1 25 1 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/899/RES_AIX_TD_59_Verignon_EXPLOITATION_AGRICOLE.pdf eb63ead183c61474cf6acadc654149ae Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource attribution préférentielle de l'exploitation agricole (L') Subject The topic of the resource Agriculture Droit rural Droit des successions Creator An entity primarily responsible for making the resource Vérignon, Yves. Auteur Université d'Aix-Marseille (1896-1973). Organisme de soutenance Université d'Aix-Marseille. Faculté de droit et des sciences économiques (1896-1973). Organisme de soutenance Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote AIX TD 59 Publisher An entity responsible for making the resource available Office universitaire de polycopie Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1951 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public Relation A related resource Notice du catalogue : <a href="http://www.sudoc.fr/262504545">http://www.sudoc.fr/262504545</a> Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES_AIX_TD_59_EXPLOITATION_AGRICOLE_vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol. (163 p. 27 cm Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource monographie imprimée Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/899 Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant France. 19.. Abstract A summary of the resource. Thèse de doctorat : Droit : Aix-Marseille : 1951 Avertissement : les anciennes thèses dactylographiées déposées au cours des années 1940 et 1950 font l'objet d'un programme particulier de numérisation et de valorisation en raison de leur valeur scientifique, de leur fragilité matérielle (papier et encre très dégradés) et de leur rareté (mémoire déposé à la bibliothèque de l'université en un seul exemplaire). L'autorisation de diffusion de cette thèse a été accordée par l'auteur ou par ses ayants droit. Appliqué dans toute sa rigueur, et dans le souci moral incontestable d'égalité, l'obligation du partage successoral égalitaire (1) parvient à un tel morcellement des exploitations agricoles (cela serait vrai  pour toute entreprise industrielle et commerciale, l'exploitation agricole n'est qu'un cas particulier) qu'elles ne sont individuellement plus viables. Un mal souvent dénoncé dans la presse professionnelle agricole et par les syndicats agricoles (2). Le législateur a donc imaginé un garde-fou, l'attribution préférentielle de l'exploitation agricole, qui permet à celui qui est en position d'héritier et qui a effectivement exploité la ferme de revendiquer ce droit. <div><img src="https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/morcellement-surfaces-agricoles.jpg" style="display: block; margin-left: auto; margin-right: auto;" /></div> <div style="text-align: center;">Le morcellement des surfaces agricoles vs remembrement (illustr. FAO)</div> En quoi consiste-il exactement ce droit qui ne relève pas du droit rural mais du code civil (3) ? Les articles 831 à 834 de ce code énoncent que "tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte [compensation ]s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement" (4). En cas de refus des cohéritiers, le demandeur peut faire valoir ce droit par voie de justice : ces dispositions ont bien comme objectif de maintenir l'unité de l'exploitation. Une thèse qui illustre la façon dont le droit introduit une restriction au principe fondamental d'égalité (et par certains aspects, au droit de propriété) qui, appliqué sans restriction, mettrait en péril la viabilité économique d'une exploitation. On remarquera que ce droit arrive très opportunément à une époque où le remembrement (regroupement des terres) commence à apparaître aux agriculteurs comme la solution sinon d'avenir, tout au moins la plus adaptée à l'évolution des techniques de culture et du machinisme agricole qu'elles impliquent. ________________ 1. Vincent Thébault. - “La faute des pères” : fragmentation patrimoniale et représentation du déclin social - <a href="https://journals.openedition.org/ruralia/296?lang=fr#tocfrom2n6" target="_blank" rel="noopener">Ruralia,</a> revue de l’Association des ruralistes français et du Laboratoire d’études rurales (Université de Lyon) 2. <a href="https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/662" class="permalink">Les Alpes et la Provence : organe régional des syndicats et associations agricoles de l'Union des Alpes et de Provence</a> 3. Attribution préferentielle d'une exploitation agricole ou un droit rural en indivision - <a href="https://www.ebene-avocats.fr/attribution-preferentielle-indivision-exploitation-agricole-droit-rural/" target="_blank" rel="noopener">Ebène avocats - Droit des succesions</a> texte 4. Code civil - Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2278)- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles. (Articles 831 à 834) - in <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181794/2020-10-14/" target="_blank" rel="noopener">Légifrance</a> Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Description An account of the resource Le principe d'égalité impose une part égale aux héritiers et aboutit au morcellement infini des exploitations agricoles : quand le droit des successions produit des parcelles inexploitables parce que non viables... Attribution préférentielle -- 20e siècle Exploitations agricoles -- Transmission -- 20e siècle Successions et héritages -- Partage -- 20e siècle