1 25 11 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/916/RES-260129_Pochet_Memoire-instruction.pdf 2cb1553c3c90f125fa1bdacbf7b5790b Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Memoire pour servir a l'instruction du procès pendant à l'audience de la Cour des comptes, aides & finances de Provence. entre les Sieurs procureurs des gens des Trois Etats dudit pays de Provence, d'une part, et l'Ordre de Malte, d'autre ; où il est traité de l'origine des rêves & impositions que les communautés dudit pays établissent sur les fruits, denrées & marchandises, de leur nature, de leur objet, & de leur incompatibilité aves les exemptions personnelles en faveur de qui que ce soit. Subject The topic of the resource Factums avant 1789 Droit fiscal États de Provence Cour des comptes de Provence Creator An entity primarily responsible for making the resource Pochet, François Joseph (1729-1794 ; avocat, procureur). Auteur Contard (17..-17..? ; procureur). Auteur David, Joseph (1730-1784 ; imprimeur-libraire). Imprimeur Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 260129 Publisher An entity responsible for making the resource available chez Joseph David, imprimeur du Roi & du pays (Aix) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1779 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public public domain Relation A related resource Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/263590461 Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES-260129_Pochet_Memoire-instruction_vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol. 138 p. In-8 Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource text monographie imprimée printed monograph Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/916 Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Provence. 18.. Alternative Title An alternative name for the resource. The distinction between titles and alternative titles is application-specific. Factum. Gens des Trois Etats du pays de Provence. Aix. 1779 (Titre de forme) Factum. Ordre de Malte. Aix. 1779 (Titre de forme) Factum. Gaillard, Dominique-Gaspard-Balthesard de. Aix. 1779 (Titre de forme) Factum. Albert St. Hypolite, Esprit d'. Aix. 1779 (Titre de forme) Factum. Tressemanes Chasteuil, Joseph-Charles-Raymond de. Aix. 1779 (Titre de forme) Factum. Sieurs maire consuls assesseur & communauté de la ville d'Aix. Aix. 1779 (Titre de forme) Abstract A summary of the resource. Factum signé à la fin : "Pochet, ancien assesseur d'Aix, procureur du Pays. Contard, procureur." (Notes) La constitution de l'Etat de Provence accorde à toutes les communes le droit de prélèver des rêves (taxes) et autres impôts sur les fruits, les denrées et les marchandises pour assurer le paiement des charges courantes. L'Ordre de Malte (ou Ordre de Saint Jean de Jerusalem) s'y refuse catégoriquement, objectant une exemption personnelle qui lui aurait été accordée jadis. <div><img src="https://odyssee.univ-amu.fr/files/thumbnails/ordre-Malte.jpg" style="display: block; margin-left: auto; margin-right: auto;" /></div> <div style="text-align: center;"> Le blason de l'Ordre de Malte (France), oeuvre caritative </div> S'ensuit un procès avec les Trois Etats dont la défense, présentée dans ce mémoire du 13 février 1779, invoque quatre arguments imparables : il s'agit d'impôts tout à fait ordinaires qui ne sont pas susceptibles d'exemption, ce type d'exemption ne peut pas être le fait d'un privé, l'Ordre de Malte n'a jamais reçu de titres d'exemption personnelle en Provence, et de toute façon, en admettant même qu'il les ait bien reçus, ils sont aujourd'hui contraires aux lois publiques, donc nuls et non avenus. Le Procureur du Pays rappelle que voulant imposer à la Provence une augmentation considérable du prix du sel, Louis XIV avait fini par accepter de signer en 1661 un traité, avec les procureurs et les députés de communautés, ordonnant la suppression de tous les arrêts d'exemption aux rêves et autres impositions jusque là accordés aux ecclésiastiques (incluant donc l'Ordre de Malte), ce qui permit à l'Etat de Provence de trouver des recettes complémentaires pour supporter ces nouvelles charges. Une affaire autant juridique que politique : s'il s'agit d'une question de principe, les accords entre particuliers ne sauraient prévaloir sur le droit public, ce rappel se fait opportunément sur fond de contestation des anciens privilèges. Nous sommes toujours sous l'Ancien Régime, mais dix ans seulement séparent ce procès sensible d'un célèbre mois de juillet... 1789. Devenues association de loi 1901 en 1927 (1), les Œuvres Hospitalières Françaises de l'Ordre de Malte représentent la branche française de l’Ordre Souverain de Malte : créé en 1048, il se présente comme "une des institutions les plus anciennes de la civilisation occidentale et chrétienne" (2). L'Ordre de Malte a non seulement survécu à la fermeté du Parlement de Provence de cette fin du 18e siècle et à ses impôts, mais, par un intéressant renversement, ce sont aujourd'hui ses donateurs qui bénéficient de la déduction fiscale maximale (taux à 75%), sorte de nouvelle exemption collective contemporaine : preuve que l'administration fiscale n'est pas aussi rancunière que cela... 1. Ordre de Malte France, <a href="https://www.ordredemaltefrance.org/" target="_blank" rel="noopener">site officiel</a> 2. Histoire de l'Ordre souverrain de Malte, <a href="https://www.orderofmalta.int/fr/histoire/" target="_blank" rel="noopener">site officiel</a> Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Description An account of the resource L'Ordre de Malte prétend bénéficier d'une exemption personnelle pour ne pas s'acquitter des taxes qui frappent les fruits et autres denrées. Les procureurs rejettent cette prétention : rien de tel qu'un bon procès pour rétablir l'équité. France. Cour des comptes, aides et finances de Provence (1288-1790) France. États provinciaux de Provence Impôt -- Exemptions -- Provence (France) -- 18e siècle Impôts -- Provence (France) -- 18e siècle Mémoires (procédure civile) -- Provence (France) -- 18e siècle Ordre souverain, militaire et hospitalier de Saint-Jean-de-Jérusalem, de Rhodes et de Malte Produits commerciaux -- Provence (France) -- 18e siècle https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/3/901/MS-88_Deliberation-droits-cour.pdf 884302547ba6ac23627bbe419d79713c Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Manuscrits Description An account of the resource Plusieurs dizaines de manuscrits des 16e-18e siècles, principalement juridiques, conservés dans les réserves des BU de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Délibération du 14 mai 1714 de la Cour des comptes, aides et finances de Provence Subject The topic of the resource Cour des comptes de Provence Finances publiques Administration des Bouches-du-Rhône Droit fiscal États de Provence Droit provençal Législation & réglementation Parlement de Provence Creator An entity primarily responsible for making the resource France. Cour des comptes, aides et finances de Provence (1288-1790) Réauville, François de Rolland-Tertulle (1658-1718 ; seigneur de) Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote MS 88 Publisher An entity responsible for making the resource available s.n. (sl) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1680-1714 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public Relation A related resource Notice du catalogue : <a href="https://calames.abes.fr/pub/#details?id=Calames-202259145272581">https://calames.abes.fr/pub/#details?id=Calames-202259145272581</a> Notice du catalogue : <a href="http://www.sudoc.fr/262638894">http://www.sudoc.fr/262638894</a> Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/MS-88_Deliberation-droits-cour_vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol. 145-[23] feuillets (343 p.) 230 x 165 mm. Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource manuscrit Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/901 Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Provence. 16.. Provence. 17.. Abstract A summary of the resource. <div class="custodhist">Provenance : Ex-libris armorié de la dynastie provençale des Mazenod à trois molettes d'éperon, chargé de trois bandes d'argent d'après le <a href="https://www.sudoc.fr/00456099X" title="" target="_blank" class="lienExterne" rel="noopener">Manuel de l'amateur de reliures armoriées françaises d'Eugène Olivier, Georges Hermal et R. de Roton, pl. 1520</a>. </div> <div class="acqinfo">Modalités d'entrée dans la collection : Acquis en 2018 auprès de la librairie Bonnefoi. Au cours d'une assemblée de 1714, la Cour des Comptes présente les textes qui établissent la liste des impôts, taxes et droits d'enregistrement redevables en Provence, leur barème, les objets ou procédures auxquels ils s'appliquent, ceux qui doivent s'en acquitter... ou ceux qui en sont exemptés. <img src="https://odyssee.univ-amu.fr/files/thumbnails/armoiries_Mazenod.jpg" style="display: block; margin-left: auto; margin-right: auto;" /> <div style="text-align: center;">Ex-libris armorié de la dynastie provençale des Mazenod</div> Cet état, demandé en 1699, recense ainsi les 23 dispositions et règlements arrêtés entre 1680 et 1706 et en vigueur en 1714. On est guère surpris du nombre d'impôts et de taxes divers et variés que les pouvoirs royaux et locaux ont établi : les épices (de rapport, d'autorisation, d'homologation, des comptes de gabelles, des changes, de la foraine, ect.), les droits de bonnets, les ponenda, les retinenda, les preciputs, les gabelles (sel), le taillon, les droits de chapelle, les droits de caraque, pour ne citer que les plus courants, et dont le sens de certains ne sont plus connus que des historiens (mais qui saura encore décrypter nos CSG, CRDS, TVA, ISF, IRPP, PSC, TIPP, dans quatre siècles ?). <img src="https://odyssee.univ-amu.fr/files/thumbnails/palais-comtal-Provence.jpg" style="display: block; margin-left: auto; margin-right: auto;" /> <div style="text-align: center;">Le palais comtal d'Aix-en-Provence au 18e, siège de la Cour des comptes Aides et Finances et du Parlement (2)</div> Toutes ces pièces manuscrites nous donnent le montant des épices (prélèvements qui procurent les salaires des personnels chargés de la collecte des impôts ou de sa bonne exécution) et des recettes locales et royales. Si toutes les rentrées sont scrupuleusement enregistrées, les dépenses de la Cour le sont tout autant : dépenses ordinaires, petites dépenses quotidiennes comme la fourniture de flambeaux les jours de procession, et extraordinaires de la Cour comme les aumônes données aux recteurs de la charité pour les distribuer aux pauvres. Quatre fois par an (Pâques, St Jean, Noël, et les vacations pour les restes d'épices), un partage des épices a lieu entre les gens du Roi et les présidents conseillers de la Cour des comptes selon des règles qui précisent pour chacune d'elle qui y a droit et quel en est le montant. Tous ces montants sont publiés dans le livre des comptes qui nous donne à connaître ainsi les budgets publics, le train de vie de la Cour des comptes, le coût du contrôle des finances publiques et le coût du recouvrement de l'impôt. Cette relative transparence sous l'Ancien Régime, qui déjà dû accepter les Remontrances des Parlements de Province et de Paris, souvent sévères en matière budgétaire, a-t-elle atteint ce niveau dans tous les Etats de la planète trois siècle plus tard ? 1. Histoire & patrimoine. - Cour des comptes - Chambres régionales et territoriales des comptes - <a href="https://www.ccomptes.fr/fr/chambres-regionales-et-territoriales-des-comptes/crc-provence-alpes-cote-dazur/histoire-patrimoine" target="_blank" rel="noopener">CRC Provence-Alpes-Côte d'Azur</a> 2. L'Aixois - <a href="https://laixois.fr/les-rues-d-aix-comtes/" target="_blank" rel="noopener">Les Rues d’Aix – Palais des comtes de Provence</a></div> Table Of Contents A list of subunits of the resource. Titre et pagination des 24 pièces (dont la table des matières) : 1. Délibération qui règle et autorise les droits de la Cour. Du quatorze may mil sept cens quatorze les chambres assemblées il a été représenté par Mr. le président de Réauville qu'il avait été ordonné par délibération du 24. jan.er 1699. qu'il seroit dressé un état de tous les droits de la compagnie... f. 1-2. 2. Etablissement de la direction. En l'année 1687. il a été établi une direction... Nomination d'un boursier. f. 3-5. 3. Etat général de tous les droits... Premièrement dans l'Etat des gabelles. f. 7-11. 4. Les épices de raport. f. 12-15. 5. Les droits de bonnets scavoir. Les enfans des presidents, con.ers et gens du Roy qui succedent à la charge de leurs peres en sont exempts par délibération du 19. 9bre. 1706. f. 15-18. 6. Etat des sommes qu'on a trouvé à propos de faire entrer en bourse pour l'acquittement des dettes de la compagnie. f. 29-32. 7. Etat des épices et autres droits de la chambre qui entrent en partage après avoir prelevé les ponenda, retinenda et preciputs. f. 37-52. 8. Les épices des appurements de tous les comptes... scavoir les appurements des comptes de la province... Les appurements des comptes des gabelles... Les appurements des comptes du receveur g.nal des domaines et bois... Les appurements des comptes du tresorier du College de Bourbon. f. 53-56. 9. Etat des ponenda et retinenda qu'on prend sur divers comptes. f. 61-62. 10. Preciputs de M. du bureau de l'audition sur tous les comptes. f. 65-67. 11. Etat de la depense que la cour fait tous les jours. f. 69. 12. Depenses extraordinaires de la cour. f. 70. 13. Etat des droits de M. les gens du Roy. f. 71-72. 14. Etat de tout ce qui se partage aux quatre quartiers de l'année, entre les predidens conseillers et gens du Roy de la Cour des comptes, aydes et finances... A Paques on fait un partage... Paques. On fait un autre partage des ponenda et retinenda... f. 75-81. 15. A la St. Jean on procède au second partage à compte des épices... f. 81-83. 16. Les vacations. On fait un troisième partage... f. 83-85. 17. La Noël. On fait un quatrième partage aux fêtes de la Noël. f. 85-92. 18. Tarif général des droits de la chambre dressé par les commissaires à ces députés et appouvé par délibération du 13. may 1680. f. 97-101. 19. Droits qu'on exige des homageables suivant les classes. Première classe, comtes et marquis... 2e classe, vicomtes et barons... 3e classe, des fiefs de la valeur de cent mil livres et au-dessus... 4e classe, au dessous de cent mil livres jusques à soixante dix mille livres... 5e classe, au dessous de soixante dix mil livres jusques à trente mil livres... 6e classe, au dessous de trente mil livres jusques à dix mil livres... 7e classe, au dessous de dix mil livres jusques à trois mil livres... 8e classe, au dessous de trois mil livres jusques à mil livres... 8e classe, au dessous de mil livres. f. 103-107. 20. Droits des investitures des biens roturiers. f. 108-109. 21. Tarif des droits de la chambre concernant les vérifications et lettres de provisions des offices nouvellement créés depuis 1680... Les gouverneurs des villes créés en 1696... Les offices subdélégués de l'intendant créés en 1704... Les offices de lieutenans généraux d'épée créés en 1703... Les greffiers en chef créés en 1699... Les maires assesseurs et greffiers des hôtels de ville... Les offices de lieutenans de mairie... Les offices des maire lieutenans des maire alternatif créés en 1706. f. 113-123. 22. Nouveau tarif pour l'enregistrement de toutes les quittances de finance sans exception d'aucuns officiers. f. 129. 23. Tarif général des droits de bonnet et de chapelle... scavoir Présidents... Conseillers et gens du Roy... Les procureurs... Les secrétaires de la cour... L'office de receveur général et mitriennal des finances... L'office de receveur général alternatif et mitriennal des finances... Les offices de controlleurs ancien alternatif et triennal du taillon... Les offices des visiteurs généraux des gabelles... f. 131-145. 24. Table des matieres dans l'Etat ou tarif des droits de la cour. f. [157-168]. Description An account of the resource Régie par l'ordonnance de Brignoles du 31 juillet 1297, la Cour des Comptes, Aides et Finance contrôle l'emploi des deniers publics du comté de Provence. Un an avant la mort de Louis XIV, la Cour fait un état des taxes et impôts en vigueur Alternative Title An alternative name for the resource. The distinction between titles and alternative titles is application-specific. Etat ou tarif des droits de la Cour [des Comptes] Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Collège royal de Bourbon (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône) -- 17e siècle Collège royal de Bourbon (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône) -- 18e siècle Dettes publiques -- 17e siècle Dettes publiques -- 18e siècle Finances publiques -- Droit -- 17e siècle Louis XIV (1638-1715, roi de France) Provence (France) -- 18e siècle Sel -- Impôts -- France -- 17e siècle Sel -- Impôts -- France -- 18e siècle https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/771/RES-260043_Droit-constitutif.pdf 409688864fae9509c18e2947d90c9686 Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Droit constitutif du pays de Provence Subject The topic of the resource Droit constitutionnel États de Provence Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1788 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public Relation A related resource Notice du catalogue : <a href="http://www.sudoc.fr/255071051">http://www.sudoc.fr/255071051</a> Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES-260043_Droit-constitutif_vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol. 57 p. in-8° Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource monographie imprimée Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/771 Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Provence. 17.. Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Description An account of the resource Début 1481, le comté de Provence est toujours "un Etat voisin de la France, mais qui n'en fait pas partie" : elle possède donc encore ses lois de justice et surtout ses lois fondamentales, c'est à dire sa propre constitution Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote 260043 Publisher An entity responsible for making the resource available s.n. (sl) Abstract A summary of the resource. Titre de départ. - Mention sur la page de départ : "Nulli provinciarum postserenda. Plin." ["elle ne le cède à aucun des pays soumis à l'empire"]. - Date d'impression d'après la mention p. 36 : "Après une suspension de 148 années, les Etats de Provence ont été convoqués à Aix dans le mois de décembre 1787.". - Bandeau. - Sig. a-f4 (Notes)Notes bibliogr. (Annexe) Collée sur le dos de la 1ère de couverture, une notice d'antiquariat titrée "L'autonomie de la Provence sous l'Ancien Régime" (extrait du catalogue de vente) nous révèle qu'il s'agirait là d'un document d'une très grande rareté, présent dans seulement 3 bibliothèques dans le monde (Italie, Avignon et Aix-en-Provence) selon les recherches menées à l'époque par le libraire. Les lois forment un corpus de textes qui n'ont pas la même force et qui ne se placent pas tous au même rang : certains sont au dessus des autres, et pas seulement au-dessus du citoyen ordinaire mais aussi au-dessus du souverain : ce sont les lois dites constitutives de l'Etat et ce sont elles qui définissent le pouvoir du souverain. <img src="https://odyssee.univ-amu.fr/files/thumbnails/RES-O022-Mejanes_Sensuivent-constitutions-royalles.jpg" style="display: block; margin-left: auto; margin-right: auto;" /> <div style="text-align: center;">Sensuivent les constitutions royalles et prouvensalles faictes et ordonnees par le roy en la rection de la court souveraine de Provence (1504) Bibliothèque Méjanes (cote RES O022) </div> Même si elle encadre toutes les lois ordinaires, la constitution est loin de tout ordonner et n'est qu'un élément d'une grande famille qui s'applique aux comtes souverains comme à ses sujets : les lois fondamentales de l'État doivent respecter les lois de justice et celles-ci, à leur tour, se doivent d'obéir aux lois divines. Les lois, c'est d'abord une affaire de hiérarchie. Pour en comprendre toute la portée, il faut se souvenir des circonstances du rattachement du Comté de Provence au royaume de France : "le roi René d'Anjou mourut le 10 juillet 1480. Il avait déshérité son successeur naturel René II de Lorraine au profit de Charles V d'Anjou qui reçut l’hommage de la Provence et devint le comte Charles III. N'ayant pas d'enfants, ce dernier légua son État à Louis XI et à ses successeurs. À sa mort en décembre 1481, la Provence passa au roi de France. Le 15 janvier 1482, les États de Provence approuvèrent un document en 53 articles, souvent improprement appelé "constitution provençale", qui fit de Louis XI le comte de Provence et proclama l'union de la France et de la Provence « comme un principal à un autre principal ». (<a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Histoire_de_la_Provence" target="_blank" rel="noopener" title="Histoire de la Provence, Wikipédia">Histoire de la Provence, Wikipédia</a>). Rédigé à la veille de la Révolution française, ce document nous livre l'essentiel des textes constitutionnels du Comté de Provence, de l'empire romain à la fin du 18e siècle, de la jurisprudence de 1227 (Raymond Bérenger, Comte de Provence) aux derniers textes de 1751, en se référant à la jurisprudence compilée par Ventre de la Touloubre  (1ère moitié du 18e siècle) qui montre qu'un droit spécifiquement provençal s'était affirmé au cours des siècles. Droit -- Histoire -- Ouvrages avant 1800 Droit constitutionnel -- France -- Provence (France) -- Sources -- Ouvrages avant 1800 Provence (France) -- Sources -- Ouvrages avant 1800 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/675/BULA-7308_Gibelin-David_Deliberations.pdf 5b6d1d73f0dd5f4a801438687710f71a Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Extrait des registres des délibérations du Conseil municipal de la ville et Communauté d'Aix, le 14 nov. 1788 Subject The topic of the resource Villes et communautés de Provence États de Provence Histoire de la Provence Description An account of the resource En 1788, Louis XVI convoque les Etats-Généraux (jamais réunis depuis 1614). Pour les États de Provence, comment garantir la représentativité de cette assemblée : les députés nommés par les 3 Ordres selon leur contribution à l'impôt, les vigueries ? Creator An entity primarily responsible for making the resource Gibelin-David, Barthélemy (1747-1831 ; imprimeur-libraire). Imprimeur / Imprimeur-libraire Émeric-David, Toussaint-Bernard (1755-1839). Imprimeur / Imprimeur-libraire Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône). Auteur Source A related resource from which the described resource is derived BU des Fenouillères - Arts, lettres et sciences humaines (Aix-en-Provence), cote BULA 7308 Publisher An entity responsible for making the resource available impr. B. Gibelin David, et T. Emeric-David (Aix) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1788 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public public domain Relation A related resource Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/252919408 Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/BULA-7308_Gibelin-David_Deliberations_vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol. 9 p. in 4° Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource text monographie imprimée printed monograph Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/675 Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Aix-en-Provence. 17.. Abstract A summary of the resource. Pour résoudre les problèmes financiers du royaume, en juillet 1788, Louis XVI décide de convoquer les États-Généraux pour 1789. Jamais réunis depuis 1614, la question de la représentativité de cette assemblé se pose avec force : au cours d'une réunion du Conseil municipal d'Aix, il apparaît que pour les États de Provence, le nombre de députés nommés par les 3 Ordres doit être proportionné à leur contribution respective à l'impôt, ce qui place au 1er rang le Tiers-Etat qui assume la presque totalité des charges. Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. BU des Fenouillères - Arts, lettres et sciences humaines (Aix-en-Provence) Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800 France. États-généraux (1789, Versailles) -- Élections -- Ouvrages avant 1800 Politique et gouvernement -- Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) -- 1789-1815 -- Ouvrages avant 1800 Provence (France) -- 1789-1815 -- Sources -- Ouvrages avant 1800 Représentation politique -- France -- Provence (France) -- 1789-1815 -- Ouvrages avant 1800 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/406/RES_34519_Proces-verbal-assemblee-H.pdf 8c3dfdb3e778370adcde09d7d9f96aa4 PDF Text Text 5°4 ^ N°. V. Délibération de la ville de Sifteron fur la . demande d’ une nouvelle formation des Etats , 2 3 5 . N °.V l. Proteftation des Députés des Communautés & Vigueries fur la fufpenfion des féances des Etats , 246. N°. VII. Proteftation de M M . les Nobles non poffédans-fiefs contre un imprimé ayant pour titre: Proteftation 8* délibération de la Noblefte de Provence dans Ton Aflemblée générale ,du 20 Janvier 1789 , 250. N°. VIII. Délibération du Clergé féculier & régu lier de Marfeille fur la contribution aux charges , la nouvelle formation des Etats 6* la députation aux Etats-généraux , 256. N°. I X . — Du Chapitre des Accoules de la même Ville , fur le même Jujei, 262. N o.'X .Acle proteftatif des Députés des Communau tés & Vigueries , contre un ouvrage imprimé & intitulé : Recueil des pièces concernant les Etats de Provence , 266. N 0. X I . Déclaration & placet de M. le Curé a’Auriol , relativement à l’ entrée du fécond Ordre du Clergé dans les Etats , 273. N°. XII. Acte déclaratif & proteftatif de M. d'Al iénas de Greoux, contre diverfes délibération de MM. les poffédans-fiefs & contre toute dépenfe inutile > 279. N°. XIII. Acte interpellatif des Syndics des Corps & Communautés, acquéreurs des eaux du Canal Boifgelin 290. A A1X , des Imprimeries de G i beli n - D a v i d 8c E mericD avid > Avocats, Imprimeurs du Roi te des Etats. 17S9. PROCÈS-VERBAL D E L’ A S S E M B L É E GÉNÉRALE D ES GENS DU BU PAYS TIERS-ÉTAT ET COMTÉ D E PROVENCE, Convoquée j par autorité & permijfion de Sa Majefté} en la ville d’A ix , au 30 Avril i/8g. A AIX, D es Im prim eries de G ibelin -David 6c E meric-David > Avocats* Imprimeurs du Roi & du Pays. M. DCC. LXXXIX. �VJ ...... i ■ ■ 'Ji » ~ L L - ÿ{jSL« ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Des Gens du Tiers-Etat du Pays & Comté de Provence, convoquée en la ville d’A ix , au tre/ite Avril mil fept cent quatre-vingt-neuf, par permiffion de MM. les CommifTaires de Sa Majefté aux Etats de Provence , enfuite de la requête à eux préfentée par MM. les Députés des Communautés & Vigueries ; auquel jour trentième Avril , &. pardevant Monfeigneur C h a r l e s - J e a n - B a p t i s t e des G a l o i s , Chevalier, Marquis de Saint-Aubin, Vicomte de Glené , Seigneur de La To ur, Bourbon-Lancy, Chezelles-Dompierre , 6e autres Lieux, Confeiller du Roi en tous fes Confeils , Maître des Requêtes honoraire de fon Hôtel , Premier Préfident du Parlement d’Aix , Intendant de Jufiice, Police & Finances en Provence., CommifTaire nommé pour autorifer ladite Affembléc ; ont été préfens : M M. Roman-Tribuïiis, Avocat en la Cour, & Duranti Collongue , Maire Confuls, Ailefifeur d’A i x , Procureurs des Gens des trois Etats du Pays & Comté de Provence. M M. de Barreme & Boutard , Maire premier & fécond Confuls & Députés de la Communauté de Tarafcon. M. Neviere, ex-Maire & Député de la Communauté de Forcalquier. M. Reguis, ex-Maire & Député de la Communauté de Sifteron* Ai) �M . Bernard ; ex - Maire 8c Député de la Communauté cTHieres. M* Jordany , Maire premier Conful & Député de la Communauté de Draguignan. M. Mallard , Député de Communauté de Toulon. M. Ricavy , Maire premier Conful 8c Député de la Com munauté de Digne. M. Bernard, ex-Maire 8c Député d e là Communauté de St. Paul. M. Chaudon , Maire premier Conful 8c Député de la Communauté de Moulliers. M. Simon , ex-Maire 8c Député de la Communauté de Caftellanne. M. Peyroard , Député de la Communauté d’ Apt. M. de Benoît , Maire premier Conful 8c Député de la Communauté de St. Maximin. M. Maquan, ex Maire Députés de la Communauté de M. Barri, 3 Brignoles. M. Vachier , ex-Maire , q Députés de la Communauté M . T r u c y , premier Con ful , 3 de Barzoïs. M. R o c c a s , Maire premier Conful 8e Député de la Com munauté d’ Annot. M. Giraud , Maire premier Conful 8e Député de la Com munauté de Colmars. M. Tiran , ex-Maire 8e Député de la Communauté de Seyne, M. Peironcfeli, Député de la Communauté de Fréjus. - M. Cogordan , Maire premier Conful 8e Député de la Communauté de Riez. M. Silvy , ex-Maire 8e Député de la Communauté de Pertuis. M. de Sauteiron, ex-Maire 8e Député de la Communauté de Manofque. M. Clapiers , Maire premier Conful 8e Député de la Com munauté de Lorgues. é M. Gombert, Maire Conful 8c Député de la Communauté d ’Aups. M. Conlïans , Maire premier Conful 8c Député de la Communauté de St. Remy. M. Ifnard , ex-Maire 8c Député de la Communauté de Reillanne. M. Romans, ex-Maire 8c Député de la Communauté des Mées. M. Bernard, ex-Maire 8c Député de la Communauté d’Antibes. M. Rippert, Maire premier Conful 8c Député de la Com munauté de Valenfole. M. Jaubert de Fontvive , ex-Maire 8c Député de la Com munauté de Lambefc. M. Sumeire , Maire premier Conful 8c Député de la Communauté de 7'rets, M. Bourgogne, ex-Maire 8c Député de la Communauté de Cuers. M. de Defidery, ex-Maire 8c Député de la Communauté de Rians. M. Decugis , Maire premier Conful 8c Député de la Com munauté d’Ollioules. M. Tavernier de Courtine, Maire Conful 8c Député de la Communauté de Martigues. M. Cappeau , Député de la Viguerie d’Aix. M. Lange , Député cie la Viguerie de Forcalquier. M. Marcadler, Député de la Viguerie de Sifleron. M. Savournin, Député de la Viguerie de GralTe. M. Aumerat, Député de la Viguerie d’Hieres. M. Pafcal , Député de la Viguerie de Draguignan. M. Martin , Député de la Viguerie de Toulon. M. Salvator , Député de la Viguerie de Digne. M. A rnaud , Député de la Viguerie de Moulliers. M. Juglar , Député de la Viguerie de Caftellanne. M. Clenientis , Député de la Viguerie d’Apt. �\ 6 M* Barbaroux 1 Députés de la Viguerîe de. St. Maximin.’ M. Barbaroux , Dépuré de la Viguerie de Brignoles. M. Philibert, Député de la Viguerie de Barjols. M. Mandine , Député de la Viguerie d’Annot. M. Fabry , Dépuré de la Viguerie de Colmars. M. Bayle , Député ,de la Viguerie de Seyne. M. Michel , Député du Val de Barreme. En abfence du Député de la Communauté de GrafTe 6c de celui de la Viguerie de Tarafcon. O n se ig n e u r des G a lo is de L a T our , Chevalier, Marquis de Saint-Aubin , Vicomte de Glené , Seigneur de La Tour , BourbonLancy , Chezelles - Dompierre , 8c autres Lieux , Confeiller du Roi en tous Ls Confeils , Maître des Requêtes honoraire de Ton Hôtel Premier Préfident du Parlement d’Aix , Intendant* de Juftice , Police 8c Finances en Provence , Commiflaire de Sa Majellé en la préfente AfTemblée , a dit : M essieurs, » Vous vous êtes occupés dans les Etats du bien général de la Province; cette AfTemblée eft particuliérement confacrée à Texamen 8c à la défenfe de vos droits. Mais l’efpric public doit toujours diriger vos démarches 8c vos délibérations, lors même qu’elles paroiflent avoir un objet moins étendu. Le véritable intérêt de chaque Ordre ne peut être féparé de l’intérêt de tous. Le Souverain veut le bonheur de fes Peuples ; mais les Peuples doivent, par leur modération , & par un zele bien ordonné , féconder les vues du Souve rain. Votre fort eft dans vos mains. Le bien public fera votre ouvrage : par une conduite digne de vous , vous ré pondrez aux efpérançes de la Patrie, 8? aux defirs bienfai- fans de Vaugufle Monarque qui nous gouverne. Quel heureux moment , que celui où la paix & la juflice vont s’embra/ter ; 8c où tous les Sujets, à i’envi ne chercheront leur gloire que dans le falut commun , 8c la profpérité de l’E tat. Mes Concitoyens ! écoutés la voix de celui que vous avez bien voulu appeller votre ami, & qui ne peut trouver dans les travaux qu’il confacre à votre bonheur , une récompenfe plus confolante , 8c plus flatteufe que votre bonheur même ». Monfîeur Roman-Tributiis, AfTefTeur d’Aix, Procureur du Pays a dit : M essieu rs, » Vous avez demandé une Aifemblée du TiersEtat, 8c MM. les Commi/Taires du Roi fe font prêtés à votre emprefTément. Vous ne pouvez que vous montrer dignes de la confiance qu’ils vous ont témoignée en permettant cette AfTemblée, 8c fans connoître les objets que vous vous proposez d’y traiter, 8c fans vous preferire le cercle dans lequel, s’ils vous eufTent moins con nus , ils auroient pu croire avoir à renfermer vos délibérations. C ’efl à votre zele éprouvé pour le bien de la Patrie , qu’ils fe font con fiés ». » Vous venez de foutenir vos droits avec fer meté. Les deux premiers Ordres ont fait, à ces droits éternels , le facriûce de leurs titres an ciens. Des Citoyens ne feront plus diflingués du Corps de la Nation, par des exemptions anti-fo^ �8 ciales. L ’union des trois Ordres ,leur noble ému lation à fervir la Patrie , va pour jamais raffer mir la liberté provençale ». » Ne perdons pas ce but de vue *, craignons de nous en écarter, fi nous nous glorifiions fans rete nue, fi nous voulions jouir trop tôt des avantages que nous avons obtenus. Songeons querien ne doit altérer cette union, parce que feule, elle peut maintenir contre les atteintes du pouvoir arbi traire, les libertés du Pays ». » Nous avons, pour autorifer notre Affemblée, le Magiftrat qui fut notre ami depuis plus de quarante années. Nous fumrnes fes amis, parce qu’il fut toujours Citoyen } foyons Citoyens, pour qu’il ne celle pas d’être notre ami. Son cœur efi plein des ftntimens que lui a infpirés notre témoignage folemnel à fon adminifiration paternelle : Q u ’il fera doux pour lui , d’avoir à rendre, par un jufie retour, un témoignage honorable de notre patriotifme » î Déclarati n fur Us députationsaux Etats generaux , jait s dans les A f fmblees des Scncdi.aujjtts. L ’ AsSEMBLÉEe a déclaré qu’elle ne reconnoît en l’ état pour députations légales aux Etats-généraux du Royaume, que celles qui ont été faites dans les Affèmblées de différentes SénéchaulTées ja province , conformément aux ordres de g d jyjajeft£ ^ fans préjudicier néanmoins aux droits confiitutionnels de la Nation Provençale \ 8c qu’elle défavoue expreffément la députation faite par quelques-uns de MM. les Gentilshom mes poffedans-fiefs , dans une Affemblée parti culière qui n’eft point conforme aux intentions de Sa Majefté , chargeant M M . les Députés du Tiers 9 Tiers aux Etats - généraux du Royaum e de proteffer , dès les premières féances , contre l ’admiffion qui pourroit être faite de la fufdite dé putation qui tendroit à infirmer la légalité des Etats-généraux , 8c à ouvrir des difcuffions in terminables* M. Pafcalis , Alleffeur d’A i x , Procureur du Pays en exercice en l’année 1788 , ayant été prié de fe rendre à PAffemblée, eff entré, a pris fa place après M M . les Confuls d ’A i x , Procu reurs du P a y s , 8c a fait la relation des affaires relatives à l’intérêt des Communautés , 8c qui ont été gérées pendant ladite année 1788. Relation des affaires gerces par M M . l-S Procureurs du P a y s en i yS8. L ’Affemblée a approuvé 8c ratifié la geftion dont il vient de lui être rendu compte* Approbation & ratification. Elle a vu , dans les détails de cette relation, Remercie enen s des nouvelles preuves de l’application , de l ’in à AI. P a fca lis ancien A f e j telligence 8c du zele avec lefquels M. Pafcalis fiu r. n’a ceffè de défendre la caufe des Communes $ 8c elle a cru devoir confacrer aux fervices importans que l ’Ordre du Tiers en a reçu , ce foible témoignage de fon effime 8c de fa reconnoiffance. L ’Affemblée a nommé pour rédiger le procèsverbal, MM. les Députés des Communautés de Sifferon 8c de T o u l o n , 8c M M . les Députés des Vigueries d’A i x , de Digne 8c de St. M a x i min. B Couvai f o n pour la rc'dactien du procès — verbal. �10 Dudit jour trentième Avril de relevée• Demande de la nomination d'un Syndic des Communes. Le Député de la Viguerie d’Aix a dît: • qu’il étoit exprelTément chargé par fes inflruttions, de demander qu’il fût procédé dans la préfente AfTemblée , à la nomination d’un Syndic des Communes, qui eût entrée aux Etats f 8c a requis atte de cette motion. M M M . les Députés de la Communauté de Rians, de la Communauté des Mées, de Valenfole, de Barjois, 8c de la Viguerie de Digne, ont adhéré à cette motion. L ’Afiemblée, à la pluralité des fuffrages, a délibéré qu’il n’y avoir pas lieu en l’état , de procéder à la nomination d’un Syndic. Secours à la Communauté de Châteauneufks-Martigues , à titre de prêt , pour acheter du bled. M. Roman-Tributiis, AfTefTeur d’A i x , Pro cureur du Pays a dit : que la Communauté de Chateauneuf-lès-Martigues, réclame un fecours de fix cent livres, pour lui faciliter l’achat d’une certaine quantité de bled néceflaire à la fubfiftance de fes habitans. L ’AfTemblée a accordé à la Communauté de Chateauneuf-lès-Martigues, 8c à titre de prêt, ladite fomme de fix cent liv re s, à prendre fur les fonds deftinés à cet effet. M otifs du refus des Communes 3de nommer dans les L ’Àflemblée a déclaré que files Communes ; dans les prétendus Etats du P a ys , n’ont pas nommé une Commifïion intermédiaire pour l’adminiflration des affaires jufques aux prochains Etats. 11 1 0., C ’efl pareeque la propofition, telle qu’elle fut faite par Monfeigneur le Préfîdent des Etats, étoit contraire aux Lettres-patentes de 1543 , qui accordent au T ie r s - E t a t , un nombre de Procureurs joints, égal à celui des deux premiers Ordres réunis. Etats une Comrnijfion interme’' dtaire. 20. , Parce que ladite Commifïion intermé diaire eft injufte, en l’état de difproportion qu’elle offre du nombre des Députés du Tiers-Etat, vis-à-vis celui des Députés des deux premiers Ordres réunis. 30. , Parce que d’ici à l’époque de la régé nération de la Conftitution du Pays, fes inté rêts ne peuvent être en fouffrance , MM. les Procureurs du Pays étant chargés provifoirement de l’exécution des délibérations des Etats, 8c de l’expédition des mandemens relatifs aux impofitions, fans pouvoir toutefois , s’écarter des délibérations, ni employer les fonds à d’au tres objets. 4\ Parceque dans tous les cas, la nomina tion des Procureurs du Pays joints pour Je Tiers, auroit dû être lailfée au choix libre de MM. les Députés des Communautés 8c Vigueries. 50., Parce qu’enfiri les Procureurs du Pays joints pour le Tiers-Etat,ne réfidant pas à Aix, ne pouvoient affider à aucune des délibérations de la Commifïion intermédiaire. M. Roman-Tributiis, AfTefTeur d’Aix, Pro cureur du Pays a dit : qu’il demandoit à l’AfBij Protejlation de M M . les Pro cureurs du Pays �12 fart inexécution (emblée , la permiflion de renouveller la prodes Lettres p&- teftation qu’il avoit faite dans les Etats, fur tenus d; 1 3 4 3 . i’jnexéCution des Lettres patentes de 1543. *3 plus étendue, pour tous Jes objets qui peuvent intérefier l ’Ordre du Tiers, A délibéré, à la pluralité des fuffrages, d’é L ’Afiemblée a encore déclaré, que fi dans jes prétendus Etats, elle n’a pas nommé la Démunci des nom- pUtatjon ordinaire pour préfenter le cayer des M otifs dure- fu s des Commu- " i[)è- ^ tats a c’eft j0‘ 1 parce que chaque putesà la Cour t Ordre a dans ce moment des Députés nombreux pour porter le aux Etats-généraux3 que le Tiers Etat en a vingtCahier. deux qui peuvent être chargés de cette présen tation, 8c que par conféquent une nouvelle dé putation étoit inutile 3 z°. , parce que les Etats n’étant p3S légaux, les Communes n’ont dû y porter d’autre vœu , que ceux qui ont été néceflités par leur patriotifme 8c par la force des circonftances. Cemmiffion , j i f j u t s à laprochaîne /IJfcmble'e generale des Communes, L ’Afiemblée, prenant en confédération la nécefiité de préparer les bafes 8c les détails de la régénération de la Conftitution provençale, De préparer aufii les réformes à faire dans les diverfes parties de l’adminifiration , L ’utilité que les Communes ont retirée de la Commifiion qui a réfidé à A i x , pour veiller à leurs intérêts, pendant la fufpenfion des féances des prétendus Etats du P a y s , % La nécefiité plus grande encore de continuer cette Commifiion, pendant la tenue des Etatsgénéraux du Royaume, tablir à A i x , 8c jufques à la tenue de la pre mière Afiemblée générale quelconque, où les Communes fe Trouveront réunies, une Commiffion compofée de trois perfonnes, pour remplir tous les objets ci-defius. La dépenfe de féjour à Aix cferdfts Commiffaires a été fixée à fîx livres par jour pour chacun. Les frais de coriefpondance 8c de bu reau, ceux d’imprimerie, de voyages 8c autres qu’ils pourroient être dans le cas de faire , re lativement à leurs fondions, ont été aufii dé clarés à la charge des Communes, 8c payables fur l’état 8c rôle qu’ils en donneront. Et procédant à la nomination par ferutin defNomination dits Commifiaires, les trois fcruiateurs élus par des Commijfti* I’Afiemblée , ont annoncé que les fuffrages s’é- rcs' toientréunis en faveurdeMM.de Baux, Député de la Viguerie de St. Maximin 3 Philibert, Dé puré de la Viguerie de Barjols , 8c Juglar, Dé puté de la Viguerie de Cafielianne. Et l’Afiemblée a applaudi à cette éle&ion. L ’Afiemblée infiruite de la proteftion fpé- Rmireiemtns ciale que Monfcigneur le Maréchal, Prince ae des Communes Beauvau, Gouverneur de la Province, a daigné d Mgr. le Maaccorder aux Communes dans toutes les occa- rechai Prince de fions, • Bi&uvau. Le befoin d’entretenir la correfpondance la \ 1 �14 A délibéré, par acclamations» les remercîmens les plus étendus , & à prié M M . les Députés du Tiers-Etat de Provence aux Etats-généraux du Royaume, de lui faire agréer cet hommage public de leur reconnoilfance. A M M . Us Députes dit trois Ordres de la ville d A i x à la Cour ; & contribution aux frais de la députation. A M M . les Commiffaires des Communes. Payement du tiers de la dépenfe pour la AiédailLe déli bérée en / j 8 6 , en mémoire du rétabliffemenc des Etats . L ’Aflemblée a témoigné à M M . les Députés de l’Aifemblée générale des trois Ordres de la ville d’Aix , à la C o u r , devenus auffi les Dé putés de l’Ordre entier du Tiers-Etat de Pro vence , toute fa fatisfa&ion pour la maniéré dont ils ont rempli leur million. Elle a délibéré en même tems de contribuer, pour la fomme de fept mille livres, aux frais de cette députation. L'Aflemblée a pareillement témoigné à MM. les Commilfaires des Communes , qui ont bien voulu s’occuper de leurs affaires & de leurs intérêts, dans l’intervalle de la fufpenfion, à la reprife des féances des prétendus Erats du Pays, la fatisfa&ion qu’elle a de la maniéré avec la quelle ils s’en font acquittés , & elle a délibéré le rembourfement fur leur rôle de la dépenfe de leur plus long féjour, frais de bureau, d’im primerie & autres. L ’ AfTemblée a délibéré le payement du tiers de la fomme de trois mille cinq cent livres , pour le coin de la Médaille délibérée l’année derniere , en mémoire du rétabliffement des Etats, les deux premiers Ordres ayant confenti à payer un tiers chacun de cette dépenfe. Un des fieurs Députés a dit: h Nation ProDemande de vençale ayant demandé pefévéramment une Af- 1(1 convocation^ femblée générale des trois Ordres, pour réfor- JuncAfimbiee mer la Conftitution du Pays -, & les Députés f"-^Ordres, des Communes n'ayant ce/Té d’infifter fur cette demande , ils doivent la réitérer aujourd’h u i, moins pour obtenir cette AfTemblée générale des trois Ordres, que la jufticc du Roi a déjà promife dans le préambule du Réglement du 2 Mars, que pour fupplier Sa MayA\è de vouloir bien la convoquer , dès que les circonffcmces pourront le permettre. Sur quoi, L'AfTemblée a délibéré de fupplier très-hum blement Sa Majeflé de vouloir bien s'occuper de la convocation de l'A(Temblée générale des trois Ordres du Pays j & de difpofer tout ce qui fera néceffyire pour l’effe&uer , aufUtôt que les circonfiances le permettront. L /iffemblée a délibéré de mettre fous les Dcmandedes yeux de Sa Majefté, la Tituation déplorable du fecours » P our P a y s , occafionnée par le malheur des circonf- l:s mul‘ eilrsp ,ir’ tances, par la perte fur leurs récoltés, par la vmu mortalité d'un très-grand nombre d'oliviers & autres arbres précieux , & de folliciter de la bonté du R o i , les fecours que fa follicitude parejnelle fe plaît à accorder à tous fes fujets. Les Communes ayant délibéré au mois de Pnfentouoni Mai dernier, de faire frapper , à l’honneur de Monfeigneur des Galois de La Tour, une Médaille d 'or, en reconnoilfance de quarante années LAjJembUe des de fervices 8c de bienfaits j & la préfentation Communes de de cette Médaille ayant été faire le 23 du cou- 1788. �*7 16 rant, l’Aflemblée a unanimement arrêté de coït* figner dans le cahier de Tes délibérations, ce témoignage folemnel des juftes fentimens des Communes de Provence. Remerciement aM.dc St. Firnol, Député du TU rj-Etat de Provence , & payement des frais de fa demutation.. Renvoi a u x prochains Etats des ftcours de- dJ‘l Cr'ijfc Opinion des Communes fu' la demande des f'fms fi°' l-F"r . J :ji‘ L ’Affemblée, inflruite du zele marqué avec lequel M. de St. Ferreol, Député du Tiers-Etat de Provence, a foutenu les intérêts de cet Ordre dans l’Affemblée des Notables du mois de Novembre dernier,. Lui en a témoigné fa reconnoifîance, elle a prié d’accepter, pour les frais de la prolonga tion de fon féjour à Paris, la fournie de deux mille livres. L ’ Àfiembîée'a renvoyé aux prochains Etats, un Mémoire préfenté par M. le Député de la Viguerie de Grade , pour obtenir des fec^Urs en ^aveur la vcuve des enfans de Jean Abril, du lieu de Mougins, mort des fuites de plufieurs morfures d’un loup enragé. Les Communes ont adopté les principes devéloppés dans les Mémoires présentés aux Etats, p 2r MM. les Nobles non poffédans-fiefs , fur la rePr^fentation dans l es Etats. Elles croient devoir ici payer un jufte tribut d’éloges & de reconnoifiances à fon auteur; à ce Magiftrat Ci toyen, également cher aux trois Ordres, que la confiance de fes compatriotes choifit fi fouvent pour arbitre, que la Noblefife de la Sénéchauffée d’Aix , vient d’élire pour fon premier Député aux Etats généraux, qui a déjà fi bien mérité de la Patrie , 6c qui lemplira certaine ment ment l’efpoir qu'elle a fondé fur fa députa tion. Im pojition de Un de MM. les Députés des Communautés neuf livres deux & Vigueries a dit : que l’infuffifance de limpofo ls par feu. fition de dix livres, pour la dépenfe des frais de la tenue des Etats, avoit été reconnue dans les prétendus Etats ; qu’il y avoit été convenu d’augmenter ladite impofition, proportionnelle ment à la dépenfe effective, d’après le réfultat du travail qui feroit fait à ce fujet ; que la pré cipitation des féances 6c la multiplicité des ob jets a fait perdre de vue celui-là; 6c que, n’y ayant pas été ultérieurement délibéré, il eft nécefiaire d’impofer pour la fomme qui manque. Sur quoi l ’Affemblée a impofé, tant pour cet o b je t , que pour toutes les autres dépenfes qui viennent d’être délibérées, une augmentation de neuf livres deux fols par feu. Ayant déclaré qu’elle augmente rimpofition de neuf livres deux fols par feu feulement, eu égard à ce que M. Pafcalis, AfielTeur d’Aix , Procureur du Pays en 1788 , a dit ce matin , en finiflant fa relation, tant pour MM. fes Col lègues , que pour lui, qu’ils vouloient rembourfer au P a y s , mille deux cent foixante livres qu’ils avoient reçues pour leur afiiftance aux Etats de l’année derniere, à raifon de trois cent quinze livres; de laquelle fomme de mille deux cent foixante livres, il fera laxé exigat au Tréforier des Etats. Refus des a f MM. les Députés des Communautés 6c ViC fylitns à U f - �18 femble\r, de rece gueries, 8c les Officiers du Pays ; ont déclaré voir leurs hono ne vouloir prendre aucuns honoraires pour leur raires. affiftance à la préfente AlTemblée. Revenus des lig u e r i es. Intérêts du re tard, Avances faites partM . le Tire f o n t r des États. Un de MM. les Députés des Communautés 8c Viguerie^a dit: que les impofîtions royales feu lement , ayant été votées dans les premières féances des prétendus Etats, la levée des impo rtions locales n’avoit pu être faite, 8c les R e ceveurs des Vigueries, n’avoient pû en verfer le montant dans la caille du Pays : un retard de trois mois, occalionné par des circonftances extraordinaires, pouvoit jetter l’Adminiftration dans divers embarras, 8c priver un nombre in fini de Citoye ns, des rentes qui leur font dues par le Pays, 8c qui formoient l’unique reflource de la majeure partie d’entr’eux. M. Pin , Tréforier des Etats , a prévenu tous ces inconvéniens, en faifant l’avance au Pays de la fomme de cent foixante-dix-huit mille livres, pour le payement de ces rentes 8c autres dépenfes for cées : L ’ Afiemblée doit lui en témoigner fa reconnoilTance. M. Pin a déclaré enfuite à l’Aflemblée, qu’il n’entendoit recevoir aucuns intérêts à raifon de cette avance j 8c que même, pour prévenir toutes les conteftations que les circonftances auroient pu faire naître, il n’exigeroit des Receveurs des Vigueries, aucun intérêt du retard des fommes qui auroient dû lui être comptées, pour le quar tier de Février dernier. à'A^le^refoL ’Affemblée a applaudi à toutes ces preuves rierdes^Etats* du défintéreffement 8c du zele patriotique de 19 M. le Tréforîerdu Pays, 8c lui a témoigné toute la reconnoiffance que des procédés auilî géné reux lui ont infpirée. Fait 8c publié à Aix , ledit jour trentième Avril mil fept cent quatre-vingt-neuf. R O M A N -T R I B U T II S , A ITeRe ur d’Aix , Procureur du Pays. D U R A N T I COLONGUE,Conful d’Aix, Procureur du Pays. SALVATOR. D E BAU X. D e R e g i n a , Greffier des Etats. R i c a r d , Greffier des Etats. � Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Procès-verbal de l'assemblée générale des gens du Tiers-Etats du pays et comté de Provence, convoquée, par autorité & permission de Sa Majesté, en la ville d'Aix, au 30 avril 1789 Subject The topic of the resource Etats de Provence Creator An entity primarily responsible for making the resource France. États généraux Gibelin-David, Barthélemy (1747-1831 ; imprimeur-libraire) Emeric-David, Toussaint-Bernard (1755-1839) Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 34519/H Publisher An entity responsible for making the resource available B. Gibelin-David (Aix) T. Emeric-david (Aix) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1789 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public public domain Relation A related resource Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/240417720 Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES_34519_Proces-verbal-assemblee-H_vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol 19 p. in-4° Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource text monographie imprimée printed monograph Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/406 Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Provence. 17.. Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Description An account of the resource A quelques semaines de la Révolution française, les représentants du Tiers-Etats, réunis à Aix, débattent aussi bien du renouvellement de la représentation que de questions très ordinaires... France -- Politique et gouvernement -- 1774-1792 -- Ouvrages avant 1800 France. États généraux -- Provence (France) -- Ouvrages avant 1800 Tiers état -- Provence (France) -- Ouvrages avant 1800 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/405/RES_34519_Proces-verbal-assemblee-G.pdf bd986dd04503836d9082db13ef14e599 PDF Text Text PROCÈS-VERBAL DES É T A T S DE P R O V E N C E , Que les fleurs D éputés des Communautés & Vigueries n'ont voulu intituler que PROCÈS-VERBAL DE L ’ASSEMBLÉE Convoquée à Aix le 25 Janvier 1789. �\ PROCÈS-VERBAL DE L’A S S E M B L É E DES DU PAYS DE NOSSEIGNEURS ETATS-GENERAUX ET COM TÉ DE PROVENCE, Que les fieurs Députés des Communautés & Vigueries, attendu rillégalité par eux réclamée contre lefdits Etats , n ont voulu intituler que 1" [i PROCES-VERBAL DE L'ASSEM BLÉE, Convoquée en la ville d 'A ix le z 5 Janvier 1 7 8 9 . D é l i b é r a t i o n s e t o r d o n n a n c e s faites par les Gens des Trois Etats du Pays & Comté de Provence, convoqués par autorité du Roi en la ville d’Aix au vingt-cinquieme jour du mois de Janvier mil fept cent quatre-vingt-neuf, pour commencer le lendemain vingt-fix dudit mois, auquel jour lefdits G ens des T rois Etats fe font afiemblés dans l’Eglife du College Royal-Bourbon de cette Ville, pardevant M onseigneur I’A rcheveque d ’A i x , Préfident. " i 'i H A ij fi K— . : �4 Les fîeurs Députés des Communautés 8c Vîguerîes ont protcdé contre l’énonciation ci-deifus, G ens des T rois É t a t s , trois O rdres , 8c autres femblables ; déclarant qu’ils ne regardent certe Affemblée que comme étant compofée de Prélats, Gentilshommes PofTedans-fiefs, & Députés des Communautés 8c Vigueriesj déclarant encore que la préfente proteftntion fera cenfée renouvellée dans tous les aéles de la préfente féance 8c de celles qui fuivront. Tous les autres Membres defdits Etats foutiennent leur légalité, comme les feuls 8c vrais conftitutionnels Etats du Pays. Les Trois Ordres fe font rendus à l’Eglife du College Royal-Bourbon , 8c ont pris leurs places. M onseigneur l ’A rcheveque d ’A ix , Préfident des Etats, a dit, qu’il convenoit de charger les Greffiers des Etats d’aller avertir M M . les Commiffaires du Roi que l’Affemblée étoit formée. • Mes. de Pagina 8c Ricard, Greffiers des Etats fe font rendus chez MM. les Commiffaires du R o i , 8c leur ont dit qu’fis avoient l’honneur d’étre envoyés par les Etats, pour les avertir que l’Affemblée étoit formée. M onseigneur le C omte de C ara m an , Lieutenant Général des Armées du R o i, Lieutenant Général de Sa Majefié en la Province de Languedoc , Grand-Croix de l’Ordre R oyal St Militaire St. Louis, Commandant en Chef dans ce Pays 81 Comté de Provence, 8c M onsieur des G ai ois , Chevalier Marquis de St. Aubin, Vicomte de Glené, Sei gneur de La T o u r, Bourbon-Lanci, Chezelles, Dompierre 8c autres lieux, Confeiller du Roi en tous fes Confeils, Maître des Requêtes honoraire de fon Hôtel, Premier Pré- S fident du Parlement d’A ix , Intendant de JufHce Police 8c Finances en Provence, C ommissaires de Sa M ajesté font venus à l’Eglife où les Etats étoient afifemblés. Ils ont été reçus à la porte par huit Députés des Communautés 8c Vigueries, 8c à l’entrée intérieure par quatre Députés de la NoblefTe. Le Clergé 8c les autres Membres des Etats étoient à leur place debout. J 1'| vv r 1* • W . J 1 .■I J! 1w.l * ’J *kl ^ ' MM. les Commiffaires du Roi ayant pris leur place dans l’Affemblée. M onseigneur le C omte de C araman a remis à Me. de Regina, l’ancien des Greffiers des Etats, qui s’efi avancé, la lettre clofe de Sa Majefté aux Etats. Me. de Regina, Greffier des Etats, a fait lefture de ladite lettre clofe, dont la teneur fuit; D E P A R LE R O I , C O M T E DE P R O V E N C E . Lettre du K o au x E ta ts. » T rés- chers et bien amés , ayant jugé à propos de convoquer TAlfemblée des Trois Etats de notre Pays 8c Comté de Provence, pour les caufes 8c confidérations plus particuliérement contenues en nos lettres que nous avons fait expédier à cette fi n, que nous avons adreffées à notre cher Sc bien amé le fieur Riquet, Comte de Caraman , Lieute» nant Général de nos Armées, Lieutenant Gé» néral en notre Province de Languedoc , jd Grand-Croix de l’Ordre R oyal 8c Militaire de » » w » » » �7 » Sr. Louis, 6c Commandant en Chef pour notre » fervice en notredit Pays 6c Comté, & à notre n amé 6c féal fe fïeur de La T o u r , Conseiller n en nos Confeils, Premier Préffdent en notre » Cour de Parlement d’A ix , Intendant de Juftice, w Police 6c Finances en notredit Pays 6c » Comté, defquels vous apprendrez plus parti» culiérement nos intentions. A cette cause , n nous vous prions, 6c néanmoins mandons d’a» jouter entière créance en tout ce qu’ils vous » diront de notre part, 6c de faire fuivre leurs » demandes des effets que nous devons attendre » de votre zele 6c affe&ion comme nos bons 6c n loyaux fujets: Si n’y faites faute. C ar tel » eff notre plaiffr. Donné à Verfailles le pre» mier Décembre mil fept cent quatre-vingt» huit. Signé, LOUIS. E t plus bas: LAURENT » DE VlLLEDEUIL. Après quoi M onseigneur le C omte de C araman s’eff découvert a falué l ’Affemblée, a dit; M essieurs , s’eff recouvert, ainff que les Etats, 6c a dit, 6cc. M onsieur des Galois de L a T our a falué l ’ Affemblée , a d it, M essieurs , s’eff recouvert, ainff que les Etats, 6c a dit, 6cc. M onseigneur l ’A rcheveque d ’A i x , Préffdent des Etats, a répondu au nom de l’Affemblée, 6c a dit, 6cc. MM. les Commiffaires du Roi fe font levés, ont falué M. le Préffdent des Etats, 6c fe font mis en marche, précédés de la même députa- tlon des Députés des Communautésêc Vigueries, 6c de la NoblelTe, qui les avoient reçus en en trant, 6c fuivis d’une députation de quatre Pré lats, jufques à huit pas plus loin que le dernier banc des Députés des Communautés 6c des V i gueries. Us fe font rendus à l ’Eglife Métropolitaine de St. Sauveur. Après que MM. les Commiffaires du Roi font fortis, M onseigneur l ’Eveque de Sisteron a remercié, au nom de l’Affemblée, M onsei gneur l ’A rcheveque d ’A i x , Préffdent , d’a voir ff bien repréfenté les intérêts de la P ro vince, 6c le zele de tous ceux qui compofent l ’Affemblée pour le fervice de Sa Majefté, 6c a dit, 6cc. Enfuite les Etats fe font rendus à l’Eglile M é tropolitaine St. Sauveur, dans le même ordre 6c de la même maniéré qu’ils s’étoient rendus à l’Eglife du College Royal-Bourbon, 6c ils ont entendu la Meffe du St. Efprit. D u vingt-feptiem e Janvier m il f e p t cent quatre-vingt-neuf. £> ■ ••. -yi * q b [xr 1î ■■ ■, Es G ens des T rois E tats fe font affem- L blés dans la Salle de l’Hôtel commun de la Ville d’A ix , 6c pardevant M onseigneur l ’A rcheveque d ’A i x , Préffdent des Etats. M M . les Confuls 8c Affeffeur d’A i x , en quatté de Procureurs du P a ys, ont été placés dans �\ 8 îe parquet, en face de Monfeigneur le Prési dent, ayant au devant d’eux un Bureau 5 & aude/l'us d’eux ont été placés MM. les Cnn fuis d'Arles, furie même banc, & hors du Bureau. Les fîetirs Députés des Communautés & Vigueries ont renouvelle leur proteftation contre l'illégalité de l’Affemblêe aduelle & J’énonciaricn de G ens des trois E tats , trois O r dres , & autres fembîables qui pourroient être employées. r ■ -• ' : ' ;i- • . , ï Et tous les autres Membres des Etats ont re nouvelé leurs déclarations contraires. N omination des Orejffiers des E tats ... M onseigneur l ’A rciieveque d ’A i x , P re si d en t , a dit: que le premier objet dont l’Af- femblée devoir s’occuper , étoit la nomination des Greffiers des Etats; il a rendu témoignage des fervices que Mes. de Regina &. Ricard ont rendus au Pays pendant leur exercice , ainfi que du zele&c de fexaditude avec lefquels ils avoienc rempli les fonctions de cette place. G ni 1 L es E t a t s ont unanimement nommé pour feurs Greffiers , Mes. de Regina & Ricard jufques aux Etats dè 1789 ; & dans le cas ou la tenue des Etats de 1789 feroit retardée, pa*r reflet de la. tenue des Etats Généraux du Royaume, il a été délibéré que Mes. de Regina & Ricard continuèroient à remplir les fondions de Greffiers des Etats, en vertu de la préfente Délibération, pendaat les trois premiers mois dè l’année Ï790 feülerfienf, & fans que leurs pouvoirs purfient être prorbgés ultérieurement; fi fi ce n’ef>cn vertu dune tion des^tats> nouvelle ^ l ib é r a jyp. de Regina & Ricard étant entrés, ]y[0*eigneur l’Archevêque d^Aix leur a fait part dp cette Délibération , iis ont remercié les itats, ont prêté ferment entre les mains de Monfeigneur l’Archevêque d’Aix , Préfident, & ont pris leur place. Les fieurs Députés des Communautés & des Vigueries ont déclaré avoir adhéré à la D éli bération ci-deffus, fans que leur adhéfion puifîe porter aucun obftacle à leurs droits , aux ré clamations qu’ils ont faites, & à celles qu’ils pourroient faire ; ils ont demandé atte de cette déclaration qui leur a été concédé. Me. Ricard , Greffier des Etats, a dit: on a repréfenté au Greffe des Etats, les lettres de con vocation adreffées à MM. de l’Ordre du Clergé. M M. les Gentilshommes pofTédans-fîef, préfens aux Etats , ont rapporté la lettre circulaire de convocation , qui leur a été adreffée par MM. les Syndics. M M. les Députés des Communautés & V i gueries ont remis au Greffe des Etats leurs pouvoirs. Dans l’Ordre du C le rgé , M. l’Abbé de Pazery de Thorame , Prêtre , Do&eur de Sor bonne , Chanoine-Sacriftain de l’Eglife d’Arles, fk Vicaire général de Monfeigneur l’Archevêque / Y/tficntion des pouvoirs des AjJifLins au x Etats. �11 d A r le s , a rapporté la procuration t. tnondit Seigneur l’Archevêque d'Arles y par at. cju I2 de ce mois, reçu par Mes. Bio 3c Con frère , Notaires au Châtelet de Paris. M. l'Abbé Decene , Prêtre , Docteur agre£ en la faculté de Théologie en VUniveriité de la ville d’Aix , Doyen du Chapitre de la ville de St. R e m y , Vicaire général de Monfeigneur l ’Archevêque d’Avignon, a rapporté la procu ration de mondit Seigneur l ’Archevêque d’Avi gnon , par afte du deux de ce mois, reçu par Me. Jouvenne , Notaire Royal & Apoltolique de la ville d’Avignon. M. l’Abbé de M azenod , Archidiacre hono raire de Mar feille , Chanoine honoraire d’A i x , Vicaire général de Monfeigneur l’Evêque de Marfeille , a rapporté la procuration de mondit Seigneur l’Evêque de Marfeille , par a&e du cinq de ce m ois, reçu par Me. Collomp , Notaire à Aubagne. M. VAbbé de Villeneuve Bargemon, Cha noine de l ’Eglife Métropolitaine d’Aix , V i caire général de Monfeigneur l ’Evêque de Grade, a rapporté la procuration de mondit Seigneur l ’Evêque de Grade , par a&e du vingt de ce m ois, reçu par Me. C o u rr, Notaire à GraiYe. M. l’Abbé de Mazenod , Prêtre licentié de la Maifon de Sorbonne , Chanoine Sacridain de l’Eglife Métropolitaine d’A ix , Vicaire géné ral de Monfeigneur l ’Evêque de Glandeve , a rapporté la procuration de mondit Seigneur * Glandeve , par afte du 15 de ce l’Evêque u par Me, Leon , Notaire à Entre mois , r* vaux. nt. l’Abbé de Coriolis des Barons de Lim aye, a apporté la procuration de Monfeigneur l’Ew'que de Riez , par a&e du 31 O&obre 178 8 , reçu par Me. Cogordan , Notaire à Riez. M. l’Abbé Bonneti , Curé de l’Eglife Métro politaine St. Sauveur de cette Ville , a rapporté la procuration de Monfeigneur l’Evêque d’A p t, •par afte du 13 de ce mois , reçu par Mes. Petit 3c Mufeux 7, Notaires à Châlons-fur-Marne.1 # ' M. d’Albert St. Hypolite , Commandeur de l’Ordre de St. Jean de Jerufalem , a rapporté une procuration en original de M. de Piolenc,, Commandeur de C om p s, en date du 30 Juillet 1788. M. de Gueydan , Commandeur de l’Ordre de Sf. Jean de Jêrufalem , a rapporté la pro curation de M. le Bailli de Forefta , Procureur général &. Receveur du commun tréforau grand Prieuré de St. Gilles, agiffant en conféquence des Délibérations de la vénérable AlTemblée provin ciale , célébrée à Arles dans le mois de Novem bre dernier , à l’effet par mondit Sr. le Comman deur de Gueydan , de représenter M. le Bailli de Reffeguier , Commandeur de Marfeille \ cet aGte de procuration a été reçu le iz de ce mois, par Mes. Coufinery &. Bonfignour* N o taires à Marfeille. B ij �T1 .conteftation entre les fleurs Maquan . V. ? J pour la Communauté de Brignolle, en^ *es ^eurs Trucy 5c Vachier pour la Co^unauté de Barjols. M. Emilien de Treffiemanes , Chevalier de l’Ordre de St. Jean de Jerufalein , a rapporté la procuration en original de M. de La Croix de $ay v e , Bailli de Manofque,en date du 30 Juillet dernier. M. de St. Prieft, Commandeur de l’Ordre de St. Jean de Jerufalem , a rapporté une procu ration de M. Je Bailli de Forefta , à l ’effet de Je repréfenter en qualité d’Adminiflrateur de la Commanderie de Puynioiffon, vacante par le décès de M. le Bailli de Suffren. La ville de Marfeille , n'a aucun Député. I ï f l L y. J î â 'j î * • f '/ f i / i ''' ; S encore envoyé ; L/r r^ v- -,1) .-* / > La ville d’Arles a envoyé deux Députés. La ville d’Aix efl repréfentée par Ces Con fuls , Procureurs du Pays en exercice , en la préfente année. D ix’ huit Communautés ont confié leurs pou voirs & donné leurs inftruftions aux Maire pre miers Confuls actuellement en exercice ; feize autres, aux Maire premiers Confuls de Tannée derniere. i^es Vigueries ont choifi leurs Députés, fans .livre le tour de rôle établi dans les anciens Etats, ni la Délibération prife provifoirement par les derniers Etats, dans leur féance du 22 Janvier 1788. Il y a conteftation entre les fleurs de Baux 5c Barbaroux pour la Viguerie de St. Maximin. M onseigneur l’ A rcheveque d’A i x , Préfident, a propofé de renvoyer à une Commiffion , l’examen des difficultés fur la légitimation des pouvoirs, rappellées dans le compte rendu par Me. Ricard, Greffier des Etats. Les fieurs Députés des Communautés 5c des Vigueries, ont demandé de fe retirer dans une chambre à part, pour y délibérer. / ‘ Tous les autres Membres des Etats ont penfé que cette demande ne pouvoit être accordée. Les fieurs Députés des Communautés ôc V i gueries, ont demandé atte de ce refus, qui leur a été concédé ^ la Délibération a été renvoyée au lendemain. M onseigneur l ’A cheveque d ’A i x , Préfident, a remis aux Greffiers des Etats, un M é moire, préfenté au nom des Nobles non Fof- Alèmoire de A l A l. les No bles non pojfedans-Jiefs% �14 fécîans-fiefs , St figné Duranti la Calaa, i, a dré j le Chevalier de Clapiers , & d’Orfin ^ ^ ils defiroient que les Etats entendirent iqec. ture. Ia Noble fie , les Députés des CommuVigueries, St les Officiers du Pays aya^a mail1 levée a Dieu. Sur quoi il a été obfervé que VAtfembh n’étoit point encore formée , puifque les pou voirs des afiiftans n’étoient pas vérifiés, & que conféquemment il falloir renvoyer la leélure de ce Mémoire, après la formation des Etats. ,es fieurs Députés des Communautés St V iCTeries, ont déclaré que le ferment qu’ils \ieii,ent de prêter , ne fruroit nuire à leur récla mation contre l’illégalité de l’Afiemblée , telle qu’elle eft formée aujourd’hui $ St ont protefté de tous leurs dro'ts, St contre la qualification d’ETATS donnée à ladite Afiemblée. Les fieurs Députés des Communautés St des Vigueries, ont déclaré perfifter dans les protef• tarions énoncées au commencement du procèsverbal de cette féance. Et tous les autres Membres des Etats , ont protefté au contraire. D u vingt-huitième dudit mois de Janvier. M onseigneur l ’A rcheveque d’A i x , PRESIDENT. Rang & feance S Ur la propofition faite par M onseigneur ’A r c h e v e q u e d’A i x , Préfident, les E tats l p r o v ijo n e aux porteurs de titres ont accordé provifoirement, rang St féance aux Députés porteurs de titres conteÜés. contefle's. P réflation du ferment. Tous les afiiftans ont enfuite prêté le ferment accoutumé. Ce ferment n’a d’autre objet que celui de donner , en fon ame St confcience , l ’avis qu'on croiroit le plus utile au fervice du R o i, de l’E tat, St au bien du Pays} il a été prêté, fa voir, par M M . de l ’Eglife, ad peclus5 MM Et tous le' autres Membres des Etats, ont renouvellé *eurs déclarations à ce fujet. I’A rcheveque d ’A ix , Pré fixent a dit : Que dans les anciennes AlTemtléepdes Etats, M. l’ AfiTefieur d’A ix , Procureur Xu iJays, étoit en ufage de prononcer un difC/urs après le ferment. M. Roman-Tributiis, AlTefifeur d’Aix , ProDifecurs de cureur du P ays, s’efi découvert, a falué l’Af- M. tAJfeffmr, femblée, a dit : M essieurs , a remis fon cha- d 'A i x , Procupeau, St a dit , S tC . reur du Pays. M onseigneur l ’Archeveque d ’A i x , Pré- Commljjion fident, a propofé de nommer, fuivant l ’ufage, pour U vérifie aune Commiffion pour la vérification des pou- non CcS voirs qui étoient conteftés. Sur cette propofition , les Srs. Députés des CornObfervattons munautés St Vigueries, à l’exception de M M . f s /)ePuusa-* les Confuls d’A ix , Procureurs du Pays, qui ont di t , qu’ils font autorifés à entrer dans la pré fente Afiemblée , & qu’ils n’ont aucune part à �*. ' * y i<V • r prendre à la contertation qui s’élève, pat -tfu leur qualité reconnue de Confuls d’Aix,N:0_ cureurs du Pays, légitime leurpréfence aux L ts> Ont obfervé, qu’ils déclaroicnt à VAffemblé, que ton illégalité ne lui permetroit pas de nom mer mie pareille Commifi»on, 5c moins encore dans la circonftance de Véaoime majorité de voix des Prélats 5c des Gerrilshommes pofiedans-fiefs; que cette Commilfim dont les Mem bres devroient être élus par chacun des préten dus Ordres de l ’Affemblée , le iToit ain/i par les feuls Gentilshommes pofTédans-fïefsj & que c ’étoit pour parer à cet inconvénient, que kfdits fieurs Députés avoient demande dans la féance de la veille, de fe retirer à pa*^ félon l ’ufagej ce qui leur avoit été refufë. LeCdits fieurs Députés ont ajouté, que le t^ vail de la Commiflion proposée , pouvoir en core moins être rapporté à la préfente AfTemblée pour y être ffatué définitivement,, parce que la même majorité de fuffirages des Prélats Lrcutjichnmmes poifédans-fiefs , ne laifferoit aucun effet aux leurs,* que s’ils 11e dévoient pas juger feuls leurs pairs, ils dévoient au moins concourir à leur jugement d’une maniéré effi cace $5c que pourtant ce feroit les feuls Prélats 5c Gentilshommes poffédans- fiefs qui les jugeroient, par La compofition de l ’Aifemblée actuelle, 5c qu’en les jugeant feuls par le fait, ils donneroient des Repréfentans aux Communes ', puifque , prononcer entre des contendans à la dé putation, c’eft élire ceux en faveur defquels on décide. Lefdits *7 Lefdits fieurs Députés ont dit encore , que l’abus qu’ils éprouvent dans ce moment, de la majorité du nombre des Prélats 5c. des Gentils hommes pofTédans-fiefs, les oblige plus expreffément, de protefler contre l’illégalité de l’A f femblée, qui ne repréfente ni l’univerfalité , ni même aucune des parties de la Nation. L ’Ordre du Clergé n’efl point repréfenté dans cette Affemblée. Il y manque tous les Eccléfiaftiques du fécond Ordre. La Nobleffe n’eft point repréfentée; il y man que tous les Nobles non Poifédans-fiefs, qui ré clament à cet égard. Les Communes ne font pas plus repréfentées, parce qu’en général, fes Députés n’y font qu’à raifon de leur place, 5c non par une élettion libre $ 5c leur Syndic , partie fans laquelle il fera toujours impolfible qu’elles forment un Ordre, ne leur a pas encore été accordé. Toutes ces raifons réunies, empêcheront tou jours que lefdits fieurs Députés des Communau tés 5c Vigueries, puiifent prendre aucune part aux Délibérations de l’Affemblée. Ils déclarent formellement, qu’ils n’y affilieront que par refpeêl pour les ordres du Roi $ mais que leur alfiltance fera palfive, 5c que pour donner en core une preuve de leur extrême dévouement pour la perfonne du R o i, 5c le bien de l’Etat, ils voteront individuellement, 5c en corps de Communes, l’oêtroi des Impofitions royales. �i8 Ûe tout ce que defîus , leCdits fieurs Dépu tés des Communautés 5c Vigueries , ont de mandé a&e à l’AfTemblée ; ce qui leur a été accordé. Obfervations ^es autres Membres de l’Â flem blée, ont obdesautresMem- fervé, qu’il eft véritablement inconcevable que très de l'Afien- des Membres d’une AiTemblée, s’arrogent le droit d’en contefter la légalité, quand ils n’ont encore aucun pouvoir vérifié j que les Etats font au jourd’hui tels qu’ils ont toujours été, d’après la Conftitution ; qu’on y a toujours délibéré par tête, 5c non par Ordre, 5c qu’il n’a jamais été d’uCage de fe retirer à part, pour voter iur une Délibération commune; mais que l’on doit délibé rer dans le fein des Etats ; obfervant au moins , qu’avant la formation de VAffemblée , la ré clamation de fe retirer feroit véritablement con traire à toute réglé ; que la pluralité des fuffrages a toujours été la feule forme ufitée pour juger dans les Etats du réfultat d’une Délibéra tion ; que tous les individus qui les compofent y concourent ; que la Nation y eft entière ment repréfentée, que prefque tous les Eccléfiaftiques du fécond Ordre, ceux qui poïTedent des fiefs exceptés, n’ont aucun intérêt. Que les Nobles non podedans-fiefs font représentés dans l’ordre de leurs propriétés , c’efl - à - dire dans les Communes , dans les Députés des Communautés 6c Vigueries, dont plufieurs font Gentilshommes ou Nobles non poïfédansfiefs ; qu’ainfl VAffemblée des trois Ordres exifte de fait dans les Etats , 5c qu’en con voquer une nouvelle , ce ne feroit que cher cher à augmenter la fermentation , après avoir Et les fieurs Députés des Vigueries d’A i x , de Draguiguan , de Toulon , 5c de Digne. Les opinions ont été prifes. •f h ■ i Ï 'I I ! L es E tats ont délibéré , à la pluralité des v o ix , de renvoyer à une Commiflion l’examen des difficultés fur la légitimation des pouvoirs, pour, fur le rapport qui en fera fait aux Etats, y être par eux délibéré. Les Etats ont agréé à la pluralité des voix , les Commiffaires propofés par Monfeigneur le Préfident. Tous les fieurs Députés des Communautés 5c c ij, ii§ | • P rotejlation des Députés des �10 Communautés Viguerîes qui avoicnt refufé d'opiner, à l’excep& V igueries, tion de de MM. les Confuls d’À i x , Procureurs du Pays , & du fieur Député de la Viguerie de Sifteron, ont protefté auffitôt contre cette prétendue Délibération $ & ont dit qu’il ne pouvoit en être pris que par le concours des trois Ordres. Les fieurs Députés des Communautés de Brignoles , de Barjols, & de la Viguerie de St. Maximin , dont les pouvoirs étoient conteftés , ont abftenu d’opiner. Reponje àcene Et tous les autres Membres des Etats ont déprotejlation. claré que comme on n’opinoit point par Ordre, mais par têtes , toutes les fois qu’un avis pafToit à la pluralité, il y avoit Délibération, dès que les trois Ordres fe trouvoient convoqués & réunis. Et les fieurs Députés des Communautés & des Vigueries ont renouvellé la même proteftation que defTus, & la même obfervation, que deux * Ordres ne pouvoient prendre une Délibération fans le concours du troifieme , fur-tout Iorfque les deux premiers Ordres font en nombre infiniment fupérieur au troifieme. Obfervent les autres Membres de l’Aftemblée , en renouvellant leur proteftation cideftus , que les Etats , formés comme ils fe trouvent, font les feuls conftitutionnels en Pro vence, & les feuls que l’on pût aftembler dans les circonftances. Comme il avoit été remarqué dans le cours des obfervations fur la précédente Délibération, par quelques-uns des fieurs Députés des Com munautés &. Vigueries, qu’il étoit d’autant plus étonnant que les Etats fuffent pléniers, que la réferve faite l’année derniere par M M . les Gen-tilshommes Poftedans-fiefs, ne portoit que fur le cas des Etats-Généraux ; à quoi il avoit été répondu , par quelques-uns de M M . de la Noblefte, que cette réferve portoit fur tous les cas extraordinaires, & notamment lors des EtatsGénéraux: Pour éclaircir cette difcuffion, Monfeigneur le Préfident a requis la leéture d’un Mémoire du R o i , pour fervir d’inftru&ion à M M . ses C ommissaires . t ", ;\ "■ ■ ■ ■ ) , , . : «j -J). t: fi n Me. de Regina , Greffier des Etats, a fait la leéture de ce Mémoire , dont la teneur fuit : M EM O IR E DU ROI pour fervir d’inftruction Inflructions du à fes Commiffaires en FÀjfemblée des Etats de Roi à Mrs.fes Provence. Commijfaires, « L ’intention de Sa Majefté, eft, que la pro» chaine tenue des Etats de Provence, ait lieu » dans la même forme que celle du mois de �22 » Décembre 1787 > qu’il n’y foit fait aucun » changement dans leur Conftitution , 8c que » toutes les affaire? s’y traitent de la même » maniéré, fauf à chacun des Ordres à propoy> fer fon vœu particulier, ou à préfenter fes » griefs, 8c demandes, qui pourront même être » inférées dans Cahier qu’ils jugeront à propos » de porter aux Etats-Généraux : Sa Majehé fe » réfervant d’y ftatuer félon fa fageiïe , après » l’AlTembiée des Etats - Généraux. Quelques j) Communautés ont déjà délibéré des réclama» tions fur la permiffion que l’Ordre de la No» bleffe a obtenue de venir in plenis à la pro» chaine AfTemblée des Etats de la Province j » ce qui annonce que ces réclamations feront » foutenues aux Etats, par l’Ordre du T iers, rç Les heurs Commiflaires obferveront que cette » permiffion eft une fuite de la réferve , que )> la Nobleffe a faite à fon ancienne Conftitu» tion pour les cas extraordinaires, tels qu’une » convocation d’Etats-Généraux ; que cette ex» ception à la réduction de l’Ordre de la No)) bleffe, eft fans inconvénient, dans la circonf)) tance, puifque la prochaine AlTembJée n’aura » à délibérer que fur les impofitions ordinaires, » 8c non fur aucune demande nouvelle de la » part de Sa Majefléj qu’elle n’aura à traiter w aucune autre affaire extraordinaire que celle » de la députation aux Etats-Généraux $ qu ’il n’y a aucun objet de difcufîion dont la décî» fion ne doive être remife après les Etats-Gé» néraux j qu’enfîn , l’Ordre de la NobJeffe » doit être complet pour procéder à la ré» da&ion de fon Cahier , 8c à la nomination g. de fes Députés aux Etats - Généraux , 8c » qu’il n’eft pas convenable qu’il en foit au» trement. Signés, l e C omte de C a r a m a n , la T our. Les heurs Députés des Communautés 8c Vigueries ont renouvellé toutes les protehations par eux ci-devant faites. Et tous les autres Membres de Etats, ont re nouvellé leur protèhation contraire. . a- i '-. j- y. 4.'r 1 >b -i : onp üTorj D u vingt meuitieme dudit mois de Janvier . M onseigneur l ’A rcheveque d ’A ix , P resident . - ... T l / T E . Ri c ar d, Greffier des Etats, a dit: J V I , qu’il lui a été remis par un Huifîier, 8c avant que la féance fût commencée , la copie d’un aéie de comparution de M M. les Députés des Communautés 8c Vigueries, devant Me. S ilv y , Notaire en cette V ille, le jourd’hier, 8c hgnihé par exploit à l’AfTemblée des Etats de cette Province, actuellement en féance. Il a remis fur le bureau, la copie de cet aété 8c de l’exploit de hgniheation qui en a été faite, par lant à fa perfonne. M onseigneur le P resident a ordonné la leêture de la copie de cet aéte 8c de cet exploit de hgniheation. Me. Ricard, Greffier des Etats, a fait cette leéture. /’ . Acte Jignifiè aux ^ Cats a la reJ?l>lêce desSrs, communautés & Vigueries. �z4 Teneur de la copie de cet acle & de /’exploit de fignification d'iceliti. » L ’an mil fept cent quatre-vingt-neuf, &Ie vingt-huit du mois de Janvier, à dix heures du foir, pardevant nous Notaire royal de cette ville d’Aix , font comparus M M. les Députés des Communautés Si Vigueries, ayant féance aux Etats de cette Province, lefquels nous ont expofé que la régénération des Etats forme l’ob jet de leurs vœux &. de leur follicitude ; qu’ils font également animés du vif defir d’accélerer la tenue des Etats-Généraux du Royaume : ils ont à cet effet exprimé les fentimens qui les ani ment, d’une maniéré publique & folemnelle, & attefté qu’ils franchiroient toutes ces difficultés, & voteroient les impôts; mais ils ont été arrê tés dans ces réfolutions patriotiques, lorfqu’il a fallu délibérer fur la légitimation des pouvoirs des Députés et. » Ils ont vu avec furprife , qu’au mépris de tous les principes, les deux premiers Ordres, prétendoient coopérer à cette légitimation , fans être réduits à une égalité de voix numérique à celles du Tiers-Etat; Ils ont repréfenté qu’ils ne pouvoient voter dans une pareille Allemblée, qui paroiffoit illégale & inconffitutionnelle ; ils avoient cependant propofé un parti moyen , qui étoit celui de déférer la décifion définitive fur les pouvoirsconteftés, aune Commiffion qui feroit compofée de douze Membres des deux premiers Ordres, & de douze choifis dans ce» lui du Tiers. Cette offre de conciliation qui auroit roit dû être a c c e p t é e s été refufée par les deux premiers Ordres w Dans la féance d’aujourd’hui, les comparoiffans ont vu avec regret &. douleur, q u e , quoi qu’ils aient déclaré formellement, à l’exception de M. le premier Conful d’Aix , & du fleur Député de la Viguerie de Sifteron , qu’ils ne dévoient ni ne pouvoient voter , que tout ce qu’ils avoient dit , n’avoit été exprimé que par forme d’obfervation, &. non à titre d’opinion; les deux premiers Ordres fe font prévalus de la préfence du T ie rs-E ta t, pour en induire que cette affiftance , purement négative , fuffifoit pour former une Délibération ; & c’eft en exécution de cette prétendue Délibération, que Monfeigneur l’Archevêque d’A i x , Préfident des Etats, a défigné les Commiffaires de tous les Ordres, pour procéder à l’examen des pouvoirs des D é putés du Tiers, & en faire le rapport aux Etats, à l’effet qu’il fût par eux ftatué irrévocablement fur ladite légitimation «. » Comme il importe à l’Ordre du Tiers , de prévenir des formes de procéder auffi injulles, &. auffi illégales , qui , en compromettant fes droits &. fes intérêts , conftitueroient les deux premiers Ordres, maîtres abfolus de toutes les Délibérations , & qu’il veut auffi marquer fon empreffément à voter les fubfîdes ro y a u x , & à procéder à la nomination de fes Députés pour les Etats-Généraux, les fufdits Députés nous ont requis de leur concéder a&e «. » i®. De tout le contenu Scexpofé ci-defïus». D �i6 » 2°. De la proteftation formelle qu’ils font con tre tout ce qui a été fait dans les féances pré liminaires à la formation des Etats, qui pourroient contrarier les droits de leur Ordre, & faire fufpe&er leur zele & leur fidélité envers le meilleur des Rois ce. »3°. De la déclaration qu’ils font deperfifter à ne vouloir, ni ne pouvoir opiner, en Corps d’Etats, fur la légitimation des pouvoirs, & für tout autre objet, jufqu’après la formation légale de rAffemblée Ét. ,, 4°. De ce qu’ils ne regardent point le vœu des deux premiers Ordres, comme formant Dé libération „ 5°. Qu’ils continueront de fe préfenter à l’Affemblée, avec tous les Députés dont le droit de féance peut être conteftéj offrant, ainfi qu’ils l’avoient déjà fait, de nommer, à titre de con ciliation, des Commiiiaires en nombre égal avec ceux des deux premiers Ordres réunis , pour procéder définitivement à la légitimation des pouvoirs „ GK Comme encore de la déclaration formelle qu’ils font, de v o te r , comme ils v'otent réel lement &. défait, au nom de leurs Communau tés & Vigueries, le don gratuit, impôts & fubfides royaux , tels qu’ils ont été délibérés aux derniers Etats ; pour, lefdits fubfides, être levés en vertu du préfent aéte , qui fervira de titre pour le recouvrement, au Tréforier de la Pro vince, lequel fera homologué, en tant que de 27 besoin, par qui de droit, fans néanmoins que la préfente déclaration puiffe préjudicier d’au. cune maniéré quelconque, aux droits du TiersEtat , pour répéter des deux premiers Ordres, les portions defdits impôts les concernant. Et ici préfent, Me. Pierre Marcadier, Député de la Viguerie de Sifteron, lequel ayant en confidération tous les objets ci-deffus référés, a dé claré les adopter dans tout leur contenu, com me formant fon feul &. véritable vœu \ & de tout ce que deffus, noufdit Notaire, avons con cédé a&e aux fufdits MM. les Députés des Com munautés &. Vigueries de cette Province, pour leur fervir &. valoir à ce que de raifon. Fait, lû & publié audit A ix , dans une des Salles de l’Hôtel.de-Ville , en préfence de Me. Mathieu Pellegrin , Avocat en la Cour, natif de la ville de Reillane, &. y réfidant?, & d’André Brunet, Cordonnier de la ville de'Trets, témoins requis &. fgnés avec lefdits fieurs comparoiffans, â la minute. Signés , Mougins R oquefort, Député de la Communauté de Gralfe j Peliffier, Député de la Viguerie de Tarafcon $ Salvator , D é puté de la Viguerie de D ign e} Verdollin, D é puté d’Annotj Savournin, Député de la Viguer rie de St. Paul ; Confiant, Député de St. Rem yj R i c a v y , Député de Digne ; Benoift, Député de St. Maximin ; Roman, Député des Méesj Peyroncely , Député de Fréjus ; T y r a n , Député de Seyne ; Chaudon , Député de Mouftiers ; Louis-Honoré Simon, Député de Caftellannej Bayle, Député de la Viguerie de Seyne } Ifnard, Député de Reillanej Lange, Député de la V i guerie de Forcalquier; Giraud Député de Colmars j S ilv y , Député de Pertuisj Mandine , Dé- �28 puté de la Viguerîe d’Annot ; F ab ry, Député de la Viguerie de Colmars; Clementis, Député de la Viguerie d’Apt, Bernard , Député de Ja ville St. Paul; Lantier de Villeblanche, Député de Toulon; Jordany, Député de Draguignan; Martin, Député de la Viguerie de Toulon; Decugis; Député d’OMioules ; De Sauteron, Député de Manofque ; Pafcal , Député de la Viguerie de Draguignan; Romans, Député de la Com munauté du Martigues ; Barbaroux , Député de la Viguerie de BrignoIIe ; Brouilhony Verdache , Député d’Aups ; Barreme, Député de Tarafcon; Feraud , Député de la Communauté de BrignoIIe ; Barbaroux , Député de Ja V i guerie de St. Maximin ; Ripert , Député de Valenfolle ; Vachier, Député deBarjoIs; Cogordan, Député de Riez; Savournin , Député de la Viguerie de Grafîe ; Bernard, Député de la ville d’Hieres; Reguis, Député de la ville de Sifleron ; Bernard, Député d’Antibes ; Neviere , Député de Forcalquier; St. Vincent, Dé» puté d’Apt; Defideri, Député de Rians ; Jaubert de Fontvive, Député de Lambefc; Arnaud, Député de Mouffiers ; Bourgogne , Député de Cuers ; Philibert, Député de la Viguerie de Barjols; Sumeire, Député de Trets ; Aumerat, D é puté de la Viguerie d’Hieres ; Capeau, Député de la Viguerie d’A ix; PelJegrin , Brunet, té moins; Si l vy, Notaire, à l’original. Duement contrôlé „ L ’an mil fept cent quatre* vingt-neuf, & le vingt-neuf Janvier avant midi , nous Huiffier audiencier au Siégé général de cette ville d’Aix y réfidant domicilié, fouffigné , à la requête 29 de MM. les Députés des Communautés & Vigueries ayant féance aux Etats de cette Pro vince , &. qui font élection de leur domicile au Bureau de la Province , avons intimé &. fignifié l’afre dont copie ci-delTus , reçu St patTé riere Me. S ilv y , Notaire de cette Ville , duement contrôlé , a l’AfTembLée des Etats du Pays de cette Province, actuellement en féance, aux fins qu’elle n’en ignore , &. donné cette copie du fufdit aCte & préfent exploit à Mr. Me. Ricard , l’un des Greffiers defdits Etats , parlant à fa perfonne , par noufdit Huiffier , figné Gautier u. Après quoi , Monfeigneur le Préfident a re S econ de lec quis une fécondé leCture du Mémoire du R o i, ture du M ém oi fervant d’inftruCtion à MM. fes Commiflaires, re du R oi f e r & qui avoit été lu dans la féance du jourd’hier. vent d'injlructions à M M . f e s Commifjid Me. de Regina , Greffier des Etats a lu ce res. Mémoire. ' Monfeigneur le Préfident a demandé enfuite aux fieurs Députés des Communautés & Vigueries , s’ils ne reconnoiffoient pas combien cet aéte étoit illégal , contraire aux inftruCtions de Sa Majelté , qui avoient été lues plufieurs fois ; qu’il étoit forcé de le leur repréfenter &. de leur demander s’ils vouloient le retirer. Les fieurs Députés des Communautés & des Vigueries n’ont pas répondu à cette interpel lation , &. néanmoins fur les obfervations faites par quelques-uns d’entr'eux ; Monfeigneur le Préfident a requis une troifieme leéture du Mé- �3° .. , /noire du Roi fervant d’inflru&Iorf a MM. Tes Commiffaires. T roif. cm e lec Cette troifieme lefture a été faite par Me. tut e du ^ cnl0’l~ de Regina , Greffier des Eta-‘s. re du K 'oi yfer ü * / vaut d inflruc . - - ,, « _ , , , ^ //on n M M . Sur quoi , MM. les Députes des Commuf c s Commijfai- nautés & Vigueries , ont dit : qu'ils ont cru voir res, dans ces mêmes inftruéïions que la convocation Observations pleni£re Nobleffe ne lui avoir été accordes Députés des dée que pour le feul objet extraordinaire de Communautés la députation aux Etats-généraux du Royaume $ & Figuéries. & qu’ainfi Je vice d’une majorité énorme, en faveur des Gentilshommes poffédans-fiefs, ne devroit pas être ajouté à tous les autres vices de la préfente Affemblée. Observations Et les autres Membres de l’Aflemblée ont des autres M em- dit avoir déjà répondu à toutes ces obfervabres de tAJJ'em- tionS. blee. Les fleurs Députés des Communautés & V i gueries ont obfervé que dans cette contrariété d’interprétations , Je Roi feu 1 pourroit décider, fi toutefois c’étoit Je feul vice de l’Affemblée ac tuelle ; mais que l’on devoit plus particuliére ment s’adreffer à Sa Majefté pour en obtenir une Affemblée générale des trois Ordres, feul remede applicable aux circonftances. 31 / La matière mife en Délibération, les ETATS D eliberation ont délibéré , à la pluralité des voix , de dépu fu r Lacle fig n iter à MM. les Commilfaires du R o i, des Mem f i é aux E tats bres des trois Ordres , la féance tenant, pour a la- requête des D éputés des leur faire part de l’aête fignifié aux Etats, à Communautés la requête des fleurs Députés des Communautés & V igueries, L> & Vigueries. ! .. •; aîOUlO' . . I îiViioi' ;>. Monfeigneur le Préfident a propofé pour D éputation vers M M . les Députés. v Monfeigneur l’Evêque de Fréjus, Monfeigneur l’Evêque de Vence. M. le Prévôt de Pignans. M. le Procureur fondé de M. le Comman-, deur de Comps. ' M. M. M. M. de Grimaldy de Cagnes. de Vintimille de Figaniere. d’Autric des Baumettes. de Maurel de Pontevés. Les fieurs Députés des Communautés de Tarafeon , de Forcalquier , de Sifteron & de Graffe. Et les fieurs Députés des Vigueries d’Hieres, de Draguignan , de Toulon &. de Digne. Lefquels ont été agréés par les Etats. > Après quoi , Monfeigneur le Préfident a ob fervé qu’il lui étoit impoffible de ne pas faire délibérer fur cet a & e , & a demandé aux fleurs Dépurés des Communautés & Vigueries s’ils perfiftoient. Ils ont répondu qu’oui. C om mijfaires du Lioi. O bfervarions Les fieurs Députés des Communautés & Vi- ^s fiers Dur gueries , ayant obfervé que comme il s’agif- Putes des, foit dun omet qui les întereffoit privativer ment , il* iroient feparement rendre compte députation. �MM. les Députés nommés dans l ’Ordre du Clergé & de la Nobleffe, fe font rendus feuls, la féance tenant, chez MM. les Com miliaires du Roi. Yt ‘ii f Retourdes DeFt étant revenus, Monfeigneur l’Evêque de ornés des E tats . Fréjus portant la parole, a dit : qu’ils ont été reçus avec les honneurs accoutumés , & il a ajouté que Ton premier mouvement avoit été de repréfenter à MM. les Commiffaires du R o i , fa jufte fenfibilité & fa profonde douleur fur ce qu’il manquoit les Membres d'un Ordre entier ; qu’ils fentoient allez fans qu’il s’y appefantît d’a vantage, les inconvéniens d’une pareille abfence 5 qu’ils a voient remis à MM. les Commiffaires du R o i , la copie de l’a&e qui avoit été lignifié aux Etats y que MM. les Commiffaires du Roi en avoient pris leêture , s’étoient retirés dans leur appartement^ avoient rapporté à la députation leur réponfe écrite 6c lignée de leurs mains. LaReponjè de Rue^e réponfe mondit Seigneur l’Evêque de MM. les Corn- Fréjus a remife fur le Bureau. miffaires du Roi. Me. de Regina, Greffier des Etats , a lu à TA Rem blé e. l’Affemblée cette réponfe dont la teneur fuît ? » MM. les Commiffaires du Roi , d’après la » connoiffance qui leur a été donnée, par la » députation des Etats, de l’a&e lignifié aux » Etats par le miniftere d’un Huiffier , ont re» gardé cet a&e comme irrégulier , illégal , *> téméraire , attentatoire à l’autorité du Roi , » à laquelle les Députés des Communautés Sc » Vigueries , énoncés dans l’a&e, ont manqué » effentiellement ; contraire à la Conftitution » du Pays , au refpeêf dû aux Etats , fe man* » quant à eux-mêmes 6c à leur propre devoir, » s’écartant même des mandats particuliers que » plufieurs Communautés ont donné , & ne » formant une opinion commune 6c univer» feile que pour contrarier dire&ement les inf» trustions du R oi dont il leur avoit été donné » connoiifance, êc fait leéture dans la féance » d’hier matin : tel eft le premier point de vue » fous lequel MM. les Commiffaires du Roi » ont confidéré cet aête extraordinaire dans fa » forme , fon contenu , Sc fa préfentation j fe » réfervant de prendre à cet égard telle déter» mination ultérieure qu’ils croiront convena» b le , & même néceffaire, pour remplir les » intentions de Sa Ma je fié. Signés , LE COMTE de C araman , L a T our , Et les fieurs Députés des Communautés Sc V i gueries ont déclaré expreffément qu’ils ne croyoient avoir mérité par leur conduite aucun des reproches qui leur étoient fait dans cette réponfe , qu’ils avoient au contraire montré autant de dévouement , de refpeéf 6î d’amour pour le Souverain 6c l'Etat , que de fageife E Observerions dits / leurs D é p u tés des Com m unautés &y Y guérits f u r celte, réponje. �34 Se de modération dans la défenfe de leurs droit?.1 L ’o&roi de l’impôt par un aéfce notarié , au moment où il devenoit prefque impoffible de le confenrir dans l’Alfemblée , 8c où l’on im« putoit toujours davantage auxdits fleurs Dépu tés , de vouloir augmenter l’embarras du fi Ce 8c retarder la tenue des Etats généraux , a prou vé leur dévouement au Prince 8c au bien du Royaume. Leur réfolution personnelle d’affifler à rAflemblée contre la teneur de leurs infiructions doit avoir convaincu de leurs difpofitions pacifiques j ils croyent n’avoir fait , par leur déclaration notariée , qu’un aéte de patriotifme devenu néceffaire par les circons tances ; 8c ils déclarent y perfifter dans tout fon contenu. Obfervations Et tous les autres Membres de l’ASTemblée des autres M em ont dit : qu’il Semble qu’il n’a pu y avoir d’u bres de l SÎ(/em nion entre tous les Députés des Communautés blée. 8c Vigueries , celle d’Aix excepté , pour voter l ’impôt hors des Etats , que pour s’oppoSer aux intentions de Sa Majefté, dont il leur avoit été donné conopiiTance, par les inftru&ions dont il leur avoit été fait leéfure ; puifque cette vota tion contrarie leur mandat, qui portoit pour quel ques-uns la votation de l’impôt dans les Etats Seuls ; que loin de donner une preuve de zele à Sa M ajeflé, l’a&e dont s’agit démontre delà part des Communes le projet d’une véritable infurreétion pour faire manquer les Etats , 8c qu’en ayant l’air d’accélérer la votation des im pôts , ils la retardent en les votant chez un N o taire 8c hors des Etats , dans un atte nul , ir régulier , contraire aipc intentions du R o i , à 35 tout ce qu’ils avoient annoncé oans les féanceS précédentes , fur la votation de l’impôt. Qu’ils ne parlent pas de leur réfolution perfonnelle d’affifter à l’Afieniblée^ contre la te neur de leurs inftru&ions j puifqu’ils ont au contraire réclamé ces mêmes inftruâions, toutes les fois qu’ils l’ont cru néceffaire ; 8c qu’en réglé, ils doivent arriver aux Etats avec la poffibilité de voter en leur ame 8c confcience , 8c non comme des êtres paffifs, chargés de ne porter individuellement 8c abfolument que telle opinion. Si cela n’étoit pas ainfi , que deviendroitle Réglement des Etats, qui prive du droit de féance , toute Communauté qui aura défavoué fon Député , qui aura opiné aux Etats en fon ame 8c confcience? Et que feroit - il néceffaire de réunir les Députés des Communau tés 8c Vigueries pour délibérer ? Puifqu’ils ne pourroient pas délibérer, il fuffiroit de lire leurs infiruétions. Ainfi les Députés des Communautés 8c V i gueries ne peuvent pas fe faire illufion fur leur prétendu afte de patriotifme. Il eût cté bien plus patriotique fans doute , de ne faire dans l’Affemblée aucune difficulté de légitimer les pouvoirs, en proteftant contre la prétendue il légalité ; enfin de voter les impôts. Au lieu de réunir l’état le plus a&if pour les mo tions , obfervations , déclarations, 8c p r o t e c tions, à l’état le plus paffif en fait d’opinions, il falloit chercher à fe rapprocher , 8c non éta blir dans le fein des Etats , la fçiffion la plus illégale 8c la plus extraordinaire, fans principe E ij �I6 comme fans objet , & aux vues peu pacifique* de laquelle il eft iinpofîïble de fe méprendre: ajoutant que Vinfïftance des Députés des Com munautés & Vigueries à une démarche auffi re» préhenfible , prouve certainement qu’ils n’en Tentent pas fautes les conféquences , qui ont été détaillées daiiïs le cours des opinions, & qu’il eft inutile de répétera Les fleurs Députés des Communautés & Vigueries ont déclaré exprefTément protefter con tre tous les principes énoncés dans le dire ci-defîus. -uî fàb î; ».*)') .. finît* 2j5r] •- ?: r • ■■ ■■:^ * Obfervant tous les autres Membres de l’Affemblée que ces principes ne font que ceux qu’ont confacrés le réglement & lufage. Lecture <ies Délibérations contenant les pouvoirs & les infiractions de s Députés. Obfirvaùons Monfeigneur le Préfîdent a requis la le&ure des Délibérations contenant les pouvoirs inftru&ions des fleurs Députés des Commu nautés & Vigueries. Me. Ricard , Greffier des Etats, a commencé la leëture de ces Délibérations : il a lu la D é libération de la Communauté d’Aix & partie des Délibérations de la Communauté de Tarafeon. Le fleur Député de la Viguerie de Tarafcon du Député de la a obfervé que les pouvoirs des Membres de [, pAffemblée , étoient fournis à fa Jurifdi&ion ; uLts. Ut uuc mais que ^eurs inftru&ions & celles du 11ers dont il s’agiffoir, n’appartenoient qu’à leurs mandans, & ne dévoient pas être communiquées à l ’AfTemblée. Et les autres Membres de l’AfTemblée ont O lfervdtion s obfervé qu’ils n’ont demandé cette lé&ure que des autres parce que la plupart des Membres des Dépu- ^ L ,m rl >resu ^ tés des Communautés &. des Vigueries ont at- 1 JJembiu. tefté que par leurs inftruêtions , il leur étoit prohibé de rien voter dans les préfens Etats , même l’o&roi des impôts. Les Heurs Députés des Communautés & V i gueries, ont renouvelle toutes leurs déclarations & proteftations. - ■ ■ ■ V. -;■ ■ ■ ' , : '.-lO Ü ; ; . j) . • . Et les autres Membres des Etats, ont renouvellé leurs déclarations & proteftations contrai res. D u trentième dudit mois de Janvier * M onseigneur l ’A rcheveque d ’A ix , P resident . Onfeigneur l’Evêque de Sifteron , PréfiC om mencedent de la CommifTion pour la vérifi- m ent du rapport cation des pouvoirs, a dit: que la CommifTion de U C om mifs’étoit alfemblée chez lui, mais qu’elle avoit Jwrï Pour la ve'~ été très-incomp!ette , & qu’aucun des Députés des Communautés &. Vigueries n’y avoit affifté j Pouvcir*' que cependant elle s’étoit occupée de l’examen des pouvoirs , &. qu’il y avoit trois conteftations. M Sur q u o i , M onseigneur l ’A rcheveque L égitim ation d ’A ix a propoféde légitimer tous les pouvoirs, des p o u v o irs p a r en ne donnant qu’une voix aux Députés en cou- ^Uum^nons, teftation, ou en concurrence. �19 _ 38 Et LES E t a t s , par acclamation, ont légïJ timé tous les pouvoirs. A vis écrit, Immédiatement après, un des Membres de la lu par un des Noblefie a demandé à Monfeigneur l’Archevê- NoiiftT ^ ^ ^ue Préfident, de lire un avis écrit. Sur quoi ayant été obfervé par quelques Mem bres de IAfiem blée, qu’il n’étoit pas d’ufage de lire de fimples opinions, il a répondu que s’il vouloit fubrilifcr , il diroit qu’il ne parle que fur de fimples notes* mais comme il finira par requérir que cet avis foit infcrit dans le procèsverbal, & qu’il fera figné de lui , il feroit in différent qu’il le remît au Greffier pour en faire la Ic&ure, ou qu’il le lût lui-même. Après quoi, il a lu l’avis écrit fans le remet A d hefon des D éputés des tre fur bureau * St tous les fieurs Députés des Communautés Communautés, St la plupart de ceux des Vi& l'^igue rie s à gueries, ayant commencé par adhérer à l’avis cet a n s écrit. ci-deffius, un d’eux a obfervé , dans le cours des opinions, que cet avis n’étoir point une motion nouvelle à laquelle on pût adhérer, mais le dévelopement d’une motion déjà faite par tous les fieurs Députés. Commijfion MONSEIGNEUR L’ARCHEVEQUE DAlX, Prépour U réduc- fident, a enfuite propofé de nommer des Comtion du procès- miffaires pour la rédaCtion du procès-verbal, & verbal. a propofé pour Commiflaires : Monfeigneur l ’Evêque de Digne. M. le Procureur fondé de JYL l ’Evêque de Riez. M. de Sade d’Eiguieres. M. de Maurel de Pontevés. Les fieurs Députés des Communautés de Sifteron Si de Grade ; 6c les fieurs Députés des Vigueries d’Aix 6c de Tarafcon. •liOii - f , ~t i., ' ... .* ;>L «\») L es Et a t s , à la pluralité des v o ix , ont déli béré de nommer une Commiflion pour la rédattion du procès-verbal, 6c ont agréé les Commiliaires propofés par Monfeigneur le Préfident. Les fieurs Députés des Communautés 6c V i gueries, en opinant, ont déclaré qu’ils ne votoient fur la Commifilon dont il s’agit, que pour faire confier, par le procès verbal, de leurs ré clamations 6c protefiations fur l’illégalité de l’Affemblée. Obfe m a tio n s & déclaration s des D éputés des C om munautés & V iguérie s f u r cette D élibéra tion. Le fieur Député de la Viguerie de Tarafcon, a dit: que ne pouvant ni voter, ni opiner dans une Aiîemblée contre la légalité de laquelle il protefte, il refufe la Commiffion. R efus du Dé p u té de la 1 7 gu erie de Tara f con , d être M em bre de cette C om m ijfion. M onseigneur l ’A cheveque d ’A ix , Pré- D éputation fident, a dit: qu’il conviendroit de nommer des des E ta ts, p ou r Députés pour faluer 6c remercier , au nom des fe lu e r & rem er Etats, M M . les Commifiaires du R o i , de l’in cier M M . Us térêt qu’ils témoignent pour le bien 6c l’avan C om m ijjaires tage du P a y s , 6c il a propofé en conféquence : du R oi. Pour la députation à C o m t e de C a r a m a n , MONSEIGNEUR LE �A 40 Monfeigncur l’Evêque de Sifteron.' Monfeigneur l’Evêque de Vence. M. le Vicaire général de Marfeille. M. le Prévôt de Pignans. M. de Vento des Pennes. M. de Glandevés du Caftellet. M. de Lombard de Gourdon. M. de Raphelis de Broves. -ài ’iïio-'j ’•:rrruc*.' > ,1 -, • . ». :> Les (leurs Députés des Communautés d’A ix, de Tarafcon, de Forcalquier, & de Sifieron. Les (leurs Députés des Vigueries de Grafle, d’Hieres, de Draguignan, & de Toulon. 7 -ilJ '•:) ' f• Et pour la députation à M onsieur des G a « lois de L a T our , Monfeigneur l’Evêque de Toulon. Mr. de Galliffet du Tholonet. Le Sr. Député de la Communauté de Grafle* Si le Sr. Député de la Viguerie de Digne. L es E tats ont délibéré , par acclamation , la députation propofée, & ont agréé les Dépu tés nommés par Monfeigneur le Préfident. Déclaration Les (leurs Députés des Communautés & Vides-Députésdes gueries, ont déclaré qu’ils n’adhéroient à cette Communautés Délibération , Si qu’ils ne Ce joindroient à cet & /Dgucnesfur aux autres Députés, que par refpeél & ccru députation. ^ f g rence pGur M M . les Commi/Éaires du R o i, & qu^ls renouvellent toutes les proteflations par eux faites dans les précédentes féances, & dans celle-ci. Et 4* , Et tous les autres Membres des Etats, ont re* nouvellé leurs proteflations contraires. ■ ; - Mr. Durand , Echevln de la ville de Marfeille , qui étoit entré aux Etats au commencement de la féance , &. avoit pris place avant M M . les Maire Confuls de la ville d’A rles, fuivant l’alternative portée par l’Arrêt du Confeil du 22 Novembre 1788, a dit: E ntrée de M . D u ra n d , E chevln de la v ille dt M arfdlE tats f & protcjlation des droits de la ville de M arM essieurs, f t i l le , fu r la de c l j o n portée p a r » La Communauté de Marfeille , dont j’ai l'A rrêt du Con- » l’honneur d’être un des Adminiftrateurs , &. f ei1 22 Y) à qui les lettres de convocation font parve- vem re. iy,r * » nues fort tard , m a député , conjointement alternative » avec M. C apus, Aflefleur, par Délibération entre les v illes Y) du 25 de ce mois, pour aflifler aux Etats \ de M arfeille & )) une maladie fubite, n’a pas permis à mon J A rles. » collègue de fe rendre aujourd’hui aux vœux » de fes concitoyens, mais je me flatte que cet Y) obftacle ne fera que momentané, Si que j’au» rai la fatisfattion de paroître avec lui dans y> cette refpeêtable Aflemblée. Je remets fur le » bureau la Délibération qui porte nos poun voirs, fous la réferve néanmoins de tous les » droits de la Communauté, & notamment con» tre la décifion intervenue le 22 Novembre » dernier, fur le rang &. préféance de fes Dé» putés en la préfente Aflemblée, dont je pro^ tefte expreflêment, & de laquelle protefla» tion, je demande atte, en fuppliant les Etats » d’en faire confier dans leur regiftre. E rotejlation M . de Barras de Lanfac , Maire premier contraire de la F �4* pandeMM.les Confuls de la ville d’Arles, a protefté au conCon/uU de la trafre : & a déclaré s’en rapporrer à la décifion ville d ’A rles, confignée dans l’Arrêt du Confeil du 22 No vembre dernier, 8c a demandé qu’il lui fût con cédé a&e de fa proteftation, 8c que l’Arrêt du Confeil du 22 Novembre dernier, fût enrégiftré au Greffe des Etats, ainfi qu’il eft porté par i-celui. L es E t a t s ont concédé a<ffe à M M . les Maire Confuls de la ville de JMurleille , 5c à M M . les Maire Confuls de la ville d’Ar.es, de leurs dires & proteftations refpcêHves , 8c ont ordonné que l’Arrêt du Confeil du 22 Novembre dernier, feroit enrégiftré au Greffe des Etats, 8cinfcrit dans le procès-verbal. Enre'gijlrement TENEUR DUDIT ARRET des DU CONSEIL. Etats dudit A rrèt du Confeil. Extrait des Regijlres du Confeil d’Etat du Roi» greffe » Le Roi s’étant fait rendre compte dans fon Confeil, des Mémoires qui ont été préfentés à Sa Majeffé, tant par les Officiers municipaux de la ville de Marfeiiie, que par ceux de Ja ville d’Arles, au fujet de la difficulté qui s’eff élevée dans la derniere AfTemblée des Etats de Provence, pour raifort de la préféance que les Députés de ladite ville de Marfeiiie, ont de mandée fur ceux de la ville d’Arles ; Sa Majeffé a reconnu qu’il étoit de fa juflice de maintenir entre les Députés de ces deux Villes, l’égalité & l'alternative de préféance qui ont été réglées par une Délibération defdits Etats du mois de Février 1583 ; & cependant Sa Majeffé a penfé que ces mêmes motifs de juffice exigeoient que cette alternative de préféance , ne continuât pas à avoir lieu d’année en année, mais d’Etats en Etats j à quoi voulant pourvoir: Ouï le rapport, le Roi étant en fon Confeil, a ordonné 8c or donne , que, conformément à ladite Délibéra tion des Etats de Provence , du mois de f é vrier 1583 , les Députés de la ville de Marfeille, 8c ceux de la ville d’Arles, auront la pré féance, les uns fur les autres, dans l’Affemblée defdits Etats, alternativement de tenue d’Etats en tenue d’Etats ; 8c attendu que dans la der~ niere AfTemblée defdits Etats, les Députés de la ville d’Arles ont eu la préféance , veut Sa Majeffé qu’elle foit dévolue à ceux de Marfeiiie dans la prochaine Aiïémblée defdits Etats} or donne Sa Majelié , que le préfent Arrêt fera enrégiffré au Greffe des Etats dudit Pays 8c Comté de Provence. Fait au Confeil d’Etat du R o i , Sa Majeflé y étant, tenu à Verfailles le 22 Novembre 1788. Signé, L aurent de V illedeuil «. M. le Commandeur d’A ix , au nom de M M. les Commandeurs de l’Ordre de Malte, qui ont féance dans les Etats de Provence, 8c auxquels le Clergé, avec lequel ils fiegent, a provifoirement affigné une place, après tous M M . les Prélats 8c Bénéficiers réputés Prélats , même après les Repréfentans des Prélats 8c Bénéficiers abfents, a proterté de tous leurs droits contre cette décilion provifoire, 8c a prétendu devoir F ij P rot cjlat: on de M M . de LOrdre de M a l te , Jur la pré féance de M M . Us Vicaires gé néraux. �44 précéder , foit dans les féances, foit dans les marches, tous M M . les Vicaires délégués. Les fieurs Députés des Communautés 8c Vigueries, ont renouvellé, à la fin de cette féance, toutes leurs proteftations déjà mentionnées dans le procès-verbal. Et tous les autres Membres des Etats, ont re nouvellé leurs proteftations contraires. 0 D u trente-unieme dudit mois de Janvier . M onseigneur l ’A rcheveque d ’A ix , P resident . Roman-Triburiis, AfTeffeur d’A ix , Pro Transcription de l'avis é c r it , c u r e u r du P a y s , ayant remis aux Gref l u , dans la fiers des Etats, avant l’ouverture del à féance, Jea n ce de la Y avis écrit de l’un des Membres de la Noblefîe, veille , p a r un des M M . de la dont il a été fait mention dans la féance du jourd’hier , 8c qui lui avoit été remis la veille NobleJJe, M par Monfeigneur le Préfident; il a été procédé à la tranfeription de cet avis écrit , dans le pro cès* verbal ; fa teneur eft telle que s’enfuit : M onseigneur , » Après les difficultés qui depuis trois jours fufpendent les opérations des Etats, chacun de nous, s’il n’eft indifférent au bien public, a dû chercher dans fes lumières 8c dans fon cœur, les moyens de faire triompher la paix au milieu des diffentions qui nous agitent ce. » Je ne fuis point au nombre de ceux qui penfent que les Communes fe révoltent contre l’autorité ; je crois plutôt, fi j’ai bien deviné leurs Repréfentans , que c’eft le défaut de li berté qui rend dans nos Etats leur marche chan celante, irrégulière, incertaine; on n’eft jamais plus porté à former des difficultés fur les pré liminaires , que lorfqu’on n’a pas la force d’é noncer ce qu’on redoute dans les réfultats «. » Pour concourir, comme les autres, an faint miniftere qui ra’eft confié, j’ai d’abord porté mon attention fur les ufages 8c fur les formes de nos Affemblées, croyant, 8c plût à Dieu que je ne me fuffe pas trompé , qu’il n’exiftoit de diffi culté que dans les formes. Mais bientôt des pro tection s annoncées contre la légalité même des Etats; bientôt le bruit public, quelquefois or gane de l’erreur, mais ici trop fidele interprète de la volonté générale, ont arrêté ma confcience 8c porté mon examen fur des objets bien plus importans te. » Ce n’eft pas , gardez-vous de le croire , ce n’eft pas pour des formes minutieufes que les Communes font agitées, 8c fi elles pouvoient l’être , notre amour pour la paix fauroit bien lui facrifier ces frivoles obftacles. Il ne s’agit de rien moins que de favoir fi nous fommes les véritables repréfentans de la Nation , ou les ufurpateurs de fes pouvoirs ; 8c cette queftion eft véritablement faite pour arrêter tout C i toyen , qui, même en ne voulant que le bien, ctaint d’exercer quelque genre de defpotifme que ce fo it , fût-ce celui de la bienfaifance cc. �» J’ai donc été forcé d’examiner la légalité de notre Affemblée j 5c j’attefle ici notre honneur 5c mon devoir , que je ne me fuis livré à cet examen qu’avec la plus extrême confian ce ; je me fuis tenu en garde contre mes pro pres réfultats j je n’ai fait aucun pas fans fon der le terrein fur lequel je marchois. Le diraije ? J’ai redouté jufqu’à l'évidence cc. » Je vais vous préfenter mes réflexions , M essieurs , 5c je n’aurai fait que devancer les vôtres. Mes principes n’étonneront point ceux qui ont étudié les droits des Nations dans le Code non écrit du Droit public $ 5c celui là feul efl éternellement légitime. L'application que je ferai de ces principes à l’Affemblée ac tuelle de nos Etats , ne doit effrayer aucune claffe de Citoyens : j’apporte ici l’olivier de la paix 5c non Je flambeau de la difcorde ; 5c mes conféquences, dignes tout à la fois de nos devoirs 5c de nos fentimens , ne tendront qu’à réunir les efprits 5c les intérêts «. » Il efl inutile de nous le diflimuler , les difficultés que nous éprouvons , 5c les proteftations qu’on annonce de toutes parts, ne peu vent qu’infpirer à chacun de nous les craintes les plus jufîes fur la légalité de cette Affemblée en » Repréfenter une Nation efl Je droit le plus augufle ; ufurper cette repréfentation feroit un crime de leze-Nation cc. » Je ne veux préjuger ni les proteflations ni les réclamations. Cependant il efl de la der- 47 niere évidence , que lorfque la compétence efl: conteflée , tout Tribunal dans tout p a y s, où Ton n’eflpoint efclave, doit par cela feul être arrêté cc. » Ainfi donc , continuerons - nous de délibé rer , malgré l’opinion de ceux qui prétendent que nous ne pouvons point délibérer ? Dépu terons - nous aux Etats généraux , malgré les proteflations de ceux qui foutiennent que cette députation feroit illégale ? Confierons-nous au hafard le fort d’une repréfentation , dont le falut du Royaume 5c de chaque Province doit dépendre ? J’ignore qu’elle fera l’opinion de l’Afiéinblée fur ces queflions 5 mais je fais que toute précipitation feroit un crime cc. » Les Réglemens même de nos Etats, ne permettent de délibérer fur rien , fans que les pouvoirs des Membres qui les compofent foient légitimés. O r , s’il faut légitimer les pouvoirs de chacun de nous, ne doit-on pas également légitimer les pouvoirs de l’Affemblée entière ? Quoi ! M essieurs , ce qui feroit vrai de cha que Membre , ne le feroit point de la collec tion de tous les Membres ? Si l’on peut réeufer un Juge , on n’a pas moins le droit de réeufer tout un Tribunal. Avant de délibérer , il faut favoir fi Ton peut délibérer. Au phyfique com me au moral , l’a&ion ne vient qu’après la puiffance. Il faut être y avant de favoir ce que l ’on efl cc. » Mais pour.examiner plus fûrement ce que nous fommes j voyons ce qu’inconteftablement nous devrions être cc. �48 » Lorfqu’une Nation n’a point de repréfen tans , chaque individu donne. Ton vœu par lui-même «. » Lorfqu’une Nation eft trop nombreufe pour être réunie dans une feule AfTemblée , elle en forme plufieurs , & les individus de chaque AfTemblée particulière donnent à un feul le droit de voter pour eux ï \ Tout repréfentant eft par conféquent un élu ; la colle&ion des repréfentans eft la Na tion ; & tous ceux qui ne font point repréfen tans ont dû être éle&eurs, par cela feul qu’ils font repréfentés «. » Le premier principe en cette matière eft donc que la repréfentation foit individuelle. Elle le fera s’il n’exifte aucun individu dans la Nation qui ne foit életteur ou élu , puifque tous devront être repréfentans ou repréfentés «r. » Je fais que plufieurs Nations ont limité ce principe en n’accordant le droit d’éle&ion qu’aux propriétaires \ mais c’eft déjà un grand pas vers l ’inégalité politique «. » Le fécond principe, eft que la Repréfen tation foit égale \ & cette égalité, confidérée relativement à chaque ► agrégation , doit être tout à la fois une égalité de nombre , 8c une égalité de puiftance c<. » La repréfentation fera égale en nombre, fi chaque aggrégation de Citoyens choilît au tant . , 49 . . . . tant de Repréfentans qu’une autre auftî im portante. Mais comment fixer cette impor tance C( ? » Elle ne réfulte pas feulement de l’égalité qu’il pourroit y avoir entre le nombre de élec teurs dans chaque aggrégation. Cette égalité doit être combinée avec celle des richeiTes , & avec celle des fervices que l’Etat retire des hom mes & des fortunes. L incertitude des données, ne permet peut-être pas une égalité parfaire $ mais on peut du moins , & l’on doit en appro cher a. w L ’importance de chaque aggrégation eft bien plus difficile encore à déterminer par une Na tion, qui, comme la nôtre,, eft déjà divifée en trois Ordres. C a r , fi l’intérêt politique de l’E tat exige cette diftinttion , le droit focial n’exige pas moins que les divers Ordres qui fe réunif ient en corps de Nation, n’entrent dans ce tout, qu’avec la mefure relative de leur importance. Les Etats, font, pour la Nation, ce qu’eft une carte réduite pour fon étendue phyfique, &. foit en petit, foit en grand, la copie doit toujours avoir les mêmes proportions que l’original «. » Mais l’on n’a point encore touché à cette partie de notre droit public \ l’égalité entre le nombre des Communes & celui des deux pre miers Ordres, eft le dernier état des chofes, re lativement aux conquêtes que la raifon fait fans cefte fur les préjugés. Je ne raifonnerai donc que d’après ce principe provifoire «. �So » Enfin j’ai dit que la repréfentation égale en nombre, doit l’être auffi en puillance a. » Elle le fera, fi les fuffrages des Repréfentans inégaux, font inégaux, 6c li les fuffrages des Repréfentans égaux , font égaux. Elle Je fera, Ji lorfqu’il s’agit de connoître la volonté d’une Nation, les fuffrages font recueillis de ma niéré que l’on ne puiffe pas fe tromper au point de prendre la volonté d’un Ordre pour celle d’un autre, ou la volonté particulière de quel- ques individus pour la volonté générale ». » Ces principes font inconteftablement les fondemens de tout droit public, 6c l’unique fauvegarde de la liberté du genre humain cc. » Voyons maintenant, d’après ces principes, fi nos Etats a&uels repréfentent la Nation Pro vençale, ou ce qu’on appelle les trois Ordres de cette Nation. N ’oublions pas fur-tout, qu’en nous livrant à cet examen , nous devons met tre à l’écart la tyrannie des Réglemens, le defpotifme des ufages, l’efclavage des préjugés a. » Trois Ordres font dans les Etat?, mais la Nation n’y eff point, fi ceux qui fe difent fes Repréfentans, n’ont pas été choîfis par une élec tion libre 6c individuelle «. » La Nation n’y eff point, fi les Repréfen tans des aggrégations égales en importance, ne font pas égaux en nombre a. » La Nation ne peut être liée par un voeu, fi les Repréfentans des aggrégations égales ne font pas égaux en fuffrages », » Je demande d’abord fi le Roi a convoqué la NoblefTe ou les feuls PolTédans - fiefs ? S’il n’a convoqué que les PofTédans-fiefs , il man que, par cela feul, un Ordre dans les Etats, 6c la Nation eff incomplète «. » Si le Roi a convoqué la NoblefTe, cet O r dre, qui n’a pas même été affemblé, n’a point nommé pour fes mandataires les individus qui prennent ici cette qualité ; ceux-ci font fans pou voir \ 6c comment fe diroient-ils les Repréfen tans des Gentilshommes qui ne les ont pas élus? Cette prétention blelleroit tous les principes de Péle&ion individuelle «. ■ '.. '' i i t » Nous ne pouvons plus même fuppofer au jourd’hui que les Gentilshommes pofTédans-fiefs repréfentent tacitement toute la NoblefTe. La réclamation de cet Ordre, eff connue. Les pré tendus repréfentés défavouent les prétendus Repréfentans 5 les donneurs de pouvoir, récla ment contre l'ufurpation des mandats : 6c com me on ne peut leur dire autre chofe, finon que le mandat a été donné depuis deux ffecles, je ne fais s’ils ne pourroient pas répondre qu’il n’exiffe point d’ariffocratie légale en France > qu’un Ordre de la Nation ne peut pas plus que la Nation elle-même, aliéner fa liberté j 6c que le droit de repréfentation, c’eft-à-dire, le droit de fe lier par la volonté d’autrui, eff incefllble fous un Ro i , 6c imprefcriptible entre des hom mes libres a. G ij �52 » Je demande, en fécond lieu , fi le Roî a convoque le Clergé, ou feulement les Prélats? S’il a convoqué le Clergé, cet Ordre a dû nom mer fes Repréfentans. S’il ne les a point nom més, les lettres de convocation n’ont point été remplies, les Etats ne font pas formés «. n Si le Roi n’a convoqué que les Prélats, un Ordre entier manque dans l’Afiemblée ; car la Nation n’eft pas compofée des Prélats, des Pofiédans - fiefs & des Communes ; mais du Clergé, de la Noblelfe & des Communes a. n Enfin, je demande comment on a convo qué les Communes, & qui font les Repréfen tans de cet Ordre, tellement important, que fans lui les deux premiers Ordres ne forment cer tainement pas la Nation, & cfue feul, fans les deux premiers O rdres, il préfente encore un image de la Nation cc? » Si au lieu de convoquer les Repréfentans des Villes, l’on n’a convoqué que les Confuls, par cela feul, il n’y a point eu d’éle&ion, ou l’éle&ion n’a pas été libre. Les Communes, dans les Etats, ne font point une Afiemblée de fimples Députés, mais une Afiemblée de Repré fentans. Ce n’efi pas pour connoître la volonté des chefs, mais pour recueillir les voix des dif férentes aggrégations, qu’une Province entière fe concentre dans les Etats* Les Adminiftrateurs des Villes réunis, forment, fi l’on veut, une Afiemblée d’arifiocrates j mais ils ne forment ja mais une Afiemblée de la Nation «. 5? „ , » L ’éle&ion des Confuls eût-elle été libre, je demanderois quels ont été les électeurs ? Si les prétendus Repréfentans n’ont que les fuffrages du Confeil ordinaire de chaque municipa lité, l’éleûion n’a donc pas été individuelle j le mandat n’efi: que partiel5 à moins qu’on ne foutienne que trente éle&eurs peuvent élire fans pouvoir, pour fix mille 5 que le droit d’adminiftrer la municipalité , comprend exprefiement ce droit précieux, domaine facré de la fociété entière, dont aucun citoyen ne peut fe dépouil ler, que lorfqu’il efi: dans l’impuifiance phyfique de l’exercer, le droit de dire; la volonté de tel autre fera la mienne cc. » Je fuppofe même que l’éle&ion des Con fuls eût été faite dans une Afiemblée générale de la Ville qu’ils prétendent repréfenterr Je de manderois encore fi les Membres feuls des Com munes y ont été éle&eurs, ou fi des perfonnes nobles y ont également donné leur fuffrage. Qu’un Gentilhomme foit élu par le Tiers-Etat, je pourrai ne voir dans ce choix, que la preuve d’une confiance particulière , s’il réfulte d’ une éle&ion libre j mais fi le Gentilhomme s’efi placé parmi les électeurs, il a donné des Repréfen tans aux Communes, tandis qu’il ne peut en donner qu’à fon ordre. Son vœu efi illégal dans l’état aftuel des chofesj l’éle&ion entière peut l’être cc. n Les mêmes objections s’élèvent contre les Repréfentans des Vigueries. Là le nombre des électeurs doit être réduit. Mais par qui l’a-t-il été? Efi-ce par chaque Bourg, par chaque Vil- �54 lage , 8c par tous les membres des Communes dans ces Municipes fi intéreftans ? D ’après nos ufages éternellement abfurdes , vingt , trente , cinquante Confuls, forment une AlTemblée de Viguerie, comme fi les Vigueries, eftentiellement compofées des Communautés , n’étoient formées que des Confuls ! Ainfi nous voyons toujours tels individus: Quand verrons - nous, fans diftin&ion, des aggrégations de Citoyens «? » Je demande d'ailleurs, fi l’éleêfion des V i gueries a été parfaitement libre ; fi elle n’a point été gênée par je ne fais quel tour de rôle qui n’eft qu’un véritable tour d’adrtlîe, imaginé pour forcer la confcience des électeurs à députer fans élire , à confier la Repréfentation de cent mille Citoyens, à celui que dix individus feulement ont nommé Conful ; que l’on fe répent peutêtre même d’avoir choifi, 8c qui, par une conféquence digne des ficelés les plus barbares , fe trouve le Repréfentant forcé de cent Commu nautés, parla feule raifon qu’il fe trouve, à telle époque, à telle année, l ’Adminiftrateur de la fienne cc. » Voilà quels font les Repréfentans de la Nation dans nos Etats aêluels, relativement au principe que j’ai établi fur l’indifpenfable néceffité de l’éle&ion individuelle ; j’en ai trop dit pour ceux qui veulent fe laitier convaincre ; je n’en dirois jamais afiez pour ceux qui ne le veu lent pas «. » Sî j’examine maintenant notre repréfenta tion, relativement à l’égalité, foit de nombre ou d’importance, foit de puiftance ou de fuffrages, je retrouve encore par-tout les abus à la place des principes, 8c les réglés abfurdes d’une for mation, ou dégénérée, ou faite auhafard «. » Trente-cinq Villes envoyent des Députés aux Etats 5 mais pourquoi ces trente-cinq Villes feulement? Ou pourquoi celles-là plutôt que tant d’autres? Si telle aggrégation de citoyens a droit de fe faire repréfenter, pourquoi telle autre, qui eft fon égale en population, en richelTes, en contributions, n’a- 1- el l e point ce droit? Quelques Villes députent aux Etats; d’au tres Villes plus importantes font confondues dans les Afifemblées des Vigueries. Ici l’éleêtion eft dire&e; là , fans raifon , fans motifs, elle eft con centrée, 8c par conféquent inégale, & par conféquent injufte «. » Cette violation des droits du Citoyen, eft bien plus forte encore, fi je l’applique aux V i gueries. Une Viguerie de vingt mille habitans, d’une médiocre étendue territoriale, & d’une foible contribution, a autant de Députés qu’une Viguerie de cent mille individus, 8c d’une grande richefife. En arithmétique, on ne repréfente pas les grands nombres comme les unités par un feul figne. En économie politique, lorfqu’on refpette les hommes, on n’aflimile pas cent individus à dix individus. Si le defporifme ne connoît point de nuances, la juftice lesexige. Ne voulut-on confulter que les probabilités humaines fur la corruption des hommes ou fur leurs foiblefles, on ne trouvreroit pas qu’il foit égal d’être repréfenté par dix Députés, ou par un feul, lorfqu’on a le droit d’en �» Si j’examiile l’égalité de la repréfentation par rapport à l’égaliré de puiirance ou de fuffrage , je découvre encore que fur ce point,. comme fur tous les autres, nous nous fommes écartés de tous les principes «. » Je ne dirai pas que l’Ordre de la Nation doit l’emporter fur les Ordres qui ne font pas la Nation. Je léguerai ce principe à la posté rité; je ne veux être, du moins dans les Affiemblées politiques, ni plus jufie, ni plus fage que mon fiecle ». » Mais je demande s’il efi jufte, même dans le fiecle où nous fommes, que les deux Ordres* qui ne font pas la Nation , l’emportent fur la Nation. Cet abus, je le fais , exilte ailleurs que chez nous; mais j’aimerois autant que l’on dît:puifque l’on eft injulte ailleurs, nous avons le droit de l’être «. » Je fais encore que cet abus exiftoit autre fois parmi nous. Mais du moins nous en fîmes, l’année derniere , le facrifice. Nous fîmes des réferves ; les Communes n’en firent pas ; mais la Nation a-t-elle befoin de fe réferver fes droits ? Ne font-ils pas éternels comme elle « ? » Q u’eft-ce d’ailleurs que là réferve qu’un Ordre a faite d’entrer pléniérement aux Etats dans toutes les occafions importantes ? Soyons de bonne foi : Ou la réduction confentie n’étoit qu’uni ».j> 5<5 . avoir dix, pour fe mettre en équilibre avec les aggrégations qui n’en ont qu’un cc. qu’un vain nom; Si dès-lors l’abus que l’on lut corriger, ne l’a point été: ou fi la réduc tion étoit jufie , la réferve dont il dépendroit toujours d’un feul Ordre d’ufer à fon gré , feroit néceffiairement injufie «. ,, Je n’entre point dans les détails qu’il efi fa cile de fuppléer. Voilà quels font nos Etats; les voilà tels qu’ils feront toujours, fi nous ne prennons pas des moyens efficaces de les réformer. Je dis: voilà nos Etats; mais je me garde bien de dire : voilà la Nation. Je croirois outrager votre confcience & la mienne , fi j’ofois ima* giner que quelqu’un de nous, pût feulement penfer que la Nation Provençale efi légalement repréfentée „ O r, fi elle ne l’efi pas, qui fommes-nouS ici? La Nation efi encore toute entière, là où il ne devroit plus fe trouver que des éle&eurs : Nous nous dirions en vain les chargés de fes pouvoirs ; fix cent mille voix nous défavoueroient ; fix cent mille voix nous défavouent ,, Je fais, je prévois du moins ce que l’on pourra répondre , non pour renverfer les prin cipes que j’ai établis ; mais pour tenter de les éluder „ ? ,, Des Etats, dira-t-on fans doute, quoiqu’îrüéguliérement confiitués , n’en font pas moins des Etats. La Nation peut les réformer ; mais les Délibérations provifoires leur appartiennent. Ils voteront aujourd’hui, d’après la formation exifiçnte, par oela feul qu’ils ont eu jufqu’à ce �jour, le pouvoir de délibérer d’après la même formation. On voudra diftinguer ainfi, entre une Conftitution qui n’exifte point , quoique plus parfaite , & la Conftitution , qui feule eft en vigueur, quoique vicieufe. On foutiendra meme qu’une Affemblée convoquée par l’autorité, ne peut qu’être légale, fi elle efi telle qu’elle a été convoqué. On dira, que fi les Etats n’étoient pas légalement affemblés, ils n’auroient pas mê me le droit de fe réformer 3 qu’il efi évident néanmoins que s’il n’avoient point été fufpendus depuis 1639, ils auroient profité du progrès gé néral des lumières, pour fe donner une meil leure Conftitution, &. que ce provifoire ne leur auroit pas été contefié. Enfin, on ajoutera que des proteftations, que des réferves, peuvent fauver l’intérêt de tous les Ordres 5 que c’efi au Roi feul à prononcer fur ces protefiations, fur ces réferves 5 mais que l’Affemblée n’a pas le droit de fe difioudre , fans manquer à l’obéiffance qu’elle doit à l’autorité légitime qui l’a convoquée „ Je ne chercherai point à répondre à toutes ces obje&ions qui entraîneroient des débats in terminables «. î> Mais je voudrois que l’on me dît ; fi un pouvoir provifoire n’eft pas réellement un pou voir abfurde, lorfqu’il s’agit d’accorder des im pôts au nom d’une Nation. Où en ferions-nous, fi les Parlemens qui votoient les impôts depuis des fiecles, avoient cru pouvoir continuer provifoirement cette fon&ion illégale ? Où en fe rions-nous, s'ils n’avoient pas eu le courage de dénoncer leur incompétence à la Nation ellemême , feule dépofitaire de tous les droits &. de tous les pouvoirs? Eh! quoi! ce que la Na tion , ce que l’Europe entière a loué dans la conduite du Parlement, ne feroit-il illégal que pour nous feuls « ? Je voudrois que l’on me dît, fi un état pro vifoire eft véritablement légal dans l’inftant où il s’agit de l’état définitif de la Nation, de fa crife de vie ou de mort «? » Je voudrois que l’on me dît , puique les fuccès de la raifon dans les Etats-Généraux, ne peuvent dépendre que de la repréfentation par faite de la Nation, fi nous pourrions fans dan ger , je dirois prefque fans cri me, facrifier les droits d’une Province entière, & compromettre la légalité même des Etats-Généraux, pour conferver, nous perfonnellement , une repréfenta tion provifoire que l’on nous difpute “ ? „ Je voudrois que l’on me dît, s’il efi bien vrai que ce foit au Roi à donner une Confii tution à la Nation Provençale? Si ce n’eft point à une Nation , & fur-tout à celle qui s’eft don née en Corps d’Etat, à corriger feule fes lo ix , puifqu’elle fe les eft primitivement données à elle-même? Si ce principe étoit faux pour nous, il le feroit pour la France entière ; & dès-lors, ou la tenue des Etats Généraux feroit inutile, ou leur convocation ne feroit que le fimulacre d’un vain pouvoir }) Et pourquoi la Nation Provençale , qui H ij �6o d’ailleurs a fur tant de points une Conftîtutîon très-libre, ne pourroit-elle pas corriger les abus qui la déparent ? Seroit-ce défaut de pouvoir dans une Nation qui a placé fur Je Trône fes anciens Rois ? Seroit-ce défaut de pouvoir dans une Nation qui, plus récemment, prife pour Ar bitre fuprême entre ceux qui fe difputoient le droit de la gouverner , a placé librement la couronne fur la tête du Compétiteur qu’elle a voulu choifir ? Q u’on ne cite plus ce teftament qui léguoit des hommes comme un héritage. Je ne vois le titre de notre union à la Couronne de France, que dans l’éleéfion libre faite par peuple qui ufe de fes droits. La liberté de peu de Nations repofe fur un auffi beau monu ment „. „ Je voudroisencore que l’on me dît, s’il eft vrai que proteftations 6c des réferves puilTent réellement conferver l’intérêt de toutes les par ties ? Le principe, exaét peut-être pour des in térêts privés , 6c entre de fimples particuliers, feroit certainement faux lorfqu’il s’agit de la chofe publique. Une Nation ne fe réferve point fes droits contre fes Membres; elle les exerce, ou elle eft efclave. Nous connoiftons tous d’ail leurs le mortel abus de ces proteftations éter nelles qui fe répètent d’âge en âge , de fiecle en fiecle, 6c perpétuent également 6c les rcferves 6c les abus. Eft-on plus libre en effet, parce qu’on a proteffé du droit de l’être u. ,, Enfin, je voudrois que l’on me dit s’il n’eff pas temsque nous fortionsde ce gouffre de diffi cultés que notre formation fait naître , qui favori- 61 fent peut-être l’intérêt perfonnel, mais qui s’oppofent à tout bien public. Si notre état n’eff que provifoire , pourquoi laiffer à d’autres tems, à d’autres hommes la gloire d’établir l’état per manent „ ? 1 ' i; *. c* y -x ; „ Efl-il bien vrai d’ailleurs que nos Etats ac tuels, tels qu’ils font formés, reflemblent par faitement à ceux qui dans d’autres tems ont paru conftitutionnels ? C ’eff fous ce rapport fur-tout, M essieurs , que mes objections font invinci bles ,, Dans les autres tenues d’Etats, nulle récla mation ne fe faifoit enrendre. Les Députés des Communes n’avoient que les pouvoirs ordi naires ; 6c la foi publique couvroit du moins de fon voile les prétendus repréfentans de la Nation „. » Mais ces tems ne font plus. Dans les deux premiers Ordres une grande partie du Clergé 6c la Nobleffe qui n’a point de fiefs demandent d’entrer aux Etats. On diroit vainement que ce n’eft là qu’une prétention: je dis, m oi, que c’efi un droit ; 6c que ce droit , tenant à une queftion de repréfentation nationale, eft d ’une fi haute importance, que feul il compromettroit la légalité de rAfifemblée et. » Si nous confidérons la députation des Com munes , l’ordre a&uel des chofes eft encore bien différent de celui des anciens Etats. Il n’eft prefque aucun Député à qui fes commettans n’aient donné le pouvoir formel de protefter contre la �62 légalité des Etats. Il n’en eft aucun qui ne foit chargé de protefter contre la députation que les Etats aâuels voudroit faire aux Etats géné raux du Royaume. Il n’en eft aucun à qui fes inftru&ions ne faflent un devoir de s’oppofer même à la régénération que nous voudrions faire de nos Etats. O r , que l’on me dife, puifque l’on veut comparer l’ancien Etat à l’Etat nouveau, fi jamais de pareils obfiacles s’étoient présentés pour la tenue des autres Aftemblées a? » Il n’eft pas jufqu’aux fubfides q u i , d’après les principes des Communes, ne fullent illégale ment votés dans les Etats. Je le fais : le zele irréfléchi de cette partie de la Nation efi fans bornes comme fes maux. Les Députés ont reçu le pouvoir de voter les impôts royaux même da ns l’Aftemblée illégale contre laquelle ils font chargés de protefler. Mais cette contradi&ion, qui ne prouve que le dévouement des Commu nes au bien public , ne prouve pas pour cela notre compérence. Sans doute chaque individu doit être prêt à immoler fa fortune &. fa vie au bien de l’Etat. Mais un Corps de Nation ne facrifie pas fa liberté , fa conflitution , fa puiftance ,, Les impôts royaux fufient ils votés, que d’obftacles refteroient encore ! des Députés qui ont reçu des pouvoirs contraires accorderoientils des impôts pour les intérêts de la dette pro vençale , pour les travaux publics, pour les frais de l’Adminiflration ? & fi ces impôts ne font pas votés, comme ils ne peuvent pas l’être, par cela feul toutes les opérations ne feront-elles pas arrêtées » ? J Perfonne n’ignore d’ailleurs qu’une grande parrie de la Nation demande une Afiemblée générale des trois Ordres de la Province. Les trois Ordres de la Capitale en ont formé le premier vœu ; des Vigueries entières & des plus nombreufes l’ont adopté $ des Députés le por tent en ce moment au pied du Trône. O r , rien n’eft plus contradittoire que de prétendre repréfenter complètement la Nation , tandis qu’une grande partie de cette Nation foutient qu’elle ne peut être repréfentée que dans une Afiemblée générale de fes trois Ordres „ C ’eft là feulement que la Nation veut dé puter aux Etats généraux ; le pourrions - nous ici „ ? I ' ' , /> ' : » r- rr\ - , • (j ) J : »-,* „ C ’eft là feulement que la Nation veut ré former la conftitution des Etats j pourrions-nous exercer un pouvoir auquel elle ne nous refufe pas de concourir \ mais auquel elle veut con courir elle-même dans une Afiemblée tout à la fois plus légale & plus nombreufe „ ? „ Enfin, M essieurs , voulez-vous une autre preuve du nouvel ordre de chofes qui rend nos Etats a&uels efientiellement différens des anciens Etats ? Je tire cette preuve des Délibérations fans nombre qui ont été prifes par les Com munautés de la Province, & où l’on ne celle de fe plaindre de la réformation projettée dans les Etats de l’année derniere. J’ai lû tous ces écrits qui font le fruit de la liberté du moment, mais qui peuvent en amener une plus durable pour l’avenir. Et qu’ai-je découvert „ ? �£ Les Communes prétendent que les Etats cîe l ’année derniere , ne furent tenus , tels qu’ils étoient en 1639, que d’une maniéré provifoire; que l'intention du Gouvernement, fut feulement de connoitre le vœu de tous les Ordres, pour un projet de formation 5 mais que cette inten tion fut trompée ; que les Communes n’eurent pas la liberté de fe faire entendre ; 8c qu’on leur refufa même pendant long-temps, le droit facro de protefter, droit fi fouvent exercé par ceux qui le refufoient „ Les Communes prétendent encore que le Roi leur permit de s’afiembler féparément à Lambefc, pour donner le vœu que les Etats avoient refufé d’écouter ; mais que là les inftructions du Gouvernement leur interdirent encore la faculté de délibérer fur prefque tous les ob jets qui dévoient le plus les intérelfer} 8* qu’ainfi cette Afiemblée qui auroit dû être l’afile de la liberté, 8* qui devint inutile par la contrainte, ne fut qu’une contradiction de plus de la part du précédent Miniftere dont les fautes font aifez connues ,, Si j’en crois même le bruit public, & pourquoi n’y croirois-je pas quand il honore ? Une motion fut faite dans les Chambres afTemblées des gardiens de nos loix ÿ 8c cette motion rendoit à demander au Gouvernement, que les Com munes ne fuUent pas plus long-temps privées de la plus importante des propriétés, du droit defe faire entendre „ Réfumonsrnous* J’ai pofé les principes d’une repréfentatiofl 6$ repréfentation légale \ je les ai appliqués com me une mefure à nos Etats aêtuels, 8c cette mefure 11e leur convient fous aucun rapport. Je me fuis demandé à m o i-m ê m e , comme pour me tenir en garde contre mes conféquences , fi les Etats ne pouvoient pas du moins délibérer d’une maniéré provifoire \ & je me fuis con vaincu qu’ils ne le pouvoient pas. Quel eft donc le parti qui nous refie à prendre? Un feul, M es sieurs , 8c je le regarde comme le gage du falut 8c de la concorde ; un feu l, 8c certes j’ai le droit d’en faire l’éloge : car je ne le puife pas dans mes propres idées ; mais dans la volonté publique qui doit être ma loi , comme celle de tous ceux qui m’écoutent „ Je veux parler de la convocation générale des trois Ordres de la Province , que provo quera votre magnanimité. Oui, M essieurs , que la Nation Provençale doive ce bienfait à l’élite de fes Gentilshommes! Qu’un jour de méfiance 8c de difeorde, fe change en un jour de reconnoiftance 8c d’allégreffe ! Et qui de nous ne fent pas le befoin d’établir autrement nos rapports avec le refie de la Nation,, ? „ La plus haute confidération , l’efiime la mieux fentie, le refpeêt le plus inviolable, devroient être attachés à notre O rdre, 8c fur-tout à l’importance 8c à l’étendue de nos fondions. Cependant tout eft morne à notre afpeêt, 8c nous ne recevons aucun témoignage de la bienveillance publique. Par quelle fatalité , l’autorité légifiative a -1-e lle perdu dans cette enceinte, cette confiance univerfelle qui feule fait fa force ? Et I �66 pouvons-nous croire, au milieu des réclama tions, des murmures , Sc bientôt des malédic tions de nos Concitoyens, qu'il nous appartient de pefer les deflinées de la Provence „. „ Délibérons nous-mêmes, ou de convoquer, ou de demander une AlTemblée des trois Or dres, 5c bientôt des acclamations fe feront entendre \ bientôt tous les droits feront conciliés. Notre députation aux Etats-Généraux du Royau me, fera le fruit d’une véritable repréfentation ; l ’édifice de notre Conftitution , ce grand ou vrage nacionnal , s élevera à nos yeux , cou ronné de tous les attributs de la puiffance po litique ; le Génie bienfaifant de la paix unira, par les deux liens de la liberté 5c de l’égalité, tous les C itoyen s, tous les intérêts , tous les cœurs \ 5c k$ noms de ceux qui auront fait re couvrer à la Nation fes droits , ne mourront point fans gloire ,, Si mon opinion n’eft point adoptée, je de mande que mon dire, que je lailTe fur le bu reau, écrit 5c figné de ma main, foit tranfcrit dans la Délibération L e C omte de M irabeau . 30 Janvier 1789. Monfeigneur l’Evêque de Sifleron , a dit : qu’ayant été nommé dans la féance du jourd’hier, avec Monfeigneur l’Evêque de Vence, M M . les C cm - M. le Vicaire général de Marfeiile; M. le Pré m.ijfa.ires du vôt de Pignans j M, de Vento des Pennes j M. R oi. Rapport des Députés nom mes pour fa lu er 67 de Glandeves du Caftellet; M. de Lombard de Goui don $ M de Raphelis de Broves ; lesfieurs Députés des Communautés d 'A ix, de Tarafcon, de Forcalquier 5c d* Sifteron, 5c les fieurs D é putés des Vigueries de GralTe, d’Hieres, de Dra guignan 8c de Toulon , pour faluer M. le Comte de Caraman , 5c le remercier de l’intérêt qu’il témoigne pour le bien 5c l’avantage du Pays 5 il s’eft rendu avec tous M M . les Députés chez M. le Comte le Caraman, 5c Ta falué 5c remer cié au nom des Etats. M. le Comte de Caraman les a chargés d’affurer les Etats de toute fa bonne volonté pour tout ce qui dépendra de lui. MM. les Députés ont été reçus 5c reconduits avec les honneurs ordinaires 5c accoutumés. Monfeigneur l’Evêque de Toulon , a dit : qu’ayant été nommé avec M. de Galliffet du Tholonetj le fieur Député de la Communauté de GralTe, 5c le fieur Député de la Viguerie de Digne:, pour faluer M. des Galois de La Tour, 5c le remercier au nom des Etats , de l’intérêt qu’il témoigne pour le bien 5c l’avantage du Pays ; il s’elt rendu avec tous M M. les Dépu tés chez M. des Galois de La Tour, Ta falué 5c remercié au nom des Etats, à quoi M. des Galois de La Tour a répondu qu’il prioit M M . les Députés d’alTurer les Etats de fa reconnoiffance , 5c du defir qu’il a d’être utile au Pays. M M . les Députés ont été reçus 5c reconduits avec tous les honneurs d’ufage. M onseigneur l ’A rcheveque d ’A ix , Préfident, a annoncé que M M . les Commillaires du Roi lui avçient fait part qu’ils fe propofoient Annonce de Centrée de Au AC. les Ccm/niJJiircs du R o i aux Etats . �68 d’entrer aux Etats, dans le cours de cette féance. N Nouvelle reclamaiion des Députes des^ roueries ^o'ur la ^convocation d'une AJJhnblce generaU des trois Ordres. Un des fleurs Députés des Communautés 8c Vigueries, a dit: que l’ AfTemblée générale des trojs Q rcjres jg ja Province, pour réformer ou former la Conftitution provençale, follicitée déjà par les Communes , dans des Gonfeils de tous Chefs de famille, Sc dans les Aftemblées de Viguerie, continuoit a être l’objet des réclamations des Députés des Communautés 8c Vigue ries, 8c qu’il prioit 8c requéroit expreffément que l’Affemblée délibérât à ce fujet. Dire de MM. M M . les Confuls d’Aix, Procureurs du Pays, us Cor,fuis portant la voix de la ville d’Aix dans les pré1lXJ lJ» cu' fens. Etats, ont dit, par l ’organe de M. l’Aileficius a ays. peur . que conformément à leurs inftru&ions, ils réclamoient que l’Affemblée follicitât de Sa Majefté l’Affemblée générale des trois Ordres du P a y s , à l’effet de convenir entr’eux d’une Conf titution nouvelle de nos Etats, laquelle maintien ne 8c concilie les droits naturels 8c impreferiptibles des trois Ordes, ainfi que des individus qui les compofent; ils font d’avis que les Etats déli bèrent de demander cette Affemblée , 8c en cas de délibération contraire, les Confuls d’Aix re quièrent aéte de leur réclamation 8c du rejet. Et à tout ce que deffus, les autres fleurs Députés des Communautés 8c Vigueries ont adhéré. Obfcrvallons Sur q u o i, il a été repréfenté par les autres des autres Metn• Membres de l’AfTemblée , que s’il y avoit des bres de £Ajfcm- changemens à faire dans la formation des Etats, ou dans la Conftitution du Pays, les vues bicnfaifantes de Sa Majefté, énoncées dans fes inftru&ions, invitoient tous les Ordres à renvoyer toutes conteftations après les Etats-Généraux, 8c à ne pas arrêter le bonheur général que fe proinettoit le Souverain de cette convocation \ que conféquemment, fans reconnoître que les Etats a&uels ne repréfentaffent pas réellement les Etats du Pays, puifqu’ils font les feuls conftitutionnels, il ne pouvoit y avoir lieu, en l’état, à dé libérer fur la motion dont il s’agiffoit, fans con trarier expreffément les intentions du Roi. Rcponfe des A quoi il a été répondu par les fleurs Dépu tés des Communautés 8c Vigueries, qu’un de Députés des Communautés leurs motifs pour inflfter fur la convocation de & Digueries. l’Alfemblée des trois Ordres, étoit qu’ils regardoient cette convocation comme le plus fur moyen de faciliter la députation aux Etats-Gé néraux, 8c le feul pour ne pas compromettre leur légalité $ qu’ainfi ils penfoient que c’étoit féconder les intentions bienfaifantes du R o i, 8c non les contrarier, que d’infîfter fur la demande de l ’Affemblée des trois Ordres. Reponfe dts Sur quoi il a été de nouveau obfervé par les antres Membres autres Membres, que ce n’eft point par les difféde l Ajfem bLm. rens motifs qu’ont pu avoir les Députés des Com munautés 8c Vigueries, qu’il faut juger s’ils ont contrarié les intentions du Roi , mais par le fait j ce qui doit être démontré , en comparant leurs démarches 8c les inftruétions déjà lues plufleurs fois. Après quoi , M onseigneur le P resident �7° des Etats , a obfervé que , d’après la lettre defdites inftru&ions, il lui étoit impoflible de mettre en délibération l’objet dont il s’agiiToitj ce qui a été ainfi décidé à la pluralité des voix. Les fieurs Députés des Communautés 8c Vigueries, ayant perfifté dans l’avis d’y délibérer, fous toutes les proteftations ci-devant énoncées. Entrc'cdcMM. MONSEIGNEUR LE COMTE DE CARAMAN 8c les Com muai- MONSIEUR DES GALOIS DE L a TOUR, Commifns du Roi aux faires du Roi , font venus à l’Affemblée. Me. Lues. de R egina ? l’un des Greffiers des Etats, avoit été chez Monfeigneur le Comte de Caraman, avertir M M. les Commillaires que la féance étoit formée j ils ont été reçus à la porte de l’Hotel de-Ville, par Me. Ricard, Greffier des Etats, Me. de Regina, autre Greffier des Etats, étant venu avec eux $par les (leurs Députés des Communautés de St. P a u l , de Moufiiers , de CafteUanne , d’Apt, 8c par les fieurs Députés des Vigueries de St. Maximin, de Brignolle 8c d’Annot, dans la cour de l’Hôtel-de-Ville ; 8c par M M . de Ponteves de Giens, de l’Eftang de Parade , de Raymond d’E ou x, 8c de Félix du M u y , au haut de l’efcalier, d’où M M . les Commiiîaires du Roi étant entrés dans la Salle des Etats, ont pris leurs places. M M . les CommiiTaires du Roi ont remis à Me. de Regina , Greffier des Etats , diverfes pièces dont H a fait leéture, 8c dont la teneur fuit. sitUrTf't?la » L o u i s , par la grâce de Dieu, Roi de 7i » France 8c de Navarre, Comte de Provence, demande du don » Forcalquier 8c Terres adjacentes : A notre sratuu » cher 8c bien amé le fieur Riquet, Comte de creslm},nf r,0,^> » Caraman, Lieutenant général de nos Armées, » Lieutenant général en notre Province de Lan» guedoc , Grand Croix de l’Ordre royal 8c y> Militaire de St. Lou is , 8c Commandant en » Chef pour notre fervice en notre Pays 8c » Comté de Provence, 8c à notre amé 8c féal, » le fieur de La Tour, Confeiller en nos Con» feils, Premier Préfident en notre Cour de Par» lementd’Aix, 8c Intendant de Juflice, Police 8c )> Finances en notredit Pays 8c Comté , S alut . » Nous avons vu avec une entière faiLfa&ion, » que l’Afiemblée des Etats de notredit Pays » 8c Comté de Provence, rétablie l’année der» niere, conformément au vœu des trois Etats » de notredit Pays 8c Comté , s’eft emprelTée » de nous donner des témoignages multipliés » de fon affettion 8c de fon zele pour notre » perfonne 8c pour notre fervice. Nous ne dou» tons pas que les Membres qui compofent cette » année ladite Affemblée, pénétrés des mêmes » fentimens,ne contribuent, autant qu’ils eft en » eux , aux mefures dont nous fommes fans » ceflfe occupés, pour rétablir l’Ordre dans nos » finances, 8c pour procurer à nos peuples les w foulagemens dont ils ont befoin , 8c qu’ils ne » nous accordent avec empreffement, les fe» cours que nous vous chargeons de leur de» mander de notre part : A ces causes 8c au» très à ce nous mouvans , nous vous avons » commis , ordonnés , 8c députés , 8c par ces » Préfentes, fignées de notre main, commet» tons, ordonnons 8c députons, pour vous tranf- �72 » porter en l’AiTemblée des trois Etats de no» tredit Pays Si Comté, que nous voulons être » tenue en notre Ville d’A ix , le 25 du mois de » Janvier prochain, Si en icelle, après leur avoir » fait entendre ce qui efl: de notre paternelle » affe&ion pour le bien, repos, <k foulagement U de nos fujets de ladite Province , enfemble ce » qui concerne notre fervice en icelle , & la j> préfente néceffité de nos affaires, demander » Si requérir auxdits Etats, qu’ils aient à nous » accorder en l’année prochaine, outre la fom,, me de fept cent mille livres pour le don gra„ tuit ordinaire, les autres fommes Si fecours „ que la néceffité de nos affaires nous obligera de „ leur demander , autant que nous eflimerons „ que leurs forces leur peuvent permettre. Vou„ Ions que vous ayiez à faire impofer toutes „ lefdites fommes, qui feront ainfi o& royées, „ fur tous les fujets de notredit Pays Si Comté 3, de Provence , fans aucune exception ni ré„ ferve , finon ceux de nos villes de Marfeille, 3, Arles, Si Terres adjacentes, que nous avons „ féparément cotifés , le tout le plus juftement 3, Si également, & à la moindre foule de no, tre pauvre peuple, que faire fe pourra; pour 3, être , les deniers provenant defdites impofi„ tions, reçus Si fournis en la maniéré accou3, tumée; & à ce faire & fouffrir , vous con,, traigniez Si faflîez contraindre tous ceux qu’il „ appartiendra, par toutes voyes dues Si rai.. fonnables, comme pour nos propres deniers 3, Si affaires, nonobftant oppofition ou appel3, lation quelconques , pour lefquelles ne fera 3, différé ; Si fi aucunes interviennent, les par„ ties fe retireront pardevers v o u s , pour leur 73 être pourvu ; vous attribuant à cette fin, toute Cour Si Jurifdi&ion, que nous interdifons à toutes Cours & autres Juges, à peine de nul lité. Voulons au furplus , qu’après lefdits fe,, cours accordés , vous entendiez les remon* „ trances que les Gens des trois Etats voudront 3, Si pourront faire durant ladite Allemblée tou,. chant les affaires communes de notredit Pays ,, Si Comté de Provence, Si de tous nos fujets ,, Si habitans d’icelui, pour y être pourvu, ainfi „ que vous verrez être à faire, par raifon ; Si ,, généralement que vous traitiez Si délibériez en ladite Affemblée, tout ce qui fera du bien, repos Si confervaiion de notredite Province, fous notre obéiffance ; de ce faire vous don nons pouvoir, autoriré Si mandement fpécial par ces Préfentes. Mandons Si commandons à tous nos Officier jufliciers , & fujets, qu’à 5J vous en ce faifant, ils obéiffent fans difficulté: „ C ar tel est notre plaisir . Donné à Ver,, failles le premier du mois de Décembre, l’an de grâce mil fept cent quatre-vingt-huit, & „ de notre régné le quinzième. Signé, Louis. „ P ar le R oi , C omte de P rovence , Signé, „ L aurent de V illedeuil Et au dos efl écrit : » enrégiftrée au Contrôle „ général des Finances , par nous Ecuyer , Con,, feiller du R o i , Garde des Regiflres , autorifé „ à remplir les fonctions du Contrôle général „ ‘des Finances. A Paris Je 22e. jour de Décem,3 bre 1788. Signé, de L aunay «. Mémoire du , fermant Roi M EM O IR E D U R O I pour fervir d’inftructions au fleur Comte de Caraman , Lieutenant mina‘,rcSm ua K �74 général de la Province de Languedoc , GrandCruix de l’Ordre Royal 8c Militaire de St. Louis , Sc Commandant en chef au Pays 6c Comté de Provence, 8c au fleur de La T o u r, Confeiller du Roi en fes Confeil, Premier Préfident en fa Cour de Parlement d’Aix , 8c Inten dant de Juftice , Police 8c Finances , auxdits Pays 8c Comté , CommifTaires de Sa Majefté en rAfïemblée des Etats de Provence, qui fe tiendra à Aix en la préfente année. A rticle p r e m ie r . L ’intention du Roi eft que , fuivant l’ufage, les fieurs CommifTaires, auffitôt après l’ouver ture de l’AfTemblée générale , fallent, au nom de Sa Majefté, la demande du don gratuit de fept cent mille livres pour l’année préfente 1789 , ainfi qu’il a été aecordé les années pré cédentes. Sa Majefté fe promet de l’affeêtion de fes Sujets du Pays de Provence pour fon fervice , qu’ils fe porteront à lui en donner de nouvelles marques dans cette occafion. A R T. 2. Le Roi ayant par brevet arrêté en fon Con feil , réglé les fommes qui doivent être impofées pendant la préfente année 1789 , tant fur les généralités des Pays d’éle&ion , que fur les autres Provinces 8c départemens du R o ya u me , pour les dépenfes concernant les Milices , comme auftî pour les quatre deniers pour livre deftinés à la retenue des Invalides , 6c autres taxations du Tréfôrier général , 6c les frais 75 „ de recouvrement ; lefdits fieurs CommifTaires demanderont à l’AfTemblée de faire l’impofition de la fomme de trente-cinq mille livres , à la quelle a été modérée par Arrêt du Confeil , celle de foixante-neuf mille deux cent quatrevingt-dix-neuf livres , pour laquelle ledit Pays de Provence eft employé dans ledit brevet , pour fon contingent defdites dépenfes, laquelle fomme de trente-cinq mille livres fera payée de quartier en quartier , 6c levée par les Colletteurs ordinaires qui en remettront le mon tant aux Receveurs particuliers dudit Pa ys, 6c lefdits Receveurs particuliers au Tréfôrier gé néral dudit P a y s } pour être ladite fomme de trente-cinq mille livres , dédu&ion faite d’un fol pour livre de taxation qui fera retenu 6c diftribué entre les Collecteurs particuliers 8c généraux , ainfi 6c de la maniéré ufitée dans ledit Pays, retnife par le Tréfôrier général au Tréfor ro ya l, pour être employée fuivant les ordres de Sa Majefté. A rt. 3. Le Roi ayant par Arrêt de fon Confeil du 14 Novembre 1779 , fixé l’abonnement de la Capitation dudit Pays de Provence à cinq cent mille livres en tems de paix , 6c à fept cent mille livres en tems de guerre , en ce non compris les quatre fols pour livre qui doivent être impofés 6c payés en fus defdites fommes, lefdits fieurs CommifTaires demanderont à l’Affemblée que la Province impofe la fomme de cinq cenq mille livres pour la Capitation de la préfente année 1789 7 en y ajoutant les quatre Capitation. �76 fols pour livre , 8c en outre un fonds fuffifant pour faire face aux taxations , décharges , mo dérations 8c non valeurs , enforte que ladite fomme de cinq cent mille livres 8c les quatre fols pour livre d’icelle rentrent au Tréfor royal fans aucune dédudtion ; de laquelle fomme de cinq cent mille livres, ainli que des quatre fols pour livre , la répartition fera faite fuivant l’ufage, par le fieur Intendant 8c Commiilaire dé parti, conjointement avec les heurs Procureurs du Pays. A rt. Chemins. Sa Majefté veut que conformément aux pré cédentes inftruétions, lefdits fieurs Commilïaires faflent inceffamment travailler au rétabliffement des chemins , enforte qu’ils foient en bon état ; 8c que lefdits fieurs Commilïaires rendent compte au R o i , des délibérations qui auront été prifes fur cet article. A rt. Commerce & Adunufutures , 4. 5. Son intention efl auffi que l’Allémblée donne une attention particulière à tout ce qui con cerne le bien du Commerce. Fait 8c arrêté par le R o i , étant en fon Confeil, tenu à Verfailles le 17 Janvier 1789. Signé , L O U I S , E t plus bas: L aurent de V illedeuil . M onseigneur l ’A rcheveque d ’A i x , P re sident , a dit ; que l’Aflemblée délibérera fur les demandes qui viennent d’être faites par MM. les Commilïaires du Roi , 8c qu’elle aura foin de les informer de fa réfolution. Après quoi , MM. les Commilïaires du Roi font fortis ; ils ont été accompagnés par Meffeigneurs les Evêques de Vence , de Digne , M. le Procureur fondé de Monfeigneur l’Evê que d’Apt, 8c M. de Gueidan , Procureur fondé de M. le Commandeur de Comps, jufques à la porte de laSalle} par la même députation de MM. de laNoblelIe , qui les avoit reçus en entrant , jufques à la premire marche de i’Efcalier ; par la même députation des lieurs Députés des Communautés 8c Vigueries , qui les avoit reçus en entrant, jufques dans la Cour de l’Hôtel-deVille, 8c par les deux Greffiers des Etats, juf ques à la porte de l’Hôtel-de-Ville. Et tous MM. les Députés étant rentrés, M on seigneur l ’A rcheveque d ’A ix , P resident , a demandé à M. l’AfTelIeur d’Aix , Procureur du Pays , s’il avoit à parler. M. l’AlIelIeur d’A ix , Procureur du P a ys , a dit : qu’il pouvoit annoncer le concert unani me de tous les Membres de l’AfTemblée à don ner à Sa Majefté de nouvelles preuves de leur amour pour fa perfonne , de leur zele pour fon fervice, 8c de leur patriotifme ; mais que les fieurs Députés des Communautés 8c Vigueries le chargeoient de faire, avant toute Délibéra tion fur les demandes de Sa Majeflé , une mo tion tendante à ce que MM. de la NoblefTe 8c du Clergé voulurent bien s’expliquer par oui ou par non, s’ils entendoient fupporter fur leurs biens exempts , les importions à établir pour payer le Don gratuit 8c les Milices \ de laquelle motion 8c de la réponfe qui fera faite , MM. Dire de M . fAfjejjeiir d A i x , Procu reur du Pays. Interpellation, des Députés des Communautés & Vigueries , aux deux pre miers Ordres , s'ils entendent contribuer fu r �79 exem pts , au payement du D o n gratuit & des M ilices. A laquelle motion , les fieurs Députés des Communautés &. Vigucries ont ajouté qu’ils deDemande que mandoient suffi que la contribution des deux ladite contribu premiers Ordres fût proportionnelle à leurs fa tion foitp n p or , cultés ; à laquelle interpellation les Membres tionnelle aux du Clergé & de la NoblefTe , après due difeuffacultés. fion , foitfur ce qu’il n’y auroit lieu de délibé rer en l’état, fur ladite interpellation , parce qu’elle fait matière d’une conteftation ; fuit fur ce qu’il feroit néceflaire de remettre fous les yeux du Roi les Mémoires refpeétifs, & d’at tendre fa décifion après les Etats - généraux ; foit fur ce que le vœu de la contribution pro portionnelle étant reconnu, la Conflirution Pro vençale n’en permettroit pas l’application jfoit enfin fur ce qu’on offroit toute voie de con ciliation en famille fur les difficultés de l ’appli cation du principe de la contribution en Pro Refume du vau vence ; il a été réfumé par M onseigneur des deux pre l ’A rcheveque d ’A i x ,P resident des E ta t s , miers Ordres fur après toutes les opinions prifes : l’avis fuivant, ces interpella portant : tions. i i°. Que tout Citoyen , ayant un droit égal à la protettion de l’Etat , la nécefïité de la contribution proportionnelle, qui en eft le prix, eft un principe inconteffable & reconnu par tous les Ordres. 20. Que les Membres du Clergé & de la NoblefTe offrent toutes voies de conciliation , fur les difficultés que la Conffitution préfente dans l’application du principe en Provence. 3°* Q u’au cas que ces difficultés ne puiffent pas ceffer par la voie de la conciliation , les deux premiers Ordres défirent que les Mémoires refpeètifs foient mis fous les yeux de Sa Majefté , pour en obtenir une décifion après les Etats* généraux ; fans qu’il puiffe réfulter, des difficul tés élevées, des voies de conciliation propofées , ou du recours au Souverain , aucune différence dans la cotité proportionnelle des contributions des trois Ordres pou»: acquitter le déficit aétuel des dettes de l’E ta t, confor mément au vœu énoncé dans les obfervations de la Noblefife , imprimées & dépofées au greffe des Etats. A laquelle rédaction d’avis, tous les Mem bres ont unanimément adhéré par leur filence, & reconnu que c’étoit le vœu de l’opinion gé nérale. Sur quoi les fieurs Députés des Communautés &. Vigueries, Membres de la Commiffion pour la rédaction du procès-verbal, ont obfervé que la vérité des faits, qu’il eft fi effentiel de connoitre fur un objet aulli important, elt que d après l’interpellation faite à MM. les Prélats & Gentilshommes poffédans-fiefs , de s’expliquer par oui ou par non, & que l’on prendroit toute réponfe qui ne feroit pas précife , pour un refus abfolu, quelques-uns d’entre lefdits fieurs Dé putés, ayant requis un verbal d’opinions, MM. les Prélats & Gentilshommes poffédans-fiefs, ont répondu, une grande partie, qu’il n’y avoit pas lieu à délibérer; les autres, que les Communes n’ayant point donné leur Mémoire fur l’article Obfervations des Députés des Communautés r lSlierus> ^ ltcs ^ l(t rp. daction duproces verbal. �8o des contributions, ils n’étoient pas aiïez infiruits pour délibérer fur cet objet; ceux-ci, qu’il falloit attendre la décifion du Souverain ; ceux-là, qu’ils offroient des voies de conciliation, & en fin quelques-uns ont voté pour la contribution proportionnelle, en ajoutant qu’elle n’étoit point applicable à la Conftitution provençale; de quoi il réfulte, que bien loin que le vœu de la con tribution proportionnelle ait été l’opinion géné rale , ce n’a été au contraire, que celle de quel ques individus. Obfcrv citions des Membres du Cierge & de la JSobleJj'e. Et les Membres du Clergé 8c de la Noblefie, afiîfians à la même rédaCfion , en reconnoillant tous les mêmes faits énoncés dans le dire cidellus, 8c qu’ils ont attefié eux-mêmes dans la rédaction , s’en rapportent de plus pour l’exac titude des faits, au réfumé de la Délibération qui fut fait par Monfeigneur le Préfident de l’Affemblée , 8c qui ne fut que la collection de la fuite des différentes opinions qui tendoient au même bur, par des opérations fucceffives 6c de procédés différens. Les avis de tous les opinans furent adoptés dans la réunion qu’en fit Monfeigneur le Préfident, 8c préfentée à toute l’Affemblée, comme un feul 8c même avis; il ne fut contrarié par perfonne , 8c devint par conféquent le réfultat de l’Alfemblée. Et les fieurs Députés des Communautés 8c des Vigueries, Membres de la Commifiion pour la rédaction du procès-verbal, ont répondu qu’ils ne pouvoient s’en rapporter, pour la vérité des faits, qu’à leur dire ci-defius. Et * 8i Et fur l’interpellation faite par l’un de MM. Voies de con les Gentilshommes pofiedans - fiefs , aux fieurs ciliation propo sées par les deux Députés des Communautés 8c Vigueries, de ré premiers Or pondre, par oui ou par non , s’ils acceptoient dres. les voies de concilarion qui leur étoient propofées; un des fieurs Députés, a dit: qu’ils ne reRcponfe dis fufoient pas les voies de conciliation, mais qu’ils Députes des n’avoient point de mandat de leurs Communau Communautés tés, ni de Syndic afiiftant aux Etats pour les dé & Vigueries. fendre, 8c qu’ils prioient les deux premiers O r dres de fe joindre à e u x , pour obtenir la no mination de ce Syndic , à quoi un autre defd. fieurs Députés a ajouté: un Syndic qui eût en trée aux Etats. Sur quoi il a été obfervé que pour accepter des voies de conciliation, on n’avoit pas befoin de pouvoir 8c de mandat. Et le même Membre de MM. les Pofiedans- Recjuiftion de fiefs, qui avoit déjà remis fon avis écrit, are- de l'un de M M . quis qu’il confiât, dans les regifires des Etats, les dojfèdansde fon vœu individuel, pour la contribution pror^ 1 portionnelle , nonobfiant l’ufage contraire du individuel Pa ys, 8c de la demande d’un Syndic. f ur u contribu tion , & fur la M onseigneur le P resident a obfervé que demande du la demande d’un Syndic étoit étrangère à l’ob- Syndic du jet de la Délibération aCtuelle. Tiers- tat. Les opinions ont été prifes enfuite fur la deDélibération mande faite par MM. les Commififaires du Roi, Air j * dcmandi au nom de Sa Majefié, du don gratuit de fept du aon &raruu' cent mille livres pour la préfente année 1789* �82 D ire Je M M . M M. les Confuls d’Aix , Procureurs du Pays,' hs Confuls portant la voix de la ville d’A i x , ont dit, par d A ix , l ’rocu- Poj-gane cJe M. rAfieffeur, 5c en conformité de m is du layx jeurs jnftru&ions , fans entendre reconnoître à M M . de la Nobleffe 5c du Clergé, le droit de porter individuellement leur vœu fur les impo rtions qui ne font fupportées que par les feux, en perfifiant à la demande que les Communau tés 5c Vigueries pujllént fe nommer un Syndic, qui ait les mêmes pouvoirs que le défenfeur du commun peuple avoit dans les Etats de 16395 Syndic qui lui devient encore plus nécelfaire, par la conteftation contre les deux premiers Or dres que le Tiers a à déférer à Sa Majefté, ou à terminer par les voies'de la conciliation plus convenables entre les Membres de la même fa mille; 8c fans entendre reconnoître aux préfens Etats, tels qu’ils ont été convoqués, le droit d’oc troyer 8c d’établir les importions, la ville d’Aix vote, pour cette année feulement, fans tirer à conféquence , tant que nos Etats ne feront pas mieux conftitués , l’oêlroy des fept cent mille livres pour le don gratuit 5 vœu que ladite ville ne porte que par la coopération qu’il ne faut pas que les conteftations, entre les différens Or dres du Pays, privent le Roi des fecours qu’il doit efpérer de l ’amour de fes fujets, de leur zele pour fou fervice 8c de leur patriotifme; fe faifant la réferve expreffe de fa réclamation pour la contribution égale 8c proportionnelle des deux premiers Ordres, à l’impofition à établir pour le don gratuit. A dh efon du Députe de For Le fieur Député de la Communauté de For ça//^/- & de calquier a adhéré au dire de M M. les Confuls - plufeurs autres. 3? d’A ix , Procureurs du Pays, ainfi que plufieurs autres des fieurs Députés des Communautés 5c Vigueries. Le fieur Député de la Communauté de SifDire du Dé teron a dit : qu’en proteflant contre l’illégalité pute de Sijleron. de l’Alfemblée , il déclare ne voter le don gra tuit qu’individuellement, 8c fe référant à l’aête pâlie riere Me. Silvy , le 28 du courant 5 fans entendre concourir pour cet objet, avec M M . les Prélats 5c Gentilshommes poffédans - fiefs , tant qu’ils n’y contribueront point } 11e votant dans l’Afiemblée a&uelle, que par rtfpeft pour les volontés du Roi 5 proteftant expreffément de tous leurs droits contre M M . les Prélats 5c Pofiedans-fiefs , à l’effet de répéter la portion du don gratuit les concernant , d’après la cotité proportionnelle de leurs facultés. Sur quoi il a été obfervé par les autres Mem- ofervruions bres de l’AfTemblée, que comme de tout tems de la pan des le-don gratuit a été levé fur les feux ou biens deux premiers roturiers en Provence, 5c qu'il eft demandé par Ordres. le Souverain, 5c acccordé par les Etats, fuivant lufage, il eft inconcevable que l’on dife que les deux premiers Ordres ne contribuent pas, 5c n’ont par conféquent pas le droit de le voter} enfin , qu’il n’eft levé que fur les Communes, tandis que les feux ou biens roturiers font poffédés indiftin&ement par les individus de tous les Ordres, 5c payent les mêmes charges, que ce foit un Eccléfiafiique, un Gentilhomme poffédant-fief ou non, ou un roturier qui les poffédent} que conféquemment les Gentilshommes poffédans-fiefs, qui y contribuent déjà pour leurs �84 biens roturiers , ne peuvent pas y contribuer pour des biens qui n’y ont jamais été fou rnis. Lecture de la Deliberation de bi' Communauté de Grajfe , J'crvaut d inftructtons à fe s D é putés, D ire Député. dudit Le fieur Député de la Communauté de Grade, avant d’exprimer fon vœu , a prié Monfeigtieur le Préfident de faire lire la Délibération de fa Communauté, portant fa députation. Leêture faite de cette Délibération, ledit Sr. Député a dit : que l’Alfemblée étant illégale, il ne d o i t , d’après le mandat de fa Commu nauté , donner aucune opinion \ qu’il ne peut pas reconnoître dans la fufdite AfTemblée les Etats de la Province, mais une convocation inconftitutionnelle , contraire aux Délibérations des Etats tenus en mil fept cent quatre-vingtfept, lors defqaels il avoit été reconnu folemnellement que les deux premiers Ordres feroient réduits en nombre égal à celui du Tiers-Etat ÿ 5c pour donner au Roi des preuves de fon amour 5c de fa fidélité, il déclare, au nom de fa Com munauté , voter individuellement 5c à part, le don gratuit, conformément aux motifs exprimés dans l’aête du 28 de ce m o is , reçu par Me. S il vy, Notaire , requerrant en tant que de befoin les proteftations 5c réferves contenues dans ledit aéte. Et tous les autres fieurs Députés des Com munautés 5c Vigueries ont adhéré refpe&ivement aux opinions ci-deffus. • L es E t a t s ont unanimement , libéralement & gratuitement accordé à Sa Majefté , fuivant » l’ufage, la fournie de fept cent mille livres pour le don gratuit de la préfente année 1789. L es E t a t s ont également délibéré, fous les mêmes réferves 5c proteftations ci-deffus, de la part des fieurs Députés des Communautés 5c Vi gueries, l’impofition de la fomme de trente-cinq mille livres, pour la dépenfe concernant les Mi lices , pour être levée 5c répartie à la maniéré accoutumée entre le Pays 5c les Terres adja centes, fuivant l’Arrêt du Confeil du 16 Octo bre 1765. Délibération fu r les M ilices. L es E t a t s ont confenti au payement de la Sur la Cap:fomme de cinq cent mille livres pour la Capi- [atl0IU tation de la préfente année, 5c des quatre fols pour livre en fus. , Obferyations Les fieurs Députés des Communautés 5c Vi- des Députés des gueries, ont obfervé que fur cet objet , leurs Communautés réferves 5c proteftations ne portent que fur fil- & Vigueriesfur légalité de l’AfTemblée, & qu’ils fe référent tou- la Deliberation jours à l’aête notarié du 28 du prêtent mois, relative aUCa9 1 puation . iy ( , ,, ■ Perfiftant les autres Membres de l’Affemblée en leurs ptoteftations contraires. Un de M M . les Gentilshommes pofTédansDemande de fiers a demande que la Capitation ne portât /,y poffédansque fur la claffe des gens aifés, 5c que les Ci- f efs>&adhéfon toyens pauvres , 5c fur-tout les Cultivateurs, des deux preManouvriers 5c Payfans des campagnes en fuf- miers Ordres , fent déchargés. pour tjueU Ca , pitation ne porte que fur la < A laquelle opinion, ont adhéré les Membres daffe des gens du Clergé 5c de la Nobleffe. . afés. �86 Depunition à A 1M . Us Commijfairesdu Roi , pour l:ur faire part des delibe rations ci-dejfus. Et pour faire part à M M. les Commmidaires du R o i , des Délibérations qui ont été prifes fur les demandes de Sa Majefté , Monseigneur I’A rciieveque d ’A ix , Président a propofé les mêmes Membres du Clergé & de ta Nobleile , & les mêmes Députés des Communautés fk Vigueries qui avoient été nommés dans la préfente féance, pour recevoir & accompagner M M , les Commillaires du Roi à leur entrée & à leur fortie des Etats» L es Etats ont agréé les Députés propofés par M onseigneur l ’A rcheveque d’A i x , Préfident Refus du D é pute de la V iguerie de Tarajcou d être M em bre de la Com mision > pour la rédaction du procès verbaL Nomination du Député de la Viguérie de St. ■ Adaxim in. P rotefiation de M M . du Cler g é , contre Fa vis écrit , lu dans la feance de la veille , par un des M M . de U NobleJft\ Le (leur Député de la Viguerie de Tarafcon qui , dans la féance du jourd hier, avoit refufé d’être Membre de la rédaction du procès verbal, ayant perfifté dans fon refus, les (leurs Dépu tés des Communautés & des Vigueries récla mèrent le droit qu’avoit chaque Ordre de choifir fes Commifïaires \ &. en conféquence, Monfeigneur l'Archevêque leur ayant dit qu’ils n’avoient qu’à lui indiquer un autre CoinmiiTaire, un defdits fieurs Députés indiqua le fleur de Baux, Député de la Viguerie de St. Maximin: Monfeigneur l’Archevêque le propofa à l’Affemblée, & il fut unanimement agréé. Monfeigneur l’Evêque de Sifteron remit aux Greffiers des Etats, un écrit dont il demanda la le&ure , laquelle fut faite par Me. Ricard, ainfi qu’il fuit : 87 Teneur de l'Ecrit de Monfeigneur l'Evêque de Sifteron. „ Ami de la paix par fentîment & par de voir , l’Ordre du Clergé profondément affli gé de la funefte divifion qui jufques à ce jour a régné dans rAlTemblée, n’a pu voir fans une vive douleur, qu’à l’inftant où la concilation des efprits fembloit s’opérer , un Membre de la Nobleffie ait prononcé un dire , que fans doute fon Ordre défavoue , tendant à défunir de nouveau les Membres des trois Etars » En conféquence , il protefte contre ce dire ; déclarant que loin d’adopter les opinions &. les maximes qu’il contient , il les improuve , les regarde comme fubverfives de l’ordre public } détefte des expreffions injurieufes à l’autorité d’un Monarque que Dieu , les L o i x , l’honneur £c fon cœur lui preferivent de refpeêter 5 &. re quiert que la préfente proteftatiôn , fignée par tous fes Membres , foit inférée en entier dans le cahier £k le procès-verbal des Etats. Signés, -J* L. J. Evêque de Sifteron. *}• Em. Fr. Evê que de Fréjus. -[* C. F. J. Evêque de Vence. •f François, Evêque de Digne. *j- Elleon , Evê que de Toulon. P a z e r y , Vicaire général , Pro cureur de Mgr. l’Archevêque d’Arles. L ’ Abbé de Mazenod , Vicaire de Mgr. l’Evêque de Marfeille. L ’Abbé de Villeneuve Bargemon , Vicaire de Mgr. l’Evêque de Grade. L ’Abbé de Mazenod , Vicaire de Mgr. l’Evêque de Glandeve. L ’Abbé de Coriolis, Vicaire de Mgr. l’Evêque de Riez, Bonnety, Vicaire de Mgr. �, „ 89 plus dangereufes. Il manque de refpeâ: aux attes les plus facrés de nos Princes les plus chéris , notamment du dernier de nos Comtes, qui jura, aa milieu de nos Etats , la confervation de tous nos droits. Enfin en ofant fuppofer l’illégalité de toutes les Affemblées de nos Etats, il a im primé ce carattere de réprobation fur ceux qui nous ont unis au R o y aume de France «. Protejlatlon de Enfuite M. de Gaillard de Pourrieres remit également aux Greffiers des Etats, une déclabiefle contre le- ration qui fut lu-e, 6c dont la teneur fuit: du avis écrit. -M M . de la N e - M essieurs, » J’étois prêta dénoncer hier aux Etats le difcours de M. de Mirabeau , en voyant qu’il choifiiïoit , pour le prononcer , l’inftant où une délibération par acclamation faifoit renaître dans les Etats l’union fi long-tems defirée «. , n Vous avez fans doute jugé comme m o i , ce difeours que fon Auteur a demandé de configner dans les regiftres des Etats , 6c que quel ques Membres des Communes ont adopté dans un premier mouvement. Us n’ont pas connu leur véritable intérêt , 6c nous devons le récla mer , quand ils l’abandonnent «. »C e difeours préfente l’anéantifTement de tous les principes de notre Conftitution j l’apologie des proteftations fans nombre élevées pour la détruire $ 6c le defir effréné des innovations les plus » Il n’eft donc aucun de vous, M essieurs , qui n’ait déjà réclamé dans fon ame contre l’at teinte portée à la Conftitution. Notre attache ment y fera toujours inviolable , 6c il eft de notre honneur , autant que de la dignité des Etats , de configner notre profeffion de foi dans les regiftres , pour qu’elle efface dans la poftérité , l’impreffion que pourroit faire ce monu ment téméraire. Signé, Porrieres et. n Nous fouffignés déclarons y adhérer , fignés Janfon , Syndic ; le Vicomte de Graffe du Bar j Vento des Pennes j SufFren de St. Tropez ; d’Arbaud de Jonques j Bernier de Pierrevert \ Mau rel de Ponteves ; d’Effienne du Bourguet $ d’A r naud de Vitrolles ; Bonaud de la Galiniere \ Sade d’Eiguieres \ de Viguier de Merveilles $ d ’Autric ; de Lille Rouffillon j Raphelis, Mar quis de Fos ; d’Efpagnet de Sue ; Renaud d’Allein 5 de Martignan de Vachères $ Villeneuve Bargemon \ Sabran Beaudinar \ Pontevés Giens ; Glandeves Caftellet \ Boyer Fonfcolombe ; de Thomas de la Valette ; le Marquis de Bouvard ; Raphelis de Broves \ Vintimille Figaniere 5 -Raymond d’Eoux ; Forbin la Barben ; Ballon ; Trimond Puymichel ; Villeneuve d’Anfouis j • ’ M �„ 90 Domandolx la Palu; Taillades; le Chevalier de Thomaflin de VillurgeJe ; ArJatan de Lan ris ; Bonnet de la Baume ; Cadenet de Charleval ; Mons Villeneuve ; ie Marquis de Galliffet ; LefUng Parade Masblanc ; Benault. Lubieres ; de Gras; CafieJIane Mazaugues ; de Sebaftiane de Champclos; de Chieufle Villepey ; le Comte de Galliffer ; de Plan de Sieyes ; Caftellar ; J,ordonné d’Efparron ; Alpheran de Buflan ; Colbert du Çanet 5 de La Bâtie de Cabanes; le Comte de Grille de d’Efloublon ; de Boyer <i Eguilles ; le Marquis de Glandeves Niozelles; Rafque LavaJ ; le Préfident de Mazenod fils; G'ourdon ; d’Allard de Neoules ; Fortis ; d’Al bert St. Hypolite fils ; de Barras de Melan ; Cabre } Pazery Thorame 5 Clapiers de Vauvenargues ; de Perier «. D ir e dts D é putés des Com munautés D D i gue ries Jnr Us protejlitions de M M du Clergé & de la N e - U*fi. Déclaration & réftrve de t^us les droits du Gentilhomme pffédant f i e f , Sur lefquelles proteflations de MM. les Pré lats &c Polledaos-fiefs, les fleurs Députés des Communautés 8c Vigueries ont dit : que , perfiflant dans les obfervations déjà faites plufieurs fois par eux dans les féances précédentes, fur la demande d’une Aflemblée générale des trois Ordres de la Province , ils fe bornent dans ce moment à déclarer qu’ils fe réfervent de répon dre par une contre-proteflation à ce qui pourroit les concerner dans les proteflations cidellus. Et immédiatemment après la leélure des profellations des Membres du Clergé 8c des Gen tilshommes polfédant - fiefs, le Gentilhomme , contre l'avis écrit duquel portoient ces pro te ctio n s déclara qu’il fe réfervoit tous fe? Sur quoi il a été obfervé par les autres Mem bres du Clergé 8c de la NoblefTe , que l’afTertion de ladite proteftion n’étoit que le récit le plus exaét des faits qui s’étoient paffés , puis que dans un moment d’unanimité d’opinions, un des Députés des Communautés 8c Vigueries, en donnant fon avis, s’étoit écrié, qu’il étoit enchanté de voir renaître dans l’AfTemblée, l’u nion 8c l’unanimité; opinion qui fut applaudie avec transport par les deux premiers Ordres , qui, depuis l’inflant où l’Aflemblée avoit com mencé, n’avoient jamais eu d’autre objet; qu’ainfi l ’énonciation de la proteflation contre l’avis pro noncé , étoit la plus exaéte vérité. ». ' ï •\ ** \, v * rr♦ -;:- - ■*v* T,\ \ Vl Les fieurs Députés des Communautés 8c Vi gueries ont déclaré , que la réunion des opinions pour la nomination des Commilfuires du pro cès-verbal, à laquelle ils n’avoient confenti que pour conflater leurs réclamations , ne pouvoit pas annoncer l’union fur tous les objets majeurs qui divifoient l’Alfemblée. Obfervant les autres Membres de l’AfTemblée, que quel qu’eût été l’objet de la Délibération, où le moment de l'union 8c de l’unanimité fut avoué 8( reconnu , la vérité de l’obfcrvation n’en fubfifle pas moins pour détruire la préten due afîeition de l’infcription en faux. M ij ■j ü •r' . vf, )|,■ �92 Et les fieurs Députés des Communautés 8c Vigueries en s’en rapportant à leurs dires cideifus, ont déclaré renouveller toutes leurs protefiations , tant contre la compofition 8c l’illé galité de l’AlTembiée a&uelle , que furies mots États, Ordres j 8c autres femblables. f _ , , %. . r, J * ' r ? T* “ Ti'i:' o • J; *»: ~> Et les autres Membres de l’AfTemblée, en re nouvelant aulfi toutes leurs proteftations , ont periifté à foutenir qu’il eA de toute impoffibilité qu’une Alfemblée nationale , qui a pour le vœu de fa formation, la loi de tous les tems, la Conflitution du P a y s , l’ufage le plus conftant 8c non interrompu , enfin la fanéiion de Sa Majefié , 8c une convocation abfolument con forme à fes intentions, puiffe jamais être regar dée comme illégale : perfifiant au furplus dans toutes leurs réferves fur les mots Etats 8c Ordres. fl'MlfclO.'! i'J I liojù e . anoti D u v in g t - unièm e A v r il m il f e p t cen t quatre - v in g t-n e u f. »J J' !'* :»|h Kl»i P resident M onseigneur l ’E veque de F réjus. ’ L àfl f E s Etats ont repris leurs féances qui Reprife des fe'ances des Etats. avoient été fufpendues depuis le trentemn Janvier dernier. Difcours de ■ Monfeigneur F Evêque de Fré j u s } Fre/îdclit, Monfeigneur l’Evêque de Fréjus a ouvert la féance par un difcours, dans lequel il a in vité les trois Ordres à concourir par leyr union à Ja félicité publique, 93 Les fieurs Députés des Communautés 8c Vi- Nouvellesprogueries ont renouvéllé leurs protefiations pré- “flânons des cédentes , 8c ont infilté fur toutes les demandes f P utcs par eux faites dans les féances anterieures. Vhmr'us Les Etats ont enfuite légitimé par acclamations les pouvoirs des Députés aux Etats , qui ont remplacé ,011 par procuration, ou par délibération , les Alfiftans 8c Députés abfens dans les trois Ordres j S A V O I R; ■ a: Légitimation despouvoirs des Jf P utes ou j es Membres abfens. Dans l'Ordre du Clergé y M. l’Abbé de Croufeilhes, Chanoine de l’Eglife d’Aix , Vicaire général de ce Diocefe , Abbé Commandataire de l’Abbaye royale de Lieu-Dieu , fondé de procuration de Monfei gneur l’Archevêque d’Aix, Prélident des Etats, premier Procureur né du Pays, par a&e du 15 de ce mois , reçu par Me. Devoulx , Notaire en cette Ville. M. l’Abbé de Boifibn de la Salle, Chanoine de l’Eglife d’Aix , Vicaire général du Diocefe de Vence , fondé de procuration de Monfei gneur l’Evêque de Vence , par a&e du 8 de ce mois , reçu par Me. Berenger , Notaire à Vence. M. l’Abbé de Richery d’Allons , Chanoine de l’Eglife d’A i x , fondé de procuration de Mon feigneur l’Evêque de Digne, par a&e du 13 de ce mois , reçu par Me. Aiïhaud , Notaire à Digne. 9 ■ �94 , Vans l*Ordre du Tiers - Etat, . n ln., ‘ • , ■ .(r. Le fleur Jean-Louis Mallard , Imprimeur , Député par délibération de la Communauté de Toulon, du 9 de ce mois. Le fleur Peyroard , Avocat en la Cou r, Dé puté par délibération de la Communauté d’Apt, du 13 de ce mois. Le fleur Barry , Procureur en la Sénéchauffée de Brignoles , Dépuré par délibération de ladite Communauté de Brignoles, du 13 de ce mois. Le fleur Roccas , Bourgeois , Député de la Communauté d’Annot, par délibération du 13 de ce mois. Le fleur Gombcrt , Négociant , Député de la Communauté d’Aups , par délibération du 16 de ce mois. Et le fleur Tavernier de Courtine , Député de la Communauté de Martigues , par délibéra tion du 18 de ce mois. P"Mion du Jermcnt Par ies fifiinsUX n ‘J ..... Mc'moire du Roi fcrvcvit Jinjirudion à MM. fis Commijfiiirçs. Et à l’inftant lefdits fleurs Députés ont prêté Ie ferment accoutumé ; MM. de 1’Eglife adpeclus > 6c MM. du Tiers ayant la main levée à Dieu. Monfeîgneur le Préfldent a requis la le&ure d’un Mémoire du Roi , fervant d’inflruêfion à MM. Tes Commillaires. Me. de Regina , Greffier des Etats, a lu ce Mémoire dont la teneur fuit: ,, „ „ ,, » ,, ,, ,, „ „ ,, 9, 3, „ Sa Majefté n’ayant convoqué cette année les Etats de Provence que pour voter les impofitions ordinaires , foit pour fon fervice , foit pour "celui du Pays , fon intention eft, qu’à la reprife de leurs féances , ils n’aient plus à s’occuper que de voter les impofitions royales non encore délibérées , 6c les fubfides relatifs au befoin 6c aux dettes du Pays , 6c qu’il n’y foit queftion d’aucune autre affaire, même celles de i’Adminiftration intérieure, lefquelles doivent être renvoyées après les Eratsgénéraux, ainfi que tous les objets de difcufüon qui pourroient s’élever dans l’AfTemblée defdits Etats de Provence. 33 3, „ 3, >, ,, „ Sa Majefté renouvelle fes volontés fur le rétablilfément des chemins dudit Pays, énoncées dans l ’article quatre de fes inftru&ions du dix fept Janvier mil fept cent quatre-vingtneuf, 6c charge lefdits fieurs Commilîaires de lui rendre compte des délibérations qui auront été prifes fur cet article. Signés , LE „ C omte de C araman , L a T our. Et après la leéhire de ce Mémoire, un des fieurs Députes des Communautés des Vigueries, parlant au nom de tous, a dit: Il a été notifié au Tiers-Etat du Pays , dans les Ailemblées des Sénéchauffées qui viennent de fe tenir, il lui a ete notifie encore en la perlonne de quelquesuns de fes Membres, Députés aux préfens Etats, des déclarations des deux premiers Ordres ccn- Dire desfieurs Députés des Communautés °*1 lsuen‘sf ur !cS uC,Jarau°ns des tl.ux m;£rs Ordres , dans les Afftm- �96 b lees des Senéchnujfe'es , rela tivement à la contribution aux charges pu bliques. tenant fur l’objet de la contribution aux char ges publiques, le même vœu qui eft conçu en ces termes, dans celle faite le dix Avril à l’Affemblée des trois Ordres de la SénéchaufTée d’Aix. M onseigneurl ’A rcheveque d ’A ix , a dit: „ ,, ,, „ „ ,, ,, ,, y, yy „ que le vçeu de l’Ordre du Clergé eft decontribuer, fans aucun privilège ni exemption pé* cuniaire , à toutes les impofitions royales, communes & municipales du Pays , & ce à l’inftar 8c à legal dans la même forme & quotité que tous les Citoyens, fur tous les fruits 8c revenus quelconques dépendans des bénéfices Sc polT'eflions eccléfialtiques , de verfer ces impolitions dans la feule caille générale du Pays ; 8c en a remis la déclara* tion lignée. „ „ „ ,, „ M. de la Cala de , Préfident de l’Ordre de la Noblelle , a dit : La Noblelle, qui avoir déjà porté le même vœu , fe fait un devoir 8c un plailir de répéter la déclaration que vient de faire le Préfident du Clergé, 8c dans les mêmes termes \ 8c en a remis la déclaration lignée. La déclaration faite par MM. les Gentilshom mes poffédans-fiefs dans leur comité du 27 Mars, contient le vœu de la contribution proportionnelle, & la renonciation à toute exemption pécuniaire fur les biens tant nobles que roturiers ; contribution que MM. les Procureurs du Pays ont annoncée aux Communes avoir été délibérée égale & pro portionnelle à toutes les impofitions , foit royales, [oit municipales ÿ ajoutant que Monfeigneur l ’Ar chevêque 97 chevêque d’ A ix & fon Clergé avoient précédemment fait la même offre. Toutes ces déclarations paroilîent ne laifler plus de doute fur le confentement exprès des deux premiers Ordres , à contribuer dans l’é galité la plus exadte 8c la plus entière, fur tous les genres de propriétés 8c de revenus, à toutes les impofitions royales, proviciales 8c municipales, 8c dans la même forme 8c quotité que le TiersEtat. Les Communes acceptent ce vœu précis 8c folemnel dans toute fon étendue j elles voient avec reconnoifiance que les deux premiers Ordres concourent à diffiper les germes de divifion , que les privilèges pécuniaires, 8c la diverfité des con tributions apportoient dans l’Adminiltration des affaires du Pays , 8c elles efperent que de l’u nion ferme 8c folide des trois Ordres , renaîtra pour toujours la profpérité publique. M. Roman-Tributiis, AfTefTeur d’Aix, Pro- Reçuifition de cureur du P a y s , a dit: que les Etats, depuis ffblAJfefftur leur ouverture, ayant tenu pour principe de perdu P i s mettre fur le regiltre les transcriptions qui fe- y rla trany rifl roient demandées par aucuns des Ordres, il lui ù on du dire ciparoifîoit conféquent aux mêmes principes d’y dtjjhsy dans Le tranferire le dire ci-deffus, fauf à MM. des deux procès verbal, premiers Ordres , leurs dires 8c déclarations contraires. Renouvellement de la pan de M M .d u Clergé* de la déclaration MM. de l’Ordre du Clergé , par l'organe de Monfeigneur le Préfident, ont renouvelle leurs déclarations faites dans le$ diverfes AlTemblées faite en leur nom des trois Ordres de chaque SénéchaufTée , de aux AJfemblees confentir à la contribution proportionnelle, telle f s Sil,ec aP'~ N bees*' �98 D ire , déclara tion , & protcftation de M M . de t Ordre de la Noblejfe. 99 qu’elle énoncée dans la déclaration de Monfeigneur l’Archevêque d’A i x , rapportée dans la motion ci*deffus.‘ Porrieres, proteftant contre tout ce qu’il pourroit y avoir d’inexaâ: fur les faits 8c fur les principes dans le dire de l’Ordre du Tiers. Monfeigneur le Préfident a ajouté, qu’on ne peut rien induire de ladite déclaration contre les droits de M M. de l’Ordre de la NoblelTe , attendu la différence qui exiffe entre les biens poff*édés par l’Ordre du Clergé , 8c ceux qui font propres à M M . les poffëdans-fiefs 5 ceuxci font patrimoniaux , ceux du Clergé au con traire, ne lui appartenant que par des dons, ou des Rois ou de la Nation, doivent néceffairement 8c plus particuliérement encore contribuer aux befoins de l’E t a t , Iorfque les circonftances le requièrent. Et les fieurs Députés des Communautés 8c des Vigueries ont proteffé au contraire de tous leurs droits, fe réfervant en outre d’ajouter fur tout ce que deffus, tout ce qu’ils croiront pouvoir être néceflaire au foutien de leurs droits. M. de Gaillard de Porrieres, au nom de l’Or dre de la Nobleffe , a dit : que les Membres de cet Ordre qui, dans le comité du 27 Mars, ont adopté le vœu de la contribution propor tionnelle des biens fonds 8c immeubles nobles, à l’égal des biens fonds 8c immeubles roturiers , perfifferont dans les mêmes offres à l’Afifemblée du 23 de ce mois , 8c l’on s’en rapportera à la volonté 6c la décifion du R o i , pour tout ce qui concerne les contributions. Et l’Ordre de la Nobleffe a dit : que la dé claration faite par quelques Gentilshommes non pofffédans-fiefs, qui n’ont f a it , ni pu faire aucun facrifice , 8c celle faite par l ’Ordre du Clergé ne peuvent concerner l’Ordre de la Nobleffe de Provence , qui s’en référé à la déclaration qui vient d’être énoncée par M. de Gaillard de Protejlation contraire des députés des ucrus‘ M. de Raphelis de Broves , Membre des Adhèfion de Etats, dans l’Ordre de la Nobleffe, a dit : que plufaurs Memn’ayant pu aflifter au comité du 27 Mars, il bres 1(1 No~ adhéroit dans la préfente Afffemblée , à la décla- bl^ e al‘1. ccla ration faite ci-deffus par M. de Gaillard de ^ )[u n om dt Porrieres. cet Ordre. M. de Coriolis de Moifffac , Membre des Etats, dans l’Ordre de la Nobleffe , a dit: qu’il adhéroit àla même déclaration, au nom de MM. d’Arbaud de Jouques, de Lordonné d’Efparron, de Maurel de Ponteves, fuivant le pouvoir qu’ils lui en ont donné par leurs lettres mifîives. M. Roman-Tributiis , Afffeffeur d’Aix , Procureur du Pays , a dit : qu’il doit inffruire les Etats de la renonciation faite par MM. les Officiers des Cours du Parlement 8c des Comptes, Aides 8c Finances à leur droit de compenfation â t tailles, par des arrêtés de ces deux Cours, dont extrait a été remis au greffe des Etats. L es Etats ont accepté avecreconnoiffance cette renonciation. Nij Renonciation de MM. de la Cour duParlement & ^ 1(1 L°ur des Camp tc L p lfa Z n des tailles. �100 Recommandation des E tats en faveur de M . Monfeigneur le Préfident, a dît : vous connoiflez , M essieur s , les travaux utiles de M. pAbbé de Coriolis fur l’Adminiftration de la lrfoUs au 'r'f°de P rovince , St le zele q u ’il a toujours montré "sa^ADjefté & pour fes intérêts -, je crois que les Etats feront du Alinijke charmés de lui donner une preuve authentique depojitaire des de leur effime St de leuç reconnoilTance : j’ai grâces ecclefiaf- l’honneur de vous propofer de charger MM. vos uqiies. Députés,qui doivent préfenter vos cahiers au Roif de le recommander d’une maniéré particulière à Sa Majefté 8t au Miniftre dépofitaire des grâces eccléfiaftiques , 8c de prier Monfeigneur l’Ar chevêque d’A ix , Préfident des Etats , d’unir fon intérêt à celui de MM. les Députés. lof Dans l’Ordre de la Noblefle > M. d’Eftieune du Bourguet. Et dans l’Ordre du Tiers , le fieur Député de la Viguerie d’Aix 8t le fieur Député de la Viguerie de St. Maximin. L es E t a t s ont délibéré la réduttion de la Commiflion , 8t agréé les CommilTaires propofés par Monfeigneur le Préfident. D u vingt-deuxieme Avril mil Jept cent quatre-vingt-neuf. P resident La propofition de Monfeigneur le Préfident a été accueillie avec tranfport par les Etats , & ils ont exprimé le même vœu par acclama tion. CommiJJion Monfeigneur le Préfident , a dit : que plupour la rèdac- fieurs des Membres nommés pour la Commifuon du procès- f]on j e ja rédaction du procès-verbal, dans la féance du 30 Janvier dernier, font abfens , qu’il fufïïroit peut-être de compofer en l’état cette Commiffion d’un Membre de l’Ordre du Clergé, d’un Membre de l’Ordre de la Noblelfe , 8t de deux Membres de l’Ordre du Tiers-Etat, en Confervant ceux qui , ayant été nommés dans la féance du 30 Janvier dernier, font préfens à la féance du jourd’huij 8c en conféquence il a propofé. Dans l’Ordre du Clergé , M. le Procureur fondé de Monfeigneur l’Evêque de Riez. M onseigneur de F r é j u s . l ' Ev e q u e Onfeigneur le Préfident, a dit: qu’il a Déclaration du été rendu une Déclaration du Roi le 16 Roi fu r les trou bles de Proven de ce mois , enrégiftrée au Parlement d’Aix le ce. jourd’hier. Cette Déclaration eft relative aux ma lheurs qui affligent la Provence. M Le&ure faite de ladite Déclaration , il a été Lettre à écrire délibéré qu’il feroit écrit au R o i, au nom des à Sa Majejlc Etats, pour le remercier des attes de fa bien- pour la remer cier , lui reprefaifance 5 8t qu’il fera repréfenté dans la même fenter les pertes lettre un tableau des pertes immenfes que le éprouvées parle Pays a éprouvées par l’intemperie des faifons, Pays j & fo llila mortalité des oliviers 8t autres caufes $à l’effet citer desfecours de fupplier Sa Majefté de venir au fecours de fon Pays 8t Comté de Provence, qui fe trouve hors d’état de fubvenir au paiement des impofitions courantes. �105 demandes , & renvoyé aux prochains Etats à y délibérer. Le fieur Député de la Communauté de Sifter o n , & le fieur Député de la Viguerie d’Aix. Demande par M M . Les Pro cureurs du P a y s , à toutes les Communau tés & aux poffédans-fiefs des psoces-verbaux jujlificatifs. I Demande de plujteurs Com munautés pour obtenir l'entrée au x Etats. Renvoi aux pro chains Etats ; & entrée provi soire accordée au D éputé du V a l de Barre me. MM. les Confuls d’A i x , Procureurs du Pays, par l’organe de M. Roman-Tributiis, Afiefleur, ont dit : qu’ils avoient déjà pris des mefures pour connoître & conftater les pertes immenfes que la Province a efiuyées. Et néanmoins ont accordé provisoirement, par acclamation, l’entrée aux préfens Etats au Député du Val de Barreme, fans attribution d’aucun droit ; & à l’infiant le fieur Michel, Député du Val de Barreme , par délibération du 27 D é cembre 1788, eft entré , a remis fon pouvoir qui a été légitimé par acclamation, & a prêté ferment entre les mains de Monfeigneur le Pré fident. Me. R ic a rd , Greffier des Etats, a lu le procès-verbal des féances des Etats des 26, 2 7 , 2 8 , 29 , 30 & 31 Janvier dernier. cès - verbal des précédentes féances. Et lfs Etats ont chargé MM. les Procureurs du Pays d’écrire à toutes les Communautés 6c à tous MM. les pofledans-fiefs, pour fe procu rer les procès-verbaux juftificatifs de ces pertes. Et lorsqu’il procédoit à la letture de la feanObfervations ce du 31 Janvier dernier, page 163 de la ré- & dire du D é dation faite par M M . les Commiflfaires, & par Pute'de la C™1eux oaraohée munautéde Per. eux parapnee. m is f u r la ré* Monfeigneur le Préfident, a dit : que le Val de Barreme a préfenté un Mémoire à l’effet d’avoir un Député aux préfens Etats, attendu que les Confuls d’A i x , qui étoient ci-devant les Députés de ladite Vallée , avoient déclaré ne pouvoir accepter une pareille qualité. Le^fieur S i l v y , Do&eur en Médecine, D é - féance du puté de la Communauté de Pertuis s’eft levé , Janvier. & a dit : » je me dois à moi-même, je dois à mon Ordre & à la vérité j quoique non dé nommé comme l’auteur d’un vœu étrange & particulier , attribué à un Député du Tiers , » & inféré dans la minute du verbal dont on » fait la letture, de m’élever contre une rela» tion qui défigure le fait dont elle doit dé » pendre. Monfeigneur le Préfident a ajouté que les Communautés de Vence , de Puimoifîbn & d’Aubagne follicitoient également l ’entrée aux Etats. L jes Etats ont donné atte de toutes lefdites dachon de la 31 » Monfeigneur l’Archevêque d’Aix , Préfi*» dent de rAfTeinblée,a propofé dans la féance �10 4 * » » » » j) » » n » » n » » » » » » » n w » » » » w n » » » » D s dont s’agit, une commiflîon pour le travail de la rédattion du procès-verbal , on a été aux voix ; M M . de l’Ordre du Clergé & MM. de l’Ordre de la NoblelTe, opinans à leur tour, avoient , au nombre d’environ foixante , approuvé la commififion $ les préopinansde mon Ordre avoient aufli approuvé la commiflion, & fous les proteftations déjà par eux émifes, & toujours réitérées contre l’illégalité de l’Affemblée j environ vingtcinq Députés avoient été du même avis, lorfque appellé moi-même à porter le mien, j’ai dit en propres termes , je fuis de l ’avis de MM. Les Préopinans de mon Ordre , & je me félicite de voir renaître l ’unanimité. Rien de plus ni de moins. Je me ferai toujours bonneur de cette opinion , quoique je n’aie pas demandé qu’elle fût infcrite ; comme j’ai leul fur elle le droit de propriété , je dois la garantir de toute atteinte , &. je défavoue exprelfément toute exprefïion qui n ’a été ni dans mon cœur ni fur mes levres 5 elle eft étrangère au verbal. n Parmi les diffentions continuelles entre les deux premiers Ordres & le mien, nous tombions d’accord, fous la proteftation de notre part, fur la commiflion pour la rédattion, je me fuis empreffé d’en marquer ma fatiffa&ion ; mais le calme dont parle n’exilloit du tout point par le fait, dans une Alfemblée malheureufement divifée par l’intérêt. Pouvois-je l’établir par mon vœu , tel qu’il eft ? Peut-on le prouver même, par la force des couleurs empruntées ? A-t-il pu mon vœu % n être o » » » I05 être le fceau de l’union, dans un choc d’opinions encore inconciliables entre les deux premiers & le troifieme Ordre? Je puis affirmer que non. » » » i) » » r> » » » » » » Je prie Monfeigneur le Préfident de vouloir bien faire tranfcrire fur le regiftre l’expofition , que je viens de faire de l’opinion que j’ai portée dans la féance du 31 Janvier dernier j je réclame le témoignage de mon Ordre entier, pour juftifier ce que je viens de dire fur le fait de mon opinion ; & pour prévenir de nouvelles erreurs dans la rédaction de la minute du verbal, je requiers que la minute dudit verbal foit rédigée & fignée ne varietur, chaque jour par les Commilfaires, pour êire lue aux Etats, dans la première féance , conformément à la réglé établie. Sur quoi les fleurs Députés des Communau tés & Vigueries ont unanimement attefté la vé rité du fait ci-delfus : obfervant qu’il exiftoit déjà , quant au fonds , dans l’obfervation faire par MM. les Commilfaires du Tiers , lors de la rédafrion de la féance du 31 Janvier der nier , & qu’il n’y a d’inexaft, que la cumulation des mots union & unanimité , attribués au fieur S il v y , dans l’expofé de MM. les Commilfaires des deux premiers Ordres dans la rédaéfion de la derniere féance 5 la commiftion n’ayant pu , attendu l’éloignement du tems, convenir fur les exprelïions employées par le fieur Silvy. L es Etats ont délibéré que le dire du fieur Silvy feroit tranfcrit dans le procès - verbal udttcjlution de lu vérité du f a i t , & obftrvations d:s D éputés des Communautés C I/iguéries. �io 6 î0 7 de la préfente féance, 6c ont renvoyé à déli bérer dans les prochaines féances, fur la requifition qui termine ce dire. faire périr la prefque-totalité des oliviers , 6c autres arbres précieux qui font toute la richeffe du Pays. L es Etats ont approuvé au furplus la rédaélion faite par MM. les CommiHaires du procès-verbal des féances des Etats, jufques 6c inclus celle du 31 Janvier dernier. C ’eft une perte énorme pour une longue fuite d’annés , 6c plus encore pour celle-ci. Du vingt-troïfieme dudit mois d*A v r i l, les E tats ne fe fo n t pas ajjem blés. Des dégâts caufés par les troubles qui nous ont affligés $ la cherté des grains qu’il a fallu diminuer par de s rrbais à la charge des Villes, ont achevé la ruine du Pays, D u vingt-quatrieme dudit mois d'A vril. P r e s i d e n t M o n s e i g n e u r l ’E v e q u e de F r é j u s . M E. Ricard , Greffier des Etats, a fait lec ture du procès-verbal des féances des 21 6c 22 de ce mois. L es Etats ont approuvé la rédaélion du Projet de la procès-verbal de ces deux féances. lettre au Roi, MM. les Commi/Taires nommés, pour la réderniere fiance, dation de la lettre que les Etats ont délibéré Approbation, décrire à Sa Majeflé, dans la féance du jourd’hier, ont fait part à l’AfTemblée de la minute de cette lettre 5 6c après la leélure qui en a été faite, les Etats l’ont approuvée , 6c ont arrêté qu’elle feroit infcrite dans le procès - verbal de cette dihbéree dans la féance. Dans cét état de mifere 6c de défolation , les Etats ont délibéré, S I R E , de fupplier Votre Majefté de daigner accorder à la Provence des remifes, fur les contributions qu’il ne lui eft plus poffible d’acquitter. Les Etats attendent avec confiance du cœur paternel de Votre Majeflé les foulagemens qu’ils implorent. • ‘ i. ' ) • [) y jt , 'j * / y i -■ ' [^ Ils la remercient auffi très - humblement de la protection confiante qu’elle accorde au Pays. Nous fommes avec un profond refpeét , SIR E , de Teneur de la Lettre. SIRE, L ’hiver le plus rigoureux vient de détruire une partie des récoltes de la Provence , 6c de V otre M ajesté , Les très-humbles, très-obéillans, 6c trèsfideles Serviteurs 6c Sujets. Les Gens des trois Etats du Pays 6c Comté de Provence. O ij �io8 Conduite paM. Roman-Tributiis , Affeffeur d’A i x , Protrioùque du Sr. cureur du Pays , a dit: qu’il croit faire un a&e Milliard , Dejuftjce f en faifant part aux Etats de tout ce pute e ouion , ue je jjeur ]yjajjarcj Député de la Commupopulaire qui a naut.e de TouIon , prefent a cette Affemblée, eu lieu en la- a fait Pour garanrir l’arfenal de ladite Ville , dite Ville. des fuites funeffes d’une émeute populaire qui pouvoient occafionner la ruine, foit d e l’Arfenaî, foit de la Ville. Ce Citoyen honnête 6c ver tueux a fait l’avance d’une fomme confidérable, pour fervir au payement de ce qui étoit du aux Ouvriers employés dans l’Arfenal. L es Etats ont applaudi à cet a£te de patriotifme, 6c ont délibéré que leurs fentimens de gratitude feroient confignés dans le procèsverbal de cette féance. Nouvelle lecture des injlruclions du Roi à M M . Jes Commi[fai res , & efun ar ticle de l'Ordon nance de Pro vence de 1535. Monfeigneur le Préfident, a dit: qu’avant de mettre en délibération les importions royales qui n’ont pas encore été délibérées , 6c les fubfides relatifs aux befoins 6c aux dettes du P a y s , il étoit convenable d’entendre de nouveau la le&ure du Mémoire du Roi , fervant d’inftructions à MM. fes Commiffaires, fur la reprife des féances des Etats ; 6c d’un article de l’Ordonnance de 1535 relatif au régime des Etats. Me. Ricard, Greffier des Etats, a lu le Mé moire du Roi inféré dans la féance du 21 de ce mois, 6c l’article de l’Ordonnance dont la te neur fuit : » Item , quant au fait des trois Etats de nofdits » Pays , Comté 8c Terres adjacentes; avons 109 » ftatué 6c ordonné , ftatuons 6c ordonnons » qu’ils ne pourront être affemblés, s’il n’eft » par nos Lettres - patentes , une fois l’année, » en tel tems 6c lieu qu’il nous plaira ordonner )> par nofdites Lettres $efquels Etats préfideront » ceux qui par nous feront députés 6c non au» très, 6c y fera tant feulement traité & conclu y> des affaires mentionnées en icelles. Bien pour» ront les Gens defdits Etats déduire 6c remon» trer les affaires à nodits Députés, pour y être » pourvu félon le pouvoir que leur fera baillé, » ou nous en faire le rapport. MM. les Députés des Communautés 6c Vigueries ont demandé, avant de paffer outre à la Délibération propofée par Monfeigneur le Préfident , qu’il fût donné connoiffance aux Etats delà délibération qui doit avoir été prîfe le jourd’hier, par MM. les Gentilshommes poffédans-fiefs dans leur AiTemblée générale. M. de Barrigue de Montvallon , Doyen des Membres des Etats dans l’Ordre de la Nobleffe , a remis aux Greffiers des Etats un écrit figné par MM. les Syndics dudit Ordre , 6c en a re quis la le&ure. Letture faite, il a été délibéré que cet écrit feroit inféré dans le procès-verbal de cette féance. Teneur dudit Ecrit. i) L ’Affemblée générale de la Nobleffe du » 23 Avril a ratifié le vœu émis dans le co» mité du 27 Mars , fauf 6c réfervé l’intérêt Demandes des Députés des Communautés & Vigueries de connohre la de liberation prife hier dans l 'A f Jemblee generale de A dM , les Gentilshommes pcjfedans -fiefs. E crit remis par M M . de la. Nobleffe , relati vement à cette deliberation. �Demande des Députes des Communautés & [figue ries à M M . du Clergé, s'ilsveuLrit con. tribuer aux charges locales , à compter du premier Janvier dernier. Re'ponfe de M M . du Clergé. IIO » individuel des abfens 8c de ceux qui dans la» dite Affcmblée générale ont porté un avis » différent:, 8c aéte à MM. les Sydincs de leurs » proteffations 8c réferves au nom defdirs ab>:> fens 8c contredifans, 8c il a été délibéré qu’il » feroit drellé verbal d’opinions. Signés y Por» rieres, Syndic} Galiffet , Syndic} GalTier, » Syndic de robe. : \ '■ : _ ... h ï r « Enfuite MM. les Députés des Communautés fc Vigueries ont dit : qu’il leur importoit de favoir fi MM. de l’Ordre du Clergé entendoient contribuer aux charges locales, à commencer du premier Janvier dernier. Monfeigntur le Préfident a répondu au nom de l’Ordre du Clergé , qu’il le déclaroit rede vable, à commencer du premier Janvier dernier, de la quotité d’impofitions relatives aux char ges locales, quotité pour la fixation de laquelle il feroit nommé des Commiffaires , qui s’occuperoient également des moyens d’acquitter ce qui fera déclaré dû par le Clergé } ne pouvant être en ce moment queftion des impofitions roya les que le Clergé verfe encore dire&ement au Tréfor royal,comme faifant partie du Clergé de France; Les fleurs Députés des Communautés 8c Vi gueries ont accepté l’offre du Clergé, de fournir incontinent, 8c à commencer du premier Janvier, la portion des charges de la Province qui fera déclarée le concerner , ainfi que la nomination d’une commiffion qui déterminera provifoirement la quotité de la contribution de cet Ordre, n i Après quoi, revenant à la délibération prife Ob/ervations par MM. les Gentilshommes polfédans-fiefs dans des Députés des leur Afifemblée générale du jourd’hier, 8c ci- °™nunauces deffus tranferite , les fleurs Députés des Com- i'pCnfremis par munautés 8c Vigueries, ont obfervé que ladite MM.de la DoDélibération offroit la circonffance finguliere bieffc. d’un Corps qui préparoit la voie aux contradic tions de tous ceux de fes Membres qui y feroient difpofés, 8c qui, au lieu de n’admettre qu’à la fuite de la Délibération 8c hors de fa te neur , les réferves 8c proteffations de ceux qui auroient jugé à propos d’en faire , les lioit au contraire , les incorporoit dans la fubffance de la Délibération } mais comme toute Délibéra tion d’un Corps , prife dans une Affemblée lé gale , telle que celle-ci fur-tout où un Commifhire du Roi a préfidé, lie néceffairement tous fes Membres préfens ou abfens, approuvans ou contredifans, ou même oppofans, lefdits fleurs Députés des Communautés 8c Vigueries, tien nent ladite Délibération pour irrévocable 8c univerfellement obligatoire , fous la proteffation expreffe de demander une détermination plus entière 8c plus précife , fous la réferve de faire porter la contribution de la Nobleffe , non feu lement fur les immeubles , mais encore fur tous les droits incorporels 8c revenus quelconques des fiefs. Lefdits fleurs Députés des Communautés 8c Vigueries acceptent la contribution offerte par MM. les Gentilshommes poffédans-fiefs } ifs ont en même-tems demandé qu’un extrait en forme du procès-verbal d’opinions , mentionné dans Ja délibération du 23 du courant ci-deffus tranf- �11 2 crite , fût remis aux Etats pour être inféré dans le procès-verbal, afin de pouvoir connoître & les opinions en faveur de ladite déclaration , Si les contradictions , Si favoir jufques à quel point cette délibération eft adoptée. Interpellation à M M . de l'Or dre de la NoblefJ t , s'ils veulent contribuer, a compter du pre mier Janvier dernier. Les fieurs Députés des Communautés Si Vi« gueries ont enfuite demandé à MM. les Gen tilshommes poftedans fiefs , fi à l’exemple du Clergé , ils confentoient aufil à payer depuis le premier Janvier 1789 , fur les objets com pris dans ladite délibération ci-defifus tranfcrite , la portion qui feroit déterminée par un moyen dont on conviendroit, Si qui étoit tout naturellement trouvé dans la quotité de fa con tribution aux vingtièmes. II? dît aux Greffiers des Etats de prendre les opi nions pour voter les impofitions royales non encore délibérées , Si les fubfides relatifs aux befoins & aux dettes du P a y s , les Greffiers des Etats ont commencé à prendre les opinions. Et dans le cours d’icelles , les fieurs Députés des Communautés Si Vigueries ont déclaré de la maniéré la plus expreiTe , qu’ils étoient difpofés à voter toutes les impofitions que le fervice du Roi Si les befoins urgens du Pays Si. de TAdminiftration exigeroient 5 mais que n’é tant pas encore aiTez inftruits fur les objets defdites impofitions , ils demandoient que la délibération fût renvoyée au lendemain. Renvoi au len demain de la de liberationfur ccs impofitions . Ce qui a été ainfi délibéré. Kèp^nCe de MM. de l’Ordre de la NobleiTe ont répondu, M 17. de l'Ordre que tout Membre d’un Corps peut former opde la- Noblcjje. pofition à une délibération, quand il croit que fes intérêts font léfés : l’Ordre de la NobleiTe, en réfervant aux abfens Si aux contredifans dans fa délibération du jourd’hier , leur intérêt in dividuel , n’a fait qu’ufer d’un droit inconteftable. La claufe inférée dans ladite délibération ne peut donc allarmer MM. les Députés des Communes , puifqu’il eft certain que cette réferve eft de droit j Si quant aux objets, autres que les biens immeubles nobles fur lefquels. MM. les Députés des Communes veulent éga lement faire porter toutes les impofitions , l’Or dre de la NobleiTe s'en référé à la décifion & volonté du Roi. Après q u o i , Monfeigneur le Préfident ayant dit Monfeigneur le Préfident a dit : que M. d’Eftienne du Bourguet, Membre de la Commifiion pour la rédaction du procès-verbal , lui a repréfenté que les aftaires dont il eft chargé , ne lui permettent pas de fuivre les féances de cette Commifiion j il propofe en conféquence M. d’Alpheran de Bufian de Ste. Croix. Ce qui a été agréé par les Etats. Subrogation de A i. d"AIpheran de B ujj an de S te. C ro ix , à Ai", d EJlicnne du Bourguet , pour la re'dachon du procès-verbal. �114 115 D u vingt - cinquien\e A v ril mil fe p t cent quatre-vingt-neuf. M o n s e i g n e u r l ’ E v e q u e de F r é j u s , P résident. . M Rcprije de tin t.rpcllation faite dans la prece dente f a n ce , par les Députes des Communau tés & V én eries à M M . de. la Noblef/e fur les contributions. D ire du D é puté de Forcalquïer. . v. E. Ricard , Greffier des Etats , a lu le procès-verbal de la derniere féance, le quel a été approuvé par les Etats. Les fieurs Députés des Communautés Sc Vigueries ont obfervé, que MM. les Gentilshom mes poffédans-fîefs n’avoient point encore ré pondu à l’interpellation à eux faite dans la pré cédente féance , pour favoir depuis qu’elle épo que ils entendoient contribuer proportionnelle ment , St qu’elle feroit la mete de cette con tribution $ St s’ils vouloient que l’un St l’autre objet fuffent traités par la même Commiffion déjà délibérée, relativement à la contribution du Clergé. / Le fieur Député de la Communauté de Forcalquier a dit : qu’il 11’a aucune part dans les interpellations St réponfes ci-devant mention nées entre le Tiers-Etat, l’Ordre du Clergé, & celui de la Nobleffe; que Ion vœu St fon opi nion font que l’Ordre du Clergé ayant notifié d’après des AfTcmblées légales , un vœu de contribution qui le rend égal en tout au fiersEtat , fout comme l’Ordre de la Noblelfe , d’ près des Affemblées pareillement légales , ayant notifié un vœu parfaitement uniforme à celui de l’Ordre du Clergé ; ces offres des deux pre- miers Ordres doivent être acceptées , comme il déclare les accepter irrévocablement pour l’in térêt de fa Communauté St du Tiers ; de la quelle acceptation il requiert a&e à rAffemblée. Que pour ce qui regarde la prétendue dé libération produite par MM. les Gentilshommes poffédans-fiefs fur les interpellations, peut-être inconfidérées , qui ont été faites contre fon v œ u , cette délibération ainfi nommée n’en mérite pas le nom , St eff plutôt une infurreétion contre le véritable vœu de l’Ordre de la Nobleffe , quine peut pas être fubdivifée en deux Ordres, St qui a été légalement AfTemblée enfuite des lettres de convocation de Sa Majefié ; auxquelles Alfemblées ainfi convoquées , tous les Nobles pofiedans-fiefs ou non , ont été préfens ou duement appellés ; laquelle prétendue délibération 11e mérite pas même que l’on protefie , parce que l’opinion féparée de quelques individus ne fauroit diminuer la force d’une délibération de l’Ordre entier , ou leur opinion a été vaincue par la pluralité , s’ils ont été préfens , ou con fondue dans cette même pluralité, s’ils ont été abfens. Le fieur Député de la Communauté de Sifteron a dit : qu’il s’en rapporte à l’avis de M. le Député de Forcalquier, pour ce qui concerne l ’acceptation irrévocable du vœu porté par l’Ordre du Clergé 8c l’Ordre de la Nob leffe , dans les Affemblées légales tenues dans les différentes Sénéchaufiees de la Province , pour la contribution égale 8c proportionnelle fur tous les biens 8c revenus quelconques fans aucune exception ; Affemblées dans lefquelles D ire du D e ne de S ijkron. �x i6 tous les Nobles pofiedans,ou nofi poffédans fiefs ont été convoqués, 8c qu’en même-tems, il inter pelle MM. les Gentilshommes pofiedans-fiefs , préfens à l’Alfemblée a&uelle , de déclarer fi , en exécution de ce vœu général 8c uniforme de l'Ordre de la Noblelfe de Provence , ils en tendent fournir le contigent de leurs contribu tions , à compter du premier Janvier dernier t 8c quelle mete ils entendent fuivre pour fixer le payement de leurs contributions. Adhefion de U Et la très-grande pluralité des Députés des pluralité des Communautés 8c Vigueries s’efi rangée de l’avis ^ Utes a LC du Député de la Communauté de Sifteron. M. l’Abbé de Coriolis, Procureur fondé de Mgr. l’Evêque de Riez a dit : qu’on ne peut être que très-furpris de voir MM. les Députés des Communautés 8c Vigueries, pour fe ména ger un avantage idéal, invoquer un vœu émis par des parties non intérefïées, dans des AiTemblées de Sénéchaulfée, que tous les Ordres du Pays ont regardées comme anti-conftitutionnelles , qui ont excité les réclamations générales , même des Membres du Tiers-Etat , 8c contre lefquelles le Gouvernement a reconnu que tout bon Provençal s’éleveroit, en permettant d’a vance toute réferve pour la confervation de contributions. nos Loix fondamentales , de nos droits confiitutionnels ; il fe voit donc dans la nécefiité de repoulfer par une protefiation exprefie toute induction que MxM. les Députés des Commu nautés 6c Vigueries voudroient tirer des procèsverbaux des Afiemblées des Sénéchau/fées, pour préfenter le vœu qui y a été émis comme légal ; D ire & pro tcfiation de M le Procureur fonde de A'Igr. f Evêque de R ieç contre les inductions à ti rer des procesverbaux des Ajfemblées des Sénéchauffées , par la légalité du vau qui y a été émis pur les •v- Lçs fieurs Députés des Communautés 8c V i gueries ont répondu , que l’Ordre du Tiers a véritablement confidéré, 8c qu’il regarde encore comme contraire à la Confiitution du P a ys , la forme de députation aux Etats-généraux * qui a été pour cette fois ordonnée par Sa Majefté ; mais que l’empreifement avec lequel il a cru devoir, dans les circonftances, exécuter les difpofitions du Réglement du z Mars , eft une nou velle preuve de la fagefte 8c du patriotifme confiant des Communes, qui ont penfé que la raifon du falut public devoir les entraîner dans cette occafion, comme elles y avoient déjà cédé, pour d’autres objets,dans les Etats a&uels. Que les AfTemblées des Sénéchauftees, con traires à la Conflitution , pour ce qui regarde la députation aux Etats-généraux , ne l’étoient point, quant à la déclaration des deux premiers Ordres fur l’objet des contributions. > ;: i • j t ' ••’ ./■>* r j I ■* r . • ' 1 <** (q. Parce que réunifiant les trois Ordres, 8c ayant été formées avec le concours individuel de tous les Membres de leur difiriéf , elles ont pu trèslégalement, très-confiitutionnellement délibérer fur tous les objets qu’elles ont trouvé bon , 8c les délibérations qu’elles ont ainfi prifes de leur Rcponfe des Députés des Communautés & ld i g ut ru s. M si 'I * *4*4 �118 feul mouvement, 8c fur-tout en adoptant toutes, les mêmes principes , doivent d’autant plus être confidérées comme le véritable vœu de ces diverfes portions de la Nation ; 8c tous ceux qui compofent les diftritts 8c l’imiverfalité de la Province, font dès-lors nécelFairement obli gés. Procès-verbal d opinions de M M . de la No bl'.jfefu r linter pellation des Députés des Communautés & I l guéries , relativement a u x contribu tions, 119 de Faudrait de Taillade, de Lombard de Goufdon , de Callamand de Confonoves , de Collongue de Caftellar , de Félix du M u y de Grignan , de Blaccas de Carros, de Jafiaud de Thorame , dî Bayol de Peyrefc , d’Alpheran de Ste. Cro ix , de Leftang Parade de Masblanc, de Raphelis de Broves, de Cabre de Belcodene, 8c d'Efpagnet de Sue. Enfui-te lefdits Heurs Députés des Communau tés 8c Vigueries ont demandé à MM. les Gen tilshommes poffédans-fiefs , une réponfe à l ’in terpellation contenue dans le dire du Heur Dé puté de la Communauté de Sifteron. i M. de Fortîs de Soleiîhas a été d’avis de s’en rapporter purement 8c fimplement à la délibé ration du Corps de la Noblelfe du 23 de ce mois. M. de Demandolx de la Pàlu , Doyen des Membres des Etats , dans l’Ordre de la Noblcffe a dit : que MM. les Gentilshommes poffédans-fiefs, qui font dans la préfente féance , ne formant pas la totalité du Corps de la Noblefie polTédant-fief, ne peuvent qu’opiner in dividuellement. M. d’AIbertas d’Albertas a d i t , tant pour lui que pour M. d’Albertas de Gemenos fon pere, qu il confent à l’encadafirement de tous fes biens nobles dans toute l’étendue des fiefs qu’ils poffedent , fans aucune réferve ni diftinétion , à compter du moment qui fera fixé par le TiersEtat. Et donnant enfuite fon opinion individuelle, il a dit : Cette opinion a été fuivie par MM. le Camus de Puypin, de Sebaftiane de Champclos , 8c de Gautier d’Artigues. Q u e, proteftant contre toutes les Afiemblées tenues dans les Sénéchauffées, il n’a d’autre réponfe à fournir que de déclarer qu’il s’en rap porte à l’opinion qu’il a portée lors de la dé libération prife par fon C o r p s , le 23 du préfent mois. Cette opinion été fuivie par MM. de Raphelis de Fos , de Bonnaud de la Galiniere , cfé C 0riolis de Moifiac , de Maurelet de la Roquette, M. d’Allard de Neoules a dit : que n’ayant pu affilier au comité du 27 Mars , ni à l’Affemblée générale du 23 de ce mois , il adhéroit dans la préfente Alfemblée au vœu qui y a été émis , tel qu’il a été rapporté dans les précédentes féances , 8c en conféquence, il fe range de l’avis de M. de Demandolx de la Palu. M. de Commandaire de Taradejiua dit / que �120 MM. les Députés des Communes, ne trouvant pas dans Je vœu du Corps de la Noblelïe un facrifice allez étendu & relatif à leurs préten tions , ont préféré d’accepter les déclarations que quelques Nobles ont confenti dans la con vocation inconfiirutionnelle des SénéchaulTées $ les vices dont elles font infe&ées font trop connus, pour qu’on puilïe imaginer que l’efpérance de les voir réalifer foit férieufe ; c’eft peu que des Nobles, fans propriété féodale, fe foient permis de fiipuler fur des intérêts qui leur étoient étrangers; le procédé de ces agré gations infoütes feroit peu délicat , s’il netoit ridicule & inefficace : on fait d’ailleurs que dans quelques endroits, les délibérations & les lignatures ont été extorquées par la violence ; ainfi je protefie contre toutes les renonciations qui y ont été prononcées, généralement contre tout ce qui s’y efi f a i t , notamment contre les dé putations qui ont été faites dans lefdites Alîemblées de Sénéchaufite. Le Corps de la Noblelïe ayant, en vertu des ordres du Roi dans fa con vocation aux Etats de cette année , formé la fienne , & ne pouvant en reconnoître d’autre; fe référant au furplus à la délibération remife aux Etats pur MM. les Syndics de la Noblelïe, contenant feule un vœu légitime & régulier pour la contribution proportionnelle ; & pour toutes les difficultés qui pourroient en naître , les ren voyant à la décilion du Roi. Et de cet avis ont été MM. de Renaud d’Allein , Si de La Garde de LainceJ. M. de Viguier de Merveille a dit : » je me réfère 121 référé, pour la contribution proportionnelle de mes biens fonds nobles, à ce que j’ai conligné dans le procès-verbal de l’AlTemblée du Corps de la Noblelïe , tenue le 23 de ce mois; je protefie ici contre tout ce qui a été fait ou confenti contre les droits des fiefs ou ceux de la Noblelïe, dans les Ailemblées des Sénéchauffées , foit par les Nobles non polîedans-fiefs, foit par les Nobles polTedans-fiefs, s’il s’y en efi trouvé quelqu’un , foit par tout autre. Je pro tefie nommément contre toutes les députations aux Etats-généraux du Royaume qui y ont été faites ; parce qu’elles font illégales Si inconfiitutionelles, & qu'elles ne peuvent y repréfenter la Provence ; je notifie aux Etats féans la dé putation faite , les Etats tenans , par MM. de l ’Ordre de la Noblelïe , de huit de leurs Mem bres aux Etats-généraux de France , conformé ment à la Conllitution du Pays de Provence, Si à l’intention du R o i , manifeltée aux Etats du Pays par les infiru&ions de Sa Majefié qui y ont été lues Si jamais révoquées ; j’interpelle en conféquence MM. de l ’Ordre du Clergé , & MM. les Députés des Communes de procé der à la nomination des Députés de leur O r dre aux Etats-généraux de France, conformé ment à notre Conllitution Provençale, qu’on ne peut altérer , & dont rien ne doit nous faire écarter ; & je demande que ce que je viens de dire foit configné mot à mot dans le procèsverbal des Etats, pour qu’il confie que je me fuis oppofé , autant qu’il efi en moi , a la deftruftion & au renverfement de la Conllitution du Pays. Sur l’interpellation , M. le Préfident a répondu qu’il n’y avoit pas lieu de délibérer* Q �112 Je requiers atte de tout ce que dedus ; je le laide par écrit fur le Bureau , 6c figné de Viguier de Merveille. M. de Boyer d’Eguilles a dit : qu’il fe référé à la délibération de l’Ademblée générale de la Noblede du 22 Avril , 6c communiquée par extrait aux Etats le lendemain 24 ; 6c qu’il adhéré à la proteftation 6c réquisition émife par M. de Viguier de Merveille , contre la nullité 6c l’illégalité des Ademblées tenues pardevant les Sénéchaudées ; qu’il croit devoir joindre des motifs imparables qui ne peuvent que confolider les fufdites proteftations 6c requiiitions , 6c en prouver la néceflité pour la conservation des privilèges du Pays. La Déclaration du Roi , en vertu de laquelle ces Ademblées fe font tenues , ne porte point la dénomination edentielle par le R oi, Comte de Provence , énonciation fans laquelle aucuns Edits , Lettres royaux , Déclarations ne fauroient être exécutés dans le Comté de Pro vence , d’après le patte d’union qui nous unit au Royaume ; 6c le remplacement de cette énonciation fait en Provence , fur les imprimés de l’Imprimerie royale de Paris , par Simple écriture de main , d’après une lettre ministé rielle , ne peut certainement pas valider le dé faut d’une forme aulïï précieufe à la confervation du patte qui nous unit au Roya ume, fans nous fubalterner. Il eft encore expredément convenu dans le dit patte d’union, que tous Edits, Lettres-royaux, I2î Déclarations, 8<c., feroient duement enrégiftrés dans les Tribunaux enrégillrateurs du Pays , avant que d’être exécutés. Cette forme n’ayant point été obfervée, l’exécution qui s’en eft enfuivie , elt conféquemment d’une nullité évi dente. Enfin, le Corps de la Noblede ne fauroit fe croire lié par aucun vœu , ou déclaration éma nés à la fuite des Ademblées tenues pardevant les Sénéchaudées, par quelques Nobles 6c Gen tilshommes non prodédans-fiefs , q u i, quelque refpettables qu’ils puident être d’ailleurs, n’ont jamais pu repréfenter le Corps conftitutionnel de la Noblede de Provence, lequel n’a jamais été 6c n’a pu être compofé que par des Gen tilshommes podédans-fiefs 5 vérité que les C o m munes ont réclamée dans maintes occafions, 6c que le Corps de la Noblede a fait valoir victorieufement dans tous les tems. Il a donc lieu d’être étonné que M M . des Communes, aban donnant leurs anciens principes, infifient à vou loir regarder le vœu émané pardevant les Sé néchaudées, comme une déclaration du Corps conflitutionnel de la Noblede. Signé de Boyer d’Eguilles. Les fieurs Députés des Communautés 6c Vigueries ont répondu : que ce qu’ils ont déjà dit touchant les délibérations des Ademblées de Sé néchaudées, a réfuté d’avance les difïérens dires de M M . les Gentilshommes podédans-fiefs. Le défaut d’énonciation de la qualité de Comte de Provence , à la fuite de-celle de R o i , qui manQü Réponfe des Députés des Communautés & lig u e r tes a u x differentes opinions de A 1 M . de la N e . biffe. �124 que à l’original, 8c qui a été ajoutée aux impri més , d’après une (impie autorifation minifterielle ; défaut par lequel on voudroit infirmer les AfTemblées de SénéchaufTées 8c leurs délibé rations , eff un petit moyen de forme qui ne peut être d’aucune valeur au milieu de grands intérêts politiques : d’ailleurs fi la Nation Pro vençale avoit cru devoir les relever, elle Tauroit fait. Et après le filence le plus univerfel 8c le plus abfolu de tout le P a ys , eff-ce à une AfTemblée, contre laquelle réclament les feptcent mille individus qui compofent à peu près la Pro vince j à une AfTemblée qui n’eff repréfentative d’aucun des trois Ordres; efi-ce à elle à s’éle ver contre les délibérations , contre J’afientiment des trois Ordres, qui ont concouru indi viduellement , par la progrefilon obfervée , aux opérations que l’on blâme 8c que l ’on défavoue? On parle de violence: le Clergé étoit à ces AfTemblées ; il y a fait des facrifices non moins étendus que ceux de la NoblefTe; dit-il aujour d’hui, qu’il y a été contraint? Ne renouvellet-il pas les mêmes déclarations avec l’emprefTement 8c le zele les plus marqués? Le Clergé 8c la NoblefTe de tout le R o y a u m e , n’ont-ils pas depuis long-tems donné le vœu de l’égalité de contribution la plus entière? Leur a-t-il été arra ché parla force , ainfi qu’il a été extorqué, fuivant M M . les Gentilshommes pofiedans-fiefs, à la NoblefTe de Provence ? Quant à la notification faite aux Etats, de la députation de M M . les Gentilshommes pofTédans- fiefs, à la fommation faite à M M . du 12$ Clergé 8c du T i e r s , de procéder à la nommination de leurs Députés aux Etats-Généraux du Royaume ; un des fieurs Députés des C o m munautés 8c Vigueries, fe levant pour répon dre au nom de fon Ordre , M. le Préfident des Etats lui a obfervé qu’il ne devoit plus être queftion de cet objet , puifqu’il avoit déjà prononcé qu’il n’y avoit pas lieu de déli bérer. Monfeigeur le Préfident a dit: qu’il falloit procéder maintenant à la votation des impofiDeliberation tions royales non encore délibérées , 8c des f ur les fubfides relatifs aux dettes 8c aux befoins du non,sr p0llr ,la pgyg prejente annee. Les fieurs Députés des Communautés 8c Vi- Dire desJiatrs gueries ont dit: qu’il eût été à defirer que M M . ePllus dcs ■ ommunantes les Gentilshommes poüedans-hers eufient porté £, y- meries. fur la contribution aux charges du P a y s , un vœu auffi clair, aufii précis 8c auffi patriotique que celui que le Clergé a manifefté dans tou tes les AfTemblées des SénéchaufTées , 8c dans celle des Etats aêluels. Que le Tiers-Etat efpere qu’ils fe feront juftice , 8c qu’ils confentiront à impofer fans reftrittion aucune, tous les revenus des fiefs. Que d’ailleurs ils ne trouvent l’Ordre de la NoblefTe que dans les AfTemblées de SénéchaufTées qui viennent d’être tenues; 8c que l à , le vœu de la contribution aux charges publiques a été conforme à celui du Clergé, 8c que ce vœu lie auffi M M . les Gentilshommes pofTédans fiefs. �iz 6 Que le Tiers-État n’accepte l’offre infuffifante qu’ils ont faite, que furabondamment , & fous proteflation même pour ce qu’ils n’auront pas payé cette année &. l’année dernrere, où la de mande de la contribution proportionnelle a com mencé. Que c’efl uniquement fous les réferves cidefTùs, 8c toutes autres néceffaires à la confervation des droits du Tiers, qu’il confent à voter les importions. Pour les appointemens de la charge de M. le Lieutenant général , fix livres cinq fols par feu. enera ' Que fon amour confiant pour le bien du P a y s , 8c fon attachement à la perfonne du Roi, le déterminent feuls à voter les impofitions dans l’Affemblée aéluelle , contre l’illégalité de la quelle il n’a ceffé de s’élever. Pour les gages des Officiers du P a y s , douze Gages des Offilivres fix fols par feu. Clers du ****- Qu’on ne pourra prétexter, contre la néceffité toujours plus inflante de convoquer les trois Ordres de la Province pour réformer la Conftitution, d’aucune des opérations de la préfente AfTemblée , ni moins encore de la délibération qui va fuivre. Pour les anciennes 8c nouvelles rentes dues par le Pa ys, 8c leur amortiflement fucceffif, cent foxante livres par feu.' Enfin, que ne pouvant voter dans des Etats auffi illégaux, que les impofitions impérieufement exigées par la raifon du falut public, 8c les calamités de toutes efpeces qui affligent le Pays , aflreignant encore à n’impofer que le moins poffible; les fieurs Députés des Commu nautés 8c Vigueries, n’ont pas cru pouvoir impofer au-delà des fommes, ni pour d’autres ob jets que ceux énoncés ci-après. Pour l’abonnement du droit fur les huiles, feize livres par feu. D ro its f u r ie s huiles . A nciennes & nouvelles rentes fu r ie la y s . -M Pour le paiement de la femme de fept cent mille livres accordée au Roi pour le don gra tuit de la prêfente année , deux cent quarantune livres dix fols par feu. D on gratuit. Pour le paiement des trente-cinq mille livres Vieux droits, de l’abonnement des droits d’albergue , caval cades 8c autres vieux droits du Domaine pro vençal , douze livres deux fols par feu. Pour payer les mille fix cent livres deflinées Réparations aux réparations à faire aux bords de la riviere aux bords de U �128 de Durance, dans les territoires de Noves 8c château - de Châteaurenard , douze fols par feu. V um ncc à Noves & renard. Depenfc des Troupes. 'f M ilices. Dotations de de St. ValVur. Pour le rembourfement de la dépenfe des Troupes d’infanterie , Cavalerie 8c Dragons en route ou en quartier, pendant l’année 17 8 8 , Sc pour payer les faftigages 8c uftenfiles des gar nirons établies à T o u lon , Antibes 8c autres lieux; pour, les places de bouche, fourrages 8c uftenciles , être payés au même taux fixé par les derniers Etats, 8c pour l’année 1788 feulement, cent vingt-une livres par feu. Pour ce qui compéte au Pays de la dépenfe des Milices , huit livres par feu. _ Pour les fondations de St. Vallier, 8c pour la rente de la préfente année, cinq livres quatre fols par feu. Pour les ouvrages d’utilité publique dans la tilite publique haute Provence , quinze livres douze fols par dans la haute feu. Ouvrages Tu- Provence. Compte du Tre’forier du Pays. ^ our ^es ^rais de reddition du compte du Tréforier du Pa ys, huit livres par feu. Rente en eveP ° ur rente fonime principale de trois cuùon dela con- cent niills livres au denier vingt-cinq, dont le vention du rS Pays eft chargé pour les caufes contenues en la M a i i j j 2. convention du 18 Mai 1 7 7 2 , quatre livres huit fols par feu. Dons gratuits des D iücs. Se Pour payer le fecours extraordinaire, tenant coursextraordi- ]jeu dons g ratuitS des Villes, accordé pour naires. ° ' r I29 dix ans* par l’ Aflcmblée des Communautés de 1780, quinze livres par feu. Pour les deux mille livres des faifies réelles, le droit de nouvel acquêt, des ufages des Com munautés , 8c dix fols pour livre ; 8c pour les objets relatifs au Commerce feulement, la place 8c les appointemens de Secrétaire de la Société d’Agriculture demeurant fupprimés, une livre quinze fols par feu. Pour la conftru&ion 8c réparation des ponts 8c chemins , il a été impofé trenre livres par feu, outre 8c par defius les fnmmes qui fe trou vent dans la caiffe du Tréforier du Pays, pour les chemins de Meyrargues 8c des Pennes, dont l’exécution a été fufpendue , lefquelles fommes , avec le produit des trente livres par feu , feront employées au paiement des engagemens con tractés par le Pays pour les Ponts 8c chemins commencés ou exécutés. Et pour l’entretien des ponts 8c chemins, il a été impofé quarante-cinq livres par feu. Commijfaire a u x Jaifies réel les. Nouvel ac quêt des ujages. Commerce. SuppreJfion de la place & des appointemens du Secrétaire de la Société' d Agriculture. Conflruclion & réparations des ponts & che mins. Entretien des ponts O chemi ns. Pour les fiais des fieurs Députés des C om Frais de la munautés 8c Vigueries aux préfens Etats, 8c pen tenue d.s Etats. SupprejJion dant leur fufpenfion , 8c frais ordinaires de la des donatives. tenue des Etats, il a été impofé dix livres par prohibées par feu ; déclarant les Etats , ne point comprendre l A rrêt du Con dans les frais ordinaires de la tenue des Etats , f u i de 2655. les donatives prohibées par l’Arrêt du Confeil de 1 6 3 5 , 8c qui fe trouvent annuellement rayées par les ordonnances de la Chambre des Comp tes, & toutes autres gratifications ou préfentsqui R �IJO n’auront pas été délibères exprefTément par les Etats a&uels , même les préfents en fruits dont la dépenfe étoit payée fur les cas inopinés. D ire de A i. le Procureurfonde de Mgr. I E vê que de Rie £f u r La fupprtjjion de(dite s donatives. M. l’Abbé de Coriolis , Procureur fondé de Monfeigneur l’Evêque de Riez a dit : qu’il ne donne fon opinion contre les donatives , que comme contraires à l’Arrêt du Confeil du Roi de 1635 } 6c qu’il eft d’avis que le Pays follicite un nouvel Arrêt du Confeil qui autorife ces donatives, dans lequel c a s , en fe confor mant à la volonté du Roi , il fera d’avis de continuer lefdites donatives comme mérirées ; 6c il a demandé que fon dire foie cranfcrit dans le procès verbal. Cas inopinés. Pour les frais des procès, dépenfes indifpenfables , ordinaires ou extraordinaires , prévues ou imprévues, vingt fix livres par feu , outre 6c par-deifus Je produit de l’impofition de dixneuf livres dix fols par feu faite par les derniers Etats , pour les frais de conftruêtion du bati ment pour la Bibliothèque du Pays 6c objets y relatifs ; lequel produit doit fe trouver dans la caiffe du Pays 6c fera appliqué aux objets ci-dellus , n’entendant plus comprendre doré navant dans la préfente impofition , certains articles de dépenfe fur lefquels il fera délibéré dans la prochaine féance. Deliberation fu r les places & appointemens des fe u r s St. M artin & Baud. Ayant été mis en délibération , fi les deux pla ces de prépofes à la défenfe contre le Fermier des Domaines 6c des Traites, exercées par les fleurs St. Martin 6c Baud , aux appointemens de quinze cent livres chacun , dévoient être confervées. Les opinions prïfes , il en eft réfuîté que trente-huit opinans ont été d’avis de conferver les deux places, aux appoinremens de (ept cent cinquante livres chacune feulement ; que trenteun opinans ont été d’avis de fupprimer la place du fieur Sr. Martin , de réunir fes fonctions à celles du lieur Baud , 6c de donner à ce der nier quinze cent livres d’appr'iniemens } que huit opinans ont été d’avis de conferver les deux places en lailfant quinze cent livres d’appointemens au fieur Baud , 6c fix cent livres feulement au /leur St. Martin , 6c que trois au tres opinans ont été d’avis de conferver les fieurs St. xMartin 6c Baud dans l’exercice de leurs places, aux mêmes appointemens de quinze cent livres chacun. Er lors de la rédaction du préfent procèsverbal , MM. les CommifTaires font convenus qu’il y avoit délibération pour conferver les fieurs St. Martin 6c Baud dans leurs fonctions, 6c ayant été divifés d’opinions , fur la quotité d’appointeniens attribués à chacun d’eux par la dite délibération , ils ont renvoyé aux Etats à y ftatuer. Pour les gages des Ingénieurs du Pays , il a Gages des Inété impofé quatre livres par feu ; & MM, les genieurs du CommifTaires de la réda&ion font convenus qu’il , . y avoit délibération pour la confervation de r - f 110*™*10* iix Ingénieurs du P a y s , n ayant été divifes d o - [lon ^ f urs pinions que pour favoir s’il y avoit lieu à re- places , & la trancher Je tiers de leurs appointemens , at- fixation de leurs tendu qu’il paroifïoit que la pluralité des voix appointemens» avoit été pour les charger dts travaux des R ij �* 52 Vigueries fans retranchement d’appointemens J en le réunifiant a l’opinion du Député de la ville de Toulon qui a porté ce vœu. Ce qui a été accueilli par les Etats avec ac clamation. M. le Vicaire général de Monfeigneur l’A r Du vingi-feptieme dudit mois d'Avril. chevêque d’Aix , Préfident l’Ordre du Clergé a dit : que les Etats témoigneroient fans doute à Monfeigneur l’Evêque de F réjus, Préfident P resident M onseigneur l ’Eveque des Etats , combien ils ont été affe&és de la de Fréjus. perte qu’il vient de faire dans la perfonne de M. fon neveu, & lui exprimeroient leur reconRoman-Tributiis, Afiefifeur d’A ix, ProTémoignages noifiance d’avoir furmonté fa douleur pour v e # cureur du Pays a dit : qu’il lui a été rap de fatlsfaction f u r la conduite porte par des perfonnes dignes de foi, que le nir s’occuper du bien public. de plujieurs des fieur Barry , Député de la ville de Brignoles à Jîeurs Députés , L es Etats ont adhéré à ces fentimens de la préfente Affemblée, a rendu des fervices fipendant les trou fenfibilité &. de reconnoifiance. bles de Proven gnalés à fa patrie à l’époque des malheurs qui l ’ont affligée fur la fin du mois de mai dernier, ce . Un des fieurs Députés des Communautés & & fur-tout dans le moment où les propriétaires Vigueries a dit : qu’il a été remis par M. Dau des moulins étoient menacés des plus grands phin , Seigneur de Trébillanne , un écrit dont e x cè s, s’ils ne fe défemparoient de cette pro il requiert la leêture. priété. Il penfe que l’AfTemblée ne refufera pas au fieur Barry un témoignage de fa fatisfa&ion. Leêfure faite de cet écrit, il a été délibéré qu’il fera tranfcrit dans le procès-verbal de la L es Etats ont applaudi au zele du fieur féance de ce jour. Barry , Député de la ville de Brignoles , 2*. ont Compliment de de condoléance à JVJgr. V E v ê que de Fréjus , fu r la mort de A ï. fo n neveu. M arrêté que le témoignage de leur fatisfa&ion fera configné dans le procès-verbal de h préfente féance. Monfeigneur le Préfident a dit: que les Etats doivent le même témoignage au zele du fieur Trucy , Maire premier Conful de Barjols, ainfi qu’à celui de plufieurs autres Adminiftrateurs des Communautés, dans les circonftancescriti ques auxquelles les troubles arrivés en Provence ont donné lieu» T eneur dudit E c r i t . Déclaration de M . de Trébillanne. » Quoique j’aie déjà porté mon vœu fur les contributions , je m’empreffe de le porter de nouveau. L ’opinion que j’aurois confignée dans l’AfTemblée de MM. les poffédans-fitfs fi j’avois pu y alfifier, je me dois à moi - même de la rendre publique j je le fais avec d’autant plus Déclaration de AI. Dauphin de Tr, i illanne fu r la contribution a u x charges. �I ?4 de plaifir, qu’en exprimant un vœu depuis longtems écrit dans mon cœur , & qu’il me tardoit de faire connoître, loin de me féparer d’avec mon Corps , je fuis des exemples eftimables qui feront fans doute bientôt univerfellement imités «. » J’avois applaudi un vœu porté dans le co mité de la Noblelîé du 27 Mars } je fouhaitai alors, &. je ne doutois même pas que ce vœu ne fût généralement adopté par tous les poirédans- fiefs de Provence dans l’AlTemblée indi quée pour le 23 Avril. L ’Afïemblée des Sénéchauflees me fournit plutôt Toccafion de faire connoître mon opinion particulière ci. » N ’ayant affifté à aucune des AfTemblées de MM. les Nobles pofTédans-fit'fs , je ne me crus point lié , & je ne pouvois pas l’être par le vœu qu’ils avoient émis de ne point paroître aux Sénéchauffées. Loin de moi l’idée de vou loir blâmer des Citoyens recommandables qui ont penfé différemment, & dont je ne connois quimparfaitement les motifs •, mais j’ai penfé que je devois cette marque d’obéiiïance au meilleur de Souverains ; que je le pourrois fans compromettre la Conftitution de ma patrie , puifque Sa Majeffé elle-même avoit la bonté de prévenir les craintes que la forme de la con vocation pouvoir infpirer , & d’afTurcr nos droits par les réferves les plus authentiques. J’afiïftai donc perfonnellement à l’AfTemblée de la Sénéchauffée de Marfeille , &. un Procureur fondé me repréfenta pour mon fief à la Sénéchaifée d’Aix. M. d’Eymar j frere de M. de Montmeyan mon gendre, voulut bien fe charger de ma pro curation «. » Indépendamment du mandat général que j’avois donné pour la députation aux Etats-gé néraux, j’avois fpécialement autorifé mon P ro cureur fondé à confentir pour moi à l’égalité proportionnelle des contributions pour les char ges royales & provinciales fans aucune diftinctionj j’appris avec plaifir que tel avoit été le vœu de la NoblelIe de la SénéchaufTée , que tel avoit été aufli celui du Clergé a. i) J’aurois renouvellé ce vœu dans l’AlTemblée de MM. les poffédans fiefs , fi j’avois pu m’y rendre. Privé de cet avantage, je le dépofe ce vœu dans la première , dans la plus augufïa des AfTemblées , dans le fein même des Etats. Je prie MM. les Greffiers de vouloir bien le faire connoître aux trois Ordres c<. » Je déclare renouveller le vœu porté en mon nom à l’AfTemblée de la SénéchaufTée d’A ix, & renoncer pour moi & pour les miens, de la maniéré la plus irrévocable &. la plus folemnelle , à toutes exemptions pécuniaires j je déclare encore confentir à contribuer, dans une égalité proportionnelle fur tous les revenus de mon fief, fans auaune diftin&ion , à toutes les charges royales & provinciales , & générale ment à tous les tributs que les bons Citoyens doivent payer pour la fureté & l’utilité com mune j je déclare enfin confentir à Tencadaürement de tous mes biens nobles quels qu’ils foient, ou à toute autre réglé qui pourroitêtre établie, �. M6 pour tffe&uer l’égalité proportionnelle des con tributions «. Fait à Marfeille le 26 Avril 1789. Signé , Dauphin Trcbillanne. A <te protejlat : f de M M . de l'Ordre de la Noblejje fur les or dres donnes par M M . les Commi f aires du R o i,pour lafu fp enf o n & repri s e des fiances de s Etats ; & f u r les députa tions aux Etats généraux , fa i tes dans Es A f femblées des Sé né chauffées. A ie me protejlation au nom du P ay s , fu r le fécond chef de cet acle. A d h éfon du Clergé 6* des Communes au premier article de l acle protefta tif de la Noblcjfe. A dhéfnn du Clergé aufécond article. D ire des Com munes fu r cefé cond article, Me. de Regins , Greffier des Etats a dit : qu’il a été Hgnifîé ce matin aux Etats , par miniftere d’un Huiffier , à la requête de MM. les Syndics de l’Ordre de la Noblelïe , l’aête extrajudiciaire dont il va faire la leéture. Leéture faite de cet atte , M. l’AfTefTeur d’Aix, Procureur du P a y s , a requis qu’il fût donné atte à MM. de l’Ordre de la Noblellê de leurs proteftations; Sc comme Procureur du Pays , il a demandé a&e de fa protellation au nom du P ays, contre la convocation par SénéchaufTées pour la députation aux Etats-généraux du Royaume. MM. de l’Ordre du Clergé 8c les fieurs Députés des Communautés 8c Vigueries ont adhéré au premier article de protellation contenu audit a&e, relativement aux ordres donnés par MM. les Commilfaires du R o i , pour la fufpenfion 8c reprife des féances des Etats. MM. de l’Ordre du Clergé ont adhéré au fé cond article de lad. protellation relatif à la dépu tation aux Etats-généraux faite par Sénéchaullees. Et les fieurs Députés des Communautés 8c Vigueries ont dit : » M. le Préfident des Etats » ayant prononcé dans la derniere féance qu’il » n’y avoit lieu à délibérer fur l’interpellation » faite *57 » faite par plufieurs Membres de la NoblefTe à » MM. du Clergé 8c des Communes, de nom» mer leurs Députés aux Etats - généraux du » R oyaum e, l’AfTemblée du Mars dernier, » de MM. les Gentilshommes poffédans-fiefs, » ayant nommés les Tiens au nombre huit, l’Or» dre du Tiers n’auroit pas cru que le procès)> verbal mentionnât cette interpellation. » Il eft donc néceftité aujourd’hui à dé clarer. » Que fans examiner jufques à quel point » les AfTemblées de Sénéchaulfées qui ont été » tenues font contraires ou analogues à la Conf» tirution du Pays , fans avoir à s’allarmer fur x> le retour de pareilles AfTemblées, puifque le d Roi lui-même a bien voulu nous rafturer à » cet égard dans le préambule de fon Régle» ment du 2 Mars. » » » » » » » w » » » » d » Il fuffit aux Communes de répondre fur l’objet de la députation aux Etats-Généraux, qu’il ne peut point en être fait dans la préfente Aftémblée, attendu qu’elle eft inconftitutionnelle 8c défavouée par l’univerfalité de la Nation j que l’Ordre du Tiers a dû fuivre en ceci les motifs de fageffe 8c de patriotifme qui l’avoient dirigé dans toute fa conduite ; qu’il a dû céder à la confidération prenante du falut public 8c à fon zele pour la perfonne du Souverain $ il a donc député aux Etats - Généraux du Royaume dans les AlTemblées de SénéchaufTées, 8c c’eft là feulement qu’il a dû députer. Les députations S �i 38 » qui y ont été faites, font aufîi les feules qu’il » puiffe avouer ». » » » » » » » » » » » Les Communes ne reconnoiffent donc pas la députation notifiée à l’Affemblée par MM. les Gentilshommes pofTëdans - fiefs ; elles la trouvent au contraire vicieufe fous tous les rapports, puifque la Conftitution provençale n’a jamais adopté les députations particulieres des Ordres, puifque les feuls Poffédans-fiefs ont repréfenté celui de la Nobleffe, St puifqu’ils ont procédé contre la difpofition du Réglement du z Mars à eux notifié, avant qu’ils nommaffent leur députation ». » » » » » » » Elle ne doit pas être admife aux EtatsGénéraux du Royaume. Les Députés du Tiers-Etat de Provence font chargés par les Communes, ici préfentes, d’en folliciter l’exclufion, St ils ne communiqueront pour aucune forte d’affaires avec les Députés de MM. les Gentilshommes poffédans-fiefs ». L es Et a t s ont délibéré que l’a&e, dont le&ure vient d’être faite, fera tranfcrit dans le procèsverbal de cette féance. Teneur dudit Acte. » De la part de M M . les Syndics du Corps de la Nobleffe de Provence, foit mis en notice à M M . des Etats, que la Nobleffe de ce Pays de P roven ce, telle qu’elle a été compofée de tous les tems , telle qu’elle a dû l’être par la lepréfentation des Gentilshommes poffédans-fiefs qui forment les feuls Membres conftitutionnels de l’Ordre , a délibéré dans les féances de fa derniere Affemblée générale, de protefter$ i ° . contre les ordres donnés par M M . les Commiffaires du R oi aux Repréfentans des trois Etats, de fufpendre, St enfuite de reprendre leurs fé ances, St qui bleffent la Conftitution j les Etats une fois affemblés, ne pouvant fe féparer, foit provifoirement, foit définitivement, St repren dre enfuite leurs féances au premier cas, qu’enfuite d’un vœu bien formé dans leur intérieur». 2°. Que les députations aux Etats-Généraux, faites par Sénéchaulfées, étant contraires com me chacun fait, à la Conftitution, n’ont jamais été 8t pu être faites que par les Etats affemblés, ou par les Ordres, féparément compofés, com me dans les Etats} la Nobleffe , marchant fur les principes de la Confiitution que le Roi a déclaré vouloir conferver St protéger , St defirant de marquer foumiffion St zele à Sa M ajefté, pour ne pas faire manquer la repréfentation conftitutionnelle des Nobles dans la pro chaine Affemblée de la Nation, a nommé dans fon fein fes Députés, St a de plus délibéré de protefier contre les nomminations qui pourroient fe faire ou avoir été faites aux Sénéchauffées , lefquelles nominations ne peuvent qu’être inconftitutionnelles, illégales St contrai res , tant à fes droits, qu’aux vrais intérêts de tous les Ordres. Il a été déplus délibéré, dans ladite Affemblée générale de la Nobleffe , de donner connoiffance de ces protefiations aux Etats du Pays, pour leur prouver toujours mieux qu’elle n’a rien oublié, St qu’elle n’oubliera rien S ij �14 0 de tout ce qui peut tendre à maintenir la Conftitution, 8c les droits de tous les Ordres qui font également intéreffés à la conferver, 8c a&e fignés Galliffet, Syndic, 8c Gaffier, Syndic de Robbe ». » L ’an mil fept cent quatre-vingt-neuf, 8cle vingt-feptieme jour du mois d’A v r il, à la re quête de M M . les Syndics du Corps de la Noblellê de Provence , nous Huillier en la Cour de Parlement de ce Pays de Provence fouffigné, avons intimé 8c flgnifîé l ’a&e de rnis en notice 8c proteftatif ci-deffus en copie 8c tout fon con tenu j à MM. des Etats de ce Pays de Provence, aux fins qu’ils n’en ignorent, avec due commination, 8c leur avons donné cette copie en par lant dans un des Bureaux de la Province , à la perfonne de M. de R e g in a , Greffier defdits Etats, à neuf heures du matin. Signé, Gralfan». Me. R icard , Greffier des Etats , a lû enfuite le procès-verbal de la derniere féance, qui a été approuvé. A utre delibe ration fu r les appointemens des fe u r s St. M artin&Baud. Et fur les doutes propofés par M M . les Commiilaires de la rédaction du procès-verbal, à l’égard de la quotité des appointemens attribués aux places exercées par les fieurs St. Martin 8c Baud, 8c qui leur ont été confervées par la dé libération du 25 de ce mois, doutes dont ils ont renvoyé la décifion aux Etats; Monfeigneur le Préfident a dit au Greffier des Etats, d’3ppeller les voix. Les opinions prifes , il a été délibéré , à la pluralité des fuflrages, que les appoimemeas du 141 fieur Baud feroient de la fomme de quinze cent livres, 8c que ceux du fleur St. M artin, feroient réduits à fept cent cinquante livres. Et fur les doutes propofés par M M . les ComA u tre dJUmiiraires de la réda&ion du procès-verbal, pour ierall0n f ur Us favoir fi les fix Ingéuieurs du P a y s, qui ont été yp°!'lt^ncn^ confervés par la délibération du 25 de ce mois, nu‘!rs étant chargés par la même délibération, du tra vail des Vigueries , dévoient jouir de leurs ap pointemens ordinaires, ou être réduits aux deux tiers defdits appointemens. Monfeigneur le Préfident a dit aux Greffiers des Etats, d’appeller les voix. Et avant que les Greffiers des Etats priiTent D ire s > pro ies opinions , le fieur Député de la Commu- tef an° n s , tsop. nauté de Pertuis a-dit: que pour opiner avec P^Julonsdt’ connoiffiance de caufe concernant les obligations ^ ' J li'UUs* ou charges à impofer aux Ingénieurs, il étoit indifpenfable d’avoir une connoiffance exa&e de celles qu’ils avoient en l’état, 8c des fomnies qui leur étoient adjugées annuellement, tant en appointemens, qu’en gratifications pour divers objets relatifs aux chemins, au canal de Boifgelin, 8c autres, ainfi que des frais des Piqueurs, 8c à cet effet il a requis que l’état 8c compte, dans lequel font relatés tous les objets ci-deflus, fût mis fur le bureau pour y prendre les inftru&ions convenables, 8c fur icelui être fait un relevé des fommes qui ont été adjugées à cha cun defdits Ingénieurs pour les années 1785 , 1786, 178 7, duquel relevé il fera fait mention dans le verbal de la préfente AfTemblée. �142 Le Heu»* Député de la Communauté d’Apt, a requis Monfeigneur le Préfident des Etats de lui accorder a&c de la proteftation qu’il fait au nom de fa Communauté contre l’illégalité de la propofition, attendu que ce qui a été dé libéré a cet égard d’une maniéré régulière St légale, ne peut être remis en délibération fans donner attente à la fiabilité que les détermina tions prifes par une AfTemblée quelconque doi vent avoir; St que fi l’on adoptoit un pareil fyftême, on ouvriroit la porte aux abus que les perfonnes intéreffées à faire anéantir les dé libérations qui leur feroient défavorables, feroient journellement de la prote&ion, de la fa veur, de la furprife qu’elles auroient pu fe mé nager; au moyen de quoi, en fe référant à la délibération prife dans la féance du 25 du cou rant, protefte contre tout ce qui pourroit être au contraire. Et dans le cours des opinions, le fieur Dé puté de la Communauté de Martigues à fait un dire qu’il a enfuite rédigé par écrit, St dont la teneur fuit : » Le fieur Député de Martigues déclare for mellement protefier contre la délibération qui court, tendante à maintenir les fix Ingénieurs de la Province, dans les mêmes appointemens que ceux de l’année derniere, avec la charge exprefte de faire le travail des Vigueries gratis, tandis qu’ils avoient été réduits aux deux tiers de leurs appointemens, St fous la même con dition par une délibération prife dans la féance du 25 de ce mois; St que M M . les Commif- 145 faires n’auroient point dû mettre en doute une délibération paffée à la pluralité des fuffrages, en admettant qu’il fût polTible que l’AlTemblie ait voulu maintenir les Ingénieurs dans les me mes appointemens en les augmentant de travail; ayant été queftion de plus de faire valoir, que fi d’une part le travail des Ingénieurs étoit aug menté , de l’autre ils s’en trouveroient déchar gés par la fufpenfion de toute nouvelle conftru&ion de chemin dans la Province ; qu’en conféquence il protefte St s’oppofe à toutes les délibérations prifes St à prendre, contraires à celles du 25 de ce mois. Signé, Tavernier de Courtines, Député de Martigues». Le fieur de Sauteiron, Député de la Com munauté de Manofque, déclare que la proteftation ci*deftus a toujours été fan vœu , qu’il y adhère; il requiert encore M M . les Commiffaires pour la réda&ion du procès-verbal, d’in férer dans ledit procès-verbal, fon oppofition St proteftation par lui faire à l’Aftemblée de ce jour 27 A v ril, contre toute délibération à re prendre , contre tous objets quelconques déli bérés à la féance du 25 de ce mois, St c e , avant la prife des différentes opinions de chacun des Membres des prétendus E ta ts , attendu qu’il a déclaré qu’une fois qu’une délibération avoit été prife, on ne pouvoir plus y revenir, quand le vœu des délibérans n’étoit pas unanime. Signé, Sauteiron, Député de Manofque. Le fieur Député de la Viguerie d’A p t , dé clare adhérer à la proteftation St à l’oppofition ci-deftus. Signé y Clementis, Député de la V i guerie d’Apt. �ï 44 Le fieur Député de la Viguerie de St. Maxîmin fait la môme oppofition 6c proteftation que les lieurs Députés ci-deftus. Signé, Barbaroux. M. le Marquis Le Camus de Puypin, fait la même opposition Si proteftation ci-delTus. Signé, le Marquis Le Camus. Je déclare adhérer expreftement aux dires Si proteftations ci r devant, pour l’intérêt de ma Communauté, n’y ayant pas lieu de revenir fur une délibération prife Si arrêtée. Signé, Cogordan , Député de la Communauté de Riez. Le Député de la Communauté de Valenfolle a dit : La délibération relative aux Ingénieurs de la Province , ayant été définitivement prife Si arrêtée le 25 du mois courant, avec le re tranchement du tiers de leurs gages, 6c l’aug mentation du travail des Vigueries, il n’y a pas lieu de revenir fur cette délibération qui forme le vœu de la pluralité de l’Affemblée , au moyen de quoi, protefte pour l’intérêt de fa Communauté , comre tout ce qui pourroit être fait au contraire de ladite délibération , de mande a&e , 6c Signé, Rippert. Le Député de la ville d’A n t i b e s a adhéré aux proteftations 6c oppofitions des préopinans de fon O rdre, 6c a ligné. Signé, Bernard. Les Députés de la ville 6c viguerie de Seyne, ont adhéré aux proteftations 6c oppofitions des préopinans de leur Ordre, 6c ont figné. Signés, ïirati * Tiran , Député de Seyne j Bayle , Député de la Viguerie de Seyne. Le Député de la Vîguerie de Forcalquier adhère aux proteftations 6c oppofitions des préopinans de fon Ordre, délibération relative aux Ingénieurs de la Province, quant au retranche ment du tiers de leurs gages, 6c augmentation du travail des Vigueries , 6c a figné. Signé , Lange, Député de la Viguerie de Forcalquier. Les Députés des Communauté 6c Viguerie de St. Paul, adhérent aux proteftations ik op pofitions, 6c ont figné. Signés , Savornin, D é puté de la Viguerie} Bernard. J’adhère expreftement à la proteftation cideftus, pour l’intérêt de ma Viguerie, n’y ayant pas lieu de revenir fur un objet qui a été dé libéré le 25 du courant. Signé, Mandine, D é puté de la Viguerie d’Annot. J’adhère formellement à la proteftation cidelïus, 6c je déclare de plus m’oppoftr à la dé libération regardant les Ingénieurs de la Pro vince , ayant déia été délibéré fur cet objet famedi dernier. Signé, Pvicavy, Maire Conful de Digne. J’adhère aux proteftations ci - deftus. Signé , Roman , Député des Mées. Le fieur Député de la Communauté de Lorgues a dit : que lorfqu il a été queftion de la délibération concernant M. Baud , 6c non M a T �Sf. Martin, dont les appointemens avoient été fixés irrévocablement à fept cent cinquante livres il ne s’agifioit que de décider s’il avoit été ac cordé fept cent cinquante livres ou quinze cent livres à M. B3ud. Le fieur Clappier apenféque la délibération avoit été prife en faveur dudit fieur Baua , aux appointemens de quinze cent li vres ; ce problème réfolu, il fembloit que les ob jets délibérés famedi 25 , ne pouvoient être mis en reprife, puifqu’ils n’ont paru ambigus qu’à MM. les Commilfaires rédacteurs, qui ont renvoyé l ’article des Ingénieurs à la décision de l’Afiemb lé e , non pour les augmentations, mais pour favoir s’ils feroient le travail pour les Vigueries gratuitement, ou s’ils feroient payés par elles. Le fieur Député de Lorgues a été véritablement étonné, lorsqu’il a vu qu il étoit quefiion d’une augmentation contraire à la délibération du 25; c’eft pourquoi, en adhérant à la proteftation 5c oppofition du fieur Député de Martigues , le fieur Clappier déclare perfifter à fon premier vœ u , portant réduction du tiers des appointe mens des Ingénieurs, ayant entendu qu’ils travailleroient gratis pour les Vigueries ; ajoutant qu’il eft contre l’ordre, d’annuller une délibéra tion déjà confentie par la grande pluralité des fuffrages, 5c qu’on n’a pas pu mettre en reprife une propofition fans le confentement de tous ceux qui ont exprimé leur vœu dans la féance du 25, ce qui n’étoit pas pofiîble, plufieurs Membres de l’Ordre de la NoblelTe ayant été déclarés abfens, lorfqu’ils ont été appellés pour opiner fur la propofition renouvelles au fujet des In génieurs, 5c a&e qu’il a figné. Signé, Clappier. 147 . Le fieur Député de la Communauté de Pertuis a dit : comme on a été au* voix fur la pro pofition mife par M. le Préfident de rAflemblée , propofition fur laquelle il avoit été déli béré à la féance précédente , » je m’abftiens d’o piner, 5c réitéré ma première requifition, attendu que l’apport de l’état que j’ai réclamé* 11’eft point encore fait, 5c je demande que ma préfente re quifition foit inférée dans le procès-verbal, ainfi que la précédente ». Et il a été délibéré, à la pluralité des v o i x , que les fix Ingénieurs du Pays, jouiront des mê mes appointemens dont ils ont joui jufqu’à ce jour, 5c demeureront chargés gratuitement, 5c fans parcelle, du travail des Vigueries. Et attendu les doutes dont il vient d’être fait mention , 5c qui avoient empêché de tranferire dans la féance du 25 , la délibération concer nant les Ingénieurs, la Commifiion a cru de voir la configner dans le procès-verbal de la préfente féance, ainfi que fuit : Il a été délibéré que les fix Ingénieurs du Pays feront répartis dans fix départemens, dont l’arrondifTement fera fixé par M M . les Procu reurs du P ays, à la charge par lefdits Ingénieurs d’établir leur domicile dans le chef-lieu dudit département, 5c de fe rendre aux otdres de M M . les Chefs de Viguerie , toutes les fois qu’ils fe roient demandés par eux , ôc au moyen de ce l’impofition de quatre livres par feu , délibérée dans la derniere féance , fera portée à fix livres par feu. �148 Et L es Etats ont donné afte aux fieurs Députés, 8c à tous autres ci-deiïus nommés, de leurs dires, requifitions, protedations 8c oppo sitions: 8c M M . les Commillaires pour la ré daction du procès-verbal, ont dit, que rien ne prouve mieux combien leurs doutes étoient fon dés fur les difpofitions des deux délibérations dont il s’agit, que le réfultat de celles qui ont été priies dans la féance du jourd’h ui, après la leCture du procès-verbal de celle du 25 , 8c que dans tous les cas où il s’agit de rendre compte de ce qui a été fait ou agité dans les Etats, s’il s’élève des doutes ou diverfité de fentimens parmi M M . les Commillaires rédacteurs ; c’elt aux Etats à y Itatuer. Secours a la D i guerie de D ra guignan pour des battues , à occafion dune bête féroce. Le fieur Député de la Viguerie de Dragui gnan, a expofé aux Etats, qu’une bête feroce défoie toute cette contrée , 8c que la Viguerie dont il elt Député, s’eft épufée par les dépenfes qu’elle a faites pour des battues; elle demande que les Etats veuillent bien venir à fon fecours pour faire des nouvelles battues, 8c promettre une récompenfe à ce lu i, ou à ceux qui tueront ladite bête. L es Etats ont accordé la fomme de trois cent livres pour les objets de la demande cidedùs. Dotations de St. allier. Nomination, Sur la propofition faite par Monfeigneur le Préfulent, pour nommer aux fondations faites par M. le Préfident de St. Vaîlier. L es Et a t s , à la pluralité des voix, ont ac- Monfeigneur le Préfident a dit: que fuivant Députation à les Réglemens des .Etats , il doit être nommé l'audition du annuellement un Gentilhomme podedant - fief compte du I rèpour afîifter , de la part de M M . de la No- ^ rur^ ^dys blelfe , à l’audition du compte du Tréforier du 17 Pays ; que ce Député doit être choifi dans le nombre de ceux qui adiftent aux Etats, 8c que ceux ci doivent nommer celui qui adidera au compte du Tréforier du Pays de l’année 1788, avec les deux Maires Confuls des Communau tés , fuivant le tour de rôle accoutumé. L es Etats , fur la propofition de Monfei gneur le Préfident , ont unanimement nommé M. de Sebadiane de Champclos, pourafîifter à l’audition du compte du Tréforier du Pays de l ’année 1788, au nom de M M . de l’Ordre de la Nobleffe, avec le fieur Vachier, Maire pre mier Conful 8c Député de la Communauté de Barjols, 8c le fieur Verdollin, Maire premier Conful 8c Député de la Communauté d’Annot, pour le T ie rs -E ta t, fuivant le tour de rôle; auquel compte adideront audi ceux qui ont ac coutumé d’y aflîder, fuivant le Réglement des Etats, pour les fondions de leurs charges. L es Etats ont accordé à la Maifon du Re- Aum 6ne à la fuge de la ville cj’Aix , une aumône de cent cinquante livres, pour cette année feulement, 8c à l’ŒEuvre du Confeil charitable de la M aifon du Re - ^ * u. ^0,1~ d lla v iîu lt A ix �I 5° me V ille, une aumône de trois cent livres, paya ble en trois années. Me. Ricard, Greffier des Etats a dit: Délibérations » Depuis la féance des Etats du 31 Janvier & ac7es prorejh- dernier, 6c pendant leur fufpenfion , il a été fifijignijus fignifïé aux Etats,^ Wil en llau perfonne deW ileurs «/ llglJllâW U A 1U111J v U v u i j Grefpendant u ju f £ers plufieurs délibérations 8c aéles protefta penjionaesje.zn tifs ». ces des E tats . j o m - » Par exploit du 6 Février dernier, M. de Riqueti de Mirabeau a fait lignifier un a& e, reçu le même jour par Me. Rafpaud, Notaire en cette Ville , pour fervir de réponfe 8c de contre - proteftation aux proteftations faites au nom des deux premiers Ordres, dans la féance du 31 Janvier dernier, contre Yavis écrit qu’il avoit lû dans la féance du 30. L ’exploit de ligni fication contient une interpellation aux Greffiers des Etats de faire infcrire 6c inférer cet a£te dans le procès-verbal, proteftant , en cas de refus, de tout ce que de droit ». » Et le lendemain 7 Février, M. de Riqueti de Mirabeau a fait lignifier le même a & e , avec la même interpellation de le faire infcrire 6c in férer dans le procès-verbal, 6c fous les mêmes proteftations, en cas de refus, à Monfeigneur l’Archevêque d’A ix , Préfident des Etats, 6c à Monfeigneur l’Evêque de Digne, Préfident de la Commilfion , pour la rédaction du procèsverbal ». » Par exploit du 6 Février dernier, M M , les Députés des Communautés 6c Vigueries ont fait lignifier à M M . les Répréfentans de l ’Or dre du Clergé & de la Noblcffe, une déclaration riere Me. S ilv y , Notaire en cette V ille , le 5 du même mois, contenant leur vœu fur la con vocation d’une Affemblée générale des trois O r dres, fur l’illégalité de l’Alfemblée a&uelle, pour députer aux Etats-Généraux du Royaum e, mê me au moyen d’un renforcement de Députés ». » Par exploit du même jour, M M . les D é putés des Communautés 6c Vigueries ont en core fait lignifier une contre-proteftation par eux faite la veille devant Me. S ilv y , Notaire, fur ce qui pouvoit les concerner dans les pro teftations de M M . du Clergé 8c de la NoblelTe, faites dans la féance du 31 Janvier dernier, con tre Yavis écrit y lû la veille par M. de Riqueti de Mirabeau ». » Par exploit du même jour 6 Février, les Heurs Députés de la ville de Sifteron ont fait lignifier à YAffemblée , convoquée en cette ville d’A ix y un extrait de la délibération du Confeil municipal de la ville de Sifteron , du 16 Décembre 1788 , enfuite du comparant préfenté par plufieurs habitans de cette Ville , relative ment à une nouvelle formation des Etats; dé libération dont lefdits lieurs Députés étoient chargés de demander la leêfure dans les Etats, pour y être délibéré ». » Par exploit ' du 9 du même mois , M M . les Députés des Communautés 6c Vigueries ont fait lignifier à M M . les Confuls d’A i x , Procu- �* 5* reurs du P ays, un acte du 8 du meme mois reçu par Me. Silvy , Notaire, contenant leurs réserves 8c protellations, relativement à la fufpenlion des féances des Etats, à la maniéré dont cette fufpenfion leur a été annoncée , 8c aux AlTemblées qui paroillent être indiquées pour la députation aux Etats - Généraux du Ro yaume ». » Par exploit du io du même mois MM. les Nobles non poffédans - fiefs de cette ville d’A ix , ont fait lignifier au Greffier des Etats, une proteftation par eux faite riere Me. Bremond , Notaire en cette Ville , contre un imprimé ayant pour titre : Protejiation & déclaration de la Nobleffie de Provence, dans l'on Aem blée géné rale y commencée le 20 janvier 1789 ». » Par exploit du 20 du même mois, MM. du Clergé féculier 8c régulier de la ville de Marfeille ont fait lignifier au Greffier des Etats un a&e protelfatif reçu par Me. Bonfignour , No taire à Marfeille , le 5 de ce mois , par lequel ils déclarent vouloir contribuer également à toutes les charges de l’Etat , defirer pour les Etats de Provence le même régime que celui des Etats du Dauphiné, St y obtenir un nom bre de Députés proportionné à celui des différens Corps féculiers 8c réguliers de la Province, 8c l'erres adjacentes ». » Ils proteftent contre toute députation que le haut Clergé pourroit faire aux Etats-Généraux, dans le fein des Etats a&uels, fans le concours des Repréfentans de chaque Diocefe, ou contre toute toute autre députation qui pourroit les Villes épifcopales, fans que fous 8c contribuables du Clergé féculier aient éré apptllés, 8t aient eu le rendre ». fe faire dans les titulaires 8t régulier , tems de s’y » Par exploit du même jour, le Chapitre de l’Eglife paroiffiale 8t collégiale Notre-Dame des Accoules de la ville de M irfcille, a fait ligni fier aux Etats, une délibération capitulaire du 6 Février , contenant prottllation ».' » i°. Contre la forme aéfuelle des Etats, & notamment fur ce que l’Ordre du Clergé n’y eft point complètement 81 régulièrement repréfenté ». » 20. Contre toute députation que le haut Clergé pourroit faire aux Etats - Généraux, ou dans les Etats de Provence , ou dans les Diocefes refpeétifs, autrement que dans une Alfemblée repréfentative de tous les Corps dudit O r dre ». » La même délibération renferme le vœu de contribuer également, comme bons Citoyens, à toutes les charges de l’Etat ; 8t d’obtenir pour les Etats de Provence, le même régime que ce lui des Etats de Dauphiné, 8t un nombre de Députés proportionné à celui des différens Corps Eccleliaftiques du P a y s , de la ville de Marfeille, 8t Terres adjacentes ». » Par exploit du 24 Février dernier , plufieurs des fleurs Députes des Communautés 8c V �*54 VigueneS, tant 6n cette qualité, qu’en celle de Commifiaires des autres Députés des Commu nautés & Vigueries, ont fait lignifier aux deux Or dres du Clergé & de la NobleJe , un atte protefiat i f , reçu par Me. S il v y , Notaire en cette V ille, le 23 du même mois, contre un ouvrage imprimé , ayant pour titre : Recueil de pièces concernant les Etats de Provence , & terminé par une réponfe de M. NecKer aux Communes, en date du 8 Février 17 89 »• » Par exploit du 10 Mars, Mre. de Gueiclon de Planque, Curé d’Auriol, a fait fignifier aux Etats 5 i°. un afte du 5 Mars 1789, reçu par Me. Reymond , Notaire à A u rio l, par lequel il déclare fe joindre au fécond Ordre du Clergé, 8c prendre, en tant que de befoin , Ton fait 8c caule ; 8c protefier contre toute ufurpation de pouvoir, 8c toute repréfentation que ledit O r dre n’auroit pas établi lui-même \ i°. un placet adrelTé aux Etats de Provence, à l’effet que les Membres du fécond Ordre du Clergé, aient en trée aux Etats ». » Par exploit du 20 A vril, M. d’Albertas de Greoux, a fait lignifier aux Etats > i°. un a&e déclaratif 8c protefiatif, tranferit dans les regiftres de Me. S ilv y , Notaire, le 31 Mars der nier , contre diverfes délibéralions prifes dans les Alfemblées de M M . les Poffédans-fiefs$ i°. un atte protefiatif, tranferit dans les regifires du même Notaire , contre toute dépenfe qui pourroit être délibérée dans les E tats, 8c. qui n’auroït pas pour objet une utilité publique 8c généralement reconnue. L ’exploit contient priere 5c requifition de faire leflure de ces a&es à l’Affemblée des Etats ». » Par exploit du même jour , les Syndics des Communautées 8c Corps , acquéreurs des eaux du canal de Boifgelin , ont fait fignifier aux Etats un atte interpellatif, de pourvoir au placement de quatre-vingt-quinze mille livres , qui reftent à placer pour l’intérêt des Commu nautés 8c C o r p s , acquéreurs j 8c ce, fur le pro duit des fonds qui refient à retirer en indem nité du prix du fel, pour les années 1789 8c 179° j protefiant, en cas que le Pays employât ailleurs les fonds, de l’en rendre refponfable, 8c de l’obliger à impofer jufques à concurrence de cette fomme, comme les Etats ayant refufé d’y pourvoir, lorfqu’il y avoit encore des fonds procédant de l'indemnité fur le prix du f e l , qui y avoit été fpécialement affe&ée ». Après la letture de toutes les pièces mention nées dans le compte ci-deffus, L es E tats ont concédé atte de cette le&ure* ont ordonné que toutes ces pièces feroient dépofées au Greffe des Etats , annexées au pré sent procès-verbal, 8c imprimées à la fuite d’icelui ; 8c qu’un exemplaire dudit procès-verbal fera remis à chacun des Membres 8c affiftans aux Etats. �D u vingt-huitièm e / 1vril m il fe p t cent quatre-vingt-neuf. P r e s i d e n t M o n s e i g n e u r l ’E v e q u e de F r é j u s . 11$. Canal Boifge- lin. Requiftion de J\'î. de Renaud <fA lle n pour le retablijjemsnt de s arrofages a A lle n & Alctlemort. K t •) f i: : :■ - , .iii .'tllVj.jI ; lJ?., Onfeigneur le Préfident a dit : qu’avant d’opiner fur l’emploi des fonds,qui, jufques à préfent ont été deflinés aux ouvrages du canal Boifgelin , il eflime qu’il feroit néceffaire de faire lire la délibération prife le 13 de ce mois, par l’AfTemblée particulière de MM. les Procureurs du P a y s , les Etats y verront avec quel zele & quel patriotifme Monfeigneur l’Archevêque d’A i x , Préfident des Etats, s’eft occupé jufques au dernier moment de fa réfidence parmi nous, de tout ce qui pouvoit intéreffer le bien du Pays & des Communautés. M Le&ure faite de ladite délibération , M. de Renaud d’Allen a requis les Etats de prendre en conlidération, lors de leur délibération, les ouvrages à faire dans les terroirs de Malemort & d’Allen , pour rétablir les acqueducs, ou arrofages du canal de Crapone, qui ont été cou pés par la branche & dérivation du canal de Boifgelin dans la Crau. Sur quoi les opinions ayant été prifes, il a été délibéré : Sufpenfton des ouvrages du ca nal. i°. Que les ouvrages du canal de Boifgelin , feront fufpendus jufques à nouvel ordre. 1S7 20. Que la motion faite par M. de Renaud Renvoiauxpro• d’Allen, feroit renvoyée aux prochains Etats, c^îns Etats, nonr ,r Ai.nZ de la demande 3e. Que fur les fonds qui étoient annuelleEmploi des ment employés au canal de Boifgelin , & fur fonds qui refi ceux qui relient à percevoir pour la préfente unt llbres‘ année &. pour l’année prochaine 179 0 , il fera prélevé la fortune de quatre-vingt-quinze mille livres, pour être placée fur le P a y s , à l’effet que les rentes en provenant fervent à l’entre tien de la branche de dérivation du canal de Boifgelin , depuis Malemort jufques au bafïin de la Manon, & des martellieres du merle ; une autre fomme de trente-deux mille livres, pour remplir les engagemens contrariés par le P a y s , relativement au canal de Manofque; & que le furplus defdites fommes fera employé pour di minuer le coût du tranfport des grains, aux Communautés éloignées des Ports de mer , audelà de huit lieues. Et quant au furplus des remifes accordées par le Roi , en indemnité de l’augmentation du prix du fel , ordonnées, foit en 1 7 7 2 , foit en 1781 } il a été arrêté y que lefdites fommes refteroient dans la caille du P a ys, pour remplir les engagemens contrariés envers la Commu nauté de Toulon & autres , relativement au chemin de Toulon à la Valette, 6c de la V a lette à Solliers. Il a été encore délibéré , qu’attendu la fuf* penfion des ouvrages du canal Boifgelin , du Directeur du canal. �*59 les appointemens du fieur Fabre, en qualité d’ingénieur hidraulique8c Directeur dudit canal, feront fufpendus , jufques à la reprife defdits ouvrages. Dans le cours des opinions, un des Membres des Etats a d it , qu’il croyoit devoir leur tentes du 4 N o- dénoncer les difpofitions des Lettres patentes yembre 1780 , du 4 Novembre 1780 , qui ordonnent que la qui laijjent a la fomme Je cent cinquante mille livres , de l’une l'b r e defdites deux remifes, fera employée chaque an~ teurs r z : , n^e à la libre difpofition des Adminiftrateurs du i emploi des re- Pays , foà en ouvrages d’utilité publique , tels mifes accordées que la conjlruclion & entretien des ponts , chemins f u r l'augmenta- & canaux d’arrofâge , foit au foulagement des non du p r ix du jiaHtans dudit Pays qui auroient fait des pertes Jc ' extraordinaires fur leur récolte. Dénonciation des Lettres pa- Sur quoi , M. i’Afiefifeur d’Aix , Procureur du P a y s , rendant hommage aux principes, a reconnu que nul Adminiftrateur mandataire ne pouvoit , dans aucun cas , avoir le droit de difpofer arbitrairement des fommes relatives à l’adminiftration du Pays. L es Etats 1 ont proclamé cette maxime ; 8c ont déclaré que les pouvoirs des Procureurs du Pays étoient limités à la nue exécution des délibérations des Etats. Sufpenfion des Monfeigneur le Préfident a dit : qu’il relie ‘Z Z Z n ie u r relalivement au canal Boifgelin , à délibérer adjyim auDi- ^ur les appointemens du fieur Aubrefpin, Ingéreel.ur du canal oicur adjoint au Directeur du canal Boifgelin 9 Boifgelin. 8c chargé en cette qualité de tous les objets d’entretien , recurage 8c plantations. Sur q u o i, les opinions prifes , il en eft réfulté quatorze voix pour conferver au fieur Aubrefpin la totalité de fes appointemens, huit voix pour lui eonferver la totalité de fes ap pointemens, fous la claufe 8c condition qu’après l u i , la place feroit fupprimée , 8c tous les In génieurs du Pays , chargés indiftinélément de ce travail, fans aucune augmentation d’appointemens , fix voix pour réduire fes appointemens aux deux tiers , conformément à l’opinion por tée dans la délibération du 25 de ce mois , à l’égard des autres Ingénieurs du Pays, vingtdeux pour les réduire à la moitié, 8c trente-fix ponr les fupprimer entièrement. Et le réfultat de ces opinions étant incertain 8c difficile à fixer , il a été unanimement de mandé de reprendre les opinions , en réduifant l’objet de la délibération à la fuppreffion des appointemens, ou à la rédu&ion à la moitié. Et à la pluralité des fuffrages , il a été dé libéré de fupprimer la totalité des appointe mens. Et dans le cours des opinions , le fieur Députe de la Communauté de Pertuis a requis l’infcription dans le procès-verbal de la préfente féance, d’un papier qu’il a remis fur le Bureau, 8c dont la teneur fuit : Etat romispar ^ Députe de là pirtuîs j es fommes 'payées aux Ingénieurs du Pays en 1788. �i6 o :7 *#,jp En 1786. Pour les Ingénieurs . . . Pour l’Ingénieur hidraulique 16 1 34TS5 1. 17 6710 1 i\ : En 1787. - I • * v y ; Pour les Ingénieurs . . . 21258 8112 Pour l’Ingénieur hidraulique En 1788. *;C'! * »' ■ i ,y,, j 11 24858 Pour lçs Ingénieurs . Pour l'Ingénieur hidraulique 1 5 1 7 1 Pour gages de trois années de l’Ingénieur hidraulique 11700 5 15 <' 12 M Total. . . . 121,967!. 5 f. 6 d. •f ■ : ' : • moi* • , : Les Ingénieurs ont coûté à la Province, dans le courant des années 17 8 6 , 1787 & *788 > d’après le relevé de la dépenfe fait , à ma requifuion , par M. Blanc , Agent de la Provin ce , fur les regiftres des payemens dépofés.au Grefîe , la Tomme de cent vingt-un mille neuf cent foixante livres neuf fols fix deniers. Je re quiers que le précis que je dépofe fur le Bu reau Toit tranfcrit dans le regiftre des délibéra tions de la préfente AfTemblée , &. dans cette féance. Il fera une preuve bien évidente de la nécellité indifpenfable , tant de diminuer les gages de MM. les Ingénieurs, que de modérer les dépenfes exhorbitantes que coûtent à la Pro vince leurs opérations. Monfeigneur Monfeigneur le Préfident a dit, que l’Admi- ^ ë rdndiffemenc niftration intermédiaire du mois de Juin 1788 dt la ruedu Luc l’avoit chargé d’examiner ce qui étoit Je plus f ervant depafjautile pour l'agrandi/Ienient de l’entrée dans le c e~ village du Luc en venant de Vidauban. Il réfulte de fa vérification, qu’en coupant de deux pieds feulement, l’angle de la maifon du fleur Roftagny , & y fuppléant par la fuppreflîon d’une Chapelle inutile, qui fe trouve fituée visà-vis de la maifon dudit fleur R o fla g n y , l’en trée dans le village du Luc de ce coté fera telle quelle doit être. Ce qui a été délibéré. Le fleur Député de la Viguerie de Draguignan a remis un Mémoire tendant à faire fou- chaîne Etais Jager les Communautés qui fourniffent à la Mi- de plujieurs lice garde-côte , de la contribution aux dépen- Mémoires. Tes pour les Milices dans l’intérieur du Pays. Le fieur Député de la Communauté d’Hieres a remis un autre Mémoire, pour obtenir le rembourfement des dépenfes faites par cette C om munauté , à l’occafion d’une barrière & mur au mouillage de Gapeau , pour féparer ceux qui font en quarantaine y de ceux qui font avec la libre entrée. Il a été préfenté un autre Mémoire de la part de Pierre & Jofeph Aillaud, Maîtres Maçon* du lieu d’Eguilles, pour obtenir lé payement de ce qui leur refie encore dû à raifon de différens travaux publics dont ils ont été chargésv parle Pays* X �16 1 16; II a été encore remis un Mémoire au nom du fleur Yvan , Notaire royal 6c Procureur en la Sénéchauiîee de Digne. i Pour Concierge des appartemens du Pays , Paul Banon , aux gages accoutumés de cent livres. Concierge, * Et enfin un autre Mémoire par Paul Banon, Concierge 6c Trompette du Pays, pour la con servation des droits de fa place. ont donné a&e de la remiffion de ces Mémoires, 6c en ont renvoyé la déci sion aux prochains Etats. L es E tats « Nomination des Commis au greffe des Etats. Commis aux écritures. Procureur au Parlement. Avocat aux Confeils du Roi. ■ **; •-* } t f \yà> » ' 1 jf J i Pour Procureur au Parlement, Me. Geofiroi, aux gages ordinaires de trente-Sept livres dix fols par année. Les opinions ayant été prifes, la propofltion faite par M. le Préfldent a été rejettée, à la plu ralité des fuffrages. Pour Procureur aux Compte^, Me. Contard, aux mêmes gages de trentt-fept livres dix fols par année. x _ Pour Procureur en la Sénéchauffé 8c en la Chambre des requêtes du Palais, Me. Raybaud, fans aucun gages. CT Notaire. Et pour MefTagers Serviteurs du Pays, Pierre MeJJagers-Ser* Fabry, Jofeph PeifTe, François Moignard, 6c vileurS' Jean-Jofeph-Roch Ravel, aux gages 6c émolumens ordinaires. Duhil 6c Blanc pour Commis au Greffe des Etats, 5c les fleurs Braze & Mollet pour Commis aux écritures audit Greffe , aux mêmes gages 8c émolumens , dont chacun d’eux a joui jufqu’à préfent. . . . Procureur en la Scnecbauffce. 'Trompette. Monfeigneur le Préfldent a dit: que les Etats Proportion doivent nommer leurs Députés pour préfenter pour nommer les à Sa Majefté le cahier des Etats, 6c il a pro- députes des pofé M. l’Abbé de Croufeilhes pour le Clergé; 1/Cats\1a leffe* M. de Forbin Janfon pour la Nobleffe, 6c le cimierauR oi * fleur Latil, premier Conful de la Communauté de Sifferon, pour le Tiers-Etat. L es E tats ont nommé les fleurs Giraud , . Procureur aux Comptes. Pour Trompette du Pays, ledit Banon. Pour Notaire , Me. Broufie , acquéreur de l’office de Me. Bertet, fans aucuns g ges. Pour Avocat aux Confeils du Roi, Me. Ro ger des Iffs. Refus des Etats Sur quoi, M. l’Abbé de Coriolis, Procureur Oppofùondu fondé de Monfeigneur l’Evêque de Riez a dit: Procureurfonda qu’il n’eft rien de plus furprenant que l’opinion dc jU»r- [Evê~ portée par la prefque totalité de MM. les Dé- <!'.u ^ ^lsZ& putés des Communautés 6 c des Vigueries; opi^Em buT nion qui fe trouve en oppofition avec tous les j es Etats. fyfiêmes qu’ils ont foutenus, foit dans la pré fente Affembiée , foit dans celles des diverfes Sénéchauffées auxquelles ils ont affifté. Car, s’il eff vrai dans leurs principes, que les préfens Etats font illégaux 6c anticonftitutiounels;, X ij �164 s'il eft vrai , d’après quelques autres votarts , qu’ils font infuffifans ; s’il eft reconnu que les députations aux Etats-généraux , faites dans les AiTemblées des SénéchaulTées , font contraires aux droits du Pays; s’il eft inconteftable que la Nation Provençale a des réclamations à porter aux pieds du Trône, foit pour des objets par ticuliers, foit pour ceux qui intérelTent l’univerfalité du Pays; comment MM. les Déoutés du Tiers-Etat peuvent-ils rejetter la propofition d’une députation, dont le droit appartient eftentiellement aux Pays d’Etat, 8c que les circonftances rendent encore plus nécelfaires, puifqu’il n’eft pas propofable de pejifer que les Députés nommés par les AlTemblées des SénéchaulTées, puifTent ni veuillent fe charger de réclamer con tre les titres qui les conftituent Députés? C’eft facrifier le droit 8c les avantages du Pays à l ’humeur, à des intérêts particuliers, à des vues qui ne peuvent animer ceux qui ne refpirent que le bien public. D ’après tous ces motifs 8c autres à déduire en tems 8c lieu, 8c pardevant qui de droit, je me déclare oppofant à la préfente délibération, pour faire valoir mon oppolition 8c fes moyens pardevant le Confeil de Sa Majefté.» Je protefte formellement, pour la confervation des droits du Pays de Provence , de rendre les opinans non contredifans, refponfables de tout ce que le Pays pourra fouffrir des fuites de ladite dé libération , 8c je demande a&e de tout ce que delTus. Signé, L’Abbé de Coriolis. A laquelle proteftation 8c oppofition , ont , l6î adhéré les foufïignés» ci-après. VAbbé Decene, Doyen de St. Remy , repréfentant M. L’Arche vêque d’ Avignon ; Ma\enod , Chne. , V . G. de Marfeille ; L’Abbé de Villeneuve, L’Abbé de Ma%enod, L’Abbé de Richery, l ’Abbé de La Salle, Le Marquis de Laincel La Garde , Le Comte de Félix du Muy. M. de Viguier de Merveille , Membre des Etats dans l’Ordre de la NoblelTe a dit : Y>Je protefte contre la délibération qui vient de palTer à la pluralité des voix, par l’unani mité de celles de MM. les Députés des Com munes , qui annonce un vœu concerté avant leur entrée à i’Aftemblée aux Etats ; je fonde ma proteftation fur ce que la députation, pour préfenter au Roi le cahier des Etats, a tou jours été d’ufage , & que c’eft manquer à un hommage que nous devons à notre Souverain, que de ne pas envoyer une députation, pour lui faire connoître notre foumiflion à fes vo lontés dans les impôts qui ont été votés, £c le réfultat des délibérations des Etats qu’il lui a plu de convoquer. Je requiers que le cahier des Etats foit imprimé le plutôt poftîble, qua défaut du Député du Tiers que MM. des Com munes fe refufent de nommer , ce cahier foit préfenté à Sa Majefté, feulement, par M. l’E vêque de Fréjus, député à cet effet par l’Or dre du Clergé , 8c par M. le Marquis de Janfon , député de l’Ordre de la Noblefte ; 8c j’a joute , qu’attendu le refus de MM. des Com munes dont je demande afte, le Roi fera fupplié d’ordonner , qu’à l’avenir les cahiers des Protejlaùon de Ad. de l i guier de Merveille. �1 66 Etats ne lui feront plus préfentés que par les Députés des deux premiers Ordres , d’autant mieux qu’alors il n’en coûte rien au Pays, 8c j’ai figné, de Viguier Merveille ». P ir‘ & tejlation dcs Députes des Communautés & Viguéries. Les Députés des Communautés 8c Vigueries, à l’exception de quelques-uns, ont dit: qu’une députation au R o i, pour la présentation du cahier des Etats, ne pouvoit être nommée dans TAfTemblée aftuelle , qui ne repréfentoit point les Etats du Pays, 5c qui étoit défavouée par l’univerfaüté de la Nation , 5c que d’ailleurs cette députation étoit inutile, dans un moment où le Pays avoit un très-grand nombre de Dé putés aux Etats-généraux, qui pouvoient 8c qui dévoient faire parvenir au Souverain 8c à la Nation Françoife, tous les griefs, toutes les do léances, 8c tous les Mémoires qu’il y auroit à préfenter; 8c ils ont protefté contre tout ce qui pourroit être fait au contraire. Les fleurs Députés des Communautés 8c Vi gueries ont ajouté que l'expofé des faits , que contient le dire de M. de Viguier de Merveille, eft de la plus grande inexactitude : rien n’a été concerté entre MM. des Communes, il n’y a point eu à'unanimité entre elles, il y a même eu contradiction de la part de quelques-uns d’en tre eux. Les Communes, en ne nommant pas une députation particulière pour préfenter un cahier au Roi, ne fauroient manquer à ce qu’elles doi vent à Sa Majefté. Elles lui ont donné trop de preuves de refpeCt 8c d’attachement ; elles font trop difpofées à lui en donner de nouvelles, pour mériter la moindre inculpation à cet égard. 167 Il eft nouveau de vouloir exclure à l’avenir de la députation qui préfente le cahier des Etats au Roi, l’Ordre entier du Tiers, par la raifon qu’il n’aura pu cette année , concourir à cette députation dans le fein des Etats, 8c qu’il aura fait préfenter fon cahier particulier par les Dé putés du Tiers, aux Etats-généraux du Royaume. Dans le cours des opinions, un de MM. les Réclamation Gentilshommes pofledans-fïefs, a réclamé pour del'undeMMfon Ordre, le droit de procéder dans l’intérieur lesGentilshomde fon fein, fur les objets pour lefquels l’infé- mcs pojfcdansriorité de leur nombre ne leur permettoit pas ’ attcnda. de porter un vœu efficace. Jm om brc. A quoi il a été répondu, par un des fleurs ReponfedesDèDéputés des Vigueries, que c’étoit donc avec pûtes des Comraifon que les Communes s’étoient plaintes dans mun< LUt£S&I les premières féances des Etats , de l’énorme èUincs' majorité des deux premiers Ordres, qui les laiffoit entièrement à leur merci, fur leurs intérêts les plus chers; avec la différence toutefois, que la minorité des Communes étoit alors forcée , 8c que celle du moment, pour MM. les Gen tilshommes, pofledans - fiefs, eft volontaire de leur part, 8c uniquement de leur fait. Monfeigneur le Préfident a dit: que les Etats Proprjiûonde doivent nommer les Procureurs du Pays joints nommer les Prode chaque Ordre, pour, avec Monfeigneur l’Ar* curcursdu Pays chevêque d’Aix , & MM. les Confuls d’Ai x, "T Procureurs du Pays nés, adminiltrer les affaires prercnu année, du Pays , 8c il a propofé à cet effet pour Pro cureurs du Pays joints dans l’Ordre du Clergé, MefTeigneurs les Evêques de GrafTe 8c d’Apt; �16S dans l’Ordre de la Nobfelle, MM. de Villeneuve Bargemon , 8c de Caftellanne Mazaugues; 8c pour le Tiers-Etat, les Communes de Grafte,. 8c d’Yeres , fuivant le tour de rôle de certe année, adopté par l’ufage. Refusdes E u ts Les opinions prifes , la proportion faite par M. le Prélident, a été rejettée à la pluralité des âiffrages. Protectionde M. R.oman-Triburiis, AftelTeur d’Aix, ProMM. l s Cn- cureur du Pays, a dit : » Comme chargé fpéfuls &ydffefeur cialement par ma place, de la manutention des tf'jdix, Procu- Régîemens, 5c de la difeipline des Etats} je déreursdu Pays cjare protefter contre le défaut d’exécution des Lettres patentes de 154 , lequel réfuîre de ce que lts Etats n’ont pas nommé les Procureurs joints pour le Clergé, pour la Noblelfe, 5c le Tiers-Etat. Je demande uûe de ma proteftation ».. Protection M. l’Abbé de Coriolis y Procureur fondé de du Procureur Mer. 1 Evêque de Riez a dit: fonde de Mgr., p l C lUi Qu’il fe voit dans la trifte néceflité de fe dé clarer de nouveau oppofant à la délibération qui rejette la nomination des Procureurs du Pays joints ». » Cette nomination n’eft que la fimple exé cution des Lettres patentes de 1543 , qui or donnent y qu’annuellement il fera procédé, par les Etats , à l’élettion de quelques Membres choifis dans les trois Ordres pour gérer les affaire* faires du Pays, d’une tenue d’Etats à la fubféquente ». » Se refufer à cette nomination, c’eft défobéir formellement au Roi; c’eft compromettre les droits du Pays ; c’eft l’expofer à voir fes ennemis profiter de ce refus, pour s’immifeer dans la nomination de nos Adminiftrateurs; c’eft contribuer à notre afTerviftement, dans un mo ment , où déjà plulieurs tentatives font faites pour renverfer de fond en comble la Conftitution provençale ». » Je déclare en conféquence, qu’en renou velant mon opinion fur radmiftion de MM. les Procureurs du Pays joints , tels que Monfeigneur 1 Evêque de Fréjus, Préfident, les a propofés, je fuis oppofant à toute délibération con traire; je réclame les droits du Pays ; je rends les opinans contredifans mon avis, refponfables , chacun individuellement, de tous les maux qui peuvent en réfulter pour l’Adminiftration du Pays ; je demande qu’il me foit concédé a&e de ma préfente oppofition, pour la faire valoir en tems 8c lieu , 5c pardevant qui de droit. Signé , Y’Abbé de Coriolis. A laquelle proteftation 5c oppofition , ont adhéré les fouilignés ci-après. Decene , Doyen Adhê/îon de quelques Memde Sr. Rem/, repréfentant M. P Archevêque d’ A - bres des Etats, vignon ; Ma^enod, Chne. > V. G. de Marfeille ; P Abbé de Villeneuve , P Abbé de Majenod , P Abbé de Richery, l ’Abbé de la Salle, le Comte de Félix du Muv. �170 Protefiation de AI. de Digmer de Merveille„ Etats dans l’Ordre de la Nobleffe a dit : » Je joints mes proteftations à celles de M. l’Abbé de Coriolis, St j’adopte les principes fur lefquels il les a fondées , contre la délibération qui vient de palier à la pluralité des voix, par la totalité de celles de MM. des Communes , à l’exception de deux ou environ; ladite déli bération s’oppofânt qu’il y ait une Comrailïion intermédiaire, pour gérer les affaires du Pays dans l’intervalle d’une Affemblée d’Etats à l’au tre, malgré le Réglement fait à ce fujet par les Etats tenus l’année derniere. Je demande que MM. les Députés des Communes délibérans, foient refponfables en leur propre St privé nom, du dommage qui pourra «n réfulter pour le Pays, n’étant pas pofîible qu’il leur foit formellement enjoint par leurs Communautés , de laiffer le Pays fans adminiftration , St j’ai figné, de Vi guier de Merveille. Adhéfion de quelques Mem bres des Etats. Dire & protes tation des D é putes des Com munautés & D i gueries. I7 I M. de t.aincel de La Garde , a demandé à Notification Monfeigneur le Préfident , de permettre qu’il aux Etats de la notifiât aux Etats la nomination des Députés de ^Putanonfiux MM. de l’Ordre de la Nobleffe aux Etats- fiéfiT oD e généraux, faire dans leur Affemblée générale de la Nobleffe, du . . . . dansfon A Sem M. de Viguier de Merveille, Membre des A laquelle proteffation & oppofition , ont adhéré les fouiîignés. Renaud d’Allen , Laincel La Garde. • \' \ '1 Les fieurs Députés des Communautés St Vigueries ont dit: que l’Affemblée aétuelle, défavouée par la Province entière, ne pouvant pro duire aucune émanation légitime,& plus avouée de la Nation que cette Affemblée elle même , il leur etoit impoffible d’y nommer aucune forte de Commifflon intermédiaire, pour l’adminiftration du Pays, St qu’ils proteffoient contre tout ce qui pourroit être fait au contraire. blée générale. Ces Députés font , Monfeigneur le Duc de Bourbon, MM. de Sabran de Beaudinar , de Forbin de Janfon, de Sade d’Eiguieres, de Mazenod de St. Laurens , d’Arlatan de Lauris , d’Arbaud de Jouques, St de Grimaldy de Cagnes. x 1 Sur cette notification, les fieurs Députés des Communautés St Vigueries, ont réitéré les ob fervations 61 déclarations par eux faites dans les féances précédentes; ajoutant qu’ils ne reconnoiffoient aucune des huit perfonnes dénommées , pour Députés de la Nobleffe de Provence aux Etat-généraux du Royaume; qu’ils réitéroient aux Députés du Tiers-Etat du Pays, à ces mê mes Etats-généraux , la recommandation de ne pas communiquer avec eux pour aucune forte d affaires, St celle de folliciter i’inadmifîion ou l’exciuflon defdits Etats-généraux, des Députés nommés par MM. les Gentilshommes poffédansfiefs, dans leur Affemblée particulière du . . . . Dans le cours des opinions , fur la nomina tion de MM. les Procureurs du Pays joints , plufieurs des fieurs Députés St Vigueries ayant motivé le rejet de la proportion , fur ce qu’ils n’avoient d’autres pouvoirs de leurs Commu nautés St Vigueries que de voter les importions royales St du Pays , St ce qui pouvoit y avoir rapport. Y ij Obfervations & déclarations des Dep utes & Communautés & D i guéri es. R ’quifition de A l. CAffeffeur d éA ix , Procu reur du P a y s , pour la clôture des feanas des Etats. �ÏJ1 M. Roman-Tributiis, AfTefleur d’Aîx, Pro* cureur du Pays, a requis Monfeigneur Je Prélident, attendu ladite déclaration , de pronon cer que les Etats n’ayant plus à opiner fur au cune autre impofition , les féances fe trouvoient terminées. Ce qui a été ainft prononcé par Monfeigneur le Préfident qui a renvoyé la féance à ce jour, à fix heures de relevée , pour la le&ure du pro cès-verbal de la féance du jourd’hier qui n’a point encore été lue , 8c de celle-ci. jE tledit jou r vingt-huit A v r il à f i x heures de relevée , la féance a été form ée de nouveau. ' P r e s i d e n t M o n s e i g n e u r d e l ’E v e q u e F r é j u s . E. de Regina , Greffier des Etats, a lu le procès-verbal de la féance du vingtfept, 8c celui de la féance de ce matin. M Oppnfition de À/, de Renaud d sillen à la dePendant la le&ure du procès-verbal , M, de libération , qm Renaud d'Allen , tant en qualité de Seigneur renvoie aux pr o. d ’ A l l e n ? que de Conful de Malemort a dit : 'cur ^ déclare oppofant à la délibération qui \ renvoie fa demande aux prochains Etats. Ce n’eft d'Allen & Ma- pas une dépenfe aiïez confidérable pour exiger dem%de^l les & *rroja™'s de grandes vérifications. L ’objet eft preftant , ceptes par les puifqu’il eft queftion d’arrofage ; ainfi je proouvrages duca- tefte auxdites qualités , de me pourvoir parden 0lJSçll,u vant qui de droit, 8c ainfi qu’avifera mon Con- lemort, inter- feil&celui defdites Communautés, pour obte nir promptement le rétabliflement des arrofages en queftion, fi mieux n’aiment les Etats nommer telles perfonnes qu’il leur plaira , pour vérifier le local 8c juger la juftice de la demande, requérant que ladite protestation 8c requifition foit inférée dans le verbal î 8c a ligné à l’original de ce dire qu’il a laiftfé fur le Bureau. Signé , le Marquis de Renaud d’ Allen. Mondit Sieur de Renaud d’Allen a dit : » je Protejlatïon de protefte contre l’infertion dans le verbal d’un A i de Renaud llen contre dire du Membre de la NoblefTe, qui porte qu’il d'A la tranfeription a réclamé pour fon ordre , le droit de procé dans le procesder dans l’intérieur de fon fein fur les objets verbal dune ré pour lefquels l’infériorité de leur nombre ne leur clamation pré permettoit p3s de porter un vœu efficace. Ce tendue faite par dire n’a point été remis par écrit j il n’eft point un de M M . les , ligné, il ne pourroit être qu’individuel , attendu pojfcdans-fiefs relative à l'infé qu’il n’y a point d’Ordre dans les Etats, mais riorité du nom qu’on y eft par individus; ainfi je protefte con bre. tre tout ce qu’on pourroit induire de ce dire 8c de la réponfe des Communes contre l’Ordre de la NoblefTe aux Etats» ; 8c a ligné à l’original de cette proteftation qu’il a laiftee fur le Bureau. Signé, le Marquis de Renaud d’Allen. Et à la fuite de ladite proteftation eft écrit : J’adhere aux proteftations ci- deftus. Signé, de Figuier Merveille. J’adhere à la proteftation ci-defTus. Signé , Lombard de Gourdon. Adhèjion de plusieurs Mem bres de la A o blefje à cetteprotcjlation. �174 J*adhere au dire ci-defîus. Signé, le Marquis de Laincel La Garde. * 4,y’T r,t | r, * M. de Boyer d’Eguilles a dit : qu’il a lieu d'être furpris des mots défenfe & injonction em ployés dans le dire des fleurs Députés des Com munautés & Vigueries , page 311 du procèsverbal, lif v>' -H m « 1 HP 14 "T lr I A; ' Et que ce dire eft une preuve de l’inconfidération qui s’empare des efprits les plus fains , au moment que la difcorde ôc la confufion de viennent le principal mobile» de toute AlTernblée , quelque refpe&able que ce puiffe être. MM. les Députés des Communes n’ont lailTé échapper aucune occafion de faire infçrire des proteftations fans nombre , contre l ’illéga lité de la préfente tenue de nos Etats. Ils ont déclaré ne vouloir s’occuper que des objets d’abfolue nécefîîté, & fans la décifion defqucls le bien du Roi Se du Pays pourroient être en fouffrance $ qui plus eft , ils ont protefté con tre la nomination des Députés aux Etats-géné raux du Royume , comme ayant été inconftitutionnelkment nommés pardevant les Séné chaux 5 fie maintenant ils veulent enjoindre & fit prefcrire à ces mêmes Députés la conduite qu’ils ont à tenir à l’égard des Députés de la NoblelTe , tandis qu’il eft plus qu’évident que les Députés du Tiers-Etat , 11’ayant point été nommés par eux , n’ayant aucune million des Etats , qui parodient en quelque forte les délavouer , par la proteftation émife contre leur nomination , n’ont par conféquent nulles inftru&ions à recevoir de la préfente Aftemblée j 175 pour les démarches qu’ils auront à faire 5 mais au furplus, comme ce dire inconséquent & peu réfléchi ne fauroit en aucun fens diminuer ôc porter la moindre atteinte , au refpett & aux égards dus à MM. les Députés de la Noblefle, le Souftigné fe borne à prorefter contre fon infcription dans le cahier des Etats. Signé, Boyer d’Eguilles à l’original lailfé fur le Bureau. j Et à la fuite eft écrit : J’adhere au dire ci-defîus. Signé , le Marquis de Renaud d’Allen. J’adhere au dire ci-defîus & en tout fon con tenu. Signés, le Marquis de Laincel La Garde , le Comte de Félix du Muy. Dans le cours de la même letture , les fieurs Détermination Députés des Communautés fie Vigueries, ayant d:s Députés des réfléchi fur les mots défenfe & injonction , em- Communautés ployés dans leur dire, page 31 r du procès-ver- ^ Vigueries. bal, & dont ils s’étoient fervis dans la féance , ont déterminé que Iefdits mots feroient rayés, & qu’on fubftitueroit au premier, ceux-ci : re commandation de ne pas , fie au fécond , ce mot: celle. M. l’Abbé l’Abbé de Richery , au nom de Tranfcripùon M. l’Abbé de Croufeilhes, Vicaire général de de [opinion de Monfeigneur l’Archevêque d’Aix a dit : que M . le Procureur dans la féance de ce matin, M. l’Abbé de Crou^ r' feilhes a motivé fon opinion pour la conferva- / J iJ ^ d a n s la. tion de la place fie la réduction d’une partie délibération, rcdes appointemens du fieur Fabre, Ingénieur hy- lativeà laplace �&auxappointe- draulique , 5c Dire&eur des travaux du canal mensduVirée- Boifgelin , 8c comme il defire que fon opinion foit teur du canal conftatée, il requiert qu’elle foit inférée ci-après. Boijgehn. Ce qui a été ainfi accordé , M. l’Abbé de Coriolis ayant déclaré adhérer à l’opinion de M. l’Abbé de Croufeilhes. i* \ | Teneur de ladite opinion . Monfeigneur & Meilleurs: » le (leur Fabre a été choifi par l’Adminiltration, pour diriger les travaux du canal. Deux Membres diftingués de l’Académie des Sciences avoient jugé fes ta lens; & leur témoignage eft infiniment honnorable pour le fleur Fabre. Ses talens ne font pas conteftés , des inculpations vagues fur le détail des travaux qu’il a déjà faits, ne peuvent être les motifs d’un jugement, dans une Aftemblée auffi refpedlable. Le fleur Fabre m’a prié, Monfeigneur 5c Meilleurs, de vous demander de lui permettre de rendre compte de toutes fes opérations, 5* de nommer des Commiftaires pour en examiner tous les détails ; fa délicatelfe réclame avec inftance , que les Etats ne lui refufent pas cette juftice ». » Les travaux du canal font fufpendus par le motif le plus refpe&able, celui des calamités qui affligent cette malheureufe Province. Il eft jufte d’en affeéler les fonds aux objets détaillés dans la délibération ; mais eft - il jufte de fufpendre en entier les appointemens d’un Ingé nieur auquel l’on reconnoît jes talens les plus diftingués, 5c qui répond à des inculpations qui ne font établies fur aucun fait, par la demande qne 177 que les Etat6 examinent fes opérations 5c qu’ih les jugent » ? » La fufpenfîon des travaux ne doit donc pas entraîner celle des appointemens du fleur Fabre, mais je trouve que dans les circonftances cruelles où fe trouve la Province, il faut les réduire aux deux tiers ». L es Etats ont approuvé , au furplus, le procès-verbal des deux dernieres féances. Monfeigneur l’Evêque de Fréjus, Préfidenî, Sufpcnfondcs a déclaré que l’on avoit oublié d’inférer dans appointemens le procès-verbal , la fufpenfîon des appointe- du mens du Bibliothécaire, Sous - Bibliothécaire, ^hl'c^rè& aâ& autres perfonnes attachées au fervice de la trèsperfonnes Bibliothèque, à l’exception de ceux du Con- attachéesaufercierge, ainfi qu’il avoit été délibéré dans la fé- vice de la Biance du 2C. bliotheque du Pays. Le fleur Député de la Communauté de Digne , Communauté a remis un Mémoire, au nom de la Commu- dlle^i. nauté de Mezel, pour obtenir l’emploi des fonds Demande de deftinés par le Pays, à la réparation des bar- l'emploi des ricades qui amènent les eaux fous le pont de fonds accordes' la riviere d’Afle. pour barricades. L es Etats ont donné aéte de la rémifflon de ce Mémoire, & l’ont renvoyé aux prochains Etats. M. de Laincel de La Garde, Membre des Requifùonde Etats dans l’Ordre de la NoblefTe a dit : » Je MM. de l'Orrequiers qu’il confie dans le procès-verbal de la drc de la No* Z �bU(fcfur U prefd^nce cxcrcej par Mgr. l Eyèqucdetrejus. 178 première féance , lors de la reprife des Etats,' que Monfeigneur l'Evêque de Fréjus a été prociam£ Préfident defdits Etats pour les trois Or(jres ^ajnfi qUqi avoit été expreirément convenu avant la reprife des Etats, 6c je demande que mon dire (bit inferit fur les regiftres, 6c à figné à l'original de cette requifition qu’il a remis fur le bureau , figné, le Marquis de Laincel La Garde ». Et tous Meilleurs de l'Ordre de la Noblefte, ont adhéré à cette requifition. Requifition de M. l'Abbé de Richeri d’AlIons , au nom de M\L de l'Or- MM. de l’Ordre du Clergé a dit: » Je requiers du CUrge pOUr la vérité des faits , qu’il confie dans le 'V ^ procès-verbal de la première féance, lors de la reprife des Etats, que Monfeigneur l'Evêque de Fréjus n’a point été nommé par acclamation , Préfident defdits Etats par les trois Ordres j mais qu’il y a préiidé, fuivant les droits de fa p lace, comme étant l’ancien des Membres de l ’Ordre du Clergé , 6c félon l’ufage toujours obfervé en abfence de Monfeigneur l’Archevê que d’À ix , 6c je demande que mon dire, figné de ma main, foit inferit fur les regiftres, 6c a figné à l’original laifte fur le bureau , fignéy V Abbé de Richery, Chanoine d’A ix , Procureur fondé de Monfeigneur V"Evêque de Digne ». Et tous M M . de l’Ordre du C le rg é , ont adhéré purement 6c fimplement à ce dire. Et les fleurs Députés des Communautés & Vigueries, y ont adhéré, quant au fait feule- *79 ment , à 1 exception du fieur Député de la Communauté de Forcalquier. Et avant de clôturer le procès - verbal, M. Obfrvaùondee l’Abbé de Coriolis, un des Membres de la Com- M. 1Abbe de million pour la réda&ion , a dit : que pour Coriof ls fur 1exactitude des faits , il doit y configner, que lorfqu’il fut queftion de la propofition des Dé- \aPn0minr.tion putés pour préfenter le cahier au Roi , Mon- des Députés à feigneur l’Evêque de Fréjus, Préfident, ayant la Cour , pour propofé parmi les Membres de ladite Députa- prffinur le Cation, M. l’Abbé de Croufeilhes, Vicaire géné- , urdes Ltats. ral du Diocefe d’Aix , tous les Membres des Etats qui votèrent pour ladite députation, nom mèrent Monfeigneur l’Evêque de Fréjus, 6c que les Etats rejetterent la députation , 6c conféquemment les Députés nommés par le vœu in dividuel des opinans non contredifans. Avant de fe féparer, les trois Ordres ont dé- Clôture des libéré, par acclamations, de fe rendre, à l’iftue Etats. de la féance, chez Monfeigneur l’Evêque de ^ifte&remerFréjus , pour Je remercier des fervices qu’il a c“deFnrendus au Pays, 6c notamment depuis la reprife^ des féances des Etats. Et avant le paraphement de cette page, eft E xp ofé deîurt comparu un des Membres de l’Ordre de la No- deMM. del Oy blefte , lequel a expofé à M M. les Commif- dre de la Aofaires de la rédaftion du procès - verbal, & à MM. les Greffiers des Etats de Provence , qu il proc'es-verbal , a une proteftation à faire fur un article du reiativement à procès-verbal de la féance d’hier , lû dans la /inférioritédu féance du foir. Ce Membre de la NoblefTe, a nombre de cet été furpris, que dans la rédaction, on ait fait Ordr». �i8 o lîléntion d’une opinion qui ne pouvoit être re gardée que comme une converfation. Elle a donné matière à une réponfe de la part d’un Membre des Communautés 8c Vigueries , au fujet de laquelle, le Membre de laNobleffe dé liré rétablir les faits dans la plus exa&e vérité. En conféquence, ce Membre de la Nobleffe eft venu au Greffe, 8c à requis 8c fait déclara tion, en préfence de MM. les Commiffaires à la rédaction du cahier, 8c de MM. les Greffiers des Etats, de fe réferver tous fes droits, pour protefter contre ce dire, dans un atte qu’il fera lignifier, 8c a {igné à l’original, qui reftera an nexé au préfent procès-verbal, ftgné, le Comte de Félix du Muy, € # ■4 >i. * ONT ASSISTÉ P O U R AUX ÉTATS; L’E G L I S E . MONSEIGNiUR JEAN-DE-Di EU-RaYMOND DF BOISGELIN, Archevêque d’Aix , Préfident des Etats de Provence, Sc premier Procureur né du Pays. Monfeigneur Louis Jerome de Suffren St. Tropez , Evêque de SiÜeron. Monfeigneur Emmanuel-François, de Bauffet de Roquefort, Evêque de Fréjus. Monfeigneur Charles François-Jofeph de Pifany de la Gaude, Evêque de Vence. Monfeigneur François de Mouchet de Villedieu, Evêque de Digne. Monfeigneur Eleon de Caftelanne-Mazaugues , Evêque de Toulon. M. l’Abbé de Pazery de Thorame, Vicaire général d’Arles. M. l’Abbé Decene, Vicaire général de Mgr. l’Archevêque d’Avignon. M. l’Abbé de Mazenod, Archidiacre honoraire de Marfeille, 8c Vicaire général de Marfeille. M. l’Abbé de Villeneuve Bargemon , Vicaire général de GrafTe. M. l’Abbé de Mazenod , Chanoine - Sacriftain de l’Eglife d’Aix, Vicaire général de Glandeves. M. l’Abbé de Coriolis, Procureur fondé de Mgr. l’Evêque de Riez. M. Bonnety, Curé de l’Eglife Métropolitaine St. Sauveur d’A ix , fondé de procuration de Mgr l’Evêque d’Apt. M. le Bailli de Villefranche , Commandeur d’Aix. M. de Gaillard, Commandeur de Beaulieu. M. de Vento des Pennes , Commandeur d’Avignon. M. Emilien de Treffemanes, Procureur fondé de M. le Baillî de Manofque, �i 82 M. de Gueydan , Commandeur de la Vernede , Procureur fondé pour la Commanderie de Marfeille. M. de Chailan Moriés, Commandeur de Cavalés, Procureur fondé pour la Commanderie d'Aftros. M. de St. Prieft, Procureur fondé pour la Commanderie de Puymoillbn. POUR LA NOBLESSE. M. de Gaillard de Porrieres. M. de Forbin de Janfon. M. de Barrigue de Montvallon. M. Le Camusde Peypin. M. deSufîren de St. Canat. M. de Meyronnet de St. Marc. M. deVento des Pennes. M. deBallon de St. Julien. M. de Raouilet de Boulbon. M. d’Albertas de Gemenos. M. de Galliffet du Tholonet. f:. M. de Maurel de Mons. M. de Durand de Sartoux. M. de Demandolx de Meyrefte. M. de Faudran de Taillades. M. de Trimond de Puymichel. M. de Clapiers de Vauvenargues, M. de Pazery de Thorame. M, de Gras de Mimet. M. de Barras de Melan. M. de Glandeves du Caftellet. M. de Fauris de St. Vincent. M. de Covet de Marignane. M. de Lombard de Montauroux. M. de Lettang Parade de Masblanc. M, de Grimaldy de Cagnes. i 85 M. de Thoron d’Artignofc. M. de Villeneuve d’Anfouis. M. de Ravel d’Efclapon. M. Dedons de Pierrefeu. M. de Blacas d\Aups. M. de Benault de Roquemartine. M. de Brun de Boades. M. de Fortis de Soleilhas. M. de Commandaire de St. Giniés. M. d’Eftienne du Bourguet. M. de Vinrimille de Figanieres, M. de Forbin de la Barben. M. d’^rlatan de Lauris. M. de Eonnaud de la Galiniere. M. de Glandeves de Niozelles. M. de Tournon de Banon. M. d’Arbaud de JouquesM. de Queylar de ValmoufTe. M. de Sabran de Beaudinar. M. de Thomaflin de Villargele. M. de Raymond d’Eoux. M. de Ponteves de Giens. M. de Cadenet de Charleval M. de Villeneuve de Bargemofl. M. d’Arnaud de Vitrolles. M. de Viguier de Merveille. M. de Boyer de la Molle, M. de Bonnet de la Baume. M. de Coriolis de MoifTac. M. d’Augultine de Septemes. M. de Caftellanne de Mazaugues. M. de Saporta de Montfaîlier. M. de Robert d’EfcragnoIle. M. de Perier de Clumans. M. de GrafTe de Fos. �184 de Cabre de Belcodene. de Mazenod de St. Laurent. d’Autric des Baumettes. d’Albertas d’Albertas. de Plan des Sieyes. de Gautier d’Artigues. de Renaud d’Allenc. de Lille de Rouflillon. de Calamand de Confonoves. d’Eymar de Montmeyan. de Rafque de Laval. d’Efpagnet de Sue. de Thoron de la Robine. de Sade d’Eyguieres. de Riqueti de Mirabeau, de Collongue du Callellar. d’Apheran de Buflan de Ste. Croix, de Maurel de Ponteves. d’Allard de Neoulles. de Galliffet de Martigues, de Thomas de la Valette, de Bouvard de St. Lambert. d’Efmivy de Forcalqueiret. de Raphelis de Broves. d’Albert d’Andon. de Geoffroy du Rouret. de Raphelis de Fos. de Bernier de Pierrevert. de Boyer d’Eguilles. de Grille d’Eftoublon. de Demandolx de la Palu. de Lordonné d’Efparron. de Chieufle de Villepeis. de Félix du Muy Grignan. de Bayol de Peirefc. M. M. M. M. M. M. M. M. l8 î de Gautier d’Aiguines. de Maurellet de la Roquette. de Seballiane de Champclos. de la Bâtie de Cabanes. de Laincel de la Garde. de Colbert du Canet. de Félix du Muy Félix. de Martignan de Vachères. POUR LE T IE R S -É TA T. C ommunautés. M . Durand, Echevin 8c Député de la ville de M. de Barras ,lConful$ 8c Députés de la M. BontempSjJ MARSEILLE. ville............................... D’ARLES. M. de Barreme Maire premier 8c fécond > Confuls 8cDéputés de la M. B o u t a r d , J Communauté d e . . . TARASCON. M. Neviere, ex-Maire 8c Député de la Com munauté de . . . . ................ F orcalquier . M. Reguis, ex-Maire 8c Député de la'j Communauté de............................ « Qicxfrom M. Latil, Maire premier Conful 8c Dé- 1 pute de . . . J M. Mougins, Maire premier Conful 8c Dé puté de la Communauté d e ..................... G rasse . M. Bernard, ex-Maire 8c Député de la Com munauté d’ ................................... H ieres . M. Jordany , Maire premier Conful 8c D é puté de la Communauté d e ................ DRAGUIGNAN. M. Lanrier de Villeblanche , Maire premier Conful 8c Député de Ja Communauté de T oulon . M. Ricavy , Maire premier Conful 8c Dé puté de la Communauté de , . . . . D igne . Aa �i8 6 M. Bernard , ex - Maire Sc Député de la Communauté d e ............................ St . P aul . M. Chaudon , Maire premier Conful 6c Dé* puté de la Communauté d e ................ Moustiers . M. Simon, ex-Maire 6c Député de la Com munauté d e ..................................... C astellanne . M. Dubois de St. Vincent, ex-Maire 6c Dé puté de la Communauté d’ ................ A pt . M. Benoift , Maire premier Conful 6c Dé puté de la Communauté d e ................ S t . Maxim in . M. Feraud , Maire 6c premier Conful , ^ M. Maquan , ex - Maire , Députés de la ^ B rignolles . Communauté d e .........................i M. Vachier , ex-Maire , ^ M. Trucy , Maire premier Conful, Dé- ^ B arjols . putés de la Communauté de . . . .J M. Verdollin , ex - Maire 6c Député de la Communauté d’......................................... A nnot . M. Giraud , Maire premier Conful 6c Dépu té de la Communauté de....................C olmars . M. Tyran , ex-Maire 6c Député de la Com munauté d e ..............................................Seyne . M. Peyroncely , Député de la Commu nauté de ........................................ F réjus. M. Cogordan, Maire premier Conful 6c Dé puté de la Communauté de................ R iez. M. Silvy, ex-Maire 6c Député de la Com munauté d e .................................... P ertuis . M. de Sauteiron , ex-Maire 6c Député de la Communauté de............................. M anosque. M. Clappiers, Maire premier Conful 6c Dé puté de la Communauté de................ L orgues . M. Btouilhony deVerdaches , Maire premier Conful 6c Député de la Communauté d* . A ups. M. Conftans, Maire premier Conful 6c Dé- 187 puté de la communauté de . # ' • • • St . R e m y . M. Ifnard * ex-Maire 6c Député de la Com munauté d e ........................ ... R e illa n n e . M. Roman, ex-Maire 6c Député de la Com munauté des...............................................M ées. M. Bernard, ex-Maire 6c Député de la Com munauté d’ .................................... A n tibes . M. Mayeul Rippert, Maire premier Conful 6c Député de la Communauté de V alensolle . M. Jauberr de Fontvive , ex-Maire 6c Dé puté de la Communauté de................ L ambesc . M. Sumeire , Maire premier Conful 6c Dé puté de la Communauté de . . . T r ets . M. Bourgogne , ex-Maire 6c Député de la Communauté d e .................... .... C uers . M. de Defidery , ex-Maire 6c Député de la Communauté de.......................................... R ians . M. Decugis , Maire premier Conful 6c Dé puté de la Communauté d’ ................. O llioules . M. de Romans, ex-Maire 6c Député de la Communauté de......................................... M artig u es . V I G U E R I E S. M. Cappeau , Député de la Viguerie d’ . . M. Peliilier , Député de la Viguerie de . M. Lange , Député de la Viguerie de . . M. Marcadier, Député de la Viguerie de . M. de Savournin, Député de la Viguerie de M. Aumerat, Député de la Viguerie d’ . M. Pafeal, Député de la Viguerie de . . M. Martin , Député de la Viguerie de . . M. Salvator , Député de la Viguerie de. . M. Savournin , Député de la Viguerie de . M. Arnaud > Député de la Viguerie de. . Aix. T arascon . F orcalquie R. S istero n . G rasse . H ieres . D r ag u ig n an . T oulon . D ig n e . St . P aul . M oustiers . �\ 188 ^ M. Juglar, Député de la Viguerie de . . CASTELLANNE. M. Clementis , Député de la Viguerie d’ . A p t . ! Barbarroux, } Dé^u,és de Ia Vi8uerie de St . Maxim in . M. Barbarroux, Député de la Viguerie de B rignolles. M. Philibert , Député de la Viguerie de . B arjols . M. Mandine , Député de la Viguerie d’ . A nnot . m M. Fabry , Député de la Viguerie de. . . COLMARS. M. Bayle, Député de la Viguerie de . . S eyne . MM. LES CO N SU LS A S S E S S E U R S P rocureurs M. M. M. M. du D’A I X , P ays. de La Fare. Roman-Tributiis. de Duranty Colongue. Arnulphy. Et à la reprife des feances des E tats le 21 A vril J 7S 9 . Efîleurs de l’Eglife & du Tiers, qui n’ont pu s’y ren dre , ont été remplacés par leurs Procureurs fon dés , ou par de nouveaux Députés , & ont été préfens à cet effet. M E G L I S E . M. l’Abbé de Croufeilhes, Chanoine de l’Eglife d’A ix, Vi caire général & Procureur fondé de Mgr. l’Archevêque d’Aix. M. l’Abbé de Boiffon de la Salle, Chanoine de l’Eglife d’Aix, Vicaire général & Procureur fondé de Mgr. l’Evêque de V ence. M. FAbbé de Richery, Chanoine de FEglife d’Ai^, Procu reur fondé de Mgr. l ’Evêque de Digne. �ac tes p r o t e s t a t i f s Signifiés aux Etats pendant la fufpenfion des féances des E tats, & a leur reprijc. N°. I. Acte fignifié à la requête de M. de Riqueti de Mirabeau. mil fept cent quatre-vingt-neuf & le fîxieme Février après midi pardevant le Confeiller du Roi, Notaire à Aix en Provence, foulligné , eft comparu haut & puilTant Seigneur Honoré-Gabriel de Riqueti, Comte de Mira beau , lequel a expofé que dans la quatrième féance de l’Aifeinblée , convoquée par ordre du Roi dans cette Ville , tenue le trente Jan vier dernier, il fit une motion tendante à prou ver la représentation illégale de la Nation Pro vençale dans cette Alfemblée , &. la nécellitc de la convocation d’une Alfemblée générale des trois Ordres, motion qu’il lailfa écrite &. lignée de fa main fur le Bureau & qui a été imprimée le même jour : que dans la cinquième féance tenue le lendemain trente-un , il fut fait une proteftation contraire au nom de l’Ordre du Clergé , & une autre enfuite au nom de l’Or dre de la Nobleife : que ledit Seigneur compa- L ’ an �IÇ2 roîflant , demanda fur le champ la communica tion de l’une 8c l'autre proteftation, qui lui fut promife , 6c qu’il n’a pu encore obtenir : que l’AfTemblée ayant été ajournée au mardi trois de ce m o is, il s’étoit propofe de repouirer dans Cette feance les imputations inférées dans les fufdites proteftations : mais que l'AlTemblée ayant été prorogée à un fems indéfini , il lui importe de conftatcr le plutôt pofiible ce qu’il avoit à dire dans cette A flèm blée, 6c qui eft ainfi 6c de la maniéré que s'enfuit : M onseigneur , A l’attaque auffi imprévue que violente dont les deux premiers Ordres m’ont accueilli dans la derniere iéance , je n’ai répondu que par le cri d’une jufie indignation que provoquoit la confcience de mes intentions travefties, 8c par la demande d’une communication particulière de ces écrits remplis de faits notoirement calom nieux. , J’ai été fidele à mon ferment, de donner ra vis que je croirois le plus utile au fervice du R o i de l’Etat, 6c au bien du P a y s ........ Voilà ma défenfe ; fi pourtant je ne dois pas dédai gner de me défendre , quand ceux qui me dé noncent n’ofent pas m’accufer, ou plutôt quand j’ai des accufateurs 6c point de juges , quand mon crime eft celui de la Nation , 6c qu’il faut l ’infulter pour me trouver coupable. , Cependant je me fuis obftiné à connoître plus particuliérement la dénonciation formée coû^e , .X? î contre m oi: cinq fois je vous ai requis de me la procurer; cinq fois vous avez tenté de s e f forts inutiles pour que juftice ne me fut pas dé niée. Tantôt les Procureurs do Pays s’etoient rranfportcs aux archives pour y trouver des pro teftations que chacun favoit bien n’y pas être. Tantôt on ne pouvoir m’en donner une co m munication lég a le, qu’après l’infcription. T an tôt on devoit garder fur ces pièces importantes 6c réfervées au feul procès-verbal, le même fecret que fur mon d ire, leq u el, au moment où Ton tenoit ce langage , circuloit imprimé. J ’ai repréfenté qu’à l’iufiant où les proteftations ont été lues, l’injure a été confom m ée , ma récla mation faite, Ja demande des écrits proteftatoires accordée; 6< qu’ainfi, rien ne pouvoit légi timement arrérer la communication de ces écri tures. Vaines réclamations ! Dans ce moment m êm e, ces proteftations, fi publiques lorfqu’on a voulu m ’outrager, fi myfiérieufes quand il s’agit de les défendre, ne m’ont pas encore été remifes. Ce font les traits du Parthe décochés d’une main rapide 6c cauteleufe, mais décochés en fuyant. Eh! qu’im porte, après to u t, pour répondre à ces proteftations, que je les aie fous les y e u x , ou qu’on me les dérobe? Il ne s’agit point d ’en détruire les principes ; on n’y trouve pas un principe. II ne s’agit point d’en réfuter les o b jections; pas une objection ne s’y préfente. II faut uniquement repouifer une allégation pro fondément faufte , 8c plus injurieufe ponr les Députés des Communes que pour m oi. J ’entends B b �T94 cette calomnie : Yaccord étoit conclu & juré, quand un ennemi de la paix eft venu la rompre par une motion incendiaire. Je dis que cette circonfiance feroit plus injurieufe pour les Députés du Tiers que pour moi. En effet, à qui donc ai-je laide le droit de douter, que dans l’engourdifiement univer sel, je n’euffe le courage de m’oppofer à la paix de la fervitude, 8c d’en faire gloire? Mais les mandataires des Communes mériteroient de grands reproches, fi contre l’intérêt du Pays& le vœu de leurs commettans, ils avoient laide échapper une feule occafion de faire les proteftâtions dont ils étoient exprefTément chargés. Cependant jamais la lutte de l’opinion publi que contre les prétentions des claffes privilégiées ne s’étoit développée avec plus d’énergie que le jour oû j’ai fait ma motion, dans la perfuafion invincible que pour rendre le peuple tran quille 8c même généreux , il ne faut que teconnoître fes droits ou refpeêter fes réclamations. Ce jour là même, la feule modération des Dé putés du Tiers, leur feule déférence, ou plu tôt leur prévoyante fenfibilité empêcha des ex cès, des voies de fait , des catafirophes. Eh! fi tout étoit calmé, pourquoi ce réquifitoire fi hâtif? Pourquoi cet Arrêt du Parlement fifubit? Pourquoi la feance commença-1-elle par une explofion fi bruyante, 8c par des acclamations fur l’illégalité de l’Alfemblée ? Mais un mot fuffit: j’attefte le procès-verbal, dont la rédaction fera exafte ; la déclaration x95 ^ . foudaine & folemnelle des Députés du Tiers; leur vigoureux élan au moment où l’on n’a pas rougi de me dénoncer ; l’ardeur avec laquelle ils ont revendiqué l’honneur d’avoir porté les premiers mon vœu. Qu’ai-je donc fait de fi coupable ? J’ai défiré que mon Ordre fût aflez habile pour donner aujourd’hui ce qui lui fera infailliblement arra ché demain; j’ai défiré qu’il s’afiurât le mérite 8c la gloire de provoquer l’Affemblée des trois Ordres que toute la Provence demande à l’envi......Voilà le crime de l’ennenii de la paix ! Ou plutôt j’ai cru que le peuple pouvoit avoir raifon......Ah ! fans doute un Patricien fouillé d’une telle penfée mérite des fupplices ! Mais je fuis bien plus coupable qu’on ne fuppofe ; car je crois que le peuple qui fe plaint a toujours raifon ; que fon infatigable patience attend cons tamment les derniers excès de l’opprefiion pour fe réfoudre à la réfifiance; qu’il ne réfifte ja mais afiez long-tems pour obtenir la réparation de tous fes griefs; qu’il ignore trop que pour fe rendre formidable à fes ennemis, il lui fuffiroit de refier immobile ; 8c que le plus innocent comme le plus invincible des pouvoirs efi celui de fe refufer à faire..... Je penfe ainfi; puniffez l’ennemi de la paix. Mais vous Minifires d’un Dieu de paix, quiy inftitués pour bénir 8c non pour maudire , avez lancé fur moi l’anathême, fans daigner même efifayer de me ramener à d’autres maximes. Et vous amis de la paix , qui dénoncez au B b ij �196 Peuple avec la véhémence de la haine, le feui défenfeur qu’il ait trouvé hors de Ton fein ; Qui, pour cimenter la concorde , remplirez la Capitale 8c la Province de placards propres à armer le Peuple des cam pagnes , contre celui des Villes , fi vos faits ne réfutoient pas vos Ecrits ; Qui, pour préparer les voies de conciliation, proteflez contre le Réglement provifoire de con vocation des Etats-généraux, parce qu’il donne au Peuple un nombre de Députés égal à ceux des deux autres Ordres réunis ; Et contre tout ce que fera l’AlTemblée na tionale , fi fes décrets [faillirent pas le triom phe de vos prétentions, l’éternité de vos privi lèges. Généreux amis de la paix ! j’interpelle ici votre honneur , 8c je vous femme de déclarer quelles expreffions de mon difeours ont attenté au refpeCt dû à l’Autorité royale, ou aux droits de la Nation?.... Nobles Provençaux, l’Eu rope eft attentive; peftz votre réponfe. Hom mes de Dieu, prenez garde ; Dieu vous écoute. Que fi vous gardez le filence, fi vous vous refermez dans les vagues déclamations que vous avez lancées contre moi, foufîrez que j’ajoute un mot. Dans tous les pays, dans tous les âges, les Ariftocrates ont implacablement pourfuivi les amis du Peuple ; 8c fi par je ne fais quelle corn- binailon de la fortune, il s*en eft élevé quel qu’un dans leur fein, c’eft celui-là fur-tour qu’ils ont frappé, avides qu’ils étoient d’infpirer la ter reur par le choix de la vittime. Ainfi périt le dernier des Gracques de la main des Patriciens ; mais atteint du coup mortel, il lança de la pouffiere vers le Ciel, en atteftant les Dieux ven geurs ; 6c de cette poulliere naquit Marius : Marius , moins grand pour avoir exterminé les Cimbres, que pour avoir abbattu dans Rome l’ariftocratie de la NoblefTe. Mais vous , Communes , écoutez celui qui porte vos applaudilfemens dans fon cœur, fans en être féduit. L ’homme n’eft fort que par l’u nion ; il n’eft heureux que par la paix. Soyez fermes, 8c non pas opiniâtres; courageux, 8c non pas tumultueux; libres, mais non pas in disciplinés; fenfibles, mais non pas enthoufiaftes. Ne vous arrêtez qu’aux difficultés importantes, 8c foyez alors entièrement inflexibles; mais dé daignez les contentions de l’amour propre, 8c ne mettez jamais en balance un homme 8c la Patrie. Sur tout hâtez autant qu’il eft en vous l’époque de ces Etats généraux qu’on vous aceufe d’autant plus âprement de reculer, qu’on en redoute davantage les réfultats; de ces Etatsgénéraux où tant de prétentions feront dé jouées , tant de droits rétablis , tant de maux réparés ; de ces Etats-généraux enfin où le Mo narque lui-même déliré que la France fe régé néré. Pour moi qui dans ma carrière publique n’ai �i 98 Jamais craint que d'avoir tort ; moi qui enve loppé de ma confcience, & armé de principes braverois l’univers : foit que mes travaux 6c ma voix vous foutiennent dans l’Alfemblée natio nale, foit que mes vœux feuls vous y accom pagnent, de vaines clameurs, des protefiations injurieufes, des menaces ardentes, toutes les convulfions, en un mot, des préjugés expirans ne m’en imposeront pas. Eh! comment s’arrêteroitil ajourd’hui dans fa courfe civique celui qui, le premier d’entre les François, a profelTe hau tement Ses opinions fur les affaires nationales, dans un rems où les circonfiances étoient bien moins urgentes, £c la tâche bien plus périllcufe? Non, les outrages ne lalferont pas ma confiance; j’ai été, je fuis, je ferai jufqu’au tombeau l’hom me de la liberté publique, l’homme de la Cons titution. Malheur aux Ordres privilégiés, fi c’eft là plutôt erre l’homme du Peuple que celui des Nobles; car les privilèges finiront; mais le Peu ple efi éternel. Je demande que ce dire, ainfi que la proteflation fuh ante, foitnt inferits dans le Procès-verbal de VAj]emblée. Contre - P rotefiat ion. Il n’eff aucun de nous qui puiffe craindre dé formais que la Nation Provençale n'ait pas des Etats confiitutionnels. Si cette crainte, après les débats qui nous ont agités, fe préfentoit encore à mon efprit, je la rejetterois comme une in jure faite à mon fiecle. Le terme des abus efi arrivé; 6c peut-être ne fuis-je point un vain ga rant de ce préfage. r 99 J’ai Je droit cependant, comme fujet, d’édaîrer U Jufiice d’un Roi qui veut connoitre la vérité ; comme Citoyen, d’ajouter ma contri bution de ?ele à celle des autres; comme in dividu , de veiller à la défenfe de mes penfées, qui font mon exifience même, 6c que ma conf cience, n’en euffé-je pas prêté Je ferment, m’ordonnoit de manifefier. Je me dois d’autant plus cette jufiice, que j’ai été dénoncé comme perturbateur de la paix, c’cfi à-dire comme perturbateur des abus; com me ayant des principes contraires à l’intérêt de la Nation , c’eft-à-dire , contraires à ceux qui m’accufent, 6c qui fe difent les Repréfentans He la Nation; comme ayant manqué à l’autorité du Roi, c’efi à-dire, comme ayant appliqué à la Nation Provençale Jes principes de jufiice que Je Roi rient de confacrer pour la France enriere, 6c qui feront Je plus beau monument de fon régné. Il importe, puifque ce font là des crimes , que chacun puiffe connoitre combien je fuis cou pable. Ma motion du 30 Janvier devoir nous conduire à la paix, 6c faire céder avec quelque gloire par les deux premiers Ordres , ce que l’inipérieufe voix du rems 6c de la Jufiice va leur arracher. Du moins, puifque je faifois une motion, falloit-il en délibérer! Eh! pourquoi me laifier le regret cternel, à moi qui ne cherchois qu’à rendre les deux premiers Ordres les organes de la volonté générale, d’avoir été pour eux la caufe innocente d’une défaveur ! Mais puifqu’on m’a donné l’exemple allez étrange �l OO d une proteftation de quelques individus contre une Nation entière, je crois à mon tour , fort de ma confciece 6c de cette voix univerfelle à qui rien ne fauroit rélifter, avoir le droit, moi (impie individu, de protefter contre deux cens individus que je ne faurois regarder comme Repréfentans de la Nation Provençale. D'après ces principes, je soussigné d é c l a r e , pour qu’aucun de mes Concitoyens ne puilTe l’ignorer, que j’ai été intimement convaincu des la première féance de nos prétendus Etats, que rAlIemblée ne pouvoir pas etre repréienutive de la Nation Provençale. Que je ne pouvois me tromper fur ce point important; puifque lariftocratie des deux pre miers Ordres , après avoir concentré tout le Clergé dans quelques Prélats, 6c la Nobleife en tière de la Province dans les feuls Gentilshom mes poifédans-tiefs, prétendoit fans mandat, fans élection, repréfenter les deux premiers Ordres, donner des loix au lieu d apporter des futfrages, introduire la fervitude au lieu de cimenter la liberté; Puifque je ne voyois dans les Repréfentans des Communes, que des individus pleins de zele fans doute , mais convoqués par les droits de leurs places 6c non point élus ; mandataires de quelques élt&eurs 6c non de l’univerfalité des Citoyens, députés exclufivement par quelques Villes privilégiées, au préjudice du droit de tant d’autres; pris forcément dans un ordre auquel lo i Ici malheureufes circonftances du moment leur font prtfque une loi continuelle d’être oppofés; ayant tous un fuflrage égal, 6c une feule voix pour les moindres aggrtgations , comme pour Jts plus importantes. Que je ne pouvois pas croire qu’une pareille AlTcmblée dut continuer de repréfenter provifoirement la Nation, quand fix cens mille voix s’élèvent du fein de cette Nation, 6c proteftent exprelTcmenr contre ce pouvoir provisoire. J’étois exempt de doute , par Cela feul que tout pouvoir, qui n’eft réellement fondé que fur Je confentement tacire des mandataires, tft anéanti dès l’inftant qu’un lutfrage univerfel le défavoue; 6c qu’en rejetrant ce principe, toute cfptce de réclamation feroir rans fuccès, tout pairage du nul au bien impi (Tï de, tout abus éternel, quoi* que éternellement provifoire. Qu’il fera irrévocablement conftaré par le procès-verbal de l’AlIcmblée, que dès la pre mière féance les Députés des Communes , im patiens de s’acquitter d’un devoir 6c de récla mer contre l’illégalité de nos prétendus Erats , déclarèrent que leur million , bien différente de celle de leur prédécefleurs dans de pareilles circonftances, fe bornoir à protefter , à voter les impositions Royales , 6c à demander la convo cation des trois Ordres de la Province. J’aurois donc pu dès-lors développer des fentimens que je partageois, 6c difputer la gloire de pofer la première bafe d’une repréfemation Nationale. Mais l’amour de la paix 6c d’autres principes me portèrent à renvoyer l’examen de la léga- �101 lité ck rAlTemblée, au feul inffant qui, par no* tre (ilence fur un objet suffi grave, auroit com promis la liberté publique. Qu’en effet je déclarai : qu’avant de proteffer contre la légalité d’une Affemblée confidérée comme tenue des Etats, on devoit s’occuper de fa formation phyfique, parce qu’il fallok être, pour délibérer; qu’il importoit de diffinguer fon exiffence de fes pouvoirs , fa coalition de fa conffitution, fa légalité comme Affemblée con voquée par autorité , de fa légalité comme Affemblee Nationale. Les Députés du Tiers, adop tant ces principes, fufpendirent leurs réclama tions , mais fans abjurer le dépôt dont trois cens Communautés de la Province avoient chargé leur confcience; 6c de très-longs débats finirent par la nomination des Greffiers. Que cette nomination s’eff notoirement faite delà maniéré la plus illégale: mais que la même modération qui ne peut pas me difpenfer de parler dans les grands intérêts , m’interdit de renouveller des débats que mon opinion feule avoit terminés. Les Greffiers furent propofés à l’AlTcmblée qui devoit les élire ; & ce fut par acclamations , 6c non par la voie du fcrutin qu’ils furent nommés. Ileff vrai cependant, à moins que le premier caraCtere d’une élection ne foit pas d’être libre , que cette méthode eff profondément vicieufe ; que toute propofition détermine les fuffrages par l’impoffibilité prefque abfolue dans nos mœurs de les retufer ; qu’elle laiffe à l’EleCteur le droit de rejetter, mais le prive certainement de la faculté de choi- * plus favorable à la fir ; que le fcrutin effI 0bien liberté , parce qu’il eff par fon fecret l’image des confcicnces foibles ; & que choifir par ac clamations , c’eff vouloir compter les cris 6t non les fuffrages. Je ne lis aucune de ces obfervations , parce que c’eff dans l’Affemblée des trois Ordres , 6c lorfqu’il s’agira de fprmer nos Etats, qu’il faudra les difcuter. Quelques irré gularités de moins n’auroient pas rendu l’Affemblée plus légale; mais ce que je n'ai point dit pour l’amour de la paix, je dois le dire par refpeCt pour les principes , lorfqu’on me force à une proteftation folemnelle. Que mon opinion fur les différens points pu rement préalables, agités dans la fécondé féance des Etats, fut encore dictée par ce defir tou jours préfent à mon cœur, d’accorder à la paix du moment tout ce qui ne pouvoit pas bleffer eirentiellement l'intérêt national ,, 6c de donner à l ’Affemblée la formation de l’autorité, avant de difcuter fa formation conffitutionnelle. Que les pouvoirs de chaque Membre dans une Affemblée de la Nation doivent certainement être légitimés par l'Affemblée entière, qui, fans une telle fuprématie , 6c ce réfultat feroit abfurde, ne pourroit pas juger de fa propre léga lité. Ce principe me força de combattre l’opi nion des Communes ; elles vouloient concen trer le jugement des pouvoirs dans une Commiffion dictatoriale , 6c je crus infiniment dange reux d’ajouter cette ariffocratie à tant d’autres. Mais je déclarai que l’Affemblée devoit être ré duite pour le moment à égalité de nombre en- �204 tre les deux premiers Ordres 8c le troifiemej En effet, môme dans une Affemblée illégale , devoit-on laiffer à un Ordre le droit de rejetter par fa feule pluralité , tous les Membres qu’il auroit cru devoir exclure ? Nous ne pou vions pas corriger l’illégalité de nos prétendus Etats ; mais nous pouvions , 8c certainement nous devions au moins être juftes. Que je dois obferver toutefois , pour qu’on ne puiffè ni prendre , ni donner le change fur mes opinions , que je ne demandai la rédu&ion que pour la légitimation des pouvoirs , 8c que je la réclamai feulement d’après ce principe que nul ne peut être juge 8c partie. Qui ne fent, en effet , que l’illégalité des prétendus Etats tenant au défaut de pouvoir de chacun de nous, la rédu&ion n’auroit fervi qu’à diminuer le nom bre de nos repréfentans, fans leur donner au cun des cara&eres de la puiffance publique , qui réfide encore toute entière dans la Nation, 8c qu’il ne dépendoit pas de l’Affemblée de fe conférer à elle-même ? Que ce moyen terme , propofé pour éviter tout à la fois les inconvéniens d’une commiffion dittatoriale , 8c pour raffurer les cinquante-fix Membres des Communes contre la prépondé rance de cent quatre vingt voix, fut rejetté fur le champ , non par l’opinion individuelle des Membres de l’Affemblée , mais par acclamation dans les deux premiers Ordres , bien qu’il fût de la derniere évidence que l’Affemblée devoit fe réduire , avant d’opiner fi elle devoit être réduite. Il s’agiffoit de fixer le Tribunal qui ju* 205 geroitle rapport de la commiffion des pouvoirs; mon opinion tendoit à rejetter tous les Mem bres des deux Ordres qui excédoient les cin quante-fix fuffrages des Communes; les Mem bres récufés ne dévoient donc pas juger leur propre récufation. Pouvoit-on , fans dévoiler tous les abus de la prépondérance des voix, faire délibérer par l’Affemblée qu’elle ne feroit pas réduite, 8c. décider cette importante queftion par le feul effet de cette prépondérance ? Qu’après ces difcufîions préliminaires, 8cIorfqu’il fallut aller aux voix , les Communes cru rent devoir refufer d’opiner , dans la crainte que cette première délibération ne fervît à conftater la légalité de l’Affemblée. Ce refus , dans un moment où elle n’éroit pas même phyfiquement formée, tendoit évidemment à la diffoudre , ou à préparer d’éternelles diffentions. Je continuai d’opiner pour la paix , je fis obferver ; mais en vain , que toute Affemblée devoit fe former, par cela feul qu’elle avoit été convo quée ; que la vérification des pouvoirs n’étoit autre chofe que la vérification du titre en vertu duquel chaque Membre auroit le droitd’opiner;8c qu’avant d’examiner fil’Affemblée pourroit être tenue fous le nom d’Etats nationaux , il falloit lui donner du moins l’efpece de légalité qu’a toute Affemblée convoquée par une autorité légitime. D’après ces principes , j’opinai pour l’établiffement d’une Commiffion qui feroit char gée d’examiner les pouvoirs , 8c d’en faire le rapport. Cette énonciation vague laiffoit Je droit d’en propofer de nouveau la rédu&ion , lorfquele rapport de la Commiffion devroit être �io6 jugé. Mais en cela même, entraîné par le defir de conferver l’union parmi nous , je me bornois à éluder les difficultés fans les réfoudre : & le moment approchoit où je ne pourrois laifier faire à l’Affemblée fon premier atte de jurifdi&ion, fans lui dénoncer fa propre incom pétence , fans la forcer du moins de l’examiner, & fans plaider la caufede la Nation provençale, contre les prétendus Repréfentans qu'elle défavoue. Que, malgré ce devoir impérieux que jepartageois avec tous les Députés des Communes , St pour lequel leur zele avoit devancé le mien, je fis encore à la paix des facrifices affez impor t a i dans cette féance. Je ne dénonçai point le prétendu pouvoir en vertu duquel le Préfident de l’Afïemblée propofoit lui-même les Mem bres de la Commiflîon. Je remarquai feulement combien il étoit dangereux de faire délibérer fur trois objets à la fois : la nécefiité d’établir une Commiflîon pour examiner les pouvoirs, le choix des Membres de cette Commiflîon, le droit de l’Aflemblée de juger leur examen : mais je remis à un autre tèms de propofer les réglés de difcipline fans lefquelles la liberté d’une Affemblée feroit toujours furprife par l’autorité qui la préfide , qui l’interroge , & dont les in tentions , prefque toujours inconnues, infpirent bien plus de confiance , lorfque la fimplicité des queflions permet de voir clairement la conféquence des réfultats. Que fi dans la même féance , je réclamai, non pour moi-même , mais pour les Députés des Communes , le droit, non feulement d’o; io j piner , mais d’être écouté $ c’eft: qu’en effet » on perd le droit de convaincre celui qu’on refufe d’entendre 3 que les procédés dans une grande Afiemblée , font toujours le premier gage de la paix 3 que l’on peut bien difiinguer en trois Ordres les Membres d’une Nation ; mais que l’on ne clafie pas, pour cela, ni les lumières, ni la raifon , ni la fagefie. Qu’après avoir ainfi combiné mes principes St ma conduite , je vis tous mes efforts rendus inutiles, par le refus des Communes d’opiner fur l’établiffement de la Commiflîon des pou voirs, qui ne fut délibérée que par les Mem bres des deux premiers Ordres. Je fus nommé pour cette Commiflîon. Mais devois-je , pouvois-je croire à i’exiftence d’une délibération à laquelle un Ordre entier avoit refufé de con courir ? Je fais qu’on n’opine point par ordre dans nos Etats 3 mais l’opinion par tête , bien loin de fournir le moyen d’exclure les Com munes d’une Afiemblée que l’on prétend natio nale , n’eft qu’un moyen de plus de connoître le vœu de cet Ordre , le plus fur organe de la volonté publique. L ’opinion par tête con fond les Ordres, mais ne les détruit pas : elle donne à chaque Ordre une plus grande influen ce , puifqu’elle permet de compter tous les fuffrages : elle ne le mutile pas, pour ainfi dire, en le réduifant à la moitié de lui-même, &. à fa pluralité : elle lui fournit le feul moyen de pefer de tout fon poids, lorfqu’il s’agit de for mer le fuffrage univerfel. Q ue , d’après ces principes, ne tenant mes �zo8 pouvoirs de Commiffaire que de la volonté des premiers Ordres , je ne dus pas rue croire lié par une délibération qu’un Ordre entier difoit ne pas exiffer. J’aurois pu , j’aurois dû protefter, ainfi que les Communes ; 6c je ne proteffai point , afin d’étouffer , s’il fe pouvoit , tout germe de difcorde. Mais ne refufant rien à la paix , je devois également tout accorder aux principes. Je déclarai par une lettre au Préfident de rAffemblée , que je ne croyois pas avoir le droit de me rendre aux féances de la Coni million. Je lui propofai de faire opiner une fécondé fois fur la maniéré de légitimer les pou voirs ; 6c confultanc mon zele , plutôt que les talens de celui a qui j’écrivois , je cherchois dans fon cœur un moyen de concilier les intérêts 6c les fentimcns, les formes 6c les devoirs. < Que la troifieme féance de J’Affemblée , maniftffa bientôt combien j’avois tu raifon de crain dre les fuites de la délibération précédente. Les Communes , dont aucun des Membres n’avoit voulu participer à la Commiffion des pouvoirs, fe hâtèrent de configner dans les regiffres d’un Officitr public , les protefiations les plus écla tantes , foit contre l’illégalité des prétendus Etats, foit contre la Commiffion des pouvoirs. L ’a&e de ces protefiations , ouvrage tout à la fois de la liberté 6c de la contrainte, d’un dé vouement généreux 6c d’un zele irréfléchi, fut fignifié au Greffier: lu dans rAffemblée, il y porta l’agitation qu’il devoit naturellement produire par la diverfité des intérêts. Les deux premiers Ordres opinèrent de dépurer aux Coinmiliaires du R o i, 6c de leur dénoncer la dé marche 209 marche des Communes. Je voulus en vain obferver que fi les Commiffaires du Roi faifoient droit aux plaintes, nous aurions à nous repro cher d’avoir invoqué l’autorité dans une que relle de famille ; & que s’ils refufoient de pro noncer , nous recevrions de l’autorité une leçon de modération. La députation fut délibérée, 6c j’y confentis moi-même , dans l’efpoir que la fageffe 6c les lumières des Commiffaires du Roi nous fuggéreroient les moyens de con ciliation qui nous échappoient. Qu’après cette féance, 6c dans l’attente de la décifion que deux Ordres réclamoient contre le troifieme, la fermentation des efprits 6c la divifion des intérêts devint plus ardente , ainfi qu’il avoit été facile de le prévoir. Des fcenes affligeantes , des marques d’une improbation qui confondoit les opinions avec les perfonnes, 6c qui bleffoit l’amour propre fans corriger les erreurs ; partout la cenfure publique fe préva lant de la force qu’elle tire de la multitude , foit pour applaudir, foit pour blâmer j quelques attroupemens même , qu’un Arrêt du Parlement venoitde défendre j tout annonçoit que l’univerfalité des Citoyens , infiruite de fes droits, n’étoit point indifférente aux queffions agitées dans notre Affemblée , parce qu'elle n’y reconnoiffoit pas des perfonnes choifies par la Nation pour les difcuter j tout faifoit fentir la néceffité de ménager l’opinion publique , ou du moins de la foumettre à l’examen, de la pefer, 6cnon de la combattre , de fe rapprocher des progrès de la raifon humaine, 6c non de nous rejetter dans l’antiquité des abus. D d �210 Qu’il étoit plus que tems que la quatrième féance de nos Etats, précédée par une pareille fermentation, présentât aux trois Ordres le plan d’une réunion durable. La difficulté du moment ne confiftoit que dans la légitimation des pou voirs: mais la difficulté permanente, les véri tables obftacles naiffoient des proteftations fur l’illégalité de nos prétendus Etats, renouvellées dans chaque féance ; de la limitation des pou voirs de tous les Députés ; du vœu de la Pro vince entière, pour obtenir la convocation gé nérale des trois Ordres, feul efpoir du falut pu blic \ 8c fur-tout du droit de députer aux Et orsgénéraux : droit que la Nation refufe de con centrer dans une Alfemblée illégale. Pour ré foudre la difficulté du moment, le Préfident propofa de regarder tous les pouvoirs comme légitimés, d’admettre tous les Membres qui formoient dans ce moment l’Alfemblée, & d’opi ner fur cette queftion par acclamation. Les Com munes déclarèrent fur le champ qu’elles ne pouvoient y confentir, fans énoncer de la maniéré la plus exprefle, que la légitimation des pou voirs, ne rendroit rAfTemblée afruelle, ni plus conftitationnelle , ni plus légale. Cerre réferve renouvella auffitôt toutes les protections qui avoient agité les féances précédentes : 8c ce fut au milieu de ce choc d’opinions, ce fut lorfque la paix, fondée, non fur les formes, mais fur l’intérêt national , paroifîoit déformais ImpoC-^ fible à obtenir, que je cherchai à i’affieoir, non fur l’erreur, non fur l’intrigue, mais fur la vé rité & fur la juffice. Qu’il ne s’agiflbit plus alors de faire des pro- 211 meflfes aux Communes, de pallier les abus, d’é tayer notre Conftitution , & de conferver les droits du Peuple par des réferves. Je crus au contraire qu’il falloit fonder l’abyme dans toute fa profondeur ; montrer les maux, mais à côté des remedesj refpe&er l’opinion publique, mais la diriger j 8c mériter la confiance pour avoir la paix. Un motif plus décifif, mon devoir, mon ferment de Citoyen , ne me permettoit pas de laiffer faire à l’Aflemblée fon premier a&e de jurifdi&ion, fans examiner fa compétence. J’avois gardé le filence , tant que nous n’étions pas formés. Pouvois-je me taire, lorfqu’après nous être phyfiquement reconnus, il fallut nous demander tout à la fois, 8c qui nous étions, 8c ce que nous allions faire? Si j’avois dans ce mo ment déferté la caufe publique, 8c contredit ma vie entière, j’aurois mérité que le fouvenir de ma lâcheté fût éternel ; qu’on dit un jour de moi: Il a confacré fa vie à venger les droits de l’homme , 8c il laiffa périr fa patrie fous l’ariftocratie de fon Ordre! il affifta dans une AfTemblée qu’on vouloit faire regarder comme nationale, 8c il n’ofa pas être l’organe de la Na tion , qui défavouoit fes prétendus Repréfentans! il fut témoin du courage des Communes, 8c n’ofa pas l’imiter ! il connut les proteftations de fix cent mille Citoyens, 8c craignit de les dé fendre ! Que je dus craindre d’autant moins d’exami ner la compétence de rAfTemblée, que les Dé putés des Communes avoient provoqué cet exa men dans la même féance} qu’il n’étoit plus poffible de faire un pas, fans être arrêté par cet Dd ij �ZI Z obftacle ; que la fuppofition du filence des Dé putés, quand je l’avois gardé, auroit été pour eux une injure ; 6c qu’en prouvant la juftice de leurs réclamations, je montrois dans l’AfTemblée générale des trois trois Ordres , l’afyle de la paix, le lien de la concorde, le terme de nos diflentions. Qu’indépendamment de ces motifs, le difcours que je prononçai, 6c dont je demandai l’infcription dans les regiftres, fuffit à fa propre défenfe* Que ceux-là le condamnent, qui voudroient refufer à la Nation Provençale le droit d’une repréfentation libre, ce bienfait éternel que le Roi vient d’accorder à la France entière ; mais qu’ils ne difent point que j’ai manqué à Pautorité du Roi, lorfque j’ai fait connoître à fes fujets les principes de fa juftice ! Que ceux qui penfent que leurs exemptions pécuniaires ne pourront être confervées , fi la Nation rentre dans fes droits, blâment 6c détellent ma théorie, j’y con* fens $ mais qu’ils ne la fuppofent point attenta toire aux droits des Nations î Que ceux qui Croient toujours l’Etat ébranlé, li l’on touche à leurs privilèges, me traitent de novateur dan gereux , j’y confens encore j mais qu’ils con viennent du moins, que je n’ai fait dans mon Difcours , que développer les proteftations de cinquante*fîx Députés des Communes, opiner après eux, citer 6c prefque tranicrire les déli bérations que les Membres des deux premiers Ordres connoiffent tous, 6c qui ne leur permet tent plus de regarder comme une nouveauté, ce que cent mille Citoyens ont dit avant moi, fur les abus de la Conftitutipn provençale. \ Que s’il falloit encore d’autres motifs, pour juftifier une pareille motion , je dirois qu’elle eut, ft non tous les fuccès que j’en attendois, du-moins ceux qui m’intéreftbient le plus. Je n’obtins point il eft vrai, la gloire qui m’avoit féduit, de faire demander par la Noblefle 6c par le Clergé , la convocation des trois Ordres de la Province $ mais je parvins à rétablir la paix dans l’Afferablée , 6c ce fuccès , on ne me l’a point difputé. En rempliftant nn devoir perfonnel, il fembloit encore que j’avois acquitté ce lui des cinquante-fïx Députés des Communes ; je changeai leurs débats tumultueux en accla mations de joie j fatisfaits de voir configner dans le procès - verbal une réclamation franche 6c loyale à laquelle ils déclarèrent adhérer , 6c perfuadés que le Roi la connoîtroit bientôt, ils efpérerent tout de cette morale publique qui femble avoir fournis jufqu’au Gouvernement : lobéiffance même eft impatiente lorfqu’elle ne connoît aucun terme aux abus 5 mais l’efpérance eft toujours paifible, lorfqu’elle eft fondée fur la juftice. Qu’en effet les opérations de l’Affemblée , qui jufqu’alors avoient éprouvé mille obftacles, re prirent dès ce moment leur cours naturel. La légitimation des pouvoirs fut adoptée ; la Commiftion pour la rédaélion du Procès-verbal éta blie 5 tous les membres de l’AlTmblée réfolurent de voter dès le jour fuivant les impôts, que les befoins impérieux du moment ne permettoienc pas de refufer , quoique dans une AlTemblée fanspouvoir. Et telles furent les fuites heureufes d’un vœu, que les deux premiers Ordres, �214 comme on verrta bientôt , ont voulu traiter d’incendiaire! Auroit-on ofé prévoir quelque fuccès fans cette motion? Que je ne puis m’empêcher cependant de protefler pour l’avenir contre tout impôt que l’on voudroit voter au nom de la Nation Proven çale, dans une AiTemblée qui, femblable à celleci , ne feroit composée d’aucun véritable Repréfentantde cette Nation. La continuation des abus que nous avons dévoilés efl impoflible fans doute ; mais mon filence ne le feroit pas moins, fi les vœux d’une Nation fidele étoient trompés: il efl telle voix que l’opinion publique ne dé daigne point d’enrendre, qui fe fortifie par cette opinion, s’étend, & fait pénétrer jufqu’à l’oreille des Rois. Nous avons voté l’impôt, quoique dans une AiTemblée illégale , parce que le falut de l’Etat efl la fuprême loi, parce qu’un grand dévouement craindroit d’être calomnié, s’il étoit arrêté par des formes, & que les maux extrê mes ne peuvent pas en comporter. Mais, quoi que armé du fuifrage univerfel , c’efl comme fimple individu que chacun de nous a voté ; ce n’efl point comme Repréfentant. On nous demandoit un impôt légal ; nous avons offert un impôt patriotique. Que je ne puis m’empêcher de protefler dès ce moment contre le droit que les deux pre miers Ordres ont voulu exercer en votant des impôts auxquels ils ne veulent pas fe foumettre. Les générations prochaines ne croiront point que dans un fiecle qui n’étoit pas tout-à-fait bar bare , des Citoyens, des Co-fujets ayent pu ré: 2 IS clamer rle droit de voter un impôt qu’ils ne payoient point, & de voter pour les autres & non pour eux-mêmes. Quoi! le Roi lui-même renonce à établir l’impôt par fa feule volonté ; & nous Ariflocrates, plus abfolus que le Roi, nous réclamons ce pouvoir! car c’efl établir l’im pôt que de le voter pour les autres. Le Roi luimême a réclamé ce principe éternel, que la Na tion propriétaire de fon territoire, doit confentir à l’impôt. Or, d’un côré voter l’impôt pour un autre & non pour foi-même, n’efl pas confentir, c’efl refufer; & dés-lors les fuffrages des deux premiers Ordres ont été négatifs. D’un aurre côré, il n’y auroit plus de confentement libre, fi au lieu d’être lié par le vœu de ceux qui payent, on Téroit par le vœu de ceux qui ne payent pas ; & par cela feul tout l’édifice de la fociété feroit renverfé : le defpotifme le plus éffrayant ne réclameroit pas de plus dangereuies maximes. Je dois attefler ici que je votai moi-même comme les autres membres de mon Ordre; niais je demandai adle dans les regiflres de ce que je confentois à payer comme les Communes, dans la même proportion, dans la même égalité, & fans vouloir conferver au cune de ces diflinélions que des tems de barba rie, ou plutôt de démence, ont introduit parmi les hommes. A ce prix feulement je crus avoir le droit de voter. Que je protefle également contre les princi pes avancés par les deux premiers Ordres pour juftifîer ce qu’ils appellent leurs exemptions pé cuniaires. Ils foutiennent d’abord que ces exemp tions, qu’ils prétendent fi légitimes, & que les �ll( j Communes trouvent li abfurdes, font dans ce moment l’objet d’un procès. Je pourrois leur dire qu’une Nation, arbitre fuprême &. d’ellemêine £k de tous fes membres , n’a point de procès; mais j’aime mieux leur oppofer leurs propres principes. Les deux premiers Ordres lavent bien que le Roi ne pouvant pas 8c ne voulant pas exiger l’impôt, cet étrange procès ne peut être jugé que par la Nation elle-même: or, tandis qu’ils s’oppofent d’un côté à ce que les Provençaux foient repréfcntés, ils proteftent de l’autre contre l’AfiTemblée de la grande Na tion , fi l’on n’y opine pas de maniéré à leur fournir un moyen prefqu’afiuré de conferver leurs exemptions; Sc je demande (1 cette maniéré de plaider convient à l’antique loyauté de la Noblefie. Je dis enfuite: les deux premiers Ordres veulent prouver d’après des Chartres, qu’ils ne doivent pas payer: d’après la polfefilon, qu’ils n’ont jamais payé que d’une maniéré volontaire: & d’après nos principes fur Ja propriété , que leur exemptions doivent être confervées. Je ré ponds fur les Chartres, que, pût-on argumen ter d’un tems de folie, fi les titres d’exemption font émanés du R oi, ces titres font nuis d’après les principes des deux premiers Ordres, puifque le Roi ne peut pas impofer la Nation fans fon confentement , & que c’eft impofer un Ordre, que d’exempter l’autre : que fi les Chartres font émanées de la Nation, la Nation peut les révo quer^ demande déjà par vingt-quatre millions de voix à les révoquer. Je réponds encore fur les Chartres, qu’en matière d’impôt, une chartre eft un vain titre, puifque l’impôt étant efifentiellement 2I7 tiellement volontaire, l’Ordre qui n’a point de titres d’exemption, a autant de droit de le refufer, que celui qui a ces titres frivoles. Je ré ponds fur la pofieflion de n’avoir rien payé , qu’alors que l’arifiocratie féodale , la glèbe, l’efclavage 8c toutes ces chaînes qui écrafoient nos peres, furent brifées, ce defporifme avoit auflî une poffeffion de plufieurs fiecles de fer. Je ré ponds fur la pofifefiion de n’avoir payé que d’une maniéré volontaire , que l’impôt que l’on de mande aux deux premiers Ordres, eft précifément volontaire , non pour les individus , ce qui feroit abfurde 8c anti-focial, mais pour la Nation; qu’ainfi, lorfque la Nation votera l’im pôt , les Membres des deux premiers Ordres obligés par cela feul de le payer, ne feront que fe foumettre à leurs propres principes, 8c fe con former à cette même pofTeflion qui les con damne, loin de les jufiifier. Je réponds furies conféquences qu’on veut tirer du droit de pro priété , que les propriétés civiles fe confervent par des Chartres , par des titres ; mais que le droit de ne payer que des impôts volontaires, eft une propriété publique qui n’appartient qu’à une Nation , 8c non pas à chaque Membre de cette Nation , fans quoi la volonté générale , qui peut feule être une Loi, ne feroit plus une Loi; 8c l’autorité fuprême en matière d’impôts n’exiftant nulle part, la (lifTolution de la fociété feroit par cela feul confommée. Je dis encore fur le droit de propriété, que l’exemption de payer l’impôt n’efi pas une propriété; que fi les terres fieffées parodient d’abord , ce qui n’efi pas vrai part-tout, d’un plus haut prix 8c d’un moin dre revenu que les autres , on ne compte pas Ee �z 18 fans doute cette effrayante compenfation des droits de jufiice, de chiffe, de pêche, de la domination, des prééminences, des prérogatives de tout genre ; Si que s’il falloit acquérir la li berté à prix d’argent , s’il falloit dédommager tous ceux à qui les mauvaifes Loix font utiles, outre que ce Droit là une pérition de princi pes, la valeur entière du Royaume ne fuftiroit pas pour racheter les abus, & acherer de bones Loix. Enfin, je dis que la Nobleffe avoit autrefois la plus belle prérogative qui puiffe exifter ; celle d’étre toujours armée, Si prefque exclufivement armée pour la défenfe de la Na tion Si de tous fes Membres. Cette contribu tion étoit alors le feul impôt, &. la Nobleffe avoit le fublime privilège de le payer feule. Je ne conclurrai point de là qu’elle doive payer feule les impôts de nos tems modernes ; mais j’obferverai que la plupart des contributions ne font aujourd'hui que Je remplacement de cette force militaire qui ne coûtoit rien à l’Etat, Si n’étoit un impôt que pour la Nobleffej Si qu’ainfi, pour être conféquente, elle devroit réclamer, non des exemptions, mais le droit de payer j laiffer l’impôt volontaire aux autres Ordres, Si le déclarer forcé par elle : c’eft du moins à ce résultat que conduiroit l’analogie des tems, des hommes Si des chofes. Que fi dans la cinquième féance de l’Affemblée, je ne développai point toutes ces obfervations, content de demander aête de ce que je rejettois pour moi même des exemptions qui ré pugnent à tous mes principes5 ce facrifice du développement de mon opinion ne doit encore Z ip être imputé qu’à ce defir ardent de la paix , qui exppüque toute la conduite que j’ai tenue dans nos prétendus Etats, &. qui me jufiifie, foit lorfque j’ai gardé le filence, foit lorfque j'ai cru qu’il étoit indifpenfable de parler. Par le mê me motif, & peut-être en ceci ma modération n’auroit-elle pas dû l’emporter fur mes devoirs, je ne prorefiai point contre le refus que l’on fit de délibérer par un verbal d’opinions que les Communes demandoient fur l’important fyfiéme des exemptions. Il efi cependant telle maxime qu’il répugne à la délicateffe de chaque indi vidu de foutenir, Si qu’un corps moins facile ment atteint par le blâme public, ne craint pas de défendre. Dans toutes les quefiions de ce genre, le verbal d’opinions arme l’honneur con tre l’intérêt, rend chaque individu plus fort par lui-même , en l’ifolant , Si l’oblige à ne confulter que fon propre vœu, puifqu’il ne pourroit pas le cacher, pour ainfi dire, fous celui des autres. J’entendis même quelques voix de mander l’opinion par fcrutin; feule maniéré de voter librement pour ceux qurne font pas dignes d’être libres. Mais rejettant pour moi ce moyen, je n’aurois pu l’admettre pour les autres \ Si ne parlois-je pas devant une Affemblée principa lement compofée de Gentilshommes? Enfin l’on peut regarder comme une grande preuve de ma modération , que fatisfait d’avoir démontré la nécefiîté de convoquer les trois Ordres, je n’aye pas dénoncé aufiitôt à l’Affemblée, au Public, à la Nation Provençale, le projet déjà conçu, déjà même adopté par quelques membres, de n’accorder pour la députation aux Etats-géné raux , que le renforcement de cette même AfEe ij �220 femblée dont je venois de prouver l'illégalité. Que n’aurais-je pas dit fur l’impoflibiliié d’exé cuter ce projet ! fur fes dangers même (fût-il en notre pouvoir de le tenter ) , fuit pour nous, foit pour ne pas compromettre le falut de la France entière, qui tient à la légalité des Etats-généraux, laquelle feroit évidemment compromife par l’il légalité de la repréfentation des Provinces î Et quelles fundtes conféquences pour l’avenir! Que de projets dans un feul projet ! Comment ajouter foi déformais aux protections fi folemnelles des Communes! à leurs principes fur la repréfenta tion illégale ! au ferment qu’elles ont fait d’être l’organe de la Nation qui demande la convocation des trois Ordres ! Si les Communes fe prêtent au projet de renforcement, quel moyen reftera-t-il de faire concourir la Nobleffe 6c le Clergé à la députation pour les Etats-généraux ? de corri ger la formation monftrueufe de nos Etats? en un mot , de regagner le terrein déjà conquis par tant d’efforts, 6c que ce feul pas rétrograde nous feroit perdre! Quoi! le Roi vient d’accor der à tout le Royaume une repréfentation libre 6c univerfelle , 6c nous feuls ferions privés de ce bienfait, comme fi nous pouvions l’être de fon amour 6c de fa juftice ! Quoi ! la Nation entière recouvreroit fes droits , 6c nous feuls ' refierions plongés dans la barbarie des abus an tiques !..... Voilà le germe de ce que j’aurois dit 5 mais devois je tout dire ? Combattre une erreur fondamentale , encourager une erreur naiffante , attaquer des préjugés deftru&eurs de toute régénération , c’efi là ce que dans une grande Affemblée un ami de la paix pouvoit fe permettre j 6c j’ai préféré à une attaque ou- 221 verte, de ne pas croire à Finjurtice, ou plutôt de la livrer à cette éternelle conviction qui la pourfuit elle-même , 6c qui en triomphe tôt ou tard. y Puifient les principes que je viens de déve lopper dans cette protefiation , être enfin une bafe folide de cette paix , que je n’attends pas pour moi-même , parce que j’aurois trop de haines à étouffer , mais que je defire ardem ment pour ma Patrie ! Puilfent-ils êrre le germe d’une régénération trop jufie pour être refufée, 6c trop cLfirée pour n’être pas inévitable ! J’aurois dû peut-être terminer cette proteftation par des plaintes, 6c je ne puis finir que par des vœux..... Clergé ! Nobleffe ! celui que vous attaquez avec tant d’injufiice 6c de vio lence n’efi point votre ennemi, puifque fes prin cipes feroient votre gloire. Vos prédécefteurs 6c vos aïeux avoient aufïi des erreurs, une Conftirution, des privilèges. Ils laifferent cependant entrer, fous Philipe Le Bel, les Membres des Communes dans l’Affemblée de la Nation. Le Guerrier s’aflit auprès du Laboureur , 6c n’en fut pas étonné. Eh bien ! puifque cinq fiecles ont produit une multitude de changemens, tels, que l’Ordre du Tiers n’efi pas un Ordre , mais qu’il compofe évidemment la Nation , il eft temps auffi d’être plus jufies qu’alors ÿil eft temps d’accorder aux droits de l’efpece humaine , ce qu’on n’ofa point refufcr dans des fiecles bar bares à quelques hommes. Il eft temps de cé der vos privilèges, 6c c’efi le feul moyen de conferver vos diftin&ions perfonnelles. ! 1-îj, �222 Et Vous Communes, dont le zele touchant; dont la foiblelTe , les craintes , le dirai-je ? la fervitude même ( celle de la penfée du moins ) m’ont li fouvent attendri, je n’oppoferai aux ca lomnies que referment les proteftations dirigées contre moi, que vos fuffrages , c’efï-à dire vo tre juftice, 8c le fouvenir que je lailTerai parmi vous. i Defquels dires 8c proteftations, ledit Seigneur Comte de Mirabeau nous ayant requis aéte , nous le lui avons concédé. Fair Sc publié à Aix ledit jour fix Février, dans rHôtellerie dite des Pri nces, en préfence de Heur Jean-Efprit Simon, ancien Procureur en la Cour des Comptes , Aides 8c Finances de ce Pays, 8c fieur PafcalRegis Artaud, Praticien de cette Ville, témoins requis 8c fouffignés avec ledit Seigneur Comte de Mirabeau. Signés, Honoré - Gabriel de Riqueti , Comte de Mirabeau , Simon , Artaud , 8c nous Rafpaud , Notaire, à l’original. Con trôlé à Aix le fix Février 1789. Reçu quinze fols. Signé, Desforeft. Collationné. Signé , Raf paud , Notaire. L ’an mil fept cent quatre-vingt-neuf, 8c le fix du mois de Février, à la requête de Mre. Honoré-Gabriei de Riqueti , Comte de Mira beau, nous Huifîier en la Cour de Parlement de ce Pays de Provence, avons bien 8c duement intimé 8c fignifié l’a&e ci-devant, 8c tout fon contenu, à MM. de l’AlFemblée des Etats aétuels dudit 4Pays de Provence, en la perfonne de Me. de Regina , l’un des Greffiers en Chefs defdits Etats, aux fins qu’ils n’en prétendent Exploit defignification du même acte, à Mgr. V Ar chevêque d’ A ix & à Mgr. l ’Evêque de Digne. mil fept cent quatre-vingt-neuf 8c le N°. IL fept du mois de Février, à la requête de Mre. Honoré-Gabriei de Riqueti, Comte de Mirabeau, nous Huifîier en la Cour de Par lement de ce Pays de Provence , fouffigné , avons bien 8c duement intimé 8c fignifié l’atte ci devant en extrait 8c tout fon contenu , à Monfeigneur de Boifgelin , Archevêque de cette ville d’Aix , Président de l’Affemblée des Etats attuels dudit Pays de Provence , afin qu’il n’en prétende caufe d’ignorance, avec interpel lation de faire tranferire 8c inférer le tout dans le Procès-verbal de ladite AlTemblée , autre ment , 8c en cas de refus, protelîe de tout ce que de droit, avec due commination , lui avons donné copie , tant dudit atte que de l’exploit d’intimation faite à MM. de l’AfTemblée defdits Etats attuels, en la perfonne de Me. de Regina, l’un des Greffiers en Chef d’iceux, que du pré sent exploit, en parlant dans fon Palais épifeo- L ’an r c ih !%i 1 1 »1 * �225 224 pal, à la perfonne de Ton Suifle. Signé, C hauvet , Huiffier. L ’an mil fept cent quatre-vingt-neuf, 8c le fept du mois de Février , à la requête de Mre. Honoré-Gabriel de Riqueti , Comte de Mira beau, nous Huiffier en la Cour du Parlement de ce Pays de Provence fouffigné, avons bien 8c duement intimé 8c fignifié l’aète ci-devant en extrait , 8c tout fon contenu , à Monfeigneur de Mouchet de Villedieu , Evêque de la ville de Digne, Préfident de la Commiffion établie par rAifemblée des Etats attuels de cedit Pays de Provence, pour la rédaction du Procès-verbal de ladite AiTemblée, aux fins qu’il n’en prétende caufe d’ignorance , avec interpellation de faire infcrire 8c inférer le tout dans le Procès-verbal de ladite Allêmblée , autrement, 8c en cas de refus, protefie de tout ce que de droit, avec due commination , lui avons donné cette copie en parlant dans l'Hotel de M. de Mirabeau , ancien Confeiller au Parlement, à la perfonne du Domefiique de mondit Seigneur l’Evêque de Digne. Signé, C hauvet . N°. 111. Déclaration de M M. les Députés des Communautés & Vigueries , fur la convocation d’une Affemblée générale des trois Ordres , & l'illégalité de /’Affemblée actuelle pour députer aux EtQtsgénéraux. L ’an mil fept cent quatre-vingt-neuf, 8c le N°. 111. cinquième jour du mois de Février après midi, pardevant nous Confeiller du Roi, No taire Garde note à Aix en Provence fouffigné, 8ctémoins ci-après nommés, font comparus MM. les Députés des Communautés 8c des Vigue ries , ayant féance en l’AlTemblée convoquée en cettedite Ville, lefquels, à l’exception de M. le premier Conful d’Aix, Député de ladite Ville, abfent, nous ont expoféque , comme il leur im porte de faire confier d’une maniéré authentique, du vœu ci-après énoncé dont ils ne peuvent fe dé partir , 8c que les féances de l’AlTemblée attuelle ont été fufpendues pour un terme indéfini', ils nous requièrent de configner dans les regifires de noufdit Notaire, ce qu’ils ne peuvent , dans les circonftances , dépofer dans les regifires de l’Affemblée prétendue des Etats, 8c dont la te neur fuit: Les Députés des Communautés 8c Vi gueries ne font que les organes du vœu univerfel, lorfqu’ils demandent la convocation géné rale des trois Ordres de la Province. Us n’ont pas été étonnés que cette réclamation prefque individuelle de fix cent mille Citoyens de tous les Ordres, ait été rejettée par l’Afiemblée acFf �22 6 tuelle qui fe dit repréfentative de la Nation pro vençale , & dont cette réclamation même dé ment les pouvoirs ; mais ils efpéroient que les prétendus Repréfentans des deux premiers Or dres, reconnoîtroient la nécefïité d’alfembler la Provence en Corps de Nation $craindroient de compromettre la légalité même des Etats-géné raux du Royaume , par la députation illégale d’une Province 5 feroient convaincus de l’impoffibilité d’engager une Nation à reconnoître pour fes mandataires, ceux qu’elle défavoue} 8c folliciteroient eux-mêmes la convocation générale des trois Ordres , que d’autres Provinces qui ont des Etats inconftitutionnels comme les nô tres, ont obtenue de la juflice du Roi. Ils vien nent d’apprendre néanmoins , que les féances de l’Aflembléê aêhielle , déjà fufpendues depuis fix jours, 8c qu’il étoit important de clôturer, foit pour donner la derniere fan&ion à l’impôt, foit parce qu’il n’y a plus rien à délibérer, foit pour dérober le plutôt pofïlble aux craintes des Ci toyens, le fpeêtacle d’une Aiïemblée illégale, doivent être prorogées jufqu’à un terme indé fini 8c très - rapproché de l’époque des Etatsgénéraux du Royaume. Les motifs d’un aufîi long délai leur font entièrement inconnus \ mais s’ils cherchoient à l’expliquer par les obftacles qu’ils ont déjà éprouvés , 8c par l’intérêt perfonnel des Membres qui prétendent repréfenter les deux premiers Ordres, ils ne pourroient s’em pêcher de penfer qu’il tend à rendre phyfiquement impoflible l’Affemblée générale des trois Ordres, 8c à forcer la Province de députer aux Etats-généraux dans l’Allemble actuelle , par le moyen d’un firaple renforcement de Députés. Dans ces circbnftances, ils déclarent que la feuîe 8c inévitable fuite -Turs pareil projet , feroit de priver la Nation provençale de tout moyen de députer aux Etats-généraux $ paice qu’elle ne pourroit conftntir au renforcement de l’AlTemblée, fans reconnoître fa légalité , 8c démentir fts propres 8c irrévocables proteltations 5 fans avouer que les iVîembres des prétendus Etats, dont la plupart n’auroient pas été députés, fi les élevions axoient été libres, ont le véritable cara&ere de Repréfentant ; fans fournir un pré texte aux deux premiers Ordres, de concentrer la députation aux Etats-généraux dans les feuls Prélats, dans les feuls Gentilshommes polfédansfiefs ; 8c fans s’expofer par conféquent à tous lts dangers d’une repréfentation illégale, 8c éternifer les abus que la feule reformation de nos Etats peut corriger: déclarent en outre lefdits fleurs Députés des Communautés 8c Vigueries, qu’ils perftvéreront à folliciter auprès de Sa Ma* jelté la convocation de l’AlTemblée générale des trois Ordres de la Province, tant pour députer aux Etats-généraux du Roya ume, que pour par venir à la réformation de la Conllitution pro vençale. Et de tout ce que delfus lefdits MM. les Députés nous ont rtquis a£te , que noufdit Notaire leur avons concédé. Fait 8c publié aud* Aix, dans une des fallts de la maifon de Mr. Reynaud Fonvert , il fe fur le Cours , en préfence de fieur Jofeph ToulTaint Emeric, Bour geois, 8c Me. Ange Pierre Marin, Huiffier en la Cour des Comptes, Témoins requis 8c lignés avec lefdits fleurs comparoiiTans à la minute. Signés , Barreme, Député de Tarafcon , Peliffier, Député de la Viguerie de Tarafcon, Mou* �228 Roquefort, Maire de la ville de GrafTe ; Reguis, Latil, Députés de Sifteron ; Neviere, de Furcalquier ; Sauteiron , Député de Manofque; Cappeau, Député de la Viguerie d’Aix; Ricavy, Député de Digne ; de Baux , Dé puté de la Viguerie de St. Maximin ; Vachier, Député de Barjols ; Cogordan , Député de la Communauté de Riez; Barbaroux, Député de la Viguerie de St. Maximin; Conftans , de St. Remy ; Lange, Député de la Viguerie de Forcalquier; Trucy, Député de Barjols; Jordany, Député de Draguignan; Ifnard , Député de Reillane; Maquan, Député de Biignolles ; Tiran, Député de Seyne; L. H. Simon, Député de Caflellanne ; Jaubert de Fontvi-ve, Député de Lambefc; Sufneire, Dé mté de la Communauté de Frets ; Peroncely , Député Fréjus; Roman, Député des Mées; Bernard, Député d’Hieres; Aumerat , Député de la Viguerie d’Hieres ; Martin, Député de la Viguerie de Toulon; Savornin , Député de la Viguerie de Grade ; Juglar, Député de la Viguerie de Caflellanne; Bernard , Député de la Communauté de St. Paul; Arnaud, Député de la Viguerie de Moufïiers; Bourgogne, Député de la Communauté de Cuers; Féraud , Député de la Communauté de Bri gnol les ; Broulhony Verdache, Député d’Aups; Pafcal, Député de la Viguerie de Draguignan; Damier Villeblanche, Député de Toulon; Verdollin Député de la ville d’Annot ; Mandine , Député de la Viguerie d’Annot; Decugis, Dé puté d’Ollioules ; St. Vincent, Député d’Apt; Defideri, Député de Rians ; Pvipert , de Valenfolle; Salvator, Député de la Viguerie de Digne; Bayle, Député de la Viguerie de Seyne; Begins 229 noUt, Député de la Communauté de St. Maximin ; Philibert, Député de la Viguerie de Bar jols ; Fabry , Député de la Viguerie de Colmars ; Romans, Député de Martigues; Chaudon , Député de Moufliers; Clementis, Député de la Viguerie d’Apt; Savornin, Député de la Viguerie de St. Paul ; Clapiers , Député de Lorgnes; Giraud, Député de Colmars; Barba roux , Député de la Viguerie de Brignolles ; Bernard, Député d’Antibes; Silvy , Député de Permis; Marcadier, Député de la Viguerie de Sifteron ; Marin ; Emeric, 8c nous Silvy, No taire. Contrôlé à Aix le 6 Février. Collationné. Signé, Silvy à l’original. 4 L’an mil fept cent quatre-vingt-neuf, 8c le fixieme jour du mois de Février avant midi, à la requête des (leurs Députés des Communautés 8c Vigueries, ayant féance à l’Affemblée des Etats , convoquée en cette ville d’Aix , nous Huifîier audiencier au Siégé général de cette ville d’Aix, y domicilié, foufligné, avons in timé 8c lignifié à MM. les Repréfentans de l’Or dre du Clergé 8c de l’Ordre de la Noblefle aux fufdits Etats , la déclaration dont ci-dellus en copie, reçue par Me. Silvy, Notaire de cette Ville, le jour d’hier, duement contrôlé, aux fins qu’il ne l’ignorent ; déclarant , lefdits fieurs Députés, que par dénomination d’Etats donnée à rAiïémblée, ils n’entendent nullement préju dicier à leur proteftation précédente , contre l’illégalité de l’AUemblée comme Etats, 8c leur avons expédié la préfente copie de la fufdite déclaration dont extrait elt ci-deffus, 8c du préfent exploit, en parlant à la perfonne de Mr. �2J0 Me. Ricard, l’un des Greffiers defdiîs Etats, au Bureau de la Province dans l’Hôtel-de Ville de cette ville d’Aix , par noufdit. Signé , G autier . N°. IV. 2?1 vence féans à A i x , du quatre Février mil fept cent quatre-vingt-neuf. Les Députés des Communautés & Vigueries de Provence doivent à leurs mandans , ils doivent à eux-mêmes & à la vérité, de répondre par la contre-proteftation fuivanre à ce qui peut les con N°. I V. cerner dans les proteftations lues dans la derniere féance. L’Affemblée convoquée par ordre du Roi Contre-proteftaticn de MM. les Dépurés des Com en la ville d’A i x , n’offre ni les Etats de 1639, ni munautés & Vigueries , relativement aux proceux provifoirement convenus en 1787 , ni leftations des deux premiers Ordres contre l'avis moins encore ceux qui devroient exiffer d’après écrit, lu par M. de Riqueti de Mirabeau. les loix fondamentales & imprefcripribles de toute Nation , &. d’après les réclamations fou’an mil fept cent quatre - vingt - neufèc le tenues de tous les Ordres de la Province ; cet cinquième jour du mois de Février après midi, & immédiatement après Jatte ci devant, état des chofes, l’influence qu’il devoit avoir fur les objets les plus majeurs ont dû juftement pardevant noufdit Confeiller du Roi , Notaire allarmer fit produire les proteftations folemnel& Garde note audit Aix foufligné , &. témoins les qui fe font élevées de toutes parts. ci-après nommés, toujours prefens lefdits MM. les Dépurés des Communautés & Vigueries, ayant Ainfi , pour ne parler que des Communes , féance en l’Affemblée convoquée en certedite leur motion pour une AfTemblée générale des Ville , lefquels nous ont exhibé un cahier por trois Ordres de la Province, à l’effet de former tant une contre-proteftation faire par lefdits fleurs ou de réformer notre Conftiturion , & de nom Dépurés des Communautés & Vigueries de Pro mer des Députés aux Etats généraux du R o y a u vence féans à Aix , en date du quatre du cou me, cette motion a commencé dans leurs Confeils rant duement contrôlée , qu’ils nous ont requis municipaux, dans leurs AlTemblées de Viguerie; d’annexer & enrégiftrer dans nos écritures; à la par-tout on l’y a faite ou expreifément ou d’une quelle requinrion noufdit Notaire adhérant, y maniéré implicite. aurions procédé, ainfi que ci-après s’enfuit: L Teneur de la contre-proteftation. Contre • proteftation faite par les fleurs Dé putés des Communautés & Vigueries de Pro- La même motion a été continuée dans l’Affemblée attuelle , & prefque à chaque féance; elle a été encore la conclufion & le but d’une fupplique adreflee au R o i le 29 du mois der- �2J2 nier par le$ Députés des Communautés 5c Vigueries. Lors donc qu’un des MM. les Pofiedans-fiefs a préfenté à TAfTemblée le tableau des droits de la Nation , des avantages qui réfulteroient pour tous d’une prompte régénération , de la nécefïité fur-tout de ne pas compromettre par les vices de l’organifation a&uelle les intérêts de l’Ordre le plus nombreux j ce Gentilhomme citoyen n’3 fait que dévtlopper les raifons in vincibles qui néceffitent cette AfTemblée natio nale devenue le vœu général. Pourroit-on dans ces circonftances lui impu ter d’avoir apporté le trouble où régnoit la paix , d’avoir foulevé les efprits contre l’auto* torité royale 5c contre le refpeêt du à lAlTemblée ? Les Communes méritent-elles aufH cette imputation ? Ne fait-on pas que la paix 5c la concorde n ont malheureufement jamais exifté dans les féances ? La déclaration notariée du 28 Janvier, les proteftations continuelles fur cha que aéfe des prétendus Etats, fur leur qualifi cation même en font la preuve de tous les momens* Les Communes ajoutent qu’elles n’efperent pas de voir l’union renaître 5c les affaires re prendre leur cours, tant que la Nation ne fera pas convoquée dans une AfTemblée générale des trois Ordres. Avoir joint à cette inexa&itude des faits l’o pinion vraiment hafardée, que les Députés des Communautés * „ z33 Communautés 5c Vigueries étoient fufceptibles de fe laifT’er aller à des mouvemens contraires au refpeét dû à l’autorité royale , c’efl porter contre eux une accufation grave, qu’iis doivent repouffer par un monument également configné dans les regiüres. Leur amour pour le meilleur des Rois efl allé, jufqu’à leur infpirer une forme inufitée pour voter des fubfides qu’ils n’ont confenti de nou veau , dans le fein de TAfTemblée , que pour donner toujours plus de preuves de leur zele & de leur fidélité. Ces fentimens étoient profon dément en eux , car ils ont déclaré aux Mem bres des deux premiers Ordres , en o&royant l’impôt , qu’ils l’accordoient feuls 5c fans leur concours, puifqu’ils refufoient d’y contribuer. Leur égard pour TAfTemblée des prétendus Etats eft allée, jufqu’à y endurer, qu’au mépris des droits les plus facrés de la Nation, on dé clarât à ceux qui, prefque feuls la conftituent , que l’on pouvoit fe paffer d’eux pour faire un atte confidéré comme national , 5c que leur oppofition même concouroit à Je valider. Une délibération étoit ainfi le réfultat de leur préfence , quoique l’tffet en fût abforbé par la plu- ralité des voix. Les Députés des Communautés 5c Vigueries n’ajouteront à la déclaration proteftative qu’ils viennent de faire , que celle de perfifter , 5cdans leur motion pour une AfTemblée générale des trois Ordres de la Province, 5c dans l’adhéfion qu’ils ont donnée au développement qui en a �2$4 é,té fait par un des Membres de l’AfTemblée. A la minute , fignés Barreme , Boutard , Pelifiier, Lange , Ricavy , Juglar, Neviere, Feraud , de Baux, Capeau , Mougins Roquefort, Ifiiarcl, Reguis, Latil, Conftans , Bayle , Bar* barroux , Benoifi, Tyran , Chaudon , de Sauteiron , Clementis, Bernard, Romans, Cogordan , Jordany , Fabry , Mandine , Savournin , Decugis, Trucy , Pafcal, Giraud , Martin , Vachier , Bernard , Clappiers , Delidery , St. Vincent, Philibert, Savournin , Romans, Verdoliin , Arnaud , Ripert , Salvator , Lantier de Villeblanche , Bourgogne , Silvy , Jaubert de Fontvive , Sumeire , Aumerat , Barbarroux , Maquan , Marcadier , 8c à côté efi écrit. Con trôlé à Aix le 5 Février 1789, reçu quinze fols. Signé , Desforefi. Et ainfl que deflus, aurions procédé au fufdit enrégiftrement 8c annexe , au requis defdits MM. les Députés des Communautés 8c Vigueries , 8c atte fait 8c publié dans ladite fai le de la maifon de M. Reynaud Fondvert fur le Cours, aux mêmes préfences du (leur Jofeph - Touffiiint Etneric , Bourgeois, 8c Me. Ange-Pierre Marin, Hulilier en la Cour des Comptes, témoins requis 8c fi gnés avec noufdit Notaire. Signés, Emeric, Marin 8c nous, Silvy , Notaire. Contrôlé à Aix le 6 Février 1789, reçu quinze fols. Signé ,D c[forefi. L ’an mil fept cent quatre-vingt-neuf 8c le fixieine jour du mois de Février après midi, à la requête de MM. les Députés des Communautés 8c Vigueries , ayant féance à l’Affemblée des Etats convoquée en cette ville cVAix , nous Huifiier Audiencier au Siégé général de cette ville d’Aix y domicilié fouffigné, avons intimé & lignifié à MM. les Repréfenrans de 1 Ordre du Clergé 8c de l’Ordre de la NobleBe aux fufdits Etats , la Contre-protefiation dont ex trait ci-dellus par copie, reçue par Me. Silvy, Notaire royal de cette Ville, le jourd’hier, duejnent contrôlé, aux fins qu’ils ne l’ignorent 5 dé clarant Jefdirs fieurs Dépurés, que par dénomi nation d’Erats donnée à l’Affemblée, ils n’en tendent nullement préjudicier à leur protefiaron précédente , contre l’illégalité de ladite Afiemblée comme Etats, 8c leur avons expéd»é cette copie de la fufdite contre-protefiation , que du préfent exploit, parlant à la perfonne de Mr. Me. Ricard, l’un des Greffiers defdits Etats, au Bureau de la Province dans l’Horel-de-Ville de cette Ville, par noufdit. Signé , G autier . N°. V. Délibération de la Communauté de Sifleron fur la demande d'une nouvelle formation des Etats, Extrait des regifires des délibérations de la Communauté de la ville de Sifieron. ’an mil fept cent quatre - vingt - huit Si le N®. V. feize jour de Décembre après midi , à Sifteron dans l’Hôtel-de Ville, à trois heurts après midi , le Confeil général de la Communauté a Gg ij �2 j6 été aflemblé, 8c convoqué extraordinairement de l’autorité de MM. Claude-Louis Reguis, Avocat en la Cour, 8c de fieur Jean-Jofeph Richaud, Bourgeois, Maire Confuls , Lieutenans généraux de Police de la Communauté de cette Ville, enfuite du comparant tenu auxdits fleurs Maire Confuls, par plufieurs habitans de la Ville , le onze de ce mois, où ont été préfens du Confeil, Mre. Jean-Jofeph de Caftagni, ancien Capitaine d’infanterie, Chevalier de l’Or dre royal 8c Militaire de St. Louis; (leur PierreCczar Bane , Bourgeois, 8cc. * Auquel Confeil, ledit M. Reguis, Maire pre mier Conful a dit : que MM. les Procureurs du Pays, par leur lettre , en date du fix de ce mois, demandent que la Communauté de cette Ville prenne une délibération qui exprime fon vœu concernant le tour de rôle pour la dépu tation des Vigueries auxdits Etats ; ce vœu a déjà été exprimé aux derniers Etats par le Dé puté de cette Communauté , qui a réclamé conftamment contre le tour de rôle, 8c qui en a de mandé l’abrogation , 8c le retour à la liberté naturelle du choix des Repréfentans ; ce vœu a été encore exprimé par le même Député , dans l’Afiemblée générale du Tiers-Etat, tenue à Lambefc dans le mois de Mai dernier ; d’a près cela on avoit cru inutile de prendre une délibération particulière fur le tour de rôle , qui exprimât le vœu de la Communauté, puifque ce vœu avoit été déjà manifefté dans deux Aftemblées folemnelles, que la lettre de Mgr. l’Archevêque, paroit n’avoir été adreffée qu’aux Communautés, en faveur de qui le rôle avoit été établi , 8c qu’à cet égard la délibération de la Viguerie de Sifteron qui a rejetté unani mement ce tour de rôle , 8c qui a demandé d’être maintenue dans fon ancienne liberté pour le choix de fes Repréfentans, paroît fervir de réponfe à cette lettre; cependant, comme MM. lesProcu* reurs du Pays paroiflent defirer une délibération particulière de cette Communauté, 8c que dans une chofe auflî efifentielle, il ne peut être qu’a-' vantageux à cette Communauté de renouveller encore plus particuliérement fon vœu qui a déjà été manifefté par fon Député, ledit Me. Reguis a requis le Confeil de délibérer. Et attendu qu’il leur a été préfenté le onze de ce mois , un comparant par plufieurs des principaux Citoyens de cette Ville, lequel com parant porte fur plufieurs objets relatifs à la formation des Etats de cette Province ; ledit Me. Reguis en requiert la lefrure, 8c qu’il foït tranferit tout de fuite pour y être également délibéré. Teneur dudit Comparant. Pardevant nous Maire Confuls de la ville de Sifteron, font comparus les fouflignés principaux allivrés, 8c autres habitans de ladite Ville, lefquels nous ont remontré que ce feroit méconnoître l’importance du moment aftuel, 8c nous expofer à être accufés d’indolence 8c d’aveugle ment, fi lorfque le Souverain fe montre difpofé à rendre à fon Peuple, fes droits les plus facrés ; lorfque nos voifins ont déjà obtenu de fa juftice 8c de fa bonté, l’exercice de la conftitution la plus impartialement combinée, nous �2$ 8 religions de faire quelques efforts, pour faire recouvrer à la nôtre fa liberté primitive , 8c l’é galité dont les derniers Etats n’ont fanôtionné que la trompeufe efpérance. Parmi les atteintes qu’elle a éprouvées, la plus funefte fans doute , 8c qui fubfifte encore, eft l’Edit de 1535, qui donne à la ville d’Aix le pouvoir de nommer les Adminiftrateurs de la Province, 8c fixe la préfidence des Etats fur la tête de l’Archevêque de cette Ville : Cet Edit que le malheur des tems rendoit peut-être néceifaire, 8c que des intérêts particuliers ont per pétué jufqu’à ce jour, doit exciter nos plus vi ves , nos plus confiantes réclamations : Quand cette loi n’auroit que l’inconvénient d’attenter à la plus précieufe de nos libertés, ç’en feroit aflez pour en demander , pour en pourfuivre impertuibablement l’abrogation $ ne nous y trompons pas. C’eft à cette étrange attribution, que la Province doit toutes les invafions que fes privilèges ont foufferres ; que le Tiers-Etat fur-tout, doit fa foiblelTe 8c fa nullité } c’eft par l’effet d’une adminiftration ainfi concentrée, que pendant cent cinquante ans, trente-fix Députés de nos meilleures Villes , ont été les dociles , les aveugles approbateurs, 8c que leurs Conci toyens encore moins inftruits, ont payé rant de concevions, d’erreurs ,d’effroyablesdépenfes ac cordées,ordonnées,prodiguées par fept à huit perfonnes qui agiffoient en vertu d’un titre vicieux, puifqu’il étoit une violation continue du plus beau, du plus utile de nos privilèges, celui delire les dépofitaires de notre confiance. Il doit nous être rendu fans doute ! Il le feroit depuis long-tems, fi des preffiges aujourd’hui difïTpés, n’avoient étouffé nos plaintes 3 nous avons mê me lieu de croire que l’exiftance rendue à nos Etats, a implicitement détruit tout ce qui altéroitleur pouvoir j ils l’ont jugé de même fans doute, puifqu’ils ont établi des changemens no tables, 8c créé des places dans l’Adminiftration intermédiaire. Plus inftruits maintenant des in tentions bienfaifantes du Roi, ils pourront, ils oferont bien plus, ils voudront jouir de l’avan tage d’offrir la Préfidence, par un choix libre 8c volontaire, à ce même Prélat dont ils connoiffent les lumières 8c les vertus perfonnelles : Dans d’autres tems, ils la décerneront à quel que membre de l’Ordre de la Nobleffe , diftingué par fes vertus patriotiques j 8c fuivant les circonftances , elle pourra être l’hcnorable partage des deux premiers Ordres , le TiersEtat n’afpirant qu’à la modefte égalité des fuffrages dans la répaitition de l’impôt , 8c l’adminiltration des deniers publics 3 pour la quelle, ainfi que pour h geftion des affaires de la Province, il paroît qu’on ne pouroit mieux faire que d’adopter la forme que le Dauphiné vient d’établir, Sc dont fes heureux habitans con çoivent la plus douce efpérance. Il en eft une fur-tout qui pourroit nous être permife, fi ce plan étoit réalifé , ce feroit de voir réunir au Pays, les Villes antiques 8c célébrés de Marfeille 8c d’Arles, 8c Terres adjacentes. Les Comparoiffans ont mis fous nos yeux ces objets de la plus haute importance, 8c dignes de toute notre attention. Il en eft un autre non moins intéreftant, c’eft la détermination du lieu. �241 240 où fe tiendront annuellement les Etats. Eft-il jufte ! eft-il utile! qu’ils foient toujours convo qués dans la Capitale , qui par la réunion de tous les Tribunaux affervit toute la Province à fes o&rois ; ne paroît-il pas plus raifonnable que tous les Chefs-lieux de Viguerie jouiftent à leur tour de cet avantage ? Le bien du Pays femble l’exiger , toutes les parties de la Pro vince feroient tour à-tour vivifiées , fecourues, éclairées fur l’Adminiftration , dont elles ver* roient ou auroient vu les difcuflions, les maximes, & les formes fe déployer fous leurs yeux ; elle en deviendroit certainement plus préfente, plus utile , 8c plus chere au Peuple. Frappés des confidérations ci-deftus, les Soufjfignés efperent que nous nous croirons indifpenfablement obligés à aftembler le Confeil municipal Dimanche prochain , parce qu’il im porte que la délibération qui interviendra foit envoyée aux autres lieux de la Province , pour qu’elles réunifient leurs efforts aux nôtres, dans une affaire aufïi effentielle à toutes les Com munautés. Signés à l’original Hodoul, Vincens, Mevolhon , Bane, Turpin 8c autres , &c. Vu le comparant ci-deffus , nous convoque rons le Confeil pour Mardi prochain feize du courant. A Sifteron le n Décembre 1788. Signé, Reguis, Maire. Letture faite du fufdit Comparant, M. Ho doul y Confeiller, s’eft levé & a dit: M essieurs, M e s s i e u r s , Notre proximité du Dauphiné nous a rendu témoins de l’allégrefTe qu’a répandue parmi les habitans de cette heureufe Province , la nou velle conftitution qu’ils viennent de fe donner. Nous avons dû defirer de connoître la caufe de cette joie publique ; nous avons vu les Réglemens qui ont été faits par l’Ailemblée des trois Ordres du Dauphiné, convoqués à Ro mans , & qui ont été fan&ionnés par Sa Majefté. Il feroit difficile de n’être pas frappés de la fageffe profonde qui régné dans la formation que le Dauphiné vient de donner à fes Etats. La Noblelfe & le Clergé , font le facrifice de la plupart de leurs prétentions; le Tiers a l’é galité; c’eft dcms fon fein feul, que cet Ordre choifit avec liberté y fans influence étrangère, ceux qu'il deftine à défendre fes intérêts; tou tes les places font électives, & dans les inter valles des Etats, l’Adminiftration eft confiée à une Commiflion juftement combinée. Qui pourroit confidérer ce merveilleux enfemble, fans être faifi d’une douce émotion, 8c fans former le vœu de voir un plan qui doit produire le bonheur de tous, adopté par le Pays que le choix ou le h'afard nous a donné pour Patrie? Je l’avoue, Meilleurs, j’ai fait ce vœu dans la fincérité de mon cœur ; je viens vous Le �242 manîfefterj puiffiez-vous le partager! Etafigné à l’original, Hodoul. Sur tout ce que deffus, le Confeil, Confidérant qu’en effet la nouvelle Conftitution que le Dauphiné vient de fe donner, doit fervir de modèle à toutes les Provinces où elle ne fera pas impraticable. Confidérant que les principaux fondemens de ces Réglemens, pleins de fageffe, & di&és par la plus faine raifon , font l’égalité des Repréfentans de l’Ordre du Tiers à ceux du Clergé, & de la Noblelfe réunis, ainfi que l’éligibilité de tous les Repréfentans, fans choix forcé, & notamment pour les places d’Adminiftrateurs de la Province qui devroient être élus dans le fein des Etats. Confidérant qu’il ne feroit pas pofîible de parvenir à cette égalité & à ce choix libre , tant que l’Edit de 1535 de fera point révoqué. Confidérant que cet obftacle n’eft pas infurmontable, puifqu’il s’agit de fe régénérer, & que l’Edit de 1535 n’ayant été donné que dans des circonftances, & pour des caufes qui n’exiftent plus , il ne peut & ne doit être regardé que comme provifoire, Sa Majefté ayant bien voulu fur-tout, permettre à cette Province de lui préfenter un plan d’Etats qui, en remédiant à tous les abus, affùre entre les trois Ordres, une union à jamais inaltérable. 24; Confidérant que c’eff peut-être aux difpofitions de cet Edit arraché aux circonfiances, que nous devons imputer l’éloignement, que des Villes célébrés & opulentes ont toujours té moigné pour notre Adminiftration, & fur-tout cette diverfité de régime, qui, en morcelant la Province, affoiblit l’importance que lui afférent fa pofition géographique , la nature de fes pro ductions , l’indufirie de fes habitans, & le fouvenir de fes antiques privilèges, que Sa Majefté a promis de maintenir également dans toutes les Provinces, & dans toute leur intégrité. Confidérant combien il feroit avantageux que Jes Etats fe tinffent alternativement dans tous les diftrifrs delà Province, pour que les befoins de tous fulTent biens connus , pour que les lu mières fur l’Adminiftration fe répandilTent plus facilement, & pour que chaque partie du Pays fût vivifiée à fon tour , par le numéraire que laiffe à fa fuite une nombreufe Affemblée. Confidérant enfin que le tour de rôle pour les députations des Vigueries feroit un réglement absolument contraire au bien &. à l’ordre pu blic , & à cette première réglé de toute Affemblée nationale , qui veut que les Membres de ces Afiemblées foient choifis librement par ceux qu’ils repréfentent. Il a été délibéré unanimement de charger le Député de la Communauté de demander aux Etats de la Province , qui vont être inceffamment tenus, une nouvelle formation modelée fur H h ij �244 celle que la Province de Dauphiné vient de donner à Tes Etats. . / Que Sa Majefté fera très-humblement fuppliée de retirer 8c abroger, en tant que de befoin fer o i t , l’Edit de 1535 : qu’il foit arrêté , fous le bon plaifir du R o i , que dans la nouvelle for mation des Etats , le Préfident fera choifi par élettion libre , dans les deux premiers Ordres, 8c par l’AfTemblée des Etats. Que dans l’intervalle defdits Etats l’Adminiftration fera confiée à une Commiffion intermé diaire compofée de huit Membres, dont qua tre du Tiers-Etat , 8c de deux Procureurs géné raux Syndics, dont l’un fera toujours pris dans l’Ordre du Tiers ; 8c tant les Membres de la Commiflion intermédiaire, que les Procureurs géné raux Syndics, feront également choifis par élec tion libre , aulîi dans le fein des Etats. Que les Députés des Communautés feront choifis 8c élus parmi les feuls Membres du Tiers payant cinquante livres d’impofition royale , 8c ce dans une AfTemblée convoquée à cet effet, fans que lefdits premiers Confuls defdites Com munautés puilTent prétendre être Députés nés } que la même chofe fera obfervée quant à la nomination des Députés des Vigueries ou de Diffriét, fans aucun égard au tour de rôle, qui ne peut être regardé que comme l’ouvrage d’un flecle d’ignorance 8c de barbarie. Q u e les Etats ne fe tiendront jamais dans le même lieu deux fois confécutivement $ mais .M S que, fous le bon plaifir du R o i , ils feront in diqués toutes les années dans le Chef-lieu des différens Diftritts de la Province. Chargeant expreffément le Député de cette Ville à la prochaine AlTemblée des Etats de re quérir , dès les premières féances, la le&ure de la préfente délibération , pour qu’étant prife en confidération par les Etats, il y foit délibéré aux formes ordinaires. Le Confeil charge encore MM. les Confuls d’adreffer inceilamment à M. le Garde des Sceaux 8c à M. Necker , Miniftre d’E ta t, 8c Dire&eur général des Finances , une expédition en forme de la préfente délibération , avec priere de la mettre fous les yeux de Sa Majefté. Et plus n’a été délibéré $ & le&ure faite , lef dits fieurs Maire Confuls 8c Délibérans ont figné le fufdir jour 8c an. Signés à l’original Reguis, Richaud , Caftagni 8c autres, 8cc. 8cc. Collationné B e i n e t , Greffier. L ’an mil fept cent quatre-vingt-neuf 8c le fix du mois de Février , les fieurs Députés de la Ville 8c Communauté de Sifteron , chagés expreffément de requérir en l’AffVmblée c on vo quée en cette ville d’Aix , leêture de la délibé ration prife dans le Confeil général dudit Sifteron, tenue le feize Décembre dernier , à l’effet par ladite Aiïemblée d’y délibérer , fe feroient propofés de remplir cette partie de leur mandat dans la féance qui d’abord avoit été alTignée �Z4<S Mardi trois du préf^nt mois de Février ; mais d’autant que cette féance a été renvoyée à un terme indéfini, 8t qu’un ne fait pas le moment où elle fera réalïignée , lefdits fleurs Députés ont cru ne pouvoir différer plus longtems de remplir le vœu de leurs commettansj 8c à cet effet, nous Huiffier audiencier au Siégé général de cette ville d’A ix , y domicilié foufiigné , à la requête de MM. Claude Reguis 8c Jofeph L a t il, Avocats , Maires premiers Confuls antécédent 8c moderne de ladite ville de Sifteron, qui font éle&ion de domicile au Bu reau de ncufdit Huifïier , avons bien 8c duement intimé 8c fignifié l’extrait en forme de la fufdite délibération , à l’ÀfTemblée convoquée en cettedite ville d’A i x , aux fins qu’elle n’en ignore, 8c avons donné extrait de ladite délibé ration 8c copie du préfent exploit, parlant à la perfonne de Mr. Me. Ricard, l’un des Greffiers defdits Etats, au Bureau de la Province dans rHôtel-de-Ville dudit Aix, par noufdit Huifïier. Sisné , G a u t i e r . gu N\ V I. Protcftation de M M. les Députés des Commu nautés & Vigueries, relativement à la fufpenfion des féances des Etats. N°. VI. T >AN fept cent quatre-vingt-neuf 8c le I . _j huit du mois de Février après midi , pardevant nous Confeiller du R o i , Notaire 8c Garde note à Aix en Provence , foufïlgné 8c témoins ci-après nommés, font comparus M M . les Déi putés fouftignés des Communautés 8c Vigueries ayant féance en l’AfTembiée convoquée en cette dite Ville , lefquels nous ont expofé q u e , tou jours privés d’Affemblée régulière 8c de dépôt pour leurs délibérations , ils font encore ré duits à employer notre miniftere , 8c à configner dans nos regiftres leurs réfolutions com munes ; 8c à cet effet ils nous ont requis de leur donner aéfe de la délibération fuivante que noufdit Notaire leur avons concédé. Il vient d’être adrefïe individuellement à cha cun de MM. les Députés des Communautés 8c Vigueries, une lettre circulaire de M M. les Confuls d’ Aix, Procureurs du Pays , en date du fept du courant, à laquelle eft jointe une copie imprimée d’une autre lettre en datte du cinq , de MM. les Corn miliaires du Roi. L ’objet de ces lettres eft de préparer les voies pour la nomination des Députés de la Province aux Etats-généraux du Royaume. MM. les CommifTaires du Roi ont penfé que les importions royales ayant été votées, il falioit s’occuper incellamment de la députation aux Etats - généraux 5 8c pour rem plir cet objet, ils ont prévenu M. le Préfident des Etats, qu’il leur paroillbit convenable d’en fufpendre les féances jufques après la tenue des Affemblées des Ordres, qui voteroient leurs dé putations refpeétives aux Etats-généraux, c’eftà-dire, jufques au dix Mars prochain. Cette fufpenfion n’a point été annoncée aux Députés des Communautés 8c Vigueries par M. le Pré fident de l’Affemblée prétendue des E ta ts, en la forme ufitée: c’étoit'néanmoins l’objet de la lettre de MM. les CommiiTaires du R o i , 8c MM. �24 8 les Procureurs du Pays s’en font écartés, en dé terminant eux-mêmes la fufpenfion des féances, 8c de la maniéré qu’ils l’ont faite. Cette nou velle forme de faire connoître, les Etats tenant, à l’Ordre du Tiers, 8c même feulement aux D é putés des Communautés 8c Vigueries, les volon tés du R o i , met lefdits fieurs Députés dans la nécelîité indifpenfable de faire toutes les réferves 8c proteftations qu’exigent leurs droits 8c; prérogatives pour ceux de leur Ordre ; ils les font fur-tout, à raifon des Affemblées des O r dres, annoncées dans la lettre de MM. les Commiffaires du Roi , 8c dans celles de MM. les Procureurs du P a y s , dans le cas où ces Aj]em blées ne feroient pas conformes aux loix de la Province , 8c au vœu général dont ils ont été les organes, 8c qu’ils n’ont ceffé de manifefter - dans les féances de l’AfTemblée prétendue Etats, 8c dans les divers aêtes notariés , qu’ils lui ont fait Hgnifîer. Lefdits Heurs Députés perfiftent enfin de la maniéré la plus exprefle, dans tout ce qu’ils ont fait jufqu’à ce jour , 8c dans les principes qui le leur ont diété. Fait 8c pu blié audit A i x , dans une des Chambres de la Maifon de M. Reynaud Fonvert , fife fur le Cours, en préfence de Heur Jofeph - Tou (Paint Emeric, Bourgeois, 8c Me. Ange-Pierre Marin, Huiftier en la Cour des Comptes de ce Pays de Provence, témoins requis 8c fignés avec lefdits Heurs comparoiftants à la minute. Signés, Mougins Roquefort , Député de Grafte; Vachier, Député de Barjols; R i c a v y , Député de Digne j Maquan , Député de Brignolles ; Barbaroux, D é puté de la Viguerie de St. Maximin j Conftans, Député 249 Député de St. Rem y ; T ru cy, Député de Barjols; Romans, Député des Mées; T y r a n , D é puté de Seyne; Clapier, Député de L orgues ; Cogordan, Député de Riez; Sauteiron, Député de Manofque ; de B a u x , Député de la Vigu?rie de St. Maximin; L. H. Simon, Député de Caftellanne ; Sumaire, Député de la Com m u nauté de Trets ; Lange, Député de la Viguerie de Forcalquier; Roman, Député de Martigues; Jordany , Député de Draguignan ; Chaudon , Député de MouHiers ; Jugiar , Député de la Viguerie de Caftellanne; Clementis, Député de la Viguerie d’Apt ; Savournin , Député de la Viguerie de St. Paul; F abry, Député de la Viguerre de Colmars; Verdollin , Député d’Annot; Salvator, Député de la Viguerie de Digne ; Benoift, Député de la Viguerie de St. Maximin ; Latil, Député de Sifteron ; Philibert , Député de la Viguerie de Barjols ; Cappeau , Député de la Viguerie d’Aix ; Sr. Vincent , Député de la ville d’A p t ; Defidery, Député de Rians ; Peronceli, Député de Fréjus ; Martin Député de la Viguerie de Toulon; Bernard, Député de la Communauté de St. Paul; Giraud, Député de Colmars; Mandine, Député de la Viguerie d’Annot; Bourgogne, Député de Cuers ; Barreme Député de Tarafcon; Bourard, Dépuré de Tarafcon ; Reguis, Député de Sifteron ; Neviere, Député de Forcalquier; Savournin , Dépuré de la Viguerie de Grafte ; Bail e, Député de la Vigue rie de Seyne ; Ripert, Député de la Communauté de Valenfolle; Arnaud, Député de la Viguerie de Mouftiers ; Bernard , Député d ’Antibes ; Brouilhony Verdaches, Député d’Aups; Pafcal, Député de la Viguerie de Draguignan; S i l v y , �2ÇO Député de Pertuis ; Mercadier , Député de la Viguerie de Sifteron. Collationné. Signé, Silvy, L ’ An mil fept cent quatre-vingt-neuf, &. le neuvième jour du mois de Février après midi, à la requête de MM. les Députés des Commu nautés & Vigueries, ayant féance en l’Affemblée convoquée en cette Ville , nous Huiffier au diencier, immatriculé au Siégé général de certe ville d’A ix , y domicilié fouffigné, avons intimé & fign ifîé l’a&e de déclaration ci-deffùs, & tout fon contenu, à MM. les Confuls d’ A ix , Pro cureurs du P a y s , afin qu’ils n’en ignorent, & leur avons donné cette copie , parlant en do micile dans le Bureau de la Province, à la perfonne de Mr. Me. Ricard , Greffier aux Etats de la Province, par noufdit. Signé, G a u t i e r . L --------- -- ■ ------------------- . . . . . . . —, N°. . . . . i i - , L, ■ -t V 11 . Proteftation de M M . les Nobles non Poffédansfie fs , contre un imprimé ayant pour titre : Pro t e c t i o n & déclaration de la Nobleffe de Provence dans fon Affemblée générale com mencée Je 20 Janvier 1789. N°. VII. ’ a n mil fept cent quatre vingt-neuf & le feptieme jour du mois de Février après m i d i , pardevant le Confeiller du Roi , Notaire à Aix en Provence foufligné , en préfence des témoins, font comparus Mre. Claude-Jean-Baptifle deDuranty delà Calade, Chevalier, Con feiller du R o i en fes Confeils , Préfident en la L 251 Cour des C o m p te s , Aides & Finances de P r o vence \ Antoine-Balthafard-Jofeph d ’André de Bellevue , Chevalier , Confeiller du R o i au Parlement de Provence ; Pierre-François d’O rJln , ancien Capitaine au Régiment d’Enghuien , Chevalier de l’Ordre R o ya l & Militaire de St. Louis, & Louis-Jofeph Félix de Clapiers Collongue, Chevalier, agiffans en qualité de C o m miffaires de MM. les Nobles non poffedansfiefs des villes d’A i x , de Draguignan , de Forcalquier , d’Hieres , de Pertuis , de Riez & autres, Jefquels nous ont requis d’enrégiflrer &. annexer une proteffation faite par les Nobles non poffedans-fiefs de cette Ville , laquelle eft de la teneur qui fuit : Les Souffignés qui ont eu connoiffance d ’un imprimé portant pour titre , Proteftation & dé claration de la Nobleffe de Provence , dans fon Affemblée générale commencée le 20 Janvier 178g. ConCidérant que le fifre d ’Aflem blée générale ne peut convenir à une Affemblée pour laquelle tous les Nobles du Pays n’ont pas été convo qués , &c encore moins à une Affemblée où l’on a appelié tous les poffédans-fiefs , parmi lefquels il peut en être plufîeurs qui ne font pas Noblas. Que ce titre n’a été pris que pour faire regar der, comme Je vœu de la Nobleffe, ce qui n’eff que l’opinion de quelques individus (1). (1 ) Cette nroicftarion a padé à la pluralité d e q u a r a m e - h x voix courre v in g t-h u it* & après le refus fa it p a r la m a jo r it é d'un verbal d 'opinions. I i i j^ �Z^l Que l’onprotefte dans cette délibération con tre des prétendues proposions inconftitutionnelles qui fe trouvent, dit-on, dans le rapport fait au Confeil par M. le Directeur général des Finances , fans fpécifier qu’elles font ces propofitions. Que les Souflignés, Membres de l’Ordre de la Nobleffe de Provence , ont vainement re cherché dans le réfultat du Confeil du Roi 8c dans le rapport qui le fuit, ces changemens qui opéreroient la dégradation de la Noblelfe dans îa perfonne de fes Membres, dans l’effence, la dignité 8c la prérogative de fes fiefs. Que le nombre plus ou moins grand des Dé putés du Tiers , ne peut ni avilir, ni dégrader la Nobleffe. Que les Etats-généraux , pouvant fe réfor mer eux-mêmes , c’eft vouloir mettre obftacle à leur tenue , que de prohiber abfoluinent aux Députés de voterpar tête , 8c de leur donner or dre de fe retirer, fi les Etats - généraux décidoient de prendre les opinions de cette ma niéré. Que ce mandat eft encore plus furprenant de la part d’une partie de la Nobleffe de Provence, qui opine par tête dans les Etats de Provence , où elle eft plus nombreufe que les deux autres Ordres réunis. Que la proteftation du Corps des pojfédansfiefs , prouve toujours mieux la néceffité d’une Affemblée générale de la Nobleffe pour dépu ter aux Etats-généraux \ puifqu’il eft probable que dans une Affemblée générale , ou n’auroit pas protefté contre la volonté bienfaifante du Roi, 8c le rapport approuvé par Sa Majefté, 8c imprimé d’après fes ordres. Que l’Affemblée follicitée parles Souflignés, eft indifpenfable, pour que les Députés de la N o bleffe de Provence portent aux Etats-généraux le vœu de l’Ordre entier. Que l’Affemblée des trois Ordres de la Pro vince, demandée par les trois Ordres de la ville d’Aix 8c par tout le Tiers-Etat , reconnue néceffaire par le Clergé , qui va s’affembler par Diocefe , n’eft plus repouffée que par quelques Gentilshommes poffédans-fiefs, qui paroiffent la craindre, fans pouvoir en nier la néceflité. Que cette néceffité eft établie par la L o i , qui veut que les Repréfentans de la Nation ayent fon mandat, 8c par la réclamation de tous les Ordres Provençaux , qui foutiennent n ’avoir point donné de pouvoir aux Membres des Etats aftuels. Si de la prétention des Nobles poffédans-fiefs, il réfultoit qu’ils fuffent feuls éle&eurs 8c éligi bles pour députer aux Etats - généraux , huit cens Gentilshommes de la Province, privés de voter avec eux , 8c ne pouvant voter avec le Tiers-Etat, formeroient, dans le moment le plus précieux de leur vie , un Corps ifolé dans l’E tat ; 8c la claffe des Cultivateurs, des Artiftes, �2-54 des Marchands 6c des Bourgeois, feroit plus pri vilégiée que la leur ; ce qui eft diamétralement contraires aux vues du Souverain, qui veut que tous Tes Sujets concourent à la régénération pu blique. Il efl du devoir des Souffignés de publier hautement leur reconnoiffance envers le R o i , leur attachement aux vrais principes , 6c leur defir de voir la Nation Provençale raffemblée. # Par ces confidérations, les fouffignés décla rent défavouer ledit imprimé , portant proteftation 6c déclaration de la prétendue Aflemblée générale de la Noblefïe de Provence, comme n’ayant pas été délibérée par une AiTernblée gé nérale de la Nobleife , mais feulement par le Corps des pofTédants-fîefs. Proteftant de nouveau contre toute dépptation qui feroit faire aux Etats-généraux , 6c de toute inftru&ion donnée aux Députés, par les Pofiedans - fiefs , fe difant la Noblefïe de Pro vence ; 8c encore contre toute tenue d’Etats, compofés dans la forme a&uelle , comme étant incomplets, illégaux & contraires à la Conftitution provençale. Déclarant en outre, que Sa Majefté fera trèshumblement remerciée des ordres portés par le réfultat de fon Confeil, de ce qu’Elle a daigné Je rendre public , ainfi que le rapport qui en développe les motifs ; 8c que la préfente proteftation fera dépofée chez un Notaire 3 6c figni- fiée au Greffier de la Province 6c au Syndic de robbe des Poffédans-fiefs. Fait 6c ligné à Aix le cinq Février mil fept cent quatre-vingt-neuf. Signés , d’André , Duranti de la Calade , le Chevalier de Clapiers , d’Orfin, de Colla de Pradine, ancien Intendant de Corfe; Autheman, M ène, le Chevalier de Champourcin , Lange St. Suffren , Guiramand, d’Adaouft , Gaftaud , C oy e du Caftellet, de l’Ifle Grandville, Solliers, Meyronnet , Gombert, Gautier, Berard de St. Denis, de Gaye du Bourguet , Jaubert de St. P o n s , Pazery , Tuffet, de Mène, Berage, d’Eymar, Simeon, Mouriés, Tronchin , Trupheme, M io lis -V e rdollin, d’Eflienne du Bourguet, 6c Lyon St. Ferreol. Contrôlé à Aix le fept Février mil fept cent quatre - vingt - neuf. Reçu quinze fols. Signé , Desforcft. De l’enrégiflrement 6c annexe de ladite proteflation, lefdits fieurs comparans nous ont re quis a & e , concédé. Fait 6c publié à Aix dans notre Etude , en préfence du fieur CharlesAuguflin Durand 6c Jofeph-François Dafpres, Etudians en cette ville y habitans, témoins re quis -Se fignés avec lefdits comparans. Signés , d’André, Duranti de la Calade, le Chevalier de Clapiers, d’Orfin, Dafpres, Durand, 6c nous Bremond, Notaire, à l’original. Contrôlé à Aix le neuf Février mil fept cent quatre-vingt-neuf. Reçu quinze fols. Signé, Desforejl. Collationné. Signé y Bremond, Notaire. m �z$6 L ’an mil fept cent quatre-vingt* n e u f , 8c le dix Février, à la requête de MM. les Commiffaires des Nobles non poffedans - fiefs de cette Ville d’A ix , nous Huiftier en la Cour de Par lement de ce Pays de Provence fouffigné, avons intimé 8c lignifié l’aéle proteftatif ci dernier & tout Ton contenu, à Mr. Me. de Regina, Gref fier de la Province, aux fins qu’il n’en ignore, 8c lui avons donné cette copie en parlant en domicile à fa perfonne. Signé, R a y n i e r . N°. De plus , pour terminer quelques différens qui s’étoient élevés fur des objets pécuniaires, il offrit au Tiers-Etat un don gratuit à pren dre fur les biens de l’Eglife , fans être revêtu d’aucun pouvoir de la part des contribuables j lequel don, ce même Tiers-Etat a regardé c o m me très - infuffifant, pour les objets de dépenfe dont il étoit queftion. VIII. Délibération de M M . du Clergé féculier & régulier de Marfeille , fur la Contribution aux charges, la nouvelle formation des E ta ts, & la Députation aux Etats-généraux. VIH . difpofer l’année derniere, en faveur du Corp de la NoblefTe , d’un certain nombre de places defïinées aux Eccléfiaftiques du fécond Ordre du Clergé féculier 8c régulier. E jour cinquième Février mil fept cent \ _J quatre-vingt-neuf après midi , pardevant nous Notaire royal 8c apoftolique de cette Ville de Marfeille, 8c en préfence des témoins fouffignés , font comparus dans notre E tu d e , les fouflîgnés, tous Membres du Clergé féculier 8c régulier de cette ville de Marfeille , 8c de fon terroir, lefquels nous ont dit 8c expofé, qu’ils voyent avec le plus grand chagrin , la nécefilté où ils font de fe plaindre, de ce que le haut Clergé les a entièrement exclus des Etats de cette Province , contre toute forte de juftice 8c de raifon. Ce Corps important 8c refpe&able, fe permit de Il feroit , on ne peut pas plus furprenant , que leurs impofitions fuffent dans le cas d’être augmentées, contre tout droit 8c toute juflice, pour procurer, fans aucune néceflité aux Sei gneurs Evêques , la jouifTance d’une préroga tive temporelle , fur tout après qu’ils ont pris les mefures les mieux combinées, pour en pri ver ceux même qu’ils forceront de payer pour ledit ob jet, un furcroit de décime. Les fouflîgnés defirant fe fouffraire aux nou velles obligations qu’on voudroit leur impofer, 8c qui pourroient entraîner leur ruine, déclarent par le préfent a f t e , ne former d’autre vœu que celui de tout bon Citoyen, qui eft de contri buer également à toutes les charges de 1 Etat , comme aufîi d’obtenir pour les Aifemblées na tionales , le même régime q u ’il a plu à Sa Majefté d’accorder au Dauphiné , ainfi qu’un nombre de Députés proportionné à celui des difKk �258 férens Corps féculiers Sc réguliers de la Province Sc Terres adjacentes. Il eft impoffible de réfléchir fur les entreprifes ci-delîus mentionnées , fans comprendre la néceflité où font les fieurs coinparoiflans , d ’être continuellement fur leurs gardes. En conféquence, ils proteftent exprefTément contre toute nomination que le haut C le rg é , aujourd’hui féant à Aix , pourroit faire de dé puter aux Etats-généraux, fans le concours des Repréfentans de chaque Diocefe. Ils proteftent aufiî non feulement contre tou tes les éleétions des Repréfentans de chaque Diocefe, mais encore, fi le cas y écheoit, con tre toutes celles des Députés aux Etats-généraux qui pourroient fe faire dans les Villes Epifcopales , auxquelles tous les titulaires Sc autres contribuables du Clergé, tant féculier que régu lier , n’auroient pas été appellés , Sc lorfqu’on n’auroit pas donné à ces derniers, un tems fuffifant pour s’y rendre. Ces précautions ont paru indifpenfabîes aux foufiignés , afin que le choix des Députés du fécond Ordre du Clergé aux Etats - généraux , tombe fur des fujets aullî fidelles au R o i, qu’at tachés à la Patrie , Scdont l’opinion ne foit point dépendante d’aucun intérêt perfonnel. Les foufiignés déclarent au furplus, n’avoir aucunement en vue dans leurs plaintes , leurs craintes 6c leurs inquiétudes, Monfeigneur l’E vêque de Marfeille , dont ils reconnoiffent la juftice 8c la candeur , qu’ils confiderent , ho norent 6c refpeûent , Sc auquel ils fouhaitent une longue vie pour le bonheur de ce Dio cefe. Et de tout ce que delTus, les fieurs comparoiflans nous ont requis de leur concéder a&e, Sc de leur en délivrer des expéditions en forme, qu’ils puifient faire notifier leurs proîeftations aux Etats de cette Province , en la perfonne du Greffier , Sc leur fervir à ce que de raifon; lequel atte nous avons concédé. Le&ure Si publication du préfent a&e a été faite dans notre Etude audit Marfeille, en préfence de Mre. Félix-Alexandre Ouviere, Prê tre, Sc du fieur Jean-François Aubert, Bour geois de cette V il le , où y réfidens, témoins lignés à l’original. D e y d ie r , Chanoine de l’Eglife de Marfeille. Villeneuve Bargemond, Chantre, Comte de St. .Vi&or. Bauftet , Comte de St. Vi&or, Vicaire géné ral d’Apt. Ollivier, Prévôt de St. Martin. Nicolas, Chanoine de St. Martin. Bertrand, en ma qualité de Chanoine de l’Eglife Collégiale Sc Paroiffiale Notre-Dame des Accoules, Sc pour les intérêts Sc droits du Cha pitre Sc de la Cure dont le titre eft dans ledit Chapitre. Nicolas, Chanoine Curé des Accoules. Feraud, Vicaire de l’Eglife Cathédrale. Kkij �i6 o Auberty, Vicaire de la Paroifie St. Ferreol. B e ra rd , Vicaire de la Paroifie St. Ferreol. Fauchier, D oyen des Accoules. C h e v a lie r, Bénéficier. R a b e , Prêtre de l’Oratoire de la MaifonSte. Marthe. Achard , Prêtre , Vicaire à St. Martin. Julien , Prêtre, Vicaire à St. Marcel. Jean-Charles Saurat, Supérieur des Minimes. Fre. Jofeph Baude , Supérieur des Auguftins réformés. P. Bertin, Supérieur des Carmes Déchauifés. Joachim de l’Afiomption, Prieur des Carmes Déchaufies. Caudiere , Vicaire de la Paroifie St. Ferreol. Amie , Econome de la Maifon des Prêtres du St. Sacrement. O i l i v e , Curé de le Paroifie de St. Ferreol. Sarmet , Curé de l’Eglife de Marfeille. N a cq u i, Vicaire honoraire de St. Ferreol., St Directeur du Tiers-Ordre de Ste. Françoife. Allignan , Chanoine des Accoules. L a to u r, Chanoine des Accoules. Berthe , Reêteur de la Chapellenie de St. Pierre à St. Laurens, St de celle de St. Louis à St. Martin. .C a y r a s , Vicaire des Accoules. Jullien, Prêtre, Vicaire de St. M arcel, chargé des ordres St pouvoirs de Mre. EfpinaiTy, Curé de St. Marcel-lès-Marfeilie. Duvaublin , Prêtre de l’Oratoire , Supérieur du College. Martin, Prieur de la Pomme. Plumier , Vicaire de l’Eglife St. Martin. D u lo t, Vicaire de la Paroifife St. Martin. Gautier, Vicaire de la ParoifTe St. Martin* Bonnefoy, Vicaire de St. Martin. Labar, Vicaire de St. Martin. Jaubert, Vicaire de St. Martin. Ifnardon, Vicaire de St. Martin. Davin , Chanoine-Adminifirateur du Chapitre de l’Eglife Collégiale Paroffiale de St. Martin, Député par lui. L ’Abbé d’Hofiager, de St. Vi&or. Ouviere, Prêtre, Témoin. Aubert, Témoin. Et Bonfeignour, Notaire. Contrôlé à Marfeille. Signé, Chambon. Collationné par nous Notaire royal 8t apoftolique foufiigné. Signé , Bonfeignour , Notaire. L ’an mil fept cent quatre-vingt-neuf, 8t le vingt Février , à la requête des Membres du C lergé, féculier St régulier de la ville de Mar feille St fon Terroir, nous Huifiier en la Cour de Parlement de ce Pays de Provence foufiigné, avons intimé St fignifié l’aéte proteftatif St tout fon contenu, à Mr. Me. Ricard, Greffier en Chef des Etats de cette Province, aux fins qu’il n’en ignore, St lui avons donné cette copie en par lant en domicile à fa perfonne. Signé, R a y n i e r . �* z6i N\ IX . Délibération du Chapitre des Accooulles de la même Ville , fur le même fujet. Extrait tiré du regiftre des délibérations du Chapitre de VEglife collégiale St paroifiiale Notre-Dame des Accoulles de la ville de Marfeille. N°. IX. "T >AN nul fept cent quatre-vingt-neuf 8< le j _i fixieme Février , le Chapitre de l’Eglife collégiale St paroittiale Notre-Dame des Accoules de la ville de Marfeille, extraordinairement aiTemblé au fon de la cloche , au lieu Se ma niéré accoutumée , où ont été préfens Mellires Jean-GafpardFauchier , Doyen , Jean Chabran, Dominique Garcin , Simon Allignan, Barthelemi-François Eertrand, Charles-Antoine Aubin , Jean-Rofalie Latour , Louis Caffarel , Adminillrateur, & Antoine-Benoit Nicolas, tous Cha noines , Mre. Pierre A u b ert, Chanoine abfent de la Ville. Confidérant que le haut Clergé , féant à Aix dans les Etats de la Province , s’eft permis de difpofer Vannée derniere, en faveur du Corps de laN oblefle St de VOrdre de M alte, de beaucoup de places deftinées au fécond Ordre du Clergé, tant féculier que régulier. Q u’ une telle difpofition eft contraire au droit 26$ naturel , fur-tout des Chapitres St des Curés qui forment fans contredit une des portions la plus nombreufe St la plus importante du Clergé féculier. Que cette partie du Clergé , fi utile St fi intérefiante pour la Nation , ne peut être léga lement repréfenrée ni par le haut Clergé , ni par l’Ordre de Malte, encore moins par la Noblette. Confidérant de plus, que pour terminer quel ques différens qui s’étoient élevés dans la fufdite Attemblée de mil fept cent quatre-vingtfept fur des objets pécuniaires, le haut Clergé avoit offert au Tiers-Etat un don gratuit à pren dre fur les biens de l’Eglife , fans avoir confulré au préalable le vœu des Contribuables du fécond O rd re , St fans être revêtu de leurs pouvoirs. Que ce don vraiment gratuit a été regardé par le Tiers-Etat , comme infuffifant St illégal fous tous fes rapports. Confidérant enfin qu’il eft du devoir de tout cœur patriotique, 8t fur-tout d’un College de Curés chargés du miniftere de la parole , de ne parler que le langage fimple de la vérité St de l ’Evangile, de rendre à Céfar ce qui ejt à Céfar, & à Dieu ce qui efl à Dieu. A unanimement délibéré de protefter, comme il protefte par la préfente délibération. �i°. Contre la forme de la tenue a&uelle des Etats de la Nation Provençale, en ce qu’elle cft contraire aux droits de chacun des trois O rd re s, 8< notamment de l’Ordre du C lergé, qui n’y eft point complètement 8c régulièrement représenté. i°. Contre toute motion ou nomination que le haut Clergé, aujourd’hui féant à A ix , pour* roit faire , de députer aux Etats - généraux fans le concours des différens Repréfentans du Clergé du fécond Ordre & de chaque Diocefe , comme aufli contre toute élection defdits Députés aux Etats généraux , qui fe feroit dans les Diocefes refpettifs, autrement que dans une AfTemblée vé ritablement repréfentative de tous les Corps dudit O rd re , pour lefdits Députés recevoir de cette feule AfTemblée leurs pouvoirs 8c leurs inflruttions , 6c s’y conformer. Et pour donner un monument éternel de no tre refpett 8c de notre reconnoiflance pour les vues paternelles de Sa Majeflé , qui ne veut que le bonheur 8c le foulagement de fon peu ple } d’amour 8c d’attachement à notre Pays, dont la mifere eft peut-être d’autant plus ex trême , qu’elle efl plus cachée , nous déclarons par la préfenre délibération , ne former d’autre vœu que celui de contribuer également, com me tous bons C ito yen s, à toutes les charges de l’E tat, 8c d’obtenir pour nos AfTemblées des Etats de Proven ce, le même régime qu’il a plu à Sa Majeflé d’accurdcr au Dauphiné , avec un nom bre de Députés proportionné à celui des diffé- , 265 rens Corps eccléfiafîiques ciel a Province , de cette ville de Marfeilie 8c des Terres adjacen tes, donnant pouvoir à Mre. Bertrand, Cha noine , allant cafuellement à Aix , de faire no tifier la préfente délibération , 8c tout fon con tenu en la meilleure forme de droit à Noffeigneurs des Etats, a&uellement féans à A i x , en la perfonne du Greffier defdits Etats , 8c de prendre telle voie que le ConfeiJ du Chapitre avifera pour faire parvenir au pied du Trône nos refpetts 8c nos jufles réclamations, 8cont fîgné Fauchicr, Doyen } Chabran , Chanoine } Garcin, Chanoine} Allignan, Chanoine } Bertrand, Chanoine } A u bin , Chanoine} Latour, Cha noine} Caffarel, Chanoine-Adminifîrateur} Ni c o la s , Chanoine-Curé. Contrôlé à Marfeilie le fix Février mil fept cent quatre vingt-neuf, reçu quinze fols. -Signé , Chambon , ainfi à l’o riginal. Collationné par nous Chanoine-Adminiflrateur fouffigné. A Marfeilie le fept Février mil fept cenr quatre- vingt- neuf. Signé , Cajfarll, Cha noine-Adminifîrateur. L ’an mil fept cent quatre-vingt-neuf8c le vingt du mois de Février , à la requête de Mre. Ber trand , Chanoine du Chapitre de l’Eglife col légiale 8c paroiffiale Notre-Dame des Accoulles de la ville de Marfeilie , chargé des pouvoirs dudit Chapitre , enfuite de la délibération cideïTus en copie, nous Huiffier en la Cour de ce Pays de Provence fouffigné, avons bien8cduement intimé 8c fignifié la fufdite délibération en tout fon contenu à NofTeigneurs des Etats de L1 �( i66 cedit Pays de Provence , féans a&uellement en cette ville d’Aix , en la perfonne de Me. Ricard, un de leurs Greffiers en c h e f , aux fins qu’ils n’en prétendent caufe d’ignorance , avec due commination, leur avons donné cette copie en par lant dans le domicile dudit Me. Ricard à fa perfonne. Signé, C h auvet . N°. X. Acte proteftatif de M M . les Députés des Commu nautés & Vigueries, contre un ouvrage imprimé ayant pour titre : Recueil de pièces concer nant les Etats de Provence, &c. t ' •Û .f\ L A T > / f ) * î' - *»■'.- • <r- ■ ' *f - *• ’ an mil fept cent quatre-vingt - neuf & le vingt-troifieme jour du mois de Février avant midi, pardevant nous Concilier du R o i, Notaire Garde note à Aix en Provence foufligné , 8c témoins ci-après nommés, font compa rus M M. Benoît Salvator , Député de la Viguerie de Digne ; Charles François de Baux , Député de la Viguerie de St. Maximin ; An toine-Jofeph T y r a n , Député de la ville de Seyne j Jacques Verdollm , Député de la ville d’Annot $ Antoine-Roch Neviere , Député de la ville de Forcalquier ; Pierre - Jofeph - Marc de Benoift , Député de la ville de St. Maximin ; tous Députés à l’ Affemblée des prétendus Etats de P roven ce, 8c tant en la fufdite qualité qu’en celle de CommifTaires des autres Députés des Communautés 8c Vigueries à ladite AfTemblée ; lefquels nous ont expofé qu’ils viennent d’avoir connoiftance d’un ouvrage imprimé ayant pour titre : Recueil de pièces concernant les Etats de Provence , & terminé par une réponfe de Af. Necber aux Communes, en date du huit Février mil fept cent quatre-vingt-neuf. •ÿ Que le choix des pièces qui forment ce Re cueil , montre évidemment dans ceux qui l’ont publié , l’intention de juftifier la conduite des Prélats 8c Polfédans-ficfs, d’incriminer celle des Communes , 8c de faire prendre le change à l’opinion publique, foit dans la Province, fuit dans le Royaume, fur ce qui s’eft paffé dans nos prétendus Etats; qu’ils favent bien que ce preftige fera bientôt dilTipé, lorfque le vérita ble Procès-verbal de l’Alfemblée fera connu; mais qu’en attendant ils ne peuvent fe difpenfer de confîgner dans nos regiftres, les obfervations fuivantes, tant pour rendre hommage à la vérité, que pour l’intérêt de la caufe qu’ils ont à défendre. La première pièce du Recueil, a pour objet de juftifier l’aftiftance pléniere de la NobJefle aux Etats, c’eft-à*dire, de montrer qu’elle a eu raifon de vouloir opiner au nombre d’environ cent cinquante vo ix, contre cinquante-fix , 5c de s’affurer ainfi de toutes les délibérations par le feul effet de cette énorme majorité. La fécondé, de faire regarder comme une infurre&ion de la part des Communes, leur a&e proteftatif du vingt* huit Janvier, quoiqu’il ne contienne que des preuves de zele & de fide lité. L 1ij * ' î'i; / �269 268 La troifieme, de publier l'improbation furprife à la religion de M M . les CommilTaires du R o i , fur cet atte notarié. blication d’une lettre, dont ilsn’auroient pu dif* pofer fans fon aveu. La quatrième , de perfuader à ceux qui ne favent point ce qui s’eft pafTé dans nos préten dus Etats , que les Prélats &. les Pofiedantsfiefs, lorfqu’on délibéra fur les impofitions, dé clarèrent vouloir y contribuer; Si dans cet ob jet , on a eu foin de n'imprimer dans le R e cueil , la réda&ion qui fut propofée par les CommilTaires des Communes, qui préfente un réfultat tout a fait différent fur ce qui fe pafTa dans cette féance. Si l’on vouloit entrer dans la difcufiion de ces différentes pièces, il ne feroit pas difficile de montrer que d’après la lettre & l’efprit des inftruftions du Roi, l’aftiftance pléniere de la Nobleffe étant bornée aux cas extraordinaires, ne pouvoir avoir lieu ni pour aucun des objets qu’on a traités jufques à ce moment, & qui font trèsordinaires , ni pour la députation aux Etatsgénéraux, puifqu’elle ne doit être faite dans les Etats attuels dont l’illégalité eft reconnue, mais feulement dans une véritable Aftemblée des trois Ordres. • il î ’ [ t.t' La cinquième , de publier la prétendue générofité des deux premiers Ordres , au fujet de la capitation des Laboureurs, Manouvriers Si pauvres gens de la campagne , Si dont le motif, dévoilé par l’affiche d’une foule de pla cards , eft aflez connu. La fixieme 81 la feptieme, qui font les proteftations du Clergé & de la Nobleffe, contre le difcours prononcé par M. le Comte de Mi rabeau , ont pour objet de déprimer le zele Si le courage de ce Gentilhomme C ito yen , de cet ami de l’humanité; comme fi leur opinion ifolée pouvcit détruire les applaudilfemens univerfels de la Province. La huitième enfin , d’infpirer de la préven tion à M. Necker contre les Députés des Com munes , en les repréfentant comme coupables de Tindifcrétion la plus reprchenfible, par la pu- Que l’a&e proteftatif du vingt-huit Janvier, portant impofmon des fubfides royaux, n’a mé rité la cenfure des deux premiers Ordres, que parce qu’il exprime des fentimens de zele, d’a mour 61 de dévouement pour le meilleur des Rois; fentimens qui contraftent fans doute avec le projet de ces mêmes Ordres, de conferver des privilèges d’exemption, que nul autre Corps de Nobleffe dans le Royaume n’ofe bientôt plus défendre. Que la févérité de la réponfe de MM. les CommifTaires du Roi fur cet a&e, au moment qu’il leur fut dénoncé par ces deux premiers Ordres, avec toute la chaleur de la prévention, & avant que les Communes leur en euiïenr fait connoître les motifs, ne peut fe rapporter qu’à la forme de cet aête, &. au commentaire défa vorable qui leur en avoit été fait; car d’ailleurs �270 cette irrégularité fentimentale étoit bien faite pour trouver grâce devant e u x , en faveur des circonllances qui l’avoienr produite} ils font mê me perfuadés que cette piece a été imprimée fans leur aveu, 8c les fentimens particuliers dont ils n’ont celle de leur donner les témoignages flatteurs, font les garans des difpofitions bienfaifantes où MM. les Commiflaires du Roi ont toujours été pour les Députés des Communes. Que quoique le prétendu vœu des deux pre miers Ordres fur la contribution aux fubfides royaux , ait été rédigée avec beaucoup d’art & en la détachant d’une réda&ion contraire de la même délibération faite par M M . 1 s Commilldires des Communes , il n’en réfulte pas moins qu’ils ont refufé cette contribution , 8c qu’ils ont unanimement opiné que les fubfides royaux feroient levés fur le peuple , comme à l’ordinaire, jufques à ce qu’il eût plu au Roi de ftatuer fur cet objet, après la tenue des Etatsgénéraux. Q u ’ils ne fe font élevés avec tant d’aigreur, contre l’avis de M. le Comte de Mirabeau, que parcequ’il avoit pour objet la contribution ac tuelle de tous les Ordres aux charges royales & à celles du Pays , auxquelles ils refufoient de fe foumettre. Que leur affeêlation à demander que la capi tation portât uniquement fur la claife des gens aifés , 8c que les Citoyens pauvres, fur-tout les Cultivateurs & les Manouvriers en foient dé chargés, n’eft autre chofe que l’offre d’une au- 271 mône de quatre ou cinq livres par fief} que ce n’eft point une capitation de douze ou quinze fols qui écrafe ces malheureux habitans des cam* pagnes j que les deux premiers Ordres auroient dû au moins fe charger feuls de cet objet, au lieu de le rejetter principalement fur une partie du Tiers} 8c que, puifqu’ils vouloient fe montrer généreux, c’eft la taille, ce font tous les impôts fans diftinttion , qu’ils autoient dû offrir de payer. D e toutes ces obfervations , il réfulte que l’imprimé dont s’agit , n’eft qu’un recueil de pièces partielles, inexactes 8c illégales, concer nant les Etats de Provence} que fi quelques unes de ces pièces fe trouvent dans le Procès-verbal, elles ne font pas pour cela irrévocablement fanctionnées, puifque le Procès-verbal n’a pas en core été lu dans l’ AlTemblée des prétendus Etats. Enfin que ce recueil, bien loin de remplir le but qu’on s’eft propofé, n’eft capable au con traire que d’exciter l’indignation publique, par les motifs fufpe&s qui en ont déterminé l’impreflion 8c la diftribution. A raifon de quoi, lefdits fleurs Députés proteftent de tous leurs droits contre qui il appartiendra , dont 8c du tout, ils nous ont requis a&e, que noufdit No taire leur avons concédé. Fait 8c publié audit A ix , dans une des falles de la Maifon de M. l’Avocat Verdollin, fife rue des Trois Ormeaux, en préfence de fleur Pierre Rippert, Praticien, natif de la ville de Grade, 8c fieur JeanBaptifle B e llo n , Bourgeois de cettedite Ville, Té moins requis 8c fouftignés , avec lefdits fieurs comparoiftans. Signés, Salvator, Député de la �171 Viguerie de Digne; Verdollin, Député d’Annot; Benoift , Député de la Communauté de St. M aximin; Tiran , Député de la Communauté de Seyne; Neviere ; de Beaux, Député de la Viguerie de St. M aximin; Rippert, Bellon , St nous S ilv y , N o taire, à la minute. Contrôlé à A ix le vingt-quatre Février mil fept cent quatrevingt-neuf. Reçu quinze fols. Signé, Desforcft. Collationné. Signé , S ilv y , Notaire. L ’an mil fept cent quatre-\ingt-neuf, St le vingt-quatre du mois de Février après midi, à la requête des fieurs Députés de l’Affemblée des prétendus Etats de Provence , dénommés en î’a&e ci-devant , tant en cette qualité, qu’en celle de Commififaires des autres Députés des Communautés &. Vigueries à la derniere Afiemb lc e ,n o u s Huifîier audiencier au Siégé général de cette ville d’Aix , y domicilié fouffigné , avons bien Sc duement intimé Sc lignifié aux deux Ordres du Clergé Sc de la NoblefTe de cette Province , l ’aête proteftatif ci-dernier en copie , reçu par Me. S i l v y , Notaire royal de cette ville d’A ix , le vingt-trois du courant,due ment contrôlé , aux fins qu’ils n’en ignorent, Sc lui avons donné cette copie du fufdit a&e Sc du préfent exploit., avec due commination, par lant en domicilie à Mr. Me. R ica rd , l’un des Greffiers des fufdits Etats, par noufdit Huiflîer. Signé, Gautier. / N°. X L Déclaration & placet de M. le Curé d’Auriol} relativement à l ’entrée du fécond Ordre du Clergé aux Etats. ’ a n mil fept cent quatre-vingt-neuf 8c le N?. XL cinquième du mois de Mars après midi , pardevant le Notaire royal à A uriol, 8c les té moins fouflignés , eft comparu Mre. Henri de Gueidon de Planque , Curé de cette Paroiffe, lequel nous a requis de recevoir en la forme cidefious énoncée , fon a&e proteftatif 8c confervatoire des droits les plus elTentiels du fécond Ordre du Clergé de cette Province , attendu l’impofTibilité où celui-ci fe trouve d’être réuni en Corps d’AlTemblée fans l’autorifation du miniftere , 8c la nécefiité où il eft de repouffer les efforts d’une politique fourde 8c tortueufe qui voudroit rendre impraticable toure voie de ré clamation , Sc perpétuer ainfi la plus indigne fervitude. L Et confidérant ledit fieur Curé que , félonie droit naturel , on eft toujours fuffifamment autorifé à prendre le fait 8c caufe, même d’un in connu qui feroit en danger d’oppreiïton ; que dans le cas préfent, le devoir fraternel impofe une loi infiniment plus refpe&able ; que d’ail leurs de pareils aêfes réitérés en divers lieux en forme particulière , pourroient fuppléer à . Mm �*74 l’authenticité d’un a&e d’Affemblée dont l’in convénient eft fenfible ; que même un feul a&e particulier auroit à la rigueur un pareil effet, par la ratification , d’abord tacite , 8c enfuite expreffe de toutes les perfonnes qui en font l’objet; 8c qu’en leur confervant de légitimes pré tentions, c’elt encore les fervir doublement que de leur procurer la faculté d ’approuver ou non, ce qui fe trouve fait en leur faveur , pour rejetter , fur l’auteur d’un pareil fervice tout le blâme de l’a&ion , fi quelque terreur confufe 8c momentannée en laiffoit appercevoir quelque danger. Sur quoi ledit fieur Curé a déclaré fe joindre au fécond ordre du Clergé de cette Province , 8c en tant que befoin fero it, prendre fon fait 8c caufe , à l’effet de protefter contre toute ufurpation de pouvoir, 8c toute repréfentation que ledit Ordre n’auroit pas établie lui-même } al léguant pour motif de la préfente proteftation , que les Seigneurs Evêques ne font pas le Clergé, mais feulement partie d’icelui ; que le premier Ordre manqueroit aux Etats , fi toutes lesclaffes du Clergé n’y étoient pas repréfentées par un choix préalable 8c librement formé. De laquelle déclaration 8c dire ci-deffus, ledit fieur Curé nous a requis afte que nous lui avons concédé. Fait 8c publié audit Auriol dans mon Etude en préfence de fieur Barthélémy Vellin , Marchand drapier , 8c de fieur Jean-FrançoisLaurent Aubanel , Maître en Chirurgie , témoins de ce lieu , requis 8c fignés avec ledit Mre. de *7 ? Planque , Curé. Signés , Gueidon de Planque, C uré, B. Vellin , Aubanel, 8c nous Reymond, Notaire , à l’original Contrôlé par le fieur Bucc-lle. Collationné. Signé, Reymond, Notaire ,à l’extrait. A LES NOSSEIGNEURS ÉTATS N osseigneurs DE PROVENCE. et M essieurs , N ’êtes-vous point étonnés que la partie conftituante du Clergé ne fe trouve pas dans votre augufie Affemblée? Elle ne peut s’en rapprocher que par des v œ u x . . . , A quoi fommes-nous donc réduits? La refpe&able antiquité qui n’avoit aucun befoin de l’état clérical dans les Affemblées nanationales, ne l’y admit fans doute , que pour avoir en chacun de nous autant de défenfeurs des loix de la Patrie ; nos fuffrages doivent por ter l’empreinte de la vérité : il n’?. paru néceffaire de les éluder que quand on a commencé à les trouver incommodes ; nos devanciers ont laiffé porter des fuffrages en leur nom , tant qu’ils ont pu penfer que ces mêmes fuffrages ne perdoient rien à être exprimés par des repréfentans infiniment refpe&ables. Deux fiecles d’interruption ont apporté du changement dans les mœurs, nos Etats nationaux ont enfin repris leurs cours. Epoque de la paix Mm ij �ij6 & du bonheur , qui invite la Nation à corriger par-tout l’abus des anciennes formes, à les met tre fur tous les chefs en équilibre avec les loix, 5c le droit public avec le droit particulier de chaque claffe de Citoyens î Mais en quel état fe trouve aujourd’hui celui du fécond Ordre du Clergé ? Pour prix de notre zele patriotique, de nos travaux , 5c d’une trop longue patience , nous fommes profcrits au milieu de vous,exclus de votre fein , peut-être de vos cœurs $ la tolé rance de nos devanciers forme contre nous en ce moment une barrière bien impofantej qu’ontils été ? que fommes-nous ? Par-tout on trouve des lumières, 5c rien n’amene encore le fentiment. Si le filence a pu dans d’autres tems tenir lieu d’approbation , comment une réclamation exprelfe 5c unanime ne fait-elle rien encore contre l ’ufurpation des droits les plus juftes Sc les plus imprefcriptibles? A u milieu d’un cri général fi bien fenti, fi noble ment articulé , celui du fécond Ordre du Clergé , plus tardif il eft v r a i, mais aufii juftement ex cité , fe fait entendre à cette augufte Aflemblée pour repoufier l’opprobre dont on veut nous couvrir : Permettez-vous, NofTeigneurs, qu’on nous dévoue à la fervitude ? Le meilleur des Rois pourra-t-il le fouffrir ? Si nous ne pouvons pas concourir librement aux délibérations dont nos plus chers intérêts vont dépendre, que fom mes-nous fi non des efclaves ? 5c quels feront nos maîtres ? Il eft donc jufte que i’Âffemblée des Etats nous foit ouverte , puifque nous fommes des Mem bres fans lefquels l’Ordre entier du Clergé ne peut exifter , des Membres dont les premiers chefs tirent toute leur importance, 5c fans lef quels ils n’en auroient pas même l’ombre ; il eft jufte, puifque nous avons bien plus qu’eux des vrais intérêts à foutenir, des fardeaux à porter , des Egüfes à défendre , puifque nous fommes en tout cela les victimes d’une adminiftration bifarre qui n’a fait jufqu’ici qu’accumuler dettes fur dettes, en y faifant confifter une forte de fagefle, 5c qui nous a foudoyé jufqu’ici à nos pro pres dépens tant de terribles adverfaires ; com ment fe flatter, avec un pareil fort , d’apparte nir à une Nation efientiellement libre , 5c d’être les fujets d’un Monarque, infigne protecteur de nos libertés ? Enfin il eft ju fte, puifque nous avons des repréfentans à nommer qui foient en même-tems ceux de nos Etats, 5c qui procurent à tous les C i toyens par des réclamations équitables 5c una nimes, la libre jouiflance des droits que la Nation entière nous garantit. Si donc vous fouferivez à nos vœux , MefiTeigneurs , il vous fera glorieux d’avoir établi l’Ordre parmi vous $ 5c fi vous n’y fouferivez pas , il fera infiniment plus glorieux 5c plus doux au Pere commun de la Parrie , d’avoir laifie agir en notre faveur 5c fa puiiTance 5c fa bonté: mais vous voudrez avoir quelque part à la reftauration d’un Ordre qui ne vous fut jamais ftif- �278 pett , qui vous eft utile St veut l’être toujours davantage ; ce font des Titulaires qui vont faire avec vous St comme v o u s , des facrifices à l’Etat ; des Pafteurs , des Minières de paix , ennemis des vices, zélateurs des vertus , dont fe fert le Ciel pour infpirer la fermeté, la confiance, la foumiflion , la générofité 5 pour appeller au tour de vous la confolation dans les fituations pé nibles , la modération dans les fuccès, Fefprit de conciliation dans les contrariétés , l'efprit de confeil dans les difficultés toujours renaiflantes ; qui feront toujours, non des flatteurs fuperficiels ou perfides, mais de vrais St folides amis que vous retrouverez dans tous les tems $ rendezleur feulement les mains, ils vous foutiendront à leur to u r , St vous aurez rendu vos noms im mortels aux yeux de la religion St de l’huma nité. A Auriol le 6 Mars 1789. Signé , Gueidort de Planque, Curé. Contrôlé à Aix le 10 Mars 1786. Reçu quinze fols. Signé , Desforeft. L ’an mil fept cent quatre-vingt-neuf, St le dixième jour du mois de Mars à midi , à la requête de Mre. Henri de Gueydon de Planque, Curé de la ParoifTe du lieu d’Auriol , nous Huiffier audiencier immatriculé au Siégé géné ral de cette ville d’A ix y domicilié fouffigné, avons intimé St fignifié le Mémoire ci-deffus , ainfi que l’aéte proteftatif du cinq du courant, reçu par M e. R e y m o n d , Notaire audit Auriol,. dont l’extrait eft joint ci - contre St tout leur contenu en copie ci-joint à NofTeigneurs St Meffieurs des Etats de Proven ce, aux fins qu’ils n’en ignorent, St leur avons laifTé la préfente copie » parlant en domicile dans le Bureau de la Pro vince à la perfonne de Mr. Me. Ricard, Greffier à l’Allemblée des fufdits Etats , par noufdit Huiffier fouffigné. Signé, G a u t i e r . N°. X 11. A ile déclaratif & proteftatif de M. d’Albertas de Greoux, contre diverfes délibérations de M M . les PojJédans-fiefs , & contre toute dépenfe inu tile qui pourra être délibérée par les Etats. ’a n mil fept cent quatre-vingt-neuf, St le N°. XII. trente-unieme jour du mois de Mars avant midi , pardevant nous Confeiller du R o i , N o taire Garde notes à Aix en Provence, fouffigné, St témoins ci-après nommés, eft comparu Mre. Jean-François-Marc de Jaubert de St. Pons, Confeiller en la Souveraine Cour des Comptes, Aides St Finances de cedit Pays de Provence, réfident en cettedite V ille , lequel nous a exhibé une lettre miffive , St une déclaration St proteftation qui lui a été adreffée fous le même pli, par Mre. Jean-Baptifte-Surleon d’Albertas de Jouques, Seigneur Marquis de Greoux, ré fident en la ville de M ?;feille, le tout duement contrôlé au Bureau de cettedite V ille , qu’il nous a requis , conformément au defir dudit Mre. d’Albertas , d’annexer St enrégiftrer dans nos écritures, à laquelle requifition noufdit Notaire adhérant y aurions tout de fuite procédé, ainfi St de la maniéré que ci-après s’enfuit. L V»! �280 Teneur de la Lettre mijfive , déclaration & proteftation y joints. Marfeille le 30 Mars 89. J’envoyai hier , mon cher coufin , par un exprès à Maquan mon Procureur à Aix , la lettre ci jointe, pour la porter chez un Notaire, la faire tranfcrire, 6c m’en faire concéder afre, enfuite de la porter à Me. Bertrand , Greffier de la Province, 6c de lui faire lignifier ma pro teftation; il m’a renvoyé ma lettre, avec des fi 6c des mais, ce qui m’a donné de l’humeur. Vous me ferez plaifir , mon cher coufin , ma lettre reçue , de vouloir bien vous charger de faire faire cette même formalité ; je fuis bien aife que mon Ordre connoilTe authentiquement ma façon de penfer. Adieu , mon cher coufin, je vous embraffe. Signé, Albertas de Jou ques } fans paraphe; 8c au-deiTous eft encore écrit: ma lettre vous fervira , s’il le faut, pour vous autorifer de ce dont je vous prie ; il faut que ma lettre foit tranfcrite au long chez le Notaire. Et en-fous efi écrit: contrôlé à Aix le 31 Mars 1789, reçu quinze fols, Signé, DesforeJL Marfeille ce 29 Mars 1789. Je n’ai pas été, Monfieur, à l’AfTemblée des Etats de la Province , 6c à aucunes de ‘celles des Pofiedans-fiefs, connoifTant l’efprit qui de1voit y regner; 6c ma façon de penfer y étant entièrement oppofée, ce qui n’auroit produit au cun effet. Je m’étois flatté, qu’avec Je tems & l’exemple 281 l'exemple de prefque toute la NoblefTe du R o ya u me, mon Ordre fe feroit enfin rendu au vœu général, par juftice , ou au moins par raifon; comme je vois qu’elle perfide, je vous adrefTe cette lettre, Monfieur, que je vous prie d’inférer dans les regifires du Corps de la NoblefTe ,6c d’en donner a&e à Me. Maquan, mon Procureur, qui vous la présentera, 6c que je charge de faire tranfcrire aufli chez un Notaire ; afin que ma façon de penfer fur ce qui fe palTe, qui n’a ja mais v a rié , foit connue de mon O rd re , ainfl que les proteftations que je fais fur diverfes de fes délibérations. Dabord je déclare bien formellement , que mon avis n’a jamais été pour l’Affemblée plé nière aux Etats de la Province, cette derniere fois, de la part des PofTédans-fiefs ; le contraire ayant été décidé à la précédente AfTemblée , 6c l’appui qu’on a donné à cette prétention , étant plus captieux que régulier; que mon vœu étoit pour l’égale répartition de tous les états, tant aux contributions particulières de la Pro vince, qu’à celles de l’État, fans exemption 6c privilèges dans l’impofition des biens nobles , tout de même que pour l’égale repréfentation defdits trois Ordres aux Etats-généraux ; défavouant tout ce qui a été délibéré de contraire à cela; je défavoue fur-tout, la lettre déshonnorantf , pour ce qu’on appelloit du Corps de la NoblefTe, au Roi. Je me déclare contraire à la délibération qui a été prife, de ne pas affifier à TAfTemblée des SénéchaulTées, mon avis étant d’y aller avec les proteftations de d r o it, qui Nn �i8 z d ’ailleurs font autorifées par l’explication que donne le Réglement du R o i, qui annonce .ne porter atteinte dans le moment aux droits refpeffifs des divers pays , qu’à caufe de la circonftance. Je déclare aufîi que fi je n’aflîfte ni n’envois me repréfenter à ma SénéchauiTée à Forcalquier , c ’eft que je n’ai reçu que ce jour mon afllgnation pour le premier d’Avril, & que je n’ai le rems ni de l’u n , ni de l’autre j je protefte, autant qu’il eft en mon pouvoir, contre la dépenfe confidérable qui a été faite pour la prétendue 8c immenfe défenfe des fiefs, qui a plus fervi a gâter les affaires , qu’à les raccommoder ; je protefte contre les délibéra tions prifes de donner aux Syndics fix mille li vres pour tenir une table, la chofe étant inu tile par bien des raifons; je protelle contre la délibération des quatre mille livres pour porter le Cahier des Poffédans-fiefs à la C o u r , plufieurs d’eux ne demandant pas mieux qu’on les en charge gratis, p o u r, cette commiflion, leur fervir à leur affaires particulières. Je ne doute pas aufîi que ceux qui habitent Paris, 8c qui font de néceffité d’y retourner, ne s’en chargent g r a tis , cela ne changeant rien à leur pofition ; je protefte enfin contre la députation aux Etatsgénéraux qui a-été délibérée, 8c contre tous ïes frais qui s’enfuivront : au refte , je déclare que dans toutes les occafions, je foutiendrai de mon bien, de mon fang même, s’il le faut, les prérogatives 8c. les droits inhérans à mon Ordre, fi jamais aucun Ordre y portoit atteinte ; ne lui en ayant jamais reconnu d’injufte que celui qui l ’exempte d ’une égale répartition aux char ges publiques, & qui lui donne une fupériorité de nombre aux Affemblées publiques. Je fuis avec confidération, Monfieur, votre très-humble 8c très - obéififant .ferviteur. Signé , Albertas de Jouques, fans paraphe. A côté eft encore écrit: contrôlé à Aix le trente-un Mars mil fept cent quatre-vingt - neuf. Reçu quinze fols. Signé , Desforejl. Et au dos de ladite lettre, eft encore écrit : A Monfieur , Monfieur Jaubert de St. Pons. Et ainfi que deflus, noufdit Notaire, aurions procédé à l’enrégiftremeut 8c annexe defdites lettres, déclarations 8c proteftatations, pour fer vir 8c valoir ce que de raifon , de tout quoi ledit M re.de Jaubert de St. Pons, en la qualité qu’il agit, nous a requis de lui concéder aôte, que nous lui avons concédé. Fait 8c pafte audit A ix dans notre Etude, en préfence de fieur Jofeph-Touffaint Emeric, Bourgeois, 8c Me. AngePierre M arin, Huiftier en ladite Cour des Com p tes, Témoins requis & lignés avec ledit Mre. Jaubert comparoiflant, 8c nous S i l v y , N otaire, à la minute. Contrôllé à A ix le trente-un Mars mil fept cent quatre - vingt - neuf. Reçu quinze fols. Signé, Lefueur. L ’ a n mil fept cent quatre - vingt - neuf 8c le dix-huitieme jour du mois d’Avril avant midi , en préfence des témoins ci-après nom m é s, nous Confeiller du R o i , Notaire Garde noies à Aix en Provence foufligné, avons pro cédé à l’enrégiftrement 8c annexe d’une lettre, déclaration 8c proteftation y join te, qui nous N n ij �284 a été adreflfée à cet effet par Mre. Jean-BaptifteSurleon d’Albertas de Jouques, Chevalier, Sei gneur Marquis du lieu de Greoux, réfident en la ville de Marfeille, ainfi 8c de la maniéré que ci-après s’enfuit. Teneur de la Lettre mijfive. Je vous envois, Monfieur, ci-joint, une pro te c t io n pour les Etats de la Province, que vous inférerez dans vos regiftres, 8c ferez enfuite li gnifier aux Etats affemblés dans leur première féance } vous demanderez qu’il en fuit fait lec ture tout haut en préfence des Etats , par le Greffier des Etats, pour que perfonne n’en ignore^ vous ferez fignifier auffi aux Etats en même tems, ma proteftation au Corps des Poffédansfiefs, faite le premier de ce mois, 8c demande rez de même qu’il en foit fait leêture } vous m’aviferez, je vous prie, li votre demande aura été remplie, ainfi qu’elle doit l’êtrej ma lettre vous fervira en ce que de befoin. Je fuis par faitement, Monfieur, votre très-humble 8c trèsobéiifant ferviteur. Signé , Albertas de Jouques. Teneur de la Proteftation. Marfeille le 15 Avril 1789. M essieurs , Dans un tems de calamité tel que celui-ci, dont nous reifentons les effets , tout Citoyen doit fe ravifer fur les maux de fa Patrie, 8c en faire ravifer ceux qui n’y font point attentifs.' Ne pouvant , Meilleurs, avoir l’honneur d ’aflifter aux Etats de cette Province qui vont re prendre leur féance, j’y envois mes obfervations 8c ma proteftation fur tout ce qui y fera déli béré de contraire à la lituation des rems. Je defire qu’elles faffent allez d’effet fur quelques affiftans, pour qu’elles ne relient point infructueufes. V oilà, Meilleurs, plufieurs années que cette Province perd la plus grande partie de fes ré coltes ; en voilà deux confécutives ; voilà la perte à-peu-près générale de tous fes oliviers, arrivée l’hiver dernier j elle a pourtant payé 8c paye également les mêmes fubfides à l ’Etat j l ’Adminiftration n’a ceffé de l’impofer par la continuité d’un nombre d’ouvrages, dont partie auroient dû être fufpendus, 8c d’autres jamais imaginés, pour l’honneur de cette même Adminiftration; ouvrages révoltans dans un tems mê me de profpérité , à plus forte raifon dans des tems malheureux. Je ne fais, Meilleurs, ce que l’on va faire pour les nouvelles importions $ quoiqu’il en foit, voici ma proteftation contre tout ce qui bleffera la juftice 8c la faine raifon j fi elle ne pro duit l’effet que j ’en attends, elle aura au moins fait connoître ma façon de penfer fur des abus tyranniques. Tout réclame aujourd’hui, Meilleurs, autant par fagelfe, que par néceffité, la plus grande �286 économie. Il eft donc plus tems que jamais i de mettre un frein à ce torrent de dépenfes defpotiquement dirigées par un petit nombre , & même de prendre des mefures fages fur celles qui font inévitables. Il faut que l’on fufpende toute efpece de travaux, excepté ceux qui fe ront indifpenfables, & qui auront été jugés tels, par une Commifïion bien choifie. Meflieurs, je protefle donc contre toute dépenfe quelconque qui n’aura pas pour objet l’abfolue nécefïité, &. qui ne fera pas générale ment reconnue pour l’utilité publique, ou ne pouvoir être renvoyée.. Je protefle contre tout chemin de quelque clafïe qu’il fo it, qu’on voudroit entreprendre ou continuer, la circonflance comportant tout au plus l’entretien de ceux déjà confacrés au public. v Je protefle contre la refe&ion St édification de tout édifice public; fur-tout à jamais, con tre la conftru&ion ou continuation de conflruction, & même entretien de chemin qui n’a pour objet que de conduire quelques particuliers chez eux. La Commifïion des derniers Etats avoit dé cidé qu’il falloit mettre la main & continuer ce qui avoit été ordonné & commencé , & où l’on avoit déjà employé des fonds. Je fais que cela a été fidèlement exécuté, mais c’eft au fïi, on le voit bien , le moyen d’éternifer les abus , & une preuve du peu de courage que l’on met pour les détruire. Quand vous lafTerez - vous Province > d’être la contribuable de quiconque voudra prendre la peine de fe donner une pré pondérance dans votre adminiflration ? Au refte, fi parce qu’une chofe a été déjà décidée , & qu’on y a déjà employé une fomme, il falloit la continuer & l’achever, quelque inutile qu’elle ait été reconnue , les abus fe perpérueroient , & les meneurs feroient toujours fûrs d’arriver à leur fin, pourvu qu’ils furpriflfent au moins les fuffrages. Partant de l à , xMefïieurs, il n’efl pas étonnant que nos importions particulières aient été poufTées fi loin ; fi le Gouvernement, dans fes déprédations, en eût fait autant, nos reve nus ne fufiiroient pas depuis long-tem s pour payer les charges. Ne nous le difïimulons point , Meilleurs , nos impofitions locales ont été beaucoup plus pefantes que celles du Gou vernement. Malgré tant d’immenfes dépenfes, foit dit en pafïant , prefque toutes les rou tes & les chofes publiques font dans un état affreux. Je protefle, Mefïieurs, contre l’entretien excefïif auquel les Etats derniers ont confenti pour un Bibliothécaire , lorfqu’ils auroient dû s’oc cuper d’alléger les impofitions légitimes, & don ner aux malhereux, les moyens de fe procurer du pain, fans les furcharger de nouveau pour fatisfaire à un certain nombre. La garde de cette Bibliothèque pourroit être donnée à un College, à des Moines, la Province y eût trouvé fa mê me utilité, & bien plus celle de ne pas perdre de v u e , le foin d’alléger le fardeau de fes con tribuables dans les tems de mifere ; d’autant que �\ z88 c’eft fur la clafte malheureufe que font reparties ces efpeces de charges. Au refte , ce n’eft point dans le moment des circonftances fâcheufes, qu’on exécute des pro jets de luxej & l’Adminiftration ne devroit point faire penfer, lorfqu’elle follicite des foulagemens de la part du Gouvernement, que ce n’eft que pour avoir plus de moyen de Satisfaire fes fantailles. Je protefte encore contre toute penlion que peut donner la Province, qui ne fera pas avouée indifpenfable par les Etats affemblés ; 8t j’exhorte ces Meilleurs de prendre connoiffance de toutes celles que l’on fait. Voilà , Meilleurs, les objets principaux fur lefquels je réclame , 8c s’il faut parler le ftyle du jour, les juftes doléances que tout patriote doit porter à nos Etats particuliers. S’il m’eft échappé quelque choie, tout le monde a le mê me intérêt, 8c doit fe faire un devoir de le rap pelles Signé} Albcrtas de Jonques à l’original. Contrôlé à Aix le dix-huit Avril mil fept cent quatre - vingt-neuf. Reçu quinze fols. Signé, Vesforefl. Et ainfî que deftus, Noufdit Notaire , avons procédé à l’enrégiftrement 8c annexe de tout ce que delfus, enfuite de la requifion qui nous eft faite dans la lettre ci-deftus enrégiftrée, 8c a&e fait 8c pafte audit Aix dans notre Etude, en préfence de (leur Antoine-Marius Paul , Acoliyte Chapelain 8c Me. Ange-Pierre Marin, Huiftier en la Cour des Comptes, tous dudit A i x , T é moins *. l8 9 moins requis 8c flgnés avec noufdit Notaire. Signé, S ilv y , Notaire. L a n mil fept cent quatre-vingt-neuf, St le vingtième jour du mois d'Avril , à la requête de Mre. Jean - Baptifte - Surleon d’Aîbertas de Jouques , Chevalier, Seigneur Marquis du lieu de G reo u x, réfident en la ville de M arfeille, nous Huiftier en la Souveraine Cour des C o m p tes, Aides 8c Finances de ce Pays de P ro ven ce, domicilié en cette ville d ’A ix fouffigné, avons intimé St fignifié les ades déclaratifs 8c protef ■ tatifs, faits le trente-un Mars dernier 8c dixhuit du courant y pardevant Me. S ilv y , N o taire de cettedite V ille, ci-deflus en copie St leur contenu, à Meffeigneurs 8c Meffieurs des Etats de ce Pays de Provence , actuellement féants en cette ville d ’Aix , aux fins qufils n ’en ignorent, 8c leur avons lailTé copie tant des fufdirs aêtes, que du préfent exploit, parlant en domicile dans le Bureau de la Province, à la per fonne de Mr. Me. Ricard , Greffier à l ’Aftem blée des fufdirs Etats, que nous avons requis 8c prié d’en faire leCture dans la première féance defdits Etats. Signé, M a r i n , �291 19° N°. XIII. Acte interpellatif des Syndics des Corps & Communautés, acquéreurs des eaux du Canal Boifgelin. N®. XIII. X ’ a n mil fept cent quatre-vingt-neuf, 8c le J _|vingt de ce mois d’A v r il, à la requête des fleurs Syndics des Communautés 8c Corps ac quéreurs des eaux du Canal Boifgelin dans la Crau , qui font éle&ion de domicile à la maifon de Me. Dignofcio, Procuteur en la Sénéchauffée , rue du College $ il eft expofé q u e , par les arrangemens pris avec le P a y s , ledit Pays eft chargé de l’entretien 8c recurage dudit Canal, 8c que pour en affurer les fonds, il fut con venu que le Pays retiendroit annuellement dix mille livres fur les cent cinquante que le R o i donne en indemnité du prix du fel , 8c ce l’an née d’après que les Communautés & Corps ac quéreurs des eaux en jouiroient. En exécu tion de cet accord , les eaux ayant coulé dans le Canal en l’année 1 7 8 7 , il a été placé dans le courant de l’année 1788 , dix mille li vres avec deftination pour l’entretien 8c recu rage de cette branche du Canal Boifgelin. Il refte encore à placer pour la pleine deftination, la fomme importante de quatre-vingt-quinze mille livres , lefquelles jointes aux dix mille liv re s , qui l’ont été déjà, formeront celle de cent cinq, que les Communautés 8c Corps acqué reurs des eaux ont parfournis, 8c dont le pla\ » cernent doit faire partie du gage & delarefponflon defdits Corps 8c Communautés , pour la fureté de l’entretien 8c réparation dudit Canal. Cette fomme feroit certainement placée , fi le, Pays pouvoit fe flatter de recevoir annuelle ment de Sa Majefté les cent mille livres fur lef quelles doivent être prifes les dix mille livres du placement .annoncé ; mais comme lefdites cent cinquante mille livres n’ont été promifes par Sa Majefté que jufques en 1790 inclufivement, 8c qu’il eft revenu aux Expofants que fur les cent mille écus qui reftent à retirer pour les années 1789 8c 17 9 0 , il en a déjà été dépenfé par anticipation une fomme importante , 8c que le Pays a le plus grand intérêt à ne pas faire des fonds pour le placement promis aux E x p o fants , fi le Gouvernement ne continuoit pas à donner les cent cinquante mille livres par an née, 8c qu’il importe auxdits Expofants de pré venir toute conteftation de la part des Etats j c ’eft la caufe qu’ils fomment, requièrent 8c interpel lent les fufdits Etats de pourvoir au placement de quatre-vingt-quinze mille livres qui reftent à placer pour l’intérêt des Communautés 8c Corps acquéreurs , 8c ce fur le produit des fonds qui reftent à retirer en indemnité du prix du fel pour les années 1789 8c 1790 ; proteftant, en cas que le Pays employât les fufdits fonds de 1789 8c J790, 8c ne fit pas le fufdit placement fur les fonds qui reftent à retirer, de l ’en ren dre refponfable, 8c l’obliger à impofer pour 8c jufques au concurrent de dix mille livres par année, jufqu’à perfection 8c confommation du placement defdites quatre-vingt-quinze mille liO o ij �1 Ç)Z vres qui reftent à placer ; comme les Etats ayant refufé de pourvoir au fufdit placement, quand il y avoit encore des fonds procédans du prix du fel qui y avoit été fpécialement afîetté, & atte. Signé, Cappeau à l'original, par quoi nous Huiffier en la Cour du Parlement de ce Pays de Provence fouffigné , avons à la fufdite requête, intimé &. fignifié Taéte ci-deflus aux Etats de Provence , en domicile &. au bureau du P a y s , parlant à Me. Ricard un des Greffiers , l’an &. jour fufdit baillé copie , tant du fufdit atte que de notre exploit à la perfonne dudit Me. Ricard. Sign é, C h a u v e t . z 93 ' T A B L E DES 16 Janvier I;^ ‘ 1 7 Janvier. FIN. 28 Janvier. MATIERES. £ ) Uuverture des Etats , Lettre du Roi aux E tats, Difcours, Meffe du St. E fp rit, Pag. 3 & 4. 56. 7- Places occupées par M M . les Confuls d’A i x , Pro cureurs du Pays , 8. Protejlation des Députés des Communautés & F i gueries , fur l ’illégalité de V Affemblée, & l ’é nonciation des mots Etats, Ordres, Ibid. Protejlation contraire des autres Membres, Ibid. Nomination des Greffiers des E ta ts, Ibid. Vérification des pouvoirs des AjffiJlans aux Etats , 9. Mémoire de M M . les Nobles non pojffédans fiefs , pour l ’entrée aux Etats , 13. Rang & féance provifoire aux porteurs des titres conteftés, 14. Serment, Ibid. Difcours de M . VAffeffeurd’A i x , Procureur du P a y s, 15. Commijffion propofée pour la vérification des pou voirs , Ibid. Obfervations des Députés des & guéries , Ibid. �*94 *95 Légitimation par acclamations, 38, Avis écrit lu par un Membre de la Nobleffe , Ibid. Adhéfion des Députés des Communautés & V i gueries , Ibid. Nomination des Commijfaires pour la rédaction du Procès-verbal, 39. Obfervation des Députés des Communautés & V i gueries fur cette nomination , Ibid, Refus du Député de la Viguerie de Tarafcon , d’être Membre de cette Commijfion, Ibid. Députation pour faluer & remercier M M . les Commijfaires du Roi , Ibid. Déclaration des Députés des Communautés & V i gueries fur cette députation , 40. Entrée de MM. les Echevins de M arfeille, & protejlation de leur part contre l ’Arrêt du Con fia i, du zg Novembre 178 8 , pour la préféance alternative entre Marfeille & Arles , 41. Protejlation contraire de M M . les Confuls d’A rles, Ibid. Enrégiftrement au Greffe des Etats de l ’Arrêt du Confeil, 42. Protejlation de M M . de l ’Ordre de Malte fur la préféance de M M . les Vicaires généraux , 43. Obfervatîons des autres Mmembres 9 1 8, Propofition des CommiJJ'aires 9 19. Délibération, Ibid. Protestation des Députés des Communautés ‘ & Viguerie* > . Ibid. Réponfe à cette proteftation , 20. lnjtruction du Roi à M M . fes Commissaires, fur la tenue des E ta ts, 21. 2$ Janvier. »■ JQ Janvier. Acte proteSiatif fignifié aux Etats , à /fl requête des Députés des Communautés & Vigucries, 23. Seconde lecture des injtructions du Roi à M M . fes Commijfaires i, 29. Troifieme lecture dudit Mémoire , 30. Objervations des Députesdes Communautés & Vigueries, Ibid. ------ des autres Membres , Ibid. Délibération à ce fu jet, 31. Députation vers M M . les Commijfaires du R oi, Ibid. Obfervation des Députés des Communautés & Vigue ries 6* refus de fe joindre à la députation, Ibid. Départ des Députés des deux premiers Ordres , 32. Retour des Députés, Ibid. Réponfe de MM. les Commijfaires du R>oi à la députation, 33. Ohfervations des Députésdes Communautés & Vigueries fur cette réponfe , Ibid. -------des autres Membres , 34. Lecture des Délibérations contenant les injtructions des Députés des Communautés & Vigueries, 36. Obfervation du Député de la Viguerie de Tarafcon , Ibid. -------des autres Membres 9 37. i 1 Jan v ier. Rapport de la Commijfion pour la vérification des pouvoirs y , *kid. Tranfcription de l ’avis écrit, lu la veille par un des Membres de la NobleJJè , 44. Rapport des Députés nommés pour M M. les Com mijfaires du Roi , 66. Annonce de l ’entrée de M M . les Commijfaires du Roi aux Etats , 67. Réclamation des Députés des Communautés & V i gueries pour demander la convocation d’une AJ]emblée générale des trois Ordres , 68. Dire de M M. les Confuls d’A ix , Procureurs du Par s > # Ibid. �i<)6 Adhéfion des Députés des Communautés & Vigueries à ce dire , Ibid. Obfendettions des autres Membres , 69. Réponfe des Députés des Communnautés & V igueries , Ibid. •-----des autres Membres , Ibid. Entrée de M M , les Commiflaires du Roi aux E ta ts, 70. Commijflion générale pour le Don gratuit & autres impofitions , Ibid. Mémoire du Roi fervant d’inftruclion à MM. fes Commiflair es , b Demandes du Roi. ----- Don gratuit , 74. ----- Milices , Ibid. ----- Capitation 75Chemins , 76. —— Commerce , Ibid. Interpellation aux deux premiers Ordres , s'ils veulent contribuer au payement du Don gratuit & des Milices , IbidRéfumé du vœu des deux premiers Ordres fur cette interpellation , 78. Obfervations des Députés des Communautés & V igueries fur la rédaction de ce réfum é, 79* ----- des autres Membres , 80. Voies de conciliation propofées par les deux pre miers Ordres, 87. Réponfe des Députés des Communautés & V igueries, ^ Ibid. Demande d’ un Syndic des Communautés, Ibid. Délibération fur le Don gratuit, Ibid. Dire de M M , les Confuls d’ A ix , Procureurs du P a ys. 82. Obf :rvation de la part des deux premiers Ordres, 83. Délibération 297 Délibération fur les Milices, 85. -— - fur la Capitation, Ibid! Obfervations des Députés des Communautés & Vigueries fur cette derniere Délibération Ibid. Demande de la Nobleflè, pour que la capitation porte uniquement fur la Claflé des gens aifés, Ibid. Députation à MM. les Commiffaires du Roi, pour leur faire part de ces Délibérations, 86. Subrogation du Député de la Viguerie de SaintMaximin à celui de la Viguerie de Tarafcon, pour la rédacîion du Procès-verbal, Ibid. Proteftation de MM. du Clergé contre l’avis écrit, lu dans la féance par un de MM. de la Noblefè, 87. ------ de MM. de la Nobleflè, 88. Dire des Députés des Communautés & Vigueries fur ces proteftations, 90. Déclaration & réjerve de tous fes droits, de la part de celui qui avoit lu cet avis écrit, 91. Objervations des deux premiers Ordres, Ibid. ------ des Députés des Communautés & Vigueries, Ibid. Proteftation fur l’illégalité de l’A f emblée l’é nonciation , Etats, Ordres, 92. 7 0 i A vi il 79 l $' Reprife des féances des Etats , Ibid. Difcours de M. l ’Evêque de Fréjus , Préfident, Ibid. Légitimation des pouvoirs des Députés qui ont remplacé les abfens , 93. Serment prêté par ces Députés, 94. Inftruclions du Roi à MM. fes Commijfaires fur la reprife des féances des Etats 5 95. Contribution aux charges publiques , 96. pp �198 Dire des Députés des Communautés & fur les déclarations faites au nom des deux premiers Ordres dans les Ajfe/nblées des Sénéchauffées , Ibid. • Renouvellement de la part du Clergé de fa déclaration, • 97. Dire, déclaration & proteftation de la Noblejfe , 98. Proteflation contraire des Députés des Communautés & feigne ries , 99. Adhéfion de plufieurs Membres de la Noblejfe à la déclaration faite au nom de cet Ordre , Ibid. Renonciation de MM. du Parlement ù des Comp tes au droit de compenfation des tailles , Ibid* Recommandation des Etats auprès de Sa Majefté & du Miniftre des grâces eccléfiafhques en fa veur de M. l ’ Abbé de Coriolis \ 100. Commiffion pour la rédaction du procès-verbal, Ibid. 11 Avril. 14 Avril. Déclaration du Roi fur les troubles de Provence , 101. Lettre à écrire au Roi en remerciement & en de mande de fecours , Ibid. Nomination des Commiffaires pour la rédaction de cette lettre , 102. Demande de plufieurs Communautés pour obtenir l’ entrée aux Etats , Ibid. Admijfion provifoire du Député du Val de Bar; reme , 103. Lecture du procès-verbal des dernieres fiances : Obfervations du Député de Pertuis , Ibid. Projet de la lettre au Roi , délibérée dans la der nière féance , ïo6. Conduite patriotique du Député de Toulon dans les troubles qui ont eu lieu dans cette Ville , 108. *99 Nouvelle lecture des inftruclions du R oi, & d'un article de l ’Ordonnance de Provence de 1535, Ibid. Délibération de l ’A[[emblée générale de MM. les Poffédans-fiefs du 23 Avril 1789, 109. Demande des Députés des Communautés & Vigueries à MM. du Clergé , s’ils veulent contribuer aux charges à compter du premier Janvier dernier, & réponfe y no. Obfervations des Députés des Communautés & Vigueries f ir cette délibération , 11 r. Interpellation à MM. de la Noblejfe, s’ils veu lent contribuer aux charges à compter du pre mier Janvier dernier f & réponfe, 112. Renvoi au lendemain de la délibération fur les importions, 113. Subrogation de M. d*Alpheran de Ruffian de Ste. Croix } à M. d’Eftienne du Bourguet ,pour la rédaction du procès-verbal, Ibid. Reprife de l interpellation faite à MM. de la No blejfe la veille , fur les contributions , 114. Dire du D.puté de Forcalquier } Ibid. ------ De Sifteron , 115. Adhéfion de la pluralité au dire du Député de Si(teron , n 6. Proteflation de J\I. l’Abbé de Coriolis fiur l’illé galité des Afemblées des Sénéchauffiées f Ibid. Réponfie des Députés des Communautés 6’ VF gueries , 117. Procès-verbal d’opinions de MM. de la NobleJJe fur l’interpellation ci-defiiis, , 118. Réponfe des Députés des Communautés 6* Vigueries à ces différentes opinions , 123. Délibération fur les impofitions , 125 & 127. Pp ij �2-7 Avril. * Témoignages de fatisfaction fur la conduite de plufieurs Députés pendant les troubles de Pro vence , T32. Compliment de condoléance à M . VEvêque de Fréjus fur la mort de fon neveu , 133. Déclaration de M. Dauphin de Trébillane fur fa contribution aux charges , Ibid. Acte proteftatif fignifié aux Etats à la requête de MM. de la Nobleffe fur les ordres donnés par M M . les Commiffaires du Roi pour la fufpenfion & reprife des féances des Etats , 6* fur les Députations faites aux Etats-généraux dans les Sénéchauffées, 136. Proteftation au nom du Pays fur la convocation faite par Sénéchauffées , Ibid. Adhéfion du Clergé & des Communes au premier article de L’ acte proteftatif de la Nobleffe , Ibid. Adhéfion du Clergé au fécond article de cet acte } Ibid. Dire des Communes fur ce fécond article, Ibid. Teneur de l ’acte proteftatif, 138. Appointemens des fieurs Baud & St. Martin. Nou velle délibération, 140. p i ■ • Des Ingénieurs du Pays, 141. Proteftations & oppofitions de plufieurs Députés des Communautés & Vigueries, Ibid. Secours à la Viguerie de Draguignan pour des bat tues à l’occafion d’une bête féroce , 148. Dotations de St. Vallier , Ibid. Députation à l’audition du compte du Pays de 1788, 14p. Aumône a l’Œuvre du Refuge 6* à celle du Confeil charitable d’A i x f Ibid. Délibérations & actes proteftatifs fignifiès pendant la fufpenfion des féances des Etats , 150. 28 Avril. Canal Boifgelin. — Sufpenfion des ouvrages. 156. Rétabliffement des arrofages à Allen & à Malemort. — Renvoi aux prochains Etats, Ibid. Emploi des fonds qui reftent libres , 157. Sufpenfion des appointemens du Directeur du Canal Boifgelin , Ibid. ------- De l ’Ingénieur adjoint au Directeur , 158. Remifes accordées fur le prix du fel : Dénoncia tion des Lettres patentes du 4 Novembre 1780 , qui en laiffent l’emploi à la difpofition des Adminiftrateurs du Pays , 158. Etat des fommes payées aux Ingénieurs du Pays depuis 1786, 160. A grandiffement de la rue du Luc fervant de paf fage au grand chemin , 161. Renvoi aux prochains Etats de plufieurs Mémoires, Ibid. Nomination des Commis au Greffe des Etats, Ibid. ------- *Des Commis aux écritures , Ibid. ------- Des Procureurs dans les Tribunaux , Ibid. — 1 Du Notaire , Ibid. ■■ ' De l’ Avocat aux Confeils du Roi, Ibid. �Du Concierge , Trompette & MeffagersServiteurs , 163. Refus des Etats de députer à La Cour pour porter Le cahier , Ibid. Oppofitions à cettedélibération, Ibid. Réclamation de L'un de M M. de la Noblejfe fur L infériorité du nombre , 167. Réponfe des Députés des Communautés & Vigue ries , Ibid. Procureurs du Pays joints : Refus de Les nommer, Ibid. Protejlation des Procureurs du Pays nés, Ibid. "" De plufieurs autres membres des Etats , Ibid. Sc fuiv. Notification aux Etats de La députation aux Etatsgénéraux , faite par Les poffédans-fiefs , 1714 Obfervations & déclarations des Députés des Com munautés & des Vigueries , Ibid. Requifition de M. i AJfeJfeur d 'A ix , Procureur du Pays , pour La clôture des féances des Etats, Ibid. 3°3 du Procureur fondé de Mgr. l'Archevêque d A ix , fur la fufpenfion des appointemens du Directeur du Canal Boifgclin , 176. Bibliothèque du Pays : Sufpenfion des appointemens desperfonnes attachées à fon feivice , 177. Communauté de Meçel : Emploi des fonds accor dés pour barricades , Ibid. Préfident des Etats : Requifition de MM. de la Noblejfe , fur la préfidence exercée par M. l’E vêque de Fréjus , 178. Requifition de MM. du Clergé pour le même fujet, Ibid. Dire des Députés des Communautés & Vigueries , Ibid. Clôture des Etats , ijy . Expofé de l’un de MM. de la NobleJJe fur ce qui a été tranferit dans le procès-verbal , relative ment à l ’infériorité du nombre de cet Ordre , Ibid. Noms des Affijlans aux Etats, 181. Opinion TABLE 18 A vril <Je r e l e v é e . Oppofition de M. de Renaud d’ Allen au renvoi aux prochains Etats , de La délibération pour les arrofages d’ Allen & de Malemort , 172. Protejlation de M. de Renaud d’ Allen contre la tranfeription dans le procès-verbal de la récla mation fur L’ infériorité du nombre de MM. de la Noblefie , 173. Adhéfion de plufieurs membresdes Etats , Ibid. Protejlation de M. de Boyer d’ Eguilles fur un dire des Députés des Communautés & Vigueries fur La députation de la Noblefi'e aux Etats - géné raux , . 1 7 4 . Adhéfion de plufieurs membres, 175 II des Pièces annexées au procèsverbal. N°. I. Acle fignifié aux Etats à la requête de M. de Mirabeau, pag, 191. *N°. II. Exploit defignification de cet acle à M. l’Archvêque d.'Aix & à M. l’Evêque de Digne ,223. N°. III. Déclaration des Députés des Communautés & Vigueries fur la convocation d’une Aj]emblée générale des trois Ordres , & l’illégalité de l ’Ajjemblée actuelle pour députer aux Etatsgénéraux , 225. N°. IV. Contre-protejlation des Députés des Com munautés & Vigueries , relativement à l’avis écrit lu par M. de Mirabeau , 230. �5°4 ^ N°. V . Délibération de la ville de Sifteron fur la . demande d’ une nouvelle formation des Etats , 235 . N °.V l. Proteftation des Députés des Communautés & Vigueries fur la fufpenfion des féances des Etats , 246. N°. V II. Proteftation de M M . les Nobles non poffédans-fiefs contre un imprimé ayant pour titre: Proteftation 8* délibération de la Noblefte de Provence dans Ton Aflemblée générale ,du 20 Janvier 1789 , 250. N°. V III. Délibération du Clergé féculier & régu lier de Marfeille fur la contribution aux charges , la nouvelle formation des Etats 6* la députation aux Etats-généraux , 256. N°. IX . — Du Chapitre des Accoules de la même Ville , fur le même Jujei, 262. N o.'X .Acle proteftatif des Députés des Communau tés & Vigueries , contre un ouvrage imprimé & intitulé : Recueil des pièces concernant les Etats de Provence , 266. N 0. X I . Déclaration & placet de M. le Curé a’Auriol , relativement à l’ entrée du fécond Ordre du Clergé dans les Etats , 273. N°. X II. Acte déclaratif & proteftatif de M. d'Al iénas de Greoux, contre diverfes délibération de MM. les poffédans-fiefs & contre toute dépenfe inutile > 279. N°. X III. Acte interpellatif des Syndics des Corps & Communautés, acquéreurs des eaux du Canal Boifgelin 290. A A 1X , des Im prim eries d e G i beli n - D a v i d 8c EmericD avid > A v o c a t s , Im p rim eu rs d u R o i te des Etats. 17S9. PROCÈS-VERBAL D E L’A S S E M B L É E GÉNÉRALE D ES GENS DU BU TI ERS - ÉTAT PAYS ET COMTÉ D E PROVENCE, Convoquée j par autorité & permijfion de Sa Majefté} en la ville d’A ix , au 30 Avril i/8g. A AIX, D es Imprimeries de G i b e l i n - D a v i d 6c E m e r i c -D a v i d > Avocats* Imprimeurs du Roi & du Pays. M. DCC. LXXXIX. � Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Procès-verbal de l'Assemblée de nosseigneurs des Etats-généraux du pays et comté de Provence, que les sieurs députés des communautés & vigueries, attendu l'illégalité par eux réclamée contre lesdits Etats, n'ont voulu intituler que procès-verbal de l'Assemblée, convoquée en la ville d'Aix le 25 Janvier 1789 Subject The topic of the resource Etats de Provence Creator An entity primarily responsible for making the resource France. États généraux Gibelin-David, Barthélemy (1747-1831 ; imprimeur-libraire) Mirabeau, Honoré-Gabriel Riqueti (1749-1791; comte de) Emeric-David, Toussaint-Bernard (1755-1839) Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 34519/G Publisher An entity responsible for making the resource available B. Gibelin-David (Aix) T. Emeric-david (Aix) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1789 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public public domain Relation A related resource Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/240417542 Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES_34519_Proces-verbal-assemblee-G_vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol. 304 p. In-8° Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource text monographie imprimée printed monograph Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/405 Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Provence. 17.. Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Description An account of the resource Une singulière assemblée des trois Etats considérée comme illégale par une partie des membres présents qui dénoncent sa représentativité, soutenue par de nombreuses interventions de Mirabeau Abstract A summary of the resource. Une assemblée des Etats-généraux que les députés des communautés et des vigueries considèrent comme étant totalement illégale France -- Politique et gouvernement -- 1774-1792 -- Ouvrages avant 1800 France. États généraux -- Provence (France) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/404/RES_34519_Proces-verbal-assemblee-E.pdf 2cb5c2f7d61d9cafd54eadbaf896dd05 PDF Text Text PROCES-VERBAL L’A S S E M B L É E GÉNÉRALE D E S GENS D U DU PAYS TIERS- ÉTAT ET COMTÉ D E PROVENCE, Convoquée , par autorité & permijjion de Sa Majefté , en la ville de Lambefc , au quatrième Mai iyS 8 . e'fu/ •Jf!) r.C, in A A I X , fiel Imprimerie de B. G ibelin -D a vid , & T. E m eric -Da v i d , Avocats, Imprimeurs du Roi & des États de Provence, M. D C C . L X X X V I I I . �( t£ S AS S E MB L É E G É N É R A L E Des Gens du Tiers-Etat du Pays St Comté de Provence ^ convoquée à Lambefc au quatrième Mai mil fept cent qua tre-vingt-huit, pour commencer le lendemain cinquième, par autorité St permiffion de S a M ajesté , St par mandement de MM. les Maire Confuls , AfiefTeur d’Aix , Procureurs des Gens des Trois Etats du Pays St Comté de Provence; auquel jour cinquième Mai mil fept cent quatre-vingt-huit, pardevant Monfeigneur C harles Jean-Baptiste des Galo is , Chevalier , Marquis de Saint-Aubin , Vicomte de Glené , Seigneur de La Tour , Bourbon - Lancy , Chezelles - Dompierre, 8t autres Lieux , Conseiller du Roi en tous Tes Confeils, Maître des Requêtes honoraire de Ton Hôtel , Pre mier Préfident du Parlement d’Aix , Intendant de Juftice , Police 8t Finances en Provence , CommilTaire nommé par Sa Majefté pour autorifer ladite Affemblée. Ont étépréfens; I «i MM. Pierre-Louis Demandolx de la Palu , Chevalier, Seigneur, Marquis de la Palu , Meyrefte St autres Lieux. Jean-Jofeph-Pierre Pafcalis, Avocat en la Cour; Jofeph Lyon de Saint-Ferreol , Maire Confuls, AffeiTeur d’Aix , Procureurs des Gens des Trois Etats du Pays St Comté ds Provence. MM. Jofeph - Antoine de Barreme, Chevalier de l’Ordre A ij I H 11 V - ' h $ Mf t l F- �4 R oyal 8c Militaire de St. L ouis, 8c Louis Boutard , Maire premier 8c fécond Confuls 8c Députés de la Communauté de Tarafcon. M. Antoine-Roch NeViere , Avocat en la Cour, Maire premier Conful Sc Député de la Communauté de Forcalquier. M. Claude-Louis Reguis , Avocat en la C o u r, Maire premier Conful 8c Député de la Communauté de Sifteron. M. Jean-Jofeph Mougins , Sieur de Roquefort, Avocat en la Cour , Maire premier Conful 8c Député de la Com munauté de GrafTe. M. Jofeph-François-Bernard, Bourgeois , Maire premier Conful 8c Député de la Communauté d’FIieres. M. Jofeph Gravier de Fos , ancien Officier d’infanterie, Maire premier Conful 8c Député de la Communauté de Draguignan. M. Louis-Charles Lentier de Villeblanche , ancien Commifiaire-Contrôleur de la Marine , Maire premier Conful 8c Député de la Communauté de Toulon. M. François Colomb du Villard, Licencié ez Droits, Maire premier Conful 8c Député de la Communauté de Digne. Mi Gafpard-Bernard, Bourgeois, Maire premier Conful 8c Député de la Communauté de Saint-Paul. M. François R.ebory, Do&eur en Médecine , Maire premier Conful 8c Député de la Communauté de Mouftiers. M. Louis-Honoré Simon, Maire premier Conful & Dé puté de la Communauté de Cafellanne. M. Claude-Antoine-Gabriel Dubois de Saint-Vincent, an cien Major d'infanterie, Chevalier de St. Louis, Maire, premier Conful 8c Député de la Communauté d’Apt. M. Marc Bonnaud, Avocat en la C ou r, Maire premier Conful 8c Député de la Communauté de Sâint-Maximin. . M. Jofeph-Pierre-Jean-Baptifle Maquan , Avocat en la Cour, Maire premier Conful 8c Député de la Communauté de Brignoles. 5 M. Jofeph Vachier, Avocat en la Cour, Maire premier Conful 8c Député de la Communauté de Barjols. M. Jacques Verdollin, Avocat en la Cour, Maire pre mier Conful 8c Député de la Communauté d’Annot. M. Jean-Dominique Giraud, Avocat en la Cour, Maire premier Conful 8c Député de la Communauté de Colmars. M. Jofeph-Antoine Tiran, Do&eur en Médecine , Maire premier Conful 8c Député de la Communauté de Seyne. M. Charles-Pierre Reynaud, Marchand, Maire troifieme Conful 8c Député de la Communauté de Fréjus. M. Balthafard Efmiol, Maire premier Conful 8c Député de la Communauté de Riez. M. Dominique Silvy , Doéfeur en Médecine, Maire pre mier Conful 8c Député de la Communauté de Pertuis. M. Jofeph-Antoine de Sauteiron , ancien Officier d’in fanterie, Maire premier Conful 8c Député de la Commu nauté de Manofque. M. Dominique-Nicolas-Felix de Eroquery, Maire pre mier Conful 8c Député de la Communauté de Lorgues. M. Louis Thadey , Avocat en la Cour , Maire premier Conful 8c Député de la Communauté d’Aups. M. Dominique-Jofeph Conftans, Maire premier Conful & Député de la Communauté de Saint-Remy. M. Clemens - Yves Ifnard, Notaire R o y a l, Maire pre mier Conful 8c Député de la Communauté de Reillanne. M. Jean-Jofeph Pvoman , Avocat en la Cour, Maire pre mier Conful 8c Député de la Communauté des Mées. M. Jacques Bernard, Bourgeois, Maire premier Conful k Député de la Communauté d’Antibes. M. Pierre-Paul Jaubert de Fontvive, Avocat en la Cour, Maire premier Conful 8c Député de la Communauté de I.ambefc. iM. Jofeph Mouton, Négociant, Maire troifieme Conful k Député de la Communauté de Valenfole* M. Jean - Baptifte Baux Bourgeois, Maire premier �6 Conful & Député de la Communauté de Trets. M. Jean-Jofeph Bourgogne , Doéteur en Médecine, Maire premier Conful & Député de la Communauté de Cuers. M. Jean-Honoré-Elzear de Defidery, Chevalier de l’Or dre royal & Militaire St. Louis, Maire premier Conful & Député de la Communauté de Rians. M. Pierre Decugis, Bourgeois, Maire premier Conful & Député de la Communauté d’Ollioules. M. Jean-François de Romans, ancien Chevau-leger de la garde ordinaire du R o i, Maire Conful &. Député de la Communauté de Martigues. M. Etienne Payan , Avocat en la Cour, Maire premier Conful du lieu de St. Charnas, Député de la Viguerie d’Aix. M. André Pelifîier, Do&eur en Médecine de la ville de Saint-Remy, Député de la Viguerie de Tarafcon. M. Jean-Jofeph Paillier, Notaire Royal du lieu de Ba* non, Député de la Viguerie de Forcalquier. M. Jofeph Bucelle , Notaire royal du lieu de Turriés, Député de la Viguerie de Sifteron. M. Pierre-Paul André, Bourgeois, Maire premier Conful de la ville de Vence, Député de la Viguerie de Grafle. M. François-Hiacinthe R u e l , Notaire royal & Greffier de la Communauté du lieu de Belgencier, Député de la Viguerie d’Hieres. M. Jofeph-François Pafcal , Doéleur en Médecine du lieu des Arcs , Député de la Viguerie de Draguignan. M. Thomas Martin, Bourgeois du lieu de la Valette, Député de la Viguerie de Toulon. M. Benoît Salvator, Avocat en la Cour, de la ville des Mées , Député de la Viguerie de Digne. M. Jofeph Blacas , Maire premier Conful de la Com munauté de Villeneuve, Député de la Viguerie de St. Paul. M. Antoine Courbon , Notaire royal du lieu de Roumoules, Député de la Viguerie de Muuftiers. 7 M. Henri Juglar , Avocat en la Cour , Maire premier Conful de la Communauté de Saint-André , Député de la Viguerie de Caftellanne. M. André-Antoine-Jofeph Jouve, Maire premier Conful du lieu de Gordes, Député de la Viguerie d’Apt. M. Antoine Blanc , Maire premier Conful de la Com munauté de Tourves, Député de la Viguerie de St. Maximin. M. Clair-Honoré O livier, licencié ez droits, Maire pre mier Conful du lieu de la Roque-Brufianne , Député de la Viguerie de Brignolle. M. Jean-Marcel Berrut, Bourgois du lieu de Pontevès, Député de la Viguerie de Barjols. M. Bonnaventure B oyer, Maire premier Conful de la Communauté de Thorame-Haute , Député de la Viguerie de Colmars. M. Laurent Bayle , Avocat , Maire premier Conful du lieu du Vernet , Député de la Viguerie de Seyne. En abfence du Député de la Viguerie d’Annot. ’ O nseigneur des G alois , Chevalier, Marj quis de Saint-Aubin , Vicomte de Gléné , Seigneur de La T o u r, Bourbon - Lancy , | Chezelles-Dompierre , & autres lieux, ConJ feiller du Roi en tous fes Confeils, Maître des Requêtes honoraire de fon H ôtel, Pre mier Préfident du Parlement d’Aix , Intendant de Juftice , Police & Finances en Provence , Commiflaire de Sa Majçfté en la préfente AfTemblée, a dit : MM. Le Roi s’eft rendu au vœu de fes Peuples: plufieurs Provinces jouiffent déjà de ces Aflemblées nationales où les Trois Ordres , maintenus dans un fage équilibre , dirigent au bien public le zele & l'activité du patriotifme. �8 Dans cette heureufe révolution , la Provence avoit à defirer le retour à Ton antique Conftitution: Sa Majefté,en convoquant les Etats dans la forme conftitutionnelle, vous a rendu tous les droits dont vos peres avoient joui. Ce bienfait allure 8c garantit la profpérité de la Province. Pour remplir cet objet, les Etats fe font occupés de tout ce qui tient à futilité publique. Ils ont obtenu des dimi nutions inattendues fur des contributions néceflaires. Ils ont pôle les bafes d’une fage économie. Ils ont pris de jolies mefures pour étouffer jufques dans leur germe ces longues 8c anciennes contelldtions qui divifent les Ordres, qui font le malheur de tous. II eut été à delîrer qu’un commun accord eût préparé & confommé le grand œuvre de 13 félicité publique. L ’amour de la Patrie devoit opérer ce concert 11 intéreliant 8c fi nécef* faire. Une confiance entière 8c réciproque devoit réunir des citoyens que leur véritable intérêt ne peut féparer. Sa Majeflé avoit annoncé que les Mémoires relatifs aux queflions qui dévoient être agitées dans les Etats, feroient examinés dans fon Confeil. Vous avez déliré de porter vos réclamations directement aux pieds du Trône. Notre follicitude a prévenu vos demandes, 8c la permifîion de vous alfcmbler étoit déjà accordée.. Profitez des bontés de Sa Maiefté. Fixez les objets de réclamation qui doivent ê;re mis fous fes yeux. Occupezvous de l’intérêt des Cités , cherchez à le concilier avec vos loix nationales, n’oubliez jamais que l’amour de l’Ordre, l’attachement à votre Conftitution , & l’union la plus par faite , font les vrais garans du bonheur public. Conformezvous aux intentions du meilleur des Rois. Repofez-vous fur fon amour pour fes Peuples. C ’eft le moyen de juflilier fa 9 fa confiance. La fagefle de vos Délibérations peut feule me donner l’avantage de concourir au fuccès de vos vues. Vous connoiffez mon zele pour vos intérêts. Je me flatte de vous en avoir donné des preuves. Il ne fe démentira jamais. Obligé par état de protéger les Communautés, défaire valoir leurs droits légitimes, d’appuyer leurs jufles réclamations, un double lien m’unit à vous: mon devoir 8c mes fentimens. M. Pafcalis, AlTelTeur d’A ix , Procureur du Pays, a dit : MM. Un Roi julte 8c bienfaifant nous rappelle à notre ancienne Conflitution : fans cefle occupé du bonheur de fes peuples, il rend à la Nation l’exercice de ce droit antique trop long-tems fufpendu, 8c qui fait concourir, pour ainfi dire, chaque Citoyen à l’adminiAration de la chofe publique. Ces Aflemblées nationales, dont il ne nous reftoit que le fouvenir, qui relferrent le lien focial,qui rapprochent le fujet du Souverain, qui facilitent l’accès du Trône j quî par les repréfentations fucceflives des Communautés aux Vigueries, 8c des Vigueries aux Etats, peuvent affurer le fuccès de la réclamation d’un Ample Particulier j- qui veillent fans celle au maintien des priviltges du Pays, qui par la réunion des forces 8c des lumières des différens Ordres, B �10 donnent au Souverain des preuves plus, décifives de zele, d’attachement 8c de fidélité, 8c qui par cela même en reçoivent des témoignages plus dire&s de prote&ion 8c de bienfaifance ; ces Afiemblées nationales, dont nos peres s’honoroient, ont été enfin rétablies, 8c nous avons vu, avec attendrifiement, tous les Ordres & tous les Membres qui les compofent en témoigner leur fatisfa&ion 8c leur reconnoifiance. .!( * - r - .m i Les deux premiers Ordres , privés depuis long-tems du concours à l’Adminiftration pu blique , y ont été enfin appellés, 8c le liers privé du fecours de leur crédit, de leurs lu mières 8c de leurs connoiffances, fera déformais à même d’en profiter. Notre Adminiftration de chaque Ordre, difpofant féparément fur fes in térêts privés par les repréfentans de chacun d’eux, qui languilToit dans une efpece de lé thargie, qui étoit moins l’Admimftration de la Nation , que l'Adminiftration particulière de chacun des Ordres qui la compofent, rellufcite, prend un nouvel efior, St. redevient ce qu’elle étoit, nous ofons dire, dans le principe de la formation des fociétés. Elle a même cet avantage que l’accroifiement des lumières, l’expérience 8c la fagtfie du Gou vernement la garantifient des erreurs dont il étoit difficile de fe défendre dans des fiecles de barbarie 8c d’ignorance. Voilà donc la Nation heureufement réunie en Corps d’Etat ; la voilà juuifiant de cette efpece de Confiitution, libre par efience, en- i i core plus fibre par l’ufwge modéré qu’elle fait de fa liberté, offrant au Souverain l’hommage libre d’un tribut volontaire; exempte de toute Contribution; confultant moins fes forces que fon amour pour fes Souverains dans la fixation des tributs qu’exige le maintien de l’harmonie générale ; affranchie de toute efpece de joug perfonnel, tels que la corvée 8c autres impôts dépareille nature relégués dans les Pays d’élec tion; ne connoiffant d’autre charge que celle des fonds, 8c en allégeant le fardeau par le choix des moyens qui peuvent en faciliter la levée, 8c qui, mieux à la convenance de chaque Communauté, font les moins onéreux au peu ple. Voilà enfin la Nation véritablement repré sentée par le concours de tous les Ordres qui la compofent, 8c heureufement rendue au vœu que nos peres avoient fi fouvent porté aux pieds du Trône. Quelle ne doit pas être notre reconnoifiance pour un bienfait de cette importance ! Le Sou verain, qui s’en repofe aujourd’hui pour l’Adminiftration du Pays fur le Pays lui-même, pouvoit-il donner une preuve de confiance plus intime, 8c. un témoignage d’affe&ion plus décidé ? Je fais, M M ., qu’un préjugé, qui n’avoit peut être que trop gagné dans l ’efprit de cer tains membres du Tiers, n’envifageoit pas le rétablifiement des Etats fous fon véritable rap port ; que la fagefie de l’Adminiffration des Communes qui avoit mérité leloge de tous les Publiciftes, en impofoit ; 8c que l ’on regardoiî B ij ", ■^ « i ijr 1*4 •,v Z• ‘ 3^ V. , �12 comme dangereux tout changement dans une Adminiftration économique 8c tranquille. Mais ces vues, refferées dans le cercle de l’adminiffration des Communes , ne s’élevoient pas jufqu’au bien général. On n’envifageoit que l’intérêt d’un Ordre ; 8c c’eft de l’intérêt du Pays qu’il faut s’occuper. On laiffoit le Tiers livré à fa propre foiblelTe ; & fa foibleffe a nécelTairement befoin d’appui.-On comptoit fur le zele des Adminiftrateurs ; 8c ce zele, quoi que héréditaire, toujours également a&if, ne préfente pas toujours les mêmes moyens. Ce n’eft que dans la réunion des Ordres, que l’on peut trouver ce concours de lumières, de force, 8c de reffources fi néceffaires au luftre de la Nation. Si tous les Ordres concourent à l’Adminiftration , tous les Ordres feront intéreffés à en maintenir l’harmonie ; le fort viendra au fecours du foible, le riche au fecours du pauvre, 8c le patriotifme échauffant tous les cœurs, l'in térêt perfonnel difparoîtra, Sc le bien du Pays en devenant l’idole , deviendra auffi la raifon de toutes fes démarches. Notre régime ne préfentera pas, fi l’on veut, dans l’inftant de fa refurre&ion , l image de la perfection. Les efprits ne feront pas encore affez animés ou pénétrés de l’idée du bien commun ; le mur de féparation , qui fembloit élevé entre les différens Ordres , ne fera pas abfolument franchi; les intérêts croifés, les an ciens préjugés des différens Ordres, leur mé« V? fiance refpe&ive, réfultat néceffaire de l’état de guerre dans lequel ils vivoient, ne permettront pas d’afpirer fubitement à cet accord 8c à cette union fi defirables pour le bien de tous. Mais le tems, la réflexion , l’intérêt commun , les leçons falutaires du Gouvernement, les avis pa ternels du Magifirat, qui, depuis plus de qua rante années, confacre fes veilles à notre bo nheur, les principes du Prélat qui a régénéré notre Adminiftration, vivifié notre Agriculture & notre Commerce , franchiront bientôt ces difficultés du moment, 8c vous jouirez en paix, dans une union fraternelle, des avantages des Pays d'Etat dans toute leur plénitude. Commençons donc de nous bien pénétrer , pour notre propre intérêt, de la nécefiité du rétabliffement des Etats, 8c d’après ce fentiment intime, montrons-nous dignes de ce bienfait par la fageffe de nos démarchés. Si nous nous permettons quelque réclama tion, que ce ne foit que fur des objets utiles, fans oublier les égards 8c le refpeêl qui font dus aux deux premiers Ordres. Notre modéra tion 8c notre fageffe donneront un nouveau poids à notre réclamation. C ’efi fur-tout par notre foumiffion 8c par notre retenue, que nous mériterons d’être écoutés. Expofons notre fituation avec franchife, con fiance, 8c vérité; prouvons que nos efforts font au-deffus de nos facultés; penfons & difons comme nos peres en mil cinq cent foixante-dixhuit, que nous fommes prêts à facrifier à Sa �*4 Majejlé nos biens , nos femmes , nos enfans. Et en nous comportant en enfans fournis 8c refpe&ueux , le cœur bienfaifant de Sa Majefté nous traitera en pere. Me. de Regina , Greffier des Etats, a fait le&ure des Lettres de Cachet, des Lettres pa tentes 8c du Mémoire du Roi pour fervir d’inftru&ian, dont la teneur fuit : DE P A R LE R O I , C O M T E DE PROVENCE. T res-chers et bien amés , Effimant à propos d’ordonner la convocation de l’Ordre du TiersProcureurs du Etat de notre Pays 8c Comté de Provence, à Pays. l’effet de délibérer fur différens objets relatifs audit Ordre, qui ont été traités dans l’Affemblée des Etats de notredit Pays St Comté , St nous faire, fur lefdits objets , toutes repréfentations utiles St convenables, nous vous faifons cette lettre, pour vous dire que vous ayiez à con voquer les Çonfuls St autres Membres dudit Ordre qui doivent affiffer à ladite Affeinblée, que nous voulons être tenue à Lambefc le quatre Mai prochain; à l’effet de quoi vous donnerez au Corps des Vigueries les avertiffemens néceffaires, pour qu’ils aient à nommer leurs Dé putés à ladite Affemblée. Si n’y faites faute, C ar tel eff notre plaifir. D onné à Verfailles le vingt-neuf Mars mil fept cent quatre-vingthuit , figné LOUIS. E t plus bas , LE BARON DE lettre du Roi à M M. Les B reteuil , E t au dos efi écrit : A nos très-chers & bien amés les Procureurs de notre Pays St Comté de Provence* TRÉS-CHERS ET BIEN AMÉS , ayant jugé à pro- Lettre du Roi pos de vous convoquer, à l’effet de délibérer fur à l'AJfemble'i, différens objets, relatifs à votre ordre'qui ont été traités dans TAffemblée des Etats de notre Pays 8t Comté de Provence, 8c nous faire fur lefdits objets, toutes repréfentations utiles 8c con venables, nous avons chargé le fieur de La Tour, Premier Préfident de notre Cour de Parlement d’A ix , 8c Intendant de Police, Juftice 8t Finances en notredit Pays Sc Comté , de tenir ladite Affemblée, 8c de recevoir les Mémoires 8c repréfentations que vous croirez être dans le cas de nous adreffer, pour, enfuite nous les faire paffer, 8c être par nous ordonné ce qu’il appartiendra. A cette caufe, nous vous mandons d’avoir , en ce que ledit fieur de La Tour vous dira de notre part, la même créance que vous auriez en notre propre perfonne. Si n’y faites faute, C ar tel eff notre plaifir. D onné à Verfailles le vingt-neuf Mars mil fept cent quatre-vingt-huit, figné , LOUIS. E t plus bas, le Baron de B reteuil . Et au dos efi écrit: A nos très-chers St bien amés les Gens du Tiers-Etat de notre Pays 8c Comté de Provence. Cotnmijfon n L O U I S , par la grâce de Dieu, Roi de AL de La four. France 8c de Navarre, Comte de Provence, Forcalquier 8c Terres adjacentes, à notre amé Si féal Confeiller en nos Confeils le fieur de Ta Tour , premier Préfident en notre Cour de Parlement d'Aix, 8c Intendant de Juffice, Po lice 8c Finances en notre Pays 8c Comté de r I«r % H■ ; P l «Mi .f M îf » - ,>i' IL I - Ett - �16 Provence, falut. Nous avons jugé à propos d’ordonner la convocation de l’Ordre du TiersEtat de notredit Pays 8c Comté, à l’effet de délibérer fur différens objets relatifs audit Or dre, qui ont été traités dans l’Affemblée des Etats de notredit Pays 8c Comté, 8c de nous faire, fur lefdits objets, toutes repréfentations utiles 8c convenables ; 8c voulant que ladite Affemblée foit tenue par une Perfonne de qualité requife $ à ces caufes, nous vous avons com m is, ordonné 8c député, 8c par ces préfentes, /ignées de notre main, commettons, ordonnons 8c députons, pour, en notre nom 8c repréfentant notre Perfonne , tenir ladite Aifemblée, que nous avons fixée à Lambefc au quatre du mois de Mai prochain , 8c faire en icelle tout ce qui pourra être du bien de notre fervice, 8c de l’intérêt de notredit Pays 8c Comté, C ar tel elt notre plaifir. D onné à Verfaillesle vingt-fixieme jour du mois de Mars, l’an de grâce mil fept cent quatre - vingt - huit, 8c de notre régné le quatorzième. Signé, LOUIS. E t plus bas : par le R o i, Comte de Provence. L e B aron df. B r e t e u il . Mémoire du M Ê M O I R E D U R O I pour fcrvir d’inftruclion au J[cur de p a Tour , Confeiller de Sa Majcjlé ^ Confeils , Premier Préfident en fa Cour pfKe* °'nrnLd de Parlement d’A ix , & Intendant de Jujlice, Police & Finances en fon Pays & Comté de Provence. Roi pour fervir dmfiruchon a Sa Majeffé ayant accordé l’Aflemblée des Communautés à la demande qui en avoit été formée, pendant les derniers Etats , par fes Commilfaires, r7 Commiffaires , charge le fieur de La Tour, fon Commiilaire , de déclarer fes intentions à l’Af femblée. Su Majeffé avoit convoqué les derniers Etats dans leur forme ancienne 8c conffiturionnelle , pour être tenus, pendant toute la durée de leurs féances, dans la même forme dans laquelle ils avoient été convoqués. Elle avoit defiré que l’Ordre de la NoblefTe confentît à fe réduire , enforte que les voix des deux premiers Ordres fuffent égales à celles du Tiers-Etat. Elle avoit entendu , félon les propres termes de fes inffrudfions , qu’il ne feroit rien chargé à la formation des Etats dans tout ce qui n’avoit point de rapport à la proportion des voix des différens Cidres. Sa Majeffé a vu avec fatisfaftion que les Dé libérations des Etats, fur la formation des Etats à venir , avoient rempli l’objet de fes inffructions, 8c n’en avoient point paffé les bornes. Le Clergé même a renoncé à l’augmentation du nombre de fes membres, autorifée par les inftruftions. Le nombre du Tiers-Etat eft reffé le même, félon fon ancienne Conffitution. La NcblefTe feule a fupporté une rédu&ion confidérable , 8c cet Ordre , affemblé après la clôture des Etats, a exercé le droit qui lui ap partient , de régler l’ékêtion de fes repréfen^ �i8 tans, en fixant le nombre marqué par les inftru&ions du Roi , & les Délibérations des Etats. Sa Majefié avoit indiqué pour les Etats de Provence la même proportion que des raifons de juftice St de convenance lui ont fait adop ter pour toutes les Ailem.blées provinciales , & elle ne penfe pas qu’il y ait des raifons pour établir en Provence une autre proportion que dans les autres Provinces du Royaume. Sa Majefté déclare en conféquence, qu’elle confirme St autorife la Délibération des Etats fur la formation des Etats à venir ; qu’elle donne fon agrément au refus fait par le Clergé , de l’aug mentation ptopofée par fes infiruétions aux der niers Etats j St qu’elle maintient la NoblefTe dans le droit d’élire librement St volontairement fes repréfentans aux Etats, fans que le Tiers-Etat puilTe exercer un autre droit, relativement à la repréfentation des deux premiers Ordres, que celui d’en connoître le nombre , à l’effet qu’il n’excede pas celui des Députés du Tiers ayant voix délibérative. Sa Majefié eft inffruite que les Etats n’ont cru devoir rien changer au tour de rôle des Députés des Vigueries, jufqu’à ce que les Com munautés eufient été confultées , St qu’ils ont délibéré une lettre circulaire adrefiee à toutes les Communautés. Il eft indifpenfable que les Communautés donnent leur réponfe par écrit, avant d’y rien changer. L ’Afiemblée des Com munautés peut faire fes obfervations fur la né- l9 cefHté nu l’utilité de modifier ou d’abolir le tour de rôle, fans pouvoir y délibérer. Sa Majefié autorife également l’Afiemblée à mettre fous fes yeux les raifons relatives a l’établifïemçnt d’un Syndic des Communautés , fans qu’elle puifie procéder à fa nomination ; Sa Majefté fe réfervant de décider , s’il y a lieu à rétablir cette place , après qu’elle aura entendu fur cet objet les raifons des différens Ordres. Sa Majefié charge ledit fleur de La Tour de déclarer à l’Afiemblée, i°. qu’elle peut avoir fon recours, foit auprès de Sa Majefié, foit pardevant les prochains Etats généraux, fur les objets délibérés dans les derniers Etats , fans quelle puifie faire aucune protefiation contre les délibérations des Etats généraux du Pays. 2°. Qu’elle ne doit s’occupper que des objets des délibérations des Etats qui peuvent intéreffer le Tiers-Etat, fans qu’elle puifie délibérer directement ni indirectement fur tout autre ob jet , fous prétexte de corrélation ou de con nexité. 3°. Que les Mémoires, qui feront déterminés par l’Affemblée , doivent être remis au Sr. de La Tour, qui les fera parvenir à Sa Majefié, laquelle fera connoître fes intentions. Sa Majefié recommande au furplus au Sr. de La Tour, d’employer les voies de fagefie & de fermeté qui peuvent être utiles ou nécefiai, C ij �20 res pour infpirer Pefprit d’ordre , 5c maintenir la tranquilité dans l’Aflemblée. Fait 8c arrêté par le R o i, étant en Ton Con* feil tenu à Verfailles , le dix Avril mil fept cent quatre - vingt - huit. Signé LOUIS. Et plus bas , le B aron de B reteuil . Mr. Pafcalis, AfiefTeur d’A ix , Procureur du P a y s, a dit : par A 1. / ’ ÀJefRelation faite Jeur d A i x } Procureur du Pays. La juflice du Souverain permet aujourd’hui que le Tiers-Etat, inftruit des délibérations de l’AUemblée des Etats, 8c de tous les autres objets qui y ont été référés , veille à la confervation de fes droits, 8c préfente fes très-humbles Ap plications aux pieds du Trône. Quoique le Procès - verbal de l’AfTemblée des Etats ait été publié, 8c que chacun de vous ait pu s’inftruire de tout ce qui y a été référé, nous allons, dans une briéve analyfe , vous rappeller la marche des opérations 8c les prin cipales difpofitions. Nous fupprimons le détail des cérémonies, 8c des divers Réglemens qui ont été faits, tant pour les chemins, que pour l’Adminiftration in termédiaire, 8c pour la formation des Affemblées de Mrs. les Procureurs du Pays nés 8c joints: Vous aurez occasion de les connoître, fans que nous en furchargions notre relation. Nous nous contenterons donc de vous obferver, M essieurs, que les pouvoirs des Mem- 21 bres du Tiers-Etat légitimés , 5c les Députés des Vigueries de GrafTe, Toulon, Digne 8c St. Maximin , admis, attendu les circonftances , 8c fans préjudice des Réglemens, nous requîmes, pour la confervation du droit des Etats , que Mrs. les Syndics de la Noblefife certifïeroient les Etats de la légitimité des pouvoirs 8c des qualités de Mrs. les Gentilshommes qui y font préfens; 8c que Mrs. les Syndics de la NoblefTe déclarèrent que les pouvoirs 8c les qualités de tous les affiffans, dans l’Ordre de la NoblefTe, étoient légitimes. Les Etats ainfi formés, la prédation du fer ment fut déterminée par forme de Réglement. Et tout de fuite on s’occupa des affaires. Morîfeigneur l’Archevêque d’Aix , préfenta Mémoire de un Mémoire de Sa Maj^fié fur la formation des Sa Majefe fur Etats, qui lui avoit été remis par MM. les taformation des Commiffaires du Roi , lequel Mémoire annon- ^Cats• çoit que la NoblefTe étoit difpofée à réduire le nombre de fes voix à la moitié de celles du Tiers-Etats, 8c qu’il fera nécelTaire d’augmenter les voix du Clergé pour les mettre dans la même proportion, 8c que Sa Majedé entend qu’il ne fera rien changé à l’ancienne formation des Etats, dans tout ce qui n’a point rapport à la proportion des voix des différens Ordres. La leêfure de ce Mémoire faite , on nomma des Co'mmiffions, on confirma les Officiers du Pays. Il fut déterminé qu’à l’avenir, les voix des deux premiers Ordres feroient égales en nombre à celles du Tiers. �21 Séance duSynIl fut requis de nommer un Syndic du Peuple, ^Cm qui prît féance aux Etats, comme il l’avoit aux Etats de 1639. Et il tut déclaré qu’il n'y avoit lieu de délibérer en l’état, fauf d'y fiatuer le cas échéant. Députation desVigueries. La députation des Vigueries fit encore matiere de réclamation. Il étoit quefiion de favoir fi les Vigueries avoient la faculté de nommer tel Député qu’elles jugeroient à propos, mem bres pofféclans-biens de la Viguerie , ou fi Ton feroit rouler les différentes Communautés, fauf d’en cumuler deux ou trois , lorfqu’elles n’auroient pas un certain affouagement. Tous les Ordres mirent un grand intérêt à la décifion de cette quefiion , &. il fut délibéré de confulter toutes les Communautés de la Pro vince , &. d’avoir leur vœu , fauf d’être ftatué aux prochains Etats. Monfeigneur l’Archevêque d’Aix rédigea lui-même la lettre. Les Com munautés que vous repréfentez l’ont déjà reçue: vous avez pu vous convaincre que les motifs des deux opinions y font rappellés avec précifion , & avec impartialité. On en vint enfuite aux demandes de Sa Majeflé. Demandes de i°. Le Don gratuit. Sa Majejlé. 2°. Trente-cinq mille livres pour la Milice. 30. La Capitation. 40. La prorogation du fécond Vingtième juf- qu’en 1792 inclufivement, & l’augmentation des Vingtièmes à raifon d’un million cent quarante mille liv. pour chacun des deux Vingtièmes , & de deux cent vingt-huit mille livres pour les quatre fols pour livre du premier Vingtième. Le Don gratuit fut accordé &. porté comme à l’ordinaire à fept cent mille livres. Don gratuit. Les trente-cinq mille livres concernant les Milices le furent aufii, fauf de repréfcnter à Sa Maiefté que cette contribution ne devoit plus avoir lieu depuis le tirage efieélif des Milices} & que les dettes contractées par le Gouverne ment pour les anciens arméniens & équipemens des Milices, qui ont été le- motif pour continuer la demande de cette contribution , devroient avoir été acquittées en entier depuis l’année 1776, époque depuis laquelle la fomme de trente-cinq mille livres a été payée annuellement pour l’acquittement de ces dettes. Milices. La Capitation fut confentie comme à l ’or dinaire. Capitation, % Prorogation Et quant à la prorogation des deux Ving des deux Ving tièmes &. l’augmentation du prix de l’abonne tièmes, ment des deux Vingtièmes & des Quatre fols pour livre du premier Vingtième, il fut délibéré d’offrir à Sa -Majefié, pour les années 3788 , 1789, 179° , 1791 &• 1792, une fomme nette de trois cent cinquante mille livres pour cha cune defdites années, en fupplément à l’abon nement des Vingtièmes a&uellement perçus, fous la réferve de faire valoir en tout tems les �*4 droits, franchifes, ftattfts, privilèges & coutumes du Pays, & notamment ceux concernant Je prix du Tel ; fk que ce fupplément d’abonne ment cefferoit en l’année 1792, & en même tems que le fécond Vingtième', fans qu’aucune portion defdites trois cent cinquante mille livres pût être portée alors en fupplément de l’abon nement du premier Vingtième, même fous pré texte des Quatre fols pour livres; & il fut dé libéré de repréfenter à Sa IVlajefté que cette augmentation eft le plus grand Si le dernier effort que les Etats puiffent faire. Médailles. Les Etats voulant marquer l’époque de leur rétabliffement par les preuves de leur zele pour le bien de l’Etat , & confacrer à la poftérité leur amour pour un Roi jufte, Sr leur reconnoiilance pour un Minillre dont les Confeils ont alluré le fuccès des réclamations du Pays, délibérèrent de faire frapper une médaille, en mémoire du rétabliffement des Etats; d’offrir une médaille d’or à Monfeigneur l’Archevêque de Sens, Miniftre principal; St délirant conlacrer la reconnoiffance du Pays pour tous les bienfaits de Monfeigneur l’Archevêque d’Aix, les Etats délibérèrent par acclamation de lui préfenter également une médaille d’or. Epoque de tAjJemblée des Etats. Le bien du Pays exigeant l’Affemblée des Etats chaque année, il parut à propos de fupplier Sa Majefté d’en fixer l’ouverture du 15 Novembre au 10 Décembre. Mémoire concemaJit un MM. les Commiffaires du Roi donnèrent enfuite un nouveau Mémoire , pour fervir de fupplément 2? fupplément d’inftru&ions, concernant un nouvel emprunt de trois millions. Il fut en conféquence délibéré d’accorder à Sa Majefté le crédit du Pays pour un emprunt de trois millions de livres au denier vingt, avec exemption de la retenue des Vingtièmes & Sols pour livres, St de toutes autres impofitions royales St provin ciales, de confentir que cet emprunt fût joint à la dette reftante des précédens emprunts, pour ne former enfemble qu’un feul emprunt, auquel il fera afteêté pour le paiement des in térêts St le rembourfement fucceffif des capi taux, un fonds de dix pour cent à retenir par le Tréforier des Etats fur le montant des im pofitions du Pays ; St l’emprunt de trois mil lions rempli, d’ouvrir aufti-tôt un nouvel em prunt indéfini, à quatre ou quatre St demi pour cent, dont les fonds feroient uniquement em ployés à rembourfer tous les capitaux empruntés au denier vingt, fi mieux n’aimoient les ren tiers confentir la réduction de leur rente. En confentant cet emprunt, l’exemption du droit d’amortiffement a été affurée , non feulement au tranfport de ces rentes, mais encore aux legs faits à la Main-morte qui feroient acquittés avec ces fortes de rentes. Dans le cours des féances, les membres du Tiers-Etat en revinrent au Syndic des Commu nautés. Le Tiers prétendit qu’il étoit conftitutionnel, & qu’il devoit avoir féance dans les Etats. La Nobleffe le contefta. La Commiffion penfa qu’il étoit inutile de difeuter cette quefrion; que c’étoit au 'fiers à fe retirer pardevers le Roi, pour obtenir de Sa Majefté la convo- �z6 cation d’une Affemblée générale des Commu nautés^ l'effet de procéder à la nomination d’un Syndic, fauf le droit des Etats. Et les Etats déclarèrent qu’il n’y avoit pas lieu de délibérer, fauf d’y ftatuer, le cas échéant. Droits de l'AtfeJfeur. Chemins. Dans la même féance, on s’occupa des droits de l’AlTeffeur d’A ix , Procureur du Pays. On penfa que l’Affeffeur n’avoit pas le droit d’af* lifter aux Coinmillions émanées des Etats. Mais on reconnut qu’il pouvoir y être utile. On lailTa à tous les membres quelconques des Commiflîons la liberté de l’appeller par la voix de M. le Préfident; que M. l’AlTeffeur pourroit même, après avoir prévenu M. le Prélident, fe pré* Tenter à ces Affemblées, lorfqu’il croira que Tes obfervations peuvent être utiles fur les affaires dont il aura pris connoiffance ou qui auront été renvoyées à ces Coinmillions par les Etatsj Sc qu’une fois admis, il pourra y demeurer même pendant le cours des opinions. Les Etats inftruits que Sa Majefté exigeoit que l’on travaillât incelTamment au rétabliffement des chemins , & à tout ce qui concerne le bien du Commerce , fe livrèrent à un tra vail confidérable fur tout ce qui concerne les travaux publics. Nous ne vous en faifons pas le détail : Vous le verrez avec fatisfa&ion & reconnoiffance dans le Cahier. Nombre des Dans la féance du 24 Janvier, on renouvella des deux pre- ja qutfUon de la formation des Etats , relati* murs' Ordus vement au nombre des Membres des deux preju P e r u u r a c-jers Q r(j res q Uj fe tr o u v o it fupérieur à celui Lui du durs. , 1 * du liers. ^ 27 Les Députés des différées Ordres consentirent refpettivement à ce que leur dire fût tranferit dans le regiftre. Les Etats s’occupèrent encore de divers Ré- paiement fur glemens , l’un relatif aux chemins, l’aurre à Us chemins j ü r l’Adminiftration intermédiaire , &. le troisième LAdmiiüfiraconcerne la formation des Affemblées de Mrs. *■ q inumules Procureurs du Pays nés & joints, qui furent . » Jlir 1(1 indiquées aux premier Février , premier Juin & ^Jipanbr-s^des quatrième Novembre. Dans ces Réglemens, on procur^ s J* renforça l’Adminiftration intermédiaire de deux p ay s ne’s & nouveaux Procureurs joints pris dans chacun joints. des trois Ordres : ce qui fit matière de récla mation de la part de la prefque totalité des Députés du Tiers. Les Etats s’occupèrent encore d’un Mémoire Mémoire de qui leur fut préfenté par les Députés aux Etats [a t/igueric de la part des Communautés de la Viguerie cfAix. d’Aix. Ils fe plaignoient de ce que la Viguerie d’Aix avoir été la feule qui n’eût point été affcmblée depuis 1717. Nous avions prévenu la plainte en écrivant une lettre à toutes les Communautés du reffort, pour leur annoncer l’Affemblée de la Viguerie, immédiatement après les Etats. Les Etats délibérèrent en conféquence que toutes les Vigueries, fans en excepter aucune, & nonobftant tout ufage contraire , feroient affemblées au moins une fois l’an. Taxe des D e- Les Etats, fur les repréfentations des Dépu- Putes D ij Turs* �*8 tés du T iers, fixèrent les frais de leur afiifiatice à fept livres par jour pour le féjour, à douze livres par jour pour les jours de voyage, tant en allant qu'en revenant, 8c à trois livres par jour pour les Valets-de-Ville 8c pour le nom bre de jours effeêfcifs feulement : Et il fut dé libéré que pour cette fuis feulement , les frais de députation feroient payés pour qua rante-cinq jours , 8c à l’avenir pour trente, quand même les féances des Etats dureroient moins de tems. Diminution de fept livres par feu. Les objets d’impofition furent les mêmes que l’année d'auparavant. Les feux ne furent cepen dant portés qu’à neuf cent dix livres, quoi qu’ils fuffent à neuf cent dix*fept. On penfa que l’on pourroit gagner cette diminution fur la moindre dépenfe des cas inopinés. Bâtards. L ’impofition pour les Bâtards fixa particulié rement l’attention des Etats. On reconnut l’impofiïbilité de l’augmenter quant à préfent, quel que urgente qu’en fût la néceffité. Mais on dé libéra d’avifer aux moyens de rendre cet établiffement plus utile à l’humanité , 8c moins onéreux au peuple. Remerciement au nom des Ritacs à AI. le Marquis de la Goa , heritier de AL le Mar quis de Alejanes. Un jufte fentiment de reconnoiffance porta les Etats de rendre un hommage public & folemnel à la mémoire de M. le Marquis de Mejanes. Inftruits du noble défintéreffement que M. le Marquis de la G oa, neveu 8c héritier de M. le Marquis de Mejanes , a montré dans l’exécution des difpofitions qui ont enrichi le Pays d’un dépôt précieux, ils délibérèrent una-, 29 nîmement que M. le Marquis de la Goa feroît remercié au nom des Etats. La contribution de la Nobleffe a été bornée Contribution au feul objet des bâtards 8c des chemins. Elle' la Noblejfe a offert cette contribution comme volontaire ; aux liafavoir : pour les bâtards quatre mille livres; taràs aux ik quant aux chemins , elle n a pas oiîert une fomme déterminée ; mais elle a offert de payer, à raifon d’un Vingtième , clans la proportion réglée provifoirement pour fa contribution à l’abonnement du droit fur les huiles , 8c à la conffruétion du Palais ; 8c ce aux conditions : 1*. Que cet arrangement 8c cette fixation Conditions de feroient provifoires, & n’auroient lieu que juf- la contribution ques à ce que par l’opération conjointe de fur les deux ob~ l’affouagement 8c de l’afflorinement , on pût Jets ct-dejfus% connoître la valeur relative des biens nobles 8c des biens roturiers , 8c fixer d’après cette valeur la mefure de la contribution des biens nobles aux Vingtièmes , 8c aux autres objets auxquels ils contribuent ; en ayant néanmoins égard , lors de la fixation des Vingtièmes, à la portion qui doit être appliquée à l’induffrie 8c à la valeur des maifons des Villes. 2°. Que fi par l’événement de la vérification relative des biens nobles 8c des biens roturiers, le Tiers a trop reçu, il reffituera ce qu’il aura reçu de trop , avec intérêt ; 8c fi la Nobleffe a moins payé, elle payera ce qu’elle auroit dû payer de plus, auflï avec intérêt. 3°. Qu’on examinera dans les prochains Etats �30 les meilleurs moyens Sc les plus économiques; pour parvenir à l’opération conjointe de l’affouagement Sc de l’afïlorinement j que cette opé ration fera commencée dès le premier mois de l’année 178 9 ; Sc que fi elle n’étoit pas finie le premier juillet 1792 , la Nobleffe cefTeroit de contribuer à la dépenfe des chemins, fans que pour quelque motif Sc fous quelque pré texte que ce foit, elle puiffe être obligée de payer depuis l’époque du premier juillet 1792, jufques à celle où l’opération conjointe aura été finie. 40. Que la N oblefTe , contribuant à la dé penfe des chemins, contribuera aufli, Sc tant feulement, à celle concernant les Ingénieurs, Sous-Ingénieurs Sc Infpeéteurs ; que leurs ho noraires feront pris fur les fonds des chemins j fans que la Nobleffe, qui contribue volontaire ment St fans aucune obligation, Sc qui peut par conféquent borner Sc limiter les objets, foit te nue de contribuer à aucune autre dépenfe qui pourroit être regardée comme relative ou con nexe aux chemins. 50. Que la NoblefTe ne contribuera qu’aux feuls chemins des première Sc de fécondé claffe, qui font à la charge du Pays, Sc qui doivent être délibérés Sc approuvés par les Etats ; Sc qu’elle ne pourra jamais être obligée de con tribuer à la dépenfe des chemins de Vigueries ou de Communautés. 6®. Qu’elle ne contribuera point au paiement du fonds, ni des intérêts , du million emprunté pour le chemin d’Avignon. Ni des deux cens mille livres empruntées, ou qui ont dû l’être pour la route de Meyrargues. Ni à aucune autre dette antérieure , s’il en exifte, concernant les chemins. Ni au paiement des fommes qui peuvent êfre dues dans ce moment aux Entrepreneurs char gés des conftruêtion Sc entretien des chemins, s’il n’y a pas de quoi les payer fur les fonds échus, la contribution volontaire de la Nobldfe ne devant dater que d’aujourd’hui, Sc ne devant avoir aucun effet rétroa&if. Et qu’au moyen de ce , les foixante 8c douze mille livres prifes fur les fonds des chemins pour le paiement des fonds Sc des intérêts em pruntés en 17 77 , ainfi que toutes autres dettes paflees Sc employées dans l ’état de la dépenfe des chemins, en feront diffraites Sc féparées, à l’effet de ne pas faire maffe dans la dépenfe des chemins à laquelle la Nobleffe veut bien con tribuer. 7°. Que le terrein noble , qui fera pris pour l’emplacement des chemins, fera payé. Que s’il y a un chemin abandonné , le Sei gneur aura la faculté de le prendre en paiement ou à com pte, fuivant fa valeur, du prix du terrein noble occupé par le nouveau chemin, Sc que cet emplacement de l’ancien chemin de viendra noble, ou pourra fervir de matière à compenfation, s’il cfl aliéné ou donné à nou^ veau bail. �8°. Que le paiement des biens nobles pris pour l’emplacement des chemins fera pris fur les fonds des chemins, &. que les Communautés ne continueront à payer que le prix des feuls biens roturiers. Que la Nobleffe ne contribuant point à la dépenfe des chemins de Viguerie, on continuera de ne pas lui payer le prix des terreins nobles occupés par cette efpece de chemin. Mémoire juflif c a t i f de la Noblefjefurf a con tribution à la depenft des Bâ tards. L ’Ordre de la Nobleffe produifit un Mé moire fervant à juftifier que fa contribution à l’entretien des Bâtards n’étoit di&ée que par un efprit d’humanité & de charité, &. par forme d’aumône. R efrye des Commandeurs de ÎOrdre de M alte . Mrs. les Commandeurs de l’Ordre de Malte adhérèrent, fous la réferve de l’approbation de leur Supérieur, au vœu de l'Ordre du Clergé qui avoir offert de contribuer pour la moitié des quatre mille livres, avec déclaration qu’ils ne pouvoient confentir à aucune contribution avant d’être inftruits du vœu de la première Affemblée du Clergé. Enfin la Nobleffe obferva que fes offres n’étoient fufceptibles d’aucune réferve de la part du Tiers ; qu’il devoit les accepter ou refufer purement & fimplement, & qu’en cas de réferve ou de reflri&ion, elle les rétra&oit. Obferyations du Tiers, Le Tiers répondit que dans la fituation malheu* reufe où il fe trouvoit, depuis plufieurs fiecles , fupportant, prefque feul, tout le fardeau des im portions, pofitions , ayant été obligé de contra&er des dettes énormes, tant pour le fervice de fes Maî tres, que pour le bien & l’utilité générale du Pays, il eft indifpenfable que les deux premiers Ordres viennent à fon fecours, & qu’ils parti cipent à toutes les charges qui doivent regarder les Sujets du même Souverain, &. les Membres d’une même Adminiftration. Qu’en conféquence, la contribution offerte , ne portant que fur la dépenfe des chemins & fur l’entretien des Bâtards, ne lui paroiffoit pas fuffifante $ qu’il ne peut l’accepter qu’avec la réferve expreffe de déférer à la juftice & à la bonté paternelle de Sa Majeflé fes repréfentations, tant pour faire porter les contributions des deux premiers Ordres fur les divers objets qui doivent les concerner, que pour en faire dé terminer la quotité, relativement à la valeur de leurs poffeflions. M. l’Archevêque d’A i x , après avoir configné le defir qu’il auroit eu que les trois Ordres euffent pu fe concilier fur les objets dont il vient d’être fait mention, fit faire le&ure d’un M é moire en forme d’inflruéfion, qui lui avoit été remis par Mrs. les Commiffaires du Roi, Il feroit trop long, M M , de vous donner Lecture du Mele détail de ce Mémoire : vous le trouverez moire rcnferdans le cahier des Etats. mant les i n i tions de Sa Alii" jefe. Nous ne devons cependant pas vous diffimuler que quelques-unes des prétentions du Tiers font condamnées 5 que Sa Majeflé témolE �34 gne qu'il eût été à defirer qu’on ne fe fût pas agité fur d’autres. Et elle ajoute qu’elle penfe qu’elle ne pourroit elle-même donner atteinte à toutes les L o ix , Statuts, Délibérations 8c ufages du Pays, 8c aux titres les plus conftans & les plus fotemnels; 8c qu’une femblable ré volution dans l’état des biens 8c des perfonnes exigeoit les plus grandes 8c les plus importantes réflexions, fur les principes de tous les genres d’impofition, 8c fur les effets qui peuvent en réfulter dans les différentes Provinces. Que cependant Sa Majefté defire que fes CommilTaires puiirent faire ufage de cette difeuffion, pour procurer quelque îbulagementaux Communautés. Et à la luire, de ce defir bien exprimé, Sa Majefté indique les importions du Pays pour les Chemins 8c pour les Bâtards. Quant à ce dernier article, Sa Majefté ajoute qu’elle eft perfuadée qu’aucun des Ordres ne réclamera l’exemption d’une charge, qui n’eft qu’une œuvre de charité 8c d’humanité. M . tA rche vêque demande au Tiers s'il ac cepte Us offres des deux pre miers Ordres. Reponfe du Tiers. Après la leélure du Mémoire, M. l ’Arche vêque demanda aux Députés des Communautés, s’ils vouloient accepter les offres des deux pre miers Ordres. Les Députés des Communes répondirent que les moindres témoignages de la volonté de leur Souverain feroient toujours pour eux des Loix facrées ; mais qu’ils efpéroient de fa bonté, qu’il voudra bien accueillir leurs refpe&ueufes repréfentations, 8c faire porter les contributions ?5 . . . des deux premiers Ordres fur les divers objets auxquels ils doivent participer. L ’Ordre de la Nobleffe manifefta à fon tour infîjlance de les fentimens de zele dont elle a toujours été la Nobleffe. animée pour le fervice du Roi 8c le bien de ■ £//«renouvelle l’Etat, renouvella fes offres de contribuer vo- f es °£rcs' lontairement pour les chemins de première 8c de fécondé claffe, 8c de faire pareillement une aumône pour l’établiffement des Enfans-Trouvés, aux conditions portées dans fon Mémoire ÿ con ditions qu’il déclara inféparables defdites offres: Et dans le cas où le Tiers y mettroit quelque obftacle, quel qu’il fût, par des réferves ou des proteftations, même vagues 8c fans objet fixe , il pria MM. les Commiffaires du Roi de rendre compte à Sa Majeffé 8c à fon principal Miniffre de la bonne volonté permanente de fon Ordre 8c des obftacles infurmontables que l’Ordre du Tiers a mis aux effets qu’elle pouvoit produire. Arrêt du Con- Les' Etats s’occupèrent encore d’un Arrêt du Confeil qui permet aux Puiffances neutres d’, provifionner nos Ifles. D ’un Mémoire fur les inconvéniens réfultans pour le commerce, des différens droits exceflifs établis fur le tranfport 8c fur 1 entrée 8c la circulation des vins à Marfeille. 1 > De la franchife du Port de Marfeille. f clL < l lf f perrnet aux Putffances neutres d.'appro visionner nos Ijles. ~ .» , Lm°,\L ^ Marfeille. Franchife du Port de AlaiJeille. Du droit de foraine peiçu fur les marchan- Droit de Fodifes entrant ou fortant de la Province. raine. �Arfenal de Alarfcille. De la reftitution des fommes que le Pays avoit fournies au Gouvernement, pour la conftru&ion de l’arfenal de Marfeille. Poqjolm e. Du droit impofé fur la pozzolane étrangère. Evocation de Al. le Alarqui s de Bandol. Commiffion de Valence. Objets non al loues dans le Compte du Pays. D ’une évocation déclarée par M. le Marquis de Bandol, plaidant contre fa Communauté, fur les réparations de la fontaine publique. De la CommifTion de Valence. Des objets mis en fouffrance, 6c non alloués par la Cour des Comptes, dans le compte dû Tréforier du Pays. Etablijfement pour les récla mations contre les Fermiers. De l’établifTement d’un centre de correfpondance , pour procurer au Peuple une défenfe 8c un appui toujours préfent, contre les vexations des Fermiers. Affouagement & ajjlorinemait. De Taffouagement 6c de l’afïlorinement gé néral: que cette opération conjointe commencera au premier mars 1789 , 6c que dans l’intervalle, l’Adminiftration intermédiaire préparera les connoiflances 6c les moyens pour rendre l’opération la plus exatte , la plus prompte 6c la moins difpendieufe. Des Magiftrats du Parlement 6c de la Cour des Comptes furent priés de faciliter le travail par leurs lumières, 6c par leurs talens. 37 compenfatîon des biens nobles avec les biens roturiers. MM. les Magiftrats, tant du Parlement que de la Cour des Comptes, qui avoient été priés de s’occuper de l’article vraiment intéreflant qui concerne les bâtards, le furent 2ufli de pré parer avec l’Adminiftrstion intermédiaire les moyens de mettre les Etats prochains à même de prendre fur ces deux objets une Délibération réfléchie. Les Erats nommèrent enfuite M. de Barras- Députes pour Melan pour aflifter à l’audition du compte du l'audition du Pays, le fieur de Baux, Maire de Saint-Maximin, compte du P ays & le fleur Charles, Maire de Brignoles. Ils pourvurent également à l’exécution de la Fondation de St. Fallier. fondation de M. de St. Vallier. La dotation de dix mille livres fut adjugée à Mlle, de Coriolis de Puymichel. La dotation fpirituelle à Mlle, des Michels. Et la place de Penfîonnaire dans un couvent, qui devoit vaquer le 23 juillet 1788, à Mlle, de Jaflaud-Thorame. On procéda à la nomination de M M . les Procureurs joints de chaque Ordre. Dans l’Ordre du Clergé : D roit de com pensation. Il parut également intéreflant de concerter les arrangemens à prendre pour le droit de Monfeigneur l’Evéque de Fréjus. Nomination des Procureurs jo in ts de chu'/ne Ordre. �Monfeigneur l’Evêque de Senez. Dans l’ordre de la Noblette : M. de Lombard de Gourdon. M. de Villeneuve de Bargemon. Et pour le Tiers-Etat. Les Communautés de Forcalquier 8t de Sifteron, qui. étoient de tour. Procureurs join ts renforces de chaque Or dre. M M. les Procureurs joints renforcés.. Dans l’Ordre du Clergé : Monfeigneur l’Evêque de Digne. M. le Cojnmandeur de Beaulieu.. Pour l’Ordre de la Nobleffe : M. de Caftellane-Mazaugues. M. de Sade d’Eyguieres. Et pour le Tiers-Etat : Les Communautés de Gratte 8c d’Hieres. Relation de M . iAJJeJfeur. Dans le cours des féances, nous fîmes la relation des affaires dont MM. les Procureurs du Pays s’étoient occupés pendant le cours de leur Adminiftration. Quelques articles furent relevés par les Etats. On jugea entr’autres, qu’il étoit inutile de faire mention de l’Arrêt rendu par la Cour des Comptes le qui jugea que pour parvenir à la compenfation, 39 , il ne fufiifoit pas que le Seigneur répondit de la fiabilité des biens pèndant dix années, mais encore qu’il ne falloit pas qu’ils fuffent expofés aux ravages des eaux. Dans l’intervalle des féances , les Etats re çurent la nouvelle que Sa Majeflé acceptoit l’offre de trois cent cinquante mille iiv. pour l’augmentation des Vingtièmes, qu’elle accordoit une remife de cinquante mille livres pour cette année, 8c un fecours de pareille fomme pour les Communautés ravagées. Remife de cin quante mille li vres , & fu ours de cinquante mille livres pour les Communau tés ravagées. Et les Etats , acceptant avec reconnoiffance la remife accordée par Sa Majeflé, 8c après avoir témoigné les fentimens dûs au zele 8c aux foins de MM. les Commiffaires du Roi , & de Monfeigneur le Préfident ‘pour les inté rêts du P a y s , prièrent mondit Seigneur le Pré fident de vouloir bien remettre fous les yeux de Sa Majeflé 8c de fes Miniflres les motifs contenus dans la Délibération du 14 de ce mois; de lui repréfenter que, ces motifs étant les mêmes pour les années à venir , les Etats ont lieu d’efpérer de la juflice 8c de la bonté du R oi, qu’il accordera la même remife, pour chacune des années pour lefquelles ils ont offert le fupplément à l’abonnement; avec d’autant plus de raifon, que cette remife devient plus néceffaire par la dépenfe qu’occafionnent l’affouagement 8c l’afflorinement général. Nomination Enfin on procéda à la nomination des Dé des Députes purés , pour préfenter à Sa Majeffé le Cahier pour préfenter le Cahier. des iEtats. �40 La Députation délibérée, M. l’Evêque de Sifteron fut député pour le Clergé, M. de Vintimille de Figanieres pour la Nobleffe , M. Lyon de St. Ferreol, Député de la Viguerie d’A i x , pour le Tiers-Etat, &. Monfeigneur le Préfident fut fupplié de vouloir bien fe joindre à cette députation , 5c de préfenter à Sa Majefté le Cahier des Etats & la Médaille d’or qu’ils ont délibéré d’offrir. Avant de fe féparer, les trois Ordres déli bérèrent par acclamation', de fe rendre chez Monfeigneur le Préfident, pour lui renouveller l ’hommage de leur reconnoiffance de tous les fervices qu’il a rendus au Pays, &. notamment pendant le cours des Etats. Relation de ce Telle eft, M essieurs , l’analyfe de ce qui qui sejl pajje à s’eff: paffe dans les Etats. I Ajjemblce de , , , la Viguerie La Viguerie d’Aix ayant été enfin convoquée, d'Aîx , que nous nous fîmes un devoir de lui donner conMM. Us Con- noiffance des principales délibérations des Etats. fuis & Affejfeur JA ix font Nous lui obfervâmes qu’elle devoit fignaler defaire, l’époque, pour ainfi dire, de fa refurre&ion par la fagefle de fes obfervations, par la modéra tion avec laquelle elle les préfentera à l’AfTeniblée du Tiers; qu’elle ne devoit pas perdre de vue qu’elle repréfentoit une portion considérable du peuple ; que les poffelfeurs du cinquième des biens du Pays lui avoient confié leur inté rêt ; que ces intérêts font chers à plus d’un ti tre; que ce feroit les compromettre, que delever des difficultés de forme , ou qui ne feîoient pas vraiement intéreiïantes, ou de ne pas s’affervir 41 s’aflervir à ce refpeâ: & à cette foumiffion qui fait l’un des principaux devoirs du Peuple. Nous avons vu avec fatisfattion que la V i guerie, en vous ^ropofant fes vues, a très-bien diftingué ce qui concernoit les contributions , objet vraiement jaloux, de ce qui pouvoit avoir rapport aux autres difficultés qui fe font élevées dans le fein des Etats , & qu’elle a mis dans fes obfervations la fageffe & la retenue que l’on pouvoit fe promettre. Elle a chargé M M . les Confuls 5c Afïefleur d’Aix, Chefs de Viguerie, de référer à l’AfTemblée du Tiers la néceffité qu’il y a pour le Peuple , ou foit pour le Tiers - E ta t, de lui nommer un Syndic. Le danger d’établir ce Syndic à perpétuité. L’avantage de ne lui donner de pouvoir, que pendant un tems limité. Le droit vraiement conffitutionnel qu’a ce Syndic d’avoir féance aux Etats, fans voix dé libérative , comme il l’a eue depuis fon établiffement, jufqu’aux derniers Etats de 1639. La prétention de l ’Ordre du Clergé, Clergé principal & indépendant du Clergé de France, comme le Pays eff Pays principal 6c principa lement annexé au R oyaum e, de ne pouvoir confentir à aucune contribution, avant d’être inftruit du vœu de la prochaine Affemblée du Clergé de France. F �42 - > La prétention de M M . les Commandeurs de FOrdre de Malte , de ne pouvoir confentir à aucune contribution fans l’aveu de leur fupérieur. --- Prétention contraire à l’autorité des Etats, ou qui ne tend à rien moins qu’à fubordonner leur autorité à des autorités abfolument étrangères au Pays. La prétention de la Noblelle qui regarde comme piivilege de Ton Ordre, l’exemption de toutes charges, même des charges communes; 6c qui , fous prétexte qu’elle contribue volon tairement à la dépenfe des chemins 6c des bâ tards, a furchargé cette contribution prétendue volontaire , d’une foule de conditions dont les unes font trop prévoyantes , dont les autres tendent à foulager cet Ordre de toute contri bution , fi l’opération conjointe de l’affouagement 6c de l’afHorinement n’eft pas confommée le premier Juillet 1792; d’autres à faire pro fiter la Noblelle des chemins dont une prévo yance bien entendue a accéléré la conftru&ion, par des emprunts qu’il faut folder, 6c qui opè rent le même effet que fi l’on conftruifoit annuel lement ; dont d’autres font totalement deftructives de quelques unes des difpofitions de PAr rêt du Confeil de 1702 , qui fait l’une des loix fondamentales du Pays, comme intervenue après la difcufîion la plus profonde 6c l’examen le plus réfléchi. Que fi les deux premiers Ordres doivent con tribuer à la dépenfe des chemins de Province , ils ne doivent pas moins contribuer à la dépenfe des chemins de Vigueries 6c de Communautés, 4> les uns & les autres fervant également à don ner un plus grand prix aux dcm tes. Que fuivant toutes nos Loix , & nos Loix de tous les tems , la dépenfe des ponts 6c des chemins n’a jamais été comptée au nombre des charges roturières , concernant uniquement le peuple ; qu’au contraire toutes nos Loix ont confiamment déclaré qu’il n’y avoit à cet égard ni privilège , ni exemption. De référer pareillement à l’Affemblée du Tiers le taux de la contribution offerte par la NoblefTe; que cette contribution, qui doit être proportionnée à l’importance de fes poffefLons, devoit être déterminée fur fa contribution aux Vingtièmes, fixée & refixt“e , après due difeuffion, depuis environ douze années. Que la contribution de la NoblefTe à l’abon nement des huiles, qui fut portée au Vingtième, parce qu’elle eut pour bafe la confommation , ne doit pas fervir de réglé pour la contribution de la Noblelle aux chemins. Que la différence qu’il y a de prendre l’une ou l’autre bafe pour réglé de contribution, eft du plus grand intérêt, puifque en prenant la réglé de la contribution de la Noblefîe à l’a bonnement des huiles, elle ne paye que le Ving tième, quand elle paytroit Its dtux quinziè mes, en fixant fa contribution lur celle des Vingtiemts. Que la réferve de fe faire refpe&îvement raiFi] �, 44 Ion du plus ou du moins, après l’opération con jointe de l’affouagement, même avec intérêts, n’eft ni jufte ni légale 5 que quand les charges font diftribuées parmi les différens Ordres par une réglé établie, on la fuit jufqu’à ce qu’une nouvelle réglé lui fuccede. Que d’ailleurs, il fe* roit à craindre qu’un Ordre, furchargé d’une malle d’arrérages ou d’intérêts, en fût tellement dérangé, que des vues de bien public en exigealTent la remife. Qu’on le pratiqua de même, au grand dé* triment du Peuple , lorfqu’après foixante* fept années de poursuites , la NoblelTe contribua à l’abonnement du droit fur les Huiles. Les arré rages depuis 1715 montoient en principal à cent quatre-vingt-dix-neuf mille cinq cent livres, fans compter les intérêts ^& il fallut tout quitter pour le bien de la paix. Que tout de même, qu’en fait de taille on impofe fur la répartition établie par le Cadaftre, jufqu’à ce que le nouveau Cadaftre foit reçu , on doit aullî parmi les Ordres prendre pour ré glé de diftribution la réglé fubliftante, jufqu’à ce qu’une nouvelle foit établie. Que par l’événement des conditions que l’Or dre de la NoblelTe a appofées à fes offres, elle ne contribue que pour environ quinze mille livres j qu’une fomme auffi modique eft incapable de repréfenter l’intérêt de l’Ordre de la No blelTe dans la poftelîion des biens, & mieux encore dans l’Ordre de TAdminiftration. 4S Que la contribution à la dépenfe des Bâtards eft encore moins proportionnée, puifque l’Ordre de la NoblelTe n’a offert que quatre mille li vres, fur cent cinquante que cet établiftement précieux coûte toutes les années, ou même fur les cent qui ont été impofées fur cet objet, abftra&ion faite des arrérages d’environ qua rante mille livres qui s’accumulent, depuis plufieurs années, fur cet objet important. Que c’efl bien alfez que le Tiers contribue aune dépenfe qui ne devroit concerner que Mrs. les Poftedans-fîef, comme jouilfants des épaves, de la déshérence, & de tous les droits attachés à la Juftice, fans que le Tiers foit obligé d’en payer la totalité. Que Sa Majefté ayant annoncé qu’elle eft perfuadée qu’aucun des Ordres ne réclamera l’e xemption d’une charge, qui n’eft qu’une œuvre de charité & d’humanité, on ne devoit pas s’at tendre que la NoblelTe réclameroit d’exemption pour cette efpece de charge, moins encore qu’elle refuferoit d’y contribuer dans la propor tion pour laquelle elle contribue aux Ving tièmes, ou même dans la proportion pour la quelle elle offre de contribuer aux chemins. De référer encore aux Communes, combien il eft important que les deux premiers Ordres contribuent à ce que l’on appelle dépenfes com munes, &. qui profitent généralement à tous. Qu’il feroit à defirer que l’Alfemblée du TiersEtat en donnât le détail, dans un Mémoire bien �4* circorrftancié , Sc qu’elle follicitât de la juftice de Sa Majefté une contribution cîe la part des deux premiers Ordres, fur le pied de leur contiiburion aux Vingtièmes. Qu’il eft d’autant plus néceffaire que les deux premiers Ordres payent d’après cette réglé, que le peuple, payant actuellement du tiers au quart de Ton revenu , fans compter la dépenfe des Vigueries &. celle des Communautés, ii elt impoflibie qu’il puiile fupporter de nouvelles charges. Que s’il exiftoit quelque exemption en faveur des deux premiers Ordres, elle cefferoit, vu l'état de détrelTe du peuple. Que dans les principes de notre Conftitution, qui ne font que les véritables principes du lien focial, on diftingue trois efpeces de charges: les charges nobles, les charges roturières & les charges communes. Que. quant aux charges nobles confiftant au fervice militaire, qu’un nouvel ordre de chofes ne permet plus d’exiger en nature, on doit s’en repofer pour le remplacement nui depuis le régné de Philippe le Cel juiqu’à nos jours s’eft vérifié en preftation pécuniaire, fur la fagelle de Sa Majefté; que l’intérêt de fes peuples eft cher à fon cœur; qu’il ne leur appartient point de fonder la profondeur de fes vues; & que lors même que les charges levées a&udlement fur les peuples fe font accumulées au point de ne pouvoir plus recevoir d’accroiftement, ils 47 doivent attendre dans un filence refpe&ueux, les effets de la follicitude paternelle de Sa Majefté. Mais que quant aux charges communes, fl leur peu d’importance dans le principe & la dépenfe qu’entraînoit le fervice militaire, n’exigerent pas qu’il en fût fait une jufte répartition, leur immenfiré lui fait un devoir de folliciter aujourd’hui, de la part des deux premiers Or dres, une contribution qui devient autant indifpenfable par juftice, que par l’état d’épuifement auquel le peuple de ce Pays fe trouve réduit. Principalement de référer à l’AfTembîée du Tiers que les fommes offertes par les deux premiers Ordres, bien-îoin de procurer au peuple ce foulagemer.t que la tendre follicitude de Sa Majefté fe propofoit, la plus forte dépenfe que les Etat ont occafionnée, l’a abforbée , &. que le rétablifTement des Etats, qui devoit opérer ce foulagement , n’a au contraire fervi qu’à aggraver les charges. Que quoique les feux ayent été foulagés de fept livres, ce foulagement n’eft qu’apparent: que les feux ne peuvent être diminués qu’autant que quelque article de dépenfe l’eft ; mais que la dépenfe reftant toujours la même , la diminution des feux n’aboutit qu’à opérer dans la recette un vuide auquel il faudra fuppléer lors des prochains Etats, indépendamment de ce que la dépenfe de l’Aflemblée des Communes abforbera une grande partie de cette diminution de fept livres par feu. * .• & i> l.vM 1 �. 48 . Qu il eff d’autant plus juAe que la contribu tion des deux premiers Ordres aux charges communes porte fur toutes les charges que Ton peut ranger dans cette claA*e, 8c fur le pied de fa contribution aux vingtièmes, que le calcul le plus Ample juftiAe que quand le peuple paye du tiers au quart de Ton revenu, la NoblefTe ne paye que du quinze au feize. Que cette difproportion exige de la part des Communes la plus grande attention fur les droits relatifs à la contribution $ que ces mêmes droits, qui ne font pas fournis à l’empire de la prefcription, font encore dans leur entier, comme droits fociaux 8c inaliénables» Que par la même raifon, les Communes doi vent encore s'occuper de la contribution de la NoblefTe à l’impoAtion connue fous le nom de fubfide, à laquelle elle avoit été condamnée par Arrêt du Confeil d u ..............qui, s’il n’a point eu d’effet, ne doit pas moins en avoir aujourd’hui. L ’Affemblée a encore chargé MM. les Chefs de Viguerie d’engager les Communes à prendre en confidération la formation des Etats , celle de l’AdminiAration intermédiaire, 8c le tour de rôle des Députés des Vigueries. Qu’en l’état, l’Ordre de la NoblefTe ne con tribue que pour un trentième, y compris Ta contribution a&uelle aux Vingtièmes, aux che mins , aux bâtards, à l’abonnement des droits fur les huiles, aux fournies que le Corps des Vigueries 49 Vigueries verfe dans la caiffe du Tréforier du Pays j 8c cependant que fou influence dans TAdminiftration abforbe évidemment celle du Tiers 5 8c que c’eft par conféquent la NoblefTe qui difpofe dans les Etats, non feulement des af faires communes , mais même des objets qui ne concernent que le Tiers, contre la difpofltion des Lettres patentes de 1544. Que les Communes prendront fur ces derniers points , ainfi que fur tout autre , telle déter mination que leur fagefle leur infpirera ; qu’elles font furchargées depuis A long-tems , qu’elles doivent attendre avec conAance , que Sa Majefté, qui s’occupe du foulagement de Ton Peuple, lui donnera, dans les circonffances, une nou velle preuve de fa protection. La Viguerie nous chargea encore, M M . , de demander à MM. les Syndics de la NoblefTe un extrait de leur Délibération concernant l’ordre établi parmi MM. les Pofledans-Aefs pour leur entrée aux Etats , 8c de le référer à la pré fente Affemblée, à l’effet qu’elle pût prendre une détermination conforme à la juftice , 8c à fes intérêts. Nous nous conformâmes à fes ordres : le 7 Avril , nous eûmes l’honneur d’écrire à MM. les Syndics de la Noblefle, 8c nous les priâmes de nous faire expédier l ’extrait en queftion , ajoutant qu’il étoit à deArer que le Gouver nement prononçant fur tous les objets qui peu vent divifer les différens O rdres, les prochains Etats n’euffent à s’occuper que de l’intérêt coin- �5° Itiun; 8c qu’une confiance refpe&ive affure enfin les avantages que la fageffe du Gouvernement fe propofe de procurer au Pays , 8c à tous les Ordres qui le compofent. La Viguerie alloit au-devant des difficultés que l’afliffance de MM. les Poffédans-fiefs aux Etats pouvoit occafionner j elle avoit penfé qu’aulieu de perpétuer les difficultés, il Ealloit qu’une feule 8c même décifion en extirpât, s’il étoit poffible, jufqu’au germe. Et c’ett dans cet objet, qu’elle follicitoit l’extrait de la Délibération de la Nobleffe , afin que la préfente Affjmblée la connoiffant, pût, ou propofer fes objets de ré clamation , fi elle en avoit quelqu’un à former, ou donner à la formation projettée par l’ordre de la Nobleffe une adhéfion qui prévînt de nouvelles difficultés. M M . les Syndics de la Nobleffe nous ont répondu que leur ordre avoit unanimement délibéré que l’Affemblée des Communes, 8c à plus forte raifon celle des Vigueries en parti culier, n’avoit pas le droit de s entremettre dans les arrangemens que l’Ordre a pu , ou qu’il pourra prendre pour le choix de fes repréfentans aux Etats, fur-tout après la rédu&ion, qui ne peut avoir lieu qu’autant que l’Ordre confervera dans tous les tems la liberté de fe former de la maniéré la plus convenable aux circonfiances, aux loix de la juftice , 8c à fes vrais intérêts. Et fur ces motifs, que vous pourrez apprécier, l ’extrait nous fut refufé. Ce fera fi * à vou s,0 M M . ,0 à examiner . S1 l’Ordre de la Nobleffe a droit de fe former dans les Etats, fans que le Tiers , fournis pour fa propre formation à l’infpeétion de la No bleffe, puiffe s’enquérir de quelle maniéré MM. les Gentilshommes Polfédans-fiefs doivent ou ne doivent pas affifter ou rouler dans les Etats. Enfin la Viguerie déclara qu’elle chargeroit M M . les Confuls 8c Afièffeur d’A ix , d’indiquer aux Communes, combien il eft important de té moigner à Sa Majefté la reconnoiffance des Peuples pour le rétabliffement des Etats , d’adreffer des remerciemens à M M . les Commiffaires de Sa Majefté, à M. l’Archevêque d’Aix 8c à M. l’Intendant, fi elle n’étoit perfuadée que le Tiers-Etat s’empreffera d’exprimer que c’eft à cet égard le vœu de fon cœur. La relation que nous venons de vous faire, tant de l’Affemblée des Etats, que des obfervations de la Viguerie d’A i x , exige, M M ., la plus profonde réflexion. M. Pafcalis , Affeffeur d’A i x , Procureur du À Pays, a demandé fi tous M M . les Députés des des Communautés 8c des Vigueries qui doivent for mer cette Affemblée font arrivés , 8c s’ils ont remis les extraits des délibérations contenant leurs pouvoirs. Me. de Regina , Greffier des Etats , a dit : Tous MM. les Députés des Communautés 8c des Vigueries font arrivés, 8c ont remis les ex traits des délibérations contenant leurs pouvoirs, G ij �à l’exception de M. le Député de la Viguerie d’A nnot, qui eft tombé malade à Barreme. Les délibérations lues & examinées, les pou voirs de tous les affiftans ont été déclarés légi times. Médaillé decemee à M. des Galois de La Tour. L ’O r d r e du T ie r s -E t a t , voulant confacrer par un hommage public & folemnel la jufte reconnoiffance dont il eft pénétré pour le Magiftrat-Citoyen qui autorife cette Affemblée, 8t qui dans Tcxercice des fondions pénibles & déli cates de l’Homme du R o i, n’a ceffé, depuis plus de quarante années, de donner au Pays & à l’Ordre du Tiers en particulier, des témoi gnages du plus v if intérêt, 8t des preuves de la protettion la plus fignalée. A délibéré, par acclamations, de décerner à M o n se ig n e u r des G a lo is de L a T our une Médaille d’or, & l’a prié d’agréer cet hom mage fincere d’un Ordre, qui veut tranfmettre à la poftérité la plus réculée un monument de fa reconnoiffance. Mgr. des Galois de La Tour, après avoir re mercié l’Affemblée des fentimens qu’elle vient de lui témoigner, & après lui avoir renouvellé les affurances de fon zele pour les intérêts du Pays &. de l’Ordre du Tiers, a fait les plus vives inftances pour qu’il ne foit point frappé de Médaille. L ’Affemblée a déclaré, par acclamations^ qu’elle perfiftoit dans la délibération ci-deflus, 8c elle a prié Mgr. des Galois de La Tour de ne point refufer cette fatisfattion à l’Ordre du Tiers. Mgr. des Galois de La Tour a infifté à ne point accepter cette Médaille. Et au fortir de la féance, l’Affemblée en Corps s’eft rendue chez Mgr. des Galois de La Tour; elle l’a prié de nouveau de fe rendre aux defirs de l’Ordre du Tiers, & de ne pas le priver de l’avantage de tranfmettre à la poftérité fa fenfibilité &. fa reconnoiffance. Mgr. des Galois de La Tour a perfifté dans fon refus. Et néanmoins l’Affemblée a prié MM. les Procureurs du Pays de fe charger de l’exécution de fa délibération. Du jixieme dudit mois de Mai. près la le&ure qui a été faite par Me. Ricard, Greffier des Etats, du Procèsverbal de la derniere féance : A L ’Affemblée, avant de commencer fes déli L'Affem blee bérations, a cru devoir s’occuper d’un objet témoignéf a fen cher au cœur de tous fes Membres, & qui ne fibilité &fa dou leurfu r ce der peut qu’affeêter leur jufte fenfibilité. nier article des infrudions de Ce n’eft qu’avec la plus profonde douleur, Sa Majefld. qu’elle a vu dans les inftru&ions du R o i , que Sa Majefté recommande à M. de La Tour , que l’Ordre du Tiers-Etat a le bonheur de voir au* �54 tofifer cette AlTemblée, » d’employer les voies n de fageffe Sc de fermeté qui peuvent être utiles » ou néceffaires pour infpirer l’efprit d’ordre , » 8c maintenir la tranquillité dans l’Alfem» blée. » Elle fupplie Sa Majefté de rendre juftice à fes fideles Communes, Sc d’être bien perfuadée qu’aucun de leurs repréfentans ne s’eft écarté, ni ne s’écartera jamais de cet e *prit d’ordre, fi néceffaire au maintien de toute Affemblée publique ; Q u ’ils fe portent à cette AiTemblée, avec le même efprit de paix 8c de tranquillité qui a préfidé aux délibérations des Communautés & des Vigueries dont ils exercent les pouvoirs; 8c que fi Ton a pu infpirer à Sa Majefté des préventions, la fageffe des délibérations par viendra aifément à les diftiper. Que c’eft avec impartialité, que l’Affemblée va s’occuper des droits du Tiers, 8c qu’elle efp'ere avec la plus intime confiance, que Sa Majefié accueillira avec bonté fes doléances 8c fes réclamations. Liü.trc dan Mémoireadrtjfé aux Commu7 .*ArcIievYu^ d 'A ix . t]Ut L ’Affemblée a enfuite ordonné 8c entendu la le&ure du Mémoire, en forme d’inftru&ions, adrelïé aux Communautés qui entrent dans cette AiTemblée, par M. l’Archevêque d’A ix , Préfident des États, fuivant fa lettre du premier Avril dernier, relativement aux plaintes des Dé putés du Tiers-Etat, fur ce qui s’étoit paffé dans les Etats de Provence. 55 Demande de L ’AlTemblée defirant pourvoir au maintien £ Ajjtmblce des droits 8c privilèges‘du P ays, alTurer l’exé cution des Loix qui leur fervent de bafe ; con- pour quà l'ave nir les Etats fidérant, que, contre la difpofition formelle de Joient convo l’Ordonnance de 1535, les Etats ont été con qués en vertu voqués, fans que Sa Majefté ait expédié des de Lettres pa Lettres patentes de convocation, ou fans que tentes , lues 6* lefdites Lettres patentes , II elles ont été expé rcmifes à leur diées, aient été repréfentées aux Etats; qu’an- Greffe» ciennement elles étoient repréfentées, lues dans la première féance, 8c enfuite dépofées au Greffe des Etats, où font confervées toutes les Lettres patentes pour la convocation des anciens Etats, ainfi que pour les demandes que Sa Majefté y faifoit faire. Confidérant encore que la convocation de la préfente AfTemblée des Gens du Tiers-Etat ayant été faite par Lettres patentes, la convocation de TAffemblée des Gens des Trois-Etats ne devoit pas être faite dans une forme moins folemnelle. A délibéré que Sa Majefté fera très-humble ment fuppliée de vouloir bien ordonner que l’ancienne forme, confacrée par l’Ordonnance de Provence pour la convocation des Etats du Pays, continuera d’être gardée, 8c que doré navant les Etats du Pays ne feront convoqués qu’en vertu de Lettres patentes , qui, après avoir été lues dans la première féance des Etats, fe ront enfuite remifes 8c confervées au Greffe defdits Etats. Lçéture faite de la Délibération prife dans Motifs & rai- �, - . 56 les Etats, fur la demande des Députés des Communautés , relativement à la nomination (j»un $yndic, TAffemblée confidérant que les inftru&ions de Sa Majeflé ne lui permettant pas de procéder, quant à préfent, à la nomi nation d’un Syndic qui veille à la confervation 8c à la défenfe des droits du pauvre Peuple, elle doit préfenter à Sa Majefté fes motifs & fes raifons pour avoir ce Syndic. fons pour obtemrUpcrmljfion dt nommer un Syndic des Communautés. Q fil eft bien certain que dans la fituation attuelle des chofes, le Tiers-Etat ne peut fubfifler fans Repréfentant 8c fans Syndic; que fans Ce Syndic, c’tft un enfant livré à fa foibleffe, à fon ignorance, 8c à fon inexpérience. Que les différentes Communautés doivent nécefTairement avoir un point de correfpondance, un A&eur qui veille à la confervation de leurs intérêts , qui faffe valoir leurs droits , exerce leurs avions , 8c puifïe prendre en leur nom telle détermination que les Communautés ne peuvent pas prendre elles-mêmes, tant qu’elles ne font point aflemblées. Que le Tiers-Etat n’étant qu’un des Trois Ordres de l’Etat , il faut néceffairement qu’il ait un Repréfentant ; 8c qu’il répugne à l’exiftence de tout Corps politique, qu’il fubfifte fans Repréfentant ou fans Syndic. Que tous les Corps particuliers du Royaume, quoique correfpondans à l’Adminiftration gé nérale, ont leur Adminiftration particulière, & par conféquent des Adnuniftrateurs qui veillent à leurs intérêts* Que Que l’Ordre du Clergé a fon Agent , que l’Ordre de la Noblelfe a le fien , que cet Ordre, dont les membres font très-inftruits , 8c infini ment fupérieurs en connoiffances à ceux du Tiers, outre plufieursCommifTaires d’épée 8c de robe, a plufieurs Syndics. Qu’il a même un Syndic de robe , pris dans l’Ordre des Avocats, qui jufqu’à ces derniers tems n’étoit nommé que pour trois années, 8c qui de nos jours a été établi perpétuel , afin que les affaires toujours dirigées par la même perfonne 8c fur les mêmes plans, fufTent fuivies 8c combinées d’après des principes toujours conformes. Que dans l’Ordre de la NoblefTe il exifte des furveillans éclairés , entr’autres MM. les Magiflrats des deux Cours, prefque tous poffédans-fiefs ; de maniéré que l’on retrouve fans ceffe dans ce Corps, à côté de l’inftru&ion 8c de l’honneur , le zele le plus aêtif, 8c le plus vigilant. Que tandis que l’Ordre de la NoblefTe a tous ces avantages, le Tiers, fans Syndic, n’auroit perfonne qui réunît fa confiance , qui fût chargé de la difcufüon de fes droits, de veiller au main tien des maximes de la taillabilité , de faire rentrer dans la maffe des biens contribuables aux impofitions pour les deniers du Roi 8c du Pays, un nombre confidérable de poffeflions qui y ont été fouftraites, par les malheurs des circonftances qui ont obligé les Communautés à aliéner leurs biens en franchife de taille, ou k H �59 établir fur les biens, des levées univerfelles dont la Déclaration de 1764 ordonne le rachat tuer Procureurs de l’un des Ordres, en deve nant fes défendeurs particuliers. Que le Tiers auroit encore moins ce furveillant, dont le fameux Arrêt de 1702 re connut la nécefiité, pour s’occuper de l’article toujours critique de la compenfation des biens nobles, ou pour fuivre les procès actuellement pendans entre les différens O rdres, & dans les différens Tribunaux. '( Que le même motif qui ne fait pas adjoindre à leurs fondions celles de Syndic de la Nobleffe, ne peut pas leur faire adjoindre celles de Syndic du Tiers. Que les mêmes motifs, qui en 1547 mirent les différens Ordres dans la néceflité de fe nom mer des Syndics, fubfiftent encore : les intérêts font encore plus divifés aujourd’hui qu’ils ne l’étoient alors, & les conteftations plus multipliées. Que lî l’Ordre le plus fort conferve encore fes Syndics &. fes Repréfentans fpécialement chargés de furveiller un régime qui ne contribue qu’à une petite portion des charges, on ne peut pas refufer le même avantage à l’Ordre le plus foible, & qui fupporte à lui feul prefque tout le poids des impofitions. Que M M. les Procureurs du P ays, conftitués Procureurs des Gens des trois Etats, font néceffairement Syndics des trois Ordres, & ne peu vent par conféquent réunir encore à cette qua lité celle de Syndic particulier d’un Ordre. Q u’ils le peuvent d’autant moins aujourd’hui, qu’on leur a reproché depuis long-tems d’avoir méconnu leur véritable prérogative de Procu reurs des gens des trois Etats, pour fe confti- Que tout de même que parmi MM. les Syn dics de la Nobleffe, il n’y a point de Membres du Tiers, il eft jufte que le fyndicat du Tiers ne foit pas déféré à des Membres de l’Ordre de la Nobleffe. Que la nomination d’un Syndic ou d’un repréfentant a pour bafe la confiance du man dant; qu’il doit être choifi librement St v o lontairement par celui ou ceux dont il exerce les pouvoirs, St que s’il n’eft pas choifi libre ment, il ne peut plus avoir le cara&ere de .repréfentant de celui qui ne l’a pas nommé, puifqu’il n’en a pas la confiance. Que le Tiers-Etat devoit d’autant moins s’at tendre à ne pouvoir pas procéder à la nomi nation d’un Syndic, que les Etats eux-mêmes en avoient reconnu la nécefiité, en indiquant au Tiers de s’adreffer à Sa Majefié pour ob tenir l’Affemblée des Communes, dans laquelle feule il pouvoit être nommé. Que l’opération conjointe de l’affouagement & de l’afflorinement, dont les Etats fe font occupés, eft une raifon de plus pour ne pas �6o refufer au Tiers le Syndic, dont fa FoiblefTe 8< fou ignorance follicitent la nomination. Que s’agiffant de fixer l’eftimation de la valeur réelle Si a&uelle de tous les biens 6c droits nobles, à l’effet de déterminer la pro portion de la contribution de chaque Ordre, Toit aux Vingtièmes, foit aux autres charges qui peuvent les concerner, il n’y a que le Syndic du Tiers-Etat qui puiffe s’occuper de tous les détails relatifs aux intérêts de cet Ordre, dans une affaire fi compliquée, Si dont les fuites vont décider de fon fort. Que pour fuivre une opération aufii délicate Si auffi intérefiante, il faut un Défonfeur qui réunifie refprïr de paix, la probité, les lu mières fuffifantes, Si l’affe&ion qu’infpire la confiance. Que des intérêts aufii chers que ceux qui doi vent décider de la proportion de la contribu tion éternelle des différens Ordres aux charges qui leur ferons communes, ne peuvent pas être livrés ; ni à l’infpettion des Procureurs du Pays, qui ne doivent plus s’occuper que des intérêts généraux , Si qui d’ailleurs pris dans les diffé-’ rens Ordres font plutôt Juges ou Médiateurs des différends qui peuvent s’élever $ ni aux connoiffances trop fouvent bornées de quelques Députés du Tiers , pris au hafard pour le tour de rôle de la procuration jointe Si renouvel' lée chaque année $ ni même à la follicitude de quelques Confuls de Villes ou de Villages qui n’occupent leur place qu’une année , peu au 61 fait de la difcuffion des grandes affaires, moins encore en état de développer avec clarté Si avec étendue les principes Si les moyens dont il faudra s’occuper à raifon de l’opération conjointe. Que la pofition du Corps de la Nobleffe eft bien différente. Adminiftré par des Syndics, des Commiffaires d’Epée Si de Robe , tous doués des plus grands talens Si des connoiffan ces les plus étendues , il a encore l’avantage d’un Syndic perpétuel , homme de loi , jouiffant à jufte titre de la plus haute réputaiion , qui depuis environ vingt années s’eff confacré à fa défenfe , qui dans l’intervalle de quinze années s’eft occupé plufieurs fois du projet de l’opération conjointe. Que ces avantages font déjà affez confidérables, fans que l’Ordre de la Noblelfe ait en core celui de fuivre une affaire aufii impor tante vis-à-vis du Tiers, celui-ci n’ayant d’autre Défenfeur que ceux qui font tout à la fois les Défendeurs du Tiers & de la Nobleffe. Qu’il importe effentiellement au Tiers que l’opération foit fuivie par un Défenfeur zélé qui ait les lumières Si les connoiffances qu’exige une opération aufii importante ; & qui puiffe au befoin, finon balancer ctlles du Syndic per pétuel de la Nobleffe , au moins furveiller les opérations, Si prévenir, autant qu’il fera pcffible , des inégalités dans l’efiimation ou des er reurs dans la maniéré de procéder à la fixa tion de la valeur } erreurs qui feroient une vé- �6z rïtable plaie politique qui ne pourroit que deffécher le Corps du Tiers-Etat. Que nulle raifon d’intérêt public, d’ordre ou de bien général , ne peut s’oppofer à ce qu’un Corps difperfé fe nomme un Syndic qui le re* préfente , comme s’il étoit perpétuellement en féance j que l’ordre de la NoblelTe n’a égale ment aucune raifon de s’y oppofer , 6c que le Tiers-Etat, qui fans doute a des intérêts encore plus chers que les liens à conferver , ne peut pas être traité avec moins de faveur. Que le même fyftême d’égalité que l'on a voulu conferver dans la formation des Etats, exige que l’on donne à chaque Ordre , avec les mêmes moyens de défenfe , les mêmes fecours $ 6c que quand le Tiers n’aura qu’un Syndic qui ne fera pas perpétuel , tandis que l’Ordre de la NoblelTe en a un qui l’eft, 6c des CommilTaires d’Epée 6c de robe , il n’aura cer tainement fur l’Ordre de la NoblelTe aucune forte d’avantage. L ’AlTemblée efpere donc de la juftice de Sa Majefté , qu’elle lui permettra de nommer un Syndic, tel qu’elle fe propofoit de le nommer aujourd’hui $ qui ait un efprit de paix , liant dans les affaires j qui ait les connoilTances nécelTaires pour diriger les objets importans con fiés à fon zele $ en état de donner à la défenfe du Peuple la clarté 6c la folidité dont elle eft fufceptible, de fournir les Mémoires nécelTaires pour éclairer la juftice de Sa Majefté , avec tout le courage que l ’intérêt de l’Ordre le plus foible exige, de rédiger les doléances 6c les repréfentations qui doivent être portées aux pieds du Trône, 6c de fuivre tous les procès actuelle ment en inftance, avec l’attention que Ton doit attendre du zele le plus épuré. Et dans la ferme perfuafion que Sa Majefté ne refufera pas à fon Peuple de Provence un Défenfeur que les circonftances exigent, l’AfTemblée déterminera quelles feront les inftruêtions que fon Syndic doit référer aux Etats, afin que ce Syndic une fois nommé, enfuite de la permifiion de Sa Majefté, il puifte remplir fa million 6c correfpondre à la confiance du Tiers, qui foupire après fon exiftence 6c le fecours de fes lumières. L ’Aflemblée a prié MM. les Procureurs du Pays de référer les préfentes obfervations à Sa Majefté , 6c de la fupplier , au nom de fes fideles Communes, de leur permettre de s’affembler un ou deux jours avant la tenue des Etats, à l'effet de procéder à la nomination dudit Syndic, 6c que ledit Syndic aiïiftant aux Etats, fuivant l’antique ufage, puiiTe y pour voir à l’intérêt du T iers, 6c principalement coopérer pour lui aux arrangemens qui font à prendre pour l’opération conjointe de l’affouagement 6c de l’afflorinement, ainfi qu’à tous autres concernant l’intérêt du Tiers. Letture faite des Réglemens concernant l’Adminiftration intermédiaire, 6c pour la formation des affemblées des Procureurs du Pays nés 6c joints, des premier Février, premier Juin 6c qua- Reprefent ci tionsfur la com• pofitiondeî Ad~ minijlration in - ttrmcdiaire. �<54 trîeme Novembre, des délibérations des Etats qui adoptent ces Réglemens, des obfervations des Députés des Communes fur le renforcement de PAdminiftration intermédiaire , de la réponfe des deux premiers Ordres, &. qui porte entr’aùtres qu’on fuivoit les formes conftitutionnelles obfervées dans tous les tems pour les Affemblées des Procureurs du Pays nés & joints, & des Lettres patentes du 8 Mai 1543. L ’AfTemblée, bien convaincue que cette affertion n’eft: point exa&e ; que dans le principe, l ’Adminiflration intermédiaire étoit uniquement confiée à M. l’Archevêque d’Aix & à MM. les Confuls d’A i x , Procureurs du Pays. Que les Lettres patentes du 8 Mai 1543, expédiées proprio motu , donnent des adjoints à M. l ’Archevêque d’Aix & aux Confuls d’A ix , Pro cureurs du Pays ; qu’elles règlent le nombre de ces adjoints, de maniéré que celui du Tiers-Etat étoit égal à celui des deux Ordres réunis; qu’on l ’avoit toujours pratiqué de même dans toutes les occafiions ou commifiions importantes. Que les Lettres patentes de 1543 furent d’abord exécutées littéralement ; que les Etats nommè rent pour Procureurs joints un Prélat , deux Gentilshommes, & trois membres du Tiers. r Que fi dans la fuite on ne nomma plus que deux Procureurs joints pour le Tiers, ce fut parce que fon Syndic, qui avoit féance & voix délibérative dans toutes les Aflemblées parti culières , le fuppléa ; au moyen de ce le Tiers avoit avoit toujours dans l’Adminiftration intermé diaire trois voix contre trois voix du Clergé & de la NoblefTe réunis. Que fi l’on avoit contrevenu quelquefois aux Lettres patentes de 1543, en nommant deux Procureurs joints pour le Clergé, on revint deux fois à leur exécution; &. que ce ne fut enfin que vers la fin du feizieme fiecle qu’une troifieme contravention prit racine , & qu’on continua de nommer deux Procureurs joints pour le O e r g é , qui ont fubfifté lors même que le Tiers, n’ayant plus de Syndic, a celle d’avoir ce repréfentant que fa foibleffe lui rend efiêntiellement nécelTaire. Que fi pendant PAdminifiration des Com munes, le nombre des Membres de l’Adminiftration intermédiaire étoit égal dans chaque Ordre, & que le Tiers n’avoit par conféquent que deux Adminiflrateurs, quand les deux pre miers en avoient quatre , l’intérêt du Tiers ne pouvoit pas en fouffrir, puifque les délibéra tions des AlTemblé'es particulières dévoient être référées à l’Affemblée des Communes, qui avoit la liberté de les approuver ou de les défapprouver. Que l’Adminiftration intermédiaire n’étant qu’une émanation de TAdminifiration générale, l’égalité des repréfentans des différens Ordres, que l’on a établi pour l’Adminifiration générale, néceffite la même égalité dans l’Adminifiration intermédiaire : qu’il elt évident que le même principe qui ne permet pas aux deux premiers �66 du Clergé, de deux Procureurs joints pris dans l’Ordre de la NobleiTe , 6c de trois Procureurs joints pris dans l’Ordre du Tiers Etat j 6c que là où Sa Majefté trouveroit bon d’augmenter le nombre de M M . les Procureurs du Pays joints 5 que ledit nombre fera réglé en confor mité des fufdites Lettres patentes, de maniéré que celui du Tiers-Etat, en y comprenant fon Syndic, s’il y écheoit, foit égal à celui des deux autres Ordres réunis. Ordres d’avoir plus de repréfentans que le Tiers dans l’Adminiftration générale , ne peut pas permettre qu’ils en ayent davantage dans TAdminiftration intermédiaire, 6c que la même éga lité doit, par raifon de juftice 6c de néceflité, fe rencontrer dans la partie comme dans le tout. Confidérant enfin que l’article 6 du Régle ment pour la formation des AfTemblées de MM, les Procureurs du Pays nés 6c joints , donne à MM. les Procureurs du Pays joints des deux premiers Ordres, le droit d’être fubrogés par MM. les Procureurs joints aflîftans aux AfTemblées renforcées , ce qui ne peut s’appliquer qu’aux AfTemblées ordinaires, puifque MM. les Procureurs joints renforcés afiîftent de droit aux Allembîces intermédiaires renforcées ; 6c que c’eft encore un avantage fur le Tiers, puif que fes Procureurs joints, Confuls des différentes villes du P a y s , ne peuvent pas être préfens à Aix aufii fouvent que MM. les Procureurs joints ren forcés de la Noblefie, qui peuvent très-bien réfider à A ix , 6c qu’au moyen de ce le Tiers n’eft jamais à égalité dans les AfTemblées par ticulières avec MM. les Procureurs joints des deux premiers Ordres. A délibéré de recourir à la jufiice du Roi, 6c de faire article dans le Mémoire qui fera préfenté à Sa Majefté, aux fins qu’il lui plaife ordonner que les Lettres patentes, du 8 Mai 1543, feront exécutées fuivant leur forme 6c teneur j ce faifant, que l’Adminiftration inter médiaire fera compofée de cinq Procureurs du Pays nés, d’un Procureur joint pris dans l ’Ordre Comme encore , que MM. les Procureurs joints affiftans aux AfTemblées renforcées ne pourront point être fubrogés à la place de MM. les Pro cureurs joints affiftans aux AfTemblées ordinaires. Du feptieme dudit mois de Mai. A ' Près la letture faite du procès-verbal de la derniere féance : Letture faite de la Délibération des Etats, rela tive au tour de rôle des Députés des Vigueries, 6c de la lettre circulaire adreffée à toutes les Com munautés par Monfeigneur l’Archevêque d’A ix , Préfident des Etats, du 22 Janvier dernier, L ’Aftemblée confidérant que cette Délibération femble préjuger que fi l’on ne s’en tient pas aux anciens Rég’emens, on fe contentera d’y ap porter les modifications que les circonftances 6c le vœu général exigeront , 6c qu’il ne fera ja mais queftion de l’abolir. Que le tour de rôle déterminé par les Etats Iij �68 de i 6 ï i , n’eft pas celui auquel on voudroiî aiTervir les Vigueries. Que leur intérêt exige qu’elles foient main tenues dans la liberté du choix de leurs Députés, comme le feul moyen d’avoir des Repréfentans qui réunifient leur confiance. Que de droit commun , 8c même de droit naturel, tout Corps , 8c par conféquent tout Ordre , peut choifir librement fes Repréfentans 8c fes Mandataires. Que ce droit a été fpécialement refpetté dans les Ailemblées provinciales. Que Sa Majefté, dans les infiruétions qu’elle a données à la préfente AfTemblée , le confirme fpécialement pour l’Ordre de la Noblelfe , 8c attefie qu’en nommant fes repréfentans , cet Ordre a exercé le droit qui lui appartient de régler leur élection. Que Sa Majefté maintient la NoblefTe dans le droit d’élire librement 8c volontairement fes repréfentans aux Etats , fans que le Tiers-Etat puiffe exercer d’autre droit que celui d’en connoître le nombre. Que Monfeigneur l’Archevêque d’Aix l’avoit déjà annoncé dans fes inftruétions aux diffé rentes Communautés, en annonçant que la Nobleffe a le droit qui appartient à chaque Com munauté d’élire fes Députés. <59 Qu’il eft de toute juftice, que fi l’Ordre du Tiers n’a pas le droit d’infpeéter la formation de l’Ordre de la NoblefTe , l’Ordre de la NoblefTe n’ait pas le droit d’infpeéter la formation de l’Ordre du Tiers. Que dans une AfTemblée de Pays d’E tat, libre 8c compofée de Citoyens , il ne peut y avoir ni deux formes, ni deux réglés différenrentes , 8c qu’il eft impofïible que le Tiers ne jouilTe pas, pour fa formation, de cette liberté conflitutionnelle, 8c de droit naturel que l’Or dre de la NoblelTe n’a pas réclamé fans fuccès. Que par conféquent chaque Viguerie doit avoir la liberté de nommer tel Député, polTédant bien dans fon Difiriét, qui réunira fa confiance. A délibéré que la requifition en fera faite dans les prochains Etats. oii/ir rîin PL . ibH 'id'is'î iu r r :>b ?notihv ztjon M. Pafcalis, AffefTeur d’Aix , Procureur du Pays , a dit : , Vous avez vu dans le procès-verbal des Etats, pag. 275 » que Ton y confirme la difpofition déjà faite par TAdminiftrâtion du Pays, dans les années précédentes pour le chemin de la Valette à Souliers , d’une partie des remifes faites par Sa Majefté au Pays, pour les années 1790, i 7 ? i , 1792 & 1794. ■ il 1iw il.1) . i i . !).■ > i : ■ t fri) La fomme appliquée à la remife de 1790, s’élève à celle de trente - fept mille fept cent treize livres , 8c celles des années 1791 , 1792 8c 1794 à feptante-neuf mille trois cent cin-, quante livres. ~ . - •t Application des remifes fu r le prix du f i , f aite par les *jiats au ““ uluiUs’doi Z liv o h u i �7° Il ne peut y avoir de remife, qu’autant que les impôts fur lefquels elle eft prife fubfifteront 5 & il eft bien évident que fi les impôts fur lefquels les remifes font accordées ne fubfiftent plus, il n’y aura plus de remife. L ’objet des contributions a fixé , avec raifon, l’attention des Etats 5 & c'eft avec regret que nous vous annonçons que les Ordres n’ont pu parvenir à fe concilier. Ces remifes ont été accordées fur les deux fols pour livre, impofés par Sa Majefté fur le prix du fel, en différens terns , &. ces fols pour livre ne doivent être levés que jufqu’en L ’Ordre de la Nobleffe perfiftant à fuppofer qu’il jouit de l’exemption de toute efpece de charge , a offert, pour la dépenfe des chemins, une contribution libre & volontaire , & à des conditions dont nous avons donné le détail dans notre relation. ï 79°. ïC 3Up niiTBn *i n 3-' >’> . onno-n/ L ’Aftemblée des Communes , les Etats , le Parlement , &. tous les Corps du Pays , ont fi fouvent réclamé contre l’augmentation du prix du fel , qui porte un préjudice fi notable à l’a griculture , que l’Afiemblée s’emprelfera de prendre les moyens pour que les Etats pro chains ne laifîent pas fubfiftcr la difpofition que nous venons de vous rappeller , & qui nous paroît contraire, à l’autorité du Pays qui ac cepta l’impôt , & à l’autorité du Parlement, qui ne l’enrégiftra qu’autant qu’il ne fera levé que jufqu’en 179:0 , & qui probablement n’enrégiftrera pas mieux tout nouvel impôt portant fur le prix du fel, que le Pays ne l’acceptera. L ’AfTemblée a délibéré que le préfent article fera référé aux Etats, à l’effet qu’il foit appli qué d’autres fonds au lieu & place de ceux pro venant de la remife du fel qui ne doivent plus fubfifter après J 790. je M. Pafcalis , AfTefTeur d’Aix , Procureur du on Pays , a dit : 71 des deux pre~ murs 0rdrcs à touus "es c^>ar~ ges communes. Et quant à la dépenfe qu’occafionne l’entre tien des Bâtards, l’Ordre de la Noblelfe, ré clamant toujours fa prétendue exemption , a offert de donner annuellement, & à titre d’au mône , une fomme de quatre mille livres. L ’Ordre du Clergé a offert la moitié de ces deux fommes. Le Clergé, fous la réferve du vœu de la pro chaine Affemblée du Clergé de France ; &. Mrs. les Commandeurs de Malte, fous la réferve de l’approbation de leurs Supérieurs. Les inftru&ions particulières des Commu nautés & des Vigueries, chargent leurs Dépu tés de déférer à rAffemblée cet objet impor tant. Nous devons commencer par connoître ce qui s’eft paffé à cet égard dans les Etats 5 les raifons refpe&ives qui y font déduites vous mettront fans doute à même de donner un vœu également réfléchi, fage & modéré. Le&ure faite du procès-verbal des Etats de puis la page 246 jufqu’à la page 266. d!! �7 2. . L'AfTemblée, bien convaincue que les charges de ce Pays font au-deffus des facultés des Con tribuables j que le feul Corps des Vigueries, payant annuellement plus de quatre millions trois cents mille livres , paye certainement au-deffus de toute proportion avec fes revenus. Qu’indépendarnment de cette fomme d’impofition, il faut encore acquitter celle des Vi gueries, & celles qui font propres à chaque Communauté. t r Qu’il ne faut pas juger du terroir de la Pro vence par la partie que l’on en voit, quand on la traverfe en v o y a g e , ou a titre de curiofité } qu’il n’eft pas extraordinaire de v o ir, furtout dans la Haute-Provence, qu’avec douze cent livres de revenu , procédant de biens roturiers, on paye quatre ou cinq cent livres de taille. Que notre Conftitution, fondée fur les prin cipes de toute fociété , n’a jamais admis d’exemntion abfolue de toute charge en faveur d’un Ordre, au grand détriment de l’autre. Que nous n’avons jamais connu que la diftin&ion des charges nobles & des charges roturières. Qu’outre ces différentes charges , nous en avons encore une troifieme efpece, appellée charges communes, pour lefquelles nos Loix, & nos Loix de tous les tems, n’ont jamais admis d’exemption. Qu’en Qu’en Provence, les perfonnes y font libres^ & qu’il n’y a que les biens qui foient affervis aux différentes charges qui leur compétent, fuivant qu’ils font nobles ou roturiers. Qu’il eft fort égal que le bien roturier foit pofîtdé par un Noble, ou le bien noble par un Roturier; que quelle que foit la qualité du pofTtfTeur, c’eft la qualité du bien qui décide la nature de la charge, noble ou roturière qu’il doit fupporter, fuivant qu’il eft noble ou roturier. Qu’il y a une très-grande différence entre les charges impofées fur les biens nobles & les charges impofées fur les biens roturiers. Que quand les biens roturiers payent au moins le tiers du revenu perçu par le propriétaire , le bien noble ne paye guere que du quinzième au feizieme, & peut-être le vingtième. Que le poffédant-fief a toujours le plus grand intérêt à rejetter les charges fur le bien rotu rier, quelle que foit la quantité qu’il en poffede. Que la répartition s’en faifant fur les feux, & fur la maffe des biens roturiers, la portion qui lui en revient, relativement à fes biens roturiers, eft toujours infiniment moindre que celle qu’il fupporter oit, fi la charge étoit réputée noble. Que fi avant la fufpenfion des Etats, le Peuple ne réclamoit pas contre les deux pre miers Ordres le fecours & l’afliflance qu’ils lui K ir> . rllf î �Que le fervice militaire , charge jadis fi pefante, a été fuppléé dans tous les tems par une prédation pécuniaire en argent. I I' Que fi un nouvel ordre de chofes ne permet plus de l'exiger en nature, on doit s’en repofer fur la fagefle de Sa Majefté, & que les Peuples de Provence attendront dans un filence refpectueux les effets de fa follicitude paternelle, & de participer au foulagement qu’elle a annoncé pour fes Peuples. Que ce foulagement eft d’autant plus néceffaire, qu’indépendamment de ce que les fonds font furchargés, les Peuples de ce Pays n’ont jamais profité de la reftri&ion qu’a reçue ail leurs le privilège de l’exemption des tailles. c, - ? . «; . r ' • ;! k ( [ * , t ‘ Mti’ Que s’en repofant avec confiance fur la juftice de Sa Majefté , pour le remplacement des charges nobles, qui ne pourra qu’opérer le foulugement des Peuples, on peut réclamer avec confiance la contribution des deux premiers Que non feulement il n’y a jamais eu à cet égard d’exemption, mais qu’au contraire il a été décidé de tous les tems que la charge com mune n’étant pas charge roturière, les deux premiers Ordres ne pouvoient en être exempts. H*. Que c’eft fpécialement ce qui a été déter miné pour la dépenfe des chemins. Qu’à la vérité , les deux premiers Ordres n’ont jufqu’à préfent rien payé pour cette dé penfe. Mais une pofTefiion abufive, foutenue par le crédit, & contre laquelle la foiblefîe n’auroit fait que des tfforts impuiffans, ne fauroit être regardée ou comme titre , ou comme valant dérogation aux principes fociaux. Qu’on ne verra pas fans étonnement, qu’on ait prononcé le mot de Corvée en Provence; qu’il eft injufte que le Pays payant en argent pour conftruire les chemins, on veuille encore obliger V K ij •>i Ï �7<5 U Peuple à payer de fa perforine, & changer ainfi la Conftitution , qui ne met pas au rang des charges roturières, la dépenfe des chemins. Qu’aucun titre n’en a exempté les biens nobles j au contraire le Jugement du Roi Réné les y foumet $ & ce Jugement , fondé fur des principes éternels & invariables, n’a jamais été révoqué. Il eft incompréhenfible que les chemins profitant à tous, étant conftruits pour l’utilité & la commodité de tous, & donnant un nou veau prix à toutes les denrées , tous les Pro priétaires n’y contribuent pas. Que l’offre, prétendue volontaire, des deux premiers Ordres ne remplit pas à beaucoup près l ’intérêt du Tiers. Sur quatre cent foixante mille foixante-dix-huit livres que coûtent les chemins, la NoblefTe offre environ dix-fept mille livres, quand fa portion fur le pied de fa contribution aux Vingtièmes, s’éleveroit à plus de foixante mille. Que quant à la dépenfe concernant l’entretien des bâtards, & fur-tout ceux dont le pere n’eft pas connu j ces mêmes bâtards n’ayant d’autre pere que le Fifc, ce feroit au Fifc à les nourrir. Que fi la Jurifprudencc particulière du Par lement de Provence a rejetté cette charge fur les Communautés, fur le fondement de l’Or donnance de Blois, qui oblige toutes les Com munautés à nourrir leurs pauvres , l’Ordonnance de Bloi: a été bien autrement interprétée par tous les autres Parlemens, & que par-tout ail leurs qu’en Provence , fi l’on en excepte quelques Pays régis par des coutumes particulières, ce font les Seigneurs Haut-Jufiiciers, fculs héritiers des bâtards, &. leurs peres civils, qui doivent fournir à leurs alimens ; & que ce n’efi par conféquent pas trop que de Jes faire contribuer, dans une juffe proportion de leurs poireflîons, à cette œuvre de charité. Que fi les deux premiers Ordres doivent contribuer à la dépenfe des chemins , ils ne doivent point y ajouter des conditions, & furtout telles, qu’elles foient defiruétives de notre droit municipal. Qu’ils doivent encore moins fe difpenfer de contribuer aux dépenfes imprévues des ponts & des chemins , dont l’article premier du tit. 2 du liv. 2 du Réglement des chemins les difpenfe, en rejettant cette dépenfe fur les cas inopinés, auxquels ils n’ont pas voulu contribuer. Qu’il eft incompréhenfible , que ce foit le Tiers-Etat qui paye à lui feul toutes les charges communes, telles que les frais de l’audition du compte, frais qui deviennent plus confidérables, au moyen des fommes verfées par la Noblelfe dans la caille du Pays , & référées dans le compte. Les frais d’Admîniffration , port de lettres tournées des fieurs Procureurs du Pays. Les frais d’Affemblée & d’inipreffîon , des Agens à Paris. Fournitures des frais de Bureaux, des procès �78 que l’intérêt du Pays exige de foutenir dans les différens Tribunaux. L ’entretien des bâtimens & des Archives. Ces petits frais qu’entraîne la néceflité de fe procurer une plus prompte expédition. Les gratifications, les aumônes, &c. &c. &c. Que toutes ces dépenfes, &. nombre d’autres de pareille nature , ne fe font vérifiées qu’après réîablifTement des Procureurs du Pays, furvenu en 1480, que l’Adminiflration com mença de fe former, & qu’elle a eu les fuites & les progreflions où nous la voyons aujourd’hui. Que dans le nombre de ces charges, on doit ÿ comprendre les appointemens de M. le Gou verneur ; q u i, fuivant l’Arrêt du Confeil de 1635 , doivent être payés par les Etats. , ou tout au moins les vingt-fept mille livres dont ils furent augmentés par ce même Arrêt du Confeil. • Que la contribution une fois jugée nécefiaire, on doit la régler dès-aujourd’hui fur le pied de la contribution de la NoblefTe aux Vingtièmes. Que la contribution de cet Ordre, pour cette efpece de charge, eft la réglé provisionnelle la plus fûre que l ’on puifTe prendre. Que tout autre qui expofe l’un des Ordres à payer une maffe d’arrérages, dangereufe en f o i , l’efl bien davantage dans les circonftances. 79 Que toute charge, publique ou commune; devant être prife fur les fruits, la bonne Adminiftration exige qu’elles foient acquittées fur les fruits annuels, & qu’un Ordre ne foit pas plus expofé qu’un fimple Citoyen, à voir confommer fes fruits de plufieurs années, par des arrérages qu’il eût pu prévenir dans le tems. Que l’offre de fe faire raifon du plus ou du moins, & après l’affouagement, ne convient ni à la qualité des parties, ni à leur pofition Qu’en 1760, le contingent de la NoblefTe à l’abonnement des deux Vingtièmes fut diminué de vingt mille livres, fans arrérages; qu’en 1776, il le fut encore de vingt-trois- mille livres, fans arrérages ; qu’en 1782, le Tiers fut obligé de quitter cent quatre-vingt-dix-neuf mille cinq cent livres de principal, &. les arrérages de foixante-fept années dus par la NoblefTe, du droit fur les huiles. Que ce n’eft pas que l’on craigne l’événement de la vérification des feux & des florins; mais que cette vérification, épurée pour les deux Vingtièmes, ne feroit qu’une raifon de faire encore à la NoblefTe le même facrifiee qu’on fut obligé de lui faire en 1782. Que la contribution du Clergé, réduite à la moitié de celle de la NoblefTe, efl évidemment fans proportion avec l’immenfité de fes poffeflions. Que les inflruttions de Sa Majefté pour la �8o répartition des Vingtièmes ont à cet égard établi la réglé de proportion que l’on fuit pour les Vingtièmes, & qu’il feroit inconféquent de ne pas fuivre pour les autres charges. Que d’après ces inftru&ions, le Clergé figu rant pour quatre cent dix mille livres, l’Ordre de Malte pour dix-neuf mille huit cent treize livres, les Hôpitaux pour vingt mille fept cent feptante-deux livres, en tout quatre cent cin quante mille cinq cent quatre-vingt-cinq livres, fur deux millions cinq cent huit mille livres, c’eft environ pour un fixieme que le Clergé figure dans la répartition des Vingtièmes; & cependant il ne contribueroit que pour un foixante-quinzieme à la dépenfe des Bâtards, qui s’élève à cent cinquante mille livres, & la NoblefTe pour un trente-feptieme & demi. Que les offres de la NoblefTe ne s’élèvent pas au deflus de vingt ou vingt-deux mille livres; que cette contribution fur la fomme exhorbitante d’environ trois million cinq cent mille livres, n’eft d’aucune efpece de confidération. Quelle eft d’ailleurs abforbée par les plus grands frais que les Etats ont occafionnés. Que c’efl: une vérité dont on fe convaincra encore mieux lors des prochains Etats, fit quand il faudra fuppléer à la diminution de fept livres par feu que les Etats ont adoptée, fans diminuer aucun objet de dépenfe. Que Ton doit encore ranger dans la claffe des 81 des charges communes , celle que nous connoifTons en Provence fous le nom de Don gra tuit, fie qu'il fuffit pour s’en convaincre d’en connoître l’origine. Les AfTemblées générales des Communautés, depuis la fufpenfion des Etats, accordoient an nuellement, fur la demande du R o i, un Don gratuit de deux cent vingt mille livres, connu alors fous le nom de quartier d’hiver. Ce fubfide étoit defliné à faire fubfifler les Troupes pen dant l’hiver dans les pays conquis, fit il eut lieu jufqu’à la paix des Pyrénées, conclue en 1660. En 1661 furvint le fameux Edit du mois d’Août, qui augmenta confidérablement le prix du fel fit en diminua la mefure. Pour compenfer une charge aufli aggravante, le Pays obtint de la bonté, de la juflice du Souverain l’exemption de différentes charges qu’il fupportoit aupara vant ; St entr’autres qu’il ne lui feroit plus de mandé de Don gratuit. I/Edit du fel, enrégiflré avec le confentement des Procureurs du Pays, auxquels l’AfTemblée des Communautés en avoir donné pouvoir; on vit revivre en Provence le Don gratuit dont l’exemption avoit été acquife à titre onéreux. L ’affouagement n’avoit pas été renouvellé depuis 14 71, S< le R o i, à qui on avoit de mandé plufieurs fois la permiflîon d’y procéder, avoit renvoyé de prononcer fur la demande jufqu’à la paix. �81 La paix furvenue, le Roi donna CommîfTiort en 1662 à M. le Premier Prélident d’Oppede £c autres de faire le réaffouagement du Pays. M M. les Procureurs du Pays, inftruits d’une commilTion directement contraire au droit des trois Ordres, confirmé par plufieurs Lettres patentes, 6c à l’ufage de tous les tems, firent leurs remontrances, 6c obtinrent la convocation d’une AfTemblée en 1664. Le Roi fît demander à cette AfTemblée un fecours ou don de quatre cent mille livres pour les armemens de mer', l’AiTemblée refufa d’abord, fe fondant fur la difpofition exprefTe de l’Edit du fel du mois d’Août 1661. Cependant pour pouvoir obtenir la révocation de la commijfion du réaffouagement, avec la con firmation & attribution du pouvoir aux Etats ou aux Ajfemblées générales, elle accorda trois cent mille livres, payables après qu’il auroit plu à Sa Majefté de faire expédier un Arrêt du Confeil, ’ contenant la révocation de la commiffion du réaffouagement, confirmation 6c attribution du pouvoir des Etats 6c Affemblées, & fous quelques autres conditions. L ’offre fut acceptée $ les Lettres patentes de révocation de la commiffion furent expédiées, 6c l’affouagement fut fait par des CommiiTaires des trois Ordres. Les demandes d’un don, ou fecours pour les armemens de mer, fe renouvellerent aux Affem.blées fuivantes, qui, malgré l’exemption pro- 8* mife par l’Edit du fel, fe fournirent à la volonté du Roi j 6c ce Don gratuit parvint peu à peu jufqu’à fept cent mille livres. Il a été demandé aux derniers Etats, non comme il l’étoit à l’Affeuiblée des Communes par des Lettres patentes, mais par MM. les Commiffaires du R o i, qui font venus dans l’Affemblée pour cet effet, 6c qui ont remis un article de leurs inftru&ions conçues dans les mêmes termes que celui qui, outre les Lettres patentes, étoit contenu dans les inftruêtions aux Commiffaires de lAffemblée des Communautés, 6c les trois Ordres ont délibéré unanimement de l’accorder. La demande en eft faite aux Etats, 6c non à l’Ordre du Tiers. Ce font les Etats qui le dé libèrent , 6c non le Tiers $ 6c fuivant l’article 135 de l’Ordonnance d’Orléans, » en toute » AfTemblée d’Etats généraux ou particuliers » des Provinces où fe fera o&roi de deniers, » les trois Etats s’accorderont de la quote part » 6c portion que chacun defdits Etats portera. » Il faut difliguer le don gratuit introduit en 1664 pour les armemens de mer, de l’ancien don connu fous le nom de fouage, ou de taille royale qui étoit la charge du Peuple , lorfque le fervice militaire s’acquittoit en nature. Le fouage ou taille royale a toujours été , 6c eff encore exigé par le Receveur des fi nances ) c’eft ce que l’on appelle deniers du L ij �84 Roi : le Tiers-Etat ne fauroit demander, quant à ce , aucune participation aux deux premiers Ordres. Mais le don gratuit attuel , quoique deftiné à être verfé dans le Tréfor royal , doit être regardé comme une charge commune à tous les Ordres du P a y s , Toit parce que l’Ordon nance d’Orléans le réputé t e l , Toit parce qu’il a pour principe les armemens de mer , qui ne peuvent pas être uniquement à la charge du Peuple , foit parce qu’il a été payé pour main tenir 6c conferver les droits des trois Ordres, les pouvoirs 6c l’autorité des Etats. O r , les trois Ordres retirant le bénéfice du don gratuit, il eft naturel qu’ils y contribuent. L ’affouagement ne concerne, il eft vrai, que les biens roturiers j mais au fonds, 6c quant à la répartition qui devoir en réfulter , les Com munautés n’avoient pas grand intérêt que cet affouagement fût fait par des CommilTaires nom més par le R o i , ou par tout autre : la réparti tion faite avec juftice 6c équité, il devenoit égal qu’elle fût faite par telle ou telle autre perfonne. Mais les droits des trois Ordres, le pouvoir 6c l’autorité des Etats étoient compromis j difons mieux , ils étoient anéantis dans le droit, 6c dans l’exercice. Dans le droit , par l’Arrêt du Confeil qui nommoit la Cominiflion : Dans l’exercice , par l’ufage que les CommifTaires auroient fait d’un pouvoir qu’ils ne dévoient tenir que des Etats. Enfin, l ’objet pour lequel le don gratuit a été continué , les armemens de mer , n’étant point particulier au Tiers , il ne peut être re gardé comme étranger aux deux premiers Ordres. Confidérant que le fubfide fait, par fa nature, inconteftablement partie des charges communes. Il n’eft malheureufement que trop vrai que les deux premiers Ordres, condamnés à contri buer au paiement du fubfide, n’ont jamais rien payé ; que quoiqu’ils y fulTent fournis par des Lettres patentes rapportées aux Etats de 1569, ces Lettres patentes n’ont jamais eu d’exécution, 6c qu’elles n’en ont point eu, parce que réfé rées aux Etats de la même année, il y eut grande altercation 6c débats, 6c que depuis lors les mêmes Lettres patentes n’ont plus été préfentées à aucuns Etats. La nature de cet impôt, l’aveu qu’ont fait les deux premiers Ordres d’être fournis à celui qui a été établi fur les huiles, 6c Tiinpofîîbilité qu’il y a de regarder cette taxe comme taxe roturière, juftifîent évidemment que les deux premiers Ordres doivent d’autant mieux aujour d’hui coopérer, quant à c e , au foulagement du Peuple ; qu’il n’eft ni jufte ni poflible que l’impôt portant fur le vin du P ays, le Peuple paye la portion qui concerne fa denrée 6c celle des deux premiers Ordres. Plus l’impôt eft ancien, plus le refus des deux premiers Ordres d’y contribuer date de loin, 6c fnieux le crédit de la Nobklfe 6c la fuibieifc �86 clu Tiers font jufiifiés: ce n’eft qu’une raifon de plus pour réparer l’injuftice. La Nob^effe n’ofera probablement pas exciper de preferiprion : la matière n’en efi pas fufeeptible Quand on difeuta fur fon contingent à l'abonnement du d'oit fur les huiles , qu’elle avoit refufé de payer pendant plus de foixante années, elle n’ofa pas dire, devant le Magiftrat refptrttable qui voulut bien fe charger de ter miner cette affaire : l’Arrêt du Confeil n’a point eu d’eHfetj l’abonnement a toujours été levé fur les feux, il doit continuer de l’être. La poiïeffion, en matière d’impôt, jufiifie l’ancienneté de l’abus fk la nécelîité de le faire ceffer. Les dettes anciennes & nouvelles font éga lement partie des dettes communes $ c’efi ce que leur origine indique. Les anciennes dettes du Pays furent toutes réduites à quatre pour cent en 1722. Elles montoient alors à plus de dix millions $ elles s’élèvent aujourd’hui de fix à fept millions. Leur première origine date de l’année 1622. Il eft impoftible de reconnoître la fuite de tous les emprunts qui furent faiis à divers taux d’intérêts, dans l’intervalle de cent ans : les uns ont été rembourfés en tout ou en partie $ d’autres ré duits à des taux inférieurs 5 d’autres dénaturés par reconfiitution. Le tout ne forme aujour d’hui qu’un corps ou affemblage de dettes vé rifiées & confiatées en 1722. L ’on fait que le Pays emprunta une partie S7 des fommes qui furent accordées au Roi ert 16^1 & 1632 , pour la révocation de plufieurs Edits, & fur-tout de celui qui créoit les Offices d’EIus,qui détruifoit la conftitution du Pays, 8c les droits des Trois Ordres. Si MM. du Clergé & de la NoblefTe jouiffent de l’avantage que leur a procuré la confervation de la Conftitution ; s’il y a encore des Affemblées des Etats où ils font appellés, c’efi: l’argent du Tiers-Etat qui a produit cet effet: ilferoit donc équitable qu’ils contribualfent au moins aux emprunts faits dans le tems , pour acquitter une partie des fommes accordées au R o i , le refiant ayant été payé par impofition fur les feules Communautés. Il fut également emprunté, fous’ le régné de Louis X IV , des fommes confidérables , pour délivrer le Pays de cette multitude d’Offices créés depuis 1600, jufques en 1713. Il y avoit plufieurs de ces Offices dont l’exercice , ainfi que les droits y attribués, auroient également pefé fur l’Eccléfiafiique, le Noble, &. le Plébée. Qu’une Confultation rapportée en 1 7 1 1 , des plus fameux Jurifconfultes d’alors, décidoit que le Tiers étoit en droit d’obliger la NoblefTe à contribuer à l’acquifition de ces différens Offi ces j qu’il fut déterminé d’ouvrir des conférences, & que cette affaire refia impourfuivie. Dans cette pofition , pourroit-on regarder comme une demande indiferete & fans fonde ment , celle que le Tiers-Etat fait aujourd'hui �83 nu Clergé Sc à la Noblefie, de contribuer aux anciennes dettes, Toit par rapport aux emprunts faits pour payer la révocation de l’Edit des Elections, révocation qui a autant profité aux deux prefhiérs Ordres qu’au Tiers, p >ur délivrer les perfonnes & les biens, tant du Clergé, de la'Noblefie , que du Tiers-Ftat , des gênes & des droits que la création de certains Offices y avoit impofés ? Les nouvelles dettes montent auffi de fix à fept millions. Leur origine vient de la guerre de 1744, 8c années fuivantes, pendant lefquelles le P a y s , animé par fon zele pour le fervice du R o i, fit des fournitures immenfes pour les Ar mées Françoife 8c Efpagnole. Le Tiers-Etat s’impofe, depuis plus de trente ans, cent livres par feu, pour acquitter les ren tes des nouvelles dettes , 8c en amortir peu à peu les principaux. Il eft de bonne foi, en con venant qu’il s'efi impofé lui-même cette nou velle charge , par la néceffité de faire face au fervice du Roi , 8c par fon zele 8c fon amour pour fon Souverain ; mais accablé , comme il l’eft, par tant d’impofitions 8c de contributions, ne peut-il pas , aujourd’hui qu’il efi réuni avec deux Ordres puiffans 8c riches , réclamer leur jufiice, 8c les engager à le foulager d’un fardeau qu’il porte depuis quarante ans , 8c qui peut être envifagé comme ayant profité, au moins indirec tement , à la conservation de leurs biens ? A délibéré que très-humbles fupplications fe ront faites à Sa Majefié , dans lefquelles on établira , . 89 établira quelle efl la détrefTe du Pays, l’immenfité de fes charges , leur parallèle avec celles de la Noblefie , le parallèle encore de ces mêmes charges avec le produit des revenus du Pays 9 même en partant du taux auquel ils font portés, dans les infiruétions de Sa Majefié pour les vingtièmes , quoique réputé vraiment exceffif par les Etats , 8c furpafiant également la pro portion des vingtièmes 8c les facultés des Con tribuables. La difiinélion toujours fubfifiance entre les charges nobles , les charges roturières, 8c les charges communes. Que , tant d’après le droit commun , que d’après les Réglemens de nos anciens Etats, 8c notamment d’après le Jugement du Roi René de 1448 , nous n’avons jamais connu d’exemp tion des charges communes. Que les Peuples attendront avec confiance qu’il plaife à Sa Majefié de pourvoir , fuivant fa fagelTe ordinaire , au remplacement des char ges nobles , qui opérera la diminution des charges roturières , fauf de conferver toujours la difiin&ion de ces différentes charges. Mais que, quant à ce qui concerne les char ges communes , les deux premiers Ordres doi vent continuer d’y contribuer , comme ils dé voient y contribuer de droit , quoiqu’ils n’y aient pas contribué de fait. Que dans le nombre des charges communes M �9° . dont on donnera le détail, il y fera fpécialement compris le fubfide, le don gratuit, les dettes ou telle portion que Sa Majcfté trouvera à propos, tous les chemins quelconques, foit de Province ou autres ; 8c que les deux premiers Ordres y contribueront fans reftri&ion , ni condition , comme faites pour futilité générale, qui rejaillit fur tous les biens} 8c qu’au moyen de c e , l’art, i du tït. 2 du liv. 2 du Réglement des Che mins, qui rejette les conftruttions 8c réparations imprévues fur les cas inopinés, fera 8c demeu rera révoqué ; qu’ils contribueront également aux trente-cinq mille livres des appointemens de M. le Gouverneur , conformément à l’Arrêt du Confeil de 1635. Que la contribution de la NoblefTe à toutes les charges communes fera fixée aux deux quinzièmes de la contribution du Corps des Vigueries, comme l’eft celle des Vingtièmes. Que celle du Clergé fera fixée fur le pied de la contribution indiquée par les inftruttions du Gouvernement aux Vingtièmes, pag. 95 du procès-verbal. Que Sa Majefté fera fuppliée de prendre en grande confidération l’état déplorable du Pays, les ravages auxquels il eft expofé, foit par les orages, foit par l’irruption des torrens 8c des rivières, l’incertitude des récoltes en huile ou en v in , le découragement prefque abfolu qui' s’eft emparé du Cultivateur, qui ne trouvant plus dans le produit de fes biens la jufte indem nité de fes avances, craint de trop employer au défrichement 8c à la culture. 9* Enfin, combien il importe de procurer au Pays un foulagement quelconque, ou par une diminution des impôts, ou en y fuppléant par le remplacement d’une impofition fur les biens qui n’en fupportent prefque point $ 8c qu’il eft dé courageant que le meme fonds roturier ou noble, ou jouiffant de la nobilité par le bénéfice de la compenfation, change, pour ainfi dire, de nature du jour au lendemain, 8c contribue à plus de cinq millions de charges que le Corps des Vigueries fupporte, ou à environ cinquante mille écus répartis fur les biens nobles : que le calcul le plus fimple 8c le plus exaél, 8c le réfultat des irnpofitions du Pays le juftifient. Compte exact de ce que le Corps des Vigueries paye au Tréforier des Etats. r. d. Impofition générale à 917 liv. par feu 2,657,083. 18. 4. Taitlon, fouage 8c fubfide . . 11 5,600. Vingtièmes 8c quatre Sols pour livre . 885,557. 6 . 8 . Entretien des B â t a r d s ...................... 100,000. Abonnement des L a t t e s ..................... 10,000. Conftru&ion du Palais..................... 55,4 ï 6. 13. 4. Capitation , dédu&ion faite de celle des Poftedans-fiefs, à-peu-près . 3,823,657. 18. 4. 400,000. Total de ce qui entre dans la caifife du_______ ______ Tréforier des E t a t s .................................4,223,657, 18. 4. A ajouter : Les impofirions des Vigueries . . . . 130,000. Les irnpofitions pour les charges parti culières des Communautés, l’une por tant l’autre à 300 liv. par feu . . 869,250. Total des charges annuelles qui font payées par le Tiers-Etat fur un produit territorial de quatorze à quinze mil lions, ce qui fait plus du tiers . . . 5,222,907. 18. 4. M ij �9* Le Tiers-Etat, qui connoît mieux fes minces facultés 5c Ton état de détreffe que perfonne , ne peut s’empêcher de relever, en partant, une erreur de calcul dans le Procès-verbal des Etats, 8c qui de doit pas fubrtrter. On y lit que de l’évaluation donnée au feu en 1776 au plus haut prix des denrées, lorfqu’on a foulagé la Haute-Provence, il en réfulteroit un Vingtième de fept cent cinquante mille livres. Cela pourroit être vrai, fi le Vingtième fe percevoit comme la dîme, fans dédu&ion des impofitions 8c des frais d’entretien. Mais étant certain 8c démontré que les impofitions à pré lever fur le produit, avant d’en payer le Ving tième, montent à près de cinq millions, 8c que les frais d’entretien également à prélever mon tent en Provence à des fommes immenfes j il réfulte qu’en prenant pour bafe la plus forte évaluation que l’on puirte donner au feu pat le plus haut prix des denrées, le Vingtième pris rigoureufement fur le produit des biens rotu riers, dédu&ion faite des impofitions 8c des frais d’entrentien , n’iroit jamais à trois cent cinquante mille livres. A u d i, le Tiers-Etat en votant dans les der niers Etats pour un fecours extraordinaire, de mandé fous le nom de fupplement à l’abonne ment des Vingtièmes, 8c en faifant généreufement le facrifice de la promeffe facrée, expreffe 8c pofitive que Sa Majerté lui fit donner dans l’Affemblée de 1780, que de dix ans 8c jufqu’au 31 95 Décembre 1790, l’abonnement des Vingtièmes ne feroit point augmenté ; promeffe fur laquelle il avoit droit de fonder tout refus, 8c qu’il s’eft abrtenu de faire valoir, par un filence abfolu , le Tiers-Etat, difons-nous, a regardé ce fecours extraordinaire, auquel la néceffité des circonftances 8c fon zele pour le fervice du Roi J’ont déterminé à consentir, non comme un fupple ment à l’abonnement des Vingtièmes, qui ne peut être fondé fur aucun principe , mais comme un troifieme Vingtième que de fideles fujets ne pouvoient fe difpenfer d’accorder pour quel ques années, en refferrant encore plus leurs moyens 8c leurs refiources, jufques à la réduc tion du fimple néceffaire. L ’affbuagement des Vigueries ert compofé de deux mille huit cent quatre-vingt-dix-fept feux 8c demi. Le feu , lors du dernier affouage ment, fut trouvé être de la valeur réelle de cinquantecinq mille livres , telle qu elle étoit dans le commerce courant 8c journalier. Suppofons que cette valeur puiffe être portée aujourd’hui à cent mille livres , les deux mille huit cent quatre-vingt-dix-fept feux , à raifon de cent mille livres chacun , formeront un ca pital de deux cent quatre-vingt-neuf millions fept cent mille livres. Que l’on faffe produire à ce capital le cinq pour cent comme à une rente conrtituée, (on feroit bien heureux d’en retirer le quatre pour cent) , le produit s’élèvera à la fomme de qua torze millions quatre cent quatre-vingt-cinq �94 mille livres : or , n’eft-il pas exhorbitant St hors de toute proportion, qu’un produit de quatorze millions quatre cent quatre-vingt-cintj mille li vres , foit affujetti à payer cinq millions deux cent vingt-deux mille neuf cent fept livres dixhuit fols quatre deniers, c’eft-à-dire un peu plus du tiers ? L ’afflorinement de la Noblefïe, fait en l’année 1668, eft compofé de deux mille 5c quelques florins. Le florin fut évalué, à cette époque an cienne , à cinq cent livres de revenu. On croit ne rien hafarder, en fupofant que dans l’efpace de cent vingt ans , le revenu des florins a plus que triplé , 5c même quatruplé. L ’on connoît des terres dont le florin vaut au jourd’hui trois 5c quatre mille livres de rente; mais toutes les feigneuries n’ont pas reçu la même progreffion. Pour réduire le compte au plus bas , nous fuppoferons que le florin, évalué à cinq cent livres de revenu en 1668, ne pro duit aujourd’hui que quinze cent livres , ce qui pour les deux mille florins donne un revenu total 5c net de trois millions. La NoblefTe, fur trois millions de revenus, paye cent trente-trois mille cent foixante fix livres treize fols quatre deniers pour fon contingent dans l’abonnement des vingtièmes 5c fols pour livre ; elle paye encore quelques mille livres pour fes charges particulières , 5c elle a offert une contribution de vingt-un à vingt-deux mille livres pour les chemins 5c les Bâtards ! Par cette comparaifon , l’on voit que le re- 94 ... .. venu territorial du Peuple, réparti fur cinq ou fix cent mille têtes , qui doit tout première ment fervir à leur nourriture 5c à. leur entre tien , 5c qui ne fauroit excéder de quatorze à quinze millions, paye au-delà du tiers; tandis qu’un autre revenu territorial de trois millions, divifé feulement fur environ mille têtes, paye à peine le vingtième du total. Eft-il furprenant que dans une telle pofition, le Tiers-Etat réduit à la derniere extrémité , 5c qui a le bonheur , par le rétabliffement des Etats, de fe trouver réuni avec les deux pre miers Ordres, puifTans 5c riches, leur demande des fecours 5c des contributions proportionnées, pour toutes les dépenfes communes ; contribu tions qui , fi elles n’étoient pas follicitées par la Juftice , devroient être accordées par équité ? Malgré ces contributions , quelque fortes qu’elles puiflent être , il fubfiftera toujours une diffé rence énorme 5c énormifîime , entre les biens nobles payant quelques contributions , 5c les biens roturiers affervis à toutes les charges quelconques fans aucune exception ; 5c le pri vilège des biens nobles, à quelque origine qu’on le rapporte , fous quelque point de vue qu’on l’envifage , n’en fubfiftera pas moins par la jouiffance, 5c l’exemption de toutes les autres charges. Letture faite de la déclaration de M M. de l’Ordre du C lergé, portant qu’il ne peut confentir à aucune contribution , avant d’être inftruit du vœu de la prochaine AfTemblée du Clergé. Déclarations faites dans les Etats par M M . de L'Ordre du Cierge & de £Or dre de M a lte , �portant réferve de l approbation du Cierge de France & du Supérieur de l ü rd e de Adul te , pour la con tribution aux charges. L A J]emblée déclaré quelle ne peut adhérer à cette réjerve. N v6 . Et de la déclaration faite par MM. les Com mandeurs de l’Ordre de Malte , qu’ils adhèrent au vœu de MM. de l’Ordre du Clergé , fous la réferve de l’approbation de leur Supérieur. L ’Affemblée regardant ces deux déclarations comme deftru&ives de l’autorité des Etats, ou tendantes à fubordonner leur autorité , foit à l’autorité du Clergé de France , foit à l’autorité du Grand-Maître de l’Ordre de Malte ; 6c ce quand le Pays eft, Pays principal 8c principa lement annexé au Royaume, 8c que les différens Ordres qui le compofent n'ont que des rap ports de convenance avec les autres Ordres du Royaume , 6c ne leur font en aucune maniera fubordonnés. ' , i Bien perfuadée que fi la contribution du Clergé féculier ou régulier eft principalement volontaire 8c libre , le Clergé peut la confentir fans l’autorifation de perfonne , 8c que fi elle n’eft pas purement volontaire , les Etats la dé terminant, leur détermination n’eft 8c ne peut pas être fubordonnée à l’approbation ou à l’im probation du Clergé de France , ou foit des Supérieurs de l’Ordre de Malte ; 8c que pareille réferve , fi elle n’étoit contredite , fembleroit adoptée. A chargé qui de droit de déclarer aux pro chains Etats qu’elle ne peut adhérer tant à la dé claration du Clergé qu’à celle de l’Ordre de Malte 5 8c que leur contribution , une fois votée par les Etats, le Clergé régulier ou féculier du Pays doit les acquitter, abftration faite de tout confentement Après la décifion des queftions relatives aux contributions, le Tiers-Etat reliera fournis à des charges 8c a des impofirions qui ne concer neront nullement les deux premiers Ordres. !. 7 CJ . . 1IÎ UT II JJÎ* ijt 'V. ! Les deux premiers Ordres doivent-ils déli bérer fur ces imppfitionS, 8c le Tiers-Etat ne peut-il pas avoir cette adminiftrarion, qui lui eft propre 8c perfonnelle, 8c régir fes affaires particulières, comme l’Ordre de la Nobleffe régit les Tiennes? Le même régime qui fert à diriger les af faires particulières de l’Ordre de la Nobleffe , 8c qui ne les fubordonne pas à l’infpe&ion des Etats, doit être également propre au Tiers. Il ne feroic pas jufte que les Erats , qui ne fe mêlent pas du régime particulier de l’Ordre de ■ ht Nobleffe, difpofaffent fur le régime parti culier de l’Ordre du Tiers. Le Tiers a des objets de dépenfe qui ne con cernent que lui, il a des objets de revenus qui lui font propres; c’eft un Ordre particulier, qui fait partie de l’Ordre univerfel repréfenté par les Etats, 8c qui n’a de rapport avec les Etats, que pour ce qui concerne les objets communs. ■. . . Tel eft le plan économique de toute AdmiN Exécution d s Lettres patentes du 1 8 A v ril 1 5 4 4 » contre le droit de f u jfrage des deux premiers Or dres , dans les Délibérations fur les charges que le Tiers Jup pot te J cul. •ii* *■ ;? |i. J , ; �98 nîflratîon compofée d’Adininiftrations partiel lieres 8c fubordonnées : chaque Ordre a fa pro priété, qu’aucune form e, qu’aucun laps de tems, qu’aucune coutume ne peut ébranler, & qu’aucune Puiffance ne peut lui ravir fans in-> juftice. Le bien du Tiers-Etat lui appartient exclufivementj il en a la pleine 6c entière pro priété , fous la protection des Loix & du Gou vernement. Le revenu qu’il en retire , par fes foins 8c par fes labeurs, eft également dans fa pleine 8c en tière propriété 5 8c perfonne ne peut mieux difpofer de ce revenu, qu’il ne peut difpofer de la propriété. Et certainement les impofitions font une difpofition bien réelle 8c bien effective du revenu de chaque Corps contribuable. Il feroit donc bien injufte que tout autre, que le Corps contribuable, eût droit d’ordonner cette difpofition, de la confentir, de la régler, d’en faire l’emploi 8c l’application. Il n’eft point de Corps dans la fociété qui ne jouifîe de l’avantage d’adminiftrer lui-même les affaires qui lui font perfonnelles , de régler fes contributions, 8c d’exclure de l'on adminiftration particulière quiconque n’y a nul intérêt; 8c c’eft n’y avoir point d’intérêt que de lie point participer aux contributions. Tous les Corps d’Artifans ont des charges particulières ; 8c ce font les Membres de ces Corps qui les acquittent, 8c qui pourvoient aux moyens de les acquitter. 99 Les Communautés, les Vigueries , les Corps de magiflrature , le Clergé, 8c la Nobleife ont aufli des charges qui leur font propres ; 8c tout fe réglé dans le fein de leur adminiflration inté rieure, fans autre participation que celle des Contribuables. Ainfi , les Etats de Provence , compofés des trois Corps : du Clergé , de la Nobleife , 8c du Tiers-Etat, qui ont leurs biens , leurs droits 8c leurs revenus diftin&s , féparés 8c indépendans, qui ne font fubordonnés ni à la difpofition par ticulière d’aucun des Ordres pris féparément, ni à la difpofition générale des trois Ordres réunis en Corps d’Etats , ne doivent 8c ne peu vent vorer que fur les objers généraux qui con cerneront les trois Ordres. Mais quand il s’agira d’une dépenfe qui ne concernera que le Tiers , les deux premiers Ordres , qui n’ont aucun droit fur la propriété 8c fur le revenu du Tiers, n’ont par conféquent ni raifon , ni prétexte pour délibérer cette dépenfe , pour en régler l ’emploi 8c en déterminer la deftination. Il eft impoffible qu’un Ordre tel que celui du Tiers , qui a de fi grands intérêts à diriger, des impofitions fi confidérables à acquitter , des Agens à furveiller , des procès à fuivre, 8c des maximes à maintenir , ne s’alfemble pas pour fes affaires particulières , ou que fes affaires particulières foient régies par le Corps même des Etats, qui ne prend pas la même follicitude, ou foit le même droit, fur l’Adminiftration par ticulière de l’Ordre du Clergé, ou de l’Ordre de la NoblefTe. .. N ij �100 Le principe immuable, dérivant du droit de propriété , fuffiroit fans doute pour afturer à l’Ordre du Tiers l’Adminiftration des affaires qui le concernent excîufivement ; vous pouvez encore réclamer l’exécution d’une Loi particu lière au Pays : les Lettres-patentes du 18 avril JOI blés 8c aggravantes, font poftérieures à cette époque , par conféquent non ordinaires , non accoutumées en 1544 , 8c pour lefquelies les deux premiers Ordres ne doivent délibérer qu’autant qu’ils en payeront leur quote-part. I 544* L ’on a, à la vérité , fuppofé que ces Lettrespatentes avoient été révoquées. Mais il ne confie nulle part de la révocation. Le dépôt qui conferve l’exiflance de ces Lettres-patentes, conferveroit auffl la preuve de la révocation , fl elle avoit jamais exifté. » » » jy » » » » » » » » » » » » n Ces Lettres-patentes portent » qu’aux Etats , le nombre du Clergé 8c de la Noblefle réunis n’excédera pas celui du Tiers , 8c que fi pour aucune affaire dudit P a y s , il convenoit auxdits Etats mettre 8c impofer fur notredit Peuple 8c Sujets dudit Pays aucuns emprunts, charges ou fubfides , outre 8c par-defliis ceux qui ont accoutumé être par nous demandés; en ce cas , nous voulons, ordonnons 8c nous plaît, qu’iceux Prélats 8c Gentilshommes ne puiffent en ce porter ni donner aucune opinion , attendu que d’icelles charges extraordinaires en cet effet, ils ne payent aucune chofe ; & où ils voudroient en ce opiner & bailler leurs voix 8c opinion , qu’ils foient tenus payer 8c contribuer leur quote-part 8c portion defdites charges extraordinaires qui feront mifes fus par lefdits Etats. Il n’y avoit alors de charges ordinaires & accoutumées que le fouage ou taille royale que le Tiers payoit 8c qu’il paie encore , 8c que Sa Majefté faifoit demander annuellement à raifon de quinze florins par feu. ? tr > f «x «., . i , 111 Toutes les dépenfes auxquelles le Tiers-Etat eft aujourd’hui fournis, multipliées , confidéra- • ' t-, - .flS J jl Cik l'Jil Kï* 1 Une note particulière dont on excipe , fans cara&ere , fans authenticité, £c certainement in capable d ’abroger une Loi duement vérifiée 8c enrégiffrée , indique que les plaintes des deux premières Ordres portoient uniquement fur la réduction de leur nombre aux Etats, 8c nulle ment fur la difpofition fi jufle 8c fi raifonnable, concernant Texclufion des deux premiers Ordres de tout concours à des Délibérations fur des ob jets de dépenfe auxquels ils ne voudroient pas contribuer. L ’exécution qu’ont reçu ces Lettres - patentes eft un nouveau garant de leur juftice. Dans les Etats de 1568 , fol. 39, un Gen tilhomme propofe de faire un préfent à M. le Gouverneur , 8c il fut répondu » que les Com» munes s’aflembleroient à part pour y déli» bérer. Dans ceux de 15 6 9 , fol, 1 1 73 Jes com*; \ �101 ïnunes feules délibèrent un don en faveur de M. le Gouverneur 8c de M. le Lieutenant gé néral , l’appliquent à des fommes dues au Pays parle R oi, pour fournitures faites aux Troupes, 8c donnent pouvoir aux Procureurs du Pays d’en expédier les mandeinens. Aux Erats de 1571 , fol. 192 , à ceux de 1573 , fol. 276 , à ceux de 1580 , toujours poftérieurs par conféquent aux Lettres patentes de 1544 , le Tiers Etat efl toujours feul à délibérer fur la propofition de faire un préfent à M. le Gouverneur. Dans ceux de 1583 , fol. 464, les Communes 8c Vigueries, féparement aifemblées dans le petit réfectoire des Jacobins, pardevant iVT. de Milot,’ Confeiller au parlement, Commilfaire député par M. le Gouverneur, délibèrent encore un préfent de douze mille livres en faveur de M. le Gouverneur. I° ît au Roî, pour que les deniers cîu taillon fuflenî employés, fuivant fa dçftination, à l’entretien de ladite Compagnie. Dans les Etats du mois de Janvier 1624/ fol. 65 8c 6 7 , qu’il efi important de mettre fous vos yeux , on voit que M. le Préfident remontra, » qu’il feroit raifonnable que MM. des Coinm munautés s’affemblafTent, avec l’afiifiance de » MM. les Procureurs du Pays, pour tâcher » entr’eux tous de trouver les moyens de » donner fatisfaftion à M. ie Gouverneur, puifw que les Etats ont toujours trouvé bon de le » faire ainfi, afin que fur la conférance 8c traité » qui Ce feront, l’on puilfe plus valablement » 8c facilement fortir de cette affaire, qui eft » la plus importante dans ces Etats. » Le Tiers s’aiTembla, 8c fes conférences abou tirent à faire à M. le Gouverneur des propofitions qu’il accepta, 8c inutiles à rappeller. Outre ce préfent, qui parvint à quinze mille livres, 8c qui fut regardé comme le plat du Gouverneur , il furvint, au commencement du dernier fiecle une autre dépenfe qui ne fut qu’à la charge du Tiers ; c’étoic l’entretenement de la Compagnie des Gendarmes de M. le Gou verneur. Aux Etats de 1625, fol. 223 , le fieur de Feraporte, Syndic du Tiers-Etat, remontre qu’il » avoit toujours plu aux Etats de laifler affem» bler les Communautés en particulier avec » MM. les Procureurs du Pays pardevant M. » le Préfident des Etats, lorfqu’il s’agiroit des » demandes de M. le Gouverneur. Et il fut » délibéré qu’elles s’alfembleroient à part. » Dès l’année 16 14 , l’Afiemblée générale des Communautés , tenue au mois d’Août de la même année ( 8c fi les Communautés s’afTembloient, c’étoit donc pour délibérer fur leurs affaires particulières ) délibéra de faire article Les Etats de 1628, fol. 13 1 , jufiifient encore qu’il fût délibéré que fuivant l’ufage, les Com munautés s’afiembleroient à part, avec l’afiiftance de MM. le Procureurs du Pays, parde- �104 vant TvI. le Préfident-des Etats, pour délibérer fur les demandes de M. le Gouverneur. Enfin l’Arrêt du Confeil du 30 Mars 1635 porta la dépenfe de quinze mille livres du don à M. le Gouverneur, 6c de neuf mille livres pour fes Gardes, à cinquante-un mille livres, payable par les Etats ; 6c quant à la Compagnie d’ordonnance ou de Gendarmes, il n’en fut plus quefiion après l’année 1632: le Tiers en fut entièrement délivré , & cette charge, fur laquelle il y avoit annuellement à difputer 6c à fe dé fendre , fut remplacée par une augmentation confidérable du taillo'n , qui de vingt-fept mille livres fut portée à foixante-dix mille en 1633. Le Tiers la paye encore, quoique la fomme fut payable par les Etats, fuivant l’Arrêt du Confeil du 30 Mars 1635. En réclamant donc le droit d’adminiftrer fes affaires particulières, le Tiers-Etat ne réclame rien qui foit nouveau, déraifonnable, contraire au droit cbnlmùn, ou foit à la Conftitution du Pays. -• c. :*•! ç i ; .■ ■ ■ ■ ; ‘1 •••; En demandant qu’on fe conforme à la Loi primitive qui régit toutes les propriétés, 6c qui n’autorife perfonne à difpofer d’un bien qui ne lui appartient pas, on ne prend pas fur les droits des deux premiers Ordres. Les deux pre miers Ordres convaincus que les Peuples de ce Pays font évidemment trop chargés, pourront encore concourir aux délibérations que le Tiers pourra prendre à ce fujet ; les Lettres patentes de 1544 leur en laififent le moyen. Si 105 Si au contraire ils ne veulent concourir en aucune maniéré au foulagement du Peuple ; qu’ils lui laifient au moins la fatisfa&ion d’adminifirer par fes repréfentans des objets qui l’intéreflent exclufivement. Nous n’ignorons pas que les Afiemblées du Tiers font difpendieufes , 6c que dans l’état d’épuifement où fe trouvent nos Communautés, l’économie devient un devoir 6c une nécefiité. On pourroit diminuer cette dépenfe, en fuppliant Sa Majefié d’autorifer Meifeigneurs les CommilTaires des Etats de permettre au Tiers de s’affembler pendant la tenue des Etats , comme on l’a pratiqué jadis, 6c notamment en 1624, fur la requifition de Monfeigneur le Préfident, ou tout au moins d’indiquer l’Afiemblée du Tiers, immédiatement après l’Afiemblée des Etats, 6c que Sa Majefié feroit fuppliée d’or donner que les Lettres patentes du 18 Avril 1544 continueront d’être exécutées; ce faifant, que le Tiers-Etat continuera de délibérer feul, foit dans les Etats même, foit à part, avec l’affifiance de MM. les Procureurs du Pays 6c pardevant Monfeigneur le Préfident des Etats, fur tous les objets de dépenfe , de quelque nature qu’ils foient, auxquels les deux premiers Or dres ne voudront pas contribuer. Le&ure faite de tous les procès-verbaux énoncés ci-defius, 6c des Lettres patentes du 18 Avril 15445 L ’Afiemblée a délibéré que dans le Mémoire des remontrances, on demandera qu’il plaife à O �TO6 Sa Majefté ordonner que les fufdîtes Lettres patentes continueront d’être exécutées fuivant leur forme 8c teneur, ainfi 8c de la maniéré qu’il eft énoncé dans la proportion. '^ffouagcment M. Pafcalis, AfTefïeur d’Aix , Procureur du & ajjljrinement Pays , a dît : general. D roit de com penfation. Représentations pour que le tra vail fait y & les arrangemens à propofer fur ces deux objets , Joient communi ques à une A fJemblee particu lière de lOrdre du Tiers. Les Etats fe font occupés de deux objets éga lement intérellans ; le moyen de rendre Téta* bliilement pour l’entretien des Bâtards plus utile à l’humanité 8c moins onéreux au Pays j 8c les arrangemens à prendre pour le droit de compenfation des biens nobles aliénés par les Seigneurs des fiefs, avec les biens roturiers pat eux acquis. irjinoî . V' {! f ? ■ utov j ■Deux Magiftrats du Parlement 8c deux Magifirats de la Cour des Comptes , fans concours d’aucun Membre du Tiers-Etat , ont été priés de préparer avec l’Adminifiration intermédiaire les moyens de mettre les prochains Etats à même de prendre fur ces deux objets une Délibéra tion réfléchie. La follicitude des Etats mérite fans doute toute votre reconnoiflance. Mais en la leur té moignant , vous devez veiller au maintien de vos droits , à la confervation de votre pro priété. Que les Etats difpofent 8c délibèrent fur l’en tretien des Bâtards , fur-tout fi les deux pre miers Ordres contribuent à cette dépenfe dans une proportion équitable , rien de plus légal ; 107 îien de mieux combiné. Vous avez été témoins* M e s s i e u r s , des heureux effets qu’a déjà pro-> duit un arrangement qui coûte beaucoup au Pays , mais qui lui a déjà confervé grand nom bre de ces êtres infortunés, qui n’ont de pere que le fife &. la commifération publique. Mais il n’en eft pas de même du droit de compenfation. Quelque réfléchie , 8c quelque jufie que pût être la Délibération que les Etats prendroient fur cet objet , elle feroit encore illégale. * Si le droit de compenfation eft patrimonial aux Seigneurs des fiefs , les réglés qui y préfident font patrimoniales au Tiers. Egalement fondé fur les Arrêts du Confeil de 1556 , de 1637 de 1643^ de 1668 8c de 1702, c’eft moins par voie de décifion de la part des Etats, que par voie de con ciliation, 8c pour ainfi dire de tranfaéfion , que le droit de compenfation doit être arrangé. Nous fommes perfuadés que le Tiers fe prê tera toujours aux moyens qui lui feront propofés, 8c certainement on ne lui en propofera point qui bleflent fes intérêts. Mais il doit lui être permis de les approfondir , de les fubordonner à fes Confeils , de les difeuter, 8c de ne pas fubir la Loi que les Etats pourroient lui impofer, en changeant la forme des compenfations, 8c en dérogeant par conféquent à l’Arrêt du Confeil de 1702 qui fait la Loi du Pays 8c le boulevard de la taillabilité. L ’Aftemblée a délibéré qu’il fera repréfenté O ij �io 8 aux prochains Etats, qu’avant de prendre aucune détermination définitive , fur l’objet vraiment intérefiant du droit de compenfation des biens nobles aliénés par les Seigneurs des fiefs, avec les biens roturiers par eux acquis, le travail qui aura été fait à cet égard par l’Adminiftration intermédiaire, conjointement &. de concert avec MM. les Magiftrats des deux Cours, ainfi que tous arrangemens qui pourront être propofés, relativement à l’opération conjointe de l’affouageraent & de l’afflorinement général , feront communiqués à l’Ordre du Tiers, afin qu’il puifle l’examiner dans une alTemblée de cet Ordre, & y préparer un vœu réfléchi fur cette matière. Reprdfentations à Monfeigneur ï Archevêque M. Pafcalis, AfTefieur d’A ix , Procureur du P a y s , a dit : t f A i x y Préji Les Etats ont député un Membre de chaque Ordre pour préfenter le Cahier à Sa Majelié; & il a été nommé pour l’Ordre du Tiers, M. Lyon de St. Ferreol, Ecuyer, fécond Conful d’A ix , Procureur du Pays. - dent des E ta ts , à ?effet que le Député pour l'Ordre du Tiers Joit toujours un membre de cet Ordre* C ’eft fuppofer que MM. les Procureurs du Pays figurent dans le nombre des repréfentans du Tiers 5 &. cette idée ne répond pas à celle que l’on doit fe former de leur cara&ere &. de leurs fondions. Le refped que l’on doit aux délibérations des Etats, l’impoflibilité qu’il y a que dans le principe de notre régénération, tous les intéiêts foient fauvés, la reconnoilfance que l’on doit à M. de St. Ferreol des foins qu’il a pris peu-, 109 dant le cours de fon adminiftratîon J vous im posent aujourd’hui la néceffité de vous borner à.furveiller vos droits pour l’avenir, L ’Afiemblée a unanimement délibéré qu’il fera fait,, au nom de l’Ordre du Tiers, des repréfentations à Monfeigneur l’Archevêque d’Aix , Préfident des Etats , à l’effet qu’à l’avenir, le Député de l’Ordre du 1 iers-Etat foit toujours un membre de cet Ordre. M. Pafcalis, AfTefieur d’Aix , Procureur du Pays, a dit : Vous êtes infiruits que les Etats ont délibéré la députation à Sa Majefié, pour lui préfenter le Cahier des Etats } que M. Lyon de St. Ferreol, qualifié Député , lorfqu’en fa qualité de Procu reur du Pays , il n’étoit qu’opinant pour la Viguerie d’Aix , a été nommé pour le Tiers-Etat. Les différens Ordres ayant pourvu aux frais du voyage de leurs Députés , il efi à propos que le Tiers s’occupe du même objet. Dès que les Etats n’ont pas prononcé fur les frais du voyage des Députés de l’Ordre du Clergé & de la Noblefie , & que ce font au contraire les deux premiers Ordres qui y ont pourvu , la préfente AlTemblée doit s’occuper du même foin, à l’égard du Député nommé pour le TiersEtat. L ’Afiemblée, infiruite que l’Ordre de la Noblefie a délibéré de payer quatre mille livres à fon Député , a délibéré, à la grande pluralité Fixation des frais du v y âge du Députe pour l'Ordre du Fier s . �i ro des fuffrages , M. de St. Ferreol ayant abftenu d’opiner , qu’il fera payé deux mille livres au Député de l’Ordre du Tiers , chargé de préfenter à Sa Majefté le Cahier des Etals. M. Pafcalis, AfTefTeur d’Aix , Procureur du Pays , a dit : Les droits royaux reçoivent fi fouvent des extenfions , que les Etats ont jugé à propos de s’en occuper : ils ont cru nécelTaire d’établir un centre de correfpondance q u i, aboutiifant à M M. les Procureurs du Pays , pourroit procu rer au Peuple le fecours 6c la protection dont il a fi fouvent befoin. Chaque particulier, qui fe croira injuftement attaqué , pourra référer fes plaintes aux Chefs de Viguerie , les Chefs de Viguerie aux Pro cureurs du Pays j 6c on doit attendre de leur exactitude , qu’en ne s’oppofant point à la per ception des droits légitimement dus , ils trou veront le moyen d’empêcher qu’on leur donne des extenfions fouvent arbitraires , 6c plus fou vent encore injuftes. L e huitième dudit m ois de M a i , il n y a p o in t de Jéance. Du Plaintes fur et que MM, Us A neuvième dudit m ois de M ai. près la leCture du procès-verbal de la derniere féance: L ’A f T e r a b l é e , in f t r u i t e ? p a r la le C tu r e d u procès- III verbal des Etats, que MM. les Confuls d’Aix, Confuls d'Aix Procureurs du Pays, n’ont jamais été qualifiés riontpas étéaptels, 8c qu’ils ne font au contraire dénommés p^les Precuque fous la qualité, tantôt de Maire Confuls & AlLlTeur de la ville d’A ix , 6c tantôt de De- àesEtats ,n ont putés de la Viguerie d’Aix 8c des Vallées , fans pasfgné leproy ajourer la qualité de Procureurs du Pays , ccs-verbal , ni croit devoir prendre en confidération cet objet, les Lettres & 6c les autres droits inhérens à la qualité 6c aux mandemens ex* fonctions des Confuls d’Aix , Procureurs du ^ Pays. Etats . Il eft inconteftable que les fleurs Confuls d’Aix font Procureurs du Pays nés ; que ce titre 6c les fondions qui y font attachées , leur ont été attribuées par l’Ordonnance de 1535 , connue fous le nom d’Ordonnance de Provence ; que dans tous les anciens Etats , ils font toujours qualifiés Confuls d’A ix , Procureurs du Pays. Quoique l’exercice de leurs fondions foit fufpendu pendant les Etats, ils n’en font pas moins Procureurs du Pays nés. Il femble dès-Jors que les derniers Etats auroient dû leur en donner le titre. Le chaperon qu’ils portent, en quelque en droit de la Province que les Etats foient con voqués, indique certainement qu’ils afiifient aux Etats à autre titre que de fimples repréfentans de la Communauté d’Aix. On voit encore dans les anciens Etats que les fieurs Procureurs du Pays nés fignoient toutes les Délibérations j que dans des tems plus rc- �I 12 cuîés , le procès-verbal , après la publication faite en préfence de témoins , n’étoit figné que par les Greffiers des Etats; qu’en 1607, on voulut donner une autre form e, 8c que le pro cès-verbal fut figné par MM. les Procureurs du du Pays nés , avec la qualité de Procureur du P a y s , ce qui fut fuivi jufqu’en 1639. , T I? du P a y s , pugnateurs , qui en im - cette irrégula des C o m p t e s , qui v e r r a à l ’ e f p r i t 8c à l a l e t t r e d u b a i l . Ces innovation s rapport Procureur à M. du d e v e n i r plus feroient Pays né. M ais intérellantes V ic a ir e , q u i , au pofition de la fans l’A r c h e v ê q u e , fi préfidés par tout a u t r e , ou m oyen caiffe elles l es pourroient Etats éroient m ê m e p a r un G r a n d - de , conféquence d ’A i x , p r e m ie r ce , auroit concentreroit la d i f en lui la c o r r e f p o n d a n c e , 8c c o n f e n t i r o i t d e s e n g a g e m e n s au nom du Pays. L ’A fiem blée a fuls d ’A i x , pardevant M gr. délibéré le que P ro cu reu rs du M M . Pays , l’A r c h e v ê q u e P r o c u r e u r du P a y s n é , les Con- fe r e t i r e r o n t d ’A i x P r é fid e n t des fupplieront de p o u r v o ir à , prem ier E t a t s , 8c la r é f o r m a t i o n des n o u v e a u t é s p r a t i q u é e s dans les E ta t s ; e lle e f p e r e q u e c e P r é l a t , q u i a i m e l a j u f i i c e , 8c q u i a c c o r d e une protection fpécîale à la veiller V ille à la de fon f i e g e , c o n fe rv a tio n des d r o i t s 8c d e s p r i v i l è g e s d e s f i e u r s C o n f u l s d ’ A i x , Procureurs M. Que a du P a y s . P a f c a l i s , A fil-fie u r d ’A i x , P r o c u r e u r Pays , a du dit : fon lefquels M ajefté ; que Demande en pnmiflwn d'm- VoyerdiS fXpu- dans les p r é c é d e n t e s f é a n c e s , l ’ A f f e m b l é e m anifefié pour Les affifians à l’audition du compte du Tré forier relever des p a y e m e n s acquittés dans une fo r m e co n tra ire fe ra le p r e m i e r à On efi venu à bout de perfuader à M, l’Ar chevêque , le Préfident des Etats , le plus éloi gné de vouloir ajouter aux droits de fa place , & de faire le préjudice de fa Ville archiépifcopale , fur laquelle il répand journellement fes bienfaits ; on efi venu , difons-nous , à bout de lui perfuader que les mandemens ne doivent être lignés que par lui. f o n t les v é r i t a b l e s pourroient r i t é , a in f i q u e la C o u r par II en eft de même des mandemens titres & contrats qui font expédiés pendant la tenue des Etats : tout doit être figné par les Procureurs du Pays nés ; c’efi la Loi confiante inférée par les Etats eux - mêmes dans tous les contrats ou baux de la tréforerie ; on la retrouve dans tous ceux qui font parvenus jufqu’à nous, depuis 1561 jufqu’en 1639. Le mandat figné de tous les Procureurs du Pays efi la feule piece comp table, fans laquelle nulle dépenfe ne peut être allouée au Tréforier , 8c tous les baux paffés par les Affemblées des Communautés portent la même difpofition. Le bail aCtuel, que les Etats ont confirmé , prononce la peine de ra diation de tout payement fait par le Tréforier, fans le mandement des Procureurs du Pays. w forîer vœu elle les fur les follicite m otifs fur la différens décifion lefquels objets de fon Sa vœ u Ui * Lu“1' �4 ii eft f o n d é ration s n’ o n t p u ê t r e expofés d a n s les délibé que d’une m an iéré i m p a r f a i t e j q u e des inftruftions néceiïairem ent infuffifantes foin d ’ê t r e a p p u y é e s préfence de au quelques con vien d roit dans pied du D éputés p a r la Tiers ; les c ir c o n f t a n c e s de q u ’il députer à l a C o u r , f o u s l e b o n p l a i f i r d u R o i , f o i t pour préfenter m oires le C ahier de l ’A f t e m b l é e q u i fe ro n t r é d i g é s , foit inftru& ions verb a les q ue ront exiger j de délibérer St fur cet Sa M ajefté & à par conféquent Q u ’elles n’ i g n o r e n t toujours A lT em blées confid éran t des q u e les an C om m unautés été autorifées à députer au avoient R o i pour p o r t e r l e C a h i e r J e c h a q u e A i T e m b l é e j q u e Mo n seigneur l ’A r c h e v ê q u e d 'A ix a V i g u e r i e s , q u e S a M a j e f t é v o u d r o i t b i e n permettre Que D éputé Que la N o b le ffe à Paris pour plufieurs préfenter a , dans y fes M ém o ires. ce m oment veiller m em bres du à fes C lerg é ci,un intérêts. découvre fon cœ ur. q u e des fujets pofition vers du S o u v e r a in Ordres de force de fon y in égale, fuivre non pouvoir l ’E t a t , em pire , entier le poids ce n ’eft p o i n t tribution aux qui qui pour dans toute s’ y trou s’ il n’a v o it aucun fes a ffa ir e s . s ’i l s’agilToit les Com m unes d ’un ne autre objet s’en fait à fi l a les di l ’i n t é r ê t la p r i n c i p a l e fupporte qui p r e f q u ’e n ne fçut jam ais f es R o i s d e fa c o n ch arg es publiques. Que les Com m unes l'in térêt du P e u p l e eft r a t i o n n a i , tandis q u e q ui le leur tation, feul celui circonftance , & p arfaitem en t connu, rapporteroient q u ’à la égalem en t que intérêt vraim ent des d e u x prem iers n ’eft f o u v e n t f o n d é q u e fu r d e p r é t e n d u s p rivilèges rations fçavent le contrarient. m o tifs , une fo u le de confid é- font v iv e m e n t fentir q u ’une d é p u d a n s les c i r c o n f t a n c e s a & u e l l e s , & intéreflantes pour elles , eft vrai abfolum ent indifpenfable , ne fut-ce q ue : L ’i m p o r t a n c e m êm e des queftions M a je fté v e u t bien p erm ettre a u x Que p lu s, que diftinguer d e l ’E t a t , & diftinguer fon a m o u r m ent bien qui pût égalem en t chers Q u ’e lle s n ’ i g n o r e n t p o i n t bonté Q u e m algré ces Q u e l e T i e r s - E t a t f e r o i t p a r ' c o n f é q u e n t dans D éputé juf- q u ’ a u x b o r n e s d e f o n E m p i r e , l a j u f t i c e d u Pu>i n ’y Ordres v en t égalem en t. une M i- a n n o n c é , par fa l e t t r e c i r c u l a i r e a d r e l T é e a u x C o m m u n a u t é s 8t aux à c h a q u e O r d r e d e lui fes p o i n t , q u ’en v e i l l a n t préférer à c e u x du P e u p le ciennes de p r i v é d e s d e u x p r e m i e r s O r d r e s q u ’e l l e v o u d r o i t objet. Sur q u o i, T A ftetublée celle &. l es M é - p o u r d o n n e r les l e s c i r c o n f t a n c e s pour q u ’ il c o n v i e n t de niltres. o n t be- Trône du juftice que Sa trois O r d r e s de difeuter. lr La néceiïïté des détails , des titres , & des P ij kf �n6 117 r e n f e î g n e m e n s m u l t i p l i é s q u e l a d é f e n f e d u Ti er sE tat exige. La néceffité de p o u v o ir des co n féren ces , &. l ’ e f pé r a n c e l'Ordre du Tiers fi Us deux pre la p rem ière A i l è m b l é e des E t a t s , à c o n trib u e r miers Ordres ne c h a c u n p o u r un tiers à t o u t e s les d é p e n f e s q u e contribuent à La l ’ e m p l a c e m e n t , l ’ e n t r e t i e n &. l a g a r d e d e l a B i dépenfe. q u e les d e u x p r e m i e r s O r d r e s f e r o n t i n v i t é s , dans bliothèque , fe c o n c i l i e r . ront L ’a n x i é t é m êm e q u ’é p ro u v e r , fans que le P eup le s ’ il f ç a v o i t p ouvoir fe faire q u ’ il ne p our r oi t doit ê t r e jugé déclare d e la p a r t n écefïîté de le laquelle raffurer il lu i eft p e r m i s fur fa d é f e n f e , à d e m e t t r e un fi grand intérêt. objets en de dès-à-préfent aux legs M arquis de La autres occafionner 5 & p a rt, ou nonce entendre. &. acceffoires cas l ’ un que de refus l ’O r d r e fauf dre du Tiers de M e j a n e s d ’ê t r e b i e n du Tiers faits p a r aux O r d r e s d e s’ e n c h a r g e r à l e u r quis de leur d ’e u x , l ’A i T e m b l é e qui lui ont été M ejan es , pour deux re M . le prem iers p a rtic u lie r. L ’O r p r ie les h é r it ie r s le M ar perfuadés de de M. toute fa r e c o n n o i i f a n c e , & q u ’ il n e r e n o n c e à c e b i e n L ’opinion un enfin q u ’ a u r a fi b o n P e u p l e , leur des A le P e u p l e d e p a r l e r l u i - m ê m e au meil R o i s , p a r l ’o r g a n e délibéré que Sa livrer d e fes D é p u té s . M ajefté m e n t fuppliée de p erm ettre d ’e n v o y e r zele à la fait , q u e p a r l’i m p u i l l a n c e a b fo lu e dans laq u elle il fe t r o u v e au-delà à l’O r d r e pourfuite qui du Tiers p u i l fe n tf e d e f e s droits. Et que de M gr. l ’A r c h e v ê q u e P rin ce Caram an , Intendant , de & feront d’A i x , Beauvau , M gr. M gr. le P r e m i e r Préfident & fuppliés l e u r c r é d it la dem ande de réclam ations des D é p u té s . M g r . le l e Comte d ’a p p u y e r la d e tout tances a & u elles , on trop la d ’a t t e n t i o n latives Marquis de Mejanes. M. ticuliérem en t d' i r Z T d T la N o b l e l f e , à la B i b l i o t h è q u e le M a r q u i s de ne fç a u r o it s’o c c u p e r im portante j F orcalquier pour & de de que Sifteron , le T i e r s - E t a t , o n t jo u i de cette jouir à l ’a v e n i r . lettres s’é l è v e MM. Procureurs ne que à une les D é p u t é s d e déclaré franchife , avec & n ’a v o i r vou loir joints jam ais pas en Que M M . léguée au P a y s par égalem en t jouir les D é p u t é s d e G ra fT e & d ’H i e r e s , joints renforcés p o u r le Tiers , ont d é c l a r é q u e s’ ils a v o i e n t l e de la m ê m e fran ch ife , droit de ils y r e n o n ç o i e n t . d e M e j a n e s , i n t é r e l T e n t p l u s parl’O r d r e du C lerg é que l ’Ordre du & Tiers l ’ O r d r e de $a délibéré Demande aux prochains E ta ts , pour que la franchife des ports de lettres n:fo it attribuée qu'à M M . les Procureurs du Pays nés & aux Ojficiers du Pays. d é p u t a t i o n , &. les L ’ A f T e m b l é e c o n f i d é r a n t q u e l e s d é p e n f e s , re- Payspar Ai. le du Tiers des o b jets d ’é c o n o m i e , franchife des p orts Procureurs Legs fa its au fupporter L ’A f f e m b l é e c o n fid é r a n t q u e dans les c i r c o n f - fom m e M aréchal de cette dépenfe. f e r a t r è s humble à P a ris des D é p u t é s , avec entier , & A d é l i b é r é q u ’ a u x p r o c h a i n s E t a t s , il f e r a fait motion tendante à ce que la franchife des �1 19 118 ports de lettres ne Procureurs des O ffic ie r s du ' To i t attrib u ée Gens Pays , q u ’ à M M . les des T r o is fauf à Etats chaque St O rdre aux d' ac fnum iffion ftgnées aux dans les ’ Sa M a je fté , con- adreflees s ’a b l l i e n t à M. le d e s’o c c u p e r , q u a n t c o r d e r la m ê m e f r a n c h i f e à M M . les Procureurs à p r é f e n t , des différen tes d e m a n d e s q u e M M . les du D éputés Pays joints pour c h a c u n d ’e u x : Déclarant étoient chargés nom tu e r , a in fi q u e fur t o u s les a u tr e s o b j e t s , Tiers. M . P afcalis , Pays , a A fT e fle u r d ’A i x , dit : Q u ’ il l u i d j v e r fe s a été rem is divers repréfentations D é p u t é s j en tr’autres la C om m unauté en cette de la p a r t de la part AfT em blée R iez, , de de les Sa Airemblée o b je ts q u i o n t fait m a tiè r e les Etats , aux q u ’en volontés de fe Sa difpen fer de r e n v o y e r chaine c i delTus relatés , nant le v é r it a b le vent avoir que foit l ’O r d r e d u de lequel p e r m e t pas d e payer M ais les fe le livrer à elle ne p e u t frais que la A i T e m b l é e o c c a f t o n n e $ Sc i l e f t d i g n e ne per* Pays n e p a s s’ a b f t e n i r d e s a u m ô n e s fe des p a s fe préfente d ’elle de ordinaires, co m m e l es D é p u t é s , avec on ne de refpeft payem ent peut fe d ’e u x . autres concer T i e r s , St q u i peu aux t a i l l e s , f o i t aux u niverfelles, & font des St p o u r l e V alets - de - V ille fervant auprès la pro L ’A ftem b lée a délibéré qùe l e s d i f f é r e n s objets qui différens p r o c è s ne lui dans les h o n o r a i r e s d e M M . foit entre détrefle D é l i b é r a t i o n dans levées aux P r o c u r e u r du a u x anciens ufages p our fur tou s du des e n c o r e d e fe c o n f o r m e r à d é lib é r e r lors fôr Tiers , obtenir d e s ’ o c c u p e r des M ajefté , intérêt rapport , M ajefté de idées de gratification. difpenfer I c o m p e n fa tio n s , foit a u x pendans trouve , l a Communauté que de d ’A i x , ftadans P a y s , a dit : la Com m u foum ettant A i r e m b l é e , tant St d e la j u ftic e d e S a M a j e f t é . M . P afcalis , AfTefleur efpere du bontés L ’état f in ftru & ion s de cette l ’O r d r e q u ’e l le y de D é p u t é de S: d e c e l l e d e B a r j o l s . m ettent à de follicire n ’ a f f i ft e point la p a r t de **r Que du d’A u b agn e , qui plufieurs 8t renvoyé à q u ’e l le M é m o i r e s St fait de n a u t é d e la C i o t a t , d e c e l l e de P r o c u r e u r du A fTem blée a au leurs l ’O r d r e d u elle faire Procureurs joints p o u r C om m unautés ; de l ’ A i l e m b l é e q u ’ e l l e n ’ e n t e n d p o i n t l ’ a c c o r d e r aux Renvoi à une 7cures U de inftru& ions C o m m if f u i r e , elle la' p r o c h a in e autre AJJemblce de l'Ordre du Tiers de toutes Us affaire* qui volontés act uel lement M M . les les Affiftans feron t les h o n o r a i r e s d e payés , com m e précéd entes A iTem blées générales m u n a u t é s $ S t q u ’ il e n fera ufé le p a y e m e n t des V a l e t s - d e - V i l l e de des m êm e dans Com pour fervant auprès d ’e u x . T i e r s S ; l O r d r e delà N oblefTe. Q u ’ il f e r a befc L ’Aflemblée a déclaré que par refpeû St par des payé à dou ze cent logem ens la livres fournis Com m unauté de Lam - en , à caufe aux indem nité Affiftants" à l'A lTern- Fixation des honoraires des Affjlans à la prefetite Affem- blee & depenfes acccffoires. �. 120 blée ; aux C hanoines réguliers de la Triniré c e n t l i v r e s , f ç n v o i r , f o i x a n t e l i v r e s p o u r charité 8c a u m ô n e , 8c q u a r a n t e l i v r e s p o u r la g a r d e des m e u b l e s f e r v a n t à l a t e n u e d e s A f f e m b l é e s ; aux p a u v r e s d e l ’H ô p i t a l p o u r a u m ô n e aux C om m is au cin quante livres , e u x pris à pendant celui qui G reffe des pour les la tenue a f o r m é la teu r du B u re a u de à celui qui a rendu l ’A ff e m b lé e quatre peines & de cette cent f oi n s par Affem blée; p o u r d o n n e r avis d o u z e l i v r e s ; au Fac l a p o l i e q u a r a n t e - h u i t livre?; les lettres vin g t- quatre G ouvernem ent Etats cloch e des féances de l’A ff e m b lé e t r e n t e livres; aux livres ; A f f i f t a i i s de au G a r d e du q u i a f a i t l e s l o g e m e n s cinquante livres. Il a été e n c o re délib éré q u e n o t , dem euré fes h o n o r a ir e s , m alade l e D é p u t é d ’An- à B a r r e m e , f e r a p a y é de laquelle fom m e fera reçue par M . V e r d o l l i n , D é p u t é d e la C o m m u n a u t é n o t , q u i la lui r e m e t t r a d’An- t o u t c o m m e s’ il avait a f f i l i é à l a p r é - f e n t e A f f e m b l é e ; m a i s q u ’ il ne fera rien p a y é pour l e V a l e t q u ’ il fe p r o p o f o i t d’a m ener. Pafcalis , Affeffeur ffAix , Procureur du Pays , a dit : M. Q u’il étoit néceffaire d’impofer pour les frais de la préfente Affemblée , 8c pour c e u x de la médaille qu’elle a décernée à Monftigneur des Galois de La Tour. L ’Affemblée a impofé la fomme de dix l ivres par feu , qui fera exigée par M. Pin , T r é f o r i e r général • I 2I général des Etats, fçavoir, cinq livres au quar- Impoftion de tier d’A o û t , 8c cinq livres au quartier de No- io hy.par Feu. Vembre de la préfente année. II a été encore délibéré qu’il fera remis à Médaillé en chacun des Affiftans à la préfente Affemblée argent,pourêtre une médaille en argent, femblable à celle qui a r:mLf i aux Flfété décernée à M. le Commiffaire du Roi. AJjcmbk'e L'Affemblée a délibéré que le procès-verbal signature du fera ligné par MM. les Procureurs du Pays , proces-verbal. par MM. les Députés des quatre premières Comhnprejjion & munautés , 8c par MM. les Députés des quatre fnv01premières Vigueries ; qu’il fera rendu public par la voie de l’impreffion jufqu’au nombre de quinze cent exemplaires, 8c qu’il en fera envoyé un à chaque Communauté du Pays. L ’Affemblée a prié MM. les Procureurs du Remtnimms Pays d’offrir, en fon nom , à Monfeigneur l’Ar- à Mgr. l'Archevêque d’A i x , Prélident des Etats, 8c premier cheyèque dAix Procureur né du Pays, un exemplaire du procèsverbal de fes féances ; de lui préfenter le juffe tribut de reconnoiffance que l’Ordre du Tiers doit à fon zélé aétif 8c éclairé pour les inté rêts du P a y s , pour ceux de chaque Ordre en particulier ; 8c de le fupplier en même-tems de vouloir bien appuyer de tout fon crédit les juftes réclamations que l’Affemblée ,croit devoir por ter , foit aux pieds du Trône , foit dans le fein des Etats. M. Pin , Tréforier des Etats , a expofé à ^ ef uj Par l’Affembtée, qu’ayant offert à Mgr. des Galois f0fsrj e de La Tour les deux mille cinq cent foixante li- defon droit 1 11•' f " ne �H Z fijlanct à laprcfen u AJJcmblce, vres qui lui font attribuées en qualité de Comnfiflfaire du Roi , autorifant la préfente Aflemblée \ Monfeigneur des Galois de La Tour a refufé de recevoir cette fomme. Remercimens de l'jijfstnblée. L ’Aftemblée a remercié Monfeigneur des Galois de La Tour du noble défintéreffement qu’il vient de témoigner. Elle ajoutera ce nouveau bienfait à tous ceux qu’elle a déjà reçus de ce Magiftrat refpeétable , devenu à tant de titres, & depuis fi lon g-tem s, l’objet de fon amour 6c de fa vénération. Réduction a 9 fa' de l'impofinon fu r les Et pour faire profiter toutes les Communautés de la remife de ces deux mille cinq cent foixante livres , l’ AfTemblée a unanimement délibéré que l’impofition de dix livres par feu, faite dans la préfente féance, fera réduite à neuf livres par feu, qui feront exigées par M. le Tréforier général des Etats, à raifon de quatre livres dix fols à chacun des quartiers d’Àoût 6c Novembre de la préfente année. f euXt Reprcfentations f u r ï atteinteportés à la confietution du Pays, ^veaux FdUs L ’AfTemblée, confternée du coup funefte qui vient d’être porté à la conftitution du Pays, par jes nouveaux Edits , dont le fyftême renverfe porcJre entier des Jurifdi&ions,. 6c enleve au ^ aYs Comté de Provence le droit inné , conltitutionnel 6c fondamental, d’avoir dans fon fein les Tribunaux compofés de Mem bres provençaux, vérificateurs & dépofitaires de toutes les Loix 6c de tous les attes légiflatifs , fans exception, qui doivent avoir le ca ractère de loi , 6c être exécutés dans ledit Comté , 6c qui ne peuvent y être adreffés que fous le titre de Comte de Provence , en cette I2J qualité notre feul Sc unique Souverain, a prié MM. les Procureurs du Pays de repréfenrer à M onsieur , frere du Roi , Protecteur d’un Pays qui s’honore de fon nom , à tous les Mi nières de Sa Majefté , la douleur profonde & la défolation que cet événement a jetté dans tous les efprits 6c dans tous les cœurs ; comme encore d’adreffer à Monfeigneur le Maréchal Prince de Beauvau , Gouverneur de ce Pays de Provence, à Monfeigneur le Marquis de Brancas, à Monfeigneur le Comte de Caraman , à Mon feigneur l'Archevêque d’A i x , Préfident né des Etats, 6c à Monfeigneur de La T our, une copie de la préfente Délibération , 6c des représentations qui feront faites , avec fupplication de les ap puyer de tout leur crédit. L ’Aflemblée a de plus délibéré que l à , où contre toute attente , la furprife faite à la re ligion de Sa Majefté , n’auroit pas été réparée avant la convocation des Etats prochains , 6c la défolation qui afflige tout le Pays fubfifteroit encore , MM. les Procureurs du Pays , 6c tous les Députés du Tiers , y porteront l’expreflion de leur douleur profonde 6c de leur confternation , pour que les trois Ordres réu nis fe jettent aux pieds du Trône, à l’effet d’im plorer avec autant de force que de refpeét , la Juftice du meilleur des Rois , pour le rétabliffement 6c le maintien à jamais de la plus effentielle de nos Loix , puifqu’elle eft la fauvegarde de toutes les autres , 6c des pattes in violables de notre union à la Couronne. L ’AfTemblée, pénétrée dereconnoiftance pour Q'j �t 124 le Parlement & la Cour des Comptes, qui dan: toutes les occafions , & principalement dans celle-ci , n’ont celle de veiller au maintien & à la confervation des droits 6c privilèges du Pays , a chargé MM. les Procureurs des Gens des Trois Etats, de les remercier, au nom de l ’Aflfemblée, en la perfonne de M. le Premier Préfident , de M. le Doyen 6c de M. le Pro cureur Général. M. Pafcalis , Aflefleur d’Aix , Procureur du P a y s , a dit : qu’il n’y a plus aucune propofition à faire à l’Aflfemblée, 6c a requis la letture du procès-verbal. Remcrcîmcns à Mr. Pafcalis AJfejfeuri A i x Procureur du Pays , , M. Mougins de Roquefort , Maire premier Conful 6c Député de la Communauté de Gra/Ié, a dit : qu’il a été chargé par MM. les Députés qui compofent.la préfente AfTemblée , de prier M. Pafcalis , Aflefleur d’Aix , Procureur du Pays , de vouloir bien agréer les exprellions de leurs fentimens fur le zele infatigable qu’il a employé, dans l’expofition des objets qui intéreflent les droits des Communautés , de la décence 6c de l’impartialité avec laquelle il a difeuté ceux qui peuvent être en oppofition avec les deux premiers Ordres , à raifon de quoi elle rend avec juftice l’hommage public 6c authentique qu elle doit à fes lumières, à fes connoiflances , 6c à fon cœur patriotique; 6c fi elle pouvoit fe flatter d’avoir le même crédit que la NoblelTe , elle lui donneroit des témoignages encore plus éclatans de fa recon* noiflance# I2Ç L ’Afl*emblée a prié par acclamations M. Paf calis , Affelfeur d’Aix , Procureur du Pays , de lui continuer le fecours de fes foins & de fes lumières , en fe chargeant de la rédaction des Mémoires qu’elle doit adreffer à Sa Majeflé , à l’appui de fes Délibérations. Priere à Mr. Pafcalis de con tinuer à s'occu per de la défnfe du tiers. M. Pafcalis , Aflefleur d’A i x , Procureur du Reportfe de Air. Pafcalis , Pays , a remercié l’Aflemblée des fentimens & remerciaient. qu’elle a bien voulu lui témoigner , 6c l’a priée d’obferver que fa fanté , 6c plus encore fa qualité de Procureur des Gens des Trois Etats, ne lui permettoient pas de fuivre les mouvemens de fon cœur, en continuant de fe charger de la défenfe fpéciale des intérêts de l’Ordre du Tiers. L ’Aflemblée ne pouvant engager M. Pafcalis à fe charger de ce travail, eft perfuadée qu’elle trouvera dans les fentimens 6c les lumières de M. Barlet, Avocat en la Cour , ancien Aflefleur d’A ix , Procureur du P a y s, les fecours qui lui font néceflaires. Elle efpere que ce Jurifconfulte célébré , connu par fon attachement aux vrais principes , 6c par la fagefle 6c la fermeté avec laquelle il fait les faire valoir , voudra bienfe charger de fa défenfe 5 6c elle a délibéré, par acclamation, qu’il en fera prié au nom de l’Ordre du Tiers. Priere à Mr. Barlet , ancien Afefeurdé A ix Procureur du Pays , de fe charger de la. défenfe du Tiers. L ’Aflemblée a enfuite remercié M. le Mar quis de la Palu, premier Conful d’Aix , Pro cureur du Pays , des foins qu’il a pris pour l ’intérêt du Tiers , 6c de la maniéré honorable 6c diflinguée avec laquelle il s’eft montré à la tête de cet Ordre , pendant tout le cours de fon Remtrcimcns à Mr. le Mar quis de la Paliiy premier Conful d A i x , Procu reur du Pays. �I 2,6 A dm in iftratio n . E lle l ’a prié d ’a g r é e r l ’hom- m a g e d e fa g r a t it u d e . Après quoi a fait M e. R icard , letture du G r e ffie r des procès-verbal des Etats, f é a n c e s de l ’A f T e m b l é e . F ait & m il p ublié fept cent à L am befc n e u v i è m e Mai q u atre-vin gt-h u it. D E M A N D O L X C onful le d ’A i x , L A P A L U , M aire Procureur P A S Ç A L I S , AiTeiTeur du premier Pays. d ’A i x , P r o c u r e u r du Pays. S t du . F E R R E O L , C onfu l d ’A i x , Pr ocureur Pays. B A R R E M E , puté de la N E V IE R E puté de la R E G U IS puté de la prem ier , M aire de , M aire de & Dé C onful & Dé Forcalquier. prem ier C om m unauté Conful Tarafcon. prem ier C om m unauté M O U G IN S C onfu l & M aire C om m unauté de C on fu l M aire premier D é p u t é d e l a C o m m u n a u t é d e GralTe. P A Y A N , M aire prem ier C o n f u l d e la C o m m u n a u t é d e S t . C h a î n a s , D é p u t é d e l a Viguerie d ’A ix . P E LISSIE R , D éputé de l a V i g u e r i e de Ta* rafcon. P A I L L I E R , D é p u té de la V i g u e r i e d e For- calquier. BU CE LLE , D éputé de la V igu erie d e Sif- R ic ar d , Greffier teron. D e R e g in a , des Etats vence* G reffier de Pro-, des intermédiaire : Repréfentation fur fa compofition. P a g . 63. Affaires qui n’ont pu être difcutées dans VAjfemblée : Renvoi à une autre A f emblée. Affouagement & Ajjlorinement général. Aumônes ordinaires accordées par i A f emblée, Arfenal de Marfeille : Remontrances. Affeffeur d’A ix : Droits, A f ijlans aux Etats : Honoraires, — A l ’A f emblée : Noms. — ' ■■■ Honoraires. -------Refus de M. le Commifaire du Roi de recevoir fes honoraires. i2r. d m i n i s t r â t i on & Dé Sifleron. R O Q U E F O R T , A Etats Provence». de Bâtards. 2 8 -1 0 6. Bibliothèque léguée au Pays par M. de Mejanes : Demande que les deux premiers Ordres contribuent pour un tiers chacun à la dépenfe ; & en cas de refus, renonciation de la part de l ’Afêmblée au legs. 116. C Capitation. 23Chemins. 26. Commifion du Roi à M. de La Tour. Compenfation : Droit. 36-106. Compte du Pays : Députation. 37Parties rayées. 36. Contributions des deux premiers Ordres aux Chemins & aux Bâtards. 29. if s :Il H ■ ! SI*] Y �n8 ■ ■ ■ ■ »■ Conditions. Ibid. - - ■ ■ Demanda de TAffemblée, pour que les deux premie\s Ordres contribuent à toutes les charges communes. 71. ■ Motifs de cette demande. 72. & fuiv. izg des droits. Foraine : Remontrances. D Lecture & publication du Procès-verbal de l’Affemblée. 126. Légitimation des pouvoirs. 51. Lettre du Roi à M M . les Procureurs du Pays. 14. *—■ 1 1,1■ A T Affemblée. 15. Lettres patentes pour la convocation des Etats : Demande qu elles (oient expédiées pour chaque tenue, lues & dépofées au Greffe. 55. M 1 Edits nouveaux: Reprêfentations fur Vatteinte qu'ils portent à la Conftitution du Pays. ul> Emprunt de trois millions pour le compte du Roi. 24» Etats : Epoques de leurs affemblées. z4* Etats : Formation. 21-27* Evocations : Remontrances. 36. F • 35- Impofition faite par les Etats : Diminution de y liv. par feuf t 28. "■ Par TAffemblée, de 10 liv. par feu. 120. Réduclion de cette impofition à 9 liv. par feu. 122. ïmpreffion du Procès-verbal de cette Affemblée. 121. Inftruclions du Roi à M. le Commiffaire. j 6. — - 1 Senfibilité & douleur de l ’Affemblée fur le dernier ar ticle de ces inftruclions. 53. Dêfenfe des droits du Tiers ; Prière à M . Pafcalis de contitinuer à s’en charger. 125. Réponfe de M . Pafcalis 6* Remercîmens. Ibid. Priere à M. Barlet, ancien Ajjèffeur d’A ix , P . D. P . Je /è charger de cette défenfe. Ibid. Demande du Roi aux Etats. 22. Députation à la Cour délibérée par les Etats. 40 — Repréfentations à l'effet que le Député pour le Tiers foit toujours un membre de cet Ordre. 108. 1■' — Fixation des honoraires de ce Député. 109. „■ ■— Demande de T AJemblée , en permijfion d’envoyer des Députés à la Cour. 11$. Députation des Vigueries aux Etats. 22*67. Difcours de M. de La Tour. 7. —— — de M. l'Affefj'eur. 9. Don gratuit. 23. Dotations de St. Vallier. 37. E 36-110. ‘ Fermiers des droits Royaux : Etabliffement contre l'extcnfion des Médailles délibérées par les Etats. 24. Médaille d’or décernée par l’Affemblée à M. des Galois de La Tour. 52. — — Diftribution de cette Médaille en argent à tous les Ajfiftans à TAffemblée. 121. Mémoire du Roi adreffé à fes Commijfaires aux Etats fur la Contribution des deux premiers Ordres. 33. Mémoire adreffé par M. l’Archevêque d’A ix aux Communautés fur ce qui s’ eft pafjé dans les Etats. 54. 23. M ilices. R �Ohfervations du Tiers dans les Etats fur la contribution des deux premiers Ordres. 3** • Remontrances délibérées par lesEtatsl 35J Remife de cinquante mille livres fur L'abonnement des vingtièmes pour 1788. 39. Réferve de l ’Ordre deMalthe & duClergé. 32. — — ■ Déclaration de ï Affemblée , qu'elle ne peut adhérer à ces réferves. 96. i Forts de lettres : Demande pour que la franchife ne foit attri buée qu'aux Procureurs du Pdys nés & aux Officiers du Pays. 117. Port franc de Marfeille : Remontrances. 35. Po^olane : Droits : Remontrances. -ff. Procureurs du Pays : Plaintes fur ce que les Confuls d'Aix n ont pas été qualifiés Procureurs du Pays pendant la tenue des Etats. ; n 0t Procureurs du Pays joints : Nomination par les Etats pour l'année 1788. 37■ - — Renforcés. 38. - ■ 4 ~ ...A R AUOÎI ■\ Relation faite par Mr. l'Affeffeur aux Etats. 38. ■ A VAffemblée. 20. . De l'A fi emblée de la Viguerie d'Aix. 40. Réglemens des Etats fur les Travaux publics. ffb Sur VAdminiflration intermédiaire. ibid. "—■ Sur les A v emblées renforcées, ibid. Ràmercîmens des États à M . le Marquis de La Goa. 28. ■ ............De l'Afjemblée à M. l'Archevêque d’ Aix. 12!. - — A M. des Galois de La Tour. 122 . ------ - Aux Cours du Parlement & des Comptes. I23. A M- Pafcalis , Affeffeur d'A ix > Procureur du Pays. r2^ — ---- A M. le Marquis de la P alu fiprotmer Confit d’Aix, Procureur du Pays. 125. Secours de cinquante mille livres en faveur des Communautés ravagées 40. Sel : Application faite par les Etats de la remife fur le prix du fe l, au-delà du temps pour lequel l ’augmentation du prix doit avoir lieu. . „ „ . 69. Signature du Proces-verbal des Etats tj des mandemens expé diés pendant leur tenue : Plaintes de la Communauté d'Aix. I 21« Du Procès-verbal de cette Affemblée. 121. Suffrages des deux premiers Ordres dans les Etats : Demande de l ’exécution des Lettres patentes de 1544. 97. Syndic des Communautés. 22-25. —---- --- Motifs & Raifon de l’Affemblée pour obtenir la permiffion de le nommer. V Viguerie d’A ix : Affemblée. 2 7-4 0 Vingtièmes : Prorogation du fécond. T Augmentation de l ’abonnement. Ibid. Vins : Droits fur le tranfport, l ’entrée <S* la circulation à Mar feille : Remontrances. 3^ � Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Procès-verbal de l'assemblée générale des gens du Tiers-Etats du pays et comté de Provence, convoquée, par autorité & permission de Sa Majesté, en la ville de Lambesc, au quatrième mai 1788 Subject The topic of the resource Etats de Provence Creator An entity primarily responsible for making the resource France. États généraux Gibelin-David, Barthélemy (1747-1831 ; imprimeur-libraire) Emeric-David, Toussaint-Bernard (1755-1839) Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 34519/E Publisher An entity responsible for making the resource available B. Gibelin-David (Aix) T. Emeric-david (Aix) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1788 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public public domain Relation A related resource Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/148338437 Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES_34519_Proces-verbal-assemblee-E_vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol 131 p. in-4° Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource text monographie imprimée printed monograph Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/404 Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Provence. 17.. Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Description An account of the resource Débats et décisions des représentants du Tiers-Etats réunis en assemblée générale à Lambesc Abstract A summary of the resource. Débats et décisions des représentants parlementaires du Tiers-Etats réunis en assemblée générale à Lambesc France -- Politique et gouvernement -- 1774-1792 -- Ouvrages avant 1800 France. États généraux Provence (France) -- Ouvrages avant 1800 Tiers état -- France -- Provence (France) -- Ouvrages avant 1800 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/207/RES_34780_Proces-verbal-Assemblee.pdf a5a8171394dcb2485268a652e7079af1 PDF Text Text , PRO C È S -V E RB A ( 'l '< ,7 a0 DE L'ASSEMBLÉE , DE MESSIEURS LES PROCUREURS 1 NES ET] 0 l lVT S -. DU PAYS DE PROVENCE, • Convoquée en la ville cl' Aix au 10 Août 17 87 " • A AIX" Chez , Avocat, Imprimeur du Roi" du Pays & de la, Ville. BARTHELEMI GIBELIN DAVID, • M. DCC. LXXXVII.. �,. PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMJ3LÉE DE - MESSIEURS LE S PIocureurs nés & joints du P.ays de Proven ce " Convoquée en la ville d'Aix au / Août 1787" u dixieme Août mit fept cent quatre - vingt - fep! !JI . affemblés dans l'Hô.tel de Mr. le Marquis de SaintTropez, où loge le Seigneur Révérendiffimc Mr e ~ L ouis-. Jerôme de Suffren de Saint-Tropez,. Evéque de ·Sifi eron ,Prince de Lurs ,. Chanoine-Honoraire de la noble & infigne Eglife Collégiale St. Vittor - les - Mal'feille, Procurel'l t ' dUl Pays joint pour le Clergé; ledit Seigneur Evêq1:le de: Sifieron ; Ml's. Pierre - Louis de D emandolx la Palu " Chevalier, Seigneur, Marquis de la Palu -, Meyrelle &. autres lieux; Jean - J ofeph - Pierre Pafcalis ,- Avocat en la Cour; François - J ofeph Lyon de Saint-Ferreol , Ecuyer ;. Pierre-lean-Baptifie Gerard, Procureurs des Gens des TroisÉtats du Pays & Comté de Provence; Mr. Jean- Pau l €le: Lombard, Chevalier, Marquis de Gourdci)o- J" Seigneur de: Courmes & de la Malle, Procureur du Fays j'0int pour la! , NoblefTe; Mr .. Jofeph de , Villeneuve ,. Chevalier ,. Marqlllis' de Bargemon ,. Sejgneur de Saint-Auban " Procureur du, Pays; D • lO Aij • , - �• 4 • joint pour la NohleiTe; le lieur Jean - Jofeph Teiiller de CadiUan, Maire, premier Conful & Député de la Communauté de Tara[col1; le Geur Jofeph-Sauveu.r.François-Guillaume de Martez ~ Ecuyer, anc·ien Officier dans le Régiment de Penthievre, Maire, premier ConÇu! & Député de la Communauté d'Aubag,ne, tous deux Procu.reurs du Pays joints pour le Tiers· Etat, fuivant le tour de tôle de cette année; en al?fence de Monfeigneur l'A rchevêque d'Aix, Préfldenc des Etats, premier Procureur né du Pays, & du Seigneur Evêque de Fréjus, Procureur joint pour le Clergé, aétuellemeli1t à Patis. M. Pafcalis, Aifel1èur d'Aix, Procureur du Pays, a dit l\;IESSIEVRS, Nous touchons au moment où notre ancienne Confiitu,tian va être rétablie. Il n'dt point ,de citoyen 'qui ne doive foupirer après l'heure ux inftant où les trois Ordres dont la Province dl: compafée réunis pour l'Adminiftration) le feront également pour le foùtien des charges. • Les deux premiers Ordres de la Province, le Clergé & la Nobleffe, 'om déja fait des dém arches auprès de Sa Maje!1:é, pour qu'il lui plût d'ordonner la convocation des Etats de Provence, & de leur affurer le concou rs qu'ils doivent naturellement avoir à l'Adminifiration. Ces démarches référées à Mrs. les Procureurs du Pays, ils ont entrerenu une correfpondance , intéreiTante, dont nous croyons qu'il ' eft e{fenriel de vous' rendre compte. Vous verrez, M E ~ SIE U R ~, dans l'expofition que nous allons vous en faIre, que d une part, en concourant aux vues des deux premiers Ordres pour le rétablilTement des Etats nous n'avons pas négligé l'intérêt du Tie rs ~ qui confifte 'principalement à ramener à la contrIbution aux charges le Clergé 5 &. la NoblelTe; & que de .l'autre nous prêtant aux vues du Gouvernement, qui \ ne veut pas rétablir les Etats dans' la forme primitive, il n'a pas dépendu de nOlis que nous ne nous conciliaffio ns avec les deux premiers Ordres, pour préfenter au Gouvernement un plan de nouvelle formati~n d'Etats qui remplit l'intérê~ de ~o~te? les 'parties., & qUI, fcellé de l'autorité fouverame, fit a JamaIS la 101 du Pays. Le 16 Juin fv1. l'Archevêque nous écrivit» que l'on établiiToit dans ;outes les Provinces des Afiemblées provinciales', & dans chaque Affemblée provinciale, une repréfentation des Trois Ordres,' du Clergé, de la Nobleffe, &. du .. Tiers-Etat; que la difiinétion des · trois Ordres était .établie dans tous les Pays d'Etats; que la Provence ferolt la feule Province dans laqueUe les deux premiers Ordres ne feroient point repréfemés; que l'in,tenti~n. du. ~ouvernemen: étoit de lui donner une forme d AdmllllftratlOn propre a fon ancienne conftitution; qu'il §'abfienoit de faire aucune démarche , & (ravoir une opinion fur la compofition de chaque Ordre, avant de connoîtr~ nos fentimens ~ur une affaire auffi intéreffante pour~ toutes les chiiTes des citoyens; qu'il eCpéroit que les connoiffances . 8\ les vœ~x réunis ~.e tous les Ordres de la Province lm apprendrolent ce qu Il - pourroit propafer de plus utile; que les difficultés Ce diCfiperoient par les lumithes mêmes de ceux auxquels elles n'échapperont pas; & que nou.s comprendrons .tous égaIement la néceŒté de 'les éclairCIr & de les termmer. « Cette lettre nous jullifiant ce que la voix publique nous avoit déja appris, c'eft·à-dire que le Clergé- & la Nobleife fai[a ient des démarches auprès dJl Gouvernement pour ob· tenir le rétabliŒement des Etats, nous fîmes part à M "1' Archevêque & à tous les Minifires de ce qui s'étoit paifé ~ Aix [ur le même objet. • • , i. 1 �. 6 , Le z8 du mois de Juin, M. de La Tour n01:lS annonça de la Nobleife ,.fur· une conférence avec lM l'S. 1es Syn d'cs 1 le rétabliiTement des EtatsA Nous répondîmes qu'il était ,inutile d~entrer en c,onf~rence' un MemOIre de avan t qlle l'a Nobleffe nout eùt faitrr paiTer . , fT. ' [es prétentions; que l'objet étoit auez lnterellant p~u.r .~eriter réflexion,. & pour ne pas donner un vœu preCIpIte . . r convenant que nousfT.avions rai[on,. M . d e L a T ou, l' fi inIl que,on , xefiIna cepen d ant 'a I;AfT.emblée l l t , & nous auura. & roit certains points que l'on nous ~onnerOlt par ecnt., fur lefquels nous ferions nos réflexIOns. Le premier Juillet, nOlis- reçûmes ,un bilIet .de M. de· La Tour qui ROUS annonce l'Aifemblee pour ClOq heures, du [oir. 'Elle [e forme .. Elle étoit compofée de ~', de La· Tour; de .M. de CafiiIlon pere 7 Procureur General au Parlement; de Mrs. de Sr. Vin-cens pere & fils, & de M. de Lauris Préfidens au Parlement; de M. de Mazenod ,. Préfident la Cour des Comptes; de M. de Balon" Con~ !eiller au Parlement; de Mr. de Jan[on, de Mr. de Pourrieres de Mr. de Galiffet, de Mr. Gaffier, Syndics de la Nobleife' de tous Mrs. les Procureurs du Pays, à l'exception'. de M. l~ Marquis _de .la ~aIu, qui était abfent.; de ~rs .. Pazery, BarIet,. Portahs, SImeon fils & DubrueIl, anciens AiTeffeurs .. à M. de La Tour propofe le rétabI:iiTemènt des Etats: M .. de Pourrieres y infifie •. ) \ Nous demandons le Mémoire qui nous avoit été promis, pour que nous puffions. y faire nos réflexions. On· répond qu'il n'eLl: pa's' beCoin. de Mémoire pou·r voter le retour àl k Gonfiitu.tion: d.u. Pays., La difcuilion. s'eng,ag,e: on convient: • 7 reCpe8:ivement que nOllS Commes Pays d'Etats; que les Etats ne [ont que [u[pendus; qu'ils peuvent être convoqués dès que Sa Majefié trouvera à propos d'ordonner .la convocation: Mais que Sa Majefié permettroit difficilement une Aifemblée, qui ne pourroit être que tumultueu[e, [urtout fi elle était agitée par l'intérêt perfonnel de la con,tribùtion aux charges publiques, Contribution que le tiers ne -manquerait pas de réclamer; & de là, qu'il falloit con-, venir d'un plan de nouvetle formation d'Etats" ne fût- ce que pOll.r régénérer en quelque façon notre Confiitution, &. donner aux deux premiers , Ordres le concours qu'ils doivent avoir dans l'Adtninifiration. Le plan d'une nouvelle formation d'Et~ts & une nouvelle forme à donner à notre Confiitution ~ nous parut une nouvelle raifon pour que la NobJeiTe nous communiquât [es projets; que 110US puffions y flire pas réflexions; 8< nous ajoutâmes que puifque nous ferions obligés de nous occuper de ce premier point, il ne falloit pas en négliger deux autres plus importans, & qui devoient néceffairement précéder celui- ci, [avoir quelles [ont les charges auxquelles la N obleiTe & le Clergé doivent contribuer, &. quelle eft la quotité pour laquelle ils doivent contribuer. On prétendit qu'on ne devoir pas s'agiter fur ces deux premiers points; qu'il pourro'it en être queftion dans l'Affemblée des Etats; qu'il fallait commencer de s'entendre fur la maniere dont les nouveaux Etats [eroient formés. . Nous prétendîmes au contraire que la .quefijon -de la contribution aux charges devoi r être traitée pré"dabIement, parce qu'il était bien évident qlJ t: le Clergé & la N bleife ne pouvaient avoir intérêt à J'A dminifiration qu 'aut ont qu'jls con' tribueroient aux charges; que là où il n'y avoit point de c;;ontribution) il ne pouvoit point y avoir d'intérêt; que .fi �8 ' devo't e'tre le feul à payel" ,il devoit être le feul 1e tt e rs 1 " ' 1 ' cl ' . aclminifirer" avec' d'aut311t plus; / de rmfon, qU.l n.a mta , Ir . l t pas be niChoit que (on bien & fies aualres; qu '1l. 'no ~~ -, fbin de Tuteurs, ou de deux Ordres qUi dmgeaffent [es impofitions fans y concourir, Il ne fut pas poffiblede [e concilier fur ces divers points; on ne voulut pas même d!(cuter concurremment la qu.ef· de la nouvelle formation des Etats,. avec la quefhon t IOn . 0 d h de la contribution des cleu,x premiers ' r. res ~u:c c arges publiques; & l'Affemblée fe rompit fans nen declder, [al:s même qu'il fût déterminé que la Nobleffe ?OUS donnerolh un Mémoire fur la maniere dont elle vouloit compofer les nouveaux Etats. Nous nouS empreffâmes ete faire palTer tout ce. détail ,. tant à M. l'Archevêque, qu'au Gouvernement, amfi que nous leur avions fait paffer, le 18 Juin, un Mémoire fur la Conftitution aétuelle de l'Adminifiration. NO\:ls inflUâmes dans notre lettre au Gouvernement, fur la néceffité de fixer préalablement la quefiion de la contribution. Nous fîmes [en tir les 'iflconvéniens qu'il y auroit de donner aux Communautés \:lne nouvelle forme d'adminifiration, quand on ne leut" donner oit pas une nO,u velle clatfe de contribuables; que ce felioit jetter la pomme de difcorde dans les Etats, y établir une guerre inteftine, donner lieu à des cabales, porter le trouble & la défolation dans une Province tranquille qui n'a jamais plus fatigué le Gouvernement de [es di{fenGons, que , de celles de fes Adminifirateurs ; s'expofer aux i!1convéniens d'une iNnovation viGblement dangereufe, & fubfiiuaer à une AdminifirarÏon bienfaiCame & paternelle, une Agminifiration d'in~rigues qui feroit nécetTairement le réfultat du choc & de la diverfité des intérêts., Nous Nou~ 9 ajoutâmes à M. l'Archevêque d'Aix, que quand les hommes n'auront aucun intérêt à démêler; ils vivront tranquilles; que fi lqrs même qu'ils auront de grands intérêts à difcpter ~ on les réunit, il eft évident que l'on établira un ,état de guerre parmi eux; & que nous n'avons pas de plui grand defir que d'opérer le bien, & d'entretenir la paix. Ce!> déI:êches parties le 4 juillet, nous ne tardâmes pas de receVOIr, par le canal de M. de La T our ~ un Mémoire de la Nobldfe, concernant la forme en laqu elle les Etats devoient être rétablis en Provence. Ce Mémoire n'eft que la 'copie 'littérale de celui qui avoit été préfenté en 1770; Mémoire que l'on n'avoit pas ofé produire à l'AŒemblée des C0mmunaut~s, que le Gouvernement n'avoit pas adopté & qui par différentes raifons avoit été abandonné. ' On annonçoit ce Mémoire comme ayant été approuvé par' la Province, repréfentée par MM. les Procureurs du Pays nés & joints. L'ohfervation en avoit été faite lors de la conférence chez 1\1. de La Tour. Vos regifires, qui font, MESSIEURS, le dépôt éternel de vos travaux, de vos réf\exions pour le plus grand bien du Pays; vous garantiff~nt que ce Mémoire, foufcrit à la vérité par MM. les Procureurs du ' Pays en exercice en 1770, & par un de MM. les Procureurs joints pour la Nobletfe, n'a cependant jamais ~ été préfenté à aucune Aifemblée particuliere ni fu,bordonné à l'examen & à la vigilance de cette Adminiftration intermédiaire que vous rempliffez avec tant de gloire & tant de fuccès. . Moins encore ce 1Vlémoire pvoit~i1 été adopté par M . l'Archevêque d 'Aix, Préfident né de nos Atfemblées particulieres & générales. Il eft connu que lors de fa rédaction, le Siege étoit_ vacant; & il eft avoué qu'il fut pré{enté ni à M. de ~ BoifgeIin, lorfque la Providence le por~ B , , \ �, • JO S' d'A' Je plaça paer le bonnéur de no~ 'tant au ~ege IX cl notre Adminiftration ~ ni à MM. A peuples, a la dtetep : les Procureur~ u ay foufcrit. MlIli fuccéderent à ceux qui -l'avaient '1 , ! annonçâmes au Gouvernement, l~ 9 uillet, la ré..; qui nous avait été faÏte de ce MemoIre; ;Iue nous ml 10 . d' ré ondre & de prouver en 'm eme tems rOUSé~ec~~~I~~~ifp~nfa61e qu':' y avoit de ne paS per~re de ' N 'mO%S i~~l~~u~~~tr~~'::,i~i~nd~~ tt:~ · ~~~i~~eo(.~r~~:~x ~~~~~; Ordres , , . rofitant plus que le tIers de la prote 10n .. vernem~nt, ils participatrent au~ ~harges~ q~e .les pl~s ;~~~~~ ayant plus à conferver, ils partIcipent nece ;lremefeur lus tage à la proteétion du Gouvernement, que P cl . . , grande partlclpatlOn au?, b'ene'fi ce s , emporte , comme e rai[on, une plus grande participation aux charges. Nous annonçâmes encore dans cette même lettre,. qu.e no~s n' av ions pas laiiTé ignorer à quelques-un,s ~es prmcl" aux membres de la NoblefXe, que notre vœu et Oit , comme devoit être, pour le réta?li~ement €l,es Et~ts; & que l~ réwbliifement dès Etats n'etOIt que ·la confequen~e ~e la · contribution générale de tous les Or?res : que , d apres ce vœu nous devions être d'llccord, pUl[que la Nobldfe ne peut 'plus foutenir ~ dans le [yftême . aétuel ~u Gouv~rnemen~, fi difertement manifefté dans le dlfcours ?e ~ . ,1 A~cheve 'que de Touloufe aux Notables ,. qu'elle dOIve JOUir d aucune , .. exempt10n pecumaIre. ft . A C'eft dans l'état de cette correfpondaDce, que nous r eÇumes deux lettres, une de M. l'Archevêque de ouloufe . du 16 Juillet, & l'autre, du 17, de M. l'Archeveque _~ AIX. ! M. l'Archevêque de ToulOl~fe nous annqnçoit, )) que le l 'f rétabli1Tement des Etats formait la premiere quefiion° à ex a ..· miner ~ & qu'ell(:! ne pouvait fouffrir difficulté. Comment: ce droit doit-il être exer€é ~ eft-c.e fuivant l'ancienne compofition, dl-ce fuivant une forme nouvelle? Voilà la feconde. Ce qu'il faudra voit enfui te , c'efr là. contribution ... Ce Minifire nOlllS ajoutoit :.» au refie, je dois, M ESSIEURS , vous exhorter à prendre tONS les moyens de conciliation, qui vous feront offerts. Ce n'eft pas par vous que doit être' éloigné le moment de régénérer la ConfiitulÏ.on de vo tre.. 'rovi·nee •. ». M .. r Archevêque d'Aix nous écrivit, », qu'il avoit Tu aveo plus de plaifir notre·derniere lettre, parce qu'elle éloigne toute idée d'oppelltion atl rétabliffement des Etats. « Il entFe dans des détai~s' qwe. nous aurons l'honneur de mettr-e -fous vos y.eux, & qui ne {ont que l'effufio~ de' {a tendre {ollicitude pour le plus gr-and intérêt du Pays. La C'{uefiion concernant la contribution intéreffe fan cœur paternel; c'eft- r-elativement à cette même quefiion & à Yinconvénient de rétabli~ les Etats ,. fans au moins (e fixer. fur les points généraux , qu'il nous mande. » Il paroît que vous établifiez les queftions les plus étendues;. vous ferez à portée de les di[cuter dans vos confér,ences;, les difcuffions· des membres. des trois <Di'dres: donneront des écIairciifemens utiles; & le Gouvernement inA:ruit" ne prononcera pas {ans avoir bien c.onou fous tous les rapports les objets de fa décifion; J'attendrai le réCul,tat des confer·e nces avec tou!' l'intérêt que· doit infpirer l'affaire la plus importante pour tous les Ordres ; &. j'efpere, que leur opinion devenue unanime, ne me laiifera. point de doute & d'incertitude fur ce que j:auraimoi-mêmft: à, faire pour le.. bien d~ la, Prov.ince. «. Nous n'eûmes pas beaucoup de peine à nous' rendre- aux~ invitations paternelles de M. l'Archevêque d'Aix , &. nous. "l'ûmes entrevoir dans' c;elle.,s, de. M. l'Archevê.que de. 'IQUt ·' B-IL , �) 12. loufe qu'il importoit à la Province , à nous-mêmes. ~ . a?. - d ne pas noUS refufer . aux moyens de concilIatIOn tIers, e "" d ' . qui nouS [eroient offerts. Eh! quan n:o~'fiY etlons: no~s ' ? Toute notre correfpondance JUill e que pmals re fiu {i-es e. nouS étions oppofés au reta , bl"Ir Inement d es E tats ; nous n 'fi/1. . , ue ce que 1'011 avoit défigné comme re,Illance au .reta~liifement des Etats, qui doit ,être c~er ~ tout c~ur ~ro vençal, n'étoit qu'un m0y:'en po~r preVe?lr les dl!!"entlOnS inévitables, nous urons meme dlre, l~ de[ordre q~ Il Y auroit dans les Etats , s'il falloit y traIter la quefbon de la contribution. Nous mîmes donc à profit, & les avis falutaires de M. l'Archevêque d'Aix, & l'exhortation minifiérielle d; M. l'A.rchevêque de Touloufe. Nous nous oc~upâmes d un proJet d'articles relatifs à la nouvelle formatIOn des Etats; nouS le rédigeâmes fous le point de vue q~i nouS parut Je plus analogue à notre Conftitution, le mIeux capa.bI,e de garantir l'adminiftration du danger de la perpétUlte des Adminiftrateurs', nous combinâmes la compofition , r des. Etats d [ur l'intérêt des trois Ordres, &. fur la rt;:prelentatlOn e dignité que chaclI? d'eux doit ,ayoir d,ans u~e Affem~lée , qui, relativement a nous, eil ventab~ement 1, Affemblee. d~ la "Nation' & nous fixâInes des pOlOts géneraux relanfs a la contrib~tion des deux premiers Ordres, tant aux charges de la Province & aux dépenfes d'adminiilration commune & générale, qu'aux dettes contraétées au nom ~ la Province, & principalement à celles qui l'ont été pour des objets dont les d~ux premiers Ordre~ ont, p~ofité dans letems, ou dont ils profitent encore- at1)0urd hUI. \ Il nous par ut que la Province n' étant que la réunion des trois Ordres, il ne pouvoit point y a~oir de charge pour la Province qui ne fût auai la charge des trois Or clres ; & que fi l'Aifembl~e des Communautés avoit eu l'adminiflra~ '. ,l.nterme'd"laI~e d e l a :rovince; Il tI,on touteS les "dettes qui n av OIent pas éte contraétees pour le [eul intérêt du tiers ne pouvoient que concerner les trois Ordres qui formen; la Province. ' Ce projet d'a~tic1es , . qui po~voit être fufceptible de redre{fement., d obfervauons, d augmentatian ou de re• tran~hement , nous ne le préfenrâmes point comme devant captiver le fuffrage de la Nobléife; nous le livrâmes au ,~n~rair~ ~ fon infpeétion, à fa eenfure, & avec la con"létlOn Intime de nous rend-re à de juiles obfervations & de ~orrefP'?ndre ainfi , tant au 'Vœu que la Nobleire ' ~OU!i / avouexpnmé , . . lors de . la. co'nférence chez M, de La Tour q'u ~u~ Intentl~ns pa.tr~ot,lques de M. rArchevêque d'Aix, & a 1 exhortatIon mlI1Iilenelle de M.l'Archevêque de Touloufe. . ." . , Nous ne flOUS contëntâmes pas de faire paffer ce projet à MM. les Syndics de la Nobleffe avec la Lettre ' que nous mettrons bientôt fous vos yeux' nous crûmes " .flO~S garantir du reproche ou des f,?upçons ' d eV~lr que l'Qn aV oIt lOfpués [ur notre compte au Cujet du rétabliirement , de~ Etats ~ &, prouver au Gouvernement que nous-ne cher· clllons ~Ü'lnt a retard~r l'he~rellx inftant d'une régénérat~on authentIque & [nlutalre ; qu au lieu de refufer des conférences ~ qu'il étoit difficile de tenir en' abfence de M. de La. Tour, ~ous le:" provoquions par notre projet d'articles, qUI, prodmt & dlfcuté, donneroit en définitive le ré[uIrat des conférences" \ ' , Nous envoyâmes donc copie de ce projet d'articles & de la lettre que nous avions é'crire à MM, les Syndics de la NohleiTe , à M. l'Archevêque de Touloufe. Nous tâchâmes de lui prouver dans la lettre , 8< que • j �14 , ~ quelHon de la contribution des deux pre,~iers Ordresdevoit être traitée préal-ablement, comme la ·bafe & . la -raifon du rétab1ilfement des Etats; & que fi,1a Noblea:e contribuoit pour {es biens roturiers 1 elle aVOIt, quant"", _c e, fes repréfentans. Nous fîmes également pafi"er copie, des articles &. ~: l~· lettre écrite à la Nobleffe, à M. le Baron de BreteUIl, a M. le Garde des Sceaux, à M. le Contrôleur Général, à M . le Prince de Beauveau, à M. le Comte de Caraman, à M. l'Archevêque d'Aix, & à M. de La Tour. • Dans ces différentes lettres nONS nous livrâmes à d'es dé ... ~ails que nous nous fa,ifons un devoir de mfittre ~ous vos yeux. Nous no~s féliciterions J, s'ils. pouvoient aV0If votre· -approbation.. . , Nous croyions toucher au moment fortuné" où les dif-. férens Ordres-s'entendant fur leurs véritables intérêts, fe con-· cilieroient, du· moins par leurs repréfentans intermédiaires ,. fur la nouvelle formation des Etats. Nous imaginions qu'il ~'y avoit plus qu'à c.orrefpondre au vœu du Gouver:nement" qui, voulant rétablir les Etats, ne les rétablira certainement pas dans l'ancienne forme;. s'entendre en famille, fe con-cilier fraternellement, .& préfente-r au. Gouvernement un· plan de nouvelle formation d'Etat qui ,. agréé des repr.éfentans intermédi;:tires. des trois Ordres, reçût la fanétion légiflative, comme il ne pouvoi~ manquer d'ayoir. l'appro-. bation. des. trois Ordres. . Vain· efpoir: M'rs. les Syndics d'e la No~lerre nous marquerent par leur / lettre du 2 de ce mois., que lors de la" conférence tenue chez M. de·La Tour, y ayant eu de l'op-. pofition au rétabli!Tement des Etats, & à. ce que les repré-. {~Nan~ d~s trois .Ordres_ne, (uJfent pas . en nombJe. égal, ils . .. , '. cl~' 15 ctOIent a reues au GOUVernement & qu;Us attendoient: avec confiance la jufiice qu'ils devoiènt te promettre. 5 Nous ne devions. pas nous attendre à pareille l'éponfe.Elle ~ous annonçOlt que Mrs-. les . Syndics de la Nobleife youlolent rétablir. les Etats dan$ une forme qui nous fû t Inconnue ~. ~ qm ne pourroit qu'exciter une réclamation. Et dans 1 Idee où nous fommes qu'il faut, autant qu'il ca poffible, t~rmer les nouveaux ~tats de maniere qu'aucun ?r~re ne f~t da,~s le. cas de reclamer, nous crûm es qu'il etOIt e!Tenuei d lnfirulre le Gouvernement du refus faifoient Mrs. les Syndics de la Nobleife de s'entendre a;~~ nous, &. de ?emander communication du mémoire que Mrs. l~s Syndl.cs de la N'obleife nous annonçoient avoir envoye au Ro.I. ,. C'efi: dans ces. entrefaites, que nous avons reçu une nou .. vel1~ let~re de M . de La Tour, qui nous invite à con[entir ~u r~~abhife~ent des, Etats, . comme fi nous n0US y étions )ama,ls. refu[es , &. a oUvnr des conférences qui puifent condUIre à une 'conciliation comnlune. C'eft le defir le plus ardent que nous puiffions former; &. ces conférences tant 'd eh,r ées ~ont déja , ouve~tes . par le. projet d'articles que nous _ avons. _faIt pa.ffer a Mrs. les Sy ndICS de la Nohle.ffe. Quand le. Go~".ernement nous · aura communrqué le mémoire qui lUI a et~ adreifé par Mrs. les Syndics, nous y ferons nos . o~fervatlons; nous les préfenterons encore à Mrs.. les SyndICS de la Nohlelfe, en même tems que nous les ferons , pa.ffer au Mini~e're;, & il ne dép7ndra pas de nous que no~s ne parv.en~ons a nous co~çlh~r, tant [ur la quefiion maJeu~e &. .pnnclpai,e de la ç:ontl'I~Utlbn, que [ur la queftiotl p.eut . etre auffi lotereffante concernant le nouvelle fo rp} a'· tlon des Etats., �• 1 16 7 correfpondance. . Nous vous avons 1 man l·J:ell.é d Il mere nons nous étions co ' ~I i l e que e ma· affaire de la c'ontributiol~Pd~:te~;urelat~ve~enr à la grande l"lifement pl emlerscl OErdres aux charges de la Province , & d li r é t a bX ., es rats , que nous avons toujours regardé tiellement dépendantes ' l' codmme mfepa rables , &. e{fen· . d'h c une e l'autre N Il Jour ui mettre fous vos eux 1 " ?lIS <l ons auavons adre{fés au Gouverne y . es MemOIres que nous par , ordre de date. . ment, &. notre correfpondance, _NouS devons encore, MESSiEURS, vous rendre compte d'un Mémoire qui nouS a été préfenté par M. le Marquis de Trans. M. le Marquis de Trans prétend qu'il ne peut point y avoir d'Affemblée de N9b~efre poffédant~fief o~ il n'affifle &. où il n'occupe : la prelnlere place. Et Il requIert en conCequence, que dans le projet de nouvelle formation d'Etats, nous lui affignions le rang dans lequel il prétend avoir été maintenu par des titres dont il ne nouS a pas donné connoiffànce, & que Mrs. les Procureurs du PaJs lui faffent part de la délibération qui fera prife à ce fu jet. 1 un tableau raccourci, &. le Mémoire de Mr. le Marquis de Trans fe trouvant également dépofés aux Al\fhives, nouS aurons l'honneur de mettre le tout fous vos yéux, fi ' vous jugez à propos <ile renvoyer la continuation de vos féances a\:1 Bureau de la Province. Du dou'{,Ïeme . 1,Îd" Jidudit mois d'AouAt'Jour d e D'lmanche e; . us leurs ne Je font pas ajJemblés. ' "-, Le ,Seigneur Evêque de Sifieron, Procureur du 'Pays joint pour le Clerge, a dit, que puifqu'Ü fera néceifaire de lire plufieurs pieces pour 1'inteHigence des affaires qui refient à traiter dans 'cette Affemb1ée, il feroit à propos c3.e continuer les féances dans le Bureau de la Province pour être plus à portee de voir fur le champ tout œ trouvera bon de lire, fauf de reprendre enfuite les féances che.z lui. " J?u uei':(ie'me dudit "Mois . d'Aou'At & dans le Bureau de IClr Province: qu'o~ lV.i , , Du on'{ieme dudit 7710is dT AoCa ~ & dans le Bureau de la Province .. M \ " rut< R. PaCe alis, A!l'ell'. a'Aix, Procureur cl u JI ays, a . ~ESSIEU 1S, , , correfpp,ndance. ( / ' La connoi{fance refpondance de M que . 1 vous. avez aétuellement de la cor'; même de rs. es Procureurs du Pays, vous met à porte·rbl un vœu ,re'fl'ec h'1 lur r. les grands intérêts ui nous rair. uem ent Vous q férentes vérités .' vou~. etes convawcus de dif, qUI n~ peuvent qu lnfluer (ur votre décifion.' A 1 Nous vous,avon'S l?rérenté un tableau raccourci de notre • OnÎleur Pafcalis , AHI ir.eir.eur d'A 111 , ix, Procureur du P ays, a dit: MESSIEURS ~ • Après quoi, il a été fait \ a . fiers des Etats du Me'm" e dur~, par l'un des Srs. GrefMM . l es Procureurs ' duOlre Pa a s rcue au Go uvern~ment par pondance, même de celle ,~~ &. de toute leur correfCommunautés du Pays . q~ ~ s ont eu~ ayec les ~ifférentes tabliiIerncnt des Etats ie q~1 eur ont eCrIt au fUJet du réout par . ordre de date. ' , La Correfpondance d6nt nouS venons de vous préfenter , •• La premier " notreJ cft qu'il eft quefiion de regenerer "' , , C \ �IS 19 ConIHtutio11; de nouS rendte à notre. ré.gime p'r imitif, &: d'affurer à la Province ce Corps confhtutlOnnel connu fous le nom d'Etats, qui fait tout à la fois fa force & fa gloire. I! fuffit de jetter un 'c oup d'œil fur les princip'es du droIt commun, fur notre Confiitution.. & fur notre maniere d'être, pour fe convaincre de la néceffité d'une contribution générale . . La (econde, que le rétabliffement des Etats, fi defiré par Par ies trois Ordres , ne fera jamais confenti . E le Gouverne ment dans la forme dont les anCIens tats nous préfent~nt le tableau. QU\l11e Affemblée comporée de tous ,les Archevêques; Evêques & autres poffeffeurs de bénéfices confiftoriaux .de la Province, ainfi que de tous les Gentilshomm~s, po1Tédansfiefs, & de cette partie du Commun populaire qui affiftoient aux anciens Etats, paroît trop confidérable aux yeux dl;l Gouvernement: qu'il croit peut-être ave.c raifon, que dans une ail"emblée auffi nombreufe, les affaIres relatives au bien général n'y fer oient pas difcutéts avec le fang froid' & la maturité qu'eUes exigent; & qu'on ne peut fe flatter de voir rétablir les Etats que fous une nouvelle forme qui rempliffe l'intérêt des trois Ordres relati.. vetl}ent à leurs poffeffions 8( à leurs' dignités, & qui roit agréée ,par le Gouvernement. , La troifieme concerne la contribution du Clergé &. de la Nobleffe aux charges de la Province; contribution qui cft _de droit commun, dans le vœu de notre premiere Confiitution, pratiquée dans les anciens Etats, décidée par le fameux Jugement du Roi René, du 17 oétobre 1448, confirméé par les Lettres patentes de 1639, qui permirent la' convocation des derniers Etats qui aient été tenus parmi nous, généralement proclamée _par tous les Publicifies, &. foiemnellement annoncée, tant ,dans' le difcours du Roi -à, l'Afi'emblée des Notables, que dans le- difcours de M~ l'Archevêque de Touloufe à la même Affemblée • . r- " Si la Province n'eft que la réunion des trois Ordres les - charges de la l)rovince ne ,peuvent donc être que la ch;rge des trois Ordres. Les befoins communs procréerent les Adminifirations ; les Adminit1rations ne font elles-mêmes que le moyeij de fournir aux charges communes : toute charge de l'Adminifiration ne peut donc être que commune &. à ce titre elle doit donc être fupportée par les trois O~dres. " , Ce n'ell que par une contribution proportionnée à fes polTeffions, que, dans un pays dù toutes les impofitions font réelles, comme elles le font parmi nous, on peut avo~r inté,rêt à l'Adminiftration; là où il n'y a point de participation aux charges, il ne peut point y avoir d'intérêt ; &. fans intérêt, on n'a nul droit de concourir à l'Ad-. miniftration. Quelle idée fe formeroit-on d'un Etat, où le plus riche ayant plus à conferver, & p:'ofitant par conféquent plus fpécialement de la proteaion du Gouvernement, aurait moinS à payer! Quelle politique, d'exiger plus en proportion de ce que le citoyen auroit moins! Quelle jufiice, qu'au lieu de compenfer proportionnellement les charges avec les bénéfice.;, les charges refluaffent fur une feule -claife de citoyens, fur la plus utile, quoique la plus pauvre, la plus intére{fante, la moins confidérée, pour ne pas dire la feule méprifée; & que les bénéfices en tout genre fulTent pour les premieres c1alTes; tout à la, fois les plus riches, les plus aceréditées) les feules qui reçoivent l'heureufe iofluence des graces particulieres du Gouvernement! Quel principe, que n~ayant rien à voir à l'Adminifiration, comme on n'a rien C ij • • , �, zr 20 à Y voir dès qu'on ne cO,n~ibue point au~ ch;uges, les deux premiers Ordres la dmgeaiTenr, &. en fuf!"ent, finon les Agens excIufifs, au moins les principaux Duèéteurs! [es fonds, l'autre de fa perfonne &. de (a ' bourCe; &. l'un & l'autre contribuant aiilfi aux charges publiques, s'acquit· toient reCpeétivement de leur dette vis-à-vis de l'Etat. ,; Si l'Etat eft un tréCor commun dans lequel chacun doit ») d'poCer fes tributs, [es [erv~ces, fes talens, parce q~e ») çhacHn doit y trouve~ [011 alfal~ce, [o~ bonheur,' .[~ ~~ ») r'eté ( il he peut pOIDt y avoir de c!Coyen pnvilegle, & moim 'encore d'Ordre qu'i ne ,t ienne à la [ociéré que pour profiter de {cs avant,ages, &. qu~, ~ifpe~fé de toute reconnoitTance, ne contrIbue pomt a 1 acquittement des charges. . Si cet ordre de difiribution a changé, fi le Gouvernement ne convoque plus le ban & l'arriere - ban; fi c'eft au contraire le Tiers qui paye ' le Service militaire en argent & en nature; en argent, foit par les 'impoGtions générales qui mettent le,' Souverain à même d'entretenir les Troupes, &. foit par les trois cent trente - fix , mille livres que le Tiers paye encofe pour les étapes, le · fafiigage & les voitures; en nature, par la Milice; il ef!: bien jufie que Je moyen par lequel le Clergé &. la N oblelfe contribuoient anciennement aux charges publiques cetfant, l'on rentre dans Je droit primitif, &. qu'au lieu que les deux premiers Ordres profitent d'urie exemption qui n'a plus aucune raifon de compenfation, 01'1 en revielme à l'ancienne contribution. Le Service militaire, cette idole de l'honneur françois; n'a jamais été regardé comm~ un moti,f d:exemption de contribution aux charges publIques. A 1 envlfager fous [on véritable rapport, ce n'étoit que la condition du contrat d'inféodation, qui ne dif~i't"-t'as de contribuer aux charges publiques, condition plus ou moins onéreure, [uivant les paétes du contrat qlle le poffdTeur du fief nc pou-, voit fecouer tant qu'il profit'o it du bénéfice de la conceffion. Mais la contribution aux charges publiques, dépendant néceffairement du contrat focial, ne peut pas être abforbée par les pattes ou les conditions d'un traité particulier, qui, fonciérement, n'dt qu'un contrat privé, & fi l'on veut, 110 traité femblable à, ceux que tant df:. Seigneurs con~ fentirent avec leurs vaffdux, valva{faux ou emphit~otes; ou c'étoit tout au moins une autre forme de difhibution de charges, qui, bien loin de déroger au principe funda~ mental, ne fervoit qu'à le cimenter. , t. . \ ' - Peu importoiot à l'Etat que le Roturier payât en argent; &. n'acqui.ttât que des fubfides pécuniaires, quand le Gentilhomme poffédant - fief eccléfIafiique ou fécu lier, faj[oit le Servic~ militaire à Ces dépens. L'un payoit du produit de; r , Ce retour eH: d'aut'ant plus néce{faire, que quand les Gentilshommes poifédans-fiefs convoqués ne fe rendoient pas, ils payoient en argent Itl [ervice perfonnel qu'ils ne {ai[oient pas. Pourquoi ne pas adopter aujourd'hui la même regle, &. difpenfer- la NobleiTe du fervice en argent, comme elle l'eft du [ervice perfonnel? Dirons miéux, la difpelilfe du fervice perfonnel eritraîne néceiTairement la contribution en argent, la Noble,iTe ne [upportera plus qu'une feule charge; &. [on cœur eft trop citoyen pour vouloir s'y foufiraire.' Moins encore aujourd'hui que jamais les deux pre'miers Ordres peuvent s'y refufer. Ce n'eft point un facrifice qu'on leur demande; c'eft le retour complet au droit [ocial & à notre ancienne Conftitution. Si- dans des fiecIes de foibletfe ou d'ignorance, l'on a regardé comme exemption un défaut de contribùtion qui n'en étoit réellement point un, ce fonds de raifon St de juftice qu'il y a toujours eu dani - , , , .,. ' �22 1 Na tion a enfin pré vahl ; Sc il étoit) ce fembIe ~ réfervé a~ regne 'de Louis XV.I d~ conduire à ?érfe6ti~n ·ce fyf: tême d'égalité de contrIbution ~ux .charges, totl]ours pro fondéme nt fend, Sc que l'on n avoIt pas eu, ce [emble, , , . le courage de mettre a executIon. C'en le but fortuné auquel viennent aboutir les .grands rincipes développés avec ' tant d'energie dan,s Je dl[c~urs ~rononcé par M. J'Archev'e que de. Touloufe a la ~atlOn; , fi' ·u-n ' code de droit public qUl, fixant refpeéhvement (; e r les droits des différens Ordres, conlerve a' h c acwn d' eux. les prérogatives qui leur font acquifes, &. ram:n·e. chacun d'eux à une juil:e contribution aux charges, pn\n clpe fOQdamental de toute fociété~ A ), Vous. avez penfé, (difoit-~l à la. Nation repréfentée par les Notables), ql:le la Nation éto~t une, B:- ~ue tous les Ordres, que tot:lS les Corps, toutes les affoc~attong pa:ticulieres dont eUe étoit compofée, ne pouvo!.ent avolr El'autre intérêt que les fiens. Vous avez en con[équence ( en cdnféquence ) abjuré toute diftinéHon '. lo:rfqu'il [~ l'oit queftiqn de contribuer aux charges publIques. La lIberté civile éten due à tous les Etats, n'admet plus ces laxes particl:llieres, vell:iges malheureux de la [ervitude dont eUes ont été la co mpen[ation. Le Gouverneme~! inieux infimit rejette en con[équence toutes ces exemptIOns pécuniaires qui ont été la fuite de ces taxes, &. il n'~ft ph-Hi permis de pen[er qu.e ~elui ql~i recueille moins, doive pay er davan tage (. ' r }) Unis Sc afiimî1es par une antique affociatlon, les demc premiers Ordres en 'ont rdferré les liens fans jalouGe, ni rivalité; &. lo·rCqu'ils ont réclamé des formes &. des privileges, l'opirüon des Députés des Villes qui s'efi jointe à, Jeur irîfiance, a bien fait voir que l'amour du bien pu.hlie avoit [eu! dW:é leur réclamation (:<. 2) ), Le Roi eft: bien éloigné de v.ou-Ioir donner atteinte à c es formes & à ces privileges: il fait qu'il y a dans une Monarchie ' des difiinétions qu'il eft important de conferver; que l'é.gal.ité abfolue n~ convien t qu'aux Etats pureent républIcams o~, de~p,otIques; qu"une égale contribuHon ne [uppo[e pas 1egahte des rangs &. des conditions «. n: » C~ n'eil: pas une vaine égalité démentie à chaque inftant par des befoins toujowrs renaiffans, que le peuple a. imérêt d~ réc-lamer; t'dl: dl!l recours &. de l'appui que fa. foibleffe invoque, Sc c'eft dans le Clergé & la Noble{fe qu'il peut Sc doit les· trQu v€r. Dès qu'une fois il ell: convenu que la contribution doit être égale &. également rép~rtie, l'élevat.ibn des, Grands n'efi plus. qu'un moyen de defendre le fOlble, de foulager [es peines, &. d'affurer le fuccès' de [es réclamations. . - » Vous direz dans vos Provinces avec confiance ... que l'égalité de la contribution a été établie par le vœu national. ({ '. . Si tels [ont les p,rîncipes que l'on doit Cuivre· dans lè Royaume, même dans les Provinces flétries par la main.mortabilité, Sc par la honte de cet efc1avage politique, . <fui . n'ell: tantôt que la con[~quence de la poffeffion des biens, Sc quelquefois encor·e perfQnnel; avec quelle fatis faérion ne devons-nous pas les adopter, nous qui en trouvons le germe dàns notre propre Confiitution? N(:)Us, qui abjurant les principes du Di"oit romain relatifs à l' efcla.J vage, avons confiam.ment maintenu ceux· qui-afferviffent la' totalité des fonds, [ans exemption ' aux charges publiques ~ Nous. enfin, qui, tant d'après les titres particuliers ' qui nous régiirent, que' par ' nos anciens Etats, avons la gloire dé jufiifit;}r au Gouvernement' ,. que les mêmes p'rincipes qu~il ' étale . aux yeux de la Nation, 'une Adminiftration qui a , . �..' 2. ~ 24 mérité les éloges de toUS lés Publicifles, les avait déja con- facrés ~ Nous ne vous ferons pas, MESSIEURS, l'analy[e de tous les titres & ,de touS' les anciens Etats, qui préconirdllt le principe de l'égalité de contri~ution, en font une Ju!l:e application; nous nouS bornons a vous rapp~ller les plus anciens que vous trouvez dans vos fafles, quelques - uns des intermédiaires, & les Lettres patentes de 1639; époqLle de la derniere convocation de nos Etats; loi fondamentale, & dont il ne -[croit pas digne de vous, moins encore des die ux premiers OrcH'es " de réclamer l'exécution à demi. L'une des plus anciennes Délibérations des Etats que nous connoiffions, confignée dans les Archives du . Roi, au regifire Rubei, fol. 1 Z, parce une foule de di[poGtions qui nous retfacent cette égalité ,de contributions, dont tout homme d'Etat, tout Puhlicifte, tout citoyen ne fauroient le départir. • Il en réCulte ).-) que les Etats avoient un Tré[orier &. des Auditeurs de' compte «, & par conféquent urne recet.te com-, mùne. » Qu'il fera fait recette par ceu:K. que les 'Etats députeront dans chaque Chef de Viguerie {(. ' . )-) Ql:le l'on ordonne qu'AGtoine Clavier., Lieutenant de nob.le & iJ~ufire perfoQne Gl:lira.n de ' Simiane, rendra compte ailxdlt,s Etats de ce qu'il a exigé cc. étoit un , Gentilhomme d~s plus 'qualifiés; ce .ne pOUVOH donc ' être que parce qu'il avoir la caUre des tf?lS Ordres; & ,la ,caii;fe des trois 9rdres [uppo[e nécef~ , fauemeqt leur ·c011.tnbutio..n .. Si le Tré~pri.er Que ,., Que le Prince voulant chatTer léS ennemis dans deux ou tr~is mois, le~ Etats fourniron~ & payeront à leurs dépens 'llfLn8entos glanws n. Les Etats dOIvent donc piLyer, & par con· féquent les trois Ordres qui les forment. » qu'afin que la levëe glaniorum ~oit faite promptement, on depute dans chaque Chef de V Iguerie des gens un de chaque Ordre, pour exiger l'argent ». ' Si un Noble ou une Communauté vouloient faire euxmê~es, glaniLLm o~. glanios les concernant, ils pourront rete?tr 1 af"gent qu Ils auront payé, pourvu que tels glanii Jment prets de marcher au premier ordre armés de pied en cap ». ») Si on 9épute un de- chaque Ordre pour exiger l'argent , donc chaque ordre payoit. La fuite ne Fermer pas d'en douter. )) ET AFIN QUE LE PEUPLE NE SUPPORTE PAS TOUT LE F ARDEA U ~ les Etats ont ordonné que chaque I)r~.lat pour f~ temporalité, &. .~es Nobles payeront chaque mOlS un flonn pour 500 glanllS, & demi florin pour 200 gla~iis, & cela pour la défc:nfe de la Patrie, fauf l'approbatIon du Pape pour , ce qm ~oncerne les Prélats, lefqucls payeront un florin fur 100 de revenu, & ceux qui n'auront pas 100 florins de rente payeront comme ceux du peuple. (.( ~. Cette délibération n'a befoin ni de commentaire ni de réflexions. La délibératio'n du premier oétobre de l'année 1374, dé- pofée dans le même regiftte, fol. 107, confervé · dans te ,?ême dépôt, nous fournit une nouvelle preuve de ce {entlment de flaternité ,q ui animoit nos ancêtres. Il faut l'0ur~ D, . �27 26 '1' plus fouvent les recours de la Noble{fe, feulè alors chargée du fervice militaire, qu'elle faifait à (es ~épens, il n'étoi t pas jufie qu'elle payât double c~a~ge, comme le dit fort à propos M. de Clapiers: ne dupllCl onere prÇEgravarenrur. Le fervice militaire étoit d'ailleurs beaucoup plùs onéreux que les contributions cafuelles qui fe levoient fur le peuple; &. le motif eft ' atfez difertement exprimé dans la Sentence de Louis II.: attenta quod nobis & noftrœ Curiœ ferviunr, & eos fervire yolumus J n'un nec~ffitas aderit in !uturum. à des heroins publics, réGfier aux efforts d'une Nation l 'd . fi efiiférée qui menaçoit le pays; a levee es ~roupes e ~rdonnée, aioli que la leyée . des fonds néceffaues à leur VOl foIde . . '. » L'irgent néceffaire, y ~n-il dit, fera levé à tant par .feu, ayant préalablement fait un !10uveau recours ou revlfion des feux, pour que chacun paye avec égalité». n . Chaque Prélat pour fa temporalité, & c~aque Baron V oilà donc la Noble{fe poffédant fief, non pas difpenfée & Noble ayant Jurifdiétion payeront deux flonns pour cent de revenu, &. un florin feulement fi leur revenu eft au ddfous de 100 florins 1>. de <::ontribuer aux charges relatives au fervice militaire dont elle étoit plus fpécialement grevée, mais difpenfée de concourir aux impofitions & aux fubfides dont la ~u~rre . néceffitoit la levée. C'étoit une nouvelle forme de dIflnbutlon, qui, bien-loin de détruire ou même d'altérer le premier prin .. cipe de la Confiitution, ~e fervoit qu'à l'affermi~ davantage; puifqu'il eft bien évident qu'au moyen du fer':Ice 'perfonnel que la Nobleffe faifoit à fes dépens, fa contnbut:on devenoit plus forte que celle . du peuple. Auffi le fy~eme de la Nobleffe poffédant .. fief n'étoit pas alors de fe faIre déclarer ' ,e xempte de toute charge, mais feulement de n'en p~s fup .. porter deux : ne duplici onere prœgraverentur; de fa~re or: donner qu'elle fourniroit fa contribution par le fervlce _ litaire qui · quoique beaucoup plus onéreux que la contn .. budod en ;rge;n, éroir- plus convenable à l'~tat .~ à fa d~ gnité. Et nous devons avouer. de .. bonne fOl qu elle avolt l'aifon: cette ,forme de contrIbutIon, plus analogue aux mœurs d'alors aux befoins du tems, rempliffoit l'intérêt commun, & ~onfervoit cette difiimétion d'ordre & de d.ignité qu'il faut toujours refpeéter. . n Il fera établi dans chaque 'Viguerie ou Bailliage un exaéteur de la part de chaque Ordre pour exiger l'argent (ufdit , ». » Le Sénéchal fera fupplié de faire contribuer à ce que deifus tous les Barons &. toutes les Villes, Terres 8( Lieux de . Prôvence &. de Forcalquier qui fe prétendroient exempts comme la ville de. Marfeille ». fl1:- Nous ne vous parlons pas, MESSIEURS, des impofitions établies fur les divers objets de confommation par les Etats de l'année 1391 &. années fuivantes, dont les extraits, tirés des Archives du Roi, ont été publiés. dans ces dern.iers tems• . Vous fentez que la plus · grande confommation s'opérant nécelfairement par le plus riche, c'étoit auffi le plus riche qui payoit davantage. Il eft vrai que; le Jugemeat de Louis Ir. du 6 oétobre 1406 fembla donner' quelque atteinte à cette forme de diC- C'efi cependant de ce même Jugement ~e Loui.s II ,, q~e la Nobleffe veut s'autorifer pour ne COrltnbtler nt au:, ~e penfes d'un fervice militaire qu'elle ne fait plus, D& ,.qul n eil; tribution des charges. Les guerres malheureufes, &. malheul _c u[ement trop longues que ce Prince eut à foutenir exigeant, 1) • �18 plus qu'à la charge du peuple tant en natt~l"e 2.9 q·u'en argent, Vnde nos incommodo fubditorum; porte l'Ordonnatlce; curd pervigili cl/pientes obviare....... omni captio{â fllbtili:ate . rejeRâ ~ refpeawn habente$ ad œquitatem &. veritatem juris ..... prœfatas ordinationes juftas & raâonabiles ac juri confonas fuiffe & e.fJe declaramus. ni aux autres charges publiques, pas même aux dél'enfes communes. Nous ne di fc onvenol1s pas qu'elle a l'ufage en fa faveur; & qu'elle dl: parvenue, fous le prétexte du Service militaire, à [e maintenir dans un privilege d?exe,mption injurieux aux principes fociaux, & dell:ruéteur de tout ordre d'airociation. . ." .. ~ .' l. Quelqlle rares que fufTent anciennemept les impofitions qui n'étaient pas relatives au [ervice militaire, il -exiftoit cependant de tems à autre ; les befoins puolics les follicitoient, & la charge du f€rvice militaire fut le prétexte que la Nobleire employa pour fe foull:rairé à quelque charge que ce fût ~ fait dons & fubfides po~r l'Etat, ' foit dépen[es communes & profitables à tous, même à raifon des. biens roturiers & taillables qu'elle avait acquis. en . Cette prétention donna lieu à la fameufe décifion du / Roi René du' 17 Oétobre 1448. Les poffédans-fiefs furent .fournis à contribuer avec les plébées à toutes les charge~ . què!conques pour les biens ' au·p aravant taillables qu'ils aVOlent acquis des plébées, & Us furent déèlarés exempts ,de' contribuer aux dons &. fubfides pour les biens féodau:?, , fans ,doute patce qu'à raifon de ces mêmes biens ils payoient airez par le fe rvice militaire fait à leurs dépens. Mais quant aux charges & dépenfes pour l'utiliré & profit commun de tous, telles que les fortifications ou réparations des rempa.rts , les confiruétions & réparations des' Eglifes , des fonta~nes, des ponts &. chemins, ils furent fournis à y contr1~uer pour tous leu)'s biens quelconques nobles ou rotuners! Ipfos nobiles uneri ad contribuendum Cl/m popularibus ,'Sùm nU,llur:z. ge~us hominum 'excufetur cujufcumqLL~ dignitatis ac Jle~eratLOms e~iflat.~ neminem jus ,eximat.) & in prœmiffis do~ mm os & dommas mcludat. Ce Jugement, qui n'dl: que l'expreffion du droit commun , n'en devient que plus néceiraire dans fon 'exécution, dès que les dépenfes ' co'm munes & générale-s Ce font multi-, pliées au point où elles font aujourd'hui parvenues. . n~ fauroit do oc y avoir aucun doute que pour ce qui eff frais d'adminillration &. dépenfes co~munes relatives à l'uQ, Il tilité publique, les deux premiers Ordres ne doivent y contribuer , cz'l1n neminem jus eximat ; &. quant aux dons Be fubfides, qui, comme nous ne le {avons que trop, fe font accrus &. multipliés confidérablement, les deux premiers Ordres doivent encore y çontribuer, par la raifon qu'ils ne , font plus le fervice ,militaire qui leur tenoit lieu de contribution • 1 Si de la difcufIlon de ces anciens titres; nous nous rap..; pro ch ons de ceux qui furent forin,és à l'époque à laque:le les Etats ceirerent d'être convli>ques, nous nous convamcrans toujours mieux de la néceŒté d'une contribution générale. Nous avons d'abord l'Arrêt du ConCeil du- mois de mars 1635 qui ordonne que}) les Etats de la Provenèey'ay~ront trente-fix mille livres au Gouverneur, &. quinze ml~e lIvres pour la fol de & entr~tenement de fes Gardes ». ü,'ell une dépenfe commune il n'eft donc pas étonnant que les Etats en ayent été char~és , c'efi-à-dire les trois, Ordres. Le fecond titre réfide dans les Lettres-patentes de 1 6 39; . f • �-. 31 " 3° Les Etats font convoqués ,au 7 février ( lors prochain), à l'effet» de s'occuper de ce qui concerne notre fervice en icelle, & la preifante néceffité de nos affaires, &. M. le Gouverneur doit requérir auxdit"s Etats qu'ils ayent à _nous accorder en l'année prochaine, outre les fomm~s qui fe levent audit Pays, l'oaroi ordinaire, &c. « . C'efi: ce mo.t if, difertement exprimé dans les Lettres-pa~ tentes, qui nous a autorifé à conclure que. Ja NobleiTe n'ayant pas contribué aux charges impofées par les Etats de 1639, il étoit d'autant plus jufte de les fufpendre, que le motif qui av oit déterminé la convocation ne fuhfiiloit pas .. Les Lettres-patentes de 1639 fuppofent donc que la Nohleife con tribu oit aux charges de la Province &. levées qui fe ré[olvoient aux Aifemblées des Communautés. Dès-lors il n'étoit pas jufie que la Nobleife contribuant ne participât point aux AiTemblées qui déterminoient les contributions. . » No.us nous (ommes. contentés., portent les Lettres-pat~-ntes, depu;is plulIeurs années, pour_ bonnes . confi"dérafIOnS,. de faire tenir des. AŒernblées . des Pro"Cur~urs de l'lotredit Pays &. des Commun<lutés joints enfembfe pou.r réfoudre &. arrê.t er les affaires de notre dite Pr.ovince &. celles qui regardoient notre fervice »". L21 NobleŒe ,nè contribuoit cependant pas mieux aux levées établies par les Etats de 1 () 39, où l'on vit figurer htrit Evêques, deux Grands-Vicaires, cent (oixante-fix Gentilshommes poifédans fiefs, &. cinquante-trois ou cinquantèquatre Deputés du Tiers; & les Etats n'ont plus été convoqués depuis lors ) Maïs. il eft (ouvent arrivé que comme ·lefdits. Procureurs n'ont pas eu l'autorité (uffifante , de pourvoir à ce que bous d7{jri~.n~ de nos (ujets , plufieurs chofes impor~ tantes ont eté tIrees en longueur ou font demeurées im- . parfaites ou. mê~,e ~ans effet, de quoi notre fervice a reçu plu·fieurs fOlS preJl!dICe &, retardation »'•. » Cette raifon &. l"efiime .que nous faifo'os cre tollS le. Ordres de !adite '?rovince , nous faifant confi"d.èrer que la No~leiTe fi ayant aucune part en ces AiTemblées, SI BIEN QU ELLE CONTRIBUE AUX CHARGES DE LA PRO. VIN~E ET LEVÉES QUI SE RÉSOLVENT EN 'CES ASSEMB~EES ,_ &, qu'elle faife· parorcre fon zele pour, notre [er,vlce & pour la confervation de la Province en' v ous f voyez donc, MESSIEURS, que "la contribution gé. né raIe de tous les Ordres aux charges publiques eft dans le . vœu de notre Confii.tution, qu'elle a été pratiquée dans tous les tems, . jugée . au befoin en cas de contefiation, nous pouvo ns même dire avouée dans plus d'une occaGon par 'la NoblcŒe: les derniers Etats de i639 ne furent convoqués que parce qu'il parut injufte au' Souverain que la Nobleffe contribuant aux charges, ne concourût pas à l'Ad- · miniftration. Nous pourrions rétorquer le raifonnement, St • . en notre obéiIrance en tout ce qui de fon pouvoir ainfi que font tous nos autres fujets d'icelle , & en leur deman- . dane les choies néceffaires _pour notre [ervice & pour le bien du Pays ~ donner aux uns &. aux autres une fatisfaUion commune, nous avons réfolu, &.c. « .porta"nt conv'ocation des derniers Etats que nONS ayIons eus. Elles (ont rédigées de maniere qu'on ne peut fe refu[er à conclure que les Etats ayant été fufpendus depuis 163~ jufqu'en 1639, là N obleife repréfenta qu'il - n'étoit pas juf1:e que contribuant aux charges du Pays' , elle n'eût aucune pàrt aux délibérations qui déterminoient ces charges dans lés Affemblées des Communautés. ' �32 l~ en e point de concours aux charges, point de concane l ur , M . fi' d" cours à l'Adminifi:rarion. . aIS un enument e reumon , les Ordres) d e pal'x & de fraternité doit rapprocher tous '1 d . 1" &. -les ~unir pour le~ charges, comme 1 S Olvent erre pour l'Adminifirarion. d'autant plus eŒe nt iel dé Ce fi xer fur ces principes géné rau x , que c'eft le fe ul moyen de ne poi nt altérer l'allegreiTe 'publique lors du rétabliiTe ment des Etats , &. de ne pas voir les trois O rdres heur eu[e rnent ré unis , divifés au même inftant par l'intérêt perfo nnel. - Ne revenons donc pas à demi , à notre Confiitu~ion pr~ mitive. Si cédant à nos deGrs communs, la famIlle dOIt être enfin :éunie, qu'elle le , foi,t pour les bé?éfices ~ pour les charges. Ne donnons pas 1 exemple de 1 exemptIOn ~es charges, quand 'l'exemytion d,es charges fe .trouve p~ofcnte jufques dans les ProvInces ou elle femblolt)..autonfee, &. (Jardons- nous de n'o us éloigner du vœu df notre Confiitution, lorfque, c'efi le fyfiême de cette même. ConfiitutÏon qui régénere en qU,el~u~ fa.çon - Ie~ autres ProVInces; ~n un mot, que notre regener~tlo? fOI; co.mpletre &. pl~mer,e; o ue l'égalité de la contrIbutIon crabhe par le vœu nauo~aI comme le difoit M. l'Archevêque de Touloufe, [oit la ~remiere bafe de notre Ad~l1i?ifirat.io.n, ~ que les de~x premiers Ordres -, concourant a 1 AdmIlllfiratIOn comme Ils - y concouroient par le pa~é< ,. con.tri~uent également aux charges comme ils y ~ontnbuOlen~ JadIs. U ne fois fi xés [ur les principes généraux de co-ntribution , les Etats ne pourront être que tranquilles , &. ils n'auront à s'occuper que du ' bien géné ral. r Les opérations de détails longues &. difficiles poutroient retarder ou renvoyer trop loin l'heureux infiant où. les trois Ordres fe voyant réunis, pourront fe flatter de concourir au bien général. Il fuffit, quant à préfent, ainG que l'obfervoÏt très-judicieufement M . de La 1'oLlr ', de fe fixer fur les poiats généraux, fauf, quand ils feront convenus ou déterminés par' le Gouvernement, d'e nommer des Commiffaires pris dans les tro.is Ordres , . qui, cQnféquemment apx principes déja a'Voués, puHfent, par une jufie application, déterminer quelles font exaétement les charges aUXœ. .quelles le Clergé &. la Nobleife doivent contribuer. ' Il Au contraire, fi l'on y renv_oie la di[cuffion des principes qui doivent décider de la contribution. les trois O rdres ne s'y porteront qu 'avec toutes les paillons que l'intérêt per[o nn el peut infpirer; & nous aurons la douleur de voir renaître dan s les Etats, en quelque façon recréés, les mêmes difTentions, qui fans doute ·ont été l'une des princi~ pales raifons pour les faire [u[pendre. Ces obfervations, que nous avons mires fous les yeux de M. l'Arçhevêque cl' Aix, ont fait fur fan cœur la plus jufie imprtffion; c'eft à ce propos qu'il nous mande:)) Il paraît , , )} que VallS établiiTez ' les quefiions les plüs étendues; vous ) ferez à portée de les difcuter dans vos conférences «. C'eft d'après une invitation dont nous connciifons tout Je prix, que flOUS, avons fait à Mrs. les Syndics de la Nobleffe les ouvertu res relatives, tant à la contribution aux charges publiques, qu'à la nouvelle formation des Etats, que VallS avez vue's dans notre projèt. Nous vous propofol1S donc aujourd'hui, M ESSIEURS, de délibérer 1°. ' d'adhérer aux infiances du Clergé &. de la Nobleffe auprès du Gouvernement, &. de fupplier Sa Ma~ je fié d'ordollner la convocation des Etats . E Il l 1 -~ , • , , . , . ,0 ., �, 34 zoo De n'ordo~l1er cette convocation que d'après, les mo'" tifs énoncéli dans les Lettres patentes de 1639-, & .qu en co~ féquence les trois Ordres qui compofent la ProvInce, parucipant à fan adminifiration, participeront à fes charges. 30' Que conformément au vœ~ ~u <?-ouvernemen~, difer~ tement exprimé dans la lettre r:nlQlfienel.le de M. 1 Arche-vêque de T otiloufe, du 16 JUIllet dermer, dans celle de M. l'Archevêque d'Aix du 17, &. dans celle de M. de La Tour du -'1.7, MM. les Procureurs du Pays fuivront les derniers erremens relatifs à la formation des nouveaux Etats, foit par des conférences, fait par des mémoires. 3S La Tour du 27, MM. les Procureurs du Pays Cuivrant 1esderniers erremens relatifs à la formation des nouveaux Etats, [oit par des c-'Ünférences , foit par des Mémoires. Le Seigneur Evêque de Sifieron, Procureur du Pays joint pour le Clergé, a requis qu'il mt dreiré un verbal d'opinions. L'AfTemblée a adhéré à cette requifition, &. la féance a été renvoyée à delnain quatorze du courant, pour la rédaétion du procès - verbal . d'opinions. Enfin de délibérer fur le Mémoire de M. le Marquis de Trans. Du quator'{ieme dudit mois d'Aout, lefdits Sieurs ne- Je font pas ajJemblés, attendu la maladiè du Seigneur Evêque de Sifleron. La matiere mife en délibération fur les trois premiers chefs de la propofition faite par Mr. }'Affeffeur, &. les opinions ayant été priees par l'un des fieurs ~reffiers des ' Etats, MM. les Procureurs du Pays ont été, s'informer de la fanté de ce Prélat. Il a été délibéré, à la pluralité des fuffrageg, 1°. d'adhé..; rer aux infiances du Clergé & de la Nobleffe auprès du · Gouvernement, &. de fupplier Sa Majefié d'ordonner la çonvocation des Etats: De n'ordonner cette convocation que d'après les motifs énoncés dans les Lettres patentes de I63~; &. qu'en conféquence les trois Ordres qui compofent la Province participant à [on Adminifiration, participeront à [es charges: , , 2°. 3°· Que conformément au vœu du Gouvernement, difertement exprimé dàns la lettre rninifiérielle de M. l'Archevêque de Touloufe, <;lu 16 juillet dernier ,. &. dans celle de M. l'Archevêque d'Aix du 17, St dans celle de M. de - . Du quin'{iéme dudit mois d' Août ~ jour & Fête de rAffomption de la Sainte VierB'e, lefdùs Sieurs ne Je font pas ajJemblés. Du fei'{ieme du dit mois d'Août, la féance a été renvoyée au lendemain ~ attendu la continuation de la maladie du Seigneur Evêqùe de · Sifleron. , Du dix -feptieme ~ dix - huitieme & dix - neuvieme Août ~ lefdits Sieurs ne Je font pas affemblés pour ·la même caufe que ci-deffus. E ij _ / . �37 • • dudit mois d'Août, & au Bareau Du Vlngtzeme de la Prol,ince. L A [éance a été employée à rédiger le procès - verbal ln ' d'opinions [ur la Délibération prife le 13 de ce ois. En , conféquence le Seigneur Evêque de Sifieron, Procureur du Pays joint pour le Clergé, a dit: Que · dans la relation qui vient d'être faite de ce -qui a précédé la tenue ,de cette AfTemblée, les faits y ont été pré[entés d'une maniere qui pourroit induir e à erreur quoique contre les intentions des Rédaéteurs. ' 'f Il a encore ob[ervé que [oit la relation, foit les let~ tres & mémoires dont il y efi fait mention J contiennent des - maximes diamétralement oppofées aux principes fondamentaux .de. la Monarchie françoi[e, & en particulier à la COllfhtlltlOn provençale. Que par ces deux confidérations il nc peut. qu'improuver la relation, & proteficr contr; tout ce qUl a été avancé de contraire à la Confiitution françoife & provençale. L'in.exaélitude des maximes répandues dans Jes lettres 8è mémOlr~s envoyés aux Minifires & autres Pedonnes en. place., Infhuites de la Confiitution de la Monarchie I/'aura ce~~ainement pas échapp~ à leur [agacité; mais il 'efi bon q~ refi.e un m0[lUmem, que dans le rein même de l'AdmlOIllratlo~, , il s\:fi trouvé des Membres qui Je font élevés cont~e des 'I dees \ nouvelles ,: qu'U t:..e prévention non apperçue a fan adopter a une partie d'entr'eux. l! Venant enfujte à l'~bjet. de ,la Délibé.ration propofée'J il , obfe~ve que ,fi elle 0 aVOIt d'autre objet que ' la dt:mande de 1 Aifemblee des Etats, la convocati'}j) de l'Aifemblée 'é toit inutile, Mrs. les Procureurs du Pays ayant tous les pouvoirs néceifaires à cet effet, les différentes Affemblées de la Province n'ayant ceifé de réclamer l'ancienne Conf· titution. Mais pour tout autre objet relatif même à la formation des Etats; les Procureurs du Pays ne font point munis des pouvoirs 'néceifaires: ils [ont les Procureurs des Gens des Trois-Etats; mais ils ne peuvent agir qu'en ce qui leur eft commis: l'Ordre du Clergé, ni celui de la Nobleife, pas même celui du Tiers, ne les ont invefiis de procuration particuliere dans la matiere dont il s'agit. Ils eo auroient cependant beCoin pour agir légalement, IX. en-' core feroient- ils expoCés à être défavoués par les différens Ordres, s'ils n'avoient pas rempli exaétement leurs intentions. D';iilleurs Mrs. les Confuls d'Aix, Procureurs du Pays,. ont eu le tems & le moyen de s'infiruire de tout ce qui peut avoir rapport à la tenue des Etats, qui ont eu lieu confiamment en Provence pendant cinq cens ans, & qui n'ont cerré d'être affemblés que depuis 16 39. , Le refte de l'Affemblée n'ayant pas les mêmes , infirue-' tions, qui exigeroient une étude longue & réfléchie, elle , fe trouveroit hors d'état de former un vœu, lors même qu'elle en auroit le pouvoir. Il eft encore à obferver q,ue cette Aifemblée eft très~ ineomplett'e : Déja peu, nombreufe par la compofition ~r dinaire, elle ne voit point à fa tête M. l' Achevêqu~ d'AIx: Les lumieres de ce Prélat &. fon zele connu depUls longteins dans la P!'ovince, auroient été capables de diriger &. d'éclairer les délibérations. On a encore à y regretter. M. l'E~êque, de Fréjus, inf: truit des maximes de la PrOVInce. Amfi 1 ordre du Clerge réduit à un feui Membre, &. celui de la Nobleffe qui n'eft �- \ ~8• repréfellté que par (feux, ne peuvent former un véritable Corps de -repréfentans. M:, D'après ,to~tes ces conlidérations, l'Evêque de Sif. feron eft d aVIS de demande.r au Roi la permiffion d'aifem. b.ler les Etat5 de la Province. L!j, les trois Ordres réunis n'~yant plus befoin de repréfentans, pourront ·agir par eux~ rne~es : Ils nommeront des Cornrrliifaires refpelhfs pour rédiger .les Réglemens de réformations & compofitions qui (cron.t Jugés c.onvenables, fous le bon plaifir du Roi; &: certaInement Il en, réfultera un accord parfait. Et s'il s'é]~ve .que1q,ues difficultés fur 'des contributions prétendues partlcul~e;es ~ la. charge de quelqu'un des Ordres qui n'y onr pas ete fUJets Jufqu'à préfent ~ l'efprit d'union & de concorde apportera les moyens d'applanir ces difficultés. Signé L. J. Evêque de Sifteron. ~9 . qui feront jugées juRes .& f?ifonnables. S'il a des dr?its 8{ des titres ~ faire valOIr, 11s feront \ refpeétés; &. Il faut croire que dans tout ce qui ne fauroit préfenter la matiere d'un doute légitime, -la NobleiTe de Provence s'empre{fera elle-même de donner des preuves de cette générolité &: de çe. délinréreifement qui font &: doivent être fon caraétere. t , Mr. le Marquis de Demandolx la Palu, Maire premier Conful d'Aix" &: en cerre qualicé Procureur , né des Gens des Trois-Etats de cette Province, 'éil dic: Qu'il eft d'a:ris de \ follic~ter avec les inftances les plus refpettueufes ~upres de Sa MaJefie la convocation des Etats de c~tte P~ovInce, & .de prier M. l'Archevêque d'Aix de ContInu~r ,a en .porter le vœu auprès du Trône, 'avec le zele qUI ~ a touJour~ animé pO~lr le bien de la ' Province. ~e ret?ur heureux a notre ancienne Confiitution eft tout a ~a fOlS un. aéte de jufii~e envers4-le Clergé &""la Nobleffe, ~~l on.r dr?It de concounr à ~ne a?minift.ration qui ne leur , pOInt. etrangere, ~ une- opératIon unIe ,pour le TiersEtat, q~1 ne peut que gagner infinitnent à cette réunion de cr~dlt, de lumieres &: de foins patriotiques. lot. , 1 zO. Q,ue l'Ordre de la NobleiIe appeIIé à l'adminiftra~ion des affaIres du Pays) doit contribuer à toutes les charges 1 3°. Que toutes les quefiions qui pour~oie?t s'élever en~ tre les trois Ordres foit pour les contrIbutIOns aux charges fait pour la fo:mation des Etats, doivent être réglées. par' touS ' les moy~ns de conéili~ti?n auxquels chacun d~s Repréfentans des divers Ordres n hefitera pas de concounr. Il efl: -intéreifant pour le Pays qu'il tienne de l~i~même les loix auxquelles il . doit obéir; c'eft un des pnvlleges que lui ont affurés de regne en regne les Souverains Auguftes fous la domination deCquels il fe trouve; c'eft même le vœu que les Miniftres de Sa Majelté ont exprimé d~ns la correfpondance mife fous les yeux de cette Affem~lee .. La communication des mémoires dans lefquels les pretentIOnS refpeétives feront difcutées; des conférences entre les Syndics du Clergé &. de 1~ Nobleffe, les repréfentans du Tiers-Etat, & les Adminiftrateurs g.énéraux ,dl! Pays, peuvent amener des éclairci{femens utlles, preparer un vœu agréable à tous les Ordr~s, &: terminer, rans éclat &:. fans inconvénient les conteHatIons. Les repreLentans des divers Ordres pourront même, pour lé~itimer entiér~ment leur million fe faire donner à ce fUJer les pOUVOIrS les plus exprès les plus étendus, par une Affemblée générale de chaque Ordre, qui feroit convoquée f~parément, & dans laquelle il feroit fait part de .l'état aétuel des chofes. ~ &. Alor s les Etats n'auront plus à s'occuper d'aucune dif. cuffion d'intérêt perfonnel; leurs vues ne fe porteront que vers le bien général; tous les Ordres réuniront. leurs efforts pour donner au Souverain J par des fuffrages lIbres &. una, \ , , �'- 4° nimes, des preuves 'de l'amour 8\ du ' zele de (es fujets ' de Proven.çe; ils n'offriront plus à la Nation que le fpeél:acle touchant d'une AiTemblée [olemnelIe, cimentée par l'union 8{ la concorde, & dirigée uniquement par les fentimens de cet efprit patriotique q~i ne C01'lnOÎt rien au deifus des devoirs de fujet & de citoyen. Signé DEMANDOLX LA PALU, premier Conful d'Aix.J Procureur du Pays. Mr. Pafcalis, Aifefleur d'Aix, Procureur da Pays, a dit: que [ans revenir fur les objets énoncés dans la propofi, tian, il obferve que l'Aifemblée n'eft pas incompétente, &. qu'elle a les pouvoirs néceifaires pour délibérer,. Il ne s'agit pas de prendre une délibération coaétive, mais feulement d'exprimer -un vœu relatif au rétabliifement des Etats; & la même Aifemblée qui l'exprime, doit aufii indiquer comment les Etats doivent êtt:e rétablis, dès que le Gouvernement n'dl: pas dans ridée de les convoquer dans l'ancienne forme. Il eft moins néceffaire de s'occuper de ce qui peut in-' téreifer tel ou tel autre Ordre, que de ce qui peut intéteifer le bien général, qlli ne peut pas être indifférent à l'Adminiftration intermédiaire. " Il .feroit à fouhaiter que les Etats fuiTe nt convoqués, dans 1 anCIenne formt! , Cauf aux Etats de fiatuer [ur leur nouvelle formation, ou de nommer des Commiifair'es nantis des po~vo.irs des tr?is Ordres" qui réglaiTent ~H objet auffi efienuel. Il avoIt eu l'honneur de l'écrire de même à M. l'Archevêque, le 3 juillet dernier. Mais nonobfiant cette lettre, la lettre minifiérielle de M. l'Archevêque ' de Toul~u~e, du 16 du mois dernier, celle de M: l'Archevêque d AIx. du 17, &. ,celle de .M. d~ L~ Tour du 27., ayant prefcnt des conferences) 11 [eroIt d autant plus dangereux de 41 , . de ne pas , donner à MM. les Procureurs du Pays le pouvoir de les fuivre , que la Nohl.eiTe ayant reproduit fon Mémoire de 177 0 , 8{ en ayant même fait paffer d'autres au Gouvernement il feroit à craindre que les Etats ne fulfent convoqués 'conformément au ~émoire de la Noblelfe , c'eft-à-dire que l'intérêt du TIers ne fut pas confervé. A Sur le tout, il obferve que fi les Etat~ font confiitutionnels la contribution aux charges, qUl , en dl: la bafe , , ne peut' être ni anti-confiitutionnelle , 111 indépendante du rétabliiTement des Etats, &. qu'il eft impoffible de féparer la queftion de la contribution de la quefii~n de, la conv,ocation des Etats, puifque cette ~o?VOcatlOn n,~fi que 1 ~ffet réCultant de l'obligation de contrIbuer; &. qu .Il v~ut ml~ux à tous égards que les principes de cette conmbutlOn [OIent fixés aujourd'hui par le Gouverne~ent , ~ue fi on en renvoyoit la difcuffion aux Et~t~, qUI ~ertalnement ne fe-, roient pas d'accord fur un pOlllt auffi Important. , Son avis eft' donc d'adhérer ~aux inft~nc~s ~u Clergé & oble,l fe &. de fupplier Sa Malefie d ordonner la d e 1a N ' .' , 1 convocation des Etats ; mais de ne 1 ord~nn~r" pour . a paix &. la tranquillité defdits Etats, que d apres les moufs énoncés dans les Lettres-patentes de 1639, afin que les trois Ordres concourant à l'Adminifiration, concour.ent aux char es' &. que MM. les Procureurs du. Pays [Olent au- tori&s ~ Cuivre le cas échéant, les de~mers erremens relatifs à la form;tion des Etats, foit par conférences ou par ", If' . S'zgne J PASCALIS Affeifeur d'Aix, Procureur Jnemoues. ' , 1 . du Pays •. Mr. de Saint-Ferreol, Conful d'Aix , Procureur du. Pays ; a dit: Que la différence d'opinion des perIon~e~ qUI co~~ pofent cette affemblle) eil la preuve la Elus ev;ente q • �. ' 41 li ,les, Etats étoIent amembI es lans r. frInClpeS g~(]éraux qui exigent que l' fiA l on ~t d'accord fur les ' , es troIS blant la' Pro' VInce &. partICIpant à que {o A " 0 r d res co mpo. uent a toutes (es char es . . n dmmIfirarino CO~t' dans cette AfTemblée o~ / l~de~ordre [er oit infailliblen rIune' d,rOls.-Erar,) ne viendroient rolC ammee & Coutenue par l'in~~~e~nt t pI{iuS vi Re, qu'elle Ce- p er oonel. ., 1 p~ur f~ d~c1arer 'd g::err~ ~u~ Il e ft IntImement · · ' perCuadé 1 e la NoblefTe aux Etats ne que '~dmiffion du Çlergé lX' que par leur contribut' peut Ja mais être determinée IOn aux charges de la Province. Cette v érité ne {'; . ~ , ' par auc ' ~uroIt etre ébranlée r ' UI, e conGderation ' c'eft 1 par aucune opinion ~ tua He de Conrul d'Aix' P e vœu qu'iJ porte en i~ tats: tel eft le titre de ieu/~nc~l:teu~ des Gens des TroisH unon. . Il mèt à pa~t dan l' Œ . t?ute pré dile étio~: s a al,re préfente, toute r' " ~ tlculier d h Ayant egalement ' ,~ eventlOn, e C a CUfl des . 0 a cœur lwrérêt -:fOll opinion; il eft rclres? la juflice éeule ::bl::enr bien qu'elle tend p ,& a la rranquillité de l'Adov,ln.ce, ~u maintien de m 1lllfiratlOn. a~ I->Iein~rols géné,a~~~ f~';:,all1cu l~:- v~ri: 43 , Son avis en donc de fe joindre aux infi ances du Clergé &. de la NobleiTe; de fuppli er le R o i de conv o quer les Etats ( les principes généraux de la contri bution' préalablement convenus), d'après le mê me motif exprimé d ans lefdites Lettres patentes de 16 39, &. qu'en conféquence MM. du Clergé &. de la NobleiTe, participant à l' Adminifhation de la Province, contribueront à toutes fes ch arges; ço mme auip. que MM . les Procureurs du Pays fuiv ront les der, ni_ers erremens pour s'arranger avec les deux Ordres, du Clergé St. de la NobleiTe, fur la compofiti on dès Et ats , relativement au nombre St. à la qualité des 'per fon nes qui y feront adm,ifes, foit par conférences ou par des Mémoires refpeétivement communiqués. Signé, SAINT· FERREOL , Conful d'Aix, Procureur du Pays. Mr. Gerard, Conful d'Aix, Procureur du Pays, a dit ~ Que- fur l'expofé qu'on a fait d ans cette AiTembl ée &. les différentes opinions, rien ne prouve mi eux combien , il eft néceiTaire de fonder d'une maniere folid e les principes qui doivent régler les Etats demandés, pour ne pas expofer ces mêmes Etats à des difcuffions qui les occuperaient fans fru it, &. même au détriment de la Province qu'ils repréfenteruient. Nul doute que touS les repréfentans à ces Etats doivent également contribuer aux charges, comme intérdrés à la chofe publique; autrement il arriveroit que les no ncontribuables furchargeroient l'autre partie d' un fa rdeau d'autant plus pefant par une pareille refiriétion, q u'il [eroit moins étendu, &. par-là plus difficile à fupporter. D 'ailleurs c'efi le vœu général du Gouvernement aétuel, &. tous les Ordres ont paru vouloir s'y c-onformer. Il eft intimement convaincu de cetta vérité , que le Cl~rgé &. la Noble{fe ne doivent, être admis aux ,~ tats qu'en tant que ces deux ' Ordres _contribueront aux chat ges publiques de \a Province, fans quoi ils ne pourroient y être .~ue des repréfentans inutiles. F 1) . �44 Sop avfs, (ur ces principes, qui lui paroiiTent inconte!l:a.. bIes, eft de [e joindre aux inftances du Clergé & de la Nobleife, pour fupplier le Roi de convoquer les Etats; d'ordonner cette convoca-tion [ur Je même motif exprimé dans les Lettres-patentes de convocation des derniers Etats tenus ell I?39, a~n que les trois Ordres qui y auront entrée contrIbuent- egalemenr aux charges de la Province comme ne faifant qu'un tout tendant au' même but: ' Co~mpe auffi l'r1~. les-Procureurs du Pays (eront éhargés de fUIvre les d~rniers erremens pour s'arranger avec le Clergé &. la -Nobh;ife fur la compofition des Etats, relati~ vement a~ nom~re & à la qualité des pedonnes qui y feront admifes, [Olt par conférences Oll' par des Mémoires refpeétivement communiqués. Signé, GERARD, Con[ul d'Aix, Procureur du Pays. MM. le 1V!a!quis de Gourdon- & de VilIenellve Bargemon,. P.rocureurs JOInts pour 1~. Nohlefie, ont dic: Que leur opilUon efl: de demander IncdTamment la convocation des " ~tats; que tel doit être le vœu public & celui de' tous les CItoyens; vœu d'abord contrarié dans la conférence tenue chez M. de ~a. Tour, au-qu~I ~n eft enfuir~ revenu par la force de la vente & de la .Juftlce fonciere. Que tous le.s Ordre·s du Pays doivent être réunis po~r cerre .co~vocatlo)? tant deGrée; que les Etats tiennent à notre C?n.ftJ.[u~lO'n; qu Ils en font la bafe fO~ldalllentak; que l'Adnuntftratlon aétuelle n'étant qu'intc=rmédiaire & e1Tentiellement fu.b rdonné,e aux Etats, elte ne peut pas être perpétuelle fil porter d autre vœu que celui de leur rétabli1Tement. ' q ?'ll e e ,~a ~eme nul pouvoir de délibérer, ni [ur la mamere d etabhr les Etats, ni [ur la, contribution des diiférens Ordres, aux, clép~ll~es. communes; que les Procureurs ~L1 ~ays, [Olt nes, [Olt JOInts, n'e~ill:ellt que comme man~ A , 4) 'dataires des Etats, St enfuite des pouvoirs qu'ils en ont, ou qu'ils [ont préfumés en avoir; qu'il dt [ans exemple 8t contre tout ordre que les mandataires déliberent d\mpo[er des loix à leurs mandans. . Que cettè délibération feroit d'autant plus illégale, qu'elle Ce prendroit en abfence des Etats ', f?ns les entendre, fans pouvoir les confulter; que par ~onfequent toutes les perfonnes ici préfentes ' font _[,105 utre. & [ans mandat 'pour donner un vœu, foit , fur la formatIon des Etats, fOlt fur la contribution de tous les Ordres aux objets communs. , Qu'il paroÎt même extraordinaire qu'on ait pris pour cela le tems où M. l'Arçhevêque d'Aix, Prélident de l'Adminiflration, & M. l'Evêque de Fréjùs, Procureur joint pour le Clergé, fe trou~ent à Paris? qu' il en d'ailleurs ~o toire que ces deux IJrela:s ont faI~ pO,ur la convo.catlOn des Etats les démarcht:s qUI convenOient' a [Out bon citoyen auprès du Gouverne~ent; démar~hes qui leur donnent des droits incontefiables a la rtconnolifance de tous les Ordres du Pays. ' Que la continuation de l'Ad~ninifl:ration intermédiaire ,ne pourroit que former un Etat Hltolérable de fouffcance 8t d'~[urpation. Un Etat de fouffrance, puifque le Tiers-Etat lui. même ne s'y trouve pas intégralement repréfenré: l~s Députés des Communautés .inférieures &. M~mbres des Vlgueries en font exclus, ~uo\que l~ .Con~ltutl?n, leur, donne le druit de participer a 1AdmlmHratlon gene~ale. cette forme d'Adminiflration dérouille les deux premler~ Ordres de leur participation conflitutionnelle à cette meme Ad~ minifl:ratiotl. Un Etat d'ufurpation , pui[que quelques ma?A dataires s'arrogeroient la pla,e entiere, de tow.~ les droltS - des man dans. - .1 / �~ 47 46 Que de là viennent les réclamat.ions confiantes & . non in"; terrompues de la NobleiTe , -depuIs la fufpenfion des Etats; que le Clergé auroit fdns contredit porté le ' même vœu, s'il eût tenll des Aifemblées provinciales; que les Membres de ce premier Ordre ' ont dans tous les tems fait éclorre individuellement le même defir; que dans toutes les occâftons importantes, l'Affemblée des Communautés a demandé cette convocation, & notamment en 1652 & . 1661 ; ce qui doit d'autant plus être remarqué, que cette AfTemblée fe fixant dans les bornes de fes pouvoirs confiitutionnels , reconnoiifoit qu'elle n'exiftOit que pas les Etats,. . & qu'elle ne pouvoit rien faire fans eux. De là viennent les remontrances du Parlement de Provence en 1756, 1760 & 1769 , dans lefquel1es les vrais principes de notre Confii-. tutiou te trouvent reconnus & confia tés. Que ce'tte convocation toujours nécelTaire devient encore plus indifpenfable dans les circon.fl:ances préfentes ; que la difficulté qu'on vou droit .faire naître fur les contributions à fupporter par les deux premiers Ordres eft une raifon de plus pour faire defirer la convocation des Etats. Comment pourroit-on foumettre ces deux Ordres à des contributions fans le; entendre , & fans les faire délibérer fur cet objet important dans la forme de notre Conflitution. ~ Que par conféquent cette di[cuffion efi prématurée, & qu'on pourroit> même la regarder Comme tendant à retarder ou empêcher la convocation des E;ars.. ' . . Qu'on peut porter le même Jugement [ur tOl!lte propofition de former ou réformer les Etats; que leur an." cienne forme eIl connue; que les changemens ou lTéduetions à faire ne peuveflt être propo,fée~ &. délibérées que <tans les Etats; que l'AfTemblée aél:ùelle ,_ &. même ceUedes Communautés font [ans titre & fans mandat pour qélibérer là-deifus; que le Corps de la NO'b leffe a offert" Be. qu'il donnera to.u tes les facilités jufles & rai{onnables p our le choix des moyens, capables .d'aiTurer la forme la plus décente &. la plus légale. t Que le feul avis à donner dans la circonfiance, dl: celui de la convocation des Etats auxquels feuls peut appartenir le droit de fe form-er &. de Ce réformer, qui peuvent [euIs délibérer valablement fur les contributions, & qui ne peuvent le faire que fur l'examen des cahiers des anciens Etats dont le dépôt eff dans les mains des repréfentans du Tiers, de maniere qu'en l'état les de.ux premiers Ordres ne peu' vent pas en avoir connoifTance ; que les trois Ordres parviendront aifément à s'entendre [ur ces deux objets; qu'à tout évégernent ils pourront convenir cl,' .(\rbitres, qui pourront les mener à.conciliation, &. que fi par impoffible les Arbitres ne parvenoiént pas à cet objet, le Gouvernement en déciderait. Qu'il faut conféquemment commencer par rendre à tdus les Ordres leur participation conftitutionnelle à 1'Adminiftration commune &. les n'lettre à portée par leur réunion de donner Cl'U So~verain, dans l'ordre de la Confiitution, le feul légal le feul praticable dans les circonfiances, des preuves d; leur amour pour fa per[ogne facrée, &. de leur zele pour fon fervice. Et qu'au furplus ils protef1:ent contre toute délîl;>ération qui pourroit être prife dans la pré fente . Affemblee contraire au vœu qu'ils vienneht de porter. Szgnés, LOMBARD DE GOURDON Procureur du Pays joint pour la N obldfeo VILLENEUVE BARGEMON, Procureur du Pays joint pour la . NohleiTe. Le fieur de Cadillan, Maire premier Conful St Dép~té . de la Communauté de Tarafcon, Procureur du Pays JOInt , • �48 pour le Tiers-Etat, a dit: Nous devons delirer le rétahlilfement des Etats pour le bonheur, pour le crédit de la Province, pour que fes, Conftitutio.ns ,~oi~n: établi~s fu~ .des " baCes certaines, &. qu aucun mouf d Interet ne pUILfe dlvlfer les trois Ordres qui la compofent: , . En qualité de Procureur du Pays, joint pour le TiersEtat, je repréCente les Communautés de la Province, dont les intérêts me font aujourd'hui confiés. Le Tier~,Etat ne prétend point contefter les droits 8t prérogatives attachés aux âeux premiers Ordres. , Mais c'eft avec jufiice qu'il reclame que' les deux premiers Ordres foient contribuables à toutes Jes charges qu'ils délibéreront enfemble, &. qu'il eft nécelfaire que les principes de la contribution"""& de la , formation des Etats foient convenus. A ces conditions je fuis de l'avis de demander la convocation des Etats. Mais comme les trois Ordres réunis ne doivent ' avoir qu'un Ceul intérêt, ' i~ls feront également contribuables aux charges de là Province, auxquelles ils _ délibéreront enCemble pour un commun intérêt; &. leur opinion eft fopdée en ce qu'il n'dl: pas naturel de Ce donner . des tuteurs qui leur impoferoient des charges auxquelles les deux premiers Ordres ne contribueroient pas. , \ • Une 'grande partie de la Nobleffe qui ne polfedé que .des biens roturiers J fe ·trouve ' jointe à la cJarre' du Tiers-Etat; elle a-donc un intérêt commun ' avec le Tiers; elle doit defirer que la difcuffion de tous 'les objets mentionnés d,ms 'les motifs expofés par Mr. "'1' Aîfeffeur, [oient référés à des CommiiTaires locaux, & choifis dans les trois , Ordres • . Et pour parvenir à obtenir la convocatibn des Etats, MM. ]t;S Procureurs du Pays feroQt chargés de la foIlici~ ter; '. 49 conformément aux plans & erremens propofés dans <;ett~ Affemblée . Sùmé TEISSIER DE CADILLAN, Chevalier de l'Ordre Militai:e St. Louis, Maire premier Conful & Député de la Cotntnuoau!é de Tarafcon, Procureur du Pays joint pour le Tiers- Etat, ter' Le fieur de Martel, 'Maire premier Conful 8\ Député de la Communauté d'Aubagne pour le Tiers.Etats,' a dit: Je fuis fort d'avis qu'on dtmande le rétabltffement des ,E tats; mais je penCe que la convocation ne peut en etre faite, . (ans qu'a,u préalable il n'ait été convenu entre les repréfentans intermédiaires des trois Ordres, d'une f~rme fixe & invariable à leur donner, &. fur~!out fans qu on ne ft( foit a'c cordé au moins Cur les principes de la contribution. Il eft très à préfumer, &. probable même, je crois, que fi ces éclairçilfemens ne précédoient l'AŒ:mbJée, l'ordre, la tranquillité & la bonne harmoni~, indifpenfabJes pOUf coopérer à d'autres écrards, & le mieux poffible, le commun avantage de la Prgvince, n'y' regneroient pas & ~out: conciliation fur ces queftions importantes, Y ferOlt d au:ant mieux impoffible prhlcipalement fur celle de la contnbution, que le Cle:gé & la Nobleffe me paroiffent ~ouloir pt.~ut. être éluder, mai$ que le .:riers-Etat a tant de !alfon de réclamer. Seroit-il jufte effeébvement . que les ,trOIS ?r~r~s s'aîfemblaffent aux frais & dépens d'un feul, qN on dehberat (es impofitions à la charge feule du Tie~s· ~tat, & ~ue les deux premiers Ordres difpofaffent à leûr gre des den:ers, de l'autre, le plus fouvent pour. leur. pro?r~ ~v~~tage .... C. e~ ce que je ne faurois concevoir, bIen qu avec Imparuahte, j'envifage ,l a chofe fous tous les afpe8:s. • • A , ,Mon avis ne peut donc gu'être tr~s-.conforme aux id,~es de M. l'A ffeffe ur. J'adhere à fon . oplmo~, 'tant pour 1 m- .t été, ~e. ma Communilùié, que pour ce~uLde to~es les iU· • 1 ,", �.' • SO , 1 . Délibéra- tres que je peux reprérenter. Je fuis per{uadé que le zele de MM. les Procureurs du Pays, pour lé plus grand in": térêt de ·la Province les portera ( üms toutefois jamais perdre ' de v ue l'objet d'une jufie contribution) à prendre toutes les me[ures convenables, pour parvenir à s'entendre fur la forma tion des Etats; ,de telle forte, que le Peuple [oit tau" j ours moins viétime de la trop grande influence des Grands, laquelle ne faurpit êtr,e balancée que par la [upérioriré du nombre des votcans du Tiers-Etat, s'ils o[oient encore quelquefois raifier contre un Corps auffi formidable què ce1uî des deux premiers Ordres réunis par un commun motif. C'efi une vérité déja démontrée par .l 'expérienoe; car on ne peut Ce diffimuler que dans l'AfTembl ée annuelle de La~be[c ., toute la force du Tiers-Etat ne le garantit pas tO.ll]O Ur S de l'impulGon des [euls repré[entans de ces pre- ' mlers Ordres. J e m'en réfere enfin aux foins de MM. les Procureurs du Pay s, pour parvenir à remplir le vœu (que j'ofe dire univerfel) du public à cet égard, 8{ fi bien fondé. Signé 7 MAR TEL ., M-aire premier Conful de la Communauté d' Aubagnè" Procureur du Pays j'oin~ pour le TiersEtat. L'Atremblée déliDérant enCuite fur le quatrieme chef dë fi . c. . 'no d propo ItIOn laIte par M. 1AfTeneur, a unanimement éçlaré que M. Je" Marquis ~e Trans Ce retir~ra pârdêv~rs MM. de Id. Noblefi'e, pour erre fiatué Olt fa ' &mandè . & que cependant extrait d'e fa. préCente DéIi15énition rtli êxp é, ie - par l'un d'eS fleurs" Gèefl1ers dés Etats. le ] Méll10i re d e a fI on (ur M.dc T raas. fera 4 Tranfport des Blcds d« T araCco n à M arfeille . par mer. Pàys à ém :. ,. pe. ~ . ornmu.na!:lte ' e arafcon a pàrté plaipte à l'Adm~:nfatl'on, rur cé que 1~rliirauté tie fui vm~l d R1ilè~' Lrefu[aIt dès e~p'éclüf-ons ~ '!dfftIu~ l'bn vublo{P 'ri~rl$drtèt" bleUs 'dé. Tara~h 'à" M'âYCiillt: pat l hier. 'qj'l:1tr rie:- ~t' pM concevou- la Caure de ce refus; Be l'intérêt que l' d:; . . Q Mr. PaCcaIis, Affèffeût d'Aix Procureur 1 C ' dT' où rus 4 • 51 miniftration doit prendre à ce qu' une .Communauté auffi importante ait toutes les facilités de droit pour fe pro cu. 'rer le débouché de fes denrées, ex ige que l'ori pnnne cet objet ên conficlération. L'AfI'emblée a' chargé M M . les P roèurt:!urs dù Pays d'écrire au Lieutenant cfe l~ Amirau té de la vine cl' Ailes, pour le prier d'accorder les expédItions n'écefTaires pour ce traneport par mer; des bleds de T aràfcon à Marfeille ; 8( en cas de r~fus de fa pâte ,. de s'adTefrer au Oduv et nem-ent. l,edit fieur , AfTeffeur a dit: Que l'Adminifir~tLon s'éta nt il'éja pourvue au Gouvernemem, à l'effet d'e mpêcher que fes Vins de Provence, paffânc. à Màr[eille pout la c<Jnfommarion de' c'e tte VilIè, fJilifent afTwj'ettis au d'roit dé for~in e, le fieur. de Préameneu avoit écrit à MM. les Procureurs (fa> Pays, qu~il avait été propo[é de' cllminU'èt les droi(s dè' la- moitié, & d'y afTujettir les Vins d'e Catalb gne; mais que le Minifire au département des affair~s étrangeres s'y était oppofé; c'efi, à notre fel:s, ~ne raif~n .de plus po~r que nos Vins de Provence, qUI dOIvent aertamement JOUIr . à l\'larfèil1e du même privilege que les Vins de CataI?gne , puifTent y arriver fans être afTujett~s au droit de forame. . L'AfTemblée a chargé MM. les Procureurs du Pays de Cuivre cette affaire auprès du Gouvernement . Du Vingtuunieme dudit mois d' Août ~ le/dits SieU1~s Je font ajJèmblés dans l'Hôtel de M. le Marquz s de St . .Trope'i ~ où loge le Seigneur E vêque de Sifleron. L A {éance a été, emploY,é~ à ~ifcuter d~s .affaires qui n'ont pas exige une Dcbbératlon par cent• T r ~n rpor,t d e ~ Vin. de Pr ove nce . à Ma rfei lle �, SI Fait &. publié à Aix ledit jour vingt .. unieme AoÜt 1781- t LOU1S JER., Evêque de Sifleron, Procureur du. 'Pays -joint pour le Clergé. DEMANDOLX LA PALU, Maire 'p remier Conful d'Aix, Procureur du Pays. PAS .. CALIS, Alfe{feur d'Aix, Procureur du Pays. ST. FERREOL, Conful d'Aix, Procureur du Pays. GERARD, Conful d'Aix, Procureur du Pays. LOMBARD DE ,GOURDON, procureur du Pays joint pour la N€lblefTe. :VlLLENEUVE BARGEMON, Procureur ' du Pays joint 'pour la Noblelfe. TElSSlER DE CADlLLAN, Maire pre.mier Confut & Député de la Communauté de Tarafcon, Procureur du Pays joint pour le Tiers-Etat. MAR TEL, Maire premier Conful & Député de l~ Communauté d'Au-b agne, Procureur du . Pays ·- joint pour -le Tiers-Etat. . Greffier des Etats -de Provence. RICARD, DE REGINA, Greffier des Etats de Provence .l ' • • 1 .. .' •• " •• '.. l.· t , , ,, . ( ( •• . 4J. . l • r • ) , WI ... 1~ •. 1 ' ~.I . " ! ... l . .. ' ~l 1 " " - � Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Procès-verbal de l'Assemblée de messieurs les Procureurs nés et joints du pays de Provence, convoquée en la ville d'Aix au 10 Août 1787 Subject The topic of the resource Etats de Provence Description An account of the resource Procès-verbal portant sur la convocation des États de Provence. Creator An entity primarily responsible for making the resource Pascalis, Jean-Joseph-Pierre (1732-179.?) Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 34780 Publisher An entity responsible for making the resource available Barthélémi Gibelin David (Aix-en-Provence) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1787 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public public domain Relation A related resource Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/201785544 Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES_34780_Proces-verbal-Assemblee-vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol. 52 p. In-4 Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource text monographie imprimée printed monograph Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Provence. 17.. Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/207 Clergé -- Impôts -- Provence (France) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800 États provinciaux -- Provence (France) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800 Finances publiques -- Provence (France) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800 Noblesse -- Impôts -- Provence (France) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/204/RES_34779_Memoire-contribution.pdf d7653791202c7244a951aaac3c5d2986 PDF Text Text •l ."~ , . \ . • <, ' , ..• • .. • ..:\ . '1 ' ,:-.~.' • • • ,f .• -.( • • W . -.. , ~ ..... • ';"••, ' ....., . , \. J ".'111 . • . .,. '. . • • ..... MÉMOIRE .... SUR. LA CONTRIBUTION . . 'AUX CHARGES , DE "Si feilis minimè releverur on us) neceilirar'e cerlllrur jacere pro{hatus. Ct1Jfiodore. 1 ) 1 DES TROIS ORDRES , - ., 1 L Es États enfin rétablis, &. la Provin'ce rend'ue à fon ancienne Adminifiration, les, Trois Ordres peuvenr}ls fe pra'mettre d'opérer le - hien commun, fi les charg.es ne , font pas réparties avec une égalîté proportionnée aux facultés de chaque po{[e{fe-ur? Les deux premiers Ordres n'ont-ils cmp,loyé tan't de foin pour parvenir au rétabliffement des Etats, que pour être les Adminifirateurs du ,T iers" diriger fes Délibérations, régler fes Impofitions, & A �/ ~ i. l ~e " " VI'S de l'Etat par l'appui 1l:eriJe, ou par , a " .. tter 'Vls-a'S a'cqUl , ' '1 u'ils accorderaient au lers . proteéhon muU e q . r le rétabliffement ' des Etats Le c~ncours u:~::;c ~u la communion d'intérê.ts, néannonÇolt, ce fe "~'Adminiftration , néceffitolt auf!i 'ceffitant la commun'lOn ;~ ue là où il y a Etat, Il ]a communion de~ c~arge,s, PUlA Qdnll'niftration & charge. , fr.b 1 ' 1 n y aIt pas 0 .dt impoul .le q~ l 'e ue les deux premiers r· L'on avolt l'al [on de CrO!f q C ) l'Adminiftration, , .' 'concouru' en orps a . ' dl'es n a[plrOlent a l d'efficacité le zele qUI les , d \ loyer avec P us , que pour ep , d PEtat. &. l'on ne, devoit pas lmab1en anime pour le E / ~ endu; depuis 16 39, parce que la ,giner qwe les tat;s , ~ p oint aux charges, celferoient de ~Aoblelfe ne ~~~trI~~'~~~e Pn'Y contribueroit p<!.s davantage. 1 erre lors m, . l' .cl . 10 août annonça fon vœu L'Ailemblee partlcu l~re u 'A la raifon du fur une contribution qUl ne d~vo}~ etre q~e . les , l'Adminiftration; Il lUI parut etrange que , concours. a ofées fur' la Provinée , qui n'eft que la reu· c?arg~esI~~ois Ordres, ne Fulfent fupport~e.s qu~ pard un Illon " . t ~ eAt a' une Adml!1Ifiratlon ont ~ l' 'qu"on put aVOIr ln er , eu , oit as les charg~s; que le pauvre payat pour on ~\P~y ue ' 1e Fifc' exigeât plus en proportion de ce 9ue le ne. e , q . ' . Q~ que les Etats étant confl!tu1· itoyen auraIt mOlI1S , Ç\. ~ C s'I l a conerl'bution de touS les Ordres aux charges tlOllllC t • , ût être' anti-confiitutionnelle. Ce fut pour pa,r~enIr a un P, . l ' fie & qui en même tems operat le foureglme p uls J1~' ' que l'Alfemblée vota le rétablilfement lagement (U Iers, d de ramener les eux d es 'E tats, comme le feul moyen . l I n s le . ' Ordres ' a' une contributlOll, eocore p us (a remIers . . d P ,. fi'ce & de' la . raifon ' que dans celUi e notre l la JU vœu (e 1 'ConfiirutÎo.n & de nos Loqc. " ' Les 'reprÙentans des deux premiers Ordres , s ~le~erent .... ' f Il. ~ L'on ne fait proprement quel etoIt leur çDntre ce YHeme. , . . . !'Affi objet, tant ils eurent foin de ne pas en lllftrulre em-: ' 'blee. rr' ( . Prélat " ,3~ qui la préfiJoit, craignant' probalHeme'n t de €ompromettre les droits de fon Ordre, dont if ne connOi~ foit pas le vœu, ob[erva que » les maximes de -la con~ » tribution établies ,. tabt dans la rélati0n que dans les » mémoires produits, étaient diamétraleme'nt 0PIJofées au'x )1) principés fondamentaux de la .Monarchie Françoife, st » en particulier à la Conftitution ' Provençale; que par ces » confidérations, il ne peut qu'improuv'e r la rélatiori, & » proteHer contre tout ce qui Cl été avancé d~ contraire » à la , Con11irution Françoife & , Provençale. »l,'inexaélitude, cominuoit:..il ,. des maximes 'répandues " dans les ' Lettres &. ' Mémoires e.nvoyês aux Minifites & » autres per[onnes , ea place, infin~ires de la Conftitution. » de la Mo'narchie, n'aura fans doute pas écha.ppé à leur ») fagaci~é. Mais il eft , hon qu'iF reRe un monl1ment, gué' » dans le , :rein même de l'Admin·i firation, il s'é'fi: rcuvé » des ' Membres qui fe font élevés co-ntre dei l'dées nou») v~l1es, qu'une prévention non apperçue a fait'adoprer à; » une panie d'entr'eux.: » , ,1 Les Prôcur~urs joints, pbur la Nohle'1.1e "ne p01"terent P-::I.s . fi loin l'èJ1Ihoufi~[me âesprérog:;:trÎves de leur Ordre: c;ant vaincus qu"il n'eft · ni citÇ>yen ni poffeffion qui 'ne roit :ié" devable à l'Etat d'un" 'tribut quelconque; ' &" qge' lé trib~ du fervic,e perfonnel ne fubfifiant plus, il fimt f1éc~lfaire~ ment y ' fuppléer, ' ils fe bornerent à éb[éf~h.~ ~) c gu'il' n'y' »' avoit gue les Etats qui pulfeH~ valableffiènr dëlib érer fu~ . l') . les · cont!ibtlttons; qtl'ils n~ pquvoiént sle fa'iife qne (ur l'el » . :1è,!men d'es cahier~ des anciens Etats d'6'nr le dé'po~ eft entre » :t..les i mains des repréfènt~ns ' è!li ' Tieis~ ~u~ -les' Trois OF! ») dres , parviençf~ont' aifenl'étlt à s'entepdte ;:>qu'à t'oùt evé" 1) nement, ils pourront convenU · A'rbùres 7 qui 'pourrent » lES mener à 'con-ciYiati'o n; & ' ,qU~ii, par impoffible l .lF~s , )') ~ Arbitres ne ' parve,n oient pas à ~e[>'objê{'" '1e tr6uvèfùt;!l. i) ment' en décideroit-;'i» ", '1)' ' 1 cl , . , 1 [ - . , [ , C'eft don'c faux Etats à "fiaiuëi [ur la ' queilioI1; ' Ifùif<tu~ 10.... '. 2...., - :. ~ t, A ij ,.: ~ ct , ri l!' .. �4 'c~en eft une; de la contribution d'es d~ux ,premie~s Ordres .... aux charges publiques &. coltlmunes: c eft ,a eux a ~éc~~er fi cette contribution eft ou non opP?fee _aux pnnc!pe~ fondamentaux de la Monarchie Fra~çoI~e ,&. Pro.vençale ~ &. à fixer le monument éternel qUI dOIt a JamaIS ou ~e partir,- fur les deux premieres clafi,"es de l'Etat, la portion des charges relative à leurs facuItes ', ~u les ~n ~x~mpter, pour rejetter fur le Tiers de_s impofiu?ns qUl ferolent cependant délibérées par les deux premIers Ordres. Pour nous fixer fur cette quefiion importante, finon ~n foi, au moins dans fes conféquences, on n'a pas b~~om de remonter .a ux principes fondamentaux ?e, to,ut~ ~ocleté, de confulter l'hifioire fur ce qui a -précede 1 ong~ne des Fiefs, fur leur formation, &. fur la nature des preten?us 'privileges qui y ont été annexés. En remontalilt. fi lOIn, nous trouverions que les francs, de toutes le~ TrIbuts, ne compo[oient qu'un feul &. même corps de citoyens; q~e fi quelques familles jo~i{foient d'un peu plu: de confid~ Tation, elles ne formOlent pas pour cela ~11 O~dre par~l culier fupérieur à. tout autre; qu'il n'y av~lt pomt dt! d~f. f~rence entre l'homme libre &. l'~o~me Jibre, &. de ~lf tinaion ~ntre le citoyen &. le cHoyen; que ·nos anCIens Souverains, riches de léur Domaine, ne demandoient de~ fecours pa{fagers que dans les terres dont ils étoient pro-. priétaire~ ,& dans ces occafions rares que nous connoiifons ~ncore fous l~ nom , de cas impériaux; que quand il falloit foutenir quelque guerrè, cha,q ue individu ne confultant que fon patrio,tifme, vol oit à la défenfe de la Patrie; &.. qu~ la guerre finie t c~acun !entrant dans Ces foyer~, y VlVOlt aVeC une ~fpece d'éga1i~é républicaine. , ,~es Fiefs une fois -formés, &. l'anarçhie féodale pre-nant trop d'accroiifeme.çt, les poffeffeurs des mêmes Fiefs fllr~h~ ~xcluGver~~nt ,c hargé,s du fervice militaire; &. quand l'Etat avoit des bèfoins, quelques dr.oits de traite, impofé~, fur ies march~ndi[es ou . fur l~s denrées, en procll:roient les fan ds _ ) S>ç. ~?Us lès Ordres y contribuoient. ~ 1' , N 5 ,- D autre l'art, a ation s'affemblant toutes lès année$ '( &. elle n'étoit. alors ~epréfentée que par les deux premiers O~dres ) . offrOIt -ce qu;, l1?US appellons encore le don gratu~t ,.qUI cepend-an.t.n etoIt qu'un tribut (1). Fallut-il enf~lte Impo[~r un clIxle!"e, comme on l'impofa pour fourmr . au~ fraIS des. C~Olfades? Perfonne n'e~ étoit exempt; ou 11 n y en aVOIt cl exempts que ceux qUI [ervoient dans les A!mées; p~rce que les impôts n'étant ét<:lhlis que pour fourmr aux fraIS de la guerre, le Citoyen qui combattoit de fa perfonne -&. à [es dépens , étoit cenfé acquItter fa taxe. Si de ces premieres époques, nous paifons à d'autres ' ~?USA t~o~verons .que Philipp: - ,le" ,Bel ayant eu de long; deme~es a [outemr , fut obhge d augmenter les impôts , ~ qu en prenant [ur le Peuple , il reconnut qu'il était Jufte de l'admettre aux Etats généraux qui votoient les dons &. .tes impôts. Et de fait, le Tiers y prit féance pour ~a premlere fOlS en 129Q. " Nous verrions enf~~te ql,le /ous Cha"rIes VII, les Fjeff s etant trouvé~ dans .llmpoffiblhté de fournir- le contingent ,des -Troupes nécefi"aues -a la défenfe de la Patrie le Sou'v:er~l1l, toujours .e.nvlronne d'ennemis, fut obligé de le'1'er une nouvelle. JYllhc~ , _de foudoyer fes Armées; que la NobleiIè , qUI Jufqu alors avoit fait les frais de la guerre reçut des appointemens; que c'eft de là qu'eft venue 1~ fiabilité &. la perpétuité de la ,taille; qu'en bonne jufiice le .Clergé ,EX .l~ Nobletfe -' qui -ne faifoient plus le {ervic; qUi dans 1 ongme leur avait mérité l'~xemption de la taille ·a uroient dû payer comme le tiers; qu'ils ne furent cepen~ • • . , , 1 (1) Ce mot & ce pri I(ilege de Don gratuit (e {ont con{ervés comme une trace de l'ancien urage où éroient tous les Seigneurs de Fief d'accorder des Do?s gratuits au Roi dans les befoinsde !'Etat. VOLTAIRE jied. .de Lo1t1s XIV, - , - 1 1 / ( �, . 6' , :ôant pas impofés; & qNe fa force de l;ha~itude ;0.0 be foin que l'on avoit alors, ~es G~ands '. le~ a mal~ tenus dans une efpece d'exemptIOn qUl aurolt du ce~er d~s, l'in fiant <'l1ùls l1'acquittoi~nt plus le tribut du fervlce mlliulÎre. Enfin, nous trouverions que dans lllne Monarchie, le' peuple a des droits .& une véritabl~ pr?priété; 9~e le Gouvernement monarchique dl celm qUi fe concIlIe le mieux aveè la liberté, le même 'q ui nous a mérité le nom de ' Francs; St que touS les Ordres n'ayant qu'une même Patrie, ne peuvent que contribuer aux befoins CDmmuns; qllé s'il ' étoit poffible que' l'un d'eux ne contril;>uât j'as 3t:lX charges publiques, Jors même qu'i~ concourroit aux délibéxations ' portant impofition, ce feroit un double vice dans , la Confiitution : premier vice, en ce qu'il exifteroit un Ordre de citoyells privilégié qui ne devroit rien à ' l'Etat ;,. fecond vice, en ce, que ce feroit cet Ordre privilégié, qui, régla!:Jt les imjJôts que l'aurre doit acquitt.er, ,d ifpo(èroit , Far conféquent de fa propriété~ Notre régime Provença~ ne s'eft guere éloigné du ré· , ime' 'François; l'efqui!fe q,ue nous en donner~ns· bientôt" }il!olllvera qu'il · é~oit plus ' jufie, qu'il :a p'p rochoit , pl:us· de la' Atf~amIi ~ : ~ que la Province paffaM , fo,u,~ la' clominat_~on ~ <le) nos ROIS; ' la Noble{fe provençale li perd,u de vue fes .. véritabl~s préro gatives, ou. 7 - pour' miem~ dire, qu'elle a \ r€ga1'd~' comme privilege le 'droit de ne pas pâyer avec le Peupl1e, ,fucceffivement . Ife droit de ne pa~' payer. Malsavaot:~omme apr-ès la;~f~1'mation, Qes fiefs ~ en France comme en Fjo.v-eooe'1 ~an~ tous : les te'ms :, ' d'après, toutes' les Loix-,~ ~ulle aITociation ne pouvant fubfifter fans dépenfe, nul. Etat fans Armée & fans l:}olice, &. nulle Pàtrie fans be- · f?i?s" &: par c.onféq~ent [am ) :mpôt, tp'ut· Citoy;.en qui par~ · tlc~peJ au'& q~an,tag,e~;· d~ là , Sodé ré dont il eft m~mbre)b d~lt _ G:.a!]'coui'l>r a en fupporter les charges. Tel eft le pre.llllCr put des Sociétés q~i fe font formées Earmi les hom:' :&. .le: mes ~ nul n'a dr<;>it de vivre a~ feind' . counr avec les autres indivI·d ' une famIlle, fans con: , - us, a tout ce q. / rer Je l ufire, 1 avantage & la fu "S'' ' t!! peut en affu i' ~n E~at mon~rchique de~ difiin~~~~s d~l doIt Y' avoir dans Ji dOIt Y avoIr une J'ufie égalI~re~ ' ordre .1 . pour tout ce- ou - , de rang, l es u{"Olts de la Société, c'eft-à~dire les qUI Concerne po{fed,e, plus l'on a à conferver ; plus l'b~harg,es. Plus on plus Ion eft redevable ahl G . . l a a confen-er, d bl ouvernemenr . ' plus l' re .eva ~ aH Gouvernement 1" ,., . on eft quitter: . Tel .ef{" le lien fôc~at ~et on a d~, c~arges à acEtat pohté ; Il accorde en ' . e.fi Je lieglme de tout plus vous exigez de lui pl proportl~n. de çe qu'il recoi.t; penCe, & plus vous ile;ez ~~i voufi~ Ul accafionnez de déC é . , re Huer es .v ntes de fentiment li· [, le· ' damentales de toute focie'te' 'rq 1 ont s Jeules Loix fon ..: , , 10 nt encore 1 . un pays où les ' charges ft '11 P us certaInes dans d'Etat, où j'on ne connoftntn{ee' e~, & da.ns . les pays perfolloelle. Vous avez d b' fe r,vIt li de , l1l ' el!:emption . 'Ir ' es Jens a confer . )OUllleZ a l'ombre de l'AtH · t ' . v~r; VOUS ,e u devez donc contrib~er en ~rl e ~UI ' vO,us protege, ' v:ou~ bienfaits de la protea:io~' doP tor°rtl<:>;n ~e vos facultés, ~ a'u~ ») git Bodin, avoient fa p n vous Jom{fez, n Le.s anciens , ent » '[eroient réelles afin qgu-eml . °lrdonné 'que les charges & 1 ' e nc le le pauv 1 b }) e roturier, le Prêtre & 1 b re, e no le » charges des terres taillables' 1e La .ou,reur payent les a 01 n exceFte ni Pon. n tife, ni Noblè. Ez élut e » ~élléficié, un Gentilho~~e ouverneme~s, s'il y a un » ron, celui-ci pa e our t ,un ConfeIller, un VigneS'il .ne faUoit d~ncP décid~~s ~d~ Iles aut~es' ~otù exempts. le droit commun ou . a .contnbutIon que par bientôt fixée. " par, le droIt- foclal, la q.uefiion feroit i 'd . Voyons fi notre droit particuIie.r ou ' . tous. Iestems a mérité .les él d ?rove.~a1, qUI de fervl d.e bafe~ aux .. fc oges es PubhcI1Tes, qui a patrioti~s ql:le le IGInClpes ondam~ntaux de ces infiitutions .' - , ",... ouverne~ent vlent d'établir ~ non moins i �g l" é At de la Nation que pour f:lire cerrer; autant po~r Int re to'ute inlgalité dans la difiribution des' ffib1 e, . "f f7".' 1 q u'Il eft po'eft1 écarté du droit pnmltl , & a allure que que charges., s n I::aveur des Ecc1éfiaRiques, ou en faveur des exemptiOn e li ' _ Nobles. ' . 1 D' . i' Ce ne fera certainement pas dans e rOlt ~omam ,qu é ' l'OH. trouvera cette efpece d exemptIon. _ ~~u~a r e~~~ , d;ucee Peup~e légi.fl?teur avoit prévu ~es inco~é . g réfultans de 1'1Oégahte des charges, Be Il Y .a~Olt v af:e~;i généralemel'lt tous les domaines: ni la, co?dltlQI1 , a, ul~: n'l le fexe des po{fe{feurs n'affranchltTolent des nI age, . ' 1 . r tributs publics. Perfo'nne n'a mleux feun que ur, que a où étoit le bénéfice devoit fe trouver la charge; & que t t citoyen jouHrant à l"ombre du Gouvernement, d~ O~t de {es p' o{fefiions ne pouvoit fe difpenfer de contrr· firUI J I olt ' J't e pammollle .' d e l'Etat·• aux tributs qu'il appel h uer . 11. d" d' l'une de fes plus bell~s, LOIX en , e l'!lmunzt, nem~ c0n.c~ • Id enim naturalis ratio dlaat l'tt qw majores fruélus p~rclp.lt, majus funélionwn grava men fentiat, Q,ui!q~e prœftet ordi~anum tributum vel ùzdiélionem quœ ~e?us, zndl~l' foie: J fecundunt bonorum qualitatem; omnes [UbJ,ltl relpubllcœ CUjU:S funt partes J urgente publicâ cau[â J [ubvenzre. debent. "Sera.ce donc dans notre Drolt provençal que nous trou .. verons des traces d'une exemption injurieufe -à toute lé,gif~ Jation? Il eft fâcheux que les faftes du Pays ne nous aient pas -confervé . le dépôt des'. pl~s _anciens. Etat.s. Il nous en relle cependant affez pour Jl:llhfier que JamaIS aucun Ordr'e n'a joui d'aucune efpeçe d'exe~ption. . ., Nous l'avons dit: Nos at:l.clens Souverams VlVOIent du produit de leur dOI?a~ne , Be ,du . ~afuel des droits régaliens. Ce produit fuffifOlt a la DlgOlte de leur, C?uronne, 8< " ce h7étoit que dans des cas rares, &. prIncIpalement. en tems -de ouerre, qu'ils f:ollicitoient des dons-,de leurs SUJets. L'ordr~ économique de l'Etat éroÏt tel" que quoi,que les impôts ne fufIent jamais que la çharge des fono,$',.,-on y . con no iiIo it: connoiLToit. l'~mp~t perronnel~ & l'impôt pécuniaire '; par u,ne fage d,fin,hunon , les charges primitives étoient réparties fur les dlffér.entes claires de Cltuyens; relativement au pl,us gr,andavantage que' l'Etat pouvoit s'en .promettre. Lune. s oc~upant de la culture des fonds, prenoit fur leur prod,un ou ~ur .[011 indufirie la portion correfpondante aux he[olOs, puhll~s; le ~?oj,x des moye~s de s'acquitter lui fut touj ours lIbre: c etolt' le lot du Roturier qualifié tel ' L ' autre, chargée ' de veiller" à la défenfe . a, rumpen dlS' terns. d~ 1~1 ~atrie, prenoit pour le fien le fervice militaire, qu'il fa.lfo~t a .[es d~pens; le po{fe{feur de ce domaine appellé FIef, qUI figI1Ifie auffi bien guerre & . défi que fid élité ~upport?ü ainLi la portion des charges analogues à fes biens' a fon etat Be' à fa condition. Et de là la difiinétion entr~ le Noble & le Roturier, entre l'impôt ou le fervice per~ fonnel" & l'irppôt ou le fervice 'pécuniaire. Ce n'eft cependant pas à dire que, quelles que fuirent les dépet1fes de la guerre ,. le peuple les [upportât à lui fe.ul, Cauf aux deux premiers Ordres de remplir leur fèrVIC~ per'[on~~l. AAu contraire, comme le fervice perfonnel étolt al~rs llmpot le plus fort, les deux premiers Ordres s'~n étolent. c?argés ,& ils n'av oient laiffé au Peuple le tn?ut pécumalre, qu.e parce que, dans le ,p rincipe, le pro~ dUIt de la' convocatIon du ban & de l'arriere-ban fuffifant à. la défente Ade l'Etat, & le tribut pécuniaire n'étant qu'accldente.I, meme en t,ems de guerre, le Peuple ne pay.oit que [ulvant fes facultes. Falloit-il donc un furcroÎt d'hommes armés, le Tiers ven oit au fecours des deux premiers ~rdres. M~!s_ ce f~rc~oÎt étoit-il trop co nfidérable J & les A fenti,ment de depenfes qu Il entrainOIt trop fortes, le meme patriotifme & dé juftice qui avoit appeIlé le Tiers au fe-' , c~urs des deux premiers Ordres, rappelloit ces dewx pre .. mlers, ~rdres au' fecotJrs du Tiers; & par cette heureufe c.Qmblmufon, chaçun . payoit toujours à la patrie propof-:: B , / �Il ~ 10 tionnément à [es facultés, en conCervant toujours la diC· tinétion qu'il y avoir d'un Ordre à l'autre. Ainu, la guerre exigeuit-elle des dépen[es autres que celles déja acquittées par le ban & l'arriere ban, & ces dépenfes étoient-elles fans proportiol1 avec les facultés du Peuple, les deux premiers Ordres contribuoient de leurs perfonnes & de leur argent: De leurs per[o.nnes, par le {ervice militaire; de leur argent, par les fraIs des hommes armés qu'ils conduifoient à leur [uite, & encore par une contribution aux' d~pen(es de la guerre proportionnée a leurs r~ve1JUs. Et le Roturier, [a ns ceffe courbé vers la' terre, en étoit quitte pour une portion de fes fruits, ou , pOllf une cotifation relative à la valeur de fes bi.ens. Tel fut le régime dont les anciens Etats qui nous refient préfentent le fpeé:t:acle touchant. Ce ne fut enfuite que quand les domaines des Roturiers prirent un peu plus d'accroiifement, qlJe le Roturier eut fecoué le joug de la glebe, qu'on le réputa propriétaire libre, & que d'autre part - des guerres trop fréquentes & trop [uiyies exigerent plus ' de [ervices , de la part des Poffédans-Fiefs & des Eccléiiafiiques, qui, ~ raifon de leurs Fiefs ,étoient également roumis à la convocation du ban & de l'arriere-ban, qu'on vit les , deux premiers Ordres réclamer, non pas une ' exeinption dont on n'a jamais eu d'idée, mais une cefiàtion de contribution en concours avec les Roturiers, & le faire prononCer de meme. Le [ervice militaire, qui étoit alors beaucoup plus dur 8ç beauèoup plus c:lifpendieux que 'les contributions pécuniaires, éteint alors fpécialement a la charge de la Nobletfe, A non c/.ebebat duplici onere prœgravari. Mais en même tems ql,l'on la diCpen[oi't de continuer ~n~ contribu!ion qui d.eve~oit trop forte, eu égard aux guerre~ contllluel.les qu'avoit eu à foutenir le Prince qui prononça cette dlfpenfe, d'une part, fa bonté rappella à la -NobleiTe [on ancien attachement pour fes Souverains, & de l'autre fa jufiice -ne lui permit pas de rejetter la plus forte ,èharge, réfultant du refus de la Nohleffe -de continuer les mêmes contributions, fur le pauvre peuple; nous nou~ r.appellons avec attendriffement qu'il la prit pour foncompte. C'efi à cette époque décifive que nous fixons la difiinc" tion des charges ,concernant les différens Ordres, qui s'e,ft perpétuée ju[qu'à nos jours; l'analyfe des titres nous en convaincra bientôt. Le fervice militaire qui avoit diété, avec rai[on, le jugement qui difpenfa la -N obleffe de contribuer aux charges de la guerre, ne devoit pas la difpen[er de contribuer aux a,~tres'Acharges du Pays, &. qui n'étaient impofées que pour l111téret COJUffiun. Il fallut cependant rapporter un jugement [ceIlé de l'autorité [oJ.1vera~l]le qui l'y affervî~, même pour les biens qui contribuaient aux frais de la guerre; &. cette ,' Loi, 'qui devoit ramener [ans ceH:e le Clergé & la Nobleffe à la contribution de cette partie des charges, n'a .:. reçu [on exécution qu'autant que ces deux Ordres n'o!?t pas pu s'y refufer. . ' Les cho[es furent portées au point que le Gouvernement, tronné que le Clergé & la Nohle1Te domina1Tent dans les affemblées qui difpofoient fur des charges auxql:lelles ils nè contribuoient pas, ou ne convoqua les Etats que de loin en loin, ou ne les convoqua plus. Per[onne n'ignore que les Etats de 1639 furent convoqués, [tir le fondement .que la Nobleffe contribuant aux charges, ne pouvoit pas être étrangere à l 'Admillifiration; mais _que le Gouvernement convaincu que ce motif de convocation n'avoit pas produit fon effet, & que la Nobleffe & le Clergé n'avoient pas contribué davantage aux charges publiques que par le pa1Té, il ne fUIt p~us queflion dè convocation, nonobfiant les infiances réitérées du Parlement, de la Nobltffe & même du Tien; & qu'ils ne l'ont été que quand le Gouvernement, bien décidé d'anéantir tout pri" vilege & toute exemptiori, 8\ de ramener à une jufie çou~ " B ii • �J 1 11 lJ ~ tribution tous les biens quelconques {ans exception, a lui'" même provoqué ce rétabliiTemeht, comme le feul moyen d'y parvenir. " . . Telle eft en peu de mots 1hlfio,ue du Pays, rela,tlvement à la contribution des deux premiers Ordres. Jufilfions·le, & fixons quatre époques: ~ha:une d'elle.s renfermant l~s titres du tems, prouvera blefltot que, fu!vallt, not~e d.rol~ Provençal le Clergé & la NobleiTe n ont Jamais JOUI d'aucune ~xemption; qu'ils n'ont jamais eu , que la glo~re .. de payer plus que le Peupl,e; que la charge du fe.rvlce _J;J1ilicaire devenant trop contInuelle & trop pefante, Ils fe tIreot (outager de la - contr~bu,tion en argent,; /q,ue ce fo~. Ja.gement, unique,ment relatif a la guerr,e, les ladra alferyls à tout ce qui eH impofition commune; & que le fervlce militaire, bien-loin de préfenter l'idée d'une exemption quelconque, annonçoit la charge la plus forte. Jufqu'à 1406, les deux premiers Ordres avoient contribué par le fervice perfonnel & par le feryice pécuniaire; c'efi la premiere époque. . En 1406, la Nobleffe feule fut di_fpenCée du fervice pé~ cuniaire; c'efi la fe.conde époque. ' En 1448, qui fait la troïfieme époque, le Souverain lui témoigna combien peu il étoit édifié de fa r6fifiance à ,ontribuer aux chargeS' communes. Enfin depuis lors, & c'efi la derniere époque ,toutes les fois que l'on a pourfuivi contr'elle fa contribution à tOllte autre charge que ceUe du fervice militaire ,. ou elle a offert d'y contribuer, ou elle y a été condamnée. Cette difcuffion terminée, il fera évid~nt que }es deux premiers Ordres n'ont ni prïvilege, ni exemption; que par la Loi . fondamentale du Pays , ils doivent contribuer à tout ce qui efi dépenfe commune, &. généralement fil tout ce qui n'eft pas dépenfe de ' la guerre ' , en les fuppofant toujo\.lrs chargés du fervice du militair,et Il ne nous refiera • , donc qu'à voir fi le tervice militaire étoit véritablement un impôt; ou fI cet impôt n'ayant plus lieu, le peuple doit cependant payer toutes les dépenfes qu'occaGonne le remplacement d'un lervice que les Poffédans-fiefs ne font plus; ou fi fous prétexte de la poffibiliié contingente de la : convocation du ban &. de l'arriere- ban, les deux premIers .Ord.res ne- font m~mbres de l'E~at que pour y' jouir des blenfaIts du Gouvernement aux depens du Tiers. Dans la premiere époque fixée" le Clergé -& la. NobleiTe contribuoient-ils tout à la fois au fervice militairé & aux charges pécuniaires? C'ea aux anciens Etats à nous éclairer fut cette premiere qu eil:i on. Il fuffiroit au befoin. d'obferver que fi la quefiion ne s'éleva qu'en 1406 ce ne peut être que parce que jufques alors la NobJeife' avoit ~~. ~ous aurions fouhaité pouvoir !emonter au-delà de • . 1374; malS malheureufement les Archives du Pays ne donnent aucun renfeignement ancien; c'efi daGs celles de la Cour des Comptes, que nous avons été obligés de puifer: ' on connoÎt l'époque &. la ~aufe pour laquelle ces titres furent envoyés à la Cour, d'où on négligea probablement de les retirer. . Les procès - verbaux des plùs anciens Etats que nous connoiiTons, font confc;rvés aux Archives de Sa Majef-' té, regifire Rubei, fol. ' 1°7; &. ces procès-verbaux font néceffaireJllent antérieurs à l'époque de 1374, puifque dans te même regi/he, il Y a les Délibérations des Etats de la " , meme epoque. De ces anciens Etats; fans date, il en réfulte une foule ~e difpofitions, qui toutes nous retracent l'idée d'une éga" hté de contribution , ou du moins d'une double contribution de la part des deux premiers Ordres. · • �• 14 ») Les Etats confirment le TrUarier & les Auditeurs de » compte ((.' La recette était donc commqne '. & par con_ . [équent la contribution. n Les Etats ordonnnent que Je Lieutenant du Tréfoner » rendra compte auxdits Etats <c. l,a reddition de compte [uppofe elle feule la cai{fe commune; &. ,le tirre ,du. l'ré: forier _l'indique enco.re: les Etats ne pouvOlent ~volr erab!l pour Iréforier noble · & illufire,. perfo~ne le S~lgneur Gu~ ran de Simiane, que p~rce qu Il avait la cal{fe des troIS Ordres. ») Quand le Seigneur Comte voudra lever des Troupes, » les Etats déterminent de foumir & de payer à leurs dé» pens ; fourniront & payeront à leurs dépens quins-entas gla.» nias «. Si les Etats doivent payer, c'eft donc les trOIS Ordres qui les compofent, qui doivent faire les fonds. Nous le verrons bientôt plus difertement. ' » Les Etats ordonnent que l,es Clercs payeront comme ») les autres, pour leurs biens patrimoniaux cc. Les Clercs n'avaient donc point d'exemption perfonnelle. » Les Etats d~putent un de chaque Ordre dans chaque p Viguerie pour _ exiger l'argent néce{faire pour payer li) ,glanios «. Or oertainement s'il n'y avoit eu que le Peu-, pIe qui dût payer, on n'e\lt pas député un membr~ de chaque Ordre pour exiger. » Et afin que le Peuple ne fupporte pas tout le fardeau, ») les Etats ont or.donné que chaque Prélat pour fa 'ram}) por~Jité" & les Nobles payeront chaque mois un ,florin ») poU,l' 500 glaniis ~ & demi. flor-in pour 200 glaniis ~ 8{ » cela pour la défenfe de la Patrie; fauf l'approbation du » Pape pour ce qui concerne les . Prélats , lefquels paye» ront un florin fur cent de revenu; & ceux qui n'auront · » paç 100 Rorins ,de rente, ' payeront comme ceux du » peuple. . Arr_êtons-nous .fur ce motif, afin que le Peuple ne fupportepas tout le fardeau. Il eft bien digne des Etats qui le pro,: %5 clamaient. Les deux premiers Ordres d'alors n·ignoroient pas que la Guerre & la folde des nommes qu'ils y condui~ , (oient les regardoient; que ce n'était pas a{fez pour la défenfe de la Patrie; qu'il falloit fuppléer par une impofition en argent. Mais le Peuple auroit été furchargé, mais chicun ne doit payer que proportionnellement à [es ,facultés; & de là la difiribution de ce qui doit être réparti fur les trois Ordrès : Les Ecclèfiafiiques payeront pour leurs biens patrimoniaux, comme le Peuple; & pour les biens dépendans de leurs béné\fices~ un florin fur cent; & s'ils en ont moins, comme les biens du Peuple; & les Nobles, un florin fur cent par mois de leurs revenus;" )) Les Etats nomment des Auditeurs de Compte pris dans ' )) les trois Ordres )). Nouvelle preuve que la comptabilité intére{foit les trois Ordres; car les trois Ordres ne pouvoient y 'avoir incérêt qu'autant qu'ils en avoient fait les fonds. " , Il eft donc -évident, d'après ce premier titre, qu'indépendamment_ du Service militaire qui formoit la c_harge des fiefs, le Clergé & la Noblefi'e contribuoient aux dépenfes de la Guerre , & aux levées déterminées pour la défenfe de la Patrie. Nouvelle preuve dans les Etats du 'premier OB:obre 1374, confervés dans le même dépôt: Il faut pourvoir il la défenfe de la Patrie, établir des fortifications, fe procurer des vivreS, affurer la conduite des Gens de guerre pour rt!fifier aux efforts d'une nat~on v.efiiferée. L'argent néce{faire doit être levé à tant par feu. » Chaque Prélat pour fa tempo'ralité, & chaque Baron St » Noble ayant jurifdiétion, payeront deux florins pour cent » de revenus &: un florin feulement, "fi leur revenu eft ». au-defi'ous dé cent. On établit dans chaque Viguerie un » Exaéteur pour exiger l'argent fufdit li'. » Enfin, le Sénéchal efi fupplié de faire contribuer à ce » que deifus, tous les Barons ~ toutes les Villes, Terres 8{ • . , '. • �-' 17 I~ » Liéux de Provence St de Forcalquier qui Ce prétendroient exempts comme la .ville de Marfeille n. • . Voilà donc encore une n0uvelle contribution de la part des deu~ premiers Ordres; en voiçi d'autres qui ne font pas moins décifives. En 139 1 , il fallut réfifier aux efforts de ~ay~ond de Turenne, -pourvoir aux frais de la Guerre; on e~abht, pour y; faire face, une impofition [ur les marchandlfes, f~r le fel, (ur les fruit'S & les grains, dont aucun .Curps, nt aucun/ Particulier ne fut exempté. Cette impoGtion ,portait fans doute fur le confo~mateur: L~EccJéfiartique & le Potfédant - fief en fupportOlent donc la plus grande portion, como'e pIus grands conCommateurs. En 1393, nouvelle Affemb lée des, Etats. Il faut pour- ,voir à de nouveaux befoi ns; les Etats convoqués à Aix ordonnent, pour l'acquîrreme nt des charges publiques, » qu'il » [oit payé pour chaque quintal de fel, un augment de 6 » gros. . /' l » Et que tous les (els, foit d'Eveques ou d' Archevêqùes, » Abbés, Prieurs, Commandeurs, ou autres perfonnes. » .Ec'c1éfiartiques ou Séculieres' , de quelque ' état ou condi.» tion qu'elles [!-lITent, & de Barons &; de Nobles, fer.oient » tenues de payer ledit augment, & qu'ils ne p~irrent ~'exemp· » ter de le payer fous p ré texte d'a ucune franchife ~ privi .. » lege ou liberté qu'ils aient ou p\:lÏffent avoir tlurant le » tems ci-deifus écrit ». On porte la ·précaution plus loin: 0!1 prévoit que cet impôt pourra n'être pas affèz confidérable pour procurer ,au Pays les Commes qui lui font néceffaires, & on impofe . :n fur tous les blés qùi fe moudront, foit de Prélats ou Il autres Eccléfiafiiques, ou Barons Nobles & ComInunaùn, tés, &. de perfonnes ~xemptes ou non exemptes, ' & tà .. )} I:es qui ie tiennent par l'Empire; &. celles de St. Jean de _>. Jefufalem. ~ Et pour affurer la l~vée 'd~ cet impôt ~ on fe ra la reJ) • ....)} cherche ») ' cherche des farines dans tous les » Comtés de Provence », lieux &. terres defdites . ~es deux premiers Ordres contribuoient·ils donc ou non ' wdependamment du fervice militaire? ' Dans la même année 1393, nouvelle délibération néceffitée pour la defiruétion &. défaite des ennemis rebelles à not.re Souverain, & po~r confer-yer, garder, augmenter ledIt Pays; & en confequence, linpofition établie » fur )) ~ou.tes march~ndiCes ou a.utres me ubles qui Ce vendront }) efdIt~s Co~tes, par qUI que ce foit qu'elles s'ache. ) tent ou qu elles fe vendent, n'exceptaqt aucune per) fonne,?e quelque préé~inence ou condition qu'elle foit ~) exe~pte ou non exem,pte, privilégiée ou non. » Cett; llnp 0 uon ne portoit certainement pas moins [ur les deux premIers Ordres que {ur le Tiers. Enfin en 14°4, Louis il voulant aller à Paris avec fa Cour ,les Etats lui accordent une awgmentation de revenu' . & pour s'en ~rocurer les fonds, on augmente de trois fol: {ur cha~ue qUIntal ~e [el, l'impôt déja étdoli en 1391, fans exemptIon, _. , Termi.nons cette premiere difcuffion, par la délibéra tio n des ~ta.ts de l~ mêm~ époque, qui nous préfente le tableau de} ~mon qUI regno1tparmi nos ancêtres, & de l'accord qu Il y aVOIt entr'eux, quand il s'agiffoit de l'intérêt de la patrie. » T01,lte , haine, toute rancune, toute malveil .. » lance, to~te mélancolie doit ceirer parmi les trois Or-' ) dres, & ,.lIs ne d'o ivent avoir qu'un cœur & qu'un cou) rage pOUl" la défenfe du Prince, ) Efi - il concevable qu'avec 'de pareils fentimens, les trois Ordres qui s'identI·. fi OIent, . i1r ' n'euuent pas auffi un [eul & même patrimoine pOUl' les charges ? , ~l eft donc démontré que jufqu'à l'époque' de 1406 les trOIS. <?rdres ' ne s'étoient jamais départis de ces fenti~lens patrIotIque~ que nous ne ceirerons de regretter & de réc1a- . mer; &. .'lue le~ deux pre!.llÏer~ Ordres ~ bien loin d'afpirer à 0 \ C / �iS , , .., "leges ou à des exemptions; n"afpiroient à des preé.; ëI~S l'rIV; que pour rendre des fetvices plus importans à la nlln~nce 8< fournit, des fecours plus abondans à l'Etat. pame, s,econ de que - Les meilleures infiitutiol1s dégénerent po • . . , I r 'bl' 1 l ' 1 • l'efprIt de patrlOufme s anal 1 te ms . avece . ' 1 lt., al g ono ' te '(1, dï1:inétions l'emporte fur la ventabl,e ,g oue? ~ a ~ra,In e (~,S 1 D cl avec le Plébée, qUl produlfit la dlfl:!nc~ etred con 0gns uva bientôt produire une difiinétion plllS fenllOn es ran , • d'ft" Et' fible dans les charges. Et c'eft cette m,eme 1 10- 100 ~ue l'on vellt aujourd'hui ériger eo fran~hlfe & en e~emptlon. L s Seigneurs de Barbentane fourOl{fent le premier exem· 1 eLe Jugement de Loui$ II, du 6 oétobre 1406, pr~uve pue; la Communamé prétendait, Cond~minos ~iC!! Cafl~~ teq " debere contribuere & .rolvere zn doms § [ubjzdus, talll~ & ne/l § :JfiLS " , & a1" ' b tb s . ,Î,t ' n'bus nobis conce,u', Ils onen' b US lIlcum en L li zmpoJlLO l c.' univerfitati; que les Nobles s y relufOlen~.. . ' • I.e titre ne nous en donne pas la ,~al~on ; ,Il. no~s Inftruit feulement que d'autres Seigneurs s erOIent, JIOInts ,a ceux d Barbentane & que les uns & les autres rec amOIent un r:fcript ', ne pr; talibus FATIGENTUR, laboribus & :xpenfiso Le Souverain prononçant fur cet etrange proces, v.eut donner la paix à fes Etats, ut evÏtentur fcandala q~œ zndè' exoriri poffent; & en conféquence il déc~are ,qu~ l~s Sel~neurs ant Jurifdiétion ne contribueront pOInt zn dZalS doms § taay , , 'r; \ d'':1.' liis, impoJitLOmbus & onenbus J upra l,W;., ' . , , C'était Louis II, dont le re~ne aV?lt ete orageux. ?bhge de faire la ,guerre pendant dIX annees, & de fe defendre également en Provence & dan~ le Royaun:e de Naples, tantôt contre les efforts de Ladtflas, & tantot contre ceux ,d e Raymond de Turenne, le tems de prononcer fur pa ... rcille quefiion n'étoit goere propice. ' . . Mais ce Prince rompant en quelque façon le ben focla1 ou le lien, de confraternité qui jufqu'alors avoit uni les trois Ordres, 8\ établiifant la difiinétion des charge.s, indi,\ l - E 19' ~ua' le motif de fa décifion, & dêclara en mé'me rems' qrre rexemption qu'il prononçoit , ne devait pas être une' [ur~harge 'Pour, le peuple, & qu'il la prenait pour fan com,pte ., fi la Nobletfe ne voulait pas continuer de la porter. La Noble{fe eft difpenfée de contribuer avec le Roturier Flon à rai[on de quelque privilege ou de quelque exemptio~ que la fage{fe dt; notre régime a toujours défavoués, mais- attento MAXIME quod quando efl oporrunUln, prœfati Nobiler nobis & noftrœ Curiœ ferv-iunt ET SERV IRE TENENTUR ;_ eofque [érvùe volumus " dUIn aderit neceffitas in futurum. Voilà, prëcifément lè ferv.ice mHitaire. 'La NobletTe n'eft pas difpenfée de cet impôt, établi ex antiquâ: confuetudine p dit M. de Clapiers~ la Loi confirme au befoin f0n affujetiffement quant à ce; eUe n' eft difpenfée que d'une efpece' de charge particuliere , au Peuple" &. qui pouvoit la. confondre avec le Peuple. Le Souverain, qui connoÎt la difiinltion des charges perfonnelles & des charges, réelles; qui fait q ue la charge la' plus honorable & , la plus dure eft pour la N oblefTe, & la' lnoins pefante pour le Peuple; qui ignore encore moins que' la Nobletfe e,n fupporrant' la charge qui la concernait, avait cependant contribué par le paITé à celle qui co.ncernoit le: Peuple; laitfe à .fa généroGté de donner une nouvelle preuve-du même dévouement :' Niji tamen ipji Nobiles in Canfiliis. generalibus vel alibi~ad contrihuendum in diais dortis '" , taliis" impofi.tionibus & oneribus pro centenario ver alias', SICUT RETROACTIS TEMPORIBUS FACTUM EST ( nouvelle' preuve que là ,Nobletfe cootrihuoit dans ,la première épo,":' que) voluntariè confentirent. .' ' C'étoit dire à la Noh1e{fe:' vous exigez que jè ' prononce ' comme Souverain r je V0US dois juflice, je vous la rends. Le régime de mon, Etat difiinguaIilt les triouts qui (ont ci: fa charge des différens Ordres, je ne dois ni -ne puis vous €oumetrre à~ ccintribuer avec le tiers, quand vous fupportez : déjjl', les. tributs q,ui 'concernent votre .ordre. M ais con- ,C ij �,. 21 %0 \ "1 .1" ', ,', A ., luItez-youS; voyez ce qu'ont falt vo~ ancetres.; "'?yez ce que vous. avez fa·it vous-mêmes •. Votre con~nbutlon au:, charges. populaires a . été à la vérité v:olont;:nre: ce erOlt vous fane tort que de ne pas vous re[erver ,la glOlre de concourir auffi volontairement aux charges du Peuple, que l'ont fait vos ancêtres. Cette invitation paternelle ne produiGt pas grand effet: . La N obleffe, & le Clergé qui y eft affimilé, ne virent danli le Jugement de Louis II. que la. difpenfe , perdirent. de vue la gloire de contribuer volontatrement; & ce fenttment a fi fort gagné, que la Noble!fe a cru trouver dans ce méme Jugement la difpenfe de /çontribuer à toute forte de charges, ou .que ce n'a été què contrainte & forcée que le Tiers l:a ramenée -à certaines contributions: Les titres fubféquens le juftifieront. . Avec un moindre nombre de ' contribuables ou une moindre étendue d'e biens ~ les icnpofitions fur le Peuple ne pouvaielù que devenir plus fortes, & par cela même aggravantes; car exempter un feul contribuable fans diminuer les çontri~utions, c'eft rejetter fa portion fur les autres, IX les furch arger. . Lmlis II. fe garantit de cette injufiice: en rendant à la Nob-leffe ce [uml1l11m ju.s qu'elle réclamoit, en la foulageant par honneur d'une contribution qu'il l'invitoit ·de continuer par cfprit de patriotifme & par , feoriment; il comprit que Je Pe uple ne devoir pas fupporter la -pàrtion que le ·refus des No bles enl evoit aux tributs, & fon amour Je détermina à la prendre pour fon compte: Volumus tamen quod proprer .r , ordinationem. & declarationem lZofiras prœ[entes ~ de fummâ pe.,. cllniœ noftrœ Curiœ debitâ & de'bendâ per dictos inco/as Barbentanœ & alios dié1œ nofirœ Patrik Provinciœ ~ aliqualiter, Jiminuatur. . Si la Nobleffe ne cont; ibue plus aux charges 'd u Peuple;' 1'7 Peuple n'en fera pas pour cela [tirchargé. Le Fife retlrera moins; il retirera mpins & pour le' préfent &. pour ravenîr; 'de fummâ debitâ & debendâ. CeCl moins lur le Peuple, dit le Souverain, que vous prenez que fur moi, puif<Jue je me charge de la portion que vous ne payez p-Iùs avec ie Peuple; voyez fi V011S voulez continuer de ,contribuer _volontairement. La. N oblerre d,'aujourd'hui, plus infhuite, eLIt entendu ce langage de fan Souv erain; la Nobleife d'alors, uniquement occupée de la guerre, des armes & de la chdffe, ne vit que la premiere difpolltion, ne conçut yClS rout ce que l'ex écut io n de l a feco nde avoit de grand &. de glorieux; le principe de la diftinétion des ch arges s'établit, &. ce princi pe n~a mal he ure ufe ment que trop gagn é. Il ftroÏt bien co nfolant pour to us les Or dres qu'en réclamant le Jilgement d e Louis Il, qui ne peut jamais o pé rer une furch arge pour le Peuple, foit que les dtux premiers Orches contribuent ou qu'ils ne contribuent pas; il feroit, difons nous, bien con[olant que le fentiment d'af- feétion & de zele que leS' deux premiers O rdres d-'alors refufenent à Louis 1 l, les deux premiers Ordres en fiffent ~ujourd'hui l'hommage au meilleur des Rois. . Ce [entimeht des deux premiers Ordres ne nous fblrpren.' droit p0i!)t; cet élan d'amour pour -la; patrie eft digne d'eux: ils ne font pas plu~ é.conomes de ieur argent que de. leur fa ng. Et le facrifice ne feroit pas confidérable. Louis II n'eft pas le feul de nos Souverains ~ui, Mcordant de pareilles exemptions, les ait prifes pour (on compt~. Le Roi R~né en avoit concédé; mais la concef-_ fion avoit toujours été fuivie d'une diminution de feu ,parce que le Souverain ne peut accorder de remife qu'autant qu'il les prend pour comptant fur les impofitions de la Province. Et quand il n'en a pas tenu compte, on n'a -plus eu d'égard aux franchifes: les Dominicains de Sr. Maximin ~ les Freres Morance, Pierre Flotte, & ' autres, bot fubi la Loi ~ O 'll il faut donc que le Souverain prenne pour comp~ tant la por-tion dOl"lt il foulage la NobleiTe, & 'qui ne peut �ZZ' pas ê-tre une (ùrdiarge p'o ur le Peuple, ou if fàut' que ce~ que la N obleife ne paye plus avec le Peupl.e, e}le 1,: pare ~ en Corps de Nobleffe. L'Etat ne levant JamaIS. cl Imp~ts que proportionnément à fes bef9ins , il eft vrai de dIre que toute, remife refluant f\:lr le Tiers _, &. 0pérant fa. furcharge, ne peut [e vérifier, ~ que tous les Con~rü)Ua bles doivent par conféquenc touj.purs payer la portion les , concernant. Si donc vous r·é clamez le jtlgement de Lo,uis rI pour, la non-contribution, le Tiers le réclamera pour fe garan'tir de la furcharge. Ce fera le Fik qui devra payer;, il, n'a de re1Tource que dans, les impôts,. ,Il eft bien plus gl.o-l1ieux de fe rendre à l'invitation paternelle du Souverain,. L'inftant de la réunion des trois Ordres a, ; ce femble ,., préparé ce triomphe à la NobleiTe. I:.es tr-ois Ordres réullis n'ayant- plus qu'un même cœur, qu'un même fenti.ment ,-, portant à leur Roi le même amour ,_ à la , patrie la même, affeétion, on ne doit s;occuper que de contenir.- les ef- forts du zele, &. de ramener chaque citoyen à cette égalité" de charges fagement déterminée par- l'étendue. de fes,. J2oiTeilion~. Ce plan que nous ne défefl)éron~ pas dé voir s'éxécuter ll ' ~her, au cœur de tout Citoyen, néce{[aire au bien de la: N&ion" honorable pour tous [es membres-, --nous · en fer,ons redevables, à là jHfiice &. à la tendre affeétion de.. Louis· II pour fes Peuples. , Troifieme Epoque. Nous le difons à regret: le Jugement: de Louis II ne produifit pas l'effet que ce Prince -s'en étoit,promi~. Au contraire " , la NobleITe s'en ' autorifa pour ne ' pas contribuèr" même aux, dépellfes c.ommunes . . Cependant: l'on avançait vels la , civilifation ' , les befoins fe multi, plioient, avec eux _ les. intérêts " &. avec: les intérêts leSt> clJarges.. _ , Ealloit: il q!1e la Nohleffe_ en fût exemp,te -, ou q~e ré+ • ~àl'imp~t ,du tri~~taire tervice ; 'elle 'n"etleofln?it pm .,~l'aut~~? L'.o,ubli de _ fes véritables prérogatives l'-enrraîna Jufq~ 'a .lepretendr,e., E:te 'cr~t que l~ J urifdiUion .qu'elle pO_1f~dOlt ~ la ~upenor~t,e ,qu elle avol~ fur le Peuple lui <tell01ent -h eu ,d exemptl0n; & cette etonnante prétention 'f it la mariere d'une nouvelle conrefiation, d'abord ren. v~yée à deux C0nfeiUers d'Etat, '. & définitivement por- 'tee, fu-r -les prétextes les plus fnvIi>les , au Confeil de notre bon Roi René . . Nous aVons annoncé qu'il n'en fut pas édifié; il eft d'autant plus néceiTaire de le prouver, -que nous trouverons dans le refcript de ce Souverain tous . iles principes du droit public, françois ou provençal, comme <on voudra. Ce font encore les Seigneurs de Barbentane, peut-être t ro.p enflés d'un fuccès .qu'ils n'avoient pas tu apprécier ~ ql.1 1 entrent dans la carnere; & le premier mot du Souverain dl: de leur en témoigAer fon mécontentement: Ad ,nofl:œ Mojeflaris audientiam, non fine gravi difplicentiâ per~ venu , que les murs du ·lieu ayant été abattus , &. s'agir.. fant d.e les rétabiir ~ le Peuple exigeoit que les Nobles contribuaiTent à la répa-r àtion ,pro q~ûbufcumque bonis fuis Fauite cum eifdem popularibus. ' Que le~ N obIes prétendo~ent au contraire qu'ils ne de-' voient pas y contribuer, même, pour les biens roturiers 'qu'ils avoient acquis à quelque titre que ce fût; , recu- fantibus - & dieentibus teneri. , La premiere' décifion porte NobiZes ipfos debere contribuere avec le Peuple à toutes les impofitions pour les' biens ro" turiers qu'ils -ont acquis , à moins qu'ils ne leur foient '!lM revenus par droit de Fief. Difpofition trop étendue, qui prêtoit trop il l'abus , & qui dans la fuite des tem~ a reçu de jufies modificatioHs dont il eft inutile de nous oc",: -cuper. 2°. Declaraverunt que pour tout ce qui eft: dépenfe comtnune , in refeClione l11:urorum;1 Ecclefit}J , pontium) fontium �\ " te~:r1 ad . , 2. 5 cofftribuendll1n cûrli r:opif..' I:! itùzerum, Ip[OS 1'!0b~ e ~f ct'tm nullum genus homLlZlI1n fi pUl{fant moU , . , ;fi. . laribus , ur .ce . di .n,itatis ac vener~tlonz: eX1),at JllS l'Xcu[etur cUJL~[ctlmque;rr; gvominos & Dommas z.ncludat. e::tùnat , re~ m prœmzjJlsev0it être fans appel, fut c~en'" . • '[ S nes fupra diélas -' cum prœfatis popularibus contribuere, VIRIL1TER ~T RIGIDE.J & per impofitionem pœnarum, même / par [aÎ'Ge de leurs biens J compelLatis; omnibus recufationibus, oppojitionibus, appeLLationibus, aliisvè frivolis exceptionibus nonobflantibus quibufcumque caventibus contrarià) quantùm cllpitis noflrœ Majeflatis indignationem evitare. Le 'Roi René fut-il ou non édifié de la reluétance des Seigneurs, &. pouvoit·il leur témoigner fon .mécontente- Cette declfion , .qUi d T ' . elle y fut portée comme 'r laot portée aux 'pIeds dU ~~:~:ntane &. tous les Seigneurs de intéreffant les SeIgneurS S . rain leur dit : vous ne cherde la Province ; &. le ouye_tl' n néce{faire: Cavillosè [" " der Utle execu 0 . . cHez qu a retar ; 'fi 1 caraétere que 'le Souverain lm; ~l e, e fi t J'amais de plus miférables. j /'rivolè fatagentes &. iefs . 1 n en ll " prime auX gr . cl Coriu:ni{faires, di[oit-on , non Ce oe [ont ~ue eux , . on a fiatué fur les impoont prononce. 1 é C Cel'1 ? nUl le .on -J} • &. Il n'étoit quefiion q~e de a r para· , fluons ordll1aues , " Q. des chem1l1s. . ' r D' ' . d des fontames, QI,. lIOn es murs, . bon Roi René: il dép,l ole dans Ion 1Ecoutons notre 1 &. toute fa tendreffe pour Ul} plol1;le f~n, cœur . p~terne ce que le relle de l'anarchie féoJ'" Pays qUI 1adorolt ? todut ecloutable ne prend rien fur fa çale du tem,S avolt e r , ment avec plus d'éne rgie? Maintenant, les deux premiers Ordres ont-ils quelque exemption ou quelque priviJege? Les Loix confiitutive, de notre droit provençal Ce font-elles oubliées jufqu'à furcharger , le pauvre, en [oulageant le riche? La feule prétention n'a·t<elle pas excité dans le cœur du Souverain ce fentiment de jufiice qui honore Ces connoiffanc~s, &. jufiifie fon amour pour la vérité &. [a tendreffe pour fon Peuple. Rapprochons le Jugement de Louis II. du Jugement du Roi René, qui font les feuls titres qui aient prononcé fur les contefiations importaBltes qui diviferent les Ordres dans le tems, & qui ont été le fil qui dans la fucceffion des ·fiec1es a , conduit aux Arrêts du Confeil de 1556, de 1637, de 1643, de 1668, de 170z, «c. Bien· Join d'y trouver la moindre trace d'exemption, ou foit de privilege, nous y trouvons que pour toutéS les dé • . penfes d'ordre, d'économie, d'intérêt général, & autres qui ne concernent pas la guerre, les deux premi<tfs Ordres doivent y contribuer pour tous leurs biens nobles ou roturiers , cum popularibus prœdiëlù, & que omni captiofâ fub .. tilitate rejeëlâ, on doit les y contraindre viriliter & rigidè, CÙ117, jU.f neminem cximq,t, çomme néceifaire pOijr l'inté{êt de tous. Et que, quant aux dépenfes qui concernent la guerre, la Nobleife la faifant per[onnellement & à fes dépens, & fOQ~ doyant les hommes armés qu'elle y conduit, il eft jufie que rempliiTant fa tâ,he, le Peuple rempliife la tienne J d' fubditorum curd paIPigili cupient~s obviare ; Nos mcommo lS d ' diëlœ refeëlionis murorum fore confiderantes9ue lretar ~tdLOnetmœ Patriœ non rœ Pr-ovenciœ inœjtj. d' rœd1élo oco J Je co " 'J" .' • '1. f ]U u.m: p rœ 'udiciabilem, olnni captiosa [Ubtl!Lt~te relec a) re mabzllter p J d . & veritatem ]UTlS , ( [euls fOI1'1 habentes 'a œqUltatem ,r, , p.ec um '. fi' &. de tout état) tenore prœ) entlllm,. clemens, de t~ute Jl:l lC~ ,n ' confilii & ex 12ofirâ .cert& [ciendellberatlOne matura nOJ,n :1" • ,n & c.~Am ,n r-io p' rœfata'S ordinationes Ju).as ,ra-t)a & mont n?).~o prolonas'jtul:1Tè & erre. decla~amus, ipfasque , b 'les .a.c ]lm con) \. JJ' JJ' ,m ,r, . tl~n~n~i nullitatis vi.cio relevant,e s). ac eaJ inconcuJJ e ob) ervarz 4 .' d an' .,yO lumas & Jubemus. I d S ' & executLOf2l man Il n'en faUolt. pas cl' ava~ t a ge '. La. paro e u ouveraln cl l ,.\ ; b'l' & J'uri conÎona, devOlt fuffire; &. cep en aot e ratzona l lS ' J ' , fi . d fi le )' . Man d aRoi René aJ'oute ( ce qui ne POlll,t e r " . '_ . ,f. 1\T 7'iles & unumauemque zp[orum Juxta ordmatto , mus prœJat.os ,H'o1/ " J. . ne.Sr ., juftice .. ' /' , ' • P , �2(, 'Sc qu'eHe ne contribue pas aux tributs defiinés à la roide des troUpes, que la convocation du b an Sc ~~ yarrie~e -:ban , ' voient pas fournis' tributum ex eo quod mdmbHS tnbuuur. Il a " . , ' r ' b' Si ' la Nobleffe a payé pro po rtlohnement, a les lens ,; " en fe rvice pereonnel, elle ne doit payer en argen~ ~u'autant q~e la contribution du Peuple, dans la proportlOlil de Jc:s 'biens ex céderoit la fienne; en ce cas la furcharge dOlt erre 'enco r~ répa-rtie. Et fi elle ne veut contri~uer avec. le P euple , ni même contribue~ fépar,éme~t, le. P?lds du Peuple 'n'en deviendra pas plus fort; .all~ualltec dzml12uatur. . Voilà notre véritable C o nfhtutlon, Jufie, économlque ', 'proportionnant fans ceffe , les tri~uts aux' hefoins, Sc les charges aux facultés: le Peuple Vlent au fecours de la Nobleffe &. la Noblëffe au fe cours du Peuple, fuivant que 'les ch~rges de la guerre referoient trop fur l'un ou fur l'autre des deu'X Ordres. • , Nous en avohs un b el exemple: En 1460, la guerre de Naples néceilita l'étab liiremenr d'un dixieme fur tous les fruits; le Pe'uple ne fut pas le [eul à ,le payer; les de~x premiers Odres en pay erent leur contîtigent' comme lUi, & aucun ,deux n'ofa r·éc1amer ni privilege ni exemption. Tel fut le régime qui nous comluifi t à l'heureux inftant où ra Province réunie à la Couronne, eut le bonheur de vivre fous la dominatio'n d~ nos Ro is ; annex ee au Rdyaume comme Etat principal,· av ec tous fes droits, franchifes & privileges ~ fon état n'a pas déchu rous le pegne des Rois de France; c'eft notre quatrieme époque: voyons fi les titres formés depuis lors ,- dérogent aux anciens,' ainfi qu'à Detre Conftimtion, Sc s'ils ont ' affuré aux deux prem.iers Ordres ,des privileges qu'ils n'avoient pu arracher à la juftice de nos anciens Com.tes, pas ~ême à la foiblefi'e de Louis II. ;· , '. Dans cette quatrieme époque nous verrons encore que le jugement, d~ Louis. Il n'a pas plus fait d'impreffion fur , 27 les deux.. premIers Ordres, que celui du Roi René' & ue la Nobleife cherdlant fans cefTe à fe fo ulager li '1 pq pIe, ' même des charg~s communes ou de c 11 ur e. e,~ toient pas relatives à la g ut rre 'n'a cefIi' e des qUi n e'fia . '1 ' ' e e montrer. une r e.l ance · a aquel1e on ne de voit plus s'attend re. Nos.. . Ann ales nous urniffent l'exe mpl e de p 1us d' une . .fo, co~trI?utlon ~ .& Jam ais cl aucune efpece d'exe m ption. O n VOIr ~ la v enté le. Cleq~é & , la N o bleife en r écl3mer de rems a autre, malS tOUjours fuccomb er & énfi fi fouft . 1" fi , n ne e , raIre q~e par ue~ce de leur crédit, ou la foihleiTe du TIers', q Ui n'ofo It pas toujou rs ré clamer contre ~etlx./ Corps ~1I~ puiiTaos. L'analyfe de quelques-uns des urres- ~,a le J~lfhfi~r, & convaincre toujours mieux ue Il?US R avons Ja maiS connu ni. p~i vilege ni exemption. q En 1525, la guerre, ce prInCIpe de tout impôt br les Etats d'ordonner une lev ée d'hommes & d '~o J~e aux dé e ~ , 11 ' e ourmr l p n e.s qu e e p eut ent raîner: les Etats ordonnent a convocation du ban & de l'arriere-ban d III vée cl' h d ' , e p us a ete uJ) . ?tnme . e quatre en quatre ll!aifo ns, en mê me . ms , une ImpoGuon de deux florins par feu; 8< il eft aJoute que )} Meffieurs d'Eglife & Cheva liers Rhodiens fe)) r~nt tenus de payer leur part & portion de touies les » depen~~s auxqueJ1;es ,l~ ,Pars, eft expofé, atte~du qu'elles») [~l1t falt~s pour l uuhte g enerale, & pour défendre leur » VIe. & blens., com,me des aut rçs habi ~ ans, f~ns qu'ils » lU1ffe?t .exclp~r, d auc~n~ ex.emption ou privilege «. , e VICaJ,r: ?en~ral d AIX dit qu'il ne confentoit point' a, cette, Dehb;rat!on. Il, [eroi~ certainement aujo~~(Fhu.i defavoue. Qu étOlt-ce qu une Impofition de deux florins pa~ feu,. en ,comparaifon du fer vice que les Nobre~ de'~OI~l.l~, faI~e , a · leurs dépens? La d'épenfe ayant pour objet l ur~hte generale, tout le Mon~e y contribue; la conrd; buuon de, la Nobleife d'alors ne fut donc pas moindre que .'elle du Peuple. " En 15 z6, AiTemblée des Procureurs 8{ Adjoints du Pavs . :ID . Dij , , �• \ ,z8 29 ?n délihe!e en~ore, " ,que , les Nobles du Pays tenants FIefs &. arnere-Flefs fe tl en» dront prêts en arme' que s'agiffant de la défenfe du » » Pays, à laquelle touS'lesE tats ont'Interet, MŒ e leurs » de l'Eglife y contribueront, &. que les Communc:s four- , On -rait affez que ces Cortes de créations h'o nt été que OÙ Je Tiers ne ,d ominoit pas. fA \ » niront un hom me armé de quatre en quatre mal(ons n. Nous ne voyons donc point encore de privilege ou d'exemp- . ' 1 d En 1528, le bruit court que le Rot dOIt ever. ~ux millions dans le Royaume, &. env9yer des Com.mdfalres en Provence pour fixer la fomme que le Pays dOIt payer. Après un 10;Jg étalage des miferes du Peupl,e, » ~n dé» pute à Paris Mrs. d'Entrecan~aux, de Faucon, ~ Claude » Bernis, pour faire du mieux que poffible fera a ce fu» jet, &. d'y faire contribuer les Nobles pour leur part. En 1537, les Communes réclament que le Clergé &. la Nobleffe contribuent à certaines fommes employées pour le rembourfement de certains Offices, » &.- 'ce [uivant les accords &. conclufions, tant des Trois-Etats que d'autres AtTemblées faites à part par ~rs. les Prélats &. Gentilshommes, favoir, 4000 écus qu Clergé, &. 2000 de l~ N 0,bleffe; &. que lefdites fommes foient ' mifes cz matns du Tréforier des Etats &. Bourfe commune du Pays, pour être employées aux affaires communes concernant tous les TroisEtats dudit Pays )). . )() Délibéré que les Lettres obtenues fur ce du ROI feront mifes entiérement à exécution à la pourfuite des Procureurs du Pays »). M. l'Evêque de Vence déclare ne vouloir y contribuer, attendu qu'il , ne s'en trouvé à aucuns Etats ou Affemblées, où lefdites , fommes aient été accordées, &. attendu que ladite affaire des Offices n'a eu fon effet. Les Vicaires de M. l'Archevêque d'Aix & de l'Abbé de Montmajor protell:ent, &. difent n'avoir jamais confenti, St qu'ils n'entendent contribuer en rien il ladite fomme de ~ooè> écus. tlOll. • • des charges déguifées ~ & que le P ays e n les acqu érant ; n'a fait que s'acquitter du ;rr ibut que Souverai n exige oit fous une autre dénomina tion , ' <;e tribut eft .payé ~a.r les trois O rdres, & ce font les trOIS, Ordres. qUi le de hbe re~t; le produit doit en être verf; ez ~alns du Tréfor,ier des E tats &. -Bo urfe comm une du 1 <lys. SI les Etats aVOlent un Tréfori er, & le P ay s une Bourfe comm~ne, il Y avoi r donc des charges commun es. Il y e~ aVOIt t.ellement, que la même déli bération ajou te : » pour erre lefdItes fommes emplo yées au x affaires commu~es concernant tous les -Trois-Etats dudir Pays.» Or les affaIres communes defdits Etats du dit Pays ne pouvoient être que charges d'adminill:ration ou impôt. » Les Lettres obtenut!s fur ce du Roi feront mifes à exécution. J) Le Souverain avoit donc décid é que les tro is Ordres devoient contribuer. La quefiion de la contributio n eft donc décidée en ' 1537, comme elle l'avoit été en 1448. Qu'!mpo~te dès-lorS' que tr'ofs membres du Clergé , défavoue~ tacltement par leur Ordre, protefienr, & ne protef. tent que pour eux? La Noble!fe, plus patriote, ne défavoua pas la néceqité de fa contribution! elle vota l'exécution des Lettres patentes qui la décidoient; &. en conféquence elle paya. ' Nous en trouvons la preuve dans les Etats de J 539. » A été remontré aux Etats que certains Gentilshommes avoient été/ dé putés parcidevant, pour exiger des Nobles l'argent qu'ils avoient accordé fournir pour leur rembour ,: fement ,des Offices lors annuels )J. • » Sur qu ~ i délibéré que le s Procureu~s du Pays & les ») Commun es de St. Paul de Vence &. du Vigueirat de » Toulon , feront contraindre ceux qui ont été comm is à » exiger ledit argent, par voie ' de J ufiice fi ,befoin til , » à Jl!ur en rendre compte ; & que ce qu'ils po unoie ll~ Id • , �... 3° . • . par"devers eux ' fera 'e mployé aux a-ffair.€s du 'J)' aV'.Dlt " .,. " N bl ru ))"Pays (f. Nouvelle pr@-uve que le Clerge & la 0 e e (i;f)fj ribuojent aux dépenfes communes. ., La Communauté d'Hyeres repréfente 9u'e.11~ avolt p'a'y~ en' fus de fa portion , que le Pays av Olt ete conda~nne. a que le ' Trefon~r la rem b ourfer', Be. la D'êlibération porte »"1 )} la nmbourfe ra, foit des deniers qu 1 1 pourron ~volr )) l'eçqs pour le re mbourfemt.:~t defdits O~es, [Olt d~ n . l'a rgent qui' [eroit ~nc~)1'e du par le.s G~nnlshommes , a J) call{e de leur coufatlOn pour lèdlt rembour[ement ~(. Of,] ne ' peut donc pas dout:r' q,ue la ~?ble{fe ne c~ntn huât, à cet abonnement, pUlfqu elle déhbera de contrain~re Getix de fus. membres qui n'auraient pas payé leur C?IHlngent, ou d'employer '. l ~s fom~les rentrées par le cOlltIngent cle ceux qui avolent déJa paye. . , , , En 1541 , M . ' de Grignan, L,I.eute?a~t Ge~eral pour.le Roi en Provence, demande qu Ji fOlt lmpofe pour payer deux mille hommes, & que le ban & l'arriere-ban foient co nvoqués; & les Etats ~élibe.rent qu e chacun fe n:ettra à fon devoir: Les deux' premIers Ordres font charges du tribut militain.e, &. le Peuple du tribut pécuniaire. . En ' 1543 , une A{femblée partisu-liere délibere d'eotrete: nir trois mille hommes levés par le Roi; c'e.fl: le Pays qUI en fai~ -les fl'ai:s, &. le Pays n'e.fl: que la réunion des trois Ordres. . , En 15'4 4, les' Etats déliherent » de fupplier le Roi. d.'a) holir le droit de lare, moyennant tioe fomme de demers, » laquel1e (omme les Etats entendent qu'elle foit levée » pm.ponionneJ.lement, tant fur Mrs. les Prélats ~ G~IlS » d' Eglife ~. que de la Nobleffe & Commune du Pays. . Ira'y a CLue M: l'Archevêque d'Aix Sc M. l'Evêque d'Apt ~ui, tant en leur nom qu'en celui du Clergé, décI~rent qu'ils ['l'entendent- point' y être compris, &. en demandent aéte. Les Etats n'en déterminent pas moins la contribution de tous les Ordres; la Nobleife en reconnu't la néceffité, 31 & ' qu'elle n;avoit donc aucune erpece cl'exe1itJ5t'io{l.' Lès Etats de 1 )68, établiiTent parfait'emént la difiinétidn des ch-arges télàtives à, la guerre ~ des autres. " ~e Baron de La Garde dema nde? de la part du' Roi i » que fa Péovince, à l'exemple des autres, fottrni1re à Sa ,> Majefié troÏs mille hom,mes de pied, foufdoyés & entr~ » tenus pendant trois mois, pour aller en France 'joindtè » les autres Troupes, s'agi{fant de la confervati on de la }) Religion ~ ' de la Couro nne de France. Le Clergé de }) France ayant fourni 12000 li V.' pour Cette guetre, là » Noble{fe y - contribuant par le fervice perfonnel, c'eft âu » Tiers - Etat à fourn ir " de fon chef, fa contribution»" V oilà fans doute la diflinétion des charges bien indiquée. Les deux premiers Ordres qui avoient déia fourni leur contingent , ne concourent point 'à la délibération. Les Communes s'aifemblent, & elles répondent au Baro n de r~à Garde, .» que quoiq ld'eUes [oient extraotdiriâirenHHlt pau» ·vres &.Jans re{fource, à caure de l'entretien qu'elles ont » . fourni pendant un an complèt aux Gens de gu-e~re, la~ » "quelle dépenfe monte à envir'oh 900000 Hv., &. a été » entiére ment à' leur charge , fans avoir été aucuneme üt Ce» C0UruS par Mrs. du Clergé & de la NoblefJe; néanmoins, ) poilr dohn'et au Roi des preuves' 'de leur zele, &. qu'ils ) . font . pret~ à employer pour fon 'Service, leur perfonnes » .& bie ns , femmes &. enfans, jufqu'à la derniere goutte de , » leur fang, elles accordent ladite folde, tlaquel'Ie Ce monte » à IOOOOO liv., fous 'la déduétion de 35000 dues pa'r lés » Terres adjacentes pour un emprunt de 100000, &. à conn dition que les Terres adjacentes' éontribueront au rensnt, )} com me étant du Corps du Pa ys, &. s'agilfant de t'ex. ») trêrhe nécefiit~ du :Roi, &. de la tuitio n dudit P ays )). , On ne peut porter plus loin le zele pOlir {on Roi. 11 dl fâcheux que la Nohleife &. le Clergé , oubliant l' rmple de 'le'ur ancê tres, laiifent fuppor ter au Peuple toue Je fardeau que les anciens Etats avoient coûrume. de rél1auiI fut les trois Ordres. �32 \ J Les Etats de 1569, nous jufiifient par quel. moyen es deux premiers Ordres font parvenus à ~e pas tQu)ours payer la portion des charges, non relatives a la guerre, les con· cernant. d f, • la - Le fieur de Rougier rend com~te e on voy~ge a Cour, &. fait leéture d'un arti le, mis en [es. MémOlr,es pour 7 obtenir des Lettres patentes, a 1 dfèt de faIre c.ontnbuer le Cler é &: la Nobleffe à la fomt~e d~. 1 20000_ lIvres qu~ pay; a accordée au Roi pour l abolmon ~u. fu~fide o.u lm pôt de cinq f,)ls par muy de vin, fur quoI Il dit aVOIr ob· tenu proviGon. . Un fubGde étahli fur le vin du Pays, ne pouvait c~r. tainement que concerner les deux premiers, ?rdre~' , .puifque fi le Roi l'avait exigé , ils y euf[ent ete a~uJettls. Cependant Mrs. du Clergé &. d: la, Noble1f.e dI[ent~) que » lefdires Lettres ne doivent avoir heu, qu 11 ne dOIt pas » en êrre fair menr~on, pour avoir été obtenues par [ur» prire, fur un faux expofé, fans ~él!béra~ion des E~ats. Ils » reprochent le défaut de pouvoir a u~te A~emble~ par» ticuliere des Procureurs du Pays, qUI avait donne cette . » commiiIion au fleur de Rougier, corn_me n'étant pas en )} nombre fuffifant. Ils ajoutent que la Délibération n'a. pas » été exécutée comme elle aurait dû rêtre Cl; &. autres griefs de même force que ceux que le Roi René avait fi bien caraétériCés en 1448. Qu'en arrive ·t-il?» Toutes les Communes fe font le~ées ) en haut &. ont cri~ à hclu~e voix qu'elles approuvaIent .» ledit a~ti~le, entendant que les Lettres fu.ffent entérinées ) 8\ mires à exé.cution ((. Il Y a altercatIOn, débat dans l'Affemblée; le défordre eft tel qu'on ne paffe pas outre; St enfin, le fort l'emportant fur le faible, les Lertre~ patentes qui portaient la condamnation des deux prt:mlers Ordre~ reftent fans exécution; &. un im pôt qui était établi fur le , Puys, qui eût été indiffér Jnll1ent levé fur le vi~ ~es Eccléfiafiiques &. des Gentilshomm~s 1 comme {ur celdul . u 1: 33 du Tier:s, n'ell: payé que par le Peuple. Il Jui en cc.,tJte 'e ncore vingt mille livres par année. Les nouveaux Etats font trop jll~ '~ S pour ne pas comprendre que les moyens d~ forme qUI f~lrent empl~yés, pour fouflraire les deux p renlters , Ordres a la contnbut~~}!1 en 1569, leu~ ont déjà profite ~rop long-tems, &. qu Il faut enfin que Juflice fait rendue ,au Peuple, leur créancier de la parti on qu'il a payée pour eux de cet impôt. ' , Voilà par quels moyens les deux premiers Ordres font parvenus à rejetter ,fur le Peuple un impôt qui devait être comn;un; le Souverain l'établit fur le Pays, & [ur tous les VIns du Pays; les Procureurs du Pays croyent faire l'avantage commun que de l'abonner; l'abonnement confenti, &. les vins des deux premiers Ordres libérés, on ies voit- fe refufer à la contribution, non fur le prétexte qu'elle n'était pas due, mais cavillofè & frivolè fatagemes ~ [ur le fondement qu'il n'y a pas de Délibération des Etats, que les Procureurs du Pays n'étaient pas en nombre [uffifanr,. que l'on devait voir de s'accommoder à l'amiable; &. autres excufes femblahles, qui ne laiifent pas même aux deux premiers Ordres la retTource de dire, nos Ancêtrts ont au moins penfé que l'impôt ne ' les (;oncernoit pas. Soit intrigue ou crédi-t, [oit foibleife, depuis lors la réclamation dl!l :P euple a été étouffée; mais puifq,ue l'impôt eft encore [ubtifianr, les deux premiers Ordres ne peuvem refufer d'y contribuer; les Lettres patentes qui les y [oumirent n'ont' 'rien perdu de leur vigueur . " Lors des Etats de 1571, le SyndIC do _Peuple requit que les deux premiers Ordres contribuaifent ~ l'aho.naement des petits [ceaux: Aux, Etats de Is8r, il fut délibéré qu'en cas de guerre le Clergé fournirait l'Artillerie; la Nobleffe, le han 8( 'l'arriere- ban; -& le Tiers, un certain nombre de Piétons. En 1584, il efi quefiion de fabonnement des Offices, €les Clercs j,urés des Greffes., E • , �é' 34 8 avec attribution de Sa Majefié le~ avoit cr es en 15 0, cr des Juftices , S drol'tS fur les expéditions des Grelles certalO rOYLalesE' t ts de la même année délibérerent de former opes 'l'enrégifirement a - de l 'Ed' r. . , It. L'Ed'It. ayan t été ce • . , r. t &. acheter POlltlOl1 a ' ' f : ' 1'1 fallut venir a compoll Ion, pen dant enre gllue , , ces Offices, comme tant d'autres;,. , " . cl ' . de févrie r 1583 clehbererent cl offrir Les Etats u mOlS " 'rd' Offi ces. L' 0 fire • t ~ille fraDcs pour la fuppreffion de ItS ~~nfut as acceptée; &. les .Etats de 15,84, nous appr~n p 1ellrd't1 s Offices aValent été taxes a trente nulle nent que l"vres &. que le Pays délibéra de les payer. , 1 10::.'. l' les 'Communautés déclarerent n enn ",ur quo . ' qu'elles M tend oient entrer audit paiement, que p.ar meme moye~ rs. du Cler é &. de la Nobleife, oMarfeIlle, Arles ~ er,res adj acent;s n'y contribua{fent, attendu que la revocatlOl1 .defdits Offices revenolt au p.ro~t ~ {oulagement de t?~s. ~l Le motif étoit jufl:e, la req~l!fitlon Jncont,eftable, Le CL-rge: la NobleiTe, les Terres adjacentes conVinrent de leur ,con ~tri' 'b U tl'Oll'" Mr le Grand Prieur, Gouverneur de. la ProvInce, . , _. f~ fit fort de faire parfourl1lr z55~ écus, favolr, 2000 el,;us our la cote concernant le Clerge & l~ Nobl~iTe, IX 55 0 ~CllS pour la ville cl' ArLes &. Terres adJ~centes. La fomme fut d'abord payée par le TIers Etat; I·e Cler.gé o&. I oN blellè ne furent pfl S exaéts à compter leur. contIna 0 . 'ft {li' gent. Il eh inutile de fuivre le déta,il de ce q.U'I s_e pa e pour les y contraindre; ils paye:ent enfin; 11 nous fuffit d'avoir jufiifié que les deux premiers Ordre.s ne fe refure~ rent pas de contribuer à des abonnemens faits en Corps de Province pour le foulagement de tous, &. que fur 10000 écus, les deux premiers ,Ordres ~~1 paye.rem ZOO?; q,u~ ,ce fut les Etats qui détermltilerent llmpofitton relative a 1 abonoement; 8\ que quelques M embres qu Cl~rgé ~ ?~ l,a Noblefiè n'ayant pas payé ~ çe furent les Etats qUl debbe~o Hrent de les pour[uivre. 0" 0 35" La délibération des Etats de 1585 en plus remarqu abTe ': elle ordonne de faifir les deniers des Décimes & des Annates, pour fubv enir aux frais de la gu erre. Et à fon exemple., celle de 159 l , porte de faifir les biens des Hérétiques. Les Etats du mois de janvier 1596 ne font pas allffi fatisfaifans., » Le Clergé &. la Nob!elfe refu[oi@nt de fe mettre en leur devoir.J d'aider de quelques fommes de ' deniers pour fubvenir aux grandes charges de l~ P..rovil1ce; IX i-I efi délibéré qu'il en fera fait article à Sa l\bjefté; &. néamoins, que là où Mrs. du Clergé & de la NobldTe, durant la tenue des Etats, ne fe mettront en quelque devoir de fubvenir en la préfente néceffirt de la guerre, qu'ils en feront pourfuivis pardevam la Cour de , Parlement. » Cependant la guerre concernoit les deux premiers Ordres; ils devoient la faire à leurs dépens, le Peuple, déja chargé de l'impôt pécuniaire, ne devoir pas voir aggraver [a charge, par le défaut du (ervice perfonnel des deux premiers Ordres; ou fi la charge devenoit trop forte, on devoit fuivre l'ex emple de nos peres: un Ordre devoit venir au recours de l'autre. En 1635, Arrêt du Confeil,}) ql:lÏ ordonne que les Erats de la Provence payeront à M. le Gouverneur, pour le plat & el1tretenement, 36000 liv., & 15000 liv. pour la foide & entretenement de fes Gardes.}) Ce font les Etats qUI doivent !1ayer; c'efl: fur les Etats que l'Arrêt du Con[eil rejette la charge; & le Peuple, qui ne forme pas lui· feulles Etats, a été cependant le feui à la fupporter: Doit-Ït la [upporter, ou faut-il qu'il continue à la [upporter? Lcs< Etats en décideront; c'eft leur jufiice que le Tiers rtclameaUJOurd'hui. Nous arrivons enfin aux Etats de I639, les derniers qui :aient été tenus, Le Gouvernement, furpris avec rajfon qll~ le Peuple payât les charges, &. qu'elles fuifent délibéréespar les deux premiers Ordres, reconnoifToit l'inLltilité de' la convocation des Etats, 8( ne l'avoit plus ordonnée dt;o • 0 0 Fuis l 63 2. 0 • E ij �.. 36 II dl: apparent que quand le Clergé . 8< l~ N oblea:e en follicitoient la convocation, on leur répondoIt avec ralfon :-' qu'dl-il befoin d'Etats, fi vous ne contribuez pas aux char .. ges? L'A1Temblée des Commu?es pay~nt tout, cett~ m~me A1Temblée fuffit & il n'ell nt dans lordre de la Jufhce J !li dans la fage1T; d'un bon Go~vernement, que. vous délibériez des impofitions auxquelles vous ne contribuez pas. Probablement encore la Noble1Te répondit: nous contribuerons. La préfomption n'ell: pas hafardée; nous la jufiifions par les titres du te~s. " Par Lettre de cachét adre1Tee aux Gens des TrOIs-Etats 'd u 15 décemore 1638, Sa Majefié déclare qu'elle a efiimé à propos de faire tenir les E,tats, ~ l'objet ,en efi » ,d'~b » tenir un fecours prop!:;rtlOnné a la depenfe. qu eXige 1) rentretenement des Tr,oupes que nouS fommes obligés » de tenir en notre pays de Provence, pour la confer» vation & pour la fûreté des Places, des HIes du pays, ») & de la Côte maritime. » Ce n'étoit pas un motif pour convoquer les Etats, fi les deux premiers Ordres n'avoient pas dû contribuer au .don. Mais en y contribuant, il devenoit injufie ' qu'ils ·ne concouruffent pas à la délibération ~ qui devait, faire au Souverain l'hommage d'une fomme proportionnée à fes befoins. Ce n'eft donc que dans ]a préCuppofition que la Nobleffe contriblle aux impôts, & qu'il eft par conCéquent jufie qu'elle les délibere, que les Etats font convoqués; les Lettres-patentes de convocation, à la même date que la Lettre de cachet dont nous venons de parler, ne laiffent rien à defirer fur ce point im.portant. » Nous nous fommes contentés depuis plllueurs années,. pour bonnes conlidérations, de faire tenir des Affemblées des Procureurs de notredit Pays &. des Communautés joints enfemble, pour réfoudre & arrêter les affaires de notred. Province &. celles qui regardoiellt notre fervice. » Ces -37 deux objets ne pré'fentent pas l'idée d'aucune _efpece de 'c harge propre au Tiers, ou qui ne foit pas . commune aux trois Ordres. » Mais il eft fouvent arri;vé que comme lefdits Procureurs du Pays n'ont pas éu ' l'autorité fuffifante de pourvoir à ce que nous defirions de nos Cujets, plufieurs chores imporqmtes ont été tirées en longueur, ou font demeurées imparfaites, ou même fans effet; de quoi notre fer vice a reçu plufieurs fois préjudice &. retardement. » )) Cette rairon, &. l'efiime que nous fairons de tous leS Ordres de la Province nous faifant confidérer que la Nobleffe n'ayant aucune part à fes Affemblées, fi bien qu'elle contribue aux charges de la Province Ù levées qui fe réfol(J.ent en ces Affemblées J & qu'elle faffe paraître fan '{ele pour notre fervice & pour la confervation de la Province en notre obéiffance, en tout ce qui eft m fon pouvoir ~ ainfi que font tous nos autres fujets d'icelle, & en leur demandant les choCes néceffaires pour notre fervice &. pour le bien du Pays, donner aux lins & aux arLtres une fatisfaaion commune, nouS avons réfolu de convoquet & affembler au plutôt les Etats ...... )) Ce n'dl: donc que parce que la N obldfe contribue aux charges de la Province;'& qu'elle doit contribuer à donner au Souverain le fecours &. l'affiftance dont il peut avoir hefoin, que les Etats font convoqués. Vain eCpoir! Le fecours extraordinaire fut accordé; la Noble{fe eut la gloire d'offrir l'argent du Tiers, mais elle ne délia pas les cordons de fa bourfe, & les Etats n'ont plus éré convoqués depuis lors. C'était jufiice! le motif qui en avoit fait ordonner la convocation en 16 39 ne fe vérifiant pas, les Etats ne devoient plus être affemblés; & ils -ne l'ont plus été. On ne devoit pas donner au Peuple des tuteurs, oU appeller dans fes Affemblées deux Ordres, qui ne contribuant poin-t aux charges, n'avoient certaine ment nul intérét à s'y trouver. , Ce ne fera -donc pas, ~ans les Let~r~s-patentes de 16 39 a �~9 38' que rOll trouvera que ta , NobleiTe Provençare a le privi-' lege de ne contribuer ni aux ~harges de la Provinœ, ni aux tributs royal:lx. Les Etats n'étant pltlS convoqués, & l'AifetribJée des Corn· munautés étant la feule à repréfenter le Pays, elle a été la . feule à [upporter touS les impôts & toutes les charges corn· munes. Elle feule él payé le don gratuit établi depuis lors; elle [eule a réuni tous les offices que le malheur dts ' tems obligea Louis XIV d'établir à la fin du fiecle; flle feule a fupporté le poids des impôts immenfes qui fe fom accumulés. depuis lors: tn 1639 les feux n'étoient qu'à 189 liv.; ils font ~é!uellement à 917; elle feule a fupporté l'impôt d'e la MIlIce; eIre feule enfin a donné au Souverain & à . l'Etat ces preuves de zele & d'affeétioll qui, quand elles: ' ne font pas accompagnées de tribut, font fiériles & inutiles. L'on a à la vérîté tenté dé te ms à autre de ramener les deux premiers Ordres à des devoirs GU 'ils [em5loiencmeCOIlllOHre; m,lIS le crédit [urpendoit d'abord !'aüiviré' des pour[uites: de nouveau'x Adminif1rateurs [ucc édoient. aux anciens '; les objets de contribution étoient fOl\v~nt ignor.és; ce n'ét~it que de loin en loin que l'on s'en oc<::U~Olt; au pre~ller mouvement, les égards que l'on doit: aux deux premIers Ordres, fans ralentir l'aaivité du zele aboutirroient à- des conférences; les conférences étoien~, renvoyées.' le tems. s'écouloit, le Peuple payait toujours, &. enfin Ion perdoIt de vue une foule d'objets qui pefenraéh~ellement [ur le pauvre, & q~i cependant n'ont è!:té impores que [ur le Pays. ,~il:fi, l'~n vit en 17II l'Afi'emblée des CommunautéS' deh~erer d engager le Clergé & la Nobleife à payer leur' €?n tlOgent d~ cette foule d'Offices créés à la fin du derfjlC.r ~ec1e, & la réda mation aboutir à des ' confére nces', ~LIl n ?~t pas , eu lieu; & en 1782, la Noble1fe confent!r al partICIper à l'imp,ô t fur les huiles, abonné depuis 17 1 5. Quant au Clerg,e , on n'a pu par,venir à le ré.duire à, 1 ,.. . ..... .&. 'YlUC tlne e~pece d~ cOl1tribution, qUOiq'l1"il ah la p'têtentiol1 de vouIou: dominer dans les -Etats, que tous fes Membres y ai~nt annuellement féance, qu'ils Groyent devoir être Ad· mini~rêlteu~s perpétuels!' & avoir en quelque façon la mê~ me InCpeébon fur les bIens que fur les 'confciences; , ~nfil1" l.es Di,xiemes, ont ~té ét~bli5. La Noblerre n'a pas 'ofe foutel1li" qu elle n en dut pOInt. Il y a eu troie; abonnement du Dixieme : en 17 1 l , en 1733, en 1741 &. elle y a contribué. ' Quant aux Vingtiemes, elle payoit quand on les levoit par régie; elle a continué de payer apr ès les abonnemtll S faits par la Province; elle regrette fur le taux. Nous [om- . mes au même niveau; il nôu!. fuffit qu'elle ait contribué à cette eCpece' ~'imp.ôt, pour que nous foyions autorifés à c?nc1ure, que )am~l~ on ~e lui a connu de titre d'exemp~ twn; que parell pnvllege, Inconcevable de foi, devroit être porté par quelque titre; que du tems de M. de ClapIers o~ le .dern?ndoi~; , qu'il n'en a jamllis paru, parce qu'il n en a pmais exd1:e; que les trois Ordres font par confè· quent, quant aux impôts, fournis aux mêmes prïncipes; &~u'é.tant to.us également Membres de l'Etat, & fujets du ROI, 11 eft Impoffible que tous ne contribuent pas aux charges proportionnément à leurs facultés. Peut-être voudra-t·on exciper des ménagemens que le Gouvernement a employés dans le te ms des défordres de l'Anarchie féodale, fe prévaloir de ce qui Ce pratique dans res Pays d'Eleél:ion, & conclure que fi dans les Pays de taille, la N oblerre Françoife a des prérogatives, la N 0bleffe Provençal~ ne doit pas moins en avoir chez nous. Heureu[ement nous nous fommes garantis de la terreur que l'Anarchie féodale inCpira dans le tems. Si Lou); II, dont le ' régne orageux exigea plus long-tems le's recours de la Noblerre, prit pour [on- compte les impôts qu'elle ne voulut pas payer avec le Peuple, le Roi René, dont le régne ne fut pas moins orageux, ne tarda pas de re- \ , �4° donner à fon autorité tout~ fon énergie; nous avons VIl qu'il ne laiffa pas ign,orer a la No~leffe . f?~ ,mécont~n,te~ ent &: qu'il ordonnolt de la contraIndre JJmluer & ngzdè. m D'ailleurs , , les ménagemens d u tems, ' qlll n" etoient a l ors ' qu'une injufiice, ne feroient auj(j)urd'hu~ qu'une c~ntj~ua. tion de la même injufiice , &: une fOlbleffe [a~ls ralfou d'état; difons mieux, fans caufe com~e fans pretexte. De . plus, que no~s, in;po,rr~nt le~ lOlX des a~tres Pays, à nous qui n'avons ete rellnIS a !a Courofllle qu a l,a ,charge d'être maintenus dans nos drol.ts &: dans nos pnvlleges? Notre COBaitution n'a pas cédé à la Confiitution françoife; &: fi 'c'eft la Confiitution françoife qui s'éloigna de ces prïncipes de jufiice &: cl'égalité auxquels on revient enfin par l'établi{fement des Aif~mblées provinciales, il feroit ab[urde d'abdiquer notre ConCritution,. fur le modele de l~quelle les Airemblées provinciales ont été calqué.e s, pour, flOUS ramener à une autre mo·ins parfaire. Il dt bien plus raifonnable de dire que les Adminifiratians provinciales n'ayant été établies que pour procurer une meilleure AdminifrratioH dans les Provinces où. il n'y a point de ,convocation d'Etats, ~ ayant, eté ,formées à l'imitation des Etats, les Etats ne peuvent repartIT les charges fur une feule claffe, quand· les Affemblées provinciale3. n'ont été établies. que pour les répartir fur tout~s. Nous le verrons dans un inftant •. Dans les Pays d'éleélion, où l'on dîfiiogue la Taille des autres impofitions Royales! où la Taille ne frappe, par fa nature &: par le titre de fon établiffement, que fur le Roturier, & qu-i, fous ce point de vue, eft étrangere à la Nobleife & au Clergé; dans ces Pays, difons-nous , le: privilege de l'ex.emption a été refirein.t à, quatre charrues, & le Clergé n'a jamais ' pu parvenir à fair.e enrégifirer dif" férentes Déclarations qui p0rtoient cette exemption plus loin,. ~ qui par cela même ont été réputées fu /priees. Mais qu'avons - nous be[oin -de toule cette difcuffion, -. ml Al ni de r.ous arrêter aux différentes Loix qui fucceffivement ont re(tr~int ce privilege? La Nati on elle-mêm'e en corps a donné (on vœu fur cet objet important, &. il a été érigé en Ic)Ï par la fdnC\:ion de l'aut~rité Couverai ne. 1 L'Ordonnance d'Orléàns , fans doute \ Loi dû Royaume, n'a-t-dle pas diHingué les Pays de taille des Pays d·Et at ? Voy<:! z fa marche &. fon fyfiême. A près avait réglé la taille, qu'elle "app elle nos tailles) la m~niere de la Itver, le fort portant le fod)le ~ les exemptions, &. tout ce qui peut y être -relatif, cpt! ep yie~1t enfin aux Pays d'Etat quoi ont le droit de conft:lHi~' les impôts ; & là il n'eft plus queftidn du régime de la taille, parce que ces Pays ne font pas Pays de taille. Les trois Ordres devant offrir, ce font les trois Ordres qui doivent payer. Article 135 : ,>? en toute Affemblée d'E,tats gé!léraux ou » particuliers des Provinces O!1 fe fera oélroi de deniers, » les Trois-Etats s'dccorderont de la quole pari: & portion ») que chacun defdits Etats portera, & ne ' le pourront le )~ Clergé & la Noble!fe feuls, comme faifant la plus grande ») pame. . ' , Il n'eft donc point d'oélroi à délibérer par la Province dont les deux prellliers Ordrf1s ne' , doivènt _payer letll~ quote - part. La Loi l'a ordonné, 8{ c'eft ' la Nation qui a provoqué la Loi. Comment pourroit-on dire, les Etats on,t accordé, fi le . Tiers eft le feul à payer? Il faudroit donc ~ à l'exemplt: de ce qui tLLt pratiqué en 1 56? ~ que lesCommù.fles fû{fent les feules à délibé;er , &: toute conv0catÏofl d'Etat · fcroÎt par conféquent inutile; ou fi vous pouvet délibérèr des impôts que vous ne payez pas, vous diCpofez de ma propriété, Y a-t-il en vérité qudque gloire à offrir l'argent d'autrui, &: fur-tout c~lui du pauvre! ' I.e fyll:ême de lWS Loix françoifés e~ plus ' 'fi;)'ge. " Var· ricle 341 de l'Ordonnance de Blois ne vous permet ~ a'af fifter aux Etats, qu'autant que vous -àure.z intérêt à la ré~ F. �, .. partitIon; , ) 4" &. ce n'cfl: pas répartir, que tout, rejetter fur Je Peuple. Ou il faut donc fi vous affiflez aux Etats, que VOtlS contribuiez aux charges que vous délibérerez; ou fi vous !l'y contribuez pas , il faut que v,ous n~y foyie~ pas ad:mis; & au pis aller, que vous n y fOylez admIs que par honneur & fans voix, comme les Communautés de Mar· feille & d'Arles. , A Dieu ne plaife. Le's deux premiers Ordres doivent ,affifl:er aux Etats: ils doivent éctairer &. régler l'Admini[· tr3~ion. Mais ils' ne peuvent [e diffimuler que l'Adminiftration 'Oe fera bien réglée qu'autant que les charges le feront aufft· que tous les Ordres n'ont qu'une même Patrie, que touS ~11 reçoivent les. mêmes fecours , ~u'il eft donc impoffible qu'ils ne contnbuent pas aux be[olns communs; enfin, que le point fondamental de tout état réfide dans la jufte diflriburion des impots. Ainfi donc, ailleurs la taille ne porte, fi vous voulez, que fur le Peupl: ; elle. balanc~ le fervice mi.liwiri '. qui donna naiifance a la taIlle. MaiS toutes le~ Impofitlons royales portent fur les trois Ordres. En Provence, nous ne fommes pas heureu[ement pays de taille; elle n'eft: parmi nous qu'un moyen de répartition, à la faveur duquel nous nous procurons les fommes néceiTaires à l'acquittement des charges royales, publiques &. communes: moyen qui n'ea pas for.cé : moyen qui n'eft pas , indiqué par la Loi: moyen enfin que n;employeot pas , les pr<incipal~s Villes' de la Province , te~les que Marfeille, 'Aix & Arles. Comme pays d'Etat', nous )ouiffons de toute notre liberté; nous avons tout à la fois & la gloire ' d'offrir des dons à nos Souverains, & le choix des moyens pour nous en procllrer, les fO!lds. Or, fi nous ne fommes pas pays de taille, tout ce que nous payons au Roi, foit par le fervice perfonnel, foit par le Cerviçe pécuniaire, eI\ don~ réputé impofition royalè'; 43 &' à ce titre, le Clergé 8< la Nohle1Te ne. fauroient s'e~ xempter d'y contribuer, qu'autant '<;lu'ils prouver oient qu'ils f~ppo~te~t à eux Ceuls, une charge de remplacement p,r oportlonnee a leurs facultes : car parmi nous, où les charges [ont r.éelIes, .les fonds les doivent plutôt que les perfonnes. , Si les fonds roturiers font cotifés au ,CadaHre pour l'im. pôt pécuriiaire, les fiefs font cotifés dans les hommages pour le fervice perfonnel. Dès-lors l'accroiifement qu'ont reçu le.. charges ancienn~s étant toujours la charg,e des f?nds, tous. les fonds dOivent la Cupporter: vous fappor.7' tlez le~ anciennes ~ vous devez donc fupporter les nouvelles.' , Cellez donc de nous parler de taille & d'exemption. Le Clergé lui - même nous a attefté dans Ies ,fafles, que fi Charles VII donna à la raille une defiination fixe; s'il la , rendit annuelle & perpétuelle, & s'il n'y affujettit que les roturiers, ce fut parce que les Nobles payoient par le fervice militaire, dont ils étoient, [péciaJement chargés. Et de cette , norion fondamentale, il en conc1ud aveC raifon, que le d:oit de ne pas contribuer à la taille ,eft moins un privIlege, une conceffion ou une exemption, que la jufl:ice de ne pas fa.ire fupporter uux deux premiers Ordres une double charge; Mr. de Clapiers l'avoit dit avant ' lui: Undê nl/11J. prœJtam militare jervùillm pro OJJ1NIBUS bonis quœ poffident intrà limùes Jeudi ~ merità non debent pro il~arum cOlUribmionc gravari ~ ne duplici onere prœgravaremur. Quel ta encore, fuivant le Clergé, la raHon qui fit re(. treindre le privüege des Ecc1éfiaftiques & des Gentilshom~ mes? Les befoins de l'Etat, la ceiTatioll de , cet équilibre, qu'il doit toujours y avoir dans la répartition des impôts fur les différentes claffes des contribuables. Les befoins de l'Etat devenant plus urgens , les guerres. plus fréquentes &t plus difpendieu[es, la taiI1è devint à fon rour trop pe[ante pour les fujets taillables. II faIIut les foulager d'un fardeau qu'ils ne pouvoient plus fupporter i f ij �44 'Be .de là lès différentes Loix qui (ucceffivement ont reftreint le pdvilege des Eccléfiafiiques. 8\ des Gentilshommes ~ à quatre charrues. . Que de regrets n'ont pas à fe , former les deu~ premIers Ordres de la Province: fans être Pays de ' taIlle , nous avons fait l''Jus que d'en fuivre le r.égime.!. . Ailleu'rs la Noble{fe [aifoit le fervice milItaIre, &. le Peuple payait la taille. A mefure que les guerres' devinrent plus fréquentes, & les impôts plus confidéra?les, 0~1 foulagea le, Peuple, on diil:ingua la taille des autres l.mpofinon~ roya· le's .' on reflreig· nit le privilege de l'exemptlon des taIlles. ? Et en Provence , lors même que d" apres notre C onf• ' iitution lè fervice militaire ne devenoit le lot de la Nobleffe, que parce ' que c'étoit l'impôt Je plus for,t; ~ors même que quand il falloit impofer fur le Peuple a ralfoll de la guerre, la N obleffe &: l~ Clergé ,.rup~orto,ïent? .ou" tre l'impôt perfonne1 , une portIOn de Ilmpot , pecumaue, , , les charges augmenrant, le for.t du P.eupIe a ete aggra~·e; &: la Nobleffe Proven'çale , bien loul de perdrt: en proportion de ce qu'avoît perdu. la ,N obleffe Françoife, ou de contribuer aux nouveaux Impots J a trouvé le moyen de ' fe foulager, &. de laiifer au lot du .Peuple , non feulement l'impôt repréfentant la taille, malS encore prefqne toutes les impofitions royales, & toutes les depenfes communes que tout Citoyen doit neceffairement payer! . Et c'eil: dans un Pays ou les charges font réelles, ou ce [ont les biens qui doivent, plutôt que les per[onnes, ' ou l'on avoit pour bafe ' de la contribution aux charges communes, le Jugement dù Roi René, &: pour bafc de J,a eontribution aux' charges publiques, le J ugemellt de LoUIS 1 l, & le titre de fajet du Roi, que nous avons vu cet étrange phenome le! Quelle n'a pas dCt ê~re l'impreffion du crédit & l'influence des deux premlers Ordres, pour en venir jufqu'à pervertir les principes à tel point, que plus leurs biens devroient être dlargés , moins ils l'ayent été! ' . . 45 M . aIS de bonne. foi, eft-il poffible que dans un ·Pays où d. n'y a ~ue le~ -fonds d'a1Tervis, où l'on fe glorifie du principe de zmmunuate nemini concedendâ, une portion confidér~ble des po~effio ns de la Province, la uxieme ou la fep~ tleme) certainement la p~us précieufe, la plus jaloufe & la plus produéhve, foit exempte de toute charge publique & commune; que les poHe1Teurs les plus riches & les pl~~ accré~ités ne payen t pas .e n proportion des bénéfices qu Ils reçoivent du Gouvernement? - Comparons les biens eccIéfiafiiques &. les biens nobles avec les biens rot uriers; veyons quelle eH la différence dans le produit, & par conféql1enr la portion des charges afférante à chacun. . Suppof~ns gu'un Membre de chaque Ordre a c~nt charges de ble; chacun d'eux aura la même me[ure. Mais il s'en faudra de beaucoup que chacun d'eux aie le même produit. . Les cent charges de blé du Roturier [ont réduites à vingre Vingt ,pour les [emences: nous fommes bien heureux quand le ble nous rend communément le cinq. La moitié du reil:ant pom les cultures &. frais de moiffon. Sur les quarante charges de réfidu, il faut prélever la dîme des cent; en ~a fUPP,ofant, comme eHe eil: communément, au quatorzleme, c eft un peu plus de fept charges; refie 32 ~. M~1in tenant 'prélevez les cenfes, les bannalités, les corvées, qu~nd Il y en a; les pen lions féodalt!s, les impoGtions du ROI &: du Pays, celles de la Viguerie, celles de la Communauté; le Roturier eft encore bien heureux s'il lui refie ,vingt charges. Le calcul eft donc exaét: cènt charo; ges de blé du Roturier ne lui en valent que ingt· la \ choCe .eil: démontrée. ' En eil:-il de même des cent charges de blé de l'Ecelé. 'fiafiique? Si elles font produit de la dîme, ( & c'el1le revenu le plus .ordinaire du Clergé en Provence), les . cent charges ne fouffriront que la ,décluéHon des fiais de. • �46 coUette, c'efl le cinq pour cent, &. la déduétion dès dé~ cimes: ·il refte donc au' moins quatre-vingt-dix charges de blé au Décimateur. . . Si les cent charges font le produit du Fief, il faut en' raifonner comme des cent charges dt! blé de la Nobldfe; &. c'eft un autre calcul 'où le Roturier ne trouve pas plu~ d'avantage. • ' En effet, difli oguons d'où procédent. ces cent charges de bled. Si elles procedent d'un cens qui eft portable, les cent charges en vaudront cent dix ou cent douze. La l'aifon en eft gue, fuivant la Ju'rifl-" 'ùdence du Parlement de Provence, quoique le Seigneur foit co· propriétaire relativement au cens,. il ne fuffit pas de lui donner du plus beau bled perçu dans Je fonds · fer vile ; il . faut Jui donger du plus beau bled du terroir; &. cette e(pece de bled valil,nt davantage, il fuit que les cent charges de bled de cens valent par conféquent cent dix ou cent douze charges de bled ordinaire. . Ajoutez que fi le redevable ne p~ye pas le jour même de l'échéance, Je Seign eur a la faculté 011 de percevoir l'intérêt, ou de fe fairé payer fur Je plus haut prix de l'an née; c'eft encore la J urjfprude·ll ce. De forte que les bleds ne peuvent jamais diminuer, quoiqu'ils puiiTent augmenter au profit du Seigneur. Et voilà comment les cent charges de bled de cens en valent cent dix ou cent douze de bled ordinaire. Si les cent charges de bled font le produit d'une penfion féodale, c'eft encore bled de cens; par conféquent .m ême calcul & même valeur. Si c'eft bled de tafque, il n'y a que les frais de colleéte ri à déduire, comme en fait de dîme, c'eft·à·dire le cinq p o ur cent. 1 Si c'eft produit de mouture procéd ant de bannalité., il! ne faut déduire que les gagès d'un Meûnier; ce fera, fi · l'on veut, q ui nze charges de . bled .) refte qllatre·vingt·~inq~ 47 Si c'e!1: produit de fonds, Il en -rene environ cÎnqul!l1té au Seigneur. 'pourquoi? Parce qu'il pay e }a dîme à un moindre taux; parce que le Seigneu r , qui a ordinai rem ent la direéte) a toujours le moyen de réu nir les meille urs fonds du terroir, les plus prodiléhfs, les pl us à porté e de l'habitation, ceux qui coûtent moins à e xploiter , ceux q ue nous appellons dans notre idiom e Ferrages, c'eft à-dire les plus précieux &. les plus rendans. De maniere que le Seigneur en perçoit davantage, quoiqu'il ait moins dépenfé. Enfin, fi la valeur de vos cent chflr ges de b led eft pro duit de la direéte, c'eft un revenu net, liquide, qui ne fouffre- aucune efpece de détraétion; - revenu dont on ne peut fe · diffimuler l'importance, La valeur de la direéte univerfelle annexée à la plupart de nos fiefs, emporte elle feule une portion de la valeur du terroir qui y eft aiTe rvi ; cette portion eft plus ou moins forte, {uivant que le lods [e perçoit au {ix o.u au douze. A cette immenfe propriété, ajoutez les droits hon orifiques qui, quoiqu'ils ne {oient que fumée, n'en ont pas moins une valeur aux yeux des homm es; la chaiTe, ' q ue plus d'un Seigneur arrente, les amendes, le produit des Greffes, les coofifcations ,les épaves, la deshérence, la fuccellioo des bâtards, dont ea Provence le Fife des Seigneurs n'eft le pe re civil que pour recueillir leur fucceffion, tandis que ce font les Communautés qui fourniiTent à leur nourriture; ajoutez lès bannalités , les corvé.es ~ les cens, &. les ; fonds particuliers que chaque Seigneur poiTede , i l en ré{u!tera que chaque Seigneur a dans (00 fief, par la différence de la défalcation · fur les produits, beaucoup plus que le Çorps de Mrs. lts Poffédans-fiefs ne l'imagine. y a-t-il en vérité quelque juftice qu'avec plus de fruits & moins de dépenfes " plu~ de revenus & mo ins de char. ges, les biens du Clergé &. de la N obleiTe profitant plus fpécialement de la proteétion du Gouvernement, ne payent aucun impôt? Quel çontcafie avec le langage de nos peres~ • , / 1 �• - 49 48 'a vec celui de notre Con{tirution, & de l10S Loix! Jadis on di [oit avec plus de raifon : chacun doit payer Cil proporrion de fes facultés; on ne peu~ p oŒéder davantage [ans devoir davantage à l'Etat, Si le principe n;a pas été, exécuté comme il devait l'être, il n' en pas moins dans toute fa force aux yeux de l'hon1me jufie & de l'homme d'état. Les deux premiers Ordres d evraient Ce rendre avec d'autant plus de r a i[on , que fi les impôts fe [ont multipliés au point où ils [ont aétuellement, nous en connoiffolls la caure, Nos anciens Souverains, riches de leur Domaine, n'exi· geoient pas des imFôts habituels; c'eft la conceffioll des Fitfs qui en a "éceilite la levée annuelle. Leur produit n'entrant plu s dans la caiHè du Fifc royal) c'eft un vuide qu'il f dut remplacer par les impôts Si la générofité de nos anciens Comtes a appauvri le Fife par des bienfaits dont vous joui1fc'Z , & li cet a p péluvriifement a néceffité les imFôtS , c'tl1 bitn le moins que vous y contribuiez. Eh ! qui mÏC'ux que vous doit y contribuer! N'eil: - ce pas [ur les deux ptemitrs Ordres que fe répandent toutes les gl'aces du Gouverneme1Jt, les grands bénéfices, les Flaces , lr;s penfLons? Ne profi rez-vous pas plus fpécialelTlent de tou te s les depenCes qu'entraînent la manutention intérieure, l'adminiftration de la Juftice , l'obfervance de la police, le commerce, la [olde des troupes néce{faires à la fûr eté du Royaume & des Frontieres, l'entretien des ports , des chemins, des jDes, de nos po {fe lfJons dans les lndes, &c . &c. ? Tous ces objets tenant -à la chaîne générale, ne donnent - ils pas plus de valeur à vos. denrées ? ' Le fonds même des honoraires attachés aux poftes briIJans , la c;lÏ{ft! de l'J::cole militaire & dt! tous les autres étab ti{femens femblables, celle des penDons doi v ent-ils être alim entés uniquement par le Tiers, qui n'y parti cipe point? Comment n'a-t~on pas compris que les deux Corps po{fédant ea dant à eux deux le uxieme des biens dé\ la Pto"ince (1) ~ il étoit impoffible que les charges communes ne fuffent fupportéës que par les cinq fixiem.es ,r:fi~ns Il n'eft pas de Poffédant-fief qUi n alt a lut feul , &. pour lui feul, au.tallt que cent &. peut - être de~x. cents Rotu~ riers ; faut-il donc que quand l'Etat dl:, obllge de retran .... cher fur les befoins de ces malheureux Journellement c~ur bés v~rs la terre il entre dans fes principes ou dans fes vues de ne rien ~xioer d'un feul propriétaire qtlÏ poffê.de autan't qu'eux, St q~i lui occafiol:ne , l?o~,r la fûreté pu: blique des depen[es en proportion de 1 etendue de) , [e.,. ! , poffeffions ? . . Non, dans un Pays o~ les fonds [euls, dOlVen~ fo~rOlr tout ce qui peut être néce{faire aux befol!1S pubhc~, ,Il ~,~ peut pas exifter un efpace im~enf~ de te~res pnAv llég~7 par la feule raifon qu'il apparuent Cl un fUJet plutat qu a l'autre: La proteétion ' que vous "accorde le - Gouv~rnement , Ile fera pas gratuite, &. celle qu Il ,acc?rd~ au com de terre du Cultivateur, n'entraînera pas' loblJgatlOll de payer, &. l'OUf lui, &. pour vous. _ ~ C'eft bien le moÏnii que quand- le Peuple retranch~ fur fes premiers befoÏ"ns &. fur le .pain qu'il doit à f~ famIlle ,~ pour fONrnir aux tributs publIcs, les deux prel~ners Ordres, y confacrent une portion de leurs, revenus, qUi ne retran-chera rien de leur fafl:e, . , Jamais difproportion plus étonnan,te que ce11e qUl greve' le Peuple depuis fi long~tems; tandIS que, nos C_ommu~au- tés écrafées peuvent' à peine Cupporter le falx des lmpofit~onsj des Fiefs~rendam 20000 liv. de rente, des po{fe~ons d~co~ rées.réuni{fant l'utile &. l'agréable, payent 4 00 hv. au Flfe .. Plus d'un Hif1:orien 110US attelle q ue les terres des Vi gueries pet:-vell[ valoir 120 millions, celles des Ten es adjacelltes 24, & que le PrlK.les biens -nobles peut être de 35 milliolls •. (1) �50 Not1s dirons 400 live ; parce que nous ne comptons pas ce- .. que le Corps de la NobleiTe peut impofer pour les dé. penfes 'particulieres, objet d'une ,très-petite importance. . S'il ne nous,. -cft plus permis de regretter le rems oû le patriotifme décidait [euI la contribution de chaque particulier; fi l'égoifme, ce fléau dellruéteur., a néceffité le régalement des impofitions, ne nous écartons pas dumoins de notre ConfiitutÏon, & difo[Js: fi nous fommes tous francs, nous devons tous jouir de la même franchife, (i)U jlOUS deNons tous fubir, linon la même nature d'impôt, au moins Un impÔt pli'oporrionné . à nos facultés; fi par la Loi confiiturive de notre Pays, la Natiun â le droit de c.on[entir les impôts, la Nation doit les payt:;r; fi la propriété du Tiers e(l: auffi refpeétable que la propriété des deux premiers Ordres, les d~ux premiers Ordres ne doivent donc point délibérer d'impôt qu 'ils ne [upportent" ou ils prenuent (ur 'la propriété du, Tiers; fi nous (ommes tous ~1embres de . la Cité, & fujets, nous devons tous· [uppor~er les cbarges publiques' & communes, Comme le .[cul moyen d'affurer la tranquillité de la Republique: Quietis' publicœ interefl ut onera publica œq,f,alùer fuantur; l'utilité, l,a néceffi té , l'honnêteté publique J'exigent. J . Eh! qui, dans un état dont.l'honlTemr eft l'idole, voudroit f.ouffrit qu'o.n payât pour lui ~ & que la contribution dont on le foulageroit, fît le malheur de [on voifin? Quel eil l'homme puiŒwt qui o[era dire: je jouis d'une fortune c.onfidérable ; mon revenu, diminué par· les impôts,. [ufnra toujours à mes be(oins, & au falle qu'exige mon état: que cependa nt le, pauvre paye pour moi; que celui ' qui ne peur rien prendre [ur fts .revenus., fans , prendre [ur Ie travail de [es bras, celui qui arro[clot la terre de [es ~uellrs, procure toutes mes jouiffances, paye pour moi; Je le veux, moins p~r intérêt, que pour l'honneur de mon fang, &. la c.Dn[ervation de ma dignité! II n'y a que ce t angage qui puiJfe conduire il l'ex~mp. • s Ordres l'abd'iquerent L deux 5"1premIer tion des charge's. es I ' la Nohleffe de Provence 'AiIi hl' e des N otab es , . ' dans 1 cm ,e.. , f t . ni moins JuUe. . . u'elle n'a JamaI s eu de ne fera ni m01l1S ,.génereuaz.., , Elle fe dira enfin à elle-m~me \ qle délire de l'enthou-' , t' n' que Jamai cor d exemp 1 0 , dre n'a été jufqu ,\a 1Ul. ,en ac, privilege fi a(me en faveur de fan Or A ne les ont rendu celed Ces nGe tres , ft der; que les [er;rlces e e l'Etat en a retiré; que ,ce n, e bres que par 1 avantage qu d f, ndans peuvent afplrer a la . qu'e~ 'les imit~nt que leurs o~t c~furper leur gloire que de ne même vénéra~lOn; que c~ fer, n leur tranfmettant leur ~am? pas en foutemr le lufire, qu ~ d enir comme eux uules a ils leur ont impofé la tâche e hl ev pour furcharger l'Etat, la patrie; qu'on n'dl: pas no e on ne le défend pas ~e d mais pour le défendr.e; ~~~e;u:; fes biens; - que toute fa perfonne, on dOIt,,1 a i ne tourne~oit pas au . pro • é.:\.' on d'ordre ou d etat qu. d ConfiitutÏo n qu'Il fauunll ~ 't un VIce e cl cl lus du bien commun, ,ero! fi as de plus gran, e p . dtoit extirper; & Il-- 1.1 en e to~tes les charges fl,lr une feule q ue de rCIetter . dangereux , ~ . b fferre dit l'ffe 1 f.lie & de la a '. caC' e feroit le comble ,de a fa' valoir les difiinébons » d e de aire . h r un Philofophe ma em , our fe foufiralre aux ca: » e l'on a reçu de fes pt!res" P . eace qui ne tournerOlt » qu ., é Toute preem1l1 11 peut » ges de la [OClet ; , f, oit deftruéti ve; e. e ne 1 as au profit general, ;rn fi un en gagement fO,rme fie qu'auta~t qu .e, e e . [; fortune &. fa VIe au :: plus a o[eroit.il f, rvice de la patrie....... . ., <: pour fe fou{l:raue aux )') elaces, [es fervices, fe~ dl~n~~eli~? Qu'ont ,d~ commun . » p 'h ts qu'exige le fervlce p. &. les condmons? EUes» tn u 1 s les tltres r ' l'Etat . &. ces revemlS lo.nt a ," les taxes avec es rang, » h 'aux revenus, ne toue ent qu " fa défenfe.. . cl » dès qu'ils font néce{falres, a .. charges en proportIon . ~ » S' s ne contribuez pas aux 'l'Etat en indemmte 1 vou d 'ous donc a G .. vos biens " que ren rezv 1J , A t • dt )') r . ~t:~dJ~ou:r ,particuIQ~~rqe;~n allé~uer ~es �5% 1 . • , . de (es bienfaits; en compenfation de la (ûreté qu'il V'ous:' accorde, & 'de fes Loix qui vous prorégent .? Vivr-ez-vous ~ux dépens de la Société fans vous unir au lien focial? La patrie fera-t-elle pour vous fans que vous foyiez pour la patrie? Comme le Frêlon de la ruche, dit M. d'Argenfon, vous vivrie'z aux dépens communs, vous furchargeriez l'Etat du poids de votre exillence, & par un ren.verfement de tout ordre -facial, le pauvre arro{eroit la terre de fes fueurs; il femeroit, & vous recueilleriez. L'impôt arbitraire contre lequel on a tant déclamé, feroit encore mille fois préférable à une exemption abfoJue ; , du moins vous payeriez, quoique fans proportion, & le Peuple ferait foulagé d'aufant., Au lieu qu'en vous réduifant au fervice militaire, que vous ne faires plus, & que vous [avez bien que vous ne ferez jamais, le Peuple fut>porte toute la charge. Le même motif qui doit faire profcrire l'impôit arbitraire, doit à plus forte raiton faire prof' crire toute exemption; il n'y a pas de Qi[propoition plus én~rme que celte qui exille entre tout & rien. Quel.eft l'ét . H qui avec un pareil régime pourroit fe promettre de perpétuer fon luftr-e, ou même de maintenir fon exifience? L'injufiice produit le découragement; le découragement, l'inertie; & l'inertie, tous les vices fociaux. La , claffe la plus pauvre; mais la plus nombreufe & la plus forte, réclamera, fubira le joug; mais réclamera toujours; & laifée enfin d'une injufiice fyfiêmatique, n'eft-il pas à craindre qu'elle porte le dUordre dans toutes les panies de l'Etat? Il n'y a que le régne de la jufiice qui puiife être éternel. ~ Uniffez les hommes de près aux befoins de l'Etat; com. muniquez leur cet efprit de famille qui difpofe aux '{aerifiees , & vous renouerez le lien focial. Mais établir le fardeau d'une .maniere inégale, - c'eft déranger l'équilibre des forces: la Julle répartition de l'impôt fut toujours dans !'efprit de la Loi; c'eft l'inégale dillrlbution qui oblige - . ". ~53 ' V "lIez Ues inventions'fifcales. el . {auvent de recou~l~ a d;e~~~~:ts; &. en. fairant de 'c e, pn~; à la jufte réparutlfion e de l'Adminiftrauon, vous m~nal~Ad e la regl e con ant s de l'Etat; vous donnez a tieHement les re{fou~ce b [e de tout commerce, de .J ;ri:l,u~e , cett;. ::e;:le::,c:de to~t Etat, ,~en~u~a!~~ toute Tlcheffe, beCoin. Moins le nche ~ay~ , ' &. la nament dont elle a '1' AO'ricult-ure.Prot-egez la, d bras f, livrera a [) plus e , le pauvre. e. r · bienfaits: vous aurez 1 de Ma' luphera les 1 d S Idats p us ture mu plus de denrées, p us e o. e;ce plus étendu. vous aurez de matieres d'échange ~ u~ corn::; (lui dans nos telo ts , plus . que le Culuvate , 1" t ' d.u blique que dans Hlt;!e. C'eO: bien le malfiS " . ' l'eftlme pu d Gouvernement, ne reçOive rs n'a de par·t a m~u &. dans le cœur u . d entier des charges. 'Phllofophe, art des Gr~nds le pal s. il faut être in'pas encore de ev~;)s à l'Agriculture, .mo Ins la favorifer, St . .Plus n;:u,s ~ du Cultivateur, plus 11 faut au Cultivateur jufi:e Vls·a-vlS {f;' de ne faire [upporter . d'étenlus il eft néce aire 1_ .' es correfpondante au p~u P la porüon des Cuarg Q. d res minces facultes., • I r rr .- '" e 11 'r a q' u oi -nue ':id de fes pOllel:llOfl~, . f, ,dife -uvec ral10n , , . ne ( -le Peuple ne e - . "arrache a -Craign.oos. .qu;éfricher ~ fi les produ.étIOns q:~r] l'Exaéteur ra / ~crl~~~:;the m~ïnsd ~~~e~~se acqui~ter 'bon font pour lait la s un ~ fi lerodult e me ien que 1 avandu Flfe, &. 1 ds ~oifin, qui -n'a [ur l~ m t &. accrédité. charge du fon. , un propriétaire putffan v.e c d'autant , partemr a l ' clamons a d tage ap d érités nous es- re, du Gouverne. . Cés gran es v 'c'eft par 1 organe N ' n Dec , e que , 'la atlo. lus de cO~tlanc, d'A e manifeftees a . ntre !'e.nt q u'e11l' v déclamoi, . UlS 'P l?~g- t ms&. 'CDntre les exemptions ~ ues rincipes qUi "les pnvt1eg~s languiifans ces antlq d,K ibution des on regardolt ~o~;~~t de l'égalité d~ns la t l'arpéré ce dé- font ' un dev~1r enfin les befoi~s publ~cs ~nété qu'annonçé ; charges: malS ui· ufqu'à nos Jours n aVOl veloppement, q J i~: n~~~liC~~ in~~~~r.e~~ n;~e m~ �54 la néceilit:é éIe (è procurer de · nouveaux ionds; qU'e rePeuple regarde comme .l m prêfent du Ciel, a conduit aux ' moyens; & l'on n'el'l a pas trouvé de plus jllfie gl:le de' 1 faire (uppoftér les charges aux PoiTeffeu.rs des bieQs.' I)lus vous êtes riche, plus vous devez à la patrie; & ce priflcipe [alutaire' , le [eul fi:ein Contre la rni{ere aétrlelle du Peuple, a enfin conduit au remede. Les Notables, Je Gçuvernement, M. l'Archevêque de Toulou(e dans (on dif. Cours, ql,le nous regardons comme un Code de dr.oit public ,. le Souverain lui-même, tout a annoncé la profcription de. tout privilege, de toute e~emption; qll'H falloit- pourvoi~ au [oulagemçnt du Peuple, & q~'iI n:y avoit pas . de moyen plus jufie & plus légal, q.ue de répartir les charges avec. égalité, & d'y aifervÏ'r [ans dîflinétion tous les propriétaires: c'efi préci{émenr notre Confiitution. . ,) Je fuis Content, il dit le plus juile des Monarques ~. de l'empreifement avec lequel les Evêqlles Ont déclaré ne. prétendre aucune exemption aux charges publiques, » » La feule rnaaiere de rendre l'impofirion moins à charge" & de l? répartir avec la plus grande égalité,. eft qu'elle. loir par tous les propriétaires [ans aUCl::me exception. [upportée » _. . d~ Tou~ » La Nation eft une J a ajouté M. l'Archevêque loufe; tous les Ordres, tQUS les Corps, toutes les aifocia!jons particulieres dont elle eft comporée, ne peuvent avoir intérêt que les fiens. Vous avez en conféauence: abjuré difiinétion, lor{qu'il fera queftion de buer éWX ch;uges publiques; la liberté civile rendue là tousles Etats n'admet plus ces taxes particulieres, vefiiges de- la don.t elles ont été la, 1 compen_. Le GOllvernement mieux inilnât ,. rejette en ..corrces exemptions péçuniaites qui Gnt été la: de. ces &, il t1as permis de penfer que: c;;elul -qUI recueille mOlus ', dOIve payer davantage, » & affimilés l?'ir Ope amiq.uc ,. les PeuXi.' ., cJ'allfr~ ~oute lna.zh~ureu~ • f~tIOn. .f~lIence toute~ · [4It~ ta~· es; ~~- Unj~ ~ontri [~rvitud~ n'e~ é1(foci~tioll - . , emiers' Ordres en ont reJe~ré les lIens tans ]aloulie ~i , é des formes & nes pn- ~;valité; 8< l.orfqu'~s O;';é;~~~~~es Villes qui s'ef! join~r~ vileges, l'OplnlOn . es ir que l'amour du bIen pu J1. a bIen c. • 1 vo leurs 1OIlances" . l ations, n . . J'reul ditte leurs rec 'am é d e vou 1-01'r donner atteinte avoIt "1 , Le Roi eil bien e Ol~O '1_ 11 fait qu'il y a dans » &. S T)rIVln:ges., cl à. cesM formes a ce. h. qu'il eft important e condlfill1\,.LlOns une onarc h'ecles 1 • laIt ex-) ferver, )) 'f, . t. e ar les . N ota bl es, n 'a pas . . La Nation, :e~re e~t~ lureau de Mbnfieur ( pag. 3 I . e' un vœu dlfferent. e . ) le zele de la 1':J0pnm '[, 'a u ROI que ) , le :efi d'avis de repre e~ter fon fervice, les porte a . hl 1fe &. de la Maglfirature pour l la Capitation, fi le )') e . as les exempter ( le . • d lus» }) fuppher de. n~ PhI> de quelque lmpor e p . . , ) Peuple doit etrt: c a~Ô'" léans (pag. 4 1 ) aya?t exam:ne . Le Bureau de M. d r. le Mémoire fur Ilmpofiuon , vec la plus grande attentIOn '5 les Ordres de ciroye~s il . quepart » tou. . Il e des contn-. thritonale, a r econnu leurproportlonne )j doivent fupp~)[t~r, is ..,) butions pubhques'» Bourhon ( Ipag. 51 ) fu~ d av . qUI " l'rerol'r néceffalre aux ' CJe' 1III. da....M • le Duc fdeb tion un'anim.ement », que ~oitLl ê~:~ répartie en argen~ fur t~ut:~ r. aucune exception, »)'befOlns de cll Etat, Royaume laDS . . les' terres . U d propriétaIres. 1) » tion des revenus es . ) fut que » tous ) ,' p,rop.ord M de Penthievre ( p~g. 'is à l'itnpôt: )) , CelUI e , 1a re doivent etre oum ( 61 ) » les fruits de M te~eur fur· les dettes. du _Cle~gé ~~~' dans L e Bureau de ! . on . 'te' conc1 c're don pa) , te propne li nut Nue » tou , , 1 • recon' elle))· l'~ga\ité proportlunn. 64) penfa que» 1e . Clerge » Ct:eu 1 ide' M. d'Orléans (pag. . . r. que la N 0 blelfe , fa part propor-, . f porter aln11 '» » . dOIt des kClerg< de M. de Conti ( proportionnellement a n contribuer aux charges . 51 ~re J~ ~~r~ie ~ontributions pU~hqr~~e» d:~;EtIt doi~ �56 ,) (es pofl'effio11s, comme les alUn~s fùjets _de Sa- MajefU';. )-) Celon [es formes & pfages. ) . NouS' en acceptons l'augure; 8< d'après la parole duSouverain & celle de la Nation" il nOLIs paroît infaillible. . Il l'eft d'autant pluS', que les Adminiftrations, Provinciales, ce fe!:ll moyen de ranimer le patr,Ïotifme & de vivifier l'Agriculture" n'ont été établies que pour .-amener: t.o utes les cIaLTes. de citoyens à une égale comribution. Le Gouvernement a voulu laiffer aux deux premiers OrdreSi la gloire de renoncer à tout. priv.ilege dans le . pays où ils en ont: A [es motifs & à fes di[poiitions, on ne peut s'y.. méprendre. » Nous efpérons, pane le préambule de l'Edit. . 1> du mois de juin dernier, qu'Llne inftitution b-ien com-. » binée ' allégera· le poids - des impôlS par une plus ' exaéte. » répanition. » Et c'en: pour parvenir à cette répartition, plus exaéte, que l'article premier porte, que »- les Aflèm» hlées Provinciales, ou foit les Aifemblées partiClllieres. » des Diitriéts & Communautés., même les Commiffions . }) intermédiaires, feront compofées d'aucuns de nos fujets des, » trois Ordres payant les impoJitions foncier.es ou perfonnelles. )} dans les Difiriéts & Commuoout~s. » Et l'article z ajoure,~ que » les Affemblées Provinciales feront -la répa,rtition~ , » affiettede toutes les impofitions foncie.res & perfan'IJelle-s, tant . ') . de celles d'o m le produit doit être por·té au Tréfor. » royal-, que de ce.lIes qui ne concernent que les Provinces. »~ Si l~s Affemblées Provinèlales· doivent- répartir toutes. les impofirions , & li elles ne. doivent être c.ompoféés que~ de fujets des tr0is Ordres payant les impofitions, il eft. donc évident que les trois Ordres. ne font appcllé.s à l'Ad •.. minifiration que parce qu'ils payeront tou.tes les; impofi ... tions. Le GOLJvernemen~ a- Voulu laiffer· aux deux pr,emiers, Ordres la gloire de -r enoncer à tout privilege , & de s'a(.. . fervir eux - mêmes à_ des impofitions qu'ils.. ne pe,uveflt dé libérer. qu~autant qu'ils y concourront. .Par une c.onfé'luenct: du même , [yfiême , fi le Gouve.r. 57 Pence ce ne peut n emeht a voulu rétablir les E.r;ts e~ ar~: que' la N obleil e ' f i . ns êmes motHs , l être que fur , l'à es dmmllllnr . 'fl. atl'on , contribue à des lmpo mo 1 co ncourant a n., .elle que le Peup .e. . t p,as mOInS qui ne la concern~n . dres doivent donc contrlbuer. aux Les deux premlers Or 11 qu'elles [oient, on daa , charges publiques; &. que es and on mit u~ taxe fur le 6 con1me on dit e.n l'35 ~;:tieme d'es revenus: )) grand Royaume d'env1ron ~n c i b l a point fâcheux, pour ce ») impôt qui toutefols n~ em e le Roturier" le Prélat ») que le N oble ~ le P~;nc~~~q~: en portoient également ») &. le Moine comme e , . )) leur part. . , _, . . . ue11es les deux premIers-' Mais quelles font l~s cha(r\;~:sux~elle proportion, &. corn... Ordres doivent contnbu.er. ( q . . t d oivent · ili contnbuer ' charges communes &. men 'b 'toutes les d Ils doivent contn ue~ a &. de Sujets, ils fo?t ~e ebliques. A titre de Cltoy~s e Citoyens, ils Jou1iI"ent pu bles à la Cité & à l'Etat. omm 'ls doivent donç en fup"', va 1 Ct' procure, l , l'E t ' des avantages que a J1 e . p Sujets, ils tiennent a ... ta" porter les- char&es. Co~~- à le maintenir; &. un Etat n~ ils doivent donc conc?u ~.J fe maintient pas · fa~s, l~POt. aux ch;trges commu~es , ;tUO~ , La difpenfe de cont~1 uer ~' uente que la dlfpenle, e " 'fie feroit mOinS con .:q M 1S la néceffite de qu IP).~ e: aux charges publiques. ~rte la néceffité d~ contrl u h r es communes emp , 'Ad inifiracontribuer aux c a g br ques: les fraIS d m , contribuer aux charg~s &u. 1 que parce qu'il faut payet', . n ne deviennent nece aires uo . prenens les tributs. munes, nous co~ 1. Sous le nom de char~es ~o:::at ge d' Adminifirauon d~ a généralement tout ce qUl e \? 1 A • , o ~1) Mezeray, Hifroire ~e flance~ nement ~ \ • : 1 �sS Province ;, Be fous Je nom de charges publiques; tout c~ qui eft charge de l'Etat. Le fer vice militaire, le prétexte de cette · foule d'injuf. tiees que le Peuple fDuffre depuis trop long - tems , ne .- (auroit difpenfer la Nobleife ,de fupporter aujourd'hui. une jufie contribution. ' Le fervice militaire n'étoit qu'un impôt: impôt proportionné aux facultés du Fief &. à [on revenu, fecundltln facultates Rudi & iLlilis redditus 7 qui, comme la taille, étoit la charge de la jouiifance des fruits; l'U[ufruitier, la Douairiere le fupportoient: impôt qui difiinguoit Je Fief de l'emphytéofe, c'efi - à - dire, ce qtJe nous appellons Noble &. Roturier: impôt déterminé 1 comme la taille par une coti[ation; cotifation pour le fervice pécuniaire, cotifation pour le fervice perfonnel , prout feudaria in 4.rchivis reperiantur cotifata 7 dit M. de Çlapiers: impôt aggravélnt, par l'o bligation où étoient les Seigneurs de faire la guerre à leurs dépens-: impdt dont on a reconnu l'inutilité depuis long - remS', puifque depuis la guerre de 1688 , le ban &. l'arriere-ban n'ont plus été convoqués: impôt -de fa nature tellement converfibLe~ en argent , qu'il y ,a été pourvu par différens Réglemens: inwôt enfin qui dans [on origine pouv0itt avoir [es avantàges , & qui dans Ja fuite devenu infruétlleux , ne pel!lt plus tenir lieu de contribution. L~ Gouve,rnement ne fe méfie certainement pas de la valeur de la Nohleife provençale ; le même courage qui ,animoït [es ancêtres fermente toujours dans les veines de les de[cendans. Mais nos mœurs, mais la .raétique aétuelle, mais' la diCcipline moderne exigent 'q ue la gue~re [oit réduite en art, que cet art [oit pratiqué, que les Troupes fans ceife [ur pied [oient au fait de l'exercice militaire" qu'elles en poifedent la difcipline ~ l'ordre & les mouvemens. Rien ne re{fembIoit m:oins à une troupe guerriere, Imç de la derniere convocation , que le Corps des Poifé,dans:fiefs armés ~ équipés en guerre. L'hifioire nous ap" - . .. ., ._ •. , t ',.,. • • j 1 • le fexe les infir~ités ou _ e ceux que age, '. en- ,., pren d ) qu '1 urs Dieux penates ne tlOrent pas r » l;attachement a e hAt aux fans expérience & fans » fermés dans leurs c a e. 'voulant faire un fervice ne pouvant Ol ne ,c. dé » exerCIce, de l'embarras, qu on lUt » régulier , ne caufer,ent ~u~ ue ce fut la derniere tracé )) goûté d'eux pour }a~alS , ~ n ait vue de l'ancienne Che' s réglees qu 0 Q) • A » dans nos ~mee foit autrefois ces Armées , ~ qu~ avec-po - j) valerie, qUi com '1 Nation ne fit jamaIS bIen la i » le courage nature a a . , » guerre. regnes qui embra{fent 1ef;.. Dans l'intervalle de qua~re endant le cours defquelles pace de cent cin~u,an~. a~n;,~sn'{tgrand nombre de ~uerres, le Royaume a ete a 19 " onvoqués deux fOlS: une , . ban ont ete c 1 der le ban ' & 1 arnere-, fut auere content, a .. l ' XIII qUl 0 en b , l'an fois fou~ , ,0UlS _ 'XIV. Nous venon$ de VOlT av niere fOlS fous LOUIS . - Tage que l'Etat. en. reura· là l'impQt que la NobIetfe donc De bonne fOl, dl -ce Peu )le en compenfation de ceuX de Provence préfente au . tG que de toutes lts dépenfes ent qu'il paye an,!uellen: \~s al~3~fonnable de r éc1amer ~ne unes ? Il feroit p , . , vice de con{htu~ corn m C ne [erOlt qu un exemption abfolue. . e accufer la N oblerre de n~ V?u" . on oe pourrolt pas 'Il lui doit. MalS dIre" tIon , , l'E t tout ce qu e e , bl loir pas rendr~ a _ ta har es devenant impratlca e, l'anCienne diftnbutlOn des ~, g ne fubG{lant plus, nouS o. l'ancienne forme d'impo ltlO~ oA1tre toute efpece de. n '" 'c'eft ne devons plus rIen, . mecon , . . . prIncIpe. ~ débiteur- a, l'Etat à ralfon , . de - TanT que le Peupl~ era , s Ordres le -feront a ~alfon fes po{feffions , les de~x pre~ler e de diHribution ne {ub .. des leurs; & fi ~a.ncle~n~'E~~~llbfiflant toujours ; c'om~e fifte plus , les be 010S e ~ aux mœurs & auX clr .. il faut s'accommoder au tem~l: difhiburion. Il eft fort in~ fiances il faut une ~ouve _>; • , le ~n foi ou dans, f~s con, 'la difiributlon fOlt lllega H il' ue • l' A S9 dlfferent 9. , 4 , \ �60 - moye(1~ ; c'ell: toujours une inégalité: &. il ne do'it point y en avoir en fqit d'impôt. Le Peuple n'dl·il pas venu ,à Votré fecours ,. quanèl ,fpécialement chargés du fervice militaire, le fJrdeau devint trop pefant? Jadis n'êtes-volis pas venus au fecours du Peu. pIe , quand l'impôt pécuniaire devenoit trop fort? Les an. CÎens Etats fans date que nous avons indiclués, ne nous di. {ent·ils pas: 1) afin que le Peuple ne fupporte pas tout le ~ ) fardeau , les Gentilshommes & . les Eccléfiaftiques paye» ront, &c. «. Les befoins publics diéterent cettë Délibération; les befoins publjcs, encore' plus grands aujourd'hui, ne peuvent ' qu'en diéter une femblable. L'ancien fervice militaire étant devenu impraticable, ou il faut en venir à un nouvel Ordre de diilribution, ou, fi rOll conferve l'ancien, ' il faut fuppléer l'impôt que vous ne payez plus: car un impôt qui ne- tourne pas au profit de l'Etat, qui ne dégénere . qu'en hommage ilérile, & qui n'exige ni fervice perfonnel , ni fervice pécuniaire de ' celui qui le doit, ceife d'en être un. Qu'importe à l'Etat l'hommage de votre fervice , s'il ne peut plus en profiter? Ce ne font ni des droits honorifiques, ni des fignes d'afTujetti{fement qu'il lui faut; ce n'eil qu'avec des moyens plus efficaces qu'il entretient les Armées, la Marine, la paix intérieure & l'économie généraJe : Neque enim quies Gentium " fine armis " neque arma fine ftipendiis, 'neque flipendia fine tributis haberi queunt. (Tacite l Pourquoi donc ne payeriez-voNs pas en argent,. quand vous ne payez plus en perfonne ? Cette compenfation , d'ailleurs jufte & néceffaire, n'ell: ni hors de regle, ni hors d'u{age. Une foule de Réglemens fixe en argent le. (ervice que les Poffédans - fiefs ne faifoient pas; la taxe étoit tarifée pro modo prœdiorum; on n'exemptoit que les prifon. niers de guerre, les Amba(fadeurs, & ceux qui fervoient autrement la Patrie. Louis XIII, dans fa Déclaration de ~6~I ) fe plaignoit déja que les convocations du ban 8t d~ J • ... ..... _. ...... - _., w. JI ... ...;.~. 101 l .:::.. _ '(it. 0_ eH oit l'ob1iga- ient éte inutI1es, "" rapp ent rarriere-~an lu~ta~~ d'y [uppléer par. une taxer ~le' ~~g de' la . où 11 avOl ' . lle-meme l e yll Œ non Nobleife, qui imag~[\a e, [on Ordre la même ~la e , pour ;luS de rairon de l'a?phquer ~~ biens nobles, . aurOlt Iena e fa charge: -elle s ~onore • . 'ourd'hui que le Peuple pP Y le qu'elle doit prote~~r . . au) . ft' e au eup l {Ii f, plaIgnolt roit en rendant )Ué le x de Tours, la ~ob ~ e ~ és pref. Aux Etats l g~a:a; l'qrriere-paJ) é~olent c~~"~~~bre de , . de ce qu un gra., , uitter de ce que» e que toutes les ~nnee~, infirmes étoient oblIges, d a~~n de Gentilshommes VI~UX l ils étaient .tenu~ a ra cl . -t argent le fervlce auq~Le. XI aVOlt fait de ce 101 en. de ce que OUIS , leur FIef, St h de fon revenu.» l ' dre de ce que d s branc es 'f, d fe p am , -uneS' le Noble1fe avoit raI. on e fouvent convoques, 1 a b étalent trop 'ls ne le 1 ban · & l'arriere .- an, . de fe plaindre qu 1 e eut que lavoir l charge. , ~e Peuple ne ~ u'îl en fu pporte toute a t le fervice ~i1iJ font plusN' St ~~ fuppléoit alors en ~rg~n r.llus forte rmfon Si la 0 bl el1~ elle dOlt a t ft . . q-"elle ne [aifoit pas J efpece de fervice e lmtaIre u . urd'hui que cette ~ , . le fuppléer au)O . . des ' bran.. . hl t formOlt une pratlca · e. fu Plément en argen . oi ne la forme. Enfin, fi çe J'd la CourQn-ne, pourqu fite ni ne peut b du revenu e d eEtat ne pro , 1 ~ ~s._ . urd'hui, quan e d'autre part es rOlt·Il pas aUJo fi ice perfon n e1, & qu fiter du erv , 'l • d l P us pro eut-être centuple. . ofitions étOlent e charges .ont P 'ufqu'en 1523' les l~p d'huï à 9 1 7 liv. DepUIS 15<;'2 ) ar feu: elles font au)our s a iez en ar... quelques fl~nn~t-11 poffib1e que qua~~fiv~upaf e~ perfOl:ne 1 Comment erOI T . que vous ne al t,e l es florIns, gent le: ferv.ice Ita~:ux n'étoient q~'a quel~u feux font lors même que , ~ pas au)' ourd'hul que d 1 ayallleZ vouS ne e P paye Ci .~' s 917 livres 1 . . Etat que chacun couII efaut a br10 l ""ent dans un , . ,. • ~~en[ation • ~ CO~1[c~'Yer m; 1 u... \ �t _ • {a per{ollne OU de ~ 6z . . dre du fervice chan~~ a~gent, {elon (es facuItés· fi ' ~ que, changer; & la cliff, l;,rdre des 1 l qrou perfonnel ne fe ' ,~n Ion du double fervice ,ne p~ut deux premiers 0 , ven ant plus, que refi e r Il ,recumarre Contribuables &rdres ùans la cIaiTc - - ", Q,ue les y ayant plus de contributions 'il fi que re Qu'il nous foit le rétablir. dans les q~e deux fyfiêmes; ou u e dlr~: .vous ne pouvez pot, ou que fpéciale q e vous eres exemprs d av.oIr ne devez ment chargés du fe" , ,e tout lmjufie ni n~~s en. f~pporter d'autre. VlOe md,Iraire , VOI'JS . fi' ' e, ni cHoyen' e prerrller n' fi • JU Ice ~ il révolt l ' Ol patriote' i l ' e , fll de vices: , ce n' ~ a ra,ifon, Le fecood 'ne r;p~gne à toute c'eft ,contefter a~ sque le, prétexte de rev:l~iUrOIt pas moins . '1 l ' ouveram & \ J ., au premie '. e er es Impôrs fi ' a a N aUon I d ' r, d réélamer indi ét U!,,3,nt le rems & les c' e rOIt de mol'inju(fjc~' c'erfie d: ment une exemption dlrconfiances; c'eft , , 1re enlia" fi' ont on re glme aétuel de l . . Je lIIS trop h connolt du ban & de l' a, guerre ne permette pl eurleux que réarrlere,ban l' us a conv . ' e fipece de' fie rVIce ' m . ; ombre & 1e liou . 'clocarlon . Ne devrit:z V) e tIendront lieu de trr'b vemr e cette f.l t. . ' ,- (LIS pas d' Ire au contra·ire . ,. lierVIce militaire '" l Impôt du charge pécuniaireeto!,t en aétivité" fi fidérables & d J en avois de plus 11 exempt de la plus qu'il 'ne us ?angereufes: il A' d,e pl'us cond on c ' COurera par 1" lIrOIt beaucou l'arrJ'ePabs Jufie que le dëfaut de . Impor pécuniaire. 11 n'cK re- an qu' '" CO)lvocari d IL Uf.le dé ~ , ~ a ete 1 occalion d e ,on u ban & d qUI n'éroit jadis qu'à mre)t:trher fur le PeupI: rai[on . exemprer d li a c arge {" UIS par r.' d u ervice pécu . , , 10lt une li ' lait u fe ' OIaJre c . Nùbl i rVlce per(ollncl. ,omme Je le ancienne L r enpec e d" Impôt co e le du Pa ys s' étant ch ' plus di~)et1'dieu' 1mme le plus pénible l argee de cette des FieEs d ('x, a Nobldre de nt) . , e plus dur & le e .Les A ncetres, a héritéS dJours , en héritant l q UI, e eurs [eIlti~el1S &. contribution~' r~nrrent ~ pae~~I?seC~~~ir,e~ent d'équ~li,~rdrnaIre L A le "é'tJi~and\ lé m'e~ c~ 1 m~e~ A ~:'\ne, le A , , 6) ' de leur amour ' pOUl' ta patriè, doit remplacer l'ancienne 4 contribution qui ne fe vérifie plus, &. fol1iciter une com penCaûon qui devient de jufiice St de néceilité. Pui(qu'elle cft, cortHrte elle a toujours été, le Elus ferme foutien -de l'Etat, il faut qu'elle le jufiifie; le premier Ordre de l'Etat ne peut être que le premier à en payer les charges. Eh! que font ell effet les charges? Le moyen d'opérer 1'avantage commun, fit le bien général. Or, le bien général &. le p ro~t commun ne pouvant pas vous être indifférens , il efi impoffible que vous ne contribuiez pas aux moyens de l'opér~r, en pr'o portion du bénéfice particulier que vouS &. vos b1ens en recevez. Ceifez, ceffez donc de nouS parler d'un fervice que vous ne faites plus, ou d'une efpece d'impôt que vous ne fupportez plus. Vos lances, vos armures &. vos livrées ne font plus analogues au tems, &. à la maniere de faire la guerre Le nouveau régime n'enleve plus le _Pontife à fan Eglife, ni le MagHhat à fon Tribunal; un nouvel ordre ne permet plus le mêlange de ces fonétions difparates: fixant "chacun dans fon état, il. laiffe au Guerrier le foin de fe , former dans l'art de la guerre, au Pontife St au Ma gifirat l'avantage de pratiquer des vertus plus paifibles, &. de rendre à la Patrie de's fervices non moins importans. RepoCez-vous donc fur la fageffe du Gouvernement, du foin dè continuer l'exécution du plan de Charles VII, qui , ne rendit la taille fiable St annuelle que pour fournir à la dépenCe. de ces corps de troupes qui forment aujourd'hui nos armées, 8{ payez, comme de raifon, la difpenfe que vous ' avez acquife de remplir le fervice militaire. Vous deve'z d'autant mieux payer, qu'aujourd'hui c'eft le Tit:rs qui paye le fervice militaire par la Milice. l,a même raifon de jufiice qui fit contribuer le Peuple 'à l'im-. . pôt pécuniaire, quand vous fupportiez l'impôt perConnel, doit vous {oumettre aujourd'hui à l'impôt pécuniaire, dès, que vous ne payez plus l'impôt perfon ne1• 4 ~ -- -' �,:"oyez ce 'que vous avez 6;1s ---JadIs vous payiez 1"Impor "p pe ~vec 1" fi 1le tems (ur le P eup 1e • Impot pécuniaire, afin ue 1 r onae & une portion ' d~ ' ie fardelau; & aUjourd'huf n~11 P~ellPlle ne fupportât pas tout u ement vou sne, contrih uez p1"us à l'i mpor pecuniaire ~ais même Impo r per[onnel . c' f i ' VOLIS ne payez p paye par la Milice &' ~ au, contraire le Peuple .;s pour' foudoyer la M'ilice l'impôt e tems :Jes Etats auront erre. 1l1Jufilce a duré tro 10 re a gloire d'établir une difi Yb ~gplus égale.' .. Fdllût-il cependant 1 ' I r Cl utlOll d" atuer a fi . l~por, & le regarder co u er.vlce militaire le no qtJ 11 a ceifé d,,, l'ê cl l~llne un Impôt réel 1 m une ra ï-; tre epuls long-te ,ors meme . V 0 ' 1 o~ p,our. vous difpenfer de ms, ce ne - ferait pas . u) t~e,t'nt'z Jamais d'fi ' li" payer toutes les char le fèlvlce militaire es que de payer èelles ~res reneroient à la ch compen[ation; toutes les eré dans 1 p arge Commune au-. ' comme elles l'ont d . : es ays d'éleétion' d' u pnvJ!ege d'exe mpri~n à ' une parc, par la réduétio fous la dénomination d" charrues, & de l' li n OlmpOtItlOnS royales. a tre, Les deux prem' t Iers rdres d . outes les charges p bl' . OIVent ' donc cont 'b to t 1 u Iques & rI uer à u es es charges du Ro' communes, c'efi-'à-dir él' de h Milice, que le P 1 & du Pays, même à l " p e porter, & qui dev euple dl: aujourd'hui le fi I ,lm ot Commune • enant charge de l'Etat ' ne peuteuerre a fupque A A " A q~ enfu~t~ p~ye "1 pécu~~i A A opér~i~~~ • d~~~ ~u~rre A A . ' Dans quelle pro Clapiers l'a dit " }OrtlOn devez-vous cohtribuer ê Nous avons' ecundum facttltates 'jeudi & if' M. de le {ixieme 1 vu, que les biens de 1 N l lUS reddihldfe [uppo~~ e, f~ptleme des biens des ~i ob!effe valent cinquantie qu e e n'en poifede pas 1 guerIe,s. La Nové"ifi ,me, peut-erre même J ' ~ quarantleme ou le CéHlon en d'eCI'd era. Mais provifi e Centleme' ore• pou ' , une nouvelle t~lS. A ving;ie~~~~~ la ~xatio~ fu~fifia.~t o;a~;~nI~tor~~~~ ~~~; les ,Enfil}~ , ' • 1 • 6:; Enfin ;, tomment devez-vous contribuer? Nous laiffons à :fa Noblelfe à décider fi elle veut corninuer de contribuer ~n Corps de NobleITe ou en famille. Nous favons qu'il faut re[peftel' les difiinftions d'Ordre &. d'Etat, les anciennes formes &. les anciens privileges; .& nous n'a[pirons pas à les abolir .. Si dans le principe le fervice militaire n'avoit été pratiqué que comme on le pratique aujourd'hui, on n'eût connu que l'impôt pécuniaire, &. touS les biens formant une feule &. mêm~ malfe" euirent. [ubi le même impôt &. la même maniere de le lever. Le fervice militaire ayant donné naiffance à la difiinctian des charges, nouS ne pouvons pas dire que la Noblelfe doive, aujonrd!hui qu'il ne s'agit plus que du [ervice pécuniaire, confondre [e~ biens avec ceux' du Tiers; renoncer au droit de. repartir la portion des ' tributs la con'" cernant, abdiquer, quant à. ce, la difiinét.idn des biens nobles &. des biens roturiers, &. perdre 1de vue l'origine d'une difiinétion qui d.eviend·ra [ans effet;, nous ne , pouvons que le fouhaiter. - Le calme de la. réflexion & l'intérêt commun pourront ' un jour y ramener. Un jour fans doute l'on reconnoÎrra que n'y ayant plus· qu~une Ctmle &. même impofition ,. il eft Inutile .d'avoir deux .régimes, deux Adminifirations~ , 8< les. 'dépenfes qu'elles e.ntraÎnent; que la . réunion des trois · Ordres devant opérer une caiife commune, il devient onéreux que chacun payànt. proportionnellement à fes faculrés ' " commence à payer à, fon Tréforier particuli er, qu'il faudra foudoyer, pour que les fonds l'efpeél:ifs paITant par ce pre,. J mier canal, viennent enfin Ce rendr.e dans la . caiffe du. .T réforier des Etats •. On comprendra que les biens nobles· devant payer comme les biens roturiers" toute difiinétion devient inutile, oupeu s'en faut ,; que oe fera [ans ,intérêt 8< fans. rairon, ou .pour.· un intérêt prefque nul, que l'on continuera de s'agirer,' i {ur la. q~a1ité, des biens: font"ils. Nobles ou Roturi~rs " d9 ,:,-,' , 1 �(;6 1 vel1t·ils être d'ails teUe OM ' te1Ie autre cIaiTe ? Qu~ l'éga';' lité de contribution une fois certaine- , les Arrêts du Con .. feil de 1'55 6 , de 1637, 1643, 1668 &: 1702 ne (eront' plus d'un grand u[age ; qu'on fe paifera de Syndics refpectifS comme on s'en paffoit avant les conteilations de 155 6 ; que cett-e égalité de ' contributions tarît la 'fource des contefta.tioos qui depuis quatre fiedes fatiguent les différens Ordres , qu'elle cimenre la paix & l'uni0n de la famille; & que tous les Ordres réunis pour l'Adminiftraüon comme pour les charges, s'acquittam de leur dette vis-a-vis de l'Etat par une contribution proportionnée aux 1 fàcultés d'un chacun, n'auront à s'occuper que du l!>ien général de la. Province &. de la plus-grancle gl~ire du Prince. La Noblt!{fe cependant ne ceffera pas d'avoir [ur le Peuple les rangs & les diftinEtions qui lui font dus: Dans plus d'une occafion , elle aura l'avantage de réunir l'uti'le à J'honorifique , [ans [urch.::rge pour le Peuple. Ce fera pour elle feule que feront les ,premieres places , les hOlllleurs, les dignités , les grands bénéfices , les Offices de la haute ma .. gifirature, le droit excluflf de porter les armes, de fervir en qualité d'Officiers dans nos Troupes de terre & de m~r,. de pofféder les Fiefs, d'éleve.r leurs enfans, aux dépens de ces établi{femens gl,o rieux qui ne Cont cependant alimentés qu'avec les deniers du Peuple ; enfin de profiter de tant d'autres étab!iffemens qui 'ne rom defiinés qu'à une naiŒance illuftre, quoiqu'elle ne foit que le préfent d'une fortune aveugle, ail1ll (lue le dit le préambule de l'Edit de 169 6 . ! ' Tel fera [ans doute le lot de- la Nobleife. Et tel il doit être: » Elle a [olemneUement abjuré toute difiinétion , lor[), qu'il ferait quefiion de contribuer aux charges publiques.: » Elle n'a · réclamé que dies formes & des privileges ; ces » formes & ces privileges [om refpeél:és ; leur ombre » même eil ménagée. Ce n'dl: as une vaine égalIté ») que '· le Peuple réclame; donnez-lui ce recours &: cet , 't;7 ij', appui que fa foihlefre invoque; ce n'en que dans 1 ») le Clergé & la Noble{fe qu'il 'doit les trouver. Dès » qu'il eft une fois convenu ' que la contribution doit être » égale & , également répartie, l'élévation des Grands ne » fera plus que le moye'n de défendre le foible, de foun l~ger {es peines, & d'affurer le (uccès de, fes réclama":, ,) tlons. PA SC ALI S, AiTefi'eur d'Aix; Procure,u r du Pays. ; ; A AIX, des Imprimeries de B. GIBELIN-DAVID-, & T. EME1,uc-DAYlD , , Avocats, Imprimeurs du Roi & du Pays. 1787. � Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Mémoire sur la contribution des trois Ordres aux charges publiques et communes de la Province Subject The topic of the resource Etats de Provence Description An account of the resource Mémoire demandant une répartition des charges équitables entre les trois ordres, en fonction de leurs facultés Creator An entity primarily responsible for making the resource Pascalis, Jean-Joseph-Pierre (1732-179.?) Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 34779 Publisher An entity responsible for making the resource available Imprimerie de B. Gibelin-David, & T. Emeric-David (Aix-en-Provence) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1787 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public public domain Relation A related resource Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/201784742 Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES_34779_Memoire-contribution-vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol. 67 p. In-4 Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource text monographie imprimée printed monograph Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Provence. 17.. Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/204 États provinciaux -- Provence (France) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800 Finances publiques -- Provence (France) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/203/Mejanes_8-10362_Memoire-Roi.pdf e9dc67187fb6858dc114d036b62f0246 PDF Text Text • MÉMOIRE · ADRESSÉ A.U ROI PAR LES TROIS ORDRES DEL A V IL LED' A r x. SIRE, • Vous chériirez votre Peuple, & vous le prouvez en l'appe llant au tour de ·vous. Ce n'ell point d'uf\ fantôme national que vous voulez vous eRvironner, c'eil de la Nation elle-même. Vous demandez les lumieres & le concours de {es véritables Re préfentans. Vos Sujets appellés à concerter avec VO Ire Maje(lé , Les di;pojùions propres à confo lider pour toujours l' ordre public & A ij �4 la pt'ofoérité de l'Etat, font tous égalemenf jaloux de porter au pied du Trône, leurs vœux, leurs fortunes & tolite leur exi{tence. Chacun d'eux brûle de faire des facrilices pour l'Etat & pour {on Roi. Vous êtes , SIRE, le pere commun de tous , ils {ont touS vos enfans ; vous voudriez tous les entendre; vous voulez du-moins que tous puifiènt vous expofer leurs be(oins, & VOU9 offrir l'hommage de leur zele. Cependant, SIRE , en fuiva nt les formes abuuves qui {e (ont emparées de nos Etats, il fer oit impoffi ble à la N ari on Provençale de faire entendre (a voix; elle feroit bannie de la pre{ence de fon Souverain, & quelques individus privilégiés, auroiem feuls \':lvantage de la repréCenter. Trois Ordres compofent la Nation. Le Clergé, la Nobleife & le Tiers-Etat. Aucun de ces Ordres n'ell repréfenté dans les Etats Généraux de Provence. Les Chapitres des Egli(es Cathédrales & Collégiales, qui poifedent de grandes propriétés; les Curés, ces Pafieurs-Citoyen s, ) qui connoiifent le mieux la mifere du Peupie, qui prêc hent habiruellement l'Evangile; les Comm~1I1autés (éculieres & régulieres; en un mot, tout le CIergé du Fecond Ordre, eil: exclu des Etats. . Sans mand at, fans députation, treize Evêques, deux Abbés, & quelques Commandeurs de l'Ordre de Maire, ont ururpé le droit de former le CIergé de Provence. ~es autres M iniilres des Autels, n'o nt plus Ili féance ni repré(entarion; & il s'eil: élevé p armi nous une e(pece d'arifiocratie épi{copale, qui écra{e les autres Ordres & le Clergé lui-même. Ancie!Ulement, tous les Gentilshoml)1es formoient l'Ordre de la N obleife. Aujourd 'hui, SIRE, cet Ordre ea transfo rmé en un Corps de PotTédans-Fiefs , & la qualité de Gentilhomme n'eil: plus un titre p our en être Membre. Un Corps de Polfédans.liefs ! SIR E, ce mot nous rappelle les dé{ordres de l'anarchie féodale , que la fageife de vos prédéL'im-'< ceifeurs eut t;lnt de peine à dét=uire. • •• Ali) �6 Inortel Henri, dont Votre Majellé fait renaître les vertus, n'étoit-il donc li prelfé dans ùn jour de combat, que par les feuls Polfédans-fiefs ? Le brave guerrier que ce bon Roi préfentoit à fes amis & à fes ennemis, n'empruntoit pas {;1. gloire d'un vain titre; il étoit Gentilhomme, & c'en éroit alfez pour être admis à défendre fon Roi. Il s'agit aujourd-'hui de délibérer fur les grands objets de légi{]atiort, propriété, de liberté, d'ordre public, de profpérité nationale; cet Ordre li nécelfaire à la Monarchie, fon plus ferme fourien dans la guerre , fon plus bel ornement dans la paix, ne (era pas concentré dans la-Provence feule, fur la tête des Polfédans-Fiefs. Tous les Gentilshommes jouilfent des vrais privileg'es de la Noblelfe; & le plus beau, le plus cher à leur cœur, c'ell de donner à vos fuj ets l'exe mple du cléiintérelfement, du patriotifme; de l'honneur f & d'un attachement fans bornes à vo tre perfonne {acrée. Tous font rivaux, dans cette lutte glorieuCe, oü le meilleur Fran~ois empor- de .1 7 tera le prix; toUS doivent être admis dans la carriere , & l'intention de Volte Majei1:é n'dl sûrement pas que cinq cens Gentilshommes proven~aux, dévoués à votre Service, Coient étrangers à touS les Ordres, & dépouillés du premier de touS les titres, . de celui de Citoy~n. Le Tiers-Etat, SIRE, cet Ordre (;rns lequel les cieux premiers ne pourroient fubiifier, cet Ordre corn pofé de tous ceux qui exerèent les profeffio ns les plus utiles & les plus nécelfaires, n'efi point repré{enté aux Etats de Provence. Par un ufage abuiif, on n'admet aux députations dans les Vigueries & dans les Etats, que les Confuls des Communautés. Ces Confuls ne faurolent repréfenter l'univerfa\ité du Peuple. Un COH(eil municipal , fouvent trèsdiCproportionné avec la population de la -Communauté, nomme ces ConCuls , qui fon t propofés par ceux qui. fortent de .charge , ou dèiignés par un fort aveugle. La généralité de> ha bitans ne les chomt pas. �8 TI faut payer une certaine cotité d'impolicions pour être ConCul dans toutes .les Communautés; dans quelques unes, il faut être Gentilhomme : ainli la nomination des ConCuls eil foumife à des regles qui circonfcrivent la liberté du choix. D 'ailleurs, un homme " peut être bon Adminiilrateur d'une Communauté à laquelle il tient par Ces poifefllons, & n'avoir "pas les talens néceifaires pour la repréCenter .dans l'Aifemblée nationale. La confiance Ceule des Citoyens peut former un vrai RepréCel1tant; & l'éleéhon abColument libre, çlétermine cette confiance. Mais i.l eil, "SIRE, un autre abus non moins frappant dans la repréCentation du Tiers-Eta t. Nos arrondiifemens, que nous appellons Vigueries, COnt très-différens entr'eux, & par leur P9pulation, & par leurs richeifes. La Viguerie d'Aix renferme iix cent quaJ"ante- Cept feux, "celle de Colmars n 'en a que dix-huit, cependant chacune de ces Vigueries envoie un Député aux Etats. , 1 9 Il Y a même des Cires', dont l'affouagement excede celui de plulieurs Vigueries entieres, & auxquellés on a refuCé l'entrée dans nos Aifemblées nationales. • Un abus plus étrange encore, dépouille les Vigueries du droit de choilir leur Député dans le Chef-lieu. On dirait qu'on voulu priver ces Corps de Peuple de la liberté naturelle de nommer lIbrement leur RepréCentans, & des lumieres, des Cecours, des reifources qu'ils auroient pu trouver dans les habit ans des Villes principales. Les Terres adjacentes, qui payent les tributs comme nous, dont les habitans font nos freres , n'ont point de Repréfentans dans les Etats. Les villes de Marfeille .& d'Arles y envoient des Députés, mais Cans voix délibérative. a 1 1 Telle eil >' SIR E, la prétend ue repré~ fentation des trois Ordres dans les Etats: aucun n'y eil véritablement repréfenré. Des claifes enrieres en Cont bannies; le Clergé du Cecond Ordre, les Gentilshommes non Poifédans - fiefs, les Laboureurs, �.. 16 les Arti(ans, & tOUS les Membres du TiersEtat, à qui leurs facultés ne permettent pas d'afpirer aux premieres charges mu· nicipales. . De pareils Etats, en députant aux EtatsGénéraux de France, pourroient-ils G oire que leurs D éputés repréfenteroienr la Nation provençale ? N on , S I R E, ils ne repré(enteroient pas même les Ordres , m ais certaines dalles de citoyens dans les O rdres . Si l'on nous oppofoit les for mes anciennes , nouS rép ondrions q ue le moment eft enfin arrivé, où , fous le regne d'un Roi jufie, le falut du Peuple fe ra la loi fuprême. Si les anciennes formes (ont vicieufes , la ~uaice & la raifo n autorifent à les changer. Votre Majefté, toujours empreifée cI'aller au-devant des vœux cie (es Peuples, & de faire leur bonheur, nous a rencl u nos Etats. En nous les accordant fuivant la forme cie 16 39 , vous avez cru, S IR E , raifembler tes vrais Repré(entans de la Nation ; mais 11 cette forme , introduite dans des tems de diifen ti ons & de troubles, au1Ii différente de notre vraie Conilimtion, qu 'incertaine & variable , n'étoit que l'ouvrage de l'oppreilion & des abus. Objet continuel de litige & de conteCtations entre les Ordres, cette forme, par laquelle les exempts .imp ofoient les contribuables, n'avoit ni l'approbation libre de la Nati on, ni la (anai on du Monarque. Ce furent, SIR E, les di viGons inteilines , caufées par l'injufie compoGtion de nos Etats, qui occaGonnerent leur (u(penGon, il Y a cent cinquante ans. Une Province voiGne, qui vient de donner un grand exemple il la France, perdit (es Etats à peu près à la· même époque; mais elle n'eur pas le bonheur de - conferver comme nous, une Adminifiranon louée par nos plus grands politiques , & par un Minifire, que Je vœu des Peuples & la juilice de votre MaJefié ont rappellé auprès du Trône. Vous étendez vos bienfaits, S.IRE,, �12 fllr tous VOS SujetS. Ces voifins heureux Ont recouvré leurs Etats; mais loin de les afueindre à une {orme éc happée des débris de la tyrannie {éodale, incompatible avec nos mœurs & nos lu mieres, les trois Ordres du Dauphiné ont été alI'emblés: aufiitôt a paru one {ormation d'Etats, qui peut [ervir de modele ; dans prefqlle toutes fes parties, au reil:e de la France. Serions-nous moins heureux, SIRE, & ne fommes-nous pas aufli vos en{ans! Oui, SIR E, nous le fommes, & nous {ûmes diil:ingués l'année derniere, àe tous les Pays fournis à votre obéiffance, en recouvrant les premiers nos Etats. Mais leur régime effentiellement vicieux ne pouvoit fubiifier, & ils furent invités à fe réformer. Ce feroit envain que nous attendrions des réformes utiles de 1I0S Etats aéluels. Tous ceux qui les compofent font intéreffés à la continuation des abus. Ils concentrent ainfi parmi eux toute la {orce nationale; & ce font ces abus qu'ils nomment la Conilitu ù~ , l3 Votre Majefié abandonnoit à un Peupfe dont elle fait le bonheur, l'exercice de fa Tome-puilfance, & l'invitoit à fe régénérer. Mais les Etats de Provence, loin de confulter la Nation à qui vous rendiez fes droits, im Jginerent être la Nation même, & créérent une Confiitmion abCl1I'de, plus vicieufe encore que l'aneienne, qui n'eft ni l'ouvrage de la Puiftance royale, ni celui de la Nation, & qui {ait dans ce moment l'objet dé la réclamation unanime de tout le Tiers-Etat 1 & . d'une partie des deux premiers Ordres. On n'appellera pas ré{orme, la réduélion confenne par les Poffédans-fiefs; réduélion retraélée aufli-tôt que prornife, puifqu'on demande aujourd'hui les Etats pleniers. Oui, SIR E, les Etats pleniers font néce1t1ires, dans ce moment heureux où tome la France doit porter aux pieds d'un Souverain, le Refiaurateur & le Pere de Con Peuple, l'hommage de fa reconnoi[Canee & de [on amour. Mais ces Etats !cront pléniers pour tous �14 les OrdTes. ' Le Clergé , la Noble!fe, le Tiers -État, tout Y fera appellé; nulle cla!fe de Citoyens n 'en fera exclue. Que tous pui!fent porter dans une A!femblée générale des trois Ordres, le [entiment du patri oti[me & du dévouement à un Monarque adoré. Dans l'A!femblée générale des trois Ordres, nous imiterons l'exemple que nous aurions dû donner. Cel!: là que [e cimentera la paix & l'union entre les Ordres. Cel!: là que [e fer ont des réformes utiles & durables. C'el!: là que la- Nation ellemême pré[entera à votre Majel!:é un plan d'Etats conilitutionnels. Cel!: là que feront nommés pour les Etats du Royaume, des D éputés remplis du zele qui diHingua toujours notre Narion. L'A!femblée que nous demandons à votre Majel!:é, ne retardera pa~ les EtatsGénéraux du Royaume. Elle peut être tenue dans le mois de Jan vier; elle con[entira les im pôts ordinaires, & elle députera avec autant de promptitude, & plus de légalité -1 ) q\l.e n'auroient pu le faire les prétendu!> Etats de IJrovence. SIR E, vous demaruicz le vœu de tout le Peuple François. Le Peuple de Provence ne pourroit-il pas vous fuire parvenir le HeIl! En reridant les Etats a~_ I?'Iuphiné , votre Majel!:é conv0'l..lJa l'Affemblée génénérale des trois Ordres.) vous nous rendez les nôtres, nous [Qllicitons le même bien· fait, nous 0[on5 dire la même juilice. Cette A/Temblée devient plus \léceffa,ire encore pour la députation aux ~tats-Gé n é raux de France ; elle feule peut nommer les Députés. Ils doivent être chargés des doléances & des pouvoirs de toute la Nation ; & quand les Etats de Provence [eroient conilituti onnels , ils ne [eroient jamais qu'un Corps de Repré[entans , incapables de faire repré[enter la Na ti on. Tel eil, S IR E, le grand bienfait que les trois O rdres de la ville d'Aix attendent de la juflice paternelle de votte Majel!:é. Tous vos fujets doivent [econder dans ce moment les vues bienfaifantes de leur Sou/ �16 verain. Tous les Ordres, teus les efpritil doivent fe réunir pour le falut commun. C'eil: de l'Aifemblée générale des trois Ordres de Provence, que nous pouvons attendre cette union delirable qui redonnera à la Nation toure fon énergie; à l'Etat, toute G. gloire; & à chacun de nous , le moyen de faire connoÎtre à l'U. nivers entier, que li jamais Monarque ne fur plus aimé, jamais aucun ne mérita mieux de l'être. A AIX, des Imprimeries de GIBELIN - DAVID & EMERIC-DAVID, Avocats & Imprimeurs du Roi & de la Ville. 17 89. � Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Mémoire adressé au roi par les trois ordres de la ville d’Aix Subject The topic of the resource Etats de Provence Description An account of the resource Contestation de la représentativité des Etats Généraux Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque Méjanes (Aix-en-Provence), cote In 8 pcs 10362 Publisher An entity responsible for making the resource available Imprimerie de B. Gibelin-David, & T. Emeric-David (Aix-en-Provence) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1789 Relation A related resource Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/201846071 Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/Mejanes_8-10362_Memoire-Roi.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol. 16 p. 21 cm Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource text monographie imprimée printed monograph Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Provence. 17.. Abstract A summary of the resource. Ce mémoire qu’adressent au roi Louis XVI les trois ordres de la ville d’Aix fait suite à la convocation des Etats généraux en août 1788. Il y est expliqué qu’aucun des trois ordres que sont le Clergé, la Noblesse et le Tiers état n’est véritablement représenté dans les Etats généraux de Provence. En effet, à cause de divers usages et règlements, le bas-clergé, les gentilhommes ne possédant pas de fief, et la plupart des personnes constituant le Tiers état s’en trouvent exclus. Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque Méjanes (Aix-en-Provence) Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/203 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public public domain États généraux -- France -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/201/RES_34781_Discours-prononces.pdf e099b7058619dd14ab0959189af8cdfb PDF Text Text l , l ' "- t. " " , t - . , \ ' • '" ~ DISCOURS; ., . PRONONCÉS A L' 0 U VER T URE D JE S ÉTATS '". ~ l l' P '~, t ~ . • ) . ~.' .; '. • " r . .. , ' " ft" ' ~ , ! " , , " • • '. J • t. ' '1 '. DE ' .. .. ,. •., AjJèmblés à Aix le 3l Décembre 1787 & jours fuivans • l'1 ., ~.~ ., I~ .• ... ) . ~ , ., ~ • A A 1 X , De l'Iinprlmerle de B. GIBELIN-DAVID, & T. EMERIC-DAVID>}, Avocats, Imprimeurs du Roi & des États de Provence. M. , DCC. L X X X V 11 L �DISCOURS Prononcés à l'ouverture des. États de Provence ,:.J Affimblù à Aix le 31 Decembre & jours fuivans . 1 787 Monjeigneur le Comte de Caraman ~ Lieutenant Général.des Armées du Roi ~ Lieutenant Généra f de Sa Majeflé en la Prevince de Languedoc .J! Grand Croix de l'Ord-re Royal & Militaire de_ St .. Louis, Commandant en chef au · Pays. &! Comté de Provence ,. a dit : ME S S IE .UR S:;., , générale des Etats dé Provence. vrènt· d'être convoquée après c.ent quarallte-fept ans. d'inter ~. • 1 IuptlOn .. Quel grand fpeél:ac.1e-, &. qu'il efl: intéreffant.. pour' ceux qui . ont l'honneur de Vo.us porter les volontés du ' Roi ! . Son amour pour [es Suj~ts . d.u Comté de . Provellce~: VASSEMB-LÉE A ii �4' s'étend [ur tous les Ordres , fur toutes les Claf1es qui le comporent. Elles doivent également participer à l'in-'. térêt paternel qu'il prend à leur félicité. Sa bonté voudrait ~onnoître le principe du bonheur de chacun de [es Sujets, & le vœu de [on cœur [eroit .de prévenir leurs defirs. C'eft là , MESSIEURS., l'objet de la convocation des États généraux du Comté de Provence tels qu'ils étoient en 163 9. L'Adminiftration intermédiaire a [ans doute des droits à votre recollJ1oiffance. Le zele le plus infatigable pour [outenir les ~ intérêts de la PatFÎ-e, la ç'onaance la plus inébranlable pour conferver fes droits confti'tutifs, res foins emp-tleffès pour repartir avec ~galité les charges indifpen[abl.es , tbut doit mériter aux Citoyens zélés qui ont r~mpli ces importantes fonél:ions , des témoignage! authentlques de votre iatisfaétion. . Mais leur nombre ne répondoit pas à l'étendue de leur travail; & le Clergé, ainfi que la Nobleife , 'ne pouvoiynt contribuer à l'avantage général que par un petit nombre de repréfentans de ces deux Corps_. Le vœu de tous les Ordres étoit pour la convoca-~ion de ~'Affemblée des États ', _& chaque Provençal étoit Ja.loux d employer fon zeie " fes lumieres, & fon crédit pour la pr.ofpérit~ de la Nation. C'eft cette profpérité que le ROI voulo-l t , & pluS" il y aura de Citoyens occup~s d'en découvrir les principes, & de les porter aux pleds du Trône, & plus fOI1 cœur trouvera de douceur à. aonnoJÎtre r toute l'étendue des hefoins qui doivent ex,Her fa ~om:té. . 'V dus ; voilà donc réunie, Nation fidele autant qu'é-' dairée; Clergé refpeé\:able par vos fonaions auguftes, & votre étude appl'ofondie des intérêts qui vous font confiés ; N obleffe antique dont le fang coula tant de fois pour vos Rois, dont vous ornez & défendez le Trône; Officiers municipaux toujours occupés de confe"rver les droits du Peuple, fans ceffer d'offrir le fruit de fes travaux pour augmenter la gloire & l'honneur de la France. , Qu'il eft flatteur ,powr moi, MESSIEURS, d'être il portée de rendre compte de la fageffe de vos Délibérations, de vos foins pour augmenter l'agriculture , le 'commerce & la çif'culation iiltérieure & extérieure de la Provence; pour répandre dans tous les Etats cette inftruétion "fi effentielle à l'ordre & à 1a tranquillite publique, pour fournir aux Cultivateurs & aux Artifans .,' les avances néceffaires aux progrès de leur culture & de leur induitrie , pour réparer leurs malheurs, & pour établir par-tout une fage économie , en affurant cepen-dant aujt habitans des Villes & des Campagnes tout ce 'qui peut contribuer au bonheur & à l'agrément de leur . VIe. Et comment la Nation >provençale ne prendroit-elle pas un nouvel effort par la réunion de tant de Citoyens éclairés, préfidés par un Prélat, dont le nom fera gravé dans les faftes de la Provence, par fon zele ;;u'dent pour les intérêts du Pays, & par les fuccès dus à la fageffe de fes démarches, à la jufteffe de Fon efprit & à [on 4ll1\e vraiment patriotique ?, �6: 1 / T.andis. qJle rAffemblée · des Etat.s indiquera les moY.ensd'augmenter le bonheur public , un Gouverneur dont le-~ ancêtres ont r.e mpli cette iniportant€ DigJlité [o,us. les O1ncjens. Comtes de Provence ',. s'empreifera de j~indre [es. follicitatiotîs à celles de ces . zérés patriotes. A peine a - t .- il été nommé à cette Place éminente ; . qu'on l ' a vu s'occuper d'aifurer la tranqu illité des habitan s. de. la ville de Marfeille, par une. main-forte pro- , p ortionné'e à [a population ; d'agrandii' [on enceinte;: (r augmenter l'étendue de [on port; de préferve.r des dallgers, du feu les: tréfors ,qp.:elle renferme; de (wnduire, dans [es . murs UHe eau limpide. & [alutaire, & de. fon- · der la . [uhGitance. du paune [ur les amu[emens de. la. claife aifée des Citoyens. Vous le verrez toujours ,. MESSIEURS. , portel' dans les détClr.ils, de [on G,o uvernement une attention [uivie , . éclairée par (on e[prit ; . é.chauffée par [on cœur , &. [outenue par [0n crédit. Mais la force de la. vérité m'emporte. , & . foublie que: rai l'honneur d'être [on neveu. Conduit par les , mêmes- princ;,ipes . '- un Magifl:rat dont.: le. nom fera touiours , cher à la Provence, & . dont les lumieres & la [ageife trouvent également la vérité & les. fp limes qui peuvent la. rendre, utile ; cet. ami de la Patrie , s'occupera d' accorder les be[oins de l'État avec les inté. r~ts d.u peuple, & . d'adoucir la levée d'un impôt fan s ' doute néceiTaiœ , mais , [ouvent augmenté pades moyens, employés. p.our [a perception. T el e.ft , ME SSIEURS, gappe,r çu d,e la félicité~qm fera '. dite au. t rava.il des Adminifl:rateurs, du Comté. de Pro.- .., . V'eitc'e , '&. êÎes Terre:S adjacentes . 'Leurs jufies de'mandes & leurs [ages rég1emens feront encore appuyés par deux Tribunaux Tefpeétables, également p'er[uadés que la Gra n~, deur du Prince ri'efifondée que [ur le bonheur de [e& [uj ets , & qu'iI-s ne 'peuvent 'mieux témoigner au Roi leur re[peét& "leur zele qu'en veillant avec la plus grande, attention fur les 'intérêts de [es peuples . Qu'il en coûte, MESSIEURS, au cœur d'un Roi auffi jufte qu'il 'en ban , 'de ne puuvo'ir [ou1ager [es [uj-ets éluffitôt & autant qu'il le voudroÏt; mais dans la per'~: ception des impôts, il 'ne con!idere 'que l e terme qui les fera ceiTer; dans la forme de la levée, que les moyens les moins onéreux d' y parvenir: Il daigne [acrifier au [oulagement de la Nation ju[qu'à l'éclat de [on Trône , & [on augufte Epou[e ,pénétrée des mêmes [entimens " éco .., s' eft empreifée de [uivre l'exelT!ple de 'cette . nomle. 'Oui ,MESSI'EUltS ~VbS cœurs font pénétrës de la plus vive reconnoiifance pour le Monarque bienfaifant auquel vous devez votre r.eftauration. Vous n'oublierez jamais . qu'un auffigrand evénement eft dû aux fages confeils d'un Miniftre , qui ne croit de-~ v-oir propofer au Roi de fixer les bafes de la Monarchie que fur les droits de l 'humanité. En promenant vos re ~ ;gards fur cette grande Aifemblée J vous [entez la force ·d'une Nation réunie pour le bonheur de ceux qui la com,po[ent. Vous ne perdrez point un tems précieux à des ,di[cufIions de rangs, de prérogatives ·& de droits indi- rase vid.uels .; vous ne ferez animés que par un feul deur : �~ • r eelui de parvenir au' bien public par l'es' moyens les pl'us, courts & les plus fars. Vos avis réunis ne formeront. qu'une-feule voix; & cette vo~x fera celle de l~ P:o~ vence. Parmi tant de plans qUI '\l'OUS feront pre[entes" elle vous in[pirera le choÎx de ceux qu'il faut préférer.: Vous les clalferez felon leur degré d'utilité; & la fage{fe~ qui aura fixé le vœu de la Nation, préfidera à leur €xé-. ,utlon. A peine- ai-je eu le bonheur, MESSIEURS, d'être nommé au commandement du Comté de Provence~. que je me fuis occupé de le parcourir avec le defir le plusardeJlt de connoître fes vrais intérêts. Mon ame s'eft échauffée en voyant les efforts & les [uccès d'une Nation induitrieu[e qui a [çu fertilifer les rochers ,_repouiferpar fon courage les ennemis qui avoient ofé pénétrer' dans fon fein, & contribuer par une valeur conitante aux fuccès des Flottes & des Armées du Roi.; j'ai cru voir, MESSIEURS, par ce qu'elle avoit fait, tout ce q1.:l'elletltoit capable de faire; & je me fuis fenti doublement glorieux d'avoir l'honneur d'être chargé des ordres du: Roi, & d'avoir celui de les préfenter à la Nation pro-. vençale. M. de La Tour inftruit comme moi des volontés du~ Roi ~J v.a vous en. dévelop'per les principes..: Monfieur des Galois de La Tour -' Premier Préfident du Parlement -' & Intendant de Provence -' a dit : MESSIEURS, eft confolant; qu'il eft glorieux pour vous de voir renaître ces Alfemblées nationales, qui furent inftituées par la fagelfe de vos peres, que nos Souverains honoroient de leur confiance, qui ont toujours mérité l'hommage & la reconnoiifance des citoyens. Un Prélat, dont l'élevation & le fafte éclipfoit jufqu'à la majefté perfonnelle de fon maître, qui ne connoilfoit d'autre prérogative que celle du pouvoir abfolu qu'il exerçoit lui-même, av oit fufpendu vos fonaions. Un Monarque qui ne veut regner que par les Loix; qui ne fonde [a grandeur que fur l'amour de fes [ujets, plus occupé de votre bonheur que de [on autorité, vous invite à tracer vous-mêmes les inftitutions falutaires qui doivent vous gouverner; il vous confie les droits les plus jal9ux de la fouveraineté. Jamais aucune Nation ne reçut un témoignage plus 'é clatant de la confiance de fon Roi. L'hiftoire ne nou!; QU'IL B / �l ~ tranfmis un pareil exemple, que dans cet~e Répub.lique " l Héros qui mérita le nom de PublIcola, dIt au ou e fi . Peuple le pluS célebre de l'Univers: Rommn5 alles YOUS-, mêmes les Loix qui doivent vous rendre heureux. ConnoiiTez tous vos avantages ~ toute l'importance du minifiere augu~e que vous allez remplir. . Travailler pour la gloire du Trône: pofer les bafes permanentes de la félicité publiq~e: dO~1l1er à votre Patrie des Loix éternelles, devel11r les 1I1terpretes des be[oins des Peuples, les 1l10deles, les garans de leur obéiirance ~ voilà le but intéreirant auquel vous devez atteindre; voilà le grand, l'unique objet de vos Délibé- · ratIons. Vous ne pouviez répondre utilement aux vues bienfaifantes du Prince, ni [atisfaire à l'e[poir d'une Province pour qui votre ab[ence étoit une difgrace, qu'en vous réuniirant fous ces formes antiques qui vous rappelh:l1t vos droits & vos devoirs. Ce n'dl qu'en raf. femblant les citoyens de touS les Ordres, qu'on peut pàrvenir à faire le bien de tous. Un Ecrivain célebre , né dans une République au[tere, qui avoit con[acré fa plume à la liberté, di[oit: J'aurois choifi pour ma Patrie un P ay s où le droit à l'Adminiftratio12 iCit commun à tous les Citoyens; je n'aurois point approuvé les Plébicites ~ où les Chefs & les plus intérefJés à la confervation de l'Etat auroient été exclus des Délibérations; où par une abfurde inconféquence ~ les Magiftrats auroient été privés des droits dont jouiffoient les Jimples Citoyens. , 3 Unifrez-vous donc par ce fentiment noble & vertueux qui fait céder l'intérêt particulier à l'intérêt général, qui" épure les penfées, qui commande les facrifices, qui dévoue généreu[ement chaque Citoyen à la Patrie. Votre fort eft clans vos mains; que l'époque de la réunion commune devienne celle de la profpérité d'une Province, que le Souverain confie particuliérement à vos foins. QueUes re{fources la Patrie ne trouvera·t-eHe pas dans ces Miniihes d'une religion fainte , qui font établis par la Pnovidence pour être les bienfaiteurs de l'Humanité; dans cette Nobleire qui donne des fujets diftingués à toutes les profeffions qui condui[ent à la gloire; qui [e dévoue particuliérement au patriotifme & à l'honneur j dans ces dignes r-epré[entans des Cités, qui depuis plus d'une fiecle ont confervé avec fidélité & courage, le dépôt précieux de vos maximes & de vos Loix? Dans cette circonfiance intére(fante , l'union des cœurs. & des e[prits peut feule rendre utile ce concours de lumieres , de, talens & de vertus. Clergé, Nobleffe , TiersEtat, vous n'êtes plus ici que Citoyens. Re[peéter la Loi du Prince j défendre les droits du Peuple ; diriger les infiitutions particulieres au bien général ; veiller aux be[oins de la [ociété , [ans s'écarter de l'ordre fimple de la nature j repartir les contributions avec jufiice ; difiribuer les revenus publics avec économie :. Difpo(er les Citoyens à porter docilement & avec liberté, le joug de la félicité publique: Telles font les obligations B ii �. 4 qui vous lient envers le Souverain, la Patrie & les Peuples: Quelle circonftance plus favorable pour donner l'effort à votre patrioti[me , pour con[ommer le grand œuvre du bonheur public! Le tems n'eft plus où l'Adminiftration, enveloppée des myfteres de la politique, [e déro-. boit à touS les regards. Un Monarque dont le plaifir le plus doux eft de faire le bien, dont l'intérêt le plus cher à fon cœur , eft la profpérité du Royaume , donne à toutes les Provinces le droit de s'adminiftrer elles- mêmes, & les fait participer à la douceur, & aux avantages du Gouvernement paternel dont vous jouiffez. Vous l'avez vu ra!fembler autour du Trône des hommes dignes de fa confiance. Il les a interrogés fur les be[oins des Peuples; il a été éclairé fur des abus trop long-tems autorifés ; les plaies de l'Etat ont été découvertes, & il [e livre au doux efpoil' de réparer tous les maux. Ce Roi citoyen, ce Prince ami de la vérité a ouvert [on cœur aux juftes réclamations de fes Cours , qui lui ont préfenté avec autant de re[pea que de confiance, les maximes fondamentales de la MONarchie, qui lui ont expofé l'affiigeante 6tuation du Royaume ; il a reconnu, avec un de fes auguftes Prédéce{[eurs qui mérite le nom de Grand, que la parfaite profpérité d'un État eJl que les Sujets obéiffent aux Princes, que le Prince obéiffe à la Loi ~ & que la Loi [oit droite & toujours dirigée vers le bien public. J 5 Les vues du meilleur des Princes font [econdées par un Prélat qui a développé les plus grands talens , les qualités les plus éminentes, dans l'Adminiftration d'une Province importante, dans le Gouvernement d'un vafte Diocefe. Il y a laiffé des monumens & des exemples qui per~ pétueront [a Mémoire. Ses premiers pas dans le Miniftere [ont marqués par des opérations, qui fuffiroient pour honorer la plus longue carriere. La noble & Cage économie s'introduit dans toutes les pa~ies j les établiffemens publics reçoivent une meilleure forme. Le commerce ne fera plus gêné par des barrieres qui arrêt oient [on attivité. Une Loi [age , devenue néce!faire , [olliciLée par l'humanité, la [aine politique , la .religion même, ramenera dans vos climats des hommes qui [oupiroient après leur patrie, & rapportera leurs richeffes & leur induftrie. Déja nous voyons l'aurore de ce jour fortuné, où un ~~u" eraiIl digne de l'amour & de la reconIloiffance de [es Sujets) annoncera à la Nation affemblée le rétabli[Cement de l'ordre, & viendra [celler au milieu d'elle l'alliance' fi deGrée de l'autori~é avec la liberté. Reconnoiffez IG!... bienveillance particuliere dont le Roi a honoré cette Province, en lui donnant un Commandant ~uffi digne de [a confiance, que de celle des Peuples. Déja inftruit de l'étendue de vos be[oins, il a tra v aillé dal:s le [eeret & le filence à les faire connoître , au Gouvernement. Il a repré[enté avec force la néceffité de ménager dans la diftributÎon des charges un pays où l'indu !trie lutte [ans ceiTe çontre la Nature. La Rellom:i • �6 mée YOtiS a ant10nce [es talens militaires: fa préfence , vous découvre [es vertus publiques & privées. DefEné aux 'plus grandes places, il eft reconnu digne de les remplir. Ainh fe vérifie cette maxime mémorable d'ml grand Minifrtre, qui recommandait aux Princes ~ qui veu- .. l'évolution intéreffante à la reconnoîffance publique? Eloigné de vous, il a travaillé, dans ces momens dit..' ficiles, à fixer [ur le fort d'une Province intéreffante; la jufiiçe & la bonté paternelle du Roi. Si des circonftances impérieufes n'ont pas permis de vous délivrer de toute nouvelle charge , votre fidélité ré~', pond de votre empreifément à concourir aux néceffités publiques , au bien & à la gloire de l'Etat. Aucun [acrifice ne coûtera à vos cœurs, quand un Souverain, pour qui votre am~ur eft fans bornes, déclare lui-même dans une Loi [olemnelle: que les facrifices les moins pénibles à fon ame ,font ceux qu'il confacre à yotr:.e. lent être aimés de leurs Sujets, de ne confier leur autorité qu'à des perfonnes fi eflimées ~ qL;' on puiffè trouver la calife de leur choix dans leur mérite. V ous éprouvez l'heureu[e influence d'un Gouverneur fans celfe occupé de vos intérêts. Sous vos Comtes, fes aïeux étoient revêtu s des premieres digllit és. Belleval commanda les armées, il eclaira vos Souverains dans les .Con[eils; Chef de la Juftice, il diél:a des Loix que vous, [uivez encore. Les Peuples etoient affurés de trouver en lui un défenfeur: Héritier de [on nom, M. le P rince de Beauvau vous fait relfentir les mêmes avantages. Le Prélat qui vous préfide s'eft diftillgué dans tous les tem1Ds, par [on zele pour le bien public, par fon attachement confiant à la Province. Il a dirige les Adminiihateurs du Pays par fes lumieres: tl a prepare, il a affuré le [uccès de leurs démarches par [on crédit. Lorfque dans l'Alfemblée dès Notables} tous les interêts publics ont été difcutes fous les aufpices de la Màje11é -Royale, que n'avez-vous été témoins de [on attention foutcnue, de fa vigilance éclairée à [aior tout ce qui pouvoit vous être utile, à écarter tout ce qui. pouvoit compromettre vos droits & vos libertés. Si vous jouiffez aujourd'hui de l'heureu ~ retour de ,v otre ConG:itution, quel_s droits n'a-t-il pas dans cette 7 1 bonheur . \ 1 • �Monfeignellr r AI:chev~qllë d'Aix" , Préfident né des États, a répô'ndu au nom de if' A1fembUe ~ & a dit : " l . ., n MES SIE URS:" .,. t C'EST un beau fpeéhcie que celui d'une Nation qui reprend fes privileges & fe,s droits; qui rappelle fes formes antiques long-temps enfevelies dans le Glence & dans l'oubli; q,ui retrouve fa Conflitution toute' entiere pofée fur des fond~mens ' que le temps n'a pas pu détruire, & qui n'admet d'autre changement que celui du· progrès même de [es lilmieres & de fes vertus. Cette Conflitution, refpeété.e par 'vos anciens Souve. rains , n'av~it point éprouvé de révolution ', quand' vos ancêtres, dont j'emprunte Te noble langage, [e donnerent d;un cœur libre ~ franc aux Souverains d'un grand empIre. Elle vient au recours de ce nrave & malheureux Roi, qui perdit tout hormis l'holJneur. Elle n'eft point' ébranlée au milïeu des gl:Ierres' civiles, qui divife[.lt la Provence, comme Te rerre du, Royaume. Elle ' défend' Henri IV contre les féditions inteftines & les invaflons étrangeres. Elle réfifle aux volontés d'u!1' Miniflre, dont raltiere puiffance, établie [ur les ruines , de tous les 9rdres, {emble vouloir éleve~ le Trône, en renver[aut'_ , , , \ J J (1 { • t \ 1 1 \ C 1 �z. (es appuis. Richelieu n'~ point pu l'abattre; & p'a'r une inconcevable fatalité, elle difparoît avec lui; elle difparoît, quand il n'y a plus Ull homme qui puiffe l' oppreffer . dw poids de fes talens & de [es injuftjce-s ~ & qu and il !JJ.e lu~ l:eil:e plus ri~n , à craindre~ Elle coüferve cependant fous une forme [age, utile & modefl:e, & fes principes & fes pouvoirs. Son efprit & fes Loix dirigent une Adminifiration toujours fubfifiante, qui s'éclaire & fe perfeéhon,ne. Chaque Ordre maintient [es affemblées, [es regles & fes ufages. ' C'erc la même puiffance llati9n~le g;ui d'~bord exerce les ,pouvoirs des Etats, &, qui femble P'y fûppléer dans la fùite q,ue pour en perpetuer les ~ltres &. les droits. Telle eft; leuI' forçe & leur a~torité, qu'on leur rêpd encore hommage, alors même qu'ils- ne fqbfifient plus. Op n'a pas pu les détruire: on ne peut pa.s lès oublier. Le vœù des AlTemblées gé~érales en rappelle le [ouvenir. Des Délibérations <.lue la n,é ceilité légitime, ne fe propofent d'autre ~erme qve cetui du retour des États. Les deux , premiers Ordres réclament leurs droits, qu'unerepréfentation conJl:ante met à l'abri de la prefcription. Les Cours Souveraines, dépofitair~s des opinions comme des Loix, [emblent donner la fanétion même de leurs Jùgemens aux defirs unanimes de tou§ les Ordres; & la Province voit renaître, après cent cinquante ans écoulés, dans toute l'intégrité de fes formes & dans toute l'étendue de [es pouvoirs, fa premiere Confiitution. Un, Minifir.e éclairé, que fes talens & [es vertus ont mis enfin à fa place, fait entendre dans l'éloignement toUS • • , 1 • - ~ J ., - • ' / ~ . éette vtJix publiqùe à hqu'l!lle il appartient t'ô t 'ou târa de décider du fort des affaires humaines. Il aime à confultet cette opiniort rèfpeétablë , qujil dirIge~it lui-même quand il n'exerçott d'autre empire que cè'lui -de la raifon: Il fembl€l ' appeltèr la Nation entiete dans 'les Confeils ~e f~s Rois. 11.emp-loie les hommes pour les gQ~verner; Il faIt concounr tous les Ordres, par les 'Connoiffances même qu'il leur donne , au bien qu'il vêut leur faire . Un Roi jufte , ami du vtai' , qui convoqua ' les Notables de. fo~ Royaume, comme il le difoit lui~même ' , po~r lUI faIre conno~tre leurs ' fêritimeh's ,. & non pour les diilimuler, ne 'Fe borne pas à règn'er {ur- fes Sujets ; il veut les inftruire & les pertuader. ' lSa' fageffe donné à fes Peuples un mouvement ~ont elle empr6nte fi l (oree. Chaque' citoyerl ,: fans quitter fd foyers domeftiques, fans s'égarer darls les erreurs ' d'une 'ambition lointaine, peut offrir à fa Patrie -le tribut de [es tra~aux; & l'Adminiftration publique devient ce qu'elle doit être, ùne correfpondance paifible & conflante de la' puiffance du Souverain & de la liberté de la Nation. Ah! quand une autorité protefuice forme d'le-même le lien ' qui nous unit, ' quand n011S fommes rapprochés par nos intérêts & par nos droits, "ne nou~ ' ~éparons pas par no~ fentimens. Ne fouffrons Ppi s, que l'epoque qui nous ra{femble, devienne l'époque :de nos drvifions. Les op~OGtiOl1S invincibles ne [ont pas daris les ' chofes ; elles font dans les hommes. Leurs difpoGtions décident de Ie.urs drRin;ées. Il n'r. a point ' d'~ntreprifes diffiçiles ,. . - j '.C ii. - �4 " 'quall~.,Ie ,d eqr ,·Sc. l'iutél;êt COtnll1U11 , eit d'e.ll !urmOJlter les ,difficultés. , , Nous rendrons compte avec confiance aux Etats d'une 1 -. ;a dmil,1i(t!a~~Onl ,que . ll'1uï:~: J?xip~ipes ont dirigé~, & qui [e,m ble:. avqir~ a cqu~s,. fa copGftance & [a mâturité. , VIle partie :de cette Af.f~mlJlée [e cO,rnpo[e de ceux qui .Pont perfeé.tiolln~.e par leur ~t1e & par leurs' lumieres, & celu-Î' qui 1ll<;r.Ç.~le .. )e, pI:e l11!er dans l'Or.dre de .~a ~ N oblelfe, a, re~p~ , c-}ler ' à; [es , CQJ~ci.toye~ls· .yn nom confacré ' p,ar 1 ~a " 1 la};' .g:l.Olre ~ ~ . "'l ,ra~~ $' ~! , . ! , ' " ~< Ces [ages Admi~1Ïp:rateurs:~)l1t b~en'c (e,nti la force, que leur dounoit ,. I;qmbl',e. ,même de votre Confiitution , lX l chaque anné,e ~ " rel~ouvellé leurs :efforrs & , multiplié leurs fuccès~ ,j ~ ".'. ~ NOLIs avons Y': la Proyil1ce affi'anchie, par leur fageffe, de ces l?êmes ifllPo:fit:ions perçu~s d~ ns le refte du Royaume ~ d'autres impofitions compenfées par , des [ecours proportionnés, d',\utn;s eufin rpyoquées, q,tland la Provipce, en .a voit o~tenu, & quand elle en c~nrervoit le dé.donllnag~me.l1t. : N Q~S .ayoms ; vu ,l e Gouverne~ent mettre 'U I) , tèrme à l'excès de la dépenfe des Troupes, gue la ProYfnce ne pouvoit plus ,iùpporter. Nous avons vu [e répar~ dre de tous ' côtés l'émulation des travaux publics & ·,des objets utiles. Des c~ml11unications multipliées ont r~paré les ,l;'erres, & ,prévenu la ruin~ d'une pa rtie de la Province. Ses habitans, qui cherchoient une autre Patrie J Jont retenus par des travaux qui doivent fans cefFe ~ugmenter leur co.mm,en:e .& leur popuhtion; & des entr prifes utiles, fOl1dées fur le's fe'cours ,Pll Gou4' ,. ... J. J.. ' [ • _ J. J \ .'. -vel'llement, & qui ne 'co~tent rien à la Province, en~ 'r ichi{fent encore la région la plus favorÎfée par fa pofition & par fon indufirie. Chaque Adminifirateur ajoute tour-à-tour le pouvoir de fes propres talens à celui qu'il emprunte de l'Adminifiration; & ce mêlangc heureux de confeil & d'aEhon nous a procuré, je puis le dire, l'avantage d'aTloir obtenu du Gouvernement prefque toutes ' les demandes q~e noUS avons formées. Deux 'Prélats, deÎ1:inés par leur naiifance, par leur place' , & par leuFs fentimens à partager les intérêts de Ja Pro:vince entiere, nouS ont donné les confeils du zele, de la fageffe, & de l'amitié . Combien) dans ces cir-conÎ1:ances intére{fantes, les r~ préfentans de la Noble{fe, & ceux qui font a{fociés à 110S fonEtions, & ceux auxquels elle confie fa propre adminifiraü;n , ont fçu rendre utiles à leur Pays les fentimens ,qui les difiinguent ! Un GOlllverneur, qu'anime un fentiment auffi noble que fa naiiTance., auffi éclairé que fon frec1e, a.uffi fimple que , l'é,quité t:nême flui dirige, ,toutes '[èS aétions, a préfidé lui-même à toutes nos démarches avec un ,empreffement gui prévient les dem andes, m,ultipli~ les fervices, fe dérobe à la reconnoiffance, & ne fe fait fentir gue par [es effets,. ,Un Commandant qui lui eft attaché pa,r les liens du fang , a d'abord ,exercé de tous les droits de fa place le , plus précieux & le plus honorable, -celui d'être utile à la Province. Nos occupations ne lui font ,point étrangeras : , il a ü~ téunir les vues d'une grande Adminifua~ \ �6 tion; qui lui fut trallfmife comme un patrimoine , à ces' nobles connoiffances qui fervent à la défenfe de la Patrie, & qui donnent les honneurs & la gloire. Infiruit déja par lui-m~me des befoins d'une partie de la Province & de fes reifources, il nous prêtera dans les occafions importantes un appui refpeéhble; & l'autorité du Souverain" toujours dirigée vers des objets utiles, & devenue l'exer~ cice de fa bienfaifance, fera chérir aux Peuples leur Gouvernement & leur Patrie. Nous avons retrouvé dans un Magifirat voué depuis. long-temps à tous les intérêts de la Province, les dif.. poiitions & les vues -qui pou voient feules a1furer le rét~bli!fement de votre Confiitutiorr. Rien n'échappe à fes' foins de ce qui peut vous être utile. L'homme d\:l Roi devient éelui de la Province, & la confiance qu'il inf, pire aux Minifires & aux Citoyens, applanÏt tous les obfiac1es qui peuvent rallentir la marche de l'Adminiftration. Ses longs fervices ont eu ~eur véritabJe récompenfe, celle d'étendre leur objet & leur , utilité. L'Eta.t a réclamé fes droits. Appellé par le choix du Souverain" il a partagé la gloire d'un confeil de Cit~yens qui par, loient le langage de la liberté pour défendre Ja caufe de la Patrie. Un Mag,i flrat' fop Collegue, que nous regrettons dene pas voir affis parmi VOUg, plaidoit avec lui dans cette célébre affemblée les droits de la Province, & montroit, fes talens à la Nation. Le jugement de la Nation a COll;; firmé la voix de la Renommée. ,C'e.fi à vous ma!nt,enant?: MESSIEV;RS, ç'~J.t ,a~x État~ \ i 7 à veiI1er au bien de la Province &. au maintien de fa Confiitution. C'eft votre concours qui doit donner à & le fuccès • Nos propofitions . les plus notre ze l e la l'corce ' importantes attendent de vous leur [anEtion, ~ n'auront d'effet que par vos fuffrages; & notre pou~o:r, cO~lfifie à remplir avec fidélité l'objet de vos fages DelIberatlOns. Pui!re l'union des pouvoirs, des intérêts & des fentimens s'entretenir par les biens même dont elle doit ,être la [ource. Il n'y a rien que le concours de tous les Ordres ne puiffe obtenir de la fage!fe du Gou~ernemen~. Il n'y a rien qu'un Gouv:ernement fage ne pUlffe obteml' du zele & de la confiance de tous les Ordres. Ainfi les Nations étrangeres fe feront vainement flat-' té es dans leur rivalité, qu'un défordre inattendu perdroit le crédit & les re{fources de la France. Il fuffit à cette Nation, plus éclairée que les autres ; & toujours libre par fon caraEtere, d'être mife en ac, , , Elle t-ompere l'autorité de fon Gouvernement par tlvlte. ~ ... l fes mœurs: elle dirige, par l'infl.uence toujours puiffante de fes opinions, les Loix auxquelles elle obéit: elle répond aux vertus de fes Souverains pa~ l'ét~ndue de fes, 1 ieres & par le noble effor de fa lIberte; & le fimum dï, pIe exercice de fes forces natu,relles fait, bient~t 1 paroître j~qu'au fouvenir d'un defordre qu elle repare ~ & du difcrédit .d'un moment. �, 1 • MM. les Commiffaires du Roi s'étant retirés pour aller à l'EgliJe ~ M. l'Evêque de Marfeille a remercié Mgr. l'Archevêque d Aix Préfidem né ~ & a dit : , J . ' MONSEIGNEUR ,. IL feroit difficile de vous exprimer toute la- recon- • , . , • ( 'noilfance que vous doit , & dont eft pénétrée la Province ~ à laquelle VOliS préfidez fi dignement : Elle n'oubliera jamais que c'eft à votre zele bienfaifant & à votre amour du bien public qu'elle doit l'é vénement mémorable qui nous ra{femble ici aujourd'hui. Ses fafles inftruiront les races futures qu'elle tient de vos' foins & de l'intérêt que vous prenez à fa félicité, la confolation, pour laquelle elle foupiroit depUIS long-tems , de :voir renaître les beaux jours de fOll ancienne conftitution: Elle ne peut , il eit vrai, que [e louer & applaudir cll'efprit de fageife & de juftice qui toujours a diftingu éceux des Trois États, qui, fucceŒvement ont rempli fon AdmÎ.niftration intermédiaire; mais en même-tems elle nepeut fe diŒmuler les grands avantages qu'elle a lieu de fe promettre de la tenue de fes États; avantages, non feulement par le nouveau luftre qui en réfultera, mai,s encore; l?ar la force &. la. dignité de [es D élibér ations. 1),,· 1 �, r , , , MM. les Commiffaires du Roi s'étant retirés pour aller à l'EgliJe ~ M. [' Evêque de Ma~reille a remercié Mgr. ['Archevêque d Aix Préfidem né ~ [( a dit: J MONSEIGNEUR ,. IL feroit difficile de vous exprimer toute la recon- , , 'noilfance que vous doit , & dont eft pénétrée la Province ~ à laquelle vous préfidez fi dignement: Elle n'oubliera jamais que c'eft à votre zele bienfai-' fant & à votre amour du bien public qu'elle doit l'événement mémorable qui nous ra{femble ici aujourd'hui. Ses fafles inftruiront les races futures qu'elle tient de vos' foins & de l'intérêt que vous prenez à fa félîcité , la confo!arion, pour laquelle elle foupiroit depUIS long-tems , de :voir renaître les beaux jours de fon ancienne conftitution: Elle ne peut , il eft vrai, que fe louer & applaudir àl'efprit de fageffe & de juftice qui toujours a diftingué, ceux des Trois États, qui, fucceffivement ont rempli fo n Admilliftration intermédiaire; mais en même-tems elle nepeut fe diffimuler les grands avantages qu'elle a lieu de fe promettre de la tenue de fes États; avantages, non feulement par le nouveau luftre qui en réfultera, mais encore, {?ar la force &. la dignité de [es D élibé,r ations. , 1 D" �1 'Elle pourra dorénavant , avec plus de· fuccès, faire parvenir au pied du Trône fa lituation, fes be[oills &. fes doléances; fur-tout fous les aufpices d'un Prélident auai éclairé, auai juftement conlidéré du Gouvernement ,& auai amateur de la vérité & de la juftice. Quelles fuites heureufes encore ~ ne doit - elle pas ef. : pérer des bons offices, & du crédit d'un Commandant ,' non moins recommandable & refpeétable par [on ca-. raétere de bienfaifance , &. fon amour du bon ordre ,' que par [es titres &. [es talens militaires, &. qui fait lalier les intérêts du Roi &. de l'État, avec ceux du Peuple, &. la foibleife de [es moyens ? Que ne doit-elle pas attendre du zele patriotique d'un Intendant , qui en toute occalion fe montre le pere &. le proteéteur du Peuple, &. dont toute la Province connOÎt la vigilance infatigable pour le bien public ? Et etlfi·n de l'efprit de paix, de concorde, &. de juftice diftributive , dont font animés tous les Membres de cette il,,· luftre &. refpeétable Affemblée. Rièn n'7ft plus flatteur pour moi , MONSEIGNEUR; que d'être en ce moment l'interprete de fes fentimel1s ; .& l'organe de fa jufte reconnoiifal1ce. . - Dans la féance du 3 de Janvier l7 88 ~ Monfieur Pafcalis ~ AjJejJeur d'Aix .J a dit : MESSIEURS ~ 'A V ANT de nous livrer au tourbillon des affaires , nouS devons nous former de juftes idées de l'importance de nos fonétions, &. des véritables prérogatives des Affemblées des Pays d'Etat. Au milieu des événemens politiques qui occupent l'Eu· rope entiere &. la Narion, lors même qu'une guerre immi. nente & l'épuifement des Finances préfageoient au Peuple une lituation défaftreufe, un nouveau plan d'Adminiftration paroît , la nôtre reifufcite , les playes politîques fe cîcatrifent, & l'aurore d'un jour ~rillant detyient l'heu·, r eux préfage de la félicité publique. C'eft au fyftême de l'établiifement des Adminiftrations Provinciale~, que nouS en fommes redevables. Ces établiifemens, qui ne font qu'une imjtation imparfaite des Etats Provinciaux, devoient nous conduire au rétabliffement de notre Conftitution, au renouvellement de: , . notre reglme. L'on regarda jadis l'Aifemblée des Etats comme le contre-poids de l'Autorité royale; l:efprit d'ambition prét~xta qu'il étoit dangereux d'accoutumer le Peuple à dif· E \ �'" . 2 " pu ter avec fOIl Mahre: l'efprit d'ordre &. de juf1:ice n'a envifagé les Etats que comme la reffource de la Nation, la réunion des lumieres &. des moyens, l'occafion d'exciter une honnête émulation, d'inftruire l'Agriculteur, d'animer les Grands de cet efprit de bienfaifance qui leur attire les bénédiétions du Peuple, d'alléger le fàrdeau des charges par une juil:e diftribution , &. de maintenir entre le Souverain &. la Nation cette corre[pondance affeétueufe par laquelle tous les refforts , [ans ccire en aétivité , tendent toujours vers le bien général. Charlemagne, pénétré de la [ublimité de ce régime; .vouloit l'établir dans tous les Etats; deux de nos plus grands Princes en avoient conçu la même idée, le Duc de Bourgogne &. Monfeigneur le Dauphin, pere du Roi; &. les projets du pere, le fils les a heureufement exécutés pour notre bonheur &. pour fa gloire. Eh! quel régime plus parfait que celui du pere de famille traitant avec fes enfans des moyens de {ubvenir aux befoins communs, fixant la contributio~l de chacun d'eux proportionnement à [es facultés, &. 'recevant leur tribut comme l'hommage d'une offrande volontaire! Quelle Adminiftration plus douce que celle qui laiffe au contribuable le choix des moyens de s'acquitter, qui met à couvert des exécutions fifcales, qui confie à des freres l'exaétion des deniers publics, & qui, après avoir déterminé les impôts, affure la facilité des recouvremens ! Quel fpeétacle plus attendriffa:nt que de voir la Nation réunie fe diriger par des vues fraternelles, le Pontife de[cendant de [es fonétions facrées aux foins politi:, de~ ,3 ques ; nous donner inil:ruétiorts utiles avec cet efprit de paix, &. cette onétion qtli fut toujours le partage de l'Epifcopat Le" Gentilhomme déployer avec une noble franchife ces connoiffances acquifes dont une éducation brillante avoit développé le germe, & mériter de nouvelles pré rogatives , par l'abdication volontaire de celles qui lui font dues {je Tiers, mettant à profit les leçons du Clergé &. les lumieres de la N obleffe , fe permettre avec confiance & liberté des obfervations que l'expérience rend plus décifives; & les uns & les autres , par un concours mutuel, cimenter la paix &. l'union; s' exciter réciproquement à l'émulation; [e dépouiller de tout intérêt perfonnel , pour ne s'occuper que de la chofe publique ; infpirer les moyens d'affurer la profpérité de l'agriculture , de multiplier les communications, & avec elles les objets de commerce ; favorifer l'induil:rie; encourager les inventions utiles; & tous en~n rapporter toutes leurs vues à la chofe publique! Tel eft , MESSIEURS, le véritable objet de l'inftitu• tion des Etats. Un Roi jufte & bienfaifant nous rappelle à notre ancienne Conftitution; la fageffe de vos déterminations & leur tendance perpétuelle vers le bien pu-, blic feront à fes yeux le gage de votre reconnoiffance.' Votre patriotifme & votre union juftifieront à M . le 'Commandant, combien vous étiez dignes de recouvrer votre conftitution, & que ce même efprit ~~ jufiice "&l • 1 1 ( �4 de biell public qui l'i1lufl:ra aux yeux: de la Nation, dirige toutes vos démarches. Le Magiftrat qui honora notre premiere féance, a; depuis lOlJg.tems des droits acquis à notre recollnoiifance, & il eft enfin permis à la Nation de lui faire l'hommage public de fa fenlibilité. Les befoins du peuple lui furent toujours préfents, il en a été conf1:amment le proteéteur & le pere. Le Prélat refpe6lable qui nous préfide, a déja illuf1:ré & enrichi la Province. Homme d'Etat, [es grandes vues \ ont, opéré parmi nOLIS de grands effets. Regardons -le comme le point de réunion des trois Ordres; & les divers intérêts une fois conciliés par fes foins, vos Etats deviendron.t l'embl ême de la liberté, le fymbole de l'ullion , le triomphe de la reconnoiifance , le monument éternel de votre fidélité & de votre amour pour le plus jufl:e des R ois ) & le gage immuable de la félicité pu ... blique. \ 1 ( 1 � Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Discours prononcés à l'ouverture des États de Provence, assemblés à Aix le 31 décembre 1787 & jours suivans Subject The topic of the resource Etats de Provence Creator An entity primarily responsible for making the resource Pascalis, Jean-Joseph-Pierre (1732-179.?) Boisgelin de Cucé, Jean-de-Dieu-Raimond de (1732-1804) Belloy, Jean-Baptiste de (1709-1808) Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 34781 Publisher An entity responsible for making the resource available Imprimerie de B. Gibelin-David, & T. Emeric-David (Aix-en-Provence) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1788 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public public domain Relation A related resource Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/201784424 Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES_34781_Discours-prononces-vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol. Brochure de 36 pages, pagination multiple. : 8, 7, 7, 2, 4 p. In-4 Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource text monographie imprimée printed monograph Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Provence. 17.. Abstract A summary of the resource. Les États provinciaux sont des assemblées réunissant les députés des différentes circonscriptions territoriales d'une province afin de délibérer et de décider dans le domaine de la fiscalité. À la fin du XVIIe siècle, la plupart des états provinciaux ont disparu ou ne jouent plus aucun rôle. En Provence, ils sont devenus de simples assemblées de communauté. Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/201 Description An account of the resource Ouverture d'une séance d'une assemblée de communautés États provinciaux -- Provence (France) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800