1
200
1
-
https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/63/RES-020580_Actes-notoriete.pdf
61505e8d122a339d1f42281c73bcd5c3
PDF Text
Text
z0 'JgoiA-fo-
ACTES
~
DE NOTORIETE
\
(a,\9\.'.2!~
(J,JI!'
DON NÉS () 1I1XUI"lRI,,;
~ L'1JHiVii''i>''\
Par
MM, les
AVO CATSrb'PROCURE Ul\S
Généraux, au Parlement de Provence.
A vEC
DES
0
B S E R V A T ION S.
NOUVELLE
tDITION.
~==~==~
M. DCC. L X X II.
�.
J
~.~$-• • •+.~.~$&-~
~ ~~~~~o$o~<i>'~<i>'~
t
~~.~~~i>~.~~~~~~~~
,
JPJRJÊJFACJEœ
~
IM~I!" 'EMPRESSEMENT
-.
que
L
l'on a fait paroître pour Ce
I!!:
~
· du Re~
'
~~~ procurer d
es copIes
gifl:re contenant les Aétes de Notorieté
donnés par Mrs. les Avocats & Procureurs Généraux: au Parlement
d'Aix, dl II n. sûr garant de l'utilité
de ce Recueil. La plupart des maxi1 mes que l'on y
trollve forment" lll1
Droit particulier & propre à la
Provence.
Mais plus le Recueil mérite d'être
con CuIté , plus il a paru nécdfaire de
fuppléer à ce qui peur y manquer.
Ces Aétes de Nororieté (ont, du
moins pour la plupart, rédigés avec
une forte de préciGon qui y répand
de 1'0bCcmité & laiffe fubGfl:er des
•
�1)
PRE F ACE.
PRE F ACE.
iij
doutes. Il y en a d'aurtes qui, pure. Je n'ai pas cr~, ~evo~r port~r les Ob..
m ent rélacifs à. une régle générale, fervations que J al faItes (ur cl;aq~e
Reuvent dans l'application donner Aae de Nororieté . au·dela de lobJet
lIeu ades ab~s. Mais le plus effenrie! i qu'il me pré[entoi~. L'exemple de ~er
d~ tous .Ies -defallCs , .dt, (ans concre- tains Auteurs, qUI, ayant une, maxIme
dl: celuI d~ renferm e~ 'quelgues mé- à expliquer, en prenne.ne locca(io.l:
pn(cs , qu zI ne ~onvlem pas. de laiC. de rappeller rout ce gUI peut ayolr
[el' fignrer p~rml d~Ylrhaximes.
trait à la matiere à laquelle Gerce me~e
Ces m épriG s Jonc, ~ la vérité, ·très. max ime [e rapporte,. ne m'~ pas fe,rares , &. depuisilong -... t<':;ms on a [il duit. Mon unique ob}et , a e~e de d,e[e garanrl,r ~u ParqL\et~ ,des [urpri~ velopper ce qui m'a paru.a~Olr ~e[otn
[e~ gl!e JalTJ~ce d~ p/;~ldellrS pem d'éclairciffemens, ~ ~ aJ0utcr de:
fal~e a ,I llltcnrlon , la pllls droite, & exemples & des prejuges rour. affer
a 1e(pm le plus cclairé. Les célebres mi~ la maxime, ou pour retabbr celle
Magl~r~ts qoi exercent !létlle/lement qui avoir été m éco}1nlle.
,
les pe~ I~les & gloriell(es fonétions
Le projet peut etre approll,:,e, ,&
cju 111; nJf.l:ere. public, & gui, ' par
l'exécution cer:[~rée; en ce ~,as plOlln~ dt'flance des vaftes connoitIlnces fiterai de la crmque pour lepaler les
qllll~ one acquifes , dorjqem un nOll- d éfeétuo{Ïtés , & pour ren,dr~ le R~vel ~c1at aux ralens émil1ens que l'on.
cueil * des Aétes de Notonete donnes
a?I1;lre en eux, ne mettent aucune
(*) La mort p .. écipitée de M. de L. ~. l'a emdlfference, par rapport à l'examen
pêché d'exécuter cette cntreprife. . Nous jouhl~~ron~
& •.:1' 1a, d'
r. I r
,
que quelque habi le perron ne veUI lle rraval &C' d
.1lCllIuon, entre II 11 Proc~s
.
d
d
. ~ 10n <T.tems " e
\.
cette Colldho n anen ue erul~ LI
t> .
elui de
1
qu 1 ~ a~Jt de juger, & un Aéte de
laquelle nouS anendons un fucœs Pld~II il u~e nouNoronerc qu'on leur _demande. '
J'Ouvrage dont nouS donnons aUJour lU
J:
velle J:.dition.
�Iv
PRE F ACE,
par MM. les Syndics de l'Ord re d
\ ce1llI-CI
, ~I
Avocats)
qui, Cuivra de pres
'
plus d'.Igne d un élccueiI favorable.
ACTES
DE NOTORJIJETÉ
DON N E' S
Par MM, les AVOCAT S & PRO C UREURS
Generaux au Parlement de Pro vence.
"'.<*l>-= lt: ;====.<*l> li' ===~' ==='OIC> ••
I.
Nullité des AS/es reFUS par les Notaires hON
de Jwr dif/ri5l.
~~~
0 US, Cpn[eil1ers du Roi en [e$
~1 ~'N~'f~ Con[eils, [es Avocats & Proeu~:'i~ ~~ ~ reUTS Generaux au Parlement de
~~~ Provence, certifions qu'auparavant l'annee J 617, les Teflamens , codiciles ,
& tous autres Aéles faits dans cette Province, ne pouvoient être debattus de nullite
fur le fond ement qu'ils avoient ete reçus par
des Nptaifes hors du lieu de leur établilfement, attendu que ju[ques a lors 1 s Arrêts
de la Cour qui avaient dHendu cet u[age,
,
.
' J '
"
.
n avolen.t prononce; qu unc peine peCUDlalfy
A
,
�A éles de N otorieté.
/éler de N otorieté.
3
contre les Notaires , qui entreprenoient, le.;
L'urage ou po nè nion da n, laquelle des No taires pou r roieut
hors de Icurdl1h, lt, ne
uns fur les autres , quoique requis par les s 'êr re maintenus de recevoÎràclcs Aftes
. r _A'In.'ll1~eya~
r ' , l'A rr é (
pourraient pas les autorircr " conunuc
pa rt ies , n'y a ya nt eu qu e l'Arrêt d e R egle_ du ' 9. de hnv. 16S1. rappone par ~ol DI jNace a a I ldl~IC \~~IPI re·
n. 7 Le Noraire contr~ qU I . cs arcllres . lin. 1 .a ~e
ment d e la Cour du 4 D ecembre de l'ann ée cédens
., de CClIII où il était etabll
VOI"n
. aVOIcn t dcmanJe
1" des tnhlblJ 6 17' qui ait commen cé d'etablir la peine f ns &. défenfes de contrevenir JUX Rcglcmcns JI (S l ur C~ lt C ,
de nullité des aétes reç us ainfi par les Notai- ~~liere,jufiifioi( que depuis un fiecle [es pl édécc(fe~rs avotcnt
.o lé appe llé" 8< avoienr reçu dcs. A .,daus ce ,' llIage ..
res, Ahors des lieux de leur etabli ffe mcnt , & cet
D e Cormis tom. 1. col. 154 ' ' Idlr menuon cl un Arret du
1 J. de Mai , 664, qui con fi rma un. ~l c{l-amcnt reçu pa r un
A rre t aya nt eté confirme , par d eux autres Ar'
No taire é tranger, le Notaire du heu ct ~nr Jb Cenr j I~ Cour ,
r êts du :1 9 · M ai & 17 ' Septemb , 16 23' & auai dit cet Auteur, dlféra au ce rrificat df! l'abJen. e. du NQf(J.l e. ~ ll
par un autre Arrêt pronon ce en robes rouges chap . Cuivant 1 il établi r que la CC'lIJ.c ~(fC"n l o n du Notaire
érranger fur cene ab fcn ce ne ruH~rolf pas. .
en l'a nn ee 164 6. portant d c!fc!nfes au xdits
Les Nor,tires ùu Cldtde t de Pal'l ~ pClIvcn.r lJ1t1rllmenrer
N otaires de recevoir d es aétes , hors d es par tOut le ROy::lUmc 101 (qu'lis en lont n!QlllS par une Plf lie in térctTé('. Arrêt dU9 MJÎ 1736. .r~ppor~c pJf Lacombe
l ieux de leur etab liffe ment, fui vant l 'Ordon~ ddns fon Recueil de Juri fpr udencc clvlle J 10US le mot, No ..
n a nce , à l'exception toutefois d es Tefia ments taire5. n. 19,
folemne ls , qui peuvent être reçus par u'n N 01 I.
taire hors du lieu d e fon eta bliffemenr.Comm e
au/Ti peuvent les Notaires recevoir tous Aétes
1 . S tipulation d' intérêtr illicite , en matiere de
cz lieux auxquels il n'y a a ucun Notaire etapretr.
'
.
bli, (ui vant le retenlum mis au bas d e(dits Ar2. Lorfqu'un p remier comprom/f a eufim (ffil ,
rêts, en foi de quoi,&c D~ liberéà AixauPar.
on ne peut être f orcé à compromett re de
quet ce 12. Fey. r 684. Signés DE GA UTIER,
. nouveau dan s La même caufe.
.
}{ABASSE, ALBERT, DE LAURANS_
3' L'appeL der S en tences al"bit rales, Ffi porle
Com~e les Ordonnances qui défe ndent aux Notaires d'en .
au Par lement.
1
C
1
1
1
A
trep~ena re f ur /~I limites J~tln d~ l'olltre ne fom men [ion que
des Contrats , J o n domon , fi la prohib irion de les recevoir
hors de ce~ Ji~ir~s dCJoir ê tre é tendue aux T e llamens .
• L e, Ar.ret, Cltes dan, ce t Alle de No torie té COnt rapporté,
par Bomface rom., J .1Iv. 1. rit. 2 0. n. 6 1. Il fai t mention d'un
au trc du 17' ,de D~ce m b~e 1643 . D upe rie r q ui ava it in /hui r
~Jns le ~)roce5, 0 11 cc me me Arrér Înccrvim étoi t furpris de
J .. cepllon ~u'on avoir mile il la régie par raj'p o rt aux TeCI3men.s mllllque! .ou fo lcmncls , & avo uoh qu 'i! n'cn comp ron.o lt p~, la rallon; le NOIaire aya nt to ujo ur s une fonélioD
PUbltque a remplt r pour la fOLlCcriptio o.
N
Ous certifions l'ufage & ma;ime cert a ine & in violabl e d es Arr ers d e la
Co ur, être qu' en ma ti ere d es interêts d es
fi mpl es prêts à jour, & à t ems , d es fomm es
en deni ers pour qu elle ca ufe &. pretexte
r
·
·
q ue ce foi t, , ils ne lon
t Ja
mais
a dJu g s q ue
d epuis la de ma.nde j\ldi~i aire faite par le
A.
e
�z0 'JgoiA-fo-
ACTES
~
DE NOTORIETE
\
(a,\9\.'.2!~
(J,JI!'
DON NÉS () 1I1XUI"lRI,,;
~ L'1JHiVii''i>''\
Par
MM, les
AVO CATSrb'PROCURE Ul\S
Généraux, au Parlement de Provence.
A vEC
DES
0
B S E R V A T ION S.
NOUVELLE
tDITION.
~==~==~
M. DCC. L X X II.
�Iv
PRE F ACE,
par MM. les Syndics de l'Ord re d
\ ce1llI-CI
, ~I
Avocats)
qui, Cuivra de pres
'
plus d'.Igne d un élccueiI favorable.
ACTES
DE NOTORJIJETÉ
DON N E' S
Par MM, les AVOCAT S & PRO C UREURS
Generaux au Parlement de Pro vence.
"'.<*l>-= lt: ;====.<*l> li' ===~' ==='OIC> ••
I.
Nullité des AS/es reFUS par les Notaires hON
de Jwr dif/ri5l.
~~~
0 US, Cpn[eil1ers du Roi en [e$
~1 ~'N~'f~ Con[eils, [es Avocats & Proeu~:'i~ ~~ ~ reUTS Generaux au Parlement de
~~~ Provence, certifions qu'auparavant l'annee J 617, les Teflamens , codiciles ,
& tous autres Aéles faits dans cette Province, ne pouvoient être debattus de nullite
fur le fond ement qu'ils avoient ete reçus par
des Nptaifes hors du lieu de leur établilfement, attendu que ju[ques a lors 1 s Arrêts
de la Cour qui avaient dHendu cet u[age,
,
.
' J '
"
.
n avolen.t prononce; qu unc peine peCUDlalfy
A
,
�A éles de N otorieté.
/éler de N otorieté.
3
contre les Notaires , qui entreprenoient, le.;
L'urage ou po nè nion da n, laquelle des No taires pou r roieut
hors de Icurdl1h, lt, ne
uns fur les autres , quoique requis par les s 'êr re maintenus de recevoÎràclcs Aftes
. r _A'In.'ll1~eya~
r ' , l'A rr é (
pourraient pas les autorircr " conunuc
pa rt ies , n'y a ya nt eu qu e l'Arrêt d e R egle_ du ' 9. de hnv. 16S1. rappone par ~ol DI jNace a a I ldl~IC \~~IPI re·
n. 7 Le Noraire contr~ qU I . cs arcllres . lin. 1 .a ~e
ment d e la Cour du 4 D ecembre de l'ann ée cédens
., de CClIII où il était etabll
VOI"n
. aVOIcn t dcmanJe
1" des tnhlblJ 6 17' qui ait commen cé d'etablir la peine f ns &. défenfes de contrevenir JUX Rcglcmcns JI (S l ur C~ lt C ,
de nullité des aétes reç us ainfi par les Notai- ~~liere,jufiifioi( que depuis un fiecle [es pl édécc(fe~rs avotcnt
.o lé appe llé" 8< avoienr reçu dcs. A .,daus ce ,' llIage ..
res, Ahors des lieux de leur etabli ffe mcnt , & cet
D e Cormis tom. 1. col. 154 ' ' Idlr menuon cl un Arret du
1 J. de Mai , 664, qui con fi rma un. ~l c{l-amcnt reçu pa r un
A rre t aya nt eté confirme , par d eux autres Ar'
No taire é tranger, le Notaire du heu ct ~nr Jb Cenr j I~ Cour ,
r êts du :1 9 · M ai & 17 ' Septemb , 16 23' & auai dit cet Auteur, dlféra au ce rrificat df! l'abJen. e. du NQf(J.l e. ~ ll
par un autre Arrêt pronon ce en robes rouges chap . Cuivant 1 il établi r que la CC'lIJ.c ~(fC"n l o n du Notaire
érranger fur cene ab fcn ce ne ruH~rolf pas. .
en l'a nn ee 164 6. portant d c!fc!nfes au xdits
Les Nor,tires ùu Cldtde t de Pal'l ~ pClIvcn.r lJ1t1rllmenrer
N otaires de recevoir d es aétes , hors d es par tOut le ROy::lUmc 101 (qu'lis en lont n!QlllS par une Plf lie in térctTé('. Arrêt dU9 MJÎ 1736. .r~ppor~c pJf Lacombe
l ieux de leur etab liffe ment, fui vant l 'Ordon~ ddns fon Recueil de Juri fpr udencc clvlle J 10US le mot, No ..
n a nce , à l'exception toutefois d es Tefia ments taire5. n. 19,
folemne ls , qui peuvent être reçus par u'n N 01 I.
taire hors du lieu d e fon eta bliffemenr.Comm e
au/Ti peuvent les Notaires recevoir tous Aétes
1 . S tipulation d' intérêtr illicite , en matiere de
cz lieux auxquels il n'y a a ucun Notaire etapretr.
'
.
bli, (ui vant le retenlum mis au bas d e(dits Ar2. Lorfqu'un p remier comprom/f a eufim (ffil ,
rêts, en foi de quoi,&c D~ liberéà AixauPar.
on ne peut être f orcé à compromett re de
quet ce 12. Fey. r 684. Signés DE GA UTIER,
. nouveau dan s La même caufe.
.
}{ABASSE, ALBERT, DE LAURANS_
3' L'appeL der S en tences al"bit rales, Ffi porle
Com~e les Ordonnances qui défe ndent aux Notaires d'en .
au Par lement.
1
C
1
1
1
A
trep~ena re f ur /~I limites J~tln d~ l'olltre ne fom men [ion que
des Contrats , J o n domon , fi la prohib irion de les recevoir
hors de ce~ Ji~ir~s dCJoir ê tre é tendue aux T e llamens .
• L e, Ar.ret, Cltes dan, ce t Alle de No torie té COnt rapporté,
par Bomface rom., J .1Iv. 1. rit. 2 0. n. 6 1. Il fai t mention d'un
au trc du 17' ,de D~ce m b~e 1643 . D upe rie r q ui ava it in /hui r
~Jns le ~)roce5, 0 11 cc me me Arrér Înccrvim étoi t furpris de
J .. cepllon ~u'on avoir mile il la régie par raj'p o rt aux TeCI3men.s mllllque! .ou fo lcmncls , & avo uoh qu 'i! n'cn comp ron.o lt p~, la rallon; le NOIaire aya nt to ujo ur s une fonélioD
PUbltque a remplt r pour la fOLlCcriptio o.
N
Ous certifions l'ufage & ma;ime cert a ine & in violabl e d es Arr ers d e la
Co ur, être qu' en ma ti ere d es interêts d es
fi mpl es prêts à jour, & à t ems , d es fomm es
en deni ers pour qu elle ca ufe &. pretexte
r
·
·
q ue ce foi t, , ils ne lon
t Ja
mais
a dJu g s q ue
d epuis la de ma.nde j\ldi~i aire faite par le
A.
e
�4
..
Aé1cs de N otorieté.
creancier } 'lui a fai t ledit pr~t, nonobllant
q ue les mterets eulfent été llipuJes & 1
e t d"
e paye.
~ n
IceUX promis par le débiteur, foit par
, ~ aél:es & promelfes Contenant ledit prêt
~ J?u.r; comme étant la Ilipulation d efdits
Inter t.s d es fimples prêts à jour illicite
con t~a lre .au droi t, & reprouvée par la maxi~
me etabhe par les Arrêts.
C::::omme auffi cerri fions qu'a près un compromis ordonné
.
.
' 0 u ar b'Irrage Clait
volontaire·
~ f.~t qU I a eu fon effet ent re les parens &
:e les au d egre de l'Ordonn ance, fuivant
de cette Pro vince ' 0 n n 'or
d onne
. Statut
.
J~mal s ~n nouveau & fecond compromis fur
1 exécution du premier & de la S
bit al
. ,
entence arr e qUI s enell en[ui vie , foit pour le Ju.
gement des a rti cles interloques ni ~ l'
pellat~on d'icelle. & que ladi;e app~~lat~~~
o~ e~ecu tl on ~e(dites Sentences arbitrales n'd l
~~ ev Immédiatement Il< l'exécu tion demanque par-devant la COlir . D e' l'b
' ,
A e ')
1 ere ce 24
Vfl
1684' Signù RABASSE , A LBER T:
Le Droi [ romain avoit am "(i' 1
matiere de prêt s Ltt)
o.rt e J
n-Ipu btion d'intérêts
en
R~ix "i .~uam 'IJ cod. Je lifiJr_Mais les Orlon ancienne eft celle dd Ph::f c~nr~mdmer~( condamnée, La plus
Lorrqu'il s'agit d 'u ne v~hte d; f e 1 an IJll.
nances de nos
!I!ulcmcnt il en permi , d'c .
?nd ou Immeubles noofoi.t à jour, mais encore iI~'foe~t~e..s IIl}érérs, quoique J~ deue
) .U!OO depuis la jouilfJn~e r.'
us an~ réfcrve, fa ns fiinuL'
. IU lvam la LOI
d d
~ r
, on trouve dans le Journal du P 1- ' . 5· co " e ad.empt.
J Uin 168,. oui jugea
qu l'
a aIs un Arre< du 1 r. de
fJErIcn l convenir
.
,
c on avon .r
nu, da ns une tran~
que la (0
dommages & inle r';ts prodll~~~ rom.lr~ pour tenir lieu des
1
e.. lDtere ts , fi elle n' étoi t
1
-
lias
'Aé1es de Notorieté.
S
payée dans le tems fi xé; l'on regarda cc palle, comme
{airant partie de la remjCe accordée par le Demandeur.
D a ns le cas même ou celui qui emprunte dtclare que c'.r!
pour employer au paye ment de res denes , s'il n'y a pas de la
p art de celui qui préte' , ~liéna t ion du fort principa l, & que
la fomme [oit payable dans un ce rtain tems, la ftipulatio n des
iutérêls efr réprouvé e. Arrêt du 7. de Mai t619' en la caure
de M'. Senes Mèdtcin du lieu de Soliers. Le Notaire qui
avait reçu l' Atte fur décreté d'u n ajournement pcrfonnel.
Les intérêts incluement payes font imputés au fort princIpal [uivant la Loi. Indeb itoJ cod. de u(iJris , Arrêts rapportés
p ar Duperier t. t . p. 445. Mais Il a été jugé par plulieurs Ar·
rêts rap portés par Bo niface tom. 1 . Iiv. 4· tit. 4· ch. J. & t.
" . liv. S. !It. ' J. ch. 6. que l'o n ne peut l'as êlre admis à
prouver par Témoins le payement des intérêts 1 ni demander
l'exhibition du Livre de raifon du Créancier pour le cOl1ftater. 11 y a un autre Arrçt rendu en 1710 . } qui jugea qua
le Créancierne pouvait pas être contraint ù répondre fur
faits, &. articles concernant la confuii.on des intérêrs avec le:
fort principal dans l'Alle d·obligation.
Le l'arlemen t de Touloufe refure la répétition, li< l'impu,
tati on 1 pourvu que les intérêtstinduement ~ayés n'aient pas
excédé le taux fixé pa r l'O rdo nnan ce. Il juge mêmé qu 'il
[u!!it qu' il aient été liquidé s en tre le Créancier li< le Débiteu r . Cette liquida tion opére le même effet que le plyement, &. exclud taU le impmalion. Catclan. li,. s· ch . lO.
Un Arrêt rappo rté par Bo ni face tom. ,. li v. 4· tit 4· ch. 3·
refura la répétition d'intérêts payés à des pupilles, pour une
dette contraflée en faveur de leur Pl: rc ; &. qui de fa n3wrc ne
pouvoit pas prod uire des intérêts; &. Duperier t. 1 . p. 445·
fait mention d'un autre qui la refufa vi,~à·Yis d'un Mineur .
l'ar la [econde partie de cet AEte de Notorie té, MM. les
Gens du Roi attefient, qu' après un premier compromis qui a
eu fon effet l' on n'en ordon ne jamais un recond, Co it qu'i l
,'agiffe de l'Ap pel de la Sentence arbitrale, roi t qu'il roit
quelhon de fr atuer [ur d.cs chefs interloqués . Il Y a à cet
égard des doutes à [e former: du moins qua nt au refus du
compromis pour le jugement des chefs interloqués .
Quoique Mourges en expliquant le fratut qui rend le com·
promis forcé entre les Pareos &. alliés, les Seigneurs , &.
leurs ValTaux , les Communau tés d'habitans , St tes Part icUliers qui les comparent 1 fJrre mention d'un Arrét qui admi t
un [econd co mpro mis [ur l'Appel de la Sentence arbitrale,
il cft·certain qu'on Cuit aujourd'h ui nnc maxime diamétralement oppoféc.
�6
ABer de NotorÎeté.
M,is les chefs illterloqués par le, arbitrale~ font
de!
peodrmce de leur Semence, & doivent aulli être . u"ne •
,.
1
Jug , par
eux j mOins que e rems du comnromis ne
pa (Ji " •
CJS
1
t
.
. r•
C , en Ce
. 1 ne pell y avoir aucun Inconvenienr à en ad
Un fecond.
meUre
EI\fio Mn1, le, Gen, du Roi attelleot que l'Appel d S
lence~ arbitrales cft poné direltemcm JU ParlerncnrcsT ~~.
:J toujours été Id regle. Bonifa:::e rom. 1. liv. 1 tÎr
. e c
rappo~te un Arrêt de Réglelllent rendu en 16 5'4 &,'0, o. :5.
quel Il fu, fait inhibitions &. défenfe, aux Lieure;,an, ~ar S~'
nechau x d~ connoÎtre de 1'Ap'pcl de ces Senlcnces.
es.
AutrefOIs le Parlement connoitrait même de 1
é
d
,
eur ex Cll_
tian &'1 f
i
J ut fen u au 1 un Arré t de Rcglcmcnt à ce fi Je 4. Août 166 5.
UJet
JII.is fuiv.nt une Déclaration du Roi du l
M
J'h omologation de, Sentence,arbitrale, doit ~;re ,,-~rs 17 18,
J uge u' d'
• d
wte par 1e
. q 1 a li C?'.1n.OItre es conrefiations des panics, l' ' 1.
CUUon cil pOurlulVle devant lui , fauf l'Appel a li P ar l'emcm.
exe-
mt
J.
n-
III.
Sur la Signification der
mOl!
lods & t
.
rezam.
O us
C er tifion s que quoique
vulgairement & commun ement par ce
~~t lods, Il ne foit entendu que le fimple
.a s, qUI eft un fol pour Borin &
l
'
que par
~:su ~ Ot~ Jds & tre"{ain il [oit entendu un
.
~ 0 s ~ à ral[on de deux fo ls pour Bo TIn, n<:anmOlns la vérite eft que la
.é
eft pre(criptib le fuivant j'u[age de 1 P quotIt
& Ji
l ' .
a rOVInce
e reg e fUlvant la COutume & l' f:
.'
culIer d es lieux. D élibéré le 1 8. ~~e ;;~u
N
I!'c.
DE GAUTIER, Ri\BASSE, ALBE R.';.'
Ces mou lvdJ 5- trqain 0
.
comme fynonymes 3< c ' ot tOUJours d~, être reg ardés
10dl, â raifon d'u; !rciz~~"'.e. ~e déGgfi'anr qu'un fimple
taux ordinaire. Dupericr ra ' e qUI e
en Provence le
qud'erreur que l'on avoit fuit:·,Pa g. /8 . n',;67' obC""ve
a Ce .uJet , e<olt aifez rem,
•
ABcr de Notorieté.
7
bl.ble à celle dont p"rle Dur:loulin fur 1. coutume d. Puis
~. 76 . n. 4. 8< 5, où ,1 remarque que dlnl que lque pay' COnlu miers on regardait ces exprefiions JodJ 6- l 'tnte comme
défi17na n; un doubl~ droit, de lods. Duperie!' ajoute que ces
tcr ~e5 que l'on trouve dans (ous les A{tcs anciens, pro IQ~.
d ;mio inre rpontndo , & trt{tnno pacipitllJo aurait dû garamir
de ccne erreur l puifqu'tls expliquent affcz que le lods trcz ain étoit ce que le Seigneur dire{\: recevait de l' ~cquéreur
pour prix ùe l'inveftiture.
J e fui, d'au tant plus furpris que MM . les Gen, du Roi
aient adopté ceue erreur, qu'clic avai t déja été cond amnée
par plufieurs Arrêt' , qui avoit jugé que le Seigneur ne pouvai t prétendre un double lod s qu'autant qu'à ces exprenions
l odr {,- trtt ain étaient ajoutées celles-ci, fi raifondt L.f. par JI"Tin
valant 11 . C. Bomi dans fan recueil de coutumes impnmi
Jong- tems avant que cet Alle de Nororieré eût éré donDé,
chap. qui a pour tirre , à qI/rUt rajf.m ft prend le lods en Prrt)ltn et: 1 attene t'u Cage Sc. la jo.riCprudence. Le Pa rlemenl de
Grenoble avoi ! auUi jugé depuis peu la quellion dan, un
Procès évoqué el1tre le Seigneur & les Po([éd"n, biens d"
terroir du Tholonet. l'or l'Arrêt du 5. Juill 1683. rapporté
par Boniface rolll. 4. li • . ~. 'it" I. ch. 6. il fut jugé que les
PolTédans biens ne pourrOlcnr errc COnrrJlnts de payer le lods
St trezain qu'à raifon d'un Col pour florin, faul' po ur les
fond, & propriét6 don t le lods & trezain avoient été Ilipu_
lés à raiCon de deux roi, pour florin, par le, baux emphitéotiques.
Boniface remarque que le Se igneur du Tholonet aya nt
réColu de fe pourvoir contre cet Arrêt 1 il s'adrelfa aux Syndics de Avocats pour avoir un Alle de NOfOrÎeté. Mais les
Syndic, délibérerent le 9, de Nov. 1688, d'atteller que les
m o t' Lod, Sr. Trezain , n' emportoien t qu' un fimple Lod, ft
raifon d'un fol par florin. Il y a lieu de croire que MM. les
Gens du Roi ignoroient cette anecdote lo rCqu'ils donnerent leur A Ue de Nororieté.
La derniere partie a beCoin d'explica tion. MM. les Gens du
R o i y attellent qu e la quotit é du Lods cil prefcriptible, Sr.
fc rég ie Cuivant la coutume &. l'uCage particulier des lieux.
Il n'y a point de prefcription à admettre dès que le titre Prim ordial paroit. C'ell à la regle qu'il, établie, qu'il faut s'en
tenir. Si le Seigneur a des recon noirfanccs qui fixent le lods
à un taux plus haut, eHe doivent étre réformées , comme
contenant une Curcharge. S'il n'a que des reconnoilfanccs ,
mais qui Coient di[cordilntes clHr'cllcs, la préférence cft pour
'cU •• qui contieonent 1. moindre char&e : voilà quelle cil la
�~
ABes d~ Notorirt~
reg le; elle ell ~arra itement retracée par c'e ",,!me Arrêt cl
P arlem ent ~e Gren oble rendu cootre le Seigneu r du Th 0 1 n
"cr. O.n y dedar e d'ab ord qu'il ne pourra exi~er le lod 8< 0,
za in a ralfa n de
deux fols pour flo rin t q u' a li t allt qu
5 ,.1) tre~
• •,
s'y
trouvrra auto n te l'a r les baux emphirhéolique V i l 3' J .
pri mon.li;J1 . L'on ordonne cnruile l'exécution ~ ov e tlt.n:
fJn c.s ~ in ~eftitures , 0 \1 îI fera fai r mention ~~ r~o~nOlf.
rreZ3 1n a ralfa n de deux fols pour florin"
0 s. . Sc
il
e fi
décidé qu.e dans le cas Ol1 les cm hi' . m:Jls .tOlI.t de ~Ul te
va ~ les ancien s ba ux,
ou à défa ut des Pba~l~o(es Jufidtero lcllt
que ce tte réCerve nt P:~:i~s reco," :
fJ lr~ , l~s dernlercs reconnoiffances fcroient r~~ é pDS e~e
(:! bhcs a la forme des anciens Baux
1 Of'!1 es &. re·
connoirfances.
' ou p us anCiennes rc-
n ~l rrJ nces p l ll~ anciennes
-
Les
..
1 V.
déprr1s adjugé! ne produifent
d'intérêts.
point
Ous
C'fi
. IUlvant
, , &c.
ertl ons que
N
,
lu/age obferve audit Parlement les dé
r ·
pens adjugés foit par ladite Cour ou'
l'
autres T ribllnallx de ladite Provinc'e
par es
. , ,
' nepor·
tent aucuns Interets
q uOlque
'
J
r
ui ft
a taxe lait
ac·
q e ce, & qu II y ait même commandement
de payer ou appel de la taxe & u' 1
.
é~é ,confirm ée. Délibéré le ;6 q.e 168
le aIt
.~J1g,!es RABASSE, ALBERT,' Mal
4,
e'
,. '
L'urage anclté par CCI Alte d N
"
celui qui cil obrcrv,; par le C " \ otofiCte ell contraire d
ris '. &. par Je Parlement de ~r:l par Je Parlement de P afiglII fie aprés lJ laxc des d '
noble. Le commandemen t
l'on rui t ce ne régIe cn p epen s y donne COurs aux intérêts 8<
A .
rovence lorrqu'
é
• rrers rendus pa r ces Tribunau x' L
o n. y ex cure des
1 allcllerenl ai nfi par un Alt d . es SjlndlCS des Avocats
i69+ Il s en donnerent un re~bt bt~tofle.té du .19' Juiller
e 19. de Décem bre 1688.
a e a CelUI dont Il . 'agit ici
,
v.
'ABes de Notorirté.
9
1
v,
LeI Criées & Décrets n'ont lieu en Proven ce.
l'on y pl'océde par collocations.
Ous, &c.
C ertifions , qu'en fait cie
di[cuffion, que le Crea nci er a droit de
f aire [ur les biens de fon de biteur, d ans le
f e{fort du Parlement !le étend ue de Proven ce,
on n'y pratique poi nt les d ecrets , ni ventes
judiciaires; mais le créancier pourCuit par raiiie
[ur les fruit s des facultés mo\;Jili aires , & [ur les
fonds , conjointement ou' réparém Lnt ; par l'e-ubli{fement de Commi{faires ou Sequefires; &
fi la Cai lle eft faite rur des fruit s ou faculré mobiliaires , audit cas , il po urruit ld dits Commiffair es à l'expéditi on defdices fac u t és , ou fruits,
pour être expofcs en vente par l'Officier, & le
prix à lui expedié: qu e fi le Creancier eft obligé
d e fe payer fur les fonds d es biens immeubl es,
les fruits n'étant pas Cuffifans pour fon payem ent, il faut indifféremment qu'il y procede
par eftim ation & collocation , pour les Commes qui lui [ont légitimement clÜe< ; fa ns qu 'il
fe pui{fe mettre en po{feilion , ni jouir des bIens
& h érita ges fu jets à [on payem nt, qu'après
avoir h é colloque aux forme s obfervées a udi t
pays de Provence . Delibere le 1 2 . Jui n 16 84'
Sign és RA BASSE , ALBERT.
N
�10
ABer de Notorieté.
Le Parlement
les Etlts de P
.
' gaIement atrcnrifs :i ne lailli d ro vence ont tou)ou,rs Clt
cette forme de ro 'd
. c~ ouner ~llCU U C att einte j
e eér, &.
Debiteurs qucPles'C
lnfinIément mOinS o uer ell[e JUt
l.
'.
ri es
D cret ('omme il
....
. y. a lin des
I lJ{U{S recu illls par Moufn es
a routi't!n une collocation fu r fe~ ~li!:;m~~ au ~eb~reur 1 qui
~~~:rl':'~~,~'~,~ =,~~';!~u~/~rrdé Celt~ mêC;'~J f~;m~ rda:~~~~
Concerne le rachap t ,
f~PPO[: q~~~~ts.;,
& en
efl~t
ce l,u i qui
Le Parlement rcfufa d'enre Il n ~ . e~ a PO II~[. d au tre.
flll adrelli: en 15 68 : &. fit d gl rer 1 Ed it des Cnees qui lui
eHet. Les Procureurs du Paye; rcm o n~r~ncc s qUI curent leur
en J 706 deux Declarations qlJiO~~nefinr ~~~rObtenu/n 162. J. &
DiJlls le CJS m.:me où il s'a' d'
nos LI <Jges .
rendus: dJns les Pro vinces 0'
C c,x,écurer ~es }ugemens
fu r des biens litllC~ s en Pro ~e~~ee s nees & Decrer ~ nr lieu,
par la voie de la coJlocalÎ oD D 'Con n~ peur pourfuJv re que
. e ormlS tom, 1. col. llXo.
11[
V I.
J
2.
dUn,e ln~~nce ~(;" imér: n'arrhe pas le cours
e a prej cnptlon.
Sur la pre[cription der bienr & droitr Dotaux.
Ous , &c.
Certifions, que par l'u(a e
& commune ob{ervance du Parlementgde'
Provence , 1a prelCTlp
r"
non ordinaire de éf
CI vIles & p r[onnelles ' I l
' Sa
Ions
1 1 d
n en accomphe que
e aps e 30 an s & 10 ~ "1
par
ju!k e da ns ledit ~ems ~If~ l
a demande en
cn ption. Mai§ fi t elle I~ftan:;~~rJ.l~lpt la pre[dura nt trois an s elle I l . ' é 1 continuée ,
,
, e l l perIm e & 1
(
cnption a fon Cours
'
a pre comme aupara\'a
li '
\ a nt l'Ord onnance d R !Till
nt, UI'1
e ou 1 on art
1
quel c
ob(ervée e
P I ' 15·, aE
n ce ar ement.
n ce ql! l cft des droits Dotaux; fi la co nfti-
Y
ea
A CIer de N otorhté.
I l
tution de d ot eft gé nerale ment de tous droits,
[ans aucun e ex pre lrion d'Ice ux , & fi qu elq u' un
d d'dits droits Dotau x a Cte ignof\~ pa r le mari ,
la prefcrip t ion n'a pu courir contre la f.:mme
pend ant le mari age ) & l'igno ra nce du mari :
Et fi la conftiruti on eft parn cullete , & d' un
dro it certain connu au mar i , la prefcripti on
court à [o n prej udi ce, & la [l mn le m a ri ~ e a
reco urs Cur les biens; & fi le ma ri etoit il,folva ble , la fem me fera it refti[ll ee envers le laps du
r ems pour le reco uvrement deres droi ts Dotaux.
N éa nmoin s la femm e (ouffre la prefcript io n de
l'aébon hy po th ' c::\ire, qu i ne du re q ue 10. an s
contre les n er' polfeffi ur , lors mén,c qu'e lle
pour[uit la reft itution d e fa dot, IÎ elle a en: fep aree en bi ens, ou fi elle a eu co nnoi (fance de
l' inColvabili t<! de fo n mari , par un e d irc ufIi on ,
ou autrement; parce qu e d ès- lors elle a pu agir ,
& mett re en afii.lran ce fcs droi ts Dota ux, comme il lui eft permi s par la Loi ; laq uelle d l exactem ent obfer v~e en ce Parl ement, en tOUS le.
cas ci- d dfll " cnoncl:s. D ~ llb ~ r l: le 5 Juillet
168 + SIgné RA BA SSl:!: .
Une Infi31lce périmée compte pour ricn; c'eft la rcg.lc éra·
bUe par t'Ordonnance de ROllfli!\on Aïnli!J p r c(~rip IÎ ('I n interrompue par la dcmanue qui J,Toir donné [In) .i ceue m~me
Inftance 1 re prend Cou cou rs, &: r~ trOll":! c(\nCommé..:: pJf
le laps de 30. ans . Arrêts rapportés par BOIlItJ.t:e lOr!l. 1. IIv.
1. tit. 13 - Il J. On lal!rc né;mmoins I"ub li.{}rl" tes J\"C . {, ('ll
D éclara tions . les Enquêre ~. enfin [Out Le qui p12'i.H iormer
unc preuve. Gui Papc. Qurdi- 136. J. cü:r kt' 1 ro~. jB.
Comme t'applicalion tics m:lximcs retracées d,lll 1\ der niere panie de ccl Aa~ ti c Nororicré 1 fI: pre Ilte Ir "s· fou ·
Bl
�'Aélu de Notorieté.
~~ent~:,~JU~~li p~0J',os de Jeur donner ~n pell ~llIs dc jour,
rl
<J1l
;ond:~~;~ ~n~ ~'~:~~:~n il/11rC c~tre la !,re(.
dd ~
ne ette a"lfe qUi efi
peu~ courir 'col1rr!f~ fe':m~nd{~~~~~:'~I~~llfi prcrc~w.tion ne
cri p.ti on d'un
,ulh dota le A l' é
m~~1 , & o'a pas le libre exe;cice de fi
e . en pUI a nc~ de
~~~I,~"a 1~ip~:~~~i~;;~~~~:/~n de ~e JO~~s ~~~~s~u~all:~~f~
ne peut pas être queilion de ~épc~(: . e ure dot. En cc, ca~ , il
du mari.
e Hlon 1 ou recours Vls-ôl-vis
11 n'en cil pas ainfi d'UDe d
a'
Comme le Debüeur ourro' erre ,a , Ife, 8c. do tale à la femme.
le mJri ; iJ cil établf que la" Ce ~, berer valab lement en payant
mais la femme a {on rccour: re cnp rlOn COll:l en là faveur;
la négligence de Con adm,'n,'''' co~ tre fo n man, com ptab Je de
bl
ura u on . & fi le
. il'
va e, la dcUe renaÎ r YÎs-à - .
m a r~ .c. tnroJ _
db . .
prcrCTIption n'étant en cc ca VIS U e~l :eur Originaire, la
la libération opérée par un s que condl~lollelle ; au lieu que
dit tour recours COntre ce : ayernDeDétb:ecl J &: eBètlif imer2
eme
. pal(. 43!. rapp orte un Arrêt
',
Heur ' Dupe'
,
ner tom,
d'une dor , Cil argenr (circ NUI Jugea J. que le Débiteur
à c~~"ert pa r la prefc:iption ~~ ance qu~ J'ai .vérifiée ) éWjt
ne tm infolvable.
3° ans) a mOinS que le mari
, /1 en eil du Ca! où le mari
'
erait propre t avec une cre'. a codmp enfe une de rre qui l ui
du ca 'J
..
nce o tale Ca re
$ ou e Debiteur s'eft Jib ' , Ii
Il mme , comme
t ia n. Si 1~ femme De trou ve er~, euJemenr par la prefcrip_
mari de cette créance corn pas ., fe payer dans Je bien de fon
b iteu r. TeJ cil Je CeDtimenf~~f~~ eH~ re vient COntre Je DéQuant aux uers poffelfe ursdes .peTl er t. 1.
.3· queft, S'
ment de Ja do t Je laps de d'
bleDS hy po theq ue s a u payetaqu
& fi 1 1
I X ans ne perme
1 d
'e mari re Cponfable ' ~ fi
t p us e les a t. cr;
cft mfoJvable J eHe n'a aucun
a a em me de cet te perte
p. 4 ',8. Duperier t. !. p, 477 ~cc0r,rs co ntr'cu x. MourgllCi
Su,vant Ja Lo ifi [U"dum dt °ru
"' ac e t, S'. J. z,tit, z. ch. l ,
comme.n..:ée COntre la femme
"do d~'al, Ja prefcriptÎon
de m;:ul , conlinue fon cours ' a~aQ[ qu eUe
en puinà nce
au~ Ibu~is au reCOur s ,
~~t ~e mar iage, & Je mari
perte, a mOinS qu'il nereil. t lu a dire ,à n 'pondre de Ja
dlr l.a LOI J pour J'accom litr:m s que pouriffimi diu , com me
mJrtJ~e" 11 y a cependan; des ent de la l'reCcriptioD Jors du
la pre~cflption n'a pas lieu & Auteurs qUi fouriennenr que
( r~uve Jbrogée par la Loi'
que cette Loi Ji fllndu:n fe
defiDlmen(, que la prefcrip~~~:D:; ~e Jur~ dot. qui décide in me, tant qu'cHe eil cn plliOànce d ~Oll rt 'pas COOl!C Ja fcm man. Dupener r0111. 2.
a
!/V,
Ji
en
t.:it-
mt
ASes de Notorieté.
r~
pag. 464, rapporte un Arrêt du 30. de M ars 161" qu i jllge.,
pour la continuation de la prcCcriplion. Mais l'on en trouve
deux contrair..:s plus récens dans le 41: . Volume du recueil de
BODifJce liv. 9. til . , . ch. 7. De COrle que l'et at anue! de la
J urifprudencc efi: pour le reje t de cl;.!nc continuation de prefcriplion.
Le Parlement de Toulourc admet cette con tinuation, &
r cfufe en cas d'1l11o lv Jb ilité dll mari tout recour s contre le
l'olfclfeur du fonds do tal , ou le Débiteur. l n{\itl!t. du droir
l'·ranc. par Serres liv, 2. tit. 8 pag. ' 9) '
Il cft hors de doute que le .mari cft a l'abri de cc recours t
l orfque la femme dans une conftiluüo n générale de tous Ces
b iens n'a pas fait une meOlio n Cpéciale <lu droit qu'il a lailfé
perdre par la prcfcriprion. D uperier dans fes maximes de
Droit tir. de la dDt, obCervc que l'on ne peur, en ce cas, imputer aucune faute.au mari; quoiquefoilOJble, di t -il J il n'ejl
pas giJrant à fol femme parce qU' II a jGn ori cette a8ion. Alors il
faut nêcelTairemcnt que la prcfcrip tÎon n'ait pas Con cours,
comme iJ.il dit dans l'Ane de Notori eté, Car la femme doit
toujours ~tre indcmniféc ou par le mari , ~ou par le Débi teur originaire.
La femme féparée de biens reco uvre, dès-lors, le libreexercice de fes allions 1 &. la prefcription a fon cours contre elle.
Duperier tom. 1. maxime de Droit tir. de 10 collocation. Boni face rom. 1. 1. 6. tit. 3 ch Il . rapporte un Arrê t J qui jugea,
que le lems filrl:c pour l'infinl1ation courait comre la femme,
du jou r où elle avoir été lëparée de biens.
Mais quclque notoire que pOt être l'infolvabilité du mar i,
t ant qu'il n'y a point cu de féparatio n , la prefcrip li on ne coun
p as contre la femme. Cela rlll jugé dans une cfpece fillguliere
rapportée par J ulien dans fes Collenions Mn', fous le mo t
prœJeriprio let. h. Les biens du mari, qui éto Ît mar chand ,
avoient été fdilis par plufieurs Créanciers i il ferma &. abandonna fa boutique, &. palfa dans les pays étrangers. Ce ne fUI
que I S. ans après 1 que fa femme o btint une Sentcnce de féparation des biens. L' Arrêt qui intervint le 18. de J uin 1673 .
jugea, que dans toll[ cet intervalle J la prefcrip ti o n n'avait
plS eu fon cours contre la femme .
Les Syndics des A vocars donnercnt le 16 de Janvie r, 7°3.
un Ane de Notorieté tan t Cur la preCcriptioq à laque lle une
Infian ce périmée, ne met allcun obnaclc, que fur l' autr
maxime concernan t la prelèripüon des droits Dotaux.
�Anes de l\·ororicté.
ti~r
VII.
[ e U !5ataire demandant J<
'à légitl'-e
m
dJer le Legs.
N
Aélcs de Notorieté.
1
15
&. cepenùJtH on n'y dirpUtC pas, que le légitimlire n'ait
droit de retenir le legs.
L 'on a dcm J ndc, li le lcgitim:lire ayant répudié le legs, pour
avoir Ca légitime t 8( ayant reconnu c::nl\lÎtC 1 qu'il id tÛl cté
plus a V,311 tageux de, s'e~ t~nil' au lc.g.s , pent Y rcv~l\Ir ) ~ é(re
refiituc enver:; fa rCpUdlJUon. BOllltacc tom . 1. l,IV: 1: lit. 19J
'
,
ClOI! l'epu, ch. t. rapporte un Arré' du jO, de J uin 166+ qUI Ju~ea la
quellion en faveur du légitimairc.
O u~"
&c .
Certl'fi ons, que quand un
V Il I.
L !?:ar.1Ire veut agIr pOlir droit d le I' I,
~e D~fcndeur Pl ut 1obliger à ren:n!e : ; Deux rapports conformes autorifent 2, demander
don . egs, 'pOUT obrenl[ la légirime en biens me,
par forme de provijion, la moitié de la
I?, res ,klon le fia rur d.: la Province confor
. créance liquide .
mement, aux Arrêr, de la Cotir; & pa'rti culié:
Ous, &c.
Certifions , que l'u rage
;em nt ~ C..:lUI dtl demiel ] lIin 16 7 ':J D J be '
e 7· D:cembre 168i' ~Ignés 'R BASISEre
du Parlement dl:, que lorfqu'u ne Par·
LBERT.
1
A
tie a obtenu denx rapports confccutlfs, qui
la declaren t creanciere, il lui efr donne par
r l qlldhnn ql1i confifte' fi '
provi fion la moitie de la fomme liquidl:e en
fU!V1nt l'.JdJuÙ!1.. lIùn de f.
"WOlf, fi le Léga taire pour.
i;j~ It:.; f j en 1.1 fJveur J neglt.llne , .eil obligé dl! ren oncer
fa faveur. D elibere le 14, Decembre 1684'
L 3llirrnJeJ"\'!,': o. 13 n , .C afit:z fU1l:cpuble. de <.lIl1i.cullc'
•.
' ,-"",cgartve 00[ 1
• ~,
lIé
A
N
t
q u eXiger ceUe rcnon!"ÏJrion c' ft tUfS Jct..!Jte.urs. 11 [emb!e
ml.:nt de JcgHlmc • plltfqu'Jlo'n e abol.lf 1 allien en fupp h:.
nlJnJer lJ IlegHlm~cn(J~re. La ~~ .rcroJt contra int dt! dcdl;: cnojJ rejwm ne ,lI c pas
u
1}5· 9-[;. c tneralittr cod
JJ lcgl[i.nc lépuc.Jh.:rJ
'/~ e celUI qui a droit d e prendr~
Je'l c:!tJreur ci'l[ prIS 1: I~ru~c e:Jlut rer/eulllr. 11 fJud loir qu,
,, [ .
.1 r ecaulio n
d
'
.. te r~Jrcn 1ppcllec c,wte/a Sa':Inl' on r par lC SOCln,.& par
1.. 15 , ou le leg Himairc ne vo
. 1 de d..:c1arer que dans ce
re v?qu .I [ C'dl.lâ "opi nio~11ro'l[ pJS s'en tcnir au legs , il le
En Pro, Ile' 1'1 •
a p us etendue
1J le~I(Lm\!, l'option
' . ) du
a UIIJf
tll,{
aqUI
, ' acco rJe .au D ebiteur dl!
'
qUI donu pJf èOlllëque:[ }:m'-.:~{ en argent, ou en bl . . ns lC
crcs,rUivanr IJ JupoJi rÎ on d!~ddr~1[ de pJycr en bicn:> mClllOJ.~nr p:s ()bliJ!'c de prendre d rOI~ commun;lc .égirimJÎI e n'e·
~~~ne!
du meilleur. n~ rtffi~r::;o~n.1re fonl1 s l I~i l'hcrit ll.:r dc
~ 1J8.1I , C'd! I..e cho
. ' ~ (I/'linul o1 .~jl' ''JllJr ItG 37
l~1'1."~' ':e,crmine la JUrJl~~,:~~(fe a J'heTlller qui a p;ill';p,:
O,o"e,e, Le fr"[~[ d'Av, r
6
nec allellee par ccr A.le de
,on donne aum cc choIx a l'hel j.
Signés RABASSE , ALBERT.
Suivant les urages de P rovence. le recours des rapports'
d'Experts , co mp aré à l'appel d'Lln jugement, t!i1 ;1dnllS jufqu'à I,;e qu'il y ai r troi s rappo rt s conformes. M.lis q uoi qu't\[I ne puine pas après deux jugemens conf rmes , &. dont
l e dernier cft allaqué par 3p,I'el ,demander par l'orme de provifion 1 une partie de la fomme adjugée 1 cependant on J cru
devoir admettr e cette erpece dc p rovifion 1 eu ma tierc de
Ilppons , pa rce qu'ay ant ordin.1Îl emco[ pm:r ob jet une
fi.mple fix:ltion, ou liqui da tion, il o'cft pas à. pre rumcr
qu'un troifieme r apport retranche, au-delà de 13 moitié de ce
qui a été liqu idé par les deux p r emicrs,
Les Syndics des Avocats attellerent .uRi l'llrage de donner
la provil1on après deux rappons conf01 mes) les 11, d'Ao\1C
,690, • 8< 10, Vécembre 169M.
�Aél~s de NotorÏfté.
16
•
1 X.
Sur Ics Expédiem o.ffàts dans un Procès.
N
Ous, &c. Certifions, que {uivanr l'ufa,
ge du Parlement, & autres Tnbunauxde
la Prov inc , tant ('n derni er re(fort, que fu.
balternes , & même pardevan t les arbitres, les
Partie~ peuven t oflTir des expédiens ; quand ils
[ont acc p[~~ , ils [Ont mis au Greffe, pour t tre
executes feJon leur forme & teneur; & quand
il- (on t rI iules , ils (ont mis au (ac, & join ts en
l' l nflance pour, en jugeant le Procès) y être
fa it droit; & fi l'expcdient ell trollve Julle,
celui qui ne l'a pas accepté ell condamné aux
dépens, depuis le refus de l'expédi ent, Délibére
le 9· F.- ' ri r 1685' Signés RABASSE,
ALBERT.
L es EypédÎt:lls doiven t être (ignés par les Parties elJcs_
mëmes ; & il e/f dét~nd u aux Procu reu rs de les foufcrire, s' ils
D'on r "" pou voir tl'écla t qui les y aurorife. Arrêr de RégIe.
men{
Juin
J. [l[ du
24 . 9·
II. de
1.
I 6~o. rapponé par Boniface
tom .
l,
liv.
l'ar le Réglemcn t général:fe 1672. tir. des AnnotatiO arr. 2 r.
il ell décide q, e les Expédi ' lls qui ne concernenr"a sIlJla fimplc
ültrruélion , eram rctùfés pa r la Partic advcrCe . il s feron[ mis
dan" J~ ~ac J pour y fai re droi[ en jugeanr Je principaJ ; & il
cil détendu ail. Procureurs d'en pou rfuivre la réceprion féparemenr ni d'en former aUCun incidenr, à peine des dépeli S , dommages & intérêts des panics, en leur propre.
Le, ExpéJ '<n, , lorfqll'i1s n'ont pas éré acceprés , peuvent
en rou r éra! de caufe êrre révoqués. Cc ne foor prO prement
que des o llres , & l'acceprarioD feule rend l'olt;.c jud iciai re.
me".! faire, irrévocab!c. Mornac fur la L oi 8. §. 1. If. quihu.
"'Da" F',n. IC/ ")'POI , raber def. 1", ,od Je jud",ïr.
1
X.
.
Sur la PéremptIon)
en matiere d'Inflances ) f!j
de Sentences.
Certifions, l ' u ra ge du Par- .
Ous, &c.
1 ~ lie les enfans , ou
lement ~tre, qu e or q T eflament ont
, .'
. ltitue< par lin
.
autres hen tl ers I ~ l'} e :dité dl! défunt par Inpris, & accept- il : : e('us par Sentence, qu~
.
y ayant1 ete
...trente annees
' ) t a nt a
ventalre,
d
l'exccution d'icel e ured es Creanciers de l'hél'égard de l'heriuer que
d 1 dite Sentence
rédlte ; n'étan~ !'executl~~es e o~ interlocut~i
ni des autres tOit defint~ b" que des Arreu
lention, ecab l'le pa r
res ) port ant ~ro fit " aU1I1
Perem
/ ob[erv ee par la
d e la Cour [ulette a.la
uffillo
l'Ordonnance de Ro
Inltances par'ffi' ce des autres
i
d
Cour; à la 1 eren
d
rant trois ann ees
. l'
Hquelles emeu
tlcu teres, t:
r ' legitime pour l" mt erfans pour[uite , ou udJ~t , d s Parties, ou d e
rompre, foit par le ceds e t la Cour, que
[oit par eva n
1
leurs Procureurs ,
d
f1' rt dudit Par e. . rd ·étions u reno
,
les a utres JUfl " 1
.
& n'empement, [ont fujettesdà ~!r~:i::~p~i~n. D elibfr ré
chent pas le cours e S ' , ALBERT)
le 26, Février 16 85' Ignes
N
RABASSE.
, ' fi
,
d des rnllances de be~~ co
Ce n'cil pas roulement, à 1 édgarJUgcmcns Coir définitifs,
cs c'cft~a~dlrc,
, ',
d' Înventaire, que l'ex éCUlion ofit
qui ne refo i[ in œr1ocutoircs ponant pr
,
�18
Aél~s de Notorieté
g:rJcnt l'JS la fimple inilruéil n
. •
n!fl pJSJùjcttl! à la Pe·rem l'
' ~ IInc "'uree cie 30. ans t.
.,
, .
p lon' c ell 1
1
..
aln!l le { l~IS luqllb de (rouver
J une reg e gcnérJ!rj
pClluon Jl:X .JutTa J-~
_
. ces Jugemens 1 mi S parop
"oJn .. èJ ilr"
.
on '::!.I[t.:r~cr que les rnJ am:es ~ b ~u/lfi i l . • Peu[·êt.re cnrcndil.
pal cJh.: -mêmes ft, etles . 1 II! cne ce d InVentaire n'é{oie't
.
.
a a ercm ["
l
'
pourtLJIfCS penJJ:U c[ois ans' Sc " "'i lon,par..a ceO.llivn des
ici'
ne VÛ}.Jn r JUCune 1!x('eprion
q' .
c. el,
t,l,on
~e ~llO~ Je dome
fon 1
wH
1
jU
4
;:rnd~~;an~lle/l~g.~
~~~1:~~;;,~~. I~nfurcnt
r;g;:;é~t c~e,:,~;
JU Ice, ou réguIJrilé dPAeu 1 eepe ndahl dou.. ,et
19
-
' qUtl' aH ete" fJae J cet egard • AIl
-~ , J'JI' ,.u d
cs A
frcrs
dJns des Inftances éuér~lle OI1~ luge pour la Peremp.
Cilr lUCTIOlUl'emenr
' Igl
s d ordre. Il cft vrai qu'o
•l
' qu e e n'y a pas 1
.
'
quI.: ICIer. uprion f:ti t'" pa
r.
ICU i m alS c'cft parc.
[ ) ' ~.
\: rune le\lle des p ' ,.,
u~ , ~ \.:,ltrt;:ren3nl 1'1 Jl..
.
artles J..c rvanr pour
le
Il .anee Il cil b'
d·ffi·
~ombrc de roure~ Ces l'anies ' ï ' lell. 1 cde que dam
qUI mctrt!' obllacJc :i la P '
,.1 n y cn au pas quelqu ' une
L."
. ercmpuon
)
3 ~crOicre pa nie de J'Aétede r'
.
pour IIlterruplion, de 1. P
Notonelé Cemble n'admett"
d
l · <rem pIlOn que 1a mo n deI Parrin
Il
(
,url Pro,:u"url La c f f '
reur " le mariJgc de 'lJ Fi'UclgnallOn 1 de l 'otllcc du ProCU4
froces ; la mon du R.J
' ou ' cuve, Partie dans le
fcnc Juffi J'eJtèr d"inrerr~~~~;:l~r ;ples compromis , produi~JS d~ d~ces dll RJpvorrcur
a erempUOIl. Mais dans le
~ rOCCi n cft pas difinbu e d ' clle reprend fon cours li le
Rc~kmcnt gcneral de 6 e ~otlveau dans les troi~ an,
'
l'
Ill. ll .I a , l
p·
.
a ~rtt1lptiûn ,
L on con ond dans cc
Iln,<es pendantes devant ~;me Alle de NOlorielé , les I nrI.e (Olll au Parlement. Il
Jat/ ge, Cuballernes , 5< celles qui
eg~rd'9ue celles,ci ne COnt !tus C~cpcnd ? ", à obCerver à CCI
apres un appointemcm ci éc . JC UCS a la Péremp tion, lorf·
evanr le ,RapPorteur. Il a m fl rc, l ~~ P'?rties o n t produit
30 de JulU ,661. que la ré eme ele Jug e par un An ée du
l~ CClriltion des pourCuires re,mdPno n n'~voir pas eu lieu par
bures nommes
1
1 pen am [rms an)
d
'
cont
Aéles de Notorieté,
XI.
Les Jugemens rèf Arrêts obtenus par 1er C;-éancierr doivent être rapportés daM les li/jfances
d'ordre , uniquemmt pOlir ravir dc titre.
Ous, &c .
Cer tifi ons q u'il cft d e droit
& d'urage da ns ce Parlemw t , & toutes
au tres J uriidiétio ns de la Province, que lor[q ue l'herMi te eft prire par bencfice d'ln vent aire , tOUS les Crea nciers d'icelle iont obliges
indifpenfablcment de veni r donner demande
de le urs creances , en ladite ln ftance, & fe faire
donner rang dans icelle fuiva nt l'ordre de leur
h ypotheque & preference , de quelle autori t é
& Tribunal q u'ils aient ra pporte leurs adjudicatio ns & condamnations; avant que de pouvoir fa ire aucun e execlltion fur les biens & effets de ladite heredite ; lefdits Arrêts & J ugemens ne leur rervent que de ti tre pour erablir
leur demande & hypo theque. D l: hbere le 16.
Mars 1G 8S. Signés RAB ASSE, ALB ERT.
N
rrêt.
BOlliface lom. S. liv. ,. lit. '4 .ch 6. rapporte Iln Areél du 1 •
A vril 16 75, contvl"me à cene maxime. Dès que les biens Oll[
été mis fous la main de la Jufiicc par une lnftanc e Je bénéfi~e J' InventJi re 1 ou de thHribmion générale, c'dl par II
feule autOrile du Juge faifi de l'lnf!tlllcc qu ~ils doivent être
dl~r.aits , vendus. ou aAigllés en pJyemcnr aux Créanciers.
Amh Ils ne peuvent fe di(penrcr de former leurs demaildes
ùe . . ~m t lui, &. les Jugem ens qu'ils ont obtCnll lÎans d'''UlrCS
Tribunaux leur fervent feulement de titre J auquel le JUi e
de l'ordre ne peut donner aucune atteinte.
�20
Aéler de N otorieté.
.
=================~ ~i?!kWm~~:::~+:::;=:=w ~~ftfi:;
Sur "la Portion V:i:e I~equifo au Pere d q q M PAR A N T
la {ucaflion d'un E ,r.
'd ' .,
amPréfente à MM. 1er A vocatr rt1 Procureurr
1.
2.
•
nJant pre ecede
GeneYlJu)C
"
dPI
lnterétr COUrent du'
d [' ,n:
:
U
ar ement.
n'
Jour e 0J/zgnatJon don.
dam une l nf/ance de bénéfice d'inv' COmparan t pardeva nt VOU5 , Me/lieurs ,
tarre .
.n.
J ean-Bapufte
. de Gautler,Balthazard
.
de
1f
Ous &
.
Rabaflè, Antoine Albert, ConleillersduRoi
cette' p C..
A CertJJions,
l'u{age de en les Con[eils , Avoca ts & Procureurs Géner
,
{uccede a"ecroVlnce
r
c etre q ue 1orlqu
un pere rau x en 1a C. our d e Parlement d e ce Pa ys de
'. d' un enfant Provence, O emoilelle J eanne Bonnet, femme
prédecédé 1 les
d ' enlans à l'h olne
d es POrtio;s e ~ pere a les fruits ou intérêts de ] ea n- Baptifte Andre , ancien Confulaire de
Comme auŒ a erantes à fes autres enfans cette Ville d ' Aix, qui reprérente; qu'au Pro.
1 en matI
Xlme
confirmé
1 ere d"Int érets , la ma- c es que Ile a au G ran d - C on ~el' I , avec 1e fileur
ar
que dans to t e
e~,A rrets de la Cour> ell B on net, fon frere ,il lui a ete donne Copie,
(ullio n qu'a ute or~ Infiances tant de dif- écrite & fig née de fa main, d'un Certificat
[oien t, on ~l, rJs , e quelle natur,e qu'elles qui.a ét é. par vous, MM. , fait, que l'ufage de
qui n'en porte a Juge les Jntérêts d es fom mes ce paysetoit qu 'un pere qui fuccécie av ec resaujour de la demnt ~Olnt de leur n ature , que du tres enfants à l'heritage d'un enfant prédécécier legitime e Aa~ : ' fi ce ~'efi que le Créa n- d é, a les fruits ou int érêts d es portions affectantes à fes autres enfants: ce qui l'oblige ,avel':
nciaire en ladj~lt ~t fi allig ne par J'h éritier béne.
rêts couren t de ~ ance, auque l cas les intétout le refpea qui lui ell pofIible, de croire que
D élibéré le 16 ]u Jou r de ladite aŒgnarion
votre religion a éd! furprife , parce que l'ufage
T 1ER, RABASSE
. Uln rA68S· S Igner
· , DE GA U.. efi que le pere non remarie fuccéde éga lemen t
, LBERT.
avec fes a utres enfa nts par Portions viri les des
co~·pl: {te deNolorietéaété ex l ' ,
biens maternels & autres afcendants dont il (e
am qlu fUll •
P .que par la «ponCe
•
•
. d cs P ornons
.
de
au
trouve revetu,
& s..II s•
eft nanti
fes enfants, il eft obli ge de les rendre a vec inté.
rêts ou frui t S d epuis le decès du fi 1s predecedé ;
& d'amant, M efIieur~, qu e cette rurprife ne
N
r
A
A
'"
�Aé1~r de
otor;a;.
cloitpa<avoir lie~-, & donner avantage à (ondl:
flere contre la radon,e ll e VO li S iilppli très hum
blement la vouloir reparer; à quoi conLlud.
1 !
Et nous Avocat; & Procureurs Géneraux d'.
cl ~ r_ons,1
"rI"
a VL
te erre te l le, que nous a ya n t,e
l te
prefente à ligner un Certifi ca t qui COntenoli
d eux .propoli[J ons dont Ja premlere etoit gllele
pere IlIccéda nt avec lès enfa n, l un au tre de r .
. pas les fruitSdes Por.
leJ
en f.ans pre'd'éd1
ec e , n,aVO lt
rions des droits (uccelTifs que lerdits en fan s recueIlIOIent de leur fre re pr ' décéde' . & J'
li'
,
aune
propo mon. crOIt qu'aucune (omme n portant
lnt~ft~t de la nature ne le pou VOlt produire que
du ~our d7 la demande qui en erolt faite: N ous
3UrIO~~ rL pon~u de n~'polll'oi r pas ligner ledit
Cer~ltil ar ,en 1érat qu il etoit, à c4 u(e qu 'iJ '
ll:lt que la pr~miere propoli tion qui fû t ve~i:
I~& que la feconde ne l'étoit pas {uivant l'u.
age, _e Provence, {elon lequell'alTignat'
béndic'ç d'I nI'en raIre
' COntre tous C ' Ion. au
c
'.
r ~a n c l ers
ertalns & IncertainS pour ven ir donn er leurs
demandes, tenoit lieu de demand e de 1
& leu (; r .
.
eur parr
r JI Olt a\ olr les interets de toute 1 f' '
mes à eu)( d'
d .
s es omo
{;. ues , epuls ledit jour de l'alTignatlon, ans aucune difiinétion' &
'à fi'
On louloi t l'a rtelhtion de la ' qu ce uJet fi
tlon touchant les fruits des d prem)ere propolif
. 1
roltS lllccelTifs des
en 3n lur eur frere predécedé il fall .
cher Illltre &
fi'
'
Olt retran·
bkm nt lors'de I~~~; ~ Imons que vrai {emblan cnp[Jon par nous ordon.
?
Aé1er de N otor;eté.
z3
nee au Porteur du Certificat, la [urpri {e nous fut
faite, & qu'on oublia d'ecrire la negat ive de la
propofition, & {oit que cela ait cte fai t par inadvertance ou malieieu(ement , notre intention
n'a pas ete d'atteft er autre eh ore , linon que
conformement à la N ovelle de Juftinien 1 18.
chap. 2. L e pere qui {uecMe à (on fils prédéeMe
avee (es autres enfans, [oi t emancipes ou non>
n'a point les fruits reeueitlis par le{dits enfans >
en{uite de la (uccelTion de l'a utre fi ls predecMé,
mais que le pere leur en cft comprable à chacun
d'eux, à caure que le pere {uecédan t en propriete, & en concours avec le(di tSenfans , cette
Portion de propriete lui tient lieu de l'urufrult
des Porri ons de {es enfans , aïnli qu'il eft dIt en
ladite Novelle ; ce qui eft ainfi juge par les
Arrêts de la Cour. Fait à Aix ce 2 \. Juillet
16 85' Signés RABASSE > ALBERT.
Eo réparant la fur prife fai te à leur attention 1 Mefficllrs
les Gens du Roi fc bornent il a l(cfh~r la regle établie par la
Novelle 11 8 &. qui en admc u ant le pere au concours
avec
fcs cnfans pour recueillir la rllccenion d'un enfJnt prédêcédé 1 lui interdi t 1 en con{jdcrat ion de fa Ponio n virile 1 ' 1I ~
fufruit des au tres Ponions. Mais 11 relle un grand doute à
éclaircir.
Le pere a le choix entre cette Pon ion vi rile &. l'entier u rll~
fru it qui lui cCl: acquis Cil vert u de la pllifiànce paternelle ;
fa ut-il. s'il opte pOlIr l'u fufrui t 1 qu'Il Jbdiquc par une répudia tion formelle la quali té de cohéntie r t ou Cuffi[· il que
continuant :i joui r de la w t ..llllé de l'urufruir , il ne fJ{fe
aucun Aile d ' h ~ riticr. Dupcricr tom. 1. liv. 1. quc:ft . 16. &.
17, examine cette qucfiion rclJtivcmcnt au CJS, m'Ile pere
ayant pafi'c à de recondes n6ccs . &. perdant par conréqucnt
Ja propricté de la Porti on virile de IJ fuccenlon de l'enfJfl[
prédéccdé, veU[ l'eCOllvr..:r l'enlier uCutruÎt. 11 dckldt! qu'lIlt!
reprend. M~ is fon opinio n 1 en ce point n'ca pas fui'lie. L"'i
�Aaes de Notorieté.
24
~rrêl! ra pporté.' par BOni face tom. Lily. 5. tit. 7. ch
l om condamnee L'on peur vo ir aun', "
· D'
" ur cerre mê. 1.
que Il Ion e CarmlS [Om. 1. col. 1140.
me
Quant à l'option expre(fe ou la ci le Duperier croit
'
~uflit que le pere
n:ait t.it aUCun alle cl-heririer; Ja
Jouirr~~il
a~.s laquelle d s eft maintenu de laus Je) truits de la ru Cc
•
ce .10~ prO,uyant a{fez qu'il a entendu faire ufa c de ' d c.
qUI lUI etole,nt acquis par la puiITance }Ja[crnell~
s rOlts
De. armls tom . J . coJ . Il'''10. examinant
.
hl
ft'
relativement au cas d'un lècond m '
. '.
que IOn
pere la propriéré de fa Poni on Yir~~la~ q~~i~~( /cr,d; e au
peut p~s reprendre l'ufufruÎl du [O ral' dit ql1'u~ ~~~ n~
penCe a patrer à de fecondes nôces
doit prend fC 1 p
. qw
lion, pour fe conferver cer ufufr~i[ de décl a j.>recau.
aé.h defon tnr
o' d" . .
)
arer, Ja rs da
"J
. 'Ja n"
U JU JClalremeDt ou pJr Alle pub!"
qu 1 n pretend pas lui fue éder
.
IC 1
fre:r~5 Sc: J'œurs , voulant fe [eoir ie ~J prendâc p~n av.e~ fes
g~neraJ en qualité de pere
u emcDt
ion UJutrulf
Par-Jà cet Auteur fembie fu of<
".
la qUJJi,e de cohéritier "oD -re~fe er, que J . bd ,cat,on de
ma!.! encort , que fi elle n'efi:
~eJl{
être expre(fe i
de J'enfant, Je pere cil ceolé a pas falle cl abO I d aprè, Jedelès
Bonitàce au Contraire fe ;JO l~ opté pour la Ponion virilt
ASes de
JirUll. dt
va manatte "
la Porrioa Je fis~ ..tnfolJJ
0 ' n~ peut reCOUllret l'ufoC~rre quellion peut paroitre do
.
pener paroit également co ft uteure, malS l'opinion de Du.
Ce même Auteur dans ceos oram~ au x régIes & à l'équité.
d fi
.. m ',mes
. .
( J, e"o,n Ju IIdctI, parlant du c
' d e d rOI[
Ur. Jd ptints
qu apres que le pere s'cil r
a~! Ou .la fucceffion n'échoit
cmarte.' d,t qu "J
Il '
qu "J1 d o u. conferver l'ufufr.
1 e IOdubitable
de celle de {es entàns
a~1t enu~r , ta~t de ra POrtion que
Ja proprieté, & Ja caufe ~e Jce qu alors Il ne fuccéd. pa, en
l'efll: ( doit auOi ceff"cr.
a pnvation de l'ufufruit cetrant J
Le ParJement de TouJouf< .
tn renonpnt
j
fa POrtion e~ luge ~~e Je pere ne peur pas
de Ja tOlJJi t', parce que J'o d P~OPrtcté conferver J'u fllfruit
cc He l'anion tjjfanr panierd~le des. fuccell.ions qui le rédu ir li
donner aucinte par des
r~1[ pubbc 1 on ne veur Y
Cau:JJo liv. 1 . ch. lOI
rcnonClauons, &. déclararions.
JI
2 'j
clle 118. qui appel le le pere à recueillir conjointement Jvec
fes autres entàns la rl1cceflion de l'en fan t prédéc\!dé 1 Ile lui
interdit pas la liberté de repudicr eeue rucccOiol1 , & ne le
rend pa, héritier malgré lui. Elle ne décide pas non plus t
qu'il doir perdre en Cr.! cas le droir qui lui dl acquis par la
puiffance V~llerneHc , & qui lui donne l'uÎnfruÎc des biens de
fes enfans .
•
Quant à la derniere l'Jrtie de l'Alle de Notorie té , il n'elt
pas douteux que l'aflignatio n donnée, tant ::lUX Créanciers
terr:lÎlls qu'aux incertains pour venir tormer leu r demande
dans une Inftance de bénéfice d'} nventaire, n'opére par rap J
pon au cours des inréré(s , pour les fom'mes 1 qui Je leur
nature, n'en produiraient point, le même drer qu'une d ...
mande qu'ils earrenr eux. mêmes Formee.
,
....
XII!.
?Olt
pere qui voit qu'il va erd m e upporer, qu'il fuffir quI.: I~
priété de fa POrtion vi!tle re pa.~ fan recond mariage la pro.
fruit t faCfe la répudiario~ ~eq~al ~eut ~onfer.ve,r ."e~[ier u[l!.
~ue de palTer a de {econdes n6c orrl.o~ here~J(alre aVant
s explique en parJaor de l'A . es .. ~OICI en effer t comme il
pouvai t pas reprendre cet u~!~·r q.ul lugea t que Je pere ne
du l' lJfofruil QlIOnifonfi~ d u .rUIt. :Y'oYOTJt pus fait le choix
otorietJ,
fi me Cemble que cc motif porte abfolum enr il faux. La No·
Sur la Péremption.
1
N
Ous , &c.
Certifions , qu'audit
Parlement, rOrdonnanced e Rou!1îllon,
art. 15" au fait des Per rnptions, ell. inviolablement obfervee , én forte qu 'on juge que les
Inftances civiles, non produites pardevant les
Sieurs C'onfej-\lers CommilTaires, qui dem cu- '
rent fan s pour[uite pendant trois ann es , pourvu que dans cet interva lle il n'a'rTive, ni
mort d e Partie, ni dCmiflion de Procureurs,
font declarees perimees , & la Feremp lion
fait courir la prefcription . Le Parlement en
ayant rendu plùueurs A rr~tS, & même un
R eglement gén rai le 15 . Mars 1672. D i libert~ le dernier Juin 1685 DE GAUTIER
RABASSE, ALBERT, DE LA\J i< ANS,
Vo yez les obre rv a lion s fur l'Alle de No toreté du 5· de
J uillet 16&+, St rur celui du 16. de Février 16f.S· n. YI .;';'; X.
c
�Aaer de Notoriu!.
-
XIV.
Suri' Aaion'
. accordée aux Créan.
rcvocatolre
ci,rf antérimrl.
Ous, &c,
Cerrifions, qu'aux 1 r
,rances ge nérales de di[cution ou be~é'
1
"
:fi
l 'ce d In ventalre
ffi'
'. des C·t c::a nclers
, non appel•
es expre ement, ou duement c
"l"
ont droit de [e [ervir pend
ommtncs)
é
ant 3° ans d
l 'An"
clion r vocatoire c l ' e
polterieurs, colloqu "s ontre ~s créanciers
r
r
ou payes ' ce
"
leu prin cipalement pour le ' 11 qUI a
faites
s co oranons
'd oU payements reçus avant le R e 1
m nt u 16, Nov rnbre 16
. ge17' Oétobre 168 4 S" .
D élrbere le
RABASSE, ALBE~~ef
GA UTlER,
N
Ji'
Les Créanciers au
"d'
Une Inlbnce d'ordre ~rcJu Ice de qui om été payés d an
ciers pofierieurs on't I~Ae~ argent, Ol! cn fonds des Créa ,
la L . d "
uJOn en ré '"
,
n·
d 01 crmere cod. d~ Jure d ["J.
pC IHl OIl inrrodui rc par
Ont ,la ~urée eft de 30. ans e~J er . .a~pelJée révocatoire &
po!hecalfc, qui reroit la reuid la d.Rerenee ~e l'Aélion h .
qCI aurOH acquis des fond cl admettre vls-a-vis d'u . y
d~e. II reroit à l'abri de ro~' ans ceueméme Jnlbncend~l ers
~~7t a;~ ~::I~;é :ft~~~ckr t:l~ ~e:::~e~~~s d:~~~s I~e laps o~~
au Créancier amé '
mis, pendant 3-0. ans " pnx auD up erier JOrn
rieUr, exerçam PAélio ' a Je rc.n dre
Le rCJnci~ J. 'y. 4· quefi-. 14.
n revoca tOirc )
.
r, qUI a 1eçu fa
un tiers i &. quico n
L
n payement en fo d
•
exécution d"une Se que eil payé dans une Infhll n s,, n cil: l'as
ceUe condition li mence de rangemem ne J,1 ft' d ordre co
lin
~réancier an~;~~~~~(endu~e , de rendr~ ce q~'il
"li
1 os, que
que
[OliS
d.!pofitJir/~;oJ~tft~our
réclamer. Il n,~fieç~ , fi
lee comme d' D
) a~s
J
lt
e COlm,s
At/es d~ Notorie'r{
tom.
1.
11
toi. 801 ; oit il établit que ce Créander dl obligé
de rendre non-reulement le principal, mais encore lcs in:
térêti ou fruits .
Ces cxpreffions que l' on
trOQve
dans l' Al\:e de Notorieté
t
deumenl comminés • ne doivent pas être eutendues , dfJjuné1/1'~; &. comme tléfignant q'ue pour tn terdirè
non appdlb ,
011
l'aruo~ révocatoire à un Créancier, il luffit qu'i l ait été av ..
pellé.ll fau t, de plus, ruivant le Réglement général cité
dans ce même al\:c , qu'il ait été commr né ou i'Herpelld dé
faire fon option, au rang 1'< tlegré qui a élé aUigné.
1
xv.
Sur la Prefcription contrB Ja femme mClTiü.
Ous &c.
Certifions qu e la pref'.
cription ne court pas contre la fem me
m ari ee, fi ce n'elt qu'elle foit colloquee à
la forme du d roi t, & de l'autorite de juftice; & qu' ainfi la Prercription ne lui peut
être oppdlee, q uaild elle demand e [es dtoits ,
que d ès le Mces de fon mari . D 'lrbere le
premi er D ' cen!bre 1685 ' Signés. RABAS-"
N
SE, ALBERT.
Voyez l'A lte de N otorieté n. 6: 8< les Obrervati'ons, j~jd."
~-
4
XVI,
La Prefcri'ption de 30 ans court irrévo,iablement contre 1er Mineurs.
Ous, &<;.
Certifio ns, que la' Loi
ficut cod. de Pr6{cription. 30' iJcl 4° '
annor. t lt gardee & obfe rvee en cene Cour;
& que confotmement à cett e decifion, lâC"
N
�AéleI de l\~oto,.irté
~eu le pupillarite dl: deduire de la Pre[cripf
A éler de Notorieté,
e 30 ans, & non la minorité ' end Ion
laquelle la Pre(cription c
. " P
~nl
m
li .
OUrt Irrevocable
l ent; ulv,ant les Arrêts rendus par le P .
ement ; a l'exception de celui r
ar·
Boniface, qui a été rendu (ur d a~porté pal
ces parriculieres, Délibere ce e~ clrconfian.
) 685' Signés DE GA UT 1ER
9· Ottobre
ALBE/{ T.
" RABASSE ,
XVIII.
~8
.
NOTA. lt a été donné
quer le pdfmt Certificat comparant pour ,·é~onotre d'P0njè le 26 A 'J' nOUI avons perfrfle Ir
.
vn 1687'
II ne paroÎI pas qu' il eûl
'
'
rur la.quel1e in[e~~~n~r~~~~al]~es particulicres
•
J tom. 1. JJv. 8 rit
J:
h
. rr t rappo n~ par
lion ~ans Cet Ath: de Noto' , . ~ . +! ~ doO! il cft fai l men
CCL Arr~ [ excepté l'
~Iere J qUI femble [u
il
.
lion élOI! irrévoC;bleo n aVOl!lo~jours jugé que f:~:;r. q~c,
~~~sigcecaure
laps d. JO. an. Il eft
~e?1 acqulfe COnlre le Mineur
rapporr~ plur.c~rs Arr~~~1 que D~ Cormis lom.
cn~.
P r
COI :
•
Ir. le Mineur. Mai '1 ,qUI avorenl décidé la ql ft'
5'9'
1
Clcone Jurifprudencse n en e~ pas moins cert<Jjn Je JOn ~on.
1'1 preuve da os Je Te a~me{rOH la reftj[utioll L'o' que 1 an·
celle Iurili d
cue d'Arrêts Mlf de M'
n en Irouve
fur la QueEt? Cnce étoil conforme à j,a , :. de Thoron; &
menl de Tian 31. de Gui Pape &
plOlOn de F'erriem
par plur.eu~su~ru~e. A~jourd'hui I~ ma~~~:~rélS du ParJe_
Nore mac ioale rets. omface tom. 4 liv
C , trouve fixee
Duperier.gCel A;,ur la Quefti on Il. d~ li; ',1. tH. 1. ch. 4·
fJine , puir. ue leur avOue, que c'eft. là .. ' des Qlreft. de
n'exeeplc q~e l~a r.L~1 ji,,,, cod. dt Pr"fcripl 1 OPiDIOn la plu,
2,
Ulle ei;, ce de rem eu e pupllJarité. Il ajou~ 3° I;~/ 40, ann.
fufer la reftilu ' peramen l à prendre
e qu Il y auroil
8< d. la lui acc~o~ au Jllloeur, s'il éloir poleqUel ferOil de re·
d~m i~ avoue qU~ilc~"a S'Il n'en avoit auc~;;U 1;.~.ura.reur.
il Optc •
aucun garilnr 8{ . . ',mfbon t
,
qUI n a pas èle
Sur II! Recours der rapportr d'E ypertr,
Ous , &c.
C ertifions, que fui vant
le ftatu t & ufages de cett e Provin ce ,
le Rec ourts ti ent lieu d 'a ppel ; & qu e lor[qu'en execution d es Sentences, ou d es
Arrêts , il Y a d es rapports d .: liquidation
des fomm es , ou autres adjugces) faits pa r
E xper ts convenuS ou Commis d 'office, lerdits
rappo rts ne font pas executoires pour la
moitie, [oit en mati ere de liquidation
de l ~gitime, ou d'autres droits, reftitLlti on
des fruit s , & autres li quidations; & qu'il
eft permis de recourir, ju[q u'à trois fois >
des jugements & rapport s d efdi ts ExpertS,
& ju(qu'à ce qu'il y ait trois rapportS conformes ; & c'eil ainfi qu'on l'a tou jollTs
pr~tique, & juge, par les Arrêts: & pour
ê tre la verite telle nous avo ns fait le premier Certificat, [uivant le Mcret de la
Cour du jour d 'hier. D elibere le 29, J anvier
16 86 . Signés RABASSE, ALBERT,
N
Le Reco urs d'un rapport d'Experts eft comparé à l'appel
d'un jugement; delà. vient que l' on eft reçu à recoU,:ir deUl(
. fois, ou iurqu'à ce qu'il y ai t trois rappons coulormes ;
tout comme il eft permis par le Droit rom:1in d'Jppellcr deux
fois . L~~. unie. cod. ne' ljeea t in "na 1 &c. C'efi aulli par celte:
même rairon , que le recours eft reçu, ou admis pendant '0.
an' , ainli que l'~ppcl ,Mourgues rur les ft,lUlS pa~. 161.
C3
�~o
Aé1es d~ Notoriel!
A éfes de Notorieté.
4rrir du 17' de Fevrier 168 r
• •
3 Il. 1 ur. 5 ch. 6. Enfin /~n ~p.pone par Boniface roll.
Iec.o~ rs 1 nOn plus qu'à J'a cl c. pe,ur pas renoncer a'~
Fevner 1634. rapponé par ~p :oAlnfi lugé par Arrêr du
lu. 9. :/1. 1..
onl,acc rOm 1. pan. ] . Ji •. ':.
. AVrcs .trolS rappOrts ecnror
.
'
a recounr au Juge: comme ~cs 1 i OD peut encore être re
e
d ~une erreur, que J'on r ,arbUr d~ drair l lorfqu 'il s'a ç,u
reformar)on dépend d'U/ erend aVO Ir éré raite , & don r ~'l
XIX .
Les Collocation s faites par Les Créanciers.
pour une plus grande fomme que celte qui
Leur étoit due, font [cuLcment [ujetus au
ret ranchement.
;o~~~~~o~o:n~ ~e p~~~our.[e°ft~~:v~~~~l., :~~rfa"~i~~~Por:
P7'
qUI rejera le Recours ]. IV.' . u . 9· ch. 6. rappone un A
pourvo~( être admis. L,~a/s qUJ n'a pas moins préjugé q~lt
~:t:tmlOerent à ce rejet qu~~r r~~mar~ue que ,les Ju ges ne le
Rl
%
Ous, &c.
Certifions, que fuÎ va nt
les ufages & maximes d e la Cour confir.
m es par divers Arrêts , lorfque les Collocations fait es pa{' les Creanciers, fur les biens
de leurs Mpireurs, font conrefths & debatues , fou s pretexte qu'elles ont ete faites
pour fommes indues , & q u'i 1 fe crou \'e .
par ce moyen, que les collocations monrent
plus qu'il n' etOlt dn a u Creancier, lorfque
le furplus des fo mmes non dues eft modique ,
on ne les calfe pas par les Arr êts , mais on
ordonne feulem ent le retran chemen t d e ce
furplu s a vec interêts , depuis le jour d cfdit es
Collocations ; & c'eft ainfi qu e la Cour le
juge ordinairement par fes Arr êts ; à la
rHerve d e celles faites de l'a utorité du
Lieutenant des foumilTions, en vertu des
lettres de cl.a meur, lefquelles on calf.;: t oujours. Dé lib ere le 20. de Janvier 1686.
N
ecoaPri) & reconnu nlJ'iI~ éro~1J.QJrfie.x.1 nllné les moyens
A UTe e quand il s'a itd1
, lent TJ voles.
faUt pas pour rendre 1;5 (ro~~eevaJuarion ou liquidation il
~.ous la COmme foit précïi
rappOrts conformes qu Id ne
tfi dhrne 4 000. liv
1 mem la même. Cxem J ' .
e ilns
pan, Il< prérend . Une des Panics declare
e . un fonds
~appon réformiUl:Jep~nx_a été pone, trop ha~~.u~se~~ ra Pd'
elfou, d~ ] 000 li
• OJnler, Il< reduit l'cf!'
. COn
rour , & le (rOiliC'';~ ~a~pu~r~ ~artlje en déclare Rel:~~~~ f~q
xe a fOm me à
.
n
Yeau recours d 1
avoi r~re fJYO;ab~e ~QP.n de celui il qui le (.~~dhv. No".
Herne La . . . U;)lneme rappo
"
n rapport
d me~r qU~le:,e P.J 11ie VeUf encore ~~~;~lI . conRrme le (roi·
/UJlion à J500 YS a que deux rapports qUI' ar~r, ur ce fon~
. On Ad . .
lenr pOrt ' l"
fi1J~ I1J'; minOT inefl
~~rJ}lIre oppofe la re l ' . e e ~a ~
lncme rJpporrs '1& qu Il. tau t jOindre aux gi~' ln maj or;
~OCQ. liv . Telle ~ ~ v!,em 1er Qui avoit Or tro ,l.eme & qLla~
~aporre par Boldl,°lt 1 c{pece [ur laquel. !é 1 ~v"lua ri on à
JClfa le Re
! ce .rom. 4- liv . 9 .' rI' r. 1.
. IIHervlIlr 1'Arré!
. <Durs.
ch. 8 . 8<
.
Men,eprs le Gens d
.
.,
qlll re·
pas exécuroires
U ROI aqeftent que J
~11 CCr"'in que pOur la moirié. Cccl a bor e, rappons ne {ont
'
ram
qu
l
'
- WIn d 'ex p /'ICatlon
.
ç • VOIe du Reco
Il
que l e rapporr n'
a pas eréd 'fi '.
Uri ea 0
•
pn ne pelll pas J'e ;
C t1HlVcmen r d ' J ' ~vc:ne 1 ~
fU deuX" rapporrs ~~c~rcr pOllr la moitié
a.rc excCII[oirc 1
.~C provilien la mOiriD• ~rmes , On pru[ d;ma'll~ iorfqu'iJ y a
J A8e de NOlOrieté de e la Comme liquidée ~, er pa~ forme
u 14. cle Dé_em/ne 168 oye ~ Cl-delTu;
4· n. 8.
31
1
~ignér RABASSE ALBERT,
Si les exécutions conrommécs par Ja Collocation., on r.été
failcs de l' autorité de la JlI rirdiéllon des roum iOions,al ne taU(
P,15 qU'li Y 3111a moip.prc j:rreur 1 par rappo rt a~. . montan t de
1. 4
�~
ABer de fI.'otol'ieté,
la dette} Il pr 'jndic'! du Debi teur. Toutes ç,cs exéCUliont
fo m J bfolu ment nul ·...s , dès q tl·~lIes Jbm fairçs fro r
dl! _
lfls
lm!) , ne ~It al quc fiion qL t d'Ii,! liard. die l\fJrgJillcr dans fon
raite IIHilUle ,Joie d t 1jo/.;l1lijJ,ons , liv . + ch. 9. La c1a ufr
Jni! mc ,jIJIIJ liJ dridllc1roll d~ t!JIU l,j~itlma (l1)emtfll 1 ne LOuvrÎ_
10)[ pJS la nuJlire J parce qU'Il tau( meUre le Débiteu r en
,CGl( :k s'exécurer rur Je champ, & JUldénoncer !>lecifémcnr
e qu'" doi! : c'eft Jinli que IJ queflion J é!e jugee, lorl'_
qu'clle ,'eft prélentee,
BoniJJLc tOm. 1· pan. 3· Jiv 1. lir,. ch. J. rapporte lin
Arré! du 17, d'Odcbre 644, qui juge. que l'aéuo n 1 que
l'on a pou r faire t:an~r une coJ location fJLtc {"o
d~ /l0
1uJ
dure 30. nns; ou pour mieux dire cc r AlTêr r~jeta I, nc Requê re h'ilc J CP\' ers: un Arrét qui avoir c, iTé une Collocat ion
faire pro r lUI d~biro JYec 1J claufe Ji le {. r r:';('da col/of/ If'di_
fli
moÏ! muux rendre Id fomme qui a~olt it; InJut'mtnt ~ ,1mpl iJe ddns
loI ollo.otion. Il y :l lieu de croire, que CC He COJJoçarion
avoir etc fai tc de !'JUWriré de la ]urîfdill:io n des fOllJ nJ Œons.
l\Iais Ic choix IJ ifTc au Créancier de rendre ce qu 'il a voi r pris
au-d~I,.i de ce Qui éloi ! d(, , {emb/eroi! fUPPofer, que la nul.
lue n el U pJS JbfoJuc, & que tOU t ce que Je Debi teur qui fe
plJill.l de l'excès dlns la Colloca!ion • peu! prérendre eft la
- reftuouoD , CependJn r la reg le eft cerraine; la CoUdearion
doi t Clret,Oce, & 'ppa remmenr le Debireur avoi r
O!lcn 1'..Itern;lIive au Créancier.
r
lui-Q]êm~
Quant J!1X J,U lreS CaU~cari?ns ,je croirais que dans Je cas
m me, OU LC que Je CreancI er auroi t pris de trop feroi r
JIu, ,que "ludi",. pOur
fervi rdu terme employé dans l'ACte
de
I,; e ne \erou pa.s une raifo n pOur cacrer la Co l_
l..cJrlon; J mOlli S qu 0 0 ne VI[ de la pa rr du Créancier lIne
(rJude , & Un e oppœnion, Il eft pou r vn â l'inrérê! d u Débi':ur IJr
(J r le10 re!.'an~hement
llJ;.~
rcaDclcr,
' , & par le r eje t d' une l'an~ de,
l,ororJ~I":,
l.p Lodr
n'~fl
J ,Ou;" &c,
m~
x X,
par dl!, pour ICJ Donations
univer.fel/er,
Certifio ns, que " u(age
lolable de, cette P rov io ce efi , qu 'en
matJ re de D ona ti ons uni ver(elles , qu i (one
, 10\
ABu de Notol-ieté,
, 33
d u fia tut de lad ite Province
faiteS au~ fo rmes d ' de Lods a u Seigneur
'
\
'\ ' fi nU a ucun rOlt
1 n e,
li 1 s biens fon t firues; ce a
direB: du L ieu , Ol e. rrê ts de la Cour, Deliera nt confonm: aux A
S' ' RABASSE,
b ~ re le 22, Mars 1686.
Ignes
ALBERT.
, Jon t fui rtt 01/." for mel du jlatrlt de la
.' es &. rembkJlt indiquer 1 quc
p,.o~·jnce 1 font ICI cl.p aC\cf~ri tC pa r le fialU l q~i g~rJ n
c'cft cc n e même forme P
I S Donatio ns llnJve r le lle,s.
tir du payement du LOdaSr ie J roil com mun; il, eft vra i ,
Elle cn fOlu .exempte.s. p do u~é cn Provence J . h le J ,ods
que eo n avo l( autrctOl~ n a toujours été jug ce pJ r 1 cxéwil dû. Ma is la qUr~'Z:~ ra pponés par Bonitdcc tom. 4,
c1uflon du Lpd" A De Cormi, tom, 1. ~oL .9'3 ' 1
Ev. 2. til. t. ch . .1, 1 n'cft las même fourniS il payer e
Le Qona!aire Ulll~er;~enes q\I'il cft chargé de paye r!
Lods à COl1curre~c~ e,. a l' fou met 1 autan( que les biens
parce qu e la qua"~c ~l~~1 C~p!ndall! fi l'on voyoi! que Ida DO;
don nés peuvent y lU 1 .
te dé uifée, & que les ,ene
nation cft propremen~ ,UreI1~~~~ les b~ens donnés, on ad)ugea brorbent prc[qu'cnuc
de dettes Arrêt d u z.J . de Novent.
roit le J,..ods à conc,u rren~e nct let.
fom. 5.
brc 1713' rilppone p,ar O~rticUlieres , faites à autre pe,r roo:
A l'egard des Donauons p. Lods cft dû , Arrets rapportes pa,
nes qu 'aux de lcen~ans , ~c t ch. 1. Autre Arrê t du 14 ,.de
Donitàce tOm . 4. !J'l. Id lHm~onomcs du MonaItere S 'le.
Mars ' 74 " en roveur, CS., Cathédrale 8< des pp , D?ml .
!'o r. d'.I C hapitre"
dans ron T rai!é
ni.auai ns de Mar el , e 1) rom. 5 rc Cont trom~es en d.cl.:
r
5 Îir 4- 8< Bonnet CIl . ' é ue le Lods Il' .lOlt pas li,
dil nt de leur propre au tont , q
Ces
e~prcffio~~ t ~1I11
\
L.
d~l' ~)~';ll~\I;
d~ F,,,d,~ ."r'
,
�ABer de f\ otor;eté.
..
X XI.
1. L'autOl'i!ation du M ari n'l'n p
,
,
ntaffal
pour a POutfoite der droitr & bim r P TI ,
pheJ'nallx.
ara_
,
2.
J'
al
L;/l1ari a, droit de Je rembourJer des !rail
9u 1 a payes pOlir La Liquidation des b'
lem
D oraux.
Ous , &c
fi
l'u {ag~ d e'cette p alte ons, que {uivant
N
rO Vlnce , & Arrêts dudit
Parlemen t 1 fi
, a emm e man ée
'd
avenrifs ,n'a pas be{oi n d
: qUI a es bi ens
.
e 1a ur on{atlon de
(on Mari ' po
tio n des fi'urd' urbag l r & pourfui vre la liqu ida.
I! ItS
lens a
'f C
arreflons q ue lorfque le V~t1 ,s, o~m e au/li
& dépens) pour la li ,a n a fa l t d es frai î
D otaux de fa fi
. qUldatl on des bi ens
emm e Il ad ' d '
ho ur{er (ur les mê
"
rOlt e s en r em1686 , Signé; RA~~~~~s. D élibén: le 4, M ai
LAUR ANS.
• ALBERT, DE
La Femm 1 J'
qui ne fi n e a a .bre & .broluc d "
,
rorilèe ;a / foa~ ~Ot~ux. E!Je peur acn~ti~~~~~ tlOnf; de f~s biens,
Boniface tom .
A~ret du 17. Mars 6 r, ans Cne 3utton courr. elJ~ !. IV ! rI[. 4 ch. 4. ch
~ 45· rapporré par
recOurs.
a CCI cgard conr r'cHe . f~ uffi Ja prefcrip_
Le Mari n'a
'
ns aucun cfl'oir de
Comptable des );~~{t:as droit de jouir de Ces b'
regle gcnerale il ft q~c la, F~mmç lu. a laiO"
.ens" cll ,i1
~ons admires p~r laC ; J~liumJS a celte rellitu l i~ pcL
rcevolr ? Eo
CI: I I). 5'jJo' .
Url prudence du P i n .
es excep_
ar
te, il faUt cr~ ' a pas preuve quïl les ai t emenr [Ont celles[001 modique. Ir~ qU~ la Femme a ioui d~e~us, ~ans le dou·
, mp oyes in ,;ommunCl ufiJ ~s I)ble~.s, 1 0 , S'Ils
' J ,S Il eft prou ,
/fl.
A Bu de N otm'iett.
35
vé que la Femme les a donnés, ou qui n és il fon Mari. D u·
pener tom , 1 . pag . 487 ,
Ce mcmeAllleur ib.d, pag , 477, parle de noS urages par rap·
pon aux Impe t'èS 1 dont k MJri peut prétendre lerembQurfemen r, & ,1 lài , une di!tin!l:ion omire da ns l' Atte de NolOr icu~ ) don t il s'agit ici 1 l' on décide vaguement, que les
fra is 8< dépe ns pour I~ li~uida l ioo des bie n. DOlaux doivent
être rembourres au MJ! i.
Dupericr oblcrve d'abord qu'on n'a pas ad mis la difiinction fdire par Cujas la Loi uniq cod de rd Ul.or. (J8. entre les
repilralio ns néce rraires & utiles; celles qui COOt fahcs du conrell(cmen~ de la Femme , & ccl lcs qui ont été f.li lcs fJn s [on
conCenremcllL J...c Mari doit avoir le rembol1rJ'emen r des utiles. comm e des néceffaires 1 &. la Femme dl rollJours prérumée avoir conlcnti à ce qui lui éroit utile. JI JJoure que1iJns
la pratique &. l'uC<Jgc, on n'<Jd mc( p<Js ail MJrÎ . ni à aucun au tre VCufruitier les impenCes moJiques , &. de peu de
valeur,
Ainli le Mar i ne pou rroit pas demander le rembourrement
des frais qui parohroient mod iques , eu égard aux frui ts qU'Il
retire de I}) dot.
x XII.
S ur La durée des A élions Récifoircs.
Ous , & c,
C ertifi ons que l'Ord onnaH ce qui reg le les a é\:io ns réci{oires à dil( a ns dl: obrervee en Gen e Provin ce ) &
m ême que cette prelc ripdon court contre les
Ve uves ' maje ures & leurs h eritiers, D eliberé
ce ,s . M a i 1686.
N
Au lie u de fa ire énoncer dans l' Alte de NO lorielé , que la
prc::Ccription des Attions réciCoircs étai t acquiCe après dix
ans 1 m êm~ conlr~ le; Veu l'u majeures , il Ccmblc qu 'il ~ût Cuili t
~ cclqi qui le demanda, de faire <Jtte fier que \'Ordonni1 llccdc
1 5 10 qui a établi ceue prcrcriplÎo n étoie obrcrvéeen p:ovence; &. la Partic contre qui il p\:lidoÎr 1 ou avoi t à pla ider 1
~[ant affranchie de la Ilui([ance maritale 1 &. émOl maJc.u'.:c 1
Il ne pOUVO:I pas y avoir la moindre difficulté pour l'ad m , nlO ~
1
�436
A è1er de N otorieté.
dt la. preraiption , fans qu'il flh néceJTaire de
conn
1..: mcme Ane de Nmorieté , que ceue prercripri on c~~~ ~
memc cOn,tfe les. V~uves majeures J lX leurs heritiers. Olt,
QUOIqu on atl,mllc les Communautes aux l\lineurs 1 L '
~ (I)J (["lIb,_ t:r coJuf. ma/or. &c. décidant même u'~na ru
tlcre de recllion cil es JOUifTent du. privilegc des , 11' 9,
ma_
,.
" neurs 1<
q UO.Iq u e ceUX-Cl.
ne 101eO( pas fUJcrs a,ux prcfcriprions d!
~tJndrc cfpace qu.e ~el~i de 30. a~s ~ il ~ct ccpendam déc~~
1 q~t! cc (te prctcnpuon des aillolls rccifoires
après d'
~ns J l~eu conlre les Communautés. Arrérs rapportés IX
upener tom. , . pag. 470; :'< par Boniface tom 4 r par
1~r. J. ch. J5.) où il y a cependant un Arrêt con~ra·ir~v. ~o.
~~m'!lunau!es n'ont aucun ~rivilcge en fJÎt de prefcri ~ionc.s
ÙO I premlere cod de pr..rfinpt, lonci rempor. le décid~ fo '
::,~ cmeor par_ces mors) quod tti4lm i n replJbli'luâ fiTl'ari opo~:
d S~il fagi t ,,'u n COD tra t vicieux, 8< dont la nulli té eft t" .
J:Jnr~~~~.u~~c ~.I~rfre~;tr{i~~[~~~o. tas n'a pas lieu . ~~~~
arr. !HJ. G_lof. ,. D. VIll. DU~lI1 0Uli~r [uar ~~Ll~O:~ B~er3gne. ,
§. 'J glOl. 1. ID Y. droi, dtrtlitf n. L VII Bonifa~e e Pa ns
1~,. K [J~ •. 2 ch . 8
r3 ppone un Arrêt ui' ·u
~om.
J.
tarre rCIClOder un comrat ur.'
q.] gea , qu on peur
luralre apres 10 ans.
XX III.
Sur le RrCOun drs Rapportr d'Experts.
N
O us , &C' .
a tteRons , l'u(a e' de
cette Prov in ce ~tre q ,
.g ,
.apF
- r
U en ma tJ8re de
Orts qUi IOn t faits pa r d
gens à ce con noiŒ
es experts , &
g s
ants , comm iS par les Ju, ou convenus par 1 P .
peul"en t ,.
es a rttes , el les en
r
experts' d CJp~oq u emen t reco urir à a ut res
eux lOIS· &
cl rr
peuven t encore ;. . pa r- ellUS cela , elles
Ji
' IUIVa nt le '
~
erve par ladite Cour (e fi meme u ~ge obCOurs auy J u es (oi '
er v I ~ du meme ret cnes d'aur~riré d ~ [o~vera l ns, [oit. (u ba 1q ue s tels rapports on t
"ASes de. Notoried..
37
été faits , comme a rbitres de dro it, ét ant t els
recours reçus jurq.u'à tr m e a ns? principalement qu a nd t els reco urs font interj etés par
des perfo nn es tierces , & inrerelfees , qui n'o nt
pas ere o uies ni a ppellees lors d e tels rap portS ;
[ans qu'à, leur ega rd , les Ordonna nc es , Sen~ences & a utres J ugemens , foit fubaltern es ,
foit fouverain s , par lefquels. lefdits rapports
peuvent être d écla rés executoires , puilfent leur
lluire , ni prej udi cier, ni qu'ils foient o bligés
d 'appeller ni prendre requ ête civile contre tels
Jugemens & Arrêts. D el ibere le 22. Mai 1686.
S ignés RAB ASSE , ALBERT.
Voyez l'Aae de Notorie té du ' 9, Janvier ,686. n. XV I I! .
8< les Ob[ervaüons. Ibid.
-
_\
X X lV. Be XXV.
.
'
Dans quelr car 1er intérêts peuven t elre portes
au - del à du dou ble.
Ous , &c.
C ertifion s , que lorfqu' on
trou ve, qu'il y a t ergiverfa ti on d a ns un e
] n!l ance) la Cour e!l en u lage de d onn er les int erêts d es (ommes principales, au-delà du doub le. D elibere ce 2 1. J ui n 1686. Signés DE
GAUTIE R , RABA SSE , ALBEi{ T , DE
L AU RA NS.
N
O us, &c.
a ttell ons q ue ) fu ivan t"
l' Arr êt d e r ~glement génera l rendu
l es Cha mbres a lfemblees, le 5' d e Marl)
N
�,8
118fS d~ N ètorüté.
16 14 . les inta ' ts de toute forte !!le dett
.
es
d e qu e11e nature & qualité
qu
'elles
li
'
,
d
.
oient ,
meme e demers procedants d 'a dmi 'il 1
t
'1 . ,
ni ra·
Ion tUt aire, apres le compte rend u ne
vent
excéder
.
- le double') à moins qUI" IPe~
ait tergl\'erla tion d e la part du D b'
. il l '
..
~ Iteur
qUI ,e. a Jeule lIm ita tion except ée par ledi;
Arret. . & ladite terglverfation fe peur induire
&
des diligences du créancier à fe fa ire pa
des fUI t s
f
h
yer
. ', ,empec emens & artifices du D ~ bi
reur qUI eloigne le payement &élud 1
[UIt(S de ton Créa nCier D ' rb "
e es pouril A!x ce 1 N
. e l ere au Parquet
GAUTiER~' RAo;~~~~ IA6b6 . Signés DE
LAURANS.
' LBERT, DE
n,
ta regle fixée par cet Arrét d
1 . Ii..
,it u 5· de Mars ,1614. rapp arié
1I0DS , que celles qui fure~; ad' ~. ch. I. a d au tres excep_
le même Jour 1 &: dont ce mé mires par 1a délibér.uÎon priee
Ces excepUons fonr 10 Jo ft T?,e Auteur rappélle la teneur:
parr du Debiteur le
r qu Il y a eu lergiverfalion de
fcs.~our(uires & dlJigenc:~ap~c::~ ~·a.r~nt pu malgré tOUlCS
" q~ 1 s'agit de fommes principale n~ a Ue payé . 1 0 • Lorf'1 tes.
Sues par Jes Comm UllauLe Procès qui donna lieu à
:ntre le CréanCier 8< le D ' b' cet Arrêt de réglement éloit
onds te Creancjer
' eut beau
e lieur
~
fa ' du prix
. d e 1a velUe d'un
Jue le Debiteur avoi rJoui du ft ~e valOir ccrre con(jdération
am ce même lcms
On s, &. perçu lcs fruits
r~r.êrs , fur I~ fonde~~~tU~;,~u:; il rer~fojt de paycr le:~~~
pUIIrenr e.ceder le double
gle qUI ne permet pas qu'ils
, MaIS Jorfquc les intérêts
c(c payés yo}omai remenr au~:rJI~ dde la vente d'un fonds ont ,
pas CIre repelés , ni im
'
eau double, ils: ne cuv r
rrêl d.u J. de Décembfeu:~s4~u forr principal. Ainr. l~gé :~r
~~~ 1"0(1[04. ch. 4 " 8( plr un a~~~~~on: ~ar Boniface rom. l,
IIlrou.OJu~. lom,liv 8 . rret u 7 de Mars 16".
. . lit, ' 3· ch. J. il fU I jugé ,que
/téTes de N tlt01-iet .
4
~ar Bonll;,e lOm.
é
1;
d .
t
39
ce. Intérêts ayant é lé payés, il n'en fa lloi l pas moins liquider ceux qui étoicnt dûs depuis le dernier payement, quoi
qu'cn réunHfant les uns 8( les autres ils excéda R"ent le double,
te, intérérs de la légilime St du Cupplément COnt dû, .udelà du double. Arrêl du Il . d'Avrii 1585, Autre du 3e.. de
J uin ,6 15, rapponés par Bomi dan, Ce, mêlange, ch. 8.
Les illrcrêts d'une Comme dotale, qui ne peut être exigée
par le mari fans donner caurion , (onr dt~s au-delà du double.
"rré! du 20 de Décembre ,644 · rapporré par Boniface IOm.
1. liv . 4 lit. 4 . ch. 1. U. Cont dû, auni a u-delà du double
enlre Marcha nd,. Arrêt du 4· d' Avril 1647. Boniface ibid.
Ce même Aureur tom. 4. liv.8. dt 13· ch. 9 &. 10. rapporte
des Arrêts, qui on t jugé que les intérêts d'une deuc. procédant d'un rcliqua de compte (U[élJire ne fonr pas d6s audel à du double.
Pour carJétérifer 1J tcrgiverrarion qui au torife à prétendre les intérêts au-delà du double, il fau t le concours de ces
CÎrconfiances 1°. que le CréancÎer, loin de refier dans l' inaétion , n'ait rien oublié pour fe procurer fon payement p
& obtenir un jugement définitif. 1 .... Que le Débiteur, pour
t'é loigner, ait eu recours à des incidcns , recours, appel s f
requêtes dvi les. De Carmis tom. 1. co l. 1463,
J.
Le bénéfice
x
X V I.
d'lnv~ntaireempéche la confufion
des droits.
z. La Donation defurvie ejt divifù en Parûons
viriles.
Ous, &c. attellons , que Cui vant 1'1lCage de cette Prov ince, un héritier par ben efi ce d'In ventaire ne fair aucun prej udi ce à Ces
droits, nr co nfufion d a ns l'ht ritage qu'il a accep te par bénefice d'Inv enta ire; & nonobllant
j'accepration, il e ll t oujou rs d ans la liberte &
facu ite d e d~mander,ta nt par voie d 'aébo n que'
d 'exce ption , t ouS les d roi t s qu'il a, & peut
a voir fur ledi t héritage; à l'egard feulement
N
,
�40
ABer de Notorieté.
des Crhnciers de l'hoirie , & Ilon des coh~ri_
t iers . Coi t comme Creancier, Donata ' re , Fide~
omm /faire , qu'mrement, en qu ell e façon
& pour quelle cauCe q ue ce fo· t.
Comme auffi qu ',J ell du même' ufage, qUt
dans 1 s Com rats de mar age , où les maTi es ft
font donation réciproque d'une fo mme, à pren.
d re (u r les b en' du predecédé , qu'I ls appel lent
donat on de (ur\'ie. ou avantage nupt ial, la
feOlme furv Va nt en a la d ilFJOfit ion entiere. au
cas qu'l n'y ai t po nt d'enfans defcendus d udil
manage j mais lor(qu 'il ye n a. icell e donation
ell pa rtagee, & appart;ent egalement entre Ics
enfJns c' leu r mere, cllacun par t te· & la
mere a n~an moin5 la joullfa nce en fr uits' du {Otal ra v e d urant; fa ns pou rtant q u'i l lui fo.t
!olfible
ralienet , ni l'hypothéqu er , a u pré.
Jodlce d dits enfans , pour la pordon 1 ur app~rr~nanr. Del,béré le / 6. No ve mbre / 686,
d;
Ader fÙ N ototiet!;
r.$
)
41
lieO' contre l'héritier par inventaire pour
érC311ces ;
s'il n'co fo rme pas la del'\ande d3\1S les JO . ailS, Il dtrlingue entre l' herÎrier qUI s'cft borné à reéourir au bé ...
flefice d'[nventairc t fans en être venu jufqu'à fa ire ran_
Eer les réaociers i &< celui qui a fdir ap pener Ces Cr(an_
ciers pour les obl!f;cr il fo rmer leur demande _ Je'
faire ~anger , [uivant l'ôrdrc dc leurs hypotheques , &. qui
a auffi tJit nommer lm Curateùr pour comeftcr fes propreS'
demandes. 11 veut q u~ la prcrcriptÎon n'ait pas lieu contre
le premier t 8c. l'admct contre le (econd, parce q~e celui ...
là, o'émnt pas :] ttaqué pdr les Créanciers, peut lOl1jourl
proporer Ces prétentions par fo rme d'exccjJliou, a u HeL!
que celui-ci do n après avoir rem(Jli ces fo rmalil és . épron ..
ver le même fo rt fimiltm h.;b"c jvrfUn<.lffl , que les 3t:1tras
Créanciers contre qui... la pre Ccripri on a fo n COurs.
Mais il co'nvieht que la prefcrilJ tion IIC cJeU[ pas hli erre
opporée par rapport aux pJyemens qu'il peut aV'oir faits à
Ja déc harge de l'hoirie, pJrcc que cenc même Lo i rlerniere
elJ d. de jur~ ddib!r. 1'3moriîe if rctenir, en proc€!daot à li
1
Hq uid:rtioo du patrimoine, dont il eft complJblc, [OU( cO'
q u' il a fourni , ou payé: l n co mputationl QU'lm patrimonit
damul ~i li,tnriam cxâplfe :;, retinere quidquld in funlll e>: ..
pendir , vel in teflamcn,i in/inll<lrjoncm 1 7d intentarii confeaionem 1 J'el o/ias nec'.Dari<.lI caufo s hmredi.ariJ oPi'robaurif
fofo perfo"'ijè
..
Ce t Auteur reg ard e cette circonfiance , que l'héritier pJt
Inventaire cft raili des biens afiè/16s à rOll paye menr i
SIi'nef DE GA U fl FR, RABAS~E , ALBERT, Di LAURANS.
commc indifférente. Ma is il ne répond pas à l'objettion
fondée [ur le §. immo de la Loi CU ni notiffimi cod. Je'
p refcril'l . l,0' ,'~ 1.40. annor. ~ ù il c~ dééidé que ,tant que
le CréanCie r dC[J cn r , rel fol f l/ppoflltlJ ,la pTefcrIprto n n6
. La prC'm~crc pani e de cet A(te de N'otorieré retrâce la mil.
Xlme elJblle pJr la Loi der ie C d d
.
dl il dit &-. f r
_ n re 0
f! } uredcilber Si verù, y
CaU rI pas contre lui. AuOi fon op inio n 1ft ., condam ner:
par un Arr~( re ndu le 30. de Septembre 1660. d1 ns un:
P rocès oll il l'avai t lui-mêm e Coutcnuc, Le Bru n dJns'
fon Traité des rueeeilions liv. 3. ch. 4. n. '5 - IJ ""nrure;
&< Breronnier rur Henris tO m ( . pag. 660 dl! qu., cell ..
de le Brun eCl: plus rcg ulicrc , parce que la d~tcmiol1 &.
la jouHTance de l'héritier par InVentaIre 7 l'Orme une
interruption perpétuelle.
L'héritier p iH l nvemaire, réclJm'e , vis. à-vi s c!es CréJlftiers la donation qu i lui a étc t'd ite, & ils Ile peuvent
pas le rou mctrrc d la rapponer i mJi" ~I y e~ obliké'
envers les cohélÎlÎc rs de la même fllcccRlOn, Aln lÏ Jugé
par Arrêr du 7. J a in 1673. rapporré pa r DOnlfJte tom.
1 . Hv. 1. rit. 1 1 . ch, 1. ; exemple qui le f[ à expliq'.lC'C CCl
ta"Jùnrlt,,~ur Ir.Jt~fia, ,q~.zs ~ "nrSDJ~runélu": h~hdlJtaêi;ones J
~
r:JfllJnJffl
1
1
ml
(ffl
cam alUl cnd:rO " IJ II1 r~r omr:ùr
•
temrO ~ lIm l amtn frŒ
nonhœ
habtal
Lebené6ced 'l
. Ji rogaw a Int~r cteditores I:n',m Ja.
3\'oir ell lOure au~Ven talrC ,epare les droits que l'héritier peUl
em pc.:~he 101 CODfllfi~~ q~~ l~e {Iur des biens de la fuccefii on i 11
(omm e s'il ne l'etoit ' a~(' ~ ~s conf. 16 5; Sc. plac~e l' héritier,
nn Cens VlCJnte L p ? e. o ne que la fuccdllOn eft da ns
, rJtntficlUm
lt.ru dt'1l UJ
. tu J
' oc ficmhentar;"l 'mpt d·' 11 conl'ifi
Il lonem v,.
lliu I
co'ifluull
J"u 'cnJ~.:J tur juens.
D~pcrlcr lom.
l.tiv.
IZrtI non ~.Dtl , adto ut h,tu.
1,
queft. 4 examine , fi la prcfcriprion a
lieu
D
�ABer de Notori~té.
4%
mot! que l'on trouve dao, l'Afre de Notorieté , à l'tg,;
D.tl C, oJnca lfJ fr.u ltmtnr & non Jel cohtriutrs.
,S30S rapP711er ici. les difiër~ntes variation~ des Loix aq
fu }ee du droll acqUis au [urvlvaoc des conjoints fur le,
galO' nuptiaux, il Cu Bit d'obC«ver que 1. Novelle "/,
ch. 3. dont la dl rpofiuon eft fU IVIC, donne au furvivanl
o~ uc l'cntier ufufrull q~i Jui. ~toÏ[ déja accordé par 1;
NOYelle 98, UDe Portion vmle en pleine propriété
égale à celle de chacun de Jeurs cnfan"
'
II eil aulli era bli , ainfi que MeOïeur, le, Gen, du Ra
l 'anleft~ndt , q~e le rurvivaot des conjoints jouît de I~
tOl3 Il~
es
g al~ s nu~ tÎaux
ou Donation de funie , faar
pouvol.r n eaDmOIn~ !,~ Ire par d~s aliénations ou obligation,
3U d~OH d~ . propne~e des entans , par rapport à Jeurs
ForrlOns Viriles. CUJ:l$, fu r la Nov. 1.
S~iI. n'y a 'poin t d'cnfans ou s'iJs font mOrts , Je
(OnJ?ln t (urvl\'ant peut difpo(~r librement des gainl
nu ptl Jux comf!1e en ~yan t la pleine &. entiere proprieré
q,uand même: il (erort remarié. leg. 3. cod. de 'c. (. nu :
}. ".. d. 12. CJp. n -.
J'
J'
P~ur régl~r ceUe Portion virile, Je panage des aiu
nupua.ux dOl[ être renvoyé au rems de la mon ge Il
merc , de fone que fi avam tette epoquc , il cft mOrt
IOll plufi~ur~ d~s enrans J leurs Ponions accroHrell1
J~ e~eml ' a la mer~ , &. aux autres entàns (urvivans
p~rJer IV. 1. quen. 2~.
J
d SUIV3~ (. I'u f3g e ?bfervé en Provence, la Ponion virile
p~lriC;~I~~nr ~~rvl;a!lnt fe tr?uva~t confondue da ns fOD
, J ne
J'as necccraIrc
q ' ·1
d· "
exprecremenr ; & elle cft ac uire à' u ,~ . ~n I1polc
,"pporte. par Bonilàce ta . q
r Con hentler, Arrêr.
D upcIicr dans Ces maximes ~~
,IV. 1. tH. 28, ch. f.
ccla ne doi t lvoi r lieu
' fi faIt p, 46 7, prérend que
. u Donataires u niverrc~u e~ ilve~r d,e,s enfifns hérit,ie,rs 1
crrilngers, il faut une die ofi ~u a 1 cgard des hénncrs
tom. 1. col. 1>9'- cil d'u n / . Itlon ~xprctrc, De Cormi.
J' opinio n de Vuperier n'e~" co nr~alre, & dan, J ' uCa~o
upas lU1Vlep
J
é"
3'
"A8er de Notoriét'!.
-
2
XXVII.
, . L'héritiel" pal" In ventaire a la jou ifJancc "
r!:f adminiflration d,s biens de l'haine,
2, Les Arrêtr obtenuI par leI Créanciers dt!
l'hoirie leur fervent de tÎtre r!:f ne peuvmc
être exécutés avant le rangemmt, r!:f avant'
que l'héritier par In ventaire ait rendu fort
compte,
N0us , &c,
ertifions, que l'ufage ~c'
ce Parlement e!l, que l'h ~ ritier par he·'
nldice d 'inventaire jouit des biens de l'hoiri6
du d Hun ,comme le defunt en jouiifoit lors
de fon dtcès, & ce jufq u':J. ce <tue les Crean-'
ciers [oient rangés & colloques, & que ledit;heritier ait rendu compte des fruits de la-dite'
'hoirie auxdits Creanciers 1 à moins que ladite'
admini!lration & jouilfance lui eClt eté interdite!
par quelque jugement; de forte qo e les Ar·
rêts obren\1s par les Creanciers rte leur fervent
que de t1tre , fa s qu'ils puilfent être exbmtes 1
fi 'ce n'e!l apres le r<mgement defd!ts Créancier~
& compte rendu, auquel cas les CreancierS'
a!ltériellrs font payés avant les po!lerietirs par'
ordre de leurs hypotheqlles, & [uivant le ran-'
gement nonobltant lefdits Arrêts, fi ce n'db
que les Creanciers poflérieurs eu(fént fait corn";
miner les antérieurs de fe colloq uer a vant les'
antérieurs. De maniere que pendant le ra j..'
Dr
�44
A~er de Notorirté.
Aéler de Notortetr..
gement aucun ~réancier ne peut jouit, ni (aï.
fir. les frUlts
1
é . de 1home au préJ'udice des C rc:an~l ers ant fleu rs, .& de J'h éritier , qui doit ren.
re compte de(dlts fruits. Déliberé le 29 . N
vembre 1686. SignéI D E GAUTIER RAO.
BASSE, ALBERT, DE LAURANS. L 'héritier pJr inventaire quoique comparé'
fi
8< dépofitaire, de jufiice , 8< comptable ad lin fi '~pl/
~ cet ~as cepelldant redllÎ[ à une fim le 'ouitTa n es r~lIs!
Jnterdlre abfolument tou t aBe de pro:riét~ ' Il cc 'l'" lUI
les Créanciers qui fe préfenrem fans Ob~e. ~ellr payer
.. rdre des hypotheques
fauf au; C '
. erver ~ rang Il
droit d'exercer: l'aEtion :éVOC3to:re. ~~~~~~:~\ an [erie~rs le
quefl. '4.' Homface tom , 5. liv. 1 lit '4 ch om, t. Il •. 4,
Il a
jugé par un Arrêt du
d~ Fivrie'/;6"1 13: 8<é '4~u l~eD . rOU5 le. mot harts, ch. J.~. . l it,
7 . C1,t. p3~
1 henuer par myentaire avoir vendu 4 étOit~' t~ cellil a qUI
recherches après dix ans.
'
a n de [OUlei
~e.tt:. jouilTance 8< admini1lration eu ent
'.
-:il 1 he.nuer par Inventaire, , 'il cft infol
~tre mterduet
ou mlDeur J domicilié hors de la Prav,va e J 15 de famlJJe,
de pas des droits confidér.bles à pren~nce dou il n'y polTé,
un degré utile, à proportion des fa rf é a~s 'hoirie dans
home j ou li c'cft une femme m 'é ~ t s e cette méma
reté des Cruits & elléts mObilialr;~' e, II elt pourvu il la ,,1tablilTemenr d'un Cu rateur db
par cau li on , Ou par l'éor:
a
Dna ou par v
qUlUuon des Créanciers. Telle eft l' d'li fi' ente, fur la re·
du tit . 3, du Réglement général de :6 1 po "IOn ~~ l'a:r. 4J,
tlcle [uivanr, que quoique l'h' .. 7!..11 e1l d.C1dé a l'ar.
de ~a part fuite, ou fergi'verfat:JtJe~ Olt foJvabJe, s'il ya
expirée, pourra faire regir Ces b~' e Juge 1 après l'année
Curateur, fi rrois des Creanciers :e~s par un Sequeitre , ou
feul, fi fa Créance e1l confiderabl e emandenr, 8< méme un
Quant aux autres maximes r e. .
No toneté, voyez les obfervat"o aprUees dans cet ABe d.
rés ci -delTu. D. 11 8< XIV. 'ns ur ceux qui four rappor-
~ardlen
li,.
18.
:I
r
c
x X V Il 1.
&
X XIX.
Hy potheque fubjidiaire de la Dot & gams
Nuptiaux, fur les bien! rubflitués.
~. Dotation) 011 Légitim e dt: grace fur leI biens
f ubflitués.
J.
.ous , &c.
Certifions que l'Authentique res qu.l1. communia de Legat, & fipeicommifJ. , eft ob(ervee à la rigueur audit
Parlement; en t elle (orte que les donations
en cas de prédécès , &: reciproques , même des
femmes du fecond mariage, qui ne peuvent
être payées fur les biens libres, (ont pa yeei
par l'hl:ritier greve , fur les biens fideicommif4
faires procedant non ·(eulement des afcendans,
mais encore des collatéraux; pourvll qu'elles
ne (oi~nt pas contre la di(pofition de la Loi.
hac ediélali cod , de fecundiI nuptii!; & l'or
donnance de François Il. de J'a nn re 15 60 •
religieufement ob[ervee audit Parlement j ce
qui a ete jugé audit Parlement, totltes les
foi s que la queftion s'eft préfentee. Déliberé
ce l a. Mars 1687' Signés DE GAUTIER,
RABASSE, ALBERT, DE LAURANS.
N
4
Ous, &c,
Certifions, que (uiva nt
l'Authentique reI qu.l1. ; cod. communia de
Legat, & fideicommifJ., ob(ervee à la ri gueur
audit Parlement, en dHaut de biens libres d es
N
D3
�46
•ASer de Notorieté.
es ~écédcs , principalement des filles d.e
.q.ual~te, on leur adjuge pour leur dotation u
l egltlme de grace [ur les biens fideicommiffi ~e
~ ,que poffi\doient leurs per s & aïeuls
J e leurs decès; pour û qu'elle~ n'aient p;s ~:
eur chef d.es biens fuiMans pour leur d
'
Ce q ' é é' .
ota tlon
. !li a , t Juge a udit Parlement toutes 1 t
fOIS que loccafion s'en ell: préfentee--D él'bé' eés
ce 2 0 Ma
68 S · ,
.
1 r
;RAB'
rs 1 7, Ignes DE GAUTIER
ASSE 1 AL~Eh T, DE LA URANS.~
t-
L."Authentiçue rIS quœ cod
.
rrufl .. e .tirée de la Novelle . ~om~~n,a de , ~t~?r. (;. fideicotn ...
{ubt'htues p U\'ent êlre ëlli~~é~lI 11 dl ,de.clde que les biens
~. donauons ci ctlufe des nOce &: obltg~s. pO lir des dots
cfout ce bicas J;bres u s , fubr.dlaJremenI
& en
des perron ne!. .
u man J felon l'etat & c~ndition
AIOII 10rl'qu'un • . , ,
.
b
.
J,entier gre ve J1e 1 "n;
r~s , lUF kflj'ucls fol 'tèm mc & • al e pas des biens 1i4
pUIITe fc payer de là dot &:'
memc tlne reconde temme
Cubihcucs (om fournis au a .:vamJgcs nuptiaux ~ les bien;
ra nce De permet pJS de ~e~o:,e.~t. L'ne jurifprudence conf..
::U:it
16 f:)uCs le mot fùhflitution qU~~~~cJ c7et~e m~xliTe. Bouvot
.
. : arCldn üv. . ch
. ' eons IV. s· ch. 4-
J- ch . 13. fell. . 44· R Ica rd trair. des (libIli tu.
De Cornus ro m 1 .
,. parr. 1.
Ar '. .
. . .'g. I I I & l 8 fi'
reIs qUI onn~ renc éerre Jly ~ J 7· al{ mcmion de deux
flour la penijon 'viagere pro.J;f: IC qu e ,ou prélerence mém~
l
1-. ~ ~n a un troi(iem~ ~donr il eIl tei~r e c?mra.{ de m~ rjage.
- .,eponfe du Ihrlemenr di! P
mc~tlQn cl-delrous dans
pOlees
rovcnce
a. des
Un
A par
ê foIr. Je Ch anCel'1er De
Co mlls
. Q"e/l'
,.. Ions I)rofUDa. n.t qui perm!t à la "~uve de
ClIc auni col· 375.
cil! p:f.'Js; p qU~;"qu a vam fon m.riag/~/fi?e~ fur les b ie ns
, L'on a d:~~aijfi"ODt de lui dénoncer le fisd .u prem ier Jil
Il 1"
. e 1 ce re altipofi .
C1COm mis
el emenr par ra
11iOD devoir avo'}:
.
dans
.
pporr aux fideicom m ' f;' Ir leu t oon_
Dupe;jemJIJtv~~~o;:e~t~ Ceux des COU~ré:~~~~;'~1 ~~s afcen..Jn..s t t;, même p'~'
. J a iUnJu aux Mau d J l'Jase J dl
,
"'"11 nous'
d
t tous III .r.
!l'.. '' aloi! feulement du du fi'da ~eux ~J collatùaux Ct! q a,"",ne"'ommu r,2Î1
1·
ut! Il) 1J" par e fere.
/,ons trau ,
'Aé1t:I dt: Notorieté.
47
!Ionie, ce tom. l, li v. 6 . tit. 8, ch . .. rapport. un Arr!!r
rendu fur cette hypotbere d'un fidcico'mmis [;lit par un collatéral t St qui fut toumis au paycmcm de la dot. De Cormis.
tom 1. col. 3H cit. d'autres Arrêts. L'AUe de No!orietl'
ne met non plus aucune diftçrc.nce entre les uns &. les autres.
S'il y a deux fideicommis, l' un fait par le pere. & l'aUlre
par l'aïeul Ju Mari, fa veuve, a-t-elle la liberté de choiGr
~our fOD payement, ou le fublUmé 'peut-elle la contraindre
a f. payer Iur les biens fubltitués par le pere! Cene quefDM cft lraitée par Duperier lif. 3. queft 6.; &. il décide que
la Veuve doit fe payer fur les biens du Cecond fidei co mmis.
1 0 • Parce que c'étoit le devoir du pere 1 & non pas de l'ulcul
de ma rier Con fils, & en le mariant d' obliger fes biens à la
reftitution de la dOl de Ca belle-fille. 1 0 • Parce que la Novelle
ne faiCaRt mention 1 que du fidci co mmis f~Ji[ par le pere, il
ne faut pas abandonner ce qui cft exprès dan5 la Loi, pour
recourir à ce qui ne peut y être compris que par conjcéture s J 8c. au défaUt de cc qu'elle a exprimé.
Ce D'ell pas Ceulemeu! dans le premier degré de la fubnituri on J mais dJns touS, que ce privilége peut être exercé t
aiDr. lugé par plufi.urs Arrêts dOn! De Cormi s tom. 1. col.
376. l'ai! mer. ti an.
Par cet ,,{le de ~otor ieté, l'on excepte de la regle qui
Cdumet I~s biens fubftitués au payement de la dO! &. des
don ations réd proques de Curvic J les donations qui [ont
conrre la dirpofition de la Loi hl;' ediélali cod d~ f~c. nupt . ;
&. l'Ordonnance de François Il. de l'ail l S6co. fi connue
fous le nom d'Edit des f econdu n8,tl.
Je n' ai vu aucun Arrêt rendu rur cette quefiion ; Sc
dan s la réponfe aux quenions l'ro poCées par Mr. le Chancelier , au Cujet de l'Ordonnance des fubll:itutions) le Parlement ne nut d'au~re exception, que celle du cas, où
la donation de (urvie fcroit trop conlidérable, & pcu
mefurée à la do t, &. à la qualité des Parties.
La difpo[ilion de 1'Authentique rel quit cod. communia de
lega ,. /} fidci com . a lieu rom in conjli roriont dOlis • qlôùrn in
refl ,tu.tione , c'cft-à-dirc, que la dot des filles de l'héritier
grevé doit en défaut de biens li~res être priCe Cur les
biens fubltitués par les arcendans , fuivant l'éta! des perfonnes &. la conli(tancc des biens, dans touS Je s degr és
& pendant la durée du fldeicommis. Boniface rom. 4· liv .
6. tir. 8. ch. 1. fait mcnrÎon d'un Aétc de Nowcieté, var
lequel les Avocars avaient anefié ceue maxime en 16 73.
Brodeau fur Lotiel let. D. fom. Il . n. 7. di Tavoir vu plu{icurs
Arr.'rs du Parlement de Provence, qui l'ont jugé ainfi.
D4
\
�S
ASes de Notorieté.
M;}is ce.t!~ dOl doit être réduite au mOntlnt de la Jégitimr
rui.ant l'Auêt du l J . d Juin 1647. rapporté par Julien dan;
Ces collea. Ill. Jou s le mOI Ju jllfu,i. ch. 1. leI. e. Ce n'cd
pas qu'clle du; e roujours <galer la légitime. Ainft par Un
Arrée du dl de Mars J60 r $:lant Duperie~fJir menrion IOm.
1. li •. 3· qucI!. 19· , les IiJJes de la .. l iron de LcllJng d'Ar.
les 1 â qui l'on avoj( adjugé une der regJée j JJ v:: l.:ur d'unr
légitime, fur les biens rllb.~jrues, furenr débuutée, d'UDI
d em,nde en lùpplém nI de légitime, parce que ayaO[ eu leut
dO l, &. $.'étant mariées. J'objet de Ja Loi éroit rempli.
J'ai cru dno~r ajourer ici Je-s qlleJllOos qui furer1[ propQ.
fées au Parlemenl de .l'ro.cnce par Mt. Daguerreau Chanec.
l ier, au fujer de cette hypOthc'!J-,e fubftdiairc de la dOl, fur
les biens fubait"~s, avant la red..:tion de "Ordonnance de
1747· concernaot Jes (u.bllîllUious , .$( lJ r':l'onfe à ces ~~
mes qllettioos. E.r 'lupjque ceUe Ordonnance n'air pas Clé
enre.illrce r ar le Parlement sJe P,o.ence qui a [.,it tics teptOnl(anc s fur pluneur; de fes difpOfitions , je rappc lierai
cependant celles qui fe rapportent à ocs mlrru:s qu.mons Ile
repon ès.
•
QUESTION.
. Si l' ~y~olheque fubr.dioi~e de la femme rur les biens r"br.
htu cs a l~eH pou r le~ Intcrns de JJ dOl .;ommc pour Je capi •
.ra l; 8< ,i el1~ ~ lieu pOur J'au~ment , pour les bagu es 8!:
Joyaux, pOur le dOUai re & préciput, pour 1. rempl oi des
pro res } & ilH1:res indernnites.
RE P. O N S E.
L'hYPo~heque f~btidiaire de la femme fur l; s biens rubili,
tué! J touJours ete ad mIre. par notre ]uri(prudencc , non ..
fculc!Dtnt pour la.dor 1 maiS encore pC!ir les intérérs courus
qU,t, Je Man a celTe
jouir, parce qu'cn etIet les
l~~(.crc{s n et~nt que .l'~cce!rolrc du principJ', ilsdoivcm par.
(1'. lper au memc PfJ\'llege, & que Cc ferait même donner
l"u à la
de la dOl, ft la femme n'av oit pas
pui(qu'éranr rangée,
le m': T c. prlV!legc pOur les
pour ces Inr~ret~ 1 JJ1l5.13. dlltnbullon des biens de fon mari 1
à uu de re lDullle 8<
elle feroit obligée de
( On fu mer fa dot pour fon entretien.
~epu~s
dt~n
cO~fommation
ilHér~[S,
IDlruaueu~ ,
.A
J'eb~rd de J'augment, il n'ell pas en
ufage en celte Pro.
1 les mariés (ont
en COUlume de fe faIr. refpelbveJ)leni des donations de (ur-
,mee. ou dans rous,Jes
Coorr~ts de mariage
ASer de Notarie/t,
.
4'
1"
d'augment· 8< par noIre Jun(.,. , le"'uelles lIenn',n t I~e~ent une hyp~th eque fublidlairc 1
prudcnce, elles ~nt egaiffJireS pourvu qu'elles raient faj fur les biens fideIC?~l~cs t arti~s, & 1<1 quantité de,la dot.
les. ruiva ,r I~ quail,tC lelfe difpofiti o n de l'Aulhenuqlle ru
J:ela cil fonde fur d e~p. {; jid >c.m BOQifJce tom. 5 pa~,
~:8 'Commentaire fur le fiatut de Mar'dUcro "J,
'1 comm,,,",a
d'AIl< dans ,on
33 . "r.
. .
e
fellie pag. 33?:
à l'é'Jrd des bagues 1'< loyaux comprdLS
11 en eft de tages
!li me
."
llupuaux
, 8< dans les don,lIIons e
dans les avan
. é (;, font réciproquement.
furvic que les m~n S8( \;;au récil'llt J remploi des propres
QUJnt ~ll dou~l~e, l ' c I~nt d'aucun urage en 1,;ettc Pro.
~ autres )ndcmnH s, 1 s n
yince.
.
Il ell.: v,ral
dans les Fafililles no bles, S: méme rlJns
ule le plus ["auvent dans le Cont.ra t
les RQc,-!neres, °la F :mme fUrYivanrc jouira d'une penflo n
de marll gc 1 <tue
' d ' té ce qui
encore un avanwge
Yia,gere , en tiar~~~~tVl d~l p;endrc lùbfidiairem~nt fur, les
qu eUe cft, en, . QUrvu que cette penflon vl agere n c~.
biens ruWhtues J P il.: en coutume de do nner en pa reil
<éde pas ~ellqu;~~ p~r conféqllenl mefllr.e à la qualilé des
cas, 8< q~ e e 01 1 fU['u épar Arrêl du 17, ~e J Uill 17 7'
' r
Parties. C.ft cc ~' d \fontv alon co la caufe de SlCu
au rapport de
r: e. le Sieur Jofeph de Rouftarsues,
1'·r."50ll de Gras ~onlr
~uc n ni
en
oU
E S T I O N.
-d"
de la femme fur les bieri$
Si l'hypolheque [" br, 'IJlle
. l'égard des fublliruIions
100 feu cmcnt a ,
Jl '
•
l,
fubftirués ' a leu,
.
d' 1 mais
cne ore à l'égard des fubnllUlIOIl'
faites en hçne lIe ll '. ale ou par des étrallgers.
failes en hg ne co ater
,
ac
R E P 0 N S E.
P - rlement cI! , que les fubll~IU,
La Yurifprudence de cc ." 1 ou ar des étrangers, lonl
lions faites en h~ne collatera e, le nrblidiaire ùe la femme;
également foumllos à l'hyp Otlheql d' eae La Cenle diftërcnaiu" que les [ubllitulion, en Igne "d le m;ri cft charge J.
t:e qu'il peut y avo ir ~fl.: '; que \,~~~I~n ligne direO e 1 Sc, l'au.
deux diRerontes fu b(\ltUI,ons,.
ede de la li gne d"ea~
fte en ligne coll.a rtra le, celle a~II::r~~r l'hypotheque [ubr.poil être ~p~)fe.e, a~a~h·qués
un collatéral, ou etraQ~
~iaj,.~ fur .les biens \1 IlU
;ar
�"Aéles de Notorieré.
5°
g.. ; & dalls le cas même de, deu fid '
.
l-t te on do'
x
ClcommlS en lig M
h f
It commencer par épuil~r celui '
n~\I..
c e u pere .. a':mt que de fJi re ru
qUI proc!de dt
Ja dOl & Jvan",~e.· l~s b'
p.pOI, [Cr 1< payemenl d,
I"dl<ul Ou bifaieu!.
lens fUblllrue" qui proceden[ d,
l
11 cfi vr:U que J'Authent" uc r(
1
k "d~"tJmmifJ. tirée de la ~
qlL.l ,- • commun., cie Itgol
que des fideicommis en li"'n ~dv~ ~ ne parJe expreO~melJ['
de Jufl: '
D C Ireue' & que 1
N
'
d'
{1~Jen C13fll iorrodullives d' ' d '
cs O,'elle~
d olfenr Frre limitées JU feul cas d ' ~~ . rOH nouveau, elles
e la dedlion de Jufli nien é[ eCI c. Cependant le motif
cn:~rJrr:e (OU~C e(peee de fidci~~t U!l morif général, qui
qu ils iJlem llré Jeur origine l ~mlS 1 de quelque Cource
VIOC!! J cru 3vec raifon d '. e ar1cmenc de ceUe Pro
d Il Loi, qu'à l'exem le eVOI~ pJU[Ô[ d-i'èrer au mO[iè
par la raifon qu'il n'eh
CHe I~arl-s c!ue. rnc!m~ Loi.
pl.u~ affuree, que ceHe ~~ft dfilme~prerauon de la Loi
declr.on; IX non pa, fu 1
ondee fur l'.fprit de fa
regle genera le p Ul êlr:fa~'~ exemple, qu'e~le allégue, Ll
tleu 1er ; 8< J'on ne peur 1 emen[ ûpplt'1 uee au cas par,
~ID nt." d' un cas paniculipas
la m..'m e t'aCI'l'ué aI·
r avec
..
1 a une euue cfpece.
J:
QUE S T I 0 N.
Si cme nYPôlhequ e a lieu fi 1
à [QU, Jes degC~e""ient
au prem;er degré 1
, ,
Ou Jj elle ,'e[eod
R E P 0 N S E.
FeNotre ufJge
. e t! ,que Celte Irypo[h
",,!,e a heu en [QU, le, deg '
eque fubr.di.ire de la
Je mcmc mot f . , .
res, parce n
Il' f l '
gré fi br.t! 1 qUi 1 a ,"<rodui«
l'ô
,u e e,,,vement
J
u 1 e pour to us les aUlr~s.
gard du premier de ..
a
1
QUES T ION.
d
~! la même hYPolheque
a lieu
au[ , ,1 dJt!ing uer fur ce oin ar profil ~ ' ~ne l'. Femme 1
u premier manage J &: cel~ où( il e ~3S Ou Il y a des enfans
o y en a point 1
R E P O N S E.
de Cerre hyp O[ h cque et! aCCord'
cc Parlemcnl, OOn,jèulc~~~1
,
~"rant
la Jurifprudence
a premlcre femme,
Aélu de Notorieté.
51
mais encore à la reconde, Be à la t rotlieme. Elle doit êtt e
étendue, même dans le cas , ail il y a des enfans d\!
premier lit 1 parce que l'eCpéralt ce de les conrcrver peut
être trompée par le prédecés des enfJns, & qu'on ne
rempliroit pas par conCequcnr l'Îluenlion du Fondateur
du fideicoJ1lmis, qui a eu pour obje t de perpét4er Con nom,
&. fJ tJmille, fi on la bornait :1 un prcnllcr mariage.
H cft vrai que le privilcge dl! J:t femme ne devroit pas
.... oi r lieu 1 lorrquc lc mariage a moins pour obje t la prQcr~a (ion des cnrans par rappo rt à 1'[1ge de la femme, qu e
de fali,llire à l"incolHi nence du grevé, ou qu.elqu·~utre o~,
je< ~ga)emen[ condamll'lblc.
•
QUE S! ION.
Si les Créanciers de la femme ont les mêmes droits qu'clio
fur tes biens fubfiitués) quand elle ne les a pas exerces.
R E P 0 N S E.
l ,es Créanciers ùe la femme jouifTent en cette Province
pe li méme, droits qu'elle, fur les biens Cubfiitllés , qU Jnd
même elle n'3ufOit pas exercé de ron vivant ce He hypothcque fubfidiaire. EnCone que l~ privilege attribué à ta dot ,
& aux avantages, eft regardé comme un privîlcge réel, &.
uon pas purement perronoe!.
Les mo[ifs de CCI lIfage ront l ' . Que l'hypOlheque que
les créanciers Ont rapponéc de la part de la femmc affectent rous Ces droits &. privilcges d,ms Il méme crcn(\ue
qu'cite aurott pu les exercer i Sc. qu'il ne fçau ro it êuo
permis aux femmes 1 ni à aucun aUtl e débitcur de faire
perdre les a{furances, que l'h ypothequc do nne, à leurs
créilnciers, par leur négligence, dans l' c ·crdee de leurs
drolfs 1 ni par aucun autre abandon Olt d~partemenr. :0.
11 cil de l'intérét des tèmmcs 1 que ce pri\'i1cge panc à
leurs créanciers , par~e que pour l'ordinaire l'exercice de
ceue hypoth eque fU~lidiaire exigeanr un c1ili:llih."l1l prêalable des biens pro pres de leur mari 1 pendan t lJ durce
de cene dircUlion, elles n~ trouvcroi~nt Vas à cmpfll1uer ,
fi les hypotheques qu'clics contralleroient Cil favt;:ul de, leurs
Créanciers 1 oe tranfm enoicnt p~s à ceux·ci l'exerCIce de
lI:un
droils ,
avec.
la même é[cndue.
•
1
�SJ
Aéler de Notoried.
Article,- de l'Ordonrance
de 1747.n:atifdtr
" '
•
Qu~fliOnJ.
1
A cordé+4.aux rem mes
RT,
L'bYllothc
i
que, ou, ~ recours (ubfidiaire a'
l
(uflifance de, biens libre', fO:u :: ~,cn. fubilitué •• en ca. d';
capital de la dot
•
,eu. tant po,," le fond,
com d,'"
~ , que pOile les fCUllS , ou iotérêrs qu ,~~
O . 00
.
An, 46. Dan. les Pay.
1 fi'
0'
~Ot ell ufitée , foi t fou. ce'n o~ aou'~~latio~ d~,l'augmentd,
e gams de [unie, ou de donado à us cc III agencemenr
hypotheque fubfidiJire aura lieu ~an :",ufe ~e nôce, • ladi':
pour Jes inrérérs dudi[ tilugmenr . &:
,pour•. e pnncipal , que
IJ quotité qui ell regrée par les
cc jufqu a conCl/Trenee de
dcfdus Pays j fans oeanm'
. aruts: J coutumes, &. ura «
ft
t:xc~cer 1:Jdire hyporheqU~ms qu en aucun cas, la femme puflT~
le
Ilers
de la dOl 1 encore q~:f.~r une pll!! grande quotité que
Art. ~7 .. En ca. que les bien,UFum<l!t h!t pl~. confid~rablt.
de. Pl)S reglS p des Loix d'B"
bfl"ues fOlent fitues dans
f"bnir. uti~" exercera CcsdroÏl~ c~~~.tes'Ja fem~e du grevédc
es PaIS ou J'on obferve le dro" t a eg;}r . des ~Jens 6rues dans
glé par l'Article 45 . & à l'é à COutumier, .Infi qu'iJ cil Te
Clt11'on fuit le droit'écri[
e ~ pre edem.
'
J~~a des blen~ 6tués dans les Heul '
nt ce qlll eft porré par
l'aI[i~
Art. 4~. La femme d
eUn recours fur les bic~r;vbéllde ~ubflil!Jtion n'anra an
., •
J3 donat'IOD de bagues & .lU Hues , po ur 1e preclpur
loures ~ts aunes Jibéralités Joyaux. ) &. .généralement ou;
au~ arlCcles précédens , ni p;rettlpUlatlOns liOn com/,ifes
ri. 49. Lorfque les biens
cmen r pour Con deuil.
qUl
en ~JrS . coutumier, ou (es b·
[Ont propl es à la femme
tO it ecrt[ aurOnt été aliénés
t mariage , eU
àen~ do taux dans les P.ys d,
n'aura
e on confcnrcmcnc l)enJ m
les biens Jùbfiirués . c~ucu~ .recours pOur raifon de :e
fervé
l/&s ci Où l'ali~nation d'erdiriu~i~~:
) même dans le:
i. e ~ul cflet. fauf à elle il r. e re)l.rdée comme nul·
cu::! dCJ(JUIlS biens, (uivam Jesei?p~fi~,r .cOntre les Déren~
, ou aults qui y fom obC! '
lions des Loix cou·
A n, 50. II n'.
. el ves.
'
biens li bl!'
Y aura pareIllement
roJonr ~ HUes, pour l'indemniré de I;]u~un recours rur les
quand %'ëe:ee~~J~~I~~~~1 pOur .fo? mari, ape~~:~ icq~ia~~/era
tif
:;;
if
te~~qn~llc~ elle s'etoi~~~'l':~~: en~out 0C;u en l'a~tie les 1:t:
a) s ou les obligations de
fi
ce. ans dlflln8ion en·
s emmes pODr leur mari foot
5f
. Aélèr de N otoriett.
fiputées nulles . 8< ceux où elles fo nt regardées comme vala,
blet.
Art. 5 I. En cas de con tellation fur la (!lffifanc. ou l'infuf/ifln« des biens libres , les J uges pourron t ordonner que par
provifio n la fem,;,e fe ra payée des i~ t érêts de la do t & des ar·
rérages du ~oualre ou In.terêts de 1 augment , agencemcm ,
gain de rurvle, ou donation à caufe de nÔ ce , ou y pourvoir
autrement, .fuivant l'exigence des cas.
Art. 51. Toutes les difpofitions des articles précédens fur
J'hypotheque rubfic1iair. des le mmes ,'auront lieu également
.dans tOUS les degrés de fub lli turio n 8< en faveur de chacune
des femmes, que ceux qui ront grevés de rubfiirution fe
trouveront avoir époufées ruccefTlvcmen t ; fans néanmoins
çu'aucunc dcfditcs femmes puinè exercc~ ladite hypotheque
contre les femmes ou derccndans d'un mariage allléricur au
fien
J
lorrquC cc feront eux qui recueilleront l'eftet de Iii'
fubllitUlion.
Art. 53' Lefdi te s dirpofitions feron t pareilrement ob fe r-
vées , encote que l'auteur de la rnbfiitU(Îon roit un pdrent
collatéral . ou un étranger , pourvu néanmoins qu't:lIe rOil
faîte en faveur' des cnfans du grevé, ou en faveur d'un aune 1 au CJS que le grevé vienne à décéder fans enfans.
Art . S4 Les héritiers 1 fucce(feur\ , ou ayant caure 1 &. pa·
reiHement les Créanciers de la femme, pourront exercer ,
an lieu d eUe, l' hypo the que fublidiaire fur les biens fubfti.
tués , encore qu'eUe ne l'eÏlt pas e"ercée elle-même.
Es déci lions lai(fen t rubfifler uhe grande quc!lion. Elle'
conlifte à favoir : fi la femme cft obligée de difcOter
C
feulemen t les biens
libres exifians, ou fi elle ne doi t pas;
autli difcutc r ceux qui ont été aliélJés à des tiers. r éré ~
grinus de fi rlc:i(om. art. 41. n. 18. , adoptant l'opinion de
P aul de Cal!ro. routienr que la femme n'cft obligée de
difcuter que les biens qu'elle trQU'le cxHhms ; l\lcnoch
d, prœfumpri, lib. 4 . prœfumpr, '90 . n. '45' prétend. ~uc le
privilege J...:.cordé li la femme étant extraordina ire Be. fub ~
i1diaire, elle ne peut l'exe rcer, qu'après avoir épuifé'
tous tes moyens qui peuvent lui procure r fon payemenr ,
1
8< par conféquent eUe doit dircuter l.s bien s aliénés,
Cela a été jugé ainli par un Arr';r rendu en t641 ,
1< rapporté du Duperier tom , 1. pag. 43"
�')Jêres de N otor/u .!.
'Atles de Notor/fté.
.
xxx.
XXXI.
Su)" la Prefcriprion des bien! & d . D
•
raits
IJ/aux.
N
OUpS, l&c.
CertiEons , que l'u(age de
ce ar ement eft u·en
.
t itution généra le de to qb
matlere de conl~
,
us Jens & droit V
& a ve nir, non-fe ulem nt te
S pr Jens
ma riée apporte en
. Ut ce gue la femme
.
1
manage & qui eft
tlonn t: da ns le Contrat ell d;tal
. mentOUt ce qui lui obvient d'ai lle ,maJS encore
llrsl
~artaged urej & pendant led·
tant que le
n a yan t pas (épa ré fe biens & ~t tems la fe mme
cri prion pour ra ifo d"
rOItS, nu lle pref.
1
n ICeux ne co
e j lans qu'elle ait befoin d 'A tlrt contr'e1_
. e.tre refiltu ee j
& quand il s'agit de la
droi t confiitue au ma . pr~.~C~JPtlon du bien ou
prefCfiption penda ;" ~ 1 .allfe accomplir la
ble à fa fe mme s'JnJ t ; ; Jle, 11 en ef!: re(pon[a_
,
el[ la l'able . &
'
pas, la femme peut p fi '
'
ne J étant
t end u pre[crit &
oudr Ul vre ledit droit pr~r .
reven
Iquer
1ed'It b'len la
preJcnption ne cou
.
la fem me mariée ~~nltb Pé o!nJ t en ce cas co~tre
. .
. e l fe e 3 M
S Ignes
DE GA UTIER
r.
ars 1687,
BERT ~ DE LAURANS~ABASSE~ ALVoyez J'Aéte d. NOIOrieté
VI
D
.
, & Jes obrervalio~ "'d
H~.
'fi' .
Sur Les Intérêts de La Légitime.
L
N
Ous) &c.
Attefions , que l'ufage
dndit Parlemerrt efl , qu'en matiere de
droits de Légitime dûs aux enfants fur les biens
& herita ges de leur Pere & Mere , lefdits droits
de legitime portent interêts de leur na ture , fa ns
jugement, ni même demande , depuis le décès
de leur Pere & Mere j même qu and par le décès
derdits enrans leur droit a palfé à des Parens
cal1ateraux , ou à des Etrangers. Delibere ce
30. J uin 1687' Signés DE GAUTIER , RABASSE, A _BE . T , DE LAURAN S.
L'on a jamais M', révoquer en doute' 1 ainfi q\lc l'ob ..
ferve Mourgues fur les natuts pag . 238., que les frui ts 1 ou
in térêts de la légit ime ne fu ffent dC'p; eT mora 1 depui s le décès
de celur rur les bi.ns de qui cette légiti me doit être 1 rire; &
il en elt de méme à l'égard du rupplé men t de légitime. Ce
même Auteur rappone plufieu rs Arré ts' qui l'ont jugé aïoli :
ces Înteré rs on t un Jutre pri vilcge 1 c'eft de pou voir excéder
Je double. Voyez les Atles de N o to rio té n. XX IV. &< XXV.
Si le legs qui tient lieu de légi ti me cft pl us confidérable que
cene même légitime 1 on n'adJuge les in térêts de ce furplla
o u excédent que depuis 1, de m,nde Arrêt du 30. J utn 166SLorfque les dors 1 ou donations éprouvent un retranchement par inéficiofité pou r le payement de légi time ; doir-an
foumenre ceux qui onl à foutrrir cette perte , à la re(tirution des fruits ou intéréts depuis le décès! Cen e quefi ion fu t
dircutée dans une caure dont BonifJce rapporte les circonftances tom. 2. Uv. 3 ti l. 3. ch . 1.; mais il n'y eut point
d' Arrét i cependant Duperier qui [outenoit que les intérê ts
étaient dûs 1 citoÎt deux Arrêts; on lui en opporoi r un 1 mais
plus ancien que ceux dont il fairoit urage. De Cormls to~.
~. col. 471. en cire unp lus récent que ccs trois dom BClU{il-
�S6
ASes dt: N otorÎeté.
ce rai! mention, & qui jugea que les intérét' n'éto ien' dl,
que depuis !a demande, Il ajoute , qu'i l y 3 plulieurs aUttu
.Ârn: (s co otormes.
omme c'dl la nature même de la créJnce qui don
nt '
cours aux interôlS , de, l'inllant qu'elle el! acquire , & que
les fruits de la legitime en fom une partic, comme le dirOit
Duperier, da cs ce même procès cité ci·deCfus 1 il cft COll.
fé~uCDt que les Iléri(iers par rapporr 3ltx interêts , ainli
'lu il eil atteile par cct Alle de NOtOriété,
XXXII.
-
Sur la peine du Compromis.
, &c,
C ertifion s, que l'ufage de
N ceOusParlement
, efi que les peines du Corn '
promis n'ORt pas lieu dan s cette Pro vince
Joit qu elles aient ete flip u es dan s les aétes :
ou verbalement par des config nations volon.
talres, la Co ur en ordonn ant même la refiitut ion Délibére ce 29, O étobre J 68 7' Signù
DE GA UTIER , RA EASSE ALBER. T
DE LA UR A N S.
'
,
Le, peines auxque lles on peu! re Coumerrrc pa r 10,
Comprom-ts, autan rées par l a Jurifp rudence des autres
f ar'emens J n'am pas toujours été réprolrvees en Provence.
On en trouve la preuve dans Je Commemaire des .ftdtU t;
par lIIou~guos pog , I~O, L'on autorilbi, auni l'urage d,
remettre a des arbmes Un blanc celn •
'"1
l' II. ,
d'
.
li
,.., qu 1 s rcmp 1 Oient
ou
.u~e convenllO?, ou d'un expédient. Parmi les Arrêts
recueillIS par Duperl« & imprim<!s J' l' fi d C
d 1d
fi <h.
,
u
n u lecon vo . e
es. ' unes pag. 4 23. , J On en trouve un du
de Mai ,618
ÇUI Jugea pOur la validilé de ces blancs reing;"
,
MaIS par un Arrêt de rcal'ment du ,6 d 'F "
6
:;:::(or:;d~a~
g B~rn~fJce r0!7l z,J . Jiv, I, tir. l ~. u~ ACr~~I[e~,!x~~~
fCt dJciare n~ &e'l
rur Icblanc reing des Panics
IIvocatsarbitres'dedl
~It des Inhlblt~on, & defcnf~s au.
rc er cs expédlens lur des blancs lignes,
Le
fib';!es ,
ffi'
5i
Aéles de Not orÎeté.
Le même Auteur rom. 4' li v; H. t~t . 4. ch. t. ra~po.rtc
un Arrêt du 1. de Juin 1683' q~1 rc!~clnda une I r:ln~3aIO ,?
redi ce par trois Avo cats , &. loufcflte par des P~r[tes qUI
fo~~~
S'c[;u:nr loumires à perdre une
de 500 hv. confi ....
oees , fi elles réclamoient de la d\!cll~on .,
•
g La veine du dedi t , dans I~ comproml'i &. arbitrages 1 n J
pas ljeu non plus dans le reOon du Parlement de Toulour• •
XXXIII.
Sur la durée de l'aéiion Révocat oire.
Ous , &c,
a tt efion s , que da ns les
& de bénUice d 'Inventai re l'aétion revoca toi r e introdUite par
la L oi d~rni ere cod, de J ure dcliberacndi , dure
trente annees, & que par icelle les C re.anciers
anterieurs peuven t fa ire r e t rog r ~ d e r & révoquer les pa yements fai ts ~ ux p_olteneurs Créan·
ciers , foi t qu 'Ils aient ete talts e,n arge n~.
meub les ou im meubl es ; ce qUi a eté a l~fi JUge tOlites les fois q ue, l~ 9u,efiio n s'efi préfentee
audit Parlement. Delibere le 28, Mal 1 6~8 .
N ln fiances de difc uffio n
Signés DE GAUTiER,
BERT,
RABAS ~ E,
AL,
Voyez l'Afre de No torie té n, X IV, ,& les ob Cervauons,
iLid,
X XXI V.
Sur l'In/rnuation des DonatiOn!.
Ous & c.
attefion s , que J'Ordonnance d e Moulins art. 58. qUi' veut , q ue
les don ations ou con trats d e mariage au ffi
E
N
'
�5g
AéI~! dt: Notorieté .
bl n que les alllres, roient mfinuées au domlclle de, Pames , & au reffo rt de la 1irllatton
des blem, l peine cl nllIJJtt~ , ell gardee fn Pro.
\ènce. Déll beré le 25 , de Juin 16 38. S/!jner
DE GA UT 1ER ) RABAS.:.E) ALBERT
DhLAURANS.
1
. L'O~donnao~e de Ji} t. concernant les donations arr. 1
dlrpc nk de lalormlllitc de l'lnlinuJuol1 les donations fJ'· ~
· ·
d-.. os 1es canrralS d e mSrJJge
en ligne dirtac. L'art , ~
'J
.
. r.~
( :tempte au U1 es gains nupuJUx & de {urvÎe ' J'art fU1Vant u
atfrJnChl~ ~es don.nions des chares mobiliai;es, quand il
~urJ tradlUon rec.lle ou quand eUes n'exccdCl aor pa {
1
tomme de. 1000 !Iv.lleft decidcà J'al (. 10 que tOutes les S31!~
tres donations mcme remuneraroires ou mUllIellcs ou mé
i:l[e d la ch~rge de quelque (crviee , ou fondation' feroDt ~~
hnuecs à pcmc de nuUile.
Par la .Declaration du 17 de février de III même année
3n. !. . Il cft décidé. 9ue I.es donations des immeubles r;~~I.
ou è Immcubl~s fiEtlIs qUI 001 uneëaiere , reront infinuee au;
bureaux et~bhs pou r la perception des droits d inlinuarion
pre,s 1 s B;lJlla~cs, ou Sénechaulfees royales 1 ou aUtre Sie t
:rOl}! J rcR"orllffams nuement a~lx Cours, Hlm du Heu du d!.
~ut:J~~ d~ donau~ur , que de la laUiltion des choies données.
•.ce e es meubles ou ehofesirr.mobiliaires qui n'Ont oin:
~h~~ff~~; aux bureau~ ~rablis par lelèlirs Baillages & Jéné.
( ours du ji~~ d~u~e Sle~c ~oy~l re[fortifiant nuement aux
ù.m dorniciJ
omlel e .u o naleur j &. au cas qu'Il eCu
l'étendue de~ j ~u. que les blC~S donnes ru{]èlH lirués dam
aux bureaux et~~~~ss SC.lg~e~~JpleS ,I.'infinuatton fera faite
cas ro)'aux dan- l''''erP,dre~~ de lege; ql~~ a la connoiOjnec dt'
~
\. 4
u\: c ces U lices.
xxxv.
N
Ous, &c.
Certifions, que l'urage de
ce )' ar~emen t efi que les dona [Ions entre-\'Jfs faites entre le man & la fem
'
force
d d
'
me, n ont
qu e ona[lon à caufe de mort 1 & fon t
Aéle! d~ Notoyirlé.
59
revocables tant que le donateur vit 1 fuivar.t la
decition d ~ la Loi eùm Ille j/atus. p. § Jo.,(f.
d~ danat. inta vir. & uxor. & au tres textes vulgaires. D e lib ~ re ce 5· Janvier r 689' Signés
ALBER.T, R ABASSE 1 DE LAURANS.
Cet Aae de Nororicré dl: bien r édigé. On n'y adop te pas
qll~ les dOllations entre- vifs, t'ai res
p:!rmÎ conloin ts rOI][ nulles. Elles ne le rOnt l'as puirquc fi le
DonJreur meur( f:lIls avoir uré du dro;[ Jqu'i1 avoit de révoquer la libéralité, elle fub{illc. Ai nli c ' cft do nner ulle jufre
idée de ces dona tions) que de d:rc qu 'cli cs n'om force que
cene mauvai lè cnonci.uion
de donarion à calile de mon.
De Cormis t. 1. col. l JO" . fOlUÎcn t qu'une pareille dona~
lion n'ell: pas révoquée par la déclaration du Donateur qui
tellant , cJff'e & révoque toUS tc!bmens & codicilles, fans
ajouter (; diJllotions l'0llr '.JlJfe Je mort.
XXXVI.
Lu acquifitiorJ! qu'une femm~, mar;ù fous
un~
eonf/itut; on générale , fuit penda nt le mariag~,
font anfées fa ite! des biens du mari.
Cerrifions , que la Loi Quinl 1 tUf Mu /ius 5 ,. if de dana t. intey v/y. &
IIXOY. efi exaétement obCervée en ce pays de
Pro vence , & qu e: conformement à icelle les acquifirions qu'une f~mme, qui a une con!litution ge nérale , fait pendant le mariage , font
pn:Cumées être fa ites des effet ~ du mlri ',Id vilandam turpis qu,if/ûs fuffiiâon~m. Delibere ce
5· Janvi er 1689' S;gnéI ALBERT, RABAS)E) DE LAUAANS.
N
Ous, &c.
E
l
�ABu de N()torie.te.
Aé1er de Not()rrcré,
60
Ce n'el! là 9u'une préromplion , qui peu t être détruit
des
contrJlres.
. e PlI
{;, prcfompllons
s'
h
fii
- La Loi 6.cod
. d f! JOllal Intt"
uXoJr. c~p que a lez clJlrement fur cc point. N~n .:Jll li.
rum . quJJ Cum rror.Jn IlDIl rIJffit IIMlè uXor motri!nfJnii
sn}·
6-1
Gr il ft été jogé pJr plufi::ors Arrêts, Sc c'eft·là une maxime.
qu'on nc rcvoque plus en doure 1 que les articles tle mJriag~
donooien[ bypotheque du jour de la bénédiaion nupti"le,
qu.lJ~f!nt dt tr..Jriti bj)'1;Uilm hiJbui.D~ , 11I"es lUTis .1fIfOrts hôJnt~, ,
crf!~ldt.rIn.J. DeCpeHres (. J. pJg. 179. rappelle les conje!l~TI"
~UI pC,uvent bJl3nccr, &. dé[nure cette prcComption de la L~I
exemple, fi la femme exerce quelque arr ou [rafle'
XXXVIII.
1.
La légitime Je prend fur 1er bienr exifla'JS lors d14.
aux aequillons laite, pend,nt l'annee du d ï A P'fi ' ppon
Un Arr.!r du 15- de Decembre 155 8. rire d:~~i ' In.l J1.lgl!p~
Je Prefident De Coriolis lit remJrqué l'a 1) cmOlres de M,
pag. 4 1 5.
J
r upencr tOm. J.
décèr ; Les donations faius aux' Enfans entrant feule ment dam la compofition du Pa-,
tri moine , pour ta fi xation de cette même
légit ime.
OIT
me mJnhande.
J COm·
Au re~~, ce~[e même préfomption a auffi lieu Jr ra
XXXVII.
L'h)'potheque de /a dot
n'en
~r.' ble a'
,
, J' par preJcra
celle der Creanc/frJ antùieurr,
N
Ous, &c,
Ce rtl'fi ons , que la 'LOI.
,
cod
,
.
.
h b A/JidulJ
. 1.2.
,,
' qUI' pOllOTer
ln pIgnon
fi ean~, qw pïèfere la femme pour fa dot au!
Créan cIers anréri urs du mari n 'ell
d'
en ce Pari
pas ga r ee
_
r.emdent, & que la femme n'a hypothe.
que pour la Ot que d '
d
D éhberé le 4 F ~ .
u Jour e fon mariage.
ALBERT D' EeLvner 168 9' Signér RABAS;E
,
AURAN.:>,
Il faut obfery~ r dit D u erie
rom. 1. pag :)79 ,que ni enPeCH; ~an,,ces M~ximes de Drou
do ROy;lUme , excepté te reffo.n..ct ~Ç>vtnce. 111 en aucun aune
aD. ne g.arde pas la Loi AffùJuis co~ a~!eme~r de. Touloufe ,
qUI prét.:re la dori. ((rus aOtres fr' .Ij.~' rOflOr. In p,sn . habl.
en hypotbeque.
C:lnclers, quoiqu'antérieurs
~rs, Jes Gt<n. du ,Roi fi xen rl'h '
.
go 1\,: ne patIent pas du cont ) potheqlle au JOllr du ma ri aro i[ que l'on nclud l'bypothera~~ parce ?ue far. là ,il femble ·
rr.t publtc , mais/euJement de~ a/o; rq~ Il n y a pOUt t daoD-
uc es ,ous lignature pdvec.
Oll~, &c.
atteflons, qu e la legitime
ne îe prend que [ur les biens d elailfcs par
le pere lors de fa mort, ceux qu'il a donn ~s cnrrevifs à fes au tres enfans , ne fai îant qu'en trer
d ans le globe pour gr,olli r la liquidation de la
lègitime, & non pour en fouifm le payement,
fi ce n'dt en d ~ faut d es biens luffif-ans , & par
le retranchement de la querelle dîn ol1ciofi te.
D ~liberé ce la. Mars J 6 89 ' Signis ALBERT,
N
RABASSE.
..
Comme Mrs . Gens du Roi ne foo t mentiolhiciquedcs do·
nalio{ls foitesl.lux COrdDS , il en il préfumer qu'ils ne cray oi~nt
pas que celles qui avoient été faites à des étrangers dune nt
entrer dans la ma{li! , ou comvo{ition de la fu cceHioo , poue
la liquidation de la légitime,
CClle quellion a pu d'aUlan[ plus paroître fu fceptible de doute, que Ouperier, dont l'opInion J toujours cu un grand
poids , ('av ai t regardée comme l ell~ . Il en a [<li t le fll}Cl d'une
dHfenation où ,'on trOU\'C egalement beaucoup d'érudition, ~
de rub!llt[é Elle el! au [. , . d. rcs <Eu .. e, liv. 1. quel! 4· Il Y
décide que les donations faites aux crrilngers • ne doivent pJS
entrer dans la compoli[io n , exc..:ptc dan .. deux CJli· l o . $1 1d
donati on el! immenrc , parce qu'alors eUe eli furpeUe de
E3
�tii
.'
AéleJ de NotorÎué,
{raude"
S,le donataire étran
"
cohenuer par le Donareur
ger il ere ,Jnflltué héritier
crue preference indique It! ;/~rce dqu~ $ Il efi l'cul herhi;r°:t
s'Il cfi: h~ri(ier conlO lnrcmen~ J~lenC'I~sfrau~er J~$ corans i
de le tnneer en lOurcs chofi
entJns i Il parait Jun
fou":leure à I:J mfme re le cSu,com,me Jes cnfans, & de ,:
Raralre , &. herifier JI c}~ q a llcu comre un enfdnt d
.
•. .
.
He lin J\rrér fan d
.
0VOIr Juge alnh j mais il f.JiI il 0. sarre qu'JI di t l'a
pOrt par .I\lr. de Thora d U 1 rnCnl!On ?'un autre ra .
que la donation (aüc
1 qu'il
compte Qd .ur;ihgtœntlllffl legitunQm
J lemme feroit mile en
La qutflton s'érant réf '
.
&
pa:luna:a~~sà"'f.e"!oJres
décl~;
~arJemenr de Greuob,f e~~::~tl~ ~n
le
procès évoqué au
Sicurd,r . . c an~ol Prefid nt enl\!
Our des ~omples 1 &.
en Il Senechaun;'. de B '
EI~ara Lieutenant Gé
les Syndics des
donnerent en 168, un
t.efter:lH que les d~ualioDStefui~ No[Ori~té par lequel ils 'Ht~
f.3S l ';cton . ~os UrJges, d;::ms le I~sb aux etrangers n'entroient
A{ln~le,
Av~~al
IU~r~e:
GU~~~1~pr;DlOd[ence,
jcgeJDh: ~ont~a~~1! ~~(f:e~~stilc,ne'S ' Mais
e Cor '
tat ac'O
L rdonnJoce de
roLur,es les dr.0.na tions
tom.
col.
e~~;e~~rd~~~Plo:ré
c~de(fous ~ !~ur que
.. m'hl\!'.
mIS
J
on ne JU pas
rncre Onr donne cm'::r dans la
fleQr maxime de
1.
l
ce ue
D~~~t ~:~c:.~our ~or"tion r~hg!:.it{~~~Up;~
U3nr au r [r:lnche
:J •
md(f.! 1
.:gmme.
f~~:'~; r;Jlen;,~nt de 1~~~~i~~~~~~6,g~~~~'n~ur I~ donation.
fermes 13 re 'Ie
n~ern~n.t
les.domuions arr In ce u
'~ois
de
uura la;n,l. g qUI dOl{ errefuivle S'/ b: 4· a fixe en ces
!u~ en mOl/ront t:.
• / tl UnI qu 1 D
autrement
' JonI en dl oi, di/fOft
fi e è DI/OIlUr
~e:'tP~1 PD~r~~;;nQ!r
1:~;~.;t~i:1JJ
d~/ernfe~u,1. o~;~/~'::o:rr!;j~
comptiJ d
1
tnjanl
d'
J''1J~
Itru
0
el
tU
ar
dt Ctu'C '1/1/ n'y [on lllll t; N;JnlfÎrnu J ~nt,e-~iJi 'G
.0 la IOl al"é
mur~lJIcnt Jiu la d' piJ~ rtnformls 1 lu dite Itgltll:<1~ lUI fll/~r:; 1 &
u •.s, en rtmonu t';'tr~ dOl'lar;on 1 & foJ.ft'J· . eJua J'rift , prt ..
ou rluJi~ lU; "~I dlJn~a,~~; JU~iè.ftJ flUX pr~m.u:~,r~,,;:rJl jJJr lu dl!~
'eur l'lU I QUnHtnJ t Il rtl JOlt'l l du nombre des' . en COll qllllfi
1'0., qlu Itur Q fi.! fi rOll de dtmander teur IJ . .tflj.JnI dll DonaM
lU!,u" Concurrenct {ollie, il; rttu:ndrolJl (el ê/,lnJt fa la donat lu loleur de leur /t
tnl fi eux donnh
Itnus dt I~ I~
•
"G"'me J
SlImlt . (, 1
L iln. fUlranr dec~'~ GII/ru qUt fil' 1 txcU J . 1; lit faonl
au rerrJnchement 1 c 1 que I~ der f~ra ar
les donatioDs r 'pour la légitime dans
~I lement fujette
JJ \Je du mari' ou que la légiIime roil ~r reprefcrir pour
, Ou qn elle ne Je foit
' em~ndec pend.me
qu apres fa m Ort i Il<
t
tIf"
63
AEleJ de Notorhré,
({uand il auroit joui de la do t pendJI1t plus de ,o. ans t
ou qUJlld même IJ fillt! dOllée aurait rénonce à la ruccclTion p,l r COll contrat de mariJgc 1 ou qu'clle en Ccroir.
exclure: de droit, Cuivant lJ dllpo[itiOIl de s L oix 1 coutumes &. ufJ~es.
-~~==~=========
XXXI X,
Sur la prffcription de l'aElion hypothéca ire
jointe à l'aélion perfonnelle,
~
-J Qus,
&c,
atteO:ons, qu:: l' li (age
dudit Parleme nt & de (011 relTort , en d e
juger , que la prcl:ripnOll de l'aélion h ypothi!caire co ntre le D ~bite llr en acquife par le laps
de 30 annee", comme la prefcription de l'aélioll
per(onllelle eO: prefcripte Pl[ ledi t t ems d e
30 ann ees , & que la dlfpofit io n du Droit romain n'eO: pas obrervee en cette Province ,
en ce qU' Il proroge le rems de la prefcription
de l'aélio n h ypot hecaire contre le D ebi teur
ju(qu'à 40 annees ; l'ayant aillG toujours vCl
juger, D~l ib ~re ce 13, Juin 1 6~9 Signés
1"
ALB é.RT , RABASSE, D E LAURA NS,
1\ me Cemble que D uperie r a expliqué plus cl ire ment l' uCage
aueltc par cet A[\:c de Notorieu!, dans Ces mJ" imcs de droi[
lit. dt 11 Jlrt{~ril'"of1 dt 10. ans. 1) Il fJut obr~rY~r 1 dLt-il ,
u qu'en ce Parkment nous ne gardons p3S la prclcription
» d\: 40 ans 1 que 13 Loi
r:DoffilIIi cotI. de J',eJ,ri, t }O 1d
)J 40 .lnn.
dùnne il l'aaion hypothéc:üre ,quanJ. elle en joilHC
Il il la perConnclic 1 c' clt.à·dire , quand on agi t contrc le Del} biteur qui cft obligé par un A[\:e pllblic qui de roi porte
)) hypoth ..:qu l! Î Clr pJrOli nouS les 30ans Cullirl!nt l'our prer" crire l'J.ülon hy\)Olhécaire , Lluni bien que la perfonncl\e.
» à cauC. que l'hypothcque n'el!: qU'lIll accefi"ire de l'Obll-
' ' 'TI
E 4
�6~ .
..
Aél~s d~ Notoriué.
Aéltr rie ll.'olllrieté.
g;mon pnnclpale. &: une (impIe a{furanc
.
>>l'OD!lga lion perfonndlo laqu U~
~ ~our f..:lre valoir
~ folCc l'cCl autli. u
•
CIJm ttclme 1 IOn a c~f_
1)
QUESTION
XL.
L 'héritier FideicommijJairc n'cft pas jàiji, de
plein droit.
Ous, &c. anefions, que fuivant l'ufage
. . dudJt Pa rl emen t, l'heri ti er Fideicam _
mJLfaJre ne peut demander a u tiers poffeflèur
des bJens FJdeJcom miLfaires la defemp
.
defd b'
,1
ara non
. ItS Jens, qu J n'ait fait ou\'rir le fid .
mIs cantre l'hentler
' .gr.
eJcom.
vé & m ~
f: ' l' .
d r 1 /id .
>
~me ait IqUl.
;J'c el . eDJc~lmbmé i~, & proceder aux dttraébons
d
llL
t: 1
re le 6 oa b 168
ALBERT> DE LA URA ~;e
9' Signù
N
~:hérilier 6deicommiffdire nc
f; .
.
tuuon contre l'heritier rcve Ii Peu (. .J~re valoir la [ubfii.
polfelTcurs des biens rUb~lÎlué; ~s ,~cffi~Jcrs, Ou les tiers
poffem~D ~es bjens IlJbflicués'
e ~[ de ~c m,cnTe cn
la rubfiHuflon & après q 1 1 qt1 apres aVOir fJIt ouvrir
détraé'tion onr' été relpea~ es parceUes de compofirJOn &de
dil Ri card Tr3il d j' bdvemçnr dOlJlJees. 11 n'a Comme
n'
. es U :pJlUIWnJ, part l
h 6'
q u e l' a"lon
ordinaire en dél'
. . c . 1 . n. 155.
ber def. 3. 8< '1. cod. Dd S IVrance. Mr. le PreliJenr ~J
part. !. tiv. 2.. rit. z. ch l 'rnot. Trel..eJ/. Boniface rom. l,
.M,rs 161j. rendu fu r
4· rfi!,pone ~n Arrêr du 'J de
gfeve . Sc un autre: du J. ;I: ue ~o6n en ta,veUf de 1'hériri-er
pofTelfeur .
r$ J J. en laveur d'un tier~
Mais il en elfenri<l d'obr.
vis.l. ..vis des tiers poffctreu%"er que ce He maxime n'a lieu
~es bleus., qu'il ne peuvent ér; que po~r la defemparLltion
Ile., fubaHue peur Sc doi r
e coorraIOt de tàirc. L 'herideJcomf!1is, agir conrr'eux ~~me .av3OI l'aputement du tiUon qUI commence fan c
ur IOterrompre la prcfcriptant de l'éc.:hùre du fideicoc;.::rs. en !eur fayeur , dès !'infde Nororiere du '5 de S mIS.' oyez ci-d.lfou, l'Alle
Ir. Obi' r,orioDS.
.prombre 16 90. n. XLVIII. Ill.
1
ceir
PROPOSeE. PAR Mr. LE CHANCE LIE.R.
I lt Fidej~'ommij}:Jire cft
S pr" dans 1:
fid,,~ommjs,
foifi
011
.. uJCI , fOll piJrli(rlli,:r r!Jl fuj .. ,
de plein droit des bi,ns comII! jidt:i(ol1wlIS l foit unÎà déllHu.nce
ft
R EP O NSE.
La J urirprudence conl1::Jnte cie cc Pa rl ement en, qu e
l'appelle à un riJeicommis unÎvn-Cd n'a pas d'autres actions que Il perfunnelll! contie l' :!,'!riticr glcvé , OU l'héritier de celui~ci pour demander l'ouverture du fideicommÎs
échu l foÎt pur &. !impie l rait conditionnel après l' avéoflmcllt
de la condition; &. l'aa ion hypothccaire fur les biens fournis à rel1::itucion, & qu'il ne velu enfin I!xerccr l 'J tlon en
reY'e!1dic~lI o n coatt e le tiers polfcffeur 1 que le fidcicommis n' :lic aupJr.lvJllt été Jpnn: 1 nI! pouv:\nt pretendre être
fa Iii de plein droi t en vertu de la regle le milrt ["Jlf;! le
..if , regle qui n'eil· eXJaem~O( applicable qu'cn faveur de
}'heriticr ab inujliJl . Les motifs d~ cette Jurifprudence
font puifés d3ns les pures m:.nd mes du Droi t romain:
car d'un côté par les Loix Rom aii \cs l'heritier doi t être
m:lintenu en la porrellion des biens doU( celui à qui il
fll~cede ;l\'oit êc..; tJ.ili 1 &. Ù'JlI(re l-li.1rt la delil'Jnce d'un
fideicommis devJnt être prccédée d'une co.mpofit!on fllfceptiblc de divc rfes detr:l8:ions t il ne fl:fOH pas lU~C de
dépouiller le grevé ni J011 hcïÎtlcr 1 &. encore mOI11S le
tie rs ponèOèur de ces mêmes biens, dans le lems que ces:
detraft!ons epuifcllt bien l'ouvent le fide ico mmÎs 1 & que
le grevc de rendre 1 p:1r droit de rctcnti on 1 d~i t b~~ n
fOllvent être mJintcnu dcfi!nitivem.!nt Cil la pt ff.!A\on d tceux., ou du moins de la plus .gr.Jodc pJr~ie . Les. prc~
mlcres alién:nions que II! grevc t"ut des biens fUJets à
rc fliuHion devant ê[r~ a?pliquéc~ :lUX détraéholli. ~
Mais comme ces: même s matHs eff~nt 1 le pins IOllvcnt
à l'égard d'un fidclcommis particulier d'ur~', fief ou d'un
fonds 1 dans cc CJS l'on crolroit que Il dcllv:~n ·.: t; pOllrrait en êtrc ordonnée drt J'lan.,) 1 J~nli. que l',on tal( des legs:
qui fOlU cn tout compares au~ hdclcommls .
1
�ABe! d~ Notorieté.
66
Cene e"'!:ception.n:a pa~ ire adoptée plr l'Ordonnanc,
de '747, dont VOICI Ja dlfpoftrion.
An. 40. » Le .fideicommlfTaire, même j rirre univ fil
u oe fera pH Calh de pl in droir enco re que la r.llb(!·er ~ ,
. cr.e. f'
" d'ob
!lUI/OD
»eut
.aile eo J"Igne d"Ireae , ' mais iJ (crOl [t .1U
.
)lia dcllvrance ou rem ire du 6deicommis' & 1 j.tt~lr
u ne lui lèron r MIS en confc"ucnce dudit' fidc ' es r~lIs
d
d r n.'
I commlS
»que U Jour e cue par Jequel J'exéclIIion de Ja r bO"
~ WUon aura eté conJènrie ou de la dcm'nde
"Ju 1.
r. ". i i i '
" . qu l au"
l) orme a ccr, e Cl; fans qu'il puifie évinr cr les tiers
lJi (.
uf\!ur.s des biens compris d:lnS la (ublHrutÎOll
~o e.
»avOlr obtenu ladite délivrilnce ou remil':c 'ol. ~ ~u apr~1
r. f. . .
.
,
11 1 Ul. .. pres aVOir
» JOs aH ~ ce qUI fera ,prernir par les anicl es 35
6
»3~· du (!r. 1 . ~e la prcfeme Ordonnance.
,J &
Ces articles reglenr Jes formali 'que Je fub11' • d
obfener pour fe meUre en pO n'
n des b'
Hue on
Arr
L r. "J •
len, .
·4 J. U , or qu 1 echerrJ de procéder à la diflinEt'
• de,. biens IIbr., 8< de, biens fub(!irués 8< li
. 10'
"dauoo des detraltions , les héritiers r~pré[e la hqul_
"ayam ca ure de l'auteur de la (ubfiit~cion
n~ans ou
:~i~~:nf è;'OH ChJ'lIéd' Juron[ Ja IOuiOànce p'roov~rotrec~~i
al anrs pJrue e la fucceffion J'uri li "
Ddües dlfiinc1 ions Ot l' ' d '
, ' , q. ,a ce que Itr.
Dde
.J J
Iq~ 1 an ons aient cré taues
à l'eftcl
q UQJ es
tiges regleronr Je d ï ' d
J'
»procedé &
' P "
e al J ans eq ue l il fera
u donner
:~~~s q:tP~~~~IO: d~di[ dela.i ils pOllrroiH or.
-mis tn polfefiion de
rOH aux. blens,fubfl,illiCS fera
li y pourvoir 3u [r
t ou ~ Ou p,~ruc deCdHs blens f ou
» J' 'igeo e d s c:s~ent "lieu qu L1 appa rtiendra fujvan t
qlle
XLI.
LeI !lJge~ent! .. particulier! obtenUI par lu
CreancIer! dO Ivent étre rapporté! dam l'ordre , pour y ./èrvir un.iqu~men t de titr~.
N
O .us " &c
Ce r t Jons
'fi
, qu ' en ce Pa ys
.
fUlvant.la Loi, lorfqu'on accepre lin hem age par benefice d ' In ve ntaire le C 1.
•
du d 'fi
'
rcan CJer
unt ne peur faire aUCune fallie, & que
AB~!
de Notor;~ té.
(i7
s'ils obtienn enr qu elq ue adj udicat ion en quel·
que Tribuna 1 qu e ce l'oit, ce JUg Lment ne leur
f~ rt que de ti ne pour être ran ges dans leur ordre en l' l n!hnce de b ~ n ' fice d 'in vt nraire, &
enfuire faire d eux [ommarions au x Crea nciers
anteri eurs pour le col 'oq uer , & eux payes fe
colloq uer enfuire fur les biens d e la fu ccellio n,
co nformemenr a u reglcme nr g énera l de la Co ur
de l'annee 1678 . D ~l ib~ n': le 8 Oétobre 1689SignérALBERT, D ELAURANS
•
Voyez J'A lte de NOlOric ré n. X I. 8< Jes obf"rvacioo s,
XLI T.
Sur L'aé. io 1 de re ; rè .
Ous , &c.
Certifio ns , l' ufage Ërre
rel que lo r[qu' un Creancier ne trou ve
aUCun s bI ens en etat d e fon D ébiteur, après
a voir di (cure, il pe u r d on n er req uêre contre les
ti ers polfefièurs du mCm e D ~bi te u r po (t erieurs à
fan hypo theq ue , pour fai re d ire, qu'il< lui in diqueront d es biens exploi tab les & non a li enes
d'icel ui, autrem enr q u' ils feront comdamnes à
Jouffrir r grès fur lefd irs biens par eux polfédes .
Certifion s de plus que l'a étlOn demand . c pa r
un e reli e req uate e(t purcme n r delle , & qu 'el le
ne dure que dix ans. D , liberece 2(.. Novembre
N
16 ~ 9' Signé! ALBERT, RAll ASSE.
1
�Aéler dl' l\'otlJril'té.
6
Aélu de N otorieté.
L '3!lion de regres J GODt il dl parle dans cet Aa:
e
Noronl!te, en dODuee comrl: Je Hers pOITdfeur d s b dt
h~~pOlhcques dU p3)"ement du reander. La torm: It~s
Cflte pour j'cxerch.:e de cette aUJon que le C ,pr~l.
re aOCltp
de ~3n d. e .l ,aJournement contre le lIers ponetrenr aux
fi 1
qu 1\ ~I( a If :Juer des biens de lbn Debircur l'ur 1 ~'
quels Il pu~(li~ por~cr Ces ~xêcu(ions, autremeot qu'il
condamne a fo~itrJr reg ' cs, fur les fruits qui doivelll .Olt
X LIII.
t-
.cnd>..:s JUX cr.chcrcs pour le lems nC~e(rJlre pOur J'e
I!(fe
nuer
pa,ycmem de IJ de,ue 1 mJi~ neJumoins pour 20 an
plu), & fi les [ruus ne [Ont pas [llffifans Je C
s,au
dou être colloque fur les fonds p2r un
1 r~JnCltr
l exp 01(. Re
g le.~e~~ gener~ 1 d ~ 16 71. ut. du procès cxecu(Orml
arr 1 •
c
L /Od'c. OllOD
des biens <xl/bns ' t&: .(ur
' 9·
'"
T '
l qI-u e 1s Je
e rCJD
Clcr pOlhe appliquer (cs e:<ccutlons
.n. d l
·
retro
d'
D'
1
el[ one a feule
LJrc~ LI ~Icrs po effeur pour Ce Coufiraire à J'
d~. r~gres . . Des que "Indication eft fJilc le Cre J .~II
l \.1 r<ure l":i pourtuites 1 &. li elles lui (ont'infruitu:~I~~r
~s c:pens COnt nippones pJ r le lÏus
oITeŒ
,5,
fllt un. mauf.ilè iDdiallion. MargJillc! flP (, d <Jur ~.~ '
hl'. j, ch. r.
)
es ounll.!JNrt1
Jè;'
cr
t
eue auion doh être formée devant le 1
.,
ble~s (Ont litués , &: non d-evilnr le JdU~c du Ite~,ou
du D ... t .. ild~ar Ai:lfi lUge pJr l'Arrêt du ~ g~ du doml lile
lei
rappol II! pJr Boruface rom 3 J'
. ·3 e Mal J678,
~t
. . IV . , . lit 3 ch 1 1'"
purement rcelle) & elle
cflpnon de dix ans a' fi
1
uJC({c'4 la pre!.
en r ,,' : . . . "
u~n:.;.J
q~e . rs. , les ~DS du Roi
pag._ ... [0. eubllt autli la maxime'
n.I::I ..... rom 1. Ilv ~ IH • ch
'1
,. m. l. ch. 16. ra ' .
'"
, Il. '. Sc. lom'4 Il,,
Alil!ux aftërmic.
ppone des Arrêts qUI l' on t toujours
J'Jtct'fi'enl ICi. Mour'J'l:e
& Ba
,.1:.._..
ln t
b .S
S ur lcs tiel'ce! oppojitiom.
N
Ous, &c.
attefions, ql1 e l'ufa ge de
ce Parlement dt, que lorlqn' un e Partie
fe pou vo it pa r {impIe req uËte en oppori tio n à
l'execution d'un arrê t, com me tiers non oui)
t elle opporition Ce pOllrClIlt à l'Audi ence d e la
Grand 'Chambre po ur être jugee o u reglee par
d:vant un Sieur Confeiller Commiflàire qui fe
trou ve de fervice en icelle , autre que celuI qui
a rendu l'Arrêt con tre lequel l'oppo(ition cil
form ee. C e qui eft confor me au réglemen t de
la Cou r de l'ann ee J 67 2. art. 1. tit. des Au.diences & à l'a rticle! 4. du même reglemen t
t it. Des annotations g~néra/es. D elibere le 2 ~.
J anvier 1690' SIgnés ALBERT, RABA SSE.
Cene prefaiprio n a même r
puifTJnee de m:ui en faveu d le~ Contre la femme en
L
h
1
r es lIers poU'-'{]èur d
b'
"ypOl cque.) au pa'·cment d r. d
. -:
s es lens
plique tJJns mes ObfervJti~n ~ r.0 [ ,· J?AlnJ;. que je l'ai ,ex.
n. VI.
"ur
de NOIOnetl
X LI V.
Sur l'aélion de regrès.
L>'
Si Je potrdTeur attaquo e
è f.'
Cf!) le po~]~lTe;Jr d'un bien a ~ r~gr S ?It appeller au Pro·
3(:lOQ cil appel! 'c demand \.:qUIS Jpres COll a~hJt; ceue
,
e Cn COntre regres,
O LIS) &c.
attefions, que fui vant le
droi t obCerve dan s cette Province, & Arrêts de ladite Cour, on ne peut attaquer ni
faire louffm reg rès à un tiers polfefl""c: ur, qu'après dûe dibltion, faite d es biens indiqués &
en eta t d u Debiteur. D elibere le 24, J anvIer
1690 . Signés ALBERT, RABASSE.
N
�•
7
0
-ABe! de
Voyez l'Afu de l\olOriet
Notorieté,
D,
';'iJ.
A éler de N otori(té.
XLI I. & les obfervalio
Dl,
XL
Sur le droit d'indemnité dl1, pa r le! gem dt
rr.Eme ordre.
Ous , &c.
arrellons, la COutu me in.
vlOlablement ob{ervee au dit Parlement
e rre te lle que les emphi téot es de Ma l' n.
tr' d
'
mOrte
q UI poue en t d es bIens {uj'e[s à la d ' fi
d' S '
lreue
un elgneu r , (on t obliges d e pl ya a u Seigneur dlr él:
une
Ind emnite qu i IIll or d Inal' .
•
,
Tement regl e a un d emi-Lods d e
a
D ' l' b ' ' 1
l o en 10
ns. e 1 ete e ")' Fév rier 1 6 90. Si ' RA
B ASSE , ALBERT.
gne! -
N
A
"ell,. il pJS été à propos d'ajouter à ces
'
lI.Ji r emtnt ''':1:1(.: à LIn dtmi - Lod d
mots , DrJ/.
Oua un LodJ Lntier dt 2 ) S ~ 1 0. ln 10. a.M , Ctu:!". â ,
fJJJ u [upprime
ln ~ O aru: &. :llors Il eilt même
porer qu'JJ PC~ [c; ~e:~~, u~~dl~~,,,mct, qlli remble fubpour le droit d'Indemnité dil Jr t~e o~me d de p~yemem
rI!', pour les tonds qu'il
~"d es g... ns e M'lIn -mor _
gncuri e dircac. Ce droir
e c.nt . ":,ouvans d'une Sei·
autres ProvLccs. 11 co I!ft:. regle dlficremmen r dans ICi
laine fomme une fois nr , IC ou au payement d'une ce rl'h
Jeu emen t ou à la p fi
Dmme \ivant mourant & COI fi ' 1
•
re aoon de
JJ Maln-mone cl1: fou . r-' 1 Iqua nr. M a iS en Provence
en. 1? .ms , ou un de:::il,_c! ~~~Jyer un lods enricr de 10
don locemnifer le Sei oeur 1 s de 10 en. la ans,' elle
r eroir, li Je fonds ét~it dJ ce~ profits cJ{uels qu'il rerÎ.codmmcr,cc ; • l'on fein t
qu'il fe \' end,oit ilU moins u~~
Cette lithon doit nécc'":""' hm': OIS a1l5.1 efpace de lO ans.
fé9uences; 1 0 . que le 'd~~i- .~.~t er:rrJ!oer c~s deux con lndC
fUI\'ara 1:1 ,'a leur- ld:ue'le cl fi' ..I
I mnUe doit êr re pOlyé
•
' l'
.
li on:JS
ors de cha
' hC
~ '1 qu 1 n cft (UJC1, ainfi que le' lods
Il que e.c ne ,
a J prc(crîption que >a
qu 1 1 cpre(cnre 1
J urîtprudencc Il'a hmais I.,.ô~ · ./~~por~ aux arrerJges . La
cn ~"'u ( voir les pr uves c!d~ l,( Ct.:S deu,x .po!ms , L'on
.. mon recucil IOtHulé 1l4rif-
seKo
t
.
7'
1 ro ~ en.;~ fur Itl m OI ÎUC'J féodo lC'l, (,
lei J'D'U :HngneurwI.:.., l UI /' ! , rit. d ll d,olr d'mJt:nnlt(.
rutlt"CC Clbfrrl"ie
C'n
T ous les emphilcoles ou gens de .!\l ain - mOrte, ne
(on t pas egaJcmem ~ùumis. j p3yer ce drol[ d. in(kmni.t~ ;
ceux qui OO ( recru Im media tement d~ la maIn du ~CI
gneur les biens qu'il s l'0ffcdcll[ en (bnt cxemp (s. il moi ns
que le Seigneur n'cn d'I[ f,lIf la réCerve t!xprenë: , C'etllà le dro it commun, fOlldé fur cette rJlrOn, quc ~J r
le choix que le Stdgneur fai t de la Main· mo rle 1 il ell:
ccnlë l'hJbiliter, & la rendre capable de ponder. Mais
il n'y a que ceue acqu!fition immédiate 1 qui lien aft-"ranchlrre; car fi la MJin-m oue 1 aioli habilitée, tr 3nfp o no
les biens un aut re Main-morte, celle-ci eft foumiCe au
payement du droit d'indemnité.
a
X L V J.
Dan s les l nj/ances d'ordre , ler ] ugemen! obtenus en d'outres Tribunaux par les Créanciers, ne ferve7it que de titre.
Ous, &c_ C ertifi ons , qu e dans les
ln f1 a nces gc nerales d e d ircuri on ou de bl, nefi ce d ' In vent ai re, introduites , po urfuiv ies
parde van t les ] uges fub a ltern es, lorfq ue q uelque Crea ncier dt fon d e en judi ca t , fo it Sent ence ou Arrêt, il elt obli ge d e do nn er fa d emand e po ur le fa ire range r à Io n ra ng & degre , les A rrêts ne lui fer va nt qu e d e ti He , Cert ifionsa u rIi, q ue penda nt le co urs d efdit es ln[t ances de rangement, les C réa nciers ne pe uvent
point execllter lur les biens d e la maffe , &
d oiven t a ttendre d e faire le urs collocatlons ou
options à leurs d egr s ; & en cas q u'Ils voul u[Cent ex ' cu ter, le ] uge dt' en droit d 'ordon ner
N
�,
71
Aéler de Notorieté.
le fur[oi. Peut neanmoins le Juge de la di rclJ.
t ion, ordonner la dilhaél:ion des biens gui
ne fon t point de l'hoirie , adj uger des provj.
fions & en donner les execu tions en faveur
des Créanciers. Delibere le 19, Avril 1690.
Signé R ABASSE.
Voyez les Altcs de Notorie té n. X I. & XLI. & les obCer.
valions fur le premie r.
XLVII.
Sur le Senatur-Confulte Velléyen.
N
Ous, &c. attefl.ons, que le Senatus.
Confulte Vel\eyen par le benel1ce duquel
les femmes, qlll repondent pour autrui lonl
relevees de leur cautionement, dl: en vigueur
& exaé1ement obfervee dans cette Province
& que c'eft la J urifprudence inviolabl ement
obfervee par les Arrêts de ce Parlement. Dé.
libere: le 4· Oél:obre 16 9p. Signé! ALBERT,
RABASSE, DE LAUKANS, A ZA N.
Les difl:ërens.A rrêts du Parlement d 'Aix 1 & les dédiions
des Auteurs . q~1 Ont ~crit rélativemelH à fa J urifprudence
prouvent; 3mh que cet Aétc de Nororic ré que la difpofitiOD
du Senatus-Confu!rc Vellé)'en a tou)'ours JI ' bii '
Il a 'té ' ,
e 0 crvee,
e Jllg~ ~ar un Arrée du 2 0 d'Avr il 16 3 2 . , que la
femm e pOUVOI~ Im plorer le Cecours de ce Senatus. ConCulte,
pour faIre r~[CJn der la vente de [on fonds faire au Créancier
de fo,! ~a~l pour payer la deue. Duperier lom. 1 , pag. 484'
Il en eur ete autrement fi la vente avol' 1 e'le' f:' à
.
.
fi
aHe un tiers 1
qu oIq ue la emm,. enetll employé le prix au l'ayement d'un,
dette de fon man.
On lui a au?i accordé la reftirmion envers un emprunt fait
que le prér avoit d'a.
p~l~er, ~b~~e tan au mari, l'ar Arrét du .ode Milrs '539, ~~.
1°u~ ~~n.mar~ '. pa rce qu'rI émit ju[t ifié ,
73
Aéles de NotorÎeté.
On ne révoque plus en doute, que le Velléyen n'a pas
lieu quand le cJurÎonnement de la femme a cu pour Ob 'Cl de:
tire: Con mari dt! l' riCon , Ol! il éroit dércpu pour crime Arrêts
rapportés par Boniface tom. 1 tiv. 4· tir. 10. ch. 7· & tom. 4.
liv 6 tir. 9· ch, 1,
Mais en dt·il de même, à l'égard dll cas Ollie mari h'éroic
détellu en l'ri Con que pour denes civill:s 1 Les Arrêts n'ont p<!s
été unifo rmes Cur cerre quclbon, Du pe, icr rom. 1. pJJ:. 43 6 .
fait mcnriond ' un Arrêt rendu en J636, & qui Ju gea q ~I'Llne
femme ne pOli voi r pas être rcfittuée envers le dép allcmcm de
la collocation fait e pour fa dot Cur les biens de Con malÎ ; ce
département fair en faveur du Créancier ayant eu pour objet
de ganmtir le mari de la priCon .
Bonitàce rom. 4. li v. 6. tir. 9 . ch. 2 . rapporte un Arrêt re ndu
par le PJrlcmcl1t de Touloufe en 1668. dans un pro..:ès évo qué , & ql1i refufa auffi la re!lirutioll, envers l'o bligatio n
conrraaée par la femme, pour tirer l'on mari de prifo" J où
il émit détenu pour dettes civiles.
Mais ce même Ameur tom , 1. liv. 4 tit lo.ch. 7. en cite un
du 16. de J anvier 1651. qui accorda la reftiwli on . Il
vrai
que MIOS ce même chap . il en rapporte un autre, qui la l'cru Ca.
,Mais il paraît qu'il y avait une exception péremptoire. La
femm\! ne s'étoit pas pourvue dans les dix ans , 8< comme
elle étoi t féparée de bi ens , la preCcription avoi r cu Con cours.
Il a été jugé que la fe mme ne pouvoit pas recourir au Vclléyen pour être refiittlée envers le payement qu'elle avoir
fair pour une de tte de fon fil s. Dllperier lOm z. pag. 4 6 4.
La Loi Se: . fr. ad Jellat. )lcllq. ne défen d que le cautionnl! menr,
&. non le tranCpo rt efleftif, qui n'cft ilHerdir que dans le cas
décidé par la L oi 9. cod cod, rit.
C'en une qu efiio n, li la ft:ffimc peut faire nfage du Velléyen envers J'acceptation d'une hérédité. 11 eft vrai qu 'il y
a un Arrêt qui a déci dé pour l'affinTId rive; fI d l: rappo rté par Du perier tom. 1. pag . 484' MJ Îs l'on en tr Ollve un
co mra ire dll 19. Ju in 1577 da ns les mémoires de Monlieur
le Prélidellt de Co riolis, &. cirt! par Dupe ri er ibid. pag . 409.
Ce même Aurellr décide rOm. 1. liv 4. queCl:. Il. qu'il n y a
pas lie u de douter, qu e le recours du Velléyt"o ne doive érre
dénié à la fçmme t envers l'Jcce ptar ion pure &. fimple d' une
hérédité . MJis il ajoure , qu'il do it être accordé à celle ,
qui ap res ava it eu recours au bénéfice ù' illvemaire . s'en J el,arr l:11 faveur d'ull Créancier qu 'elle paye. De ( ormis tom l ,
col 1 139, Couticnr ce He opinion, 5( cire un Arrêr confo rme.
Le cautionnement d'une femme pour LIne dot eft valable'
fuivam la L oiji dotant l 3< la Loi dernicre cod . ad St:natul
en
F
�Aêles de Notorieté
74
y,tt,y. M.is(1 fi la femme
a donné conl'ointement & 'O/ 'd"
.
'
.
u 1 3lt'e..
meu t avec o~ ~ a fl , lequel Ce trouve enfuire illfolV:lble
pou r~a: t.elle talrç valoir Je S~narus-Conrulte Velléyen pou;
la pOluon conccr n,a nr le m ~:1rI ~ Duperier t. 1.1. 4 quefi.l1.
dll cute ceUe queIhon , & la decide en faveur de la fc
Boniface tom. 4 Hv . 6 tir
du
!o. d~
J
ch . 8. n.
J1
rapporre lin
N ovemb re 1678 . conforme à cette déci lion.
~~:~
.:t al dl[ en parlan t d'un ~rrêt, qui refllfa la reftirution à
une fem me envers [on CJUflOnnement pOLIr tirer fon ma 'd
0" 1 é . d '
n es
Priro
. ,ns U ~ rO,1f er~nll pour dcacs civiles, que la pref.
cf1 !Ju,on l UI pr~fentoj[ un obllaclc inCurmontable. L'on a
clou.te fi ~o:lr operer cette preCcription Je laps de dix ans [ut:
MO It. Airer du ,6. de D écembre 1639' qui le jugea .infi.
D up: ner tom., pag 484· Autre Arrêt du 16. de Mars 7
16
co nlorme, &rapP,orté par Boniface t . 4.liv, 9. rit. 1.
ft Ce rems Coun des le Jour de l'obli oatiol1 contratlée ~ar la
em!ne '. fi elle n'elt pas ell pUifJàncebde mari 1 ou s'il s'a ir
de les. bIens ~araphernaux . Elle ne peut pas prétendre qU~i1
C
dOit .(;OU:lf ~ que depuis que l'on a fai[ u[agc Camr'elle
c ceue obllga uon J fnivam la regle quœ flm t ttmporali-J ad
a~endllm,1 fI/ nt per~tt/fQ ad ~xcipiendum. Catelan Hv. s. ch. 1
ch.l
â
L ?rdounance
qUI
borne a
10
ans la durée des allion , ?
fi c'eft en demandant so~c~~
~o'f;esdne fdit pa,s la dilHuétion,
e eu am que l. 00 Y a recours.
X LVIII.
ans ne fuffit pas à l'A
'
JI
cqueeu)" un len JubJ,itué , pour s'y main.
temr , meme depuis L'ouverture du Fidei.
La poffi/lion de
r
d'
b'
10
r.
A
commIS.
N
ous' &c. Certifions, que la po{fef.
fiIOn de 10 ans d ]' h
& b r ·,
. ' e ac eteur avec titre
.
. onne lOI d un bien fUJ'et à un fid .
UnIV fi]
], fT"
elCommlS
. er e ,ne a'lure pan:onrre le fubfiitué
mais feulement la poffellîo n paifible de '0 an~
nées entleres- depuis l'échéance du fid~icom-
'AEres dé Nètori~t~,
79
bis en faveur d e cet hé rilie~ fubflitué, leque!
l
r
depuis l'échûte du fideicommis, & la condition accomplie, a pu agir contre tous les
Detenteurs du bien du Fondateur du fidei .:.
commis, pour voir prononcer l'ou verture de
la fubflitutioll , & d élaiffement du bien fideiéommiffaire. Deliben! le 25, Septembre 1690.
Signés ALBERT, RABAS JE, AZAN,
Le mot u"ille,!d cft ici. de (J"Op. Il fembJe reftraiodre la
maxime au Ceul cas , où il s'agit de biens affcétés par url
fideicommi s ùnivér(el , & eUe eft général e. Il n'y a en eflet
aucune raifon pour établir à cet égard une drfti nétion entre
le tidckomm is univerfel, St le fi de icommis paniculier.
Les tiers po(fcffenrs des biens fubfiirué s ne peuvent pa$
exciper de la prefcriplion aVant l'échCne du fid eicomm is.
Ce Il'Cft que de ce moment qu'elle commence Con cour~
contre le fubftitué.
Après que le fidei commis elt échu, ies tiers pofI"elfeurs peu.
~Cnt donç prefcrirc 1 mais feulement par le laps de 30 ans.;
ainfi que Mrs. les Gens du Roi l'atte~ent. Duperier tom: 2 ~
pag·464· cire un Arrêt du 15. de Septembre 16)'. qUI II!
jugea ainfi . De Corinis rom'. 2. co l. 389. rapporte un Alte de
N'otarieté donné par les S"ynd ics des Avocats flIr cette maxime, & il1 eft . "efté que la prel'cription de 30 ans couré
cn faveur des tier s po(lc(fclrrs depuis l'échûte, & Iton pas;
feulement depuis la liquidalfo n.
La rairon qui ne permet pas au tiers pofTe{feur de re pré..;
valoir de la prcrcripti on de 10 ans , même après l'ou verture
du fideicommi s , ell qu'à l' égard de cerre prelcripIion il faut
titre &. bonne foi. Or ces porfeCfeurs ont un lHre abfolument
hui, réprouvé par la L oi, Il( incapable, de plus, d'e le t
éouftit~er en bonne foi,
�Aéler de Notoriet'.
Aéler de Notoriet'.
XLI X.
Les fruits, même adjugés, ne produifènt point
d'irltérêts.
N
Ous, &c. atteftons, que luivant la ma·
•
' AXlJne du Parlem nt , il n'eft det aU
Cun
7
Interet des fruits ad J ug ~ s, loit pa r Sentences
Ot A
1 ;rets, meme apres la liquidation, corn.
me n en pouvant produire aucu n tant qu'ï
font entre les mains du Debiteur 'Délibere
140é\:obre 1690. Signés ALBERT
RABASSE , A ZAN.
'
1\
1\
'\
'
\!
a~r~;u;e~~~na~~tl:n
n
devroit toujours Cc dé fier de s plai.
~errainc & auftl connuee :~t;~=:r~~~ ~rc cg1e ~énér:lle aU,Ai
J Ont dans le CJS de quel
e CI,. 1 e â pre[umer qU'Ils
abu[er de ceue Te le
q~11! c~ce~t1~n., & qu'ils veulem
bOllne foi ou de m~u;ai~~foiqu s fiaglOe d'un poO'eO'enr de
cU?s intérê rs mêmcaprèslJ de' eS CUits , n~ p:od~lirent au çu ils ne rOn[ pas reftituables man d c & 1.adJlI~lca[Jon, parce
'Jeql/c eor;;tn fJ' de .r. '
r ,comme dit CllJ~S qu e la Loi
... .
tJ]ur15, en Jorce de 1·
officia judi':lJ acr:eJToriè ' {;
a 1011, mars leu tement
non
Telle cft la' rcgle génlrale . p~tejllldQri acc.effio , (1cceffionis ,
ceplions
. .Ainti , en mat'tere d' emaIs
r
ce nsc e foufi
" rcIl. pluf'ieurs ex·.
u
ronds
donné
en
cm
h
t
'
"
q,UJ
n Cu q ue le frUit
d
l'échûtc: t dès qu'il s'a~ird~OfC , les In rcré ts font dûs depuis
f. ; o u d'un cem en rai ns un cens ~n argent a.lI defi'us cie ID
du 16 de Mars 166 - gra
, ~u clerlus d'un clvadier. Arrêt
l it. 3. ch. 3. De Co;';'is ig~rt~ par Bonif~c.e tOm. (. liv. 3·
aur re Arrêt du 15. de Juin 16.,8' co~ , 7,'67' ~a J[ menrion d'u n
qu'il en cft de même à l'é
... & 11 etabh t, col. fui vante ,
Le produit de fermes (fe~rd de la rente fonciere ra che table.
fons , produit auf1i des inré ~lensdrJl.raux Sc de loyer ùes mai·
m~s tom. 2. col. 786. Ce ~ttS',. u Jourd e l'éch(lle. De Cor#
fLlIV31H la Loi quœroff' 1 q
a lieu même COntre la caution J
• OCO I.
L '.! T,u~, cft
..
comp tabl e de s intérêts d .. deni eres pupi!.
il
cr
'.
77
biTes, qui proviennent des intérêts, s'HIes lai(fe oinfs l. 7·
§. p. I .~ . §. ulr. iF d, adm. Cr puie. fIl t. Mais cela s'entend
du cas 1 0\1 ces intérêts exigés par le Tute ur auraient été
artez confidér abl es pour pouvoir les placer 1 &. en forme r un
Cort principa l pour la pupille. Ces intérêts d'intéréts n'en
prod uifcn t point d'au tres &. l'o n en forme une colonne mone
dans le compte du Tuteur.
Les intérêts des i n t ér~ ts Cont auffi d(lS à la caution qui
paye, pour le principal obligé 1 intérêts &. r rincip al 1 & au
cellionnaired' une Comme en principal &. intérêts, &. qui pilr
le défaut d'e xécutio n de la ee nt on , revient fur le Débiteur
qui la lui avoit faite . De Corm1s t. 2. col. '249· Il s le font
auOl à celui 1 qui en vert u d'un mand at , ou po ur ét'argner au
Débiteur les frais des exécuti ons, va p(lyer pour lui. principal Sc. intérêts. Du perier tom. 1. liv . 2 . queit . 13",
L.
Sur la Prl'feription de 30 ans.
o us , &c. Certifions, que conformement à la di rpofition de la Loi fieut 3·
cod. de prtll-feript. 30 vel40' ann. qui eft exaé\:e.
ment obrervee en ce Parlement, la Prekrip'
tion de 30 ans entre particuliers a la mËme
force que celle de 40 ans contre l'Eglire. Delibere au Parquet le 17' Oé\:obre 1690 ' Signés
ALBERT, RAB ASSE , AZAN.
N
De Co rmis tOm .l. col. 151.4. attefte auffi cette maxime , en
ces termes: Au Parlemenr d'Ai,., la preftriptÏoll de ~o ans à l'é gard des pufonnes j ëcu litres & profa nes, a la même fù"e que III
pre(cription de 4 0 ans qui n'eft reqllifo en Prorence que contre
l'Eg/ire.
L' Mte de Notorieté rapporté ci·deWus n. XXXIX. auquel
j'ai joint le tém oignage de Duperier, prouve aulli que nons
ne eo nnoifrons pas celte preCcription de 40 ans 1 formé'e Celou
le Droit romain, par le concours &. réunion de l' Ja ion hy·
pothécatre avec l'amon perfonnclle.
�AEles de Notorie/!.
AEles de N otorieté.
j
,biens.
Mr. De Clap pie rs ca uf. 86. rappo rt e de\lx Arrêts qu i jllge-
LI.
{.:on ne· peut pofféder der 6iem nobles,
j uri!dié!ion.
[anr
O us, &c.
Cerrifi ons , qu e la feule
. Ju n fdl ébo n an noblit les biens dans cette
Pro vInce , en forte que les bien s nobles d es Se·"neurs
li au ts - J u /,.IlCi.
.
0.
ers deYlennent
Ro t 1TI ers , lor(q l~'i ls font a liénes fa ns au cune P u_
tlpn de J UTIjdér
or
1 IOn , & que luivant l'u(age de
cette m e~e Provl~ ce, les d irea es f': odales in.
~érenres a la Ju n ldl é.t lon , rOn t nobles à la dif;rence (!cs firp ples cmphi reo tequairçs q ui fon t
.otl~rJe res. Débbere le , 3 1. Oétobre 16 o·
SIgnes ALBJ:<.RT , R{\Bl\ SSE, AZAN 9 .
N
A
TI
"
-: a ete un rems où ceUe ma .'
,"
.
'r
,
f
rent , que des biens détachés de l'ancien domaine du fit! f,
fans Ju ri fdiétion , avoient co nCervé lell f nobilité ; &. par un
jugement rendu en J 704. par des CommilTaires délégués entr e
le Seigneur &. la Co mmu nau té de la Verdiere, il tut décidé
rélativerncnt il ce s anciens Arrêts; que <les biens du fi ef
donnés en paiement d'une légitime . fan s Jurifd ittion )
n'avoient pas contra(té la Roture .
Cependan t la Cou r des Aides , qui par fes Arrê ts a intro duit 10 max ime au efiéc par cel Aéte de Notoricté 1 l'obCerve
conflamment &. avec rigueu r. Boniface to m. 4· Uv . 3· rit. 10.
ch.!. fa Ît mention des Arrê ts qui commcncercn t il Ill i dùn·
ner l'être. J'ai expliqué avec affez d'étendue ce qui concerne
ceue matiere dans la Jurifprudencc féo dale, pan. J, ie.
des bit ns nobles .
Il Y a 1 en Provence, pluriellrs Communamés qui Cc rOllt
maintenues dans l'ufage d'alli vrer dans leurs cadJfires les
cens dépendants d'une direlte Rotutie re. De Corm is tom . z .
coL 1774, Mais comme cette taille eIl: extrao rdinailc, il Y a
été jugé par lin A rrêt du p . de Mai J 718. que l' on pou voit
., 'eo afh anchir par la prcfcr iptio n.
•
affermie, Comme elle l'dl: XIT!'C r, ~tOl~ pas a beaucoup près
aux vrais prin<::i es de fi f ,wJourd hl!l J & en rcmon tan t
eu. La caufe lrimitj~~~S on cfi rU~l?r~s du progrès qu'ell e
poffécfés par les Sei
e ccne nob,IHc arrachée aux biens
Jailles fu t Je [cr ~ i cgel~ cu.rl~' ~ artr iburivc de l'exemptio n des
' . '
. ml HaIre aUiju el il . .
n .crO
Hpas jufie qu'ils
onafl'i
S C[OIent r.~ Ollmis . Il
llOmmes J dir Coquîlfe
enr.unc dOllbJe charge. Tous les
Jc:Clergé pal J~ paic me~t don ~r ~b.L1 enr aux charges de l'é tat ,:
s
ylce. mllirJlre 1 & le -tiers
eClJnes , .la nobJc!fe par le fer ·
, A,nfÎ J~s tailles furent o r~ t 'pa ~ le paiemen t des railles.
~ ra r ; au(h voit-on que dan5Iy,IO~.lrçmcnr le p.lI-rage du tiers
]47 1. les CommiO"a ires n'e
a ouagcment gênér.1l fdi t Cil
mi 1es b·
·
_lens ladlab
Jes C xurelH
. garde- de compren d rc pargneurs ~oda rilires , & ;:r J 1:I!Jf;~ien.t 'po~rédes par les Sei~xem p[lu n pour ces ruê
bt.?
q U I J~ll lt encore de CC rIe
pe parr à la j u rifcli a i o n .me ~ leos. qU O lqll '~ I! e o·ai t poin t
Il cft cerrain qu'en 1'ro \' n
Je fi ef& la jurifdiélion fO':; ~e. co mme par -to ut a ill eurs
(o parées. Or lin Sei
d fiellx chofes très- difi in ttes .:
.
c·'
gueur e lef fa J fi·
.
~)
1H?!llS !LIJ er ~ la ÇOIlVO .. :
d '
~s LI H;C, n'croit pas
r .
ca t .~u "bJn S, arricrc bJn IX illl jer:
.3
79
Gît e milit:1ire . Ainfi li devait ilufii jouir de la nobilité des
LI!.
1
ê:
par l'Option , ou par la Collocation f aite dans
une l nft an ce d'ordre , le doma in e cft acquir
au Créancier.
Ous , &c .
Cerrifi.ons , que fuiva nt le
reglement de la Cou r d u 16. No vembre
J 67 8 . auxit. des lnft ancer de dif cution aH . 26. ,
& en conformite d'icel ui , les Crea nc iers ranges aux Inltan ces d e! dircuffi on & de bmefice
d 'Invemaire [o nt payes fuivant leurs h ypoth ques , & l'ord re qui leur a h é d onne IUT les
/liens du D ébi t ur, ou de fon hoir ie par o ption
F4
N
�80
ACles de N otorieté.
ou collocation, [ur le pied de l'efiimatio n ,
qui a etE! faite des bi ens , & qu'au moyen de
J'un e ou de l'a utre, le domaine eH éga lement
acquis au Créa ncier fur les biens qu'il a Opté , (
ou fur le[qllel s il s'efi col oq ué. D élibhé le 9.
D éc. 1690. Signés ALBERT, RABASSE,
A ZAN.
. ,
Aéles de NotOrIete .
. oit not re J uriCprlldence fur tout l ~s
L'o n verra quelle, et .
- e!l.. a[[cfNe ici, dans la re•
'c. à 13 maxime qU I
1.
•
M 1
relatllS
ucfiions
proporees pa r
. e
Paioes
r
du
Parlement,
aux
q
pon lt:
Chancelie r.
Q U EST IO N.
ont en I end u Je/o f riclel
S,' /e '.:ns dans leq'u 1 qll tl ques Parieml'!tl!
. d j '/1· I,'o nscm J~J Jre;rd. afl t
J'
- ( 1 1 dur~!? c:! Uc' HU
JtI Ordvnr)an~-ltsqil l r..c ellt al' J'. : J·t l'rért:rtlbl~ à .e tui .Jue
.
d ré ourr- ln Itllt;, (;.
JI,.
/
•
€m ~'.r art"lr.;J cn reJ raIS"<Jnr a
J'ujqu'a qffurn: /tC J
'dU Ir!!!
D nns les ln lbnccs d'ordre 1 les fimples op ti ons prodL1ilcnt
1
Parlement dunnenc aux r;t
.
d!?llX dl!B rés outre llnflJJut! .
fu bfliruticm à
REPO NSE.
le même eflèr que les colloc:niol1S ; mais il faur que les
Créanciers , après les avo ir faires, les fanènr lignifier il l'hé_
ritier par Inven t<l ire , ou au Curateur; car s'il s n'en fom pas
u [age, fur-tour pou r percevoir les fruits des biens [ur !erq uel s il s Ont op ré • elles ne [om régardées ) com me dit De
Cormis (Om. l , col 94 z, que COmme une fimple defiination
vJriable; &: le Seig neur ne peur demander Je lods qu'après
que l' option fe trO!Jve confom mée par ceUe lignifi cation.
.
'
1 " d s' en tenir à la difPeut-être qu'il n'aurolt pas. ma :~nr 3~ (7nal1t 014 d ~g rés I~s
Polition de la Novell~ 1S9 ql~ 1 el" les av~i( "ar. l:1 ir.[roJmt
'
( efols nerpellle
"
r ,
, 'cr
[ub!l:iw [l on 1 au r
,r favorab le que l'ancien , ,ql>.1 P 'run droit nouveau, r:'Oln s,
, l'i nfini' &. qu alnh VUI _
menait les fubftitll uo ns dl~eaes a
oue 'tes fubltitutions
l'Ord o nnan ce de Moulllls 'par toict .
&: qu'elle rapque
. '
e degrc mcl ul\vemenr,
.
auraient heu )urqu au 4. . 1 dirpoft tio n de la N ove lle qUI
eHait en quelq l}e m aOl~ re ,a
de l'O rdonnan .c d'Or~
été abrogee par 1 ar1tlcle S,Qfùer l'i nterpretation qUl
léans , il fJUait , ce remb e , ,~I C ns Briiran &. Montholon
avait été donné par Mrs , les P leràd~ derniere de ces Or,cl.ouSt par le Pa rl ement de T~uloure , t'a n ramenait à la JIIponances , parce q ue cC ~ tc mrerprera 1
fit ion du Droi t rom ~lIn .
, le véritable Cens de l'O rdo nCependant comme, .d ' un .~ot~, auroit que les rub{l:i rution~
nance de Mo ulins ét o,a q.l\ Il nc~'Ordon~ance d'Orléans, q UI
éttlblics avan t la pUblt cat~on d, que d'ailleurs on a cru que
fuffent ~ortees à q tlatl'~ egr~s 1 quoique propre? à conrerles Cubitimtions & , fidelc~m~ lst' néan moins peu ta.vor~bI7s 1
ver l'éta t des famJlle s 1 e,tol~~rrê( du 3i. J an vier 16,58. 111 c'e Parlement par un anc~een Moulins ruivant le f;~ns ~e plus
te rprétant l'ü,rùon:1.an cc ,
l'i nfiitulion non ~ompnre "cic~
nature l, fixe a dem< d~~rcs ,
t à lJ. ublic:mon de 1 r
fidcicommis faits yofieneurcr~n ré! a ~té ruivi de plu{i~urs
donnancc d'Orlearts; lcq uc . r t me J urili, rudell..:e unlfor.
au tre s qui onr étab li rur cc p~~~ r~rOi [ ce fem ble , dange me &. un Hrage confiant qu 1 cc~te jurifl'rudence ~ cet
r:!u~ de renverfer , & comm~mes à la letT re de l'~rdon ...
urage font cxa[\cment, co~oà déci de r quelle d.e s Jl~nrV:lt
nance, il Ccmble que s}~ e 0 celle qui proro~c les iub!htu ..
dCllces doÎ[ étre ab ro ge\; , u
1
LIlI.
J
Sur les degrés des Subflitution!.
N
Ous, &c Certifions , que [ui va nt l'u[age dudit Parlement les fub/l itutions
faites après l'Ordonnance d Orleans de l'a nn ee
60 • {on t réduit es à deu x d egres , l'in/litution
J5
n on Comprife, en forte qu 'a yant et e recueillies
fll ccelfivement par deux des fub/litu es , J'h éritier non compn s , elles linilfen t, & n e peuvent
p lus être demand &es par celui qui fe trOllve au
troifi eme degre. D élibere le 27. Avril J 69 !.
Signés
RABASSE,
AZ}\ N,
DE
LAVRANS.
1
l,
~voit
�h
.
Aéles de Notorieté
rions Jurqu'an 4~ deOf '
1
.
grés, Outre l'inÎlit~lÎ~ :l OUi~c le qlll les
J urifprudcnce qui.s 'efi
~~
"Aéler de Notorieté.
.
~eftraint ;i deux d
lIOig~~~~\~J~dér~:~b~~a~~o~erd PIUtô~'
ro
PfliTlt e l'Or.
expre e dlfP01i_ /
QUESTION.
.
. nnance, quc celle qui cl!: fondée "ur
11011 .
" Il
Si les degrés doivenrêrre comptés par fouches ou
'
par tetes,
QUEST ION.
Si ceux qui Cont appc llçs conjointement à une fubllirutioll
poivent être comptes pour un feul degr é , ou pour plufieurs.
R EP 0 N SE,
REPONSE.
Comme l'on croit
1
é·
\
elt de, com pter les de;~:s e v nlilble efprir de l'Ordonnanca
ye mcnr re cueilli no~ a Pfiar les perrannes, qui ont eftelli_
clencc in\fjolabl e~enr o~fir o~ches J & que c'cft la J urifpru
que ccrle Jurifprudence de~~e~en ce Parlement, l'on efiim;
qu'clle cft moins: rllf~CPtibl~r d,ue ~onrervée d'apr3nt mieux
Il dl: vrai qu'en co
cm arras.
~ génération, on s'cft ~~~Jn~~ar té[~s , & non par fouches
v~lnce !égie par le drOi~éC~i~ de~ 1?rolt romain dont un e Pro·
En eflct le chap , de 1 NI Olt, ce fomb le, être J·alou'e
• 1
• _.
a ove]}e
".
gr~s cs compte par géné f
159, en parlant des de.
(allants hl/jus modi qllœJ1I:~ Ion, fi poil qUrJtllor dem iim cene.
forr~ que la maniere de comf~e:roducc:em!lS in medium. De
Droa comrnun dcvo' ~ p
par tete cram un relOur au
Je préjugé de l'~fage ~~a~( r.e r,eg~rdée comme favorable fi
OH erçlO[ cette faveur.
)
Çommc ceux q ui Cont appellés conioi n tement~ une Cubm.
tution n'cn poffédcnt pas les bhms fub(lit Jés par indivis, &
qu'ils peuvent procéder au partage d'iceux, il Ccm ule qu'ii
n'y a pas du doute , que touS les appellés con joiorement à
une fubfiitution ne doivent former qu'un feul &. même d~
gré, (ojt qu'ils recueillent un e panic de cctte fubJ!itutÏon de
~eur propre chef Coit qu'il s recueillent l'autre panic par caduc ité, par acaoiOemen t du conj oinr Mais lorfquc les deux
conjoints ont recueilli dans le même tems , &. qoe l' uo d'eux
vi ent enfuite recueillir la Po rt ion de fon conjoint par l'cffc[
,.... "ae la fubI'tiruüol1 réciproque, qui peur être renfermée dans
ladirpofition 1 :1vant le ~dcicommiŒaire 1 dans ce cas ce qu'il
recueille pJf la Cuhllitutioll ré ciproque doit, cc femble 1 ror~
mer en lui un recond degré 1 qu ' il re mplit en cette l)onion
, 9,ui lui dl: obve nuc .
'
.
..
QUE S Tl O N .
QUES TI ON.
S'il Y a quelques dil!:in tl"
CDtre les Nobles & les RolOns. fur les q uel!:io ns précédente'
~
tuners.
REP 0 NS E.
.Quoiqu 'en th ére générale
R.
,
.
f;lIre Cntre les Nobles .& les Il n 't aH aucune dillinélion à
confcrvJtion des f.'lmiIJes nObftu:,cr,s , cependa nt comme la
moyen le plus affuré pour les cocs lIucrelTe l'état, & que le
n[c~ver dans leur lllll:re a [on
la dlllinéHon des Nob les d 'aonsl' I on croirait que fan; fa ire
cependa
.
vcc es Rot . .
torifa nIt pour~oJr au [omien des fa ~~ I e ls l 1'01) pourrai t
nt es fidclc ommis ar( .
ml cs lIobles, en au·
autres mouval1S cl U 1"\.01.. p.Jll1_Icuhers
des fiefs de d·Ignue
. , ou
~
"
en prohibanr fur cette' Dar qn Cl 14. dc~rés pour l' av enir
lIre (e fidclcommis toute for~
fon~emenr dans les [ubi1üuri
83
rl'aliénation Be. de démembrement; cc qui cenrerveroit d'un
côté J'éclat des familles, &. d·.lUtre pan l'intégrité des fi efs
qui n'ell que [top altérée par les partages,
Si celu i en faveur de qu~ la Cubftitution dl: ouverte de droit,
p3S recueillie de fJit) eil: ccnfé remplir un
degré!
Si la ftmple demande formée par celui à qui le dro it cft
échu , le doit fair~ co mplcr pour un degré ~
l]1ais qui ne l'a
REPO NSE.
Celui en faveur de qui la CubfiituÜOI1 cft échue de droit,
n'eft pas cen~ë remplir [011 degré "à moins qu' il n'ait formé
fa demand\! cn ouverture , Ol) qu'il ait p o rf~dé les biens
fubfiitllés . Cette dirpofttion cft fondée rur la Jurifprudencc
~c ce Parlement, &. fur la diîpo{iti o n dn droit écrit qui veut
que les biens fllbfiilllés na panent pJS de pl ei n droii: aux hétltiers Cubftirués) mais qu'ils en fCl·ni eut demam.le à l·héri . .
�34
AElu de Notorieté.
A é1es d, N otorieté,
8)
u er ,grevé ou à l'héritier de celui-ci. La re le u
1< ..if , n'ayant lieu qu'à l'égard des li bll~ 9 e le morl foifit
ceH~ mCm~ reglc ne pouvant être a u. IUltlO~S lib UI~tJl,Jt i
!-: l'é'/él1 ement dl: certai n. Dans le premier cas la renonciadan doi t être regardée ainfi que la refiitution an ticipée le
de l'hérédité faire par l'héritier inf.' r?" ~u~ do l'addition
les autres obligés de former dcmall~~[eUeen' d C
' I,e
tan t les Uns &. [
Ivrancc.
fcroi t, co mme v<J inc &. iomilc , mais dans le recond cas la
renoncia ti o n él J n[ valab le, elle tire Je renonçan t du milieu t &. le T,c nonça nt ne peu t former un degré 1 puiCqu'il
n'a ni acc epté , ni Joui , ni trall[mis.
fidclcornmdfaircs qui ne riren t leu P~hq~éc allX légara1res&
,QUE S TION.
Q
'l
' q u'a u de" , d
il 'dans
, ltous le cas où l' o n de'c "erOIl
" Si
J ln HUC, e premier [ Ub fti fll é en
_ '
l"ut e
co~prcra les degrés de [ubCtinu Îon P;~lld J() p lace , on Ile
REPONS E.
que celoi - ci cft forcé pre nd pJ~ la, pbce de l' in,fii,rué J mais
la tran[mertre au fidei%~r la .~O.I d accep ter l' hercdiré & de
trouve rempli Mais à f ,m ml (lI re, I~ degré d'inft ilution fe
nances de nos 'Rois
Ulv rc adu COntraire , l 'cfpr i[ des Ordon·
recueille point avec' e~~~~ a ~ s to us ces,cas ~ l 'inf1imé ne
place au Cubfiitué pa r le [eul q~ ~Ifi voudrait fJ I,re remplir fa
re
ployer le circuit del 'acCeprati:lI~
de ln ,L ~l ,' ~ails y em·
le Droit ro main' da
n
a rrallsm lAJOn crJblie par
Ii bW '
ns ce cas on croira it
.~ • Hu e occupant par
Je li
q~e 1e premier
Imltirué , ne devroit as co eu eHet de la LOI, la place de
~egrés de [ubfrirur ionP, tell m~re r , & faire no mbre d,lns les
ll?n , de produire le m'ême ~ffraJ1( la na (~re de la [ub rogal'mHüution d' héri'ie
d
et q ue~e l u l qu ' auroit produ it
fa placc par]a [u~~O~a'rio~~~~:I~.renller [ubfl:itllé prendrait
t
J
l '
,Q UE S TION.
Si celui, qui eil J ell' à
re noncer avant qu'e ll ep~ . e
une fubfi itution, peu t J
degr.' liubfequent'
'
.
& fi10H ouverte ' pour ,r.alte
place au
,
, en cc cas il fai t lm degré!
R E p ' O N S E.
Sur cc r article on croit qu" 1l f;
m d'''''
Illlngl1er le cas
d'une [nbil.imtion condi l'lOune 11 e d ,aavec
cell e dont le rems
pas étc enrcgl!hee par le Parlement de P rovence, i l
eft à pro poS de rappe l1er cepe ndant ici les articles qui [e
rap pon ent à ces mêmes queftions; d'aman t mieux que
~ U IS la perronnc du fubfi: irué [an q 1 cln com~cnça~ t ,delie u de }'infiil ué farre un degl~é l 5 que e premier qUI tient
A Cuivre les principes d D '
..
comme le [ubltIrué ne
u rolt romain, Il fcmb le que
U O i qu~ l' Or?~ n n~nce co ncernan t les rubfiitutions n'air
1
1
1
!
l
le ur diCpolitio n eft conforme à nos max ime s.
Art, 30' 1) L 'A rti cle 59, de l'Ordonn tlO ce d'Orléa ns [cra
vexécuré, &. en conféqllcnce rome s les rubfii~utions fai tes,
).I rai r par contrat de mariage ou autres Altes entre vifs,
),[o it par di rpOIÎrÎon à calllc de mOf[, cn Quelque tCCf) mc qu'clics roient conçues 1 ne pourront s'érendre au"delà de deux degrés de fubftitués ,outre le donataire,
" l' héri tier inftirué ou lég,naire 1 ou autre qui aura recueilli
) le premier les biens du donateur ou teila teur. N'en l.l tendolls déroger par IJ l'réCente dirçofition à l'Aniclc:
n 57. de l'Ordonnance de ~louli n s , par rapport aux fubf'ltitll tions qui feroielll antel ieures à ladite Ordonnance.
An. u . )) N'entendons ri\!lrinnover 1 quan t à préfent, à
nl' égard des l-' rovinccs Oll les fubnitutions ,'l'ont pas cncore
n étei'e!t raim es à un certain nomb re de degrés 1 nou s renJi!rva nt d'y pourvoir dans lafuire 1 fur le compte qui noUS
'Ien fera rendu, ainfi que nous le jugerons convenJble
"pour le bien &. avanlage de nos [ujets defdites Prov inces.
Ar r. 33 .)J L es degrés de Cubfi:iturioll reront comptés par
n têteS , &. no n par fouc h e~ ou gén érations 1 de telle ma IJ ni ere q ue chaque l'c r ronne foit comptée pour un degré.
Arr. 34. » En cas que la fub{Hru ü on ai t été faite au
Il profi t de plufieurs freres ou aut res appe ll és conjointe) 1 ment, ils te ront ccofés avoir
rempli un degré 1 chacun
"pour la par t &. ponion qu'il aura recueillie dans lelùits
\) biens; en forte que li ladi te pa rt eft pan'ée enruÎte à
Il un
autre rllbft:itué 1 même à un de ccux qui avaient été
1) appeBés conjointement 1
il roÎt regardé co mme remplifu [am à cet ég Jrd un recond degré.
Art, 36 , " Lorrque le grevé de [llbllitUlion aura accepté
.da difpofition faÎre en fa faveur , Coit exprerrémcnt par
)) des A8:es ou par des demandes formées en ju!1:ice ,
)) rait mciremen r, en s' immiCçan t dans la po(fcflion des
• biens fllbfiitués , il fera cenlë avoir recueilli l'elle t de
�36
Atles de Notorieté.
» I ~di[.e difpofition , en forte que le prem ier degré rle f"br
»t Hll,non folt compté apres lui: ce qui ;]lIra lieu en ..
..
fû;
u qu'.iI. eli t revoque lelQits Aa es ,ou qu ' il re
dé~fnl
1)d eJdtte.~ dc~~ndes, ou les cil[ IJinë péri r ou PTclèrirc
)J
II qu Il otIr n de rendre les biens dom il Cc C . '
.'
)) en p f f Il'
. .
el Olt miS
Qlle 10n avec les '~ruJ{S par lui perçûs. Voul
"le COntl.!IlU au préfenr Article toit pareillem ènr ~~~ qu,;
1) UJ.IlS chaque dc:.g re de ClIbl1i [U[iol1, leqnel Jera ccn lë r~~~
l) pl! dans le5 rnc:mes cas par chaque fubfiirué.
An. .37.)) Lorfquc le grevé de fllbiti(lIlÎon aura
)) ~onc.e. ~ la difpofir,ion fai te en fa faveur, fa lls s'ê~~;
,) lmml(cC ~ans les biens (ub{tilUés , o u qu'il fera
1) ~a~s l'avoIr a~cep[ée,
ni exp reflëmenr , ni [aci[cm~~trr
1)
~lI v?n t ce ql1l cU porté par l'Article précéden t
le
rubi.
)} mue du premier degré en prl.!ll'dra la place 'cn [on'
» q l1~ les, degrés de fubibrution Il e feront comp' ris qu'ae
1) pres hll . & da lS le
·
"
" n 0
,
:
•
J
S memes
cas de rCn
OIlCIJnO
» cl J ~ftcnt1on d un des [ubfiilllés , il ne [cra po int ~enré
»t'.Olf ... ~mp li. un degré 1 &: celui qui fera appellé aprè5
) UJ p,renCira . JJ place; le wU[ enCore que la renonciarion
"~l~ 1 abllentlon du di[ degré ou dudit fubllirué o· •
)) ele gratuite.
t
ClI[ pa,.
dAn~ 38: Il N'enrendons néanmoi ns que la difpofiliofl
}) 1 e ~A;[lcl~ precédcnt puiJre avoir lieu dans le cas 011
)}a~s . r~a n cte rs du grevé ou du fubftirué 311roicm élé
» mis a accepter la difpofition faite cl [on profit ou
»~~~ a nder l'ouverture de la fubfiiw tÎon au liell de leur
» e 1 ur , pour jouir pendant fa vie des' biens Cubfti[Ués
v auq ue cas les degré d f bll' .
,
u Com me ''1
.
s e U HlJ[lOn ferO nt comptés
A
S I avou recuei ll i lu i-même leCdi ts biens.
n . 39· 1) Vou lons au li 1
l
' ..
., C<l Ure , ou Créan '
d urp ~IS que es herltlcrs 1 ayant
)t difl-'ol'ition ,
ou àC'f~s fu~ft~el l1.1 qu}, ,a ura rcno n ~é il la
) ou qui r(!ra mOrt fans l' l{ ~tJon . tl1~e en [J., faveur,
» [rai rcment 8< ra
. vo1r aCt.:epree expreflemem 011
n il l'a cc epte~ pour
.que es ~réanclers <Iiem éré admis
1) fur les bien s rUbIH~~és ~e
pll.l ~cn~ exercer auclln~ droits
"appcHés après l ui a' la CUb{~ 1 cJudlce de ceux qUI feronr
l Ll UIlmon .
te,
nt
t
A éles dt Notoriet~.
LI V.
Intérêts :1 adjugés avant l'Edit de reduElion au
denier 2 0 , ne {ont pas compris dans la
réduElion .
Ous ) &c. Certifi ons, que fu ivant les
Arrêts de la C our, les interêts des fommes , dont il ya des obligations, fuivant
l'Edit de reduébon des interê t s a u den ier 20 ,
verifi é par la même Co ur en l'année 167 [. &
dont il y a eu des [e ntences de condamnation defdit es fo mmes , avan t la publicat ion
dud1t E dit , av ec fes interêts au deni er [elze ,
doi vent être payés à la même raifon du d enier
feize, ap rès la publication d udit E d it . Délibere: le Il . Mai 1690. Signés RA BA::.::.E.
AZAN) DE LAU ANS.
N
T ell e étoi t en effet la J urifprudence du Parlement d'A ix.
Elle cil aum a u ellée par J ulien dans [es collefrio ns MIr.
fous le mo t ]"d.x cal'. 6. §. 3. pag. 65 · let. q. Mais cet
Auteur , qui étoit très- judicieux. Ce formait un doute
fur la régulari té des Arrê ts qu'il ra ppone. L 'Edi t tle réduc.ion , dit _ il , n'CllCeptc que les conftimtions de rente au
denier 16 failes auparavant, il n'y cft pas abrolument
parlé des in térêts dCrs en vertu d'un Jugement de condamnation. Ainli ils ront ccnrés compris dans la di!'pofition.
De Cormis tom. 1. col. 817 . traite cette quefiion, &<
fait valoir toutes les rairons fur leCq uelles pouvoit être
fondée ceue Jurirprudence. Il obtint un Arrêt tavorable
à Ja Partie pour qui il avait fai t ces Dé fenres. Mais
l' Arrêt fut caOe par un Arrêt du Cenfeil, &. les P arties tranfigerent. De Cormis en rappellan t cette anecdote
Re lai{fe pas ignorer, qu'il avoit chang€! de fcntÎmenr.
�88
AEles de Notorirlé.
LV.
1
89
Aélès de Notorieté.
-
& par les d eux plus anc iens Procureurs: &
cnfuire il dl: procede au ra nge ment d es Cn!:an·
ciers fuivanr l'ordre de l eur~ hypothequ es & de
leurs pri vil eges ; & cependant ledit héritier
par 1nventaire a la jouift"ance de l'hoirie & des
fruits dont il ell: tenu de rendre compte, qui
eft debattu par le P rocureur etabli par les
Creanciers , ou en défaut d'icelui par le plus
ancien, except é les cas mentionn es dans le reglementdeh COut du 16. Novembre 1678.
art. 43. & 44 · auxquels il eil: pour vu à la mrné
des fruits par caution ou par un Curateur ad
bona. D é.i bere le 16. Mai 169 1. .Sig nés AL-
Les criées èf,décrets n'ont pas lieu en p'"ovence.
N
Ous, &c.
Certifions, que [ui vant le
fiatllt, Loix muni cipales & l'ufaCYe de la
}) rovin ce, un Creancier ne peut exeCl~ter fur
l es bi ens de Ion D ~biteur fitll és en Provence
pa: voie de décret, cri ees & affiches, quand
mtm e, 11 exéc uteroit en vertu d ' un Arrêt' d'un
autre Padement du Royaum e, & autres Juges , maIS le ul "ment par collocation [ur lefdits
bIens [ulya nt l'efi lm ation qui en dl: fait e par
les e~lmateurs modern es d es li eux , ou a utres
qUl lonr commis po ur cet effet. D libéré ce 14,
M ail 69 t · Slgné,- RABA~ .) E , AZAN, DE
BERT, RAB AS ) E, AZAN.
Voyez l'ARe de Notorieté n. XXVII. & les obrervations.
ibid.
LA URAN ::: .
Voye z l'A lte de
L V Il.
Not~rieté n. V. & le s obfervations ) ibid.
Le recours d'un rapport d'efli mation peut être
exercé jufqu'à 30 ans.
LVI.
Ous &c.
atteil:ons, que fuivanr les
ma xim es de cette l'ra vince le tiers poffe!feur qui a ét é condamne à fOllffrir regrès fur
les biens par lui po!fédes , le Creancier s'etant
colloqué , le ti ers peut recourir de l'efhmation
qui a et e faite des bi ns pris en co ll oca tion
pendant 3oannées. D ~ hbére le IOJui llet 16 9 J.
N
FOI"rI'Ie de pr~c~der dans les l nflances de
bene/ice d'Inventaire.
N
Ou s, &c. Certifions , que fui vant l'u(age du di t Parleme nt, l'hhitier pa r Inventaire doi t faire affigner t ous les Creanciers
certaInS & lncertain s , a ux forme s ordin aires ,
pour donn er leurs d emandes, lefquell es (ont
contredites par ledit heritier a vec Inventaire ,
&
Signér ALBERT, RABASSE , AZAN .
Le recou rs comparé à l'appel a la même durée.
Voyez ci-derrlls, n. XV II. &: les obrervations. ibid.
r
t
G
�,
ABu de Notorieté.
L V III.
Le Religieux qui n'a par récllJmé de {er n~u~
danr 1er cinq ans , nt peut ni fuccéder , ni
• Trp,'wdre 1er biens qu'il pofJédoit , avant la 1
profrffion religieufe, quoIque ,-endu au /t/cle
par un refait du Pape .
N
Ous, &c. Cert ifions , qu e fuiva ntl es
Anê ts de ce Par le ment conformes aux
autres de ce ~ oyaume, le Religie ux q ui n'a
pas recla mé de {es VŒUX dans les cinq ans l
[ans empêchemens légi times, venam à fonir
de fon couvent par relàit du Pape , ne peu t
point fucceder , ni ren trer dans les .biens qu'il
avoit lors de fo n entrée da ns la religion . Délibere le 4. A oo.t J 690' Signér. A L BERT,
R A BASSE , A Z AN.
La profctlien relj.gieu fe opere u~e efpece de mort civile '
tlès-lors on cft incapab le de recueillir des fuccetlion s '
mais. l' on recouvre (es yremiers dro its, fi dans l'erpac~
de cinq ans, Ierme fixe par Je Concile de Trente tcO .
.25· dt Recularibul ch. 16. l'on cft rendu au fiecle par
la calTaIion des vœux.
Mais li après ce rems expiré, le Religieux oblient Url
rcfcrit ou Bref qui le dél~e de Ces vœux
il ne de4
vient pas capable de fnccéder. Boniface
1. Hv. 1.
tir. p. ch. I l . rapporre un .Anét ÙU 11 . de Janvier 166 5.
rcn~u ,c?nr~e nn. ÇOldelier 'lu! après 2 0. ans cie religion
;:JVOl t cte [CcuI3T1fe J
fOl1s pretexte qu'on avoir ufe de
violer.cc pour le déterminer à faire [cs vœux . 11 vouloir
lc.couvr~T fJ Pûrrion I~ére d i l ai rc, ou obter,ir une pClllioD
â.llnl.CnHure) Oll DC l~1 accorda f\L L' Ull ) ni J'autre.
tor:,.
9t
Aé1er de Not orieté.
A la Cuite de cct Arr~l, BonifJce en rapporte un aU ITe
du ~. de Novembre J644' qUi débOUle le Religieux,
foni du Cloitre par Jilpenfc du Pape après les cinq
aos de fa Jcmande Cil adjudication d'une penfion alimenraire .
Ces fortes cle rererits rOn t obufiCs. Si clans l'erpeee (ur
laquelle ihterVIlH le premie r de ces Arrêts 1 on mit les
Panics hors de COUf &. de proces fur l'appel comme
d'abus, cc fur pour cer taines cau.J~.I -& c0 rifidérotioll1 ; c'eftà. dire, à caufe de la vi ei llc{l'e du Religieux , qui depuis
10
a~s é lOit. clans le "ecle. A
l'égarcl du re eond
Arrêt, li n y aVOH pOlll t d'appel comme d'abus ; mais
une fi.mple Requête t ou demande en adjudication de la
penfion.
La queftion s'étant de nouveau pré[cntéc; Arr~t le 6.
de Mars ,679' qui dé clar e y avoir abus 1\{ ordo nna aIl
Religieux de rentrer dans le Cloître. Boniface (Om. 3.
li,. 7. lit. 7. ch_ 1 .
L I X.
Ler Collocationr faiter pour une plur grandè
fomme que celle qui eJt due l ne font coDeer •
qu'autant que l'on a exéc.uté de l'a/,/torité de
la JurifdiElion der f oum iJJi011I.
, &c .
N Omaxus imes
&
attello ns , qu e fuiva nt les
co utu mes de cette Province , il ell d'urage que lorrqu'un Créancier
fe colloque fur les biens de fan D ebi t eur pour
plus qu 'il ne lui d l dn , le Débi t e ur fe po urvoi t pa r Requê t e en caffation de t elle collocat io n faite pro plus debito, fur quoi ledit Parlement a accoutum e d e calrer pareil!es coJ :ocations, lorfqll'elles font faites en vertude lettres
de clame ur expofée de l':tutorité de la fOllmiffion, pour pl us que d e la l'ommedue, & qu'en
Gl
�92
A élrJ de N otorieté.
c o n f~q u e n ce lefdit es collocation s ai ent ete
faites confo rm ement au xdit es lettres d
1
,
d
l'
d
·
e
Cam eur, & a u e a e la lomme legitimement
du e ; au co~traire fi lefdite s colloca fon
r
l
' f: '
Sont
ct e aaes exce fIi vement pa r la fa ute d \,. s ell. Ima,
·
reurs, ou autrement en vertu d es J Ug<' lll l nSOli
S
entences d e Ju ges ordina ires , en ce cas ladite
Cour d.: P arlement a a ccoutume d e re
cher felddement d efdites cCi}lIoca ti ons les ~oa;~
mes ln ues & d 'en ordonner la relll' t '
fi '
,
Utlon
av ec , rultS ?U Int~ rêts , depui s l'indu e colloca ti on, D eli bere le 1 l , A oût 1 6~ 1 Si '
ALBERT, RABASSE, AZAN.
. gncr
ibiioyez l' Aa e de Noro rieré n. XIX. & les ohfervalions
1
LX.
Le Lods reçu par le Ferm ler
. n'opere pas l 'exd ufion du retrait.
A
N
C e di
/ Ions , que fui vant
S '
ge & les Arrets de la dite Cour les
elgneurs fondés end ' .n
'
'
droit de '
Irel..L e unI ve rfe ll e on t
ret emr pa r pré la ti o 1 b '
pa r leurs p
h"
n es lens vendus
d es acquifuro~:eo::sl' ~n rembou rlan t le prix
coûts a ux form ' 'd 'o S reçu, & les loyaux
Fermiers aie'nt el 01 l lnlal reS , encore q ue leurs
" eXIge e lods d eld ites ali énat lons , pourv u q ue Jefd ' S '
donn é
'
'
ltS elg ne urs n'aient
eux- mèmes lD vefi'!ture , ou le pouvoir
1
Ous , &c.
l'ufa
l
A éleJ de Noto rieté.
93
à leurs F ermi ers pa r leur co ntr at d e ferm e d e
la donner a ux nouvea ux ac quéreu r,. D '; libere
le 9. N ovembre 169 1. Signés , A L~ERT
DU CH AINE, RAB ASSE 1 AZAN .
La qualité de f Olldés en direéle lIT1 ivu[d/e efl: inutilemelll ram enée ici, &. peut don ner Heu à des abus 1 ou
à une fau (fc explication. Quiconque ne feroit p JS inf(f ui1 de nos uC.lges pour ro n croire que ce n'cft q ll 'à
l'êgard des Seigneurs qu i o m la dir eltc ll niverlèHe q ue
le paiement d u lods fait au Fer mie r n'o pe re pas j'cx c1\llion du retr ait. Or la maximc efl: généra le &. s' "ppliq ue il wus les Seigneur s dircûs ; même à ceux qu i
li'ont que des di rcfl es empl:i réotiques , &. non feoda lcs.
Il fe mbte qu'il n'I!wit pas mo ins inmite d'é:lonce r ,
que !orr<llIc Ics Scigl\curs o nt donné eux -m'êmes l' io vcl1irure, ils ne peuven t plus exercer le retr ai r. Ce Jl' étoü pas là un dome à prév oir &. à prévenir .
Voilà PQur la for me de cC t Aa e J e Noror icté qui
me paroÎt rédigé aCf.. z nc gligemmel1r. Quant au tonds ,
il Il'y a aucun doute à fe fo rm er fur la maxi me qui cft
3rrefiée. Le Seigneur di reLt s'iu terdi t Je retrai t, en re cevant le lods j mais il faul qu'i l p;:u o i,re qu' il a réellement préféré le lods, à l'exercice du reuait. Be: par
conféquen t , ce n' cft que par fa n propre fail &. non par
le fair d'aut rui qu'il pcut êt re privé ou déchu de l' o pti o n
qui lui cft accordée .
Il y a plUlic urs Arrê ts qui ont ccnfirmé la max ime
an efice pa r Cl: l Ane de N ota ri cté. Je les ai r;J ppo n és
dans la J ur irp rudenc e obfc rv ée en Pro vence Iur les m ~
tiercs féodales &. les d ro its Seigneuriaux j part. 2.. 11t.
du reuùir 11 , 6, &: j' 3 Î auOi éta bli que le loris reçu par
un Agen t :l qui le Scipneur a do nné un e procurat io l1
génerale 1 n' opere pas l' exclulÎ.on du retr ait. 11 f ,:1l1 t Ult
pouvoir fpécb l.
. .
11 a été jugé pa r un Arrêt rend u pa r des C:an1 ~ I{fa lres
dé légu és le 15. d'A vri l 17 11 , em re le Selgnc~r &. ~a
Communauté de Rougie rs , qu e lhns le cas o u le S.etgncu r éta blir un Agen t o u }'rocureur pou r l' cxaEh oll
des lods , il doit lui c\onner autli le pOUV OI r d'ùcconh:.r
l'm"dl iturc , Cil reccvant le lods ,
G 3
�94
AEles de Notorieté.
L X r.
..
Les enfa ns du premier deg ,'é char' ,
}idelcommlS ont droit dep
d d
ges d Un
'H ' . ,
ren re eux q;;t
~. L erltrer }ideicommirr:':Il
Jj ol re e regarde' orres.
me Ull créa ncier.
cam_
J.
N
Ous
'fi
' ! h&c
' .', Certllons,
qu e Je fils i r.
n1. t1tu t: entlerp f,
fid eico mmis a dr . a; on pere & charge d 'un
dit fid '
"
Olt ors d e la rellitmion ci
,
el commlS de d étrai d
u·
la \'o ir la légitime & 1 (b r~ eux qua rtes ,
l'héritier fideicomm '; tre ~Ihan lque , & que
,
lll alfe en r onlid ' ,
creancier {uivant la L '
, re Comme
commis de la main d 0l1,'h 1& prend {on fidei· h '"
e
enti er g rev"t: 0 11 cl e
1on ermer. Délib ; ' 1 _
jignés RABASSE :re A~~ON Novembre 169 I.
Le concours de ces d
dans Je Dro it rOiTI JÎ n
~l1Xd qu anes abfo lum ent inconnu
{fa uvc' 1e principe
ad ans
. é Je ch . R aynrllius 'du titreo necl on a. •
d cr ! xpretrémenr confi rm é .
dc creraks de T4Jrl/ n ent
e
1 735 '
concerna nt les T Paf
MJIS l'arr,
/:5an.
56. de l'0rdonllanc~
a .
.e amcns.
veau par'
. , !OtrodUH en Provenc
.
traCtion QlaJ:lPOrt a la prohibüion de e un drOit nou~
etic
.
ttO Il{UC l'un des Staru
,cette double défi' ' permis CHI 'Tefl";:nellr de ( . ,[5 qUI Y fone obfervés
aire la quarte rrébclIia;
Jc~enJ rc à 1 héri!i~r de d '
reconnu & 'u '
n.que, il avoit ét{
Il
ene
' J gc que cefte proh "'" "
t.: COn .amment
mje:~l~V~~l pas avoir lieu à l 'é;~~~ord~ mêm(! expre{fe ,
V ' "g "
5 cnruus du preOICI Comme le P'::lr1cmc
'
"
les,.. r~momrant:es 1 q~l'il CI~" ( S expJ~quoit à cc fuje t dans
Q ~lo,,; d enr~gÎlrer 10 "d
ut deVOir felire :lU R "
Illes l' . "
j
oonance 3 { '
0 1 , avant
, erudnÎou j'élé
, O u l 'on trouve é
r
ganec, l'én.!rgi'"'" &. 1a preltlfioll~
. "r u60
95
AEler de NOfQrieté.
Der Remo ntran ces du Parlement d'Aix {t.H'
l'Ordanna~ce concernant 1er T {fla m ents.
N examinant avec reCpe[t les diAërcntes diC~ofitions
qlli font le ru jl! t de n os trè s - humbl es Remontrances,
Votre Parle m ent, S I KE 1 crott devoir obCerver cn premier lieu 1 que la fa cu lté acçordée pa r l'An ic\e 60 à
tout T dtat cur de p rohiber la dé lr aEtion de deux qu ar tes 1 Cans ex cep ter de ceae dirpolition les enfans du pr emier degré dl: contra ire, non leulemcnt à nOS maximes t
mais encore au Starn[ ùe cette Province; car quoique
la lettre ne (oi t p:lS précifc, nOllS appuions pourtant Cur
l'e Cprit de cette L oi même, l'urage inviolablement obtervé
parmi nous de permettre aux enf.lns du premier di:6 ré
cette double détran ion mal gré 1. défenrc du pere; telle
ell la traditio"n immémori:Jlc de ceue Province , cooflatée
par le témo ignage u niform e de to utes les turbes dans
une enquête ordonnée 3 ce [uje t par le Parlement de
Grenob le,
Le même Article. déft.:nd d'Jvoir éga:-d à toute prohib ition , fi elle n'cC\: fai te en termes exprès; notre Sta tut décide que le Teftatcur prohibe oiTez. expre{femcn t ,
lorrqu' il veut que Con hérc dité [o it reftîtnée, &. que les
legs ioien t payés fans aucune déu"aétion , Le nouvel t.c!i t
paroît en pl u!icurs Articles mé na ger les uC:;!ge s & CO\1m mes pnrt ÎCulicrs des lieux, la Prov~nce ore Cc flJucr
d'obte nir la même faveur. Vot re Ma je{tê n ' a pas plétendu 1 rans doute aneanl ir nos Loix municip~~~s , Loix.
révérées pal" leur ancie nneté t par le concours des Peu\ pl cs &. du SouverelÎn q ui les a formées &. par la pr o tec tion des Rois qui k s ont confirmées fi [olemnellemeo L
E
Hépon[e de Mr. le Chancelier,
La liberté que le R o i a jugé à propos de 1J i(fer au
T eftateur , de déf..:.ndre d ' accumu ler les cetrafHoos d~s
Quanes Falddie & Hébcllianique avec celle dl! la h:giüm e 1 ne peu t avoir rien de contraire aux princi~cs
du Droit rom~tI1 qui Ile connoHrOi [ point ce concours de
.
G4
�li
ABer de Noronètê.
9 is détraétiODs i & fi un ufJge, qUI. ne dOlt. fa nair..
tro
fance qu'aux lmerprercs du Droh canouique J a enfiu
prévalu dans cette maricre fur les plus faines maximes
de la Jurifprudence, rien n'éwÎ[ plus nalUreJ que de
permettre au Tellarcuf de prohiber ce qui n'a été in_
rroduit que comre les rcgles de dr o it; on y a même
apporré le Tempérament de donner) en ce CdS;,
à CCliX
qui J'ont l'objet de J'Article 60. 1 la faculté d'opter ce
qui leur fera le plus aval1tagcll..x on de leur légi time ou,
de ces dérraélions, !or(que Je Pen: ne les aura pas ré_
duit préciCémcnt à la légirÎm\!, & celte difpofition a
paru fi équitable, qu'aucun des Par lemens du Royaume
Où le droit écrit a force de Loi, n'a été frappé de la
difficulté que l'on releve dans les remontrances de VOt re
Compagnie.
Le Sraw ( de Provence ne peur fervir de fondement
à CCue diffi culté J puirque l'on reconnoit qu'i l ne COn_
l ient aUCune difvo(i.tÎon précife fur cc point ; &. une
enqnête qu'un Auteur dit avoir ére faite à l'occafion
d'un procès porté dans une autre Province, ne peut
balancer la force des pri ncipes du Droit rom ai n fur le
refp.tt qui elt dt! à la libre volonté du Tellateur , 8<
à la fageOè qui le po ne à conferver amant qu'il cft
poflib le l'imégrüé d'une fubftirurion qu'il regarde fouven( comme le Calla de Ca tdmillc.
L'obligation que la nouvelle Ordonnance lui impofe 1
de faire fa prohibition en termes exprès, cil: conforme
à relprit du Statut de Provence; il a fuppofé que la
(proh ibitio n de\'oit êrre expre:Te, & il J1'a fjit qu'au.
tar ifer une des maniere:s de l'expri:ner; en eftèt une
DéfenCe précitè eft Je feu l moyen de prévenir routes
forres de comell:arions fur ce fuiet i & d'ailleurs on ne
doit pas craindre que de pareilles queftioos puiffenr f~
préfenter à l'â\'enir, p,lrce que les Tcfiateurs averris par
une Loi publjque ne manqueront pas d'expliquer leurs
volonrés dans les termes les plus exprès.
Art. 56. de l' Orc!onnance. Ceux qui onr droir de légitime, &. qui auron t élé infiirués héritiers, pou rrom .
fa ire détralholl de la quarte falcidie fur les legs, & de
b quarre trebelhanlque fur les fideicommis
& rerenir
en ourre le ur légitime.
'
Arr. 60. Sera néanmoins permis a f OUS Teitateurs de défendre par leur Tefiélme!Jt, ou par lin codicilc poftérieur 1
de rerenir lefdites quarres falcidic & trébcIliJgique, conjoilllement avoc la légitime auquel cas iceux qui Ont droit do>
A éles de Notnrieté.
t
1
97
le choix entre la détra8:ion def·
~~~;~i~~~r~:;~~~fl~I~~J~olr~g~~~ée,' ~1I ~~;nrsé~~ié;~(~el~~;
reur n en eur al~~~~fition du préCent article aura It~u dans
légitime; Si la r:é~ aux articles 56. 57. & s.8. Detend?ns
(Qus les cas ,po . éga,:d à ladite prohibition, fi elle n clt
aux Juges d aVO ir
,
. en termes exp res.
[JJ[C
,
Q
voyez
.
I,artie de l'ane
à la d efmerc
. de Nororiere,
. .
U
aor
.
ci-de(fus
11. XL • &t les obrcrvatlo ns , Ib,d.
,
•
LX l I.
E~ocation da [ond! ,
& pl"incipal , fJuan.d l:ap,&
Le
principal
peuvent être Juge! a
pe L ,
l'audiance .
Ous &c . Certifions qu e lorfqu'il ya apel d'une Ordonnance ou Sentence, d~~
P J
ou autres incidens, & quu
premiers. ugdes , de l'cvoca tion du principal
d Parties eman
es
l'
1& le princioal pouvant
de la mati ere, appe
[' 1 & même
. e n audlance par li n eu
,
etre Jug e ,
rononce conformement
Arrêt , ladite Cour y PM· fi' de l'annee
, 1'0 d nance de Sa
aJe e
a166 r .on
2 Delibere le 23. Novembre
7. tir.. 6.,art. LBl<RT
DU CHA INE,
169 1. SIgner A
~
,
RABASSE, AZAN.
N
�ABes de Nororieré.
LXII L
Ler; pofJèflè ur. deI biem
t/flanrlé en garant '
.
'
le peut
Je pourvoIr par t l e ree oppofit ion envers l'A net.
'
Ous , &c. ~ertifion > que fui va nt l'u. (age ~es Arrees dudn Parl em ent l'
reço 1t op po lan t a' l" exec u[l.on d 'iceux les' pofon
felf..
c ur~ des bi ens a ttaqués en garantie 0
trement, en conféquence d e(dirs AU Aa~au
1 '1
rrets
xq ue .s 1 s n 'ont ét e ni ouis ni a
11"
lor(q u'i1s on e ete rend us. D ' libJré 1 ppe] t S,
vier 16 9 2 .
e 30 an-
N
LXIV.
L'héritier
par 1nvental.re ne peut vendre les
.
bl em
.r: de /'H"
Olrle, fans eneheres & fanI Le
eonj entement des Créanciers.
N
e;c.
?ui
C ertifions , que (ui va nt
j
. , ebs
rrets & reg lemens duàit Pa rJement
nVIO la leme nt ob{ervés
.1
de 1 P
.
en tou s es Tri bunaux:
a . rovmce, un héritier par benUice d ' I~
Venta1'6
lre ne
' pe ut paire r aucun COntrat de vente
o u a I...natlon de, biens de J'H . .
, .'
avoi r pair.! a r le l'
. ,
olfle, qu apres
1
.. p . s rormaiI [es d es en ch eres a v c
a partiCipation d es CréalJ~J'e rs
'
." d'
Ir '& rr
~, a peine c
flU ne
cauation de tels Aét ' s D'J'b ' ,
1+ F ~ v[ier J 69 2 ,
1:. .
1 ere ce
99
AEles de Notorieté.
Pln{iel1rS Allteurs Coutienncnr que l'héritier par In ventaire peut vendre , fans la panicip<Hion des Cléancicrs,
tout comme il l'cm payer ceux qui fc prérenlcnt , Callf amc
Créanciers alHéricu rs l' allio n révocatOire. Il cft. vrai que
s'il vend 1 l.' ili"ri pretio 1 il eft refpo nlàble de la perte, à
concurrence de la jufie \ alcur. Du Moulin rur la coutume
de Paris in verbo qui dénie Je fief n. 15 9, LoiCeau trait. du
dtgw:rl' iJJ'tmellC liv. 4· ch. 6. Il . 16.
III ]l.i roit cependan! jufic de lui interdire cette liberté
de vendre rans la part icipaI' on des Créanders &. rans la
formalité des enchCln:s. Mais ne dev roir·il pas rnOire de
lui fdirl! [upporrer, les dommages &. intérêts fans déclarer
encore la vente nullc ! II ya Hn Arrê t du 18 Février
16/ " rapparié par Julien dans Ces collcll. Mlf. COus le
mOI hœres. '.p. ,. ~ . 4· pag . 6. 1er. Q. qu i jugea quo
l'ache[cur du fonùs ventlu p;lf l'héri tier par In vcnra ire,
éta it à l'abri de l'anio n hypm héc:ii re apl t s dix ans 1 ce
qlli fuppOi\! que la vent\! n'éwÎ( pJS nu lle dans [on principe 1 à moins qu'on ne dire que les Créanc iers ne l'e
plaignan t pas " e'cft · là unc approbation. NU,I eJl peniftlI
nulla, ftd Yc: /lIt annullulldll.
L XV.
La preuve par cenfures Eccléfi afiique r ,
011
l'vIo-
nitoire peut être ordonn ée, en mtl lie;"e civiLe.
Ous , &c.
aneftons, que l'uC:tge d udit
Pa rl ement, eft de pLnnetrr e de (e pourvoir par Monitoire & cen Cures EcclUiaftiques
aux affaires m @me civiles , lorfqu'il s'agi t de
fo mme confid ' rables & de la pre u ve d es faits
anciens dont les T emoins ne font pas co nnu< ~
h Partie charge e de I~ preuve. D' lib ' le 21.
Fevrier 1692.
N
re
L'Edit de I G9 5' art. ,6 . ne permet d' accorder le< Moni \'CS &. rç.lndJl~S publics , 10rf-
toires que pO~I' c;rim..:s gr
�l
~O
ABes de Notorieté.
qn o n ne peut en avoir la preuve ::W [rcm
Il fi
d.lns l' uelge o n a dOllué une grande' [ ~~r. . ~ vrai que
de ces lll O [ ~ Ji:ù"dll;~J pubbcs.
l:X I.!n tOn ~ 1 J pplication
-
LX VI.
La provifion d'un bénéfice obtenue fur une dé_
'
mif/ion pure & !impie entre le'
1 V'
,
'
- maIns de
r , e ,Ice-Legat, ~fl valable quoi ue i
procuratIon indiquât une ré!ignatlon ~n f. ~
vorem ,
a
M
N
OliS
' t
, - , &c,
- attcfi o ns , que lilliVan
,
Ill/ age d e ce pays , bien que la rOCura_
tlon fdlte par un ntll 'aire de bL r
p
J p
<::n ,- nce porte que
e rO t ureur COnfiItli A fera /a d'
cl
eml Ion li
n 1ce, entre les main s du Vice- L'
en p
,
fga t , pou r
OurvOlr une certai ne perfon ne dénommee
d
~ns lad lteprocuration, ou celui qui fera nOffifa r~edlt Procureur; fi led it Procureur fai t
L A ml Ion purement & fimplem ent a u Vicefi -ga r, la provlfJon Obtenue Iù r un e t ell e d ' 'C
Ion p ure & fimple, efi- bonne
va labl eml~on l7l f avorem , quand même Je d enom e,' &
a ,procuration auroit ete oury
me, en
L <:ga t d d- b ( ' 1:
P
u , par le Vl ce,
_ '
U It
t n ClIce' le Parle
l'
amI! J'lige D 'lb ' ' l '
ment ayan t
, è l eree26.Mars I 692 .
en
-n-
-
be-
:::d
&.
• Pa~o~r troc? de htncf ecclef'
.
1 Or.dlna n e 1 ni je Léga t Ile
. li b 3· fit. 4.érabtir que
ni
en favcur , parce qu e s'il s peuvent
1
f " cad mc rtrc Jes re(iglladons
cc [croiL une
8< "1
elilJece de ~
'
c,on erolent ,
11mOmc
.. S I S rC)C UOI.!n[ lacon" t '
[;, '
ul Ion
nOH pOUl' un faux "en
d
o
1":[111 e'\'
(OllditH.Jllt lIal1l !I7.J'
:-1
,colUrJ{[Il ,
en <.:orr,.
(.
.'
'
.?C1Q
'"'
III des
•
1
élU t él une autre
cc
re e \' 3CJ.ncc J 1·C (HU
' lJlfe
' n •Jyau (' endCI
ACles de Notorieté .
lOI
tendu abdiquer fon bénéfice que cond itio nellement, & aUtJnl
qu'il reroit confére à celui qu'il avait indiqu é. 11 ajoure qU'I l
ell cil de méme à l'egal d cie la Procuration ou T\1élnd<l[ ud rr:l'snarldllm s'il y eit di[ que: celui à qui cette procuration ell
remiCc réfigncra inJ~l'orelll coram O rdJ'nllr io vû Leg(l To. De deux
chores l'une; ou il fe conformera à ce qui lui eft preCcr it; &.
en cc cas la réfignation 1 & la provilioll en faveur de Il perConne nommée dans la procurati on feront nulles j Ou il rcnoncera purement & Ilmpl ement; & en ce cas 1 fi le bénéfice
cft donné à un aurre , la renonciatio n ainfi que la l'rovilion
feront nulles, parce quc le Procu reur a parre les bornes qU'Ils
lui clOk n[ pre1èritc l> par ron l\landilt.
Mais, comÎnue Paft ollr, &. ceci eft conforme à la décifion donnée par l'Alle Notoricté; ri ce P ro~ureur a n:noncé
purement &. fi mplcmc m, &. que rur ccne démiflion , l'on ait
pourvu du bcnétice la pelfonne dénommée dans la procuration, tour cft va ldble, la condition appo Jëc dans le. J\J allda[
fe (rouvant accomplie par I·eft~ t. Enfin quoique l' Ordonnance & le Légat ne puilTenr pas êt re liés par les condirions
appofées dJ lls la l'rocmillion , on peut les fuppUer de pou rvoir' la perConne q ui y eft dénommée. Na"l pre~ibuJ colloloris
libutl1l nun oncralllr.
LXVI!.
Le mari peut f eu l exercer les droits & aClionl
concernant Lef biens dotaux, & ne ptUt rie'f1;
faire qui nUlfe à ces mêmef droits Ous, &c. at te!l:ons~ q ue (uivant l'urage
,
d e ce Pa rl ement, ou le drolt ecllt e~
obCerve, t o utes les aélion s de la femme qui a
l!ne con,{litution gén éra le, rHidenr en la perfonn e du mari, & que le ma ri ne peut faire a ucun Aéle qui porte prejudiceà (e s droits dotaux,
qu a nd même e ll e y auroit donn é (on confentement pendant le mariage, D élibére le 28.
Mars 1692.
N
�t 02
,
".
Aé1es
L adm~ntllratlon dès biens
.,
otonete.
d~'
e
1\
dOf,lllX
cft
•
comme, Il a dCJa ete obfervc ' fur l'Aa COdlfiec au mari, qui
Il'' bl' 1
"" p'.
... a 0 IlmcnI cao c NOtorÎc:ré
d'
Icn: }l3raphernJu'X) c'efi-à-dirc li
Cun :01[, (br It:s
cl~{ res dans la cOlllluurion de la d'o "'l)ceux qU I ne fonl pas
mlers l'
.
, (. ilns les p .....
..' on he conllOI! pas ceUe difr fr
,,15 couru.
purc ooral il la femme.
III IOn, Tour y ell rc.
Le mJri ne pe ur ricn (el ire .
t ion de la do r. DIJris ~'('ndltjo qlllrren~r~ détéricurc la Condi
l,'~liellarion lui eH jJrohibé:/~: I O~~J~:1 r,utefl, fiOn dt:terilJr:
pané
cl·de{fus n. XX
b
'
- ' I.
unie. cod. de rei IIxor
~ Il g.
.iJ. de [/lndo dat. 1
vCIl~e qu'i l a fàirc 'd~c f~nd;eU[ réc1nm,er lui - même
1c'
la
garantie pOll f des domma es' && .011 . ne le [Oumer à une
reur) qu 'auraur qu'il ne luiga
!n[crérs enve rs J'ache.
dotal. Du p::rier (om
' pas dccl are que Je fonds e' .
d
8
. 1. ma.Yl/IUS dt: D '
toI(
1i~ 61 ' . dt! J auvier 1646. rapporté l);:'~' p.at,g, 489. Arrêt
.• : Ut. 3. ch. I.
0111 ace lOm, l,
,L Cf.:~l~nge ne lui el! pas interdir'
'.
[OH IlUlf1ble à la clar & "1
1 m;JI S Il ne faut pas qu"l
foi re :i ccHe même d~r ~1 y a dl~ pro~r , il devienr accc~.
ne pou\,;Jnt prélendre q~e Je apparnellt a la femme; Je mari
& méliorations qu'il a [;. rembourremenr de s réparations
l'~ppanë par Bonit~ce lO~ll.[~:: Jtrr~t ~u 22. de Mars 1651.
, Le man peur auf1ï tran(i 'fi . . Tlt. 2. ch. 4·
T/lus potejl ullnjige,,: dit rc ~:1 l,ur la ,clo t de fa femme. Mo.
'
dexemplo'
'
tutoru , cura/oris
& III l'1 1 rermcndo ' 11011 f1 l lenalldfJ
1
efinir. 6. cod. de j"und. dotal, a 10flUIl admjnifira tolll1li. jo'aber.
LXVIII.
1.
Le fiLs de rami!!
. J
e ne peut tefler
eT petu! fiLs ra t
" L
-.
r., . .
. J,n JOUS CI puijJance de L'aïeul.
Ous &r. attell
r~t~ dn-ce Pions, que fuivant les Ar.
~
ar emen t co fi
'
.
po. filtlon du Q' .rO I't e' CfIt. 0 b''e ' ncl ormes a la di!VInce le fils de C "1 . rve ans cette Pro,
lamll e ne pe
cl '
par un rdbm ent
de"
b'
ur
pas
lfporer
.
l eS Ifl1 S
.•
par une donation à
r d ' malS lt.ulcmen t
caule e mort cl
r
ttmdH de (on p ' . '
.
,.U ConJen·
cre, a mOlllsqu'i l aitqepar
N
Aé1er de NotorÎeté.
IOl
lui exprelTement emancipe par un contrat; Olt
ta citem ent par la feparation de la mairon de
fon père durant 10 . ans ; & que les enfans de
ce fi ls de famill e, non ema ncipes, reviennent
après le d.cès de leur pere fous la puiITance &
fous la tU telle de leur a'leuL Deli be rl~ le 28.
Mars 1692.
II cft un genre de biens dont le fils de f,mille pent difpo--
fer par TeHament. Ainfi ces cxpreffions vagues, dttfoS bH.~fIS
que l' on trOllve dans cet Aéte dcNororieté conduiroi(,1ll trop
loin. Le pécule "ifllenfe l el qrwJi coflrtllj't a ppa nicllt au fils
de famille en pleine proplÏl!lé ; St à C~ [ égard il eft réputé
pere de famille . QIH'IIH aux alHres biens 1 il cft vrai qu'il a
une incapacité fi abro lu e de tefter l que Je conCentement
même de fan pere ne peut pas rendre val Jble le TeL1ament.
"~g o 6. ft qui Iefi"m. J'oc . po! l'B' J . §. 1. cod .••d. lit.
Il y a plus; un pareil tefiamen t n'en eft pas m oi ns nul,
qu oique le fils de famille meure affranchi de la pl!Hrance paternelle, fans l'avoir révoqué. inJlit. tit. quiLtIS lion f!Jl perm if.
(,0 leg . ' 9· U: .od. Ii ..
Mais le fils de famille peut. avec k conCentement de Con
pere , faire une donatio n à caufe de mort litS' 25 if de mort ..
cour donat . & le conlènte mcllt du pere n e le rend pas inca pable de r ecueillir lui -méme le frui t de la difpofition.
Cette opinion qui dl: aujourd 'hu i généralement rCCI!e, a
eu aut refois bi en de contradilleurs qui fe fondoien t rur cette
regle 1 nemo po/ cjl <j}t: lU/Inor in rem [1l..J1Il. L'on a concil ié.
pOlIT aïnli dire, les avis oppoCés par un tempérament admis conftamment pal' la J urifp ruuenc e du Parlement dl:
Proven ce.
La diCpoiition faile en faveur du pere n'eft confirmée,
qu'aman t qu'il n' y a rien qui blcrfe l'intér êt des enfans du
donateur. La moindre 3ltein [e que cet intérêt ai t fOllffert ,
fourni l une preuve de la ruggeffioll,&. la diCpofitioll cft ané,mlie. L' on rega rde même comme devan t opérer cet cff.:[,
une rubil-itution dont le donateur aura grevé Ces entàns 1 en
faveur de fan pere, ou de fcs freres 80< Cœurs, parce que paï
ce tte rubfiitution, ail ôte la libené de pouvoir diCpol'cr ; &.
l' on prive CCliX qui en ront grevés, de l' avan tage de pouvoir
Ce procurer des établifrem cn s tels qu'ils auroicnt pu fc pro"'e ltre. Mr. de $ . Jean Décir. 57. Boniface tom. 1. li'.;_
�104
tÎL la. ch.
ABel de Notorieté.
J.
& De Carmis tOm. 2. col. 1093. rapportent
pl uficu rs Arrêls rendus (ur cene malÎl!rc.
MfS. ks G\.IIS du Roi parle nt enfture de l' émancip:Hion ex.
prene ~ dt: 1el'!l an dpation taci te; CO mme donnani aux fil~
de famille le l'0llVOlf Je rcfter. La premierc doir être raire non
feul enlcnr par un ~ontJ al, alllli qll 'il eft énonce dans 1Afle
de NOlOriCIC , mais encore en pl elcnce du J uge. Ce quh
lieu méme à j'égald de l'émancipation fa ite dans un Conl ral
de mar iage; J inli pêlr un Ar rér r ap pOI te par BonifJce tom. !.
liv. 7· chJp. 1. le teftamcm lJ Îr pal un fi ls de tàmille éman.
cipe par fun contrat de miuiage , mais fans l'au(Orifation du
J uge, fut cané 1 em;1I1CipilttOn ayan t été déciJ rée nulle.
Il y a dans le J ournal du Palais COOl. 2 pag. 707, un Arrêt
qui Jllgea pour la valid iré d'une cm anci parion faire par un
Seigneur ]u{t(cier devJnt le Jug e Banneret établi par lui.
même.
L cmancir~ r io n ne peut pas étre fai te de la pan du pere ,
en vertu de fa ptocuration Il faut qu'il foit préfent à l'Alle,
mais le fi ls quoique abfe nr peU( être em ~ ncipé.
L'ern ancipmi oll taci te s'ope re par l'hab itation du fi ls ré.
parée de celle de fan pere pe ndan t dix ans Elle ne s'acqui::n
pas 1' 1 }'rœJcn}'rÎlmiJ, mais par la préfomption de la voJomé
du pere j delj vient qU~Jptè s dix ans elle eft cenfée a voir été
faite <l ès le premier jou r de la féparation j & le refi a ment tài r
dans l'intervalle de ces dix ans par le fil s cft valable ainfi
que les obligations qu'il a conu aCtées; & cc qu 'il a acquis 1
en rem onra lH lOujours à cette même époque de fép ara tion 1
l ui appa rti en,r J rant en pleine propricté qu' en u(ufruiL Ca.
,tel an. liv. 4· ch 5 f.
I l tà ut que la répa ra ti on fait volon tai rc, &: non forcée j
ainfi la fille m(l ri ée, ob ligée de demeurer Jvec fO I1 mari 1 te
Curé ou au tre bénéficier JOllmis à une ré(ide nce qui l'éloignc cie la maifon paternelle) ne [Ont pas émandpés.
L' aD a dem~}[Jdc fi l'émancipa tion tacÎle a JiLU, dans le
cas où Je pere a hübinté fon fil s; cette hJ.bilirnrion qui efi une
efpcce d'cmanc ipa ti on im par tà ite , &. don t il fera fait mention
ci- d~ffo[[ s .n .. Cl V. f~mb!e exclure la prérompllon cie la \'0Jon le t qUI ICI'[ de fondemen r à cette érnancipJtion tacite.
P a r Arret du s· d'A vlil 1663. il fUI jllgé que l'hJbi!il3lion
n 'y avoir pas tormé obfl:acle.
La pu.ifïancc p,a crnelle a une gradation, lorfqu'il y a plu.
lieurs O]lcenùalls &. defcendans , ceux-ci lonr loujours JouS
Ici puirr:mce du plus ancie n de ceu:o<-hi. 1.'Jrrier e-pcrit fil s,
par e).~mpJ.c '.. dl: fous ICI puifl.ance du bifaïeul i après la
Illon (,ll brl.lIéu l tGUs les detcendalls retombent Cous la
pnill"Jflli!
ABu de NotorÎeté.
10'j
uiJTance de l'aïeul, dont la mort t'dit JOur à la puiffihlce
pere. SI l'ai·cul émam.ive fon fils, Il.!s lJetirs-fils oés uu
conçus avant l'c.mand,)uuJIl reH.t! I,I~ fou~ la yui~ànce d~
l'aïeul. CI!UX qUI IlJdlcnt) apres 1 elu",nClpauun lont fournis à celle de leur pere 1 pa rce que 1 ce qu'rl acquiert ,
aorès avoir eEe emanci pc ) lui appar [il.!nt pl .. Ilu jl4r ... , li Htd~J'tnd(n tu à p il trf! .
Après 1.:1 mon de l'aïeu l, les peri r-fils qui éroient rcfiés
fous la puiOdncc al.>r~s l'cm allcip:.Hion de lellr pere , jiun!
fui j ln·ù 1 ils ,nc pa~~el1t plus I~U~ la p lti(fa~:e p a[~rn.elle. Sc-
~u
mû liber,ItUJ il 'I)o rna potf!fI~'~ l n tll, lm I-Irnp'wJ nUIl uhlJn,
Mrs ~ les Gens du H CI! dtteirc: u( quc les enfa n~ Bou ém.<tn-
cipés du fil s é,nan dpé rCViCnJlèlH fous 10] puirIdllCe de leur
aï:ul qui a jùrvêcu à leur pere. Cerce dedfion dt con trair e
à celle que l'on trOllve dau s les I nfiiwr 1 tiL 'l,ûlJlu m odiJ jl'J
parr. porcfl foll if 1 0~ ~.1t do nnce cette: ~c,g ~e ?é~et";)le~ Hi 1 er~
qui iny(}tr:jlalc p~rc'TIw junt, filin f~/) ~Q , J IU Jun ) filmt. ~l l~ LOI
dcœDit . ~ . l. ft. De l,tJ lb..,tl. cdw. luppofe q[[e le relit. hI:. Ill!
après l'cmancipalionfitjùi jU/is ; après la mort dl.; fon pae,
pui rquc l'aïl.!ul don t le JuriCconCulte propafe d{.; la prétenrion dans CCHe m~mc Loi 1 ne reclamuit la pui Ll:l11Cè fur ibn
jleti r-til s , qu'en fOUlL:nJtlt qu'il cwit né aVàn.t que le pere
ClÎ t été émancipé. J:.'m lnnpOi/lJ d.:~cffir inleflo ro JupcrJl.iu: Jllir,)
impubere 1 qui Je ,i t:Oè fUllm dwr i cgrJ ~ on/c:ndl. dnr l etn ... li.:i paû;')lum .:onccpwm , <4tl/"C: iJeo in mk.j pùtejlûre !dl:: .
La regle cft ainli r~[rdCee par le Cardinal Tl.1 fchus let. p.
conel. 13 0 ' S I rnoritJt!/f fi/IUJ ~I/J(lflâp<.lIUi leltau Jl,'iu , '1'./' C<J!Ieepli
fill//:
cmiJ nâpùtiunt:m J clIIâdl,m in pOlejJ.;.rcm ,11'1 ;ji 1ua ji,nt
';iJ/l!:cpti non re ilwdunr in ror41,ac/11 aUI .
plJjl tl/~iJhç iplJtiunem
-
LXIX.
LeI dépe nl n~ produÎfcnt point d'[ntùêtJ.
N
Ous , &c. att cJtons , que les adjudica.
tion s d es dépens I~ e portem aucun int, rêc
en cette Province , nonobHant même les demand es & executions fai t s pour IceuX. D ~ iber/: le J 2. Mai 169 2 .
Voyez l'alle de NO loriclé n. IV. & 1", obfer valions.
H
�106
Aé1es de Notorieté.
LXX.
N
Ous , &c. Certifions, que fu iva nt l'u_
fage d udit Pa rl emeut, les lett res d'ann exe qu 'on a de t oute anc iennet é eu COUtume
d'obt enir a udi t Pays, po ur y pouvoi r eX fCU ter
les expéd it ions d e la Co ur de Rome & de la
légation d 'Avignon , y ont to ujours été Concé_
clees fauf l'ab us, & q u'e ncore que lefdite s lettres ne con tienne nt pas expi·elr ment ladite
Çlaufe, elle y eft n ~anmoins toujours cenfée
Jo us- entendue, Délibért': le 21. Mai 1 6 9 2 •
L' ~ n peut.vo!r fur ce qui concerne le droit c1'annexe, un
Tec~eil Impnme en 1717. par les foins rie Mr. d'HcCmivi d
.M alfrac, Confeiller au Parlement 1 &: Je précis des Ordon~
Danees, par 1\lr: de Montval1on ConleiIJer honorair e.
LXXI.
S ur la preuve par T émoins.
N
O us, &c.
Certifio ns , que l'a rt. 54,
de J' O rdon nance de Mou lins, & l'a rt . 2.
de lanouvelle Ordonnance a u titre 20. concer.
na n,t les fa its qu i gijfen t en pre uve voca le &
Iltteralc:, lont exaélemcnt ob lervesen ceParlement , & qu 'en confoCl11ité defdits articles la
preuve par T t moin} pou r toutes choIes excédant la Jomme de 1 00 . liv. dont les Par ti es
Ont pu pafler des aél~s pardevant No t aire &
fou s Jell1g privé n'yeti point ree ue
_
.
r.
'
en ma
tlcre CIVllC, II ce n'eH qu'il y aIt un com-
Aéles de Notorieté.
J07
me ncement de preuve pa r écrit. D elibere le
2 . Juin 1 6 9 2 ,
La dirpofition de l''rt . 54· de l'Ordonnance de Moul ins 8<
de l' ar c 2.. du ti[ 20 de l'OI<JOIl1l 3 IlCC de 1667 . nc s'app lique qu'aux fai ts , qui toinb~n t cn convention onI PLI, fJI~e la
maticre d'un Altc , OH pllbhc ou fous (jgnaturc pnvee. En cw
CdJ, di t Ri ch3 rd dans rOll traité des donations parr. 3. ch. 1.
1. cc!l!/I qui fe 11rêterld avoir Jré trompé pa, lu lIIolllV <l jjè foi de
1.1 perfimne av.::c IcJquei/e il Q1.Ioii traiti fa /JI ùrir, ne doit imputer
!uTlII!(/lhellf qU 'd j ;',fl/cilité ; pll i/qu'il u l'O,j~ le I~mede enJ~ ,d i[pojition , JlO/l~'I1f1: ja1ft: 11/1 eunrrat 1 de ~e qu li a, h.,en ~to l/ lll laiJ)er
f Olls le FerJlI de la purole de fa 1 aille Dell Il fUH que 10 rf-
n.
qu' il s'agi t cI'u n t .i Ît auque l la volomé d.:: de l\}: "?anlcs n'a
pas concouru, il ne peu t y avoi r tlll CUn doute que la
preuve par Témoins ne doive étre admire, qu o iqu 'il s' agj(fc d'une fommc au den'lIs de 100 liv . Ainli ~l a été jugé
par plulieurs Arrêts, &. enrr' autres par un qUI fut rendu
par ds CO lllminà ires délégués, dan~ un pr?cès en favcur
du p, Pezenas J crui rc , COL1tre les hOlrs du Slelir d e la BuCHere que l' o n pouvoir être admis il prouver par Témoins
la fo u(l: r allion o u dé tenrioll d'u ne contre- Ienre.
Le c ommenc~mclH de preuve pa r écri t ne forme pas la
reule exception à la ,eg!e qui exclud la preuve L'Ordon nance même en aume t d'alHres. 1" La preuve cft rcçue pour
dép ôt néceOà ire en cas d'in ce ndie, ruine, tumuhe, o u
naufrage. l"', Pour dépô t tai r e n lo gea nt dans une hô tl!llcrie entre les m ai ns de l'h ô te ou de l'hô rc (fe.
La pre uve de 1:.1 fitnlliadon d'~ n aac cft reçue 9"uoi qu'il s'y agiffe de l'lus de 100 llv. Arrêts r~pportes pa r
Loue t tiL 7. rom , 7. n, ,8 Ba~et tom , J, II Y ,! ut. 18.
ch. 4. Boni ace tom . 4· liv . 9· \1 t.,3' ch. ; '. M aIS elle ne
cl oit être r eçue qu' a mant que c efi: u n t,lcrs ! St non
l' llne des Parties qu i Ont pa!ré l' alle , ql11 othe de la
r apporter. FaUir hœ~ ;ecula , di [ Boi(feau dJI1S , fon tr ~ ité
de la preu ve par Temo~n,s , pan: ,1. ~h. 7 w ~mnlbuJ
jimulariJ "élibllJ l'el controd ,bIlJ, qUI ln fraudem ~t!b ',J, ,ou t
al,c'ù/J perlànnœ Jol crû jim ll/iJnru r. Telle eit all~1 1 ob iervalio n de Bamier rur cc même art. 2. du lit. 20. de
l'O rdonnance de , 667 ,
, . , .
1
L'on eH: reçu à plouver par, T~mOl,ns, qu une o bligation cau fée pour valeur , ql1~lqU e~ccdcn~ l ~ ~om;nc de
100 liv . pro cede d' a rgen I gag ne au Jeu. Alnll , Ju ge par
Arrê t dll Parlemen t de l' aris, du 30. de Juillet 16 93.
H z
�10 8
Aéles de Notorieté ,
Aéles de Notol'ieté.
r appo rt é dans le J ou r na ' des A"diances to m S. Iiv.,.
ch . 24 , Il Y a tù r ce poin t une décitio n dans l'Onjon..
LXXIII.
n.mee de Louis XIIL en 16z9.
Un Créancier à qui il cft dO plU! de 100 Uv. , & qui
n'a aucune ob ligarion par écrit, peu r, pou r étre admis
à la prl!uve par T émo ins , rédu ire fa C réance à 100. Iiv. '
ma is il fJu t q ue ceue réd uél io n fo it Jài re par la demand:
p r inci pa le , aut rement elle [c ro it rejetée. lJ anti Traite dt
la p re u ~ e p ll l T émo lfu pa rt . I. ch . 14,
Les Créanciers Chirogra phaires font paJ'és ~anf
les l nfl ances d'O rdre , par concourr enlr eult
après les H)lpothécaires.
ous, &c. atteflons, que fuiv ant l'urage du Parlement en man ere d e dlfcution, les C h~ an ci ers chirographanes ~ e font
rang es, & paycs qu'auprès les hYP,oth ecalres ,
& qu'ils fon t feul ement pa yés entr eux en co ~
cours, D éIibere le J O , Fe vrier 169 3, SIgnes
N
L X X ll,
1·
2.
Dettes à j our ne produifcnt Int érêts qu~
depuis la demande.
lmérêcr ne l'euvent rxcéder le double.
ALBERT DU CHAINE, AZAN.
N
Ous , &c.
Certifions, que fuivant
l'urage du même Parlement les fomm es
coutenues dans des obligation s pures & fimpIes, payables il certain rem s , ne portent pas de
~ellr natur~ interêts. lefquè ls , ne peuvent pas
ene Ib,pules dans de [emblables obligation s,
ni a l'Olr cours que depui s la dem ande faite
en Ju/tice; & que les intérêts des fomme s dont
on a rapporte adjudication, ne peuvent pas
excede,r le [o;t principal; fi ce n'eft qu 'en con.
formlt e du rlglement du même Parlement du
5 .Mars 16'4- le Créancier, ayant fait toutes
fe s dlh gences , n 'air pas éte pa ye par les rergiverfanon s , fuit es , empêchemens ou artifices
du debiteur, Délibéré le '5 J anvier J 693'
Signés ALBERT DU CHAINE, RABAS-
SE, AZAN.
Il Y a une cl a!fe de Cre anciers qui l'em po r t.e ~~ [ ur
les hypothécaires ; ce (ont ceux. qui ont ~l n p HYl ('~~a ~
ou preférc nce. Les ch irog rap haires ne ~u: ~nen t deGleur
res ; &. co m";l c. a aue d'e\lX '
Près les uns &. les ant..
,
ne prefe re a ueu n
,
1
titres n' a auc une am h en ll ene .f on
- les Créancicr$
& le concours a lieu . Au heu que pa rmi
. blie pJr
hypo théca ires. on Cuit Il . rc.gle fi cO,n~lue , :ta
ouor
la Loi 8. Cod. qui pÙljor w p'gn . hab. 1 nOf tenl l ore 1 F
ei t Jure .
, .
t nt un titre
Si deux Créanci ers hypoth eca lres nI ppor e
....~ •
&. r l'h eure n'y eit pas expllOH: ,
daHé du mé me J Ou~ , .' 1
ûil les JCllX
011 Cui t l'o rdre de 1 eCrlturc J dans le. cas , . , ·,s l'o nt
•
N taire . m a l S S 1
Aétes on t eté réçu s pa r Je mo.!:n e 0
~. rs le (rou été par dcux di tlël ~ns Nouares , les Creanclc
vent en conco urs .
1
e les Créar.II JI a \ln!! autre diOercncc rem arci uab e ~ntr C x ~i
.
, ..
Sc. les chi rooraphaires.
uciers !typOi lcc.'uri!S ,
, 0 1 d b' tcur n'o nt
uC 1.
q uoique nan tis d'un gage èonn e pa.r e e Il
"
,. r~'" du nors ' au leu q
aucune iJrelere
nce, all prC)UI.!II.;
I,;
...,
. lui aVO It
Créullci'!f hypothecai re fe pJye fur ~e g~ge
",'
Voyez ci ' derrus les Aéles de Notorieté n, l, X X IV. &.
XX V. & les obrcrvatio ns > ibid,
•
qUI .
avoient
été remi s p:-c ti:rillJlcm::::n t m.x Creanclt:rs qUI. • 6'"
, . eu re. 1\ TI''''... t du 30 Je J um 1 "04"" .
une hy'po ,tllCqUC antcn
rappOI te par Boni J.çc tom.·
. ..'1. Ut . J". ch . 1.
l "l"
�-
J 10
ACles de Notorieté.
ABcr d~ Notorieté.
III
:=
L X X V.
L X X IV.
&
Le Lods n'eft pas dû , pour les Inflitutions
Subftuutions.
'
N
Ous, &c. C ertifions, que (uivant l'lI'
lage de cerce Province & les A A
de ce
CI'
rr.': t,
. tre. our, e droit de lods n'eH pas dÎt
cl
li Ils mlhtutJon
ft '
"s ni d. es liu bll:"1tUtlOnS uni, verde es , f Olt qu elles ajent ci te faites en faveu r
es en ~ns " ou d es coll ateraux & des etrangers, Ddlbe r~ le 5· Mars 169'. S'" . AL
BERT DU CHAINE RABASsE 1";':~AN,
L
.
. Le mot uni"erfd!eI cfi i 11 '1
•
h eu de croire
clr 0
~t .. 1 e, & peur mcmc donner
fubft irlltions p.'l r~CU!i ,,~~~ft~lOn 'r que les inll ilUtions 1 &
100s ; lX il a toujo~r~ 't' on t uJcues au paiement du
e xempres 11 y a c pcc reconnu qu'elles en étoienr
ell . ntÎ , quan d c'eft l~~vellft 1uelqllc fi,ers , Ol! le lods
cu eille ma is c'cft
co a rcral Ou cu'auger qui rcd"
t
en Vertu de titres
. J'
r.rogcnr cn ce point a D '
pa t'ueu ICrs qui
q u'à l'égard des le s f~i[sU;] fOIt cum ~ l1n . Ce n'a été
gers que l'on s'cil g formé d d~s collateraux, ou étran-du z.R d'A vril 16 8
.
es oures . 11 y a un Arrér
Sembl3ble Arrêr d~ 2' q~1 J~~ea que le lods n' était pas di!.
Du perier tOm. 1 . pagz. · c ovembre 101 9. l'apporté par
~.'
451. le 1 J ft
_<us J' on Ju ge aulli' que
'
d e la charge impofée a lé
,oc s e dû a concurrence
de ne que Je rcHarcu ~I Obfz r.:ure , c'efl:- à- dire, de la
d'A \'J'il 1 6 37 . ra nport~ l,a ,' Bige .d.e pJyer. A fl(:t du ] 0.
r'"
..
. ' c h.' 3. E t eCH'::
ma:<Îme fi,on ltace lOm . 4· rIV. 1. He
J llh auon (Jite en 168'
. .Lt. a rr efiée (bns lIll\! conJes diftcrens cas où 3 Pf~r r1~lt Avoc ats pour régl er ,
prétendre le lod~: Mf e n:nmcr <Ill D oma ine pouvoit
lin Jug.erncnr cGnfo'
M,o:a lld IlHend:w t, ren di t
J urifCOJl[uJtes .
rme ;,}llx declf'ions donné,;s pdf ces
1
i
Ler pourfuiter faites pour obliger celui qui s'efi
pourvu par Uequéte civile à configner l'amende,' n'excluent pas 1er autres finr de nolt
receVOIr.
;-
Ous , &c. C ertihons, que les pourruites
qui font fa it, s pa r le D ~ fendeur en Requête civile pour obliger le Dem ande ur à conligner l'amende port~ e par l'O rdonnance de
166 7' n'empec hen r pas le Defendeu r, quand
la confignation eH faite, d 'oppo[er fins de non
recevoir contre la R equ ' te ci vile, ou fur le
laps du tems , ou fur autres moyens de droit.
DeliberE: le 14. Mars 1693 , Signés ALBERT .
N
DU CHAINE , RABA.) :. E , AZAN. DE
LAUR ANS.
La Co nrignatiotl de l' amende cft un préalable que 14
Défendeur a intérêt à faire re mpl ir j muis en Jcm~n
dant que Con ad vcr[J irf' J'a.t isfaue fl ce tte obliglllioll , il n e
renonce pas par-là aux autres r.n s de non recevO ir qu'il
pouv oir propolcr pour t'a ,re rejeter la Requête cÎ,'He.
.
LXXVI.
Le Créancier pl"emier faififJan t peut con/muer
lb' con(ol71ir.er [es exécution!, malgré les fai·
fier poflérÎeu res.
Ous, &c.
C ertifions, que l'u rage de
_
juger a u Parlem ent efi, que lo rrqu' ur:
Creancier lég itime en vertu d ' un ]udicat, qUl
N
H4
�Ac1er de Notorieté.
a [on execution libre, a fai t faifir des biens
immeubles de Ion D~bi teur, les formalités de
droit obCervées, ce D ~ bIteur ne pellt pas Vell,
dre les biens raifis , ni les autres C réanciers,&
parti culH!rem ' nt les poil ri eurs à nypothe_
que du laifilfant) les faire {alfir, ni s'y collo_
q lier, ni empêc her rar leur, faill es, ou collocations poftérieures, la continuation des exécutions du premier {a ififià nt fur les mCmes biens
D ~' libén~ le 9· Juin j 693' SignéJ A LPERT.
DU CHAINE, R AllASSE , AZAN , DE
LAUtt AN:>,
J 1Z
Il n'y a ryue la fJi(;1! fhirc ire- l'iln j/ldicati qui empêche
l'ahén,:nion. Telle dt 1.. ma:<ime erJblie p<1r CUjas dGns
[cs Oblèrva!ions ch . 37., & de 1I1L le Prélide lH FJber
def. 8. cod. dt! rep . ah:m. IJon al. ; & par 1.. Jurifpl'u _
dence des Arrêts Boniface rom. 1 . liv. J. tir. 26 . n. 1.
en rapporte un du 29. de Novemhre 1640. qui jugea
que la failie faire en venu de Cbmcur ne ffiCrlOir obI"t <lel::: à !'aliénalion, qu 'allt<lnt qu'il éroj[ jufrjfié qu'il y
avoir
eu
de la fraude dans
Cl!ttc:,
aJiéO<lHon , la lJilie
ayant été f<lire in l'im jlldj~·oti. Hegle qui dl: aliOi obfcr.
vee en mJ[jere de .G1ilÎe d'offices i de forte que l'olEre
ne l'cm pas êrre réfigné; & 1cs provilions obte nucs par
J'A cquereur ne nu ifenr pas au droit du r(ljfi(Jant ; quoigu 'il n'air pas formé -oppofirion au H.:eall.
La reconde part ie de f'Atte de No!Orü:rè doit être entendue du c~s, Où le Débiteur n'cft pas infolvabJe; car
s'il l'cft, &. s'il y a déconfiture, On ftlÎr l'ordre des
hyporhcqL!es, même à regard des meubles, fruirs &
arrerages de rCIHe; à l'cgard dcfquellcs cc cas d'infolvaLllité & de déconfiture excepté, l'on adjuy,c , dans
Je roncours de f.1Îfics J la préiërcl,ce ail premier iJififT,mf.
Bonit:lce tom. 1. pan. z. liv. 4- tir. 7. ch . S. rapporte
un An ét • qui jugea que la faifie des deniers d'un De.
bJ[cur f<lite par lin Créancier, profite à tous les auu'e~
Creanciers. Ii le D.biteur
infolyablc.
ea
Aéles de N ot07Ùté. ·
rq
pz
L X XVII.
Notaires ne peuvent montrer> ni commuaéles de dernzere
,
' l vo" , qu'après la mort dt: celUI qUI es a
lonte
fairer ,
Le!n/frue
, r pa~, extraits les
N
Ous, &c. Certifions, que fui vant l'urage inviolablement obferve dans cette
'
PrOVlOce
, les N otaires ne peuven t faI re VOIr,
.c:
'a qUI
" que ce 11rO'l t , les Tefiamens n unc
upatlJs,
, '1
&
'
'a caufe d e m ort> codlo, es, "1
donatIons
autres difpofitions de d erni ere volonte , qu 1 S
d élIvrer
reçoivent d ans leurs regl'fires " ni en "
1
aucune expedition, ou extra ItS, qu a~res e
decè d e ceux qui les On t faIt s ; fi ce n eft de
,
du q uel ils [ont
leur con fe ntemen t expIes>
,
obligés de faire mention au bas d e la gro~e ;
!l.es qu . ,fon t mcme
attendu que tous lel'd'
' ItS A CL.'
'
Jouvent caches d ans leurs regtllres a la reqUlfition d e ceux qUI. 1es font, n e peuvent
"
D !deveI"b! L
.
.
"
leurs
deces.
e 1 DU
e le
nll publIcs, qu ap re,.,
r '
te 16, Juin 1693 ' SIgnes A ." lll<:RT,
CHAINE, AZAN. RABASSE, DE L A U-
RANS.
�ABes de Noto1"Ïeté.
Aéles de N otnrieté.
JJ
5
' . 'er'~ fid eicommiffai res )·l e1(j uel s ne (ont pas
ht:rttl
a' ,'oppo(er aux exccutions d e ces Arrets
leçus
"
hl "
cl r
le tiers non OUI S , maIs 0 1ges e le
comn
é '. fi
1\
L XXV !II.
L 'Mritier par Inventaire fuppo rte en Jon prof' e L~s dépens des Procès qu'il a intenté,
ou Joutenu ,fans en avoir donné connoifJance
aux Créancierr.
N
Ous, &c.
a tteflons, que J'u{age du
Farlemen t ell: , qu e lorl-qu'un h l ritier
par In ventaire rait ou fou ti ent des procès ,
t ant en demtndant qu'en d étend an t {ans pou.
voir, ni con lent emen t des Cr eanciers de l'Hoi.
rie, il doit (upponer , s'i J y {uccombe, tousles
d ~ pens aétifs & palIifs en {on propre htm les
pouvoir rejeter (ur ladite Hoirie; des effets
d e laque!1e i l doit donner compte pour en
rendre le prix, ou le payer aux C rea nci ers fuivart t leur ordre. D el ibere le 17, Juin 1693'
Signés RABASSE, AZAN, DE LA UHAN ':.
Voyez ci-deffollS n. L XXXI. &. les obrervmions.
-
LX X IX.
J.
2.
L'Héritier FideicommifJaire ne peut Je pourvoir par tiel"ce oppofirioll enven Les Arréts
rendus cOntre l'Hérirùr grevé.
On n'eft pas recevabLe à impél1'er une /i:conde
Requéte civile.
N
Ous, &c.
C ertifi ons, que par l'u.
{age de ce Parlement les Arrêts rendus
contre J'héri tier grevc {ont exéc utes contre les
A""
Ollfvoir par Reqllere clvde , 5 Il Y ChOIt, 1
P
il que ces h eritie rs fi de lcommlffa Hes proucl
ce n'e Il
vaflènt que les Arrtts ont tte ren us par
collufion.
,
Certifions , de plus qu'o n ne ~eçolt pas
ce Parlement un e (econde Requ et e civile ,
en
A
"1
1
& qu'apr es un e Keqllete CIVLe ou vert e , e
Parlement aya nt pronon ce {ur le re{ci{oire, ~n
n'en reçoit pas u,n~ [econde co ntr~ cet ~rre t .
rendu (ur le re1clioue , maIs qu on ob,erve
ues-rigoureurement l 'a rti ~ie. 12. du tlt. 35 .
der Requê(er civiles. D ~,l lbere, le 30' Oélobre
1693- Signés ALBERf , DU CHAINE.
RAB AS .E, A L AN.
A
[,
La max ime aneItée dans la prerniere part ie de cet A,ll:e
: . ) le l'l,r auffi r
11Jr It:'
P3r1emenr fur la ql1e/hon.
de Noton~(e
ro olëc par l\lr le Chancelier
Cil
C\!~
termes.
f
Cu 1.> (Ù tue cil recèvabl~ if. JHaql1er de [011 che ~
& Commt! ([ cret! Pal li e , tes J ~l gc mcns r~nJu$ avec llde.g;eve
. " 1
['li bll"r
ou avec un de ~, prct:l;l.cns
1 li és t rD" rur la va ,. "e~ Dl!t
fur la durée de la [llbftitll1ion , ou Cur le~ biens qUI y on
cen!ës compris .
PSr chaqul:!
R E P 0 N 5 E.
L'on doit dir.inguer les Juge mens :en~us ~ve~1I1~_I~~~~~
fur l'dits nu i Il'anaqucnt PdS la fllbllHU lt OIl n
1"
r.
la. nature ' ,OH
d'avec l~s '1] '.Igt! men'i qUI. pronollçcnr lur
'le les
tendue de 1<1 fabfhtUlion . D.lns le premier C~S cO,n',I: ou
a!holls hércJitJÎrei réfid eut en la perfo p;nc, Il g~~I~ '~ drc
du premier fubthtué , il cft lég,itime P.lrue ~oKufi~;~ C:Hr~
qUJnd le Jugement n';1 pJS, éu; l'en dLI 'par l' _(I.!
il ne
l'hériü.:r du pr~mier r~lbftltuc &. la tlcrce a I l ,
1.;-
�IlG
Aéles de NotO/'ieré
{auioi t être ClttJqué p:1r ceu x qu i Com :Jppellés à la rn~me
fLJbltu4Iion. l\ioa js il n'e n 1. fi pJS dt: mê me au recond Cils
par la rutio;), qL.t thaque J"obJlit ué, o u du moins Ch il CU~
de celi x qui pr etend eu t y être ôlp~ c ll es exerce cn cela Un
d r~ Îl qui h .i l h pc.:rlo ll nd . & q ui ne peu t par cO ll fe quent
r éhder qu'en \t. j ieul i ôâ l.fi le J ugement rendu avec le grévé
ou avec Je premjer lùbfl:i rué ne fJura it bldIer le drOÎ( de
celUI qui prcH:Jl d ét re l.Ippcl Jé à la mê me la [ubfi ltu tion.
1
Yoici Jes arricles dc rOrdon n,nce de ' 747 qui fe rap"
por tent à celte que ition .
Tir. 1 . a ni c1e 50. Les Arrê ts ou l ugcmens en dç: rn ie r rer.
f o rt, q ui feroot co nrr adja oires a \' ec le grevé de fu Hlirm ion,
ou un des liJblliwés , ou contre Iefq uel s il nc pourrait élrc
Tr ÇU à t'O r mer oppo(jtion, ne po urront êtr e rcrra è.tés rur le
fonde me nt d'n ne lierc e oppofirion form ée par celui au pro.
fi t duq uel la fuhfiitution (c ra Quverre; rauf il lu i à re p OU f.
voir l'J r la vo ie des leHres cn form e de Requête civile 1
lcfq uellcs pourro nt être fo ndées Coit fu r les ouverrum
mc nuonnées dans l'al [. 34. du t ir. 35, de l'O rdonn:.ln1.:C du
mois d ' Ani l 1667. fa it fur la contrav en ti on à Id diCpo fi tion
de l'article précéden t, rOlt fur le défa ut enlie r de defendre ,
o u l'omiffio n de dé fenCe valable de la pan du grevé 1 ou
fub fi irL.é antérieur.
A n , 53. Les élttcs COl1 tcn;Jn[ dcs défi fiemcns, tr an Cal}jons ,
ou con ve ntio ns , qu i Ceront palrés à l'a,'cnir elHre celui qui
fera chJ rgé de ftlbn itutio n ou qui l'aura re cuei ll ie, &. l'au.
He Panie , foi r Cur la va li dité , o u la duree de la fubIti rurion,
foir fur Ja liqu id:uioll des bie ns tù bftiwés & des dét raCtions ,
foi t par rapport a ux dro its de pro pri été , d'hypOl heque , ou
autres qui fera ient préœndus Cur leCdits biens 1 ne pourront
avoir a ucun eficl COntre Je fubfii tué; & il ne po ur ra être
ren du aucu n J uge men t en conféq ue ncc dcCciirs Actes , qu 'a ~
près qu'i ls auron t été homologués en 11 0S Cou rs de Parl ement , ou ConCeils Cupérieurs , Cur les co nclurions de 110$
Pro~u,re un Généraux) cc qui C~ra obCervé , à peine de
Il ll 1Ilt c .
Q
Unnt à Ja dern ier. pa rtie de l'Alle de No torieré , cil.
retrace la rcgle co nfir mee par l'Ordollna nee dQ 1667'
qll l dél~n d d'admettre une fe co nde Requê te civile 1 da ns le
cas même ori le Demande ur aur oit obtenu l'cmérinement
de l::J pren:i ere , Sc. fi!ccombé en Cuite ::lu rcfci Ca irc. Je di s 1
Jo , cgl e confirmée , parce qu'eU e avoi r déj, ét~ établie par
l'Ordonnance de Blois.
A Ser d~ N otorÎeté.
11 1
mi les Ar rê ts rc cueillis par Du perier , ~o m , . l, pag. 47%·
Paf
ve un" dc 10 ' de Man 1648. qU I reJe tl une fe ,~nr rou
onde Req uê tc Civ il e ,
.
c:. 1'1"
t
C . r )' Arrét avo Ît été ren du fur des plcces raull es , nu
MaiS 1 1 feconde Reql1êtccivi lc ne fu t reçue. Mornilc Cm'
doure que a
" J L '
d di '
a Loi derniere
de fide injll'lunent, &. Jl:~ a 0,1 S· co .
Ro ni f.t cc tom, 3, !I v. 3," ur. '4," ch.L6.'
1 0' ,onJ'. r".. , . ()1J~rcnd.
'J1
FrtCl us,
t un Ar rê t q ui ad mi t la Ceconde Requc tc C I ~ h e
e
r3Ppofde
J'o"gnit il l'exccpri on fo ndée ('u r ce n e circo nCd,man eur
d
'
t" Il',
' Arrêt avai t é té re ndu fu r cs IHcces au es ,
tance que l
, J d
r t
celle la min orité dc lil Pi1 rt h! c o nd a m n c~ . c oure, ~ ~
' ut celle· ci pû t rllffi rc. Ccpcndan,' ~ ~ pl'l!iTllCre ne P :lI,OI~(J l t
q dans le cas de cer Arrê( . c1e'; l(lvc, p<lI' rap porr a l ap P~.s ~rion Ca r la faufit:{é co nfiftai ( uniqn emen t , en la pro·
r~iOI1 d'un Arrêt pOl' nbrégé, L e vll des pieces ,n: y il vo ir
u ctelnl
, " rerco , (,x
0, J'o n pré tcnda i( que s' ill'l!tJt ete , on y
pas
•
•
é °
d
O "
'
Ol' nu que le Mineur qU I avau [e con am!lC en on
aurOil rec •
,
8< ' 1
O" t a les
ro re étai t hérit ier par I nvent a Ire;
J pa r 1 p r . ,
P" 'ue
""ons
q 1'o n oppoCoit à l' im
, pét ram
, , 1 queilcene quallte
d'héritie r par Inv ent ai re n'avOIt pas ete come ec.
,,,do
de
l
o
L XXX.
Les C,'éanciers demandant le Benéfice de féparaion , n'ont les Intérêts, ou fruitr , qu~
depu ir la demande.
Gus &c,
Att eft ons, q ue qua nd
,
les Crea nciers du d efunt d ont l' H oirie a
ere accepree puremen t & !implement, d emandent le benefice d e fepara t ion , on n e leur
adjuge les fru its , ou intérêts des biens en
/:rat de leur d ebit eur, q ue d epUIS la demand e
en [eparar ion , ou d epu is le decès d e l' henrier pu re & !impIe d u de funt , lor[que l'H om e
decether it ier ell prik pa r Inv entalrç o u tombe
en dircuffi on, D~ l ib ~ re le 1. Fevri er 169+ 5/-
I\J
:nés RABASSE, AZAN.
�J
18
ABer de Noto'rÎeté.
Le bénéfice de répar;)[ion introduir Illr l'Edit dll P •
•
'à
r
rcrcur
parolI contr.ure cette rcgle <..Ill choir civil que l' d" '
, ., c i d ' ' l ' 'u '
.'
,
, Illon
PllI,C "'" Il""!P ,c._ . ~nç H.~I c l~e ovcr~ 1<1 contuflOll du Pal rimOllle de 1 hellU~1 a vec cchu du dc:tunt. Mais il a T' ' I l
.
de '
, .. n, JUne
d ,C[J hl'Ir cn taveur
es 1eancÎ\'rs cette autre rc glc
.'
à1
l '1
• ,q' Une
, ,
d
a J[J ~ I1,
aq~lc I ~ : s ne VOl~voiclH pas meUrt! obftacle
'd,e Pblt.r pasd ndll~~e ' c~rsd droits . Le bénéfice de féparalÎ! ~
es Jcns li CI lin( 1 &. C c\!UX de l'hclitier opt:!'e' J
fI"
tt"
1 "
,
'
l:1l CUr
d1Vf,~lr, ,c, rncn~ ~ e~ q~e ~ bèJlcfce,:1 lnvcnraire à l'égard
c
s
l à lermer id
,. ~e<lûcler.s du dctu lH em pêdlCe n( par.
I,t
'. qucdcellix de ,! .lermer .n~ I ~ p:.i)'CIlt en conc o urs rllr les
h Jens c eur e.)Heur orlgll1alre.
~e p~1ji,l ege. u'a;oi r ~;e accordé par l' Edit dll P réteur
q u aux, rean clc~s , ~ ,derulH ; mais par l'llfnge il a é!e en.
t en~~ a ceux de .1 hcrJli~r j & l'on s'di 3u nl éCJrté de la nit'.
politl on du OroI( ,romJ~n, par rapport au remps fixé pour
demander cene reparauon . 11 élOlt bOlné à cu:'1 ans' On
peur le demander en ro ut lems.
'
. Un Arrêt r?ppon~ par Bo~iface tom. 5· 1iv. l , tir. 30. ch 1.
J ug~a que la lCpara[~o!l de\'o lt avoir lieu non-feulement pour
l es lmme~bles, m~ls, en~o re pou: ,les droits 1 aEtions &
dettes a8lVcs' ,Un Creancler,de l'herttier ré clamoit vis,à- vis
d~ ~~ux du ,defunr, une creance de 3000 liv. qce ce meme
bermer avolt dans l'H,o irie qu'il avait <lccepré pu re mem &
firn~lement. 1 &. on lUI oppofoit qu' il éroit ccnre s'en elle
paye. blevl manu.
L'~fle de, ~owrieré ,di.fii ngu e par rapport aux inrérêtsJe
c as O t! le ~en~fice de fepararion dl dem:.!lldé dans tlne 1111't a?c~ parr~culiere ~ celu i où il l'cft dans une lllfian ce de
!3e~e~ce d I nventé.i1re de la fuc ce fli o n de l'héri tier I ci les
IJllcrets fom .dtIS., aux Cré,anclcrs qui dem a ndenr 13 fepa r a tIon , dCy~l s 1 ~IHrodllétJO n de l'lnftauce i fui vanr l'u fage anefte CI - deOlis n. Xll. L à on ne les adjnge que depuis
l a demande.
L XXXI.
D an! quel ca! l'Hùitier par Inventaire fupporu
en {on propre les dépens des Procès,
N 0 us, &c.
C ert ifions, que l' ufage du
Parleme~ t ell, qu e les heritiers par In ventaire ne IOll[ cond amn és aux d cpcns t n
A Ber de NotorietE,
1r9
leur propre) des Procès qu'i ls formen t , ou
qu'ils dHendent, que lorfqu'i ls en ont fait
la pour (u ire de leur propre mou vement, lans
en avoir donn e connOl{fance, ni rapporté le
confenrement des Cre ancie~s , & que lorfqu'ils
ont rappo rte ledit confentcmen t, les d~pens
font rejetes fur les biens de l'Hoirie prife par
Inventaire, laquelle eft a ulTi [ujette au paiement des depen s que les Creanciers font pour
obteni r leur rangement. D ~ liben: le IS. fe vrier 1694, Signés RABASSE, AZAN , DE
LAURA NS.
Cet ufage de ne ~~ irc Cupponcr les dépens par l'héririer
plr Invenr aire, qlle dans le cas 0\1 il a négligé de rap P? ncr
le confcnrement des Créanciers pour former ou rOlHelHr un
procès, tait cerrer WlHe fane de contefiations entre l'hér~
lier par ln ven raire 1 qui demande le rembollrr~mc m des depens , &. les Créanciers . La, Combe ~ans fa .1~~riCpruden~e
civile pag 157., après aVOIr rappe lle le~ d~ ft,erel~t~s Opinions des Aut eu rs, ooCcl've quC! dans t'ntage 1 h~~mer bénéficiaire n'cft poinr tenu en COll nom des dé'p~n~ f~~( s de ron
rems [air en demand a nr ou en défl!ndal1t, iolt a l cgard des
Créa~ciers de la Cuccctlion , à qui il rend compt~ ; [oit à
l'cgard de celu i cnv\!rs lequel il a éré condamné. i &. qu'il,ne
doit Cupp orte r en fan nom ces d~pens , ni les ElUS, à mOllls.
les procès qu'il a intenté , repris Olt rOutenll ne fl11T\!nt ma,_
nirellemenr injuftes i lX il rappo rte un Arrêt du 1 ,L .~ · Avn l
1709. qui le jugea ainG. Norre urage qui Coume[ l ' he~ïtl e ~'pac
Inventaire à don ner connoi(fance Ju procès aux CreJnr::lers,
& à rapporter leur aonrenrem~l1t , prévient . l'c:ame:l ,&.. l:~
comeftarions qui peuvent Ce tormer pour iavOlf , fi 1 hen tier par I nventaire a cu Ilne jufte l'pifoo y?ur, s'ellgJ~ er
d,n, le procès : en remplilfan r çcue lorma!tre, 11 eli al a-,
Iri de roure re chc[Çh~,
�120
Aéles de Notorieté.
LXXXI I.
•
Les int~réts de la dot ~ui duit 8tre rendue pa)'
les herrtlers du man, commencent à courir
d'abord après l'an du deuil .
'
N 0us, &c. Cert ifio ns, que felon l' urage
de la Co ur , conforme a u Droit romaIn
fo us lequel ce tt e Pro vi nce eH regie, les intt rêts
de la dot commencent d'être dits par lès heritiers du mari du jour d e l'an du d euil fini &
revol u. Delibere le 5. Avri l 1694' Signés RABASSE ) AZAN .
Le ~ari ou Ces héritiers our le délai d'un an pour rendre la
dOl ql1l con!ifle en argent; c'ell: la difpoJition de la Loi uni.
que §. ~!Jm QI/lem. cod de rei Ilxor . 'J8 . Il a cté fup pléc à \'Î m.
perfeéhon d~ ccn~ Loi qui, comme l'obferve Dupericr
d.ans Ccs m ax lm~s til, de la dur, n'a pas pourvu il la nour.
THure ~ cntre~ l en de la Vcuve pendant ccnc même nnnée
d,Il demI. On lui adjuge u~le certaine fomme po ur y funellIr, CI.l ayan t é~ard ;dU>: rev~nus que l? Veuve a de es pro.
pres ~Ien s J & a la penhon vlduc lle qUl lui a été promi Jc.
MaiS dès qL.e l'an du deuil eil: expiré, les intére ts de cette
dot om leurs cours, fans qu'il t"oir néceŒaire que la Veuve
f?tme une demand e. L a même L oi citée ci -deŒus Je décide
amr.. L'ufage anél!é par Mrs. l es Gens du Roi l'el! auni
~~r Duperier , .r0us c~ même tÎtre de lil JO t , où il ~jo ll[e qu'à
1 cgard des fruits du fond s dorai qui doit être rell:irué 313
femm; ,d~abord après la mO,rt du mari, on les partage entre
[cs h,enllers &. la veuve, .'1 proportion du lems qu'il a CUI'~or,te les chJ:ges du manage, fans confidérer cn quel état
C[Olent les fruns lors du decès ; l ~ s penfions ou rentes perpét~elJes, etam régie par la n~ême regle.
. SI ce n cl1 pas .ta v_e uve '. mJts fon hé ritier, à qui la refiimtian de la dOl dOlve e(re f.1He j leslintérélS lui feront-ils dlÎs,
e~' mora, fa liS demande? Dupcrier da ns fes mémoires Mer.
(ous le mo t do! , cite un Arrê t du 18 de MJ! 158,. qui jugea
cc ne
ACles de N otorieté.
J21
cette ql1e(Hon co ntre l'hériti.er ; cep~ndan t il ne fJit cc ne
diftinltion entre la Veuve &. 101'1 hér1!lcr dan'! : res rn.;:tximes;
& elle ne paroît pas fondée . Le Droit requis à la Veuve pa r
rapport à ceslntérê.rs 1 n'cft 'pasu~ privilege per;onnel à ,elle ~
mais de la dot qUI eft , qru d u/llv.!rfale [;. [rlla,bw ollçetllr ,
fuivJllt la remarque de Mr. de S. Jean déciC. 1. . n;- n .l .&. 13 Si la dot ) co nfil1:alH en arge nt éwit enCOre due au niari ,
fes héri tiers ne peuven t pas en demander les in térêts pen_
dan t l'année du deui l i le mo tif qu i lui a fai t accorder le
délai d'un an cdfanr) en ce cas. D uper ier lac. cit. Arrê t du
mois de Mars I S67 \qu i le jugea ainli . Il cl! rapporté p~r·
mi ceux de Mr. de Thoro n im primés dans le Cecond vol.
des Œuvres de Duperie r. _ • _. J
•
j,
~
.• 1 )
La compenfation n' rq;as,lieu, entre le.O/létJncÎer ,
& l e D ébiteur, ,4Cf. pr6.judice.. çlJMifI I.• ,
Ous, &c. Certifions que ~a ..ç~mflfMlra~
ti on n'ell ' jamàiS: aâ:rn ife entre le D ebiteur & le Crea ncier ' au prej udice du tips ,
fur-tout lorfqu'il y ' a dikuffion cie1Ja part du
Debiteur ou du Cdan cièr, D éiibêté le 14.
Mai 169 4' Sign és RAB ASSE ; AZ1\N,
PIOLEN C.
. '~m,
N
En T here généra le, la compenCarion a I1eù mêm\ Jll préjudice des c'réa nciers antérieurs t parce qu 'cHe s'opere par
le r'lIl min i(lcrc de la L oi dès l'in(la nt du COlltours de la
dette aveç la. créance; St comme le débiteur pe.ut pJyer un
Créa ncier au préjudice d'un autre qui aura un'e hypo!hcque ant érieure; il Ho it l ui êtr e au ai permis d'cteind re fa
dette par la compenfa ri on aycc la créa ncc qu 'il a ac quife.
Mais dans les In flances d'Ordre , la jur irprudençe du Par..
lemen t de Provence reje n e la com penTa rÎo n qui nui roit
au tiers, c'efl-à-di re 1 qui é teind roi t une dett e fu r laque lle
Un Créancier antérieur auroi t dro it de fe payer.· Par exe mple ,le déb itellr dont la fueee llion e(l prife pa l' bénefiee d·l n.
Tentaire, o u dont 1.. biens font mis en généra le dil!rib u_
1
�J 12
Aéles de Notorieté.
,
' to it lui-même Créancier d'un de fe> Créanciers, Mals
l,
o n, e' t avant que de dev enir
, Io
r
n.
' 1·1"
n de b'Heur. I ln' en
pas pero
1
elo,
,
.
C é
'
d
.
r" lon DOS urages a ce me me r anc ler , c compen _
miS, u;
, 1 • é ' d'
e r d
r
",1 doit avec ce q UI jUl rOlt li, parce qu la eUe:
,en.rcefi' qu
!'
"
n. '
au pai ~ menr des C
r t
anClcrs
. II 'le
ea ,a e"ee
, antencurs
l 'r
"'
,
pa y era de ce qui lui dt
, f dl,
' 1 au rang qUi U1 lera ail Igne 1
des biens pour le fan s auc.
,
C· ft fi je De me tro mpe, dans ce fcul Cens, que doit
'1
Aéler de Notorieté.
12J
des particuliers s'y t ro uvent conda mn es , ou
que ce fûe un Corps de Communal!te, Délibêre le l l , J ui lIet 1 694'
Voyez l'Alle de N Oloriclé n. I V. 8< les obre rv. tions,
ee"le'ndue ceue regle, que dan s les Infi ance s d'O rd re,
ela re
,
' ., '1 r
"
d'
"
compenCation n';) p~s lieu; 0\. ,1 le,r olt etra nge ~~ t o n l~r
à en exciper, celui qUi étant Creancier avant ,que d ctre d;",
1 &. voudrolt
être paye i
b ,·1eu ,' refufe ro it de campeorer
,
.
1e lom
r '
dl
' un proc ès
lailfant aux autres Creancl€:rs
e UI' f:aire
pOlir l' obliger à payer,
,
Lé Parlement de Touloufe admet la compenfallon dans
les l nilances d'Odre, P OUf\I\1 9ue la cr,éancc . avec laquelle
on veut éteindre l.a dette" n ait pas éte acqu~fe feulement
, dep uis l'iimodulllOn de Ilnftance. Catelan.ltr, 6, ch. lB.
Voyez ci-deffous n. LXXXYI .
LXXXI V.
J. Lu Dépens adjugér dans les Jurifdiélianr de
Provence ne produi/i:nt point d'intérêts.
2, Si l'on y exécute der Arrêts obtenus dans
dès -Cours, qui fuivent un ufage contraire,
les fntérêtr der Dépens font dûs.
Ous, &c.
Certifions, que les dépens adjugés par les Tribunaux de cette
Province ne produifent point d'intérêts, mais
que les dépens adjuges par Arr êt du Parlement de Grenoble, ou de Paris ou du Confeil qui portent intérêts, depuis le Commandement fait enfuite de la taxe) prodUlfent
fort bien le même effet en Provence, fait que
N
LXXXV,
\
La peremption J 'une Infla ncl' d'appel opere la
confirmat ion de
Sentence.
ra
Ous ) &c.
a~teflons l'urage du Parlement être en conforfl}ité de -l'O rdonnance de RourTillon art. 's . & du R églement
de la même Cour du 1 s· M-ars, ['67 2. tit, der
Péremptions, qu 'en matiere de. appdlations
des Sentences contradi(toires re.levees pardevant la Cour, fi après J'arTignation en li ppe!
& la prefentation de .1'inti,me , ,il n'y .a aucunes poùrfuites durant troi s ann ées entieres
comptables du jour de la d erni:'re ir1'l,lrutlion ,
& que pendant ledit rems aucune des?arcies,
ni des Procureurs n e [oient d écédés , ni que
l'un des Procureurs ait refign.! fon O ffice,
l'Inllant d 'appel eil perimee, & fur l'Arrêt
qui eft rendu lur la Peremption, la ::-entence
devient de Droit execuroire , comme s'il n'y
avoit ,jamais eu d 'appel. Delibere le 23. Decembre 16 93'
N
: La Péremption d'Inftance e n caufe d'appel éteint abfolument l'aa io n 8< entraine la confirma Iion de la Sen~
,
l
.:1.
�ACles de N otorieté.
tence ; Sc cette Pére mption a liou tant contre "intimé
que contre l' appeHtlnt lirillon. dia . des Arrêts, Cous Je
mot Péremption Il 440 Mais s'il s'agir de l 'ap~c l d'unI!
entence rendue par défCJ Ul ou par forclufio ll J la Péremp_
tion n'cCl pas adm ire. Réglement général de 1671. ti t.
J e la t- Jremerion. art .
1.
.
Quanr aux aUtres ob!tac1es qu e trOllve la Pérem ption
ceux qui font rap-pcllés ici, ne .ront pas les Cculs. Voye;
~1 -deaus n-:-- X.
- .LX X.xV.I.
J.~ L'Imputation du paiem~ t
doit être faite
la plus onereufe, lor[que le
_ CTéarr;ier >/1 le /Jébitef'r ont omis de La fair,e.
2 . La ComEen[ation n'a f'~1f lieu dam lu
• l njlances d'Ordre al', pl'éjudice des Créanciers antérieurs.
.
... .
[ ur la
[J'ette '
~
N
(.
Ous ",'. &c, . Certifions, l'ufage du Parlement €0nfirme' par le~ Arrêts,,·hre tel,
'lue! lorfqu e le Debiteur, n'i le Creancier de
div erfes fommes n'ont pâ's declare pour laquelle
de ces [ommes le paiemen-r etoit fa it' , · l'itnpuration dl: f:îite fur lâ 1dette la plus onereure,
& la pliuSJ Ïln dienne ; & Cl. ù'on Creancier d'une
Hoiril:l'accept ee par Inventaire ou mire e:n difcu/lion , ne peu t pàs compen[er [a creance, avec
ce qu'il <toit 'à la même. Hoide, au', prejlÎHice
des Cr"ea nciers anteri eurs, qui ont droi t de
fa i~ e rejeter ladite compenCation, & [é payer
(ur~ la <Comme due par ledit · Creancier fauf à
lui de fe faire payer fuivant [on rang de la
fomme qui lui eft due, De,ibere le 25' Fe"ner 169 5.
AClCJ de N otol'ietJ.
125
ft a plu lieurs Loix fous le titre du Digefte de f ol ..rion
. récident que l'imputation lorCqu'ellc n'a pas é té
t~1 expre{lë~ent, doit l'être fur la dette, ou obligatioTl
1:1t~IUS onéreuCc. Si elles Cont égales, fur la plùs an. ,e', &. fi elles om tOutes la mêm e datte, egalemen
[
(11::111
M . fi
&. à proporrion fur les unes &. fu r les aUlfCS . ! .us t
1 Déb iteur a raufien que le Créancier, en r~cevant le
eaiement fit l'impu tation fu r la danc la mOins dure ,
i) ne pel1~ pas en réclamer 1 ain/Ï q~'il a . é~é jugé par
un Arrêt du Par lcmcm de !o,llloUJ~, ~He par ,Serres
daRs (cs lnfiitutions du Dron trançOls !IV , 3· tu. 30.
pag. 1'7·
"
é
Comme la dette qui produi t des inlérêts en plm on {fufe que ccll,c ~u i n'~n pr?d,ui r , p ilS 1 c'eft ftlr ' ,ell~ que
l'imputat ion doIt elre faue , CUjas ll v. 3. qllœfl. papm. ln l~g.
94. §.
fi fi. ' '''' ff,
J,
f"/" 1.
,.
La i"econde Panie de l'A éte de Noroneté retrace la
m::t>.imc aucfiéc, CÎ- dcO'us, n LXXX III par rapport au
rejel de la compcnfatio,\ dan~ les I~fta n,c es d'.ordr i ~
jufiifie l'explica tio n que J en al donnee. L on VOl{ en eftet
ici, que (. 'e {l au Créancier, q.ui , pour re ~ir~ ~ nrt:.r de
ce qu'il doi t à celu i dont les biens fOOl en dillnbunon ,
,eU[ 'le compenrer avec une Créance dont la da.ue dl:
pofiérieure à celle de [a dette, ~ ~e ~~ comp.enfallo n cft
"fufée. Il faut qu'il paye ce qu 11 dOIt , 8< ,1 fe payera
enfuÎte de ce qui lui cft dû à fon r.ang , qu:il. ne peu,t pas
intervenir au préjudice des Cré anc iers anterIeurs.
L XXXV II.
L'Héritier par Inventaire ne peut [e pa)'er de
cr qui lui ejl da qu'après avoir rendu. compte.
·l
N
Ous , &c.
C ertifions, que l'ufa ge dll .
Parlement & JU'fl:ices d e [on reffort) eft
qu'un heriti er par Inv entaire, qui fe trouve
allou e dans la Sentence d'ordre pour des [ommes en l'o n propre, ne ~eut pas pretèndre de
prendre des biens de ' la lucceffion en ddlnbu1,3
�126
Aéfer de NotorÎeté.
tion pour fon pai en'lent, ni pour les frais pri~
vil égies qu'il a faits, {oit par collocation, op_
tion, ou de !emparation, qu'il n'ait auparavant
rendu compte de l'adminifiration qu'il a faite
de tous les effets de 1 Hoirie; dans lequel on
met en ligne de compte & de d ~ penre, les
frais, afin de {avoir s'ilell D ebiteur ou Crean.
cier, les autres Créanciers etant en droit de le
contraindre à donner ledit compte. D elibere le
J r. Mars 1695. Signés, AZAN, RABASSE,
PIOLENC.
11 a été établi ci-delfus n. XXVI!. que pend nnt la
durée dl! nnftance de bén éfi ce d'lnv enra ire 1 J' hé ritier
a la jou ilTance de s biens de j' Ho ir ie. Il cft fou mis à do nDer co mpte, fuivanr ce p ïÏ nci pe, q ue tou r Adminifl ra_
teur eft ten u de ren dre co mp te Leg . ira QI/rem .0: Je
o.dminifl· {, pCl i~ ul. tut Arr. J. du ti r. 29. de l'O rd onnance
de J667
i
lX c~efl: un autre pri ncipe
1
que to ur co mptable
eft rouJours répmé Débüeur, tant q ue le Co mpte n'a pas
été rendu. Ainfi l'o n ne permet pas à J' hériti er par ln.
\"emaire de fe p ayer 1 jufqu'à ce q u'il air fJ tÎstà ir il ccue
obligation.
LXXXVIII.
Par un Statut du Pays de Provence, 1er Filles
.font réduiteJ à leur légitim e, dans le cas de la
}ucceJlion ab intèllat, lorj'qu'iL y a der mâles.
N
Ous, &c.
Certifions, que le Statut
de ce Pays de Provence qui exclud les
Elles de la {uccefIion de leur pere & mere ab in.
uflat par l'exifiance des mil les , & ne leur donne
que la legitiI!le dans ladite fucceffion, eft regu-
. ,
Il7
Aéfes de Noton~t-e.
!.. lierement 0 b r,erve' dans cette Province, D~hberé
le
1 1.
Mars 1 695·
Le ,Sta,cut dont
NotOriete exclud
. C
ft fait mention dans cet AUe de
l\a
[uccellion ab inrefla. des afcendans ~
d~lI
lorfqu'elles [e trouvent en con
nOD·feulement les "l es, mais encore les filles d'un des
5 avec des ma es ,
COllr
• 'd.
miles prédece s; ffi Ile que les biens fitués en Provence.
Sa diCpofitlon n a .:s la Cucceilion eft réglée par les Lou.
Par rapport aux autl
où ils Cont rimées. Mourgues en
ob fcrvées dans les Pays 1
r
o ·, t des doutes fur cette
" e Statut Lorm
d
e:<plÎ9uanr ce me~
lus ancien Commentateur . e ~os
n
quenlO ; Maffe
Pd ' .d · que le Statut aVOIt heu
aVaL[ elc, eb·ens Mais Julien dans fel
Lobe , municipales ur
tOUS es
1
•
indift,n(\ement po 1
ot Jû",jJio ab inreJl. cap. 1. pa8· l·
Cous
colle(\, Mlf.
~,m Jugement rendu par Mrs. Dupe,i" 6, fait menuon , ~n nel Avocats, &. qui avoit coorier, Bonand &. Pe,nonAu· our d'hui il eft généralement
damné CCHe oplOlOn.
J comume qui regle la forme
reconnu que tout Statut e~u une hérédité, la qualité ou
de fu ccéd\!r" de partag
eut difpofer, n'exerce COll
qllotité des blel~s ,dont B~~de~u fur Louet let.. C. fom. 41.
dill: riit ou territoire.
ft
.
He nris tom. l.
que c~ l~{a'tut eut été publié, on
Peu de te ms apr s que
i rappelle les filles à la
le modefla par un~, a~gc c~u des m:îl es les avoit exclues.,
ceOion de laG,u::Ue ~Xl all1 ' fi' r des mâles; &. fans aVOir
lorrqu'i ls font mon.s ans al C ftament
diCpu Cé de leurs b,ens pa; T~ a tion" les aliénations &
11 n'efll'as douteux quc , cs o n lui dont la mort donne
lcs hypo thcques cor~ii~:~:. P~~r~t~ rapportés par ~our
lieu au rappel, ne l~ ~r de Thoron. tom. 1. des (![uvre~
gues png , 10 ' . &. pa ,
•
de Duperier pag. 39 6 .
liV.:.
Cuc-
�J2a
ACles de Notoriet~.
A Cles de N otorÎeté .
c
L X X X I X. & X C.
Les options faites dans les Inflances d'ordre
cJonnerlt ouverture au L ods.
N
Ous, &c. att efio ns qu e fuivan t l'u(age
de cette P rov Ince, lorlque les Creanciers
ont fai t option d ans la d ifc ullîon des biens de
leu r D ebitellr, oll q ue les Sy ndi cs defd its Creanciers leu r en fon t des allîgna t lOns o u ind ications
fur les biens d u d c:\ bite ur & pa r eux accept ,s, le
tranrpon eft con[omme & Je Lods dîl a u Seigneur diretl: dès le jour defdites options , affi .
g na tio ns & indications par eux acceptees.
Delibere le 6. Août 1695'
N
Ous, &c.
Atte/tom, q u'il ell: d ' ufage
en cette Province , q u'aux Infiances gen era les de difs ullîon des bi ens d' llll D ebi teur
ou de fa fucc effio n prile par In ventaire , 10r[q u'après un ra ngement les Créa nciers viennent
à fa ire leurs op'tions , ils en trent en poffellîo n
fur les effets opt és du jour de l'option , laquelle
l eur fen d e titre valable. D elibére le 9'
A OlÎ t 1695.
Les Op tions faÎ tes pa r les Créanciers 1 & lign ifiées operen t
~n leur ~avel1 r un tra nCport. Ce n'eil pas dJs le jour d.: l'op-
m ~IS feu lement dçpuis la lignification qui jull:ifie que
c erre meme option a été réali(ëe 1 que le Lo ds eft dll. JUIGu'alo rs .l'oplio n 1 à mo ins que celui qui " a fai le n'air réel lemcm JOUI de l'immeuble fur le qu el il J' a appl iq ué . n'd t
rega rdée ,qu~ comme une dellin. tion. Voyez ci - delfu. l'A tte
de NOtOncle n. LU. III les obfervaüons.
tion
1
' 29
T outes les op tio ns n,e ,d,o nncnr pas ég~leme~t ot1~ erture
Celles que j'hcrmcr pa r Invcl1[(lJre fal[ , fOH pou r
au Lads .
s créances ou pour celles do m 1'1 a r apporl e. 1a
opre
["pr
'C"
Il'
en font exemptes. AIIlIl
Juge par lesA ne' ts rap celltOn,
t'.
l
'
h
III 10 . Du porteS lpar BonÎlace tom 4. IV . 1. tlL 2. C . 9.
perier corn. 1. pag·45 l .
1 1d
Mais li le fil s a répudié la rLlccemO~ paternelle, e 0 S
fera. [.il MI) ra nt VOllr res propres crea.nees quel pou; ce.lIes
dont il cft cefliollnaire . Il y a de~ ,Arrets pour l,a negrl.Bve ..
Duperier tom. 1. pog. 452~. . BonIrtl ~e [o,m. 4- I~. 2. li t. 1.
ch. 9. en citent un. Il eit ta~[ mention d lin a~tI ~ da ns les
M' aires de Mr. Saurin , celebre Avocat. M;:u s il y a auAi
de~mArré(S pour l'afll rmaL ive. ~ oniface loc . cit. en rappo rt~
un du 6. de Mars ,643, 1 & J ulien lin autre du '4 . J e Mal
1660 dans res co uc a . MIT. [ons Je lit flJ ctJ tio . cap j , §. 1.
/ir. C'. I l remb le que ccux-ci do ivent avoir Ja préférence"
parce ql1'o n ne pem pas admcnr~ I,U?n5 cc cas ~e la replldiation , la fi0io n de la conunulte de dom aine 1 rcul
motif de l'exemption du Lods.
.
L'on trouv e dans le 1. vo~. du J o urnal du PalaiS pag 3,0 1.une di{ferration 1 dont l'objet en d~ pro:.lvcr ~U C. mJIgre. .I,a
répudia tion 1 1 héritier par Inv':,ntalre , refte toujours hel tlier; la répudiation ne dC,\!an~ erre re,gardée que comme un
abandon des biens au x Cre::mclers. MaiSon ne doU[~ pas d~ns
les Pay s de dr~i (, eC;Î(, ~u.c ,ce u e répu diation n'cftacc abloJument la qualHe d hcrmel .
XC I.
Le Pere f uccede à [e s Enfa ns morts fan s defcendans lr!J fans T eflament ; & s'iLs ont laiffé der
Freres & Sœurs germains , ils concou rent avu
Le Pere.
.,
Ous, &c.
~ttell: on s qu'il ea d e d roi t
& d' ufaO'e en cett e Pro vince, que les
b
'r
Peresfuccedent à leurs enfan s uniques , qllllon t
roumis à leu r puiffance e n to ute forte des biens,
même aux mat ernels , [oit me ubles q u'immeu-
N
�130
A Bes de N otorieté.
hIes , & lorfque!efdits enfa ns lai lli nt des frere!
ou des fœurs à eux furvi va nt, lefdits freres &
fœ urs entrent en Portion avec leur Pere. Deli.
bere le 9. Novembre 1 6 9 5~
Ces exp rdlions qui fo nt fo urn is à Il!ur pui.Dânce , f Ont inu.
tries , puifquc la quali té cl-émanci pé acqu ife
fille
~ 11
fi ls 1 .OU à la
ne changerait pas l'o rdre des fu cce OlOn s ab imtjla t
é ,ablj par la Novelle 11 8. Elle y appelle les a[ce ndans au
1
ciéfaur des deCccndans. Si le défunt a laUré furvivan s (on pere
&. là mere 1 ils lui fu ccédent égaJcment. S'il n'a lailré que
des a[cendaus à un dég ré plus élo igné 1 ce Ibm eLlx qui recuei llen t la fucceClion. Si le') uns [ont paternels , & le$
autres maternels , elle Ce diviîe en tr'eux par moitié 1 & par
fan s dilli nltio n des biens qui vie nnent de la ligne
paternelle, &. de ceux qui dérivent du côté maternel. La
fou che
1
regle pa u rna l'a rernû , maternoJ maternis , D' éta nt pas obier.
vée dans les Pays de dro it écrit.
Les frercs o u Cœurs germains ) ~."C urroque l(lt trt conjlmai
conco urent avec les :JCcendans , &. alors la fucccOion fe
divifc par tètes: les freres confangu in s o u uterins font exclus par les afcendans. Enfin les enfans d'll n des freTes
germain s prédécédés fom ad mi s au concours comme rcprélèn[:Jnt leur pere. Mais n'cft qu 'autant qu' ils peU\'cnt
récliemem concourir avec le urs oncl es ou tan les j car fi le
défunr D' a lailfé ni freres ni fœ urs germains , mais fe ulement dcs afccndans des neveux enfàns d' un e fœu r ou frere
vrédécédé , ceux-ci [on t ab[oJurn ent exclu s par les afeen dans. T el en le [eco nd ordre de fucceffi on étab li pnr la Novell e J 18. Le premier regardant les d\!fcenda ns qu i font pré.
férés au x afc cndans i Sc le troiriem e 1 les collatéraux qui ne
Eo ne appcllés qu'au défau, des uns :Il d.es autr es.
ABes de N otorieté.
IF
XCI I.
J. Les
intérêts pes rentes des immeubles [ont dur
depuis chaque échu te.
2. L'héritier par In ventaire contraBe une h)lpoIheque pour [on adminif/ra tion , dès le j our
du Jugement qui lui déf ére cette qualité.
3. La coupe des arbres de haute fu tay e (fi une
dégradation.
N
Ous, &c. Certifions, que l'ufage dudit
Parlement d l: , qu e des rentes des bi ens
immeubles, les interêts en font dûs dès l'echeance de chacune pa ye :plus qu e l"heriti er par
Inventaire contraéte hypotheque fur fes bie ns
propres, dès le jour du J ugemcnt qui le reçoit
audit bénéfice d'In ventaire , pour l'adminifiration qu'il fait, même pour les de gradati ons &
Mteriorations des biens de l'Hoirie, t ant pendant fa jouilfance qu e cell e de l'hérit ier qu'il
inllitue , & pour la rellitution des fru its , lo r[·
que ledit heritier y dl: condamné en faveur du
fideicommilfaire; & que s'il y a des bois de
haute futa ye arraches , coupes, ou brÎllès . ils
font confidéres comme des dégradations dont
l'efiimarion ou prifée eft renvoyee à expe rts à
ce connoilfant. D ~ lib é r e le 17 Février 1696 .
SignéI AZAN, RABASSE, PiO LEN C.
PoÙ'r les intérêts des rentes des biens immeu bles , voyez
,j.d, a'us les ob[e rvacio n~ n, XLI X. Mais cela ne doi< être
�1
1) z
ABer de N otOl'ieté.
entendu que des vrais immeubles, comme fonds ete terre &:
maifo lls. C3r les rentes des immeubles fl airs, reis que lei
comrats il ~onfiin!tion de rente à prix d'argent, ne produi.
relU point d'intcréts.
L 'hel ilier pur &. limple cft feulement Cou mis à \lne a8:ion
pc rlànnelle, par fon adirion ; & J'hypoihequc t"ur les propres
biens pon r une deIte du defull r n'cft lcquife que par la COn.
damniHion que l'on obtienr contre lui. ou pilf un nouveau
titre. Ainli jugé par An~[ du 30. de Juin 1684- rapporté par
130nifJc e [Cm. 2. liv. + lit . 3 ·~c h. 3.
Il n'en dl pas cie même à l'egard de l'hé ritie r par Inven.
t aire. Le J ugemen t qui lui déférc ccnc qu alité le re nd dès-
10rs compt3ble de (a jouitTance- , & de Jo n ad mi niHration.
Or c'cft un principe cerra in que t OlU Atlminifirarcur COn_
tralte une hypothcque, qui do it J vo ir lieu pOlIf les détério_
r ~l[ions &. dégrada(iom . Ce principe cft an efié par Négllfan_
ti ns de pigllorib . &- hypo r. mO:lIl b-"'4 parr . t. 11 19. & memb.2.
pail . :. n. 17.; &. par Etèabo r de fat iocùlijs car . !9 .
C'eit aufii paï Cette rai!"o n ql1'il J été décide que l'héritier
{ub{hr ué avolt une hypolheque tacite fur les biens de l'hérit ier grevé, pour les detérioration~ J depuis le jour du décès
du Teftareur. Arrêt du 8. de Mars 1661. rapporté par Ba·
niface tom . 2.. liv. l . rit. 17La coupe des bois de hau te fur3ye, cft mire, pJf cet Ane
de Not o rieté au rang des dét éri o rJtions. Ils rom t~lIcme n[
r egardés , comme fairan~ une pa nie l!{fel1tielle du fo"nJs , que
1a J urifprudence du Parlement de Provence adjuge le Lods
pour la vente de ces bois.
L'Ordonnanc e de 1747 concerna nt les (llbfiitutions tÎt 1.
arr. 17. fixc J'hypQ[h cque de l' heriticr fid cicommifr:lire au
jour olt l'aliénarion a été faire . Le rubHiwé , y eft-il dit ,
au:-a hy po rhequc fur les biens libres de ce lui qui au ra négligé
de fair e l'tmploi ou remploi 1 ou qui aura fait des aliénat~OIlS des biens (ubfiitués, tant pour les rom mes capirales
q ~li Ir, i f~ront dues , que pour (cs dé pens, dommages &. int Ci éts , a comp rer dll jour que celu i qui n'aliroir pas fait
ledit emploi ou rem ploi, ou au roi[ tàir lefdîtes aliénations J
.. auroii: recueilli les biens fubfiimes.
-
'ABer de N otorieté.
XCIII.
(Le Lods ej/. une dépendance de la Direélt:.
z Il peut y avoir der DireBer part iculiel'cr dan$
le dif/riEl d'une Direéle univer{elle. .
O us, &c.
atteltons, que le Droit &
la maxime de Provence elt, qu'en ce;
Pays la lîmple Direéte emporte les DroItS des
Lods & ventes, aux changemens d'emphiteores, & qu'i l y en a de [emblables tant à l'Eglife qu'à d'autresSeigneurs dircéts particuliers,
encore que le SeiO"neur ait J unfdlétlOn Uni verb
1 es D'(relie dan s fon t erritoire,
pourvu"que
reétes [oient ancienne>& etablies avant la Juri[·
diétio n. D ~ liben~ le premier Mars 1696. Signé!, A Z AN , R AB ASSE , CYMON.
N
Le Lods dl ainll que le re'trait une dépen.dance intime de
la Direlte Ce Cont les fruits qu 'elle prodl1lt, non pas aux
changeme~s <l'emphitéofe 1 indéfiniment, ' mais dans le ~as
de muta tion par Vl!mc, bail en paye , cch a n~e, dOnanOl!
paniculiere en fuveur d'étrangers, ou collateraux. Ce qUI
doit être entendu, dijl ribùti ,'e Car clans que lques -uns de ces
cas le Lod s eft dû \ &. le retrait nc peu.t pas être ~xercé ; ~u
lieu que oans to.us les cas di! le l'CIran eft admis) le Seigneur a le choix en tre cc droH &. le Lods .
L'on s' apperçoÎ t aiCéme lH à la confin~thon de cet Atte
de Notorieté 1 que Mrs. les Gens du ROt {è revoCercm r~r
aU(rui du Coin de le rédiger L' on y faü men u on de~ DIrenes parriculieres qui appartienne nt dans les fie fs ~ des
EccléCtafi iques o u antres pcrfonncs w c"re que il? S':J~neu r
Gît;la JlJnfdiélio~ IInj'·.:'fell~ ~ans J~n rt,ritoirl? !'- la place d:
cet. mot s J urildiéfion uni,er/dfe, Il faut cubChtucr ceux.- cl
Direae univerfelll! , la juriCdi~ion n' aya.Ul a br~lum en.t f1en
de commun avec la Dircae , li peut arnver q~1 un Sel~neu r
ait }'cnticre Jurifdi Etion, &. un autre la Dlrette Uillver-
�J
34
Aéler de NotorÎeté.
Aéler de Notorieté.
13S
fclle. A plus forte rairon ceu~ même J.urirdiéHon n'exclud.
clle pa~ les Dlr~tl:es parl1cuheres. Il n y a Jamais eu aUe
doute lur ce pOlO t ,
un
L'on a pu feulement en former un fur cette quellion . }
Direfic univerCel1c dt·eile in compat ible avec des Direfl a
particulieres ! Cefi-là ce qu'examine Mourgues fur
Statuts pag. 146. où il ohfervc que l'une n'e xclud pas les
autres j & l'on en a des exemples dans plulicurs fiefs
Provence.
Il ~[t ajo~té dans l' A~c de Nororieré pourlllJ. que les Direc.
tes fiJlt! rI t ~~c.le".lleJ & étaDL,'e.J Q~·an.t la Jllrifdiélion. Voila encore
cetle JLI~ il(:hlho n.ramence. trcs-In utilement ; & en lui Cublli.
tu an t ~emc la pIrCae 11ll1verfellc , la propofitÎon n'cn [croit
pas mOins fdUne, parce quetes Direltes paniculieres peuvent
en être un dém~mbremen[ volont~i[e de la part du Seie
gne:ur , ou, ~or~e j pa,r exemple, fi un liers les a acquifei
par la prelcrlp!,!O~, Amfi nulle néceffi ré que leur établirre_
mem ou acqulfluon remonte à un tems antérieur à celui
de l'é[abliffe,menr de la Direae univerfelle. AuRi n· a. [.on
jamaiS eXige une pareille preuve de la pan des po(fe([eurs
de ces D irectes parriculieres.
Une des prérogatives arrachée à la Direlte univerfelle
è~ d' amorifer h: propriétaire.à exiger des porreCfeurs de;
Dlreacs particulieres qu'ils juftifiem qu'elles leur fom vé..
ricablcmcl1[ J cquiec s ; & s'ils ne rapportent pas la preuve
les cens olt r~devances fonr déclarées (impIes renres foncie~
rcs , & les biens fu r lcfquels elles Ont été impofécs mouva ns de la ~jre[le ~m~ver[7I1e. VO,ilà queUe efi la Ju;jCprud,~ n cc, mais ~Ile. n Cl }a,ma IS fourniS les propriétaires de ces
DIf(~aes partlculieres a prouver qu'elles avaient éré for ..
mées av a nt !'étab1i(fement de la Direéte univerfelle ou de
la JlI r,.rEi i[Tion.
vince, )'ufage efr que quoique l'un ou plufieurs Officiers loient lurfletts ou recufés, ils
ne lailfent pas d e faire les inihuttions & formalites du procès, & ne s'abltiennent du Jugement qu 'au d egre de parent e où ils fon t
fufpe&s, en déclarant, lorfqu'i ls lignent au bas
de la ~entence, qu 'ils n 'ont juge qu 'aux degres où ils ne font pas iufpetts. Délibere le
JO. Mm 1696. Signés AZAN RABAS::>E .
XCI V.
Le Juge qui procéde à l'infiruélion d'une lnftance d'Ordre peut la reprendre & la con-
pr" parte valert , (;,
t
J;
tinuer aprèr s'être abfienu, au chef ou degré, où il fe trouve fufp eél.
N
O us , &c.
attefions, qu'aux Infian·
ces de di1cufIion & b enefice d'Inventaire
pendantes d ev ant les Lieutenants de cette Pro·
CYMON.
Les Jugeme ns d'ordre Cont cenrés comenir autant de Ju-
gemens parti l. uliers , qu'il y a de chefs indépendaos les
uns des autres , lot jenrtntHr. quol capira. Delà cette regle
1
auefiée par cc[ A[te de NotOrh:té , que le Juge qui procé-
de à l'ordre, fc trou vant ful'peB: , par rapport à quelqu'un
de ces chefs, ne dircontinue l'infirufiion que pour ce
même chef:;, Sc. la reprend pour les autres. Si malgré la
flÛpicion il ne s 'ablHe ~t pas t la nullité n' afI:"etfera pas les
autres difpofi ti o ns du Jugement. Ce n'eIl; point le cas
d'oppofer la décifion de la Loi 27 . If. fam i/iœ erciF undœ..
Non potefl ex unD judicio ret judi.:ara in pane Jilliae 1 in alui
p.2rte non "'afere.
C'eft auffi par la même raifon que l'appel de l' li n des
chefs du Jugement d'ordre 1 ne [u[pend pas l'exécution des
autres. L' on verra ci-deOous n. Cl. un Alle de Notoricré
par lequel cette maxime eft attdtée.
Mr, le Pré(ident F aber def. l O. cod. de appdlarionib: s·énonce ain'i , aux oot. PO lefl flntenria quœ piura COnfÜI?1 cOlpil.t •
plO
parte non value; fi modù non fon t
'Vll-
Il en efi de même à l'égard des Arrêrs. S'ils contiennent plul\eurs chefs 1 la Requête civile étant ouverte.
tnvers un de ces chefs, les autres fllbfifienr ; &. l'A rrê t eft
exécuté pour ce furplus. Ainfi qu'il a éré jugé par plufieun
AIré" rapportés par Boniface tom. 3.liv. 1. tir. 4. ch. 1.
nt XIl.
�13 6
ABes de Notorieté.
xcv.
Lu Inflances générales de diflribution, ou de
bénéfice d'inventaire attirent les lnj/ancfs
particuliel·es.
N
Ous, &c.
atte/tons, que l'ufage en
tel, qu e les In/1:ances génerales de difcuflîon & de bénefice d 'In ventaire attirent à
elles toutes les autres In/1:an ces particulieres
connexes & d épendantes defdires lnftances gin , raies, quoique pendantes pardevant d'antres Juges, même les executions des A rr~ts
des l ar leinens qui ne fervent que de titres
pour obtenir le rangement. Deli bere le lf.
M a rs J 699· Signés AZAN , RABASSE, CYMO. T , PI OLENC.
Voyez les Altes de Notorieté n. XI. XXVII. XLI. XLV!.
& les obfervarions.
ABes de NotorietJ.
.
i 37
!ement; & que conformement à icelle les enfans font recevabl es à d emander leur Supplément de légitime, nonobltant qu'ils aieht
reçu les legs, qui leur ?ntét~ faits po~r le ur
tenir lieu de ladite legltlme, & qu Ils en
aient concMe quittance pure & {imp ie fan~
prote/1:ation à moins qu'ils n'aient renoncé
expre!fement à ladite legitime.
Comme au/Ii atteltons que la prefcription
commencee & accomplie par l'héritier grevé
en à fon profit, & non à celui du fideicommilfaire; l'une & l'a utreque/1:ion etant confirmees par la J urifprudence con Hante des Arrêts
de la Cour. Délibére le 22. Mars 1 696. Si~ nér
AZAN , RABASSE, CYMON • PIOLENC.
11 n'y a qu'une rénonci atio n expre(l'e d~ la part du, fils. qui
puilfc lui interdire la demande ~n Sup~le~en t de ~eglU~e.
Jrifi fpt cialirer five in npochâ five ln rranJaéllone hoc j cr;pfon. i
,ll pallu! j'1It: ,.;t ql/od conrenrus rtliélâ farle. "e~ dora dt! . eo.
quad deefl, nul/am habeat qrutjlionem. Ce font l,es, termes de
cette même Loifi quando cod. de inoff. ~eJ~(Jm. CHee d~ns c~t
de NotoriClé à laquelle on peut JOindre la LOlomn.·
tll.do 30. cod. de in otf. teflam.
. '
. .
.' ~
Duperier dans Ces maximes de droit tlt. de la ~égtt1me s e~
plique ain(i. 1) Notre urage cft, que le Suppl~ment ~e le....
An,
XC VI.
On peut demander le Supplément de légitime quoiqu'on ait reçu le paiement du legs.
2. La prefcriplion commencée & accomplie pen·
dant la jouifJance de l'héritier grevé, ej/ à
[on profit.
J.
QUs, &c.
atteltons, que la l Gi fi
Cjllando j 5. §. & generaliter cod. de i1l0[ficiof. ttf/am . eft ,xaétement obfervee en re Par·
N
lement
gitime peut être demandé par l'enfant, blcn qu 11 ait
accepté le legs qui lui a été fair par fon Pere, à la ~cl~arg~
Il qu'il ne pourra it demander autre choCe dans fon ,heredlte.
La durée rl e l'Aaion pour demander ce Su pplement e~
de 30 ans. Mourgues St Bomi dans leurs Commentar:es, fur
qUI 1 ont
.Jes St.lUtS de Provence , citent plulieurs Mêts
,
lllgé aïnli.
..
Jl n'y a aucune différence à faire, entre la lé~ttlme J &. 111
Sllpplément ; le~ ilHéréts en rOnt egalement dus , ~ans de.;
~andc J depuis k décès de celui rur les biens de qUi la leg ln",. doil être prire . &. ces inte rêls peuve nt excéder le do ~-
li
b
,
!{
�13~
'Aé1es de Notorie/é.
bic. Voyez ci-deO'us les ob[crvations [ur les Alles de Not.~
rieté Il. XXIV &< XXV.
.
Dans la derniere Partie de celui-ci il eft quefiion de la
prcfcriprion commencée &. accomplie pendant la jouinance
de l'hcriticr grevé; &: il cft décidé qu'elle cft J fon profir
&. non pOUf l'héritier fllbfiirué. Telle eH , par exemple, I~
preli.:riptÎon des legs, &. des légitimes 1 l'hérilier glcvé eft
ccuré les avo ir payés , & les pane en dérraûion cn rendant
les biens fubftitués . Arrêt rapp()rré pJrmi ceux de Mr. de
Thoron imprimés dans le .le, vol. des aEuvr.:s de Dupcrier
t om. L pas 371,
La qlH.'iHon eft très -bien difcméc par Duperier tOm. J.
Iiv, 3, queft. 20. 11 Ce renct avec peine à l' a ucorité de plu.
fieur:; Arrêrs , ce qui prouy" que celui qui vient d'être cité
n'dl: pOlS le fe ul. Mais malgré les domes que cct Amellf cher.
che à faire naÎEre, la Juriîprudence n'a pas varié.
Le Parlement de TuulouCc juge qu'il ["Rit que la preC.
cription ait été conCommée pendant la jOlliflànce dc l'héri.
lier grcl'é, Catelan Iiv . 7· ch . 7· D an, le cas de l'Arrêt qu'il
rapporte. il s'éwir écoulé 7.7. ans , pendant lJ vie du Teftateur , de fone que rrois ans avoient futli à l'hériticr grevé
pour accomp lir la prefcription.
XCV IL
Les Dénonciatcm"sdoivent s'in{crire dans le reg;.
tre du Subflitut de Mr , Le Procureur Général,
N
Ous, &c, Atte!1:ons que Cuivant l'u (age
de ce Pa rlement les infliga t eurs & leurs
cautions s'inCcrivent dans les li vres de no, Subî,
t irms dal,s les premieres Juriîd iétions , fans
que nos SubH iruts qui n'agilfent que pour la
vindléte pl1bJique l'oi ent refponfa bles des pour.
fuites q~'rlf"funt à leur nom & à l' infii ga tion
de ceu:: qui Ce font infcrir5, ne po uvant lefdils
infligateurs agir en leur nom; ni des domnla~es, interêlS de l'infiigué , à moins qu'jl n'y
'ABes de Not01-ieti.
q<)
alt de la part de nofdits Subfli ruts, fr aude, dol
& concu lIio n. Déhbere le 30' Mars 1696 , Si ..
gnér R ", BASSE , CYMON, PIO LENC.
L'Ordonnance de 1670. til). 3. arr 6. impofe aux Procu,;;
re urs du Roi, &. à ceux J~s S~igneurs, l'obliga tien d'avoir
un rcgÎtre pour recev oir les plaintes des Dénonciateurs qui
font condamnés aux dommc1ges &c. intérêts , lorfque la
plainte ell,illg,ée, mal fondée.
, .
Il a été Ju ge par lIU Arrêt du S. de Fevner 169I . que le
Dénonciateur; reconnu pour tel , mais qui ne s'éwit pas
in[crÎr dans le regitrc, ne pou\'oü pas être cenJamné à ces
domm ages :3< intérêts .
Ils font foumi s à uenner caution 1 mais il n'cil: pas nécef.
faire qlfe ccrre formalité precéde 1 ou (uiv e immediJtcmem
la Dl:oonciatioll . Anêt du 8. de !\obi 1606. rap porté par
Boniface tom . 1. p<1n. 3. lic. 7. . liv. 1. eh 12.; & qui jltgea '
qu'il fuffifoir que la caution flÎt donnée après l'in1l:ruLtio~
de la procédure.
. .
.
..
Quoique les J)énon ~ia rellrs I1C pUlOl!ll t p.a~ agir en !~U[
nom 1 c'eft-à-di re 1 faire eux feuls les ponrlllltes pour lanf.
trumon & le JugcmclH 1 fuivallI un Arrêt de réglement
du 17 , d'A olH 1603 1 ils peuv en t cependalH don.n er des Re quêtes conjointemt:nr avec le Pro~ureur du ROI ou lc f>ro~
tureur Jurifdltfionel.
Arrêt du 14. de Février 1719' qui jugea qu'un dénoncia_
teur étai t recevable à appeller de la Semence qui le condamnoit comme calomniateur aux dommages & in tétéu
de l'acctlCé ,
•
XOVI II.
te retranchement
pour inofficiofité Je fuit fur
les derniaes V ou, ou Donations,
Ous, &c,
Atteflons, qu'en mariere
de retranchement de Dot demande par
les enfans qui ne trou vent pas leur légitime
fur les biens ddairrh par leur pere confinuant,
N
K2
�'Aélçr 'de NotorietE.
~el retranchement, lorfqu'il y a concours de
Aéles de N otorieté.
140
Donation ou de Dot, [e prend fur le derni er
dtre, [oit Dot, Donation; & tel eft l'ufage
& la Junfprudence d e ce Parlement. D eliben:
le 12. Mars 1696. Signér AZAN, RABASSE
CYMON.
'
l'oyez l'AU. de Notorieté n. XXXVIII. lit les obfervations;
XCXIX.
La légitime rfi prife f ur la ré[crve faite par
" Donateur.
N
Ous , &c.
Attefi ons , que l'ufage & la
. " J uri fprudence de ce Parlem~nt font, que
i'aleul donnant, au contrat de mariage de
fon fil s , au petit.fil,s qui naî tra de tel mariage,
fous une rHerve, icelie rHerve efi employee
a u paiement d es lCgitimes ; & les legitimaires
du nombre defquels le fils eil, ne peuvent
venir fur la donation que par inofficiofite.
D clibene le 12 . Mai 1696. Signér AZAN.
RABASSE, CYMON,
. La. rérer~ e fai te pa.~' le Donateur reftant cl ans [on pa~
tr llnome , 11 eft co nl equem qu ' Jv~m( que de demander le
rerranchement de la donation par inofficiofi ré celui à
q!li 1~ légitime efi due &. qui fuiva m la max {me alter·
ree cl - ddfus dans les obCervations fur J' Al'te de Now ...
ricré n. XXXV lll. doit diCcutcr les biens cxifl:anrs,
comm ence par fe payer fur CJ!tte réfervc' à moiM
qu'clle n'e(l[ été faite avec Ja claufc qu'e ll e fe/oi t exempte. de tontes charges. De Corm is lom. l . col. 498. &.
1
fUIV.
1
14- 1
•
C.
~es couper der Boir f ont mifer au rang der
. détéri01"ationr.
Ous, &c.
Atteftons , que les Arrêts
de ladite Cour d es 20 . D ecembre 1606.
J J . Mai 1624.7. Oélobre 1633.24' Avril
1645' & 20 . Mai 164 9' portant n~gl em ent &
Mfenfes d e couper & defri cher les BOIS font
ebferves , & que les coupes d es Bois de Chêne
& de Pin gros & petits , leCdits petits etant
en quantite , font des degradati ons & det /:riorations auffi bien que les di:frich ements. D elibere le 4. Juin 16 96. Signés AZAN, R.ABASSE, & PIO LENC.
N
CI.
1. Le prix der M eubles fi M al'chandifer efi
diflribué par ord re d'Hypotheque, dan s les
faillites fi lnfi ances généraLer.
1. Le Commiffionnai re a La préf érence fu r les
Mm"chandifes qui f ont en fa n pouvoir , pour
ce qui tu ; rfi da.
Ous , &c.
Att eRons, qu e 1:1 maxime
dudit Parle ment d l: , qu e le prix des
N
d es Nh rch ;lnd ifes fe d ift ribue pa r
Meubles
&
ordre d 'Hypotheque, en cas d e Faillite, de
1<.3
�J 4.~
Aéles de NOfo rieté,
qIl cllffion ou autre Inlh n .e o-é n raie & é
~OI\lS q ue le Comnll nlonnal~e a pref&re n at
t'~ Ma rchan dlle, glll le tl ouvent en fOJ~ce ur
la F al Irne f our les lommes
'
pou.
f,VOir, lors de
, _.
qIl'il
OU:ll lèS legltl mement à Ion commett ant D ' la
e, I'
1D- re le 14 , ] II I l'I ~ t ,6 96. SignéJ AZA N RA
BASSE & CYMON.
'
,
Pou r Il pre mierc pa rt ie de ce t Ali:
r
les obCer vari o ns ci-delTus 1 L X~ de N ptori eté 1
r erere nce du Commini o nn aire ru'; les MlIl. h Q ua n, â la
e trou ven t en fon pou vo·
1
arc and\ Jcs qui
é té reconnue bie n expr ;: ' ors ue la Faill ite, clle a
f:
l' D
e .. cme nt 3< con fi r é
3meu c clibération de la Ch ~ b .
m e pa r une
111arfeille, don t VOI'CI' la te neur. mie du commerce de
vo~rr}
CEs'érant
jou r
d'A ot"ir
la Ch
ex [raordinairemen ~ a([e l b ?!l1 brc du
II.
I ?JO
commerce
Confuls y convoqués a
d
Il. CC 1 Mrs. les J lIgesporables NéoociJllS
vec es anCiens J ugcs -Confuls &
" premier
.
• hl f: Remu.fat
Ec hevin
s cft in troduit dJns l'c:xe'
c ltandifes vendues pa /C1ce
d'
,
.
a , It, q ue 1 abus qUi
~u d rol[ de fuite des Marxtcn
produit des en'C rs :rè:
~o,n cxcefiivc qu'on lui don.
ne t
eft à, ?bfer ve r que par J e'I~C;anlclel1x JU ~om rn erce ; qu\il
m Unl .... lpau x de cette Vi ll;. 'J p.
du h v. 3 des Statu ts,
fi celu i qui a vend u de t:
e fe u! c.menr l'erré , que
enriéremcm uJ)'é d,
: e crs ma blhe rs n' Cl pas él~
<
' pnx & que 1'0 h
.
~
tom bel' cn déconfit Ir
'
c C[ClI r vi enne â
en
Jcfdirs eftèrs mobili~rse, ce .v del1 r pourro yc ndiquer
géc , 'i ls Ce t 0
: qUOique lé! for me en ::lir é té chal1 ~
,
r uven, encore em' 1
tlchcrclir ou de ceux à ui '
17 es, Jn nins de cet
der ou pour les re\1endrd ~ le~ ilU: ~~m l s pOlir les gar.
J!lcmc sils fc trouv enr cn ~
(rc les mains d' un tiers ~
cet ~~hereur, les ai t doo nés cn gage ,& naurine mcn~ qUi à
POl1 rvt) que ce ne fo'[
,O~I qU I li les au revendus;
que bicn que femblabl'es J~as ep~l~ plus d'une année 1
& que celui-lj doive d'
r3!l1ts Oient de dro it ét roi t 1
'fi, r/'
cil: çOl1tl"<1ire ft la difpOlft~~~n~ plus t':~rc rc~rain t , qu'il
cette Province eH ré ie ' . u Droa rOmmn par lequel
s'cft introduit dcpui~ g u-l' . . ependanr par un abus qui
r. q .. que '''ms 0 l ' cl
i~ cxorbüante c:irenfrùn ,que l~"on :lccorde
Il UI
leonnc
droit lInq
d~
' 43
Aéles de N otorieté.
tùice au vendeur
no n-feu lemen t fur les Matc h:li1difes
par lui vend ues, qu i lors de la Faillite de l' acheteur Ce
trOuvent e~tantes entre [cs mains 1 ou en celles de Ces
CommiOio nnaires ; ma is rrême que lorfqu'clles u' y fon t
plus ex tan tes , qu' clics ont éré vendues , on le lui accorde f'\l r leu r produit , &. Cur les retrai ts en provenans ,
quoique cc Statul ne parle ni de l' un ni de l' aut re 1 Stqu'il rep ugue à [a nature de ce droi t, de l''!sercer ain!i
par fubroga üon d'nne cho[1! à l'autre: que l'on accorde 1
de plus 1 ce dro it de fu ite J non _feulemen t lor[que les
M:nchandifes COIIt trouvées extantes entre les ma ins d' un
recond ach eteur qui n' en a poin t encore payé le prix
au premier 1 ma is' même lor[gl,'j! l' a payé J ql~o iq lle ce
Sial ut ne l'expr ime poin t J comme il f.lllclroit qu' il le
fi l Cil term es exprès po ur pouvoir j'étendre à cc cas; :X,
que l'on l'éten d enfin jurqu'à un rroilieme & quatr icme
acheteurs qui Ollt pareillement payé, & ai nfi pre[que
à l'infini 1 qu oique ce StJtut n' en di [e ri en : que de
(WC exccfiirc ex rcnfio n que l' on donne ainfi abufivement
à ce dr oi t de Cuite, il s'cn enfuit, co mme l' expérience
Je mont re 1 que les Négocians de cett e place 1 COll t in ·
du its à vend re leurs marchandifes à long ter me 1 fa ns
faire a ttenti o n à la [olv abili ré des achetcu rs, en comptan t
qu'en cas de fa illite, ils pa rviendro nt rOUla urs à être
pay és au préjudi ce de toUS les au tres Créanciers , par
le moye n de l' excès que l'o n don ne à ce ciroit ch:: fuite;
que cen e facil ité des vcndcu ri, porte pl11I\è!nrs inrolvablcs
à entrepre ndre des Négoces beaucou p au-delà de leu r
forccs ; d'ol! il adv icnt qu' au gran d préj\ldice du public ,
ils fon t en {\.ù te des fai llites &. b::tnque rou tes cot1IÎd é rable~ ;
lors deCqucli es il arrive que t OUS ceUl< qll i ·Ollt ach.:.té
d'eux Con t inqui étés pnr des dro its de fuite , quo iqu' ils
aient payé ; cc qui fa it qu c les Négocitllls rom tOU jours dans la crainte , &. ne peu vent prer.que point trOUver de m reté en l'achat des M archal1di ~s; &. qu ' enfi n
dans tOmes les faill ites qui arri vent . ces droitS de Cuite
produHè nt toujo urs des procès infi nis, empêchent toUS
acconllnoc\emcns , me tt ent tout en déCord-rc , &. fom
fouflr ir toUS les C":réancicrs : que comme il eft d'uue
extr ~ m e lléccfEté FOllr le bien du Como1erce de cen~
place J &. pour obvier à des incoT\veniens 1\ pernicieux, de
rcduire ce droit de CuÏi:e &. d'cm pêcher qu 'on ne continue
dans l'd bus d'y d0nncr tQu{';S ces ex ten(j,ons. il a déja été
f.lit à ce rUJC [ plul\ellrS conferences pal ticulier~s mêmli! avCC
1
1'- 4
•
�r 44
A Ber de Notorieté.
des ancie ns A\, ocats , 8< qu e tout aya nt été bien dircmé 1 il
s'agit à préfc:: nt d'y déilberer
~ ur quoi la matine mllrc me ru examinée & mi re en déli ..
bérarÎon , la chambre a unanimemcn( delJbcrc & arrété qu'j
t a ;('nir l~ droit de nl ile de venJlc.lt ion ou 1éCla m;uion des
l\larchandires vendues 1 n'aura lieu ' ne p01l1 ra étre el<crcé
par le vendeur 1 non emiéremcllt pay e du prix 1 que rur
cell es qui fero nt tro uvées en natllre &: extanl es entre les
mains de l'acheteur 1 Ou en celles de [cs COlTImiflionnaires,
foir en Levant ou autres endroits , cn cas pOurtall( que Ic!.
dits Commiflion naires n'y aie nt pas fai t des ava nces deffus
q ui en abforb enr taure la valeur, o u bien CtHrc les mains
d'un [econd acheteu r qui n'en 311ra poiJ1( encore payé Je
prix au premier, fOÎt en argent co mptanr o u en lenres de
~h a nge & biJlets à ordre: mais que ledit droit de fuile n'au_
r a point lie u & ne pourra point être exercé fur les marchan.
d ires qui fe ro nt trou vées en nature & ex rames elltre les
mai ns des CommilTionnaires du premier acheteur 1 qui y
auro nt tà it des avances deIT"us qui en abfo rb ent & confom.
ment tome la valeur, ou entre les m ai ns d'un [eco nd ache_
teu r qui les aura ache tées de bonne foi par veme ~u blique
faîte par le miniftere des Courtiers, & qu'il en aura payé
Je prix au premier ac hetcu r pou r en être payé comptant
[ans jour &. fans terme , & que ledit p remi er acheteur cn
air faie la revente a u reco nd a vant l' cxpiation de rrois jours,
auque l cas feulement le vendeur réclJmaraire pourra exercer le d roit de fuite fur lerdires Mnrcha ncii fcs exrantes &.
en nature en rreles mains du fecond acheteu r o u de fe s Commillionna ires , nonobl1ant qu'il ell a ir payé le prix au premier, afi n d'obvier aux fraud es: & au furp lus qu e là où
les Marcharfd ifes vendues ne Ceront po int t rouvées en nature t 8< ex'frmtes entre les mains du premier acheteur.
ou de Ce s Commitlionnaires J ni Cil celles d'ull feco nd
acheteur qui n'en a ura point encore pay é le pri x au pre.
mi er, ni en argent com ptallt ni en Ic rucs de change &:
b iJh:rs li ordre, le droi t de fu ite n'aura poin t lieu 1 & ne
p p urra poillt être exercé pa r fubrogarion fur le prix , ni fur
Je prod uit, &. retraits en provenans , fur que lque ca ufe &:
pré tex te que ce puiO"e êrre , Et afin que perfo nne n'cn puiJTe
prétendre caure d'ignorance, la prcrcnre délibéra tio n fera
lue & publiée en J' Alldiance de la J urifcliélion Confulaîre,
~oregillrée au Grelle d'icelle & "Bichée en placard imptimé
dans la Salle de Id Loge 8< par-lOut ailleurs Otl befoin ferJ .
.\l~ libéré li Marreille en la Chambre ç1u Commerce l'an &
je4f-fufdits par nou s foutlignés , les EchevlIls protcfreu\~
ABer de N otnriuê., , r 45
' vileocs fran chifcs &. libertcs de cette
&: clérenfeu~s, cSé p~ CO~Îcdlcrs de ladite Chambre , &. les
Ville, les l~~utl~u ffi nés; Rwwfot. I( man , Sr, Jt1cqll~J
d
Juges- Con~
),
~..
'd Ec hev 1l1s ol t,
t
M ' h 1 Mille
Rom:: &. Seguin ,
Je e "
,
d
&. Dai:'
JI
R ocJlef'ort
Pourri ere 1 Antoine , ReynalJ ,
DépoteS, Pa o~r, N J'II' L M. Ma rion [,. Ch arbo nnius
F M~Jrl,.
Ollile e ,
.
C d'
Jofoph,' de ladite Chambre Guieu 1 A rellin 1 & or Icr,
COllredler~ l ' à l'o rigi na l collationné pa r nous Sec re ..
JugesCOinllV31
u s re de ladite Chamb re,' foufii gné ; I SN ARD.
faire Arc
Arrêt du ,6, Août t ?lo, qui amorife cette délibération.
CIL
,
Sentence d'ordre, n'en f ufpend
L'appel dune
par l'exécution.
Ous , &c,
Atteltons, que [uiva nt l'u.
fao-e du dit Parlement, lorlque d anSe l~s
Infiane:S générales de di[cuflion ou de b n fice d'Inventaire, il Y a eu Sentence de T;ngement on procede en exécution de la meme
Sentence, aux options d es C rf' ane iers , non1
obltant l'appel de la m @me S"nten;e de ~
part de quelque Creancier ou du DebIteur, a
l'igard, de que lqu'un d'iceux ; & qu'on procede même au cas dudit appel :l. l'opt io n 11:~
alliette du Cr( anci er pour le chef duqu e 'II
, le 17 ' r JUION.
et
dit appel a ete releve,' D e' I'b'
1 ere
1696. Signés AZAN , RABASSE , Cl: M .
N
,
Voyez l'Afre de NOlOrtCté
n.
•
xc IV , &
1es oblcrvallons.
�Aé1es de NotorÎcté.
..
C III.
N
Ous, &c.
A tte llons, que l'ufaO"e de
cett~ Province en tolites lnllances gine.
raIes de b~ n éfice d'Inv ennite & de di fculfion
ell, qu e les rentes , revenus, & prix d s fruits
d e la [ucce(fion , font ordinairement employés
au palemel;t des t'pices ; & lorfqu' un Crean.
cler a pa ye lefdites t'pices ou partie d'icelles
& qu'il a fait d es frai s de Jullice, on lui ac~
corde la contrainte pour les epices ; dès qu'il
la demande, pour en ~ rre rembourfe fur les
rentes, reven us , prix des fruits & plus clairs
effets de ladite [ucce(fion à fo n choix , prere.
rabl emen ~. à tout autr~ Creancier quelque pri.
~llege qu Il pudfe avoir; & en ce qui efl des
traiS de Julli ce lorfque les fommes ne font pas
Cert:lll;eS, ?n I;s, renvoie à la taxe pOlIT être
li quId es. Dellberele [[ , Oé1:obre [ 69 6, Signér
A LAN, RABASSE & CYMON . .
en fondé fur la
décdi~n. de Ja L?i 8 . .0: dtpt'firï, qui don ne la prétërence
a,ux ~I ~IS de JuChee ; & comme en mntierc de pl ivilegcs ,
l ~ pref~rcnce fe reg! ~ ! non CT. , ,,,mpore ft:d ~'( Cl1l1Jn 1 rous les
Créantlers [om oblIges de céde r à celui qu i a pay é les épices, & au[res frais ne Jull icc.
Il Y,J llne (j grande faveur attachée an rembourferncnt
ou pJlcmcnr
~c
ces fr ais , parmi le(quc ls COll[ compris
ccu~ des va ca tions des ProcUi ell rs 1 qu' il a été jugé par un
Arrc[ du Itl de Janvier 1(6). que le Procureur Creancier
d'une .Comrn ttn3 uré pour vac.uiolls &: frai s cie Jufiice 1 ne
po uvo a pas êrre for cé à recevoir fan paicrncnr, comme
les autres Créanciers, par mépartcmcnr.
147
CI V.
Préférence des frais de Jufiice .
~'lIrJgc ancRé par cet Aâe de N otoricté
Aêfcs de Notorieté.
Effets de l'Habilitation.
Ous, &c.
A rr efl:ons, que l'Habi.
litario n que les peres font en pro.vence
d6 leurs enfants, leur [ert pour régir & adqlinlfirer leurs biens , & ne les ti're point de la'
puiffance du pere, qui ne la perd que par
l'emancipati on fa ite pJ.r un Aé1:e public en
prerence du Juge. & d un Confu l ,& duement
infinuée, à moi ns que le fils de fa mille habi.
lite n'ai t demeur ~ fepare de la mai[on de fo n
pere duran t [ Q, ans complets, à compter du
jour de fon habilita tion, Delibere le 7· Jan.
vier 1697. Si~nés AZ'\.N ,RAB ASSE , CY·
MON & PiOLENC.
N
Vhabilirat io n que Dllperier 3ppelle un Aétc tour-à- f.1 it
provençal, Sc. qu i cft abf'o lunllmt in co nnu tant dans les auIres Provin ces régies par le Droit écrir que dans les pays
COulumÎcrs 1 participe à 13 n:ttllre de l'émancipation en ce
qu'elle donne (lU fils de famine le droit d'acql!érir 1 de négocier. Ce n' cIl: proprem ent qu 'u ne dérogariol1 il la pllin"ance
paternelle 1 dont elle n'affranchir pas. Car le fils habilité
ne peut j.ll S rcller t quand même ron pere lui en donneroir
l~ PO,uvoir. It ne peur acquérir ce pou voir que par l'éman clpauon expreffl! ml tac ite.
L'émancipation dt: un Aâe iodi yifible j aiofi le pere ne
peur pas émanciper ron fil s , feulement pour œrtains
A{\es, St le retcnir fous rol puHfance ponr les . autrcs.
~l ais l'HabilitJli on peU( être rethainte il cerrains ACtes .
oU, à \In genre de nego\:c. Elle prive le pere de l'u~u.
fruit des biens que fan fils acquicn dans ce même ncgoce 1 &. interdir au fi ls IJ fcO"J Uree du SellattlS-Conrultc
~t3cédol1ien pour les obligations qu'il a contra8:ées al i~ç
�'4 8
AEler de N otorieté.
hîhd operaretur 1 comme dit Julien dans Ces colleét. Ma:
fo us le tit re dt: Hrlbililatione .
Cene HabilitJtion n'exclue! pas l'émancipation tacite
qui s'opere par J'habitation du fils réparée de celle de
fon pere pcndalH dix ans Voyez les obfervations fur
l'Alle de N OloJiOt~. n. LXV lll.
c v.
l'4Jignation donnée aux Créancierr d'une fucceflion prife par bénéfice d'Inventaire, interrompt la prefcr ipt ion.
N
Ous, &c.
A tteflons, l'u[age dudit
Parlement être, que l'affignation donnee
à la Requête de rh éritier par Inventaire aux
Creanciers & pretendant ,droits [ur l'Hoirie,
interrompt la preCcription de tous les droits
& aétions derdits Creanciers [ur les biens dé
ladite Hoirie; & que les Créanciers [ont tou.
jours à rems à donner leur demande après une
telle ailignation, tant que l'!nflance générale
de bénéfice d'Inventaire dure; à moins que
l'htrieier les en ait fait dechoir & forclore.
Dé!i b~re le '4 Juillet 1696. Signér AZAN,
RAB ASSE, CYMON.
L'Affignarion donnée aux Créanciers pour vernr fo~mer
leur demande dam un bénéfice d' Inventaire prad un le
même eft~ t que l'aflignarion qLl 'ils au roien t eu~ . mêmcs
fai[ donner ou la demande qu'ils auraie nt formee av~n [
que d'3voir été prévenus par l'h éritier par Inv?nlalre.
L'on a vu cj·dc!rus les Altes <le Nororieté qUI auer·
lem ceUe maxime, que dès que cette Allignatian ea ?O~·
née aux Cré.:tllcicrs 1 les intcrê rs des tommes pnncl·
1
pales qui ne
pouvaient
en pruduire fans demande,
'Aéler de Notorieti.
l' 41)
mmencent à courir. Ici l'on établit que cette Afli.g>lalioa
~
pt la prercnptla n. Il IlC peut y avall aucun
!Dterro,m cet égard Iluifquc cette même Aflignation cft
dOUlea
,~
1 d
••
'n.
econn aHfance tor mclle de a cHe; u. C Cn lm
une. 'r l'ncontcfi able
D
d
. J e~
.
retrace par
un o . tran.
PrinCIpe
'
. n p<lft. 1 . que dè s qu "\
.,
.
,ions
ch
.
de
l'lnlCl'rnpllo
1
Y"J"'p
. ,.
,
n'e entre le CréanCIer 8< le debHeur quelque Alte
"~
. . c
.
qU.I cm,norte un <lVCIl. de
. la dette, Il le l.orme une Interruption de
1.<:1
vre[cnpu o n.
cvr.
Le Juge qui en procédant à une 17Jflanc~ d:Or.
dre Je trouve fufpe El , par ,"appo/"t a 1 une
des partier, n'rJI obligé de s'abJleni,. de l'injtrué/ion & du Jugement qu'à J'égard des
degrés concernant cette même Partie.
Ous, &c.
A~teflons que l'urage de
cette Province en toutes Inflances de dlC,
cuflion & de benéfice d'Inventaire efl que lor[que quelqu'un d es Juges [e trouve fufpeét du
chef de quelqu'une des parties, il s'abflient de
juger feulement aux degre s, où la~lte Partie
a interêt & J'uo-e tout le refie en declarant au
b d '
bas de la ,Sentence
qu'il s'efi abfienu aux egr es
de la Partie du chef de laquelle il etoit [u[peél: ou recu[e; le [oupçon ou récu[ation ne
porte point prejudice au refie de la Sentence.
Delibert: le 1 1. Oétobre 169 6. Signér AZAN ,
RABAS~ E, CYMO N.
N
Voyez l'A!!. de Notorielé n. XCIV . 8< les obfervations,
�AÈler de NotorÎed.
C V lI,
L es Criées r!J Décret n'ont pas lieu en Provence,
N
Ous , & c,
A tte!1on s , que conforme.
ment au x Lettres·Patentes d e Sa Majefii
du 1 ~ . Mars 16 21. l'Llfage dudit Par lement
efl:, que les execllti ons d es Crean ciers fur les
biens, fitu,es en cette Prov ince d e qu elqu e au.
tome quelles [OI ent f:llt es, n e peuvent être
pOllrlui vies pa r VO le d e Dé cret, cri ees & affi.
ch es , ma is feu lement pa r co lloca t ion fur les
m êmes bi ens aux for mes d es Rcgle mens de ladite Cour & not a m ment d e cel ui du 15 ' Ma rs
1 672, Déliberé au Parquet ce J. Ft vri er 1697'
,
Voyez les Alles de Notor ieté n,
ObrervillÎons fu r le f premie r.
-
V, 8< LV. ", leI'
CVIII.
Sur l'infirJUation des Donations,
Ou s , &c.
A tteftons, que conforme,
N ment
à l' O rdonn an ce de M o ulin s art. 53 ,
l'u rage eft que les D onation s entre vifs , même celles qui font fait es en contrat de mariag e entre les ma ri és , font null es par d 'faut
d'infinu ation à la forme & ma niere reglee par
i celle. Il eft n éa nmoins donn e à la femm e le
d éla i d e q ua tre mois , a près la mort du mari j
ou a pres qu'die a rept t aa dot, ma l'ùo vergente
'Ile es de Notorieté.
15 r
Id inopiam; & les Donations des fommes
modiques n'excédant 60.li v. ne font pas [ujettes
à ln/inuation. De libere le I l . Jan vier 1691Signés AZ A N, RA BASSE, & P .OLEN C.
Les Donati ons de furv ie ont été aft~a nc h ies de la pei ne
de nullité, pOli r défaut d'Infi nua tioll. Voyez les obCe r,ations [ur [' Alle de No to ri eré n . X XX IV.
Quant au délJi de qua rre mo is , il ne co uroir contre
la femme qU'<lprès la mon de fo n ma ri, ou après qu' ellc
avoir été réparée de biens. L' art. ll:L de l' Ordonnance
du mois de F év ri er 173 1. cft conç u en ces ter mes. Le'
Jef!J 1I1 d'Injirwtltion pOllrra pareillem ent ~rre oPpoJ~ ù la f.;:mme
comm llll~ en bien f , ou fèparü d'avec Jon mari, &- à Je t
hirÎrju!, pour tou tes les Donations faites à fon prafle
même à tit re de do t, &. cc dans tous les cas où l'l n-
finuadon cil: néceO'Jire à l'cine de nulli té , rauf à elle ,
ou â f~s hériti ers d' exe rce r leu r rec ours , s'il y échet,
conrre le mari ou lès héritiers , [a ns q ue Cous prétexte
de leur in[o lvab ili té la Donation pu Ure être confirmée
en aucun cas t nonobfl:ant le défa ut ll'Infinu at io n. L'art.
fuiva nt refufe le recou rs co mre le mari) s'il s'agit . d'une
Dona tion de bicns qui roi cnt paraphern3ux po ur la fe mme.
J'ai été furpri s de trou ver da ns le précis des Ord onna nccs
par Mr. de Montv allon Co nreille r Hono rai re au Pa rlement de Prov ence, pag. 11 5 . la maxi me établie par
cet anicle 18. aiofi rédi gée. O n peur oppofu ce défau t t
à une femm e libre en foJ an ions , bien qut: llJ. Donati.on fo ir
à ,i' re de dot.
On n'a jamais douté ) que le défaut d' Infinuat ion !le
pût être opporé à une femme lihr~ en fis aétiiJns , & l: obJ ~ [
de la di fpo(i rÎ on don t il s' agi t , n' a pas été ,d '.aften;ur
une max ime au(li in contelbble. Cct art , 18. declde tres clairement J que quoique la femm e ne roit pas libre en
Je, tJélions, le défau t d' l nfi nua ri on peu t lui être opporé.
Ces exprcffi ons, co mm une en b j~nr 1 011 fép o. rJe ~·a~'e~. fu n
maf i, délignc nt bi en évidemmcnt 1 qU'.II cft tndlfi~ren [
qu'clle ait, ou n'ait pas le libïe exe rcice de res.a!hons .
D'ail leurs s'il ne s' Jgifro it du défau t d' I n.finua tl o~ que:
par rappor t à la femme qui aurai t le lib re e~er":l~e de
res aé\ions , il n'cU[ jJmais été quelHo n de l UI reiu(er,
Comme l'on a fait par l'an . 18. le recours contre le
mari.
�~
1
2.
Aéles d( N otorieté.
l ,a J urirprudence du Parlement d'Aix avoit dirp,nr.
de la for maltté de !'Infinuatlon les Donations de fom mes
m odiq ue s, Mourg ues rur les Statuts pag. 68. rappOrte
u n Arrêt du 5· de Décembre 16)'. qui iugea la quef.
tion da ns l'hypothefe d'une DOTl~tion de JO Jiv., &
de quelql1es meubles de peu de valeur. On étendit enfuite ceu e reglc, jufques aux Donations de 40. liv. i
enfin:\ celles de 60, li v. ai nli qu'il eft expliqué dans cet
atte de Notoricté.
L'Ordonn ance concerna nt les Donations 1 & la Décla.
ration du 17. de Fév rier 1731. n'cxemptenr pas ùe la
formalité de l'infinuation , les Donations de fomme mo.
<iique. Il y eft reulement dé cid6 que l a peine de nul.
li té n'aura pas lieu à l' égard des chares mObiliaires,
quand il y aLlra traditio n réelle, ou quand elles n'excé.
deroilt Ja fomme de 1000 . liv. Mais ceux qui Ont né.
g ligé celte même formalité font fournis à payer le dou..
bIc D ro it.
CI
X.
Quel effet op,re le Décret par l(quel il efl or'
donné qu'une Requête incidente fera mi}è
dam le Sac.
Ous, &c.
Certifions, que le Depar lequel la Cour ordonne
qu'une R equ ête fera mjfe d ans le fac pour
en jugeant le procès y être fajt droit, ou y
avoir tel égard que de raifon, donn e droit au
dem andeur d e conclure aux m@mes fins par
lui prifes dans fa Requête lors du jugement .
du procès. Deiiber€: le 1 1. Ottobre 1692. Si.
nés ALBERT, DU CHA INE, RABASSE;
AZAN,
N cret,
N. Cet Alle de N otorieté a été tranrporé , par rapport à
l'ordre de s dJ u e>.
COMPARANT
Aéles de Notorieté.
COMPARANT
Tenu à MTs. du Parquet en interprétation
de cet Aéle de Notorieté,
C
Omparant pardevant nous Confeillers
• du Roi, [es Avo cats & Procureurs Ge~
neraux de cette C our M' . Antoine Amoreux,
Procureur en icelle & DlIe, Ann e Bo" nous
auroit reprerente qu'il efi venu à fa noti ce que
nous aurion s d eli vré un Certificat le 1 1. Uc.
tobre d e la prerente ann ee 1692 . & d 'a utant
qu il lui importe de preve nir toutes les mauvaires Interpràations qu 'on pourroit faire contraires à nOtre intention, il nou s fupp lie de
louloir d éclarer la verite d e l'ufage & de
la ma xime d e ce Parlement, ce qui a d eja
fait par la Communaute des Avocats &
par ce lles d es Procureurs [ur la matiere que
ladite DlIe, Ann e Bos a interêt d 'éclaircir,
& au moyen de ce que la verite eH, que
l'Ordonnance d e Soit mis au Sac , mlfe au
bas de la Requ ête préfentée par un q~erellé
pour faire informer contre autres pedonnes
que contre les Parties guerellantes, ne forme
point de qualite en l'lnfiance à l'égard de
ceuX, contre qui l'information efi d emandée t
·lerque ls n e peuvent être ce nies Parties qu'au
cas que la Cour ayant permis l'information ~
L
ete
�]54
Aélu de N otoried.
il intervienne d es D ecrets fur icelle; l'Ordon.
nancé de Soit mis au Sac, n'ctant qu'une
ré[erve que la Cour fai t pour adm ettre ou rejeter la d emande & l'information felon l'etat
du Procès lors du jugement du fond, & Aéte.
Signé A. AM OR h UX.
Nous, Avocats & Procureurs Generaux dé.
claro ns notre Certificat énoncé dans le prHent
C omparant contenir verin!:; comme auffi que
le Décret de Soit mis au Sac mis au bas d'une
Requête tendante à information contre des pero
fonne s qui ne [ont poi nt en l'Inltance ,ne form e poin t d e qu ali té à leur egard, & qu 'ils ne
d eviw nent Partie que par le Decret fur l'information. D élibere le '9 . Novembre 1692.Signés ALBERT, DU CHAINE, RAB ASSE
.& AZAN.
Le Décret par lequel il cil ordonné qu'une Requête
fera mire dans le Sac, po ur y être fait droit en jugeant
l e procès, forme la jonltion de la demande jncideRtC
contenue dans cette même Req uê te J fi la demande principale; & Je Juge cft all:raint à prononcer tant fur
l 'une que fur l'alltre, quand mê me le Demandeur ne
re nouve llerai t plus da ns [es défenfcs le s conclu{ions prirn
par la demand e incide nte, elle n' cn fubfifie pas moins ,
lan t qu' il n'y a poim de départcmeor.
Mais en matiere criminelle, un décre t pa r lequel il
cft ordonné qu'une Requête à fi ns d' obtenir la pcrmiRion
d'informer, fera mire dans le fac, ne ren d pas Partie,
celui coorre qui l' on demande l'j nforma tion, s'il n'eil:
déja dans l'InihlIlce J & ce n'cft même que pa r dé cre~
q ui intervient fur l'informa tio n, fi le Juge trouve a
propos de l'onl on ner, qu'il devien t Partie.
. Par lin Arrêt de réglement du t 5 de Juin ,679- ,il
a été défe ndu à tou s le, ~ugcs fubal ternes d~ reccvOl,
'5 ')
"Aéler dt: NotorietE.
les rec(Uêtcs d'i ntervcntion dans les Procès criminels , fi
elles ne Cont lignées par les panies intervcnantes, 0",
par le Procureur muni d'un pouvoir fpécial.
C X.
Dans les procès entre le Pupille li!:! le T uuur •
on donne à celui-ci un Curateur ad lites.
Ous, &c.
atteltons que fuiv a nt l'u~
fa ge de cette Province le Curateur donné
à un Pupille par autorité de J u/li ce, à la Requête de fon Tuteur, pour d Hèndr e au procès
que ce Tuteur & le Pupille ont entr'eux, n'eft
qu'un Curateur ad liter, & n'a d'autre droit
que de foutenir les demandes que le Pupille
forme contre fan Tuteur, & défendre à celles
qui peuvent être form ees par le Tuteur contre
fon Pupille . D élibéd: le 4- Mars 1697' Signés
AZAN, RABASSE & CYMON.
N
Comme l'on' ne peut pas donner un nouveau ou fe~
cond Tureur, à celui qui en a déja un, on lui donne
un Cura teur ad lites, pour le défendre &. Colltcnir. Ces
imérê(s , lorCqu'il Curvieu( quelque procès entre lUi &:
fon Tuteur. leg. 1. cod . de in lit. dand. ~ tut.
."
CXI.
Forme de procéder dans les lnflancer de
bénéfice d'Inventaire.
Ous, &C.
AtteltoDS, que l'ufage de
la Cour & de touS les Tribunaux de Provence eft qu'après qu'un héritier a ete reçu hé~
N
L.
�'15 r;
ABer de N otoricté.
Thier par Jnventaire par une Sentence I~~
CrI~aFlc;, rs donnent leurs demandes qu 'il ~on
t , fi e : après quoi il efi procede à une (econde
Sentence de rangement des mêmes Creanciers
felon l'ord re d es hypotheques d e chacun &
en(uite au x options ou collocations (ur 'les
b iens heréditaires , A ttefions en outre que
l'lnfiance de benefice d ' Inventaire n'efi que
préparatotre & pour [ervir d'acheminement à
celle d'ordre des Créanciers, & en(uiteaux collocations [ur les biens qui tiennent lieu de
p:liement, & auxq uelles l'Jnfiance [e termine,
D elibére le IS' Mars 16 97 ' Signés RABAS-
SE, CYMON & PIOLENC.
C X 1 l.
Le "légiti~/lai~e ne peut recourir pour cau{e
d l~officlOjite f ur le,r dons r(j donations, qu'apres avoir difcute tes biens extans .
Ous, &c. Atteflons, que les légitimai, res (ont obligés de (e payer [ur les biens
exIi1:ans du défunt, qui doivent être par un
préal a ble dl(cutés , & au dHaut d'iceux doivent ag ir (ur les dernieres donations, ou
dots par retranchement ou inofficiofite ce
ql~i . ·e~ ,obrerve [ui vant l'u(age de Prov:nce.
D elIbere le 29, Mars 1697 ' Signés AZAN,
RAB AS SE, CYMON, DE LA GARDE &
N
PIOLENC.
Voyez ci-delTu, le, obfervationi fur l'Aét. de Notorieté,
n. XX X VIll. in fin.,
-
A Bes de Notorieté.
CXII!.
Comment s'acquiert ta fubrogation convention nelle.
z. Lorfque te nombre des Créanciers qui paroît
aprèr ta Sentence d' ordTe , eJl conjidéra ble ,
on en f ait ulle fccond e ,où l'on rapporte r!:J
confond la premiere.
J,
Ous, &c.
Atteflons , qu'e (ui vant
l'u(ag e & les Arrêts de ce l a rlement ,
pour qu'un étranger [oit [ubrog:: aux droits
& hypotheques d 'un Creancier> il fa ut qu'il
apparoilfe par [on contrat qu'il a prêt e au
Debiteur pour acquitter ledit Creancier, &
qu'if confie d e l'em ploi elftétif & pai ~ m e nt
fait de [es mêmes d eniers audit Crean cier,
lequel emploi efi (uffi(amment jufidi.c pa r la
déclaration fai re par le D ebiteur imm M la te ment après le p:liement, quoique pa r un
Atte (epare d e la quittance dudit Creancier.
Atœfions aufIi qu' en m:ltiere d e rangement
des Cr ea nciers d 'une Infiance génerale, les
Créanci ers particuliers qui n'ont pas ete ra~
gés, le peuvent être par des Sentences paruculieres , après ou a vant un tel d egre men, ,
tionn ,: dans la Sentence de rangeme nt gene-raI; & que lor (qu'il y a un nombre confiderablede Créanciers qui n'ont pas et e ran ges lors
de la premiere Sentence, le Juge procede à un
L 3
N
�J) 8
Aéles de N otorieté
nou vel ordre , en reprena nt d ans ce't ~
Sentence le, deo-rtS
d e la pre'
te ra
econd~
b
ml ere , par
aux h ypo. theques d e cha qu e Cr"c::a ncl.er ppOTt.
ayan~ d Iv erfes h y poth eques en pe
, qUI
une j
l' d '
ut exercer
a ns prc::) u lce a~lx autres D el ib'\re 1e
0
3 . Mars 169 7' Signés A Z AN , RA BÀSSE
. L a fll broga!io n aux dro its Il< à 1'1
. '
Cler, s'acquiert Comme d' t D . ~ypotheqlle cl un Créan_
I I. Ou par la prévoyance d~s ~l~e~'le (~.w m. 1. liv. ~ quefi.
par celle de la Lo i. Il n'cU a {~~s par une celhon , ou
dans cet .A éte de No toricté. que IOIl que de la premierc ,
La maxime qui y cft atlcftée li
'
un arrêté du Parlement de Pa:is cdtl~6U~C a U~1 COn fig née dans
en ~cs termes : Ponr fuccédcr &. étr~ r~ JUIIl~( HJ90, conçu
droits, .hypothcques &: pnv
" i1eoes d'unIbroge
" aux
C'aétions
. '
. ~n~len
rcaneler 1
liUf les biens de tous ce ux ui (ib
leurs cautions il fuffi t
Q J on t ,o bliges a la dette ou de
foi en t fournis l'un des qDu~b_cS deniers du même Créancier
..
e Heu rs avec ft· 1 •
I~U J~1011 devant
N oralres qU I précéde le aiem
datte , que le Débi teu r e~ 1 . em t' O~I qUi [O H de même
ment de l'anc ien Cr'
. p Dlera efdus deniers au paie•
canc.er. Que ccl,"
. 1
•
11
roge
aux
droits
dud',
!
,
. C ' 1 1 q UI&: e prclC fera
f b.
"nClcn reanc·
qum ance on dans l'Aile U1
1er , : que dans la
fe ront <Juni parIé d ev"n
t No lalres
9 c~il C·
ti endra
u
f' " heu,. leliquels
rembour[cmcm a été f;( t d , d '· Olt ait mention quele
Je nouveau Crea ncier If; e\l ~~ I c r~ fournis à cet effct par
gation ra it confenrie 'pa,~nl~ qu.1i fa it l~cfoin que la fubro anC lI!fl C reant'
.
. D ' ba llO "es c Heurs 0" c'u
.. .,,·o ns o u qu' 11 r 'Icr, ni parles
II
ICC.
Ccr
arré
ré
ell:
r
a
"
d
celait
oïdonnée
par
J ft
ppone ans le Jou rnal du Pa lais.
â
1
.:>
•
•
C X IV.
L es Intérêts de 1a L egztime
"
peuvent excéder
le double.
N
Ous
A n e fi ons , qu e (elon l'u(
' & c.
r
;ge & conformement a u Droit romai n
b
o !ervc::a u Pays , le', fimm
. d es L é'
g lti mes peu-
Aé1es de N otOl-ieté.
159
!\feot exceder le d ouble, & [ont dûs pendant
tout le ceOl S qu e la Légitim e peut être d émandee. D elibere le 16. A vril [ 697 ' Signér
AZAN, RABASSE, C Y MO N, DE LA
GARDE.
Voyez les ob rcr votio ns rur l'AUe de Noto r ieté n . XX IV.
•
C X V.
Forme de procéder da ns les [nfiancer d'Ord,-e.
O us , &c.
Atteflon s, que conformemen t a u R eglement d e la Cour du
19, No vembre 167 8. & l' urage ob!'çrve en
cette Provin ce en mat iere d e benefice d 'I nventaire & de difcuffiQn, l'Jle riiiê rpù In ventaire ou q\lelques- uns d s C réanciers voula nt
être payes etes a d judications par eux ra pportees , font obli ges d e [uivre l'orqre prefc rit pa r
ledit R eg lement, & confo rm ement â icelui
de fair e procéd er à l'eftimati0n g cn t rale d es
biens ; & en[uit e a ux en ch eres ; & à d Ha ut
d'encheri{feurs , l'on procede hllitai ne après, à
leur colloca ti on, [ur le pied d e l'efli matio n ;
les Creanciers po flerieurs ne pouvant être colloques a va nt les a nt erieurs , qu' après a vo ir
fatisfait au x commin a tions po rt ées par ledit
reglemen t . D élibi:re le Z2. Av ril 1697· Sigliér
AZAN , R AB ASSE , CYMON , &. Pl O -
N
LENC.
�J
60
Aéles de Notorieté.
...
CXVI.
Sur le recours
des rapports
d'Experts.
N
Ous, &c.
Attefions , qu'en mati ere
de rapfo rt fait pa r 1< Xperts, l'ufage
dudlt Parlem ent efi, qu e chaque Partie
.
d
œ
p eut recourir que eux fois d ' un même rapport, & qu 'après le [econd recours, le
premIer rapport efi exécutoire par pro l'ifio n
pour la mOJ(ul. 0 Ilbére à Aix le 21 M '
;:6~. Signés AZAN, RABASSE (,~:
&
Voyez les Altes de Notorieté n. VIII. XVIII. XXIII. LVll.
CXVII.
Les rentes des maifons & des autres bienrfondr produi/ènt des Intérêts.
N
?us, &c.
Atteli ons, qu e [uivant
lu[age & les maxim es de ce Parlement
en matl ere de rente de Maifons , & autres
bIens Inimeubl es, les Intérêts en [ont dus
par le F ermier, ~ui en a joui, depuis la
dem eure. D elIbere le 22. Juin 16 97. j ignér
AZAN & RABASSE.
Voyez ci·deifu, le, ob[crva tion, [Llr l'Alle de Notorieté
n. XL-IX.
-
Aéles' de Notorieté.
r61
CXVIII.
L'Héritier grevé ne perd par le droit de dé·
traire la Quarte Trébellianique, par le déf'lJlt d' Inventaire.
Ous, &c.
A tteftons , que [ui va nt
N le Statut particulier & l' ufag e du pays,
les Heritiers grev es d ' un lideicommis uni ver·
fel ne perdent pas leur Quarte 1 rcb.:J1ianique, ni leur légitime , pour avoir accepté
les Hoiries chargees d e pareil tideicommls
purement & fimplement, & fan s recourir a u
ben 'tice d' ,nventaire; & que par certerai·
fon le cas d e reftitution arrivant, ils ont
droi t de retenir ou d ,: traire [u r les biens
dufidei commis , non · feul ement lefd ites Quartes Trebellianiques & légitime , mais encore
toutes les Commes qui leur ero i,ent dues par
les t eft ateu rs, & toutes celks qu 'ils ont
payees de leur propres deni ers & effets a ux: ..
Creanciers & à la Mc harge des H oi ri es.
fans que les fubftitll(~s ni les autres Crean~
ciers du tefiateur puiffen t empêcher lefd ites
dérraétions. D el ib ~ ré ce 19, Juillet 1697 '
Signés AZ AN & RABASSE.
Le conflit d'opinions fur la qucfiion qui confi ne à ravoir.
Hl'héritier greve fame d'I:lVentaire devoir perd re la QUJrtc
Trébellianique , défcrmi nera les Etats de Provence a demander au SouverJin une fcgle fixe; Sc pJr un Smrut du 14·
D~ccmbre '45z . il rm décidé que le dé tiHlt d'In ventaire ne
pfIVOi< pas l'héritier du Droit de détraire cene Quarte,
�Aéler de N otorieté.
,Il Y a un cas 1 indél'cn,dammcllf de celui de la pro hi bition
faite par le lcftareur , Ou ce lt e Qua rt e ne pcur pas être cl traire. C'cIt lo rfqu'ellc a été cO!lfommée par la jouicran~~
des fr uit s. Car ils s'impu tent à la Quarte 1 fuivant la Loi 18
'\1. 1. la Loi ".~. l. IX la Loi 58. § 5. ad ",bel Il 'fau;
ir
lix an s huit mois de jouiffill1ce pour remplir cette Quarte
&. une plus lo ngue jOll Hfancc nc donne que les fruits de I~
qu arte n:émc , &. n'c,fi par conf"équelH fujcttc à refiitHtion.
Brctoonlcr fu r Hellrls liv. S. qlle11:. 8.
Mais cela n'a lieu qu'à l'égJ rd de l' héritier étranger
chargé de re nd re, o u du perit-fils , fi ron pcre cft vi vant.
Car les enfans du premier degré n' imputent pJS les fruil):j
leur Quarre, fuiv anr la Loi 6. cod. ad. finar . TrebeU. . & il a
été jl!gé par un Arrêt du 30. de J uin . 1677 . rJp po; té par
Bouliace tom , S. liv. 1, tir. 19 ch. 3. que le pe ti t-fi ls , don t
le pc ~e et1: mort , jouir du même privilege, fur le fideicom.
mis tait par l'ale ul.
Le ..:as de la reH itution à faire par J' héri tie r grevé arri ~
vam, il difi rai t aufii 1 ain{j qu'il cft énoncé da ns l'Alle de
Nororkté , cc qui lui élOi[ dll ; It g 5 l , 0: ad 1'rtbdf.
hg, l o ~ . §. ultim oif de ltgat . r, , cc qu'il a payé à la déchar4
ge ~l. la Cucceffion leg. ~ 'd ojf de legat. 3, ; ainCi que les denes
p a ~ l v es qui lui ont élé abandonnées ou remiCes par lei
Cl e ~n~ !e:s , &. celles don t l'Ho irie s' cft atl'ranchic par la
prelcnp uo n commcncée &. acco m pl ie pe nd ant fa jouiffance.
ex
1 X.
Ler fruitr ne produifent Intérêtr.
Nr
Ous , &c.
attello ns, que [elon l'urage d e ce Pademen t il n 'eft dô au cun n terêt des rom mes procéd ant de re1titution de fru its adjuges avant ou après la
d emande qui en a et e faite en jullice , à
moins qu'il n'y ait tergiveri'ation de la part
cl u debiteur. D elibere le 30. Aoltt 16 97' Signér
AZAN & !tABASSE.
Voyez l'Alle de Noto rieté n, XLIX, 8< les obfervations.
Aéler
-
d~
Notorieté.
CX X.
Ler prrjlationr ou redevancer annueller font
imorefaiptibler par la feule cefJation du
paiement.
Ous , &c.
atte/lons, qu e les preftations an nuelles provena nt de la D ireéte ,
ou de quel qu'autr e titre de cette nature n e
fe pre[crivent, pa, par la fimpl e ceITation d u
paiement, qu elq ue long ue qu'elle foit, même
excédant cent annees, pO urvll qll'il n'y ait
poin t d'interverfi on ni tacite , ni expreITè ,D ~
libert le 26. Aoüt 1697' Signer AZA N &
N
RABASSE.
Il n'y a aucun doute fur l' impre Ccrip~ib ili té ,des cens ou
prefiations qui Ont l'OUI' caufe. produalve la d~lr€ae , t.a~ t
qu'il n'y a point eu d'intcr vcrhon d,e la po(feOlOn d.lI s ~~
gneur; &:: cette imcrvcrflon 1 Cil m a tt~re de rou ~ Droits S ~l
gnenrÎanx 1 ne s'opere i ~ m a~s \J.a r, la l,eule cc(fatl on d~ ~è1le
ment. 11 fau t qu'il y nit cu dC il e~ :lt1on ou CO I1 [ r~dl[t lO n ,
de la parr dl1 redevable 1 Cui vic du rems néceml1rc pour
opérer la prc[crip[i@n .
.
.
lIea vr ai q ll e la J uri Cp rndencc anefie e par D ~per,lc,r tO~1. r.
li '1 , 1. que{è , 1., &. à laq uclle ce t ~u[ e ur para,n d~ f~rcr J,:cgrc:t , a ad mis 1 en m:uÎere de DlfcB:cs partl~ulH~t cs , ,1 10tervcrfion meirc , qui a lieu en fJvell~' d'un u ~rs a cqne~c\ll'
aqui l'o n a ven du comme franc . un to nd (ervlle , & qUI 1 ~
poffédé comme t cl penda nt 30 !I1 S , ou pcnd:'sO t 10' ans 1 ~ l
la Dire Ete app artient à l' Eg life . A l' éga rd d~ la dll'e0e univerreilc, on n' arlmc[ pas cc ue. crp~ce " d' ~J1[ervcr!~on ta.cite, Il faur qu 'elle COlt expreOe , c eft-a-dlre . qu ~l Y, ai t
eu dénégation . Voyez ci-deO'olls l' Atte de Notonete n.
'
"
'
CXXV I.
QU êl nd aux <Jutrcs prefl:ations annuelles , I~on d ~fil:gnOI [
3mrçfo is entre celles qui dépendo ient d' un {~ rt p n n t:q~èl l Sc
celles qui eu étoient indépendanles. Cellcs ·cl one 10Uloors
�164
Aéles de Notorieté.
été regardées comme imprefcrip tiblcs, [uivant la décifio
de la Loi CUnI notiffimi §. in hiJ eti"TII. cod de prtrfc,ipr. \1~
Hl 40 mlll. l' obliga ti on de les payer, &. le droit de le s eXig~
rCll aina nt chaque a nnée. Les autres paro iffent à plufieun
A~teurs . devoir être ruje,ttes à la pr~Cc ription. Dupcrier
tom. [. ltv. 1. quell. 12. d,fcure trè s- bien CCHe quefiion &
dé cide contre la prefcription, ne l'admettan t que lorrq~'il
s'agir d'intérêts procédans d' une fomme que l'on peul exi.
gel'. Il fait auffi ce u e d ifiinltion dan s Ces mJximcs de Droit
tom. 1. pag. 520 . Plufieurs Arrêts Ont rejc tt é la prefcriplion
qu o ique Ja rente dépendît d'un fort pr incipal. Il y en a u~
du H. de Décembre 1726. re ndu à l' Aud iance des pauvres
un autre du 23. de Mai 1735 . au ra ppo rt de M. de Bcau val~
un troitieme du 29' de Janvier 1]38. au rappo rt de M. d~
~r;) s ; un qua tr ieme rendu le 10 de Novemb re 1744. à l'Au.
dIa nec 1 prononcé pa r M. de la Tour premier prélidcm.
'Aéles de N otorieté.
16,
{ur les biens fid eicommiffaires de leur aïeul,
en defaut des biens libres de leur pere} &
principale~lent d ans les mai fon s & famille,s
nobles. Delibere le 12. Oétobre 1697' Signes
AZAN , RAB ASS E & PIOLENC.
Voyez les All.s de No rorieré n. XXV III. & XX IX. & le.
obrerva tio ns. ibid.
CXXI[I.
Dans les l nfiances d'ordre, on ne s'arr8te
qu'aux hypotheques.
CXX I.
Sur la preuve par T émoins.
N
Ous > &c.
att efton s , qu e dans
le reffort d e ce Pa rlement on n'admet
a UCUne preuve par Temoi ns , lortqu'il s'agit
d'u ne (o mme exced ant cent li vres confor me·
ment à l'Ordonnance d e M oulins art. 54.
& à la nouve lle O rdonna nce d e 1667 ' Delibe re , le 9- Septembre 1697' Signés AZAN
& RABASS E.
Voyez l'Alle de No rorieré n. LXX I. & les obrerv.rions.
CXX II.
Légitime de grace adjugée fur les biens Jubfiituél.
O us> &c.
at tdl.o ns, que l'ulage
d e ce Parl ement eft d 'adj uger une legitime de grace a ux filles pour le ur dotation
N
N
Ous, &c.
atteftons , que par l' utage , t ant de ce P arlement, que de tous
les autres Tribunaux de la Provi nce dans
les difcu ffi ons génerales > & de benefice d'Inventaire > on ne s'arrête ni aux faines > ni
aux ceffions , en eta t pour ant erieures qu'elles loient, mais à la fe ul e a nteriorité des
hypotheques ; & qu e to utes les ceffi~ns &
aiienations qui fe tr ouvent faites d ans 1an d e
l'ouverture d e la di fc uffi on ou du bénefi ce
d'Inventaire [ont recomblees dans la maffe ,
pour être les Creanciers ranges Celon l'ordre de leurs hypothequ es; fans qu'il fe faffe
aUcun rangement fait pour les meubles, fOlt
pour les immeubles au fol la livre. D élibere
le q . Janvier 16 9 8 . Signés AZAN , RABASSE) CYMON. LA GARDE & 1'10LENC.
�'AéEes de Not01·ieté.
Il a été obfel'vé fur l'Alle de Notorieté n. LXXVI. que
Jor fqn' il y a in Co lvJbilité du Débucur fur les biens de qui
J' on a tà ir des exécutions, cc n'ell plu s par J' antériorité de~
fJ ifics qu 'cft rcglé le p;:lÏcmcnl des C ré anciers , mais par
J' ordre des hypothequcs. Les aliénation s failes dans l'an de
r o uvc nnre de la diftribmion générale fon t anéanties , &
les bi ens al iénés rccomblés dans la marre de la fuccer.
fio n. 'cft -I:\ une maxime certaine : Arrêts rapportés par
Bo ni face [O m. J. liv. 1. tir. 33. n. 10 3 . Il en cft Jurfcmentà
l·é~an.l des ccfiions &. des paie men s tJ its fans fraude. Ils ne
font pas fuj crs an reco rnb lemenr. Arrêts ra pportés par le
mémc Auteur (Om. 2. liv. 4. tir. 3· ch. 2.
I! Y J que ique dome à fe fo rmer fur l' :lppli c8 rÎon de cette
mtl xirnc au ca s du bénéfice d'Inventai rc. L 'on pellt fou pçon.
ner un Débilcllr dom les bien s font mi s en générale difiribution , d' a"oir prévu CCt évcncment , lorCqu 'il fit J'alié.
natio n , & àc l'avoir faite en fraud e des 3mres Créan ciers;
m:lÎs ou ne pem pas fuppo l'er une pareille prévoyance St
fr:l.Ude de !J part de cclui qui ell: mort dans J' an ou l'alIé_
nation a él é fai te. Cependant j'ai vu rcndre à l'Audia nce un
Arré[ qui étendit la ma xi me aux aliénauons faitcs dans J'an
du béne fi ce d' Inventaire. Mais l'on m'a dit qu'il ya un
Arrêt contr aire J & plu's récent.
C X, XLV.
Les Créanciers hypothécaires ne peuvent être
contraints à confentir à un l'angerlient
arbitral.
Ous, &c.
atteftons, que fllivant
l' ufage de ce Parlemen t, les Creanciers
h ypothccaires ne peuvent pas être forces à
confentir à un rangement arbitral, conformement à l'Ordonnance de ~a Majeft e, 84
qu'il leur eft libre d e pourfuivre leur paiement de j'autorite des Juges d evant Jefqllels
l'Jnfiance a eté formee. Délibéré le + Jan-
N
lUlu de Notorieté.
16t
vier 169 8. Signés AZAN, CYMON, LA
GA RDE
&
PIOLENC.
L'ordonnance dont il eil fait melltion dans cet AUe de
Notorieté eft cclle du Co mmerce de 16n. Il y cft décidé all
lit. II. art. 5. 6. ~ 7· que d a n ~ les. Fal1 ires , . l~s dé l ibé~a
tians des CréanCiers feront pnres a la plllr<l hte des V OIX J
&: lieront les Cré::m cicrs lorCqll c ce~x qui feront du , même
avis aurOIH emr'cux tom, les trOIS qu arts des cl:ean ccs.
L'art. 8. renferme l'cxception en faVellJ des Créitncters hy~
pothécaires ,d ifpc nfés de CouCcrire & accéder au Concordut ou attermaye mel1t.
L'a regte éta it obCervéc 3upa ravan t. Elle .e fi fondée .u.lr 1 ~
Loi rtfcrip rum if d~ pail . &. fur la LOI .dcrmerc cod . QIU boniS
(Caere p0.o: B,?llifac.e tOr~l 1 . . 1i \' . 4. ur. 7· c,h. ~ rappo rre
d'anciens Arrets qlll avolc:t c lqgé que !es Cre 3nclers hy pothécaires n'éta ient pas aftrai nts par les délibérati ons qui
avoient accordé des dé lais aux Dé biteu rs. J ulien dans (ès
collea. Mlf. fous le mot difèulio cap. 1. tÎt. 9. pag. 1. fair
mention d'un Arrêt con 'xaire du 3· de J uillct 1675 . qui jugea
que parmi les Créa(l cicrs h y po~h.é caires , la délibé ra tion
prire par le plus grand no mbre hOH les autres. ..
Mais depuis il a été rendu plulieurs autres Arrets co~for
mes aux premiers; il yen a Cur -tOUt. q ue I9uc ~ -uns q UI Con,[
remarquables. Le ,o. d'Avril t 691. Il ru t J!lge en faveur du
Sieur Billard de Marfcille, COlUre le s Creanciers dl1 Sicur
Bouthier du Marti gues, qu'un Ccu l Créancier hyp o théca i~e
pouvait s'oppofer à l'homol og3tion d'u n Con cordat 1 quOI que /igné par toUS les au t.res C réanci er~ hyp othécaires' , Sc.
quoiqu'il nc fut pas quclhan d ~ ll s cc me me Concordat que
d'un limple rangement co nven Ilonnel.
.
Autre Arrêt du 16. de Janvier 1696. en fave ur du ?Icur
Bret contre les Sy ndics des Créanciers du. Sieur de Boufhc.aud
d'Arles; quoique cc Concorda t ne COUffin à auc une remlfc. J
ou abonneme nt. L 'o n avo Î[ feulement nommé un SyndiC
pOUt retirer les revenus, & payer chac un à C
on rang.
Le 10 . de Novembre 1710. Arrê t femblablc en faveur du
Sieur Geoffroi; il ne s'agiffoir que d'une co nv enti on pour
un compromis.
J
�168
Aéler de Notorie té.
'11é1er de N otorieté.
•
C XX V.
'Aéle retenu par un Notaire fur feuille volante l
ne donne hypotheque , que du Jour de l'En.
A
refl, ltrement.
N
Ous , &c.
atteflon s, que [elon
rU lage inviolableme nt obferve dans tout
le reITo rt de ce Pa rl em ent> les co mre -lettres
ou declararions volantes , fecrette s & c1and e fiine~ qui ne (ont point couchees & infi·
nu ees d ans les R e'gl ues d es No taires, quoi.
qu e reçues par iceux, n 'ont leur effet & leur
datte, qu e du jour d e l' nregîtrement à
l'egard du tI ers , & n'ont h ypoth eque que
du jour qu 'ell es ont c:te cnrt gî'tr ées, Delibere
le 2. Jui llet 1698. Signéf AZAN & RA·
BASSE,
169
bidon. On les écrit ordinJi rem l! nt Cur d~s feuilles vob ntes
St Il n'en peut refullcr all elll , inconvenÎent 1 parce que ces
fortl!S d Ades ne don nent l'hyp tht:qllc que du jour qu' ils
ont érd dépOlf.S &. annexés à u A...te po,l b!ic A ·rêt dl! PJrJemc[}[ de Paris du 17 . ù' Août 1740 rappol te pdr Lacomb e
dans Con Re cuei l d" Réglemen[ &. Arrêts ITOmb les
From \! lllJl dJ.ns {c s déc ilions p. F 9 fai t men ti on d·un
Arrê( d.;: ré,:; !t.:m ,!lJ( t' JI' lè'quci le PJrlcment de T ou lou Ce
fit déf~nce aux o ldi res d ~ Con reilon , dl! reten ir les Alt es
enfl!uitles vO!.Jll[l!s . ni de les d~li vr e r eu o rigin Jl au x 1'..1r ..
lies autres tourcfo is que les Procurations.
C X X V f.
'Intérêts font das au-delà du double , quand il
y a eu tergiverfaciol/;
Ous, &ç.
att efion s, que (ui vant
les Acrêts 8{ u(ages de ce Parl ement >
la Cour adjuge les Interêts a u delà du doub~e" lo r(q u'il y a, tergiver(a tion" D ~ hbere le
10. Juil le t 169 8. Signés ALAN & KA-
N
BA SE.
Ce n'cil: pas feulement la Sotlrcription du Notaire qui donne
à un alte le carattere nécefraire pou r acquér ir l'hyp Olheque.
S'i) n'cft inféré dans un Régirre public, il cft wujours re~
gardé comme écriture pri ve!.:, in ca pable de nuire au droit
du ti ers J quoiqu'elle prod uire fon efli::r ;] l'cgard de ceux
qui y [ont intervenus. S,rir tllra p rivat" , dit Godefroi fur la
Loi Cum tabernam § 1 1. if de piB"or. 6- hypV f. Diem , onnlllfl
{; ftg nntionem quoad conrruhentel ip{oJ &- t OIlU" hœrtd" aJ :int~,
non exigit. ML de S. Jean deciC. 53. rappone un Arret
qul le jugea ainli J &. ajo ure qu 'il en eft alltrement à
l'égard du tiers J à qui de pareilles écritures ne peuvent
nuire.
Arrê t de Réglement du ,6, d'Ollabre 1635 , qui défend
aux Not3ires de recev oir des Attes fur les feuille s volantes,
& de lai{fer du blanc , ou vuide dans leurs Regiues,
il peine de faux.
Les Procuraüons ne Com pas comprifc5 dans ceue prohi.
bidon.
Voyez les Afres de N a torieté n, X XIV, XXV, & les
obfervarions .
CXXVII.
L'lnterverflon tacite n'a pas lieu vis- à-vis d'un
Seigneur Jufl icier, ou fondé en Direéle
univerfelle.
Ous , &c.
atteflons , que felon l'ufage,
les Aétes palf.s par un vaITal en abfence
dl! .:leigneur fond~ en toute juflice haute ,
M
N
�' 70
A Eles de Notor ieté.
moyenn e & balTe , & tolite Direéte univerfelJe'
ne donn ent cours à aucune interverfio n , ni
prefcription d es droi ts Seigneuri aux de J ull ice
ou Direéte univerfelle , fi le ValTal oul'Emphy:
t eote ne prouve qu e le Seig neur " ·€u connoif.
ra nce d es Aétes , & q ue depui s la noti ce il
ne fe foit paŒ': un t ems capable pour acquérir
la prefcription cOl}tre le Seigneur d erditsdroits
direéts & autres droits Seigneuri aux. Delibere
le 17. Juillet 169 8. Sigrlés AZAN & RA13ASSE.
Voyez t'Alle de N Olo riet é n. CXX. Il< les obfer.' tions;
A Eles de N otorietê.
17 t
Communaut é de Puilollbi er , rapporté par Bonifac e t. l.\liv.
3 Ii i. 3- ch 3· condamne formell eme nt l'exce ptio n ajoutée
d~ns cet A[tc de No[()ricté , du moins par rappo rl à I:l pof-
fcnion immém oriale. Elle ne peut 3lHo riCc r les V a(fdllx à
avoir des crcneaux &. meu nrieres allx murs de leurs maifons
&: amres. En cHer par CCt Arrêt on fourni r le Seigneur de
Puiloubier à vérifier par toute fone &: manie re de preu ve ,
qu'il éwir en droit, poO'enion & CQ u(Ume de proh ibc::r altX
Habitans &. ponëdans bi ens de fdire des Pigeonniers dJ l1s
leurs maifons &. fonds de barre-Cou rs . & des G;Jrênes do ...
fcs' & à défaut de ce tte preuve, il fU[ per,mis aux habirans
&. ~o nl!dans bie ns d'en avoir &. faire conHruire , jms cre ...
tltOUX ni mtllr rri'tru . A cet égard on n'exigea aucun e preuv e
de la pa rt du Seigneur.
.
. ..
De Corm is tom. 1. co l. ~o4· ap re s aVOir établi que la poCfeAion fuffi t au x hab itans pour avo ir des j)igeonniers ,
ajo ure : 1,) A l'égard des crenaux . il cft fans diiliculté qu'ils
IJdolvent être abbatus , 'comme étam m arqu~e Sdgneur iale
»défendue par [Ous les Arllêts dans les fiefs des Seigneurs. «
CXXVIII.
L es VafJau'X _ne peuvent avoir aux murs de
leurs mai{ons & autres, des crenaux tJ
m euTtl'Ïeres.
Ous, &c.
attefions, que dans cette
PitO'liIiCe il n'y a que les Seigneurs lu.
rifdiétionnels qui foient en droit de faire des
ctenaux -& des Ineurtrieres aux chheaux,
mai(ons & a utres domain es qu'ils poffédent
d a ns l'etendu e d es lieux d e leur Juri[diétion,
a infi que la Cour l'a jugé par di vers Arrêts
rend us en pareil cas , à moins qu'il n'y ait
titre O~l polTeffion immemoriale an contrai re. ,
D éli beré le J O. Mars [ 699 ' :; ignés A Z AN J
C YM O N & PIOLEN C.
N
L ' Arrét du 16. de Mars 1665. entre le Seigneur 8< la
c X XIX.
Lel Dots , gains nuptiaux rtJ Penjions v iageres
doivent être pris [ur .les biens f ubfl itués, en
déf aut de biens lih es.
Ous , &c.
a tteilon s , qbe les dots
des femmes, pen fi ons viageres , & con·
ventions matrimoniales felon l'ufage de Pro\Ience, doivent être pay ees fubfi di airement
fur tes biens fid eicommilTaires au dHa ut des
biens libres. O e liberé le ,l, Mars 1699' Sig/lés
AZAN, CYM UN & PIOLEN C.
N
Voyez les obferva ti ons Cu r les Alles de N o toriete n.
XXV lll. Il< XXIX.
Mz
�Aéles de Notorieté.
'ASes de Notorieté.
--
CX XX.
l,
2.
Les criée' tf iécrets n'ont lieu en Provence,
z. Les exécl tian d'un Créancier privilégié ne
peuvent élre fa :Ies que par options, ou col-
1.
Le Sequej/re de deniers faifis peut J'en dé,
faifir fur te premùr commandement s'i/
.
C X X X J.
'
n'y a point de concours é/e faifies, ou de af/ions,
Les Créanciers qui ont reçu leu r paiement
avant l'année de la difcuffion ou dll bénéfice
d'lnventaire , ne f'o nt pas foumil à recombler.
Ous, &c.
attdions, que fuivant
l'ufage de ce P arl ement, quand une
faifie eft faire fur des d eniers, & intimée au
D ébiteur gagé, le Sequeftre peut valablement
l'expéd ier & s'en d éfaifir fur le premier commandement, pourvÛ qu'il n'y ait poi nt de
concours d 'autres faifies, ou des ceflions des
-m êmes deniers à lui intimées; (ans avoir fait
rendre aucun A rrêt ou Jugement d'ouverture
de faifie entre le Creancier (aififf'ant & le Debiteur gag e. Attellons auffi qu e les paiemens
,reçus par les Creanciers avant l'annee de la
d ifcuffion ou bénéfice d'Inventaire , font bons
& valables, & non fuj et s à recombler. Délib _ n~ le Il. Mai 1699 ' Signés AZAN, CYM u N, VERGONS & PIOLENC.
N
~our les paiemens fails da ns l'an de la difiribulion
géllér~le? ou du bénéfice d'Inventai re, voyez l'Alle d~
Notoriete D. CXXIlI. 1\< l es obfcrvations,
locptions .
Ous C on :'e' l1ers du Roi en fes con rèils ,
(es A voca ts & Procureurs g en era ux en la
, l" '
Cour d e Pa rl ement d e Provence , Hl L'i rret
rendu par la Co ur de Parlement d e Pari s du
5. Juill et dernier entre Louis d ' Affegas d e la
Vill e d ' Arles fils & h eriti er pa r Inventaire ab
inteflat d e ( h arles d' A ff'cgas [o n Pere, & le
Sieur Ch:nles Emman uel d e la Vieuville Chevalier Comte de Vien ne , portant q ue lerdites
Parti es fe retire tloient pa rd evant nouS pour en
obteni r d es Aétes de Notoriete [ur lufage qui
s'obferv e dans ce-P arlement au [ujet des faill es
reelles , & pour ravoir fi le vendeur d'un fonds,
faute d e paiement du tOl\ t ou en parne, peu t
rentrer d ans la poff'elEoll des biens par lui
vendus , Olt s'il efr oblige d e [e fai re colloquer
dan s la difcuffion par efbma tlo n , c O~1 me les
autres Créallciers , & d 'e n prendre 01eme un e
Parti e lcparce pOUf paie ment de ce qui lui ell
da; Vll encore le cerüfica t par noUS fait le 2 8 ,
Avril 17 0 0 . par lequel noUS attefrons que les
D;cret s , cr iees & affi ches n'ont pas heu en
tette Province & que les executions d :un
N
,
M3
�•
174
Aéles de N%riFfé.
Crea nci er privilégie {ur la choCe, m ~me
, .
,
en
vertu d u precai re, ne peuven t etre faites que
par collocations , In{ol\lto ndatlo n o u option ru
les bi ens de leur D~biteur , les Comparants
nous prHentés par J'un e & l'a utre des Parties
contenant leurs rairon s & clefi n ies , & les pieces
y enoncées; après avoir oui plufi eurs foi s les
Parties {eparem ent ,& avoir entendu les plai.
domes de leurs Avocats aujourd'hui dans le
Parquet , où ils avoient demand é d 'être ouis;
certifions & attefions, que conformement à
notredit certifi cat, les d écrets, criées & affiches n'ont pas lieu en celte P rovirice & que
les raifies reelles qui y {on t reç ues , n 'o~ t autre
effet que d'affurer les biens radis aux Cri anciers, & ne {ont jamais {uivis d efdits d ecrets
criees & affiche f ; comme aulIi que conformé:
ment audit certificat les exécu tions d'un Crean.
cier privil.g;e {ur la choCe même en vertu du
precaire, ne {ont faite s q li e par collocation, in.
folutondation ou option {ur les biens du Débiteur, ' en {or,te qu e ce Crea nci er ne peur ja.
mais etre paye {ur le fonds roumi s au precalr7, & rentrer en la poffelTton d 'icelui par
préference à tout Creancier en vertu dudit
precaire pour les Commes qui lui (ont dues en
tout ou en p.arti e , qu'efiimation préalab lement faite; ahn qu e s'il efi arrive qu elque boni.
fication audit fonds par {uccelIio n de rems ,
~epuis la vente faite, a utre po urtant que les
r
Aéles de N otorieté.
175
rations, ou quelque dommage caufe par
r ' , l'
cas fortuit, tout cela 10It a avantage, ou
au préjudice de l'acheteur _& polfelfeur duC nds ' & c'eft l'eff.:t que prodUit la tranCdIt· 10
,
cl'
d'
!ation du Domaine, le ven eur n aya nt autre intérêt, & ne pouvant raifonnablement pré:
tendre que d'ê tre payé d es. fommes qlll lut
font dues fur les biens par lUi vendus, & f~lr
le pied d e leur jufie va leur dans le rems qUll
les reprend. D élibéré a u Parquet le 14, D ecembre 170 r. Signés A Z AN , DE LA GARDE, PIOLEN C, & GAUFRlDY.
!
r~pa
Le
pêchOi~
récai re qui était 1:0 urage c~ez les ~ omains. cm-
le trJn rpOn de la propriete. Parnll nouJ 1 Il ne
d .
U• n rivilege fur le fonds , en faveu r u ven~~~r UHq;i l:or~ue les biens de l'acheteur foot mis ~~
diftributiod , peU[ y être colloqué, ,ou demander d~u lia
foit vendu féparémem t &. fur le pnx provecna,nt . .
'1 Ci' a c par préférence à toUS
reanCICI S ,
~~n:~;'t lec ~u~ )ui' cft dû. D'Olive li v. 4· cl~.
~a
lclan liv. 6. ch. 4. Ainli il ne profite pas e a~s :{\\l~
valuc, &. ~e . peu t, _pas non pl~s l,e d~~~en~:tC [Altc de
;O'
marian, a1l1h qu 11 cft
Notorieté.
explique
collocations
. Quant à nos ufag es par rappor t aux mer les ex écu:
feule voie par laque lle on pcut conro~, .
lio ns fllr les biens immeubles des Deb~teur s . Voyez
l'Aae
de Not o ri elé n. V. tic. les obrervatlon,.
,
�ABcs de Notorieté.
CXXXII.
1• . La
2.
pre!cription ne court pas contre la f crrme
mariée par rapport à [es biens > & droirr
dotaux.
,
La pérem ption n'a pal lieu à L'égard der
ArrêtI interlocutoires.
N
Ous, &c.
C ertifions, & att ellons
que lui vant l'ura ge d e CL tte Plo"in ce &
le drOit écrit q ue l'on y obferve , la prefcrip_
tion d ~ 30 a n, n e court poi nt Co ntre les fem .
m e' pour les biens do tau, , tant qu 'e lles [ont
en puilfance m a~ital e , & que l'ln fi ance qui
pourroit 2tre penda nte tou s Je nom de la femm e a va nr Ion mariage, celfe cn (e mariant,
parce qu e po ur lors elle n 'a plus d 'aétio n; & fi
une Partie \'eut la pour[ui vre, elle ne peut le
faire qu en reprenant l' nfian ce contre lemari ,
ce qui ne s'entend pourtant aullî que pour les
bi e.ns qu'elle s'eft conHituee lors de (on mariage. Comme aullî que les Arrêt s, (oit interlocutoires , [oit d~finitifs , ne (ont point t'ujets
à perem ption à la r (erve d es Arrêts de {impie
in~ruétion, & qui ne portt nt point profit,
lelguels tOnt (ujct s à pere mption. D élibere
au Pargue t le 8. Oétobre J 704.
Sur. la, prercription des droits dotaux , voyez l'Alle de
N OrDrJ l.! rc n. VI. &. les obCavations.
Stlr la péremption, voyez l' Ade de Nororie té n. X.
8< les oblèrvalions.
ASes de N otorieté.
•
CXXXIII.
ef/ f ormée> les ÎnDft, qu'une lnf/ance d ordre
. .
téréts deI fommp, s, qUI ne pOUVOI nt pas en
produire auparavant , ont leu r cours,.
Ous , & c.
a près avo ir vu l'Arrêt dl!
Parlement d e GrLnob 'e du 14, Aoüt
dernie.r en[l mb le l'Aéte d e Jom ma t lon d u 6.
,
, 1
'
de ce mois, fait par R ebo ul a , a l'a m e gUI ~ a
point comparu, certifi ons & d ,'c,aron s qu e 1 u:-faO'e obferve d a ns cette Pro \'In ce d ans les Inl ta~ces de di[cuffion & ben eti ce d ' ~ 0\ ntai re
en d'ad juger aux Crean ciers le,s in,teréts des
Commes principales à eux dues d es lln tro~ \lc
tion defdi~es 1n !tances , g uOlq ue 1efdm Creanciers n'eulfènt donn e leurs d ~ mand e , gue long·
lems après. D elibere le 8 . Oétob re 17°4.
N
Voy ez l'Ade de N otorieté on. X II. &< les ob Cervations.
C X X XIV.
,
Les l nfia nces d'ordre ne peuvent pas etre
évoquées.
OLIs > &c .
Certifions, comme 1'.\1 rage
de Prove nce efi que les Inftances d ordre
ne peuvent erre evoquees en a ucun e \TI3.nlere ,
pas même (ous pret exte d e quelqu e I nft~l1ce
paniculiere entre l'heritier & quelques (,rea n-
N
�17 g
ARes de N otoriaé.
ciers , fui va nt la di fpofitîon du Statut & de
l'û rdon n2.n ce d e 16 67 ' au titre des exécution!'
qu oique les C reanciers ai en t obte nu des ad:
judic2.t i ns de l'a utori t e de d ivers Parlemens
l es Art ~ts qu 'ils peuvent av oir obtenu ne leu;
fe rva nt qu e d e t it re , qu'ils doivent rappOrter
d ans l'in fi ance d 'ordre po ur y êtr e ranges
·fuiva nt I<!s h ypoth eq ues qu e ces mêmes titres
leur ont d onn e, D e lib é fl~ le 25, Oél:obre 17°4.
A Res de N otorieté.
C XXXV I.
. " oyez Mo urgues fur les Statuts , pag. 14. 8< pag. 41!.
&. l'arr. 25· de l'Ordonnance de 1737 . concernant les
évocations.
CXX X V.
L'H éritier peut f aire procéder à l'Inventaire
pendant 30. ans , J'it n'a été prononcé aucune
Sentence de déchéance.
N
Ous , &e.
Certifi ons & attefl ons que
Ce lon l'ufage d e ce Pa rl ement, lorfque
l'heritier à prErent e requ ête a u Juge po ur être
reçu à accep ter l'h éritage d u d Hunt par Inven·
tai re , il ne peu t @tre t en u à faire proceder au
m ême Inventa ire , qu 'après avoireré reçuheri'
t ier par Inv ent aire par Ordo nna nce d u m ~ me
Ju ge; & qu 'apr ès l'O rd onna nce rend ue il peur
en core durant 30. an nées b ire proceder Iegiri.
me men t a u mêm e Inv entaire , :t moins que les
C r~ an c i ers de i'he ritag e n e l'en aien t fait décho ir par d es Ordon na nces exprd lès. Delibere
le 14, Fevrier 17° 5,
' 79
'Tant qu'i l n' y a poi nt eu de déchéance prononcée
COim e !'héri lier ad mi s au bénéfi ce d'I nventaire par Sen tence du Juge , il cfl: à tems , du moins pClldam 30.
ans de fai re procéder à l'In ventaire. C'cfi ·l:J }'u fage
obr:rvé en Pro vence, conftmé non· fe ulem ent par cet
Aftc de Notorieté, mais encore pJr le réglcment général
de 1678. tit. 3· ar t. 41. Il Y cft décidé que l'héri tier
doit après avoir été admis au bénéfi ce d'Invenraire , y
faire' procéder dans le rems de droit 1 au trement déch u
définiti ve men t, ce qui fup po fe qu'il faut faire prononcer
la déc héance.
Sur la Péremption.
Ous , &c.
Certifions,qu e les Infia nces introduites d evant le P a rlement , &
autres J urifdi él:ions d e la Pro vince, [ont [u jettes
à P ~re mpti o n pa r la diCcontinuat io n des pro c ~
dures pendant trois a nnees , s'il n' dl decedé
dans ledit t ems aucune d es Parties qui Cont
en qu alité > ni des Procureurs qui ont prérenté
pour elle , ni d emi flio n d es offices d efd its
Procureurs ; qu e lorCque leCdites In/lances Cont
perimees > les proce dures faites a vant lerdites
trois an nees demeurent inutiles , & comme
pour non fa ites , fi elles n'ont pas et é di fl:ri huees a u C ommi rra ire > ou mi Ces a u rble.
D ~libéré le 28. F évri er ' 7° 5.
N
Il Y June forte de procédure qui [ub Gfte malgré
la Péremp tio n. Voy ez les ob[erv ations [ur j'Alte de
NOtorieté. n. V1.
�180
A Eles de N otorieté,
CX XX VII.
Comment
Je f ait
l'évaluation des gramr,
Ous, &c.
atteftons, que l'evaluation
des grains [e fait [ur le pi ed des rapportS
de la Ville oÙ cft Je Chef deVigueri e dans
le dlfiriél: du lieu où fon t lieues les biens auxquels lerdits grains font perçus , fauf les d, ciuetions de droit. D ~ l!b~re le 2 8 . Fevri er 170) '
N
CX XXVI II.
L'inventaire f ait par l héritier grevé fert au
fubfl itué.
N
Ous , &c.
Certi fio ns , que l'heritier
[ublhtué en rapportan t l'lnvenraire fait
par J'heri tier grevl: des bie ns du lubllituant,
n'eft ten u aux Creanciers ou lt ga tai res dudit
[ublbtuant que co mme hérni er b ~ nefi ciaire , &
n on comme hcriÜ -:f pur & fi mpIe. L élibere le
6, Mars 1705,
La qucflio n qui confifle à [Jvoir, fi le bénéfice d' In·
l'elltJirc cHlque l l' héririer grevé a cu recours, fen éga Jcmc /I[ à j'héritier fllb{bwé, vis-à -vi s des Créa nciers de
celu i qui a t:lir IJ [ub ft icution, a elé autrefois con lrovcrree ; 3{ la nég z-ti vc J été [o urcuue p:l.I" de celebres
Aureurs ; P.lU l de Caftro, Balde 1 13 Jrtho!e Sc Mr l le
Prcfidl.:m Faber. Pour l'am r m ~lti\'e qui a prévalu,' &:
forme aujo urd'hu i l'opinion commune, il ya Fernères
fur IJ qucfi. 57 (. d~ Gui PJpe ; Fach in d:m s Ces (on~
tio1cr C. liv. 6 . ch. 31. Grarras ~.fJI.-idiJ ql/œjl. Il. n. 1.
it 9. ùlYclllarium 1''''JI. 4- n, !J. C"rondJs pandell. du
'AEles de N otorieté.
I 8r
dr. Franc. Iiv. 3· ch. 7: J uli en dans [es coUel!. Mlf,
(OtiS le mOt hœres cap . z. pag. 19- let. q. Serres dans
(es lll{tituts du ro it Franc. Itv . z. lit. 23,
U fa ut y joi ndre De Cormis da ns [es confulta r. to m ~
1. ( 0 1. 394- olt Jp rès avo ir regarde la quelHoll comme
prob lêmatique , &. obfcrvé , qu'il feroit inutile de ten.
Icr d'avoi r un Alte de Nororh:té de Mrs. les Gens du
Roi 1 &c des Avoca ts , purce que ; es .:ertificau n~ Il dOll'ent
ouorder que dr: qllcjliorlJ pc.Dêes en maxime,; par rllle plura-
lifé d'A rrêts 1 il p l etërc l' opinion de ceUx qui dcci dent
que la qualité d'héritier par Inventaire acql1flè par l'héritier grevé pa{fe &. fen au fubHitué. Il rcmJrquc que
Mr, de Thoron , très - fava nt MagiHrat audte d,ws l'on
recueil Mir. d'Arrêts , qu' il ne l' <lvo ir jamois vu pr;ni quer autrement, en jusem ent 1 ni d ehors Il don il l! enfuire
col. 1377. cette décilio n, comme in conreftablc.
Le témoignage de Mr. de T horon autori lo ir fa ns contredit à demander l' AUe de N otorieté , indépcnda mmenc
de l'opinio n de ta m d'Auteurs ditHngués ; & la déci fia Il
efi fondée fur des rairons qui paro ilfent infurmontables;
il ne s'agit que d'une même hérédité qui paCfe fucceffi,ement de l'héritier grevé au rubfiitué. Celui.ci ne fai t
que rempl acer celui- là ; &. le bénéfice d'Invemaire opéran t l'eftèt de ne laUrer aux Créanciers du défu nt pour
leur paiement) que fe s propres biens, ce même effe t doit
loujours [ub ofler.
L'héri tier gre vé ne peut pas par fan propre fa ir nuire
aux droi ts du fubftitué) mais il peut cn taire la conditiou
meilleure.
L'inventaire dont il eft parlé dans l'Ord onnance de
1747' concernant les Cubfrjtutions tir. 2 . n'a po ur obj et
que la conferv ation des effets héréditaires.
ex XXI
X.
Quelles f ormalités doit obferver, avant que de
procédtr un Greffier qui a été f ubrogé à
celui qui efl en exercia.
N
Ous, &c.
Certifions, que Jorfque
que lqu'un a été fubrogé Greffier dans les
Jurifdiétions Royales & Seigneuriales de la
�Aé7e! de N otorieté.
Province en abfence ou empêchement de celui
qui efi en exerci ce. po.ur lervir dans une pro.
cedure criminelle, il efi mdlfpenfablement obli.
ge . pOlIT la validité de la procédure. de
prêter ferment & de faire enregîtrer au Greffe
de la Juriidiétion en laquelle il a ete fub,roge
Greffier, fa commiffion de fllbrogation) le
V erbal & Ordonnance de ferment par lui prête,
avant que deferer à la procedure. Delibére le
16 . Mai 1707·
•
182
Ce rer ment qu i doit être prêté par le Greffier rubrogé,
l'd l: devant le Juge, ainG. que celui du Lieutenam de
Juge. &. du Procureur jurifdill ionnel; au lieu que c~lui
du Juge doit l'être ou au P ar le m e ~t , ou devant le LII:u·
tenant de Sénéchal du fe{fort, [ulv ant un Arrêt du 13.
de J uin 1716.lqui l ai Oe ce .choix.
. .
L'obliga tion de faire enregHrer la com,!11.,OlOn efi:. c~m·
mune aux Offi ciers fubr ogés , &c. aux Olhclers ordmalres
o u cn titre. Réglement général de 1678. an. 10. Arrêt
du
la .
de N ovembre
1708.
ABer de N otorieté.
18 1
GrefFe de la Cour ou au x Tribunaux étrangers ,tels que les autres Parlemens, & le Confeil, ne [ont fignes que par le Greffi er des Jurifdiétions defq ueUes on les apporte. Dl:libl: ré
le 16. Mai '7° 7'
Il Y a un Arrê t du Conrcil qui a ut orire l' ura .e de
n'~n~oyer qu e les .groffes o~ extraits des proctdu res
Crlmmelles au <?rcffe ~es Tnbun au x étrangers. Mais 1'011
re~e[ rO~Ven[ a . ce.l~1 du .Par} emcnr l'o rigÎllil l même
de) procedures 1l1ill unes &. Jugees d.ms les Jurifdiflionç
{ubaher~ e s .d~ ron .refionJ? !",ur-roLH lorrqu 'jl n'y a poi nt
de Parue CIvil e qUI fou rnIflc au paiement des fra is de 13
grof1"e ou extrait.
CXLI.
Sur la forme de procéder dans 1er Inflancet
d'ordre.
N
Ous. &c.
Certifions. que c'ell: l'ufage
de tous les TrIbunaux & Jurifdiétions
de la Province, que lor{q u 'il y a une Inll:ance
de dircuffion ou benéfice d·Inventaire. s'il
y a Concours de Creanciers, & que l'un d'entr'eux fa!fe quelque demande contre les autres ,foit par privilege, ou par prl:ference, le
CXL
Lieutenant commet un Procureur de la caufe
Sur 1er Extrait! der p,·océdure! envoy ée! au Greffe pour dl:fendre contre le Creancier. & le J udu ParLement) ou à ceu" des TribunQux gement rendll avec ce Procureur a la même
étrangers.
force que s'il avoit ete rendu avec chaque
Ous , &c,
Certifions. que fuivant Creancier particulier, pour eviter la mu ltil'ufag e de ce Parlement, les gro{fes &: phcation des procédures, Delibere le 5. JuiJlet
extraItS des procédures qui [ont portees au '7 0 7.
Le Juge ne pem fous quel pré texte qu~ ~e foit, fa~re
lui _ même la fubro ga üon des autres Otlicl~rs i Ar.re~5
du '7. de Mars 1681. qui calfa une procedure cnml·
nelle inftruite par le Juge de la Cadière, qUI avol! [ubl'.
gé un Greffi er en pl'cnant· néanmoins la précaution de
déclarer, que cette Cubrogation n'avoit été faite que par
une abColue nécf!i1ité .
-
N
�T84
Aéler de NotorÎet l
ACles de Notorieté,
Le Ceul motif de l'illtroduttioll de cet ufage a III
aioli qu'il eH enoocé dans cet Aéte de N otorietê, d'évilc:
ld multiplicité des pro~ed.lI rcs .. C'eft auffi . par la me me
raifan que [Outes les hgnlflc3nons font [,mes feu lcmem
aux deux Procureurs plus ancien,s. Art. s· du lit. J. d~
Réglement généri1 1 de 1678" l\~a l s . les uns Sc. les au(r~
ne peuvent conl€:ntir des abJudl c3 uons, ligner des expé.
diens , fans en avoir donné co nnoHfance aux Creanc iers,
& rapponé leur confcnremem.
18)
CXLIII.
caui dont les biens font m is en générale dif~
triburion perd l'exercice de [es aélions aélives
& pa/fiues,
Ous, &c.
Certifions, . qu'il dl de
maxime & d' urage dans ce Parlement,
& dans tous les Sieges d e [on reffort, que
lorfque les biens d'un D ~ biteur font mis en
difcuffion ; le Juge qui ordonne la mire ln
diICuffion ,pourvoit d'un Curateur ad lites à
la di[cuffion , en la perfonne duquel rehd ent
les aél:ions atl:ives & paffives du p é ~iteur, qui
en éfi entierement dep6uille, dè; I~ jour de
ladite nomination, auffi bien que de l'adminilhation de [es 'biens qui efi donn~e à un
Curateur ad bona convenu par les Creanciers
& faute de ce nommé par le Magill.rat ou la.
dircuffion eft pendante. Cet urage ell conforme au Règlement de là Cour & au Statut.
Déliberé le 15' Oél:obre 1714'
N
CXLII.
La prefcripti on de 30 . ans, court contre lei
Mineurs,
1Ous , &c,
C erti fion s , que fuivant la
dec iho n d e la Loi, fieue cod, de prt{cript. 30' vrL 40 . a l7n Or . il a ete rendu plufi eurs Arrêts en ce n e C o ur qui ont juge que
la feu~e papillari te doit être d ed uite de la
pre[cript io n de 30' a ns , & non la minorite
pen da nt laqu elle la prercription trentenaire
co u t, nono bfiant que l' A rrêt rendu le 14'
J a n vier 1667, rapport é par Boniface dans ra
premiere compi :atlon, -ait jugé le contraire.
D eli bere le 9· A oü t 1707 ·
1\
J
Voyez l'AUe de N o toricté n, X IV, & les ob[ervatio ol
ibid,
ex LIlI.
Rélatîvement à la maxime .tteftée pâr cci AOc de'
Notorieté, il a été jugé par \\n Arrêt de la Cou r de.
Aides rendu en 1679 . que le: Débiteur dont les biens onf
été mis en générale dtfiribmion ne pouvoir pas tranrporter à un tiers par une ceffian f le droit d'exercer le
rachat ft::J'tlHJire des bi ens fur lcrquels un Créancier <l
élé coll oqué, quoiqu'il Coi t établi que ce dl oi t eft ccfIi blc .
C'eR: à La macre de Ccs Créanciers, ou au Curateur q li
agit pou r elle , que j'exercice de cc même droit elt
acquis.
Il a été aum jugé que je D ébiteur ne doit pas proR'.f
N
,
�r 8:6
~u quint
A8eule NOl orieié.
donné au-d~ŒLls du juft:e .prix d'une mai COQ
fJiC3nt partie de res bl ~n s & :Jcqulfc pour 1 aggral!.
diC!'eme ru d' une ru ou d'une place. CC t Arrêt eft rap _
par ,é (ous une t:lIIIT'e d a tt~ , d,ms il! liJ vol. ~es , CLu~r~1
de D upc ricr., pag 467; ~ comme ayaut Jl!ge preel.:
1
1
'Aéld de NOforÎeté.
1·81
a,ec le confentemenr de Con Pere, tous Ccs biens préfen,
Sc li venir , il nê peur pas repre ndre, en venu de la
puirrance pa(~rnellc, l'u rufnl~t des biens 1 qu'elle acquiert
après le manage. De Ccrmls COOl. 2. . col. J567.
. fém eo t le cc ntra ire, c eR- a- dire, ,que ce . q~lInt ~V~II
appJ rt en i~
burion.
âtl
\'éïlfi ~ r
voulus
~eb il cl~ r .
OlTI lTI e
dont les
blCI~S . ~ tOlt:nt e~ dlfir~.
l:ng~l!lere 1 l~
Ja decllÎon .me ~ a rOin O lt
s'il n'y avolt pOlOt de
mepnle , &. Je
puis a(i"urer que j'Arrêt donr la datte cft du 14. de MatI
., 64,' Ingea l a "ltl~flion cn fave ur du
Créauclers ....
eue"cur, St des
l" f
J ,.
,. =====~====
CXLi V.
,
".
Le M a ri f~it lien! tous lei fruitI des bie~s dotaux.
-N
O
us ' &c.
C~rtifions,
que 1flli vant
• - l
J
la'maxime & l' llfa13ede ce P a ~ em: nt)
il efi permis il !lne fille qui fe marIe de fe conf~
tituer t ouS fes biens & droItS prHens & a
~vfDir, -en mariag e , pOllT VÜ q'ue le p~re ~onfente " s'jl éft vi V:lnt; & qu' au moyen cl une
pa rei l ç onfiitution Je Mari a droit de jouir
a"néralemen
~ de tou S les ' biens & qroïts de
e
b
f '
fon épo llfe cJl1flante malrimonio, & que !es rum
lui ap partienn ent en t otal, ran s en rendrecomp.
t e; & lé rfque pêndant le manage la femme acqui ert des bie ns , les fruits ~pparti ~nn ~nt egale, p
t il fon mari: & en cc cas elle na aUCllns
~;;~~ parapherna~x: & pour être la vérit e telle,
&c D 2libt re le 1 8 . janvIer r 7 1 5,
lé
Voyez 1 ('~ Afres de Notoricré Il. XXI. &. LXVII. 1<
les ob lc rvâtÎQJ'S.
.
L OI ÎCP!C 13 Fille fe confiullc en dot, cn préfcllce &.
CXLV.
L'on ne peut pas donner desArdlS d'exploit" à
li Cour des Aiaes, hs j ours a'Audience du_
Parlement, dans .les affaiuJ D'V. le: m iniflen:
d'Avocat efl nécrfJaire, & vice verst
&c.
Attefions, que fuiNant
NOus,
l'ufage de cette Pro vince, les jours d' Audience,du Parlement, on ne peut pas donn er à
I[Cour de s Aides des,Arrêts d'exploits, ni con"""
hrmation d'iceux dans les affai~es où le minif- (
tere des Avocats eft. n ecelraire à la caufe; & ,
par une rai[on de nkiprocite , on .ne'peut pasl
donner au Parlement des Arrêts d 'exploit , Ott
de confirmation d'i ceux, les jours d 'A udi ence .
de la Co ur des Aides> qui efi le Mercredi ou le
Mardi, qùand le Mercr di [e.trouveférial; &
pour être la verité telle, avons fait,.& figm~ leI
pfl!fent certifica t auq uel nous avons fa·it appo[er
lefceau du Parquet à Aix Je 2 0 Janvi er 1719 '
�Aéler de Notorieté.
188
CXLVI.
-
L~ CommifJaire qui informant fur 1er lieux, a
le pouvoir de procéder jufqu'à Jugement défi.
nitlf, peut ordonner l'inflruéli on par rfcol/e.
ment e1 confrontation.
Ous, &c.
Certifions, & atteflons a
. tous'qu'il' appartiendra, que l'ufageeft en
ce Parlement , que lor(qtle la Cour nomme un
Comm1f1àüe pour informer (ur les lieux, avec
pouvoir de proceder jufqu'à Jugement \lenni,rjf exclu li vement, li ledir-CommiKaire. trou·
ve que-le cas merite qu'il. foit procede par
recol'lemerù, &- confmntation des T emoins,
il rend & ligne feul..- fuq :llOS conduiions,
le jl1g.ernc:jn.t, pal' lequel -il ordonne le 'procès
exHaoi'd'jnajr~ ,.en foi de.quoi nous avons figne
le prefenr certificat auquel nolIS avons faioap'
pofer lé [ceau du Parquet. Dehben: lei 14'
Mar-s , 1711 V'" Signé!' RABASS E , Rb-GllSSE l
N
GmEElAN.
',r,'
C XL VII.
Sur l'Edit der Meres.
&c.
Certifions, & atteflons
N Ous,
que la Declaration d'Henri 111. de J'an'
n ée J 575, interpreta ti ve de l'Edit d e Charles
IX. appellé l'Edit des Meres , n'en point fui-
Aéles de Notorieté.
189
vié en ce Parlement, en ce qu'eIle ordonne
qu 'on Cuivra ,la regle patema paternir ,materna maternir, qui n'y eil: point ollervee:
en foi de quoi avons ilgne le prt!Jent certificat.
auquel n0 11 S avons fait apporer Je [ceau du
Parquet, D ~ Jib e r é le 20. Mai 17'9, Signés
RAB ASSE , GUEIDAN.
Cette' Déclaration donnée en interprétation de J'Edit de
S,Maur le ' 5 d'Oaobre '?75 ' avoi l été cnregÎ!rée par le
Parlement, & l' on fe contol'ma pendant quelque rems,
mais avec repugnance, à fd difpo(jrio n di am étralement oppoCée à l'ord r e de la ftlcce fli o n des arcendans établi par la
Novelle J 18 j mais on cc(ra enfin de la fuiv·re; Sc. c'eft ce
que Mrs les Gens du Ro i ancftem ici.
Cet Alte d«! Nowricté donné à la Dame de Rarcas de la
Mole, lui valut le gain du procès qu'clle avC\Î.t au Parlement de Grenoble contre M , de Sutrren Doye'n du Parlement de Provence, au fujc ( de la fuccel1l.on du Sr. Guiran.
Cette Cucceffion fut 'adjugée il l'aïeule maternelle préférablemem à la Dame de Guiran Tante paternelle 1 repréfen ...
lé. par Mr. de Suffren.
Mais cet Arrêt du Parlement de Grenoble fut carré par
le ConCeil le 24. de J anvier 1714; St. par un autre Arrét
du '4' de Juill et Cuinnt la fucceflion fut adjugée à Mf. de
Suftren [ur le fondement de la Déclaration de 1575,
Alors fe formerent pillfieurs procès Cemblables à celuilà 1 & une lettre écrire à Mrs. les Procureurs généraux par
Mr. d'Armenonville Garde des Sceaux 1 ne permettoit pas
de do mer du. fuccès pour ceux qui ava ient à fc prévalo~r
de la Déclaration de 1575 . Il leur marquoit, que l'on avolt
été Curpris qu'ils eufrcm donné cet Alte de Nowrieté ~ur le
défaut d'exécution de cene Déclaration; que les LOIX du
Prince doivent en tout tems avoir une entiere exécmion ..
que perConne ne peut les abroger, &. qu'ils devoieOl euxmêmes veiller à leur exécution.
'
Cependant au lieu de juger définitivement le ~remier
procès qui Ce prérenta au Parlement fur cette q ue!ho n . 11
lùt ordonhé par Arrêt dLi 3, de JLlin 1716. que les Pa rti es
s'adre{[l!roient au Roi 1 les Procureurs du Pays appclt.é
pOur avoir plu, ample Déclaration de fa volonté, CLir l' Ed it
N 3
�,
,1'9 0
AEler de Notorieté.
,de Charles I X. concernal1t la rucceflion des Meres & la
dé clara lion d 'H euri Ill. de '575,
'
- Enfin l'Edit de S, Mall r fu t rcvoqué pa r lin Edi t du mo i.
d'AOÛ t ' 7' 9 ; & la Déclara tion de '5 75. la fU I aulli par
u ne Déclaration du 6. du même m o is.
ABer CI~ N ototitté,
19 [
le P ere fan s mÎnictere du No [ ai~' e &.:: de Té;n ~ins ;
6go P:l~x dif~pofi[iol1s concernan t r\!S cntcIns ; celles qUi au qi1~nl al
"
( 'c lées de ces
é
~o
ient eu pOli r objet des
ctr.ln~cr s
clan
f t:]
.
'
[ s deT clb mens. b'ordonnanced~ 1735 . ~onfir~~ lul Cl ge
or t! 'fcfiarncns di::lnS les P ay s Oll ils ont ete Jdm ls;& prer.
de, ces , (l'té de la da ne du jou " mois &. JO j de l'écriture
et Il Id nccc 1
.,
d
Il
&. dé
Iltiere &. fi gn:lt ure de 1.1 nlJill même u e ? teur, .
-.
~ide cxprctlëQlcnt à l' arr. 18 que les difpo!i u o ns cn tave Ula
d'au tres perfonnes qll ~ les cnfJlls ) &. dcr...:endans [eroll t dt;
-r
CXLV III.
Sur 1er T eflamens Olographes,
N
Ous, &c.
Certifion s, que l'on
fuit dans cette Provi n ce la di (pOfi tion'
du para g ra phe ex imperfeElo d e la Loi hac
confolti/limâ , cod. De T efla mentis, & qucmadmodùm T ej/a m enta ordinentur ; que les Tefta mens olographes, qui {ont dans ce pays
des T efiam ens fai t s par le Pere d ans {on livre
d e rai {on ,ou ai ll eurs {a ns minifi ere de No'raire, d e t émoin, ni d'au cun e a utre formalite,
fai t par un Pro ven ça l h ors la Pro vince, ne
[eroit valab le (ur les biens de Pro vence que
pour les di{po{iti ons faites en faveur de (es
enfan ts, & que toutes'autres di (pofitions fai tes
en fav eur d es étrang ers {eroi ent rej et tees &
d e null e va le ur, a mrt's tomefois que les Œuvres Pies {ur lefqu ell es la J uri fp Tlldence des
Arrêts a varié ; erÎ'foi d e qu oi n ous avons
fl g né le prHent certifica t a uqu el nous avons
fal[ ap po{er le [cea u d u Parqu et , D eliben: le
J 4, Juin 17 1 9,SignérR AI3AS:-' E , R EGUSSE,
BOYER, D 'ÉG UlL ~ ES & GUE IDAN.
Ii ell: très -ci<.JéTe:ncnr vra i qu 'on J toujou rs jugé en ~ro.
vence po;,r la Hlidi~é du T eibmcll I olographe , éont ilt
nlll c!let ,
, ' d ' fi '
:>: ran.
.MJis cft-il bien ce rt ain, du mOIns ln e In:men,( . .
arucune rcftriétion 1 qll'un T cll:amcn t o lographe [ut p3f lUIl
Provellça l ho rJ la Pro~'in" ne doive êu:c valable que pour es
dirpofi ti ons f:lÎrcs en fdve ur de Ces en fans.1 II e Il Pcu de l'ay.
fi .
cou[U'niers Ol! l' uCage des Tcfb .mens olo~rd p h c S ne oa
, bl.'· &. l:Orrlo nn ance de 1735 l'a aufli confirmé ~ rr , 19,
eIi! !,
rces
.
& 20 Or dans ces Pays co uwm '
lcrs,
',al [cs de Tdta..
'
'
d
d'
C
!"
'ons
en
ÎJlcur
di:s etlanmens peuven t COntenIr es 1 po ltI
"
'f r
' gers SuppoCons donc q u' un Pro\"ençal faire J P<lrIdS ~n c,' r, ologr::tphe i pourra- [ . 011 Il
"o uten
[ement
. ,'•r qu'il ne Olt JVOU '~
fon exécution 1 qU JIl[ aux biens !trucs en Pro v enc~eIc~n :.
.
pour les diCpofifio ns f'JÎtcs en f,\Veur des enfens ~,
, par ce pnnclpe
dans 1 Cette pro poli ti a n cft co nel amnee
_ ' "cb
,
10 (( e ll
néra lemen
t reconnu , qu "11 rli frtH q u'u n Teftament
d L'olt
il
la forme preCcrite pa r la Lo i ?U la cou[Ume U I CU 11er
C" fa" t II doi t avoir fon exécuno n par-tout. Sans ra ppe r.
H
•
,. .
l'ou a l ur
ici les nomb rcuCes au torités) &. les preJuges qU~r
mcette quefti on ; il rllffira de rapporte r les cxpre, 1~I1S e 1
· tom. 1. col • 1412f"La ,Lo!
ployées par D e C.orm!S
& dCJ rOUI
( r es_
,
,
'
t
ll
de
la
r ';lf rn<llf f;
e,l
j or
'
aUleUfI co nVLt.'l/unr qu lm ce qUI 'j '
j '
,
, l' ,r t du
g
me ou jôleflllli ré du T ejlam ell ! 1 il fau t
codnjor m{,,; . uj .J '"
d
.,t:.
Lieu 0/1, .li ej''n'''Ju
' t, tf" qu , en ,lr.'
ulvlJ.n r &giJr "nt pajù / me e:
ft
tndroir, 1" difl' 0jitioll l'lJrtt)ùrl ,c.D~ t au .~ au t ~~I ' l :!~'do n t il clt
Auj ou rd'h ui IJ c(ture pie n ,1 p l u~ . ~ IVldi t'vo fiüons qui
es 1 . rfi'beros
parlé :i la 1Î.:1 de l' Alle cl: N o tai Lei e ,
la concerneraient dam un f'e lbmem olograp lC Inte:
,
•
fait cil Provence, C'.! roi~nt nulles ' . com.l~~r~~~~~I{~1\ ~~
raie nt d' autre s perro:lJIes qu..! les entJns &.
.
P
objct, Arr , 7~. j e l'U rdol1l1,II1C" de '73 5·
r
�-
Aélu de Notorieté,
Aélu de Notm"ieté.
CXLIX.
ne peut l'cxpulfer qu~en la lui •.pa~an( emiércmcnt. Ces e~ .
preflions du Statut, le jugé, l llldiquent affez; &: cela a Clé
,infi juge par un Ar dé r du 18. de Mars 1 702. rapporté par
De Cormis tom. 1 . col. 880. 11 me femble que ces termes
employés dans l'A éle. de NOloricté, les fommes ~ tu:.: dUCJ #
fi plJur lf!fquel/es lèS col/ocaf ions ont étJ [ailes pourrOient donner
Le Débiteur .qui a {ouffert des exécutions fur
!ès immeubles peut exercer le rachat dans
J'an,
lieu à quelque équivoque.
Apres avoir parlé du Débiteur, & de fon Donataire , il
dl ajouré, ou rout Qutrc qui exerce [es liB/ons. Ainfi lorrquc
N
Ous, &c.
Certifions, [uivant la
difpofition du Statut de la Province,
q).le l'u{agede ce Parlement eft qu 'après que
les collocations ou options ont ete faites par
les Creanciers fur les biens d'un D ebiteur commun, foit qu'il s'agilfe d'une infiance generale ou particuliere, le Debiteur, {on dopataire, ou tout autre qui exerce fes attions,
p 'a qu'un an & jour pour intenter le rachat,
~n offran t aux C rea nciers colloqués les fommes
a eux dues, & pour le{quel!es lefdites collocationsou options onteté faites. En foi de quoi
pous avons ligne le prerent certificat auquel
n~us avons fait appo(er le fceau du Parquet.
D elibere le 18_ Juillet 1719 ' Signés RA-
BASSE, REGU S; E ,BOYER D'ÉGUILLES
&. GUEIDAN.
l,1n des Statuts du Pa ys de Provence accorde au Débireur
qui a fouiten une collocation fur Ces biens la facu hé de les
recouvrer dans. l.'an, en pay:Jot an Créancier le jugé li les
d4pens .. Sur quoI JI faut obferver qu'il ne fuffi t pas po ur é"e
admiS q cc r acha t {bUltai re d'offrir au Créancier le prix ou
valeur du fonds tel qu'il avoit été eftimé
r9~
avec Je rembour-
fement des frais di fa collocation. Il fau( lui paycr généraJeme~t t~ur ce qui .lui eft dû; de forte que fi m alg ré la col!g,allon ,1 çfl refte eo pene d'uoe panie de fa créance, on
[es biens Cont mis en générale diftribution, Ces Jflions ctan t
palfées à Ces Créanciers, eux (cul s , ou le Curateur qui les
exerce er) leur nom, peut inremcr le rachat fiilt! . [<l ire. Ainfi
jugé par l'Arrêt que j'ai cité dans les ob(ervations fur l'Alte
de Notorieré n. CXL IlI.
L'on ne dome pas que le Débiteur ne pui(fc céder ce droit
qui lui eCl accordé par Je Statu t. Mourgues pag. 86. rapporte des Arrêt s qui l'ont jugé ainfi.
Ce n'cf! pas du jour de la collocation, ou prife ùe poffef60n que J'an commence à courir; mais fe u.lemcnt du Jour
de la fignificat ion. Arrét de la Cour des A,des du 16. de
Mars r67'La Jurifprudence a été pendant quelque-tems chancelante
rur cette autre que Clion , fi le mineur devoir être refiitué en·
ms le laps de lcm s 1 lorfqu'il n'av a it pas exe.rcé .Ie rachat
dans l'an . Mais les Arrêts qui rerurent cette refiltlltlon , ont
enfin prévalu. Lel. prcrcriptions Cla[~Ha ir~s ont lieu co ntre
lOUfe fone de perfonnes; ou ponT dlrc mieux, .ce ne font
pas là proprement des prefcrip ri ons. Le t.e ms fi x ~ pour tIrer
d'un priV'ilege parti culier qu'un Srmur a Int roduit , ell une
condition attachée à ce même privilege. L' o n ne peut en
jouir qu e ad limiter madi &- retnp"rÎI !xpre.Di. comme dit Du
Moulin fur la COutume de Pari, rit,!. §. q. gIU.l. Il. 3·
Le Seigneur direlt qui a prè:> la collocation avait ,c ~ercé .
le retrait, eCl ob li gé de défemparer lc f~nds a.lI D ebltcur
Urant du rach at !1:;uu tai re ou à [on cdhonnat re . Mr de
Clappiers cau t' 100 . quen .' 1. roulien t que le r~r~ait d ~ i:
l'emporter &. exclure le r~ch a t ; nu is ct!lte oplniOll a ete
condamnée' pa r les Arrê( s ra ppoj[e ~ par IVlourgues. pag. ~6; .
Le Seign'eur n'c!1: pJS obli gé de re n dr ~!e lods, III autonfe
à en pré(endre Ull feco nc\ pour la repnle)· ce rac heu é[ant
régi à CC t égard pal' la même rt:gl e que le rachaI conventionncl. Mourgue s. p og. ~7.
�A ElC I de N otorielé.
1,,94
C L.
-
Le droit d'indemnité t'f i i m prefcr iptible .
AtteJtons , à tous qu'il
N apO us,parti&c.
endra, qu e l' ufa ge de cette Pro-
AEleI de N otorieté,
vince a u tor iC~ pa r les Arrêts de la Cour rendus fur cette matiere eJt , que le droit d'in.
de mni te ou demi lods dû a u Seigne ur, en
un droit imprelCripti ble par lu i- même , comme
releva nt du fi ef. De Cort e que le Seigneur pém
le d emand er de 29 ans avant la demande
C L 1.
~v e c intérê ts. En foi de qu oi, &c. Delibere le
19· Septembre: 1 7 1 9, S ign éIR A B A S ~ E V ER. Le Pere grevé d'un fideil!om miI envers [cI
fans n'Ffi pas foumiI à donner caut ion ,
G :JNS , REGUSSE.
Comme le droit d'indemnit é dl! p~ r les gens de M:Jin·
morte cft reg lé en Provence , o u à un lods de 10 en 20 ans ,
ou à un demi lods de 10 en 10 il il S • &t qu e ce tte fi xation cft
fondée [ur ce He Cupp'ofition 1 qu e dans l' efpace de 10 ans il
arri verait au J!1 0i :1 S une mutati on qu i do nnerai t ouverture
.HI lods , il cft l:onféquem que ce même droit ra Îl auili im·
pre Ccdp tib!e , que le lod s qu' il remplace . I ln 'y a donc que
les arrêrages au dei:] de 1..9 ans qui [oient Cujers à la pref.
crip[jon 1 par la celr.nio n du pai emen t.
Mais indépenda mme nt de celle qu i a lieu à l'égard de tom
les droits Sei;;ncurÎJLlx , dès qu'une dénégtl[Îon en OLl vre I,e
cours 1 il Y en a une au tre qui afii!ûe uniquemen t le drOlt
d~in de m 3i t ';, Si le !:Ie igneur direB: dO ll ne 1' 1llVefiitu re 1 ou
rcço:t LIIiC ret,;oll nv ilTallc ~ de la ~IJil1-ll1ort1! , rails relèrve
ou pro tc(tari o 1l pJr rappo rt au dro i t d'illdt:: lO ni té 1 & l ai~e
enfLl Îre s éCOU la 100 ans , (dns en former Id demande 1 II
le perd ~ ja:!1 ais. II y a d.::u '\ Arrêts qui l' ont jllgé ai!1li . L'un
rendu el 16 14 el l t~llfeu r de Id COIll,l1U1l3lHé de t',ogne~ ,
l'au H-e en JI:) ,6 e.l l'J'leur de la COl1llllUll auté de GinJfcr Vl $.
D ljJt:rit: r
[0;11. ! ,
auelt .::u :l'.lJ:i !J
pi1~ . 70 . & !).! COl'lil i .. [0:71. L co l.
.~n_.. j,l1.! .
79!'
r 95
Mrs. les Gens du Roi ajouren t, que le Seigneur direa
peut demander les arrêrages depu is 19 ans a vc:cintélétJ ; mais
il (all t obCerve r que ces ilHérêu ne to m dûs que depuis la
demande 1 8< non dep ui s chaq ue échurc. Il y a plufi curs A r ~
réls qui l' ont juge ainfi à l'égard du lods , même dans le cas
oil l'acQuéreur à qui J' on cn de mando it l ~ raiemem • s'en
IrouvOi t n;:mt Î &: jOll i{Joi t des bi~ns qui lui avaien t été {fan (:.
portés pour l'indemniCcr de ce méme- lods. Boniface tom. 4.
liv , 1., tiL 1. ch. 19 ' D uperier tom. 1. . pag. 45 1. , Le droit
d'indemn ité eft rég i par la même regle. Le Seigne ur de
Ponlis avai t dema ndé con rre la Com munau té le pJi em ent
des arrêrages du droit d'inJc mnité , avec intérê ts depu is
chaque échu te ; la Communaut t.! , dOllt la défen Ce m' avai t
été confiée, Coutien t qu'cli c ne devai t ces iO lérées que depuis la dem ande. Le Se ignelll' J fc renaî t, & réd uifi t 1":1
demande,
eIl -
Ous , &c.
Certi fio ns, qu e la ma xiNme
l'uCage de ce Parlement , en que
&
le Pere chargé de rendre une h' rédir6 à [cs
Enfants pellt , avan t la [( nitu tion du fid eicommis , ex iger les de tres ,' à jour & cO!l fira in dre les Debiteurs , & à l'Ega rd des cap itaux
des rentes con fi iwees à prix d'argent , il pellt
vala blement recevoi r le paiem ent du fonCeS
fl nS être oblige de donner ca ut iOil. D'::ibele
le 18. N o ve mb r~ 17 1Y' Si;; néI REGUSSE
& DE GUE LD AN.
Le Pere a l' adm Îniftration im puni e des bie ns du fil s ~ll i
dt: Cous Cl pu iffJn ce, Leg.
Cl/m
oportet cod , Dt bon" quœ hb a.
Quoique rcmar i..! il n' cil pas Cou mis à do nner cau.non . Arl ê t
du 18. de Juin 1°79 . rJ? on:: pJ f D e C .) 1'!UlS tom. l.
col. "1' 5.
�J
96
Aéles de N otorieté.
Tous les 'Auteurs conviennent que la qualité d' héritiet
grevé ne le roumet pas à donner cau ti on j &. les enlàm
même du prem ier degré ch&lrgés d'une fubfiiUlti on en fa.
veur d'un co llatéral, en Cont difpcnfés. Aïnli jugé par Anfl
rapporté par Boni fa ce tom. 1. li v. 1 . ch. 15 . De Cormis
tom . 1 . col. 317.
•
CL l J.
Le Pere efl légitime adminif/rateur de {es Enfam.
N
Aéles de Notorieté.
( 97
MeMer poftérieurement font exécutoires contre leurs héritiers , fans qu'il [oit befoin de
le faire ordonner en jufiiee. Delibere le 18.
Decembre 17 19. Signés REGUi SE , BOYER
D'ÉGUL LLES & .GUEIDAN.
Les alt ions tant altives que paflives font tranfmifes à
J'hérilÏer , & les t itres o bliga toi res à l 'égard du défu nt l'afreltem 1 & lui devi ennent perConnel. Mais le Jugement obtenu contfe le défunt, la conrrainre par corps avoir été
prononcée" en ve rtu de l 'o blig a t ~o n y ar l a q ue~le, ~ I . ~ 'y
étoi t fourn is, po urra- t· elle érre exec uree Contre 1 henuerJ
Mornac dans Ces Arrêts, & le Brun dJ ns fo n T rai té des
[uccellions li v. 4 . ch. 1 . [ea. 1. n . 44- décide nt pour la
Ous , &c.
Certifion s , qu e l'u(age
de ce Parlement , en conformite du droit
ecri t , qui y eft ob[er ve , eft que les En fans négati ve.
d e famille, t ant au premi er qu'au [econd deCL l V.
g ré , [ont fou s la puilfan ee de leur aieul pa·
tern el , qui en a la légitime adminifirati on de 1. Dans les Inflancès d'ordre les biens [ont [our
plein d roi t , & fans aucun e form alité de jufla main- de la Juflice .
ri ce. De liben~ le 15. Decembre 17 19' Signé! z. La prefàiption n'a pa~ [on cours, en f aREG USSE, BOYER, D 'ÉGUJ LLES, &
veur: de /:héritier par Inventa ire , pendant
GUEIDAN.
la du.rée de t'lnflance.
Voyez l'Aae de Notorieté n. CCXXIII. & les obfer·
va lions lt id.
.
C L 1 [J.
L'on ne fait pas ordonnt r que le Jugement rendu cont re le défunt fera exécutoire contre
t'héritier.
C ertifions , qu e l'ufage
N deO usee, &c.
Parlemen t eft, que les Jugemen;
rendus contre d es per[onn es qui vien nent a
Ous ) &c.
Certifions que }'ufage
de ce Parlement , eft q'ue tartt que les
biens immeubles d e la fucc effion d'un défunt
açceptee par l'heritier [GlUS le bénéfice de la
Loi [ont fous la main de la ] uftlee , Ils ne
peuve nt pas être va lablement detraits & fépares , pa r l'h éritier, ni au cun autre, qu e de
l'autorité du ]uo-e fadi de l'lnfiance d'ordre,
& que l'hériti er\énéfi ciaire qui jouit defdits
biens ne prercript point contre les Créa nCIers
de la fu eceffion , la polfeffi on defdi ts. biens ,
N
�} 98
A éles de N ororieté.
ÀiFes de N otorieté.
jufqu'à ce qU'i! ait obten'u . un jugement qui
en ait ord on ne la detraébon & réparation,
D eliberé a u Parquet le 20 . Decembre 17 19,
Signés V ERGONS , RE GUSSE, BOYER
D'ÉGUILLES & GUEIDAN.
.
Voyez les ob rcrva ti ons fu r l' Alle de N o toriet é, n, XI.
l ndépcndam ment de cette con(jdération 1 que Phé4i tièrpar
In ventaire nc pofféde les biens jufq ues ~ p rès j' apurement
enrier de J' o rdre 1 que comme gardie n &. ad min ilhatcur,
& obl igé de le s rcpréJè nter 1 & d'cn rendre comple i l'Inr.
tan ce, tam qu'elle ex ifie , fo rme une inrerJ1upti on comÎnuelle de la pre rcri pr io n.
CLV.
La pre{cription de 30 ans court contre 1er
Mineu1'S,
'
N
Ous , &c,
Attefl ons , que ,fuivant
la Loi & l'ufage '<l e ce Parlement, les
Mineurs .ne [ont pas rcl eves de la preCcription
de 30 ans qui court conu'eux, Delibere au
Parqu et le 1 3 Janvi er l fi 2 0. Signù R i\ BASSE,
REG USSE, BOYE R D'É GUILLES &
GUEID AN. '
. Voyez l' All e de N o toric té n. XV I & les ob rervations,
CLVI.
Lei ExpertJ qui ont fa it /e prem ier rapport
dont ily a recOUrs, n'aJlifient pal au f econd,
Ous , &c.
Certifi ons , qu e {ui vant
N l'uCa
ge ob(er ve dans cette Provin ce, lor['
qu'une Pa rti e fait procéder au recours d'un
J 99
tappor t fait par des 'E xperts, elle ne fait
pOi nt aOigner les Experts' qui ont procede a u
premier rapport pour avoir voix in[huél:ive.
De lib~ re le [ 3 Jan vier [ 720 . S ignés RABASSE., REGUSSE , BOYER D É GUI LLES
& GUEIDAN.
L' ui.lge du recours envers un rap pon d' Experts dl: in.
ai ll eurs qu'en Provence. Ce pend ant lorfqu'il y a la
difpolitioo exp relTe d' une co umme telle , pJr exe mpl e t que
'ceUe de Pari s , art. 184- qui in terdit aux Pa n ies le droit
de demander un nouveau f:-l ppOn , le Juge s'il croit que fa
religion n'cIl pJS a(fcz infirui tc , peut en or donner un non..
veau 1 & que les prem iers Exp erts y affifl:eront pour avoir
,oi x in t1:ru a ive . L'on ruit allAi la même reg le dans les con.
turnes mucu es , les Pan ics ne peuven t ell es· mêmes de mander un nouve:l.U rap port, à moins que le premier ne foit
irrégulier &. nul.
Mais en Proven ce le r ~ ppor t des Expçrts étan t regardé
comme un Jugemenr , & le recou rs co mparé à l'appel , on
!l'a jamnis connu ce Ue pra li que de fa ire allifl er les premiers
~n lfll
Etpe rt s au [eco nd rappo rt.
CLVII.
Lcr Min w rs ne [ont pm l"efiitués envers liz
prefcription de 4 0 ans,
N
Ous , &c.
Atteflon s , qu e la ma xime de.ce.tte Province, efl que les Mi·
neurs ne peuvent êrre reflitu es contie la prefcription qu adrage naire opporte par tin tiers
po!feffeur. Delibere le 10 Fevri er 1 720 . Signér
RABAS SE , RE GUSSE, BOYER D'ÉCUILLE S & G U EIDAN,
Le ti ers poJr<O'<lIr n'a pas bcrui'l de la prercri ption de 3"
�200
A5kr de Notorieté.
ou 40 ans. Celle de '? ans lui fuffit; L,;/ Mineu r
enverS celle-Cl j Il ne 1
p ~s ~our 1 autre. Voyez les obfcc,
'J'arions (ur l'Aae dc NOlonlO:le n. X.VI.
en
ea "nit,!
CL VII I.
Le c0'7êe qui paye pour ler autrer obtient la
{ubrogation aux droitr du Créancier,
O us, &c.
A n eflon s que l'u[age en
1 qu'on accorde toujo urs la fo \idatre au
corree qui paye comme conflraim & force ,
& qui vien t demander cette folidaire ex no·
mine crffo & avec Jubrogation des droits &
aétions. Peliberé le 19, Fevrier 17 zoo SignÎl
N
RAB ASSE. REGUSSE, BOYER Dt.
GUILLES & G 'v EWAN.
Selon nos urages la ceffian ou fubrog ation aux droils~:J
Créancier payé par un des coo bligés eft nécdfaire pO,U!
p ou voir agir [olidairemem contre les autres. D~perta
t om. 1. li v. 3. qucft. 15, ctl il ajoute que celte ccfi\O~ (~
auffi néceffaire pour acq uérir une hypotheque fur les blem,
parce qu'autrement o n n' aurai t que l'allia n utile ni~go fioflJrl
Il'jlo,um qui eft perfonnelle , 8< ne donne aucune hypo,h'qllt.
Cependant il y a pltlflcurs Au teurs qu i (ourienn,cnt q~~
par la fubrogation le coobl-igé n'acquiert pas l'ai\ion f,li·
da ire cont re les aUlres, faufà r épartir enrc 'cux les IOfolvabilités ; &. l' on trouve dans le Journal des Audiances , ~
dans le J ournal du Palai s deux Arrêts , l' un du H . de f,·
vrier , 650' &. J'autre du 5. de Septembre ,674' qui l',,,
jugé ainli.
Aéler de Notorieté,
~Ol
CL IX,
L'on donne un Curateur au Mineur, {ur le
choix qu'il en f ait lui-m8me.
N 0us, &c.
Atteflons, que l'ufage efl:
qu e le fils Min eur & emancipé ayant befoin d 'u n Curat eur pour j'autorifer d ans les
Aétes & pourfuites d es procès, le demande
lui -même au Juge, & fur la nom ina ti on que
le Min eur en fait en Jugement , le Juge accorde pour Curateur celui que ledi t Mineur
a nomm e , fan s qu 'il foi t fait pour rai Con de
ce aucune a{femblee d es parents; & le Curateur ainfi nomme fuffit pour autorifer ledit
Mineur a ux Aétes & procedures des procès.
Delibere le z 1 Fevrier 1 720. Signér RA.
BA SSE, REGÙ.:iSE, Bo YER D'ÉGUILLES, DE GU EIDAN,
En fortant de la Tutelle. on n'dt pas obligé de (e dM .
ncr un Cu r ateur; mais l' on peu r y être co ntrainr quand ori
a un procès à (olltcnir ; parce que la Loi préru me que le
mineur n'il pas affez d'expérience pour défendre Ces intérêts4
'l nli ti odofejèentes curalOrel non accipiunt prœruqllàm inllitem.
1
§.l. tir. 1.3 . lib. !. I nflit. Un Jugemenr rendu c.:>ntre un Mi ..
neur fans anillance de Curateur , reroit nul.
Mais dans les procès cr imine ls . où le Mineur Coudent ld
perronnage d'accuCé, on ne lui donne poi nr de Cura teur t
tel cA: l'urage , contraire à la déci fion de la L oi clarum ,ad.
tlt outhor. prœfl . Bugnon dans fon Re cueil des Loix abrogéc9
Iiv. 1. n. 159. Rebufie fur les Ordonnances, in pro iim
gl,f. s. n. 7" Papo n dans fo n Re cueil d'Ar rêts liv. S. t;t, 1.
n. Il. Charondas dans Ces Pandeaes liv. 4. ch . 6.
L'on donne auffi au Mineur, ou pOUf mieux dite, il td
donne à lui-même, car le choill ltli eft laiffé, un Cura t'""
o
�202
A8er de Notoried,
anx At'tcs; fan s I~Jffiftance de cc Curateur , les Alles qu'il
pair!.! [~ r oient nuls , à moins qu' ils ne ruOCnt à fon profit.
Dupcrier d.ms [es m;Jximes du Droi t, tÎt dll Curateur au,\"
Aéf ~J J obCcrvc que l'on confond ordi nairement le Cmaleur
c:l. lita a~ec le Curateur aux Aftes ce qui. en bonM jliflice
dit-il 1 d::l "Tc ir of'éter III nullité d'un r. éle où le Mineur Dllfn;;
brf affiJJ,} dl! fOIl CU/oreur tld lires, à mo;m que le Juge ni! Icû,
nom mé flour a.Dijicr à qlldqlle COlltral, parce qU'd/Ors la quai;.
fi~'jJ twfl dl! Cu rd :eur ad Utes n'auroll 'té donT/le que par mi.
prifo, ou ù1l,ivoq lle .
Le Débiteur qui veu t Ce li bérer valab lement en vers le
Mineur doit, f uiV3nt la Loi fan cimui cod De admin ifl. JUI.
ve/ (11'01 FJire ordonner !Jar le Juge , que le paiemen t fera
fait JU Mineur atlifté de ton Curateur. Seql/itur , en-il dit
dJns cerre Loi, hujllfinodi caujom pJt! fJijJima ficu/itas • ut
Sans cerre fonmJlité le Débi_
tell r feroit e)(potë à paye r une fecondc fois, à moins 'qu'it
ne prouv àt que le Mineur a ré ellcmclH fai t [on profit du
vaiement. Arrêrs rapportés par Mr. dc la Rochefl av in !iV, I.
l elt. M. IiI. 9· 8< p3r{Mr. Mayn3rd liv. 3. ch. 53.
Deniface rom. I. llv. 4. rît. 3. ch. 2. rap pone un Arrêt
rendll en 1654. qui jugea que II! Curatcur n'cIl: pas refpon.
fable des événcmcns des Alles pafiës par le Mi neur avec
fon a1lifiance. Duperier Contient que ce t ufagc cft une erreur rend innrile l'alliftance du Curateur, &. illuCoire la
Loi 'lui a voulu garantir le Mineur de toute furpriCe.
Aàes de Notoritté.
20'~
annexer, & que les remontrances du Parlement ont fufp endu l'enregillrement de5 Let~
tr~s-Patent es du 3· Août 17 1 8 . concernant
les Banquiers expéditionnaires en Cour de
Rome. D elibere le 9. Mars 1720. Signé!
RABA )SE, REGU :;SE, & GUEIDAN
Voyez ci·detru, l' Alte de Nororieré n. LXX,
CLXL
nemo in poJlerum inqui.:utur.
1
1
CLX.
Sur le Droit d'annexe.
N
Ous &c.
Certifions , que toute
forte d'expedition s de la Cour de Rome
& de la Legation d' Avigr:on , fo nt fujw es
au droit d'an nexe; cependant les dattes qUi
ne font q ue de fimples certificats du Banqu ier n'ont jamais eté a{fujetri es à cette for·
malin!, n'y ,ayant que les exp: ditions pnfes
en conféquence que l'on foit obligé de fall'e
Le Pere ejl légit ime adminiflrateur des En'
f am qui {ont {ous jà pu iffance ,
N
Ous , &c.
Certifions, que l'ufage
. établi par le Droit romain de cette Pro.
vince ell que le; fils & petits-fils font fous
la puiffance du pere ou de l'aieul, & qu'i ls
ne fauroi ent avoir d'autre Curateur, ni d'au.
tres adminillrateurs qu'eux. Dt li bhé, le 1 [ .
Mars 1720. Signés RA BASSE & GOEIDAN.
Voyez ci-de ltou, l'Alte de N Olori eré n, CCXXIV,
CLXII.
[, Le Mineur peut recevoir le paiement de /071
legs , étant af/ijlé de fo~ Curateur.
2, Le T ejlament ejl exécuté f fans autori/ation
de la part du Juge.
Ous, &c,
C~rtifioflS que daM ce
Pa ys de Provence qui eH régi par le droit
bit) un Mineur alTi!\: de fan Curateur pett,
0 ,
N
�AEler de Notorieté.
receyo ir le paiement cl Ion legs , & qu'il
n 'y a qu e lui qui ait aéî:ion ~ le demander,
10-i-
& en conceder quittance; le C urateur feu l ne
pouvant rien par lui mËme. Attcftons en core
qu.e les Telhmens font exec utes imm ediarement après la mort du T t ftateur, fans que
l' heri tier ni le·s légataires loient obliges de demander la delivrance, ni fai re autori[er ledit
Tellament pardevant a uclln J lige, ruivant l'uf:l ge inviolablement obîerv~ dam c~tre Pro vi n~
cc. D ~ lib ~ re le J [. Mai [ 720 . Signes R ~ BASSE, BOYER D' ÉGU ILLES & GUElDAN.
Il elt vrai qlle l'ail n'elt P"S obligé de faire .morif"
le Tefbment par le Juge, &. que l, h~rilier n'a p;'ts non
pll\s beCoin de recourir à fon amonte pour Ce meUre en
~ofre{ll.on des ~icns . La rcglc . le mO I t J(lifit ,"if, forme
une maxime gcnéra lc 1 tant dans les Pays rcgls par le
Droi t romain, que d.ans les Pay s coutu miers.
Mais les lcigataires ne ront pas l 'oinG que l'héritier 1
rclUis de pleÎn clroir i ou du moins s'ils le [ont 1 ce n'cil
q!le par rappon à la trant"miOion du legs à lcurs héritim,
Ifs [olH telfcr.lc)lt obligés de demander la délivrance du
legs , qu'il efi: décidé 1 que cc n'dl: que par-là qu'ils
mettent l'héritier en dernclue &. pCllvem ouvrir le cours
des iIHérê[s.
U
_W liLAiS'._ŒSZ!EtiCecazœ; E:, u:wxu; ..tss:aca
,..
CLXIII.
S~r la JurifdiElion de la Charr.bre des Requêtlr,
Ou:;, &c.
Certifions, que l'ufage de
la J lIrifdiéî:ion de la Chambre des Requ êtes du' Pa-la is, eft d'evoq uer à ladi te Chambr e l<l,s 1nltances q lIi lom pendantes pardel'ant
N
Aéler -de Tl,7otorÎeté .
205
les Sé nechaux & aut res J LIges [ubalternes ,
quand une Partie prj\'i regi ~ e , loi( Creancier,
ou autre qui n'a pas contefte -pardevant les
prt'mi çrs Ju ges, demande le renvoi à la,clite
Cha,mbre; I.-I.e cet IIrage eft fond ~ fur l'Ordonn abce au tit. des cort';mittimuf [ur, la
claration d e [ 7 [4. & lur plllfiel1rs Ju geme ns
& f\rrêts, rendus ~ n conformité d'ic elle. çe<t,ifion s encore que ladite C. h ambre con noÎ t d es
] n!tances de réparati on entre mari & femme
à fin s ci vil es , & m ~ me en matiertl _Grimin elle ,
lorfque -l es mari es s'y pourvo ient incid emment
pour inform er fur les fervices & mauvais tr:litem pns. D : liber~ le [ 2 Juin J 71O · Signes
RAB "1 SSE VËRGONS, BOYl..R D É-
De-
GUlLLES.
. [,' Qrdo nna nce de .669. citée dans cet Alli de Notoriet.!
n'amorif0ir. p 3S, à beaucoup près 1 l~ufag e du com!/JI! linlJ// . pour l' évocation d'une lnftaoce d'ordre. Les litres
particuliers il la C.hambre des Requêtes .du Parlement
d'Aix font la Déclaration du 1 . de J uillet '7 '4, &
cel le du 1 7. de 1\'lars J713. dom voici .le difpolitif. .
1)
Nous conformément â b Déclananol1 du l. Juillet
) 17 I~ j & en l'interprétant , cn t 3.11:t que de. bcroi~l ,
) avoJU ' par, ces prérehtcs fi.gr.écs de narre m 3\O 1 dl[ t
11 déclané &. ol.:donné ; dirons 1 déclarons Be.. û.!d.on!lo ns ,
l)vQuLons & notlS plaît 1 que- lorfque les Debuc?rs ou
)l héci tiers bénéficbi rcs. qui
provoquent la difculhon d.c
llle'Jrs biens ou dès fucccfJi ons bénéficiaires 1 auront drOIt
nde cÎ.l rrfmiHimu l ils l'uHTen.t poner leCdites difcu!lions
»&. comptes defdites fu~ceŒons bénéfici~tir.es , au:< Rellquêtes du Palais de no~rc Parlement d ~x, ~n vertll
»de leur commirrimul 1 mê me lor[quc les dlfcu(hons aUn ront été introdl.lites pardevant les Sénéchaux &. amres
'» Jugcs ordinaires 1 à la Requt:te des Créanciers~ dcfdits
Débiteurs, ou héri:icrs bénéficiilircs des futcdllOIlS ; &.
)J
o
3
�, ACles de N otorieté.
ce ~ourvll . que la ca~~e. n'ait. p.oint, . été contefiée par
l) lefdns Debiteurs ou hermers amh qu Il fcra dit ci~après
nauquel cas raifons defcnfes auxdi ts Sénéchaux &. Juge:
» ordinaires d'en connaître 1 St de paJTer QUlre au pré» judice du renvoi demandé par leCdi ts privilégiés j d~_
")) clarant nulles fOutes les procédures qui' pourroient
t) étre faites au contraire: pourront pareillement les Créan_
» ciers ayan t droit de commÎlti muJ porter 1efdites dU'.
- » cunions, Infiances bénéficiaires 1 &. comptes aux Re-
ACles de Notorieté.
'l
"quôtes du Palais dudit ParlemeDt d'Aix, ou les y raire
renvoyer en CpS qu'elle s aien t été introduites par lei
"DébilCllrs ou héritiers ou par d'autres Cléancicrs dans
}) les Séoéchauffé(s & autres Juftices ordinaires j le tOUt
)J avant que la caure y
aie été par eux conreftée 1 &
).) que Sentence de rangement y ait été rendue: voulons
" que les Créanciers qui auront contefié pa rdevant les
) Sénéçhaux & autres Juges ordinaires, ne puirrcnt de
» leur chef 1 mëmc avant ladite Semence de rangement 1
)J faire
renvoyer en venu de leur (ommiujmuJ, (efdites
»difcuŒons , l nfiances béné ficiaires, &. comptes, aux)) dîtes Requêtes du Palais dudir Parlement d'Aix i corn·
- "lJ me auOi qu'après ladite Sentence de rangement lefdits
u Créanciers ne puirrent fous quelque prétexte que cc
») fait , n ême ceux qui n"auraient poim conteITé , évoquer
) dcs SénéchauO"ées & autres Jufti ces ordinaires lcfdites
.) dilèu(!ion s , lnltances bénéficiaires &. comptes 1 pour
»)Ies faire renvoyer auxdi tes Requêtes du Palais: fera
2) Iléanmo;ns loifible
auxdirs Créanciers ayant droit de
)Hoimmittim.uJ 1 apres ladire Semence de rangement 1 de
t> fe pourvoir aux Requêres du Palais fur les contefiations
)J qui
concernent 1 la vali dité de leurs tirres des créances
• J) feulement;
pout" après qll'clles y auronr été réglees,
t) Cc retirer devant
les Sénechaux & autres Juges ordi,) naires qui feront faifis de la difcuflion ou du bénéu fi ce d' Inventaire , à l'etre[ d'être rangés dans l'ordre &
)J colloqués
ainfi qu'il appaniendra. Voulons au furplus
uque la Déclaration du 1. Juille( 1714' fait exécutée
lJ fuivant a forme & (eneur J &c, "
.l)
L'u(_ge anellé dans la Qerniere Partie de cet Atlc de
Nororieté, eft fondé fur ce principe J que le Tribu~al
fcüfi du principal doit connaître de l'incidcnr acccffouc
&. .connc:iCc à ce même principal. C'efi la décifion d: la
LOI 4. ~':4' il fil/ium regunJ. ~ . de la Loi pr('m~e.~e
,pli. De 0ffic, rea. ~ dç Iii L oi deuxicme cod. De Ju.",'"
20
7
C LX l V.
Sur l'inrlruClion deI Procèr criminels.
Ous, &c.
, Certifions qu ~ .rù :agè
de ce Parlem ent efl:, que Jçlf(qu'tme procedure crimin elle a ét é prire, inltTlliie &. jugee par contumace par le premier Jtl ge, &
qu'il y a eu prononciation de peine afHlé1:ive >
la pro cedure & ' entence [ont toujours port ées
rière le Greffe de la Com, qui en ordonne
l'ex éc ution, ou fait droit à notre -appel ft
minimâ, ou à ce!ui du querellant~' s'i l y e:n
a; (ur quoi la Cour ltatuc (uivantJ'ei<igcfl ce
du cas : ~ fi J'ur l'execlltion de l'A rrê t qGe la
Cour a rendu par contumace; l~ccufe jugé
par defaut vient à (e mettre ou-êfre-,conltitüé
pri tonnier, l'ufage. in violable de la Cour ell:
qu'o n procede tCllijours d e (on au~orite à l'entière inltrué1:ion ou' Jugement du procès', (ans
renvoyer \e qu er lié ni la proce9l1re a"y premier Jug e , dont le Tribunal [e trou 'le rempli par la Sentence definiti \' e ,.la Cour et?-n~
alors faifie de la matiere par \' Arr~t qu'elle
a rendu . D el ibere le 23, A vril 1122, Signér
GUElDAN, FOY ER 'D'ÉGUILLES, DEROUX DE COURBONS.
N
Ce t urage ne rublille que pour le cas ou l'A rrêt .. éré
à l' êg:trd du carrée; St ce cos eXCC(HC , les
condamnés par Sentence de défaut confirmée par un
COntradiétolre
04
�208
ABer de Notorieté.
Arrê[ de défaut J [ont renvoyés au premier Juge
1
lorr_
qu'ils font réintégrés da ns l es pr~fons. Arrêt de règlement
du' 15. de Décembre ' 7'7'
CLX V.
L cr Lettres de la Chanallerie font nécefJaim
pour le bénéfice d'lnventaire.
1
Ous , &c.
Certifions, que l'urage
de ce Pa,rlement dl:, Î!/ ue l'héritier ne
[auroit être reçu a prendre l'heritage par benéfi ce d'Inventaire (ans prendre des lettres du
Prince à la Chancellerie depuis l'Arrêt duCon.
[eil .d'Etat privé du Roi du 7. Avril 17 10.
Delibére le 1 8. Mai 1722. Signés DERABASSE, VERGONS, GUElDAN, BOYER
D'ÉGUILLES.
_.'
N
CLXVI.
.,
'
Sur l'injinuation dBS SuZ,flitutionr.
N
Ous, &c.
Certifi'ons ) qu e l'article
57· de l'Ordonnance de Moulins au chef
qui con cerne la publication & enregl lhement
d es fubllitutions , n'a pas ete obferve Fn cette
Provin ce avan t .a Déclaration du 1 8 . Janvier
1 7 1 2 . D ~ libéré le ;. Juin 1722 . Signé! RABASSE, VE RGONS ,GUEIDAN) BOYER
D 'ÉGU;LLE S , DE COURBONS.
L'Ordonnance de Moulins ay ant '. été enregillrée par
ABer de N otorieté.
209
le Plrlemen t le I. d ' Avri l ' 566. l'u[age .où l'on ~'é to it
main lenu de juger que les ~ r éa n c l crs &. ~It:r~ acqucreurs
e pou voient pas pnr du de f<lllt de publication &. enre\ rerncn r des Cublli[U[Îons , a été condamné nOI1- Ceulem en t
~~r le Coureil dans le procès enrre Mr~. de Blaoc, &
d'Antoine ConCeillers au Par lemcm, mais encore par
le Parlement même en la caufe du Sieur Marquis d'Orgeval, Contre le Sieur Marquis rl~ Senas.
.
A la Décl:Jriltion du IS. àe Janvier 1711. qUI a ren ou_ ,
vellé la diCpofition de l'Ord onn a ~c c de !Y~ o lllins . ~ar
rapporr fi cette publicati on Sc enregHrcment 1 Il faut JOIO-:
drc l'Ordonnan ce de '747. tit. 1. an. , 8. & fuiv.
CLXVIL
Sur l'habilitation du fiLs de famillr.
OU5 , &c.
N
CertifiQns , que fuivant
1 l'ufage de cette Province un Pere a droit
d'habiliter [on enfant foit par contrat de mariage, foit par ~In Aéte particulier, pour pouvoi r dès ce jo ur.l à jouir des fruits des biens dé·
rempares , & des fonds qu'il pourra acquenr
dans la fuit e par Con indu llrie , lergue1s Aéte~
ont leur exécution, & on n'ell: pa, oblIge
de les paflèr devan t au cun Juge ni aucun
Conrul, mais reulem ent devant Notaire & .
Temoin>. Delibere ce 2 6. J Uin 17 22. SignÉr
RABASS !'<:' V ER GONS , GUE.DAN, BOYER D'ÉGUIL LES.
Voyez l'Aéle de Norcrietô
nom.
Il
ClY. 8< les obferva-
�Aéles de Notorieté.
210
CLXVllr.
-...
Sur l'impétrf,ltion des bénéfices en la Vic/.
Légation d'A v ignon.
l\1
0US ,&C.
Certifiom, qu e ce qu'on
~ appelleà Avignon ,l'Inlhument delheu.
re, dt en ulage dans le reffo rt de ce Parle.
ment, & que ce lui qui a retenu datte en la
Vice-Leg a ti on d'A vignon ,a vec l'ex preffion de
l'heure eft pT<~ f~ re à celui qui a obtenu le
même jour des provifions du Coll ateur ordi.
naire dam laquelle l'heur e n'eft point expri.
.mée; & que c'eft aulT! l'ulage que Ceu!
qui ont vo ulu obtenir des b ~ n l fi ces en la
V ice-Léga tion d' Avignon , ne lont pas obli·
g és de prendre datte de leur Courrier lur
Je regître d'un Banqu ier expeditionnaire en
Cour de Rome & Vice-Legatio n d'Avignon
qu'ils peuvent' y aller eux- mêmEs ou yen;
voyer un parti culi er, & qu 'aya nt demande
l'enregi llremen t pu r & fimple de la D~c1a·
ration que nous avons reçu qui ell con·
traire à cet urage , le Parlement a fait de,
très - humbl es remontrances , & attend le,
ordres du Roi pour s'y conformer. D ~libiri
Je 22 . Oétobre [ 722 . S ignés R A BAS~E
VERGONS, GUEIDAN, BOYER D'E·
GUILLES, ROUX DE COURB v NS
L' ufage do nt il cil ra it men tion dans Il premiere PJnie
Aéles de Notorieté.
2[ T
le cct Alle de N oro ri eté a été ab rogé par la Déclaf3rÎon du 10. de Novembre 174~' art. 3. conçu en ces
lermes : Voulons que la feule da rte du jour puilTe être
Ulile 1 &: Coit regardée comme telle en (Outes provifions
bénéflciales, fans que dans le cas de la concurrence
enrre deux provifion s données le même jou r, foit par
le Vice-Légat d'Avignon, foit par d'autres Cotratcurs .
la dauc de l'heure marquée dans J'une puiffe faire donner fa préférence fu r celle qui ne contiendroit que la
datre du jour.
La Déclaration dont il eft parlé dans la dernicre Partie
de cet Alle de l\'otorieté cil du 3 d'AoOt 1718, elle
n'a pas été en regÎtréc. Cependant l'ulàge cft que celui
qui court, ou fait courir doie fdire charger Je regÎ rre
du Banquier expéditionnaire 1 du nom du courrier de
l'heure du départ , du nom de l'im pétrant, de la qua lité du bénéfice , du Dio ccfe, &. du genre de vacance.
CLXIX .
Déla i pour l'oppojition à un Arrêt de défaut.
N
Ous , &c.
Certifions que J'uCage
ell, que lorfqu'on a fi gn ifi ~ un Arrêt
par Mfaut à une perlon ne domiciliee dans une
autre Vill e eloignee, on lui donn e un jour
par di x li eues pour f'r elenrer la Requète en op.
po fition outre la huitai ne. D ~l ibere le 11.
Mars 1 7 ,23' Signér -RAB '~ SSE VERG J N .)' ,
GUEIDA N , BOYER D' f:GU1LL~S.
- - ' ..
�212
AEles de N otorÎcté.
CLXX.
-
A Eles de N otorieté.
21~
les biens dotaux acquis au mari, à moins , qu'il
oe !lH réel1emcnr vrai &. prOl:vé , que le mari n'a voi.t
plS ! ainIÏ qu'il y émît obligé, fourni les alimens à fd
IOIiS
T ous 1er fruitr d r bi nr dotaux appartien. f~mme.
Cet urufruÎt dll mari ne l'cm pas même recevoi r
nent au lvlari.
one aueintc par la condammlt ion prononcée contre fa
~mme pour délit . Arrêt rnpporté pJr Duperier [Om. z.
2. Le Mari peut demander le rem bourfe ment
pJg 43 1• qUJ.nd même il s'ugiroi[ d'un délit co mmis
der frair de la derniere maladie , & der lnnt le manage, la condamnatio n n'étant furv enue
,,'après. Arrêt rapporté par Boni fJce tom. 1. liv. 6.
f unérailles. •
ril, J cll. '5,
3. La dot confiflant el? argent, le délai d'lin
Cc méme alltellr tom . 1. li v. 6_ tit. 3- cll_ 9 & Dupean efl accordé au mari, pour la rendre ,ram riel' tom. 1 . pag 440, rap portent des Arrê ts qll i ont
~gé! que le miJrÎ a droi t cie fe rembourfc r fur l a dot
e;1 [UpP01-tU' lcs intéléu dan s_cet illtervalle. ~u'i1 rcfii tll e des fra is funéraires &: de ccux de la der.
1.
l
~ere
mal ad ie de fa fe mme . Mais cela doi r être rcCtraiD! au cas où il s'agit des frais extraordinaires pour
1Jle longue mal ad ie, &. cli le pell de durée du ma riage
&. la modicité des fruits de la do t, n'oor pas permis au
Imi de s'cn indcmnircr.
La Loi Quod in Il Xor . cod. De ntg0r. gefl. n'accorde
lU mari que la répé ti~i o n des fr ais tunéra ires, A T ou~ure, & à Grenoble, on fuit à la lcttrç la difpoft rion
~t ceue Loi; mais nou s avons regardé les fr ais de
Il dernicre maladie comme fairan t partie des frais
funéraires.
•
De Cormi, tom. " col. 1 IJ+ rapporte un Arrêt
rendll en I677' & Qu i accord a le rembourfement au mari .,
a qui l'on oppo roi t' qu'il n'étoit pas fi li , lo r(que la fem me
(toit morte des fui tes d'un acco uchement,
Quant au délai don né au mari ou à f!.!s hérit iers pour
b rcfiitüri on de la dot qui confiltc en argent, voyez
l'A e de Notorictè n. L XX XI I. &. les obf, r varions ibid.
O us , &c.
Cert ifions que l'uCage
de cew~ Provi nce elt. que lorCque la
conflitlltion de la dot fe trpuve generale, &
qu'il n'y a point eu de feparation ni de corps,
ni de bi ens, t out ce que la femme acquiert
appartient en pre-pre au mari, & ne peuf ê~le
fournis aux dettes que la femme a contra(]:ecs
pour fes alime ns , lorfque le mari juadie y aroir
pourvû-; -<-'X que les frai s de la derniere maladie ,
& les frais funera ires doi ven t être pris Cur la
dot, laqu elle ay:lnt 't~ confiituée en arge nt.,
le mar i' a l!n an & un jour pour la rendreen
argent fans être oblige d'en fuppo rrer les !fi'
t erêts. En foi de qu oi nous avons h it le prc.
CLXXl.
2
rent cert ilic.n_ D -lib':rde 13 D ~ ce mbre 17 )' La réfignotion d'un office en Cour [ upérieure ,
N
Signé RABAS ~ E.
,
Q!1clquc fJvorable que pu i(fc êcre la COJ1ditio~ ~ ' uœ
CréJl1ckr qù i réd.lmc le prix des al imens fourms l Il
f~rnme :1 Ccroit d'une dJo"crcufc conréqucr!ce d ' adm~[ '
tre lm~ pJrcdlc créjl1cc
pré:udicc de l' uùlfn,Ût de
a.7
, faite par Le Pere en f aveur de Ion Fils n'ope/-e par le tran[port de la proprieté.
Ous , &c.
Certifions, & attefions ,
Nqu'
il efi d'u[age en Fmvence , que lor[~ueksOfficiers des Cours fup erieures remettent
�~ 14
leurs offices à leurs e'nfans par une refignation
pure & fimple, ils ne leurs tranrporten~ que. le
titre & non la propriete defdlts offices , a mOins
que la propriete ne leur foit tranrportee par
un autre Aé1e, en forte que le Pere rclignant
peut encore difpofer du prix foit par donation.
Teftament ou autres A a es n6nobftant la refignation, & que, les ,enfans font Drbiteur~
dudit prix bien qu'ds fOlent tlt~lalres . Dehbere
le 27, Fevrier '715' Signer GAUFRIDY
TRETZ, RABASSE VER GON S , GUEIDAN, BOYER. D'ÉGUILLES.
CLXXII.
Sur le droit d'annexé,
N
ABer de N otorieté.
AEler de Notoria{
Ous , &c,
Certifions que c'eft l'u.
fage .de ce Parlement que les .Bul, es de
quelle qu ·dite qu'elles foi ent expedlees en
Cour de R.ome, ou en la Légation d'Av,lgnon
ne peu ven t a voir leur execution, qu'a pres ~ue
ledit Parlement en a accorde l'annexe & 1enregifirement, & que ces Bulles annexces & en·
regifirees font exec utees en Provence & dms
tout le refie du Royaume. Delibere le 23'
Mars f725.Signér GA UF RIDY T RETZ,
RAB .'\ SSE VERGONS 1 GUEIDAN.
2 t
5
CLXXIII.
Sur la f orme de procéder dam 1er bénéficer
d In ventaire.
N
Ous , &c.
Certifions à tous qu'il
appàrtiendra , que dans les Infiances
ginlrales d'ordre & de bendice d' Inventaire
qui lon t pourfui vies foit audit Parlement>
Chambres des R eq uêtes & autres J uri fdié1ions ,
~udlt Pa ys , les Créanciers de l'hoirie bénehaire , {oit qu'ils aient obtenu des Jugeffiens avant l'inrrodué1ion de l'/nfiance d'or1 ou pèndant qu'elle y eft pourfuivie >
font ob liges d'y venir prendre leur rang & leurordre, avant que de pouvoir pourfuivre )'exé~
cution dudit Jugement fur les biens de l'hoirie
,
. ou mire en dircullîon pendant laquelle nu l Creancier ne peut [e payer par inlaver lions &au préjudi ce des alltr~s , mais
feulement en execution du ran g qui lui eft
donne. Certifions encore que da ns ces fortes
lor[qu'il s'agit de pro vilions à deImarl<1er foit de la .part de 1 h~ riti er beneli, du Curateur pOllTvCt pour fournir aux:
l ''''> "ç pourruires ou de la part de quelqu'autre
ll r(:an ,~ ,' er pri v il ~g i e , ce n'eft qu.e d van[ le
de l'ordre qu'elles doivent etre deman• les Creancier, ouis, & nu llement deIlnt Jes autres J liges de l'autorite defqucls les.
�ABer de N otorietè.
Creanciers ont obtenu leur adj udication , &
d ont l' executi on doi t être po rt ee dans l'ordre
& fervir de titre pour le ran ge ment ; tel etant
l' ufage qui s'ob ,erv e en Pro ~ e n ce . Deliberé
le tO. Juillet ' 72), Stgnes R ABASSE
VE X. GON::. , GUElDAN , DE GOUR-
Atll:s de Notorieté.
2 16
\
BONS.
Voyez les Aaes de N otorieté n. X XV Il. & XLI. &
l es ob lcrvalions.
CL X X IV.
Sur le paiement de Cens en bled.
Ous , &c .
Certifi ons l'u rage de
cetre province être tel, qu e le bled don!
on paye les Cenfes etablics en fave ur des Seigneurs , eft du pl us beau q~li foir. cr û d an;
le terroir du Lieu où la Ce nle eft etabhe, a
la dilference du bled dont on paye les penfions ou rentes, Del ibere le 27 ' Aotlt 17 z5'
Signés RABASSE, G UElDAN.
N
La maxim e. atre(lée pa r cet AEte de Notorieté ~{l b\:~
onére.ure an x C\1Jphitéores 1 &:: l e~ ex porc à de .connnueine
vexa uons de la p~f{ des Fermiers des Seigneurs .
Corm is (Om. 1. co l. 798. ne s'y rend qu •a' regre [cen~
1
le
fu re allffi l'urage où l'on eft de prendre pour rtgd
de la fixatio n du prix des arrérages du Cens ell b c &
le marché de l'a nnée oit il a ét é po rt é plus hmlt,
ci re à ce rlljer la Jurifprudence du P a il e ~ ~n r de TO~i
loure, qui n'cft pas à be:mcoup près au n gOl1 rcure.
femb le en efte t qu'il fero it plus équita bl e pa r rapp~~
aLlX arrérages de régler la valeur , au priK commun ail
plus bel u bled da ns le co urs de l'anncc ; & qua n ~en'
ni
~ r7
Cens courant, pourVl1 que le bled crÎI dans le fond.
de l'emphüéore, fait bon, marchand, & de reCette f
pourquoi fo umetrre ce même emphiréote :l en ch erchei:'
de la plus belle qu alité.
,
Il Y a I.:ependant une diftërenc6 entre le Cens en bled ~
dû au ScÎgneur di rea particulier, dflln fond s originaire_
ment allodial, & un fembl a ble Cens da à celui qui
polTéde des direaes féod ales. Le droit de celui-là ell:
renfermé, pour ainli dire, dans le rerrain do nné à nouveau bail. Ain" pa r Arrêt du 16, de Juin 170" il fut
jugé en fa veur du Seigneur direa, que le bled oftert
par l'emphiréote devait être du plus beau" clu meilleur
qui t at b é recuèilli dan..s ladite terrf' .
.
Mais à l'égard du Ce ns de bled, dO ail polfelfeur d' une
direlle féod ale , il ell établi par la Jurifpru dence du
Parlement, ai nfi que Mrs. les Gens du Roi l'"<!ueftent ,
qu'il doit être payé en bled, le pills be3 u : q j foi t cra
Jans Je , terro ir. A ~rêt du Parl etntnt de Orehoble du 3.
d'AoQt J 713 1 dans le procès évoqué entre le Seign eur
&. la Communauté de Valernc;s. 'Mrs. les Gens du Roi
3mient donné le 5. de Mai 1713 .... un Alle de Not.orieté,
femblable à celni - ci. Autre Arrê t rendu en 1710 en
faveur du Seigneur de Viens. Troifi:eme Arrêr du 31 de
Mars, 1735, en faveur du Seigneur de Tl'etz.
Ce qu'il y a de commun au x poffe(feurs de ces deux
diBërentes efpeees de direfle. eft qU 'en défa ut de paiement du Cens à l'échure 1 les int érêts en font dlÎ s dès:
que le Cens 6ft d'un civadicrt 1 & au-cieCfus; fuivant
l'Arrêt du 16. ' de Mars 1665 . rapporté par Boniface toma
1. liv. 3, tit, 3· ch. 3,
L
CL X X y ,
Ler Ellfans mis dans la condition du jideicommÎI ne [ont par compris dam la dit-
pofition.
, .
N0us;
&c.
Atteflons , que par l'ufagè
&. la Jurifprudence dë ce Parlement.
fondee fur l'Arrêt de rt?glement general rendu
en 1614. lés enfans qui ne' {on.r mis que dans
p
�8
AEler de Notoricté:
la conditioil du fide,i.cQmmis, & m&me dans
'I<t'double con~ition , ne lont po\nt c~n[e s être
d'';-ns'' ia difpo{itÎon; & (uivam cet ufage ce
Par1emen~ ' t'lenf p~t,\T ' maxim~ ,'qF ne point
,ôû'~~ÎrJ~i'hdei.~0 i11h1i.s ~n fa VeUT cl~s en fans qui
ne (oh t %,ue , d~n ~ I !e~, ~~ ~qi~i d, ns , à moins
.qu'lil' n~ , l!\! trou-.:.e, qi!!\ ,It; 1)11! ~,e. !e{t~ment
d'a;llfl'es d'l(pofttlons' affez deC1,fiv~s, pour mal'qll'ét ql~e ièTeita,t ~~lI; o'~îe von.lu., ~es appel 1er
<~. la ·lll, ellit\lH~n . cD€~Ib~Te l~ L2:7:', Cétable
LI >,~5.' ; Sig,IJù ,C9'!{;R,I} ONS I!f. ,(j(jEWAN,
l '
.
"
:l l
. Cctte lrrcftriOion, qU UJ:lété véritilblcIhcnt adoptée par
"notre Jurrrprlldence r O'l ffloinr qu:!L ne ft. troUve dans Ir
jTiJlani""tnc. &C4 D'eiHt.p r.opce . . qu a Iourn ui matiere à des
prooas: "Quoi les. 10'nt .ce. \ conjH\utes. ' qlli doivent faire
déddap que l'inœntion dl\ 'Eefiateur a été d'appcller à la
f.1,lb1ihtnlOn"lcs enfunSl,q.u'H n'3_ mis 1 que . dans la fimple
condirion ~" où da'ns 11.mrdpll
. ble conditidn. Un<t. fl;Ulc conjetluee.fltfl;t.clle, ou çn faut.iI plufiellt' 1r QueJ\ions do,o
- (cl1(~s !i dont la déo;(icfru devient arbitraire.:
~ ~Dup'erœr. ! dans :Ce:s15maximes _de drGlit tlit"'~ dei en[Ims
mi, i'6'onl ta condition;! 4i r.-Qu'ji faut qu ~ les clrconl!:anccs
[oiénr "tr.s-Jbrtos ·, -& o'PI"'fq~e contillahtes, .& que. l,
quali té de male ne ruflit pa s, Du Mblll~ll v:l ' plus IO,m.,
il Wllt.i!;p conf,_ auaJ,..,..Jk..O.Çl I, q ue da[(s. Je cas mcrne
OllCeTtë q ,'\l"!1
tio~ -Cérolt r~ pet~e jUfqll'à [cl't
[ois, elle ne [uffi,oit 0',5. X ,1 ,
.
.
L' Ordonnar.ce de 1747. concernant les rllbfbtutlons, ~
fa\t ~f(.<ll; t9"!~ c,et·,diJi\c~t\és, .. M ~ tf, "clip, "';".1 'pas cle
C\Dregllliée, 3mft que Je 1 J I eJeJa _dit) par l,e pademem
-de ~Prùvcl~e';' <fel \ îçA'f.®~ OO- 1' a Ra e hn e-> · glll'lr}>rudenèc 1
que cc ï.1êmc Par ler:Jer. t abandon noir ra n~ tffgrct, .par
fa 1 éponfe aux qudh ons propofées par Mr. le Chanccher 1
n!a. " ~ore.. reçu aucu?e .aMci nte. C'efi ~11f r 3~ \Q n ~ dc; p,lui
!",ur rapy' êlrer id le 'qu~fiIdn> , &. 10 r,éponÎe)
!l5 f" ) 1 r i .
'-' - ,}- .
1 l
_
,. ~, . f}, u,I}~ J, Q Ni" '1'°,
'1 'OJf d'
1 "
' qll_
•
Le., en fan, mi,
qrt · d"'"
_ ~l'e!) rc n g.nc[:;,
fi ."
.S.
'>
Aéf~f
NOIlJrl'dé
2f 9
d rt~ ta cbndlÜon n:! Jrdnt pas dans la difpofitÎon , quan~
-;J/
inl'r.f ~ point de circo"ntt:ances, ou de conjeétures: qui
puiUcrt( ' fâirc jllger"l/" t'O'ntt~lre.
:.,
,.
J
if p.p'ON S É~ ,;.
èOlhnîe il elt cert31'rt c~- droit qi/è' 'la Condition he
réltfcrme jamais aucJunê di tpofidon , . il fefoit bon de s'en '
ttdlr ~ çe rtè regle , qJue les, ~ntàns mis' dans la èondition •
mèiflk ' rcdoûbrée , Ile r'et'oi <!nr ramars' '' campris dans la'
difpolÎrion, & c'eft l,a Jurifpr pdc.nc.'t ùe cc PariemenP
établie par un Arr""l\~dé ri/I\ d\"'" dd.J,lJi n t614., [llivi depluficurs autres.
'il l'ell- vrai quo Mlluil;1 cet Ar?ê~~éAér.aL.qÎJl paro1f.
(oit les ! avoir e'Xclùsf , ~n , teule .fo'lit·el...tlé :cas r on s'cl1:J
I,UTél e!ltrainer à 1., ., dl:\àr'né. de, ' Ame~"" iCq.ui les ont'
admis, lorfque diffërcmes circonllances prcn-antes, COD~
cluantes , Il<. nécerra\f\:!I,)dn~nt à éoOjl6.l\re que la volont6
tacite du Te!1:ateur, ou du DonateUl""'à été de les ap peller, MJis comme, ce:l.'I.l:ircoQlt.p.ces" .rQ,l1~ ' quolquefois
~",1 d'jmp re l1!on (urU 'eCwIJ, des ,u,A:, " Hp e,[~r, celui le,,>
'utres , on fournIt Ifa,J.à lç P(çç~\\ie , ,4~, .forme.r ~'e~
'procès injuftes, & de rendre la Jurifprudence arbitraire.
Pour éviter de patgl i\I}"W~i<\,'ii il conviendroit de
s'en tenir à la . regle generale 1 Sc par conréquent de
le) ~xcJll.'e ~9tah' 'l'er!) L4~ r.la. voc~tigIMrr\lu5~que cir=orr~
lance qUI pUi!fe s'y rencontrer. ta r:Ji~f: .une fOlS connue Sc. établie de~er~1jr\erÇ>i[... fi,tns. dç·l.pè lës 'Tcfi',itcurg'
& Donateurs â s'Hpliq'uér 'd'une 1 rnl.rJjOre plus ciaire &
de le a .Deller Qornrné01 enr , fi c'éto.lt là leur intention.
·r.no
r '
~ :.
J(J:
r: ,.. lCnOJ rI :.1
':'
~" ,
:Hlu i z.;b
0
TT'E' SIT
.... ,. 1O''fV',tfb
_, 1.:\ ; 1....l
§11.!'.P!?6S Lqu'9 n J'rehn~ '1~ p~rh d~,n~es·'?cfnlett~e â h i
rSit~1 fp'tion dans 'IJn5i ~ 'clés 'p ré.tomj/tq'J,?".!l!pllquéès par
çUJ~ / 8{ pai 0'( !l:'9h~i n' , le co~d)'ui's" " dnourcs IW
~ t\'\.
1
preromprtons ou rie dèux au moin r"êft~W)ftl?etrJir'e ,ou n~
feule peut·eJle [U!Ii:,:!l v
c .:. H
RE paN SE,
'"le
N'O'I
uo:~,. .~ .Qrenant le 'p~rlf M ' le ~d!Mtii'.lifIf~ fubrtitlltid1 "
U~l', [éul e plé[ompllon o u conjelhlh!l 1fe f"l rolt [llilire ..
1t elt" nnnlrort au" rlrains trois bierl 'ï\"thlu~ès 8< con.'
du'ante! , comme °t1Jht la' répétition
la" odltdition
!)J
J
d..
p~
,'1"
�~ 20
4fles de ,Notorict,é,. ,
qualité de mâle 1 &. la prohlPlUo~ cl .ahc!1e r _l es biens~
'lI n'y a que le~ Go~~ours d 7' Fle~ triol S \"lrCOIl{lanre~ DU
équipollens, q UI pUlllem d c tcr m' ~lcrl a 11::5 al'Pcl~l:r.
QUE S Tl ON.
eft conçue en ces termes
te . 1
.
,
dé.;J.J jaflJ t rlf.J.~s male:. cet . lc t~ c ~ t! a J lle. de.
S ,' lo rCque 1. "'jcnndilÏon
.....,~
'clS Iclt
JJlâles fuRlr pO~F ~ l11enre les ent:ans da ns la d.I ~l'o/~tJOn t
quoiqu'il n'y aH ~ UCllne autre Clf(;On~Jnce, 1' 1 prel0J1W.
lion 1
_
!
TN ,SE .
, - .r "R E PO
,
La co ndit ib n conçpe fous les te lime.s expril]léS' dans
tet article ne CaurOlt fuffire , CuivantU a J urifprudence l
de ce Parlemenl .arreftée pa, D~ pe ri; r to m. ' ., pag,
500.
'il'
".:.1:'
1
:
fi"
,
, . J§!:f.3 EST ION.
.
,
~~ ~
'.
: Si l'o n doit r'd-Â-e:-que les enrans mâtes ro nt clans la '
ditp ofition, lor.fqlle ' fil condirlon -·.ll:ll oonçue en ce. té,.
mes fans eOfa11s .,linâles, ni filIleslcJ! )11,
. )
,;!JO" r~1 1
1 Le " ~,b •
, li RE P Q-NiS E.
::J •
l .'
r.!.. '1 :; 1-.)
:tl
mes
,
•
ë.i
de
.eft dc' i /n enl'e' èle 'la
cet ~rncf2:'
r.
.
1 r
cdn~ition appofée, aux ter·
,,!
,'. :'Ii
l ~ U,
} ESTI,QN.,
"1
1
'"
,
\.
l 'D l ,
Si lorfque la condwon eH redoublce, 0( qu e e ana·
teur, ou le Teftareor . . . s·elt '[crvi de, ces termes 1 au cal
, \ , .r.
de dé,;! fan s enfani , , l r; dei trlfons
f.Jn J '''.Jans 1 ce 1a l'u!lit
(1
,;
U"J.cp
'
11.
;
1, I.w cr.
"
ppUlI meure. les enf~l}s dans )a ..cJifB.0lÏtio n!
':'\ r'. , "
. 'S 'il Y • quelque' dillë.rerice' à ' fJi f"e\ l ~rfque la c,ondUlon ,
eft redoublée Va.t, )'a .rpanicule di sl' pJn a ~ve 1 011 ,' en , ces
" "' ri f~
" r{JnJ
~r eflj"6nJ ou" a; 1 e~Jdns
r. Jr.1ms, 'JI' 1"
ter mes; ln ~~L~e~nt
."h,
RE paN S!E.'
-'le:>
"
.1.
c,. , ou avec
la disjonllive ou le redoublement de la condition n'opérent
jamais l'efte t de les y appe ll er.
QUE S T ,i 0 ,:1'1'.
af'
ASrr de Notoriaé.
quel ce redoublement eft avec la conjonttive ,
é
t
La condidon r edoublée ne fau ra it non plus op rer ce
effet, [uivanl t'fl'tr §~! généra l de ,'6;14. ; :\<. ceux qui l'out
(uivÎ'. Il fa.u t fuiv 3."f notre ~urirpru deo ce~ue plu{i :~rs con·
je.allres accompa~~r:hle redou 9Ic~ e.n[ l de la condmon. D~
[one que nou~ ~l l~tons aucune difrereuce entre le !;aS au
Si pour faire. ceff'er routes les difpu tes, &. prévenir tO ~'
procès , qui nai tre nt touchant le s eofans mis dans la
conditiop , il fe rai t uti le d'ét ablir pour reg le générale qu'il1
font Îndifiinlteme nt dans la diCpofidon" c9mme on l'a fau
l~
dans qyelques Pays étrangers ?
. '"
RE P 0 N SE
,
Ce Ceroie blcrrcr ou du moins s'éloigner de la dirpolirion
expreO-c dl) dEo it, qlie d'"'é tablir la régie que les enr.ms ,n.lls
dans la co ndition lèroient cen rés comp ris dans la rliCpofiuon ...
Il eft vrai que d ~pu is' q'ùe la rév ocati on -de l'Edit des Meres ,
il Cemble qu'on doit fJv orircr les fu bfucultons, &. fidei co mmis l'oûr éviter que les biens d'un donateur ou TeHateuc
pllrt!nt d) ns un e flmi ll e érrangerc ; fur- tout en Provence,
oil il n'y a aucu n droit d' a1nell'e , ni aucune m3.:1Îere parliculiere de fuccéder ~allx fi efs, ni aUCune renonciation aux
fuc ceflions futures de la parc des <l.e rcendans, ni enfin aucune forme de rudcèdt:r pa rmi les Nobles, diftërente dè
cel te de~ Routiers , ainli que dans les Pays co utumiers; forme
de ruccéder aux fi efs qui dans les Pays coutumiers peqt
conferver Il 'état des fam illes nobles , tandis qu' en Provence,
les fiefs étant par rappor{ à la {Ylaniere de fuc céder de la
même nature que le reHam du parrimoine du pe~e de f~
mHle 1 il ne lui refte d'aut re re(fo urce pour perpetuer fon
nom que la voie de la rub!l:irurÎon, Cependant comm~ .cet(1:
voie ne peut être érablic COntre les termes, &. la <h lpofi,lion du Drai e rom ai n, & des Ordonnances, l'on dev r?tt
y [upp léer par 1'<[,blW'eme nt pa rriculie~ des fi efs en . laveur des mâles , juCqu'à un cereain nombre des degr es
:lvec prohibition d'aliéner.
QUESTION.
S'il ne feroit pas plus fimple 8< plus utile d'établir la regle
COntraire, c'clt-à-dire, qu'à l' avemr les enfans qltl ft!!
fe~onr que dans la condition ne rer~n[ en a\lcun cas ~o mi
PliS dans la difpor.tion , 8< maigre le concours des proIUm, tions re çues .en cette maIierc ! .
P 3
�AEles de Not,o!ieté.
R' E PO N SE.
Il ferait t ce remble plus conforme à la difpo(jtion de la
Loi 1 plus limplc &. plus utile d'ét:lbJi r , que les cofans mh
dans la condirion ne feront dans aucun cas compris dans
la difpofitÎon. èC lle reglc tarirair la fource de divers pro.
cès 1 qui n'ont pour 1 fondement l qu e l'efpérance fouvent
trompeufe de ceux , qui, réduits par leur intérêt, croient
·trouver dans les paroles d'lln Donarcur ou Tellarcur des
conjeltures concluantes pour fonder leur vocation 1 & qui
bien eX 3minécs ne fignifie oF rien 1 le fiil c du Notaire y
ayant bien plus [ou 'Item de par r que la ·vo.lomé du Donateur 1
ou Teftatcur.
de
Difpofition de t'Ordonnance
' 747 , rélative
à, ces qU fj/ions.
AEle.r de 'No'toriété.
1. 2 1
qui rédul(enr, lor[qlle leurs opinions (e trouvent conformes, mais que celui qui devient!
Neveu d'un autre Officier en epou(a-nr fa Nie
ce, n ~ rédui t point; & Mr. le Prefiden t de
Bezieux ayant epou(é Mil'. l'Ê~fant, &. Mr.
de Boyer d'Eguilles Con(eiller ayan t épouré
Mll'. l'Enfant Niece germ aine de Mr. de Bezieux, ces deux Officiers qui (ervoient dans
la même Chambre n'ont ja'mals réduit. Delibere le J. Févri'er [72-6. Signés RABÀSSE
VERGONS, G UEIDAN , BOYER D~É
GUI LLES.
-,
RT. J9· Les eDf~ns qui ne reront point appelJé ex pree·
A Cément à la
mis dans la
.cub!litutÎoQ.
1
mais qui [crom relllement
~0'odÎti09 , Jà ns être chargés de rellime!: à d'au;
Ires '. oe (~ro n[ cn,,~ucun ca.s , re.gardé ~ comme é[~ ~t dans
J~ d.,CpofiuOI! , ervr~)f\e qu't!s/oleo r .dans la co-ndUioR e~
qUJlne de Male, que la oOlldulOll fOI[ redoublée, ,!ue Id
~r.cvés Jàiem ob ligés dc porter le oor11 & armes de l'Au:'
-t "" r de la [uhfiitu tion, Il< qu'if y ait prohibition de fair!
di lr a~i~n ~e 1~ ~~U1[e trébel)ianlQJle, ou qll iJ fe trouve
de~ COUJCallreS [I r~çs d'n,utres, circoo~anccs. trc1~cs que la
nob lelfe &, la coutu'?,e ~e 1J fam ill e, ~u la qua lité If la va·
~,cllr des bl ~ ns rt;p~lrucs Ol! alHres preromptiof}.s, a tOUles
JeCquelles 004S défen dons 9'Jvoir aucun éCJard à peine de
nullité.
"
i
>~
u", CLXXVI.
Sur la réduElion des opinion,s de l'Oncle & du
Neveu aIl Parhment de Provence.
~
' .
~
N
Om, &c.
Certifions, que l'ufage
. ~ fi c ~rtain da ns ,ce Patlemenr , qu'il n'y
a que l'qocle & le N l ve u en ligne dircéle
é
' CLXXVII.
/1 n'eft ,pas nécefJaire de , faire déclp.rer eiécuwire, , ecntrc t'héritim le ,Jugement obtenu
te
coritr~
,
l"
d~funt .
l
,
)
-OLIS, {Xc.
' Aftéftons , à- toUS qu'i l
appartieI'ldra cj He -l'u(age- con fl adt, & la
Jurifpn,dence uniforme de ce Parlement eft,
qu'on execute les AIT~t S & J ugemens contre
le; herixiers, comme ils l'auroient pu être cootre le défunt avant (on décès pâr (ailies' &
execudon petmi(es par lè ().roit & Statuts de
Cette Province (u r leurs l:ii'èris , mellbles & i'rftmrublès, fa ns qu'il ioir befoi n
fai re déclarer l efdit ~ Arrêts O\l.lJ ugemens exéc.utOire~
Contre les heritiers , & pour êtrel a yertte relie
av'ons figné le prHcnt certificat. Delibere le
Pt
N
de
�224
Aélel de Notorieté.
29 , Avril 17 26 . Signé! R ASASSE VER.
GONS , GUEIDAN , BOYER O'ÉGUIL.
LES> COURBON $,
Voyez ['Alle de N otorieté o. CLV.
CLXXVIII.
La Fem me a l'adm inif/ration, rtf lihre difFo.
!ition de [el bùns qui ne font pa; dotaux,
N
Ous> &c.
Certifions, que par
l'ufage & par le droit ob[erve en Proven ce ; les femm es qui n'ont foint de conuat
civil de mariage> ou qui en Cnt des biens
qui ne [Ont p s dotau x peu vent agir de Itur
chef & proceder en juftice en leur nom, fans
qu'il fait n h dfaire qu'elles [oient autorif/ es
par leur mari. D elibere le 7' Mai 17 26. Signé!
GUEIDAN & EOYER D 'ÉGUILLES.
Voyez ['Alle de Noror ieté n. XX I. 8< Jes obr.rv,tio".
CL XX l X.
Le Créancùr per da nt a d fT.iX ~é1ionr "'J'P0IJé.
caire! 21 pOuvoir ( Xcra r ; celle de regrèJ ,
rtf le droit d'offrir .
2 . S(Jr la préfcriprion" du droit d' rffT ir.
J.
N
Ous , &c. J
Certifions , que fuiva nt
l'ufage de cette Pro vince, les Crta nci ers
perdans ont d eux a.étions hypoth eca.ir es qu'ils
A éleI de Notorieté.
225
peuvent exercer , l'une eft celle qu'ot! appelle
aétion de regrès qui compete au Crea ncier an.
terieur & perdant contre le tiers poffe!Ieur,
qui a acqui s d'un Crea ncier pofiéri eur en hypotheque, & cette aétion en regr è ~ ne dure que
dix an s contre le tier s poffèffeur ; 1autre aétlOn
hypoth ecaire eil celle qui compete au Creancier ant éri eur qui s'eil colloque en le rembour.
fant du prix de fa collocation; & cette action hypothécaire s'appelle droit d'offrir & dll'
re trente a ns contre le premier Creancier colloqué , & fi le Creanci:r après s'être, co ~loqué
a vendu fa collocation a un autre , 1aétlon en
droit d'offrir contrt:; ce recond acquéreur ne
dure que dix an s. Toutes ces aélion s doivent
être dirigées contre le poffdfeur du ~ond,s ?
parce qu' elles font purement reelles. DelIbere
le D Juillet 17 26. Signé! RABASSE V~R
GONS, & GUEIDAN .
Le dr o h d' o flrir ne peur être e)(crcé que par lHi <:réancie~
hyp oth éca ire 1 à qui il eH a, cordé in fol.J til..m oU,r iffi d ~ b , u:
Il cft re furé aux Créanciers chiro grap hair es 1 o u a ~e1Ul q~1l
a laifië pr.fcrire foo hyp orheque. Bafi"el to m. 1 . Ilv. S. tlt.
6. ch. 6.
.
Mc's. les gens d u R oi s'énoncent, ici ., au rll}~[ du .r ~m
bourft! ment qui doit être fa it au L rcanCt er amene\: r ~Yln c é
par le dro it d 'offrir 1 co mme d ans l'ABe de No tori ete, cap,port é ci- ddr us n. CXL I X. P?ur le : emb ~ ur re m e fl[ qm dOl[
êt re fai t pa r le D ébit eu r ou ion cenlO nn,3_lre ~xe rça nt 1 ~ r acltat fi atlHai rc. En lui re mbou rCatH, dlle nt-ll s , le pr ~x ~ e
fa collocatio n. Exp reni o ns vagues 1 & , qui fe m ~le nt Illd l-
quel' que le Cré:lOcie r évincé ne pc Ut pretendre n en de p~ u s
que le prix fi xé par l' efii mari on 1 au fond s fur leq ue l Il a
été collo q ué . Cependan r Il efi établi qu ' il f<lu t le r cnv.oyc~
omninù ind:'mncm 1 c'cft -à- dir e 1 lui paye r tout ce q UI l UI
�226
AElu de N otoricté.
• rapportes
, par De Cormis.
e' nd'U j A rrets
'II<
fuiv.
t Om. 2.
col. 12 68.
Quant à la prefcriprion du droit d'ofti'ir la maximeefi te Il
t. 1 . pag . Sl9 oi;
III Coutlent qu'co bonne J urifprudence la preCcl'iption de d'~
a~ f~ffü ~..!~e comce le Cré~n~ier ,colloqué '. n'cft pas ru:.
"If; &. VO ICI quelle eft la ddllllllion qu' il taut fJirc S'1
'S 'ag ir d'u n pofièffeu r qui a acqu is ~ll Créancier, nul dou{~
~ue Je ~aps de ,10 a,ns ,Il,e le ~ett e a, cou ven de toute évic_
1100. SI Je, droI( d, ~ fiflr cft 111 te~1te iflter "c~ ltorèI 1 (onlre
un Créa nCl~t ,ant eneur colloque, b prerCflpt Îon ne pèur
~u'on !'anefte j & l'opinion de DlIpcri er
~ (re confo mmee que pa r le l:lps de 30 ans. A r rér rapporté
pa r Boniface tom . 4· li v. 9. tit. 1, ch . ' 9,
CL X XX.
Les [ubj/itutions finifJent après deux degré!,
l'inj/itution non compri[e .
2. L'on compte par têtes , r!J' non par génération!.
3· Quand même la fùbj/itution au roit été faile
dans un Pays où cette limitation à d~ux dtgrù n'a p'as lieu, el/é [ eroit j itivie , par
rapport aux biens jitués en Pr ovence.
1.
N
Ous , &c.
Certifion s à tous ceux
qu'il apparti endra qu 'en execution du
d écret de la Cour du 7 e • du prUent mois qui
r enVOIe au far qu et le li eur d e Cauvilfon pour
avoir certifica t de l'Llfage d e cert ains{a its con·
t en us dan s fa Requ ête prMentee à la Cour le
m ême jour; nous certi fions & a tt eflons que la
max ime dl confian t e dan s ce Parlement; fa·
voi r, 1 0 • que les fub fiirutio ns finilfent au fecond degré, lïn flirut ion n on comprife. 2°.
Q ue les fub!li tut ions s' y comptent par r~t es &
AEles de Notorieré.
'- 27
non par g' n erati ons, c'ell-à,dire, qu'erme
freres auflî bien qu'entre perfonn es ettân ge res',
chaque fr ere, quand ils font appell es lu cce[fi ~ement & conjointement, fai r fon degre. JO
Qu'en qu elque Pays que la fl!bfl itulion foit
faite, les biens lirues c'n Ptov cnce ne ro nt fujets qu'à de.ul( d egres de fubll:itntions ..> ·l'inftitution non compri[e . & pou r être la verité
telle> D élibere le S. Jan.vier 1727'
Sllr l, pre/nier & fccond art. Voyez ]'A[\e de No toricté
o. LIlL & les obfe rv.ations .
La dltpohti ofl ,des Ordonna.nces qui ont fix é des dC'grés des
rub!1icu tions eft r~e llc) c'eft·à- dire 1 qll elle af1:tûe les bie ns;
& par conCéqucn t en qu elq ue lieu que le Tellareur erl[ foh
domicile, ou que le Teftament qui contient une fubftlmlion ai t été fa\t, pour décider li. elle peut être étendue audelà des ~ellx de~rés, l'inllirution non comprire 1 Ce déterminer uniquement par la loi fllivie à cet égard dans/le P'Jy..s
oilles b,ien \. (9nl; ~tués, 1.'on a en.!l ro_vence bien dc~ ex~f!'
pies de cette.reg fe, Qu'un Tdfarellf, qui aura ron do miCIle
8< des biens dans le comté- Vèn ai Rln.y d ifp ofe p'3r· une ·[lfbf.
tirution gratlue}lc &. perp~[tI~le _t ~Et: de ces bléns que de
ceux qu'il poR"..:de en Pro,c!lce ,. Ia rl!bllitutioll fe ra véri tablemen r perpëtuhl~e pOlir ce k- I.1 &: refir,ainte Cl deux ,cte~
grés ou~rc 1'1n!Ftution POU! ceuÀ"', ct. Paf" la même ranonl,
une ru bfiilurio n graduelle & perplluel lc f<l ite en Prov ence,
le fera pour les bÎl:n s du COm te Ven:tif11n; &. non pou r ceux
qui feront limés en France .
_
fi en cft aUlrémcn [ des dirp olicions qu i Ont trait un ique.
ment) ou à la capacité du TeHmenT) ou à la for-:nc du Tef.
tamem. Elles opé renr leur cfl'c l par-tou l. Un Teftament
fair ) même c!a ll s les Pay s érl'nnge rs , en la fo r me- qui y cft
obfervée 1 al1rtl ron exécut io n l' nf-wu L QU'lll1e pei'fon~c
domiciliée dJ n.5 une Provi nce régie par le Droit roma l~
qui permet de tefl et" r1' ,IDo rd av·ès OliC l'on efl: parvenu a
l'àgc de Lpubené, d ll'Ilot\; 'p:t-t. li n T ..:ll '~m l: n ( dam un Pays
Où la C0Utume ne don:1e le i'Ohvr ii Je tt.'llcr qu'à l'âge
de 10 ans) ron T eltailll'l1r \' "d.J 1'lJ1t pou r les biens fitués en Pay s dl.,: (Irait
(' 1
r (Tt, )' qui feront euclavés clans 1.: d ~ !!ntt ch; \..t.:~:~ r.1L .. l:: t.: .... l..~u n_e.
�tlfkr d: NotorietE.
Aéles dt: Notorieté.
Ces Princi pes qui fom généralement reconnus peuvent
encore être ap~ u y és de la décifi on des art. 68. 69' 70. 7L.
71. &. 73 . de IOrdonllance de '735· concernalll les Ter.
tameos.
CLXXXI.
[a prrfcription court contre la femme réparée
de biens.
N
Otis, &c. Certifions. que c'ell l'urage
en cette Province, que d è~ qu'une fe m.
me mari ee a obtenu la repetition de fa dot
du viv ant de fon mari, elle efl: obligée de
faire infinuer [on contrat de mari age dans les
quatre mois pour les donation s d e furvie &
penfions veu vageres qui s'y trouvent faites &
que les quatre mois comptent du jour de
l'Qrdonn~ nce , qui permet la r( petition. lans
e(poir de rdlitution ; & que tolites les aérions
{u jettes ~ prcfcription comen t contr'elle ,
comm'e ayant ü s aétions libres. D el ibere le g.
Mars 1727'
Il dl .lTcnriel d' obferver que r. e n'eil pa s du jou r o l, la
ftmme a demandé la répétition de fa dor que la prefcnptlO D
de res droit s commence à avoir (on cours, mais reulemen[
du Jou r de la Semence de réparation de biens . Alors elle,r.e:
couvre le libre exerci ce de Ces aCt ions . ,Ce qui eIl ane{l:c 1Cl
par rapport à l'inlinuarto n des donalions , l'ell: au !li par Duperier dans fes max imes de droit tir, de la CQl!ocu Jicm. "
Voyez ci-defTus les obfervarions fur l'a[le de N ot O,flele
JJ • •XXXIV. 01'1 font rapportées les Déclanions qui afl l:n.
chllTent de la peine de nullité les donalions de furVl"
gains ) nuptiaux) &c.
CLXXXI. I.
Ler Statuts du Pays de Provence ont le caracUTe d~ Loil(.
, J
Ous, &c.
Certifions, que les Statuts' de cette Province font des Loix établies par les Rois Comtes de -P ro vence & qu 'ils
ont forF e 8ç "Vigueur de 1a Loi dans toute certe
Pfovinct!;; & dftns tou s les cas où l'Ordonnance
n'a point d érÇlgé; & que tous Jugemens re ndus contre la di(pofition defdits Statuts ront
nu ~s. D elibere le 2 ~l. Mars ) 7 27 '
3
N
Le D roi t rom ain fo rme te cirai; commun de la l'r~vençe;
il céde cependant. aux Stawts qui y om dérogé cn certains
p,o ints; &. ces Statuts qui ront des Loix ou Ordonnances
faites par -nos lancien ~ S?uverai ps de leur propreJ mQuve ...
ment, ou fur la réqUl{iuon des gens de trOiS états, c.éden[
àleur tour aux Ordonnances de nos Rois qui font toujours
ccnfées avoir abrogé les ur:tg"e$ , CQutumcs , Star,uts con·
traiTes t s~ il, D' Y, eft déclaré e.x pre{fém em que 1~ L,égillateut
auend ne leur dOnJler auc.une.aHejnte.
I~
l ,
CLXXXIII.
~1
-1 I)l
b
~
il.
Préfomptionr "Jui [upplif~nf au défaut Ju. :t~~e
conflitutif de la, Direéle univerfdle.
Ous ,. &c.
Cétifibns , à tons ~'il
appartiendra q.ue les ufages de cetteP~o.
vince, étal;>lis par une JUTi(prudence uniforme des Arrêts du Parlement qui ferven.t .de
regle . la J urifdiétion uni verfelle dans un T er-
N
�13(f
/JEtes de N otOl"ieï!.
Aé1es de Notoriet!. ·
riti}H:€- cÎrco nfcrit & limite eft un forte prè.
fompt io n en faveur ~1 ~eign e l1 n pour la Directe -:urli \<erfelle d ",n~J~ m&;'ne TerriJoi·re;& quel
la Direéte l1ni verfell ' lu i eft ad jl1 gee lorCqu'à
cette prHomption il .jo ipt un ~~a nd n..9mbre
ae: B~ t1x' emphit2otlques 'd es fon-as i st po/féf.
fion s D,ut en d lffft h', quarti'e:f · crll~ inême,
'I e'rri.t-olre· , ou ' d és ret'onnoilfaiices 'defd'i ts1
fonds ," Id. propri'ete de' la terre~gldk,- nerme
ou va ca nte , quoiqué cedee enLto\.Ît' ou en'
pa'i't.le ·à la Commiifià urefdu mêmè 'PeHitoireï
01.1 -la Fe-rception 'd eS lods' des /l'ettes flanch es
d e cen!ive & redef.ificè; ou l oi-fql1e' l~s pof~'
f~{Ii urs des. D i.reétç~, R~ nicl,1lier,e~'8:~1t, m is in vefhture .du mêrm: 'SuJgneu r ,& Fla:y.~1od, dans;
le- èâs' •dL
all enation d~·_ mrtl
es'Pireétès.
Dé-1
•
,
... 1110
T
libere. le . J 5. NovèlUbr-e 17 ],7' . lU' 1 v
~
...
U' 'f ,
.J
C
CL X X XIV.
SlIr l'énonciation de L'heure dans les Prov.ijion;
deI Bénéfices. .
,
N
Ous , &c.
, Certifi'o ns. que l'ufage
, . eft qu'on a ~ara au regî'ue. tenu. en la!
Vlce-lL ega tlon 'd "Av,ignon , q.u'o n appelJci
,nf/I'umentum de JzortiJ; en fo rte qu e celui q'qÎ'
al reten u datte ell lia VIce-Légation d 'A
v~~n ~n aveli: l'ex.poo{fiQn de l'heure. e/l: pré
fcre a cehn qUI a ob~n u le .même J(i)ur dé,S
~wN.i1ions. de 1I0rdinair.e fans expre{fion d~
l:heure, le con C0urs fe falfant de 1jGur à jour:
{( d:heur.e à, h eure. -D e li beré le 3Q. : Bellem
bre~ J 7 27'
J . l,
; '
,~
f
oyez
lo.Aét:
J
La feul.. ·. fu'iCdiaiolÎ ,ùftiverfé llc 'da ns un rlJ\erroir cireo"l.
cjlir:&4i m~<l!.de Cuffir p':ls .pouO ~n ind\, i""la p''<lpriété de lai
D irelte univerJèlle, p:JrG~ qll'C:"J,a JuJticct${cl!a Jj) Î1~eae ntonv
rieA~c .commun. Gepeod.ant.- elle fo urni t_une_ptéComptio~
qUI, JOIlHe avec lès autres dom il en flit ment ion dans cet
Aae de N otO ri eté , lln~ 9u' i [o it m ~m~ -néce n'ai re de le~
réunir tOLHes, fournit une preuve comp'rétre f du mOinSa
l·~ffe< ~de . t<ii r~enr.er de.~aPft-~n~r \ un jtre•.Rr,i,P.i9;d!al , :X. d, .
rej~rrr l .fPt eu ~e contraile .. rùtceux qu i"di 1pment ~u m"
connoifij'llI - cette Di refu ·uûiverfelle. 'Mourg!!cs fur 1"
Statut s , pag~ 143' &. fUlV.
.
J.;~ir.oWn te de>-Q[DefuS1',ilrticulic~e. , poO"édyes fou,
l â ~m 9l1v ance '" de
DÎreft"e du Seigneur ju1liéier )OUt;llIt la
pl ûs Co ce -des prér9m~tions , Tuivan! . Sanléger dans fd
rcl'oJ: civil ... .ch. 41. n, I!! .. r:)n
..
?i ...-1..
./
la
Lés' Avocats Ont donné
le
li .
de Novcmbr,c 171]' un...
Aa e ile ~ Nbtorie(é fuI> cette> mê me' mJXiln -
' ...
'
•
.f;'!Puf. Jo! • l ,
•
~
'"
t
)
.......... ,
LI
e de Nor01çte n. CLXVIIi. &)és obC'I vatiot]$,.
l
cl _ . _
CùXX XV.'J.A-"
Sur la forme de pro.cfder danT=r;; Inflances7Je
bénéfice d'I-nv~ntaÎfe.
R eqli lÙè prt:(entée ~ la . G r:i nd'=.
'Ch..mbre par MI'. le Cmilèllier de Raouf.
fet tend ante à avoir certificat ' de 1'~fage ~es
fa~t: y ,conten1)S , enCernble l~.d~<;ret du 1 •
Fevr)er 17 28 portant que le Suppliàrrt fè retlrer~ ~ u Parquet a ux fi]l s 'requ"i ~~; nous Con.
felller-s d \1 Roi en (es Confeils, [es Avocats &
RroClln:urs G en enlUx au Par!ement de Prq-
U la
V
�,
Aélèr de N otorÎett .
vence, certifions & attefion s , que l'ufage de
cette Pro vin ce ell, qu e les Infia nces de be.
nelice dln ventai re fo nt introduites par les
a ffi g nati on donn ees a ux Crean ciers du dHunt
à la pourl'ui ce d ~ l' h : riti er pa r In ventai re ter.
t a men raire ou ab intrflat , & qu e les Crean·
eiers qui ont obtenu des Judi cats, de quel
Tribuna l qu e ce fo it, ne peuvent s'en fm ir
qu e pour titre da ns l'Inllance générale , où ils
fo"nt obliges de donn er leur d ema nde pour (e
fair e ra nge r fui va nt l'ordre de leurs h ypothet):ues , le t out fa ns prej ud ice & co nform ~ ment
~ ' la difpolitio n d e la D écla ra ti on du Roi du
'27. Mars l i l 8. rendu e entre la Chambre des
Requêtes d e Ge Pays , & les Officiers' de la
SenechaulTee. D élibere le 17' Fevrier 1728.
S ignér RABASSE V FRGONS , BOYER
23 2
12 ÉGUlLLES
& GU h lDAN.
Voyez les Alles de N OlOrieté n. XI. 8< CLXIlI ,
CL X X X VI.
J-e Parlement conno1t des t iercer oppojitionI fllT"
mées incidemment en verr der Arrêts rendui
par d'au!rer Cours fup él·ieu rer.
, Bec,
Att efi ons) qu e l' u(age &
N Ous
la J uri (prudence dudit P a rle ment , ell
de connoî tre d e t ierces oppofi ti ons qui font
'formees in cidem ment envers les Arrêts rendus
pa r d 'a utres Cours fupt ri eures , lorfqu'ils fane
produ ,,,
,
Aftes de N otor ia l
2j j
produits & comm uniqu es en con formite des
articl eS 2, & 2 5 , du tltrê d es R equêtes ci vil es
de 1O rdonnJ nce de 16 f 7 ' q ui en ce ca s en'
ami bue t ou t e C our & J uri[dlébo n a ux , ours
où Icldi ts i\ rr ê[s [on t produ it & com m uniq ués.
Délib,' ré le4- Mai 17 23. Signés k Al:lASSE
VE R GON S ) GUEIDAN & Bv YER D 'ÉGU LLE.9.
.
Arrêt du Parl eme ni de Paris du 9· de J uille t 1698. rapporré dans le Jo urna l des Aud ienceç qu i c onfo r l1l éi1l~nr -\ 11
maxime arrefiéc par te r A[tc de r\ otorieté J jug.ea qu'on'
peLH être op poi"Jnr à un Arr êt , ou appc1l:lnt incij cmmenr
de Senr ence Cil aut res Jurifdiéhons que C~ UC o:'t ils onr
~ [ é rendus , quand ils font oppo[.!s.
..... -
CLX XX V I I.
. , Sur
te recou rs
d~r rapportr d'Experii.
N
O us ) &c.
ap rès avo ir vu la R eq ll &':
t e préfentee à la Ch a mbre des Va cations par Me, h cq ll es Garquet • Ju ge R oya l
de la Vill e de Lo rg ues t endante à avoir ce r~
tifi ca ts d e l'li rage des fa its y coritenus &
pondue p :lT le décre[ du jourd'hlli , port ant'
que le Supp lia nt fc reti rera au Parq.uct pour'
avo ir cert ifica [ de l'n[age;
, ,
Certifi ons & at t cfiûns , q-u'e les h a bita'ns'
de cett e Frovill ce jo udlè nt du droit d e reconr ir'
deux fois d es ra pports qu i [ont f,ùt s d' une
~roprÏ(! te pa r des E xp erts co nlf. nus ou pri s'
d'offi ce ) & qu'i ls n e l'o n t pri\' es du d to it d-d
re-
�:)4
ABes de f..'otorieté,
2; 5
AEles de Not01-/cté.
recuurs , que lorfq u'il y a trois ra pports Conformes; Cè ne maxim_ ttam co nlt a nt c & hab lic lm le Statu t & l'ur l' u rage t ou jours fuivi
d ~ n i cette Provin ce D :l ib~ r l:le' 3 A otlt 1 72h',
êxemples d an s la Com pag nie, & il yen a t u
prerqu e d e t Ollt t erm . Oc lib ~ ré le . A vri l
Signés GAU, RlDY TR.ETZ, BOY t.R D'É.
" V 1' L'~ E ::>~ ,
l.J
=
Yayez 1: $ n' ".. tcs de Notor ,' etc' " , xV'l i l. & XXlll. &
le) o)t"ervat io,-:s.
C il X X X V II I,
SUI' l' Iljt,ge d~ Id J'elcrve ries cinq année! de
j:iTViu.':lce , dJlI S les pJ'ccurarions de J'iji 1< '1<11 ions d'Office s de Préfident , Conjèiller,
;lvoc,lt 6' Procureu r Général au Parlert1<nt,
1'-;..1 O us , &c.
Certifions , à toUS qu'il apt ,<>~ . pJ.ni r ndr.l , qu e lorlqu :! les O ffiC Iers de
J.:t Co:n pag nie fo it PrUid ens , Conreillers ou
p I " I'ocuratio n ad re'ignanr .......'.~ J
O::, , n~~.rot
.,..... ; ;...
,t"--l.!.L __- " n ~
JI
d 'Iii'! dt: leur charge en fa ve m d 'un de leurs
h_
....
c:)falls, ils l'ont en coutume d e fe rHerve r cin q
annce3 de lml'ivance que S, M, a la bonte de
Lur a:corder; qu'en conlequence d e la grace
d e S. M. ils j o uirr~nt pendant leldites cinq
~ nn~' es dt! le;;r oRiee , comme i!s fai fo ienr
a \'a!1t km réligr.ario n, ce qui n'em pêche l'as
le Ji !s rUign ara ire d'[ tr e reçu & d e prendre
ra Dg da ps 'a Co m pag nie d u jo ur de la recepI;J n. 'u y a peu d 'O:fi c i ~ r s qu i ne faff"nt p~ .
r .i!l - r 'f~r\'c< , il Y en a encore plufieurs
17 ' 9 , Signf.s GAUFRID Y TRETZ
PERT, SEGU1RAN.,
.
1 I~
. --........
.IC
N
,
L X X X, I X.
Olt" & C, . Vtt la R eq uête prHentée
à la ,Con r par h D am() de Serre dè la
Marine d e la Vi .l: de l' IDe a u Comta t Ve naillin du k7 ' Avri l d erni er , tenda nte ~ a'f oir
cert ilicats de f.ùrs y con retJ,u i , & le d ecret
de la Cour. d u mê me jcüt, porrant qlle la
Su p pli a nte le retirera au P ~ rqu e t , aux fin s re- 1
qlli fes, Cert ifi ons & Att e f! olîs que dans le
rems qu e la Principaut e d'O rJ nge était élu
reffort d e ec P a r!\men t ) & qll':! fe prelcntoic
qudqu€s ,q uefiio ns St J ug-er qui dèpcndo itn c
de l'examen & app licatidn Qe~ 1IIJ g~s q n.i s'o b •
fervo ien t d:lns cerre Pri n c i p~l(t ': f k l' arkm ~ r. t
fe con foTmp it alo rs a u" u(ages particu liers
cette m@me Princ ipaute. 'De ibere le- 4. Mai
ae
9. Signés B,. );y'ER ....D 'E GUILLES
GUEIP AN , E IP FRT
U 1R
, ', .SEG
.
, AN.
17 2
1
�23 6
>7
ASes de N otorieté.
2
lieu, ou qu'il y a li eu au reco urs; & qu e dans
le cas où il doit être fait des o ,oerati ons Géometriqu ès, fi l'un des E xpe rts ne fait pas h
fonétio n de G eom etr e, celui oui eft commis
•
pour la faire peut fe retirer d ès que les op e.rations font l1nies , & qu'i l fuffi t qu 'il remette
fa d écla rati on ou relat ion a ux l:< .xperts , avant
même la fin d e leur comm iffio n , fa ns qu 'i 1
foi t n :ke{faire de le reperer ni rappeller. D eliberé le 21. Juin 1729 ' Signés GAUF H IDY
TR H.TZ, BOYER D 'ÉGUILLES , GUE IDAN , RIP ERT , SEGUI RAN.
Aëles de N otorieté.
cxc.
Sur le; expédicns offcrtI dam un Procès.
N
Ous , &c .
C ertifions, qu'il efi d'ufage en ce Parlemen t, que lorfque les
Parties offrent dan s quelque Infiance , quelque ex pedi enr, il fuffit, pour qu'il puiflè être
mi s à execurion, qu'il foit figl,le par icelle, &
remis ri ère le gretfè de la Cour, fa ns qu'il
foi t necdTaire qu'il fo it reç u en Audi ence,
ni qU"il int ervi enne au cun Juge ment , ou Ar d t
q.ui en OJdonne l'execution ou recept ion; cette
formalit é n'ayant lieu qu 'en mati eres crimin ell es [e ulem e.nt & nu lleme nt aux ci viles. DeIiberele 22 . Juin 1729' Signé; GAUFRIDY
TRETZ, BOYER D'ÉGU ILLES, GUE[·
DAN ~ RI·PERT ~ SEGUIRAN.
N
·O US' &c. C ertifions , qu e lo rfque fllr
le recours d e l'un e des Parties, un pre ~
mier rapport a et!!: rHormé par un fecond rapport, alors ledit premi er n'a plus aucun e aut orite, & ne p~ut être exc cute ; que fi l' un e des
Parties le pourvoit contre le recond rappo rt
par voie de ca!fation ou de recours en d roi t,
fi les moyens d e recours en droit ou d e ca flà ti on ne fon t pas juges vala bles, alors ce fecon d ra pport eft e:\ec ut é , ra uf ce pendant le
recours fim ple auquel on pe ur être r çu . Sig"és
GAUFRlDY TRI:..TZ, BOYE e\. DÉGUILLE , , GUEIDAN, & SEGUIRAN
le dernier Nov mbre 1729'
Voyez l'Alle de Noro ri ';{": 'n. CXXIV. & les obrcrvation.,
,
· CXCr.
Sur les l'apports d'Experts .
N
Ous , &c.
Certifions, qu e l'ufage de
cet t e Prov ince dl: en mariere de rap.
ports de recours, qu e les E xpert s commis de·
c larent en vuid ant le recours qu'ils conl1 rm enr
ou n' form,er; t le preced ent ra pport en to ut
ou en partIe, o u qu'ils difent qu'il n'y a
,
Q;
�,
A éles de Not orieté,
Aéles de N otor ieté .
... s
CXClll.
C XC ll.
L es coy.;ig nations réelles y/ont pas lieu ell Frov ~ nc_ pour les prix de s irr.rtleublts vendu!
dam urie i nj/a nce ci'ordloe
N
(ert ifi ons & attd1:ons à
. ,w us ~u 'il appani endra, q u'li ef! de No.
t on le pubdq ue l n Prov en ce que le s Mcrm
. n y Ont pas li eu & q lie le prix des i mmcubles
Yen :l u'; dan s une difcuffio n rd1:e nt en lre ils
n1 .l llO S de l'acq uerfll r pour être dift rtbu /s à
ceux à qui la ] ll fl ice le s a ad jL'gés , & qu'au
0 f en de ce, les confi groa tion s n'y font pas
rr elles dans les fufdirs cas. D élibére le .) . Jan.
\"Ie r 1730. Sigr;éJ BOY-ER
D'ÉG U:LLE)
GUE fDA N, RIPERT.
I OLI"
&c.
rr:
Cc~n;.: tf pa s, p.:rce qae les cr iées &:. déc ret s Ii ' Cr.t pas lieu
en . r .o vencc
l'"''JO lns
.
d
l
''1
'
... J oqucrcurs
cs 'lI11mcllblcs vendes
.I UX CP C'llercs dans u
d"ll ' b '
. ,
b ' 'r..'
_ ne l ri uIIon gCI' Cl ale
ou cl ans un
d:i!l~ ~~~ dd.'!.r.~·cnta h e ) fù lH difpenfé s ce r or.#figncr le plix
...
, Ju h.an Oil. N t: l {! Ol1 IC qu'ils n'cl1iTent cré fOllmis ,
fO fT.J:lC {Ol' T "' urc "'(.1' d"
. )tS où les e)'c,,
".'
.' ....
.. JI ICa rJlre, <l~ns les PJ
c .. lens I t; w, 1t ( J , .li , ' l ,d' \l ICS.
,
,
'
pJ r 1.1 VOie
des J éc;cn , M <l IS
COfTj lilC ccs rC. rlc != d' "cl jlilli r.:rll :lÎ , (' s 10 nt ~/r('z rJ re ~ en l'1 0'
l' ,
• '
t1\''' necJ • & q q~o
n 111 :1 lrCI'il ::nr ]cs Cre a nc ie rs fon r obliSés de
c, COlldoqu cr IU r les bl....lb (; 1I J;eb lt Lllr
le RCC e\el, r Gê,
Jje: J
... " CO I"e
fi " r "... , ,' o ns f l t.'l 'ch:
. , m a GL e h)
. l 1l cffice c{r,l[
'1
pre'n ue cnm:rzm c P.t îll fr ll[tl1 ~u', !1. p lI' I.'s "' i tl'~ r " n s E ",'S "
) cch , J '
"
'.
', ,' l X
~ l , Ol . ...
."
, ...'
fi nJ I" ([ ons 10 a, U t: J..J l l lI l : ':: :.'3 u igcr k s dr oi ts Ge cqnrg
[, n ", D'l - il ll IT' CI ' , d" IIS l..! C 1S li! l ' unr., n bl c mis
,OL,"
IJ m;Jln cl,..
l" J,)l '1 ((~
· cu
' :" : \'cl1d u , le pnx
: t'it r c~ tI
lJ I ' C :
, ~ '.
f , :t . 1 C~ I) C II.:; Îui r. IfJ ,t , fT..~ h l"lc vr~ {Lr. s le C J~ du Cl'J:~J r:,..~:~'t :~.t r;l l i .bi C il d } r Ji , (U GC l n C(,j!(' c;l t icn Cl i h:i
l Q, Q ~l.rc
,0
' 0' ,le J,"'!. ', l .l ,( "/"' 1
,
. " n p:" !t:m ~I1 _~ . J) eL" . , l ~ "..~ ;"
," n s r'. " .
1 01 ' ~ ,u:.. ... , j 1 0,' ~.. • _ , l '· ,~"
1,
'
,
.~
-
.. .
j
' (/ ,
L'h éritier ej/ faifi de plein droit.
T O us ,
&c.
Certifi ons , que fui , ~n t
1 l'ufage de cetre Prov ince oll je dro it
ecrit ell obferve, l'h eri ti er un iverfel infbw::
par Tellament ) ou ab i nuj/at Ce met en porfellÎon & dev ient propri eta ire des biens à lui
Mla iflës par le T efiar eur, d'abord a près ron
decès , fdns êt re obl ige d'cn faire a ucune dc'm:m:ic en Jul1i œ, Signés ' GAUf R i llY
TR c,TZ, BOn R D'ÉGU ILL E') , GUS 1'
RIP t'. RT, ~EGUI R AN le 14,
DA ,'J
Ma rs 1730 .
N
Voyez !'A[lc de N o torieté n . CLXX,!. 8< Ics obrorv ô,ic ,,, ,
N O TA . En 1 736 l'on rep. if l'uJàge pr~f" it pM unc di /l U .
Ta rioll du Pa rltme ll l du 1 S. dl! Jam jet 16 06 & ran 0)/ t(.c ;,Ir
Br.l/J/I,ce tom . 3, IiI'. 1 . tÎt, 1 , clt. 9 , POl.lr obtenir /111 ;; ûe J,;
NtHr.l r;aJ , il falloi! (ll éJenrer à 1" r:rand'Cham bre Il,ne ~c
IjJl étl!, pM l')(l,/~Ile 011 dem,m Jo ;t qu'il f in per m ÎJ de jc t e / l ;U
/111 Pn l qlH!r [' ou r {lvoir ca t':f iw r dc rd '1:'sc 011 de reltc m" XIr: e.
Les R eq uétes ,étoÎera retenueJ ,111 Patq l.' er , 1" ' 11 /u~Ji!J ea a/tH J ti:;
~'~/I!irWI!f lè rc;ifl re i &- (]Jlo iq'j e 1'011 jo i l ~I~l!l itc! .,.elcnll à ~' Il
J.:r; .: q ll c! [' 011 a l'o) ù It'f ormi " on u'.J l'l u-I I1IJJJ~ diol/il .:e /Ilt; 'JI !:
leg ifl,e leI A élcJ de NotlJr i.:té.
Q ·f
�:.qo
ABcs de N Ofori e,d.
C XCI V.
-
ABes de Nata l ieté.
-=
=
_sa
C XCV.
D ans Iii? concours des faifies des fruits ou ren.
tcs, le pren:i, r fa ififfant ej/ 1 référé.
Si lei R_e ligieux peuvent être Témoins dans 1(1
A (\ 'OSSEIGl\/:DRS DE PAHLéMEl\ T.
T~flamens.
U PP L I E humbl em m M rc . Jea n de
1..
Cla ry ~ eignel! r de Florian Con !e iller du
Roi l n b Cour dts p. ides de Montpel lier.
REAIONTR I:. que la ] ur ifprudc lice des Arrêts
de la Co ur fondee fur les Arrêts & Reglemens nc fauro -t tue p' us cerr aine, en matluc de ddl nbutlon de' deniers procedans des
fr uits, Ol! d s rente, faifi l s ou arrêtees ; que
le pr, mi er faififfa nt ell toujours paye comme
k piu, vigil ant , après tou tefoi s les Creanciers
préL rables rur leidits fruit , ou rentes payes ;
en lorte qu'on fuit pOlIT le rangemen t des
Créan ciers la pr iori te des faifies , le ~ eq t1efhe
rr~ ala blemen t paye d resfra is; à la di fférence
des di !( urr. ons o u de bénéfi ce d' In ventai-re,
01\ la· ] url l"prude nce des Arr@ts de la COllr
dt de rar'gel" les Creanciers , par l 'anteriorit~
des hHorh cques 0; no n d t s laifies; & d'autan t qu e le {jeur . uppl ian t a intcrêt d'avoir
~!nC }'reU \ e de la max ime glli loit hors d-attCln ~ c, il a reco urs à la ]ufil ce de la Cou r.
Le Co /lfical a été expéaié 01 con[éque:lce &
!i? né dt: l'vlrs. d/l Parquet le 30 J anvier 173 6.
S
"(prez
l' Aéle de NOlOrieté IL LXX\'l :1; les obfemtions.
S
U P PLI E humblem nt l'Œco nome de
l'H&tel-Dieu fou s le titre de 1 Hôpi tal g~ _
neral S. E[pri t, S. J J cqu es de Ga11ice de la
Ville de Marfeille.
R EMO NTRE que le fi eur de Bourraffe MJfage r juré de l'uni ve rfire de Paris l'a yane f.li t
a!ligne r a u Chhe let de Paris en vertll de fo n
privi lege en caffation du Tefhment (olemnel
fait à Marfeille , en fav eur dudi t Hôpitai par
le ri eur de Garai dudit MarCeille, le fupp liant
auroit pret endu HuI I.ne pouvoit pas être di(,
liait de !es Juges ordinaires, mais par Arrêt
du Confeil la cauCe a éte renvoyée a u Ch1relet & pa r .A ppel au Parlement de Paris ,
où le Sup plian t Ce trouve ( ngag~ :l (ollten ir
ce Tefi:amcnt gui n'elt prin cipa leme nt attaqué
que {ur ce frivo le moye n guïl a
(ollrerit
ln prefence de [ept T ( moins q ui ctoient t ous
Religi eux larmes.
_
Le ~ upp l i an t n'a pas fuj et d e craind re fur
cen qll efiion, quoiqu e le Parl eme nt de PaliS !oit en
_ ll Cap.:c
:> de calf.:
, r pareils Tefiamens ,
8; de reJeter pareds Te moinS, parce qu e ce
Parlcm .:nt hane obli ge d ~ jug r dans cette
occario n {ll ivant les llfagcs dl': cette Prol'i nce ,
ece
�: ..p
A fies de /\'0101 ielé.
où ces, fortes de Telh mLOs on t tou :o u ~s /te
connrm ,s , JI nc man qu era pas d sy con.
form er.
Mais comme c·cfi· l\ un rait de Notoriete
que dans cene Prov ince les R éli gie ux fom
a cl mis po ur T t mo ins dan s les T elbmcns ou
anrre Aéte de der niere volonte, que les
Te!h mens qUI on t ete attaq ues fur ce ql1e les
T &mclns eroi ent R eligieux on t t oujours ete
cûn!1rmés , ro it qu'i l n'y etÎ t qu' une part ie des
T C?lOins qu i fuflè: r.t Re ligie ux , roi t qu'ils le
flln <:n t touS , & que le Suppliant a intcrêt
d 'a voir un Aéte de N otorie te de ce t ufage
de Mrs les Gens du Roi qui confirmera taUles
l s preuves qu'il en a deja rapportees , par les
Cemfic:J.ts ci-jo ints d es Notaires d'Ai x & de
Ma;'killc , & celui des Avo ca ts de ce Pli·
lemen t il a recours à la jufiice de b Cour.
Le Certificat a été expédié en conféq uence fi
!igné cie Mn. du Parq:'lct, le 2 è . Ja nvicr 173 6.
,-
1
•
)
l .. a Ju rifp;'udcn ce Jtic ltée p3r cer Aéfc de Nororicré, 8\
I. lÎ r. 1. ch. r. a été ;lb rC' ~~c p:!r
l'an. 40 . de l'O rdonnallce de 1735 . concer nClIH I ~s j e(:'
tam CI~S , .~o nçll en cc.: s tl.:rm~s . 1) Les R~DUIi..:rs , No \'iw
)) ':'ru P;-o;cs ~ c Quelque O;-c!I'C que cc roie , ne pou rro~lt
)) e~;-e f::::nOlns dans JUCllnS Altcs de derniel e volonte
))fJr.s pre,nelice n~J ,IIT;u i n.i de 1 \.'X~Cl:t i nn d~s arùcl es :S'
)' ,17- &; 33 . en ce qui concerne le pou voir de recevoir de;
:rJ reft.al~ens JCCOI dé aux Ré gu liers , en ccn[cqucllce dN
J' Jr BonifJcc rom. S. Uv.
1
l)
qUdlt~ CS
m:: !lllOIlIlt...:S ,IIIXcJH S JI tid c~ .
L e \'J "ic:TI ,:, nr fi. c,..:s r cmor. fil' anc~s ;] ce n.: Îct; Mr le
Ch?nœlicr .repondit qu ' on ne pOl1\'OIt rans s'c ca ltcr è~~
J.Q ;X ,rrm :!!f!es ~ur""l'Hf(, pOil r, Tém oi nc 11e5 Ré ::..,. icu:x ('tll
re l~ : 1"::· VI.trC~ ::n0 rt 'i (iy:lem~'H.' quelq!lc IOI I;1 I' le 'I~e foÎr le
1:: f!:otlL CL tl l I~Hr l:. n fouf!rir cette rt'pçcc du r. on :: \1
,
24 ~
A8ts de Not r" jeté.
plutôt ,de ff.!'p ;lI: : lt1on du fiec lc 1 &: le même moti f ùoir les
l'orler a ne p OIlH entrer dans cc qui n,.-:garde les aflàires
tem porel les.
•
cxcv r.
En caufe d'Appel on peut f on r,er des deman des incidentes.
u p PL 1E hu mblement
Mre . J ean Bapti lle de Maliveni an cien Prefid ent à Mor-
S
tier en la Cour de Parl ement de ce Pays en
qu:\li t l de Pere & Icg itime :\dmin iHrHel!r de
ML le P rcfld ent de Ma livern i ron Fîs icelu i
Mar i & Maît re de b dot & dro its de D an~e
Marie Th ': rcfe H : nriett e Ag:\t;le de Simiane.
.R EMO NTRE qu'apn t ete affigne devant le
L;cmenant d 3 S en ~ cha 1 lU ~ i eg e de cctte
\i Ille da ns l' ln !l:ance de b~n e fi c e d'In vcntai:.;
des bien, de L u !VIr. J ofeph de Simi;,ne MarqUIs d e Simiane, Je Suppliant en la furrl itc
ql1a ' lt ~ yauroit don ne d cm:J.nde dans bdite
Jnfi ance pour t OliS les droit<; de bd ite D:lme
de Simia ne ra be l ~ e Fille; Îur q uo i crant intêT'.'e nu u n ~ S è nr '~ n c e de r:lp~èmcnt cntre le
fi eur l\h rqui s de Si mi :J. ne h ::' ;lti er par I nve!lt al:c & tOU3 J ~s Cre~ n ciers . iedit UClli ,\larJlI i,s d_c ) il~ia n e cn .âllToit 're'c\'~ arpel p:l re\1!l , la Cour, &. fait l !'!tlLn Cr i m CC t 'l.ppel
le Syl1dic cl $ (" r,~2 nciers , & le Suor'l iar.r;
,
'
1.?res q'J')i il :l. ~voqlle le prOC:,è' au Pa. ;Icme:1 t
.
d~ G \.i1oLl.:: O~i l' ~ n f1~~',:e eH a{tu:- llcr;1;nt
�1
244
AE/es de Notoi"ieté,
pendante, dans laquelle le Supp liant ef!. en
état de former incidemm ent diverfes demandll
concernant les droits de ladite Dame de Si.
miane fa belle FiUe, qu'on avoit omis de de,
mander devant le Lie U{ nant; & comme on
n',1l pas en ufage deva nt le Parlement de Gre,
noble de fo rmer de nouvelles deman des ;qu'on
ne juge jamais que les artides d'appel ; qu'au
conrraire parde,vant la Cour un e fOIS que les
premiers Ju ges ont juge défin iti vement , &que
la caufe el1 œvoi lle par appel pardeva!1t elle ,
on dt En droit de form er incidemment toutes les demandes qu'on trou ve bon, & qu'on
avoit omiles , pourVlt qu'elles foien t connexes
avec b demandes principales, fur lefqllelles
la ~ enre n ce dont eil appel a prononce, & la
Cour y fiatue; ce qui t end à abreger les pro, ès, & à faire fortir les Parties d'affa ire par un
feul & m&me Arrêt, le Suppliant qui a un
fen{jble interêt de fa ire apparoir de cet ufage ,
& d'en a ,"oir un certificat de Notorie te de Mrs,
les Gens d ll N.o i , pO lir qu e le ParIemem de
Grenoble s'y conforme, attendu qu'en matlere
d 'évocation on eft oblige de Cuivre l'u'age du
Pari ment, d 'où le Proc' s eft évoqü~, il a
recours à la Cour,
Le Certificat a été expédié en conféquenct
par MY! , Ler Genr du l<oi le 21, Ar-ril 173 6,
Aa~s d~ Notorieté,
245
l'indiliuen r. Car ('on ent~nd communément par demande
connexe, celle dont la déci (ion dépe nd de la décifion d'une
illme C'cfi "idée qu'en donne Cujas fur la Loi S. cod. De
juJjâi's. Or l'on pcut en caufe d'appel former incidemment
des demandes qui n'o nt l'il S cette liairo n avec celle fur laquel/\! il ' a été prononcé par la Sentence. Ainfi tine demande reconvcIHi onelic peur être formée,quoique rddécil'iotl
n'ait! pour ainfi dire 1 ri en de commun avec celle (ur laquelle on il cu à Ce défendre en premicre I lllhnce. Qu'un
Seigneur ait obte nu contre fon Var.al t ou emphitéore une
~entcn ce qui l ui adj ogc cenaines redevan ces , il pourra
dlns !'lnftance d'app el en demander d'autres.
L'Ordonnance de 1667. lÎL IL arr. 23- aucorifc même
1" urage puirqll'il 'l elt décidé, que li en caure d'appel
ronr formées des demandes incidentes , l'on eu doit expliquer les moyens dans la Requête , & Y joind re les pie{(s ju{hfi cùrives.
De Cormis rom. 1. col. uSo. réfmc cette erreur, que
ltIugemenr" d'appe l ne 'pem connoÎtre que de cc qui a fJi[
l'obje r des conteftarions des Parties en premiere InJhmce.
C X C V II.
L'Héritier efl f aiji dt: plein droit.
P PLI E humblement M', Jofeph L ion
Seigneur de S, Ferreol A vocat en la Cour "
Confei)l'e r du Roi, Contrôleur C'?.ntre'garde
l ia Monnoi e de cette Vi l le,
D lSANT qu e pour retirer les ancrages des
gages de J'office de 'Con trélleur Contre garde
dûs à Mc, Lion [on Grand Pere dont il eil: Hé.
nrier te(1am entaire, il a befoin d'un Certificat
de Notorieté du Parquet de ce Parlement,
tOmme l'ufage dans la Pro ve nce eft que j'He, inltitue prend la poff'effion & jouiff'ance
L'u raae que ]'011 arrel e ici dt même plus étendu, q
," l'héritage fans avoir recours au Juge pour
o fl'
, /1' S JOIt:nl ( onIlC,\ " ... .. ~;les I\I!
~- l'u1otenll. ,. & que l es quIttances
'
ces expre
IOns, POllrl U qUI!
qu "l 1 en con'" S
p~~n der l'rin çjrafcs jù r II!j:lll c1/o!s lu S ..:nt.n."c
D
-, (;'
f1 {)Til" '(~
1
Su
�146'
ABer d~ N otorie/t:.
céde , fon t valables , ay ant 3. cet effet rccourg
à la Co ur.
Le Ccrt ificat a été expédié par Mrs . du Par.
que t en conf':quence le 2 0 Avril 1737'
Vell'.! l'Alie de NOIOli . ,é n. CXC lll.
--
-
. C X C V l l 1.
Les An.é1r d'expédient ne peuvent hte anaquéi
par ceux qui om été Panier , que par la
Vie de la l{ r'quére civile .
.
Aéle! de NOIOï Îeti .
2<41
exp~dient préc(:dé d'une deI:beratio n. Cet ex pédient fue accepté par M".
de Gl! ice & e. t'C Ut~; cepend:lnt quelques
particuliers a yan r prétendl! pOli voir re l'enir (onne ce t Arrê t d'èxpedlcl1t , ont formé un Procès au Parlemen t de Grenoble q ui y ell: ac[tlelkmen t penda nt ; dans leg ue l Procès fo u~
ha itan t le S ~igneur l"upp lia nt de fa ire vo ir que
Iel Arrê ts d ' c:xp ~ cl i e nt nc pe uvent être re tratres
qtle par la voie d;:: b H..eq uête civile, {ui vant l'll bge de cerre Province, il:l recours à
Il Co ur.
Le Ccrtificat a été expédié en conféqnence le
li· M ai 173ï .
y olFrirent un
Upp:...lE humblement M". Jofep h Fra n.
çoi s de C ah::e ':'eigneur de Bedejun &
cl Aumon t Confe i ~ lu du R oi en la Co ur, SYIl'
L'o~ ne voi t pas cians cerre Reql;é[e , comment,. ni rur
dlc des Creancids des Moulins Banna ux de la
~u'!l fo n dc m ~ n ( les parriclllicrs , dO llt il eft f3i ( ment ion
V li le (~ Y ' res.
TOul~ l ~nt faire retraétcr l'A rrêt d'expéd ient foufc ri r par le;'
A1:TIIn1ftraumrs de Il Co mmunau té. Si ces adml niftrareurs
RLMOl\ 1 RE quï l Jt oit en Procès parc}eva n;
noi'!1H ag i fans un pouvoir fpécbl . ou s'il s Jvoienr p:::lCfé
là Cour con tre les Confuls & Communaute !es bornes de celui q Ù I leu r avoit été confié, c'éroi{ le caS'
d' Ycres {ur J'appe ll'ar eux rel eve d u J uge ment d!l déCl\' eu , &. l' Arrê t ne pOtli'o i { aa~[te r l'u ni . . crCali ré d~s
bJbit:1!15. Si au cOll trn irc rOtH <l \l,)it été h,it réJati \'cmenr à un
rend li par' la chambre des R e gu ~ tes du PahllS ~ouvoir donné par ulle dél ibéra:to'n vaJao !e, ces mêmes
le 13 N O\'em bre 172 7 , )eq uel Procès etoit Ill; p3rt~cll.lier:; éro ÎI,;; I:[ non . r~(evJb l)!s à auaqlTl:r l'Arrêt p.J.r
IJ tierce opporiliO n , ni a cn dcrnJntl·.!r l:J. retrJfHon par
le point d'êtr e juge lorfqu e ladi te Communaute lOure autre l'oie
Quoiqu'un Arrê t cl 'ex pédicnr loit u ~e el!-,ece de Traant fi gni he r u n ~ cédu le ev ocatoire , p:H exp lOit
~:!JOn jud i d~ire , on l'cu( cependant recourir j 13 Rcqu~;: ;:
du 9. Février 173 3, en ruire de laq uelle le Civile pour le f.lire rC[fttétcr, tour COnl!ne l' Oil peut rap..,
Procb ay:w t ete renvoy ~ au l' ar leme nt de peller d'une $";Jltence à laque!!:: on a ('onft!nt~. J)dp~ilf~i
lom. 1. pag . 49+ n. Il,
G renoble . les l"acs y fu re nt pOrtes. pa r ~I'.
Pl:rrache Greffie r ; &. eta nt ledit Pro res en ~ t a t
à '@ rre juge a u 'Pa rle men t de Gre noble, les Con·
fuis & Comm una ut e d' Yeres gui voulurent
ice r le; t'Fi:e: d'l:n Arrêt al: "CI des pieCfl ;
el
�AEles de f..7otorieté.
..
C X C I X.
D ans le concours de fa ifies de ft·uiu , rt· renIer
le p rem ier f aiJ,ffim! fi t p' éf iré.
U P P LI E humblemè nt M " . de Florian
Con:eiller du Roi en la Cour des <. omptes , Aides & Finances de la V ille de Montpellier.
R EMONTRE qu e dans un procès qu'il a pendant au Parle ment de Paris , fur l'appel du
Lieutenant civil d~ Châtelet , olll'affaire a\'oit .
ete portee en vert u d~1 cOl'l'imÎt tinms de fa Part ie, en :ui te d'une fadie dcs fru its & tevcnus
qu'il lui avoi t fai t fai re dans le relfort de la
. Cour , il lui ell: necelfaire d'avoir un ( ertif'icat de No toriet e cont enant , qu'en ma tiere
de radie de fru its tm, t ve rds qu'en ma turite,.
deni e.s , redeva nce de fermage , rentes , meubl es & autres effet s mobiliai res quels qU'Ils
[oient, le Cri ancier premi er fai(;lfant eft prë;
fhable à tOUS' autres rean ci ers mt me p:us
an cieti s en hy pot hegues , qui peu\ enda lfir
depui's le prem ier faifi!1à nt ; & goe même le
premi . r fai{;flan t l'emporte fur le feco nd &
aut res fai fi fTans dans la luite fur toUSles frJlltS,
redeva ncl S & rent e~ qui pE uve nt echoi r depuis
les fadies po!l.er ieures ap lès le premier faifi lfantj
& ain fi à l'intin i jurq u'à 1ent ier paiement
d u premier 1.li fii::lJ1t; à mo ins qu e les fa ifilfa ns
S
pollérieurS
A Eler de N~torle;&.
.
pofiérleurs ne fulfent Creanciers pour ta'j/4~
redevances Seigneuri ales &' t '"t!
.es.:I
'1'
'1
'
a
It
res
tees
prlVI eglt:es
1 b'
,
' 011 que es lens ne fulreht tohl bés
, 1'
den dl(cuffi
. .on & ddln buti on g'enera
e ," a 1';effe t
e qllOI 11 a reco urs à la Cour.
Le Certificat a été expédié en éonfécjuwce
par Mrs. les GenI du Roi le 7'• JUJn
. J 737.
Vo yez l' Mte de Notorieté n L X'XV I
l'
.
Il cft: fa ir mcmÎ on ici d '
. . &. e.s obrerviltions,
dcs pri vi leges ~à exercer' le~~igC~~an~~ers falfiJTans qu i Ont
qu'il a réfervées ,'n Iradifi~nr: ru d' euI1r ~ p,o.ur l,es redevances
r.
J! n 1.
rc:' nd li cn 1 646 cn rJveur
dêÏvI
1 a Pe(e Juge
- .pa r un,
". Arrê [
&. ,rapporté par Duperier tom. r; . e a ri nce de, Vendô me,
paiement du cens
il n'étai t Pas p ~i' 4;4, que pour le
alltres biens. La rai;en de déc'd
Ige de d i ~c u [Cr les
f:n::fe;~~~ reHé p[opriétaire Id~: f~nd~ ~u~~~:uei~;necu: ~~
L
'
PO!i~~n;r~~~trs ou ColI~àeurs des taiiles I!< autres im des biens fuj ets °a~~~i~~;~~ ~~: l~air[ivileged [ur-les .frui ts
nées conrécutivcs. Arrêt de R ' 1 es pen ant trOIs an ~
Aides du l ' de J . e g !cment de la Co ur de.
ft
-.
UlO 1741 .
-
r
arr. t.
1..
.
ë.c. ,
·S
!.
_.
.j,
''Ï ,,-"
•
1"
i'
~
H
/
.... :
1
H '
" ,\ . "
SUr l ,ace/ohrev otafo/t
e;
UPPUE
humblem~'~ t Dame Margu~fi~~
. Delphine de Valbell e Tourves ; veu ve &
heml ere par Inventaire de Mre. André Geof"
~oy de Va lbelle, Cheva li er Marquis de Bref.
~e u l( & de: Mont-Funm , Comte de Ribiers
aron de Me yrargues i IX autres plaœs.
REMONTR E qu'elle a procès pendant au P:lf~ment de P~ris contre M r. , Leon de Simiarl~
I\
�•
Aéles de · Notorieté.
' 0
~)J
,Cenpde
Marquis d e~i miane, C0mteâe
ce
' "
b', ne' fi Claire
'MaiaIL
l aner"'" , en' qualit t:l dh
. entler
d M,e. Joreph de Simi"we & de feu Dame
. -~ite de Valbelle fes Pere & mere,
Meargpw.
.
, h' "
& 1
en qu aJite d' ermere , nvencette dkr'nl'ere
e
'
d
Celle
b
ame
Sufa
nn
e
de
Fabn
,
auquel
taire () \'
,
,
" , ledit fiwr de Valbelle' , & la Daflle.
"
& ' 'J' "
prol;.e;;
S ' Jiahte èd:anciers an ten eurs pn ~ 1 egles
es bene'fi ciaires de feu M", ,Leon &
d. UPPHoiri
es
,
'
d
cl'
Françoisfiul d e.v:a lb e.lI~ ont e?'lane, qu~
led it liienr MarqUiS4e',SIn!lane femlt condamne
., tO
r & recombler'dans
a, rappoT
~
'
, lefdltes
' ,Homes
d'
l lfiJciaires les biens & droits cédés a la Ite
I)ene
'1
_
Il ' '
'1
Fabri Cn::anclere po neqepre a a
S"u t"anrie de'
,-' d
1
r .0.
Su liante & à fon man , ans a, tr an la~lI on
îurP:~ p:([éëje ,18, ,J,lij,n, 1685 ; ~ qll?lque ce,
]llfilce [elon
recom bl ,~m'e- nt foit de la ' dermere
b
'
la "]llTrfprh'd-en ce c'orfiart,~e' él e la CO ll~ qUi 0;"
donne_t.Ql)jours le resom.!2lem:n ~ des biens ahe.
nés
tranrportés au~ ,-Ç~éancl:rs pofieneurs
par interverJlon d'ord're; '& qu Ji ne fOlt pas
permi s aux he r~ti e: s bifléfiqalreS,~e c,om~en fer
ar interver'llon d'ordre , ce que 1~ere d Ite dOit
~"ec ce <tlâilui d l cleF! :rtéa bmoins 'con1me cette
ue.ilio n eft pendante ~ 'un Parlement étran9ui ia'doitdebcler,
rifprudence de la Cou!', pÙlfqu Il s.y-a'1\f c une
Gayfe evoquee des J u PIcJ'(N~bons ëfie t'T,'Pars I
relrorti{fa ntes partl6'Và'nt- la Cour, ell e ~ me,e·
A !l'''voir unAae d~N Qto-rie.te,comme lil]UfI[ret
cr ...
_
,
i~r
lelo~ te,s re~les~e~~Ju.
2$ t
prudence confiante & uniform e de la Cour e/t f
que lorfqu un h~ riti er par benefice d'Inventaire aIiéne ou tran fpo rte eh fa ve ur des Crea n.
ciers pofierieurs , les biens & droits de la (ucce~
fion qu'il a acceptee par In ventaire , ou qu 'il
compenfe ce <lui ell dû à l'heredite avec ce
qu'elle doit à lin des Creanci ers de ladi te,hetedicé , ou qu'il déliy re aux Legataires leurs
legs au prejudice des Creanciers antérieurs i
ceux 'ci eh exerçant l'a aion revocatoire font en
droit de faire rapporter & recombler di' rls la
ma{fe hereditaire les biens & droits alienés a UlC'
Creanciers pofierieurs ', b11les lomrpes donn ees
en comfJenlarion de leurs creances, ou les effi t9
1fgues ~ remis aux Iegataires pour; [ur lefdits biens. d'roits & effers recomblés, être les
Creanciers payés felon ':ordre & priorite de!
leurs hypotheques ', & ' que c'ell l'u fage qui
s'obferve dans lès premi eres ]urifÔHfrions f
ayant rècdurs à la Cour.
,
Aé/ù de Notorled.
Le Certificat a éd expddié eti con/équené!!
par Mrs. les Gens d/~ . Roi le 18, Juin 17 47 ,
L'h~ricier
par in ventaire peu t; ainn qu ' il a élé obfervl!
rur l'A tle de Nocarieré n XXV I! , pay er le, C,éaneiers
qui re p'réreu rent rauf aUK antérieurs l'aftion ré,vo'ciltnîre ; ce
qui doit néa nmoins être entendu j avec des reCh.j&ion5; 1 0.
Lorfque la Sencenced'9rd rc a é,é ren due 1 il n'eft pas per mis à l'Héririer d'int.ervertir cc même ordre. 1 0. 11 ne peut
pas m"ême payer des Créanciers pofi-érieurs au préjud ict
de ceux qlli on r déja (or mé leur demande 1 8< dunt il connoir par cooféquenr l' hYl'o'heque ,
,
Ce qui ca énoncé di'"' cerce Req uê te par rapp'or! ,' là
çompeoCalioo de ce qhi ca d~ à l'H oirie ave,c ce qu'elld
R'i
�--,- )
ARes de Notorieté.
doit, juftifie toujours mleux l'c!xplication que j' ai d(Jnné~
ùe cette rc glc la compenfn/ioll n'a POS li~u dons les InJlan'tId'ordre. Cc n' eft qu' au tJnt qu'elle pourra it nuire aux autres
Cré:mciers. Voyez les Aâ:es de Nmoricté
~ LX XX llJ. il< ks obrervalions.
CCI &
Il.
LXXX IV
.
CCL 1.
Lef ARe f de partage fait s non viÎls, nec
. diCpunéhs rationibus , f ont fujets à rçcijion.'
z. Le Pere rb l'Héritier grevé peuvent Ira~:
figer fur les droits du Fils rb du fulf/ili/é.
l.
UPPL.E humblement Dame Delphinede
Valbelle Tour ves Vçuv('. & Heritiere Far
In ve~ta ire de M" . Geoffroy de Valbe1Je Che·
valier, Marquis de Brellieux , de Moo~-Furon
& de Rians, Comte de Ribiers, Baron de
Meyrargues & de Sallerans , Seigneur des deux
Barrêts , de Cadaraches, & autres Lieux ,
Ma î re de.Camp de Cavalerie, premier Enfeigne des Gen darmes oe, li!- Garde ,Ordlna ire
du Roi, icelu i Heri tier par. Inventaite 9c M".
Corme de Valbelle Cheva lier, Marquis de
Ria ns Lieuten ant du Roi en ProvelKe.
REMO NTRE qu'elle a un gra nd Procès aux
fufdi tes qu a lit es pendant au Parlem ent de Pa·
ris contre le fieu r Marquis de Simi ane Comle de Maillàne, fur l'appel d'une Sentence des
R equ êtes de l' I:!ôtel de Sa lY.ajeft é qui a refcinde une Tran!aétion confentie en 168 5 par
ledit Cofme de Valbe lle , alors âge re ulem ~nt
de 23' ans, & par confequent Mineur, par la-
S
. , . ARes de NotorietE.
2
n
quelle Il etelnt des droits Certal'ns & J' 'd
d'
d
'.
19l1l e 5
epen ans du fidelcomml s q.u'il émi t tenu de
rendre au man de Ja Supplian te avec de le s à
prendre fm les [ucceffions de Leon & F
g .
Paul de Valbelle qui [Ont notoiremen~~~l~:~
vables . .
~ai s comm~ le Sieur Marquis de Simiane
dénie les principes les plus certains de la J urif_
rudence de ',a Cour en [outenant qu e les Tran.
/ébon s paffees fans connoiffance de ca ufe
ont val~bl es, qu oiqu'c ce foient des Mi~
neurs m :dl ocreme~ t leres & ch'a rg t's' de ren':
dre par fidelcomm ls les 4ro its (ur lefq ue:s ils
~n t tr~ n[jgne) qui aient :êôn(en ti~ ces TranlaétlOns
r
.
' & qUI"! fie11JU"1 e alSltrer
q'ue c'eft la
Jun
(prudence
de
la
Cour
'
la
f
' . qUl.
•
,A
d
"
upp' 1lante
a Interet , e la conftater, ' t è)\e qu'elle dl)
dehrerolt d a voi r un Aéte de N otorieté du Parqu et de .l\IJrs. les Gens du Roi en ce Parlement
comme la Jurifprudence confiante eft que le;
Aétes de Partage ~ ~ fucceffion & ceux de
Tran(aétlons en tre Jes· fucceffeurs& prérendans
droIts , paffes non vijir tabuliI neque difpu17élis
lat/017/bus font refclndables, de même que tous
~~s Aétes paffes par des Mineurs qui ont été
&s , quand même la lehon ferai t médiocre
& enfin que pareils A ét~s pafles fan s con~
nOlffance de caure par l'héri tier grevé ne p ~ u
~ent /as prejudi cier aux.. droi ts de l-h eritie r
dCI,ommlffalTc) III empecher l'exercice de fC$
1)1 ;)
A
0
�54
AEleJ de NotOl"ieté.
aétions qui ne laifl'ent pas de {ubfiller.
Et comme ce font là des maxi mes confiantes
& indubitables ddns la Juri{prud ~nce de ce
Pa ys , la Suppliante a r~co~rs à la ~our.
L e Certificat a été expedte en conf equence par
Mrr. du Parquet te 7. J anvier '73 8.
:2
U p,PLI E humblement M,e. Cla ude Fran·
çoi , Leon de S;mi'ahe de la Cepede , Chevali er , Marquis de Sim,iane, Vene! IX Rians.
R EMONTRE qu'il eft \'enu à fa connoIlTance
qu'il al ete pr'Henre u'n e Requête à la Cour
le 3<' du courant par Dame J)elpl~ine de
Valbell e,' .en qualite de veuve & hemlere du
feu M ,e . ~Geofroy d; Valbelle, dans laquelle
elle a 'cxpefe -qu'eJ1e~ ell ,en procès pardennt
le Parlement de Paris avec le fieur ~upplIan.t
a u [ujè l de l'appel d'un.e Sentencedes Reque:
t s de l'H6rel de ~a 1\'1 a jefle , qUI a refClnde
une tia n(aétion paffee t n 1685 . par Corme de
Valbelle Pere de Geofioy ~ge feulem ent de
23 am ; & que comme ledit fieur SupplIan t
denie les principes les plus certains de la ]unfprudence de la Co ur en {omenant que les tran·
fanétlo ns paffees fan s connOlffance de caufe
[Ont valables, quoique ce {oi en t des Mineurs
mediocrement lefés & charges de rendre par
fideicommis les droits fur lefq uels ils ont tran{ig ne , qui aient con lenti ces rranfaébons, ~
gu 'il {emblc affure r que c'ell la Jun fpruden •
de la Cour, ladite Dame de Valbelle ayant,
S
'AEles de NotorÎetJ.
2 5~
dit-eUe, interêt de la conflater relie qu'elle ell,
a derna fi'dé' d'avoir un Aéte de Notoriete du
Parquet !!le Mrs. lçs Gehs dtl R~i , Comme la
Ju rilprudence con llante e!l que le Aétes de
partage des fucce(fions, & ceux de rranfaétions
COl1tre les fuccelfeurs ou pretel1d'a ns dro'i ts,
paffes non vijis tabulis n equ~ difpunaù l"atio'I1ibuf, (on~ refcindables·de mgme que tous les
Aétes paiTes par des Mineurs qui font Jeres ,
quand même' la léfion {eroit médiocre; & en/in que pareils Aétes pafl'es fans conllOillànce
de ca ufe par l'heritier greve ne peuvent prejudicier aux droits de l' heritier Fideicommi{faire ni em pêcher l'exercice de [es aétions qui
ne laiffent pas de fubfill:er.
'Le fieur Suppliant il eté éga lement informe
que par décret du même jour , •. Janvi er ladite Dam e de Valbelle a obtenu les fins de
fa Requête, & qu'il a ete ordonn e .qu'elle {e
retireroit au Parquet de Mrs. les Ge-ns du Roi
pour a voir un Aéte de N otoriet~ .
Le fièur Suppliant< remonrre'à la 'Cour qu <e
la Dame de Valbelle a degui[§ l'btat oll fe
trouve le Procès pendant au Pade ment de
Paris , & qu e les deux premieres-.ma.ximes
qu'elle vell[ faire arreller font CuCceptibles d'llne infinité d'exceptions gue l',on ne s'arrête
point à détail ler, attend u que le{di tes malUmes n'influen t en rien dans le prooès en quef..
tian, mais en ce qui ell: de la
comme laH-f
,e.
�~5 6
Aéla de Notorieté.
dite Dame de Valbelle pourroit faire ufage
de l'Aéte de Notoriete qui lui a été accordé
tel qu'elle l'a demandé fur cette maxime:
à laquelI~ elle prétend oit donner quelque explication contraire à l'efpri t de la Loi & à la
,Jurirprudence de cett~ Province; le fieur Suppliant pour ne;: laiffer aucune équivoque fur Ce
point eft bien ai fe de faire confia ter > que l~he
;ritier greve en Pa ys de droit ecrit, & que le Per~
qui adminiftre les biens de fon Fils qu'il a en
fa puilrance en qualité de Pere & légitime adminiftrateur des biens & de la perfonne d'icel ui , ont l'un & l'autre par la Loi un pouvoir villable pOllr adminiftrer les biens de l'héritage, plaider> efter en Jugement, tranfiger
fur icelui, fans que ceux avec q\1Î ou contre
qui ils agilrent, puiffent être recherchés à l'oc.
caf!.on defdirs J ugemens ou tranfaétions, par
defaut qe pouNoir de celui qui les a paffes parr::e que l'héritier grevé eft verus hlK,res, & que
le Pere qui a [on Fi ls fou s f<\ puiffance, ad.
miniilPe fe~ biens fuivant la Loi, oe la mapiere q4'il juge le plus conv enable.
Dans çes çir-conftances Je fieur Suppliant
ilyan t 'jRté r~t de juftifier de cette verjte de.firerojt de (aire;: dire dans l'A Çte de Notorieté
q ui f~ra e.xpédié au Parquet, par Mrs. les Gens
du Roi. , que l'héritier grevé, ou le Pere adminiftra,q:ur de la perfonne & des biens dtl
fi l[) qy'il li ~Il fa pqi~ance , peUt cfter en Ju-
Aé7u de Notorieré.
2'51
gement, tranfiger pour raifon defdits héritages,
fans que le Fils ou hériti er [ubftitué puiffe revenir contre lefdits J ugemens , ou tran fàétions
par deraut de pouvoir du Pere ou de l'héritier
grevé, contre ceux avec Jefquels ou contre lefquels ils ont plaidé ou tranfige, fauf à J'héritier fubfiitu e & au Fils d '~ g ir contre les héritiers de l'héritier greve, ou du Pere en cas
de mau vaife adminilhation , ayant à cet effet
ledit fieur fùppliant recours à la Jufiiçe de la
COUT.
Le Cerrificat a été expédié en conféque1U:e
par M,s. tes Gens du Uoi ,~ 15 ' Jan vin- 173 8.
Quoique le Mine~r ait été aflifté de fon Cu rateu r 10rfqu'il a palTé un Aétc, la- Jéfion lui fou rnir un moyen de
reO: irution en entier fui va!lt la décifion de la Loi 5. co d. De
in integ. rt]J;'. St la Loi 2. cod, Si Il/t . "el vrsra t. inter min .
fu[~i1 même quclHon d'une tranfaftion ; ca r ce n'eft qu'à
l'éga rd des Maieu rs que l'Ordo nnance de 1560. re jelle la
relhunion en ellliçr , envers une tranraltion p::xlfee Jà m
dol 1 & force, quelque téfl on qu'il y air.
Mais les Majeurs même ne pcu vent être rdlitués envers
un A~e de partage qu alifi é tranfafrion , s'i[ y a une Jérion
du tiers au quart : ~ Je premier Alte paO"é elltre cohéritiers quelque nom qu'on lui ai r donné 1 n'elt jamais COll ~d é ré que comme un partage ' fujct à récifion ; ainfi jugé
par les Arrê ts l'appo rtés par Honi f.lce tom . 2 part. L liv . 1.
lit 13- ch. 3. Le Brun trair. des fucceflions liv. 4. ch. t.
D. 55.
. •
Il cft certain que l'Héritier grévé , & le Pere en ~ u ahte
d'admi nill:ratcur des biens de fan fil s , Ont le pouvOIr }lanJ; in Judie!J , &. de tranfige r, Ai nri J'o n ne l'CC I ::lUaquer ,
pJr détàu t de po uvo ir les Alles qu'i ls Ont pafië; mais s'il
y a\'oÎt cu de IJ coll urion 1 il s fcronr ann ullés ; &. ccuJ
qui y feroient in tervellus CC' \'crrolcnr par conféq llCI1t cxpofé s à de nou velles recherches.
Voy ez I"A lle de No to, ie!é n. LXXIX. &< les o bferva1iolls li' ; du pO!lv oir ,de I"Héritie r grevé ; 8< I" art. 53. d(
�!!5 3
A lles de N otorieté.
Aller de N otorieté.
rOrdonnance de 1777' conc~rn a nt l~ s ~u.b ~it u ti on s 1 qui
.eut que la tran[aéhon paffee par 1 Hen ller grevé ne
puirre avoi r fon effet con tre les fubfiiru és , qu ' ,lUrant qu'elle
aura été homologuée au Parlement fur le s conclufions de
Mr. Je Procureur Général.
1
C C I V.
•
LeI Magiflra u der Cours Supérieures !ont
exempts d~ T utelle & du Caut ion ntment .
Lu H abitans du Comté de Nice petlvent poffi-
U PPLŒhumble m~ nt Mee. Pierre de SouSchon
Defpraux, Baron d'A va nçon & fa
CCIII.
der de s bénéf ices en Fra nce.
umblement Mre. Jean-Bapti fte
S UPPLlE, hPrêtre
Beneficier à la Cathédrale
!Vi ich~ l i s
de Perpig nan.
REMONTRE que les H abitans du Comte de
Nice éram regn icoles , peuve nt polftlder des
E éncfices en France , & Yreçueillir des fucteftio n : m2.is com me le • upp liant a befoin d'une
attdl:a io n de Cct ufage, il a recours à la Cour,
Le Certificat a été expédIé en conf équena
par Mrs. ies Cenr du Roi le 15' J anvier 173 8.
J~e Com té de Nice formoit origin airement un e des Vi.
gueri es de Provence ; &. c'cft par ccac! rai fon, ~ ue .Ies
Ib bita ll s de ce Co mté , quoiq ue fo urnis à une dOll:Jnanon
érr;:lI1gcre 1 ne ron t pas cepe ndant rép utés Aubams " cn
France. Mais il s dOIvent rJpponer des Lettres d,e Declarat ion de naturalité , fans lefque ll cs ils ne pourrolcm Cuccéder en France, ni y po!l:!der des bénéfices. Ces, Lettres
onr un eft~ t rerroaélifs 1 leur objet n'étant pas., ,al,no q~~
celui des Lettres de naturalité , d'e{l-àcer J'i ncllpacHe 1 mais
feulemen t de d~clarer qu'jJ n'yen a eu aucune.
.
Mourgues [ur les Statu ts pJg. S. rapporte des Arrêrs q~1
onr mainrcnu les Habirans du Comté de N ice dans la polfeRion des Bénéfices qll 'on leu r uifputoil [ur l' unique fonde·
ment de cclte prérend uc i llCilpaci[~.
.,
Vall ee', & en partie de Bo umo ulo n, Confeiller d u Roi en la Cour.
REMONTRE, que po ur la Tutell e des Enfa ns
pupilles de noble J acques de Poncet, S ~ I&n ~ ut
de Laye, le Juge ds Gap qlll a pr~ cede a
cette nom ination auroit n omm ~ un f uteu r
oneraire, & le Seigneur Suppliant. refponfable
de la gellio n dudit T uteur ; & comme ç'dl une
maxime certai ne que les Seigneurs M ag!lha ~~
en Compagn ie Souverai ne, ont droit de JouIr
no n-feu lemen t de l'exemption de Tutelles &
Curatelles , mais encore des nominations des
cautions des Tuteurs & Curateurs, & de toute reCponlion à l'occa lio n d'icelle, le Supplia nt
qui a intérêt d'en a voir une an efiatlO n authent iq ue a recours à la Cour.
,
Le Certificat a été expédié en confequencc
par Mn 1er Gens du Roi le 3 1. J anvier J 738.
Loix 6 §, 16. & I7. ft" de excllfiu , t ut , ~o01.1ent cette
exemption de T utelles aux MtlgiftrJ ts j malS l u l va n~ la
Loi 115. Ir d~n:rbor. Ji8ni.fica t. cela doit s'clHc!ld re ~cs , agiQrars des COll rs Souveraines. Mr. de la Roch cflav in IIV. 4.
L;s
ri t. 9· arr 8.
Quand on a U:l~
."CCl[C
.
. de la
vJlabJ< , ou une exemp tlo n .
�!ollo
Aéles de Notorieté.
Aéles de Notorieté,
Tutelle ., 011 cft déchar,gé du ~autionnement. Arrêt rapporté
par Bomface tom. 4. ltv. 4. [1(. ' 1. ch . 3.
CCVI.
CCV.
On ne peut pojJëder des biens noMe!, !ant
Jurifdiélion.
SUPPLIE humblement noble François de
Burle , d e Curban .
R EMO NTR E qu e qans le Procès qu'il a en
la Vil le de Paris cont re le fl eur d e Curban
fo n Fils C on reill c . :. u grand C onfeil, il a été
obligé pour la d ecifion d e l'u ne de leurs con,
teftations, d e rapponer un Certificat des fieurs
Syndics, des A vocats pollulans en la Cour,
<J ui établit, que la maxime en cette Province
eft confiante, que l'o n ne peut y po/feder des
biens nobles [ans J urifdiétion., & que les lief,
limples (Ont diviflbl cs entre les co -pa rtageans,
.quand il n'y en a qu'un, quoi qu 'il y ait d'autres fonds l:\oturi ers qui entrent en partage &
comme il a cet interêt, il a reco urs à la Cour.
Le Cert ificat a été npédié par Mrs . les
Gem du Roi Le 6. Fém'iel" ln 8.
Voyez j'Alle de No roricr é n. LI. II< Jes obfcrvmioil'.
L'héritier par Inventaire efi comptable des effets
mobiLiaires, rentes li:! fru its.
S
UPPLIE humbl ement M'e. Antoine François d 'A ntoin e Seigneur de S. Pons, Confeill er du Roi en la Cour.
R EMONTRE qu'il ell en procès au Parlement
de Be(a nçon contre les Dames de Vintimille.
d~ la Bremondiere & autres , où il a intérêt de
faire voir la maxime qui [e pratique en cette Pro.vince dans les lnltances bénéficiaires. Mais comme il ne peut en rapporter une attelhtion plus
auth ~~.i<Lu,e qUi! celle d e-M rs.les Gens dïi R 0i.
afin 4e conflater que fui van t l' urage, les h éritiers
par inventaire [ont cha~g,és par l'inve ntaire de
tous l~s effets herédi~aires., & qu 'après la Sentence de ra ngef\1ent & avant les options des
CrearH:ier-s J lefdits h éri tiers benéficiaires (ont
obligt~ de rendre compte par entrée & ilfue, de
Ie,ur admin(~ration , a uxdits Créanciers, dans
lequel èompte ils (e chargent d e tous les effe ts
mobili aires & de toutes les rentes, fru its ou a utres revenus d es biens .~ droi ts héréditaires
annee par ann ee, & qu 'ils y pa/fent en d é(h~rgc les d ~ pen.(es u ti les & néce/faires , les
charges courantes d efdits biens , les frais de la
nPr" ~ ~.r;· on des fruits d 'ice ux & même qu'ils y
neTlt en reprife les re 'le nll5 qu' ils n'o nt pas
�il 6 Z
AEltI de N oto'i"'Ïeté.
perçus ou pu percevoir, en jullifiant de la
caure & dec larant les détenteurs deCdits revenus, & des diligences que le[dits heritiers
bénéficiaires ont faites pour les recouvrer & en
empêcher la perte.
Le Certificat fl été expédié
6n
con!équence
pqT Mrs. du Parquet le 13, Février 173 8.
Voyez les Aaes de
vat ions.
Notorict~
n. LXXXv:<Ir. & les obf,r.
•
•
CCVIl.
L'appel d'un Jugement rfi reçu, -jù!qu'à ce
qu'ilfe foit ~coulé 30. aru,
humblement Mre. An.toiae 'Fran.
S tJPPLIE
d'Antoine C{)n[lûller du Roi, en la
~ois
Cour de Parlement de ce-Pays.
REMONTRE qu'il a Un procès al! Parlement
de Befançon , evoqüe de-ce Parlement) contre
les Dames de la Bremohdiete , Mr. le Comte
de Luc) & autres Parties en qualitê dans ce
procès ; le Suppliartt auroit déclaré ' appel incidemment d'une Sentence rendue par le Lieutênant de S( n&chal d'Aix; & [ur cet appel
on lui a 0Fpa[e une fin de non recevoir rous
pretexte gue les appels de J lIgemens rendus
par les J llge~ inferi eurs paffent en force decho·
1(: jugée après les dix ans de la fignification i
& comme le Suppliant a interêt de jlllbfier i
qu'il ell d'urage en ce Parlement que les app~tl
ASes de Notoriefé,
26 3
(on~ reçus ju(qu:à trente ans, le procès dont
Il 5 agit deva nt etre jugé conformement aux
J1fages de ce Parlen:ent d:où il a été évoqué,
lefiwr Suppllant defirerolt un Certificat d'un
tel ufa~e, ayant à ces fins recours à la Colir.
Le Certificat a été expédié en conRquenc~
par Mn, Les Gens du Roi le 24. Mars /73 8•
,Suivan t l'O rdo nnan ce de 1667_ tit. '7. art. 12 . l'a el
pJS recev ab le, lorfqu'après trois ans
à compte~~u
IOllr dt! J,a fign'ificprion dei la Senrence , ce1 lJi qui l'a 01>r~nlle a J~t er~eJJe ,Con Adverfaire d'en appeller, & qu'il
leJ1 enCune ecou le fix mois , C:ans qu'il ait appclié Mr..
~ Montva llon dan s les notes Imprimées à la fin du pré(I~ des, Orc!onna nces , dit qu'il n'a jamais vu fàire plml/es 1.n.[ e rp,~ Ha[ions t & que l'on a touj ours reçu tes
'IPds IMqu a JO. ans.
.11 en vrai Qu e. rel e{b nOlce ufage; mais fi l'on You1011 ~(er du droa que donne J'Ordonnance à cet é ard
k Commer apres tr ois ans fon Adverfa ire d'
gll
'
l'qlfel
. ï '
app e cr ,
p~tlrr()lt~l erre, r~ç.u a~r~s les fix mois 1 fur ce fonde_
~ef1
men t qu)1 ~ l,ouJoUrs c.te ~d mls lufqu 'à 30 ans ~ Je ne dome
~lIlJenrtlH qu une pareille conrravention à l'Ordounancc ne
IQu rn1 tJun moyen de c<ltThrion un Conreit _
~
Il
CCViiI.
."
.J
DMs les l nfiancci -c/''r!rgre , l'appel n'a pas un
1 )
'J'
•
'.~ ,
_..
~j}et fiifpenjif
l
,
SReymond
,l fP.1?rL 1 EN T Ihu;nblement M" . Jofeph
de Franc, Conleiller en la Cour
MI' ] . 1! ]
. ol:ePu acq.ut!s Ga ufrid y J Seigneur Baron'
le '{'retz, Aloca c· G ~ !1éral en la Cour &
1\1", Jo{èph-Chades-Bernard.lgnace de MiFo1bin Chevalier Marquis de la Roque,
�~64
Atb de Notoriet~.
que fe trouvant C réanciers de!
Hoiries bénefici aires de Maillane des fomm es
importantes, ils fir eh t option le 18. Avrill715.
fur les fo nds qui refioi ent libres dans ces Hoiri es & non optes par les autres Creanciers,
p:lrdevant le Li eutenant de Marfeille à qui l'a.
purem ent d e cette lnfiahce de b ~ n e fice d'Inventaire avait ete renvoye par deux Arrêts dll
Parlemmt de Paris d es 1 1. J uih 17 0 /,& 1.
Juillet 1712 . le fleur Marquis de Simiane heriti er benefici aire de ces m êmes hoiries en
qua lite.
L es Suppli a ns s'etJnt apperçus , [ur l'efiimation qui avoit ete faite,. que ces ,bien~ fuRifoient ;\. peine pour le paiement d un tiers de
leur créance, furent obligés de faire a11igner
le fleur Marquis de Simiane pardevant le Juge
commis par le Parlement de Paris, Four le
faire comdatnner en fa qualit e d'hé ri tier par he.
n élice a 'Invê nt aire, ;\. rendre compte des fruit!
qu'il avoit'perçus, & de ceux Egalement perçus pa r le feu lieur (on Pere.
"
,
L'objet des Supplians fllt · de trouver, du·
ne part, à pouvoir s'indemnifer de partie de
ce qui leur relloit dtl fur la .rom me que pfO"
duiroit le reliqu a t de ce compte, & de 1a,utre, afin qu e les Crea n ciers qui ont
payes,
quoiqu e pofl' rieurs , ne pulrent , lorfqu'ils fer oient a ttaqu és en retrogradation par les S~pPlians leur confia t er la folvabilitc de l' Holr~~
R EMON TRENT
he
,
qUI
,
. A€lef de' NotlJrieté.
26 5
qUI eLl toujours cenfee fol vable jufqu'à ce
que le Compte de l'h éritier benéficiaire ai t été
rendu. En effet par Sem ence du 4 D écembre
r734· le Lieutenant de .Yhr{eilJe ordonna que
le' fl eur Marquis d e Simiane donneroit compte
de l'Adminifiration qu'il a voi t eue des biens
dont il s'agit, & de celle du fl eur {on Pere
dans la quinza ine, autn:me?t permis aux SuppiIans de le donn er par entr~e & {ans iffue; ils
obtinrent Une {econde Sentence du m ême Juge le If. Mai f737·portant que ledi tfleul'
de Simian e donn eroi t le compte dans la hui~
tain e pour tout délai, autremenr.& à faute de
ce faire, d ès maintenant comme pour lors
& fans qu'il {oit befoin d'autre Jugement :
permis aux Supplians' ~e le donner en can
formité de la premiere. Le fleur ' Marquis
de Simiane pour éloigner cetre reddition de
compte a relevé appel au Pa.rlement de Paris
de ces d eux Senten ces, & a {urpris d e fa religion des inhibitions &défen[es de les exécuter
au prejudice de fon appel , &. Ya fai t affigner
les Supplians ; & l'Inflan œ {e troul'e fur cela
pendan te à ce Par lement. Mais Comme les Sup.
plians ont intérêt de fai re révoquer ces dé~
fenfes fur le fond ement de l'llfage inconcuf_
fement gard é en cette Pro vince , ponanr que
l'a ppd d es J ugemens rendus dan s les Infiance'5de b ~n ~ fice d ' In v.:ntaire 1 n'empêch e point lt:'Ut
execution , fi. ce rl'eft celui de tout .e ra ....
J
S
�,
265
Ames de NotorÎetl.
gement des Creanciers, ils <mt recours il Il
Cour.
Le Certificat a été expédié en conféquence
par ~"v1rs. les Gens du Roi le 27, Mars 173 8.
Voyez les obfcrvalions fllr l'AUe de Notorieté n. XCIV.
L'ufage de fceaux o u cachers a éré abrogé par l'Ordon.
hance de 1737. concernant les Tef!amens. arr. 9.
€
cel X.
Forme de procéder à l'ouverture des T eflamen;
m)fliques.
J~feph
U P PLI E humblement Me.
Jean
S Notaire
Royal de cette VIlle d AIX.
ql1'il ell: d'un ufage confiant dans
cette Province en fait d'ouverture des Tefiamens [olemnels & myftiques, que l'on fait averer & reconnoî tre à ferment par le Notaire
qui a fait l'.(\.l'le de fonfcription & par les Temoins prerens , leurs feings) cachets , & ceux
du Tefiateur , & des Témoins abfens j après
quoi le Juge ouvre lui-même le teftament ,
en coupant les rubans fans altérer les cachets,
dont il fait faire la leéture & la publIcation
par fon Greffier qui le paraphe, & le remet
au Notaire pour l'enregiftrer dans fes ecTltures,
fans que dans ces procédures on appelle les
fubftituts de M. le Procureur General du ROI,
mais feulement les h éritiers préfomptifs, rli .~ue
l'on fafre faire aucun rapport de comparaI/on
des feings des Temoins par Experts;& comme
DISANT
ASes de Notortet!,
.
i61
je Suppliant Mfire d'avoir un Certificat. de cet
urage, il a recours à la Cour.
La Certificat a été expédié en conféqlienct
par Mn. du Parquet le 19, Juin 173 8.
CCX.
L'Accufé , condamné à des dépem ! refle en
pri[on ou aux Arrêts de la Ville j ufqu'2t
enlier paiement.
P PLI E humblement noble Matthieu
SFUulqu
e ,1\1 arquis d 'Oraifon, Seigneur d'Entrevenes , le Càilellet & autreS Lieux.
REMONTRE que l'ufage perpetuellement ob..
ferve au Parlement de ce Pays eft i qu e dans
les affaires en matiete criminelle jugées au rapport d'un Seigneur Commiffaire, lorfque l'Ac_ '
cure ell originairement d ccrere de prife de
corps oti d'ajournement perfotinel, etant condamne par l'Arrêt defini[ifà quelqtI es dépens;
l'Arrêt porte qùe le querell e d écrete d e prire
de corps tiendra Prifon jufqu'à entier paiement, & le décréte d'ajournem ent p'crfonnel
tiendra les Arrêts de la Ville jufqu'à entier
' paiement, parce qu e b Cour par fes Arr~rs
regarde les d epens comme une {ulte d e lal
peine qui lui eft impofée; & comme le Suppliant a int~r ê t d'a-voir un AGte de N otonet~
S~
�/!é1es de Notorieté.
fu r cet ufao-e,
il a recours à la Cour.
e
.
L e Certificat a ét é expédié en conféquence
par Mrs. du Parquet le 22. N ovembre. 1738.
L' uracrc cft confiant; mais doi t-il êt re entendu auffi au
cas où lraccuré a é té condamné à une peine corporelle 1 pal'
exempte 1 au bnlloÎffement. Par un Arrêt rendu en 1619 cl
l'Audience de la vilirc des prifon s 1 il fil( ordonné que le
bannifTement [eroit exécuté en donnant (l'accuré) bonne
& [uffi:rantc caution pour les dépens. Duperier (Om. l , pag.
464. rappon:: deux autres Arrêts rend us Cur cette qucl'tion
&. contraires l' un à l'autre. Par le prem ier dont la date cft
de 1643 il fll t ordonné que le Prifonnier payeroit les amendes auxquelles il avoit été condamné, avant que d'~llc~
exécurer [on ban. Par le [econd rendu en t647. 11 fut juge
qu' oll ne pouvoil pas difiërer l'exécution de l'Arrêt par rap·
port à la peine du bannHrcment.
II y a un quatii eme Arrêt du 16. de J anvie r t697 . qui
adopta la décifion de celui de 1643. Dupcrier qui avoir inrtruit dans leIProcès oll intervint celui·ci ) prouvait que fclan
la Loi r if fàudrolt retrancher du lems prcrcri t pour le ban·
nirrcment r celui que l' accuré alll"oit parié dans les Prifons
depuis ra condamn:ltion , pour l'alfurance du paiement des
amendes.
.'
CCX J.
L e Pere faca de àfes enfans morts.ab inrefiat ,
& fans Enfans.
U PP LIE humblem ent M ,e. J ofeph de
Mery de la C anorg,ue, E cuyer, d e la Ville
de Bounieu dans le Comtat Vena itlin .
DISANT que Mre. J ofep h 19nace d e Mery
de la Canorgue Prevôt-de l'Eg li(e Cathedrale
de rv~ ar;ellle , (on Fils , avoit une aébon fur la
Ton tin e·qui lui produi(oit un e rent e ann uelle.
le.quel Jétant décé• d e J le Suppliant en .qua!ité
S
Aéles de NotorÎeté.
26 9
de (on h erîti er legi ti me accèpta (on H oirie par
l nv enraire pardevant le Li eutenant d'u Sénéchal au Siege de Marfeil1e, & qUbiqu'e n cette
qualité il (oit incontefiablemeh t en droit d'exi.
ger tout ce qui àppa rtendit a udit feu Sieur Pré.
vôt [on Fils, & entr'a ~tres la rente (ur là Tontin e , echue lors de fon d'é d,s, cependan t ayant
envoye fa procuratio'n à l'aris pour exiger cette
rente, on en a refufé le 'pai ement, (ous prét ex te qu'il faut pour ce-la ', fui va nt l'urage obferve dan s ces oecahons ~ a voi r atte fi atio n de
N otoriete , co mm e â Maf feille , & dans le
refle de la Provcnéè, le Pere fucc éde à .ron
Fils lorfq u'il-meurt ab inteflat, & fans enfans;
ce qui oblige le Stipplian't qui fc trou ve preci fement dan s ce cas-là . de recourir à la Cour.
L e C,ertificat a été expédié par Mn. les. Gens
t/u Hoi ·te 24- Novwlbre '73 8.
Voyez les Alles de No to rieté. n. X II .
.obrervalions.
1\(
XC i.
1\(
les
CCXlI.
Sur leI RegîtrcI de Baptême, Mariages ', &
Sépulture!.
S U P PLI E humbl ement Sieur J ean·B ap.tifle Rey Bourgeois de cette Ville d'Aix.
R H IONTRE qu e par l'Ordonnan ce du Roi
François L donnée à Vi !lers·Cotterets au Mois
d'A o"lt t 15 :; 9· art· 5 1. il dl porte qu'il fera
S3
�~70
Aéle! de Notorieté.
fait Regîtres en forme de preuve, des Bapt êmes qui co nti endront le tems I!(.l'heurede fa
nativit é ) & par l'extrait dudit Regî tre fe pour.
ra prouve; le te!TIS d e Majorite ou MinoriteSç
fera pl ipe foi; & par l'article 52. la forme
dans laquelle lefdits Regîtres doivent êtrefails
fe trouve regl ee ; & par le 53. il ell porte que
]efdi ts Regîtres feront remis tou s les ans ez
Greffes des plus prochains Juges Royaux pour
y être ficl!:iement gardes, & d'alitant que le
,Suppliant a interêt d'avoir ·Ia preuve que ladite Ordonnance a toujours eté executee dans
Je re!rort de la Cour, & qu'en conformite d'icelle les [ufdits R egî tres de Bapt@me ont éte
ou dl) êm: fidelement tenus par les Cu(es ,
Chapîtres , ou Couvents defTervant les Paroif[es en la for me pre[crite par ladite Ordonnance,
lX que les extraits tires defdits Regî tres ont
toujours fait & font aujourd 'hui pleine & entiere foi en Jullice, cela eft caufe qu'il ~'a
prelfe à la Cour pour y être pourvCt.
Le Certificat a été expédié en conféquence
par Mn du Parquet le 27' Décembre 173 8.
La ~écl ara t ion du Roi du 9. d'Avril t73 6. a renot!·
vellé la néccftité du double R cgître. L'art. 1. cil conçu
~n ces termes. 1) Dans chaq ue Paroiffe de notre Ro)} yaume 1 il Y aura deux Regirres qui feront rép utés ( ~I1S
)) detlx aurhemiques, & fcranr égalemen t foi en JUltl cC
») pou r y in rc rire les Baprê mes, Mariages &. Sépulture) t
pq ui rc tèront dans le cours de chaque année ' . l'tl~
V defqu ds continu era d'êt re ren ll ftlr du papier timbre.
~)dalls les Pays Oll l'ufage en eft prefcrit 1 & J' ~lJ[ I C
41 fHJ çjl pafiH çOiJl",~n i ~ feront lefdits dOilx RcSt~rç$
Aéles .ole N otoriué.
27 1
,,'fournis aux dépens de la Fabrique un Illoi s avant le
vcommencemenr de chaquO"année.
A:-rr. 1. )) Le~di[s deux ~egîtres feront caltés par preJ) mlcq &
derOlcr, paraphes, fur cha-que fcuillcr, le
» tour fans frais, par le Lieutenant Général ou autre
JJ premier
Officier du BJilliage J Sénéchaufféc ou Scige
»Royal rC.([~)flitTJnt nuement en nos Gours qui aura
,da connolflance des cas Royaux dans les lieux al! l'E»glife fera r,tuée. Voulons que lorfqu'il y aura des Pa.
"roirres trop éloignées dans J'étendue dudir Siege, les
u Curés puHrent s'addreiTer pour faire Cotter &. parapher
l)lcj~its RegÎ trcs au Juge Royal qui fera commis à cer
1,) eftet au
commencement de chaque année pour lefdits
uLi\!lIx par ledit Lieut,enant Général o,u autre premier
)) Officier dudi t Siege fur la requifition de nOrre Procureur &
li [ans frais.
Arr. 3· 1) Tous les Ailes des Baptêmes, Mariages,
)) & Sépultmes feront Înfcri[s fur chacun defdits deux
»Regitres là ns fuite St (;;ms blanc, & fuont lefd its AtlcG
» (ignés [ur les deux Regirres par ceux qui,li:s doivent ligner,
vIe tout en même tems qu'ils reront fairs ,
Arr. 17.)) Dans Clx femaiDcs au pins rard après l'ex)) pil'arÎon de chaque année, les Curés, Vicaires 1 Def,) rervà'ns , Chnphres, Supérieurs des Communautés, ou
)) Adminiarareurs des Môpjt::.ux ferdnt rcnus de porrer
)) ou en.voyer sûrement un defdirs deux Reghre s au Greffe
"du Bailliage, Sénécbaull'éc ou Siege R oyal rell'ortill'ant
1) nueme,nt en nos
Cours qui auront la connoi/fa nce de,
»cas Royaux dans les Lieux où J'Eglife fera r,tuée.
CCXIII.
Sur 1er Livres Terrier,!.
P P L l E hûmblement M J ean-BapSUtifieThaon
de Revel, Che valier de l'Orre.
dre d e S. J ea n de J erufalem, Rec eveur &
Procureur G~neral dudit Ordre au grand
Prieure de S. Gilles.
DJSAN T que la venerable Langu e de l'ro.
":~.,
S4
�Zi 1
Aél~r de Notorieté.
vence, eft en procès a vec le fie ur Chevalier
Puilobier, devant le Tribunal de la Rote à
Rome, auquel procès il importe à la venerable
Langue de rapporter un Aéfe de Notoriete.
Lomme dans toute l'etendue du Reffort de
la Cour des ,ivres Terriers, les livres des Cen[es & les livr.es de reconnoiffances ne fignifient
qu' une [~ule & même chofe , c'dl:-à-dire, le
recueil des reconnoiffances f~odales , que les
Seign eurs Jufticiers ou dirdl:s rOnt en droit de
faire paffer, & renouveller par leurs vaffaux ou
emphlteotes, pour le' biens qu'ils tienn ent de
leur mou vance, dans lerquelles reconnoi[fances la nature de[dits biens 'linfi que les cen!Ives, rentes foncieres & autres droits Seigneuriaux [ont detailles & exprimes; à quoi faire
lelclit.s Vaffaux & emphiteotes ront contraints
ou par des Ordonnances des J liges des Seigneurs, ou par celle des Juges Royaux, ou par
des lettres priees en Chancellerie appllees lettres de Terrier, q lI'il n'ya que les Seigneurs qui
ont de parei ls droits eenCuels qui faffent des
Terriers , & que les Seig~eurs dont les terres
[le font compenfees ' que de Domaines & qUI
p'ont point de Vaffaux ni des emphiteores, ne
font n"i ne peuvenr faire aucun Li vre Terrier;
qu'il n'eft pas l;leceffaire , pour rendre lin Terrier valable, que les Seigneurs faffent arpenter, mefurer, ni d'ecrire les biens & Domaines
pris en propre 1 que les arpentemcns ou rn e:u-
Aéler de N otorieté.
zn
rations des Domaines & terres ont un tem s &
une fignification toute diff'erente de celle de
Livre, ou papier Terrier, & qu'ils'n'en ont
jamais fait panie, & qu'enfin lefdits Li vres
Terriers ne [e [ont jamais fait autrement dans
cette Province, conformément au droit commun , à la J urifprudence des Arrêts de la
Cour, & à l'ufage qui a éte ob[ervé de tOli S les
tems tant pour l'Eglife) l'Ordre de Mahhe ,
que tes Seigneurs particu liers, ayant à cet
effet recours à la Cour.
Le Certificat a été trxpédié en conféquence
par Mr!. 1er Genr du Roi le 28. Novembre 173 8.
L' on nc connaît en Provence 1 Cous le nom de Livre
Terrier, que celui qui contient le dénombremen t & la
natLIre des biens litués dàl1s la cenfivc d'un Seigneur ,
leufs confronrs , &: les redev ances dont ils ront chargés.
C'cfi le repenoire ou le recueil des reconnoilTances fournies
par les VaOàux , ou emphiréOtcs.
..
J'ai rappellé les max imes concernant cette matlerc qUi
di" très-importan te, dans la Jurifpr udcnce obrerv.éc en
Prove nce fur les marieres féodales & les droits SClgneu.
riaux J parc z . tit. d.::! reconnoijJ;mces.
CCX 1 V .
La prefcription de 30 am , ne court paf pWdant la pupillarité.
humblement Noble fhilippe
SUPPLIE
de Reveil: de l'Efiang, fieur de la Grange,
de la Ville de BriO'nole alTi fi é de Me. Antoi ne
b
Maqnan, NotaireRoyal
& Proc;l~eur au ~, I" eg,e
de ladite Ville, Curateur pourvu a fa mlnonte.
�~74
Aéles de Notorieté.
Rf MONTRE qu'en qualite d'héritier de feu
Noble J ean de Revefi fo n P ere , il a ch/: oblige
d 'intenter un procès contre le fi eur de la Grange
fon ~ncle paternel ,.MédecIn de la pri~'ceffe de
Modene, pour le faire condamner au paiement
de la fomme contenue dans un billet par lui
fait en faveur du feu fieur fon Pere, & comme
la principale dH: nfe dudit fieur roule [ur une
pretendue prefcription trentenaire qui n'a pu
courir pendant la pupillarite du Suppliant,
celui-ci qui a un intérêt de faire voir qlie la
maxime efi certaine dans cette Province, que
la preCcription trentenaire ne courrpas durant
le tems de la pupillarité, a recours à la jufiice
de la Cour.
,
ACles de Notorieté.
275
la Jurifprudence de la Cour> la coutume &
l'urage inviolable de Provence aUlorifent deux:
fortes d'Emancipation, l'une de fait & l'autre
dedroit , que celle de fait s'opere par un Contrat pa!ft! en precenee du Juge du Lieu, de
denx Temoins &d'un Notaire, à peine de nullite de l'Aéh; & que celle de droit s'acquiert
par \' habitation & la demeure 'que le Fils fait
pendant dix annees féparement de celle de [on
Pere & fa ns caufe néce{faire ; & que dans lm
Contrat de Mariage fait Cans la pre[ence du
Juge, on ne peut qu'habi liter; & pour obtenir
une pareille attefiati on 'il a recours à la Cour,
Le Certificat a été expédié en c071[équem:e
par Mn, du Parquet le
2 l
, M ai, 1739'
Le Certificat a été expédié en c071féquence par
Mn du Parquet le 15' Avril 1739'
Voyez les obCcrvations. fur l'Aéte de No torie té n.
LXVllI,
La Loi fi'.:u t cod. Dl prœ[c ,ipt. 30 J'li 40 annor. n'affranchit de cette l'refcriptio n de 50 ans, que la fe\ll~
pupilla ritc.
CCXVI&CCXVlf.
CCX V.
'S
Sur b deux fortes d'Emancipation,
U PP LIE h umblemen t Noble François
de BurIe, Seigneur de Cur ban, Con[eiller
~ écretaire du Roi, Honoraire en la Chancelle·
rie près la Cour, Viguier & premier Capitaine
pour le Roi, en la Ville de Sifi eron,
REMONTRE qu'il a intérêt de connaler par
une attefiation de M,s, les Gens du Koi, que
Quelles font 1er Lettres-Paumer qui ne doivent
par être enregîtrées [am avoir appeilé les
Procureu r! de! Genr des troÎI Etats.
Ur PLI E
S
humblement M r., Paul de
Suffren Chevalier Marquis de S. Cannar ,.
Seigneur de S. Tropes, \a Molle & Riehebois.
REMO NTRE que M", de Cabre de Roquevaire a fu rpris de \a ré ligion deSa Majefie, un
relevement envers le laps du tems, po.ur e.tre
leSll à attaqu er deux Arrêts du Coofed pnve
�'1 76
Aaes de NotorÎeté.
d es 24· Janvier& 24 · Juillet 1724, acqlliercl~
& pleinement ex ecutes du confentement de la
fw edame de G autier d e Hoqueva ire qui exer.
ce leurs droits comnte leur h ':ritier, par Con.
féqu ent ten u de leurs faits.
. Le Suppliant s'dl pourvG à Sa Majelle en
oppofition & revoca ti on d e ce rele vemenr obten u fans ouir partie, & fan s voir les pi eces , &
fur un expo(e con tr a ire à la verite. L'lnfi ance
en oppofi ti on efi aétuellemen t pendJnte devant::'a Ma je fie, d ans laquelle le Sieur de Ro.
quevaire n·a pas fait façon d 'avancer, que par
l1n StatU t partic ulier de la Provence, la con.
voca tion des Sieurs Procureurs Syndics du
Pays-ell necelraire, & qu 'ils d oivent être appellés lorfq u'ils dl: qu eftion d 'enregîrrer une
Loi pub liq ue.
. Mais d ·amant qu'il n'y a aucun Statut remblable en Provence, & qu'au contraire l'u(age
.conl1:allt & uniforme d e la Cour a tou jours ete
que les Ordonnances, Edits & D eclarations
èe Sa Maj eft é [o nt touj ours verifi ees & enregifi rees, les Ch am bres alrcmbl ees fur la requilitioh d e M. le Procureu r General du Roi,
fans y appe ller ni convoquer les Sieurs Pro·
cure urs du Pays qui n e [ont jamais en tendus
fur pareilles marines; quoiqu e par un Statur
de 1488 . & 1491. il [oit fi atue qu'aucun ne
peut faire annexer a u Co nfei l d es Comtes de
Provence, les L ettres- Patentes qu e le parnell.
/lae! de fJotorieté.
277
lier a obtenu sdu Roi Contre les pri vileges de la
J' roven ce, (ans a voir pr~ al ablement appelle leS
Sieurs Procureurs du Pays , à peine d e nullité
de l'annexe, parce que le Sra tllt ne regarde
que les Lettres- Parentes obtênu es par un particulier, mais non pas les O rdonn ances , E dits
& D~claration s qu e Sa M aje fl é adreffe a u Parlement motu proprio, fa ns la requiIition, ni
demand e d'au cun parti culi er . •
Et Comme il efl d e ]'interêt du Supp lia nt
de conl1:ater la verite, il requiert le bon plaifir d e la Cour d'ordonner, qu'il lui foit expédié un Aéte de Notori et e portant, qu'il n'y
a aucun Statut en Pro vence qui exige la prefence des fleu rs Proc ureurs du Pa ys pour la vérification & enregîtrement d es Ordonnances >
Edits & D eclarations de Sa M aje ll~ , ma is
feulement un Statut d e '4 88. renouvelle en
14 6 1. qui ordonn e qu e les Proc ureurs du Pays
fero nt ap pell es pour l'annexe d es Lettres-Pa_
tentes obtenues pa r un partI culi er contre l'interêt ou les privileges d é la Pro venc e ; & que
l'u(age confll nt & uniforme du P a rlement eŒ
de v~rifi er & d'enregî trer les Ord onnances,
Edits & D ecla ra tion s de Sa Ma je ft ~ , les Chambres affe mble ~s (ur la requifition d e M . le ProCureur G ~ n eral dtl Roi) [ans y appeJler les
Slcurs Pro cureurs d tl " ays.
.
Le Certificat a été e)(pédié en conféquerlc~
par Mrr. du Parquet le 18 J uin J 7 39.
�'} 78
s
ASes de N otorie!!.
u P PLI E
humbl ement fi eur Françoi~,
de Cabre d e Roqu evaIre,
REMONTRE que ceux qui agi~ent pour les
int érêts du fieur de Suffren, & a (on abfcnce
ayant m qu'il avait éte pré[c.nté à la Cour
une Requ ête le '5 ' de ce mOIs au nom du
Suppliant, pour prevenir. une furpnfe au fu}et
d 'un Certificat de N otonete dont lis pour fUlvent J'expedition ; ils ont reti~e la premi er;
pour en fubroger une autre moms, Contraire a
la vé rite & comme Il Importe ex tremement au
Suppliant de veiller [ur les dem arches d'une
Partie qui fe prevaut d es ,momdre; chofes , Il
efpere de la jufiice de la Cou. , q,u elle vou,dra
bien fiatu er fllt toutes les Requetes , & d ord on ner qu' il fera non-feulement accordé au
Suppliant un double du certificat qUI fera retiré par le fieur de Sutfren dont on ne peut plus
{av oir l'objet, attendu la flJppr eflîon de la
premi ere R equ ête, mais qu'il en fera expedle
un fur tou s les fait s à éclaircir; [a vo ir que (UIva nt le droit primitif, & un Statut particulier
d e la Pro vince, lorfqu'il s'agi t de faire recevoir qu elgue conceflî on, ou qu elque LOI nouve lle contraire au droit principal, les Proc~
r eurs ou Syndi cs de la Pro vince font app~lles,
C'efi ce qui fut pratiqué en 17 26• apres les
A rrêts rendu s en ' 7 24 , au C on leil de Sa M: j~fié en fave ur du fie ur de Suffren, par l'Arre~
l!e la C our du 3, J uni, ï 26, lequel ordonn
At/es de Notoriete.
279
qu e les Parties [e retirerai ent au R oi, les Proreurs du Pays a ppelles pour avo ir plus ample.
Déclaration d e fa volonte [ur l'Edit des Me~
res , d e Charl es IX , & la D éclarati on interpre~
tati ve de '5 7 5.
La Cour en ufa d e même quand il fur queftian d e recevoir la d erni ere D eclarati on du.
mois d 'Août ' 73 S, concernant les T efiamens.
Ces difiinttions [ont eŒentielles en cette occafioo, car le Suppliant reconnoÎt que lorfqu'il
ne s'agit que d'enregîrrer des Déclarations qui
ne donnent pas une atteinte mortelle au x L oix
du Pays , [es Procureurs ou Syndics ne [on t :>
ni entendus , ni appellés , mais dans le cas COlltraire, tous les ordres de la Pro vince [e r eunilrent pour reprHenter au Souverain l'intérêt:
fe nfible où font tous les Citoyens de conferver, fous [on bon plaifir , d es Coutumes confacrees & a ffe rmi es pa r les traités paires , o u. ,
ratifiés par les R ois , res prédéceŒeurs.
L e Suppliant [e fl ate que s' il y eut quelqlre ind ilcrétion d e ra part à demander par
une R eq uête 4n extrait en form e proba nte des
remontrances, que la Cour pour le bien pu bli c
trou va bor. de fa ire en J ï 27, rouchan t un e reVocation p lus expreŒ~ de l'Ed it de J 575 ; &
don t le Suppliant fe pro metta it d e t irer de
grands avantages dam fa d éfenre a u ConfeiI ,
ignorant d c bonne foi, qlle déporée dans les
regîtres parti culier d u Parlement, nul n'efi en
droit d 'en exiger la com municati on, il n'cIl
�280
ABe! de Notorieté
fera pas de m~tn~ en cette occafio'n où il
. .
d l'
.
,ne
s agit q u~ e extra it du meme certificat ac- '
corde à la f artie av ec toutes les explications
& refinéb ons ' convenables à la verie ' , & au
bien de la J uflice.
Le Certificat a été expédié en conféqucnce par
Mn du Parque! te 18. Juin 1739,
A
l.es ÉtOts affemblés en 1488 . préfcnterent à Aymard
de Poitou gra nd Sénécha l de Provence une fuppliquo
~onçue ~n ces termes. Parce qu~ lorjqu'ii arrite qlJ'aucurt
1I1lpé" .r Lfttre.r d~ . ~.Jtre Majefl,j Très-Chrélienne, ltf~UtlltJ
dOl! 4? neXc r, JlllV cmt la forme dei prù'i/eges , l/éllfimoinJ
au clln e f tJ lS comm e lefditu Lettu.J
trouvent obtChucs 'onl,~
lefd ~tJ prÏJ'i/egcs de la Provin ce, ne doil/ent lire tjnnt>.~tI.
(fo'd 1 O ~1 plaijè qu'on .ne puiJJê procéder à l'annexe d'j,df~1 i
jans DI (l U prJ.J/able.ment appdlé lel Procureurs du PtJ yl, &
fi (liltrem ent y aVOlt été procc!Jé, que /'alln e;:ce fvir nulle 1 ft
Of!
fi
ae .nul ~ffi:t. Reponfc. Aillfi plaie- il
tOj,jJ ~ lIrJ CJ wji obfervé par la prol idence
préJènt,
au Rui, [, " bé
du CUf/fiil jufqu'ù
~e n'en ~onC' qu'autarn qu'il s'agir des Le[[res~PatcO(ei
qUI pOllrrOI~nt donner quelque aCteime :lUX privileges
d; La ProvInce, qu'on ne doit pas procéder à l'cnre~
gH~e~eO[, ~ans communication aux Procureurs du Pays,
obliges par etat de veill er â la eonrer.ation de ces pri.
vIl~ges. Or Comme l'un des plus imponans eft d'ê(r~
maintenu dans l'urage du Droit rom ain
& des cout~mes , qui om ~cqllis L'autorité de la LO/t s'il eli: qucf.
t1?~ d en enrcgarcr une nouvelle qui y déroge, c'eft
ventablement. le cas
d:appliquer la difpofition de ce
St.a[Ut " ~ ,I on ne dOl( pas la relhaindre au [eul
cas Ou Il s agit de Lenres.Patentes obtcnues par un
Particulier.
11 ya une oblèrvation effentielle il fa ire. s'ii s'agit d'un
~_dlt : ~ Dcdarauon 1 ou Leures-Paremcs qui conce~nenrJ
lln[cret général, les afEtires du Roi
ou les afiaircS'
publiques & qui (oienr émanees de la 1 feule autorilé &
~roprcA mouvement J on ne peut pas en fLllpen dre
1 C'nrcgurcmcnt par tl nc oppoiirion formée dcyanl le ·
Parlement. J.a voie des remontrances JU Roi, dl: hl'
[CIlie qui [oi[ O~lV {; ! C::. EjUf eJl dt:Jlrutrt WjUI eJI ,on~(re;
rLln' 3~'
Al:les de NotorÎeté.
tuivant les exprel1ions de la Loi fi ut propohiJ cod. de.
nuptijs. Mais s'il eft quenion dc Lenre5 _Pat entes données fous le n OI11 , &. au profit des pan iculiers, le I-'arlement connoît de l'oppolltion à l 'cnregîtremenr. C'eR
la di(pofiriol\ d'une Declaration du 14. de Février 1'673'
Et il y a deux Arrêts du Pd.rkment qui om reçu
[emblables oppofiüons; l'un du 10 de Février 17[4 . cn
faveur de la Communaute de Pertuis , comre Mad<l me
la Duch elfe de Lefdiguiéres . L'alure en tà veur du Mar..
qqis de l onlevés , COntre M. de Bandoll:ré(ident à Mortier
au Parlement.
Il arrive très ~[ouve nt que dans des Procès particuliers,
les Juges s'appercevant qu'ils ont rrait a l'imérér de la
llrovince cn général, ordonnem par un prealable, que
les Procureurs du Pays Feront appelles. Ces exemples .
fonr a(fez fréquens à la Cour des Aides Ainti dans tn1
Procès elHre le Seigneur &. la Communauté de" Trets ,.J
où il s'agiffoir dc iuger fi UI1 Domain! nobl-e aliené &.
dét aché du fief, avant le IS . de
Uécembre 15S6. mais
qui n'avoit été encadafiré par la CommLlnalHé qu'-a près
ceUe même époque, pouvoi[ être donné en compenfation
par le Seigneur . pour affranchir de la taille 1 à proportion, les biens ro turiers acquis par lui, ou [es pré" ,
deceffl!Urs 1 il tut ordonné par An êl_ du lS de Juin
J736. que les Syndics de l a noblelre l'eroienl appellé.
au Procès à la diligence uu Seigneur de Trers, &. J~s
l)rocllreurs du Pays ~ à celle de la Communauté pouvce faÎt) &. les Pilrties plus amplement o uies. kHC' é[ re
fair droit. Scmbl,ble Arr\!l du 16 de juin 1750 . enlie
le Seiglleur Be la Com01ull ~ un! de Moriés, dans lln
Procès o,ù il s'agitToit de décil.!er, fi le privilege d'exemp1
tion des Tailles neg0tlales, difpenCoir le Seigneur (~C
contribuer, pour raifoll de Ces biens roturiers, aux de~
pen Ces Be fo urni tures faites par la Communauré aux troupes
8< ill'occaiiou de la guerre.
..
,...
~~
~l~
~
T
..,,
"\
'~-~
.y
>
"
�l1,élef de N otorieté.
è
J.
C
XV 1 l
.=
'Jo
Les Créa nciers ne peuvent, pas,
dariI
une
Infir1l1ce d'ordre, attaquer pa r j ;mp/e oppofit/ on , leI Srntences qU I y jôi1t renliuer.
r
2., L 'héritiCl" rrf.:l'end leI pO~ l'jùiteJ du pr ?C~J
imenté par le défunt, [am être O~!/g4 ,1.~ft~
pourvoit:, par nou velle aél,ion .
. .. . u,
S
U P PL I E humbl emen.t lW ' . Gui llaum e
,
d e R ao uflèt Ç heva li er_M a rqtlis de Sçi)'ons
Cr. de M aillane , ConfëilIer du R oi en la Cou r.
DI SANT que quoi q ue ' ce fo it un e tnaxime
confiante d ans cette Prov ince, qu e les Sen- .
t~n ces ordin aires rendu es en tre ~ar'ticuH ers ne '
p euve nt pas être attaqu.ees"p~ r' la fim ple' oppofi n o,n de la part d es Pa,~ tj \s qui fqn,t m
qualltc, a uxqu ell es Il ne compete jam ai s que
là (cu!e voie de 1'a.p'pel au Ju ge fup ér,ieùr pou r
l~s faIre ~~fc~mer '.
ayan~ que c:.eux qui
n ont pa s'. et~ PartIes (j ans les Sentepces qu i
puIffent uler dans ces occafion s d e l'oppofition,
C'O mm e ti ers ryon ouis , pour les faire revoquer;
& qu 'Il n'ait d'a illeurs jama is,e t e mis en dame
q,ue les S entences d 'ordre ou d e rangonent des
C réa nCIers ne peuvent pas ê rre att aquées ni
déba ttu es non- fe ulement par la {imp Ie oppafitl o n, mai s m ~me par l'appofition , com me
1:1 ~ rs non oui, parce qu e dan s les rnH a nces gen erales to us les Cn~a l'l ciers font appe ll es diler-
y
n'y
ACles de N otoriet f .
28 ~
temen t , ou au nombre des in certains ; auc un
ne peut par-là fe d ire t iers non oui ; d'-a ut ant'
mieux qu'il efi libre à ceux qui n'ont pas et é
compris a u ran gement général, de s'y faire·
joindre en t OUt ét at de ca ufe, en fe fairan t
riln ge r en pa rti culi er à leur h ypo t hequ e i &
qu e lor(qu e qu elqU'Url croit avo ir éte grevé>
foit Crean cier ou {ubfiittl e d ans une Sentence
de ran gem ent, il a la voie de l'appel a u Juge fup erieur, pour la faire reformer en tout
ou en pa rtie , qlw ique ce [oit-l à un e ma xime
d es plus a lru rees dans cette Pro\' ince , elle eft
ccpcm dant contell:ée à M ' . de Raou lret dans
les procès qu'il a aétue/l eme nt a u Pa rl ement de
Pa ris & de G ren oble, où l'on (o uti ent q u'un e
S entence de R angement peut être att aqu ee
par oppofition.
1 I l s'agit encore dans ce procès d' un e a utre
maxime aulIi confiante que la prem iere i & q ui
elt égalem en t contell:ée. Elle confi lte à hlvoir , fi un h eritier qui veut pourfu ivre un pro cès intente par fOIl auteur, pe ut le fai re pa r
n ouvelle aétion, ou s'il efi ohl ige de rep rendre
les derniers erremens en hi(a nt une procurat io n au Procureur qui a deja occup é , ou à to ut:
a utre pour reprend re les po ur(uit es d l! Procès
& le continuer à fo n no m, C omme il importe
à M ' . d e R aoulret d 'avoir fur ces d eux poi nts
une att eltation de Mrs: les Gens du Roi pouf
confia ter la max ime invariable de cette Pra-
T ..
�284
A B er dt: Notoriet é.
vince I~-d c lfu s , il a re cours à la Cour.
Le Certificat a été expédié en conféquer:ce [a,.
Mn. du Parquet le 16. Véc, lûre 1739.
II elt certain qu'il n'y" que la vo ie de l'app el qui
ouverte envers les Jugemcns rendu s dans Une
I nfiancc d'ordre, par l;rra ifon énoncée dans la prcmierc
panic ùe la Requête.
L'héritier [uccéd an t a tous les droits &: naio ns du défUll( 1 peut reprendre les pourfui les du procès qu e cch.: i-CÎ
avoir inr.cmé fa ns élre obligé de Cc pourvoi r paf nou ~
veJle aalOn. La qualité d'héritiu IInivaft'l, dit de Cormis
tom. 2 . co l. 80. l'jl un nom de druit qu i fair fu c.:idtr iu
uni verCu m jus, (;. rtplé/èn rer inrimémelll IlJ pt:rfonne dlJnt 0/1
C!.fl hérilitr.
P ar le Rég lcment général du 15. de Mars 167 '- eft
prcCcrite la vrocédure concernant la reprifc du procès
pJr ou contre l'héritier.
'
[ OH
CCX l X.
Le Bénéficier qui a réfigné en extrémité de
maLadie, n'a pas bcfoin de nouvelles Provifions, quand il exerce le regrès.
S
UP PLIE humb!ement M,e. Gafpard de
Treffemens Brunet Chan Qine en l'Eglife
]1MtropolItame S. Sauveur de cette Ville.
DI SAN T qu'enfui te de la refignation qui fut
f:ure par feu M,e. Jofeph l'Enfant de fan Canonicat en faveur du fieur Suppliant, icelui en
fur mis en polfelIion enfuire des Bulles de provlfion obtenues en la Léga tion d'A vignon. Cependant M'c. Charles B3. '3.ille Prêtre fe pretend.wt pourvQ d 'un Bf(~vet & d 'avoir requis le
Canonicat, aurait fait affign;;r le fieur Sup-
ABes de NotoYÏet é.
28 5
pliant au grand Con{eil pout être maintenu
en la joqiff3.nce d icelui; & quoique le fieur
~uppliant fait en etat d€; fa ire voir le peu de
fondem ent de ce tte dem ande , cependant il
lui importe de rapporter un Certificat de Notorieté du Parquet de Mrs. les Gens du Roi,
comm e ceux qui ont réfigné leurs Benefi ces en
extrêmite de maladie en Cour de Ro;n e , ou
en la Legation d'Avignon, ctant \Iênus en
convale{cence rentrent, fi bon kur femble
d3.ns leur Bénéfi ce , fan s ~ul!e provifion , fuivan t la maxime & ufagc C!U r ~ ffort dll Parlement; ayant à cet effet reco urs à la Cour.
Le Ce;·t ificat a été expédié en conféquence par'
Mys. du Parquet le
2 I.
Jan vier [740,
Cette maxime elt Oll(li ,Iteltée par PinCon fllr .J'Edit
<lu contrôle de . 1638. an. 20 . Solier dans Ces neres fur
Pafiour de Be"ntfid ir lib. 3. rir.v 9. de rec r~O;1 ; l'au te ur
des définirions Canoniques fous_ le mot rtg!i~ Jl. ] 0. De
Cor mis tom. I. col. 390~
La 'fue!Hon fut jugée en fJVellr de Mr l'Abbé de TreCfemanes. depuis Evêque "de Glandevc , pJr l'Arrêt du
Gra nd-CnnCeil.
, '
. ,
Il Y a "el\lfieurs ancienS' Arrêts du P a.rl~ment qUI 1 on~
ju 6é ainll : cnrr'autres \l11 du Il . de Mal 16!.J rap porte
pJr Dupe,rier tom. 1. pag .. 47l.. ; ~ u~ illHre .rendu en
'J(JS9 &. rapporté pa r Boni~ace ~o~. 1: hv . 1. ur. 10 ch.
6. ; cc dernier eJl polténeur a l Edit du conlrôle de
16~9 qui par l'art. 1 0 ex. igeait de I1?lIvclles provllions.;
ce qui n'a jamais été obfcrvé, quo ique Panour loc. Clt.
<lit décidé rur le fondement de ce même an. que les no UT
vcijcs provi:ious ét oient oécen:il ircs.
�lS G
ABes de N at orie./é.
CCX X ,
L 'héritier po" Inventaire profite lui'feul des r:mifes accardées pa t les Créanciers qui lui
ont . cédé leurs {lrqits.
UP l' LI E hllm ble n;e~t Da m,~ Cllarlottede
Sa bran , flIJ e & hennere oenefi ciaire de
M rc, François de fo ix,
'
- Rl:.MONTRE qu'en cette quali te la 5'uppliante
fe trouve en procès' pendant au Châtelet de
, Pa ris , po ur rai(on des droits qu'êlle a,à prendre dans l'hoirie du fi eur de Fcilx , d'erivant
en tr'autres d'un pré2iput à elle acco rde dans
le tro~Ge me contrat de' mariage de ' ce dermer> & pe fes drgits de légitime ; &. co mme dans
10: Co urs de ,l'fnfiartè.e ,la Supplian te~ s'~pper çu t
que les dettes ab(orbpi<:nt une partie des biens '
de laJm1alfon de FGix> 1 & qu 'e ll e 'couroit ri[~ue de perdre de . rOll ,préc.iput ou fa legitime ,
fI tous les crean clefS pourfui voient ,leurs rangemens > elle fUt confeillée d'acquéri r ces dettes & la dot & augment de la Dame de Poudenas fa mere, & ~ proceder enfuite à l'entier apure ment de ladite Infiance, Cependant la Darne
.de Chapelle l'un des crean ciers à ranger a prc<endu que les remifes fa ites à la Dame :' upphan te en ladite qualité pa r les autres Crfanc Iers ne doivent pas être en ent ier à fo n avantage i mais feu lement qu'elle Il'en doi t profiter
S
Aé1er de NotorÎeté.
28?
que réTati ve ment, aux droi ts qu'elle a daos la dite Tucceffion , & làddfus il s'elt elevé da ns
l'rnlj:ance g~ n éra le cette queflion qui doit eu e
deciMe 'ftir les maximes & ufages des Pa ys du
a,rott &éri c. E t Comme la Dame Suppliante a itl té('ê r 'de ' confl:ater & authe.nt'i.q uer l'ti ra ge & la
nùx'ime de ce ,'Pa(Jement • pour 'parvehir à une
de,ciGon ju fl:e de la 'quefiion ci-delfus & confo rm'e au même urage , elle a recours à la Cour.
Le Cdrtifica t a été -dxpédit e~ conféquence
p zr .\1rs. d :t Parquet le 2 J , _M fI,J"S r7"'o,
L' héritier pa r I n~n ~ aCre , di t . cl~ Cor m i~ tom . 2 . cd1,
1s, 6. cft la l'erronne légitime pour n~poner 1:.I c;:l1ion des
dro irs des CréJl1ciers , 8\. les faire valoir à fon profit: ra
condi ti on.eil' fi fa v or~b l,Ç, paY r~PI[o " 'Q4~ :,"~llié.ni des créances étral1geres , qu'il 'a été érabli q'Ue quo ique ceux qu'il reprél-'me -iL cet égardr ~urent fO)lO)is .l' u paiement' dll Lqd,
pdur I,e, bjens ql" il , "~r elln é~\ ' 0\1 \'~?b~~cn hlans. I,~, ruc~er
fi on, il ch eft c" eltfi 'J\l'r !\s t app, wà. '1panlBcInilace ~O)11 ,
4t, ~ v, . , ,, it. ,l, cb' /9, P:'?' 1; cas
,iJ..l'r".eQq)a~j~d i Fa tai re
~cs lmmeub)es vendus aux cn ~ h ef~s , â'fa c h~ r~c cl ~ n cOV1 P ~
ter Le prix 3l1X ' Créanerers )., ii I n cftl pas lflon. . .plus f o urni S a
payer l e lod " Li vo niere, , trai té de, fi ef, I~v 3, fl}r4- Gl iot ,
1Jlaùe res féo dales tom, 3· pag. ' 58,
f
09
,
f'"
•
>,
~
i" 1
!
j
-1
!
.,
...! r,n
rl t;T V (
..
�28-8
ABes de NotoriNé.
Pr~Vôtl: de l'Hôtel d e Sa Majel1:é, il lui importe de rapporter de Mrs. les G ens du Roi un
C ertdica t, [ur ce qu 'il e1l d e reg le & d'Ilfage
en Provence , qu 'on peut. recourir d'un rap.
pO rt d'Experts à d 'autres Experts , & même
qu'on ell: reçu au recours jll (qll'à ce q~t'il y ait
trois rapports c-onformes ; & pour cet effet le
Sieur Suppliant a reCOurs à la Cour.
L e Certifica t a été expédié en con!équence
par ll1rs. du Parquet le 2 0 Décembre 1740,
Voyez \' Atle d.: Nororieté n, XVIII. & IFS obre rvarions,
Aéles tle Notarieté.
289
vent ~tre mis en po{fellion des effets hereditaires que d e l'auto rite des Ju ges ; mais comme
l'ulage de ce pays dl, que le. minifi~re d~ la
Jufiice efi inutil e ,que la feul e mfiltutlon d'héritier fuffit pour la perception des dro its de
·l'Hoirie: pour conltater cet ufage, le fleur Suppliant a recours à la Cour.
\
,
Le Certificat· a été expédié en con[ equenC/!
parMrs. les Gens du RoUe 24' Juillet 17 4[.
Voyez l' A.lIe de Notorie t~ n. CXC III. !< les ob rervalio ns.
i
CCXXII.
s,
L'Hél'itic; cft faifi 'de plein droit.
V PPJ..lE humblement Mrc. Antoine d'AI.
bert du Chaine ChevaÏfr de l'Ordre de
~. Jean «le , J~!\I(a l em, Marquis de Fos Am-
pho ux , Capitai,ne de V,ailfeallx du Roi au dé. part'em~r\t' de Toulon.
<
REMONTl\E q ue' par le dernier & ,'alable
Tefiame; t e D'lme Marguerite de Guidy fa
Mere, elle l'auroït infiitue fon H eritier univer{el; & qlldiqu'en cette qualité il [oit en pof(eillon de droi t , de tous les effets de la .fucceflion'
,ladite' Dame [a mtre , cepén'dane
11
fi 'de
10.1,
on re u!e. oe lui ,p'ayer les penflons d e quelq,ues
capitaux ~ue' JaaiteDameavoie [ur l'Hôtel-deVi le de Paris fous pretexte que l'u[age de
Fran(e el1' g'u les héritiers \loi ver[e!s ne peu-
e
,
CCX X 1 1 1.
':1
Lor[que pour les opérations dont [ont chargés
Experts, il eft néc~J[aire d'entendr~ des Temoins, le pouvoir leur .en cfi donne.
P L '1E hurnble~e.nt Mr'. Balthazard
S Ude PVill\!neuve
Chevalier Marquis. de Flayofc, Baron de Bar~em e , Seigneur de Valbourges, & autres Lieu~.,
,
,.
REMONTRE qu'a u proces cvoqut! qUII a. au
Parlement d e GreAobJe contre les fr eres Slg ~,
loux dlldit lieu de F layofc , il interVInt Arra
qui les condamne au ' d élai{fement des four; &
· à b'ed
mou 1ms
, & à l1uile avec refiltutl
, onEde
fruit s , pour laquelle il a ete nomme des xpens q\ll. cl Ol. venc y pr o·ct'· der ". rr :ll..S comme
.
pour l'éclairci{fèment de cet te refilClltlon de
fruit s , il eft neceffaire qu e les Ex perts entendent Témoins & fapit eur s ) le $uppltant a
�,2,90 ,
Aé'lu de Not orieté.
dqn!le une Requêt~ audit Parlement de Grenoble pOUG obtenIr un e ampliation de pouvoir
a~ fd'ts. ElSpens à J'etiet qu'ils puiffent eRtendre
!efdlts Temoins IX; f'Jpit,eur.s ; &. d'~ u~ant qu'il
?mp<2rç~ .audlt St;Ephant de jufiiper, p eYuf~ge
(lu Parlement dl! Provence qui I!fi" .que quand
_ e~ maue)e de rapports iJ eft néceffaire d'en~çndre T emoinS& faplteurs, l e~ pou v oir en eft
, donné aux Experts qui en font ~egardes capa_bles " Of. qUI donnent eux-mêmes le ferment
al~1(dltsTe moins ~ fapiteur s , & rédigel{t lt urs
~ epofitJon s dans leur rappo rt ; Comme auffi de
lu,~JC,Je.r que la Cql)r eft en,coufume ,d'ampl~r
Jcr·m.u vol~ derdJt~ EXP7rts a l'efftt d 'ente~àre
lef<1 lts .'T emolJ1s t;x. fapiteurs , quand l'Arr~t
ne le, lel!.r a pas donne; il a recours à la Cour.
Le ,t.Jertificat a {été expédié "ln 'con/équence
• par Mrs, du Partjuà lé 27 , Février 174 /.
La ciaufe par laqueUe i; eil: don~é pou yair ilU} E; pert, ~.
. tre.n,drc rou u:s I~es in,(hu'Et io tlS dont ils reront requis par les
a~tles J ~c f~t?t pas ~}Jonr les amorifer àentend lie des Té,
JmalUS'&" a red Iger '1e.uq..d'[
J po rlJons. 11 fau t que le pOLl voir
eUT
ele donné fpéci3fe mcnt . l is reco{venr le ferment de
c~s e/;'oln" & font à œ t égard les fOIlt\ions de J uge, Cl t
u a~ e epx;ouva dans [on pril1cillC , bien des coO[radiétjOn~
~ur '
' .
1
. J r
.
l'A.t\. 1 ampJl a (~o n ;de pouvp lr , voyez les. obf~rva t ions fu
11,[
"e de NOtonele n,
cexxv.
ACIer de Notorieté.
CCX XIV.
Le Pere efi légitime aiminiflrau ur (I~ J"i
Enfal1r.
SU P PLI E humblement Dame GeneVl';':C:
l
l,)
de Guefton veuve de M re, T ro phlme d~
Taxi de Monrroyal d,e la Ville d'Ailes,
REMÇlNTRE que pour raifon cie la fucœ!lion
du fieur Abbe de G uefion ron frere qui \'.1 i.m
fa légataire avec fubfbtution à fes p tits fi l;; &
fi lles > d ecede à P~ ù~ >. elle a berQin d'lin certifi cat de Noreri ~t6 du P a rqu e~ de Mrs, I~s
Gens du Roi, cOlT\l\I,e d:,lns cette Prov ince &
notamlJ)ent dans ,le reffort du Siege IX S ~ n e
Ch,l urrée de la V:ill~, d'Ar ;e? , ' le' ,droit ecrit
e110bferve ; & qu.e le .Pere par d ~oit de puir. fance pater!l ~ l\e ~ Il) e Tut~ur paçu'rel & legitime adl'l1inill:raœur des droits & biens , & de
la perlàime de [es enfa'ns ; 'qu'en 'cette qualité il a tout clroi,t de les reprMenter, d'eller
en J ugerpent pour eul\. , deJes def~ndce, d'a[fil1 er ,à reus les Aétes concernant I, s bi ens qui
p:e u~'e nt le ut obve nir, d'en faire le partage
av'ec leurs coheritiers , ou legataires lmiverreIs , même d'en percèvoir & toucher les revenus, lorfq u'il y a lie u; à, moins q.ue par une
~Ia u [e appo[ee dans, le Tellament , l'adminifn ation & l'u[ufruit des biens delaillh a;lx enfans ne [oient p,ohib~s ~u pere , & fi cene p~o#
�29 2
Aé1es de Notoh·eté.
.J
Aé1es de Notorieté.
293
hlbiti on n'dl plis tait e au pere, il n'eH n1
tcur, & dit, qu'à fon exemple il doit, 8( peut exiger
d 'ufage ni befoin en cette dit e Province & ref- les d'l![(CS alliv es &. payer les paffives ; t::cemf/o Tutoru
fort, de l'établir Tuteur par a utorite de jllflice J~bilor(J r:xigerc , &- (rediloriltu Jo /lieu , Telle eft auili l'opi.
Dion ùu Prélidenc Fabcr cod . De bonis qlJœ libtr. def ult..
(lU a ut rement; ayant à cet effet reCOurs à la
& Cambo las liv . 4. ch . 411. ra ppone un Arrêt du ParCour.
lement de T o uloure qui jugea que Je IJe re peut exiger
1
Le Certificat a été expédié en conféquence
par MrJ. d,t Parque! le 3. Septembre 1740,
Le Pere pe ut, en qualité de Tuteur légitime de fon Fils ,
tran figer , fur les droits doureux, dont il a j'admin ifirJfion,
fuiva nr la Loi prœftJ Il. Cod. De IranIuél . Mais il AC peut p:J S
cau[er un préjudi ce à fo n Fils par un département;] un droit
acquis. Il a été rendu à cc fujc t un Arrêt remarquable, conformément aux condulions que je portai pour ,Mrs. les Gens
~uRoi. L'on a'pit douté ft l'a rt. 5 de l'Ordonn ance de 1735.
lmpo[oü au Notaire la néccffité d'écr ire lui-m ême le TeJh.
ment nUDcu parif. La quefiion s'élan[ prére"tée dans une
caufe où il s'agifToit du Tellament de la Darn,e de Ricard
d.e Marfeille l il inrervinr Arrêt -qui ordonna qu e les Parties
5 adretreroient au Ro i. Une Décl aratio n du 14, de Mars
'745 , prononça la nullité des Tellamens nuncupatifs écrits
;paf le s Ciers, ou par autres p,er(onnes que les NOlaircs
..e"lIx-mémes; à l'exception néanmoins t pOlir le patré 1 des
Teftamens qui auroient été approuvés &: cxcculés par
_ pcrfon nes· majeures t &. capables de s'obliger valabl~.
ment. Il rut quellion de décider fi l'ap proba tion donnee
:. par le Pere en recevant le paiement du legs f~lt en
fa ,·eu.r . de fon Fils par un Tefiam ent qui n'a vOIt p:JS
ére cerI[ par Je Notaire, form ait obfiaclc à la demande
J en caffJfion. Pa; Arrêt ren du en ' 746 . à l' Audi ence du
_ rôle, JI fut Juge que cerre approbalion ne pOUVOH nUire
au drol,t qu i ér ait acqui s au Fil s par l'O rdonllance,
pOlir faire prononcer la caffation du Tcftarncnr
li n '.ll Nrlé da ns cette Req uête, fur laquelle fut
donné l'A lle de Notorieté que de l'examon des revenus ,
li< nullement de celle des fommes principales. Il y a
des Auteurs qui prérendent que le paiement r.1U ~u
Pere n 'ell pas val able. Gu i-Pape qucJt. 5,6. Ranch ,"
fur cette mème quefiion. Mais Cujas fur la LOI, CUnI
t'portet cod. Dt bo"ù tfuœ liber. examinant quel cft 1 etr~ 1
&; l'étendue de l'admi niltratio n qui cft dClnnéc au Pere
bi\ôlls de fes Enfans. la compare à celle d'un Tu·
Il''
l
le legs fair à fon Fils [ans une condamnation précédente, & [ans qu'il foit obligé de donner cauti on quoi.
que remarié.
CCX X V.
Sur le pouvoir des Experts.
U PP LIE humblement M'O. Honorb
Sd'Aymi
ni, Chevalier d e l'Ordre S. Lazare,
Sénbchal de Digne.
R HlONTRE que pat Arrêt du grand Confeil
rendu le 6. Mai 1739- entre le Suppliant en
gualite d 'h éritier de M'c. d'Aymini fon frere
Prieur du Ca fi elet , & M'c. Sauteiron poffeffeur aétuel du même bénéfice , il fut ordonné
el)tr'aurres chofes qu'il feroit fait rapport des
reparation s qu e l'Eglife & bi e~ s, dependans d~
Prieure exigeaient ., & des deterIoranons qUI
peuvent avoir
faites. L es Experts no~m es
par le Lieutenant de ForcalqUIer commis a cet
effet ayant commence l proceder, le Suppliant
qui a un interêt fenlible à confi~tcr q u'il ya
des d heriora tions, dont il , ne doit pas être
refponfable ) fi t obfer;e ; à ces E xperts, q ue
quelq ues.;unes de ces d et crI ?;atlons dont :1 n~
doit pas etre refponfable , n etol ent furv en ues
qu'après la mor t du f:e ur fo n frere & par un cas
y
ete
�294
AEleJ de N otoriet é.
exmlO rdin aire d on t il n'avoit jama is ét&tenll ,
les eaux" a y ant fait d es ravage s in o"tiis Hans
toute la Co ntr~e ; les E xpertS fa ns faire attention qu e leur D éclara t ion [ur cet te obrerva tion
e toi t a b (oi llm en t n ecdra ire & qu e leur cornm ifIion m ême leur pre[crivdi t cen e operation,
puirq u'if y e t~ it,di t q u:i Is de c I~rero i ent q lI' elies
étoient les det en ora tl ons qll1 av OIent ete faites , expre fIi on qui d éfi g ne bi en precire ment ,
qu'il s'ag iffoi t de fi~er ceJl ~ s qui av oi,endre
f" ites par fe u M'c. d AymlOl ou qlll n etOl ent
:urivees qu e par [a fd ut E: ; les Experts ) dit"on ,
refuferent de donn er leur d é'cl arati on Cur cetre
ob[erva t ion [ur le fond ement qu e,le fa itn'~ t oit
pas de k ur commilTion , le Suppli ant a éte
force de d ù larer recOU rs d e leur rapport ;&
comme il crain t q ue [a: P artie ne conrefB t
d t s max imes invio lablement obrervces dans
. e , & qu e l''o n ne con nolt
, i pas
cet te P rOV lOc
au Gra nd- Con leil, il d éfire avoir nn Aéte
d e N6 t oiiet e d e Mrs. le~' Ge n s d u Ro i. , 0. Qlfe
d a ns t out es les ca u[es dont la d écifion depend
d e l'~ven ém en t d'un rappo rt, il eft pe rmis à la
Pani e à qui le ra pport eft o ntraire , d'cn déJ
cla rer recours ; lequel recours eft admi s ju(qu es
à ce q u'il y a it tro is r:1 ppons co nform e,. 2 0 •
Q ue fi le's premiu s E xperts n'o nt pas fait des
ob:erv at ions qui etoient une de pe ndance de
leur commi fIi on , cra ig nant d'en paffer 'les born es , la Partie q ui Ce plaint de cette omi!lion,
A
_ . Aflfi de N.~toriet;.
225
.rx. qU! cralOt qu e les [eco nos E xper ts ne [uivene
l'exempl e des prem iers, peut [e pourvo ir au
Juge & d emander qu'i.! [g! t q rdo nn e aux nouvea ux E xperts de l a ire ces mËmes ob(ervatio ns. 3". Que lor(q ue la commifIio n ne leur
donn e le po uvoi r. de fa ire' ces. ob[ervations ~
qui cependant [? nt neceffai res pO).lr l'ecl;l.Ïrciff'e ment du poin t son'tJriti eux , l'on peue
demand er a u Juge une ampliati on du pouvoi r
des Experts; aya nt à cet eflh reco urs-à la' Co ur.
- Le Çn-t ijicat a été expédié en con[équence
Mrr. leI Gens du Parqueç /e' 2 I. Marfl 74 1.
1
11 arri ve très-Couven t que les Expe rts craignant d'aller
au-d eI;:) des bornes de 1leur' l"ouvoir 1 refienr en deçà ,pour ne pas s 'espaCer fi devenir refponfables d'uce nullité. La moindre ambiguité qu'il peur V avo ir da ns le
men t Iq'lJi régie ce même pou voir : les auroriie , ou
r.e p"lS déférer à des reqa ifi ri ons qui leux:: paroi!feut
étre.lngeres à leu r c"bm million; ou à décider qu tlTes Pa, ties do ivenr s'a"dre{[er aù. JlI(e po-ur avo ir une explication,
&. dans le premier ClS, l'ern prévient un pareil incon vénient d: la pan des Expcçts nommés pour vuider le
n!t611rs , en fdlra nr ordonner par le Juge 1- qu'il s auront
égard à cC S' requ ifiri ons J & fl! ronc les ob[ervations, ou..
opérations qll i y [ont réla tives.
L 'on d~ m a n de enfi n al: J'uge q.u' il leur foit donné une
[ iOfl de po uvoir, lorfq u'i.( s'agit véri tablement
&. opérations) pour lefqucllcs le prcm\erne fuffi tbü pa:; . Mais il fa ut to ujours qu'cll es
JU m! m'! objet qu e les premieres 1 &. nu llement
à cha n~e r l' étJ t des Ch0CCi , en Cub ftiru 3nt ou en ame·
nJ nc un no'u\' eJu point de rait à conftarer , qui n'au ..
roi t pas une lidiron Îmimc av ec le premier. C'e-ft dan>
ce Cens qu'il , fJ Ul en tendre cclte reg le," dom j'ai va
allufêr (rès- Couven! , que le recours d'un rappon doit
Îl re \'u idé en l'état.
�Aéles de
l\'otorieté.
>
C
ex x VI.
Sur les .intérêts du Cens) ou' autres redevancer
Seigneul"iales.
.
S U.PPLIE
humblement Dame Catherine
Mazet) Epou[e de M'·. Charles d'Abant
de la Ville de Gap en Dauphine.
REMONTRE qu'elle [e trouve en procès pardevant la Cour de Parlement de Grenoble au
fu jer du paiement dèS CenCes & autres droits
Seigneuriaux qui lui [ont dûs dan s l'etendue
la Communaute de Tallard, laquelle quoique firuee dans la Pro vince du Dauphine a le
privilege d' ~ tre régie par la coutume & les
u ~age s de cette Province, Cur le pied deCque!s '
& de la J uriCpruden ce confiante des Arrêts de
13. Cour, noramment de celui rendu le 16.
Mars 1665 . au profit du Seigneur de Puylobier
contre la Communaute dudit lieu qui fert de
"ff:glement, les cenres en argent de lOf. en
llaut, & ceil es en bled d'un civadier en haut,
portent interêts d e leur nature, dès le moment
~e l'hheance , Îans que le Creanciér (oit obligé
-à'en former d emande, ni faire aucun a utre forte
~'interpel1ation au debiteur; & d 'autant que
la Dam eSuppliante a interêt d e conllater la "é·
rire de cet ulage qui ell conforme à la Jurifrrudence des Anêts de la Cour, elle y a recours,
ASes de Notorieté,
297
Le Gert ijicat a été expédié en conféquence
par Mrs. les Gens du Roi le 16. Novembre J 74 (.
J'ai fai t mentio n de l'Arrê[ cité dans celte Req uête t
Sc qui a fi xé la maxime fur laquelle on demanda cet
Ath: de Nororicté, dans les obeel varions fur celu i qui
eft rappo rté ci-den"us n. XLIX. Sc j'cn ai cité un pré.
cédent du t 5 de J uin t 9,8. J' ajoute q"C lorfque le Cc ns •
ou au tre redevance confifte en au tre ch ore qu'argent ou
grains t on n' adjuge pas les intérêts. L'on n ouve un
exemple de cette difiinttion dans cene difpofi!Îon cl un
Arrc t rendu le 15 d'Avril 1711 par des Commitraires
délégllés en tre le Seigneur &. la Co mmunauté de Rou~
gicrs. » Condamnons la Com munauté à payer audit de
)) Valbelle la pen fio n an nue lle de 300 Ii v. , Sc. fi x p a i~
» res Perdrix , fèmel pro j?mpef, en Cemble les arrérages
» dl! ladi te l'enlian J & de fix paires Perdrix , a ~e'
1) intér€ts de ladite penfion J tels que de drù:r.
de
Le
CCXXVII.
I.
2.
L'héritier eft [aifi de plein droit.
L e lég.;uaire doit demander la délivrance du
legs.
UPPLIE humbl ement M,e. Louis Hercules d e Ri card, Chevalier Marquis de
Brega nçoJ1 & de J oyeu Ce-Garde ) Seigneur de
Bedouin ConCeiller du Roi en la Cour du Par·
l ement de ce Pays.
DISANT qu e d,ms un procès pendant au Con·
feil de fa Majelle comme intime [ur une Ordonnance rendue par ML le premier Préfident
& Intendant d e cette Province, contre le Fer • .
mier du droit de contrôle & centieme denier,
il a in terêt de faire yaloir deux maximes
V
S
l
�29 8
Aéles de NotorÏe té.
également certaines en cette Province régie
p ar le droit écrit, qu e l'on s'efforce de mettre
en doute , & en contellation, l'une qu e l'heriti er univerfel [oic ab inteflat ou Tellamentaire
ell fai fi de plein droic d es biens & effets de la
fu cceffion ou h~rédite, L'autre max ime eft que
les légataires particuliers dont les legs font
contenus d ans un T efiament, codicile ou do.
n a tiQn à caufe de mort, ne peuvent fe met_
tre en polTeilion des legs qui leur font faits ,
& q u'ils [ont obligés d'en dem a nder la de.
livrance à l'hériti er , Je Suppliant a pour cet
effet recours à la Co ur,
Le Certificat a été expédié en eonjequence
pa r Mn. les Gwsdu Hoi Le 19, A oût 1740 •
Sur la premiere p::trtie voyez l'A lte de Notorieté
CL XII. & les obfervalÎons.
D.
-.
CCXXVIII.
L'h6ritier pàr inventaire ne fupporte pas, en
[on p,"opre , les dépens auxquels iL a été con·
damné en cette qualité-.
S
U P PLI E humblement Sieur Honore Barille , Bourgeois du lieu de Cotignac , heriti er par Inventaire de ThéreCe Archier fa
g rand-M ere maternelle) icelle hériti ere & bé·
néfi ciaire de P ierre Archier fan Pere.
R EM ONT R E qu'il a un procès en cette qualité contre Sieur Jean Archier , Bourgeois du-
Aéler de Notorieté.
299
dit lieu de ('otignac , évoque au Parlem l'l1 t
de Dijon , d ans lequel enn'a utres ledit ~ ièu[
Archi er prétend faire foum em e perfonn ellement le Sieur Barille au paiement , tant de
[omm ~s à lui ad jugees en prin cipal, que des
Mpens au xque ls il a ete condam ne par Arrêt
du Pa rl ement de Dijon en quali Le d 'hèri ti a bé.
nefi ciaire ) & aux dépens en la même q ua lite ;
& comme cette pret ention ell nouvelle , & '
qu'il ell inoui qu'on ait ja mais pretendu fai re
fupp orter à l'héritier benéfi cia ire en fon propre
les dépens au xquels il a ete co nd amnéen cette
qualité , amfi que les épices , CO Ûts d 'Arrêts &
autres d e qu elle nature qu'ils fo ient ; le Suppliant ayant interêt d e , fai re connoî tre toute
l'in jullice de la pretention du Sieur Archier ,
a recours à la Cour ,
Le Certificat a été expédié en conféquence par
Mrr. du Parquetle 19 , A oût 17 44'
Voyez les Aaes de NOlorielé n, LXXVlll.1l\ LXXXI.
1\< les obfervations.
�'Aéles de Notorieté.
3°0
CCX X I X.
Dam les [nf/anas d'ordre, l'on n'adjuge paf
des pn?vljions aux C r'eanciers, autres que Les
Enfilrlr & lft Fem me,
2, Le Créancier qui aprèr la Sentence de rangement ; vient déranger L'ordre par une demande en préférence, ou aut re jè;'1blable ,
doit fiour[uivrt:, à {er f rair , [auf de s'm
, rembou rfe r".
J.
.
1
'
•
1
UPPLIE humblemenr
Antoine
Franço~s 'd 'Antoin e Cônfeiller du Koi en
la Cou.Ç,.,
' "
" ~~EMQ\,Tl'tg, qu'il ~lr d'ufage qti e dal1s les
Infiances generales de difcullion oh de benelice d'in,,:entaire, ol1 ' n':;tcc~rde des provifions
qu'aux Enfans de l,a m ~ iron & aux V ~uves ,
. qu~nd ilsl'0~~, des dr'ôi ts certains & liqdides ;
& a des Il.egres utll駷; & 'nu ne mt nt 'aux autres Creanciers, quelque hypo'thequc & qucl-'
que preference qu'ils a ientà pretendre, & que
Jorfqu 'après le rangement des C rb nciers ou
après les options il J:ur'!ient un Creancier pour
dé ranger l'ordre parde(d(mandes en pref~ren"
ce ou par hyporhequ ,il eft oblige d'en faire
les pouriuires jufques à fin de caufe à [es fr ais
& depens, f-auf de s'en payer au degré qui
lui fera donn é , fans qu'II lui [oit accordé des
prov h[lf ns , pour rairon d e ce, comre l'hl:-
S
M re .
A éles de Notorieté.
3° 1
riri er bénefi ciaire Curateur ad Lites, ni contre
le Cr~ancier q u'Il veut faire n':trograder , qu el ,
que jouiffance qu 'il ait eu d e la cho.e contenci eufe.
le Suppliant aya nt befoin d'un Certificat de
N otoriete de cet u[age qui n'a jamais varié n
Provence pour rervir à un proc.;s qui a ete por.t e à un au tre Parlemen t; il a recours à la l our.
Le Certificat a éré expédié en con[équence
par Mrs . du Parquet le 10 Novembre 174+
Chaque Créancier fournir les frais de l'Înf.l:rufiion panicu~
li ere conccnnllt là demande, 8< s'cn rcmbourlè conjointemen t avec ce qui lui dt dû cn principal & intérêts .
Q lIJ~ [ am: ,frais de l' inftruaio~ gé nérale , par exemple,
de J Inv enta ire, dll Jugement d ordre , des options, dn
rapport d'cfti I1lJ[Îon, 8< autres femblables J c'cft J'héritier
qui les fournÎr Oll le Curateur ad lues, &: le rcmbourfemenr
leur en cft dor.né au premier degré de l'ordre.
Réglemellt gênerai de 1678 <iL 3. art· Il. &. 13Si apr.h que le rang,~ m cnt cl ordre eft rend'u, il rurvicnr quelque Créanci er C}\.j n'y avoi t pas éré pla..:e
}' OI1 fJit une ad dit ion de rangement , &:: c'e!! il ce mêm;
Créancier d'en fournir les tr : Ji s , don t il fe rcmbou rl\:,
ainli que de {Qll, fcs dépens au rang & dc "re qui lui
cft amgné.
1:'
Boniface tom. 5. Iiv. I. tit. 24· ch. 5· rapporte un
Arrêt d ~1 I ! . de JJ nvicr 1679 qlli ju;ea , qu'un Cré3n cier ne p Oli voie pJS demander. pendant l'inftr ua ion de
l'i nilance.d'o rdre June pro\'irion contre l'Hoirie ou l'hériü.:r
par in ventaire.
�jOl
Aéles de Notorieté.
----. ----
CCX XX.
Les contrats de Mari:lge pafJés dans Les Pa)'s
étrangers ont hJ'pothéque en France.
S
U P PLI E humb le ment Dame Viétoire
Marianne de Savoie, Princelre Douairi,re
de Carignan.
DISANT, qu'il lui importe d 'obtenir de Mrs.
les Gens du Roi un Certificat portant, que fui.
vant la J urifprudence conHante d ls Arrêts de
ce Par lement, les contrats de mari age palles
dans ILS r ays etranger, ont hyporhequ c en
France du jour de la palration d é l'aéte, rant
pour la d ot que pour les a va ntages nuptiaux.
Le Cert ificat a été expédié en conjequence
par Mn. les Gensdu Roi le 15, Novemlre 174 5'
L~ quefti ~~ qLli con(jfte à Cavoir, fi les con trats de
ma nage palles dans les Pays é rfîlngç rs on t hypotheque
en France, cft a{fez comro re rCée 1 M OUToliCS fllr les
Smuts pag. j B9 · la difcLlte & rapporte de: Arrêrs pou r
& contre , & la r egarde enfin comme Irès.do uleU re.
D e Cor,mis dans fes, c?nfultaIions tom. 2. col. 1 :6 : . rappell: les dltférenres Op!lllons des Au teurs , fa ir mCOIion d un
A ~rer, r~ndu en 1635 rapporté parmi celiX qui onr été impnrn~ s a ln fin, du Cecond volume des œuvres de Dupcrier ,
~ ?-UJ refllfe 1 hyporhequ.:: 1 & de ceux qui ay anr été rendus
a 1 occafio n du dcpartemenr des dettes des communaurés ,
acc~rderent cene méme hypoth~qll e . Il s'aglffoir de [OLU au~
t re Lonrra t qu~ de ceux dr.: mana ge, mai:. cellx-ci mel item
cncor.c pltl~ de.tdveur . Dc Cormis pa nche pour l 'hypotheque.
. AUJou,~d hUI On n,e dou te pl us _ qu'clle ne foie acquife ,
alllfi qu Il et! ancRe dans cet A te de Nororieté· Arrêt
du 22. de J uin lï2.9 , au r2ppon de 1\o1r. de J;arade ,
e n fJvcur de Jean ne-RoCe Garein
Contre les Créanciers
de [on M .ri. L. contrat de maliage .voi t été pafle li
Aéles de Notor·ieté.
Malthe. Autre Arrêt du mois de J uin 1730. au rappo n
de Mr. de Chenerilles 1 au (Ulct J'un contrat de man.lge
paITé en Suine. L' o ll ne peu t même regarder la D~ c laration
du 6. de Uécembre ' 7°7 comme contirmant ce He maximl,
car H avo it été décide par la Dedaration du Illois de Jdllvier 16z9. art I ll. que les contrats Be. J ugement paCfés ell
des Pays étrangers ne don noient aucune hyp otheque en
l"rance ; & par celle du 6. de Décembre 1]07. il ea: dit,
qu'il s ne donn ero nt hypothcque ; s'il n'om é{~ comrôlé~
& infinués , dans les Bureaux les plus prochains , ce qUI
fup pofc q ue j'hypotheque peut être acquiCe pa ~ c~s
COntrats 'alrujc tüS reul~ment J comme ceux qUI to nt panes
d ans le Roya ume l à la formalité du cOlurôle &. de l' in~
{inuarion.
D' ailleurs la Femme a un e hypot hequc légale du jour de
la bénéd iétion nuptiale; &. .Mr. de la, Moi.g l1~n q ui d.ms [es
Arr êtés tir. do: l'h)potheqlle . Arr. 15 . erabldroH que les con trats , même ceux de mariage paffés dans les Pays é.trangers,
ne donnaient pas hypo(heq~e en Fran,c~ , a~OI [ a)OlHe. que
}'hypothcque a uroit lie u du Jour de la cetebranon dll JJlanagt:.
C'eft auffi (u r le fon deme nt de cette hypotheque legale que
J·on a [Qujours jugé , que les fimples arti cles die ma ri.lge
fou s lignature pri \'ée donnent hypQ[heq~e, tant P::>Ut: I"do~
que pour les ava nt urcs nuptiaux ; J U fl ~prude n ce qUI a ete
confirmtSe par le Conreil , où fut 3tr3que un ~rrét re~du en
J 7~0 au rappo rt de Mr.le ConCeiller de M.o\{fac. L .on ,de· m anda Jcs motifs, &. la Requête en ca(fauo n fur reJe[ree.
rnem:,
CCXXXI.
Fonnalités pour être reçu héritier par Inventa ire.
S
U pp LIE humblement Dame Marie
Louile d e Forbin deJanlon, Epoule li bre
d ans fes aét:io ns, quant a fes biens paraphern aux , d e Mrc. Charles de Lo mbard de /Ila ntauroux Conleiller en la Cour.
,
Il.
'
avec .le
REMONTRE
qu , elle en
en proces..
, lieu r
Marquis de Jan[on [Oll Frere, au luJet d un SuV4
�,04
ARes de N otorieté.
p l ~me n t de légi tim e qu'e ll e a prét end u fur les
b ie ns d e IV rc . J o:eph de F or bin d e J a nfo n leur
P ere commun, & q u'tl a oq ue a ux R equ êtes
d e 1'f-:8tel du P arl em ent d e Pa ris en ver tu d u
cOl7lmiu im uJ attIib LH~à la ch arge d'Arch er des
T o iles , t entes & pavi llo ns d èS ch affes d u Roi ,
d o n t il s'dt revê tu, po ur la trad uire h ors du
r effort d e la Co ur ; d a n s leq uel procès ledit
S ieur de J a n[on , par la feule lev ee q u'il a
fait e en 17 2 8 d es L ettr es Royaux : [a ns autre proce dure, ni form al ité prelc rip te en parti e pa r le R eg lem ent d e la Co ur, d u 16 No.
v emb re 1678. ; bien qu e la lil ccellîo n a it eté
ou ve rte d a n, le reHor t d e la Cour, & confi fte
t o"'e Pn bie ns fitu es en Proven ce. O r comme
i,1 eft ~ e maxim e in vi olable, qu e les procès
e voq u~s dOIvent être j uges [elon les ufages &
l ~J~ d uPa ys , d 'oll ils fon t evo qu es, elle a int eret de fa Ire certlfi r , d ' un e mani ère au then tiqu e , d es proc~ dures in difpen fab les d ans ce
Pays po ur jo uir du bénéfi ce d e la L oi par Inv enta Ire. 1°. Q u _ 1 h eriti er qui veut accepter
une (u cceffion pa r In vent ai re peut le fal fe da ns
le d ela l d e 4· mois. 2°. Qu 'i 1d oit à ce t dfet dans
l ed it tems lever des lett res a u fcea u a d reffes a u
Jug e & do mi cile du d éfunt po ur être rec u en
c ett e q ua li té . 3°. Que d ans le m ême t en;s de
d roi t l'on eft obl ige d e faire allîgner a u mo ins
qu elques-uns
d es C rea n cie rs cen ains', que les'
'
Crt'anciers
incertains [Ont afTign es-à cri public
e\
A Res de N otorieti .
305
dans le m ême d e la i , qu'ils pe uvent en conCéqu ence form er lèurs d ema ndes, & q ue les
Cr~ an ci e rs certli ns qu i n'o nt pas étéa l1îgnes re
pourvoi ent pa r Req uêt e d ' intervention. 40.
Q ue l' lnlbnce en rccept ion d u benetice d ' In ven Taire une foi , liee & entreten ue, du re jufqu 'à ce qu 'on faff~ d ~ cho i r l'he ritier. 5". Qu 'après la fi gnifi catio n d es Lettres de b ~ n e fi ce
d'I n vent.u re, n id Creancier ne peut proceder
p a r (adie , & qu e pM les railies flit,ès avant la
fi bC7 nifi c.lti on, on acco rde la mai n ILv ':e, & le
C reancier Ce po urvoi t pardevan t le J uge de
l' ordre; 6°. Q ue l' h ~ r i t ier , qu i fe pf(~ t end app ell e à q uelque fi deicommis d a n; la,rucce lTion
qu'il accep te , par In v n ra !re , le r ~ garde
comme C réancie r d u montan t de ron fide lcom.
mi s , qu'il d oit le faire ou vrir en [a faveur, &
p uis li quider [ur lacompofit ion qu:i l en donne ,
& fur les d et ra étions & con tefia Cl ons fourmes
par le pl us a n ci ~ n Proc ure ur, q UI agit a u nom de
la Maffe , & qui rep rHe nte 1 h OIrI e. 7°' Que d es
L ettres priles en C ha ncell eri e d,o~t on n 'a :3 tt
n ul u fage , & qui n' on t pOl11t ete fUl vles d a[fiv,na t io n d onn t e a ux Crea ncIers d ans le t ~ m s
d ~ dro it, font rega rd ées . comme n,on obven ues, & n e peuvent faire JOlllf du benefice de
la Loi par 1n ven taire
.
Le Certific..I! a été .expédié en cO/l f equence
par Mrs . du Parquet le 26 . d'Délobre 1 ï-+ 6 ..
' 0'011 par. l clnvent.me
L'!lériticr qui vetlt accepter une, f U!,,;C~1l1
'" uis le
a trois mois pour faire l'Inventaire J a comptCl
~p
�,06
Aéles de Notorieté.
Aéles de Notorieté,
~o~rb;Je l'oSu,el,rl,ure de la fucceftion, & 40 iours pour
nventaare a été fai t pendant 1cs
.
mois 1 le délai de 40 jours Commence à coufl' r d (ro~s
" ac h eve,' Ordonnance de 1667, tit. 7 e~Uls
qu 'il a cIe
Voye z 1es 0 bl<ervatlons
'
' art, 1.
fur l'Alle de Notorieté
CLXV , par ra~port à la nécellité de l'rendre des Lcu n,
tn la Chancellerie.
1es
C'cl! au Juge du Lieu 0'" le défunt avoit fon domicil
que les Lenre s doivem être adrelTées &. non ail Je.
. 1 b'
•
ugc
'
d u L le~
o~ cs Icns font , fitués : a~J1fi jugé par Arrê t
du :1.. d Avnl 16 75 ". rap pOI:te pa~ Bomface tom. 5. liv.
C 1
erer.
1
1. tIL 14. ch.
2.
L inventaire n eft propremen t fait
pour les m~ubles, papiers & facultés mobiliaires. que
~e Co rml ~ ~ o m~ 2. col. 14 38. [ourient que la procla~
m.at~on des C~ean.C1ers cerrains , & incertains par alliches
genel:a les ell: .InU,BIc al'ég:.ud des Créanciers connu s Sc
cenoIDs; 8< 11 ,Cite les definit. 17 . ,68< 37. du Préfidcnt
Faber. cod . DI! Ju re dd lb.
Il a élé ob[ervé [ur l'Alle de Nororieté n. CXXXV
qu'ap.rès que l'hériti er a été admis au bénéfi ce d ' ln~
vemalre, Il, n~ peut cn, être privé qu'en vertu d'un Jugem~n t de .de~heancc, fUlvam nos ulàges; & fur j'Alle:
d~ Nowrtete n. XXVI. que comparé aux autres Créan.
Clers de la fu ccellioll , il cft obligé de former comme eux
la demande de cc qui lui el! MI .
De Cormi s lom: z. col. 1437, établit. ( 8< ceci [e
rapporte.à ~a d::Tmcre panie de l'ABe de NOlorietê t )
9ue. (j celuI qltl Ce" qualifie héri tier par Invcll laire, ne
J.u[bfi~ pas de ccrte qualification & que l'In ventaire a
cré fall dan ~ , le lems de droit 1 il demeure héritier pur
8<'f.fim p l e. Cel! auili ce que dit Faber. cod. Dc jllr. del;h.
d e, S . 8< 1 j,
CCXXXII.
L'uft/fruit des biens propres au Filr appartient
au Pere qui l'a en fa puiJJa nce.
2 . Le Cré ..mcù·r pourfuivant des exécutions fur
les biens de !on débiteur, efi obligé de Je
f ... ire colloquer.
1.
S
U ? PLI E humbl ement
Françoi<de
Cafl:elane, Prev6t Commendataire de l'Eglife Notre - 03me cie Chardavon au Bourg la
Baume les Siileron.
REMONTRE que dan s un procès pendant au
Con{çi\, il a b efoin d'un Aéte de Notoriete
du Parquet , {ur deux poims ob ferves dan s cette
Province. rO. Que le Pere y jouit {a vie durant
par u{ufruit des biens marernds & autres avenu s à l'on Fils unique, & que la propriete d s
m êmes biens palfe au Pere à la mort de {on
0
Fi ls à l'Exc1 ufion d es parens maternels. 2 •
Que le Créancier eil obligé de {e colloquer
(ur les biens d e (on d ébiteur à l'èfl:i(l1atio n des
efl:imateurs des lieux 0\1 les biens l'ont fitll~S >
(ui vam le Reglement de la Cour de 167 2. titre
du pr"ocès exécutorial ; ce qUI a encore Ire u, lor[.
que le d ébi teur pour éviter frais. con len t que
le C rean cier le paye par un ~ ul E xplOIt (ur l ~;
biens !'aifis en vertU de clameur. fUlvam le Reglement d e 1678 . fait pour les Jurifdiétions
[ubalternes titre 2. de la ]uri[dlél lon de la fouMre.
�308
Aéles de Notorie té.
mi/fion ; à l'eff~ t de quoi, &c.
Le CertificaI a été c>:pédié en cOYl[équence pa~
Mn. du Parquet Ir: ' 4- Mai 174 8.
L'u[ufrui t acquis au ·Pere en vertu de fa puHfance
parcrn-:lIe , aflèéte générall!ment tous les biens du Fils
n on em anytpé, foil qu'ils [oicm venu s de la Mere ou
d' J illeurs. C'elt la déci(ion de la L oi premier. 1< de la Loi
derniere. (o d . De l .m is 1fj,lIe / ni; ,& de la Loi 6 cod. dt bon ir
q l/~I.·/l bcriJ. &. de la Novc lle Ll. ch. 34- Celte rcg le [ouffre
cependant quelque s exceptions; car le Pere n'a pas l'ufufruit
du pecule ,.:j;reIlJ~ ou qI/8ft ~(JJirèi~/~ , ni de cc qui 'il été donné
il Co n Fil s à condition qu 11 n 'il llJ oit pas l'uCufruit 1 ni
des biens advenus à j'Entilnt par fu cceflion, legs, fidei c om mi s , donation ou au trement, quand le Pere a rcfu[é
d'.mroriCcr fon Fil s pour les ac..:cpter. [cg . S. coJ, De
b..>niJ qùœ li berÎJ, ni de la parr à laquelle le Fils 3 ruccédé
à lès Fre res &. Sœurs conj ointement avec le Pere qui
cu ce cas a ra portion \'ÎrHe.
CCXXXIII.
L'hb-itier par Inventaire [ apporte les déren s
des Procès qu'il a pour[uivi [ans le con[w tement des Créanciers.
u P PLI E }lllmb Jement Mre. Joteph Rai·
. mond d e hanc e , ConteIller da ROI en
la Cour, M rc . J ofeph Ch arles Bernard Ignace
d e Milan Forbin-Che valie r, Marquis de la
R oq ue , & Mt<. Guillaume de Gaufridy, Che ·
v alier BJron de Tretz de cette V Ille d 'Aix.
R"M ON TI\.E qu'ils ont un procès commun au
Parlem ent de P Jri s , contre le ,ieur MarqUIS
d e imi J ne d ~ cette VJlle, ag iffant en qua i lr ~
d 'hemiçr b ~n~fi. ciaiœ d es ~ ie-ut s L ouis, J ean
S
Aéles de Notorieté.
30 9
Antoine & Jo leph Louis, des Porcelets; Sei.
gneur de Maillane, dans lequel procès il importe aux Supplians de rapporter lJn Certificat
de Notoriete du Parq uet de la Cour. portan t
que l'h eritier par 1nventaire qui 101ltient ql!el qlle co nrefta n on contre aucun des C n\anciers
de l'Hoirie qui eft en[uite condamne aux cl/:pens , eft t enu de payer lefdits depen s en [on
propre, lortqu'il n'a rapporte aucun con lentement d es Crea nci ers pour fo Lltenir le procès &
pla ider, & qu'il ne refte dans l'Hoiri e benefi.ciaire qu'un feul Creancier, qui non feulemtllt
n e trouve pas d ans l'H oirie béneficiaire dequ oi Ce payer enrieremen t de fa creance, mais
à qui l'hentier en conrefte encore le paiement
pour fe m:J.intenir dan s la poffelfton des biens
qui peuvent reft.:r; aya nt à ces fins recours à
l a Lo ur.
Le Certificat a été expédié en conféque nce
le 14, ~élab re 174 8.
Voyez les Aaes de NOlOrieté n. LXXVIII . il< LXX XI •
& les obfervarions fur le premier.
FIN.
�~--
TABLE
ALPHABETIQUE
,
Des Maeiercs contenues dans cet Ouvrage.
A.
S '. ~ y ab~s
A BU
Je RéhglcUX qUI Il a pas récla mé de (es vœux dans tes cinq am.
a
d,a ns les refetin du Pape, qui re ndent 3u liecle
v ag. 90
L a CI;!ufe [auf l'abus en toujours fous ent endue daus les Lentes d' annexe obtenues pour l'exécution des expéd itious de la Cour de Rome.
&. de la Lég:ltion J 'Avignon.
106
A ccufi, condamné à tles dépens doit t~n ir P rifon, ou rtrter aux Arrêts
de la Ville ju(ques à entier paiemeut.
1,(/1
En eft-i1 de mê me, lorfqu' i1 il été conda mné au ballni tle ment.
Ib jd.
A C'luifitioll faites par la femme pendant le maria,ll:e 1 8( l'année du deuil,
[ont cellfées l'avoir été des biens du Mari.
5?
A.na reçus par les Notaires hors du dHlria de leur établiJlement font
nuls.
,
A moins qu'il n'y eût paillt de Notaire établi dans le Lieu où ils oot
illnrume uté.
)
Ou que le Notaire flit abfen t.
Ibid.
Reçus p:lr un Notaire fur feuille volante Ut donnent hypotheque que du
jour de l'e uregi crement .
168
Afrcs p afl ës pu lin Min'8l.lr fÜlls aroftance de Curateur, font nuh, s'j(,
ne font à fOll profit.
lO1.
Ailioll r6vocatoi re en acco rdée dans les In(b nces d'ordre aux Créa nciers
antér ieurs pour rép éter les paiemens f:üu aux Créanciers pofiérieun.
16. 149.
Sa durée en de JO an5.
S1
Attious pour les bien s &. droits dotaux réCident en la perfol,ln e du
Mari.
lo t
Pour les biens paraphernaux, en laperfonue de la Femme.
J4. 1~4
A,lIuxt en quoi confifie le droit d'anne xe.
101. 214
Lt: s !impies date s pour l'i mpétration des bénéfices n'y (on t [ujer ce s.
'10
Ali/lla,ioll du fonds dotal en interdite au Mari, qui peut hli.même ell
réclamer.
10 :'
Alié nations fJ ites d:Jos )'ao où furviellc l 'Infiance d'ordre doivent 2-tre
recomblée s daus la mafle des biens.
IG~
Appel des Seutenccs arbitrales cft porté direeemclH au Parlement. 4. t
ER reçu pendant JO ans.
161
En caufe d'appel, on pellt former cles Jemandes incidentes.
~4J
D ans les In fiances d'ordre l'app el ne flûpend l'ioRruaion &. exécution
que p ar rapport al' dég ré auque l il a trait.
IJS. 145. 16J
�A BLE
1)
T
.Arbitrts nt peunnt dreflèr des JlIgt!mens ou tr:lnraQiol1 fur le blanc
Ceillgs des Part ies .
SG
A rrits d'expédit:llt ne peut ~rre attaqué par ccux qui y o nt été pa nies
que par la voie (h~ la Reqlhhe d\'ilc.
14G
D 'Exploit Ile peu~el1t être dOIlIl..! S p::: r une Cour claus les Caufes où le
miniltcre d'Avocat en m!cellairt! , les jours d'Audience publique pour
1111 a lltre Cour.
1
18
QU31\cI j'Arre t a étJ rendu par d..!fallt, o n donne pou r l'O Pl10lition un
d ~h i , [ui"ailt la diR Jl\ce du domicile.
III
Affialltltioll dOIlIl~e aux Cr~allcier~ pou r former leu r demande dan s une
l~(hn ce d'ordre, ouvre le Cours dt:s intérêts.
lS
A ux Créanciers ceruil1s /SC incertains ~ar afliclu:s ne [uRlt par (:Ippon
aux certa in s &. COll nus.
)04
Autorifd tioll du M ~ri Il'clt nécellàire , p,aT ra ppo rt aux bicm para.
pl] ernaux.
..
~4
D u Pere 1 pOtlr la donation ~ calife de mort faite par !'Ellfant qui ea
fous fa puiJiauce J ne le rend pa s inc :! palJle d' en recue illi r l'c irer. IO}
B,
B ElIlfia ,
la provHion accordée fllr une clémiffion l'ure & fimple,
,quoique la Pcocur.nio n fût pour IIne rétigll atiClIl ill fav orem, eft
val.ble .
100
L 'ordinaire, ni le Légat ne peuvent admettre les rélignatioll S i/l
f avorem.
Ibid.
La dane du jour ell: la feu le utile dans les provifi om .
l4
L e B~lIcHicier , qui aprè) avoi r refignc: , en t! xtrémité de maladie, exer.
ce le regrès n'a pas befoin de nOllve'le~ pro\'il1ous.
284
Bbrlficc d' l ill/Cil taire ; forme d'y l'recéder.
88. t SS. 159.
18 1. 21 S. 23 1
F ormalités nécellaircs pour y être admis.
lOl
L es lettres de Chancellcrie y fOllt lI ~ce!raires .
108
A que l l uge doivent être adrcJli:es.
l OS
]1 emFêc he la cOllfufion des droits .
19
Voyez hhitier par IlIvcllfairt:
Blancs fâllgs [Oot proh ib és.
S6
B ois, la coupe des bois haute futaye ) eft U1i[c au ra ng des d étériora ~
t iolls.
' lI. 14 l
G'
~I
l
'.'
a. COl~mlLilOIJ
DI
E S, MAT 1 E R E S,
a
c.
C
.1 ".
D,
E us en bled doit être payé el1 bled le plus beau qui Coit ,crû dans te
Terroi r, oli ce même Cens di: établi.
1r6
D]lrérence qu'i l y a à fa..:re ;l, cet tg~ud t'Ilue le cens arraché à une Ji~
reûe féodale, St. celui qui l'ell: à une direél:e impofJe fur Il]) fo nds
originairement allodia L
211
Collocariofl eft la voie par laquelle ou con[omme les exécutions fur le i
im meu bles du déb iteur.
9. J01
P.91
F aite pro plus debito eft feule mellt fujette au retr:1Ilcheme/lt.
A moins qu'elle Il'e])t érJ lil ite de l'au torité de la Jurif'diétioll des r~u.
m inion s.
Ill/d.
L 'a8:ioll pour en detn;t]hler ta cafl~ltiol1 (lure 30 aIlS.
j!
Commij]ioll des Officiers ordinaires, &. [ubrogé, doit être enregitrée
av.aut qu'ils commencent à !lrocéder.
18
i
S
iij
M.i1glllratJe ~)Ouvoi r de lHoc~der fu r lc'
L.leux Jufque s 3 Juge mCllt définitif, il peut faire l' inUru8:ion du lCO~
ces par récollcm..:.nt &. confrontation.
1 88
tomm ~/IIa~tés , IJ prc[criplio n de s ;K\:,OtlS réc ifoires a lien leur ég~rd
apres dix ailS.
G
Coml'ellfutioll JI'a p;JS lieu dans les illftancu- d' ordre au pré' d'
}
C ré
'
é
'
lU
Ice
es
Jllc~e]'s allt neurs.
12.4, u8
.Compromu 1 ,on Ile 'peut être forcé à ut? fecon-d , quaud le l'remÎt:r a
eu [ou , cAet. .
'.
4
COlljigllatlol:u d r..: ell : s du, p flX des I mmeubl e ~ \'endus dans les Inl:'
t auc~s ( or fe Il ont h.:u eu Provence.
2J8
Contr,l/lite pa r oorp s , p ro noncée co n cre le défunt n'cft exécut~e con.
[fI! l ' héri~i ::r.
.
'.
19
6
Con trau , rep rouvés pll r le drOit pub hc [ont re fcindés mtotne ap rès- les
d ix ans.
,
r!
..
Je;
COlltumace , le comdamllé par Arrêt ren du par Contumace Ce repré~
[entauc clt renvoyé :lU p remi~r J uge. ;i mo ins qu'il n'y ait eu des
corrJes co nd.tmn és co mr.t(liaoirement,
10 7
Créall ~~ers , dal.] ~ les l ulta]lc~s d'onlre ," .ceux qui ont des privilèges 011
prét..:ren ces ]ont les premiers; apres V]t!rlilent les hypothécaires. ' 9
10
Chirographaires [o nt payés eu COncours entr'eox.
~
J
...
I bid.
Créancier hypothéca ire peut fe payer [ur le gOige qui Jui. a été remi s
par le débiteur. L e chirograpJIOIh-e 11 (1 le peut.
I bid.
l-l ypothéc,lires Ile pel.ven t être cOutrJints de con[entir ~ un rangemen c
arbitral.
\ ,
rliG
Ne [ont liés par les accords des au tres.
1( 1
Créa nciers peuvent demJnder la fépJtaciol1 des bie ns.
118
Créancier hyp1l.théc...·"rc perdJ.nt.2 deux :t!Hons j\celle du droit d'offrir)
8( <:elle de r~grê ( .
?'!4
Criùs 1 &. décr.e t, 'u'ont lien ca P roveuce.
91. 88. I f O. I n
Curateur, aux Aaes 1 &. aIL lites ell ~ho.lfl par le Mineur·llIi.m ême. 201
N e peut être douol! f fllolgré le -Min eur , fi ce /l'ell Jans les procè!.
Ibm,
011 ne lui Cil donne allCU!! , dans les p rocès cri mine h .
l bi'ti.
C urateu r n 1en re[po u[able de évincrnens des Aéte, auxqu'd s il 3.
aŒatl.
,
1]
::'01
L' am!lance du Curateur n'in terdit pas 1 en cas de lelion j la rellitmi6 n
au Mi ue ur.
i. •
l S7
l Ouue " ]u \
'
'1.
•
...
" ...
,
Ebit(u(l_.d~~ll1 eJ fomm e dotale ea libél'é par le paÎement q!J' iI fa ie
au man
!..o
•
Il
l'eil pas irrévo cllbleme ut pa r la [cule prefcriptio n.
Ibid.
N i par la compe l}[ation.
I bic!.
\D c!biceur ,dollt le s' b,ie ll s fo nt mis ell g~l]itaJe diihibution , perd l'exer.
de fcs aétiollS.
.. l BS
D ébiteur qui a [ou lrcrt une collo~atÎon fur ces immcubles peut exer4
'
19 2
.:ec le r.lcha t dans l' an .
D écru. VoyeL Criée!.
E..lets qu'o~ere le décret p ilr lequel . il ell: o rdo ll~é qu'une lf'e~u~[e
ft!ra mif~ au Sac) p our y êtce fil le drOit en ]ugealll tl' l'f'Oces.
.' 'S t . St -fui....
D
lln e
l
,
X
�iv
TABLE
D!lIorlcÎa.ttur doit s'inrcrire dan, le rt! giue du Subl1itut de Mr. le Prelo.
I ls
cureur Général .
D oit dOllner Ulle caution.
_
I J9
Ne peut pas agir & pourfuh.rt.. en fon nom. .
Ibul.
DlpclIl , ne prorluÎCe nt pas c.les intéréts, quo l'1ue taxis.
8. lOS, 1u.
Dir~ae féodale, pollédee avec Jurildiaio ll elt !l ob, c"
i8
E1!e Il 'a cependant r ien de commun avec la J UTlfddl:~on:
IJ;
11 p eut y avoir des.. direaes pact iculieres dil ll S le dl1Î:na- d'U/le L ,..
rcae uni,'crrelle.
] bid.
Q uelles fOI1t. ld pr éfompti~ns qui ell . m :J~ i.ere de D ireae univerfelle luI;'pléem au défaut d'uu titre cOJ\ru t ~ut..
. .
:l!)
EUe autorife ce1uL:i ' qu i elle ap part ie nt li eXIger des l'0ncReu rs des
Direéles particulieres 1 qu'ils julliticllt qu'el l\! ) Out été légitimemen t
éta blies.
114
L ' Înterve rlÎon tac ite de la poOeOioll n'a Heu que pour le s D ireees particuUer-et.
1
16J. l~
Voyel. I lItcrvufio1/.
. .
.
..
D Ol/a tiol1 de furw ie , enrre con jOints fe p3rtage en portions vlflles.
39
DOll atlons eOl re Mari SI. fe mm e ue va le nt que comme dOIl~tions à
caufe de mort.
SB
Don ation ~ caure de mort faite par ' l e Fils de famille avec le confen.
cemcoQ. &. auto rifatioJl d tl Pere en va lable.
IO~
Fa lte au p rejudice de fes Enfan! CeroÎt nulle.
l bid.
Vo)'t:.: Légitime.
Dot , 13 Femme a pour fa dot, en défaut de bicns libres, hypotheque
lur les biens fub fiitués.
4S
Voyez H vpothequt'.
L'on prelld fur ces .mêmes. biens ull e dot de grace pour Jes Filles du
grev..!.
Ibul. 171
Ou oe diAïngue pas en ce He matiere , les fidcioommis fairs par les af_
cClldaJIS ,de ceux des collatéraux.
46. 49
Ce privjlege s' exerce daus touS lei (legrés du 6deicommis.
46. 50
S'il ya plufieurs 6deicommis , l'on commence par celui du Pere. 47
La dot des Fille s du grev_é etl rCt;lée à 13 lég itim e.
47
Q lland la F e mme s' eft coufiituée en ,lot tous lès biem l'rHen s &.
:\ veni r , tout ce qu'eUe acquiert pendant le m ariage ell dotal. 54
Voyez L iC'itimt.
1
D ro(tJ d' off,ir, n'eft accQrdé qu';luX Créa nciers hypothécaires. .21~
C elui qui en foufhe l'exercice Joit être rembourfé de tOUt ce q01 .Im
étoit dO .
1
l b/do
C e droie ell prefcrit dans dix am 7 vis-:i-vis dll tiers :lcqut':reur 1 mais
feulement après JO aIlS -à 1 '~ g :mJ du Créancier tol!oq'Ué.
ziG
Droit de (u iu. Délibératio n de la Chambre du Commerce de la Ville
Ile MJrfeiUe qui regle l'exercice de ce droit.
14'
D roits Stiglleuriau~ 1 (om imp refcriptiblcs) tant qu' il n'y a eu de la
p art des redevables que cellatioll de p aiement.
16>
Voyez I /ldemllui.
Eo
!,]]je du Mtrer) révoqué'..
E
tnt.illripation. U y
de deux fortes .
L ' Exp eelle doit ê tee faite par Ade public:, St dev3ut le JUie.
en a
104,
,ilS
174
'71
DES MATIERES
Falce par 1111 Seigneur devant le Ju C'e dt! Ca Terr J,Ob
V
L Pere
1 "
0
ee
Ollne.
104
e
Ile peut a JJlre pu Procureur' mais i1n' t!A pas é Il''
que le Fils l'oit p rHellt.
'
Il ce ~re
L"
'.
.
I bid
d
t!m3nClpdtloll tacue 5'opl!re par Ja féparation d'hab "
di:-.: 3ns.
Itatlon pen OI nt
0
EII ~ a UII efl'et recroa,aif au premier joue de 1" fépar.Hi on.
~:~~.
Il tJU~ .que. la fcpdr,Hlo lI ait été volontaire.
Ib'd.
L 'habllmHlolI du Fils /l ',dl pas lU I oblhcle à J'éma . .
1.
c'te
nClpatlon ca_
/ '.
.
Ibid
EmanClpaclolI ne peut êt~e. fa ite pOur 1111 feul A{te.
Ibid:
E llfdllS m l$ ~lan5 la CO!IÙI ~101i 1 même redoublée, ne fOllt pa s appellés
à recu e ll lLr la fllblhcuclon.
A moius qu'i l n'y ai~ des conjefrures p reflâlltes.
~:~
Q udle.s fo nt ce s cOllleUl/res 1 & s'il ell faut plufieurs?
11Z
E:rpédwlS, acce ptés fOlle 'mis au Gre/l'e .
16
IS 'ii s Ile fVllt Jld S acceptés, les dépens fone adjugés, depui s le
r duL
Ibid.
En HhHiece crim inell e, il fJut qu'il yait un Jugement qui ordoll
qu'il s ferollt m is au Greft~.
13lle
6
O OÎve lit êt re lignés p.J.r les Parties 1 ou par un Procure ur muni d'ull
pOII \'oi r fpécial.
16
P euvent êtr~ r~voqllés,
qu' il s n'ont pas été acceptés.
I bid.
E xperu , 1U1 Ont p rocédl: au prem ier rapp,Jrt ne (O llt appellés au
fec oud.
19&
Peu ve nt être autorifés par le Juge emeu,lre des témoins, & à ré_
.
z89
rtiger leurs dépoficions.
Q uand il s'agit d'opérations ou décl aratiolls rélarives à le ur commif_
fion 1 qui ne s'c:-.:pli'lue pas cependant fur ce poin t, 011 leur ù o) lI:le
une ampliation cie pouvoir.
19S
l.:xtraits , ,te s procédures, ne fom fignés que par le Greffier de la
J \1rifdi8:ion.
18,
/31\C
a
F.
, a [on recours contre fo n Mari , pOlir les droits d otau)(
F coEmme
ntiu s qu' il a laillë perdre pu fa négligence.
II
L e re coun lui en dénié cOlltre le$ tiers poJlell.èurs de5 biens qui étoient
hypothéqués à fa doc.
Ibid.
Elle recouvre l'exe rcice des aaiollS concern ant la dot, par la fépara _
tion de bil!llS.
1 ; . 11'
Elle a la libre difpo(itio ll des bi ens qui Ile font pas dotaux.
J4. %14
Si elle peuc répéter les fruits de ces biens 1 après l(' s avoir la iflë p re lldle
pa r le Mari.
14
' FidticommÎs, doir être OU\'ert &. ap uré 1 a\'ant que celui qui le recueille
pllille atta'luer les tiers pOlleHi:urs des biens.
64
Voyel. H üiticr. Subflirutioll.
F ille , en e:-.:clue, ell Province, de h fucceffio n ab ill t~fla t par {'exi (.
1 JO
-t ence des mâles.
Voyez Statuts.
Fils de f.u n ille ne peut tener, mê me avec: le confencemen t de (on
P ere.
-l O J
Il le peut quant au péc ule , caflwlf~ J vt/ quafi caf!rm(e.
I bid.
Frais ue la derniere malaltie) &. de$ fu uéraillei de la femme) fDut
Xl
�li
. . TABLE
rembourres au mari en cas d t: re ni[ution de: la doc.
ln
Frlliu , ne pro{luifent des int én:ts.
16. l G:
De s bien s dotau" :!'pparricuncllt au Mari.
186 . 108
Il Ile pelu Cil être privé pu d~s pourfuites ou exécutious llour dl!lit
com mis par li. Ft:il\m~.
G
G
AilJJ nuptiaux, font pris rur les biens Cubnitu és en défaue de
biens libr es,
17 1
Gr(ÛIlJ, comme.nt on. évalue les graiui, ,llans les cappons tl'dlima,..
~ t ion)
ou liquidation.
180
H
4bi/itatio/J, ce que c'en.
_
147· !09
EUe ne tionn e pa s le droit dc tener.
141
J~
néce llaire Je la faÎT e devant le Ju ~e.
10?
Elle pe.lt être reChainte à certains AD:es ou genres de négoce. 147
Elle pri'ie le Pere de J.:ufllfruit de s b iell~ acquis dans le même
n";goce.
ibid.
N,e perme ~ }las au Fils de. recourir au Macédo nien pou r les obligations qU'il a cO!lt Taa 4es .
ibid.
H éritier p ur &. !impie) u"o eft fo urn is par l'aditioll qu'à une aaion
perfolll1 elle.
ljl
1\ eO: Caifi J e plein lIroit.
1J9· 14S· 188. 191
11 peut reprendre \cs pourCuites de.s proc,ès: du défu nt.
181.
1:{iJiril!r fi,leico mmiffitire u'eO: fai n de p!ei n droit.
6S
Il prelH\ de la main' de l'hé ,itier grevé.
94
JI ne petlt attaquer p:iI{ tierce vppofitioll les Arrêts rendus COM~e
l'hé rit ie r gre\'é.
114
Il. a hypotheqlle, du jour du décès du Tefiatc lI T1 fur les biens
de l'héritier grevé; p our les d ét é rio rations.
1 p.
11 Ile pCI\( attaquer les ti e rs p ofi eJle urs des b ie ns Cubl1:itl1és J qu'a.
près avoir fa it o uvl'Îr &. ii'luidcr le fideicommis.
65
n !ritiel" grevé profite de la. preCcription çommencée St accomplie
pe ndan t fJ jouil\allCe.
1 }1
11 p eut tranfi ge r.
1 p. tH
Le cas dt: la rdtitulio.t1- du fideicommis at'rivant, il détrait, !JO
qui l ni é toit d û , ce qu'il a pa yé à la décharge de la [uccdlion,
l es dette s pallive-s rem ifes , ou p re feritèr .
161
H 4riticr par nlVI!/ltaire lU: peut vendre fans euc heres, & fans le
coofeutelllen ( des Créan ciers.
98
Il jouit (\es ~i.elU , à la charge d'en relldre compte .
8!)
Il ne peut pt.ye r de,
Créanciers
au préjudic e des autrCS 1
apres un J ugemen t d'o rd re.
If!
Il ne fupporté I c~ d.!p e us des procès qu'autao t qu'il a PQUrfl 1iyi
(au s le confc!lItement &. p articipatio n des Cré :lIlciecs.
u G. t9J.
J0 I.
11 ne p eut fe payer de ce qui lui eft. dU! qu'apre s ",\'oi r rendu
US . 261
compte .
.
11 con:raae une hypotheque depw5 le jour du JUGe meut qui loi
Hn'ell pas
Il''
a d.éaré çette qualité.
III
n
DES
MAT 1 E RES.
vlj
peut faire procédc! r pendallt JO ans ~ l' lnveltta ire s'il Il ' a
été rd~ chû .
'7 8
n ne court pas ell fa faveur, ui CO "", 1""
.. pen dau t
.
L a prelcriptio
1a ' d1uree de l'illfia nc e de b élléfi c~ d' Inv entaire.
41. 191
198
Il Il el propre me nt qlle ga rd ieu .
11 pro lite! des re mit'es ob tenues des Cr~anciers.
I 8G
II doit ~i s - J-vis des cohé ri tie rs rapporter fa donatio n.
41
11 ne ~ O lt pas le lods , p ou r les dllfJrelltes optio ns qu'il fait. 119
F ormalit és qu'il y a il re mJllir p Oli r être r o::ç u hl:ritier pJr I n ventaire.
JO,
1J.ypot/~l!'lue; de ux afres ayant été reçus le mê me jonr, f.1II 5 t:x. pre illoll de l' heure, l'ord re de l'l!criture regle l' hy potheque. 10 9
St Ic s deux Aaes out été reçus par deu x différents Notai res, il
y :1. concours ,\'hypotheque s.
ibid.
H ypotheque regle l' orore des C réanciers dans l t:i l nft:\llces gé ~
!l é rales.
J 6S
Les contrats de m3riage pa!lës ' dans les P ays ét rangers ont hy_
p oth eque en
F r-a1tce.
J OI
H ypotheque (ub(hli ::lÎre de la cl ot fur les biens fubftirués.
4S
Si eHo eft auni don née p our la donation de Cur\'ie.
46· /;,7
P Olir l a pen(joll vi:l~c rc.
4 6• 49
P our les int érêts de la dot .
48
Elle l'eut être exerc ée mèlne par une reconde Femme.
50
Q uo iq U' Il y ait des Enfants du premier mariage.
i bid.
.l es Créanciers de la F em me peLl\'e nt l'e xercer.
St
L a Femme d oit , avant que de l'exerce r, difcuter les bie ns aliénés. JS
E lle Il 'a p u p our ra ~I ot u nI::. hypothequc! préférable à celle des
C r..!,m ciers aLlt~ rieurs.
Go
Les fi mples <laides Je mari age d onne nt hypo thcque .
60. Ja r.
1
N demuité. En quoi c01\fifl:e en Proven ce, le droit d'inde mn ité
0
dÏl Jl ar les gens de ma in-morte.
7
Se paye, fuiva llt la VJ ICll r afruelle tl l!S fonds , à chaque échutt:. ibid.
Il n' y a que les arrérilges qui foie nt rujets à la prefcrip tion. 70. ' 94
A moi ns qu\iI n'y ait eu L1 ne dé négatio n, ou que le Seigneur :lit
reçu ul) e recoL\lloi(l'ance 1 fans prot et1er de ce droit, &. Iaillë
p alle r 100 ans [ <l IIS le demander.
îbid.
La main-m orte en e(t exemp te J fi clle a acquii du Seigneur l ui1
m ême.
7
Le s intérêts n' e n fom dl1s que depuis la dem:'lIIde.
19~
l ufinuatio n .. N'en il "s nécenl.lire pour les donatioll s dans Ces con t rats de (llariJ~e en ligne direc."te.
S7
N i p our les llonJ tiolis des chofe s mobiliaires, q UJ lld il y a tr.l_
dît ion réelle l ou lorfq u'elles n'el<cedent pa s 1000 li".
sil. t 5 1
D éfau t d'în[inuatiou peut être 0pl'0fé à 1;1. Femnle foit comm une
en biens, ou fépa r': e.
ibid.
Sanf fOIl reCOllrs, pil r rapport aux biel\S dotaux.
ibid.
I nflaJlce . P é rim Je Il'eO: ob!tacle;\ la prercriptio ll.
10
I l.flalice J géllJra!cs a~ti re Llt Il!s paniculieres.
1J7
Ne peuvent être évol'jll~es.
171
M.tteut les LlÏeni [ou~ la luain de la. Jufiiee.
191
I
X3
�TA B LE
viij
OU JI'y adjuge Pfls de s provifions aux Créill1ciers, autres que 1.
Femme & les Enfans.
) 00
A ux dépens de qu i fe fout les pourfuites.
JO I
Forme d'y procéder.
88. ISS. 159. 18l. l IS. Ip
I I/tireu ne peuvl!lIt ê t re flipulés pOUf pr~t.
H
l is font dûs fans {bpU!;Hio ll pour p lix de fo nds vendu.
4
Ju due ment payés [Oll t
imputés fur
la fomme
principale.
S
On /l 'cil p as reçu li prouver par , témoins le paiemem ÎudO des
S
intérêts.
N i :i fa ire
répoudre
fur
f.tits &
articles conceruan t ce pa ie.
~~ .
merle.
lis ne font dOs pour des dép Cm.
D e la lég itime, font dOs f'illlS .Iemallde.
D u legs CXCéJillit la légitime . Ile fout dûs,
8
SS
fans
demande 1 qu'a
légi time.
ibid.
D e la lé:;Ît ime , ou portia,n (le légit ime qui Ce prend par re.
trallchemem fur le s dOu Jtio ns in officieufes, ne fout dûe s que
COIIClinence
l'Edit
MATIERES.
ix
~~~/;.:; l:,~;~;;,,~ce;:";e~,,~\:,~~:~:;~éd'O'd'. r; "~" fu[r'~ p~:;
~onlloi: tre d'uno: demande n'.tbllie:~tqu' l cee gar
1 ~ , 206
J
GG l
J uoe du principa l connoÎt de l'accellotre.
J uc:.cmtllf ferv ent de titre Jans. 1'::5 .(!l ltall..:e~"'or,J:~. ' • .f'
Re~IJus cUlitre l'héritier gr:v\! lIudt:l\t ·.. , ,.;I~~her~dilft:elw, IJ'4
D 'orJre' rollt ceu fés en renlermer aut311t qu 1 ya l 'II C'e
fanS qU' OII
r
J
Re nJus con t re le
uu t lom
ex écucoires cOllue 1
19 . l. :q
6
l e t'ane ordonner.
?
'
déf
',i
nu r
de b
depuis la
dem an de.
5(i
C oure il[ OIl1ffi en faveur de s héritiers du l égiti maire.
ibid.
] lIt~nhs même de s f ommes qui n'en produ ifo ient pa s , Courent du
jour où 1'011 a été aOig né dans une luA:allce d ' ordre. 20 . 2S. 111
Le s intéréts ne peu\'c: nt e*.:éJcr le double.
37. 108
A moins '1u'il n'y ait eu ct: rgiverf:ltioll.
}8. 169
O u qu'il ne foit quell:ion d'une fomme dûe par une Commu_
nau té.
ibi ,
D 'une légitime 011 ruppléme nt.
39. I )}
D 'u ne [Ilmme dûe entre M archands.
39
D'une romme dotale que le mari n'a pu exiger fans donner cau_
tion.
ibid.
I ls Ile fOll t p as dûs au-deU du double du reli quat d' uu compte
tutélaire.
J9
Ni du prix d'ulle velite.
J8
M ais s'ils our été p ayés ne peuvent être rép étés
18
De quels cem 011 rédevances rO li t dûs.
76. 29 6. 297
S Ollt drls d es rentes des biens rUtaux , & des loyers
des mai_
fOlls.
76 . 1 31, 160
En que l
cas, il s font das des d eniers pllp ill aires procéda nt
d'illt~rêts.
71
Les ill cér€cs d'illtérêts (om dl'!s à la caution qui a payé pour le
principal oh ligé.
ibid.
Au ceOiollllaire qui revie nt fur le cédant faute de p aieme nt. ibid,
A celui qui en vertu d'uu Mandat, ou pour é\,jter dt:s exécutions
paye pour le débiteur.
ibid.
C ODlmclH tloh'e nt Erre liquidés les intérêu adjugés ilV3nt
de
l éduétio n,
87
108
D errcs .1 jour n'en produifen t que depu is la demande.
Ne font d,ÎS que depu is la demallJc aux Créanciers dem:lUdallt la fép a_
raeion de s biens,
rI7
D e la Jot confinant en arge nt , & qui doit être rendue par le Mari ne
comme ncent cou rir qu'ap rès l'lm du deuil.
110 lIt
SOJlt dQs ~ J'h éritier de la Femme après ce te ms, fans delnallde.
110
Si la dor étoit encore d(le au Mari, les jntér~ts De l ui font p as dûs. J z.r
ItltervcrfiOII, 11 y en a de deux fortes.
16!
a
D ES
.
bid.
Comm ent s'opere la tacite.
..
lIb'
'c ' e Il· D lre:te ulliverfe Ue 1 la taclce u'a h ell.
.
1.. .
En
Ind ,.l • P"d
la (lu rée de l'Illfhnce. de. bénéhce
lIIl/tutolrt. ell an t
r. 'Ii d' lnventollre, l';j
CiG
Créa nciers ne peuve nt faire pr?Géder J do:s dl lei .
180
L.
de
en
' .
atace
accordéed fur les biens fubfl: itués.
E gmme,
CI
Produi( Îlltérets, 1411$ dem:1II e.
c 1 h'
exiftalls lors du
ces.
N' eU prire que lur es. ,Iens
d
l'
all"o: les donation> faites au'"
L
dé '
Po ur la r~glef l 011 tait elltrer aus a m
Cil
Eniaus J &. aux étrangers . .
r ' res
I bid.
On n'y compre ucl pu les dotations re I~teu
dot inofficiel\fes. Ibid.
Se prenJ p'.lr retranchement fur les donauolls,
1H
EA: prire Lur la reL rv1! fa~te par
dOllatJ:I~ande la légitime.
~4
Ugf. S'il d oit être r,;p\l~lé, ~ualld ~\~ itime peut vnie r.
Ibl~.
Si le IJgJtaire apre s avoIr Opt~.t~\lr.l la d:maude ell fupplémcllt de !cA cceptatioll du Jegs ,,'dt oh c e Il
IIG
gltime.
,
.'
104. 1.97
ces qlti Ile peuvent être cnreL Jg:a,tire n'en rat(i de plcm drOit. p
L ettr!!s Qu'elles font les L cmres- atcn
d u Pays
:lH
.
r
.
"elté les Procureu rs ·
G
gitrées tanS aVal! apr
d nar ces cs-preffions.
Lotis &. Trhato, Ce qu>on dOit eONn re r
'
N 'ell: dO pour les donat/olls u\Uvef~Ues.
~J
E n dû p ou r les dOlliltlonS pa l t/cuheH~s. lu retraie.
9 Z,
ie F ermlC I n'opetc 1 exclu hon. 1
110
R
'!ç 1 pM
ft br '
N'<!.t
da pont les tn {htllt!ons &. fubt1lcn u1ons.
"e que le légataire e 0 Ige
P our les legs ell dü:\. conClu ~ellct de la, et.
lbld\p'
.
I1. Q
de payer.
. .
l
2ire pour [t!s options.
N 'eft dlÎ p ar l'hénoe r pat IIven,t
,
12 9
E ll dl' ft le Fils hériti:.t ~ téP~~I~;allte futayc.
~ !~
En- dû pour compte. Jr tCi
Ib id.
En UII fnüt de III dtrtéte.
't leut être exercé.
E f\: d'.l dan s t OllS le s cas où l e r~ tr~1 1 '.
rachat I\atutai re 1 mlis il
".
J 9>
Eft
dû, 1'{ :loique 1e d e' b'1re"r aIt lUte ,\!\;
u'e ll eft pas dil un ft!conll.
&.
le
,z.
le
M.
M
1 droits dotau.~ en el\
'
r .• ué trlil'ellce hill'c perdre es
l:t
An.qUi
par , ..
0 0
lJ
re[ponfllble. . . ,
l ' iIiCOIIOU.
ollle d un l rO lt
'
' " ets'a
biens dotau:ot,
A moms
q ..,,':U
>
.
f faite s ails
A le (e mbollrfemetIC des un:cl;/.sre 'l)OUr les bieus paraphernaux.
So u a"corif~tiou u 'eU pas u ce al
dl.,
X 4
4
JJ4
�"
T ABLE
en
S'il
co mp tabl e de: s fruits de ces bie ns , lorfqu'iI e n a joui.
34
P eu t feu l exer . . e r les attioJls concernant les b ien s dOta ux.
101
Ne l'CUt 1 ~IHlre d,hérieu re la do t.
la :
P~ut f.lire 3J1l1ulter hl vcmc 1 qu'il a lui mê me (aile , du fonds dotal. I bid.
I I n'Cil fournis à aUCu ne gara ntie ellveu l'a cheteur , ~'il a décla ré le
fo nds d otal.
Ibid.
P eut échanger le fon ds dotal.
I bid.
P eu t [t,luriger fur la do t.
Ibid.
M OIII"taire. S' i l f~ ~~r hre <l,cordé, cu matiere civile.
99
""""'!7 L v?" ;{"""~r N,
Ic • Les Hab:ta ns du Comté de Nice pe u\rcm pol1ë der des b éll~.
fices Cil F rance .
2s8
Nobles. Biens Ile pCln'cm ê tre p o t1ëdé s faus p articip ation à ln l ullice.
N
t
78. 160
Not,lirt,!, cn peuvent ÎII J1 rumen ter hors de lenr cl i/hiét
J . & fu iv.
Ne pe uveur avan t le déces du T el1:a t e ur mo nt rer (aus (on cOllfeme.
meut f~s difp ofirio ll s de derniere vo lo nté .
II I
N i recevoir des All:es fur feuille volante ; excepté les procura tions. 168
N i laul;;:r du b lanc d ans leu rs régÎtre~ .
ibid.
0 ,.
ll d'u n offi ce , fa ite p ar le Pere en faveu r de
O Ffiu.FilsL aIlréfign3rio
e tranfJ10rte p as à c.elui· ci la prop riété.
(Il il
114
Opinions. Sur la rédutlion des opin io ns de l'O ncle &. du Neveu au
Parlemen t de Provence .
Hl.
Opp(ifitiOll tierc.e, fe j uge J III Grand'C hambre .
6?
N'eft lecevab!e de 13 pa rt du garolJa qll i veut attaquer l'arrée rend u
COntre le garanti.
98
Ni de la part de l'héritier fide icom miflai re euve rs l'Arrêt fendu COnt re
j'héritier grevé.
11 4
L e P arlemem p eu t en co nneÎtre • quoique s'agüJao t d'uli A rrêt rend u
IJ l
p ar UII <lutre Parlemell t .
N'eR reçue envers les fell ten ces rendues dall s 1I11e Îllfian ce d'o rd re. 181.
Op tiolU. Dans les l nfiances d'ordre opece ll t le m ême en·et que la
co llocatio n.
79. 118
D onn ent Ouve rtu re au lods.
H9
Si ell es n'oll t pas é té réali fées p ar la jouin ance Ou p ar la 1igl1ilic~tioll
,i l'hé ri tie r , ellcs n e [Ont regardée s que Co mm e de fimp les Ilefii~
n 3tiollt.
u8
P
p,
A rtage F air 1/011 vifis lice dijpufl ais ral ion ibuJ , d l [ llje t a réci.
fion.
15 z.
y rem ier A éte entre cohéritiers ell tou jours rega rdé com me uu p artage.
1. 57
Pair:m~flt. F ait au Mari I j ber~ le Mbiteu r.
F ai t dOlls ulle Infiance d 'o rJ rc n'ell: p as i rrévoca bl e.
,6
D oit ~tre imputé fur la Jeu::" la plus on éreufe.
"4
Si le débi tellr a (oufren l'irn p'iltation fur la m oin s oll érellfe ,
il ue peut
en réclamer.
"5
Fait dalJs r . . u de Ja difc uI1iOIl ,
On du bén éfice d 'Juveu uire n 'ell pas
"
D ES M A T l E 'R E S,
xj '
fuje t au reco lll biemen c.
16S . 17.1
Au Mi neur, doit êt re ordon né par le Juge , &. (ait avec l'alli A:a nce
J0 1. 10 1
dll C urateu r.
Pere. Succ,hldll c à l'un de [es E nfa lls , conjoilltement avec les aut res,
a IIn e po rd On virile e n proprieté St ue co nferve p:lS l' ufufruic de.
autres p on ions.
:q . 11.9
Si en p erda llt , p ar lin [econJ mariO'1ge, cette proJlrii!té 1 il reprend
l'ufufruit de 1a to talité.
14
II l l ' a pas l'ufufru it des biens échus ~ [a Fille aprè$ fOn mariage ,
lorfq u'it a con fe n ti qu'elle le co nftitu:Ît ell dO l tous fe s biensp réfen s ,
&. :i ve ni r.
186
Grev é de fide it om mis ellVees fes En f3ns eft difpe ll fé de dOll ner cau_
tion.
19S
A l'adm iftr atio n impunie des b ieJls de fes E ofilll S.
19 6. I OJ
11 pe ut cra ntis'! r !Îlr leurs dro its .
257 . 1.9
E xige r les dett~s aél:ives.
I bid1
A 1' lllÎlfrui t de le urs b iens.
J 7
0
Pér~mptioll . E teÎnt l' Jllllallce 1 &. Jai lli: un libre co urs à la pre fcrip~
Cl on.
12J
N 'a pas lieu à !'.éga rd de l'exécution des Sente nces po rtam profit, &
des A rrê ts.
17
Si clle a lieu J aus les I nftances d'ordre.
18:
Q ue ll es fone les caufes illterruptives de la pére mption.
18. lS
1 t 1. 176
Si ell e 3 lieu en Cour fup érieure après la p rodultiou devant un u p.
p Orteur.
18
E n caufe d'appe l opere la co nfi rmati on de la Seut,conce .
nJ
N ' a li eu en caufe d 'appel lorfque la Sente nce a eté re ndue p ar défaut
ou p ar forclufi o n.
12 4
N'a p as lien, à l'~g~nt de s Arrê ts in te r1 ocl~t~ires.
17Ci
Précaire. O pere e n tavell r du ve ndeur Ull pnvliege fM le fond s pour être
payé préfé rable ment à t Ollt au tre C réa ncier..
,.
tH
Prifüellce. Du co m rni Œoll l1 aire fur la mar<.JI31Id l(e qu Il a ell fou p ou.
vo ir, pou r ce qui lui en d11.
141
D es frais de Ju(Hce.
,
146
Prefcriptio/:. N '~ A: interrompu e par nue Inlbnce périmee.
10
De l'aél:io l1 hyp oth écaire jointe .i la Jl er~o n l1e !le .
6J
Ne COlin pen dal1t le ma ri:lge p ou r les ùrolts ùota ux.
11
6
12. 27· S4· 17
' . .
b.
1
tl '
De di!'.: 311 $, cou rt e n faveur des tiers pofle neun des lellS lypO leqllés au p 3ie mellt d ~ la d ot.
.
.
1::'
COUrt contre la fe mm e des qu'~ lI e en f(!par~.e de blel.lS. .
I j . 114
De JO DIIS COU rt cO llcre lei M ineu rs rans efV01r de rermutlou.
i . !7
18... . 19 8 . 199
6
Des allions rêci (oires.
J
Pre[crip tÎ on ne COU rt cOlltre l'héritier I) ar Inven taire pour tout cc qu
41i
lui eil dO .
.
fi bfl· é
5
De dix ans n ~ fuffi r pas au cie rs acquéreur des ble.u ~ ltu. S.
4
Celle cie JO ans Il e cour t que dl!p uis l'échu te ùu fi ~leiCo.m rtlls .. leur
EA: in terrompue en faveur des Créanciers p ar l'.Jfl'gnatlon qUI
d on née dans u.le ~ 1I.nallCe d'ord~e.
,.
O '
La mOindre reco nn olll.llIce du déb Iteu r l lll terr mp..
..
de
En m:ttiere de p rcltations allJl\lclle s Il 'a IÎeu Pd( !i mple cefl au ou
:J
1!'!l.
•
�si;
TABLE
p;tiemeot.
16l
Statutaire d'uH moiodre lems que celui de , 0 ans a lieu cont re les
Mineu rs.
I ~H.
D t;! JO ail s ne cau n pendant la pupillarité.
2n
Pr~u v-I! p ar témoin s n'eH reçue pour ultérêts indû ment exigés,
5
.Efi ad mire, quoiqu'il ~ ' agifle de plus de 100 Iiv. pour t OUt ce qui n';),
pu hre l'obje t J'u ne cou\'entÎoll.
I O~
E.n reçue p our dépôt u~ceJlâire J ou fait c utte les mains d'u n
hôte.
10 1
De la Cunulation des At\es.
Ibid.
Si l'obligation procede d'arge nt gagné au jeu.
I bid,
l?our être adotis 3 ce tte pl'e llVC l ' OH peue reJ uire fa dem:U1de 3 10 0.
liv.
Ibid.
Pri.... des meub les dans les Iu ltallces d'ordre fe diflrib ue par hypo_
t beque .
J41
P rovifion. De la mo itié d c la fomme l iquidée p ar deux nlpp ons. If
Dans les In fiauces d'ordre ou n'adj uge d es l'ro vifions (lU 'à lit lemm e &
:Ull( Enfan s du débi:eur.
300
PlJij}tw Ct: patal/elle. Si gradatio n.
101
Quallt à Ces clfeu: Voyez Fils de f amille, D onation . Pere.. T eflamellt.
Q.
Q
Uarre . Enfam du premier degré chargés de fide ico mm is, ontdeux
quartes.
94
SJ J <lll e de ) deux p em leur ~ t re prohibée.
96
Le détaut d' Inve ntaire ne fait perdre la tréh ell ianique.
tGr
L es fruits pe rçus p ar l'hérit ier grevé, les Eufans d u premier degré excepté s 1 s'impute ~ cette quarte.
16 t
Le petit-Fils ne les impute 1 fi Co n Pete
mort fur le fideicommis
C.ait par l' Aïeul.
I1J1d .
Q uint 1 au deJlus du prix 1 accordé pOlir une vente forcée.) appartient
:i la malle des Créanciers, & n on au déb iteur.
186
en
R.
R
litt
A chat, Statuta ire ne peut être exe rcé 1 ni céd..! par le débiteur
dont les bieus fou t e ll gé nérale difiribution.
185
ce llib le.
I? t
Le te rme fixé l)our l'exercice de cc droit n e court que du jour de la
fi gllifi c Jtio n de la collocat io n.
lb/do
Mine ur n'ell rcllitué apres avoÎrJ:.linë p.10erce tem s.
191
A lieH", malgré le ren ai t , que le Seigneur direa avait c:<ercé.
.l .bid.
R appel des nUes ~ la fucce Otoll laille fubHfh: r les llon .u ions , a h <n~ li ons &. hypotheql1es contraékées p ar les males qui les a\'oient eXclues.
117
RapporlJ d 'Experts. L 'o n p eur en recourîr deux fois . 36 160. lH. Ü 1
C e Reconrs cil comp aré il L'appe L
J S. 19
Sa durée eft de 30 '>11 5.
36. R9
L 'o n Ile peut y re l:once r.
iO
AprèJ trois rJp}>orts confo rmes on peut e.ncore re couri r au Juge com m,
arbitr\) du .Iroit.
JO. ; 6
Apres d.eux ra pport s conformes l'on pe ut demOl ude r proviGou I,our la
moitié de la fomme Ij.quidée.
1j 9
DES MAT 1E R E S.
Ré~o.rm é par le reco nd n'a aUCune autorité.
R tJcifioli prefcripte apres di" ;Ins.
Même pou r les Co mm unau tés .
R CCOllllo'ffimces cédel1t au titre p rimordial.
Si elles fo.ut d licordantes 1 la prél'ére nce ell. pour celle qui en la
onéreu le aux redevables .
R egEtres 1 de Ba ptêmes) mariages &. fép ulture s ; leur forme.
Rl!gr~s ) ell uue aaio ll réelh:, &. dOlle la durée ell bornée
xii}
~J~
JG
3
m oin~
8
16?
dix:
~11S.
61
\ C om mellt il s'exerxe.
68
R éUgieux l 'lui n'a pas réc101mé de fe s vœu" dans les cinq ails , ne peut
p as fdccéder.
9
0
l4t
Ne peut être témoiu dOl Il S les aéfes de derni ere volo nté.
R~pollfes [u r faits &. articles, ne pcuvellt être e"igées pour un paiemem d 'in té rêts iu dûs.
)
RelJt.l.éte civi/c ü:collde l n'eft recevable.
115S
A moius que ,'Arrêt n'eût été rend u lùr pie ces fauRes .
111
P eut êrre impétrée envers un feul châ.
1H
R urallchem etu ) par iu offic iofieé , fe folie fur le s dernie res dou & don a~
tion s.
.
1 J?
R etrait n'eft pas adm is daus tous les ColS où le lods eft dû.
lB
a
1
S.
S
Aifie faite
i" vÎm judica ti empêche l'aliénatio n.
lU
. lremier l'l ifiJla'.lt elt préf.! rJb le , s'il n'y a déconfitu re.
Ibid.
S e/glll!ur , Cil pr":térable pour les redevances qui lui fOIl[ dues) à tout
C ré;a uci er faifillant.
;:'48
S e.I/ ttl/ce arbitrale, l' homologation e ll eft faite pOlr le Juge qui a Ù1Î
con naître dit p rocès.
6
l'Ap~el en eft po rté direaemellt au P 3.J'lement.
4. 6
SeJ'ar/J tiO/l d~ bie ns 1 pe ut être de mandée p ar les Créauciers.
118
A lieu p ou r tOlU les bi ens meubles, imm Cllbles, dro its & aaions. I bid.
Sequeflre peu t fe cleHailir de s dCll iers, au premie r commandeme nt ,
quanti il n'y a ni concours (les faifies, ni cemon .
I7 :t
Serment , devBm 'lui les Officiers de J uR ice fubrogés doivent le p rê181
ter.
St atllt exclufif des Fill es n'a/l'cae que les biens de fan diArié't.
1 l6
St atuts dll Pays de Provellce ont le ca rae ere de Loi.
1.1?
Subrogatioll conve llcionndle , comment s' oIcquiert .
151
Carré e qui paye co m me contra int &. forcé , pe ut avec fubrog atioo, agi r
fo l i dolî rem~nt contre le s autres.
l~
SubJhfU.tiollS fon t ret1raintes à fieux degrés .
80 z.z 6._
L es tl t!g r~ s fe com ptent par tètes.
St . ll.6
L es appd lés conjoÎlHe ment n'e n for ment q.u'~Il.
8~
Celui qui n'a pas formé demande , ou p oRedc 1 ne compte pou r ~m
~ . ~.
1~
L a r~~l o n ciation faite, fans s' être immifcé 1 fOlit jour au cl eg rt- fuivlll t. 86
DoÎvent êt re infinuées 1 &. publiées .
108
SU"CjJiOIi. Comme!lt cft re glé I~ fc:cond ordre des fucteillons .
J10
�tiv'
T A'B tE D ES MAT 1 ERES,
T.
Ce tln'o n entencl ' par, livre T errier en Provence.
17'
T
Ttflam'Iu reyu var un Non lre , hors de fOll tliftrW:, en nul. 1
L es Tefbmem
ou folem1lt:ls tom exccl'[I,!s.
J
Errier.
J~lyf1:iqnes
Faii: pu h: Fils de farùill~, même avec le coufelltt'ment du Pere, dl
"'~~ '1
Q UOIf!.U',
r'
fi' "
fI
' .,
'°1
IOlt m ort) UI Jll ns 1 ails 'avo ir rc\'oqut:'.
l OS
OIO!;;f.1phe il/tu liberol ,ne valU par rappOlt aux autres t.lifpofitions. 190
S'il ua vallf qu.e pOlir les difpofitio us concernant les E nfJ Il 5 lorCqu'il a
été tàit hors la ProvÎ nce.
•
'I)I
FOtfr la forme du Teftameur, on doit Cuivre l'urage du lieu où il en-
fait.
Ibid.
ER: exécuté 1 fan s autorifation du J uge .
l OI
Forme Je procéder ;i l'ouve rture etes Telb me nts myftiques,
266
Turelle. Lt>s Magiltrau des Cours fupéri eurs font exemu de Tut('lle 1
& du cautioll nement.
2S9
T~rtur . D a ns tes procès entre le Pupil le &. le Tuteur) on donne ~ u
Pupille un Curateur ad [ jtes.
J S~
v.
V
Affaux ue peu\'cllt avoir aux murs de leurs Maifolls) des
cr~ .
Haux.
170
l 'e/lll)'t!/i. (Senatus-Conful te ) eft obCervé au Parleme()t de l'rovence. il
A lieu pour vente faite au Créancier du Nlari .
Ibid,
P ilur uu I!mpruDC f.iit pour le M ari.
Ibi,/.
N'a pas lieu pour un catuionnement fait pOlir tirer le. Mati dt: priron,
.oLÎ il était détenu po ur crime.
?I
S'II ell ell: de m~lI1e 1 lo rfql1'i l éta ie détenu pour dette)".
Ibid,
N 'il pas lieu pour le paiement fait par la Mere, d'une ,te tte' du Fil s. I b~d.
S'it .. lieu pour une 3cccptatiou d ~hérédité .
l hul.
N 'd pa s lieu pour le C;luoollllement d'une J ot.
74
.M;W$ li la ,lot a été conn it llt~e folid airement avec le Mari, &. qu'il
foÎt În[ol v.;lble , le Vclleyen a lieu pour la par,le cO ll cernOlJ!t. I h~d.
li Y fJut recom ir dam les dix ans.
. Ib,~.
'Viril/c. La fuccellion d'un EnfJnt prédécédé Ce llartage par p or tlOnS\' l~
rile s entre le Pere- &. les autres Enfalls.
)0
L es gain s Jl uptia!lx fe partagelH par por tions vÎriles eutre le conj oint
f\,lrviv ant &. les Ellfans.
40. 4 2.
a-1ais le conjoint a l'ufufruit de la tot31ité .
,ft
P our régler le partage ùes ga ins nuptiaux Cil portiolls vi ril: s, ou ren42voie au tems du décès du conjoint :\ qui il s ont été acqUIs.
' nll'en pas l1éce!HI.ire ùe difpofe r exp re n~m e llt de la portion vÎfilt. 4~
VœJlX. L ' ou n'a 'l ue cinq ans pour cn r~clamer.
9°
Fin de la T able.
�
Dublin Core
The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/.
Title
A name given to the resource
Monographie imprimée
Description
An account of the resource
Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce)
Dublin Core
The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/.
Title
A name given to the resource
Actes de notoriété donnés par MM. les avocats & procureurs généraux, au Parlement de Provence. Avec des observations. Nouvelle édition
Subject
The topic of the resource
Oeuvres des juristes provençaux avant 1789
Description
An account of the resource
Nouvelle édition du recueil des actes de notoriété donnés par les avocats et procureurs généraux au parlement de Provence
Creator
An entity primarily responsible for making the resource
Ventre de la Touloubre, Louis de (1706-1767)
Source
A related resource from which the described resource is derived
Bibliothèque de droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 20580
Publisher
An entity responsible for making the resource available
Veuve Girard & François Seguin (Avignon)
Date
A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource
1772
Rights
Information about rights held in and over the resource
domaine public
public domain
Relation
A related resource
Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/20154623X
Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES-020580_Actes-notoriete_vignette.jpg
Format
The file format, physical medium, or dimensions of the resource
application/pdf
1 vol.
iv, 309, xiv p.
In-8
Language
A language of the resource
fre
Type
The nature or genre of the resource
text
monographie imprimée
printed monograph
Coverage
The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant
France. 17..
Abstract
A summary of the resource.
Annotation manuscrite sur la page de titre : « Depuis cette édition, les gens du roi ont continué à donner des actes semblables mais ils n’ont pas été imprimés. Il y a un recueil manuscrit chez M. Bernard professeur. [sans doute Jean-Baptiste Bernard, doyen de la faculté de droit, fondateur de la bibliothèque de la faculté en 1833, cf. Six siècles de droit à Aix, PUAM, 2009, p.125]. Les syndics des avocats ont aussi constaté jusqu’en 1789 les points de jurisprudence non consignés dans les livres des auteurs provençaux. Le recueil de leurs actes de notoriété est un manuscrit. J’en ai vu chez M. Bernard et Bremond avocats. ». Le manuscrit cité dans cette note est peut-être apparenté à la 2e partie du volume donné à la BU par Me Bagarry en 1925, coté MS 52 et disponible en ligne : Consultations étrangères. Actes de notoriété, par divers avocats provençaux, XVIIe-XVIIIe siècles, 630-173 p.
Louis de Ventre de la Touloubre (1706-1767), juriste aixois, professeur de droit à l’université d’Aix dès 1732 est l’auteur d’un Recueil des actes de notoriété donnés par les avocats et procureurs généraux au parlement de Provence. Les Actes de notoriété formaient l'une des sources du droit particulier de la Provence, et ils étaient rédigés avec une concision excessive. Par ces actes les magistrats reconnaissent l’existence d’une coutume locale ou d’un usage dans le ressort du Parlement. Ils ont été - selon les dires de l’auteur - volontairement rendus obscurs et sont donc parfois susceptibles de fausses interprétations. Par ses observations et remarques, Ventre de la Touloubre tente d’éclaircir ce droit.
Source : Dictionnaire historique des juristes français XII-XXe siècle, PUF 2007 Il a aussi publié, toujours en terre étrangère en Avignon, mais avec ses seules initiales (M. D. L. T.), deux titres également en ligne : chez H.-J. Joly en 1759, une nouvelle édition des OEuvres de Scipion Dupérier, chez la Veuve Girard en 1765, le Recueil de jurisprudence féodale à l'usage de la Provence et du Languedoc.
Source : Dictionnaire historique des juristes français. XIIe-XXe siècle, dir. J. Krynen, J.-L. Halpérin et P. Arabeyre, PUF, 2007, notice d’A. Slimani, p. 768.
Provenance
A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource.
Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence)
Identifier
An unambiguous reference to the resource within a given context
https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/63
Droit -- France -- 1500-1800 -- Ouvrages avant 1800
Jugements -- Ouvrages avant 1800