1 25 2 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/964/LAP-17170-LaPradelle_Electricite-Varsovie_1.pdf 382a701a85b662cf3753f349bb41ed7a https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/964/LAP-17170-LaPradelle_Electricite-Varsovie_2.pdf 9dd4412bfd440a03a0bb71fcaa170272 Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Causes célèbres du droit des gens. Tribunal arbitral franco-polonais : affaire de la Compagnie d'électricité de Varsovie Subject The topic of the resource Droit international public Jurisprudence après 1789 Creator An entity primarily responsible for making the resource La Pradelle, Albert Geouffre de (1871-1955). Auteur Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote 17170/1-2 Publisher An entity responsible for making the resource available Ed. internationales (Paris) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1931-1933 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public Relation A related resource Notice du catalogue : <a href="http://www.sudoc.fr/26715884X">http://www.sudoc.fr/26715884X</a> Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/LAP-17170-LaPradelle_Electricite-Varsovie_vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 2 vol. 232 p., 332 p. 25 cm Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource monographie imprimée Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/964 Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Vasorsovie (Pologne). 19.. Alternative Title An alternative name for the resource. The distinction between titles and alternative titles is application-specific. Tribunal arbitral franco-polonais : affaire de la Compagnie d'électricité de Varsovie (Autre titre) Abstract A summary of the resource. a-d : Compétence (a), question de fond (b), Plaidoiries (2 vol. : c et d) (Notes) Causes célèbres du droit des gens (Appartient à la collection) Face à l'aspiration d'une vie moderne plus confortable, il n'est pas rare que des États fassent appel à des entreprises privées pour développer des projets techniques dont ils n'ont pas la compétence. Dans le cas présent, la Municipalité de Varsovie confie, par concession en 1902 et pour une durée de 35 ans, l'installation de l'éclairage public et le transport de l'électricité pour les particuliers et les industriels, à une entreprise française privée qui prend le nom de "Compagnie d'Electricité de Varsovie, Société anonyme" et dont le siège social est à Paris. Réquisitionnée par l'occupant allemand de 1915 à 1918, la Compagnie est saisie et administrée par la Pologne de 1918 à 1924 : à cette époque, le cours du zloty et les conditions d'exploitation sont devenus défavorables. Elle adresse donc une requête au tribunal arbitral prévu par la Convention franco-polonaise relative aux biens, aux droits et aux intérêts signée le 6 février 1922 par le Président de la République Française et le Président de la République Polonaise pour retrouver l'équilibre prévu au début de la concession (1) et demande : <ol> <li>de bénéficier de la Convention de 1922</li> <li>de percevoir les taxes sur l'électricité au cours de la monnaie d'avant-guerre</li> <li>de recevoir une indemnité compensatrice aux tarifs réduits imposés par la Pologne</li> <li>d'obtenir la prolongation de la concession de 20 années</li> <li>d'ajuster le prix de rachat de la Compagnie à la fin de la concession</li> </ol> Personne se s'étonnera d'apprendre que la Ville de Varsovie répond par un mémoire qui non seulement rejette la demande de l'entreprise française sur le fond (aspect économique) mais aussi sur la forme, en émettant des réserves sur la validité de la procédure elle-même (aspect juridique). Rappelons qu'un accord signé entre une entreprise privée et un État étranger est sur le plan juridique un contrat comme n'importe quel autre contrat : en cas de conflit, son règlement relève droit international privé. Mais toute puissance étrangère souveraine bénéficie de l'immunité de juridiction, le règlement du litige ne peut pas relever du droit interne d'une des deux parties mais du droit international public. L'affaire soulevée par la Compagnie d'électricité de Varsovie oppose les deux États parties, la France contre la Pologne (2). <div><img src="https://odyssee.univ-amu.fr/files/fullsize/Polska-Grupa-Energetyczna.jpg" style="display: block; margin-left: auto; margin-right: auto;" /></div> <div style="text-align: center;">Polska Grupa Energetyczna</div> Dans ses conclusions, le tribunal arbitral, se déclarant compétent sur le plan procédural, jugera également autant sur le fond que sur la forme,  : <ol> <li>la Compagnie française a bien subi un double dommage de même nature quand les Allemands puis les Polonais l'ont privée de la jouissance de ses biens (1915-1924)</li> <li>la prolongation de la concession doit se faire dans les termes prévus par la Convention franco-polonaise (6 ans minimum), à la charge de la ville et pas du Gouvernement</li> <li>le droit à redressement à l'équilibre se déduit du droit de l'imprévision, notamment en raison des mesures exceptionnelles dues à la guerre</li> <li>le préjudice étant considérable, il ouvre bien droit à indemnisation</li> </ol> À la suite d'arguments juridiques nettement plus techniques (clauses non retenues du Traité de Versailles, différence entre concession et contrat, entre droit administratif et droit civil, cas d'annulation non applicables), le tribunal rappelle les obligations de la Compagnie (exécution des travaux publics, exploitation du service public) et leurs contreparties, à savoir la perception de taxes lui permettant de se rembourser et de réaliser un certain bénéfice (on tient compte des aspects monétaires liés aux emprunts et à la dépréciation du zloty-or), et conclut que la Compagnie est fondée à réclamer le bénéfice de la Convention de 1922 (elle devra par contre limiter ses demandes de compensation liées aux conditions du commerce à la seule dépréciation de la monnaie polonaise). Une conclusion qui rejoint l'avant-propos : progressivement, le juge international doit se substituer au juge interne, le règlement des litiges se faisant dans la paix et l'amitié, consacrant une réelle justice internationale. ____________ 1. Geneviève Guyomar. - L'arbitrage concernant les rapports entre Etats et particuliers. in Annuaire Français de Droit International Année 1959 5 pp. 333-354, <a href="https://www.persee.fr/doc/afdi_0066-3085_1959_num_5_1_1439" target="_blank" rel="noopener">Persée</a> 2. Compagnie d'électricité de Varsovie (France contre Pologne). site consulté : <a href="https://jusmundi.com/fr/document/decision/fr-compagnie-delectricite-de-varsovie-france-contre-pologne-sentence-fond-thursday-24th-november-1932" target="_blank" rel="noopener">Jusmundi</a> Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Table Of Contents A list of subunits of the resource. Contient : Tome 1 - Compétence (1931) Compétence Annexes <ul> <li>1. Concession de l'Electricité de Varsovie. Traité du 11 janvier 1902.</li> <li>2. Convention franco-polonaise du 6 février 1922 relative aux biens, droits et intérêts.</li> <li>3. Règlement de Procédure arrêté par l'Arbitre le 29 juin 1925.</li> <li>4. Lettre adressée par la Compagnie d'Electricité à la Ville de Varsovie le 27 octobre 1926.</li> <li>5. Première lettre de rappel adressée</li> <li>6. Lettre adressée par la Ville de Varsovie à la Compagnie d'Electricité le 31 décembre 1926.</li> <li>7. Deuxième lettre de rappel adressée par la Compagnie d'Electricité à la Ville de Varsovie le 11 juillet 1927.</li> <li>8. Ordonnance du Président de la République Polonaise en date du 13 octobre 1927, sur la stabilisation du zloty</li> </ul> La procédure s'engage Requête complémentaire Compétence entre gouvernements Le débat La décision 2 - Plaidoiries (1933) Ordonnance du 6 Juin 1931 Plaidoirie de Me Gabriel, pour la Ville de Varsovie Supplément : Présence à Amsterdam le 7 septembre 1929 Plaidoirie de M. Jèze, pour la Ville de Varsovie Annexes aux plaidoiries prononcées par les avocats de la Ville Répertoire des Annexes Spatial Coverage Spatial characteristics of the resource. Causes célèbres du droit des gens : tribunal arbitral franco-polonais : affaire de la Compagnie d'électricité de Varsovie - Feuille Warszawa ; 55 ; 1933 ; Wojskowy Instytut Geograficzny (Poland), ISBN : ]A49_55_33a. - Lien vers la page : <a href="http://www.cartomundi.fr/site/E01.aspx?FC=46211" target="_blank" rel="noopener">http://www.cartomundi.fr/site/E01.aspx?FC=46211</a> Description An account of the resource Dans le règlement de ce litige, le recours à un tribunal arbitral franco-polonais qui valide la référence à une Convention signée entre les deux pays marque un tournant dans l'évolution de la justice internationale. Compagnie d'électricité de Varsovie -- Varsovie (Pologne) -- 20e siècle Cour Permanente de Justice Internationale -- 20e siècle Droit international -- Jurisprudence -- 20e siècle https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/956/LAP-20_Lapradelle-Emprunts-serbes.pdf d574f62e7311d375d1ac181e7ff527a9 Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Causes célèbres du droit des gens. Question des emprunts serbes devant la justice internationale (La) Subject The topic of the resource Droit international Creator An entity primarily responsible for making the resource La Pradelle, Albert Geouffre de (1871-1955). Auteur Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote LAP 20 Publisher An entity responsible for making the resource available Ed. internationales (Paris) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1929 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public Relation A related resource Notice du catalogue : <a href="http://www.sudoc.fr/266101380">http://www.sudoc.fr/266101380</a> Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/LAP-20_Lapradelle-Emprunts-serbes_vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol. 576 p. 25 cm Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource monographie imprimée Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/956 Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Belgrade (Serbie). 19.. Royaume des Serbes, Croates et Slovènes. 19.. Abstract A summary of the resource. La Pradelle aime sans aucun doute la justice mais ce qu'il aime par-dessus tout, c'est le droit international : donc si on lui demande si on a le droit de faire ceci ou cela ou pas, il répondra en toute compétence, peu importe que la requête vienne d'un particulier, d'un cabinet d'avocats, d'une Cour ou d'un État souverain. Nous sommes en 1929 lorsque l'éminent professeur de droit est saisi sur un différend qui oppose le Gouvernement des Serbes, Croates et Slovènes (le Royaume de Yougoslavie sera créé quelques mois plus tard, le 3 octobre 1929) à la République Française, plus exactement les Français, donc des particuliers, porteurs d'emprunts serbes. La question est en apparence très simple : ces petits porteurs ont-ils ou pas le droit de demander le montant de leurs coupons ou de leurs titres en francs-or ? Pour rappel, ces emprunts ont été émis en France entre 1895 et 1913 par l'État serbe, soit cinq emprunts or extérieurs (1895, 1904, 1906, 1909 et 1913) et constituent ce qui a été appelé la dette d'avant-guerre de la Serbie. <div><img src="https://odyssee.univ-amu.fr/files/thumbnails/La-Pradelle-1.jpg" style="display: block; margin-left: auto; margin-right: auto;" /></div> <div style="text-align: center;">La Pradelle, Albert Geouffre de (1871-1955) photographie originale (don de la famille La Pradelle à la BU Schuman AMU, octobre 2022)</div> Le Gouvernement serbe s'y refuse, arguant qu'il satisfait à ses services et obligations en remboursant en francs ou dans les autres monnaies locales énumérées dans les clauses de l'emprunt. La Pradelle ne ménage pas un suspense insoutenable et donne ses conclusions et recommandations dès le début de l'ouvrage : "le règlement de cette affaire n'est qu'une question de bonne volonté. Et, dans l'occurrence, le témoignage le plus minime de bonne volonté qu'il soit permis d'attendre du gouvernement yougoslave, gouvernement ami, n'est-il pas, à défaut de la reconnaissance pure et simple du droit de nos compatriotes, d'accepter que ce droit soit soumis à l'appréciation d'arbitres impartiaux ? ". Même si la demande des porteurs français lui paraît fondée, le grand vainqueur ne doit pas être une des deux parties mais la reconnaissance commune d'un droit supérieur aux intérêts nationaux respectifs. Suite à un compromis conclu à Paris entre les deux gouvernements le 19 avril 1928, la contestation est portée devant la Cour permanente de Justice internationale afin qu'elle statue pour savoir si le Gouvernement Serbe peut payer en francs papier ou doit payer en francs-or comme le veulent les porteurs et, dans ce cas, à quelle valeur. <div><img src="https://odyssee.univ-amu.fr/files/fullsize/emprunts-serbes_1895-1913.jpg" style="display: block; margin-left: auto; margin-right: auto;" /></div> <div style="text-align: center;">les emprunts serbes émis de 1895 à1913 (2) </div> S'ensuit un échange de mémoires et de contre-mémoires très argumentés. L'affaire se complexifie davantage quand il s'agit de savoir s'il s'agit d'un conflit entre le Gouvernement serbe et les porteurs français ou s'il s'agit, à un plus haut niveau, d'un conflit entre les deux Gouvernements, voire même si le premier ne se double pas du second. La seule synthèse de cette affaire fait près de 50 pages ! <div><img src="https://odyssee.univ-amu.fr/files/thumbnails/Palais-Paix_La-Haye.jpg" style="display: block; margin-left: auto; margin-right: auto;" /></div> <div style="text-align: center;"> Le Palais de la Paix (La Haye), siège de la Cour Permanente de Justice Internationale</div> Au Palais de la Paix, dans ses décisions du 12 juillet 1929, la Cour tranchera finement en faveur d'un paiement en monnaies locales pour certains emprunts (selon les titres, sur les places de Paris, Vienne, Belgrade, Bruxelles, Genève, Berlin ou Amsterdam) et en francs-or pour d'autres comme celui de 1885 (avec modalité de fixation de la valeur du métal). Alors que son arrêt de plus de 40 pages cite explicitement les parties comme étant le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, une des parties refusera de souscrire à l'accord, objectant sur la forme, que considérant les statuts de la Cour Internationale, elle ne peut juger que des différends entre États et pas des conflits entre un État et des particuliers, auquel cas, elle est incompétente... Un épisode qui montre que le droit international peut se traduire en décisions contraignant un État souverain mais qu'une des stratégies possibles pour refuser les arbitrages internationaux n'est pas de contester les arrêts sur le fond mais de remettre en cause le champ de compétence de la juridiction internationale en lui-même. La Pradelle leur avait déjà répondu par anticipation "Il ne saurait être question de demander l'élargissement de la compétence des tribunaux arbitraux mixtes. Jusqu'à présent, ils fonctionnent en vertu des traités de paix". __________________ 1. Emprunts serbes - site consulté <a href="https://jusmundi.com/fr/document/decision/fr-emprunts-serbes-arret-friday-12th-july-1929" target="_blank" rel="noopener">JusMundi</a> 2. Un titre serbe - site consulté <a href="https://numistoria.com/fr/serbie/11777-emprunts-serbes-4-5.html" target="_blank" rel="noopener">Numistoria</a> Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Spatial Coverage Spatial characteristics of the resource. Causes célèbres du droit des gens. La question des emprunts serbes devant la justice internationale - Feuille Belgrade ; E.1 ; s.d. [1917-18] ; Service géographique de l'Armée (Paris). Glossaire. "D'après la carte de la Serbie au 75.000e". - Lien vers la page : <a href="http://www.cartomundi.fr/site/E01.aspx?FC=76512" target="_blank" rel="noopener">http://www.cartomundi.fr/site/E01.aspx?FC=76512</a> Description An account of the resource Les Français qui ont souscrit à un emprunt serbe peuvent-ils exiger d'être payés en francs-or et pas en monnaie locale ? Et si les Gouvernements français et serbes entrent en désaccord, peuvent-ils faire appel à un arbitrage international ? Cour Permanente de Justice Internationale -- 20e siècle Droit international -- Jurisprudence -- 20e siècle Emprunts serbes -- 19e siècle Emprunts serbes -- 20e siècle