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  • Éditeur est exactement "A. Durand et G. Pedone-Lauriel (Paris)"

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Traité de droit sur les compétences des corps judiciaires lorsque les différends entre les Etats sont portés devant les tribunaux,et ce de plus en plus fréquemment

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RES-26858_Feraud_Code-separation-T1.pdf
Encyclopédie juridique alphabétique en deux volumes traitant de la séparation des pouvoirs en matière administrative et judiciaire et des conflits d’attribution et de compétence, principalement du point de vue de la jurisprudence

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