1 25 1 https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/2/33/RES_50004_1822_T003.pdf 18c079707ffeef5693061db8c0548ec8 PDF Text Text ( 38 4 ) la sec tion les commissionnaires à la venle qu'il n'y aurait de raison d'en exclure les commiSliionnaires à "ochol. Les sieurs Leroux et J acolot conclua;ent don c à la nullité de la vente faite le 25 oc tobre par Torrents à Jaudou et demandaien t d'ètre remis en possession des marchandises. J U G E MEN T. » Attendu que le connaissement du 30 août 1 8" l, et ,sur lequel la vente des quatre balles de toile dont il s'ag it a été faite, désignait pOUl' consi gnataire de cette marchandise le sieur Bonaventure T orrents; qu' ill'ésulte d'une facture, à la date du 25 octobre 18" l, que lesdites t!uatre balles de toile ont été vendues à livrer au sieur Jaudou, qui en a payé le prix comptant; que ces ventes, qui so nt d' un usage fréqu~nt dans le commerce, SOllt nonseu lement autorisées par la loi, mais qu'encore elles sont une exception au droit accordé par l'art. 57 6 du code de commel'ce; » Attendu qu'à l'époque du 25 octobre 182 1 , le sieur Bona venture Torrents était sur pi ed, puisque l'o uverture de sa faillite n'a été fix ée tJu'an 30 du mème mois; que pour que la vent~ dont il s'agit pùt être nuerellée avec fondement, Il faudrait prouver qu:elle est le fruit d' Ul~ e fraud e pratiqu ée entre le sieur Jaudou et le sieur Torrents; ce que rien ne démontre dans la cause; LE TRIBUNAL, sans s'arrêter aux exceptions proposées par le sieur Lerou x et Jacolot dont Il l~s déboute, ordonne que le SleUi' Marte l, co urti er de' commerce se dessa isira, en fav eur du sieur Jaudou , des q'uatre balles toile dont il s'agi t ; condamne les sieurs Leroux et Jacolot aux dépens. Du 2 décembre , 822. - Pl'ésid.' M. P UG-ET Plaid.' MM. SERMET pOul' Jaudou, NEGRE pour Leroux et Jacolot. JOURNAL :DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE ET MARlTIME , RÉDIGÉ P A Il MM. G l R 0 0 n T e L A RIO ND, AVOCATS, A MARS EILLE. TOME III. 1822. SECONDE PARTIE. DÉc l S ION S diverses, Lois J Ordonnances, Arrétés et Réglemen s Adminislratifs , en matière de Commerce de Terre et de JWer. AD UTILITATEnt CO LLI G I 1H U,s . A MARSEILLE, De l'Imprimerie lf.,o\DÉL.o\ IDE BREBION , Jmprimeur du Roi , .ur le Cours , N,O 4. �( 1 ) JOURNAL DE JURISPR U DENCE COM ME RCIALE ET MARITIME. SECONDE PARTIE. Lois, Ordonnances et Decisions dieer ses. FE Lettre de change. - Pour compte. - Donneur d'ordœ. - Tiers-porteur. - Garantie. . , Celui pour compte de 'lui une lettre de .change a dte tiree et dont le nom n'y est ùldi9ué 'lue par des lettres initiales , est- il obligé p ersonnellement cneers le tiers-porteur, et peut-il être atta9ue personnellement par ce dernier ? (Rés. nég. ). ( Gor.gnou C OU Ire Martin d' André. ) EN 18 18, les S.rs Garagnon et Comp." de Marseille • avaient autorisé le S.r Bazi lio Xenis, d' Odessa, à tirer pour leur compte une somme de 36,000 fr., Stlr les sieurs Guerin de F oncin et Comp. e de Paris. Pos térieurement à r émission des traites, et SUL' la nouvelle ùu dérangemen t des a ffaires de Bazilio Xenis, Garagnon et Co mp! c!criviœnt à Guerin de Foncin et Comp" de ne pas accepter. Les traites furent protes tées. Les siems Martin d'A ndré et fils, porteurs de ces traites, attaquèrent Garag non et Comp" en remboursement , comme étant cellx par ordre et pour Siconde Partie. a �( 2 ) compte de qui les lettres de change avaient été tirées. Le 21 juin 1819 , le tribun al de COJUmerc~ de Paris rejeta la demande de Marlin d'André et fils. Sur l'appel , la Cour royale de Paris réforma ce jugement par arrèt du 3 1 aoùt 18 19, et condamna Garagnon et Cam p.- au paiement des traites. Ces deux différentes décisions sont l'apportées dans ce reclleil, tome I.e, , 2. e partie , pages 1 et suivantes (1). Garaguon et Camp.' se sdnt pourvu s en cassa lion , et ont obtenu ga iu de cause devan t la Cour suprême, par fanèt suivant. ARR Ê T. » Vu les articles 1 18 , 140 et 142 du code de commerce, por tant: Arr. J 18. " Le tireur et les endosseurs cl' une leltr/J de change sont garans de l'acceptation et du paiement à l'échéance. » Art. '40. « Tous ceux qui ont signé ou endossé une lettre de change, sont tenus à la gurarrtie solidaire eneers le porteur. » Art. 142. « Cette garantie ( l'aeal) est fournie par un tiers sur la lettre mtme , ou par acte séparé. . L e donneur d'a pal est tenu solidairement par les mêmes eoies que tes tireurs et endosseurs, sauf les ' Dneentions différentes des parties. » " Attendu que l'~n ne peut être obli gé que par des engagemens volontairement contractés, ou par la force de la loi; . » Que le donneur d'ordre n'a pas con tracté avec le porteur de la lettre de change; qu'il est inter- (1) Voy. aussi même tome , mêm<: parlie, page ,49, le jur:;emellt r.endu dans une autre aA '\l re, sur,la meme que'lion, pa< le tribunal de commerce de Pun .. , le 14 t.vrier 18, 0. ( 3) venu un simple contrat de mandat en tre le donneur d'ordre et le tireur de la lettre; d'où il suit que le porteur ne peut avoir d'action directe contre le donneur d'ordre résultant de la con ven tian , et qu 'il ne pouvait, dès-lors , avoir d'action contre lui que par lâ force de la loi ; " Que le code de commerce, introdu ctif d'un droit nouveau SUI' la matière des lettres de change pOlir compte d' un tiers, est la seule loi à consulter, et que ce code ne donne aucune action directê au porteur contre le donneur d'ordre; " Queles articles 11 8 et 1~o, qui s'occupent de la ga rantie du porteur, ne hll donnen t action que contre les signa taires de la lettre, tireurs, endosseurs et accepteurs, et que le donneur d'ordre n'est ni tireur , ni endosseur, ni accepteur ; qu'aucun article du code ne l' assimile à aucun d'eux; " Que le lég islateur n'aurait pas négligé de faire peser la garan tie sur loi, s'il avait été dans son llltentiQn qu'il en flÎt ainsi; qu'il l'aurait placé au mème ran g que le donneur d'aval , par acte séparé comme il J'a rait dans l'article 142 ; , " Que ce tte exception au principe général établie par les articles r 18 et 140, à l'Pgard du donn eur d'aval, ue peut être étendue d' un cas à l'autre ' qu'au contraire, elle confirme la rèo-Ie; , » .Qu'il résulte de là, que le l;=;'rteur n'a pas d'actIOu direc te dérivant du l'ontmt de chan o-e contre le dOllneur d'ordre, et que s'il peut ~n exercer une, ce ne peut être que l'action du mandat pal' subroga tion au tireur, son garant; . " que cette action étant purement personnell e, . Il dOIt la porter pardevant le juge du domicile du donneur d'ord,re '. et subi~ toutes les exceptions qu e le donnelll' d ordre aurait à faIre valoir contre son commissionnaire ; " Que cepcuuan t, la Cour roya le de Paris a iuO' ~ que le défendeur ( Martin fils d'André), pOl'te~ �(4) d~ lettre~ ~e change en ques tion , ava it une action dlrec te dcnvant du con trat de change contre le d~~a~deu~ <. Garagnon et Cornp.· ) , donneur ol.che, mdlqué dans la lettre par de simples IOltlales ; ? . " Que la CO~lr royale n'a pu juger ainsi sallS eX;ès de, pOUvOl~S , en Supposant dans la loi ce II u elle n a pas dit , et s'écartant ainsi Ou vertement de ses dispositions. LA COUR casse, etc. Du 19 décembre 18:l1. - Cour de cas!ation. _, _ Section civile - Prés. M. Plaid. Mi\!. DARRIE UX et LOISEAU. Société. - Preuve. - Raison sociale. - Faillite. L e. créanciers d'un négociant failli peupent-ils être admis à prouJ'er (existence d'ulle socilfte elltre leur débiteur et des tiers, ct à f aire déclarcr ces tiers en état de falïlile, comme associés solidaires du failli, lorsque lcs cllgagemens de ce/uià n'ont pas étt! contractés sous uae raison sociale, mais sous son flom indipiduel ? (l'Ih. nég. ) ( Cahen, Emerique coutre le Syndic de la faillite L . . ) E N18 16 , le sieur L •.. avait établi une maison de commerce à .\1e tz. Le sieur Cahen 'entra dans cette maison et y travailla comme simple commis; néann:lOins, . les livres portent, à diverses époques : apOlr le slcur C a/œn n ia ( no tre a socié ), pour apoir npporté c:' caisse etc" doit le sieur Cohen nia, pour 0I'01 !" r elire etc. • D' un au tre côté, un sieur Emerique ayant épouse ( 5 ) la fitl e du sieur L ..• , passa avec lui, le 17 janvier .J 8, 7 , un acte sous sigllffture prip é~ par lelluel II fut convenu, " que les époux Emerlque seralent a~sor i és des S.T et D." L ... pend ant qu atre ans; qll e Icur part serait du cinqui ème pendant les deux premières an nées et du quart pendant les cieux: autres; (j'J e leurs dots, montant à 1 2,000 fI'. , serviraient cie mise cie fo nds ; qu'ils se raient maîtres, à l'expiration des quatre premi ères années et mème après les deux premi ères années, ci e renoncer à la soc iété et de retirer avec leurs fonds, affranchis de toute parti cipation aux dettes, une rétri": bution annuell e de 1,:l00 fr., à titre d'indemnité, ' comme co mmis; enfin , il fut convenu que les opérations co mm erciales aura ient lieu les deux premieres ann ées so us la raison d'Anne C ... ,femme L ... , et pendant les deux ann ées su ivantes sous la raison, f emme L .. . el Emerique. " Cet acte fut men tionné dan s les reg istres timbrés de' la maison L ... ; mais il ne fat rev~ ta d'a ucune des formalittls prescritès par le code de commerce pour les actes de société. ' Depuis lors , les opérations commerciales clu sieur , L . .. se firent sous son nom individu el , et to us ses engagemens fUl'el1t souscrits : par procurnlùm du sieur L ... A fllle C .• " femme L... I.e sieur Ca hen et le sieur Emerique ne signèrent aucun bdl et nt aucun ac te en ·fav eur cles ti ers. Par ,un acte d" :l 8 mai ' 1 8 1 9 ' les époux L. , • ct le Sleur E meI'lC(ue déclarèrent leur société disso ut~ ; il fut. COL] ven u " que le sieur L... conserveralt tout 1 actlf et se cbargerait de to utes les dettes, qu e le siem E merique retirerait sa mise de fOllds à des d élais fixé s , et qu 'il con tinu erai t à l'es ter dans la maIson , comme simple co mmis avec ' , 1 ,:l00 f l'. d' appomtemens par an, Ce t a r ~e fut in scrit à sa date sur le journal tirnbré de la maiSOIl L ••• �( 6 ) A l'échéance- du premier terme de paiement , les époux L .•• n'ayant pu se libérer envers le sieur Emerique. , ils le garanti rent par un nantissemen t. En mal l 820 , le sieur L ... tomba en faillite ; un syndic fut nommé et l'on procéda à la vérification des créances. Le sieur Cahen , qui avait r etiré su ccessivement tous les fonds qu'il avait versés dans la maison L •. . , ne réclama rien et les créanciers n' élevèrent contre lui aucune prétention. . Il n'en fut pas de mème du sieur Emerique qui s·é tait présenté comme créa ncier; le sy ndic nOl1seul ement lui contesta ses créa nces, mais encore le so utint associé du sieur L . .. et provoqua sa mise en faillite. Le l 6 aoû t t 820 , jugement du tribun al de comm erce, qui déclare associés solidaires de L . •. , et comme lui en état de faillite, le sieur E merique et le sieur Callen, ce dernier d'office. . » Attendu , portent les motifs, quïl a été convenu par Salomon Emerique fils , et non contes té par L .•• , qu'une associa ti on verbale a eu lieu entr'eux , qui n'a po int été contrac tée co mme le prescrit le code de commerce ; que la prétendue annotation de Salomon E meriqu e , écrite par lui ail registre , est n ulle aux ye ux de la loi, COlUIlle é tant irrég ulière et con traire à l'usage du commerce ; " Attend u que SalOLuon Emeriq ue fils, reconnu ·sociétaire par les reg istres de la société , et , mème d'après son ave u , ces r egistres étant ton us con formémen t à la loi , i l est de fait que S,>.lomon Eilleriq ue étant un des associés actifs de la maison L • . . , conn u de tous les cOl"respond ans , a pu déterm iner pour beaucoup ces derniers dans la confiance qu'ils lui accordaient; l'on n e peut voir dans Salomon Emeri q ue qu' un associé solidaire en vers les créanciers du comm erce du failli L . . • » Attendu que si , comme l'annonce E mericlue ( 7) Gis ? il s'était réserv é le droit de se retirer de la société , Il deva tt en prévenir les créa nciers en temps o p~ortun , taot par des circulaires que pal' un, ac te regul ler de dissolutIOn ; qu'au reo-ard des Crt'a llC I~rs . ces form alités étaient bien pl ~s indispensables que la r~vo lut lO n dlt terme de l'associat IOn tlui prùvoq ua it uo ~ entière li c['l ida ti on, tandis rl ~Le la , ~·ctra Jte d' Em er~que fil s .et du capital qu'il U\ ait miS dans la maison, ]Jl'lva lt les créanciers de leur gag0 naturel , ga rautie que l'art. 4 du code de, eommeœe leur a positiv ement conserv ée ; q u all1 St , sous tous les rapports, Salomon E m~ri (lu e ci o!! part ager le sort de L ... ." Sur la deuxième q uestion (rela tive à SalomonL IOn Cahen ), cOllsicl ~ra nt q u'il es t constant que le nommé Salomon-LIOn Caben figure sur le livre de com merce conan: associé, pour avoir apporté en <;a lsse, le t 6 mal 181G , 4000 fI'. et 400 fI'. le t." octobre de la . mème année ; que ces enr~ glstremens sont faits de la main de Salomon-Lion Cahen , et portent : avoir 111[. Salomon-Lion Calu n noire associe , pour apo:r appari é en caisse , elc , e; que to ~ s les retrai ts quïl a opél"és pour son cOl1lpte son t stIpulés de mème ; qu'ainsi , ces raits établissent se ul s sa solid arité avec les au tres intéressés et prouvent elu 'il a voulu pri ver illégalement les créan-. Ciers de ce tte somm e et de sa garantie; . » Q ue c'est mal-à-propos q ue les agens et syndIC n"ont pas compris dans la faillite L . .. , SalomOn Cahen , do ot le h·ibunal , com me sauve- garde d e~ intérêts des tiers, doit d'office provoquer la mise en faillite. " A ppel de ce j ll gemp.nt de la part d'Emerique et de Ca hen. E meriq ue so utenait qu'il n'avait jamais été l'associé de L ... ; ([ Il'en supposant l'existence d' une ~oc ié té, elle avait été disso ute par r ac te du 28 janvier 1819' qui n'était autre chose que l'exécu- �, ( 8 ) tion de la clause résolutoire contenue dans l'acte du 17 janvier 1817 , et dont Emerique avait usé , en renon çant à la société pour devenir simple créancier; Qu'en admettant m ême que cette prétendue soci~té durât encore, ell e n'a vait point eu lieu en nom collectif; qu'aucune rai son socia le n'ex istait entre L •.• et Ernerique; qu'aux termes des art. 20 et 33 du code de commence, l'essence d'un e société, en nom collecti!', es t la raison sociale; et pour que les associés soient tenus solid airement des dettes, il f aut qu'elles aient é té contractées sous la raison sociale. Sans cette condition, les créanci ers n 'on t que des ob li ga tions purement individuelles, et pour débiteur unique que celui dont ils ont accepté la signature; que, dès-lors, dans l'espèce, toutes les obligations de la maison L , .. ayant é té con tractées, non so us une r aison sociale , mais sous le nOm particulier de L .• . par la signature' Anne C •. , , femme L .. " Emetique ne pouvait se trouver engagé vis-il-vis des créa nciers. Cahen, de son côté, s'attacbait à démontrer ~lu e m algré les expressions n'a ( lIotre associé) (lUi se rencontraient dans les registres écrits de sa main, il ne devait pas être considéré COI11DJe associe, mais seulement comm e simple commÎs intéressé. Le syndic opposait qu'il é tait f acile d'é lab!lI' , d'après les actes ct les registres , tlU'il Y avait SOC ié té en tre le failli et les sieurs Emerique et Cahen; qU'II Y avait une raison sociale, en ce que la signature de l' un d'eux ava it é té adoptée comllle telle; que ce tte sig na(ure liait tous les associés, d'autant plus qu'il était avoué (PiC toutes les dettes contrac tées par le failli ne l'avaient pas été pour affaires particulières, mals pour des faits du commerce, c'està-dire, dl! la société; qu'ennn, cn supposant que l'on ne plÎt, pas conSidérer E~nerique et Ca ben comme associes en n om co ll cctl! , Ils 1 p. talent , lout au- moin s, en cOIlJl:nandilc , ct par cela seul ,qu'ils ( 9 ) avaient fait des actes de gestion, ils étaient passibles solidairemen t des dettes. ARR È T. " Attendu que 'le commerce de la maison Loo. a été constamment tenu sous la signature, par proc/Jralion d,e L . . " Anne C .•. , f emme L.,.; " Attendu que cette signature constitue d'autant moins ohé raison sociale ou un nom social , qu' elle n'a pas même é té employée en vertu du tralt~ de soc iété, IÎlais en vertu de la procuration tlu'e lle rappell e et qui avait été donnée antérieurement à la Jem me L,. " par son mari; , " Attendu qu e cette signature n'a été obli gatoire que pour L, .• seul , et qu'elle n'a pu engager Salomotl Emerique, ni le rendre débi teur solid aire; " Attendu que les choses ne se sont évidemment passées ainsi ' tJue par suite des dispositions des parties, consignées dan~ l'acte du 17 janvier 1817, et pour ne point nuire aux réserves que Salomon Emeriqu e y avait stipulées, dans le but de ne point se li vrer inconsidérément; >l Attendu, en elfet,Cjue si, d'une part , les parties eusse nt voulu adopter ·dès-lors une raison sociale, elles n'auraient pas manqué de prendœ immédia~ teillent cell e que néanmoins elles déclarèrent ne vouloir employer qu'après les deux premières années; et que si , d'autre part , la seu le signature Anne C... , f emme L . .. , eÎt t constitué , comme on le pré tend , leur nom social , dans le sens de l'art. 23 du code d e commerce , elles n'auraient eu aucune raison de le changer pour ' en prendre un autre après les susdites deux ann ées; >l Attendu qu'il est bien clair que, pat' l'acte dl! 17 jan vier 181 7 , les parties ont vO,uln sul;ordonner à une épreuve de deux ans, la pleme exec utlOI1 de leur con ven tion sociale ; » Attend u , au surplus, qu'elles ont agi de bonne �( 10 ) ( fai, qu'il n'a élé exercé aucune fraude ni aUl!une surprise à r~gard des créanciers, qui se ;ont contenl'':s d'une sIgnature individuelle; » Attendu .qu'il résulte de. là. que, sous aucun rapport de faIt ou d ·~n te nti o n, . on ne peut considerer. S.alomo? EmerlC(ue comme associé en état de faIllIte solIdaire avec lui; :' A~tendu qu'en réformant la sentence, sur ce pomt, Il.e~t juste de le comprendre dans le passif ~e la faIllI le pour ses dIverses ,créances, qui sont Incontestables et portées dans des titres non suspects, etc.; :'. At.téndu, en ce qui touche Salomon-Lion Cahen, qu II n apparalt d'aucun acte de société entre lui et la. maison L . • , ; que s'il a versé ses fonds dans la caIsse de cette maison ce n'a été qu'à titre de d epôt, et p<>':lr les retirer' au fur et à mes ure de ses besoms, amSI qu' il ra fait, et même par petites som.mes; d'oll il syit q\,'il n'y a 'v éritablement aucun mouE qui. pUisse faire maintenir le jugement rendu contre lUI ; J"A COUR, émendant, décharge Emerique et Callen des condamnations ' prononcées contr'eux; ordonne que Salomon Emerique sera compris au passif de la faillite, eto. Du 21 décembre 1820. - Cour royale de Metz.l'rés. M. GÉRARD-d'lfANNoNcELLEs. - Plaid. MYI. DO~HrANGET, OULIF et VVOIRHAYE. Femme. - Obligations commerciales. Responsabilité. Mari. - Lorsqu'il eJt natoire .9u·une femme, sans tire marc1tande publique, est habituellement chargée fie gérer le commerce de son mari, ce dernier est-il tenu des obligations commercialçs 'lu' elle contracle, lors sut-tout que 1 pendant long-temps, il a ratifié . . l . 11 ) cr e:J'/!cuté tous les engagemens commerciaux d8 son épouse? (Rés a ft ) ( Quilleuy contre divers créanciers. ) LA darne Quitteray gérait depuis vingt-ani le commerce de SO\I mari , marchand épicier à PontAud emer. Ell e souscrivit, dans cet intervalle, pour environ 20,000 Ji'. de billets à ordre, au pl'Ofit d'un sieur Henry, ruarchand de Rouen, qui les négocia. Quelque temps après, Henry fit faillite. Les porleurs de qu elques-uns des billets souscrits par la dame Quitteray, en réclamèrent le paiement du sieur Quitteray; celui-ci prétend it alors qu'il ne pouvait être tenu des obligations contractées par sa fem lue à son insu et sans son consentement '; il so utint , en outre, qÎle ces billets n'avaient étQ souscrits pal' la dame Quitteray que par complaisance pOll!' le sieur Henry, qui n'en avait jamais fourni la valeur. Cette défen se fut d'abord accueillie par quatre juge mens en demier ressol't du tribun al de commerce de Rouen, des 17 février, 1." et 8 mars 1 8 1 9D'autres porteurs des billets de la dame Quitteray ayant formé leur demande devant le -tribunal de Port-Audemer, trois jugemens rendus le 8 mai . 8 1 9, condamnèrent le sieur Quitteray à en acquitter le montant. Ces jugemens furen t basés sur les motifs Sllivans, " Considérant, en ce qui concerne le S.' Quittera)', qui prétend n'ètre point obligé de payer le mOl:t.nt des bille ts à ordre dont il s'auit, !Jarce que o . ces bIllets , sont so uscrits ]Dar son épouse, sans mentIon que c est pour le compte de lui sieur Quitteray , nI énonCIation de procuration de sa part; " J. O Qu'il est de notoriété publique et reco?nu par le sieur Quitteray , tant dans les conclUSIOns �( ( 13 ) r.2 ) prises par lui, que dans les plaidoieries de son défenseur, que , depuis son mariage contracté il y a plus de vingt ans. la dame Quitteray s'occupe seule presque exclusivr.lent du commerce de Son mari, qui sait à peine li re et écrire; ciu 'elle est dans l' habitud e d'aller chez les marchands et négocians acheter des march andises; qu'ell e règ le les factures, qu'ell e souscrit des , billets à ordre ,et accepte les lettres de change tirées SUl' son man ; (lue ces billets et lettres de change on t été jusqu'à préspnt payés et acquittés indistinctement pal' le mari ou par la femm e , o u pal' tous deux sllllultanénwnt; " 2 ,° Que la bonnp foi , qui est la base d" ~0 111rnerce, ne peut ni ne doit ê tre trompée; qu e pUi squ e le sieur Quitteray a touj ours acq uitté les engagemens con tractés par sa fem me , il est encore obli gé de r emp lir les billets il ordre dorit le montant es t demandé , d 'a utant plus que, de so n propre ave u, il se reconnaît débiteur envers le sieur Henry, bélléficiaire de ces billets, d'une somme de 2,300 1'1'. pour fournitures de m archandises, les quelles marchandises ont été soldées en partie , du m oi ns tout porte à le croire, pal' les bill ets rep~ésentés ,; " 3.° Que, lors-même que le sleUl: QUltteray allrait osé méconnaitre a voir r eç u du Sieur Hemy des valeurs en marchandises, et d'après les commandes faites par sa fem me, les juges n'en l'esteraientpa6 moins con'vaincus CJu 'eUe ont ét é fourn Ies, puisqu'i l est non-se ulement à leu l', co nnal ss~nce per~oTIJleli e , mais encore de notol'lété pub1tqu e ,que la majeure parti e des marchandises que le SJeur HeDly adressa it à SOn père, demeurant" P ontAudemer, étaient livrées par .ce dermer po ur le compte de son fils, aux sieur ct dame QUltteray, et 'lu e c'était ce tte derni ère qui rég lait ou donnait des à-compte ou des effe ts de commerce ; " 4·° Que de tous les faits c i~d ess u s énoncés et reCOQl1l1S par le sieur Quitteray , il r ésulte éVldem- ment qu e le sieur Quitteray avait conféré à sa femme le pou voir de faire tous , les actes relatifs à son COJllmerce et que, s'il pouvait s'élever quelque d oute raisonnable sur l'é tendue de ce pouvoir, on devrait se déterminer pal' ce qui s'est passé antérieUl'enlent ; " Considérant que le sieur Quitteray ne peut tirer a ucune iuduction qui lui soi t favorable de ce que les billets souscrits par sa femme ne fon t point men tion de sa procuration, parce que, si l'on se reporte aux vrais principes de la matière, qui son t développés par Pothier , dans son excellent traité du mandat, on sera convaincu que cette circonstance ne peut produire d'avantage qu'au profit des tiers 'lui on t traité av ec le mandataire, et qui en ce cas , sans perdre leur action directe con tre 'le mandant, ont une action utile contre 1" mandataire llui n'a pas fait mention de sa procuration , lorsque ce mandataire est capable de s'obliger personnellement; que si, comme dans l'espèce, il es t incapable de s'obliger personnellement, alors. les tiers n'ont plus l' action dite utilis institoria con tre lui , mais ils conservent toujours l'action direc te contre le mandant; " Considérant qu'il ne s'agi t point ici de décider ~i la dam e Quitteray est marchande publique: si, comme telle, elle s'est obligée et a obligé son mari , mais bien de savoir si la femme Quitteray a pu recevo ir un mandat de, ,son mal'i: si el1 ~ l'a reç u en el'Iet ; que l ~ premlere de ces, questIOns es! résolue par l'art. ' 990 du code clVI l ; que la seconde l'est pal' les faits constans a ~ procès et la reconnaissance du sIeur QUltteray lUI-même. " Le sieur Qui tteray , s'es t pOU1'V il en cassa tioll contl'l! ces trois jugemens. LU Pou r violation de3 , articles,:, J 7 et 220 du code ci~il, portant ,que la femme ne peut s'ob lJ ger III obltger so n man, s,ans le conco urs ou l'autOl'lSatlOl1 écnte de ce derlllel' , , 1 �( t4 ) à moins qu'elle ne soit à la fois marchande publi- , que et commune en biens; 2.° Pour violation de l'art. 1995 du code civil , relati f au m and at ; 3.° POUl' violation de l'article 1353 du code civil, qui défend d'adm ettrè des présomptions hors des cas OÙ la preuve testimoniale est permise; et, pour contravention à l'art. 1356 du mème code , relatif à l'indi visibilité de l'ave u judiciaire. Le sieur Quitteray disait, à l'appui du premier moyeu : ' La dame Quitteray n'est ni m arch ande publique ni commune en biens; elle ne pouvait dOllc obliger son mari ni s'obliger elle-même; elle a pu gérer le commerce de son mari; celui- ci a pu ra tifier et exéc uter les en gagemen s qu'elle avait pris, mais il ne s'ensuit pas pour lui l'obli gation d'acquitter toutes les dettes qu'elle a pu s'aviser de con trac ter ; elle n'en reste pas moins so us l'autorité de S03 mat'i pour pou voir l'obliger légalement , et, à plus forte raison , pour pouvait' s'obliger elle-même. A l'appui du deuxième moyen: I,e mandat ne peut être donné que par ecrit ou perbalement ; or , le sieur Quitteray n'a donn é à sa femme aucun mandat ni de l' une ni de l'autre espèce. Prétendrait-on qu'il y a eu de Sa part un mandat tacite? Mais le mandat tacite , admis dans / l'arrcienne jurisprudence, est formellement rejeté de , nos lois civiles, comme dan gereux dans la pratique; l'art. ' 985 admet seulement l'acceptation tacite du m and at , m ais il suppose touj ours qu e ce mandat a été donné pal' écrit ou verbalement; les juge mens attaq ués ont donc supposé de la part du sieur Quitteray Un lien obliga toire (lui n'existait pas. A l'appui du troisième m oyen : En premier lieu , le tribunal de Pont-A udemer ne s'est fond é que sur des présomptions pOUL' admettre l'existence d' un mandat donné par le sieur Quitt~ray li sa femme. ( 1:' ) En s~cond l ieu. \ ce tribun al a scù,dé les aveux du sieur Quitteray , pu isqu'il s'es t fond é sur cés a veux pour valider, à son égard , des effets souscrits par sa femme, qu oi qu' il n'eût jamais déclaré avoir dO~lD é pou voir à celle-ci de signer , pour lui , des eHets de commerce. ' ARR È T. Sur le premier moyen : » Attendu, en droit , yue les femmes même mariée! peuvent ~ tre choisies p our mandataires; , " Attendu qu'il a été reconnu , en f ait, par les jugemens attaqu és que ,Quitteray. ~vait donné à sa femme le mandat de gére\' exclusieement et genéralement toutes les affaires de 'son commerce , et qu'elle les avait en effet ainsi gérées depu is leur mariage jusqu'au procès actuel , depuis envi ron vin gt ans ; qu e, d'après cela , en déc idant que led it Quitteray avait été pour tout ce qui ~ on cel'll ai t son commerce, valablement obligé par Sa femme, non pas comme m(J rcllOnde publi'lue de son cluif, mais bien seulement comme sa mandataire , les mêmes jugemens ont fait une très-juste application des lois de la matière. Sur le deuxième moyen : » Attendu que , loin de déclarer tacite le mandat dont il s'agit , les juges l'ont regardé comme e:rprès et/ormel , résultant des aeeu!c et f aits multipliés de Quitteray lui-même, et nota'mment des actes par lesquels il ava it , pendant led,it espace ~e vin gt ans, touj ours et indistinctement, ratifié et e:nicul/! tou s les engagemens commerciaux contractés par sa femm e; qu'ai nsi le vœu des articles invoqués pal' Quitteray était pal'faitement rempli. Sur le troisi"me moyen : » Attendu 1.0 qu e de tout ce qui vien t d'ètl'e établi , il rés ulte qu e ce n'es t pas de simples conje,ctures et présomptions , m ais bien des aew,'C et fa its formels et réitérés de Quitteray lui-mêllle, que les �( ,I 6 ) . î ont !aLt r . sortir . 1e man cl at d ont 1·1" Juges s agLt ; qu'a u surplus, en matière de commerce, et eu faveur particuli~rement des tiers, dont la bonne . foi ne doit pas ètL"e trompée, les juges peuven t constater les engagemens par d'autres élémens que par la preuve par écrit, toutes les fois. qu'elle n'est pas expresséll1ént exigée par la loi; 0 2. Que si la loi défend aux juges de scintler les aveux des parties; elle leur impose l'obligation d'en fixer le sens véritable, en le coordonnant avec les autres élémens, faits et circonstances de la cause; LA COUR rejette, etc. Du 25 Janvier 1821. - Cour de cassation. _ Section des requêtes. - Prés. M.'· lliNRION PlaId. M.r ROCHELLE (1). DE PENSEY. - (L) La même questiol) avaiL é;é pareillement décidée le :'7 février 18'9, par la Cour royule d'Augers, (voy. Sirey, tom. 2.0. l,' p., p. 148) . mais dans UDe espèce qui présentai t une circonsUtnce de plus que celle que 110U 5 venons de rapporter. La femme lIon-s.eule ment gérait habituelleRlent Jes affaires de sou mari, mais eUe avait signé des engagem ens , en ajo llt aR l: pour m.on mari, tandis que la dame Quitleray ava it signé saas celte indication. Il faudrait bien S9 garder d'app liquer ces décisions, en thèse générale, à tous les cas où des femmes, sacs représenter une procuration, se sont immiscées dans le Com merce de leurs maris 1 et ont contrac té des engugemens relalifs à ce commerce; pour que ces engagemens soient obliga toires à l·él'ard du. mari. i\ faut uue notoriété publique. des faIts muillpltés , qUI ét.bhssent qU'li est dana l'habitude de faire gérer so n commerce par sa femme J et de reconnaître les obligations qu'elle Co ntracte pOUf son compte. Sans àoute, il es t de l'i,ntérêt du commerce que la bonne foi des tiers ne soit pas trompée i mais il est aussi de prin cipe, en droit, que p'ersonne ne doit i~norer la condition de celui av ec qui Il contracte. Ainsi, les tiers qui traitent avec une femme comme mandataire de son mari, doivent, à défaut d'unc procuration êcrite 1 s'enquérir avec soi~, si . le mand~t qu'ils lui supposent, est suffisamment établt par 1 u.. ge hablluel et nOloire du mari. ( '7 ) Lettre de change. - Provisioo. du tireur. Faillite C" UN E lel/re de change non acceptce , mais dont la propision existe en mains du tin!, rend-elle le porleur propriétaire ex clusif de cette provision, q.uoique le tireur soit tombé en foilltie orant 1'11c/llionce? (R és, nég. ) (Boscus cOlltre le. Syndics de la faillite de Candellé. ) U NE let,tre de change de 3643 fr. 64 c, est tirée de Pau , le 27 avril 18/ 9, à l'échéance du 3 1' mai suivant, par le S.' Candellé su r le S.' Sacaley aîné à Toulouse, Il l'ordre des sieurs Dornecq et Momey!'a de Bordeaux. . . Ceux-c i la négocient, en indiquant un besoin chez les sieurs Bosc us et Cornp.c Le S! Candellé avait envoyé, à diver~es époques, au sieur Sacal,ey des marchandises pour les vendre, et du produit payer les traites qu'il fournissait sur lui. Le 28 mai 18 L9, le sie ur . Oanclellé est déclaré en faillite paL· jugement du tnbuna,l de commerce de Tarbes. Ce ). u""ement fait remonter l'ouverture de la . fai lli te au '9 du même mOLS. '" Instruit de cette faiU;te , le sieur Sacaley rerus~ de payer la lettre de change. Protèt. L es S.r. Boscus et Cornp. e indiqués par le besoin, remboursent le porteur pour compte des sieurs DomecLl et Momeyra. . Le 24- juin, ils font signifier au sieur Sacaley, Sec~nde Partie. �( J8 ) sommation de déclarer si, avant l'échéance de la traite, il avait proeision du tireur. 2.° D~rensc de se dessaisir des so mme.s ou m archandises ll"i seraient en ses mains polir compte du S.' Candellé. 1.0 Le sieur Sacaley répond qu'il est détenteur , soit en marchandises , soit en argent , d' Ilne valeur égale au montant de la traite , et qu 'il paiera à qui de droit. Les sieurs Boscus et Comp.- l'assig nent alors en r emboursement devant le tribunal dr. co mmerce de Toulouse. Ils assignent égalenl ent en condamnation solid aire les sieurs Domecq ct Mo mey ra. ' Le sieur Sacaley cite les syndics de la faillite Candellé en interven tion dans l'instance, et il fait o nce, dans tous les cas, de payer à qui le tribu li ai l'ordonnera la somme de 6643 fr. 36 c. dont il est resté débiteur au sieur CandeUé. La discussion s'engage entre les syndics, d'une pal't, et les sieurs Boscus et Dornecq, de l'autrc. Ces derniers soutiennent que , pal' l'effet de la cession ou transport qui résulte du cO lül'at de chan ge, la traite dont ils sont porteurs les a rendus proprié taires de la proeisùm des tinée à l'a clluitter , et qui se trouve en mains du sieur Sacaley. Les syndics opposent que l'ouver ture de la f aillite de Candellé dant antérieure à ["échéance de la traite, les sommes ou marchandises d ont le sieur Sacaley se trouve détente ur , ne peu,'en t être dévolu es qu'à la masse des créanc iers du failli; que les porteurs ou d onn eurs de valeu r de la t['aite l,ont pu avoir de droit accjuis Sllr la proVlSlun avant J'échéance ; que le tireur eu a conserv é la propriéré jusqu'à cette époque et CJu' il nI' pouv ai t la transmettFe au porteur ri l éclu!ancc, qll'autant qu'il aurait, dans ce moment, la libre di&position ( 19 ) de ses "hiens ; que, depuis la faillite m ême dans les d;K jou rs ([ui l:ont préêédé~ , nui ne pouvait acguerlr de pl~lv.t ege Sur les bi ens du failli, au.>: termes des articles 442 et 4 43 du code de commerce; Que, d ès-lors, le sieur Sacaley ne pouvait se libérer qu'en mains des syndics du failli , sauf au." porteurs d e la traite à se présenter clans la faillite, et;l partICiper avec les autres créanciers a u partage de l'actif. Le 23 aout / 8:>'0, jugèmen t du tribunal cle commerce de Toul ouse, q ui ordonne CJu e la lettre d~ chan ge sera payée par le sieur Saculey ail moyen d es sommes clont il est détenteur. MOTIFS DE CE J UGEMENT. » Attendu C[ll' il est constant, en fait , et qll 'il a é té prouvé qu e, lon g-temps avant l'échéance, le sÎeur Sacaley ainé était nanti d' une quantité consid ~ rabl e de marchandises appartenant à Candellé; qU'Il étai t chargé de les vendre, et, du produit, payer diverses traites de ce demiel'; qu'a insi , allX termes de l'art. 1 16 du code de commerce, il y ava it réellement pro pision; qu'i l importe peu à la décision de la cause que toutes les marchandises fu sse nt ou non vendues pal' ledit Sacaley, à l'époque de l'éc héance, puisqu'il se tl'Duvai t pourvu d' une somme et de valeurs plus que suffisantes pour co mpléter la provision ; yue, dès-l ors, il est incon testable, en point de fait, qu e led it Sacaley, Sur lequel la lettre de change es t tirée, se trouv e réellement pourvu de la provision nécessaire au paie~ent ; " Attendu, en droit, que, consid érée dans son essence et dans sa nature , la lettre de change est un contrat pa~ lequel uu illdi viclu ~ranspol'Ie à Ull �( .10 ) autre une somme qu'il a d ans un auh'e lieu , ou qu 'il s'ob li ge de faire trouver à l'é poque indiqu ée; qu e de ('ette d ~ finition , confirlUpe par tous les ,auteurs, il r~s u 1te que la lettre d e chan ge es t une ces~ion q ui donne a u porteur des droi ts cer tains et in co nte,tables sur la p rov ision des tinée a u paiem en t , en tell e sorte, que celui-ci se trouv e revêtu d es droits et acti ons du tireur contre le tiré ; que ces prin cipes sont encore co nhrrn ps par la combin a ison d es ar t, 11 6 et 1 70 du coel e cie co mm erce, d 'a près Ips1lu els on d oit reconn ai tre e t è1isting ll el' les droits du porteur , soi t sur le til'cur de b lettre d e chauge, so it sur le tiré; qu 'en eHet, in déopend amm ent de l'ac tion ordinaire en rembourseme nt contre les so uscripteurs et endosseurs, le porteur peut et d oit exercer so n recours contre le tiré ; IjU e c'est m ème contre ce dcrnier qll e le premier acte jud iciaire, le protêt , d oit ètre dirigé, et que , dans le cas d e pours1lÏtes tardives , le porteur ne con.serve d'action que contre le tir" , au x termes de l'article ' 70, lorsque l'ex istence de la pro vision es t prouvée; qu'ainsi, d' apr~s m ême les ex pressions de cet article, le porteur conse rvant ses droits et actions, en vertu de la lettre de chan ge , contre celui sur lequel elle est tirée , et se trouvant r éd uit ft cette se ule action, pal' le motif que c el~i-ci est pourvu de la prov ision, il est manifeste que le porteur a d es droits acquis sur cette provision; gue rette provision e,t aHectée au pai ement de la le ttre d e change, et qu'elle doit n écessairemen t servir à éteindre l'actioll à laquelle ell e donne lieu; Attendu, surabonda mment, qlJe les demandeurs n'ayan t pas exercé leur reco m's contre les endosseurs ~t le tireur dan s le d éla i utile, ce serait encore le cas d'a ppliqu er les dispositions de l'art. J 70; de décl arer q ue les demand eurs n'out conser vé d 'action que conu:e le sieur Sacaley, oui é tait nanti , » ( :. t ) d e la provision, ~t qu 'il ne dépend point des syndiCS d cm p~cher 1exercICe de ce tte ac ti on ; " ,A ttendu q ue c'es t mal-à-propos qu e les syndics dU.'leur Cand ellé on t invoqu é les art, 44" et 443, qUI ,ne peu;en! avolI' ? u ~u n e application à la cause, jlu,lsque, ,d un ?ôté: Il IInpor le peu llue le fai lli SOit ù ess81~1 d ~ 1adil1l11lstratlO n cie ses biens à com pter de la Jaili lte, tandiS que la lettre de chan ~e es t d' ~ne é po,!ue l)I'e n ant~,l'J' e ure, que la prov ision " a è le fourn ie aUSS I anténeurel11 ent :, la faillite, que les drOi ts du por teu r sur la pro, ision étaien t encore ~ C qUI S, ava nt I"cl ite faillite, et qu e, d'autre cô té , Il ~e s agit pOlllt de pl'i v il~,;:e ni d'hypo thècl'le à acqu enr Su r les biens du lailli, Appel. L'é tendue des moti fs énoncés dans le ju g~ ment et clans l' arr"t , nous dispeuse de rapporter les m oyens (lui ont ~ t é dé veloppés devant la cour. ARRÊT IN F 1 RM AT H. " Attendu fIue le con trat de change n e l'enferme, en f~ve ul' d u donneur de va leurs et de la part de celu i qu i les reçoit. qu' une obligation dcfaire que la som me ou la va leur, obj et du contra t de cbau ge , soi t mise à la disposition du donneur , et ce, Il l'époque , au lieu, et au dOllli~il~ conven us entre les contractans ; " Qu e la lett\'e de ch ange en soi n'est qu'un mode cl' exécu ti on cl u contrat de chan ge, Illode d'ex éc u tiOl1 qui fournit au donneur de valeu rs un moyen de prouve r l'existence du contrat de change et de se f ai re reconn ai tre pal' le tiré, et 'lui co ntient, à l' égard de ce dernier, uu mandat de compt er pour le tireur la somme portée en la lettre de ch ange; �( 22 ) ~ Que si l'intérêt du commerce a voulu qu'un tel hillpt fùt cessible , ce qui l'a fait assimil er par quelt(ues auteurs à Ulle piece de monnaie, il n'e n résulte pas que la lettre de change ait une va leur }'éelle et intrinsèque, puisque, enCOre un coup. elle n'est que le mandat donné pour qu'au terme fixé, la valeur, objet du contra t de oltange, so it réalisée, e t se trouve disponible dans l'intérêt du porteur du mandat; ~ Qu'il suit de ces premières notions que ni le contrat , ni la lettre de change , ne tiennent eu aucune mani ère du contra t de vente qu i suppose l'ex istence actuelle et certaine de la chose vend ue, cédée o u transportée ; " Qu'à la vérité, suivant les intimés, ail mom eut où le contrat- de change se consomme enh'e le donnE'ur et le preneur de valeurs, la provision, c'est-à-dire, ce qui servira à l'acquit de la lettre, doit, a u moins fictivement , exister au domicile et dans les m ains du tiré ; d'où les intimés conclu ent q \l' il s'opère, au m ême instan t , un tran sport de celte provision en faveur du donneur de valeurs , lorsqu'il en est instantanément sa isi; mais que ce système, inconci liable avec la nature propre du contrat de change, tel qu'il vient d'être dt'fini , est inconciliable aussi avec les usages les plus cons tans et les plus utiles du commerce ; " Que si la lettre de change est la plus ordinaire expressioll du cOlll ri,l t de change, on peut aussi employer le billet 11 ordre pour mod e , d ' ~xé­ cutian du contra t de change; et 'lu'alors toute idl:e de provision ac tu ellemellt cédée.e t transpo l~ tée s'év an ouit, puisque la lettre de change est seu le suscep tible de provision; » Qu 'en second lieu , là où la form e Ele la luttl'e ( 23 ) de chauge eS,t employée pour signe du contrat de ch~nge, le tIreur ,de la lettre peut tirer sur /u imcm e, pourvu qu Il tire d ' l1n lieu SUI' un autre et que , dans cette hypothèse, qui se vérifie jOGr~ n ellement , on nc saura it éga lemellt adm ettre l'existence actuell e d'une provision cédée pal' l'eHet seul du con trat de change , et cessible comme la lettre de change elle- même; Qu'enfin , c'est presque tOUjOUl'S so us la cond ition d'un délai plus ou moins long, que le pre~eurde, va leurs contracte l'obligotioll defaire qu'à 1 expu'a tlOn de ce délai , la som me ~ ' lui e.t l'objet d" contrat dt change, SOit au dOlUlclle du uré et qu e la stipulation usuelle et licite d'un tel délai prouve assez qu 'il n'est pas de la natul'e du contra; de change que la prm' ision soit rai te , qu'd ie existe au moment où le contra t s-op~ re ; , » » Qu e l'obj ec tion prise pal' les intimés du clroit qu'a le porteur de la lettre de se présen ter , dans l'intervalle de la souscription de cette lettre à SOIl échéance, au domicile du tiré , pour requér il' son acceptatIOn, ne présente <lu'un e conCusion d'idées; que la loi a si peu entendu lier à la concession d'un tel droit la nécessité de l'existence de la prov ision , au moment du contrat de change, que lorsqu e l'acce ptation su it l'exercice du droit de présenter la lettre au tiré, la loi n'induit de ce tte acceptation qu' une supposition qu e la pl'Ovision es t faite , supposition tlui, en déterminant les obli gations de J'accepteur envers le por teur ~ annonce assez que le législateur n'a ' attaché aucune importance à la r éalité de la prov isioll ; " Qu'en outre , si le refus clu tiré d'accepter autorise le porteur à recourir sur-le- champ coutre le tireur, c'est moins par~~ que celui-ci n'a pas fait la pl'Ovision , Clue parce qu'il avait promis une �• ( 25 ) garantie, un cautionnement dont le refus ,du tiré prive le porteur; qu'a ussI le recours. donne.' en ce cas, ne tend pas à obtenir que la I?rovlSlon SOlt fatte, ruais à la résolution du contrat cie change, SI mIeux n'aime le tireur fournir une ca ution qui remplace celle promise lors clu con trat ; n Attendu, d ès-lors, que si ce tte provision , .(lui n 'est pas obligée, existe d'aill eurs 11 ce tte épollue, o u es t faite par le tireur , avan t l'échéance, elle dem eure sa proprié té jusqu'a u m oment cie l'échéance, seule époque olt le porteur acquIert un droit r éel sur la provision existante, co mme cela résulte des dispositions d es articles 11 6 et ' 70 du code de commerce; • » Qu e le seulruoyen clonn é au porteur d'assurer, avant l'éch éance, le paiement de la lett.re au moyen d' un e provision préex istante, es t d~ présenter la lettre à l'acceptation , no n que le tIré pUIsse è tœ contra int par le porteur ci e fournir so? acceptation, mais parce tlue, si elle eit fourme, l'accepteur trouve dans la provision un gage qU'Il es t autorisé à retenir, et doot le pri vilége s'étend llld~­ r ectement au porteur; mais q ue ce gage, ce p nvt'lége son t si peu perso? nels au porteur, tlu e , ~am le cas de faillite de 1 accep teul', le porteu r n a à faire val oir contre l e failli que les droits rés ultan t d'Jne créance ord inaire, sans pouvoir prétendre que la provision était une sorte de dép6t entre les mains de l"accepte ur ; . Qu'à plus forte raison, d ans le cas de nonacceptation, dans le cas où consélfuelllment le tiré ,,'a aucun intérêt à retenU" ce qUI constItue la p~'ovision, .cette provision fait to ujou~'s partie d~s blens du tU'eur, sa ns qu e le porteur de la, ~l c ttl e non échue y ait plus de droit que tou t au tre créanCler; n • Qu'il en résulte , et les intim és n'ont osé contes ter aucune de ces déductions , quelque contraiœs llu'elles soient à leur ~ys tême de transport et de sa isine, qu' il en résulte, 1.0 q ue les intérê ts des va leurs constitu ant la provision courent, jusqu'à l'échéa nce , au profl t du tireur ; ~.o gu e ce lui-ci p eut , tant Ci"e la lettre n'es t pas ':c l"'t , retirer la pro visi on , en cliwoser , et cela sans dol, ni fraude, au point que le tiré , qui , n'ayant pas accepté, se r el"ùsera it à la remise cie ce qui constitue la prov i,sion , y serait évidelll ment contrain t par la justice; " Que ces princ ipes , vrais cn thèse, sont plu s nécessairement applicables lorsque, comme dans l'espèce et au lieu d' une prov ision spéciale, toutes les dispositions faites par le tireur, desquelles on voudrait induire l'existence d' une provision, sc réd uisent à des envois de marchandises dont la valeur est sans proportion avec le montant de. ln lettre; de marchandi.ses sur les'luelles le comm Issionn aire seu l peut , par son seul rait, acq uérir des p riv iléges ; de marchandises que l'e,' péd iteur ne peut pas avoi r vo ulu s'interdire de vendre ou de rée~pédier Sllr des places ou à des maIsons de comm erce qui lui oITi'iraient de meilleures chances; " Attendu que si ces valeurs ou ces marchandises ne cessent pas d'ètre in bonis du tireur , tant que la lettre n'ast pas échue, une con s~(lu ence jrnlsistible de ce pri n cjp~ est <Iu e la faIl l,t e du tireur su rvenue avant l'éch~ance de la lettre, au lieu détacher ces valeurs ou marchandises de l'ac ti r du failli, les comprend dans l"aUèctation I)r o~ noncée pa r la loi de tous les biens lil?l"es du laIll1 il IJ prout COll1lllUn de tous ses créancIers; le " Que s' il en étai t au trement. le por teur, qui évidemlllent n'a des droi ts SUl' la provi,ion qu';) �compter du jouv de r échéance, acquerrait donc, après la faillite déclarée et au préjudice des autres cr éan ciers, des priviléges qui détruirai ent toute l'économie de l'ar ticle 443 du code de commerce; " Que s'il en étai t autrement, les sy ndics d'une faillite chargés d'administrer les hiens du failli , autorisés mème à vendre le mohilier, serai en t dans l'impuissance de le faire, puisqu'ils auraient toujours à craindre que les marchandises eonsignées dans di vers lieux n'y fu ssent la propriété Oll le gage sccret du porteur inconnu d'une lettre de chan ge , quelquefois aussi inconnue; " Que s'il en était autrement, les faillis don t il est si difficile de pré voir et de déconcerter les frauù es, trouveraient dans l'ex trème foci lité d'antidater quelques lettres de change , l'eHi'ayan t moyen de soustraire, d' un trait de plu me, à la masse de leurs créanciers, non- seulement leur argent , leur porle - feuille, mais encore leurs m archandises, mèrne célles déposées au loin ; " Attendu que le tireur de la lettre de ch ange dont il s'agi t au proc~s est tombé en faillite pl,~­ sieurs jours avant réehéance de lad ite let tre \ qUI, cl'ai lleurs, n'avait poin t été acceptée ; llu 'ainsi, et sans exam iner le poin t de fait, de. sa voir si , à l'époque de l'écht!anee, 'il y avait provl; lon ? on dOit dire, l[U'.en supposant cette pro visI on fa Ite.' ,elle ne pou\'alt plus devel1lr , par une s?rte d ~ pl·l.vdeqe , le gage spécial d'un seid créa ncler ; d où Il SUi t , q ue le tribunal de T oulouse a mal ) ugé, en décidant 'lue les por teurs de ladite lettœ de chang.e avaient, depuis le 27 avn l, 8 19, un droit acquIs SlIr les marchandises, qui, 11 celte "poque, se trouvai ent consignées chez le sieur Sacaley a(né, pour Je cOlrI l'te du si e~ r Candellé, et en or;IOi.lllan t que le pruduit de ces marchandIses serVirait, à due ( 27 ) co~cl1rren ce, ·au paiement intégral du montant de ladite leth'e de chan ge , etc., etc. ; L A COUR, réformant le jugement du 23 aOllt 1 8:,,~ , déclare les fdndsqùi. sont eutre les mains d.u slcllr Sa~aley , la propriété de la masse des Cl'éan- ciers du ste ur Canclellé , et ordonn e qu'ils setont versés dans la caisse des syndICS , etc. (1) Du 17 avril 182 l. - Cour royale de Toulouse. _ PréSld. M. le Baron DE CAMRÙN. - Conc!.1 M. CA V,'LIÉ , avoca t-gévéral. - Plaid. MM. ROMIGUIBRES, BARRUE , GUHTART. Navire en relâche. - Provisions. - Droits d'entrée et d' octl'Oi. Les droits d'en/ree et d'octroi peu"~nt _ ils étre exiges sur les provisions existant à bord d'un Tla vire en reldelle, lorsque le capitaine Les déclare destinees pour la consommalion de l'équipage? ( Rés. nég. ) ., . . ( Leprince cOlltre h Régie de \'()Ch·oi. ) LE capitaine Leprince, commandant le navire Le Frederic venant de Marseille, arrive en relùche ail Havre, en mars 18 18.- Il déclare à la douane avoir à son bord 253 (l ) V oyez la décisio n cOll tra ire sur la même quesli on . rnppo rl ~ e l om ~ :t . m" de .ce Tf' Clleil, première f ll r~i e , puge 344 el ql11 liOU S pal'a ll plus conforme aus pflllClp C3 du coutra L de chnngc. �Iih'es de vin en fùt et 20 livres d'huile restant des provisions destinées pour la consomn:ation de l'équipage, , La dir~ction générale lui demande 39 fI', 52 c. pour drOIts d 'octroi SUl' le vin et l'huile qu'il avait à s<."n hord, en se fondant S'il' l'art. 28 de l'ordonnance du 9 décembre 18'4 et 24 de la loi du 28 a vril 18 d J. Sur le refus du capitaine Leprince, contrainte est d':cernée ,contre lui; il Y forme opposition. L'affaire est portée devant le tribunaf civil Havre. dOl Le capitainesoutient que les lois citées ne lui sont pas appli cables, pui sque ses provisions d e bord sont d~s tin ées à la consomma tion de l'équipage, et qu' il n'entend ni les introduire, ni les faire transiter daus la villé du Havre. Il invoque en sa faveur la loi des 6 et 22 aoC,t 179 ' , qui déclare exemp tes des droits d'octroL les marchandises et denrées , même cell es apportées d e l'étranger dans un port l'ranç'ais, lorsqu'elles sont déclarées devoir rester a burd et ne sont pas décharf)éas, ' Sur ces ' d ébats, conclusions du ministère public , aIn Si CODcues : " ConsidJrant qu e les droits d 'en trée à percevoir par l'octroi ne SOll t dus que sur les choses in troduites dans le lieu Olt ce tte perception est étahlie; " Consid érant que les choses destinées à la consomma tion de l'ét[u ipage d ' un nal,i,'e en relâche, comme les pro'l.Îsions d e l'hollll11 e qui voyage" ne pCl/\Cent <l tre assujéties au paiement. de ces drOits, • qu'autan t qu'elles sont introduites pour être consommées dans ce lieu et pal' les habitans de ce même lieu ; que l'introduction des provisions d'un navire n'existe et ne peut être censée exister que par le rait de leu r débarqueIT\ent; que, tant qu'elles l'esten t à bord \lO Ul' y ètre consommées, elles ne d OLv ent o! tre, à 'clga rd de l'ortroi , soumises à aucune !'ormalité ni pass ibles d'a ucun dl'o it ; ainsi c'est à tort que la direction des contributions indirectcs s'es t perm is, saliS qu 'aucune loi l'y autorisât, et même contre l'esprit g~ n é /'al de la loi du 28 avril ,8, 6, d'ex iger que le capitain e Leprince payàt un droit d 'entrée sur ses provisions dÎl boi'd, déclarées telles an bureau de la douan e, et demeUl'ées , comme telles, à bord de son navire; d'où il suit que la contrainte décernée contee lui pour le 'paie'llent de ces droits, ra été indûment et mal- à-propos, nous estimons qu'il y a lieu de l'apporter ladite con trainte n • Le 4 janvier 18'9 , jugement conforme à ces conclusions, ainsi conçu; " Vu la loi du 28 avril 1816 ; " Considérant que les provisions étant à bord clu navire d u cap itain e Leprin ce et dont i l s'agit, ont été déclarées 10 la d Ol1ane du lieu , lors d,c la relùcbe clud it nav ire en ce port , "tre pour la conso mmation de l'équipage; que les provisLons à bord d' un na vire des tin ées à la consommation de son équipage, dès qu'elles ne son.t pas debarquées, ne sont so ulilLses par aucune loi aux droits indirec ts ni d'octroi; le tl'ibu nd l'apporte la contrainte décCl'Ilée contre le cal'itaiac Leprince. Pourv oi en cassation de la part de la direc tion , 1. 0 POUl' violation de l'artide 20 de la loi du ,28 avril 1816 , portant qu'il se.'a perïu, au profit �( 3, ) ( 30 ) du tro!SQr, dans res villes et communes d'une popu. lation de 2000 am es et au-dessus, un dmit d'entrée SUl' les boissons introduites ou fabriquées daus l'intérieur et destinées à la consommation du lieu; 2.° Pour contraverition à l'art. 24 de la même loi, d'après lequel tout condu6leur de boissons es t tenu, avant de les introduire dans un lieu sujet aux droits d'entrée, d'en faù'e la déclaration' et d'acqu itter les tiroits ; • 3.° Pour viblation de l'art. 48 ainsi conç u : «les droits d' octro i continueront à n'ê tre imposés (f"e ~ sur les obj ets destiués.à la consommation loca e; n il ne pourra ~ tre fait d'exception à cette rè gle que " dans les cas extraordinaires et en vertu de lois " spéciales. " n Dans le développement de ces trois moyens, la régie sO lltena it que les dispositions de la loi étaient générales et s'a ppliquaient au coÎunlerce par mer, comme au COmmerce par terre; eUe faisait observer , en outre, qu'elle avait offert) pour les provisions du navire le Frederic, la facilité de l'en trepôt, en sorte que la quantité de boisson consommée pendant la T'cUche aurait seule été soumise aux droits d'entrée et d'octroi. ARR Ê T. " Attendu qu'en matière d'impôts la loi doit être claire et positive, et que les perceptions ne peuvent êh'e basées sur des analogies, ni SUl' le simple fon':' dement qu'elles sont dans l'esprit de la lég islati on; que telle est la disposition expresse de l'a rt. 247 de la loi du 28 avril 18, 6 , qui cl éfend aux tribunaux de prononcer des condl'mnations qui ne résulteraient pas fomlellement de la loi ; " Attendu que, ,dans l'espèce, la direction, géné- . l'ale elle-mème a reconnu qu'ell~ ne réclamait pas le droit comme dù sur la totalité des provisions du voyage du lla viœ du capitaine L eprillce , puisqu'elle avait offert un bulletin d'elltrepÔt , au ll10yen duguel il n'y aurait ell d' assujétie à la percep tion qu e la consommation qui aurai t eu li eu pendant la relâche; mais que cette o th'e n'es t pas praticable, et ne se conc ilie pas avec la législation sur les entrepôts; d'a bord, parce qu e la loi ex ige une Cjll antité de boissoLl s ( 9 hec toli tres) qui excède la provision ùes ll avires ordinaires" comme il arri ve particu li èrement dans l'espèce; ensuite, parce qu 'elle n'acltnft à l'entrepô t fictif que les domicili és patentés, et encore à la charge par eux de J'o umir une ca ution suffisan te pour répondre dll droit; que, sous ce double poiLlt de v ue, un càpitaine qui est le plus ordinairement étranger au port de la relàche, comme cela se rencontre encore dans l'espèce, se trouvera exclu de cette fave ur don t l'o Hi'e devi ent donc illu soire, en même temps Cju'elle es t contraire au tex te de la loi; d'où il résulte qu'en rejetant les prétention s de la direction et en décid an t que les prov isions de voyage d'un navi re en relàche dans ,un port , quand elles ont ét é régllli èrelllent dédarées devo ir être conservée à bord et y ,l tre destin ées exdusivement à la consom mation ci e l'é'l uipa;;e pOllr le co urs cie sa t:'avcrsée, ne sont pas sUj ettes aux drOIts loca ux d entrée d d'octroi , Je , Jugement attaqué n'a for mellemen t viol" aucune loi; LA COUR rejette, etc. Du 24 juillet , 320. - Sectic,11 civi le. - Pl'psirl. M.r le Comte DESÈZE. - Rapport.' i'l'I." LECO NI OEC. Concl. M. r CA l-lIER , avoca t - gé néra l. - Plait!. ~M. COCHIN et DELilGR!I.1'iGE. �( 32 ) Enregistrément. - ( 3. Lettres de change. - Acquits. Billet li ordl' . - Les acqu/ts de leI/l'es de clwnge , lorsqu'ils resultent de mentions inserees dans les protdt s, sont-ils sujets à l'enregistrement? (Rés. né g. ) ---_... DE C 1 SION A le failli qui, Ol'ont SOli rtlfl('(II'IItII, fi ,ff/II,II)!'!I . /Ili profil ,fun df s~s ('J'pn"d"r, .. , ;1/1 billo' Il I/ Ilif tJ donlla dnte d'abord loiw1f' l'II tlflllf, ) fi dt il J'If/llfl/11! postérieurement nu concordnl, pflIÛ- /t flflpIUf,r' 1ft nullité de ce bil/et, sl/r le fIlOI i./ 1'" il l' fi ,MIJ/erlt penddnt 1u'il eta,'t en Ja/Ilile ot J/l1I.f caull! IJJ-. gilime ? CRés, nég , ) les al/tres crédnciers de te /a/llL' seralent-/IJ ri!cepob/es il demonder la nullité de ce bt'lle', comml 40uscnt pendont la foillite r ( l\és. atr: ) MIN J STÉ Il. J E L ,VE. " _-~' . ux termes de l'art. 70, n.o 15 de la loi du 22 frimaire an 7 , les acquits de l ettres de change sont exemp ts d e la formalité de l' en reg istrement. On avait considéré ce tte exemption comme résul: tant uni<[uement de ce que, sous le régim e de la loi du 22 frimaire an 7 , les lettres de chan ge ellesm èmes étaient, dans tous les cas , dispensées de l'enregistrement. On faisait observer que, d'aprèS j'art. 50 de la loi du 28 avril 18 16, les lettres de change doivent ê tre enregistrées en cas d e protêt , et on en concluait que lorsclue l' acquit d'une lettre de change es t mentionn é dans un protèt, il Y a liell de percevoir ~le droit de libération sur ce dernier acte, indépendamment dù drOit fixé pour le protêt. S. Exc. le ministre des finances , à qui la question a été soumise, a d écidé, le 28 septembre ) 82 l , que les dispositions de l'art. 70, n. O J 5 de la loi du 22 frimaire an 7 , n'ayant été ni abrogées ni modifiées , en ce qui concerne les acquits de lettres d e change, ell es doivent continuer à ê tre suivies; que, dès-lors, ces sortes d'acquits son t exempts de la formalité, soit qu'ils résu lten t de la mention du paiement insérée dans les protêts , soit qu'i ls aient été mis S Ul' les le Ltres de change. ( Journal de " enregistrement et des domaines. ) DnLr n billn ( Abram fils contre Holioe Silv~' el Graff.o, ) LE Sieu r Samuel Abram fi ls fatsa it so us la raison d 'Abram jeune, AtJ mOls d e mars ! 8 18 , de failli te, le commerce i.1 fut déclaré en t ~ta t ~I présenta d'abOl'd un proJet de concol'dat j dia_ pres le-quel Il devait payer à ses créanciers tI'e.Me pOUl' cent d e leurs créance-s. , ~Otl\' eh~a,ger les sieUl's liai Ive Sil vy et Gl'à flào, cl AIX, qUI eta ien t aü nombte de ses créanciers / à signer ce concord àt, il leur i)rol11 it vin gt p u; cen t de plus; à cet effet, il souscrivit un billet de ,745. francs <èj u'il signa du nom d'Abram jCWlC, e t Il laissa en blanc la date que les port>m" devaient l'empln' après que le Goncordat aui' il \\1 homologué. Les créanciers formant la !lu; l'il ' j'Cru ' ,II '1\1 ~e cooco,~'da t IJI',oje lé; il eil ru t pas~é UI't outl',' '1111, à ,c ~ qu il para it, é taJt 1ll0ms uvallLag 'u\, llt'UI' 1 failli. Seconde Partùi, �, ( 35 ) ( 34) te jour de l'homologation de ce dernier concordat, le sieur Abram fit au tribunal de commerce ,de Martigues, la déclaration qu'il ne signerait plus, à l'avenir, aucun acte public ou privé du nom d'Abram jeune, et que sa raison de, commerce et sa signature seraient dorénavant Samuel Abram fils. Le 1..rihllDal de commerce lui concéda acte de cette déclaration par une ordonnance qui fut imprimée et affichée. En cèt état de choses, les sieurs Holive Silv'y et Gratfan remplirent le billet de 745 fI', que le sieur Abram leur avait souscrit, d'une date postérieure au conéordat; ils négocièrent ensuite ce billet à des tiers, Ceux-ci le firent protester, à ('héancc, et attaquèrent les sieurs Holive Silvy et Gratfau en l'emboursement devant le tribunal de comm@rce d'Aix. Les sieurs Holive Silvy et Graffan appellèrent en g.aranfie le sieur Abramfils. Celui-ei reconnut formellement sa signature, mais il- .s@utint que le billet était nul, premièrement, p3œe qu 'il l'avait souscrit pendant sa .faillite, ain'si que l'indiquait sa signature d'Abram jeune , qui étili t alors sa raison sociale; secondement, en ce que ce billet se ' trouvait sans cause, puisqu'il n'avait été so uscrit que pour le cas où le concordat d'abord projeté aurait été accepté par ses créanciers. ré- Les sieurs Holive Silvy et Gl'affan convinrent que le billet leur avait tlté remis avec la date en blanc qu'ils avaient rem plie ensuite, mais ils sou-' tinrent que cette circonstance ne pouvait leur être opposée par le souscripteur, et que sès autres créanCIers ,seuls seraient fond és à S'Ion pr~valoir., , Le 16. uo;vembre ISI!')"jugemen t qui .'condamlle le sieur Abram fils. ' , . Pourvoi en cassatiop. Le sieur Abram fils prétendait que ce jugement, en déclarant le billet valable, av ait violé l'art. 188 du code de commerce, d 'a près lerluel tout billet à ordre doit ê~re daté, et l'art. 442 du mème code, 3"X termes daqu elte failli est dessaisi de l'administration de tous ses biens. ARR Ê T. • Attendu que le sieur Abram fils, lors de la si o-nifi('a tion du prot~t du billet à ordre en ,q u estj~n, a reconnu que ce billet ~tait souscrit de sa signature; " Que les difficultés qui se sont élevées, relativement !t la date du billet de la part d'Abram fils, ne pouvaient ~tre valablement opposées que pat ses créanciers, s'ils eussent prétendu que le billet aurait été fait pendant sa faillite, LA COUR rej ette, etc. Du 1~ ' a~ril1821. Cour de cassation. - Section des l'eCjuètes. - Pl'ésièl. M. LASAUDADE. - Plaid. , 1 M. ODILLON-BAl\l\OT. Navire. - Vente. - Mise à pnx. , Le créancier, qui poursuit la vente .forcée d'unnavire, doit-il.forcément demeurer adjudicataire pour sa mise à prix, si, lors des enchères et des remises ordonnees, il ne se présente pas de surenc1u!rissc/J' ? ( Rés. nég. ) ( Aubert, Mulot et Fesquet contI e Bouèhor. ) L'Al\T1CLE 698 du code de procédure civile, t:e1atif aux saisies-immobilières, est conçu en ces termes: �( }.; ) ( 36 ) L e' poursuipant demeurera adj udicataire pour la mise à prix , s'il ne se présente pas de SU R E NCH É RISSEUR. L'article 643 du même code, relati f à la saisie des rentes, oblige le poursuivant à mettre au " l'elfe un cahier des charges contenant la mise à p'/;x. Ce dernier article n e dit pas qu e le poursuivant de?1eurera adjudicataire, sur le p ied de sa mise a prix, d a,n ~ le cas où il ne se présclltel'ait pas de surenchen sseur. '. Néanmoins M. r Pigea u pense qu'il doit demeurer adjudicataire. Voici son opinion; L ' article 6~8 pour la saisie - immobilière, p orte 9ue le poursuLPant demeurera adjudicataire pour str mise à prix. Cet article est applicable à la saisie des rellies. L e poursuipant a le droit de mettre t el pn;x 9u'il peut : il doit donc fe .fixer t el 9u'il ne craigne p as 9u'on lui laisse la rellte, s'il ne lui cOll plent pas de s'tm T61ldre adjudicataire (1). L'article 204 du code de commerce, relatif aux ,:entes des navires ,. veut que les criées, publicatIOns et affiches déSIgnent la mise à p rix . . Ce t article. est enco.re muet sur le pain t de savoir SI le poursUIvant .doIt demeurer adjudicataire du na v1re pour la mIse à prix. Le silence de la loi , à ce t égard , peut être regardé comme une véritable lacune s ~rto ut si l'on considèr~ que la difficulté peut ' se pré;enter li chaque lllstant. En l'état , il faut n écessairement reco urir aux interprétations et la ques tion l'entre d ans le domame de la jurisplUdence. ' (.) Voir Pige au , procédure civile, loro, 2) pa;;, .30, Elle s'es t présentée dans l'espèce suivante, Les 1 0 et 1 1 septembre 182 " le sieur Bouchor négociant li Marse ille , fait saisir le brick l'Af ricain: appartenan t au sieur Nicola de Naples et comma lldé par le capitaine Astarita. ' L' instance en ven te es t ensuite introduite devant le tribun al civil de Marseille. Les sieurs Aubert , Mul ot et Fesquet , créanciers Eriv il ég iés, interviennent dans ce tte instauce. Le 28 septembre, ju gement qui ordollne la vente du navire et qui prescrit qu'elle sera effectu ée en con formité des articles 20 1 , 202 et sui vans du code de commerce, et que la délil'l'allce sera faite au plus offrant et dernier enchérisseur. Le . 5 oc tobre, le sieur Bouchor fa it déposer le cahier des ch'J.rges au gre lfe du tribunal. Suivant un e des cOlld itions insé rées dans ce cahier, les offres Ile depa ient être reçues 9u' en sus de la somme de 8000 f r. , mise à prix du poursuivant. La même mise à prix se retrouve dans les placards imprimés et affichés. T rois en ch~ res ont lieu success ivement , les (i , 13 et 20 novembre ; le sieur Bouchor renouvell e sa mise il prix à chacune d'elles; ru ais ilne se présent!! pas d'enchérisseur ou soit de surenchél'lsse ur. Lors de la d ern ière enchère, le sieur Bouchor fai t demander une remise à huitaine: elle est conselltie par t ous les intéresses. Le 27 novembre, nouvelle enchère : la mise à prix. est encore renouvelée par le sieur Bouchor: personne ne [a it des offi'es, L e sieur Bo uchor fait demander une seconde l:em,ise, qui est pareillement consenti~ par tous les m t cressés, �( 38 ) Cela fait, le sieur Bouchor l'este danilinaction: il ne remplit aucune des form a lité~ relativ es à la publici té de la dernière remise, et, au jour fixé, il ne se présente pas pour requérir l'ex position du ' navire allx enchères. Le 12 décembre, l e~ sieurs Aubert, Mulot et F esquet demandent qu'il soit procédé a l'enchère ordonnée pal' la seconde l'emise et qu e, dans le cas où il ne serait fait aucun e otll'e au-dessus de la somme de 8 000 fI'. , le sieur Bouchor demeure adjudi cataire du brick l' Africain sur le pied de sa mise à prix. Le sieur Bouchor convient qu e l'on doit ouvrir l' enchère ordonn ée par la seconde remise; mais il so utient que, dans le cas où elle seraitinfruc.tueuse , il ne doit pas deme urer adj udicataire, et qllil n'est pas lié pal' la mise à prix. La difficulté roul ait donc sur l'unique point de savoir si, en absence de toute olfre ali-dessus de la somme de 8 000 fr" le sieur Bouchor était ou n'é tai,t pas s?umis à demeurer adjudica taire pour la Dlise à prIX. Le poursuivan t , disaient les adversaires du sieur BoucllOr , le pours ui van t qui fixe une mise à prix dons une ~cnte forcée , est lui - m~me le premie~ offrant : il doit demeurer adjudicataire, si Son oHi'e n'es t pas couverte. Il ne peut se plaindre de ce tte règle; car, il a été le maître d'es timer ainsi qu'il l'a trouvé con venable, Lorsqu'il a fait un e estimation ou soit une mise à prix , un conh'at s'es t formé entre lui , le débiteur et les autres créaHc iers. Ce contrat consiste en ce qu'il s'est implicitemelü o~hgé, à demeurer adjudicataire et en ce que les mto;resses se sont obhgés à le reconnaitre pOUl' ( 39 ) adjud icataire. '1défaut d' olfres s upérieures à la mise à .pnx. L e poursuivant es t clonc adjudicatail'e conditionnel, dès l'instant 011 il a fixé sa mise à prix. Dès ce même instant , il e"l lié envers tous les autres intéressés et ceux- ci sont liés envers lui. . On contracte devant les magistrats comme on con tracte .ailleurs: les contrats formés en présence d e la justi ce sont même les plus fermes et les l)lus inébranlabl es. On conçoit que, dans une .ente "olontaire, dans une licitation, par exemple, la même règle ne doit pas ètre suivie et qu'en pareille occurrence, le poursuiv ant ne peut être forc ~ à demeurer adjudi ca taire pOUl' la mise à pri x. Il y a, pour ce cas, une raison bien simple de décider, c'est que la mise à prix a d'autres élémens qlle la volonté du poursuivant. EIlt eiret , elle est déterminée par des experts, , ' Mais, dans les ~entcs f orcées, la mi se à pme es t uniquement l'ouvrage du poursuivant et le résultat .d·un acte de sa volonté, Il ne peut donc refuser de demeurer adjudicataire sur le pied de cette mise à pri x. S'il en était autrement, on tomberait dans un système abusif. Il arriverait que le poursuiva~t pourrait spéc uler Il co up sùr, c'est-;~-dlre, q~',] retiendrait l'obj et mis en ~ente. s'tllUl ~on vena lt , et que , dan s le cas con tralre, Il le délaisserait, On ob;J ec te d'abord qu'il n'existe auc un texte de\ • ' loi qui oblige le poursuivant, con tre son gr", a demeurer ad judicataire. La réponse est que l'articl: :w4 du ;.ode d e commerce établit cette obli gation, pUIS«U Il ex ~ ge que le poursuivant fixe lui-m~1'De. uue I~ lse ~ P~'I X, ; ce qui, en d'autres termes , stgnifie qu il doit laH~ la première offre. �( 40 ) ( 41 ) D'ailleurs l'article 698 du code de procédure civila relatif aux saisies-immobilières, doit, par analogie. êtrp. appliqué à la vente forcée des I}avires : il y a identité de raisons, dans l' un et l'<I utl'a cas: ad ,rimilip leges tralwntur, si eadem sit rat io, On obj ecte, en seoond li eu , que deux remises de l'en c h ~ pe ont été demandées pa r la S.' Bouchor, ponsenties par les autres intéressés et ordollnées par le Ju ge- commissaire. ~ais qll'importe ? Les remises ont laissé les choses dans l'état 011 ell es étai ent auparavant : ell es n 'ont pu délier le sieur BOllchor de son obli ga tion . Enfin , Oll oQj eç te que le juge - comqlÎssaire J;l'a pl'Oooncé auoune adjlldi catioll. Qu'impor te encore? Ce tte acljuclica tion ex istait , de plein droit, el} fav ellr du sieur BO\lcb or , en 'lbsen ç~ d'offr es SlJpérie ures ~ la sien Il e et il suffisait de la prononcer le jo ur fi xé par la dernière remi se. Ces raisons n'o!]t pas pal'u suffisantes pour fa ire triompher le système des sieurs Aubert 1 Mulo t et fesqu et. . " Que, dans l:espèce du procès, pOUl' que l'on à prix par lIL faite dans IlO stance en vente du brick l'Africain . cO lOm e une o ffre réelle et comme le résultat de j'i ntention oà ce négociant était de s'en rendre adjudica taiœ , là 011 cette mise à pri x ne serait point couverœ, il faudrait supposer que le sieur Bouchor a pu connaître , ou , en d'autres termes, qu'il existo· dans la loi, en m ati ère de vente des navires comme en mati,<re de vente d'immeubles, une disposition (lui obli ge le créancier pOUl'Slti vant et qUI fait la mise à prix , à demeurer adjudicataire, s'il ne se présente point d'enchérisse ur; " Celte displlsition n'existe point dans le code de commerce, qui est la loi de la matière, au titre c) es saisies et ventes cie navires: au contraire, il résulte des disposi tions combinées des articles :lO4, :) 0 5 et .206 du çoc)e de commerce que la mise à prix n'es t '1u'une cond'ition de f orme, q ui ne lie poillt le poursuivant , pu,isqu,e les e n cl~è res s~nt ouvertes, que ce n'est 'lu apres la trolSLcme cl'lée que l'adjudicatiol1 es t prononcée en faveur du plus û lli'a nt et dernier enclu}risseur; " Il a été mème examiné au conseil cI'état, lors de la rédac tion de l'article 206, la qu estion de ~~\'oi r si, lorsqu'il y avait une remise, le dernier encbérisse ur se trouverait lié; » Cette ques ti on a été résolu e pour la négative , sur le motif qu e le t/ernier enclll!risseur ne s'étnit cflga aé 'lue sous la condition '1u'il aurait à l'instant la cl~ose , et 'lue le lnisser, pendan~ huit iour~ , dans l'incertitude, ce serait , en certams cas, deranger toutes ses combinaisons, et , par SUl te , l'e:xposer à tiçs p ertes ; Attendu qu,l est convenu par toutes les parties au procès que des remises ont été pr~non?ées , lors de la mise aux eI)chères du bnck 1 Af ncam, sur J U G E MEN T. • Attendu q ue la loi exige , po ur la valid ité cie toute espèce de conventi on , q ua tre co nditions psscntiell es, une ca use licite dans l'obli ga ti on , un objet certain forruant la mat ière cil] contra t , le consentement des parties obligées , et leur capqcit,; il cqn tracter , res , pretium lit consensus ; _ " Que a'est s u r t ou ~ dans les ventes que ces condi ~ i on s sop t pl 4s irnpériellsement exigées, soit qu e les part ies stipulent e l!es-n1 ~ llles, soit que , par le défa ljt de ca paci tp. de l'un e d'elles pu sur son refus de consentir, les tribll llaux inter vieuQcI)t a 4 cOll trat; " Q!le le consentement, pour être valable , do it çtre expr~s et avec la conn aissqnce parfai te cie la chose q ui en forme l'obj et , no!,? yiçlçflt lJr 'lui çrrqnt consent ire i f. t'~t opposer ~u sieur BouchaI' la mise )l �( 43 ( 4" ) la rilquisi tion de la partie poursui vante d du cimsehtemen t exprès des parties; » Qu'il est également reconn u que le juge-comzilissaire n'a prononcé ancune ad j udication. Ainsi, point qe ,manifesta tion, de la part du représen tant de la par tie venderesse, de son consentement à l'aliénation du navire à vendre, en faveur du sieur Bouchor; " Vainement les demandeurs veulent-ils arguer, au soutien de leur sys tême, des dispositions de l"al,ticle 698 du code de procéd ure civile, e t plus va inement encore prétenden t-ils, surtout en l' éta t de la contestation actuelle et de la manifestation qu'a faite le sieur Bouchor qu'il n'en tend poiut enchtfrir, dans la vente du navire dont il s'agit, vainement, disons-nous, les demandeurs prétendent-ils que le juge-commi5saire pourrait , par une adjudication postérieure, lier le sieur Bouchor con tre le gré de celui - ci et le rendre adjudicataire d lt navire, sur le pied de la mise à prix, là où il ne se présen terait pas d'adj ud ica taire; " En premier lieu , la loi générale demeure sans elfe! , lorsq u' il existe une loi d'exception et que les termes de celle-ci sont précis et non équi,' oques; E n second lieu, il n'y a poin t parité entre l'ap": pré" iation ù' un immeuble dont la valeur peut, à ppu de chose près, ~tre fa cilement comiue, et celle d \ m navire dont la valeur, sous certains rapports, D'e5t clu' idéale ; et cela est si vrai qu'il ne g"e, t pas présenté d' ench érisseur, sur une mise à prix de 8 0 0 0 l'l'., pOUf le navire l'Africain que les parties intéressces avalent évalué amiablement de 2;;00Q à 3 0 , 000 fr. " En troisième lieu, les jugemens , comme les Ibis , ne doivent jamais avoir d'effet l·é troactif : ils sont sans effet, lorsqu ~ les choses ne sont plus ' au m ême ét-at. ) " I.E TRIBUNAL déboute les sieurs Aubert, Mulot e t F esqu e~ de leurs conclusions; .ayant tel égard que de raison à celles du sieur Bouchor ordonne que les parties se retireront dev ant M,; DUMAS , juge-supj)léant ~t commissaire délégué .p.our e tre poursuI vI, amSI qu'il appartient, SUl' la vente a u ~ enchèr<;s pU,bllques du brick l' Africain, sur la, mise à j)rtX faite par le sieur Bouchor l créa nCier pourSUivant, portéé à la somme de 8000 f rancs , pour être ledit navire adjugé sur nouvelles o m'es "si aucune il en est, au plus olli'ant et dernier enchérisseur, le tout en conformité des articles 205 et 206 du code de commerce; sauf et réservé auz parties interessées de se pourvoir, ainsi qu'il appartient, pour fa ire ordonner un RABA l S sur ladite mise à l'riz " là où il ne se présenterait pas d'enclu!risseurs,; condamne les S.rs Aubert, Mulot et Fesquet au:x dépens (1). Du 1 4 déc~mhre 1 82 1. - Tribunal civil de Marseill e, - Seconde chambre. - Pl'ésid, M.r DEL A il 0 U LIE. - Plaid, MM'. RUGNON pour Aubert, l\'iulot et Fesquet. - BERARD pOlir Bouchol" Faillite. - Frais: - Loye~, - Privilége. - Appel. lfn jllgement qui prononce sur une question de priorite de prifJilt!ge entre deuz créances, dont L'une est inférieure à mille francs et l'autre excède celte somme, est ,il susceptible d'appel? ( Rés. al[ ) Le propriétaire de la maison louée au failli a-t-il, sur les meubles qui la garnissent, un prt pi1ége (,) Il Y • eu "ppel env ers ce ju sement ; mais 1. cour n'a pas s tatué sur la qu e stio ll . parce qu'il s'est pl'ése~lé un ench é risse ur qui a rait one offre supéri eure à la m\se à pri" du sieur Bour,hor, ce qui Iranchailloute difficulté. �prifcrable à celui dcs .Irais f aits pour l'admi" Îstr.ntion de la faillite ? ( Rés. a lr. ) ( T l'ocrné contre Chevcrry, ) I.J E I. er aoôt 1820, le sieur T rocmé loue, pal' acte notarié , pour neuf ans , à la veuve Mich el , l'allber ge de la P etite B ertranc1le, pour le pri x de 1592 [1'. et au tres charges. Par autre acte notarié, du 15 novembre 18 16 , la veuve Mic hel con sent la résolutiou du bail et, vend au sieur Trocmé tous les meubles qui gami, sa ient l'auberge, pour se libérer de 3854 fI'. (lu'ellelui devait. J..e 18 du même mois de novembre, ju gement qu i déclare la veuve Michel en faillite et fait rem outer- l'ouverture au 12. Le sieur Trocmé transige avec les syndics de la faillite. Il est convenu qu e le mobilier sera vendu il sa rellu ète , -en présence des syndics ; qu 'il se retiendra sur le produit le m ontant de ses créances pr ivi légiées, ainsi qu e les frais de ven te, et qu e le surplus appartiendra à la m asse des créanciers de . la veuve ~ii c h e l. La vente a lieu et prod llit 4 540 fI'. Le sieur Cheverry , g reffi er du tribu n al de COlllrn el'Ct' de Prov ins, forme opposition , entre les mains de l'buissier q ui a procédé à la vente, pOlir avoir paiemeut d' une snllllue de 335 1'1'. 59 c. es quï l r éclalDe po ur frais d'ad m;nistrat ion de 13 failli te. Il demande, con tre les syndics, q ue cette somme SOIt déclarée privilégiée, a van t toute a utre créance, comme ayant pOUl' cause des .Irais de j ustice. L e 2 ' n ovem bre r8q , juge ment qui d éclare l'opposition valable et auto ri se l'hu issier à payer au sieur Cheverr'y les 335 fr. 59 c.e' (45 ) Le .sieur Ttoc ~é se pourvoit contre ce jugemenb p'!.l' tl erce-o pposJtIO~, Il sout,ent que le privilége qUI lu, comp è ~e, à ra ls~n de son loyer , sur les me u~, bles qUI gar\1lssalent 1auberge de la P etite B ertranche, doit passel' avant les frais d'administration de la faillite; qu'all surplus, ces meubles lui appartenaient et avaient été vendus à sa rC'luête ; 'lue, pal' conséquent , le S.' Chevel'\'y n'avait aucun droit SUI' leul' produit. Le :1. 7 mars 18 18 , jugement qui déboute le sieUr Tl'ocmé de sa tierce - opposition : " attendu que les frais faits pal' le sieur Cheverry étaient des dépenses de l' administration de la faillite de la veul' e Michel qui j a ux termes de l'article ~::'3 du code de commerce, sont prélevés pal' privilcge et préférence au x autres créances , même vérifiées ', et .sur le n10ntant !!le l'actif mobilier de la veuve Michel ". Appel de la pa rt du sieur TroclDt! . Le sieur Chcverry oppose à ce t appel un e 6n de non-recevoir. Il soutient que sa demande n'étant que de 335 fI'. 59 c.es , le jugement attaq ué était e n de['[1~el" ressort, et , pal' consé quent , non sujet à l'appel. • Le 20 novembre 1 818, arrêt de la cour royale Paris qu; rejette la 6n de non-recevoir , réforme le jugement e t ordonn e qu e Trocmé sera payé IJ.ilr pri \' ilége, e t préférence à Cheven y. Voici les m otifs de cet al'\'êt : " En ce 'lui touche la 6 n de nou-recevoir proposée par C heven-y , a ttendu qu' il s'agi t d' une question de pril'il6ge, oiiet indeterminé; " En 'ce qui touche le fo nd, a ttendu que le pri vilége du propri':taire ne peut être primé que par des priviliges l'el a tif~ à des !'rais exposés dan.t son intérêt;" Le sieur Cheverry s'es t paur vlI en cassa tion contœ cet arrêt : ' 1." pOil!' violation de l'art. :;, qe �(47 ) ( 46 ) titre 4 de la loi du 24 aoîlt '790 (r) ; 2.· p01l1' violation des art. 2101 du code civil (2) et 558 du code de commerce (3). li disait SUI' le premier moyen : Le pri.iléfJc que réclamait le s.r Cbeverry n'étai t q~·un . accessoire de sa demande, un ~oyell de lUI faue donner la préférence : cela ne 'cban ueait en rien la '1U()tit~ de la demande ; le tribunal é tait donc compétent pour prononcer en dernier ressort ; . l'appel n'é tait donc pas recevable; Sur le seoond moyen: La division établie par les articles 21 0 1 et 2102 du code civil, indique le rang que doivent occuper les priviléges. .L'article 2I o , . p.lace les/rais de jrutice au premlet rang des prlvlléges qUI fra,ppent sur la gt!ntJ~ ral,té des meubles, et , aux termes de l'art. 2102, le privilége du locateur n'est rangé que parmi ceux qui frappent sur certains meubles, Il es t évident par là que le privilége des frais de justice et, en général, tous ceux dont parle .J'art. 2 10 1 , priment le privilége du loca teur et tOIlS ceux énoncés en l'art. 21 0 2. ~ D'autre part, l'art. 2105 fournit un arg'urdent qui seul,suffit pou~ établir 9u' un pri~ilége spécial n e peut )amals nUIre au privIlége qUI s'étend sur la généralité des ' meubles. 1 • D'après cet article, les priviléges généraux énon~ (t)" L es tribunaux d'Rrrondissemf"nt connaîlront eu premipr et der ll ier f essort . de tou1 es affaires pp rsonnell es et mobilières , jusqu'à la valf'ur de 1000 liv. de principal,, ' (» ArIicle o t O t,,, Les créa nces privilégiées ,ur la géné-, ralité de.. meubles ••. , . s'exerçent dans l'drdre suivHul , 1 .0 L es frais de justj c,e .•, ,(5? Arliole: 558" ',' Le mO~I.nt de l'a ctif mobiliPr dl! fSllh, dlstra Ch0!l talle des frals et dépenst:!s dt! l'administratio n de loi Jai(lire, du secours gui. élé accordé ail fai\li e l d e~ sorpmes Vayée-s aux prl~~i égié5, se rà rép<lrü c ntre tous les créanciers, aà marc l'e franc, de leurs créào": ces respec tives ) vérifiée, et affirmét!~. " ,cés en l'al't.' 2 H)\', sont ran gés sur lé prix :d'un immeuble: avant les créances privilég iées sur cet immeu]?]e, même a,:,ant celui d~ ~endeur pOUl' restant pl'lx. Quelle l'alson y auralt-tl, lorsqu' il s'agit du prix d'un meuble, de traiter pluG favorablement les vriviléges énoncés en l'art. 2 102 ? SI le v ende ll~' ~ui-mêm; de l'imm~ uble ne peut çxercer son Jll'l vllég~ (lU aprè~ les pr,viléges géné~ raux, ne faut-Il pas declderaussl, par par ité de raison, il l'égard du loca/eur sur la valeur du mobilier qui garnit l'immeuble? , Vainement la cour royale a-t-elle dit que le pri.vilég e du propriétai.re ne peut être prim.! que pal' les frais faits dans son intérêt et que, dans .l'espèce, les frais d'administrati on de la faillite n'ont ,point eu pOlir objet de procurer au sieur Tr,ocmé le recouvremen t de sa créance. La loi ne distillgu ~ pas lorsqu'elle parle des frais de justice; il suffit qu'ils aient eu pour objet de conserver le gage des créanciers et tels son t ceux qlli coucernen t l'administration de la faillite. Pour que le sieur Trocmé pùt exercer ses droits dans la faillite de la veuve ~'hchel, il fallait néces· sairement q ue la faillite füt organisée ; la gestion ' de ce tte fai llite lui a donc profité. Ainsi, à bien prendre, c'est dans son intérêt , comme dans ce lui des autres créanciers, que les frais réclamés pac le sicur Cheverry ont été faits. Quant à l'article 558 du code de commerce, il met les frais d'admini, tration de la faill ite au premier rang de ceux dont la d éduction doit être faitè', av!mt la répartition, parce qu'en effet, ils profitent. il. tous, aux créanciers privilég iés comme aux autres. C'est donc à tort et contre les dispositions de · la , lot qu e l'arrêt attaqué a rangé le privilége, ' ;1 raison du loyer, avant celui des [l'ais lidatifs il la · faillite. �( 48 ) ARR Ê T. " Considérant, sur le premier moyen, que le- lr~uÛl1at de Provins n'avait pas eu à pronon cer sur la quotité des créances respectives, quolité Sur loqll ell e il n' avail é té élevé aucune contes lation ; mais snr la pré fére nce récla mée de part el d'autre et pal' vhu cun pOUl' sa créance parti-, culière; qu'une ùes deux créances, celle de 1."l'ocmé, 'élevait beaùèoUp a u-delà de mille rran es ; d' ol' il résul le que la cause excédail la compélen ce du Iribuo.l eu dernier ressort, et qua l 'appel é tait receV'able f Il Considérant, sur. le s~cond moyen., \. 0 que les frais de- justice auxquels l' article 2.101 du rode civil accOl-de uoe préférence. ne son t qu e ceuX qui ont é té faits dans l'utililé des parlies sur lesquell es la préfé rellce doit aV9 ir lieu; que celle vérilé cs! prouvée par l'article 662 d,/ code de procédure civile qui • appliquant le privilége ". cordé par l'article 210' ùu code ci\.' il aux frais de justi ce; porte : Il les frais de pourduite secont prél ~vés p'ar pl' ivi Il lêge 1 avant tonte créa uce mllre que celle pow ' loyers dul' a u p,.op,'ihai,.e j le motif évident de l'excepll on en , faveur du propriétaire 1 est que les po ursuites D'ont é té d'aucune utilité pour lui j que les frais d'admlnistfallon d'uDe rtll-Ilite u'oot , SOus aucun rapport, l'utilité du pro priétaire pou t objet, et qu'ainsi ils 11e peuvent primer le pri vi lége du propriétaire sur les meubl es qui garnisse nt sa maison. .. CODsidér'D!. 2,° que l'arlicle 558 du co de de coro- ' nle'rce dispose seu lement qu'ava nt de faire la dislribu tion de l'ac tif mobilier au marc le franc entre' le$ créanc"Î.er5' chirographaires, il faudra ( chose nécessaire pour cOlmaî \re la somme à dls trlbuer) faire dis lF8C\ iorT des frrtis d'admi~ nlstration de la fai ll ite, des secours accordés au (ail li et des ~~mmes payées aux pri vilégiés ; que 1 dans cel article " le légIslateur ne s'occupe pas de faire Ulf ordre' , qu'il ne décide certainemen t pas que les frai s d'administratioll de la faillite seront payés par préférence aux créanciers privilégiés à qui celte administration est étr~llgère) rréan J ciers privilégiê-s que le législaleur suppo"" même pay és. eL qui. ont .d û l'être, s'i l y a eu lDoyeu, àinsi qu.~ le prescnl l'artJCIe 533 du même code; d'où il résulle qu'il n'y a ni violation de l'article 2101 du code civil, ni viola... lion de l'arlicle !;!;8 da code cIe commerce. , LA COUR. sur les ~onclu,ions conformes de M." JàUR:DE; avocat - généra'l, rej'eHe , cct. Du 20 août 1821. - . . Cour de cé1ssa tid n. - Sec tion civile, -' Présid. M.' BRISSON. - Rapporleur M.r GAoNDùN - P-l.id, ~lM. MATl-IlA5 el GUE~1:. . -. . . Faillite. - Saisie-Arrêt. - TribuQal de cOlfimerée.Compéte_'!.s,e. - $yndics. - Dépens. • JJans une f ai(lite, lorsqu'~n jugement du tribunal de commerce a di!claré "n indiyidu CREANCIER DE LA MASSE. ce tribunal est-il compétent pour connaître de la saisie-arrêt faite par ce', cniancier entre le~ mai~s du syndic-caissier? (Rés nég.) Les syndics d'une faillite peuy ent-ils, suiyant les circonstanceS ,être condamnés, en leurs noms personnels ;aux depens d'unq instance qu'ils ont suiYle . en leur qualité de syndiqs? (Rés. afl: ) (Les SyDpics de Dumont el Gillo!_contre le s.r PoullsÎn. ) _>;o~~.::. ~co-c-- EN 1810" les' sieùrs Dtlm~nt l'ainé et Gillot : hanquiers , achetèrent, de m~itié avec le sieur Poullain, les forgés ,du moulm Renaut. Ils s'associère'n t avec lui pour l"exploitation de ces for ges. ' En 181 1 faill ite de Dllmont l'a1nté' et Gillot-; les syndics provisoires cdh tinu èL'e~t jusqu'en, aOllt 18 . 3, la socié té formée avec le sIeur Poullalli. A cette époqlJe." les syndics devenus définitifs et le sieur Poullain passt:rent au siellr Goupil un bail des forges dn moulin. La société fut ainsi dissoute. L'on procéda sa liquidation. . Une contestation s'éleva relativement aux avances faites par Poullain depuis la faillite; il so utenait qu'il était, à raison de ces avances, creanClCr de la masse; qu'e n conséquence, il de,vait être p,ayé de la moitié de ses avances par pnvllége et prefél'ecce aux créanciers personnels du failli .. Les synclics , au contraire' , soutenaient qne Seconde Partie. d . :à �( 51 ) ( 50 ) Pourrain n'avait pas plus de droit que les autres ëréanciers, attendu que la société poud'exploitatian des forges n'avait pas été continuée par eux postérieurement à la faillite. Le 14 septembre IS14, jugement du tribunal de commerce qui déclare le sieur l"oullain creantier Je la masse de la faillite, et renvoie, les parties devant arbitres pour y procéder 11 la liquidation de la société. Ce jugement est motivé sur ce que les synd ics avaient adhéré ostensiblement à l'exploitation des forges jusqu'au jour de la dissolution de la s'Ociêté. Le 2 septembre 1816, jugement arbitral qui eondamne les syndics à payer à Poullain 23395 fr. pour la moitié du reliquat, et ordonne que Poullain fournira " In état des dommages-intérêts qu'il réclamait. Le 8 oovembre , P0uUain fait une saisie-alTêt en mains du sieur Desaignes, syndic - caissier de la faillite, pour sùret~ des adjudications prolloncée~ à son profit par les arbitres. ' Le 12, il cite les "syndics en validité devant le tribunal ~ivil : les syndics appellent alors d" juge7 ment arbitral. ~ Le 20 juin 181 7 , arrêt qui déclare rappel nonrecevabl~, attendu que les arbitres avaient jugé en dermer ressort. Les parties reviennent devant le tribunal civil pour faire s'ta tuer sur la validité de la saisie-arrèt. Les syndics soutiennent que le sieur Poullain D;'a pu f~ire ~alablement aucune saisie ou oppositIon; qu 11 n est pas créanCIer de la masse et n'a pas plus de droits que les autres cr~anciers du failli. Poullain' répond que sa qualité de créancier-de t'IZ masse ne peut lui ètre contestée, puisqu'elle a été reconnue, soit par le jugement dn 14 septembre, soit par le jugement arbitral et l'arrêt confirmatif du 20 juin 11117 passés en force de chose jugée;qu e, dès-lors, son opposition entœ les mains des" syndics était valable. Le .6 avril 1818, jugement du tribunal civil qui valide la saisie-arrêt. En voi ci les motifs. » Attendu que Desaignes confond en sa personne la qualité de syndic et mandataire de la masse des créanciers de la faillite Dumont et Gillot et celle de caifsier de cette faillite; qu'en conséquence", Poullain a procédé régulièrement en formant une saisie-arrèt dans les mains de Desaignes, en sa qualité de caissier de la faillite , et en formant ensuite contre lui , en sa qualité de syndic et contre les autres syndics, une demande en validité; » Au fond: att endu que, de l"aveu des syndics de la faillite Dumont et Gillot, il y a eu , depuis la faillite, continu ation des travaux commencés dans l'usine indivise entre Poullain et Dumont et Gillot faillis; que les condamnations prononcées contre les syndics par la sentence arbitrale, ne l'ay~nt été que pour la part contriblltoire de la faillite Dumon t et Gillot , dans les avances d~ Poullain , postérieures à la faillite, et dont la masse a profité, fr appent n écèssai rement sur la masse de la faillite; qu'en conséquence, POll l1 ain a droit d'en demander le paiement par privilé~e et prélërence aux créanciers personnels du fatllt, etc. » Les syndics ont appelé de ce jugement devant la ('our royale de Paris. I,e 7 août 1 SI Il, arrèt qui confirme et qui de plus , condam ne les syndics, en leurs noms personnels, à l'ame nde et aux dépens. Cet arr êt ne porte poi nt de lU otif relativement à la condamnation au,,- dépens. �( 53 ) ( 52 ) Pourvoi en cassa tion. ).0 POUl' violation de l'art. 557 du code de procédure civile, et des art. 5"7 , 533 et 559 du code de commeroe, en ce que l'arrêt allaqué a déclaré valable l'opposition form ée par le sieur Poullain sur les synd.ics de la failli te, ail mépris des dispositions de ces articles qui établissant une saisie sur les biens du railli, dans l'intérèt de tous les créanciers, ne permettent pas qu' un créancier isol~ vienne saisir de nou veau dans son seul in térèt. 2.0 Pour autre violation des articles du code de commerce précités et de l'ordre des juridictions, en ce que le tribunal civil a incompétemment conou de la saisie-arrèt du sieur Poullain , tandis que c'est au juge commissaire et au tribunal de commerce qu'il appartieu t de régler la distribution de l'actif du failli et les priviléges .. 3. ° Pour violation des art. 2093, 2094 et 20 9 5 du code civil, en ce que l'arrèt dénoncé a accordé au sieur Poullain un privilége qui ne lui était attribué par aucun texte de loi. 4.0 Pour viol ation de l'art. ' 999 du code civil sur les droits du mandataire, et de l'article 558 du code de c-ommerce, pom' fau sse application de ]"article 132 du code de procédure et 'v iolati on de ~l'article J 41 du m ~\Tle code, en ce qu e la cour royale a condamné les syndics aux dépens, en leurs noms personnels, et sans énoucer les 010 tifs de ce tte condamnation. ARR Ê T. ~ Attendu que par divers jugemens et an-ê ts qui ont acquis ["autorité irrévocable de la chose jugée, Il a été reconnu, en ' fait, que la société indivise, form ée entre les S.rS Poullain et Dumon t et Gillot, pour l'exploitation de l'usine du moulin Reuaut, n avait t!té continuée à la réquisitio~ même des synd ics de leur faillite, et que, par l'elf~ t de ce tte continuation de société , Poullam ~talt de,,:enu créancier de la masse de cette faillIte, à raIson des avances par lui faites pour favori ser ses opérations ; que le montant d~ sa c~éance . re.con nu et fixé par un ju gem~n t arbItral, Il avaIt ll1contestabiemeilt le drOIt de faIre des actes conservatOIreS pour parvenir à se faire payer des sommes dont la condamnation avait été prononcée à son profit; " Attendu que le tribunal de première instance était seul compétent P?llL' prononcer sur la. valIdIté de la saisie - arrèt faIte par ledIt Poullalll entre les main s du caissier de la faillite et des synd ics, et sur les suites qu'elle devai t avoir, puisqu' il s'ao-issait de l'exécution d'un jugement rendu pac un ftibunal d ~ commerce qui, aux tennes de l'article 442 du code de procédure civile, ne pouvait pas connaitre de l'exécution de son jugement; " Attendu que ce j\lgement, dont les m otifs et l , dispositif ont été adoptés par l'arrêt attaqué, a pu drcide r , en la forme, qu'étant créancier de 1 t .nasse de la faillite Dumont et GiHot, puu llam avait pu valab lement faire la saisie- arr~t dont il demand ai t la validité, et, par sui te , au fond , que la continu ation des travaux commencés clans l'u sin e eo tre lui ct Dumont et Gill ot, aya nt cu lieu, de l'aveu des sy nd ics et avec leur participation, cl epuis la faillite particulière desdits Dumon t et Gillot dans leur maison de Banque établie à Paris , lcsdIts sy ndics, en leur qu alité ci e mancl atairps et représe ntans descréall ciers de ladite f aillite, avaient é:é ju ~temellt c-ondamn és , en lpur dite qu alité, pa, senten ce arb itra le du 2 se ptembre 18 16 , à payer, pour la part contributoire de la m asse, le m on tant d"s av all ces faites par Foullai n postérieurem ent .o. 1 . fa illite et dont ladite Ulasse avait pro~it~ , par �( 55 ) préférence aux créanciers personnels des, faillis: d'où il suit qu'en maintenant le jugement de première instance, la cour royale de Paris n'a violé aucune disposition des lois invoquées par les demandeurs, qui toutes , d'après les circonstances de )'alfaire,étaient évidemment inapplicables à l'espèce; ce qui suffit pour écarter l~s trOIs premiers moyeng de cassation ; Attendu, sur le quatrième moyen pris de la condau1Dation de dépens pronoucée contre les syndies, en leurs noms personnels, que la cour royale, qui avait sous ses yeux tous les actes de la procédure , a trouvé , sans doute, dans l'appréciation des faits et des circonstances particulières de la cause, des motifs suffisans pour condamner les syndics personuellement aux dépens; » . L..o\ COUR rejette, etc. Du 27 juin 182'. - Cour de cassation. - Section l'ivile.-Présid. M.rBRISSON. - Rapp.r M.rM1N1E;R. Plaid. MM. DELAGRANGE et GUJBOUT. Enregistrement. - Compte de retour. Retr aite. Protêt- Le compte de retour peut-il être signifie en même temps 'lue la retraite , sans apoù' Clé p realablement enregistré. (Rés. arr: ) L ~ sieur D. a souscrit un billet à ordre de 50 0 fr. qui (- tait payable le 3, ao ût 182 1 : ce billet, revêtu de plusieurs endosse mens , a été protes té , faute de paiement, le lend emain de l'échl'ance , et il a été enregistré en mème temps que le pro têt. I.e sieue. B. , l'Ull des endosseurs , ayant rem- bonrs'; le montant . du billet, a voulu exercer son recours contre l:endos,seul' qui le précédait, A cet effet, 11 a tiré, sur ce dernier, une . re.traite qu'il lui a fait signifier, le ' 7 septembre 1821 , avec sommation de paiement. L'acte contenait dénonciation du protèt fait au domicile du sieur D. et énonçait qu'il y avait été laissé copie d'un compte de retour. Ce compte de retour n'ayant pas ét~ préalable-went enregistré, on a prétendu que l'huissier ne v,ouvait pas le notifier, et que, pour l'avoir fait, Il était passible de l'amende. On se fondait sur l'article 42 de la loi du 22 frimaire an 7, ainsi conçu : . ,) Aucun notaire, huissier, greffier, secrétaire , 'ou autre officie1"public, ne pourra faire on ,rédiger un acte en vertu d' un acte sous si'gnature privée, ou passé en pays étranger, l'annexer à ses minutes, -ni le recevoir en dépôt, ni en déüvrer extrait, copie ou expédition, s'1l n'a été préala blemen t enregistré, à peine de So fr. d'amende et de répondre personnellement du droit ... Il est évident que l'interdiction pr~noncée par cet article ne porte que sur les actes qUI ,~ont sUj ets à l'enregistrement avant qu'on pUIsse fau'e un acte public en vertu de ces mêmes actes. Il faut donc examiner si les comptes de retour 'sont dn n ombre de ces actes. Aux termes de l'article 178 du code de commerce, la retraite est une nouvelle lettre de change, 'au ~ oyen de lacl,uelle le porteur se rembourse .sur le hreur , on SUl' un des endosseurs, du pnnclpal de la lettre protestée, de ses frais, et du nouveau change qu'il paye. ' " L'article 180 v eut que la retraite ~Olt , accornpagn~e d' un compte de retour , et ,1 artlCi~ 18 1 définit le compte de retour de 'la mamère SUIvante. ~ .Le compte de retour comprend ; �( 56 ) ), Le principal de la lettre de change protestée. " T,es frais de protèt et autres frais légitimes) tels que commissions de banque, courtage, timbre et ports de lettres. " Il énonce le nom de celui sur qui la retraite est faite, et le prix du change auquel elle es t négociée. , " Il est ce~tifié par un agent de chan ge; 'd ans les h eux où il n'y a pas d'agent de chan ge, il est certifié par deux commerçans; il es t accompag né de la lettre de chan ge protestée, du protêt , ou d' une expédition de l'ac te de protêt. " Dans le cas où la retraite est faite sur l'un des endosseurs, elle est accompagnée, en outre, d'un certificat qui consta te le cours du change du lieu où la lettre de change était payable sur le lieu où ell e a été tirée. Il résulte de ces dispositions, que le compte de retour est l'accessoire obli gé de l'effe t négociable connu sous le nom de retraite, c'est-à-d ire, de la nouvelle lettre de cb ange, et que, par conséquen t , il n'es t suj et à l'enregistrement que lorsque la retraite ell e-même y devient suj ette. Dans l'espèce, l'huissiei"u'é tait tenu de faire enregistrer le compte de retour qu'a utant qu e la retrait-e, qui n'était au tre chose que le p,'otêt d'une leth'e de change échue, n'aurait pas été suivie de remboursemen t et qu'il y aurait eu assignation. Alors la retraite, com lne le compte de retour, aurait dû être soumise à l'enregistrement avec l'assignation , conformément à l'article 50 de la loi du 28 ayril 1816. Ce cas excepté, la formalité n'était pas plus obligatoire pou r le compte de reto ur que pour la retra ite. Son Exc. le Ministre des fin ances l'a ainsi décidé le 2'" fév rier 1 822. (' Journal de l'enregistrement et des domaines.). Obligation. - Contrat à la grosse. - Énonciation. Privilpge. Des billets causes pour fournitures faites à un na"ire désigne, mentionnant un intérêt maritime compris dan s le montant de l'obligation, et portant promesse de rembourser à une i!clzéancefixe, a"ec /0 clause que l e prêteur courra tous les risques de mer , ont- Ils le caractere et pcu"ent-ils a"oir les i fets d'un contrat à la grosse, lorsque ces billets n'indiquent ni le tllux de l'illl/irêt maritime compris dans le prillcipal, ni les objets affectes au prét, ni le "oyage que le na"ire "a faire, ni /0 durée précise des risques? ( Rés. nég. ) ( Les créanciers de Canna c con lre Bernadac. B egoy el Compaguie. • • IJE 7 décembre 181 9, le sieur Pierre - Valp.n tin ' Cannac , capitaine du brick l'Heureuse Félicie. so uscrivit , à Marseille, trois obli gations po ur des sommes différentes et conç,ues en ces ter,mes : « Je soussi gné, Pierre-Valentin Cannac. capitaine du brick l'Heureuse Félicie, armé èn ce » port, décl are avoir re\'u de iYI.' Mi ége vi lle. , » [abl'icant de toil es à vo iles, la somme de . . . • " intérèt maritime compr is, pour payer fin srptem» bre 18:!O, et c'es t à compte de la fournit ure » faite aud it brick; moyennant ledit intérêt , le s.r . » Miégeville courra tous les risques, périls et for» n tunes de mer. » Ces trois obli ga tions furent transcrites au greffe . du tribunal de ' commerce. Seconde Parlie. e �( 58 ) ( 59 ) Les sieurs Jouvin frères étaient armateurs du brick l'Heureuse Félicie. Le capitaine Cannac avait sur ce nav ire une copropri été de huit quirats. Il céda ensuite deux de ces quirats. Le navire fut nolisé et se rendit à la Havane.· Dans la trav€rsée de retoUl', le capitaine Cannac décéda à bord , intestat ' et sans postéri té. Sa succession fut dévolue, moi tié à ses père et mère et moitié à ses frères et sœurs. Tous acceptèrent cette succession par bénéfice d'inventaire. J,es héritiers firent vendre, aux enchères, les six q~irats d ont le capitaine Cannat é tait res t~ propriétaire sur le navire. D'un autre c6t.!, les sieurs Jouvin frères, armateurs, avaient fait le recouvrement du fre t , et ils se trouvaient débiteurs d' une certaine somme envers la succession Cannac. Divers créanciers fil'ent des oppositions, so it sur le prix des six quirats , soit sur la somme due par les sieurs J o uviu frèr es. L es héritiers Cannac provoquèrent la distribution de ces fond s. Les sieurs Bernadac , R egny et Comp. e demandèrent d'être rangés dans cette distribution, et par privilége, comme prt/eurs à la grosse, en vertu des obligations préc itées. Le juge-commissaire rejeta toutes les demandes en privilége, à l'exception des frai s de justice relatifs à la distribution , et il colloqua tous les créanciers a u marc le franc. L'état de--côllocation fut clÔturé provisoirement, le 18 juin 1821. ' ' . • ~e 2~ , les sie ur~ Bernadac, Regny et Comp,· y l o ~n:~ e rent OppositIOn, au chef qui avait rejeté le pl'lvdége qu'ils réclamaient. \ C'~s t en cet .éta t des choses (lue la discussion relati ve a u pl'lvIlége réclamé par es S." Be1'l1adac Re1?ny et Comp.- a été agitée devan t le tribunai Cl VIL J,es sieurs Boissin et Guieu, deux des créanciers rangés dan s la di s trib~ti on, contestaient le privil ége et demandaient le mamtIen de l'éta t de colloca tion. Ils soutenaient q" e les trois billets don t les sieurs Bernadac, ~ eg ny et Comp,- se prévalaient, ne pouYal ent val<;>lr com me contra ts ti la grosse, parce que ces bill ets rnanqu~lIen t des énonciations les plus essentielles et les plus caractéristiques de ce contrat. Aux termes de l'article 3 , 1 du code de commerce , disaien t-ils, le contrat à la grosse doit énoncer: 1.° Le capital prhé et la somme coneenue ptJur le profit maritime; 2.° Les objets sur lesquels le p rh est affecté; 3. ° Si le pdt est f ait pour un poyage, pour 'luel po:xage et pour quel temps ? 4.° L'époque du remboursement, Or , les billets représentés par les sieurs Bernadac, Regny et Comp" énoncent un intéret maritime, qui , réuni a'l princi pal , forme la somm e pOIll" laquelle l'obli gation est souscrite; mais on n'y trouve aueune division de sommes; d'où il rés ulte qu'on ne peut reconnaître quel a é té le capitaLfourni. Ces billets portent que, moyennant l'intérét maritime compris dans la somme capi tale, le prêteur coun'a tous les· risques de fller; lUai~ ils n'in-- �( 61 ) ( 60 ) fait, n'est pas moi ns indispensable pour constituer le contrat à la grosse. diquent aucune affec tation spéciale des objets SUl' lesquels le prêt a été fait. D' un autre côté, ils ne font point m ention ùu voyage que le navire va faire, ni de la durée précise des risques. En effet, suiv ant l'article 315 du code de commerc e, les emprunts à la grosse peuven t être affectés SUl' le corps et quille du navire , sur ses agrès et apparaux, sur l'arm ement et les victuailles, ou sur la totalité de ces objets conjointement , ou sur une partie déterminée de chacun d'eux. Ces div erses omissions ne permettent pas d'attribuer aux billets dont il s'agit les elfets d' un contrat à la grosse. Les énonciati0ns indiquées par l'art. 3 11-ne sont pas , il es t vrai, prescrites à peine de nullité. Mais. il ne faut pas oublier, non plus, que la nullité existe, de plein cll'Oit , toutes les fois que les vices ou les omissions qu'on reproche au titre sont substantiels et se rattachent à son essence. Or, il es t év ident que l'énonciation du capital prête et celle de la somme co nvenue pour le profit maritime sont des fQ.l'mes substantielles du contrat à la grosse; car, souvent, il devient indispensable de connaltre le capital prêté : tel es t le cas où le navire n'effectuant pas le voyage pour lequel le prêt a eu lieu, le prêteur n'a droit à aucun change maritime , puisqu'il n'a couru aucun risque: tel est aussi le cas Oll le contrat à la grosse est à ordre et a été négoc ié, puisqu'alors, d'après l'article 314 du code de commerce , la garantie de l'endosseur, à défaut de paiement , ne porte que sur le prin cipal prèté, et ne s'étend point au profit maritime. à moins que le contraire n'ait été stipulé: tel est enco re le cas oil il s'agit de partager le produit des _ effets sauvés, entre le prêteur à la grosse et l'assur eur , puisqu'alors l'art. 331 veut que le produit de ces effets soit partagé, au marc le franc, entre l'assiIreur pour la somme assurée et le prêteur à - la grosse pour le capital prêté seulement. L'énonciation des objets sur lequel le prêt a fit D'a près l'article 32 5 du même code, le prêteur à la grosse n'a plus aucune récl amation à ~lever co ntre l'em prunteur , en CilS de perte des objets sur lesquels le prêt a eu lieu. • > Or , si l'on pouvait se dispenser d'indiquer les objets affec tés au prêt à la grosse, soit par une énoncia ti on générale des corps et quille du vaisseau, ce quI , d'après l' article 5:!O, comprend le navire et tous ses accessoires , soit par une énonciation particulière des objets seuls aflec tés, il en résulterait souvent des contestations, en cas de perte partielle , contestations que l e législate ur a voulu prévenir. , Dans l'espèce particuli ère de la cause, l' énoncIatIon des ob jets affec tés au prel t était d'autant plus nécessaire, que les billets étaient so uscrits par Cann ac, en qu ali té de capitaine dn hrick l 'Heureuse Félicie, et pour fournitures raites au navire, sans aucune indica tion d'oll il pùt rés ulter qu'i l ftlt propriétaire de tou t ou de partie cie ce navire . et dans le lieu de la demeure des armateurs. Oll, d'après l'article 32 1, ce capitain e n'ava it pas le droit d'emprunter à la grosse , pour compte des propl'iétaires du nav.ire, et n' aurait pu le faire que sur la portion qui lui appartenait. ' Enfin , il n'est pas moins de l'essence du contrat à la grosse qu' il énonce le poyage ou les poyages �( 62 ) po~r Ie~que~s .l'emprunt a lieu et qu'il incl:que , au mOlDS llnpllCLtement, le temps et la duréé d es risques que doit courir le prêteur, Car, d 'après l'article 3:.5 du code de commerce, prèteur perd le capital et le change maritime ', s' les objets su r lesquels il a prèté périssent, dans le temps et dans le lieu des risques. 1: C'est d'après la durée des risques et selon les m ers dans lesquelles un navire doit navig uer que se règle le profit maritime. Enfin! il est ?e princI pe que le risque du prêteur cesse, ~ ' le '.'avlre ent,'eprend nn voyage dilférent de CelUI qUI a été convenu, ou s'il déroute, cn cours de voyage. Il est donc indispensable, pour tous ces cas que le contrat indique à la f ois le temps c'est-à-dire' l~ durée des risques et le lielt des risq~es, c'est-à~ dll'e, le voyage que le navire doit faire. - On ne peut se dispenser de désigner expressément le temps des l'I sques dans le contrat que IO,rsque 1<; prêt est fait pour un voyage déter:niné. ~,\O~,~atlOn de la durée des risques résulte a.lors lmpl:cltement de l'indication du voya rre d 'après ' 1e 328 cl u code de commerce. " , l,artlC L'indication seule de J'époqu e du remboursement, ne peut pas s~ppl~er celle de la durée d es risques. pu ,sque la lOI eXIge l'un e et l'autre de ces indicatlOns: en effet.' la du rée ùu risque peu t ê tre et es t presque toujours différen te du terme accordé pour le remboursement. Il es t donc év ident crue les billets dont l es sieurs Bcrnadac, Regny et Comp" sont porteu rs, e t qu'ils veulent présenter comme constitutifs de contrats à la grosse , manquent des énonciations les plus ( 63 ) essentielles pour con!tituer un, pareil ~ontrat , et pou r conférer le prtvllége qUi en dél'lve. Les sieurs Bernadac, Regny èl Comp" répondaient : La loi n'a pas soumis les contrats à la grosse à une forme sacramentell e, Les énonciations indiquées par l' article 3 11 du code de commerce ne sont pas prescrites à peine d e nullité. Elles ont pour objet, non de tracr.~· un,Po forme de laqu ell e 011 ne puisse s'écarter, ma's d" nd'quer quelle cause doit se rencontrer d ans un contrat, pour qu'il ait le carac tère et les eHets d 'un contrat à la grosse. Toute omission relative à ces énonciations n' annule pas le contrat: il faut distinguer les omis~ions q'Ji d étl'Uisent l'acte dan s son essence, ou qu, e,n empêchent l'exécution, et celles qUI peuven t faCIlement se suppléer. Il suffit q~e le titre contienne, dans l'ensemble de ses expressions, ce qui est de la na tur~ et ,de l'essence du contra t '1 la grosse, pour qu ,1 dOive obtenir les eHets qui rés ultent de ce contrat. Or, les trois billets don t ks sieurs Bel'lladac, Regny et Comp,- son t porteurs, indiquent suffisamme,lt qu'ils ont pour objet un con tra t à la grosse. . . 0 Ils contiennent la stip ulation d'un change maritime compris dans le capita l '1 rembourser. Le taux de ce change n'est pas exprimé; mais eeu impol'te : il suffit qu'il y ait change maritime: II suffit que les prète urs aien t couru les l'isques de m er. La cnm ula tion du capital et du change maritime �( 64) ( 65 ) ne chan ge rien à l'essence du contrat et ne saurait l'invalider. 2. 0 Les billets portent que le prêteur courra tous les risques de mer. ce voyage que le capitaine Cannac fit l'emprunt dont il s'agit, Le défaut de désignation du voyage est encore ici une de ces omissions qui se suppl éent par ce que les circonstances font connaltre. Quant à r objet affecté, s'il n'est pas e:r.pressement énoncé, il n'en es t pas moins connu ; l'emprunt a été motiv é S UI' .fournitures .faites au navire [ Heureuse Ftilicie: il es t donc certain que le navire es t a 6ècté ou , du main. , la portion qui appartient a, l'emprunteur. 5.· Enfin, les billets représentés par les sieurs Bernadac , Regny et Comp.- ont été transcrits en temps utile , conformément à la loi , au greffe du tribun al de commerce. L'o ubli ou le vague de l' énonciation de l'objet affec té, " dit Locré SUI' l' articl e 3" , " n'ann ule pas le contrat , toutes les fois que d 'a utres circonstances fo nt reconnaître l'o bj et du prê t ; car , alors le but de la loi est atteint ; aussi l'énoncia tion n'est-elle pas prescr ite so us peine de nulli té. « " » " " " " " Supposons, par exemple, que l'emprun teur " se solt born é à dire : je paierai, dans un tel » t emps, à un tel, la somme de tant, valeur reçue » de lui en grosse m'enture : l'ac te sera irrég ulier , » sa ns doute; mais il aura néa nmoins so n elfet " si Je vaisseau étant d'a illeurs connu et certain : " l'emprunteur n'y a a ucun in térêt et en a , au " coc traire, dans le chargement ; il dev ient évi" den t, dans cette bypothèse, q lle c'es t sur le » chargement q u'il a voulu emprun ter. » Ce raisonnement es t décisi f pour l'hypothèse de , la cause. 3,0 L'époque du remboursement est fi xée nn septe~ br e 11520 ; cela suffit pour indiquer le temps des nsques. ( Voy. Locré SUL' l'art. 3 11 , note 8. ) " 4,0 Quant au ~ oya ge, il n'était pas essen tiel de 1 IndIquer : Il était connu: le navire était nolisé p OUl' la Havane, et c'est au moment d'entreprendre L'accomplissement de cette formalit é, prescrite surtout dans l'intérèt des tiers, ne permet pas d'invoquer, contre les porte ur~ des billets , une nullité qui n'es t point prono ncee par la loi : il prouve que le prèt a été rég ulIèrement fait et qu'il n'a pomt eu lieu au préjudice d'autres créanciers de l'emprun te ur. Dts-lors , il serait injuste de r efu ser aux sieurs Bernadac, Regny et Comp.- , le privilége que leurs titres leur co nf~ rent. Subsidi airement , les sieurs Bernadac , Regny et Comp.· réclamaient. en vertu de leurs billets, le pri vilége accordé par l'art,· 1 9 1 , n,O 8 , du code de commerce, pour fournitures faites au nav ire. Leurs adversa ires opposaient à cette pretention , qu e si les billets ne pouvaient valoir com me contrats à la grosse, ils ne pouvaient pas davantage conférer le privilége accordé au fo uL'Disseu r. Qu'a ux termes de l'art" 1 92, n.o G , du code de comm erce, le pri vi lége d~, fournisse llr ~ e pe~t être exercé qu'a utant qu e sa créance est JustIfiee par un état v isé par le capitaine, arrêt" pal' l'armateur , et dont UI1 double doit être déposé au greHè du tribun al de commerce, au plus tard, dans les dix jours après le départ du nav ire; Que, daEls ~'espèce "il n'avait é ~é d~p~s,é aucun état des fourmtures falles par le sIeur Mlegevllle , �I( 66 ) ( 67 ) en faveur de qui les billets avaient été souscrits; doivent, dans les dix jours de leur date ê tre enregistrés au tribunal de commerce du lieu 'dans lequel ils on t é té souscrits ; Qu e la transcription d es ~ill e ts ~ u greffe ne pouv ai t suppléer cette formaltté, SOIt parce q~e ' ces billets n'indiquaient pas la n ature des ,fourmtures faites , soit parce qu' ils n'en contenaIent pas l'éta t. J U G E ME N T. Attendu qu'aucune partie 'au procès n'a contes té aux sieurs Bern adac, Regny et Comp.- l'endossement fait à leur profit SUl' les b~ll e ts ci - dessus énoncés , quoiqu'ils ne fussen t pomt à ord re ; » Attendu que le d l'Oit r éclamé par les sieul's Bern adac ReO'ny et Comp. e d'è tre IJayés intégra, b l ' d ~ m e nt d u mon tan t d' une cl'éance ~ sur e pnx e la vp.n te d'un gage quelconque m~ u Œsan t poUl' sa tisfai re les créanciers y ayan t drOlt, es t certa Inement un pri vilége ; » Attendu que le PRJ VILÉGE es t défin i pal' la jurisprud ence, jus singlllare quod non protend:tur de re ad rem, de cam ad caswn et de pe:sona ad personam; que , dès- lors, il ne peu t eXlstel: qu e 'pour les cas, so us la cond iti on qll e la loi l,ui ass ig ~ e, et dans les li mi tes oil il se tro uv e clrCOnSCl'lt , quelque r estreintes qu 'ell es puissent paraltrr. ; » n Attend u qu e les con trats o u billets à la grosse do iven t , 1.° pour acrl uérir un pri.,'fdge, énoncer le capital prété et la somme conven ue pour le profit maritime; les objets sur lesq uels le prê t est affec té ; les noms d" navire et du ca pitaine et ce ux du prêteur et de l'emprunteur ; si ce prêt a lieu pOlir Uil payage , pOUl' q uel voyage , pour qu el temp s, et l'époque du rem boursement. 2.° Pour conser.cr ce privilége, ou, ce qui est la mème chose, à p eine de le p erdre, ces contrats " Que les expre,sions , à peine de perdre son p ri.i/ége, employées dans la rédacti on de l'a rticle 3 . 2 du code de commerce , ne permettent pas de d outer que le législateur a entendu que le privilége ex istât d éjà avant la transcription exigée par ce t ,article; car, On ne perd que ce qu'on a acquis: et comment ce privilége a-t-il pu être acquis, si ce n' est par l'accompl issement des conditions imposées pal' l'a rticle précédent ? " Attendu qu e les bill ets dont les sieurs Bern acl ac, Regny et Co mp.- sont porteurs, n' énoncent pas d'une manière précise le profit maritime. " n s n'indiquen t point les obj ets sur lescluels Ce pl'êt es t affec té, et si ce prêt a lieu pour un voyage ct pOUl' q uel voyage; Q ue le défaut de ces énonciations pl'ive ces b illets du priv ilége que l'on veut réclamer eu leur , fave ur. » " Ils n e l'ont pas perdu , mais ils ne l'ont pas ac quis. " Ces billets peuvent être valables comme si mples obli gations, ma is non comme con trats à la grosse. » Attendu qu e si, malgré, cette définition .' il é tait enco re nécessaire d'exammer, daLls le spteme des sieu rs Bernadac Re O'ny et ComIJ.- , l'eHet et ' " r l'influence, da us l' hypo th~se, des IOr~ a l".tes su bstan tiell es d'tm acte e t comme telles fa cdcll1en t suppl ées ou pouvan t ètre omises ~ans dan ger , la prétention des demande urs n'obtIend raIt pas lin me.lleur ,'é,ultat , so il que l'on consid ère les omissions f aites dans les billets dont il s'agit , et quant aux �( 68 ) ( 69 ) ;tctes eux-mêmes et relativement à l'intér~t des tier~.; car, dans ~a jurisprudence actuelle, on doit consIdérer comme formalités substantielles du con~at, celles don~ l'or;nission attaque la substance de 1 acte, ou peut mdutre le public en erreur; 3.0 Le vO)'3ge pour lequel l'emprunt est. fait , puisque, d'apr~s l'article 325 , la perte ne dOIt être . » Ainsi , sous l'un et l'autre point de vue , il faut regarder comme formalité substantielle d'un billet de grosse: . 1.° La dist.inction d: la somme convenue pour le pro ~t maritIme, pUisque, d'après l'art." 314:, la garantte du cédan t ne s'é tend pas jusques là ; 2.° Les objets sur lesquels le contrat à la ""!"Osse est affeC'té , puisque. ra1't." 316 autorise le p~èteur 11 demander la nullIté de l'emprunt fait pour une somme excédant la valeur desdits obj ets , et dans le cas de fraud e de la part de l'ewprullteur ; Et que, s'il n'y a pas fraude, l'article 3 '7 declare le contrat valable seulement jusques à la concurrence des 1fets aff.ctés li {emprunt; » Que, suivant l e~ articles 324 et 325, le prêleur ~ la grosse ne supporte la perte des effetS affectes que lorsqu'elle arriv e par cas fortuit ; » Que, dans l'espèce du procès aduel il es t re' qui rats co~nu que l' e mprunt~ ur ne possédait que six SUt le corps du navire I"Heureuse Félicie; •» " Que c'est seulemen t sur ces six quirats que, da~ls !a conventIOn des par tIes, J'em!)runt était aHec te. ." Cependant les billets sont causés pour f ourmtures fa ites au na pire. . ". ~ette éno~ciatio n , évidemment fausse. a pu mdune le pubhc en enem et empêc her d'autres emprun ts, dans la fau~se sup position que ce n'était pa~ seul.ement SIX q<Jlrats , m ais la totalité du navire Jl.UI élalt .aflectt!e à la sûreté de l'emprunt; 5upportée par le prêteur qu'autant qu'elle a ltell dans le temps et dans le lieu du risque; " Que ce ne peut être sérieusement que, dan"s leurs fins subsidiaires, les sieurs Bernadac , Regnyet Comp." ont présenté leur créa nce comme entourée du privilége attribué par l'art." 19 l , aux fournitures faites à un navire, puisqu'a ucune des e formalités prescrites, en pareil cas, par l'art. 19 2 du code de co mmel'ce, u' ont été remplies par le prétendu fournisseur. LE TRIBUNAL confirme l'état de distribution et déboute les sieurs Beroadac, Regny et Comp,' de leur demande . Du 10 er février 1822. - Tribunal de première instance de Marseille. - Prés, M! DE LABOULIE , Cheva lier de l'Ordre royal de la Lég ion d'honneur.Plaid. MM. DESOLLIERS pour Bernadac ,Regny et Comp! - MAURAND! pour Boissin et Guieu.ARNA UD , ODDO pour les autres créanciers (1). Billet à ordre échu, - Endossement. La propriété d'un billet à ordre échu et non acquitté. peut _ elle être transmise, même li l'égard du souscripteur, par un endossement posterieur li l' I!cheance , sarts qu'il soit besoin d'un transport légalement signifié ou accepté f (Rés. air. ) ( Nettancourt contre Lambert.) UNE décision de la Cour suprème sur cette question (1) Voy. un e décisi on analogue. mais dans Ulle hypo· thèse dia·éroute. ropp0née ci-dev.1Ù " "~." part., pag. d"5. �( 70 ( 71 ) est d'autant plus intéressan te à rapporter , qu e depuis long-temps les t n bu naux et les juriscons ultes ne sont généralemen t pas d'accord SUl' la va lidi té des endossemens de bi llets à ordre ou lettres de change ' après l'échéance. Sui vant les uns , quis'étayen tde l'opinion deSava ry, pa r~res 36 et 75, qLles tion , la transmission d' une lettre de change ou d'un b,llet à ord re ne p eut plus a\~ oir lieu , après l'échéa nce, pal' la voie de l'endossem 7nt ;. il fau t Lln acte de transport slg.mfié au débiteur , co mme pmll' les créances ordinaIres. Mo' DELV INCOU RT dans ses in stitutes de droit commercial , t. 2 , p. 108, proresse ce tte o'pini on. Suivant après l'échéa nce · d'a utres , la transm ission ) , ~e udt b len s'opérer par endosse ment; mais alors, ~ n o~sem e~ t ne ~a ut que coml:ne Ul~ transport Or?malre, c est-à-dll'e, qu ~ le cesSIOnn aIre est soumIS aux ~o mpe n sa tion s et exceptions que le débite ur aurait pu opposer au cédant lui- même, .Cette dernière opinion es t celle de M. PARDESSUS. traité du controt de change) n,· 132 et suivans. E lI ~ es t conforme à un arrèt de la Co ur roya le de Pam , du 24 juillet 180g (1). D'autres, encore, distinguent s'il y a eu protét. ou non, à l'éc héance. Ils pensen t (~ue, ,dans le 'premier cas , le protêt a eu pour effet d arreter la cIrculatIOn du billet d 'en fi xer I~ propri~té d?" s les ma in s d u por teLlr 'qui a fa It pLOtester et qu alors le bIllet n'es t pIns susceptible d'endossemen t (2). ~1ai~ que, dans le second cas, c'est- à-dire, l o l'~ qu Il n y a pas de pro têt à l'éch':ance Ic bill et contmue d'ê tre transmissible par la voie de l'ordre, 2" l ( 1) Yoy . . S,irey , 1807 , 2,· parti e , pag. 933.' . .( 2 ) Al nsl Jugé p ar 1. Cou r roya le de Limoges le 13 JUI 1leI 1 8 ~o . Voy. Sirey , 821 t 2 P 7" ' , ,. , . Jo , ) avec la différence, se,ulement, que l'absellce ùu pro t~ t et la présentation tardi ve du bi ll et font perdre an por teur ses droits contre les endosseurs. aux termes de l'art.· 168 du code de co mm erce. D'a utres enfin, admettent la h'a nsmiss ibili té de l'e lfet après l'éc héance, qu'il y ait eu ou n on p rotêt, ce tte formalité ne pouvant, sui vant eux , chan ger la nalure du bi ll et à ordre on de la lettre de ch an ge , dont la proprùite ,. aux termes de l'art." 136 du code de commerce, se transme t p ar' la voie de l'endossement. Ils pensent d onc qu e, même dans le pas de pro têt à l'échéa nce, celui auq llel l'effet a été endossé en l'état de ce protêt , en devient propriétaire sans être passible des exceptions que le so uscripteur aurait eu à opposer au cédant qui a fait pro t e~ t er, sauf n éanmoins les cas de f raude. Dans une espèce qui s'é tait présentée , le 30 avril 18 12 , devant la cour de Bruxelles, cette co ur ellt à examin er si un billet à ord re endossé après l' échéance ( et non pro tes té ) avait perd u sa qualité d'tdfet de commerce, relativement à la compétence du tribunal de commerce. En décid an t la n égative , elle admit , en principe • dans les motifs de son arrèt : " Que le carac tère du billet à ordre n 'est point » pe.rd.u par l' é~ h é an ce ; q u:ainsi ce m ode de trans" ml s~lOn coy tmu e de subSister pal' l'endossemen t . » quoIque pôs tél'leur à l'éch éance" (1 ). . Dan,s l'espèce q~e n ous allo ns rapporter , la questIOn s es t présent ee plus d, rec temen t m ais toujours en l'absence d' un protèt à l'écl;éance. Le ~ déce":llbre 1816, le vico mte de Ne ttan court souscnt un b,llct de la so mme. de 3752 fI'. 7 0 c.e., ~aleur el! lieus, payable, avec IIl térêt , le 1.'" janvier (1) Voy. Journal du palais, tom. 34, p.g. 496 �( 72) ( 73 ) J8 17 , à l'ordre et au domi cile du sieur Étienne, notaire à Nancy, son chargé d'a ffaires. compte qu'il produit, en date du 8 m ars [ 8 [9, non en ~'eglstré , . Il s'e~ es~ plein ement libéré envers Etienne, qUI devait IUl rendre ce hillet et non le laisser en circùlation. J_e sieur Étienne transporte ce billet au sieur Lambert de Bathilier, par un endossement daté du 29 mai 18'7, postérieurement à l' ~c h éa n ce. Cet endossement es t également ca usé pour valeur en écus, et porte que le paiement doit se faire chez Etienne , le 1. or mai J 8 1 ~ . A cette dernière éclléance, point de paiement. J_ambert accorde de nouveaux délais à Euenne. Quelque temps après, ce derni er s'éloi gne de Nancy sans acquitter le billet. On lui. nomme un curateur. Le 8 janvier d $20 , Lambert assigne devant le tribunal civil de Nancy, 1" sieur cie Ne ttancou rt , souscripteur du billet et le curateur du S.r Etienne, endosseur, en paiement des 3752 fI'. 70 c.e' et cles intérêts courus depuis le 2 d ~ce mbre 1816. Le s.r de Nettanconrt conteste au s.r Lambert le droit d'exige,r le paiement clu billet. . Il sou tient que l'endossemen t , qui lui a été passé par Etienne, n'a pu lui tran sférer la prop~iété du billet, parce qu e cet endo sernent a été fait p ostérieuremen t à l'éch éance et sans qu'il y ei".t de pro tH. Que du moment que le b.illet était échu, il ,ne pouvait plus être transporté légalement que dans les formes prescrites pour les cessions de créances ordinaires par l'article 1690 du code civ il , c'est-àdire, par un acte de cession sign ifié au débiteur. Il invoque, sur ce point, l'opini on de SAVARY dans son parfait négociant, parères 36 ' et 75 , et celle de plusieurs autres auteurs. Enfin, il oppose, en fait, qu'il n'est plus débite ur , du billet ; que d'après un 'r églement de' , .compte . I.e 4 mars 1820 , jugement qui condamne le SleUL' ~et tan court et le curateul' du sieur Eti enne soll?al~'em ent à payer le montant du billet avec les mterêts, et accorde au sieur de' Nettancourt sa garantie contl'~ le sieur Etienn e. ' Motifs de ce jugement: u Considérant que l'opinion de Savary n 'a pas été adoptée pal' les commentateurs qui ont éèl'it après lui ; que les lég islateurs qui on t concour u à la formation du nouveau code de ~ommerce connaissaient c!'t~~ opinion, mais qu'ils n'o nt 'pas jugé c?~venable d msérer dans ce code aucune dispoSitIOn d'o ù soit permis d'inférer <-[ue l'endossem~nt postérieur à l'échéance du billet à ordre ne p~lsse ,plus êt,re c?ns!déré ~lue, comme ' un transport oldmall'e (lUI • doit etre slan.fié au débiteur , 011 ' 0 accepté par lUI , conformément au code civil; !I ," Que les juges ne peuvent pas suppl éer à la 101 ; que, dans le co mmerce, un billet à ordre après son échéance, peut être valablem ent end ossé ~ q'~e celUI qui le reçoit a pour ga l'ans solidaires e~ l'endosseuF et le souscripteur du billet; Que Lambert se trouvait dans cette posi tion; que 1" s,eUI' de Nettancourt ne pouvait lui opposer, le 'pai em e~lt f;,!t à Eti enne; que le décompte par lm p~odUlt n etait que du ,8 mars 18~9 , tandis, que l endossement remontait au 29 mal 1817 ; l> Q'le le S.r de Nettancourtdevait se souvenir de la nature de son billet; qu'il savait qu'il était n égoc iable ~t 'lu'il s'é tai t oblil5~ de l'acquitter à tout portew: S/lClmde Pi/Tlù. " f ' �( 7.0 . ( 75. ) d'un endossement régulier qui le lui présénterait ; qu'avant de rien payer à Etienne, il devait s'assurel' què telui-ci ne l'avai t pas négocié, ou relirer le billet, hill ets à ordre faits entre négocians et pour op~­ rations de commerce: 2,° Pour contravention au principe consac re! pat: l'art. 4, tit, 5 de"\' ordonnance de co mmerce de 'l 6,73 , et .par les art. J 61 et di:! du code de commerce .( la nécessité du protèt à l'échéance), dont les conséquences son t que les billets à ordre, comme .les lettres de change, ne son t plus transmissi.bles pal' simple endossement, après le",r éch ~ance ,. ou que du moins l'endossement n'est alOl"s qu'un trans,.. port civil , qui laisse le cessionna ire passible ~e tou-. tes res excep~ions qui pourraient ètre opposées au cédant, Appel par le sieur de Nettancourt devant. la COUl' toyale de Nancy, le 28 juillet 1820. ARR Ê T CON F 1 fi ni A TIF, « Attendu, portent les motifs ci e cet arrèt, Qll e l'usage tolère la transm ission des billets à ol'dre, après leur éc héa nce, et qu 'aucune loi ne le défend; . Que le débiteur d'un billet à ordre, en le laissanb circ uler co mm e tel, fait croire par-là au public EJu'il s'agit toujours d' un billet qui retient etconsel've ~a nature de billet transmissible à ordre et non acquitté; car, le public ne connaît pas et ne peut pas présumer le paiement ou la compensation i 3.° Pou'r vi olati on des lois ~03 ,206, Vigo tle reg. jur. , et de l'a rt. J 70 du code de commerce, en ce que le sip.ur Ne ttanco urt a été condamné à payer le hillet , quoiqu'il 'eô t fait provision au 'lieu 011 il -était payable, et (lue cette provision se fût trouvée dissipée par suite des di!fërens pactes inter.ve)lu& entre le porteur du billet et le dépûsitali'e des fonds. - » Que, dans le cas possible d'une compensation consentie, il en rés ulterait une déception publique, infaillible et fatal rés ultat de la distinction admise P?r ces opinions particulières; A R l~: É T. » EnGn, que l'arrêté de compte entre . le sieur de Nettancourt et le sieur Etieqne ne portait pas 'J~ec lui la preuve de son enreg istrement. Pourvoi en cassation. '1, ° Pour violation des art, e, J 690 et J 69 J du code civil, d'après lesquels le cessionnaire d' une créance . n'en est valablement saisi, à l'égard du débiteur, qu'après la signification qu'il doit lui faire du transport; . . Et, pal' sui.te, pour fausse application des disposit,IOns du . code de commerce, .d'après lesquelles le simpleendossemerit suffit pour la transmission des , . " Attendu, ~ur le premier moyen, 'qu' il résulte . de la disC'ussion qui a eu lieu au corps !égi.5Iatif' , lors de la présentation du code de commerce, qu'à l'appu i de motifs d' utilité publique, on a ",d~is en principe, 1.° que tout particulier pouvait créer des b,lIets à ordre , quoiqu'il ne rÔt pas négoC'iallt, et ·que la ca use dubill~( ne fù-t pas commerciale; 2.° que la propriété ~Ie celte espèce de billet pouvait être transm ise par la voie de l'ordre, et sans que le cessjonnaire fût tenu de notifier la cession au débiteur; » Sur le seco,!d rrwyen , !;onsid&'ant que l'échéance -dl.l mUet, flui ...,ée ~vant l'endossewent , \l'en �( 76 ) change nj la nature, ni le privilége, et que , ma) g~é cette échéance , le bdlet conserve sa transmlSS1bili té par la voie de l'ordre ; .~ Attendu que le seul cas qu~ pourrait ~aire difficulté, serait celui où le souscl'lpteur four~,ralt la preuve qu'avant l'endossem.ent d,u billet ? II en avait payé le montant au domicile elu; maiS que, dans le cas particulier, il est cO ~l s taté tan t dans les motifs du jugement de première Instan ce que dans ceux de l'arrêt dénoncé, que le dema ndeur n'avait pas fourni cette preuve qu'i.l puisa it uni'quement dans un décompte P?sté,n eu.r .de l?n g-; temps à l'elld~ement, et qUI n avait JamalS éte enregistré; Sur le troisième moyen, attendu que l'appréciation des faits qui lui servent de base était abandonnée, à la prudence du juge, et que, dans ~ou~_ l~ cas, l'arrêt reconnaît que le demandeUl: devait s IIDputer d'avoir payé Etienne sans retirer le bJllet qui se trouvait en circulation, n LA COUR rejette, etc. Du 28 n~vembre 1821. - Section des requêtes.Rappor. r M! BOTION DE CASTELL~ NIONTE. - Cone!. M! CAHIl:R, avocat-géné. l - Plaid. M.r GUICHARD , père. Billet à ordre. - Faillite. Recours. Endossement.- En cas de protêt tardif d'un billet à ordre dont le souscripteur est tombé en faillite, aeant l'é'lui l''!Ifet a été endosse chéance, le porteur posterieurement à la .faillite ,peut~il,J nonobstant a ( 77 ) le retard du p'rotJI , avoir son recours contre son endosseur? ( Rés. aff. ) Dans .'e même cas, le difaut de protÜ en temps ulilr pr;ve-t-ill' endosseur 'lui a reçu l' '!Ifét avant la fill'lLite et l'a négocié après, de son recours contre ses cedons immédiats? ( Rés. aff. ) (Pelletier Mareille et Comp .• cOlltre Marquèze.) LE 3 décembre 18,8, Lillet de 2000 fI'. souscrit à Caen par le sie ur Manoury-Lacour, payable le 10 mars 18 , 9 , cbez les sieurs Colin et Comp. e , banquiers à Paris, à l'ordre du sieur Vic tor James, négociant à Orthez. Le S. r James endosse ce billp.t aux S.rs Dauphinot, Malot et Comp.· , et ceux-ci aux sieurs Pelletier, Mareille et Comp.· Ces deux endossemens ont lieu de ' décembre 1818 à janvier 18 19' Le 1) fév rier suivant, le sie ur Manoury-Laco ur est déclaré en état de faillite. Postérieurement it cette faillite, le I l février 18 ' 9 , l.:s sieurs Pelletier, Marei lle -et Comp.passent le bdlet à l'ordre du sieur Marqll i:ze; celui-ci l'endosse au sieur Blanchard, et ce demier au si~ur Famallcl. Il ne fut point fait de protèt à. l'échéance, mais seulement un mois après. Le sieur Farnaud présenta l'effe t aux S.rs Colin et Co~p" ; ,ceux-c i en refusèrent le paie,nent , sur le . :notlf qu ds n'avaient point de fonds au souscmteur, et (IU'il avait été · déclaré en faillite. �( i8 ) . Be sieur BlanC'hard rembourse le sieur Farnaud sans difficulté; il assigne ensuite le s.r Marquèze, son cédant, ~n remboursement, devant le tnbunal de oommepee d'Orthez. Le sieur Marquàe appelle en garan;ie PeH"tier, i)'lareille et Comp.- qui" de leur côté, metten~ en cause les sieurs Dauplunot Malot et Comp. , et le sie ur James. T.e 19 novembre 1819' jugement qui condamne !,fartluèze à rembourser Blanchard ; !,ellel18r -fWa, reille et Comp· à rembourser Jlifarr;ueze, et rejette l'ac tion récursoire de Pelletier Mareille et Comp" éontœ Dauphinot, Malot et Comp.· Ce juge~ent est ' fondé sur une distinctio~ (.lue, le tribunal :' etabhe en,tre les endosseurs , qUI ;tvalent reçu le billet, avant 1ouverture dé, la fatlltte du souscripteur, savon' : James, Dauphmot , M~­ lot et Comp.· et Pelletier Maredl/J et Comp." d'une part; et les endosseurs 11 qui le bi~le t , n'avait été transmis que p03t"l'leUre me n~ " la Jallltte, savoir: Mar'lltèze et Blanchard, cl autre part. I,e tribunal a considéré, Il l'égard de ces derniers,. " que le débiteur ,étant CfI faillite , au mome ~t ou l'eHet leur avait cté tran miS , III créance n avait plus alors '. d'existence réelle; qu e, dès-,lors, l~en­ dossement était QuI, il leur éga rd, et C(U tls avalent le droit d'exi O'e r le remboursemen t du billet en vertu de l'art." 1693 du code civil, qui l'end le cédant O'arant de l'existence de la créance cédée au m om:tit du transfJort, sans être obligé de faire Jro t~t~r l'effet à 'éc héance, ni de recourir, ~.a ns n qumzame, conformément aux art. 163.' 160, et 1,87 du code de c~mmerGe, qui n~ so~t obllgat~res '(jue p0ur le cas d cndossemens regullers, >, Quant aux endosset.riens antérieul:,s à b failhe', ' l ( 79 ) le tribunal a pensé " qu'ils avaient eu pour ohj~t une créance réellement existante, puisque le dé!JI-' teur était encore en possession de tOIlS ses drOlts ; <f"e ces endossemens étant régu liers, ~evaient ê\re exclusivement rp.gis pal' les règles spéC iales du code de commerce, rel!!tives au protêt et à la,garantie des endosseurs; qu'ain si les auteurs de ces endossemèns ne pouvaient être recherchés qu'autant que le porteur ou les ",Idosseurs subséquens du billet non acquitté l'a uraient fait protester le le!1demain dt; J'échéance; et auraiènt exercé leurs reco urs dans Id 'luin zaine d" protèt ; " » Que, dans l'espèce, le protèt n'ayant eu ,lieu qu'un mois après l'échéance, avait été fait tardlvelllent ; Cf,u'ainsi les S.r< Dauphinot, Malot et Co:"p.e et rictor James, porteurs d'endossemens antérIeurs ,. la J:aillite, se tl'ouvaient irrévocablement affranchis ùu reco urs en garantie de Pelletier , Mareille et Comp.-; que ces' derniers ne pOLn'aient se préva loir ni de la circonstance (!"e la lettre adressée ~ Blanchard et qui contenait e billet , avait l:eçu une fausse dil'ection qui avait emp Œché qu'elle arrivâ t à temps utile pou r fai re le pl'Ot~t, n i de ce qu'i ls avaient é t~ de bonne l'oi et ava ien t complétement ignoré la faillite d u souscrip te ur; » Que c'éta ien t là des événemens de force majeul'e tels qu'il en alTi\'e ji' ~qu e !l1tDent dans le comm erce, et qui devaient ètre SIl[Jporti's excl usivemen t par ceux SUl' lesquels ils tombaient, attendu que chacun y était exposé; • Que P el/ctier et Comp.,' ne pouvaient pas non plus exciper de ce qu e, le bdlet n'était pas en leu r pouvo,lr, au mo r?en t de l'échéance , et qll'ils s'étaien t trouves dan,s llmposslbtllté d e faire le protèt , parce q ue s'ds avaient connaissance de la faillite du,sou scl'ip teul', à, l'':poq:Je de renuosscm ent qll'ils �( 80 ) avaient rait du billet dont il s'agit , ils ' avai~nt ~ s'imputer de s'en être dessalsis , en cédant un droit illusoire , et Llue s' ils oe la connaissaient pas, leur igno,rance , à cet égard, ne pouvait nuire qu'à eux ' seuls. Appel de la part de P elletier , Mareille ct Camp," dev ant la Cour royale d e Paris. Le 21 juillet 1820 , Arrêt confirmatif paf les mêmes motifs que ceux des premiers juges. Pourvoi en cassation. , . . 0 Pour fausse appli cation de l'article 1693 d" code civ il , en ce que l'arrèt attaqué a appliqué cet article à l'espèce comme s'il s'ag issait d' une créance p urement civile, tandis qu'il s'ag issait d' un e ffet de commerce, d' un billet à ordre entre marchands, régi par des principes lout particuliers, et à raison durlue! il fallait exclu si vement cOlls ulter le code de commerce. 2.° Pour violation et en même temps fausse applica tion des articl es 16 1 , 162, 163, 168 et 187 du code de commerce; , Violation" en ce que l'arrêt attaqué a admis l'act IOn réc urSOire de Marquèze contre P elletier ', Mareille et Comp ,-, quoique Mar'luèze n'eût fait qu' un pro têt tard if, ce qui est contra ire aux dispOSitIOns des articles préci tés, qui déclarent déchu d~ tout reco urs contre les endosseurs, le porteur du billet ou de la lettre de change qui ne l'a pas fait protester le lendemain de l'eell/jance et cela sa ns q ue 1a l01' açlme lte a ucune distinction" ni exception. ,Fausse application , en ce q ue, par le motif du defaut de protêt en tem ps utile, l' arrèt a refusé à Pelletier , Mareille et Comp.' leur garantie con'tl"e Daliphlllot, ]JI/alut et Camp.' , leurs cédans , ce qui ( 8 ( ,) est d'autant ' plus ' injusÎe que Pelletier ', Marcille . et, Cump.' n'é tant pas .porteurs de l'ea:et , à l'échéance , il n'avait pu dépendre d'eux de faire un protêt en lem ps utile. P ourquoi donc les rendre passibles du fait d'autrui ? ' Pourquoi n e pas prononcer l~ d~chéance contre Marquèze , pOI'teur , par, le fait duquel ~e protêt était tardif? ou pourquoI refu ser à Pelletier : Mareille et Comp" leur recours contre leurs cedans, au moyen d' une di~tinction ent~'e les ~ndosgeurs antérieurs à la faillite et ceux qUi lUi étalent postérieurs, distinction qui ne se trouve nulle part? Un billet à ordre, quoique.s~uscri~ par ,un ntlgociant qui tombe emuite en faillite , n a-Hl pas une existence réelle? T ant qu'il n'est pas écllll , n'est-Il pas toujours susceptible de négoc iation, avant comme après la faillite du souscripteur ? . Peut-on jamais, dans aucun cas autre que celui d'une force maLeul'e bien constatée, dispenser le porteur d'un billet ou d' une lettre de chan ge , d'el} faire le l'rotêt au temps utile ? Pellt-on le relever de la déchéance, sous le prét exte que l'eflet ne lui a été transmi s qU'ilprès la faillite, lorsque la loi porte expressémen t ( art.' 163 du code de commerce ) , que le porte ur n'est dispensé d u pr o t~ t , ni pal' la mort, ni pal' la f aillite d u sousl'ripteur ? Enfin , relever le porteur de la déchéance, parce qu' il a reçu j'effe t après la f aillite, et prononcel: cette déchéance couti'c son cédant , à l'égard des endosseurs prée édens , parce qu'il a reç u et n égocié , ce même efl et apant la fa illite , n 'est-ce pas introduire un système bizarre' , 'un droit n ouveau �( 8.2 ) cootrau:e au textl;! de la IQi et subversif des règles ~dinaire~ en ID_a ti#e de négociation d'e.ffe(s de cQlllmcrce? - _ ARR 11: T. Sur le premier moyen, attendu q ll'il est cons" tant Ilue, lors de l'endossement du billet à ordre dont Il s'agit au ,prout de MarC(uèze, la faillite de , celui qui ravait wuscrit était survenue cil?q jours avant cet. endossement, ainsi qu'il conste' pal' jugement; que, par suite de celte faillite, la créancè n'existait plus, !lU moment du transpol't , ùec la même étendue - et les mêmes droit s; qu'il faut distin guer le cas où la faillite survient après le transport , d'avec celui ciù la faillite existait déjà au moment de la cession; que I~.s principes et les articl~s du code de comluerce in voqués par les demandeurs, sont applicables au premier cas , et cela est reconnu pal' l'arrèt attaqué; mais tlü 'il en est autrement du cas où la valeur de la créance transportée n'existe plus au tem ps du tl'ansport ; qu 'en faisant cette distinction, la Co ur royale n'a violé aucune des disposi tions des ar ticles cités, qui on t pour objet des endosscmens ou cessions d~ créances réelles; " Attendu, sur le secoud moycn, que l'arrê t n'a fait qu 'appliquer la conséqueuce de ces principes et de cette distinction, en condamnan t les demandeurs -à indemniser l'endosseur du billet passé à Marquèze dal'S le temps où la faillite était ouverte, et en les déboutallt, faute de rapport de prot~t , vis-à-vis Dauphinot, par te motif que le souscripteur n 'était pas encore eu faillite, au moment de l'endossement fait à leur prout. • LA COUR rejette, etc. ( 83 )8 -' - Coui' de cassation. Du .20 d~cembr~l, ~ lM' r BetTON DE CASTELLAciVile - n -eS, t , 1 M' SeC t'6 ln. r i\f" ROUSSEAU. ~ Conc • ' ~1ONTE. - Rapp. é ré: 1 ~ Plaid. M! LOISEAU: LEBEAU, avocat-g n la • , - Ar b't ' Étral\ger. - Compromis. " ra ge . -Interprète. eut-il demander la nu/lite d'un coml ln dt ranger p if Ilil l'a signé salis tire promiS , sur le mo tl q , , ) assisté d'un intcrpretc? (Res. neg" ( Slraforelio irères conlre Romeo. ) A LA suite d' un compromis passé ~ntre -les sieu~~ S traforeUo frères , négocl3ns à MarseIlle 1 et l~~ capt t' Romeo commandant la bombarile urse , aille " t b-t'al rendu le 18 mars étrano"er, un Jugemen al' 1 l ." 1 8 (8 ~ statua sur les contestations qUl eXlstalen~, ec,tl'e les parties, Ce jugement fut enregistré et homoiogué. I.e capi taine Romeo se po~rvut par oppositi?~_ à l'ordonnance d'excquatur, et demanda la nulhte du jugement arbitral. Il fond ai t celte nullité sur ce qu'il avai t signa le cOI}lpromis sans ètre assisté d'un interpr~te. J U G E ' MEN T. • Considérant qu'aucune loi, aucune or(rOnnâ~ce n'exige, en matière civile, qu' un étranger SOit assisté d'un intcfprète ; ". >1 Que c'es~ un prmclpe fONdé sur le droit des �( 85 ) gens, comme sur, le droit civil, que l'étranger a pleine capacité pOUl' traiter et contracter en France; qu'il t'st maître d:agir seul et par lui-même , dans tous les actes qu'il souscrit volontairement et de gré à gré; et forcé que pour ées actes seuls, et " ue peat s'étendre au-d elà; Que la présomption de droit est, en elfet, que celui qui a contracté ou concouru à un acte quelconque, connaissait la langue en laquelle l'ac te a ~té rédi gé; qu'il est censé avoir suffisamment connu; ou par luÎ-même, ou par les explications qu'il s'est {ait donner, la teneur de l'acte auquel il a apposé sa signature. l'étrange~ ~u'en faveur des tiers qui peuvent se ~ouver , l~t~ress és à ces actes et devenir victimes des OlmsslC:lUs ou ,déclarations énoncées q~ e pour- » " Considérant que l'étranger ., quant à 'ce, est à 'l'instar du régnico/e et que sa signature l'obli ge ëgalement, sauf toutefois les cas de dol et de fraude; , " QJle, d'ailleurs, l'étranger qui souscrit tin ac te sans se fairé assister d' un interprète, ne peut l'imputer q,u'à lui-mème, et r:est à lui à prouver la surprise qui aurai t pu être pratiquée à son égard ;" " Considérant que ' les nullités doivent être prononcées par la loi et que le juge ne peut pas les suppléer; " Que ce n'es t qu e dans les matières criminelles que la loi prescrit"par une disposition expresse , l'assistance d'un inlerprete jurt pOllr tout étranger , q ui figure comme accusé ou comme témoin; " CODsidér~nt que si l'article 89 du code de commerce attri bue aux cou rti ers - interp retes le droit exclllSif de conduire les ca pitaines étran gers et de leur serv ir d'interprète, pour certains actes p ubl ics tenant aux affaires co ntentieuses de corn.! lDerce, ou au service des douanes, il en résull ê ~ussj"que l'emploi de leu r ministère, n'est re'luis 1 » Que, relativement m~me aux actes spé 1fi '.: e 8 [l " [ Cl leS dans ['art., 0" e egls ateur a prescrit le concouts d' un rourtzer - mterprète , moins dans ,['intérêt de rait faire un capltame peu familier avec la langue ou les r églemens du pays; " » Considérant que, ces, cas , e,xceptés! l'étranger demeure placé sous la dlStyoslhon du droit commun, et qu'ainsi on ne saûrait l'admettre à'demande~ la nul1ité d'u~ acte ou obligation par lui polontalrement consenhe, sur le seul molif qu'il n'aurait pas été assisté d'un interprète; ..' n Qu',une exception pareille, si elle était admise. frapperait, en y-uelque sorte, d'in capacité les étrangers, comprom ettrait les droi ts des tiers qui traitent avec eux de gré à gl'é et de bonne foi, et jetterait l'alarme et le d ésordre danJ les transactions civiles et commerciales; » Considérant que , dans l' esp~ce particulière de la cause, il s'agit d' un co mpromis volontairement signé par le capitaine Romeo; » Qu'il n'impute aucuns faits de dol ou de surprise aux sieurs Stralforello frères, dont la moralité Lien connue et la rf putation dont ils jouissent iuffiraient d'ailleurs pOUl' en écarter l'idée; , » ,Considérant enfin, qu'il résulte des circonstances ·de la ca use, des débats et du jugement arbitral lui-même, que le capitaine Romeo a parf-aiternent connu l'acte qu'il:signait ; qu'il a compa!', pardevant les arbitl'es, a assisté à leurs ,opérations , �( 86 ) leur a prësenté. uq é.tat de ses ava~·.Les et tou~es les pLèces à l'appUi, et finalelu ent qu tl a roumi parElevaot eux ses l110yens de d éf~nse, tant oralement 'que, par écrit; " Que, d'après ces diveI's motifs ,1'opposLtion du capitaine Romea doit être rej etée, puisque. la 'Ilullité ,arguée par lui n 'est fondée sur aucune llin; , LE TRffiUNAL déboute le capi taine Ramea de son opposition, - Du d, juin 1818. - Tribupal de premi~re ins-tance de Marseille, - Prés id, ' Mo' RIGORDY, chevalier de l'ord;'e royal de la Légion d 'honne"I', Plaid,' MM. COURNAND pour Stra(fol'ello frères . ...,.. TERRIS pour Romeo (.)~ Faillite. - Concordat._- L , •.• contre Boujean.' ) - LE sieur J•.....• failli fait un ses créanciers. cbnco~d~t a'l'ec Le sieur Bonjean, l'un d'enx form .. e apposItion. Un jugement rejette cette opposition et homo..: logue le concordat, Appel pal' Bonjean. Il soutient qu'il n'y li pas lieu à COI) 'd' : II ' de Craude etCOId" a" reproc1le au f al'11'l d es faits . '1 ' IncondUite1; 1 -mOtIV; surtout son 0pPQsi\i0n Sur e~ ue ~'."'" , 'n a pas. tenu' ou . ne représente . pas e reglSt re d lnpentalre, ainSI que l'aN. 9 du c'6de de COmmerce le pl'e~cnt formellement à tout commerçant. :l Défaut d'inventaire. - °IJPosition. Peut-on refuser /'ho",ologatlon d'un concordat sur le mOlif que le failli n; a pas tenu de livre d'inl'entaire , lorsque d'ailleurs on ne proul'e contre lui aucu.n fait de fraude ni d'inconduite? (Rés. nég. ) établir la nécessité d'nn livre t!'im;entaite ~t . I ~ pr~so~ ption de fraude . qui. S'élève "Contre l~ ladlt qlll n en ' a pas tenu, le sieur Bonjean lil'~ argument •• odel'art. 521.du codeprhité, (luidéfen~ 1011t traité en tre le failli et ses créanciers s'i l résult~ de l'exaTtle~ des actes', livréS et p;piers du failli quelque presomptlon de banqueroute; POUl' ' . , ~.o De_l' art: 587 ',§ 3, ~ux termes duqu el le failli q'J~ pl'ésenter,a des livres lrrégultèrement tenllS, on ne les presel/tera pas tous, pourra li tre paursuivi comme banqueroutier simple. ':l lll (.) Par autre jugement du 3 octob re 1817, le même tribun.t avait déjà rendu ulle pareille décision à l'égard du sieur Hassuna Dg"ÎI!., négociant Turc,. Il y eut appel .et le jugement fut confirmé par arrêl de la Cour royale . d'Ai~. du l.ldécem,bre ,817. PlaMlnatMM.PERRI ,l< el l' ,u SIC. 3.° De l'art. 594, § l.cr, portant que le failli 'lui n'a pas tenu cJè li ~res ou dont les livres ne présenteron,t pas sa vér~.t~ble SituatIOn active e~ passive , pourra dre pourS UIvI comme halltlueroutiel' frauduleux et déclal'é tel. . �( 88 ) Le sieur L.,... , de son côt ", soutient que les articles invoqu és n e Ini son t pas applicables; qu e, nulle part la loi ne d éfend d e faire un concordat à défaut de registre d'inventaire ; que la jurisPI'udence s'est d éjà prononcée sur ce point ; il cite un arrêt de la cour de R ennes, du (( janvier ISII, rapporté dans Sirey, 2.· part. , pag. 462 ; enfin, il oppose que le si eur Bonj ean n e justifie d 'aucune manière la fraude et l'inconduite qu'il lui reproche. Co().) rnissio!ln.a~l'e, .-'Défaut d' , ____~. , en\'o,1. - Prescription. jE" " Attendu que Bonjean , créancier opposant, n 'a d'ailleurs nullement justifié les faits d 'inconduite et de fraude ' par lui allégués ; » Attendu que, dès-brs , il n'existe aucun motif d e refuser l'homologation du concordat dont il s'ag it, n! conséquemment d'infirmer le jugement d ont est appel ; , LA COUR re;ette l'opposition de Bonjean, etc. Du 17 mai' (82 (. - Cour royale de Metz. Présid.' M. GERARD d'H ANNONCELLES. - Plaid.' Ml\!.. CHARPENTIER, OULIF, WOIRHAYE. • • . I.e commissionnaire otto li à ' fhandise dunt il s'éta/f:h ~alson d' une mar,. ,e:rpédiée ,à sa destina/ion' ar~ ct 'lu'L1 n' a point cription de six mois é/ab,!eu -, lnP0'luer la pres!> ' 1./0 par l' t' 1 c.ode de commerce? ( Rés " ) ar. le e ( QS du . n"g. (Per.r,d contre MiP.e~r, ) 1 ARR Ê T. " Attendu que le seul défaut d'avoir, de la part du faLIli, tenu un livre des inventaires , n 'é tablit pas un moyen ,suffisant d'opposition à un concordat consenti par la maj orité des créanciers; , -,.; EN ja,r;tyicr I SU, , le sie<Jl' F't 1 @·Aix.-la.,chapel~e , e~pédi~ pOUl' ~ lsCle,r , ,nel',?oGian t fi~ ,ôieu!,s P~lit p ère et' ~ l , ' . . WS J wms ," ,a?l'~ssç Ulle caisse ~e SOlel'le • Celte catsse p~IW)nt ~'j!pord à r 'è e ' ù '[ f l'ellme au S." Perard " ,.;. g <il .e le fut , , " comm~SSlO un aH'e \1000' l' 1 )JJIQ,e r ~ sa des tlll,a ttou. " , aC. l~. ~e sie,ur .Perard l'odreosa DaI' les d'I' . • , ~ .'), " tt1 fO'e nce.s pleur Mme!!r ? ,co~UlJ;lissi9nnatre il Cha~l~ 'Il ' ~~ ' f ' VI r. La ca'isse ut l'er\1e nar l'énouse du s,'t e '4' , , 'I) ;r if ur -l,.,lloeur (j lla el) st,gna,el e-Ul,êrne la ~écep'I'on s 'j - , " 1 ~ , '.. . .,. u~ e regIStre Mes messagel'les. .. • :Mais la ca isse ,ne f~t poi,nt aekess'e " p.r M'me11r P tll' pere.et fils et ne ~eur 1) 0" ' t ' ' l' ~~' ln 'Ro)",t CeliX-Cl' attaqu erent e sieur Perard de t l ' ' ,' h 1 l " vao. e U'l; " UQ'" (e ,c omm e.n;e de Lte!l'e (l"y "i le cn d ' à " .. ' <:; , , ~,I,l amoa l,e,ur e)l payer le pnx. a\lX 'Sl eUI\~ te s. r Ptt'll l'~ a-t.t~qu a , de soo c~té 'le S r M' .le ' L al " ) . , \qe\lr flVfJjlt trjU\Ill .. ,de cOt,W}lerœ cie Cbarleville. M'.~",r opposa da p.r.escription de.six mois établie par 1art. 1 0 8 du code d e CO lllmerce. .d clJn ~ugl\rl\el}t, d l~ 2,~ iaW"·,ie~' l S;2.'J~G.c,ueill;t ,qette ~~cept~<;\n ' ~t ,d écla l;a j~ §.W..Ir Pie~.i'lçd :J;!9 0 -,ece,vab\e dans sa demande. • " ... ~~~l ~J; li! PMI fie tle~a.tQ. Se,onde Pl1rtie. g �( 9° ) A R' H È T. " Attendu que l'article 108 du code d e eolUm erce n'autorise la prescnpllo n cle s ~x, Ul OIS et d ' une année des actions contre I ~s comllllSSlOnnall'es ou voituriers que lorsqu' il s'agit d e la pef':e ,ou d e l'a porie d es marchandises ;' que la preSCl'lptlOn aablie par cet article s~ i~, ern ent ~nlell d u,' ne. fait pas cesser la r esponsabd tte pOUl' dr/aut ,d e;,pol, et qu'à ce t ég~ rd , l'a.ctlon res te, pour sa dur~ e , dans les term es du d1'Oit comm un ; " Attendu, au fond, qu 'il est dé mont~' é" d'a près un bordereau envoyé à Min eur , conunlSSlO nn alre à Charl ev ille, qu' il dev ait fa ire pa r~ en ir la caisse dont s'a ait a ux sieurs l)etit père et lils, à Rheims , chargés f leur tour de la r éexpédier au S. r J oachim, à Chàtillon-sllr- )'1 arn e ; " Attendu qu e ce tte caisse a ~té reç ue pal' Min e ~r on plutôt pal' sa femm,e, en son absence, a\n~~ qu Il est consta té par un rccéplssé que cette derOi cre ell a d éliv ré; q ue ni lui, ni sa femm e ne l'Ollt fait p arvenir à sa des tination ; CI,,'i ls l'ont conservée p,ard evers eux ou l ont laissée en tre les ma ms d un tiers, le sieur E lavier , qui paraî t en ~ tr e le dépo~ sitaire; ,{u' ils ont m anqu é par là a u m andat q Ui leur étai t donné; " Attendu que ce d éfaut d'e nv oi ne permet plus d e retirer des marchandises contenu es dans la ca isse le prix qu'elles valaient à l'époque où elles auraient dû ètre réexpédiées; qu' il m et Min eur d ans le cas de la responsabité et doit faire acc ueillir la d emande form ée con tre lui ; L A C 0 UR, é mend ant, condamne Min eur à payer le p rix de la caisse et les frais supportés par Perard. Du 25 juin 1821. - Cour royale de Metz, ~ ( !) 1 Pl'l-sid. M,· C OL C TI EN. CHA R PEN T É tranger. j ER (1 ). ) Plaid, ~M, H UOT, Matière comm erciale _ C ' , d' . auhon lit lcatum solpi. Un dt ranger demandeur est-il te d fi '1 . 'ù' nu e ournlr a cau/IOn. JU Ica tUlll solvi dans un e 'n 1 " / l ' '/ 1 sance au Cl Vl , ,ors1u 1 ne s'agit que 'l'un ' 'den t e'1CP é ~, lnCl sur ulle ,1 , demande portée par cet " ét ranger (,"vont le tl'lbunal . de commerce et / . , lorsque ce trzlJ'/ /l no 1 csl rcstd sam du fond de la demande? ( n és. nég, ) ( Pros contre Guyaux, ) ENjan~ier, 1 8:<0, !e sie ur Guyallx , marchand belge, fait citer le sie ur P ros deva nt le tribunal de c?mm erre de llocroy , en paiement d'u n billet de clllq œ n ts francs . Pros, d é.n,i e la si!? natlll'c appo,ée Sllr le billet; sur ~e t Ill ClOc nt le tri bun al l'en vo ie les pa rti e, devant le tribun al clviI et surseo it Il [lrononéer SU I' le roncI . Cuyal/x (,Ite Pros devant le tribu nal civil et d emande Cf,,'i l so it procéd é à la \'érificai ion cIe' la signa tu re . Al ors Pms d em,1nde yu e préa lahlement (;l/rall3; .sOi t tenn, en sn lJn alité d"p/ranger, d ,· roul'lù: ca utJOn pour les fro i~ ÙU procès, jusqu';\ concurrence de 1 500 fI'. . GI,:raIJX d c\c'bre s'en rappoller :, la pru dence du tl'lbuna l. Le 24 février jugement, qui fixe le caution nemen t Ù 3 00 fI'. Celte somme es t consi gnée par GuyauJ-'. \ () Voy, Locré sur l'art. 108, uote ,," �( 92 ) n101lr qlleie cautionnement Il'es t pa fixé" une somme assell ~Iais Prbs appel!é du jllge ment , su~ le considérable. CUr0ltX fournit proviso irement lin co mpll(ment en inlmeubl es, puis il 2ppelle inc icl ell11 nei:J f~u Ill,l~ \1l e ju gem~!1 t, en se fondaDl s ur cc qlle, ,lom cl N,:e p a ,ible d ' un cauti on nement d e 1 :;00 Ir. , 11 éta it dispell sé, d'après la nature d e l'affaire et aux terlll es d es art. 16 du code c ivi l et 166 du code de procédure de fournil' la ca ut ion ludieo//lm solel , pu isqu 'il s'~gissait d 'une aflà,ire rclati~'e ~ une ob ligation commercia le, et qlt'J! ne s'ag issait plus deva nt le tribun al civi l ll ue d 'UB iocident , qlli ne cllàllgealt h én à la nature de l'atraire Pl'incipa le. Pros oppose la dispoSition d e l'al' tit le 16 du ccd ~ civi l et d e l'art. , 66 du code de procédure, d 'après l esquels tous é trangers, d cmaudeurs principnux ou intervenans, sont tenus d e dohn er <,a utlon pOllr le paiem ent dés {rais et dom mage'- i\J tét-è ts résulta lit du procès; Il soul~eîit que l'exce.ptioil fa ite par l'art. J 6 du code ci ': il et par l'a rt. 423 clu wde 'd e procéd ure po ur les matières commerci ales. n'es t point applicable à l'espèce, puisqu'il s.ag it d 'une i!:islance penda n te au tribuna l civ il , s~ ul cO lll pétenl; polJr en cohnaitre. ARR Ê 'r, "Attend1lque si les art. r6ùu coùecil'il, \ 66 "et 423 du code de p l'oèéd ure ci\, ile o'bli gent l'éll'anger , demallde o\' ou in ten -ell ant , ~ fournir la cau. t,i on judicnl um so!<'i , ils l'ont t1 ~an llloin s un e exception fond ( e sur des raisons vraim ent d'iutérèt généra l , en fave ur de l'étraoger qui acl,io nn e en mat/cre comm er{,~iole ; " Attend u que l'affaire à l'occasion d e l aquelic Cuyoux a forme dem aode contre Pros lIu Iribl1nal de commerce , est commerciale, pui sC{u 'il s'ag it d u paiement d' un .billet sousc rit entre n ~g(Jcia ns et pp UJ' ( 93 ) 1113I'ch all,àises; que ce po in t ne fai t aucune diffic:u lté, cl où son la cons(-c!uence Clu e C 'ét :. " ' f, ' uynux Il aU. pOint astl'elll t à ournu' unecautio n dans' l' : ~ ' ' Ollome, ce CI'"'estII te Cillen t ~'ral qll'e1 le n'a point été demandée; ", Attend u q ue la dénéga ti on de l'écriture et de la ~'gnature d u b ill et don t s'agit, faite par Pros uevRllt lé ITlbuna l de commel'ce où la d 1 . el11anc e aval~ été pOr tée, a Corel! le tribunal , aux termes ?c Jar t. 4"7 d u code de procédure,à S il l'seoir au lligernCJ1t IJrincipa le et Il l'en\'oye,' ' de la de l ' mande , ,, l,es parties po ur aire vénher le t itre devant des Ju ges clvJls, to us d épens delO euran t réservés en défjnitive; ," Attend u que cet incid ent n'a point dessa isi le tl'Jbunal d,e commerce, n'a point dén a tul'~ la demand e pl'mclpa le, n'a point changé l'a l'faire commercia le en tlne affa ire civile, qu'i l n'es t q u' un ~oye? de fo~me à l'aide r~quel on pal'viendra à fau'e Juger le l ond en définitive pa rdevant les juges de co m m~rce; que ,ce moyen de vérifica tiOll il\diqu é par la 101 pour decouvl'll' la vérité, en <,as de d énégation de sig nature , ne con stitue n ull emen t en lui-même une au tre affa ire; q u'il n'empèrhc pas y u'il n e s 'agi~se to ujo ur s de la mème ca use à laqu elle la vérif1ca tion à opérer se rattache essentiellemen t , mais comme procéd ure, comme l'ormalité préliminaire li remplir avant ù'arriver à la di sc ussion de la l'ralité d u droit rédalll é; " Atrendu con séquemment , (p,,;'a;u'il est de toute é l'idence qu'il ne s'ag issait point deI an t les Juges cl\' d~, d 'ull e affaire ci l'ile distincte d ind épendant e de l'~ Il oire l'ommen,jale, et que CI/Joux aurait III ten t.!'; par dem aode principa le ou incidente, llHlJS uniqu ement d ' un ilJ cident ;\ rccc~sioll de r.:d~ faire comm erc iale restée pcndante a u fond au triLlIl:a l d .. commerce) qu e cen'était point le cas d'ex iger de Cuyol/x une caution de \'2 11t les juges civi ls SUI' la demand e en vérifica tion cl'écriture billet ; uu �( 94 t ( 95 ) " Attendu. s'il éta it possible qu'il en ftH autrem ent , qu' il al'I'ivera it Cili e I ~ même é t,'a,n ger se,ralt obligé eTe ro uroir un e cautiOn p '~ ',Jr ,fa ire vél'lfier un tin'e dont on mécom,altl'alt 1ec l'ltlll'e, et que retournant ensuite au tribunal de com ~ne rce, ]lo,:r , pro non ce r sur 1e Ino ntan t d e SO~ tl tre verdie , fan'e il n'eh d e vra it plus e t p nùl'l'ait se f:lIt'~ dé(;bar~el' d e celle q,,'i l allrait fo urn ic d evant l,es Ju ges civ ils , résultat qui ne peut t!trc dans la 101 ; ), D'un autre c ôté , il 3nive l'ait encore q~ c la loi, CJui ve ut p ,'nl <'"p,: le COlll mprce pn Ire les n ~,t l,n n s , en perille ttant à \"é tra nger d e plaid er en m a ll: , e de co mm erce , co mm e to ut fra n \'a ls, san s ? o nn e ~ c ~ u­ tio n, serait facile men t élud èe, Il s ulIlr~ lt à un débite" .. p Ollrsu ivi d e vant un tr ibu na l d e com1 l'10"'C[' l't" tra. n '-'O'er m erce de Il "le r sa sig nature p O IlL, Ç)) co mm erç ant à foum ir cau i'ion e t le cOl; ll'all1 d l'e p e ut-è /~'e p ar là il aband o,nn er s,cs poursu,ltcs: ~n~ c ,' n vélllen s g raves CJue la 10 ' a prevus e t e [.lpèch s , P"' ''I" » Attendu cru e, d'après ces raiso n<, il n :y a p oi nt à s'occuper , dans h cause , J e 1"ppel pl'l:l cl' pal de P ros J'ela lif au quan fu m d e cauti o nn ement r eclamé à Guy au.",; L<\ COUR , émell d ant, d écbar(;e Gllyaux d es <,oll clall1 i1atio n, pl'Ollo,.,cées co n tœ lui e t J e tou te o hl i" ali on d e f Oll rn ir caution ; cond a mn e P ros au x fl'a i; oceasionés pa" I p~lit cautio nn eme nt ta nt d e cau se princ ipale q ue d'ap pel, el c. Du 2 {) mars 1 R:l I, - Co ur royale d e M e:z ,,--; S ection c ivil e, P résid ,')1; P YRO T . l' laid , i\1 \1, CROUSSE , C HARPENT1ER, S ocié té e n p al,ticip ation, - D es associés en p artiripation Solida rité, SOllt - ils solidaires à raison des?Wl~a~io,,:s conl;ocléespar cJwcun d'eux, pour ce 'futfatt 1 objet de , association? (H,és, nég, ) ( Granie r conlre DUlilloy el Dolru, , ) EN 18 18, les sieurs Desprez, Martin Puech Durilloy e t a utres ba nquiers formèrent Cnll" e ux un~ société en participation pour un achat d e rentes sur le royaume d e Nap les. Le sieur D esprez, l'un cles associés, souscri v it cleJl. lettre~ de chan1?e pOUl' :l80~o fI' , a u profit du sieur Granier, négOCIant à MarseIlle, il raison de l'objet d e l'association, L e sieur Desprez et le sieur Martin Puecb étant ensuite to mbés en faillite, l~ sieu l' G ranier se pourv~t en remboursemen t contre les sieurs Dutilloy et Dolfus, comme eo-associés tenus s01idai rem en t de la d ette contrac tée par Despl'ez, U n jugeme nt du tribun al de commerce de Paris rejeta la d emande du sieur Gra nier, Ce ju g cm ent rut confirmé pal' arrèt d e la Co ur u yale dé Paris, du 8 juill et 18[ 9' " Attendu, en d ro it , por ten t les motifs, qu e les m e mbres d ' un e associa tion en participati on ne sont point solicl ,,~ 'es; qu e le urs arrangem ens partic uliers ne regard ent qu 'e ux et so nt é tran gers aux tie,'s qui n'ollt d 'ac ti on q[Je contre le m embre de la socié té avec lequ el ils o nt traité e t non co ntre le5 autres, à moins (lue ceux-ci ne se trouvellt red evables à la soci,Hé de qu elque chose, a uquel cas ils peuvent ag ir con/r'eux jusqu ';' COllCu i'l'ence d e la so mme due, non pas d e leur chef , m ais comme exerçan t le droit de l'associé, le ur d ébiteur ; q U' Cl! fait Du li Iloy n 'a point traité avec Gl'al1i c~' ; cl u'il ne ,d oit r!en ~ "là société; qu'on n e disc on Vient pas 'lu Il aIt {.ourlll �( 96 ) ~a (nise e t au-delâ, et qu'1; t 'égard ' d e Dolfus sa pa~ticipation à la socié té n' est pas pl'.o ..",ée" , Le sieur G.raniel s'est poUl'VU e,n ca'Satio n pour violation d es articles 18 et suiv ans du code de commerce, Tl faisaÜ eonsister cette violatien en ce que l'arrêt a-ttaclué a~'a it décidé, en <'lL<o;Ît, qu' i! ,n'exista it point de so lidarité eatt'e les a6soc iés en parti o~pation. ARR ~ T. " Attend,} qtle l'atTèt a ttaqué en d<!clarant , en droi,t, qu e les membres rI'uoe SQc ié tk en p&rti c ipa~ tion 0 ' éb ien t 'poil'lt,solida'"cs et n' étaie\.,t tenu.s que de leurs engagemens person nels, loin d'avoir viol.! les c;I'isposiÜ,on s du code ,de commerc~. e t Ljalamment les art, 18 et 48 dndit code, s'y est exacte mep,t conformé; » Et a;~tendu qu'ayan t jugé , en f"it , Ç[u ç Duti1 l loy n 'avait poi nt trallé a vec Granier, qu' il ne d evait rien à Ja société, qu 'on ne disconvient pas qu'il ait fourni sa mise et au- delà, et qu'à l'égard de üolfus, sa participation n'es t pas m~me prouvée, l'arrêt a sainement appliqué à ces raits ,les pri",c ipes ,ci-dev,ant rappelés et n'a contreve.nu A au cune 10i ;,"1 ": _, COU6 . sur les concl usions courQrm~s d e Lebea l', ,avocat-général, r ejette, etc. ; .. Dt' 9 jan vier . 82 1. - Cour de cassa t,jj)l}. - Section d es requêtes, - Présid. M.' le Ba.:on IIENRION DE P ENSEY . - ~appo rt.' M.' L.En:SSJE-GRANP~\EY . ­ Pl;lid. M.' LülSEAU ( 1). LA M.T s:: . __ _ ( 1) Dans une espèce à-peu -près s e. robl ~b lo, l,a ',!\l êrq~ Cour, même Seclio!\, a déCId é, au r.olllrai 1e , par ~rré,l ctu r t6 mars L817, rapparié da ns le recueil de Sirl"'y , 8 18 , I. • })arlie, pag. 53 " qlle des Il.. ttl'e~ de chan ge so uscrites par deux d'eS 3!.socié5 }':lJan t été pOUl' fourniture.,; .nAc~s.sain~s " l'expl oit• •ion d'u ne verrerie , q.ni [.i'ui! l').>pi. t g,!')a Jio~i é t é, la co"J9mnal~on solid~i,.e ,a_ait }J.II#U,/ P."PMnit , conb'e les aSlolM'és. - Société en participation. - Sard ' I an té. - Créancier. _ Recours. - Le créancier envers lenuel ", 7 Un membre d' . en partIcIpatIOn a contracté li dune socIêté tirét de la société pe /_ t es eltes dans l'indroits de son debit;ur ,u " en Sf. meltant aux J ' , exercer une t' . ~aIre contre les Co-associé li oc ,'On soll( Rés. aff. ) s e ce dernlCr? (W.il cOlltre P'.car d , L ev.ill.nt et Pless ). en EN décidant, en prin cipe u 1 ,, é ' , , q e es membres d' soclet en part,clpation ne sou t oin ' , , une leurs engagemens respec tifs, la ~ou: ~olldalres, de , e cassation et Ja Cour royale de P : ails ont, avec Just ' écarté des associations en participation J' e ? s~n, de l'art. 22 du code de commerce ui a,PP Lcatlon qu'aux sociétés en nom collectif. ,q n est relatIf ' , les arrêts que nous venon s d Mais en m ême temps ' .e rapporter ont reconnu que si Je " ,,, l' " , ' .' CleanClel' n a d ras ac tIOn so .dau'e ou'eete contre le ' i1e saIl débiteur , il peut du moins s co-assoc.és les d 'o't , d d ' b" , eu exerçant , • / s e son e Iteur, poursui vre les co-associés IOl squ ds sonll'edevables à raison de l'as SOcta ' t'.on, " Cette , 1 action indirecte est accordée au creanCIer pal es art. 1 166 et 2002 du code civil. ,.on considère alors l'associé qui a traité avec le CiejOCLer, comme le mandataire de ses co-associés et c laCUIl d e c~s derniers comme tenu solidaire~nen,t ellvers lUi d es effets du mandat aux termes ta;t. 200:1; le créancier, en exerç;nt les droits cl ,actions' de son débiteur, profite de l'action soli~re qUi compéterait à celui-ci contre ses co-assaCI S, aux termes de l'ait. II 66. ' Seconde Partie. h t �( 98 ) Il est à propos de faire remarquer ici Ja di Iférence qu' il y a entre J'action so lidaire directe qui est r~ fusée au créancier contre les membres d' unI! société en participation , lorsqu'il u'a trai té qu'avec l'un d'eux, et l'action indirecle qu'il lui es t' permis d'exerc~r , en se mettant aux droits du co-associé, son débiteur. Dans Je premier cas , Je créancier du co-assoc ié considéré comme créancier de la société, viendrait, de son chef, pal' acti on direcle et soLidaire contre tous les créanciers particuliei's du co·associr , son dé· biteur imm éd iat; tandisq ue, dans le second cas, le créancier n'exerçant que l'action qui appa rtient à son débiteur , il ne peut év iter Ja co ncurrence des autres créanciers particuliers de ce demier, qui ont le même droit que lui, de profiter de la disposition de l'art. 11 66 du code çivil , quelle que soit la cause de leur créance, D'un autre côté et vis-à-vis des co-associés de son débiteur , son action peu t se trouver arrêtée ,par les compensations et autres excèptions (IU'ils auraient à opposer à celui-ci. Du l'este , la question de savoir si J'action solidaire directe peu t être accordée au créancier q IIi n'a traité qu'a vec un des membres d' un e société, ou s'il ne peut exercer que l'ac tion indirecte, est d' un e solution plus ou moins difficile, sui vant les espèces auxquelles il s'agit d'appliquer les principes reconnus par les arrèts précités. Telle société, quoique n'étant pas établie 'en nom collectif, ni convcnue par un acte social, ni su ivi e des formalités prescrites par la loi po ur sa publicité , peut néanmoins être une soridte ayant l'elfe t de rendre tous les assoc iés solidaires des engage men s qui se rapportent à l'objet de cette société. Et tëne autrë so~iété, quoique présentant, en app m'ence , les caractères d'une société èn nom. collectif , ( 99 ) peut n'é/re réellement u' , , tic/palion. q une aSSOCiation en par- ri est donc essentiel , pou 1' Juger ' du dro't d ' contre les mem bres d' une société d , l es tiers connaltre et à fixer le cal'aC'tèl' d' I~ s att~ch,er à ree e aSSOCiation ' , à \ ' 01<;1 cet égard ce que d 't .. r • l.. l ''', Pardess us· " e caractère propre d' une " ' cipation est d'ètl'e relative à assoclatlo'! en partide commerce dont l' l ' un ou plUSieurs actes , ' oJ)et est né a les parties font leur convention e u moment où prolonger au-delà du temps .' t d e ne pas se acheves; tandi s qu' une société o:~t ?:/ctes seront vue de se II v l'el' à des " mée dans la operatlOlls successives ~ t Il 1 te es que es a mènera , pend an t sa d u " ' '~e 1 ' des choses, et la suite des aL\" ' : < , e COurs u alfes qUI se pré se tel'Ollt (1ailS 1a branche de C·OI l' n, d 1 Il nmerce pour exer clce e aque e les parties seront unies. , ' " J.es juges peul'ent donc s'arrêter à c h f ' ' '/ e pOint ' C aqude 0fl:~ ,qUI s verront que les parties sont CO I1V~ e all'e ensemble une ou pl' ff' , clnues ' ' é cl USleul'S a aires eterml? es , ont l'objet existe au roonent de leul' conventIOn, Ils , r eco unaltront une Slmp ' 1e assocla" t' " ~on en partlClpa tl?n, et repousseront les rétentj()n~ des tiers qUI voudraient faire consid~rer les partlclpans COlllme , . . associés 'ell no m coIIech' f ; 1orsCl" au contr?lre. Ils ,verront qu e ce n'es t point telle U teLle opera.t'0~l Isolée, ou dé tel'IUin ~e 'qui a été ~l"1 de la , reunl on , m ais un e série d'affaires qui ~ t~lent ,P~l11 t nées, ou ne pou vaient pas être pré~~s ,alols, en un mot , qu'au lieu de simples faits c~ltal~s cl et en vlsagés 'par les parties, elles ont pl'?Jet ,e ,sc lt vrer , SO It pend an t un temps détel', nllll é, S~lt J,usqu'à ce qu 'il plaise à l' une de se retirer aux oPderalhons 'lui se présenteraient, pendant I~ t emps e eul' l'" so ' " " I:UOlOn. , 1'1s en conc1Ul'ont qù'ulle enJle a ,e té con tractée- " , ( V (i}yez C~UfS ' de dl'j)it commel'clal , N.o 1044 lit ,uivans). - ï �( (' l OT ) 10 0 ) L'arrêt que nous allons rapporter , relatif à un cas de société en participati on, n e décide rien sur la ,(luestion de l'action solidaire direc te ; mais il accorde au créancier l'action indirecle, et en cela cette d écision se trouve d'accord avec celles de la Cour de cassation et de la Co ur l'oyale de Paris. Les sieurs Levaillant, Baron de Plessen et Picard avaient formé entr'eux une société en participation pour la fourniture des chevaux de remonte de la cavalerie. ' Cette fournitul:e s'effectuait à Saint Avold ( Moselle ). Le sieur Levaillant était chargé par ses associés de résider li. Saint Avold 011 il recevait et délivrait les chevaux. Il logeait chez le sieur Weil, aubergiste, en· vers lequel il resta débiteur pour sa nourriture et celle de ses employés, pendant son séjour à S.t Avold, d'une somme de 652 fI'. 75 centimes. Le sieur Weil assigna en paiement solidaire le sieur Levaillant et ses associés devant le tribunal de commerce de Sarguelllinl's. Un jugement condamna solidairement tous les associés au paiement de la dette contl'actée pal' le sieur LevaillalH, comme rayant été dans l'intérêt de la société. Le sieur Picard, l'un des associés, appela de ce jugement. ARR Ê T. » Attendu qu'il est avoué par Picard qu'il y avait société entre le Baron de Plessen, Lev,aillant et lui pour la fourniture des chevaux de cavalerie qui ~'est teL'lnin~ à' Saint Avold au mois de m ars derlller; •, • . ne se '" Attendu ( 1'encore bien (lue l es ' parties Salent pas. exp Il[u ées sur les régI d " é ) " 1 d emens e ce tte qu l ' emeure néallluoin ' socletr 'II S pour constant (téle 1~ e v a ~ anét 'dcoml me marchand de chevaux a et e ,prepos, e a société à Saint Avold 'ur recevoir et li vrer les chevaux que l' d po , fournir ; on evalt " Attendu que le séjour, de Levaillant à Saint Avold, pendant près de troIS d" " mois l' a 0 bl'Ig'é à d es el?elnses SOI.t pOlir sa nourntul'e , celle des chevaux 'Iu "1 recevait et celle, des individus q Ul, 1es ame, SOI t pour d~s fraIS de bureau d' . nalent , ,un écuyer; , ' un comlillS , d " Attendu que la dépense de 6" f 5 .s r 'Il r. ' ,,r. 7 c. due :evt' ; n~ ~ alte chez Jacob Weil, aubergiste, epuls e II ecembre 18"0 jusqu'au 22 f évrier Sillvant ; ce , ' "e de 8" fl'. 80 c,c' pOUl' le camp te' d un secretaire , depUIS le limai 18?0 J' S ' 0" II u qu au .) Jan VIer, et ce e de 15 fI'. pour un éc uyer sont des"dettes contra , . ctées dans l' intérêt comm un ' de 1a soc l e t~, et qUI ont obligé cette société , ainsi que le Baron de Plessen l'a reconnu lui-mème ,' 0 ';, Attendu que L ev,a illant , en sa q ualité de prépose ~ u de m and a taIre de la ,société pour l'objet dont s ag it, aurait eu une actIOn solidaire contre se; mand ans , pOlir le remboursement des 65:l fl'. p centl~~es d e d ~ penses pour le compte de tous les assoclCS, (artICle " 00 2 du code civil ) ; ;' Atte~du que J acob ~Veil , SOn créancier , a la meme ac lw n qu e celle qUi appartenait ,1 son d ébitellr ( arti cle 11 66 du code civil) ; d' où il sui t que c est en se conformant à la loi qu e les preml lcrs Ju ges on t co nd amn é Picard , le Baron de Pd essen_ et 1, e~a l Il ant , SO l'l' ltalrement , au paiement es 6;)2 f I'. 7:1 centllues envers Ja cob Weil ,' �( ( 102 ) LAC 0 U II, met l'appellation au néant, avec amende et dépens. D~ 21 juillet 1821. - Cour royale de '\ietz.Pr~S ld.t M.r COLCHEN. Plaid.' MM. CROUSSE OnLIF. • Lettre de change. - Endossement. - Date. La date d!,~n ~ndossement doit-elle être expressément deslgnee par le 9uanlièrnc du mois et par l'annce? (Rés. aff. ) L'en~ossement est-il .alable si la date n'est expri- mec fI,ue par les ,,!ots ut retrù Olt ut sup ..:' se r'férant a ceLte dont l '!.Ifet est dl/a rc.étu? (Rés. nég,) L'omission , ~ans l'~nd~ssemel7t , de la .aleur fournie p~ut-elle etre répara par la preu.c résultant des û ercs de commercc? ( Rés. nég. ) (F auv pau conlre D e pras e t Lngrange. ) ( V. e Roussel e l fil s ce nl re DUm'ou; lier. ) • I,;'ARTICLl! :;3, tit. 5 de l'ordo nn ance de 1r, 7.)\ porta It :,les signatures au dos des lettres de changc n~ ser. ,ront 'Ille d 'mdossement ct non d 'ordre , s 'il n est. DATE et ne contient lc nom de relul 911i a paye la ealeur, etc. Sous l'empire de cette disposition, il était SOtlFCn t usagp, parmi les négocianset hanquiers, d'exp rimer a date des endossemens des lettres de cllall~e et Ld lets ' nt pal' ,es • -, ~ ord re , en se r c·c,era 1110tS ut " r<tro o u 11t supra à, la date de l'eHet ou à ce ll e de l'en dosseme n,t (lUI précédai t cel ui pal' lenue l on transmettait 1 e ff et. • f o Le code de comm erce a èg~l rment prescri t la date daus les endossemens. L'a rticle 13 7 de ce code 10 3 ) porte: l'elldossemellt est date; m,ais il, paraît que,' lors de la disc ussion de ce t artIcle, ~l ne fut faIt cune observa tion sur l'usage de d éSIgner la date ~~r ces expressions. reJat~ves u,t ret:o ~ 11~ suprà. Il ne ful pas ques tton d ~xammer SI 1artIcle, tel qu' il était rédi gé, suffisaIt, pour abohr cet usage ct pour exiger une expre.;slOn formelle de la date par t[lIantième de mOlS et année. Le 'si lence qui fut gardé , à cet égard, dut 'entretenir l'en'eur de beaucoup de personnes. On put croire qu e l'u sage qui ava it é té toléré sous l'ordonIlance l'é tait enCOl'e SO llS le code de commerce, ct que' la date ~xigée da~s les endossemel~s, p~r l'une et l' autre 10 1 se trouvaIt suffisa mment deslgnee pal' les mots ut retro ou ut su,rà. Aussi n'est-il pas rare, nIème encore aujourd 'hui, de rencontrer des e[fets d e commerce da ns lesquels la date d'un ou de plusieurs endossemens n 'es t exprim ée que de cette manière. Cepend ~ nt la jurisprudence es t m aintenant fix ée sur la valid ité de p ' l'eils endossemens. La CoU!' suprême appelée à d ell);: reprises à prononcer ,S UI' la questi oll, a cassé les d éc isions qui les avalent mai ntenus comme a utorisés par l ' I1sage. Il es t donc essentiel p o ur toutcs les ilrrsonn es qui s'occupent de la négoc iati on d'e ffet.; d e comInel'c:e, de renoncer à cet usage reconnu V 1C Ieux et d'écrire la date de leu rs endossemens dans les expressions ord in a ires. No us allons rapporter les décisions qui (mt été rendues dans les dellx espèces où la qu estion s'est présentée. PRE M ) È RE E S P È C E. Le 2~ juin 18 J 3, le sieur Scgo nd , n ..r-gociant à :\1a,stllle , til'e SUl' les sie ul's F a uveau et comp: C , �( ( 105 ) 1 04 ) négocians à Paris, deux lettres de change de 700 0 fr. et 5000 fr., à son ordre, valeur en lui-même. Il transmet ensuite ces deux lettres de changp. au sieur Césaire Depras par un endossemen t ainsi coneu , : Pa:x ez à l'ordre de M.r Cesaire Depras, paleur en compte UT RETRO. . Le sieur Depras les endosse à son tour aux sieurs J"agrange frères. L'endossemens mis sur celle de 7000 fI'. était con r, u en ces termes : P ayez à l'ordre de M.rs Lagrange frères, paleur reçue comptant, UT SUPRA. L'endossement mis slIr celle de 5000 fr. portait: Payez à l'ordre de M .rs Lagrange frères, paleur reçue. jVlarseille , le 30 juillet 1813. Les deux traites furent acceptées par Fauveau et Comp."; mais, à l'échéance , ils en refusèrent le pa iement. Elles furent protestées. Les sieurs La grange frères assi gnl:ren t en paip.ment le sieur Depras devant le tribunal de COlUmerce de Marse ille; le sieur Depras appela les sieurs Fa u veau et Comp. e en garantie. Les sieurs \fauveau et Comp." opposèrent un déclinatoire qui fut rejeté : ensuite ils firent défa ut sur le fond, et le 18 octobre 181 3, un juge ment les condamna, par défa .. t , ail paiement des let tres de change. . Ils se pourvurent par appel devant la Cour royale d Alx. Ils soutior~nt qll'ils n'avaient pas eu provision du tll'eur et 11s excipèrent de l'irrég ularité des end ossemens. ' Ils faisa ient résu ltet· cette irrégularité : 0 1. Des expressions ut retro , employées pour cl à. . dossemens d e Segond . _désigner la dat.e es e~ient-ils , qui n'expnma~t Del)ras, expressIOns, d'~d ' n e ïouvaient temr ucun 1 IOme , . d un e date ans ~ . ée par la 01; . d Il Ul est eXlg lieu e ce e CI . t supr à employées pour 0 2. Des expressIOns u d l'une des traites par la date dans J'endossement e Depras'à r,agI'an "<Ye frères ; , fi . . d la valeur ourme 3.° Du défaut d'expressIOn e' par Depras à t d 1 autre tral te el t valeu.r reçue. dan s l"endossemen . La <Yran ge, portant seu eroen " . . et La range soutenaient, au Les S ieurs Depl as g• étalent . ' ullel's ,. . r~g , , con traire, que les endossemens . . mployees dans 1enles expresSIOns ut retro, e . t éVI' Oue ~ . rapportalen dossement de Se gond à Dleprlas, se chan<Ye' demment à la date de a ettre d e 0 ' Qu'il en était de même des expressions ~t s~pr~ employées dans l'un des endosseruens de upras Lagran ge; t Ou'on ne pouvait se méprendre sur le ~ens e l 'ap~plication de ces expressions adoptées par ldusage, 1a date es en· dans le com merce , pour d éSlgner flossemens. Ouant à l'irré<Yularité résultant de ce que la va. ex pflm . ée . d ans l'autre leu I'~ fournie ne "se trouvaIt rndossement de Depras que par les. mo~s palcur reçue, les sie urs Depl'as et Lagrange ~)outa l ent : Que les premiers endossemens étant régulie.rs et ayant suffi pour dessa isir le tireur ct pOUl' opérer Je transport des lettres de change ell fave,ur de Depras, l'imperfec tion des endossemens subseql1ens ne pouvait être opposée par les accepteurs auX: tiel's-port<:urs ; Qu'au surplus, il résultait des livres des sieurs La gran ge frères la preuve positive qu'ils avaient �( 106 ) réellement fouro: la valeur des traites au sie ur Depras, qu i les leur ava it transmises, e t qll'ils en é taient, par conséquent , devenus propriétai res, Par Arrêt du 9 Fevrier , 8,'=;, la Cour confirma le jugement du tri bunal de commerce de Marseille, Voici les princi paux: m ot ifs de cet arrêt : ~ Consid érant qu'aucun des moyens présentés par Fau vea u et Comp,· pour faire déclarer irrégulier e t sans e(fe t , à leur égard, l'endossement passé par Se gond à Depras, n e pell t ê tre acc ueilli; " Q ue celui til'é dll défaut de provision ne peut valoil' que du tireur à l'accepteu r ; qU'à l'é 6 al'd de ce deroiel', d'après l'art. 1' 7 du code de co mmerce, l'acceptation suppose la prov ision; sallf la vérification de la r éalité de la créa nce ; , ," Q lle le moyen tiré du difaut dc datc n'es t pas mieux fond é, paçce que l'endossem ent remp li ssan t déjà p1r la désigna tioo de la valeur cn comf'te et pal' le nom de Depras, deux de_ troi~ fOl'lO l lités cs-en ti elles prescrites par l'art, , 37 clu code de cem merce pou r sa 'va lid ité. les m ots ut retro n e peuven t pllls se rappor ter , dès-l ors, CJII'à la troisième forma lité, qui est, la dfltc; fo rme de date usitée • d ans le commerce; " Consid éra nt ' gue la validi té de l'elldüssellwilt de, Segond à_D" pt'as un e fois établie, il ne peut eXister au cun dou te snI' la valiel it" de celni de Depras, ,en faveu r des frères Lagl'ange, ~ ïl pouvai,t être \'l'al que le sort de cc dernier end osse ment eû t d épendll du sor t du premier; " Que lïnégiilarité qll'on repl'O che à l'un de ces d eux endossemens, r és ultante de ce que la nat'U l'e d e la valeur n'est pas exp ri l.l) ~e, se tt'o uve couverte p :n' le transpor t consigné dal!S les li l'l'es des [fè res ( 1"°7 ) La grange que la Cour' a eus sous 1es yeux mo de r d e translert non prohibé par la l ' t ? é par O l ea u~ s " l a }ul'lsprudence de la Cour de cass t' d ' 1 ' d d a IOn, CpUIS a promu l ga llon u co e de commerce t l" prud e" cc de la Cour , etc. e pal' a lurlsL es' sieurs Fall vca u et Comp ' · se po urvuren t en cassa ttOn contre ce t arr~ t pOUl' violation des articles 136, 137 e t 138 du code de commerce. ARR Ê T, Vu les articles l ' 0, 137 et ,38 du code de commerce, amS I conçus: Article l ' 0 , " La let tre de chan ae est tirée d'un , li eu sur un au tre. Elle est °datée elle "nonc ~ la som me à payer, le nom de ~el~i qui dOIt p,a yer, l't'poque e t le lieu o,à le paiement dOit s effcc tu 7r, la valeur fourDie en espèces . » en ll~ar(' h and l s es , en compte, ou de toute autre " man ière. E ll e est à l'ordre d'un ti ers ou il l'ordre " du tireur lui-même; si elle est par I,r., 2", 3." " et 4'<, e tc., elle l'exprime », Art, 137 ' " L'endossement est dalé ; il exprime " la valeur fourni e; il énonce le nom de celui Il >' qui il est passé >' , Art, , 38. "Si l'endossement n'est pas conform e » a ux dispos itions de l'article précédent , il n'opère >, pas le transport; il n'est q u' une procuration », " Attcndu qu ' a~x termes c1 esdits art, , 37 et , 33 . les e nd os~p mens doivcnt exprime l'l a valeur fourllie, pOUl' opérer lé tran sport d' un effet il ordl'e, et qu 'aucun ar ticle du cocle ne met de différence, à ce t r ga rd , entre la let tre de chan ge tirée valeur en soi-m ême et à so n ordre , et l ~ lettre de chan ge tirée à l'ordre cI 'autrui ; que les un es et les autres se trollven t, ail con traiœ , assimilées par les dlspositiolls de l'al'l. l 1 0 ; • " " • �( roB) " Qu 'à la yérité, lorsqu e la lettre d e chan ge est t'nie valeur en soi-m m e e t à so n ordre, le contrat cle,change n e se forme que par le moyen d e l' ordre , m ais qu e cela ne change pas le ca rac tère d e la lettre de change , et qu e (jela ne dispense pas le tireur qu i passe l'ord re, d 'y obser ver toutes les fornla lités presCl'ites pour en transmet tre la propriété au porteur ; Que la Cour d'Aix a n éa nmoins jugé tlue pour remplir le VŒ U de l'a rticle 137, et pour transmettre a:.r porteur la proprié té d 'une lettre d e change tirée ya le"r en soi-mêm e , il suffisait , à d éfa ut d 'indication, dans l'or dre , d e la valeur fou rnie , qu'il résultùt d es li vres d es contracta ns que ce tte valeur a rl'd lement é té fourni e, et que la clate se trouvait suffisamment exprim ée daus l'o rd re par les m ots ut ret ro , ut supra, lorsqu e toutes les a utres formalités ex igées par le code de commerce avaient , ~ I e rempl ies ; , " A ttend u qu 'en jugeant ai nsi , la Co ur d 'Aix a comm is un e double erre ur; qll e l'art, 137 n e por le pas , en eHet, que pour opér er le transport d 'un e L I Ire chan ge, il suffira 9u'ilX ait eu ealeur;ournie; (lue cet article ord onn e , au contraire , qu e l'ordre '1~: en est passé, exprime la ealeUT fournie: cl 'où il suit qu e c'est d ans l'ordre rnème, et n on clans d('" élérnens é tra ngers, qu e l'on d oi t rechercher Sl l-JcI!ement la val eur a été fourni e , e t l'indi ca tion d e la manièl'e don t ell e r a é té , Sl c'es t en co mpte , e:l marchandises 0 11 en argen t ; ,. Attend " q ue la da te da ns les ord res es t egalen wn t de l'lg ueUl', po ur Ci!!' ils pUlsse nt produ ire l'e He t dé traD smettre la pmpriété a,u porteur d e la lettre c;,' ('ha a ge, et que I~s mots ut rctro , ut sup ra ,,'cx,n'i men t ~ne d a te d aus au cun id iome ; qu'ils l": ~ \'~nl mème signifier tOute a utre cllOse, suivant C l og ) Il lace dan s le cl isco urs ; qu'ils occ upen t- tell e o u te e PlI n ce (lue ces m o ts "1 d e la vrêlselD ) a que S I y a I l t u'à toute autre se r apportent plutôt à al ( a e ; olltes les autres c hose d ans les ordre~ ~ té o~i~;:I~vees ce n' est tOL1fO l'l1l ahtés eX igées ,on , u' un ~ supposition, jo urs là qu' un e preso lDl) tl on , Ci par ind uc tion' ; ' 1 t d' n r a lson n,'01 ent l que e l' eS Il ta u f ' )' ) li cati on à la d a te, qu' il faut , pOUl' ell aire al!oir discré ti on n aire;:> que le ju ge exerce un pO ~t (u'il co mm ente , "1 r e clu' .! mterpre e , 1 clu , 1 exp Iq" , ''1 ecoul'e à d es ac tes é tran gPr:;, qu Il compare, 'lu 1 r " t nue les ordrcs t and is qu e le code, ell eX lgean l " " la <im pie ' é m ent vou u "lu" ' SOIent datés, a n cessal re lé 'd [' la form ali!,; ,d ' on p û t ( CI el' s , 1ee ture d e l 0 1 le" ' , t )'usa o'e d an, ' "té mphe ' que SI ces 0' , p resente a e , r e .' 'd ' 1 d 'en user a inSI 1 P 'ovmces m erl JOna es, qu e 'l ues 1 d h O'e sont tirées v a leur, ,ell lorsq ue les lettres e c dano t usa " e es t abusif, i oi- mê me e t à son or re , ce " l ' et ( ,,'il ' ''1 est contraire au VŒ U d e la 0 1, 1 pUl squt l d ès lor s ' de le f airo cesser ; mapol' e , , JJ A CO lJ R cassie , etc. Du 23 J'uin 1817 ' - Cour d e <;assation. - Sec :ioIl r Ç ARNOT.civile. - P l'~s id, l M.r DESÈZE, - R ap~, l' M 'C ) l'l aid.' MM. DELAGRAN Gt:, DARRIE UX. 1 (1) C e ·te ., Il"aire ful renvoy€e d e v a nt ln C o ur ro)'a \ ~ ci., . ; e C OUl: n' e ut pOll1t . ,),. N î.m es · m• ais"uceli 5 or.c ~p e r deslJq Ut!S! " IO '"l 1 C o ur suprê m e Les Sle u rs eplo s (> Ù . dé 1 éCl g es par : va h ll'e nt dev ant ' e lle d ' Ull urratlgeIlH' l\ : La ,," nge se pr eau e t le tireur des lettres de ch"" ,;- " c one u e ntre F a uv, . ce n eu t dans c e l arra n ge m e Dt, n.n acqUlcs l . ~ d e la art dp. F a'a ve:. l.U ·, - a ux co odamu a tlon:; pro,ll o.ncl:€";:' cOntre ~lIi pa r le tribll n ~l de comme rce d~ Ma~;el\le .( ~~ La Cour reco n nu t uence , et par afl et dn, ~­ 1a Cour r ay a,e d'Aix. En conséq . F' o n rece V'I" I'" 'Jui n 1818 ell e déclara le s,e ur, auveau dn 'b' ",', " dans ses poursUlt • • -ell " ppe1 d u lugement liS 3tn U.lu. ....-:: commerce de Marseille , du . 8 octobre ,~ l , �( D t 10 ) EUX l fi; NI Il ES ( P È C E. J JE 16 février 181 8, le ttre de change d e 5000 fr. tirée d e Paris pal' le sieur Degas, n(.gocia nt, à SOn ordre, valeur en lui-mème , SUI' la ve u ve fioussel et fils , qui acceptent~ Le tireur passe ce tte traite à l'ordre des ~ieurs Dumoustier e t fil s; l'endossement est ainsi co nç u; " Payez à l"ordre de :\1:\1, DIlIn ou. tier èt fils, va leur " en compte, ut retrb (signe ) A. DEGAS, " Le sieur Degas tombe en faillite peu de temps après. L es accepteurs refusent de payer la trai te à l'échéance. Protèt et assignation devant le tribunal de commerce. La veuve Roussel et fil s exeipent du d éfaut de pro vision et d e l'irrég ularité de l'endossement, qui Ile porte aucune date prJcise. Les sieurs Dumoustier sou tiennent qu e les m ots ut retrb désignent suffisa mment la da te; Clu e ces m o ts ont été franci sés par l'usage, e t qu e c'é tait l'ancienne forme d e date usitée dans le commerce. L e 10 er septembre 18 18 , juge ment qui condamne 1es accepteurs au paiement d e la trai te. Appt! ct le 7 d écem bre suivant, arr~ t confirma tif rend ll pal' la COllr r oya le de Pa ris, SUI' le motif l( 'le ln date de l'endossement de Degas à DumOllstier es t constante. P ourvoi en cassation d e la [fart de la dame Ro ussel et fil s, pour violation des arl. 137 el &3~ c.!u code de C0mmerce. 111 ) AR.R.ÊT. " Vn les articles 136, 137 et 138 du code de commer ce; " Alt endu (lu'aux termes de l'art. 138, l'endossement n'opère pas le transpor t de la pl'Opriété, e t n' est qu' ulle proc llratio u , s'il n'es t pas conforill e aux dispos itions de l'art, 137, qui est ainsi COllÇU : l'endossemellt est date, etc. » Atte\ndu q ll' un e dispos ition aussiimpérative, aussi peu suscep ti ble d'érluivoCjue, établit clall'e lDeut (lue la da te d oit se trouver dans l'endossemen t (de m ~ lD c que l'art, 11 0 veut qu'elle s,e trouve d??s la lettre cie change ) sans pou vou' y etre suppleee pal' aucun équivalent ; .. Attendu, en fait, qu'il :st consyint auproc~s que l'endosse men t don t Il s agit n est pa: date. puisque les mots u~ ret~o , dont les de/cudeurs avaient argumen té n expnment une c.!ate daus aucun idiome; » Attendu qu'en supposant que ce fù t sur ('rs etro combin és avec la date de la Idtre m o ts u t r , f ' f cl de chan ge, que la COUI' l'Oyale se ut on :e l'OU I' la da te ( non expn mée dans é nuncer'ue q _ , 1 end \' o~sement) était constan te , cette ~OUl' ,au ~'al t , C LUJe é l'esprit de la lOi (lUI " ad",c t p~ ' Pd~ér t , ,ru ·l conn~ l'accomplisselO ell 't d'une fonn aJi [J Cju",a ens ' . '1 Il ' la subs tantielle et constitutive, tel e que ce e a (ue lle elle a d onn é l'etIet d'opérer: un t ran~po r t l pl' o pl'l~té , .1 l', de , et, u" . uU t'le, comrms un eXCèS f!' , de 1 )ouvoir eu substitllan t au mode de tra,ns ' 1er 1 a l par pi'opriété d'un e 1ctlre d e c h an ge prescnt .l ' dLS 't " t 3:l du' code de COlDmerce, ce III , e al • 1;)7 C I , . , d f' its et de (' 11'l'a[JI)rochem ens d'appxeclatLOlls e • , souveut les par ties au .' ' t con,s tances , qlll expose L'alen , ,, dan b" cr ' d e la {1'a ude .e t de J el',r~Ql" LAC 0 U fi casse. , etc. �( 1I3 ) ( 1 12 ) Du 14 novembre 1821. - Cour de cassation. _ Section civile. - Présid.' M." GANDON. - Avocatgénéral M.r JOURDE. - Plaid.' M~1. DELAGRANGE, NI COD. Contrat à la grosse. - Capitaine. - Formalités. Un capitaine qui , en cours de poyage, emprunte une somme à la grosse pour les besoins de son napire, oblige-t-il le propriétaire armateur enpers le pri!teur de bonne foi, lors même que le &apitaine n' q pas fait auparapant constater la n écessité de l'emprunt et obtenu l 'autorisation du magistrat local, aux termes de , 'art. 234 du code de commerce? (Rés. aff. ) En d 'autres termes : les formalités prescrites par l'art. 234 du code de commerce au capitaine qui emprunte à la grosse, ne concernent- elles 'lue le capitaine à l'egard du propriétaire, sans 'lue leur omission puisse être opposée au prêteur de bonne foi? ( Rés. alf. ) (Torladès contre Leveux. ) L 'ARTICLE 234 du code d e commerce porte: " Si pendant le cours du voyage, il y a n écessité de radoub ou d'achat de vituailles, le capitaine, après l'avoir constate par un procès-verbal signé des principaux de l'équipage, pourra, en se faisant autoriser en France par le tribunal de commerce , 0 11 , à défaut, par le juge-de-paix , chez l' dtranger par le consul fran çais, ou, à défaut , par le mag ish'at des li eux, empr~nter sur le corps et cjuill è du vaisseau, mettre en gage ou vendre de~ marchandises jusqu'à ,concurrence de la somme que les besoins constatés eXigent. '" L'art. L'article 312 du luême code porte: " Tont 'prêteur ,à la grosse ,Iance,est en F ' f alre d tenu el' d enregIstrer son contrat au gre ffe du tnbun a e commerce, dans les di x J'ou' d 1 d ate, a" p'etne de perdre SM prieilcge. [5 e a " Et SIle contra t est fait à l'étran ~e[' 1'1est 50 ' r l' , 0 " umlS aux' ! orma Ités prescntes à l'art. 234 >'. L'ordonna nce de 168 1, Ii I', " tit. \." art 1 exi,g eait aussi des formalités de l~ part du 'capi;ai~~ qU L vou laIt emprunter à la grosse en COUL'S de voya ge; il ~eva it faire ,attester sur ie journal , paL' le contre-maltre et le pIlote , la nécessité de l'emprunt et la lJualité de l 'emploi. Cette disposi tion était conforme à ce qui était observé ;précédemmen t par les us et coutumes de la mer. Mais l'ordonnance ne pronon çai t aucune peine, en cas d'omission de ce tte formalité. Valin pensai t que cette formalité n'était nécessa ire que pOUl' la sû reté du capi taine et pOUl' le disculper envers l'armateur ou le propriétairedu navire. "Cela, dil-i l , n e regarde nullement le prêteur à qui l'en gagemen t du car itaiue suffit pour être en droit d'exiger du propri étaire 0'1 armateur du navire, le profit maritime a l'ec le [Jrin cipa l, en cas de prèt à la l?rosse, et que le nav ire arrive à bon port, ou le paLernell t de la somme empruntée, à l'échéance du mandement ou de la lettre de change. sa ns qu'il soit obligé de prouver que la somme ([u'il a prètée a réellement tourn é au profit du vaIsseau, Se?tence de Marsei lle du 9 aoùt '748, et cette dé,ClSL?n est fond ée SUl' la loi l , § 9, D. de exerCltontl actione ». Emerigon, traité des contrats à la gross~, chap. 4, section 5, § 2, rapporte cet aVIs de Vallll , sans le comba ttre. Se ulement il insiste ( § 4) sur ce S/Xonde ParlÙl. 1 �( 11 4 ) q u'il faut que le prê t soi t ca u s~ pour la ntJcessité du no. ire , et que le prêteur solt persuadé q ue son argent aura l'emploi ~ési g n é . , . Valin rappor te ensUite que « Loccem us de l ure marziimo, vo udrait que le prêtem , m t en état d e prouver la n!!cessité du prêt , à ra Ison des beso ll1 ~ du nav ire , conformément l ia loi 7 , D. cod., C[lll exige de plus que la somm e prètée a u m aî tre n'ait pas excédé les beso ms du na v1re , et que dans le temps où le prêt a été fa it , o ~ trouvâ t à ac heter , Sllr le lieu, des choses dont le vaIsseau avaIt beSOLD ; t outes lesqu elles conditions, Vinnius c,roit, nécessaires ' pour ne pas eXJlos~r les propnétan'es des n av ires à devenu' les v lctllues des fraudes et des mal versations des capitaines; mais tout cela, ajoute Valin , comme tl'Op sub til et trop po i ~ till e u x, a été l'ejeté dans l'usage du commerce, et li suffi t , pour autoriser le créancier prêteur, à agir contre le propriéta ire ~u navire" qu'il , ait prèté la s,om~e de bonne fOl au ca pltame, c es t-à-d ll'e, qu Il n y ,aIt n i preuve, ni préso mption suffisante de collUSIOn en tre le cap itaine d lui ". " , . Cette man ière d'interpréter la dl sposll,on , q UI oblige le capitaine à remplir des formalités lorsqu'il emprun te à la gross: . en CO urs de voyage, dOIt-ell e être la mème sous l'empll'e du code de commerce? O u bien la règle établ i~ par l'art. 236 de ce code est-elle tellement impérative, tellement absolue qu e son accomplissement doive être considéré comme nécessaire pour la validité du con tra t, à la grosse passé par le prêteur , avec le ca p,tame? ~n~n , l'omission des formalt tés presentes au cap,tame , m ême en pays étranger, peut-elle, à la fois, P~ ire perdre au prèteur so n pn vllége sur les o bJ ~ t s affectés au prêt et son recours contre le proprtétaire du nav iré? Les premiers auteurs , qui ont écrit sur le code de commerce, n' 0 111 pas abordé directement la ques- ( 11 5 ) tion. On ne la trouve traitée ni dans l'esprit du code de commerc~ de M! Locré, ni dans le cours de drOIt commerczal de M.' Pardessus. Cepe? dan t , il semblera it résulter de ce que di! ce derm er auteur , n.O ' 786 800 80 1 qu"l ' ' l' l ' ' " 1 conS Idere, accomp ,ssement des fo,'malités prescrites pa,r 1art., 234 du, ?ode de commerce, comme néces~ saIre, meme à 1egard du prêteur, pour la validité du ('o n trat à la grosse passé avec le capitaine. M.r Delvlll court , dans ses institutes de droit commercial , liv. 2 , lit. ", sec tion 2 aux notes , , ne pro n o~ce, p~s postllv e m e~t co ntr~ le porteur, en cas d oml ss,on des formal,tés, ma,s 11 ra,t une distinction très-judicieuse. ,. Si l'autorisa tion d'emprun ter existe , dit-il , le prêteur peut poursuivre le proprit<taire du navire , en vertu de SOIl contra t seulement et sans être tenu de justifi er de la nécessité de l'emprunt et de r emploi de la som me prêtée; au lieu que si l'autorisa tion n 'existe pas , il n'a ura d'action contre le propriétaire qu'en prouvant , au moins, la nécessité d u prêt ; peut- être même irait-on jusqu'à l'obliger de justi fier r empl oi » . M.' Bo ulay - Paty , dans son cours de droit commercial et maritime, ouvrage n'cent , tom. 2, pag. 62 et suiv., se prononce plus ouvertement sllr la qu estion. '" ' Selon lui , " les formal,tés prescntes par 1arttcle ,,3~ du code de commerce sont de necessité absolue . • • . • " L 'on ne peut plus dire auj ourd'?ui avec Valin que ces formalités, ne sont nécessa ,~'es que po ur la sû reté du ca pl talD e et pour le, d,se ul pel' envers l'a rm ateur ou propriétaire du navll'e... . Ces fOl'ma lités servent é O'alement à prouver la bon ne foi du pl't' teur , qui ; e peut poursuivre le propriétaire du na vire en vertu de son contrat seulement ; et qui doit , dans ce cas , justifier encore de la ml· cessÎtI! de /' emprunt ,. • • ••• , 1 �( ( 116 ) ~ Celui llui prête son argent ~ u capitaine, le fait volontairement ; il est juste llu'll y apporte la prudence commune. S' il prète pour les besoin s d u n~.~ vire, n'est-il pas d e cette prudence co mmune qu 11. se fasse certifier par pièces justificatives qu e ces besoins sont réels ? Pourrait - il arg umen ter de sa bonne foi , s' il avait négli gé de s'assurer de la n écessité de l'emprunt par les beSOin S consta tés du navire et de d éclarer , dans l'acte de prê t, que ce prêt é tait en constquence et e ffecti vement rait pnur ces même ~ besoins? Le défaut de précaut,on , au contraire, de sa part , es t un e preuve 011 du motOS uue présomption légale qui s'é lève for tement contre cette prétendue bonne fo,: H.len ne démon tre da va~­ tage la réahté d es besotOS du navire et d u pret fait pour ces besoins qu e l'accol:npltssement publtc et prouvé des formalités prescntes ar l a 101•• •• • Ainsi, et en dernière analyse, celUI (lUI , pendant le cours du voya<>"e prêterait d e l'argent 1à unb caplo , . taine, qui n'a urai t point fa it . constater es ,eS~1I1S d e son navire, d'après les d iSpOSitiOnS de 1 article 234, et qui ne se ser ait point rait .a uton ser à emp runter ; celui qui n e consta t~rall pas ~VOll' " en conséquence , pr~ té pour les beso lOS du nav,re , n a ~­ rait d'a cti on que contre le cap ltall1e d ont 11 aura,l geul ern ent suivi la foi; malgré toute a lléga tIOn possible d e bon ne foi, il serait réputé par la 1?1 n'avoir prèté qu'au capitaine et non pas (lU naelre. . En 1818 le tribunal de com merce d e Marset!le eut à s'occ~per de la valid ité de billets de grosse souscri ts par un capitàin e, en cours de voyage, sans l'observation des forma lités prescrites par l'art. 234 du code de commerce. Ce tribunal d éclara les billets val ables , et , sur l'appel , son jll ge~ent ~ut confirmé par arrêt d e la Cour royale d'AIx, qUI reconnut, en pnnclp~ '. " que les formalités dont il s'agit n'ont été é tablies que .r Il 7 ) d ans l'in f(.rèt du l'api tain t d ' l'articl e 234 du code d e e e 1armateur, et que e commerce . t re, n'a ttachent à leur 0 ' . , nI auc lIn aumission la p ' d Il ' e1li contra t à la <>"rosse > pme e nu Ité "r ' 0 , ou meme de 1 d f a perte e l iluectatlon clu navire et d . . e son ret" (1) . Cette déCISion cru i e t ' , . s contraIre à l'opinion de M.r Bo ula _P y aly, se tt ouve confo' à1 . . dcnce q ue la Cour de cas t' Ime, a )unsprul'arrê t llue nou s allon s rap~~I~~e~. a consacrée par . E n . ~ f',07 , le sieur Levens, né ociant cl propr lclalre de nav ire les De gA . e D"eppe. . , • Ut, mIS expedla ce nav Ire ft Sé tu .val. ' en Portu<>"a " l , sous le 'commandem ent d u caplta lll e Lev illain. 1 II. remit à ce capitaine une lettre de crédit pour es sieurs Torladh et Comp.' né<>"ocians à Se' t v 1 ' 'lt cette 'maison " à procurer u aa~ lIlvtta Pa ... l a~l ue Ile 1'1' cap lt3 111e tous moyens et facilités pour l'expédition d u n av Ire. Le 18 octobre 1807 , le capita ine Lev illain reçut d es S.r, Torlad ès et Comp. ' un esom me de 2854 rr., pour laqu ell e 11 fourmt , à leur ordre, sur le sieur Leveux, un e lettre de change causée enleur pour besotlls de son navire. En O ll tre, il so uscrivit , le même jour, au profit de cette m aison , un contrat à la grosse pour la même somme de 2,R54 fr. empruntée pOLIr les besoins de son na Vire , a u change maritime de 15 p. ,', , avec stIpulat ion que la somme serait remboursable trois Jours apl'ès l'arrivée du capitaine à Dieppe , et sellle cas OL' la lettre de chan 0<>"e ne serait lement dans . , pas acquittee. La lettre de change fut présentée au sieur Leveux , maiS Il refusa de l" aclluitter; elle fut protestée faute de paiement. (1) Voyez ce recnei l , IOID . z , 1.'< porlie, png. 199· �( "9 ) Alors les sieurs Torlad ~s et Comp.· assi gnèrent le ca pitaine Levillain devant le tribunal de commerce de Dieppe, en paiement du contrat à la grosse. Je prêteur, le recours (" ·1 d' t d 1 sauf. néanmoins . 1 man an t ~ontreé' e, ca Pdllalln e '1s.ou mandataire , il raison de \Dex c u tlOn e a Dl; Le capitaine appela le sieur Leveux en garantie. » LE , 1TRffiUNAL . , condamne le sieur L eveux à payer a a maison 1 orlad~s la somme de 3 0 2 f es . . '-9 c. p. c. , montant en prll1clpal et prime du contrat . de g rosse, a vec dépens et pri viléue SUL' le 1~s D A' d ' l " naVire . eux ..mls; ec large .le rapit aille Levillain de 1actIOn dll'lgée co ntre IU l par les sieurs Torladès et COl;oP: " , sa uf le recours du sieur Leveux con tre le capltall1e pour raison de l'inexécution de l'art" 234 du code de com merce. » L e sie ur Leveux opposa que l'emprunt à la g rosse n'ayant é té précédé d'aucune des forma li tés prescrit es par l'art." 234 du code de commerce , le contrat ne pouvait l'obli ger. Le 26 juill .8.8 , jugement ainsi conçu: " Consid érant que les formalités prescrites par l'ar t." ~3 4 du code de commerce et exigées par l'art. " 3 , 2 du même cod e ( titre des contrats à la grosse), en sa deuxiè me disposition , sont des obligations imposées au capitaine, et q ue l'i nexéc ution de la loi de la part dudit ca pit ain e ne saurait ètre illlputée au prêteur de bonne foi , puisque les emprunts sont dans les att.flbutiolls du ca pitaine, comme m anda taire du propriétaire , et qu'il es t de principe que le manda nt es t tenu des faits du mandataire, à raison de l' exécution du mandat, (art." ' 998 dll code civi l ) ; " Considérant , d'aill ellrs, qu' aux termes de l'art." ~ 16 d u code de commerce , tout propri étaire de navire est civ ilement responsabl e des raits dll capitaine, pour ce llui est relatif a u na l'ire et à l'expédition ; " Considérant que, dans l'espèce, il n'es t allégué au cun moye n résulta nt de do l ou de [raude contre le prè tcu r , se ul cas où le propriétaire pourrait pré1~D<:re l' ann ul at ion du contrat, 1.. son égard; Considérant qne le ca pitain e n'aya nt so uscri t le contrat 11 la grosse (lu'en nom qua li fié, n 'a agi, cu cela , lJu ~ com me man dat airc du propriétai r~, et li"", d~s-Iors que SOlI mandant es t dans la cause , lui se ul est tenll de l'exécution dudit con tl'at en vers » I Appel de la part du sieur Leveux devant la Cour roya le de Rouen. Le 28 n ovembre . 8.8 , arrêt infirmatif en ces termes: » Considérant qu'il faut distinguer entre les for· malit ~s requises par l'art.' 234 du code de com- merce et cell es exigées par l'ar t" 3 12 du même code; qu e celles fi xées par l'art" 234 ont pour but la va lidité du con trat à la grosse , tandis que celles portées en l'art. e 3 12 son t relativ es au priv il(lge accordé au con tra t ; qu'il n' ~s t point représenté de procès-verba l dressé par le capitaine avec les prin cipa ux de l'équ ipage , lequel aurait attesté la nécessité d'un rado ub ou de vi ctuaill es pour le bùtlln ent ; qu'il n'est point surtout justifié que le con sul frallçais ait autorisé l'emlJrunt fait pal' le capitaine L evillain , a utorisat ion dont la maison TOl'l adt!s devait absolument s'assurer pou r la va lid ité d u con trat à la grosse qu'elle fa isa it avec le capitain e Le villain ; que ce tte maison ne doit donc jmp utar qu'à sa n,lgli gence, qu'à ,on imprévoya nce l'llJ vali di té du titre en vert u duquel elle a ac tionué le sieur Le veux ; �( 12 0 ) » Considérant, d' un e a utre part , qu c le capitain e Levillain était porteur d'une Jettre de crédit du sieur Leveux pour la maison, Torladès, e t Comp,"; qu e, par cette lettre de credit, le Sieur Leveux im ' itait cNte m aison à proc lI\'er à so n cap ilam e tous les m oyens et facilités pour l'ex pédition de so n nav ire; mais cJu e, pal' ce lle le ttre de créd it, elle n' était pas in vi tée à fou rnil' d e r a r~e nt , à la grosse, m oyen très-onéreux pour celuI qUl est contraint d 'y avoir reco urs; que , dan s cet é tat de choses la maison Torladès ayant confiance d ans le sie;r Leveux, d evait se conten ter de l'av iser d es avances qu'ell e ava it f aites, et s'occuper des moyens d e recouvrement desdites avances, suivant les usages du commerce, en parei l cas; » Consid érant, enfin, que le con trat à la grosse étant inv alide à l'é <>a rcl clu sieur Leveux, il l'est é <>alement en ~e qui concerne le si eur Lev illain , d?a utant plus qu' il est con~tant que , dans la somme énoncée en ce contrat, Il Y en avait un e portion qui é ta it représentati ve d e la valeur d e m archan,dises fo u\'llies pour le compte particulier ducllt sieur L evillai n ; " LA COUR , émendant , cl échat'ge Lcveux cles coudamnations pfOnollcées con tre lui.. au profi t d e Torladès et COlllp·, sauf à ces derniers II se pourvoir où et contre qui ils aviseron t, po ur ètre ,;~ m­ boursés des avances qu'ils justIfieron t aVOir lcgalemen t fa ites." Les sieurs Torlaelès et Comp" se sont pourv us en cassation. ARRÊT DE CASSAT I O N Sur les cone/usions conformcs de lW. ,'A pocat générol. " Vu les art."' 216, 234, 236 et 312 clu code de commerce ; vu aussi l'art." 1998 clu coele ci vi l ; ( 121 ) " A tl endu que les formalités portées par l'art." 23 4, du code cie commerce ne regardent que le caplt a l~,e re~pectIvement au p:'opriéta ire; que ces forma lités n on t eu d au tre, objet que de mettre Je r apJtalll e à portée de JustIfier de la nécessité de l'crnpn~nt, et cI'é ~' iter tout recours de la part dl! prOpl'l etall'e; lIlI elles ne con cernent pas le prêteur qui a con tra c té d e bonne foi et sa ns fraude avec le capltullle, penclant le co urs du voyage; " Que c'es t ainsi qu 'avait touj ours é té exéc uté l'ar t" 19 du titre du capÙaùlC de l'ordollnan ce de 168, , lequ el ex igeait aussi des formalités de Ja part du capitaille, qui voulait em prunter à la grosse; " Qu e le véri table sens de l'art" 234 rés .. lte égaIement ci e l'art," 236, qui ve ut que le capitaine qui a ura, sans nécess ité, pris cie l'argent sur la quille du navire, so it respo nsa ble en l'ers l'armement , et person ll ellemen t tenll du remboursement; ce qui pro uve qu e le propriéta ire est fond é II recourir sur le capita ine, m ais qu'il est obl igé cie désintéresser le tiers en vers lequel il demeure tenu par le fait d e son capitajne , qui était son mandataire léga 1 ; " Que l'art" 3 1 2 contient une nouvelle preuve qu e les formalités de l'art" 23 4 ne sont pas obliga toires pour le prêteur vis- à-vis du propl:iét a,ire, pUi squ e ce n'es t que pour con server son pn vdepe; à l'éga rd clu propriétaire , qu e Je prê t~ur es t obll ~t! de veill er à ce que ces formaiites SO leIl! remplIes pal' le ca pitaine ; " Atten clu , smabondamment, que le propriétaire , en don nan t a u ca pitain e une le ttrc ? e c rédit S UI' le p r~ te ur , avai t a uss i d onné à celUI-CI, un mand at partic uli er qui , an besoin , aurait for ll fié celUI que Je cap il aine tena it cie la loi ; qu 'enfin Je prèteul:, s'il n'é tai t pas rcmbo1Jrsé pnr le pl'opn élall'e, dev ait • �( ( r 23 12~ ) au-moins l'être par le capitaine , contre qui le prêteur :vait conclu subsidiairement; " Que n ~ a nmoins la Com royale de Rouen a refusé , pour la totalité de la créance, de prononcel' llne condamnation non-seulemf tlt con tre le propriétaire, mais même contre le capitaine: cl'où il résu lte que la Cour royale a faussement app lir.rué l'art." 234 du code de commerce, et qu'elle a violé l'art! 1998 d u code civil ; LA COUR casse, etc. Du 28 novembre 182r. - Cour de cassation section civi le. - Prés. M. GANDON. - Rapp.' M. le Comte JAUBERT. - Avocat- général M. JOUBERT. Plaid. M:\'I. DELAGRANGE, BUCHOT. Banqueroutier. - Commerce. - Bill et. . sement en blanc. - Preuve. Endos- ---_ . ~._-- Un failli qui a été condamne comme banqueroutier simple et qui a subisa peine, peut-il, sans concordat ni réhabilitation, foire le commerce et transmettre ..aiablemenl les rdfets ndgociables dont il est p ortCNr? (Rés. aff:) Le porteur d 'un billet, qui lu,' a été endossé en blalle, p eut-il cfre admis à prou_cr, cOllt re les creanciers d e l'endosseur , failli qu'il aJourni la _aleur de ce billet ? ( Rés. nég. ) ( Syndics de Virard con tre V ivier-Deslondes et Lucas. ) Après avoir subi sa peine, il fit ·de nouveau le commerue. DIverses personnes traitèl'ent avec lui comme s'il avait cessé d' ~ tre en Hat de faillite. JI éta it porteur de billets ' souscrits à son ordre pal' le sieu l' Veillat-Popelin. Les 26 septembre et 9 octobre 1818, il passa troIs de ces b Illets à l'ord re du sieur Vivier-Deslandes pal' un endossemen t rég ulier. Il en remit un quatrième au sieur Lucas av ec sa ' simp le signature. Le sielV' Veillat-Popelin nt faillite. T.es sieurs Vivier-Deslandes et Lucas se firent adme ttre comme c,:éanciel's dans ce t t~ faillite. Les créanciers du sieur Virll7'd agirent alors pOUl' profiter de la nouvelle position de leur débi teur. Les syndics de la faillite de Virard étant décédés , les créanciers firent nommer, en l'emplacement, un syndic provisoire qui intervi nt au procès- verbal de vérification des créanci ers de Veil/at-Pope/in et revendiqua les billets adm is en fave ur des S." Viviel'Des landes et Lucas , comme n'ayant pu être transmis valablemen t à ces del'llicl's par Virard, failli. Le 4 aou t 18 r 9 ' jugement du tribunal de commerce de Châtea uroux, qui rejette la demande eu revendicat ion et maintient l'adm ission des sieurs Vivier-Desland es et Lucas au passif de la faillite Veilllll-Pop e/ùl. . Appel par le syndic de la faillite Virard. Il souti ent que le fai ll i Vira rd n'a pas' cessé d'ètre dau s un état d' interdicti on légale, puisqu'il n' existe , sa faveur , ni con corda t ni arl'ètderéhabilitation ; clu 'illl 'a pu , par conséLluent, disposer de son av oir ('n faveur de qui que ce soi t , au préjudice des Cl'éall Clcrs d e sa [aiilite; que, dès-lors, les endossee ll E N , 8 r 3, le sieur Virard , failli, fut déclaré baHqW:'rQutier simple ~t condamn é à un an de prison. ) �( '2 5 ) mens pa ~sés par Virard 11 Vivier-Deslandes et à Lucas s'ont irréguliers et sans force pour transmettre la· propriété des bill ets, surto ut ['endossement de Lucas, qui n'es t qu'en blanc. Les sieurs Vivier-Des land es et Lucas soutiennent, de leur cÔlé, que le système d'interdictLon dont se pré"alent les créanciers de Virard, ne repose SUl' aucune dLsposition de la 101. Le sieur Lucas, en son particulier , fa it obser ver qu e, t{uoique la simple signatu re mise SUl' un bill et puisse n'ê tre consid érée que comme un pouv oir pour recevo ir, la jurisprude.nce de la Co ur ~"; cas~ sation (arrêt du 27 vendémtalre an 12) et 1 ell ul te veulent qu'on puisse opposer à des tiers la preuve de la valeur fo urnie par le pOI'teur. Le sieur Lucas demande en conséq uence, à prouver que· le bi llet qui IlIi ' a é,té ren, !s par V/rard est le prix d'une vente de lam e qU'li a fai te à ce d crn ier. ARR Ê T. Consid érant, sur la premi ère qu e~ ti o n, qu'à la v,' rité le faill i , par l' art.' 442 du c~d e de co mmerce , est dessaisi, de plein dro it , de 1admlll istration de t OllS ses biens; qu'il s'e n ~ ult qll' Il ne p eut , en aucun e man ière, disposer de son ac tIf eXlstan t an moment de la faiUite; » » Olle les créanciers exercent pour lui les droits qt: i viennent à l ui échoi r , pend ant le. c?urs des opé rations qui doivent précéd er . la di str ibution, e~tr'e ux, de ravoir de I\!ur débIteur. » Que cependant la loi ne pronon ce pas dï~terdic­ tion contre le failli, et que l'hum al1lté, d accord av ec Jo loi , lui perm et l'emp loi d" tons ses 1~10.l:'ens j1"ur ass urer sa subsistance et ce ll e cie sa fam il le : d'",\ il suit que s'il Obt LCllt qu rlque cr éd it , les acl,'~ cie commerce qu'il 'peu t f<llre sa ns fraude • doivent être respec tés par ses créa n~i ers, et que s'il ne peut diminuer l'ac tif '(ui leu r est dévolu, ils ne doiven t pas le grossir au préjudice de ceux qui aur,aient traité de bonne foi et réguli~rement avec lUI; » Que cpla est vrai , surtout , lorsque to us rapport5 entre le failli et ses créanciers, rés ultan t de l'état de la faillite, ont cessé pal' la clôture des opérations du syndicat, ou pal' leur abandon. » Que le dé faut de réhabilitation ne s'oppose pas à ce que le fai lli repre!) ne le commerce; qu' il ne résu lte de ce défa ut que l'interdiction de certains , droits particu liers} exprim ée pal' les lois, tel que celui de paraitre à la bourse, etc. " Considéran t que, dans le rai t, Virard, condamné à un an d'emprisonnem ent, comme banqueroutier simple, en ',ll , 3, a ~ubi sapeine; 'lue ~o n actif ne sufllsant pas a COuv!'lr l e~ lI'als de Just.lee, les syndi cs ont abandonné la Slllle d'une aUall'e sans intérèt pour les créan~ie~'s et sont, depuIs . décédés l' un et l'a utre; que les créanciers con v qués pOUl' nommer de n ouveaux sy Dcli ~s, .ont né" Iio-é de se présen ter j (lue, dans cette Situ at IOn. b 0 . Virard a fait , pendan t plusieurs années, un petit comlllerce de laines; q ue, par suite de ses trav aux, il est devenu possessenr de billets de commerce ; l[ue cet te n ouvelle position de, son débiteur ay ~nt éveillé l'a tten tion d 'un créancier, celUI- Cl a fait nomm er un nouvea u syndic à la faillite Virard, leq uel a récla mé , pour le compte d es cl'éanciel's Virarcl ,la propriété de deux bi llets sortLs des mains de Virard, et passés en ce ll es de Viv ier et de Lu cas. " Qu'il suit de ces faits qu e 'Virard, exerçant publiquement le COlDm erce, sa ns opposition de qui qu e ce soi t , a pu va lab lemen t dispose r des effets par lui accluis depuis qu'il a repris les afIaires, .se ur à lies cl'éanciers l'eAel'cice de tous leu(s dl'Qlts sur �-( ( 1,,6 ) l 'actif demeuré en ses mains par l'e :nploi de 5011 indnstrie ; » Considérant , sur la deuxième question , que la loi qui prononce que l'endossement en bl anc n'opère p a~ le h'anspor t, est absolue et n'admet aucune dlstmctlOn; " Que lorsque la loi , dans <a prévoyance " da ns la crainte de la fraude ou d'uu abus, prese nt des formali tés et dans le cas où elles ne sera ient p~s observées 'aun'ule un ac te, ou ne lui donne qu'uil eU;~t différen t de celui qu'il aurait, s'i l était rég uli er , le porteur d' un pareil a?te n'est jamais a~rnls pour lui faire produire un eHe! que l ~ lOl lu l re[uoe, à argumenter de sa bonne .fOI ; qu aull ement" la loi manquerait son but ! qUi, a, été " surtout, d é"iter les procès et la dlvel'slte des )ugemens auxquels la difficulté de prouver la fl'au~e et la div ergence des opinions sur l'apprécia tIOn des fal ts pourrait donner lieu ; , " Que c'est surtout, en faveu r des créanc iers de l'endosseur 'et con tre' le porteur , que la loi, a é tabli que l'endossement en blanc ne transmet pOlOt la propriété; LAC 6 U R dit qu'il a été bien ,iugé, en ce qui con cerne le billet tran sm is à, VIVIer, etc. ; réforme le jugemen t , quant au btllet transmis à Lucas qu'elle déclare n'av?ir pas cessé d'appartenll' à Virard, soit à sa faillite, etc, Du 16 juin 1821. - Cour royale de Bourges. Présid,' M.r TROTTIER. Plaid.' M~. MAYETGENETRY , MATER. Lettre de change. - Étranger. - Compétence. Un Tribunal de commerce est - il compétent pour connaitred'une contestation née entre deux ëlran- 12 7 ) gers , do~t a,ucun ,n'a son domicile habituel ~n France, a raIson d une, lettre de clw.?fJe SOUSCrite en France par Ull étranger, pour paleur reçue en Frunce et pay able dans l'étranger? ( Rés. n ég, ) ( Orrock contre Wolmaar, ) LE 29 décembre 1818.., lettre de ~hange de 100 li v. sterl., tirée de Pans par le sieur Bearcmft, anglais, à son ordre, payable à Londres. Le 6 janvier ,1819' le tireur endoss:- cette I ~ttre de chan ge au Sieur Wo lm aar, an glais . haLltant alors près Paris, Celu i-ci la p~ sse ensui tc à l'ordre du sieur Orrock, autre anglaiS. A l'échéance, protêt fait à Londres, faute de paiement. Orrock assigne W olmaar en remboursement devan t le trib'Jn al de commerce d e Paris. Wolmaar oppose un d éc linatoire : il soutieut que les tribunaux français sont incompétens, parce qU 'IL s'agit d' une contestation entre étrangers, à r aison d'une lettre de change sou~crite pal' un etranger et payable hors de France. , Orl'ock répond qu'il suffi t que la lettre de chan ge ait été souscrite en France, pour que les tribunaux franl'ais soient compétens. Il argumente de l'art. 420 du code de procédure civile , portant qu'en matière de commerce , le demandeur Pp.ut assigner, à son choix , d evant le tribunal du domicile du défendeur, ou de vant celui dans l'al'l'ondissement duquel la promesse a étti faite et la marchandise liprée , etc. D'après cet article, dit le sieur Orl'ock, qui n'est que la répéti tion de l'art. 17 , tit, 1" d e l'ordonnance de 1673, les trihunallx fran çais sont campétens pour connaÎtœ de tous actes de COffJ flIerCe, en- �( (d9 ) 128 ) tré étrangers , m ~ llle non domicili és, lorsqlle l'obligation a été con trac tt'e en France P. t q UI' la marchandise y a été li vrée. Dans r es Jère, il s'ag it d' un e lettre de change souscrite li Paris, et don t la valeul' a été fou rnie li Paris : c ' e~ t donc li Paris que la promesse a été faite et la marc hanrli se li vrée. Voyez R epertoire de jurisprude/lce, v. a etra/l{fer, § 2 . ' Le 5 mars 1819 , jugement qui rejette le déclinatoi re, par le mo tif que, " bi en que la lettre dont il s'agi t ait pris son ori gine en France, il n'en es t pas moins cons tan t qu'elle est tirée par un étranger et l[u'elle es t stipulée payable à L ondres; qu e, d'a iLleurs, il n'est pas justifié an tribunal qu'a ucun des contpstans ait son domicile hab itu el en F rance et y jouisse des droi ts de citoyen.s françai s. " Appel par Orrock devant la Cour royale de Paris. Le 30 avril 18 19, arrêt confirmatif. Po urvoi en cas~a tio n pour violation de l'art. 4:W du code de procéd ure ci vile. ARR Ê T ( après délibéré. ) " Attendu que les tribunaux français ne sont com pétens , pour conn aître des contes tations llui s'é lèvent en tre étrangers, que dans les cas où ils y so nt léga lement au torisés , et que, dans l' espèce ', la Co ur r oyale de Paris., en reconnaissant qu'elle n e se trouvait dans aucun de ces cas, n'a vio lé aucune loi; . LA COUR rejette, etc. Du 6 f~vrier 1 822. - Co ur de cassa tion . - Sec· r tion civile. - Pres id,' M. BPdSSON. - Rapp.' M. CA1UI'OT. - Plaid.' MM. GUIBOUT, LASSIS. ( ,) Capitaine marm ' . --, Sa1au'·· ~. S" - • alSle. Les salaires des capitainQs de " sont-ils insaisiuables P n( ~élreJ marchands Il s. aff. ) ( Eyrié. contre Donldiell,) - DEJA . . nous avons eu l'occasion d'ex. amuier cette questIOn et nous avons rapporté deux dé .. 'è . l' CI!IOns entl Illm ent opposées une à l'autre (1). Dep~is lors ,. elle s'est présentée de nouveau dans' 1espèce sUIvante: • Le sieur Clau~e Douadieu s'ét.ait emba"qué iL b'ord du bn ck le L ouIS , comme capitaine en second. Le 20 !uill~t 1822, le sieur Jean- Louis Eyriés, porteur d un Tugement rendu par le tribunal de commerce de MarseiUe et créancier du S! Douadieu pour un e so mme principale de 82,0 fI'. , plus d; quelques mtére ts 'et fra,s, fait procéder à une sa ,siearrêt en Ihains du sieur Rougon, affréteur du navire le Louis. Il fait principalement porter cette saisie - arrèt Sur les appdilltemef/J et salai,.es revenant au sieuI' Douad ie n , comme officier à bord du na I·ire le Louis. pendant son derniel' voyage de Marseille iL la Mavtiniqlle et ·r etour.·· . • Le 23 juill e~ , le sieur EY~'iés fait pratiquer une semblable sa , s ,e-ar~t eu maLDS des s,eurs Roustdu et G uion, ca pitaines marins. Le sieur Donadieu demande l'annulation de ces , ( 1) Voyez les décision s conformes rapport'6es dans.ce recueil, tom. ~,l.r~ p artie, pag. 188, .206, e t 2. ~ parne , page ,06. ,,) VQIr ce R ecueil, Seconde Portie. tOll). l , 1." par'" p'" .39 et suiv. Ir �( t 30 ) salsies-al'l'êts , en tant 1u' elles frapp ent suries salaires el appoinltMlCllS dus au sieur Donadieu et 'lu' il a gagnés comme officier à bord du brick LE LOUIS, capitaine Roustan, , Il excipait de l'ordonnan ce du Roi , du 17 juillèt J 8 1 6 , pOl' tan t l'églemen t et instl'uction sur l'ad III inistration et la comptabilité de l'établisse ment des invalides de la marine, d'après laqu ell e (art. 4 2 ) les parts de prises des lllarins , comme leur salaires, sont il'sa isissables. , I,e siebr Eyriés opposait que cette ordonnance ou ce rég lem ent ne s'appliq~ait qu'aux marins empl oyés SUl' les vaisseaux d e l'Eta t; que , d'ailleurs, elle n 'avait pas été promul guée, puisqu'elle n'avait point été in séree a u bulletin d es lois; que, par conséqu ent, elle ne pouvait avoir force de loi d evant les tribunaux. J U G E ')1 E N T. , "Considér;nt que si, sous l' ordonn ance d e I;!,S , il é tait possible d' élever (luelqu es doutes sur l'in saisissabilité des salaires des matelots et d e tqlls autl'I' S gens de mer, ces doutes on t entièrement disparu depuis la publication de l'ordonna nce du i 7 juillet 18 16, qUI embrasse, dans la dérense qu'elle po!'te de sa isir les sa laires , appointem ens, parts de pri ses etc., etc., n on-seulement les matelols, mais encore tous les marills indistinctement; qu' il rés ulte des dispositions e t d e l'ensemble de ce ttc ordonnance que l' insaisissabilité des sa laires s'étend aux mau'ius des navires du comme rce comme à ceuX de la marine de l'État; " Considérant que la lJue~tion de sav~ir ~i 1'6rd_onnance dl,l q juillet IIll6 a pu, ou non, être rendue en l' état de l'ordonnan ce J e 1745 , ~t si elle a; ou 'non, violé les formes const'Ïtutionnèlles ciu ( 131 ) roynum e, est hors de la juridiction des t ,'1 '" "1 l , ' " , Il )unaux , (dlU ' n,e , e"'dappar.lient pOIDt d'entrer dans J'examén es actes ' du u mC\'lle . . . revêtus- de la Sl' aona tIlle So uv el'all1 ; que, sUivant M,' ~1erlîn vO l ' s 3' ' , ' ut,~, et Jes expressIOns d'uu arrèt de la Cou,r ete" " , d 3 JI' ' ,ass.tlOn u. eVl'l.~r 182.0,' les trib~naux ne participent Las au:, P O,UVO I[ S P?llhelU ~s ef n en peuv cnt excrcer es attnbutlOns ; qu amsl, 11 ne peut lé"r être pC'llIis de prononce!' SUl la léga L,té d'un acte du So uver ain' qu'c n agir autrement , ce serait violer les rèales d; la cornpétp.,nce et de la hi érarcl1ie des jUl'icJ.i~lions ; que le drO it de fau'e réformer un acte inconstitutionnel n'apparti ent qu'aux branches d" po uvoir ,législatif et Cju'on ne sa urait le déuider autl'ernen! sallS s'exposer aux plus graveS iuconvéniens ; » Considérant que l'ordonnance qui exige l'inse rtion au bullet in des lois, pOUl' fhc l' la pl'omulga tion d es lois et ordonnances qui s(O'on t rendues ~ l'avenir , étaot du 27 novembre 1!S 16, ne peu~ ~tl'e apl; li eable Il l'ordonnance d,mt il s'ag it , puisque ce lle-ci étant du 17 juillet , SI6 est anrpl'ie ure à cell e ci-dessus énoncé. ;' que, d~s-lors , il faut, pOtlr HaDlir ~a pronmlgalio" cle J'ordonnance du 17 j.uillet ISI6 , suivre d'autres règles 'Jue celles fixées pal' l'ord onn ance du 27 no\'cmbl'e , et qu'il: résulte d p. ce tte d el'l1 i~re ordonnance qu e le plus so uvent ou 3' r,,~aI'(J~ la prom ul ga tion' comme r"su ifan t d e la sal~,tion .Jonntle aux· 19is par Sa Majesté; qu e, d~s-lùrs , celle sa~ ctio'l1' a suffi pOlir donncr ù l'o rdo nnance du q JUIllet , 3dl, la publicité ll éGessaire pOUl' la renJ..'e exucutoire; ~ Consid érant, de pTus, quïrser~ it bien étrange de r eprocher un dé rau~ de publlclte,~ une ordonnance dont le~ drSp03!tlOns multlpllees reçOIvent chaque jour leur exéc'utioll et ser~enr de regle dan~ le seryice d es bureaux de la manne et des, classes , �( » 13~ ) ( )33 ) COJlsidtirant que l'on ne peut pas dire que ~ette ol'dollPance n'étant qu' interprétative d'un ar; tide cl" code civil, son effet doit remonter à l'èpoque de l'émission de ce code. puisqu e , d'ulle part, elle ne porte que sur un objet de forme e t que, de l'autre, il résulte des termes même dans lesqu E'ls elle es t conç ue qu'elle ne d oit avoir d'cffet que pour l'avenir; " LE TRIBUNAL déclare nulles et de nul dl"t les saisies - arrêts a uxquelles le sieur Eyriés a fait procéder entre leg mains des S,rs Rou goo et Gtlion et du ca pitaine Honoré Roustan, les 20 et23 juillet demier ; ordonne (lue ces saisies-arrêts seron t et deme ureront soulevées, en tan! qu'ellesfrapp en! sur les solaires el oppoinlemens dus au sicuT Donadieu; condamne le sieur Ey ri ~s , aux dépens (,) , » Du 3 aOtlt , 8:u, - Tribunal civil de Marseille, Première Chambre civile. - Présicl.' M.r RlGORDY, chenlier de l'orclre royal de la lég ion d'honnem'.M.r CASTELLAN. substitut du procureur du Roi , pO,rtant la parole. -Plaid.' MM. URTIS pour Eyriés ,ESTRANGIN pour Donadieu. Capitaine matin. - Consulat. - Présomption. Lorsqqe le consulat 'd'un capitaine murin est reconnu faux, dons une partie, doit-on présumer fju' il est faux dans toutes les autres parties? ( Rés , aff: ) (C.ompa~nie rOyl.l e d'AssH!'ance , de Paris conlre le capi,aine R., . •.. . ) 1.1 E ,6 janvier J 8 19, les sieurs Westzlntbius Gil et Camp. e font assure" , à Marseille , pour c.ÇJIDpté , ,) Le sieur Eydé! a émis appe1 eUverS Ce lu~"me u!; de qui ,il appartieoora, la somme de 3(1000 fl'. sur enV'l'on 27 00 cantaras soufre chargés ou à c:ha l'gel' sur la Polacre Napolitaine la Sanctissima Trirâ:a, capi taine lt ~ ... " de sortie de Licata et Georgeuti jusqu'à Marseille" à la prime de J. 'f~ pOUl' cent. Il résu 1te de la police que la GQtnpàgnit ptt1l4 ' à ses l'isques la barat/erie de p'a/ron. Le capitaine R ..•. . . , après aval!' thal'g~ à bord de so~ navire. soit à Georgenti, soit à Lient! , là quantité de 2750 cantatos- soufre, met à la voile, l e 14 jan viet 1819, en destination pour M~rs~ille. Lp. 19, il relàche à Syracuse et il dMan, devant le magistrat du lieu , que le. vents contr~ires l'avaient forcé de rétrograder; lilie les , 6 et '7. la tempê te lui ava it emporté la grande voile; qu'au m ~ m e ins tant, ayant rait mesurer l'eau de la sentin e , il en fut trouvé sept pans, et qu'étant en Pél'i l de naufl'a '""e , 1,1 fut délibéré, pour le sa lut l commun. de faire jet à la mer d'une partie de ~ cargaisun, ce qui fut exécuté; que 1'011 jeta 'aussI one aDore et plusiours cOl'dag~s; que la tempêté ~'étaf) t acc ru e, il fit suspendre le let, pOUF Ull moment et ordo11na ci e pl acer de sUite la grande voile de' réser ve; q'l'ensuite il fit recommencer le jet; qu e la quantité de so uf,'e jeté'e est de 600 canlal'OS env iron ; qu'eufin , It temps etaot deveoll caluHl, il parvint à gagner le port de Syracu$c. , L e cap itai ne R....... :rJ'~ ve :i, iVJal'seille : l es}~art es sont am,ablement reglees : ,ll ésu lte du le" em ent qu e la Compagnie royale, assureu r S UI' le chargement de sou fre , doit payer aux assor,és, pO,ur la cOlltribution dans l'avarie gi'osse, Md uctlOn (aire dé la fl'anchi1te , un e somine de 7454 f1'. 70 C. , ref user le palf>' La Compagnie l'oyale ne pouvait �( 134 ) ment de cette somme aux as'ml'és , parce qu'eHe était responsable de la bnratterie du p atroll. MaIs clle soutenait qu e le capitaine R, .. . . ,. avait commis d es malversa tions ,. dans te cours de son ':,oyage , quïl avait dispos ~, à son profit, d 'Ilne parlle soufre, et que le jet à la Iller m entionn é dans le consula t é Lait purement imaginaire. . . , En conséquence, elle demandait que le capitnin '; ' R, •. •.• fil t, condamné à lui p'yp r la so mm e de 7454 fr. 70 c. , qui avait ~ té admise en a va rie grosse et qu'elle se trouvait ouli gée de payer elle~ême aux consignataires, en [oree de l'assurance, , Le capitaine R •••••• prétendait, d e son cÔté, q<:e ~e j e~ à ~ a T?er é,tait n:el ; que son consll iat c,! faISait fOl: II ajOu taIt llue ce consulat ayant é te Ugalem ent vêrifié, d evait üre cr u jusqu'à la préuve contraire et que si l'on par venait à le d t: truire • sur un point , il n,e devait pas moin s subsis ter pOUl: le reste : d'où il ti rait , la conséq uence que l ~ d emande d e la CompacOle royale d evait è Lre rej e t" ~.. Le jugement d e la contestation, enl:'e la Compagnie et le capitaine R .• . • . .. , est t1~f6ré à d es ubitres. » J U G E MEN T. Consid érant qu' il r~sulte d" la correspon dan ce de M.r l'Agent consulaire de F ra;Jf'c :, :vJessine e t du d ocument oIBc iel d élivré pa r M,r ie Marq 'Ji s L~opo ld de Gregor io , di re r-t~ur principal des dauanes r oya les en lad ite vi ll e, qll e , SO II S la d ate du H mars 1 8 1 Cj, il a étp trallsbordé dll navire la Stlllctissima i 'rinita , capitaine R .. • .•. " SUl' la bar(lu e du patron F.S Gatt ll zo, la qu antité d e 90 cantaros so ufre environ vendue au sieur Augustin :AuJjé, qui a payé pour cette marchandise le droit d e' sortie auquel le soufre es t soumis; ( 135 ) , " Que f ' lad preuve de ce fait . résult-c encore ' de l aveu a It evant nous par le capitaine R•••••• lui-mêlne; " Considérant qu ' ~l est rertain, d'aprèscelà; que le ca pltam e a dIspose f~audul eusement d'une partie du char~em~n t, llUI lUI a~lt été conSé, et que œ tte pre vaneatlOn le constitue en faute et en mauva ise [o~ env;rs les i.ntéressés, d'autant lluïl a p~r­ s<'vér é jusqu à la fin dans sa déclaration faite à Syracuse portant qu'il avait r.it jet à 1.. -mer; " Considél'ant que, d'après la loi, tout capitaine est garan t de ses fautes ou prévarications, dans l'exercice de ses fonctions; qu'il est de mêlDe responsable des marchandises dont il se charge, à moins '{u'il. ne soit prouv é qu'elles ont péri ou souffert par s uite d es é~é ne mens de la navigation; " Considérant qu'il est jusIiSé au procès que"le défici t reconllU à Marseille., lors du déchargemen t, a pour cause les malversations ,que le capitaine R....... a commises, en cours de voyagé , en v~pd~n.t, à so~ PI'oSt , une cer taille quaptité de sou fre; lJue ce fait le rend personnell ePlentresponï sable env ers les intéressés, non - se ulement de la partie qn' il a vendue à Messine " mais, enc?l'C ~e t01lt le d"ficit existant , parce que I on dOlt presumer qu'il a employé .le D1~me moyen d,e fraud~ pour le lo ut , suivant cette max Ime de drOIt: semBl malus, semper prœsumz'tur ma/us in eodem,gcnere ma 1. ,- " " C~nsidéraDt' que le.. capitaine R, . .. • , ~'est ôlé le m oyen par 'sa conduite , de faire valOIr ' 11 sa déchal'g~ l~ consula t ou rapport qu'il a faIt à Syracuse; " Ou' il est d e règle qu'un con~ ula t , quoic)ue ·vé.l'Ïfi;' ne peut pl,« ra ire r"i co justIce? dès qu on , , ' cl!' ',1 COlltlcut et (lue a la preuvè coutralre eS aH' 'lU �( .136 ) la ~aussere en est reconnue; que les princip es d e d~lt veulent, en pareil eas , qu'une d éposition. qUI est fausse et mensongère, d ans un point, salt çensée ·fausse dans to.ut le reste : f a/sa in uno, ..fats(/. in toto. " Que cette règle doit être appliquée s';vèremen 1 au capitaine R ........ , et qu'on d oit regarder comme supposé , ou comme ayant é té fail frauduleusement et sans nécessité , le Pl'é tendu jet d 'un e partie du chargement; l'J"@sa co ndu~te e l to utes ~es circonstances de la cause a n, ènent à tirer re tte inductioQ; que la. fausse d éclaration n 'a eu d'a utre ob}et que d e lll.ettre sa r esponsabilité à co uvert ;. Considéran~ que la responsabil ité du capit ain e R ••.•• • " é tant r econnue, il d oit ê tre tenu de r éparer le dommage qu'il a occasioné; n • " Que ce domma ge doit comprendre toute la valeur du soufre rn anquanf , admise en avarie grosse , et pour laqu elle la Compagnie r oyale, ga-: rante elle-mèm e de la baratterie, se trouve so umise li. payer, en faveur des assu~tls, la somme de 7454 fr. 70 C.; .' LES A.B BITRES condaœnen Ile capi taine R ...••• à payer à la Compagnie l'oyale la somme de 74- 5 4J'r. 70 c. , a titce d 'indemnité et de dédomrnageroent, p Olir raiso n des pertes ou ava r ies q'Mlla Compagnie r oya le d oit payer aux cO!'l5ignataires du. chargemen t so ufre dont il s' agit , a·vec intérê ts, contra inte par corps et d épens, Du 1';; juin r8 19' - Mar~ei,lle. C OURNA ND et PtEYN 1ER. ~'bilxes MU. ., ,,, ,. ,", . " Tribunal de Commerce - J ugement par défaut."· Perem phon. La péremption de six mois étab!" l' dit code de procédure eut ,:/ ar art.' 156 j uucment par d ' r. - e e alletndre un n c; aut renPdIl par un tribunal d dans le cas où l commerce, d ., a partte' ou son fo ndée e P d~~"Od ' ''s s est frésentù et a seulement refusé d e '!J en re au J und ? (Rés. nég. ) (Cré an ciers de F urn agall i co nlre créa nciers de Cremleux " ).• UNarrêt de la Cou r de cassation ' d . . U 1 8 Janvier 8 20, r appo rté dans ce Recueil tom...er ". t Pdg. l 16, ava it déjâ décidé ce'ue questi;n-'p ~~; i~ 1 n ega tl ve . Elle s'es t présentée de n(luvea u devan t la même Cuur , et . a r eçu une pareille décision par l'arrét de cassation cl- ap l'ès. . Ce d eruier arrè t doit d'a utant plus fi xer l'attentI on qu e l e~ tnblln a ux et les jurisconsultes ne sont p as un anll nemen t d'accord sur la distinction admise par la Cour s u prè~n e, en tre les jugemens par déraut l'endus par les lnbu nall )( de commerce fau te de comp aroir et ceux rendus faute de plaider ( 1). li L. es créan ciers unis de la maison Fllmaual 0 a valent a ttatl ué le sieur C" émieux, en paiement ( . ) Il n'est pO' indiffére nt d. rappo,ler ici "opinio n d e tVI. C A!\I\~ 1 sur cr tte: dist inction . ( T raite et question. d e procè, /w 'e civile, lo m . I. 0.. " , 0 .° 2 173 ). " NO LI S ("s timons • di t-i l , q u'e n cet Lt' circo nstance mê me o ll la p a rt it> choisit u n agrl'é pour mand atai re . les a rr~­ c1 .s , 50, 15~ e l . 59 d u code de procéd ure so ul o1 pphca hl ,-,s e t n Oli s n 'lUS rOlldo!~s sur ce qu' un agréé n'a 8tle un Cllracll?re lég Il et pub ljc , et ne pe u t . c~D~éq uC",;1 " Ole n! 1 é t n~ (lSS lIni lé il un aro ut!. 11 en est douc let co nune Seconde P artie. 1 �( 13S ) ( 139 ) d 'une somme, devant le tribunal de commer ce de Paris. A l'audience de cc tribunal , du S avril IS I6, l e sieur Crémieux s'était [ait repl'ésenter par un agréé-, qui s'é tait b orné à d em ander pour lui la r emise de la cause. Mais le tribu nal avait refusé cette remise et avait pron oncé contre le sie ur Crémieux un jugement par défaut [aut y de d,'fendre. En vertu d e ce jugem ent , les cr éancie rs Fumagalli se !irent colloquer utilement da ns l'ordre ouvert sur le prix des biens du sie ur Crémieux: , , Cette colloca tion fut contestée par les autres créanciers du sieur Crémieux, su r le rondem ent que le ju getllent de d éfallt, qui lui servait d e base, é tait p érimé, [au te d 'exéc utio n dans les six: mois, suivant l'art. C 156 du code d~ procédure. Le 30 juillet IS I 7 , ju ge ment du tribunal civil d e la Seine, qui déclare périmé le ju gement du tribunal d E> comm erce du 1) avril II:S 10. Le 4 juin IS IS, arrê t confi rma tif r endu par la Cour roy ale d e Paris. P ourvoi en cassation de la part des créanc iers Fumagall i , pour fau ; se appl ication d e l'a rt." 156 du code d e pro cédure civile e t d e l'ar t. " 643 du code de commerce, en ~e qu e la Co ur r oya le de Paris avai t déclaré perimi! le ju gemen t du 8 avril du CoiS où la par tie ~ll r<J i l chargé toule au tre personne dt' l a r eprésenter i IPo Jugement r endu SUI' d é f lU l de ce lt e p ersonne se rai t é ,·idt:: mmen l . suj pt il l' appl icallo n des ar li c\es préc.i tés: ca r 1 il serait 1 en eff<'l! con trad i c toire qu e la parlie qui e ût i nstitu é 1.1 11 malH.lil l oire rùl aull cruent tr ai tée qu' e ll e ne doit l '(-t l e lo r"q u'(" ll e Il f" cr o it p:lS aevoir se faire f pprésen ter. Au surplu .. , J" dis t!nc tion , admise paf rapport aux tr ihun9L1'< ordinili.,ps 1 e ntre It's ju gell .e o s faute de comparaitre (' 1 Ips dé faul" fa u l t"' de pl aid e r, u'élaot , uniqueme nt. fo ndé e qU (' sur l'ob li ga tion oû sont les pHrlles de co ns tilu er avoué da ns ces tri bu ... naux , Ile peul S :1 ppl iqt.d' r il ct'u .< de CO lllln t:rce où hl procédure se fail sanS ministère d'avo ué. 'I 816, tand is qu'ayant été, d rie plaider, il n'était poi t l en u par défautfaute n sUjet à péremption. ARR Ê T. " Vu l'art. - 156 du d d 643 du code d co e e procédure et l'art." e commerce' Attend u qu'a ux termes' d ' ;uge mens par défaut faute dee ces art~cles, les , 1 é é ' comparaltre, sont faute d' , ' , lseu s ' r put .s n on avenus ,ex~cutlOn dans es SI X m OIs de leur date ' cl " , Que I.e j~geme~ t du 8' avril 1816 n'est point e (.ette nat u~e; ,gu 11 est , au contraire, faute de d ~fend~'e, PUlSCJII Il a été rendu sur la comparution d u,,: p lOc ureur fondé qUI, après avoir pl'Oposé une rem,lse don t Il a é t~ ~ébollté, a refusé de défendœ au fond ; q ue, par sUite, Il n'a pu ètre réputé périme sans VIOlet' ces artIcles', » LA coun, casse, etc. Du 26 décembre 1 82 1 , Sec tion civile. - Prés. M. - Cour de cassation Plaid. MM: BRISSON. - 'D E LA GR ANGE, N ICOD, - Étranger. - T ribun al choisi. - Refu s de juger. Un tribunal français peut-il, sons deni de iustice, rifuser, d'qjfice, de conna/tre d'un di!!ùend existant elltre étrangers, lors-même que ces etran{fers consentent ' respectivement à êlre iugés par lui el qu'il s'agit d 'opéra/ions faites en Fronce et exécutoires en Fronce ? (Rés. afr.) ( Davel co u.lre Morel el Coosor,l', ) LESdiverses décisions que no us avons rapportées (1) sur l'incompéten ce des tribu nal)X: français , 11 .(. ) Vu)'e" cl -ueva!>l page 126. �( 14 0 ) raison des contestations entre é tran gers, s'appli~ ­ quent à des cas où l' une des parties avai t proposé le décli na toire. Voici un arrêt qui va pl us loin , en décidant q ue le tribunal peut , d 'office, déclarer l'in compé tence, lo rs m ême qu'au cune des parties n'en exc ipe , et qu-il s'agit d'une operation faite en France et exécutuire en France. L es sieurs Zie gler' , Mange et Dav et avai ent form é, en l'an 3, à Lyon, un e société en participation pour acheter des marchandises en assignats e t les revendre soi t en France , soit dans ' l'é trauger. A la fin cie ce tte société, le sieur Ma nge se prét endant créanc ier de la soc iété, ut sa isir et arrèter les marchandises sociales deposées li Lyon e t à Dij un. Les contesta tions élevées en tre les assoc iés furent portées devant le tribunal de commerce de Lyon. Le 16 g~rmiual an 4, un jugemen t de ce tribunal p rononça la main-levée des saisies et renvoya les parties devant des arb itres. L e 10 octobre 18 ' 0, un jugement arhitral condamna Davet et "iorel et consorts, héri tiers de Ziegler, à payer certaines sommes a u sie ur Man ge. Appel de la part des héritiers Zieg ler devant la Cour royale de Lyon. Le 29 juin 18 16, arrêt par lequ el cette Cour, attendu que les parties n'élaient pas su jettes dn Roi de France, se dessaisit de la contesta tion qui lui é tait soumise. Pourvoi en cassa ti on de la part du sieur Davet , pour déni de justi ce et pour violatio n des ariicles 17' , tit. 12 ai! l'ord onnance de 16 73 et 420 ~11 code de procédure civile. , ( 14 1 ) Il so utenai t que la Co ' l' " deni de j ustice, s" dessai'~ :r (d?ppel n avai t pu, sans les parti es lui avaien t ' ' dune con testatlOlI que . SOumlse lun et à raIson de laqu elle elle étai co~mun accord compétente , puisqu'il s'aaissait d' 1 t necess,au'ement me1"ce contrac tée en F" 1 ne socléte de cOmn o tamment à Lyon 011 rl:ll~~~tr:~é~utée en France , valt été passé et la marchandise fournie. Le sieur Ma~1ge répondait qu'en France le II: ' au nom de qUI se l'end la justice, ne la doit ~:à. ses, p; upl es; que les, tribunaux fran çais ne ~l1t ob!tges , par aucune lot, de connaître des différe d qU~1 des é tr-an gPi'S voudraient porter devant e: : qu 1 S sont hbres de J'U ael' ou de s'abst ' ' " entr ; que 1 l ' f es, OIS Tan çalses ne. sou ~ faites que pOUl' les françaIs e t ne peuvent ,etre Hlvocluées que par eux; q~ ;, de,s,-lors , le sieur Dav~t ne pouvait point se pl e v a ~ o~ des, articles 1 7, ht. 1 2 de l'ordonnance d e ,167':> et 420 du cocle de commerce pour se plamdre d'un, déni de justice. ' ARR Ê T. Sur les conclusio n ~ conformes cle M! Joubert , . al ; • avocat genet' " .Attendu que les parties sont étran gères et non d OI:nIcd lées en France, et qu'i l ne s'agit que d'une actio n purement personnelle don t aucun e loi, ni aucun traité n' imposa ient â la Cour royale de Lyon l'obli ga tion de connaître ;L A COUR, rejette, etc. Du 8 avril 18 18. - Cour de cassa ti on . - SectioQ civile. Présid.' M.I' BruSSON. - Plaid.' ~1.'il CHA~lPlON, DARRIEUX.. �( , ~~ ) Lettre de change. - Pour compte. porteur. - Garantie-. ( 143' Tiers- Celui pour comple de qui une lettre de change a ôtti tirée el dont le nom n'y est il/ diqué ql/e par des lettres initiales, est-il obligé per.ronnellement envers le tiers - porteur et peut-il être attaqué directement par ce dernier? ( Rés. nég. ) ( Garagnoll contre Martin d'An dré. ) LEtribun al de commerce d e Paris n,solut d 'abord )a qu es tiou pou r la négative, en fav eur d u sieur Garagnon , d 'o l'dre et pour co mpte de qUt les le ttl'~s de chan ge avaient été til'ées, 4Voy, ce recuetl tom. me J. er , :2a partie , page J ). Sur l'appel , la COllr royale de P a l'is réforma ce jugement et se pronon(' a, au con trail'e, po ur l'affil'mative , en fa ve u!' des sieul's Martin d'André et fils , tiers-p0l'teurs. ( Voy, ibid: ) Sur le pOl1l'voi ém is par le siellr Ga l'agnon , la . Cour suprême cassa l'arrêt d e la (;ollr r oyale de Pal'is e l renvoya la ca use et les pal'ties d evant la Cour royale de HOll en, (Voy. ci-devant pag. 1 ). Cette d e rni ~re Cour s'es t conform ée, daus sa d écision, à celle de la Cour de cassa tion. Voici son arrê t , qui complète la jurisprudence sur cette question intéressante. ARR Ê T. Sur les concl usions conformes d e M.r Bou\lan ge r, ~ avocat-général ; » Consid érant qne les sieurs Martin d ' André et" fils ont intenté leur action comme dérivant dù contrat de .change ; » Con sidéra nt que la loi a d:t . ' é 1 c [ el m ln a <orme d e 1a 1cttr\! de C1lan ae et a de ,uè ,? me dé' sIgné, ceux .d . qU I Ol\'cn t necessa n'ement concouri,· à la ~ , tlon d e ce con tra t; olma- . " Quc ~'art, 1 1 1 du code de co mmerce alltorise le tll'e ur à fall'e mentIOn dans la lettre d 1 'd ~ Clange que c es t . p~r 01' l'.e et pour le compte d'un tlers qlr'ell~ est tll'ec; m aiS q lJe cet ar ticle ue lui i u . d" d ' 1 pose pas l ,O.)Il 'Iga tlOn 111 Iquer , de quelque manière ( ue ce SOit , le d onn eur cl"ordre; 1 " .Q u'a ux term es de l'al:t, 11 5 du· même code modifi é. pal' l'ar t. , L or ~: la loi du 19 mars 18'7: la prov l ~lO n d Oit etl'e faite, soit par le tirenl', soit par CelU I pour le co mpte d e qui la lettre de cban ge e~ t t Irée ' . et que les articles III et 11 5 n·ass uj ettissent pOlilt le d onneur d'ol'dre à so uscril'e de sa sig ~ at ur e la lettre de change; qu'en conséquence, le tll'eur, qu oique pour compte d'autrui, ne cesse pas d'ètre obli gé personne llement envers les endosseurs et le porteur sew lemen t ; .. Que cet art. 1 1 5 reçoi t aussi son effet contre le donneur d 'Q['d re, en ce que celui- ci se trollve ob ligé envers le lireu·r et le tiré, n'ayant ag i qll.'en vertu du man da t qui leUl' avait été adressé; .. Con sidérant que ; i le législateur eû t voulu que Je d on neul' d'o rd re fùt garant solidaire du paiem ent d e la le ttre d e change cOlUme le ti reur, il s'e n se rait formellemen t expliqu é, saLt dans [" ar t. 11 5 du code de co mm erce, so it dans l'art. de la loi du 19 Ulars 18 , 7 ; llu 'a u contraire, s'é tant borné à dire que la provision devai t être ra ite par l',u n o ~ par l'autre, e t ayant personnellement obI. ge le tlre u ~' . po u,' le compte d'a utrui , la conséquence toute ~a­ turdle qui sort des termes form els de la 101,. c ~st que le d onneur d'ordre n'est point ga rant soI.dalre et ne peut être poursuivi, so us cette quahté, pal; le 1'" �( J 44 ) porteur , et qu' il n'a point conco uru pll ysiqu ernent ni matériellement au contrat d e c han ge; " Que les art. J 18, J 40 e t 14:! du m ême code prêtent u ne Douvelle force à la conséquence tirée des articl es 1 1 J et J 15 ; " Q . 'en effet, il résulte d es term es pl'pcis de ces articles 1 18, I ~O et 14:!, qu e ce ux-là se uls qui ont signé sur un e le ttre d e c hange son t <Ta raos solidaires du paiement envers le po rte ur. par~e que ce sont les si!1;natures d o nt un e le ttre d e c ha ng e est revê tu e, q"i p e uvent in spirer d e la co n lian ce à celui Il qui elle est oHerte, o u la lui f aire re fu ser si, suivant lui, ce' signatures lui la issent lluelqu es doutes e t quelques incer titu des; " Qu'o n n e peut avoir ég ard à l'all éga ti o ll du p orteur d ' un e lettre de chan ge q ue l' enollcé par ordre et pnur compte lui a d o nn é la plu s grande séc urité SUl' le pa iemen t à l'échéance, Pui s1lu e , comme d a ns l' espèce, les sieurs Martin d 'A nd ré et fils ig norai ent qui d ésig nai én t les simples le ttres -initiales J. G. et Compagnie de Marseillc, e t qu e ce n 'a étti que lors du p\'o t ~ t fa ute d e p aie m ent qu'ih ont appris qu e ce tte maison était le donn eur d'ordre d es lettres de chan ge d ont ils étaient porteurs, et les'Iuelles n 'avaient é té ni acceptées, ni protest ées faute d"acceptation ; " Qut! Bazilio Xen is, tire ur d es lettres d es chan g e dont est questi on , é tait à la vé rité le mandataire de la mai son de Marseill e, m ais qu'il ne faut pas confondre le contrat de mand a t avec le contrat de chan ge : qu'en signant p,""pm ent e t simplem ent ces lettres d e c han~ e , il a a g i comme commissio nnaire, (" es t- ~-dire, en son pl"Opre nom , e t pour le compt.e d e son commettant ; qu"a u contra ire, s' il pùt signt> lesd ites l eltre~ en qu alité de mandataire, il l'aurait exprimé lin d éclaraùt llue c'était pour et ( J 45 ) au nom d e l a maison J o 1 G d e Ma rse ill e c u'il si nai~e"p 1 aragnnn et Comp.' l d 'André e t fil s 0 t ~ 1" ' que les s,elll" YJa,"tin "" " n SI J,en reeon"u la d"f"Ti"<renee 'llll eXI, t a "tl entre un contrat de cllange et unl con trat d, e .ma n d at. e t qu e les lettres cl e r 1lange d ont ds " etaie nt po rte urs ne form aie"t CI e 1 cl ", '"" u e contrat e la prel11le re es pece, qu Ils ont int"llté l'ac t"IOn d" d él"lvant e ce contra t e t non celle à laquelle le contrat de mandat aurait pu don ner lieu ; " Que peu importe que le code de commerce soit une lOI exce pt, onnell e aux prin cipes généra ux qui régissent les contrats et obllgat,ons conventionn elles e? gé néral ; de m ème qu' il )' a des règles partlCu~, e res p OU ~" c~rta ll1 s contl"a ts, de mème il y a d es r eg les particuli ères aux transac tions commerci a les , lesqu ell es règles sont établies par les lois relativ es nu commerce; »- Que c'es t donc au code du commerce CJu'il fallt se r e porter , pour s'assurer si un don neu r d'ordre est ass im ilé et est un être identi c[ue avec le tireur; qu'aucun article d e ce code ne l'a prononcé et CJue conséqu emment ce serait ajouter à la loi que de , décider qu e ce lui qui Ol"donne de tirer est obligé comme le tirenr lui-même; " Qu 'enfin les sieurs ' la din d'A n clr~ et fils n'ont p o in t d 'ac tiùn direc te dérivant du con trat de cha nge co ntr\! la maison Joseph Garag non ct Camp.' de Ma rse ille, en sa ,[uali té de donn eur d'Dl"clre, sa uf all xcli ts sie urs Marti n d'Anclt-é et fi ls " intenter co ntre ce tte m aison l'ac tio n du mand at , comme subrogés " Baz ilio "Xenis, tireur , lellr garant, et , cl ans ce cas, ils auront à subir toutes les exceptio ns que le d o nneur d 'ordre pourrait opposer à son mandataire; LA COUR a mi s et m et l'appellati on au néant , ordo nne que ce d on t est ap pel sortira" son pleul �( 146 ) et entier effet; condamne les appelans en l'amende .. etc. Du I. er m ai 1 8 :!2, Co:!r r oyale d e Rou en, Sections r éuni es, - P résid,t M.r CA REL. - Plaid.' MM. DE ~1ALHERBE , THIL. Faillite. - Revendi cation. Marchandises. Pai ement en billets. Lon'que le vendeur d 'une marchandise quittance la facture en billets, à t erme, souscrits à son tprqfit par l'ac!wte"r, y a- t- il nopation et le prix de /0 marchandise est-il censé payé, de telle manière que le vendeur p erde le droit de revendiquer la marchandise, en cas de faillit e de l'acheteur? ( Hés. n ég. ) D es bois ou planches ex pédùis II flot .mr ",ze rivière et lflJi sont arrives au lieu de leur destination., peuvent -ilJ être considrirés com m , étant ciltres dans les m agasins de l'aelle/eur, lors'lu'ils sont encore à flot ct n'ont eprouve aucun changement, ni altération? ( Rés, n ég. ) (W uill aume coatre les Syndics d e la faillile de Barlhéle mi,) LE code d e commerce dispose : Art. 576. " Le vendeur pourra , en cas de faillite', r evendiquer les m archandises p ar lu i vpndu es et livrées et dont le pri x n e loi a pas é t ~ pay é , dans les cas e t a ux cond iti ons ci-après exprimés. " Art. 577' " L a revendication ne pourra avoir lieu que pen dant q ue les m archandi ses expédiées sont encore en route, soi t pa r terre, so it par e~u, et avant qu'elles soient entrécs dans les magaslDs ( ' 47 ) du failli, ou dans les ma ~' d ' , chargé d e les vcndre pou,,~~tns u com missionnaire e 1 e compte du failli. " Art. 580. "La revend ' l' Jca IOn ne pOUl' ' t exer€ée qu e SUI" les marcha r ' ra < re nues t9 tl'e identilluement 1ne ISC; qUI seront l'eeones ml:lues , etc. I l Il est important, dans les cas au ' l ' , quent ces articles , de déterminer ~:IU;I~' s apt'-entendre pal' eendeuI" non paye, ' " on ott Le veD~eur peut n'avoir pas rer u le ) .. , d marcl d . l" X e sa lan Ise cn al'gent et cependant elre : paré ' par ex l '' 1 cense if' ' ,d ' emp e , SI a re\' u eu paiemen t des e, e t~ e commerce et s'il a (luillanet! pUl'ement et ' sllnp ,e ment la facture sans menti onner que l m ent lui a été fait en ces elfets 1'1 n'est el paled'd ' , pus en roit e revend iquer, parce qu'il a opéré novation d ans sa créan ce. Mais illl 'e n est ,pas de même lorsque le vendeur ne ljUlttan ce ,la l ac ture qu'au moyen d'e Bets di co;nmerce qU 'Il a reç us et qu'il a désignés , parce ~u ~I?rs , ce nlOd e de réglement ne change pas 1orl ~me et la ca use de la delle, Le vendeur dans ce cas, doit ètre admi s à la revendica tion, (Voyez Cours de droit commercial de M,' Pardessus, n.o 22 0 ). Il n 'est pas moins impor tant de savoir aussi ce qu 'on d oit entendre pa r magasù, de /'arltelcur, Il est d es marchamlises de gra nd encombremen t qui n 'entren t jamais en magasin , Les circonstances, l'usage d é termin ent alors, suivant la nature des m ar ch andises, quel . est r emplacement qui doit ètre censé le magasin de l'acheleur. En général , le lieu où la marchandise a dCt être transportée et déposée et où elle es t restée, d ès-l ors , à la disposition de l'ache teur , es t censé son magasin, ( Voy, l'ouvrage précité , 0.° (2 88 ). Voici une espèce dan s laquelle les deux points �( 148 ) essentiels qu e nous venons d e signaler se sonf trouvés en disc ussion. L.e 28 n ovembre 1820, vente par le sieur WUlll a ulOe au sie ur Louis Barthélemi, marchand de planches à Metz , d' une ('e rtaill e tluantité de planches et d e madriers, .po ur la so mme d e 2076 fr. Le pri x de cette vente ést r églé en e ffe ts à tel'm e ; le vendeur d éclare au bas d e la fac ture qu' il en a reç u le m ontant en des "alCUTS d ont les lluotités et les dates sont d ésig nées. Les marchandises vendu es son t expédiées par la Moselle. Qu el'l.ue temps ap rès, le sieur llarthélem i tomhe en faillite. L es planches et les m adl'iers fl ottaient encore sur l a Moselle. Le sieur Wuillaum e assig ne les syndics d e la faillite d eva nt le tri bunal d e comm erce de Met;>; en revendica tion d e ces marchand ises, a ux tenues d e l'art." 576 du code d e COlllmerce. Les syndics contestent , et le tribun al rend un jugement par lequel il rejette la demande en re velldicatioll. Les mo tifs de ce jugement son t qu'il y avait eu novat ion de créance; qu e le vende ur , en accept ant d es bill ets à ordre en pa iement , avait donné quittancp. du monta nt d e la facture; qu 'il é tait p oss ible que ces billets fu s~e nt ac tu ellement entre les main s de tierces personn es Llui , plus tard , viendraient en réclamer le pai ement , d e so rte qu e le failli se trouverait avoir 'd eux créa nciers, l' un à raison d e la vente, l'autre à raison des bill ets ', et qu' il ne pourrait cepend an t refuser d 'acquitter ces billets, qu oir{lIe d éjà il eùl satisfait le vendeur en lui r es tituant les marchandises ; que le se ul m oyeu • ( '49 ) de remédier à un inconv' . elllent auss' . d e d éC l'd er que le Pl'ix a c't' Id 1 maJeur éta it "50 é et , . .' 5 76) .d u co d e de commerce ne .qu amsl l'art.. applicatIOn. peut '""ev~lr aUCune Appel d e la par t du sieur W uillaurne Il soutenait, 1.° qu'il n'y ' . ' 1 é 1 . avait pas e . qu 1 r su ta it , a u contraire cl 1 ./1 nova tIOn; au bas de la facture que j eb1Î Clulltance mise sentait l ui avai ent été remi es II oets qU'Il repré_ qu e pOI~' .co nsommer le paie~e~tut t pour f~ciliter n e pouvaIt devenir définitive cu; que la qUittance de ces htllets et qu'à défaut le pard le palell1e~t daus to us ses droits. ' ven ellr rentraIt 2.° Q ue l'iden tité des marchandises n'é t t contes tée et les marchandises étant . an pas . ' Il , . enCOle en route pUlsqu e es n étalent pas encore en trées d l " chantiers on dans les maaasins de l' 1 ans els . 0 ac Jeteur a · · r even d Icatloll était fondée , a u .~ terln es des artlC .' 1 5 77 et 580 du code de commerce' enfin l ' es W "lI f " , e sieur UI a ~me alsa lt obser ver que tlu oiyue les plaliches et m ad n ers fu ssp.nt statI onn és, depuis lona-tem slll;.la Mosell e, on ne pouva it pas décider~our tel~ qU,ds éta lent parvenus à le ur destination , parce qu ~~s n e se tro uvaient poi nt dans une partie de la rl Vlere qu 'on pUt considérer comme une dépend ance d es chan tiers. . Le syndic s'appuya it des motifs des premiers juges ; II soutenait, en outre, q ue, lors de la demande les ~arc hand i ses n'étaient plus en rouIe, puisqu'clle~ é talent ar~' lvées dans J'in térieur de la vi lle et que B.arthéleml les avait fait descendre jusqu'aux environ du sas, où il les avait laissé dépo s~es, et où elles é taient à sa disposition. ARR ft T. » Attendu , en fait , que ' ''' uillaume a vendu, le �( 150 ) 28 novembre 1820 ·, à L ouis Barthelemi, des pla nches et des madriers pour la somme de 2076 fi'. ; n Attendu que les arrangemens pris, dès le lendemain , entre les parties et dont ell es convi enn ent , n 'ont eu pour objet que le m ode de pai ement du prix de ce tte vente et la fixation au 15 mai et à la fin d'avril 182 1, des deux termes accordés pour ce paiement ; " Attendu qlle ces nouv elles conventions·, qui ne sont qu'une suite du ma rché de la veil:p , n'ont pu opérer aucu ne es pèce de no vation, puisqu'aucune des conditions imposées par l'article 1:!.7 ' du code civ il , pour qu'il y ait nova ti on , n'a é té rem plie, e t qu'il s'a g it toujours, entre les parties, de la même dette , du meme débiteur et du wème créancier; " Attendu que les pl anches dont es t ques tion flottaient encore S Ul' la ~Ioselle, au moment de la ,revendication; qu'eUes ne sont point entrées dans les magasins de L oui s Barthelemi, tombé en fai llite; qu'eUes u'ont subi , en na tllre 0 11 '1u antit,;, ni cha ngement, ni altération, e t qu'elles sont reconnues ê tre identiquement les mêmes que celles livrées par W uillaum e, le 28 novembre dernier; " Attendu, en droit, que l'art. 576 du cod" de commerce autorise, en cas de faillite, la revendica ti on des marchandises vendues et livrées, et dont le prix n'a pas été payé ; qu e cet ar tid e ne f ait aucune distinction entre les ventes au co mptaht et celles faites à terme ; qu ' il y a donc lie u à san a pplication, dans l' un et l'a utre cas, d' autant plus que le code civ il , article 21 02 , § 4 , con tient , en termes exprès , un e règle générale, .à ce t égard, e t que l'on ne tl:ouve nulle pa rt d'exception à faire pour les matières comm ercia les; " Attendu que les co nditi ons imposées, pour la rev·endication , par les art•.57 7 et 5t$0 du code de ( 151 ) c~mmerce existent, · d . dans l'espèce •' que c' es t d one 1e cas de f aire l'Olt à la demande de rappelanl; L~ COUR, émendant , ordonne, au profit de W uil/aume, la restItutIOn des marchandises par 1 vendues à Barthelemi. le 28 nO\'embre dernier u~ dont le pri x n'a pas été payé, à la c1tar~e par I~i d e rendre l'actif du failli indemne de toute~ avances pour . ces m Œmes marchandises; donne acte aux syndiCS du consentement de W uillaurne il remettre au failli toutes eSllèces de titres qu'il pourrait avoir et qUI cons telleralel:t s,a créance de 20 76 fr" prix des planches dont Il s agit; condamne les syndics aux d épens, etc. ~1etz.­ Du 18 a" llt 182 1. - Cour royale de Présid. ' M. ' HUMB ERT DE POMCOURT. MM. P ARA UT , DOmIA UGET. - Plaid.' Compagnie d'assurance mutuelle. - Directeur.Billet à ordre. - ·Compétence. Le direrteur d'une compagnie d'assurance mutuelle contr e 1'i!lcendie est-il ju.rticiable des tribunau:J: de commer ce, à raison des engagemens 1u'il souscrit elt cette· ,!ualite? (Rés. oég. ) ( Thuilier cootre Gosselio. ) l 'E sieur Gasselin assio-ne le sieur TllIl ilier , direc- teur de la société d'ass~rance mut uelle conh'e l'incendie, établi e à Roul'n , devant le tribunal de commerce de cette ville, en paIem ent de deux hillets à ordre so uscrits par ce directeur , en sa qu alit é. . . . . . : 1. 1 Le sieur Thuilier déclme I ~ JU rid IctIOn du tll Juna -de commerce, sur le fondement 'lue l~~ btllet~ �( 153- ) ( 152 ) n'ont point été souscrits POUL' a Ifaires de commerce . qu'il n'est point n égoc iant et qu 'il n e peut ètre considéré comme agent d 'affaires, L e 22 septembre tlbo , ju ~ ell1 e ut qui r eje tte le dél'lin atoire. Appel par Thuilier. ARR É T. n Con sid érant que la co mpagnie d 'assurance mutuelle sur les in cendies, établie en cette vill .. , n e peut être assiLO il~e aux cba rnbres d 'assura uces pour les risq ues et ppl'ils de m er e t ne peut ètre consid érée com me un e agence d 'affa ires; qu'elle est d ' intérè t public et q ,je Les ass ureurs sont eu . e temps l es assures ' ; m em » Que l e sieu r Th uilier , n ommé par la com pagn ie SOn direc teu r, n'cs t pas un agent d 'affaires, q'j' il n'es t qu e le m and a taire de cette co mpag ni e, à la c11al'ge par lui de se conform er a ux arrètés pris pal' le consei l d 'administration de lad ite compagnie; n Que, quant aux bill ets tlui fo nt l'o bjet de la contes tation, le sieur Thuili er, qui les a souscrits, ne pouva it ètre justiciable du tr ibunal d e co mmerce d e Rouen, qu'a utant qu'il s aura ient été le résulta t d ' un ac te d e commerce , ou que le sie ur Thutller eût fait la profession habitue lle de co mmerçant, ou qu'enfin, il eùt été à la tète d 'un e ageoce d 'affaires, ce qui o'est pas, L A COUR, él11cnd a nt , d éclare le tribunal d e commerce iucompé tent (1). Du 9 octobre 1 820 . - Co ur r oya le d e Rouen:Prés. M.r CAREL. - Pl a id. M'd. CALëNGE, DESCORDES. (1) Voy. L'arrê t renou dans le même se liS pOl' la Cour royale de DOUhi J tom. 2. e de ce Recueil t 2.. e partie. pU6e '70. Fonds de commerce. - Vente. - Suocesseur. R é tablissement. - Empéchement, - Usage. ----~_.-- Un marchand 'lui a vendu SOli fonds de commerce \ ' avec t ou tes les marchandiscs, ustehsiles et nbjels en dépendans, et qui a recommandé son acheteur' à ses correspondalls , comme Jon S/lrCeSSeur, est-il etlnsé, dans l'UJoge d" commerce, avoir renoncé • ù exercer, â tovcnir, le même genre de commerce, dans l e même litu? ( n~s, a!l. ) E(l consequence, et dans le cnS où, quelq~c temp! . ,a}!rès la "cnte et ccssiM de SOli f onds , zl aura,l ' lormé dans la même ville, un n o~ v el ttaUlSsement du m;m e genre, peUl-on lui faire difense de le continuer? ( nés, alf. ) (M ercier con Ire les époux ~li chel. ) 1 • , EN nove~re, 1~ 19,' les ~pOllX Miahel. marchands ' Il ' à VouzIers 1 Ardennes ), vendent leur el ' " ' fond s d e cPLDli:)erce au SIeur Meraler, .' ' enle Peu d e' temps, apres ce li e v ? ils énivent à • d " 1 se retlrenl du comleurs conespon lins qu 1 S • ... ' es t leur successeur. merce et 'que i\1 1 e rc l~1 " 8 ils t' Iaulisseot et remontent Cepe:,d anf , eo .. Z l , commerce de <luiocaillerie • à VouzIers un nouveau ' 1 ten u le llrécédent. l . l ' lue l ocal olll l s al'a len , (jans e m e , J" 'b 1 d -.' ") ", 1 devan t le tn Ulla e oJOme ayant conM ercier l es attaqucva or~, , • t e de OUZleJS " . prt;~~re ,lD 1'l-LjL,Ci 1établissc\hent, aux con vent,"eveL?u p"r ce n o uve , ë ' " ~'I T ' , t faites ave~ lulo u ons qu,l $ avalen l '1 ., " '1 1 Ll' soit inle.dit de contInuer e - ~l d~,.tlabde qu, 1 ~l'l '" à Vouziers et il coudut 1 eÎrÙllllevèel de qUloral' elle , ,, ' , . en outre, a'd es doronl ages-11>tw eLs, m Sç.onde Partie. - . l qllmc~1 �( l,55 ), ( 154 ) Les époux Michel opposent q'J'en vendant It>s marchandise& de ,leul" premier fonds à Mercier, ils. 11e se sont IIltcrdlts , par aucune clause expresse, de reprendre le cOlll merce d e quinca ill erie, Le 2 août 18:H, jugemen.t a insi conç: u : » Cobsiclérant qu' il est constant entre les padie~ qu e , le 19 nov embre 18 19, ll'liehel et sa femm e ont vendu à Mercier la to talil~ des marchandises composant leu r commerce d e quin ca illerie , d étai ll ées dans un inventaire es timatif' amiablemeut fait entre les parlies, ense,rîb le leurs c heval , voiture, caisses, [('li les e t a utr~s ohj ets en d épendans, po ur en jou ir il compter dudit juu r, e t moyennant la so mme d e 6189 fi', en ]ll'incipal, d on t 42:!5 francs ont été payés, partie, , • , , de, ; u Cou?'idérant que Michel a vendu pub liquement S011 m ohd 1er dev an t Hotaire, en jan viel' 18 :,>0, et qu'il a fait anUOl~c"r e t affic her , auss i publiquem ent , la vente d" sa ma iso n et jardin ; . Considérant que, sui v;n t' ur\e l.d tre du " :!:! mar? 18,19, écrite tant pal' ~1 e rci l!f qll ~ par Michel au sie ur Hazenclever, n ê&odan1: ' en A: llè inaune il b b ,r est consta té qu e Mi chel s·é ta i·t 'œtiré du comm~rqe e t que Mel'cie~' était son sllccesJ~ r1 ;' .iue ce tte lettue : ' d~nt la dern !èœ page es t écrite et signé,e p~l' M ichel , con tient u lle deman d e assez consid érable d e m,archan~ ises , et qu e ce d èl'Di~r déclare que MerCIe!' m él'lte l a confiance d e ' ce négocian t ,' 'et qu 'eu le servant bien, ils rJrOll t d~s àlr:iiré'J en-' semble; l , r. ' 1 1. . » - " Considérant que les fa its et conventiOlJ~ cid evant exprim és ont été formellement 'a voués et reconnus par Mi~hel en personne, à l'exception cependant des faits consignés d.a ns la lettré snsdatée ~ qui 011 t é té ni és par Micher, 'avant la l'epl'é~ ~entatlOn de cette lettre; , " Considérant qu'au moment où cefte eftre fub mlse sous les yeux de ~liche l , il, est convenu et a décla ré avoir, en eHet , écrit et.si~n é la quatrierue ct d erni ère page de cette lettre ;, J 1 >1 Co n s id ~rant que de tou.s ces faits,' il l'ésulte év idem ment que Michel pt sa fem mè OI\ t .r~rloltcé à forlll er nn nouv!'a u débit ou 11 reiùooter un comme rce de quincai ll eri e, dans la ville d'e Vouziers, d ont la popu lation n'es t que,ld'ènviron 2 0\,0 alnPs; " Con si d~ran t qu'en su pp~sal\ t.,(ll\e lIa reQonci~­ tion n'a it point été expressément stipulee,. il . es\d . principe enseigné pal' Pothier, eo so~, traM ~Ies ôbli ga'tiôlls, Il, US 91 et 95, que l'Iln dOIt , f)al)~ les COll ell ri'o ns, rechrrchèr quelle a élha ,c6n;unune . tontrawnt9;. . " qu,e "'1~ s~'ge esf lntepti oil des parttes d' urie 'S i grande autoi'lté ,SUI' cc p~\nt , 'lu 0 l SOUSentend dans un contra t '1les clauses ljui, "y,sont dIl)Jsage, • , "lf t . ' 1 ~ ~ qa'oiqû'élLes de SOle'ot pas expJ'\rnees ; " , _ ,, ' Con~i<ilérlth t que les con\'enLlo~~ dOlve.~1 s exé: ~ù ter d e honne foi, et ,qulll b t des' condl~~ns ([~I D ' onJ:,pas besoin l:l'êtce,expliqu~es "parce ~luel équ!t",. a l'a isp o . l' usau~ sltppl ~en-t aUJ s\l elloe ;des pathei, , ,ne "pel1f: , l' 'l' n' des q<lnWacet qu e l' on \Q c~e r'. qu . u . - " d tans se so it ménagé la 'acul~é cie prtvel' 1alultre net . ' 1 ci dOit nature e~ne to us les ayar' ta g~s que ce UI- , , 1 \ attendpécLu t::larché ~ , , " s e trouvent con~ COj1Sidérant q.ne ces pnnc\p?S. 6 , ,1 34 1 3~ 1 1 56 et 1 1. a sacr~s pal' les aruC ,~ s 1..1 , ' 1 , du ~o d (~ iv iL . " 1 ., ' " , 1 1 t .a fem me en veu" Considprant que Mie lé ~ ...... ' P' e " l' f d d boutlc[n e sans r , serv ~ dant ainsi , eur on s e .\ ' t tout.ce 'qui 1eurs e1l eva l , VOl't ure,...caiSSes, ,- tOI eSt e tendu cesset , t ':cessa)remeu en en l ~ rsal t parlle, on n" our successeur Mercie.r. .to"t rOlD Tllerce et aVOl! P"I erait souverainement et ClUfl , S puss enl relllOnte[ q ui'a été leurMgëndre, . '" 1. 1 et -sa elUll1tl ' h)juste que Icue l �( 156 ) un ( 15, ) rond~ de bou~<'Iue à côté de celui de 'Mercier, qui serait exposé à des pertes cOl'lsid6rables et don t le eommerce deviendrait n écessairement nul; » Considérant que Michel et sa femlbe , depuis plosieurs mois , ont ,é tabli et remon té le co~ m e(c: de quincaillerie, dans la maIson où se t ro uval~ ce l',11 qu'ils avaient cédé à Mercier; que, par ce faIt, Ils ont con trevenu au" ,conventions bi en entendues, taites entr'eux et ledit Mercier ,; q\liainsi la demande de Mercier tendante à la cessati on de ce corum!!rcè èt 11 fins de dOlllmages - intél'ê ts, est liien foHdée ; l , l' Con; icÜr;mt, 'd'après 'ce qui précèd~ , qu'il 'est Înûtile a'è)!a'mi~~r la' demand e subsidiaire t~ ndante, ft résilié; les conventions et à remettre le~ par\i~~ dans l'ét~t où elles étaient pl:miti vernent, tant, parce que, les c~oses ne sont , plus ,enlièr;s q~'à c!ausedes ddIi,cultes que cette réslllatlOq en,tra,mel'(ll,t ! - LE lfRIBUNAL fait défehse à Michel eUà sa femme dé 'c(;)ntin'uer le ' commerce de quIncaillerieç à.ns,la ville ,de Vouziers, les cond amn e à 2~b ,fl~ de dOlttma ge~jntbrèts et aux dépens, eto. ; l ' cr Alpp'el· par lés' ~p(j!1X Miclleli • , , ! "j' jJ A'Ü Il Ê '11 • -.;...., - T. ," l n J ct ) , • f t ) Pat'.,lIlè d'éci. ioil , esl, à pins w rte ,t'à\son . applicable auX c as Où la renonciation à l'exercice rJe t~l art ob '(;je ~lIe industrie es! IIDe conditio 4 ~xpresse du C() II'l~a t pal's.é ';olre Ips p.riies. Voyez ce titeueil, ~ow. ~ ... r , •. ro Par,l. ~ lf1/. , pat. ( Rés. aIr. ) ( Martin deRPuechh1del olse l , Do 2'7 novembre r8!! r. -' COlir tciyal~ a e M~Ü. 7 ' Section civile. - Premier P rés id.' 'M.r GI!RA~ & D'H 'A N N-ONCEL LES. 'Plnié!; M~l.o il 0 US S E, / . La provision d'une lettre de change acceptie est-elle affectée au tiers-porteur, en ce sens que ce demier jouisse aUf/; droit Ù p ropridtl ou d'lin l'ri.il''ge sp écial sur cette prOVlSlon exclusl.cmenl aux aulres créanciers de l'accepteur ,jailli ? (lHs. nég, ) En d'autres termes: les tiers-parleurs de lsltres de chan"e acceptées par le tire n'ani-ils contre ce d ern7er qu'une action purement personnelle et non un droit de propnÙé ou de pri.ilege sur la propision? ( Rés. aff. ) L'accepteur d'une lettre de, change est-il, resf ,eclipement au tireur et au lurs-porteur , propTl et~~, e exclusif de la pro.ision, quoù/ue utte prOPlSlOn ait été faite entre les mains d'une t/Crce personne conpenue? ( Rés. aff. ) Celui ui a concouru à remplir un crMi~ commercial qetrectué par lettres de change est-li, c~~c~r'.JI' remment avec celUI' qui l'a accorde .' propnetalre 'd ' ? de la provision deS/inCe à coum r ce cre II • Adoptant les motifs des p~ell!ie-l:s j uges" 1 LA',COUR a confiriné ·le jugement (l ,). DaMMAN G-E'T. Lettre de change. - Pl'Ov ision. - Tier,-porteur. _ Privilége. C 1re Gold,chmidt, vid'Jatlsnie etconautres, ) t de, Londres . Stanisfortb et BI un, " avait matson l 1ndes on,ent'a1es , cmq l'Icbes car-' acheté, d an~ es la méditerranée: elle l~s avatt gaisons destlDées pour 1 s et Bell et Comp. e de adressées aux SIeurs Ca ver hl e cette opération l'isle de Malte. 'déra es qu , é Les avances COI)SI é ' tait e core élOlgn e, avait exigées etd?,.n t~a~entr ~e tl et~~lunt dans la , ' 1es steu."S, ' Stamsl or l IIllS a valent , fi, Seconde PartÎe. L A �( 158 ) ( t59 ) néc'essité de demander un cred it de 700, 0 00 liv, ster!. Ils s'étaient adressé s aux sieu rs Martin de Puech et Comp.· de Paris. Il résulte de l a correspondance qui a ex isté cntrc ces deux maisons, flu e les sieurs Stanisforthet Blutlt avaien t proposé a ux sie urs Mart in d e Poech et C" d e leur ouv rir un cr éd it de 30,00 0 li v. sted. en traites, à trois mois de d ate, qu e les prem iers [ourni ra ien t tan t SUI' les sieurs Martin de P uec h et Comp,· que sur le sieur Vid al fils, d e Marse ill e. Pour garantie de ce crédit, la m aison de Londres ava it oflert de [aire expéd ier et consigne r aux sieu rs Martin de P uech et COtnp", chez les sieurs Sa lav)' p ère et fi ls, à Marseille, l es marchandi ses provenant des cargaisons précitées, pour une somm e supérieure au m ontant du crédit demandé. L es sieurs Martin de Puech et Comp.- avaient accepté ces propositions, à la condi ti on que les marchandises convenues et fai sa nt partie des chargernens des navires Co/hares , la Fnma, le Ru/hier, le Wasp et l'Hébé, qui devaien t ètre adressés par l es sieurs Cal vers e t Bell 11 Marsei ll e, seraient vendues pal' les sieurs Sa la,y père et fil s , e t que ceux-ci remettra ie.lt a ux sieu rs Ma nin de Pueell et Comp" le montant de leurs avances. • et tiendraient compte du surplus à la maison de Londres. E n conséquence de cette accepta tian, les sieurs. Martin de Puech et Comp.' avaient a utorisé les. sieurs S tanisfor th et Blunt à faire traite s ur eux, à trois mois de d ate, jusqu' à concurrence de 1 0,000> liv. sterl. , et sur le sieur Vida l SIs d e Mal·seille. pour 20, 0 00 liv. s ted. payables dans Paris. Le sie ur Vidal devait se rembourser sur les sieurs StanisfoBth et'Blunt, quinze jours avant l'échéauce d e ('Cs h'aites ,..1>ar d'autres tl'l1 iré~ 'qu'il ferait luiJIlême SUl' l eS si1iurs Stanisfortu' et Blunt. Il pàra't qu'en exécution de ces co nven t'IOns. d es or,d l'es'dfoUJ'e nt adressés , aux s St'eut' Ca1vers et B eIl d expe 1er, pour Marsetlle, la quanti té de marchand t ~es con,venue, aussttÔ t après l'anivée à Malthe des bâtlmen~ CI-dessus désignés. TrOIS naVtres , le Henri, la Fama et le Ru/hler f~ren t , en e [fe~, chargés d'Ilne partie d ~ marchan~ dIses et adresses aux sieurs Salavy père et fils, Ceux-cI prévenu s par les sieurs Mal'lin de Puech et Camp" , reç urent ces consignations pOUl' le ' compte de ces derniers et s'occupèreut d'en opérer la vente. E n conséquence de ces conventions, il fut fait une grande quantité de lettres de change, les unes pal' l es sie urs Stanisforth et Blunt de Londres sur les sieu rs Martin de Puech et Comp.' et sur le sieur Vid al , les au tres par les sieurs Salavy père et fils et pal' le sie ur Vidal sur les sieurs Stanisforth e t Blunt. Le 3 t décembre 18 t 8, les sieurs Martin de Puech et Comp" suspendirent leurs paiemens, Quelque temps après, survint la faillite des sieurs StanisfOl'lh et Blunt. Pal' suite de ces événemens, l'arrivée des march andi ses , qui devaient cOlltilll1e:' ,d'ê tre ex pédIées des (ndes à MarseIlle, fu t an et"e: les trattes fournies tan t pal' Stan is[orth et Blllnt que ~ar Mar tin Puech et Camp.' et Vidal furent protes tees fau te de pai ement, , ' Au nombre des porteurs des traites de StaUlsforth e t Blunt se trou va ient leS Steurs Rotschlld frères de Paris , les sieurs Goldschruidt et Comp.' de Londres. Les sieu'rs Mallet frères étaie nt porteurs de lettres d e change tirées pal' Vidal lils SUl' Stantsforth et Blu n t touj ours à l'occaston du crédit de 3 0 ,000 )'i v. s t~J'1. et de la consigna tion des marchandIses :6 \ . .ur. des Indes. �( 160 ) Dans ces entre faites, les sieurs Salavy père et fils, sur l'invitation d es syndics pi'oviso ires d e la m asse Martin d e Pu ech e t Co mp.', ve ndirent la ,maj eure parti e d es marchandi ses. Ils en é taie n t encore d étenteurs, lorsque . le 3 mars 181 9, les sieurs G o lJ schlllidt e t Comp.- firent ~n e saisie-arrèt, entre le urs m ains, d e tOlites les marc handises et d eni ers v enus à Marseille pour le ,ompte d es sie urs Stanis fvrth e t Blunt , par le na vire le {lut Mer e t autres , consign és a ux sieurs Salavy pè re e t fi ls, comme r eprése ntant les sieurs Martin d e Puecl. et Comp, c, a uxque ls ces marchandises é taient destin ées co mme provisioQ. e t garan tie d es accepta tions par e Ul< fourni es. P a r le m ê me ac te extrajud iciaire, les sie urs Gold schmid t e t Comp.' d ecl arèrent fai re po rter le ur oppositinn M il' Ip p md t>it d es marchandises. d a ns le cas où la veo te en aurai t été o pér ée. De lellr cÔt , les sie urs Hotsc hild [l'ères form èr ent une pareill e oppos~tiol) pou r sùre té du paiement d"s traites d o nt ils étaie nt po rteurs, D'a utres ,oppositions furen t faites ens ui te par le sieur Vida i !ils e t par le sieu r Pe lT~e . Pa r suite d es pre mières sa isies- a rrè ts , un jugem ent du tribm1al de comwerce d e Ma rseille . du !1 ju ill e t ' B'9 , ordonna que les sieurs Salavy père et fils versera ient d a ns la caisse d es d é pÔts e t consignations toutes les som m es reeo uvrées et à r ecouv rer, prove nan t des cargaisons de. n av ires le Henri, la Fama et le R uth/cr, sa ns préjudice des droits d es parties inté ressées , les opposi ti ons fa ites entre les m ains d es sieurs Sa lavy p ère e t fils tenant to utefois en celles du rece ve ur gén ér al d e Marse ille. En exéc ution d e ce jugem ent, les sieurs Sabvy père et !:ils o pérèrent la comig na tion d e :!. 7 3 ,807fl'. Go c. es. à payel' à ceux qui y a uraient droit. ' • ( 161 ) Le :!. 2 lnai 1819, les sieurs Goldschmidt et C,' firent assigner , d evant le tl'ibunal de commerce de Pans, les SleUl'S Stanisforth et Blunt et les syod i d e la f a illite ~artill de Puel"h et Camp,', en conda,~~ natton so ltd alre atl paIement cie q~,325 rl', . montant des traites dont ils étaient p0!tetll's: ils demand èrent, en outre, d'è tre payés par priv il ège sur les marcha nçlt ses consignées à Marseille, ces marcbandises é ta nt, suiv ant eux, la provision faite aUl< traites. Mais d epuis cette assignation , les 'sieurs Martin d e Puech e t Comp,' avaient assemblé leurs créanciers e t, le 5 ju illet 1819 , ils avaient pmé avec eux un concordat par lequel ils s'étaient obli gés de leur payel' un dividende de 25 p, 'f, , et leur avaient en même temps abandonné environ 2,500,000 fI', d e err ances à recouvrer , pills un supplément de 2 p. '/. , en cas de l'en trée, au pI'Ofi t di' la masse, du produit d es consignations des marchandIses provenant d es na vires le H enri , la Fama etle Rat/der. Suivant le même concordat , les ; ieurs Martin de Pu ech avaient été chargés de faire, sous la surveillan ce d e trois commissa ires , le recouvrement d es c réances qu'ils avaient abandonnées. C'est a près la sig nature de cet acte que les sieurs G oldschmidt e tComp,- pou rs uI VIrent, su r leur citation du 22 mai 18 19, contre les Sieu rs StrullSfortl: et B lunt e t les Synd ics de ~1artm de Puecb et C, Le 27 juille t , ils obti~re.'Jt un jugemen t qui d~­ clara, à l' égard des syndiCS de ~làrt\l1 de Puech e t Comp' qu'il n'y avait pas heu de sta tuer, en l'état a~t~1du que le concordat du 5 )u"llet r~~ t S mis fin à leurs pouvoirs ; et à l'égard de StaOl o'd , d :J', ut au "aleIlrent e et B lunt les condamna pal e a ri ' , , 'donn a que es Sle!lfS 9 83 :!. 5 fr. et acceSSOI res, et, 01 ~ "a OllCurSalavy père e t fils se dessalSlralcot, )usqu c �( 162 ) rence, du produit des marchandises séquestréesdalls leurs mains. Le 2 décembre J 819"'t l'instance fut reprise, à la diligence d es sieurs Martin de Puech et Comp", soit de leurs commissaires, contre les ~.rs Goldscbmidt, Stanisforth et Blllnt, Vidal fils, H,otschilcl. et autres créanciers. Ils appellerent dans la cause les sieurs Salavy père et fils. Voici le résumé des moyens et des prétentions respectifs des diverses parties ~ n cause. Systâme des sieurs Martin de Puech, soit de leurs commisJoires. L es sieurs Stanisforth et Bluut, disait-on pour les sieurs Martin d e Puech e t Comp", n'ont rien à p ré tendre sur le produit des marchandises réalisées par les sieurs Salavy père et fil s. Cal', le crédit de 30,000 liv. sterlin gs, qui lellr a été ouvert par Martin de Puech et Comp", a é té entièrement épuisé par les dispositi ons d e Stanisfortb et Blunt sur cette mai son et sur Vidal fil s. Pour sLÎreté de ce crédit, les sieurs Stanisforth e't Blunt avaient promis e t affecté diverses consignations de marcbandises dont le produit deva it être mis à la di sposition de Martin de Puech et Comp:", pour les couvr ir tout premièrement des 30,000 liv. sterlings et accessoires. Le surplus seulement devait être remis à Stanisfortil et Blunt. Or, les marchandises arrivées aux sieurs Salavy p p.re et fils ne s'o nt qu' une faible partie d es consignations promises et non efrec tu ées. . Il ne peut donc rien r eveni r aux sieurs Stanisforth et Blunt du produit de ces marchandises, tant qu'ils n'ont pas remboursé inté g ralem ent le crédit d e 30,000 liv. sterlings, ou n 'en ont pas libéré la maisan Martin de Puech et Comp.·. ( 163 ) Le sieur Vidal est également sans droit sur le même produit; car, les valeurs affectées specialp.cu ent a ux sieurs Martin de Puech et Camp.' De l'ont été au sieut Vidal ni directement, ni indirectement, soit avant, soit depuis la faillite de Martin de Puech et Camp.'. Quant aux sieurs Goldscbmidt et C~mp.' de Londres aux sieurs l\otsc\u\d frères de Pans, et aux autres p;rteursde traites porlantla siguatul'edeM a~tin de Puech et Camp.' , ce ll es de ces traItes <JUI proviennent direc teme nt ou indirectemen t du crédIt de 3 00 liv. sted . et qlli peuvent s'y l'attacher, et, à 0 ,0 . , t 1 t s plus forte raison, ce\les 'lUI ne s y ra t~c len pa , , t donner à ces porteurs aucun drOIt aux ,lfecn on pu " d r h Ce tations consenties à la ~alson Martm ,e uec ~\ '. ni aucun droit de préfeœnce ou de tlflV11ége exc USI. a il l'éjudice de la masse des créanCiers de cette mal' sonPd on t ils doivent partager le sort co~nmun. . Les sieurs Nlal'tio dé Puech et Comp. , SOI t leurs . cl d' t en conséquence. que cotUm iSS3lres, ell1an aleo ' . , 1" {' . 6 es con , wnes par es sleUl,s les :q3,8071 1. ~,~'âe~iers à ~'ecevoir du prodUIt Sal avy, et es au le . la Fama le Henri et , . d navu'es . créanciers de Martin des c~rga lso~S es . ' le Ruthler , jussen~ l'eIOlS tU~ant toutes oppositions d e Puech ct Camp. , Ilono s . et tous empêchelnens quelcomlue •. f . Systême des sieurs Goldscllmidt et ~o~p., . . d marchandises, disaient I~s T.es conSignatIons e ' r o osées à Martm sie urs Go ldschllll dt et ComPS' , Pfo~th et Blllnt , 'par taOlS . . l'er de ces dermers d e Puech et Com p. " t' ' t tout partIcu l , t étaient dans 1111 ère cl traites (lui devalen . 1 porteurs es et pour CO Uvrll' es être ém .ises. C e peuvent d" aUt an t Martin de Puech et oIDdP' tte consi"nation , b ' éfice e ce " 1 moins invoquer Je en t e" 'p:OUI' (luelque ClOse . 1 Il al' t pu en l' • • qu e qllOlqU e e �( 16 4 ) dans Ta d élivrance de leurs acceptations , néanm o ins rien n'a été légalement rég ularisé, ni même commercialemrnt réglé , à cet égard, Loin que Martin de Puech et Comp," aient pu compter sur les avantages légaux, soit du commissionnaire, ' so it du ,consignataire, soi t du prèteur sur na ntl"s,:ment ~ Ii es t consta~t qu' ils on t suivi la se ule, fOI du tireur, abstractIOn faite de to ute id ée de garantie sur une consignatioQ quelconque. En e ffet, les marchandises venant de l'Inde d evaient être adressées à Marseille, n on pour y être tenues à la disposition d e Martin de Puech et Comp.· , maïs pour être vendues, et leur produit affec té spéc ialement au paiement des traites en mains d es porteurs. Il e,st éviden t que Martin de Puech e t Comp," a gissaient dans des vues spéc ulatives, et notamment ~ans la vue de l'intérèt qu e , "tomme banquiers, Ils trouvaient dans cette opération, à raison des commissions auxquelles le crédit qu 'ils accordaient d evait d onner lieu : ils ne peuv ent, d ès - lors s:appliqu er les dispositions e t les conséqu ences d; 1article 93 du code de commerce, et encore moins cell es d es articles 2 07 1 et 2073 du code civil : ainsi, leurs acceptations rentrent dans la classe des crédits ordinaires d e hanquiers li négocians e t sont so umises aux m êmes chances, Il faut faire observer que, même avant l'échéance d es traites d ont les ~ ielJ rs Goldsc hmidt et Comp" sont porteurs, ~artlD de Puech et Comp" étaien t tombés en faillite. Sous ce second rapport, si les marchandises soi t leur produit, eussent été adressées à la mas~e de l eurs créanciers, elles ne pouvaient y arriver qu e pour le compte des ponteurs et frappées d es droits et p riv iléges que d onn ait à ces porteurs la nature d es traites dont l,es tireprs avaient, pris soin de faire la ( 165 ) prOVISIOn au moyen de ces mêmes marchandises o u de leur produit. En outre, l'acreptation de Martin de Puech et Comp.c n'a été ni p,'écédée ni suivie d'aucun co nnaissement, ni facture, m~is d'un simple avis donné pa l' St~01 s forth et Blunt, lireurs, du Mp6t des polIces d ~ss urance et de l'affec tation spéciale des marcha ndises et de leurs produits au paiement des traites ; d'oll il suit que rien, dans l'espèce , n e peut atténu er le droi t des porteurs , et que, par conséq uent, les fonds déposés à la caisse des consi gnati ons par Salavy père et fils appartiennent exclusivement aux porteurs, jusqU'à concu rrence du montant d e leurs trailes en capi taux , intérêts et frai s. Enfin, les sieu rs Goldschmidt et Comp,- agissent tant com me porteurs des trai tes et avec tous les droits qui s'y rattachent, que comme exeryant les droits m èmes des tireurs sur les marchandises affectées au paiement de leurs trai les, et ces ,marchandises n'é ta ient pOlO t au pouvoir de Mal'tm de Puech et Comp" , au momen t de leur faillite" Par toutes ces raisons, les sieurs Goldschmldt et Comp" persistaient donc à dem a~der palCment, pal' privilége, sur les sommes conslguées, Systéme des sieurs Ro/sthild, JI/allet frères el Louis purie. La prov ision des lettres de change, ont-ils dit, est ' exc l USI' ve d es por teul'S'" c'est la , valeur, l a propnété (1ulleur a é té nép'ociée, cédée et vendue en cchange , , ? 1 t de ce, tte, va leur aux 1 sont cornpk e montall ' d 1 e'gocw tlOl1 coovenue , tn'e urs comme pl'lX e a n " , ',1 . ' t saiSIS Irrévocau eentr eux: les porteurs en son 1 1 m ent , et à l'exclusion de tous alltres , par e sen , f ait d e l'émiss ion des tra~tes. li ' ( d'abord au Cette valeur, ou prOVISiOn a enee �( 166 ) pr06t des porteurs, et qui leur est transmise par ' la confection des traites, qui en sont la Pl'emière disposition , ne peut jamais dev en i: la pr0f'riét~ proprement dite de l'accepteur ou tiré : celUI - Cl n' intervient dans le contrat de change que comme tiers indiqu~ pour le paiement, c'est-à-dire, pOUl' la d élivrance à faire aux. porteurs de la prov ision; cette d élivrance est pour le tiré, accepteur, de nécessi té absolue et de rigoureuse oùligation, Dès-lors, 'rela tiv ement au pol'teur, l'acceptenr, s'il es t saisi de la provision, ne l'es t qu'a u titre précaire d e simple d étenteur et dépositaire: il ne p eut, dans aucun cas, e ll êtr e consideré comme propl'iétaire et maître, puisqu'en toute hy po thèse, il est forcé de s'en dessa isir ; qu'a insi, à quelque titre que la provision soit entrée dans les main s de l'accepteur, ou lui alt été engagée o u promise, à titre de vente, cession ou transport, naotissement ou consignation, ces div ers m odes d'engagement n'opèreut toujours qu ' une remise pou r le com pte du porteur et ne const ituen t pas d'a utres propriétaires que lui, d 'a utre valeur que, la sienne. Il suit de là qu'en aucun cas, l'accepteur n'a droit à la provision qu'autant que le porteur est d ésintéressé. Que Hour le d ési ntéressaI', loin de , y nen ' J d l'e, avant 1e porteur et par pouvoIr preten préférence à celui- ci , l'accepteur, en cas de perte ou insuffisa nce de la provi sion , es t tenu d e la lui garan tir, de la compléter o u de la suppléer. En un mot, le porteur de la lettre de change acceptée a des droits acquis, d'abord SUL' la chose n égociée, ensuite sur la personne de l' accepteur : il lui est loisible d'exercer ces deux drolts , soit cumulativement, soit l' un après l'autre, suivant que la provis ion , es t plus ou moins disponible, plus ou moins sa tisfa isan te, Dans l'espèœ , par la teneur m ême, de .la de- ( 16) ) matlde d, e Martin de Puech et Comp' d' " acce p teur des traItes e Stamsforth et Blunt, tout est ex- ' pllqué et ,rend u p~Slt.r, en fa,'eur des tiers.porteurs de ces IDernes traites, Ainsi, la prétention, des accepteurs à \ln 'droit quelconque sur la pl'ovlslon , qui p,imerait celui d es porteurs ou mème entrerait en concours avec eux, es t d ér isoire et illadmisslble, En équité, ce tte prétention est vraiment sca ndaleuse, puisqu'elle tend à s'emparer de 40 pour °/. que donneront ~nvi ro n les 2)3,80) fI', 60 c," , pour ne donn er aux porteurs des traites que 25 pour 0/0 , à titre de dividende de la faillite, En co nséquence , les sieurs Rotsrhild, Mallet frères et PelTée de,nandaient aussi que Martin de Puech et Com p,' fu ssent déclarés uon-recevables, Syslême du sieur Vidal fils. Le sieur Vidal , a- t-on dit, n'est intervenu aux traites dont il s'ag it tlue sur la réquisition et la prière des sieurs :\'Iarlm de Plletb : t Corup,', et sous la condi tio n expresse qU'Il seraIt co uvert par les marchandises consignées aux sieu rs Salavy père et 61s. Cette convention est Hablie pal' la correspondance d e' Martin de Puecb et C0!11 P,' tant avec Salavy père et 61s qu'avec Vidal l~ i-mè1De, , Dès- lors, il répugne à tous JeSprlllCI~eS de drOIt, d'honn cur et de délicatesse de vou' MartlO de Puecll à V,dal " Ull ' d'lspuler, apI' ès coup et C omp,' venIr " gage qui lui a été splfcialement aHecté, et cela ,pOUl le réd uire aux chances désastreuses d' ulle fa llh t;: Dans le but d' éviter ce désastre, Je drOI t et llll• ' V'd 1 e coobll ", ué aux tratles ter ê t d u ~Ieur 1 a , comm de Stanisforth et Hlunt, est de pourVOIr à ce que • par la prOVISIOn , d" é les p o rte ur~ sOIent eSlO t l'esses , 1 1 faite, ou, dl! moins , à ce qu'ils en l'eçolvent e Il uS , . �( 169 ) ( 168 ) possible, afin que l e r etour sur lui soit mOInS onéreux. Le si.e~r Vi,dal ~emandait, en conséquence, que la provIsIOn fut adjugée aux porteurs et qu e Mar tin de Puech et Corn p.' fu ssent d éclarés non-recevables dans leurs d emandes. Le sieurs Stanisforth et Blunt et l es sieurs Sai av y père et fils ont fait d éfaut. Le 13 décembee 182 0, jugement du tribunal de commerce d e Paris ainsi conç:u : " Att~ndu que la lettre de change ne donne que de.s drOIts per sonn els ; que ces droits sont d étermmés, d' une manièee pos itive, par les articles 1 40 e t 1 4 1 du code de commerce contre tous ceux . . ' 'lUI ont signé , accepté ou endossé une lettre de c/lOnge, ceux 'lui ont donné un aeal de garantie; " Attendu q~e, dans aucun cas, la provision ou les valeurs destInées à faire la provision d es trai tes ne. pe~vent devenir la. propriété d es tiers-porteurs, pUi squ aucune diSpos itIOn d e nos codes civil et de commerce ne donnent â ces d erniers un semblable pri vilége ; " Attendu que la jurisprudence d es arrêts d es Cours supérieures n'est pas plus favorable à la prétention desd its tiers-porte urs , et que les a rrèts qu'ds on t ~ités ,. à l'appui d e leur sys tême, ne son t nullement Identiques ou ana logues à l' espèce; . "A.ttend u que si l'on ad metta it lin pareil principe Il se~a lt, dans ses conséquences, su bversif des transac tIOns commerciales. .. A l'égard de~ sie.urs Martin de Pu ec h e t Comp.· e t de leurs commissaires IDtervenans dans la ca use: . " Attendu que les m archa ndises ré unies e t r éalisées par Salavy père et fils leur ont é té adressées d e Malte, d'après 'les ordres et sui vant les conventions pri.n:>itives de S~ani s fo rth e t Blllnt, pour ser vir d e proVIsion au crédit de 30,000 liv. sterlings , 'lui leur ava it été ouvert par Martin de P uech et Comp" que Sa. lavy père et 6Is et C ompe ·ont, '" Attendu . é.te .mIs en possessIOn .de. la marchand'Ise d·ont 1'1 s agIt, comme co mmlsslOnnaires-mand t . d M . dPI a aIres e ld. art~n à eS uec l et Comp.'; qu'ils avaient été intam· sérordth et Blunt et reconn us par eux Iqu es en cette qu a1It , ès le principe de l'opération; , " Attendu que les sieurs Martin de Puech t e Comp, • ayant é" te. mIS en possession des marchandIses d ont Il s'ag.lt, pal' l'intermédiaire des sieurs Salavy père et fils et Comp.' , ces marchandises sont. entrées en le?rs mains comme provision au crédIt de 30,000 llv. sterlings donné à Stanisforth et Blont; , " Que, dès-lors, elles n.'auraient pu être réclam ées et saiSies par ceux-CI qu'à titre de revendicati on, ell se oonf01'lnant à toutes les dispositions du titre 3 du code de commerce, notamment en rendant indemne l'actif du failli, ce qu'ils n'ont pas fait et n' on t pas demandé à faire; " Attendu lJue les porteurs des traites de Stanisf orth et Blunt sur Martin de Puech et Comp.' n'ont pu, d 'après les jJrincipes ci-dessus établis, agir, en vertu de lellrs titres, au nom des tireurs, puisque les traites dont ils sont porteurs ne leur donnent pas un privilége spécial, et que, lors même que la m aison de Londres eùt revendiqué utilement ces m archandises, le produit serai t dans la ruasse au profi t de tous ses créanciers, sans distinction, ce qui éca rte de plus fort les prP.tentions de Golds-. chmidt et de tous les tiers-porteurs de trattes. A l'égard de Vidal fils : » Attendu que, d'après l'art 11 56 du code civi l , on d oi t dans les conventions, rechercher quelle a été la' commune intention des parties plutôt que s'arrêter au sens li~téral des termes.; �( 17 0 Attendu qli'en rapprochant toutes l e~ circonstances de la cause, il es t co nstant, po ur le tri~ bunal , que la commune intentio n d es parties, Marlin de Puech et Comp.-, d ' une part , e t Vida l fils, d e l'autre part, a é té que Vidal fil s acceptant e t se chargeaut d e la moitié du cr édit d e 30,000 li v. sted. que Martin de Puech e t Comp e avaient o uvert à la maison d e Londres Stanisforth et B lunt , cClt êga lemen t un droit d e moiti é sur l"g marcha ndi ses promises, e t plus tard a rri vées, en partie, pour faire la provision çlu cr édit d e trente mille li v. s ted. ; " Attendu que cette co mmuue intentioll d es p ~ rties s'établit d ' une m anière positiv e., d 'abord, par la le ttre éc rite le [ 2 j uiu [ 8 [ 8, pa r Martin de Pu ec h e t Comp" à Salavy père e t fil s, où ils disen t à ce tte m aison: que quinze jours aeant!' écli/iance des traites n lie Vidal, elle pourra s'arranger apec lui pour lui en perser le manIant et épiler par là des débours, soit sur "Londres, soit sur eux . » Ensuite par les le ttres d e Martin de Puech p~re et A im,é Ma rtin , as~oc ié d e la m aison; le pre mier écl'lv It a V id al , le [ 0 JanvIer [ 8 [9, d ans la premihe quinzai n e de la faillite, avant qu'elle ["t prononcée par le tribunal: J 'espère q!le les marchandises attendues de Malte à Marseille, y sont arripees chez SaltNy , et que de leur produit po us serez rembourse des crédits que nous leurs apons ouperts sur po us et dont ib a paien t fait usage , ou de pas remboursemens sur eux quipourraien{ po us couprir; c'd/ait l'ordre primitif, flue nous allons renoupt/ler à Salapy. » L e lende main, [[ janv ier [ S [9 ' Aimé Martin écrivait à Vidal fils: pos traites sur Stonisforth » sont garanties par les marchandises en mains de Salapy, Attendu que mal-à-propos Martin de Puech et Comp" voudrai ent [a ire cons id érer ces lettres c'omme sans valeur, parce qu'elles ont é té écrites à w ( '7 1 ) ) une ?poque où ils étaient en ïaillire p'ar"e q , , d 'l ' l ' , u auJour 1UI, rep acés ;\ la tête de leurs affarr es en , d '1 vertu d un conco[' at, '. S ne peuvent opposer raison. nabl e m e nt. ;\ leurs éCl'lts IIne mcapacité transitoire dont Ils se t.rouvent relevés. ., Et s ~l'to.ut, p~rce qu ~ ces lettres n'étaient pas ;tlors altl1butlv~s d un d(ol~. nouveau, mais plutôt confirmatIves d un drOit d~j à eXistant et qui était appuyé sur une précédente correspondance en matière de commerce. • Attendu que , d'après les ordres donnés par Martin de Puech et Comp.' à Salavy père et fils, communiqu és par ceux-ci à Vidal fils , la maison Salavy é tai tdevenue mandatairede Vidal fils, comme elle l'"tait d éjà d e Martin de Puech, pour la réceplion d es m a rchandises qui devaient lui être expédiées de Malte; " Que Vidal fils a été mis en possession, de la m ême manière que les sieurs Martiu de Puech et C.'. des marc handises ani vées à Salavy père ct fils. à fin de provisio n au crédit de trente mi,Ile liv, sterl. ; " Attendu qu'en s'appuyant toujours sur !~ commlme intention des parties et les pl1nclpes d equ,lté, qui servent de rèO'le invariable pom les transactions comm erc iales, l ~ prétention de ,Vidal fil s , sur la totalit" du produit des marchandises ~rl'lvées à la maison Salavy père et fils, est exage: ée; ~lue ce produit ainsi qu e les chances du crédit de 30,0 00 liv. steri. doivent être parlagées également entre Martin d e Puech et Vidal fils. s" A l' égard d es sieurs Mallet frères et L, PerIee, le tribun al les reçoit parties interv enantes dans ,~ ~afGe. _ " Attendu qu'ils agissent au, noru de VI ~ u:' commp. ayant d éléga tion de lUi, à cet effet, ~ d; d~s-lors le urs droits se confondent avec ceux , , Vidal 61s; '. 'LE TR~UNAL déclare les sieurs Goldschroidt �( (72' el Rotschlld frères non-recevables dans leurs de~ trlandes; dùnne d éfa ut contre Stanis['orth e t Bl'Illt et ,<;alavy père fils et C.' ; ordonne que les marchandises adressées de Malte à Salavy père et lils et C." , ou leur produit, seront partagrs , pal' m oitié , ent.-e Martin de Puech et C. • , ou ses porteurs de d élégations , et le sieur Vidal fils; donn e m a in lev ée des saisies d e Goldschmidt ou de tous autres; compense les d t'pens entre les parties ', salJ f ceux du j lI gement, mis à la charge de Martin d e Puech et C." et de Vidal fils. Appel de ce jugem ent d e la part de Rotschild frères, à l'égard de ~1artin de Puech et Comp." , soit de leurs ('{)m missaires et de Vidal fils. Les sieurs ;\1artin de Puech et Comp." ~ t leurs commissail'es ont dénoncé ce t appel à Mallet frères, Perrée, Vidal fils, et ont appelé eux-mêmes du jugemen t au chef qui Ol'donnait que le produit des marchandises serai t partagé entre Martin de Puech et Comp.'. et Vidal, au lieu de l' attribuer en entier aux premlers. Goldschrnidt et C! , de leur c6té, ont ém is appel vis-à-vis de Martin de Puech et C.' et de leurs créanciers , de Mallet frères, PelTée et Vidal fi ls. Les partiesont respecti vement reproduit les mêmes moyens et conclusions qu'en première instance. A, R R Ê T. Adoptant les m o tifs des premiers juges ; L A COUR ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier eff'et; condamne Goldschmidt et Rotschild frères aux d épens. Du 4 février 18 22 . - ' Cour roya le de Pal'Îs.Présid. ' M.' AGIER; - avocat général, M! J'AUBERT. Pl aid. ' MM. BLANCHET pour Goldscbmldt ; BERRfER p ère pOllr Rotschild ; GAUTIER pour Martin Lde Puech; TRIPIER pour Vidal fils. DUPIN Jellne pl#Ul' Mallet et l'errée. Faillite. - Dette échue . - Pa' ,Iemeo t. marchandIses. Veute de -------- En général: ·le paiement d 'une deu e t! cIl ue fait. . dans 1es dIX Jours nui ont pricede 1 fi 'll~ d ' ./ 7 a alite u dêb lteur, est-l pulable lors mgme 9'''e l ' , · · ' ~ e creanCler a !U ,que, 1a fiad"te allait ec/ater? ( Rés. aH: ) En ' parttculter : ce paiement pe"t-il être m . t ' ', , 1 1 : am enu, l orsqu 1 a. ett! I!.u ~ctue au moyen d'une pente de marchandIses fOlie à une p' ersonne inter é ~ ( Rés. aU: ) pos e. Dans ce dernier cas, si le prix de /0 pente excUe la somme due au créancier, la pente doit, - elle être annulée pour /' excUant? (Rés. atf.) ( Darboi., Simoo contre les Syndic, de la faillit. Bougleux. ) J..JE sieur Gabriel Simon, banquier 11 Metz, était fl<?rteur d'une lettre de change d~ 10774 Fr. 41 c.", ttrée à son ordre sur Frandort, le 5 février 1821, à trois mois de date, par le sieur Bougleux. Cette traite fut protestée faute d'accep tation. Le sieur Simon en prévient le sieur Bougleux, tireur, et le presse de lui [aire, ou de lui garantir le paiemen t de la traite. Le 16 février Bougleux passe au sieur Darbois, neveu du sieur Simon, vente de 22867 kilogrammes de fer, au prix de 12119 Fr. 50 c.e' , et a,~ sieur Ladra<>'ue Ulle autre vente de 80 b.ectol. 30 litres de", vin pour 6707 f r, 23- C. " , D'après ce qui fut convenn, le total de ces deux ,v entes s'élevant ~ 18.1hG fI'. 7S c." devaIt être Yers~ dans la caisse du sieur Siluan • t • $econde P(JTlie. a �( 174 ) Sur cette somme totale, le sieur Simon remit au 'sieur Bougleux celle d e 7000 fr., dont partie fut reçue par un sieur Dumont. Le 21 février, un jugement du tribunal de commerce de Metz déclare le sieur Bougleux en état de faillite. I,e 23 avril, les syndics de la faillite font sommation au sieur Daroois de restituer les fers à la masse, et , sur son refus, ils demandent la nullité de la vente qui lui en a été faite par le failli. Darbois appelle Simon en garantie, comme ayant reçu le versement des 12119 fr. 50 c.e' , montant du prix des fers , Le 15 septembre 1821 , jugement du tribunal de commeLce de Metz, qui déclare nulle la vente du 16 février; ordonne que le montant en sera remis aux syndics de la faillite Bougleux; condamne néanmoins ces derniers à faire état à Simon de la sC,)mme de 7000 fr. sur celle de 1211 9 fr. 5 0 c.e. , pr;x des fers, et accueille la demande en 'garan lie. Voici les principaux motifs de ce Jugement: » Considérant qu'il est constant qu'au moment de l'opération, qui fait l'objet de la con testation, la maison Bouglenx était dans son état enti-er , jouissait, en apparence, d'un bon créd.it et p,'avart eu contr'elle , ni protêt, ni ,réclamation de paièment; » Qu'il est constant que le premier protêt est seulement faute d'acceptation d'une traite sur Francfort, fournie par Bougleux au sieur Simon, valeur de 1077 4 fr. 41 c.e', et donnait droit à celui-ci d 'en exiger le remboursement ou une caution 'que ladite traite serait payée à son échéance; que, d ès _ lors , dans la position où se trouvait le sieur Simon vis-à-vis de Bougleux, il pou vait user de tons moyens pour rnettre li couvert ses, intth:êts 1 ( 17 5 ) " , Que le respe~t que l'?n doit porter aux tran' "t sac , é tIOns commerciales, 'f ' faites de bonne l'rO'1, aulal et, u,:, motl pour le tnb,unal de considérer comme reguhère une ,v~nte qUI, pour l'objet d'un remboursement eXigible, eût été faite directement au sieur Simon; que l'article 58 1 dll code de commerce qlli donne privil ~ge au consignataire, eClt été même applIcable au sieur Simon si les marchandises eusse nt é.té données en nantissement; que ne p,as reconnaltr: ce prmclpe, serait attaquer les relatIOn s commerciales dans ce qu'elles ont de plus sacré; • Considérant qu'il résulte des plaidoiries et de divers faits que le sieur Darbois n'a été qu'un ami officieux et jugé nécessaire pOlir faire porter li la caisse du siellr Simon la valeur des fers dont il s'est rendu l' acheteur complaisant; " Que s'il est vrai que le S,r Darbois n'a été que prête-nom dans la vente dont il s'agit, de ce fait le sieur Simon devient récursoirement garant des condamnations, etc. " Appel de ce jugement, ta~lt par les sieurs Simon et Darbois que pal' les syndiCS. Le ",èUr Simon justifiait de sa créance contre le sieur 'Lu ugleux , et il soutenait ~lu'en .s upposa~t m ême que la vente faite à DarbOls,ne fut pas s,crieuse, el qu' elle n'eût eu pO\l~ objet que de faire parvenir entre ses pro,pres malUS les fers vendus en apparence à u,:, tiers, la valeur d,e ces fers des tinée à le COllVl'lr de sa créance devait de,m,eu,er sa propriété; que ces actes faits avant la faillIte, de Bougleux et pour payer, une dCfte ü hue, étalent légitimes et en hannome avec 1art. 446 du code de' commerce' que par suite, ces mêmes actes ne , ' 'é me fa'its en fraude des pouvaient être attaqu s com ' autres créanciers de Bougleux: non dola cre,dl/or ofJit, qui suum recipit. L. 129' D. d, reg,/ar. �( 176 ) . Les syndics insistaient sur la simulation de la vente et soutenaient que la valeur des fers ne pouvait être retenue par Simon, à titre de pai ement; suivant eux, le s.r Simon ne pouvait ètre considéré comme ayant reçu son paiement de bonne foi; Si, d'une part , disaient-ils, la loi (art. 446 du code de commerce) maintient les paiemens faits de dettes · ühues, qUQique dans les dix jours avant la faillite, d'a utre part , elle frappe de nullité tous les actes ou paiemens faits en fraude des créanciers (article. 147, ) Or , ici la loi n'entend pas seulement par paiement en fraude celui d' une dette qui ne serait pas réelle, mais tou t paiement reç u en connaissance de cause , c'es t-à-di re , avec la certitud e qu e la faillite ' allait éclater; ell e a voulu, par la disposition de l'article 44 7, alteindl'e le créanci er qui , plus à port ée de connaître la po 'iti on d" débiteur, a voulu améliorer sa position au préjudice des autres créanciers. L e sieur Simon se trouve parfaitement dans cette hyp othèse; c'est en connaissance de cause, au mom ent où il a su que la faillite cie son débite .. r allait éclater qu' il a cherché à se faire couvrir de sa créan ce, au · moyen de ventes simulées. Douc l'art. 447 du code de commerce lui est applicable et repousse sa prétention" ARR Ê T. n Attendu qu'aux termes de l'art. 120 .du code de commerce, Gabriel Simon , porteur d' une traite tirée par Bougleux, et protestée faute d'acceptation , li pu, à défaut de caution offerte, exiger imm édiatement son remboursement et prendre, à cet elfet, par lui ou par d'autres , des marchandises de Bougleùx; ( 177 ) .. Attendu que 1a connàissance qu' il avait, ' comme on n'en peut· cl outer, de l'~ tat qhancelant de Boug,leu,x et de l'i~nl~inence de sa faillite, lQio. l ci e devou' .1 arrèter, etait au. contraire pour lui un juste ~ o tlf d e ~Ius de le pres~er pour en obtenir son pai ement, SOit en argent, salt en marchandises ;', ,. Sous ce rapport, la conduite tenue par 'Gabriel Simon ne peut être critiquée, il n'a fait qu'user de ses droits et qui jure sua ittÎlur, nemini injuT'iam fo~; : Mais attendu qu'au li eu de se borner à prendœ ?es marchand ises pour une valeur égale à sa créance, Il en a reç u po ur un e beaucoup plus forte et a aussitôt acq uitté le prix cie cet excédant entre les mains de Bougleux ; » Attendn que, quel qo'ait été le motif qui a déterminé G abriel Simon à aller ainsi au-delà de ses dl'oits, et qu oi qu'i l soit très-probable que ce fiit là un e condition imposée par Bouglellx, qui autrement n'a urait pas co nsenti à effectuer le paiement , et que Simon y a accédé de bonne foi et dans l' uniqu e but de se cOll vrir , il n'en faut pas moins reconnaître qu'à cet égarcl et clans cie telles circonstances, la vente n'es t point légitime, puisqu'elle a eu pour effet d~ réa liser au profit ~e Bougleux, à la veill e de faI llir , une partie consIdérabl e de m archalldises , et, par sU ite, cie mettre à sa dispos ition des fonds qu 'il po u ~a it aisément détourn er a u préjudice de ses créanc iers; » La, vpnte, quant à cet excédant, dev rait donc être aunulée, s'il n'y avait lie u , d'après le consentemen t d es , synd ies, cl' ordonner se ul em~n,t que le prix en s«;ra rapporté à la masse de la fallltte; » » Attendu, cependan~ , qu'il est reconnu qu'il,'! a eu exagération dans la fa cture des fers? vu qUit en avait été précédemment distrait, 1,° mille kilog,. �( 179 ) vendus à Vallières; 2. 0 douze barres transp.ûl"tées à Peltre; que , d ès-lors, il doit être fait une réduction proportionnelle sur le prix à rapporter; » Attendu que si François-Gabriel Simon, quoigu'~yant agi de b'o nne foi ne s'est point valablement libéré du sqsdit excédant par le versement de la somme de 7,000 fr. qu'il a opéré les 1 6 et I7 f évrier, au moins reste- t- il créancier de cette somme, et dw.t-5J , comme tel, être admis au passif de la faillite ; ,i Atteudu que Darbois n'a ~ té évidem ment qu'un prête-nom , qu'ainsi la demande r écursoire ne peut souffrir aucune difficulté; )\ Attendu enfin qu 'il a été avancé dans les plaidoiries que la somme touchée, le 17 février, par le nommé Domont et qu'il a depuis rétablie à la masse , provenait préciséme nt du versement d e 7.000 fr. que François-Gabriel Simo\} venait de f;lire , et comme, s'il en était ainsi, il en rés ulterait que les créanciers sel'aient dès - à - présent désintéressés et qu'cm nouvea u rétablissement de la même somme ne serait véritablement qu' un qouble emploi, il es t juste de délaisser à FrançoisGabriel Simon de vérifier ce fait , s'il le juge . à propos, et d'ordonner à cette fin que les synù ics seront tenus de lui communiquer toutes les éCI'itures faites à cette époque; LA COUR émendant , condamne Darbois à rapporter seulement à la masse l'excéùant du prix des feu sur la créance de Simon, déduction faite de la valeur des fers vendus à Vallières et à P eltre; accorde à Darbois sa garantie contre Simon, sauf à celui-ci à être admis, comme créancier, au passif de la faillite, et à vérifier le fait du versement .dans la masse de la somme reçue .p ar Dumont et provenant des 7,000 fr. payés par Simon, etc. D~ 9 j~n,vier 1822. - Cour royale de Metz. _ . Sec tiOn CIVile. - Prés.' M.' GÉRARD D'fuN NONCE LLES. Plaid.' MM. CROUSSE, DOMMANGET • CHARPENTIER. Remplacement militaire. - Traité. - Compétence. r Les contestations relatiees à e:xeculion de traites enlre des conscrits et des chefs d'entreprises de remplacemens militaires sonl-elles de la competence des tribunaux de commerce ? (Rés. aff. ) (Blanchard et autre. contre Jadot, ) Nous avons rapporté ci-devant , 1.'. Partie, page 94, un jugemen t du tribunal de commerce de Marseille, du 4 mars 18 22 , qui a décidé cette question p OUl' l'affirmative. ' , Il est à'propos de faire connaltre un arrêt conforme rendu postérieurement par la Cour royale de Bordea ux (1). I,e sieur Jadot •directeur d'un bureau d'indication. s'é tai t engagé, par actes publics passés en 1 820, à fournir des remplaçans, dans l'armée , au sIeur Blanchard et à deux autres jeunes gens, dans le ca 011 ils seraient désignés par le sort. . De leur côté les trois conscrits lui comptèrent neuf cents franc~ le jour du contrat , et s' ol?ligèrerrt à lui payer pareille somme clans l'année qUI SUlvrart le tirage. , Le tira ge a Ijeu : les jeunes gens SOllt déSIgnés: ils font somma tion à Jadot de les faIre rempJacel~r ainsi qu'il s'y est obligé; sur son refus , Ils l'ass l(1 ) Nous puisons c e l arrêt d~n~ le méOl o:ia! de jurisp~u ... 'ilence des Cauro royales du tom, 5, pas. 305, w'o, , pa, M, fal"D, ","ocaf, ' �( ( 1 TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE LET fi 1BUN A L rejette son exceptinn et le 'Coodanme à payer les sommes demand ées. Appel pal' Jadot. A R' R Ê T. ~ Attendu 'que Paul Jadot était chef ou directeur d 'une entreprise ou agence qu'on peut cons idérer comme une assul'a,!ce pEl ur les chances du tirage au sort prpscrit par la loi du reCl'utenlent; " Que la nature des obligations détermine la oompétence, qnelle que soit la J'orwe des actes qui les constatent, et que celles qui donnèllt lieu au procès, étaient bien relatives au trafic vers lequel Jadot a dirigé ses spéculations depuis quelques années; d'où il résulte que le tribunal de commerce étalt compétent ( art. 632 du code de commerce), etc. COUR a confirmé le jugeme nt, quant ~u déclinatoire, et quant au fond, jusqu 'à concurrence de 900 fI'. pour le rembo ursemen t des sommes reç ues pal' ,J adot, ce dernier condamne, en outre. aux dommage.;-intérèts à régler et à la moitié des dépens, l'autre moitié réserv ée. tA aoOt 1822. - Cour royale de Bordeaux. 4. me Chambre civile. - Présid.' M! DUPONT. Plaid. MM. CUSON ponr Blanchard et DE C!-IANn:L ' pour Jadot. 27 ) So ) ~nent devant le tribunal de commerce de Bordeaux -en paiement de 6000 fr., rriontant des f"ais qU 'il; ont déboursés pour se pl'Ocurer des remplaç:ans ' et 3000 fr. de dommages-iutérèts. Jadot oppose un décli natoire : 11 soutient que .,'agissant de l:exécution d'un contrat public le tribunal de commerce est incompétent pour' en connaître. Du [ TOME TROISIÈME 1. re et II. me , PAR T 1 E S. N, B. Lp chiffre Romain dé,igne la Partie , et le chiffre Arabe la Page. A. ABand on. 1. (Incendie . - Perte. - Preuvt . - Présomption. ) En ,généra l, l'assuré qui rait abandon est obligé de prouver à ses assureurs no n-seu le ment que la perle a eu Eeu, mais enCore qu'elle p[Qvient d'un cas fOl tUlt ou de for ce majeure. Ainsi, l'in cen di e d'un navire en mer, dont la cause es t ignorée, es t par cela même présumé t de pl ein droit, provfnir de la faul e ou négligence du ca pilaine , et les assureurs sont, dnns ce cas, affrc10ehis de la perte, faute par If's 3s!)uré s de ju st iJi er qu e l'événement provieut d'un cas fortu it o u de force majeure. 1. - 1. .2. . ( n10Tchandise pl-Îse pow' le service d'un Prince ami. An'el de Prince. ) Lorsqu'e n cours de voyage , la cilrgaison d'un navire est re tenue el payée par un Prince ami, pour les beso iD!' du pays; ce t évént>meo t ne peut être consi~éré comme un arrê t de Priu ce donnant ouvertufP au dé l:u ssement.D'ans ce c as ' le dr oi t d es assuré s SE' b orne ~ ré c lamer de! il,5SUl'eUrs, p~r forme d'avarie, la pe rte ou le défici t A �( 2 ) (3) , résultnnt de la différen ce qui exi. le . nlre le pr ix qni fi é lé pay é e tla valeur primitive de 1. marcband ise, 1.-78. 3. ( Inlw \lJ"g abilite. ) Sous l' empire du code de comm eTce, co m rne so us " empire de 1. déclaratio n dfl 1779, l'inn .v igabilil6 doit , pour donn e r n aissan ce à l'a band on, avoir é té p réa l ab l ~ m t> 1l1 e l légalemelll déclarée. I. - 310. ( p,.euve . ) Lorsqu'un e pièce au thenti que é nonce l' f'xistence et I"e contenu d' un e autre pièce DOU Tepr ésf' ntée cette é no nciation ne p eut suppléer la représe nla lion de la p ièce elle-même. Ibid. 1 V oy . Assurance. 1 I. 12.. Ve qte. :!. Appel. ( Créances. Priorife. Un jugpment qui pronon ce snr une quC'sti on de pri o ri~é àe pl'i\'il ége enlre deux créa nces dout l'un ~ e sl inférieure à 1000 fr. el l'autr e excède celle somm e . est sus' replible d'a ppel. Il. - 43. V oy. Assurance. 6, F ailli. ~ . Arlllateur. Voy. Capitaine, 1. 4. 5. 7- é ' est nulle " pour , cause de rél,'cence 1 10 r Sq ue , L ' assurance l ~ssur . ' qUl conllalssa l~ 1époque du départ du Davire . Ibid. re m~ n.\ au dép.art du naV lfe, l ~ ~o ntrat est nul pour r,ause d e. l'e ll~en ce , 51, au moment Ou II est souscrit les assurés cachent aux assureurs la circonstance du dép art et son époque. 1. - 35. ( Frei. - Conlla;'sem enl.) En matière d' assurance , le ch argé peut ê tre pro uvé autre me nt que p ar )e c onn a issement, alors que le na vtre est parti . d'un pays où l'usage dts connaissem ens n 'es~ pas a dmIS. J. - 23, . La preu ve du chargé , au lie" du dé part, prouv e le çbargé pour le reto ur 1 si 1 au lieu de la deslination 1 1. Nu llile. - Ordre public. ) La nullilé d'une . ssurance fa ile sur le Cftt l faire est d'ordr e p~bli c , de manière qu't! est permis d'ln voquer' celle nullité 1 malgré la reuouciation insérée daus la police. Ibid. ( Commissionnaire. - Respon sa bilite . ) Dans ce cas e t si d'ailleurs la nullilé n'e.t pas invoq uée par l es assureurs , eHe peut être invoquée par le commissio nn aire qui a fait prendre j'assurance, à l 'en contr~ de son commett aat, e t po ur re pousser la respansabilitê qu e ce d e rn ie r ve ut fai re peser sur lui , à raison d'un e autre cause de lIullilé du conlrat. Ibid. 4. ( Assurance. Preuve. - Nullite. ) En gé néral. lorsqu'une assurance esl prise pnslérieu- U De eolreprise de rem placemens milil ai rps es t r ~ put ée acte de commerce. E n conséqu ence, les trib un a ux de commerce so nt compé tens po ur ju ger les dema nd es form ées contre les e Olff' pre n e ur s e t à raison de ces é lab lissemens. 1. - 94. D écision conform e. JI . - ' 79, Charie. - ( Relicence. _ 3. ( Reticen ce. ) ( Remplacem ens militaires. J. ( C e lui qui a prls une assurance pour co 1 d' . ' bl d ' . mp 0 aulrul est paSSl àe es me ru es excepllolls :lui po rr' t ' • l ' u alen e tre oP.pos é es ce UI pour comple duque l'assur. nce a élé pme. ' l. _ 33. na pOlllt déclaré ce f.,t à l'assuré. 1. Acte de co mmerce. Agent, Voy. Faillite. cotnmtrée ne se fail que par échange et • d' '11 . , . 1 d l" SI, a, eurs ,1 u eX ls e , a ns ce le u 1 nt co mpl oirs ' d' l ' tiqu es , n i Qu c un e aut orit é ni au c u~ Dl age ns I p omacure r une a utre justifica liOD' moye n d e se pra. Ibid. 2. (Pour comple. Ex coption.) Rélicen ce. - Nul/il;. ) L'aSStlTa n Ce es t nllll e p O llf cause de rett cen ce , lorsque l'assu ré, q ui connaissait l'é poque dPjà reculée du départ du navire e t sa relâch e forcée dans un p ort de la rout e , n'a point décl aré ces circonstances à l' ass ufPur p t 8 fait co urjr If's ri squ es d ~ pul s le p re mier p oi nl du eMport, L a lIullité d p. l'assuran ce d oi t ê tre pronon cée lOfS même 'lue les fa ils dissim ul és, c'esl- n-dire, le dép. rt el la re l"rhe , n 'ont pas é té la cause direc te du sinistre , e t qu o l q u~ .Ips assureurs l'ussent fra ncs d 'avèl ries. 1. 115. / �( 5) 5. ( Réticence - 9. ( Cl/{,rge mrnt sw' couverte . - Nullité. ) L'assuré qmi sai~ q.ue le navire es t parti e t que de puisle dé part , le capltalDe u' a p as donu é de sei nouvell es comme t un e rétIcence qui a nnul e le co ntra t 100"squ'i l n~ d~clare pas ces circonstimces à l' assur eu r. ~ L'assuré ne p e ut être adœis à prouv e r qu'il ava it verb ale m e nt donné 1 oonnaissance à l'assurelt!' de ces circo nstances non déclarées. Le taux de la prime qui emb rasse les risques de guerre et la clause sur bonn es et mauv aises Douvell es ne peuve nt fouroir à l'assuré la présom ption qu e le risqu~ était suffisamment COllDU des- ass ure urs. I. - 121 . 6. ( Demier ressort. - Appel. ) En matière d' ass~raDce5 prises par la TDp.me police et Jorsque les excephoos et les moye ns d b dé fe ll lie sont communs à tou s l es a ss ure urs 1 la fa c ult é d 'appe ler d o it ê tr e déterminée su ivan t la masse total e dC6 sommes assu~ées.! e l non suivant la quottt é d e chaqu e risque partIculle r. En d'autres le1'm es : Ior s qu~une ass uran ce a é té prise par la m ême police , sur les mêmes obj e ts et par div ers ass ur eurs donl l es un s ont souscrit pour d es sommes qui n 'excèd ~ nt pas, l es aotres pour d es sommes qui e xcèd e nt 100 0 fr., le juge m e nt n'est pas en d erni er ressort à l'égard de chaque risque partiel qui ne va pa s au-de là d e 1000 fr., lorsque la tOlalit é des sommes assurées s'élève au-d e là de cette somme e t que les exceptions e t les moyens de d éfense sont communs à tous les assu reurs. 1. - 40. 7. ( Prél à la groue. - Sau"e/age. - Concours. ) La di sposition de l'art. 33, du code de commerce portant que le pro?uit d~s effets sauvù' du rlOuf:'aQe iil St partagé eotre le pre te ur a la gross'e pour sou ca plt .. 1 seuleme nt, et l'assureur po ur les so mm es assnré es au marc Je franc de le ur intérê t respectif. n'o,t pas limitée à la seule hyp oth èse du nauf.ro,l;e j e ll e est, au co~traire 1 applic.able à tous les cas ou li y a un sauvetage, par snited' un accident maritime qu elconque. 1. - 126. 8. (Police. - Errew\ - Change ment. ) Uoe foi s la police d'a ss uran ce signée, le. rectificationsd 'erre urs ou les chaogemens à fair e sont purement volontaires de la part des p ar ties. - Ainsi, le changement ouI. différe nce du pavillon désigné d ans la police annule le contrat i1'aSiurance. 1. 17'" P~/'le.) En genêml : lorsque la police . clause: p m'mis de cha rger Sur co~:er~~nhtnt poin t la ~ o mma ges surVE' nus aux marchandises ~b rs pe rl es e l tdlac ne sa lit pas à la charge des assur .rgé,es sur le euu. . - 231. Spécinlerncnt: la même règle doit êt d' Oll l'assurance a é té prise ~n Fra re a mise ~ ans le " - nce el souscnte par as s ar ~ ur s f ran ça lS, mais sur facu llés char é ~ d UH navir e é tra nge r e t d;ms un pays III g es a ~ord range r ou le ,. c hal gem e nl s ur COl'IVer te' est au torisé par 1es 1OIS - ou 1es l oca ux. En cl autres termes '• l'assurance pflse . u sages L.... • en J.' ran ce e t SOuSCrite pa r des aSSureurs fran c' d'· t exc . 1 é . cre r ~le par les lois frallça,'se . .'s h' o,t , II USlve rn ellt f i s , nana stallt qu e e por~e su r 3Cu tés chargées en pays étran er et cas d~s la. (Chm -gement SUT' .. g 3 .-' sur un ltavlre é tran ger . 1 couvel'te. - .7et. - Conlribution.) En cas de ie t des effels chargés sur le tillac le. a ss u~ e urs n e so nt p as ~'esponsables de l a per te rés ~lta nt du J ~ t , l orsque ra polt ce ne co uti en t poiul la dause: perm.ls de cha rge r , sur couverte, 1. - '143. Il. ( Temp s limité. - Fran chise. - Sinistre majeur. ) Lorsqu'one ass urance est prise à temps limite cl avec ]a cl.au se .J,·onc cl'avar'-es, les ass ure urs ré pondent de la co nhnufl,110n .d~ voya~~, en ce sens, qu'ils sont responsables cl un sllll slre lDaJeur co nstaté postérieu rement au term e de l'ass ul'r1nce. mais dé ri va nt d'u ne ca use survenue pendant la durée de ce te'ane. 1. - 3.0. ( r-lav;re èvalue. - P crte des trois qu.arlos. ) Lorsqu'une assuran ce po rte sur un navire évalué, de gré à gré, dans la poliCe e t que le délaissement est mOlivé Sur la pe rle ou la délérioration d~s troi s quart s 1 \a qu otité d,. la pe rt e 011 <1e la délé ri ora ti o ll ne doit pas êlre déterIDlllée par la cornparflison ci e li! valeu r estim ati ve portée dans la poli ce avec le montant de la dépense iu~ée n écessaire p o ur ré p are r le na vire. - Cette pf"rle ou cette dé té-rioration d oi t, a u contraire. ê tre déterroiné-e par la. co mp araison d e la va leu r es timati ve porlée d<l.ns la police avec la val e ur donnée au navire a u lieu où l'é\'énemf'nt est survenu. ' Ibid . l::l. ( Dc signation., - Declaration.) Une assuran ce ilyan t été prise sur des marthnndisf'1 nominativement e t spécialement désignées et l' assuré a1,01 �( 6 ) déclaré, dans l'abandon ~ n'avoir pas pris d'autres assur3nces . l'assure ur ne pe ut infirme r ce ll e dé claration e u prouv aot seulement qu e d'autres assurances ont été prises , sans prouv e r e ncore qu'enes por ten t aussi nomlnalivemf"ut et spécialemen t sur les mêmes m archandises. 1. - 348. V oy. Abando • . Avarie. 2. 4. Capitaine. 7. Coulase. Assureurs. ( Dif.n ... ~ Cas fOl·luit. - Marchandius li'rel . - Con l,.ib uÛr)n . ) La per le ou le dommage survenus t par cas fortuit e t de force majeure, à un bateau loué pour 1. décbarg. ment d'un na vire, HE' pe uve nt) dan s auclln ras, être considérés comwe avarie commun e ou parti culière. 1. - 153. Les marchand ises débarquées ne doivent pas contribuer aux avaries grosses sur ve nues aprè s le ur dé barquement. - Le fr et de ces mêmes marchandises ne doit pas non plu. contribuer à c es avaries. lbid. In culpations de barauerie. ) L o rsque les aS5Urf'urs attaqués e n p ai e me nt de l a perle , publieo t une défense dans laqu e ll e il s exr Îp enl 1 co utre l es assurés , d'un e baraHerÎp rrauàule use du c apita ine 1 e fl foudaui sur des cir co nstances qui re nd put la co nd uite du ca pitaine ré pré he nsible, m ais ne suffise nt pas pOUf! prou ver li] fraude , ils ne p eu\lpn t êt re soumÎs à une réparation p t à des dOfflmages-inl " r~ l s enver i ce cap itaille, pour ca lomnie 1 injure e l diffama ti on. I. _ r. SE" Avarie. 1. ( 3. (Âçarie comm une. - n ;glt>mpnl. n o n -rece~oir. CIlPÏlaine. - A ssureu,.s. - Fin de ) Entre l 'as~uré et l'a ssureur. le réglem ent des av aries communes e t partic ulières doit toujours avoi r pour base 4. ( A ssurance. Fra nchise. ) En "'eneral: l'assuré qui ne p aye la contribution aux avarie~ co mmu nes que sur une parlÎe des fa c ultés assu-' rées et qui ré?\ a~e co ntr~ ses assureurs le re~bou~sem~n' de cell e co utn hu tlO u. dOI t supporter la fran chlS.e d avanes sur loutes l es facult és assurées, ou soit sur l 'entier capital évalué. 1. 16,. En particulier: la clause insérée dans une police d'assuraDce e t parlant . qu e l es aV3nes scro!} t supportées par l es , llssu re urs lorsqu e ll es excéderont dlx pour ce~t ~ur les facultés, es t ind t\risible , en ce st>ns que la franchise de dix pou r cent do it ê tr e accor~ée .aux a s~ure?rs sur toutes les facu ltés assurées ~ ou sur 1en ll er capltat eva lu é e t ce la d3ns le cas même où tou tes les racultés [lssurées étan t parve nues ùans une rad e du li e u de la destination, une partie I~ capital évalué daos la police, et. à défaut, 1. valeur réelle de l'objet assnré au temps et au heu du dé parl. 1 . - 17, de ces facult és aurait é té déchargée et pl acée dans un laza re t , fra nc he e t exempte de tau te av.arie , e t qo e .Ia partie res tée à bord aurai t seu le été SO UIDlse li une conln- Le c:.apitainf'l. du navire n ~ r~pr~sen t e pas les assureurs bUlion pour avaries communes p osturie ure ille nt surv e nu,e s au na vire . Ibrd. dan s l E' rég;l ~rue nt des avaries particuli è res, alors que la m.r cb a~dise a é té déba rquée au lieu à u r.ste - En conséquence, si les assure urs n'onl pas é té appel és dans l'in stance pn régl eme nl d'avari es parti c ul ières, la fin de oon-rerevoir é lablie par I·arl. 435 du cod e d e commerce peut êlIe invoquée cootre les assurés. I bid. ~ (R;glemenl. - Cap;taine. - J uges éu·ang ers. ) Uo capitaine dont le n,,' ire a été déclaré innavigable , en cours de vOy Rf;e, e t qui a fait Iraos porler sa cnrgalson p ar uo El utrp naV l r~ , au lieu de sa d ~'l ination , D ~ peu,t faire procéder au réj!;lement des avanes dans l e h e u ou son na vire a é té co ndamné. J. 10 :1. Un r ~gl e meo t d'avaries fait en p~y~ é lr an~e.r, e st sujet ~ révision e n France ~ntre le ca plt a ll~ e qmla pro v oq?é et le consi!;nataire qui n'y a pas concouru. Ib,d. 5. (Avarie gl'o." e . - Objet perdu. - Remplacemenl. ) L orsqu'un obje t vieux, abandonné e n m er pour l e s...~ lut comm un, a été rempra cé pal' un objet neuf d .~s le pO~1 pe r.lâche forcée, le coû t du rempl aceme nt doll etre admIS en avarie f?rosse ~ous déd uction d'un e différence de valeur eo tre l'obJet v i~,,< et l'objet neuf. Si le çoût du rempl ace ment excède de beaucoup le prix que l'obj et remplacé aurait coû té au lieu du départ ou au lie", du ...este. la dé duction il faiTe ne doit pas ê lre calculée sur l' e ntiè re dépense fai te ponr Je rem placeme nt. Elle doi t l'être, :lU contraire. sur le prix qu e l'obje t re mpl acé Burait coûré au lieu du déport ou au lieu du reste. I. '9" f . (Pa iement. _ R épétition. - Réglemenl extrajudiciaire.) L'assure"r qui, par suiLe d' une erreur de fail ou de calcul, �( 8 ) ( 9 ) a payé ny-delà de ce qu'il devait pour avaries co mmunes et parll cuh ères t esll'ecevable il répé ter Gontl'e l' ass ul'é "e ~édan t de ce gu:i1 devait réellement. -'- En tre 1 ass~ré :~ l .~ss ureur., le r~glem.ent des avanes COmmu nes e l particu.. h e re. dOll 'v,0)r touJours pour base le cap ital évalué dans la poltce et , a d ~ r.ut, la va leur réelle de l'ob jet assuré au. te mps . e t . a.u .heu du dé part. - Le règlement d'avaries f~lt .ex traJu,dICl81reme~ l, à. l'amia ble e t au li (~ u de la df"stm a llo n, n est pas oblIga toire pour l' ass uré qui n'y Q point adhéré. l , - 36 7. B. '2, ValeUl' reçue. Un bille t à ordre causé valeur "e çue et dans lequel la n a tur e d e celte va le ur n'es t pas exprim ée , es t ré pt1\ é sim pl e promesse. 2.. ( J. - 184. Prescription. L. prescription d .. cinq ans établie par l'art. , 89 du r.ode d e COmme rce p our l es bi ll e ls à ord re , n'esl pas applicab le au x bill e ts souscrits avanl ce code e Lqui, depuis E>a promul gali on 1 sont d em e uré s cinq ans san s pou rs uües. 1-285. 3. ( T ra nsport. - - Endo ssemenl ap,'ès l'ùhéance . ) La propriété d'un bill e t il ordre échu e t non acqu itté, p e ut ê tr e tran smise ! m êmp à l'égard du so uscripl eur , pal' un endossenwntposté ri e ur il l'éch éancp, san~ qu ' il so it besoill d'un tTansport légà lemen t signifi é e t acce pté. 4: ( Endossement en ( Visite. - Ibid. Voya;re de ,'elou /,, ) U n c~ pitflin e qui voyage au long cou rs doit faire v isi ter prendfe charge pour le voyage da ll er, qu avant de prendre ch arge pour le voya ge de re toul', - Lor ~qu'u n ca pila ine es t au Lorisé à se re nd re du p ort de sa d es t ination clau s nn <ln tJ'p. port pour y complé ter son ch argemen t de relo ur, le V0,)' age de re Loer coromt> nce du m oment où le navire 'lU itte le por t de la destina tio n p rim iti ve. - Dans le mêmp cas . IOI'''q \1p If' ca pitaille, ap rès avo ir débarqué son chargemen t d'entrée au port de sa d estination primitiv e , e t avolr re çu une par tie de so n chargement de rc"lou r ne fai t pûS pror,édPr il la visi te d e sOn navire 1 avant ùe peu,ti r pour le port où il doit com pl éter so n chargement, ce défau t de visi tE' le relld re sp o nsable des évéll eme ns qui su rvie nn ent. I. - 11 0 . s~ n naVlre " tant avan t de Billet à ordre. ( Dans la m ême hypo tbèse, e t , e n cas de décès e n cout'S de vo):a&e 1 du ~ap i,ta in e auq ue l la p aco tille a é té ('o n6 ée t l e ca plt'lI ne 'lUt lU I a succédé d ans le comma nd eme nt du navire c l ~ui a dr~ss.é à bord \lO illv enlairt> ùe lou\ ce qui ap,part,enalL au C<lp1 181Oe d écédé ou avai t f ié eru barqué par lUI. 11 es t pas respo nsa ble de la paco tin €" faute d' avo ir fait vé ri fier l'iO\!Cnl<1ire pal' l'autorit é compéte ute au premie r port où il a abordé. BAnqueroutier. Voy. Failli. 3. l till e co nfi é~ au ca pitaine, l orsqu'e lle n' es t point m entionnée d ans le regtstr e de b ord e t qu 'il n' e~is l e ~ bord ni con naissem en t ni acqui ts de douane rela ti fs à ce ll e pa co till e . 1.-97. Parleur. - blanc , - I l. - 69· Preuve.) Le port eur d'un b ill et. qui l ui a é té elld Os.é e n blanc, pf"ut ê trp ad mis à pr OUVf'T • contre les créa. ncie rs d e )'c n- dosseurfailli , qu' il a fourni la valeur de ce billet. Il.- 12 2. Voy. Compétence. 7. Failli. 1. Protêt. c. C Apitaine. 1. (Pacotille. Deûs _ R espon sabilite. ) L'armateur d' un navire n'est pas respon sable d' une paco- 3. ( Emprllnt. - Obligatio n. ) L orsqu' un ca pitaine, en co ur s ùe voya ge, e mprunt e un e somme pOUl' l es besoins de so n nav ire, e t souscrit un e obliga ti on portant qlle celte somllle, l'cm boursnble à u nc éc héa nce déterminéé . es t prê tée à la grosse ave nt ure , avec affec tati o n sur lp. n avi re e t mOj'<'IlIHII1 1 un lutél'É' t excéù an t le taux léga l de 6 p. °/~ , ru ais salis {'Il ùnc i<t lio n de ch an!)e D?ar! tirne e t sans d~si~n;'lli o l,l pl'é~ise <.Ju voya,St" • ce tte obligatIOn ne peu t aVOir les eflets d un cOll tra t il la g rosse 1 lors surtout que l'e mprunteur, t' n cas de p~l'te d u navire affec te au re rnbollf se mcn t de la so mme prelée l e mo uta ll~ des ass ura nces sur corps. 1.- 133. 4. ( Conge . - Annulalion du voyage. - Indem nilé. ) Un cn pit ai ne qu i a été cha rgé , par une conventio n è~rile, du co mmand e m e nt d'un nav ire, qui, pendan t pl ?~l eUrs mois, a gé ré ce navi re e l donné se.s so ins .Il l'ex p éd 'I1 ~ ~ e t qlli eusuit e a reçu son co ngé, a drOlt, q uoique t 'f'xp~d,tloo sail définitivement rompu e, avant le déparl, 11 une Illdem- �( 10 ) ( nité J ,luS forte que s'il o'av.it pas élé engagé par écril , _ En autres œ,'mr.s : lorsqu'un capitaiu6 avec \ 1 '1 a c .,. " l' eque , y ~:mv n Ion ecnle. ,re ahvemenl (hl co mmandelDent d' un l!8vlre , est congédie ava nt le dé part on ne doit as rel tlvem~nt à l'indemnité à laqu ell e il ' ~ dro it , disSng~er Î~ cd~s ou , alP~ès ,le) congé , le navire ne fait pas le voyage avec ce Ul Ou e voyage a lieu , 1,-'97, 5. ( Congè • .- Convention èCI;te. _ IndemnitJ. ) La conve ntIOn par eC,·~/. e~ i gée pal' l' art. :11 8 du code de c0n;a.m.e r r.e, p o ur .qu Il y ml I.I P.. U ;\ inderu nitê en fav e ur d'u n ca pttallle d~ nav u'e congédi é p ar le propriétuire, ne doit pas n.écess~\l re m e nt s'e nteudr e d' ulle conv ention sur 1'10 ~ e mmt~ ell e -';né lIle,. Il suflit, pour qu' il)' ait lie u il md oLDnllé . qu 11 y. a~t convention eo'île relative mp.n t à l'eÏlgagemen t du capllalne et au commandeme nt qui l~i est confié, 1. - 30 r. . 6, ( A ssurance. Jus tification, ) Chargement sur couver te. ( J et. Contribution. ) L e propriétaire des effets ch"gés 5Ur le lill ,c ne pe ut , en cas de je t à \a m e r de tou t ou pa rtit> de res effe ts , fo rcer les autres cha rge urs à. un e co nlribuli on, l orsquftres derniers n'on t ni con nu ni approuvé ce mode de charge ment, 1. - '43, Voy. Assur ance. g. la. Commissionnaire. 1. ( D~fl1LtL d'e nvoi. _ Prescription. ) Le commissionna ire att aqu é à rai so n d 'une m archan<lise dont il .é ta,1 chargé et qu'il n'. po int ex pédiée à sa ù es tin a tion 1 ne peu l invoqu er la prf'5c l'ipliou de six m9is é tab lie par l'arl, r08 du code de commerce, Il, - 89, ~ e capitaine pOUl' com pte duquel un e assuran ce a étû prIse, n est soumis qu 'aux justi6cations imposées par l' art. 344 du co de de commerce el non à ce ll es impàsées au x autres membres de l'équipage pif l·art. 345 du mê me code. 1.-349' 2. ( Qualite, ) l .a qunlité de commi ssionna.il'e s'acquiert par \E' rait e t non par le titre. 7. ( Contrat à la g rosse. - Formalités . ) Un capitaine qui, e n co urs de vo)'ar;e , emp runt e u ne somme ~ l a. grosse pout l es b esoins de SOll navire, ob li ge ]e prop!'l é talr e armateur envers Je prê te ur de bonne fOi , lors m ê me qu e l e ca pitain e n'a p il S fait auparava nt co nstater la nécessi té de l'e mpr un t e t obte nu l'a ut orisa ti on du magistrat lor.al. a ux termes de l' ar t. 234 d u code de cOJnme rce. E n d 'autres fermes: les formalités prcsc rît ei p ar l'a rt. 234 du code de c omme rc e au ca pÎlain e qni emprunte à la grosse , ne co n cern e nt qu e le ca pitain e, à l' égard du proprié taire t sans qu e le ur omisslo n pllisse ê lre- opposée a u prê te ur de 11 ) 1. - 353, ( Privilège . Residence.) La qualit é de com mi ssionnaire et le pri vil égr. qui .e;;t atta ché so ut néc e ss3i reme nt subord onné s à la condIlwn d'uu e résiden ce di ffére nte e ntre le co mmisiion nàÎre et le ibid . comm ett ant. Voy. A ssuran ce . l. 3. J: Compéte nce. J 1. ( Co nsul, _ Saisi. -OI'ri.t. ) " 9- Lorsqu' un e Misie-a r rêt faite en p~y s é tran ~er contre \l1"l fran çais. en verlu d' un e ord~n?an ce de co usul., n'a pH S t té suivi e d'tlo e c itation en va lidit é devan t le Illen lf' co nsul, la par tie saisie. de re tour en Fran ce 1 . pC"ul c1E"lnander l,a mai n-levée de la saisie-arrê t devant le lnbunal de so n do mI- Lorsque le co osulat d'un capitaine marin e st r eco nnu faux ~ d Jns un e partie 1 on doi t pré sumer qu'il est fau~ ~. (Saisie-reflendicalio n. - FaiUite n on decla,.èe. ) L es présid ens de s tr~b.uoaux de ~o~merce son t co~p~t:ns Il. - b onne foi. 8, ( Salai"es, - 112. Saisie. ) . L f'!s salaires des capitaines d e n aV lres marc h an ds sont Il. - iusaisissabl es. 9. (Co nsula t. - P" Jsoml't"m , ) Il. - ,3:>, dans tout es les autres parties. Voy. Avarie. 1. - 5r. pour autori ser uoe s8 1s1e-revcndlcatlOn con tre un 11ldlvldu qui. disparu, mais dont 1. faill ite n'a pas é té décla rée, 1. ,37' r, 2. Chargé. Voy. Assurance. cile. 1. �( J.2 ) ~?mm~r.ce sont compétens pour statu er Les trib';lu.r\ux de Sur la vnhdlté Ou l lUvabdlté d'une salsie-re vendicati o qui alors qu'elle a été autorisée contre un individu a d!1 ~ paru',el c~la nonobslanl que lafaillile n 'ail pas é lé déda l'~e e l .qu un h ers .ré clame, comme ache leur , la proprié lé des Ibid. obJels revendIqu és. 3. ( Ét/'angel·s. - (Faillite. - Créancier. _ Saisie - arril. ) Dans un e fa illile, lor~qu ' u ll jugemenl du commerce a déclaré un individu creancier de ce tr ib unal n'e st pas compéteut pour connaître arrê L ra ite p ar ce créancier entre l e s mains calSSter . 5. ( L ell"e de change . - lribunal de la masse de la saisie: du syndi c - Il, - 49, Étrangers, ) Un tribunal df' c Olllm er ce n' es t pas compé tent pour coulâaitre d'un e contes tali on née e nlre de ux etrnngers dont a uc un n ia son do m icile habituel en Fran ce, à rnisoo d' ulle l ettre de ch ange so uscrite en fr ance par UII é tr an gpf, pOUl' valeur re ~ ue eu FraDce e l payabl e daus l'é lranger, U.- 126. 6, ( Ét,·allge rs . - Homologa lion. ) On ne peut refuser l'homologati.on d'un concordat !ur le motif qu e l e fai lli D' a pas tenu de livre d'inv f' nlaire, lorsque d'aill eurs on ne prouve contre lui aurun fait de Il. - 86. Congé. Voy. Capitaine. 4. 5. Connaissemen t. Voy. Fin de non-recevoir. Consulat, Voy. Capitaine. 9' Contrat à la grosse. ( Énonciation. _ PI7.'",iles e. ) D es bill e ts causés pour fOUfoitures failes à Dn navire désigné. mentionnant un intérêt maritime compris dans le montan t de l'obligation, et portant promesse de ,remb ourser à une échéance fixe, av ec la clause que le preteur courra tous ks risques de m er, n'ont pDS le caractère et ne peuven t avoir les effe ts d'un contrat à \a grosse, ', lorsque c~ s billets n'indiqu ent ni !e taux ~e l'in lé!ê t marI l l m~ compns. daos le prillcip al, Dl les o?Jets ~ff ec t és au pret! nt le vo,yage que le navi~e va faire, Dl la dur ée préclse des risqu es, II. 57· Voy. Capi laine. 3. 7, Prime d'assuran ce. Refus dd jug e/" ) Un tribunal français peut 1 S3 ns dén i de justi ce , refu ser , d'offi ce de co nu ai:lre d'u n diffé rend ex is tant entre él rangers , Idrs m~m e que ces. é trans:.rs ,co ~ se~ le n l r~spect,iye­ m enl à ê lre Ju gés par lUI e t qUll s agll cl opérallous f,utes 139. en France et exécutoires e n Fran cp. Il. - 7- ( Compag n ie d'a ssurance mutuelle. - ( Defaut d'inventaire. - fraud e ni d'inconduile. n1esu l'es con ser'l' oloires. ) Les m agis trats fr~n ç ais sont COmpé lf"us pour autoriser des m esures c onserv a toires, à J'occasi o u de ~O [1trals passés en pa.,rs étra.D ger~ , e ntre de ux é tran ge rs de nation d1fù'ente et qUI devale nl e lre exéculés en pdy S é lranger, 1. _ , 64. 4, Concordat. Billéf.) L e dir ec te ur d'une compngni-e d'assurance mutuell e co ntre l'incend ie n'est pas ju sticiable ,~ es Iri b U1~aux d e comm e l'~e, à rais o n des e nga ge meos qu II 50uscnt en ce lle qualité. Il, 157. V oy. A cle de commerce. Compte de l'eto ur. e Enreg istrement. ) Convention écrite. Voy. Capitaine. 4. 5. Coulage. A ssurance. Franchise. ) Ln dause franc ùè coulage affran chit les assureurs non· seu lemen t du c oulage ordinaire prov enant de. la faute de l'homme ou du vice propre de la chose, mais encore de celui qui provient d'uu événement de mer e t de force majeure. I. ' 77 Même decision. 1. 146. 1 ( Dr D Ébarquement. Le comple de relour peut êlre signifié en même f~mps q ue la reLraile, sans avoir é lé pré alablement enreglSlré. ll,-54· , ) , (Helard. - S6I.,·eslarzes. Lorsque le débarquement d'un navire est refard é par un 1. �( '15") rait iudépendant de la volonté du consignataire et du capi- Enregistremer:t. Voy. Lettre de change. 7' Compte ' de relour. Nantissement. ~. taine, et qu e ce cas n'a pas é té prév u pa r la char te- parti e il D'y a pas li e u d e faire courir les sl1res lari es en fav eu; du capitaine. pendan t la durée de ce re lard. 1. ~ 149, Delai. - Usage. - Suresla,ù,. ) . L'u!HIge é tabli sur la place de Marseille et d'après lequel. 2. Étranger. ( en absence d e conven tion, Ull dé lai es t accordé aux consignataires pour re cevo ir les mnrchandises , n' es t app licab le qu'aux navires de portée ordinaire et non aux batea ux de petite portée. - En conséql1ence ', si le consignataire de ID t\rchaudi.ies venant pm· un béllea u de pe lite parLée . re tarde le dé barqueme nt t par so n raiL, il doit ê tre condamné à payer de s sures laries au capitaine. J. - 105. 1. ( l Compromis. - Interpré/e, ) .Un é tranger n~ pe u~ , de.ma~der la nullité d'tln compromi S , sur le mottf qu li l a sIgné sans être assis lé d'un Il. - iUl erprète. 1. ( 83. Caution judicillum salvi . ) Un étnmger demandeur n'est pas tenu de fournir la caution judicalum salvi dans llne instan ce au civil lorsqu'il Ile s'agit que d'un in cident élf'vé sur UDe d e ~ande portée p ur ce t é tranger de vont le tribunal de commerce et lorsque ce tribullal est res té saisi du fooù de la de~ mande. /l, - 91 • Voy. Compétence. 3. 5, 6. Déconfiture. . ( FaiUile. ) En maliè re commerr.iale, la d éc oD6tur ~ Me peut ex ister ell e existe dans le se ns de la loi c ivile e l ne peu.l avoir l'effet de 1. faillile déclarée. 1. - 377. l ~ga l e lD e l1Lt com me Expédition maritime. VOJ'cz Capitaine. Faillite 1. 4. 5. F. Voy. F dillite, 5. Délai. ~ày. Débarql1ement. - Obligation. Déficit" r oy. Fin de non-recevoir. • Dommages. Voy. Fin de non-receVOll', Douane. Voy. Pavillon. E. ( Date. ) La dale d'un endossement doit è trc é~ pressé m e nt désignée par le quantiè me du ~ ois e t par, l'an née ..- L'en- ( Valeur Joumi•. ) L 'o mission, dons l' e ndossement, de la' valeur fo~rnie ne peut ê tre réparée par la preuve résultanl des h vr." IbId. de co mmerce. Voy. Billet à ordre. 3. 4· 1. ( Billet Il ordre. Dale en blan c, ) Le failli qui, :\vant son con cordat, a souscrit) au profit d'un de ses créanciers, un bill e t à ordre dont la date, d'abord laissée en bl anc:, a été rempli r. postérieurement au concordat, ne peut ?pposer la nU,I)ité d.e ce bill.~ t., sur le motif qll'il l'a so uscnt pendallt qu Il éw!t en faillit!! . e~ l ans cau se légi time . - Les autres créa n ~l e r~ de ce .failii seraient seul s recv<r.bles à demander 18 11Ulhlé de ce bIllet, comme souscrite pendaDt la faillite. 11, - 33. 2. ( T..oyer. Pri.il<ge , ) Le propriétaire de la maison l ~ u~e au faiiii a , ~ur l e~ meub les qui la ga rniss~n~ , un. pnvll ége ~réfé. l'able' a celur des frai s faits pour l'admmls lrahon de la raliliie. Il,-43, ENdossement. d ossement n'es t pas valable SI la date n est e xprIm é e qu e par les mo ts ut relr? .ou ut.supra st:! référant à cf'lIe a o nt l'endossement es t de )a r ev~ tu=' Il. - 101. I~Ailli. 1 3. Banqueroutier. Commerce. ) Un railli qui a é té co n~a TDn é corofn e b n l1qu erou(ie~ .imple e l qui tl subi sa peine. peut, Sll ns concordat m réhabilitati on, faire \0 co m lY1f> rc ~ et tr<l Hsmellre va ltl blem ent les effets négociab les dont 11 est porteur. 11.-1 :11. Voy. Concordat. L ettre de chauge, 1. 3, Socié lé. 1. - Venle. 4· . . 4, S. - �( 17 ) ( 16 ) Femme. Faillite. 1. ( Ex pedition marilime . - .Acte d e propriéte. - Sy ndics JH·ovisoires . _____ Un e expé diti o n m arit ime co mme ncée par un négoc iant, qui tombe e n rai llit e , ava nt l e dé par t du n av ire t ne pe ut ê lre co ntinuée p ar les sy ncii cs prov iso ires de ce lle raillite , nono bstant l'o pposition d'un ou de plusieurs créa nciers. _ En d 'a utres le rmes : lo rsqu'un e ex pé dit io n ma ritime es t comm encée . e t qu e néanmo ins le nav ir e n'est pas e ncore parti, sa co ntinu ati o n es t c onstitutiv e d'uu ac te d e pro - 1,- '49. prié té e t n oo d' uo simple a ctc d'administra tion. ( DtHib ti l'ation. - l1!lajO,.iléL - m ajorité des créancÎ.p fs ne so at pas o bliga loir es pour la minorité , h ors des cas prév us e t spécifiés par la loi. A ge n t. - Ib id . Reco uw·emen s. ) fa ill i, hors des cas ô'urge oce dé termi nés p ar la loi. 1.-18,. 3. ( Syn dics. - Dépe n s. ) l.es syndi cs d'un e faillite p e uve nt , sui va nt les circons tan ces . ê tre concl arnu és , en le urs Do ms pe rso nn e ls, aux d é pens d'uD e in stance qu'il s o nt sui v ie e n l e ur qu nl ité de sy odics. De.lfe echue. - U. P aiem ent . - V ente 4g. Je m archand ises . ) En ,énhal : le paiem e ot d'une d eit e échu e , fait dan. les di~ jours qui ont précédé 1. faillite du de bite ur, est v al abl e, lo rs m ê me qu e le créa nc ier a .s u qu e la fa illite allait écla te r. En parlicl.I.lie,· : ce paie me nt pe ut ê tr e m a int e nu , lorsqu' il a élé e frec tué a u r:n o y e n d'un e ve ut e de m arc h and ises f aite à une personn e lllte rposée . - Dans ce de rn ie r cas. si I ~ prix d e la ven le excèd e la somme du e au cl'éa Ll cie r 1 la v e nle do it ê tr e annulée po ur l'ex- 11.-1 73• céda nt. 5. ( Venle sur ctm n oisse m ent . ) Un e v ente ne march andises fai te sur. c onnaissem e nt ... a van t la fai llite du ve ud e ur, es t v alid e à l'enco ntre du co mmiss io nn a ire qui a a c he té e l: e xp édié ces m arc ha odi ses poür le co mpte ilu ve ndeur e t o'a pas é té payé du pri x. 1. - 377· Voy . D é coufiture. - Failli. - Responsabilite. ) publiq. e • est habituellement chargée de gérer le co mmerce d e son mari, ce dernie r e st te nu des o bliga tion s co mm e rc ial es qu'el!e contracte 1 lors surtout que 1 pendant ]ong ;te mps 1 il a ralifié et exécuté tous les engage mens c ommerciaux de son é pouse. 11 .-10. Fin de non-recevoir. ( Mal·chandises. - D~ficit. ) de comm erce contre l'ac ti on pour dommages arriv és ~ la marchandise , est appli cable au t as où le consignataire se plaint d'un d~fi cit ou manrlue dao s l es caisse s qui lui ont été consignées. - Elle est applicable au cas où le consignatair e , après avoir reç u la ma'rchandise s.ans protes ter 1 a néa nmoins fait , signifier UDe pro testation dans les L 'agen t d'une fQillite n'a pas le P OU VO ll' dïnt en,te'r d e s ac ti o ns re lJtives a u recouv re m ent des de tt es ac ti ves d u 4. ( Mari. - La fin de non-recevoir établie par l'article 435 du co d. Minorite. ) En ma tiè re de faill ite , les délibérati ons prise s par la 2. ( ( Oblig alions comm erciales. - Lorsqu'il est noloire qu'une femme , sans ê lre marchande A cfe d 'ad m inistration . ) Rev e ndication. Femme. :>.4 heures de la réceptIO n. ( Connaissement . - 1. - 100 Clause que d il être . ) L orsque le c onnaissement. a é t.é signé avec la cla use ue dil être et qu e le consignataire a .reçu les .ro archaoai ses et o'a protesté qu'.après .l a réce phon , qu o ique ? ans l es '14 he ures, ce conslgnataire est ~o n- rece v ~bl e a se plaindre d'un dé fi cit existant dans les ca isses co nSignées. l b. Voy. Avarie. 1. Fonds de commerce. Voy. Vente. 6. . Franchise d'avaries. Voy. Avarie. 4. Coulage. Assurance 1 1. Francisa tion. Voy. Pavillon. Fret. ( Poids n el. - Usage.) . I4ol'squ e dans un co nn aisse me~l t ret~ il f à ~es marchan dises venant des Colonies fr.anç~lses 1 cl Am~rlque, le fre t e st stipul é à lanl par livre, Il dOI t ,. d après t usate du m e rce n'êtr e payé qu e sur le pOI ds I lt' t de c .i1que Iv!e d e m a;chandises l'emballa ge. , saDS égard Voy. Assurance. 3. au poid s l?mdes fut.lllles Ol~ ae .- ;"6 B �( 18 ) ( 19 ) I. é (' ~t:an ce, le port e ur pourra e xerce r cf"l'lains droits dé terHl ln é! , la .surv~llance du pro tê t fallte d 'acce ptation ne donne pas ln con llu e nt ouver tur e à l'e xercice de CP; dr oi ts. INcendie. Voy. Abandon. 1. Innavigabilité. Voy. Abandon 3. ( Tra fl.~port, 1 . - 3'9' ) m e u~~ avan t J Et à la mer. Voy. Chargement sur co uverte. Jugement par défaut. 1. ( Saisie .. arrèt. Exèculion. - Opposition.) Un jugemeRt par dé faut est réputé exécu té et l'opposi tion est censée conuue du débi.t ~ur, dans le sens de l' art. 159 du code de procé dure civil e, a\ot s qu'un e saisie-arrê t a été faite en vertu de ce jllge me nt, e t que néa nmoins le d ébiteur n'a pas constitué avo ué sur la ù e m<tnd ~ en validité. _ En conséquence, l'op posilion e nvers le lugement p ar d éfaut, est n on-recevabl e, si e ll e est formée posté rie ure ment à la dénonciation de la sa isie ~ arrêt el à la demande e n vali dité. l. - 144· 2. ( Phemplion . ) L. p éremp tion de six moi. établie p ar l'article 156 du code de prorédu re ne ppu t atteindre un juge ment p ar d éfaut rend .. par un tribullal de comm erce , dans le cas où \a p artie ou son fondé de pou voirs s'est présentée et a seulemenl refusé de dé fendre au fond. Il. - 137. L. De.s mar chandi ses adressées à la co nsignalion du tiré· cOtls!ilue nt, m ême avant d'ê tre réali~ées , la pro . . ision d~ lb id. la le ttre de chaoge. Celt e prov isio n exis te en main du tiré consignataire t p al' l ~ ra it seu l de la tran smissi on qui lu'ï a é té fa lle du co nnal sse rn en t d es m archandises, I bid. 3. (Pr ovision. - Fa illite du tireur.) . Un e ~ etlre de c~a ll ge no~ acceptée , m ai s don~ \a provieX iste en mall1s du tiré , ne rend pas le por ltm r propr ié ta ire exclusi r de ce lte prov ision, quoique le lÎl'eu r soi t SI O II 11. -'7' tombé en faillite avant l'échéance. 4. ( Pro . . i~io n. - Tiers -porleur. - Privilege . ) L a provision d' une lett re de chauge n'c st pas aff~cl ée a u ti ers-porte ur, en ce sens qu e ce de rnier jouisse d'un dr oi t de pro pr ié té ou d' un privi lége spéc iJ I sur cette provi sio n exclusivement aux au tres créa nciers de l'a cce pte ur failli. _ En d'(wlreS termes! les tiers rporleurs df' Je ur es de c han ge acc,e plées par le tiré n'o nt, co ntre ce rl er ni er, qu'ull e action purem e nt p ersonDell~ e l no n un droit de ' proprié té ou de privilége sur la prol';sioll. LEttre de change. Provision. - Tran sport. - Faillite du tir~ur.) Lorsque la valeur destin ée à former la prov ision d' unel e ttre de change cooslsle e n march a ndises ex pé diées par l e tireu r ~ avant l'échéan ce , e t qui ne sont parvenues au tiré qu e p ost é ri eurement, le porte ur est proprié taire exclusif de cette provi sion, quoiqu e l e tireur soit tombé en faillit e après le p~o têt faute d'acceptation et de paiem en t. 1. - 83. 1. ( Décision contraire. Protêt faule d'acceptati?n. - - ~a l ettre d e, cha nge opère le transport de la provision, 1échéaoce, e t en absence de l' accep tati o n du. ll ~~ , de t ~ !l e m a ni ~r~ q? e le. po rt eur en deviPlI 1 propné t(ure, dès 1lD stanl ou 1efle L \Ul a é té remis ou cédé. lb J. 2. ( P,.o~ il ion. Lor~t"fn e par d es s ti pal atinns p arli c uli è r t=>s, il e~ t ( Accepleur. ) L'accepte ur d' une lettre de cha nge est, res pect;vp ment au tIreu r e t au tiers· porteur J propriér.tire exclu sir de la provision J quoique ce lte pro vision :tir é té faite entre les m ains d'une tie rce perso nn e co nven ue . I bid. ( CrUit. ) Celui qui a concouru à rem plir un crédit commercial effec tu é par le tt res de change es t, ('oncurr.f>~mell t ~vec c e lui qui l' a accordé , prop ri é tai re ùe la pr o~vls lOD des t1o ~ e à ~ouvrir ce crédit. S. ( Jours de .ue. - A ction, ) COflvetHi qu'à défaut de p aielDeat d'une l ettre de ch ange. à SOli il. - ' 57. Ibid. Ec1.ea nce . Prolêt) Lorsqu' une le ttre de change es t à plusieurs jours de �( 20 ) v.ue le"p:em; er protê t q ui en es t fait t not; fèlnte d'accepl(t~ llon , .mals fa/~te de p(l ie m ~ n t, n'a pas se ul e m e nt pour eflio-t ( 2 1 ) t de r. lf e COllnr le délai de l' ~ch é a n ce . L e porteur n'esl pas t ~o u , e n c o nséqu e nce, pou r co userver Son reco ur de faire Ull. sec.c nd protê t faul ~ de paie me nt 1 à l 'expiratiosL~ de c.e déla,. SI, lors, d u premi er prol êt, le tiré étai, en fallllle . L e pre mi e r l'r o té t suffi t 1 <JU contraire, daos è e cas '" p Oll1' as~ ure r le recours du porte ur et tous autres pro tets postérieurs ne SOnt que surabo nda ns. 6. ( P OUl' co mp~•. - Donneu,' d'ol·dr•. - 1. - ' 93. CaraY/ti• . ) . Celui pour compte de qui une lettre de change a été ~I ré: et do nt 1. nom ~'y est indiqué que par des I. Hres inItial es , n'est pas ob lIgé perso nlld lemeul e nv"' rs le tiersp o rt~ u r dermer. et ne peut être atl aqu é personnell ement par ce II. 142. 7. ( A cquit. - Enregislrement. ) J ne son t pas suje ts à 11- 32- l'enregistre ment. Voy. Compétence. 5. L ivra ison. Vo)'. Vente. 2. le urs sa date soit deven ue cer taine par la mort de cel ui q ui l'a écrit, et qu'il ait même été suivi d'exécution. 1....:..353. Nav ire. 1. ( Navire en relâc1le. - Provisions: - Les droit s d'e ntré e e t d'oc tro i ne peuvent être exigés sur les prov isioni ex islantes à bord d'.un nav ire en relâche. l o rsq ue le ca pitain e les déclare desl1u ées pour la consom- 5. V ente [orcee . - M ise à prix . ) Le c ré anc ier qu i ponrsuit la veule .fo r~ée ~' un. nav ire, ne doi t p a~ rorcé ment dem eurer ad)ud\ catau:e po ur sa m 1se à prix , si , lors des e ochères e t de.s remtses ord ou2. ( Na ufrage. Voyez Vente. olisernent. Voyez Pavillon. N ova tion. Voyez H.evendica tioo. O Ctroi. Voy. Nav ire. N LlJ,litJ. ) 3. 1. Obligation. min e ur no n é mancipé ni autori ,é légalement ne peut raire le c o mm erce e n son partic ulier e t ~' e n ga gf' t· 1. - ' 98. N. N A~lissement. Trad ition. - 2. O. Un 1. ( Il-3S. 1. Nullité. Voyez Ass urance. MIn eur commer çan t. valablemeut. 11 - ' 7, mation de l'é quipage: M. ( Enliag em ent. - Droits d'entree et d'Octroi . ) llées , il ne se présenle pas cl e surenchémseur. L es acqu its de lellres de change , lorsqu'ils résultent d e m ent ion in sé rée da ns les pro tê ts un état détail1é des choses mises en gage , quoique d' ail- ( Defai. ) Les tribulHlU x de ~omm erce, qui ne pebvent e t de s bil\ ets à o rdre 1 peuvent acc or.der es paiement des autres dettes co mm ercIales. gro sse . Privitege. U n ac te d e n an ti ssomenl , m ê me auth~ ntiqu e 1 !l'.enge ndre at pour e .20.- V oy. Mineur. _ F em me. - Capitaine. 3. - Contrat a la pas p rivilége en raveur d u créa n c i er, ~, la tr.d ll lOu réelle de la ch ose n'a pa. é té fa,te , et SI celle tradillon ne r emonte pas à l'époque du contrat. l. - 3 2 9, 2. . ( Erl1'egist,·e ment . Dù ignation. ) Un .cte de nant issement Ilest pas v,~ lid e, ~ l' é~ard des tien, s'il n'a pas é té enregistré. et s ,1 ne coollenl P" 1 accorder au cun di lai pour le palemenl desdl eu.;: r de c on e P. PAcotille. Voy. Capitaine. Paiement. Voy. F aillite. Pavillon. 1. 4· .' Droits de douan e.) ( Na vire . _ Nolise ment._ T! ran clsallon.l' semeDt fail en pays étranger . le Lorsque t daos un DO l �( 22 ) navirs nolisé est désigné par ces mots: avec pavillon fra nçais celte dési~nalionl1e pe ut, entre le ca pitaine et les chargeurs: avoir l'eHet de fnire e nvisager le DHvire CO mm e muai d'une fraDci satioll définitiv e. - Dan s le même cas 1 si celle désignation ne fait présumer qu'une fran c isatio n proviso ire et si, à l'arrivée du naVLre dans un port français 1 l es marchandises importées sont soumises aux droits de douane imp osés SUl' marchandises venues par nav ire é trl.l1 f;;e r 1 le cbargpur ne pp ut répéte," contre le ca pÎlnÎll c I~ diffërence de droit qui existe entre Je tarif des marchandises venant paf navirps français et le tarif des marchandises venant par ",vires é trangers. 1. 185, Voy , Assurance. 8. . Prescription. Voy. Billet à ordre. SlOnnatre. 1. 2. - Revendication. ( Ma,'chandises. - I.orsque le vendeur d'une marchandise quitlance la facture en bille ts, à terme 1 souscrits à. son profit par l'acheteur, il n'y a pas DQ.vali'on elle prix de la marchandise n'est pas . censé payé, de ~e ll e manière que ~e vendeur con~e~ve le droit de revendlque;- la marchandise \ en cas de fallhle de ( Privil';ge .) L es primes des assurances prises sur {a cullcs jouissent une riviè re e t qui sont arrivés au li eu de leur des tination, ne peuve nt pas être considérés comme étan t entrés dans les magasins de l'acheleur \ lorsqu'ils sont encore i fiat et nlont Privilége. Voy. Commissionnaire. 2. - Contrat à la grosse. - Failli. 2. - Lettre de chan O'e. 1. 3. 3. 4' - Nantissement. 0 ll ecour.<. ) En cas de protê t tardif d'uu bil let a ordre dont le so uscriptE'llf Po st lombé e ll filillite . avant l'échéance . le portt'ul' à qu i l'e ffet!, é té endossé pos térieuremen t à la fai llit e, peut, nonobstant l e retard du p,'otêt. avoir SO n ft'COUrs contre 5 00 e ndosse ~r. --:- D aos le même cas, le déraut de protê t, en tpmps ultle . prive l'e ndosse ur, qui a reçu l'effet avant la faillite et l'a négocié "près, de son reCOtifS contre ses cédans immédiats. Il. 76. Voy. Lettre de change . 2. 5. R. B Ernplacemens militaires. Voy. Acte de commerce. Réticence. Voy. Assurance. 2. 3. 4. 5. 146. s. SAisie-al'rèt. Voy. Compétence. 1.4. - Jugement par défaut. Sauvetage. Voy. Assurance. 7' Serment. Voy. Vente. 3, Sinistre maj eur. Voy. Assurance. 1 t. Société. 1. (Commandile. - MesinteUigence. - Injures. - Di"olulion,) , , Protêt. Il, - éprouvé aucuo changemeDt ni altéra tion. Voy. Compétence. 2 • d'un privilég~. 1. 353. L e privllé~e attaché aux con trals à la grosse sur fa cultés est antérieur à celui des primes d'assurances sur facultés. l b. Faillite. - Des bois cu plaDches ex pédiés à Ilot sur l'acheteur. - Commis- Prime d'assurance. ( ReIQl·d. - Paiement en biUels.) l ' une mésint elligence grave surv el~u e entre de~~~t:~é:~ ~stü~:s~~irq~i dd!:~~~~ll.d;L~as~\u~';~~ .a~~~~ ~~~se ° de P rOYle. •nt ~ésintelligence, es t d~éspensé deLProi:J~~e~u d'~~ r °t des autres aSSOCI s. es . u al 'é t nst'Itut'I" """ d' une' v\o~ d Cl son co ~ ~ . associe e nvers son c~~lasso . te e ll es sont une rallse latton du pactf"! SOCta et, par SUl 1 1 - 209: d.e dissolution de la société, avant SOD terme. . .' . ' rè.\es sont applic.blrs auX En parttcu7zer: les. mernes f 0 ° "associé COID01ansociétés en commandJt~, de aço~s~~~lIicrence ou (lps 1\lditaire peut se pré l'alOlr di l~r!D ll",'on °à l' eucontre des Jures pour taire prononcer a ISSa U l ' I b i d . associés gérans. ", ( Failli. - d . Preuve, ) fai\liner.el1vent~ trea n1\S Les créanCiers d un ~egOClantélé ntre eDf cl6bileur et des à prouver l'eXistence dune SOCI c • , ' ° �( 25 ) ti'lfs . e t à faire .déclorer ces tiers en étal de faillite, comme associés solid a ires du failli, lorsqu e les engagemens de celui-ci n'oul pas é té contractés SO us une raison sociale mais sotts un nODl individuel. Il. - 4: Société en participation, 1. (Associes. _ Solidar·ite. ) Crea ncier. _ Il s.erait tenu de recevoir, .lors r;nême que le tnité exprimeralt une clause r~solutolre di~ecte et Don une simple fac ulté en faveur de 1 acheteur, 51 le retard d. la livraison n'é tall pOlDllmputable à la faute de l'acheteur. 1. _ 53. 3. ( CourÛer. - Serment. ) D es assoc ips e n partic ipiltÏon ne sont pas so fid aù'es 1 à raison des obliga ti ons contrac tées par chacun d'eux pour ce qui fait l'o bj e t de l'associa tion. Il. 94. 2.. ( ê tre tenu de recevoi;.1iv;ais?n tant qu'il n'a point déclaré user de la faculté qu 11 s étal! réservée. Recours. ) L e créanc ier e nvers lequel un m embre d'une soc ié té en participati on a con trac té des de lles , dans l'int é rê t de la socié té , peut, cn se m ettant aux droi ts de son déb iteur, exercer une ac tio n so lidaire con tre les co.associés de ue d ern ier. Il. 97. Lorsque des négoci ans ont traité de la vente d'une marc hand ise par le ministère d'un courlier. qÛ'OD ne représe n t~ auc un bord~r~au ou arrêté ~u courtier signé par les pariteS , e t qu e d adl eurs cell eS-Cl ne se sont pOln t abouc hées, le se rment d6cisoire peu t être déféré sur l' existence 1. _ 60. de la ve nte. 4. ( Failli. - Preu ve. ) Une ve nte de marchandises félite par un fa illi, à une é poqu e antérieure à l'ouverture de la faillite, est suffisam· SUl·es taries. Vo)'. Débarquement. men t prouvée par un e facture acqui ttée et par des bill ets de p e,eurs publics. 1. _ 65. Syndics. Voy. Faillite. L e, sy ndics de la faillite ne peuvent pas être admis à prouver la simu lation de ce lte ven te , au moyen d'un e con tr e -l e ltre ou dé claration qu'ils prétenden t ex ister entre les main s d'un tie rs, et il ne peut être fai l inj onction au 1. 3. U. U Sage. Voy. Débarquement. 2. - Fret. - Vente. 6. v. a VEnte. 1. ( Marchandise. IIesolution. ) Naufrage . _ Daaissemen l. _ D.ans le. cas de, venle d'.un e ~narch ~ nrlise ve nant par un na.v1re d ~Sl gll é , SI le naVlre fal t naufrage e l si If" vend eur falt d él ~ l ssem e nt aux assureurs, ce dé laissemen t opè re la réso luhon de la vent e, nonobs tant qu e l'on ai t sauvé des m archa ndises égales, en qu antité et qualité. à cell e vendu e et que le ve nd e ur eD offre la livraiso n à l'ache te u r . _ L 'achete ur peul, dans ce tte circonstance, refuser de rece voir la livraisoll. 1. - 9. 2. ( Livraison . - T erme. - tiel's de représenter la pièce don t on le di t dépositaire, sans qu'i l soit prouvé que ce dépôt ail eu lieu, ni qu e l'obi,et déposé so it relatif à l'affaire en litige. Ibid. Clause résolulo ire . ) Lorsqu'une mRrchandise a été v e ndup pour ê tre li vrée dans un terme désigné et avec fa c ul té il l'acheteur de 1. refuser après l'expira tion de ce terme, l'acheteur peut encore 5. ( Livraison quai et au debarquement. _ Illlerpré. talion. ) L 'ob li ga tion de li vrer à qlJfJÎ et au dt;b(Jl'q uem. e~t ne. doit pas être e nte ndue e n ce sens qu e Je vendeu r dowe h vrer à qu ai J à l'in stan t même du dé barquemen t. 1. - 71. E n a'autres te,'mes: lorsque des ma rchanùises on t été vendues pour être li vrées à Quai el au debarque.ment, le ve nd e ur sa tis rait à son obli ga ti on en li vrant à .qU~ l des ~ar~ chandi ses provena nt de déba rqu ement . quolqu e\~es ~l e D é té débarqu ées plu sieurs jours avan t celUl de la ltvr' ISo.n . IbId. 6. ( Fo nds de commerce. - Successeur. - Bètablissem ent. - Usage. ) U n m arrhann qui n ve ndu son ronds ~ e comm,rrce avec tont es les marchan dises , ustensil es cl ob jets en dependans, e t qUl. a reCO OlOlilll dé so n fiC' h e teur à se"~ correspondans , comme Son successe ur, est censé, daus l'usage du com- �( 27 ) ( 26 ) mer.ee, avoir renoncé à exercer, à l'avenir, le même genTs de commerce, dans le même lieu. En conséquence, et dans le cas où. quelque temps après la vente et cession de son fonds, il aurait formé J dans la même vil le , un nouvel établissement du m ême geore, 00 p e ul lui faire défense dG le continuer. Il. _ 153. Voy. Faillite. 4. 5. Visite. Voy. Capitaine. FIN DII LA T ABLE ALPHABÉTIQUE Des Noms des Parties entre lesquelles ont étt rendues les düisions rappor/ùs dans le tome 3,e du Journal de Ju risprudence Commerciale et Maritime. 2. TABL E. ---------~ ~.-------- contre H olive. Abram Au ze bey. André A ssureurs. Argenli Assurés, Ma cedo A ss ur eurs. Argen ti. A ssu re urs Assur eurs. Assu1'eurs le!. (Com p. e,!e ) Id. Id. Irl. Id. Id. 1(1. Id. Id. Id. ( C." R.le ) Id . Id. rd. Id. (c.e R.l e) Id. Id. Aubert Audibert Au ze bey Ban cal Badelly ( Syndics) B audoi n . B arlh éle my (Synd.) Belhomme Berengui er B ern adac B e lhrort (Ve uve) Blanchard. Boille t Parlie. Pag. II. 33. ,85. 1. Baudoin . Cazalis Tull ein. Double 1 Bancal. Es ti eu. Gismondi. G uerrero , etc. Guez. Ollaviani, Chi. pp" Payan. P eder,e n. R oll and. R .. . Salavy. Sonsino. B ouchor. Gau tier. André. A ssure urs. Lagrange. Assureurs. W uillauroe Olive. Sicard . ~ Cnn oac. B elhrort, D am.ye. Jadol. <':airé 1J'. l. u S. 1. 4. 1. 1. 115. 12.7· 368. 78• l. 1. 1. 1. \. \1. '1. 1. 1. 1. \. 1. \. \. II. 1. 1. II. \. \. 36. 311. 175. 353. 177· / 43. 41. ' 9 1. 232. , 32. ,3. 33. 35. 201. 285 . 1. 36. 65 . 78. 146. 51. 1. '44· \. 1. \. II. Il. 1. Il. 1. 57· '09· 179· 94· �( 29 ) ( 28 ) Bonjean con tre L ••. Boscas Syndics Cande lié. Bouchor Aubert. B ougl eux ( Syud . ) Simon. Boy de Latour Sal"bert. Brès Torrents. Partie. Pag. Partie. Pag. 11. 1 1. 1 1. 1 1. 1. 1. 87' ' 7· 35. 173 • r·3. .60. Cahen Cai" ety Canaple Can dell é Cannac (Créan.") Cazalis Tutain Chabert Chaud oin Cheverry Chiappa Cormureilu Crémieux (Créan. rs ) Croce, Cu sson Faillite L ... Baillet. Westze nthiu •• B oscus. Bern.dac. 1 1. 1. 1. Il. 11. A ssureurs. 1. Cha baud V.a Masse. 1. Timon. 1. Tro cmé. II. Assureurs. 1. 1. Serve l. Créanciers Fumag dli . Il. Jouvin. 1. Duœou stÎ er Dupuy Dutilloy et D olfus Estieu Eyriès Falkenberg F lluvea u F esquel Fonlanei ll e Fumagalli (Cr!') Pou lain. Roussel. }"'ontaneille. Granier. ASSUTf' UTS. Donadieu. H.wker. D epras , Lagrange. B ouchor. Dupuy. Créan." Crémieu" . II. II. J. lsnard R ochon. 1. 3020 J adot J .udou Id. Blanchard. Leroux et J acolo t. Syndic. Segond. 44· ' ~7· 97· Hawker Assureur s. Jouvin Croce, Cusson, Kock Fiertz. L agrange B adeuy. Fa uveau . N e ltancourt. Octroi. Jaudou. Torl "dès Virard. Bonjean . l ~~. ~ . ' 7' 110. 54. 49· 10 2. Il. 1. II. 3 11. 12 9. Il. 1. Il. ,5,. '43. 2.82. 326. 9 5• J. II. 1. Il. Il. 33. Il. Sauvé. 184. '98. '7 5. , 57· ' 0. 1 02. 1. 1. Thllilier. Duti ll oy et Do1fus. A ssureurs (C . C.) 1. 1. .6~. Ey riès. Dubois Dum as et Auhert Dumon t et Gillo! A ssureurs. M artin. ,33. 1. Donadieu l. .2.01 . 142. Il. Il. 1. Goldsc hmidt Gosse lin Grauier Gu errero Gu ez Guyaux , 1. 1. Vailhen Audiberl. Montagne. Syndics Segond. F alkenberg. Abram. 11. Despine. Raspal. Gismondi 163. 1. Holive 1 12. 137. [i'auveau. Drpson Gauti e r Geii lin 1. Il. P ros. 2°9' ,39, A ssureurs. Garoute Gaut ier Martie. 95. 353. 177, 9', 4· 94· 60. 17· 57· Bethrurt. Morel, etc. Doubl e contre Patac • Onfroy. 11. 1. \. 11. Damaye, lle thfor t Davet Depras, Lagrange 1. Ga!u!a Gar.gno n :>64· 102. . 35. :126. 137. "Lagrange , D epras Lambert L e prince Leroux e t J acolot L f'vCUX L ucas L .. . Macedo M arab out Marqu èze Mart e l Martin Assureurs. Timon . Pelletier. Paillasso n. Garagn o n. Il. 1. 1. 1. 179, 377· '49· 97' 1. 149, 1. 65. II. Il. II. r02. 1. 6g. '7' 377· II. 11 2. 11. 1 '1 2. II. 87· 1. f. 1. 3 1 9. II. 1. II. 72' .. ' 9" J Martin Goldsclllnidt , e tc. Il. 42 . tS? �( 30 ) Masse (veuve) contre Chabert. D ivers. Maurand Michel Mercier Mercier Michel P érard Mine ur Gautier Montagne Dav et 1\'lorol, etc. Ra spal M oynier Bouchor Mulot N ettancourt Lambert Nodet Paran Octroi Odier Aubert Olive Oliv e Onrroy , P atac Orrock Ouav iau i L epriuce Sara la Belh omme Ro lland G alul a Wolmaar Assureure Parlie. Pa~. ,37, 1. 1. . 53. 11. . 55. Il. 155. 1 1. 1. II. l. Il. "9' 1 84. .39· J 02. . 35. 1 1. 6g. 1. Ig~. II. 1. 1. 1. 1. 1 1. 1. ~7· 186. 51. 34g. 12 7. "43. Poulain Pros Rivière Mill eur. Weil. Dumont et Gillat. Guy aux. 29 r. 77· Quiueray (D.· ) Créanciers. li. la. R aspal R aspal R ebccquy Rivière R occa frères Rocho u Rolland Rolland Dubois. Maynier. Séjourné. P elloquin. 1. 1. 1. 1. 1. 1. Picard, etc. Marlel Galul ... Nodet A!sureurs Assure urs . etc. Marqu èze So051no. Isoard . Assureurs. Olive. 1. 1. S.labert Salavy Sal omon Sara lo Sauv é Séjourn é Segond (Syndic,) Id. Servel Sicard Simon Siewokillg T.ndon Son sin o Partie. Pag. Il. 83, Il. 102. Boy de Latour. l. Assureurs. gr:ce 'ACï.sson. \: D .er u ert 1. R u~.s et Aubert, 1. e ecquy. 1. Geslln. 1 Ja\ldou, elc. 1: C9 r ,!, ur eau et Tedeschi. 1. Berenguier. 1 Syndics Bougleu.. 1 Assureurs ( C. C. ) 1. i. 7t • 23. 97. 186. 54. 246. 29 8• 249. 282. 144. 17 3. 368. 33. Assureurs. l Siralorello Rocca frères, Romeo. 11. 81. Thuilier Timon Gasse lin. Chaudoin. Il. 1. 15t. Marabout. etc. 32g. 44, Id. 1: ln2 . 1. 1. 1. l. 1. 1 1. 1. 11. Il. II. 11. Paillasson P atac , Ourroy P ara n P aya n P edersen P elleli er Mareill e P elloquia' P erard Romeo cootre Sirarorollo. Roussel ( veuve) Dumou'lier. 19 3. 102. Ig8. 41. 205 89. 97· 49· 9'· Id. T orladès Torrents Leveu~. Brès. 1. Il. l. Tracmé Choverry. Il. V.ilben Viall (Syndics) Vida l Virard. Garoute, Assureurs (C. C,) Martiu. Vivier Deslandes. 1. 1. Il. W eil W eslzel!thius Wolm.n W uill , "m~ Picard, etc. Canaple. O,rock. Synd. Barthélemy. 120. 102. 24 6• 205. g. 302. 232. 349· FIN. Il. 11. 1. 11. Il, 20. 111. 83, 260, 133. 353. ,57· 1 2'1, � https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/2/33/RES_50004_1826_T007_Tables.pdf 121a699a8c906704f80b3f29d4ae9a4c PDF Text Text ( 208 ) lonvent le pairmentdes dividendes, el compromettent l'exi5tence d.. faillis et des créanciers légilimes; que la justice ne saurait tolérer de tels abus, et qu' elle doit les proscrire • évèrement toutes les fois qu 'elle peut les ail cindre ; H • Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, « LA COUR confirme, etc. » Du CONTENUES DANS LE TOME SEPTIÈME aoilt 1826. - Cour royale de Bordeaux, 4me chambre. - Pr~s. M. DUPRAT, - Plaid. MM. DUFAURE, BOYER et BOUSSENOT (1). 1 1 (1) Voyez: ce Recueil, tome 3, .m. part. , page 70, .m. part. , pa~e33, et tom. FIN DU TOME SEPTIÈME, , 1" ET llm, PARTIES . .' G, TABLE ALPHABÉTIQUE - .._--...._--.................- .. ---_..._......--.........._-.... N . B. Le chiffre romain désign e la p<trlie elle cl 'ffi Il b 1 r'e ara e a page . ABANDON. J. En mati ère d '~ssurance sur argent pr~ t é à la grosse, la p erle ou la délénorahon de~ IrOiS quarls , qu i csl nécessaire pour donn er ou,rcrlurc a l'action d'abandon doiLse réFérer 1)on au gag~ du. prêt , mais au monlalll ' du prrt lUI-même. - Par s Ulle, SI la perl e ou la délérioral ion eprouvées l,al' I ~ gage du prêt excèdent les Irois quarls de cc gage, malS ne pnvelll pas le IJ r ~ leur des trois quarl s de la somme pr êtée, j'abandon ' cst inadmissible .. !. - 87. ( Voy. Assurance. 5. ) 2. L'abandon fait, acccpt'; et jugé yalable, a un erret r élroaclif jusqu 'à l'évcn cment qui lui donne ouverlure, de t ell e sorte que les assureurs sOlît censés avoir élé, des le prin cipe de cet évé nemen t , propriclaires de la chose assurée . .... . ........... .. ... .. ... .. . . .... J. - 167. (Voy. Assurance. 10 . ) 3. Dan s le ras d'une assurance sur marchandises, l'aclion en délaissement et en paiement des sommes assurées, pour cause de sinislre maj eur résull anl de la subm ersion du navire, comprend l'acli on en indemnilé des pertes ou al'aries, de telle sorte que le délaissemenl élanl non-recevable, faul e d avoir ét e signifié dans les dé lais pre.crits, l'assuré conserve n éanmoins la facult é de demander la réparalion des pertes ou dommages spécifi és dans l'arlicle 350 du t'ode de commerce ........................... Il. - \1 3, 1 �( :. ) ( 3) 4. Les ass~ reurs peu.vent excipe~, en ap ~ el ,. de l' expiralion des delalS prescn ls par. la 101 pou~ 1 aE lIon en laissCOlcnl , quoiqu'ils n'en aient pas exc ip é en premlère juslance. si d' aill eurs il n e r és ulte d'aucun acte, de I~ur part, qu 'ils aient renoncé à ce moyen . . . .... .. .. . IbId. (Vo)' . Assurance. 2. 1 0. - Chargement. - Echouement. Voyage de long cours. ) de- relalive à lin dCpÔl de 'è . r f· pl ces et qui 0 d aUla leu aux raIS de l'un e d . r on ne que le ù6 Jllt m ent Simplement préparaloi:: p~r~,cs, n'esl .pas Un ju~e. . . . ....... . .... . " . " .... .'. n suscepllble d'appel. Abordage. Lorsqu'un navire est en quarantaine dans un port Ou dans un e rad e, l e ca pitain e n'es t pas censé pouvoir agi,., dans le sens de l'a l·ticle 435 du code de commerce. de tell e sorte qu'cn cas d'abordage il doive nécessairemenl rérl amc r l'indemnité du dommage r eçu, dan s les vingt-qu alre heures de l'événement , aux term es de l'article 431; du m ême code, à peine de déchéance. - En pareil cas, l'ac tion en indemnité est r eceva ble, m ême alors que la r éclamalion esl postér ieur e aux vingt-quatre b eures de l'éyénemenl, si d'ailleurs elle a été constatée dans les vingt-quatre heures qui ont suivi l'admission du ca pitain e à la libre pratique. - Il n 'y a aucnne différence, à cet égard, enlre le cas où l'armateur du navire réside au lieu où l'événement es t arriv é et ce lui où le li eu de sa r ésidence est plus ou moins éloigné. - Et, par suite, la r éclamation est utilement consta tée dans les vingt-quatre heures qui suivent l'admission du capitaine à la libre pratique, nonobstanl que l'armateur du navire r éside au li eu où l'événe ment est arrivé. I. - 348. Abroga tion. - Voy. Innavigabilité. Acceptation. Accepteur. Voy. Femme. 2. Lettre de change. 4. - Revendication. 2. Amende. Voy. Lettre de change. 3. Affrétement. Affréteur. L'affréteur es t responsable des suites qu e peut noir la prohibilion de l'entr ée, au li eu de destination , des marchandises chargées sur le navire. - L'action du capitaine, à raison de cette r esponsabilité, ne peut pas êlre exercée avant le déparl du navire .. ..... . ... ... .. 1. - 3,,6. ( Voy. Charte-partie. - Force majeure.) Appel. '1. Un jugement rendu sur une contestai ion incidente \ 2. En mali èr e commerciale l' ··········· 1. - '10. de comp élence esl privé d' t ' 1a l'tel envers le juge ment cas Où l'exécution pro"isoi~e ~\s~i el sU~ ~Cllsjf) même au sorle qn e, nonobslant cel a "cl pas oldonnee, de Idle tance conservenll e pouvoir ~~ l' Iles luges de premi ère inss a uer Sur le rOlld 1 . 3. L 'appel envers un ' . ·-'7 J · par défaul el avec conlra!~lgeement de condamnai ion rendu . rooo' fr par corps ' po ur un e somme a u- (l O . . Ssous ue 1 t pronon ce la contrainle'-:. ~'.e.s .. ~~~ . ,:~c.e.vablc ~~ cher .qui 4. Un débileur rondamn é " . . - " 7· par corps , el dont l 'oPposilio~a~ défaul, avec COulrainle déclarée lion- r eceva bl e t nvers le lu ge ment a élé ch er qui prollonce la co' Pieu Ise pourvoir par 01'1''' au n J'am e par co . ' · COn damnatlOu soit en dernier rps, quOU[U C la r ..sort. ...... li . - 138 ( Voy. Abandon. 4. - Arhilra e ~ . par corps. 2. 3, 4. _ Enq}c' Ic oreé ' 3 · -é Contrainle . . - Soelé l . 2. 4. ) ApprobatiOn. Voy. Lettre missive. Arbitrage. Voy. Experts. Arbitrage forcé. au~' ~b1:r~';1f:~~~a~:n1:~él'. lorsq u'aucun délai n'a été fix é cas d 'a pl,liqu er l'art icle 10 l.ur lu gr ment , cc n'est pas le d born e le délai de l 'arbilra".~7à ~ ~ode de procédure,. qu i forcés ont au conlral'" o 0 d OIS molS . - Lps arlJllr .. , c ans ce cas u d Il . lI' . pOl~r prononcer leur senl t!~ce, sauf auxp'arl ~s à:,'ad J mlt~ au luge pour délermin er un de'1al. . . . . ....... J. - ressC! " 9, cié~é Les conl e.slalio ns r elatives à la liquidal iQo d'uo e sod com merciale conlrart ée avant la promulgalion du code e co mmerce, sont so umises à l'arbilr3"e J - 19 3 , o force' . . ( Vo)'. Compétence. 4. 5.6. et sui•. ) ~ 3 ' Ltsqu ' il s'agit d 'une malière so umise à l'arb ilra"e 01 c é 'é Incompélence du Iribunal de co mm erce IJeul ê l~e o~Jlo 'è s fC nu e' en appel , quOiqu " e n ayanl pas cie l ' opposée CU 'pre6~ •. mstance t ..• ••.. . .... .. .. , ..• , ..... II, - • �( .0 (t'oy. Compétence. Sociéte. 1. 5.6. ct su iv. - ( 5) Requête civile. - 4. ) Associa tion en participation. Les ob jets versés par un societaire, dans un e oJlération en participation , ne peuvent être ensu it e engagés à des li ers, par contrat à la STosse ou au tremenl , avec ou sans privilégc, à moi ns de consignat ion ou de uani'issc mcnt e ffecti[s , qu'avec la charge c l so us la co nllitio n de sub ir le prélè vemen t J e tout ce que cc sociétaire doit à l'assoc ia ti on et même à ses eo-parti cipes, pour ava nces relatives à sa mise de fonds. - SJlécinl,'ment : un pr êleur à la grosse t qui a traité avec Pun des associés en part iru li er, ne peut exercer un droit , en v ertu de son contrat , sur l es marchandis.s en par ticipa tion qu 'après la liquidation défin itive des comptes sociaux e l so r la seul e portion qui revienl à son emprunt eur, et ce la quoique le con trat à la grosse ait été enregistré avant l'acte de société, si d 'ailleurs il es t constant qu e la sociét é existai t avan t l' empr unt, et qu e le prêle ur aurait pu, s'il eût voulu s'cn donner la pein e, en avoir conna issance .. ... .... .. . · . .. . . . . . .. Il. - 172.· Associés. VO)" Compétence. 5. Assurance. Assuré. Assureur. L'assureur est recevable à exercer l'action en rcpétilion après avoir payé la perte, si le paiement es t le fruit d 'un e err eur .... . ... ... ......... .. ........ I. - 18. 1. Des assureurs sur marchandises, qui ont pris à leur charge la baratt.erie de patron , ne peuve nt , e n allrihua nt le sinistre à la faut e du ca pitain e, opposer à l'assur é chargeur que le capitai ne n 'a fa it faute qu'en a{;issan t contre sa vo lonté et d 'après les ordres même de l'ass uré, si d'ailleurs il n 'est pas prouvé qu 'il y ait cu vio lence ct qu e l'autorité du capitaine à son bord ai t été m éconn ue. I . - 56. ( Voy. Cap ita ine. 1 .) 3, Lor sq ue des marchandi ses assurées sous un nom ~é ­ n érique ( de, .ins, par exemple), se trouven t m élan;; ées d 'un e substance qui n'en change ni Je no m , ni la nature, ce mélange ne doit pas, quant aux. assureurs, être con-'lidéré comme prt\sen'tant deux ohjets distin cts et séparés. _ Dans ce cas, il n 'y a pas, en tre ces mar cha ndises et cell e. désignées dans la police, un défaut d'identité qui annu le l' assurance ou la r éd uise à la yaleur de la substance pri1. m it ive. - TI n'y a pas . 1· ' , non l' 1us cl 1 slInu ahan Ou réticence d l ' ans e mêmE' cas d' l'as déc laré aux assure~r; J~ pa1ldc l"assuré, Cn ce qu 'il ~~~ marchandises ......... . . ... ,m ange qU I composait ses 4· Dans le cas d 'une ass ura . .. : .. . .. . . . ...... Ibid . sans dcsigna tion de leur (lllan~~le/alfe sur des marchandises s ure" l'~ss llré peut êt re SOll~ 'c en nombre, poids ct mecOnl'en llOnn e lle stipul ée d IlS , n?uobstant l'évalu ati on vale ur des ma rchandi ses ~;; s. polJ ce , à justifier que /a ass ur ee . ... . .......... 31g es est éga le à la somme -, . .. ... .. .. 1 o. L ass urance prise su . . . . . . . . . . - 57· es t nulle, pour défaut d 'ali; arg~nt prêté à la grosse tion du contrat à la grosse e~\1 SI el le précède la créaId en lite en lre la somm e . :- é e est nulle, s'il n'y a pas g r osse. . . . aSsur e et la somme prêtée à la G. Les a~~~;~t;;: .~; ~~~; .... .... ........ l. - 87· d 'un e sen tence injuste 0 d' pas responsables des suit es alor s qu e la sentence a é t~ und acte arbilraire d'autorité J. é .' a cf com mi·s dans le l · c1r en ue ou '1 li e l' ac t e arb·ltratre h'U ( u "e ~l e el d . , non pen· ant le COUti d u voyar.re assuré é 1 o · ·· .. . . . . ..... . ...... . . . .. 1. -88 7· E n gé nér al , l'assur é- corn" l' . s ionnairc sont iden tifi és au ) ~ e an~. cl assllré-commi s_ m ~ IIles oblif;a ti ons et passibl~sol;;t 'l u ~Is sont soumis aux L'a!;s urancc' faitl~ Sur bonnes cs m m ~s exceptions. . l".ès la perte d~ la cbose esl n~~l rna~llalSes nouvelles et trul t du sini stl·e à le é C, SI C co mm ettan t,. ms, m!,s pou r r voque l' cl le ré" oquer. _ Elle e t Il ., r or re , a 011l 1S de l' é s nu e, uJns ce cas même al , uc" ass ur ,:-com~is.sionnaire aurai t éte de bO;l1le foi ~J:s~~ a- d" e, qu Il aU(311 Ignoré le sinistre à l"élloqu e d ' 1 • g nature de la police,., .... ,. .. . . . .t . ... . .. . 1. e- aH~518. L'ass uranc~. faite sur bonnrs ou mauvaises nou velle~ et sur fac ult és deJà perdu es es t valide si l'ass uré .. r al ll 'é"éneme.nt , au moment où il ; donné l'orJr~ud:f~~~ a S.fi~rer , ct qUI ~ ~ connaissait,lors de la signature de la polire a Olt tout cc 'lu Il a pu , maIS n'a pas été à Icmps pour ré~ "oqu er l'ordre. - En pareil cas, la null ité ,lu co ntrat n e pent êlre pro noncée qu 'au lant que l'assure serait de mauvaise fOI, c'es t-à-dire, qu 'il anrait connu l'cyénement j;l1 ffi,oOlent de ~'ord rc, ?u que ne l'ayant conTlu qu 'aprè~ ord!e donné, Il n 'auraIt pas fai t Ioul es les dilige nces lIe:Jessa!rcs pour le révoq uer el pour empêcher la co nfeclion u contrat. ... ... ... .. . ......... ......... 1. - 99. 9· I.e serm ent décisoir e déféré par les assures aux asiU- �, ( 6 ) reurs et non r efusé par eux SUl' le fai t de la connaissance du dé parl clu navire, ahnt ou lors de la signature du conlra l , peul êlre refu, é par les Iribunaux, s'il leur paratl inulile, el si d'aill eurs il ex iste d'autres élémens de conviction. Le serment décisoire ne peut pas être d é fér~ aux assureurs sur le fait de la conn aissa nce du ""part du "ire si celte connaissan ce se r éf re à une époque postér ieu;e à la signature du contra l. ..... . .. . . 1. - 1 l b . n,- L orsque des assurances sur fa cullés ont été fait es pour le voyage d'aller e t p.our le voy~gc de retour, pour com l, te d' un e personne désIgnée , SI 1 assuré ~alt abandon aux ass ureurs du voyage d'a ll er, par sUI,te d un sl!lI slre surv enu pendant ce voyage, tel que la pl'lse du nav.l1'(; ct du ch arge ment , l'assurance du voyage de retour dOll elre 10. ristourn ée comme n 'ayan t pas cu d'altme:nt. - Dans ce cas, les assureurs du voyage de relour sonl sans droit pour exiger la prime, quoique la pri s~ survenue da.n s le voyage d ' all rr ait ollé en suite restituée, les marchandISes as~urCes ,'cnrlues 1 et leur produit 31Jpor té par I ~ m ê m ~ n ~vll'e au li eu du déparl, et quoique l 'aban~on alt cté SIgnIfié a ux assureurs du voyage d'a ller , non a la récephon de la nouvell e de la prise, mais seulement après le retour du na\'ire ... ... ...... ..... .. .... .. ... .. .. , . .. I. - 168. 11 . En général, la clause l'OUI' compte de .qui. il appartient qui en temps de guerre, suffit pour mdlqu er aux assureur~ qu e les effels assures sont propriété hostile simul ée nrutrc, n'est pas ~gal cm e nt suffisante P?ur IIld.lquer un e pl~O­ priété hostile ct, non masquée par la slmulallon d ~ neut l alilé . - En consequence, la propflclé de? effets. hosl des, dans le cas où e ll e n}es t pas couvcrl'c par la stmulallon de neuhal ité, doil êlre exp li citement déclarée aux assureurs. , malgré qu e l'ass llrance ait élé prise pour ro.m pte de qU , IL apparticll t .. ........ . ..... . ... .... . . . . ..... . . I. 117· Il. L:é\'al uation cxageréc du ca l)it al assur~, surto~t lor.,q u'elle est co n"entionnelle, n e suffit pas pour cou slli uer l'ass uré en dol et fraud e, à l' égard de ses assureurs, ct pour moli"er la nullité de rassurance . -. En pare Il cas, le J ol el la fraud e ne fo mmencent à eXlsler, de la part de l'ass uré, qu ~au mom ent .où l e~ assm:curs ayant ~ I­ go alc l'exagérali on d.e l' évaluatloll , Il perslstc néanmolIIs à réclamer là tolahlé d e la SO IllIDe assurée ... I. - 3 18. ( Voy. Abandon. 1. - 'peus.liou. ,.. - Chargem ent. - Ava rie. 1. - ComCOllllalsscmen t. - Co nsulat. - ( 7 ) Erholl.ement. - Innavigabi lil é. - Réticence . _ S'1 Illslre. - Voyage. ) Autorisa ti on, Voy, Femme. l, Avances. Voy. Compensation, - Revendication. Avar ie. T. En général, le tri bun al du lieu dll r este n'cst pas f ompè te.nl , ent.'e l ~s assurés et les assurell"s, pour réglet les avanes parhcuhcres et pour prononcer condamnation à raison de ces avaries. - Et spécialement: le tribunai du lieu du rcote n'est pas compélent., à cel égard, dans le cas où d ~s assura nces ont été pflses en divers lieux. -:- La competence r elatIVe au règlement des avaries parI lTllllères, entre les assurés et les assureurs n'esl attribuée qu 'au tribunal du domicile de chaqueassur~ur. 1 - "0. 2. La r éduction à opérer pour différence entre le nenf et le vieux , cn cas de survenance d'avaries et de rcmplacemens, n'est que la représentation ou la soustraction de la détérioration antùÎcure de l'objet perdu . - Par suite le coû t de l'ob jet acheté en remplacement est une valeu~ é t rangèr e à la réduclion. - Par suite encore, la réduclion Il e doil être calculée que sur la "aleur ou prix codtant de l'objet prrdu, au lieu du déparl, ou soi t de l'armement du navire. - Par suite en fin, auCune tlistinclion ne doit être a dmi se entre le cas où les r éparalions onl été faîtes dans un port de relàc he ct celui où c1les ont été faites dans le lieu du reste .. .. .. . . .. .. .. .. . .. .. .. .. ... Il. - 17 , (Voy. Ahandon. 3. B ARATTERIE. 4. - J et à la mer . - Voy. Assurance. Sinistre. 4. ) ~. Billet. Des billets ou obligations souscrits par un failli après son concordat , au profit d'un de ses créanciers, pour' supplément de dividende, quoiqu e causés va leur reçue comptant el o-arantis par un tiers signataire, comme ca u1ion, sonl nul~ , 1ant à l'égard du sou srripteu~ gu'à l'égard . de la ca ution. - Dans le cas d'un e seconde fa""t e du souscript eur, la nullit é de pareils billetS peut être prononf;ée sur la demand e des syndics, lors même, ql~e le cr éa n c ~er qui les a représentés déclare renoncer a 5 en prévalOIr. . ... . . . . . . . . . . . . . TI, - 105. . . . . . .. ... .. .. . . . .. ... �( 8 ) Bi llet à ordre. 1. Dcs billets à ord r e n'ont pas le caracl re d'effcts de f'o mmerce, lorsqu'i ls ne sont pas sousrr il s ou endossés par lies négocia as on marchands, ou n'onl pas pour can se des opéra ti ons commerciales. - En conséq uence un indi vid u qu i ra it usage d'un rallx billet à orrl re ne pru t pas être co udamné comm e cou pab l. de rall x en écritu re de com merce, s i CP billet n'cst re"êtu d'aucun e signature de n égoc iant ct s' il n'a pas servi à un e opération de commerce .. . ..... ... ... .. . .. .... . ..... . .. .. II. - 174. 2. Un hi llet à domicile, c'est-à-di,e, un billet à ordre souscrit dans un lieu ct paya bl e d a ~ s un autre lieu , ne peut pas être ass im ilé à une lellre de change , comm e contenant r em ise de place en pl ace, lors9 u'i l ne porte que des signat ures d'Îndi\-idus non co mm er~ll s et qu'il n'a pas pour cause une opérati on de commerce ... . .. Il. - 177 . ( Voy . Protêt. - Remise de place en place.) C ABOT.\G E. Voy. Inn av igabilité. 4. Capitaine. L a volon té J ' un capi tain e doit seule le diri ger dans ]a conduite tic son nayire, de tell e manière qu'il n'est point ob ligé de déférer à l'ordre qui lu, est donné par l e ,'haf gf' Ur de mettre en mer , lorsque le ca pitain e juge que le temps est contra ire ...... ... . ... ... ... 1. -- 56. (Vo)'. Ass urance . 2.) 2. Le pr opri éta ire du n avire peut congédier '> capitaine d ésigne dans la charte - parti e, nonohs tant l'absence de t oute réserve et l'o pposition de l'affréteur ..... 1. -- 135. 3. Le rapitaine congéd ié par le prop ri étaire du nav ire, en verl u de l'art. 218 du code de co mmerce, n'a pas droi t à une inde mnitc par cela scnl <Iu'une conventi on écrite consta te. so n engagement. -- Il n'a dro it à un e indemn ité qu 'antant quï l existe une convention écrit e sur l 'indemnité ellc-même ......... . .. .. ..... . . . . 1. -- 17G. 4. Le ca pitaine d'un n av ire n'a pas droit à des domm agesintérêts, à raison d' un e cont estation élevée sur son fr et , si l'affré teur n' est pas de mauvaise roi , et s i Ja con testat ion n 'est pas évide mm ent chican ellse .... .. . . 1. -- 249, ( Voy. Chart e-parti e.\' ) 5. L e capitaine, hors du lieu de la dem eur e des pr o1. ( 9 ) pri e t~ il' es, est investi des actions relati ves . t m a nI ère tellement ahso lu e qu ' il lu ' t au nav Ire dune vo ir el <Illill anccr le nolis alors mê cs permiS de recege est I r r min é et . 'l ue le propr iéta'irc du n3\~ree ~~~ aVOIr beso lll de nouveaux pouvo irs de 1 c , sa ~ s tiers . . . . . . . . . . . . . . . . . a part des hen9' 6 . L es sa lai r cs des cap;l~;~':; d~ '1;;,;i~~~ ~;;cï jéV llt 1.; ;6 _r_a ~- ça ls ou étrangers, sont saisissables . .. .. .... ~~n. ~, 7· Le domicil e d'un capit ain e es t a' Il 'cl d . . ' . 1.c , pour toules les con test 01t' U na vire qu lï comman( . ve nt con cern er son bâtim ent _ En cons: Ions qUl peclud . l 'c d . '. . quence, Ja cman c ~n. f!1 alO- e, e es OPPOS itions mises à la déli vrance des ~x pcd "tlOn s est. valahlement portée deva nt Je tribunal du l,eu ou le navIre se trouve ............ Il _ 3 ( 1'0)'. Co mpétence. ' 4. ) '" 19, ( Voy. Aborda ge. - Affréteur. - Char te-par tie. - I ci ~ Ja mer. - Visite. - Matelots.) Ca pitaine d" Port. Voy. pilotage. Chargement. , T . Dans un e assurance à pr im e li ée , pour un voya~e d all er ct de re lour, le r harge ment léga lement justi hé pour le voyage d'all er rait présum er que le charge ment a c te effectu é pour le voyage de l'ctour. . . . .. . . . . 1. -- 3'9' 2. L'o rigi na l. du connaissement n'est pas un e pièce tellem cnt esseTitlell e pour la jus tificat io n du char aement qu 'c li c ne pu isse êtr e suppléée par une ropie l''gafi sée et par d'autres pi èces à l'appui. - Spécialement: dans un e ass ur a nce à prim e liée pou r l'aller et le retour l'assuré qui pro duit le conn aissement du chargement d'e'ntrée est receva ble à ra ire ahandon, pour cause de na urrage surven u dans Je voyage de r etour, quo iqu' il ne justifi e le c!largcm ent de r etour que pa l' une simp le t'o pie léga lisée d,u n con naisse m ent dont l'origina l est déposé au greU'. cl un tribuna l , ct par une fac ture d'achat faisa nt ment ion d e l'embar quement . . . . . ............ . . . .. . .. .. . Ibid . Charte-parti e. '.. Lor sq u 'un e charte-par tie contient la clause que le ca}J1ta me s upporte ra les droi ts dus à la clta mb,.e de comm ,TC,' s ur des marc handises im porl éesau nom d'un étranger, On ne pCllt, à j'aid e d'un e intcr pr ctalioll ct de présomp- �( ( 10 ) tions, 5'écarler du sens litt cral de la cI:l llse, l'cc h (' r l' l lC~ li un sens intentionnel cl porlel' l'ob ligation du capitain e jusques au paiement des droit s d'importation dus à l'admillistratiofl des douanes .... ..... . . . ... . .... J. - '49' (Voy. Capitaine. 4. ) • . Un capitaine qui a frélé son navire ct a reçu à bord le charge ment convenu pour le tran sport er cn lm port désigné, ne peut pas r efu ser de meltre;\ la voile ct demand er la r ésiliai ion de la charte- parl"ir sur le motir 'lu e les marchand ises chargées sont prohibées , au lie u de la destinati on, lorsque l'affré teur déclare qu e son intentio n n 'est point de les introduire en contreband e .. . I. - 3.0. (Voy. Affréteur .) Chose jugée. Voy. Compétence. 2. Commandement. Voy. Contrainte par corps. 1. Commettant. Voy. Assurance. 7. 8. Commis. Voy. T émoin . Commissionnaire. Un commissionnaire, qui a r CClI J'ordre <l e son commellant de lui faire J'cmise du produit d'une ycnl e en rO'ets de commerce sur une place désignée, cl qui a effeclu é ret ordre 3U moyen d'une lettre de chauge qu 'il a achetée el qu'il a transmise à son commettant avec sou endossement , sa ns com mission ni ducroire, ne peul pas être tenu, en cas de failljte du tireur survenue postcrj eurement, de garantir son commettant du défaut de pairment de celle lettre de change, - Ce même co mmissionnaire, en pareil cas, serait tenu de la ga rantie envers un ti rrs-por' eul' , autre qu e son com mettant. - -- Il ne l'est pas envers le porleur ;dc la ret rait e fourn Îe sur lui , par so n commett ant, en remboursement de la letlre de chan ge l'rotest''e. 1. - 14' , ( Voy. Assurance. 7. - Co mJ,ensat ion.) Compensa tion. I. Celu i qui est aclionné par les syndics d'une faillite , devant le tribunal du lieu où elle a eté ouverte, en versement de sommes qu 'il a r eçues pour compte du rai lli, et qu i oppose ulle compensa tion opérée en sa faveur , ava nt la fai ll ile, doit obtenir d'être r envoyé, sur celte exception, devant le tribunal de son domicile . . . Il. -- . 07· 11 ) 2 . Des effets de commerce reçus ar é' coml, te de son déhi teur , avant la r.illi~; ~r ancl~r, l,our sont censés de l'argent, de lell e sorte elce ernter, . " . 1 bl que é a com'lensat l O l1 S opel e va a ern ent (' Il fav eur cl e ' . hé d {r ' ce Cl" ancler quoi qlle "c anee cs e let s soi t post érieure à 1 f '11 " S ' ." 1 1 . . a .. It e - ~ecla semeént: ~ commlssllOnnairc qui 3 fait tout es ' les avance l'es pour 'arm ement ' les VIC . 1nal'11 es la . 1 n cessai t 1 mise lOrs, e cs assurances d'un navire el . ~ ' c's la pc·t d ' , qUI ensuite a pI, .I ,C e ce naVire, a reçu des assureurs diverse; 1raites en paLemenl des somm es assuree' t ê cl r ' 11 ' " Il e peu pas tre tenu, en cas ~ al ltC du propriélairc survenue ayant l'éc11 ~.ance des traites, de rappo rter à la masse les sommes qu Il a reçues , - La compeh~atjon, enlre ses avan ces et les recouvremens qu'il a faits, doit, au con traire, lu i profit er , lors surtout. que les effets de commerce délivrés pa~ les assureurs lUI ont été r emis, avant l'ouverture de la fatl ilte, du consentement du propriétaire du navire .ll.- lo 7. Compétence. 1 . Un t~ibunal . de commerce est compélenl pour slatuer sur 10p)'oslllon etn'crs un jugement rendu par de. arbitres forces, apI:ès le dél.. fix é pour la durée de leurs P ? UVO,ll'S , - - En ? autres termes,' la demand e en nullit é d un Ju ge m ent. ,arbltr~ l rc!',:u en tre associés, par des arbitres O?nl les pouvoirs. étaL ent ex pirés, peut ~Ir e rormée par voie d op pOSItIOn au Jugement ou à l'ordonnance d'exécution c t portee devant le tribunal de co mmerce . ... . 1. - 12 9, • . Lorsqu'après des j ugemens qui ont déclaré les tri- llU ~a u x fran çais inco mpétens pour connaître d'une cont es- tatIOn entre étrangers, le dem and eur ob lient des leltres de déclara tion de naluralité, ct vient alors en sa qualité de français, aclionner de nouveau le d éfend~ur devant les ITibunaux frall çais, le défendeur ne peut pas exciper de la chose jugée , si d'ailleurs, in dépend amment du changemenl de qualit é du demand eur , il n'y a pas, entre l'anC ien et le nouveau procès, idenlité Je causes et de personn es .. . ... . . . . ... .. .. .. .............. 1. - . 53 . (Voy. Etranger. 1. ) 3. Lorsqu 'il ne s'agit pas du fond du droit, ma is seulement de l'a ttributi on de juridiction, c'est .Ia loi en viI;ueur à l'époque à laquell e J'aclion est intent ée, et non la, loi de l'époque du CQntrat qui doit déterminer la competence .... . ................ . .... .. .. .. .... 1. -- 153. �( I3 ) ( 1 :! ) 4· La compéleuce d'un Iribunal doit ~ I re délerminée non ,par ',a lui en vigueur à Pépoq uc du conlral , Rlai s I)af 1.1101en vlJ;"ueur au moment où l'action est inten tée. ]. -- 1.93. (Vo)' . Sociélé. T. ) 5. Un tribuna l de co mmerce n 'esl pas compelent pour connallrc des cngagemcns partl cu lierscon lraclés cnlrcd cux assoc ies de commerce, à raison des avances fai tes pal' l ~un .d ~s associes à l'au tre et pri ses sur les fonds sociaux, SI d'ali leurs la ca llse de l'ob li "alion est élran aère à la . ' 1e .. . ...... 0 SOC l'c le' el pure ment CIVi .... ... . . . "1. -- 1 9 T. 6. Les tribunaux de commerce sont exc lusive men t compélens pour statuer sur la question rel ative à la durce ou à l'existence d'un e société de co mm erce, cL les arbi tres fo rcés <l evaut lesqu els celte acl ion sc présenl erai t doivent en renvoyer l'exa men à ces tribunaux . . .. . ... I. -- 19 3. 7 · Les con testati ons qu i surv iennent (' litre associés Don à raiso n de la sociélé, mais sur la nat ure r ll'ex i s~ 1ence de la sociélé, sont de la co mp "Irnce du Iribun al de co mmerce. - En conséquence, c'es t aU lribunal de commerce qu 'il appart ient de prononcer la nu llité d'une sor ielé à l'égard de laq uelle les form ali lés prescril es par la loi n'onl pas été obser vées .. ... . . . . '.... .. .. . Tl . - _ G ~. 8. Un Iribuna l cle commerce n'est pas com l,elent pour connaît re de la deman de en dissclu li on d'uu r soc iétc com- merciale, lorsque ceUe demande est contestee el qu'il ne s'agit point de statuer sur la va lidité ou l'invalid ité de l'acte qui constilue la société .... . . . .......... II. - -70. g. Un Iribu na l de com merce est compétent pOllr prononcer la dissolution d'une société en nom collectif, sur la demande de l'un des associés, sauf à r envoyer à des arbi lres l'appréciation drs molifs du demand eur, ct la fi xation des dommages-intérÛls dont cet associé peut êlre passible . . .... . .. .. . .. . ......... . ........ . . . II . -- 73. TO . Lorsq u'un tribunal de commerce prononce la dissolution d' une société dont la nulli:é es t d.ema no ée par un oes associés, pour difaut d'e nregislrement ct de publicalion, ct n'est point conteslée par les au tres associés, i l n'est pas compétent pour décider cn mèm. . temps et définitivem enl à qui la liquidalion 0" la sociélé doit êlre déférée. - Ce ll e quesl ion est une conles la lion sur laqu ell e des arbilres 01t seu ls le pouvoir de slalu cr. - Le Irihunal de co mme rce peut néanmoins nomm er des grrans 011 des liqu.idateurs provisoires, .. ... , .... " .. II. -7S' 1 t. Les tribunaux de commerce sont c ct ' d . v om p e n~ pour connal tre cs contcslahons relalives à l'cv' l ' à1 rd ' té d' '! é ., IS ence ou a va 1 1 un~ SOClei " '" '.' .. . ..... . ... . .. . 11. __ 86, T'2.. Un tnbuna l de comm erce qui" re l" , 'éle . . " connU eX IS_ tence d un e .SOC I en pal'lIclpalion, n'l:st pas CO rn etent pour MlermlIIer la part de chaque associé el p '0'" ~ 1 d ' pour pro-C~ Cl <Hl reg cment cs co mptes sociaux ... . .. . .. Ibid . 13. UII. Iribuna l dv il est COmpeien t pour prononcer la nullde d' un empnsonn ement exécul e en vel·tu J' . 'b ' un JUgement r en du par l e Il'l unal, d" .co mmerce , dans le cas où !a cO I~lramt e par C?l"jlS a eté IIlégalemeni prononcee, quoIque d'a l!kurs la par"c IIJcarcéré~ait arqlli escéà cc jugement ct ne 1aIt pas attaqué par les YOles ordinaires .II .- J41 . . 1 ~. Les dema ndes en main-levée d'opposilions ou de ~?tslt>s-al'rêIS ayant pour cause des opérai ions com merClaies, sont de la co mpé lence des tri bunaux de commer ce ... . . . ... ... . ... . . . . .. . . . . ... . . , ... .. . II. - J93. (Voy . Capllame . 7.) ( Voy. Appel. Arbitrage forcé. 3. - Avarie. 1 . llillet à ordre. 2. - Compensation. 1. - Con lrainte jl3 r corps. 2. - Etranger. - Letlre de cbange. 5. Requêt e civile. ) 2, - Concordat. Le failli ne peut "pposer son concorda t homologué ~ un créancier qu 'il a omis de porler dans son bilan.-En conséquence, le creancier omis dans le bi lan a le droit, nOllobstant l'exi stence du co ncordat , de r h lamer l'enti er paiement de sa cr ~a ncc ...... . .. , .. . . . II, -- 37, Conduile. Voy. ~1atelots. - Voyage, Con gé. Voy . Capitaine. 2. 3. Connaissemen t; 1. Le connaissement, qui est la preuve léga le du cbargement, ne fait pas foi , enlre I;assuri' cl Passureu r, jusques au poin l de né po ul'oir êlre atlaqué que par la l'oie de lï nscri!,tion de faux. - Il peul êlre allaqu é par excrption de dol ou de frauuc, ct le dol ou la fraude l'cuvent êh'e prouvés par témoin s et merne pa r présomplions . .... , . II. - 33. 2 . .un connaissement 1ran smi s pal' endossement ne confère pas à c~lui 'lui en csl jlorlcur un privil é~e sur la marchan- �( r4 ( r5 ) ) dise qui y est désignée, à raison des avances qu 'il a fail c. au propri étaire, si cell e marchandise ne lui a pas élé expédiée ,l'une autre plrtee, ou s'il n'a pas en sa faveur un acte form el de nantissem en l. ..... . ....... Il. --, Sr. ( Voy. Chaq;em ent.) Consignataire. Voy. Revendication. Construction. Voy. Navire. Consulat. Enlre l'assu r é et les assureurs, le consulat r égulier fait foi, nonobslant qu ' il n'ait pas été affirmé par les gens de l'équipage ...... ... ... ..... . . .... . ....... 1. - 260 . ( Voy. Rapport de Navigation . _Sinislre . 4.-Voyage. 2.) Contrainte par corps. Les tribunaux de commerce peuYcnt, dans leurs j ugemens, commettre un huissier pour la significa tion, avec commandement, qui doit précéder la mise à exéculi on de la conlra inte l'ar co rps .. .. .. ... ... ........ 1. - 2 30. Décision contraire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. Il. - 133. J. 2. L'emprisonnement d'un débiteur, en verIn d'un ju- ge ment r endu par un tr;hun al de co mmerce , doit être déclaré nul, par cela seul qu e le cr éan cier, non domicilié dans le li eu de l'exécution , a n égligé de r éit érer, dans le procès verhal d'écrou, l'élection de domi cile faite dans le procès verbal d'emprisonnem ent. - Ce m oyen de nullité peut être proposé en ca use d'appel, quoiqu' il n'ait pas élé proposé en première mstance . .. . .. . . . . . . . . . . . . . ... Ibid . 3. Un individu non n égociant , qui a été condamn é ave c contrainte par corps par un jugement en premier ressort émané d'un tribunal de commerce , peul app eler de ce jugement au c he fs eul ement qui prononce la contrainte, sans appe ler en même temps de la condamnation pécuniaire. ..... .. ..... .. . ........................ Il. - . 4. 12 1 . L'acqui escem ent donné à un ju gfment de défaut par la partie cond a mnée , ne la rend pas non-recevable à atlaqu er le jugement au chef qui prollon"e la contrainte par corps. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ibid. 5 . Celui qui a acquiescé à un jugement pac défaut qui le condamne avec contrainte par corps , est recevable à attaquer le jn~ement, par opposition ou appel, au chef qui prononce la contrainte s'il n'e t . . t, quoIque . le j uge mentlu' ' Clan ds pas prouvé qu "1 1 SOit· né gG.' . 1 onneccll equalité. II _ 5 6. La pallie qUI a acqu iescé à . 12 . un' tr'e lle par défaut ct avec. conlra' t Ju gement rendu con. hl e a. d emander l'a null ilé IDdee I)ar corps.' n ' es t pas receva c hef r e lallf à la co ntrain le 10 Îon acqlllescement au ,,' esl plus susce plible d 'èlr~ allr:q~é e Jugem.e~t acquiescé - Dans cc cas, l'aCllu iescemenlqd oiPa: 0pposl lwn ou appel. un ac te du q uel r ésult e l'exécu!'o dt ëlre consIdér é comme des art. 158 el 159 du c~de d' n u J~gement, aux lermes <lue. le déla. i de l'o'pl'el a co urue d~~~,~~dcure , de .telle sorle 'Iu ? ,qu e le Ju ge menl n'ai t pas été ' . ' fieétàac qulcsc~ment, damn ée slgn l 1 la partie: con- 7. uni~~~~'e~; ~~~ Ù'f~~~ ;~i"""" Il. - 127. par corps contre un mine 1 prononce la contrainte . II ur non-commerçant t b tI C em ent ct radi calemenl n 1 1 1 f ,es su stan. . . . .. . .. .. . u sur cele de la contrai nte. 8. La ralifica ;i~;,' rl~ ~~;'~ ' ~~~ ',;~ ... :d" II. - '4!. çant, devenu maî eur à Ull 'u III IVI U non commerdéfaut cl avec contr~inte p1r gc~~pesnt re~u co ntrc.'ui pa r est null e, soit parce que la co nlra'i!t~na aétl/~ mIDonlé, pron onr ée , soit parce qu e relie r ail' t' dlé~alement la )n c n l'Ion (CS 1 nu Il'IteS , qui viciaient1 Ica IOn ne conll ent. pas 1 . e t l'intention de les co uvri r e Ju gement acqu,escé . . . . . . . ... .. . ....... . I bid 9· Un tl'lhuna l civil sais i d' un e diffi cult é su l' . . ' ,l'un ju ge ment pal' défaut émané d'un t ' b r l ed,ecullon rncrcc ct prollonçan Lla ' .' ri una e corncl é ' . con h alllle par corps, a le pouyoil' ,? ré vi ser cc Ju gem ent , quant au chef relatif à ce mode Cl e'X culion Cn cc sens ue le ~ d d!' d' 9 , .sans porler Son examen sur on e a COli amnallon, Il peut Mcharger la arli e ~~Il~allmé néle de la co ntrainle par corps, si elle a été pr~lIon.ce 1 ga ement ou par erre ur.. . .. . . . .. . . Il. - ' 46. d··· ( Voy. Appel. 3. 4· - Comp étence . r3. - Femme. 2.) Contrat à la grosse. VO)'. Abandon. I.-Assurance. 5. - Associa tion en participation . Correspondan ce. - Voy. Lettre missiv e. - Vente par con espond ance. Courtier. , Un titre de courti er n 'est pas un bien app r éciab le à prix ... d argcn l, en ce srns qu 1il ne 1JUisse èfr c transmis va lablemenl pal' le lilul"rc que d an~ les formes llresGril es pour �( 17 ) ( IG ) E Ifet d e commerce. VO L' . Billet à 0 d · • J r ie. - C OUl pensa !lon. Emplà. tr es. Voy. Vente. 1 . - Exper ts• t. etSU1 ' V. Empl'l sonl1 emen t. le!t ventes , dona.ti ons ou lestarncns . - Specialem ent : Jou .. que le t i tu lair~ d' ulle pla.ce de courlier, dans une .\rllre adressée a u prefet, a désIgn é un successeur , sa ll ~ sllpu lcl' aVCG ce dernier auctLIl priI pour la trans miss ion du litrc, en annon çant , au contraire, vou loir, Cil ce la, lui accorder Lorsque les endosse urs d' un erret de tom . ètc condamn és solidairement avec le sou sc r~elrce , qà u, ont · Ip eur rem bourser 1c 1Iers-porteur cl (lui onl oht enu l ' • > e t' 1" . cr t' , par e meme Juscm n , . , UI ~ar8n le con lre Je souscri l)trur . " • 1 • , "ICllne nt ensuI, e eXCI ce r eur 1,('CO I\TS Gonlre celui·ci Cl le fai re emprisonner, cet empn sonn ement est Tlul si le '0 '., " mmaDd cm e n t quO~ l'a v,rc1 r,é'u' é n'l'nonce pa s cx pressr mcnl que le port eur a clé dés lOt eressé et si cet acle ne conlienl e~ outrc., l' olfre ,le remeltre les titres , quoiqll e ce ll e ~fr'r~ aIt étc fatt? dans. le procès verbal cie caplure. Il. _ 133 ( Voy. Contralnle par corps. 1 . ) . une rémuncralion, les hériliers du titulaire décédé ne peuyenl pas S'oP lloser à sa présentation, ni réclamer tI.n l'rix pour la lransmission du lilre . . . . ...... Il . - d36 . D .HE. V. Lettre de change. 4. S.-Endossem ent. D élai. Voy . Arbitrage for cé. D élaisse ment. - t. Abord age. Voy. Abandon. DépÔt. Voy . Livres. Dilfér ence du vieux au neuf. - Voy. Avarie. 2. Dissolution. Voy. Comp étence. 7' et suiv. Socié té. 2. 3. D ol. Voy. Assurance. t 2. - Connaissement. 1. Dom ici le. Voy. Billet à ordre. 2. - Cap itaioe. 7'Contrainte par corps. 2 . - Lettre d e change. 1. - Pro tê t. 2. Dommages-inté rêts. Voy. Capitaine. majeure. - Navire. 1. Droits. Voy. Charte-partie. ECHELLE. Voy. Voyage. 4. - Force . ' Endossem ent. En d osseu r. Les mot s: u t , up,.li employés dans l'endossemenl d'un elfet de commerce ne le rendenl pas irr écr ulier 10r"lue e ~ 1 dé " b' C S ma1s,. p1ac é s ap!'cs a, )signai IOn du preneur, de la "aleur fOI!rnl e, el du lIeu. Ou 1 endos,,' menl est passé, sc réfèreut é"ldemment ~t uniquement à la da le exprimée dans l'eudosse men t qUI précède .... .. .. ............ 1. - ' 97. 2. La forme cxtrmsè<.{uc d'un end ossement souscrit en pays étr angers, e ~lr e étrangers , ne peul pas êlre réglée l)ar les lo IS rranç3lses . ........ . ..... . ..... . 1. - 198 . ( Voy . Etranger. 1 ) ( Voy. Connaissement. 2. - Emprisonnement. - Lettre de change .•. 4. 10. - LeUre de voilure.) J. Enq uê te. 1. r, ~cs CJHluêtcs, en mati ère co mm erciale ct sommilÎre, 1. E chouement. Lors(tu 'on a slipulé, dans un e police d '"s~lrance sur marchandises , que le délaissement ne pourrall être qu'lm cas de pe,.te des tro is fluarts, l'ech oue~cn t du na"lr ~, en cours de voyage, donne ouverlure à délalSs.ement, quOIque les marchandises ass urées , aient élé enllerement sa uvées et mises en Sll reté, SI d a ,ll ~ urs " est constallt que fatt ni le capi taine, ni les ass ureurs n'ont ~u se pro cu~'er ,un ao tre nav ire pour les transporl er au h eu de ùesllllation désigné par la police ...... .. .... .. .. . ... Il. - 10 •• n e dOIvent pa s être co mm encees el termi nées dans le délai fi xé par le jugemenl qui les ordonne , à peine de déchéan re ou li e nlllli Lé, si ce jugement n'a pas lu i- même pron?nc~ la d éc h é a~ce on la nullit é. - En d'aulrtS le,.mes: la lOI n 'a pas éta bh pour les enquêles en matière com~ erria le ,el ~o mm aire, (,omm e pour les enquètes en matIèr e ordmalfe, un MI .. falal dans lequel ell es doivent ~ tre co mmencées et term in ées ... . .... .. . . . . 1. - 104 . 1, Ce lui qui souffre ou poursuit la continu ation d'une en (lu~ t e, après un jugement qui admel l'excuse d'un lem,oin, soit la dispense de déposer, ne devienl pas , par ce 1, non-r ecevable à appeler de ce jugemenl. 1. - 24', ( Voy. Témoin.) rat �( 18 ) tnregistl'ement. roy. Pouv o ir~. Erreur. Voy. Assurance. 1. Estivage. Voy. Frais. Etranger. .. L 'el r a nger naturalisé français acquiert, dès le mom ent de sa nahualisation, le droit de citer les ctrange rs devant les tribunau x fran çais, même pour des obligations anl érieures à l 'obtenlion de ses leftres de déclarai ion de naturalité . . . ............. . .... . .... ... I. - , 53. (Voy . Competence. • . 3.) • . Un élranger a le droit, par cela seul qu'il est négociant, ètahli et patenlé en France, de cil er un é lranger devant les tribunaux fran çais pour faits r elalifs à son commerce ..... · .... ...... .... .... .. ... . .• .. J. - 197· ( Voy. Endossement. 2. ) 3. Des conteslations entre élran ge rs residans e n France, à raison d'opérations commerciales failes en France, sont de la compétence des tribunaux fran çais ... . II. - ,,6. ( Voy . Capitaine. 6. - Charte-partie... ) Evaluation. Voy. Assurance. 3. 4' '2. Exécution. Voy. Procès verbal de carence. Expertise. Voy. Vente à livrer. 3. Experts. ,. Des amis communs nommé. pour régler, enlre un vendeur et des acheteurs de sucres, les diffé rence, relative. aux lambours et emplàlres, doivent être cons idér és co mme investi s de 1. qualilé n'ex perts · arbilres, quoi que désignés seu lemenl par la qualité d· •. rp. rls, si d 'avance les parties se sont soumises à leur décision et ont renoncé à tout e voi e d 'appe\.- Par suite, ces amis communs doiv ent se conformer aux lois re latives à l'arbitrage, et leur déc i.ioR <st nulle, si ces lois et les formes substanlielles prescrites par l'arlicle '4 r du code de procéd ure civile ont ét é violées. - Dans tous les cas, et en n e supposant dans les amis communs que la qualit é de simples expel'ts, leur opinion n'est pas nécessairement obligatoire pour les parties . _ Celle opinion doit être réduite à l'état de nullité ou d'inefficacité absolue, si les formes tracées pour les experlises ont été violées, et si d' ailleurs elles ne présentent pas les ( '9 ) f!. ranli es désirables , notamm en t S ,.Il apI' , commun s n'onl Ilas fait les . 'fi . aralt que les amis é lairnt l'ohjrl de leur nominat':~~,.,ca llOns matérielles qui ( V oy. Vente. 1.) .......... 1. - 33. 2 . Un règ lemen t am iable et . déduclions 011 différ ences pou . par am,. communs de• . r Vices sur une h , v en due, n empêche pas que 1 • . marc andise nouyeau règlement par experls e J~'7~ ?rdonne d'oOice un ' s, u, est démonlré nécessa,re ....... '" 3. Lorsque les dÙu'c~;~~; ~ .. ci :fi-é ..... " I. - '0 r • perts, l>our em pl âlres el tamb~ur~ ren c3s réglées par exà l'entrepô t, sont fixé es au I" cr , sur cs sucres vendus reconnus, el sont évalu ccs d '~ lI'~sCîcn a '?re des emplâtres l'enlrepôt, cc r èglement est) 1 Pl''' de la "en le à du commerc~ .. .. .......... ~~~." .et.c.o.nf~~·m~ à l'nsage 4. Lorsq u après un premier r è lel'l . - 2 0 '. amIS commun s, des déduclions 0 ~ïf , en t, par ex p"'ls ou faveur de l'acheleur sur des s Il 1 cr ences à étab lir, en , ' ucres "end us fr an d . cs e lambours et d emplâtres une nouvelle par le juge , l 'achele~r qui , dans 1~~I;~~I,lS~ a clé ordonu':e parlle de la marrhandise n " sl , a e, a fondu un e c pas censé par là . ' renon c é , pOllr celte partie à l'ind . é' é ,aVOIl' d ern ier s experts sur les pa/ties resl:~Tllt t r glée par l.,s .......... n es e représenl ées. (Voy. V~~tc·.·;: i .. ·.. .. ...... · .. .... .. ·.. Ibid . FAILLI. FAILLITE. J. ILa masse des créanciers d' un failli est tenur d' comp ,r l'exécu lion des ma re hés ou loua cs d' acconlraclés envers des li ers et exécnl es en ~a"lie oU;é~ges rement à la îa iUil e .... ......... .. . ..... '" II ",'-.Tleu(Voy. Nav ll·e . ) . 9° · Les a: 'le procès ve~ba,!x de véri.r..' ation de créan ces dressé. d lf ge-ro mm,ssalfe ne do,,'ent pa s cont enir la mentIO~. c a patente d'Cs créanciers. Décision adminisra ' ve .. ..... . II 6 ( Vo:r Bill et. ~. c~~;~i;si~ ~~;i;e·.~· C~;,;pens~tion.' ~ Concordat.- Lellreae chan ge. 5. 6.- Revendicalion. ) r- Faux. Voy. Billet à ordre. Femme. ~ l . LorSllu'un' man , commun en h'!Cns souffre que s3 ~mtne fasse, dans' Je domicile conjuial , ~n ,ommel'Ci df �( ( 20 ) }'ra ud e. l 1• engagent la comm unauté. _. - Le mari ne pc nt pas exciper du dHaut d'au torisation expresse, lorsqu 'apr~s 3yoir manifesté l'int ent ion d empêcher sa rcmme de faire le comm erce, il r a néanmoins laissée con tinuer ce lui qu'ell e ava it commencé .. .. ... . . .. . .. . II . --- GL 2. La contrain te par corps ne peut pas ~tre prononcée 1 contre un f' femme, à raison de son aCCCIJ talion sur des lettres de chan se , par cela mème qu e sa si!;uatur e cst sui"ie de la qualilicalÎon de marchande, si d'ai ll ell n cllr n'es t ni man-hand e, ni étran gère . .. . . . .... . . . ... . li. --- GARA NT iE. Gu erre. I-IulsSIEII. 2. IDE NT ITÉ. _ Protêt. Lettr d e e 2. Voy. Assurance. Il. - Réticence. 5. Voy. Contrainte par corps. 1. Force maj e urt'. On ne doit pas qualifrcr f o,'ce majeure la nécessi té de faire des réparations plus ou moins importantes à un navire, alors que ce na"ire a été fr été dans un port et que le proprietaire s'est ob li!:" de le livrer Il l'a[rcteur dans un délai deter min é . _ En consé,tnence , si dans le dé lai f. xé , le propriétaire ne livre pas le naviTe, il est tenu à des dommages- intér êts envers l'a[réteur, même dans le cas où le r etard ne provi endrait que de la nOcess ité des réparations . ... . .. ..... . .. .. . ...... .. .. .. ......... . 1. - 135. 1. L orsqu'un nav ire es t nolisé pour rerevoir un chargement de coton et avec la clause que le vide sera payc pour plcin, les frais d'es tivase des cotons, mis à la charge du navi,... dans le cas où ils seraien t chargés, ne doivent pas être déduits sur le fret, dans le cas où il n'en a pas été chargé. _ Dans le même cas , si le capitaine, sans y être obl igé, a volonta irement reçu, en rempla cement du chargement de co ton, mat ière contum ace , un chargem nt composé de marchandises non contumaces, les frai s ex traord inaires re- latifs à ces marchandises et occasionés par la nécessité de décharger le navire au lieu de la quarant ain e et pendant la quarantaine pour qu ' il puisse obt enir la libre pratiqu e , doivent être au compte de la marc handise el non au co mpte du navire ... .. .. . ........... . ......... .. 1. - 236. Voy. Assurance. 3. 5. In cid en ~. 170)'. Appel. - Enquête. Ind em l1lté. 170)'. Capitaine. 3. - ... . L-xpel' ts. 2. FOI'tun e de mer. Voy.Il1navigabilité. Fournisseur. Vo)'. Navire. 2. Frais. Voy . Comm .ISSIOnn3lre. . . - cange. h 2. 121 . Fin de non-recevoir. Vuy. Abordage. - Vente. - Pro tê t. ~0)' • ...< ~Ssurance ? - Co nnalssement, . . I -' Fret. VO)'. Capitàine. 4. - Frais. détail distinrl de cel ui qu 'il exerce lui-même dans cc domicile, il est censé l'avoir lui-m ~ m e aut oris ée ou consti tu ee sa mandataire, et les ob ligations de la femme , à raison de son négoce 2 1 ) et S UIV.- Vente. 1.2. J. ') _. Innavi gabilité. L'innavigabili té ~ar fortune de mcr est à la char fissyreurs, <tu olftu :elle ai t été décla rée au lieu où d~~ a •t 'filr le n sque, SI d .. Ileurs sa cause se réfère au temps u flsque , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . .••.. . . J - "uO " 2: La dCclaration du ' 7 août ' 779 relative à l'in;avi~ gabd.té a été abrogée par le code de commerce . . J. - 283 . I dem .. ....... . . .. . .... " . . . . . . . . .... JI. - ,61. 1. dc~ d ..3 . Dan s l~ sens de l'article 390 du code de commerce 1 :n~av . ga bIIM est suffisa mm ent déclarée par un rap port .~ exper ts, o~ par les motifs du ju gement qui ordonne la cnt e du navll e: - II n ' ya pa s de termes sacramentcls pour la déclarat IOn d'in naviga bilité , de te!!e sorte qu' il. ne pUISsent être r emplacés par des termes équipollens . I bid. 4· L' innavigabilité par fortune de mer est à la char e des assureurs , nonobstant l'absence des procès verbaux ~e vISI te. a"ant le départ , si d'ai ll eurs il , 'agi t d'un voyage au cabotage . - En d'a ulres lermes: la loi du . 3 août ' 79 ' a dérogé à .Ia déclaration Ju '7 a~ .1 t ' 779, en cc qui conce . ne la vlS .t e des n",1rCS desllnés au ca botage. . .... . . . . . . ... ... .... . . . ... .. . . ... . ... JI . - lG,. Int e rpl'~tation. Voy. Charte-partie. �( J ET à la mer. Lrs formalit és prescrit es à un ca pitaine par l'an. 412 du fo de de co mmerre , dans le cas de jct à la mer, savoir: la r édaction d' une délibération de l'équipage ct la transc ription de cet acte dans le livre dr bor d , so nt , pour le 1I1Od e ct le lern[ls de leur accomplissement , subordounées auX circonstances lie la navigation ct à la posi tion plus ou moi ns criliquc clans laqu elle le ca pitaine peul se Irouver. _ En PUJ'liClÛi'!1" : un capitain e, qui a rail j et à la mer, est l'c('cvabl c à faire entrer les marcha1ldises jetées cn avarie commune, quoiqu'il n e justif. e de la nécessit é du jet que par UII prucès "erbal ue d,Hibération de l'équipage d ressé qu elqu e temps ap rès le jet ct non lranscrit dans le registre de bord , si d'ailleurs le procès verbal est mentlQll1\t! sur ce registre , et s'il est reconnu que le c311ilaine l'a r édi gé aussi tôt que les soins qu ' il devait donner à la dir ecl ion du na vire lui en ont laissé la possibilité. II.- . 85. Ju g~men t. Vo,Y. Appel. - Contrainte par corps. 1. 2. ( 23 ) :12 ) et sui v. Ju ge ment arbitral. Voy. Requête civile. J uge ru ent par défaut. Un juge ment prononcé par défaut par 'Ill tribuna l de co mmerce n e pellt pas ê tre consid ér é comme un e con damn ation volonloire, de la part de la partie qui n ' a pas lomparu , si d' ai ll eurs il n 'est pas prouvé, par des acles ou par des présomptions gr aves, que ta parti e poursui vante e t la pa l'lie condamnée se sont concer tees pour fair e proDoncer la condamnation .. ......... ···· · · · II . --- ' 46 . (Voy. Cont rainte par corps.-Pr ocès yerbal de carence.) Juridiction. -Voy. Compétence. 3. L ETTRE de change. 1. L'i udicalion d' u"e maison au bas et non dans le cor ps d' une letl re de change , n ' est pas équi,' alen te à une indication dt domi cile. - Si, avant le prot êt, cette indication est raturée , la rature ne doit pa. être menlion née dan. le protêt. ...... ................ 1. - ~8 . (Voy. Protêt. ) :o. Une diffél:euce entre la signa ture du dernier endos- seul' d' une Irttre de cl ..nge ct 1 . l'ordre qui lui a Qté Iransmis' ar 1e nom eXpflm e dans constj,tue unc irr égularité ql1~ aUl~i{écid en.t cndoss''' ur t le pa iement. _ Dans ce cas le l' 1 se e t.ré à r efu ser dédar~ être prêt à payer le ~ontIntO dê: Idaî s lequel le tiré QUI lUI est présent ée mai s ue l" a eltre de change dan s le dernier endos~ement ~ e 1 .rrégulanté 'lui existe tu er le pai ement, ne peut pas do~:.:reTlCt pas d'r.{fecun contre les ondosseurs et le tireur ct cu àà rccours , rangers cette irrégul arité . . . . . . . . . . . . . . . 3 Le tireur d'une 1 tt '.j' J. - 146 doii, dans tous les c~s r~tr: ~~~~~e sUl papier bon tilllbr~ de l'am ende perçue p~ur défaut den r aUb rem ou~sement refus de paie ment qui a donné lieu ·~u re ~ ~uOlque le el sui le , il la perception de l'amende ne lui,;:tt ~t 't par putab le. . . . . . " pOIR .m4: La prop riéi.i ;~~~ 'l ~it~~ 'd~ 'cha~g~ .~~ 'p~~t' êir!b~~: gu hèrement ·t . ) ' transmISe ê ,que .par un endossemen t éCfl't sur 1e t • l e u.- m me , , c est-à-d.re " sur la P'r cml'ère ou sur mIs au profil d' un t'.crS-pOl-. l-' L endossemcnl 1 . t1a seeon dc. eur sur a slInp c COplC d'une lettre de change n'est as r égulie r et ne suffit pas pour transmeltee à ~e tier/la propnété de la première acceptée, préférablement aux porteurs de la seconde, si d'ailleurs il résult e des circ?nstances .que la dale de l'endossement mis sur la copie n est pas smcère. -- Dans de tell es circonslances, l' accepteur qu., sur la représentai ion de la seco nd e, a paye le !"o~tant de la letlre de chan ge aux syndics du port eur md.qll é dans .l 'en,dossem en~. il e l~ premi ère accepl ée, est val.a bJ ement hbére . guo.,u .•1 n '3It l'as retiré son acceptal .on , et 11 a le dro.t d ex .ger la restillltion de la prem.ère accep t é~ de ceux qui en sont délenteurs ..1. - 310. 5. Les synd.cs d' ulle . failli te assignés, à r aison d'une let/I'e de c" ange, collectl ye ment ayec les endosseurs deyant le tribun al du . domici le de l'un d'eux, ne peu~'ent opposer le declmato.re et demand er le renvo i devant le tribunal du domicile du failli ..... .. ...... . .. JI . -- 40. 6. Celui qui a tiré une lettre de chan!;e par ordre et pou~ compte de son débiteur , transmet au pre nellr un dro.t de . propfl été ou de privil cge sur la provision faite par ~e hll l'our compte de qui elle esl tirée, de telle m amère qu e , dans Je cas de faillite du tireur pour compte, avant l'échéance, ses a~ens ou syndics ne peuvent r éclamer cette provi sion, ni s '~pposer à ce qu'ell e soi t compl ée au portenr de la Jellre de change .... .......•. . Ibid. ï ... . " .... ..... d �( 25 ) Lr preneur d' un e leltre de cbange non acrept6e, mais dont -la provision existe chrz le tiré ~ acqui ert sor cette provision un droit de propriété ou de privil é ~c tellemen t eHlusir, qu ' il ne peut lui être con testé par les 7. créancit~ rs Dans nn procès en aPl,el entre assocl"s l'u d d dl' ' ", n es asso_ piers relahfs à la ,oclété et dont l'un d'eux se trou\' e tellteur ......................... . . .. ........ 1. "4. 2. .é ' c~ s l,eu t . eman cr .e dépôt au gr.n·e de la COur des ré- du tireur, même en cas de faillite de ce lui-ci, .vant l'échéance ...... . ..... .. .. ... ......... lI. - 46 . 8. L'art. 1328 du ro de civi l , qui porte llue les actes sous sign1 ture privée n ~on~ l)a5 de date certaine .co ntre les tiers . avant leur enreg is tremen t , n ~est pas ap phca bl e aux lellres de cbange ......... .. . . ..... .... . . . . .... i bid . 9. Le porteur d'une lett re de change peut reclam er la propri été de la provision desti née à l'acq uitter, lors mème flue relie provision n'cst arrivée Cil mains du tiré qu 'après l 'échéance et I~ prot êt , et consiste en effets de comm erce d ' un e échéance postérieure . ..... ... . .. . .... . . lI. - 51. 1 0. La propriété d' une lettre de change dont le premier endossement est irréguli er , faut e d'exprimer la valeur fournie, peut être ensuit e va lablement transmise par un second endossem ent régulier . . ....... . . . . .. il. - 51. ( Vo)'. Commissionnaire.- Femme.) L ettre missive. Le négociant q ui garde le silence sur un e lellre reçue, ou qui n" la contred it pas, est censé, en th èse gé néra le, en approuver le con tenu , et , par s uit e, il est Icnu d'exé_ cuter les engagemens qui s'y trou vent exprimés. I. - ~73. Lettre de "oi ture. Une leltre de voiture peut être transmise par v~ie d 'endossement, quoiqu'e lle ne soit pas à ordre .Il. - 104· Libération. Voy. Lettre de chan ge. 4. Litlui da tion. Voy, Association en participatio n. - Corupé tence. JO . J 2. - Socié té. Livres. 1. Dans nn arbitrage entre associés. il est de eonven"nce et d'us"ge que les livres ct ecritures dont l'une des parties drmandc la communicai ion hors du manoir social, so ient 3époses chez l'ar bitre le plus âgé plulôt qu'au grr/re du t,ibllna! de comI!l~rCe, ou chez ull ollicier public . . 1.- 210. M ARClI E:. Voy. Lettre missiv e. Mari. Voy. Femme. Matelots. 1 . Les. mari ns ne sont pas censés avoir renoncé au droit de cOlld1llte dans leur quartier, par cela seul que leur engageme nt port e la clause 'lu e le navire pourra être désarmé a ill eurs, à la vo lonté de l'arma teur. . '" 1. -- 335. (Voy . Voyage .) ~. L es. matelots engagés pour un voyage il la part sont co-propn éta lres. du nohs gag né dans ce voyage, de telle sorte que la déhvrance de leur pari doit être ordonnée et opérée, nonobs tan t toutes saisies-arrêts apposées par des creancIers particuliers du capitaine, même à raison de prêts à la srosse, ct sans qu'il soit besoi n d'appeler en cause les cr éanciers arrêtans. . . . . . . . . . . . .. 1. -- 357. Mineur. Voy. Contrainte par corps. 7' 8. NA1'JONALITÉ. V.Assurance. Il.-Réticence. 2. 5. Natura lisation . Voy.Compétence. 2. - Etranger.! . Na ufra ge. Voy. Chal·gement. Nav igation. Voy. Voyage de long cours, 1. 2, Nav ire. 1 . Le n avire dont la conslruction a été commencée pour le compt e d'un ti ers, el d'après un marche convenu avec lui , par un entrepreneur qui ens uit e tombe en. raillite, ne dev ient l'as propri eté de la masse des cr éanCIers, par cela mê me qu :au moment de la faillit e, ce naVire e~ CO!lSlruction était en la possession du rai IIi . -- CelUI qUI a commande le navire, a, au contraire, le droit d'c!igcr qu'il lui soit liné, après avoir été achevé par la masse des créanc iers 1 ou par lui-même 1 aux fra iS, de ~ masse. --- J"a masse doit supp orter les dommages·mtercls résultans du défaut de li vraison du navire à J'époque convenue dans le march,é passé avec le failli .... , .... II. --- go. (Voy. Failli.) �( 27 ) ( 26 ) Lorsqu'un navire es t construit par Ult en trepreneur, non pour lui-même, mais pour le comple d'un tiers, à forlàit, les rournisseurs et les ouvriers !])l ' il a employés à la const ruction n'ont pas de pri"i lége sur le navire. --lis n'on t de recours contre le liers avec leq uel ils n 'on t pas traité, que Ilour ce qu'il res te devoir à l'enl'fcprcneur sur le prix. de la construction ... ... ....... . II . --- 94· ( Voy. Ahordagc. - Ca pitaiGe. 5. 7.- Force maj eure.Frais. - Innavioabilité. - Traite des noirs. - Vente à li vrer. 1. z. - Visite.) 1. Neutralité. Voy. Assurance. I l . - Ré ticence. 5. Nolis. Voy. Capitaine. 5. -- Frais. - Fret. -Matelots. No toriété publique. Voy. Sinistre. 3. - Vente à li vrer. 5. Nouvelles. Voy. Assurance. 7' 8. - Voyage de long co urs, 1. O PPOSITION. Voy. Compétence. 1. P Voy. Assurance. 1. - - Lettre de cbange. 2 , - Prime, Patente. Voy. Faillite. 2. Perte. Voy. Abandon. 1 . 3. -Assu rance. 1 . 7' 8. Pi lota ge. Pilotes-lamaneurs. Lorsqu' un navire n'a pas eté abordé à la premillre ligne MEMENT. de station des pilotes-la maneurs, le droit de pilotage n 'est da en entier qu 'autant que le pilote prouve que la tempête J'a empêché de tenir le large. - Le temps qui menace de derenir orageux, mais qui n'est pas encore à la tempê te décla rée, ne dispense pas les pilotes-lamaneurs de tenir le large. - Les alles tatious du capitai ne du port relatives à l 'existence de la tempête , dans le cas SIlrtout où elles ont été données long- temps après .l'événement , peuvent être contredit es par des aLlestations contraires ... 1. -7 5. Pouvo irs. Les au tor isa tions verbales de plaider, données devant les tribunaux de tommerce et mentionuées dans les j u- gcmcns, ne sont pas soumises au droit fi xe d}enre . 1 _ ment de deux f,·a n.cs, comme s'il s'ag issa' t d' gis r~ é ' .·t 1 un pouvOIr "" ....... . •.. .. , . . , . . . ..... . , ....... , . . .1I. -- 54. Prescripti on. Voy. Abandon. 3. 4. Présomption. Voy, Chargement. I.-Connaissement, Preu v e. Voy. Chargemen t. -- Connaissemen t. _ Notoriété [Jublique.-- Pilotage. - . Réticence. 4·- Sinistre. - Vente à llVI·er. 5. Prime. Le liers,- pOl:teur d'une police d'assurance qlli" déclare r enon ce~ a fane aband on , n'est pas tenu du paiement de Ja pnme enve rs les assureurs ....... . ...... r. ( Voy . Âssurance . 10. ) -- 21 5. Prime li ée. Voy. Chargement. Prise. Voy, Assurance. 10. Privil ége. Voy. Connaissement. 2 . - Lettre de change. 6. 7,- Navire. 2 . - Revendication. 2, Procès verbal de carence. On n e doit pas nécessairement induire d'un procès verbal de ~a~euce fait , e ~ verlu d'un, jugement par défaut, au domIcile de la I,arh e condamnee , qu'clic a eu connaissance de l'exécution , si la copie de cc procès verbal a été laissée non à la parti e e ll c- m ~ m e, mais à un e personne qui s'est dite son domestique ..... . . . , ..... . . U, -- 138. Procureur fondé. Voy. Témoin. Protêt. 1. L'article 68 du code de procédure civile n'est pas .pplicable au x actes de protêt, en ce sens que copie de ces actes doive être remise à un voisin, au maire ou adjoint , e n cas d'absence de la persolllle contre laquelle on prot es le . . ' ..... .. ...... , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 -- .8. 2. En ,·tgl" gem!ral., le prot êt d' un billel à ordre , fai t a u dom icil e d'un ti ers et non au domi cile du souscripteu r, n 'est valabJe qu 'autant 'lue l'indication du domicile �. ( 29 ) • d u liers est compr ise da ns te cor ps du billet, ou écril e sur l e billet de la IDain du souscripteu,' lui - mème. --- Spécia lem ent: le (Hotêt n'est pas régu lière ment faitau domicile d'un tiers, si ce domici le est seulement indiqué par une annotation a joutée a u-dessous de la signature du souscr ipteur et écrit e de la main du dernier endosseur. -- Dans ce cas, l e tiers-porleur est, faule de (H'olêl au domicile r ée l du SO Il Scr ipte ur, déc hu de toul recours co ntre les premi er s endosseurs é l raJ1g ~rs à l'anl1olati on indi ca ti ve d'un autre domicile. -- Le dernier endosse ur , auteur de Pann otalion qu i a induit le porte ur à erreur sur le li eu du pa iement , est par cela même, non-recevab le à exciper de l'irrégularité du protêt , tcnu de rembourser le porteur, ct , par su it e, sans reco urs contre les précédens endosse urs ... . .. :1. - 305. ( Voy. Lettre de change. t. 2.3. ) P rovision. Voy. Lettre de cban ge. 6. 7. Q UARANTAINE. VO)'. R APPO RT 10 . Aborda ge. -- Frais: de n avigation. Les greffiers des tribunaux de comm erce ne peuvent pas délivrer sur papier non timbré, aux employés des contri butions indi rec tes, copi e des rapports 'lue font les ca pitai nes de navires lorsqu' ils arri vent au lieu de leur destination. - Décision administrative ...... . .. 11. - 158. ( Voy. Consulat. ) R écolemen t. VO)'. Visite. [. Registre de bord. Le regis tre de bord . quoique nOIl tenu jour par jour, mais d'ailleurs r égulier, fai t foi de son contenu jusqu'à la preuve contraire .. ..... .. .. . ........ . .... 1 --- 260. ( Voy. Jet à la mer . ) l\dàl' he. VO)'. S in is tre 4. Remise de pl ace en pl ace. Il n'y a pas re mise de place en place , dans le sens de la loi, par cela seul qu 'une somm e est r eçue dans un lieu et qu'on signe l'eogasement de la rembourser dalls un aut re lieu , si d'a illeurs l'opér ati on n'est pas fait e entre commerçans, et si le lieu où la promesse est souscrite ne peut êlre considéré co mm e une place de comm erc ' l d' 1e (•ommcrce d'argent. - Par su'te, c 1est-a-'b Ire • odÙ se f al·1 . , t t 1 e, e IfI un at ,e colmm e, ce ~ els pasdcompetent pour connait te d'un bill et a Of( re sousent ( ans e pareliles circonstance II (Voy. Bill et à ordre. 2.) .... . '-- ' 77· R éparations. Vo)'_ Force .majeure. R e qll ~ t e civil e. La voi e de· la1 requêle d civil e' est admi ssi bl e contre une 1 sen t encQ. . ar Htra e l'Cn Ile en dernier l'rsso ,·t e l en mat'è 1 re (1C c, . --- Dans cc cas · ·te é " la " C"1 " 1C"te CIYI · SOACI te commerCiale. (1O,t cire port e Il eva nt la cour qui aurait étc . lent e pour conn aître de l'appel. .. . . . . . . . . . . .. II~~~~~ Responsabilité. Réti cence. V O)'. Affréteur. .. Il n'y a. pas, de la part de l'assuré, un e réticence de nalure à ,nfluer sur l'op mion du risque. lorsqu'il n'a pas .l écla rc ~u x ass ure urs la qualité on la provrnan ce d,CS marchand,s,es assurées el le parti qu'on pounait en lirer, cn cas d abandon et de sauvetage .. .. . .... 1-- 57 . . (Voy. Assurance. 4.) 2. Il n'y a pas ré ticence, aux yeux de la loi alors qu e le fait et les circonstances non déc lares ou dis;imulés ne sont poi nt influens sur l'opin ion du r isque. --- Spécialem ent: l'ass urance prise pour co mJlle Je (J tl~ il appartiendra n'es l· pas null e, 1'0 111' cause de r ctlcence, par ccla seul que la nationalit é des marchandi ses assurees n'a pas été déc1ar ée, si d' aill eurs, à l'époque dll contrat, l'opini on du ri sque n'é tait pas agg ravée par la nat·iona lité de ces marehandises . . .. . . .... .. . ..... . .. . .. . . . ... .. . Il. - - - 97. 3. L'assurance es t nulle, pour cause de réticence, si , connaissant l'époque du déparl du navire, au temps du contrat , l'aSSlfre ne l'a pas décl ar ée . . .... .. .. !. - 18. 4. L'assurance es t null e, pour cause de réti cence, lorsqu e l'assuré, qui connaissai t le retard survenu dans l'arr ivée du nav ire, n'a point déclaré ce fai t aux assurellrs. - -- La prellve or ale de la connaissance de cc re tard n'est pas ad missi bl e .... ... ... ... ....... . ....... . 1. -- 11 6. 5. L'assllrance est nulle, pour cause de re ti cence, lorsque les cfrets ass ures étant propri été hostile ct se tro uvant ex posés à de plu s grands risques que les neutres, leur n a lion alile n'a poinl élé déclarée aux assure u.fs. l . -- "7 �( 3, ) ( 30 ) Revendication. 1. L a dispositiGn de l'art. 57~) du code de commClw , d'après laqu ell e ccl ui qui revendi que une marchaudise contre un failli doit indemniser l'ac tif de la faillile de toutes avances fail es, est applicable non-seulem{' nl au cas où il s'ag it de marchandises vendues el non payées; mais encore au cas où les marchandises onl été consibnccs à titre de dépôt, ou pour le compt e de l'euvoyeur .11. -- 199, • . Les acceptations donn ées par le consignataire d'une marchandise aux traites fourni es sur lui par Pcnyoyeur, constituent des avance.' donnant droit au "rivil ége elabli par les article ~3, 94 et 579 du code de commer ce , de telle sorte qu'eu cas de faill ite du con signalaire, avant l'éch éanc e des traites, la masse d. ses creanciers doit profiter de ce privilége, nonobstant le défaut de paiement de ses acceptations ? --- En conséquence, et lorsque le consignataire et l'envoyeur se trouveut tous les deux en é tat de faillite, la masse des cr éanciers de l'envoyeur ne peut pas exercer con lrc la masse des c:réancicrs du consignataire, en verlu de l'art. 58 1 du code de commerce, la Tcvendicalion des marchandi ses consignées, sa ns lenir comp te du montant int égr a l des accep tat ions données pa r le consignataire aux lTailes de l'enyoyeur et que ct' Iui-ci a néGociées à son profit. .. " ... , . . . . . . ....... . lbid, R évoca tion. Voy. Assurance. 7. 8. V. Capitaine. 6. - Compétence. Matelots. Salaires. Voy. Capitaine. 6. Sauvetage. Voy. Echouement. Serment. Voy. Assurance. 9' Silence. Voy. Lettre missive. Simulation. Vuy. Vente à livrer. 4, 5. Sinistre. SAISI E-ARR ÊT. '4'- 1. En mali ère d'ass urance, et lorsqu ' il s'agit de sinistre maje ur, le ge nre et le ca r actèr e des preuves ne sont pas limitativement désignés par la loi . --- L e genre et le caractère des preuves sont abandonnés à l'arbitrage et à la prudence des tribunaux . .... ,. , ... . ... .. . ' I. - . 345. 2. Lorsqu 'il s'allit de l'appréciation des preuves du si- nistre , le li eu où l'événement est s d . en cons id ération pa l' les tribunau x ~I:venu Olt ê!.r e pr.is vent êtr e plus ou moins sévères; ce sens q~ ds dOIprécision des acles justifica tifs suur:a r égulanté et la é te r édi gés dans des lieux plll;ou lva~ que ces ac tes ont la civilisalion est pl liS ou moins al':::,ol~s fréqu ent és et.où ' . nu c, • .. . .. . .. , ~d. 3.La not onété publique doitétre 'e d du sinistre maj eur. . ~ au rans: cs preuv€S ......... ..... , . ........ ,. Ibid, 4· . nd'es consulat s ct des déclarations de là 1 bl · re C le ne sont pas ~n. Ispellsa ement nécessair.s pOlir établi la , r 1 preu, e du smlstre et dcs avaries. ___ En co nsé . t t · ' . qucnce, es assureul sb s~n t le,nbus au padlement de la perte ct des ava ries nono s an a sell ce es consulat s et d dl 1 . , ê me da l ' 1 cs cc arallOns ID ns e cas ou es cap itaines auraient eu le l e ' ct ffi la facu ml" 1 ll é de les faire, si d'ailleurs il ex' • lste deS pl.CU\/cs 5,U sa n es pOllf constater , d'une manière cerl ai ne la ' _ ht é de la pert e ou des avar ies ......... .. . . II ~ __ r~a ( Voy. Abandon. 3. -Assurance. 7. 8.) . 7· Société. . 1: Une s~ci é t é dont le terme est ex piré, mais dont la hqUldalion u a pomt été op eree, est censée durer encore de tclle sorLe tlue l'a ctlOll en Ii~u idat:ol'l ne l'cul être por~ t ée qu e devant le .tr ib unal du liel! où élait ':lah li le siege d~ 1. a société, qUOl q \le le défeud eur n' y ait plus son domiCil e . . ... .. .......... . " . . ..... .. , ' " I. -- 193 • 2. L'a~s llcié altaqué en di ssolution de la société et qui a con senll à c~ que des liquidalems fussent nommes, n'est pas r ecevable a ap peler du lu gement qui a déc laré la socléte nulle et a nommé des liquidat eurs ...... n. -- 55. 3. Une so~ i é té en nom co ll ~di f con tra ctée pour un t emps d étermmé, peut ê tre dissoute, avant le term e convenu, par la seule yolonlé de l'ull des associés , sans le consent ement des autres ...... , .. .. . . " ... II , - 7 3 , 4· Un ac t~ .d e société, entre ~om~erça n s, nul pour défa ~t de publlc" e, dOit néanmOinS regler tout ce qui a été fatt entre les associ és jusqu 'au jour où la nullit é a eté Invoqu ée par l 'un d'eux. --- Ainsi , la clause de sOllmis.sion à des arbitres, avte r enonciation à l'appel , stipulée da!,s l 'a~ te social , en cas de cbntestation entre les associés, dOi t aVOIf son etret, nonobstant la nullité de l'ct acte pour défa ut de publici lé ... " .. . .. , ........ , .. II . - Igo. (Voy. Arbitrage forc é. - Comp étence, 1. 4. s, et iuiv,.Liyres. - Requêti ciyik) �( 32 ) Société en participa tion. parlicipation. T HIBOURS. Voy. Voy. Association en Exp~rts. - Vente. 1. Témoin. T em pête. Voy. Pilotage. Tiel's-porteur. Voy. Pl'ime. - Protêt. ". Timbre. Voy. Lettre de change. 3. - Rapport de navigation. Traite des noirs. Les disposit ions pénales de la loi qui prohibe la traite des noirs doivent être appliquées non-seulement lorsqu'une opération d'achat ou de ven te de noirs a r lé elfectu ée, mais l'ncore torsqu'i l n:y a eu qur des actes pré- paratoires indiquan t une entreprise commcrcia le relative à cc trafic. -- Ainsi, la co nst ruclion particulière d'un J13Vlre, toules les dispositions intérieures pour Je rendre ropre Il la traite et la dir ection qui lui est donn ée vers es lieux où elle se fait, sont aul ant de circons lauc(>s qui , par leur concours, consli tuent le délit punissab le par la confiscat ion du navire et l'interdiction du capilaine ..U. - 118. r. Experts. 3. - Vente à livrer. 3. VENTE. 1. tempsÙ de la. lfonl e 'des sucres , n'auraienl n·s mt: me su l' · (J uan. elIl SI s .amls comèmuns avaien t fait les op élatiolls m até"e e. rc alives au l' glemc llt des différences .. _ Le vende ur des sucres esl r eceYablc à altaquer le r ' ~l t • d'lfé . ' '1 . Co cmen ocs 1 ren ce~, quolqu 1 ait reçll, après le règlemelll et sa ~ s proles! al l.on, une so mme qu elconque à valoir sur le pflX non i1qu lClé de la marchandise ........ 1. _ 33. (Voy. Experls.) r En matière commerciale, le commis ou Je procuTeur fOOil e d'un négociant peu l être produit et rntendu, comme 1émoin , dans une enquête poursuivie à l'en co ntre de cc n égociant. . . .. .. .. . . . .. .. . . . . . .. . . .. ... 1. --- 242. USAGE. Va:)'. ( 33 ) Des sucres ayant élé vendus à l'entrrpM ficti f , avec la clause franc de tambours li d','mF'ôtrcs , ct la dW"ércnce pour tambours et emplâtres ayant eté r églée par amis communs, le vendeur n 'est pas non-recevable à atlaquer le règlement , par cela seul que les acheteurs, après ce r~glement, mais avant le transfert en douane, auraient fondu tout ou paTtie de la marchand ise. --- La fin de non-recevoir doit surtout être rejetée par les tribunao., àans le cas où il serait constant que les acheteurs, au 2 . Le vendeur d'une !"arrh~ndise qui, après avoir sommé l 'a~ he t.e llr d~ la recevoir , obtient par défaut Cil juslice l'autonsahon d opé re~ el opère un e -:enle tractalive cl Don aux enchèrespubilques, fait son affaIre personnelle de ce ll e vente Iradatl ~f' . -:- En. conséq uen ce, il se rcnd nonT'cevab le à 1 appliquer a son acheleu r primilif el à réclam er les dommages-lOtérêts résu ltans .de l'inexéculion du con lra l ............................. 1. - 108. ( Voy. Vente à li vrer. 4.) Vente à li vrer. 1. Lorsqu 'un négociant "cnd à livrer des marchandises qu' il dcclare l ui al'oir été annollc,,"s d'un port étrangeret devoiT être chargées, à sa consignation, sur un navire dcsig ne, il n 'est pas pa ssible de d o mm a~cs -intérêts env crs l'acheteur , à rai son de l'in exécution du marché, quoique, l es marchandisps n'arrivant pas sur cc navire, il se borne à prouver q u'. lI es lui ayaient cté annoncées ct ne justilie pas eTl m ~me temps qu 'il ayait Clé avisé de leur charge ment sur le nayire désigne el pour qu elles ca uses le char gem ent n ' a pas eu li eu . . . ......... . .. !. --- 65. , Ccln i qui a vendu à livrer des marchandis.s i9diqu ~ es comm e devant arriver à sa con signation par un navire désigné, n 'est pas censé avoir compris Jans celte vell te les m a rchandises de même espèce qui arrivent par ce na,tire et sont sa propriété, mais à l'adresse et consignation d'un e aulre l'ersonne .................. I Lid. 3 . En ma lière de venles à livrer, el lorsque la qnalilé de la marchandise yendue a été désignée, l'usage du commerce n'accorde pas la vue Pl1.'U S à l'acheteur, en ce senS q ue ce dernier conserye la facu lté illimitée d'agréer ou de r efuser la marchandise Il sa volonlé. - - En d'al/trI's t ermes: la clause de en tu, ou soit la fa culté d'agreer ou de r efn ser arbitraire ment la marchandi se n'est l'as sous- entendue ou suppléée par l'usage dans les ma:ch"; il livrer. --- Cette clause doit être IOl'mellemen l stipulee, ~ 2. "I/e �( 3.0 __ En conséquence, cl si les pa rtie. ne sont pa s d'accord sur la qu a lité ci e la marchandise, il y a li eu d'ordonnrr une expertise pour déterminer si elle est con forme au traité ...... .......... ...... ...... ....... I. --- 69' 4. Une "ente à li"rer doii être,. déclarée simulée ct, par suite elle doit être annulée, sil apparalt par lu Clrconstance's que les parties se ~ont proposees non d'ex.éculer effectivement le contrat, mais seulement de se tenIr respectivement compte d es di!,:érences qui pourraient exister sur le prix de la marchandise .. . ..... ... .. 1. -- 108. S. Lorqu'il s'agit de savoir si une vente à livrer est simulee, la notoriété publique peut ~.tre U? élément de conviction pour les tnbunaux sur 1 mtenllon final e des parties. --- Et, par suite, la nullit é de la vente doit être prononcée s 'il est notoire , sur ta place et au temps où le contrat 'cst intervenu, que l'acheteur sc livrait habituellement au jeu sur la hausse ou la .baisse des huiles , quoique le ,' endeur fùt connu pour faire r"eIlement le comm erce de cetl e marchandise et pour en aVOIr touJours ddns scs magasi ns...... .... .... .............. I. -- 109. Vente par correspondance. Le négocia nt qui, par c6rrespond ancc, offre une part ~ur des marchandises déterminées par le ur espèce, leur quaht é, c l leur prix, mais qui ne fi xe pas cette part , est cense en laisser la fixation à l'arbitrage de la personne à laquelle l'ofl'r e est faite. -- En consequ en ce, si, dan. un href délai le correspondant accepte l' olfre et fixe la quotite ou la 'part d' une manière raison".able ~t modé~'ée, l'auteur de l'offre est hé par le se ul fait de 1 acceptahon, sans nOUTeau consentement de sa part et, par sUite, Il est tenu de livrer la quantité acceptée ... ..... ... 1. --- 1 . Visite. Le r écolement des procès verbaux de visite dresses an lieu du départ n 'esl néc.essaire ,. lors des procès verbau.x de "isite dresses au lieu de la des hnahon, que pour établIr la préso mption lega le du bon état du navire, avant que le voyage de retour SOit entrepns . . --- En conséquence , ce récolemenl est inutil. en ce qui co ncerne la constatahon des dommages survenus pendant le voyage d'aHer: I. -:- . 60. 2. La "i.ite du navire à laquelle le capltame dOit faire procéder avant de prendre charge, n 'est prescrite que pOlir les voyages de long cours el non pour les voyages ordl'Iaires .. . ..... ......... . .....•.... . ..... li . -- 89' (Voy. Voyage de long cours. 2.) 1. . ( 35 ) 3. Dans les porls où il n'y a pas de tribunal de commerce, les pxocès verbaux de visile des navires peuvent ê tre reçus par le juge de paix du ca ntoll . --_ Ordonnance ...... ... . ... . .. . .... .. . ......... Ir. --- 156. ( Voy. Innavigabilité. 4. ) Voyage. Entre ,les marins ct ".a~malellr , le voyage entrepris au port de 1armement prnnllif et le. voya~es successi"ement e ntrepri s dans d'autres ports, sont indivisibles nonobstant le renouv ellem ent des rôles d'équipage et des e;lgagemens, en ce sens que les voyages entrepris à la suite du l,remier ne doi:"ent être eO!lsidérés q~e comme des échelles, et que, par sUite, les marms ont touJours drOIt à la conduite dans leurs quartiers.. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .... 1. - 335. (Voy. Matelots.) .2. Le ,'oyage du navire est indivisible, en ce sens qu'un consulal fait ao li eu du retour doit sen 'ir de règle, entre les assurés ct les assureurs, quelle que soit la partie du voyage qui ait été assurée . .. . . .. ... .... . . . Il . - 17. ( Voy. Assurance. 10. - Chargement. - Innavigabilit é. 4. - Matelots. 2 . - Visite. .. ..) V oyage de long cours. Dans la disposition de l'article 377 du code ~e commerce, qui réput e voyages de long COu rs ceux qUI se fon,t dans toutes ;es cô tes Il pays situes sur l'Océa;, \ au dela d es détroits de Gibraltar' et du Sund, l'ex pressIOn au delà doit être prise dans son sens le. plus généra!, c ' est~à. dire, snit qu'on passe le détrOIt de Gibraltar de lest à l.ou es t, so il qu 'on le croise dans sa latltude. - AmS!, la navl gat~on d ' un port fran ça is de la Medlt erra née à un port de 10céan ronst itue un voyage de long cours ... 1. - 18•. • . La navigation d' un navire de Rou en à Saillt-Peters- . bourg ne doit pas être rangée dans la classe ,~s ,' oyale~ de 10llg cours ........................ , . . . , 9 Vue en sus. Voy. Vente à livrer. 3. 1. �( 36 ) TABLE ALPHABÉTIQUE DES NOMS DES PARTIES ENTRE LESQUELLES ONT ÈTE R ENDUES LES DÉClSlONS R APPORTÉES DA NS LE TONIE VU. Parlie. Pag. contre Amyot. .. ... .. ...... An J'ès .......... . .. .. Assurrurs. . . . . . . . . .. Id .. .. , .. . ..... Id . ...... .. .. .. Id . .... .. . ... .. Id . ... ... • , .. .. Id . . . . . .•...... Id .... . . .... , .. Id . . . . . .. ...... I d . ............ A'Œ"VAL .. . ..• Foache . ......... . . . Bonvoisin . ......... . Assureurs.......... . Piment a ... ........ . Malhy ............. . Wcstzynlhius ...... . . Gowcr ... .. ......•. l!rucc ll e ........... . Fonlaneill e....... .. . Négre . .•..... .. .•.. Bensa ... .... . ..... . Bouffey........ .... . Id~lgo .. .. . .... .... . Duchêne . . . .... . ... . Loriaf\'ue .......... . . Aurès ............. . ld . ..... . .. . ... I d . .. .... .... .. Id . .. . .. ... .. . . I d ...... . ...... ld . . (C'A. G.) .. . thll ....... .. ..... . N .. .... IcI . . .•. Baudry ........•.... 1,1. ( C' de Bord. ). 1d. ( C' A. C.) .... Id . . .. , .ld . .. " Id . (C' GenevK ) . lIAÇn.I. '1 . .• , . . 1 ••• ••••• Bal . ........ .. . . . .. Bar barou:. ........... ~arbé ...... ... ...... arge .. . ... ..... , . .. Balaille la ........... " , . .... .. . . ".... Ball4l'y •. , ... , , . , . " lleau Larat. , ... , . ' .. Chicala!.. . .. . ...... . Carré ............ .. Ferrière .. .. ..• . . ... Clerc .. , . ..... , .... • Barr,' . ..... , ....... . 'Ionlong " , Brl'sson .... M Il d B d' JuOge~r.. ~ ..o.. '~:::::: Robert, Desp lagnes . . F r émon ! .... . " . . .. . Divers .. ..... , .... . : Assnreurs. (A . G. l ... . Bell' t,' t , , • • \ ' .. ,. 1 • • • , II. 11. 107. 14 1. II. 1. 1. J 1. 1. I. 13. 5G. 88. 8~. 9~ . 11 0. 1. "7. I. I. 1. 1. 260.. 283, 318. 329 . II. 33 . 11. Il. 11. II. 1. U. 97 . 0 3. 102. 193. 1 20. 8q, 16; . II. I. ~IS. 1. II . 153. 73. II. 79. Il. 11. 137. 133 . JI. II. II. 1'1 3, JI, 51 . qo. 185. BC'3nSSÎer. . . . . contre Gautier .. .. ... . . Bellati .... . . . ...... . Beau Laral. ...... :: : nensa . .. . .. . . . . .... Assure urs .. . .... . .. . llernadac Regny.. .. .. Id . ............ Id . ......... .. . Bidon . ............. Blais ............... Blanchena y.... . .... . Blin, Desprès .. . .... Blohm. , ..... , .. '.... Bolbène.......... . . . Bompar ...... . ...... Bom·oisin ...... . .... Boudon . ... .. . ... .. . Bou ffey . .... ...... " Boydelatour. .. . ..... Id . . . .......... Boyer .............. Brindrau , FieveL... . Brucelle ....... . . ... C AMPARAN . . . . . . . . . . . Campou ............ . Caron Drrozière ..... . Car re.. .. . . . .. .. .. . . Casati . . .. . . . . . . . .. . Cha lm as .. . ........ . Chica lat. .. .. •. . . . •.. Clerc ....... . ..... ,. Clérissy ....... ... .. . Couhitte .. . • .... .... D~I-AG ~~NGE .. . ..... . Delu?e.............. Dheran .... .. ....... p uchêne.... . .. . .... Dumo ulin . . . ........ Dupré. . . . . . . . . . . . .. Durin. . . . . . . . . . . . .. OUI'erdier .. , .. " . . . , Va llarino ......••... Sciama ........... .. Roussier. ......... . . Bompar ... .. ...... . Ministère public .... . Vaucher .. .. . ... . .. . Lenfant ........ . ... . Folsch ........ . .... . hubert ct Chalaud,Embry ........ . .. . .. Bidon . ......... . .. . Amyot. ..... . . . ... . . Sa illy ... . . . . ...... . Assureurs........ . . . WieHng ... . ..... .. . Lebasli er . .... .. ... . Viv ens ......... .. .. Leseigneur ... ...... . Assure urs .......... . Milh et.. . . ... . " .. .. Juliany .... . .. .... . . May . . ... . . .. . .. . . . Assureurs. (A. C. ) .. Magg i...... .... . .. . Poncet , Gaul hier .. .. Assureurs. ( C. de B' l. Id .. .. (C. Gell". l. Musso.. .. ... .. . . .. . Guerrero .......... . Parlie. Pag. 1. 1. U. 5t. 1. .83. 1. 12q. 1. . 35. 1. 345. Il . 65. 11. 11 8. 1. 182. Il. 146 . 11. 1. 357. 11. 65 . Il. 141. 11. 40. 1. 183. 1. 135. 1. 176. U. 127. 11. 15 .. 1. 116. Il. 86. Il. Il. 89. 1. 214. 11. ' 77 . 1. 3Q5. J. 1. 1. I. Langliet. ........ .. . . 11. Taffe............ ... I. Gouyer .. .. ......... n. Assure urs . .. .. . .. . . n. Thomas..... . ... ,... Il. Mourgues Dalgur.... 1. Quatremère......... n. Ross ... . " ..... ,... D. 70 . 110 . 215. 310 . 316. '90. 142. 138 . 33. 57· 28 . 105. ,66.. �( 39 )' ( 38 ) Partie. Pag . J. 357. 1. f 33. Escalon Mery ...... . . l eard . .. ... ...... . . &IBRY •• •• •.•• contre J ull ien , Bolbène.... . t Estournel. . . . . .. . .. . Yvan . ....... . ... . . FAURE . . . . . .. . . . . . . . Ferrière . .. ... . .. . .. Foache ... . .. . .... .. Folsc h . . . ... . . .. • . .. Fonlaneille. .... .. " . Frémont ..... . . ' •. " Id. .. .. .... ... . Pascal. .... ........ . Ass ureurs. (C. C. ) .. . Amerva!. ... .. .. ... . B1ohm . . . . . . ... .. . . Assureurs ... .... .. •. Bataille .. ... . .. . ... . Lemère .. ......... .. 1. 1. ' 04. , 6 1, Il. 1°7. Il. 1. Il. II. J. Il. 1. J. 1. 1. 1. Assureurs. ( A. G. )... . Hamaou y . . . ... ..... Lauticr ..... . . . ... .. Happenstall ... . ..... . Jullien ..... . , . .. . . . Homon. . .... ... ... Lejudec .. . ..... . .. . II. I. 1. II. Gauti er. . ...... .. . .. Gazielle. . . . . . . . . . .. Giraud. .. .. . . . . . . . . Gouyer . . . ... • ...... Cowcr ... . .. . .. .. . " Gros .. . .. . .. . . . .. " Guerrero.. . ..... . .. . Guez ll t!c ........ . ... Gui bert.. . .. . ... .. " H ALL. . .. . • • • • • • • • • • ' 9' . II. Zaguri .. . . . . .. . . . . . . Beaussier. ... .. .. . . . Luce ... .. . . . . . . ... . JlIa liez , Rousset. ... . Dheran ... . . . . .. .. . . Assureurs...... . . .. . Loir Piot. ... . • ... . . Couhitte.. ......... . Marins . .. . .... . . .. . Musso ... . ......... . G ALL ULA • •• •• • ••• ••• 20 2. 1. 21 7. 90. 94 . 1. 1 ~7. 1. I. 1. ' 46. 242. 138. 99, . 273. 326. 335 . 108. 1 02 . 65. 340 . 62. Ic.U\D .. . .•••••••••• . Escalon Mér y, Roubaud . II. 33. Id . .......... . I d. . . . .. . . ... . . 1. '202 . ld. lgo . .......• . Assureurs .. . ...... . . 1. 326 . lsraë!. . . . . ... • .... .. Na lis..... .. .... . .. . 1. 269 '. Imbert et Chataud , Embr y .......... . Bar bé ... .. . . .... . . . Campo u .. . .... . ... . Happenstal!. . .. ... . . Olive .. . .. . . ....... . 1. 305 . 1. II. 348. Delagrange .. . . . .... . Lautier. ....... ..... Hamaouy..... . ... .. . II . J. l QO. J A.ULlER . . . • . • • • .• . . . Juge. " . ...... . . . . . J uliauy ... . .. . ..... . J ullien .. ..... .... . .. Id .. . . ........ . LA.NGLF.l' . . . . . • . . • . .. 1. 35 7. II. , 37· Part ie. Pag. Lebasti er .. .. .. contre Id . ..... . .... ... Lejud ec . . ..... .. '" Lcli •. e",' . . . . •.... ... Lemère.. . .. ..... .. . Lenfant.. . .. ... . .... Leray ...... . .... ... . Leseigneur .. . ... . .. , Id . .... ...... .. Loir Piot ... . . .. ..... J_opès et Muscat. ... " Lori ag ue... . . .. .. . . . Luce . . . .. ... . .. . . . Boydel.touT .. ... • . .. Wielin g . .. . ...... .. Homon .. ... .. . ' " .. Lemaire. . . ........ . Frémunl. ... . ... .. . . Blin, Desprès .. . .. . . Or in e!. .. . ... . .... . . \lrind eau , Fievel. . . . Picard ... .. .. .. .... . Gros . .... ..... . . .. . Henaud ... . .. ... .. . . Ass ureurs. ... . . . ... . Mathieu, Gazielle, etc. MACGt. ......... .... Maison .. .. ... . .. .... Ma ll ez .. .... ... ..... Marins .. . . . .• . • ..... Martin . .... .. ... . .. . Mat hieu . .... ..... .. Mathy ... . . . . ..... .. Mau ry Ca lsada . .... .. May. ' .. ... .... . .... Meye r. . . . . . . . . . . . . . 'Mic he!. .. . . .. , . ,., .. Milhel. .. ", .. . " . . , Ministère public . , . " Id . . , . . . ,. , .. " Monlon g, Brisson .... lI1ottard , Bodin ... . .. Mourgues Dai gne . . .. Musso . .. ... . ... . . , . I d . .... .. ... . .. Casali ..... .. .. .... . Ministère public ... . . Gira ud . ... .. ... ... . Gueznee . .... .. . ... . Pi4uet. .. . .. . ..... . . Luce ....... .. . . . . . . Ass ureurs.. .. . .. .. . . Vidal . . ...... . .. . . . Caron Derozière. " .. Sur het MOll corgé .. . . Handon ..... , . . .. .. . Ca mparan , . . . , ... . . Blais, . ...... . .... .. Maison." . . ... . ... . Bai!. . . , . , .. . ... . .. . Barb. roux. . ....... . Dupr é..... .. . ..... . Pierrefeu , etc.... . .. Guibert. . . .. . . . . ... . 1. 214 · li . 174· 1. '4'· 1. 335. Il. 37· NALIS . .. .... . . . .. . . Israël . ... .. ... . ..•. Négre . . . ... .... . ... Assurenrs...... . . . . . 1. 269' I. . 60. OLIVE .... . .. . ...... J ulli en . ....... . .. . . Oméa ly . ......• . . ... Swan . . ........•. . . Orine!. ... . ......... Leray . . .... . . . .... . Il. II. ' 7" l, h o 11. 46. 1. 167 . l. 1. n. II. Il. II. 11. Il. Il. 1. II. II. 1. 1. 1. 1. ' 76 • 135. 62. 121 . 94. ' 46. 46. 15, . 199, 273 . 125. 97. ' 46. ' 4~· 88. 11 0. II. 7°· 1. 230 . II. ' 96 . II . 8~. II. 11 8. II. ' 74· Il. 73 . li. 79 · 1. 28. 1. 310 . 1. , 08 . ' 72 • P AGANO •• . .• . . . . . • • . 65. 'V in cent. ... . ..... • . . l'ailli as ... . . .. ..•.. . Luce . ... .. . .. . .. . . . Parrot. ... .. ...... .. R... .... .. ... . .... . 1. '46. J. 18. �fl)~, '~-o' :i ( 40 ) j \ , " l'as~~~.......... ~ ~ • e Fabr~ ............. . P.card. . . . .... Lese.gn eur. ... . •.... Pi errefeu , etc.. . ..... Mussa ........... . . . Pim enta ... .......... Piquet ....... ... .. . . Poncet , Gaut hier .. " Pozza. . . . . . . . . . . . . .. Q UiTREMÈR&. .• • •••. . R . .. ............ ... Randon . .. . ... . ..... Rebecq ui .... . ...... . Rena ud . . . .. , .. .. . " Riou Kalet . . .... . ... Rob ert , Desplagnes . . . Ross . . . ........... " Ass ureurs . . ....... . Martin .. .. .. . . . .. . . Chalmas . ... ... .. .•. Scia ma . ... . . . . .• . . . Durin ... . .• , ...... . Parrot. . ..•. . . . .• . . . Mi elle!. " . . . ...... . Tourre .. . . . .... . . •. Lopès, Muscat. .. . • . L uce ...... .. . . . ... . Barge . . ..... " . ... . Duverdi er . .. ... . . . . Rouh aud . . ... . .. .... l card .... . . ... . . .. . Roussel. ..... ... . . . . ~1all ez ..... . ... .. . . Roussier . . . .. . . ..... Bernadac Régn y . . . . . S AI LLY . . . . . .. •. . . .. . Baudon . ... .... . . .. . Sanlso n . . . ......... . Val/a r ino . .. . ...... . Sauvairc . . .... ..... . TouR·e t . .... . ... . .. . Sciama. ...... . ..... . Bernadac Rég ny .. '" Id .. . ...... .. .. . Pozza . ... .... ..... . Suchet Moncorgé .. . . . Meyer ..... . ....... . S\\fan . ........... .. . OID éaly . .. . . .. ... . . . TATFE . .. . .. .. . .. ... . DeJuze . . .. , . , Thomas . ...... . . . . . . Dumoulin . . . . . . Touffet.. .... . ... .. . . Sauvaire . . . .. . . Tourre ......... . . Rebecqui .. .. .. . VllLARlNO • • . • • • Sa mson , Bel·nadac. Blaochenay .. . . . . . Verrier . . . . . . . . Viallet. . . . . . . . Vida!. . .. .. , . . . Ma u r y Calsada. Vincent. . . . . . . . . l'agallo. . . . . .. . Vivens . . . .. . Boyer . . . . . . . . . WESTZYNl'BlUS . . . . . Assureurs . . . . . . Wieüng. . . . . .. . L ehastier, Boydel. tour " auche r. . . . . . . YVA.N . • • • .a.4~tlRl. • • . Estourne!. . . . . . . . Gallula . • . . . . . • . Partie. Pag . 1. Il. J. I. ' 04. ' 99 , 3 10 . 56. 1!. 37 . II. ' 77 . 1. 249' Il. 205. 1. 18. II. I q6 . I. II. 1. '9 ~ ' 1. 24" .0 ,,5. 146 . n. 133 . II. l GG . 1. { 33 . 2. 02. 1. II. 1. l. ,125 . 41. 12 9' 76 . 1. 235. I. 249' I. 230. 11. IIG . J. II. J. '42 . 57· 1. 193• 12g. J. I. II. 1. 1. 76 . ,8" , 54 · 210. , 67' II. '27· J. 89 · 1. , 35. 1. J. '9 r • ' 97· � https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/2/33/RES_50004_1876_T054_Tables.pdf 0aeb1c6a18f1cd21cae9930802bcc56b PDF Text Text TABLE' ALPHABgTIQUE ( 2,0 ) DES MATIÈRES les l, 93~ fr . 50 c., dans la persuasion que tous les créa nciers ah, rs exista nt s recev raient de Posez , dan s la mêmo propol'tion, le payement de co qui leur étai t dû ; CONTENUES DAN S LE TOME Ll V ( 18i6), Pal' ces motifs, LA Coun met 10 jugement don t 0 t appel au néant, etc, n.. I ~ f év/'ie/' 1876 , M . D Uli E'!. - - Cour do Douai (2' Cil .) , PI"id. MM. LEG llAND ct ALl.AEnT. t" ET Il' P A RT I ES, P/'és, N. '8. _ Le chiffre r omain désig ne la pal'tie 1 e t le chiffr e a rabe la page, Abandon , - V , Aval'ie commune, Abandon du n avire et du fret, FIN 0& LA DP. Ul 12ll l! P.\IIT IE • t. Sommes du es (LU const~ ucteU1', ­ Le pl'opl'iél ail'c d' un nn\'lI'o c!l co n~ strucLion ne peut s' a~l' èlnc h ll' , p~lI' l'abandon, de l' obli gatt on de p~ y Cl: 3U cOllSh'lIclcur les sommes qu, lU I sont dues, et cela bien que la. c~rn. m:lndc aiL61(' faite pn\' \l,Il ~a jl l l a lll C mnl'În. - 11 en es t ~Hn ~l . a p!u s rt.ll'I C raisoll, si c'est d ~ n s .Ie ltell de 1:1 demeul'e du I)I'O\ll' lcta,,,c que l:l consll'\\Ction :l eu lieu. - Mal·s., 10 ~où t '18i 6, - Galibcl' t e . 1\0: mnn ...... .. ....... "" . I-:UI ~ ~. Service 1)osLal , Pcrtc de cUpù hes, POlll' que deux ml\'II'CS à vapeur soient l'é putés s'ûtro tl'ouvés dan s le cas de l' M L. 13 du d ~cl'e t du ~5 oclol}l'c '18 6~, c'est-a-dire OOU I' 3nt J'un SUI" j'nutl'c dit'cetem enl ou à peu près, il faul quo chaque n:wire ait aperçu les deux roux de côté de l'autre. - LOI'::;qu e, au co ntraire, chaque vapeul' n'a aperçu CJu'un feu de cô té de r autre, les deux \" peul's doiven t ètl'l! l'é pUlcS s'êtl'e l r'ou\'és dans le ens de j'at'L. 1'1 du décl'c t , c' est- tl-dil'e fais:lIl L des l'Ollles t( ui sc cl'obcut. CI, c1:J IlS cc ca ~ , r'esl celui qui a vu ,'au tre pOl' 11'1bOl'd, qui duit mnnœUVl'el' de mnnièl'e à ('vilel' l'nbol'drtgc. - Mal's., 1_' jui n 1870. - Dal'l'in c. Lachaud l -li9 mpr ll s, Mi1Jistl e.. - . ' ; n ~' nl{'I ~ Ur~ 2 . Na vi r e sortant, Navire f! ntra,tl t. qui s'cs t l'ondu ndJudlcalnl l'o d Ul~C La l'Gglc ll'apl'CS laq uelle c cst au entrepl'ise de t l'~ n s po l'L dû de peIUwÎl'e sOI'lant :) manœu\' I'e~' pOUl' ches , a contrncté par là une 01,111 laissl:n' ln l'OUte lill1'c au n3\'H'e engalion pOI':;onnclle, cL, pal' SU i te, tr3n l n'cl)l !l3S npplicable à deux nc peul êlre admis, en cas de pe rt e n3vil'~s qui sc l'encontrent d:lllS la d'un de :sos n:.'I\'il'eS, SUI' l el\u e~ des dél1~ch es élaienL cha rgée~~ fi .se de toute "csponsahlilt6 \' I S~ :\-v;s de l'adminisll'ution cl ûs p~s­ Iihl.'l'el' ICs, en fai.;:ant ahnnd on (~U n:1\'II'O et. du fl'cl , - Dans les \O slance.s ndminisll'ati \'cs oll fi gurent les 1111- nÎ:sLt'CS comm o t'Clw(osc ntanl l' Elal, il ne peut IcUl' û l!' C ni loue des dépens , - C. d'Et. l, 8 mai 18i l l . V~I t\I')' c, l'Et al .. , ,. , , . . . ' 11 -35 Abordage t Décret do 'i SG~, 11I1, ,,p,,élal.io". - l'ade de Mal'seille, entl'e le Chàteau d'If et te Canoubi el' .. " . , ... Ibid, 3 . Chomage. ll1cIMJ1"ilé, ~(Ipe ur , Su- J'e,~f a rips. _ l.'imlemOllC due par l'abol'deul' à l' abordé pm\!' ch6n~3 gc pcndnnt hl l'l'l'31'31Îon (\':l\'nrleS, doit êtl'e Clablic ~Ul' ~es mêmes ~a­ seS que les s ll\'esla l: ~es; ~e He \11demuit r rli'lil donc, S Il s nglLde bateau a \'"PoJU I' , ~ t,'c de U l~ fl' ane ~a l' lonnOèl U c1e jauge eL par J0Ul', Ibtd. 4., r Oft , I\ 'av ir c Ol1crépr Js de la IJOSSt , �AFFRÉTEMENT .• A marroge par devant Jcultmen l, Evulution. PMse ,.étrécie. - Un cnpi laillc fait f,Hlle lorsque. l'lnnl d{ll1~ un pOI'I, il n':uu:lITC son n:l,"jl'o que p:1 I' l':wont el le laisse n on O1ll31'I'Ô 1:11' ral'l'iL'I'l' .• - Il cn es t smlout illll,sÎ lùr:)quo le llnrÎl'c es t :'IlCI'C' h'cs pre:> de la passe, qu'i l p cu~ réh'éclI' CH évolunnt SUI' son :H'{l ilt pm' su i tt..: de ln direction du ' -Cilt. - Le capi l nine doit douc cJ e- m CUI'CI' respo nsable do l'ahordage SUl'\'onu :lrec Uil nUVil'è cnll':mL qui !l'ouro la passe l'ell'écie. si , du l'os to, :IUCIllIe faute p:lI'liculîct'c ne :l peuL ètt'C nlléguéü l'ontre CC del'- niel". - MOl"s . 14 jnil. 1816 . Acébol. c. C' llixle. ' .. ' .. 1-229 5. Bâleall picheuI" ti,'am ~'es fi/tis Natn'"e, Ùbligation d'h:itn' le bd~ t"au. - Un bateau pêcheur dont l'équill;'lJ~e c~t oCI'upé [1 tÎl'el' les filets, (Olt 61 rc COllS ldél é comme 1111 objeL immobile en me!'. - Pa l' SUlle, C'e!) l aux nnvit'es qui le l'Cllcontrcnt SUI' leu1' chemlll, li 01[1nœuVI' cr pOU l' l'civile!', fnut e de qu oi ils sont l'cspons:lblcs de 1'3hord:lgc. - M:lI';L, 7 aoûllSïü.Cndencl e. Snuton . ....... 1-2/1 0 • ARMATEUR. AUOR DAGE. ABORDAGE. 6. Marin tu é, Actinn en 11Ulemtl1le Delle d'aliments. - En cas de d é~ ~t!~ ~l' un Illal'in dan.s un, <Jhardage, 1a~1101l en ln clcll1 ll1t e n nppal'tien t ql~ à ceux de ses parents qui nu1':1.lCn t eu (Il'oil!l lui r éclamel' des allillents . ... , . . . . . . . . ", Ibid où il sc lI'o uve. - Mais Ic délai dan s leq uel s:1' Ill'otesl:Hion doi t h'e siglllfi éc, ne rail pa s partie de ln rOl'lllû de la pl'OlestaLion clle-mêmû. - Pal' suitù, sO l'ait lion ,'ccoY:'Ib IO I:aclion rJu 'il inlJ'oduil':lIt contre 1nbul'deuI' (!t;\,:llll un 'l't'ihUilai l'J'nnçais 1 si S:J IH'olcstalion n':lvait pa s été signiti ée dan s le déln i de vingt- qufl ll'c heu l'CS biûlI qu'cllc l'ûnl élé dons le <Ié~ lai flx~ pal' ln loi clu pO l't oil il 50 ll'auralt!lU mome nt cio j'accident. E st pnl'oillcmenL nulle dnns le mûme cns, ln pl'oto~lalioll sirr nifl éc ullel'iclIl'CIllClH pat' le j1l'oIH,iet:lJ:'t.! d~l chargemcnt du na\'lre abo l'dé blcn qu'elle l'aiL etc d:111::; ks ringl~ quatl'c helll'cs du moment oil il a r eçu ln 1.1Oll\'cllc du ~ inistJ'c . cette proteslntIon ne pournnt m(}mc d:.tlls l'Illtél'êt do la Cat'rruison raire . c 1cs <,l'Olls l ' que " le capitaine , l 'e YI~-r a Irllssé CICIlHIi'c pal' so n t'tHt'lI'd à - Il1'OLeslel'. ', ... ",. , ."". Ib ill. 9, ,Y avircde l'Etat, Mo)'t Action con hl' l'annatem', Appel' Cll ClHlse de l'Elat , .- EH cas d':thOI'cI:,'Jc entre un 11a\'ll'e de rommOl'CC el un l1avire de l'Etnt, les Trihunaux civils sont compétents pOUl' stalU (}I' sur l'<1t;!iOl~ ,c,n indemnité diri gée pal' hl'I'I~I~I'S d'un p:lssngcl' tué dans le SIJlIstl'C, contre l'imnal('u J' du nu\'il't~ mal'cllnnd. - M:lis c'c"t l es !l l'n.lltol'ilé administl'aliv::! qu'i l appn rt lent de statu CI', dans GO cas SUl' l'action en S~lI'antie de l'al'lna~ tcu~ contre l'EtaL IH'opriétail'c du na\'lre abO l'llé, eL SUI' l 'action dil'cctl:: dil'igée contl'e lui pnr les demandeul S Il l'incipau'\. - Tl'ib des can O. , 17 janvier 187/1.- Fcrrnndini c, Valél'Y CL l'Elat " I1- I '! j 7, Fin dt non-rrcel.'OÎr, Perte tOfale, - La fin de non-l'ecerOlr l'ésultant du § 3 de l'al't, 435 C. Com . 5apph~IU C aliSSI Ju en ;'lu cas de perlC t?lalo .du l1avi~'e abordé qu'au cas rl a\'i.lI'les partlClles, Cass , 4 oont 1815. - Moullcl e. Messa'10. Décret modifia ni 1'3I't 'I S dc ce~el'lcs ................. 11-80 lui du tz5 octobre 186'2 SUI' les me8, Capitai~eitra"ger, Port étranger, SUl'es de précaution i.I pl'endl'û pOUl' Protestatl "1, Fo,.mes, Ddlai, 11ru_ évite\' les abol·ùogcs . (2S oclDbl'û t~stlltiO~ ~w nnm du c"arge~r, _ 1873) .... .... ... · ....... 11 -200 Ln en l llta~lle éLl'anger abol'dé pal' u~ rl'ançal s d<Jns un pOl't étrangc!', Il est lenU;1 pl'otes tel' qu e ùans les for'me s établie s pal' la loi du l i eu 11 . Déc l'c t appliqunnL aux navires de ,commerce les l'èglcs pOil l' l'exccutlOn des manœuvr es du gOUVl:I'- 03il déju appliquées SUI' los navircs do l'EtaL. (2sept. 18711) .. 11-200 Acceptation .Accident .- V. Effels de com . V. Ai'maloul·. Acte de francisation , - V.Nav. Affrètement. 1 Serment décisoire, - L'a lft'élC- 'men t d'un nnvi l'8 peut être prouvé pa]' le SO l'lIlCIlL dé~ i so ll'c , - .COUI' d'AiK, 23 ré". 187,. - GalidJollnzoffc. C' Husse ........... 1-41 2, .Affrétmu nt en bloc , Sous- affl'ilement, Dini!rcfl ce à payer par l'affré/ eur m bloc. Intérets. - L'afl'réICUl' on bloc d'un l1a\'ire, qui s'est C1l1'::lgC CIl\' t;!rs lù c:lpilailh': <l lui pa~ el' la dllIël'ûncc de fret, au cas olt lu s connaissements des sousaffréteurs pOI'Lel'aienL tlll trct moindl'l! que celui dl} l 'affl'~lCllleIlL pl'imitif, n'es t p3 S en lh'oit, I01'3qu'il esL l'O[l uis clt.: l'emplir sl,)lI obl1l:;'~­ lion, de déduire de la somme lJuï l 3 accidenls inév ila bles de loule n."i. {pillon. - Le capitaine ne peu t échappel' à.Ia responsabililé ci-des. su~ en exclpanl de ~e fail que les ~m élcurs onL \'l~ lte 10 nnvire et 1 ont agr éé avant la Ill i sc cn chart7e I;t que I ~s :lutol'Ïlés du lieu bd~ c.haq;ement en Ollt per mi s la sorIle 3 pl'è~ Cx~men ct cOnstal3LÎOll de s?n bon étal. - Le cel'tiflcat cie \".I~ilC a l'è tl'nngCl', co mm e les cc rtJll~at s (/ 0 visite nu départ, ront pl'c.sllmol' le bon éta t dll llavit'c; mn lS celle pl'ésoOlplÎon doi t cédet' dcvanlln prcu"c COnll'airc , - C.de Houen, lU fé" . 1876 Inr. lI avl·. 2:\ 30\1L J8-;-5, - Dreyfus c. Mar: lm ............. . 11 -163 Cl 203 1 , V, Compétence , Aliments ,- l', Ahordngè, Appel. - l'. FoillilC, Tl'ib.deCom. Application , - l', Ass , ma1'it. Apport, - V. Na\'Ït'o. paie, \'intcl'~LjllSt lll 'n J'époque prohable de l'aJ'l'ivée il duslÎnutiun cL Arbitre - l ', 'l'db. de Com, de l'cH,;héanee du t'l'cL - M,ll'S" '21 Arm ateur. mal'S 1876, - Dav el' c, PelTier, 1-11 4 l, Accident de machi/l~, Bless ure, Absltlce du l~écallicie n , Présomp3, Art. 291 C COnl., Nao;l'e 110,.., tion. - L'a.ccident de machine qui d'état de lIaviguer, IToya!le accompli, Absence d'inllavigalJ/"lilé absobless~ un chaulrûul' a hOl'd d'un "npeur, doit, il défaut cie 1)I'Cuvû {tle, Vis ite avant de prendre charge, dimpruJencc dc la p:ll'L du chaufCrrtificat l Preuve COll/rao'e, ft:: li l' lui-même, èll'e présume pro - L'm't. 297 C. Com., punissant \'t!nir ou du "ice dt! 13 macbine, dc 13 pCl'lo de SOI1 fl'el Cl du dOIllou d ' ~n défaut de direction i.I la mages-inlél'èls lecnpitaine qui met chaq{è de l'nl'Illalelll', s'il e:i l jusà la voile SUI' un na\'i l'c llOl's d'etat tilil' qu'au Illollltml o~ y3cci,del~t de naviguer, e~l applicnblt: au cas 9ù le na\'it'c est arl'Î\'é:J destination avec son chargement, s il n'a pu terminer SOIl \'oyage Iju' apl'ûs plusieurs l'el~ches successives ~L de nombl'cuses ct impol'tanlos répal'alions nécMsilé~s pOl' son m3u\'ais élal - JI n'ûsl donc pas nécessoil'e, pOUl' l'application de ûes péIl:lHtés, qu e lu l1a\'it'e Soi L atteint d'inn:l\' ignbiltté nbsolue; il suffi t qu'il ne pui sse, sans dan ger, r éSiStCl' nux coups de vent et aux s'L' st pl'oduit. le mét:aOlCIen n elail p3S dan s 13 chamul't! ~~ la m~chine, _ Mu!'s" 2U murs 18,ij, - \ erzura c. Yalûl·)' ..... ' . . . ... ... . 1-105 2. Ahmœut'/'e du Cünoll, Absell ce d~ chef de pi ce. - L' :lI'In3l cUI' qUI faiL Lil'l~ 1' c',' .. COllpS de canon a bord du ~Oll n:wil'e, es t :csponsa!JIu des hlessul'es occasIonnées à ceux qui manœ\l\'I'cnl ln p.ièce, par leur propr e inhabiletéJ S'I l Y a �AS URANCE MAR ITIM E. employé cles mnl'ins ne co.n.naiss anl qu e l ûS IlHl Oœ U\'I'CS ma l'llllnes, ct n'fly an t p:'!s 1:1 conn:lIssanco des lll:JÎlfCU\' I'CS sllécÎnl cs du canon, e l s'il ne lus fi p:IS mÎ:s sons ln directi on d'un chef de pièce expérim enlé. - ~ I O I ·$., ~ü ooù l 1875 . - Soldllli û . Messageries . . ...... 1-'251 3. Ca r t ~s et ifistructions uatlliques. 1..' :lI'IIl:lt Olll' n'est pn s tenu de muni!' l e c:1 pitainc des CUl' t es ct instl'u cti ons nccessnil'es à la n:wi- galion ; c'est au capi taine tl se .mu~ nil' ~ ce l ëg:u'd de tout co qUI lLlI esL nécessairo. - T. de C. 113vl'e, '2 8 juillet 187[l. - Poul'po int et CeolrrOj' c. Ass .. .. . ... . . 11-1 48 L r . .\ 88 . mm'iL, C:1pitainc . Arrimage. - l' . Cnpilainc. Assurance maritime . 1. Cho1'bons. Combust ion spolllané(" Vice propre, Relâche1 l'ente en cours dt voyage. - L'incendiè qu i se décl:ll'e cl ans un clw rgemcnt de char bons ~ans qu'oo pui:)se l'cxpli. quel' l'il l' aucunù cÎI'COllst:.lIlce oxtl'insequc, doil étl'è altl'ibue à la co mbuslion spol11anée, eL p~lI' suite nu vice pr opl'l:, - Les assureu l's ~on t donc exemills des conséquences de ce t incendie, soil qu'elles consisten t da ns ln dû~ l l'lwtion de la IlHu'cllanciisc pal' le fcu môme, ~oit {ju'i;llles eon~ i s Lent cu d.. s l'eI.kllos, dèS dépenses cL la \'enle do lu Ill::l l'clwndise Cil cours de \' eyagc. - Mars., lU nov , i8iS, Z.lirù pulo c. Ass . . . ... ... 1- 2\ ASSURANCE MARITIMF.. qu i . signé 10 polico . - Il on os t :l u h' ~ lIlC lil si J'assul'é demeul'e SUI' une autro pl:1.cc, et si los ol'dres ont é té dOllnés p:'!!' cOI'l'espondancc . - Spécin]ement l'nssHI'é qu i, par COl'l'cSpOnclnllcc, a dUI1l1é ol'cll'o do fail'o une police! en sLipul anlllll term e détol'miné pOUl' le pnÎemcnt de la lll'ime, n'os t pas lie, quant à cc, pm' un e police non signée pal' lui, qui a stipulé le pai emunI ci o 1:1. pl'iU1 Ù :'1 un tCl'llle plu s co urt . - MOI·s., 27 jan v. 1876 . - Ass. e, Lav3I'el1o. " .. " 1-14 j 3. Douelles , Nau{rage, Dtilaissem · Il l , Uét rocessi(ln à 1assu ré, Chargemen t SU l' lm aut/'e 1lauire , Dé{aut de dénombrement, Nouvelles ava"us , Ri sques des Âssu reurs. _ Lu vc nle au compte oit n la mosme l:tisse les objcts \'cndus :lux l'; S lillO~ du vc ndcUI' jusqu'a u moment olt ils sont comptés ou lllesUl'és. - Specialement, IOl'sque les assul'eUI'S tl' un chargement de douclks, qui en onL accep té le délaisscment nJll'cs n::\ll fl'age, s\'n ten den t avec leur asslIl'C POUl' lui réll'oeédel' ln par ti e snu\'co ùu clt:1. I'~cman t emb:1.l'qllCC SUl' un null'c na\'ÏJ'e, le pd" dcvn nL êl l'e l'églé a dcs Lin alion ~ lll' les douclles en ola L sain, cl arce bonification SUI' les dou elles cn::isées, cL 10 (h~n omb ]'c m r nl dCv~Ult aroi!' l ieu aussi à clcSlÎU:l - lion, il y a lieu de décidel' quo 1. mal'chandis ù a étc flUX l'isCJ ues des j usq u'au momenL du dénombrement, cL de 13isser à leur cbu l'ge les aval'Îcs qu'clle a subies pendant le tr::ljet du lieu dû sauve · tage au pOl't de dcslination, - C. aS~UI'lWI'S 2. r uilct' , Assuré sur Ul1e autrc place, d'Aix, 8 Ju il. 1875. - Ass. c. Ordre donné pa r correspondance, Vigne. , . , , .. ...... , .. . , . , 1- ï 9 Vrune, Tf;rme de paIemen t , Police stipufarlt un terme plus courl, A s4, DJlaissement, t'icttwill(s pOln- passure non 1 é. - SI, d'apl'ùs l'usage sagers non comprises dmls l'assu de Marscillt;, l'assUI'é esl oblige pal' ranc;e. Déd ucf1'on sur te {ut à rap les condi tions de la police faile en IJlJrter, - En C:JS d'aSSlll':1.llee d'un son nom, bien qu'il ne l'ait pas sibntt:a u il \'npcul' a temps limi té, on gnée lu i- mC:me, c'e~ t sculemenL au Ile saul'ai t con~idcI'c l' co mme COI11cas olt il l'éside !:lU I' place, cL es t pl" ises dans la somm e assul'ée , l'épulé, p:lI' SUi te, avoit' don né VOI'sou s le nOI11 cl' ul'memeM, les débalemcllL ses ordres au courtiCl'. penses de victuailles faites pO Ul' ASSURANCE MARITIME. ASSURANCE MARITIME . p.ss. ger s pond~nt do nom l)l'e,,' un long \foyngo, SI cc v~rnge n était pas dans les préVISIOns des tll'tie' au momen t du co ntl'a t. a donc lieu, cn cc cas, do.oon· lercr ces dépenses COnll'l~C IInpu~.I~)lcs SUI' lt} l'l'ct CL (l'nl1~ 01'l scl' 1a\'~l~aleUI' qui ;l fuit dél a l ssell1,~nL, à fi \' les dé<Jolro SUI' le IOnu cie 1':'IppOI toi' [rc~ 'l u Il os t ~ U \ ass u l'c u l~S C , d' AI X, ... août 1 ~1 ;), _ Ass. c. f Cl'l'er o" .· ·" , · I- SII SUI' CÙl'p:t - 5, Irl tér Als, l'ri mes. - I:a cré:l n c~ du [l' BI r.pPOI'laille pal' 1 assu ré aux assul'eurs Sllr corps, ~ n cas de rlelaissClllcn t, 11I'end n a l ss~.nce en lll ~me temps quo eell(' dû l1l1demnilé duc pt'll' lus assUl'c~I'S, .ou plutô t eUe conslituo \~no deùuc~,on de l'indemlllté eJlc-melllc. - L ~~­ sUl'é IH.: peut d~ n e cnlc.uler 17s Il!lél'ûls de cutte Illdell1ll1tc (ju opres décluct ion du frct a l'appul'tUI' . JI cn esl de mème (\ l' c~3rd de ~a IH'Îm c cI'assu l'ancc .. , .. , " . ' Ibid 6, Temps limité" .l!édil~,':allée el Océan. _ l..'e'\pl'Ci'Slon Medllerrat1ée et .0· céa,~ JlOlll'. in.cliqtll.!I', d?ns. une pûl,!ce à temps li mité, It!s lieux des llSqu es assumés pnr les aSSUl'CU I'S, ne sn ul'a iL s'entendrù de. toutes l ~s mer s du glohe , ma is dUIt être l'Û~­ ll'cinlO" là Medilerranée eL a l'Océan alianli' luc . - C. d'Al", ~2'I J ::ln~. 18, 6. - A.s. c. Ghirl.n<Ja . 1- ~8 1. Temps limité, Voyage t'ers des me" t'tl/M'dites, P erlf' dans les mers permises. - tians 10 cas d'une assurance à tormo, fI\'ec indicaLi?n des mel's dans lesqwJlles l e navlI'c es t auto ri sé ü naviguc!', il ~um~, pOUl' que l'assul'ancIJ sorte à cllet, que la pcrlL ail eu ~ icu dans le tem ps ct II.; lieu mentIOnnés n~ contr3 ~ , lor s même fl ue le lHIYU'e ser~lI t al ors d;1I1S Ic L'Olll'S d'un \'o~ nge donL la pnl't ie e\:ll'l~ml' ~e I,rOU\'I,::l''' Ît " n duho1'S dcs ml'I':; IndIquées. • •• Ibid S. Corps, Up/dc he, Dr{a ut de r~.( ­ $Oltr'ces IJOU?' se raparer, I~atc!~! '~­ {érieures (Hl X 3}4, In naVlgab l//te . 5 - Doi t 011'0 l'ôp ulé inn.v ig.hle, ct peut <'1 1'0 Mln issé.comme 101, le n.- \'il'c qui, ont l'(~ en l'cl:'cl1 o forcée rlans lin 1l00'L, n'y lrollve pas les l'cs:;ourccs n ecl.;s~ail'cs pour s'y l'éJlnrer, ct ccln hlcn que les répa· 1'3tions jug6cs néct:s~nil'es ne ~oÎt.:n L évnl uecs pal' expel'ts qu'a une somme i nférieure au" Irois qU3l'lS cie la vo leur as,sUl'ée. - Le capitaine, dans ces ci l'con~ta n ces , n'cst pa s tellu de l'elevcl' pOlU' un pOI'L \'uisin IJI Î'.:u x pou['vu de moyens de r6pa l'ntions, ::li scs aval'ies ne lui permettenl dc 10 faire qu'un coul':lnl cl es l'hques CXl.;l'plionnels. - Il cn est SHI'Lou l ainsi an CUs oÎt le na\"il'Û assu ré n'a JIU Il'ou\'cr de l'emol'qLJeUl' pOUl' ~e faÎI'c c(\n~ujre au port voi sin. - ~I ars , 24 Ja~\:-, C. d'.\ix, ~7 a\"l'. 1876. - Gu.rm c. A,s. . . . . . .. ...... . 1-91 ct ~5 1 9, EcllCiUeflltnt , Impossibilité de renflouer, Perle inférieure allx 3J4, D.. laüselnenl, 1 ellle, Rerlflouemellt par l aelie/eur. - L:illlpos~ib!li té d~ l'CnnOUl'!' un na\ll'C con~tltl!Ù uno illna\'Ïgnhilitc ~h~ollle, I~dc~ p~Il(I:l\lllncnt du pUlIlt du snvou' SI leS 3vfll'Îl':'i s'élèven t CHI non au:oc tl'ois flUfll'ls. - Le dê l n~ss,emen t pOUl' ce motif d,oit l'H'C valide 1?I'squC:! les C"\IH-'I'tlses nyant con,~~flt6 l'éta t tlu no\'il'e onL clé l'e~u ilerc­ ment faites ~lIi\'anl l'u~il~e dl.;s lieu .... cl flue h~ navirc a élc \'endu après ces cxpel'llScs! 10l'S I,néme quo l'ac1IUêl't.!Ul' alll'~\lll'éussi ~ 10 l'CnnOl1l!1'. - MMS., 10 3\'r. lSj6. _ VitOll c. Ass., ..... ", 1-141 10. lMlicrnre, Atl t resa~uraflc,s. Déclora/ion 'IO n néce,~alre ~ ." ~ome11 ~ du con/l'at. - L'flssurc n est p~~ coupnble de réticence IÛl'sflll Il bisse i~nOI'l'I' à l 'as~UI'e\lI', au moment du contra l, les autres aS~lI­ rflnl'C~ c"\blanl ::iUI' le Illl\m6 ob!rt, 13 dcela!'atiull dl' ces . auu'es as~u ~ \':1nCCS n'('\.ln t l'\.i~(~C. pnl' ln ~Û I qll'an mOlllenL du slnt~ll'e 'CIL délaisscment. - Mars., ti .\ l'naucl C. Ass, . , . , , . , .. , . 76 mfl\..!\ 64 �6 ASSU RANCE MARITIME . AS SU RAN CE MARITIME. dl' 1t. Facrûtés, C011no issement fl un P"o- d!lit. - 1...<1 l'elll'ésen!:1tion du connai ssemont put' r assuré su r racultés a SO Il :tssul'eul' n'cst pri S Lino con ditioll illdlspensal.lle à la vnli - dilé du délais.;:.emonl, si, du l'este il n'y il pas de dout e SUt' le l'ait. dL~ Ch3I'gé ... " . ' ....... . ..... I b,d J:? fn qllovis, Application. - Dans quov is le rnit du cb<ll'gclllcnLdan s les con~ le cas d' Ulla aSSl1l'rmcu il1 ditÎo,lIs du ~ontl'n t suffit pOUl' donnrl' il 1;1 Jloil ce tout son oile t, indép en d a~nJ1len L de IOute declat'ution d'nppllc:Hion d'al,illlen t , eL ce l cfl'I:1L l'emonle nu JOUI' même 013 la I~olicc: - Si ~OllC une seconde poItl:O nent a cIre so uscrite, mètllC nvnn! le ch:lI'g'clIlcnL, et Ilommf'm~nt. :S UI' I,e n:l\,Ït',d chargé, elle dOit etre l'IstoU l'nec jusqu'a due concurrenco . ' . .. . ' ....... ' Jbid 13. Jugé au cO'itrf./ire qlle ln c1~ralion de l'~l l imenl doi t r:U.lC pnr l'assure des qu'il ri na~tisnJlcc du cha l'gcmenl. SUI le ~SL l~ull e déêtre 000- Pu]' l'applicntion qu'il voudl'alL f,m'c n l'n :s~ ul'an!;e d'tille ffinl'chnndisc fIl'rivée fi deslinati on depuis la veille, biun que cl131'rrée d:lllS les conditions de la poli~e, - M,nl's, IH sept .. ISiG , - Agnel c. SIC3I'd ,.,." . . , ,' ... , 1- 265 14 , Police in quoris, Police sur nalJirc désigné, Jll'emièrr police alim elltéP Rlst olu'ne de la seconde, - Un n ssu~ rance ill '1uOL'i~ ;) son ene t dès que I~s mal'ch 3n~l~es ASSURANCE MARITlME. 7 ASSURANCE MARITIME. ~ont cha l'gees c1:lIls les conditIOns de la police, _ LOI's. donc tlU'un assuré a r(lil faire LouL à la fuis, ul pOUl' les mèmes cspeccs dû Jll31'chrlOdises renant d'un mèlue pOl' t, d'abord une assu l'an ce i1l (/uovü, cl ensuite IIne null'c aSSlII'ancc SUI' lei 1l3Yire dé· signé, ~ i c'u..;L c,,; Ila\'il'e qui pOr l le /Jl'e~lI1l,;l' drillS les conditions de la poli ce III quol'is, il sert d'al iment a celle police, cL la seconde e~ t risto uI'nûc, -:- I..'HSSUI'è ne peuL ~ot~rnmc lït app~ l qucr ,3 ce navire l oflet de la poltee qUI le désigne pnl' so n nom, pOUl' l'eserrer l'effet dû la police i'l q"or;is à Uil au tl'e 11:.w il'e pal'U (/uell/lles joul's npl'ès dans dl!s cÛllc.i ti ons identiques, _ ll' I's" 12 1ll,1 18,6. - C,illol c .• Ag .... " ... .. . . ....... 1- 169 15 ExagératIOn de valel"', Perte . Ci/'cohStances (ortllites, Uéduction J' DUce mainlellue, - Bien (IU'lIll~ assUt'anco SlIl' COl'pS nil élû CXrlr·Ôl'éo au point ci o clégénél'Ol' en OSI)6\'nllco de bén éfice, il y n lieu tOllIt::foi.s, en C:1S de pel'tc , do l'cduÏl'e la somme , eL nOI1 (l'nnnll lol' le contl'al, 101'slllIe la pOl'Le csL nl'rivée (1:1ns des cil'constol1Cus qu i n'o nt l'ait Il:1i1I'O nlieUIl sOllp~o n sm' les cau!<.es dl! l'c\'ènûment. - M~H'S" 12 Illai IS16. -Sanli c ..\ ss, 1- 173 pont Bamterie, Ass ureltrs 7'esponsables' 16, Faclûlfs, Chargf'1)J fO nt $ul'Ie Itecoll/'s CO'l lre l'arma ie,,r, As~u/'an~ ce de ce r1sq',e en (al.leUr de l'an)l(Ltc"r. - Les nSSIII'l.HII'S SU I' f::\cultés qui ont :l:SSUI'C le l'isque cie lu lJaJ'O lel'ie de potl'on, ::;onL resflonsnbles de la pOi'te dus Jll:JI'chanJises c1wrgl;o$ SUI' le ponL dnns lin \'oyag'1! ;HI {;l':mcl eahotng-I,), 100'que ce chargement SUl' II,) ponL;] été fait sans la pal'ticip:JlÏon de l'assure, Cl uniqu emclIL pal' suite cI'une fau te du capitaine, - Ell pal'oil cas, ~ i l'al'lllnLeul', in sll'uit :l temps de ce fait el de ln l'csponsahili té qui en l'ésulte pOUl' SO li capilaine eL pou\' lui , ~ fait SO llsCl'iru lui-mème une U"SlH'nnce cOtlvl'nnl lc l'is- ponl, SI!S <lSSlll'ClIl'S nt! pt.!urcnl, :lflrè::. 1:1 pel'le, excipel' ùe 'Ille clu l'n s,u l'ance faite Il:11' le 1}I'opI'iétrlÎl'c du ln mal'ch:1ndls0 comma l'undnnL la h~lIl' sans ulliJt j 1:'1. seconde: aSS~l­ l'a nec SOit, nu COnll':lil'c, ~ cn"l't en gtlJ'nnLis:;nnt l'al'lnalt'ul' du l'OColirs que fOl'moront contre lui l'ns::,ul'é SUI' fncultGs ou ses assur'cul's Subl' ogés ft scs (Ii'oib, - Mnl's" J juil. 187G. - Abl'am c. Falli·c c t a Ass, . , , , , . . , , , . '" , ' , , " 1-223 17, Fac u llés, ntll aissemenl, Il,ft1'ocPSsion d!: la marclta,)d'i~(>, flf(Jfem enl des in tcrêts. - Le d61aissenwnl fail :l U l)I'ofit do l'assu l'6, les 20 Ordonnances consulal1'ts, - Les ur fncullcs C011- liant pas le juge du iond ; elles rorment toulerois pOUl· lui des élé- ~ou 'N's de la somme a ss u\'~ ~, 10lê l ( 110 " ln suite d'un Slnlstl'e LO!"S l ,< 1·1' cours dc vOy:lge Cl (l'·un, «(~ al$en cnl \' 3",8ur6 S~D1,t "~'cc sos n"S II "C III'$ de leur ordonnanc(:s cOllsulail'cs prononçant l 'i nnavi~abilité ne sonl que cie simples mesul'es pro\'isoir'es ne " ment s cie conviction qui ne pcu· " 'hetCl' la mm'chnn(1Ise .\" un C~I\'cn t céllel' quû devn nt des prou!'i x, il l:l ch:lI'gc pal' ces d~l'­ ves cCl'taines .. '" "". " .. Mid l,OI e r ~Y(le 1",l Ch:1l'rrCI' s ur, un navlJ'e ' ~ ' ct de la lui fail'e parv enu' à (h~stma­ 21. Assureu/'s {LI,torisés li r,llnwer le lion, l'cxécu tl on de, cl.:-lle C01l\:en1lavire . - I.'autol'isfltion donnée t' on équiv:Hlt:lU paiement, pnl les 3U'< aSSUI'UUI'S, pal' le juge ùu fond , IsslI l'eurs à l'assuré, d'une COI'cie l'umeIlL'I' lu n:wil'c 3 son port ~aine parti e dC,la ~o,mme 3l)su ~'ée, d ~ dllslination, 3 l!Jurs l'ISI fli CS et nu tomps do 1fll:nveè a dcsL,tnapCi'i lsl so us Il:ur j'esponsnbilité, tion ; mais cclle 0I1'COns~3n~t:, Il em cL en dehors <le v>utc instance en lèchl! null elllunt les II1Len;lS de ùclaisst:!llt.:llt, n'ost qu'une meSlll't} ~OUl'il' antt~l'ieul'emcnt !:lUI' la t~la­ pl'ovisoi,'c qui ne Illodific en I·j.:.:n lilé do la soml~e ~s:;ul'6u, JUskt situation ch,}s parties nu fonel. qu'n u jOlll' de la h\'\'~\SOIl, pOl~r ne Si done Cl:tte m CSUl'tl peul C'<t:rcer plu s COllI'ÎI', partu' de cc Jo~r, quclqut} in!1ucncIJ, nu fond , sur que SUI' le soldo - )101·S., 13 deo. J'nction d'avaries, clle ne peUL cn 18;5. - Vignu C..\ss,.,. 1-'!62 c'\t.:rcul' :Iucune SUI' l'action cn délaisslJillcnt, qui doit èlt'c appré18, Delaùllsement, lun(l,v j,(f~'~llfté rc i lotlve nAciclle. I IIIJ)o,~sd)tltte ae r{circ en sû l'epOrl:1IlL au temps I:l pareI': - L·"I' t. 300 du Gorle clû :lU licu du sinistl'c . ",."", Ibirt Commel'cc, qui :1tl n~~L le ~1t' lrIl5~e · mont pOUl' cnuse cl Innu\'lg:1!!ll1té, c:!"2 , POitr compte rie qui il appa rtiP/llira, I ll/hef jw~tifié, Actiun, Primes comprend, non sCl1 IC\l1~nt Ill1naalltérieures, COlllplJnsatioll noll op\'io'l'nhilitc absoluo" mais cncol'c posable - LOl'squ'une police a fH~ l' i~navi gnllililû l'u!n.II\'~: :- L es ~asOll scl'Ïle pOUl' COUlptc de qUI Il 1':lCtèl'es d'inn:lYIsnhl,lit~ l'dative appnrlit;lH!J'a., l'at.:tÎon d'rlV3l'ie:i son t Ini ssés i\ l.'aPII\'cc laII0~1 s~o~lve ­ peu t ètl'e intentée con ll'C les assurai ne dIJs \llngl stl':1ts, -:- ~P?cla l e­ rCLI\'S par quiconque, clanl portt:l.Ir ment con:stituo l'inn:1\'lgalnhté 1'0dl! la poli eu, peul juslillel' pal' la Intive l'im posslhihlt~ d~ l'épure\' le (h~tl!ntion des connais~t.:,men ls ~t n:wil'e, mêmo pl'OVIS01l'emcnt. sur pal' les uyanccs llU\1 a ralles, qU,II tl.i lieu du sinistl'û, ou dans un, po!'t a\'oiL un intél'0t dil'~eL ct cûrta l!\ voisin. C. de Itouen, t 9 Janv. SUl' la chose nssul'ce, - En pareil 181G. - Quesnel c . Ass . . Il 54 C;\S, les asstll'ClIl'S ne, peu\'tm,l opV\C1 1~~l a i n. Uépartions anormales, A l'rivée. su r lest , _ L'exécution do réparatiOns anormn\es cL insolites, 1I,}U~S, par excmple, liuO la cunl\::ClÎon d'uno lIlul'allll! en !;imont PUlll' aVl'l,lgler UIH: voie d'c:llI, qui a pel'mls au navil'c de g:lgllc l' son pOl't dû (,I~~­ tÎna ti on, ne peu t 6ll'I; ?ppo~ec à l'nl'111ateul' comlllû une lin de n.on recevoit' co n1l'o l'[lctio n en délaiSsement - Et. il on û::;t surtout ain si q;lflnd colle l'É'p~l'alioll n~3 réussi ::t rnmcn cl' Ic IHl\'\I'C que ~tJ ­ pal'û de S[l cargaison" ' .... , J/nd, 1) 05el' à J'i.nté~'c..;sé ,qullI,ll~ nlc COI1 tr'e CU" 1 fictIOn li 3\':lrIC:S, que la compûnsrllion (\I!S pl'imes dues a 1':lisO Il tic \';I::o<o;,UI':lIWI! m~m.è " non euHI,) el primcs «UI et:Jlcn t nntcd0UI'CllWtll liul!s pa.I' l'assUI'é (\è::i (k nOmllh~ dans II! !;ontl'f1t, - Ha- vre 31 m:1i 18:5. - L edcl'c c, Ass, , 11- 93 23, Vapeur. Corps, ,l(ac!iiI1' s, As!u ratier Il,ni,!u'', Sommes sPpf)/'~es~ 1 A l'a rie ait corps, - LOI'S<lut:: 13:S~ tiUl'ancc d'un vnpeuL' porte toul a �A~SURANCE TERRESTRE. ASSURANCE TERREST1\E . 8 ASSUll,\ NCE AI .\IlITIM E. 1'1'0, ~8 la fois 5111' CO l'pS, agl'ès, dopond ~ n ccs. ct SUi' machines ct 3t;CeS- saires, il y [l , <lU point df.} "ue du délaissement , indivisibili té entre les objols assurés, bien que la SO I1l· me nssurée nit etc divisée ontre 10 ,COI'IJ:' .c ~ la macl~i ne. cl qu'une pl' tllle cilUI3I'cnte :Ht clé stipulén pOLI!' chacune des f,'actions. :- En cOlls.équoncc, s' U sa IJl'ocluit des a~' al'! os dom, la ,'opal'ation dép asSC I':HL les l"OIS ljUi1l' ls de la somme assuree, le cl ct,nisscmont doit por- lUI' SU," la tot alttè des obj ets assu- rés. bien que lus ilval'jus n'aient atTccté quo le CO l'pS et aiL'nt laissé I ~s machines intactes. - C. de Pil1'1 8,30 no\', ISi5 - Ass. c . Ques- nel. . ... ' ... ...... ...... 11-96 9 ASSURANCE MARl'l'IAlE. I.. a pel'lo de~ ll'ois quarts, donnant hou au délaissement du corps, doit l'r811 lter do, la co mpal'nison du cOIH dos l'épa l'atl ~ns, non ~l\'ec le pri '\ devenLe du n~ vll'~ n,a1'Îû, mai:s 3\'ec sa \fa leU!' cS Lun all\'.O d'après la police. D::lI1s ce cn leul , JI ne doil 6lrc tenu compte quc des dépenses s'ap pliquant au COl'pS clu n;wÎl'c cl fi ses tl épen,dancos J eL 110n des rrai s acC~SSO Il 'CS Lels tlue rl'ais de docl\ p,I1~tage, COn1 l1lÎssion , change Illa~ l'l tulle de l'em pl'lulL:i la gl'osse. etc. J&id 21, HJcf.S,~m'allce} Presc r iption , Compte-courant. - La conven tion pal' I;,HlllUHu une Compagnio s'esl UI1gngé0 ;,\ jll'ùllt..II'C en 1't)aSSlll'ancc (Ians dt's PI'OllOJ'tiollS eL :\ des con: ~iltloll!) d,e~el'minél!s, tous les risquo.;;. mal'lLllnes 3SSUI'CS ou :\ assul'e,!' pal' une aulro Compagnie, consLlt.ue, non Uil conlr:1( d'assul'ance l~l:1IS, un con~I'~ l d'uilo nalure pal'~ tlcullèrc P,ul'llClpanl do 1':1ssul'uncc du la SOCiété cl du IIlanda!. - El~ cO,llséquencc, la. PI'CSCI' ~ plio n ~p­ pltcttblc aux netlons qUI en dél'i\'~IlL, n'es t p.as ln l)I'cscripLion de CllHl, ans, nt::us la proscl'ipLion lrOllten:m'ü., - JI ,en e:;l ainsi, ft plu s fOl' lu l'rtl,Son, SI, CI':lpl'CS le co nlrat Ill () n~e , il a dO. ùtr e étab li cnll'c l es par,Lles un com plc-coLll':l nt où f.tf\l CnL pol'tées Ics sommes l'ccipl'oq ucmenl ducs , - Cass '1.5 ré\' 1871. - Ass . . .. ....... ."' 11- 138 24. Corps, Réparations. Réduclioll du ticrs, Frais de Dock, VlfUX cuivre. - I.es rl'ais de sêjoul" cl'un nm'ire cl.a n:; le ~o c k pendant les l'cpm'alions, dOI\'ent, dans le l'èglemenl :-,,'e<.'. I ~s nSSUl'CUl'$ sur COI'p::;, subil' la dltltJl'ence du neuf au vieu'\ comme le eQlH des l'épa raliolls el~ I cs - m~mcs. - l)ans un règlemen t d'aval'Ics SUI' eorps cnll'e 3i5Sur cUI'S ct assures, s' il y 3 un vieux dou· bingo ~u d'~lUtl'CS dêhl'Îs dont le nct pl'Odlllt dOJ\le diminlIeI' le montanl .de la dépcnse, la déduction du l !OI'S, pOUl' ~inël'ence du neuf au \'Ieu'\, ne dOit par ler qu e sur la c,lépen~e \'éduite pnr la compe nsation de ~e ,n ~ L produit, eL non sur le coù t ]l1'IIlHllf des l'épara ti ons. - 28, ~ap itaùi~ a~s!tré, Faule. - LorsC. de lIennes , "il dM. 1874. qu UII C::Jplt:l111e a rail assUt'ûl' sa Hermann c . Ass, . . , .... , 11 -101 pa~',L dc Pl'Olwiété clans le n<1vi l'C qU,il. co~nll\ande, les assureurs :\ 25. Co:ps, /nna vigabi/ilé relatiue qU I " \'uclamc, en cas dc pel'le le Déla '~$em~t , ~/:a n chise d'avaries: monlant de la somme flSSUl'éc, 'IlO -:- L tnn3\~l gfiblllté l'l;!alive don ne Ih':lI."cnL l'CpOUS80l' 8:1 dCIll:mdc cn h ~u ~ ~ é"",s~ement , nU::isi bien qu e eXCipant dû fautes lègC'l'es qu ' il 1 1ll1l~\'I~a l)(lt té absolu!;:, - 1\ Cil rt,lIl'alt pu commettl'e t![IIl S ses fûncest ainSI mèlllt.: en l'él;H d~une c1a ull ~ns, Cc:; faliles , qui cn'.f;v:re:sC ,d'apr ûbo laquelle les aSSU1'eU I'S nl,lonl ,1[1 l'e~ pons:lbil i tè du I::>C:lI)i _ é talen t ~l'an,CS d'av:ll'ies mal ét'i ~l ~ talllû ,V IS-ft-VIS ~us chn l'gcu l's, IlO It::s parll cullCI'cs, ::;3Ur celles d'<JS~UI~[IIe~lt pl'odu u'u lu mûme effet lJorcl?ge, cr echouemcn t ou d'in\'!S-a-V ls des assurclll's , CL CULlXce~ ~ t e , - C, de BOl'dea u\:, 13 aoù t CI ne peuvent 50 dég<1çrcl' qu 'en 18 /0 . - Oestl'o)"'1 c. Ass. 11 -11 3 IH'Oll\'u nt con tl'Û lu cap ilain o Cf u'i1 \' 26. Perte des 3/4, Fra is accessoires . _ a eu roule loul"cte. - T. de C. lia: juil . 1875 . - Poul'\loin l el Gell"l'OY c. Ass .... . .. . .. 11-1 /,8 '19 . Pret pOI,r les besoins d'un navire} CUTldioollS du drott commun , Assurailce iTltlficace en cas de perle dll fla ire. - L~s choscs ou valoul's sujeLtcs :lllX l'i sques de 1:1 na\'igati on pell Vl}ll t $L! ules I,)tl'e l'obje t d'un con traL d'[I::lsurance mal'itime. _ Ainsi, nu pout rain} valablomenL l'Ohj0 t d'un o ël SSUl'ancu nl<1l'itillle, au pl'ofh du 11I'ülelll', la sommc pl'èlèû il lin O sociele de l'c l1l ol'quuge, mêmo pOUl' les be soi ns du nav ire cOlllpûsnnt le ~cu i actif de l a so ciété, 100'squo cc Jll'êt esl relit da ns les condi tions du dl'oit comm un, qU' Il ne résulle pa s do ses clauses quc ln perte du na\'il'c dispcnscl'u l'ompl'Ull tctll' de l'e~tilllcl' la somme, cL qu'il n'est p3S mèmc dit que le nn\'i1'o cst affecte comllle R:1~U spécial à la g:li'anIÎl~ de la cré'nncc, - Casso 3 jan v. 1876. - AS •. r . Ch. de C·· de Dieppe. 11-1"" 30, DebQurs d'OJ'mement, Pert!!, DélaÎssr'mell l , Frel pallé d'avance, Le ft'et çrag llé IH1I' 10 n:wil'c, quand mùme il nUI'::l Ït ètu paye d' a\'~lI1c(" fait par ti e ULI dél3i &scment, ct appUI' Lic lÜ a 1' :1ssurcul'. Cc principe doit êtl'e admis même duns une nSMlI'anco SU I' dCUO Ul'S d'm'moment. - Il n'en poul'l'alL èll'O 3utl'0!l1cnt que si une cla use spécia le de la polic!.} avait ,'éscl'\-c le fl'e l :i l'asblll'é. - T, de C. POl'is, 15 ,cpt. 18;6. - Que.llel e. As;. 11 -1 98 31. V. Cam. de Iran sit . Ass urance t errestre . l , RrticPlIcc, Fait inconnu à rassuré, - 1..1 l'olit..:cncc, telle qll'cll e a plo IlI'évuu \lai' l'a l'l. 3 ',S C. Com" ne peuL s'entendl'e lJue u'un rail connu pal' l'i!!)SlI l'U ot non declfl re !lfl!' lui, - L' i~nol'ancl) de l'assu l'l' a cetégal;ù esL luujolll's !)l'ôsumée, do mùlllC que sa bon lle foi, - La déchéance ne peuL ôl1'o cncoul'uc de ce chef que , i la l'cticellCC parle sur des rails personnels à l'assuré ou sur ~es fails a lui étl'angers, mais dont il es t convainou d'uvoÎ!' eu connaissallee. -C. d'Aix, 15 avr. 1815, - Asti. e. Société d'avances ... 1-17 dll ul)cmt, Assureurs de dl:venes national iUs, Tribunaux di r~ (er."ts, Art. 350 C. Com., Excé- 2. Echelies dant, !(édllcl i01l, - l,a ci l'conslance que, dans le. Echelles du Lcyant l'ass~ ,'é sc tl'OUVU en !ll'cso ncc d~ phlS1UU1'S assurclII's de llatiollnliLés dill'C \)enlus, justiciflhlcs de 'l'l'ilJunaux dill'él'unl~, n'3 aucune inll uonce SUI' l':l llplicatiun des Ilrincipcs ronLlnl1lcnlaux du eOnll'<lt toi qu'il est régie par lu lui fl'ul1 ç'u ise. ~ola\llmcnL, si le monlant tolal des a5~Ul'anct.:S d'~pas5e le monlanL des ohjel5 assul'é~, la circonstance cidussus ne dbpun:;c pas l'assUl'é de subit' la l'éducliun Pl'OPOl'lionnelie demandée, en VCI'lu de 1'01'1. 358 C. Culll . , p:lI' les a8SU1'ClIrs contre lesquels il plaide . . ........ . . . l&id . 3, Dl:pens,- Le:; 3:;SUl'cms qui n'onl Jll'is en risquc qu'unu pal'lic du la va leur dus objet:) ;}:;:;urés, ne peuvent c~l.:i\lCl' du l'existence (l'aull'es polices couvrant le 50ldo de cette vaIUlu', pOlil' 50 fai l'u cxoné l'cr d'une pal'li0 des dl!plntS de l'inslance en l'cglcmontd'indemnité., .. . , Ibid. IJ , Assurance sur la vie. Garontie d'apances, Prilw' s paydes pa,/' le creancier, l'rolJriété entl 're de la ~(,ml11:e ossurée, - LOI'~q u'un C1'éancle,r fatt f;)il'C une U5SUl';,1nCe SUI' la \'10 de son d0bileul', en gnl'a.nlie de sa créance, cL en paie lUI-même les pl'imt's, la somme 3,bo~UI'ê(' doil, c.n cas de mOl't du dcblleul', 1'0\'CllIr loutc enlièl'c au cl'lluncicr, 10l's mê- mû llu'clle dl:passel'ail nûlabl~mcnt 10 chifi't'c de lu delle g3l'anlle. ~Ia]'s" 12 mai 18i6. - Chassellô!:e c. syndic Silllond .. . ,., . , 1-1/1 5, J', Compélcnûû, AvaJ.- l' . EfiolS de CQI1l. Avances .- l'. Competence, Etl'cls de co m., l''l'ct, Na\'iro, Soci6lé, �'10 AVARIE COMMUNE, A varies. - V. Ass. maritil1l' l Ch. de fe.r, Cam. do tl'anSpol'ts, Fin de non l'ecevait" Yen tr . Avarie commune . 1. Vapeur, Insl'lfisance de charbon, .ll are/amldise brùlée., - Le cnpitainc d'lI ll vapeul' qui n'a pas mi s a bord ln quant ité dù chal'bon IlcCèSsail'u p~ut' lout lù voya ge , cL qui a cil) nlllllcn lcl' sus fOtll'tlcaux ave~ ries IIlfll'chnndisès , n 'cs t pa s fondé :'t cl elllflndl3" l'admi ssion do cos mar'chand j ~cs en ayat'jes co mmun es. Le c:'Ipitainc es t l'épulô nt} pas fl \'Oit' un appl'ovi:-.ionnomen L de charbon su ffi sa nt h)l'squ'i! n'ou a pa s une qunl1lllé double dl.! cc II...: qui doit sc consom mel' daos lIne navign t iOIl nOl'Luale. - Mars ., JO mai 1876. _ Mac Nab................ :-1 6; '1 . r oie d'eau.. Napire abandon né en CAPITAINE, AVAnIE COMMUNE. navit'o :) ln cape cL do l'obsl!'ucLion dos [tl y~u" p:1I' dos COI'pS ctl'angors P'I' l'CnûL dû l, lempOLO. . .. Ibid. q. MiSE; li cape, - La miso ;) la capo, clan s lin mOllh.m t do liilngol', ((1 qu elles qu 'lm aient o le lus CO Il SUll l/ c nCOS, ot e n ~o l' c qu'on puisse ta '\01' d'e l'l'e l~l ' d'aplwéeinlioll, la no constitue pn:; une fau le à la clt,l l'ge du C' piL'ine" .,,' . .. , .... I bid . 5. Avawloll - L'abandon du n<lvi['c en mOI', njln;s dùlib6i':llioll l'égulièl'o, ct dans des ci l'consLan!,;es où le naL~fl'age p;")I'n i s~ait IH'obabl o, ne SUUI':l11 non plu s cons ti tuel' ullefnuLe il ln chal'ge du capitaino, lol's mêmo qll e le Il:IvÎI'O, ['ullcolltré 10 lendemain pm' des saUvOl etll's, il pu (M c oond uit en liell ci e sÛI'c té ... Ibid , G, Indemmï d do sauvi'tayt:, Pra is de remorquage . - L'Indemnite payée mer, Ce,fl!ical de visite . Pdsomp flUX sn u"oteul'S cI 'un na vil'o abantioll cie bon état. - Le eel'lific3 t cie donné cL los fl'ais de l'ClllOf'qungo vi site deli\"l'é il lin nn\"Ï I'e a pOUl' de cc nnrit'c, du pOI'L 0(1 il il é lc em~ t de créel' en sa faveul' un e 111'6conduit pal' les sauvolCUl's, jusqu'a somp t ion de hon élat dû n:wigalJ iliLé des ti nalÎon, cOllsLi lu on L des avaries qui ne peut otl'C delruile que p::ti' COJllmunes . , , , , . , . , , . , , , '. ibid. dûs PI'ClI\'eS conlt'ail'os. - Ne Cons 7, Classement. Fra is el ltonorai1'cs ,_ lillle pas, pal'Iui-même, unc pl'euve Les intc\' uti:3CS dans un classemcnL dû vicc IH'Opl'O pouvant délf'uil'e cI 'aval'ies !jl'OSSCS auquel il es t Pl'o· celle 11l'ésom ption , le raiL quo, dans ceùe par voie judit.:i:1i r'c , sont en une violente tornpêle. le navÎl'e :.1 (Ii'oit de filin:: passcl' dans lc ['èg-Icfait de l'cau au point d'oll'I;: nbanmenl, COIllIllL' Ulle co nsùquence didonné pnl' son cqu~ pa ge . - II;)YI'c. l'ccle du c1asscment l el eOlllm e rl',li s '.W juil. .1875. - C' ll'nnsatlanlkluc a l'ôpal' t Îl' , lcs J'l'ais cL honora ires de c. Conslgn. cl ,\ S5 ... .. . '. 1I-3i vedH cation nllouos :'llcUI'S conseils. 3. Système de pompa,qp. - L 'armnleur - l l iwl'c,!J juin I Silt .-Nol'lh. II -6!J Ile peut èll'e l'esflon~abh:: du fo ne tÎ onnement ct d ~ l'efficacité d'un B anque de France . - V, 'l'I'i1L de Com. système de pompagc in-;lallc:.'l bOl'ct du navil'C, 10l'squ'il a pris toute s B a nquier . - V, Com petence, l e~ mesul'es commandees pal' la. sClcnee cL pal' l'cxpëriellce , - Un Baraterie , - V. Ass, mUI'iUII1 . systi}mo de pompage installe à bord d'un vapeul' Il O peuL êtl'c con sidéré Billet à orclre.- l' . Compétence , co!nm e ~crecl ll Cl1 X, lOl's(/u e, ay:mL êle étahlt dan" des eun( ilions dé- B illet d e poids, - 1' . Yontc ü lir , tel' n~Înécs IKII' les l'cglt.:s de l'art, et BÏés,- V. Défh:i l., Venlû. admiS,Il;") l' los commi ssions spéciales qlU onL ['eçu l ~ n:wi,l'c, il n'a Blessure.- V, AI'll1:ltOUI', cesse ch.: fon ctionnel' efll caCClllont que sous l' inOuencc de la mise du Bonification . - V, Ven le . CaD on - V , Al'mateUl' , capitaine. Cotons gras, lndjca,tio n insuffisant", sur lemallifeste, DI' barqu.ement, lnLeS co t ~ II S g~'é:l~ Il e Stodn~ :1S UIlO mal'chandlse JlI ~ent rm 0 tl3 urt CI'S dù com bu stIOn . spo nt~l~èOI q~' lln cap itrli ne ne PUI SS~ les '''CC\'O il' !I son bOl'd que da~s des ~~ndition s s~?~ia~o.s, - (l il!' sUI~e, le ca pi wine q li dal t I ~\ll'l~ son débaHI u e~ mont pal' l:l Ce d ~s 00(;1, ,"Î, cL q~ 1 lui l'omel so n 1ll:111,I~e s le 1 n ,eJ~c~u~ ~ cCMlitl. - ri' a\l CIIM J't.:s pon ,.;;ahlhl~ p OUl Il mO Il CAPITAINE. il SHI' un aull'e navire, 10 capitaine n'est pa s lcnu d'affecle.. le produit d!.: la ven le de son na vil'o a pa yer I c~ dépùnses incombanL à 10 Cargai son. - Il eSL, au contl'aire, cn dl'oit de bi ssel' cc pl'odui t cnl l'e les mains du ('on ~ u l ct a la disposition do son al'nw tcul', ct d'omjll'untel' à lu gI'O:i~O SUI' ln c:]['~a i so n, avcc l'autOl'Îsation du (:on sul , pOUl' paye\' les dépen ses qui co ncernent celle-ci. - P:II' suite, le ehange mal'i tÎ mc de ccL empru llt doit C:lI'O exclu si veIll ent ti l1Jlpol'lé pal' la ca rç::ai son. C de Itollen, II, juil. 1 75. -Jouet Cicily c. MOI'enas .... , . , . . II-Z0 dcs ignè la lonl'chanchse SUT 10 manifes to f1UC sous lc, nom l?(' n6r~ 1 de 4. COIl!}é, IIltt!rêt, l ndemn ile, - La cotons, Et si 1I1l 1llcem!lc attl'lbu6 disl'osi l ion llc l'orL . 218 C. Com . il la com bu stÎon spontanee dû ces llUi atll'ibuc nu propl'iélaÎl'o du nacotons vient il cn usel' la 1)('I'le ?U "il'c le droit (/ 0 cong-cdicl' le ca pil'avarie d'ulle autl'c mm'chamhsc taine J l'sL d\wclr't;: public, ct il ne dcposéC dans Ic mùme. b 3 n ~~I', I ~ pOlit y ètl'o dl'I'Oge p:w des co",:l.;o: capitaine ne peuL cn ci re, d,"Clal'c Li ons ('ontrail'!.!s . - Il cn cst :1I1lSI l'cspon sahlc co mme nyan ll'll' call même dans le eas Oll le capitaine sc, p:w son :si lL'llce Slll: 10uI' ré!'I.taIl 'ao!Jtenu son cumma ndemenLqu'eo hie qllalile, de lelll' JlI "\la pO::i lllOll j1I'enant unintél'êl dan ~ le nn\'ire. nvcc ce lle jlllÏ n .6te pel'tIuc ou a\'a· _ Tout efoIs, le ca pitaillC .n ~ pt:uL l~ll'e l;ong-édic san:; Imlemo lte 1000s l'iée pal' l'inccndlC . - Mal's " Il ot'.l. 1 8j~, - Chni" Bryan c, Se~O\ï~ qu'i l a tJ as:-,c aVCc . 1':J I'mal~lH' une Cuo<ll'O et les Docks . .. . , ... 1-1, l'oll\'ûntion I,k l'Îlû lUI gar~l1ll l s::,aI1L le comman düment pend:JIlL un t~ mps ~ Arrimage Clo "se (/'irrl'spoll!.abidetel'lnin e, - Et II n'es t pas nt.:ces. lité Ar m at ~!l,r . - E ~l nulle ?L dû snil'e que cetlù convention ai.L PI'Ô... nul' cfTt.L la c\iltl Sè d'un COnI131$SCru el l'e('rle le cns d'indemmte ; il mont pa l' laquell e le cnpit:1ino. desuffit qtl '~l1e ait JlOl'lé sm l'cngngecla1'l} ne pns l'cpondl'c ch.: l'fl1'I'lma ment du cap itnine. - Nantes, 10 ~O. -I. ':JI'lH atcul' I lli- m èn~o nt.! pL'uL al'I' .1 87j. - oriand c. CI·os. 1I-1 30 ètre c" on él'é pal' une pal'cille c1,1t1se d~ l 'n\'~l1'ie 1'0::i\lIt:Jllt du contncL 5. Connaissement, C/al.,~e i/llfr-imee , d'lino mnl'cha ndÎ:'Ie 11I'1~cit:llSC ('~ l'ë:--) 1l'responsabilité dl, pOIds, Pu, d~eno~· avec une :.mll'c (cu irs), lorS! IU'1I cs t Ct salIs l'es/riel iOI1, CI~wse .no~ ap{> lI co n~ t anl qu'il n'y :\rail Jl.lti ;) buni cable. - La clau so IInpl'lmee d ~n des insta llations sulli s::mtcs pOlll' conllai~til:mlml duclHu'g't!anL II} l;.aqurccconi nc t rut l-"ilé, - C, d'AI", pitflinc tic la l't'sJlontiab\li~û du POl~3 18 nms 1875. - LOI'Ol'cllo ct FCI"'o dos mfll'challliitics ch:'ll'gl.'~:;" n O,d~~~ c. Robel'L ct FOl'e/.. . . .. . .. 1-75 ~'enlendt'u tlu t: du cas ou li s a",l~ d'un poids non l'cco~nu: - C ett~ 3. Nal' jl'econdam.nJ ri vendu en cours c1all~u c::,l sa n ~ applte3~lOn ?u ca:, rie rf'/dv/w Pr ix Cil fJwi l1 s du conn/l, oi! lu poid .; fl étu en:;lHlû e n Ol~l:c C(trgaj~o1; tl'un .r,tJOrd le, Emprunt, li. ~,lIb l'L\s tl'idion , la ,pl'c::.omphon la fJ1'osse sur C(lfli l lisolt, Change 1I1rll\la nL, dan ~ cu cas, qu tI ~l ~ ~6P~: ,.;I iml', - LOl' S( PI'UIl nn\'il'c a ü~é " afTC _ 1 e jU'1'cment qUI h.: t.:1( t;: co ndamne ct vcn du comm e inn;1\'\:j~tI , , ' nl''''a l) I)I~ci:ltion de la con:.lIllSI, p, < , • haPIP au !'l'ahle dans un pol'L dl} l'ù\:kllû, ol vcnlion dûs p::trLlcs, cc < \j < ~IUC la ca l'gnison il été l'embal'LJu ée �COMM IS-VOYAGEUR. li CHEMIN DE FER. CO!lMlSSIONNi\IRE. COMMIS. C Lie lien ion no sau,'ait non plus contrO le de la COll l' da Cassation. Cass.,O no\'. 18;5. - Mess . c. Hucillo . .. . ' . . .. ' .. , .. . ... 11-145 nu destin atnil'o, [ol'sq ue celui-c i ne sc présente pas do lui-m aille le len~ demai n dû Cutto al'l'ivéo , - F:"lul e cli o de l'avait· lM, elle peut ôL!'e décl:"ll'éo l'uspon::;ablo dos avarie s ou des nggl'nvations cI';WfU'ics qui scl'nienL l'O Cllllnucs a/r'o luS su ites du ,'el'B'd . - !In,'s. , IG fov. I SïG . Dclonno c. Cil. de fo,'., '. I - Jn p"" 6. Ca rtes el 'Îllsl ru ctions nautiques 1 Erreur, P'/olc r~rusé , Pt1'le. Irres - p01isabilitti. - L e capitaine qui a ü so n boni los carIes ùt ÎIl Sll'uclÎons conn ues:1l1 port de dèplHt, n'est prtS l'uspons:.lhlo do ta pOl'lu du naVII'\:l alTH'éo pa l' SuÎlU de l' inexactitude de ces caJ'ttJ~. - Il n'est pas 1'05- pOl1 snblo non plus d'avoir refusé un pilole qui s'esL IH'6senlé :'1 bOl'd cn dehors des limites oille pil olagt: est )lI'escl'i t.-T.deC. II n\Te, ~t! juil. 187j, C. de HOllon, 6 mars 18ï6.Pourpoint cl Geill'oy c. Ass. 11 - 118 et 211 7. l'. COlu'lic l'. Cartes,- y . AI'Jl1nt clIl', Cnpilai nc. Cautionnement. :1. Mtme terme que lê débiletlT, Solidarité, Faifl-i le du debileuT , Discussion impossible. - La caution qui n pl'OllllS de payol' au même tel'llW que le dolJitcUI' principal, cst ce nSl'O :woi l' l'en0l1c6 au bén éfice de di scu ss ion , - Ln discus sion du débil cUl' pl'inciprll no peut plu s êll'e demallrléo pm' lil c:lUtion quand ce débiteu,' est en faillile - Mn,·s. , 20 aVI'. 1876, - Cl'elss:.lJ'd c. Nicola s. 1-1 54 2. V. Compélence, Faillile, T,'. de Com. , Vente :i liVI'tl'. Certificat d e visite . - V. Ant'é- tement, Aval'i e commune. ~, Retard de ral'/"ivée, Remisc a" desrcwrdée .- Le Chemi n do l'CI' ne doil pa s (\'Îndellll1itc de l'l~ l;'\I'd :111 rl ustinataÏt'o, IOl'squo la nWI'challdhw qui clcvait fl n'ivel' le dirnnnehc n'es t al'l'ivcc qu e 10 lundi, mais lui a (Ho l'em ise le lundi mèmo, c'csl-ù-cli l'c le jOlll' ûli clic lui cût étc l'cmisc d;lll S Ic l':lS mêmo où clle sel'nit Ut'r'Î\'êc la \'cille, - Mars" J() tll:lÎ 1870, - ])cpoli zicl' 1). Chom . de lina({,,;rC11011 fe.................... ". 1-1 88 3. Toril spécial, Clause de 1/011 ga1'a1Itie . - Ln clnusc d'un Inl'il" spédal de chemin de ft.:'I'qui , pOUl' CCI'tnin s 1['nnspOI'ls (snes vid es lI'nnspOl'lès en l'etoul' ct gratu itcment), déclal'o la CUlIlpagnic IlOIl 1'l.:S pOnsu bi e de ln pel'te ou ri e l'~lV:lI'ic, n'a pa s pOlll' ellc l clc l'n fl'r·an c.;hil' de la l'cs pûn sa htli tô de ses rallies ou de cu ll es de scs ngellls, mai s seuloIlll.\lHde mctlr'e la pl'ouve cie la faule a la char ge cie l't..:xpüdileul' ou du des linnlaiJ'C._ Cass., /j j nnv. I S75. - Ch .dtl l'CI' c. MÛI'dîMe OL .\ ncll'ù . 11 - 107 Chom age.- If, Ahol'lla ge . Chronomètre. - !" N3" il'c. Change marilime.- V. Capit. Commis. Ch~rbons._ If. A:is mariL,Ava1'10 cOllllllune, 1. Pcnsion de rptraife, En!Jagcm ent , Obfigatiolt inJ! pendante de la IJosil.ioll li U PCll siollnair(', /"m"1 ICs. - La Chargement s ur le pont .- 1' . Ass. nWl'il.. Chemin de fer, l , Arrivée, il /..'is obfigatoi,.c, Retard Ava1'ies , - Une Compagnie de ch e~ min de fe l' est obligéc de donnel' avis de l'alTÎ\'cc des Ill:)['chandises pension dl;} l'cll'uite qu 'un pa.lr'on s'a ng3 ~0 a faire fi S~ II employé, à l,a. sUllù dû longs SCI'\'ICOS , nc ::;aur:lJl àll'c nssim iléu ü unu pen sion ali lll entnÎl'c, - Ellu ne peul donc ùtl'C slIppl'imec pal' le seul moLif que cului ;) qui cli c était faÎ l e jouit des émolumenls d'un aull'C emploi. - o~'c nssimilée il lino d,onatlon . P~l' 'le l'engagement IH' IS à celégnl ct St" ' 1c f~u,1C d' ~,fOIl, . , élé n'ost ,pus annul.ab dos !01'111:"l1l10:-; pl ~s~I' I.l es donations pnl' la 101 cl\'lle. Pot'l' ro 1" déc . 187:' . - !licou\: - .", •. , 1 61 en 10UI'0 Il' Ics c. OO('l"andon. . . . . . . . . . . . - 2, Congé, Liq"fd~tion V?101~taire, l n{/c",nité . - S, 1emplo)é d un négo- ci ant qui tombe 011 s ~sp~nslOn ~I~ payements n'a pa s dl'O.ll a, Illdemmlc po",' b.. "squc congé, ,1 n en est 'pas cie môme du cas ou le. né.goe~ant entre vo lontairement cn Ilqu~dntlo n. _ L'employé, dalls cc del'nlel' cns, :l droit ù êlrc pl' ~"c nu .d'a.rn~ ec, ct, à dorant, indemnisé s ~l"ant 1us:-rge. _ Mn .. s., 16 mars '18,6 . - Dufou~' c SlIllIan . .. . " .. ... ,., .. 1- 10 1 3. voyage",' qui a fai t conclure une vcnLe do mal'cltandises, a droit à sa commis~ion , ::tlol's même que la vente vi ent il atl'e annu lée pal' suite de 1.:1 convennncc l'écipl'oque des parlICs. - Ma,'s., 12 juil. 1816. _ PaLet C. Cunlhe,' ... . ... . . 1-220 Commissaire-priseur, Commissionnaire, 1. Privilége, Marcnandises c01uignées pour les réexpédier. - Lc PI';VÎlége que 1'0"1. 95 C. COn!. aU"ibue :lu commissiollanil'c SUI' les marchnndlses qui lui sont cons ignées, pOUl' les aVrlllCes failes mèmc ava nL leu,' .. éceplion , s'applique mèmc aux marchandises qui lui sont cnvoyées pOUl' ûtJ'c l'~expé­ diécs à unc destination délel'lnimince. - Mal's, 18 no\' . 1875, C, (l'.\i,, 16 fé\'. 18ï6 . - SI'nd. Milon C. LaUes ct Ricoux .. 1 ~36 ct 132 le,'ess6 doil, pou,' le ,'èglemcut do C. d'A'i" 31 Juil. 1875. - BclcOl,,·t c .\ utlibC!'t ct Ut'unet ... ,. 1-130 4. Patr.}" , Conge, Obligatioll réc i~-: proque, Do mlllag es-i ntértJ~ . - SI lIll p::tlt'on ne pout congédwl' bl'u.squcment son employé sans mollfs "niables et ~' i1 est ten u, dan:; ce cas a dommnges-intcl'èl-::;, l'écipl'oquèmellL l'employé ne peu t abandonnel' son tl mploi sans en don~ler ~l\'is utilc ù son pa ll'on, - Et SI 1~ bl'u sque cessation de son tI'avall causc au patl'on un pl'éjudic~, rCl!lplo) é est tcnu ~l domm::rge-::;:-ln lel'l:ls en\'e.. s lui.- Ma,'s ,~l jud o 1876 . - Im m' c' f ond .. . . . ,.". 1-232 5, l'. FailliLe. Commis-voy age ur. VCll te ronclu.e Antl1Û l/lÎon volontaire, CommissiOl; duc. - Le commis- Voy, Coul'tiel' , Jntér~t, Inventaire arrêté p~ r .le chef de la maiso/l. - Le comnllSIn- son intél'j)L clan s ln m::uson n laquelle il apP3l'l iont, s'en l'a ppol'lel' il l'inventaire loya lemen t nt' I'ù(c pnl~ le cht.:r de lu mUÏ::Ion,.1I nl! pcuL.ll\ IHI.I'Licipol' fi la con r~~u on de ccl, 111vcn1aÎl'u ni cn cl'l tlllu er' les dément s I ~ CilS ci o fl'ftudc excûpté , - 13 ~, Participation,.rI bse ncc de commisSlQn d'achat, Com.mission de vente, DIJcJ'oil'e. - LOl'sque deux COP31'ti cipcs s'occupent, l'un de l'achaL, l'autt'e de 1::1 "cnle d'une mal'ohandbc, le f:lil, pal' Cè del'nicl', (~C I~as­ SC l' en cOlllp te ulle COmll1lSSI011 1 tandi s quu l'autl'c n'en pa ss~ .pa s, implique de sa pal't la qualttc de COll1ll1ls!:iionnnirc ducl'oire, ct e ~­ traine l::l I"cspollsabilite des pl'IX non p3yés. - Il en OS L, ~ U1'lo~l t ;li n:;i alors que c~ copal'tlclpe " ,;1 pas fail conn3Î11'c à ::,on coparllcipe 10 Ilom des achcleul's. -M ~l'S. , P juin 1816. - Boura .. d C. "mos . 1- 196 3 . l'. Compélence . Commissionnaire de transit. Expédit.ion par mu . ~ss~Tanc~ obligatoire. - . Le C?mml~s[(\nnatr,e d~ ll'nnsiL d0l1 , li a pl'~::' les lI~age"::i dl; COlll lllcrct.:', ct :\ moins d'ol'cll'es conl!'aü'e s, faire ;1S~lIl'èl' .les mal.'ehant.lbus qU'ill'l?:OIL.~t l'cex ~é(h~ par 1ll('1' :-ru t1c~llllalallc . -:- ~aulu pal' lui d'avoir pris cc SOIl1, Il esL �"ospons,ble de la pe,·le. - na"re , 25 Jal1\'. 1876. - 1 inèdc c. Gt'osas. II-?Ol Commiss ionnaire ports . de t r ans- -! . Reta rd. Prescript.ion 11011 opposable. - La pl'llSCl'iplion de six mois :lUX l Ol'me s do l'al'I . 108 C. j Com. , a~ l o inl ta ule action conll'O le qui \'oi llll'iol' ;) ra ison do la pÙI' tc Ou de \':W3I'iO des m:lI'cll andi ses ne :'\ 'ap pliquo priS :lIt" l'(SctamalÎolls P0 l:l l' ('CI31'e! ti ans le 11'311 5p OI' I. - Mars. , 23 1ll 3 ,'S ISiG. - Co ulure oL l'aleo il. Ch. do fo,·. . . . . 1- 1 Il '1 . A varies , il CIiOIl , Commissionnaire chargé de ,·ée.l'oédier . - L'action p ~ u r 3\"31'Î es ~llI X ~ bJ e ts Il'anSp OI'les peuL tHe!.! C'\CI'Cl'O pnl' lù desli- Ilalail'c indiquësul' In leLtl'c de \'oitllt'C. 101s mdme qu 'il ne se r aiL qu'un c~ mmi ss i oll n ai l 'o chargé de l'éexpédlèl', - M:H'S. , 18 mai 18ï6. Pélissiol' c. Ch. dc fe.... . . . (- 189 3. . Colis . p<'l'du, Irulemll ité pay étt li 1expé~ . t e ~r " ûestf7Hlt,aire porteur d t, 1·ecép,'.$st!) Obll gat/(m Je payer deux {Of.S . - C'est lù des tinat aire d ' u ~~ coli s q,ui . en . pl'Încipc, a dl'oit a I mdeillnlté q UI peut (HI'e duc pal' I,e tl':lIl spo l'l eUl' pOUl' COMPÉTENCE. COM PÉTENCE. COMMISSIONNAIRE. perl e ou 3\':U'IO de la mal'ch:lOdi se. - Le ll'anspoTtcul' ne peul , cn pareil cas ,. tnlile l' de l'indemnité 3\'CC \'èX- p~(h t l'U I' qu'a la condition de se r:~ lI·e. l'epl'esenlel' pal' lui le l'écc- Jllsse l'çpl'csenI 3llL la mal'chandise. -- A dcraut, il peul èLI'C tenu de pa yer une seconde fois l'i ndemni té a ~ dcslinalai,'c pOl'teu!' du l'écé1 )I ~sé el qui j u:,tilic êtl'e propl'i éume de la marchandise ar al'iée ou pe.·Jue. - Mo,·s ., I ~ j uil. 18,6. Ba sso c. Ch. dc fe'· ...... . . 1- 218 4, A lJa1'i~, ~/uies. - Des pluies ex tr ao l'dlll rllJ'e~ Ile sonL pas un cas de fOl'ce l11 aJcul'u exonérant un enll:epl'cneul' de l\'nll spoJ'L s de l'uval'I.e c~lU sée pOl' l'cau aux mal'chandises tl'::lI~ s po l' tées . - 111 ;1 1'8., 28 sept. 1870 . - Bou ge e. Fraissin ~ L . . , • . .. , . . • . , . . . . .. . 1- 285 rO"III()econl .. e lui. - MOI·S., 5 ocL. 1875. - Ga lilJol'L c. Coolcy 1)01'sOlti CL sl'nd . Sa uteL. . . . ... . . 1- 8 5. V. Vonte. Compa gnie d es docks . (nce/'aldido,. Combt~s~. ion .spontanee, Marc ' 11 Ises t IOI S llle,)' , E lltrep6t com11~lm, 1/(I.1I9Ur5, Pilie rs fil bois. _ L lJ\ ~e ndlu prod uit p ~lI' une CO I11- b ~l s l1 o n spunta née de mal'chan- \hses. cst pnl' lui - même un cns j ~l'! l1lt. - D:l ll s 10 cas d'lIll i ncendlo do co Li o ll aLUI' C qui a dê\101'0 d c~ mnl'cl!:1 ndiscs voi sines de nolles. ou le rC lI n cd ntu, ct pl'o\'cliant .du tn ûmu Cllill'gcmcn t, ln Compn <;{1l10 ti cs Doc'ks, lIu i n opéro le de ba l'4uen.l ~n l , Il'oneourt aucunc l'cspo ns:1bll llC pOUL' ar oil' Iwoviso Îl'~mcn L placé toutes ces llHu'chandises ensemhle dans le mème hangn!', sauf il cn fil i r ~ la sépal'nLÎoll au 1lI0m c~t de la !lU SC définiti vc en ~n agas ln s , npl'us le dolai dc Cinq JOU I'S pondail l l.cqu cl le magasin.n~\3 c~ l com pl'Is dnn::l le pl'ix tal'1re du c\ L'brl l't[ UCIlWlll - Elle n'enco ur t, non plus, d:l lls lù mômc cas all c lI~l c l'c::.ponsa hil i t6 l'osullnnt d ~ cc f;.l l L lille lùs piliùl's CL la toi Lul'e :lc ses han ça J's de. dùpùL provi soire sont en bO l::; au Iiell d'èt l'O cn muço n n ùl · ~c. -. Mal's., 'II] oct, t 875. - Chal'': BI'l<l1l c. Segovia Cu adl'n cL l es Docks . . . . ... . . .. . . . 1-11, Compensation. - JI. Vente à \i n. Compétence 1. Faillit c, Commissio1lnai1'c Action née III dl:pendtlm ment dtt /a rai/h iC. - .La COI~lpé I Cll CC spêcinlc nl lI' i!),1I~ pn l' 1ar l. 5~ C. jlroc . ch' île nu Il'lh~ n ~ 1 du li eu dû " ou\'cl'lu J'ü de 13 fa ll!llC, floi t t: lJ'û l'L'sl l'einte nu cas ou lcs cO ll testn tiollS na issent do la raillile cltc,,:,mème, cL ~c s'é- L?nd pas. a ll ~ nctlons don t le 1)I'in Clpe ÛX1St::ll l nntCI'IÛU1'cmcn t Speci:~ l cme nt, le COllllll issiun,;a Îl'c du. frutt i , ac ti onné pm' un tiûl's Ù l'a.l s~ n .des Illnl'chandises que le failli lUI a ex pédiées pOUl' les ven~l\,'~ , peuL appelcl' devant le même J l'ibu nai lc syndic de son commet· tant en gal'anLie SUI' ln dCll1 nndc 2. Oc mêmc, c'est devn nL lu Tribunal du domicile du eummis~ion­ nail'c quO doit CIre pUl'tée Jln l' ce dOl'llicJ' ln demande en pa rcmenL de ses :wnnce::l, ma lA' l'c la faillite du COllllllctl ant.-C. d'Ai x, 2 1 j uil. 1875. - Synd . Chabc"L c. Al'dui n Turin ... . : . ... . ...... . .. . 1 - 83 3. Ou ln duman de cn J'èglement de complc ou cn J'énli sation du gage. _ !JOl's. , 23 ma i 1876. - C"edi t Lyonnais c. sy od lI onnoJ'uLùt lk va ux........ . ... .. . 1-1 78 4. Courtier ma l'l ti nu , Cautionnement pour un capital1le. - Los cou l'lÎ ers ti c comm el'ce son t ju sti cinb lcs de lu j ul'ÎcliClion cOlll lller ciale pUUI' les neles de I OUI ' jll'orcssion. Le fail, p~lI' un cour tier, de ca uLionnu' II:} l't;:!llboursemenL d'une ava nce dû rl'd raite à un capÎt nino dont il a l'o ncl u l'nlfl'élc mcnt, co nstituu une opél'n ti on ::le 1':.'ILtnclwnL a l!l l'l'O re 'sion mèOl e du cou l'tiC!' ; le '1'I'Î bUllnl ci e Comm ol'cc est donc COIHp6tent pOUl' cn connnÎLl'c. - Mal's. , II oCL. 1875. - Cassa m31' itirna c. Lachaum e . .. . ... . . . .. .. . . 1- 12 5. Expert amiable, Payement d'émolumellts. - Le Tr ibunal de CommCl'ce est competl'nl pOUl' statucl' SUI' ln demandc cn payemen t d'émoluments rOl'mec pal' un expcl'l nommé aminb lc\lI cnt, pou l'r u qu'il s':lgisse d'une expel'tisu en m3tiul'C commerciale. - MD I'S., Il no\' . 18i 5. - Funel ct MOI'quand c. Laugicl' . " ... . . . . . . . . . . . . 1- 21) 6. A,t. 420 C. l'roc., Affrétem· nt . L·art. 420 C. p'·oc. ci " i le qui, cn malicl'o du conlln tH'CC attribu e co mpétence au Tr ibunni ~l ll lieu de la [ll:omessc Cl de la 1i\'I'n ison, cs t applicable nu cas (\ 'a tlh:! It.:meI1 L. Est donc eomp6lent pOUl' connai Il'0 de la demnndc en sUl'cs tnl'ies le TJibu nnl du lieu où un ::t m'é tcment conclu pal' leUrc a été COI1 - CO!! PÉTENCE. 15 fir me, ct Où le navire devait ca m monCOl' son voyage. - r. d' \ . 15 déc. 1875 . .:... Savon fr"c 'DIX, l'an . . u- . .. .. .. .... . .... .. .... 1- 30 7. Par/icipatio?I , Contestations T 'bUllai du domicile d" défend' fi 1 es ass . l' euro ~. " < oela I O~S en par tic ipa tion n :) ~ :l1~t pns de slége social. les co ntebtn" l loll...S lJ ui un sont 1.." sIII' te, do' 1\ en! t.:(I'(~ pOl'tées devnn t le Tl'ihU!lrl,l cl u. domici le <lu défendeur _ C~ l u l qUJ s.e. !ll'ctt:nd cl'(hlllcier' de sl~n eo·pal'llClpe, ne snurail excipe!' l ~. ce ~ ~ e.' dans . 1 'o p~J'at i o n qu'il 3 c fl.~C~ U l e,! 1nlll'nll3{p COlll llle comm l ~s lo~ nall'~ de la pnl'tic ad \'crse, pOUl' dl!)tJ'3u'e celle-ci dll TI'ibunal de son dOll1 icile, etl'app<JIcr del'ant ce}u J .du heu Ull il eSL domicilié IU J:~H~mc . - C. d'Aix, 13 30fll 18,;,. - Poulain c. Gl'os . .. 1-38 8. ~onseil dt~ 7Jrucl'homm(s, Juridlc- lion e:r;ceptwfmlile, /ldtelier . ~ons? J1 ~ Los despl'ud'hommcs onl une JUI'H.lietlon cxecptionncllc, ct qui Il~ peul :;'appliqut.;r qu'aux indusll'.IC:) nOlll luemcnt Ill't'cisécs ct clas :)~es pm' les luis et t.léel'cls qu i J'û glssent cettc i nslÎluLion. - L'i ndusl ric(\'hûtclier n'dall t pal) co mprise pfll'Ill i l'!:lUes pOUl' Iûsquelles le COll~e; 1 des p('Uc! 'hommes ùe Mm'seilh:l :1 élè institué, les con testations en ll'c un hùllllle!' et un pi sl eul' chargé d'amenel' les \'oyagCll l',; cht'l l ui son t de la compétence du Tribunal de Commerce. Mars. , 10 déc. 18i5 . - MalhCl'on c .Pol'lal. . . . ....... . .... 1-45 IJ. Société, Part ici nation , Elablissefflftlt appal'rnt. nnison SOCiale, Rèyltment d& compte. Tribunal dl'. domicile social. - Quclle que smL la d6nominat ion donnée pm' les pa l'tics a une sodé!\! formélJ enh'c cil es el 10l's même qu'clics l'nul':J.Îcl{tqu alin.éc pal' ticipation, il ~u f­ fil qu'ûllcs :'ncn l adoplé une raison soci~ l e, s0uscl'Ït ùes en~?ge.mont s solidaire::, cL d onn~ enlin fi. leUl' n:,~ocin li o n uno cXI::,lenco CL. un élab llssement visibles il l'cx térleul', �pour qu e lB Tribunal du lieu où olle était établie en fM, SOit compélent bun aux rrançais. - Mnrs., 24 juil. 1876. - Str3l1b c. Ifoll'mann. 1-234 tg. nilleL â ordre, S ignatures de com- merçants . Non , c~mmerça~t . seul (Ilsigué. - I.e {I·,bunal CIVI\ esL scui COIll\>étenl pOUl' co nn ~tl l'e ~c la ùUl1lnJlc0 Cil p ayc ll~ cl1 t d lin hllloLfot'lll éo pal' lin ll o n,co mlll e l' ~anL, pour conmlÎU'o do la demande cn l'èglomollL de <!~Illptc rOl'IU ~e p,ar un des fi socle.s c~ nll'C 1aul l ~1 14. Aswra'flce SU1' la vie R(lmise en garall tie d'at'ances com1;lt:rciales. _ n'es t que lorsqu 'une :\Ssocl3tlOn n pnl'tiClpntion l'os te comJll è te~ Cll L Un 'l'l'ibUll:'l\ do Commerce es t compoLl.!lH pOlil' co nlwtt l'c cn tre un négoci:1.llL c t les hél'itie'l's d'un "ion quc 10 billel pOl'le des signatUl'CS ci o CO lllIll01'ça nts, SI cos dOI'- nu tl'e négociant, de la question dû IlJ'Ojll'jél6 d'uno police d' nsslI- Mars., 1't juil. '1876 . - Hoche c . Colletin .... . . .. .... . .. . . 1-221 bien que ce dcruICl' :ut son dOlllleile SUI' lIll O fllIll' O place: ,- Cc mconnue des Lior s, que les nctlOn s en tre flssociés doivent êtl'e pot'técs nu Tribunal du do mi cil ~ du défen- deul', - M3rs " 273\1'11 1876, Ha battu c , Sadin ......... 1-11 8 iD . Co"rtagB, Fabrique d'allumettes, Cession à/' Etal. - Est de 13 COIll tenoo du Tl'ibunnl do Comm erce dOllln ndc en payem ent de CO tll'tfl g'C in ten tée conll'o un ralH'i cflnL d'nllumcltcS p::II' cel ui qui ri négociô I:l cession de son établ lssement :'l l'Etal, 100'squ' il est co nstant que 1 ] fi ln rente fi eu pl'ÎncillnlemenL pOlll' objet l'induslrie, l'outillage et les marchandises , cL n'a compris Les "nleuI's immobili èl'cs que pOUl' Ulle raibl e portion. - Mm's., 17 rév. 1870. - Féra ud e. Flouest. 1-12'. Il, Représenta nt dl' commc,·ce . - Le !'Cl)I'Ôsentan t de commcrco ne peut im'oqucr l e droit 'luta le commissioonni l'e cie Ile pl<lid el' que dc\'an t le Tribun al de son propl'o domicile. - COMPÉTENCE . COMPÉTE'NCE. COMPÉTENCE, 16 Il doit, au conll'ail'e, procédel' denmt le Tri bunal du domicile du neg-ociant qu' il représente. - C. d'Aix, 18 juin 1875 . - Cayol e. LaloUl'.... ......... . .. 1-25'1 12. Et cela tant en demandant qu'en défendant. - MOl's ,~O avril 1876 . - Baligne c. Jarzue!. .... 1-1 56 13. Etrall.qer. - El il en doit être :) În ~ i même au cas oh ce del'nier est un ell'angel' r'ôsidallt il l'étl'angel', si du resle le l'eprésûnlnnt est ctr angel' lu i-mèmc, el quoiqu'il soi t étalAi en France. - 11 v a lieu, en péll'eil cas, de faire néclli l' la l'è glc po sée par la ju l'ispl'udencc, el d'a l'l'ès laquelle l'éLI'aoger établi cn Fi'ance a le dl'oi t de ci ICI' son débileur étl'a nger ùevanl tes tl'i- l'flnce SUI' ln via l'emise pnr l'un à l'auLI'c on g::mmtic de cl'éa nces ûOJllm cl'cia les. -M~l1's, i 'l mai '1876. - CI13ssc l1 èl'o C. synd. SimoneL 1-111 15. Banq"ier, Avances, Gage, Droit du com.m.issio7l1Iai,'e. - Le banquiel' qu i raiL dcs n\'ances SUI' Lill'CS, a les mÔlIl os droits que le comm issionnnil'c qui rai l des avanccs SUI' n13l'cll:mdiscs.- EL il peut aussi, comme le comm issionnail'e, a pJl ~ l c l' son debiwuI' dcvant le TI'i bunal de son 131'Opl'O domici le. - Mal's., ~3 1ll3i J8ïO . - Cl'édi t I.yonnais c. sy nd. 1I 0nnol'ut eL 1)0v:'lux ... ..... .. . ... . ..... I-J 78 16. Action en l'ecrml blf')ue nl. Tribunal de la (aif/ite, Faillite décla.rée à ,lhûholtSe. - TOlite action Cil 1'0comhlemonL doiL Cl l'O POl' LuC dcvnllt le Trihunal (l c la fa ill ito, n(ol's mêmc que 10 syndic consontil'ai t à la nOI'lor de-\':Hll Ic 'l'I'ibullal du cl'éallci l' actionné. - Co pl'i ncipc, qui doiL l'eccYoi,' son nppliC:l1 io!; d:ms le cns d'Ulli" f;'li ll ile déclnl'l'e en 'Franco, doiL être nppliqué aussi dans le cas d'UllO faillilC dl)l'la l'éc dans les dépnl'tomcnts l'éccmment sr pm'és do In),'I':JIlcc ( Mulhouse), oil t!lIc s' in ~tl; uil confol'mèl1le-nt nu" loi s fl·anrflises. ~ I OI'S . , 2 juin 18,6. - Synd. Fl'e)" " 'Hz c. Hoscmhll \'gc l' .... 1-1 00 '1i. rl1st i/ u/.,·tt1·, Achat d'arimcl1t.s. - Cn instilulCUI' n'os t pa s commo\' ranI, ni justiciable du 'l'I'iblll1nl de r.om lllCk'CO ;\ l'nison de l'ncluü des foul'niLlll'es nécC'ss:1il'cs à l'n limentalion de ses élèves. - Mfll·S., 6 juil. 1876, - Lall l'c nt . .... 1_2'1. nilll'S ne sont pas cn cau so . - IQ Locat.ion cl'u.n fonds de commerce, Spectacle pub/,.ie . _ . La localion lFun fonds do comlllûl'CC con stitue, comme la vente ollc-même de cc ronds, un ncLe commercial soumis ~ la juridicti on c1es 'l'l'Îbnoaux de COnllnel'CC . - Sprcialemcnt, les 'J'l'ibUllflu x de Commcl'cc son Lcom pétents JlO~t1' c~ nn aîl\'c de ln loca tion cl' UIl cl alJlt ssemenL dc spec- Incies publics. - MaI·s., 26 juil. 1876. - lIimbaud c. Robcl'l.l-231 ~o. Assurance contrc l'incendie, Commerça.li t, Mal'chancUses ct immeubles. - Est cOlllm el'ciale l'a:>su- COMPÉTENCE . t7 IOC~t3 Î1'C du tCI'I'nin qu'il cultive maiS ~Iui nc l'ail , que vendrc les pl'OdUitS de COlle t.;ultul'C, nu rait pas en cela un aclo de commercc ~ t n'cst point COIllIIlCI'l;anL. -M:lI'S,: 6 scpl. 1870. - Faeh c. GiI'oud. 1-275 n. Courtier, Billet. - Les IJiliels SOUSCl'lts pal' les COLI l'lien; ne son t pas Pl'éSlllllés Ctl'e le l'éSllltnt d'ucle do c~m lll cl·cC . - En conséq uent.:c le Tl'IlJUn al ci e Commel'ce cSI incom;JélenL pour connaitl'c del'action cn paycment de ces hillcls. -M al's., 20 scpt. '1810. - Cuchnud c. Le- clerc . ................. . 1- 284 24 . Journal , Articles scientifiques ct littéraires, Annonce.)', Acte de commerce. - La publicalion d'un jotll'nnl contenant des al'ticlcs scienlifitlues Ol lillél'ait'os, mais dont une pm'tie est consacl'éc a l'ccc\'oil', moyennant l'ctl'ibutioll, des annonces/ inscl·tions, ote. , constituc un ac te dc COlllmel'cc SO lllllt::tlall t cclui qui . s'y 1i \'I'C, n ln jUI'idiction COlUlllol'cinte. - C. de Hen nes, 6 jnnvicl' ISiS. - Bochin e. de 1"I'v l'nllCC contre l'incendic fnÎt c pal' un ct qui com Jll'end, SO llS et l'in3ull ... . ....... .. . . . 11 - 19 la même police, dcs immeubles pOUl' une faible SO nllllU , cl cl c::; '25 . Directeu/' de llléat,.e , JI l'Liste d/'a· lllfll'cbnndiscs pOUl' Iri pl us gnl\1dc /llCltir/tie. - I.e tl':1ilé IKIl' lequel pal'lie. - Le Tl'ibun;)l ci e Com un nl'lÎ stc dl':1maliquù s'oblige 011 mOI'CC es t donc compétcnt pOlif Vûl'S lù c\il'ectûu l' d'un thé,)!I'c, cOIlJl:Jilt'c dc:> acti ons qu i dérivent constitue un louage c1'industrie oL cie co contl'al. - Ma!'s. , 2 aoftt non un acte de COlllmel'ce. - L'fll'1870. - Ass . e. Ch3mllel. . I -na lbtc c1 l'flmn tiquc ne dL:vicnt pas, cn vertu de :>on cngagemcnt, lc 21. Etrangers , Deman deur dtabli en factol1l' ou commis du dil'ÛcLeul'. France 1 Assim ilation aux étra1l- En conséquence, tla jul'idictioJ1 9Cf'S au.torisés à y avoir leur doCOllllllerciale csl incompéLente pOUl' micile. - t:éll'angcl' établi Cil ~lal ll Cl' SUI' l'action IIllClll~C l'al' Fl'anco dopuis plu sionl's annces J lù dil'ccteuI' contt'e l'ilI'Lble.- Cnss. r fa isant 10 COlllmcl'CÛ et y payant 8 dé\.:. 1813. - Paola Madé c. Canles impôls} doit 611'0 nssilllilé aux tin.... . . .. . . . . . . . .. . .... fl- U7 tHl'angcl's alllO l'i sé~ il avoil' leu\' c\om icih:l en F1'anco . - 11 jouit, p:1I' 26 . Conflit, )('llcmenL rejetant le dcsuitû, camillO les FI'n nça is, du dl'oit c/illatoire, Jugcmmt re(tlSC!'lIt le Sttl'do ciLCl' un :l.ull'C élJ'flngol' do\'allL sis. - Le jllgemcnl qlll, lO~I L en les Tl'ibunanx do FI'ml cc J cn VOl'lu rejetant lc duclinntoil'c ûle\'c p:w cie l'art. '111 C. civil. - !13I's., '1" 10 Pl'Mû t, statu e ~1I fond :l\Tant t'cxsept. 1876. - Unloslm c. S0ll1cl'i3. piration du d(:lal pCIHln~lt leque l 1 - 269 cO ro ncliOllnail'e (leul clu"e\' le con fli t, ne doiL èll'0 :Jnnulé qu'en ?l . lIorticu/t,wr. - L'hol'UüIlllcur c0 1ll mc l'~anl, �cas do COnn l'llJ:ltion de )'arl't'té. do Cot ons . - loujoul's nnnulé le Jugcm ~uL pnl' loquûl 10 Tl'ihun al l'Musc d ordonJll'l' un sunii s lorsque 1'31'1'ê L~ de conllil fi ôté pr is, 1)1 COllllllLl11lqué au 11'ihunnl. - 'l'l'Ill. (~e~ co n Il., 17 jnrw . 1874. - li\H'I'an cllm c. VnhJ,~~, 61 1 ElOI." .. " " " " " , II--J. o Cou rtier . connil. - noît ôu'c"au contl'all'C, Compte-oourant. S olde garanti par 'tlt ... , Elret impayé. CO/jtre-pas~aliun,. A~o~ifica­ tion cfu chiffre. C/u ff"/! pnmt/" f seul (la ranti . La cil'culaÎl'c Jlm' 13«licHe le sueccsSelll' d'un négocinnL écl'Ït à dir cl's cOI'I'cspondn nt s de ce lui-ci qu'il pl'end il sa cbrtl'gc le solde cl ù COI11 \) IO fictif ou passif cx islan l 3 lei 0 é poque enll'e le 2. .liare/hi CMldu, Résiliat ion cOI/venue, Com'l (l ge dû, - La venle 1'0silicù du comlllUIl conscntement des parlies, IOI'squ' i1 dC(lcn daiL do l'uno d'elles d'en fO l'l'el' l'oxôcutioll } laissu intact lu ch'oit du CO UI'ti CI' a ln ccn ~c l'ic. - M:ll'S, 30 ju in 1876, - Moulon c , AII,Uni, cO l'I'es pondanL cL l e négociant qui cédé son co mmerce, ne doit l'tl'C l'cpul ëo .:,'::t ppliqucl' qu'au chim'c pOI'le SUI' le co mple " la dale detcr minée , ~ans c1wngcmcnt J)o:-.;sibic. - Si dunc, PO::;lcl'Îclll'Cmenl ft cul te eit'{mlnil'c, le non pa yemen t, cL, p:'lI' suite, 1:1 COnll'C-paS8:1tiol1 d'un cnc t p:l ssé d:111S ce com pl e vient augment cr h~ J)::assi r, cc l'ni t dcnll:ul'U étl'nn gL'1' Ù 1::aut eur de ln Cil'Clllnil'c , qui ne cl oill'iun au-clul:) du chill'l'C port é n la c1ate illdiqllce, - M:1I's, , 2 1 juil. 18ï6, - CI'. Agd e. c. Fèvl'c . . . . , . .... , . . . . . . J - 2:16 V. Ass, marit" Conflit. - Congé, - Effel s de com, V, Compelence. V. Ass .ma l'i t., Capilain e, Fr et, Surcs l al'Îes. Conseil des prud'hommes. V. Compelenee. Consignataire , - V. COlll'ti CI', l'l'ct. V, Capilaine , Contrat à la grosse ,m:lI'il. , Cnpil:lin o, Fl'c L V. Ass , Correspondance .- V, Ass, mar . l'ente 11011 C011c1tLe, Re,tponsabilité, Il1demll lé, Co ut/age. - Le cOU l'licr qui, :l):1 IH n5s1l1'6 n 1111 vondcU I' q ll 'UIlL: Illnl'cl1 ::m dÎ ;o est v~nd ll c ;', Lei ndl c tL' lI l', Il e peul ensuit e 1':1pport ol'lu conSClllCIIJUIlL de cc (lCI'nir l', <[ tI 'i l :1\':1 iL jll'csu mê, ct cs l, pal' su ite , tonu c! 'Î nc1L-mniscl' 10 vendeu\' il l' :Ji~on du déf:llll d'exé cUlion de la ren i e, n':1 Hucun cI"uit de lu i rédunll'I' 1111 COll l'lngC a l'aison de Celle Opë l'f1 tl on. - Mal' s. , 5 sept. l ~i 6 . L:Jb at ul c, Bruniljuol . , ..... ,. , .... ,., .. I- ~ Î O r, Capi taine, Commi s, Connais sement ,- Consul. - 1- 2 10 3. 'l. CO l/ r l tus matit mes . D~F\CIT, cou l,tiOl'~inL el' llI'alC , ~o derni er nc out sc l'cru ~el' fi f:ll1' c co u e . L!'3- V. Cap itain o, l, L oca L/o/l, Périlldc (l'lI cl irmlléc , J'acu,flé dt: rti~ iU(Jth1t , C()Urla.fl~> partiel. - L e COUl'Li cl' qui a f;IÎL t.:O I1 clu l'o IlI~ O IUl:il Liol1 tI ·. illllll uulJlu pOlll' une pl~ 1'I0dc détcl'lIlHlPC, m ni ~ avec la fac tllI é POU!' h.l localrli l'c de f:lÎl'c cesse l' lu b:1il :\ l'c'\ pit'ation d'uil o cUI'lai no fl':l~t i ûn do cotte pÔI'iodu , no puul c~lge l ' 011 l'état son COUI'ta ge quo &II!' co tr e l'l'a ction, sauf Ses dl'oits pOUl' 10 cns Oll 10 bail dUI'(:'I'n it to ute 1:1 pél'iotle cPa bol'cJ fixoe . - M:lJ'~., 'i scpt. 1875. __ Ueglioly c, " Teillcl'" " " .. . 1- 5 ::t ~, COURTIER, COURTIER COMPTE-COURANT. lB [lrid/Cyr. Consi!. lwtol1'e /llJ ique du chw!Jl' D(:clUI ations (' 71 doua Ile, ,IJoni/e· 'e, Traducliau , Irefus OIL r efard, lJomma!Jes-Hl /tirets. I:c m e 1l'. consignntni l'c II nique do 1:1 carga ison a Ile l'Sonnc lle tl1{; l~ t(lll:JIiI C pouy f:til'c en ùon:l1)u le depoL du mnnlf0 StC, - S'i l es t tenu, IOI'sq lle cc docu ment est un l:lI1 g uc él l':1ngcl'e, d'l'n l'Cp I' L:~C lllUl' Lill e Ir:1dut,;lion ûllîciulle , c'o::,l-â-di l'c failc pal' un ~UCLion, ni .1I11(lOSCr I~ cOIl.dltlon que la COIlChlli o du 11;)\' 11'0 lUI SC I~3 conliéu, S fln ~ sc l'l:rull'l..l (lnr. 1:.1 1I1C111 0 pns' ible de cl o mlll ;lB'c.:) · lnl él'~IS a l :lÎ so n du l'olnl'd qnu son l'o tu S POUl'!';) ùCC;H, ionllcr;. - C. d ~ UOI:dun ux, 2 cl ée . 1810 , - \. ' ''"0~ , Lncillnpilgnc. " " .. " . , ,. 11 - ;,') 5. Navire, Déclaration en dOU.ff1Ul , ROIJport de mer, Capitame parl(l. ,,~ t ,t CCI'iUOllt le (ranra ls . - Le cnjJ ll:linc qui pnl'lo ct écl'Ït 10 fl'a nçnis, peut faira pal' lu i-n~ è l1l o cn c1.ouallc loutcs lus OpCl'flUOfiS r ûtl ll lSOS :t l'ill'l'Îvéc d û son ~la\'il 'c, notamment (lI'cssel' CL dc(}osCl' son m:1nifl.lslC d'cnll'éc, san s : J ssiSI:1I1CC de c UI1illl'. Peu illlpoI'lcl'nit que des cop ies du m~n~feslc p~JI' Illi dûposécs arcc l'OI'lgIIWI, ClISsenl èlc ('cl'î tes p ~u' lmc ll1:lîn éu'angèro, - " pe UL égn le lllc lll déposer fI::1l' lui - maill e son \' nppol' t dc m CI' nll g'l'cllè du Tl'ihunnl. - C. de \louni, 30 no\', 1815. - SpicI's e, Ue" uli eu ..... " , , ..... " Il - 118 6, DCmallde do r cmor'l'lCHT, Décfm'ati01l 0" bureau dl, pt,l't , Ne consLitue pa s uno functi on de cOttl'ticl' 1ll31'ilnll0 10 faiL d'a ller dCllwndCl' un l'umol'qll c t11' pOli l' lc navire, ni c01ui de fn il'C ail bureau dll pUI't, ln décla l nlion d'cnll'éc. Lu c3pil:l ine P\~ tlL donc sc fnÎrc n:ssislcl' 011 l'el111lncur . dans ces Opél':ltions p:l1' qui 1Jon !tll semble, , ..... , , , .. ' Ibid. 7. Consigwlaire du nOt'ire. - Lü con signalnil'c clu navire n, co mme le capitaine , le ch'oit de fnil'O Oll dOIl:lIlC les déclnl'nlion s \'ou lu es p:'II' la 101 il l'cnlrcc du nar Îl'o. Il 'JPCllt, ;) cC L ég:lI'd , sC fnil'c rumplnce l' pal' son commi s . .. . .... Jbid. 19 son cfll'(lctbl'o do navit'c, ot n'élant pn s réduiL :1 l'é tat d'épave ou de débl'is. - (; tlo Oc. lIni 1 3 mal'S 18,6. - I(l cin c, Spi cl'" , 11- J83 n. l' , Compûtcncc, Ven le. Coût, fret et assurance . V Venle p:ll' n:1\' . dés, D ébarquement, l , (;aTilbier, COl/tagt', u.~age. - 1t cst c! ' l1 ::,ngu fi MDt'S('illc qllû les m fll'ch :l ndi ~cs (~:l mblul') 1(1Ii s'cmlJal'lI uL'l1i cn lJ;l ll e~, mnis qui sont ~ 11j ullt:::> li un t.:OU I:1"0 :lyalll pOU l' en'c t de rOI'IlI U!' dus n~:;loll l t' r':l li ond qu'on ne puul d;~ tin g-lI~r, ,', l':tl'1'Î\'ée, dûS h::l lles OI'iglllnÎl'f;s, doin:::nl, lorti'I" 'cil 'ssunt a t'ndl'I!o;,sc dcplusicu!'s con:-igllalnÎl'us, ètl'C 1i\T~l.ls pal' voie de J'cpa l'li lion DU pl'ol'nlD dcs qnanLit~ $ chal 'Rél~". - M:ws., ~ O déc. 1 8 ~ (). - Bacine ct \'clIll:1l'e c, Lcmoi no. , , .. , " , . , , . . . , '. , 1-137 2 , V. Capitnillc. D éfici t , Blés de nerclion s/;o. , Pucl, Ilclldc"!f nt. - Est co nsidéré- comme sufll san t Ic l'ul1lkm cn t a M:lI'scille de 16 kil . pnl' pue! de bl és de B t.:l'di :u1:;~ a chal'gl;s l'll ~1'(,ll iel' ct Il'an~bol'd t:s en grande p:ll'lie SUI' des all t'gcs a~ pnssagc d'lénil\::I lè. - Mal'g". 11 18,6, - COll(lpn c, B, ellich. J'onl' " ' 1-73 Délai. - l' . All Ol'dn~e, " c.nte à Ii- wei' , Venle pal' nn \'i l'c déSigné. Délaissement ,- l' . Ass . ma riL . Dépêches - V . .\ bandon du navÏl'o CL du fl'CI. O épens . - l' , Ab,nclonclu ""il'CCI du l'l'el, Ass-. tC!'I'. 8, Navire éc:how!, Veil l e, Commissaires-priseurs. - Il appnl' l icnL (l Il X Désign ation . - l' . Vento pnl' 11::1COUl'tiel's mnl'iLil11cs, ct non :lUX c, \ml1li ss ai l' es - pl'i ::';~ IlI' S, de pl'OCUd~/' J ln vt'nl u pu bliqllu d' ull Il :l\' U'~ 6choué Cl c1écl;tI'(! inl1:l"ig:lbIC, lllijlS <l yn nL consel'vé cc plmdanl "il'U dl; ~ I ~IIC. Détournement. - l'. Socielü, D omicile , - V, Faillile, �20 EFFETS DE COMMERCE, Douane.- V. Coul'tiel' . p OUl' Doublage . - V. .\ 85 . JIl aril., Vente. Douelles .- Ducroire . - EFFETS DE COMMERCE, V. Ass . Ilwl'Ï l. l'. Commissiol1tl3il'o. Eaux thermales.- l' . Mal'i ll s Echelles du Levant, - V, Ass , lûl'l' . Echouement. - V. Ass . IU nl'i l.. Effets de commerce , le POd 111 01'1,;0 l,d u OUl' d'uno ollet de com. clul'a ul cio d6nonciation do lli'otet !lall S la qu inz3 Înc, peuL 011'0 lt IJI10SCÛ , nOn sc uh.:llIùIH pal' les o nd osho~l l'S ~I c l'e ll'el, m:l is encOre pnl' IJclul q lll l'nUI'nit siHné CO _lI Ille :wnl d ll~ SO ll SCI·ip,lClII' . ~ M ;l l'S. , 22 rûv, 'I S/ G. - M ,"'o~ Dell'c)' e. Ma~ h, ou .. . . " " " .. " " .... 1-1 02 4 , tt val , Pa!le ment, nccoun ' contre le SOltscdpt,em', Prescription cie dml ans. - Le donn ell t' cl'av::I 1qui il pave un ofret de CQlIlIlWl'CO à la cléch,ll'gc du souscrip teur, est soumis ù l n l, Jours d ~ vue, Porleul', Visa du Liré, Absence d'acc.:ep/atioll ct de pl'olèt, - I.e pOl'iClI I' d'ulle leUt'o do chan "0 à phlSicUI's j ours de vu e Il'IJS t ;'pas tellu d'Cil [exiger l'accepLal ion , ou 1 il défaut, de fail'e PI'O LcslCI'; mais il pOliL se cO llt -.;ntûl' do pl'escnler ln lell ro de chnngc nu lil'c uL d'y fa il'û apposer le vis;) de celui-ci , 'l'cl es t, {l U sUl'plt!b, Fusa ~c do 10 place de MOL'seill e, - C 'cs ~ la clate de cu visa qu i faiL co udl' le dolai pOUl' l'éché:mce . - Le po/' t OtH' qui s'cst contenté de ce visn, nc peul , on cas de pl'otèL fnu lo cie p a ~!e lll c lll :1 l'cL:hén ncc, ê tre tenu d'a ucullc ,'espollsllbilité vi s-ù- vis prcsci'Ïption ci e 5 (ln s pOlll' l'c xcrcice dt} son l'cco urs co ntre 10 débi- l eut' IlI'incipal. - M:lI's . , 2<\ 11I:1I'S 187G - " s ~io l' c, hlaul'" !. . 1- 11 2 5 . Négocial,ùm à forfait , RcnouvcUcmCl/t, lIéticell ce . - La négociatio n li fOl'ralL d'un cOol dû commerce ne Sfllll':lIL (;11't.! l'eglée pal' les I)t'incipcs du conlnlL d'nssul'a ncc au point de VUl} des null ités résultant de ta l'éti COJ1Uc . - POli l' qu' une l'éticcnce cnll'n În c b nullité d' uno négociati on dû ce Llc n ~tt u I'Ù, il frlllt qll'cll c co nsti tue IIIl C cli ssimul:u ion vo lon- taire, calculée, cl olfl'nllL lous les L:~l l';JCLè l'cS du dol ll égnlif. - Spéciaiemell l , l)I'éselll e ces cnl'aclèrcs, dest}IHlosSOll l'S pl'ucGdenl s. --~ l n l '3., cL doi L 011'0 :l Il Il Uléc, l:l nêgociaLioll li sep t. 1875 - Antig-n ESl\ ui cI' il fOl' fai t d'em:.: lS de commerce déj ü L: , D]'oche Hobi ll , .... . .. . , . l 32 n :tloll vc lés doux fois, nlol's ([ U!! cc double 1't}1l0Uvc ltclllent :1 éte c~lch è 2 , Tiré, Acccpta!ion b l~ffde . Passation (·essionn nÎl'o, que ccl ui-ei a été ",! comple-coura" t a rec le I.1"reur, :lU induit Cil en'cur, pal' le contcx tc J}ravisioll cOl/stit uée. - I.n pa ssndûs clTel s, SUI' la clai e vél'Ïtnble (I l} ti oll d'u,ne !t'ai le pnl' le til'é cl an s leul' Cl'en Li on, et quo, de plus, le son comp tc-COlll':l ll t n\"ec le til'è cédnnL :wnit , nll Illoment de la cesuonst i lli c provision, Sur to ut qU:l ud sion, la ccrhtud e IllOt'nlo que le II l1u leU l'c pos tet'iclI l'!} fai t conll fl iLl'C sO tl scl'iplelll' ;) lIait suspend re ses :lu tirour qu'il y SOI'::1 l'cse l'\"(: bon )Jnyo lllont s, - C. d'Aix, J6 mal's accucil. - En conséqwcncc le ti r'é 1SiG in!', jugelll . de Mn!';:; " 5 110V. csL tenu, cn Cc C:lS, vis- à-vis du 1875. - Yl'he c, Uo nni o ~, 1-20 eL ti cl's-pol'leul', 10l's même qu'npl'ès '133 a\'oil' npPo-::,é so n nccept.n ti oll SUI' la 6, Décisions nnniogues , - Mal's" 6 ll'ai te, il 1'f1 11 l'nit !Ji/fée n\"(lnl de la aVI'. 1t)7G . VCI'lIlitlcl{ c. Asl:li ssel' sOl'Li l' de ses mains. - C. tl'n ncl, . , , .. , . . .. . . " ... " 1-111 5 d'Aix, 16 jllin '1875. - FOlindcs c , fl:H$LÏtlt.! ct Pincholl .,. , , . , .. 1-85 - Mnl's . , 5 ju il. 1876 . - nicol'cI c , ASLrond .",. , .. , .. ", . , . 1- 213 3, Ava.l , IH(au t €le poursuites Déchéance , - Lu ducltcancc l'ésuttanl , 7, Mais UIlOnégocinLion à,rol'rai Ln'est J 1 IlFFETS DE COMMERCE . os onl"ohéc do l'é ~i ce n ce pm' le 10 cécl." n~ c1es effcl s n"llII'nit pns déclal'é a son cesslonn~i l'C ([UU d'auLI'~s ûfl'e,ts du mêmc souSCl'Îp lCUI' n\'3lCilL Olé l'cnou'lC les si du l'es to, ces ent.:ts ['CnOll \,j,;I~:i ' :wai cnt ûl 6 l'éç.:uliul'crn ent jlO\'06 :'1 10Ul' nou\'ellc écllenncl}, M:1t'S" ~7 jui n '187G , - Bai llc c, Asu'nnd . , . , . . , . . . , , , , , ,. 1-1 84 rOll1 rni ~ que 8. Ma.rcltandise , 11 ffectation speciale 1 Ti r ,! Laissè pou'/' co mpte, M aJldatair; c/tt/ rO t! de ,·ecevMr , Ai vances al/!érlew'ss . - Le nwnd:llail'c cha l'- (16 pal' l'e xp éditeul' d'une mnl'cll an- (Iise, de la l'ccc \'oir ct de l'om'il' au x dcsti nat:li rl?s con tre flcèep tnLion des tt'flilcs qu'il es t ensuito chnl'gé de l'emottrc à un Li er s dcsigné . 1 qu i los secondcs sonL dej " négociées, ne RauI'flit, cn cas de Inisse pOU l' pOlll' compte de l:l m:1I'chandist} p:ll' les desli natai l'es' , so (':lpplilJ lICI' en gnl'nn ti c d':wances a n lé t' i c lI l'~S , nu pl'cj udico du pOI'teut' dcs tl'nl tes ,Celui-ci es t Cil dl'oit, au co nt l'n il'c ) de se fnit'c r etll c ttl'e 1ft !llnl'ch:lI1di se ou son net produit, JUSqU':1 CO IlCtll'l'once du monlan t dcs tl':J i Lcs en scs mains. - Il en es t du moins ni nsi 100'squo 100'sque lri 111,,'chondise 0 cté sp éci o l em en~ offocLee ou payc11Hm t do ces Ll'nitos, - M:) I'S., 3 3\' 1' , i 876 . - 1III el' O ~ Lecnho,' t c, Thé1/)\1 e.. ... .. .. ..... .... .. I -H ~ n. Faillile rJu. I,iré, J>roViSt'0 1l dét ruite, Abst1lce de proUt, Dénonciation fl on suivie de ju gemen t. - La suspcn- sion de payoments du ti J'é d'unc change a pOll l' cOi::l dc détl'llil'C ln 111'0\"l s10n. Pft l' suit e, en ce cos , le dMaul de IlI'o t "~ ou de dénonciaLion en Lemps utile ne fnil pas pct'cll'e nn Hal's -pol'LeUl' son l'CCOUI'S cont re le ti ro ut' . - Ln dénonûirllio n du Pl'OLèL es t ('éguItère et consel'\'û les cIl'oil s du liet's- pot'lOIl I' pourvu qu'olle contienne un c demande en justi cc, sn lls qu'il soi t necessail'c quc Cl1 llc demando ni t Cl é sll idc dc jugement. - Mnl's., 22 ju in 1876, - Cnl,'ix et Cos l e c, Boui sson . 1-20. Ictll'O de • EFFETS DE COMM ERCE. 21 ! 0, Lctt.rt; m·issive, A !IlorisatioH de fourmr éqtûvafCIIl t il acCtplatùm -:- ~c pcuL ~1 1'e eonsidrl'Cc com mé cq lll v~l l cn le:) une ncccptnlion p~w "C,lC s('p",:é la lelll'c écr'tc po,' le tlt é ~ 11 tH'('lI l' pUIlt' l'au torise!' :1 fOUr1l11' SUI' lu i, - Ull e jl:ll'l'iJlo Icttl't! nc p~ ul'I'nil:lVo it' ln va Jeut' d'un u nceepl allOtl qll e bi elle CUL élé ndl'css6c nu porlcut' (le ln tl'nite. _ En co n scq ~I C tlCC, le pOI'lcur , même cn possess.lon dû ('Clic ICUI'C, n':l aucune nCllon co ntl'c Ic til'é non accCpte lll' qui n'fi pns Ill'ovision, _ '! Cn est SltI' t,out :l În si IOl'SqllC le tlt'CII I' n fo ul'Il l drlns des con ditions ~u li'es. que ,celles dc la Icl t"c qui 1nulOl'lsn lL a le fn ll'C, - Mal's., 28 "O,\L 1876. - Banque de Tur in c, An thoun ,'dl· ."" , ., .. , . , 1-?47 1'j , JI t;a~, . r~ytmcn ' par le souscrip- l eut·, f al fll/e, Rappo rt, AcHa" conI re fe dOnlleu1' d'ava l . - Le don - d'avn l doit êtrc :Jssllnilé à l'ohligé 11I'incip:l 1 qu'iI :l cnu ti on ne. - En consôq lIcnce, IOl'sq ue des payemenls faits pal' II! dcbitcUI' sonL annulés il cnllsc dc ln fai lli te de cc dCl'niCI', cL q ll C, prl\' suite, l'obligalion l'cvil, 1':lVal l'cvit :lVCC elle, ct ouvre au cl'éa nciol' obligé n~1 t'n pPOI' t UIlC :lction con lt'e le donneul' d'ol'ol ,- C, de Uoua i, 7 j uil. 187 5. - VCI'hnl'lIc c. Sémi ncl CL synd. Yel'l, a,'nc . . , , , , .. , .. .. . .. 11- 7 ll('lll' 12, Prescrip tion, Ac/mission au passif L'admission d' uo cOht dc commCl'ce au passi f dc la failli tc du d('hi tctl l' ne ~al1l'ait être nssÎlIliléc h un jU;jcmcllt dc coo damnntion ou à lIne l'econnais sance do ln dcllc pM acte sepn!'o ; cli c ne conslÎLuc q U'lIll :lcte inter- d'u ne {amile. - "upli!' do la p,'csol'iplion. - Elle no pOUL donc substilUCI' la prescription Il'enlenfl Îl'e à ln Jll'e~CI 'lp­ lion <l uinquonnrl lc, - Cello mtel'l'lJptioll sc cont in uc penrlanL tout Il} OOIIl'S cl es op<."-rn l ions do ln f:lilIil e; mais ln pl'f,'scription de cinq fi ns l'oprend son COlll'S :'Ipl'ès 10 lll' CIOt\1 1'(; ct nOI:lnllll('nt , en cns d' union, nj)l'ès que 10 $;~ll d ic a l'enclu �• l'AI LLlTE. sc co mptes, cl quù lilS C l'é~nci o l'S ~ont do 80S sn luÎI'OS des six del'niel'S ll1 ~ i s, S'f1ppl,iqUI.l indi sl inclt.:ll wnL SOit ~u l'Olllllll,!). e,...:cl usi"elll(:\l lCI Ii. pl oYI'. par le J i~tl lt , soit ~l er.:lui qui Ile lUI dOll lH.'!':UI qu e quulques heul'CS dc tl';lv:1I 1 pal' JOUI', _ ~I ' '" 181" fil S., ",~ ocl. , ,), 'ogu in c. ~1svnd. GIl'alid Slias .... ....... ... (-1 0 don s l' C'Xèl'C ICU ti c j'L' HltPS 'l'l'il>. de COIll . du LI 'ncpn'u th· CaroCOI' l u. UOUdl O.. Il - H leul'''; til'uH', - 1:1 :''Il'ÎIlL'. :! I ;1onl f 8H. - J3. l' . raillitc. Enregistrement . L I.oi rcl:lth'c il di \fC I'S dl'oil s d'ùlI rc..'gisl!'CIlH.:nL, 2 1 juin 1875, jJl'o- lDul~uée ail JournaL oDiciel du 23 . Il - ~7 ~. Ikcrcl pOUl' I\:xéclll ion de l' rtJ'L. 5 dt'Ia lui pl'écédcnto. (15 déccmlJI'O 3, C"I/c"rdat amiable, Créalloi.., Cau/'iUli d'uli I/.ors. Au,m:ion du c,.&ollce Cial/ se ., es/.doline, 1rI /,~lp,.dtal,ion ~ - Dnns 10 eas oü ce lu i qui est tout à 1,1 rois cl'C:lllcie l' aetll el d'un negoei:lIH pOUl' sommes versées ot cr :J ll eiC:I' é\'ontuel pOUl' sommes ":l I'u nti èS à un ti el's, consenl nu moment de la sti spensiull de pavemonlS de SOIl dcbitoul', :'( IIU rien l'Ccl:Wlèl' du la Iiquidrllio n pou I'lcs S~ lIlll1 CS. vOI'sées, en sl ipulant quc, Il c:l 11111 UIIl S, <.Inns cc t nlJ:lllduli ne so nt priS COlll jJ l' isL'S les SO llllll es dllc ~ p:lI' Illi nu l icl's, qu i doit on (~Il' c l':l~é pnl' 1:( liquid:l linn, le sell s du. l'ct. :ICI'OI'~1 n'cs t pns qnè I:l lilj11 1d:lll on dlm:c pnycl' lout CC q ui Ci l ch) a Ce lICI'S, l i e SOl' tù qu t.: le cl'é;uICicr g'J\'illl l. boi L en l ièl'c\ll cnt cxonél'é, 1!I:l is bi en seUICI1IOlltljU e \'ah:ll idon consûnLÎ de la créa nce pO Ul' sommes "crsét::::; 11 0 s'é len d pas:1 la CI'é:lllce évontuelle l'éslllI,wt de la ~:1l'allli o . - En cO llséséij t1 cnc.;e , ln lillu iclaLion n l'umpli sos oLtig:Hions cn donnnn t , Sm' c~t!Ll I;I'én nc?, ~ 1I tiCI':; gal'an ti , le dtnd ende dl Stl'thllé U lOu s los :wtres ct'é:lI1del's, eL I~ 01'è311CieJ' gn. l'nnL esl lU1l1I d'Cil complé lCl' le 10;;' ., .. " .... , .. , ..... 11- 90 Enseigne . trielle. V Etranger. - l ', Pl'ûpl'iélu indusA IJol'dn~ • Compé- knl'C, S:wil'c. Expert, Expertise , 1. rt'fldt'IH' ct oellf'l l'l/r , Hrr'l)I"".~ TlfJlJ/nll'$ pa,' ordumwfwr. I rn}yu,'m-jtt;. - I.us di s positiu ns titi Cu:lc de COlIllIICI'CC autol'isanl los ÛXpl;I'- ti:;c$ !'i UI' OI'tlOIIII:1 Jl CC du Pl'êsi dl! llt ( I OU C, Com.) Ilu sonl pn , "ppl il'a illes :w x co nteslatio ns qui s'clè\fom onll'o "endultl' cl fu.:lldeuI' OU cnll'C c" péd ilt:!U l' cl dCSLinrllail'c. - Dans l'c C;lS, l'expcI'list: doil Ôll'è ol'donnée contl'adicLoin":'lllent, co nl'ol'mcuh..:.nL au'\. disposilions du Code de pl'OCedlll'O. - ~ I :ll'S . , :'6 juin 1 ';6. - liaI'. de la Médit. c, Fl'ugùs et Sandl'ié" .. ' .. , 1 - 20G 2. l'. CompeLence, Vtmle . Faillite , ~lL ~:l ll ', l' ~COU I'S ~.on tl' e _!a 1 );ly~tlle ttjuldnl lon. - L ,d .\I X, 6 le\'. 18/;) - Bu iJaLu l1 c. Dl'oclw Ballin el li - 1. Créancier unique. - I.I! déhitcUl' qui Il'fI qu'un seul Cl'éfl ll CiC l' Ile pcUl èil'c déclnl'c cn railli te , _ MM..", 1'2 oct. l F:î5, - lI ul'cl c, Lalil.......... .. . .. 1 Id - 1.1 av. 18'7ti. PICfJn ., .... . . Puipin ct Mu sy c. ", ,.' .• , l''AILLITE. FA ILLITE. I -I~JJ :!. Pr'vilirJt, Commù, Trc va 1 lW" tol"i."". - Le IJl'irilége assul'e pftl' t:. I(JI au commis du cOllllncl'('ant tomt~ en faillite, pOUl' le pa~fem en L qllid TrOliclieL . . . , . . ,." 4. I~ mpfoyt!, !tH/, l/wité 1 -40 stipulée pnur L'um pl oyé de comme rcc qu i s'o ng:l~L: pOUl' lltl temps d (~ ttH'­ luimi, cL qui stipu le ull e indolllnit!' pOUl' lu t::lS Oil il sOI'nil 00 11 gùdiu U\':H1L lt.: Lenue, Il e peut J'éclnnlcl' co ll e indutllililc IOI'SI/UC le congé n pOUl' C:l 1l 80 ln l'ni l îl e ci e son p:1 li'oll . - ~ 1 3I'S" 22 dûc, 18ï5 . - TlJolllnssin c. synd . OeLhez. 1-47 cnnY", - M61llo d éci~ i Il I~O llr ,l e com mis ,ïn5' Iél'cssè qUI 3V:ut Sll]~ul6 une .II~­ d \lll1lÎlé l'OUI' le ca' o u sa parLICIl~tiOll rc:-;sCI'nit contl'c sa \'0100t6. de IlO I'dcn ll x~ 26 juil. 18;5. 10h01')' C. s)"nd, Ch aulon , .. 11- j 1 b'. 6. (:tdlnre ponT , in.sllffi~anc~ d'acl'if , Action li" (~tI/i. cn JusttC~ . ~ La c10tllf'O pOU t' Illsum sa ncc. (~a ctlf ne rail p:l cassO t' 10 dessa lsl sSemel,1t du rai ll i; il ne pouL dono poul'SUl \'l'C personn ellcmont 10 l'OOOUV I'OIll onl des SO llllll e~ qu 'i l prélend lui ètl'l: dues; ce dl'oiL n,~ peut C:lt'C exerce qUll 1131' le synd IC. - Mal's., 3 Illai J876 . - BaI'l'ot c. Ilu ,.beo , 1--~6; 7 juge aIl contraire que le failli n '10 dJ'oit d'esLol' pcr sonncllement on juslicc POIlI' l'l'cl 31llel' le pl'i...: do son Ll'uva ii acqu is post6.J'ie l~l'e~ ment h la r;lillite. - Il cn est ainS I ,,"'l''"l lol'8q"o ln rai lli lo a élé 016Itl1'~Ù pOUl' in slinbanc c d'rwtir. C. d',l i', 13 no\". 1875. - MOLdcl c, syncl , GI'anollx",." . .. 1-81 8. Rrport, Cessali01~ dt: payements, Billets de comp l al sanc~, Désordre illtérieur . - La COssfltlon de pa yemont s d' un CO ll1l1l cl'çant ne peut FAILLITE. faillil e, Annulation. - Les nullil~s pl'ulloncées par les al' t. HG c~ Hi C, Com . , en matim'c de railliLC, s'é. Lundenl 1I1êmc :-tu...: disposiLions d'~l~ j ugement qui, peu avant la rat1lJte, aUl'a iL ontonné CJuc la IlHII'ohandiso liVl'éc il 1"3chelelll' non payée, et déposée pal' lui en l;lains d'tlil ti OI'S, sel'ait vendue IHl!' un co urtier dcsigné, lequel en ver scl'nit 10 pl'odult l'lu vondoul' à vuloil' $ 111' S~l créance,- MDr s.,' 9 juin 1876. - Synd, 1l31'bon o. Uoy6, 1- 103 t 0, Cessai,ion de payemmts,Cal'act"rf'.s , Pet it co mmprrant, j'l'oUt, Ju.qement par Jefaut. - Un p"oloL Oll lin Jug em~ nt pal' défaut ne eonslÏluent pas, pa l' cu,,-mt'IlICS, eL dan s lous les C:lS, la pl'eu\'c dc la cessa lion de payemcnls . - 1\ en esL ainsi, notamment, quand il s'ng-iL d'un peLit commel'~alll, eL celui qui, en cOllnai~s,lncc d'un r:'!il pal'eil, a l'CCu, t.lans les de lnis de l'nt't. ltlJi C. Com" le p:lyemenl d'une ucltc éehue, n'ost p:Js, pal' ccl:'! \l1 (~ mc, l'éputé ~l\'oil' l'CCU a"cc conll:lissancc do la cess:ltion dc payclIlunts de son d6biLCUI" ni, pm' suite, tcn u il l'eco",blemonL, - M3I's., 6 eL '11 jllill el 1816 . - Synd, "",phoux c, AngsL I(ooh oL GouberL. ". 1-2 15 ll'e cons tnléo qu' ail lant qll'elle sc man ifeste pnl' dos raits CxLél'icUl's. - Un pl'ol liL isolo n'esl pas sulfi - 11 . Société de (ait, Déclaration . sant pOUl' 1ft co nsl:-ttel', si, dep uis Unc soci6té non publiée, mais exislol's le comlllcl'cant cs t l'esté pllllanl de rail onll'O deux ou plusieOl" sicu;'s ann ées fi ln tète de ses arI'nicommûl'CillüS, peul ètl'e declarée l'es sa llS avoil' subi d'autl'es pouren faillile Slll' la demande de ses sui tes . JI cn es t ainsi ;Jlol's mêcl'éancict':;, le c16fauL, de. publicame quo, pen dant co temps, il n'aution ne pOllvnn~ !H'éJudlcler aux rait souten u son Cl'éd iL que par dl'oits dù ceI1X-CI. - Mm's., 9 aoOL dus bili olS de co mplaisance, oL 1876. - Ocveneau o. Al'nnll<1 eL qu'il y all l'nit eu un gl'and désorOIiviol', . "" .. , ... ,·, ,·, I-~;~ drc dans ses alll1it'os, 8i 1'ien de tout ce ln n'a été Illnnifcsté :-tu de- 1'1 . Domicile, Direclmr do Cirque. Le dil'cclelll' d'un cÎl'ql1l~ ,a~llbulant hors. - En co nséquencc, cc n'ost :l S:l ré~idcnce cl son dOllliClk dans pas à lil daLo de cc protêt isolé le lieu Olt il \J'i1nSpol'te son personqu'on peut l'epol'lcl' l'ou\'erture de nel ct son Illatériel (}t donnc, ~~s Iorai ll ilo . - C. d'Ai" '19 janv , 1876. r cpl'ésentations. C'est donc le 1,'1Sl'nd, S,coman c. Lomb,,.l el Boel. hUilai de ce Iiell qui esl s~ul. com: , 1-'131 pélent pOUl' dcoli.1\'cl' la f~lllhtet SI, 9. Marchu11(/ise livrée, Jugement ord'ail1oOl's , o'est dans ce hCLI qllo la donnant ln vente et le ve rsement du raillilo a oclalé oL quo so Il'ouvenL 7>rix au ven deur, S urvenance de la �l'A ILUTE, ses }ll'inripnllx cl'énncicl's. - C. do Nnncy, 1" dtc, 187!. - Uel'Il,nl C, L,S'oull o, . .. ....... 11- 3 13. Doltbf8 déclarat iOIl, n èg/enunt de jflges, Syndic nommé ci lort, Prais et li ot/araires. - L OI'SQU O, une rnil- IÎl e :ly:lll! ét6 décl:wé pnl' doux TI'ihlll.l;lUX dinël'cnls. In COU1' do Cn ssn i Ion :"l, pnl' un fl l' l'ut do l'èO'lemcnt do jll g'CS, reconnu ln comlJélcncc de l'un d'eux ct nnnulé le jugement l'Cl1(111 lHl!' l'nutl'Q le syndic ~oml~l é p:ll' cc clcl'nie/ n'ost pns lond t, ;l ] 'èc l :lIl~.C l· fin fnilli l e p<1yc- menl des. fJ' ~lI s et honol'nil'os qui pOlirent lUI Oh'o dus. - C. de P:'ll'i s, :!8 juin J875. - Rég i s-130~1- l'ct e, l)eleuze ... . . . .. , , ,~ 11-16 I~. JU9tm~"t ,décla"alif, FRET. FA ILLITE, C,.éallc :er n01' partl8 a ce jugW1C'fIt, Appel eomplc , été l'cru jlOSlél'io'Ii'cmonL -:- En p:lI'cll cns, la fJi!lil e Ile POll~ , anL ;Jd IllCLll 'C ~ son pn ss' f somm c sllpél:i clll'C à cell~ li~:~c la ca ution qUI :l pnyô un 'l-C ' ne S:1UI'n.il èll'O admi se ':lll o mpl,~', l II00ll' la monlan (1 p:l s~ 11 , ~ 0 ce qu'clic pflyr, S:lUr son (Ii'oit COO ll'O 10 po ~ 1Cil l' :111 cas olt cc lui-ci l'eCe \'1'nit 1tout plu s q llc l'inl c"l'n li té ~Ie on cl'L\n~('c. - lI anc , SOfév, '1875, ~ cl:. DOlolll e e, ' )'11(1. LeeonLe cL I) c IOl1le eLsynd . Su lzel' "'OI'L , 11- 109 IG, .Concordat . .amiable' Avanla q8 J) al''!CU. /1('1', f' C'1I CS. correcliolltlciles , _ l.cut ~ II'O pUIll dc peines co l'l'CCLlonnellcs, pal' :l]lpl icntioll de ln sc eond,o p",'lIC de 1'01'1. 597 C. Co", le C I'~f1 n ~IÛl' qui nUl'a foi t un tl'nité pm' tl culiel' lui IJI'oeul'nnL un a,,::mta ~c n la cluu'go de l'actif du fnilli llI C Il~ e n.lI.c~s oil la faillitc n'n. ) ;l S recevable. - Le cl'éancier qui n'a p ~s cté pnl'ti e nu jWl'emcnt déélé Judl elO ,,'emenL déeIOl'éc. _ 1C clnl'ntlf de fai llit e de so~ débiteur d~. P:1I' I~,? 7 no\'. 'ISi5, - p, c · no Jlf.' ~lt nttaqucl' ce jugcment PfH~ M pllblle." , . ...... .. ,. 11-1 33 I~ 1'010 do l'l1ppel. - 11 ne pou L 1:1llnqne.r que I~nl' opposition, en 17 . .A~agasills .'léfléra/lcc, Récépissés et co n,rOl'llllté ~I c 1rll'~. ,jSO C. Com., I( a 'rants, Udlr.nteul' Sa1IS endosseSfllll son .<h'oll ci o fan'o nppcl en cc m~tlt, ~l bs(,I~ ce dt' Ilriv ilr,fll'. - Ceea~, dll Jugement qui te déÎ)OUl ûIl!1 , ~lll c16 1 ~e.llt dos l'uucpi ssés ct l'nit et o so n opposili o ll. - Ca ss o 2 \\allants doll\'l'oS en suite du dé:10111 'I S75, - lI omot'clin gm' c. Hopôt.de mal'clwndiscs drill S un ~h­ non .. " .. .. " .... " .. .. . 11 -8. g-nslll gé l~ 6 I'~ I , n'n, cn C:1S de railli<te dit. Jll'OPI'ICl:lll'O. d,c cos m31'chandi 15 , .Effet de co mmerce, POI·teu}', Failsc~~, :.lUClI ll pl' lvil oge SUI' clics à hte du. sOfl.$cl'iptelJ.1' , A-compte reç u. 1':1I::;on d c~ ~\"a~.ces qu'il avait fniposténeuremetlt rI'une caution Pf'O~es ;l,li failli , s " ne s'cs t pu s fait d,uctioll poU?' le montant illléq;al du 1~?U lJèl'omcll t endossel' ces 1'006~'t~e . , - Les dispos itiollS de l'm't. P1 SS~S ct \\'ul'l'ants pm' le dépo sant. o~~ C, ~om . nULol'Îsant le por teU!' - C CS L, en etfeL, JI'" l'endossecl l~n efl~ l cl co mmCI'ce n exerccl' 1Ion lll en ~ soulûmcnt qu'il pouvuit (jll'c s,c'S tl l'ons palU' l'inLég l'alit é de son c~ n s ld él'é comme uyant ln po ssestlll'C, en ~:1S de fnillitc, contl'c tous Sion du gngo. possession sn il S In ses coobhgés, n'exigent pas 3b so q ~lel~e lç contl':1L dc nantissement IU~ll~nt que tous soient en étn t de ~'S t morTlcace , - C. de Paris 15 faillit e. - En co nséq uence. 101'5Jany. ISïG, - J ~l m c to l c, s{'ll cl, q.lIC le pOl'teul' a l'eçu, d'une callBI :HSC ....... . , ... ,,' .. ' Il '''':'lï4 llO ~ du SOUSCl'ipI CUl', un à- compte S l~l I ~ monlant de l'effot, il peut 18, Art ,.H? C. Com" A m wla tiofl(a 1~~?d llll'C, d<1 ns ln faillite du souscU.'latwe. - .L':1I't. 44ï C, Com. no l IP,l OUI'" pOUl' 10 montnnl intégral f~IL p:1 S nux Jl1ges lino oblig:üion {e ~o n till'e. -: Et on nc pculilli cl ,a l1l11I~ C I' les p:1y emell ts qu'un opposel' les dispositions do 1';J I'L CI éan elCi' n l'eçu s avec con nais5101 C CI . ' , , . •. , l'C allvcs aux à-complc s s~n cc de 1:1 déeDlllllul'c de son dé1crus 'l'anl la f' illite, 100'sque l'il!lllcLl I'. - Ils peuvent don c, tout en ï l' RET, con ' lntnnL co tte CD n~a.i ssnncc. \'alide!' Sllivnnt les l'1I'eonst:1ll ccS , lèS p~y(';m cl1t~ l'fl~e tu és. -: ~. , dc Ilouai , 12 fév, 18/G. - 1\1lclH111all c, "ep'ge . .... , . ... .. , II - nu ln, l'. compelelleo, Efrels de eOI11mOl'CC, VenLe, Faute. - V, Ab Ol'c1age, Ass, lll fl l'Ît Filets . - JI, il bOl'd,gc. Filière,- V. VonLO CI lil' I'CI'. Fin de non-recevoir. AGat/es, 11'O'1i Sp 01·t S mU1'iiimes, Défaut rJe protestatiou . - La fin du non-l'ccevoir J'ésullanL des 3rt. 435 ot ~3G C. Com. eonll'e l'action en indemnité pOUl' avnl'ies ri la mrl\'- ch,n"ise 11'3nspol't60, s'applique il toutr espèce ci o t J'~l1l S Jl Ol' t pUI' mel', cl pout (Ul'e oPPoséû, non seulcmont pfll' 10 capi tnine, mni s enCOl'C pm' l'fl l'mfllcul' et pn.l· l'entl'cp l'CnûU1' de 1l'n.nspOI'ts Ill:l l'itimcs. A ce ca ne s'upplillUC priS l'nl' 1. lOS C. Com" UnitluomonL l'c!;:ltir nux lt'nllspo\'l s SUI' 10 co ntin ent, Cnss. 24 jntl v, 18ï6. - FI'aissincL c, l'etI'onelli.". , . , . . . . , . 11 -105 Fonds de commerce .- V, '~enl c, Vento h Iivl'cr, Frais, - Il, Ass , mal'itim " Ayat' Îe co mmunc, Faill ite. Francbise .- V , Ass, mal'iL Fret. 1, l'idl', Charne mtnt dans les lieux 'l . 25 1~ance.9 non restituables en cas de ,YIn1.slr8, Contra t de 91'088e SOuscrit en ~o urs de voyage, NaVire ct ca/'g~l son vendu s il destination Sinl sl1'e réalisé, - L'al' fllatcUl' fÎlli ri rOÇ u d'un ti er s ~J cs a\':1nccs s UI'I~ fl'~ t de son .n:1\:" 'O, a\'t.!c stipu lation de non t'cs tl lullon en CriS dc sil1i ~­ LI'O, n'osL p:1 S tenU:l les l'cs tilll CI' I ~ rsqu c le nnvÎI'e, [II'!'Îvé :'\ dustinn-' tH) ~l , es t "on d~ avcc S3 c3 I'C:1ison, SI1I 13 POUl'SUltC du pOl'lClll' d' un con tr:l t de gTos~e souscl'iL Cil COlll'S de voya ge pOUl' pavol' la \'cpal'a Li on d';wal'ios pro\'enant dc rOI'Luncs do mOI'. - On ne peul uxigcl', cn cc C:1S, qll e l'fll'lll:1lelll' fa ssc l'a.\::1 I~ce cl t,;s sOlnn~ ('s néccssail'cs pOUl' li bcl'cl' le nn\'lru eL la c:1 I'~a i so n olemp~ch Cl' la \'enle, - C. ~d' Ai x c: 5 juil. 18i 5. - Casso M'l'ili",a Cal\'oeol'cssi. ..... . .. .. ... 1-7·9 3. Sésames en COllr,tl.,. - Lcs sésa - mes al'I' Î\'és cn co ureUcs dû 1'0seaux doÎ\'ont 011'0 nssilllilés , ]10111' le l'cslclllent du fl'Cl, nux sés3mes en sacs, ct non aux sc:;nmes cn mi S, - M:lI'S., R mars '1816. - Su- th orl,nd c. n é~i" .. , ... ,. 1-103 t'I. Consignata ire, Fot'nullités, Qualité acceptée. - Celu i qui a rait les formalités n 6cc:;::;fl ÎI'c~ pOUl' le déhnl'CI" emcnt d'une cal'gnison, cl qui en :l traitô la \'CnlC il un ti ers, a aecer, té la qU:llilc dû consignnt!lil'c de celte c3 1'gaison, CL eSI, cn co nséquence, tenu du fret "is-à-vÎ s du ca pitninc. - C. d'Ai... , 31 mai lSï:). _ Minllon, l1égis ct .\l zi:1I'Y C. SUI'- I, ,,do . . .... , .... . ", .... 1-1 ~9 réservés, Deduction, - Le ca pitaine qui sc pl aint que l'nfl'l'éleul' ne llll n G, Avancespar un tiers, Affectation du {l'et au remboursement, lVon restipn s cl on né Ioule ln. Illnl'ch::mdisc lutivll en ca~ de sinistre, Interpn;llll:i1 s'était cngogé il roumi\', cL taLio n. - Lorsqu'un cn pitnine 1'0qUi , d'autl'c Pfll' L, :l chnl'f:é cie la ('oit d'un tiCI'5 des nvances sU!' 5011 Illfl l'chandise dans les lieux ol'dil'l'ct à l'ail'B, :Wt;C s tipula~io n que le Ilnit'emcnt \'ésOl'\'é~ il l'éq ll ip3<?C ct au x pl'ovisions de bord , ne "peU L l'éc1:lIll(!\' Ù l'afl'I'él elll' le l'l'et sUl'le vidû,exislant ;'l bor d, qu e so us dt' llu CL~OI1 dû ln qunnlilé ch:'lI'géu drlns les lieux l'ésel'vus. Mnl's" 13 cl ec. 1875,- 'l'ZO I'WS C. Gal'l)o. " 1-57 ft'CL l'este nffcel c n lell\' l'cm l)omsement,"cl qu'cliCS ne .S~ l1t pas l'es t itut1 hlûs cn cas de SI I1I SII'O, ce lt c doullio clnllsc doit èl l'c en tcndue cn cc se ns C/lI':lll cas lie sinistre, los tli'oil :; (u 1)1't}telll' sont l'U- �26 FRET. duits flU Sfl tI\'OL:lg'O du ff'ct. - Co doit 0 11'0 ôt:lbli cn dôrluÎ sfl llL du frcl POI'{'lt-1cS déponses Sflll"Ct3pO qui ùn sont les c hal'~os IlntUl'cllos, tcll es li uO Il~S mi ses hOl's Cl lus SfI !t'lii'OS, sour loulefoi s la pOl' tic de ces llh:'II'gcs auxqu elles il n é té moyen des avances elICnssn us- mômes . - M:lI's., ? doc . 1875. M:wilimn c. Sfl lgé .. . 1-1 35 )Oll l'VII 3U Indemnité . - l' . Abol'c1ol'l'c Artlri c uomm ulIe, Cflpilainu, Con~nis, Com, ll'tln Sp, J COUl'tiCl', l'aillilo, dû Innaviga bilité , - l' . Am'61elllcnt Ass, IlIfll'iL v. Ass . mfu'iL. Gage . - In quovis . Instituteur , - Jugement par défaut. Péremptio n J Procès-verbal de carcnce , Opposirion, Vn pl'ocèsn ,' l'ba l de ufll'cnce clll pèclJ c biun un jugùllIclIL p:lI' dëf:wt de tomh el' 011 PCI'ctllp tion, 1I1flis ne fa iL jlns ob sta cle à ce tlu e la Pfll'lÎc CO I1d,llllnéû fasse oPPosition, l ont que lu jugemont n'es t pa s CXCOlllÔ clc l'uilo d o~ mani âl'CS 1';1I'l. I5n é nlltll OI'ÔCS dan s C. proo. - Cass o 7 déc. 1~ï5. - l''ou ssicr C. HolJerL.l I- l u3 V. EII'cts cie V, Dêhnrqucmcn L. Location Garantie . - V. Ch .de fel", Vcnl e . 1. Objet pM'du, " <f'ia; de IlofJjet , Pr ix de locarion ju\'qu'â l'offre de remhoUrSf1Jle1it. - Si le loc,1lclll' d'u n objet, a qui CC L objet n'es t pas l'ondu, 3. (h'oit touL a la fois au Ill'ix l'. 'ooièlé. Grains, Graines . - V. Venlo. Grue , - V, SUI'cstaries . Honoraires , - V. Avftl'ic commun e Faillttc. ' Horticulteur . .Huissier. Impôt, - V. Compétence . V. Vcnto. V. Ven Le. Incendie .- l'. Ass, Illftt'il., Capi' taill o, C· dos Docks, (J/ltér iwre (lu. desfl rm erll ,su Lo mnrin (lui n dD 611'0 dé, IHll'{ ~I é cn COltl' $ du voyage pOUl' ,: IJO de lH~dmlic, n'a pas ,dl'01L,flU (rll '1 fi élé !;uét'i avnnt ce lt c opoque, ',,, ;~1 1!'Îé ot mis en él nt clu l'e pt'l} n101 75 li "~ I OV ,'1 II :1l's." ~ 1 l u 9. _ Ln M:1I'i ne c, Launol , ... 1-_9 1,' 1, tll'e ln l' 11ul'. - M{/!url ù:, 1'raiteme~L p,;"r ~C8'- ea~x -' tl el'I'lares, - L'obh;;aLlon unpo::;6c 1 1 "... 6"- C. nu'\ :1l'IH:1101lI'S, par l' al': Com du lrail ul' flUX fl'nl s du na\'Îl'u i ~ matelot tombé ~n u l:ld t..: pc nd:1Ill un voy n:..:u, 11 0. dOIL S'ul11CIHII'~ quu fl u motles du l!':lll elllcnls lI::H.l cl:s, 'L lion du mudL's c'\uc puonn ob. Spéeiah.: nl unl , rn l'11I:l ,l u~I I' 1,,'cSL ~~~s lulll! dl! fourn il' ilU '\ lI'ill:; LI un Il .uIClilent pn!' les U:ltl '\ th~I'tll:llL:s ~~ du roy,p'û \111'11 nCul.:s:5IIC, olvl ~ InÙUle ' q~' iI sUI':,it allégué i.jt! Û cu SUI':-tÎt lu suul moyun de guen s.oll , 'Il, , 1",'.:... . , 'l3 oc t 18iü . - SecolJC ' :)'6. 9 Mcssa:;cl'ics ...... , . . . , .. ' 1 :,.H Mécan icie n . _ . V. Al'm ateul' , Médit erran ée.- V. Ass. mnJ'it. Mélange.- JI. Venlo pal' nuv . dés. de location el au !)l'ix do ln chosc pel'd ue, le pl'ix (e lom1lion cessc to utefoi s de COtIl'il' ù parlÎ l' du 1110ll1 elll oll 10 locnt:-t il'O, en l':wisa nL de ln pOlte de l'obj et, lui un fl offur t le payemellt. - Mn!'s , 7 juin 1876. - Viole C. Lou rcncin. 1--19 t 2 V. COlll'Liel'. Machines . - V, 1\ ss , mal'il, Maladie .- t.:~\OI" O llt d u Sl}S sn hHI'us Ju squ nu l:~;fll'1ll UlllOnl du n:wit'o, si, ,on rait., V, Com pOtonce . Gambier . Gérant . - J " t/ 1. : V, Ass . mal'il, Lettre missive, com, l'. CompèLence . Marins , 1/11-/1 I S. rdanlfeste . __ V. CouI"Uer. Il IUt/' e DJllw'f/u.iHllent, Sa /ail es J ' I ntérêts . - V. Am'élOlllenl , Ass , G. Po;ds du COmla1SSemrll l , Poids suIllnl'j L. 1Jt/,..,'cm' cw débal'quemellt. - Le fl'C L Intervention , - ,'" . 1'l'ib .(lo Com, doit êtro l'ô~lo :HI c:lpitai nc SUI' lu lOid s ,'ucon nu au d6bal'qu8mcnt, orsquc Cù poids es t supcrieul' a Inventaire - V. Commi s, Navil'c , celui tJui e ' L port o au con nuissc- Journal . - l'. Compélenee . lIlenL. - Ma!'s., /2 juin 187 6 . Hosscl \' , UCl'Oich BnstOl',. 1 183 Jugement.- V. 1'oillilo. 1. NuvirtJ , Cargaison, l'arle clan s le port 1 Fret fl O" dli. - Tant qu e la Illal'c hand isû nJTÎW'C :1 des tinati on n'ft p:lS "lê dulivl'éc nu cl ûstinal:lÎl'C, uUu es t ex posée aux l'isqti OS nWI'llimcs. - En conséq uence, ~i lu IHWi l'C, tllTi\'é <I all s lu port et ;1I1lfllT": tl till a i, ri enL :'l somUI'ol', et que la c:lI'gaison sc tl'OU VC pm'duo, il 1I \ :8 t dll fluc un fret au cftpitftin o. - Nantes, 11 déc. 'ISiG , - I.e · boollpin c. Zolling .... . .. 1I -'i7 3 NAVIRE. NAVIRE. LOCATION. V. Marins . Minis tre.- JI, Abando n du llav .eL lIu fM. Mise en demeure . - V. " cnle :i IIvl'el', Ventû pnl' n:lv. dés Mort . - V. Il bo,·dogO. Nantissement ,- V , NnvÎl'c. Naufrag e . - l' .\ ss, Ill nl'it, N avire , l, Venl a, Appo rt dmlS 2i lOS d6finiti vcs , mais encol'e ~ cel'Ies qlli sel'ait,m l soumises a ralilicalion, - Ello s'npl)liq uc paruilletU Ont;i l'n ppol'l d'un lI ~t\'il'c d:m:;; 1I1l0 sociétû, quand cel UppOI'L doit ùtl'e une nliénntion. - Mal's . , ~t IIlllrs 187G. - Cholllbon c. Moulei. 1-1 08 'l., l'ente, Cltro/1fJllIètre non portll à l''j,ventc,ire, - Un chl'onomètl'c n'esL pas un obj et ('ai sant to ujou l's cL n6cc ' sail'Utncnl pnl'lie du lIInLél'iel d'un na vire; il peut, suivant les OflS npp:H'lunil' au capitaine pel'sollllCllemClll ou avoi!' été loué pOUl' ur. vo)'agû :l un h OJ'lO~CI', En con ' équ8Ilcc, l'udjudlcalaÎ I'e c1'un nnvil'c tlui n'a va s ll'~lIvé d0 chl'onombtl'u SUI' l'iO\'enlall'O 3011 0XC :lU cflhiCl' des chal'gos, ne pOlit ffliro considùl'cl: uom m ~acllclé pal' lui , fl\'uC le nn\'lI'o, à tl tl'C .(h~ dcpendnncc, le chl'onomèll'I.: tl lU ;~ sun'i :lll prêccdent \'uyngc, ûL qUI n été dépoS0 a 1'31'I'ivl!l! L:hc~ ~11 hOI'lO~CI' , - M ~l'S" ~~ déc Itil0. - 0',"01" e. PUJol. . .... , 1-16U 3. Acte de (ran cisatiO/1! Coproprié- latTe appnrent, Ob.tifJ(I.~ , of1 de l)~YP.l' les dettes, - CelUI qUI ~st dcs tgné SUI' l'acle do fJ'['lIl CI S3~\0 11 C01l1l110 CO!lI'opl'iétairc d'un n:1\' II'0, ~s t responsable, clons la pl"opOl'LlOn ~? son intérêt, des ch.': ltcs cO llll'act~c~ pOUl' cc nuvil'o, - 11 on. est ~IO~I 1 0 1'~ même qu'~ 1 no set'alL pa::;. c~­ pl'opl'i elail'c l'ocl, et que s~n l~::;­ cdpLion SUI' l'aelc dû francls~llon ne con slituel'niL, au fond , tlU un~ g:l1'antic dû Cl'éan~e, - Mars" 1 ' . ISiS - Smith c. Homan. JIIIII . 1_1 97 4 CnJu ll c:er ayant CO/lll~ le, propri~' tClL'e . ,.ee . 1 - TOlilefols "Il' :en)e!)l 'a aull'l! ll1enl au cas oil le CI:~al1.clt;l . , ~onllu lu \'el'itable Ill'Olll'lct!lll'C, ~t 'o"IA fl\lûC lui un cclte qu~ I'rl .. O , L, , l J ' 'l'l) (l Ui nlL _ NOl'lmIll UJl l , le enD' l'HI t; • 1 aV~IlL:e ~ son ::u'mnteul', leql1t; u" Ij" , l " " ne peut "iunl d'ach clOl' (} nfl\ l1U , en l'eclamel' 10 l'el1l\)ollt'Sè~ne lll ft~~ u )I'OprÎLllai rc IlI'6ccdlH,lL qUI" o I . ct son pl'I'\ de \ ull lC, gnl'anll e ,13 , ~ 'II te de fl'un osl l'oSlO ItlscnL ::;UI ue 'l ttll C sociJt~ , Ln pl'olllbiLion de PI'OU\'CI' pal' témoll1 s la l'on le d'un navi,·e(arl . 195 C. Com.) s'applique, non se u lement aux vel1Pr e; /lv e l f'Jti/luJ/liCfle., - p �PHOI'HIETÉ INDUSTRIELLE. 28 NAVIRE. cisntÎoll , - Mnl':;. , 9 1ll3i i 876, - I.csealic,· c. Sel'l'cl. .. .... 1-'186 5. A V/W Cl'S sur (l'el par t iti /.iet·s, Remboursement , Pl é{IJrencc li la cl'éance du vendeut' . - La Ill'ôt fail ;) 1111 :lrIllnlcUI' p~lI' un l icl'S, ;'l till'C d'n"nIlCCSSUI' le rl'CI, doi t ûl l'!) l'LlIl1houn:é, nl l l'cl Olll', SUI' le fl'c t pl'Oduit P!H' 10 \'oyn gc, p:ll' pl'Mol'ûncc m(fll1 t} ù ln cl'én ncc du "onde ul~ du Iln"i l'c \)0 111' solde do so n pl'Î x, ut :1 Ol'S mûme que cc vcndclI l', P!H' mCSUl'O do ga l'anti e sC.I'n it reslé U1 SCI'jL co mme Pl'opl' i c~ Inll'C SUI' l'ncl o de rl'nll cisa tion. _ \l:lI's. , 30 juill 1816 . - Cassa ma,'i lima c. Sel'l'el. .... .. ... 1- 208 G, Velldeu',. resté inscrit sur l'acte de {rafl cisal ion, Nantissement, Pn·vile. ge pOlir solde dl' pr ix , r ossession, _ ç~ i S, sont S~ tlllli s, co mmo les nu\'Il'C ~. frança is, fllIX. di spositions do ln 101 du 27 vu ndômi"i,'c an II ct :lucune vonte non inSCl'Îte SUI' l''l el \ de, I.lfllionn lil o n~ pOli L, On e::1~ d~ sa l:$le do ce~ JlflVII'es , <1tl'C opposée nux cl'é{l n C I(}I'~ du voncleul' , :llol's n~ ém o lJu o ln 101 du pnys OLI Ccs n;l\' II'C~ onL , lou!' pon d'attache, n e cOIl/'lendl':lIL n u c ll~ a dispOs ition sO!'1h lnble, - L a 101 anglni se pn 1':l1l., du l'es t~ , S UI' cc point COIlfOl'llle :'l la . I ~ I f" flll {'Dise . - 'e, do n~ lI ~ n, 31 JUIL 1876.- Bui Sson e. \\ Ji ll •.... .. . . . . " . . .... Il - 'I ~S 8 . JI. Courtier. N égociation à fo r fait .- V. Errots do cam ., Sociélé. Océan . - V. Ass. mal'iL. Lo \tcndeul' ~I'tln navil'c.;qui::l conti· Opposltion .- V. Jug, pn,' dMa ut. nué :1 fi ,!I11'CI' comme pl'opl'iétnil'e 5111' !':lCIO do fl'an cis3tion, pOlll' ga·· Ordr:e de livraison , - V, Vente à Ilvl'el', , l':lntlè dn soldedcprix à l UI dO doiL ùtl'C considéré com me cl'én:lCicl' nant i, on ons do faillite dü l'ache- Participation , - V. Comp él ence . I ~UI' , cL admis co mme tel, pal' l)J'i- Péremption.- V . .I ug. pa,' c1C1'. \' ilégc, SUI' 10 pl' ocl ui!, clu navÎI'C, Perte des 3 14 . - V. '\ ss. ma,'il. pour le montant de sa cl'énllcc . L,'acto cie fl'nllCis:l ti on ct la polico d aSSll ,'ancc 3U nom du cl'én llcÎel' Pluies .- V. Cam . de t,·~ n s p . co n s ~iLu cn t en sa f,weul', il l'égfu'd Poids,- V. Capitain o, Fl'eL, Venle. des IIOI:S, lino possession su ffi sa ntc d,u navlI'c pOUl' nSSUI'e!' la régula- Port ,- V, AbOl'dn ge. l'li é du nantissoment. - Mnl's. 2 ~oa t 18;6 . - Sel'l'el e . sl'nd.CereLLi . Postes , - V. Abnndon du na\'il'C cL du rrot. 1-211 7. Ac/~ de nation.al,té, Vente fiO" II~ell tl Ollnée, Natnl'c étranger, SaiSie clans U II port français, Veule 110" SAU VETAGE, 29 PHorHIÉTE INDUSTHlELLE. Prescription . - V. l\ SS . mariL, Com, de transp, > Efiùls de com , La men ti on Prime .-V. Ass . mari !.. , Ass. tOI'I'. SUI' l'acle de franci s::lliOIl, de Ioule \'ente IO!alc ~~ pm'tielle, cxigée Privilége. - l' . Comm issionn::1Î1'e Coul'tie!', Faillile, ' V:'1I'I'anl. ' Jl~H' les (lispo sil ions de la loi du 2ï r endéminil'e an Il ,cst indispen sable Proprié té industrielle . pOll l' nsslIl'cl' ln v:1lidlté de la venle Ù l 'êg~II'd des Li ers, Lûs immeu- '1. ~j 1i cien o uv~ie/', E,llseigllc, ~/ève bles possédéS en France )l n,· des cl'lfn tl'I .- L Indusll'lûl , flllCicll Olléll'fl ngcl's étanL soumis nln loi fl'a nl'. d'un :"l Ul l'C, n ':J pn s le dl'oil ('!'lise pal' l'nrL.::J du Coele ci\'il il cl 11lcll ql1el' SI1I' son enscigne 1:1 qUfldoit rll &II'U do môme dcs Ill oubl'es, li,té d'élève d 'lm 1('1.- Ln SUPP I'OS- Pnl' suite, les nnvil'Cs élr[1ngcl's SIOIl de COLl e CjU :ll iOcfltio n pOli t C' !.i'e qui sc tl'ouvcnt dans un pOlt fl'an· poursui vie pnr l'nelleteur du ronds oppot'Oble aux tie rs. - "riO G!\ploit6 pal' l' ancie n pnl l'oll, c~ m­ mClui r:llsant lInC co nclu'l',once ! " ,I- cilo.- Mn,'s ,21 ~v. 187ü .- Sp'IInel e. And ,'(j ct Is tl'c .... , 1-1 57 :) Etiqu cuês\ 1l1lituliolt, - Con sli" lUO une con~lll'l'oncc illiei tc el dé· IOl'nlo le rm t d'nllPoscl' S lll' des ,n n,'ehandisos (paquets do boug'cs) des 6tiql1 cUe~ SUl' les,quollcs les d~ss iJl s des 6LICjll eLLes (~ ll~ concurl'ont sonL co piés Ou Illlllés dans LOUS leul's délni ls. ct cela, :1lol's 1Il~ IllC que ces étiqu ettcs portel'aient le nOI11 du ve ndeur vé: i L~­ hic, si, du l'osto, cc nom est ?el' Il ou petits ü(ll'aclèl'cs. - EL il en est SU l'lout ai nsi lorsq ue ces éliqueLleS pOl'tent en gl'os ca1'actèl'es uno d6nomÎnation fOl'mee d'\111 nom comillun ayant la plu s gnlllde analogie avec 10 nom Pl'Ol)!'è clu 0011 cUI'I'onL éCl'it SUI' les étiqu ettes de celui-ci. - Mn,'s., 19 juin 1876 . ~ou,'ni e ,' c . l'DpDm n,'co . .. , 1-200 Rapport de mer. - l'. Coul'tiel'. Réassurance ,_ V. Ass, m:lI'ÎL, R el âch e. - V.ASS, 1ll3I'iL., Capitainc. R emorquage . - V . .\ vnl'ie comm , Représentant de commerce V, COl1lp~Loncc. R éserves .- V. SUl'estal'ios . R ésiliation. - V. Vcnte, Vente" IIVI'OI', Vontop:u' na\'. dés , R esponsabilite . - l'. Capitain e . R etard.- V. Ch. de rel' Com. de tl'an sp" SUI'est::ll'ies, ' Ré ticence . - l', Ass, marit., Ass . tel'I'., En'cls de cam . Ristourne , - V,A ss mal'il. Saisie ,- V. i\',wÏ!'c. 3, Enseigne, Grand cal é, <Jrand caf,: S a l aires , - V, Mal'Î ns. ylClciel' . - L' in ~ll1 s tI'i 0 1 en p~ sses­ sion d'une cnselgna a le dl'D l t ex- Sauvetage . clusif de s'cn sCI' vi l', ct peul f;.lil'o SUppl'ÎlUCI' lont auLl'e enseigne prise 1, Navire Iton completement abandon· poslcl'Ïcul'ülll cnt Jlal'lI1l eonclIl'l'onL , lié, nlfmwi/Jratio'11 . - POUl' qu'il y (ILti aurait flSSCZ dc l'csscm bl ancc :lit sn\lvClage c1::1l1 s le sens lH'é\"lI f1VCC 1;1 sienne propre pOUl' enuscl' pn,' l'Ol'donnn nee de 1681 (M t. 27), HIlO confu sioll, - Spécialemeilt, ct, jl:Ji" su ite, ntll'ibuLion :lU S:l ll\'eIOl'sque dan s uno vi lle il oxis: tc un tÛtll' du ticrs de la \'nlelu'du 11:1\'i l'O, ~flfé so us le nom dc Grand c3 fü il f:lut (Ille lû navire aiL êtc 1'011gl:lciei', le f:Jil d'é trtb lil' un c<'l fô contl'c pll!' le S::lU\'ClCllI' llollnn l nOtl\'cnu sous le sim ple Litl'C de sa ns direction, co mill o unc épave, Gl'n nd cafe, constitue, si non une eL l'nmené (l:1I' lui. - I)üs 101'5, il USUl'p::ltion d'ensoi~ne, du moins n'y :J pas Ü pl'opl'cment pal'ler, sali· IIn(} ca ll S(} de confus ion entl'c les \'Clnge dans cc l'aiL qu'un ou dcu:-\ deux établissemenls, ot l'i llduslriel hom mes dcmcUI'és seul:; ft bUl'cI, qui a adopté coLlü dCl'nÎùl'e desip;,u' suito Ù0 l'abandon du na\'ire gn:llion, doit GIrl: co ndamné il lu pal' \'étJuipag-0, ont Pli, sr:icc à leul' énel'gÎü, g-uidet' 10 113\'il'c ct 10 S:lll~ complète,' de raçon " ce que toute confusion disp:II'aisse, - Mars" ~O \'Cl', - Cc fait donne il ceux juin 1816. - L1u x 1,~ ll1 o tte c. Esl 'ont accompli, le clroi t de réc aIllOI' non l':1l1 ocaLioll tb::ëc pm' 1'01'telle ................... 1-203 dOOl;nnce, mais une 1'~mll n él':1 Lion Protestation , - jf, Fin dc nOI1~I chHCl'minel' pal'lcs Tnbunnu x, C, de Hcn nes, 15m::lI's 18';5 . - Lç recevoir , Abol'dagc , Hote. Sonniu . .... .. · .... · II --~ I (lU' Protêt.- V. EII'cts de eo m. , Faill ite. Provision ,- V. ElI'cts de COIll, 2. V, .\ \'aJ'Îû COllllll uno. �1. Com matHlite, Gtlrant • .Rr~/lOlIsalli­ litt t/a·t'I·~ It\<: n)mtl101lflt l l IH'CS, Emplnyc", I k l' Ultlt'IIIf1"t S , /) /I(0"t d ll G. Le ~O I' :l1\1 d lI ll O SOl'Il' Il' l,lll Ct\Jul1l:l nd i to n u l'l' pond poi nt (1' ll1h) mnniol'o ~I).:w l \l (" ~' i $­ ,~ - \"i $ tll'S cùmm:uHltlnl l' CS, dus l:l llh!~ lIl'So rllllllnis. (IU'il a chOIs is. Mtü~ S;l rl's pÙIl S:l HlilO OSI, o n g[J~t; O .<: ül'l'r'ilitH/ rt. - .1l't' l l;~;lI'll lLw~ ~IU ' lI ll f:ULlies choix IInprtllhmlS, ou IÙ1',sIIU' il n':1 pns l''\CI'l't' .-,nfors 'l's l'omm ;::; ln di l'ucIIllil t)t SIU'\'i\ill n lll'O don t i l es t l'h;lI'~t) . ~ l' t\ci n l u ll1 ù nl, 10 gÔl' an t ':1 ,!.,)it IlIsptH.'l l\I' do I..:- mp · ,1 :H ltl'e c l p'H' l ui-lHt\ lI\Q 1· pÙl't ufl.'u illc do ln ~ll\'il~Ii? t'l ~i . r'. Ulu pat' lui cio l':woir dl'lùul"ll cmunls ont JIll éu'c ùl\t.'rl's l':lI' un empluyé, II.! ~<' I':lIlL l'U l'::, l t'l'::,ponsnblu. - Ca ss o Commmh!1l e pal' fl otiorlS nachat d'lI~fjCl "s: N I/ lf i /II , - I.c J';:l~ h:l t dcs :l~UO Il S, d Il IlU SI.l('lt'>I{' cn COllllll fl llch i e el1 cc t,l l(' Jl:lI' le gel':l ll l avec des f~ lld s ~oeJaHX, esL nul ù t't'g:l l'cI dcs I I0f S. - E n cn~ de r:l il1i lo de ln Soeié lé, 10 synd i(' es t fond e a demandeI' :lU x cl\d:lI11s lu l'embuul'semcnt cl es somlll Cs qu'i ls onl l'c('IH':S , - Ce l'umh,olll'so lllcnl d'lit ùll'l..l ol'do nné i~vec Ill l é l'l'\ l~. (t!1J O L~ l' cl lI ll::l Yl'lllCIlL.Sl-Mnlo, 2 1 J IIII. I ~ ï5 , -S Y ll rl . C I'U _ la i c , de I.fI MOl'vo nnais" 11 - 161 7, V, Co mpétencc , FnillilL' i\" 'wÎl'e Trib, de Co m . , < , S pectacles publics - V. Co m- pétcnce. ~3 en'd . mollo cs p. c, Surest aries , 11 - 63 1. Clause:. Salis pf'l'te de lcmps , 11l ~ , ,h'dllCt'-S su/" n çus . Lc gCl'mH L:l cl au se d' une l erp t / lal,w n . d'unt! societc en COllllll:1l1dilc, auchnl'lC- p:ll'lill pOl'trln l qu o l e cl1 ;) l' Illl\", 18j;J. - )JIal " !. , ' , .. ' , .. .. , ' , .. , " toriSt' Jl ~lI' lûs sLatuL$ i.l fail'C 10 11leii Il,s opû l':1 tioIlS onlina il'cs c1 ~ I,)allqu~. nu t'o llltlw L p:IS une fil Ul o l'ngagc:lIl t ~:1 l'cspo ll sn bll i l c CIWl" I'S œ~n,lm ll w n d il ai l'l:s . h.H'iiqu ' il <1 ,'<1 11 l'l' , tlnns lju elqu cs CÎ I'CÛ IJ sL;ln ccs , des Stll\l 1H eS sm' si III pie s l'eçu:::i, si l'\:st l'Il H W (h~ t;c lll c nL ~e fùl';)' san s perlo do tc mps cL sa ns tn lCJ'l'Upl ton , doit S'l' ntcn- drc , l'Cltli:::it::s pl'oclw incs d'dMs .. """""" .. ' " Il,,J, 3. S ,igocialio1ls à (orfait. - J( cn esL de ml~IllC du r3it ù'act,;ùplcl' l a negocial ion ((' clrets !\ fOI' r3 i~ , ce genl'e ll'opcl'ations c t3nt (J'admi s IKII' les U:>3:,{t:S de la pl:lClJ <l e MM~ei Il e, eL l'a ll i'c~ t C ll l' De pouvant èt r e con::;idéJ'é CO IIIIll C defend3n L les spéculaLl ons pOUl' c<Jmplcrle la socie te, " . .. ' , ) /'icl, t.. Lni dt~r;I :II':IIl[ q uo Il;S flisposi t,ion s dc la loi du '.W j uill I Hi't ll e SO li t IHJlS i.li'plicableti aux so uiéLcs en :lecOI'danl Ull ou de SeS ag'l.'llt s , no- lalllm ent IOl':,qu'i l ... prov ienn cnl cie cc que, co nfol'm émen L aux l'ég ll'Ir Cl1lS cie co P0l' t, l e c:l pi l;lillC a dO iltl endl'e Ro n tOUl' de l'ùlc pO lit' l'c mbal'tIUClIl ent . - Mal's" 10 J'U" . 1816, - S:WOIl c. Oll l'îll1 " , 1- 9S prohihe p3 1' unc cl auso des statut s 4, AppTéc iof ion , - 1/i1 PPI'éci:1tion de la rc po nsa bilittÎ du gêl'anln ccs di\'CI'S (!.ga rd s OsL unc quest ion dè rail ((UI éc h:l ppc !'l. In consure de ln LVur (l e Cassl.l Li on ""." .. , I bid, CO llll ll C III nI;\lI ~l,; dëlni 1I101'fl I , du tem ps necessn il 'c pOlll' ctl'eclut! 1' le e I 1:l q.~ e IlH'Il L ell r:li sant 1111 Lllile lisage (h:s j oul's Sll Scepl ibll.:s cI:ùt!'u ul ilullI ull t Cl11l l lo)"os, L c cn lHtfll ne ou 1':1 I'lll fl LI' UI' ne S:.l lll'îl iCJl Lcl o ne J'('lcl :lmel' do ::; ll l 'CS t ~l ­ r ies , on l'élfl t d'u ll e Jl:ll'cillc c lil ll se, lorsque It::s l'c l al'cl s quu Il: Il:l \il'u ~I suhis :l U pOI'L de cll:.lI'ge , ~O Il L I1I1iqu cment IIJ l'cs lIIl.lL dc cil'co nstances ind épendan tes dc l:l vo lo nté (IIJ '2 , DI:barquemellt , IJéranyeme"t - Grll c rMsi gll Jc, Diltl:) lu C:lS u Îl lIll c;l pit ain0 s ' c~l en~;lgl" :t o p (' n~ I' le d("hal'l]U c llll'I1 L ~U Il S Hil e g"1'llC sp('cia!t'lIl lmt dl'"igllcc (\ sali s pCl'l c lcmp ~ , au x rraÎ s eL l'isl lU ùS dcs du SURESTAI\IES, dcslinal fl iJ'US, :lVe~ sur c lar ics fix60s POII I' ch:Hlu e JOUI' de l'et:''lI'd '0 , dél':l ngcnwn t SUI've nu dîln s le rOIH~Lio nnùlll c l~ l ci e cc t ~ c gl'uc n'cst pri S un c~ s dc /ÙI'.JU m ~J c ul'O , ut I ~s SlIl'éstill'ICS ~onl :1 C lJUI $ C ~, :ln ~a pl ­ !::lino PO ttl' le l'c tnrcl OC(;:1:' l onnc \lîl l' (1 " déccmbl'c 1875) .... .. .. ' ""'" '' 11 - 130 nom co ll ccLir, cle , Sooiété , nlit. dl'~ SURESTA I\ IES, SUI\ ESTAR IES, SOCIÉTÉ, 30 f.onsêq uenec, les ret:H'ds suhis au I CU ,de chn!'gc aprcs l' o:'\J)irali on des Slll'CS t:1 rt CS co nve nucs, cunslitu ont (\ c~ CO lltl'c-slll'csta l'ies p:1\ 3- ie lu d cc h :ll '~O Jl H; n L opuJ'e SO II S UII O :1Ulro gl'llU ~lVt)C . 10 co n s cnlu~n e n l du Cil lJltaino , 1Il:.l 1S nvcc des l'OS(> I'\IOS fOl'lllcllcs de sn pn l'L. - C, d',\ ix , _. j llil. '1870 GfI \':1 od e. Il ,icCl'icll. ,,,, , ,, , , , , , ,,, 1- 116 3 hlcs,l. Slll\ nnt l'II S:lgC, :'1 lin tau '( ~Upe l' l O lll' , - Tl'ih de co m, 1)ulll\orqu c, 1·' noOt 187ü. - Horlin c Dl' c)'ru . .. .. .... .. " .. 1I-~ 1 5 -'l'l' il! " ci e Com, Nan tes, 7 al'I' , 'l g7G, I l'I lJ oL ct Ct'ouan c, Il l'cy rus , 11- 22 1 5, Charle-part ic , Fixa l ioll d p"s staries ' il l'em lm/'quC/1J11I f, l )rc,tcRl ali ûn n01/ Iu'cesSfJire, Comw i.\semenl signé S0 1lS rést'r ues . L Ol'sqll e 1ft chnl' l cpMli c fi xe le nombl'c do j ou l's de stal'ies :1C('ol'dés p Oll l' l'cmlwl'f(u emellt, les SUl'cs tal'Î es COlll'c ol en ,'m'Lu même du co nll':H cl indopcl1dnllllll cnt 1.10 toul e j)I'OlctitalÎu ll . Eu pflrci! cas, ln ~ i gn3LIII 'c du co nnaissement !ifl ns l'é~el'\' l"s du 1:1 r ad (\11 cnpll ain c ne pe ul éqn ival oit'llU'ü un tl!.ir311L cl u pl'o tcst :H i on • c t , pnl' sui te, no le l'c nd 11f1$ non- I'ccc,'::! blc dans::;:l c1 cnl :l nflc Cil pilycm cn t de surcs tfll'i cs, - DUl':lzz:l IlO d.cs CO lI ll'e:,S~II'CSlfl l' ies, il :lppnl' ll cn t au x I l'Ibull fl ll X de l e faire, Dn.ns Ic cas Oll les ::;u l'cs tnt'Ïcs on t élu I!xêes p:1 I' la convcntion :1 un taux IIl rM IClll' a il t:lUX d'u ::;:lg'c, les conll'C - ::;u l'c't:lt'i cs pClI\'mù l~ It'C porlécs p31' Ics lrihun:l ll '\ ~ dèf:wt d'f1ccol'd, :l u dou bl e clu d;im,u li xé pal' Icss urc~ta l'ius , 1J - ~ 1 5 e l 2~ 1 7. Mon naie française, - Bien fllle les SIIl'cStUl'il'S, eva ltl ées Cil mOIlnfl ic rl'a nçn ise, dusscnt , (\ ':1 pl'ès ln cû nvcnLi on , rl l'e p~l yec ' au lien do chrwge en Illonnnic rlu pays fl tlll change détc l'minc • c'est cn m(Jn nai\.: J'I ':lIl\:1 i:;û qu e le p:lyclll cnl tl oil èL,'C ol'(hl nné, si , a Ifi suill! de di ffi cultés cntre los !lfll't ics, II! pflyCmen t Ile s'l:dTuctll e tpl 'all l'ClOu l' en FI'(1 llcc. ", . . .. , 1l - ~ 1 5-'!2 1- 'n l ~I a l' s" ler rt'\' , IB/n. c, CU l'li . , ., I - I '? l cc.\'si/é à tnufe pf1r iodr da ooya!)e , /1I dem n' /é id /'n /iqw' , / ll fl'/'1'I'Cfalio n. - Lorsq ue, I!;' IlS Ulle ch al' l ù-pfll'lie rulnli vc a un \'oyîl~e d'fl lI el' c t J'U~ tiJlu lr, d'lm '" ptl rt , l( llt' l' nlfl'l.lleul' :l nl'[1 d l'oit. nu l i0U de ü un cL' l' tai n l1 om hl'c tIlJ jours rie Slll'cs l:l l'ius n Ull t:l UX (h! tCl'lIIin o t'la centimes ]) :ll' tonnea u), ct , {I"null'e pal'L , qU I', si le n:lrirc sc Il'ollvC l'cttn'clé Sfl il s m;ct!ssilc. a tlll Ch\lI c pel'iode que: cc soi t <lu c h n l '~(' , ~, voy~gi..', ~é l'd :ll'd SCI':l payé pm' l a 1)fl!'lI o 1] 111 on SC I';t cause, :l U L:l UX dc~ SU I'cst:l l'i c:-;, culle dUl'niûl'e st iplll n!ion ne s'n ul'nit s'îl Ppli ll UOI' aux nou\'t;:1U '( l'Clfl l'd s su bi s au li eu dc Ch 3 1'~C :1 111'cS l' cx pir:ll io n du rlel ai df's t:iIll'cs l:lI' ic~, Ell c Il'c:, L :l pp licahic {J tI'fl l! X l'l' la1'd::; qui Jlol ll'l'nif'n L sc Ilt'odllll 'l,: pendant le traj et d'n lhl l' Ou pendant cel ui de l'utOll l' , En Déc isir", cfml ru ire . 't'db, de Com, I l:11' 1',, 25 01' 1', 1 8~G, - POI'qu cl' c , Il l'cy ru s " " , ' " II - n i G. COl1 trr - Su.rpstari ps, Tall,t.. - Ffi Il te pal' la charl e-p al' tie de fi xe r le taux 1. Taux (JlltN'm lmi, Nel l/tris sa ns 116- IOUl', JI cs t :1 1 9 Si,rl'I9./ure dt, c011/whsI'IJlenl sans r éserves - I.a ~i"l1:ltlll'e du COI1 nni:h;ctll c ll l snlls l'I;~I.' I' '' C~ ne l'cnd pas le crtpi tainl! 1101l l'(;,ccv(lbl e a l'(-clamel' a c1 c::;linntioo les slII'('stal'ics Cl con lr c-::,lI l 'cstal'i~s él'(lll l ~cs nu HUll dc clwl'gc, l or sq uïl csl co nst:l nL (Jlle l'am'clcu!' :l l'cru ~é de hÜ$sel' in sl." I'C!' des l'é"CI'\'CS, et que, du l'este. l e capit ainc y fi su pplèé pal' dcs pl'o l cs t.ali on ~ . . , 11 - ~'! 1 II t:ceptioll s des sllr pswries sa"~ T/;1.:1 l'l\CCp lillll jl:1I' Il' (':l pitai nu, ail lieu rl c t: h :l1'~c , d'111W i ndeilln ilu ca l!..:ul(' ù SUI' le nombl'c tOLal dc:> j oUI':) de slIl'c::; tal'Îus ut de Sf'I't'CR, - �n TRI BUNAUX DE COM MERCE. VENTE. co ntl'c-sUI'ùsL:.ll'ics flU taux des sul'estaries seulement, no 10 l'end pas non pl li S nOlll'ccoyn bl c :l ,'éclrullcl', à destination. l'excédant dù pOLU' les co ntl'c - Slu'esta ri es , IOt'sq ue , (l ' tlllU part, il Il'a pn s o:qw ÎllIc qu 'il pl'udence, l'oxéuution pl'ovisoü'o nonobstant appel , des jugem ont~ l'endus pal' les 'l'l' ibunau x de CommOl'ce, peut génél'nlollltmL m'oil' Iiou :l Il S (,jaution 10l'squ'iI 11 0 ::;';lgit pus du, pnyom cnL d'une sommc d';.IJ'gent, JI n'Cil ost pa~ ain si toutefois dans le cas d'un jugemont ol'don nant uno Ii qlllcl~tio n ; l'iIl1POI'!~1IlCC cie coLt e 11I OS UI' Û, qu i t1UI'ait pOlll' cfl(.:L d'nllcindt'Oil'I'cvocablomonllo fond , nc pOl'lllel pns cie la l;lissel' exccutûl' S;1I1S caution avan t ln dû· eisioli des jugos d'a ppel. - Mal's. 17 mai 1876. - CI'OSSO e. Melchion. l -lï6 IJ, Interventi01l, Fo /'mes , - En matièl'o comm el'ein\o la dcmrllldc on intcl'\'cntion ne peut èlt'c fOl'méc \)[11' des conclusion s :) la baltre; cli c doit l'ètl'o p;ll' njolll'nBlll ont.Mal·s. 9 aoOt 1870. - Cachai I-'I'OC c, Chcl'ticl'"., " " " " " 1- 241 l'ocû\'nit. pOUl' solde, et que, d'autl'c pa!'1, il a supplé6 pal' des pl'o tcs lations au" l'ésf.wVCS l!tlO l'arft'ctOlll' ne vou lait pas lui Irusse\' in sércl'. 11-215 10. V. Aborclnge. Surveillance . - V. Société. T a rif. - V. Ch. de fel·. Temps limité. - V. Ass . mal'iL. T erme. - l'. Ass. mal'Îl. Théât re. - V. Compétence . Tr aduction .- V. COlll'Lier. Trans bordemen t.- V. Vente pal' nav . dés. Tribunaux de Commerce . 1. Rtiglement cie com.ptes) Commum:ration de pièces, Arbitre - En cas cle débo ts SUI' l'églements de comptes COIllII1 e1'cÎnu x 1 c'e st devflnt J'fi\,bi~I'o dont I,n nomi nflLio n est pl'I3Scl'Ite 1 ~f! I' 1il !'L ."I ~a C. pl'oc. ci"" que dOll avolI' lieu ln com munication des ]lièces, Une pa l'ti e ne saul'ni t donc ex igel' ClllO cOllllllun ication lui soit donnée des pièces adn)l'ses pat' la voie du g l'C(fC, M::u's. JO no \l, , '1875, - Houx c, Mei lr.·en ....... . .......... 1- 23 5. Elinibilifé, Di-I'ec/ourde stlccursalc do fa /Janque de France. - Lc Dil'ecteul' d'une succul'sn lc de la Uanqu e do FI'fl, Il CC est in61igiblc :lux ronctions de juge au Tt'Îbunal de COlllllle!'ce. - C, ù'Ol'léans , '18 fél' ., '1875. - MOI·in. . . . .. 11-20 Usage,- l', IJéb:lI'{Juclllenl, Ven to. V a leu rs a u p orte u r, Décrût porta lit l'èglolllont d'adm inisli'aLion publique pOUl' l'oxécuti on des al'LI I ct 13 de la loi du 'J5juin 1 8i~, l'clative :lux tiLl'es uu pOiteu l' (10 aVI'il 1873 - 27 j uin 1874 .. .. .......... .. .... 11-71 2. !-'xécutionprovi,soire, Ca utù)1l~ SoCiété anonyme, - Une socié té ano- V a p eur. - V. Abol'dJgo . As::; ,IlHll.' iL, nyme de banqu e peut èli'C lH'ésenAva l'ie co mmune, Vunie pal' na\' , toc comme caution de l'exécut ion dés . clu ] l'Ibutwl (0 Commel'ce , ilion quc ses stutul s n'antoi'Ïscnt pas spécialcmCllL cet acle de sa pal'l, - Mal's.lu fé"I',. ,1876, - Ollivicl' ct Foulj ue e. Ullina ... . ... l-a4 Vent e . nOn~?~lal1L :lP/lCl , d'un jugcment a, EaxJcutiol/. 7Wovisoù'e sans caution Appel, Jugement ol'dontia.lIt une fi~ 'luidation. - Si, cI'tlpl'ès la juris- 1. Blés, Ma.riallfJpofi, Semen.ce d'Ami· La \)l'OS0I100 , (Inns des blés Oflè!l'ls cn iVI'ni son COlllmc blés 1'Ù/UC........ do M::u'i : lI1opoli, d'une ccl'lnine (junrHitc de S'I'ains ci e ln qualité 'lppclée semcnce ll'Amcl'iquc, ne fai t pas ohs l~elo il cC fi lte los !Jlés VENTE . oOùrl. soient l'éollement considérés comme blés de. Mal'ia nopoli ct appliqués ~ un tl'a lté aynnt pour obleldes blés de eeLLo jll'Ovenancc, s'il est notoi l'c quc, (ans le pays do pl'oduelion, il a été employé dûS blés d'Amél'iqu e comm û semcnco. - M'I·S., 7 oeL. I B75. Bazin C. Seal'amanga ....... 1-'10 2, Pri::ccomprenant le tt'al1,sp,ort, Augmentation à payer pm' l acheteur, ImpfÎt S lt/' la petite vitesse, - Duns 10 cas ùo ,<cnte d' une m31'chnndi se à un pl'i ~ dClct'lllin é, CDI1lIJl'Cn:l nL VENTE. 33 qu'un l'empl,eoment a 6lC faiL en COur s de r el:lche à l'élranger, par un foul'nl sSeUi' rie la localité, ne saUI'~ l t avoII' POll l' con sérluence de mod ifi e!' cn l'ion l'obli gallon assumûe pal' 10 \'t.:ndclll' . . - Et il nc peUL êll'o tenu ((Ile dc payel' il l'al'lIlaton!', cn Ce cas, la v:ll eur d'un douhlnge neuf d, " S 10 port dn TI'ibUllai qUI co nnaiL du litige SOns lIéducLion de cc qu'aurait valu'} dans 10 môme POI't, le doublage J'econnu lIOl'S de service, ct !:'ou s les autl'es d6duclions convenues , - Sont surfi s:l nlcs , en pnl'cil cas, p OUl' COnstOi CI' l'élOI . du doubl3ge l'emplacé, Ics ex pel'tlses falles a l'étrangcr clall ~ le::. rOI'mes lIsitées en matiel'e d' a ~::i u[' ance , - Mal's" 24 nov, 18i ;:). - Cabl'ol e. ESlira nt . . ... . 1-53 le !l'anspol'L ju squ'a une g:lI'c indi quée, 3\' Oe stipulntion qu'en cas de modincation 8111' le tad!' du chemin do l'CI', les parlÎ es sc bonifi er ont l'éci lll'oqu cm ellL ln dJ1fél't:ncc qui en l'ësul lel'uH cn plus ou en moin s, il y a lieu ci e con sidét'CI' comlllo 4 Grains, Poids, Usage - D'a pl'cs un usagd qui tend a s'établir a Marune augmentation du pri x dc li'unsseillc, les r entes de gl'ains su font pOI·t ct de fail'c suppod el' pm' 1'3au poids ct non ~I l a mosUl'C , chel eUl' l'im pôt mis pur la loi du C'cst donc au poids que doit ètl'c 21 mal' 187'1 SUI' los lranspol'ls l'é pul~e faite toute vente de gl'ains par potito vitesse, - C. .œAi x, 2'1 oil il n'est p" stipulé le contraire. fé\'. 1875. - Ca!'dair e. La GI'and' Mal's., 'l'i janv. 1870. - Mal'ceL e. Combc . ........... ... ..... I -n FOul'nie!', .. """ .. .. . "., 1- 11 3. Doublane, Gm'untie 1 C011ditiolls 5, Jug e at~ contraÎ1'e que, d'après spécialts J Interprétation , E x pertil'usage de Mm'seille, les blés se ses, Forme.- Le \'cndoUl' d' un dour endent Ù la llteSu!'e. C'es t donc blage cie navil'e, qui le ga l'antit d'apl'ès le mes UI'age et non d'apl'es sous la condition qu'il ne p OUI'I' rI le pesage que doit être calculée être prononcé SUI' les cas d0 l'cmune avarie co n ~ l a t tie pat' CX pel't. placemcnt que cl ans si, po!'IS dé- Mal·s., 1\ juin 1876. - Sidel'itcrminés, n'esL pas moins obligé à eoudi o. MOI·nills . . ..... . . 1-199 réali sel' sn g:ll'unl ie 101':squc, le navÎI'e ay:mt rcltlché à !'cU'flllgel' dans 6. Prelwe, Courtu r, Témoign age . un porL uull'C que ceux que le con L' ne vente comlll ~ rci 3l c nu peut trat a pl'6vus, I ~ douùlag'o a dl! êtl'û pro uvée pal' le lcmoignage du êlre changé pOUl' usure lu'o\'enall t l'Ou \' L i~l' pal' l'intùl'médlail'c duquel de l'iee pl'Opl·C. L'elld do la l:l h~ :lI1I'ait 6te conclue. - Ma\'s., clause ci -dlJssus ü::;L seulement que 2 fél' . 1810. - Pl'ou- G"illal'd c. le l'emplacemcnt, ûll'l,!clué ln olt le '['" l'I·ni . .. . . . . . . . ..... ... . 1-95 vice pl'opre l'a l'oncin néccs:::iail'c, IlO peut êLi'c aplli'écic que dans l'un 1. Prise d'écha/ttilfolls, Huissier. La Jlrisc d'échantillons ~lIl' ,u ne lies six porls déllomml's , - Lorsm(l ['cll andise otl't: rtc cn II\ï'3180n que If! gal'nnlie :lin si convenue l' fi pcut 0tl'0 l'égulii!rcment ~ft it e pal' été SOll ~ la condition quc 1'nt''JllUhuhssil.w . - Une expertise, peut lem' devl'fliL l'es tiLuCI' le ,'ieux doudon c avoit' lieu SUI' des éclwntillons blagO::lu vcndeur, qui serait tenu ninsi pl'clcvés, s' ils ont ét6 cachedc le rcmplacer pal' un neuf, sou s tés ]lai' l'huissiel' au momenL dIt nne l'éclnetion déterminé o, l e fait 3 �prélù"CllIcnL. - M:lI's. 1 9 l'Cv. 1816. - IlOl.ssO c. R.m b.ud .... 1-96 8. Fonds de liquoriste, A ulorisat ion transfinis, Pérernptio'l }Ja.r le '1011 tJ,.r:age, Ouvert,ure d'fm all,t.T p. elabli$s~rn811t par le vende«', . - L'a chatou!' d'un rond s do liquoriste, qui a laissé pél'imo,' pOl' le non nsnge l'auLol'isnLion admin isll'nLivc qui lui m'ait é té l'égulièr ement ll'::mslël'éc ponr l'exploil;'lt.ion do ce ronds, ne peuL se plaind l'e de. ce que son vondeul' a QU \fel' L, illH'ès ceLLe pCI'cmplioll, un nouvel établissement dans un nutre qU3l'tim' . - Mal·s., 15 fé\' . ·1876. - Leco mle c. Bonhomme.. . .. ' . . , ... 1- 100 9. Ex ptrtisB, Gara'il appelé posté ritureme1lt . - Le vendeur à qui une m::n'chandisc n été laissée p OUl' compte pm' son ach eLeut' 1 oprcs ulle cxpm' Li se qui 3 prouvé son dé~ f.Ul de qu.lilé, ne peul opposer cette eX llCl'ti se :'l son pl'opl'e \lendeul', s' il ne l' appelle dnlls l'in slanco qu e po slél'i eUl'omenL aux opél·.Lions de l'e, perL.- C. d'Ai" 14 Ill.i 1875. - lllanch3l·cl eL 0 01· e. L.u l·enli eL n am b.lld .. 1-1 27 10, Graines oléagineuse3, AvaYie, Bo~ nification ex ceptionnelle, Huiles non, comestiblt's. - Dans une ve nt e cie gl'aines ol éagin ouses, l'acheteur a qui il es t o llc l't un e lTIni"chancliso atteinte d'aval' ic, ne peut., ouh'e la bonification ol'dinail'e l'elative celte 3val'ie, obten ir un e boniOc:l Lion exception nelle relat ive il l'in- a fériorilé de l"huile VENTE A I.lVRER. l'ENTE. VENTE. a ex tr ail·e de 'l 'l , Mfli~ unû rlvHI'ie l'CI)l'é!ô;cnlflnt le quart do la "fllcUL' de la Ill:.lrchandise expédiée {éco r cc de chanel, doit entl'flincl', Ilon lIll e bonifi cati on do pa r eille quo tit c , II1 ;H S la l'ésil i ~ tion cie ln rcnlO . - Il on es t SUI'tout ain si IOl'squo l'n\'fu'ic es t 1'0connue nntél'i clIl'o il Pox pcd ition do la m:lI'chand ise. - M:u's . • J 2 nov. 1875 . - HÎl; :llld ct Rd ou:u'cl c, Per l' cL, .. , .. , .. , .. , 1-260 t • •• '13. Graines oléa.llineuses, Règlement pal' amis COml1tlltlS, Clause obligaloire, rllO ia;, - La ClAUSC J 'ulle venlo cie g'raine' ol uagineu sus POI'tflnL qu e t;0 qui ne se l';) pa s marchand ct dû l'ecello, SCl'a l'églé pal' : lInis co mmun::;, cs t IIne clau se VfI- l.bl" cLn l'''lucll e nu cun a des [l0l·lies no peul sc Sousl l'ail'e, - Les 'fl'Ïbun::lltx ne doivent donc int el'venÎl', en pm'eil cas, qll e pOUl' donner acte . à ln pal' tie q ui veut exécuLel' ln clnuse, do ln désignation qu'elle a l'ai Le du $o n expert, ct )OUI' d és i~n e r d' oflico l'cx pert de a pm'Li e aoverse, si celle-ci se refuse à le fair e, - Ces dés ig nations ne doivent pus nécessail'c ment sc fail't3 pat'm i les pol'sonllCS se 1Î\ï'ant pal' pl'oress ion Ü ce s sO l'les de l'èglellJenl s, et co nnu es sous le nom d' ex perts au x. g l'ain es o lôagin eusos, - M3 l'S . , 3 mai 1876 , el'- I ,·el c. J{.nqur . . . ... .. . .. , 1-1 6~ 14, L iurnison au mandataire de l'a- clleteur, f mpdt nouv('a u, Achelettr déb ll eu1·. - Cne mal'chanclisc vendue e::.L l' l~ l)tlté e ent l'éo c n posses- sioll de ("."llcleul' IOI·squ'elle csL l'cm is(' pm' le \-enc1our fi celui qui ccs rrra in es, qu e s' il s'agit de graines destinées à ta fabl'ica tion d'huiles co mes liblcs . MUI's . , 19 ::W. esL chargo de l'e,pédiel· pour comple de l'.cheleUl'. - Si donc Servel el fils c. Hanquc . 1 152 ii,A varie aJltérlwT8 li, l'expéd itio1l Résiliation , BonifÎcation.- Une aYa~ une loi fl'a ppc cello notll J'e cIe marchandi se d' un impôt nouveau à la charge de ('el ui qui cn sel'u Cil possession :m mo menl oil ta loi 1876 . - rie qni ex cède 5 ou 6 pOUl' cent de la va leur de la mm'eh:mclisc VCIl du e, nc sam'ait enlratncl' la r ésiliation do ta vente, mai s seul emen t une bonifi cation en fa\'eUl' de l'nchetoul'. - Murs" :l7 av, 187 6. - Zypci c. l'uge L. . . . . ... . . r-1 58 devicndl':l exCCll l.oÎI'C , ce n'est pns fin vencl c u\' que cet impOL doiL &Lt'C l'ec lam é, si , à ce m oment il a opé l'é la l'emi se, mai s c'c st ~ l' flch cLeul' qui on fi pl' is possession pal' son m::mdaLail'o. - Et l or s lllèm c qu e 1:1 l' emise cut élé nlile uans le co ul'an L de la JOUl'll ée mômc oll la loi es t doyenne exécll toil'e, l' iulpOL nOl1\rcau n'en est pas moin s iJ la Chfll'gO de l'acheteul' si l inv cntnÎl'o faiL pnl' les empIO)'c::, de ln H6g ic l'n élu en main :l du mandat:lil'c du cc dl'l'nier, -- '!clrs.) !) aVI'i l 1875. - Allc1ibCI'l c . ,louH eL ~ e l'l' o t. ........ , .. . ... , .. I- ~;:>'i I~H~ m e au cns de vonle apl'è~ fai lIlle, à l ~ I"CljuCle du » ndi c, du fond s 'lu explollal! le fai lli. - Le syndic, en pa reil (;~S, ayanl agi au Ilum do la lI1as::;o, l'IfItcl'd lcLion ci d e:-;s lI s !Jose SUI' chacun des t;l'ëa neiC f'S qui Ir! cOnlpOSeJlI. - En co nsrqùC IIl'O , un 15, Cartes, DiffJl'ellce, Oarle de t'acheu'ur. - En C:h de dilml'C Ilf'C SUI' les co nd ition s de la \'onle enl l'c la carle l'om ise : \lI Y('IH.lClU· pt cclle ci o l'ilchetcul' , ce sont lcs cnoncintions de CCl te dCl'ni èl'c qu i doiVL' 1l1 pl'é":l IOi l'. - ~Iill '!l", l~ $('PL. 1616. - Poi llon c. BOLLdin . 19, LIvra ison dans les magasins du ven.deur, Remise au commissionnaire tie t,.an~pol't, Impot, nouveau, I- '!~~ 'l6. Fonds de rommerce, .vouvf'l étabLISsement OUl1l'I'( pal' le 'v/:mdeul'. La VL'nt e d'un fonds de eOIll cL ci l' la t'lil' ntel e ll ui y ,'~ l :ltI na lH~e, n' ull1!wl'lü pas pal' elie-même el d' un e manlurc ahbolllü, intel'(IiC'liun pour le YI'n ch!ul' (l'G len':l' IIll oul l'o CI:1JIIÎ :;M:l ltle nl du I n~lno gen l'e . - Il ~ uJ1jt que If,} nou\'el établissement Ill' ~oH pns, p"l!' sa - mel'ce p\'oxi mil6, al' pal' sn dthig nation, ou Ptl 1' son ensc. if;llc. de ll:llul'e à nuire, pal' une l'lva(iLû abU Sive, à l'<ilahlissclllenl céde. - C.de BOl·de.ux, 1"di'u .1 815 . - Coudalc. Toyes . . •. .... ... ... ..... . Il-G 17. Fonds do café, Défaut d'autorisation admmistrativ(', _l\,~u/l ité. - La vcntc d'un rOllll s de l'art, est tOLlj Otll's l'CtlS(o(' faitf' nH'r la ('!lndition ql,lC r adlcL~ul' t)hlkndl'fI l'ilUltwÎ s::Jtion adminl~ll'alh'c p01l1' e'\plo lh~l' Il! fo nd s l'élll". En l'Or;:-'l'~ qIlCIH'l', CL't(e f'undilÎlJll \-','11:1111 3 Ill' p:1S ~(' l' t~:11i:-t'I', 1:1 n~nlt' doit ètl'{: dtl('I;WL' 1.: nuill'. - JI:1\TL', 1!J mai Iwn. - LYllch . f'. LnclIlIl' 11-14 J8. Fonds dr COulInercc, Faillite, :\"ou1;('1 dlab!ù'cnllm t ou'Val {Jar un La \ ulltu d' u11 rùnds cl t; ('omlll\'; I'l~e ('ullIpLlI'Lc ,'ir(udlt.}- crt1lll1cÎ,'I', - monL l ' inlurdicLiull dt! ' \ouL ::1dO pOll vu ot <U'IUlll'\WI' la elicnli;le du fonds vcudu, - EL il en es l ainsi dû ceS ('I,{la ncicI's ne pcut. flpl'èl) ('cUc vc nto, OU\'J'il', ;'1 pou de tl i sl311CO du fond s \'endu un alll,l'e 6tab lissement p;wcil, S UI'~ tuul. s'II cn " onO o la o-estion ù la rcmmc du failli. - C . d~\llli en s , 3u a\', 18'73, - Quentin l.: FI311 .II- û5 1 Acheteur deln leur. - LOI'sqll'unc m:lI'chandi so l'Sl \'l'ndue livrable en mag;asio$ , cllt1 cnll'e cn ln possu~s io n rie l'al'hch:\u' d l!~ '1u'c:.,lIc fl étù r emise all rom mi ssÎonnail'f' c h a r ~l·' du transpo rt. Si donc un e loi, rrappan t d' impütllll c mal'ch:lndÎsp, dit que l'cl impùt dt' yrn êt l'I,) acqu i tte pal' cd ul qui ::oera pO:-; SI::SSCUI' des qUflntites imposees au j ouI' où la loi cl c\'Ie ndl'a exéClItuil'e, cc n 'e~t puinl a l'c"péditeUl' tlui, a ('e mOlllent, fi li\Té 1:1 marclw lldi se fl U u'ansp0I'lt;UI', mnb bicn au clc slin,llail'c, qu e l' impol doiL être l'éclr!IOè. - II n'en pourrait êLl'C :l utl'omcnt till e ~ i le des tin atairu l'cfusnit, a l'nl'l'ivec) la nwrchnn cli sc pOUl' défaut de quali lé, ou::.i l'eXIH;ditC'ur, Cil cas de faillitl' du l'm:hctl'ul', ln l'l~\'c ndiqu a iL l'Il ('O!l l'S dl! "OYflgt!, l'n \"1~I'tli des displ1~ilitJns dè l' fll't 5,G ùu C. ùe COlllllll'I't't:. - Ti'il!. èir. :'\ ;In t e~ , 10 aoùl J ..-'; L HM. Xanl~i"cs c. Culill'. inrhl' ........ , .. _ H- 14 1 20. I ~ . \:-;..;, . IIlfl l'Îl , Capitain û, Cour UCI', FI'd, ~;l\'il'e . Vente à livrer. J. Faillite, CUlttion, D/jlai. - La cauliull l[UL' l~ f:lilli csl tL' nu de l!onnel' ponl' l'c\,('cution des marches non échus, SUI' 1:\ dCI11and c. (!c \'~lItL'e l'ürLic cont l'<lct:.1lltc, d O l~ ctre I?,lll'Ilie dans un hI'cr dél:ll. - SI le �failli oule négociant on ct-aL de S U ~­ pensio n do p3\'emenls garde le SI- lenco SlU' la somm nlÎou qui lui en es l fait e, cL Il'0 11'1'0 cautio n quo quelquG l emps (l 9 j Ou!'s) opr e., so n oifl'o est tal'dive, CL la l'éslil:1- lio n doiL (\lm prononcée cOllll'e lui. - Ma!"s., 50Gt. 1875. - Féli- cian c. OftLlIll :1S . .. ••.••.• . . 1 - Î 2. Mais son offl'o est l'cccvn ble si clic :1 \i('u 10 sixième j Oll l' apl'ès celui Ol! )'rdnlÎI'O il été pOlll' la première rois appe léo à l' nud icnco. - M:lI's., '2'2 mars ISi6. - Schlcgoi c. Miehat . 1-1 09 3. Filit!re, Payement intégral Cju livreur l ,On're partielle 1 Velde allJi M cllères. - En IlHllièl'C de ven l e fi li'fI'CI', le détenteur de la marchan- di se qui livl'e à un lÎCl'S, trOt'cll'c do son achelem" osl en dl'oiL d'exi- gel' le payement complant du prix COlwenu 3Vl.'C son achc teUl" e t non du IlI'ix inrt! l'icul' nuquel le lim's alll'ait llchcLé la m:u'chandisc, - Si donc le l'écoptionnail'c n'oO'l'o, en ce cas, que son pl'i x, cl quo ra chc... telll' ne compLe pa s la diOë l'encc, le pl'emicl' vendeu!' cst en dl'oiL de r efusc l' lin ui son ct de fai ,'c r endru au x enchcl'es pOU l' compte de son achete ul', - Mal's" 3u sep t, iSi5.- Oecoup c, GUigues et BilleL . .. ...•...... . . ... .. .. 1-3/1 4., Dèlcû expiré, SOl1'un a/ ion de livrer, Remise cI'un ordro de livraison le lendemain. soit, Héstliulioh, - Le venJcltI' d'une I\lnt'chantli~e VE NTE A LIVRER . VE NTl; A L1I'HEH . VENTE A LIVRER . dans le co ul'onL cl'ull mois t.létcl' miné, doit. IOl'St ill e ce Jcli.li est e"pil'l', èh'e prêt a la lincl' il la pl'emi~l' c l'équisilit11l dfJ son achelt.:ltl', - Il nc peuL l'cclamcl' CJue le délai moral néces::,ai l'u l'OUI' l'upé ration m3té l ' i c ll ~ de la linnison, - St, SUI' la sommaLion qui lui en C::il f<l ilc clans l'un des 11I'cmiel's jour.:; du illOis sui\'::mt. il aLtcnd le Icndcm:lÎll soil' pom' Olll'il' un ordre de li \'l'u isO ll, ou pOUL' l'emplace!' prH' un nouvc l QI'dro un précédcnt qui n'é l ait pa s sorlÎ à erre t, son olli'c n'oaL pn s 1'0 eevablo, eL 1. l'ésilialion doiL (j11·C illl.'tlinil'C 1 Cl, s'il agit conlt'c le l'lil;cpLionll:lirO en ûxcl'{'unl l es d\'oits dll dûl'nicl' vendoul', dont il a la r~ldlll'Ù ncquiltcc on main,s, il IloU subir to tllc~ It~s compensatIOns donL 10 d('[' lliCl' vondou[' eu t 6lC p3ssiIJlc Illi-Ill l~ mc. - C. d'Aix, 31 dec, 187;), - Milnuolli c, l"e['nud lOlinoral , ' , , , .... '. , , ,. 1 -5~ pl'ononcée con tro lui, - Mal's,. 17 nov. CL 1" déc. 1875. - Oli viOl·i C. Donllet el Puzin eL Ranq uo, 1-42 5, Flli' re 1 Comptallt" OJlai rio dia:; j91U'S, Payt'Ilum t, par le réccpLiounalTC li son vendaur le dü;ièmc jO tl.T , - Uno v(lnlo ail CUmplant COIllpOl'Le <ln ns l' usnge UII d él:IÎ <le dix JOllI'S de pnyumont,. - Le c!t'oit que l' us;.l1;c. ail m::lti0t'e de fll i èl'lJs, l'eCOll ll :1ÎL rlllU VI'Clll' do so fail' c payol' dirocIomenL dUI'écopLionnni l'o, peu t donc s'cxel'eo t' ponda nt cc dél:1 i J ct 10 l'éccptionn :lil'c no poul, [1ondmlL 10 llIèllle délai , I1n yol' \'nI3blc lIl ont son vendûuI' qu 'cn ~' U SS ll 1':lnLque le li\'l'Ùlll' cs t c1csi nt61'essc. - Mais, ;ld\'onnn t 10 dixiclllc jou I' apl'ès la lin de la livl':ÜSOll , sans en 7, Filière, Livreu/', Jtt:ception d'ull Jlrlxjnpl'icJIII' à, sa (a ctll1'e, A cl/(' - direct nun fmit:l' /I Il , Inactiün, Faillit e d" ~'eco}/{l acltel('w', D1nëreuce . fl f'$ponsabil il l! du livl'l'ul' , _ Lorsquc , dan s uno filièl'L.'l le 18tU nicop\JOlllwirc n'off!'e :.lu li vreur' qllC le l'l'i\ qu'il doi t lui-mÙ,llle a SO Il \'onùL'ul', el qu o cc J) I'I X es t inrûl'i cU I' :'l celui qui e::. l dt) au lî\'l'CUI', Cl' dCl'niul' doiL Cil 1"'( \'cn!r immrd iaLclllcll l son acheteul' Ùl- lilie Ii\TClll' niL l'ion l'éclarnc ;lU 1'(:copUollnairc, celu i-ci a 10 droit de croirc quc Ic l'è.glcm€' nt a cu lieu entre le livl'CUl' ct son rcndeur di l'CCL. et peuL sc !ibCi'cl' cn mains de cù dÛl'ni el' dansjlcs condilions de son nWl'ché, - C, d' ,\i x, 13 mars l'CCl, ct c\i~cl' cie lui la di lfér encc. CSL du moins ailb i CJu and l'ordre porLe la clausc: pn Y3 111e nvan l enlcvulll cn t. - Si le li\'reul', so conll,:nlnnL pl'OV i su Îl'c lll enL ri e l'on'l'C du l'ôccplionn ai l't.!, nt. : pré- - Il en iSi5 , - Hllvnaud c, MonlaclacllÎ. . 1-49 vient pa s ::;0 11 achèlcut', il est l'espon sahlc cl es suit es de l'ignol'ance oi! il laisse co dUl'ni er louchant cc rili~. No lillll\ ncnt, il 1113 pcut lu i l'écl:UllOI' ultél'Îcul'om cn t l a, diflël'cnce lorsquc le SC~'o ncl acheteu r , qui dCV:1 Ît unc difl'ér('ncc \)~\['C ill l.', ct (lUi aur:1il pn 10 poycl· s'i cùL été poursuivi en Lemps utile, tomhe en 1:1111iLc dan s i"inlCl"l"ollc,pûndanL leql1 01 le pl'enliel' achùlclI l' esl l'esté inaclif 11:11' suite de la croyance oil il 61nit que le lilTCUI' eloiL désinIr l'oss6. - Mal's., ~~ oct.; c. d'Aix,30 déc , 18ï:ï, - SC:ll'amanRn 4', ,\ UCl'",. " , . . " " I -(i'l c t tifJ 6, Filière, Livreur dJsl1l{ÔI'cssé pal' le premier achetc! /'/', Action de ce der, nier contre le 1ï1t:eplioltllairel Co mpel/saMon - En malièl'c cl u venle ):'11' filiL'I'l' S, d'après ks l1 ~ ag-Gs de 1a pince ci o .\1an;eillo, le 1!\Teul' a 10 droit d'ex igel' du l' ~ce ptjollnail'o 10 pay ement clll pl'ix inlég-l'al cùn venu cnll'o lui-llll1llW cl le pl'Cmiel' ach clûlIl', el, :.t liMan l, il peuL l'el cn it' la mlll'chandi:)u , - .\u oon Il'niJ'l' ,l'hnquo \'cndt.:uI' inlèl'mé(lJail'c n'a d'action Clllltl'O ::,O !l acheIClI!' quI.! pllUl' la dlll't'n.:llt'C I.:l1tl'O lû prix nl1l\'cl1n et le IlI'i" pnyc au "lais le droit du li \ï'L'U l' lu Ilt'i'( du 1'0ct:ptiIJ1IIlnil'c esL rillaehû a la qualill' de livl'C UI' et a 13 lIL,tt.!nlio li dt. : ln l1lnl'chondbu, II ne passe dllllC pns, pal' sltbl'og'ntion, llU null'cluL'nl, SU I' la tCto du pl'cmiOl' acllclèlll', dans le Ga:) oü cdll i-ci aUl'ait (ll.:sinlt' ('CSSC le li VI' l' III'. - Lc pl'cmiOl' ncheteut' no peul , en p~I 'c H cas, CXCI'CCI' Clue sOS droits (10 rûnclûtlL' inlcl'- 1i\Tl'Ul', - It \.:\.i~er ~, Ordf'e l'cmÎ;r à l 'ac hetl'lIl', Refu s de /Joltr dt:rcwt d(' 'lua fiU, D(lla i e::rpit't1 , Second on'/'e '1011 receva ble, - En 1I1~I L i èl'C do rente :1 l i\ï'Cl', l'nchcl clIl' qui rel:o îl l' ol'd l'l~ do li \'l'lli:;on, ct l)l1i :-;1;) prcsente:1I1 lieu indiqué pOlll' l'ec(' \'o Ît' , met, p:1I'I O fnil. même, $011 H 'llclcul' on cll'llIOHl'Û de livrel', - Si rlOllc ', :1 çc \llVIllUllt, 1(, lil'l:,1 {\(' li\TilÎ <;t\1l est ÛXpil'C., ct ce fni~ c i VENTE A LIVREH. 37 quc 1',nChelCu l'. ayan t VII lil tn al'chnndlsc, décl:lI'e la rcfuscl' pour d ~ r"U L de qualilé, Ic vcnclellI' qui n n )l!'lS CI'U dcroÎ,' insister pOUl' eo fO I't,;t'J' lu rt'('cpLioll, n'es t plus "ectwnlJIt: a en olJ'rir ultéri eurement uno .nUl~'û . - 'la,'S" 1 ~jan\' ,1 8ï6, - E) IIIICU C, Il cYI'ies " " ' . J-iO 9. V~ndeU/' ct a<;h cteul' Sm' des places dlfféreil les, Franco, Cil [Jarc du, vcnd/lllr/ ~l ch ele!ll' l en!C d'agréer au lil:u dl: la ~ lvJ'(t'son, - LOI'squ'lInc vente C~L f!'llie cnrl'c dCl!" négociants r éslrlanL SUI · des plaocs dilTéI·cnles aVlJc hl co ndition dt.: (ronco ou Ii\'l'ablc en Ç(al'C du domicile du \'en. deul', cc dernier;) le ("'oi t d'exiger que l'aell,eleul' vienne a~TC(;I' la IIlfll'e!tnndISO au moment Oll elle est l'onelue en g:II'~, ct ce la alor.s mème {(ue, ]lOlll' dûs livraisons J)récédcnLes uepcndallL du mèlllc mal'ché il aU I'ait tolcI'6 que l'acheleUl' n 'a ~ !;l'e.H qu'à 1':lI'l'I\'ée chez lui, - C, d'Ai x, ln mars 1875 , - AzauberL c. Moulin .... . ...... . .... 1- ï7 JO, Vendeur il l'élrall[Jer, Connaisse ment envoyé à l'acheteur, Récepti01' p(lr le r epréscntant dll t;ClIdeUT , Livraison il de~' sous-acheteurs, Billets {/(: p u id~', F,lière, Action di- recte, - L'r,clion dlt'ecle du li- VI'C UI' contrc le bou.s-ac h e l ~lI\' l'Cccpli onn3Ï1'e, en paycmen t du prix, etahlie pm' 1'1I sa~e eL la jUl'bpl'u - dûncc en matitl'e de vente il livrer. s'npplique même au cas où le \'en deur ol'i~inaÎl'e l'éside hm's du lieu d~' la 1i\'I'aison, CL oit il a ell\'oyè a son nchetclIl' imlllcdiaL le connaissement de \::1 loal'chnndise, si, d'auLt'C )lat'\ , la mal'cl13nd isc 3 été cfrccLi\'clllellL l'CClle 1'31' le l'Cl'l'éSCnl:.lnL du ve ndeu,.. 0 étê lil"l"éo pa,. lui à des sous-acheteul's, d'OI'd,'e de l'achclelll', N a raiL l'obj eL de bill els de poids \lDI'I:mt le Ilom clu Ii\'reur prÎmiLil' ct indiqu:.lllL ln filière, La ~O l1 SC l'i\) tion d'efl'els de commel'de pal' ';)cheteul' illlmédial, eo payement du prix, ne ra i L~a s .obst~­ cio il " applicOiion du pl·IIlClpC CIdcssu" , IOI'S'I llù la déconnlUl'O dt: �38 ccLnchr tcul' l'ondcCl'lain le non 113ÎOment de CL'~ cfl'l'ts il l'éohéance ct lui fail pl'I'd,'c le hénMice du Ll)l'Ille. - G. {l'.\ h: , 10 juil. 1875. Gèlloud Gil'oud e. BOI·el. ... 1-80 1J . Filih-c , Comptant 1 Lâla; de dù; ; el/tl's , Pl' !lcment par le rt!cepl;on 1/0ir6 fi SOI/ (;81ldem' dans le dd/ai Obli9 u/ io" de payel' duux fois . ~ Uno vcn tu;lt! comp tan t compol'te d:ms l'usage, un dol:li de dix. jOI1l'~ dans le p'Jyeml'nL. - 1..0 droit CJue l'U $ fI~O VENTE A LIVREH. VE 'TE A LIVR ER. cn mfl W~I'O do liIièl'es, 1'0- 1 ll'ouve pa s, 110 snul'aiL S':.l!ljlUyel' SUI' CcLlO eonsl ataLÎon pOUl' ( cm àn c! ÛI' ln l'c 'i lt:Hion ci e ln \fcnLo, on o~l i g atioll bt, cn pal't:il (,3S, d~ ~ éSlgI I OI' ;) SO I) vc ndout, 10 li eu Olt Il vcu L quo la IHnl'l:hnndise soiL pOl'tre, CL 10 ve nd euI', qui n'esL pa:; t C1~l1, dans un co ntl',H pfll'oil , d'u\f QU' la 11 1 :lI'('h:\Ildi~o ehez Il1i no P~ ll t rIlC\~lIl'Ïi' t;l !'l;sil iatiol1 qll ~ s' il Il obl,ùmprl'll p,l~ a 1,1 S0l11111iJlion de II\'I'el' :) 1end l'oit c11~:-; i'·n Ü. Mal':)" 23 fé\'l'ic l' JHï6. - tlllO1<.l SSU c. Mntho" ......... . .. . " 1-126 C?IlI1:Hl nu li \'I'cu!' de ~o faiJ'e pnyer cll,'uctemenl du r eceptlOnn ait'l', peut 14. ,Rlceplio,n pa,. lm tiers, Prix ÎII(tIdonc S\~XC I 'CC I' pendant cc délai, eL J'leI.'}" Quit/ance ri valoir, 11Ill'r/me ~H~ lIIe le lendemain lie son cxpi t'ataIHJ1l , - Le vendeut' CJui, d'm'dl'''': l~on. ~ En ~o n séq ucncc. le l'CCCpde ,son a{'h~tyll l', Une ü un th. 'l's llol.m ~lI1'c qUI , s;~ns allend J'c l' L''\ piqU I n ~l'h~Il':1 un PI'Î'\. in fL'l'ioul'. il l'nlwll de co dc lfli, a paré il son le (h'~lJl il U:'\I~l.'I' tllH.: cc UeJ's p3io \,l'ndeut' dil'cCL ou l't'n ie :)Yce lui le pl'IX COIl\'~nu eull'e le pJ'('~miCl' 10 IB'ix de la mal'eh31l~ksr, est ell acbCll'lII' el lû \'endtlu l' lui -mème ra~te. cL ~ellu tic pnycl' une sCl'ondo el, ,1 th:J':1UI, il peul Sl' l'cfll SCI' !l fail'é rUl~. au Il.nem· (pli :)0 présentu 10 la li\Tabon, - Mai :; celle jll'étt.'nonZlClllC JOUI' fllwes la linaison. tion u'c"L pas l'é~ulilH'eme nl manÎ C. d'Ai x, 10 juil. 1875 . - M",'cet J'estcc lorsque le ,"cndClI1' , l'ecüvanL c , Lazzaro. , ,.,. " '.' . . ,, 1-81 du sOll:s-acllctt; ul' le Pl'Îx l'éclle1lI ~~lL , dtl pal' cc dOI'n iol' , sti pule '12. Prix comprenant le transport qu II I a l' e~ u ;) valoit' sur' toile lIl:J rRé~uctiol1 de larif prévue, A /lgmen~ chandisc qu'i l il it lui linol' pout' talton- Dans 10 cas de vcnte d'une COmple dn 111'cmi01' ~'ch eLel1l', C c ~te mal'chandisc ;l un pI'i:\. détcl'miné SliP U.'<.lLÏO,1I doi~ êtl'e Simplement co tllpl:en~n L le ll'anspol'L ju ~q u 'e ll cOllsldCl'Cl: comme lI ll d l'ÙSUI' \'C LIli ga l'e tlld Irl ll VÛ, la :::ilip ulatioll qu'en vcnd~lll' dc l'OClaIllCI' lu solde il so n C;lS de l'é rluc tiOIl SUI' l c l'H'ir du acheleul' dil'(:cl , cL non c01l1111e un Ch cmin ,de fel', cettc l'cduction engageillent du l'l.}ccpLi onnfl Ît'c dc j1I'On,Lel'alt à l'acheteur, J1 (! saul'aiL le p,lyCI' lui- mèmo, Si ùonc lu lIupltqu BI',.a u cas Olt le tadf serait, Iivl'eu t', suspend la lirrnison f~1llto au conll'a n'c, augmenlé, le dl'oiL pal' le 1'6ceJ1 Lionn~irc d'avo i~' pa yé ~ O lll' 10 \'end.cul' d'augmenter sa le solde, l'C dÛl'mol' :.l. 10 dl'oiL de laCl urc du supp lôtllellL de pl'ix de lJemandcl' la l'é-silialÎon il son pl'Oh'anSpOl'L, payc au Ch emin de fel'. J1:e rcndclII' ::l\'e~ dommagcs·inlé- C. d'.\iX , 28 juil. 1 75. - Grand' l'ctS.- Mill'S., 0 fc\' . 1876, - DilltlCL' Combe c. (;'JUrjon de GOl'ct. 1-S4 e, Cogol'd:m eLCUClll'ny , ., 1-13f1 13, ~i'l),.oble Clt gara ou il quai, A ccddil cnt>: le vendeur, Absence cie m.ar- ~ha:ldisc, llfisll ia tton non acqlûse a 1 achetcu.J', L'achctcuJ' œune ll1al',clWJl ~li sC livrable en gare Ou à qU31 , <JUI, sommé de recevoit' et à défaut, cité Cil vc nte au"" en ~bè~ l'CS, fa iL, accodcl' un huissiel' dan s Je l113 go III du vondclII', et faiLconstalol' (lue la mar chandiso IlC s)y 15. Filière, Vente au.c encltères ordollntie , Somma /l on }Jar {C' premier VCI/ Jeu1', EfIl:t sur loute la /iliere, Lorsqu ' lIll j llgeJll('nt ::t ol'donne la vc nL~ rtt1 ~ cnchèl'es, fau le Llo l'ÛC~ llLlon, d ull e ma l'cha ndi se sllceess lv omc l~L t'ev c ~ldll U plu sicUI':;, ln n sommnLIOJl fa l lu \lnl' lll'enlÎcl' VOI1dru\' nI! pl'omicl' acbeteur a son VE NT!:: l'AIL'I .\VlllE llI!:S I~NÊ . :l~ VlèNTE PAR NAVll\!:: O!::S IGNIt. 211,'W O/Ùp lllJOllllwe, (;L lie 17,155 DIOen pOid s, Il CH t:s t ainsi même :lU cas 0(1 I(!s e'(\lCI'l~ dC(ilal'cl'aic:nl Il ue les hil's (\e la m<1me pro\'enancc sont tù ~ s mulallgés dHlts ln mêmll pI'OIJol·llun. - Ilaos. 25 juil. 1816. - MOlitCL el !.ol nlJnl'(\ c, V:-Igliano, oO'C Lconlro tou s les inlôl'cssôs dan:s 1:1 fIIi ÛI'O, pL l'en(! 1:1 rc nle régu· Iièrù môllle a 1'('g:11'd de ceux a qui 10 llllllPS o'au!'::li L \la~ pCl'lIlis. de sign incl' ulle sommatIon pa.l'elllc. _ )I~I· S ., 9 ~oO I 187 6. - El' mi cli c. L~ulli·callx ... . .. " . . ' .. 1- 243 IG , Vente il '.livrer, lIeurln,J' l't ache!()II" Sltl' des Illaces 1-236 3, Goût, frèt et O.l'SW'a/l':C. d';flëreli/ es Néd ell/CU1'e, Leltre d'Hile //ljs/.' cu IIlissive, - Lu nécessité d'upe mi se CC!lsilti en domcul'O pl'éalable pOUl' que l'acheteur plllsse ruiro lH'OOOI1CCI' la l'ôsiliatio11 do la ven le faute de Il\'l':\ison p3!' le vcndeul' , exislo :mssi hien dans le cas olt le V011IIrul' eL l'achetcur l'b ident SU I' d c~ placos ùill'ol'o nlCs, quo le cas 011 Ils l'ésidonL SHI' la môme Jlbll'C. La mi se on dcmcul'c, Cil mati~l'c CÙlUllI CI'c iak , pouL l'l':j ultc r d'une simple leul'o missl\'e, - ~lal's " l U ::.cptclIlbl'C IS7 lL - Hel'l l'and l'. Ô Cl' port, mab doil \\ll'l' l:IlLcnclLlI: cn cu 'ieil S quû l:1 tlI::lI'ch:mdh,c , dOllt le prix l'omlH'ClHI 1.' roCt L lu ft'CL et l'asMll'allcc, vo~a~t,l aux ~is­ qlll'::' CL 1 1 1 "6" \ . v~~~~J'~~·~ '~~~~~~~~', ~' V, ;~Il~ 1 L :t lin'CI' . Vente par navire d ésigné, 1 l, Vapeur venant de l' I flde , l'raHsfJfl/'dem ent. - Les dau sc5 ùe 1'8ClJlté do LI'~lIl s hOl'de m c IiL ~IJnt (I C\'Ull UtlS tks d:'luses d' lisage, dans les ni.ly ign- ni.sql(e,~ de l'achetel/J'. 1.3 ~lip l1l;)lion qu'Uttt.: IJlrll'(ihandisll e:,! re ndue (ioilL, l'rd eL n!\$lII'3 tl Ct.: ;\ tt:l po!'1 , n'equÎv:lut pa s:1 une VC lllC (ra ncu j 1 p<'l'Îb dl! \' :JdIl'IC lIt' , do nt cJ1e dc\"icnt la propriétc clês le moIllent rlu contl'al. EH f'1I0:;équcnce, )':t\"al'Îe slibio L'Il l'oule est a la ('lliJrgc du l'achclclll' , Ilui ne pcut. pOUl' celle ('ni ' on, t1ctllandt:1' l:l l'C:-oitialiull tic la \'l'IILt;, -~I :II'S" l n;:\\'I', lSjj _ -:- .\ yllL' e, Hollanrl. 1-:.!5G ('()lit, ( r et et assu/'ance, Obliqatioll dl" chal'ycr im,mtldilltemelll, AlJSt'I!f C de mise 1'11 demeure, Résiliation de plein cIroil, - Celui qui reml une Illal'chandisl: ; ca M , fJ'C L CL nssu1'3nee, an:c la COJlJitioll quI.: le n:), " il'C qui duit l'ap pO\'lCI', ser::l chal'gl! CL expédié illllllcdi:11ell1rnL, sc trouve l'Il dCIIIClI l'C pnl' Ic l'ontl'aLmèmc, ct doit subit' 1;) l'ési li::ltiou a','Ol: c\ol11Jl1n~Cs-i nlel't' ls ::,i 10 na\'il'c n 'il p:1S ôte ch.ll'~e a l'épûquccon\'cnuc, alol's même qu'il n'a l:lü sig-nific fl l1 CU n e mbü en c1 CIll Ul1I'e pal' l'achctuul'. - M:H'::i. j scpL , lSï6. HOÜOC:lO:1dli c. Valette CL Jullien. tions jl3l' V3pCUI'S de:s !Hcr s de l' Ind u 1 celles de l' Europe, dcpui:5 le POl'CC IIlcnt dc l' Isthme de SlI CZ. En co n::l'{Juencc, l'achctcUI' de blés it linol' pm' n::l\ti!'o à désignel' r Cnanl do l' Inde, h Il ili il 0 élé l'nit designalion du v,lpC lI l' ll Ui ::t Ch<.lI'l:)l' la m31'chnndise au point de dopa l'L, C:sL obligé do la l'ecc\'oil' même du 1 - 2i'~ IJOI'<1 d'un autt'e \-a pcl1l' qui l'a chargee en tl'anshol'domcnL en rel'Lu 5, Désirpwt.ion Iw/tr ieul'e au delai , d'uno cJfluse do cc ~e l1l'e in scl'ilc .ri /'riâe du tJ(1(;jrc le p"tnticJ' jouI' dans le co nn :1 issemcnl or iginairc , du dt,lai, Nullité , - E::,L Dulie cl si, du l'c::;lo. l'idontit e en est consde nul onèLla dé::,ignatiull du na\'Îl'e t:JnLe. - Ma!'::; . 18 nuv. , Jt:;75, 1'01'lCUI' do la mal'ûlt::lndisc \' cndue, Schhû::;lllg c. I.a vit)" 1-'! 7 IMsqu'ellc csl f,.litc, nOIl dan:; le dolrti impal' ti pm' le êonLt'al l'om. 1;) ~ , MéItUl[Je, Résilia/ion. - Doil Otl'O fai l'e, mais 1,1 \'cille (\1\ pl'OnllCI' l'ési\iùe pOUl' dOfn ul de quatiLô UIlC joUi' de .ce dclni. Dan s le cas mèmc vcnl C de bl é~ à IiVI'CI' nnvil'û oh hl d esign~Liol1 esL fa ite pal' l\ü t! dosigue, lot'SCluC les Il és on'crts loLtI'~ mise :J la po stu la , oille, el sonL mél ~lO ~és (û sei~l e OLde CO I'pS <H'I'i"cc au li ll~li nal :Jil'l' d:ms (a ma ttj;lrllngcr::i d:.lns uno propol'li on de (\\ltlS \)at' �TAOI.B ALPIIAntTIQUE DES NOliS DES PARTIES. 10 l'ENTE PAIl iUVII\E oÉsIGNB. Part. Pag. nec du pl'cllliol' jOlll' du (U-Iai , û ll ~ OS l Ilulle, si, il l'heul' e do la l'rmi .sû dfl la leUt'l'. )r mn'iro 8e 11'ouvnÎl dans le pUl' t depui s Qu elque::; heul'CS. - M::u's. Î scp., J876 - Sl'- nrnnt "C!lelu ~I M[lt'scillc un clwl'gClIlcnL de soull'ro de Sicile, li nc 1'l'llIr i qu e 10 26 .1Ont un co nnai sse mont sihlw dcpu i' 1030 juillet. M;II·s. 1:1 sapL , 18'j ti. - S:1l va l ol'l,; dû P:.l CO l'. Hul'lel' , ., .. , .. 1-27\) V:lSIOPlllo C. )Iouli ll . .. . ' . 1- 276 ILEn !'églegtil1 cl':llc,o n ne pout ulilcment dlh,Îgntw un n:wÎ,'c qu i :u'\' jrt' II.! pl'cmict' jouI' du dt)I;) 1 accordé pOUl' la désis n;.lliOIl , il un e hem'o lellcnlcnt m:Hl1lale ,II lI 'ii est ililpossi· IJl C;/S;lIlS s OI' lil' dos lisages co mmOr ciaux . dû f;:li r e pnt'\'onit, il l'nchctclt l' UIlO d rs ign~tli o n nnlcl'ieul'clll CnL il Voie d 'eau - .\ \'nt'Îo (jOli 1III Uill'. Arduin Turin eL C·. . .. . . .. 1. Al'naud (EL )... . . ... . . . .. . 1. Al'n:lUd ûL Oli\'icl' ' . . . . . , . . ( . A SUI'CU!' ,;" , . .• ·" , . . .. . , 1. 74. 77 . 79 . 8S . fi l. 14 7 . 1 6~ . 113. 2~3. 25 1. 2Gt. Il . 37. 511. 03 101. 11 3 . Il,S. IDS . 211. Asti( l' , , , ' • , .. . ' , , , , . , , . • , l. Warrant Ash'nnd , , . . , . . , , . . . . , . . , . Vice propre . - l'. A:,;:.. 1I1a1'i L Victuailles .- V, A Sti . 1I 1:1 1'i L l'. E llu LS de COlll. Visa , - celle he.ul'CJ .... ... . .. .... ,. I bid. i . Renouvelhmmll . - La nullilé du 1. Portem', Droit, de fm'ro velldre la marchal/dise, A tl t rD crë(wciel', }' l'iv ilé.'lc prdten du . jJarc/w nulsc ' )111'1'.&.";a blf. - Le CI'Ù[l nl'ic\, pOI'leu t' d' ull \Y:ll'I' ~nt ne poul l'Cclnml' \' le droi l exclusi r do 1',1I1'e nmd l'o la mnl'. .: h:1 nllisc anèctce ~I 13 gnl':.lnlio .. 1:'1 désignation faite dans lûs cÎI'constrInùes ci - dessus n'auto l'ise p 3S ,'acbctülH' a l'~s ilic l' , lIIais laisse au ,'endcu!' Il' ~h'oi t de fai l'c, dans lu délai , Hnc nutl'e dési Il::t ti on qu i soit l'cgulièl'c. , ",. ,. " . , . . i bid. que IOt'SCfu 'il ,:)0 tl'QU\'O ~o ul CI'é:.l llciel' lll'i \' i l ~gi c, LOl'sque. ail Co ng, Coût 1 r rc f et a s,'m"an~e) R ~m ;se l l '~i l 'e , il ::-0 l!'Ol1\' O 011 ]H'csenct' la"dù'c du COll1laiSSemtllf , Rési ia(PUll mlll'ù cl'éan ciEH' pl'(! tend~1I1 lioll" - Dans la vc nle cOIH , rl'cL !) ussi ;~ 1111 pl' i\' i legè. cL dont la cL aSS tll'tlncc , le r OnÙelll' cs t obligé prctention Jl:l t".IiL :;él'iellse 1 il ne d'inrol'mel' l'nchctelU' du chargepeut S'O PP Ol:iCl' !l ce quo cc d ~l' nÎ c J' ment fait pOlll' lui, de lui désignel' obtienno l'Utl lol'isalion de r;li l'e \'0 010 navil'o qui 1':1 l'etu. eL de lui en cll' c 1<1 llWI'l.:handi so ~lI X ench èl'c~ 1 1l'3IlSmcltl'C le conn::lissemcnL nnsSUI'l oul, lorsqu 'il ~~ a des l'i squ C'~ :,.; iloL npl'ès qu'il es t signe; fnutc d'ar:tl'Îc::: ou de dêtéJ'io l'nl io li . dû quoi 1 il UJlcO lll'll:J l'cs ili3tion du i\t ;ll' s. 3 j nllv ' 1876 , - Mi-l l'lÎlh.!ugo mm'ubë. SllécialCHlel1L , dan s lino c . GutLlllnr1, ." ., .. , .. , . . r-tiS " onto 1131'Oi 10, le ro ndeui' onCOUl't la 1'6si intion du mal'ohé lor sque, '2, v, f:lillit o, j - --..... 83 16/, 2~ 2 21 84 161, 2?0 QG l',:. 112 ?G7 1. 1/,5 IS4. 213 Audibc"l. . . . . . . . . . . . . . . . . . 1. ~f>.\ .\n dibc,·L cl Ikun ct ... .. . . . 1. l:lO Au ûl' . . , . , . . ' '" , . . . •. .... Ayné ct C· . . .... .. .. . • .... .\.Zrtllbct'L . . , . • .• •..••• . .. . Uachich . . ... .. .. . . ••. . . . . Bacon . " . . . . . .. • " . . , . . Uaillo cL ~ I s . . . . . . . . . .. .. . Il,les t.. a . .. . ....... . •.. .. . Uanquc de Tul'Î n . , . .. . . . • " Um'l'el ... . ... .... .... . . • . Ban'in , '. , .. , . . .... .. . , ' •. Bas$o . . . . , . . ... .. . . , . , ••• HasLidc cL Pinchol1 , . . . , , •• Ua lignc . ... .. .. . . ...... .. . B:lnrlin . . , .. . .. , ,. " ' " Bazi n CL C· . .. , . •...•.. , , . Beaulieu . . . , ' . ' . •. , . . ... . Be~lio l y . . , , , ...• . ..• , . ' .. Belcolll' . . . . . .. , , , . •.. , . . . l3el'nul'd .. . ' . .. .... .. , , , . , . B:.lster cL C· ... . .. . ALPHABÉTIQU.E 1. 6'1. SG , . 25fi 1. 'ji l. J. l. 1. 1. 73 2'10 ·1810 269 2\1 1. 261, 1. 179 l. 2 18 1. 85 1. 15ti J. 28? 1. 10 Il. Ils 1. 5 1. 130 Il . 3 U~I'nich, J. I R3 1. 261 l. 66 Blai,e (.Y IIlI. ) . . ........... . II. 1i4 B1anch, .. d cL De,· . . ....... . 1. 1Zï Bla""1 (P.) .. . .... . ... . .. . Il. 63 Bnchill ' . .. , .. . .... , ". ' .. JI . 19 Buot , ... ' .. . ' . . " ... . , . . 1. 131 Bonhomme. . ... . . , 1. 100 l3ollnioL lils ainé., .... . •... 1. 20 Bm'lrand ... . , .. . .. , .... ' . Bel'tl'alH.lon .. ,. """ . . ' Des Noms des Partie. 1" ET JI' P A RTI E S. N. G. - 41 WARnANT • Le ch iO'rc romain dés ig ue la partie) et le chiffre arabe la page . Pari. Pag. Boll~C de Med e. . . . . . . . ... ROUlssen . . . . ..... .. . ... . Buuva,·d (J. cl F.) . . . . . . . . Uoye. . . . . . . .. . ... . ..... . . B,·'and .. . .. . . .. .. .. . .. . .. Ilrlluiquel cL C· .. ... .. . . . . BU~Hl to n cL t..: . , .. . , ' . , , . , '. I\)II 'sen... .. . . . .. ... . ... . . ll urland o. . . . .. . .• . . .. . . . . 1. 1. 1. 1. II. 1. CniJ l'ol j cune. , .,.. . • •••• .. 1. 285 204 196 193 130 210 [, 'JO II. 188 l. 1?9 53 Cadenel (L. ) . .. .. . ... .. .. l. 240 Cachai Frec .. ... .• .. . .•• I. ?H Caillel CL C·..... . .. . . . . ... 1. 109 Ca lmuLICeL C· . . . . . . . . . .. . . l. 211 Ca lvoeorc::;si .. . , , , ' . '" ,.. 1. i~1 Cailleus . . . . . . . . . . . . . . . . .. 1. l OS Can liu . . . ... . ..... .. .. ... . II. 61 Ca ssa Mnrit ÎII1 f1 " "',.".. 1. 7a. 135. Calo·i, uL Cesle .. ... . .. . ... 1. Cayol cl C· (J .). . . . . . .. . . . 1. Cerelli . . . . . .. . . . . . . . . . . . l. 208 . Challert (synd.).. . . . .. . . .. 1. Cho" llo')"a n el C· . . . . . .. . .. 1. Chamllen . . . . . . . .... . . . . .. 1. Ch. CU I11. de Dieppe . .. .. .. . Il . Chamue l.. .. . .. . . .. ..... .. 1. Chanlou (. ynd .) . .... ... . . . Il. Chassuliè,·c (lI ei ,·,). . . . . . . .. l. Cllemi ns de rc'· . .. . . . . . . . . . 1. ln. 1 ~8 . 189 . n 208 204 252 186 ?II 83 H 108 155 239 Il 111 I II 218 Il . 101 Chertier.. ....... . .. . .. . . 1. 244 Co~ol'd:1n .. , .. ". , .. • ,.". 1. 13a Collelin .. . .......... . . . . 1. n i Compa~niù mixte, . ""'" 1. 229 COll1pngniù l'U::;sè . . . . . , .. ' Cumpa:;l1ic St!!;OYÎ:l t:uadI'3. Cllll1l1:\~nÎû tl':ms:.lllantic(lw . . Compngnil' \'illu ~sa . , . . , . . Cumpt. Gën .\ ss ....... .. . , 1. 1. 1. !I l 14. 31 1. 14 1. ~39 Cendal. .. . ... . ...... . . II. G Cùnlt'ihl1liuns indil'cc.:h'S ... , II. J41 . l. 738 COuic) Bal'salt\..,.. .. ".' 1. Conppa ... ' .. . .. . . . Ceulurecl l'a lce . . ........ 1. III CI'l'(llb abl'icole" . . , , ., . . .. 1. 2~6 C,·,·dil Lvunnais .... . .. . ... [ . 178 Parl. Pas, Part. Pas . Abl'3m el C· . . . . . . . . . . . . . . . 1. 223 Accbnl . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 1. 22B Afriqu e rran çaise .. . ... . ... . Il . 13S Amp he ux (syndi c) . . .. . . .. . 1. 'l15 And" é . . . . . . ..... .. . . .... . 1. 157 Angs t I( euh Cl C' ... . ..... . 1. 2 J5 Bul"' 1cL C· . , , . . , .. ' ••• . ' . • J. lIeI3sso . ........ . , .... . •. J. 12G CrédiL lI Îobiliùl' osp:.lgnol" .. 11 . 73 Cl'c issul'd .... '. .. . ' , . ,. , . l. 154 Anlhollfll 'd eL C· . " .• ,.,. , Uellcllé . . . . ... . .. .. . .• • . .• [1. 7\ llell Lle Cl ~I s . . . . .. , •• . . . , . 1. 279 C,·cl,1 (s"ncl.) ... . .... . . . . . II. 161 C,·O, . . . : ...... . .. .. .• . ... Il. 130 Agnel ., , , , , , , . " .• . , . . . , ,. , . 205 Malini el C· . ... . . 1. ~I n .\nlis , E s~ui o .... 1. ,!I('; .. . .. .. . . 1. :{~ 133 SO 96 �T.\lH.E AI.PIIA1\bTIQUE DtS NQ\lS ORS PARTieS. Cuehoud .. . .. ' . . ... . •.. ' .. rart. PDg . 1. 284 Cucurny .. .. . .....•.•.. . .. 1. 139 Curli. .... . ... , . . •. , , .. , •• 1. '1~1 llal'bon (SYlld.\ .. . ....... " Il.um.s (.\Iph . .... .. .. . . 1. '193 J. 7 1. 114 J 60 J. 34 fi . 16 l, 123 1. 2\0 1. 188 II. 109 1. 41 Il . J 13 J. 24'2 J. 139 1. 14 ',3 r art. P3g . l'art. Pag. J. '190 Fl'ugès. , . .. . ... , . ....... , 1. 2ùG FI'y (de) ..... . .... ...... . 11. 10 ~'un c t .. . . .. .. . .. . . . .. • .. .. ~. 26 Ln"a lll L '" . . . . . . . . ... .. . . 1. 2iO Lac.mpagne eL C·. . . . .... 11 . 75 IJflchn ucl , .. .. • .... . ... ... 1. '11 9 L.ch~llI" e .. .. ..... .. .. . .. 1. 1 ~ r l'ey-Wilz (sl'nd.) .. .... .. . Donnal Cl Puzin" ..... ' . , . 1. '1 '2 Ill'C) l'us .... . , .. .... . ... "~dL J63 GOltl'jün de Gnyc L cL C· . ... " G,·. nd'Combc . . . . . ... . ... . S 245 l. 4'1 1. 57 1. II ~ 1. J 16 Il . H 8 2 11 J. SO 1. 88 J. 208 2i5 1. '19 1. 217 J. 84 L 42 32 CI'flnou x (sytl{l.) , . . , " , . ... T. I)avel', , , . . . . .. . . , .'" .. , )lOCOUp... ...... .. ... . .. n ~lou 7.C . . . . . . . . . . . . .. • .... J) CIO I'l1h .l. , . ' , , • . , , • , • ' • ' • • Dcls" '1 (\\ ·c).. .. .. ....... T)ppou zicl' ... , . ' ,.", .. '.. Dc taiIlL, ...... ' .. .. ....... IlClh c7. (synd. J .).. .. ...... 1l0ll·0)·OL. . .. . . ........ ... , Ooycnca u ... . . , ' , , , .. . , . , ,. Dinnor cl C·. . .. . . .. . ' Docks .. ....... . ..... .. .. 215 Droehc Hobin cl C' . .. . . . . J)UfOUl', , •. ' . , , • '. , ..•• • .• ])lll'flll , , , , ... , . . .•• '. , .. . ' DUI':l ZZlmo .... , , •• ' " , • . .. Ilu l'l)ce .. . . ........ · .. · ... Estelle .......... . .. . .. .. EsLi\':1llL rl·Cl'es . ... , •.. . . , . "l aL (l'} ...... . ..... . .... . Eymicu ... . , . . . .. , . .. , . . . F.b"c cl C' (Cyp .) . .. . . • ... F:lch . ... . . .. . . . . , . . . • , _ FellCi.n (Cés .) ..... ..... . .. F~I':lUI1 . . . . . ... ... , . • • .. F",oud d'l lonnol·. l. ... • . • . FCI'I':mLlini, ... , .. , 1. ·\0 1. 104 1. 30 98 1. '12J 1. 264 1. 203 1. 53 n. 35 J25 J. 70 243 1. 223 J. ~ 7 5 1. 7 T. 12. 1. ;'9 Il . .J 25 J. Si, 1. 75 1. 226 F CI'I'C I'O cl C· .. , ... ". .., Fer ro. .. , .... . ,. ' , .. . . • .. ' FC\'I'c el C· .. .. . , • . ... . ' ,. FI.n ... ... .. .. ........ .. . Il . 6;; F'louesl d C· ... .• . .. . . , ' .. 1. 12 \ Fonù . . ... . . .. ... .. .... . .. 1. 232 FOlioùes Cl C' . . .... . . . " . r. 85 Fournitll' . , , .... , . . ... , . . . r. 71 200 FOll ssicl'. , , ., . , . . , . . .. , ... Il . '103 FI'Dis:sinct '" .. o. , .• , • . . . , J. 285 Il. 105 GaliberL.. .. .. . .. .. . ... .. CanJ zo unzolr .. , ..•••. , ... G.""e ... ... . . ' . ... . Cfll'dnil' . . . ",.,." • • . . .. " Gnv!'lnd ... " ' .... ' ., .. , " , G c m'o~· ..... " , . . , . . . , ., . . Genolld-Cil'Oud Cl C· ... ... . Gh il'i'lIldn cL C' .. .. .. .... .. Gil'u ud. , . . .. .. . , . . . .... . Ch·. ut! Silas (sy nd.) . . . . .. . . Goullcl'L . .. . . . . .. . . .. . . . , 1. 84 81 1. '3 11. 20 ) Gl'osso ... . ... . " ..... , .. . 1. 116 91 G u~ l'Ïn HIs. ,. " . " .. , . . : . . 1. 251 Cuigues Cl Billet. . . .. . .. . . 1. 34 Gun lhe!' el C· .. . .... ... .. . l. 220 Culll1l rt ll . . " .. . . . . . • ' .. ,. J. 68 CI'OS. , . , ' , ... . '. , " .. •..• GI'OSOS .. . . , . • •. . , .• , •• , .. I-I:lac!.'. .. " .. • ' .. . ' . 1. 265 lI eIll Cl'din gel' ., , , . .... , . , ,. Il. 84. Hermann. , . " . . .. . ... • , .. Il. lOI lI el'riès (M.) .... . . ....... .. 1. 70 lJ otlmann . , . ' . . . .• •• • . , . . . l. 234 1I 0n nOl'flt . , . , . , . , .. . . . . 1. 20 184 1I 0nnor.t Cl Dev. u, (synd.) . 1. 178 Il 01'1 in . . .. . . ... .... . . . . II. 2J5 " '"·Cl . .. . . ... ... ... .. ... . 1. 18 II n"lel' de L. Déo na el C' . . . 1. 219 Il J. 232 1. 142 J. 157 Icll cl'Y ..: . ' , .. . . . ...... ' . • Il. huel' ~"I'fl i s:iind eL Baux , .. . Imol' eL LecnbaL' Ll t. . . ' .. . . . lslt'e , , . .. ,. " . . . . " . , . . , . Jamclcl , . .. ,' . ", . . , . . . . Il. 174 J. 156 Jal'zucl .. , .. . . , .. . Jouet Ci cil y cL C· , , , , , , .. , , n. 29 Joun el Serl'el Cl C· . ... .. . . 1. 254 Klei n .. .. .. .. .. .. .. .. . .... 11. 183 Lnco llI' . . . , .... . • , ....... . 11 . 1'1 LaOlle .. . .... ... .. ..... Il . 1;' L. gou tle .. . .. .. .. . .... ... Il . 3 Lnlil.. ............. .... .. 1. 18 Lalolll' .. .. . .. .. .. .. .. .... 1. 252 Lotles eL Rico ux fil s . . .. . . . 1. 36 132 l.üub"Oflu x (synd.), ... , ... • 1. 243 L :lll ~ icr (U.) .. . ... , ..... .. 1. 26 LaHl'e ncin . . .. .. ..... , . ' . , 1. 1~ t L:lHl'cnL. .. . .... . ....•. . , ,, 1. 'l 14 1. 127 Laur'cn li . . , ... L:ltll'iol . . . .. , . , . . , •..... , . 1. 2!J o ••• ' ••• • • '. Part. Pag. M css .~e l' ics .. . .. . ..... Il. 80 . 145 Miallon Hégis eL Al zi"·',,... ll,eh. L...... ........ : ... 1. 129 Milon 1','. (synd. ).. .. ...... 1. Mimbelli. .. .. .... .. ... .. Monl ada ehi . ... . ... . . . .. " 1. l. 1. 1. '109 Michiniau .... , . . , . ... . , .. Il . ~39 MOl'nïli s , ' . . ,' . . . ,. . . ' " Mo"olièl'e CL And l·é . ..... . Il . MOI'en:ls ...... ,." .•.•• . • Il . MOI'in . . "., ...... . . . .... , 11. MOl'l'onnnis (de la) . .... .. . li . l loul ot .. . .. . ... .. ..... . . 1. )f olllin . , . . . .. , , . '" .. '. . . 1. 36 132 59 49 199 101 29 26 161 WI 108 77 216 7 !1 Jt oul el cL Lombal·cI. . . . . . .. 1. n o 75 Moulon. . .. . . . . . .. . . . . . .. . 1. 200 Lal'ie (Dme) .... ... ... . .. . 1. 21 210 La zzni'o .. , . . ' ... ' " . , . . . . 1. 81 Moull el .... .... . . ....... Il . ~O Lobee tl pin, . ..... , ' .. . ... . Il . 173 1. '154 Lcclel'e ...... . ... ...... .. . 1. ~8!1 Nicol:ls.... . .. . .... .. , .. 1I'ol·lh .... .. .. ......... ... II. 69 Il. 93 l.ecomte ,fanal. ... , , . , , . 1. 100 Olil'iel'i (Th. ).... . .... .. .. 1. 42 Leeonte Cl Delaille ... . .. . . Il . 109 Ollil'ici' Ol FOllque . ....... 1. al 1,l}moin c " . . . , . . .. ... , .. " 1. 137 Lone pvo u de Ca"'·ort .. .... . Il . 14 Papnlll~l' Co ."., . . " ' . . , . .. 1. ~ ÛO 1.cp"ge . .. .............. . Il . 239 Pat el (J .-Il .).. ............ 1. no Le Het.. . .. . ....... .. .... . Il . 21 Peillon ... .... .. . ....... 1. 28~ Lescoli er ............ . .. . 1 '186 Peipin cL MURy. " . ..... ,.. l. 151 l.Io)'el Mérid ional. . . . . Il . 138 Pélissier 1',' ........ .. . . . ' " 1. 189 I,ombnl'cI., .... . ... , .. , . . . r. 13 t Pel·qu er ... ... .......... . . JI. 23 1 L~I I , Lamolle ... ... . . .... . 1. 203 l'cl·I'el .. ... . ' . ... . ... . . ... 1. 260 l,.-yn ch .. .. . , ,., . " , .• ' , .. . II. 14 Pel·l·iel·.. . . . .... . . . .... . . . 1. 1 H Pell'o nelli .. .. . ... ... . ... . II. 105 M3c-Nab ... , . , . .. . ' .. . " .. 1. '167 P,con .. .. . .. .. .. ... 1. 131 ~Inil'o t Oetl'ey et C· . ' , . . , .. l. 102 pi n.ult ......... . ......... II. 19 Mdl'cel tH s de Sicnl'd , " . . ' J. 11 Pinet! ... .. . .. .. ....... . '. II. 201 81 1'01'1;1 1.. ................. l. 45 M"'ié ( P.) ..... .. ... ... . .. Il . 61 Poulain rI'. .. .......... " 1. 38 Mari ne (La) . . .. ..... ... . . . 1. 29 Poull.i n.. . .. .. .... ...... 1. 19i Mn1'tlu::md . ' . .. . .. . ', ... " l. 26 P Oli t'point fi ls .. . ... , . . •. ,. Il , J 48 àl:ll'lÎn . . , ... , , . .. . , ... . , . . Il . 163 l',,ou r..illa"d el. C· .. '. . . . . J . 95 203 Pugel (Th. ) .. .... .. ....... 1. 13S Mal'tinengo ci e Novack . , . , . 1. li8 Pujol. . . . . .. . .. .. . . . . . .. .. 1. 160 M" lhieu (VI'e).. .. .. .. .. .. . 1. 102 MaLhel·on . ... ' .. . .. ' . . . . .. 1. 45 Quenli n. . .. . . .. . .. .. . . . .. JI. 65 MOlho n el C' .. .... .. .. . .. J. 120 Querolle . . .. . . . .. . . . . .. .. . l. l OS M :l III'CI. ................ ,. 1. 112 Qllosnel fr.. .. .. . .. . .. . ... II. &. 96. 198 Meim·ell . .............. ... J. 23 Molchi on . ............. ... 1. 176 Huballu...... .. .. .. ....... 1. 'Il S Mussflgel'ies, ... ,. . . . .. . . .. 1. 257 !locine el Ols... .. .. ... . .. l. 13] Il . 145 ~80 L~\\'flI·cl1o. , ., . . , ..•.. . .. . 1. �44 TABLE ALPIIA8STIQUE ORS l'tOMS DES PARTIE S . ParL. Pag. fi . mn . do 1. Méditerranée .. \. 206 Haic8\' ÎI.:h .... .. .......... . 1. 1 16 1. 9G 127 Rafl1n. NaolaisrJs ..... . . .. . Il . 1 41 Rfunbilud.. .. .. . . . , _. , . . . Ilanquo ...... .. .. · .. · .. · "15J: I ~~ n .l'n. ud . ........ .. .. ·.... 1 ~~ RegIS afné ........ .... .. · . 200 Hé"is ct C' .. . . .. .. .. . 1. 16 Hé~is- l3o u vet . . . . .. .... . . 11. H e~o n .. .. .. .... .. .. .. '" Il . S4 Hibcu i ... . . .. .... . ... ".. 111. ~G205 Ricaud ct Edo u. rd... .. ... ' Ricord.. . .. .. .. ..... ... .. 1. 213 nîcoux .. . . . . . . . .. . . ... . . ' 1. 66 mmbaud ... . . . . . . ....... . 1. 237 Hobert .. ......... ..... .. .. t. 231 II . 103 fiobert ct t'ol·el. . . .. . . . . . . 1. 75 Hoche (Vve) .. . . .... . .. .. " 1. 22J RoJoC31l3chi. .. .. , . . . .. .. . 1. zn HolI.nd ..... . ........ .. . . 1. %6 Homan .. . .. .... . . ··· · ··· . 1. 245 Ilom,n ms . ... .. . . ... . .. .. 1. 197 Roscmbul'ger el C· .. . . . .. . 1. 190 Ilossel . .. . .. .... . ...... . . 1. 183 Roux .. . .. ' . .. . .. , ... . .. . 1. 23 S.eom, n (synd.) ... . .. . . .. · L m J' S,lgè .. .... " ... .. .. .. .. Salv3 tOl'e de Pace . . .. . .. .• Sanùrié . .. ........ ... .. . .. S.nli fi' ... . ....... . ..... .. 1. 135 1. 279 \. 20G 1. 1ï3 1. 11 8 l. 8 Sautet (sl· nct.) ...... Sauton ..... . ...... " 0 " " I. 240 Savon ft'.. . .. . ......... . . \. 30 Stll'Iin .. " . .. . ... , .... • ... 0 . .. ... 98 Scaramanga et C· .. . .. .. .. . 1. 10 Sehlcgel. .. ... . ...... . .... 1. Schlœsing fi'. , . , .. ' . . . . . . . 1. SeI1\ 'ilzel' cl Menken. . . . . . . 1. Secoli ......... .. .... . .. .. 1. Séguiu .. . ...... , ........ , I. ScmCl·ia.. ...... .. .. . ..... 1. Semine\. . .. .. . .. ... .... . II . Sm'cl cl fil s..... .. ....... 1. 162 . 186. 208. 109 64 . S6 27 Zï2 286 Part. Plig. Sevas topulo et C· .. .. . . . •. . 1. 276 S ica l'd .... .. .. .. ..... . .. .. 1. 2G5 Sider ico ud i c t C· . . . . . . . . . . 1. 199 Sillli. n et C· .. . ... . ...... o ' l. 1011 Simo neL (syndic)..... .... . J. 171 Sm ith ...... .. ........ .. I. 197 Soc. d·uva nces........ .. .. 1. 77 Solùi ni ... .. ... . .. . .... . .. 1. 251 So nni c . .. .. .. .. .. .. .... .. Il. ~ I SOUlllcil'c . . . . . . . . . . . . . . . . . 1. 145 213 Spiers .... ... .... ........ . Il . 178 ·t83 Spin n.el.·. ........ ... .. . .. 1. 151 Stl·.ub ... . .... . . .. . .•. .. . 1. 231t Su Izel' W3I't eL C· . ..... , .• 11. 109 Sutherland . . . . .. ... . . . .. .. 1. 103 Tnt'l'uzi .. , . ............. . . Thll lè ne. .. .. .. .. . .. . .. .. Th omassin (Ull e) .. .. . •... . . 'l'oyes . . .. .. . .. , . . ... . .. . ' Tl'i lioL CL Cl'ouan", . . ' .. . TI'ouchet(Liq . ) . . . . . . . . . . .. Tzol'zos ...... ' . . . " .•. .. . Ullin •..... . ... . , ... . .... 0 I. 95 1. 11!~ 1. '17 II. 6 Il . 22 1 1. 40 1. 5i 1. Vagliano . . . . . . .. . . . . . . . .. 1. 236 V'lé l·)' .. . ................ ; 1. ~ 05 IL 35. 125 Vnletle eL Jullien .. . ... ... ' 1. Verhal'n e. . . .. . . . . . . . . . . . . Il . Vel·lI1.ro c t C·...... . . . . . . 1. Verminck ct C', , . .. . . , .. . . 1. Verzu l'a .. .. .. .. .. ... .. . .. 1. Vial e c t C·.. .... .... .. ... 1. Vi gne. .. .. .. .. .. .. ... .... Vi".s ... .. .. .. . ...... .... Vilo n ..... .... .. ..... .. .. 7 272 7 137 0145 105 19 1 79 262 I. 196 1. 147 1. W cill el·.. .... .. " .. .. .. .. . I. 5 Willis.. .. . .. .. . .... .. ... II. IS8 Yché ct Bou squet. . . " • . .• 1. Zafi l'opu lo CL Zal·in . . . .... .. Zellingel' ct C' . . . . .. .. ... .. 1. 19 269 94 ,'f ..,... .. '152 z)'pci/e~_~.'i . _~ 21 1 <,\\\\~K t ~~ FIN DE LA TABLE D.f. ~It;. t~ .~ \ ~ ~,ll ,) +/ \ ;.,./ 'J,. rt'... ~. ," ), .... --J'HI CI \ '\ "/ '.' rr. ~O 33 211 173 ~ 1. 158 � https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/2/33/RES_50004_1877_T055_Tables.pdf bf056cfd3525fa1ed7c50f0c6d7a72ae PDF Text Text TABLE ALPHABÉTIOUE ~ DES MATIÈRES CON TENUE S DAN S LE TOMIl LV ( 187i) . N. 13. - 1.0 ch lffro r oma in dés ig ne la. part ie, et le chifn·o arabe la. page. Abandon.- V(I!I. Avnl'. commune. Abandon du navire et du fret . postérieurc ù l laccidclIl, Fin de uon-1·ccc,'ui,.. - Si lu pCI'te du na- Perle viro, dans l'at::ciùcnl l ui-même fJui ouvrc J'oction clll'csponsabiliLo contrc 1'::lI'll1ntcul'. n'empêche pas ce dCl'niel' de se libérer pal' l'aballdon CL s'il en es t de même au cn s où J ~ n ~l'lil'o vi!;IlL à péril' po~térieul'e­ mont, lllnis :w:mt toulc demande dû la pnl'L de5 intcl'cssés, il n'en esL plus 3Î nsi lorsque la pCl'le al'l'ive aprl~s leB pOUl'sulles coml1lcllcée~. - L 'al'lll:ltel1l' qui J Illa lgre ces poursu ites i rai l CllCOI'C naviguCi' so n naVi l'O cl l 'expose :tux 1'Î::iquos de ln mol'. sc l'cnd p ~lI' lu m(:lIll! non rc cC\' :1ble.\ lIpél'CI'I'nbnndOIl, cl l'este tellu pC I'sonne!lomcnt des co ndamnatiolls enCourues . - TI'. civ. dû la ,, Bochello I G Ill,i 18;G . - D'OrbiCl Faustin c . Guél'in . . . 1I -1J6 gny Abordage. t. Navfrr. a!' 1I!!)uillagc, Absence de (eux . - Los b,1limenls, tant :.1 yoiles qu 'a Yapeu!', mouillés sur une !'ilde, doivent porter, dopuis le cou che l' jusqu'au le"cr du soleil, un fou bl:lIlc l)l'oje t::mt unc lumière unirorllle l oul ~ulOl1l' de l'hori zo n ;) ln cli sl:'H1CC d'an moins un mille. Le 1l3VlI' û qlli n munqué à et::lte pl'esCI'iption, doit Hlppol':or, sans l'op6Lition , 10 d ('l mm n~L' qui lui ad- vient pm' slIite d'u n ~bOI'd:lgC do 1ll1iL.-M oI''' '1 11 déc 1876,- 11ougn icl' ot Ass. c. Mes s ...... 1-61 2. J'oPCUI', Apparcillagc. Manœuvre. - Un baleau a vopour qui, <ovo- IU:lnL Stll' tl'Ibol'd nll moment de )' nppn,'c!llnB'91 \'oiL pal' tribord un o3yll'C a Yotle~ muuillé 1 cl qui le VO ,Llrop 1,,·cI CLdo lrop près f,ulO p~r le navire d'avoir cu so~ rOll , n,,c;)l pas tenu dc "cnil' Slli' babord, s il n y a p's do probabililé qu'il aiL le temps d'évitel' le choc pal' ce lle L e cnJlilaine du "n peur ngll sagemcnt CL ne commct 3U~llnc .rnut c , en p~lI'eil cas, 101'5'lU Il r:ltL stoppe\' ct rnirc tn!lchine cn :1rri c l'I ~, sans changcr ln direc tIOn de sa bnl rr, ût si ln manœuvrc n'~lllpdcho pa s 10 choc, ln faute dO!l en êtr e imputée nu capitaine qUI n'~ pns sig-Iln lé sa présenco pa r le rell rliÎglcmentniro. " . . ' . . Ibid . mnnœu~l'e. - 3. DL;crct de IR;/!, 11llrrpl'élfllioli. _ P~ ul' que deux nnvil'CS :l vapeur sOlCnt l'cpulés s'êu'û (l'ou\'(!s dans le cos do 1',,'1. 13 du décroL du 25 oct. '18/j~, c'est-il-dire co urnnt l'un SUI' nttrc dil'cctemcnl ou il peu pl'ès, li r:mt que chnqllc navire ail 'Jle,·~u Ics deux leu,," de cdlé de I:. r~llItrc. - LOl'squc, au co nlrnil'e, chnquc \':1\'elll' n'a apcrrll qU'lin reu d~ cùt6 (û l'autrc, lés Jeux Y:1pClll' S doivent èll'O l'pputès s'èlrc l,·o\l\"és dans 10 cos de l',rl. 1:, du décl'cl , c'cst-il-dire rnisant des rouIes qui sc cl'oisen l , l·t, clans ce cas, c'cst cel ui qui n 'lu l'nutre par tribord qui doit mann:uvl'cr de mani ûro ~1 6 vilCr l'abordage - C .d·A IX, '1 0 no\'. IS i 6.- LJrllTin c. Lach aud . I - l i;J �ASSU RAN CE MAR IT IME, ABOllOAGE, 4. Navire sorlaut, Navire ctllrant ,La ,'bglo d'ap,'ès laquolle 0 es t au navire sorlanl à man œuvrer pOUl' I:lÎssel' ln t'oule lihre 3U nayil'c elll rant , n'es l pas :lpplic<\blo à dpux n::wil'cs llUi se l'O li co nll'c n~ dans la "od e de Marsei lle, 001,'0 le Cb<\tcau d' If 0110 Caooublol', ..... . .. , Ibid 5. CI/(Jmaye , l 'IdclI1t1itl!, !'('peur, S/tf"t'stoT ies. - !.,.·ind omnilé duc llfU' l'abo rd elll' il l'abordé pO Ul' chômogo pondan t ln l'épu l'ation des nV3 1'ies, doiL è ll'C cLablic SUI' les mûmes basc:; quo lèS sUI'OSI:lI'ios; colle indemn ité doit donc, s'il s'flfti t de \)[1lcaux à \':l POUI', ètrc de un fl'n ne pfl!' tonnea u de jauge el par j our. /l,id ii, Port, Navircallcrépl'è'Joe la passe, Amarrage par devalit seulclllct,!, El'oilttion , Passe "etrecie . - Un ca- pitaine raiL fu ule lorsque. étant dans un pori, il n'301:lrl'e .son navire que pa l' l 'a van~. eL 10 laiss.e non amarré pa l' ":lI'J'ière . - Il en est sll l'louL \linsi lorsque 10 navÎt'c est ancré L,."S pr ès de la passe, qu'i l pout r èLl'éci l' en c\'oluant Sllr son avan t par suito de la dil'eeLiou du vent. - Le eallitaine doit donc demourer responsabl o de j·3borc.l\lge surven u :J\'OC un na \' ÎI'c cn tl'o nt qui::l trollvé la passo r~ll"écic, si, du l'este, ancune rau to ne pcut {\( re alléguée contl'e ce dOl'niel', - C. d'Ai'\, 22 jallv, 1817, - Acéba l c. C' mixte, 1-1 97 1. Scco"rs ,'e{usts par I"abordeur à l'ab?)"~/L - .En C,IS d'abol"da~c, le captt..'\Ine 'lUI , sans excuse sutns3n te, Ile pOl'le pas secolll's :111 capi taine de l'au tre n~virc, doiL NI'l' décla,'é r esponsable des suites de l',ccideDL. - C. d' Aix, 10 janv. 187;. -- Dozzo ct Grllliani c. Gl'clicr el Viaud, .. . ' .... ' .... ' , , '. 1- '!43 S. Doute, RJparation à fr();s communs, DOl/lllw!Jf' aux ma,rehandises, - LOI'squ' d \' a dou lc sur les ~fHl~~S do r:llJordàge. 13 répal'otton u rnlis communs, ol'donnee f)tll' l'al' t. 1U7 C. Curn. , nc co mpn3nd que le dommage causé aux n:l\'ircs, el Hon celui qui :l pu att cimh'c les cal'Raisons , - Rn p:'lr'oil C:1S, 10 clHll'gell l' dont les m:ll'chnndbes ont soulhwl dans l'auol'{lago 1 nt:' peul exe r cer d'oliLion en indcmni to cOIlLr'e :'llIcun dos capl\aincs ,j anv, i ~Îti.- C de Rouen, 24 L al'geL c, C ~ du go . ................ , .... Toua1I -6~ 9. ClrdmogfJ, i lldemnilé/ Taux rflOS sttrcstal'ies. - Dans le dommage cause aux Iwvil'CS, at qu'i doit 611'e l'ép :l('c :1 rrai s com muns, est COI11- p l'i ~ e l'indcllIni l Gdue pOli l' chùmag-e pOlld:lll t loS ('Ùpal';H ions. - CoLlc Îndcmllllé doiL Qu'a calculée sui\'fl nL 10 IH'incipo et au taux des surcstnries . . , .. , . . , , .. , ,. , . . "" Ibid r, Compélonce. Accident. - dan' la gue .... o actuelle ent,'e la Russie ct la TurquÎc, I ~s lOl'pilies dont les "bords de cC PO,'L ,onL 1'"1'som"s, constituant, malgré la possibilit é 111/:-1 01\113 Alléges. - 1. COllelusioll par dépèeltcs, l fle:r:éwt ion, Courtier respom;able, V/ause pénale ilisé,'eesans son consentement, n t'),"pon~abil ilé de droit eom mun. - Appel. - po,' dépêche" d,ns l'in Lé,'él dJun al'matClII', Uil nO'r'é lcmen l fI\'ec lin aulre cou l'Uer l'cprésCll l fint l'arfl'étOIlI".. ne rait pas SO I'IÎI' ccl :lfl'rêLemen t a en'ct, ne \lClIL Nl'û déc.:lal'c l'esponsnblc dan s es LOI'lllûS d'une c1au.;;e pénale contenllc clan s lïmpl'im c de ehflrle-pal'ue ~igné pal' l'\llrl'éteur CL son COllrIÎCI', SI les dépèc he:; é('h:mgéos n'on raÎsaient pas Illcntion.- II ne j10U~êlre l enu do dommi.lges-inlCI'tHs il cct égard que dan s les tel'lnes du droit com llIun. - Mal'S . , 15 janv. 1877, Gale" c. LactHlum e" ...... I- Q4 2. Guenr, l)ort dr dfwtiliaticl11 TorpiU!',!;, Cas assimilable il l'i11ierdictiO/1 de CQlllfII('TCe • J/u/'(;hwHlise T(t 1Jl('IJ Je ait J'orl cl" départ. - Doi t être assimile <l une in tCl'dicLi oll dc COIllmel'ce la situation du pO lt d'Ddass:l qu'elles 3, V. Compétence, Courtie!', Fl'el. Affrétement. conclu passa~c 1-2a3 Agrément, - 1'01'1 1 expl'ossemcllt consentic, NOl31lllllont, le Cou l·ticr qu i , ay:lDL tic laissent à cC l'wincs condÎliuns, un dan ger Ilu un urmntcllr n'est p35 tellll Je ruit'a L:Ul1rll' a so n naVil'lL - 1.0 cap itai nc csL donc en droH d o 11 0 p3S :lChe\"cr le vo yage enLI'cpl'is pout' l l'anspol'lel' des marc handi ses on ce port. - Mais il doit, on pareil cns, lBS laisse r clan s le port le pl us voisin, el il l'nit raute sïllcs l'amone :.u pOI'L dc départ sanS consullel' l'cxpcditeuf'. - Mal's., Il jui l. 1871 . - Tal'dieu c. Me ss. Acte de francisation, .- l'. Nav, Une clollso pénal e insérée dans lin contl':\l est IIne clau se e~ceplfon­ nelle 1 CL qui ne lie que ceux qui ASSURANCE AI \HITIME. V Velite, Vente par mw. dés. J'. Capitaine. V. T,'ib, de Com . Armateur. Manœuvre cllt ccmon, Accident. Allci~n /Ilute/ot de ['Elat .- L'D rmatcu r qui fnil til'Ol' le cunon n bOl'd de !:iOIl nnv i re, n'cst pflS responsa ble, sau r prcuve du rau l e spéciale, des accidonts qui pCUVE'lIt arrivel' aux homIlles manccuvrant la pi ~cc} s'il a cho isi pOUl' cc ~OI,,,ice c1es hommes ayanl sOl'vi a bOl'U des l1avÎI'03 de fEt:lt el y ayant t"lrpl'is It"I man œu vre du conon. - C. d'Aix, 2& juin 1 ~:6 , - Mess. c. Soldini .. 1-35 Assurance maritime , 1. Corps. Pe-l'le pendant un rel11o)'quaye, - Les :lSSUI'eurs d'un navil'O iJ voiles no peuven t rairo griel' 11 l'assu,'é de ce que, pendnD L une parlie du IHu'cours assurê, le navire aUl'nÎL navig-ué a 1aide d'u n l'emorqueur . - En cOllséqucncu, 13 perte SUI'vonue pcnclallL le l'cm orqua~e est a la chnrge des ~lSSU' l'clUf'S, salls ((n'il rol heso in de leul' donn or connflissa l1 ce prealabl e de cc roiL.- C. d'Aix, 1" moi 1876.Ass, c. UOul'al'd" .. ....... 1- 37 3 ~, Navire anglaiy achtté panHl Pranrfli-;l. /~/fp(,.rt d'A ""gleterre , CertJ{i,.ut de Ii/.ult! ol;{i.'/atoi!I!, :tngl~IS Un naVlre nelll'le en Angleterre par UI1 l, nlllP:llj, cl It!l1f'né en France pOlir y ètl'c r.'anciséo, doiL 6tre, a son dI'P:H'lIHt!mo d'AllfFleterre muni, raMo l'momonL nif! Îoi françait:ie ct un curtificat do visite conslalant son bon él:H , - Cc certIficat Jans ce c's, doiL Nre dclivré il hi sui le d'une visite faite par des expel' ts nommé!) I)al' le consul de F'r::lOce. M:I,'s ,3 j,nv. 181ï, - Jullien c . As" " .... .... ........... 1-80 3, Ab.~e1i. C8 de ct'I'lificat, Preuve à {ai- L'absence de certificaL de visite flU déparL d'un na,'il'c n'a d'3ull'e erret que d'enlevel' a l'assul'e la présomption de bon claL l'csulant pOUl' le navire de lu po~scssiun lie cc document; clle \::T h;;:H': a l'fissure le dl'oit d'établir p'" cl autres lIloyens le bon élat de son 113\'ire . " ',. , . , .... . . '. ibid re par ' }assuré. 4. RafJport de mer, Lettres dlt capi- faim'!, Enollcialiolls COll traires. Vice propre, - Lu ,'3pporL de Iller gulll'remenL rai l est la piecp. princip~le dalls Inq llell t'l les juges sa isis de l'aclion ('Il ul'laÎssemcnt duivent pui ~e l' les élélucnls de leul' conviction en faiL.- XotfllUmcnt, ne peuvunt pl'ûvaloil' conlre les enoaciatlon ... illl l'npporL lie mer, les IpUres éel'itl's :t\':ll1tlù départ pur le capitain e qui c~t vcnu prendre posses sion Cl eommullllcmenl du n:n'ire nOllvollclllcnt flchcto pal' so n armalcur, cL dans IC:iquellt:s, sous l'empil'e de cr aintes reconnues plus lard C'\flg'prêcs, il a pl'otc~te des drOlls de celui-ci con~I'e son vendeur à ,'abon d'un~ vûied'ca'i qu'il croyait \lvoi l' reconnue, - Les fI:;SUl'curs no pouvent donc, en l'état d'~n r?pport Je mer r clatflnt Il.ne naylgallon exemple pendanl plUSi eurs JOUl'S de toute voie d'eau, excipe\' de ces loUres comme pl'ouve d'un YÎ~c re- Pl'O[H'C nu n.wil'o asslu'c .... , Ibut 5, Somme alJallwc pour les bt'~oin.1 �A SURANCE MARITIME. (l'un tlGvj,.c! Stll!velagt. - inistl'e, RélicetIC(', l,'ossul'unco d' une somme :wancéc ~ un capitaine pour dOI'll iOl's besoins el expéditions de n'rst pu une gar antie de lu sol\'3bIlilè du capiluine Olt do :aOIl IHl\' II'01, l' ~lt'malc ul'. - L'aSSlll'eUI', dalls lin parei l conll'ut, no peut .::o pla indr'û, comme d'une ('éticoocc, qu 'on l ui ail laissé ignore l' que l'flssuré uvaiL 1'8('U IllnndaL do (" i,'c assUl'el', ct 1'0nonce 3 toute action cn ons de siniSLrc . - Il no peuL. non plus. dcmandel', en cas Ela sinisll'O, la cessi on dl) l'obli g:.\ lion sOllSCI'llC pal' le capiLaine, cc dern ier ét<lnL pal' la perle de so n M\'il'e, d'après l'u::iagc que l'ass ureur a dû connaître, ct le llbc,'o s::mvolagc 110 pouvant consister, en pa r eil cas, que dans Co qu 'on aurait sauvé des cflc ts !'Ichales avec les som mes a\"ancécs. - Mars . , 'l8 fo\,. 18,7. - Hoy c. Ass ....... 1-1 43 6. Exagératio/l de va leur , Perte, Circonstances (ortuites, Réduction, Po. lic:c Il ainteulle .-l3ieo qu' une 3SS11 l'nnco sm' corps ait été exagéréo ::lU \lOintde dégénêl'el' cn eSpCI'31lCe de )éné ficc , il Y u l ieu. toule fois, en cns de pel'te, de l'édu il'e l a so m me cL non d'rlllnulel' 10 contrat, IOi'sque la pOI' le est rlrt'iréc don s de s circonstanccs ql1i n'onl r:1it n;)1tl'e aucun so u ~)/'on SU I' I c~ causes de l'c\'ènClllenl . - C. d Aix, 2G circ, 1876.- San l i c. Ass ...... 1 -~03 7. Facultes, Compagnie de transports, flarat erie, Marchtwdise ayant (ait (atlSSe roufc. - Ne peu L ètl'e r ép uté pro\"en il' d'une bar:l\oric de pnl l'on le rait qu'nlle marchandi se chargée SUI' lIll dos vapolll's d' lino Compa- gnie dc tI'anspol'ls 0 clé. pal' cr- condui tc su\' un aull'u point que sn ,'éri talJ lc destinaLion et cn dehors de la ligne qui y conduisa il - Les ass urours SUI' Incultés son t donc, cn cc cns, déchargés des risqu es qlle peu l couri l' la Ilw l'chant'OUI' , disc . - M3rs .• II m~i I S77.- As,ouad c. Ass ... , .. .. ..... 1-209 8. Assureurs de places différclltes, Po- ASSURANCE MARITIMf,. Uc~s distinctes , Compctence, - Di en Qu'uno :'lssul'ancc ail été souscrite SUI' plu sieurs poli ces IH\[' (les :JS'3Ur OUf S di llol'ent s, l'assu r é :J le droit de les cÎt m' tOli S devant le Ti'ibullai du domicHe do l'un d'oux, si l'ohjeL ass lI l'é est uniquo, ct si J'acLion contre lOll s :l ln mamo ca usa ct le maIll e but. - M:'II's, , 29 III \li 19i7. VC I' l1lincli. c. Ass" ' . , . . ' ,. 1- 235 9. Rapport da mu, /)rcuve COPI/ rai re. - Le capitn inc l'empli ss 31H un orfi ec publ ic L non lin mandat pri vé IOl'sllu'i1 rait son r appor t do lllC'I', les énonciations do <.:c l'appoI't PClIvcntiètl'e comba tt ucs au moyen do la prcuve cOnLI':t iJ'e, mêmo pal' l'al'nwtclI l'. - .EL ce ttc pl'ouve peuL résullc!' sail dcs enq uôles, so it des con U'acliclion s ou impossibililés con~el~ueli dan s le l'apport. - Mars,) '!.7 JUill J87'7 -- Jullion c . .\ ss, 1-2/15 10 l'ice prop16, ~I'elll 'c à la charge dcs assW·CfLrs. Dofaut d'cntl etier, dcs pompes, Rarnff'rie, - LOl'squ' il est éta bli qllO le n~virc :lssure est parti en hall é l ~l t de naviga bili té, c'C~L ;)llX nSSUI'CUI'$ il justi fi el' clu vico pl'op l'e qlli sc sûl' ui l pl ad lIil .111 mû· mcnt du~ill i~ tl'C , r:1ule dc qlloi ln pe t'lO dOll être llli~c a h:: lll' charge. - El il s ne l'on t pns celle pl'6 11 ve en cxCiP::lIl l d'un défnuL cl 'cntl'eticn cL cie fonclionneme nt des pompes, ~ i cc raiL résulte (l'uno négl igente des hom mes clo l'eqllipa gc, et'constitl!O, pUI' sui te, n,on un vi ce Pl'OIH'C, mais unc barn tcl' le . . . . . . . . .. Ibid JI . Echouement cr, l'ivière, Navire rll;cll1/'é sorti salIS accidelli. - Les échouements lions cel'taines l'iviè1'65 WilL dcs ra ils communs el sa ns gl'ayité, - Pm' suile, le rai L qu'un navlI'e nssul'é flul'ait subi dtvcI's échoue men ts dans une l'ivière dc co Ue naLul'e, ne SfIl\l'ni l autorisc l' les aSSU I'eUI'S ta qu ol'cllel' de fau s- scié la déd nl':ltion f"i tc p"' I'l1ssuré que Ic n3vil'C, objet du co ntl'n t. etait sorti de celle l'iviè('c so ns ac- AssunANCE MARITIME. ASSURI\ NCE MARITIME. cid ent, si du l'osLe ces éc lloue men Ls n'onL clé su i vis d'aucune ava r ie. M:Jrs., 20 juin 1811 , YCI'min ele 12. llétic(Hlce, Départ a/lUrieu.r, Délai de 12 )Olll'S, Appréciation. - Un (Iuitlancc à l'assuré ct on so n Dom j)el'lio nnel , doit CLl'e conlSidl~ré co mme mandataire do l'a ssuré et non de l'a::isureur. - En conséquence, s'il tombo cn d ~con fjlul'e avant d'avoir l'c mi s :'l l'assurcut' les ronds encais::ics, J'assuré n'ost pas Iibér 6. - d61"i ~ c douze jouI" écoulés depuis le dépal'l, dans un voyage on- Fnlllcoll ............. .. . r- 30.) C.Ass . . . ............ .. . . 1-219 u'o N is:33 do Cnl:lmaln ct Tl'ieste 1 n'os t /)38 suffisant pOU l' fail'c concevo i l' (e~ appréhensions S UI' le sOl'L du n avirc. - Pal' su ilO, le 1)['0pl'Îûtait'o de marchandi ses embal'Huées pOU l' ce voyage, qu i donne 10l'dl'c de les rait'è 3SSUl'OI' douze j our. 'p l'~S 10 dép~rL, n'cs L pas Lenu de déc hU'tH' celle cil'constance aux aSSlIl'curs et no peul être laxé ÙO l'clicanee pOUl' n'en avoÎl' l'icn diL. -MOI· •.• Il juil. 1877. - Sidel'icoudi c. Ass ...... . . . . . 1-29 1 13. Poltce in quo vis , Compa.'Jlli~ de transports, Police SOIl$cnte il l". Compa gllÎe, Applica/io n ]Ja)' le COlj.1wisscmerit, C01ICOlLfS, Dates. - A la différence dCà policcs in qu.o·}is, don t 10 c:l l'actcl'o o3sen ti cl est ci o s'ap pliqu er, pa t' le seu l fait du chal'l;emcnL, a tou tes les m ~l1'c han­ dises cha l'géos dans les conditions pI'6vues 1 les poli ces quo ro nt so us· cr Îl'e cel' l3 Înes compagnies de tl'an sporl s mr.rititllèS, no s'np pli quent flUX mal'chflndi ses chal'gécs quo pM suitc de la d éclal'ation rait e Il:JI' le chargc ul' SUI' le connals se- monL, qu'Ii cn tcnd proOlel' du Ilénéflcp- dc ceLte asSurance. - F:n conséquc 'lCC. c'c,L il la date tlu conn:lissemcnt, et 11011 de la police, (,'11 p31'eil cas, qu' il rnut sc l'el>Ol'lOI' pour snvo il' si [' assul'nnce e:;l , ou non, prunt'·c pal' une autre USSUl'nnce qn'aul'aiL rait rail'c, au lieu d'OI'I'lvce, la dc:stinalairc do cc:s IlHlI'challÙises ou tout anLI'c inlél'ussé. - M:Jl's., J7 juil. IBn. ~ Credi L Lyo nnais c. Ass. . . 1-300 1'1. Cotutter, EllcaÎ.sscm.cllt des pri",e.~ I MO/I'Clbilité, Assure non liiWI'IJ - La cO\lrUe l' d'assul'ancus qui encaisse les pl'ÎJl1CS CL ell donne Mnr,.. n juil. 1877 . - Ass. c. 15, Notairo, Prime.,> c1icaissées pal' un LifTS, Irrespollsabilité. Le notaira Jlui a l'cvé tu de Sri siç:nature une poliec d'a ss uran ce conc lue pal' un ti el's non cour tier tÎtulaÎl'e. n'e st pas respon sa ble des primcs encaissées pa l' cc ti el's, lor sque celui-ci n'a pas donné quittance au nom du nOluil'c etqu'il etait co nnu pour no pos Cll'C son employé MUI'S., 17 .epl. I Sn. - Garoy Ibal'roi" CL C' c. CI·ovHi . . .... 1-327 16. Difft!tI.!Uce du neuf au vicux, J'ieuX' dou61ayt!, Dédt,clion préalable. Dans un règlemcnt d'a\':Jries SUI' corps entl'o a!:iSIl I'elir eL assuré, s'il v fi un vieux doublage ou d'autres i1ébris donL 10 ncL pl'oduil doive di· minu er le montanL de la dépense. la déducLion dll ti cr, . pou.' tlilfércnce du neuf au YiOllX, ne doiL portel' que sur la dépense réduile Ilal' la èompen sa tion de cc. n~~ pl'Oduit, el non SUI' le catH prlOllllr des l'èpal'otions. - C:1ss .• , 15 mai lS~6. Ass, c. Oal'lnanrJal'lt z .... 11 3 1i. Corps, Délaissement , .l/a1'chamli~t!S vendlle~ SOliS l'CatI., Fret dû. Les m ~lI'chaJidiscs vendues sous l'eau apl'e!s naurl'age, doivent êtl'e cOIl~IlIt!I'l:cS comme s:H1vëes jusqu';,1 COIlCUI't'cnce du 11I'ix tïndjlllhcaLion . - Par suite, cites d0i\'cnt le fl'cl ct l'assUt'eUI' S1I1' COl'pS a qui il ost j'aIt d ~ laissc ment, es l fonde ta le l'cclamor. - Cas:::., 13 ré\', PSi" casso d'un arl'ùL de Houen, fi ",' 1'.1 875. - Ass., . 11 -9 eL I R6 18 Corps, Il!llavig(lbi~i! t! r,e/ativ.e. Dé· /'1isse-mellt, Frtlllc!use d at'QftfS, L'innn\'il1'nbilile reli1tiVI3 lionne lieu a delnh s~oll\ e nt, aussI bien que 1'111nlwignbililû absolue. 1\ on esL �G ASSUl\ANCE MARITIME. ainsi maIne cn l'étnl d'ur,c rlausc d '<l llI'èS laql1cllo les :)ssnrt,m rs élaienl fl'anes d'avnl'i cs ma lériell es I)QI'ti culièl'CS, ~au l cl~ lI \!s d' abordnhO. tléehouomenl ou d'incen di e. Coss., 11 "oQL 181 6. - .\ ss . c. OcIroyaL ... .... .. . . ...... 11- H i 9. Fac"lt és . f rarlclu'se, Déchet de route. - Les (l SS lII'CIl I'S sur f:IO\1ILes il qn i est dem:l ndé 10 p:J ye melll d' une a \'a l'Ï.~ con sÎBt.<l n t Cil \ln défiCIL, sont Cil dl'o il do dcduil'6 do cette nvnl'Ïo, ou tre ln I ranchisc con· venue. le déchet de l'olHo quo la 11l3rch:mdisc nl1 l'ail subi dan s tou s les cas. - Cnss. , 2; janv. 1875.- Dnirca ll x et Briand c. Ass .. 11 - 76 "itaùriJ. ASlru'c urs nO li 22. Pret po ur {es besoitls d' un 11Ot'1r C, ('()ndit ~·olls du dtoit COlI/ fU IHI, Assurance tIlclficacc en ecu de verte du 20. J'jee propre, nu p'urc dl' l'arbre de l' hélic!', Temps calme , Tempé/es prénlwirl', - Les choses ou' vuh.:ul's eMet/ Ln;. Pu:w'{' ù la Cl1a 1 gC des sujettes au'\ l'isques de 13 navigaaSSUTew 'S, l'oilt,rc ;u.su,/!iS(wl, . tion peuvent ~c lll e5 ùlr'c l' objot d' un Les A · 5UfCltl'S qui exci pent d ~u n con tl'aL d';lbslu'ance mfi r'itim o, ,'ice propre. on t l'obligati on d'oll .\in si 1 no pout fail'a val3blemon t fail'o la pre uve, ct, f:J ulC p~lI ' eux l'olljet d' lIne nssur'n nc" marilÎm e, do le f;lI rp, l'accident doiL êlro l'énu Pl'o nt du pl'él Olll' , ln sommc p,'èru té Pl'o,'cnil' de ftll'l ulleS do mCI'. t~c Cl une soci6té de ,'om ol'quage • - Specialûmcnt, le bds de l'ar!)I'c mOmo pOUl' las bosoins du navi r' e de couche d'un ba teau à va peu r , cO lllposanL 10 seul ilctif ci o la S>JqUOIque nl'l'ivc pel1 dant un bea u cieté, lorsquo ce pl"0L CSI rait daos temps, doit êtro al l l' ibuo :l la fO I'les conditions du dl'oil commun, (,uno de Iller et non nu vico propro, qu 'il ne l'ésulLe pflS do ~cs clauscs malgré quelquo défa ut d'homogéque la pel'to du l1 av Îl'c dispensera néité qUrl les exper ts ont l'eco nnu l 'C mp l' un le lll ' d e l 'e~ LiLu C I' la somme, dan s le métal , ~' II C5 t reco nnu ct qu'il n'esL jlflS rn èmo dlL que le d',ltI tl'c pan qno c'es t la uno imn:1\' lrc cs lflllccL6 co mme gage !'pép e l' ~ecl i o n orcl i na i.'e dans la conci al a ln gnl'nllllc de ln cl'éa nce. feellon do ces pièces, ct s'il est C de Pnl'is, 2~ j~n v ISi7. - A s~_ constan t, d'au l l'lJ )la!'t que le n:1c. Chàmb,·c cio C' Dieppe . 11 - 11 8 vire ~\\' a it ép rouve, avant l'acciden t, de::; series de mau\'ais temps 'l3, V. COlll llliss. dc Ll'ansil , Compend:m L leiq uels 13 m ~lc h inc a su bi pelence. des fr.tigues considel'ables, - Ne constitu e pas non pl us un vice p,'o - Assurance terrestre . pro le fai l quo Cù V:lpcut' :waiL lino vo il ul'e i n$urn~antc pOUl' l ui pel'- l, Police r(lchelér', Titre égiln:, Paye '/H'llt sous cautioll. - Lorsqu'une Illettl'e dt' nilvigue .' :wcc co seu l polièC ù ·asSl1r~lIl co SUI' la vie es t secolll's, ~i cc lail a été connu des l'aehelCu p:II' un il~Slll 'ù \ll' , moyenassur't'IU'S nvunl lc con tr'nl, et n'a nanL 10 p:1YOlllûnt d'une somme à pilS ompêc hé d'nilleu l'$ la dcli"I'[Hll'as,'\ 1I1'C , Cl que cc dO l'lllCl' ne pcu L ce d'un cnrLificnL de visile l'éguliet'. IlI'cscntol' I ~, police I\lI' il :l cgaréc, -1I:l \'I'e, U jn llv J8ï7. - Cic tr'a nil \' a lieu d'assimilel' ce cns a ccsaLL c. Consi-gnat. et 1\S5 . 11- 18 2'J. Bara /erie) M atelot blesst! par le ca- payer 1:1 S01l\lll f' COllVcnue pOU l' 10 l'aclwL, moyonnant 1:'1 dalion d' uno Ciluli on, qui ne dcr':) déc h ilr~éo que tr'Ois nns apl'os r 6rw(JlIC ou la pa !i(!O h\L ve nue :l échéance selon bes conditions pl'imili vcs, - ~l n " 3., IS ,'esponja- bles. - L'a SSUI'auoe de la baràtel'Î e do p3l 1'0I1 no ~n l' a nLiL pa s l'al'matou!' dl! la r aspunsabililc ùes faits délictu eux. commis )l,u'la cnpiLnlfl c pcndanl le vo yage, contro un homma dû l'équipage , - N o t ~lI11m o nL , 101'SfjU 'Ull homm o d8 l 'équ~page , blessé pal' un coup do fCll trl'é SUI' lui par' ie capitain e pellJ fl nt le voyago, a obLell u des dOlllmagos-inLél' ~ L S con tl'o 10 capi taine ot conl!'e 1'3 I'maLolll' , co derni el' ne peuL en demander le 1'~mbolll'Se Il1 Cnt à ses n~~Ul'O Llrs , - Ca ss . , 22 nov, 18;6 , - MulOt c. Ass .. . ... . .. 11-10 1 lui de la pCl"te cl unc Ictll"e de changc, ot d'oblige,· l'as'u,·cul" :\ AVARIE COMMUNE. AVARm COMMUNE. ASSURANCE TIlRRES'fRE. ocl. 1816. - Drougnon c . Ass. I-~ I 2. Ua1'lf,ft lÏe tl 'fl.v(m ce~, Primes payees l/ar /u crlla nciel' , l'roTt1' irtll é" tièrc de la som me Qss'Jrec, Quotité disponible, - Lorsqu 'un Cl'é::lllcier fait • fail'c une !'lSSUl'ancc SlIl' la vie de SOli débiteu l' , cn garan ti e do sa cl','nnce, ct cn pale IlIi-m()me les pl'i mes, l a b0ll11l10 :lssn rée c1o i ~ en cas du mor t du débiteu r', l'c\'cnil' toute t'n lien'\ au cl'rnnciel', nlol's mômt' qu'clic clépilssC:I'ai t Ilotaulement le (·hill'I'c (10 la de lle ~al'anl i t' . 1.3 conven ti on faite dnns ces l el' mes onLI'O le dübi tclir eL 10 cré:lnCiOL' consti tue un ndO [\ til l'e onû,'ellX • non ~\lbceptihlo d '~trc soumb aux l'ù~l cs de la q 110Li l dispo- ni ble - C. "·Aix, 2', "0~tI 8;6. - ChasSCrll)I'C c . SimoneL. ... 1- 11 2 3 . Cas de uenle, C[lJ use IJa1'ticullèrc, li'(lbriqua d'a.llu-m elles, Ccsûon à l'EtClt . - 1." cla nse cI 'un e police d'assurllnce r ontl'e l'in cond ie qui , on cas de von te de l'objet assuré, obligo l'assuro à im poser' à son acheLelll' l'o'\écution de toutes les cl::msrs de la police ou :l p3)'01' unp ann ée de pr ime :.'1 litrc d' indem nité, n'est pas applicablo au cas où l'obj et Slsslll'é cLaiL uno fnbl'iq uc d'allum('t\('s cêdl-c a 1'F.lnl en "t' l'lu de la loi du 181'! (, tuhlist:,i:lnl le monopole. - E t ccla, sa ns di sting-uel' si le fahl'ie3nt a tl'oi 16 areo 1 ~taL n l'arni :lblc ou p:ll' l n \'o Îa du jll r'y.Murs., ( 1)01:11 1811 - Crrussemillr e. A ss~ ... . ... " . . , ..... I-23~ ,. v. Competence, Faillito . 1' . t~ pl lai nel COnlm iss. de tl'~I11::; p " Compétence, Yen te, Venle pU I' nav, li és, Avarie, - Avarie com mune, l , COJ't i~cCl t de visite, Pnlsomp / io ll 1 de bon étal . - Le ce,·lificat de vibile déli vl'é it un nnvir e a pour cOet de Cl'éCl' on sa raveur une préSO~l l'tr o n de bon état de navigali on qUI nc fioul è ~r 9 détruite que par <lOb pr'ouves précises co ntr'alres. C. do Houen , I l, JUIn 187 6. - C' ti' ansa t!. c. Conslgnalaires et Ass . 11-·12 2. Abandon (ln mer, Fautc, - L'abandon en IllOr' d' un nnv Îr'e doi1 êlre alLl·ib ue à la rO uLC du Caj,itaine et de r équi(1 "~o, et no n à a rorlune de mer, 10l'squ' il n'est pa s démonll'C qu'il aiL ét6 nlloint d'une \"oie d'eau ::él'icuse, - lorsqu e l'eau qu'il fa Li::l lt euL pu êlre facilement "puisée :"JOli l'im;'l'udel1ce du capilaine , qui , mettan t a la cape mal il I)I'OpOS, ~ arl' té 13 m:Jchine, pl'e1111('1' mat CUI' des pompes, - lorsque le mauvais, temps qu i régna i t n'a pns ernpl?che pl u::.ieurs navires (le se mainte nir cn vlle du navi re abandonne pour "c'''::':':':'l::i:- son éq uipage , - eL IOl'sque enfin le nav ire :l bandonnu IUI-mùmc n'a pas som- b,·o, mais" elé rccueilli le lendep !"H' des sauveteurs, et condui Len lie u ae ,nreté ... . ... . Ibid main 3 , ClausI' d' Irrespollsabilit/, J'a l i (Nté, Pta~' de sal/vetage et remorquage , - E,t valable et licite la clause d'un conna issemenl par laquelle l'a,·n13teu,· clocl",e ne pas répondre des raules du capitaine et de ("équ ipagc . - En eonsoquence, l'aba oùon d'u n nnvi re en mer étanL jugé ~lI'e 10 !'PSUll 3l de c.elte faute, l'a r- matcur', protégé pal' celle clause, n'en oonservo pns moins conl re les clr31'S'cll r'~ l e dl'oil de fa il'c n'par tir cn a\'al'ios communes l'indemnilé p::l\'ée nux suuvctOlll'S eL les frais de l'{,inorqllago du nnv ire du pOlt où il a été conduit pnl' les s3m'eleurs jus4u'à cclui do de,ti oalion .. Ibid 'l, Défa"t de ddibêration , r:tiWé des sacrifi<p,. - Lu c1érauL de déli bél':JlÎon prealablo do l'équipage ne consl i luu Jlas li no nn de non-l'ee:cvoi !' contro la demande !en admiSsion Cil avm'ics communos d&6 sa- �CAPITAI NE , CA PITAINE, 8 cl'inecs fails vololllait'omont, s'II es l d' aillcllI'S CO nsl{IllL (IUO ces aCl' ifi~ ces onl été fmts ul! OIll CIll p ~U I ' le s:lIUL commun. - J 17. - lI av,'o, 9 JàIlV. Mêmes parties . ... . lI -i S 5. N/1:uiJ'8 clés6mpanJ de S(.I machine, Remorquage. - Doil Olt'C considcl'c cumllle un sII.cl'ificc utilùmcnt fait pOlll' 10 salut co mlllUIl hl l'osolution prise p.H' le c:Jp Îlain o d'un vnpeul' désempfll'o de sn machine nu miliou do l'AflnntiQl1 o, eL n'ayanL qu 'une voilul'e insu lTI s3.llle, de se tenit' SUI' un pal', lIcle dOLel'min6, ol d'envoyer chel'chm' nl1 l'cmOl'qu cUl', lor3qu'll est constant qU'II était hOl's ,felnt de l OI' min c l' ~ on VO)'3gù, Ou même do gagllol' un pOl't de. refu ge. - En con;;éq ucnco, les rl' ~lI s de remor- quage sonL, dans cc cas, aval'jas commun es ............ .. .. lbiel Banquier ,- ,' , Compétonee , Baraterie . - V. Ass. mal'il. Blés.- V. Vente à 1i\II'()j,', Vente pal' nav, dos, Blessure ,- CASS ATION, CAPITA I NE. V, Compél ence , Bois ,- V. Vonle. Bureaux. - l'. Compélence , Canon . - V. Arm nteul'. Capitaine , 1. Entrife da'ls " flC "ivièl'e 1Jan dés 4:maée a·u contrnt. Arrêt loin du. poùlt de cllargement. Frûis d'alléges. Le c3pilaino ClllÎ s'rs t engagé à alIcI' pl'end l'e sa ca l'gaison dans telle ri vi ère détel'minée , eL qui co n:;eM ensuite, sur la demande de l'affrél eul' 1 à cnlt'el' dans ulle :lutra rivi el'e où son na\'il'e ne peuL l'emuntei' jusqu'au li\3 l1 de chargemen t , est en dl'oiL de laissel' fi la c b a l'~e de l',rfl'éleut' les fl',is d" lIéges qui onl por lé la Ill",'chandise à bord, lIal's" 6 oeL 1876, - P,olinelli e, Gal'Ile, .... , .... .. .... , . , 1-1 3 2, Chargement 8"r le pont , Défaut d'auerUSSem'lIt au destinataire, Re.s- Jlon.sabililJ , Marchal/discs cOIl{on- d,tI~j , Présomptioll , It.xpartisf> amiaLe c~pit:lin c ou !'ill'IlWlcul' qui il appo l'lI~ dèS ma l'..:handi.ses SU I' 10 pont san s 10 conse ntoment du ch:lI'goul', doit cn :wCI'li l' le deslin:Hail'ù, cn cas d'ilva l'ies , et cel3 !'Ivaut 10 débm'qu emelil. f:tuto de qu oi il l'es te l'Cs llonsablc tl os consequoncos do l'in aelion Oll es t ut)m Cll t'ô 10 dosLÏtla la Îl'o p~lI' suile do so n ignOl'an co de cc fait. - Spécialoment ) IOI';iqn'o n débrll'qu o cI 'un na virc dcs ball es [lvill'iées il divers degl'és, et qui sont l'ceonnn es plus ta n l ava il' Ole Cil pOl' ti o SUI' le pont tt cn pal'ti c dans la cala) lèS :lSSUl'OU"::; sur facultés son l 011 dl'oil d'at trib uel' la plus fOl'te aV31'io :i. ce llcs du pont, si la distinctio n el1tre les un os c L les iluLl'OS est devenue, en fail, ilnpossibJo p~lI' suite de la vente dl.: la mal'chal1C1 il::c. - Et si la ditfél'ence de fl'anchisc a été pl'ôvll e p OUl' cc cns pal' l n police, l'a l'lllntcul' est l'esponsable, vi s-à-vis de l 'a,;ul'é , de l 'oxeé(l ,n~ de r,',nchisc qu'i l est tenu de SllppOl'lCI' . - L'm'matou l' qui 1 en p:ll'l:dl cas, n'a fail con naHl'o le faiL du chargcIllent sUl' le pont qu'np rès expei'tise ami ahle enh'c l':l SSUI'OUI' et l'assul'6, et ap l'ès que ce dCl'o im' flvail disposé de la nW I'clt andise, ne peut sc plaindl'e de n'avoi l' pus été appelé à l'ex pel'I ise cL doiL en acceptol' les l'ésultats l els qu' ils sont. - Mal's ., '19 févl', 1877, Deboul'g e, Paquet cl Ass .............. 1-1 3'1 bill. • • 3. Congé. {mlemnité. - Le enpitainll co ngédié n'a pa s dl'o it il indem nité pal' cc la sèul quo son engagement cs t cû nstat é pal' une convention écri te - Il n'u dJ'oi l ù indemnité qu'nutant qu'il y a conven Li on é ' ~ I'ilo SUI' l' indemn ité elle-même - Mul's , 28 fé\'I', '1877, - RellLleei e, R, stoin .... ...... .. .. , .. .... I-Jlt! 4. Avarie, E:rpcrtise, l'ente aux CI/ chères, - Le l'écep Lionnnil'o d 'une marchandi se avul'léo peu l , même après une expertise faite à J'enco ntre des :1ssul'e urs eL du capil:lin o 1 p OUl' évaluel' l'a\'arie, ob tenil', tanl co nLl'c l' un quo contl'o les fl ulr('lS. la \'cnto :lUX enl'hCl'CS de la mal'challdi ~e pOUl' pl'écisel' d a vanl3~o III dogro ~ o dolét'iol'alioll, - ilL le c,pitaine Il l,} peuL l'cpOll ssel' cc modo d'évalu ation comlllO résultant d'un e cJ:1U SO do l a poli eo qui no lui esL pas opros:t bl o, cella elause n', yan l pOlll' obje t quo do fi xe!' IHl mocl e pIns précis cl'estunation d'un domm'ge subI. - M' "s" 20 mars 1871. - AssoLiad c, Ass ""," 1- 160 5. Pori dtran ger. Rè(Jlement du { l'Ct, Protestation ttltél'ieu,/'c, Rétraclation {01'Cée, {mlenl1litJ parl' de,. Retoltr en France Affré((!ltr, 1 ctlOn recevable. -' Lorsqu'un capilaiotl, upl'ès avoi r l'églé son fl'c l d, ns un porL élran gel', pl'olesle eL fat t des l' és~r­ "es :.1 l'aÎsoll t1 'cl'I'ours dans le l'e . glcmon L, el qu'ensuiLe, SU I' l a demnnde du des tÎnaLaÎl'e, il ès t con LI'ai oL, (J 3r la sa isie dû SO~l oa\'il'e,' à l'éll'acteL' sa pl'otest:Jllon ct a compte r une somme :'t titre. d'indemnilé, il l'a lieu de conSidérer celle l'ctractatlon et cc payem ent comme non \'olontaires Cl comlllO ne l'OI'mant pa.; une nn de nOI1-l'ecevo ir à l'enco ntl'c de la demande nltél'iclI l'o en l'ectifi cat lon du l'cgleIllent qu'il rorme CO lltl'O so n all'l'étou r au pOl' t de dépal'l. - En co nsequenco, si cc l'cglcment e~t I.'éfO I' mé, l 'aO'l'ôloul' dui t au C:l I)ltalne le l'Clnboul sement des sommes retenues ù tOI' t pal' son COI'I'cspondonL au pOI'tdedesti naUon. - Mais quant nu l'embouI'sement de l'indemnité que le C'p il"ine a été conl l'uint de puyel', il Il e. peu l ètl'e prononcé cio cond~mnallOn que contre le destÎna l 311'e lui-mèmc, seu l autOU I' de l'acte do contrainte dont le cn pitnill e est fondé :.l se plainclt'o , ct l'all't'éteul' doiL y l'ostel' ëlransel', - M'l'S " 3 mai J877, - Guérill c. A , Vi gouroux oL Guayd an. 1-226 9 ehandise qU'II r,'6!end ,voir ehar gée à bOl'd d'un nn vlre, no saurait y suppléer pn!' lino pl'ouve t~g tim o­ niale. - Mars., 22 juin 1817. Slieglltl. c. UI'aschi"... .. 1-'2ï6 7. C011 ,luil e du. navil'e, Court ier de,çig1lé l'w' la chal'ie-partie, tlau ro p,}lIale. ~s t valnlJ le la dau se de ln ch:l l'le-prll'lic pn t' laquell e 10 c~ ­ pilai ne s'ohli;:-e :l ndl'essCI' son navil'o nu cou rtl OI' désigné P~\i' l'am'étau]'. - Pal' sUIte, le ca pilai ne qui emploie nn nuLl'o courtie r que celui qui l ui n été tl éiigné, cs t passible de llommages-io lérélS en vOI':; celui-ci , - Tou tefois, ces dom maI!es-inlcl'ôls ne doivent compl'ena"o que l e dl'oiL de conduite du navi l'e a l'en trée, même au cas où la cba l'lc-partie contiendl'niL une clnusc péoalc slll)ulanl IIll0 somme supél'Îelll'e. - Mars., 1 sept. 18ï7 . Pl essenLicl' c. Fri sch el lJudd . 1- 3~5 8, V, Ass, mal'it., Comp olenee, COUI' lier. Cassation , Sommes IlolLcll/ies Cil vertu de l'arl'ét cassé , IlItJ'éts. - Celui qui fi touché uno SOllllll e en vortu d'un :lrJ'(; t passé cn IUI'ce de èhose jugée, ne peuL èll'O l'CPU[Ô l'uvoil' lOul:hc~ de mau\'ai so roi, malgl'c 10 pOU\:\IOI en Cass'lion déja fOI'mé, - SI donc l'arrêL csL ",ssé, eL que J, Cour de rell voi Ol'donne 13 l'eStilulion de la somme louchée, les inlcl'èts n'cn sonl di'ls quù du jouI' ~ll ils ont cté demnnchh p~lI' conclusIOns, eL non du jouI' lin pny~tlH:ol.- C. de Pal'is, n janv. IS77 . - Ass. c. Ch. do Com , de Di eppe .. , ,'" Il J1 ~ Caution . - 1" . Fnillile, il'. cie Cam . Certificat d e vIsite, - 1·, _\ s.s, mat'Ît., A\'l'lI'io commune. G, Chm'gelne'lt pl'élemlt, 1 A bsellce de Charbons, - V. Von Le, Preuve lestimoniale ùwdmis~ibfe, :-.- Celu i qui n'u rati l'ô Chargement sur le pont . C'pi l aine , au cun connaissoment d'u ne mal'- cO llllaissemell t JI. �Chelnin de fer. 1. 'J'ransl'0'" payé par lui rem boursel' ses :lctions, toute !'ÔdllCli oll du C;l pit:ll social au Jll'ofit. d'nu :)Cli~n~ail'~ se~~ étant t'e."C/~,ldi te~,,·, Defaxt demaucit>e par le desllT'Iatai re . _ L e d6slint1l:1Î "C d' uno m:wcha n- llllCI'dltÙ .-C d.\IX, 6 1lH1I :) 1876. _ Monlnnat'O c. C· Hulo-Plutonsu. dis~ c .... pédiée pal' Chemin de fot' :l qualilé 1'0111' tl l3mandC l' ~ II SOli nom la détn ... e de fl'.d:Hlc 11'3nspoI'l :'l l ~­ qu ello la mal'chnnditio pelll .:WOII' dl'oit, lors Illl~me quo les rl'<l18 de Commission , - Chèque. - l'. Faux. Chômage . - l' . Abol'liage. Chose jugée. - l'. Faillite . Patron, Conge, Obf1'gatio1l récipro- que Dom1l1oyes-tntérdls. - St un 113ll'00 ne peuL congédier bl' ~squc­ menL son employé sans motifs "filables et s'il esl tenu , d::ms cc cns, a don{m:lges -int.él·ôts 1 l'éci pl'oquc- men t, }'crnp!oyé no peUl 3b:lndo l~­ uLii e à son patron. - V, HopI'. de COOL Commissionnaire . Ortil'e donlll l POtt,,. comple d'Ime pa1't'i, cipalion A c/iOlt contre te donnellr d'ordre 1 Co"firmation pli)' tes cop(lr(ici,J~$, Ac~ioh solidl!'ire. - Le com llllssion ll;.lIrC à qUI un com - Clause pénale.- l' . AiTI'él~menl, Capilaine. Combustion spontanée. - V. VenlO. Commis. 80 d o~ncr 3\'1$ EL SI ~a bl'lIS- avoir aucllnc conlrc ses copa~'lIcl­ pes, - El si ce~ dcrni o,rs ~Cl'lv~nl ullOI'ioul'ement au conllUlS~lOnna ll'O uno lelll'o collective pour ~OI~ fil'­ mer l'ot'J\'e donné, le COO1 nll SSI(~)n­ l1ail'e acquicrL pa\' 13 une action solid3il'(~ contrc chacu n ,d 'eu~. s~n s qu'aucun pui sse soutel1l1'qu" n es t cng::l )!.é que pOlir un li~l's.· - Mars., 10 J'nnv. 1877 . - Rn clne c. RozeL, 1-92 Commissionnaire au Mont-dePiété . que cessation de son l l'av::l1 l callse au pall'o n un pl'éjudice. rom ployé Dépdt, A!andat de ~eno,,'Vc1er, {Ila~­ tian 1 cnte des obJets, Responsabllité.' Lo commissionnail'e au VeI' S lui.- Mnrs.. Il ftvr. 1877.!lonl-do Piélé qui " cngagé des Garhn l'ol c llighelli ... .. 1·-181 objels donL " a ~",'do l es l'econnai:s~a nces, et qUI , prie pal' l,cttl'~ 2. ~l yet)t d'une Compagnie, !,"tions t}sl tenu 3 dOlllm3ge s-i nl ~ l' èls CIl- souscritl's, Conge sans mul1f.~, I/ldemnlté . - L'agent d'l1ne Compa- "o;e (bos uno granda vill~, qui Il ' 3 gbtenu C~ Lt c position qu:) ln condillOn de souscrire lin cel'win nom III'e d'acLÏon s. ne peu l èl l'e "évoqué pOll l' les seules cnnvenances de la C('\m[l;l~nie. - Ce C:l~ se ré.ali ~a nl, il lui est tin dèS dommagùs-lIIlcl'èt::; PI'opOI'LÏonnés au dOlllmage ,subi, et :H1 IJénêlice jll'LlbalJlc dOIlL Il a cLé pl'lve. Me is. l'agenL ~e p eut~ en pnl'eil cas, obllgel' la Compngnle à du l1 épo::;a nl de lui r:'l!rc savoll' S'Il vcut sc chargcr d'opércl' 10 l'cnou\'ellement, garde le silence et l'es te dnos l 'inaclion. e$L responsabl e du préjudieo causé ou déposant par la venle do ces objds. - Il peu que le d 6 pos~ nt n'.ait voyé ail COlllml~SlOnn;)Il'C du r enouvellemont, a10l's fi Impor te pa s O~~ le ,'pl LX qu il on rait l'oln'o, eL que, d,u l'osle, la possession des ~'ec_onna l,ss ance~ asSU I'3I t le coml111SSIO nn311'c du 10111bomsement de sos a.\'3 ncos, - Le J COM MI SSIONNAIRE. Commissionnaire ports , Il de trans- '1. Transports maritimes, Connaissement, FranchiJc de carse, Interprétation . •_- La el:1usù d'lin connaisse ment aln':wchissant une Comp~\­ ~niu de tI'ansports de 1:1 casse des marchandises embarquées, n'a pas 1. Jlagasinay' , Décret de .' 8 10 n,JO appliraule. - Ln d,spos,l,on du dé· pOUl' olrot d'oxooél'e l' la Compagnie crel clu 13 aoû l 18 10 P"ûsc",vanl de ses fnules ou de cclles de ses :lUX comm issionnaires de lransprépos6s, mais seulement de metpOlts do raÎI'c v ndl'e 1 six mois lre la preuve do cclle faUle à la ;JlH'ès leul' rtl'r ivée, les colis non cha l'ge do l'expMileu l' ou des desréclames n'est pas :lpplica!)le au tinataires. -- Mars., 12 févr. 1817. eommissionnail'C de tl'an Sll sllllple-- noux de rl'ai" ineL e. C' Péninment chargé do l'eco v,oit' une ,ma rsulniro ........ .. .. ..... . 1--t26 cl",ndise ol de la lenlr à la diSpo'2 , Retard, {ndemnité, Préjudice. non sition d'lino pOl'sonne désigncc. ju stifié, A bSPlICl' cie mise en demeure. En conséquence, le pl'opritHaire de -- L,'enli'eprl:neuI' de ll'nnsporls la m3J'ch fllldi se es~ tenu (le l'cmeSL soumis ~ indemnité en cas de bOUI'St~ I', en ce r:as, les rl'ais de ma· retlH'd dan ::; l'o1'1'ivée des objels gaslrage, mOm~ l,our un temps .e~ ­ tl'3Il sportés, cl cela sans qu'il ~oiL cédant SIX mOIS, -- M.lI'S., l 'lJuln IJesoin dc mise cn demeure 01 de 1877. -- Jollion e. ComeL. 1-~73 JUSlificalion pl'écise d'un domnwge, C) Ordre d(' réexpt1cl ier, Absence d'or- -- Mars , l 'I mUl'S 1 ~ 17, -- Iler_. (Ire d'a~s l/rer, O,'drc de lenir à fa zog c. Ch. dc F,' .. . ....... 1--15. disposition, ExpedItion sans ordre, Assw'aTice oulif/aloire. - - L e COIl1- 3 . .Ârarie, Gdte, Expertise l-ardive, missionnai l'c do 11'3n$11 H qui des Prt>tll'e in ~ ufflsante, -- Une Commnl'cha ndiscs sont adressées pOUl' pagnie de CEemin dû rer qui préêll'O léexpédiécs pnr me l' il "nc tend s'exonérel' de l'a\'u ri e d'une pel'sonne désignée, n'est pas ohligé marchandise (bombon,n es ea u de de pou1'voir:J leul' a... SUI'3I!C C, 101'sfl et;l's d'ol'angc l's) en 1O\'oqllant la qu'il n'cn ri l'eru l ' OI'JI'C ni Llo l'excelee sub ie ('11 J'oule, ne prou\'e pédltour pl'Ïnlilir ni du del:llÎn3Lail'c. pns su ffi sam ment ('c~te fOl'ce ma--- Il en est SUI'tOut :\in~i lorsq ue. j eu l'e pUI' un,e e~pel'tlse Pl'O"o,q~é.e clans l:t lo tit,!.! de l'expéditeu r . ulle seu lement $1'< Jours après lalflrormulc imprim ée conlcnnllL \ '01'véc. ct sans que l'exp.ert ail pu cll'c de r~ire aSSUI'el', a été baton-' conSl:Jlel' si \:1. m:H'chuI1l1Ise a ~voya­ née. l'l lo ~'s quc les prospectus du gé en wagon cou\'l'rl ~ l. ~unl~am,­ commissionn:Jlre l'ellfd' menL une ment allH::nagû, - C. d .\l '\:, 3jan~· _ el:mse specifillnt qu';\ n'est pourvu 187;. - Ch. do fCI' c. Mazze~. 1--2_1 à l'a SS UI'31lCC lIue sur IOI'd,'c éc rit des expéditcurs. - Mais le com missionnail'o de transit n qui une II. Ilemise à un commisslomlai,~ intenlll1dlalrr, f 'l yemellt des frc~ls lie m:lI'chanth :se est ndn ssét! POlll' êtl'c Iran.~porls, Fin d,' '10"·~l'Cl't'Olr non tellllO 3 la di ~ po S lli on d'ulle peracquise. - Le commlsS,lOnnoll'û d.c sonne dl~::.if!'l1éc, el qui prend SUI' tl':lnsporl s chargé de raire pOr\'eOi r lui du J'cxpüdic l' pat' Ille!', au lien un colis a telle personne, IIC peut d':Hten cli'e , c::. t tenu de la r~il'e 3Sl'\cipol' cie Ir! l'cccplion, du colis et ~lI\'e l', r:'lule do quui il est l'tspondu 1H\\'rment dos fl'fll S p~H' celle ,nblo cle ln perte . --- C. cIo J{ ollen , person'no comme d'une fin de 110029 ju in 1876. -- GI'OSOS c. Pin èdo . l'cceroir conll'O lOllto demnnde ul11--71 1 mCI'('ant donne ol'dl'c d'achuter une m:lI'cllandi so POUl' comple d'~ne pUl' LicipallOn cx i stnnl cntre lUi el deux autl'es, a action pOllr le tout con lt'c le donnolll' d'ol'tlt'c, sans e,n • • commis ionnflirc a, en pareil cas, le dcvoÎl' llfl faire eonnatll'e son 1'8rus en Lemps uUle :i son m:lIlLl:lnt. - C. d'AIX. 29 mar; 18i6. - Gonelle c. Mailfl·edy... . ... . 1 237 Commissionnaire de transit , 3, V, Compétonce, Ii'nillito , Fnux. MOI'; . 3 jui l 1877 . - CouLuro el Faleo 'c . Ch. do fe r ...... 1-28~ 2. J'" . Commiss. lie Lran sp. nor son emploi sans 4 1- - 206 L":lll SPO I'L al1l'aie~L été payé~ pa l' l'exp6ditf.HII' ail lI ou du dépm' L - t. COMMISSIONNAIRE. C O~lMI SSIONNAIRE . COMMIS 10 �n quo l'éelclIlle ['lI1LUI'tH dos p:.l rLi culiel's. -- - 1.. :1 ,'i llo dl) ~ I a l' sei ll o, COI1cession nnil'0 des Du.:!,s , qu '~ lIe n. l'ét.l·océdûs :1 lino CO tl lpagn ic, 11 0 pouva it , quelles qllo fussen t los l'éser ves l'ailes p:'ll' oll e co suj eL 101'5 de 10 l'OLI'OCossion, em pOchel' 13 Compagnie d'exnrcOl' Je droit cicl ess tl ,s , C'n l'étn L 1- du ca hi or des c h :l r ~ c s cll'cosse IHl!' 1':1Il1ol'ÎLé supél'ieul'o , ut moL tant cûs opol'nlions :lU nombl'e de celles que pouvni t rail'o l " l:oncessionnniJ'c ; 2° de l:l clause contenue dans l a loi do concession, e l pOl'tnnt 411 C la rdtt'ocession 110 POI1\'3i Lsc raire quo sOus la cOIIr/itioll cle la str icte cxérution d" ca hirJ/' des charges . --. Tl'. sim ple polico, Aubagno, 10 ao~t 1876. - llll'ù lui :l f:1ÎL COtifloÎtl'e que cehu a qni le colis fi oLé j'omis 1 n'él:.lÎL qu'un simple inlerm édiaire cllul'go de 10 fai l'c j):lt'\'cnit' il sa dos tionLion vOt' tlnùlo . -- M:lI's. ~S juin JSn . . _- CI'eiss,c r. Mess . 1--2ïS fil J'cslitt~lioll, - -- L'aclion c n l'ÛSIiLlIli ûn do J'n"\ i:; de LI'<1I1SpO I'tS }lCI'rus pal' une Compagnie do (,~h c­ min cie fer en Sli S du tarif, n eSL pa " soumi so ù 1ft fin {Je !lon-l'eccvoÏl' l' sultan L de la l'écep ti on do la I1lul'ch::ll\diso el du payement des rl·,is . -- Mors . , 20 se pl 18n. -r~l'l'a l' ~T c . Ch. de rC[' . • .. 1--328 G. Chemin de (t", Payement dl' t rallSport, Ema rgemwt du livre de sortie, Formalites e.rlgàs fluant en/è· I.:emenl , Incendie postérieur, Action, Rccevabiltté. -- Le p3 Yemen t du tt'anSpO t'l el l'énlill'gcUlènt du li vl'o d e sOl'tio P31' 10 destinalail'o d'lI ll O mar cha n d is~ tt'ansporLéc par le Chemin de rOi', ne suffisenL pa s POlll' éldindre toule 3('lioll con tre la Comp:lgnic, :\lol'J ~I Lt ' ll est cons tan t qu e, œnpl'ès les lisages de ceLLe t: olllpagnic l CO~ rOI' I~l alilés SQ.!1 l ex iguos des aestlll:\to.l1'es ayant lou t cn lè\'(!mcnt de la marcba ndise. -La Compagnie l'esl e donc l'csponsable,jusqu'a h livra ison efi'oeth'e, de la des tt'uction des mal'ch::lIldises pal' un ince ndie, -- Ca ss . ) 13 jan\'. 1875. -- Ch. de rel' c. Géhio . 11 - -47 Comp agnie des Docks . 1. l'esage, Cahier des c/wrges, Age nts de la Compayll e. - La Compngnie ùes Uo"ks et "n ll'cIH)ls ÙC !lal'scille pen L. en \'el'lU do soo cahi er des cha1'ges et S:l ns contra vell tian aux lois el at' I'l1lés réglallL le pcsage, le jaugcnge ct le mesul'age, filil'e pe sol' , jau gel' et mesurel' pal' ses propres agen ts les ma . ehandises déposées d:1 ns ses magasins. Ce dl'oit esL :Ib~olu, stln s di \ linc- lioo ent\'o les opérations falles dans nal , pou r ob tcn il' j'nu tol'isat; on de \'enrll'o les li tres don t il esL n:.Jnli et ci o s 0 0 appliqu er le net prodnil. -- Il s ' a ~ iL, on enet. dnns celle jos- 2. J'. Fin de non-t'ecevoil'. Compétence. 'rramtvay .~ , Accident, Blessllrc. - N'esL IlUS de !a compéten co commet'cia e )':\!)Lion exercéc co ntre la Compagmo des tramw ays par un individu qui a é l ~ blessô pal' une des vo iLul'es do colte Compagnie au mOlllcnL oll il chel'chait à la l'opl ace l' clan s sa voic, njH'ès d6t'aillcment, et il pl'o tégOl' un voyoge ul' ~gé. -- Mn\'s .. 12 oct J816. --- Ancelin e. Cie des TI·a mw n)'s . 1--1 8 J 4. .Marchandisc avariée, Capitain c ct A SS ll1'Otl1' ) l1/emc Tl'ilmnal. -- 1..0 récepli onnni l'e {j 'une ma.rchandiso fI\' :'l1'Iée fi !o dl'oiL de citer de,,:mt le même Tri hunal le capit :'lioe Cl l' flSsureu!', tous ci eux é\'enttlellement 1' ..~~Jl o lI ~:.I ble:; cio l 'ava ri o . -- Et l'assureu l\ domicilie su r une autre pince quc le pOl't d':H'ri\'cc, no peut exciper do cc qu 'il es t tenu d e 1'[1val'Ïe jl:1l' d 'autt'cs ca uses qllo le capitaino, pOlit' rail'o consid6rCl' l'action Înten teo CO 'lll'C l ui commo dj{fél'cnlo do l'nclion co nlt'c le capitai ne, ct dcmandel' son renvoi devant 10 jtl~C do son domicile. -Mnl·s., 7 déc. 1876, C. rl'Ai x, 2~ mal 113:7. -- CiniCt' C .\ ss . 1---55 cl264 5 . Al'l./120. C. flroc. A(Jn!lcment. I/ nrt. /âO C. pl'oe. cJ\'ile qui, cn ll1~ti èl'e cOlllmerci:llc , attribue com 1 pel ence au Tl'ilJllll tli du lien de la promes se ct d e lit Ii VI':lisOIl, est ap- plicable 'u cas tI 'IO'\'ulcment. --Esl donc compc\ent pOUl' connaÎtI'c de 2. El/lp/OyJ, Patro1l) Salaires , Pcnsion de refraite. -- L'oblig:Hion prise p::u' un COm1l1Cl'çant de raire une pension de l'etl'nite à un empl oyé, es t com met'ciale nussi bien que colle de Ill i pn yel' ses salaires d"nct i\'ito. -- En conséquence, le '1'1';l>u1lnl lI o CummcI'ce ost compélen t pOUl' eonnnUl'c de la question de savoir si celle ohh~n li ull tl Clé pri::;c. -- C. d'Ai x, G 1I1a i l ti7G. -Uel'll'nndon C. Hi co tlx .. , .. . 1 -3~ 3. Faifli f6, /lanquic l', A J)Qnces sur 1itl'es Uda fisot,iOll , Tribunal de /(t faill ito. -- Lü Ua.nquiel: !llll :) raiL des :W3ncos Sil l' litres a un CO!TI mCITflnt plu s lal'd toml?o on fai lli Le, doiL s'nell'es sel' au tnbtwnl du la l'ransalJtion auec L'Etat. - Le Tri - pOlenl pou\' eonnalL\'e de la de- C. Crédit I. yo no ~i s . . . . . .... 1 ---~8 ~ 7. Co urtage . Pabrique d'allumettes, i nlél'ess::mt la masse, cL clon t le TI'i· soul eo nnaitl'c. -- C. d'Ai x, 7 jui l. IH76. - - S)'nd . II onn oral et Devnux t Mnrs., 2fi janv. 18n. -- Charles d' AlbCl'L c. Crédit Lyoonais . 1--1 06 bunol cie Commercc n'cst pas com- Ilunal qui a déc lora ln railli te peul Reyn'ud . ..... . ..... . ... 11--106 t. d uno qu estio n de 13 p1'Ïvil.~ge tnnco, a 5. Chemin dt': (el', Ftais pel"çus CIl sus COMPÉTE NCE. faillite eL non " son propre trillu- l'inlél'Ill ù la Compagllie et celles lêl'icul'O, lorsque la loUre de \!Oi: du tarif. J)ema1Ulo Fin d8 ,t011-reCèl..'Oi,.. COM P~~1'E NCE. COMPÉTENCE. COMPAGNIE DES DOCKS. la dcmnndc en payement du Jll'Îx de h1l'ntion d'un oa\'il'c, le Tribunal dlt l ieu oh l'allh!temcn l s'est con ~ clu cl où le n:l\'irc c!t:va iL commenCCI' son voyage, - - ~ 1 3I'S" 18 jan\'. J87Î. -- Scmol'illc c . AuL t'a ll. I--HO 6. II fpa/,(J t ion~ immobilières, Instcdlndo' btm:'aux - Les construClions ou l' ëpa l'~lions immobilières tiOI1 ne sont pas clC's opcl'~lions COIHm C l' c i~l ûs de 1:1 r ~ l't, du p,'opl'ic tail'e nI du loc:t tail'o de l 'i llllllcuLl e. -EL il en est ainsi, mème :.lll cns oil cos l'cpal':ltio ns atH'niellL Cu pou\' ohj et l'insl:'llIntioll cl es bureaux d'une maison do commel'co. -_. m::m de on payement de courtage inlenlée conti'" un rab l·ie.nt d'nllumettes pnl' celui qui a négocié un e Ll'an saction entre ce rabricant eL l'Et' l il l'aison ddS ioùem nilés re!;llives il l'exp ropl'ialion de celle indu::)Ll'ic. -- Et cela, alors même que cette tran saction ::l cu llt'illcipalemen t p OU l' cOèl de ll'anSlllcUrc il l'Elat l'i nduslrle, l'oulillagc el les marchand ises du r;lhrieant. --- C. d'Aix, 5 juin 1876. - - Flouest c. Fe- I·aml ................ .. .. 1--10; S. Assurallce .Hl/' la VÙ', Remise en garantie d'av(mccs cOI1l/JIerciall's. - Un Tribunal de Commel'ee est compétent pour connnH,'e, cntre un né goc ian t el les hél'itiers d'ull autre né ~oci ant, de la question dc pl'Opl'iété d'lIne pOil ee d'assul'nllce bUI' la vie l'{!m Îse par l'un j l'au Lt'e en gal'fltlt ie de créances commercia les. -- C, !l'A ix, 2 j 30tH Hn6, --- ChasSoncl'Cc . synd. ~jmonol . " 1--- 11 2 O. Gt:nmt (l'un ElalAissement, -- Si le l'cprésc nl;lnl doit pl'océdel', cout l'C 10 ncgocia ll t qu'II l'epl'éseme, de\':1nL 10 Tribunal du domicilc de cc dOI'n iCI" il n'en est pas de même nu cas oil il s'agit, non du l'epl'ésentant proprement dit, mais du gel'ant d'un établlsscment fondê pa l' le patron. -- - C'es t alors devanl le 'l'donnai du lieu de CCL élaLlis·eIllent quo doit sc rê~del' le compte enln! le pntl'on ct le f[L'I'::tnt. -.Mnl·s., 15 rllv. 187"1 .• - Uuoosl c. Imbel't . . .. ......... _. .. J- -l~\:l 10. Francais cité pOl' !Ill élrall!Jt')·, TribulIalfrançais, Dési.slemPnI. Refus. -- 1..0 Fi'ançab cité far un étJ'nngel' clevan t Ull TI'lbuna rJ'al1 cais, a le droit de l'Musel' le désistemont signifio pal' CCL élrange\' d31'S 10 but d'investil' ensuite un Tribunal étranger , CL do rail'o l'ctc- �COMPÉTENCE. COMPÉTENCE. COMPÉTENCE. nit' ln cnuso devant 10 Tribun al fl'3n('ais pOUl' qu'cllE. ~T l'eço Îvc jugo1ll00H. - - M:1I'$., 15 mtlr s 1871 . - FOUl'cado c~ lIains c Catzunis. 1-- 157 I l. Co",I;!',., Cens~rie. Tribluta i du dé(rmleu,/' , -- Le COll l'lier qui r é- clam o pa ye ment d o sa ceusel';c , dCJit procéd Ol' devant 10 Tl'ibu nal du dUfollllolll', cl no ptltlL s'aLtl'ibu ol' le tll'oi L qu o ln jl1l'1 spl'udence accorde nu co mmÎ ssio nnair. ' de Ile !>Ia idm' qllo devan l la 'fl'i bnn :11 de son p l'O pl'C domid le . MUt'S,,2 1 1113 1'S 1877. Liohtenstei n c. M<I - don . ...... . ............ 1--16~ l 2. Charge de courtier d'assll,rallcc. Gérant, Action en 1'embvurscment d' a- va1iC'es.- Bien que la loi défende:.lu courlier de fail'e des opérations de commerce pOUl' son propre complo. les acles de courlage n'en sont pas moins des actes com merciaux l'e· It!vant do la juridiction consulail'c, --- Le Tribunal de commerce es t dOIlC compétent pOUl' co nnailre de la demande fOl'lnée conlro los hérili Ol's d'u n courtiCl' d'assurance p". celui qui a gé ré sa charge pendalll sa derni ère mal ad ie. en payement des avances pal' lui faîtes, -- Ma.·s., 4 OI"'il 1877. ' - Henufa l. 1--IiG sition, _. Le Pl'ésiclcnL du Tribuna l de Commorco qui fi t'cndu une 0 1'donllunoo :lulol'i stl lll ull e s:usie-arl'èl, Si,ln:) y insol'ol' aucu ne l'cse l'vo ni r éto nliun d'un dl'oit do révision n'est pas compétonl pOtIl' slatu el: SU I' ln dcmrtlltlc en l'ct nlCLal ion do ce lla ol'donnaocu pO l'l él,} d ova nt lui pal' ln partie s:.Iisic , -- C. d'Ai x , 25 Jan v. 1877. -- CaI L.o.· c. Cnve li •. 1--20 1 J6, Participation, Sù;yc social , It Jg lemCI~t de comptes, T/'ib/tnal du. srége s(,c ~al. -- Les soci6to.:; Cil IHll'Licip~Llo n p o u~'e n,1, par dcr9gatiol1 ;,l U:\. l' cgles 0I'clll1 all'08, avolt' lin sierre Ou dom i( Ue SOCÏ<I\., -- Et I Ol'sq~i1 CS~ . co nsta t,li, cn fall, q uo cc sioge SOCIal a eX lslé, c'est le Tt'ihunal du HUll oh il est établi qu i os t co mpé- LODI. cn vc rlu do l'art. 59 C. de l'l'OC" pOUl' l'onna ÎlI'c des actions des nssoc iés l'un contro l'autre en liquidation de la société.--C. d'Ai x , 13 juin 1876. - - Sadin c. Raballu. 1--201l 17. l...itispcndanoo, Renuoi (acultat,i f. -- En cas do l iLi ~pc ndanoe, le renvoi n'c st fol'cC pOli r 10 Tl'ihuna l saÎ "i ell seeond li eu que df/Ils le cas oilles deux Tri bunaux: étaient égaIement compétcnts pOli t' statue r f: 1lI' ln doulJlo demande pOl'lée devant eux . -- C. d'Aix, 1"'déc. 18ï 6. 13 , Etrangers , Mesures cOl1sarvato\-- Ch. do 1er c. Cuérin .... I--~/.O ru , -- Un 'J','ibun a\ de Commerce fl'untais est co mpétenl pOU l' 01'18, l'ente , Rcpr(:sentallt du vendeur d~llner, m ême enlrd deux négoRat i!ication de ce denl'ier , Lieu d~ Ciants ét l'nngers, de:; mesures conla prolll/'s$c. -- La vente PI'oposéc ~c n'tltoil'C s eL pt'ovi:wil'es devan L au domicile do l' ~cht1 t e ul' par un s'exécll tl r on Fi'ance, - Mnrs" 5 représentant du vendeul' nc deavl'., C. d'Aix, 16 avr. ISï 7. -,:ienL définitive que par la l'atirLCaGalldzoun~o {f c. Cbehiantz . tlOn donnée pal' 10 venJeur lui-md1--17~ Cl 259 ma, -- C'ost donc, Cil pareil cas 1 \ , Propriété industrielle. - Est de au domicile de ce lIel'nlOl' qU 'c ll è la compé l ence du Tribllnnl cie Comdoit ôll'O l'éputéc conc lu e nu pOlnl merce l'action l'elalin: non à la de vuc do la compétcnce Cl drill S 10 propri été d'une tllarquo ùe fubrison:) ùe 1':lJ'l, 1120 C. pl'OC. ci vi lo, -q ue, Illnis n ln conCl1I'renCe déMars., 20 juill ISïl, -- Mouron c. loyale l'ôs ultnntcle l'imitation d:llno F.. achon . . . . ............. 1-- ~i5 cti qucllC, -- C. d'Aix, IG nov. 1876. -- 1'::J1l3lllfU'CO c. Fo ul'niel'. 1- - t 9V 19. VCtltf·, A 1'1 . 4'2:0 C, lJl'oc., Validité couteNtéc, -- Si los l'ègIC$ de com pé15. 0l'dOnl1a1lCe du Présidtmt, OppoLencc posees pa.' l'a.t . .\20 C. 1)I·oe. J nc ~on L COMPTE-COU RANT. pas app lic.bles au cas ou la vente est déOléo, on no sa ul'ai t assimilel' ü ce ca~ celui ou la vonte, fnilo pnl' un représontant du 't'ond OU I' , est 1'('connIl O par celu i-ci commc un fail, mnis contc!)tée pm' lui cO lUlll e no l 'enga gean t pns faule cie l'aliOcnLÎon de sa pal't. - Mw's., 4 juil. 1877.-- Alm .giac. R.ymond. 1--'lS!l 20, I...ocalo ;n' d'tut 1IIOU,u,l, Plus va- (IIC, -- 1.0 l'èglement de l a plu s ou JlIoill ~ va lue Sil l' les uSl ensilos, entl'o 10 locCllail'c d'un moulin el so n pl'oprietnir'o , n'étant que ln consequence d'une clause d'u n L:lil dïmlllCuolc, consti tu e un acte pul'emont civil ct qui ne peul, on cas de conle l.lions, IlI"e deféré au Tribunal de Commerce. - - Mal's ., 20 juil. 1877 . -- OasL.de c- Milliou. 1--303 21. S L:cll crie il Morues, Construction, - 1...3 cons truction d 'une sécherio à mOl'ues constituc, do la pal'L du négociant qui commandée, un acle do commel'cc. eL le l'cnd j us- ra li ciable du Tribunal de Commerce snI' la deman de ùe l'on trep ren eur en )lnycment de ses trftvaux, -- t5 qUI en ont élû lu conséquence, -Mal's., 3 1 noOt 1817. - Rons~icr c. Ca lay lhurl'ola cl Cl'avcri . . 1-3'1.1 2~, Fa illitf , AdiOfL, Orr,fJÎ'le anléTlelt/'c, Gage 0" priVifl'Yf. - La ~Oll1pClt~n,Cc spécI~ l o attribuée pa r 1arl. 59 C. pruc. CIVile "li Tribunal d u IlOu de 1 OIl"crtUl'e do la fail1ile doit èll'ù r eslrein te au cas ol1 les co ntesla tion s naissent do la faillile cl\~-mlhno, cL ne s'étend pas aux. ncUons dont le principe existai t af)l~!'lC u t'emont. -- Les avances garanties pn l' un gagc (lU un p 'i vilégc no sont assujctties à l"alOrmalion et a lu vé l'ific3lion qu'autant que les créanciers veu lcnt se rai l'c payer dan s l a Ol:.lsse chirograpbaire ou \'olOl' 311 concordaI. - L es créancie!'s agissanL à raison d'un gage ou d'un privilt'gl", ne ~onl donc pas tenus de pOl'lel' leul' nction de\'anl le Tl'ibun,1 de ln r,illile. - Havre. 29 dcc. 18i6. -- .\ ynard el Runer c. ~ynd. Germ,in lIe...,•• nos . .. 11--33 26 . V. Ass. m3riL. Compte-Courant. 'l2. Ouvrier, Accident, /ruleml1iU, -- So/tle ga1'anri pal' Ietln', Effet impayé, Contre-pa_ilsatum, .1 /odification dt, chiffre, Clnn're primitif seul ga· ranti, - La cil'culH ÎI'C pal' laquelle Le TI'i\.lu1l31 cio Commel'ce est in- le SUCC(!SSCUI' d'un négociant écl'Ît compelenl pOUl' slatuc.· sur la demande cn ind em nité form ée pal' un ouvl'ier conll'O son pal l'on à raison d'un accidant arl'Ï\'é pcndnnt son tt'3 \'ai!. - Mn n;, 30 juil. 18.7 . Liégenge.' c. Marié . . . .... . 1--309 il Mo.. s., 26 juil. 1877. -- Gi"aud c. Cabissol. ... ..... . " ..... 1-306 23. Liquidateur. -- Lo liquidaleur d'uno maison de commCl'ce csL justiclalJlo du Tribunal de Commel'cc a 1'3iso n de sa gestion. -- Mal's ., 30 1877. _ . GasLon c. ilocoplon. 1-320 2t Assurance maritime, Notaire. - OO~I I.es not'1ÎI'es qui ronL (!l''S polices d 'asS lll'31lf..:e sont jll~liciabll:ls dcs Tt'ib ullaux dc Comme l'ce, lotit rommo les cO ll r tÎ OI's, tl l'aisoll soit de ces polices, so iL dcs ~lgissomcn t s dlvcrs curl'cspondants de celui-c i qu'Ii prend à sa ch.rg" ID solde de complt) aem ou pa::osif ex.istant à telle opaquc entre le correspondant ct le négociant qui;) céd.é son comlllCl'ce, ne duit être ré~lItée s'appliquel' qu'au chilfl'6 pOI'IL' SUI' le comple il la d'lC délerminéa, sans cbangcmenL poss ibl e, -- SI poslel'lcul'clllent 3 celle cir~ cu l:lil'e, 10 non pa~'emenL, ct par suile h cOIHt'rp:1SSnlion d'un elraL pnssé dans ce compta vient augmen ter le paSSif, cO fait uemcurll cll';]ngUl' à l'uuleUI' de la ('j l'cll iaire, 'tlli ne tloill'll.lll au dela du chiITl'c !lllI't0 ~l la dctLù indiquèe. - - C. d'.\i x. 30 janv. 1$77.--Crcdil Agri- donc, colo c. rime ... . . . ... . -.. 1-17 2 �16 COURTAGE. COURTIER Concordat. - V. Foilli/ e. Congé . -- V. Capitaine 1 Commis, Navi re, n ept'ds. de com m. Connaissement . -- V. Capilaine,. Commis s. de Lransp. Contrat à la grosse . 1. Forma l ités OmfSsio/,. 1 Les for- ", " liLés 1"'oseriLes pal' l'al·1. 234 C. Ca m., en ca s d'ompl'unt à la gl'osse, onL pOU l' obj el do meLtr e à COU\'C1' t la responsabilité chI ca pi lai ne visà-v is de son ormatCtll" p:l1' la j us- li fieal.ion de 10 néeossilé de la dépense; ma is l'om ÎBsion de ces fol'- malitcs ne saurait ètl'c opposée aux licl's-p orteur s do bonne foi de 1:1 leUre oc grosse . - Mars. , 19 fevr. /S77 . - 1I0ussiel' c. P3scal, EsLev3 ROllchotli CL Eu slaLi os .. " 1-1 3/ 2. r. NJ\'ire. Courtag e . Courtier. J. Fu bf'iqu e d'al1um.ett cs , Tran saction avec (' Eta!, Tau::o . - La l'cmuncralion du ~ fI U COlll tiel' qui a ncgocié une tl'ansacti(\nlentrc l' Etal ct un fabl'i c::m t d'nllul1l eltes , :'t l'nison ci e J'cxpl'Opl'ialion de SOll ind usll'Ïe ,doit C:lr'c fl xée, non en pl'cnant PO\lI' base l'lI~ n gc cn mnlièrc de venles ci e de m 3 1'c h 3Il di sc~ ou rond s de eo mmOI'CC, mnis en é\'3lu3nl éfllli l::dJlcmenl les pei nes cL sO in s de lïntermédiail'û cl les l'ésn!t:lIs oblenus, - c, d'Ai " l 5 j uin l 87G , - Flouesl c . Fél·aud . . . . .. ....... .. . 1- 101 :!, llepl'lfsenfCln t du vcndt"ur , - En pl'incipe, cl salir conventions oontl'rtil'cs, l'acheteu r qui t1'ai te de l'rt chaL nvec le représentanL du VCIldeu l', nc doit ;l ce l'eprésenlanl nucon courlnge,- Mnfs" 8 t10CIL 1877, - TUI'e' L eL Gauber L e. Jou l'd, n RlI)' .. .. " " .. " .. .. .. .. . 1- 3 / 1 3, C{JII~mr/'cc dcs offj'élemen/s, Specu- lat ion. ProJu'llil ion 'lTi, Î-:-'l'f"/C doSUUI) {l'rter il bénd fice, Abrogation, - I..e t:om mcJ'CC des :-tn l'étemenls nc s:1ul'ni t êt rc confondu n,'oe le courlngc des atrl'étclll ents, (lui seul con stituc IlFFIlTS DIl COmIEHCE. DÉllARQUEMENT . un monopolo l'CSCl'vé au x courtiors, - Faille commel'Co, et non le COUl't :l ~ O cland es tin dcs nnl'é tcmenls, cel ui qui S!)écUle :'t ses ri sques cl pÛl'il s sur OS vOl'ialions du co urs du fl'cl l, aL qui j ustiri e ovoit' tant ôt gnr;né, L:m tù l pet'du SUI' l es sousall l'élClll etHs qu' il n conclus, - La prohibition établ ie pal' l'al't. 27, li v. 3, IiI. 3 do l'ordonnance do '/ 68 1. contre le faiL do sOll s-fl'6101' 11 bénéliee , ne saUl'ai L, en I l'élaL dll silence du Code de ommel'cc , êlt'o co nsidél're co mm o étnn t encore en vigueul' - C, de Dordenux, 28 111tli 1 ~ 7 1. - Cadol c . co urtiCl·s . 11 - 53 4 , Cap itainc étrange/' l}at la nt f/'a nrais, p épdl du manifestc:, PIt!ce cl, tradul1'c, {(cfus cllt courUc/' , - Un cn piLaine éLI'angc \' pUI'lan t le fl'an (':l is es t en droi t do l'emplit' {~ n Douane, seul et san s 1'3ssislnnce d' un co ul'ticr , l es form alités l'OI3li\'es :'l l'cntl'èe de son navi1'e, - EL ce la, 101's méme que la Douane, 011tt'c le mani rcs te ecril pm' 10 cap i!:-l ine cn f[' unçn is, cxi gor :tÎL la LI'ndU .;Li on üffi cie lle d'une pièce qu elconque du bOI'd. Lclle, p ~U' exemple, quo l'actc dc nati onali té, - Un cOll l'LÏCI'-inle['I!I'C: to à qui un ca piIni no s~:ld l'esse pOlll' llli f:l iro Ll'nd uil'o (un docum cll i ex igé pal' la Douone. no peul l'c fu scl' de fail'e celle ll'rtducLi on, ni la subOI'donncl' tI la eondilion que la condui l e du navire l ui sora co nfiée , - Havl'e , 4. nOÛ L I S1 ti , ,C de ROllon , 19 rév. 1877 . - " ï llia", c. Me,·ville . 11 - 67 eL '122 5, l' , AS3 . mil l'il , Cnpilninc, CompéLenee , l'ni llile. Coût , fr et et ass uran ce , - JI . Vente pnl' nrl \'. cl és , D ébarquem ent . Marchandises de memc 1lC1(ltre', Deux pa'/'ties, Memc cale , ~6pa/'(/ t ioH de ~ implrs 1wUes, fJéficil à rép(u't il' , Ga le et ell trepon t , - Sui vanL l'usage dc Mal'se ille. lorsque cl aux pnl'ties do ma,'chrlndiscs do m6me tn nLu l'o, I::PI'ETS DE COMME llCE. 11 il l',,d l'osso do deux eonsign3L3i l'es , !ui de l'avoh' lait, môme en ce cas, sont miscs da lls la cn le du mèrnc Il cst san s recOltl's con tre le tll'eUl'. nav i ro ~ elllt: sont séparées que pa r Ibid. dc simples n3lLes , le défi ciL ép "ou3, ~u(Jé au cO I,ltraiT€' que la suspenvé jl rl l' 10 del'niel' l'écf.!pti onnnire sion dc p:lI emenls du til'é d' une doiL H"d l'(' purti cnll'o los dellx n lelll'c de change a pou,' effcL de p" o,nL" des qua"liLls chargées , la délruirc la prov,ision. - Pal' suile, pl'C8ompti on élan l que les d ~ u x parCil cc cns, le defnu t de prolêL ou Li es so sont mélang6es cn "oul e, do dUllonciation cn temps utile nc Mais il n'cil est /)3S ainsi , et C!HHl lIO fai l pa s PCl'dl'C nll li t: I'~- port cll\' ,.éeopLionnnil·e ( ai L sllppor lel' 10 déso n l'CCOU I'SC011tl'O lc Lil'OU I' . - C, fi cil qu'i l LI'Oll \'O, IOt'sqlle les deux " 'Ai x, 23 fév . 18i l . - Uouisson C. pru'tir;s do marchnndisos J chargées C3L"i, cL CO.le . .. . . . . . .. I - I ~a dans doux jlOt' ts dill'él'cn ls, on t été mlScs l'u no dilllS la cu le, l'n ll Ll'o Dellonciation nOIl ~uivie de juge dnns l'e ntl'eponL, ct qu' il n 'cs t pas ntC1lt. La dénoncin tioll du pl'olêt j llsLifi é qllo les (l3lln enUX de l'ontrec::.l \'cguliè l'C Cl conSC l' ve les droi ti pont ai ent étc mal fCl'nlés , - Mar5" du tiél'S pOl'tCU I', POUI'VU qu'clic '1; dée. 1 ~7 G.- Savine e. Rodoc3 conLiennc un e demande on j u:>lice, n"chi .. ..... .. .. .. .. . .. . . 1- 68 snns qu' il sail nécessai l'e tlue cette d ~mnndc :li t ctûsu i\'icde jugement. D éch et.- V . •\ 5S . mnl'i l . Ibid 3, ,'(Jt, Faux endossement, PaytJJ éflcit .- V. Débarqu ement. '1. mcnt clans de.~ co/Uliliotls D élai. - V. 1'3illilo, Pin de non -l'ecevo it'. Vente, VIJ!ilo à Ii vl'ol' . Dél a isseulel1t .- l'. Ass, 1113ril. D étou r n enle nt - l'. Voux, Différenc e du n eu f - JI. Ass, IH 31'il. 9.U vieu x, Dis ponibl e,- V. Vente . Doub l age , - I' AS3, E c houeme nt . - m aril.~ Ven te , l', AS5. maril. Effets de co m merc e . l , IIcmise " l'encaissement, Obligat hm de pro testc /' , - Le ilanquÎm' fJ ll i pl' nd une ll' n it l~ 3. l'ünc:'lIS5enl en l , I~s l lenu de f!'l i l'o pl'oteslel' a l'cchéa ncc. :1Ust i bien que c(: luÎ qui la prend al 'cscom plc. - ~1 :lI's" 9 fuv It:n ~ , - Ange è, J lIlli ~11 et Vel'dier CL G3ill ard.. . . . . . I - I n 2. Faill ite (lu tiré, A bsence du Iwo/et. - LOI'SCjll 'iI csl ju s ldiô quc la provision :wni l él6 J'ni to ('11 tlln lllS du ti l'é, SD Il ol~ü Ùl) déconfitul'o on de f:l illilC no di spenso pa s le pOl'lCUI' de f3i,·c f, ;'·c le pr olèL ; eL f" ule pal' norma- les, /)ebiteur lif.Jc/'/! , - Doit vln~ considct'l.: C01l1tllü \'o lablell:wnl li , bé "é le dehiteû l' d'lIlle lelll'e dl' chang-c qui payc snns opposition :J I·Cché.nee, hien que l'cll'el aiL élé sOll stt'aiL à son propl'iélai l'e eL revêtu cI'un fflu'<. elldossemenl , a moins (( 1\'1)11 Ile prouve qu'il y a cu de S!'I pnt'l collu::.ion, (";Jude ou i mpl'tItlcncc :;:1':l\'e. fi en est ~u\'lou t ain:> i au cas Olt rcn~! l, apr &3 la Sou~ll'ac t IOtl ct le fnux cndo sscllH!I1L, ;1 él6 l'ol\jt!t de plu~i ell1';) m;l'l'QcÎalions sél'ÎclIses Cl fUlles dû bo~tle fui, Cl pl'é~cu lé :1 !'encais;)cmen t il sa \'r:l io ~chéancc, dan.:i des conditions r.ol'malcs, cL pal' ulla mai:>on co nnuc do I!'I placc uù dc, 1llIJIIl'C le ~ÎI'û . - L!'I pel'te, e l. parei l cas, doil l'domb(,I' :'.U" I~ (l l'Llp l'il~t:lir~ li tlU! \'rlfcL a clé ~OUS­ l l'ait, ct qUI nU l'alL ch), cu nO,I'cccvUnL pilS d'at.:c~, se tic réccpt,lon ,(~e CChl1 !'I qui il 1;.l\:3Jt adl'esse, s cmotlvolt' de son ;) t1 encc ct prendl'e I.lcs mesmes eOIlSCI'\'3tOIl'CS, M:lt's" 26 !'IV I', I 8ïï , - CouJ'tol c. A",,,I " orL. ........ " .... 1- 190 6, Portcul' IIrJll responsable. - ~ .IJ LH\nq nie l' qui a ~ncJ i ssé celte tl'::tltl! ~ �tS EI'~' ETS DE COMMERCE. I,'A I LU TE. FAtLLITE . pOU l' compLa d'un l icI'd, no sau/'ai L rnco ul'ÎI' anCltn O l' e;; jJon 3ubi litè vis· Enseigne , - y. à-vis du PI'OPl'l l' l<lIl'O} ;v~ i s ~;) n l pOUl' quelqu'un !l u'il 110 Eti<Ju ette. ll"lollO. Etr anger , V. Pl'upl'Îètô in du:;- si, tout cn cO ll n:IISSî.Ul P;);;, Il IH} \';1 rait r'J uc SUt' If! l'ücu mm:lI1datioll d'unù pUI' - Ll'i e l l ~ Pl'OIH'iôLé ind lhi- V. GompÛI (:llCI', COUl'l lCl', jo'lIiU ile, Navire c lli ~IIH Jcs cil'con stances qu i no lui pel'metta ient p il S E x p e l'tise. dd s C Up ~~ÙI H1C I' qu'u ne f"fludc 1. •Vu/ liI J couverff' , IJd{ tmse lm ( ulld . ox isL.i l. - MOI'.)., Il j uin l S7ï . - L a ll nllité d' uno ex perti se esL GOll t'lot c. Zido . . . .. . .... r- '27 1 CQu\'ol'te pa l' le:; d6r01l5cs au l'un d , 1. Pnscriplio ll , Instance abando1l1uJe, IOl'squc lc:) c:tLl ses du Illlll illJ ne PJI'I'IHpt iuli nou J em(mdde. Si sonl !lns l'ol'ùro plllJl iû. - C, ù .\ i'\, UIIO action en ju stico i llLel' rom pL 13 18 :1\'1'. 1877, - Eymiell c, 1.:11/ p t' e~c dpti on l 'u l ~l ti vè au'\: billets ;) lH'eauI( , . .. . , ... . . . ", . . . I -'lli l ordl'o cl leltt'es de c ual1 g~. co LLe ~, V, Capitnino, Commi.ss, lio Ll'ansp" pl'csc l'Ïpl ioll ,'CCOll1 ll) oncC fi coud l' 'l'I'i1J . do com ., V c nt ~. fl ualHI coLLe action est :tband oo nèc, san s QU' II soiL nécessail'e 'de de- F a illite . 1ll:lIHh~ l' la pOt'empll ol1 dïllSL:m ce. '\13I'S, ,3 III ai ISi7 , - Tesl ::\- 1. Ce_~~ i on rie cr Jelncl:', D;faul de s;911lficatio-·I. Les ee:ssioll5 de ni èl'o c. Pally .. . ... . ..... 1 221, crea ncc:) cOlllulc l'ci;l le:i ~u n t ai':>!] 8. Négocia/t'oll à forfait, }eetieB l1ce. jClliûs , comme les CIJss itlo) de - La llclgocin tion a forfait d'o Uels crc a nc~s civ iles, ~I 1:) fOl'mnlilc tl e de CO lllntcrCû tlSl c nl;lctwc dd l'û lila :signilical ion nu débllèUl' cedé, cellce dolûsi\fc Cl J oittHrc :.lnnnlco, ou dc l'ncc(' plaLÏ on )laI' cc derni el' IOl'squu b:, ends nOi-!ociés n'clai ùnl dan:; un aclu il uthonLiqu e. - .\. q ue il.: l'ulIuurullcUlenl t1 'e llûki il n11i Oill:) quu le déh ihHIl' (:0(\0, se tul'Îctl l':; nUIl pa yé:i, cL quù celle ll'OUvall t on cu mplt: - t;u u r ~ll lL avol.; u i l'co n ~ l a n (' o a 6'é cuchéü p ~lI' le h~ cédanl CL l {~ CCsS iOllllnlt'C, ne ccd 1111 au ces~ i o n nai ['c . C. Cl'oditû le com ple clu CcSSiOlln:l i!o J'AI X, S mai 1871 . A sll'ür,d c. du monla nL de la cl'éa nee PO!ll' en Yermin cl\ cl nicoI,d , . . . . 1- 2ô'2 débile,' le com ple du céLl:lIl t. _. M:l1'3 J 16 auô t l ~iÎ . - Dcmesll'c ~t a i s, en (li ,hOl'S du C8 cn3, Cl fau te c. 1\OI'iil cl Pig3..:é .. . . , . . 1-- 317 de ~ i ~ni lk ;)l l o n 011 tl'acceptallO n pal' acle au thentiquo, 1:1 ce::;sinll ne 9 . Prm/uclio" ddliS la fUillite du So,,~­ sa ul '~lÎlli Ll'e op p0:,c!ü a dt.ls \lul'a, cl GJ' ip tl'uT Et Cu dûl'lliCI' n \~:i l spcci al c lllCll t jl l1 synd iC de la l'as non l'ue, v alJ I~ tian;) SOIl actiuu l'aillilo du céù,lnt déohll'éc pO"itécon \ro 10 eéùaot ptU' le fài L <lall! a J'ieu rcl lllcol. Mil l'se ille, 1'1 déc. prod Uil d,H1S la faill itc du sousISi5. C. d' Aix. 26 j ui n 1 ~1(j . ..:a'ipl eur, s'i l n'cs t pas jU3Lil1é qu' il 1- 8 cl 173 cuL alol's co noaiss:lnce des f;l its 2, Cnurtie-r, IJilll'l . Les COUl'tiers I"cp"ochables au cédant. .. . 1-3 17 ne sont pa s co mmcl'(':mts. - Le sonuo connue, 10. Pays étra"yer, P ri's~riplion, Loi étrangère. - L..1 dUl'éc de 1:.1 prescri l,lion d'un effet de com!ll Cl'cc souscriL Cl pa ya bl e en pays étra nge\' C::;I l'tht1ée !l:W 13 loi de ce défa ut de paye ment pay.s. - C. ùe Dord f' au x, 2Li ch!c. 187G. - Baj on de Pi no c. IJcni s. 11 - 174 Enregistrement , - l'. Navi re. ~? d'un billel so u cl'il pnl' 1111 cour lÎOl' no pCll L donc on tr~ Î nol' une décl anll inn dc faillite, .- M ~ll's'J 'l7 ocl. 187(). Pt\ 1'3nquûe. Ga::;t l ., . . ..... I -'!:{ j anvlcJ' l t3î7 . - BI'unr ton eL Dau det c. Michclon Cl G u L Il1~n 1->100 3, Notaire, Acles de commerce, - Le 1'.\1 LLI l'E. lIol jllro qui sc Ii vro habi tuullcmell t vilement tout ou pal'tie du sold e nun pa yI: dc 1' :lI1I; i c n n~ cl'éa nc(;, CIJtLc l'CCO;]lm is3anco f:llt rov ino la dl'110 ~'J\fec lou teJ los actions qui en décolIll!n t. - Specialement, en cas do nouvell e dcco nfiLllre, 10 cl'cnnl!i('I' :l Jroit d'Ol re admis :ln pnssif, nOrl seulcmenl pOUl' Ic~ nnu\'cIl C$ "vallce.; fai tes, mais cnCOI'O pOUl' ln pal'lic de J'allcionne dollo (fui :l. (~tü reconnne à cel lO occ~$ i on. - Mnl'; " 18 ùéc . 1876. - - MulhC1'Le c. Coudevi lle Zill des Iles el C· .... . . .. ... . . ... ' J- - , 0 ~) des :1Ctl'S dIJ commOrCC tel:; que sou:;cl'i pti on lI 'elful s, achats cl fCvenlus de ll1~l1 'cha ndi ::;oj , ÙO tl I~tl'O l'éPlILù COll lllh'l'~'alll, Cl peul. co til t'C, ètl'c doclal'é en f~ ill i t e. ~l ar::l., IJ nov, lSiG. FrH is::illlcL c. synd . B . ....... .. .. .... I -·'I;j a 4, SI/j et a t19I a i~, n ,Ir/«ration en Arl- 'I /ell.'l'r e, Hffd~ Cil F, anct'. La faill ilc d' un slljûL an ~ I :\Î ~, dec l al'oo pnr les Tt'lbtlnil UX :1 l1g1ais, en An glctel'I'c ou dans les posse:isiolls unglili:-ics, duit ~h'o i l' son ell'oL el1 F'J'allCe, ct L:illp~(; h (, l' lcs t,:t'émlC icl's fl ';ln~'als d'l;jxu 'CC t' en l'l'ance de:; actions ('ont ro lenl' dl'lJilcU l' personnellement. - TO ll le action, en 7. Comm.is, Frai,')' dl!. 'Juyaq ~ '\ COOl-mÙSÎoII, AI"çrnct' de priviLége. - Les frais de voyag:.} e~ les CaUl· m i ::is i on~ ql! 'un !lnll'un doiL il ::ion comm is, nu jouissent pas, d~.ns la f3illi tl,; du \1:11 l'on. du pl'i\l légc ~c­ cOI'du p:ll' la loi nUI( s:llai,'es de,:; ::;i x dlil'nic;,s lIloi~. -- lbrs., 1t j:II~\t ... 18ji. -- Teissié c. syndic lelssle ........ " " ...... 1--90 C~lS, duiLèLI'O i ntentée contre jJ3c I'Cil syndic nommé pal' les Tl'ibu nau'( a n g la i~ . - - Marseil le, 20 déo. ISIG Lublin c. du 1'0:;:;01. ... . . I - ~ 7 5. Bilau déposé. Paiflite 1Lan dt!clarp.t!. - Mais il n'en est pas du mèmc du eus Oll u n suj'-'t angla is, poul's uivi cn Fr:;.nco, j lI::.tifiernÎ t a\'oir dépose son bil an dC\'.IIlL une Cour allglai:ie, sn nS ap pol'l(' I' lit Ill'euvo que sa fai llite a Clé ùécl:lI'no et t1\10 les opé rllli uns s'en poursu Î\'cnl. - Il ya liou :iO-lIlcmon t, en co cas, dû sUl'scu ir au jugement de la causc pcndant le Lemps néces~n i l'û aU debitcll l' pOli l' justifie l' quo sa faillilo li élé décl"l'ée, Cl qu'clic a about i ou lJu'cllC e~l cn vo ie d ab011tl l' ~~ IInt~ s(,IIIl LÎ on. - Marseille, 7 déc. ISïG. -- UOl'clli c. P,gliano . 1- 57 6. CUrl c.)rdaf, J>lJrlton dè la d..Ue 1107& payée, Obli.'latioH morale, RecOll1laissallct' ô,,.,ile il. l'occa~ion d'un IIDUI..'CaU prél, l'a!jdilé - - Le débituul' en faillite ou en suspcn siun de p:lyclIlen Ls, qui, pal" suite d'ü n conr~ol'da t., ne paie a scs créanciel's qu'une quotile de leul's cl' éanccs, l'osLo tenu d'ulle oL ligalion I11ol'ule de leul' (' 0 J1nyel' le solde - Si donc, ayant cmandü 11ltél'icll l'ClIH.lll L a " 1111 cI'cn tre oux de Ilouvclles ::1\'nnces, il ~l consc ull} pOU L' les olHeni/', :.'l l'üconnailrü ci - 1!) 8. CI'l'Q.tH'ù'rs n',JI' ·~B'llt:~' par le syndIC, Tit'l'ce oppositio1l. - Les créan· ÛÎC I''; ,l'Ullli f:l1l1itt;; sont légnlclIlc;I L l'epl'ésunles pa l' 10 S) nùic dans les instanccs lIoursuiviû5 ou soutenues <111 nom dlJ ln masse, - P'Il' sui t!!, lo!'squ'unl' l'I'é:loce n l'lé ad mise dans la faillite 31lt'ès dcunt cooll'ml leLoire pl pal' jLl~emenl qui a cond~Ulllt~ 10 s\'ndll; cn sa qun- li te, lin aul l''': c,;Jnnricl' es t 11 00 - l'eL'cvablc i1 lail'û tit'I'ce OPPOSiLiotl il cc jugomcnt Cl u prtilcndrc con tes te!' 1<1 IWllttû de lu CI'(:nncc admi::ic. - Mal's., n fev. ISi7. - Moulin c Mkhol .. . .. ... I-- n ·j 9. Jtl!Jemt1lt de report, Opp(}.~ition Velu;, Art 51;0 ct 5RI -- 1:t!"I. 58 1 C. Commcl'ce donne allx l'l'éanc ors lù lirait du dtlll1andol' la fixation de l'oun.lrLul'O de la fai lli te a une :lu l l'e dato quo cl:! l1e ql~1 l'ésu~ le l'a,i t du j urrCtllC lI L dé~laratl r ou d un Ju ge· l1\:nt posl(}l'iol!I',/!.It?clu lan~ que les délai::i do \'él'lfl c:lllOll ou Ù atnl' mation nc son t pn:; ex.pil'vs . - -. Cellc dISr.o:)i tiOIl n\.lsl pU::i con tl'edltu plU' colo do l'art. 5\)0, qu i Ii miLC a un mois 10 délai ar..:col'd': pOUl' faire �FA lLLlTF.. l".\l LLlTE. F.\lLLlTE. Opposilion au jugement qui tlU~'ai L l'opOI'le l'ouvOI'tul'e. -- P:lI' sUIte, l:mL quo les dél:lis de l'aml'mation no sonl pns oxpires, un créa nci er a. COllllllOI'cialûs qu i font de lui lin COllullol'{'ant , ot la l'endcnL susccptiblo d'èt[·o déel3['o en fnillite. -nid la droit do demander la rétracta- tion du jugement de 1'{,POI'l , nlol's 13. 'l'itJ'es vcmlus posl{:riol,r l'/1/cIIl 1 RtHllisc du l'/'ix au (nilti, !1 ('spolIsamêmu qu 'il no Su Il'ollVûl'nit plu ~ hait e du "ay ctlt dt! c:lW.l1g C, LoDi dt, dans le délai d'lIt1 Illois fix é IHl\' 15 j/ân 1t37'!, Arrct c[1acquitlcmcllt. rMt. 580. -- M(l l'd. . 23 rû" . 1877. Chose JI~gdc . - - La loi clu '15 juin - - Pinel c . synd. G~lrcin .. 1- - 130 10 , CI11ltIlli"'1 I'r'ivilégs, Poillt de départ. -- Les ::,ix moi s pOli l' les appoin temonts desquùls Il} commis es t pl'i"ill'Sié dans tri faillite de SO Il j)::l ll'on, dOÎ\'onl êtrc complCi\ il p3t'IÎl' de ln lhllC du jugemen t déclaratir, cl non a pal'lit' ùu jouI' 0\1 l'ouverture de ln faillite n été rcpo[·tée . -- Mors., 6 mars J817. -- Pûillon c. synd. Oolholll ... . ... .... .. . . . . . l-l 50 Il . USpCII itOU de payemellts. flessoul"- ces IIotlveflc,J) ndlra ctaLion 1tw(/mis.!l IMe, - LOl'iiQll 'lln CO llllllOl'ça nl e,t décln['ô en fni llitc on l'étn Ld '"ne suspension de payements llui est l'econtluû CCI'win e, le fai t qu e, pcnd nnt lc CO UI'S de l'insl anc:e pnl' l ui intl'0lluil 0 en opposit ion à S;I déclnl'aLlon de f!'lilUl e, il lui sCl'niL survr.nu des 1'l;:SSOlll'CCS nouvclles lui \1ertncttanl de désinLél'csSCI' tou s Ers èl'(>nllclel's, ne 11L'U l perm ettre ùe l'cll'acte l' le ju gc ment déd31':l.ll l l'étal de faillilü, - Ma rs" 8 111<.11'3 1$; ;, - TI'inlignfll1 , " , , .. 1- 151 1872, l'ef;bnt h3S oppositi ons il signHiel' Cl ln l'csponsabiliLc dos ngon Ls de chango au ('fiS dc vo l 0 11 I)C I'l a de lill'O.s, ]l 'n aucune nJlJlllcftti on ::nl L:as oit IIll agent de chnnge :1 vellclll dos Litres l'omis 1':.11' \Ill lailli CL lui cn a comp te le Jll'ix, - , En consequonce, en dchol's mêmc d ~ toute opposition, l'agent de dl:.1n ge l'os l e tellU dc compter ~1I syndio la so mmo iodClIllent l'omi sb pal' lui au fa i lli IIIÎ-mèmc, devcnu incapable Ile ln l'cCe\'O;I' , - - Et 1':.1gent do changc ne peul oppOSCI' . OOntlnc tl éfc n:sc ù l'action du syndic, uno excepti on de choso ju g60 lil'oc d 'un al'l'èt dû COU I' (\'ass l :Ws , ncqui u ::IIlL le failli Mil' une accusalion de b:.lIHIU CI'oulo fl':ludulou sLl bas6e SUt' 10 mê me fait. -- Mars., lUav[·. 181i . -- Synd. JOl[['(l"n e . C'lI'03SSonne .. . .. ........ 1-1 8G l ,i. Cesslltioll de payemen fs J Dhord re ùllJricur. - - I.e maUV rl;S éta t des an ~, il'l.:s d'un G0Il1111CI'('an L ne peut Ûlt'O pds en co nsidcl':'ltion pOlit' la Oxntioll de l ~o uv~ l'lu('c de sn faillite, IUI'squ'lI n'a pn s él6 su nu de· h O I' ~ , Cl qu'ùn n'cil a eu conn<Ji~­ :;,unco qu'apl'cs la f;Jil~iI C, - - C. d'.li x, I I juin l ~ i G . -- Mi chel e. 12. Jugement correctionnel Qualifi catio" dc lI oli-com merçant. -- Le jugement correctionnol qui , acllu ill:lnL UI1 prévenu SUt' le chef de baclluel'oulc simple Cl le condamsy nd. Ailhaud. . . . . . . . . . . l -nO nant SUI' cehli d'escl oquCI'ic, Se b ilSC SU I' cc qu'il ne fals:lit pas le 15 lreucndiCCtlion , Marc1la nd ;se 1'('fu.séc par le deslinatairc, M'/9asill commerce, mais sc livr ait s~ llle­ dtt, ca/llionllettl', - - PeUl (:LI'C rement a des a ~ i sse m e nt :; (;11 VlIC de vcndiquée 1 en cns dù raillitè de ll'ompol' les Ller5, l'c nfCI'l11tl unc apl'ncholeul'. uno mal'ch::1 nd bo l'cfupreciaLi on d' in tCll tion CJui nc :sa u· see 11::1 1' lui ctl'csléc entl'O los \H::1in ii l'ait !i Ci' un Tribull ai ci e Comm erce du enmionneul' chal'Ç!"é cl u la port er dHlI'g é cio staLuol' SUl' hl dûclarnLioll de 1<1 ga ro au domicile du dcs tÎna de fai ll iLe. - - Le Tribunol de COIlllClil'c, - Ce cam ionneu r no pcut ! mOl'ce peul. on pal'ci l cas, l'oco nen l'étnt du l'CrUS du dcs tinalail'c , naHro que, quellcs que fu ssent les èlt',} consid èl'e comme 10 Hlandaintentions du d6lJilcUI', il ;'l Oll , en I ~; l'C do co del'niel', - Il en ::iül'::lÎ). fait, a"ec les (iors 1 des l'clalions J FA lLum. fli n3i 101'3 mûme quo le l'crUS n'auquo l 'impossibi Iitu oil l'ac hrle ul' s:l v:l il qu il 6t:lll de p:lycl' le prix . - Mars., 29 llIai 1':lIt (\ ':lIIll',,) lllolif 1877. - l'ed ey e. Synd . OUfOlll'. l ·-23/o 1G, Créanci('r !wi'lu', - Un déhiteUI' rOlllmc l 't~lll peul OLru dCI:laré rn /,;lillile, bien qu 'il n' nil qu'un seul cl'é:lneic r, - C, d'Ai x, JO' Illfl l'S 18ï7, MClI'ÎC e, Fal)!'c" . , 1-'!59 Il, l'cndeur, Résilia fion p"rc et sim- pie , March r}! il échoir. deul' qn i faÎll'ésili el' la Lo VOllvento, c n cn s de fai llite On dl! déconOlul'c dû l'~ c h oLe ur , doit la fOll'e résilie[' pu- r Clllont el simplemen t, sa ns po uvoit' prétendrc :.1 li X dilfûrcnces de 2l !!nrs., II juin l ~i 1 . I.evv e. Flellry""""" .. " .. " 1-:1r,U 1(J .. JI rt: .41G C. Cam" Uquidation J~dlC1~lre . Defaut dt' J"ai.t.. CréanClers mtf'l'vmants, N ulf irés pronon. c~cs sans rléclarali on de (ai llite. __ Il;on qu'un Iiquitl:tteul' judicinirc n ~lIt pn s qu nlilC: POlU' demander, Cil v el't~[ do. l' ",'L. 4\ 0 C. ci o COOl. , la nullllé d ncIC3 fnll s pm' 10 ElJuidé, celle' nullit6 toutefois pellt èll'c 0 1'donnre, IIl rme en dehoi's do J'éta t do fnili ll e déClarée, SUI' la demande pOl'sonnelle des créanciers intel're llan t dnns la mèmc instan ce. -- Les sommes 3 rcnll'Cl' pn l' su ite de celtc nUllit6, doivcnt, dans co cas êlre l'cmiscs au liqu icl nlell r comme' mnnd a l ~i l' c s!léc ial dejllstÎcc quant ~ cc, Cl POll(' cn faire ln l'épal'W ion :111" cl'~'a n l!iCt'S, -- M:II'6" I l jll!i1. I B'j. - \':lis se c, CI'U:5mnn , , , " 1- -'lSij auxqu elles il flUl'ait dl'oit dans 10:5 cond itions ol'dinn ÎI'cs , cL \' is-:)-vis d'u ll nch ctcul' OIlCOI'O ln honi.v . - Et cri;), S:l11 S disli lll-{lI Cl' cntro la l'é'û lÎ,1IÎIJn pro"cllan l du d é~ 1"1 ut dû l'éCC \lli OIl pOUl' cll.!s m:u't:hés 'lO" Nantissement (1fIIltdé, l\'ulli/d rl'lalIne, Ret:cliCltcalion empile't ie par le échus ct cel c qui pro\'ient du déf~ul nanlis~ement , - - Les nullités dc l'art. de ca ution pOli l' les m;"u'chés aécholl', HG C, cie Cam. Il e SOl. t pl'olloncées - Mor3" " juin 18ï7 , - Lumbl'oiio que l'ldati\'Clllunt a ln 1113S:;O, - Pal· c. 5ho[' ['0 Glllr ièrcs . . .. . . ' 1- ?66 su ilO, un nrln tissemenl consen ti rnr 18 COllcol'dtl t amiable, RemÎs(', Caul'nehcleul' d'uno nuu'chn ndise enco f·i on, Signature au ml1m" cO fl cordat, re on l'OU te, nu moyen de la l'em ise J)(:(a.llt de libération., - L::1l't. rH5 du con tlaiSSOlllonL, peul cncol'c, bien C. Cam., portallt qne le el'éanciol' qu e déchll'c nul j'c.:lnli\'clllPIlL :'t ln consC I've soJl ac ti on pOUt' la LoWlitc Illassc des cl'l'ancil!I's, fail'o oLstnde sn c l' L'~ll1(,c conln; les coouligés cie ù ln l'C\'cncl it.:allon eXC'I'cée pnr du III il ti , nonob~ta n t l e concordat,l,) "cn<Ieul' non pnyé ;lU momènl de ne s'applique qu'nu coneol'd:Jt jucli 1'31'I'i\'t!e de la 1ll31'chuncl!sc , " Ibid ciait'c, -- Il:u' su it!', le cns ùe l'oncOl'claL amiablu l'en ll'o ::iOtl 5 la di !:> - :? I Sociélé 11011 publiù, Somme payéc, Faillite personnelle d'un MSOClti, Repo sition do J'::1I'1. n8~ C. civi l. comblelllcllt INUI' M pllrl. -- l'nc d'apl'cs lequl!1 la remise cOIl\'ensociete non publi('o no forme pas liolll1el1o raite 3U <Ichi lcu l' pr in cipa l lin êtl'o mOI':lI, Illais une :sim pic lihùrc ln caution.-- Il rallùl':l.IL , pOUl' l'o'nmull:luICtl'inlél'ùLs.- P:ll' suitc, 'lu ' il cn fut nutrcmcn l, que lûcl'é;rl1k: èl'l~ nn(.liel' qui l'e('oil son pnycl'oiL! l' cu l f;lil, en sign:ln tl ~ cOllcol'daL Illt) nt ù'lInc Lcl10 socil!lÛ, peut être :l IllÎaLl e, u llo l'C SCI'\'O :1cceptèc pnl' l,) l'cpulO, SI elle est composëe do deux caution, - Mnis on (hlit considél'CI' nssllciês ~l\InnL dC3 p:H'ts ('gales, commo lIne réscl'\,o :lCecptee pnl' la 1':wo Îl' l'L'COÙ Ù raison de !\lOll ié do caution, Oll pareil cns, le fnll que lo pOI'L de chneun d'cux. - - Et il ln cauli on clle-mème, étant d'nilpenL ôll'C tcnu , si 1un des nssoclés IClll'6 pel'son ne1Iù,'ltllL cl'é:lncièl'c (':;L dcrlnré pCI'301lIWlle \lH"ln t on fnildu IIhill10 delJittllll'! a pal'cil!onlûllL lit~, fi l'appUl' tel' la nwsse ln ~':ll'l slgn6 la eonco l'J:IL fllllla1Jl c con tcdl! 1:1 so mme l'el~ue an'crenle a 1a$nant l'omise pal'li ello dl! ln d c ttl~, -COUI':; a �FAG:\:. FA ILLITE. soci \ f:1ll1i. -- Mnrs., l~jlli J. 181i. __ S\'lld. OCl'llnrcl c. Pccl:-tl Mun- ciel' ............ . . . ....... 1--296 ':1. Uqlûclolionj/Uliciairr., RepartItion l'd!/,,' ihe , Racomb lemcnt ",a~missi­ bic. -- N'est pn~ I ·~pll t.é (WOII' reçu son p;\~'c m Cn l avec COUllfliss::lllCC de I ~ deronfitul'o de son dt' bitenl'. le çl'~:lllcior qui la l'cç-oi L des mains d'u n IIqll;(I(110Ul' judiciaire dans une l'oprn'Lition régulière rniLe à tous les CI'énncicl's. -- En consequence, les pn)!Olll cn.Ls ninsi rails 110 s~tLIl'aicn l êt re sl1 jels :11'l'comblomen t. .' I bid ?6. Pat/l'Illant par WI li 'l'S, l'oli(Ut!!. Mnis il en doit être :lU ll'clllent ello ti el's doit hén~fiei(,I' de l'nssu: rance, s'il osl ju stIfié quo les primes onl ôté ]lnyéc" pnr un aul l'C - qu.a l'a ssul'r~ c~ qu'clics n'o nt, l'fd' SUltP, pus dUlll1lllé son acUr. - - c. \Ie Caon, Il IH al'S 18;-G, -- Synd. Leco mLc c. Vve Lccomte" , .. " n'(/ 27, Soci JIJd'acf]flcls. -- Ln sommedlle p:ll' une COlllp:lgnio d'assu r'nnces ~\lI' 1<\ vic, eL [l:.tynblc ;'l U cl écL'S du Jll:ll'Î, ne :'t ln remme snul'ai t ôlre eonsidurt'C com me fai:-flnL partie de ln sociéLé (raCIj\1ols éto hli e onlre :-3. Vrille ci lit>/'. r . CalltiOn, Ddrn', -Le raill i à qni ulla cnUIiOll cst dc- Jll;lnclce pOUl' l'exécution d'lin 1Il:H'eh6 il lC'I'Ole, CRI J'ccc\'nhic :1 l'oO'ril' h' sixÎémc jour nrros celui oh l:l dt'ID:lIlOl' n élc pmll' ln premiiwo fob flppd6d a J"nudicllcc.-- C. (rA i x, 'JO janv. lx7i. -- Midmt. c. Schlcge l . .... . .... . ........ . . 1--25 \ 'H . Juge que la caulio n, Oll pal'eil cas, poul en CO I'e être tO UI' douze jours an'cde I)nt' l'fiche:'lJll'ès la somma Li on dn ve nd eur. 10l's surtout que les cours étaient tclsl :111 moment do ln sommati on, qu'il 3\':JiL dès 10l's inl érêL ; l'om'ir. -- )lal·s., H 00(1 IR71. -- Vl"Îs::tchi ........ , 1--315 eux . . . .... . . . , ... . , .. , .. ,. Ihid 28. MOyQs;IIS !I ·1J(:rau:r. R t "pi,Çfi(!s et /l'aranls, /)dl'lIlt'u,' ....tJl/s endo\'ScIIII'11'S, .lbs(>1lre d(' prin'ld9" -- C:o lui qui dettellt clc'5 réet>pissés cl wn- l'anis clüli~'I'cs en SuilO du dep,)l de mal'chnndlSl's tlaus un maan'SÎn ~é­ néral, n':1, cn cns lic fail lite (\u 1"1'0pl'iètnÎl'c de cos man:handbes, aucun pl'iviléa-c SUI' elles à l'aison d 35 aV:lIlccs qU'II rivait rniles 3\\ fni lli, s' t! ne s'e!\:l pas fail réguliùl'ern l;r,l cnc!û$sl' I' C('S l'éellpissés cl \V: l'J nnls pnl' le dt'po!!> anL -- C'ost, C.: ollet, par l'endossement sen Irn'il n~ qu'il pOllv:\iL ôtre considc l'é eUll mc ~ynnl l:l possossion du g['l;e, 1 oss' sSlon san s laquellc 10 conlra t de nantisseme nt est insumsant. -Cass., 1t jll1 l. IBiG. -- Jamelel c . ,ynd . Bloi.e .... '. ...... 11- 189 ?5. AS"ur<lI/cl.' sur fa 't:ie, Stipll/at ion au profit d'ull tjers, Temps suspect , Payment des prilllf!$ T'ar l'o.ssuré, Nullité. -- E st nulle, au prvfit de la 2n . l'. Coml'clell("p, Elle!s de COIll masse, comme constituant un :lclc morce, Ju gement pM défaul,Nnvil'c. a titrc g-raluit dnns le sens do j'art. 446 C. Com., si elle est postéricure Faute,- l', Ahol'dag'o, A\'fII'ie coma la date de la cessation de payemune . ments, l ::t cl:llIsc d'une police (l'assurance !-;ur la \'ie p:II' laquelle l'as- Faux. sUI'è n stipul é qu'ail moment de son décès la sommc.ilsSUI'(.e sel'ai tpay éc Commis. Chèques, Dtltfmrnemcnt, Fallsses si9Jl(lt lt1'l'.~, né(w(/ d~ ,ql/'par' l'asslltC'lIl' ~l Iill Hul'!) -- Il en vf'lÎlm,cJ, Patron. tl'sponsablt', est clu moin::; ain si (tuanel les primes Lorsqu'un hanquier', l'PllH: tl:1Il L il llll ont éLr. p:l y6e~ pa l' l'(l~sllré In iIlc'goCI:l[Jl un cn hicl' (1tJ chc'ljllr,s. mame. -- En conséquencC', 10 bénéstipul e quo cC dtj!'l1icl' Sl:ra l'csponflce de l"aS:3UI'anCo, Cil parcj l C:JS, sable Ile leu l' pcrlc ou do leul' do ~ 'i oi t êll'e :ltLI'iIHl(~ fi la 1I1:lsse, -- C. (j 'Al ger , 15 juin IS7G . -- Chal'dard lourncmenL, celle clnuse doit $'CC'. sy ncl. BOlli liL)ud ... , .... 11 --3. londl'c :lll tins do fflllsse si~l'ra tu l'c FIN ilE NON - Il ECE I'OlH . :'lpposéo SUI' un 011 plu sieurs chèques par Ic comlll l$ du né~ociant hli -tn(\nw, - gn conséquence. c'est l'U n"~lJc.innL qUI doit <.I umclll'cr 1'8Spon::\31110 , \'Î s-;l-vi$ du h::lI1qllicl't du {lclOllll1ClllcnL dcs fUlldti l 'elin~s par le ('o mmi s. a l'aide de fau sses signntUI'CS, --II f;.n csl SU I'tO ut ainsi lorsque co comlllis a été laissé S3ns sn r vcillaoce pal' son J)t.l Lron , eL qu e CI, llIi-ci, notnmment, n'a j nm:l is vérifie les comptes semestri ols du hnnquicI', ct ne s'est ja m ~ i :; assuré SI Ir:; comptes qlle son com mis !rll PI'(\scnlnit comme tels, élaien L co nl:tWd:IIlLS avec les l ettro" d'cm·oLLe f.IÎL q\le le banqu ier anl'3il remis au commis, sur ~3 clcmnnclc, des imlu'imés de S3 J1l:li so n, dont le COO11111:-1 :U1r~il f'nsuile usé pOUl' fabriqllrl' des rornptrs raux. ne s::\UJ'oit, cn 1'(>l31 <!ns <:ÎI'consl~nces ci-(\ l:S- eOI1!:ililuCI', a 13 eh:lr~e <1u 113nqui· ,', llno raule sumsante ponl" lui fan'o en ol1rir' ln l'esp0Jlsabililé dcs d~IO\lrn6 In onts. opél'és . - Mor.;" U Of't. 1876, C (l'Ai,, , H Imnrs IRi?, - SC\'3'IO pulo c. Ill'och e Houin. SilS , 1 -15el~5S Feux.. - l', Ahordngc . Filière.- V. Vento ~ Iivl'Qi', Fin de non-recevoir. , . INbnrqul'/)ll'lIf al/x {Jocks, At'a ,.ic~, Consi!J" ', larrr, frésenfQtiull du ùon Il délit'rer, J)Pltll lir ',n heufn . Dan s Ic l::JS ail UIIC marchandise 31'1'ivo lIaI' \'apeur, 8: C'sl débar·qla.ie nu" Oooli..s, la CotllftfJf!ni.c; des Oocl\s tloilon ('I ro l'épulée d'abord dépo- SltfJÏI'C pOlit' ('ornp l e du c~pitaine ou tle 1':)I'm~lCIII' , ct clic Il' en dc\'icnt dép05ilnll'e pOUl' comple du consl~1l :1I :1 il'r quo lorsque ('elui-ci 50 ~I~ prescnte ;tyC'c l e bon à délivrer qn o lui n. r'Ûomi s le cilp itnin e . - Ct: n 'h~t donc qll'n ('e momer t quc commenre ü courir le dé lai de 24 heures :h!col'dû pOli l' PI'vtcstCI' ft l':lhllll lIes:1\ al'Îc ti . - Mn l'.:). , '2(1 n\'!', 1R7ï . - Ii esson t; Ics Doc: I\~. 1 J 88 '2 V. A\)nndon du navir'c ct du fl'ct, Commi ss. dc ll'n n RI) . • Jugemen l pal' défaut, Venlo. 23 ~nET . Forfait. - f'. Elrcls de co mmerce . Frais de rapatriement M~lI'in s . . _ V. Frallchise.- V. Ass . n13l"il. Fr a ude . - l', Ven l e, Fret . '1. Marchatu!isp sur le P01lt l Jet . Ln mnl'chnndise t lt ~ J'a-ée SUI' le pont, en dehOl's du petiL cabotaO'c l:l j Nee :J l~ Ill~r , ne donnanl heu il contl'Ibullon, ne doit, reci- pas pl'oqucment, donner lie\1 :HI pave- III COl d'3UCUIl rl'cl. - EL il ('n ~esL ainsi tn('"lmc cn l'état d'lJnc stipulation porlant que le frel Sl'r:l p:wé SUI' Ics m:lI'chandisc::i embarfJlI~es. févr. IBii. - Balsln c . M;J I'S.,8 1l00lf:tI' .............. . ... I-J ?O 2, A!Trptrme,ll (wy/a i.!;, f ('Il Allgleltne, .Yar:ire har[Jl'mf1lt Qllg1fli.', Dé- barqu{1l11>n l rn FiU1,rf> , [J'·age an{fIais. -- Doit l~tJ'C l'l'gle ~ui\'anl Ics m.. :lges :-In{.!lais, qu:tlll :111" l'oints non pl'evu ... ((:-lOS le cOlHr~l. bien que le port de dcb:lrqucmcnt soi L rr'::IIl('ais . le fl'et dO à lin n3\'iro nngl3is, lor squ"j\ a étê ~fli'élé en An~letC' l'I'c pal" lin An glais pOUl' allcl' pI'cnl"ll'c un cha['g~mcnl dans l es pos sessions :-:ll~laitic", cl ::tj uc c'est slIivflnl les llsag4'S :lngbis qu'onl l'lé fail es Ioules les sliplI lntions cl'I'ites dring ln cli:lrlc-pHI·tie. Mars , 16 rC\' 1~.7. - ~hiblon c. Vermine/, ........ . ..... 1- 129 :3. l' ..\ ss mil!"i!., Cflpilainc. Garantie. - V. Vent,. Gelée .- l'. ommiss . (\e lram::;p. Gérant. - r. Compélenee. Gla ce. - J". Jll' ~pon!)il hilit{-. Guerre - 1'.Am'élclllent, lUi\'. ,"pnle pm' dés. Huissier. - 1' . Vcnlo a li\'l"i'I'. Hypothèque maritime . navil'c. V �Incendie . -1'. Commiss. tic tt'flll p. Indemnité .-1' . Abo l·d:l ~c, Cnrit:1ine,Commis, Com . dc 'I\'ansp . • Hep. do com.) n ospoll sfluilil é, Vcnte. Innavigabilité. - l' , AS$, mnl'ÎL III quovis .- V. A S3. m:H'il. Interdiction de commerce . l'. AOI'clemont. Intérêts , - l', Cass'lion , Jet , ,- l', l' l'et. Jugement par d é faut , 1. Péremption, Faillite cf" débiteur tians {es six mois . - La fa ill ite du nOll\', so IlrOelll'OI', dans 109 pl'O1'1'1(\165 pl'Î\'éos, des 1llaléi'iaux. pl'Opl'C a fnÎl'o du les t , el los fourn il' :'IllX C:'Ij)it ninos ou UJ'lIlf11CIII'S, !I la sellic condition do IlC ]l3S en fail'o des dopôts pCI'manents SUI' les quni s, - M'l's , 18 mai 181 7, - Couédon e, Vol .... .. ............ , 1 - ~ II Liquidateur , Faillile, Soeiéttl, V, Co mpélenee , V, Co mmiss , do transit . "., V, Arm at(:ur, M a rqu e d e fabrique , pl' iélé i nctll stl'i ell c, V, Pl'O- Maximuln et minimum , - If, V, Il ,,'i ns, déLîtClll' l'ondamno. r endant toule oxécu tion impo sible. empêche ln Ma rins . po,'omptiol1 d'un j ugemen t do défau t lorsq u'elle es t declal'ée aV:lnl 'l , Ue1àclt e . JI ugmmtal io" de salaires l'expil'fltlOn dûs six moi s. - Mnrs., f obtenue pal' me/laces, Nullité. 5 déc , 1876, - Synd, 'l'oulanL e, E SL nul el de !luI ell'eL l e co nsenleAl' g ~w.li Cl· . ... , ... .. ...... . 1-53 monL donné pal' lin oap lt aine, d i'Hl S un I)OI' t de l'c'''che, à la dcmande 2. Dn'uier l'L'SSQ)'/, Appr:1 6mi.s pm' d'augme nt at ion de :-:31ai1'05 fOl'lIlu . Ctrew', Opposition ultérituTo, ReceIce pal' so n 6q uipngc, SOU:; menncc uabiiitA. - L'nppcl émi s p UI' Cl' reUl' de no pfl 5 continuer le voyngo cn 0 11\'01'$ un jugemenl de l1efaul suscos do l'efns, - MOt's" 26 j, nv, ceptible enCOl'C d'opposil lon n'es t 1871 ,- Equip , du Goëla",l e son p:'lS une fin do 11011 J'ocevoit' fi ce e'pi lain e", .. ", .. """ 1-1 05 tlUC l'opposition soi t ensuite formée, si ce t appel étail Illi-mèmo 2 Frais de T4Jpaln'emc1it , Na u{ranc , non r ccevable, le jugemen l étant Perle entirre, Voya ge de rclow', I)é· en dOI'nicl' ressort. - Mars, 26 Juil. cret du 7 auril18{jO, - I.es fl':li s 18i?, - ll'e)' I'elon e, Ch,uvenel , de l'apaLl'iemcnl , 0 11 cas do naufl'a1- 307 go du lIlf1vil'O dans un voyage do L estag e , l'e toul', sont LdQs pal' 1' ~\I' malc ul'. conform6ment nu décret du 7 a\'r i l Entl'epl'ise, Ca hier des charges, Ab1860, SUI' l'ense mble des fl'ets gasence de monopole , - Lc ca hier des gnés d epuis le dé por t du POl'l d'nt'ch:lr gc s l'ela tif n l'entrcpriso du mement, et non pa s SU I' la \'~:II C UI' lesl"ge dan s le (lol'l de M'l'sei ll e n', seuie dos débl'is du navire :eL SUI' pas créé un monopolc au l)I'ofit de le fre t des marcha nd ises sauvées. l'enll'opl'cneul' , - Il lui a seu lement - Cass , 25 aoOt 1875 , - La Mnt'in e assuré le dl'oit exclu sif de prendre e, Fabl'e .. " .... .. .. .. " 11 -105 du lesl SUl' les pla ges faisanl pn l't ie G fév, 1877 ,- Flo rnoy e , l, Mal'ine , du , , 11 -1 26, , domai ne publt e à Mal'seille ' ct (l c n form el' des dépô ls pel'm,nents dan s les porcs à lest établis SUI' les 3. Frais de maladie, Dtt.r éo, - L'ar'Iu,is des pOl'ls de celle vill e , - En maleu l' es t tenu de fairo trait cl' Jo conséqu ence , lOli l indll s tl'iel peul matel ot 'lui lombe malade pcnd,nt san s lésel' le (!t'oit de l'en lt'cpl'e: le voy'So, - Cetle obli g, Uùn, lOll- décl;u'é exécuto,l'C, - - Mais c'os t 3 1':\ cond iLion OX.pl'OSSC flu C l'inscriplion on {llll'a éll'! l'aite en fran co 1'.:01)form(:lIlen l tJ. la ioi fl'an('aiso, ',lUla dt) quoi cUl! n e peu t produ ire n UCllO cfl't~l. ,- C, d'Arx, 22 nov, 1816 -Mi laras c, U at' ba rcs~os CL Nicolaïd à; ...... "" .... " .... , 1- 161i 3, Veld euJ' l'esté ùlscrit ,çu!' l'Ilete de {, 'ullcisal iJ/I t NantissP /n ·'lll, Priuiléye ]Jour te sol de (lu prix , Possess'on,-Le vcndeur d'un n:wil'c, qui n co ntinué à n ~ ll l'C r co mmc propl'iélniro sur l'acto da fi'unci saLion, pOU l' ~ar ~mlie du so lde de pl'i, à lui d~ , doil êlt'o co nSidéra comm e crêancier llonLi. en cas de faillile de l',dlelcll l', ct ndlllis comma toi, p~lI' pl'Îvilégo, sur 10 PI'OcluÎL du navi l'o p OU l' 10 monlanl dol s, créance, -- L'aele do l'I':lnrisation ~ L ln polico d'o:iisu l'nnco :lU nOIll dn cl'éaocier constiluent cn S'l favclll', à r é~ard du ti er3, une pos3essiIJn su(fi::i3n tc du n3\'Î1'c pOlll' :.lS'iitH'C!' la l'égul:1l'ité du nanti 5som6nL,-- C, d ',\ ix,~:.? fl! \T, ISi7, -- Synd, CUl'ctt i e, el'vel, I-I n Mise en demeure , - V , Comi ss , de ll', nsp, Monopole , - Magasins genéraux ,- V, r , ill ilO, Maladie , - t,)fois, 110 snUI':llt èll'O indéfini c quallL a ~ d'JI'éo , la m ~ l ~dic POI\ vnnt (' Lro Incu l'n hlc, - I..)nlnt-M fl lo, " 'l'l' , 181j , - Ilame i e, Glllb el't , 11-1 75 Vente (1 31' tl av, dùs, Litispendance , - l', Compétence, Magasinage , - ~AY lRf: , NAV IRE, M,\RI NS, LEST,\GE, 2\ Moulin ,- V, Les t' ge, V, CompoLence, Nantissement ,- V, Failli le, Na\', N a ufr age , - V, !l 'l'lnS, N avire, l , Vapeur, Fournitu re~ Q" "e··tauraleur, ..V OIII /'itw'e non compri.se dalis 16 Jll'i"Ç dt~ pa ssage. -- Les Compa ~ n :cs de balOflll'\ à \'apoU!' qu i onL n bOI'li un l'C!) laLl I' aleu r ~I qui Ics passagers pn yc nL di l'eClem~nt Ic pri x. dû IClI l' nourr itu l'e, no sont pa, l'es ponsnb lcs du mon lant des fOlll'nilures faites a ces l'o:::.laU I'a l eul's, -- 11 en rsl ninsi, du mo in s, qunnd 13 silu:llion du l'e:;tauraleu l' 3 été COt1ntlO des foul'nÎssolIl'S, -Mill'S, . '2 1 mars ISi7 -- TOl'ango c, Mu ehel" .. .. .... " .. .... 1-- 163 2, Pr iudJge, Confrat li la grosse at'allt l e départ, 1f!J potltèr}Ile maritime con - sentit! à l'étranger, Defaut d'insc)'ipU01l (' l' Fl'ance,- - La displ)silion de l, loi du 10 dcee mbl'e 1811, qui :lbl'OgC le 11I'ivllégd du con tr:.1 t à la g-I'OSSO fail3vnnllo départ du navil'c, doi t êLl'O rlpp liqu 60 même à un conll'aL dc da le rlnlél'iclll'l3 n cett e loi, s i l, di sll'ibu ti on dans l'quelle il est produit ri été ouvorlo p05Lél'Îetll'oment. -- L'hypothèqu c maritimc lég-nlcmont oonfù ~6ll en p:l yS 6trnngel' SlU' un llaVII'C étl'30 ~C I', puut ])l'od uil'O ses offcl tS on F'I'anre 101"5 qu u le li tl'o d'O lt cli o l'ésull il)' , été Il , Enregistl'Cllll'nt , Vt!nte à l'ét ranger il IH~ f'tI'a/l.ger, Druit pr~port jon?"l 1/011 dû, -- La \'oole cl un nn\'Il'o fl'aoçals faî te ~ l'étraoge!' à un éll'angel' n'esL point pnssible du d l'uiL pl'opol'tionnel étnbli SUl' les vonll.iS des navir~> pUI' l'a rt. 5. n° 2 d e la loi du n lél' I'icl' J8n. -Ti', ci \', Nanles, 17 mai 1Si6, --Lau l'iol e , Enl'egL" " , ,"" " 11- 57 5, Navire étranger, l't'nfe à un français, T e1'lllP, Francüation proj~lée a " 1I0m d'un tiers, -- La rcnte d un 113\'il'C (' trange\' <l un acheteul' fl'an çais. pa.yable i.I tcrmc. ct so~s ln condit ion qne, pour l a g?r::lIltle ,du voncteur, III nn\'il'\} scrall rl'anCI ~é au nom cI 'un tiel's dcsigné,doil êt ro con sidél'oe oommo un e vente puro OL simple, et 110n comme ,une \'ent~ Sa LIs conditi on suspenslvo, -- SI donc le navire, :'1 i'l suito dc cc t~c ven te n cté maluri cllumcnl 1'01\1 \ 5 Ù l'ncÎletolll' cl a nn\'igué pOUl' son comple, il lioiL at l'o conSidéré, :lU rog~li'lI des liet's, com lllO l'cclle- �tG fl':li::; clu pl~ s a gp ll tCCSS:1. il'C pOUl' le l' glollwnt dt! rl 'l'I dOI\'ollt ,ill'C suppOI'tr~ p:lr Ic cnpllnÎllu l1t II' co nsÎgn;' trlil'u Ill' la c;l I'g':,i son à roison dû moitié Ch~H! UIl -- Mal's,, !1 nu\'. 18iG. - -OlivilJI' c. William s. I--/J;Z ment en sa possession cl cnll'é dans son aNiL -- EL ('c1:1, al oI';; 11lême qu o le n(l m dd r ~w h e llmr no figurerait sur ::WCIIIl :lcto tlo rl';lilch;alioll ou autre Litre ndlllinistr:llif. -- Cn:ss. 9 juil. 1Si? -- Lungc l' c. syndic. GOI'llwiu 1I 0l'lnan05 li-- 1:8 Poids - - 1', Vonte à lm llallli'm·mtm t. -- Les créan- ciers du j;Jilli doivont 611'e co nsidères, non comme scs :wunts- causc mnis commo des ti CI''::' , • vis-n-v is dè CCliX d'enlr'cLI'\ qui rél'l amcnt llil dl'oit p,'jvill'gié; le sy ndi c, qui les :'e" l'cscn l c,::t donc'lu ;l lil é pOlll' conte:,slCI' le n::tnLi s::;t:men L I"Pd am 6 p:l r l'un d'cil"'. -- EL so n dl'ùil. on pnl'cille m::llièl'c, ne sc born e pa s il comil('Sl l' les ~tlcs entachés de dol CL de fl'''lIIdc ou 3tLei:l\s JJU" les /ll1l1itl'S dl! ran. J\ Hi C. Com., il :)'1'- Port., -- Poste::L Leli n' /'PCOlllmfHlrl"c, l'(' ,'I~, Elal, HespOllsabilllcJ, -- 1.:l d i ... posit i oll de l'm'l, IOdl' ln loi dll ~. )Jnnvi el' 1873 , qu i 11I11it o a :5 fI'. lîlldemnit é du o puté<l\'Oi l' ctl:: nH S l'égl1l1Cl'ûment en IOl'sque, il défaut (k~ l' fll~lc de fl'nnci..:aLiull qu i n'a pas cncol'e étc d('li\'I'l', il c~ L in scrit comllle pl'o pl'lct:lil'c SU I' le con~é pro\'i~o'l'e emnnnnt de l'ndmiu,btl'ulion des dlluftncs .. ,.,., . ' " Ib id l,ossr.:s ~lo n, P;H' l'Adlllilli:-LI'Ulioll dett IlL)stes en C:IS (ho pCl'te d 'l1l1c lelirC l'I'com- 1lI:lnd,"û, l'~l :IPldtcnhl.l ItUi'lId' {lu e :,oi(.'nL IUtt CÎ I'con"lilllces !l"n nt (él('l'miné la pcl'lc. ('l :lloi':; 1ll~IllC qu'il sC I':li l a l 1t·,~t1é ptll' le ré (~~ :lOlanL qu e Ir".. l'èf,dl'mC'n l ' ll 'o nt p3":; l'lé Com- pélence, Fni llite. Opposition . -- V. Compétence, OI.J~'C I'''CS, FilÎlli tc. -- t: d 'EUH, 'l I janv. 1S7f). . "., l i - 187 -- Bodin, ., . , . Ordonnance -- l', Compétence, 1 Prescription,-- Preuve testimoniale, -- V. Ca- Il el'Ct', ,Iuguml!nl p31' dlr:llll. pj[;!iUl' , P esage. I,('g l Privil ége, -- J', Competence, Ffl illite" Nn\'i r e, a 111("1 ••• • • • • • • • • • • • • • • Morel .. .... : .. .. ...... 1- 3, EI /(jltell(W, Im i l"tirHl, -- I ~J 3 Con ... ti l l1c doloyalo lln e {'onCll l'l't' ll Cu illieÎlc (L h~ f,lIl d ':1 j1j1o sC1' ~ lU' dc ,:; Illiu'chandiscs ( paqu el::; de IJOllgICS) Ùt'S étiqu ett os ::, tU' Icsqu el les I ~s des:)ins des Ot Îqul; l1es d'lin I-I~ ~ lI. l'OIlCHI'I'C'nt sont Hngeiyne , Grand caf'!, Grand ra!,: Glacier. - L 'l l1dujl l'l t:! CU POSSÙ3sion d'une en~t.:i~nl' a le dl'oit ~'\c l u ­ sif dt' !i\"11 scn-ir, el l1I'ut fnire SI1f1p l'iml'!'IO'l h.: ;ltIt' c t.'n .. ei~nc 11I'isc pm>l(~rif"l11'l'llJl'nL par lin ,·onl'url'cnl, lpli :mr;\it :l.,~l'Z de \'!'.""C1I1hl:lf1l'e !I\'rc la :-;;1'1.11:" (11'01'1'(' 1'01.1' 1-113 .} .11n"'Iur,II,' fal,riqlH', Type !Jhlliral, ImlllJ8 de la r'jerye, Dtffr;/'e"ces de fiyures, -- LOI'S411'UIl indl1:)LI'iel adopLe,collllllc 1l1 3rqucdc falll'jqul', un I)l1jut sc l'upPùl'lant ~ un type gcnl'!'al susec lllilJlr d'dlr e 1'C'!H'l' scnte ~ ou s dl\'cnws li rrlll'CS (:l denominuti ons di . . Unctcs PIcs unes dc;:; :mll'(:s, il n·a du dl'oiL prÎ\"olir qlle SUI' l a Hgtll't' el la dém1 minntion IIU 'i l a sprci aletüCllL c hoi.,ies. S:H!j pouvüi l' elend!'e cu cll'oit au type donL II ~'cst in::.pi1'l.":i tous g('S modes de mftnifesL:ltÎons.- - Spécialement. l' inclu sll'iel q\1l a pl'is rouI' m:'lI'quo de fahl'iqllc ulle i Jlla~p de la \ïel'gc, ne snUI'ftÎl nvoil' le (ll'oÎl r1'cmpl,\..Iwr lIn COllCu l'I'cnt de prendrc .'0111' sa mal'f]llc une antrc imag"è dû la \ï cl'~e, si les deu ... im ages onl, I1nlre l' Il es, de s dlllël'c nccs qui lus fossen t f:1cilcmcnL clisLÎllg1 CI' , - l:, d'Ai", '2i dû':. 1876, -- f:yrlllu", c. l '~ Effl'\ s de CO nl- IIh':;·I:I.:, S(lcit':~l,i, Pérempt ion , -- l'. EflHs (Il' ClJm- 1 , nèg {emcnt dl, {rel, P, ais. -- l'. Ahûl'd ago \ Vcnte r~H' qui r/·WI l it',·s, l''a l idilé - - g sl valahlo le nnllli siH'tlH3 1lL Li \ln Il:lvire donn ê SO ll S fOl' me de vente, si lu cl'ûnncicl' g:lgi ste ft cl é mi s cn 1'0<;session du nu\'il'C . - - Et il est l'C- Illnl'il., (l'i/ldwdrifs, EIIL,.,'/uA des la,/fls cl marchés, l'ente la criPe,-Lü facl cul' llluni cip;,J qui ::,'cst fnit cnnn~f\.l'c :lU pulJli c SO tl S 10 nom de f:lClClII' ~ 1:1 ol'Î6e du poisso n, I~e ponL cmpèchet' un nutre indu ;)tricl l':lÎs:mt 10 coulmCl'CC des come::; lihies de prend l' e pOUl' titre de so n éH\ lJli tiso lll cllt les mots: EnlrepôL cl es h:tllcs N n,:ll'chés, ft ll cnne conrusion ne pOll\'anL r csltlter de cc titrc,-- Tou tefuis, il pent lui intcl'dire de dcsignci' son cl~bli"";l}mcut EoOllS Il' nom tic : \'..:1111' :J la cl'iée, ceUe dësigrw li oll dnnl d.~ 11:ltlll'e a ,'l'l'CI' lino r'onfll ... iu!l, -- \l:rr:s. ;, fl'\' , IS~'1,-- (101'0110. ll'i c. JncqllP- Q1latiùlJ,';: ,Q',ci ant.-- Un mnill'\' pOl'tdili'\ dOl l t'Ire c'Jllsichil'l', n ol1 CO III III 0 l'emplUyl~ dl} hl IIlfllSlJlI PO\1I' laquell e il 11':.)\',11 Ill', 1Il::i" tOmllH' lin ('n ll't.: IH'cIIcur de ll',l\':wx :l 1111 l1I'i '\ dClcl'm:Ill'. -- l':ll' snilr, le III(' SIII'OUI' 110111 Notaire , -- V. Ass , 1. Faf'lellr à III crié" du pOù,lum, f),tsi- Po r tefaix . M e\l'Te IIT, Ordrl' (/onn,: pm' le }wrtp.(mJ:, {>tIrall ! d'actioll ('(mite ft' 111;1- .,. Santis:Jemrnt, COflgt! prorlsoire au f~OJli~\s ou imi les onn s Lous leurs r!~t:lJls, ct celn alors m{~me que cc) NHllll'lIP-s portp r aÎ"I1L I ~ nlJm do \-e nllelll' véri tabl e, 5Î, dn \'e~tc, ce n01l1 t~st eCl'i t en pctlt:; cn l'3c l èrcs. -- El. il en est :o.tll'lout :lin~i lo\'sque crs rllquet tes PO\'ll'lll f'1l eros crt1'3Clc\'e:-; un e dcnomin:Jtion fOl'lnée d'un nom commu n nyanl ln plu s g-I'i.lndc nnalogie Uvee \e nom propl'c un concurl'c nt écrit SUI' les 6li qul:'tles de celui-('i.-- C. d'Aix, 16 nov. 18j(i, -- P~lpflm:lI'CU c. Foul'nil' r , . Propriété Industrielle. liV I'C I' . fi l't(' COIllUlfilult\ pal' 1111 11,:\1'11'0 l'l}J'ld;li'\ pnul' Il' nH'SI1J'a~f' dû ~I'ai­ Iles :1pp:ll'tcnnll t :1 un lIl:l ison de CUIlIIIlUI'CO, Il'a :l ' I{'un l} nction COlltre ep ll ('-li cn p:ly!!llI cnl de œ ql l i Illi est dl) pnllr cm l !~ opé l';tl inn. ut doit !)':IIIt"'~:;~I' I' ail m:IÎu'o purIC r:1i ... SUI' l' ol'd l'O dUlJl1r~ 1 il n opére, Mfll'" J 13 oeL. ISin. -- Ucnso c. Tal'Jicll. ,.".,.,.""", 1- 19 rnOpl\ lETÉ INDUSTR IELLE. 27 Prompt . -- If. VCll le, nav. dÔti. tund :lUS~1 a toutes Il's con Leswliolls rl,)OcI!!('s :;L1I' l'IIlob:;ùI'\'ftIIOn drs 1'()1'mnlitC:s II~gnlcs pOli r j'ol, ten ti on rt ln cons"I''';llion des IlI'l\ iltlges cn gènérnl, cL spéci:l l elll~ ntldu Ill'ivilc,g-e dn CI'l:!\IICÎCI' nnnti, ... Ibid fNIlUSTR IELI.E. procès-verbal. -- l' . Ven le à lil"r . '2, l' , GOlllpn gni o des Docks, Ventr . fi. Fmllite, S!lf1l!ic, Qi/alité pour COll(('sl l' l' l'norn 1ETE POSTES . PESAGE. 1 C'fl'lSt r une couru i n. -- Sl'l't'W!CIllL!Ol, !lJ\'s'l'lt· i!an~ U!I(> \'Ille il I· ... i~lt- urt c:or, .~IJ1h Il' nOIl1 dt.: G' Mid Caf., ylflf"u'r, le fail d'étid,IIl' !ln cafe nUII\l':l11 SOUS le Silllpl c till'l' tic (;1'(/1111 C"f,l 1'11n~Litl1e, :-;.ÎllOIl unc U~ul'p:tlion d'ClbJig-·IC, du moins du confu:-.ion cntre les den" lH;111I i s~elllcllts, el l'indu stl'l cl 110C caltSu t\lli a aduptu l'u!lu d,~r'lli0t'e dr~sjJ;I1~ ­ liun, dOit ôll'C cond:lIl1né u ln com pll'ICI' dl' rJi'on a ce que t onle confusiun li "p:1 l'~i ssc. -- C. d'Ai"'\) fi l"e\'I'. 1811. - - E,lelic c. Llu< de L:,mol l ...' ."" . ' .... ,., . . 1- ~5,) ;). l'. Compé tence, P rotêt. -- r. Efl't.:I" dr 1'f)1l1l11rrcc' Quotité disponible. -- l', AS8, lerr. Rapport de mer , _. r ..\ SS .IlHlI' it. Batific~tion , -- l'. Com petence, RécépIssés et w arrant.s. V. VrHI IIlt" . Relâche. -- l , M;trins, Remorquage . -- l'. ,\ ~s mfll' Ît. 1 \ \',ll'io l'IIUHIl1l1l0. �Z' IlEPRÉSENr.~NT DE COllMER CE , son honol'abililc, n'cst pas l onu dc lui domnnJel' Ifi production de bOI'- Réparations , -- l', Compolonco , R esponsabilit,; , Report , -- l', Faillite. l , Porlell r cl',,,,e traile 11011 écIme C~~illtl'.'1 mal fOllddes SI" I,t Sol va: b)tfl,'.~ cl~ t l't!, MCSt~ rel 1'igourettses , R eprésent ant de commerce , lie, Ven te lUI mois cl J~lIIi après. -Le,) au tol'is::lL10Il,) do vPllle c! otln érs fi un l'C pt'éSC llt ::\ll l dû CQllHllC"CC no peuvent : woÏi' qu'ulle du l'OC Jim il oc. -- NOlamment, le négocÎn nt qui fi oll voyé fi son rClwcsc nlflnL des é- \"cnles quo co rcpl'éscnt:lllt fÛl'ait un Illois ct demi npl'ès ccL envoi. IlHl I'ch:mdisc, onl pu fail'e C1'oil'e au négocia nt que le ['cpl'ésentnnt 3v::lI L c! (l3 IOt'3 ,'cnoncè a la pin CCI' . -. Mal'ô .. 2 1 dec, 18;6, -- B1oncl e"u e, UJ"neh" "cI .............. 1--,6 '1. Com mission. Affaires r(fif e.~ par ellt l'rmi,~(', Iiffnires directes. - - Le 11 6gOt.:in nt qui pl'omel;) so n l'cpréscn LtlnL SU I' une pl:tcc une cOlll mi ssi on SU I' les nlf:.lÎ l'cs l'ailes SUt' cette piace, s:) ns s'expliqu er null'cOlClll os t r éput é, d'::IIWès ['usngc 1 ::Ivoi!' Îwo mis la com mi ss ion, Ilon se ulement SUI' les anàircs qui lui ' :)l'I' i vc l' ~, i cn l par co l'cp l'ésen l flflt , mai;:; cncol'c sm' ccHes qui l ui :trl'ÎvcrnicnL di- rectemen l -- Mn rs., ~'I janv. IBn. -- Lnpollllncl':lyc c. Hamoct'je:;. 1--101 3. COPlgd fm,piné , Ab~cnce de droit à :ndelli nité -- Le l'cpréscnt30L ci e conlm~l'ce don t le lI'3\'{i i( n'cst priS cxclus l\:cmcnL b~I'n6 à !'Cp l'cscn lct' une. m~ ;so n 1 m:l.l~ qui n QII p.}ul :1\'011' cl autres nll:ul'cs , IÙ I pas (lJ'oiL :\ domtll:lges-in térôts pOUl' jwusq ue co ngé IOI'sque cellu l'epl'Cscn Lali on lui es t enlevée S3 115 f.lvi s jll'é:llnhlc, Ibid ~, V, COtll'l3g0, Vl3nlO, Résiliation , -- V, V!lill ite Ven le " cot e ~ Ii VI'CI" Vont.o p~II' Il:'1\' , des .' ~u nt s::t pl'opriété. EL :ti les li tl'es n'n pp::II'lieDnenL récllemen L pll S ::tu l'omettanl, le banquier'. C('lI1lI'O qui on ne pcu L :dtégUl l' ni clol ni rl'aude, n'o::,l pas tenu do les l'CS li LUCI' il IOU1' " ~l'i t ah l e IH'Opl'iûl aÎ l'c. -- A cc cns IlC s'np pliqu cnl 1ll1llcment les dispositions de ln loi <lu 15 juin Isn. - C. d'Aix, ~l'l aoClt 1'0Ç US eondallln :llion ~ dus dOlllmn'Ycs- inh~ I'Ôls , ce lu.i qn i. illlp l'cssion~é p:ll' les nlléga llol1s d'un ticI':) Cl les f,!U:)scs nppfl roncos ci o l'nits mfll iI:leqll'ctés, prend, môme de honne foi , conll'e te liré d'ulle ll':l it e non ûcllUo ~ o nl il c:H porteu l', des moSUI'CS r lgoul'Otlscsdo Ilaturo:\ nui l'c a la l'éput:'lli on e l :'I ll cl'éd it de ce lui- chnnt;lIo!lS ~l\ICC indicfltÎon do P"l'i: , ne suul':lIl ~t l' C tenu d'exécu ter los l 'échan tillon , S UI' la qualilo de la del'caux d'agcnl dc change élablis- 1 r t'JlullCU , / lH/el1l lUté , - - Commel uno raule sllseepLihl e d'crltr':l Îllel' la 1• .l tlfor isu tial1 Ju veIlle Du.rée limi- -- Il on ost SUl'tout ninsi lorsqu e des ollsol'valions f<l iles p:H' 10 ,'0I" 'ésrnlan l, cn l'éponsc il l'cnl'oi de SOC I ÉT~, Il E VI, N III C,\ TI 0:0<, ci , - - (; , d'Aix, 13 al'l','18iï, - - llc- son j. C. Savon"". , ., '. " . 1-- 25 1 Glace pa/Ile DJrai de trois ails ClnÎI.', -- La l'csponsnlJililé incom~ b:lnl pelldnll~ dix ans :l UX entrcpl'e- 18i6,- Synd , 1I 0nnol'aL c l UCI'" UX c, C l'udi ll )'onn" i ~"" " 1. -~ 1 6 2, J', F"illilC, • S alaires , ,- J', Compélcncû, S auveta ge , 1'10 J ne~II's l'~I:1l l \'cmcnt :l UX Oll " I'f1gCS qn Ils excculc ll t, no S:lUl':lil s'nppli quoI' ~ Uil IlJ:lI'chnnd ùe g~accs qui :1 posé tlllO gtaco daJl3 un nppnl'lcment, -- En conseq uenco, 13 chCltc Je ce 110 gl,cc , Ll'ois ,ns "Pl'OS l'épU' lue oll elle " él é po,ée, ne peUL ûLl'e l'OpllLOO pl'ovcnit' de ta faul e ci o cc lui qui l'fI,,nill11tse en place, ~, -M , l's" 2 Juil. '18;;, -- l'opo n'c, l' al cn .................. , 1--28 1 '3. V, Cnpitaine, Com mi ss . au Montde-PieLe, POSlcs, R estaurateur , -- l', l'n"il'o. R etard , - - V, Commi ss, cie U'ansp, Vcn le, R éticence,- l', Ass , lllat'i L , EifeL de commC t'ce , R evendication. J . Tet/'es au porleur, /(Muse Cil nant ·ssement par un au/re 'que le yl'opriJlail'? A bse nce de dol et de fraude , Créa licier valablement flall/i, D ~ 3 Litt'os au. pOJ'tClll' sonL pl'és lI' mcs nppal' tcnlr Ù celui qui los a Cil O1ni11 s, P:.1I' suile. un h:lnq ui cl' qui l'e~oi L des litres .1 11 pOI'teul' cn Il.!r tlh scmcnL J'II IlO pOl'sollne qui lU I osL con nuc Jlrll' sn positi on cl V,Asti, mal'iL" .\..vo- com mune, Société. 1. AcUr sociol, Gaye des créaI/ciers 30cial(,v. Cl'dancidl's persowwls dt's associés, -- Taule socicté l'égu lièl'rlllenL publiee consltluant lin ètl'e mora l dbllllct de la pl'I'SOnne des ;1550c16s, ii cn ré sulto que l'actif Je la socioté rOt' llle le gngo des cl'é:lnuio!' s ::;ocia ux à l'exclusion des cl'~a n cie l's pcrsonnels des associés. - Cos del'll iel';:j C:I'énncicrs ne peu ,'ent O:-\Cl'CC I' 1('ul's ùroils que SU I' l:l part l'O\'CI1;)l1t pel'sonncl lcment :i lmll's déhitcu l's npl'cs payement des dcucs sociales rt ::;U l' l'aCl if Il Ct -- Mnl's" 'H no\', ISi;;. -- TcÎssj'1ro c. Cait'lIs" " .. ", .. , . , . ", l- ~ 2 PTr.~c)·lplio'l tiol!. - - dl' cim/ Cl/IS, Part icipaLn pl'CSCl'ipli('1l dû cinq ans édlcléc pOl' )'Ol't. 6\ C, (;om, en 1Unlit: l'c de s(\\,;iél e legalcmenl publiec, ne s'appliqu c pas aux i.lssocialions cn pm'Ii clpnli oll. qui sont dispcnsécs clo$ form~,lilés de ln puIJlic:Hion. - Mnl's" 2 ocL 18j(i. Tuu che uLCal1am::Hld c, ~[Ittl'C 1-1 J 3, Pnit, FOllds à verse/' en socidté, Pro1/INSC d'H W ' pari de fJth!élices, I lIterpl'etalirJ/l ,-. L'nccol'd ]lnl' Icque:l une so mlllO ù 'n rA'onL est lll'otec ~l un CO IllIll CI'C'3I1 t pOtll' l'aidcl' à onl l'Ol' dal1s uno socié té1 :w(:c sLi Jlulation SOC IÉrÉ, 20 quo Ic prèleu l' rCCCl'1'3 lïn torél dû la 'ommc prOlée el unc part déLcrmlnéo dans lcs bcn6nccs, doit ~l l'e conslùél'é, non commc un Pl'ûL usur airc. ma is comme un acle pal' leq uel un associë s'a~socie ulle tierco ~Cl'son n c l'elnU"CIll CIlt à s::t part soc",lc ( 180 1 C, civ il), - - O"ns cc cns , ,. les j,u~es pcùvont déclnl'cl' qllc 11I1lC!ltlOn dcs pa l'tics, bi en que non eX Pl'lméc ~ CeL cgol'd , Ol,il que l e pi'êteu l', qUI <I\':u t droi t â une pan dos b éIlCllcc~, ùcv;\it aus-:;i sUppol'ler \lnt; pfll'l l1 es perLes, le cas échéanl.-- M",'S" ~ l oel 1876, C.d'Aix,8 mal's IS7 1 -- Fl oue~L. 1 - 20 el 2:'7 IL A~sel~(,C cie l'~iso~ sociale et de pub~lcalio", . LU/tuda/e"I' judiciair/} cl Wl aSSOCIé, Action contre l'a/llre , -- l.oJ':-oqu 'unc ::tssocintion existe CIILI'C deux c('llllmcrr;mts. nIfiis sans rabon sOC:În le cL sans puhlicalion, ('t (pl,e l'un drs dcux :l t'lu poul'ru d 1Ill,l1quid.Jlcur Jl'diti:lirc, il n':lpparl lCll l p:'s :1 cc Itqu idateul' de dem:JlI~lcl' quo ho: jl1g-clllcol qui l'a nomme SU it déclal'é commun et cxcctlloi l'c conll'O l'autre :ts50cié. -- L'action ('n solid:.rl'itc ne pCul ûll'e o'\Cl'cé(', C11 pnreil cns, quo pal' l \,;~ cl'o~1I1ciel's ou pat' le syndic, IeUI' l'epr ésenlanl en cas de rai IIiU' , - - QlI:l1l1 il chaque 3:;socié, ou ;tU liquidaleur, qUI n-e::-l que le l'CPI'CsCIl{nnt (\û celui Clu'îlliquide, il n'i.! contre le coassociG lJlIO l'action en r èglement de cû1Hptes , - - Mnl's" ri janv. 181i ,-- Pdiljcnn c. 001'.1- 89 5. COlllmallJitail't" Proporlion délcr ~ millét' dall~ les pates, Capital ausor- bé, /(emocmrsemtllt partiel l'il/' le 9ératll - - LOI';,qu'i! n èlé ~ lipulê! dans l:ne socil'tü en eOlllllwndlle, quo les pOl'los CL les b~néllces sel'aient supportes pal' les as~tlcië3 gérants CL Ics coltllnandilail'l's dans des IH'oponiolls tl('lur minécs ct nu ll'ûS lilla la propol'lion dûS mises do rond s, lin commanditnil'c n d1'oil, Cil cns du I)CI'IU 101n le dn capllal, ~ l'cclanle l' <lUX gJl'nnts le l'cmbOlu'semcnt de la ptll'ti on dc ~a mise ci e ronds excédant ln quolilë de porte �VENTE, 30 SUHES I'.\HIES, SOIIl IlÎ S :'1 ~ lIp pOJ·tol· . -110\' , 1t)7;j, C. Ut' H OtlC'II, qu'il s'était Jl flVI'l\ 3) -- Ellc Il'es t :IJlplicahl ù qu'aux 1'0 1::lI'llti qUi P O ll,I' I':.l; ~II L se pl'oduin! pCllt!allL le ll':IJ~t d all('l' 011 pc nd :lnL cûlui do 1'0 10111'.-- En consélllJr.IlCC les r c.L'll'l}..; subis :1n licl\ ùe ch '\I'rr~ 1QuI' t', 16,6,-- Dttrottt' 11-31 cL 103 Ci. ,', Compétence. faillite. :l\l l'O~ l'cx ph'il tion Société d'acquet!:i. - ,', (taillil!.!. sUI'c:St:~ I'i~:; des contl'o- S U I'e~lHI 'I ÛS paynblc~, S('/ll rl l ' lI ~ :1 gc il IIlllau ... sup el'iC\lI'.-- C. de Hou en ' t.!:3 HutU 1 ~1(j - - POl'q uel' C. U l'oyfu ~ 11 -'211 pari ieul je l'. (' /wrte -pal'l ic 110 11 (Ippo~'aIJ'r Ù l'achcl('ul'.- Les slipu\:l~iùll lrune ch arte-poll'Lio fiX:l nL a un i:l\J'\ p:1l ' lh~ IIl :(, I' le p:1)'cfncn t des ~ UI'C$tal' I C6. no ::;o llL J'a s oppo::.a!Jl es pal' Ie vondcül' dl! Chnl'ijclllonL :) son :lcIJOlc ur cn retard oC 1'l:CL:\'OiJ'.-L' achel eul' ne do ' L le l'em holl\'"l!-ment des :su l'os ta1'i es c3U3ecS par tin r:\Ulc, quI.; ùnns les ter mas cie "u: age de hl placu. soit '-,0 ccntllncs pal' lonne:1U dt! jau g-c cL pal' j ou I'. M:.lI's . '2 maJ'S 1877. -- Savillo c. - C fk 1 Il , RÛlIll rJS , 19 iau\'. 18. 7,-- /J(lcisiom' coull'aire.;:. - - C. do BOI'deall'\ , '!~ nov, 1X7G , C. do Oouai rl~V. ISn, t.: do Henno $ 24 nud 1$., -- DI'c\fus c, Cnhl'ol' 1101'1;n CL Gct'mn ttt. : "" " " " " ' 1J--13 1 ':!', d lisage, 11,}3 conll't.'-su l'eslaritj:; peu- oU" I'ab l!!s, :;'jl a tHé l l'n \ta i ll é nu ùc....h:I,l'gcmenl pt nÙ;lllt un jou I' lél'ié, IIlll'n l' IJ~ ulto pas Itlle cc JOUI' doi œ l~t ro eom plc, d.l ns 10 cnlcu l d cs tilal'ies 1 comnle jOlll' ouvl'a blc.~~:lI: :; .• ,-) 111:'11':) 1871. GorS' c. :t . . . . . . 1- -1 ', 8 TOlU tl/'terminé. /( ltta ,.d sa1lS lléccsI:Ilfê. à t ou te pJriQflt' du voyag~, l lHlem. niid idelllitJu8, In'crprélaJiotl, ('OTl Ire-su.r(;.~lari,s -- Lorsq ue, cl 10:; ulle cll:'lI·te-pnl'lic l'clnth'c a un Yuyagc d'al1el' Cl l'Clt,H1l', il o::;L ::itipu lé , d'une p::'U'L, q1l3 l':llfl'éleu r !lll!'n t1l'oiL, au li eu dt! c1l31'gr !] tin cCl'tain nomlJl C de jour:; do SU'l'è::;lal'ios;) un l au'\: dCtcl'mi ul: (25 c('ll l i· mes p~~I' IO'l1H~nu). I:.ll, d'au ll'o pn!'l, qu o, ::'1 Iû: navlI'o se l l'OH'e l'cln rdé ~:m :; nécessit é, ~) quoique IJcriodo rcspon::i:lIJill lc, il cn e~t (las dl,} même l'1111'c veLld\,,'\II' ct aC lll.:lulIl'.-- 1,'::H,;heli!u l', qui ~:til tlLl O la I\l:ll't.:hanI! hU til l'Ii aehèlL: l':'\t ue U:ltHre ;j pouvuir' n\eéll'l' f;U 'vice, dLlll :lu ppul'ler sans l'ép~litlon la pl'rte qiH ('11 l' é~llltc, luI'':; lue 1:1 III:lI't.:IliUH.lI;o,C \'uy ilgu ;j ~l!':' l'I~qllC;:,. -- 1\ on c:>l du Illoius :lill~i IUI' ~ quc :HII;t1l1U l1l!~I1!-!t.'nel,; !l31·tielllll..:ru Ile 1H.! ,l l êll't,) ill1JlUlCt: :lll \'l'ndClll' dans la 1ll!IO;CI'e 1l0llt s'C .. L r,ritO! l'oPCI':1tion 11\:mb::l'Ilt1l!t11cnt. -- ~t:ll' :i " 1.1 IId\'. l'7G, C, d'\lx ,"29 lnui 18ii. _ _ SUl!. Chal'bonllnges 1,;. Bragg OUi 2. l'. HC\'c,'lullçalion V apeur. -- l' ..\IJllnl a;:0 . V ente, 1. AIIIIIWl, é' .n'lIll1tùm dl' l/Jlll ne.' fJ"d conqu , 1 j l' n,m J'C lhiflllt)!I·I'.-- 7. DJciSÎulis caTl lr(J,irt'~, -deaux, '18 nov. l t)ï6, C. de Ren nes Dun s la vcul,' lI 'ull :1I1i!ll [!I, la C!;lihC quïl c;:, l l:XCmpt dl~ t ')\lL \'iet! '1" 1• 1èonqno, dOIL s·cnlt~ntl]'\,,~ nun st!ldL:ment des \';Cl'D l'L,tlhlhituil'l'S, tuai ... ûllcore dcs ~ll llt'Cs \'icu~ q11i l'I..!ndcrl l l 'lI:-.:I~e dl' 1';lllÎlllalI1'dp 111t;O\ll;noJ .' LIU ùa llgul'l.! lI 'i.. - - l.a t.:{)I1:;tat:lli~lll li e \ iecs (IL- ccUt' lwtU!": duit ..111 11": entraÎnel' la l'ésolut i on d'ulle \'!jota co ncluo ;\VUI,; une r l:J u::h: p;ln~i1k.- - ..,. . . 11 --13 l' Ab oI(Ja ~c. Tribunal de Commerce . 1 , JU{jcnllJ1lt, Appel , /:.'..cdcutiull proui- l' ~'III'S de luulC \1 Illd u:-;lt'lf,III'S sO l all, dan:; l'U:-.:lj:W, mailh du pOl'll1u\'. - I.êl ::;OC,'I l'tI', qUI :1 :lÎnsi pa)',;, ~t· l!'nu"C uonc '·:LlablulllOlll 1t1H'I'I~U, !lrlUt' ci,'(:')1:-'l;lntO:; 1 ~'i.Cct) 1I 0Il n L'II\JS cL tl'u .;)-~I' a· \'e~. mùmc [111 ClS OU II~ porlCll l' :llll'ail souslralt lus t~ L1upnns qu',1 a clICHis:;l; ':;. - - Mill'j.,:1 ::;\,:pl. JX:i.-~alz.u c, S\IC. G~"ncl':tllJ,., ' I --:J-~J que' co SOi t du vO)':'Igc, ce l'cttll'd scr~ pnyc ptu' la pal'Ue l(ui en sera Traduction, -- v, Cou l'li CI' . Can.,l" ~H I taux d t':; slI l'es tarics Tram",-vays. - - l', CO:llpt,HcncL: ccltu dOlïlill; O ~L ipul;lli on ne :s :)ul'~liL s':lppliquCI' nux nouveaux l'ol al'ds sl1 bi s au liou do ch:lI'gc après l'cxpi l'3tion du délai des sU I'estaries. \Ill \' Ict} l'I'0P I'C oxoncr:llll lèS ns;,u- Cil Ibid C. de Bor- 8, V. cUlIluusL lon :-punluucLJ d·un uh:1t'f!clllcnt du chal'lJuns eSl, :'lU puinLdl.: "uc Liu conlf':IU!'a:nurnncl.:, l. Coupon,ç IJlI!jI:.)· au l' !rleur - - Lu 1':I~llnlUnl UU COli pOil " . .li.: ya:l'lIl':) vClltlon, êll'l.J payee:; au Iwu <.l e chargo 1~1l monna ie dt! pa r:) a un clwll~e dé lt~ I'mi n é . c'esl on IrlO llllaie fl'all r<lisc que 10 payemcnl doiL être o l'ùo:~né, si. à ln Slllto de diOî L:ullé:; O!lll',C les !l(lrti cs, (,,; p:Jycmenl IlO s cJh:c lue qu <tu l'etoul' Cil (;> l':1ncû. nwi 18iÎ . ... '. ~I LI Valeurs Indus trielles, JlvmlCli~ franç,,;')c. -- Ili ull qu o I,,;. s ~u r cs l al'IC::i, i,,!v~1 1Il éûs en monna io rl'a nç'ai~o, dU SSCfl l , d'::'1l1'I;'S 13 co n- ~'! lacll-l'leur, CambuSlilJII ~pont(m';e_-­ Usage , -- I+'I'cl, " en t~. ycnt <111''': I!ol'lèus IHII' les Tl'ibun aux, dM,lll t J :ll:col'd, nu doulJlo du ublffrc n. . é pOlir Ics sUl'vst:JI'ios. -- C, de nou en,:tJ HO(U 1816, C. do H e l1 ~ nes, I D j;tnl', 1 ~ 77", 1J- ~4 cL 13 \ 6, "."irt' E..c(ll'r Lise , ()IJULÎO/I IIrHl 7~ ;,'es­ ~~~I'S, '. ~ ort J ~7ü. ·- Satin/cI' f~ ,1wlre'.-- L UXl'CliLioll pl'ovi"'IJII'C 110I l' lIlf ltlICI', ... , .... . .... , J--l(l noh:-.lar,l :J llpel esl du Jl'oit pour Lous k' s jll ~c nlt' nI S l'Ulldll!i pru' les Tri- 2, fJi·\'/~(m iu,tc, Orlai, S.UPJlldtlliun , 1,I()f~'lu(/(m -- Les ll'o lsJo urs 'Iu e hUIl:lU'( de COIll.l,CI'Ce,-- CNte c'<éInstl:!c. :lccordo ~ l' tlchotcur en L'iltiun pl'oYbuÎI'o d"iL :1\'uil' Ii,~u \!I SpUlllblL: 1 ~" III' :lgl'l:CI' Ol! l'c fu:;or muvonn:lllL c:I'JliOIl t utlnt! il ::;':It.; it la ~lral'l;lIam ISC ,colll pr enncn L It!jou l' d lIil jll gf'IlHHI L pl'on v n~'a llt UIl (:: CÛII Illl:me de la \'cII1(~, -- EL si l'nchedamllilllull pl't:.U ll i<l i l'O ot! OI'd onll~wl l, ur l)] 'ét'~n d avoil' élé C\lI[,t?cllé du tllIO InOSlIl'!j qui po ,1'I'ni t H\'ùi l' , en \'01 1' I:J Illill't.:haudisc p;'lI' il uég-licas tlo 1'I"fll'lIl:1 ti oll, dl~s cot):-)(~q]lcl1-1 guuce dil \'cndlllli' I ~r lui loonlrer Cll;) i l'['c pal'ahles; cHu doit :. VI)i l' IIcl! ~'Cl::il cncOre daos cc dé lai dl,} ll'f)i ~ ~:1I1~ l':llItÎ OI1 ÙiJllti tous \t;:; 3111,'e.:; Jf)llI'S, l'nlt~nd\l COlllllll,} (' i-ll es:i.u'i C:I ,L -- gn const"' lIJt'nL:c.r~Lppcll\11Ii:; qu :il d u i ~ prolesLel·.-- Tou tu Pl'o t(':)~ oonll'e un j uge mcn t (l l'don nant une ~ ;'llIO U fall(, ::l cct ~~al'd le quaLr i cmè l ''.;.peJ'lbo Il ~ tI:lUl':\it être lIli O"::. t~l­ JOUI' l:~t I:u'd l\'o CL În snllhanlr,-cie a c..: qu'il ~(J\t :-. L:IlUf: 3U fonù )I~II'$" li nov. 18iti. - - l3lanch[l ('d cl :IIH'US lu l'apnu l't d\;x!'crl.-- ~1;'1l·.s" UOI' C. Sanli,., .. " . . . ,., 1-- 'U 1 cJécClIl. 18î6,-- Chl')sson o. Mal'linol . .. . ", ..... .. , . . . . , I-:J I 3. ~'h/jrl;oTls, roya!Je aux (i~'JfJes de 2. Loi du f. rlOvembn' I t: ~li 1/ludifiwd l.!.S a rt, (j~LJ el ti'~h C. Co:u. 11--l1i d.ù li x.cr le l:l uX dcs COllll'C-Sul'eslal'IC S,. II app:Jl'tlOllt (lU'i. Trihunaux de le rall 'c . ~ - Dall$ le CriS oil Ics sUI'es1?I'ièS c,l1H clê fixées pal' la co nVt;nlI,on :1 un taux in fél'jl,.;UI· ~IUX. Wu x c,'nHmt lI'uII n~\'ir~ doit avo il' Ilcu d:ln'$ un eel'I:HIl nl.Hll LlI'c lie JOI.rs ..... , • 5. Ta '!,t', -- FaillI,} pa l' la chal'tc- portic ? DJ/lo r fJu e1nC llt, Tral JQil petulant un jour férir, -- LOl'sque le déchul'ge- (,U CI'lIl . '" 31 a Ul'll\'l us 1,;. 'l'I'lllol ct (; "0113 11 If- 13 1 1 l'agllnno . ..... . " . . ...... l-1 4ti 3. d l!s ('OIl\'OOIl.CS, COIl~~iLllCnL Surestariea . . TCtuJ: VEN'm , 'l'J\III UNA I. Ill>: CO MM Ell eE , 1--45 cl " ~6;:' Héraul ac qucJiile, flellre»l< tU par lm flllJ't'pl/wf/irc non commIs pal' jusli re, L-'olls~;llt'm"lrl dt, rdprl'sClIlulIl, H.l'flfl'/i i> - 1::lchClCUr d'une ma\'dWlldi.;c no ~c l'end p3:; !lon rcce- \:Jhlc a dû:lllandûl' une c'\:pel'tisc cünh·t} :'-1111 "L:l1d un r domiciltü SU I' 11I1t! :lrll!'t' IlarlJ, p;lI' cda seu l que, Im'n qlle 1'.l y:ml nJl'OnllllC :l\':1I'icc, JI :'" r nL l'L'lil'~'r dll la l!:ll'C p:lr un èllll'l'pù.,ila;I'IJ non (h"h:~u0 pal' ju s: ti cl!. -- Il cn û~ t du mOlUS :lIPSI kll'squïl n ~lg-i 3\'re III COIl::iCnlemClll �du ropl'~scnlanl du vClldoul', cL même <lU cas oil co l'cpnisont:lOL IÙHII';)ÎL pas cu pOUVOII' d ':.lgi l' ainsi. - - Mars., 15 LI ée. JSi6. -- AmÎl!1 c SchwoilzCl' ....... . .. ,., I--GG Ill ùmo des tl'ois JOU I'S, contl'o la négligonco du vendolll', -- M:'ll'>5, l 'l~ déc. 18i6.-- Ri c,,'d c. JoUl'cI," cie Gall ice ........ ..... . . .... 1-78 S, Doublll.ge, GOl'alltie, Conùitio1H 5. Jugc au cOlltrai,.e que le l' C lll'~SC Il­ trlnL dl! vendeu!' n'u pn s qU3lilé, !l d6fnul do m:md:lÎ. spécial, pOlll' ;)l\- 1 tOI'i SC l' l'nchcl cuJ' Ù l'ctil'cr chez l ui la ma l'chnndisc cn la soule qU:HlLo do tiars consignatflÏl'c. -- En conse Cill OIl CC t'ncholclll" demandeur r. n expcrtise, à qui son \'endclI l' Opp03C ln l'ûccplion qll'il fi rnilc dt} 1ft mrll'clwndlsc, ne peuL oxcipel' du COll· senl ClllcnL du l'cpl'ol:lcn l anL. à l'oneontl'c de celle fin de 11011 J'ecovoil', -- M,w • . , 10 juil. 187; . · - S,mat C. Chuclwllft .. . .......... 1--2Si:I G. l'cri!icalioll t o[Jrbm·nl ct marque par l'(Jchf lcw', frise de pr<ssesioll, Obstac/u li l'enlèveIl1C1l(, DummagesI rl/.erelS . - Le "COdÛtll' d'unc CCI'- lninc p:1rlie de m:1l'chandisc, qui fi Înll'oduiL :on :1chetcul' dan:::; un lll)jgasin con tenant une qu:tntité plus rOl'te, ot qui l'a admis a vcrifiCl', :1gl'cel' et mrll'quel' les brilles devant rail'o l'nlttllcnt du mm'ché, ne peut ensui to S'OPP05CI' ;) lell!' on lè vcmcOl, SOllS prétexle que l'acheleul' du l'cste de la p ~1l' ti e élaiL pl't::micl' en dale ct devait ::I\'Oil' 10 premier le choix, -- l..: acbeleUl' ainsi cmpd chê de sc mettl'e en posses:::; ion do sa m3rchandi3e, doiL obtenir, COI11me dommages-intél'êIS conLre son vondeur, la diO'ercnce cn baissc 0011'0 le COU 1'S du jOlll' al! ln 1Î\'I'aiso n aUl'a it du avoÎl' lieu ct ce lui du jOlll' où elle a été rénl iséù. -Il'1" • . , 20 déc. 18iG. -- Tri nx"1 c. Tal'd ieu .. "" ......... 1--ï2 Î, Di~pollible, Délai r~"lis tardivement, ~ été foiL en cours de l'cl,kll e " d'uli dOll lJlnge nellf dnns le porL dl! 1'I'ibullnl qUI connaÎl clu litige, SIJUS duduClioll dc cc qu :.llIl'flil "nlu, d:lns le mC'mc pOl'L, le dOllblngc reconllU !lOI'S <10 serv ice l Cl SOllS Ics :llltres tl cduction::; con,'cnUC:i. --Sont ~ lIf­ fbanlcs, cn pnt'l'i1 C:'lSl pOU l' consl:t l Cl' l'l-Int du d otl hl;I~C' 1'C'lIlplacc, les CXpC'I'LÎ:;CS r:1ilr S il l 'e tl';lI1 f!l! I' U;lIlS I(,s l'Ùl'II1(:5 ;,Hilt~cs ell maliùl'o d':lSSUI'fltlCC -- C, cl'Aix, 18 juill. éCJul';, On/re Défaite de pro- 181G,-- ,", III',n Lc. Call1"oi. 1- 110 n, l'IOII/pt. K.I.:pertiH', /tt ceL'abilitl i ,-- Il'ois JOUl'S san s dëclnl'('l' son oplion, n'est plus l'ecevablo Ù rC(ll Sel' la mnl'f.:h:lOdi se, lol's même qll il nllégucl'uit nlavoir l'CÇU que tru'diromonL un ordre de II vrniso ll . s'i l pus proleslê, du ns le dél,i spéciales, ' tlterl'I'éf(l!i01l, EJ:pel'tise. -- 1.. 0 vondL\lIl' d'un c1ouh l:l ge de n,wil'.), qll l lù g;ll'nn Lit sous 1<1 coodition qu'tlne pO\ll'l'n Ôll'C 1}l'O Il OnCo SUI' lèS <'aS do l'clllp l;lcClllent quc dans ~ ix ports clclèl'Illiné s, n csL pH moi ns ob li gé ~ l'énliscr sa gal'an tic 10I'SlILlO , I l.l Iln\'I I'C n)':1 ll t l'clùchu :) l'cll'angcl' d:ln'S lin pùl'L nutrc (l'IC coux qUL' 10 CJn l l'aL a pl'érus, 10 doublnge n dO. ù(rc clwngé pOUl' ll SIU'O pl'o\'CI1:1nt do vice pl'opro,-L'c Jlû t do 1:1 clausc ci-dessus eSL seulemenL qllO le l'cmplnccmenl, ell'i:l'Iuo là al! le \'icc Pl'olwO":llondu néccssnÎl'ol ne peuL CU'è appréciü quo u:'lIlS l'lin des six pOI'tS dénommés. -- J.OI';iquC ln gat'nillic ninsi con venuc l'a cté SO li S ln condition que l':1I'IllülCU1' dC\'l'<lit res tituel' 10 "ieux doublagc nll vondeul', qui sOl'n it tenu de te l'cmpl'lccl' pal' un noul SOUS lino réductlOll determinée, 10 rai L qu 'un l'emplacement l'élnlllgcl' pal' un rou l'n issell l' de 1:1 local ité, no saul'nÎl a\'oil' pOUl' conséquence de 1ll0di!1cr en l'ien t' olJliR'ation aSSLIll1 éc Jl::lI' lu Vûndelll', -EL Il ne peulêLl'C tenu que dc puyel' à l'a l'll13lelll', cn ce (.a s, ln raleul' lestation. -- L'acheteul' cn dl spollibic qui, loissé passel' le dei,,, de n'~ VENTE . VENTE. VENTE. 1 I.c ,'U lltu ;Wœ 1II'0 1llpi ne ::i:Hlr:J1L t:lt'C :1ssi miloc a \fI ronlc cn dispo· nible -- \,';lchclcUI' :1 donc le dl'oit dl,} fnit'c "él'Î liel' p~H' cxpul'ls kl con fOl'mil6 do la tn ::l l'clwndisc aux con - VENTE. ditions do la ven lo, pOUI'VU qu'il tn:1niresto sa pt'éLont ion dùs qu'il o~ L appelé ~I \'oil' la llla l'chand isc ofrel'tc pOUl' l'cx6cullon du Ill:.ll'eh é. -- M :Jl'~" 1 mars 1817, - - L:lcl'oix. c. S'pal·oO·., . ..... . ..... 1- 145 10, Transport che: l'acheteur, Pesa08 cOlllradictoi,.e, Expertise 11Of} recevable. -- Lc pcsagû COlllI'3 dictoÎ!'o de ln march:llld iso chez l'ncheleu l' Iln pliqu e nç:l'émont pl'8:1lable do ln pal'L tic cc der ni cr, ct le l'end i['I'o- cevoble à conl eSLer ln qu,lILé livl'ée. -- Mars" 6 mu!'s 1877 -- CouOl'clan c. Couret ........... ... . 1:-149 il . I)rompt, Eœpel'tise pour défaut de qua/itJ, Retard, Fin de M1I-recevoir. -- Dans une vonlc nvcc prompt de llluchandises ntlcn~ucs a l elle opo· que, l'nchclclIl'qui veutsc r..!::icl'\er la fncull6 de ne p'. :'gréel' la mllrchandlSc pOlir défaUl do qualilé, doit allel' 1'ex:Jminer eL énoncel' sa préLcn tion nu moment mc;mo où il CSL pl'évenu de l'nl'l'i,,éo, ou l ont au moins ùans un Ll'ès brer délai, -- S'il laisse p,,,er un Lemps considédérable (six sem, ines) sons lise" do cu dl'oi t, il en OSL déchu. el l'esl e obliSé de prcnu .. e livl',ison il r cxpil'aLlol) du dèlai convünu, -- MUt's " 33 tralnerait la r6siliati on. -- Mar•. , t aOnL 1877. -- Milliau et Tornczy e. Apy .. , ..... . ......... 1-310 H . Ayrl:ment el réceptifJn, F,.aude, lter.o urs, Expertis6 J'e.streinte ù la C01lstu.latiol' de la fraude. -- Si J'ag"élllent eL la "éccption pOI'tielic d'une m:\rch:lniJitw inlfrdiscnt :) l'achcteu r tOlite r~clam al ion à rai- son rio la 1ualité, il en est nulreOlont dall s c cas ou l'acheteur se plaint d'un mékmgo "olonlairc ou d'une rr3ude, -- Dans cc caSt une experLise d01L être ol'JüUnte, même npl'c~ réccpti on, a la seu le condi- tion que 1ioentité de la marchandi",e pui ssc all'e conslaltc. -- Mais CC Lte c'<pertisc doit sc borner, en cc c ~s , a la con;i;lalation de la fraude ou du mtlange, CL nc doit l·ns pùr- tel' 'ur l, '1u,lit6.-- Mor,., Il août 1877. - - PI'ou-G,illnrd c. Hnc, nc. 1-312 ij, Disponible, Qual,té marchande et de recette. -- Ln ,"cnte d'une marchandise el. disfloniblo, lor~f!u'clle eti t faito avec 13 ~tipulal i on de qualité Illnl'Ch31lÙ C ol de 1't!celLO. constltuC un 1113l'cllé rel'Ole,- - M:1l'S , ~ 1 se pl. 1877 . -- l'lOnisl1'''d et M,,'lineL c. Houarel ... , .. , . . .. . 1-33ù 16 mal'; 1877. - - Raccall c. III'onniant z .......... " ....... 1-158 16. Lit11'aiso1ls faites à terme, Résiliation, Mise ell (/t'meure préalable. -NOnOu::ilalll "cn oncinlÎon d'ullc Iil'l. Bois, Avaries, Usage. -- L us3ge J do 1:1 place do Mnl'seillc, cn malicrc do vento de !Jois, cL en cas d'3vol'Îes :\ I:.l marclwIldisc 1 a étnbli :lU pl'ofiL do lJncheteul' une majoralion de 50 0/0 5 "1' l, p3l"LiC de 1'00'arie qui excède I~ 0/0 suivant les esLi- nwlionsdc l 'cxpcl't et du m eSlu'ellr, -.- Il",s. , Il mni 1877 -- lIa"Lin en~o c. anlon, ....... . . , .... I-no 13. Retard de payement, Résiliation 110" acquise, -- Un simple l'l.:t:\l'Ù dans le payomonL d'une facLure no s:luraiL avoi r pOUl' consequ encc la l'é~i1 ialion du mnl'ché nu pl'OO l du vend eur pOUl' ln P:Jl'tÎc non enco!'J li vrée, mOmo dnns le cas où il :lUl'niL CoLé form ellcment convenu que toute iqfl'3Clioll aux accords en co- \'l'abon en dÎtiponibllj, le vendeur qui. dalls un J1f1I't:il marché, a consCllli;) lail'odcs Iivr::bon:; pnl'liellc3 quinztljoul's et même un mois npr~s l'époque du control,e.t réputé aVOir consenti p31' la a unt! pl'oro~alton du tel'me , el ne peUL, sans OllSO 0.'1 dcmoul'ù pr~al:1ble, refuser la 11\'l'aison du solde à l'ncheleut' qui sc pl'cscnlcon\'Îron deux mois apl'~s celle même époque ... . .. ... Ib,d 11. Subslollct, Elliplui prohibé, A ut/:e emploi Il'g ilim e, Xu~lité,-,- ,La p~lbh­ CftlÏon d'uno CÎ1'clIlnu'c nllOlstérlellc pl'ohibflnt l'emploi d'unI,} subsla~ce (b:lies de sUI'cnul.pùur 13 COIOl'fttlon tlu \'ill, nc con~lllilc pns un C:lS de 10l'ce m:)jcul'û dl! llt'llUl'C tI rendre �34 VENTE A LIVRER VENTE A LIVRER. nulle la vonlo d'un e cerlaine quanlité dc cello subslanco acheléo pOUl' ceL usage, :JI01's quloUû cs t suscoptiblc d' un au tl'e emploi dans 10 commerce, CL qllc l'ien n' indiquo que les parties conll'oclanles : l ient eu en vu e so n emploi pour' l1n US:l go dClorminè.-- Lu vent o d'un e lolle m:lI'chandiso n'est poinL nulle, 1>:11' cela se ul quo 10 vcndcUl' saUt'a it '1"0 l'uchelour al'intontion probable d'on fait'o lin usage illi clle. - - C. d'Aix , 7 juin 1877 . -- pt'ivat c. CI'oissac.. . . . .. . .. . . . . . . . 1-332 18. V. Compétence, Faillito. Vente à la criée. - V. Propri élé Induslriclle. Vente à livrer. 1. Cot1stCJtatiou du refus de livraison. ll uissier, Proces-t'erbal. -- Un huissicl' a quali té pOUl' cons tater l'égu- li/wemcnl un déf:ull do livraison de m31'cbandisos.- - Toutefois, un acte d' huissiel' rai t daos ce but doit Il tl'e l'estrei nt au x constatations 111 3lC- ricllûs les plus simples , eL au tres que coHo5 'lU! ex igent les conn aissances d 'un expert . - - Mars., ;; 0 ocL. 1876 , C. d'Aix, 5 mars tS77 .-Joansoulin c. Gounelle 1-24 el 256 2. Notamm ent, un huissier ne peul l'égul iè t'O Ol ent co nstatcl' qu' une mal'chandiso o(frlr to en livrai son esL de tt'op l'écenLO rnbt' ica ti on pour ètre do l'ocelle, 31 0 l'S mémt'! qu' il eonslaler aH que la contre-maitrc du li vl'eul' la l'oconnu aÎn sl.- Mat's., réception dcJ.tls lm bref dilai. - Un ve ndOlll' ou un achel eur qui a cité s,o n ~rlvcrs'1i l'c en r écoption ou on hVI'31so n, Cl, 3 défaul, cn vanla :lUX onchèt'Os ou on l'empla cc ment n 'est IH1S li o pal' los co nclu sions d '~ b o , d pl'isos p:lI' lui , cL peut co nclu rc a la l'Jsiliil tion tant quo l'auLI'o pal'li e n'a pa s rail d'olTl'oséri eusc. - Dan s 10 C<lS où, npl'os une citation on vante aux enchèl'es , le vendeul' ruit sig.ni t1er des nttS en l'c-s iliation, l'ilchetoll l' peut pl'éven;I' lus suites do cc ch:lI1 gemcnt de fins, en pl'O n:1. nt Iivl'aison ou en fn isant lin o oITro réello de r ecevait', mais dnils 10 plus brel' dél, i. - Ne se ll'ouvO pas dans ccs condi ti ons, ct doit subi l' ln ['ésilia lion l'achetclll' qui sc contente de déclal'ol'. vi n gl~p atl'c hOlll'es apl'ès, qu' il a 10uj oUt'S été pr Ot 3 l'ocovoil,, oL de ci tor cn l'cmpl acemenL. el ce la, sa ns se pr6sonter chez le vo ndeUI'!lOllt' prendt'o l'éception 1'60Ile. - ! ars. , 31 oct . l ~lG. - Hanque c. Long . . . 1-33 5. Refus de livraiso n faut e dlJ paye11lent , Délai de huit jo[~rs, Résiliation sans sommation au profit du venclw r. - L e vondeu !' chez qui l'achetou t' s'es t prése nté pOU l' l'ocovoil', et qui n'a pas vou lu li VI'C1' , raute de payellloni compl' nL, esLen dl'oil de Leni r la venlo pOUt' annulée sans somm atio n, eL de disposel' de la mal'cbandisc, si l'achel eur r cste h uit j oul's do se pt'csentel' pour la payol' cL l'enlcve r .- Mar 3., 12 oc t. 1876.- Boukel' et MOlzus c. Dehesa ct Hultin!}.. .. . ........... 1-44 2\ nov. 1875.-- Eymic u c. Hey ri ès. 6. Olé" dUlange, Résiliat ion . - Uno m,,'c bandise (blé) qui n'esLsll'icle- 3. Copie.-- Pour qu 'un procès-vel'bal mcn t eonrorme que pour lIne mOitié envit'o n aux co nditions du tIln ""hc, ct dont l'aull'e moi lié sû compose de mal'ch andiso de même n!lIl1r'o 1- ~4 dl! co nstatatio n dressé p~ r un hui ssier pui sse rorm er pl'cJve au pl'o fi t de celui qui l'a t'ait f:üt'e, i l rau L qu'il en soil laissé copie. - TOll terois, le défau t de signi rt calion immédiate n'est qu' un e il'I'égulal'ité qu i d011 êll'O ap pl'éciéo d'ap rès les cil'co nstances . .. . , . . , 1-2/1 ct 256 4. C1'tation elt vente a,ux enc/t è1'es, Fùu 110uuelies tm résilialio'l, Dé{aut de ma is dû qual ilé ou couleur dilTét'entes, nc sau r ait Ot:'o onel'lc cn exécu Li on de co mnrché, mêmc avec boni fkal ion:.i. - Il ya l ieu, Cil p::lI'cil cas , de pl'ononcol' ln l'ésilialion pOli l' déra uL do quali te. - M,l's., 20 nov. 18iG. - Chanssalld c. Sidél'ico udi. .. . , , ... . . ... . "., 1 -48 VE~TE A LIVRER . VENTE PAR NAVlnE DÉSIGNÉ . 35 7, Filiére , Ju,qement rend" sur la drmande du {j vre ur , Vente Oll X enchères . - L a ve ntc aux enchères à laflu ClJlc ra it procéder', en vertu d'un jUG'omôn t, le détenlcul' d'un e mar- chandiso livl'abl" par fIIi èro, 1'606chtL con tre tous los acheteurs de la fIIi èro qu i sonl mis en demeure do pl'encre Ii n'ui:Wll , 101'5 mêmc que la jllgomont ordon nant la vCllte n' aul'n iL pas 6té t'ondlt co ntre tous. Mat's. , 21 mai'S IB17 , - Dd m égier c. OlIve .. , .............. 1-164 8. Blé d'un poids inférieur, Exception tardiue . - L'acllett: ur de blés qu i Vl.1u t exciper do cc que la mat'chan- ment dl, solde, Clause envi r on non applicablr. , - La clauso environ :1j~t1 t éo il 16nnnc tation de la quantité \'endue, no c10il avoit' :1ucunc ~f pl ica li on :;u.nd 10 marché no s exocule pas d::lOS son entier, mais que l' tnsnlllsance de Iivr nison donne lieu à l'achetell l' de ~emandc r Ic remplacemen L avec dommagcs-inléL'ÔtS. - En cc cas, l'acheteui' doit obLcnir l'autol'Î s3tion de se rempla- cer de la diOérence entl'e la qua nI.ité livl'éo ct la quan ti té vendue, Oxe et sa ns r éduction. - Mars., li jui l. 1871 . - Dupo rL c . Molines. 1-290 12 . V. Fai lli te. dise offerlc n'alleint pas le poids convcnu, doi t 10 rairû au moment Vente aux enchères . - 1'. Capi cio l'olft'e; il est non recevable il taine, Vente à livrel'. op poser celte cxccption pOUl' la pl'emièl'e rois 'pl'ès ~uo la vente Vente par navire d é signe . aux enc hol'os on a élé effectuM rauto do l'écepLion .. . ... . ... Ibid 1. Blé, Mélange, IUsiliation. -- Doit êtro l'éslliée pour deraut do qualilé ~. !..i uraison sur fe qt'li, J1fatchan·1ise une "cole de bIcs il livrer' pal' na"roueno1lt d'un ma,qasirL - La vente vil'e désigné, lorsq ue les blés oflcl'ls d'uIlt,} ll1ar~hancli so Iivl'nble sur le qn:1 i n'cmpOt'te pas pOlll' le vendJ3ut' l'obligal ion de liv['et' li no mar'chandiso en cours de d6bat'quemenLLe \lendolt l' saliar;1i~ donc ~ son ob l igation, en pal'cil cas, en om'an t à ~O t1 :lCheteu l' uOC tllorchandise provenant d'u n magasin, pOUI'VU quï \ ta l ui ofrt'e sUl'le quni. - MOI'S ,) 5 ,vl'i l '1877. - n ~cine c. Amie\. 1-178 10. Velite à liurer, Jlitière, l'nite a/lX e::r/.ères. Sommation flal' le premie r VClldcUT, Effet sur toute la filière.- sont IlltH::lI1gés dans lu proportion du ~\ o/~ en nomb on poid:). - 0 ct de "0 0/0 Mnr::;., 30 nov. 181li . - Ghanssaud c. Sidcricoudi. 1-49 2 . Coût, (,.et t.'t assurance) franco au port d/arrivée. - Dans un marché conclu avec la clause: cotH, rrct et assurance, franco nu pOtt d'a l'rivée, ces dernières cx. pres sion s doivent pI'évuloil' !our les premières, oL les avarios subies pendant le tl'njeL doivent re Slel' à 13 cbal'gc dn \'endeur, contl'ail'oment :'t ce qui sc pl'alique dans les ven les ordlOairC's coo.t, fret et assurance. - M:lI's., 18 jnnv. I Si7. - ~scal'r:ls Mal'lin c, Paganini el Peirano Oanovaro. L OI'squ'Ut1 jugcment a ol'donné la vcn le aux enchères, raute (h: r écepLion, d'une marchand ise sl\cces~i­ vemen t 1'0\'on<1110 à 1)lusiellr5, la 1-98 sommation faile pal' le pl'cmicl' ven deut' au J)1'cmiCl' achcteur n son 3. IJ/ és, ,llPlany e, Ré,iliation. - Doil erret conll'C tous Ics intél'('ssés dans Olt'C résilico potlr défaut de qualil'; 1:\ Oll ol'c, et J'end ln vente l'éguliol'0. une '!cnle de blés à livrc-r par nam60lc <.1 \'6gard de ccux n qui le vire désigné,lorsquo les bl és olTel'ts temps n':wl' atl pas pOI'm is qu'une sont m ëlan~é s clu seigle cl corps SO tll tllnLÎo n par Cllle fll t signifiée éLrange!'s clan s unD pl'oportion dû C. d'A ix, 18 :lVl'tl 1811. - Eymi cli <'?'I, ~rJ 010 cn llotnhl'Ü ct de 11.85 c. L aubt'c:.lux., .. , ..... , 1-26 1 0/0 en poid~L - li en ost ain si mêma au cas Olt les ex perts déclat c1l , 1:,,'xécutioll partielle, Remplace- �36 V~:N TE PAR NA V1\\1': OÉ SIG NÉ. ,'aionl quo los blés do la môme proycn::mcc sOll1 tou;; m é l an~ês dnns ln mùmc propol'Lioll. - C. d'Aixl 10 VE:Nm PA.R NA VIR E DÊSIGNÉ . orcil'os. -- Mars., -133\'1'.1 871.- AII:llini c. Serbos ........ 1 -- 1 8~ 18io. - Vagliano c. Moulel el 6. Maxinwl» et millilllwn, Un ou plttsieurs navires cie tcllc à tulle époLomb.,'d . .. ...... . .. . ... 1--II I qur, Ma ximum arriva, LivrolStm T( l d!t1Ce att millÏllwln, Dommo.ges1\. Deu:'C acheteurs 1 Avarie. Rtlpara· il1th~ls puur la soUt!. L a vento tialL - LOI'sf(u'n n ch91'gcmenL est do 500,) 000 lonneau x de lelle ma ,'vonùu à li\l'0l' n duux flcheteul's aO~l ~i.1n~ .des 'pr~p~l Li ons Indiquées, 1 aval' Iù qUI clllUlllue la (/llanLilé à Iivrol' no daiL ètl'o à la C la l'gO cn tidre ni lie l'acheLeur second en date 1 ni de l'acheteul' qui $0 pr ése ~Lc la s.cconcl pour l'ecevoir, mais dOIL ètre répfl l'lle en tl'O eux à 1)1'0- portion dos quantité,; ('espectivc- monl achelées.-llars., 6 rliv. 1817. - M.rLioy c. D.I.yor . .. .. 1-1 16 5. Port désigné po'" ordres , Navire arril'é datif lm port VOiSÙl . Capitaine allant pG)' terre p,.mdr~ des ol'tlres, O/'drlJ dc "elevement donné par erret,,.. II ll s-iliation , - Lorsque dans un conlt'aL pOl'tant sur un chargement :lllcndu par navire désigné, il a été convenu quo 10 nana\'il'c irai t Ill'endl'\.! d:'tns tc l port les ol'dt'CS de l'acheteut' pou\' allol' débat'quer d::m s l'un ou l'au t!'ù de deux POl'tS désignés comme lieux de l' este, celle clause ost do l'i guou!', CL le vo ,deul' ne peuL sc dispenSai' de l'ae.compli l' tiLlôl'nlomont. - Si, pal' SUl to des nécessité.:; de la nayi~alion, on pOtit co nsid cl'cl' quehluefuis comme cntl'é dans le pOl'L un navire qui s'ost arrcrl6 en rade tandis que son capitai ne nUait il 'lCI'I'C prendre les Ol'tll'OS, il n'en est pas mèmc du cas où 10 cap i taine condUil son n:wÎ!'o dans un 311tl'C pon, mèmo voisin, eL V3 1)31' tel'I'C pl'cndl'c les ol'dl'CS nu port dé.:)iO'né, -- L':.whl}t,e~r a le ~l:oit ,en pal'cil cas, de Iall'e l'csllIc!' le mal'ché eOllll~~ ayant m::mqué d'une dos uC COnchtIOIlS con ven lies -- Et ce droit su b si~ tc mêmc au cas OL[ les ordl'es do l'clovomcll t aill'aien l ét6 trans- mis p Ol' lui, s'ils ne l'onl él6 que clan s !Ia fflllSSC porsuasion où il élail que Ile nnvi re étail réellemenl mouillé dans le porl désigné pour chantl iso devruH al'l'i'lor pal' un ou plusieurs n:lVlI'cs l , de tello à lolle époquo, nc salll'a iL ~tl'O l'éduite au minnllum par la sou le vo l onL~ du YCndeUl', si, on fa it , il oaL ~\I' I'ivé à sa co n s j ~ n aL i on , dan s le déla i prévu, ~lnc quantllé au moins égale ~u 1~1aX lm um. -~ Lo \ ond~ul' qui n'a Iivl'é néanmOIns que la quantité minimllm, ùoit don{!, en ce cas subir 1:1 l'ési liation avec dommages-intél'Ols pOUl' le so lde non livré, -Mal'o., II juin 1877. -- Vel'mincl, c. Callonder Sl'kes el Malhe,'. I --~~Î 7. Ayrémcllf , Dro i t de l'achel ur. LOl'squo dan s uno vcnlc à li'fTCI' à l'hcUI'eusc nrrivéc d 'un navire dés igné, l'acheteul' s'est l'ésOI'vé d'a!iI'éCl' la m:wchandisc, l 'offet de cettc elausc c,<ccplionnûlle esL de subol'donnel' ûnLièr omcn t l'cxccu- Lion du ",areho cl l'agrémon l de t',clleLClII',-- Mars ., '13jqil. 18ï7. - - Oaudun e. Monier' ... . .... 1--299 S. Navircà désigncl', I!.poque du chargement seule illdiqw1e . Char.'Jeml!n t sw'/('~ lieua; do pruduction CIlt; /,I'C B ésilifltlQIJ. - I.orsquo. cians lInô von~e dû IIV:II~chandiscs ~ Iivrcr par 03\'11'0 à tYéSlglICI', il ost indiqué, non l'épofJuodo l 'aI'l'ivco, mni s celle de l'cIll IHlI'qncmont, on doit admettrc, dans le si lencc des accords Sil l' co point. que l'embarqucm ent dcvnit m'oi r liou SUI' lcs hcu'( m~­ mes de pro luetion. -- Si donc les !"lorIs d'clllbnl'~lIcmcnL ain si ontendus son t dans lino local ité où ln na\'i~ ; llion es t in tel'dilo p~'lI' faiL dc gUCI'I'C, 1<1 ve ntc dOit êtl'e l'ésili ée. VENTE VENT!'; l'.IR NAV Il\ E DÉSIGNÉ. frot Cl assurance met 1;) marehandiso· nu,,< ri squos de l'achctcur dès Il son em \)al'qu crn cnt -- En eonsé- quenee, le clé00il qui so lrou\'o oxblel' n l'al'rivéc est à sa charge, PAR N,\VIl\ F. DÉSIG~E . 31 n'a faiL. ;lll su j(' l de ce déficit, au .. cunc l'éclamation contl'e le c;lpitaine - - Carca ssonne, ';!'L avr .ISi6 . -- Bouge c. Forl Ooudel .... 11--5 ' Vice propre , - . ct no peut Oh'C l'objet d'un ['('eou l's V. Ass, marli. cio sa p"'l conl,'o le vendeu,'. -- \1 1 Vice redhibitoire. - V. Venle. en cst surtout ainsi lorsque l'ac.hcLeur, seul ch:ll'gédu débat'quemen t , ! Vol -- V. Elfds de comme r ce. TABLE ALPHABÉTIQUE Des Noms d es Partie. 1" ET Il' PARTIES. N. O. _ Le chiffre romain désigne la partie, et le chifrre arabe la page. I)ar!. l'ag. Part. Png. Acchal .................. , 1. 197 B,slido . . ....... , ........ ' Ailhnud (synel. cl") ....... . 1. 220 Bnudun ........... ' . ..... Allalini ....... ..... ... . .. ' l. 182 Bognet .... . ....... , ... .. Almu gia ....... " .. . . .. . " 1. '284 Bonse.... ........ ... .... i\ mall)cI' t, ............ ' , • . . 1. 1~lJ UOl'.ud. .. . . . .. . . . . . . . .. •. AllllCl cl C' .. " . .. . .•... , 1. dG Ue"g (c.p .) ......... . ... ,. 178 Be,'n,,'d (s ynd. de C.) ... , Ancclin. .. , .. , .•.•..... 1. 18 Berlrand on . . . .. .. .. .. .. .. Ange (J.) . .. ............ .. 1. 122 Bes;on. . .. . .. .. . .. .. .. . .. (sy nd. de) .......... AllY fils cl C·.. .. ........ . 1 31U !Jlaisc lllnncl",,·(\ ................ Al'ghatl c l' . " .' , ...• " , .•. 1. 53 Al'u!1rlÎ;lnlz. rI' .. ," .. ", .. l. 108 BI;mchal'd el Dor. ", ..•. . , Assou.cI f,' ........ . ...... . 1. JOO lIle~ier (de).. .. .. .. .. • .... 209 Ulonde.u.... ............ ASSlH'CUI'S . '. , , ... , l, 2 1. 31. 55 , Bodin . . ................ 61. 80. J3/1. 143. Bonsignoul', , .... " . , .• . " 16U. 203. 209. 23!. Dvrt}\l, ..... '" , " .•.... ,. 235. 21j . 261. ~79, OoU~" d. llede el C', ,. . .. Il. 1. 1. 1. l. 1. 1. 1. l. '" 1. 5ï 11. Bou I.e,' el Mazzus ... . . ' .. , Alllran .... , ..... ,., .. . " Avil"l"a ôl Roberl (d').. ... 1. un 1. 188 Al'nal'd ct !luire'· ....... ' Il. 33 -- M. ,'s , 11 'OÙl 1877. --- F'> l'a" cl d' !lonnOl'at e. Séehia"i . . .. 1---319 Bnjon dc Pino. ' .. , . , , . . , , II. 1; 4 9, Cotît, (ret ct aSSI,,'anc ~ , Risques dl!l'achete ..r, Dl ficU. - La venle corll, 1. 1GO 1 1ï5 l3al:'\ol1 . , ... , ..........••• B al'b3['~SSOs ....... , ' •..... Il nr ,'in (cap.) . . ...... , .. . . l. ,20 t'I ~ Il. 18, 1. 224 3. 9. 12 ,4. 16. 18. 101. JJS. 186. 1. '!/):z 19 3n l. ,6 1. 4U J. 164 Huullloud ........ " ...... , Il. A ~ll'anù , " ' ........ , . , .. , 1 ~6 296 l. 3il 1. 188 Il. 1~9 291. 300. 30:;. Bouisson .......... ,... 303 299 5 3~ 1. 199 1. H 1. 37 Bozzo ... ... , .... " .. , . ' 1. ~43 Bl'nggi oLLi cl C·,. " .. , 1. 45. :W;) Brns!;hi, ......... ,...... 1. '2ïG Bolt\'31'd ' , , ' , ' , . , , . . . . . . . . Ul'unûton cL DaudoL .... , .. 1. IUd C,IIJissol ct C'. . . ... ... .. . Cnb,'ol .. , ........ , ...... . \. 306 \. 110 Il. 131 �38 Part . Pag . Gnil'us. . " . . .• . . . . . . . . . .. . 1. Callondol' Sykos Cl Malhor . . 1. Carcasson no .. , . . , ... , . . . . 1. Call'i, cl COsle . . ...... , .. , l. Calzullis .. . .. , . , ' ........ , 1. Callssomillo jeune Cl C· .. , , . 1. CavOllo .. .... . .. , , .. . , . , .. l. COl'elli (s)' nd. do) .. .. , .... , l. Ch . de Cam. de Dieppe . .. . Il. Cil nnssaud . .... , . . , . .. ... , l. Charbonnages des B.-du-n , 1. 5 267 186 .199 157 232 20 1 197 118 48 50 '15 ~65 Cll3I'da .. d , .. , ...... , , .... , JI , 37 Ch.lflo d'A lbert, . . ,.", .. , 1. 106 Chasse fière (ho irs). , .. , , . . . 1. 1I ~ Ch<luvcncl. . . . . ... . .... . . . l. 307 Chchianlz ..... , . , .. , ... , ., 1. ng 259 Chemins de fOI' .. J. 154. n I. 240. 278 282. 3Z8. Il . 47, Che)"sson . , ..... , . ... , . , .. 1. 51 Ghuch.na .. . .. , , . . , " .. , . . 1. 285 Cogordn n .. , ... . . .. .. , .. ' l. 149 C' British India .... . ' ., . . 1. 12ô 160 . 209 C' des Oocl<5 . . ' " . .... ' " 1. "1 88 C' Ilalo plmense. " . . , . . . . . 1. 206 C' mi'lo . . .. . , ...... ,.. . .. 1. 191 C' Pén ins . 01 ol'ienlalo",. . l. 126 C· Segovia Cuadra . . . . . . . .. 1. 163 C· du touage ... ........ ' .. 11. (~2 C' ll'.nsatl anlique., ... . ' II. 12. 78 Go .. nol , . ... , '.. .. . .. . . . . . 1. 273 Couehoud el Ussl. ub .... ,. . 1. 72 Coudeville. Zill des Iles el C· (I iq . do) ........ . .. ,.. 1. 70 COllédon fI' , , .. .. , , , . . . , " 1. 211 COllreLfr . ' ..... . . , . . . 1. H9 COllrlot cl C· . .. . . . , . ,. 1 190 . 211 Coulure el l'alco ...... . . , 1. 282 Cr:1\'el'i ... .... , .... . . 1 321. 3n C,édil agricole ... . .. , . .. , 1. 172 Crédit lyonnais, " ...... '" 1. 38 f) nl'llHl nd 3l'ÎIZ '. . .... . . • '. Il . UeiJoul'g . . ... " ... , ....... Oehesa Cl Ilulling . , ., , .• , 1. l, Oolhom (synli . do), ... . , .. 1. Oomesll'o et C', . " .. . . .. 1. Denis. .. . .. . .. ... , .... , . II. Dese n, .. , . . , ..... , .. . . . . . 1. Oéll·O)·al. . , .. ... , . .. . . . ... Il . DOl' \:llf. ) ....... '" .. ,. . 1. Dl'CY us.. . ,..... . ... . .... Il . 131, 137. 14n. Drocho Robin Cl C· ... ,. 1. 15. Orougno n ........ ,.' '.. .. J. OllbOsl., ... . . .... , . . . , ,. . 1. Dufour . ,., . . .... ,., . . Il . 31. Dufour 01 C' (synd, de V'). , 1. Dll p01'1 Ol C' . . ... , . .. , . . . . 1. 150 311 17. 25 1 " 89 ~H 15 1 258 21 '128 103 23" 290 1. 2 G Enregislremenl , .... , , . , . , . Il . Esc.I'ras MOI'li n Cl C' . . . . .. 1. Eslelle .. , . . .. .... . ..... , . 1. Esleva Roncbell i el C· . , . . . 1. Estivant . . . .. .. , . . , , , . ... , 1. Euslalios. ' ... ,., .. ...... l. Eydoux .... ' ...... " . . ,. 1. Eymieu , ., . " . . . '" . ,. 1. 27. 57 98 255 131 110 13 1 193 26-1 Fabro ... .. , .. _..... _. , . '. 1. 259 Il. 105 l'alen ..... ' .... . , . .. ,. . .. 1. 28 1 Feraud . . .. .. . .. , .. .. , . .. , 1. 107 Féra ud J' lI onnol'a l. .. ,. , '" 1. 319 l'erra .. y . , ... , .. , .. , .. , . , . 1. 328 Fèvre . , . . ......... , . , ... 1. 172 Vloury.. .. . . . • . . . . . •. . . .. l , 269 Flornoy . , .. .. _ . . . , . ..,. II. I?" Flouesl .. . ' .. , . .. _... ' . . 1. 29 101. 257 FOI'g,,,,so n, . , . . . , . . , ..... 1. 28" F'OI' L Boud et.. . . . . .... . ... Il . 5 ~oure"de .. . .. ' .. , .... , .. 1. 157 I·OUrI"O I', ....... ... .. . .. , 1. 199 Fracbon pèl'e Cl fil s .. . ..... 1. 275 FI'.issinel (L ) ' . . .... . , ' . 1. 43 Fl'aneou . .. .... ,. . .. . . . . 1. 305 Fdseh el Budd .. . , ... , .. . . 1. 325 Cale. cl C· . .... . , . .. . . . . .. 1. Calliani.. . . . . . . . . . . . . . . . . . l , Gallier . ... , .... , ...... '" 1. Candzo ur,zolf.... .. . , . , 1. 179, 76 Ca ra)· IIl' I'I'ol. et C·,.,. 1. 321. 11 6 Garb,,'Ol. ... . , . . . , . . . . . .. 1. 106 Gar bo... . ..... .. ........ ' 1. 3 Carein (.ynd. do II. ) ."... 1. 134 G. rlll <l'(s)'nd , de) .. , ... 1. 8, "', C.sq el C' ... . .... . .. , ... , 1. 106. 216. 300 Creissac , .... , . , . .. .. , 1. 278. 332 Daire.ux ct B,'ia nd . , . . . . . . Il, Oalaye l' el C·.. . . . . .. . . . . .. 1. Il.lmas. , ....... ,.... ... II. r art. Pag. Edw31'd B,'ot hel's ....... , '. 39 TABLE ALPHAUET IQUE DES NQ)IS URS PART IES . TABLE ALPHABÉT IQUE DES NO).lS DES PAnTIES. 9" 2"3 20 1 259 327 18 1 13 139 173 n Part. Pag. Part. Pag. CaslOn .. ,. ., .... ", .... , 1. 320 Gohln .. , .. , ..... . ..... . . Il . t,i Liégengel' .. , . , .. . .. , .. . . , 1. 309 l.I ux de L"molto . . ' . .. ' .. ' . 1. 25;; Long (Il . ct Il. ). , ... , .... , 1. 33 Lu blin .. .. . , . . . , ' ..... _. " 1. "a Lu mbroso ............... 1. 2G!; GCl'lllfli n........ . . . . . . . . II. 1&1 Cel'main lI el'mano; ("ynd.de) Il. Cinier cl 1;' , .' ..... , . . 1. 5j. Gln,",1 (/\ ) .... . ,. . ..... 1. GodaI.. . ........ , ....... Il Coülan d (équi ll. dll) . . , . . .. ' 1. Go nelle (l'ouve) . . . , ' . . . l , 2'1. CI'cHcl' ..... , .. ". .... .... 33 1,8 2[j4 306 53 105 256 1. 2!t:; CI'OSO,. ........ , . . .. , . .. ' Il. 71 Cl'OssllIann .. ..... . .. . .... . 1. 2S(l Gu61'i n .. . . ..... . " 1. '226. 'lin II. 96 Guérin dll Cayla (de)" . ... l, l 'I ~ Cll eyd.n fI' .... " . , , .... ,. . 1. 226 Guibul'l, ..... , . ' ..... , , .. , II. 175 Culmann ..... , .. . . .. , ... , 1. 100 II rli ll:i .. , , , , . . ' . . .•....... 1 1t~ I'zog ... . ... ... ..... ' ., lIe)'l'iè; , . , .... , .. , . . .... . 1I0n nonlL et Dcvflux ..... '. 1I 0nllonlL cl Devaux (syod de) II Ol'lin .. . .. " ... . ........ . lI ol'llboslel.. , , ... , .. , .... . Imbe l'l fI' .. . ..•.. . ,. _.... Issel'!. . . ........... , . . . .. ,Iacona (cap.) ......... . .. J acquemel .. , . , . , , .. , , . , . , Jumclel fI' . ' . ..... , .... , . JeansouUn .... . . . . ... . 1. Jou .. c1ao (s yod, de).. , .. , .. , Jourdan Hu)' .. , ....... , . . , ,Iourdan de Calliee... . . .. . . J ullian (Cum.), ... , . . . .... Jullieo fI' . , .... " ..... . . .. Jullien ("cuve) . . ,., .". " . J ullien ct C' (Ed.) . . , . . , 1. Lachaud (ca p, ). .. . .... .... LachfHUTIC ... " . " ... .... ' I..ucroi" cousin cL V . ...... Lange Donifny . . . , .. , .... " L anfrl,;l' ct C·" . .. . ...... L"P~II""CI'.)'.e (F, de)., . ... Largel ... , , .... . ' ., . , .. .. Laubl'o.ux .. " .. , .. ,.,.... LUllI'io l. ...... ' ,......... Lecomte., .... " . .. , ., .. . , Lé"y . , .. ' ....... ' .... . .. Lichlenstein , . .. , .. , . . , .. . Mad on (hOIrS)... ..... .. ... ~l a lifI'cdy . . ....... , ... , .. , Malhel'ilc, . , .. . . , . . . ....' Marie .. . . ... , , . . . .. . . . ... Marié CLC·.. . . .. . . .. .. '" 1. ;6 '1 1. _31 1. 70 1. 25') 1. 30.1 Marine (la).. . ." ... . TI. 105. 12tj lIarlinengo ., , .. , .. . . ,. . .. 1. 2311 Mul'linoL ..... ".. .. . ..... 1. 5l MarLin y .. , . . . . . . •. . . . . . .. 1. 1 W Mazzci .. .. . . ....•. . .... L. 221 Merville., .. . '" . ... . Il . 67, p ., Message ri es , . . '" . . .. . . .. 1. GI . 2;8. Miehal ...... , .. . . , .. , '. . 1. 1. J;.\; Michel ..... . , .. , . ........ 1. 1. 104 Miehol fI' ...... . . , .. __ .... l. 1. 21 Michelon ... , ........... , 1. 1. 38 Mi gllelli. ' .. .. .... ,. .. .... 1. 1. ~IG Milliau .. ' . . .. , ., . .. . . . ... 1. II. 146 Milliau 01 Torne7)' ... , ., . .. 1. 1. -113 !Iilaras .. .... . ... , . ....... 1. Mill ... ai né, ., .... .. ,.,... l. 1. 128 Mol in es el C·, . . . . . .. ...... 1. Il . 106 Monier .. ' ... . .. . ........ ' 1. Montanaro. " ........ ,." 1. 1. '181 MOI'eL. .. , ., . , .' ..... . . '. 1. 1. 113 Moulin .. ... .... ",... .... 1. II. 189 MOlll'cn (G. ct L )o,........ 1. 24. :!56 MOlllet ........... " .... 1. S. 1. 1. 186 Moulel Cl Lombard. ..... 1. 311 Moulon ......... , .. .. , ... 1. 1. 78 Mucbel'u (cap .) . . . . . '.... 1. 1. 122 MulOt , . . ..... . .. , .... . .. , Il , 1. 5 1. 213 Nieolaïcles . , .. , , ........ , . 1. 80. 245 Nol'În (L.) .. , ... , .... ,., .. 1. 1. 175 1. WI r. 145 1. 120 II. 1;8 1. lOI Il . 62 1. 261 Il . Il . 57 '13 1. 269 1. 162 3:, 2U:l 2;; \ 12. nll 10,1 181 3D:! 3111 IGI; IL 29tl 29\1 2ul: 19:\ 1~ 'l 27j l"i~ 111 19n 163 101 166 317 Olive .. . ..... .. ..... .... . 1. 164 1. 42 Olivie!" ..... ' . . " .. Orbigny et Fauslin (d') .. .. . Il. D6 P:lganini el C· .... ... .... .. Pagliuno ... . .... ' . .... ". Pagl iano de Mathieu .... ' . Pail)' .. , ...... " . . , . ' , .. .. Paoli neHi. " ...... . , ..... . Papanwl'co.. . .. ...... , .•. Paque l ainé Cl C·, ... , ., ... 1. 1. 98 5i 1. 146 1. 22~ 1. 13 1. 199 1. 1 3~ �4U "fAIl1.R ALP IIAnltrIQUe OES NO 'tS D~S l'AHTI ES . Part. Pag. Part,nqu e (Ed ). . .. . ,., . ... Pn.co l fils ct C·. . . .. .... . Pccl.1 Munder...... .. ..... Pclll" n .. ...... .......... Part. Pag. 1. 23 Savon "'.. .. .. . .. .. .. .. .. . 1. 13 1 SbOI'I'O GuUiercs Cl C· . . . . . . 1. ~% SullleS,,1 lils .. . ...... , .. . .. 1. 150 Schwci lZOI'. . .......... . . PcL ::InQ Oano\':1I'O eL C·.. . . . , . Pt'rqllt~ r cL fils . . .. ', ... . . ' 11. ~8 Sùchb l'i. . ......... " . .... 24 1. 25 1 1. ~61) 1. 25,) 1. 66 1. 3H) l. 9n Sémorillo.... .... ....... . ""LiUcon.......... ... . .. 1. 89 SCI'bos.. .. ... ,.. . .. ..... 1. '182 Piel'I'Îsnfll'd eL M:lI'lincL. . . . . 1. 3::l0 Servel. .. .. .. . .. .. .. .. . ... 1. 197 Pi Coc6.. .. ............... 1. 317 ~ u\"as t op nl o . . .. .. .... " 1. 15. 258 Pi nède .... .. ............. Il . 71 SIIil,ton . ... .. ...... ..... l. 129 Pill et (ll enri).. .. .. ........ 1. 139 ~ i d é , ' , coll" i ot C' ' . ....... 1. ~8 Plessenlier . ... . .... . .. 1. 325 50 . 291 Popoll.. .. .. .. .. .. .. .. .... 1. 28 1 SimouN (sl'nd. cie). . . ...... 1. 11 2 l'ossel (C h cie) .. . ... ".... 1 59 Société géné'·a le.. . . . . . ... 1. na Pnnau. " ........ , . •• . .... 1. 2~ t Soldini ............. .. .... 1. 35 p,'i \'al.. . .. .... .. .... ,... l. 332 Sti(·~li l z . ... ............ . 1. 276 l'rOll-Gailla,'d . , . . , .. . . . ... 1. 312 P.omadès .... , ... , . . , . . .. , 1. 3n Ta,'dieu.. .. ... .... . .. .. 1. 19 -9 293 l1.ballu . . . .... . .. . • . . 1. ~ O \ Teissè,'o (A. )............ . . 1. 5 Raccah ............... '" 1. 158 T c i s~ié ... ' ... . .. ....... . . 1. 90 Haclll c ct fil s . . ...... . . 1. 92 Tet'I'jeu . _ ............... . 1. 76 li8. 312 Tcst:lIlièl'c .... , .. " . .... . 1. 224 1I01f. de la Méd,t... ...... 1. 101 Torcngo . ... . .......... .. 1. IG3 "3111el .............. .. .... Il . 17 5 Tou lnnt (synd . do),. .. . .. . 1 Hanqlle .. , . . , ........... , 1. 33 TI':llllways '.' .......... . l. 18 fin :-, toi n.. . . . .•.... ' . . . . 1. 'J'I I T,'illot ot C"OtlOn ......... " Il . 131 naymond ... ... . , ..... , .. ' 1. 284 Tl'inquicl' , ..... . . . ... . . . 1. 10 HcbulTal. .. .... .. ....... 1 176 ~1·~n Li gna n ......... . '".' 1. 151 Bcgis .. .. .... .. .• ,.. .... 1. 199 1 ,'lIlxC L.... . ..... , ....... . 1. 72 Hellueci.... ... .. .. . ... .. 1. 141 Tl'ouche el C:lllama nd . . ... . 1. JI I\cugoic". ...... .. ...... .. 1. 61 Tu,'cat el Gaubert. . ..... , . , 1. 311 I\ey....... . ..... .... .... 1. 143 Re)'naud .. ... . .. ... , . . . . . . Il. 106 Vagliano. . . . . . . . . . . . . . . . .. 1. 11 1 Bic31'll . ........ . .... ..... 1. ï8 Vaïsse el C· . . ..... . ' . . . . .. 1. 286 Ri card ... ' ... ' .. . • ' ...• . 1. 252 Vnl ...................... 1. 211 Hiroux . .... . .. ... . ... . '.. 1. 38 Verdiel' Cl Gaill13l'd . , . .. " . 1. ~ ~2 Rocoplan. .. .. . .. . ... . .... 1. 320 Verley f,' .. .. .. . .. .. . .. .. . 1. 234 Rod ocanachi . . . . . . . . . . .. .. 1. G8 Verminck.. .... . ...... . .. 1. 129 ~35. 262. 267 . Rouanl. . .... .. .......... 1. 330 2ï9. Houssior(Cam. ) . ...... 1. 131. 32 1 Rou"ier . . . . . . . . . . .. . . . .. . 1. 224 Vuy roton ..... . .. ... .... . . 1. 307 Hou, de F,'aissinct ct C·.... 1. 126 V'aud . ....... . .......... .. 1. 243 Hazel....... . ....... .. 1. 92 Vidal. .......... . ..... . .. . 1. 286 Vigouroux. . . . . . .• . . . . . 1. 2,6 Salze (vc uve).. ... ....... . 1. 323 V,·isaehi ...... . . , .• . . ' . .. , 1. 315 S.mal. .......... ... ..... 1. 285 SanLi f,' ......... . ...... 1. 40. 203 William . . ....• . . '. . .. . . .. 1. I, ~ ..__--:::--11... 67 . 122 Santon f,' .. .. .. ...... , .. .. 1. 230 S['paroO' f,' .... . ..... ... . '. 1. 145 'l.irio. ..... 27 J Sorlin.. .. . .. ... .. . .. .. ... 1. 204 ('"> Sanniu,'.... '" . ....... .. 1. 10 Savill o li ls ........ .... 1. 68. 146 ,-. .~?<!:, ~-- l' ' -"---<, ~\ ,'i \ FI N DE LA TABLE DES MAT1~ I\ ES. , f Ai '- 'J � https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/2/33/RES_50004_1878_T056_Tables.pdf d2bd93cd57c08fbd56b88c9c8bdb9c99 PDF Text Text TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES CONTENUES DAN S LE TOME LVI (1 878 ). N. n" Le ohHrl' o romain d6s igne la parti e , et le chiffre arabe la. page. Abandon du navire et du fret. 1. Refdr.1ie . I lI1wvigabilité. Cargaison embargute sw' un ar~t1'e ?lavirc, I:;mpnwt a la grosse, ::ialalres . LOI'sau'un navil'o c5L déclaré inna- ri sques de 10 mel', se rend par III nOIl receva ble il opér er l'abandon eL r cste tenu personnellement de~ cu nd amnations cnco ul'ues. - C. de POiLiers, juil. 181G. - D'OI'bign\' eL Faustin e. Gu érin ...... 11-26 a \.jgllblc Cl vendu cn ?OUI'S de voya- go, el quo la C:ll'g::l1S0n est ::lChc· Abordage. mince il. c1 es tioution SI1 I' tu n autre 1 . Vapcur, Voifier.- En cas de men:.lVÎ I'c cL grevée d'lin cmpt'unt à nacc de collision entre un vapeur 1:\ ~ I'OSSC conll'flcté 110Ul' pnyer les et un voi liel', c'est au "apeu l' à faire frais faits pend ant \fI ['chiche , l'at'les manœuvl'es nécessaires pour motoul' Il'csL pas déchu du dl'oi Lde évi1el' l'abol'd3gC . -M31'S., 29ma rs fail'e abandon du nav ire cL du frct, 1878.- RosLoll e. Fabre.. 1- 183 1 pal' cc seul fait quo l'emprun t COO1 - IlI'ùndl'lI iL qll olqllo,déponses qui l ui sel'aien t per sonn elles, comlllo los salai l'es lie l'équip:l ge. - 1.\11'111 3- loU!' est seu lement jOllu du ['001 boul'semenL de ces dépen ses envCI'" le Pl'OP I'iét:lÎre de la carga ison qui a payé le billeLdc grosse . - M~I·S., 18 jllil. '1878. - Dreyru s c. Gal'iribaldl. " " .. " " . .. ... 1-226 2. Navi!Ja/.Îoll postérieur e ù l'acciClt!lIt, Perte, /- ir~ de non-recevoir, - 2 . Aborclagc }laI' l'aI'rière, Feu flon montré ou montré 1,1'OP tard . Dan s la cns oh lin nuvil'e n été abol'dé cn mcr , la nuit, pal' l'arrièl'e, on ne peu l fnil'c un reproche :i son capi tain e de n'avoil' pas monLI'é ou d'avoir monl l'é ll'OP tard un fcu à son <Il'rièl'c pOUL' signnlCl' sa présence ::w navi re qui venait del'riel'e lui, celle mnnœUVl'c ne lui étant imposée pnr aucun r èglemenL. l bi<l - M,l's., 18 juin 1878 . _ GOllzalès c. J'abl·c ..... 1- 194. Si la porle dn na \'il'c . dan s l'accident lui-même qui ouvre 1'3ction 3. Temps calme , Navire immobile , cn r esponsabili té conll'C1 al'mnlelll', Ft'" prescl'it pour les navires au, n'ompOche pas cc del'Iliol' de sc li 111ouiflage.-On ne peut, non plus, bérer pal' l'nb:lIldon, ct s'il en est exciper conli'C lui de ce quc son de mG me au cns où le na\'ÏI'c vi ent navire étail momenlanément pl'esà p6ril' po slél'ieul'emenL, mais u\':Jnl quo immobile, pal' l'clrel du temlls , IOule dem[lnth~ de l a p3r t des in1épOUl' lui rni l'e un rcp l'?e.he de n'aressés Il n'en est plu s ainsi 101'.5yoi l' p:.s cu .10 feu speCial quc,les quI,} la pertc al'l'ivc dan s LIn voyage règlements Imposen t aux navires 1 Cllll'Opl'ÎS :lpl'ès les pOU l'suites COlllllH:IlCeCS. - 1 :~lI' III ;J l eu J' qu i , mal- Rt'é CC$ pouI'suites, fuil encOl'e 1U1- viguel' so n na.vÏl'c, ct l'expose nux qui sont au mouill nge . " .. 1-1 94 fi , Le crlpilaine qui, cn pn l'cil cas 1 signale sa pl'é:-:ence par le son de �.\FFRBTEMI!:NT. ACENT DE: CII ANGE. AFI' IIBTI!:MEN T , la l'loche ct du co,' PL p~ll' (es cris de I"cquipagc, a faiL l ouL ce qui lui rais, Po,., él:.llt COlIllll:lndé pal' la Pl'udullce L eLI'al~~el' alll'oLeur d'un navil'o fl'anç<Jl s:'l l'él \'ang0l' est SOUIIlIS à l it JlIl'idiction frttllç:lÏsu pOlll' to utûs pOUl' c\' itel' Ie choc. - EL !Ol'sqllO ces moyens n'on L pas l'oussi. on lIolt r;lUr il.Hl cl' au dèfaut de SUI'veillance à bord d" rabol·ùeul'. - Il on ost sur tOut aill~i qunnd le temps non brumeux pel'mc u ai t de voi r le navire abordé il une di;;tance 011 le choc pouvait tlll'e o,'ilé, ... 1-183 5. Pin de 'lOn-I"ecef..'oi·r . l'ert.e totale. - Ln fin de non-recevoir édit; téc par l e ~ 3 de l'art. 43; C. Cam. s'appliqu o aus~i bien :lU cas d'a,'a ries l:.atticUes. - C. de H.ou en, ~1Ilo"'. 18i6. - Ami ce c. Tupmann ............... 11 -126 6 . Délai des dis/allces. Le délai de vingt-quatl'e beures accord é pa l' l';l~l. 439 pOUl' signlliel' la pro lestalion ,n esL pa~ suscep ti ble d'aug- mentatIOn 3. raison des distnnces. Ibid Âct!OIl ~itJac,A c.lion publique, Sursls. 1. acllon pub~1(1 uequi 5us peml l 'ex er- Clt'C de 1action. Civile, doit s'entendre ~e.celte qUI cst poursuivi e par le ministère publie lui-mêmc._ En I-IGO i . Affrtlltur élrangt:r, Navire (rllTi - 1-17 le port de charge, A bVov oge rompu, I~r.et en tl e1' , - LOrsqu un nav il'c est alll'cLé pOUl' allcl' prend l'c un ch~li'gemenL dans un allLI'e POl't que ce lui OLt il St! trouve au momcnt dn contl'ut, c'est;) ce dcrn lcT port, ct non pas au por t de chnl'genlt:nl quc le: voy~ge est réputé commoncé. SI donc, au pOI't de chn l'r'ement, it est dccl:ll'é au capitaine q~e ln l11al'chan("s~ pl'o.mise nc s'y LI'O ll\'C pas, le voyage li ait tJu'c considére comme rompu pundant son cours el non sence ~ de Action . A1lrétement. les mOSUI'eS pl'opill'alOil'Os el cûnSOI,v.Hoi!'cs qu 'il peul )' avoir li oll do IWèndl'û cn COlll'S de \'oyal'Tc et dans un pOlt d'échelle ou de ~eh)­ che, rolativemcnt :)Ux. marchandises elllb:.wquées, - Spécialement, IOI'S.lIll.C. dan s un port <l'échelle, le capH:llne d' un navil'c français 1'13co nnaît ql1 'u ne mal'clwndise, 0111- non susceptib lc d'èLI'e prouvé pal' lomoin s, - Spécialement, un afrr6lemonL au poLit c~boLage peUL ôLl' e prouvé pal' ce fniL que 1 a!l't'éLcu!', ayan t accepté une car te le co nstatant, Y a dOllné un co mmoncement d'cxécutio n en pl'cnan t Ù la Dou ane Ic permi s d embal'quement d o la IlH\rchandi se cL ell en ch~\I'\Zea nL une pal'tl e. - Mal's., 7 aoClL '1878.Olivier e. Blanc .. ... "., 1-244 2. Depar t Accident. - V. Compét., Mariu. conséquallce, ulle plainte form ée devant le ~'I'jbunal cOl'rectionnel pal' la pa l't~e elle-même ne suOi t pas pOUl' f:'HI'c ordo nnel' le SU J'sis de 1 action civil e. - C. d 'Aix () aolH 'I H77 . - AI'~isso n c. M"lia~d- moLlenl {J'atlmini stl'cl' l es aull'd5 preuves quJatlmeLLr:lit la loi ciVile comme justification d'un contl'at 'fl'ansp. mal'il ....... . . , .. clpe l' de la connaiss:loce tardive qu'ils on t èUC du sio ist l'C .. " Ib id pOli l' ma~clw.lId i$e, avanl son commencement. CL le C:.lpitainc a droit, Ilon nu demi-fl'et ~ll ? i s au f" el enlIOt·, - M;u's., JU illet ur; 8. - Uittion cL Osel' c. HougcL. . ........ . . , . . . . [-211 !; 3 lu preuve l os lllnùni:llc, lllai~ Jl~I'­ C?."sul rrallça,:~, bOl'gu ée dans le pOI'L Ill'écédenl pal' u.n etrange l', es t atteint e d'une aval'le pouv~lnt avoi l' des conseque nces gl'~\'es, c'est le consu l de Fi'ance qU I est compélont pOlir nommer l es .expel'ts ehal'gés de vérifier l'a \',lI'te ct pOU l' onlonncl' l a vcnlo le cas éCllcanl, ot cl!lle cxpcrtise et celle venle sont opposables a l'a ff~ét ellt' oll'angcI'. -1I cn ~sl surtout amSI quand cc demier. prevonu ù l emps, a WH'dé 10 silencc. C. d'AIX , t) mni 1876. -J ean Luce c. cas de perle tOlale du navire abol'dé qu 'au 1. A ct ion des chargeurs, Déchéance. L 'omission pa" 10 c<ipitaine tles 1~l'olest~l i ons prescri tes p:u les arllClas cHl ossus entJ'aÎne la dôchônnce de l'action des Ch:lI'gCUI's 1'0l:l tivc lIl enL 3. la pCl'le de la m;Jl'c~l a n dise, sans qu'i ls puisse!) l ex- (fticllellc, Expertise, CJmp"tl:uC8. _ .\l\lIATEUII. Pre~ve, Petl't cabotagr, Carle, l'TIse d un permis CIl Douane, Char(fl' men! partiel. - Les pl'csc l'ipLions ti c l':wl. 273 C. Cam. cxi~e;Jnt un acle éCI'lt pl/u!' 1)I'Oll\'CI' un alll'élcul cnl, (/oi\'cnt êtrc ent end ues cn cc scns <lu'elles pl'ohibcllL scu lemcnt tmu' de la Soustl'3ction Mars" 5 nov 18ii -- Teisscl'o c. Vaïs::;e. 1-·34 Algérie . Cilatjo,~ dcValtL ILU tribtu~alclt [-'lance I~e",i~e dr:, la copie ail parquet , ~ Est 1'~glllJcro ct valable I~ cila l ion donnée à un habitant de l'Alrrél'ic devant nn Tl'ibunal do FI':ln~e aL; d~micit e du Pl'OCU l'Utll' de la RJpubllque pl'es le Tl'ibun,1 ou la demande O:H par lée. - L'ol'donnancc l'oyole des 16 nvril-3 lIIai -1 813 l'elative 3 l'Algél'je, eL pO l'tant qu'auCllnc cilntion ou sign illC:lLlOn ne poulTa ùlrù valub lemont fnile qu' a la pet'sonne ou au domicile de la pal'ti c citée, n'a cu pour but quo d'éLen dl'e à l'AI?él'i', l'a pplicOlion du Codo ùe procedul'e, cL n'a uullemcnL 1II0difié l 'nrL, 69 de ce Code aulol'isanL, dans un cas pareil, la l'omi sc de la copiû au parquet. Man, 17 jnnv . -I8iS. - Mnrlel et Gibelin c, MCI'wul, '"mah . 1-14 t Art. 297 U. Cam.. Navire hors d'état de navigue/' , Voyage accompli, Reldohe. - L' al'l. 291 C. Cam. punissanL do ln pCI'Le de son fl'eL eL de dommagcs-intél'èts le capitaine qui meL à la voile SU I' un navil'c hors d'éLal de nnvigu 81', esL ~r p li­ cable au C,3S Oll le navire esL arl·jvé il destination ~vec son charge· mcnt., s' Ii n a pu tcrmincrson voyage qu'~pl'è; (J llIsie,,,'s l'olnchcs succossives eL du noml)l'cuses et importantes l'éparatioo$ n ?l!es il é~~ par son mauvais (Hat, - Cass. , I J nov, 1876. - MarLin c, Dreyru,. 11-22 1 3 A ppel, - V. f'ailliLc. Arma teur . 1. CI(~usc (lu connaissentent. lrrespoll.sa.bilittl des fautes (/u capitaine et de Agent de Change, l'equipage. - - T~t,.es Vt){ês, pal' laquelle l'al'mnLeur déela!'e ue pas l'épondl'o dus lautes ou ~é~li­ Néyociatioll, Oppositüm.s non verifiees, Rt.Jponsabillté. - L 'agon t de change cha t'go do négocic[' des LiLres au pOlteUl', fniL fauLe, s'it négligo Jo verifier s'ils ne sont pas fl'~ppé3 d 'o pposi Lion dans les form cs p('ûscrites pat' la loi cl u J 5 EsL li ciLe ct vala- blcl la clau se d'un connaissement senees C(uclco nflues du capi tallle. tlu pilote, des marins ou aut t'CS personnes embarquées à bord. Casso 14 mars 1877. - Duclau, c, Messag.................. 11 -6 juin 1 87~ .- Si donc ccs lill'es on L été volés, il esL responsable de l en l' 2. ArmatCtLl' non propriétaire, O,.~r.es. donnés cupitai,tc, RespoIlS(Jbd~te \' aleut' vis-à-vis du PI'Opt'iétaÎI'e de droit cornnwu. - L'al'mateur, legitimc qui a ('empli les f01'll1 3JiLé:3 qui n'est pas indiqué 9ûmn~e l~ro ­ pre sc t'iles pal' la hli ci - dessus.pl'iélnil'e pm' l'acl e dc !t'anctsallon , Dans le cas oll un e action cn l'ess'il n'est pas l'esponsable des acles ponsabilité s'e:<.e l'cc conLl'd lui à clu cap itain e d:lI1s les lel'mes de cet ég:lt'd, l'agent de c hange ne l'3rt. 'llfi dll Code de Commerce, pouL ob Leni l' gal'a nti e con Ire le POI'pe"tce!lell[lanL on êLl'e d écl ~I'é res· l~UI' de bonne f oi de qu'il tenait l os pons ab c dans l os ,'.'ègl ~s du drOl~ LILl'es, eL ponr compLc de qui il les eO!l1IUUn, nlo['s qu Il l'lJsu lte des a ne:zociés, si l e déln i éco n16 depuis circonstances quïl :l, par Ic~ orJl'es r6po~ no de la négociaLion a pl'il'é ce 1 qU'Il a donnés, exercé une wl1uendel'Olel' des moyen sd'aLL~ indl'e l'nu · a" �,\ -' SUl\AN~~ MARITIME, ,1 ce pl'é pondér,nlo SUI' les délOl'minations du ca pil::ullc. - C. do DOI'doa"" 17 relTiel' 1876, - Pédal'I'jeux c.TandonneLel Elchcvcrry. 11-50 - Ass, c, les mêmes " .. CUSS . 18 mars 1878. - - Ass. c. les mèmes.. .. .... . .. .. . .. . 11--1 i 4 3. L':lI'I'ùL qui l'appl'écie ain si , le rail souver ain oment, ct ne peuL lombel' sous ln COIl SUI'O de la COHl' de Gass<l11- l H I;on ................ ... 4, l '. ,\ v. Com ., Compé!. Arrimage .- Y. Capilaine . Assurance maritime. J. BombollneS d'acide , [,l c~lIclie l'air , ' (l. eau, A bam/on du na V1'Tl'. E a'cepLIOn de l'iee propre. - Ne peuL ètl'c altl'i buée au l'Ice propre la pel'te de bombonnes d'3cide arrivée :'i. la suil e d'un incendie et d' :lIle voio d'on u q~i ont nécessilé l'aban don du na- vlI'e , lorsCfll"i1 n'es t pas prouvé que I~ natufe même de ln marchandise al~ été 1:1 c:3Use,du sinistre, el quand meme lin ccrta lll dou te subsisterait SUl' la cau se vo ritable - Mnr s, 12 déc . ISn -Weis; c. Ass .. ASSURANCE MAR ITI ME. ASSURAN CE MAI\I' I'IM E. [':"'57 2 ~élai.ss~mellt,1 ,N(wil:c" étranger, l ourslnte crl1Jllnelle (( 1 etranger.Des poursllitcs CI illlinelles en barateJ' i~ ~irÎgécs ~ l'o trangCI' contl'e un capl tm nc don t lc na vi l'e s'es t pcr elu ne sa urnient a\'oil' pour ene t d ~ f~il'e s ll l's eoi~ au Ju gemen t de l'actIOn en délrllsscmenL i ntentée en France pal' Ics eon signatait'es uu chargemenL de ce navire contre leu_rs assu,'cu r s. - Mars , 18 janv , ~ 8/8. - Larol'et Sievekin" o cAs' ' !) . 1-77 3, Faculté de faire échelle et de rét/'o[J'rader, Arrivde à destination Déport de cc port pOUl' tm autre a'vec la 1IlarcllUn dise , tVc1uveau t'ol/ag e. La el ~u se d'une police SUI' facultés, aulol'Iso nt toute escale et tout dél:outomenL mdme l'éll'ogl'acle, ne l end les aSSUJ'ell l'S l'espollsables de s l'Isques que pendant Ics dérou le- n~ e~ t~ qui se ]lI'odt1 isent ASSU RAN CF: MAR ITIME. bien quO ln perto so~t ~ I'I'i v~e avant sa so rt.ie des mel's ou Il étalL autorisu:1 nnviguel', - Il en, cst ain si non-se ulement ~ n cas d assurance au voy:l ge, mai s ('ncor e en cas nvun t cl at,mndl'e 10 ,port de deslÎnatioll,_ o.unncl le nnvlI'c a touché a cc del'm OI' POI',1. le voyngo esL tOl'Illi n6 eL Lout t1'flJel l'éLI'ogr ade CO tl stitue ' un n.ou vea u vOyflgc qui n'est plu s :lux l'lsq~ cs des nSS l1l'CUl'S, - 11 n 'o~ se~n lL , fluLl'cmcllL quo si 10 n,wirc qU,l lLtH t, la pOI' t ci o destinati on par SU Ite d ,lIlI nccidellt de mel' d'une bal'~l~I' 1O de pal l'on, Ou de tôuL autr~ bu t qll e los fl ss urelll'S fIuraie nt d'assu"nce à tomps limité.- Gass . 8 aoM 1876. -A ss. e. Chil'landa. 11-3 6. Action ell délais~eme1!t, pl'esc/:üe, ActIon d'avories, l ' ral1Ch1se. - L nssuré qui a laissé so prescrire l'acti on Cil d6l::ll s!'ement, es t r cce vable pl'lS à lelll' elwge. - Ne peut Ilt"e ~ss llllll é à ulle bal'3LC'l'ie de paLI'on à inten ter l'acti on d·avar ies . - Et il on cst ~i n si mOme dans le C:l S l ,ol'c1l'O de, l'a!'m nlelll' qui u fai L paL'tlt' le navll'd du pOI't de desti nation avant ,le c1 ébnl'Clllcment de la marchnnd lse 3SSlll'éc, - Mm's,} 23 mai d'une assurance fl'a nchc d'av::Iries, 1·3I'l. /,09 G. Com. déclaran t cette l Si8. - V(,elkl Ass . et I\ubatino. [-l i 5 4. fa clûtés , Ilelâche, Déchargem(mt , J:' lIlbol'quement S!LI' U11 autre navire C01isen tement pl'é,~umé dos asSU,r e11<TS' Erreu r, Rcchal'gemcl'lt sur le ore~ mùr nal)ir c, Assura/lce matn te;we. clause sans cO'ct dans les cas qui • donnen t ouvCI'LU I'O au délaissemenL _ C. DOI'deaux,3 1 déo. 1811.'fandonnet c. Ass . . .... . [1-1 23 û. - Lor 3qu'un na vil'c, apl'ès une 1'0Wche, l'cJlI'cn d sa naviga ti on, les mal'chandises momentanément débal'quées èl l'aison des 3\'31'ies du navire. eL l'cchal'gées en suite, co ntin ucnt à (;Ll'C co uveJ'tes par les nssurance5 ol'iginail'cs, - L e rait. pnl' l'ass uro. à la su ile de pOU l'paICI's avc c ses aSSl1l'eul'S d'avoir embarqu é momcntanément ses 11131'chn ndises SUl' un au tre llnvil'e, ne s3 111',nit constituel' unc prise de possession l'omp::lnt le voyage et nnn ulanL ln police, si l'a ss ul'é croyn ît de bonn e foi y êlre nlllol'i sû pal' les assUl'eul's, ct si, à la nouvelle du conlrairc, il fi fait r cmetlre se s m ~l.i'ch and lscs à Lerre pour les ftlÎre r echar ger SUI' le navÎt'e sur Icq uel le voyage ::Ivnit été com mencé. - M..·s., 8 juil. 181S . - Eu stathollulos c, Ass " " ' . ', ' . ,,, J-<t1!i 5, Temps 1illl ite, ,'oyage dal1s dts mers ùllerdites, Perte dans des mC1'S permises, Nu.lIité, - L~ass ul'e llr os t décharg6 des l'isqu es lo"sqlle le navi- l'e. entrcpl'end un voyage dont le pOIllL ex tr (~m e so tl'OUVO dans des mers que la polIce lui intel'di sait, et 7, Baraterie, Sltspensioll disc ipUllaù'c, Pourstâte crimintlle, Ordonnance de lIoll-fieu , - L a suspension disci plinaire pl'onone éc contro Ic cap ilaine pal' la co mmi ~s ion des na url'ages ne sau rait !iCi' lcs Tl'lbun aux dfln ~ r~ p pl' éci ation qu 'ils ont à rail'e de ses acles a pl'OpOS dc l ' in stanco en délOlsscmen t. - Les ass urelll's ne peuvent in voq uel' non plu s till e pOlll's ulLO cl'il1lioelle cn bar aterie diri gée con tl'e le capi tainc et l'éq uipage, lorsqu'elle a abouti à une ordonnance de non-lieu , - T, de C, Nanles , 'l3 oct. 1877. - Radigo is c. Ass ................. 11-1 48 S, COllh'eba llde, Débarqucmcnt de mllt, Accident de mer, - L OI's qu'une policc am'an chit les assu- re",'s de la l'osponsa bilité des événemenls qu elconq ues pr ovenant de co ntl'ebnnd e ou de co mm er ce clandestin, ln pert e des facu lté5 aSSll- l'ées doit lill'e attribuée à un rail de con tl'cbancle ct non à UIlO fortun e de Illcr, quand ces f:lcu llés, cha l'- gées et ex pédi ées sa ns qu 'on ,it l'om pli nucune des fOl' ma1 iLés n é ~ cessfl il'cs ni qu' on les ait pOI'tées au mani res te, ont élÙ, à dcs LlIlnLi on, débal'q llées ct pOI'tées à tel'I'e pendanl hl nui t, pO lit' échappel' aux regal'ds de la DOLlane, Cl qno c'est pentlal!t cc tl'ajot qu'alles on t péri avcc 1allége qll l les port ait. - Et il en c~t. :lÎn s~ alors ,m~me quo celte allége n aurOll chavlI'é qll e P'" sllite d' un COli p de vcnt subi t. - C. Rouen, S janv. ISiS. - HUI'el c. Ass ................. . 11- 153 ordo~l1Ié par jugement, Appel sur les avaries parttclûi~res Acqlûescement sur les avun es com ~ 1HtulCS, Recevabilité, - Lorsqu'il la 9. Règlement s uit~ d' une aval'ic de ma chine 'l t1i n mi s un VOpOUl' dan s la nécessité de sc f?i~'e l'emor qucr au po rL le plu s VOISin , un l'èglemen t d'aval'Îes co mmun es etd ':w3 1'ies pn l'licu li èl'es a été ord onné P'" jugement à l'encon li'e des nssul'CuJ'S Slll' co rp s, qui excipai ent du vice propl'e, ces del'ni cl'.:) ne sont pas lIon-l'oce \'nhles à l'aira appel SUI' le cher seulement des ::Ivaries pal'liculièl'cs, cn acceptant les disposillons du j ugement re!ativcs ::lUX uval'jcs co mmuoes. 11 en cs t du moin s ain si quand l':lcqu iescemenL qu' il s donnenL;) cc cbef, est basé SUI' IIl1 e clause de " police qui au l ol'Ïsa it Ic va peul' â naviguer il ln voilc, - C Rouen, 6 rév. IS78 . - Ass. c. C" Tansall. 11- '160 '10 II ..pt"re de t'arbr, de l'hélice, Temp s calme, Dd(au t d'homogénéité du (Cl', - Doit ôll'C attri bu ée au vice pl'opl'e, eL non â la fOt'tune de Il l et' , la l'UpLu l'C dl;: l'~lI'bl'e de cou che d'lin vapeur, lor sq ue, d'une pal't, co fa iL s'est produit au ~lil ie u d' un tcm ps calme, cL que, d au tre Jlfll' l , des oxpCI'IS on t con staté un défau t d'lIOIlIO"Jlléilé dll re l' ;\ l'endroit de la l'upllll·e ... ...... " Ibid 1'1, Dd/(lisseIll1'11t, Act ioll COlltre U~ I ticrs CQllllaissement endossé, Dro/t dil'e~t. - L ':)ssul'eu l' Slll' facllltés, qui a paye ~ l ' a ss \tr~ ,l e monlan t ,dc l'assu l'ance :lPl'Û3 Sl nl stl'e eL dela lssemen 1, jl1slili c su ffis,rllum e,n t de sa qUfllile ct de son cl 1'01 t à agll' con tre l cs tlcr s pal' lfl possession du con nai sse mel1t endossé n son ol'dl'~. EL comm o pOI'lC\Il' d' un conll ;H sse,mont \'{~glllil'I'l!1llcnL cndoss6, Il �6 .\V.IRII': COMMUNE. c~crcc, non pa s les droits du chnr- 1Il!~!;h~, geul' de ln marchandise. mais un droiL dit'ect Cl pel'solHICl. - T. de r.. HAvre . t.i murs I Bi8. - Ass c . Hagar . ... . .. . . '. ' ...... lI-n-l J2. 1'..\v. com . A ssurance terrestre. 1. Coups d.! 601"s cld.poséa dans telle propriélti. Boü Sin' pied ,luOfJndie.L'asslll'ance conll'o J'incendie d'une coupe de bois do pins Mposée dans lelle propriété, dOit s'entondro d'une coupe déjà faito.- Les assureu rs ont donc le droit de ,'ejeter ) cn pa- rd I cas. la "csponsabilité d'un incondie qui a détruit un bOts de pills SUl' pied dans la propriélé désignée . - Mars., 21 jUin IS7S. - Montanaro o. Ass ..... '. '. '.' 1- 204 2. Compagnie. Cession de portefeuille. - La cession qu' une Compagnie d'assu l'ance f:lit a un autre de son porlefouille, ue peut êtl'e opposée aux assurés de la Compagr.ie eédante. - Les assurés, liés seulement avec cette dCI'n ière, ne sont tenus d'aucune obligation vis-fi-vis de l a Compagnie cessionnaire, - Mal'd" 12 aoù I1 S;S.- Compngnie provinvincin le c, Ol1iviCl' eLViviaud. 1-2!J1 3, V. Expertise, CompéL. Aval. - V. CompéL. , Eif. de Corn. Avarie commune, 1, Navire coulé volontairement. Echouement, Naufrage , - On doit consl dércl' comme naurl'agé. et non comme échoué, un navire qui es t resté sllbmel'gé pend,mt plusieurs et qui n'a pu êtl'e remis â Ilot qu'a prOs qu'au moyen de plon- JOUI':;, geurs on en avait extrait la cargaison. - En eonséquence\ nc peuL donner (lieu à règlement" d'aI'aries commu nes, dans ces circonstances , le rai t par le capilai ne d'a voir fai t cou ler volontairement son navire pour lui éVIter d'êtl'c brisé Sll r des l'ochers, ce rai Layant pu atlénuer les con séq uences du naurrage, mais n'nyan t pas Pl'évenu le n::lUfr:lge .\VAR IE COMMUNE . .~Y.IB I E COMM UNE. - Mars, , 25 oct I8n, Esteiln c, Long .... ' . " . . . 2. 1-29 Clau~çc de l'anrdlemen/ , Franchise des ot)jets du bot'd, - EsL licito ct do it èll'c oxéoutéo la clauso d'un BI\EVF.T D'INVENT l ùN . tivement an d,'oit d" ppel, a payé :HI capiLfl llle 10 m~nt~~nL do sn, contribution Cl s'os t 311131 rendu 1<Ippel impossible, lùs n<::,'illl'OUI'S O~L 10 droit ti c raire cOIl!;ldé1'ol' 10 yeglement ainsi rait com!~'l o nul a le,u l' é~nrd - Cotte .nu lll té, tou lefolS, :IO'rétemcnt qui, dérogeant aux règles légales sur ln clnssiOc:.llion des :lvnl'Ïes, laisse:) la chnl'ge de chaqno !Iltét'essé les a\!a l'Îl!s eL les sacr ifices <lu i atteignent sa 1)I'opl'iéLé. !l'enlèvo pns :) 1nssul'é le drOIt de provoquel' à lotir encon trc un nou· voaU 1'~glemo nL- Mal's" 13 m ar~ 1878 ,- AgolaslOo. Ass. . [-- 120 II en est cie mômo do la clause 5, IMg/cm""I, Nllvi,re, 91'(~C, !fx pel'lS à - pm'Iaqucllele cnpilni ne s'in terdit de l'éclamcl' au cune conll'ibution pOUl' 10 sacl'Î ficc des objets du bord, s:ms que le cha l'gour s in lel'dise J'ien de pnl'cil rolativemoll l aux mal'chan- eh,ndises jetées. - Mars .. 7 f6vr I S7~. - Castorani c. Taylvr .. l - gS 3. Relâclle, DéC/largement. de la ca/'qJisou, Commisi';Oll, Taux , - Dans ie cas oit ln cm'gaison d'un navire est emb:H'quéo dans un por t de rolàche, la commission allouéo au cons igna t.aire qui en :l pris soin , ne peuL ol tl'e supérieure il 2 1/2 010 . En consequence, si le capitaine a payé 1l1l0 commission supé t'ieure. Il ne peut faIre admollre r "xoéda nt en aV~'II'ies comm unes. - Mar s" 15 fév. 1878. - Millél' C, V0l'minok. [-108 4, RI)glcme-lltarbitrCLI, Comp1'om:is approuvé pm' les Assureurs, Droit d 'appel, Exécution vOlOlitalre par l'asSU1ïJ, Règlemen t fIOn opposable a"x Assw'eul's. nég/ement nouveau. - Le compromis qui dispense les arbitrcs de toutes formes CL délais judicinil'es et du dépôt au gl'elfe, Ile IcU!' donne pas, par cela seul , le pouvoir de jJgel' en dernior ressort, ni celui de procédel' comme amiables compositeurs, - Cet le dlsponse n'enlève donc pas nux partics qui l'ont signée, le droiL d'é- mettrc appel du jugcment m'bitra!. - Dans le cas où <.les assureul's SUl' f,oullés on t appro uvé un oompl'omis en ces tCI'mes, passé enlre 1'05SU1'6 ct Ic capita ine relalivement à un l'èglemen l d'avaries com munes, el olt l ~assUl'6, sans aHcn dl'e de connnÎlI'o lours intcnlions 1'013- nommer , Cons !~l, COl1ventlOn con- sllltdrc,-- Lc dl'oit CI ui est l'OC0I111 Uaux ne la ,rupture du vOy:lgc que si la C31'!~f\UWn n'est jlus r C!mb~lI'quéc r,o""lo ponde dostination.--M"'o .• lO JIIIII 1878 .-- Dl'cyfus o. Garibaldi 1--200 7. Asstmw,rs sw' {acllltés , Domicile dilTérPnt .-- Lo Tribunal du port do dC3tinalion , compétenl rouI' orlIonnol' 1\0 règlement ('f\\'a l'ics communes contre un capitnine el un 3t'1naleur étra.llgel's, n'ost pas, pOl' col, seul. compélent pOU l' slatLlcl' su r 1:, dcmnode en g31'fmLlC qU' Ils ont rOI'mée con lre IClIl'S assu l'eu l'S, -- En conséquence, c'cstdevnnt Ic~ jnqe<:: du f! ûmicilf'l de ces del'lHCI'S 4 lH' doi!. Otl'C portée la deUla nù~ UÙ ":lI'maloul' [Is:;uru,. I Md consnls rr:mça is ou h eIl 6~1Iqllc s, p::u' l'al't, 23 do la eOnvcntlon ro nsui'lil'o enll'8 ln F'l'nnGc ct 1ft Gl'eCC, 1;I'Ollllllgueo le "l m::H' ~ 18i8 , du nomllll.!l' dc:;cxpCI'LS dnns ~I n l'ùg!emcnt Înléressrnlllèlll's nnLIonnux eL S. Abanduli du navire en mer, Faute du capitaine, Clause d'irresponsabid'autl'es habit3nl s du pays oit il ~ té, Validité, Fl'a is de sa"vetagc et de l'csident ne f:l it nnl obstaclc [1 1'ell1orquage, - Est valnblc ct ltci te l'CXC I'CI~e du dl'oit qu'on t los TI'i bula cl au se d'un conn;li sscmonl pnr nau" d'ordo nncl' oll x-mèmes lese,xl'armateul' déelnre ne pas laquelle pm'liscs dans les :l Irai l'es dont Ils l'épondro des fau tes du cn piLai ne el doivent conllnH,'e 3U roncl, -- Eo de l'équ ip,ge.-· En conséquence, co nséquunc . .: , 10l'squ'un l'I;} glomel~t l'ab:lOUon d'un n:wil'e en mer étant d':IVfll'IC:S communes sc pOLU'SUlt ju"é êll'o 10 l'é,u ltnt de celto fau jndiciai l'cmcnt el1LI'O un cnpilain.e te~ l'tll'matou\', pl'otégo pat' cC,tte A'I'OC eL un consignat3Î1'e rl'anç.fl1 S clnllse n'en conserve pas mOins dans lin por t dc FI'Jncc , c'est 311 contl'e' les chal'gclll's le droit de Tl'ihuna l dû cc POl't flU 'il ::tpparralrc l'épal'lir en avaries communes lient, nOIl seulement d'ol'donner l'i ndcmnilé payée aux sauvelou:3 le règlement cl de stnllWl' S l~I' les olles fl'ais de remol'qllngc du navldilncl1llés qu'II eompO t'lC, m;lIS enl'e clu port Ol! il a été eonduit par COI'e de nommel' les expOl'ls Ilécoslos snuvcleu l'sjusqu';) celni de dessail'es pour y al'l'i"CI', -- M:lys, , tination. - Cass., 2 avril 187S. - 19 j uin J 8ï8 , -- Sa ua c Vûl'Illin cl, Ass. e. C· transatl.. , .... 1\ --1i7 1--197 6, Contpétc/lce. Port de destination, llinavig(}uiLité. Uembal'quem.ent de lt.t. cargaüon, l'o!lag ~ nun rompu , -- L,e règlemrllt (l'avarws communes dOIL sc rairc au port du d éc h nrge m ~n L , et c'e3t la Tl'ihunal de ce port qui est comp6tent pOUl' en connniLl'e, - Il 00 est onCOI't) ainsi 311 cas Oll, le nnvir'cayant été déclal'6 inn;lviga bl o en ~CO\II' S de voyage, la e''I'gaison :ll'l'IVe nu port clu d6b<lI'q llümenl MI' li n n\lll'O nnvÎ I'cnrIl'étéà la place cIu pl'cmicl',-- Il o'en sOl'ait aull'cIllonl que cl ans lecas de rupLul'e de \'oyngc, et l'innavignhilité n'en ll'aî- B agages. Baraterie, - V. Com. do ll'ansp, V, 1\ss , mm'iL. Bat eau à vapeur. Billet à ordre. BonifIcation, - l'. Compét. il. Compét . V, Venle. Brevet d'invention, Ces "ion 1 Exrloitation, -:, Le c~ssio n ­ oait'e d'un brevet d \OvcnL~on ne pouL 1 à moins de eonvenLlon exp,'esso, ex ige!' que 10 cédnnt COI1- �CAPITAINE. lribue pal' Sll présence. son expé- rieUI.:6 al ses conseils à l'exploItation du no~t hl't~va~ 1878. - codé. - CAPITAI Nr,. CAPITAINE. Mars., i ~ Monier c. l'ouque. 1-251 Capitaine. L Chnrte-parll"e, Courtier der/:g1llJ au port d'arrivée . - Est v:t1able la clallse de la chalte-pal'Iic por laqu elle le capitaine s'ob l ige:1 nell'essel' son navire au cou rU el' désigné pm' l'affl'éteu l'. - Par su ite. le capitaine qUi emp loio un altLt'e cour- lier qlle celui qui Ill i a élé désigné, est passi!Jle d~ domm:lges-inlél'ots. - Et Il en est ainSI même au cas Ol! catleclausa a ,)Lé annulée p.!' l'affréteur, si celle annu lation n'a eu li eu qu'nprès que le courtie r au profil de qlli elle éLOIlSlipulée, a déclal'é voul ait' en pl'ofiler. - Mars., 3 oct. 1871. - Frisch et Uudd o. J aski . 11-2t 2. Toulofois, quand le COl\l'liel' désigné n'est pas commissionné comme interpl'é1 e pour' la langue de l:l na tion a l :1quelJe 3l1p:lI'lienL le capitaine. la clause devient sans cnet. _ Notamment le cou t'tiel' désigné n 'a pas le d,'oit de céder ~ un au tre courtier de son choix, ,'égulièl'ement approuvé pour intel'prèter oeLte langue, 10 bénéfioe de la clause dont il n~ peuL profiter lui-môme. - Mal's., 6 mai H178. -- Frisch et Uudct c. Lee.... .... .... . 1-1 66 9. Embarquement SUIl$ palar., Obhgation de (aire élmguer. -- Quand lin chargement doil aLre pl'ésenl6 au capitaine sous palan pOUt' l'embarquem en t, c'est au capitaine eL non al'alll'éteur qu 'it appUt'lient de fuire élin~uer les co li s . -- Mnl's., ,demande Ult él'ÎOll l'O en Fratl Ce, Affréteur , Action 1'ece'UlJble. -- Lorsqu ' un capitainfJ, après avoir r églé son rrcLdans un porl étl'anger protesle et faiL des ,'éserves à l'ai~ son d'crreurs dan s le l'èglemen t , ct l~é~11 0 ét:lt oXl61'ieu l' ou ils ont ,élé l'cm;s .• - ~Ile doit, ~u cont('a~I'C, èll'c déclarco s:lns ~n dt, et la 1 esponsallilité clu caplt:l!lle est, cnga éo, IOI'sl\ue I ~s col iS s~ Lto.uven,t ~It(k6s au mom ent de la lt vl'rll SO!l a destinalion.- M:l.I'S .., 21 mal' s ISI8. _ Mar lin c. F,·aiSSlnel . . pitain e 10 l'cmbOll'Sc.merll des SOIll['elcnllcs a IDI't pal' son COI'l'OSpondnnt au pOlt cie des tination. _ Mais quand au l'cmbOlll'SIJment de l'i ndemni té que le capilainc a été conu'aintde paye!', il ne pe UL êt l'o pl'onoltcé cie conn:1I1Hl'l lio n que contl'ù le consignatait'c lui-maille se ul :lu IClIl' de l'a cte de corll r ,linte dont le ca pi t,lin e ost ' fondé à sc plnindl'O, et 1':Jffré teu l' "dùit y l'estet' otl'::mgÛI'. - C. d' ..\ù:, 2i> nov. '1877, -- Vi gOtu'eux el Guoydan c. 1- '131 Verd~t, Vi ce. d'a r rimage, 1.0 falL de placer, I!\ cale d'un nnvil' o, cI~s !Jalle,) S. Amandes. mûs R'sponsflbllitd. - d~ns d'amandes" côté de bUI:l'lques de \!cl'ùeL consLÎluc lin vICe cl arl'Ima~e. _ M,"'S., 10 juil 1818 . -: hnel' el LeenhardL c. SLean~ SIHp n:l~g . Comp. Cl Mess. ma l·IL... . 1-_19 9. G1'atificalioll, ~I'iv ilége. - L e pr i.- vilégc liuO la 101 .accord e ~u CaPIL:l,Ine pOU l' ses sa l:l.lI·cs ne dOit pa ::; ~ll c étendu à la gl':lti[i " ntion .ql~i IUI_ :'Ia élé pl·omi se. -Murs., II J UII. 18 1~ . Gt'ipat'Ïs, ... , .. . " . ...... l -Z ~ I 1--85 5, Emigra nts. Logemenlsdispnsésdans la cale. -- La loi du l S juillCl 1860 10, Remorql~age, Risqlles de mer. Service postal, Pa,yemcnt du ~'er!lO)'qua-: sur l'émig['atlOn, on f:1i s[lIlLmention de l'entrepont comme lieu oil peuvent ôtl'O logés les émigranlS, n'[I pa s, pOUl' coin, fOl'lllellclllcn t exclu la ca lo du n:wire . - Pal' sui le, un capitaine qui s'est engagé ft tl'an sIlol·te l' des émigl'an ts. peut faire disposer, même dan s la cale, les inslnllntions dostinées ü les rece voil' pendant le voyage, si ces i nstallations se nt faites de f;1çon à garantir un o aération sll m ~antc ct toute s les cond iti on) sanila it'es désil'a bles . . - Mal's., Hl fÜv. 1878. -- ch el Uudd c. Georgiadès .. 1--1 36 7. C(lP1n().(~semen', l'oidt: cl con/MI Il Colis allhé~', Responsaui cl auso du coon:usSelll-9nl 1 "quo les colis sont r ~ ndu s dalls 10 clu l'Oglcmcnt qu'il for'tIlû conll'e son arlr"JLelll' au pOI'Ldu dépan. _ En cOlIsôq ll once, si co règ lemen t est l'éfol' mé, !'nn'l'ô leu l' dOit :HI ca- n;1Lul'e CL la pl'ovenance de la m:ll'chnildise doivenL êl l'O payés pnr' le consignatai re eL non p:.1l' le c;1piLaine. - .' l al's., 2U lIIal'$ 11:)18. -- Il'l'i s- _ L~ q ns!\1Ji liLé du pOid s ou du contenu rl~; ~olis. ne ~I'od"i l son orr et quc ('cl!llfi(;alion Gnél'i n ........ .. .. ..... : 01lTlUS 'ut' flll'ranchit le c?pituino dl: lu l'CS- a Gaslaldi c. Colombo ct Teissèl'c. l4 déc. 1811. - Roussin c. Xenos. 1--109 1- 6 1 4. Port étranger, Règlement du. fret 6. Quarantaine, Frais sanilaires.--Les fl'ais sani tnit·cs occns ionll és par la Protestation ultérieure, Rétractalio~ forcée, l ndemn'ité payée, Retour en . ;'~C. qu'en suite. Sil l' ln demunde du dcsIlllaliliI'e, il 0::,1 contl'nint, p:1I' ln sai SiC d.! :,011 navÎl'e. l'O LL'act el' sa Pl'olosta tion cL n complOt' UIlI;:) somIllû n litro d'llltlèlllnÎlé, il y:l lieu de considé,'o,' CCllP. ré Lracl<Jllon cLeo p:lycmenL co mlll e non volOJlL:l il'cs Cl commQ ne fOI'lllant pns lino fin de ll on -l'ecevoÎI' ,) l't.:ncolltrc do la CII8MI N DE l''r,n. ge, Pro/'ata.. - • L e caplLmne qUI s'es t engagé, suuf l e::; l' lsq~es de mel', à l'cmol'quol' un 03\'II'e, en danerol' cl à le condllil'e nu mOUillage d'un pOl't désig né, ne com m~L aucuno faule IOI'sque,. nyant f31L ln majeure p!\rlie du lt':lJet, c.t pl'e3sé pal' les cxigcnces d'u~ s~l'vlce postai qui lui incombe, Ilhlisse l e na\'II'C l'cmorqué :lUX soi ns d'un anll'O l'cmorquclll' rcncontl'é su~'I~ rout~ . - En pal'eil cas, le cnrHumc dOIt r ecevoir la 1'0lflun él':ltion convenuc dan s h.l pl'opattion ob le navi['o 1'0mOI'que a éte ('nppl'ol:hc du lieu du mouill:Jge dcsi gné au contrat.Ma!'s., 2 aoCit 1878. Mess. c. FOI·gll sso n........ . . . .. 1- 23~ ,l i. Assig/lation al~ bu rea,~ du Courtie~. -Le ca pi taine:: es t valahlo l,nenL assI gné nu domi ci le clu eOUl'tlel' l'cpl'ésentant l'u l'matour, et chez lequel les destinaln Îl'cs étaienL invilés il \fCni l' payer le l'I'cL - C. d'Alget' l 'j juin 1 81~. - Deglail'e ct Fouesnel c. MOl'alr ... .. ........ . 11 -139 1.l. Arrllnaye, Tissus, Troi,;-six. COlllmcl ulla l":hltC' d'ul'I'im:lge, ct doit ('!l'C déclal'6 J'e :) p(ln~:lhlc tic raral'ie, le c:lpi lnine qlli pl~ce de,:; ti ssus atHlossous de 1Cils de tl'o is- fix . . , . .... . .... . ... , .. , .. Ibid 13, Déro utement lJo/ontalr/!, f>la"{1·uge . ResponsCluilité . - Lc c.lpiLaine qui dél'o ule pOUl' rail'c échellc, sa ns y 6LI'O autol'ise pal' les clauses de 1'!\ITrctcIllent et S:IIlS V 6tl'e con ll'::ainl pal' aucun C:l.S de force mnjolll'c, cst l'espons;1ble de toules les su ites de ccltedévi:Jtion, natammcn ldu naul'l'age ~u l'venu ;lptès 10 dél·oulemenl. - Co BOl'deaux. l l fcv. 1816. -Péd:lI' l'ieu x c. 'fandonLleL ct Elehe"eL'l'y. - Ass. c. les mêmes.. II- fJO Casso IS mars 1S'8. Ass. c. le; mêmes ...... , . . ....... ,.. lI- l1t, \fI. L' al'I'éi qlli l'apprécie ainsi, 10 fail sOllve r :linClllent, ct ne peuL LombUt' sous la censUl'c de la COUt' de Cus5ntian.............. 1I- l"i4 I j. Chapeau, Absence (!e, lIlellf~'Oll \tU role cl'ùjltipa!)e, I IIS.~1I~1ssabll1~é.,,~ Le ch::Jpenli ÙU C:tIJll:l. lne. est lIlSd~­ sissabl o co mm o S0 5 sal:.H I'es ~ hL ce!;I, bien qu'il ne soit P;1S mentionné nu l'ole d'équipago. -Le Règlement ~énél'~1 clc la m:.1l'Înc mal'd1anclo du '; na\'clllbl'C 18GG n'fI ~p[lot'té fllICU ne modifici.ltÎûn il ces pl'Îllcipes. Tl'ib . Civ. 1I ~\\'I'C, 2 auM IS7i. lI ul'el C. Mcnn equin .. . .. Carte d e Courtier. V. Cautionnelnent. - Z- 11-191 V. Am·él. Cotllpél. " aillile. Cession.-V. Faillile. Chapeau. - V. Capil,line . Ch argement sur le pont. - V Venle pa.l' nDV. d6s. Chemin de 1er. 1 I~!rs idttS de COC01lS, EXIlù1itiol~ SO Il.S . le nom de chrysalidf's de uel's a S01l: pour m{JJ'ais . - Lc f<!iL qu.e, pal' suite dù )ll'ogrès dc l'indusll'le , ons �lU o~t Pfll'\'C lItl il lirel' qucl.lu es pnr- '1 3 juin ISi'; . - I)rslandes c. Cil. de ecllcs dt"! mnLÎoI'c rich e (déch ets de fer . . . . . . .. . . . .......... II_I ~ soie) d'un .-! IlWIÎ t;I'C (l'éS ldus de cocons dits p"' elles) jusque 1ft con si- T,'ib. <l e C. Nanlos , 16 juin IS77.Pen cau c. Ch. do rll r . . '.. 11 - 103 dôrée COlllIII e hl OI'{e , cLunique!nenl ûmplt>yéd ..1 l'engl'ai!; , ne' clulll ge pa s la naturo do cNte matièl'e . _ Spécialement, ce fait ne perm et pa s !l une Compn gnie de Ch (} tIlÎn de fer de fail'e pa ssor celle matiè,'c du tnrif spécia l l'ése t'\'é ;'lux mm'chaudises de pou do \'n leul' commo les cn gr .1Îs, <lU t::u'if relatif aux m.? rcù andiscs plu s r iches, telles que l es déchets do soie - P2l' suito, ne COtnmel aucu ne d o cla ra ~i o n fnHlduIcusa ce lui qui c'\ péùic ce lte IlltH'ch::wdl se ~ ous le no m dc dlt'V:w lidcs d,e yCI'S-:l -s~ i e pOUl' engrais, - C. dAI< 17 mal 181 7 .- Ch de rer c. Riboul el. ...... . ... . . .... 1-1 4 2. !~,..if, Encre en fû ts. - La dispoSillon du lar ir du chemin de rer qui r ange dans la 3- sél'ic l'encre co nus, doit s':'npliqucr même au cas Où !es.C:s renrel'1ll0Jl L de l'en çl'c cn bou te ill e~, - Mnl's., 1'J ré" '1878. __ O'II I1r1abol'(le c. Ch. de re". 1- 101 3. l'oit ures pOUl' enfall ts . - Les voi- COM MISSI(J ,NA 11\ E, COMMI SSIONNA IRE. Cil EMIN OE FEn. 6. ~ug~ a" contrairo quu los IcHl'cs d a VI s 11 0 sont pa s obl igatoiros et qU't' lIt!~ no s ~nt nccessail'cs que pOUl' raite CO li l' II' les cl l'oits'dc Jll ')I"asinage. T. de C, Seine , 31OCL 1877. - 1\I,,'c Gallo is c. Ch.de for. 11 - 97 7. 1'ar;f spérial, Application sJricte. - Le lal'Ir sp3cial é<licLc POUl' le tl'all SpOl'1 dune IlHli'chandi se d' uilo gal'e u une autre NnJ'C dCLcl'minée Il ~ peut ~ll'C ~q) Pli (~ 6 nu:,..: mal'c han~ dises q UI ll'are l'~en l celte gal'(' : 1 ven ulle ,de::.llll:1lio n plus lointaine, _ Am sl le tal'if spccinl au tl'nnspol't d e~ S:l vons de Mal'soilla à !..von ne po uL ":LI'e réol, mé p'" l'oxpédileur de savons de Mnl'seillo ft Genèvc. Cil SS Il mars 18i8 . - Ch, de fer c. Filhol.... . . . ..... . . 11- 184 S. l'. Com. de Ll'ans". Chèque . 1. Délai de c. nq jours, FailUt e dit li r } 1Jenda nt le d.i lai, ri bsencc de protêt LIII'CS pOUl' enfants doivent , nu point Reco u~$ contre ie til'~u.r. - Le POI'~ ci e vue ti c l'a pplicaLi o:1 des l~ l'irs, teul' cl uo ch èque qUI ne le fait pns ÔII'C compl'isos d:lns la c.'l leNol'Îe cles prolcstel' 1311 temps utile, ne pord j oucts POUl' enf:lnIS, et- nOon dans son ,'CCOII],5 conLI'c 10 LiI'etl1' que s i celle des o!:ljets de C:ll'l'OSsel'Ïe, Ibid la ,.u'ovision a pûr'i par l;l lauLc du 4. Tuyif spécial. Clause de nor. [] at"'é "p l'ès 10 cl dlal de cinq joul's r.ml~ie . , - La cla use fie non gal'annccol'd é pO l1l' l'éclamet' le p a iCllW llt. lie losel'oc dans lin t:lI'if spécinl ùe II conse,'vc nu contl'a i r' l.} son reCOIII':) Chemin de fO I' n'a pn s pOll l' clrCl si, ~ 'es t pC n(~a o L le (~élai que la prod'oxonol'el' la Compngn ie de la 1'05VI Si o n n pél'l , eL le tirent' nc snul'aiL p,m . . abililé dos aval' tOS ou déikits lui fili,'e un l'epl'oche de ne S'l}tl'C slIry enu s pa l' la f:ulle de ses agp. nls, pa s présenté imméd iatement eL d'nm:IISde menre la preu ve de la l'miLe voi r attendu le ci nqu ième JO UI', :'l la chnrge do l 'e'\p~diLellr ou du M:H'S., 5 sep t" 'lSï8 , - Nico las c. destinatai l'e.-, c..; d'..\ix, 13j uin ISi S. IlllleL.. . .. , . . . . . . . . . . . .. 1- 2G6 - Ch. cl \! fO I' c. Bounin .. I- 2ï 9 î. Provis ion, Null ité, Protêt, Recours. 5. Lellre d'avis , - Les CompaNll ies - La nullitôd'un cll èque, résultnot de Chemin de f01' sont l en ues\l'nde l'nbscllce de pl'o vi sion Jll'é ~lla­ vcrlir les des ti nnlail'es de l'flI'rivée bl e, l:'l issc subsistel' l'eog<1" emenl ti cs mnl'cl! :lIldbcs li vra bl es en O'al'd. pl'is par le til'Oll l', pu is Lrfln Snl.S cL -- F'aulü de l'avoi r rail, non-sêulegal'nnti pnr les di ve l's end osseurs. men t elles no OCti venL l'ccl:l mel' - Cette nullité IlC s3lLl'aiL, dès 101'5, au cu n droit de m :lga:-.in ;J~e , mais dispensel' le pOl'teu !' dc l'ohlig:"llion encore ell~s sont Jl:) s~ ibl es do dOIllci e présentel' ct do f:lil'c j)I'oLeslCl' lll;Jgc$ -inté l'~t!', -- T. dû f. . Scine, le chèqu e dans le delai imparti pill' Il 1 loi. - Rn con séqllen ~c , le por · l~tll' qui n'A pas l'cmpl~ en Lemps mi ssionnnil'o il ln w.m to 'l 'Ji I~ ...ignore!' :1 son (;(J11 l1n(~U:Hll h: n'/llJ de son acheteur, foW l'tncl rC pt/O- oxercer contre 1en do, seur m 1Detian en r ecours cl é l'lv~n~ d~l non sa ble do l'inso il'"llIlilf: - Mars. , fJ 3n it J X7~. - Bj;rtr:tol c. Ma zel. .. " . . , . , . .. . .. 1-1:,1 3, l'. CompéL. ulilc cette d oubl~ rormalité, ne I~eut payement du ohèque, ni 1 a C Llo~ e n tnyomenL de la cl:cnnce pl'lI111ltvC ~Ieillte par la l'emlse de ~el~~ vaIOUI', - Cn~s " Hl déc . l R(I.') - H,ssol c. V,!lcmsens. . . . Il -.11 3. l'. Faillile, Venle à 111'1'01'. Commis . Commis intvres,s J, Hèglement , Il1 v~n­ taire arrêté par le patron , Redressements signales , Livres !lon. communÎqllts . - Un commis mt él'e~ sé dOit, pOlll' 1", l'èglemenl de son tn,térÔL d,ns 1:1 maison à l aq ue ll~ " ,pparlicnl, s'en rapporLer à Ilnventail'e 10yniemenL ar rêto pnt' son patron, -- Touleroi s, lorsqu'un comm is sign31e des redressement s fi faire à \ln inventaire pOIl.r le l'~n · dre loyal, il d?iL èL.I·e . dmls il f"lre fni l'c les vel'lOcaLlOns propre s à éclnil'dl' les points indiqués , - Mais ces vél'W CflLÎ ons d ~ivent ê t~'~ failes S3n s qu e le commiS, lor sQu.1i est sorti de 13 maison, pl'cnn e IUImême communi caLi on des l ivres) le l)3.ll'on pouvant avoil' un légl~im e inLèrllL il ne pas les lui r,li re connaiLl'o. - Ma!'s . , 13 Juin 1678 . ColLelioni c. Lions . . . . . .. 1- '192 Commissio n . - V, Avarie corn . , Surestal'ies. Commissionnaire . 1. Commettant . Com pte accepTé, Justi{lcations , Fin de ll on-rec" ,:oir. - Lc eommettant qui :l l'c('u ot ac- cepté la compte de venLe ou d' ~ch .l envoyé pal' son comm lSSlOnnm re, ct qui a con senti à en \'('rscr l e d" ""1,,,-<:, Commissionnaire ports . de tranr- '1 . Chemin de fer, Ré&eTve! P(JUT retards, iJu.lletÎw; restés aua; 1Tl.aùu de fa Compag nie, VcslruclilJft, Pin de non-ret:c I1oir. - Lr:; réœrJ1ÎQO- nail'os d'ohjels trnnt'porif'!!> rr:Jr Chemin de fl!l' , qui, 011 rcct\'anl b m31'chand ise el en payanlle trau!tPOl'l, ont fail des r(:ser\'e!:i pour J(; r etal'd, onl Ù leul' cl w r ~c la preu,"€: des l'ésCl'vcs ainsi railes . - L habi tudc où ils sora ien t de conslgnt.r cos résel'\'es sur des bulletin:, restant en mains de la Compa~ie. n' oblige pas celle de rniè'e a wn- son'er ces bullctin s pendant uo temps d6te l'miné, ct sïh;. \'icD~eol ft êtl'e dl:lnl its, les récepl1ûnnalres doi ven t ôtl'C déclal'és non rece\'a - hies dans leurs l't'clamations. M"l's., 6 rév . I S~8. - Caillol tl Sn1l1L- Picrre c. Ch. de rer . 1-106 2 , COll l1ouen tion aux loi~ surJ'! .régie. Fau te ('onmw,~e . - L ~ ,pedlllOo (l'ur. e m:lI'L' hand I;e sUJeue aux dl'oi ts de 13 R c~ i e, et non accompngnée des pièces qùe .Ia loi eu 1 consl itue une f:lllte, SOIt de la part de 1"0'péd itcul', SOit de la part Ms co mmissio nnaires sUccesSI '5 qUl se sont chnrgés de l:l l rnnsrorler . - I.es co nsequcnces dc cetle raute dlJivo nL donc èt l'~ n\1'3r.lu;:, . cnlre l ous ccux qui onl parllClpl.' ~ la cont"3\'cntioll . - C. d'Aix, t9 no\', 18ïj - ~1 :lZzei c Cb. de r<r. . l -l86 solde d, ns un compte 3m\té, n'esL plus l'ecevaille ~ demand er," com- ::J. Clte1l11'1l de {er, Frais pttrs U,~_lll .$US dn tarif. Dema nda en r~sllt.utl (m, missionnaire des jusl i ri cali ons de Pin de tIf)7J-/'l'cet'otr , - L :lcl1ùn L'Il poid s eLde p,'i, il ,'31so n des rn"rchés conclus pOUl' lui. - Mars, 3 l'cs titllti on ci o fl':ltS dl', ll'allsporl jonv. i S7S. - NO\'clla c. " el'i, in. }1 C!'(, II S pn l' un o CO m p:lgnl~ ~I.l' C~lf'­ 1- 68 mi n" do f"I' en sus du t;lI·lI. n ('Si pflS soumiso :) IfI fin do Ih.. n-I't'l~""" 2, Vr.nte, Nom de l'achetew' non dé\f oi r l'éSllll :l11 1 d t' la l'l' t'l'pth\1l dt' 1:1. cfctré, [(rsponsaMlit(l. - Le com- �I? COltPAGNIF. DES OOCI\S, Illfu'chandisc et du pa)"emenL des fl'ais. - M ~lI's., '24 ju i l. 1878. Depoll zie l' c, Ch , de rel'. . I-no T, dc C. Nnntes, 9 rév , I S; S. de rel' c. Gcyorl.", . . ,. Ch, 1I-t 9!,. 4. rraw'!p()rts maritimes, na ga,qes, Perit>, Hf/OUX (ttin u,~age jo urnalier, Sommed nrgent, Coupons de valeu rs. - Des bijuux d'u n llsngo jOlll'nnlier , tels que mou tl'C, bagues, !Joutons de chemise, c.t uléme des sommes d':lI'gcllL d'une méd iocre impol'tlln cc, peuven t êMe considér és comme bagages Cl enfe rmés sans im pl'lllJ. e n c~ dan.:) une malle de voyage, - En conséque nce, la Compngn ie de tl'anspOl'lS qu i a ég:.H'o ('rlLtc malle, IIC ~~lLIraiL déclinel' 1 :ll"cspon~alJil i lé qu i lui incombe quall t à c~s obje ts, en sc \l rëVfl lant d'uno clilllse clu eontl'aL ob igc::mt 111 voyageur fai re llno déclara lion speciale pOUl' les objets precieux non compl'ÎS SO II S la dénom ination de bagngcs. - Mai.s il n'en es t pns de même cie coupons de \'aleu rs mobilières (lue le \'o yage ul' :lllca iL mis dans sa mnlle, de pU I'cils objets Il 'étan t pns habituellement empol' tés en voyage , CLi c Il'iHtSpor teu t' n'ay:.J nt pns dù supposer qu e ln malle en re nrel'll1cl'aî l. - Mal's" 2 sepl. 1818. a - De Faudoas c, Mess" , . 1--263 Compagnie des Docks , l , Marchandise p01· t éc CIU tarif, Obligation de ,-euroir. - L'arL 12 du cahie l' des clHll'ges do l a Compagnie des Oocl;;s de Marseille, por lant que l'cntn pOt des m~H'cll:lndl ­ ses non sujclles au régi me de "enll'ûpOt rcc l est des tiné aux mal'chundisc; qu'il conviendru au commerce d'y déposer ct:t la Co mpa gn ie d'y recevoil', nulorise seulemcnt la Compagnie à oxcl ure les ma rchand ises pOU l' le3C(lIelles elle n'aut'i.lIt pas d :lménngcnl!:i inlél'leu l's 011 c1:..:spaco suffi::.nn t, ou qu i n'exlster'U lent pas dans ses tal'ifs, mais ne l'nutol'be nullemcnt , qllant aux m:'II'chancl ISCS de l:l nalU l'e do ce ll es qu'clle reçoi t, ù exclure ce lles de Ici Ou Ici enll'I:'posil:lll'c. -- L::l COMPE'I'ENCE. COM P}~TENC E, Compagnie esL l iéo il cel égnrd pnl' les t3l'Irs qu'clio pOl'Lü ù la connaissa nce du publi c 1 eL obli gée, l:J ll t qu 'clic ;] de la place. de l'eccyoi l' les marchnnll ises pl'ésentees dans les co ndilions c1es lal'ifs . _ Cass., ~O mal's 1S7G . - Doolis c. Chnix Br ynn . , . , . . " . "" Il.-1 3 1 ? Pesf1ge, Ca hiel' des ch a1'ges, Ayellts de la COlllpag,lie. -- La Compagnie des Docks cL cntl'e pOts do Mn l'sei 110 pout, en YCI'lu do son ra hiel' des Ch 3 t'~es. CL san s èon tl'3VCl1LIO Il aux lois ct 3l'rè lés réglant le pcsngl), le j au geage cL le mes ul'ago, faire pese l" jaugH ct mes ul'C I' par ses pl'opl'e:s flgen ts les mal'chand ises dcposéo3 da ns ses m ag3si n ~. - - Ce dro it ost absol u , sans cl istinclion en lt'e les opérations fai tes dans l' in lél'è t de la Compagnie CL celles que l'rclamo lïntél'l, t des pal'licu11\3l's. - La ville cie Mrll'seillo, ooncession nairo des Doc l ~s , qu'elle a l'etl'oc.cdés ;'l lino Compagnie, no pouva it, quelles que fussent los l'éSt! I'VOS faites pal' clic;) cc sujet 101's de la ré ll'ocession , empèchel' la Compagnio d'cxCl'ccr le dl'oit cidc:ss u3, cn l 'ét~lL . '1° du ca hi el' des clwges dl'essé par l' auLOI'lté supéJ'iclIl'e, cL IllcLl an t ces opérn ti ons au nûmlll'e de ce lles que pouvait faÎl'c le co nccssion nnil'e; 20 de ln clause conte nue dans la l oi de COIl cession, e t pOl'tan t que l a l'étr ocession ne pouvait sc fail'e que sous la cond it ion de la stricte exécu tion du cah iel' des chm'ges . -- C:lss., 23 rév, 18ï7,· - Reynn u". " , 11-- '133 Com p étence, '1 . Ordonnance du, PnJside-,d, Opposition, - Lc j uge du l'MéI'é qu i a uutol'ise une sa isie-al'rêt , a épu isé sa compétence, ct il ne lui uppru'Lient ,lus de l'Ctl'ac tel' ni même de morli nol' son ol'donn nnce SU I' l'opposit ion dont elle esL rrappée, - - Cc princi pe es t applic:J bl e uux ol'donnulll'cs rend ues pal' le Prés idenL du 'fl'ibuna l de Comm erce .-C. d'l\ ix , 12 j uin 1877. -- Jnnocent e, AII "rd .......... .. .... .. 1·- 7 COhl PETENCE, ~ . Jltgti ceI>Eltlllattt que le Pl'ésidellt du I~ 'fl'tbunal de Commerce conser YC le dr'oit do l'éli'actel' son or(~ onn ~n.ce civi le n'étanL appl icable en Il''"il ens. -- Mnr s., 25 rOI', 1878,- Ruba Uino c, Kuntz, Werdel' et Ass. Sil l' l'opposition dc la parlle Sa iSie, 1- -/,9 101'Sqll' tl Y a inséré une r.6sel'vo ~ e maintien ou de l'O Ll'actatiOn apr cs révi sion, -- L'Ol'donnance ~en cl ue dnns ces lerm es, CL c~lIe qUI la rétraclc son t l' une CL 1 :J U ll'~ du dolntline' de la j u ri ~li ClÎ on gl'~C1cusc,'e t , camill e tell os , Il1suscep tlbl t.s cl ap pel. - - C. d'Ai x, Il 01' 1' , 1878 . . Capd evill c c, Pons." " . " l --nO 3, Sn eom pélence I,on,terois ,n'exisLo que dnn s le cas ou 1OppOSi tIO n es~ faÎle p\ll' celui ;\ l'enco ntre de qU I l'ordonn ance es t l'cilli ue. -- LOI'sqtH~, au contl'ail'c, l'opposition 6!11ane d'un L101'S soutenant qu e l ordonnance porl e attein te à ses dl'~i lS, c'es t devant le TI'ibunal que l'Ins- 6 . Siégc à l'étranger, Agent en .'1,.all- qe , -- Une Compagnie de bateaux a vapeu\' ayunt so n siégo il l'étl'a ngel', ne peu t cxcipCl' de l'existence d' uno agence dans un port frnnçaÎ;; pour se d:rc assimi lée rt ux étra ngers fllllOI's és: ~1 ctrr bI ll' lell l' dom icilc en\ i"t'ance, ct s'alll'ibuCl' le droit d'tl ppelel' un aoll'e ctl':'tngel' Jevun t u n TI'i bullol fran('::Iis" , . . ' . . , Ibid 1--21 0 7, Saisie-ar/'èt, JI uto risdtion par le j uae rrallflPS, Tribunal incompétent sur 10 rond.- Lorsqu'une contestation doit, d'après les l't:gl~s du (h'oi t commun, C;I I'O pOl'tée devan t un Tt'i hunal étrangt:H', le f;ül qu'une mesu l'e eonsel'v::ltoÏl'e (sa bic-arrêt) a êté autorisée pal' un juge fran enis, no :WlIl'ui t sunire POIl(' rendre 4, Al'al , B i llet non endossable, Ca utionllement ordillairo . :-- L'uval ne naÏl'e on vel'Lu duquel l'ordonnance "1 Innce doit êl l'C pO I'lée. -- Mars., se pt. 1878 . -- Gabella e , Schrœcler soumet :\ la j UI'idil'l ioll commer- cinle celui qu i 1'0 donné ~ n c 100'squ'il es t appo sé Sllr nll blllct a 01'(iI'c . -- L' nvn l apposé SU I' un billet non end ossabl0 ne eonstituc qu' un cautionn emen t ol'd i na i l'e, don t les TI'ibun :w x de CommCl'cc ne c1oiVl1l1 L pas COll ll uÎtl'e, à moi n\) qu'il n', it été donné en vlIe ,l ' lin bénéncu, - - Mo r,., 9 oc t. 1877. -- CailleL c , Haoult. . .. ...... ... I - -~I, le 'l'l'lbuunl de cc juge com pétenl SU I' le fond, le pouvoil' discl'étion- a été l'cndue, clan t dis tInel du pou - voi l' judici:Ji l'e. ' " '. ' , . . , .. Ibid S , Elr:clionde domicile, l lleificacitd.-Le r;lÏ t qu ' une' élection de domicile a étc f::lile en FI':Jllce d~HlS cet te saisic- al' t'êt,ne SUUt'::lil suffire non p l u ~ , en pareil Cil S, pOIl I' l't:ndrc compétenls l(!s Tl'iIH\lWlIX fl'an('a is, ce tl e élec ti on de dom icilc étant impél'ieusement cOll1rnnndée par !a loi pOUl' lu va lidi té de l'ncte " .. i bid 5, Com pagnie d d bateaux à 1 apc,w', Agence , Domicile pour les arral/'e~ 9. Courtiers (J'immClûJll's, ParticipaJ lie l'agence, A ffaires élrattgn'es (( tion. - N'est pas commercia lo, ct l'agence, - - Une Compngn ie de bane salll'::lit ètt'e S.OUllllse au TI'ibuteaux. il vapeul' n'es t t'éputée avoil' nal de COllllllcrce, 1 association Cil lin dom icile dans le po r t oil elle a pn l'ticipation qui aill'ait existé entre une agence, et ne peu t Cl ne doi t deux cOlll'liel's d'immeublcs pOut' jll'océdcr devnnt lu Tl'i bunn l de cc l'accomplissemen t d'Ull ~lcle de ~~~l' pOlt, que IOl'Squ'i l s' agi t œnfl'c.l il'es }lI'ofcssioll. -- MtH'S, , 2:) déc _1tll 1 . t'ait es pa.l' cette agence mÛlIlc , - - - MDtt in c. I3I'cmoncl .. " " 1-61 Lor sque, au conll':lil'e, il s'agit d'un co nll'a l de tl'::l nspol'L qui a clé fai L 10 , Billet à ordre, Sigl/ll/W'csclccom merralll.~, Non cO/llnwTonl seul aset qui doit s'exccute l' <lilleUl's qu'nu sÎ.Ql1d. - 1.0 Tribunal de COlllmerce por t de l'ngcnce , la Co mpagni e ne es t :oeOtnlleLenl pOUl' conn::tfLr~ de pOUL ni cilol' ni ôlt'c citee ùcvanl le la dcm:lIldecn pDyerllent d'unlJtllct Tl'ibunal de co porL , au cune des forméo eon tl'e un non com met'ran t, disposilioll s de l'arL , I, ~O C. ci e pl'oe. �Il COlIP8TESGE. lJi~1l que IUI'CS du :, i ~lla­ coulIUel'çallls, SI cos d~l'­ Icl ullleL pOl'lb des niol's no sont P<B ùn ca use . --Mars., 15janv. 1878. -- Lévi c c. Pati o', 1--i3 14 .ont 1878. -- Cheysson c. S:lIl'ato,· .. . .... . . ... .. . ..... ' . 1- - 250 J J. Ouvrier, Accidunt.- Si 10 Tribu- Ilat da COllllllerco est comp6lcnL pour cOlln8ill'C des dema ndes cn l'cspo lli:o:lbilité ;l l'nison des bl essul'OS su bi es pnr les m:lI'Îns dD ll s letl!' servi ce, il en est aut['ement du cas d'un o UVI'il' l' tl'<l\'aillam au déch~l1'­ ~emcnld't11l oavÎ('c ,-- La demande, en pareil cas J ne peuL èl l'C basée qu e SU I' l'allégation d'un qu asl-delit n'ayan L aucuil c::U-3cle l'c cO lllmer- cial, cl dont, pm' su ite, le Tl'ibun a! de Commct'ce ne peul conn ail,'e. M ~H'S .• ", mars 1878. -- Maurin c. S.\'on ......... . .. ... .... 1--l ?8 l'.! . Fourllüures pour inhumat ions, Mardlc CIt'ec un membre du comeil presbyteral. -- Le Tribunal de Commercc n'cst pas compétent Pl ur con nafll'e du couleat passé enll'o un cOlillller çanl eL UI1 memhr e du conseil ~pl'csby té l'a l do l'Eglise l'éfol'mée, 3gis~i.lnL on COLLa ljlHllit é, pOUf' des rou l'OiLuros relati\'es aux inhumalions. - Mal's .• 10 m:H'S 1878.I\oslel' c. Scillœsing . . .... 1-13\ t 3. Explo itation d'!lU a coupe de bois. - l...'exl>loitation d'une coupe do bois, moyennant un prix déterminé a J)a~e l' au pl'opric'ail'e, constlLUe, e la pal'b de celu i qui s'y li\'l'C, un aclc do commerce, eL le l'cnd jU!lLicialJlo du Tr ibu nal de COmnl el'C~, - - MMS" 1er mai 1878. Gillo u, c Garn ier .. ... 1-163 14, Action nJe de la faillite, - J./inslance inu'oduite contm un rmlli el SOIl syn dic, ùans le but de fail'Ll ordonner 1:.1 venlO pou r son comp te a'u no mal'ch and i::w achetée et lion reçue pal' lui et de le raire con damJl(W au pflyelllcnt de la (lHl'erence qui en l'ésullera , présente la queslion cie sa voil' si !'ét:1L de raillile et 10::; l'cg les de la rovcndicatiot1 ne :s'OPP0;:)Cllt pas :l l'adoption de ced COMPÉTENCE. CO~I PÉTENCE . C'ost donc Iill tj action néc do la faillite , ot 10 Tribuu.1 do h rmllite ost seul compc tent pOUl' c~ con~lailre , Mar:s. , 8 mai 1878. RaCIn e c . Froment...... 1- 168 linti - 15, Individu, "0 ~'1 Ilah!!, Nationalité prdsumée, Mann, Engagement devant fe com",t anglais. _ L 'individu né cn Italie, el dans l'acte de naissa nce duquel il 1l1est pas dit que so n pel'o fUl d' une auLre nationali té doi t Olre pr'csu mé italien. - L'en~ gagemenL de s'om1.Jat'qu fl l' SU I' un naviro an glais, con Ll'acté par un mar'in d CVtlOl la consul d'A.nglelerrc à M.rseille, (Ioi t être l'éputé co ntraèlé à Mm'seille en mêmo et non pa ys anglais. - Mars., 15 mai 1878. - Becchré c. Soc. St-Andrew. 1-174 16. Sucit!té~ Clause des statuts , Nullité. - LOl'qu'une sociëte:: est irrérl'uIièrement constituée, l a clau se des statu ts qui :lttribuc compétence exClll Sivc au Tribun:11 du siégo social pOUl' LOUles les dimcultes pouvan t sUl'gi r a l'aison dcs opél'ations so cintes, doit Ctl'e consiùérée comlllo nulle et l'('ster snns efl'et. - Mal's" 'I H juil. 1878 . - Simon c, L amou reu' .......... .. .. .. ... 1- 209 17. Faillite, Aclioll née a'ltér ieureme/it . - La compétence spéciale aLtribuée par l'ar t 59 C. ci e proc. civ. illl Tl'ibu nal du heu de l'ouvel'LUI'e de la faillilo doit 6lre restl'einte au cas Oll Ic.; contes tation s nnissent de la raillito elle-même, mais ne s'étend pas flUX nctions dont 10 pl'incipe eXistait an tél'ieul'cmen t . ibid 18 . Min uterie, Consl,uctioJl par un non commcr('wlt, Terrain appa'rtenant à autrui, - Ln constl'ucLion d'une minoterlC, mêm e pal' un non commol'(':1n L, SU I' un lerr ain appal'teoan t à autrui, ne petit êt,'e co nsidérée <1/ 10 co mme fa ito dan s un bll t COIll lIIel'cial, et sou met ce i lli qui s'y livre à la JUl'idicLi on du TI'iIJUnnl do Commerce, - Mars. , 'H juil. 1878 . - Caillol c. Aubert. I-nl t ;, ln, Chevaux de lu:ce" Achat pu,. un néyociaflt, PJ't;SQlllptl.01J, A~le CO?lmerci,d. - Un nrgocw nt qUI achete dos chOV:lu'\, est fll'ésumé les acbepOIU' les bosoins do son co mmel'cc.- Il Cil est ainsi 101's même qu'il S':1 gi ~ du cllova ux de luxe, s'il n'es t pas dOIHOlltl'é quo ce négoéianL les ai l spécialement et exclusivement ac h ~lé s pour son usage pCl'soliuel ct cel ui de sa famille. Mnl·s., 26juil. '/ 818 . - LelJlond c. tOI' VCl'Illinclc. . .. , .. , , . .. ,.. 1-'l37 20, 1'ribtmau,"'(; c01Jsu lai1'es , Edit de 1718, Obligdtion contractée da1ls les Echflles d t' L eV(Ull, Donticile actuel en Prance, - Ln compétence atll'ibu6e pal' l'édit do lii8 aux co nsulats français ét.blis cl , ns les Echclles du Lev:lIlt, esL essentiellement aLlach ée a la l'osidence actucllo et simultflllee des p.u'tics clans le Lovant au moment de la conle~t3Lion. En conséqutnlce, un rl':1n ('ais qui , '1\'3nl l'ésJ(lé dans les Echelles du Le va nt, es t clI!luile l'en tl'e en Fl'ancc, peut cilel' devant l ~s Tl'ibun :lUx do Ii't':mce un null'û FI'a n('fIis résidnnt enCOI'e d:1 IlS le L evant, même à 1'(I iso n (t' obliga Liùns contractées !l l'époque oiltous doux y l'és'd.ienl. - Mars., 30 aOllt 1878 . - ",,,I<el'CI' c. Ber nal'cI . .. " . ' . " (-25'1 21. E. ""lIes du Lev.nt, P>-otégé ("allfais, Epoqu.e de lJoiJliyatioll, Epo'l!te de l'action, - En illnlièro du (:ompc lencc, c'est le temps de l'action qu'il f:lul considérel' et non l'é poqu o ft 13qllclic l'emonlù J'ol'Igi110 dll lIl'Olt exercé , - En conséquenco, lIll protéogJ rl':1Il('n is, dan s les ~:(' h ellos du LC\':1llt, e~L \'aI3ble· ment nssigné dc\'allL le Tri bun:1 \ cOllsu l;t1l'o fl'<lll('ais au slIjd d'oblig::niolls nées avant l'cpotfue a laqll,~ lI e il s'os t plul!o son.s l ~ ['II'oloction fl'an('n iso, - C, J' Aix, 31 jUil\'. t oï6. - Tann ollgi .... . .. 1-250 2t Vmt r. d'tm (rmlls de commerce , LrJca.tiu1l accessoire, - Le Tl'ib'lnal de COIllI11CI'l!C devant qui est pOl'tee une C()lllûst~lljon l'ol<lll\'O~I (a \'onte fOl\cls UO 00 1l1l1101'CO, cst COIll- d'un lH.Hent Pour,slatuer' bur to ute {fllest~on. 3CCOSSOII'O, el spécialcl1Il:llt ~lll' 1eX I::slonc,c .du bail des 1ll:lgasiOH ou e~t.~'\pl olte le ronds \'t:lndu. - C. cl AI X. 25 mal's iBï6, _ U om~. 1-?58 23" Navire étra11g er, Copropriitaircs e~ranY,el's , Crdmlcier perso1l11el de f .HI! de ux, P?l't frllllra'is, Oppositi.On. li fa SOl't lf', J lige f ra n çms incumpétent. - L'OPPOSitIOn à la sorLie d'un na\'il'e, 1..)I'squ'el1e eSI faite non b rai so n cI'uno deLle du navil'O' Illfiis à t':lisoll d'une dette flCl'so n~ nell~:J l'un des cop l'opt'ié taires du n3 \' ll'e el Ôll'fIl'gèro flUX aUll'Cs, no pent OU'e considcl'ec que co mme l e j)réltminair'o d'uno licitation a domanclel' par le cl'éancie l' exerç•.m t Ics dl'Oits de son dcbilcul'. - Considérée ainsi, cL en lant qu'clle nll cinl les dl'olts des COpl'ù(lI'iCl3i l'es élnmgel's à la delle, clio n'a pa s 10 ca l'actero d'une mesure con ser vatoil'e. - Pnl' suite, le juge fr31l(':lis n'est pa s compélt3nL pOU l' 3utol'isel' une parei lle opposition, fOt-cc à la l'equète d'un crénncier fl'ançfli s, lorsque. 10 navirc qui en est l'objet Ol:lIl~ étl':mg(w ainsi qUE: ses ct i\'Cl'S cOPI'opl'iet:tÎ I'CS, ce sc l'ni L \ln TI'ilJunnl cU'angor qui ilU l'ait à cunnaft l'c de l'insLance en lie itat ion. - Mal"" 19 sepl. 1878. - Coviclis c . Cat'aillan os" 1-213 2'1. Participation , Sù!gP social, Règlemen t cie cc.mples, Tribunal dll,·'i!'l'.9t social,. -- Les SOCiétés en parllclpation peu\~~n~, par dél:of;illion .~ux l'è tT I0S ol'cllnall'es, avoil' un Slel{C ou~ domicile socia l. - EL 100'squ'ii o:)L consl,lté, en rail, quc co slége socl:! 1a existé, c'ed le TI':buil al clu lieu où il est ctn!Jli qu i est compéLent, en vtl'tu tic J'ait. 59 C. p~Ol! . civile, pOli l' co nllaLlI'C dûs acllOns des associés l'uo eon tl'e l'anll'o en IiquiOation de la soc,iClé, --..Cnss. G mars '1871. -- Sarlm c. h ailaL W. 11-- 1 25, Tribul!aux civils, Fa illite. -- ~i l ' incompe l el~ cc des , Tri bunaux .c~­ vil s, en m:Hl èrc l:ommcrClale, Il O:i t que l'ohllivc, il en es t <lULI'OIllCllt �HJ COM l' liT t;NCE: . cO.llpliTENGE . COM l'ÉTENCE. dans 13 lIl:llièl'c spéci~tlc des fai llÎtes. --- L OU I' incompétence â ccL ü~aJ'cI c:s l absoluo, e t dOit êll'c dé clm'èl1 pal' eux, méma d'ornes. -l'rib. civ. N:lIlcv, t .. Ill:'!Î J8ï7.Vial'd c. Noel cL' syndi c Tll omassi n. 11- 15 ~G. EI,ranger, làillite ell France Dé- s~onn.a il'o, comme responsab le de n a\lou' pas pOUl'VU. n l'asslIl':lnce.C~ ~ont là des acLlons entièremcnt Ch sllllcles , eL auxqu elles no peut s'applique .. 10 § 2 d. l'arL. 59 du Code de p,·oeéd,... e civile. - C. de Hennes, 16 janv. 1877 . - ~o,'cl e. Leg .. os ...... " . ". . . . . II-H6 bile",r ét/'anger, Poursuite (If/nom 29 . Traité en/l'a la. FraI/ce el fa. du. syfldic, 1'rilnmau$ {l'allcois ÙlStûsse . - I.e Il'ai lé! du 15 juill J869 compéttmts. - 1...0 doss::lisisscmcnt. entro I~ FI:ance cL la SU Îsse fait r6suiLant de la déclar.tion de roiluno obilgalion au FI,~tn cais demaoI~t c ne porle que SUI' ('administra- tIOn cL non SUI' la PI'opl'iét6 des biens du r.illi. - l'... suite, 1. sy n- dic qu i pOllrsu iL les d~LileUl'3 de cc del'nÎel', (I:ŒI'CC, non des aClions proJll'es nux créan ciers, mais les actiolls du railli lui·même, ct no peu l les cxcrCCl' que suivant lus l'i!glos de compelcncc qui mu nienL étc suivies si la faillite n'cfll pa s ~ te dêclarcc. - Spécialement. lin ctra ngcr :lya nt été déclaré en faillil ~ c~ FI:aoce ~ ln l'equête de Cl'canCINS fl'ançals, le syndic Ile peut appelel' devant les lribun:Hlx franç ais les dcui lCllI'S étl'an "'cl's du r<lilli, qll~ celui-ci lùll11'ail pu y :I(l pclcl' IUHnême . - Cass o l '2 ja nv. 1875. - Synd. LClbb ri,lge c. London lll'lghton,., ."..... II -35 '27. MM, cin , Etablissemen t hydrothéFait aclt:l de commCl'ce I? rendant justiciable dc la jt1l'iclic~ tlOn co mnl e l'ci~tle, le médecin qui cx plolle un établi sscment hydl'othél'apiqu e, y délivrc des nLonn ements, el y l'CeOil des pensionl1ai\' e~ Hl::llaclcs. on nOll , qui J)l:u\'èn L ::' UI\TC le tl'mtemcnt, même sans sc SOu ml!ltl'C :) sa dircct ion ni l'cc l amCI' ses conseils. - C. de HOllon 2~ juin 1877. - notl e lllui ~ c. L~ rapiqu e. - Hoy.. . ... .. . ... . .. ... .. 11- 39 '18. Marcha1lClise perdue, .-! rm alwr l'espollsabft,, COl/lllli"siollllail'e char- gé. de .t'assura lice. - I.e propl'iét~lIro li. une m3fch~n(]ise pel'due en mel'..n ~ pell t np peler dc\'ant le mè!l~e, Il' l lJ lIn~l , S'115 ont dos domiciles dlll ércn ls, l'm'mnteUl', comme l'es I!Onsable de la perle cau~éc p:H' la J;lU le du cop it::llc c, et Ic comm is- cl elll: ~?nlrC un Snisse d' actionnel' Celtll-Ol cl evant les 1'l'IhUIl::lllX suisses , S~l n s pouvoÎ!' mêmc so prévaloi!' des dispOSiti ons de l'art. Ij~W dl) C. du pro c. (IU'il pOlll'l'uil in\'oqU,e l';\ l'ega!'d d'un défendeu!' fl'a uÇOiS. - T. de C. llà,',·e, l, oct. 18i6 . - Busc h c. Bioll. hod eL Post. 11-152 30. Faill Ite, Uypolfl{:que . - Doit être co nsidérée comme dél'ivan t de la f::lIliite, el , pal' suite, co mme étanL de la compélencc du l'l'Ibu oal de Commcl'ce, l::l contcslntion conce t' · Il:l llt la va lidité d'unc I~YPOl h ëqll c, fondée !'Ut' cc que la failli te c1evnlit êu'e !'cpol'l ée a \lIl C dalc a l! le r,tilli n'all l'ait pu confél'e l' une I1 YPOLhè- que ,'"loll ill. - Casso -1 5 OVl". 1 87~. - Bee'lue Le . Bonl'oisin. 11-1 80 3J. Cummande {aile pal' co/'respondance/ l:.'J.]Jrditiou p ' ll' le t;e1lfIeui' Tra 1lsport OllX n'~'ql(es de l'achrleur' Lieu de la promesse et rie la li vrai~ SOHo Quand uno co mmande est faite par COI'I'cspond;lllcc, ct qu e le ven deul' l'at;C0pte en l'cxéc ulrllll c'c,st ,10 dO\lli~lle du vcndcul' qui dOIt {'ll'C cOII~ldél'é comme le li cu dc la 1'1'0 111(:5$0, au poinl dc vuc de la comuclencc C'L Jans lû sens dc l'al'l. q ~ll C. do (lroc. ,- El ce domicilo duil êt l'e considé l'p nu mêmû point do VlIC, comme le lieu dc la li\'('nboll, qua nd la lJ1 arch fl ndise cxpédi<:'c p:lI' le vcndell l" "o\'ng~ au x l'I~4 u CS ct pél'i ls dc J'nc!lc(clIl'. - C;l SS . 13 m:1 I',') 1878. - AI'noultD" nppie,' C. Cordi er. .... 11 -18 1 32. Facture, Payeme1lt du llende"r , - (Lt! domicile L a mp.ntioll dc ln CON TllAT J\ LA ~l\OSSlè. ro ct''''e pOI'I"ut que 10 pei, esl pnynl>lo::lu domicilc du vendeul' esL nlLl'd)ulivo de jllridiclion au Triuun31 de cc domicile . - Et col. bien que le vend clIl' ai L faiL Lr ait~ SU\' l'.cholet"·.. . . .. ....... . . Ibid. 33 . L''''rêt qui le décide .insi, p.,. apPl'éclrlllOIi des cil'con slances dc la ca use, échDppe ::tu con ll'ôle <.le la Con,. de Cossot.ion . . . '. . . . I bid . 34. ASô' urance terrestre, Comm,erçanl" lm mellbfe,' ct ma. r chandües. - 1 e négocin nt qui faiL aSSlll' CI' eont~'c l/i nce nùio les ma l'chDndises de son commel'ce, los édi fl ccs où clics se ll'ouvenL, cL même le l'ecou,'5 des voisins, Il C faiL pa s un ::lcle com· merria l. - Le TI'i bunal civi l est donc seul compéten t pOUl' co nn::lill'ü de cc cont ,·"t. - Coss. 3 jni\. 1877. - Londes C. Ass. . . . . . . . . ][ ·196 35, 1,!,'t'r oll uel's , Ga1'al!tie. - Les TI'i · bunflll x fl'rlnça is so nt i ncompétents P?lIl' con naitl'c, entrl.! étrangc!'s, cl cll~ar;cmen ls contl'f1ctés el exécutOIl·.eS cn pays éLrn ng-crs . - Et ceLlc II1compél ence sllosisle mème au cas ail la C? nl~ S l:ltion s'engagc sous fOt'lllc cl :lollOn en ~al':lnlie SUl' une demande pl'incipale de la compétence dcs TI'ilJunaux. fl'a n(·ois. - Coss. '15 j""l'. 18i8. Cil. de re,' c. Ch"l"lie,. . .. 11 - 218 36. Etals-Unis, T1'ailés dip/(lmatiqt,es/ J'l'oill'; de 1869 avec la Suisse. - ~es truités diplom::lliques en tre ID l'rance el les Elal s-Uni s ne sli- "ulellt qu e pour cc qni olsL rela lir 3u commerce ct à la navÎ oation. La clause do ces LI'::litésO stipulnnt ~llIe (l les }1 nl'lies con tl'aclnntes Joulsscnt dcs faveur s paI'liculi èl'es accordées à une aut re Il ntÎon » nc sall l'ai~ avoil' pOU l' clrct de donner aux. citoye ns des EtaLs· Unis le5 dl'Olts dont jou issent les Suisses en ma~i è rc de co mpétence/ en ve l'tl; dn 1" "lé de 1869, ellL"c la Suissc et 1" F'·,,"ee. mal'S 'I SiS. - T. dc C. A58. c, mv,.e Les TI'ihunaux de COlllllJcrcc sont co mpétcn ts pOUl' connaîlre cntl'C comlll~l't'anl::; de. tou s engagemen ts nés .d un. qunsl·conll'aL ou d'lin quos'- délit, lorsq u" ces engage- Il~cn ts dûrlvent J 'acte s comm er- ciaux. - EL il n'est pas nécessait'o pOUl' cela <J.ue les ùeux pal'tics aient co n cou rt~ , ~ ces ;lCtCS. - Notam ment/ le I l'Ibunnl dc CommCl'ce es t compétent pOU l' con naitl'c de la demancie cn clomma gcs-intcl'êlS fol'Il ~~e pal' 1I~1 négociant conll'e le du CClcul' d unc agence dc l'enscig~len~ e nl S qui, dnns une feuille tlJstl'lbué~ ;~ sa clten lele, a signalc ce n ésoc~al,lt comme Îll solvable. _ ~" ss. Il Ju,llet 187i . - Grange,' e. l urmann ct pm'di.c ... .. 11-232 38. V. J\O·,·ét., J\ 1'8"ie eom., Courlage. Compronlis, - V. Av. com. Compte - courant. - V. Er. de Com . Concordat. - V. Faill ile. Co~ai,ssement. _. V. Ass . mal'. , CaplLalno, Faillite l Stll'OSlnri os . Consul •. - V. Av , co n1., Fin de nOIll'COeVO II'. Contrat à la grosse. '1. Procès-verbal de l'équipage . - Le j)l'09ès-\:eI'i131sig,né des pri ncipaux. de 1éq Uipage, qu" d'.près l',rt. 23. C. Com./ doit con stalcl' ln nécessité d'lin empl'unt Ü l::l gl'osse en COlll'S de voyage, n'est )lOI S exigé il peine de nullité. - Il peut y être suppléé po,. des 6'1uil'0lenls, spécialem ent par lIll l'appor t de mel' "ppuyé pOl' 1. d6cl"alion de quelques membres de l'équipage. - C. d'AIX, 3 Janv. IS·18. - Clozel ct Cosloc. A SS . . . . . . . . . .• . • . 1- 116 2. Nécessitd de pay e/' les sa/aias, Créance ordin ai re, Ntt/lité du cùn lrat, Assu/'allce nulle. - Les dis6 pJs ilious de l'on . 23·\ C. Com., re- li nga\' . lI-n3 31. QI/ a~ i (/[;liI , 17 f/ l'IISeigl/l'l/If'llls .-- I:lLivcs au cas où un emprunt à la S"osse pcuL <lu'e r"it en cou rs de voynge, sont Iimilnli\'c~: e ~ ne doi~ 2 �18 veul pas êlre élondues, - Spécialement, le payelllenl des s" lalre~ de l'éq uipage él.,nlllne delle dd 1armatour,lo prêt cooscn~i pour y ~::lire f~('e ne saut'aiL constitue" qu uoe créance ol'dinnirc, non soumise aux l'isq ues do la navi gation, ct par suito. aucu n des car3c~ tères dn prél à la grosse, - En O'::1\'30t, conséquence, l'a!SUI'3DCe de ceue CI'é.nce dOiI !lll'e déclarée nulle. Ibid, 3, l' , Ab , du uav, et du fl'et, Contrebande , - Courtage , Courtier, t. l'ente à UI)'rer 1 Livraison elfeclllée. - D'après l'usage de Marseille, le droit de courtage sur la 11l3l'chan:- dise formanl l'objel de la vente a li vrel' n'esl acqUis quo dans la prodes livraisons. - Mars . . 22 oct. '1871 . - Laohamp c, Dussau el C', 1-25 2. Ma,relié résilié, Dommages-intérêts. - Le oou rtage est'dn, malgré la résiliation du marché conclu, lorsque o,lto résilialion est le résultat de l'i n e~éc u t i o n des con ditions de la part d'une des parti es, eLqu'elle a donné lieu à des dommages-inlé, réts au Ill'ofit dc l'autre, - Mars " 260CI, 1877 , - A, Dhuy r, Mad ier, 1- 32 3. Velite d'url fonds de commerce, DJfaut cl'aulonsa!ion aclrJl1'nistrat1've, Nulltté, nestituL1on. - La vente d'un fonds de commerce dont l'cxp loi talion est soumise à ulle aulorisalion administrative, es t nulle si celle autol'isation vien~ à 611'c refusée il l'aoheleul', - règlemen t d'ac1 minisll'alion publique ayfll1 t un c3r:lCtol'e législatif. _ Les Tribunaux judiciail'es sont donc compélenls pour l' interpréter,_ Cass. , i.l1. noM 18i7, - L ~lmte c. Lacampagne" , '" , ' , '" 11-229 5. Consignataire u.nique du chargefilent , Dép dt d" manifeste, 7'raduct·iorl, Relus 01' retard, Dommages11ltérèIS. - Le con signalail'c unique sonnellemen t qualit é pOUl' raire en Douane 10 dé\'llt du man ifestc , _ Correspondance, - V , Compot. a mesure droits des con l'LiOl'S murilimcs n'es t pas un acle ad miniSll,.Uif, mais un de la c::lI'gaison d'un navil'c a per- V, Ass, mar, portion el au fur eL EFFETS DE COlIME1\CE . Dt~IlAnQUEMENT , COURHGE, COURTIER, Par su ile, il n'est ct!), co ce cas, aucune rémuoël'u tion au courtier qui a fait co~clure la vente, eL celle qU'II aura it l'eçue, doit êtrc par lui rcslÎ- tuée, - MOl'S, , 9 avr, 1878, Martin c, Cre pel. ," . " " 1- 149 4, Irèglement, flilerprétation, Compet ~nce - Un déGrel réglant les S'il est tenu, ol'sque co document esl en languc 6tl'allgère, d'en l'e· pl'ésonler un e lf'adl1ction offi cielle, c'es t- à-dire faite par un courticrinterprète, ce dern ier ne peut se l'efusel' à faÎl'c ceLlc tl'aduclion, ni imposor la eoodilion quc la conduite du navirtl lui SCI'3 confi ~e , sans se l'encire par là même passible de dommages-i nlé rêls il rai,on du l'elal'd que son rerus pourra ocI.!asionncl' .. , , , . , . , . . , . , " Ibid. C, do n ouen, 9 avr. 1818, - Long,laIT c, Franque" " ".,' 11-1 98 6 , V, Capitaine, Compét. Criblage,D écès, D échet , - v, Vent e pal' nav, dés. V, Société, V, Fret. Débarquement, Frais, Mise Il quai, Consignataire. SUlvanll'u sage, c'csl au capitainc qui appol'le dcs marchandises dans un port, ~ les exll'rt il'c de la cale, et c'esL au consinnala il'e il les recc· vOÎl' sous le pai311 du navire, soit .n quai. si le navil'c ra al!cos té, SOIt dans des cmbal'calions, si le naviro n'est pas il quo i, -- En conséqucn- cc, si, pa l' suite des disposillO.ns<lc 1':1ulol'iLO comp etente, le navire a dll être dêchal'gé au milioudu pOl'l, les frais faits pOU l' tl'anspol'lel' la m~rc h andise a quni sentnl:) chm'go llu c'Jn signatail'o UOcclle-ci·-Mnrs., EFl>'ETS DE CO MMERCE , 2~ mal" 1878 , -- Vczian c, &Iess, maril .. , , ... , .. , .. ' , .. , ,. 1--139 l'encaissement à sa vra ie échéanG6 dans des conditions nOl'males p ~ I' une mai:wn ,connue de la pl~ce ct Délai,-V Abo l'da gc, Chèque, Fail- ou domeu!'o le tlro , - La perle cn lite, Fi n cio nOll-I'eccvoÎl', Jug. pn!' pa!'61I ,cns . doit l'otombcr su r le pro - déf" SUI'cslarie" Ventc à livrer, VonLo par nav, dés, Déroutement, - Douane, - prlélau'e à qui l'effet a élé 'ousLr~lIt, cl qui alll'ait d~, cn ne rece- van t pas. d'accusé dd l't'ce pl ion de ce~tl l à qUi III nV3lladl'cssé s'émou- V, Capitaine , Dommages-intérêts, Inge, Ven te[\ liv rer, V Cour- VOII' do son silence , el prendre des des mesul'cs conservatoires _ C d'Aix, 7 déc, '1877 , - CO~I'tOt c: Jf. Wa rrant , Amalbel't. ' , , , . ' , . , , , , , " a, Echelle, - V, Ass , maril. Echelles du Levant,- V,Co mpel, Echouenlent. - V. A v. com. Effets de commerce, 1. Signature du ma,.;, Aval souscrit pUl' la fe-mme, Défaut d'au,tol'isation, Nullité. - La signall1 l'(l du du Illal'i , comme débiteur pl'incipal, sur un bi llet gnnlllti P::lI' :wnl par:;3 femme non marchande publique. ne pcut 01('0 considérée COlllme aulol'isnnl la femme a signel' pour 3ral. - En con séquence , s'il n'est pas ,'aPJ1ol'té ù'Hcle d'outo l'isalion scporé, Pavai souscrit pal' la remme dans ces ci! co nstan ces doit être considél'J comme donné sans :lulori salioll , eL p~lI' conséquenl, comme n'ét3nt pa, volaille, déc. 1877 , - Mars" t9 Il A, Avignon c, époux Lagc t .. , ... ' .... ,...... 1-56 2, Vol, Faux emIo,f.'semeut, Pay ement dans des condition; normales, DébiIDw'libéré , J)orieu/' 1Ion TCsponmble, - Doit Mre consldél'é comme valablement libél'o le débileur d' une leltre do ('hange qui pa)'e san s op10SiliOll à l'éché:'lOce, bi en que 1 effut ait élé sousli'oit il son propriélail'e Cl l'evètu d'un faux endossement, :1moins qu'on ne prouve lIU'11 y a cu cie sa part collusion, fraud e ou imp rudence gl'::we, - Il en est ain SI SUl'tout au cas 011 1-86 Le banquiel' qui a encaissé cetle tl'alle pOUl' comple d'u n tiers ne sall~'~it e~cour! I' aucune l'cspon sablhlé VI'+VIS du pro priétai l'e, Sl,}Ou t en aglssanl, pOUl' quelq u'un q~ Il nc connai ss ait pa s, il ne ra fn lt quo sur la l'ecommandation d'une personne connue, et dans des circonstances qui ne lui permettaient pas lie soupçon ner qu'une fl'audc cxistat. - C, d'Aix, 7 déc. '1877. - COIH'tOt c, Zi rio.. f- 86 '1. Négociation à forfait , Retice'l ce, Ln négociation il forfai t d'effels de commerce est entachée de rét icen- ce clolosire, ct doit <lt re annulée, 10l'S1ue les clTels ncgociés n'étaien t que e l'cnollvellcment d'ell'ets antéri cul's non payés , et que cette circonstance a été cachée p"r le cédant au cessionnail'c, - C, d'Aix 31 déc, 1877, -Nouisc, DemeSlro, 1-,8: 5, Pre.1crÎplior" Traite nO'1 acceptée, Facture, Compte-courant, Novation non opr!rée . - La traite rOUl'nie p~u' le vend eu\' sur son acheteur , el non acceplée pal' celu i-ci, ne forme pas novation à la facturo des m3l'chandises livrées ou au compte·courant dans lequcl cette factu l'e avail été versée. - L'achelcUl' ne peuL dope, en pareil cas, oppose r la plesc~ip­ tion de cinq ans ;lU vendelll' qUI le poul'suiL on pnycmenL do la f:lcturc ou du solele de co mp te. - Mars , rellul, apl'ès la soustraclion et le 9 juil. 1878, - Uoudon c, Tho",osfaux endossement, a Hé l'objet de si n.. ......... ....... . ... 1--2t7 IJI~ S I Clll'S négocialiolls sé ri euses el ralles de bonne foi, ct pl'é,,, nte a 6, Endus.H'mclit en bla1/c, Twrs-por- �ciaÎl'p . - Ma l'5., 1" mai '18ï8 . -_ S"brogati~lI. VCI'di el' c, As> .. .... , " .. 1--'164 _ Celui qlli n'cst pOl' tClIl' ct un billc~ q~t'cn vorlu. d'~~ .cndosscmC~lL ?. re-lIte, Mo'/'chmldiso, é xperts 1I01l~­ irl'c.rllhor eLqu l , l ,1 ~ nn L cri d?ssé més SUl' reqf/fJt~, J O//l' et heure des 1 1Ii _~lômc'l'égl\ li crcmcn L il un ll el's, opératiotls .- L' al' L, 'IOG du Code de est ohligr etc 10 lu i l'o mbou\' 5~1' nprûs Commcl'ee, aux tOl'm cs cluque l , en pr otêt , 50 tr oll ve, pOl' le fn lt de cc cas de l'c fus ou de con l estation remboursemen t, subl'ogé à to~s Ic,S pOU l' l a r écep tion des objels tl'ansdroits de ce tlors . - Par Slll~C , 11 pOI'tés, ICllI' él"l doil li ll'C l'Miné el doit êl l'C considéré com me un 1 1 ~I'S­ consta té po r des exper ts nommés porteul' rêguliel'. el ~ 'cS L paSSible P'I' le Pl'ésidenl du Tl'ibllllal de d'allcu no des exccpl1lJl1S que le Commerce, ou, ~ son défau t, pa l' le sOllsCl'iptClll' nurnit pu pl'éc~(~ cm­ juge do pai x, n'cs t r el(l lIf qu'aux mont lui opposer en sa qU~llile _d e dl'oi ts l'especli l's du VoiLUI' ier et du IlHllldal ail'c.-Mnl's., IÛ JUI L 1 8~S . doslin, tail'c , - Il n'esl pos appli_ Gl'cgoil'e c. Conle . .... 1-- ... 28 cable aux conles lnl ions qui s'élèvent cntrc le \'ondeul' et l'acheteul', : V, Faillite , - - Dans cc cas, t'expel'lise doit être faite dans les tel'Illes du dt'oit comElection d e d omicile ,- V, COJll}l , mun el do l 'al'L, !,:Z9 du C. de pl'ae , l ell/' lfelll/)oW'SCnltnL, E m i grants, - V, C'pilaine , Endossem ent.- 1'. Err. de com . , War t'n nL. Envir on . - r. Vente à livrer. Etat s -U nis, - Etranger. - V, Compél. V. Am'et ., Ass . mar ., Comp6~., Co ul'lagc) Navire. Société. Ex p ertise, i . Assuran ce terrestJ'è , Experts amiables , NomÏ1wtioll d'un tiers pm' le Président, Refus 1 Nomination 11al' les detla; experts. - Dans le cas ou deux experts amiables n0mmeS, cn -- La pal'Iic qui n', point élé pnjsent,=, au se l'ment des experts , doit Cll'O, pal' une sommation CXp l'CSS~, informée du jouI' CL do l'hoUl'e de leu l' s op61'ations, faute de qUOII'ox- peltise nc lui csl pas opposable,-C, de l'al'is, 'i7 déc, '18i 7 ,-- Pelel'se n c, Rmlon'c" , ," " '" 11--81 J . v, Afr,'éL" Av. COIll., Fin de non l'ccevoi t' . F acture,-- V, Compél. , Ef,dc eOIll" Ven l e tJ 1i,I'CI' , Faillite, 1. Date de l'olt')ertu,l'e, Petit commerçal11 , Pl'utet, Ucssion . _. Un prolêt vel'lu des clauses d'une police, pOUl' eslirnol' les dégàls l'és ullanl d'un ince odi e, n'ont été d'accont ni sur ne constitu c pa s, par lui-même et l'estimation elle-même, ni SU I' la désignalion d'un liel's-expert , ct Ol! es t ain si nolammènl quand il s'agit d'un peLit commerç:lO l. - Pal' suite, cc Il est pa s il la ùatc du premiel' prol.èl qu'on doiL rail'e l'emante,l' l'ouverlll l'e de la ra i llitc, en pal'cii ca s, tOI'sque le failli est l'es té 3 la celto désignation a été faile par 10 Présiden l du l'libunal de Co mm erce, les deux experts out encOI'e le droit, ca oas de refus de la personne ain si d6s i ~n ée, dc r evenir sur leU!' premier désaceol'd r elatif au choix du ti er s et de lc désirrncr " d,une commune' enlcmle. - Et f1prcs que celte désignalion a élé ,insi fai te, l' uno de s parU es csl non l'e ce\:able à la lenÎL' pOUt' non avenu e et .1 IlI'Ovoquel' une expel'lise j U(Ii - FA IL LlT I': FA ILLITE. E" I' EI\T I S~~, dans lous les cas, la pl'eul'c de la cessatÎ 0n des payements. - Il cn tôtc do st,S anail'es pendanl plus ie ut'~ Ill ois :lprè5 celte date. - Ne peul constiLucl' non plus la pl'euve do la cessati on des I~ayc ­ ments eL SCl'vil' de ba se :) un Jugement de l'epOl't, la ccssion <!l,le le d6bitcu r nUI' ail clJllsentie à I1n tlcrs, si , non·so ulellient eUe n' fi pas élé FAILI.IT E, su ivie d'un n'.'I'(!t de ses ~fhll\'es, aflltulée . - L e banqui el' qui a reçu des elrels cn comple,courant oSl en dl'oit, en cas de susponsio'n de III,is encol'O SI clic a été f' lle pOUl' ,nl'el6 d', 1'3nces on partie déjà fa ites el en p ~\I'lie:\ rail'o. - ~I Mar5. , payements du l'emcHant, de cOll tre pa:;sCi' immédiatoment a son débit le3 eO't!ts l'COlis pal' cc dCI'niCl' el non onOOI'O échu s . - Et si celle Opél'3lion cteint cnti 01'emenlle Cl'edit du l'emell:lnL, 10 banqu iel' cst en (tt'oil de ]'cruse \' h:; p:l~'e m c n t d'un chùque lÎl'é SUI' lui et qui au rait cu pl'ovi sion dans Je Crl S où la coo tre- 20 n0V, 1877, - Ulnoc c, s ynd, CI'6gll l- Roy .. .. , ........ 1_ 1,2 2. Exploita tion d't/Il jO~l1ll~/" Ql!aHtJ du cOfnmerçant. - Col m qUI exploite Uil j Ollt,t1:l 1 de lh 6:)tres, doit CMe cOllsiclé l'é co mme co mmel' ç:lnl, cl pCIII, p'" sui le, a tl'c déclal'é on faill ile, - M"'s ,, 30 nov , 1877, l~ab l'ec , Hcbou l"" , ,"" 1-44 passati on n'cM pas été fai te, Mars" 26 '1'1', 1878 , .-- Gonncl e, Roudon Cl Bl'o ussel cl Garottllc, 3. Condamnation, Appel, C(wtion. '1 -1 51 Une déclal'aUon delfni ll ile ne saul'OIl êlre pl'o noncée f.uto cio payemen l 7. Société non publiée 1 Somme payée' Faillite perso1lnelle d'Wl associé, Redes eond:lI11 nalions pl'ononcées p:ll' comblemen t pOt,r sa part. - Une lIli juge lll onl f",ppc d'appel. El sociélo non publiéc no forme pas cela même au cas oit il sel':lit donné 1\n êll'o mOl'al, mai s une simple c""tion, - Mnl's" 'II déc, 1877, co mmunauté d'mtérê ts. - Pal' suiC~lI'cassonn c c , Call1erec , 1- 5;1 l C, je cl'éanéic,' qui reçoit son paye ment d'une lelle société, peul &l l'e 4, Pemme séparée de corps et de biens, A f'l'éroges de la. pension afimen t(tire. - L a remme d'un railli, qui a obte nu sép"'ation de COl'pS ol de répulé, si clic esl co mposée de deux :J ssoci6s aya nL des parts égales, l':1voi l' l'CÇU à l'ai son dc moitié de l, l'nt'l de chacu n d'eu x, - hiens ct allocnlioll d'Oll e pension fIlim cnlai,'c , \l 'a pa s clroit il être admi50 au pa ss if pOUl' Je ca pilal l'cpl'oscnLan t ce lle pension, mai s seul emen t pOUl' les nl'l'ét':1 ges au aITél'anl à l'associé failli - C,d'Aix, 21 fév, '1 $78, - Synd, Bern"l'd c, Poclal Mululer" ", ,"'" 1- '1 81 flll' cl à IlICSUI'O des éc héances, MOI'S" '15 mur, '1878 , - Mulllol'on C, sy nd, Malhe ron"",, ' 1-1 32 8. Liqlûdatioll judiciaire, 5. Fixatio1l du concordat, Délai des I)ël'ifications, Clôture. - L a fixa- des vél'ificalions des cr éa nces, Les cl'canciel's non encol'c vél'ifitls :\U moment do l'ordonnance do fixation , ne peuvent donc plu s obte- nir de sé, nce sllpplé monlai ,'e de \' criliefiLi on, CL nc sont plu s admis à exerce l' leurs dl'oilS, que pa t'Ia voie do l'opposition SU I' les deniers de la rail1ile. - Mal's., 'IH aVI', 1878,-Nrllhan OU\'y c. sy ncl. David Mossé , 1- '1'18 G, Eff/lts l'emü à, un ban quier, Faillite (/" rellletta11t, COlltrepassation des (!fl'e fs tlon dr/lUS, Chèqur , r rorisioll Il,é pal'ti~jor: 1'ég tllière, lIeco mblement 1 I1a ~lm'lSSI, ­ hie, - N'esl pas répu té avoll' reçu lion, pa l' le ju ge-eommi ss:ail'e d'und fnillile, de 1" se,nce du coneord'l, n pOU l' elf'ol de cl6llll'e l' le dél ai Et il peuL CU'c tenu, si l'un des deux aSSOCIés ost declaré person nellenell cme nt Cil raillilc, à 1':1ppol'tcr à ln ma sse la pa,'L do la somme l'eç uc son payement avcc 1 connals~a D ce de l, déconlilul'o de so n déblleur, Ic créancier qui h} reçoit des mains d'un liquidateur judicl3!l'c ~I a n s une l'épal'lili on l'égl1h i::l'e fal te:1 tOli S les el'ca nciol's. --- En co nséquence. les p:1yem cnls 3in si f:lits I~ e saUl'aic,llt être sujet s à l'ccomblemenl. Ibut. 9 . Unioll clissolt /t', Poursuites indi l)1:ciuelles. -- L'ar t. 539 C. Com., qU I, nlll'ès ln disso luLi o.n de l'tlllio~ , ,fai l rCO\.I'C1' lcs cr canClcl's clans \ exerci ce cie leu !'5 action s i llcli~' i d uelles 00 nt\"e le fail li SUI' ses blCns,. ne leu\' impose pas l'obli g:1lion de JUstificl' qll'i\ :1 :1cq lli ~ dc nouvea ux �FAILLITF:. FA ILLITE. biens depuis la chl ture. - - Chaquo créancier l'este donc seul m ~tlre el apprécialeur de l'opporluOllé de sos pou rsuites, et les 'ft'lbUll aux ne pouvent rcfuser de pl'ononrcr la condamna tion qui leur eSI,de.m3nd ée con tra le rai lli.-Mm·s. , 13jn ln 1818 . Barl be e . Paolini .. . . . . . .. 1--1 90 t O. Nant,issemcnt, Comwüsemellt non à ordre R ~mis6 , Irrég ul.a,rité, Re- vendicaL1·on. - . - Le nanti sse ment cOll nuisspmenl qui n'est pas à ord l'e n'eSt ré"uliol' il l'égal'd des Li ers ' que parC ln signilication de d 'un l'acle de nan tissemen t au dÔlCI1l OUl' de la marchandiso. -- Fa ll i e de celte formalité, il ne saul'ait être uo O bS~'lC :C à la l'cvcnd ication exercée par le vendour non payé . Mars . , 24 et ?5 juil. 18, 8. _.- Drache Robin e. Lé, y, Ledga r et ll ornby fl syod. Lacoue . .. . . . ... , l-n2 Il. Sul/iUs, r rofit exclusif d. 1. masse. -- Les nullit6s prono ncées pa r l'art. 446 C. Cam . ne peuven t è ll'C invoquées que dans l'lIllér êt de l:l ma sse et non nu pr ofi t exc lu sif d' un cl'rnn cict'. --- M:ll's., '15 jllil. ,1818, .... .. .. , .. ... ,.... . Ibid 12. Revendication, Créancier nanti de la facture et d" cOll1la'issemellt . --Le c réanci er r égulièremt nt n ~ nti de la r,cture d'ol'igi ne ct du connaisse ment d'un e mnrchand ise en COlU'S de ,·oyage. doi t être assi milé à l'acheteur SUI' facture et con nai ssement, cL, co mme cc dernier, il cst en d roi t , en cas de fai llite de son débi teur, de s' opposer :i la r evendica tion exercée par le ve ndeur non payé. - HiiS. -- Mar s, 14 !l1 ~ rs Maumus c. Stevenso n Yerm er hent . .... ' . .. . .. ' 1:-·-'161 13. Jugempnt déclaral.if ou de report. Créancier n071 plJrtic li ce jugemimt , AppeL tlon recev able• • '- Le cl'éa ncio!' qu i n'n pa s cté pa r ti e, principale ou inter venante, au j ugement déclamlir de r,i llite de son débiteur ou ou ju ge ment de report do l'o uvertu re dt: la fa illi te, ne peut aLlaquer ce ju golUont par la voie de l'oppel. ... \1 ne pen t l'altaquer que pal' oppo silion , en confol'mit é de l 'al' l. 5S0 C. Com " sn llf so n droil do raire app el, en co C:1S, du jugement q ui le déboul era it de son oppos ition . -- C, de n ouen , 1"' I1l :l Î 1816. -- ~ oll il e t e. synd . Robot ct Comptoi l' d·escomple .. .. , 1I -3~ 111. DJlai d'o,ppcl , Jugement par aefaut. -- En mn Li"l'e de raillito, les Jugo ments ne so nt susce ptibl es d 1 nppel qn c d::l Il s la quinzai ne de leul' significat ioo, sno s qu 'il y fli t lieu de dlstin g uol' cnt l'8 los ju gements co ntl'ndictoi!'cs cLles ju gemenls pnl' défaut. - - L '::\l' l. 582 dn Code de Com merce fi dél'ogé en cela au ' OI't. 645 du manie Code ct 4\ 3 du Codo de pl'océdul'e, d'apl'ès lesq uels le délai " 'appel ne cou rt, à l'égard des j u ~en~ cn lS 11.3: déf~Ul , qu e clu j Oli l' ou 1 opp osi tIOn Il I15L plu s l'ccev!lble. -- Cass., 2 j an\'. 1811 . - - Cézard e. II cIII·ley. II- - li 15. C,'éall Ge hypothécaire' . Somme toucluie dans un ord1'e, Imp utation, 111t ér8/...~ , Masse chil'oarapliaif('. Le créflD cier hypotli 6ca il'o d'un fa illi qu i, nprè5 :wo Îl' Louché IIne parUo de sa creanco SUI' le pl'ix des biens hyp othéqu és , ::iC IlI'éscnt.c pOU l' le solde dans la masse 0111,'orrraph ai l'c, a le dl'oiL, conforme m;nL ta l'art. 1254 C. ci\'iI , d' imputer la so mm e l'cçue pa l' l ui , d'nbord S lll' les inlél'èLS dû la cl'énn cc coul' US depui s l'oll vet'turc de la f~ i\I i lt::, Cl sub sid iai r ement SUI' le capttnl. - Et ce, nono bslan t les disposilions de 1':H't. 4'd'> C. Corn" qUi ne son t pas ~ p p li c ~"l es il l'es pèce. -- Cass., l Zjll il. 1Ri6 . C. de POitiers,30 jnn\'. 18i8 . -- Crédit agrieole e. synd. Ilou!'so n ... . " ., . " 11 ·90 et 181 '1fi . n eux amlécs rt l'ami lie couranle,.- Ma is l'imputa tion ne peUL 3e nure sur tcs i ntér êt s qu e jusq u';) COlleur]'ünce de dcux an nées ct de 11annéc co ur anle si aucun e inscri pti on , n' ;) été !lI'ise pOU l' d' :lUprl r li cul ièl'e ll'es ",·!'é l'~ges . . . . . . . . . . 11--181 17. TVarfanl , Mu/'c handise détruite , PIN OE NON -RE CEVO IR . FIN ilE l'i ON- Il F.CEVOIR . 23 I"demnill!, Dé{au,t de priuilége, Los pl'olestalions preseriles pOl' les art. 435 et4 36 du Code de Com- Le privilége du pOI·teul· d'lin \V OI'l'ant ne s'él end quo SUI' la mrlrchandise \Va l'I'alltéo ou sur 10 pr odu it de mel'ce ne so nl pas nacess aires lorsque los marcbandises on t été la vente . -- Il no s'élend pas, on cas de perte de I ~ mOl'ebandise, Sllr l'indomnilé qui peuLêll'e due il l'aison de la perte, - - Cette indemnité si le débiteur est en raillil. doit être all ri buée 3 la m asse d os el·oaneiel·<.- -T. do C. Sein e, 20 nov. 1877. -- Soc. gé n. e synd . Lema ire. Il.. ·99 18 000bli9é, A-comple reç" depuir la {ail/Ue P,'odl~ction ponr le 'montarl'i'lt(igf~al.-- - L 'ru'L. 54'1 C. Com., suiva nllequ cl le porteu!' d'eng3ge- )'cti r 6cs par les chargeurs J en co urs de voya ge, après un naufrage qui a amené la perl e du nav ire et d'un o par lie de la c ar~a i son . _ C. de OOI'deau" 11 rém er 1876 - l'édal'rieux c . Tandonn et et Et~ cbeverry. - Ass . c . les mêmos . II - 50 Cass ., 18 ma rs 18i 8. - Ass . c. les mames .. .... .. .. .. .. .. 11-114 2, Vente, - Dans tOLlS les cas, la fin de nOIl- t'cccva i r ne pout être encouru e p ~r le chargoul' dont les ments so llda il'os cn tr e le failli et mUl'chandises av aient déjà élé vend'autr es coobli gés, nc peuL, s'il a dues, pour cnuses d'nvnl'ies , au l'CÇll dc ceux- ci un 3 -c~m pte avan t moment oll il s'est présenté pour les la raill ile, aire compris da ns la I·elirer.- Aff. Pédarieu, . . 11--50 masso qu e sous dédu clion de cc qu'il a l'ecu, ne saura it être élenJ u 3. Ex pertise provoquée par le Cons ul, au cas oh l'il-comp le n'a été payé Protestation suffisante. - Une cxque dep"i s la rai llite , - - Le eréanpertiso provoqu ée por l'age nt conciol'. dans ce cns , consel' VC Ic drOi t sulaire fl'an çai s sur le lieu d u oaude Ill'oduire pOUl' l'inlégl'al ilé de sa fl' a ~e , ct qui a cOlllCsté l'imporcr éan ce , sans ~lll C l1ll e r éd ucti on . - l~n ce el l' o.tat des u,""chandises C. de OOl'dea" x, 23 mOl'S 1877. - sauvées , peut Olro in voquée p" . Com ploi!' d'escolll plcc. sy nd, Mauchacun des int6ressés comme équil'l'as ... .. .. ..... ' " ' . . . 11·- '120 valmlt" la pl'olestation exigéo par l' al'l . /,35 du C. de Cam . en cos '19, Clrit U1'C POU?' insuffisance d'acUr, d'ava t'ies à la ma rchandise, - Aif. Dessaisissement, Dcma1ll!e 1!Il par Ass ........... . .. .. .. . . . Il - 50 ta'l e. --La clOtt,,'e des opérati ons de la' fa illilc pOUl' insumsa nee d'actir 4, Délai d' un mois à partir du r etirene rait pas cesser l'élnl de raillite ment. Délai des distances, - LorsDl le dessaisiss ement du fail li . - -q ue 'dans un pal'cil cns, le char- ~c u~ r cl l1'c sa 11131'chandise après l'experti, e dont H vient d:êLre parlé, 10 délai d'un illOISqUI lUI esL accor- C'cst donc:l u syndi c et non nu f::lilli qu' il ~pp ~l rtie ni d'e~erccr lus nc- tlOns compétant à celui-ci, pal' exemple, 1 acti on en r ~Il' t<l g'c d es biens ind ivis qui lui ndviend raient. dé pour agir en ju s Li c~. pal' l':lr ~ . 436 courl " pal'til' du Jour du rellrCl~enL el non de l'ex per ti se . - Et cc délai doit CIrc ""gmenté d e ee- -- C. de Bordent", 15 mal's 1876. -- Chaderaud . . . ... . . . . 11--23/, lu i des distances cntre 10 h eu ~u 20, V. CbCque, Campé!. , Navi l·e. Femme.- V. Er. de Cam., Faill ite. Filière . - V. Vnete à livrer . naur"age et le domicile do l'expédlleul' . .. . . . .. ... . . ... ... " IbId. 5. Art. 105 C . Com . , Pret payl atmllt récl'ptio1l . Ln fi n do nqnrecovoir résul la nt de la r éoeptlOn de la marchand ise ct du payement du lranspol·t, d'après J'~ l' l. 105 C. Cam. , esl ~ ppli ea bl e 01" lr~ nsporls - Fin de non -r ecevoir, 1, Naufrag e, Marcha ndtscs sattt)/!es Ret tr pment pat les clwrg eurs, - J p �marilimos; nwis. p OUl' JllGGMENT PAR DÉ" ACT. FR ET. FRET. 2\ cn LI'a incl' ln pOI'tee. ~-Lc C~ I)itfl ino fi (~ l'OiL seulemem, n p:ll'CI cas, à f :III'O njoulel' fin de non-recovoi!', cc pnyemou L doit I1h'O pUI'cmon t volonta ire :.HI lloid5 ,'cconnu 10 montnnt du En co nséqucllc..:6, la fin de 11011-1'0d û~ho L (111,i a pu pl'oveni l' des op6 !levoit' n'eSL l)nS cnCOU l'lIC IOl'squc l'n llons mIes 10l's de ln mise en mnles des tlna tail'es n'onL pu oblenir ~:1;S lll. -M nl's., '14. nov. '1877. _ l'cm ide de la mal'chnndisc qu'en Mnt,IOl'azzo c. Hoc1oca nachi .. J-3n payant pl'é:l lablemcnt 10 fl·ct. - C. d'Alge!', '17 juin 18:5. -Deglait'c 3.. Marcha!lClise desig née. Ta nt pal ~ ,00(1 k, lo9'r ammes, Ma rchandIses ot Fouesnel c. A1 ol'al)'. .. 11-- 139 11011 dls if)mjas, l' rOl'a ta. - Ln cla u6. V. Aband on du nav. ct du fl'ot, sC d'u ne ch:lI'l e-pa r'ti o fi xant il tant Abol'dagc , As:). nl fH'it., Capita ine. Com de lt'ansp. Fleurette, - V. Ven le. Fonds de Commerce,- V. Venle. Forfait, - V. Er. de Com. Franchise.- V. Ass. mar., AV.com . Fret. 1., Action contre l'affrétet,r, Act1'on réelle sur la, marcJUJ/Iclis'J, Optioll.-Le cnpilaine a, tou t à la fois, palU' le payement de son fl'eL t une action réelle SU l' la marchandise el une action pel'sonnelle contre l'a ffl'éteu t'. - L'exercice de la seconde de ces action s n'est pas subord onné " l'cxel'cice préal,ble de la première, - L'a tft'éleur actionn é, en cas de reru s de la mal'chandise par le deslinattl il'e, pt'étendl'!'lit €Ionc il lort que Ic capilaine .urait dQ d' , bord ln fait'e vcndl'e pOli!' sc payer, et ne réclamel' qu'en cas d'insuffisnnce du neL produit. - Mat's. , ?5 oct. 18i7 . - You ne- c. Larol'ilt Sieveking . ... .. , .... .~ , . . 1--30 pal' 10nn CCHI de 1, 000 l<il. le fl'ct d' uil o ecrlai,ne mUl'ch:lndisc, les ~lUll'es PI'O{lLIl IS cl evant payer sui- vant le tarif d'ull port do mOt' indiqué, doit L' Lt' C inlcrill'Mée en ce sens que le fl 'C l des produi ts non désignés doit être réglé au pro rata du fl'elcl c ln m:u'chand isc désignéè, cn cn lclI l nn l, d'nprès le t:lrif indi- qué, Ics é~uiva l en ls des 1,000 l,il. de la m ~l'chand i sc dé signée cn cha~ CU Il des 3ul l'CS produi ts. - Ma r s . , 29 juil. 1878. - '1', )'101' ct Sholton c. Vcl'm inck.. . ... .. . .. 1-238 4. Marchandise ven due cn voyage, Fret entier. - L e fl' Cl est CfQ en enLiel' mal'chandises qu e leU\' état d'uval' jas [1 fOI'cé do vend l'c en COU I'S do l'elnche; ce cas doit OLre nssimilé 3U r elÎl'CtIlenl vo:.HI cnp Ïl:line pou r les 10nLai l'e Pl'évu raI' l'a l·t. ~93 C. Ca m. - Et il en doit êtl'e ainsi au cas où le capiLnÎnc rq)l'ès avùil' r emis le reste du chal'gemcnt il un slea mCI' qui doit le pOI'tel' à des liJ n:ltion. voyage et conclu un nouvel nll'I'étc mcnl - C. il rompu l~ BIlI'deaux, 25 juil. 1817 . - Keigh le)', Maxstetl c. Roussnnne e\ hl ichnelsen . . . . . . . . . . . . . . 11 -- 11 2. Quantité déli/trie, Pesage non fait, Pesage en magasin, Déchet à ajouter -- Dans le cas où le fre L esL 5. V. Afi'rét., Capitaine, Fin do no n stIpulé sur la quantité délivl'ée , Ic recevoir. capiLn ino ne peut exci per de ce qu'aucun pesage n'a eu lieu au Garantie. - l'. CompéL. déba l'quement pOlll' exiger le fret sur l a quanlité portée au connaissc- Gra tification. - V. Capita ine . menL . - II en est du moi n8 ainsi lorsque le c~pitain e n'a pas protes- Guerre . - V. Ven Le pm' nav. dés. té conIre le déf,ut de pesage sur le Hyp oth èque . - l'. Comp., Faill it... quai, et que le pesag" a été fait ou peut êll'e f:l iL encore dans les maga- Incendie. - V. Ass. mari!., Ass. sinsoù 1. marchandise a été lranslerl' , Innavigabilité. - V Abando n du n:w , etdu fl'ct, Av, co tll. Intérêts. senco, ct qui 'CCCplo môme d'èll'o sequcstl'e, est ['6PUlé ::tvoÎl' con nu l'exécution du Jugement clans le sons do l'al't. 159du Codo do PI'oe6- \. Demando dll, capitaL -- Le~ inté- rets Illorntoil'cs couren t du Jour de la den13n de du capilal Cil ju sti ce, a10l'5 mêmo que celle demande n'n urniL pas f:liL monlion IOt'mellc des inl61·tlts. -- Ca ss. , 21 fév. 181 7. __ Michel c . la MaL'inc ... .. 11--107 2. JI . Fnilli l e. Inventaire . Journal. - !J.\ NllAT. V. Société . V. Faillile. Jugement par défau t . 1. Dé{allt {alite d, plaide/', Opposition dans la huitaine. - Le Jugemen t l'cndu pal' défaut 3U rond, pa l' UII 'l'l'ihullnl de CommCl'cc 1 contre un défendeu l' qui a d'abol'd compal'u ct c1e m ~ndé inu ti lomcnL un sursis, est un jugement do déraut faule de pl aider et non t'nu tc ci e com p:lI':lÎll'e. - JI n'e,t do nc s usce ptiblc d'o pposWan que dans la huitaine ci e la signt ncatio n . - ~I al's . , 6 l11 al's 187 7. --Al vel' nh e e . Al' Iloucl.... 1- 182 2, Ga/"Jlltie pn,. défant, Jugp.mcnt contradictoire contre fe defcruleur IJ/'incipal , Opposition, Réouve rture des débats . - L'opposilion rOI'méc pa l'Ie défendeur on gal'anti e eOVtll'S le jugement pal' défaut l'enclu conll:e lui :lU pl'o fit du défondeui' pnllclpal, ri pOlll' en'eL de raÎl'o t'ovivl'o les èébnls en Lr e co del'nie l' et le delll:.lodeur prin ci pa.l, bien que 10 ju gemen t qui ri statué (Jnl l'e eux soiL CO III l'adicloil'o. - Peu impOI'lCI':liL que ce jugement ol)t été l'onci n b l a suite d'un pl'emiet' jugemen t par défaut eonLI'e le défend eul' pl'incipa l au profit du demancleul' principal, et SUI' l'opposition de celu i-ci. - C. d'Aix. '19 nov. '18i5 . - Ma zzei e. Ch. de ror .. ...... """ 1-1 86 3, Saisie, Saisi constitué sequest re, Oppo~itio1' /Jon 7·ccevab!r . - Le déhi ll,}U l' con dnmné pnl' dMaul qui laisse saisit' ses meubles cn sa ]wé- ~ul'e CIVIle, c ~ n est plus rcce\'nblc a rorlllcl' ultol'ielll'clllcnLopposition . - M,,'s., 8 oct. 18i8. -hlazet c. Galb)' ............ " ... , 1-282 4. l'. Fai llite . L estage. Ellt,reprise, Cahier des charges, Absence de mOrIopolil . - Le cnhiCl' des chnr ges l'claLi f il \' enLrepl'ise clu h~s­ l age clnns le por t de Mnrseille n'a. pas créé un monopole nu pl'('Ifit do l'entrepreneu r. - 1\ lui a seulemen t nssuré le droit exclm,ir cio pl'endl'c du le, t SUI' les plages r.isant pat'lie du domaine public à MUI'3Cillt', cL cI'on fOt'mer cl cs dépùls perman enls dans los pnrcs a lest élnblis Sut' 103 quais des pOl' ts dc cotIe villo . Ge droit s'exercc SUI' tous les mal ét'iau x qui se lI'ou\'cn t StH' les p l a ~ ges, snns distinction entre le cns Olt ils s'y trouven t nnlu l'c llclll ~nt ct celui olt ils y ont ôto délaissés ou nhandollnés pn!' CCliX qui voulaient s'en déiJm'I';lsscr , ct oh ils se son t :Ji nsi , avcc le tcmps, incorporés au domaine pliblil:. - Mais tout industl'iel peul, sans léscl' le (i1'oi t de l'en trcp l'cneut', se procurel', dans les PI'opl'ictés pl'i\,(>es, do:; n~aLé ­ l'iaux. jH'Opl'eS a. f3ire du les t, c t les fournil' aux capi t3in es ct nl'm n.teUl's, à la seu le cond ition de ne pas E.n fnü'e cles dépôts pCl'lnanenls sn I' les quais. _. C. d'Aix , 7 "oùt 1877. Couéùon .,. Val. .. ...... " 1- 5 L ettre d'avis. Location. - V. Ch . de fel'. V. Compél. M and at. Somme elwoyee J'a?' le 1llQIldal1t, ma,l1d(L~aiJ:c ait Tra,itcl'lldossee, f~chea"ce ci IrolS mols Abse1lce de (ante. Le manclnl:JiI~0 qui, pOll!' fnil'e ~3S­ sel' nsail mnlldan t Ulle somme c] [tI' gent) lui cndosso une lettrc cie change , pri!;c)l cet cnet ch('7, un �bnnquicr. n'est point présumé;' par cela soull, avoi r voulu s'engager personnellement, comm e endossoul' ol'dÎ[]aÎI'o, il en ga l'uoHI' le paye- ment. -- Le faH, par un m:.mdnlnire, de rnil'c pat'\lonir à son mandant lino somme d'a rgent nu moyen d'une tI'aite à trois mols do da te , souscrit e pal' un banquier en l'épul3Lion do credit 1 ne sallrniL consti- tuaI' le mandata ire en fau le 1 alors SUI'lout que le mandant a conservé celle \l'ai te par devers lui , sans proLcstntion ni réserve 1 sans l'envOyCi' il l'acceptation , ot que plu- sieurs autres traites til'éos par le même banquiCi' ont été acceplées por le même tiré et payées. - - C. d'ki" 11 fév 1871. - Bud illon c . Giro rd .... . ' .. . . . . ... . " 1. 277 Manifeste. - r . CourlÎer, 'SUI'CS- lario~ . fran çais, Créan cier (l'anrais Loi (rnll faÙeapplicable, v'e,ite i rrl ,.,ulièred'a prt1s la loi frOllÇaise.-Les·navil'CS éLI'angCl's'se Ll'ouvant en Franco sont soumis :l la loi fran çai se, not:llllm cnt quan d aux rèO'los relatives à la t",msmission de la" pl'Opriété ct à l'oxel'clco des d"oits dos C1'éanci el'.s , - SpéCi:l ltHnent, 100'squ·un n:lVII'e éll'angel' se trouve saisi dans lin pOlt l't'ançais au nom de cl'éhnciel's fl'a~ç ais , on ne peuL opposer à ces del'nlOl's une vonle fa iLe PUI' le débiteut' :l tI~ Li ers. lorsque ceUe vel. le a été faite el~ Co urs do voyage, oL qll O, Ll'an SCl'lLC sur les l'egisLI'es de la I)oua ue du POl't d'attache ell. nc l'esLpas sur l'acte de natio: nalité que Ic navire doit toujours avoil' " bo rd . - T. de C. I1O,'re '14 aoCt '1877 . - Levis ct Gall c: AS5 . ... . . . . . . . .. .. .. . . . 11 - 19 2. Copropriélaires, Cla use dïud·j'IJision , Faillite, Validité , -- La con- Marin . 1. Acciden t, Ca!tSe non indiquée. l'résompUoll . - L'accident qui blesse un marin à bord d'un na vire, doil être répulé provenll' d'une faute du du capi taine Ol! de l'équipage lorsqu o aucuno faute n'es t prouvée à Hl ch;lI'gc de la victim e. et qu'a ucune autre cnllse ne peul étl'e indiquée , - - L'ignonlllCe où so ll'ouve le capiLaino SUI' les cil'collslances eL les C:lUSCS de l'accident , fnit presumer en e!fet qu'i l y a el! défaut de s",'vei ll ance ou de pr'écautions dans la m ::mœ !I\T I' ~ pend:m t laquelle l'acci- venti on pal' laq uelle les co pl'opriélaÎl'es d'un navi l'e, rononçant au hén6fi ce de l'art. no <l u Code de Comm l"l'ce, s·inLel'disent pour cin q ans le dl'oit de provoqu er la licitati on du na vil'c, os t va l ~lb l e CL obligntoij'e môme :l u cas de fa illito de t' un d'eux. - Et le synd ic ne sal'i' ~ iL soutenir qu 'ulle tclle convonlion constitu e uno nssocia ti on on p:1I'tÎCl pati on suscoptihle d'être dissoute pal' la fnillile ou la décon litu re de J'ut! des associés. - T. dc C. de Nantes, 26 janv. 18;6. Sy~c1 , Lafol'gue-Desm:mgles c, dent s'ost produit. -- Ma l·s., 9 moi GUi llet et Vall in.. . ... . ... 1I--?9 1 ~78 . Morelli c. I1rignasqu i et 3, Nantissemelltsous (orme de vente Rl co"x. . ... . ........... l. 169 Posse!~Si01', C0 11 y6 provisoire. -_\ 2. J' . Compé\. Est val:lblc le nan tisscment d'un navlI'O donné sous fo rme de vcnte, Médecin. - V. Com pét si le créancier gagiste a été miS en 4. Acte cIt! francisation, Proprit>taire désiO"'!, Obl-iqations . -- Celui qu i csL inscrit comm a ochelelll' SUl' le Ouvrier . - Pension aliment aire . lite. ost personnell cment Lonu <l u payoment dos dOltes du nav "'e eL spécialoment des sala il'es de I·équ ipa· ,(:tO, - L'Aquipago n'a, en con sequenco, aucune snisie- al'rêt :l faire en lre ses mains pOU l' oblenil' le payement de co qui lui est ùn. Cass. , 27 fév. 1877. - Michel c. la marjllc .... . .. ,. ' " , . . f . Etranger , Saisie dans utl port 1. LeU,·c chargée , Rem ise à un. autre que Le dest i1lataü·e . Responsabilité , - - Les facteurs de la poste ne doi- 11-'2.07 vcnl re meUl'e les lettres chm'gées qu'au dOSlinat:lil'c ou à son fo ndé l'emploient a la nav iga tion. - Pa,. sui te. ils sont solidaires, Vi5- à- vis -- En consequence. lorsqu 'une lelll'c I~ h al'sée contenant des yaleurs ndressées il un commerçant est l'emise a la femme du ,deslinalairc, des créanciers. des dl!lh::s contl'actées p OUl' le navil'c pm' I' al'ma teu r :) qu i ils en ont confié la gestion. I bid sans qu'il soit justi fié d'un mandai donné:'t ce tle femme pal' son m;)ri c"'s , 27 f6v . 1877' - - Michel c. synd . le lIéga,.a l. . . :..... 11--1,8 le factenr commet ll ne fa ute dont Il est l'ospo nsable pel·son nellement . 1: Adm in isll'alion des postes est éga- G. Construction ci (orfait, Faill.ite de l'e ntreprene ur . Pr imïégc du (ottrlI isseur. -- La pl'Op l'iéLé d'u n n:.lvi1'0 constru it à 101'f:Ji t réside Sll r la tt1 te de l'cnll'cpl'oneul' ju sq u'a l'achèvement intégl':1 1Cl à la livrêlison, - Si dooc l'en tl'epren eul' tombe en failli te avan t ce moment, le nnvÎl'e e~ t cOlll jlri5 dans so n ;)eUf. EL celui qui lui a fou l'ni des matériaux pO\l1' la constl'uelion esL pri vilég1é SUl' le na vil'e. cn ve rtu de "ar t. 19 1 C. Com. qui s'appliq ue d'une manièrü génél'nle cLahsolllc nussi bien :1U cas de constl'Ilction :l forffl it qu'au cas eonu'nÎrc , - Cass" 17 mai 1875. -Mahé c. I.egal 11--237 ï , V. CompéL. Nullité , - tion dos <l ouanes. - C. Caen, 7 rév. 18i8. - Langer c. sl'nd. GOI'main Hcrm allos. . . . ... . . 11--168 Postes. de pouvoirs. ( Instructions génél'ales des Postes du 20 mars 1868) . Novat i on . - ta l'Ies, V. Fail- Pesage . - JI . C' des Docl(s . FI·ct. société do commerce entre les copro pl'i éL3 il'cs d'un navii'e qui l'aClC de fl'uncisation, qui n'a pu N avire , l' . Compét. :t en possessioll lorsque,'à défaut de enCOl'O ût re d6li vl'é, il es ~ in scrit con. me pl'opriélail'r. SU I' le congé prov isoire 6m:ln:l nt de ,'Ad ml nistra- JI . Venle Périm ètre . - 1' . Vonlo. 5. Copropriétaires, So lidarité. - Il Y Nantis semen t, - TF . Fai ll ite, Na v. V, Av. corn., Capifm de non-I'ccevoi r, SUl'es- a Im 'cr . n:l\'il'C, es t réputé êt!'c le vél'itable propri 6tairc, 101'S mOme qu e la ve llte SCI':l it simulee, - Pm' suite, il possession du na vire. - Et il est réputé :lvoÎl' étc mis l'éC'u lièrement L ,-II~ e, Ordre de livraison . - dos do r aeto <le francisation d'lill Minoterie. - V. Compét. Na~rag~ , - rRO l' R I ÊT I~ INDUSTRI ELLE. 27 NAV IRE. ~A VIR E. NA VIRE. 1 Coul'ti er. V. En'. do com. V. Ass . 11131' . , COlll pé l. , COlll'UCI', EH. de com, \ Fai lli le. Soeiélé" Opposition . - V . CompéL., Ju g . pal' dM. Ord on n ance . - V. C OOl pé\. Iement l'espon,.ble du fai t de son préposé, on vertu de l'"'t . 1384 du Code ci\'il. -- Trih eivil de Melun, ~" juin 1877. -- Moulin c. Buto t et los Postes ..... . .. . ... . . . . . 11 --9 ~. Loi l'ela tive il unol'éformo poslale. fi al'ril 1878 ... . . . .. . .... . 11 --8; Prescription . - V, En. do com. P rivilége. - V. Capitainc, Faillito, Navil'o\ War rant. Proprieté industrielle, 1, Titre commercial , Dénominalion semblable. Suppressio n, ~- L' ~ndu~­ tl'icl qu i est en posseSSIOn d un l ~­ Lrc \'O llllnercin l, fi le dl'oit exclUSif ri e s'en sel'\'II', ct peul faire supprime!' Lout aull'(j till'e pris pos~éric u.­ l'cment pal' un conclll'I'cnt.qui aUI':lIL ;\SSCZ de l'essembl :lnce [l veC 10 sien pl'opre POU l' Cfi USCl' t1I~e confus ion. __ SpéCialement, le f" Ldo p,.cnd l·~ pO Ul' ti tl'o d' un journal pulJhé a Marseille la dénomi na ti on de NO I/,- �loriiqu 'i1 ex iste dans lu même ville nn JOUl'onl ap pele Petit Marseillais, .;onslllue une uSlll'pation qui doit Oll'o l'éprimée. - !l,,'s., 'Ii juil. 1878, - Saillat c, veau Jfar,lI:oillaill:, Ga1ti~r: .. , ., , .. .......... ' l-~~' 2. Ancien employl1, Prospectus et cil'Ctlla1hs, Nom de llall cien patron.L'i ndustl'icl. :mcien employé d'un nutt'c, n'n pas 10 dl'OiL de sc prévn- loir de cellc qua lité SU I' ses pl'OSpecl us et cil'cu lail'cs pOUl' iie ('0conunnnd ol' à ln clien tèle qu'il chel'· chc à 101'mel' ,-- T, de C. dc la Sei- ne, 30 mors 1871) , -- Courtois c. Holzmann , ............... 11-\5 Protêt. - V, Chi!que, Faillite . Provision. - V. Chèque, Faillilc . Quarantaine. - Quasi-délit. Relâche . - ... Cnpitaine. V. Compét. V. Abandon du navet du f('el, Afl't'éL , Ass . mat'ÎL., Av. cam. Remorquage . - JI. AV.com. , Ca- pilnine. Remplacement. - V . Velltc à IiVl'el', Vente pnr nav. dés. Réticence. - V. Eif. de com. S alaires , du fl'CL V, Aband on du Il:.lv.et S aisie, -V. N:w., J ug , p:lI' dM. Saisie-a rrêt. - ~. CompeL CQ.1·ga iso l~, Fraiscoml1Ht1lS llepartit.oll , Fret p/'opOl'l i01ltlCl n/ qu otilé ég-a lo " celle qu c l'eJll'é- peuvent, en pUI'eil cas, ùemnndc r sen lo, par l'npPol' L celle nHll'cll an disc , le monta nL des fl'nis de snuvelage l a eonce1'llanL, -- JlIg. arb" dl'oiL se bOI'lle:'l vél'ifi el')'invClllaire eL à en demandel' le r ed ressement e~an.ge, A.rmateur , IllISSl0nnalra. V. Agen t do CnpiLnine, Cam Inventaire dTlMst! par {ILi , flU a: héritiers. Est valable et opposa blo nux bél'iti el's la clause d'un acle dc soeiélé por tanL qu'au cas de décès de l'un passif Claus~ opposable des nssocié5, l'aull'o l'cslCl'a seul pl'opriéLai l'e de la 11\nison de co mdll passif, les droits des hél'iliCl's du décédé devant dtl'e réglés SUI' le pied de l'inven tail'c il dl'essel' par le su ,' vivan t. -En conséquence, L Nullité faut e de p!lblicaUoll , Société de {a.it, Liquidation . - Ln nlillité d'u cc 'Eociéto com merciale, resuli,nt du défaut de publica tion, lan .... """ ... " ...... 1- 9 Suisse . - l'. Compél. Surestaries. 1 . Point de dépaJ'l, Elltrepdt de Douanc) IJébm'quemc nt avant la "em ise du manifeste. - D'npt'è, l 'usflge slal'ies doivent êtl'o cnlcu léos à par- 2. Cial/se spéciale, AclivitJ et céléri- - En conséqllence, Ioule sociélé élnblic 1l ~1I' eux sans les fOl'lHalités de publicité pl'escl'itcs pal' la loi nc quemen t dcvra se faire avec nctl \'t- mande de tout associé. - contt nuée Jusqu au jO\lI' de la deJl)rIndc, cl en ord onnel' ln liq uidati on conformém ent flUX cla uses dc l'actc social.-·C, d'Aix, li jui l. 'I S';7. - 1..0Ul'dcau it o. Salenave el Rous - Subrogation. -- V. Ef. lie Com. élnbli une maison de comm CI'ce. ne peuvent contl'actel' lino socié té que scion les r ègles de la loi frnnçaise, la demande en nullité. - tence d'un c sociélé de r"IL qlli s est 1-68 tir lin jOlll' al! il a e n'~ct i\'ement commencc, cL non ~ pm'lÎI' du j OUl' po stél'iel1l' qui a suivi la remise du Hlaoifeslc.·-Mtu's., lit no\'. '11:177 .- - doit êli'e déela réc nulle SUI' la de- bunaux qui prononcont cette nullité, doi vent donc conslnLer l'exis- - lIey l'iès c. l" bl'e....... Étrangers I r/ (~blis en Frrl llce, Fol'1/tI'S cie la loi française, Société de (ait, Modes de prcm:e. - Des éLt'angel's éLablis cn Fr:lllCu el y nyant s'il Y a liell .... . ......... ' ne peul avoil' d'efret l'étron clif SUi' l es fails accomplis j usq u'au jouI' de Les Tri- QttHl::;a.lJle, - Ln fnculté quo sc l'éSCI'V? un (h\'~~~e.l1 l' do spec tacl es PJlIbltcs . dc , 1'U~ llt OI' l'engagem ent d lin ::l1'ttSl.C a uno. époqu e délcl'miné~, sn l~ s ltHlenH~ l l é , n'impliqlle pns qu Il put sse le rall'c san s a\is pl'é:Jlal~l e . - D'apres l'usage, cet avis dOit èL,'c donné quinzo j ou I';) d'uv:lIl CC, Cl fnuto (\c l'ovoi ,' donné 10 dil'cCLCL1 1' ost tenu d'lIlle indc m~ilé éqUivalente rIux ~pp o inte mcnts de laquin z~ lll e .-M a l's . , 4 j :lllv,1878. Ibid. la li qllidatio n de la sociéle, et ICll l' lj. l'. Fail- Engagement d'artiste, Faculté de l'ésilw'. sa11~ indemnité, A vis préalable, de Mars.;i ltc, les st::l1'i es ne commencen t que le lend emain dc Jn l'Cmisc du mnn ifesle en Douanc. Toutefois, lorsquc, 10 nnvÏ1'c sc tl'ou\'nnt dnns un cnll'epOt de douane, le déchargement n PLI ~voi r liou sans nttendre cette fo rmalilé, les les héritiel's dc l'associé décédé ne 9 av\'\1 '1818.- Ass ... .. .. 11-- 135 C0111 . Spectacles publics . 106I'ce, et seul chargé de l'aetif ct a S éparation de c orps . lile . Société . Responsabilité. - pouvant ûlI'O l'épulés l'avoil' ignoré. - M3I's., Il Janv. I Si8 . - 11.0za n.... .. .. . ........ . ... 1-70 3. SW'vivallt cha)'g! de l'actif et du 1. Bonne foi, Créance, -- Les re nseignements donnés pal' un COl\llltel'('nnt su,' la soh'ubilité d'un nut l'c commer('ant n'engngent sa r espon · snbité que 10l'squ'ils son t donnés do mnu":.li:ie loi.-- La muuvaise foi, on cellc m::t ti erc, nc résu lte pns de ce SI,;U ! f<li t que celui qui a donn e ces renseignements étnll crcancier nav, dés . mi sc :\ publica ti ons 10l'squ'clle cst amunôo pat' ln mort d'UIl des. nsso cies 10 raiL du décès constlluant, cJ 'np'l'ès l'nl'L. 'IS65 C, ci vi l, un dcs modes natur el s Cl Ol'din:ül'l":s de la ductioll. - - Dans le eus de Snu\~e La­ ge d'un ;nnvil'o nnufl'ugé, s'il est impossible de distingu CI' les fl'ais l'clatifs nu nnviro do ce ux qui conCdJ1cnlln C fll'~ nlS0n , la l'épMtition doit en .C:tl'e raito :) pl'ol'ala do la vnleul' respcctive des obj ets sa uvés. -. ~Iai s on no doit ; faire conl lÎbuel' le naviro qu e pOUl' sn valetll' matéd elle , et snns y ajoutel' 10 fl'cL acquis.-- Dnns le mème cns, le fret dll. ~ propol'lIon de l'a,,nllcemcn l du voyn ge slll' in par tio de la mal'chnndise sa livee, doit f:l l'e diminu é d'une .2 . V, Av. Résiliation,- JI. Ven lei Venl') pm' DJrè,.; (/ Jttll associJ avant le tenm , publicaliou non nécessaire. - La fin de la société, et les licl's ne Sauvetage. Navi/'e, ~, SUliESl'Allms . dissolution avant terme d'une société co mll1cl'cinlo n'est pas sou- Sacs, - V . VenLc. Renseignements. de celui qui en élé l'objct.-llal's .. 25 juil. 1~7 8 . - - DI'oehe Robin c. Ledgar eL HOl'nby et synd. LacoLie. 1--232 2 . V. CompéL SOC IJ>:TE SOCIETÉ. I\ENSEIGNEMr.:-:TS . 28 conslitue qu unI,; socié té de fait l et La pl'eu- ve d'une ,ociélé de fait pellt l'éSIlI1er ,le la cOI'I'es pondancc et de tous les nuLI'es moyens cl ~ preuve admi s en malièt'o co mm et't:iale, - Mars. , i rév. 1818. - Assouad .. .. 1- 93 5. V. CompeL. !',ill ile. Solidarité . -- V. Na vil'c. M,Iat'azzn c. Ilodoeanachi.. 1--3n lé, Delai d'usage. - LOI'.!:qu'uno cllal'lc- IW lie slipule que le débar.- lé cl célérité, ct quc lout relard devL'a comptel' comme sllt'eslnl'ies , cello clausc doit (::toc en tendue en cc suns que le navire dcvra ~ ~re décllOl'oé dans le délai fi xé pal' 1 u- save d~ pOt't de des tination, - Ccl u s~ge, en effet, doit Cll'C répulé nc compOI'Lol' que le te1l1ps n ~cessn l.1'0 soil pOUl' les pl'épn rallfs, sOt ~ pOlll' l'opérnt ion môme dLl décbnl'"Cillent. - Mil l'd ., 2rl jell1\'. ISiS , ~SOI'l~ ns'::: ll c. Consigllfltfli rcs. l - S1 �30 n~LÉGI\APIiE . 3 . Nu,,{rage, Commission stipu lie par l'affr~leflr. - Les s ut'estaries el les con trcslIrestal'Îrs encourue' par j'am'éteur au lieu de ch:lrgc doivent être pay6cs méme :lU cas où le f,'et cesserait d'è ll'e dO., par :il1ilc do la pel'ted u naviro en cou r s de \'oynge, à moins d e co nventi on conlrail't}, - La convention contraire nc l'ésulte pas d'une C)3USO sou meLLanl les s urestori es, com me te fr el, " la déduction d'une commi ssion en faveu ,' de l'alTréteur. - Mars . , 13 ao~t 1878.-Uringuic r c. Régis.. 1-21,8 4 . Point de départ, Remise du ma1li(este. Debarquemen t CJmmen cé le mt!lIIe jour. - -llien que les clauses de l' alfrétemont ne fassent co uri r les s l ~lI'ies, pour le li éc h ~ll 'gcme nt , que du lendemain de la ('emise du lIlanife:ile cn douane, il y a lieu touLefois de comprend re dans le d61ai le jour même do la remi se, si. eD fait, on a commencé le dé chal'gement ce jour là. - MUI·S., 5 sep t. 1SiS. -- Uoucal't c. " 'atsofl et Parke.·..... . .... . . . .. VEl'iTE . VENTE. 1- -268 5. Connaisserr.ent à ordre, Tiers-porleur1 Su,rcstarics al" Ue!, de charge. - Le lier s-porleut' d'un connaiSsement a ord l'e n'est point tenu des surestaries enCOU I'ues au lien de charge, lorsque le connaisseme nt se rMère il la charte-partie pou r le fl'eL et les autres conditi ons. -C. Poiti el's, 25 juil. 18ï6. -- CUrl'et e . Accolas .. .. .. ...... II- no Sursis. -- V, Action, Tarif . -- V. Cil. de fe". Quittance prtiparie et restée en mains du cI'!Clncl:cr. -- La quittance pl'épar ce. ct slgnéo pOUl' une somma supénou,'e il 10 fI'. a-t-elle besoin d'Il t,·o l'ovétue du timbre do 10 centimes l,nnt qu 'clle t'OSle en mains du ~1'~a n ~I,or? -- Casso 27 déc. '187G ,-lrlb. ~ I V. Charl ev ille 7 déc . '18i7 - -Will. Cil'. Soine, '22 juin '18;7: - Enl'egls l. c. As s .. .... Il .- t 06 Traduction. -- V. Cou rti er. Tribunaux Consulaires . Co mp ét . Jt,g~me,lJ t, . DemQ1Jd~ '.lO uvelte il menl s des Tribunaux LIe Commel'ce sont exéCU l Oit'cs de plein droit, nonob stant appe l. -- Celte exécu tion doil ~l\'O lr lieu moyennant caution quand il s'ag it d 'une cond~lInnati o n pécun iaire. à moin s de disposition COnll'all'C dans le jugement, et sa ns cau l ion dnns 105 aulres cas. -- En conséquence, la demnnclc fOl'mée devant 10 Tl'ibul1 al d,) Commerce pour faÏl'c ol'donner qu'un j ugcmen t ordOnll3tlt ll ne cxpcl'lise. et précédemment rendu , sel'a exécu toire nonobslan t appel sans cau tion, es t Ilon -l'ecevable, so it comme inulile soit co mme r:ontl'~i['c aux d i sposi~ lions de 1'~I't. 442 C. proc" qui in tet'dit aux Tribunaux de Commerce de connai tre de l'exécution de leurs jugemonts. -- Ma,·s, 19 juin 1878 . Amigues c. G'·aille. .. .... 1--199 Errtur, Expéditetll' 1'esponsable. -L'éta t n'étant pas responsable des Vente . Tiers-porteur, ,- V, Surcsl aries. fins d cXdcuhon prov/soLre. - Les juge- Usage. -- V. Surestaries. l'exlléditeul' de la dépêche, et non Ju l'écep tionnai re. -- T. do C. Nantes, ~1 j uill et 18i7. -- Dupon t c . Mort eau .. ...... ......... 11 --17 l'. Tribunaux de Con1merce , Télégrap he. fau tes commises p;.lI' la télégrap hie dans la corr espondance privée ces erreurs doivent être fi la cb31'g'e de vel' ln venle d' un fonds de com merco.-Mors. , 12 dUc . 18;7 .-Guér' rd e. Duran ...... .......... 1-59 Timbre. i. Fo"ds de commerce , Acte à un seul origÎ11ff1, Ilemisp à un tiers , - L:l preuvc de8 con t['ats commerciaux n'étant soumisc :\ nucnne forme detCI' minéc, un :.Icle:\ donb!e n'es~ pas nécessa ire pOUl' on co nst alOl' l'existencc , - Spécialemont, lin aolo fai~ ü un seu l original l ol l'cm is pa t' les deux parties contl'acla ntes entre les main s d'un tier s, suffi t pour peou- • VENTE. 31 f['a nL une mal'chand i .;~ qUi,3 1'1'il'éo pal' vape ur, a di) être débarquée avec cé lérité et est encore sous les han gars des Message ri es, à la Joli ette. - ~la.·s . , 26 m3l's lB78 .- Miehel c. Décomp.. 1--141 Fonds de commercc,Soci6tédissou... te Enchères Pl"bliques, Associé a~J"éreUl' , Dro/:t exclu.sif de s'inti ttder successeur. - LOl'sque la ven- 6. Fonds d. caf', V' fa ut d'autorisa· te d'un fonds de co mmercc, ouh'c tiol~ admim strative, Motif personnel le !llnlôl'Îel ct la 1l131'chnndi se l 001llà l'acheteur.- La vonle cl un fonds C) "end auss i la clie ntè le et I"aella- .ndage! ell e. eOlllp0l'le vir tuelle~ Imcnt l'lIl tcrdlctt On do lout co qUI dc cafe est toujou l's censée faite avec la conditi on qu e t'o cheteH r oIJlicndl'a l'UU LOt'isaLioll administl'ative pOUl' exp loitel' le fond s eédé. peut détounl e l' la clientèle du fonds Et il on es t ain si nu cas - En conséquence, celle condi ti on de vento !JUx. cnchèl'cs publiLlues ven:mt fi ne pas se r éaliser, la vencomlllo nu cas do venle lI'nctaLi ve . te do it Nre déclarée null e . - Il en _ Spécialemenl, lorsq u' un fond s de est ainsi, même au ca s où J'aucommOt'CC :1 été ve ndu dan s les co ntori sa ti on aurai t été refusée pour dition s ci-dessns , à la sui tc d'une un motif personnel à l'acheteu r, si disso lution d e société, et acquis pa r cc motif étai t connu du vendeu l' l'un des cieux associés, l 'acqué['eur nvanL l a venle, - Mars . • 27 mars n soulle d['oi t de s'inti tule l' suec~s ­ 18i8 . --Iloyer e. Moul'et.. 1-· h 2 seul' ti c la socicté, et son ex- associé doi t s'in tel'dil'c toute dônomi nn- 1. Marclwudiso comestible , Bonification, R(!sil iation . - Unc marchanlion p3l'elll c . - Mars. , 6fél'.1878. di se cOlllcs ti~l e (ra isins) dontl'infé_ Cauvet c. Caillau. . . . . . . 1--9'1 l'iorilé de qu"ll té entrainc une bo3. D1'spon'ible, Sacs, Dimensions d'Itnification allant il '12 010, ne peut sage. - Ln venle d' un nombre déêll'e "ép utée de la qualité qu e 1'0lCl'miné do S:1CS d'une marchandise cheteur a euc en vue - L ~ résidoit s'enlendl'c de sacs d'u ne (11Ii ati ou (\ e la ve nte doit donc êtl'" mension cO'lfol'IllC :) l'us3gc . - El Ill'olloncée en un pareil cas. Il en est ain si mame au cas de venMars ,~8 mars '1878. - Jonque t c. te en di s ponible . - L' 3dlete",' esl Dallapol'ta.. . . . ... ...... 1- 1,7 donc bn dt'ol t, même en cc cas, d'exiger que les sacs ontwLs soienL 8, fn(ériùdté de qua/.ité, Bon ifi cat.ion de la dimem)Îon voulu e, et de rési de 2 112 010, Obligat ion de recevoir. lier avec dommages-ir.lérêls s'ils ne - Dans une vcnle ol'dinairc, une le sont pas. - ~13 1·S •• Il fév.1878. infériUl'ité de qualilé donnant li eu à - Ca zae ntl'e c . Ricm'd ... 1-- 100 unc bo nin c~ li o n de 2 iJ'l OJO, n~est pas suffisante pour' enh'<tiner la r é4. Corps étrangers, Mélange volonsiliation du nWl'ché. - Mars" 11 taire, Proportion normale, {(t'si/laal'l'i l 18;8. - Palanea Castella c . tion. - Le mélange de COI'pS ctt'unde Possei.. ... . .... .. ... 1-1 53 Rers dans une I1lat'cllandisc, ~e fût-il quo dans la I"'oportlon Ol'ctl- 9. Défaut de réception, Enchères, nuil'e, doit cntl'afn er ln ré siliati on Aclu:tcU/' condamné al' payement de s'il a été rait vo lontairement.la différence. Quantités non IJI"éciMars., 12 ma l'S 1878. - Rigaud c. sées, Instance en liquidati!>n, Joul',lon de Colli"c. . ..... 1- 123 Lorsqu ' lln jugement 3utOl'lSe un vendeu r a rail'c vendre uno ma!'5. F1'anco boni Marseille, March(mehandi se aux enchèl'es publi,lues, dise so u-.$ les hrmgars "es Messagefnule de ,'écepLion pal' IJ~ch ele u l', ries. - - Le vendcu l' d'une ma['ch:\nCL condam ne ce dcrniel' a.lI pay ~­ dise livl'able franco bord Marseille, mcn L de ln dilrél'encc qUI cn 1'0snlisfaH n son obligation en orvendu . - �VENTE ..\ LIVRER. VEti l'E. SUHel'3 le vcndclu' doit , apl'cs les CJlchèr~s. ~'aùL'cssCl' au T('iblil131 do CommCl'co POlll' fah'c liquider celte dillërence. lorsque, le j.lI ~c ­ ment pl'imitifn'aynnL ~as pl'CCI3C ln quantité de mat'chandlse à " encll'e, le c hilI!'o du pl'ix d~ pao' l'ncheteul' n'fi pas été pl'éCtsé non pln s..- E,n p:u'cil cas. le vc nd CllI' ne S:1u l'a l L ngu' pat' voie de commandement. M:lI'6eiHo 2U avril 1818. -- Stocker Goldsmith c. Nicole Snl",lol·. J-159 JO. Cafés triés. Triage i/lsuffisant. D,ns une ven lO d e cnrés qui devaient Ôll'O triés , une În sutfisance de li'i,ge de 10 010. donnanl lieu il une bonificalion de 5 010, est assez considél'able pOUl' faire pl'ononeer la résiliation. - VENTE A LIVRER. VENTE ,\ LIVIIE I\. Mm's. , 15 mai 1878. -Udo Scbradel'C. Gig.ndel. J- 173 i -1. Poivre, Fleuret/e, Lau.19c. - Ne I!onslilue pas un€' fl'aude l'opération qui consis te à faire subi!' un l u\'ag~ à des poivres alleinl s de fleurette, Toulefols, si le vendeu!' qui a fail fail'o ce hl\'ago, a Iivl'è ensuite la mal'chandi sc impa l'failemenL séchée, il doil:} son acheteUl' une bo· nific'tion pOUl' l'excédan t d o poi ds pl'ovenant de l'humidité, - M:H'S " 29 mai 1878. - Bertrand ctllel'ge c. AhMlgia . . . " ... ... . , . I - ln 12. Disponible , Stipulation cie qttaWb Marché ferme, - La vente d'une m3l'chun<h se disponible faite avec une stip ulation de qualité, ou mèrne avec la simple sti pulation de mal'chande ct de l'cce lto, constitue un marche ferme, à r aison duquol l'acheleur es t obligé de recevo il' si la march,odise est dc la qualité coo venue, Cl en est dispensé dans le cas eon tl'uire, alol's même qu'il n'au rait fai t connaÎlre so n r efus qu':Jpl'ès les troL;; Jours. - Mars., 9 juil. 18i8. - D, bdah o. Condamiu Fritsch........... . ... .. 1-2 1G 13 , Fonds de comme/'ce, In terdiction d" s'établir dfl1ls un périmrtl'e détcl'· mi/ié, DlstallCe à vol d'oiscatl-. Lorsljue le vendeul' d'HO fonds de co mmOl'cc s'inlel'dit de fOl'lllel' lin nouvol étab liss.ement dans llll pél'imè~l'o détCl'l,lllllé, le l'a yol1 de co pél'lmètt'o dOit ClI'o c:lh.:nlé cl. !Jal d'o;s~a"" eL non Cil lenan t complu du. CII'ClI}L quo de\'l'rt fail'c celui qU I, de 1 ~nci c n établissemenl vou dl'a se l'end 1'0 à l'établ isse mcn't nouvellemen t créc. -T, C, de la Sci no SCpl. 18iG.-M al·ig,ux . . 1l- 8D n 14 ...,. 1'. Campét, Coul'tage. Exper!iso, l' In de non-l'cccvoÎl', Navire . Vente à livrer. ,1 . r 'ita/ion en rdmplacemel/l, CitatiOH nouuclle ell l'ésil latio,~, 0 lfre de fa marchandise 10 lenJemaiti. - L'a- cheteul' d'ulle marchandise, qu i a fait ~itCl' son vùndcllI' en l'emplaceceme:nL lau te d ~ livl'uison, peut ulLél'lolll'emenL ('llCl' en l'ésilialion de 1. ven lO, lant qu c Ic vendeu i' n'a pos rait d·om·o . - MOI·S., 8 nov. 1817, C, d'.\.ix, '18 mnl'S '187S . - Milli,u et 'l'ornezy c. Ri chard. 1- 37 et 83 2 , Mais dans ce cas, le \'ondeul' [1 enC01'0 le délai d'usage pOUl' opél'el' la livraison. - Notam men t, le ven deuJ' qui, d 'abol'd cilé en l'emplacement, pui s cité 011 l'é::; iliaLion Ü 10 hou l'es du matin , fait con stalel' le lendemaill.à 10 heureSUIl{llIal.l l qu e ln marchandise esL ft la disposition de l'a.chetcul', a. suffisamment l'empli so n ob li gation, ct ne sau l'ait eneomÎ I' la l'ésiliation avec dommages-in t ~ l' êts. - C. d'!\ ix, 18 mars 1878, lof. MUI·S., 8 nov. 1817 . Ibid 3, Livreur, Pacl/u'c sur le dernier acltett ur , Présentation, Ddlai dcs payements au. comptant. - Le liVl'OUI' d'u rI o m3l'Chnlldl se , cncaissel' du qui doit r écepti onnai l'c <lU moyen do la fncturo l'em ise pal' Ic del:niel' ve ndeu!' de ln fi lière, n'cst pas en l'elard, ni, pal' suile, en ra,nl e, lorsq u'il sc présente pOUl: f[lll',C cet enca isse me nt dans Ic dél" Iiablt:1C1 des p::lyclllents :lU com'p~ant. - Si donc:J ce momcn t 10 di.!IJltCtII' cst il1 ::;o" ':\IJlo, 10 11\'!' uul' pout excl'- CIJI' son ncti on cont rc son acheleul', celui -ci con tl'e :;o n so ~ ::;-uch etcur, el ain si jusqu'au dUl'ntCI' \'endeul', qui doiL soul !:>~pporlc1'l ' in::;olv<llJi ­ ht du l'é,'cp tlOn nai l'c. - Mat':;., I l et I? dél,,;, 'PSi7 . - e.'~ni qucl c Il eg is. - Iloul'c c. Suvo l'nln GI''': nie\'.,., . . ... " ....... ,. ' 1- /1:> 4, D;HlS les mOlllos ci rconstances, le livrcu r n'csl )las en f.Hl le eL ne pOI'd pas ses dro iLs enverS son achetcur diroct pour avoir i.luccpt6 ~Iu l'ôcepl ion nail'e un cll cqll e cn pa ye lllelll. Si donc le chèquè n'est pas pay é, Ic li vreur es t l'eceva lJlè fi l'ecoul'ÎI' conlrc ::.on achcleul' dil'oct en pn ye lllcll l de lu l';I Cwc. - M,,., .. 17 dec. 1877. Ibid 5, Filière, Prix payé pm: le n1ceptionnaire, Dinë rc1lCc , ,.Action cie ,chaque partie coutl'C ce/ut at'e~ qUI elle a trait!;. - Uans \t' cas ou une Illrlrchancli se a Cll' li\'l'co par !i lil!l'e, c'e~t-:l-dil'c a un autre qU'~1 Ir :1Ch~ ... 3S inlerl'ompuo jusqu'à l'hclIl'C de la suspension du tl':lvail . - L::t hVl'ai· son ainsi commencée; doit êlre COIltinu ée des le Icn Jem ain, et le vendem'qui reru~e de la contin uer, encOll l' tla l'ésiliation avec dommagesi ntérêls, - Lorsquc l'nchelcul', ~lyaul dté le vendeu r' en l'cmph.l ccment, co nclut ensuite à la résiliation ;lvec dommages-i ntérêts, ces dommages- intérêt::; doivent êll'e reglés SUI' le CO urS dll j ou I' de la prclllic l'e citatlOll, et non du j ou I' des co nclusions nouvelle::; . - C. d' Ai x, ~6jllil. 1877 . - Ralf. de la Médit. c . Adam00·.. . .... 1- 103 1, Délai expiré, Sommation de livrer. Bemise d'ordres de livraison le lendemain ;)oil', - Le vendeul' d' une I1Wl'chandise à Iivl'el' d:lIls le coul'ant d'un Illois delcrminé, qui , dans l'un des pl'emim's j OUl'S du mois suivan t, J'ceoiL une sommation Lle faire la liv/'flison immédiatement, accumplit sllffi::.allllllc nt son obl igalion en présentanl à son achtleUl', le len demain ::;O il', dos oI'<lI'I::s de li\'I':Jison pOUl' 1:.1 quanlité vendue, encol'e bien que l'heul'c soi L tl'Op teu" dll'ocL du li vl'eu l', eloillc pl'IX a éLé directcmcn t Jlayé pfll' le l'~­ ceptionn:1i l'c fIU livl'twl', ~ h:I~IUC vencleur, cn cas de \)al:)::;o"Il u cl ac: tiùn, pOU l' ln oill'el' cllce qUI peuL lUI avanc6c pOlll' que l'acheteur puisse l'cvcnil', qu'il PenCollll'e de ~~ n rn Omo commence!' la l'éception Illaachetelll' dlre cL SeU lellH.:IlI , el l'éCltél'idle le môme jOll l'. - C. d' Aix, pl'oquelllcnt, chaq ue uclleleU\', cn 2 juin 1877. - - R"nque c. Oli"i01'i. cas de hflUSSt.., n'a d'action ~lue con1--II 4 tl'cson vcndeul' diI'OCl.-L lIl::;ol\'a8, Citation en résiliatiofl, Fins /lOUbUilé clu vencleUl', en cns de hauss6, vel/es eu vente aux enchères. -- Le doiLl'ester pOUl' compte do son a~l~f' ­ vendeUl' d'une mal'chandi se qui , il tcu!' dil'ecL, eomllle l'in s?lvaulhL,é dMaut p". son acheteur de l'ecede l'ach~ lcul', en ca:) do b~)]5Se, dOit voir l'a cilé en l'é::;llIallon, est rel'oslel' pOUl' comple d~ son \'e!ld~l1I' cevablc, lant que la résiliation n'es.t direct, sans qu'il puisse y ;1\'011' heu pas expl essement acceplée, a a l'CCOUI'S conll'e le:) aull't!s l11f;IHmodifiel' sa demande el a conclure bl'es de la filière. - M"rs , IS déc. a la von te aux enchères pou!.' IS??, -Pla l'l'lliol c. Bertl'and, Dauçompll: de \'ach ~lell l' . -- Mars" 1 J mas d'AlIéon ct synd, Tuy.. J-6~ marS 'I SiS, - HlClulI'(l c. Du ssau, 6, Sommation de l'ercuoir, IMcePfio~l commencée le dernier jour du delq.l, Refus de lim'aison le lendemall1, Resilia/ion prononcée ~olltre le Vlm- dew'. - LI ~lc hetelll' IllIS on demeure cIe prendl'e li vraiso n Jans le mois convenu , l'empli L su ffisam men t son obligalion en s~ pl'éscn tant le del'niel' jouI' ÙU mOls 1 ct ~n , commençant un e rCceplion parliclle non , 1--1 30 9 . Produits de l'usine du vendeu~, , Livraison~ pa rt','cllcs ~'tI~le ou /,re US I · IJe Solde eXÎqe dc l USine du. vende~r, - Le j'abl'ic:ml qui :1 ~end~ des lnal'chundiscs de so n USllle a livret' tl divcrsl}s époques , ne .peuL excipe l' de ce quc, dans plUSICU l'S Ii'Vl'fai-sons p:H'tielles l !'acheteut' 3 J �VENrE A LlVIIF;R . consen li il recevoi r des produits d'u,le :wlro usine, pour le forcer à r ecevo it' le sc ille clun g l es mêmes cOl1<htl oos.- 1I ya lieu de déül(h.:r, 3U contl'aire, que la tolérnnce do racheLsul' dans CBS livl'n iso ns pnr- a tit)lIes n'a r ien enlevé son d l'OIL de dtwl3 ndcl' le so ld e drmd It:s co nditi ons du marc hé. _. Mars., t5 mai 1878.--Deiss BOUSSOl c. Verm inel... 1- 171 JO. Du. bord ou du nlagasin, Ordre remis le dcrmer jou.',. dIJ délai, Navi- redans le porl, IlJcepLion.àmesure du. VENTE PAR NAVIRE DI<S IG É. VENTE PAil NAVillE OI<SIGNÉ. VENTE PAR NAV illE M SIGi'iÉ . 35 12. nal/sr e1lviron,' Dommages-nifé_ ~él$. - . L? clause environ. ajoulée à 1ÔIlOn ~Il)Ll O H ,de ln quanlité vendue no dOit avou' aucune applicotion quand le m~I'cho ne s'exécute pas dans son C1.llICI:, mais que "in suffi sance de. 11\'I'aISon donne li cu a l'achetcu l' Ide demU!hlet' 1;1 l'ésilia:ion avcc d om m a gcs -U1l~ l Û l.s. -. En ce cas , It's domu\ ages-lIll él'èts doi vent esLinLolrdite par raiL de gue rre. la , enLe doiL dU'e rési liée. -Co d'Ai x, 15 janv. 1878: -- Fé,'aud d' ii onnorat C. Sccillarl . . . . . .. . 1-90 5. Livraison sans criblage, Droit du vendenr de {(,ire cnble,'. -- La clause d'une ve nte d~ bl é à livl'c l' p:lI' navil'e désigne, p OI' Lan t quo I ~ m UI'chandiso sOI'a liVl'ée sa ns crihl~fro, doi t él l'e con::.idél'ée comme i nsè l'ce cn f3VOUI' du ve nd eu l'. -- Elle n'colèvu done p ~s à ce denti el' le dl'OIL de rai/'c C1'llllel' avant livr3ison 113s blés qU' Il yout om' il' à l'~cho le ul', si cette opél'alioo lui p:lt'aH tléces sail'c pOUl' les fairo 31'1'ivcr au poid s convenu. - - Mars ., 21 juin '1878. -- MoulcL C. noux fil s.. . 1--20; êtl'e calcul é~ sm' la d ifférence entl'e la ql1alltll6 ti vl'ée et ln quantité vendue, fi xe ct S,l ns l'rd ueLion , __ M.al's.) 19 sù pL. 'I SïS , -- Simon c . DUlIl cl' .... , . . . ... , . , ... ' 1 -- ~7 1 débarq uemc,u . -- L e vendeut' (l'une m:lI'chaod ise à linel' en nUH'ché 13, V, Coul' l age. ferlll e du uord ou du magasin dans un délai délel'mille. l'emplit SOIl Vente aux enchères . - V. Vente Venlc 3 livl'el'. ' obligatIOn en l'emeUanL à l':wheteur, le d el'nl~l' jouI' du delai. un Dl'clI'C de liVl'aison su ,' un na vire ac- Vente par n a vire d ésigné. lu.llumenL dans le po,t. - Vache- l, Guerre, Lieux de prOdtlct1'on inacteu l', muni de cel 01'd,'e 1 n'a le d,'o il cessibles. Lieux d·ell1.repdt l Absence de !'CCevoÎl' Qu'au moment not'nUlI de marchandises. - - En l'égle gé nédu débal'quemenl. et ne peul derale, l e vondeu!' cI'une mal'cbnndise m::mdel' la 1'6siliatiou su r le motif ~ Ii vl'cl' pm' navire désigné n'est Ilu C. s'élafl L pt'éscn t0 Cl bOl'd le lenpriS tenu dn hl fau'û ll':lJlSpol'lcl' didemain ch.: ln rE'lllisc do 1\11'dl'c. il recteme nt uu ItOlI do pl'odliction; i-I ne lui ft l'ion éLu Iivl'é. -- M;Il's., ~4 peUL se la pl'OClIl'cr d'un lieu d'e DJuin HnS . •-Augiel' el i\leis tl'e c. trcpùL - En adlllell:lOl quo, l'éciAlicilland. . . .. ..... 1- 205 pl'oqucmont , 1I aiL l'obligat ion de faÎ"c a iJl ~i 10n:hIUO les lieux de II. Filière, Remplacement . J/Igemcnt p!'oduclion son t l'enrlu!S inaccessiroulu sut' la demande du dernier bl es pal' ln S'ncrrc. il eSL délié de acheteur, Jug ement subséquent, Noceue obl i g:ll ion 10rsql1e Ics circonsmination. de deua; CO!"rtieTs difJétan ces prou\"l'enL qu 'il n'aurait pu nl/t.~. -- Le jugement qUI, dans une tI'OU\'C I' d :l ll ~ Irs licux d'enll'epôl un Olièl'c, ilLilol'Î SC un :lchCLeUI' à se :lltment suffisant pour l'exéc ulion !'emplaccl' pOUl' compte du "cndeuI', de son mal'ché -- :\lal's., '!4 OCL. cL le l'emplacemen t opél'é en exe18i ;. - Billaud c . JuUinn)'. 1--~ 6 culion de ce jugement, sonL opposables pa l' tout achcteui' pl'éc(:dcnt 2. Epoqw~ du chm'gcmclit seule india son \'cndcul' dit'ecL, lors même quée, Chargement SUI" tes n " fX de qu'aucun jugemenllle serail production, Guerre, Resiliation,- Ven ll c ntl'j~ LOl' ::.qne, clnlls unc \'cl1te de m3 1'chandises à 11\' 1'0 1' pal' n;h'i l'e il dési:,: nt'I' , il c:)t indiqué, non l'epoq ue de l'al'I' Îvéc, mnl S ,'ollo ci e l'PII1 bnl'qllcm CI l, on cloi l ndmelt l'c, dans le Silence des :lCCOI'cI::; SUI' ce p"in t., inlercux. - EL dans le cas aù un jugl'menL i ntel'venu entre les achetcu l's el vendeul':) précédenb :llll';lIL comm is pOUl' le ,'emplacemcn l un COl11'tiet' :luLI'e qu e celu i qu'n design e le jugement rendu en lête de la filièl'e, le l'emlllnccmcnl aporé par ce del'rif:'I' n'cn serait pas moi ns opposable a tOllLes les pm'ties. -- M;lI's., 15 jUil. ISiS. -- Jean ct Alanc 0, Laugim' . , ... ,. 1 -2~2 3, Arr ivée sans la !Ilal'challdise, Se· Gond voyage posstble dans lc délai, /(ésifiaLÏolt, -- Lo vendeur de mm'cbandises il li vrcl' IKII' navil'c il désig nOl', qu i a fn it, cn temps utile, la désignation d'un n3v il'c, sa ns con dition ni Hl cl1L ion p:lt'Liculi èl'c, ne pouL sO lllcnÎl' que, 10 dél ai do 1'31'1'ivée él an t enco r e éloigne, son obIi"alioll sc borne à rnil'c trouver la ~ulrch a ncli se à bord dan s lc second voyage que le nnvi,'e d6 s i~né aUl'a le lCW I)S d e fail'c rivant l'expil'ati oll de cc délai. -- Il doit, au contrairc , subi l' l a l'osiliation :1Vec domma gesintérêls si le navil'o :ll'l'ive, apl'cs la désignation, SiJllS avoll' la mal'Ch:1Oct i se, 10l's mème qu'il l'estel'3it allCOI'C I d 'apl'ès les accol'(\S, un temps sldl1san t pOUl' uu second \'oyage, -- Mal's . , 28 mars 1878. -- Tardieu c . Jourdan de Gallic.'.I--145 ~, Tonte la murchandi \e atlcwlue jus- I/t" «' COI1CttJ"rCllCC de.... . , FtJculté de pl"o/"ogat'iolt réservée, Réception partielle après le délai, II dsiliu-t ioll OU gl'é d~ l'achet eu r. _. Lorsquï l a été vendu, ju squ/à conûlIl'I'cnce 2~ sept. '1878 . _. Vngl iano C. G,'os. 1--215 6. Epoque du clw1'gem ent fixée, Cha)'· [Jemen t posterieur, nésifiation, ('our~ de f'fIpoq ue dll cltal"gemcllt. -- Lors· quc, dans une vcn le de marchandise a Ij\'r el' pal' navire à désignel', 011 a Ox.é l 'o POlIUC où l e chargement devait sc fnil'o, e~ que lu chargement s'o 't fait poslel'ieul'emenL à cc dél ai, l'acheteuI' 3 10 clroit, en demundanl la résiliatioo, dc fail'e ]'ôglel' 13 diflel'CIH.:C, soit au co urs du jour do l'al'l'ivée, soit au CO UI'S du j ouI' ou le cha rgemen t devait êLre ell'ccLu6. _. Mors. , 7 ,o~t 1818 . - Milli:lll cL Tol'llozy e. Ralli SclliHzzi Cl AI'genti .... , ... .. ' I-·2!t'l de . . .. , tou les los ll1al'0h:lOdises que l e vendeu l' rccevl'fl clnns lino pè - 7. Chargement sUl'le lJont, Faute, Jet à. la mer, Remplacement aux trai.s l'Iode dé tel'1ll1l1éc, faculté à l'achedu vendem', -- L'acheteur d'une leu\' de pl'oro ge!' une ou plu s ~ e ll l's marchandise à livrer pal' navi l'e fois si l a lOLnl i lé n'est p3S lIv('ée désigné n'est tenu de co urir que dons l e déla i li xé, la pl'Ol'oga tion a les l'isques 0l'Jinail'e3 eL prévus de lieu de [Jlcin droit. pfll' le silencc de la navigalion. - - rai' suite, son \'enl'achetaul', ct celu l·ci conservc le dou!' est cn faute si, sans son audl'oit de mn in Leni l' le 1I: 31'C116 tant lOl'isaLion, Il chm'se la mal'challdise qu 'il le ju ge convcnable ou de. le SUI' le pont 10l's'lue Ic vOy:lge es t ré Sili er a sa \'olonl~.-- L a l'éceptlon au lon g eoul's ou au gl'3nd. cabl?l::l d'une pal'lio cie la III afchflllClise. çe . -- Si don c ln mm'cn:mdlse vient opél'oe pal' lUi après l'e xpil'ntion du délai pl'imil ivctllcnL Ox6, n't'.:;t pas lm c n ~a~Clllcnt de sn p~ll'l de pl'O- n èl,·c jetée 11 l'Ille ,' pOUl' le saluL duction, - qU"il peu l exel'cel' quand bon lui semble. -- i\t~H'S., 25 flvl'il 'I R7S, - commun, le \'cndolll' Il est pas.delle pal' l a de l'obliga ti on de IlvrCl', et doi~ subit' I~ t'clIlplal;cmcnt avec dOIllUl3tYos-intérèls. ~ - Mal's., t) 30ûL '1818 . -~ B CI'n c:x Bout'gogno c. 130uva,'d .. .. ........ " ... " 1 --~16 dan s un o locnlit.é où ln navi[Znti on 'l'i,n c. 1 Ja cquemct eL I\ichard .eL i'icohl1ctês eL Mout on. .. . .. 1--1 04 8. Chargement à faire d(lns tel mois, que I/em bal'quemcnl devait avoir lieu ::;n l' Ic::'i lieux mailles de pro- Si donc les pOI' l .. l'embnl'qt1 emcnt ai nsi entendus son t l'ogew ju~qu'<I livl'üi so ll de la qU;lI~ ­ li té tOlalo, mais lai sse , au contl'aIre intact son dl'oit de l'ésiliation, �Priv Uégc dIJ fa Douane. - j)!signatiun antérieure, Na vit'/:! cli a/'- Ir ge dl- 1 ~ ,\t1 l1l in \.s tr a ti o n des dou a- bilit! .• Le vend eur d'une mal'· L'l1 3ndisc :l li vrel' pal' navi ro :i tlési!l'net' qui doiL èLl'e char gé d:ms tel Illois cJ éto:minc, peu t valablcmOlH désisncr a SOIl :lCh ClCUI': dès le mois prêcédoll l, le n:H'il',J qu'il on tt' ntl alfectCl' à l'exocullOll du mal'- avoir été ell réali té chargé /.J ans le. ous, ou. de ln cau l ion subrogee à scs dr oits pal' le p;lvemcll L ne prime cel ui du [lOI'lCUI' 'du w ar'l'ant Sur une IntH'èhalldi::;l: ci dposéc dans un m a~ns ill ~c n l-\ ['ul, qtl ' ~lIlali t qu' i l s'a ~i t des dl'oiLs de douane specia1" lIle11 1 dus p:1I' 1.1 m;lt'eh:mdise \Val'1·' ll1 l l; lJ. (Al'l, H de ln l oi du 28 mai 1858) .-- D:l ns 10 cas, au èOlltl'a i re, olt I ~!:i rl l'ùilS ÙLl S so nl l'olatifs ~ d' <lULl'IJS l1l:ll'ùhan(/ ises , le Pl'ivilege du pOrl eu[' du W;l I'I';mL doit pt' Îm el' ce- mois pl'ccédl' nt, eL ch,u'gé (r Uil e lui de 1:1 Oouaoc . - - TI' . civ. m ~I1' c h al1 (h se ~g che. _. Pn r suit o, celle d6signallon d'ulIO qU:1JHé ditlëren- te, le vend oll!' ne peuL fHi t'O cO llsidél'el' la désignation comlll e f.tÏ ta par er re ur eLen substÎl tlel' une nou velle.• - L'acheteul' 3, nu cO ll trai l'e. le droit de ::;'cn teoil' a la désignation fai Ld, el de resillel' le marché, J'aute pur clIo d'eu l'empli l' los t: OI1 ditions. -- Mal's. , 15 oct. ISiS -Amsinck c. AI'IHl.url, ..... ' . 1·-28 4 9. EL il en sel'ait ain si, même au cns Où l ' a c h c l~ u t,, r n ]'ecevnnt la désignation, aUl':.l il déclu l'é qu 'il nc l'acceptait qu'autant quu la ma l'chandlse sel'ail emlJal'quéc dans le coul'unl du Illois ind iqué. - - ..-\m- si nck c. G:wLiel'. . . . . lb1'd Vice propre . - l'. Ass . nUI'i l . Vol. - l' . EIT. de com. no\'. 18'i7 . - )13 1'5 , Mal'tinengo c. Ma- zuo dc SaUl t-Genes t el les Docli:s . lI-n2 ~. EndosstJlMn t lion lrallscl'it S /l1' lcs " ~g isl !·es .- En :lclmettanl que l'endossement du w arrant Sé prll' ~ du récé p iss~ ne fut valabl e ct opposablù :l UX lier s qu Jnu t,mt qu' il aurai t été ll':lIlSCl'Îl Sil l' les l'egistl'cli du m:lg:lsi n génél'i.ll , conrorm ément à 1':1I'1. 5 § 3 de lil loi du ?S mai 1358, il n'cn es t pn s de même de l'cndos,se m e n t du ré.!épi::;sé , p OLII' la ' 'i.llici i l.é dtlf [uel la datc seule suffit. - En co nsoque nec, 10l'sql1C le porLeUI' du W 3 1'I'a n L l'est au s ~;i du récépissé , il peut eXCl'ce l' tous les dl'oits èt pl'i vi léges !'ésul lnnt ci e son ti tre, mème en l'absence de tran scl'Î plion de l'endossemen t du Wal' l'<l nt. Ibid Warrant. 1. Récépisse, Priv ilége du porteur. 3. V. Foillile. TABLE ALPHABÉTIQUE Des Noms des Parties N. Il - Lo chi l[l'e l'omlin dési gne la par ti!), ot Ic chi /rl'c (ll'J.l)(~ hl page , Pa rt. Pag . Accolas. . . . . . . . . . . . . . . . . . Il . 220 .l d,molT. . . . .. . . . ... . . . . 1. 103 Agclaslo Cl ms. . . . . . . . . . . . 1. \ ~5 Ager u p PelOl'sen Cl C· . . . . . . Il . 8\ Pa.l't , Pilg.\lI ard . . . . . .....• , . . . . . . . . 1. 7 JI lIeman d . . . . . . . . . . . . . . . .. 1 200 Almag ia Cl C' . . . . . . . . . . . . 1. '/77 A I ~et· nhe .. . . . . .. . .. . . . . . 1. 1 8~ Parl.Pag . Purt , Pag. Le privi- ge d~tns le mo i,' p,.rcMent, Irrévoca- l'CUI. Cl doi t êtl'o ncco ptéc p31' j'nchetour comillo il'I'évocnble. - ' Si cl OIiC te n:wil'o d ds i~né sc Ll'ouve 37 TAR I, g ALI'IIA UÊTl QUE h ES NOJIS IJ ~S PARTIE S. WARRANT. W. \HBA~T. 36 Caillol r,'ères. .. . . . . . . . .... 1. Caillol Cl S,inl-PlOl"I"c. . . . 1. Cali .. .. . . ....... .. . ... . " Camau . ... . .. . . . . .. ... . . . 1 C:l prh::vilh.: .. . .. . .. . .. .... l. Ca l'nma nos .. .. . . . " . . . .. •. 1. .I !lI,'bcrl. . . . ... ..... . 1. 86 A1lIicll . ... ' .... , . .. . ..... II. 126 Amigud fil s . . . . . .. .. 1. 199 AlI\ SLnül, ct C· . . . , . , . . " . . 1. 28'1 .I I'd;'sUIl . . . . . . . . 1. 160 .\ l'n:wd . ... . . ... . , . .. .. 1. ! 8~ ill'nolld Cl C' . . . . . . .. . .. . .. 1. 284 .\ l'lli1Udo . . . . ......... .. . . 1 ~ OO t\ ,'ll ouH n \':lp~ i ûl' . . . . . .. , . . Il . I SI Ca,'cassonne .. . . .. . . " . .. , G:htol'<l nÎ .. . . . . . .. . . . . . ... Cau voL CLC· . . . . . . . . . . . . . . 1SSOllall.. .. .. .. . .. . . .... 1. n3 A 'iSl1 J'C UI',s . . . , . . 1. 'lU. !19. 5i. ï7 I II'. 12;' . Ill'i. 17 5 '100. '20 4. 211. ~ 11 7 Il 3. 19 . 50 . /13 ·, 35. 1'18 . 153. ·160 1711. 117. 101;' ~n .\ ubcrL . . . . . . . . .. . . . .. .. . 1. 23 1 .\ u ~ i c r cL Mei strc . . . . . ... . . .\ v'gnon . .. B:H'L1Je. . , . . . .... . .. Ua sS(IL . . . . . • . . . • . , .. .. . . . , ... . . , .. . .. Becq uet. . . . . . . B ~ c ~ hl' é. B iJ l' , 131' 1 •. . ... . .. . . . . . . . Ilermll"l l (sy ndi.: de) . . . ... . Bou l'gognu eL C~ . . HCl'tl'a nd .... .. .. , .. . . . . , , B t.H 'll e X B \'l l';Jncl ct Uèl· gU . . Bill:\lIù ain e. . . . . . . . Bill et. . . . . . . . . . . . . . . . . •. . • Billion eLOsel·. . . . . .. . .. . Blanc . ... .. . .. . .. . . . . . Bla nc cl t:' . . . . . . ...... . . Bla nchOlI el pus t. . . . . ,. . . . Bonl'oi, in . . ... . , . . . . . Bollcnlili l . . . . . . . . . . . .. . . 1. '!O j 1. 56 C:1Zaôntrc frèl·cs. .. ,. . . . . .. 23\ 106 Hl 91 1:W 27:) 5~) 1. 1. 98 1. ~ 1 1. I OU l:ezrtrd .. . ......... . . . . . JI . Chalier" "cl . . . .. . Il . Chai, ~I'V" " el C· .. ...... II. (: h,,", iel· Cl Sehei" lel· .. ..... Il Ch emi ns dl: fOi' .. . 1. 1'1. 10 1. /11 ~3 4 131 218 106 186. 230. 279 Il . 1'!. 9, 1lI3 18'_ Chc"s:io n n ev~ u 194. ~ 1 8 . .. . .... . . 1. ~ 50 Cloicl eLCos,,, . . . . . . ..... . 1. 1\1. 1. IgO Co lombo cl Teissè l'c .. . " .. 1. IOU Collell01i. . . . . . . . . . . . . . .. 1. 1 9~ Il1.. " " C' d'assU\';}I)CCS génér:lles, . , Il . 10r; ü' des Docks, .. . ... .. . . . . . Il . 9·< Il . 131 1. C' 1" S:>lul (sy ucl de ,, ).. . 1. ~ 0 9 1. i . -? Hi C· 1'I'ansa tlaotiq uc . .. , .... Il . IGO '1,'; , . Gi 151 COlllpL d'esc de Pt.ll'Ïs . . ... II. 3l Campt. tI ·esl!. li ' An gou lême. Il . 120 1 Ii i Con(I:l1nin F l'il s~h Cl Co. 1. 21Ü 1. ~ lj , . 218 Conte .. . .. . ... . . . '!lili 1. II. 18 1 .) Il COl'dlÜI' pèl'c cL fil s. . . . " . '. 5 COllcclo n l'rères .. .. . .... , . , 1. 1. !I ~ Coul'lois. . ... . ... . , . .. . .. . 45 , . '1', '1 CoU/otOl cL C· .. . .... . . . . .. . "1.. 80 Il . 1 j'~ Cov:Jecvlch (liq. du) ... . . 1. '!i O Il . 180 1. 2,3 Co\'id i5, . .. . ...... ' . . . 39 " Cl'éd il agri. .. cole . . .. . . . . " . 90 _~ . 268 UO ll cal'l .... . . . , . . .. , , . . . ' Bou lon (l'c uve) ... . . . 1. ., ,,, . Bounin fl'ères. , . . . ....... ' 1. BOUI'50n. . .. , . . ...... . . . . I l . l Sï ~ 17 4~ 279 C,.tig ul· Hey (sy nd . de) . . . . 1. C,.epel .... . . . . . . . .. . . . . . . l. 1!l'.} 90 Il . IS' ClIn'eL ... . .. . . . . , . . .. .. • 1. 2!d3 BOl1vrll'd ....... • . · • · ·•· . 1. 67 Dahda" . . . . . . . . . . . . . .. .. 1. Il l'émonc\ . . . . . ... . . . .... . 1. Bri rrn :lSllU i . . ' ..... . . .... . 1. 169 Dall apolta . . . ... . . . 1. Dnu m:.ls d' Alléon .. . 1. ? 48 Bri ogu icr . . . , . ..... . . ' . . . . . Oucamp .. . .... . ... . . , .. . 1. , . 151 Bl'ou sseL eL G'1I'0ulte .. . ... , 1. 45 DeSlnil'lj ......... .. .. • · .. Il . Hl'uniquel et C· . . . . . ..... ' Budill nn , . . . . . . . ' .. . . . . 1. 2i 7 Dusch eL C~ . . . . .... . •. ... . Il . I:JI BuloL . . . . .. . . . ... .••. .. Caillel. ...... . ' . .. . . ' . ' . . ". 9 2'2\.1 '! 16 1 /j'i' 6<~ ,.1 139 Dciss 130nssoL et C~ . . . .. . 1. '" Dcllll::ls .. . . . .. ..... . • . . .. . Il . ·133 DClll cs ll·c .... .. .. , . . .... . . 1. 8ï DepouziOl' . . . . . • . . . . .. . . . 1. '!30 I~ Deslandes .. .. . . . , ... .. .. . Il �38 Part.Pag Dhuy . .. .. ......... . ... _. 1. 32 Diuner el C' .. .. .. .. . .. .. . 1. 211 Dreyru $ ......... .. .. . 1 200. 226 Il . 22 1 DI'Jche Robin ct C' . . . . . . .. 1. 232 Duclaux.. .... . .. .. .. . . . . .. Il. 6 Dupont ...... . .... , . . .... . lI. Duran. .................. J)ussau ei C· . . . ........ . . ' 17 59 1. 25 13U 1. Graille.. .... .... . .. ... . 1. GI'anger .. . . " .. . .. . . . . . .. Il . G,ogoil·e .. . .... ......... 1. GI·l pal'lS........ ......... 1. CI'OS eL C· .... .. .. ... ... . 1. Guél·a rd . . .. . ........... . 1. Guér i n.... . ........... ' .. 1. Guol'ln fil s ........ .. .•... 1. Cu clrlll ( vouvo) ... . ..• . . . Il . Guillet. . .. ... . .... .. ... Il . 23~ 228 22 1 275 59 85 22 1 26 29 HUI·el. ... ' .............. . H . 1.)] lI ul'el 01 C· . . ....... . .... . Il . 153 lI urlaborde (d') .. .. . ... . . . . 1. 101 1. 136. FI'omenL.. .. .. . ........ ... 1. 68 ;7 68 lI olzmann . ..... .. " ..... . Il. 45 lI oms. ' . ' ... .. ....... , . . . 1. 208 Mal' ti nengo de Novack . . . .. Il . ~l'l Malal':lZi',O ....... . .. ..... 1. 39 Ma th eron .. .. .... .. ... .. .. 1. 132 M, url"s (s yod . de) .. .. .. ... Il. 120 10101' fl'èl'es cL Lcenh,u'dt .. . 1. 2'1 9 I lI llocelll . .... . , . . .. . . .. . . 1. 7 Issc l't ........ . .... , .... . H. 1:3:3 Jaequemel CL RicllOl'll. . . . . 1. J54 Jaski .. . . ....... . ....... . 1. '22 .I ean CL Blanc .... ' .. ' ...• 1. 2'n 25 1 Jonquet .. . ....... . .. . . . . 1. -[47 137 .J ourd:lIl de Ganicc. 1. 1n 198 !J5 2n Julliany pèl'e eL fil s 1. 'lG 22 '166 f( eighley Maxsted CL C· .. . .. II. Id 168 Kunl z.. . ..... .. . .. .. .. 1. 4n Gabelia .. .. ... ". . . . . . • . . . 1. 270 Galby .. .. .. .. .. .. ....... 1. 282 GalLlel' . '. . . .. . . . . . . . . . . . . 1 n4 G.merre (veuve).. . . . . . . . .• 1. 55 Gal·ib"ldi.. ... ....... .. . 1. 200 '126 Garmer .. .. .. .. . .. ... .. . 1. 163 Gaslaldi . ... ... .. . ...... " 1 1O ~ Gautie)' ....... . .. • ' . . . .. J. 284 Georgiadès .. . . . . . . . .. . . .. 1. 13ti Germain 1IC1'manos (synd .de) Il 168 GévorL. M.houd eau eL RaI'mond ..... ..... .. . : .. Il . 194 Ghirlanda ........... " .. . Il. 3 GiffandeL cL C' .... .. . .. ... 1. '173 Gllo" x .. .... .... .... .... 1. J63 GII·ard .... .. .............. 1. 277 Gonnet fr;'res . .. .. • . ... . . 1 '151 Con zalès .. .. .. .. .. .. .... 1. 194 Lac:unp:1gnc. ...... .. . .. Il . Lacham p. . . . . ... ... .. . . . 1. L.colLe fl'èl'es (' ynd .de). ... 1. Laffite.. .. , ... . ..... . ... JI . Laroret Si e"cld ng et C·. . . . 1. 2~1) '!: , n2 '.?1~' 3~1 77 Larol'gue Desmanglcs . . . .. . Il . ~!J LageL '. . . . . . . . . . . . . . . .. . 1. :-,1; Langel' Cl C' ............ . Il . 1f>' L.ngslalf, Ehl'elllbel'g el PolI.k . .... . ........ . .. . Il. I U,~ Laugicl' . . '. . .. ., .. . .... . 1. ".!'l:! Lcb lond ................ .. 1. ~37 Ledg3i' eL Hornby . ' ..... . 1. Lee . . .. .. . . .......... . . t. tG/; Legal . '. ' . . .. ' .. ' ... . Il 23i Legr.s .... ... . .. ........ . 11 . j ill: Le lIégal'aL ('ynd. dG)'. ... . . Il . !I~ LemOiN (synd . de). . . . .. .' I l. t19 2n Oli vier . .. . .. ' . . .. . . . .. . .. 1. OIil'iel·i... ............... 1. OlilVicI' cl Viviallcl ......... 1. Ol'bi goy eL FausLin (d') . . " Il Oul·y....... . .... .. . .. .... 1. 244 H4 24 7 2G 148 1. 254 1. 32 1', lanc. ';aslClIa eL C". .. . . . J. t 53 Il . 237 P,olini .. . ... . ........•. 1. 190 1. 100 P'lI'ioL. '. , . . . . .. . . . . . . . .. J. ~3 II. 80 Pcelat Mllnclel· . .. .. . .••. . .. 1. I SI 50 Il . 20ï Pcd "'I',eu" eL C· .. . .. .. .... Il 1. 74 Peno:>u .. . .. ... ......... Il . 10& 67. 1',9 Pli.lgniol. . . ....... . . . . , .. ' 1. 6~ Il . n 'J Pons.... .... . .. .... ...... 1. 120 Ma ,'li n rrèl·es . ..... . .. .... J. 'J31 Possel nISl de).... . ....... 1. J53 Il . OB 1. 1. lI. 1. J'tar L Pag. Nicole S,lvaLol·. . . . . . . . . . .. 1. 159 Nol1l. .. ........... . ... .. 11. 15 NOll Îs. . . .. . . . . . . . . . . . . . . . 1 87 Novella .. .. . . ' . . ...... ... 1. 68 M,cI_er er . .. . . . . . . Madicl·.. .. ... ..... . ... . M. h" (synd. clo). '" . . • . ' .. MaIl3l·d .. .. .... . .. . . .. ... Mal'igaux.... .. ........ Marine (lai . .. .... . ... . Marlel et Cillehn.. .. ..... . Mal'!in ........ . ........ 1. 2n F.bre ........ . . . .... '. Fabl'e (veuve) . ... ... . .. . . Fabre et C' . . ... .. ..... . .. 1. 239 Il . 18<\ 1.0 Roy..... ... .... Il. 39 Lolh briJgo (synd . do) ...... II. 35 LevlO .. .... . . ....... . ... ' 1. 73 Lewis.... .... ...... Il . '19 Li ons ....... .... . ....... 1. 192 Londes .. .. . ...... ..... . Il 196 Lond on BI·ighlon . . ...... . . Il. :35 leolirdoalllL ... .. .... . ... 1. 9 Luce.. . .... .. .... ... ... .. 1. 17 '199 Hagar . . ...... ...... " ,. . Il . Hcl bin .......... . . .... . 1. Helll'Ley . . ...... , ....... . Il . HeYI·iès ........ . ........ .. 1. Faud oas (de) . .. . ' .. ' . .... . Fel'aud d Uon noral ...... . . li'C1'gusSOll . . . .... . ....... . Fi lhol ..... . ... . . . .. .. . .. . Fouesncl. . ........ , ...... . Fouqu e. Boggel'o ct F'ombel'Leaux . . . . . . . . . . . . . .. Pr.i ssineL eL C'. .. . .. . .. ... Fra nque .................. ~' I'a L elii Lévy. . . .. . . . . . . ... Frisc h eL Budd . .. .. , . . .. .. Part. Png. Pt\l't . Pag. Enregistrement . ....... .. , Il 106 ESlelin ...... . .......... . , 1. 29 Elchevel'I')' .. . . .. .. . . . . .. .. Il . 50 11-\ Eusl aLbopulos eL C' .. .. .. .. 1. 214 1. 44 1. 68 1. 183 19\ 1. 263 1. 90 99 fA.ULE \L I'IIA8KTIQoe OE S NOUS URS I·AI ~T I r.S. TABLE ~J . PHA8ETIQUB DES NOliS DES l'AnTIES. •. Posles ............. . ..... II. 9 7 Hall'ILu . ......... .. .. .. II . RalloL (synd. do) .... . . , . ' I l. 32 Maulllu s.. . . . .... .... . . . 1. 26 1 Ri.lcinc CL fils . .... . . .. ... . . 1. 168 Il. SI Mau ri n. . ' .. .... . .. .. .. . .. 1. 128 Radcnnc .. ..... . . . Mazel. ................... 1. 1; 1 R:ldigois ...... , . ... ... . , . I l. '/48 1. 103 Mazel .. .......... 1. 282 Rail'. cl e la Méd. . ... . '" ôl azll c de Sl-Genest. . . . Il . 92 Rnl li Schilizzi CL Argcnli ... . J. 2!12 Mnzei.. .. .. . .. . .. . .. .. 1. J 86 Ranqno . . .. .. ........... . 1. 45 1111 Menn equln .......... .... . Il . J91 1. 24 Raoli lL (d"') .. . . . ....... . .. Mel'zoul\: Zel1lah .' .. . .... 1. 711 1. 111~ Messageri es ... . . . .. , .. ... 1. '13Q Rebolii. .......... . 115 219 . 239 . 263 Regis alné oL C' .... .. . . .. . 1. 2,,(8 II. 6 II. 1 3~ Michel ...... .. .. ... .. .. ... I. -IH Heynaud. . .. . . . . . • . ..... 1. 14 II. '18 HillouleL .... . ...... . . . ' .' . l. 100 Michel eL fil s.. . .. . .. . .. .. . 11 . ?U1 Ricard . . ........ ' ...... . l. 130 Hi!;h:ll'Cl . . . .. .. ..... . . ... . Miller .. :.... .... .. .. . ... 1. '108 J. 3ï Milliau el Tem ezy . . . . . . . . . 1. 37 llicllni'd Ols alné .... . . ' .. . . 83 83. ~42 l. 169 Mil'c Gallois. . . .. . . . . . . . . 11. ~ï n icoux . . , .......... . . . . " 1. 'J ~3 Manié ... ... . .. ,......... J. ~~ 1 Hij.!nml .. ..... . ......... '. 1. tll2 Monln naro. .. .... ........ 1. 21)4 Hulli n (d'Ille) ...... ... .. . . · 1. 39 MOI'nl\'.. . .. . . . .. . . .. . .. .. I I. 1~ g H.odocanachi . . . . . . . . . . .. . 1. 13', MOI'CI'i .. . .. .. . .......... 1. IIla H. osi!.! !" .. . . .... . .. •• ••... . ' 1. 181 MOI'Leau . ... . ......... . .. il.. li Hoslan. ' .......... . . . , .. . J. 2 11 Mossé et V (synd. dei . .. ' .. !. I .'I ~ HOllge t. .... ' . . . . , . . , . . . . . Il . 3~ Moulin .... . '" ... , . . ' Il . ~) HUlI lleL ..... .. . ..... .. . 1. 115 MO tll'el . .. . .. . L H-? HOlll'l! ...... ···. · · . Il . 4-1 MoulûL. .' .. .. . . .. .. 1. 207 Rou 5~nnnc Cl Michaclsc n . . . 1. 6 1 R Olls ~ i n (tlf\ \ll ~). .. . . . .... . J. n Nieol, ïd ès CL MOlllon . . .. .. 1. 154 RouSLan cL Sa\cnavo . . . ... . 1. '207 Roux fil :; . . . . . . . . . . . . . . . . Nicolas........ .. ... .. .. . 1. 266 �40 nOLE \ lI'HABliTIQU& b ES NOMS DES "'\R1' I ~S. Part . Pllg . Pa rt .Pag . HOla n .... . . . '. . . . .. . . . . . . Hubalt ino Cl C· . . ' . ' .. ' ... ' 70 Th omnssin .. . ' . .. ' . .. 1. 2 17 1. 4V Tho nflSS 1l1 (~ y ll d . dt:) . .. .. Il . 15 11 :1 Tl,II1 .. . . . . . . . _.. , .... .. . ' 1. 15'1 Saba.. .. .. .. .. .. .. . .. . .. . 1. 197 !. '250 l. nI S3I\':l 10 I' .• . ... '. . • •• . •• . . . 1. Salllal <1 C' .. .......... Sadin . . . . . . . .. . ..... . . ... Il . L. 45 l. 134 1. 200 1. I:.?B Scchial'i. . . . . .. . . . . .. . . . . 1. 90 Shonon cL C· ... . .... '. . . .. 1. 23 ~ i t1l o n.. .. .. . .... .. ...... 1. ~09 27 1 SOI·el . .... ..... . .. . . . ... SOl'cnse ll.. .... . .. .. Stea m Shi p Na\'. Comp . . ' . ' Slcven ~O fl VCi'mel'hen t el C~ . Slo·,ker Goldsm ilh el C '. ' üd o Schl'ador cl V .. .. .... 1. 17:l Î Savon fI'èl'cs .. . .. . . . . -,. S:J "ol'n in GI'<l niel'. . . . . . . . . Sch lœslng .. ...... .. ..... Scltrœdel' el C·.. ...... .. . Soc. Générale . . .. .. .. . .... ~ OC . Mal·seillaise. . .. . . . ... Soc. ~ l-And l·c w ...... .... SOl;. des TI'an s p. Jll m'il .. . . Ttl p m ~ln n . . . . .. .. . . . . .. , . . i l. '1~ t) f Ul'lIlnnn cL P:.I l'dia c ..... .. . JI. 232 Va gliano .. . . . . . . .... • .. . . 1. 2iô Vaï:::.sc.. . . .. . .. . ... . ... . . 1. 34 Va l. .. .. .. .... .... . .... . 1. ô Vall in. ' .. .. .. . .... .. .. .. . II. 29 Verdi er V c rmin ~ k' 1 '164 . . . .. . . . .. . . . . . l' '10 . .. ..... .. 1. . 19; 237. ~38 . I I. 99: Vézian cousin. . . .. . . . . . . J. 130 ( . 1 3~ l Via n .. .. . . .. .. .. .. ..... 1. 209 1. 71 Vla l'd .. .. .... .. .. . .. ..... Il . Ji> J. l î Vigoll l'enx cL GucH.ta n . .. .. 1 85 If . IS16' \ï llelllsens .. ... .... ...... II. 211 1' .' Q_ I ~1 VOl::lld .. .. ' ..... 1. l ï5 ïos."0 ~I 1. ~6 1 1. 159 TandollnoL eL rl'el'es . .. .. . . .. I L ~U 123 . tH T' nnougi.. .. .. .. .. ... .... l. 256 Tan licu . . . ... . '. .. . ..... l. 14 5 Tay el C' (s ynd . de) .. .. .... 1. 62 Ta ylol·.. .. .. .. .. .. . 1. ~3S :1::',)'lo.l" Norm and l'a l'lIer el C' 1. ns J e ISSl'1 e . . . . . . ' .. ... ... J. 34 1. :!G8 Weiss ... . ... ... . ... .. , _ J, . 57 \Ve lss el Daniel. .. . . .. . . . . 0. 29 W C!'cl CI' . ... . . .. ... . 1. l ~ " .:lbon el P;:u 'km' . . . . ... . . Xenos .. . . . . . '.' .. 1. youn g . ...... .. . .. r, 30 Zil'io .. . '. . .. .• . . ... . . . r, 86 F I;:'; li E LA TAnLE DES 1f.\ T IÊnES. II I � https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/2/33/RES_50004_1879_T057_Tables.pdf d91245fdb4e1dd3e98c0c0ac5424d70d PDF Text Text 'fABLE ALPHABÉTIOUE DES MAT IÈRES CONTENUES DAN S LE 'fOllE I.V II (1810) . N.B. La chiO'r o r omain désig ne la pn.r Lio 1 ot le chdrl'c arabe la pag e. Aban don du navire et du fret . Nav1'gation postJrieu'/"e à l'a ccident. Perte, Poursuites commencées) 1ns- 2 . Protesta tion, DUJ)I icite de l'abordëtlr. Cfil l'ch6 le ll'lHlcma ifi 1 Copie ' ·C/Il.l$C (W l'arqIH'1 f(· .surlendem ain. _ Nu consti tu e pas Ulle pl'otos tnti on 1'1.'~ulière eL co nfol'Ille aux PI'cscl'iptions de l' fl l'l. IJ 36 G.Con)., J'c'\ ploit fnit :lU nom de l'ab ol'ué à l 'cnco n lrQ de l'nbordClIl', cl l'onsl otant qu o le domicile de celui·ci n élé clwl'cllc tOIlLe la j Oll rnée du len demnin do \'nb o l'd~ ge, ~ L que, f:lUlc de [':'I\'oil' lt'ou\'é, ['hui ssie l' :l j'c mi:; 13 copie nu p~rilu c L le Slll'lüllliemni n. - Si lin ex ploi t parci l snL l5f,l1t u ln pl'cscl'ipli on do la loi, qui veut qtlU la protcSl<l lion soiL fa i te d;l ns les \'il1gt-qu:1 l l'C hcmes, il nu sa lÎ sl'rlÎl p:1 S :) celle lJui veuL qu'clUe sail ~igni n ce cbns k: mèmc lance contradictoire. - L'abandon du 11:1\111'0 Cl du fl'cL n'est p:1S uno exception, mai s un mo\'en de lihération qui peut ètrc op'posé en Lout 6LilL de CJ U S~ , c L trllll qu'il ne r ésulte d'aucun :lote qne 1':\I'm:1 LCm' ya \'oool1c6. - Specinlcme nl, n'es t pas \'C PU IC avoir renonce Ù ce clroit l'fi l'Ina toul' qui, I11nlgt'c l'in sl~lI1CC comm encée contr e lui comme 1' 05)onSa bIC d' un domm :l~c ca usé pn\' a faute dl; so n c:1pil:1inC,:l l:Ji ssé SOIl navire co ntinu el' sn l'oule \ CL ! qui, dnns ce tte in slflOco. :l :1cccplé UllC expcl'lise , el s'es t pl'èté il un dclni. - - C. d'Aix, 211 j an\'. 1819.- débat contradictoil'e. - En co nséqu encc, la per le du lU'I\' ir c fllTIVéc p",nd:mt l'in sl al1ûo Il O por te :ltlcune .1Llein te ~llI X cll' oilS de l'fl l'IlWlCUI' :) cet egnl'd.-'l'I' .COlll.;'\ ::m les, /1 j:lll\'. 1879 . - All ema nd c . Bium. 1I-'1 0ï Mess. c. C,.ego,.i .... ' ..... 1-- 65 3 . "«peur, J' oi/ier auorclJ par l'ar1'iCr~', Ft' U 110/1 '/Ilolltr6 à l'al,,.ière, Ab ,l'nce de {mar, TempS calme , Navire immob llt:, Feu , l' CSC1'1 t pOUl' les IwviJ'l's a" J/touiffagc. - - Dans l e eas Ol! un Il ~ri l'e ~ éte nhordc en Abordage. mer, \n nuit, IKII' l'::l l'l'ièn..\ 1 on ne peuL fail'c un l'epI'oehe a so n capillécessai'rc.- Le dom mag-c cnusé ;l taine dt} Il':1\'oi l' pa s monlré un l'cu un ponton pal' l' ~ntl'l.lpr0 ne U1' llUi ü s n alTi cl'C pOUl' sig naler sa !J1'él' a lou é, et qui l'emploie au sa uv esellee au Il fl dt'l~ qui ,re nait dCl'l'i èl'c lagc d' un e ancre CL d' une cha ine, lui , ceLle lll anœUVI'C ne lui 6t3nL ne satll'flil éu'c as si milé ::Hl'\ avaimposéc p:1l' :lllCllll l'èg1emenl. - rics causées Jlfll' un flbo l'dagc. On ne peut, non plu s, excipcl' e011L ':1ction du Ill'O pl'Î èl:ÜI'ü on r éparalre lui ci e cc qu e so n Il::t\ÎI'C c lai~ tion dc cC domma~0 n'es t donc pas momcnt;ln élll cn t pl' O:sqUli immobile suhordonnée ~l ln sig nifi cati on d'un e p:w l 'cO'eL du Lemp s, pOUl' lui fai r e pi'otestation dan s les vin gL-tJuat~ e. .- lln t'~p l'oeh o cie n':J\'oÎl' pa s cu le heures. -- Mal's . , 7 nov. 1878./ ~ ' 1 fou spécial que les règlemenLs im- 1, POllton, Avm'ie, Protes l atiolt 11011 OLLonnelli c.l'itLol'ino., ... f ' 1. 1;--:2'9' -c �AGENTllJE CHANGE. AfFl\ETE~Œ"'T. navi:e~ pOSllnt aux qui SOnl~_:lU ". Cdhlt ~t)upe .. Fin de non-recel'oir. - Le rait de couJl~r \'oloutaircmcn L un c:)blc a!U:lrr3Ilt •.In naviro nù saurait ètl'u assim il é il un abordage. d rac~it)n en 1~I)al'alion du dommage t'aus!! pal' Ct) r.lil O'C:"L", pal' suih' , Jlas soumiso à la conditioo de raire ~il!'nilit!r lino \Wotc~ta.1I0n dans 1.::5 \'ill~l-quatn.) leUI·C~. - TI'. Com. Burdeau,. lIjonv.ISi5. -. Mo ·sc . CouzineL. ... . ............ 1I- ~9 5. F in de non-recevoir. Perte tolalt , - ~ 3 de ,'arL. 435 C.Com. :-;'uppliquc aussi bi en au cas de Ilcftc tot:tle. ÙU n3\'Îr6 abordé qu'au cu:; d'avnrics parllellcs -- Cass . , 1800M l 'i' . -- .\Olice e . Tup- enll:-.Ô nux L!OI'S p:l1' Il:ldnllSSlO1l :1 cononbsemcnt, il l'eSlO l'lJcc\'able t"t fondé il y ~ubsLit u er l'indica tion de l'aull'l!, si la première mention :1 010 faÎle pnL' CI'I'CUI', ct si l a l'CClilicalion c~ l pl'oposoe immédia te· ment c t ;)\,nllL 1:1 mi so il la voile, cL :tccompn.~nee de la représen lalion de I Ous los O\ùmplilires cllI co nnai 'sement ~ I;;:IH~S pm' le ca pitain e. -- L'n.llh.i lelll' esL sè ulell~ent tenu 1 cn cc cns, dus SUI'e:Wln èS encourues pondant l es ql1elques jours dc retard qu e cc fa iL a pu illlPOl'tct' :tu dcp:lI'L du n:wil'C, -- Mnl's" 29 OCl. tl on CIllIS p::ll' un e CompaC'Tnie du c chomins do fol' éll'angi.wc , nlol's f1uo, d'un o p rll'l, 10 cn pital social ou la po rtiun de cc capi t.1 l'OP I'O~ scnt éc pa l' des notions, n';) pa s " cr S!.... et que, C)'~HttL·C p:1I'1 , celle admiss ion n'a pas élu <llltol'iséc pUI' les mini stres des lin::tnces c L des ll'a"aux 1lt1blics. - l .alolc':f::tIlCO du mini strc qui a. l:li ssé admettre tille vflleur' :) ln cotc ollic iell e no saurait Î\ cc point de vue, l'emplacer uné :wtor is::llio n form elle. - Ca ss. , 4 1878.-- !lol'ielle c . Boudun et Gib.on . ..................... 1-16 L a On de non-recovoir 1)t'oDon- cée par le ~, ASSUI\ANCE MARITIME. l'un do deux pOI'ts d~ ' ignês a in .. diqu~ l'un de ces deu\": ports ~U I' 10 lIIùuillu"o.- C. dAri(. 4 re\' .1~,9 . __ Fabr~ c. Gonzalès ... .. l- ~:U .\R BITRAGE . 1·. CapiL., FrcL J Yen le par mn", de:;igno . la cole .olnl'.lellc de t!lres lI·obliga· ('le dée . 1877. -Ag .dech.e Loboul'geois .... . .... . ........ '. II - 54 Agrément. V. Venle à Iivl'al'. Alcool. V. Capit. bic d':l\':ll'ics eOllllllllllCS dan s l eCJu el l'aL'l)it l'c ,sans Iwononcer de co nc1amn:1lion fOI'llle ll e, précise le chirfl'u q ue la co n.., ignataÎrc ri o la cal'ga i::wn dniL, pOlU' s:\ co ntL'ihllti on a 1':II'Ill:lU.HU' du n:w il'c, ct (\ Ûl;J;H'~ qUI! celui-ci lou cllUl'a ccLto SOlHme dûs mains de cului·la . .... , . . Jbid Architecte. l'. COlllpOl. Armateur, V, Ass. IIlnrit, , C:lpiL, COlllpOL. , Fret, PI'oscl' ip tion. Arrimage. 1'. Capit. , Corn. ùc IL'an sp . A ssemblée générale. V. ociéte. A ssurance maritime. 1. Naufrage, Dtilaiuem-e /lt J .Autorite admitu" trative , I)licision disciplinaÎ1'c, - Les décb iuns de l'a uto· Agent de change. Algérie, V. Douane , 1. Delle de jou, Fonds en comple-couTant, CompensatiolJ, AppTobationdu compte, Comptes suiuants, S,lence. Allége. V. Ass . m31·it ., Av. com . 1.0 delai do mcntaLion :\ l'ai so n des distances , - - LOI'squ'un :'Igcot de change , CI'cnnCler d' un de ses clienls pour cleLLes de j eu, les co mpense avec des sO lllmes appartenanL ..\ ce deL'nicI' eL llU'il :'1 en comptc-co uranL 1 monn ............. .... . 11-33 3 1. Ju gement, Date, Preuve co ntraire . l' ÎLe fldmi ni sll'a ll\'c , Slaluanl disc[pli n::1iremClll ;1 l '('g;lI'rl d'un cn pitai no qui a raiLnallrl':ll-{C, ne liulll cn;lUClI ll cas les Tl'i lJtln:lux Î1l\'c ... tis de la que stion de d"l flissumonl, 1l1l~1Il0 f]lI:lnd c'Os L h~ cnp itaÎrlè qui esL l'assut'(,, - Mnl':)" i nov , ISiS. POI'ta l c, A ss. , "., . , ' ",. 1-25 Action publique . l'approhation don nec pOl' le elicoL au Cllmptc·colu'nnt indiquant celte Opél'3lion lui conrere l e carartol'e - I.e jugement al'bitl'al raiL foi dlJ sa dato jUS<luJ:1 prouve co nlt'i1if'O,- 2. E fli:ls dIt capita ine , Ol/jets pOIMJant Failli, J, ...~t(J m::e eu fixatioll de ['ou vertllre cl,. fa faillite. -- La fixation de 1:1 Ù:llc th: 1\lu\"cl'ture d'une faillite ùu payeme nt vol onta il'c de la dette ùe j ell, lequel n'est pas sujet:'1 r épétition, -- Au cas oil cette com- J'ill' bi l r e de toutes rOl'lncs dc droit, no peut exciper do cc quo 10 double de la ::,cnlcncc ne Iln a é té 1'(:lIlis qu'apl'ès l'cx pÎl'nti on du delai Icga l de tr ois mo is, POlll' qucrcllc I' la (Iato qu'cllo pOI'tll l IJt qui csL (In· lPl'i eu l'o a l'cxpil'uLi on do ce c1l'iai. 6. Délai des disfances. - ,-iogl-qualrl3 hcurc~ accordé par l'arl. 43G pour signifiel' la protes· tation, n'est pas suscepLib le (l 'augIbid Acceptation . V. El\'. de cam. L'tant indepcnd:lnlù dts fraudes que Il! railli a pu c,lmmdl re, ....t dcvant ~'t;laillir pal' dL's fails d'une nature spl'L.:Î:lle, l'instnwtion criminellu un\"l:rlo conln} le failli nP. saurait faÎl'o sUI':-.~oir au jugèlllunL d'une upposition n la décision Ilui a l'CPOrle l'ouvcrtul'ê. -- )1afs . , tu aot)L I SiD,--Syndic .\louren, ," l -~ï l A ffrétement . l , Facule i de charqer pour tel ou tel p ort dhigne, Jndication d'un port sur le co"na~scmelll, Erreur, Recli/il ation proposée auant le depart , Surtslaries, - Lorsquc l'atfrélelll' qui ~'cst réSl!rré dans la ch:lr l e~ par tie la facuité de chal'gel' pOUl' pensation c il comp tc-cOul'a nt :;'est renouvelée il rli\'cl'sl,}S repri ses, a la sUite do dircr ses IlfluldaLions donnant des pertes, l'apPl'obalion dûnncè pal' le client au prenncr do ce::i comp tes a sulli sa mm enL autorisé l'age nL de change n en user ain::,i, pUUL' qu'on pui sse interpréler 10 silence du client sur la remise des compLes suivants comme une approbation implicite. -- Ma rs., 3 juin 1879 . -- Gron~iel' c . Arnaud. 1-206 2 . Chambrt' syndirale de Paris, Admt.)"sio n de valwrs il la cote, Faute, R e~p(msabilllt;, -- La Chambl'e sy ndical e des a~cn ls do change de Pa- ris est l'e.pon"able du préj udice Allumettes. V. Con II'. indil· . Appel. V. Tl'. de CUlll. Arbitrage. P U!' W iLc , 1:1 !l ill'tiO (Iui:\ di::ipcn sé - Mars .. 18 sepL. 18,0. - C,lillol eL l-Pi cl'I'e c . Hei sachcl' cl CI'OS, 1-3UO 2. !(è9Iemenl d'avaries communes, Absence de cOlldamnut iort formelle, jlixatton de la SO/llHle il, poyer par le cons i!J nataire à t'armateur. La loi n' IIIl JlOSO ;,IUCUIlC fOl'mo sacramentelle pOU L' cOIl::)lituc r un j u- gement, surlout en IllULL0l'e (l'at'bi tl'agc. Il suin t que la décis ion soi t cl::lÎl'e SUI' h~ point on li ltge.- Spécialement , constituo un jugenlon t al'biLral r ég uliel' le r oglemenL amia- cfl cm'c ,~erVI/', l 'l'litt' aU . f enchère,\, Rachal. par le capiflLllle, - Dan ::) unu :lSSlIl'flltcO MIL'clllHs, C:1 l' tC::i cl in strumcnts du capit3ille, Cul11l1lC cl :ms Uill) a:,sur:ltlCc SI1I' m:lI'ch:lttdisl!s, le Il:lUfl':lt;"l! d III lit..l l ais~"ltlcnL qu'il autorisc. tl':ltt Srcl'cnl au\ :l!'j" UL'C UI'S 1:1IH'oPI'iell! dl!s drcls ~t!'jsllL'és; on ne (leut dOllt: fail'\1 un 4riuf .Hl capiLainc du n'a'·ùiJ' p,l:) L'uprb en naturc ccux dc Cl'S clli.llS qui pou vuient enco l'e èll'c cmployes cl de les:1\'oir l:Ji sst· \'UIIlII'CnU\cnçhul'es. - On 11\.: jll:ut non plu s Illi r:lire un ç;-r icf de I ('~ :wuil' :lchctcs luimèlllo aux cnchcl'es :l b:1s prix . I bid. 3. Deux poliçl'.J, - 1.0J'squ'iI :J éLé fait deux co nlr(l ts ù'a ssu L'ancc SUI' l e mOllle objcta des dates di lTcr cnteS, le plu s ancien su bsb lC s' il co uvre l'cnLiul'u va lou!' des obje ts �ASSURANCE MARITIME. t .\5 ch3r~L". -Mars., c.!o ré\". tSin. Songl" ~.Ass ......•.. . .. 1- 11 6 4. Police in quo,"i ', Palace sur navire disi!l'~ Premièr~ police alimentie, P~r~ .Âssureurs dt lu seconde police Iitwr/s. - line 3;:,surancc ln - Jullien c . Ass ..... . . . . 1-13 1 6, Lettres du capitaine, Prolesttltions co ntre le 1:elldeur , Voie d'eau préteudue, Rapport de mer, Navigatio" sall$ accide/lt. - On ne saUL'aiul'o n\'CI' la pl'eu\'o d'nll vice pl'opre dans dos lotu'es cC l'Ïlos, a\'allL 10 d6par t, pal' le cap itai ne qui es t \, t)nu prondl'c possession CL comm:lIldomcnt du navire nOlt\'cllcmen t ftchOLé par son :l1'1I1:llCUI' , ot d:.ms le scl LtClles , SO ll S j'empire de Cl'ft Înt os ['OCOI1 nues plus ttll'd exagël'éos, il a pro ' teste des <h'oilS du cel ui- ci oonll'0 son " ondeur, à l'uison d'une voie d'l!3u qu'il C1'oyait avoil' r econnue, 100's'luc, d'aull'c P31't, le navire uLant parti ~u elqu c s Jours apl'ès, le ra p· port do Ill OI' n'a ri en ignale qui Indiquùt une voie d'cau pend:1nt plUSieurs Jours de navig3tioll. l bid-. quovis a son efret dès quo les march andisos sonL cb ar~6cs dans . Ies cond i- tion s de 13 poltce. - SpcCialemtlnl, lorsqu' une assurance in q"ovis a été (ail!} pour une somme déterminée, et quoI postérieurement. une autre ass urance :1 étu ra ile pour des mar- ch~ndisos de môme nature, pOUl' 1 mêm e voyage ct SU I' un nnvirc désigné, si ce n:l\fÎl'e est cb:lI'gé avant que l'a ssurance in quovis aiL été alimentée, il en rorme lui-mê- me l'aliment, eL, en cas de pOl'Le de ce navi re, le sinistre est il la charge des assureurs in quovis, et non des assureurs de la police oit le n:l\'Î1'o élait désigné , .... Ibid, 7, Sinistre, Enquête administra tive, Production , - Les Tl'ibunaux de commel'ce peu\'cnt r ecourir aux Illo"ens d'in slruction qui leul' pa l'aissenl I ~s plus êCOnOmi(\UCS et l es plu s simples. - Spcc ia CIllent 10l'squ'i l s'agit de r echel'cher les ca uses de la pelto d'un na\ril'e assuré, ils peuvent, sa ns qu e leur jugement cn soi t frappé de nu lUté, ordonnel' la Pt'Odu ction d' une enquête aclminislt'a tive déjà faite SUl' le sini stre, au lieu d'ordonner une nouvelle enquêLe à faire dans les formes judiciaires . ..... , ... Ibid. 5. Navire anglais acheté par un {ran· çai ,Dépa rt d'Angleterre, Certipcat de v;site obligatoire, Absence de certiforat, Preuve à {a ire par l'a.ssuré, Preuve du vice propre à la charge des ass ureur!, - Un Davire anglais :lCblJlÔ cn Angleterre par un Francais, ct amené en F[' ance pour y être ftancisé, doi l être, à son départ même d'AngletelTe, muni , confol'mé rn cnt à la loi frança ise, cI'u n cel' tifi cat de vi sile con Slalanl son hon étal. - Ce cerlificat, daos cc cas, doiL être dèli"re à la suiLe d'une \'Î5ite faile par des exper ts nommés par It:: con ul de Fran ce . - L'nhsence du certi fica t de vi si te n'a tuutefois d'autre effet que d'enlever 3 l'assure la présomption de bon (' Lat résullanl pour le navire de la passe sion de ce document; clle laisse a l'assuré le droiL d'établir le bon étaL de son navire par d'autres mo"ens. - EL dans le cas où l'assul'é à pu aio si suppléel' à l 'absence de cCl'lificat de vis ile, c'.est aux assureurs de justifier du Vi ce propl'e qui , d'après eux, aura it été la cause du si nis tre, faute de (Juoi la per te doit demeurel' a leu!' charge. - C. d'Ai " 1" aIT. 1878 . ASSURANCE MARITIME. 5 ASSURANCE MARITIME: . RA:>(CE MARITIME. S. Facultés, ChaTigement de voyag~ , Ordre de l'arma teur. - Ne cons tl- 1 tue pas un c bal'alel' ie le fait du capilaine qui, après avoit' signé, le connais ement d'lIne mal'chandl se pour un voyage déterminé, ~n tl'e ­ prend un vO~'agc dilrél'cnt, SI c'est su r J' ordl'e forme l de son al' mateul'. - Si donc, en pal'cil cas, la mal' cbandi se ri ent à périr avec le na\' ire en dchol's de la lignc du vO)'rlge qu'elle dcvait faire, et pour l equel elle nvaiL éLé assul'ée, son propl'iélail'e ne peul fail'ccon sidél'e t' l ec h r\O ge m e nld c v oya~eco mme uno baraterie meLtant la chal'ge de l'ass ur eur la perte subie même a cn deh or s du IrajeL prévu par la police. - Mal·s., 12 mar s 1879. BroL c. Ass . •• . . . . • •• .. . 1-139 9. Baralel'ie , Tribltnalcrimind étrange/', Décision 11?" obligatoire pour le juge ( w ncals. - La décision qu'il s' agissail do be oins au Ires que CC li X qui nattl'aient du seul voya ge à enLI·ep !'endrc. - Mars . . n mai 1819. Oemes Ll'e c. A ss. 1-'1 90 12, Arriuée i, dcsUnntioll, Voie d'eau, Relèvement p OUl' un port voisin, r endue p~H' un Tribun::!1 cl'imincl Manq ue de louels, IMparnLÎo1is 1)1'0· étt'angOl' SUI' la p OU l'sui te en bal'avisoi/'es seules possibles , Clauses teri e dil'igéo co ntre un ca pitaino ct spéc iales. - L e navire qui, Ul'un Chftl'gCllt' de mar chandi ses, nc l'ivé à des tinati on :wec une voie lio pas le Tdbunal j'['ançni s saisi de d'cnu, l'olàvo, apl'Os débal'qu ement, l , domande en validiLé du délaisse sement. - M, l's., 21 avr. 1879. L afo rÔL-Sicve ld ng e. Ass ... 1- '162 10. Réalité du. chal'gement co ntestée, Volume des mai'challdises, Ta rif du ton'lIeau, Ex pertises. - L or sq ue la sincel'ÏLé etl:l l'éalitéd u ch::u'gomcnt d' un navit'o naufl':Jgé sont co n les tées p31' les :1 SSUreUI's, et que cette conLeSLaLlon esL basée sm' la pl'élendue im possibili té de faire enlt'er d:Jl1 s 13 ca le du navil'c les mal'cllandises dosignées au co nnai ssement, on doi t s'cn l'apporter aux l'èglcs fi xées dans le Tarif oITiciel du Lonneau de mer pOUl' l a co nvel'sion du poid s en vo lume, plulôL ~u' à dos e'pe!'ti ses fait es 3VCC d.es mal'chanclisc3 simil:l.Î l'cs cl an s c1 es magasins où il {était impo ssibl e que 1':JI'I'i ma ge et le ' ta ssomcnt fu ssent l es mêmes que dans la cale d' un n"vi l' e . ... . Ibid . i l . Contra t à la grosse, Rell olwellement d'un. emprUllt antérieur, CirconSta nce non déclarée, Réticcn ce. - L e pl'ôLeU!' à l, ~1·O SSe. pOU I' les be· soin s c1' un navu'o, qUI f:J.lL ass urcr son pl'ÔI, n'es L pas coupable de l'élice nce pour n'avoir pas déclaré aux nssUl'cur s qu e l'omprunt fait pal' le cap itaine n'était que le r enouvellement d' un cmpl'unt antér ieUl' . JI cn eSLSLII' tou l 3insi IOl'sq ue, d' unc p3l't l a bri é\te té du voynge à cHecLu er' (de MOI'seille à B"'celone) 01 ln f:Jcilité cl es communi ca tion s en tre le pOI'L d' emp.'unl el celui de destin ati on qui se tl'ouve a~\'e au ss tle pOI'L d'ai tache du navi l'0 eL la l'ésidenee de l''''ma teu!' , eLd'nuLI'c p,!'L, l' impo\'tan co ci e l'emprunt, on t dCl faÎl'e comprcnd t'o aux :JSSUl'CU['S pOUl' un port voi sin , afin do s'y f:Jil'e l'épm'cl', ct n' y tt'ouv e pa s les fonds nécessail' os, no petit êL['e dél:liss6 aux JSS lU'eUI':;, en 'étal d'une police n'admottn nt l e dêl:J issement fauLO de foncls ou de cr6diL quo si cc ca s sc l'éal i c dan s un por t de r elùche. - Lo pOI'L ail s'esL r cndu lc navire, on pal't}il cas, ne peut élt'e co nsidol'é comm e Uil pOt' t de r elâche i il doit 6tl'cl'egat'dé co mme ayanL pl'is l, pin ce du pOI:L de clesti nation . - MaiS St la police admc t nuss i le délai ssement fau le de moyens malér iel s de 1'6P:1I'3 tions, et que, dans le POI't où le nav il'e s'est t'endu, il n'aiL tro uvé à raire que dcs l'ép31'ations provi soi l'cs, le délai ssemenL doit étt'e p['ol1onc6 pal' ce motir des r épa[':Jtions pl'ovi soi['CS ne pou vant suffi['o que dans un lieu de J'el:1chGetpo Ll J' nchever un voyage en COUI'S. -M al' s., 15 mai1 87 9. - LaLy e. Ass . .. ... . . . . . 1-1 99 13. Police {1otlalll(), J..ettre d'ordre à expédier avant tOttt évérICme nt co nflU, Lettre f10'~ 1'cprésentét, Transcription SUl' le copie cie leUres, - La tl'nn scl'Ïption d' une lettl'o sur le !'egisl1'e cop ie de 10LLI'OS d'un C0111mer{'an t es t uno pl'CllVO qu'elle a étë envoyée . Spécialement, dans l e cas d'une police 1I0tLanle npplicnble au x marchandi ses pOUl' lesq uelles les c01'1'espo ndan Ls de l'asslll'é lui alll'ai ent donné l'o r(\['o do fai J'c assu l'C t' avant tOL!l 6vé ~ e ­ mont co nnu, et :weC stlpu,l:1llOn qu'il :3ulli l'ait quo la lettre cl ordl'e Cl'tt été lIli se :'t la posl e 011 qu'un OI'cli'e LéléN l'ophiquc cD! été expé·· dié on doit co nsidérel' comme co uVO l'tes pal' l'ass ul'ance des mm' - �G A chaodi ... cs J'our lesquelles une JeUre d'ordl'c! ~() Irûu\"e mt'nlionné~ :l une dalo ulilt! sur I~ r(',~istre copie dt} tion de cltll#'. Enga{Jemt'nt remontat!l à la datt' iniliatt', ' '(q'iatUTe d01l nù po,flrrieurmwnt. - L':tssuroul' qui It! ltrc.;, du eûrrt?:o\pondaot. bLn que soucrllunc police 'nns llIomionner lui-mùmo I~ dale de.sa souscr ipll,?n . e~L ropule 3\'0 11' con~l.1nti ~\ fatre remontt!l' son engagemonl à 1:l d:llu apposoù n la sUite des condi~ ~(\n ~ ~e l:l pùl ico CL avant la prcIIllOI't) ~lgn:ltul'C, Pnl' suite. 10l's tn\1mo qu'il :;CI'nil dl~ JllOnlt'é c l reconnu lm raiL {(It'llllo police sousCl'Ite ll'~hol'rt Pl1lll' lInc somme t1 étL' l'm in ée a 1:1 datd indlqul'C :lUl'ail I~te nll{~l11cntt'l!. pal' ci e nou\'elles s~usc l' iIHl on '. a une dnte postél'IClIl'l' du (lIU $Îl~ ur s JOU1'S, il SU ffi L que CCs n ou \'e ll l'~ souscriplions n':lienL é~(l n~'.co lD(lagn C:i d' aucune 1.1<\I.e IHlrllt:ullt:H'Û pour qu'clles pl'OdUI~t:ntle même etfel (11I~ si elles 3\'alcnt c té l'éellement donnt'es à. la date initinlo . Les aSSUl'eurs dl'I'niel's ,so ll ~cr i ple ul's ne peuvent donc C\:C lpCI' de l a postcl'iorité de ll'u ~' signature pOUl' so utenir Ilue la POh Cd a fOl'mé deu\: co ntl'3 ts di stincts, et que celui ob il s onl été pal'ties, oe doit Su ppol'te!' la perle <{u cn sonco ul'S nvec une nut l'\} po 1.lce fiUle Ù lIne ua te qui se lJ'ouve l'~ I" C celle- là mOnl!) de leul' propre s l~n::llllro . - Co d'A ix. '!5 fé\' , :1 879, 4.~oUt! IL-Ure nt' pui:s~ t! èlre l'dpree nl~c. Mars .. III juin 1879. Caodassamy CheUyc. Ass. 1 ~IO 1\ . FlJcu1tt . Il,.ldch,.. Transbordt'rtl' Il l'ar I,.~ a~'·"rf.'ltr8. CmMt'"tt'ml III il" portl'ur cI/4 cm",ai~~·t!'mpnt> j);la;\·...,.mml inaJ"u·s:-,jblt>. - LO fai L pM des :'lSslI,'curs SUl' racullt'S dt' rnit'l~ l:hargcl' sur un aulre na~ vire. pour la POI'Let' fi deslination. la marl,.'handlsu d ~ b :ll'qué~ da os ua PUt'l dt} ('d:khe. oiL clio aurait dO ~~jll~r~eJ" longtemps. ne peUL ~lre cOlb.lI lcre comme lino pri ~t'de possc:-.slUn }laI' l'U'I:, 31l l0ri ':loL le del ab~èmt:nl, sÎ ce fail s'esllwoduit non scult:nlent aveC l'apP l'uhntion du l'nlll'lI'Îtt' du IitlU de rcl:lche lOai~ ~n~OI'e a\·.ec l'rltlhcsion du PO I'~ le~r tlu connals"\emel1t, qui 1'(1 l'eIllIS, cl l'~ ~ r~('u un autre signé par le ('apltame du nouveau narirc, - Mars" J6 juin l 'ï9. Rasslan c. Asti ,., . . . .. . ... . . . .•.... J- '211 15. l'a]>('lIr. CfmlSf i mprimét- .Yavi- galioll dans dÎverstS mers,' Claus(' mlUW8crit". RemonJ(toge entre lels ports dt>terminé8. - Lor sq u ~ la police d'n:'l:oiuranct:: d'un bate au à \'3peul' porle toul a la rois uno c lau se imprimee gal'antis~anl l es risques de navigation d:ms di,'et'ses mers. tt une cla use. mnnuscI'it8 d'apl"~s laquelle le nanrc as 'ure es t afleelc au r~ l11 orqu3ge entre tels porls t1 étermlnl's. Celtè del'niere clau!)e doit Nre ~onsit1t'r'ee eomme une stipu)lulalton cn faYeur des n~sut'tUI'.s. Cl nun comme une simple dt.'clal'atil?n de l'ùmploi qua l'assure dc\'ait fillre de :,.;on navÎre. - Elle doil dO,nc PI'û\'tlloir SUl' la clause impl'Îmec, el, au cas oil le navil'b yicndrnit a pr;ril' dans les mers indiqu ~csl m:tis en dehors des r oyages ftx es par la clause manuscrite, I ~s :lssul"cur~ n'en so nt pas re~po n s:l ­ hies. - Mar;; . 1ï juin i87~1. \' accaro C. .-\ ... $ . . . . . . . . . . . . . 1- <J 13 J6, Signalure de l'assurtlur sans mtn- ASSURANCE MARITIME. A SUR.\NCE MAR1TIME . UR.\NCE M.\RlTI.u E . - DI'eyfus c. Ass . .. '" . . 1-233 17. Facuftl:s , Nau.frage. Navil'e échoué. Ren fl nunnml impo.h'ible, CargaÎ~'o1l sauvée et poril'l' à de:)'t Înaticm. DOit èll'cconsidct'éco tlltll en<.luf,'alYé ct non com me inna"ig~lblc un n~­ VII'C. qui, étant choué, ne pe ul Otre r emiS a flot, ct c~ L fatal ûmeol des tin é a èll'C déll'uit pnt' la Illet·. - En con.se111l cncc. l 'C sinistre coll'aine Il! delaissemenL de la c3l'gaisoll. même au cas Oll clic f1nraiL pu ùll'c sa u\'ee pour ln plus gra nde pa l'tle, ct p~ rt éc n de:slination (l31' un autre IHl v lI'C . - M.l's . 18 juil. 1879, Vermin ck C. Ass .... . , . ' . 1-2GO 18 . ."taufra.qe , Délaisseme1lt, Vice prtJprt'1 E xpprtisr nota conll'adicUno cXpCJ'li~c dtJstinéu a l~~I'l: produite co mm e pl'6u\'e d'un vice propre. dans unc instance en 1011'1'. -- délaissoment . doi t Ctre conlr adictoil'o. - En con sé' qucnce, cn cas de noufl'age d'un oa\' il'o nssul'6 le vico propre n'es t pa s suntsamment prouvé nu moycn d' un l'appol'L dressé pal' dos O'\ pCI'tS nomm és p:l I'lo cons ul le plu s l'approche du l ieu du stn iSlL'Oj CL qui ont opéré san s quO l'os"ul'e y .iL ét6 .ppolé, Mm·s., 31 juill. 1S7D, - Domestl'e c, I\ ,S ,." .. , . . , .... " .. 1-206 in. Pn'se de posscssÎon pal' les assu- 1'furs, /)ücu.ssùm de la. t)Q11'nr asJ I/ rf/' , Ilt'cc l·"bi fittf. - 1.:1 prise de possession du navirc nnufl'ngè p:l1' les as ll l 'c u r ~ Slll' co rp s. :-.i d lo rail l'êpUl OI" le dc l n l sscm~nt acccplc, ne l'en d pas les aSSUL'CUt'S non l'Ccevnbics a qucrellel' d'cx:Jg-ér:H ion la valoul" <tssul'éc . . , ' . ....• . . Ib id. '!O. Certificat de visite 'l'Agulif1', Conteslati un du b011 étal du 'Ilal.lire par l'assUJ'c u'I', I nvita tioll df' provoq/tCt' ulle experli \(', Rés,.,' /'f's, IJeboiJlrmellt . - L'a ss UI'é SUI' l'aculles, !lui los a chaq;êcs : o ur un na\'il' e pOUl'\' U d'un cel' tifica l de visiLe l'ég uli ûl'. n'es t pas tenu , SUI' l ' inviL~ti o n de son ~ SS Il I'e lll' qui co nt es te, au momenL du départI le bon eUH du naviJ'(; , c!e provoqu cl' lui-m Jlllo une e'\ pm'Lisc pOUl' fail'u const:1lCl' cc l M:1L. - E t l'nssul'clll' n'est pa s cn dl'o it, en pal'ci l ('as, de so fn il'o concédcr acte ci o ré ser ves qui pourr aien t j eler du doute SUI' les ofl'uts fu l UI'S de l'nssul'ance. - D:l ns 10 même C3 S, l'nssu l'cur SUI' COl' pS n'es t pas cn droit, non plus, de sc fail'c concéder acte do l'O SCI'ves pm·cilles. - Mnl's " l 'J noltt 187!.l . P ll ~cL OllloUI'31'd c. l\ ou'5iol' ",. 1- 3U9 2 1. RAticcnc(', P1"t llllÙ'C police, AfltlUlat ion, Seco7JCle poh'Cl', Silence s ur la prem iérf' . - L';lSSlll'é qui f,lil CO ll v l' ÏI' un r isque, n'csl p:1 S teou de déclal'cr,:lu mom ent dc la ::>Îgnalllre de la pol il.:e, les a:ssur:1IH:C:S e'\ isl ;m l tl eja bUl'l' obj e t :l S~ Ul'c . - Pal' suite, n'est pas coup:;lble de r éticence l'ass ul'c qui l 3~ rlllt fiJit raÎl'e une fISS UI'311 ce SUl' un c11nrgt:ment. 1':Jll llulc Cl la r cmp l ~ce !ln!' une nu- ASSURANCE MAHlTlME . 7 tl'e, sans nvorLiI' les nssul'o urs de la seconde police qu'ulle ])l'cmibl'c nvait 6lô d'nbol't1 sou scrito, - Tr. de Comm . Seine, 5 juin 1878. Langel' C. Ass. ,., . " . • . ' . . 11-3 22. POUl" compte dl' qui ilappart ielldra, Mal'cllalldisl's apl'orlt'nant ci Imlif'1'S. ~ I.'assu l'Oul' qll~ a souscriLull c pol~ce SUI' fncultes, dans !:Hl lIcUe 1n::>:SI1.I"~' a lIecl:u'l\ agir POlll' rOml) tc dC,q~H tl :lppal'lIcncll':l. no pouL f:li,'o ~ I'i e i de cO qu o les Ill nrch:1 ndiscs décla l'él~s ul terieul'clIlent COIllIll O ali mcnL dc ceLte polieû sel':licn t ln Ill'opri élé tl'lIli ti c!'s.. " ., .. lMd . 23. Faculth, f Ri'ylt'IUt' llt ~rp(l/·(I Sil)" cf,aq m' fllll'a/'. MlIrc;han dl\'C déposée sllr un dock, SU/JlIII ' IÛ01' , J)(:laisse11lell!. - En cas d'assUI'an cc pOUl' un "0~3gc dcS:.Jn- Fnmcisco il l'I c\\,\' ol'k . il:ll' l' isthm e tic Panama. avec st ij1ul:1LÎon de \' è~ l c JlJ On L s('pnl'é SUI' chaque navirC'. chaqu e :1l1é1;C. chaquc ç;a bnl'I'c, ch:ll iu e n!lturc d'aliw ont chaquu IIInl'l(lllJ ou con lrellla1'que il y:l UIJU (\p considérol' COlllllle furmant cnpi lal SÔ Jl ~lI'O une parti e de 1:1 llHll'chandisc qui. lkL }JO~l'C SLlI' un dock en c:s l!lcade. ap r ès 13 tl'i.lvCI':;éc de \ï sth I11 L' . ponl" y atlendl'C un n:l\'irc dont clic de\':lit, formO l' sculIJ le Ch fl !'h'O lllOllt, :1 rtu submer géo pal' sui te du choc d'ull uull'c 11:1\'il'o qU I :1 dômoli le docl.;. - L':l SSlu'U peutdollc, en Cc l'a:::. fnil'c delaissoment de ceLle pal'lÎ c, bi en lIU'cllo soit inf~ I' i c u l'u :l U'\ tl'ois qua!' ts do l'alimclll l uta i ti c la police. - Ca ss" 1 ~ Jll:lr~ 1 ~78. - Ass. c, Laz:lI'd .. ,.. . . . 11 -3j 24. Navire nupol'l, AIlI'l1te dIt 'L'l' nt favorable, Temps I;mil,:, Hœpiratian, - Un lHl\'ü'e n' c~L pri S en ci e \' oy:lg-c 10l'slluc, so n ch:1I'gomcnLclanl te l'mine tJ l ses c'\ p(,clitions prises, il , l" c~ t c dnn s II,} pMI. CO tll' ::; at1cnd:lIl llu ven t fflVo l':lble POIII' t,;11 SO I'li!', - Si donc le n:l \'il't,; l'~ l :1:='S l\I'(~ a l el'Ille. OL que le tel'IIICIJ'\ pil"è pondant ce St"j UIII' , j':Js~u l'a.ll cu j1I'Clld fin . S:ln s quo l' fissu re jHll SSC r:lil'C "l' pliqu e l' a co l'ns ~[l clnu ' C de ln police 1'01'tonL qlle SI, :\ 1'0'- �AVARIE COMMUNE. A t: R.\ :I"CE MARITIME. 8 piration du temps assure. le !1::l\"ire e~L en cour~ de ,·o ~~g~. le .. rl~que~ serout Jlrolongl'~ j usqu'a 1'31'1'Î\'CC a dcsûn:nion. - Tr. Com. Nantes. '!4 nO\'. 1 i7 . Cbau \"e.Ju c. ÂSs. ll--ll L 25. Ri.\'qlus d~ gtu>rl'~ e.rclu..~. lnsuTTt'clion. YaVIrI,' reqtu,~ par 1 autorail pour I r atlspo1'ler d·a rmt~. un c!,o ryCmelil La réquisition li'un 0;)vÎl'c de l'omIllCl'ce. pal' " autorité du pa\"s où il :i.e lrOll\"e. pOUl' 10 ll'fllh poi-, d'un ch;wgcment d'Ol'Illes cn - \ uc tI'une inslIl'1'ccliûn qui n'a pas cclat~. doit Nl'c qualillcc 1',lll ~Ul'I·le. - En consuqUl:11ec. la encore de pel'Il! du n:l\'i1'u 3ITi\'é~ pen.danl l't''Xc{'Ulioll lie ('cue ('eqUt::,llloll. même pal' accidelll tle navigalion. nc :o3UI':liL èu'c :lIa charge dcsassu- rcurs qui n'ont pas ~aJ':lU li les l'i:-.que:. tic ~UCI'J'l'. - Tr . de Comlll. Seine, 21 juin I ~j:::. - YCll~n.'('hc~ c ..b s ....... .. ......... 11-1 31 et ob il cs t res té snns nécessité,- Touleroi ~, même dans ec cas. la perta du rl'ct rés ult~nt de ce séjoul' prolonge. ne snur31t ~ lI'e Con idél'ée comlllo une con 'cCfuence immédiate et directe de la barn te rie, ni . pnr suito, rotomber a la chnl'ge des :ISSUI'eUI'S. - Tr. de Comm, Nantes. '~7 juill. 187 '. - Lauratct et Leroy c. A.s . ... . . . .. .. . ..... 11 -177 ~8 . E ohotll'ment. Rnlflouement possi- bl e, D/i la ; impostJ pOtl." le réali~er, IIl1lavÎgal.dfilé, - Un Ilm' Îl'e él.:houé nu peuL N l'o dûclal'é, pal' ce la seul. innrl\'ignblc. tant quo son l'enUouement est possible. mùmu avec de ~I'alldcs dillicu ltl;s. - En consét(lIcnco, les aSSlIl'f:UrS qui se so ot c b ~H'ges de ce l'c nllouemcnt, peu,'l' nL l'Cpous::;CI' le délais::;ement basé sur l'innavigabili té. - TouLefo i s. les juges saisis de l'instance on dél ais::;cmcn t peuvent imposel' nuX. aS!)Ul'eUI's un dëlai pn ssé lequel le r enOouemenl , s'il n'est effec tue.sel'a réputé impossible el le délaissemelll ::iel':l admis. - TI'. de Comm. Nanles. 24 févl'. 1879. - Ilaentj ens c. Ass .. , . . . ....... 11-'1 10 26. IJourcomptt:' de ql" il nppar(ienJra. Ti,.rs porteur du connai$St'ment. Le ti ers rorl~ur du connaissemenl d'unt,} IlHlI'cbandise doit bénéficier. exclusircment à tous autres. de )'assurance faile sur ceLLe marchandise. el cela bien qu'il ne soit '29. If. Compét.. Conlt'. il la gl· . , Mal'ins, Vente par nuv. dés. pas delenleul' de la police. si elle a cle faile pOIU' co mple de qui il ap- Assurance T er restr e, V. Compét, pal'tiendra. - TI'. CI\". Seine. 10 aonL 1 ïti. - Pommil.!l' c. synd. A val. l'. Compé!. Sublin . ...... ... .. . . .... 11-1 51 21, Baraterie, Domf'llages matériels. Frai~'. Consiquences directes. Pltrt~ dt {ret . - Les assureul's qui ont pris à leur ('har~e la baralel'Îe de palron. rcpondeoL noo·::;eulement des dommngcs Illalêl'iel::. qui peuvent :lfTedcl' la chose as::;urûc, mni s encore de tOU$ les dommages qui sont la ::;uÎle immédia tt: et djrecLc de la faule dll ca~itai n e . - Spécial emenl , les assureurs sur corps doivent non-seu l~meDt rembourser à l'armateur lecoO l des réparalions faites au navire et celui des apparaux perdus pnr la rnule du capitaine. mais encoro toutes les dépenses faites pOUl' le navire dans un port éll'30gel' Oll le capi laine "n conduit, Avarie commune. 1. Vapeur échoué, Renflouement, Charbon consommé . - En cas d'échouemenl d'un navil'e à \'apelll' qui ne peut être l'en noué qu'au moyen d'un allcgemcnt pal' ti t}1 Ct de l'emol'queUl's, on doit admettre en avarie commune la COllsommation du ch:woon penliantl'opé,'ation du l'cnnollcment pal' la machine du navire échoué . - Mnrs. , 22 nov. l SïS. - Uigginson c. Va gli ::l no. 1- 37 12 mai 18i9,- CI'Om c c. Sechial'i. 1-1 93 ~ , Objets jetls , Di {aut de mentioPl à l'invelltairr, /l appo7't de mer, 111- AVARIE COMMU NE. t:raistmb laPlce . - Le l'apPOl'L dB mer régulièl'cmCll t faiL pral' le c::lpilaine ne lie pa lcHoment le j uge, qu'li AVAIUE COMM UN E. 9 16 mai 1879 . - Suttora c. Sp.l'tait. 1- 188 6, Echouement lortuit , Renflouement, Frais et avartes. - Les frais faits et uval'ies subios volontail'ement sont invl'nisemblables . - En conpOUl' l'cnnoucr un navil'o fOI'luiLoséquence. les 'J'1'ibunaux doivent mont échoué sont :lvaries commur ejetcl' d'un règl ement d'avar ies nes. - Mars ., 12 mai 1819. - CrOcommunes, malg ré un l'up \)ort de me c. Sechiari . ..... .. .. . 1-193 mel' qui en ('ons tate le jet, es objets que, d'npl'ès les l'enseignemonts l'ésulLant d'une ex pcl'ti se , il 7. Dél ibéwt ion préalab la. - Le défaut de délibé .. ation pl'calab lo de Jugo n'nvo ir pu so Ll'ouvel' à bord, l'équipflge no eo nstiLua pas ulle On eLqu i, du l'osl e, ne sont pas mende nOIl - r cccvo ir conLl'e la dcmando ti onnés dan ~ lïnvenlnil'o. - Mal's., en admission on nvnrios communcs 28 ja nv.1 879.- Calicl'o c .R.ci ne . dos sacl'IO ces faiLs volontairement, 1-87 s' il ost d'uilleul's con stnnt quc ces 3. Objets laissés sur le pont, Faute. sacl'Ï fi ces onL élé faits utilemont - Lo ca pit.ine fait faille lorsqu'il POIII' le salut COlllmun ...... Ibid placc SU I' le pont dûs objets qui, d'areos les l'ègles do la navigation, 8 . VapeuJ' désempaJ'é de sa mach ÎlIe, Frats de 1'cmorquQge, - Sont avan'au l'aient pas dQ y ètl·e.- Si donc ri es communes les l'l'ai s do l'cmorces objels sont jetés à la me .. , il ne quago d'un vapeul' désempal'é de peut. en faÎl'e admettro la valeUl' op sn machine en pleine mOI', ct deaval'Ie commune .... . •. , , . . , IbHl vonu pal' suite, incapable de gagner ~tn port dc .. eloche . .. Ibid 4. Forcement de voiles 1 Vent frai chissant Voilt,re conservée. - La deli bél'aLion de 0011SOI'\'el' ln voi- 9. Gambù'r , Liqué{acU?Il , R~ldc~le 1 Frais Debarquement a destwat lOn. IUI'C exi stante, pOlll' 10 salut COl11Frais' extraordina ires, SUl'cstaries, mun dans un moment ob le ven t Vent ilation. - Les frai s de la l'olnfraîchissant et pa ssJnt en tempête che efl'ecLu ee pOUl' l'omettl'e en 01'aurait exigé qu'clic fut diminu.éo, dre un ehaq;ement ~ompose ~n consti tue un fOI'cement do VOiles {jl'aode pal'lIe de g :l~lbl e l', ~L qUI, \'olontail'o, au ss i bion que ln déliboulel'C1'sé pal' la Ilqu Mactlon de bération d'au gmen ter 13 voilure celte substllnce. pouvait CO~lpl'O­ dan s un moment oil le vent n'aumelll'e I·cqu ilibl·c et la sécurtté dll rait pas augmenlé de vio le~ce. --: n ~\\'il' e , sont avaries ~o mmune s , ­ En conséquonce. les a\'3"les qU I Les fr ais ex tl'aol'clillnll'cs de dé~a~'­ [sont le résllliat de ce fait doivent qucment à des tinati on n ~~ess ltes ~Me admi ses en aVfll'Î es communes . pat· cet élat de itquéfactlOn sont _ Mal·s 2 mai l d79 . - Alibel·t c. aval'Îes communes pOUL' I.a pm'llc Ass .. . :.' ... . ... ..•.... . . 1-179 qU I se l·apPol·te a" , opél'atlons génél'.les et applicables à l'cnscmble 5. Capitaine lou chant à lm po~t pOUT du chal'gement, et pOU l' le resLe, ordrcs Livre de bord non tmé . .aV::H'ies Vi1l'ticulièl'es : lU ~ mal'ch::ll1L e capita ine qui fi s ll l~i des, avaries dises qui les onL nécessl Lés , - Les n'est pas tenu de faire vl~e l : son sUl'esla l'Ïes eneou l'Ues pOUl' le mêlivl'o de bOI'd à un port ou 11 no me mo tif so nt au ssi avnl'ios comto uche 'Ille pOli r Pl'endl'e des 01'munes pour tout co qui . se l'apdres . - CeLle nbsence de \ï s:l ne lOl'LO aux opél'tHions ::Ipplloab les Ù pcut donc Ill i Ill .. e o pp~sée . à des'ensemble du chrn'gom(}IlL , eL avatination, comme une (111 ci e nOIll' i0S particulièl'es pOUl' le l'oS to, r ecevoit' à S3 de1llande en règleMat·s., 2 juil. '1 879 .- Biohtll . 1-242 ment d'uvaI'ies communes -Mal's" soit obligé d'ad metlre les faits qui y sonl énoncés, IOI'sque ces faIts ! �10 CAPITAINE. \VARIE COlIMUNE. 10. Echou""",t. A/Mg,mml, RtfIflounrll'fl' • Frais olluriturs et frais /HJdtr1tur. , Rt=parlitiun sur renstmbit' du chargnllmt. - O:lns I(! ca ~ où un n:wil'è l~chùuo pr0 ' du l10rt do t!(':;lioatilln. ct vu, pOlir OP~I'CI' 11.' r.:nnou..:ment, Il l'st allérTë de la pins j!'rande partie de on "'èhal' .... clI1ent. qUI è~ll'ont1uilè flU port :111' des allt';':C's, on doit raire conlrihuer :m\. fl'flis ll":'I:llegemenl t;;l de l'l'nfluUClllt.'ol I\'nsl'w ble du 1:1 C~l'• :.tai:,,~n, ~nns ctislilH'tion l'nli'e la l~al·tlO cnlcycc du n:.l\'II'û CL 1:\ (lc rt!.Sll'lJ ;\ hOI'd. ni t.'uh'c les l'ais :1Uh.'rlèlll'S l.'t les l'l'ai::; l'o~t ('l'Îe urs a f131'- 1'::JI~l·gùlllt.ml.-TI". de Com. Nantes 15 JUin n:ns.- Rit:ck C. Rarazi el MODtfort...... .. ...... . . Il 19 t 1. T'aleur à l'arn'vü, Frais dt bonification. Plus-t'aIlle . - Le capital contribuable, lIans un recr!c lIJcnL d'n\'aries communes,.doil êll'e base sur la valeur d~ la lIlarchandise :m momonL de l'arl'i\'ee , sans en déduire les rrais de bonification qu'elle :1 Illl c\i{:el', ni y ajouter la plus·nllue que celte bonification lui Banquier. V . Revendic.1lion . 1!araterie. l'. AS8, mnril. Baraque. V. Comp6l. Blés, l'. Capit., Ven tl::) Iivrel', Bonification. l'. Ven le. Venle:) li\Tcr. Cable. l' . .\borù,gc. Capilaine. l , ,!ra"sbordt t1~enl aux rrai~ d" natHTf' rt aux rl,)lJues de la car[Jaison I)nûl d~ cluuan8. - LOI"qu 'un lrans~ b~rd~ml'!lL. c~L autol'hié pOlU' ~l\'e f;lI t aux Il'als du navire el aux. risque de la marchnndiso • les dl'oils de dO,uane qui sont porçus à celte ocenSlon dans le l'0l't 011 le l1'ans- bort.lemellL ~ liou, ne doirenL pas êll'o compris dans les frais à la charge du navil't,}, mais dans les l'isllues ala chal'gc de la mal'chandise, - :\1al'S, , 16 ocL. 18i8. - M:lI'agliano c, GI':l \'i lz. .. ,., ..... 1-11 2 . Salaires de l'équipage payes, Dea donDée .................. i bid mande en remboursement ,\ ur le fret Redd·iti~m. de comptes préalable. ~ 12. Chtvaux. PanTleaux fermis penLe C3I}1tam~ ne pou Lexigel' le payed,!"t Ime tempele , - LOI'squSun nade ses salall'es ava nt d'avoil' l'endu Vlfe tl':lnspol'te !.les ohm'aux dans ses comp tes à l'al'1uatcul'. - Il no sa c.'lh~, cl na\'I{;ue. pal' Suite, a\'eC p~~ll p3S d:l\'anlag-c, av,mL la l'eddises panneau'C OU\'CI'tS, le rail de dilion de COlllp tes, e",iger le rem renner les panncau'\ pendant une bo.unwnl,enL des alail'ès qu'il :l lll empète ne constitue pas une manO,.'u\reextl'aordinaire pOUV3 nt donner 10 c.'u'actère d'avaries commu ne~ aux dOflllnage qui en sont la sUite . Il Y a lieu, au contraire, Lie ne cUIll:i1dcl'er ce fait que comme une m3nœuvre ol'dinaÎl'e que l eS rCÇ!lc.s ue 13 narigation eL les pr\!, L'rlp,llons LIe la loi rcndai nL ol:I1,1;;alolro poUt' le capitaine, et de CIcCILlèl" par sui le. que la mOI't des che\·aux. l!ui CD :1 été la conséquence,. ne constitue qu'une a\'al'ie \jorde ~IU,(, Hl mai IB1 ,' . - Auberl c. Dejoie. 1L-126 partlCuilcl'e, - i 3. r. l'all )layc. a l' éq uipage ou des .utres :lvances qu'il :llll'ail laites :l j'aI'mement. - L':'IcLion di l'Bcte at~ Ll'i~ueo )lnr la jUl'ispl'udcnce à l'éqUipage en payement d~ ses salaire~ ~onl l'e le ui!\Jih'UI' du fI'cL est spccwle ,:1 l'l'quipagc lui-mèmc, ct ne ,sa urait ùll'c étenduo au capilaine q.lII pI'L'lCn,~ l'avoir payé , - ) 1:'11'5., 13 no\' . I x.S . -S:\bnsc.Vel'minck. 1-33 3. COn1iais.sel1u .. t 1 Etat extérieur . Abse'ice de réserves, lfelltion ,'elaIlye il l'état intérieur, R/'{U3. - I.a sl~naLul.'c Arbitrage , Bagages. r. Corn . de tranip. ,d'un connais:S~U1e nL pa l' un (':lpltalOo , san s ré se l'ves SU i' l'c'lat de la marchanùise, est unc pl'esomplion qu'clle a cté embar- CAPITAI NE. CAPITAINE. qu ée en bon. ét.L exlér ieur. - Le ch3 r~~ur qUi embarque uno march:lnd lso cn l~on état exlél'icul' no peuL donc e"'I:':-OI' que 10 capitaine le con'la to aull'oment lluO (l31' l':1bSCIH.'O de l' ,serves :) ccL cO'al'd Lo capitaine n'esL pas te~u d;appl'écic.l' l'éta t interioul' d'ulle m~l'­ Oh3lHilsc, e~ 10 chal'f:cu l' IlO pout 10 rOl'CCI' :-\ SI~nCI' le l'onn:lÏssement avuC une clauso g:lI'anLi:;s:1nt tlue COl Nat est bon. - Doi t l~LI'C con · sidcl'éo commo lino cl:1uSO de ce genre, que 10 capitaine eSL fondé j Il e 'p:l.S signOl" , la Illonlion l(ll C des JlW I$ ombal'ques sont secs cL hien condilionnés.-M;lI·s .• Iti jan. 187Q. - D;w lson e . Sû chiari. . .. , 1-77 4, Arrimage, Blés, Alcool. - Le r~i t de charger du hic :\ pro-.;:imilé de b:lI'riqucs d':1leool no constitue pas un vi(ie d'al'I'imn~e pou\'anL donn el' lieu a responsabi litr contre le cn· pilain e. - Mars, '! 1 j:lllv. 187!) , I\ obol'l Cl Forci c. Parlh ... I-SI 5. Déprmses en COt"S de voyage Formalités do l'art. 23'l 'lOIt remplies Actio1l contre l'arma/eur . - Les fol'~ malil és i ndiqu oes p:1I' l'art. "13'1 C. J Com pOU l' 10 cas où le capilaine alll'a il a rail'e des c1 é pen sc~ en Co urS de voyage, d,ns l'i nlérê L du n.vil'e, ne sont pr escrites qu'au point de vue cie l a responsabi lilo du ca· piLaine vis - tl - v is de l' ~ll'mate UI' cL du pl'ivil égc des fournisseurs. Mais 1'3bsenco de ces fOI'maliLés no raiL pas pCl'dl't~ au~ fOUl'llÎsselll's de bonne foi l'nclion con tr e l'armateu l' en p:wement du monlnnL de la fou 1'nilur~ . - Mnl's" 18 rév. JRiO,Bonnefoy c. BoUini . ..... . 1-110 û. Avaries à la cargaison, Cert1'{icat de bO'l arrùnaye, Expert du Lloyd, Ctau.se du. connaissemettl, Rapport de me,.. - Le C:1pilainû qui :1 des la cargai so n , pout \'alab lement pl'oduÎl'e il sa cl ochal'gc n\'al'ies dans 10 cC I·tifical de bon a l'I' ima~o d61Î\'yo pal' un experL du Lloye! !lulI'i· Lime à la suile d'un e vi site faito mi!· me on l'abse nce clu cOllsignalail'e, si cc mode cie v6r iOc:1LI011 a été prescriL pal' uno clause du connaissement. - Il en C:; L surtout ainsi quand los é~o n cinl ion s du l'appol'L de mm' c'\phqucnL los :l\'al' i es donL la cargaisu ll csL 3lLcintc. - MilI'S., Ig mOl's 181g. - Mal·tinelli c. l'nlél·y ..... . .... .. .. . . . . ... t-1 57 7. , Dommage causé par les mil, Chat a bord. - 1.0 ca pi taine qui a ell1bal'que doux chats n'csL pas l'OSpon sable do l'~l\':lri u c;lllsce J)nJ' les l'ais à la IlHII'chandisc tl'aLlspo l' tcc, - Mnl's., 18 ::1\'1'. 1819. - lI ainse. Savo n .. ................. I- Ili l 8, Clauçe que dit être Nombre des col,is.- 1.:1,olanso quû dit èll'C, ou pOid s, qU:111té cL con lenu ineonnus, ne déchnl'gc pas 10 crlpilaino do 1:1 l'espolll3ahi lit é fin nomLwe dl~s colis embarqu es . - l lors .• tH juil. t 87Q. -~elson Oonl\il\ c . 0I'ey ru s.1-221 O. Capitaine, Gambier, Arrimage. Tl n'y a nucuno fauto (l'al'l'iIll3ge il. l'epl'ochel' a un ca pitaine qui mOL dans sa cale du galllbier en contacL avec d':Hlll'CS n13l'chnndi ses . - Si donc, pal' suite de la chal eu!' ou du mauvai s tomps 1 le gambicl' \'ient :'l sc liquéfiel' ot ~ endolTInwgel' pal' la les aull'US mal'chnndisos cio la cale ce ~:l~L Il e pOOL. C~g3gèl' la l''cspon~ sabdlté du ca pitaine. - Il co nstiLuc, au contl'ail'e, com me pl'ovcn:m t d'Ull cas fOI'LuiL , lin o :'lVal'Îe pal'ticliliCl'e au x mal'c.handi scs qu i en onL SOUnbI'L, - Mars .• 2 juil. ISin. - Dlohm ............. . .. 1-2\2 fO . Cfa!l se du. comlu1'ssement , Debarql101iWit all.v risq ues cie la marchandise, Avaries cOllsee.s par la 11~gli-. ge~ce, Rtsf'ollsabil1te. - Un cnpitaille et un cllll'ùp l'eneUI' de Il'anspOl'ts so nL responsables des aVUl'ies calls~es par I(;lll' négligence, quclles {lue soient les clnuses du conna isse ment. - SpeCi31l:llhHll , la c l ~uso du oonnnissemenl des Mussagol'io s m:lritillles Slipul:1nL quo le ùéh<1rlluemont doit avoil' lioll :lUX rl'ai" risques eL pél'ils dos mal'chandises, ne sa ul'uit oxonél'cl' ta COlllpa~nio de l'avarie causée :1UX mal'chnndi- �CII EIII N DE FEIl. 12 COALITIO N. CHEMI N DE FER. C.\ PITAINE . ses par la pluio pendanL le débarquemen t, faule pal' elle d'avoir pr is des précautions su ffi sa nLes.- MaI 6 aM l 1 8 7 ~. - Tbliologo c. Mess marit . . . . . ' . . , . . .. , . ..... 1- 275 P " l~ch e ollc-mdmo . e l dc ses agisse- lUont p e n d::UI ~ Son co urs. - Il cn esL SU l'tout ainsi quand la r e l ~c b e ri eu lieu au pO l't même du départ eLquo le capiwinc a procédé ave~ \'ussist:mce CL le concoul's des as- i l . Sig nature du connais enlent, A.t· (r<leur pr incipal , Défau t Je qua/ile. - Le co nmllssoments do ivenL, en Pl'Ïncil)C, Nl'e S i gO~5 pat' le capi laine ou par son QI'maleu!'. - Le sou -..1lfl'èteur nc peul exi!;el' qu'ils soiun t signé:; pal' l'a ll'réleUI' pdnci pal, ou du moins, si ce dernier l es signe, ce ne doit èLrO llu'au nom eL comlIIe lIlnudatail'c du capitaine, el sous ~a responsabili Lé pel'sonncllù. - Mnrs" aoùt ISï9, Caillol eL Saint-Pierre n . Walson ct PM~~r . . .... . .. ... . . . . I- '.?SO Caution n ement. 12 , Xornbre de coli3. - 2. Effels à sousct ire. Bénéficiaire flon Le capHaine ne pl!ut se rùfusel' Il mentionnel' SUI' le connaissemeot le nombre de colis embarqués .. .. . . ... ..... i bid 13. Marchandises élinguées, Pe'r le, Rtsponsabt'lité.- Les march:mdises présentées à l'embarquement pa5sen t aux r isques du navir e au momenL où ellcs so nt élinguées eL enl evces au moyen des engins du bord. - Si donc, à ce moment, p31' suite de la ,'uptu rc de la cnaille d'embarquement, l a mat'cbandisD vi ent à se per dra, le capita ine en est présu mé I·esponsablc. - TI'. de Cam. lI avre, 20 nov , 1 78. - Currie e . Mob l' 'icole.. .... . . 11 - 52 1.4. Relâche au port de diparl, Avarits à la cargaison . OnHssion de la relâche dans le rapport de mer, Preuve par tout autre fTU)yen. - Le capitaine qui a fait, en cours de voyage, une rel~che pou r le salul commun, mais qui 3 omis d'en raÎl'c mention flans son rapport de mel', n'est pas pour cela non recevable il inl'oquer le rail de la re/l\che pOlir se déchargel' de toute responsabili te r" lalil'amenl il l'éloI de la co rgaison. - Il pe ul, à dMa ut de la pl'cu"e qui l erait résu llée de son r:lppOI'L de Illor, j ustifier pal' to ut autre moyen de pl'euve, eL mOme par s imples cerlifi cals, el de la l'e- sureurs. - Tl' . de Ca m. Il:1 \'1'8,3 rév . 1879. - Gull i" sen c . Epill'ussi. 11 - 185 15. If . Ass . mMiL . VenlO p;,)t' J n:w . déti. Proscription , J . Nature commerciale, S olidarité. - Les ca ut ions ou g31'::InIS. en mntiècommerciale, sont, cn pl'Încipe ~ùlidail'cs du débite ur pl'incipa l . ~ 1'0 Mal's., '12 no\' . 1878. - Jullien c. Va ::;il j ct Bi anchi . . . .. . . " . 1-3'2 .i~·lOmme Validité, Motifs de résulu- t iOn du cautionnement. Béll éfi ciaire a,ue rti, Crédils oll té,'ieurs seuls g arantis. - Est valable eL l'égulier l't}ngagcm nL do grll'an lir l es effcl s do co mmerce souscri ts, occeptés ou endosse' pOl' uno pe['sonne déLel'minée , j usqu'à telle somme et pOUl' tel tel'mc , bien qu'il ne contienne pos le nOIll de ceux â l'égal'd de q ui l'oblig~~ion es t co ntractée . - Si, loutefois} cel ui qui a pl' is ceL engagem~ llL " lent à avo il' de justes moti fs de s'en déliel' vis- tl- vi s du débileur gara nti , ct qùïl notilÎ e ces motifs au cr éancier, ce lui-ci n' a ~ésol'Jlla i s d'action co ntre lui que Jusq u'à concurrence des C1'édits faits ou pl'om is antérieurement, ct ne peut. à p:;u' th' de ce moment, en faÎl'c de nou\'eaux à la charge du garanl. - Mors . , 12 déc. I si8. C. d~.Ai x. 5 mal' 1879. Lage t c. Ch 3ÎX, GI ra rd e l Boudi el' . . . 1- 5i el 223 3. l'. Tr . de Ca m. , Vento il lil' rel'. Certüi c at d e vis ite . V. Ass . mar. Charbon. V. Av . ca m. , Défici t. Cha t. V. Capil . Chemin d e fer . 1. Grande vitesse, Arrêté du 12 j uin 1866, Vélai de trois heures, Ferme. tu:e des gares pen dant la nuit, Déla, n Ol1 s!lspell du ,- L' an'ôlé du 12 juin 18613 .l'(}glant, dans son nrt. 2., C(~IC les nm,maux ~L obj ets, ;,) grande vitesse ,do lve~t 1;11'0 t,}xpodiés ])3 1' 13 le, la l'o:llisa ti on do ces l'ésor r ûs ?U loul' annu lal lOn . - M3.l' s., 29 Jalw . 1879 . -J eanlon c . Ch .tlc rer. 1- 89 ~, Rédy ctiolL de taxe, Rlie:Dportation, le pl'enllel' tl'::\1n de voyageurs comJILSI.I(i,cat ion, Dd/ai . - La réductio n d ~ ln;(e dont j ouissent, SUt' 10 chepl'cnnnt dos VOi lul'cS do toutes nHn dc fc!', It}s llWI'C h:llldiscs c1 cs ltclasses, pourvu qu' ils niont été pr6nées a la l'êC\; PO I' I ~lti o n , n't,}st 3.esen tés à l 'o nl'e~ i :) l l'c m e n l tl'ois heu~o ,'c! ée q u' à 1:\ co ndition qu'il SOl' 3 l'cs :Hl moi il S uvant l 'heUl'e l'ec.leJustifié dl.: ooltu J'6o\.pol'tatioo dans I11cnlai ,'o cl u dépfH'L do ce Ll'a i n ~ ne les tt'ois mois. - Cu n'cs t ptl S au co ntient aUt~ u n e dispositi on qui susChemin dc 1'01' il domancler cotto pende cc délni do trois heures penjustifi cati on. mfli::; c'ost all destinadanl le temps de rOI'''1O lul'o des gaLai l'e li l'om'i,' lui-mèlllc, cL fanle dc res dUl'nl1t la nuit . - Notamm ent l' al'o il' ra il dons le d6lai. il doiL si une mal'chandise devant vovurre:' ûl l'o co ndamné ~ J)::lyel' Ic sUJ)pI6en gr ande vitesse est pl'esen'téa à IllCnL de taxe li xc pOU l' le C(lS Oll la scpt hom cs à une gal'e qui se renne justilÎ ca ti on ne sm'ai t pas faito. à huit heul'es pOUl' se l'ouVI'i1' à six Mars., 19 roI' . 18ï9 . - Ch . de rel' heul'es du malin , ct qu'un lruin c. Uoubs . . .... . .. .. . . . .. 1- 11 4 ptll' te 3 si x hell l'cs du matin même, l a Compagnie ne peut pl'élendl'c '\U 'il ne s'es t écoulé qu'une heure 5. Transport Iw yé d'avance, - Il en es t ainsi môme au ca:) oü le récep( epui s la prést,}nlation de la rnal'· ti onnaire a l'eçu la mal'chandislJ ch undisc pOUl' en l'envo yel' Ic défl':l tlCO, Ic tl'31l dpOl'L aya nt été pa yé part au ll'uin sui vant. - Mars" 21 c1'a,'a nce pal' l'cxpédilOU l', - M:lI's'J Janv . 1879 . - Biéll'on c .Ch.de rOI'. 19 ju in 1879 . - CIl. de rcl' c. Bayé . 1- 83 1- 2 19 2. Tar if le " lus réd uit , Ddlai plus G, l'. Cam pé!. , Cam . de LI·311. " . long, - La dcmtl ndo, pal' un cx pédit.Clll' ü tl no Compngni e de Chmnin Chèque, V. Vontc ù li vl'ol'. de ret', du uu' if le plu s l'ecluiL, s'appliqu e an pri x du Ll'aospol'l ct non Chevaux . V. Av , cam, à sn dUl'ec - N'cSl do nc pas en raute ni l'cJponsabl c d'aucun 1'(Hul'c1 Chose jugée. V. As::;. mal'iL. la Compagnie qui , SUI' ccLLe demande, ;) choisi la voie ln moins Circula ire. V. Pl'opl'iélé ind usll'. cOlH cuse, bicn qu'eHû soi t plus C oa lition . longue, - II en es t SUl' tout ainsi qua nd la dillc l'enee du dé lai est Fabricants, Société. l'ente ('xc lI/si ue pOil importante - Mul's . • 21 j an\'. de Il.'lIrs procl/lll s, Faculté li la 501879 . - Fa)' el Rizz i c. Ch . de rcl' . ciL/le d'CIl achetf'1' à cfa"tres. Con1-86 CUl'n:1!ce possible, Nt,} co nsLÎ :uo pns une coalitio n Ic raiL. J)a l' plu3, Livraison de la mal'chanditic, Payesiüul's J'a lJl'icants d' un pl'O uit. d'ament dt, transport , t7éservt's , - Une l'ail' fon de un e sociélé à laq uell c Compagnie de Ch emin ci o rer nc ils sc sont i lldividuellclllcll L oblig6s peUL ('efusel' de Ii\' l'el' une l11 al'de vu ndl'e cxclusi\Tc menl toute leul' clll'ndisc au dcs tin ata Îl'e qui oiTI'e pl'oductio n . si coLte sociÔlé rOl'm~ le payt:.:1llent des rl'ais de tt':l nspol't li n ÔlI'e disLinct c1 es rabricants qU I sous \'ésCl've dc se fail'e l'emboul' l'on t fondée. si unc p:l l'Lie de sos SCI' tout excédant en cas de rausse actions peut deveni l' la Pl'opl'Îc té a p l'lica ~i o n des t... irs . - Saur il ell e de tiOl's étl'a ngel's à la rabri cation il POlu'sui vre, dans un bref délai , si elle a le dl'oiL d'acheter el de dera nL la j Ul'idicti on compéLen- �n .'ndre dl~ t.:~ Iralill' e~ produit · que ceu'( rùndntt.:ur::.. C~ ~I t.::ntin cil ' trou\'e une l'oneurr~nce, non scuh!lllenl dans Il'S fabricants des 10\'alitl!~ t,.'lrnngcrcs, mais tlncOre dans pll1sieul'~ rabl'icalll'i de la 10l"aliLt,.· 1Ol-IllÙ où e1lu eSL cLablie. qui n'y vnL pas :u1bl!rt.i. - Mars ... 6 l''.'C. l '78 . - Joure c. C· des CIIIlt:OI~,., ... , ... . ,. , .. ,.,. 1- ;j2 Commis. 1. Lit.'raisotl dt> marchandises. Bul',,'m mm .'\i,qne. Timbre humide. Patron fi on t#"nU il l'l'gard du li{'rfur. - rn negociant n'e:il pas tenu du payemenL d'une marchandise Iivrt!c par un ti el' ft un de ses cmp lo~'c', lorsque ceL empluyé n'a rOUl'ni d'autre ju::;tificatlOn de son mal1daL qu'un bulletin non signe et rcvt:tu seulement du timbre humide de son patron. - Si donc celle marchandise a été détournée par l'cmploy6, c'est con t r~ celui-ci seul que le li\'reur peut avoiT' reco urs. - Mars., 29 oct. 1 i8. Roman c, Moure)' . . . . . . .. 1-308 ~, V. Faillite . Commission. V, Faillite, Heprés . de com. Commissionnaire. Vente. Nom dl' l'acheteur non déclaré, . Ibsf"nce dt' respo1lSabilité. - Le commission nairt! a la \'enle n'est pa s tenu de raire connaître Ü son eolU mellanL le nom d~ l'acheteur :l\'ec Ilui il:l traité. - Il n' en serait autremen t qu 'au cas al!. lors de la reddition dû ses comptes. ces compte::; seraien t suspectes de fraude, - En conséquence, le silence du commi'Ssionnairc SUI' le nom de ::>on acheteur ne snurait le rendre res pon ~ab l e de l'inexécution des cnga.~c m ellt::, pris par ce dernier. - C. d'Ai x. 10 aoilL 18;8. - Mazel c . Berlrand .............. 1-143 Commissionnaire ports. 1. Chemin de fer J de trans- 187Ü. - Seguin CanceL c. RubaLLin o .... . ... " " ... . .. , .. 1-68 trmJ,~I'0rlti,"" commt' I;agogfs, .A rril't't: lan/iut', Délai de la grande vjlr$.H' 110 11 J paHt', Dommages-in- 3. l'oyag pur, Montre enfermde lions IUf IS. - l lne Comp3~nio dû Chemins de fer qui t'onsenL il l'ccc\'oll' comme rait un ll:l~ agcs [I\'ÛC mlille. Pflrte. ne monll'o peut ètl'c considér é\} COlllllle IJagag'cs OL enrcl'mcc s:ms impl'udence dans lIllO 111:.1 110 de \'o)'agc. - En conséq ltcncc, cn cas do (lOI'1 u de celle 1ll;J lle p:lI' ln rnulc ci e 1::\ ComlUgniC dc tl'[I nSpOr l s, la valc\1l' de a montl'C doit étl'o compl'ise dans l'indemnité à paycI' au royngeul'. Uni' u'anspol'ler dûs marchandises à un voyageur. COlll)'~il clilfércn l de cel ui Ir an~pOl'l il grande vitesse. - - tl'un Elie ù:::;l donc t(lnue Lle fa ire al'river ces IlHlrchandiscs p:\!' le même tJ'ain que le vo~'agCtIl' , cL l'espon:::I3ble de dommages-inlél'êLS si cites n'arl'i ,'enl que plu s lard , bien que ! 10 llL'lai du tl' ans porl ~l grande ,-ilcs:::;c u'aÎlpns éle dcpnsse. - Peu imporleraiL llu'cllc Pl'ou,,"L qu'un l' è~ l eUlCnl lUI imerdlt d'occopler tles mal'chandises comme bng:llges, si , cn r ~3Ii t ô. l'engagemen t 3 été pris par ûll e v i$ -a~\' is du voyageu r. -- Mars., 17 OCL. IS7S.· - COU I'ladee. Cu. de fer ......... 1--13 2 . Transports maritimes, Faculté de transborder, InterfJrélatinn, Faule origwaiu, Erreur d'arrimag('. Retard. - La raculté que ~e l'eserve une Compagnie de transports maritimes, pal' les clauses de ses co onaissements, de tran sbol'der une ma rch andise on rours de \'oyngc :;UI' un aul ro de ses navil'es, nc doit s'appliqucl" qu'aux cas oil ce trao sbol'deOlen t est ncccss ilé p::u' les exig-onces d'un service postal ou de l'entreprise de navigation elle-mt:mc. mai:, ne !)a ur:lIl sen'ir a cou \Tir uno errcur ou une fau te antel'icul'c. - Specialement. lorsqu'un o mal'chandbe de~tince au dernier port de destlOation d'un • \"apcu l' (!Iarscille), esl déborquée d,ns un porL d'écbelle (Cènes) parce qu'clio il ctô conrondue dans la ca lc :l\'ec d'aulI'cs marchandi es de::;linées a ce pOlt d'échelle. et qu'elle n e::; t al'I'ivée a sa \Tai e deslination que plus L:lrd , par un autm n3\' 11'6, il y a heu de voir dans cc f:lI lla COIlSeli uenL:o d'une elTt:.UI' cha r~e raculll~ d'arl'imagc :111 POl't de eL nOIt l'ex(:rcice de la ci-deG!)us, uL de soumettre l'armateul' à Marchandises COMMISS IONNA IRE. COMMIS ION 'AIRE. COMMIS IONNAIRE. dOUlma~es -in té I'O t s â raison du re lal'd, - Mars., 2. janv, • COMPÉTENCE. 15 I,nls. - Mars., 9 sep\. 187n. LelerLro e. Vnléry ....... . 1 -~nG 6. Réception, Fin dt'. non-rCC'eVOlr. E xpéditeur. - La lin cie non-I'ccevOÎl' résultant . au profil du voilUrier , d'apl'ès \'nrt. 105 C, Com .• de la réccpt ion do ln m:lI'cli:lndise ct du pa yement du pri x dn ll'all:) pol't, ost nussi bien opposable 1\ l'e'\ péditClIl' qU'HU destinatairc. - Cnss .. '10 0\"1'. 1878 . - Ch. lIe fel' , c. Jul eo u ................ '.' 11 -32 - Mors., 6 mni 1879. - Ilt'udo c. 7. 8a tpaux st,r 'riVÎtres, Naufrage, Marchandises sau.tJdes, Fret non dû . Ch . de fel' . .. . . . .. .. . . . . 1-1 84 - L'orl. 303 du Code cI e COtU4. Marcha1Jdise ,'etou1'1&éc, Séjour en InCl'ce n'esL:tppliuable qu'a ln n:1\'idépdl, Prrscrip,ion tre1Jtenaire. gation mal' Îtllll e. En co nseLe commi ssionnaire qui a été qucnce , le Jllariniel' qui ll'::mspor tc charg6 d'cxpédhw une mal'chandes mal'chandiscs SUI' une l'ivière, di sc, à qui celte mnrchandise a été n'a droit à allcun prorata SUI' le l'eloul'née l'al' son co ncspondant, prix du ll'an::;pol't, on cas do nauCL chez qui elIc csL resLée depuis frage du hateau pondant le pal'lors, doiL êlre répulé. dès ce mocour s, et de sauvctago du chargement, ln dMenir a li Ire de dépôl eL ment. -- TI'. Com. 1antos, '1 4 ma i non il titl'c de commission. - Il '1879. - GranseoLc. Guérin 11-1 60 ne peut donc, en cas de réclnmi)8, Chemin de fer, Frai, lJcrcus en lion à co suj eL. bénéfi cier de ,la sus du tarif. Demande en n~titu ­ prescripLion spéciale cIe l'arl, 108 tiou, Fia de 1Ion recevoir. - (:acdu Code de Commerce, eLla pl'CS ' ti on ell l'es titutÎon do l'l'ais do ll'allscripti on trentenairc os t la seule pOI·t pel'ç us pal' un c Compa gnie de qu'il pui sse opposer. - Mnrs .. A Chemin do l'el' cn sus du tarir n'os t juil. , 1879. - Reulcau x e. Bounlll pas so umisc il la On de non l'CCOcl Charnvcl. , . " ...... . ' . 1-258 vo il' l'ésultant dc la réceptio n de la mal'chnndisc cL du pavement des 5, Tran sports maritimes, Colis disfl'3 is. - Mon lpeIlicl', 28 julO 1878. tincls, C01J1laissement uniqw~ , Même Cass., 8 janv. 1S7U, - Damnas destinatain, Livraison parlielle, C. Cb. de fer .... . . 11-107 CL Hi5 Le r::lIlque plu sieurs colis di slincts, :1 l'adrcsse du même destinataire, Compensation. - l', Ag, do ch ., on l é té réunis sur le mème conFI'eL. naissemen t ne saUl'ait avo ir pour conséquenée de rendre I ~ l'ée.eplion indivi sible pour le des tlnal alre, et de le rorcer à l'ccevoil' le lout ou a laisser nomm er pOUl' le tOut u.n Licrs consignataire, - En prll'Cll cas. au co nlr::.il'c, l'en trepreneul' de transports maritim es es t tenu dû livrcr au des tinataire les co lis que celui-ci est prêt:'i recevoil', sauf"a exercer ses droits Jlour ceux qy l~ refu se. - Il en es t sUl'lout fUIl SI quancl le consignataire ~S L un.COlllmisslonnall'ù de tl'an slt agls sanL pOUl' comptc de divCl's contOlot- Compétence, 1 . Ddfe7ldeur cité hors de son domicile, Art. 4'20 1WU applicable, Acf t'Oll en pe,.pétuel ~tÏen ce illtent /je par lu': devant le tribu1lal de son dumi~i lc. De cc <l u'un nCg'ocian t, assil;né hU l's dû son d omi~! l o pO,UI' l'ext;;cut ion d'une \/o nle qu ll dénw, il lû dl'oi t do plaldCl' l'lIlco mpélence du Tl'lbuilai cl de dOinalld~1' lu l'onvoi de":'lOL cel ui de so n domicile, en soutennll L que l'ul'L. ~1 20 C. 'pl'oe. civilo n'c~L Il;)S apphcablc, 11 no �16 toutefois 10 do\'cnil', si elle c Iivl'e 'rnsui'l pas Qu'il soiL cn dl'oiL d'ap- Ù peler lUi-Illt)llIc.!)OndaOl ce praces, son adn'r:;airc ( urant . ~on. propre Tribunal pour lui f;llre Im ~oscr p('rpducl l)ilcnC8 sur ses preten- cL dC\' icnneDL Justiciables de la j ul'idiclion commel'ci ale ,dos sociétés de SCCOUl'S mutuels (]lll ont formé lIll syndicaL p OUl' éta blit', fa,ire g r ~ r eL exploitel' une Il h ~H'lllaCle desltnée a fournil' des Ol édic3menLs, non seuloment aux membres de ces sociûtos Illai s oncol'o Ü toute per- la qu.lile de demondeul' qu·il l·cl'6L cn mtenlant _l'ac!ion en perp~t u cl so nne q~li voudrait cn aclJ elor, ct ~ IH'oduil'c ain si des bênéfic,es à silence, 10 dcpoUlllo de co dro.l l. Mal's, 15 ocl. 1878. -- PommlCl' C. Zerma li , ... . .... ... ,. , .... 1--8 d'tltu~ sal/f' des actes comm8rciau'\ , - - Spé- cialement font acle de ('o mmerce ti ons. - - Co o'c:;L, en onet, que comme dMcndoUl' qu'il Il.C UL . i.ll\'o· quer le droil do n èll'c JU S.ll ~l3bl e qu u du Tl'ibun al de sou domlCl lo, et !!, Location COMI'ETE NCK COMPÉTENCE. COMPÉTE:<CE. l'épat'lit' entre le gél'anLct les dlvere:; sociétés devonues ses commanditail'es. - - Mars., lB j anv. lSi9. - de spectacle, Baraque en planche. -- La locaHon d'unc sa lle do spectacle par un entrepreneur de spec tacles ~ublic5, est, de la p~lI't de ce dermcl', un aCLe commtwcial. - A plus forte rai on en est-il ainsi de la loca tion par un entreprencul' dc spectacles publics d'une bnraqlle ~n p~anebe.s con::,truitc SUI' le terram d :mtrlll. -- Le Tribunal de Comm el'ce est donc compéLent pour connaitre ...de cc con ll'al. - Mars" G no\'. 1S 1 . Lom lle c. SyndicaL des soc. de soCOUl'$ mutuels ............. 1--75 5. Marchandise perdue, Action en indenl1lité, Armateur, A ssureurs sur fa cultés, Domiciles diff rcnts. Le consl O'nat;l Îl'e d'une marchandise perdue en mel' ne peut assi"'ner devant le même TI' lbunal , s'Useonl des domici les dinë l'ent-s, l'al'matcur du navil'e, comme responsab le de la fOUle du ca pi13ine, cL les :lSSUI'CUI'S SUI' fa cultés, comme r csponsables de la rortune de mel'. - Ce sonllâ cloux actions on tiol'omen t distin ctes, pui squ'l3l1cs dCI'ivent do co ntrats dlstillClS, el l e § 2 de I J~II't. .59 C. pl'OC. civile ne sa ul"~it lelll' étl'e appliqu é. - Mars. Villard c. Laulier . ...... I- -~O 3. j t'al pfJur effet..~ à so uscrire. Cn ol'n l peUL ,iIrc doD ue pOlir des - ellet' a so userÎl'e comme pour des souscrits. -- L'acLe pal' lequel même un non commer çan t déchll'c garantir les effets de com merce souscrits, 3cceplés ou e~ ­ dos~és pal' une p et'~o nn e déLernllneo, jusqu'a telle somme et .pOll l: tel terme doiL êlre .::onsldére comme u~ a\"al donné pOUl' des cnèts n sou::!crire. el a pour ellèt de rendrc ce lui l'lui;) assu.me cette Raran li t', ju::,tÎciable du Tr ibunal de e l1't~ t s d~ja 3 fUI'. 1879. - Brel A>s. el Piaggio ................. . 1-102 G. 6, Clause attribuant le litige ci un Tribunal e,ranger. - Est valnble la clause d'un co nnaissement par la4uelle Ics cltal'geUl':; rl':lllçni s d'un navire étran gcl' sonL COn\'onus que toutes co nteslations cntre eux el l'armat eur sCl'a ien l jugée pal' lc Tl'ibunnl du domicile de cc del'- Lommcrce. - - Mars .. 12 déc. IS78, C. d'Aix 5 mars i Si 9. -- LageL c. Chaix, Girard eL Boudier . nier situé a I"él ran ge r. (Il ésolu 1- 5i eL 223 impÜcilemcnL.) ... .. . ....... i bid 4., ocùites de secours mutuels, Eta· blissemnlt d'une ph{lrmacie, Remè- 7. March é conc f" par un représen des ve-ndu,1;; au public, Bfrléfict-s ré· tant, Ratification. -- Un mal'ché parti,ft, A cte de commerct'. -- Une conclu pal' un l'r,pr ésenlanl dt.! oom1 socié té de SCCOUI'S mutuels n'est pas pu clic-même une société ~omlltel'<!Îalc ni justiciable des Tr i- bunaux de Lommerce. - Elle peUL 1 mOl'ce ne dc\·ien t défin itif que par la ralificalion rlu ncgocia nt pour qui 10 r eprésentant [1 trnité. - C'C5l donc au domicile do ce oégo- cian L qu e 10 mal'ché doil être réputé co nclu au J)Oint de VlIe da la compétence el an s le se ns de l'art 420 C. pl'oe. civ. -- Mars., ~ 1 fév. 1 79. - Toissoirc c. Louit. 1-121 8. Ju gé at, contraire que la ratification nccessai l'o POUl' valider un co ntraL l'ait pal' un r eprésenlant 1'6tl'oa git au jouI' ci e cc contrat, et doit ÔLI'C, par suite, r éputée donnée au lieu môme olt il a été fait. C'o ' L donc en ce lieu CL non au domicile du cO rlllll elt::lIltllUi;'\ ratifié, quo le mal'clté doit êLl'c censé co n· elu au poinL cie vue Je la compé· tence el dans le sen s dl! l'al'1. 1120 C. p,·oc. civ . -- Coss., 25 f61'. 1879. - Donnoue e. Vavasse ur. II -H2 9. Assurallce co ntre l'il/cen die, Commerçant , MarcflaTUlist's et mobtlier. - Lu melluisic['-cbénisle qui fail assurer conl l'e l'incendie tou t:) la fois S3 marcha ndise el son mobi· liel', fai t Ull acle {llt l'clémenL commOl'cia l pt'édominc SUI' 1'~ lén~ enL civil , eLqui le. l'end , pal' SUIte, JUsti ciable du Tl'lbullai de Comme l'ce. - M:l!'s ., 20 mars 1879. -- Ass. c , COMPETENCE. li moins un auh'e défendeur, qui ne puisse décli ner la compélenee du Tl'ibunal sai si <.le ln ùemalld e. - 1\ ne peuL dépend,·e du eo nsentemenl seul d'un des défende",·s à procede!' devant un tribuna l incompé LCn L, que l'autre soi t tenu d' y pr o- cédel· aussi .... .. .... . . , .. .. Ibid 12. Elltl'epreueut de PJ'OfMStOtl, Construction sur un terrain acheté pOUl' le revetulrc. - - Un e n ~l'e l)l'eOl:mr de l)l'Oression fail :Jete de com merce, non seu lement 101'squ' il baUt I)our com pto d'nutl'ui 1 mai s encol'e orsqu' il b;} ti t pOU l' son pl'opl'e comp te SUl' un tel'l'nin qu' il n' a acheté qu'en vlI e de le l'crendl'e ap l'ès l'achève· mcnt de la consU'ucti on. -- En co nséquence, le TI'ibuna) de Conllnel'ce est com petent pOUl' co\l nait l'c des conles tati onsllui naissentdeces SOI'· tes d'opérations, notamlllent pOU l' co nnaÎlI'e du l'èglcmenL de com pt e cie deux entl'cpl'cn r,ul's associes pO lll' des co nstru ctions de ceLle nature. -- Mars. , () mtli 1$7U . - CUl'til c . Blone ... . .. . . .......... 1-- 185 -13 . Machille locomobile, Exploitation ,t'Ime propriété rurale. - - La. ve l~ l e B,·émol1el. . . . . . . . . . . . . . . . 1-1112 Ou la location ~ un IH'OPI'lét:.1 I1'o iD, Effet do commerce. LIe!' de l'enl' li l'al d'une machi ne locomobile pOUl" l'cxploiloLion de sa pl·opriété dossement. La disposition de nc consLit ue pa s un acte de coml'arL. 420 d" Code de procédure, qu i :lttl' ibue co mp élence au Tr i· bunal dans 1';,\I'I'ondissement duquel la pl'ome sse a été faile et la lll fll~­ chandise liv,·ôe, n·ùsL pas. applicab lo en Illatièl'c de cession de tilt'es. - NOlamment, le Tribun al du lieu oil 3 élé possé I·cndossemenL d'un billeL à oreh·e payable dans un autr e lieu, ne devien t pa s, pal' le rfliL ci e ccL cnc!o sselllcnt, compétent pOUl' con n:)ltl'o de la demande cn pa ye ment de ce bill et. - M, rs., 2'1 OIT. ·1879. -- 0110gnier c . Paul. BeziuL cL BoqueL. 1-l i2 I l . D' fendeur appelé hors de son domicile, Co-défendeur acceptctllt fa compétellce. - - Un dMendeul' ne puuL êtrc op pelé devo nL un Tr,bunnl aull'e que celui de so n d?lllleile} qu' à la con dilion qu'il y mL au Illorce. - - Le Tl'Ïhun nl de Commerce est clonc inco mpétent pOUl' en co nna îl l'e. -- M:'l l'S., Hl ju in 1879. - MUI·Lin c. Mai m·edy. 1--216 i4 . Facture , Payement au domicile du, vendeltr, Laissé pour compte. -- Le laissé pOUl' comp te ba sé s u~' la qualité ùt.: la mal'chtlll(h se expédiée. no s:J ul'a it cO llstitu Cl' une Pl'Olcs t:ltion co nll'e les clauses co ntenues tlnlls la faclul'e, notnmmenl eon ll'e celle qui indique le lieu du payemen t. - En co nséqlwnce , 1'3chett.! UI' cité devant le TI'i bul1 al Ju lieu indiqué Jlnl' la fuc tu l'C CO Il~llle celui ÙU pil~re lll en t, ne pOlll cXCl pel' ciL: son laissé pOlll' CO Ill!) t~ ,p.OUt' co ntes leI' la compél~ I~Ct} (li I I'Il.lu- nal. -- Mors., 3 JUIl. 1879. Roumicu ct Bau doi n c . Gischll'd. 1 - -~ 53 2 �15. Clau.~t DÊFICI'J' COMP\tTENCE. COMP\tTENCE. t Montcel-Sorbier c. Varagnat. de poytment à leNllt. 11 --50 La claus~ manu:scrite de la faclure 3l'Cordanl terme 3 l'acheteur pOUl' 19. Traité entre la France et la le payament. ne saurait modifier Suisse, ,1cticm en matière de sucÎeté . l'a ttribution de juridiction résullan L _ Les dispoitionsdu traité de t869 Lie la clau:)e imprimée qui fixe le cntl'c la France ct la Suisse, rel3Heu du p3yemen~ au domicile du tivement:l la compélence, ne dé· rendem' . . . . . . . . ... . .. .. . i bId. 16 . Etrangtrs , Demandeur résidant tn Frattu, ASs1fJulation aux étran· 9,rs autorisés à y avoir leur domicUe. - L'élranger établi en France L1t!puis plutiieUl' années. \' f:lisanL le eOOllUCt'CC. y p'ayant.les' iml)Ôls doit ètl'e assinlllt: au x élranaer~ aulorisês a n\'oit' leur domicil~ en l'ranCI!. _. IIjoulL, pal' ujlD,comme les Français, lIu droit d~ citer uo autre l:"lraugCl' dC\'unt les TI'ibu l1aux dt: Frunce, en ,"crlu de l'url. I~_du 1~.9. Code ci,·il. - Mars., 31 juil. - - l'lOnello c. Colvari. 1- 269 li. Quasi...dJ!lit, Acld de commerce En admt:tlant que les Tribunau; de Commerce tioÎt;Ol incompélens pour st.3tuer ' UI' les consequences d'un délit ou cl'un quasi-délit commis pa r un commerçant à l'occasion de so n commerce. il n'en est l'oint ainsi pourtant. eL ils demeul'ent compelent~ .quand il s'agit du comrnorce marltl1n~ . -- Nolamment ils son t CO~lpetents. pOUl' accorde:' la répa · ~ltOIl duc 3 un proprietairc de navlr.e I~ar celui qui a coupe le c:lb le qUI laIl13rr.::IIL, -- Tl'. Com. llordeau~. Il Janv. l '(j. -- )105S c. CouzlOeL. ............... 1I --~9 18 . MÎflts de charbon, Exploitation, A.chat de brai pour agglomirés. SI l'achat d'une cbo>c destinée à êlre. re\'endue con:)tiLue, en thèse génerale. un acte dé commerce celte théorie cess!! d'ètl'c vraié lorsque l'OÙj~l :}1.:beLé nc joue qu'lin rOle acccs:)olrc dans la "aleur du produi1I'e\'cndu. - Ainsi les compagnies houillcrc~ ne perdent pas leur caractere de socieles civiles ct nc ront pa.;; 3e1e de commerce e~ acbetant du brai ou goudron pOUl' Ja fabrication de leurs charbons agglomérés. - Lyon, 13 rév. 1818 . llOUANE. C~,~;é~.r~'~~~I~ijl~loyale. v. Pro· Con~ais~ement . V. 1~la.l.! Cap., COIllIll AIf.·ét., Ass. de tl'a nsp, 1· [u lhtc, Frct, SUl'e sl:wies. . Construction. V. Compél. 19 chet doit è LI'o apprécié à un pour ecn~. ~- En c(,nsél luence, quand le C~pltu lll e .es t l'ocon nu l'esponsa bl e d un défi cI t . le c.leul doit e n être établi en tenant co mpto d'un pOU l' cent de décheL. - M.rs., 24 rév. 1819. - Mas tel's c. Smith .. 1-121 ro;enL pas ::IUX principos parlicllcuuel's do competence en matière Contrat à l a grosse . de société, ct pal' suite, ne Cont pas 1. Snlaires de l'équipage. Vali dilè A.s~t,,'a,nçe ma,ritime , - Les di spo: Délai. V . Ass . m,dL., Ch. de rer ~o~n: do }l'ansp. , Err. de com ' Falilito, ~ 111 do nou-recevoi l' Vcn L~' Vente à IIVI'CI', V0nto p:'!l' na~. dés: s.lllon s de l'i.ll'L: 23!1 C. Com . l'olali ves au cas ou un empmu t b la D élai , des distances. V. Ab ordage, Fal lhte. obstacle à cO qu~un Suisse soit appc16 dcyant un Tl'ibunnl français à l'uison dè sa qualit dû membl'o d'une soci6t6 ayant son siége en Franco. -- Cass., ~5 fcv. 1819. -S)·nd. Ct· diL Foncier Suisse. gl'osse pOUL ôl l'e f.it en COU I'S cie \~oy'ag~, so nt énonciatives eL non Itl1ulaLlvcs. - 11-- 14 \ ~o. rommel'çant. Const,.uction d',,~e u.sùle, AnMfecte Honoraires. .Le TI'ibunal de Commerce est compétEnt pour connaHre de la demande un pnyemcnL d'honorai l'CS formée par un ::lI'chitcctc con tl' c le c~mmcr('anL qui l'avnÎl chul'I;é de dlnger la construction ô'une u:;inc destinéo :.\ l'exel'cicl.' de son commel'ce. -- Cass, '18 janv. 1 8ï~. -DayrauL ct Rumcau c. co ugombles, 11 -- 148 21.. Chemm de fer, Tarif interll a~ LlOllal, Attribution de juridiction â un Tri~lmal étranger, Contrat entn françai s . - Un larif internaLional de chemin de l'CI', mème approuvé par j'admini sLL'ation supérieure, ne peut dél'oger aux l'è~les de compé- lence qui son t d'ordre public. Spécialement, un Larif internatio- nal slipulan t qu'en cas d'accident ~u de rCl'te, le dOIl1Jl\:1ge se l';) touJours l'cglé au lieu de deslination et, :)'iI y:l litige, devanl les jll~es de ce lieu, Ile !::Iaurail :l\'oil' IlI,ur cJr~L d'enlever a la jul'Ïdiclion fr.anplisc . poU(' l'aw' ibucl' a la juridlCllon éll'angèl'c, 13 conn:1is~ance d'une con testation née d'un con traL passe en F'nmce cnlrc Francais. l'al'is, Il juin 18i7. - CoigneL c. Ch. de fer .. . ...... . . . 11-110 - Concordat. V. Faillile. Concurrence. V. Coalilion . Un empl'llOt fi la SI'osse peut Otre v.la blement faiL D é libération. V. Av. CO Ol. pour lou s les besoi ns du navit'c en C~UI'S de voyage, et mûme pOUl' fau'e face ::tu payemen t des salail'cs. --. En conséquence, un emprunt Dénégation d 'écritures . f~lt dans ce bu L peuL NI'e l'objet CassnLÎon J9 aoù L 1819 . - Clozel ct COS I; e. Ass .... " .. .. .......... 11 --182 dune ::tSSUl'unce , - 2. Délaissement. V. (\ss . mnrit. v. Ass . ma t'il. Contributions indirectes , Allumettes soufrées. - Le monopole créé pOU l' la r.bdc.tion des all umeltes chimi ques ne peut s'éLend l'e :lUX objets qui ne peuvcnt s'enJlammel' que pat' le conlact direct uvec une mati ère en combustion spécia lement ~IU X ::tllum cltcs so u: rl·ées. -- Bordeaux , 8 m.i 1819 _. l,'e n'asson c . Contr. indir. 1l--Ü6 Courtier . V. Vente. Coût et fret. V. Vente pal' nav . déSIg né. Date. l'. AI'l>ill'a ge, Ass. murit . D ébarquement. V. Vente à livrel'. D éficit. Clmrbon, .Déchet de 1'ou fe, -- Un cha 1'ge ment de ch. rbo n al'fil'6 d" Ao ~l e­ lCl'I'O à M::lI'seilie subi t toujour s un dé/;het, su/·tout par su ile des opéraLlons du déchal·gemenl. -- Ce dé· Pl'océdur.e sI>éci~le, Emploi fa cultatif, POltVOlrS d!lo Jllge. - L'emploi des n~odes in~iqué s ~.r les art. 195 et "~1. C. pl OC . cl\'lIe pOU l' la vérin callon d' une écrilul'c déniéc est p~"' emen~ f.cult.tif . .ct le juge 'peUL pt ononCer SUI' 10 II ttge sans v ::tvoi l' \'~co~rs, s' il tl'ollve d'autt'es rilOycns d :lI'I'IVel' à la décOll\'el'le de la vél'Ité . - Mal's . , 5 mai '1879. - L an- te. um e c. 11ey ........... 1- '181 D é pôt. V. Co m. de lI·a lls p. D é tournement. V. Sociélé. Différence . V. Vente" li vt·er. Distribution. V. Faillite. Dock. V. Ass. Illarit. Domicile, V. Abord::tge, CompéL . Doua ne. 1. Droi ls de 1lavigatio1t qu~i, Algérie. - F"ais de Le d l'~iL de nuviqat,lon établi \)0.11 1' l'l'ais. de quai Jla l' 1011. 6 cie la 01 du 30 l.nvic/· 1872 SUI' les navlI'cs de lout pavillon vonant do 1'611':JngOl' ou des colonies ct p osscss ion ~ rl'unt;'aisos. s'applique aux navires vcnan t des ports de l'Algé l'ic . - Cass., 5 mOI's 1879 . - Douanc c. Mess , mal'iL., etc , 1l-128 �EffET ~o DE COMMERCE E chantillon. V. YenLe, VenLe à liner. CI'édil, bien quc Ic prolêl n'y soil pa s joint. I L. "Ut' l'an1rfll.ation qu'i~ a élé régnlièl'emenl fall. el qU I vien l ensuite à apprend l'e que ce lte Echouement. V. A s. ruaril • A". "able à con lestCl'le l'cmboU\'semenL n V. Vente. com .. Prescription. ~ets de co~erce . fr{)'~t Rembou1"Sement par un enuOJseu/ dans la qUI1l.:aine, Poursui'es contre l'endosseur précident. D~la l lloltt'eau. - Lorsq u' un eirOL de COlllll'erce es t pl'otesté. chaque endossem' 3. pour exercer son re- cours canU'e celui qui le précède, un delaÎ d~ lluinzaine qui COU l't ~u jour où il e:::.l regulièrcmenL Cllé luÎ-müme . - El lorsqu'il n')( a pas cita lion mais r moou,'scmenL amiable eDll'û le porteul' eL l'entH! t.losseur qUI le précède, la citation apnl pu êlrc donnée pendanlloulo la quinzaine du protêt.. c:esl du derni~r jOlll' de cette ()UmZ3ILle que l!ommence a COUri l', à l'encontre de ~sserlion étai t erronée, l'este rece- pOUl' dél'aul ou il'l'égn l. l'ilé do prolêL - M.is 10 fail da 1. reprise de la Il'aile Ic l'end non recevable ~ co nlestel' le ('omboul'semenL pOUl' défaul de dénonci.lion dans la qu inzaine - Mal's" 30 SOl'I 18;9 , _ Cl'édit I~'onnais C. LaW et Vassa l. , 1-304 4. Clause d'un tanf . Irresponsabilité des protllts tardifs. 111 fllicacite ..La clause des tarifs d'un banqlllCl" d'après I.quelle il ne répondrail pa, de 1. l.rdivilé dos pl'ol<lls à l'éll'nnITer, ne saul'31L hel'Ies ehen ts qui traitent 3\' eC lui.- ne pal'cille clause no pourl'ait déchargel: . I ~ banquier de tou le respol1sablhU:~ qU'3ulanlq u'èllc sel'ai l inséree da~s la no le de négoci.lion , , " '" Ibid l'endosseur qui a remboursé l'en'et. 5. Tiré insolvable, Prol:jsion détruite, Tireur responsabl e malgré fe dt!(l1:"t le délai pOUl' ci 1er l'endo.,eul' prode protêt. - L ' insolv abilité du li ré cédenl. - Mal's .. 10 fév, 1879 , :lU moment de l'écheance d lruit b Ha~tide el Pinchon c . Ailbaud CL provision qu i pouvaiL &voi.r é lé Ilondil. .............. , . , 1-107 faite cntre ses main s pal' le ltl'CUI'. '! . Acceptation biffée. - L'accep teur - En conséquence,. c.1l pal'eil ca~. d'une leure de cbange ne peuL plus le défaul on la laI'dll'llé du prOIe 1 biffer son acceptalion après que ne saut'aiL di spenser le tireur du l"ellat est sorti de ses mains pOUl' ('embou r se ment de la ll'aile iml'onlrer dans celles du negociant payée .. , , , , , , ' , , , ' .. ' , , , , " Ibid chargé de le prt:!)e~ler. - Alors même que ce derlller aut'ad con- 6. Prescriptioll l Leltre écrite par l'h éritier d" debileur. - Ne peut consst!oli a laisser le tiré biner son actiluel' une reconnaissance par acte c~plali o D . ce fai~ ne sn urait DUIJ'~ sépal'o de la dOUe résullan l d'un au\ droits du hel's-porleur, qUI billel" ordl'e, la lelll'e éCrile pa l' peut. co pareil cas, se pré\"nl?ir ue j'hériticl' du debi tclII' au fllanclalnil"c l"aceeplation biffée comme SI elle du créanciel'. déclal'ull t que ~Ll n etait intacte.- Mars . , 5 mai 18i9. - Psomadcs c. Petrococbillo el Si- dcricoudi .... , .......... 1-197 3. Traite impayée, Ireprise par le cédant, Affinnation que ~e prottt est {art, f.,.reur, Con.teslatlOn n~ce-va­ ble , Défatn de dénonciation Tlon opposable.- L'endosseur d'une trrute qui. après relu s dt: pa~'emenL pa l' le tire, \.!o nseot à la repr endre de son cessionnaire el il lui en donner EXPEHTlSE, EFFP;TS DE COMMERCE , d'uno faillilc ne conslituo pas non une ree:on naissance par aClC soparé, sub slltuant la IH'Cscl'iplion plu ùe ll'enlc ans il celle de cinq ans, - Elle n'a d'a utl'o elfel 'lue d'intùl' I'ompl'e l a prcscl' iption quinquenn alc . qui l'Ccolllmcncc;) cOllrit' lol's de la clOtt\l'e cie la faillite. Jlu',1 8, l', Compot, Endossement , l', Compét, Enquête. 1'. Ass. mal'it. , Tl'. de Com. Enregistrement , t. Traité non en registré avant fa demande en j tlstice, J ugement 1 Exoéda'it de droits à la cli C/rge du cl, - 1'.lablc qu c cellc qui a élé ordonnéo p~1" le Tl'Ïbu nal 1 l'nd\'el'sail'o présont ou dùmentnppdé. - Mm's., 1~ sepl, '187 9 , Malenchini c , Joul'dan Du y.. , ' " , , , , " " 1-208 2. V. Ass mal'it. , Cnpit. , Von l o p3r nal', dés , Facture . V. COlup6l. , Venle à Iiv, F aillite , qucl coUe demande eSI baséc , doil scn l pas, dans la faiHile du pali'on, ~l\'oil' pOUl' effet de fair e lllcLtl'e, dans tOlIS les cas, à la charge du deman aeu l' l'c xcCda nt des dt'oilS perçus à l'enregisll'ement SUI' coux. qui l'auraient été dans 10 cas d'en- privilég('.- L es cOlllllli ss ions qu'un patron doit ~ so n co mmi s. ne joui sdu pl'ivil 6~e quc ln loi accorde aux. sa laires des six. del'n iers mois. - Mars, 10 0CL 18,8, - Allard c, ")'l1d, Scheiblc ,,',',',"', 1-5 l'cgisll'cment Iwcal.bl c du ll'ailé, 2. Commis. Congé, Failli{e du. paM.rs .. Gjuin 1879, - Zaliropulo et 11'011, - L'cmplo)'écongédi é nc peul Zarin c, Albanès" ' , " " " 1-?17 pl'étcndl'e3 au oune indemn i tequand le congo a pOUl' ca usc la faillilc du 2. Jugement, Partie cO'lda!nnée, Co.npall'on, " ' , , , , , , , , , , , , , .. , i bid, traillte, - Dans le cas ou les dl'Olts du s pOUl' "clll'cgistl'emenl d'un ju- 3. C01lcordat, Jug ement d'homologagement n'ont pn s été consignés, tiOIl. Uappo/"t du JU f/c-Commissoire. l'administnllioll ne peut en pOU l'· suivl'c le l'ecouvl'emen t que contrc - l'apport du ju ~e-çOlllmissn i l'~. Si le ju ge ne faIsait p::ts pi.lrllC du Tl'ibuna l qui a homologué, so n ti ons de ce jugemcnt , CL Ilon con- li'C la pal'tie défend eressc cl co ndamnée, - Cass .. 3 fél', 1879, - rappol'I doiL,é lrc fail pal' éCl'il, ,Si, au contl'all'c, ce Ju ge a pal'tlclpé au jusemont d' homologa ti on,. so~ l'apport peuL Nrc ve rbal , m?IS li doiL 011'0 mentionné dans le Ju ~e­ Meniel' c. Enreg .... . , ... 11-1 08 1'equt !e, Nttllité . - L'UI'L. l OG C. Com " au x term es du quell'élat des ohjels li'anspol'tés doil Cire l'ol'Ifié Le jug-emcn t qui homologue uu concol'dat doil alre pl'écédé d'un la tlal'ti e qui prolile des disposi- 7. AdmisS1'on au passir. - r:admi ~­ sion d'un billet à ol'ùre au paSS if 11-162 ut consta té pal' cxpel'ts nOll\lnés prit· le Pl'ésident du Tl'ibunal de Commerce, n'e t l'elatif qu'aux. droilS l'cspcctifs du voituric!' et du dos linntaÏl'(' , - 11 n'es t pas npplioable au" contes lations qui s'elèvont antre vondoOl'S CL achOlclIl'S. - En pal'ùil cas, il n'y :l Li' cx. porli se 1. Commis. Commissions, Absence dl' pal' 30 ans , - 'l'l', ~om , i\'anles, 10 mai '1879, - Gl'arenhahn c, Leblanc, canl qu'il est décéli~ sa ns fOl'tun e. :..... En conséquence . IIne pal'eille lettl'e nc peut con~lilue l' un lill'e nOu,'ca u pl'e~cl"iplibl e seulement 21 Le défaut d'em'elIistrem ent . 3\'alllla demande cn JU Sticc. du ll"aité com mcl'cial SlIl' le- tIl011deur. - Enseigne , V, Pl'Opl', indu stl', Entrepr en eur , V, Compét. Erreur. V, Am'étement. Etranger, V, Compét. Expertise, '1. Vente, Marchandise, Contestation sur la qualité, Ex pert nomme SILr auteur dt!\'aÎl la somme, ct :JIlnon- FA ILLITE, ment lui-mêmc, à pein e de nullité. _ C, d'Aix, 1 ~ déc, 'l 871, - Uonncfous c, sy nd, Aun c" " ," 1-1 8 !1. Nullit és, P1'0{it exclusif de fa masse, _ Les nullilés pl'ononcucs pa l' l'art. 11/16 C. COOl. ne peuven Lêll'O Invoquées que d::ms l"intér êt d0 I.a m,as· so, cL non au pl'ofl .L ex.clu slf cl ~n cl'ôa nci el', - C, d'AIX, 2'1 ao(lt 1818 �FAILLITE. FAILLITE. d'une distribution parcontribution Oroche llobin c. Ledgar el 9. Séance du concol'dot, Heure avaucét'. Renvoi du 'Vote à U1I8 a!,tr(t UMoby <!l s)od. Lacolle .... 1 -\ 3 sèance. - Un concordal CS\ réguliel' bien quo 10 procès-v ol'bnl constate 5. Sa"'i,fsement. C()nnai.~semenl non que l'hemo :wanceo a,obligé à renà ordrt Ut'mise. Irn!gularit ·. /(evoyer ln délibération à un autl'û tHlIdica',ion . - L e nanlissement JOUI' , si , a cotle secondesé:mce, onL d'lIll connaissement qui n'est pas il eu liell , sans dcsompnl'el', les \'olcs ordre, o'csL l'ég ulie~ a yéga,rd dt,}S el lu signnlul'e. - M::u's " 12 uWÎ tie,' que par la slgmfie-alion de ISiD . - Ilobolll·g ......... 1--1 86 raCle de nantÎssement aux délen- teutuurs de la m3l'chandise. Faute de colle formalité. il ne sau- rait être un ob ~ taclo a la rcvcllllication exorcée pal' te vendeUl' non payo. i bid. - C. d·.\i x, 26 aoO t 18j", - Drache Robm c. Levy el sl'od. LacOlle. · . ... , . .. .. . 1-·43 ll. ProUt, Tirt'Ur decédé avant so n retour, Défaut de t"tmboursement , CrsatÎon de payments l>ostérieure au· decèJ. - Ne peUL constit uer la preu- ve do la cessation des payements 10 prolét d'nne lell" e de change l'ouroic sur un tiers pUl' celui dont on demande la declaration de faillile. i donc le lireur est décédé {Iprès le protêt, mai ~ avant le retour de l'effet. et Que sa succession nc soil pas cn étal de le l'embOlll'ser, il n'y a pas lieu de considél'cr la cessation de payements comllle ayanL exis té pendant sa yic, ni, p ~H' sùitc, de prononcer sa déclaralion de failille. - Ma rs., 5 déc. 1878. Orocllo I\obio c. Marie ... . . 1--51 1. Delit' cCJm:tatJe par un jugement ,"sceptible d'opposition. - Une déclarntio n de faillite nc saUl'aiL êtl'o prononcee a raison d'une dette 1'0- sultant d'UD ju~emeDt de défaut eDcore susceplible d'opposilion . ~t3rs " 27 fen. 1879. - Euzièl'cs c. Fauberl .... ..... ..... ·. I--I H 8. Jugement déclaratif, Délai d'opposition, Délai de.s dist01lces. - Les dolais fixés pa.' l'art. 580 C. Com. Jlour forme,' opposition au juge- ment déclaratif de faillite, no sont pas usedplibles d'augmen tation a raison de la,dislance entre le domicila du failli et celui de ses créancie,·s. - Mars. , l i avr. 18i9 . - Mariet e. Mossé et Daudé . .. . ... . · .. 1--159 FAILLITE. FAILLITE. '10 . M arché cédé à un créancier, Ct'$sion annuléc, Rapport ci la massc, B ~n!fice au moment de ln ce,o;sion. Le cl'cnncier qui, en pnyemenL de sa créa DCC, se fait céde,· par sou debileut' un mar ché donnnn t ;) ce mo ment un bénéCi ce cté tel'miné. doit, si son débileur tomb e en faillite. eL quecellece sion soit annulée SUl' la demande du s\'ndic. en Lenil' compte à 1. masse sui, le pied du benélice lei qu'il êlait nu moment de l a ccs - sinn, Cl non SUI' le picd de la sOInme inférieure à Inquelle il a pu la le syndic n'osL ,'ccevabl e à r even: dique,' au 11I'01it do la masse la somme 3 distribuer. que si les délais de production no on t pas ex- piré , cl si, pa(' consequent les cl'éancler s p~odui sants n'ont' pa s oncol'o acquIs S UI' cos somm es le droit exclusif qua leul' confère l'ort. 660 du Code cio procMu"e civile. - TI'. Civ. Seine, 21 , oùt 1877. - Synd . Soulaine. - Alger, 61l1,.,s J 878 . - Espinasse c. M essag~\'. 11--19 13. Art, 4!,6 C. Com.. , If!JPoLheq u.e constituée ctt trmps ,)'uspect , Pret cO llcom-ito1lt, Versement hors la vue des " otaires. - I /ul'L. 'dG C. Comm. n'annule CJu e l'hypothèque consentic cn t emp s suspect pou" dolles :lI1térieuros ~\ $a ~onstiLution, et qui , au moment où clle cs t donnée. forme , nu pro fit d'un cl'éan cier, un nVtlntagc préjudiciable Ù la masse . jUill. 1 71J. - Syn cl. Du ssau c. Car- - Mais il n'est pos .pplieable 3 un o constitution d'h l'Pothèque concomilante au prôl, et qui a éte la eonclition du prêt "éalisé pal' des 1 j. Jugement Jécla/'olif, Dèssa,isisseJJlcntpendant le jou/'entit'r, ValeuJ's reçues ce j our, Revcnllication. - L es vcr sc lUcnl s successif;:; à lIltel'valles l l' ès r3ppl'ochés. - L'énonciati on, dans l'acto hypothécai l'o. que les vCl'sem cnts de partie des sommes liquidcr plu s lard. - Mo,·s., 21 bet ..... . ...... . ....... . . 1 - -16~ e nts n'élant jamais datés de j·lI~cm ' heure, doivent avoir leU!' plein ct enliere/fet pendanllo joUI' lout enlicr oit ils ont êté l'cndus. - En conséq uence, le failli est dessnisi de l'ndministra tion de ses biens ponda nt 10 JOUl'née entière oil a élé prononcée s. déclaration de fail: lite, ~ans distinction des heures qUI ont précédé ct de celles qui onl sui\' i Icmomenldu jugement. - Et s'il a r eçu, ce joul'-la, il quelque litre que cc soit. une lettr e r enfe('maol des \'aleurs, ces "al eul's peuvcnt elre revendiquées pur celui 'lui les a ox p6diées. - Cass.: 21 mai IBiS. _ . Synd. Lachausseee. Purnot ...... . ......... .. 11 -- li i :? Distribution pal' cOll t/'lbutioll , Reve'ldicatio n par fe ~ynd ic des som.... mes à dùt,.ibl/l>,', Défais de produc- tion, - Lorsque la faiHile du do .. biteur est déclarée pendoDt 10 cou,·s 23 lilieation est fait o. le déposanl doit élre admis au passif pOUl' l a somme, supéri eure uu cours, que le déposi tau'o avait l'é alis6c cn violan t le dépôt. - Par is, 29 mars 1879. -l'ockentoyn c. lomOme ... i bid . 16. Reco mbfem81lt , Marchandise,,· livrées a" (ailli en temps sus pect, D é~ dUCtl01J.- Lc:s pa ycmt;nts l' c~ u !' pa l' un créancier du railli , ap l'\'}s la ù:üe à laquelle a été repol'léo la fai lli te, el avccconnai ssn llce dc la ccssa tion de payomen ts, no doivont Otl'O an . nulés el sujets :\ l'ccomblclllonL quc so u dcduction du monlnnl des rournitures Cl li \' l'aisons de marchandises CJue le créancic l' n f::lÎtes depuis la 1l\ ~11l0 opoqu e. - '1'1' . de Comm . I"I UVl'c. 11 juill, 181tl . - Sl'nd. Sonson c. BoulTal' .. 1I--tO I 1. 7. Délai d'o/lpel , J 1l.st an c8 ~!:ib\l,j. - 1.0 d61:li d' appel r églo, en matièl'c de faillile. pa,' I·a,·!. 582 C. COIll ., n'es t npplicable «U'U U'i: jugemen ts rendu s par Ics Tl'ibunallx de COI11mOl'ce. - Il ne l'es t pas au x jugements l'cndu s pal' les Tribunanx civ il s, mèrnl! dans des conteslations intél'cssa nt une faillile.-Uord ca ux, 28 no\'. '18iS . - Sl'nd. Mesta yer c. Steecle " ............... 11-- 110 prôtées ont été faits hol's la vue '18. Jtlgrl1lcl1t de va.tidité de saisie-ardcs nOlnÎl'cs, n'es t pa s suffisa nte rêt, 'J'umps su~pcct , Nullite, - Les pOUl' faire supposcr que la delle nullités prononcées pal' les arL. ',46 était pl'ôcxisLanto ü la dation d'hyct H i C. Com., en malÎc,'c de fail pothèque. - Pal'is, ~6 déc . 1878. lito, s'étendcnl même aux dispo si- DI'01l31'd c. svnd. Jovoneau . tion s du jugemont qui, dans I ~s . 11--85 délai IWCV US pal' cos articlcs} \lall 1'1. Titres détournés, Admission du clcrait unl! ~ai s i e-a l'l'èL fi l'encontre déposant a" pass if, Cou.rs des tif!'tS du débiteur plu s laI'd déclal'é cn au jolO' de fa dec laratioll de (ailllt e, faillite ct IH'OnQncCl'ait au pl'Olit du Prix su.périeur 1'etiré par le (aill-i. LOI'Squ'Ull dépo sitaire de till'~s estdécl nl't~e n faillite alll'ès los aVOir dCLoul' ncs, le déposant ne ~oil èlre admi s au p::lssir de ln f~ilhle P~U!' l eu!' val eur au CO UI'S du JOUI' du JlI ~em ent décl:H'atlf, Qu e s' II lui ét11t lin po ssible dc justl net' que le f.lIlh on nvnlt l'el ll' C un pl'Ïx supérlCur _ Pal'Î s, 3 :.1\'1'. I S·HI. - Leblanc _ Cl'éanciel' sa isi ssa nt l'altl'iblltion dcs somm es sa isies - ru'l'ô técs. L'a ttribution judiciaire l'ésullanL dl! co jugement lle J)e UL p::l S plu s subsislCI' à l'égal'cI c la masse qU' Ull C flnl'ibulion volon taire et COl1vcnti onnello, IOI'squ'i\ es t Olflbli .quo le cl'éanoi l'qui l'a obton.ue nvallconnai ssa nce de l a cc ssaLI O!' des P:lYt;ments. - Pari s, 8 l-ry:ll I R70. - c. synd. Oclrue . . ,.,.··. · · 11--92 1 Ménagc,· c. sl'nd, ~I .rtll,ot . 11--1 19 15. Lorsque, ou contl·ai,·e. cette jus- 19. PublicatIOn d'un jOll",al scienlifi- �qlW. Ânnonct'~ rllribuàs. - Si, en principo, 1. publiC3tiond·un journal ~"(clu ... iremonL:,l'i('nlifiqne no co n ~ ~ tilue pas un acte de commerce, il CD C!l1 autroment lOl'squ'une parUe du décès du lestale",·. - Si donc apr~s le ~ë(:èsj il y os t entre de~ blica tion d'un j ournal dans ces conditions constitue une \'éritablc 0 0- en faillite. - Pans, 93\'1'. ISiS. - Arnoult. 11--1\ 1 ~O .. l'. ciete. Vente. So1 2. Fin de non-recevoir. 1. Action tn ga rantie. Délai de ~·l he.urts. - L'action conlfc un capi- ~3j C. Co,n., qu'olle s'exerce pal' voie principale ou par voie de garan tie. - Dans ce derni cl' cas la proleslation co ntre le garant d'oi t aVOir li eu dans les \fingt-quatre heure ' de la protestalion principale. - ·pécialement, la CompagnlO des Docks de lIarseille assi gnèc comme responsable 1 d'une soustraction dans une marchandise déborquée par eUe, est non-,·oce\'a~le dans la demande en garantie ~u eUe forme contre le capilaineou 1armateur, si celle demande n'cst pas formée dans les vingl-quatre 3. v. Sociélé, l'enle. com. Frais. V. Ass. marit., Av. com. Frais de rapatriement. V. Marins . heures de la demande p,·iocipale. Fret. - Mars" 5 mal'S 18.9. - TOl'I'ents J. Marcha.Tidise désig nù Tant par 1,0 15 kl log., Marchandise plus lourde. - LOI'sfl u1un navir~ est c. les Docks Cl l' inuesa .... J·- 135 2. Déficit. - La nn de non-rece\'oi,· de rart . 435 C. COOl. est applica - au d6ficiL dans la marchandi se Iransporlée . . . . . . . . . . . . . .. Ibid. 3. Y. Abordage, Ass. marit. , Com . de transp. j a~rë lé pOlll' prendre une marchan- dISe déte ... ninoe (a ra chides) au f,'el de LallL par tonneau de 1,0 15 kiloSt' anHlles, Cl que lc capitainc co nse nt. ;1 rece \'oir son chargement partIe en celte marchandise) par- 1. Liquéfactio1l, Expéditeur Tl on 1'tSponsabfc. - Le gambiel' n'os t. pas, l'oids porté au conna isseme1lt RJso rue de vérificatio n en up.ur du capitaine, IMc lproque non admise. - En pl"noipe, eL sa ur fa:. J co mm o l es gl'ain es ou marchandi ses de môme nature embal'q u cs trop humides, susceptible d'entrer en rCl'lncnt:ltion. - En conséq uence, ln liquérnction do celle mal'chandise pendant le cou,·s dUl'oyago ne ~eu l Nl'e r éputée la co ns quence dune fauLe de l'expéditeur qui l'aurait ûlllbal'quéo lI'Op humide, ni, )lUI' suite, donnel' lieu à l'CCOUI'S contro lui à rai son du dom ma go causé pal' ce rait au l'osle de la ca l'gaison. - co nnnisscmenL La slipulalion lIue le ca pilainc se 1'6scn 'ail de rait'e védfierlo poidS el du l'éclamel'l'ex· ceda nt de fl'et s'il v aV3il un excédant de poid s, ne j JClIl être co nsidél'éo comme une clnusc contraire au pl'incipe ci-dessus, ct. donnant. droiL au co nsignataire j dnn s l e cas où le poid s r éel serni t. infel'Îctll' au poids pOdé au co nnai ssement, de dem:mder un remboursement. par- 2. V. Av. com., Copi\. ti el du [,·et payé c1'avnnce. - Mars. , 15 janv. 1879. -Ilrozzi c. lI ain s. 1 -73 Huile , Mnrs., 2 juill. 1879. Gérant . v. Blohm . 1·-242 Soci6t0. Gra ines oléagineuses. V. Ventc ~) livl'el', Venl e par na v. dés. Guerre , V. Ass. mUl'il. V. Venle à livl'C1'. 3. ArmatelL1'j Sous-affréteur, Action Huissier. V, Ven Le :\ livrcl'. ditecte, Compensation, Sommes non Hypothèque . V. Fnillite. liqu 1'des, - Forcement de voiles. V. Av. nage Uea ugt)ois, .... , . . . , . 11--17 ôtre caloulé sur 10 poids porté au So~~été~ Liquidation à (orfait, .;1 ssoc,e ct'danl, Commerce ~imilairt . ne liqu ic!alÎon à rorrait par la· quelle un 3s ~o ci é cède à son coas- en posse sio n. - C. d'Ai x. 16 juil. 1878. - Fe,·audi .. ... . .... 1--239 liqui dé· pa<. jugement. - Houen, 2 1 fél" ' . 1878 . -Ilalcomb c. Mé- clausc con tl'a il'e, le rl'el d'une mal'ch andise tI'an pOl'tée par mOI' doil socie tous ses dl'oilS dans l'actir socia l , movonna nL une som me délCl' minée, ès t lInc véritablc \'cnle, - Elle implique, par su ite pOUl' l'associé cédan t l'int erdi ction d'établir dans un cer tain l'avo n un commCl'ce similail'e à ceiui donL l'associ6 cessionna ire es t re s ~ é tame ou un m'mateur, pOlir avarie ;.1 la ~n a r c handi sc tran sportée. esL SOUllllSC a la I1n de non- r ecevoir de ral"l. ~, II lfsch et Lé,·idan c. Rofritsch ct Du rbec . ....... ... .. .. ... 1-- 119 Faute . V. Abordage, Ag. dt! ch ., Av. corn., Capil . . Cam. de transp. F ,,;::or;-. Abo. dage. l onnngc on vigueur au port d'm'I'ivéo, - Mal's ., Il no\', 1878 . Han on c. VOl'minck . . ,., ... 1-30 et Action publique, En·. de com ., :'\ anlissemcnL, PI'opr. indust. ln prop or tlOll fi xée pal' l e l al'Ïf du m:ll'chandl scs com mandée s pt'ecé demmenL p ~H' le tostat om'. ces march.3 ndise~ apP:lI' ti cnnent 3U lé{!'atau'o unt ve l'se l, cL Il,} lé"'ntairo pm'liculiol' ne pcuL les COI;=;t)I'\fel' qu 'en se chuq;eant dc ptlYCI' luimômo au vendeu l', au lieu place du t~gatai l'e lInircrsc l , la traito rOUl'1l1e SUl' 10 défunt en pnyc menL dl~ prix. - M ~H'S ,<.!o té\", ~S79. - t!"cprisc commerciale, el rend celui qu i . s'y livre susceptible. le cas 25 Lo fj"et d0it, au oo nt,·aire, être r é~ lé 4. V. Ass. mal'it .. Capi t .. Com. de lit' la marchandis~ lourde, relatill' an sp., Mal'ins. Surcstal'ic ', vomen t il la marchandiso plus 16Gambier. gèl'o m enl~o nnéo nu Co nll'at, dans tlCultor de • tout ce quI.: COll tien t uo l1l:lgasin 0 n'a droit qu'aux ma,'chandises qui 'f c\:is taiell l au j ouI' voir, moy nm'mL rétribution, de nnuonccs indu ' trieHes. - La ru- d~cl ::lI'é particI,liers , Consistance au dlcès . - L e léga taire p31'- j~ur. du du journal C:,I co n aCl'ce 3 ('cee - échenoL, d'ê trè Lie t) n m~l' cllandi se plus lourde (sésame ), il ne pCllt exiger que son fl'et soiL l'égl6 au môme taux 5111' l'ensemble du chal'gemenL. - Fonds de Commerce . 1. Lfg JUGEMENT PAR DÉ~AUT. FRET. FRET. fIN DE NON-RECEVOIR. L'3 1'ma leur d' un navil'e a, pOUl' le pa~! ement du fret qui lui Innavigabilité . V. Ass . mal'Ît. es t dô pal' l'am'éteur j une actio n directe con l l'e le so us- afrrétem In quovis . V, Ass, maril.. jusqu', concufl·ence du fret dû pa,· Insurrection. If. AS$. mal'it. ce de,·ni e.· . _. Et le sous-am·éteu,· ne peu t opposer à cet action qu'un Inventaire . V. Av. cam. pa yement réellement fait a l'am·él eu!' pl'incipal ou une compensation Jeu. V. Ag . de ch . équi va lenle à pa yement, "·est·à-dirc ,·ésuilant c1'un e delle liq,Lide ct e,i· Jet. If, Av, com, gible. -- Notamment, Il ne saUt'aiL échnppcl' à l'action de l'al:ma,le,Ul' en excipant de dommages-lIltcrlJts qui lui ser ai ent dùs pal' l'alf!'éteul' pJ'În cl\)a l j ct qui dUVI'aient sc compûnsOl' avec le rl'eL, si ces dOlllma- ~es-intérêts sont cncore à l'état de 11I'étention ct n'ont pas enco,'c élé Journal. V. Faillite. Jugement. V. Al'uill'agc, Faillite, Tl'ih . do Com . Jugement par d éfaut. l , Rellvoi deua nt arblfre, Rapport �~6 contradictoire, LYOlJwlle assignaUan Dtfaut faute de comparaitrl'. - Le rcnroi d'une alTaire dc\'anL 1'3J'bitrc-r:Jpporleut' implique un rNr31l du rOle do l'audience. . Par suite l'as:;igo3tion donnée 3pl'è~ depüt et ~i~nificalion d'un ('appol't, 1 IDl'me cOlltr:'lÙiètûirerncnL relie as~ignation L ieux des risques . V. Ass. mariLime. Livraison, V. Venle Vcn lo il 1 livl'er. Livre de bord . V. .\ 1' . com. d,'essé, Lloyd. doit t'trl! considérc6, au poin l de \'ue de la lH'ocèdul'e. comme Înll'oductirc cl'une nOll\"L'lle inSlunce, el le jugement Il:lt' défaut ('endu su r NANTISSEMENT. MARlNS, JUGEMENT P R D~FAUT. V. Capit , Location, l', Yenle. Machine. V. AI'. COOl, est un jugement Marins . faUle de compal'aître et non l'aute de ronclure ct plaidel', - l.'oppû~ilion est dODC l't}cC\'able jusIlu'a l'cx('culion - :lIars., 15 oct. Ibl', - Perr~t c, Jugla .. . J--9 1. Frais de rapatriement, Fret brut, Déductioll des salaires ct ries frais Je sauvetage. - L'al'mateul' d'un nu\'ire naufl'agé,actionné cn payement dt! frais du rapall'iemcnl SU I' lu l'l'el '!. Procès-t'ubal de cartllCl", Perempç::a~no pendant le royage, DC peut tioll. Opposition. - Cn procès- Vt,.'I'faire subir !\ cc fl'ct d'autrcs débal dû carence. f:lit en execution ductions tlun cûlles des fl'nis de d'un jll~emenl de d~f:lul, emllècho sam'o ta gc cL des saln il'cs dû l'équihit3n la peremption de six mois, page, - Si done ce'::i dépenses onl mais nc sauraiL $utllrc, quand il n'a cté payees '::iur 10 produit des dépas L'lê fait parlant ü la personne lH'is du na\'irc, l'nI'IlHlh1111' dOit les du dchiteur . pOUl' fail'e réputel' le l'l'ais de l'ap3ll'icOlCnl JUSqU"'1 conjUJ.!'cmenl executt; cl rendre "oppocurrence du fl'et brut. - Mars., 1~ sition non rccèynble, - Mm's., 2ï mars 1 i9. - La Marinc c. Guibrrl. fén. l Si9. - Euzières c, Fnubcl' t. 1--155 I --J~~ ~ . Frais de 1'apalriem8n/, Paquebot des Messageries, Paquebots transat3, Opposition, rrocès-1)e-rba/, Reitéra lantiques, 7'arif du décret de 1860 , r(llio,i dans les ',ois jouri, - La - LOl'sque r ëCJuipage d'un nnvire disposition del'mt. '3SC.de pl'OC. , d'apres laquelle l'opposition au junnufJ'agé :l étc rapatri é pal' un paquebol des Messagcri es ou de la ~clllcnl de defauL, faite sur le IlI'ocè~-\'erhal d'üxecution, doitètrc COlllpagnie Tl'amatlanLiqu e, l'admi.. ~îlél'ec danl:' le::) trois jours sous nistration de la Mal'lne esl endroit peine d't\tre ccn~e\1 non 3rcnue, a de réclamcl' il l'al'lUtltCll l', non pas pour cll'et d'nutot'iser le pOlu'sui- 1 le monlan~ de cc qu'elle a payé à \'aol a rep,'cndl'r j'c\:écution, sans ce' Compagnies par application des qu'il soit lIe~oin de la faire ordon cnbier'::i des ('har~es annexés aux nCI', mais ne met pas d'obstacle ~ con\'enlions intervenues eOll"elles cc ~ue l'opposition soit ralableellic minisll'c des f'in:lnccs, mais seu menL renouvelée tanL que le jugelement le montant de cc qu'nUl'nit ment n'cst pas exëcute. - Mal's., colllé le rapatl'iement au lal'if c:tn~ août 18". - Gonon .. [-- 278 bli par 10 déel'ct du i avril 1860. - Bordeaux, 8 a\'ril 1878. La MaLaines. l' . Ycnte. l'ine e. Debotas I)al'al. 1I --~5 Rouen, ~7 aoQt 18iS . - Moriae L aisse pour compte . V, Compét. e. la M3J'ine ..... ' . . . ... . . 11 --8:l J l Legs. V. Fonds de eOIll. Lettre missive. Y. Ass, mm'it. 3. Et celn, lors mème qu'il serait ni· légue que 10 rnpatl'Îclllcnl ainSI opél'é aurait é té avantageux il l'or- 21 POSTES. an téricu l'os à cotte époq ue . -:- Pa, lllaleul' en diminuant les fl'ais do ris, 28 nov. 1878. -:- CordJOr c. Séjour des marins à l'é tranger . sl'n". Hoblot . .... .. . . .. · 11-1 55 11- 83 4, A rnoins quo !, ndmil1isll'atio~ no 2. V. Faillite . justifie qu'one 11 a pu t~'om' ea' d aulI'CS moy~n s ~o l'(\pntrlem~n l dans N aufrage. V, Ass .. mal'iL , Com. de tl'ansp., SlH'ostarlos. 10 lieu ou étalent les marms nnurl'agé$ ou dans les pOl'ls em'i1'on- Nom commercial . V. l)I'OJlI', inn ~ nts. - Mnrs" 14 m~\l'S 1810clnsLI', La Marine c. Guibort .. . . " 1- -155 Nullité, V, Faillite. 5, l'n uiléYB su.r le fret, Fret payé d'avance Navire perdu, Somme Opposition . V. Faillite, Jug. par payee pa~ les assurc~,,'~, Défaut de défaut. p,.lVildge. - Le pl' IVll égc que la · V . Venle ù Ordre de li l'raIson. l oi accol'de ::wx mnlelots pOUl' le ..\ livrel'. pavement de lem's salai t'CS, n'a ~as d'tlutl'O nlim ent que le rl'ct, eL (hs- Panneaux. V. Av , com. pal'nrL nvec lui . - En conséquenco, IOl'squc 10 rt'oL a été payé, mOme P articipation, V, Sociélé. d'avanco, l' équipage ne peut, il l'encontrc des auh'Cs CI'éanC1Cl's de Payement. l'al'malCUl', pl'étendre prlvilége SUI' les sommes dues pnl' les assureurs '1 . Monnaie de bWoll , APP?i~lt, de la S UI' corps pOUl' indemnité du napièce de cinq (l'anes, Et~~lwi~mellt viro perdu ou déclaré innavigable industriel, EC/'jtea~ mO~l/lcatlf. au CO Ul'S du voyage , - TI'. CO,Ill. L'npposition SUI' 1onll'ce ll,un. élaNonles 1·' mai uns. - La Mal'ille blissemen t il;duslriùl, d'un eCl'tteau c. Lo Studer .... , ..... " - - 1 ~9 indiqunnl qu'on ne l'ceovl'~ en 11;011naie do billon que ra ppolll t dune Mines. V. Compé L. pièce de un rl'anc au ma~lmllm, ~e pcuL Otl'O réputée ~onSll111e r cnll,o Mise en demeure . V. Vente il ('i ndustriol CLses cllenls un a~co td livrer. dél'ogeant au d"el'c,L du ,18 ma~ 1850 ct ù la loi du 8 1ll0i 1S02, qU I per~ Montre . V. Com. de transp. Ltent d'emplo~'ül' colle nlol1?a1u ~~UI' fOl'lllcr l'ap point de la pIèce N a ntissement, de cinq l't'alles, - M,ars., sopt. . 1819 . - Cavalicl' c Slcm'd. 1 . 291 1. Ti/.res nominatifs, C01:rtSp(J!I~a/lC8 'I et livres, J?aillitedudébtteur. THWSfat posterie(tr, - Le ~a~e ~om­ • mel'cinl constiLué SUI' des. 1I11:CS nominatifs peut être éta blI il 16., gal'd des Liol's, ~on seulcmen,l pnl. un lI'an sfcrt mais encore p::u lOUS les moyen s admis pour la. 11I'0UVC d gngc commcrcial, spécl:l ~mcnt P~I' ln C01'l'cspondance cL I~S livres. _ En co nséquence , le .gage, constitué en till'CS n0ll1111alirS nu peU,l ôtl'C annulé, bien que .I ~ tl'ansfcl L , ' t III \ fait nue postCl'l CUI'cmcnt al dateCde la' 1 cessation • iln la (l e'> l'"l'o , ;l1Cl1t; si la cOI'I'espo.ndance oL les éC;'itures qui l'établIssent son t ,!, V, Sm'ostal'ias. Venle. Perte , V. Ass. mul'iL. Pharmacie . fi. Compel. Poids. V. Frct, Vento à l ivl'el'. p olice. V, A5 S. lllrll'iL. ponton. V. Ab ordago. postes. Loi :ltlLol'isnnL 10 l'OCOUVl'Clllent p:H' la Posto des cflèl s de commerce, �2 PROPRIÊrÊ INDU mlELLE, factures. r31~ur~ commercinlc . ole (' al'ril 1879) .... , .. II-J O·\ Prescription. 1. Eclwuffl1r"l. R~ldcht. J/archandise tJtn~Ju~. l'rCld"ù absorbe par le.\ {rais dIS murchandis"s non Vtt/du €'(: Dt!nandt if! ,.tmoour.\'emtnl. - Lor~: qu à ~n SUI le d un ecbollcmenl ln carR.I~son (l'un n:wi,'c esl déchar~ée ~~al'It'~ dans UI~ pOl't de rel;.\clle. \t!1l~lle ~n partit}. cL ,'éexpédiée a d('::,tlll~ttun pOUl' I ~ solde. ct que le prodllll de la parlie vcudue a "té Ilouffiù c. CI'OS . . . ' , , .. 1- 137 rcpt!~~tlon ~e~ frais tlu'elle a supportes pOUl d 3ull'üs - Elle n'est d?nc pas sOllmise tI la pl'escription cl un 311: -:- :\131'5 , :?S anil 1819 , Oenwrtlfl l c, Transp. marit. 1-1 ï6 2. l'. Com. de tran,p. EII'.ùe lu'estarles. COlll.. Privilége, v. Faillite, M.rin,. Procuration. V. Sociélé. Propriété industrielle . 1. Enseignt. Similitudf. - Il n'va :ul'pnlion t.l'enseigne dâns ~Illplol dè~ mOls: Mercerie pari')ltnne, J/ odt.~, places sur sa de\'31ltu:c par un commel'(~ant dans la m~m~ rue o~ u~ .au.lre, exerçant une., IDdu!)trJe slnlll:lIre, a, depuis plu~leurs années, Jlour enseigne; aux Modt:~ p~risiennts. - JI en e:::iL urloul3lOS1, IoI'sQue rien dans la nuancc, la dllnen::.lOn L1l!s lettres et l'eosembl!! dl!s deux enseignes ne paraft ,de nature <i amener unc c~n!u ,on . . C, d'.\ i.x, 9 juin r.ns li t 7 .. - - l'ecoute. COt'lon, 1- 39 ~. TItre commercial, DI!"ominal ion se!nblab~, Suppression, - L'industrtel qUI est cn possessio n d'un au ssi bien que Ic lill'e luÎ-mdme. - Spécialement, si une cnll'eprise al'"nt le Lill'O do Compayni, gé/lé'm le desvoitul'cs cs t connuo univer sellemcnt so us le nom de Campa, gnie générale des Petites lJoillU'es, au b~111 Cl la cliente le OtlL clc vell - 1acheleur n raison de celte \'ente. En consl~q ll enc!!, son nOIll, ne Oll'c employc ni pal' lui-mème, ni par un lÏel's qui le prcndrait à s~ n service, pOUl' détourner la clientèle de l'e lab lissement "endu rers un 6tablissement similail'e on , faisant nHitre une confusio l~ e:ntrc eux. -- pécialemenL, un 11 ~ I'S exel'C'anL la même indus lI'le ,ne peul. en pl'coant à son ser"lce le fai ll i ancien chef de l'élnblissement I:i,'al annoncer au - Ass . Publication , V . Société . mai 18i9. 1- 203 4. A ,lciell emploVr 1 Prospect IlS. Nom de ~'ancicn patron, - L' industriel • Ratification. l'. CompéL Rats. l', C"pit. Recomblement. V. F"illitc. Reddition de comptes. l '. Capit. Relâ che. l ', Ass. Illal'Ït., A\'.colll .. 7, Nom commercial, Homunyme, ConCU/Tence déloyale, - Tou l individu sa mai son pal' des cil'culaircs l'éd igées <.le manièl'e à laisser croil'e que l es deux maisons n'en font anclen,employé d'un null'e, n'a pas le cl~OIt de sc prévaloil' de cette qua,l Ilé SU l' SeS prospectus, faelurcs eL C1HIUeltes . - I.a supp l'cssio n de cet~e, qualification peuL êtro pUUI'SII I\'IO pal' l'achùleul' du fo nd s eX'pI~ité par \':lncien patron l eomm e lUI fa isant une concu rrence illicite. Ab o l' da~e, mal'iL . elle est, pal' cela mêm o, en droit 11 - 11 6 public l'entl'ée de cc del'nicr dans Niel c, 1I0reau . .... , Protestation If, de s'opposel' li cc qu' une entl'epri se rivalo fu sse entrer l'expl'ession de Petites voilures dans l'énoncé de son lill'e, - TI'. conl. Seine, 9 aVI'. 1Sï9. - Cie dos voitures c, Cie des Petiles voitul'e s. I} ~ul - Prospectus. V, Pl'opriélé indush'. pl'ise l'i v"le , - C"cn, 20 "oùl 187i. Qualificatio n. V. P I'Opl', indu stl'. - Feuillet e. Esn"ult et Louet. Il - Q Qualité. V. Vùnlo, VenLe à livl'er, 6 Titre vi rit.able, Qualifieat.io" Il abi- Quasi délit. V, Comp t. t", lIe. , qualiDc"lion Il.bituellemcnJ don nec il une en tl'cpl'Îse Que dit être . V. Capit. comme l'clale, cn dehol's mam e de son titre ,'él' Îlnblo , eonstitue a son Rapport de mer, V. Ass. mal'it., A val'Ïe cam,. Cal)it, profil une pl'opl'iétc particulière ~us pal' le syndic, doiL garantie a ~O Cuél'in c. faire peinch't} ses voilures cio la môme co uloUl' cl des mOmes dessins qu e les voilures d'une entre- 3 , Faillite, J'enle de la clientele Failli employt: da"s ttll éloblis~'e: mellt ri~(J~, Virculaires , Confusion. - LC,fi,l ll!J dont le rnalél'id, Icd l'oit l'lus qu'une. - Mars .. aofit1879. - Ne consti tue pa s un ac to de con OU!'l'ence ùéloyale le fait, par un Protet. V. En'. do conl. entropreneu r de dil.gcnces de Provision, l' . Err. de co m , cl une marcbandise \'en- due uu de -on nel pl'oduil. doit ~tre conSIderee non comme une demandû en ùe ~i\frnnce de celle marchandlStL .1l~rl1s comme une demande cn ~ 5. ConcurreTlce, VoituI'es, Couleur. - a~ol's qu'!1 existe dans la mémé vIlle une mdustl'io sembl"ble sous le till'e d'Office gtjnrral des contri- li e. 1armnl~Ul' uu le capitaine en Mal's" l'EPRÉSE TANT DE COMMERCE . 2Q '::m ziè l'e, . . , • . ' . . , . .. . . 1-214 d'Office mars6ill(Iis dll cont;ibuable bu~blp~, constitue une usurpation llUt dOit Oll'e l'cprimcc. - Mars. 6 mars J ~ :9, Do Laleu cL pa~cment - ti,lre commercia l, a le droit exclusif lI~ s'tm servir, CL peul fnire S~~pl'Jmer tout aull'e titl'e pris postorlùUI'(HIlCIlL pal' un COnClII'I'6nL qui aUl'rti~ ~ssez do ressemblanco uvec le SIC!l propre !lour causer urye confUSion. -- Speeialement, le f~ll de pl:oudl'e pour dénomination d 11~ cab met do co nsuHations en matière cio enn tl'ibutions 10 titro a,bsorbe par les rralS fails pOlll' 1en~~mble de la cal'gaison. l'action f~rm~e p~H' l'un deti chargeurs coo- PUQPRlÉTÉ INDUSTRIELLE , PROPRlÊTÉ INDUSTRIELLE, cxc l'çan t rée llement el personnel lomen t 10 commerce a le dl'oiL de mettre so n nom patronymique SUl' ses enseignes, faetul'cs, elc - Les 'J'I'iblinaux nc peuven t, pour réprimer la concurrence dêlo\'alu a l aquelle ecl individu sc H':t'e envel's une flul l'e mai son dêjaconnue sons le mûmc nom, lui inlel'dil'c d' une nU\l1icl'u absolue l'US;1gl! <10 son nom IHlll'Ollymique. - Mais ils sont juges ~ou vcl'aills des mesul'cs Ü édictel' pOU l' l'opl'imel' celle COI1CUl' l'ence délo\'ah.: ct é\'iLIJI' tout!! confusion entrè les maisons rivu10s. Ca ss" '15 juiI. 18i9.-EI'Ot·d . II-In Propriété rurale. V, CompéL Prorogation. V. Ven le " livrel'. C3Jlit., Prescriptio n . Remorquage. l', Ass . marit, . Av, com, Renfloeument . V.IA sS . ""l'il., ilv. com. Renseignements . /Jonne foi, Créallcc, - Les l'enseignements donnés l1rl l' un comlllen:ant la solvabilité d'un 3ull'C COlll- sUl' m(!l'~anL n'engagent sa l'cspùns311i- lité que lor squ'ils sont donnés de mnu\'ilÎsc fui.- La mauvaise foi ell celle matièl'e ne l'CSU ItC J)as du ce seul faiL que celui qui a 011 11 0 ces l'ên~ci~numcnls èlalt cl'l~anciL'[' de celui t(lll en a ete 1'0bjiJL . - C. d'Ai \. '1 1 :100t I S18 - Dl'oelle Bobi,1 c. Leùg::Il'd Cl lI ül'nuy l'l ~ynclic L"collO .................. 1- 113 Représentant de commerce. '1. Comnu'ssion promise. Tall x uné- reux, Droü du l'eprlsefi té de s'abs- tenir, COlIstitUtiO'1 ({'w, autre repn!~ �sa en ~n gc a n t sa !' c ~ p o n s ab ililé cel ui stntallt . f' ri.r-cou rants tIlvoyh di- 1 rtc~mrnt (l u.Ji d ienu. DornmagtS'"t t'rlt~ - Le négociant qui a ét.'lbli un r epre ~e nt3nt ~ ur une pl ace pour un ~ periode déterminée, :l,'ec stipulation d'une commission sur LOulc!'i le:o; ven Les qU'Il procurera. a le droi t de ne pas exécuter les ordre:) qu'il transm et. el de cessel' ml~m e toutes relations ar ec l ui . s' il 'nge que la comm ission promistl 1 qUI . rnyanL déposé' des litres chez u~ banqu~CI" c L ne pouvant sc les fall'e l'estlluCl' parce quc lc ban llu ier a \·iolé 10 depùL. s'en rnit remeltl'o d' nu tl'cs pOlU' se cou\'ril' dc 1 C~llc. perte, al~ l's qu e sa qualité d anCien banqUier Mai s. en co cas. il n ~ s'3~r eSSe l' à un aulre l'cpl'èse ntant. Dl miJme em'O\'er dir cc t ~­ qu' il faiL. - peut ni proc urés par le représentant pri- mitif. sans ,'iolcr les accords cons~n Li s :J\'cc ce dernier, eLL'iro pas- sIble de d o mm a~es - intérêls . ' lars .. 8 nov . l 'i . - PerleL c. Sca ramelli cl Mûulon . .. . ... I_ ~O 2. \' COlll pé l. Rëserves . V . .\ ss . m3l'it. . Capi l.. Ch. de fer, Fret. Resiliation. V. Yen le. Yenle à Ii vl·. Res p.onsabilité : V. Ag de Ch . , Cnflll. , Commi ssIOnnair e, Vente'pal' na\' . dés . Retard . T'. Com . de lransp . . Sure~ l afic5j VenLc à livrer , Vente par na\' . dés , Réticence . V. Ass . marH. Revendication. la connais- slt.ll:Hlon .du. dépositaire, ne pou,,?tenL hu lUIS&C I' C1'oil'o qu o ce dernmr fUL propl'iélail'o l ég i ~ im e des \'a l e u l' ~ ain si l'emi ses . - C. d'Ai x, 23 ma i i8n. - Bo~!c l' c . Aumél'an , le constitue en perte sur les "coles ment ses pri'\-couranls -aux cliont., ct sa nce. llOrtieulièl'e '1u ïl al'.it de la 1-9 1 2. v . Fnill ite . Révocation . V. ociëlé . Saisie-arrêt. JI', Faillit e. Salaires . l'. Capit . , Marins, Conlrat à ln grosse. Socié té . à, la chflr.qe du directeur, Clause non opposable aux tiers . - La cla u:w de sl:lt u Ls d'une soci été en "CI'tu 1. Statuts, F/'OlS d'adm inistration de laqu e))e lo directeul· doit se chOl·~e r fi. forfai t , à ses ri sques el pél'il s, des ft'ais d'a dministr:.lLio n, fruis de bur ea u, etc., ne concel'n e que Ics associés clan s leurs t'ela tion s arcc lc directeur , mais n' est p a~ opposable au\': fourn Ï!;soUl's, lesqucls con servcnt leUl' action contre la socié té, sauf l'CCOUI'S de cette derni el'c contre l e dil'ecteul' qui ::a fai L la comm and e. - Mars., 16 ocL. 1 78. Mouton c. l'Unt'oll Méridionale. i , Titres depo i s che:; un banquier ] -· ] 2 l'iolation ûe dellÔt, Remise d'au're; titre en couverture 1 Ba nquier nOt i 2. Portic1'palion, Achat en commwl proprit lairt, Co nnai~sa nce. - La d'un fonds de commM'ce , Solidarité. re\t~ndicalill n de va leu!'s Olubi lièrrs nutoris,;c par l'ar L. ::'2H) d u C od~ l'i vil ne [lt;Ul (UI'C L'tendue a d'au ll'es cas <l ue ce u\': pl'evlIs p::l l' 13 lui. - Cepend an t, le possesseUl' ne peuL in\'oquer la maxi me: en f?i t de meubl es, la possession vaut - L 'achat, par plu sicul's comm èl'- ('ants conj oinlement, d'un fonds dc éle co mplè te: ct qu' il n'n pu soupI.'o nn ~r l es \'Ices do la possession co mm er ce , cmpol'tt:: la pr ésompti on (!' u nes?C i~ le fOl'méeoll ll'c eux pOUl' 1exp lOitati on du fond s, ct enl raî ne, par ::,uilc, leul' ~o li dar ilé , -- Alol's même q uc la société fOI'IlH,'e entl'e ~ ux ne sCI'a!L qu 'cn IHlI'ti cipalion, Ils n'en ser alcn t pas moins solidni l' CS ri s-a-\'Ï s du vend eu!', eomm c de so n aulcur. - Comme LlIne raule ayant tous fait" so n ég ard acte de llll'e. qu e IOI·. qu e ,a bonn e foi a 31 SOCIÉTÉ . SOCIÉTÉ . socnlTÉ. REVENDICATION . de gérant. -- Mars., 3 déc. 1878 , C. d'Ai x, 22 m 31·S ] 87~ . -- Synd . Lamenl c , Lamor te, Achal'd ct Des l1. )'es . .. .. . ... .. . . . 1- 41 eL 225 cas do faill ite, ee tiers cl·éancier do l a sociét6 cll e-InOmo, s' il n' e s~ pflS justi fi6 llu e le~ autrcs associés aiont connu l' ol'i~ino do ces fonds, ni leur véritable pl'opriélai l'c, ni le 3. Dissoltdion avant terme, Acte publié plu.s d'tm mois al)rfs sa dute, Effet produit du jour de la publica- délour nement qui :1 éta co mmi s pal' leur con ssoci6, -- Il en es t sudont ai nsi qu and les funds détour nes n'uvaient pas môme l'omis Ü l'associé en Quali te do c o mm Ol'~3 nt , mai s cn sn qU fl lit6 do l rcso l'iOl' d'un Cer cle !l qui lis ::lppnrlenaicnt. -Mal's" 1'1j 31l V. J S7~ . --- Cm'clo Pu- tiOti . -- LOI'squ' unc société est disque l'acl e de souto :wan L ter!ll0, el di ssolu ti on n ·a été on registré et publ ié qu e plu s d' un Ill ois a)lr ès sa date , il n'en rés ulto pas que COI to get c. s yncl. Suzan ot Lem.ig nen . ncLe so i t nul vis-à-vi:; des Lie}'s, 1 --~ 4 mais seul cment qu'il n':.) d'cOe t à lour ég3l·d q ue du jour de so publication l'égulièl'e. -- Mars., cz'7 déc. G. Commandite, Défau t de 1)ublicatioll , Tiers, Contma nditflire, Ab~'e nce de 1878. - - Couret c. sy nd . André . solidaritJ. - Le d6fnuL de puh licaI-- G1 Lion d' un acto lie sociélo donne dl'o iL au x ti cl' s de co nsid ér cl' , a 4. _~rom collectif, GJrance, Pt'ocuraleUl' "olonté, celle sociéte comme ti01l , Nullite, Droit de vérification exi stante ou commc nu\lc. -- Mais et surveillance. --- La gel'ance , ({nns uno sociélc en nom collec tif, cst une fonctio n pel'so nnelle cL qui ne peUL ûll'e délég uûe ù un tiel's sa ns le con sc ntement unanime des con ssociés gél'aots. -- En consé qu enc.e, si un associé en nom collecti f Il donné pro cul'n tion un Lie!'s pOUl' le remplace r dan s la gél'ance, ce ltc pl' ocur atio n doit Cu'c annulée SUI' la dema nde dcs ~lU lr'e s associés . - - L'associé a toutefois lt~ a droit de dèlug ucr quelqu'un pOlU' sUl'vei llel' ct vél'Ï liOl' les écritmcs, et 13 jll'OCul'atioll, en p:.\I'eil ca s, doit êtr e l'cstrc intc ~ ce pouvoir de SUI'vei ll anccc td e " él'ilication - - M:'lI' S . , 17 janv. 1879. -- Basse t et G3\·ni el· c. Il.ssel . ..... . . . . . .. .. . .. ]· -7U s'ils la con sidlH'Ont comm e ex istanLe, ct s'il s veulent en eXCiper , H:; doivt1 nt pl'enclre l' aett} de société en so n enli er , CL no pcuvent en scind er les cla uses, - - Not:l mm ent, lis ne peU\'e nl sc oasel' SUt' lu dé- r~ uL de pub licn tion d' li Il acle de société on cO lllmand ite, pOtt l' altr iblWl' ::lU commanditaire ln qu alité LI' associo on nom co ll ecti f ct la solidal'iLc dcs deLtes sociales. - - Le co tnillnndi Lnil'c , en co cas, comm e on cclui LI' une sociotc léj.JulülllCIlL p ubliée, 110 peut Oll'e tenu :solidail'cment CJu 'au cas ail l'on )ll'OU\'C qu' il s'osLimmi "lcé dans la S'cr ance . __ Mal's. , 23 janv, 181 9. -- BOI'Cll' gicl' c. Fomlliel' . . . . . ..... , 1-99 5. Assoc'ié, Dépdt de fonds pal' 1111 7 . Assemblée généra le , J)élibliratiotl, nésel've statu taire, l'ote d'wl e seconde tiers, Nom personnel , Détourlle ment, réserve, Assiette différ C'nte , - Les Versement da liS III soc iJl e en compte nrlionn ail'cs d' un o socicté anonyme particu/ie,', Profit ti~'e pal' la :,.~­ nu peu\'c llt allaq uCl' une dl: l ibl'r~l ­ ciété. Faillite, .IS50ClC seul Je/Ji Lion Iw ise jl al' la majorité tl û l'a5 tew'. - _ L OI'::itju'u n IUcm lwt) d'une scm b ce ~ù n él'ale, qu e !ol'sq uc cotte soeiule COIll1l1 cl'cÎ::l lc déLolll'n e clûs asse mbl ce a depassè dans sus l'éSQfond s q ui lui :1vfli enL c t~ l'cmi s en lution s les Iimi les im posüos ü ses dépOl pa l' un ti cl's, pCI'so nn cl l em~ ~L pouvo irs pUI' la loi ou les slntuts, ct 'SUI' sn seule sign:1 lul'C, le 1 ~\l L _ Specialement ,1'::l:;sC'llIbléc généque ce s fonds aUl'aient élc vC l'ses dans u n compte per sonnel lill' i~ :lv.it da ns la société, cl q ue colle-CI en flul'aiL pr olilé, ne l'end pas, cn l'ale d'une soc iété dont los sla tuts pl'évo ient le vote d: un e l'és~ l' vO délOI'minée, pe ut} :J prüs y :.\VOII' pOU1'- �\'u. former une seconde réser\'c par prl\ll'\"cmentur IllS bénéfices rt!\'t!- llaDt aUlseuls actionnaires, el ~an ~ que I~ quolil~ de hénefices aUri.bUée au consoil d au directeUl' ml contribuer. - C. d'Aix, '18 aoli t 1 '7'. - Ros olin c. Soc. de produit chimiques ... ... ..... t--146 <.1 \ . Girant nomm( par lt's statuls, Rèvocation sans motif. Dommagesintt'rets. - A la dillërence du gérant nommé j13r rassemblée géné- rale. après ;,l constitution lI'une SOCiCltl, le go "t'nnt nomme par les statuts eux-mêmes no peul èll'c re- VOllU~ ~3ns une cau::oe lëgitimc, sous pein~ de dOlllmages-intél'èls. - C. d'Ai" Z déc. 18,6. -- Soc. dol na\'ig. c. Mayl:n .. ' ... . . . . . 1--282 9. Asstmblù gtnérale 1 Convocation n'Indiquant pas l'objtt dt' la reu nion. - Doit èll'e annulée comme mal übvenue la dclibéralioll de "assemblee genél'ale des actionnaires d'une socielé anonyme, qui n'a pas été precéd6e d une convocation indiquant e:t3clemcn L l'objet un seul ct même intél'êL. Dans le mèmtl cas, il existo cnlre l ous ce ux qui onL administl'é Ctlltc sociéto de Init , une l'esponsabilitc solidaire résulWnldc l'art. ~3 C. COOl . -- Cass., 23 fé\'l' . J ï9. - Svnd. Cl'édit fonciel' Suisse ... , ..... ". Il --14i I ·~ . V. Coalition, CompéL. Solidarité . V. Cautionnement" S()ciété. Spectacles publics . l' . . Compet. Submersion . V. Ass, mal'ÎL. Surestaries. 1. Naufrage, Perte clu, (ret. -- Les su· l'eSlat'Ïus ou les con u'c·surcslaries JO. Mod ification aux statuts, Actiollnains, J/oit ùJ au moins du capital - Les di posilion de l'a rl. 31 dc la loi du24 juilleL 1867, réglant que les abScmblées qui onL à délibérer sur des modHlcalions aux sta tut s sociaux, ne on t l'égulièremenL C. d'Aix, 10 janv. 1879. - I\égis c. Dl"inguier .. .. . . .. ..... . 1-230 constiLuées qu'Q la cond'Lion de "éunif un nombre d'actioom,il'cs repl'c:)entanL la moitit' au moins du capital social, sont imperalives t!l d'ordre public. -- II ne pourraiL donc)" être dé"ogè par les clauscs des st:HUls cux-mêmes " . Ibid. JI. Annulation, Socitité rie (ait, Faillitt, ~yl1flic, Salidarlt~ des admini\trall'!.lr ~. Lorsqu'une société declarée en failliLe a CLé annulée r:wlc t.I'ubscl',·alion des di::;posi tions '2, Taux délermitlJ, Retards sans 7tê- ce,HUé à toule période clu voyage, IndemfiittI Mentique. IlIterpréta· tion. - Lorsque, dans une chartepartie relative !l un \'o y~gc d'alter ell'CLOlll". il est ::tlipulé, d'une part, que l'alll'éteul' aura clroit, au Ijeu dû cbarge. a un cel'win nombl'c de jours do ::iurc:;l:u'ies il uo !:lUX déterminé, CL, d'aulre part. que si la n'cn a pas moins qualité POUl" re pl'csenlCl' la masse des cl'éanciel's nn,riro sc trollve J'etal'dé sans nécessile, a quelquu pél'iode que ce soiL du \'oyagc, cc !'c t:.wd ser;l payé, pur la p3l'tic qui Cil sera cause, au taux des sU l'es tari es, les juges du rond ont pu, san::; que leur décision dans les actions qui ooL pour tous fCit ;ujettc i, rOPP"écinlion de lu de ln loi, cl dcmcul'c, p~l' :wilc, a l'ôt'' de société de faiL, le syndic Cou,' de Cassalion, décido,· qu e celte ~ti pulalion ne S:lUI':lil s"applilluel' :111\ 110U\'é:lUx l'etards subilS :lU lieu de chal'~l: apl'cs l' c'\pil'atl on delS ~UI'csl;]l'ics; qu'cllu n'cst applicable qu'aux l'ctal"ds qui pourraient sc J1I"oduil'c pcndanl lo lI'ajo~ d'allcI'Olll'etOl1l'; qu'cn conséquonee, les l'Ol:lI'ds sullis au Ii!.;u dè c h ~lI'Be apl'cs l'ox pÎl'atioll des sul'eslarios COll\'cnul,}ScO llsl itllont dl.!s conll'o-sul'estat'ies payallles , :-uivnnl \'usa~c, :', un Lau" sUpCI'iOlU' . folhaq;c, ne de\'l'ail p~HII'li.l llt s'e m~c­ IUCI' C11 Fi'aneu qu'i.lU Laux du chan~o juil l. 1878, - Bodin 1 Gel'mnil~, Call"ol c. Il'·Cl[US .......... i u,d 4. Payeme11t en monnaie frulI{;ajçe. L Ol'sque les surcSl :Jl'ies, é\'aluces en n)onnuie fl'ant~aise 1 doiv~J1tJ d'a près la COI1\'cntion, èlt'e payees nu lieu tic chal'ge en monnaie du pa~'s jj un Laux detl':I'llIiné, les juges du fond ont pu, sans que leu!' decision lombe sou~ \'appl'e,cinlion, d.c lu Cout' de Cast>u tlon, décldc!' : S.Olt qu e le défant de payement au lieu de cltal'g-e pl'u\"enaiL dû la f:Jyte ~cs nllh?teul'$, et que, pal' SUite, 11 y avaiLlieu de l'cllcctllcl" en Fl"allCCCIl monnaie fl'an('ais~, <;L sans l'GLlucLion. - Pe1'4uel' c. Ol'Û) fus, lliid. 5, Soil que cc dérnul de p;Jy.ell~ent pl'ovenai t de la rau.le ?u cal'.II~H!l:, ct quo, pal' sUlle, li n y n~mL lIe~ de l'e tTeclucl' en Fi'ance Cju au tnux du ch::\Ilf'e co nven u d::ms 1:.1 ch:.lI'ICpa ni c , ~ Gel'main c. Dt'e~~~~, G. SoiL qu e, œapl'ès le con traL. I.e pn yclUc nl, m~me au cns oll cc sarmt L'II ~ ajoulnnt, n dOlllln:.lg(;s- inlé l '~ts 1 le con\"enu, mai:; 11l1'0 dc mon tant des inlé t'ô ts CU UI' US depuis la sonllilalion dt,; pnyol'. - C:llJl'ol c, Dreyrus ... , , , , ... , . ' ... J(ml. La pl'e~c l"iplion d'un an 1't!:;u1t:'lnl de l'al'l. ~J3 C, Com, COtlll'13 j'action cn \")uycmont du l'l'CL, n·O:.L priS nppijû:lIJh;:l J':.lt.:l ion Cn payt.!lllcnt du ~ ul'u :;tMies, - Houen, ;?G m :,lI'':':; 1 ~1~J. - Bocca 7. Presc f'i/I/ion. - - Cass., 10 jui ll. IS'S. - Pcrquel' c. DrCl·[us .. . ' .. , ..... 11 -43 mùmcs ci l'cons tances, décidcl' au contl'ai l'c que celle sti\)ulalion s'appli llUC mèmc aux.nouveaux l'clul'ds :o.ubis au lieu dè chal'g~, après l'cxl'Î1'alion des sUI'estades, CL qu'il n'y a p3:) lieu, en COI.séquènc~, au puyenwnt dtl conlt'e-S Ul"c:;t3I'le,s.ù lin Laux plus él13v6, cL leui' dcClsion en cc scns ne tomb e pas da\'anl;jO'o sous \'apllI'éciaLion dc la COlll,ede Cas.:Hltion. - Cass., JO 33 pnt' la taute des ilO'\"éLCUJ' qu'il n'ilunl ÎL pns eu l ieu nu \1 li de c. Il,'cyrus . ... ........ .. 11- 1;; 1 3. Les jugos du [oncl onL pu, clans les Suisse . l'. Compét . encourues pal" l'affrctcul' :lU lieu de chaq~e doivent êtl'e payées même au cas Ollie f,'ct cesse l"nil d'être dO. pal' suitlj LIe la llel'lc du navire en cours de \'o)"agc, . - Il en cst ainsi mt!me au cas où ln Oxation du laux des SureSl:ll'ies cL des contrcSUl'csl:lI"ies aurait é té faite dans la chtll'te -partie, 10 sens doccUe clause et:lnl de dè termÎn cr d'avance le chill'l'o des dommagcs·inlcl'ôls. el non d'3ssimilct' le sOI'L des sUI"estal'ies il celui du f l'CL lui·même . - de la réuOIo n .............. Ibid. TI~ LEe 1\.1 l'II E. SU I\ EST.\ 1\ 1ES. SUREST.\RI~:S. SOCIÉTÉ. s, Porteur du conllaissemeut, urestaf'ie.1:j ail dt1pa rt, Irrespollsabitlttl . Le porleur du con naissemen t, lJui n'c!)l pas ou même lumps atl't'éteul" du navil'e ou l'cpn':sclllant de ceL alft'Ncur, n'e·t p::lS lenu des $uro':ll::ll'ics el"!COllJ"uei pal l a ch:ll'geut' au lieu d'emuarquclllenl, :;Î ellcs ne ::.'tont pas Illenlionilces SUI' le conn3i:;sctllcnt mtllllc, - Il cn e:;L ain~i lllèlllC au c:)s oit lu 1.'011nnb:;ellll!n t. !)C l'oruro il 1:-1 0hnl'lejl31'Lio pUlIl' .Ie 1~I'.e L CL, lys ant l'e:; eondllÎolls slipu lcllS, - Il', Com., II nvl'c, 22 aVI'. 1879. - Fl'tlt'ichs C. LéguiHol1 , ... , .. " .... f1 - 184 O. V. AIl'I'lHemonL, Av. COIlI. T arif. 1'. Ass, COlllpêt., Ell', do I1H1I'iL, Ch. dt! f0l", Mal'ins. Culll .. T élégraphe Erreur, EJ.:ptiditeur TI·.\·p011sable. Les ut'I'CU I'S CUllllUislS pal' III lele.· ~I'apht: dnns la COt'l'l!:;pondance p l'I- \"I~C (\ul\'cnL èll'c a 1:1 chfll'ge de l'cxpe(htCl!" de. 1:\ dt'pèche CL 110,11 du recopllonnau'c. :-- Il un es t surlou' aill~; Ijlland 1Cl't'elU' P?I'lt: SUI' unè quantitc de 1\I:lI,t.:handts~s lJue l"expéditclll' a indiquée lin chlffl' es :lU liull de J'inlliquur en loyle::. It'ttt'c:s. - TI', Chal'jol'o)', 2~ le\'I'. 1875, - Ii on nflyc, FUlhlut:lllbe1"~. 11 - -1 '11, T é moignage , l'. \' on l e. 3 �31 Temps limité. V. ASB. marit. r. Compél. Terrain. Tolérance. ,.., Vente. Tonneau. r ..\ 55. marit. Transbordement. " . .\ 85. CaplL., COOl. de lransp. Tranfert. r. mal'" NanLÏ:;::;emùul. T ribunal de commerce. 1. M i~t ~ f."'U caust" dts garants, . Irt. 3~ ciation (~ l' t'tra1lger, .YuJlit~, -- Les lh;;J;Osttl~n s de la loi du 15 jui n t 1:' , qUI . én ea~ de pOl'te de ":lIClll'S au por~Cul', indlq uenlla l'urme dcs oppo:-..iliulls 3.1:.1il'c, el duclal'cnL nulle:l l'ègnrLi de l'UpPÙS;lI1t touLo négllt.'Ïation postcrit·l1l't.!:.lU jour Oll Il; hulletin lIos oppositions usl p3l'\ cn u Olt.,U!':.1lt pli pal'\'ûnit' au lieu oll clio S'osL faite, SOnt applicablt:s aussi bit.' n aux cll'aogul's ~L au\. nCf.:'oci:ltions li t! \'alllut'S fl'al1pises. faÎlds a \'eLl':.1n ~": I', l lu'aux r('un~',.Hs èL aux ncgocintio ns failes en Frailce, - M:lI's" ~S juill. lSi9. - YtH'anc c, AmOl'ctÜ ..:L Ponlcclll'lIoli. , . , , . , . .. ' .. , . , . , 1--26', C. d. prùc. -- E.l applicable ,1 la tni::;i:l cn l'uu.;;e de:; garants dt!V3nl le Tnbu1l31 de Commel'ee l'art. 3'~ Code de l'''oc. qui di:;pû'i û :! , Cott\ et p(lrap/le~I,;, Y égociation par trllnslIlissiun. -- I.es titt'~s au po\'qut!, dans l~:; Înstallees poul'suileur onl pOUl' c81'acluI'o essen liel "H~ 3 dl:\'anl la j u~tkt! do paix. si. d'ètl'è ll'3nS1llis~illIC::i pal' la simple au j01l1' d t~ ln ill'cmi~I'ù comparult':lllilioll, cl IcuI' pûsses'::ih.lIl cûOslion, Il! ddt!ndl!ul' dcmrmdc a mellituuullu pl'ésomptlon d0 111'opriété, trI! un ~atanll.!1 ..:au:->t!, le jll~t!dùit - Us nI! ~Ollt \l:\::' sûumi~ aux pres · ac.;order un delni 'uflhinnt:1 raison cl'iplions tic l'al'l, 1J\3 C. de IWOC ., dt: la di:,tanetl du domicile tlu ~:l­ lI':.1IIt'CS IC'lud les paplel'::' cOlllpl'i~ ranL. - M"U'3., c:!S avr.1 'î 9. - Thi ùans un 1I\\'cnlail't! doi\'l:nt Oll'C b:ll c . fl'aÎ::;::;in e l.. . . . . . . .. 1- 1î l Cules ct p:lt'aphcs. -- ~l ais dnns le cas Où Iii co lü eL Il! p:1rnphe leur .lpptl, Ex,;cution provisoire. EnUI~l été ind~ ln c llt appliqués, ce qtufU, Cautio" n171 nrce.$~'aire, ~ f,n L no SaUI':lIt changcr IOlll' c::u'ac L 'exécution p l'o\'i~oil'e nonobstanl ta r'c eL l!::; cmpùcher d '(' Ll'u tl t!goappel e'l de droit pou l'les jugeclablus pal' tl':IIlSlllissiun. - Il en mt: llts d ~s 1'l'ibuoau'\ de com merce, est de 1110111C des mentiGll ' nLte'::)_ Elle nt} doiL \lvoir lieu moYentan L quc les titt'cS on t etâ jOlllts à nanL caution qut! lorsq u'clic a pour UIlIJ . il1 ~ll' u c Li on crim incllc, ou des effel d'ù~"ger la pa .. lie appelan lC a mul1l:üillns faites dans le bul de un payement ou de changer sa sif3il't} dbpal'nitl'e ces cotes, p:.1ratuation dt: manièl'e à donner lieu :1 phl!s ou mentions, - En cunse des r epal'ations pécuniaires eo cas 4Ut.:H}CC , une Compnsnie du chemin du rMoJ'matÎon, - En conséquende rCl'a qui sont pl't!scnlées des ce, un jugamenL ordonnant une en obligations .lU pOl'leur pour en obquête è~ t exécutoire nonobstant tenlt· la conversion Cil till'cs nomiappel et :-.;lll~ caution. - Mal's" 12 30lU i i9. - Noel c. llon toux, I - -~ 1 Tribunal étranger, V. Ass, ruar. , CÙllIpél. Usage . 1". Yenle . Usine. l'. COOlpél. Valeurs au porteur. 1. Perlt, Loi du 15 juin 1812, Nigo- n3tif~ , OU pOUl' Y fail'c joindl'I! VENTE, VE/iTE. \'ALErRS .\L POBTECII. ',\LErnS .Ir rOI\TEUR . de nou"cllus feuilles dt: cuupons, ou pOUl' le pay~mcnt des co upons ecbus, ou pOUl' le rem bour~c m cn L du capital en cas de sOl' tie au tira~t.:, Ili; peut ,CXCip U" de ce que les tltl'es porl ul'a lcliL des cOles mention s ou mutilati on'::) do CI!' genre pOUl' se l'cfuse!' :lll X opel'ations ou l)a~'Cll1ents d e m3nd ~s, lorsqu'il n'a étt! fait. du l'es te, en lt'e ses mains aucuac des op positions prescrites par la loi clu 15 juin 1 8 i~ pou.. 10 oas perl c. - 'l'l'. ci\!. Seinc, 19 m ill'S 1 19, -- Ag. do ch. c. Chcm, de rtw. ~I o 11-1U 3. v. r oillilo, V ap eur, V. Abo('{lagc, Ass, mal'il.. .\ \'. com, Vente. l , l' ict 1'('dllibiloil'e, D/:lai (rallc. - Le Mini "ccol'cle po r ln loi de ·1838 pOUl' l'ù:-\el'c ictl de l'nclion l'cdhibi- toi\'c doi t être 1'1aile, - I.'action ('s l donc rl~~lIliÙ I 'e m o nL inten tée le londclilil in du dl! t' nicl' JOUI' de ce c1ulai, Il t'n est ~ UI'to ut ~in"i ctl13nd 10 dCl'niûl' j ou I' du uch1i était lIl! C ItU13IWhc, jl:J l'S ' , :?9 Ol: L lSi8. - .\l ''lhicu C. Sel·o .. an. 1- 6 comptant , L ivraisons D';l pl'ès l'u::.:lse dc \3 pl ace do Mal'::;cÎlle, 1:.1 clause de p:.1ycmcnt co mpt:lnl 3pl'';5 la récep- 2, fJa ycmtnt partiellts. - tion donne dl'oit au vcncleul', lor squo 1:1 livrai son :.1 Ihm en plu sieurs roi s, de l'ét..:lamCl' le p:.1ycm ent du pl'i '\. à chnq uo livl'aiso n (1n l'lieHe, - Mnl' ~., 7 no\'. ISiS. -- Nav:Il' I' C l' , .\ ugiel' ct ~I ci~l l'e .. ,. " , 1- 2J l'rodsUn huissier n'a pa::; qualitl!: I}Q UI' constater, au moyen d'un procès \'el'bnl, Ics clillicu ltés SUI"\'tmucs nu moment d'unc Ii vl'aison, - En co nséqu ence, les constatations :linsi fnltes doivent <!tl'C tullues pOUl' nulles el non avenues. Ibid. 3. Jl uiss icl', Constotation, v erbal d 'ellfjll l.:te. Nullil /I • - 35 pal'cille f(lclllté CI:.1 nl inconcilia.ble a.\' ec la ('(}ceillioll CL l'expédition opl\l'ét~S - ~hlrs., 30 clel~, IS78 , - Polnnca Ca.lella c. lIobert CL Fo.. et . .... . . . . .... . ...... 1-63 5. MO l'cllQ1[(lisc tout pl'emie,. cltoü: , MaI'chandisc secoml cho ix , Trois 1l0U/' cent, lJollipcat ion, - La slipu131i on qu' ull o marchandise vendu e (cocon s) . sm':) fout pl'c:nier ciloi:v , (lonno i.I l'nchetcu\' lu dl'uiLd'oxigol' uno marcha ndls!,) ::; \1pèrieul'c;\ ce lle llui CII L Hm 110111' l':llimenL d'un nl AI'ché raiL uvec la cla uso pre- Mier choioo ou même bOIl promit)· c lioiJ.~, - Not:lInmenL la présenoe, dans la fJlI:ll1tit c olll: I' IO, de troi s (l011l' cent de Ill:ll'chanclisc da ::;13co nd choh sulliL p Oli\' donner . il l'achet UI' 10 droit du l'éclam cl' co nIl'0 la quolile. - 'l ou lCfoi s. l'ocbeteul' no saurni t, clans ccs circo nstances, obtenir la ('é::;ilintion , mais il doi t obtenir ulle honincntion , bi en que, d'apl'cs r a\'Îs des explwtS. co mélange ne dlH pas y donner lieu dnn::; UIW "cnle fail\! n\'cc 1::1 si mpl ecl:l llsc 11I'cmic/'choia; - Et celle h~)lIlrh;:ltio n doiL COIll!1I'Cncll'C, non-seulement la moin sva lue de la quolit é du mnl'chandisc de secoll ll c h oi~, l11::1is rnCO l'c un e indemnité l'cllrésen t:lnt l'illfél'Îol'ilé do qualit é qu i l'é,::)l1ltc, p UUI' l'onsemble, c1 û 1:1 pl'ésunce de l'e tte mal'chandi se inf0l'Îcul'e , - Mul's" 7 jan v, ISi9, - Anlh ouul'ù c, Hi- chard .. ,......... ... . . .. 1-71 G. Lailles, /l1(e rior ifé de qualit.8, To- lerancl', l'St/9l' , - D 'a l)l'~S les lIsngoes do la pl:.1 ce cil! Mal'seille, dan s le co mmer ce des laines, la tolérance c1'infûl'iol'ilé de quolilé ne peul dcpassel' 2 ou 3 010, surtou l lJuand il s'agit de lai nes lavées , En co nséquence, lino inféri ol'ité de qualil é de. 010 do it dou ner lie u a .. ôsiil,lion. - Mal's., 5 fév. l,l79. /" lléceptiol1 ExpédiliiJlI il l'elran.qer, IIesf.'rves sur la qualité, EchantIllon prélevé, 1J0n 'i fi(;(ltioll, l1ési fia tioll , _ LorsqU'li n achetelll', en l'oçe\':lllt un e marchandi se qu'il e.... pedi u en pays lol l'angel', fait des l'ésc!'vcS SUI' la qualité. et qu' un échantillon est pl'clcvé 3 CCl {'g:1l'd, ccs l'ése l'_ SC;lI'::IIIHlnga c. AI'bib .. . 1- 106 ves ut le pl'élc"cl\lell t de cct -;, EcllOl1tillo l~ cachet/:, Obliy alio ll éclt :l nLillon peuvent hi ~ n oo naervcr du vr.1Uleul' , Bonification d , 80}0, ~ l'achcteur le dl'oiL de dCI1l:lndel' Ilès lfiafion, Une venlc sut' lino bonifi ca tion s'il y ;} lieu, Illoi s échanLillon c3chelé l'enferm o im· non celui de demandel' la ré siliaplicitemen t l'obl iga ti on du vendeur ti on pou.. défaut de quolité, un e �do linl'r une marchandise llU Î ne 1 s'ec!lrllJ 1':1';' ~cn!)ihll!lIh.mt du Iypt' chobl l'omml' puint dl! ccunpal'ai~on. - 1 n \ enlt' ùoiL donc NI'o :-.i la 1ll31'l'h;lIldi~c LlI1CI'I~ pJcUl t'trtl al'CL pll'e 1 lI'aprL'5 rf!'Îlil>(" ne l'~\'b d·t:'\p~l·tsJ qu'avec une bonification s'llll~\'anl aS 010. - ~1 3 I'S" Il 1 8 7 ~. Paglia ll ù c . .\ vd l. rt'r. 1- 109 S. Conlurmité li f~chonti1lon. Cumposition c/llmirJue, .1'fH'cl tt coufl'ur. - Ln conrol'mil!' d'une mal'chanlhsl' a l 'cchalltilloll tiur lClllH.:1 la 'cnle :\ Cil heu, doil ti'cotentln'! non- I::ulcmcnl dû in composilton chimiquc. mais encol'e de son aspecl el dt! sa couleu!'. - En con ~équcnl't!, doit ètr~ déclarée non rec~\"able 1I1l0 marchandise 'lui n'est pas conforme à j'ëcbaolillon ltuanl a l'aspet.:l et a 1:1 caulcU!' bicn qu'elle Id soiL lluanl a la com~ position chimique. - Mal's. '10 mai 181\) . Rauque c. Pl;zin. '1. Courtier, Tèm(jig nage . - 1-ISg Un ll'~ilé conclu pnl' Înl el'lncdi3Îre decoUrlicl' ne pcu~ ètl'c pr u\·c en juslice p~u' IClemolgnag-l,,\ du COUl'lier lui-mèmc. - ~I nrs , 3 j"il. 1870. - no", c. Code,' eLemu·eL. . . . . . . . . . 1- 256 10. .A tlimaux. J'iees redh ibitoires Loi dt! 1838. Enonciation limita/ive: - En maLÎcl'c de vente d'animau" il ne peut y ayoil' d'autres \'ice~ entraiflao t la ré:,i linlÎon du mm'ché qu(' ceux qu'enonce IinlJtati\'emelll ln loi du ~8 ",ai 1 ~3 . - Cne mnhliJit: non comprise dans l'enonct! de ct!Ue loi ne pourl'alt entraincl' la réSiliation qu'en cas de manŒ'U\re~ rraudult:uscs CXCl'ct:tlS [1 l'encontre de l'acheteur pOUl' , la lui cacher, - Mar:;. '?~ Juil. 18i9 . - l loOIallanl c . utanc . . . . . . 1- 263 Il: Lù;rable lA oordJ Droits de douane a la charyt' du vendeur, La vente d'uno mal'chandi::;c livrable ~ bOI'd dr..s na\'i1't::~ envoyés IJa l' 1 achet~u l' pour la Iranspol'tcr', suppos~ qlle le:, cll'oils de dou<lnc de ~fJrlie sont a la cb3 1'se du vcndeu r, V'ler If prix elllJlaillS tierces, n ~rU.s du. v e nd ~u,., nbit l(lt ;'"l - L'nchelellr d'hlli~ es pOI'lalll', · (palmi stcs) est en droll do no luS il"l'éel' quu L1nn s lèS vin gt-q uatre h eu~'cs du mom ~ nt ott ullcs ont Dtè dcposéc::; chez lUI. - 1.. 0 \'cndeur ne sa ul'aiL le t'o rcer ~ les agl'éCl' ft l'instant mêlllo otsur cl\::l1'rt)ltcs, - En co nSélJuonct}. I'acheleul' qui om'o de co nslgnel' 011 IIlnÎns Licl'ccs 10 \1l'i \: da la IIlfll'\.ih\lnd ise qu'on lui om'c. sc l'OSOI'\'fIllL (1..:, l'ngl'écr da us les vin A'L'!UaLI'C hcul'es. l'empli t son obligatl ün. ct le vcndeu l' qui l'Musc celle 0 11'1'0 et l'ctil'e S3 mat'cha1ldise depa sso son dl'oit CL encoul'L I~ l'ésilialion avc\.i dommages- inlt:1'~ t S . - M ill' ~., 1:> no\' . ISiS. Licutaucl c. Verminck. ". ", 1- 35 El il cn c~t ainsi alors Illt'mc Ic Chôl l'{Nmlmt aya nt eu liou tln,ll ' lino (''''Il;I'l', les t.lJ'oil~ Il'ct:\It..'nL payab.k::. qu';} 1\.'lllbout'lHlI'C dt..' Ct..'lle l'IVICI't!. C. d'Aix C)4 juil. I ti1S. - Maccdo c. Vt.l l·minc~ . qUl, I- ~no I ~. V~; NTE l' ENTl'; A l.11'1\E II . VENTE ,\ I. IVltEI\. l'E:'\TE. 36 Location I,Jtéalabk Faillit e du p,.f1ieur lient OTil II! tt!mps de la location, - Con~tiluo une loca tion ci, non ulla vcnlo le co ntrut ptu'loquel Ull objel mobili el' a clé loué avee la condi tion {llIO le loc3tail'c en dl'\'ÎcOlll'a PI'Olll'il'tai t'c en pn\'ôlnt p~nllBnt lIll cCl'lai n nombl'c i:1 'n tl~ lH'll=>, Il! pri\: de I:l localion. - En CO,nsulluenee, la faillitc du lûcal~lIr(', .slll'Venue avant l'c''pÎI'ation dulcl'mc CI.)Il\"CnU, :lUlOI'ÎSC le loeatcUl' a l'opr~lldre "objet. -- 'l'd b. de com . Seine, '2 ma l'S ISiS. -ynd, I3cyl'ie c. Pfcifl'el' ..... 11--7 % no\". l~ï8. -- )laldanl c. sy od. :\twbollncau, ... , .. ' .. , ., 1(- -16 13 . .Fonds de cOlllme-rce Fl/;Uile. J::tabllss~mcllt similaire formé }Jar le faIllI. - La \'en tc (l'lill fonds de com met'CC co mporte \'irluellement l'i,ntcl'dieti on cie toul acte pOllvunt cJ ~lo lirn e l' la Glicntèle du fonds vendu. -- Dan s le cas mèmc où C~Ltc.: \'ente :1 ctl! faite p::lI' les s\'n(Ites du la fQi llite de l'ex ploilant: cc dt:l'nlcr c.s t SOlWlIS. comme un \'~ndeul' ordinairc, a l 'in tel'c1icliojl cl-dcs::i llS. - - Il ne peut donc for Ille!', dalls la mênlt.! localil~ ct d~~ns lin l'n)'o n l'nppl'ocbé, un établissement de commerce similai l'c. , 11 cn e.sl ::iUl'tou t ai nsi quand c c~l m'cc son adhèsion pe!'sonnelle qu~ la "ente, demandée pal' ~cs ~yn(ltcs! a ~tc autol'is.cc pUI' le JU$~-eOmmlssalrc, -- .\ Igel·, '2 ·1 an, 1 7 ~ . -- Legey c. BeneL.. 11--1 5 l 't. 1". Comm issionnail'e, Exper ti se, Pl'Opl'. indusll·. Vente aux enchères , - - V. Ass, mill'. Vente à livrer. J . lI uilt·s p<,/'tablci, Agrémcnt off",.l dan'i le,' -.? 4 I{('un-s, Offre de eOflsi- ,!, Livreur , Factu re SUI' le dernier ac/lcleu.r, Présmtatiotl , Délai des payemellls au. comptan t. - Le li\l'CUI' d' une mnl'chancli se, qui doit encaisse l' du l'éeop ti onnail'o au moyo n de la faCLUt'e l'erni sc pU t' le dOI'niel' vendeul' de la filière , n'est pas en reLard , ni , pat' suite, en r3~lte, lo!' squ' il se pl'éscnle pOli l' faH'c cel oncaisscment dans le délai halJiLLa:! des pa yemt) l1 ts:lu comptant. - Si dOllC, il \.ie moment , le dcbi te ul' i,:sL insolvabl e, l e li vrcUl' peut C"Cl'cel' son action cO llll'e .sOli acheteur, celui-L:Ï co ntrc son Sous-:1l.ihel elll'. eL ainsi jusqu' flu dCl'niel' voncle ut', qui doi t se ul supportel' l'insol\'<lb lilte du l'éccpLi on nnirc, -C.d'Aix, ?5 jl1il. 1878, _ S:wol'nin - Graniel' c. Roul'e. 1-1 1 3, Chèque. - Dans lèS mèmes cil'constan,.;es, 10 li\'reul' n'es t pn s en faute ct nu pOI'd pa s ses dl'OllS envel's so n :;wheteul' dircci pOUl' avoit' 3CCCplé du l'éceptionnail'c un chèq ue Cil payement. - Si donc le chequ e n'est pa s pn yé . le IIvl'eul' cst l'cct:\'ab le l'cCOUl'il' conl l'e son achcte ul' dil'ect I,1n pnycmunt dc la fac LurC.. .......... . .. l Oi,/. a 4, Constatation, par huissier, Co mparo.isoll d'/;c!tanlif(olls. - UII huis~ic r a qualité pOUf l.io llst'llcl' le fait .\ LIVI\E ll. 3, maté! ici de l'exlstonce d'une mar- chandlS" pou,' I,~u e ll e il , faiL uno sommation de h"I'u!' ou de recevo ir. - Mai s il n'n aucune qualité pout' pl'endl'c un éch::lIltilloll de la mal'chandi '0 0110 !'10. 10 com paror 3\'eo un ,a utre cl.ibantillon qu'on lui di t aVOII' rlppal'lonu a une mal'c!l;lIldiso pl' éeéd0mlllcnt l'ceue, cl àl}prècior quo 13 C1tHlli t6 08 L dll\'61'enlo. Oc pnl'eillos consL3taLÎons doÎ\'ont êl re l'aitcs pal' de' cxpcrts régulièrement nommés , - En conséquence, l'acheteUl' qui ne ba su so n l'efus d'ncccplali on quc SUI' un dOûum ent de c.ê. UO natul'e 1 doit subi!' la rési lia ti on nvoc dommngosinLéc"êls. - Mar s . 3 déc . 1878. - BarLhélemy c. Ami ~"es .. . . 1-~ 5 5 , Caltt iofl du. VClIdi'ur, Mise en demeure sig nifiée au vtndeur selli lJ ifférence dema1ldée il la ca ution , J Celui qui s'cst l'cndu ca ution du vendeur pOUl' l'exécution c1'un marché à livrCI', peut Otre cittS en pavemenl des dommages-inlcl'dlS ,'és ullrtlll du dCfau l de li \'I'nison, Sfln s mème nvo il' Clé mis en demeul'e d'elfl}ctucl'la livl'ai son lui-môme, pOUI'\'U tlu e ce Lle mi se on demeuro ail étè signifiée au vend eul'. -Mul's. 'l8 f6v. 1879. - n o" , c. Milliau. 1- 11 2 G. Blés. ilfillimwn de poids 11 0 /1 atteillt , Clause spéciale , /l éceptioll aUeC bonificafion 0 1' l'ri'ct, IlItrrprctation..Dans Ics mal'C l es du hlés en li sage SUI' 1:1 place de Mal'::;eillc, :WCI.i la clau se quo 10 vcnchml' ne pou l'I'n . 011 aueun ens , linol' des bl és n':l ll eignan t pas un minimum de poid s déler miné, si la ma!'chandi::;6 oll'el'Lc cn l ivl'ai:ion est l'ejuLée fauto d'aLlcindrû cc minim um , le Illal'ché n'est pn s cxéc ut6, cL le vL'ndeu l' l'o:,tc tCIlU d'ùflhl' et l'achel eur l'es te cn (h'uit d'c'\iglH' d';) lI u'e::; blés cn l'emplacemont. - Dan s Ic l'as, nu eonu'ê.li rc, oLI il aurnit Clé convenu C1u 'en-desso us dll minillllllll fi "é , 1';:u..: ll cle ul' aut'~lil le dl'o il, soit do rej ctcl' les bl os ofl'cl'!s, soi l de les reeovo ir sous les bûnifil.iation.s indiquces pOUl' 1:.1 diflërencu cnlre �\ ,l': le~ Jl~r E ~ TE dt}ux pOids extrèmes indiqués 11.' trailé, celle clause doit l'tre illlerprt'ttlc en t.~"t' ~en~ que l'ofTl'c d'unt' mar{'bandi~e n'all~i~n:\nl p::t' le minimun fi\.t! e~l unil execulion sullhanto du marchti-, soil (1"0 l'ach ~lcul' r:lCCCrtil :}Ycc bonil1c::ttion , :')oit qu'il l::t l'~jellû, Cl flUè, dan~ cc lIlJrniül' C~$, le \'endeul' Il è peul en ulfrÏt', ni l'achetenr en d"\ig-er un autre. - "al's. ~1 déc, 18-;8. auti'l' c. ~ I outet. . . , . 1-1;12 -;. D" bord ou dll magasin, Orl/re rnni, I~ tIt'rnier jOllr du ddai, .val'Ire dans Il' porI, Recertioll ri nu'sure du dt'lJnrtlul'ml'nt. - Lc voncteur d'unu IlInrchandisc âlivl'cr cn ml\!'l'hé rt..'I'ml! dulJol'd ou du nw:;asin, dilo::i un delai dl'h.'rminë. l'omplit :;on obli~ation cn remettant il 1'3chetl.'ur, le dl'rniel' JOUI' du délai, un onlre de li\"l'3ison sur nn mwire :u~tuellcmenl rl:1ns le 1)01'1. L'af'h ùh:ul', muni dû cct ol'llre. n'a le {ll'oi t dt:: rt'ct:!\·oÏl' lIu'au mOIllt:lnt normal du dt"barqucmenL. et ne peUL ùem3nd ~1' la r ési liation sur le motir (lue, s'ctanL pl'ésenlO 3 ho rd le lendemain de la remise de 1'01'dl'C, il ne lUI ft rien été lin!). d· .\ i~. 23 janv. ISï9 . - _\ ugie l' el 1l eistre c. Allemand .. _ l -'!n 'L Graints oléagint'uses. Marchand tt dfJ r tcdtt', Itpglf>ment par amis c. communs, Graines de la 'lOU/ 11'1le récollt.>, Examen de ce point pal' ex perts judiciaires. - Dan' le cas d'une venle de graines olea~ineu ­ ses m:1I'chande' et de r~Cètte ce qui ne serail pas tel de\'ant ~lre régie par ami communs , ainsi que l'avarie, 11.1 mandat dcs amis com muns ne !aul'ail s't!lendl'e au-d elà des lerme:; ci-dessus, - Si ùonc 't!lcve, cntre les parUes. la question de ~3\'oil' si la marchandise orrerte e~l ou non de la nou\'dle recolle (.ulre clau •• ctu marclle). c'est a dèS CXpt:I'lS à nomme,' pal' le Tribunal que doit ';li·C dOllné le mand al d'examiner cc point - Mars. 30 Juil. 187n . - Gai'he c. Goun ello ............ 1-228 ft VENTE p.\n NAVIfi E DÉ IGNÉ. \ LlrtlEH. Au {ur et il mU!lrt dt la {abrica- lion. Hetard dt> l'achl'leur ci. !6 p,·tIstlll,.r, Di'po .~·;tion par It vendeur Rf' iUalùm r~{u'lée li l'a elieteuT ' Jlamljen dt' l'I)/}ligatif.ln cl,. r"cevoir~ - Lorsqu'i l L~sl vendu IIne quanlité' délel'lllillt~O de marchanùÎ:so à l'cce\'oil' au fur et à mcs ure do sa r3lw ic~linn , sa ns alll!'o n'\ation de tel·l\lc. l"H::hoto lll' qui a lardé longt em p ~ :.l se 1)['\'>sen l cl' , no pcut l'eIlI'oc hel' au \'cnclcnl' (10 n'aVDÎ(' pas mis cn l'L'SCI'\'C la \U 3I'chandi sc fa!}l'iqUt"\c, mai s d'cn :woi1' nu COllIl'ail'l' di~pO~t\. -II en esLdu moins ainsi I OL'~qu'il ''l':Ig-it (l'un o m~\I'chan­ rli.sù tic péutle valcIII' cl d'un ~I'[md clll'Omhl'el1ll'n l. - l :achl!leUI' ne peul, cn ce cas, ohleni l' la l'c:-;Îliation du marclle, mais l'este tenu dù I·t'cc\·oil' 1:. pnl'tic vendue à IllC~UI'C qU'Clll' SCI'a fabriql1ëù. M:lI's. i aUlH ISï9. Robert\' c. llonnul':lL. _... , .. . .... I - '!i~ 10. Au débarquemmt d'u1I ou plusieurs uat1Îres, 1'erme rlOr1 fixe. .lIa rel amli.\c t.JfTale , Dé{aut de qualité, l'erH/fltr par SOIl offre. lie - 1.0I'.3qu'une n!nte de mm'chandises :1 éLe faile pour li\'l'el' ~ l'heureuse arrivèe el au dcbarqllemenL d'un ou p l ll ~ i e ul's na\'il'cs, S~IIS fix3lion tle I C I'," ~. le \'c o dcUl' es l li é p3l' l'o m,c qu'il n faite d'une IIwI'ch3ndi se en exéc ution de cc Illal'l.;h~. - Si donc l'acheh,:uI' l'cie\"!;} d c~ défauls dans la marcbnndi·c otfertc et demande des bon ifi cations. le \'cndcul' ne peul ~\cipc l' dc la cla use qui l'au100'isc n li\1't;(' rie plusioUl's nn\'i1'es, pour p!'elèndl'c substilucr sa pl'emiBl'e of1h.: celle d'une autre mart:handiso qui doiL arriv e!' postel'ieure Il1eol.- Mal's_, 4 sept. 1819. - Yalcllc c. Palanca . . .. 1-292 a V ente par n avire d ésigné. l , Cl1.lllse l'U el agrJt! , - La dause vu l'l a,qnJe insérée dan~ une \'cnle do marchandises attendues pal' navire 1 a pOli l' elrcl de mcure aux ri sq ues de l'acheteur la co nrormi te de la mat'chandi sc avec l'écban tîlIon sur lequ el on a Ll'aité. - L'a- chetcul' ne peul donc, cn l'étal de \.~eLll! c1:'lllSè, l'cfust:;r Il e l'CC voir a 1':lI'l'Îree pOUl' defaul de confol'mil6 n l't'l.:hanlillon . -- Mars, ft dl'c. l Sïr:. - . Gu c~uan c. Chaumont. 1-- 4D '!. neprésenla1Jt du v endt!Ur , (oùt et {r/'t, (;onlesloticm ,m,. la ({uautti, Expertise Ull. port d'expéd11IOn. La vcnto faiLe pal' un l'cprÙ S(;nlalîl e~ l ce ll ~ée failu :.lU domicile du né- VE NTE l'AR NWII\E D I~S I Gli lt 3D g.I'ain e en so. Ii\'l'ant à des expél'Icnccs de ll'llul'alioll. -- Le:; 0"\pû\'l s t1 oi\'l' lll a\'oil' l:icUl emonl pOlir mfLlld:Jl d'C\iLltlln l' lu IlLal'chandise au tL'iplc point LlIj \tl e de l' a\'3l'Îo, du Ult' I ;lIl~e d ~ CUl'pS tl'illlgCI'S el ~II (.lef:LUl Lie qualilô ou nec Ill'Opl'C !Iltl'lll ~c qu e, - - l'OU I' Ct:L examen, Ils dOl\'C l1l pr end l !.: pOUl' point de compa l'~ i l:io n , lion puint UII I)'pe donné p~l' .des oU\'I'ages lh 6o l'Î (!lI CS, IIl:I1S bl ell 1:' moye n no de q ua1110 do la del'Illc('e l'écolte, telle quo. lu compor l:licnL l'espècc de g' r ~lI n es \f(; ndli CS c L 10 Jlri x r elati f qui i.l\'nil ëto con\'Cnu. - Mn l's., 11 fè\' . et23 mal'S 181U . - Cou nellec. Schlo'sing, , ... , .. , ..... 1- 125 gocian t pOlU' comple de qui il agit. O ~II1S un e ventu coù l el froL, la livraisùn c:, tl'('putéc a\'oil'licu au po!'t l!'e mh:ll'qtlcmc nL - Cesl au lieu tlu conlL'al l!l de la linilison , et ~ ui­ \311t 10:> uS:"!l;e~ de Cl' lil,;lI, que doit sc fail'e l'l!X(lt:L'tise (l'une Illarchi.l\ldi su cxpcdil:t: d'ulle pl<l l.:1J a un t:; all- .\. l'ri mières marchandises qui arr;U'C, :lU cas 011 l'at:ht'tcu l' la l'dll~C un cml à l'ad/'tHe du vl'ndeur, 111VOlll' dl'faul de ljllalilc. - - Specialete'J!I'étaticm_ - Lorsqu'un llwrcllc Illcnt,dans lu cas d·lIn marchû condll a 11\'rol' a l'heureuse al'l'i\'6e d'un :1 1"1.:\\-'ork pOUl' unc 1Il:l.l'chandbe navire à dés igne!' porte , en outl'G. ven(hw cuûl ct l'rd 1\;11' un 111.'1;0la claUSI! que le vendcul' s'obltg-c a ciant de t\'c\\-Yo('k à un négociant IÎ\'fcr les premières nW l'chand'lses de Mal':;;èil1e, c'est a New-Yol'k 1 qui a\'rivea'~luIlL a ~O ll adl'essc. ltt.m de la IU'ontcsse cl de 13 li\'l"aiCClll! clau se doit pt'é\'i.I loil' SUl' les so n, que doit sc f;til't! l'ex perti se. :] ull'ûs, CL modifier la nnlurc de (a ~i la qualilü c::.L con lestée p:1\' 1':1\'cnlo . - L'acheteur est donc: cn l:hL'll'ur. _. II Cil c~l ainsi, a pili s âroiL cie l'efUSt: I' la d ~s i ~n;)ti{J1l lJU I l'ùl'll) l'aÎtiun , :,i la faclul'e du ven lui C::.L faitc p:1I' le \"cnde uI', si ccdeur pOl'l e qu e ln rente a li eu (m l ui-ci a 1'01.'U d(:jit pal' un ;wtl'd naeonfOl'llIilé des li sages de Ne\\'\ire des Illal'ehandbcs de 1:1 llaLul'e Yol'i\..-- Mars .. '1 fuv., C. d'Aix. 25 de celles qui unL fait l'obj eL du mars una. -- Couret c. Caznde mal'ché, et (\ 't:\Îgcl' la livrai son do C..ool,s cL Rayn oud . 1- 104 eL ~2ü ces l1l a r cli" ndi sc~ ou la l' é:,ilinl ion a\'l!C clommages-inlrl'<:ts.- Mars" 3. Graines oléagineuses, Marchand el :?4 juin 1879. - Huuro c. Dl'e) fu s, -- de ,'(cdit', J:.',l'pt'rtisr, Trituration nOI1 admise, }:J..'amen cie l'avarie. d~s co/'ps étrangers el du vicl' pru- pre. Pt.Ji1lt de cumparai..llOll. - O,H1S unt:: \'lmle de gl'aines oléagi neuse:; a l'ecc \'oÎl' pal' na\'il'ù a dèsigncl'. m'cc 13 seu le slipulnti on qu o la g rain e SC I':1 mnl'chrmde eL de l'ecctte, eL que cc qui ne sCI'a pas leI SCI':l réglo pal' amis comliluns, l'at:he tcul' n'ctiL pas cn cll'oit de fai l'c pOI'tCI' l'ex pcl'Uso sur le point de savoi l' si 1;) l;:'I'n i ne n'est pa s de qm~­ l i1é tt'op in rél'iclIl'C' pOlir pOll\'Oll' pr odu ÎI'e de l'hu ile comesliLle, ni de fai l' e donn el' aux expel' ts le pouvo ir de pt'océdeL' il l'examen de la 1 -2~ j :). Obliga/ion de charger dans un délai fiX(I, " ,.orogalÎo1t tacile 11011 ad- mise - Le m:lI'ché qui impose au vendeu l' l'ubligoalion dû meUre une Illul'ch:'lIldbû :.t !Jard d'un navire dans un dtllai dotcl'minc, eJ. dans Ult pU L't eloig né du domicile de 1';)cilelelll', IIC compor te pas de prol'o~a t ion lnCÎlc. - En conséquence, le ,·onJeu!', :,omm é de jll slÎliet' qu' il a l' cmpli son ob liga tion, doit subir la l'è si ltation si celle jllslil1caLi oll n'est pas l'ait o, sa li s pouvo il' prétend re que ln sommation doit lui lai ssol' un délai pO li l' l'exécution . �10 " E:-TE P!R :;, "IIlE D~;S IGNÊ. _ Mars .. 8 30tH 1'79. - Avril c Donaud) .. " . . ... . ... .• 1-~~17 6. Ildard dlJrls rarrit'ft-, Remplacemml du Cllp;tO"It' t'fi cuurs de tJoya' ge. A \\urtlAr" 1 Agi.\~'t'f1H!:ltS J /l e.\· pon~'lJLj/ll", - Si il!' rbques de mû,' cl le relards èn IH'U \'~nanL, daus ra rrivé-c dune 1I13I'c!wndi ' C a li,' rtH' "31' IUl\'Îl'e désignt! . sonl J en principe, a la, Cb3l'g~ dt! l'acbelcul', on ne ;:,3uralt asslIlIilcl' Ù CèS risques les rClnrll::i subis par suite du l'em· placement du capilaine en eoul's dû \ùynRu. sollküé d ob tenu par les :ls::.-urt:urs de la car~aison. - L'achehlUr a douc le droit de résilie l' le marché lorsqut! les relard ' onl une cause do celte natnl'e. - Mais les ;):'::iureur qui. en lh:mandulll au \'~Dd~ur sCS pou\"oin; pour obLenll' le l'~Ulp13ccmenl du capilaine, onl de l'au~t}s de ~ retard. lui doi\'enl gtll'antie pOUl' le préjudice que celt(' ré;:,ilmtion peut lui causer Ti'. de Cûm l an tes. ~9 juin l "iS. _ lIoud.1 c. Labodié eU" . 11-3 'j . Coû t el (,.el, Epoque d'expédilicl11 non fixée, .lf{rtflt'ment ,·b'ifje. Retard. Nouvel affrélement il un lau-:z; ill(l!rirur, Brntfice du vendeur. Dans une \'enle co'Ôt tl t rl'Cl. l'acheleur esl l l'anger au laux du fret et n; ~T E 1'.lIl è'i .I\'11\ E Il ES I C~E. toules les circOns l:lIlCes 'i ui peuve nt l'augmenlel' l.IU le dinlluuel' l'eslent ôll:.l chal'~c u nu protit du \:cndcUl' . - SpcetallmWIlL, si un all l'clemen t l'ondu Pl.lul·!·cxéculion d'une \'enLo pal'eille a elc ('IlSllié pat' le rait du L'31}il3inc, ut l'omplaèé pal' un 3Ifl'élement:l un Jll'ix 1ll0illlln1, le ren deur suul doit béncliciol' do ln dirfCl'cnct!. - El ccla, bien quI.! Il;: 110U"el all'l'elOllient ait é te conel u a"cc le mêllle calHlnino. et que l a di Uél'en ce en moins 1111isso 6 11'1,) COll sidel'cc comme ulle indemnité payëe pUt' lui pOUl' le l'el31'l1 dnns l'aceômpli:;semenl dc la pt'cmièl'c chartepal'tic, SI ù'aitl"ul':) :'lUcunc epoql1c Iw~ci:;e n'3\,ait cie stipulee pnl' 1'achclt:,ul' pOUl' l'expédition de 1<.1 marchanùÎ;:,tL - C, de Houen. l U jui n ISi8.-lI ullIbel·l cL Noel c. Kcmpé. 11-97 Vice propre. l' .A ss . mnril.. Ven te pal' oa\', dés. Vice redhihitoire. V. Veole. Voie d 'eau, V. Ass. ma l·i l. Voitures. 1'. Propr . indust/' , Vu et agréé. V, Vente p:l l' n:1\'. désigné . TABLE ALPHABÉTIQUE Des Noms d es P a rtie s ~. B, - LIJ chilfœ l'om tin Ilu:;ign", Il IMrlil'. N I,~ chilTl\) unl.be lu )Hlg'· . Part. paç- Achard.... ....... . ... . 1. I\ gcnts de Ch . ..... , ...... II. 1(: 51 ,0 Ailhoud ...... . .... . .•.... Al bani" .. . . .. .• . .. . ... . . Ahbcrl . . ... .. .••..... ..•. Allanl. .... ... ........ . .. . 1. 107 1. 217 1. 119 1. 5 Allemand, . ... , . • . • . , .. , .. 1. Amorctl i , , , . , . ... , " . . , ., 1. 15 1. 26 /j Ancl,·(\ (svnel.) . . . ..... . ... 1. il ndré ot· il vice (synd.).... 1. 61 1. 71 1. 10[; 1. 20G Anlho\l:1l'd ... ' ..... .. ..... MIHb ............ ...... MnaUlI. . . . . . . . . . . . . . . . . .. GI A1" no ull ................. Il 1'11 Asslll'eul's , .... " , .. ' . . . . . 1. 'l5 101 . 116. 131. 139. 1,2. 162. 179. 190. 199. 210. 211 .2 13. 233. 2,2. 260. 2[;6. 309. Il l3iandll,. , ' .. , ' , . . •..•.. " 1. 32 UiéI1"On. . . . . . . . .. . . ... . . 1. 83 llIallo . . . . . . . . . . . . . . . . . • .• 1. 1 :; BOII\"31't1 . " . . • . •• . •• . •... 1. 30a 1. 219 1. 1. 14 2 ~23 Il . 20i Amiee .............••. .. . II. 33 A tlll~lIes" '. , , , .. .. .... . '. Bellet. ........•... . ...... II. 15 H(\,·ongo,·. . . . . . . . . . . . . . . .. 1. 99 Borlranrl . . . .. . .. . • •. . ... 1. 1',3 IlC)Tio (,ynù.) . . .. •. . . .... Il . 1 Bezi;.ll .. ,.. ., . .. , ..••.. " J. 112 3 26:1 !llohm... . . .... . ........• 1 2·12 Bonùil. . . .. . ............ . • 1. 107 Bonnufulis . . " ...••. • .•.. 1. 18 Bonnefoy, .... ,.' .. ,., ... 1. 11 0 Bonnl1ttc, .. ,' . ... , ..•. .• ' Il . 142 Boquet ....... . .......... . J. '172 Bouclier, . . . , , ... . ..••.... 1. 51 223 BOllès .. " , . .. " .. ,., .. . . r. ·IH BOUIl":lY .. , · , . ...•. . •••.. , . II. 1Dt BOUlllll ... , ..... . ... " .. , . J. 258 Boye. . ..... . .....•.•.... BOyël' . ......•... , ..••• ,. , 30. 38. I I I. -131. 171. Ul'cmond ,., .... . , ....• . ,. Bl'èl . . . . , .... ,' . . .•.... 182. 210. Aubert. . . " .. ' ., ...... . II. 126 Augier eL Meisll'e., .. . ' ." , 1. 21 BI·CZI'.Î • . • , . , .•. , •• , • • • •.. Aumeran . , ' ... . . ....•... , Aune (synd.) ...... . •..•. . · Avri l. .................. . 1. 1. 1. u. lcomb ....... . .• . ....... Il , uorielle .. . .... . ... . ...... . 1. Barthélemy . . " B~ ssct .. , .... ,., ct Garn iol',. . ., ...• l3asti dc ct P in(;han . . , ... .. . nauc! un. , . . .. . , . , . . ' , ... ' . 1. 1. 1. 1. ~96 al 1. 102 139 1. ï3 2?3 Bringuiol' . . " ' . ", .. " .. . . 1. 230 91 Drlldo ....... . •• • ......... 1. 184 18 lOa Cabrol .... . ... . ........ . Il . ,9 277 CaGcro",. " .· . ··.·,···· , 1. 87 7'"i Cai ll ai eL Saint-Pi cl·I'e . ' .... 1. 280 300 1G , 5 Calva!'i,., ..... . , . . . ", . • l , 269 7Q CandassullIy ~ h et~)" ...... . . 1. 210 107 C:lI' ton .' .. , .. . . " . ,.,.'. 1. 39 16 Cavalicl'. , . . , .. , .. ',." . • ' 1. '/94 �TABLE ALPHABCTI!.! E DE S NOliS DE S PART IES . Pa ri. Pa.g. l'art. pa g 1I 01'lin . . . .... . ........... Il . Houdet........ .. . .. . ... II. lI umbert et Noel .... . •.. .. Il . Enregistrement .. " . . . . ' .. Ephru ssi . . . .. .. . . ... ' .. E'·anl. ....... ... ...... . .. Esnault ot Louet. . .. ... . . . Espinasse et Jacques .. . ... . Euzièl'es . .. . ... . .. . ' .... . II. 108 II. 185 Il . 192 II. 9 Il . 1 1 2~ Jeanton.. .... .... .... .... . 1. Jourdan Bu y...... .. . .. ... 1. Jouve.. ... .... . ... ... .... 1. Jovene.u (syod.) ..... . •. . . Il . Ju g la.... ... .... .. .. . .. . . 1. Jull i n ... .. .... ..... .. . 1. 1. 1. 1. 1. Il . II. II. Il . 1. 1. II. ~3 1 Jutea u . ............ ...... Il . 128 Fabre ........... . ... ... . . Faubert .. . .. .. .. . ....... . Fayet Rizzi ......... .. .. . Feraudi . . ... .. . .•...... . Ferr:tsson ....... . .. . .. . Femllet .... . . ......... .. Focken tevn ...... . ....... . FOl"luemberg ...... ... . .. . Foul'niel' .... . . . ..•... ' .. . Fraissinet .... . ... .... . ... . Frel'ichs . . . . . '" . . . .. . . . . 136 155 I-iS Carbe ....... . .... .... . Garbet .. . ......... ... . .. 1. 104 Cercle Puget.. ....... ... Ch3ix ....... . . ... ~. .... .. 1 1. n6 Charavel .......... . ... . 1. Cbaumont .... . . .. ....... ' 1. Chau, elon .... . . . . . ....... Il . Chemin de rer .. . .... . . . . . . 1. 83. 6. 89 . 11 4. 184. Il . 70 . lOi . 165 . Clolel et Costa. . . . . . . . . . .. II. Coder ..... .. .. '.. . . . . . . . . 1. CoigneL. ' . ... ' .. ' .' . . . . .. Il . C· des Ciments. . ..... . ... . 1. C' des Docks. . . .. . . . .... . 1. C' du Montcel-Sorbie,· . . . . .. Il . C' de ~aI'igotion mixte ..... Il . C' des Petites voi tures .... , II. C' de Transp. marÎlimes. . 1. Il . Contributions indircctes .... II. Cordier .......... .. . ... . ' II. Cougombles ........ . . '. ' .. ]1. CoureL. .. .. . .... .... .... 1. 104. ~26. Courtade ........ , .. .. . .. . 1. Coulinet . . . .. . .. . .. .. .... Il . Crédit roncier suisse (sy od. ) Il . Créditlyonnai,... .. . .... 1. Crilme . .. .. .. .. .. .. . .. ... J. Currie ..... ....... ... ..... IL Curtil. .. . . . . .. . . . . . . . .. . 1. l'art. PLI&;. On' ua'·d .......... .. ...... II. 85 Du rhee.. .. .. .. .. ......... 1. 119 Dussaud (synd.) .. ........ 1. ~6? Caude, Crooks et Rel'M ud. . TA.BLE ALruABÉT IQUE nES NO 'l S OE S PARTIES . 94 ;n ~23 25 \9 III 13 ~19 3t 170 1 8~ 256 170 ~~ 135 50 I~ 11 6 I -;(j n 124 86 n9 136 9 94 11 4 99 154 184 1. 228 1. 262 6 1 Germain ....... ....... ... . Il . 48 256 Gibson .......... . .. .. .. 1. 16 13 Cira l'li . . . . . .... . ....... . 1. 57 29 223 I-Il Giselarel. .. . . .. . . .. ... .. .. 1. 253 304 Gonon .... .. .. .......... . . 1. 278 193 Gonzales ................ . 1. 231 :12 Gounclle .. .... ..... . .... .. 1. 125 185 2?8 Graren hahn. . . . .... ... . .. Il . 162 Daudé .................. , 1. 159 Grangie r .. ...... .• . . . ... 1. 206 Oaumas .... .. .. ..... .... II. 107 GrangcoL. ... . ' .. ' . .... , .. Il. 160 1. 137 165 Gra:; " . .... .... . . . .• . .. " O:l\'ison . .. . .. .... .. ..... . I. ;-; Gravilz ....... .. .. ... .. . '. 1. 'II Oayrautet Rum eau ... " . . Il . 148 Grégou·e . ..... . . ... " . • .. . 1. 65 Debolas Daval. .. ...... .. . Il . 25 Gu érin .. ............•.... 1. 274 Il . 160 Oebou rg.. .. .. .. .. .. .. .. . 1. 186 Dejoie .. .................. II. 126 Gueydan ..... . •. .. .. . . . .. 1. 49 Delrue (syod.) . . . . .•• , • . . . . Il . 92 Guibert. ... . ... . .. .... ... . 1. 154 Dema!' lini ..... .. . '" .... . 1. 1;6 Gullicksen ..... . ....... . II. 1 5 Demestre.. . . .. . . . .. .. . .. . 1. 190 Oesba)'es...... . ...... ... 1. 47 lI aenljens .. .. ........ .... Il . 210 266 fl ains. ....... . . . . . . .. . . .. J. ï3 Oonaudy ..... . ........... ' 1. ~i 7 16 1 Douane ................... II. 128 Hauscli . ........... . . ... . 1. 30 Ore)'rus .. . . . . . .. .. . . .. ... 1. n i Higginson ... ' ... , . '" . . .. . 1. 37 227. 233 ll Îl'ch eL Leiidan ....... .. . 1. 11 9 Il . 43. 151 1I0nn.y ..... . . ...... .. .. . Il . 114 Drochc Rubi n .. .... .. 1. 43 . 51 Il onnor.!. . . . . . ........ .. 1. 2;2 Kempé ................... Il . 47 3S 97 97 Labadi e .. . .. .. . .. .. .. . ... Il . 38 Lachauss6. (synd.) . . " . .. . Il . Il Lacotte .. .. .. .. .. .... .. '" 1. Lamte...... .... .. .. .... .. 1. 75 Laro ret Sieveking..... . .. .. 1. 162 Lage!. .. .. .. .. .. .. ....... 1. 57 ',3 223 Laleu (de) ct I\ oum o.. . ... Lam orte.... ............. 1. 137 1. 47 225 Lan gc,· . . ......... ... .... . II. 3 Lanteauffi 'o .. .......... .. . 1. '18 1 Latil et Va ssal. .. .. .. .. ... 1. 304 ~~ . .. .. .... . .. ... . .... . 1. 199 Lauratet ct Leroy.... . .. . Il . 177 Lau,'ent (synd.) . . .... ' " ' . 1. ',7 225 Lantic'·. .. . . . . . . . .. . . . . . .. 1. 20 Lazard .. .. .. .. .. .. .. .. ... Il . 35 Leblanc .. .. ......... II. 92 . 162 LeboUl'geois .. .. .. .. .. .... Il . 54 Ledgar el lI ol'nb y . . , .. ' . . ' 1. 113 Legey . . ..... . .. . .. . . .. ... Il . 15 Légu ilion .. .. .. .. .. .. .. ... Il . 184 Let ..·t,·e .. .. . .. .. .. . • .. .. . 1. 296 Levy . ........ . ..... .. . .. 1. 43 Lie utaud.. .. ..... ........ 1. :15 Lou it.. .. .......... ...... . 1. 121 Macedo .. .. .. . .. . . . ... . .. . 1. Mai lfredy ............ ..... 1. Maldant ........ . ... .... '" Il . Malenchini .. . . . . .. . .. . . . . . 1. Maragliano.. . . . . .. .. . . . . . . 1. Mari e........ .... .. .. .... 1. Marine. .. .. ....... ...... 1. Il . 25. 83. Ma1'let ....... . . .. , . . . . . . .. 1. ~I .r lin .. .. ... : .. .. .. .. .. .. 1. Ma rtinctti ..... . ........ 1. 290 216 76 298 Il 51 154 189 159 216 157 Pa.rt. Page Martin et (sy nd .) .. ......... Mas ters. .. . . . . .... ... ... Mathiou .. ... . .. . .. . .. . ... Ma y n.......... .... .. .. .. Mazel. ...... .. .. ...... .. . Ména ge lIea ugeo is ...... .. . Ména ger.. .. .. . . . ........ . Ménicr ...... .. ...... ..... Messagcl' .. ...... ... .... Messagel'ies maritimes. . . . . Il . 1. 1. 1. 1. II. 1. II. Il . 1. Mes l'l'o r (sy nd.) .. . . ...... . Milliau..... . . . . . . . . ... . . . Morh Nicole. " . ......... , Monta n:ll'd .. . . . .... . .. ... . Moreau .. " . ... . .... " ... . Mori ac .. .. . , .. . . ..... . .. . Moss ...... . .. .. ... . .. ... . Mossé .. . ... .. .. ... .. ... .. Mouron (sy nd .) ... . .. . .. . . . Mou'·ey .. .. . .......... . .. . Moute t ... . ..... .. ... . ... . MOulon ... .... . . . ..... . . . II. II. 1. II. 1 1. II. Il . 1. 1. 1. 1. 1. Nau zière .. .. .. .. .. ... .. , 1. Nuvarl'o . . . . . . .. ......... 1. Nelson Donkin ...... . . ,. .. 1. Ne"bo nn ea u (synd.). . . . . . .. Il . Niel. . . . . . . . . . .. . . . . . . .... 1. Noel. .. ...... .. .......... 1. 11 9 122 ti 282 143 77 11 9 108 23 65 275 128 110 11 2 52 263 203 83 29 159 271 308 15 ~ 12 214 2L 227 76 203 28 1 Oli agniCl' . ..... ••. .... . . . . Ottonelli. .... ........... . 1. I i? 1. n Pagliano ..... .... .... .. .. palane. Castella ........ . .. 1. 109 1. 63 Parth ...... .... . ........ . Pau l . . ' . ... .... . ... .. . . . 1. 81 1. -172 1. 3~ 1. 28 ~92 PôcouL .... . .. . . ... ..... . P ~r l e t . . " . ' .......... .. . Pel'quO!'. . .. . . . .. ... . . .. . Il. 1) 3 Perrot. " . .. ,...... . . . . . 1. 10 Pelrocochino ..... .... . . . . . 1. 197 7 prei n<w ...... . . ... . •.. ... II. Pia nell o . ..... ......... . . . 1. 269 Piogeio .... .. ' ......... . . 1. 102 Piltol'ino ... ...... . . .... . . 1. 23 8 Pommier ...... . . ...... .. . 1. Il . 154 l'on locol'bolL . ........... . 1. 2M Portal. ....... ... ........ . 1. 25 Pso madès . .. ............ . 1. 197 PugeL ... .. . .... .. . . . ... . 1. 30a �. . ..... . .... ... .... ............ t: •. . ....... . ft • . • . . " •.•..•. ft eclI •.. ' . • •..• . ... .. ... ......... . ft Il ri ft r ~ .•. . '. . •...... r: t .. \p1. rI rOri:1..... . . .. . .•....•.. R • • •••••.•. " . . 1\. frll -ctl. ..•.... . . . . •. " RQ 1 Gah,rroo .... . • )~, ,.... !liP .....• , ...... . . . n, 1l nI .•.....••.•..• . . . n n 'Jart. l' tg. r-.I l' umico tl odouio . •... ure•......... .. . .. ...• II. 11 ,,·n,dur •.•. " .. 1. l '1 \.·\t'I";II1,.. • •••••••••.. ~1I··tr d .•. .. . .•. 1. .. ... .... . i 'Idl'fll'UI!!" 1 IH'J Srnli ll . 1 ~II SI':II 11111 • " • • " ..•. Il I~' "IIC. Ilu \ lIvl~n~ifl n ..... . 1 ~ ~IJ SI II' .• 111 l'I'w lull Idlill1 i'luu~ . 1. ...."0:1 ~III'. Il.. 1'{'iJUrH ItHl tul'l~ .•. 1. :~~~ ~tllll:1I 1l 0 (1'1) 1111 J. •• . ••.... 1. I ~'t 1 S.tl.t'l'lu ., .• " ...• . ...... 1. Sl udt\!' , .•••• ,..... . 1 2(1) Sllltlin (b) II tl. ) .... . : ... ::: Il . 1/:' Il. -~3 "' lIl!!n I.t\l1I al~IH.\ 1I (:o.~ nel )1· 1. l'! 1 I·üi ..... \·il·'-'. . . . .. . ........ . 1. ll~·l T IH·ul(\~o •.•..... , • . . •. '. II. 1:'~I Thill.1. ........ . •..•...... Il . 1~,~~ I lIr"L\l1t:oi. . ., ..••... . . • Il. 1;-1 1 1tll'l1I:lIlIl. ••••.••. 1. 1Hl 1- ;l1\~ t'IIIUIl IHl'l'ilHllnnlc .. ... . 1. 14~ \':::al'l'rll·,). .• . •... ' . • . .... 1. li Il Y:'l~llOlno, .•....... . . . . .. . ~ 1 ~:d Y ah'I'~ ....•. . . . .•• """01'11 ............... " ... 1. ~I '!~I 11~ n'lUX. . . . . . . . . . . . . . . . .. 1. !lub.lIino .........•....... 1. 256 6 "Iba.s. .•. ...•.•.•. • ... . 1 11 . _. D" ID :-ornel) .......... . "'=ul~ po • • • • • • • • • • • • • • • • • 1. 1. 1. ~,'j\ orom GnllIer ......... . "-' .. u3.cC'J • ..•••..•••.••• 1. 10 1 1;):! 16 1 41 106 .•LlD • : 1 el)l .. iD~ . • lûll . . . . ' <1.) ••••• ••.... " 0 ••••••••• "l.. . . . . . . . . . .. J. .... ·.;:-um GODet! •• . •..••• 33 L ~8 ;1 1. 1. I:!j 193 ...1. 1;") \' nll'llC. . . .. . . . . .. . . . . . . •. I:o,.o~n"l. . " . .••• .... .. . . ' ass lh . .. .. ... .... . ... . 1. 116 1. 6 1. 1. I 1. J. 1. 1. II. Il . I I. Il . 1. J. ~n \ HI' I'!:? 18R ~S'2 HG Î;) I!l 110 I sn 15. 188 ni J. If) 1 ( :!7,) 1. 17 \ 1. 135 II. 3:1 I~ l. l. ~ 13 1. 37 1. '15ï <.?96 II. l. II. 1. Il . Il . t. 1. \'nnlSSCUI' . . ...•••..... . . l' engn'chco . . . . ..... . .. . . Veraoo.. .. .... .... .. .. .. . Verm ine" . .. . .... .. . .. . .. 33 . 35. 1611. l'ill.rd. . . . .. . . . .. . . . . . . . . 1. l"jnues. . .. . . . .. . .. . ..... . 1. 1 ~8 ,;!\l~ 50 32 11'? 13i 26 ~ 30 290 20 135 Watson et Pal'l.. el'.. . .. . . . . J. 2 0 Znl1ropu lo cl Z3riffi .. ..... l. 217 1. Zermal i . .. . .. . . . " . . . . . . . fn [jE Li TÂBLE bES YAT l tRES. '. � https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/2/33/RES_50004_1881_T059_Tables.pdf be7f74bca15173694144ec13194375ee PDF Text Text ����������������������� https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/2/33/RES_50004_1882_T060_Tables.pdf 2dae89ccfe2cb105db98a19952275f9e PDF Text Text ������������������������� https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/2/33/RES_50004_1883_T061.pdf d9db203a0d34ae49641079dcb67b4688 PDF Text Text ������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������ https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/2/33/RES_50004_1884_T062.pdf cb5c73486dbecbbec39710dfdceff12f PDF Text Text ��������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/2/33/RES_50004_1885_T063.pdf 2ae25834aa8810b4be67217128002789 PDF Text Text ��������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/2/33/RES_50004_1886_T064.pdf c75b6001c05ec141e50a3794a27f8fc5 PDF Text Text ����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/2/33/RES_50004_1887_T065.pdf dde393d84a7bc518b9befb73b9fde21d PDF Text Text JOURNAL DB JURIS P RUD EN CE COMME RCI ALE ET MARITIME F ondé en 1 820 P a r MM . GIROD e t CLARI OND, Avocats, Continuè par FÉLIX DEL OBRE, .\ vocat. TOME LXV. 1887 .lr!AR SEILLE .- I.\I PlmIEI\I E lIAl\SEIL I.A I ~E, nUE t'\J:\Tt:, 3U PHE m ÈHE l'AH l'lE Dt;C ISIONS DU TRlIll'NAL DE CO:\lYEnCE DE MARSEfU R ET DE L .\ coeR n'APPEL D'AIX JI D UT1 LlTATEM COLLIGIMUS . , ---, ~I ,/ MARSEILLE DUnEAl' DU JOUR NAL DE JUAJ::,PRUDEiSCE CO\f"ERCI.-\LE Rue Sainte, 1 887 j. ET ~ARITI"G J �JO URNA L 5000~ D. J RISPRUDENOE OmUIEROIALE ET MAR ITIME PREMI ÈRE PARTIE OéCISIONS DU TRIBUNAL DE COYMERCB DE MARSEILLE ET DE LA COUR D'APPEL D'ALI. PR OPR IÉTÉ INDUSTRIELLE. MA INE P UJJL IC. SP~C I ALE. - - - B OUTE ILLES. - ApPLICATION CONTE NANCE SPÉCIALE . - Do- FORlIE. - PARTICULIt:nE . - BoiSSON MARQUE ntpOSÉE. B iell gu'ulla (opme dUerminée de bouleille soit dans le domaine publia, loulelois l'idée de débiler "ne cerlaine boi880n (bier.) dan .. des bouleilles de celle (orme el d',.ne conlenance déterminée (11 4 de li/,'e) peu/ él,'e susceplible a'appropria/ioll pa"ticulie,'e, E n consequence, tinduslriel qui a mis le premier cette idée en l'ratique et qui a 1'éguliè"emen( déposé une marque à cet é,qa rd, peut fair e 1.11le1'dire à (out COI1CtU'T enf le débil de la méme boissoll dalls des bouleilles de celle (orme et de cette contenance . ( Bn As En I ES DE LA MÉD ITERRANÉE CONTRE MARX), JUG E~ffi;ST • Auendu que la Soc iété anony me des Brasseries de la Méditerranée a eu l'idée de débi ter sa bié,'e daos des bou- )\ - �( (j ) ( 7 ) teilles forme cbam penoi e, à laquell e ell e a fait llne mod ification cn adoptant un fond plat, d'lll~e contenance d' u ll qual't de litre environ; qu'elle a rel'etu ce; uoutei ll es d'une capsule et d'util!Ueltes ct leu r a donné le nom de " bock lyonnais»; Qu'el le a rég ulie r ment déposé au greffe du T ,'ibunal de commel'ce de Nar cille celle manjlle de fabl'lIl u C ; Attendu que la forme de bouteille champenoise il lond plat existait sans dOllte dans le commerc~: pou~' le deuit tl'autres Iiqllides ou boissons; maIs quo l "ke d apP"quer celle forllle de bouteille, ayant une capacit" Il'un qual't de lill'C, pour y déb iter de la !Jièr , ne parait pa al'uir re~u u ne application et être tombée dans le Ilomaine j1l1lJlic antérieurement au dépôt lait par la 'oc i ~té demanùeres 'C ; qu e ce fait emblerait ressortir de plu ieurs procès en concUl'Cence déloyale pour: uil'is pal' celle-ci contre divers ca fetiers et propriétaire de brasseries; Que, dès lors, la Société, ayant eu ou parai sant avoir la première l'idée dont s'agit, a acquis, pOUl' on commerce de la ])icrc, et comme Gtant la marque exclusiv e ct spéciale de sa mU l'chandisc, la forme de bouteille champ noise d'un quart de litre, il fond plat, avec capsul' t éti'juettes par elle adoplées ; Que ceLle marque de fabrique est donc, pal' le fail même de son dépôt, sa propriété et qu e nll l no saurait être autorise soit ;\ l'adopte r après elle pou rl'approprier;\ un débit de bièl'c, soit à l'imiter de manière à rellùre inël-itable chez les con ommatellI'8 une confusion d s deux [ll'oduits ; Attendu que la Société demanderesse l'l'proche il Marde débiter de la bière dans sa bm_serie, au moyen ùe bouteill es forme cbampcnoise, à land plat, ù'un 'l'IUrt de litl'e, et de faire ainsi une cont'urt'ence r1omma "eahlc . ~ . Attendu qu'il est indisculableque Marx a tlébité sa bière da ns de bouleilles de celte forme et tic cette contenance, postérieurement au dépOt de la marque de la Société desoit après le 15 avril 1885 ; manderes~e, Attendu qu'il a été impossible au siellr )[arx, malgré ses affirmation s il cet égard, de justifier et d'établit, 'lu'al-ant ce dépôt, le déb it de la biel'e ait cu li eu, soit il Marseille, sail ail leurs en Fran ce, dans de parei ll es bouteilles forme clwmpcnoise, il fond plat, d'un quart de litre; Qu'i l peut y avoir cu un pareil débit de bière dans des bouteill es forme Champenoise d'un litre; que ce fait peut avoir cu pour coos~queoce de faire supposer à ~Iarx que cette larme, réduite ail quart, pou l'ait appartenir il tout brasseur ou débitant de bièl'e; /Jais que i sa bonne foi peul, dès lors, être pleinemenl admise. il ne s'ensuil pas nécessairement que sa concurrence ne soit pas dommageable à la Société demanderesse; Qu'en effet, sauf des différences de détail, in iguifiantes au premiet' coup d'œil et auxquelles un consommateur d'une attention orùinaire ne s'arrête pas, l'ensemble de sa bout eill e, comme colorat ion, forme et capacité, e confond avec celui de la bouteille des Brasseries de la Méditerranée; Qu'il y a là cette confusion possible, pour ainsi ùire inévi table, de nal ure à porter atteinte aux droits et aUI interèts de la Socié té défenderesse et dont elle est fondée il demander la ces ation ; Att endu qu'en l'ét at, les fins par elle prises à cet égard doivent ctre accueilli es; Ouc, quant aux dommages-intérêts réclamé- par elle, YU le rircollstances ÙU pl'ocès, et l'absence d'un préjudice matériel ùémontl'~ il ce )OUI', il y a lieu, pour tous dommages, ;i imposel' 11lle publicite nécessaire, quoique modérée; _\lIenÙu, quant aux fins recoUl'cntionnelles ùe )[arx, que la Société a étc en droit ùe prendre les mesures de cons ta tation orllinaire de la concurrence ùommageable qui lui a été fait e; ������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/2/33/RES_50004_1888_T066.pdf 8dce35c6b50c92e37fc2d54a0c74e3f7 PDF Text Text 50004 JOURNAL nE JURISPRUDENCE COMMERCIALE ET MARITIME F o ndé ·e n 1820 Par MM . GIROD et CLARIOND, Avocats, Continué par FÉLIX D E LOBRE , Avocat. TOME LXVI. 1888 N'AR SE ILLE.- Ill PRIMERIE MAR SEIL loAISE , RUE SAINTE , 39 PREMIÈRE PARTIE D I~CISIOi'iS DU TRIOUNA L D E COMMERCE DE MAR SE ILLP. ET DE LA CO UR n'A PP EL n ' AIX AD UTlLITATE M COLLIGIMUS < ' MARSEILLE UUR EAU DU JOUIlNAI. DE JU RI S PRUDENCE CQ)(\IEIlCIAl.E Rue Sainte, 7. 1888 --E l' ~ I Al\ l l'r\l1i �JOURNAL DE JUR ISPR UDENCE COMMERC IALE ET MAHITIME PREMIÈRE PARTIE DECISIONS DU 1'RlBU NAL DE COM MER CE DE MARSEILLE ET DE LA COun D'APPEL D'A I X. CHEM IN DE F ER. - VOYAGEUR . - AGRESSION. ReSPO NSAllILITÉ. Ulle compa,q11'ie de chemin de (er est en faute et 'r esponsable des accidents en provenant, notamm.en t quant à la SéClt1,ité desvoyageu1's, s i elle négl'igc d'accomplil' une d es p,'esc1'iptions gui lui sont ('aites d cet ega,'d pll?' l' adm Î1u'st1'a tion 8upérieu1'e . E lle p eut étre déclarée en ('au le, même en ayant exécu té toutes ces p1"e::scl'iptioI'Ls, s'il est ,'econn u que certaines p,'écatttions de plus ét'lient nécessai1'es POU?' aSS!l1'e1' cette séc,,,,ité, T outefois le voyageu1' viclime d 'un accidenl ne peul la ,'end,'e responsable des domm.agcs qui en sont , 'és!l ltes POU?' lui, qu'autant qu 'il p,'ouve qu'il y a enl,'e les ,,'ep·t'·oches qu'il (ait li la compagnie, et l'accide /l! d on t il se plaint, un lien él1"oit dl' cause à effet, Ne (a i t 1-as celte p't'euve le voyageu't' qui, victime d'U11e ag1'ession pendant le voyage, se b01~ne li 't'ep't'ocher à la Compagnie la }Jossibilité d'enb'ée à con/re-'voie dans leB • �(6) v agons , le' défaut de commu nica tion ell l1 '~ les ~ompa.,·­ l iments et (in s uffisance du, pe1's011n,el, "te11 n établu- salit gue raDressio" eût été évitée l'm' r emploi des moye1ls qu'il ùt.dique. (C HEMI N DE "R CONTRE BR lAI,) , Le T,'ibunal de comm erce de Marseille avait jugé le contrail'e le 22 a",i 11 887 (ce rec, 1887, 1. "170), Appel par le Chemin de fer , Attendu que le contra t de transport, est commutatif ; tJu'en échange d'un prix payé ou à payer, le voiturier assum e l'obligation de rend,'e à ùest in ation la personne a vec laquelle il trai te ou la chose qu 'ell e lui confie, en accom plissa nt le ser vic~ objet du louage,c'est-à dire en exécutant le transport da ns les conditions im pli citement ou explicitement stipul ées et avec tous les soins possibles; qu e, par consequ ent, si la personne Olt la chose n'arrive pas dans le temps "oulu et sans dom mages éprouvés autrement que par cas fortui t ou de fo,'ce majem'e, la "esponsa bi li té du voi Luri el' est engagée; Att endu que l'art icle 1784 du Gode ci vil ne saurait, il est vrai , recevoi,' dans J'espèce l1ne application tex tuell e ; qu e cet at'ticle n'est pas même applicabl e par analogie, ma is q ue ce tex te ne cOl1t ien t qu 'u ne consta tation et u ue consécration des effets du cont"at de tra nsport, et q ue,s'il les formule expli cit emen t quant aux chose8, ceseITets, q uant au x pe",on nes, ne peuvent être exclu s par le seul fait de son silence à leur éga rd; AtLend l1 que si la responsabilité du voiturier est dégagée par la preuve du cas fort uit ou de force majeure, elle re commence q uand la preuve d' un e fa nte an tér ieure génératrice de l'événement es t administrée', ( 7 ) Attend u que l'acte crimi nel et violent dont l'intimé a été victime , cons til ue, sans nul dou te, un cas de fOl'ce majeure, et que, même en vertn de l'obli gation née du contrat, a ussi bi en qu e réd u it , comm e l'ont pensé les prem iers ju ges , à rechercher la répara tio n d' un ·déli t on d' un qu asi-déli t en vert,u de l'a rticle 1382, le dem andeur est dans la nécessité de prouver qu'i l y a entre les reproches qu'il faiL à la compagnie Pari s-Lyon -Méd it erranée et les violences dont il a souffert, un lien étroit, de cause à effet ; ALtend u qu 'il ne rapporl e n ull ement cette preuve; q u'il se p laint d'un e manière généra le du manqu e de sollicitude de la Compagn ie pou r la séc urité des vo yageurs; q u'il lui reproch e spécia lement de ne pas s'appliquer à éviter la possihi lit.é de l'entrée à contre- voie dans les compartiments, à enketenir et à am éliorer les moyens d'i nte rco mmu uication , à maint enir lin personnel suffisant il ce poi nt de vue comm eà tant d'a ut res et rendan t possibles, aux d iverses s tations, des investi gations pl us fréq uentes, une s UI'vei llance pl us effi cace,tontes mesures qu i, d'une manière géné, l'ale,d iminlle raiellt les chances rlecrimes ; Att end u qu e, sans do ute, à q uelqu e point de vu e qu'elle se place, la Compagnie se,'ait en fau te si ell e négligeait l'exécution d' une prescriptIOn de l'adm inis tration ; qu'elle n 'est pas couver te par l'exécu tion de toutes ces prescriptions, ainsi que l'on t a vec rai son décidé les premiers juges; mai s qu e les d i vers g riefs r ésumés ci,d es; us n'ont aucune corrélation assez précise el. di rec te avec les circonstances de l'événemen t qui donne naissance au pmcès actuel, pour consti tuer la fa u te sans laqu elle sera il. établ ie l'impossib ilité de réalisa tion de ce cas de fo rce majeure; q u'ainsi l'intimé ne prétend pas qu e l'essai d' un moyen généra lement recounu pOUl' offrir de grandes chances d'efficacité, déjà empi oyé avec s uccès,a it été omis pa t' nég li gence ou économie inexcusable ; qu' un moyen par lui indiqu é eù t nécesrement déjoué les effort s de ses agresseu rs; que ceux-ci �l ~ ) lian s des conditions telles qu'une surveillauce plus acLive, due à la prése~1ce dans chaque statiou du personnel indispens~bl e qu~ Y faltdéfau t, les eût écartés ou eûL empêché leur fUite; qu en u n mot, Il ne fait et ne psuL faire aucu ne appltcatlon aux circo nstances dont il a été victime, des cl'iLiques par lUI énoncées; . seraient . JU ' Sq ll 'à lui arrl. ves Par ces motifs, Réforme le jugement dont est appe l, déboute le sie ur Briar de ses Bus et conclusions . n .. 7 j .. illet1887. - Cour d'Aix ( 1" Ch. ) - Prés., M. 1" prés . - M. GRASSI , av. gén. - PI., MM. RIGAUD pour la Compagnie, AnnAM pOUl' Briar. BESSAT, ASSURANCE TERRESTRE. CHARRETTES . - ACCIDENTS CA USÉS PAR DES FA UTE DU CONDt:CTEun. les accidents causés }Jar des char1'etfes atteLées, doit com.p,'end1'e les accidents causés pat' la faute du conducteu.r, en tant gue ce del'J'/:ie1' a agi dans les limites de ses (onctions. aS8l.f1'anCe La COU\' cont1'e Spécialement, 107'sgue, dans t'opération du décha"Oe1nenl d'une char1'ette~ le conducteur laisse m.aladl'oifement échapper la bane de 60is vuluairement appelée Lara velle, l'accident causé pa,' ce fait est à la cha"oe des aSSUl·eU1'S. (A~SURE~RS CONTRE B ENSE) . Le Tribunal de co mmerce de Mal'sei lle l'avait ainsi j u gé le 14 décembre 1885 (ce l'ec. 1886. 1. 56). Appel pal' les assureurs. ARR êT. Hoplant les motif; des premiers juges; confirme. nu 19 ma,·. 1886. - Cou r d'Aix (2' Ch.) - P ,·es. , M. CUAunI NIAc. - M. FAUR,", a,,:. gén. - T'I., MM. B. ADRAM et DR UJON. EFFETS DE LA COUR, Une ( 9) CO~IM E RC I!:. - TIll É. LlvnE S. - PAIEM ENT CH~QUE. AFF I Ri\I~. P EnTE . - D UP LI CATA, VÉnIFtCA1'ION DES E II cas de p e1'le d'un chèque, le paie me lit peul-il e/re 'J"~clamé Slt1" un duplicata, conune en matière de lettre dechanoe?(150 C. com.).Nonl'ésolu . Quelle que soilla so/ .. Iion de celle queslion, la législa tion des chèques ,ta ell ..ien déroge a((,~ "èoles géllérales du d,'oit comme1'cial, en ce qui concel'ne les p,'ellves des obligations et des paiente/Ils. Si donc Il est constant qu'un chèque a été j'ow'ni avec pro vision et endossé à un tier s porteU'r, et si une contesta tion s'élève entre le tic/'s pm 'leu?' qui af'/i1'me l'avoir perdu et qui en 1'éclame le paienwnt $U1' un duplicata , et le t;,'e qui a(/il'me l'œvo;"l'ayé sans l'oUVO;" le "epré- sentm', le T1'ibunal peut ordonner la véJ'ification des liv,'es de ceilli ·ci po",/, 1'echel'chel' la l'éalilé du/ait du l~Cliem,ent . (G ILLIO ERT CO"TRE CRÉD IT Lvo"N.\IS). Le Tribun a l de commerce de Marseil le l'avait ai nsi jugé le 16 j uin 1885 (ce l'ec. 1885. 1. 237). Appe l pal' Gill ihel't. ARRÈT. Adoptant les motif des pl'emiers juges, �( 11 ) ( 10 ) AR neT, La Cour confi rme, , 1886 - Cour d'Aix (1" Ch ,) - P,'és " M, nu 2 m a t S , _ Pt, MM, Gou n BESSAT, 1" prés, - M, GRASSJ, a.v, géu , , DEZ eL Pau l HIGAUD, FILIÈRE . - VENTE A LIVRER . - _ RENPLACEMl!:NT. - JUGE'ŒNT RENDU EN 'f~TE, ,'. , \C ITÉ CONTRE LE:s DERNIERS. I !NEF FIC '1 LOl'sql/e le ,'éfllemenl d'une vente se (ait pa ,' filière, le jl/flemenl ,'end" ait pro(il de celui q"i est en léle, n'est pas opposable à lous ceux qui (ont l'm'lie de la méme filiére, mais seldement à ce~x q'" ont été mzs J,,'éalablement en demeure . IVotamm,el1t,lo7·squ.'1111 jugement ordonnant la v:nte d·u1.~e marchandise aux enchè1'es pour compte de qut de d,'ott, est rendu. à une date OÛ cette vente a d~ja eu, lieu, ~n vertu d'un jugement pareil rendu ent1'e d'aul1'es pœrtus (Ol'mant la léte de la (iliere, les ,'ésultats d e cdte vente ne peuvenl 611'e opposés ci l'achet ..,,, contre q'" ce J"flement postérieur a été rend1lJ s'il n'a pas été mis en demeut'e aniérieu1'emen{ à la vente. II en esl s",.101l1 ainsi lorsq"'il appa,'all d es ch'conslances que l'acheteu1', mis en demeu1'e en temps utile, alt1~a'tï p li 'recevoù' ou (aù'e 1'ecevoir la marchandise. (COMPAG~IE DU SÉNÉGAL CONTRE FOURNIER FRÈRES), Le Tribunal de commerce de Marseill e a vaiL jugé le contrairele20 mai 1885 (cerec, 1885, 1. 195), Appel par la Compagnie du Sénégal. (1) Voy . l'indicatio n de la jurisprudence antérieul'c en note du jugement réformé. ALtendu que le ju gement qui a ordonné contradicto ireme nt avec la compagnie du Sénégal le remplacement de la ma rch andise objet du li tige do nt s'agit,n'eSL int ervenu que postél'ie u remen t à ce remplacemenL déjà opéré en vertu d'u n p l'écédent jugemenL rend n à l'eneonLre d'une auLre parUe; ALlen d u que ceLle mesure avait pu sans doute être ordonnée à LiL re p nremen t conservaLoire, mais que précisément à cause de ce tit"e, ell e ne saurait préjudici er aux moyens de défe nse de la parLie à qu i on pré tendrait impose" la résilia Lion du mal'ché et en faire supporter les conséquences à titre de dommages - intérêts ; Auendu que la compagnie du Sénégal, se pl'évalanL du pr in c ipe de l'arLicle 1184 dn Code civil qui excl u L la résilia Lion de ple in droit des contrats synallagmaLiques, invoque avec Jaison le défauL de mise e n deme ure en Lemps uLi le, laqnelle mi se en demeure manque comp lètement e L ne saurai t ê Lre suppléée pal' la connaissance que lui allra ienL donnée dn remplacement les avis des journaux et les a n non ces légales, avis eL annonces qui d'aill eurs en fait n 'on t pas ex isté da ns l'espèce ; ALlend u que la Compagnie du Sénégal, si elle avaiL été mi se en demeure e t si on ne lui avait pas laissé ignorer que la filière s'é taiL étend ue jusqu'au sieu r Sape, lequ el p,'éten- dait à une prise de livraison effectivE', aurait pu vou loit' réaliser ceLle liv,'aison elle , m ême, eL que dans l'in certiLude qu'ell e ait rerusé de sa Lisraire ù son engagemenL, elle , ne poul'I'ait ,'ncourir la résiliation et ses conséquences; Attendu, au su l'plus, qu'elle ju stifie au contl'aire avoir, quant, à ell e, exécuté autant qu'ell e le devaiL son obligation, puisque é tant, dans là filièl'e, acheteul' de Couret frères à qui, en dé fi n iLive, elle étaü, !lat' ac te extrajudiciai"e du 2 1 avr il 1883, six heures du soir, sommée de livrer, elle a, à �( 12 ) , d 93 sommé ceux-ci d'effectuer la son tou!' pal' exp lOlt n ... '0" c"s' " dl're de se livrer à eux-mêmes, , ~-il l 1\fI'alS l , 1 • ( 13 ) ('O,/s et Mre l ,,'é{ à admelt,'e le p,'opriétaù'e ait passir pOUl' teu?' valeUl'. I:i Attendu surabondamment qu 'on peut lll~lll~~d ilre q~~é en droit, l'obligation de la compagnIe du én oa a d éteinte pal' confusion, gràce à la réulllon s ur la tête e Couret frères des q llali tés de créancier et de déblle ur, extinction qui profitait nécessairement :\ tons ce nx q~l , po ur eux-mèmes o u pOli r d'autres, étalent ten us de satisfaire aux dro its desdits Cou ret frèl'es ; Par ees motifs, LA COI'n, Met l'appell ation et ce dont est appel au néant, déch a r ge la compagnie du Sénégal des condamnatIOns prononcées contre elle par le jugement infirmé, condam ne FournIer frères à tous les dépens, • Du 10 décembre /885 , M, BeSSAT, H IGAl"O e l COI1\" d'A ix ( l''Ch,) - P ,'és" M, ~'\DnE , av, gén , - Pl" MM, Pau l 1" prés, Ch. TAVERNIER. ~'AILLlTE . - BAIL. - FuTS. - LOYE BS JUSQU'A LA HES1'ITt:T ION. La (aillite du locataire n'est pas une cause de ,'ésolution du bail, Spécialement lorsqU'lm commerçant q',; detient des ('ftts en locatio'" tombe en (aillite, et ql/e ces (ûls 11e pewvent éi1'e rendus à leu?' p1'op,.iétaù·e, le syndic n'est pas ( ondé il offhr d'admefl,'e celui-ci au passif settlentent pour leu,' valeu,' el po",' le prix de la location ,'églé au JOl<1' de touvert,,,'e de la (ailli/e, lt doit enco,'e l'admeltre 1'0111' le prix de la location cout'ue jusqu'au iom' où il a déclaré ne pouvoÏ?' 1'end,'e les ( D URANTE ET C' CONTRE SYND IC L EONIEIVSK I ET AZAN) JUGEMENT. Attend u qu e Duran te et C' réclamen t leur admission au p assif de la fa ill ite sus-indiquée, savoi r : Chi rograp ha it'em en l" pour le montant de la location de ftits, du '16 mai 1884 au 30 ju i n 1885,5,449 fI', 80 c , ; E t pa r privil ège, pour le montant de 189 demi-muids loués et n on re ndus, 8,505 Ir , ; Attendu, quant à la location, qu 'ell e a cessé au 4 juill 1884 , jour où la fa ill ite Leonie\yski et Azan a été définitivement reporlée qnant à son ouvertUl'e ; Quit paltil' de ce moment, ce fait de la faillileayantmis fin à la location des fùts. Durante et C' n 'o nt plus eu, à l'encontre de ladite faillite, qu'u n droit, à savoit' celui d'en ex iger la r esti tution du fai ll i; Que cette restit u tion n'a pu âvoir lieu, les fù ls do nt s'agit n'ayant pas été trouvés par le syndic; Que Duran te et Cie sont dès lors deven us créanciers de la va lem de ces fù ls no n restitu és, mais '-fue c'est là une créance pure eL simple à laque lle ne saurait être attaché aucun pri vi Iège ; Que l'offre fa ite par le syndic doit donc être accueillie; Par ces motif., Le Tribunal, au bénéfice de 'l'offre faite par le syndic de la fai ll ite Leoni ewski et Azan d'admettre au passif de celte fai llite, à tilre chi rographall'e,pou r la somme de 8,505 fr" les sieurs Dmante el C' , et r éa lisée que soi t, cetLe offre, dé- �( 14 ) Slll'plus de leur demande, avec boute ces derniers d u dépens, , b,..e 1885 . - Prés " M, HIVOIR E, off, de la Du. 21 d r:cem. . ' d'h onlleUI,' - P l " MM ' FOUR NIER et HORNDOSTEL , léglOn Appel pal' Duran te et C'. A"R ~T . \ 15 ) d'avoir man ifes té plu," tOt l'im possibilité Oll il s'est tl'OUvé de les restitu er ; Qu'i l l'ésulte au co ntraire des débats q u'en eutra nt en fon ctions, le liqu idateur a constaté l'existence de nombreux fùts en magasin, ou aux mains des acheteurs, ainsi que celle d' une quantité importa nte de vin qu i réclamait l'emploi desd its fù ts ; Sur la demande des appelanls il être admis ponr le montant de la location des fùts chirog rap halrement,. salt pon r 5,449 fI' . 80 c., au passif de la faill ile LeoIllewskl et Azan: Que, da ns ces circons tances, c'est à to rt q ue les premiers j uges ont fait cesser la location au jour ail l'onverture de la faillite a été repor tée; ALtendu que dans le silence dl! 80de de co?"merce à l'égard des baux qui ont un caractère comm ercia l, Il faut recourir au Code civil , q ui consti tne le d rOIt commun ; Attendu , enfin , que la loca t.ion don t s'agit a été contrac tée bien a ntérieurement à cette date, d'où il suit qu e l e~ disposi tions des ar ticles 446 et 447 du Code de commerce ne sont pas applicables il la cause; Attendu qu'aux termes des al,ticles 1728 et 1732 du Code civil, le locataire est teuu de payer le lo yel' conven u pour tou le la durée de la jouissance, et q ue si, à la lin du ba il, il ne peu t res ti tuer la chose louée, il doit, en outre , en payer la valeur, à moins qu'il ne prouve (j u'elle a péri saus sa fau le; Attendu que l'état de faillite et l'élat de cessatio n de paiement~ du loca taire, n'on t pas pour effet de mettre fin , de plein droit, au contra t de louage; Qu'il résul te au contrai re des dispositions de l'article 450 du Code de commerce, mod ifié pal' la loi du 12 fé vrier 1872, que le syndic peut opler pour la continua tion du bail, et que faute par le bailleur de formel' sa de mande en l'és iliation dans la quinzaine de la notification du sy nd ic, il est réputé avoir renoncé à se prévaloir des causes de résil iation existant à son profit; Attendu que, sans contester le principe de la créa nce des appelants, le sy ndic sout ient q ue la location a cessé à u ne époque antérieure au 25 ju in 1885, fixée pa l' e' IX ; Mais attendu qu'il n'a pas apporté la Pl'euve qui lui in combe, à délaut d~ la perte des fùts par force maj e ul'e, LACOUR, Héforme le jugem ent dontes t appel sur le chef entrep ris; dit, en conséq uence,qu e les appelants seron t adm is au passif de la l ail lite Leoniewski et Azan pour la somme de 5,449 fI'. 80 c. ch irographairemen t; condam ne Dul our , en sa qualité, à tous les dépens. Du 2 5 ma"s 188 6. - Cour d'Aix (2' Ch.) - Prés ., M. -Pl., MM . DR UJON et Paul RI GAUD. ' CHABRlNIAC. FA1LL IT E . - SUSPECT. - MENTS . - COMPT E COURA NT . - HY POTHÈQUE. OP Éfi AT IONS POSTÉRIEU RES. - - T EM PS R ENOUVE LLE- N ULLITB. L'h yp othèque co nsentie dans la période visée pa,' l'article 446 Code de commerce, p ou,' gfl1'antù'le solde ("tUl' d 'u.n C0 1np te cou/rani , es t nulle) si les opél'atio1ls postérieur es p assées dans ce compte, n 'ont consisté que dans le renou:vellem,ent, à l'échéance, d 'obligations anciennes non acqtti ttées . �( 16 ) (SYNDIC BRIAN CONTRE B,IRIELLE) , té dans ce recueil ( 1885 , 1: 161) le juNous avons rappor Ir ' a' le Tribunal de COffigement rendu dans cette a allreI 8~5[ Le Tribnnal avait de Mal eille le 23 aV1'1 ' merce , , de' fait en sens contl'aire et en ava it tiré des la questIOn , fi J'uaé b , 'd'Iqu es que le présent arrêt ne con l'me, conséque ncesJul'l ni ne con tredit , Appel par le syndIc, AR neT, de fai llite le 4 At ten d u que Brian a été déclaré en état é 97 " 1880 juillet 188 1 ; que la faillite a été repor t eau - JUIn , et que, par jugement et arrêt de, la Cour, cette date a été maintenue sur l'opposition de Bal'lelle; Attendu que l'hypothèque dont s'agit a été consentie à Bal'ielle par Brian, su ivant acte reçu par M' Paul, notaire à Martigues, à la date du 2 1 jui ll et 1880, c'est- à dire à une époque postérieure à la cessa tion de paléments de Brian; Attendu qu'il s'agit de décider, en premier lieu, si la créance de Brian est antérieure à l'h ypothèque; Attendu qu'il n'l' a de contes tation que SUl' un billet de 2,000 fI', en principal, qui est indiqué par Barielle, comme sonscrit par Brian à la date du 13 aoùt 1880, coutre le versement en espèces fa it à cette date, et qu'il est reconnu que les autres sommes ont été comptées antérieurement au 21 juillet 1880; Attendu qu'il résulte des livres de Brian, mis sous les yeux de la Cour, que la somme de 2,000 fI', dont s'agit a été reçue par lui le 17 mai 1880 ; Que, d'autre part, le compte produit par Barielle porte cette mention: « 13 aoùt 1880, renouvellement et frais de négociation chez le sieur Dessane, 2,045 fI', ; » ( 17 ) Que, de ces documents, ressort la démonstration de l'antériorité du versem en t à la date de la co nstitution de l'hypothèque; Attendu que Bal'ielle allègue vainement que le mot ,'01!o«vellement est mis pal' erreur dans le libellé de l'article de son compte ci - dessus tl'3nscri',; Qu'eu effet, i l ya, en outre du mot ,'enouvellement, le chiffre de 45 ajoulé aux 2,000 f,', du bill et, et qu'on ne saurait prés umer que ce chiffre, représen tant les frais de n égociation et autres, est a ussi arri vé so us la plume par erreur ; Que Bariell e a bien établi qu'il avait, ci la date du 13 aoùt 1880, envoyé à Brian un plI chargé, mais que rien ne démon tre que ce pli , dont la valeur n'est pas connue, ne contint pas que la somme nécessaire au paiement d u billet qu 'on reno uvelai t et dont il convenait d'éviter le protêt; Att endu que Ba rielle, in vité à Pl'oduire son copie de lett res et ses livres, Ile les a pas apportés au jour indiqué; Attend u que le rap por t de l'arbitre-rapporteur se borne, sur l'o1'Ïgine de la et'éance, Ù dire qnï l est constant que les avances ont été faites aux dates su ivantes: 5 juin 1880, 1,500 ]", ; '1 3 aoùt l 880, 2,000 fr" sans donnel' auc une indi, cati?n, Ili motif à l'appui de son appréciation ; Qu'lI résu lte du compte de Barielle, que l'effet du 5 juin 1880, ci-dess us relaté, est aussi u n renou vellement et non le b ill et orig in aire; que l'eneur du l'apport est recon nue su r cet ar ticle et que, dès lors, il est impossible de s'a lTêter à so n avis non motivé sur l'article suivant, relati f aux 2,000 fI', ; Attendu , enfin, qu 'on ne samait oublier que l'acte d' h ypothèq ue dont s'ag it a été consenti pal' Brian à Dari elle à 1'1llS U de ce demier, qui a été représenté à l'acte pal' un mandataire verbal, et qu'il est résu lt é de la correspou - l ' P,-1 88B, 2 �( 18 ) e Brian annOllcall '~ (11 Barielle sa situation difficile, dance qu . < .', lui av'aitdo nne une h ypot hèque et quesa lui apprenalt qu l 'en,rdée' qu'en tena nt com pte des dispo. situatIOn était sau\d c'B' 'envers Bariell e son cousin, on 't ' favorab les e n ao ' 1' d Sl lOns' d te les énonciations des 1l' l'es e ne saurait mett re en ou . 1I1'ian relevées da ns le débat ac tuel , e dans ces circonstances, il ya lieu de faire app lica~ e des dis positions de l'article 44 6 d u Code e t, tlOn, aéca usuee de prononcer la n ullité de l'hy poth èqu e; en cons que , Auend ll , en l 'état+, qu'i l est sans in. térêt . d 'exam i ner les • autres questions du procès et de sa VOl!' Sl le comple pl Oduit pal' llarielle rêllllit les conditions d u compte co~rant, el SI. l' al' t'le 1e 4'7 .:a du Code de rommel'ce dOIt receVOlr son application; o . l\; LACoen, Recait le syndic en la forme en son appel , et y faisant droit: au fond , réforme le jugement entrepris; Annule l'bl' Pothèque consentie il Bariell e par ac te du 21 ju illet 1880, la créance de ce de m iel' mainlenue comme cllirogra phai re ; Ordonne la rest itutio n de l'amende et condamne Barielle aux dépens, n" 10 décembre Hi85, - Cour d'Aix (2' Ch. ) M. Cn .\BI\INIAC. - M. FABRE, av. gén. - PL., MM. (du barreau de Marseille) et DnUJON, CLAl:SE CO~PRO:\lISSOIRE. - NULLITÉ. - P ,'és., J OL'RDAN ( 19 ) tian, ne désigne pas suffisamment les objets en litige pour satis/a;,'e aux p,'esc,'iptions de l'm'licle 1006 du Code de p,'océd''''e, Elle est donc nulle comme clause comp"omissoire. I l en est de même de la clat/se confiant à tttle personne désignée le pOllvOi?' de régi." les comptes en demi." 1'eS801't . M ais celte n/tUité laisse intacte la qualité de liquidateu,' atl1'ibuée à la même personne, dans ta même clause, et ne lui enlèL1e rien des pouvoirs attachés ri cette qua- lité. ( H EVEST com'nE 1l0COPLAN) . Le Tr ih un a l de commerce de Marseill e l'avait ainsi j ugé le 9 j uin '1 885 (ce rec. J885, 1. 234). Appel par Hevest. AnnÈT. Al tendu q ue l'acled u 5 av ril J884 cons titue un doub le manclilt donné il Hocop lan ; celu i de liquida teur de la soc iété et celu i d'arbitre, e n cas de d iffic ul tés a u suj et de la liq uidation ; Oue le premi er mandat a u n ohjet préc is, déterm iné et i ndé penda nt de l'objet du deuxième ma ndat, qu i n'est qu'éventuel, e n cas de diffi cultés ; Ou'il n'y a donc pas indivisibilité dans les stipu lations insél'ées dans lediL aGte, et qu'en conséquence la nu ll ité d' un des ma ndats ne saurait e n trainer pal' ell e-même la n ull ité de l'aut re; OBJET EN LITIGE NON DÉSIGNÉ. - POUVOIRS DE LIQt:IDATEUR. - l\JAIN'J'IEN. La claltse par laguelie les membres d'une société dissoute convien"ent deconfie1' li ,,"ois arbit,'es désignés le iugement des difficultés fi ?laUre au sujet de la liquida- Attendu d'ai ll eurs que le mandat de liquider a été exécuté pal' Hocoplan avec le conCOllrs plus ou mo ins di rect des intéressés; qu 'i l s'agit donc d'un fait accomp li dont il y a lieu seu lement de régler les consequ ences et qui ne salll'ait èt l'e supprimé; • �( 20 ) , e Rocoplan pal' acte du 1" juille t 1885, Attend", enhn, ~~x al'ties d~ prendl'e communication de a faIt sommatlO?'1 déPpendn des appelants d'en avoil' conson l'appol't . qUI a . " '11' sera loisible de pl'Odlure,all . naissance et qu 1 elll . moment 1 . , , d e rapport toutes les artleu atlOns de la diSCUSSIOn e C ' " l ' qu'ils ont énoncées à l'encoutre de Rocop an , . en n'offl'irait aucun intérêt act uellement, Que leur ex am , 1 ct t 1 1l'té al' suite de la cessation du mandat arbItra on a nu 1 ~ été définitivement prononcée pal' le Jugement dont est appel; Adoptant; au surplus, les motifs des premiers juges; LA COUR, ( 21 ) Elle pellt existe>' méme au cas où l'actif serait s!<pé1'ieu1' au passif, si le commerçant ne peut (aù'e lace ci ses engagemenls exigibles ( 1). Spécialement, au cas oû un acheteur éC1'it ci son vendett1' pOU1' soLLicite?' la p1'o1'ogation des liv1'aisol1S 1'estant ci lui (aù'e, attendu que leu?' 1'éception lui causerait des pe?'!es le metlanl h01'8 d'étal de J)ay'" 10118 ses cl'eanciers, il !J a dans cet aveu 'Une p,'eU1,;e de s1.t."'Pension de paiements qui autorise le vendeu1' li ne pl1..l.Y maintenù' les fel'mes convenus dans le cont1'at, ci. m.oins qu'il ne lui soit donné caution. ( HAFFI NERIES DE SAINT-LoUIS CONTRE ODDO), Confirme le jugement dont est appel et condamne les appelants aux dépens, Du 5 août 1885, jugement du Tribunal de commp.rce de Marseill e, aÏllsi conçu: Du 6 mai 1886. - Cour d'AL, (2' Ch,) , - Pres., M, M. FABRE, av, gén, - PI" MM, GUlLLIBERT Atlendll qu'Oddo, acheteuI' de diverses quantit és desucre en 1883, 1884 et 1885, a différé de recevoir jusqu'au 16 mars 1885, époq ue oil , à raison de circonstan ces, il asollicité là Société des raffineries de Saint -Louis de lui accorder terme , en n 'exigeant pas la réception immédiate; CHABRlNlAC, - et DRUION. FA ILLITE. - - SUSPENSION DE PAlEMENTS. - ACTIF SU PÉRIEUR AU PASSIF. - CRÉANCIEH UNIQUE. ACHATS. - TERME. - DÉCH ÉANCE. La fai llile d'un commerça ni exisle par le fait de la sus pension de ses paiemenls, en dehors de Io ule declar'alionjudiciaù'e (1). Elle peulélre constalée pa,. le défaut de paiement d'u" c,'éancie,. unique (2) , (1) Voy. Con l 'l'able générable, y~ Faillite, n° 225. - Tal.lle décennale, Ibid., n-' 32. 113. - 20 Table décen nale , ibid. ) nO, 63 . 76 . (2) Voy. Conf, Table générale , vo Faill it e, no 4. - 'l'able décenDale, Ibid ., 0- 1. - 2" Tabl e décennale! lb i(I. \ w 9. - Ce rec. 188 1. 1. 230. - t884 . 1. 296 - 1885. 1. 64. Que la Société a consenti à proroger jusqu 'au 3 1 décembre 1885 l'exécution des qnantités restant à livrer à cette date sn r les marchés verbaux de '1883 et 1884, le marché verbal de 1885 devant l'eceyoir son exécution dans le délai convenu, c'est ·à-d ire jusqu'à fin aoùt 1885 ; Attendu qne le sieu r Oddo n 'a encore rien reçu jusqu'au 18 ju in dern ier; qu'à celte date la Société des raffineries de Sai nt-Louis l'a mis en demeure de recevoir 5,980 Idl os; qu e sa prétention éta it que le sieur Oddo ne pouvait aLten d;'e les derniers jours du terme à lui acco rdé pour exigel' Ia (1) Voy. Con r. l" Tabl e décennale, \ '0 Fnil1ile, n° 9. �( 22 ) , ' ' 'd'ate de toutes les quant,ités et mettl'e ainsi hvrai on ImmlJ 1 . . " té n présence d'un crédit consIdérable, le pI'IX de 1a Soc le e "d' é vant être payé vingt jours après la hV~';uson ; ,que, apr s 'été l'intention des parties aUl'alt .é té sInon qu e le 1a SOCI , , 'Oddo rerùt cbaque mois, pal' dOll7.lème exac tement, SleUl , ' , Il , qu'il retirât mensuellement des quantItés pal'tle es malS , éd" , qui n'excédassent pas raisonnabl ement le cr Jt qUI pouvaIt lui être fait ; Qu'à raison de pins fOl'tes livraisons, la Société enten dait exiger caution de son achetem ; Attendu que c'est avec d roit qu e le sieur Oddo s'est opposé aux prétentions émises paI' la Société et lui a fa it il son tour sommatiou par exp loit du 27 juin 1885 ; Allendu que, en effet, le sieur Oddo n'est point tenu pal' ses accord s de recevoir pal' douzièm e ou par toute autre fraction déterminée et mois pal' mois les q uantités il lu i vendues; qu'il doit recevoir au fUI' et à mesu,'e de sas h esoins et dans un intervalle de temlls qlli lui est accordé; qu e c'es t donc en ,a faveur que le terme a été stipulé, et qu'il pouvait ainsi réclamer l'exécution desdi ts accords pal' la livra ison intégrale et immédiate de to ut,es les qua ntités échues, le vendeur devant être prét il l'emplir ses e ngagement,s à pt'emière sommation de sa part; que celui-ci n'était pas en dl'oit de modifier à sa convenan ce les conditions du paiement; qU'Il n'aurai t pu être autorisé à exiger canUon qUé si, postérieurement il la vente, la situation de son ach ete U!' se fût modiliéepar una déconfitlll'e on sus pens ion d e paiements ; que rien ne pronve qn'Oddo soit dans cette pos ition; que sa lettre du 'l2 mars 1885 n 'est pas un aveu ou une preuve de mauvaise fortun e ou d' impossihilit é de faire face à ses engagements; qu'au contt'ail'e, en sollici tant un e pl'Orogation des accords, il affil'me pouvoir intégralement payer ses créanciers; que la Société des rafftn eries de Saint-Louis aurait donc dù obtempé l'e r à la sommation à elle fai te; ( 23 ) Pal' ces motifs, Le Tribunal, Faute pa l' la Soc ié té des raffine ri es de sucre de Sa in t Louis d'avoir livré dans le délai de vin gt jours du pron oncé du présent les quantités r éclam ées par Odcl o, faisa nt d l'o it , pOLll' ce cas, aux fin s de ce dernier, rés ili e pUL'emenL eLsimpleme nt: l ' 12 1,000 kilos s ncre l'affin é ilTégul ie r ; 2' 100 ball es SuCre blond ; 3' pl'on once la rés iliation de 30 000 l" Sl1 cre irré~Llli el', el conùamn e la Socié té ci-dessus 3 ~ayer ft Oddo la c1dfét'ence entre le prix conve nu ci e ces 30 ,000 kilos at le COU I'S au 27 juin 1885, tel qu ' il sera fixé pa,- le sy ndicat des courtie rs inscr it s de Marseill e, avec intél'êts dedroit et dé pens, Appel par les Raffineries Saint -Louis, ARR ~T, Attendn q n'Od do, invit é à recevoir diverses qu anti tés de il lui conse ntis pa l' la SOCIé té des raffineries de Sain t- Loui s , a recou n u l'i m[1o" iItlé de remplir son obli gati on pal' sa leUre dn 22 mars 1885 , , ' qUI sera enregtstrée en même temps que le présen t, ; s ll c ~'eéc hl1 es à valo il' sur les m UI'Ch l'S Qu' il r,jsulte des terme8 de cette le Ure: 'l' Qu 'Oddo cesse son comm erce en réalisant les mal'chan- di ses qui llli l'estent , sa ns fail'e de n Oll\' e aU X achats, encore moins de prov isions, cL en faisant rentrer ses cl'éances·, 2' Qu'i l est arrivé ft ce tt e détermi na tion ft la sU It e de pertes subi es depuis un an e t de la position criti que du mo ment et pa rce qn'i1 ne convre pas ses Irais de c haque jour; 3' Qu 'a y ant fait jusqu 'ici honne ur à to utes ses éc héances , ' il ne peut g re ve r son é tat par les per tes q ue lui ca use l'ai t la réceplion des m archandises offertes e t qlli l'empêcheraient de paye r tout le monùe, e t qu' il ne pent en ce moment faire expédier ces m ar chandises; �( 24 ) ( 25 ) Attendu que la Société des raftine l'~es de Sa in t-Loui~ a reçu, par l'al'eu de l'acheteul' et sans s éta rer sUt' des b~Ults lus ou moins malveillants et des renselgnemeuts dune ~xactitude contestable, la preuve de l'impossibili té olt il est de payer son prix, on soit de régler la perte pl'ovenant de la différence entre le prix des marc!:lés et le cours actu el et s'éle,'ant à environ 9,000 fI' , ; Que ce dernier état peut exister, quand même l'actiC d'un commerçant est supéri eur à son passif, s'il est constant qu e ce derniel', com me Oddo dans l'espèce, ne peut Caire face à ses engagements ex igibles; Attendu que, celle impossi bilit é ainsi const,alée, il est juste de reconnaill'e que le vendeur se tl'ouve en danger imminent de perd re le prix, al'ec d'au tant p lus de raison qu'Oddo, mettant fin à ses opél'ations commerciales, n 'es t plus dans la situatio n qu'il al'ait au moment olt il a contracté ; fourni caution; ALLendu dès lors que l a Société des raffineriea de SaintLouis a été fondée à demander la r ésil iation des quantit és échues des ma rchés dont s'agit, faute par Oddo d'avoir L A COUR, Recoit en la forme la Soci été des raCfin eri es de Samt- Loui~ en son appel envers le ju gement du Trilluna l de corn· merce de Marseille en date du 5 aoùt '1 885 ; Attendu que la faillite d'llll commerçant ex i ~te, par le lait de la suspension de paiements, en dehors de loute dé·· claration judiciaire; Ou 'elle peut être constat ée par le défaut de paiement d'un créancier unique ; Qu'en conséquence, la Société des raffineries de SaintLouis n'est ten ue que de démontrer que la suspension de paiement, d'Oddo est certaine à son enco ntre ; que sur ce point la leUre du 22 mars derniel', sus-relatée, ne laisse pas l'oUlb,'e t1 ' un doute ; Qlle dansees cil'constances les condi tions qui, aux term es de l'article IGl3 du Code cil'il ,autorisen t le vendeur à refuser la délivrance, à moins que l'acheteu l' ne donn e cau tian, se rencontrent dans la cause; Attendu que les premiers juges, en déclarant qu'Oddo affi rme pouvoir payer intégl'alement ses créan ciers en sollicitant une prorogation des aCCOl'ds, et qu e sa lettre du 22 mars précitée n'est. pas un ave u d'I mpossibilité de faire lace à ses engagements, et qu'en conséq uence il n 'est oas en suspension de paiements, ont con Condu l'état d 'insol~a­ hilité avec l'éta t de Caillile ou s uspension de paiements ; Et Y faisant droit au fond, réform e le jugement dont est appel et déboute Oddo de ses fin s tant principal es que subsidiaires; • Emendant,donn e acle à la Société des raffineries de SaintLouis de son offre de livrer les quantités échues à charge pat' Oddo de donner caution ou de pa yer à charJue liVl'aiSO I1 , avant en lèvem ent ; Et" à défaut pal' Oddo de :donner caution dans la huitaine de la s ignification du p l'ésent an ê t, prononce la réSlli aLio n des marchés pour les quantités dont s'agit, autorise la Société à fa ire vendre a ux enchères publiques par le premier courtier requis, aux frais d'Oddo, lesdites quantit és; Condamn e ce der nier au paiemeut de la différence ent l'e ie prix convenu eL le uet produit des ench ères, et ce avec iutél'é ts de droit,el il tous les dépens, Du lu décembre '1885. - Cour d'Aix (2' Ch .)- P "és" M, Pl" MM , HIG AUD et Cn"" IEu , CHABnINl ,I C, - �( 26 ) ABA NDON DU NAYIRf: ET DU }'nET. A"EC UN CONSIGNATAI RE . - ( 27 ) Tn AITt FO VI\ NIT unES. - PAR1' lCIPATION ENTRE LUI ET L'ARM.\.TEUR . Le (O !l1'nissew' de lJictuailles pout' un navù'e a action conb'e l'armateu1'personllellement et sans qu'il puisse y avoir lieu à abandon du nav'jre et du 1,'et, lO?'s ?néme qlt:d lI'a f,'ailé 'lit 'avec un consionataiJ'e ,s'il existe entre celui-ci et l'aj'mateHl' une pa1'licipa tion POU?' l'expLoitation du nav;"e po",' lequel les (ournit",'es ont été (aites. ( FERRI ET C' CONTRE L AV@ GNE El' LE MARQUIS DE CAMPO) , JUGE MENT. Attendu que Ferri et C' réclament 1" omm e de 74 ,45211'. 14 c., montant pour so l&e de 10lll'nitmes [aites pOUl' le service du restaurant des navires A sia , il/adn'cl e t , ralencia ' qu'ils 0111 cité en paiement, ron joill tement et so lida iremen( le marq uis de Campo , propriét ail'e desd its nav ires e t Laver: gne et ,directement engagés à leul' éga.rd ; , ,Attendu, en effet, qu 'en vertu d 'accords passés a vec lesdIts Lavergne et C' , les dema nde ur ont fait des fo urnitures .de victuailles pou,r les besoin s de l'équipage et des paS5a o ers de divers navIres l'Ilsant partie de la ligne dite II ~ue régulière du marquis de Campo, ad min istrée à MaI'seI lle par les sIeurs Lavergne et C' ; qu e ces de rniers sont dIrectemen t et perso nnellement tenus ,\ l'égard de Ferri et C' ; Attendu que le marquis de Campo, en sa seu le qualité de proplléla ll e des naV Ires, sera it égaleme nt tenu de payer les fourllltures foites po li!' 1es be::;oll1s " . navires . 'sauf desdlls . 1a faculle de se lIbérer Pl'' l' a b.ndon des navires 'et du fl'et ; Mais attendu qu'il s'agit eneore, dan l'espèce, d'appré cier si le marquis de Campo n'est pas, e n outre, tenu personnelleme nt il l'égarJ. de Ferri et C· ; Attendu qu'il résu lte de toutes les ci l'constances et des doc um ents de la cau se, qu ' il a ex is té en tre Lavel'gne et C, et le mal'quis de Campo , pour l'ex ploita tion d' u ne lign e de bateaux à vape ur S UI' la Plata, une sorte de parti cipation dont les condi lions eL le règ lement font l'obj et d'u ne instruction pendante d evant un arbitl'e l'apporte ur ; qu'en elret, le servlee fon 0tionnait oste nsi bl em ent sous le nom et la banni ère du marqui s de Campo; q ue ce demier s'occupait des détails du service, ex igeait la com munica tion pl'éalabt e de toutes les pièces et notamment des accords conclus avec les demand eurs; qu'il agissa it en maitre, déro utant ou retenant les navires à son gré; qu' en réalité, il re présentait aux ye ux des tiers le di recteur d' une ex pl oitation do nt Lavergne et C· ,,'étaient q ue les agents intéressés à .u n t itl'e qu elconqu e; qu e, dan s ces conditions, la responsabilité du marquis de Campo se lrou ve engél gée ;\ l'éga l'd des ti er , :.\ rai so n des ,,"ctes faits pal' Lavergne et C· pOl'" l'exploi tat ion dont s'agit; Pal' ces motifs , Le 'l','ilJun al décl.,'e le marquis de Campo personnell em ent tenu ;\ l'éga ,'d de Ferri el C' , con jo intement el solidairement avec La ve L'gn e et Co, du paiement des Io ul'nit'lI'es "éclam ées; l'envoie tOlltes les part ies devant M' Lejourdan, avocat, arbitre l'appor te ur , pOUl' l'ap urement du compte présenté par les demandeurs, Du 29juillet 1887, PL I\TY -STMofA TY les défend ellrs. P,'é.", M, AnNA ua . - P l" MM, pout' ~'e L'\'i el Co, ES'rnANfHN et CO UVE pOlir �(28 ) CLAUSB COMPROMISSOIRE. - ( 29 ) EX PERT ISE A L'~ ']'RA NGE n , V AL IDITÉ. fle do it p as étre considé/'ée comme une clause comp,'omis_ soù'e la clause d'",. mat'ché pa,' laquell e IfS pa,'ties convienne"t qu'en cas de di( fiCitltés su,' la quali té d'un e marchandise e'''pédiée cl l'é!?'a1lge,', elles y se,'ont ,'églées pm' experts désignés pa,' le consul de F "ance , Cetle clause, en elfel, ne pO/' fe que s",' le lieu OÛ l'eœpe,'tise doit éb'e ( aile el le mode de nomina fion d es expe,'fs, el lai8se il/tact le d,'oit des pa,'hes de ( a;,'e j"ge,' leUl'S contestations suivant les "ègles d u d'l'oit commun. (B EGUÉ , MARTL'" NOÉ ET DE 8noc .• CON TR E A ZÉ MA ET C·). JUGEMENT. AUendu qu'en date des 12 et 15 novembre deruier , les demandeurs ont expédié à New- York des boît es de sardines il l'h uile; Que 100 de "es boites de la marqu e Doucelin font l'objet d' une contesta tion ; Que le réceptionnaire à New-York prétend Lj ue lesdites boites Ile contiennent pas des sardines, ma is des al ac hes, pO l on d'u ne qua lité inférieure', Attendu que les demandeurs repoussent le l ai~ser pOUl' compt~ qUI leur en est fait, en se fondant sur le fait de la réceptIOn de la marchand ise et sur l'impossibilité et le da nger d'une expertise dans ces circonstances où l'identité de la marchandise n'a pas été sauvegardée; Mai&qu'i l s'agit d'une ma rcbandise spéciale con tenue dans des boit h ' . ' es ,ermetlq uement scellées portan t des marques des étiquett d , " . é.' es, es numéros qUi ne pe uvent aVOI r te n altérés, ni modi fiés, sans que le fa it soit fa cilement constaté; que leur identité est donc toujours reco nn aissable et que r ien ne s'o ppose, dès lors, à lell r ex pel'tise; Attendu qu e la diffi culté,est de savoi l' où cette expertise doit être fai te; Que, d'après les demande ul's, elle devl'ait avoi r lieu en France, SUl' des échan ti ll ons prélevés; mais qu e, d'apr ès les défende urs, c'es t à New·York qu'elle doit avoi r lieu ; Attendu , en fait , qu' il a été form ellement convenu ent re les parties qu 'en cas de difficultés sur la qualité de la mal" chandise à New-Yo rk , elles y seraien t réglées pal' expertise et pal' des ex perls qui seraient désignés par M. le consu l de France, lesdits experts ayaut à vérifier si la march andise est marchande et de recette, conforme a ux accords des parties, avec mandat d'indique r les bonifications, s'il y a lieu; Que, c'est da us ces termes mêmes que les défendeurs requièrent eux-mêmes l'exper tise; , Qu'il ne s'agi t donc pas d'une clause compromissoil'e null e, les par ties n'aya nt pas entendu remettre la solution de diffi cult és à sur venir à des j uges arbi traux non dés ignés; Que leur accord n 'a porté que su r le lieu olt s'effectuerait l'exper tise , s'il en était besoin ; que cet accord, librem ent consent,i, est valable et doi t sorti r à e(l'et ; Par ces motifs, Le Tribunal, préparatoiremen t, ordon:>e que pal' experts nommés par M, le cousul de France à New-YorJ" la march andise dont s'agit sera véri fiée, pour en constater d'abord l'intégri té et l'identité, et ensuite pour dire si elle est marchand e, de receLle et confo rme a ux accords des parties et indiquer, s' il ya lieu , les bonifi cations dues; Dépens rése r vés, Dt! 5 oètob,.e 1887 , N~GRETTI et COUVE , P rés" M, AnN,.un. - P l ., MM . �( 30 1 SOCIÉTÉ. - _ DÉcÈ O'l'N ASSOCIIL - ( 31 ) D1 SS0 LUT ION. PUDLICATION NON NÉCE SA IR E. La dissolulioll d'une société de commel'ce Pal' la mort de l'un des associés, n'est so umise, pO'l..lI~ él1'e opposable aux hel's, à altcune /'o1'1nalilé légale ( 1) , ( SYLVESTRE COl<T R" P USTE L ET BESSON), J UGE MENT, Attendu qu'une société de fait a existé entre les siems Pustel et Besson, di oute pal' la mort de ce dernier, survenue le 20 novembre 1885; que néanmoin s, le 22 décembresuivant, le sieur Pustel, associé su rvivan t, usant de la signatme sociale, a fa it un emprun t de4,000 ft'. au siem Sylvestl'e; que le 29 décembre, en tre le sieur Pustel et la veuve Besson, tant en son propre qu'en sa qualité de tutrice, la société a été liquidée pal' l'aband on de l'actif et du pa if, moyeo nant certains avantages déterminés; que le même jour une nouvelle société s'est form ée entre les sieurs Pustel, Victor Long et Louis Dail be; Attendu que Sylvestre a cité en remboll1'sement du pl'êt sus-mentionné le sieur Pustel et 1" veuve Besson, demandant à lem encontre une condamnation solidaire; qu e la veuve Besson a appelé en garantie la société Pns tel et C', soit les sieurs Pustel, Long et Dailhe; qu 'elle conteste d'ailleurs for mell ement, en ce qui la co ncerne, la demande de Sylvestre, prétendant n'être nullement engagée, com me représentant l'hoirie Besson, par un acte indùment passé pal' le sieur Pustel, avec la signatlll'e sociale, après la dissolutIOn de la société; que Sylvestl'e objeete qu 'i l De pou- (1) Vor, ce rec. 1887. J. 268 ct la note. vait connaître cepe dissolution , qui n'a ét6 puLliée q ue le • 10 jan,-ier 1886 ; Att endu qu'i l résu lle des termes même de l'article 6 1 de la loi du 24 juill et 1867,et d'une j urisprudence aujoud'hui fix ée depuis. les ar rêts de la COUl' de cassation , en date des 10 jui ll et 18/,4 et 10 novembl'e 1847, que l'obligation de publier les Iaits qui modifi ent leg sociétés commerciales ne s'applique qu'aux fails de l' homm e, ou, en d'aut1'e~ termes, a ux seules modifications qui sont l'ro uvre de la volonté de! associés; que la dissolution par décès est opposable aux tiers, quoique non publi ée, alors surto ut que, comme dans l'espèce actuelle, la société avait été établie sans les formalités ordinaÎl'es de publi ca tion; que la dispense de pn blication étant absolue, i l n'y a pas lien de distinguer entre les tiel's qui ont plI cOll11aitre ou ceux qui ont ignoré cette cause de dissolution; Aliendu que le s ieur Sy lvestre ne saura it objecter que, apres la d issolut,ion de la société, survenue le 20 novembre, la société aurait été continuée en fait entre le sieur Pustel et les hoirs Besson jusq u'a ll 29 dacembre s ui vant; qu 'entre ces deux dates la société n'a subsisté qu e pOUl' la préparation rlesa liqui dation défini tive, survenue le 29 décembre, c'est-à,dire dans un délai des plus co urt s; que d'ai lleurs celle objection ne pourrait être fait e ;\ l'encontre de l'hél'iti ère encore mineure de l'associé prédécédé ; Attendu , en résumé,que le sieur Pllstel, pal' oo n emprun t du 22 décembre , fait so us la signature social e, ,,'a pu valablemen t engager la société dissoute et, pal' s llite,J' hoil'ie de l'associé déf unt ; ALiendll que les sieurs Long et DaUhe, appelés en cause pal' la yeuve Besson, so nt étrangers au litige ac tu el et doivent être mis hors de cause purement etsimp lement ; ALlendu que P ustel fait défaut ; que la demande est d'ailleUl's dùment iustifiée à son encontre; �( 32 ) ( 33 ) Pal' ces motils, . 1 me t h 01'S de cause la veu ve Dess011, Le Trlbuua ' ' Ltant en . re ue ès-qualités, ainsi que les SleUl'S ong et P sonlPllo t ;Iatuant pal' défaut il l'encontl'e (lu s ie ur Pustel, Dal le, e) se l' Sy lves Hon comparaissant , le condamne à paye r au 1 u 4 000 fI' montant du prét de pa l'eille tre 1a som me de , ' ) . d d . somme l al' t le 92 - décembre 1885 , avec lIlt.érêts e l'Olt et dépens; la significaComme t hl . Co U let , 11lüssier de sel'vice,pour •. tian du présent jugement au défendeur deladlanl, n u 13 octob,'e 1887, - P,'és., M, PALAIS, juge" - P l" MM, 'l'BIERRY pour Sylvestre, Dalthazard ROU","IŒ pOUl' Desson, CHOIX DU CAPITAli'oE . - DEBARQUE MENT AUX ORDRE DU CONSIGNATAH\ E. - EXCÉ DAN T DE FHA IS D ÉDARQUE \J ENT. DOCKS . - A SA CHARGE. Attendu que le cap itai ne, il moins de clause contrail'e dans la charte-pat'lie, a le choix du lieu et du mode de débarquement ; q ue les consign ataires ne peuven t l ui imposer conLl'e so n gré le débarquen,enL dans les Docl,s, pouvanL entra t ner des frais supérie urs à ceu x du débal'quemenL sur les quais libres; Qu'en l'espèce, le cap itaine Giacopello es t fondé à récla m er à Perdomo eL C' la différence en plus à payer pal' lui, rés ultant du déba rqu ement daus les Docl<s, effectué SUl' la demand e expresse desdits Perdomo et C· ; Pal' ces motils, Le 'l','ibuna l condamne Perdomo et C' à payer au capitaine Giacopello la somme de 399 fI'. 15 c " montant des causes de la demande; avec intérêts de droit e t dépens, D u 14 oclob ..e 1887, - P ,'és" hl, LAPIEnnE, ,j uge, _ Pl. , MM, Roux ,~'n E rSSINE NG pO\ll' le capitaine, RONCHETTI pour PerdolllO et C, ; Sau( clause contmire dans la cha1'le-pa1'iie, le capilaine a le choix du lieu et du mode de déba"quemen t, Notamment , le consiy nala;,'e de la ca/'gaison à Mm'seille ne peut lui imposer le déba"quement dans les D~clcs, et s'il adonné des ordres po",' qu'il y /'ûl elrectué, .t dOlI "épond,'e de l'excédant de (rais qui en ,-ésltlte, (C.\P1TAlNE GI ACOPELLO CONTRP. l'ER DOi\lO ET C'), JUGEMENT . Attendu que le na vire Pro(eta, capilaine Giaropello, est al'I'ivé à Marseille, porteur d'un chat'gement de bois de campêche il la consignation de Pel'domo et C' ; que ces der· nierson t demandé que le débal'qu em e n t fùt opéré dans le bassin des Docks, et rait eux-mêmes la commande ; ErFE'J' DE COMMEnC E . MENT. - SANS FRAI S. - BllEF DÉLAT. - AVIS DE NON -PAIE- DI~C I-I ~ANCE . Si la clau se J'etoUl' sans frais dispense le pode",' d' n" e/l'et de comm"'ce de ( aire le p,'otél et la dénonciation dans la 'l"'i nsaine, eUe lui laisse l'obligation de donll'" ci ses gw'ants, da ilS un b1'e(délai, l'avis du non paien'Lent , Fa nte de l'auoi>' lait, il pe,';! son ,'ecolO'S conl ,'e enx (1). ( II Va)', Cauf. ce l'ec, 1885, 1. 16 el GO, l ' p, - 1888 . :3 �( 34 ) ( 35 ) acc01,ds, ont, 1,ar suite, qualit~ pou?' s'expliquer sur (GER BAUD ET FILS CONTRE DnOUGNON). toutes les CÙ'co1!stallces gui lem' p"'melte1!t de (aù'e cette apP,·ecialion. JUGEMENT. ' d u que Gel 'balld et fils ont l'ecu en négociation du ,tien . • . ' . ' . J h D OII~100 des lI'aites tuées pal' lUI SUl" dIvers, Sleur osep r 0' . . à l'ordre d'un sieUl' Victor Nichel , toutes Impay ées à leur échéance; Que partie de ces traites, portant la mel1Lio~ ,'eto",' sans ("ais, étaient bien dispensées de là for~ ahté. du protêt, mais que le devoÎl' de Gerbaud et fils étall, d~r,s un bIef délai, de donner avis à Drou gnon de c~ non~pal emen,t , pour conserver leur recours contre lUI; lJu au h eu de 1 aVIser sans retard, ce n'est que plusieuI'S mois après qu'ils l'ont fait; Que, quant aux traites qui ne portaient pas la mention ci-dessus elles auraient dû être protes tées le lendemam de l'ëchéanc~; que Gerbaud et fils ont négligé de faire dresser les protèts réguliers ; Qn'ils se sont ainsi ex posès, vis- à-v is de Drou gno n , par l'effet de cette donble négligence, à une déchéance de leurs droits contre lui; Par ces motifs, Le 'l','ibunal déboute Gerbaud et llls de leur demande et les condamne aux dépens. DI< 19 octobre 1887, - Pres., M. ARNAUD. _ . PI " MM, HOR'BOSTEL pOUl' Gerbaud et lils, 1l0'liAFoNs pour Drongnon. EXPERTISE . - MODE PART1C ULIER D'OPÉRER. - LIBERTÉ D'APPRf:CIATION. Les experts charges de vérifie>' si la ql<alite d'une marchandise offe'r te en liv1'aison est ou non con(01'me auX Toutefois , on tte saut'ait, en géné1'al, letw p"éciset· li l'avance un mode pat-lieulie1' d'opé,·e1'. Spécialement, il n'y a pas Ueu, en nommant des experts pOtt?' app?'écie1' si des anis sont con/ormes aux accords, de let'" donner le mandat (ormel de (aù'e c"ible,' la quanl'i té de sable et de g,'abeaux que contient la marchandise, Saur aux parties de leu,' (aire, à cet ega?'d, le Ile inlerpellation qu}elles avise1'ont, et aux experts de voir s'ils doivent 01< non y avoir égard (1). (ZOUROS CONTRE AnuEr). JUGEMENT. Allendu que les parties sont en désaccord sur le mandat à donner aux exper ts qui doiven t procéder à l'expertise, reconnue par elles nécessaire, des 30,000 IL anis de Houmeli e verbalement vendus par M. Zouros à 1' . Arbey; Attendu, en effet, que ce dernier prétend fa Îl'e donner aux experts un mandat spécial à l'effet d'opél'er, même en fa isant cribler la quantité de sab le et de gra beaux que contient la marchandise; Que les anis de ce tte provenance ar rive nt toujol1rs chargés d'une quantité plu s ou moins cousidéraLle de corps étrangers et de grabeanx, et variable sui vant la récolte; Que les experts compétents qui doivent être désignés pour procéder aux vérifications nécessaires, auront donc à constater et apprécier si les anis offerts contiennent la (1) V oy. Conf, ce rec. 1887. 1. 14 Clio. noIe. �( 36 1 . 1 de ces corps étrangers, en procédant ainsi quant.tédn,orma e le faire c'est- à-dire dans les termes du qtùlest usage de "'. dé' mandat général qu i leur est habituellement onn , Oue le Tribunal ne sauraU leu r prescrire, par. aVal~ce, d'avoir à prendre des mesures spéciales de vérlficatlO'~, dont le but, l' utilité et l'importanc~ ne peuvent être appreriés par lui ; Que les experts ont à avoir tel égard aux observations et . d'c ,'ons des parties el qu'ils peuveut tO Ujours all151 1I1,a,' . à!' prendrp. les mesures qui leur paraissent nécessau es accomplissement de leur mission; Par ces motirs, • Le Tribunal, préparatoirement, nomme MM. Cade, Ch . 'l'al'dieu et Antlloine, ce dernie.· courtier. ex perts, pour, après serment prêté entre les mains d e M. l e Président, . vérifier et examiner les anis dont s'aglt, et d U'e Sl la marchandise est loyale et de recette et conforme a ux accords des parties; Pour, SUI' leur rappOl·t rait et déposé, être stat ué ce que de droit; Ordonne l'exécution provisoire du présent, nonobstu nt appel, sans caution, avant enregistrement vu l' urgence . n u20 qc/ob"e 1887. - P,·és., M. ARNAUD. 'l'ALOK pour Zouros, ACTRAN pour Al'bey. VENTE, COUT, FRET ET ASSU RA )iCE . - IH:SILIATION NON ADMISE. - Pl. , MM. D éFAUT DE QUALITB. - B ONIFICA'l'ION S . - FR AIS DE ST ATIOl\;N EM ENT . En matiè,.e de vente, coût, (,.et et assurance, le dé/alti de qualité ne dom,. pas lie" ct ,'ésitiation al< p"ofii de l'acheteu,·. I( 37 ) Ii don"e sell lement lieu cl bOllificatiolls (1). E n pareil cas) t'ache/eu1' qui, apt'es Le dépM du 1'appm't d'expert fixant les bonifications, persiste cl "e(lIsc"la 1na1~chandùeJ doit les (,'ais de stationnemen t El aHb'es "és"Uant dl< séJow' sU?' le quai, depuis la date de c~ dépôt (2). (DENIS FnimEs CO~TnE JEAN) . J UGEMENT. Attendu qu'il a été procédé par les experts désignés contrad ictoi rement par j ugement du Tribuna l de céans, à l'examen des 250 sacs r iz extra de Saïgon, offerts en livraison à Jea n par Denis rrères, et dont cc dernier rerusait la li vraison ; Attendu qUtl, s'agissan t de marchaud ises vendues COti t fret et assurance, le sieu r Jean ne pouvait se refuser i~ prendre livraison, à raiso n de la qua li té de la marchandise; que seul ement le sieur Jean pouvait avoir droit à un e bonifica tion pour défaut de q ualité; Que les experts, en procédant, on t écarté de leurs opé" a ti ons une certaine quantité de sacs atteints d'avaries; qu 'ils ont eu ra ison d'agi r ainsi, les vendeurs devant demeurer ètra ngel's au règlement des avaries, pour lesquelles toutes réserves doivent être faites a u pront de Jean pOUl' en poursu ivre la r épartition contre qui de droit; Mais que, d'après les constatations du rapport, les riz trouvés à l'état, sain ont été recon nu s être inférieurs, quant ;\ la blanchellr, à cellX de l'écha ntillon cacheté; Que sous une bon ification de 2 1/20/0, la marchandise a ( 1) Voy. ce l'ec. 1886. 1. n, 31. (2) Voy. ce rec. [ 8~'l . 1.203. �( 38 ) ( 39 ) été reconnue marchande et de recette et con forme aux accords; SOCIÉT I~ ANONYME. - (.lue Jean aurait donc dù retirCl' la m archandise dès le dépOt du l'apport d'experts; Qu e si les frais, jusqu'au joLll' de ce dépôt, concern ent Denis frères, Jean a à supportel' les dépens à par wl' dudit jouI' et tou, les fl'ais de stationnement ou antres résu ltant du séjour prolongé de la marchandise non re tirée du quai; Par ces motifs , Le 'l'dbun al homologue le l'apport des espel'ts; et de même suite, condamne Jean à r ecevoi r immédiatement les riz en qu estion dans les cond iti ons du l'appor t, dans les 24 heu res du pl'O llon cé du pl'ésent , et à en payer le prix con, enu, sous déduction de la bonification accordée; Et faute par le sieur Jean de ce faire, autorise Denis fl'ères il vendre les riz dont s'agit aux enchères publiques, par le ministère de Barral , courtier insc rit, aux r.i squ es et périls du sieur Jean, et à s'en appl iqu er le net produit; Condamne d'ores et déjà le sieur Jean il paye r à Deni s frères la différence en tre le prix conv enu et le net prod ui t des enchères ; Les dépens à la cha rge de Dmis fl'ères jusqu'au dé pôt du l'apport, y compris les honoraires des exper ts et le coût de ce rapport ; Les antres dépens et frais de stationn emen t ou alltl'es encourus par la marchandise depuis le dé pOt, il la chal'ge de Jean ; Ordonne l'exécution provisoire du présent sur minute, avant enregistrement, vu l'u t'gence . Du20 oclob,'e 1887 . - P,'és" M, AR NAUD. _ , PI" Com'E pour Denis frères, SE NÈS pOUl' Jean. )i M, RACH AT D'ACTIONS . - Dt Sr nmUTION DU DBNÉFICE . ADM IN I S'I'HA'l'Eu n s . - PnIX UÉDUIT ... - TnR~:GU LAnJ T IL - P .\RT DES R EST I TUTION. L01'squ,'1l 1le société anonyme ,'achète à Vl'Îx ,'éduit Jtn ce,'- Iain nom,b,'e de ses actions, on ne saurait considél'e1' conune un bén.éfice i/?'1médiaf et suscept ible de disi" ibu tion, lft monta-nt de la difféJ'ence en f1'e le p,'i:x; d'ach at de ces actions et leu1' p"ùr. d'ém,i$sion. I l n'y a dans cette opé1'ation qu1une e:'Ctinc tion d 'un n01nb,'e détenniné de parts sociales , et pa?' suite, 11 ne ,'éduct1:on du nomb,'e di? celles enlt'e les quelles , au moment de la lùluidalion, se 1'éparl;,'a le (ond s social, S i donc cette opéJ'a tion constitue un avantage pOt t?' les actionnaires, c'est seulement à la liguidaf1:on qu'il doit se 1'éalise1" et au profil de toules les aclions ,'eslantes uni(m·mément . En con séquence, c'esl à t01'l que le montan l de la différ ence ci-dessus aurait été disl1'ibué li la fin de l'exe,'cice o'/.!. le ,'achat a en lieu, et conj'o1'mément al/X clau,ses ,'elatives ci la 1'épa1'iition des bénéfices annuels , et les administ,'atelll's qui a1.o'aient touché 8tH' cette son'l.1ne la quotité al/1'ibuée li lell1'8 (o"clions sm' les bénéfices, se,'m'en t soumis ci 1'estitution. ( LI QUIDATEURS DE LA SOC1ÉTIi DE S MINOTElllES D" MARSEILLE CONTR F. ADi\II NISTRATEURS). J UGEMENT . Atte ndn que le sieur Mou ttet, ayant acheté de la Socié té le Créd i t de F rance, an prix de 24 1 fI', 86 C. l'\1n e, 996 actions de la Société des Minoteri es de Marsei ll e, a proposé à cell e-ci de lui céder , sans aucun bénéfice pour lui, les avantages que pouvait procurer ledit l'achat; �( 40 ) Que cette proposition, a pr~s avoi r ,é t~ examin ée, a été acce ptée pal' délibératio n de 1 asse mblee genéra le des actionnaires du 31 mai 188< ; Que les avantages auxquels il éta it fa it all usion comme devant, résulter pour la Sociét.é de l'opél'a tion ci-dessus, étaient, entre au tre~ , une diminu tion dans le sel vice des intérêts, mais principalement la sup pression co m plète des dites 996 actions, port ées à 1000 par l'ach at pos tél'lel1l' de 4 au tres actions; Qu'ainsi le capit al social primitif de /1,500,000 Il', a été réd ui t à 4,000,000 seu lement ; Attendu que de cell e opération, ainsi envisagée et réa lisée, il n'est pas résu lté et ne pouvait résu lter a ucu n bénéfice pécuniaire immédiatement réalisé ou d' une réa li sa tion imméd iate et ayant pu ét re l'ohjet d' une dis tribu tion aux intéressés; Que ces derniers ne devaient retrouve r l'ava ntage défini tif leur revenant, pal' ladi te opération, (!u'<\ la li q uid ation fina le de la Société, alol'5 q ue, tou t étan t liq ui dé, i ls auraient " U leur part de l'ac hl net restan t augment ée, pal' suite d' un partage, non plus entle 9000 actions, ma is 8000 seulement; Attendu qlJ 'en rédui.. nt le cap ital de 500,000 11'" les 1000 actions rachetées ont bien été évaluées au taux de leur émission de 500 Ir., et devaient l'être ains i, puisque leur suppression défi ni tive était ordon née; mais q'.l 'il ne suivait pas de là que la différence entre le pri x du rachat de 24 1 fI', 80 etce taux de 500 fl' " pû t consti tuer un bénéfice socia l réalisé ou réalisable et qu i pût être d istri bué immédiatement; Que non-seulement celte différence n'a pas pu constitl1er UI1 bénéfice spécial qui serait ve n u s'djouter aux bénéfices industriels et consti tuer avec ceux- ci, au 31 ma rs 1882, un total de bénéfices de 899,207 fr ,; mais qu 'a u con traire, ( 41 ) en adm et.lant q u'il r.ette date, les bénéfi ces i ndustriels s'élevassent exactement ,\ 643,207 fr " ceux-ci ont dû nécessairemen t être d im inués pal' le prélèvement équivalent au montant des 2A LIr, 86 d us pal' chaq ue action l'achetée, il m oins que ce paiem ent n'ait été,à défaut,pl'is sur le capital mêm e; Que, dans aucun cas, il ne pouvai t y avoÎt' bénéfi ce réalisé à d istribuer; Att endu q ue c'est donc par suite d'une erreur matétérie lle éviden te et incontestable, (lue les 256,000 Ir " dillér ence de l'opéra tion de r ac h at dont s'agi t, ont été considé rés comme bénéfice réalisé; Qu'en décida n t de portel' ce prétendu bénéfice à un e ,'ése,'ve eœtmordina;,'e, le conseil d'adm inistration était demeuré dans la réalité de la situa ti on, en ce sens que c'étai t il l a liqu idation de la Société qu'il reportait ainsi le r èg lement défin itif à fa i re de l'opération dont s'agit; ALiendll, dès lors, qu'en faisant ultérieurement dispara ître ce comp te de réserve ex lraordi naire pal' un viremen t au compte de profit s et pertes, et en faisan t opèrpl' I1 ne d istri bution qu i a attribué, SUI' cc prétendu bénéll ce , au di recte ur son 150;0 et il chacu n des ad ministra teur s son 10 010, il a été fai t un acte qu i ne ]louvait être yue n nl et de n ni effet; Olle la preuve évidente q u'en l'éalité, cette d iffére nce ne cons ti tuait pas un bénéfice , c'est l'im possibil ité Oll J'on se serait trouve de verser aux act ionnaires les 75 0;0 qu i devaien t lem êt re att r ibués, im possibilit é q ui a été tomnee au moyen d'une prétend ue applicat ion à lm fond s de ré ser ve, pour la presque totalité; Attend u que les administrateUl's et directemquiontainsi touché lem part Sur des bé néfi ces no n ex ista nt, l'ont donc l'e\,ue sans cause effecti ve et légitime et sans Ma it, et se �( 42 ) Irouvent soum is il l'action en répétition de l'in du dirigée conlreeux par.Ies liquidateurs ; AiiendulTue vainement les directcUl' et administral eurs invoquenl le5 délibél'ations des assemblées gél~éral es des actionnaires qui auraient donné un e approbatIOn el une ratificatiou complètes il tout ce qui ama it été résolu et aocompli ; Qu'une approbation et une ratification ne peuvent raiSOllnablement s'admettl'e que de oe qui a pu êlre connu et êtl's l'objet d'une volonté et d'une appréciation déler- minces; Que, dans l'espèce, les actionnaires n'ont pn entendre délibérer que sur un bénéfi ce réel, acquis et imnl édlatement partageable, et nullement SUI' des bé.léfices non ex istants ou ( 43 ) se prévalent du quitus qu i leur amait été donné pal' l'assem blée générale des actionnaires, que ce quitus n 'a pu couvrir que les actes de gestion pal' eux faits dùm ent ou indùment, en leur dite qualité; mais qu e ce n' e~t pas, en réalité,pour un de ces actes ql.-Lls ont recherchés et 'Tue les liquidatems veu len t aujo urd'hui les rendre responsables; Que le quitus ne peut avoir eu pOUl' errét de les dispenser de restituer ce q u'ils ont tou ché indùmenl et sans canse valab le; Attend" qu e la bonne fo i des direc telll'et admini strateurs cn tou cha nt les somm es qui leur sont réclam ées, les dispense seu lement de l'intél'êt de ces sommes à partir du jour Ol! elle;; ont été touchées ; Pal' ces motifs, des avanlages futurs ; Que, n'ayant pas été in5lrnits el snffisamment prévenus. ils n'ont donc pas délibéré en pleine connaissance el pu auloriser ainsi les dll'ecteur et adm ini strateUl's il perce- voir, par avance, lem' ~, art SUI' des avantages deva nt ne se réaliser qu'ultérieurement; Attendu que l'al'licle 541 du Code ùe procédu l'e qu'invoquent lesdits direclelll' et administ,r ateurs, n 'est pas , d'autre part, applicable il l'espèce; Que, entre eux et les actionnaires, i l n'y a pas eu de compte rendu, ni re~ u; qu'il ne salll'ait être qu estiùn d'interdiction de révision d'lm compte approu vé et qui ne pourrait plus êtl'e rectifi é que pOUl' les causes matériell es énu mél'ées audit article; Que, même il ce poinlde ,"ue, les directe ur e t administrateurs seraient mal fond és , puisqu 'il n'y alll'ait eu bénéfi,;e appal'ent que pal' sui te d'un double empl oi qui aurait été comnlls; At.1endu , en ce qui conce1'l1e les administl'ate urs cités qui Le Tribu nal condamne le sieur Moutlet il payer aux liquidateurs de la Soci été des Minot eri es de Marseill e, la somme de 2,894 fi'. 10 c" montant des Causes ci-dessus, avec intérêts du j01ll' de la demande, eL dépens. Du 26 oclob"e 181>7, - P,·és. , M, ARNA UD. - PI" M~L TALON pour les Iiqu idateul's,AILHAUQ pour les admi lll stl'a teu rs, SOCIl~1' IL - D ~;rAU'r DE PUBLICATIO N. - NULLI'f1:: DEMANDJ:; E PAR UN 'fIER S . La nullilé d'"ne sociélé po",' dé{aul de publications peut ~l1'e ma'l·.~ demœndée, non-seulement pa?' l'un des a8socié~, encore pa1~ un tiers qui y a un intérêt ùnmediat, ,'éel et légitùne, Spécialement, $'e trouve dans ce cas et 1Jeld de11'l,a'11.de1' la mt/lité d'"ne société dont i l ne {ait pas pm'tie, ceilli qui s'esl engagé cl fa ;,'e des avances ci cetie "ocù!lé, moyennant cerlai"s engagements do"t le défaut de �( 44 ) "é9" 1m'I'Ié de sa cOllslilu lioll"end la ,'éalisatioll moi". certaine. (1hl ULLER E"'• PIGNAT EL CON"I," BLANC AILLAUD). JUGEM ENT. Attendn que les tiers , quand i ls on t ua intérêt immédiat., time , ont eux- mémes le dl'Olt de deman der la et l é~i 0 • . • nullité d'un e société avec laquelle Ils on l Il'alte: qu.and tle nu llité est la conséqu ence du défaut des pubh catlOns ce 'é . d f" . légales;jcomme il est arrivé pour la SOCI te e nt , eXIstant entre les défendeurs; 1'ée1 . Oue Muller et Pignatel ont év idemment in térêt de se dégager des obligations résultant de l'ac te du 12 m ars '1886 par lequ el ils ont consenti à faire des aval~ces à celte société, moyennant des engagemen ts dete l'mllleS lmposés à celle-ci et dont l'accomplissement ne leu r parait pas certain; Oue la consequence de la null ité de la société de fa it do nt s'agit, étant de faire dispa raît re r une des parliescontrac tan tes, il s'ensuit que l'acte précité do it ê tre r ésil ié ; Mais qu' il y a compte à régler enlre les parties à raison de l'exécution qui peut y avo ir é té do n née jusqu'à ce jour; Attend u que Muller et Pi gnat el, étant é tra nge r,; à ladite société , n 'ont point il se preocc upel' de sa liqu ida ti on qui doit avoil' lieu entre les int éressés seu lement ; l'al' ces motifs, Le 'l'dbunal déclare nulle la société de rail ayant exis té entre les défendellrs ; En conséquence, rés ili e l'acte du 12 mal'S, pl'écité; Et de mème su ite renvoie les parti es devant M' Lejollrdan, avocat, arbitre- rapporteUI', pour fai l'c rappol' t SUl' les difficultés relatil'e.s il leur comp te; ( 45 ) Dépens r éservés . nt< 3 1 octob,'e 1887, - P,'és. , M. ARNAUD. - P I., iIlill . NA'r HAN pour Mu ller et P ignatel, TALON et BREMOND pour les défendeU\'5. A SSU RA NCE 'l'EnnESTRE . DU DOMMAGE . - DI::MANDE SU PÉRIEUIIE AU MO NTAN'l' DÉCHÉA NCE NON ENcou n UE, La cLause d'une police d'assu1'ance cont1'e l'incendie por- tant d échéance coni?'e l'assuré gui ex"g/n'e sciemment le montant du dommage, ne sa,o'ait êl"e appliquée pa?' cela seul gu e l'ass!!,'é a demandé tlne somme plus (o,'te que ce/le que les e:cperls ont évaluée ou que le T ,.ib'<I!al a allouée, Il /iwd,'ait encOl'e, pOUl' l'application d'une }JareilLe clause, éla bli,. l'intenlion (,'aud!!leuse et la m,,!!vaise ( ai. ( V EUVE R EYNAUD CONTRE ASSU REUR S). Le Tribuna l de commerce de Marseill e l'avait ainsi j ugé le 7 Juil let 1887 (ce re c. 1887. 1. 26/1). Appel par les asslIl'eurs. ARR È'r. Adoptant les motifs des premiers ju ges; Et attendu encore que de l'i ns truc tion el des débats devant la Cou r résulte de p lus fOI'I la preuve: 'l ' Ou e l'intim ée n'a point fa it de fau sse déc lal'atio n , bien au cOlltraiœ, les term es de la déclaration se tl'ouvent en pa l'fait accord avec l'état des li eux, puisqu' il est certa in que l'ensemb le du hangar assuré, y compris le peti t hangar annexe, est mix te; qu'i! est presq ue cllI ièrem en t, - �( 46 ) ( 47 ) et à quelques mètres près, couvert de tuiles, e t qu e .sur les trois faces, dont le développement s uperficiel con"tltue la pl"e.5que totalité de la cIOtlll'e, il est clos en pierre ; moins compl ètem ent prouvé, l'écrit p roduit constitu ant un commencem ent de preu ve pal' écri: , cO l'l'oboré et co mplé té pal' des présomptions graves, préci es et concorda nles; qu'il est éta bli que l'engagement invoqu é pal' Sy l vestre n 'est qu e la reconduction expresse d 'un engagem ent an térie ur exéc uté; que l'existenc3 de la convention a été avouée d'aillelll's pal' Castelain d ans l'exploit d' aj ournement; 2' Que la dame Reynaud n'a commis dans ses declarations au juge de paix aucune exagération volon taire; Attendu que ladite dame ne justifie d 'auc un préj ndice, dont les allocations des premi~rs ju ges ne constituent une réparation suffisante; Pal' ces moûfs, La COUR, Pal' ces motifs et pal' ceux des premiers ju ges que la Cour adopte en tant qu'ils ne sont en rien contraire anx précédents; LA COUR, Met les a ppellations principale e t incidente au n éant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein e t entiel' effet; condamne l'appelant principal à l'amen de et chaque appelant a ux dépens de son appel. Met l'appela tion aUlléanl, ordonne que ce dont est appel sortira son pl ein e t en tier elIe t ; condamne l'appelau t à l'amende et a ll x dépens. Du 8 decemb"e 1887 . - Cour d'Aix ( l " Ch.) M. BESSAT, 1" prés. - P l., MM . Dfl UJON ET AURA"'. hl. BESSAT, 1" prés . - PR EU VE. - ACTE sous SEING PIH VÉ . - D OUDLE p,·es ., Du 13 decemb,'e 1887 . - Cour d 'Ai x ( 'l" Ch.) - Pres., P l ., Mill. DnUJON et ADRAà!. ORIGI NAL NON EXIGÈ. COMMl SSI ONN AlI\1:: DE TRANS POfi TS. - La .f0,'malité des dOl/ bles Q)'iginal/x , dans les actes S OllS seing privé, n'est point exigée en matière com.me1·ciale. (CASTELAIN CONTRE SnvEsTJ\ E). Le Tribunal de commerce de Marseille l'avait a insi j ugé le 18 aoù t 1887 (ce rec. 1887. 1. 293). Appel pal' Castelain. A tte~ldu que, l'acte querellé fùt-i1regi par l'ar ticle 1325 du Cone Civil , l'engagement de l'appela nt n 'en serait pas • C OMPÉ'f ENCE .- PH I VILÈG E. AVANC ES ANTERIE URES. Le commissionna;,'e de transpo, ·ts gui a ( ait des avances à l'occasion des colis ci ltti confiés, a le d,'oit de cite?' son débitew' devant le T ,'ibunal de son 1J1'op,'e domicile ( 1) . L e commissionnaire de !?'ansp01'{s a bien p'1'ivilege SU?' les colis qui lui sont 're1nis) pOtt?' les avances pm' lui ( ai tes à leu1' occasion, m ais il ne peut exerce?' SU?' ces colis aucu.n p,'ivilège, ni d r oit de rétention à 1'aison ( 1) Voy. cependan t ce rec 1880. 1. 183 . �( 48 ) r. 'ies po",' des colis p"écédemmeni d'auances ,al.. ., . ,'emis . pal' le lnéme expédi/e",' ei doni tl s est dessals, . (1), Il en est su1'loal ainsi lorsqu'il a su. que C~8 dt~eJ's à des dest",a/ati'es fp'oltpes d e co l,'s a'npal'ienaieni 'J~ différents , (P';['ISSlER ET C• CONT RE CAILLOL E1' SAINT-PlEflflE), JUGEMENT. A" du que Pél issier et C' , en le ur qualit é de com mis"en de tranports, ont chargé Caill o1 et· S' sionnaires mut- P'len e d'expédier 47 colis tt diverses destin alions ; que Ca illoI el Saint-Pierre ont émis la prétention de retemr ces colis en garantie d'une somme de 1,33 1 Ir. 25 C. , montant de déboursés et avances laites par e ux pour co mple desJ lts Pélissier el C' ; qu'i ls ont cité ces derniers d el'a IJt le TI'ibu· nal de commerce de céans en paiement de ladile so mme par eux réduite en cours de débats à 857 fI'. 80 c. ; Attendu que SUl' cette demande Pélissie r et C' opposenl une exceplion d'incolll pétence ; Altendu que le commissionnaire de trans ports, il ril ison des avances pilr lui fait es ù l'occasion des coli s à lu i conGés, a le dro it de citer son débiteur devanl le Tribunal de son propre domicile, comme étant celui où le paiement doi t être effectué; que le Trib unal (le céans a dont hien éle investi compétemment; qu'il es t, en effet, démontré, en ce qui CJncerne les 47 colis, obj et du litige, que Caillol et Saint-Pierre ont dù avancel' pout' ces marchandi ses une som me de 215 fI'. ; Attenrlu , quanl a u surplu s de la demande de Caillol el Saint-Pien'e, soit au solde de la so mm e ~us-i ndiquée, qu'il s'agit d'avances laites pal' eux St;r 15 coli s de m archandises ( 49 ) par eux antél'ielll'ement reç ues de Péli ssier et C'; que Cailla i et Saint-Pierl'eamaien t eu un privilège s ur ces 15 colis pOUl' le paiem ent de leurs avances; mais qu' ils s'en sùnt dessa isis en les transmeltant à le ul'd estin at ion , el onl ainsi abandonné le ul' dro it Sur la chose pOur ne plus conserver qu' une créance di l'ecle et personnelle SUI' Péliss ier et C'; que Cai llol el Saint-Pienc ne peuvent être londés à faire revivre pour cette ancienne cl'éa nce le privilège SUI' les 47 nouveaux col is reçus qui ne peuvent et ne doiven t leul' garanlir que les nouvell es avauces laites à l'occasion desdits co lis; c[ uc:ce ux-ci ne son t pas la pl'opl'iété cie Péli ssier et C', mais des tiers donl les nom s onl élé indiqu és il Cai llaI eLSaint-Pierre eux-mêmes; qu'ils ne sauraient donc être l'objet d ' une silisie au p rofil de Cai ll oi et Sainl-Pierre, e l qu'ils n'onl auc un d l'oil Il les re len il' en leurs m ains, payés qu'ils seraie nl de leurs 215 fI'. d'ava nces; Atlenduque, poul'le sl11'plu sde lademandedeCa ill ol et Saint-l'ieITe, il y a lieu Il l'envoi devanl .. 'bilre-l'apporleur, les comptes n'étan l pas apurés; Pal' ces mali fs , Le Tribuna! rondamne les 5ieurs Péli ss iel' el C, ,\ payel' a ux sieu rs Caillo l et Sain l- Piel'l'e la somme de 2 t 5 Ir. , privilégiés SU I' les 47 co l IS uunL s'ag it, et c'es t avec inlêl'è ts de droit; el pa yés qu e so ienl lesd it s 2 15 fi', IL Cai ll ai ct Sil inl-Piel're, ordo nn e qu ' ilssel'onl ten us, Il pei ne de d ommages-i ntérêts, de fai l't:sans relal'd l'exllédiLion desdits 17 col is, etc" elc. D u 2sl'!ptem,b1'e 1887. - PJ'és' M. LIE L;'l'AUD, juge. _ P l ., M,If. AUfll " pOUl' Péli3siel' et C' , Pau l SCNÎ,;> pour Caillol el Sain t-l'iel'I'e . i (t) Voy ,ce rec. t883 , t 25D, l" P - 1888. 4 �( 50 ) JUGEMENT r .\R SI G~ I F I C A Tl ON 1 ~ UT DE'F..,.. A - PERSONN f,. 1 l "' , Pnoci::S-VEnBAL ( 51 ) DE SAISIE. - QpPOSl1'ION NON - RECEVABLE. Le p,'ocès-v,,'bal de saisie-exécution l'ail. pa,' l'1",is~iel' debtielt1~) constitue ell pm' l al? t à la j Jer$onne }/l,éme du. . lin des acles qui (0111 "éplltel' exec,dé, dans le sens de l'm'lieLe 159 du Code de p"océdw'e, le J ugemenl de délil1d en v,,·tl< duquel iL y est 1,,'océdé, E n conséquence, le débil ..", qui ne (o,.me pas opposition au. )uflem,ent de défaut à ce moment mê1ne, e~t nonl'ecevable à la fo,'mel'plus lard (1). (S.\U VAII\E CONTRE CECC.UDI) , JUGEMENT . Attendu que d'après l'article 159 du Code de procédure civile, le jugement de défau t est réputé exécuté, lorsqu'i l y a quelque acte duqu el il r ésu lte nécessairement que l'exécution du jugement aété éonn ue de la partie défaillante; Attendu que la dame Ceccalùi, opposan te au jugement de défaut du 13 maideruier, a laissé pl'océdel' à la saisie exécution de ses meubles, en vertu dudi t ju gem en t, et en a accepté le séquestre; qu e ce n 'est que postérieurement et lorsque l'huissier s'est de nouveau présemé pour faire son procès-verbal de recolemen t, llue ladite da me a cru devoir, en vue d'empêcher la vente,lair e opposition; mais que cette opposition laite à ce moment était tat'dive de sa part; que la connaissance du jugement de délaut rendu contre elle ne pouva it étre contestée; qu'elle connaissait nécessairement aussi l'exécut ion à laquelle il avait été procédé il son encontl'e en vertu de ce j ugement; que son s ilence à ce (l) Vo y . ConL l '· Table décennale. \,0 Jugement pal' défaut, no' 6 el7. - 2' TaLle décennal e, Ibid. , no 17. moment a rendu le j ugement dé'fl nitif a ux termes de l'al,ticie stl s-visé ; Pal' ces motifs, Le Tribunal dit n' y avo ir lieu de fa ire dl'oit ;\ l'opposition de la dame Cecca ldi envers le j ugement préci té, comm e inece vable; et c'est avec plu s grands dépens, D u 16 seplemb,'e 1887. - Pl'és" M. DELE"EAU, juge, P L., M, DELODnE pour Seuvai!'e, D É nAR QUE MENT . - MAïs . - B ALAYURES . - HÉP/\ R'1'I 'fION. L a balay",'e tl'ouvée à (ond de cale ~p,'ès la mise à {e,','e d'un chargement en sacs (maïS), appal'tenaHt à plu. sieu1's consignatai1'es: doit être 1'épm'lie enl1'e ces dive1's cOl1sigltataÎ1'es, enp'I'oportion, non du nom6"e, Inais du poids des sacs emba"qués à le",' adl'esse. (RACH CONTRE HAYMOND ET DREYFUS) , J UGEMENT. Att.endu que le vapeur O,'io"e~d e la Compa gnie Flo,'iu Hubattino a appo rté à i\larseill e,il la conSIgnation des sieurs Hac h , 'l'empi el' et Dreyfus et C', trois parties maïs de La Pl ata en sacs; qu'au débarquement à Mal'seil le, i l "été l'amassé il. fond de cale 26, 600 kil. de ba layu res de celle mal'chandise; Oue la prétention du sieur Hach est de se laire alll'iLuer sm ce tota l 8,726 kil, comme proportion afférente au nombre de sacs chargés à sa destination; ~ I ais que ce mode de répartition , qui a pu étl'cl ancien- nemen t en usage pOUl' la marchandise dOllt s'agit, alol's que les connaissemen ts se bornaient il la s imple énonciation de la quantité de sacs, se trouve et ùoit ètre aujourd'hui abandonné pour une base p lus équitaLle et plus juste; qll 'e ll �( 5~ ) ffi t depuis q ue l'habitude d u com m el'ce est d'énoncer :u~ l'es con naissements, non-seulemen t la q uanti té de sacs, t, c'e;t ce poids is eucore le poids total qLl'ils re pl'ésenten fi a . lui-même qui doit être et q Lli est malll te natÜ pns pour base de la répa rtition de la bala)'u re trouvée à fa n'e en tre tous les consignataires intéressés; que pal' ce moyen on arrive à une approximation plus complète de la pe rt e que c.hacun d'eux pent avoir éprouvée pal' le cou lage de ses sacs; que la com paraiso n du poids tota l embarq ué et ù u poids lotal reconnu au déba rquemen t permet de dé te l'l1lÏn er le déficit subi pal' c h a~un des consignata ires ; que c'est là une base ra t.ionnelle qni doit êt re mai nte nue ; Pal' ces mo tifs . .. Du 19 seplembl'e 1887. - P rés ., ~! . AnNA uD. MM. SENÈS pour Rach, HonNBOSTF.L pour !laymond , pOUl' Drey fu s. FAILLITE - Pnopnl ÊTAlRlL - Pl., 'l'A LO~ A CTION EN nËSILIA'l'ION DE D,HL. - RETAR D DES OPÉRATIONS DE LA FA ILLITE. - C. COM. - ART ICLE 450 Dt:LAI DE HUiTAINE NON COMMEN CE . Le délai de hl/ilaine qlte l'a,·ticle 450 dit ende de comn... ·ce accorde au syndic de la (aillite P0ltl' nolifie>' au }"'op"iètail'e son intention de continlte,· le bail, délai pendant lequel tolttes ac/-ions en ,'ésiliatiol1 son l slIspendUi:s, ne court qu'a daie?' de l'expi1'a tion elt'ective du délai dOl11,é par l'article 492 all X créancie,'s domiciliés ell F rancepolt" ta;" e vérifie,' lell"s c,'éanc'-s. En conséquence, tant que le délai de l'a"iicle 49'2 n'a pas commencé à couI'i f ', pou }' quelque cause que ce soit, (ûtce par l'inaction du. syndic p1'ovisoi1'e à j'aire statuer SI<l' l'opposilion dit ( ailli au jltflemelll d éc/m'ali! de (aillile, le délai de l'aI,ticle 450 ne peut commence>' li caio';" lui-m6me, et le },,'op"iétail'e esl désillvesti du ( 53 ) ,/l'oil de pOUl'suivre le paiemelll des loy"'s échus el la "ésiliation dit bail . (SYNDIC J EANDEAU CONTnE CIIT ESt\). Du 28 aVI'il 1887, ju gement du Tribuna l civil rie Marsei lle ainsi conçu: Attendu que le sieu r Jeandeau, loca taire du sieu r Chiesa, en ver tu d' un acte de ba il,en date d u 5 novembre 188!1, d'u n m agas in ru e de la Dat'se, 13, doit la somme de 1,560 fr. pOU l' solde de lo ye r échu à la Saint-M ichel 1886; que le s ieu r Chiesa demande le pa iem en t de celte somme et, faute pal' le locataire de l'exécuter, la rés ilia tion du bail non expiré; Attendu que le s ie ur JeandealL a été déclaré en fai llit e pa" j ugem e nt du T ribu nal de comm erce, aucJu el il a fait opposit ion ; Attendu qu 'en r enon ~ a n t il l' excep tio n d'incompétence qu'i l avait d 'a bord ~ou l e v ée, il présent e sa défense au fond; q u'i l l'appell e qu 'aux termes de l'article 450 du Code de commerce, les pours uites en pai ement de lo)'er et en résiliation du ba il son t, en ras de fai lli te, s tIspend ues pendant hu it jOUl'S après l'expira tion du délai accordé pal' l'article ~92 d u mêm e Code pou r la vérification des créances; Qu 'il soutient que la pou rs uit e actu elle ne pe u t être continuée, pal'ce qne, eu égard à l'op position qu'il a formée, la marche des opérations de la fail lit e a été ar rêtée, le synd ic défin itif n'a pas été nommé et le délai de la vérification des créances, et pal' s uite, ce lui dans lequ el le sy ndic doit fail'e connaître son option pour la conti nuation ou la résiliation du bail, n'a pas nlème comm encé il courir ; Attendu que Jeand eau parai t vouloir abusel' d'une difficulté de procédure comm el'Ci ale au préjudice de Chiesa ; At tendll que, s llivant le droit commun, l'action de ce del'niel' sel'aiL abso lum ent jlBtifi re ; �( 5', ) Allendu que les inlél'ét, de la masse des c réanciero.paraissent inditlërenl s dans la cause; que le sy nù lc qlll les repn"enle et à qui il appartie nt d'ag ir, [a It défaut ; Allendu que Jeandeau ne saul'ait, dans sail se u l intérèl, concul'I'emment, d'un e part,souteni r que la fa i Il i te a é té mal il propos dédal'ée, pretendre en arréte r la ma l'c he pal' Son oppo~ilion au jugement déGlal'ULir, el, d'antre pat'L, se P !·~· valoiretdeson état de faillilecléclarée et des e ntl'aves do nt il embarrasse ses opérations, pOUl' l'en voyer l'e xe rc ice nOI'mal des droits d'nll cl'éancier pril' ilégié en ex igea nt de lui la continuaI ion de ses protestations jUSljl1 'a près l 'expil'ation d'un délai donl il a réussi à Cra l' te l' el dont il para it vouloü' éloigner indéfinim en t le point de départ ; Qu e c tle façon de procéder, in ique e t cont radi ctoire, est ralionnellement inadmissible et n'e.t pas la conséquence fi es dispositions de l'article 4,,0 du Code de comme rce; ( 55 l qua li t6s e lles-mêmes du jugeme nt, a compa nl e l. a formellement, a il bénéfi ce de l'a rticle 450 du Cod e de comm e l'ce, conclu au lll'sis que cet a l' ticle lui donne le d roit d'exiger; Attendu, en outre, que le syndic est appelant ct pre nd devant la COLll' les lIlêmes conclu sions; Att e ndu, pell' co nséquent, qu e les consid é l'ations d'équité oppo,ées pal' les premi ers juges aux fi ns de Jenndeau lu im15 me, opérantes qu 'ell es puissent l:tl'e vi s-à- vis de celui-ci, sont impui ssa ntes à faire re pou sser la revr nd icallon de l'artic le 450 faite en appe l comme en prem ie re in slan ce par I ~ syndi c; Attendu CJ u' il es t i mpossib le, soit q u'on consult e son tex te, so it CJu 'on consulte son esprit e t les travaux pl'é pa ratoire, de la loi du 12 févri er 1872, d 'interpréter cetarticle e n ce sens que le déla i de h uitai n e com mencerait il cauri l' no n d u jou\' oü en fait le dé la i de con vocation prescri t par l'art icle 1192 serait ex piré. mais dll JOU l' où ce dé lai ex pirerait si la convocalion n'avait épl'o uvé ancun re tard ; que Par ces moLif:;, Le Tribunal condamn e Jeancl eau à paye l' à Chiesa la somme de 1,650 Ir" pOUl' so lcle d'un emestre de loyer échll d'avance,\ Saint -~li che l 1886, d'un magasi n s is ,\ Marse ille, l'Ile de la Darse, I:l,et c'est avec inté rèts de dl'O i t,et f a>lte je ce fai re dans la hu itaine de la signilicaLio n du jlréSèllL jugement, jll'Ononce d'ores etdéjil la résiliati on du bail exi stallt el Me les par ties, et dit qu e des lors le sieur Jeandeau sC l'a ex pulsé desdit> lieux pal' toutes les l'oies de droit; COllda mne ledit Jeandeau il.tous les dépens. Appel par Jeandeau et son sy ndi c. AnRÊT. Attendu que le j ugemen t constate pa l' erre ur da ns ses IO ol lfs que le syndi c a fa il défaut, et que, da ns son dispoSIt If, Il omet compl ètement de statuer à l'é''a l'd de ce m ê me syndic; qu'en réa lité, celui- ci, ainsi qu e ~el a r és ulte des sans doute, il es t r egre ttabl e qne trop sou ven t, comme dans l'espèce, la m a l'che de la fai ll il e soit para l yséc e t q ue l'in action du juge-commissa ire etdu syndic prov isoi re soi l préjudi ciable ;\ j'intérê t d'uu créancier ou de divers, mais que la loi n 'a donn é ;\ l'ob,erva lion des dé lais, si souvent eL an cas aC Lu el si ab usivemen t outrepassés, d'au tre san ctio n que la s urve illance du mini s tère public, le recoul's a u juge -commissaire lu i-m ême, pa l' voie de doléances c t de requête au beso in , et a u 'l'ribun a llui-mêm e (ar'l. 466 et 467 ), e t enfin il toute extrémité l'action en respon,abilit é personne ll e contre le sy ndic et la plainte en dén i de ju stice, Ol! la prise à partie; Attendn que ce serai t ajo ul e r il la loi e t l'a mende r que de pl'on oncer contre le syndi c la déc héance d'invoquer l'article l,50 à l':J ison des len te urs qni peuve nt lui ê tre imputées ou qui ~ellventrésulter de la force des choses; �( 56 ) ( 57 ) Allendu que par les mêmes mO,tifs ~~ nt re ~ou ssés l'appel incident et les fins en dommages- mt elet s de I ln tlmé , l CAILLOL CONTRE OLLIVIER ), J UG EMENT. Sur les dépens : Attendu que ce sont les lenteurs d es opér~tion s ~le la fai llite qui occasionnent le présent lI tige et qu Il es t Juste de laisser les dépens à la charge de Jeandeau et pou r lUI de la fai llite; Par ces motifs, La Cour met l'appellation et ce dont est appel au néant ; débou te l'intimé de toutes ses fins et con clusions, dit et ordonne qu'il sera sursis aux poursuites en pai ement des loyers échus des locaux compris dans le bai l coment i pal' Chiesa il Jeandeau le 5 novemllre 1884, jusqu'à l'expil'ation du délai imparti par l'art icle 450 du Code de commerce; condamne Jeandeau et le syndic ès-qualit és aux dépens; ol'donne la rest itution de l'amende , Du 3 aOIt! 1887 , - Cour d'Aix ( 1" Ch ) - PTés" M, BE SSAT, '1 " prés, - M,GRASS!, av,gén,- PI" MM, MASSON et TlIounEL (du barreau de 1larseillc), COMMIS. - CONTRE- MAITHE DE MI NO'l'EII IE , - I NDEMN ITÉ . Un con{1'e- maU,'e, dans une mùwte1'ie, 1W saw'ait, au point de vue du confié, éh'e e01isidél'é comme u n DU. v,~ier . Il doi/même Ure considé,'é comme un employé d' II Il ,'ano pll/s élevé qu'un employé DI'dinai/'e, Si donc il <st confJédié sans p,'éavis s"fli san t , il a dl'oit li Îme indemnité supér ieure à un moù ments , d'appointe- En ce qu i concel'ne le congé et l' ind em nité réclamée de ce chef pal' Ol livier: Attend u q ue la situation d'un contl'e-maUre dans une minoterie ne peut être assim ilée il cell e d'un simple ouvrier; qlle la natLll'e de ses fon ctions, la surveill an ce incessante 'l u'il doit exel'cer SUI' les opéra tions de la mou ture, doivent au contraire fa ire considérer un co ntre- maHI'e comme un employé cl'un rang plus élevé que le simple employé; qu e c'est en tenan t compte de la situ ation occupée pal' Ollivier dans l'usine, qu'il laut régler les dommages-intérêt s à lui dus; qu'i l doit êtl'e alloué à Olliviel', en sus du mois d'indemnité, une so mm e de 150 II', ; Att endu qu'il est dù , en outre, il Ollivier, pOU l' ['emi ses SUl' moutures, une somme de 366 Ir" etc , ; Pal' ces motifs " , D u 7 seplembre 1887 , - P ,'ès" M, COUVE, juge, - Pl" MM, AUTR" N pour Caillol, J ules Houx pou r Ollivier, lî'AILLIT g . - EFFETS DE COî\l~fEn CE . - COMPTE CDun ANT. F AILL IT !!: DU ::;OUSCnIPTEVn ET DU PR BNEun . - lh:couns. Dans le cas de faillile de deux néfJocian ls aya>ll enl,'e fi':" , un compte- COU1'ant dans lequel ils versaient les 7'e11l't , ses en ellets de conunel'ce q u'ils se faisaien t ,'eC'l}J1'oqu.em ent, il n'y a 1Ja s ci c0l1t1'epasse1' au d ébit d u S01tSC 1'lp~ teur le mou tant des elJets qu'il a laissé p r otes(el', et q~n son t en mains des tiel's pOI'leurs atdorises ci veHU' lwend,.e lell /' dividende dans les deux faillit es , Il y a lieu seulement, dans ce cas, pm' dérogation à [lm.'_ licle 548 du Cod. de commel'ce, d'admelb'e le synd,c �( 58 ) ( 59 ) al< l,assi( de ln. (aillit. dl< souscrip/e",' . . d Il lH'eneu l' ,/ant de la}Je1'le é})1'ollvée Pal' la (alll,te dll pour l e mal . , . l' suite du no/!-patement de ces eflels)OH 8011 preneu J' , Pa . fail mème du non-paiemen t en mains des Uers; 'ma is q ue, cel te con tre- passatIOn const ituant un vérit able paiement ÎIltégl'a l, a u profIL de Ba r thélem y et C' , la da rn e ve u ve Cabane n'en l'es terait pas moins te nue vis-à-vis des t i ~ 1'5 port eurs proJu isan t dans sa fa il lite; qu e ce résu lta t est inad m iss ible eL inj uste et ne sa u ra it l'essor tiI' des règles du co m pLe- pOt//' le ",oll/ant du d;vidende ]Ja!lé su,' ces eflets all x liel's {lO,'t,,",S pal' l a {aillile du I,,'eneu r ( 1) , ( P E'I'l'l'JE.\ K, snmrr: B ARTI·nt LEMY gT C' CONTRE SO NN EX , co uran t; SYNDIC CADANE). At tendu, eu e fl'e t, q ue le s l' ndi c de Bar Lhélemy eL C' ne peuL e n réc lamer l'a pp lica tion à son pront, pu isque ces der - J UGEM EN'l' . ., . ALi endu SUI' les 112,55 1 [" , l'eprese n ta nL les 17 effets so uscrits pal' r euve nabane et que Ba l'tbéle m y et C' por LenL ;\ son débit GOmllle pa l' eux payés à le ul' échilan ce e n m ains des tier; pOI·teurs, que le sy ndic Son nex ne repousse celle réclamation que parce que les elfels ne sonL pas re présenlés par te sy ndic PeLiljean; ma is qu'à l'aison d es faits men tio nnés au rapport, il l'es te démon ll'é que lesd its effe ts onL élé effecti vemenL payés des fonds fou r n is pal' BarLhélem y et C'; que ces effets onLété expédié~ de Genève il Marseill e au srndic Petitjean qui a dû les fa ire retou rner ensuite à Genèl'e pOUl' produ ire da ns la fa illi te Cabane; qu e ces ene ls se sont égarés, mais étaient bien la propr iété de Ba r Lh élemy et C' ; que malgré la date ancienne de leu l' éc héan ce, ni la l'cuve Cabane, ni sa fai llite n'ont été rec herch ées pal' des ni ers n'on t poin t les titr es en mains et ne peuvent,par con séqu e nt , les restitue l' Ù la veuve C~ba n e; que, d'a uL re pa rt, pa l' la négociati on rj u' li sen Ollt raites aux tiers,i ls en ont louc hé le mon tan L; que le seu l préju d ice qu' ils e prou ve lH d u non- pa iemen t des bill ets à l'échéance pal' la ve uve Cabane, est d'et re ex posés a u paiem e nt d' un d ividen de a ux tiers po rteu rs; q ue la seule consequence de l'i nexécntion des obli ga ti on:; de celt e dern ière, est qu'elle soil ob ligée de r~pa l'el' iL: pré.j udice q u'e ll e cause, e n ayanL a u passi f de sa fai ll ite les sieu l's Bar thélemy eL C~ co mme cl'éanciel's chi l'ograph a il'es pOU l' le mon ta nt de ce mème dividellùe'lu'elie leul' fa i t pel'ilI'o ; Atte ndu que ce n'es t pas lù uno vi olati on de l'a rticle 543 d u Code de comm erce, q u i in Lel'd iL tou t reCOu I'S des fa il li Les des coo bligés po ur ra ison des d iv idendes payés; q ue la d is p05iLiun spéciale de ceL artic le n'est pas appl ica ble en ma ti ère de co mp te comant ; que te l est le cas de l'espèce et que tell e es t aussi la jurispr udence d u Tribuna l ; tiel's porteurs; Atte ndu , ur les 100,507 fi'., monta nt des 12 a u tl'eS effets souscrits pal' laditt veuve, et tous ven us à éch éance postér ieurement aux deux fa illiLes veuve Cabane e t Barthélemy et C', qu'à l'inver5e des p"écéden ts, ces en'ets son t enco re impayés en mains des tiers po rteurs q ui on t produit su il'ant leurùroitdans les deux fa illi tes; ALlenùn q ue, par su ite de ce (l ui précède, le débit de la dame l'eu ve Cabane est de, , . Attendu que le syndic Peti tjean prétend q u'à ra ison d u compte courant qui existe entre Barthélemy et C' et ve uve Cabane, dans lequel cd le-c i a été cl'éditée d u mo nta nt desdits U'effets, elle doit ètl'e débi tée du mêm e m ontant pal'Ie Pa l' ces mati fs ... D u 13 seplemh,e 1887 . - P rés ., M. AIIN .ICO. - P l. , hl M. COUVE pOlll' le sy n ~ ic Balt lléle m y e t C', 1I 0llNDOSTEL pou!' le synd it.: v-ellve Ca ha ne. ( 1) Voy. Co n!. Ire 'l'able décenna le, vo Fai lli te , n° '"'0. • �( 60 ( 61 ) 1 CAI'IT.\INE. - .'\ Rli 1\TEVR • - CONGÉ, - AnsE,cE 0>: CONYENrJO:--.' J~cnt'fE. I NDEMNITÉ NON DUE. SOL',STRAC'l'JON. CONTRIBUTION IMPOSÉE. - ACCEPTATION FOflC lm. - CON SEN- TEME!\'l' YIC I ~:. Le d,'uil de l'a,'maleur de congédie!' son capitaine esl absolu et ne SatO 'ait dOl/11er' Neu pal' lui-ménte à dommages-inférél" ' Il n'en sel'alt aut1'ement que si Carma/eul' avait conunis, en donnant congé, tin acte de nattwc ci aog,'ave )' ce congé el li l'orle>' aileinte li la réputation d" capitaine, Le capilaine congédié n'a pas d,'oit li indemnité li moi11S de convenlion éc,'ite pO!'la11t sm' l'indemnité elle",éme (1 ). Le capitaine ci qui SOli a1'1na{eltl' a imposé de con t1'1'buer, ]lotir une part d éle l'minée, li la ,'econstitution d'u 1 1e somme soustraite dans un p li 1'emlS à bor'd, n'est réputé auoi?' acceplé à cel égal'd la oolo11 lé de son aI'matem' que sous une contrainte morale qui a m'cié son consenlemenl , alOI" su,.loul gu'-il esl juslifié gue la ,'esponsabililé du capitaine ne pouvait étl'e engagée à mison de CEtte 8ouslract1'oll . (THln_\L CONTRE CO"PAGNIE TnA NsAT LA NTIQUr.) , J UGE~I E?\T . Attendu que le demandeur, capitaine au lon g COUl'S, qni avait le commandement du vapenr Cha"!cs-Qui11t, appartenant à la Compagnie Transatlantiqne, a é té congéd ié pal' cel le-ci à la suite d'un abordage qui a eu lien dan, le port d'Alger éIltre ce bateau et le "apem Le PeZu se , appul'te- (1) Voy . Tabl e gé n?rnl(>, \'" C:'l pitninc, n" 3~G . nant il la Com pagn ie des Messageries Mal'Îtim es; que Thiba l se plaint d' ul/ congé im noérilé et fai t dans des conditions qu' il considère comme injurieuses et de na lme ct porter att einte à. sa réputation comme capitai ne marin; Att endu que l'anicle 2 18 du Coele de commerce donnait il la Compagllle défenderesse le d l'oit de congédier so n capita ine; qu 'ell e ne lui deva it pas de elommages- in térèlS pOll\' r.e co ngé, puisqu' il n'en était pas convenu pal' écrit , ainsi que le veu t led it al ticle; que , dès 10 1'S , la Compagnie usant de son dl'oil', même avec un excès de l'igllcul', ne pourrait ê tl'e condamnée ct des dom m ages-intérêts CJ ue si e ll e avait réellemen t commis, en donnant congé, un acte de nature il agg raver ce congé et il préj udicier à la r é pl/tatio n de ce marin; que le fait, après le congé donn é, d'avoir offert à 'l'hibal la p lace, refusée d'ai lleurs pa l' lui , de second capitai ne du Chw'les-Quint, n'es t pas un ac te ayant cc caractère préj udiciable; Attend u que le capi tain e Thibal avait droit il des rem ises commerciales déterminées qui lui étai en t c1éfinitivcme nL réglées à ch aq ue fin d'a nn ée ct SUl' lesq uell es il touchait des à-comptes me nsuels; Attend u q u'en 1885 un pl i cach eté, prélendll contelJant lO ,OOO ft-. en bill e ts de banque, a é ltl con fi é par l'agent de la Com pagnie à BOne, et plus tard par ce lui de Philippevill e au second du Chal'ies-Quint, lequel ne l'a reç n 'J lle sous réserve du con tenu incon nu; que ce pli a été remis à destin ation paL' le capita in e 'l 'hi ba l lu i-mêm e, personnellement ; qu' il est certa in qu 'au momen t de cet le remise, le pli et les cachets étaient in tacts; qu' il est Jonc certain que le capi taine 'l'hi ball'a r emis au destinalaire te l '1uïl avait été reçu pal' so n second; que si les bi llets, lors de l'ouvertLII'a , n'y ont pas é:é trouYés et y é tai ent remplacés par des morceaux de papiel' S(lns valeul', cette ft'a ud e n'é tait pas imputable au c:,pitaine 'l'hiba l ; qu e la Compagnie n'a cependant fa i t au c nn e déma l'ch e pOlir recherc her e t atlein - �( 63 ) ( 62 ) dre le vrai coupable el <lem devoirimposer,nolammenl , au capilaine 'l'hi bal une contribulion de 2,000 fr , po ur se ren:bOlll'Ser de la perle; qu e cet acte a é té doubl ement arblIl'aire par le motif qu e, le pli cachelé ayant é té remis à bord par l'agent de la Compagnie elle- m êm e, pOUl' le servi ce de la Compagnie, c'était un ordre lIue le ca p i talll~ avmt à execu ter et qu'j\recevait de ses:chefs dIl'ecls ; qu 11 n e pOli l'ait donc exciper du règlement qUI ne l'Ise que les p lIs cachetés provenan t des liers ; et pat' le moti f encore que le capi- taine, à peine de briser sa canière) 11 '(1 pu qu e protester en termes ménagés contre la prétenti on de la Co mpagnie et subir la volon lé définitive de cell e-ci, ce qu i est un véritable cas de contrainte morale; que le ccn ente ment libre de 'l'hibal n'a donc jamais couvert le fait de la Compagnie; qu'il l'a snbi forcém ent, mais non vo louta il'ement accepté; Attendu , quant anx fIns reco nven tionne ll es pl'ises à la barre par la Compagnie et tendant à fa ire payer par 'J'hi bal le montant des al'aries qui out été ca usées pal' le Cha"tesQu inl au P etltse, que le Tribunal ne pe u t qu 'en prononcer le déboute ment ; qu 'il est év ident qu e si la Compag nie avail enlendu considérer Thioa l comm e pécunia il'emen t responsab le de ces avarie"elle les lui aurail récla m ées, ou lout au moins en aurait fait résel'ves expresses e n lui do nnant congé; Pal' ces motifs, Le Tribunal condam ,le la Compagn ie à Vayet' à TIlibal : 1" 59ï fr, pour solde de remises cvmmercia les il lui Jues pour l'aunée 1885 ; 2' 60'. fI', pOUl' ce ll es de l'ann ée 1886; avec intél'èts de droit; déboute les parties de toules autres conclusions; condamne la Compagnie défender esse aux dépens , • Du 21 septembre 1887, - Prés" M, AONA VD , - P t" MM, CORTICHIATO pOUl' lecavitaine, NEGl\ETTI pour la Compagme. VE NTE. - l i'0N.0S De r.O~DIEnCIL - I Nl'ER DI C1'IO N UI:: S' ÉT/\OLIfL ENGAGEMEl\'l' COMM E PLAC llm. L e vende1.t1' d 'un londs de commerce qui s'est ,inte1,dit de c,'de,' di'r ecleme nt ou 1:,1di,'ectement un londs de m ênle gen/re, ne contrevient pas à cette interdiction lOJ'squ' il s'engage comme placi e,> dans une allb'c maison déjd existante et faisant le même (. ornnt~,·ce dans la lnéme ville, Il en esl s",'ioul ainsi lorsqu'il s'était d'abO?'d engagé com,me plaCt'el ' che,; 80 n propre acheü:lw J et que ce n'est qu'a la suite d Jun congé que celui-ci lui a do nné J qu'il s'est l'}ourvu. d 'u n emploi similaù·'e dans une autre maison. (MONTEL CONTR" Bnn:y), JUG EMENT. Attendu que,dans l'acte so us sei ng privé du28 av,'il 1887, enregis tré, p o rlant vente il Moutel du fonds de com m e,'ce de \,in s li ns e t liqueurs des s ie ur; Ill'ixy et Fab" e, e nsem ble ach alandage, m até riel e t clientèle, ces derni ers se sont inte rdit expressément de cl'ée r directe m ent ou indir ectem ent un entl'epOt de m êm e genre; Que BrÎxy) à la sui te de cette ven te , a pris avec le sieur Moutel des arran gemenls pou r devenir so n r eprésenlant ou commier -plac ier su r la place de Marseill e; Qu'au bo u t de deux mo is etdemi, soi t le 15 j llillet l 88ï , le s ieur Montel l'a co ngédié de cet emp loi ; Attendu que le s ieur Il,'ixy s 'est po urvu d'un autre e mploi simit ail'e dans une autre maiso n de cett e vi lle) faisa nt le m êm e commer ce qu e le sieur Mon le l ; Qu e celui-ci préte nd II'011verdansce fait un e infractio n �( 6', ) · c'1- dessus eL unc conclII'rence à la clallse d'interd· IctlOn déloyale dODlmageable ; . . Attendu que 1e f,\· Il llal' Bdx)" . , à la sllIte du congé à. lIn e' comme cmployé, " dan c unet maIson . 1 dOline, de se p ac l, . F'lbl'e ne sau raIt êll'e consl eré 'eul' d concurrente U SI (, comme ane violat ion des accords; que dans la " One 1e drOLl,.', (au travai l ne peu t "t l'e limité , . te (lue le-~ jlarties ont pu prévoll' ; qu,e cc n est mesure s\.rlc · , el' (à la èréation d'u n cntl'cpOt de 1 meme t pas par lClp 1 genre qu'était le fo nds cédé par Bdxy, que de se p ace r (ans IIne aulI'e maison déjà ex istante, à tllre de SIm ple em ployé appoin té; Oue Bl'ixy ne s'était pas interdit celte faCil it é el que si Montel ;vait \'011 111 qu'à lin till'e Cjup-Iconque, Bl'jxy ne s'ocCllpât pills des afIaires l'elath'es à un entrepôt de vins et liqueurs, ill'amait expl'essément stipul e; \!ue Montel lui· même a inte'1)1'été le contrai de vente, quand il a pris lJrix y comme em ployé; qu' il lui a défendu alors de s'occuper de la représent ation d'une antl'e maison tant qu'il serait au serv ice de la sienne; Qlle nrixy, congéd ié pal' la volonté même de son pat l'on , a l'epl'isson dl'oit d'uliliser, dans une autre maison, son travail et ses aptiludes de comm is, pOUL' Il! genre d'industrie qu'il connaissait ; Pal' ces moUfs, Le 'l','ibunal deboute Montel de sa demande, avec ~épens, DI< 4 novembre 1887, - Pd"., 111 , LE;If c", juge. - P I:, )111. VALEXSI pOUl' MOlltel, GElI!lOKOY pOLI r IJrix)'. ( 65 ) TRIBUNAL DE COMMERCE. - ARn~T. COMPÉTENCE, - DOMMAGES-tN TÉRtTS poun SAISIE- D EMANDE SIGNIFIÉE AU DOl\llC ILE ÉLU . DOMMAGES ' I NTÉR~1'S POU R SAISIE· ARR~T, ApPEL EN GARANTIE DE L "H UISSIER. La dema nd e en dommages -intér~ls à ,'a;son dv. p,'éJu. dice causé pat' u ne saisie -a n'ü , est ,'éllulièrement si- unifiée au saisissant au domicile l'a,' lui élu dans l'exploit d e saisie · a'Té/. Un T'ribunal de commet'ce compétemment ù wes ti d'u ne 1 d emande en dommages·intér6ts li raison d'une saisiea1'1'êt, n'est p as compétent pour statuer sw' la d emande en garantie formée pa',. le sœisissant, dé( t:ndeu1' au p 1'Ocès, cont,'e l' hU'l:8sie1' cha't~9é de signifie,' la saisiea"'t'êt inc't'iminée. (VANDENDERa CON TR E SALMON) . JUGEMENT. AUell du qu e l'opposit ion de Salmon envers le jugement de défaul du 4 juill et dernier est régulière en la forme et faite en temps u ti le; Attendu que Vand enberg réclam e à Salmon des dommages-intérêts à raison du préj udice que celui-ci lui aurait causé par des saisies· arrêts pratiqu ées à son enco nt re au nom de ce derlliel' et maintenues pal' lui, malgré la li bération complète dudit siem Vandenbel'g vis-à-vis dudit Ralmon ; Attendu que celui-ci oppose deux exceptions à cette demande: l ' Une nullité de la citation; TA 2' Une exception d'incompétence; l ' p, -1888, 4: c;,,\"-, IRf'.';':,. , V:' ,Il {$. ~- '..:5" ~ JI �( 66 ) ia null ité de la citation, que Salmon souALtend u, sur dé' d' , Ile- ci aurait, dù lu i être on n e a son omlelle , Ilentquece , ' l' d' , , ' anL les preSCri ptIon, de la 01 , tan 15 qu elle à Pans, SUl v . , d d T " été sl'~nifiéo à Marseli le, en 1 éLu e eN .. " lUI, aural\> 0 huissier ; AUendu que c'était en celle étude, constituan: l e domicile élu par Salmon, pour la procéd ure en salS l e~lU'l'êt à l'enconLre de Vandenberg, que celUI-cI a pu valablement ciLer son créancier, pour uue cause ~'l' rat tachan t d irectement et nécessairement; Attendu SUl' les fins en incompétence, que Marseille, par l'tffet de ~elle élection de domicile et du fait qni a donné lien à la prétention du sieur Vandenbe l'g, es t incon testablemenL devenu le lieu où serait néo l'obligation du sieur Salmon et celui où elle dev rait s'accom jllir et le paiement êLre fait ; ( 67 ) pal' les tribu naux de commerce, à qui la loi a refusé la connaissance de pareil s actes; Que les fin s de N" , so nt donc fondées et doivent être accueillies, dès à présent; Mais que N" , r éclame à Salmon des dommages-in tél'êts' que le 'l'l'ibl1nal, incompétent s ur la demande en garanti e' l'est éga lement sur le chef des dommages-intél'êts ; , Pal' ces motifs, Le Tri buna l, admet en la forme le sieur Salmon en son opposition envers le ju gement de défaut précité; Se déclare compétent SU I' la demande de Vandeuberg; renvOIe ell conséq uence les plaidoiries au fond à l 'audience d tl 14 novembre; Dépens de l'in cident à la charge de Salmon; Que la demande a donc été compétemment poursu ivie devant le Tribunal de céans; Se déclare incompétent sur les fins en garantie contr e N . .. , hll iss ier ; Attendu que Salmon a appelé en garantie le sieur N"" huissier; En conséquence, l'envoie parties et ma tières devant qui de droit ; AlLendu que le Tribunal est in compétent ,-atione maleriœ pour ap précier celle demande; Qu'en effet, Salmon repl'oche à N, , " h uissier, d'avoir, malgré son ord re, tenté un~ saisie -al'l'êt sur Vandenberg; de ne pas lui avoir signifié main-levée des sa isies-arrêts opérées à son encontre; enfin, de refu ser la restitutioll du dossier de l'affaire et des pièces l' relati l'es; Que celle demande du sieul' Sa lmon implique donc en elle-méme un désaveu, un refus d'in strum entçl' et une rétention de pièces, qni, sou levés contre un ofücier ministériel et à raison des aCles accomp lis par lui ensa quahlé, ne pourraient être appréciés valablement et compétemment Dépens à la charge de Salmon. D u. 7 novémb,'e 1887 , - P ,-és" MM . L E MÉE , - Pl" BAIl 'fOLI eL EYMAR. AG ENT DE CHANGE . RN FONCTIONS. - - CREANCIERS ANTERIEURS A CnÊANCIER S POS'f ÉnI EU RS. - L'ENTRÉE EGALITÉ. _ SOCIÉTÉ, SOC I ÉTÉ. - D ÉFAUT DE PUDLICATION.- NULLITÉ. - SOCIAUX . - CRÉANC IERS CRÉANCIERS PERSONNELS. A ucune disposition légale ne perm el d'é lablù' une distinction ent re les c1'eancie1's chiro orapltaù'es d'un agent de change, et de p aye,' les c,'éances nées pendant �( 68 ) a cha"fle de p,'élé,'ellee à celles qui , d l'exel'ct.ce e s ' ( 69 ) 8011/ 1lées allfé,·iem·ement. . '/ 1 q"e si ragent de chanoe avml Il 'ell sel'ad au remen . " II l 'Iaft'on de Sl charge, une poc Lété fOl'mé pou" exp Ot , , t d II d /" ( ne pP" 'sonne dl.sltnc e e ce e u ,'éO"lièl'e {orman tt ' ti/ulai'l'e , . ociété est ""Ile po",' dé f çwl de 1'"bliDans le cas 01t une s , t II 'lé peul él?'e opposée at/x c,-éancte1's , calton cet e nu t . _' _1 -éanci."s pe'-SOllnels des assoc,és , soct.aux pa1 es C1 l S cJ'éanciers personnels ont le d,'oit , en En conS équence Je . , '1 d'être adm1:s en conCOU1'S auec les créanczers pa'", cas,d la dislribttlion de 1,acl,'f d e 1ew- ,déb',-. Soclaux, ans feut· , y camp' -,'s la po,-tion leu,' ,-evenant dans 1 act'I de la sociélé annulée ( 1) , ( HOMSY CONTRE FOURNIER, VIGUIER E1' CONSORTS), J UGEMENT, ALLendu qu'il n'est contesté par aucune des par ties en cause que Homsy ait prêté à Fomnier la som me d~ 24,935 fI', 95 c" les 17 janvier et 6 févr ier 1883, an tél'leurement à l'entrée en fonction dudlt Fourmer com me agent de change; Attendu que, Fournier éta'lt tombé en déconfiture et pourvu de liquidateurs judiciaires, Homsy demande à c~n ­ courir ave~ tous les autres créanciers dans la dlStl'lblltIOIl de l'actif réalisé par les liquidateurs; Attendn que Viguier et consorts, créanciel's de Fourn ier, et dont les créances sont nées poslél'iemement iL celle d'Homsl', pendant la gestion de Fournier, agent de change, ( t) Voy. Table gén érale, vo Société, nO 18 . Ib id.; n ~ 2'2 . . :. . 2~ Table décennale, Ibid . . no 41. Tab le d~cennale. s'opposen t à la demande d'Homsy et pl'étendent se faire • attrib uel', en quali té de créanciers de la chal'ge, undroit de préférence sur l'actif à répartir; Attendu que le patrimoine d'un débi teul' est le gage commun de tous ses cl'éanciers, sauf le cas de pl'iv ilège ct d'h)'· pothèq ue; qu 'il n'ex iste de privilège que ceux expressément prévus pal' la loi ; qu'aucune dispos ition légale ne permet d'établil' u ne dis tin ction entre les créanciers chiro· graph aires d'un agent de change, et de payer les créances nées après l'en t.r ée en fo nction de l'agent, de préférence iL celles qu i remo ntent à une date auté rie~re ; Attendu qu'il en serait au trement si l'agent avait formé pOU l' l'exp loitation de sa chal'ge une société régu lière, en con for mité de l'article 75 du Code de commerce; que, dans ce cas, la société amait constitué une personnalité distincte de celle du titu laire, ayant un patrimoine distinct, et, pal' suite, des cl'éancier, distincts; Attendu, dans l'espèce, que Viguier ct co nsorts excipent, en effet., de l'existence d'une société entre Fournier et u n commanditaire; mais attend u que celle soc iéte n'a pas été publiée aux formes de droit; qu'en ve l·tu, soit de l'article 75 du Code de commerce, soit de l'a rtIcle 56 de la loi d u 24 juill et 1867, elle est nu ll e et de nu l effet à l'égard des tiers intéressés ; qu' une jurisprudence constante et unan ime décide q ue les créanciers personnels des asso· ciés ont le droit d'opposer la nullité de la société, pour défaut de publicité, non pas seu lement aux associés, mais encore aux créanciel's sociaux; At tendu, en résumé, que la société entre Fournier et son commandi taire, le sieur Boucher, devant êtl'e réputée inexista nte a u regal'd d'Homsy, ce del'nier est fondé dans Sa prêten tion d'être admis, en concours avec Viguier et consorts et tous au tres créanciers chil'ograph aires, dans la distribution d' un acti f faisant partie intégl'a nte du patri moin e de son débiteut' ; �( 70 ) ( 71 ) teur à une Par .:es motifs, Le 'fl'wunal, joignant toute, les ins tances, eO lld~m ne FourD ier, ou soiL pour lui ses liqtudateurs ]UdlClatres Roux.hlal,tin et PetiljeaD, à payer à Homs)' la somme de 24,935 fr, 95 c, mont ant des ca uses de la d em a;~ d e ,. avec intérêls de droiL ; reçoit en lem mterventlO n " g Uler et Bressl'; les dé bonte de lenrs fin s et co ne lus lOn s et l es con damne à tous les dépens de la présente In stance, nit 11 1I ovemb,'e 1887. - Pr~s" hl . LE MliE, j uge. Pl" MM. BLANCHA.Rp pour Homs)', SENÈS pOUl' Fomnier, T HIERRY pour Viguier et consorts. S OCI ÉTÉ, - LIQUIDATEUR . - R ÈGL EMENT . - SU R REQUÈTE . - POUVOIRS . - COM PTE. - ~'R A I S DE DtFENSE. ApPROBATION PAR JUGE M ENT OPPOSITION PAR LES ASSOC IÉS . - H ECE- " ADILITÉ . COllPÉTENCE, COMPTE. - - SOCIÉTÉ , - CONTESTATIONS. - LIQU ID ATW Il J UD rCIAIRE , - ARTICLE D ' HO~ OHAIR ES POU R FRAIS DE DEFENSE. I l entre dans les pouvoù's du liquida lem' d'une soci~/ê, de "égler avec le défens",,,' de celle-ci les ltouomires qui pelwtmt lui ét1'e dus t.i raison d 'une exp7'op,'iation pow' cause d'utilité publique , Toutefois,les associés peuvent discllter le compte de liqui. dation, sur cef a1,ticle comme su1' (out autre . A u cas où ce compte a ét~ app,'ouvé pa.' un il/yemenl "'endu, sur la 1'efJu~(e d tt liquidateu1', pm' le T ribu.nat qui l'a nommé, les associés sont .,'ecevable3 à exe1'ce" leur d,'oit de discussion pm' voie d' opposib.:on à ce jugement. Le Tribtmal de commerce qui a nommé un liquida · soci~ t ~ , est seul comp~t~nt p o",' connaUre . d es con tes lations que les associés p euvent éleve)' StW le compte )','ésenté pa?' ce liqu idateur et sur tous et chacun des m'ticles qu i le composent , A lo1's m ém,e qu'a s'agiTait d'un m'ticle comp,'e nan t les honor ait'es d'un dé( enseu1' à ra ison d'une exp,'opl'ia- tian pour cause d'utili t~ p ublique , (CH EMI N DE FER CON T RE CARCA SSONNE) , J UGEMEN T , Att endu qu e le sieur Henri Néri, actuellement décédé, avaiL été nomm é par le Tribunal de commer ce de céans, liq mdateur de la Société Falguière et C' ; Qu 'en cette qualité, il a eu à suivre l'instance en expropri ation pour cause d'uti li té publiqu e, à l'encontre de la Compag nie des chem ins de fer P.-L,-M., de l' usin e et dépenda nces appar tenant à cette Société; Que lediL liquida teur a confié la défense des intérêts de la Société à un avocat de son choix et que la liquidatio n a ob tenu une ind emnité de 3,600,000 fI'. , alors qu e l'oITre de la Compagnie P. - L . - ~ L ne s'élevait q u'à 1,200,000 fr .; Attendu q ue, dans son compte de liqu ida tion, le sieur Né ri a passé au débit le chiifœ des honoraiJ'es du défenseur de la Société tel qu' il était demandé et tel q u'après examen et vn r iflcat ion de la part d u Iiqu ida tenr il a été admis comm e exaet et dù ; Qu 'en agissa nt ain si ,le Iiqllidateur fa isait un acte qui l'en· trait dans so n adm inistration et q u' il avait qualité de fa ire; qu'entl'e lu i, r ep résentan t de la Société, et le défense ur de celle -ci, il s'est a insi fait , au profi t de ce dernier, un ac~ord et q ue le liq utd ate ur a constalé et consacré cet acco rd en passant l'article dans son compte; �( 72 ) ( 73 ) Que ce compte de liquidation a été l'objet d 'une approbation de justice, pal' jugement en date du 25 novembre 1886, rendil sur la requête du sieur Néri ; donc pas e ngagée vis-à-vis d'uu tiers, qu i n'est pas au procès, m ais bien entre deux parties, toutes les deux justicia bles du Tribunal de céa ns, à raison des difficult és nées sur le compte dont s'ag it; Allendu que la Compagnie des chemins de fer P .-L.-M., comme propriétaire d'un certain nombre d'actions de la Société Falgu ière el C', fait opposition andit jugement il l'encontre du sieur Carcassonne, liqnidateu r nommé en remplacement du prédécédé ; Attendu que la Compagnie P.-L.-N. est recevable en cette opposition; qu'en sa qualité de porteur d'actions de la Société Falguière et C', elle était intéressée il la liquidation opérée par le sieur Néri, avait droit de l'examiner et de la contester dans ses détails, à l'encontre du liquidateur, son mandataire ; Que le droit de la Compagnie P .-L.- M. était donc d'être présente à l'examen et approbation du compte devant la justice ; Que, par suite, son intérêt et son droi t de fai re opposition au jugement sus- énoncé, sont incontestables; que s'il en était autrement, tout liquid ateur judiciaire pourrait échapper au contrOle du liquidé en requérant u ne approbalion de ses comptes à l'insu de ce demier ; Mais a!lendu, sur ladite oppo~ition, que le seul TI'ib unal les comptes de gestion d'un liquidateu r judiciaire est le Tribuna l m ême qui l'a nommé, qu and, entre ce mauda taireet ses mandants il s'élève . ' sur le bien fondé de ce compte des contestations diverses; com ~tent pour apprécier et appl'Ou ver Que c'est l'ensembla de ce qui est compri s dans ledit compte, et par conséquent chacun des articles qui contribuent à la formation dudit compte, qui est so umis au controte exclusif de ce Tribu nal compétent; Que c'est le cas de J'espèce; que c'est, en effet, un des mandant>, qui discute à l'encontre du liquidateur un article spécial admis pal' ce dernie,-; que la con tes ta;ion n'est Attend u qu' il n'y a pas lieu, d'autre part, à sUI'Sis, la Compagnie P. - L.-M. n 'é tant pas seule int éressée et ayant à cOté cl'elle d'aut res actionnaires non con testa nts, et ayant aussi intérê t à une prompte approbation des comptes du liq uidateur; Qu' un seu l cas pourrait contraindre légalement le Tribunal à su rseoir, cel ui où la contestation soulevée contre tout ou partie d'un compte d'un liquidateur tendrait à une action criminell e ou correctionnelle, le criminel tenant alors le civil en état; Mais que tel n'est pas le cas de l'espèce; Attendu que le compte présenté pal' le liquidateur, comm e résultat de sa liquidation , a été 'déjà apprécié et vérifié pal' les premiers juges; que le liquid ateur actuel ne pré tend pas avoir à y apporter une modification quelconque; Pal' ces motifs, Le T"ibunal admet comme recevable l'opposit ion de la Compag nie des ch emins de fer P. - L .-M. envers le jugem an t sur requ ê te précité; Se déclare compétent; dit n 'y avoir lieu à sursis; en conséquence, d éboute ladite Compagnie de sa demande; Avec dépens. D" 15 novemb,-e 1887. - P";;s., M. ARNAUD . - P l ., MM. ArcARD pour le Chemin de fer, NEGRETTr pour Carcassonne. �( 74 ) ASSURANCE MAnITIME. - CINQ ANS. - ( 75 ) lltAssU RANCE. - CLAUSE. - PnESC RIPTI0N [)E DISPEN SE OES OI!:LAIS ET FORMA- LITÉS JUDICI!\IRES. La p,'esc1'1:ption de cinq ans appl'icable aux actions derivant d~une police d'as8u1'ance, s'applique aussi aux polic", de ,'eassurance (0, Quand ime police de 1'éasS1t7'anCe (aite PO'U?' un temps in~ déterminé a été ,'ésiliée d'u.n commun acc01'd à une dale fixe., c'est à pa,'fit, de cette date que cOlt,'1 le temps 1'equis pour p1·esc1'i1'e . Ne (ail pas obslacle au cow's de celte presc1'iption la clallse de la police de réass.wallce qui dispensail le ,'eassure des delais et (o,'malilés judicia;,'es (2) , (LLOYD FRANÇAIS CONTRE ASSUREURS), JUGEMENT. Attendu que l'article 43Qdu Code de commerce dispose que toute action dél'ivant d'une police d'assl1rance est prescrite après cinq ans, à compter de la date du cont ,'at; Attendu que la loi non seu lemen t ne p"oh ibe plIS les réassurances, mais qu'elle les reconnaH au cont,'aire' que , l ' , des 01'5, les régies relatives aux polices d'assuI'ances sont applicables aux polices de réasslll'ances' que notamment la prescription quinquennale atteint é~a lement ces derl1Ières, quand le Cas y échet; Attendu q ue les polices d'assurances passées entre les parties ont pris fin, du commun consentement de celles-ci, pal' ave nant de résiliation (lu 11 juin 1880 qui a fixé le jour de cette résiliation au l" jui ll et suivant; Ou ' il est donc certain q u'à pa rtir de celle derni ère date, toute app lication nou ve lle, en vertu des polices de réass urances, n'a pl us pu avoir lieu et que le délai pOUl' la pres('.ri ption q ui nquennale doit être nécessairemen t compté à partir d u 1" juill et 1880; Attendu que la dispense des délais eL forma lité,; judiciai · l'es, accordée pal' la police du 12 avril l 8S0, ne pouvait pas se référer il autre chose qu'aux délais et fo,'ma lités nécessaires à l'exécution même des po lices en co urs et aux prescriptionsde la loi en ces matières; mais qu'elle ne s'appli· quait pas à la presGl'iption ell e-même, qui ne peut être acquise qu'après que la police même s'est trouvée interrompue dans son exécution pendant un temps déterminé; Attendu qu'il ne s'agi t paR entre les parties d'une sorte d'association da ns laquelle leurs opé,'ations respectives d'assu,'ances et de r éassurances aient été mêllÎes et confoncl ues et ne pou vaient être connues, quant il leurs r ésul tat s, que pal' un ,'èglement final; Ou 'entre les parties il n'y a eu , en réalité, que ùes rapports cl'aSl::iUré à assu reur; Ouel'assmé, clans l'espèce, le Lloydf>'a1lçais,devait donc exercer son action en tem ps utile, soi t dans les cinq ans, il compter du 1" juillet 1880; Oue, dans l'interva ll e, il n'y a eu aucun acte intel'l'uptif (1) Voy. Tabl e géoéra lê. \,0 Assurance maritime, nu 761 et suiv . - Tabl~ décennale, ib id, n·18l. - Voy. cependant 2- Table di!ccnna le. lbld., n* 125 (2) Voy, Tabte générate, 1"'<1" n' 763. de prescription, aucune cédule ou reconnaissance émanée des d>Hendeurs qui puisse permettre de rejeter l'exceptiou proposée pal' ce ux- ci; �( 77 ) ( 76 ) Par ces mot,i(s, Le Tribuual, admeuant les fins prises pal' les défendeurs, dit que l'action du Lloyd français est prescl'ite; en conséquence, déboute ce dernier de sa demande; Avec dépens. Dl< 17 novembre 1887. - P ,'és., hl. AnNAuD. - Pl., MM, COUVE pOUl' le L loyd français, ESTRANG IN pour les assureurs. COMM IS, _ CONGÉ SANS PRÉAVIS. DATION JUDICIAI RE DE SOC IÉTÉ . - DISSOLUTION ET LIQUIINDEMNITE NON DUE. L'employé congédié sans avis préalable n'a d,'oit li aucune indemnité, 100'sq"e ce congé lui a été d01111é li la suite de la dissolution et de la mise el1 Uqttidat-ioH:p1'ono11cées pa,' justice, de la société li qui i l avait loué ses sel" vices(1). (LOMBARD CONTRE LIQU IDATEUR OLIVE ET C') , JUGEMENT. Attendu que le sieU\' Lombard était emplo yé de la maison Olive el CO, de Casimir Olive, en quaJit~ de comptable aux apvointements de 150 fI'. par mois; Qu'à la date du 1" septembre dernier, le Tribunal de céans a ordonné la dissolution de la Société Olive el C', il la suite de difficultés qui en rendaient imposs ibles la continuation et le fonctionnem ent', Que ce n'est que le 5 octobre suivant, que le sieur Lombard ~ été remercié ,de ses serv ices par M, Dufour, liquidateur JudICIaire; qu à ratson de ce congé, Lombard réclame des dommages-intérèts en sus de ses appointement s d'octobl'e; Attendu qu'une indemnit é n'est due ;\ l'employé que dans le cas d'u n congé don né bru sq uement et sans motifs plausibles; qu'i! appartient toujours au Tribunal d'apprécier les causes du congéd iement ; , Qu'eu l'espèce, Lombard n' ignorait pas que la liquidatIOn ordonnée par JustICe mettait fin il la maison de com merce dans laq uell e il était emp loyé et qu 'il ponvait être rem el'cié dés que le liquidateur judiciaire n'au rai t plus besoin de ses services; Que, d'autre part, la liquidation élant im posée par le Tribun al et ne résultant pas d'lllle dissolution volontaire des membres de la Société Olive et C' , doit êtl'e considél'ée comme un cas de force majeure, on, plus exac tement, comme une cause légitime de congédiement vour les employés; Attendu que l'offre de Dufour, ès-qualit é, de payer les appoi nt em en ts des ci nq jours d n mois d'octobre, est suffisante et satisfactoire ; Par ces motifs, Le Tribu nal , au bénéfice de l'offre fai te par le sienr liquidateur de la Société Olive et C' , de payer au Slem Lombard la somme de 25 fI' , pour ses appointements des cinq premiers jours d'octobre, et réalisée qne soit cette offre, déboule ce dernier du snrplus de sa demande et le condamne aux dépens, ~ ufour, Du 23 novembre 1887, - P,'és" M, LIEUTAUD, juge , - Pl" MM, AMBARD po ur Lombard, STAMATY pour le liquida( 1) VOl' . ce rec. 1882 . 1. 787 el La note. teur, �( 78 ) CH EM IN DE FER. - DnoIT D'USER D ÉLAI. - ( 79 ) MARCHAN DISE Ann IVÉE AVANT. _ DU Ot LAI ENTIER. - L ETTR E O'Al IS. - OBLIGATION DE LIVR ER DE SUITI!: . E n p"incipe, ti ll e Compagnie d e chemin de ( e,' est en d"QI:t d'use,' de lo,ti le délai que lui accqrde le lat'if el de ne lif)1'er une marchan dise qu:à l'e:r;pù~ation de ce délai, alors méme qu'en (ait elle serai t an'ivée quelques ' jours plus t6t (1) , Al ais il en est aut1'eme1lt si, des son a1'1'ivée )la Compao nie a éC1' lï au destinataire une leUre d 'av is . En pa"eil cas, si le destinata;" e se p" ésenle i m médialement p om' 'r ecevoi'l' , la Compagnie est tenue d e tans pouvoir exc iper du d élai. [iv1'et', El cela quand même la marchand ise serai l li vmble à dom.ie,le, si le destinala;,'e 8'esl déclaré p"êt à ,'eeevo;,' en ga1'e . (MAn. CAliEN ET C' CONTR E CHEMI N DE FER). J UGEMENT , Attendu que la caisse jel'seys du poids de 37 l<i los, expédiée de Pal'is à l'adresse de Marx Ca he n e t C', es t a l'rivée en gal'e de hlal'sei ll e le 19 aoùt de miel" , Oue le méme jou r avis ava It été do nné au destinataire par la Corn pagnie défenderesse ,' One le lendemain, Marx Cahen N C' , oU leur préposé, se sont présentés pour retirer ladi te ca isse ,' Oue l'emplo yé de la Com pagnie a r efu sé de la leur ( 1) Voy, ce rec, 1881. 2, 61. - 1885 , 1. 1\9 , rem ettre pal' le m oti f qu e la ca isse était « li vrab le à domicil e » e t q ue la Com pagnie a va it à en fa il'e op érer le ca m ionnage; qu e, de plus, les déla is r églem e ntai res pour la livraison n'é ta ien t pas expirés e t n e deva ient fin ir que le 24 aoùt au pl us tOt; Atten du qu e ce re fu s éta it inoppor tun et m al fond é; qn e, sans dou te, la Compagnie a le dro it d 'u ser de tou s les dé la is r ég lem entaires q ue les tarifs ap prouvés l ui acco r" dent, eL q ne , pe nd an t ces délais, les r éce ptio nn a ires ne pe uvent la con tra indre à livrer e t la cons idérer co mm e en retard , a lo rs m ê me q u'ils pourr a ie n t prou ver qu e la m archandise est arrivée; q ue la Compagn ie, en effet, es t seu le a ppelée à connaitre des n écess ités de son service; Mais qn'ell e ne peu t pl us invoquer ce m oti f lorsqu'ell e m ême, en envoy ant au destin ataire une le ttre d' a via, lui fa it savoi r qu'e ll e tie nt à sa d ispositio n la marc handise arrivée à son ad resse ; Oue , dans ce cas, e lle manifeste qu'ell e est prê te à dé livrer immédiatement la march andise, puisq u'e ll e ent end faire cour i r, dès ce m ome n t, llll magasinage à son profit; Ou'e ll e n 'a do n c p l us à i nvoqner les dé lais réglem entai res vis- A-v is le destina ta ire q ui obtem père à son appel ; Attendu e n ce qu i tou ch e le m o ti f tiré du « camion nag e à domi cile, » q ue ce camio nage n'es l é videmm ent stip ulé qn e dan s l' inté l'êt et po ur la comm odité d u desti na la il'e, et q ue lorsqu e cel ui- ci , appelé pal' la Com pagnie elle-même, se p résen te e t la dis pense de ce cam io nnage, elle n 'a aucun prétexte pour r efuser d e déliv l'e r la m arc hand ise r é.clam ée ; Ou'il a donc été cansé un préjud ice a ux s ie ul's hla rx Cahen et C' e t qu e le T rib u na l a les élém ents po ur en ap pré· cier l'im portance; �( 80 ) ( 81 ) Par ces motifs, Le Trillunal condamne la Compagnie défendel.'esse à " .{ Cahen et C' la somme. de 50 fr ., à tItre de payer", lUa\. . dommages-intérèts pour les causes cl-dessus, avec lIltéréts de droit et dépens. Du 1"' décembre 18S7. - P1'és ., M. AONAUD. - Pl., MM. VlDAL' NAQUET pOUl' Marx Caben et C', AlcAno pour le Chemin de 1er. EFFET DE COMM!nCE . - PERTE. - CAUTION. - At1ENCE D'CNE SOCIETE A:'- ONYME. Une qgellce d'une société a,JOnyme pouvant cesse1' d'e~istel' pm' la volonté de la société qui l'a créée, ne saw'atl éh'e p"ésellfée comme cal/tiol! pow' obtenir le paieme~lt d'"" effet de commerce peI'd ... (/52 C. de com.) Oue cette dernière, soit la société le Crédit Lyonnais, est seu le acceptée comme caution et qu'elle doit être admise à laire sa soumission; Pal' ces motifs, Le 'l'dbunal déboule C, Moutet de l'offre qu'il lait d'une cau tion à l'effet ci-dessus PD la personlle du Cl'éd it Lyonn ais, agence de ~I arsei ll e; mais décldre bonne et sufflsante ladite caution en tant que ce serait la société le Crédit Lyonnais, en lant que société; dit qu'en ce dernier cas, celle-ci Sera admise il faire sa soumission au greffe du Tribuna l de commerce de céans; Dépens à la charge de C. Moutet. Du 12 décembre 1887. - Prés ., M. LE MÉE, juge, _ PI., MM. HOONDOSTEL pour Mou te t, TALON pour Rivoil'e et Lombard . (MOUTET CONTRE RIVOtnE ET LOMBARD). VENTE A LIVRER . - - JUGEMENT. E~lB ... nQUEMENT AU PI US TOT. INTERPRÉTATION. Attendu que C. Moulet a égaré un bi llet à ordl'e de la somme de 4,924 Ir. 60 il l'échéance du 25 novembre 1887, avec eudossement en blanc, il lui remis par les défendeurs à la date du 27 août 1887 ; La cial/se embarquement au plus 16t, dans ""e venle à liv,'C1', diffère de la clause embal'quement immédiat, en ce sens qu'elle laisse une certaine latitude m01'ale au vendeur. Ou'aux termes de l'article 152 du Code de commerce, il a présenté requéte il M. le Président du Tribunal de céans, à l'effet de faire ordonner le paiement dudit billet sous caution; Mais elle ne le dispense p~s de fa;,'e lo"Ies diligences pour que l'expédition ne suh'isse aucun '"ela1'd de son chef. Attendu que Moutet ayant présenté comme caution l'agence de Marseille du Crédit Lyonnais, cette caution a été contestée avec raison, puisq ue son existence dépend de la volonté même de la société qui l'a créée; El elle Illi laisse l'obligation de jllstifier des causes d .. ,'e(at'd, s'il y en a eu. Spécia lement, si une vente pa1'eille, conclue le 5 du mois, n'a été suivi d'embarquement que le 29, et qu'il soit i llst ifié que plttS~'eu1's novù'es $011/ partis enb'e ces 1" p, - 1888, 6 �( 82 ) de .. ", dales, le vendeu,' doit élre réputé en (aute el suu'a? b ' l 'és ,,/iatioll dit marché, (FRANGENHElM ET C' CONTR E JAcOUEMeT ET R I CHARD), JUGEMEN T, der nier Frangenheim et C' 5 sep tembre Atten d u que 1e , ' vendu aux Slem s J acquemet e L RI chard nt 1 out ver ba eme d ' 1 fé Java Malang du gOlll' el'l1e ment, es en, 250 plCU S ca ' , l ' 1 1 lé , "t à raison de 114 10', les 50 lu I. , e plCU ca cu chèl'es d aou , l ' 'd d e 61 kil au pOl s · 76 , « embarquement a ,u P us tôt, » Attendu que ceUe clause se diffél'e n ci~ de cell e «d'emimmédiat » en ce sens qu elle corn porte une b arquement 1 d' , 1 t't au profit des ven em s, SUlvant certame a lU de morale , . , . les circo nstances de temps et de lien x ; malS qn ell e ne d,spense pas ces derniers de faire t~ute cltl'gence pour que l'elpédition ne souffre, en ce qUl le. concerne, auc un retard ; Attendu que Frangenbeim el C' ne se sont mis en devoir d'expédier qu'à la date du 29 septembre 1887, ainsi qu'il résulte de la date du connai ssement dont il s se prévalent ; qu'en fait, le na vire porteur des cafés dont s' agit n'est par ti de Ja va que le 17 octob l'e ~u ivant; Que méme, en ne tenanL pas romple de cette dernière dale, mais seulemen t de la première, il y auraLl eu entre la venle et le 29 septembre 1887, un interv a lle de temps pour lequel les vendeurs n'ont fomni et pu fourn il' aucune explication plausible; que la clause « emharquement au plus tôt. ne les dispense pas de j ust ifier des ca uses du retard apporté, quand ce retard alteillt, comme dans l'espèce, une durée qui semble une véri table négligence; Que ce ne peut être la difficu lt é de se p rocurer un navire qui a empêché une plus p rompte expéd ition ; Qu'il est établi, en effet, qu'il est parti, dans l'intervalle ( e3 ) du" a u 170c tobre, une série de nav ires Il vapeur hollandais et des Message,'ies Maritimes de n~tavia pOUl' Marseille; qu' il eù t été du devoir d es vende urs de profite,' de l'un de ces départs; Que leur n égl ige n ce, à r.et égard, a é Lé cause que la marchand ise don t s'agi t n'est parvenue à la d is positio n des défe nde ul', que 7 1 jours après la vente , alors qu'une fo ,'te bai sse s'était produ ite et que, dans l'int erva lle même, étaien t arrivés il Marsei ll e des navil'es porteu rs de café de m ême pro venan ce, mais des enchères de se ptembre 1887, il diverses antl'es destina tions; Qlle les défende urs qui avaient achp.té des ca fés des enchères d 'aout précédent pour êt,'e des premie,'s en possession de celte marchand ise, n'ont pu l'avo ir CJu'a un moment tout à fail in olJportu n et p,'t\judi ci able po n l' eux pal' le fait des re ta rds injust ifiés mis pa l' le urs venaeul's; Qu e, dès lors, les lins en ré, i1i at ion de la vent e nrÎses pal' les défendeurs sont fondées et que la demande formée par Fran gen he im e t C' aux fin s de les cont,'oinr1re il accep ter la trait e fourni e pal' ces demiers, doit être repou ssée; Pa l' ces motifs, Le Tribun a l, résilie la vente des ca fés don t s'agit ; en conséquenl'e, débo u te Fi'a ngenheim eL C' de leu r demande, avec dépens , D u 14 décemb/'e 1887, - P,'és. , )!. AIINAUD, _ P I" MM, COU I E pOUl' Fra ngen h eim et C' , SICARD pOlir Jacqllemet et R ichard , ARMA TEu n . - CLAUSE n' EXONÉRATION DES FAUTES DU CAPITA INE . F AUTE COMMISE. - PnOFIT RETIRÉ PAR L'ARMATEU R . - RESPONSA OlLI TÉ, Est ualable en p";'lcipe la clause de la cha,'lt-pa"tie ou �( 84 ) , nt qu'i exonère l'a.t·mafe1l1' de la t'espoll _ du connalsseme . . 8abiliU des {autes dll cap',laH,e (1). r.' '/ 'en saut'ait étl'e ainsi dans les cas pa1'tiToute/o,S, t PI . d' , ' s faldespottl'l'a1ent éb'e la cause un p,'oCUllers ou ce l ' . , . ' , ale,," ou de l'exoné ratwn d IIne obltgafil po",' / mm tio1l par Lu t assumée. ,1 1 lm'Bqll'il résulte des accOl'ds ~ lIe le (a)'Spécta eme11 1 r , dage élait Il la chm'ge de l'arm emen l , a ,aule qu a , le ca'1'l1caine en néghgeant de se p rocure1' 'lm commtse r ' d ''(isanl ne saura.it Ure comptée au " omb,'e l at' agesu/j , de celles dont l'al'male,,,, est eXOl,éré par la clause ci1 desslcs. L'arma/ellr esl dOllc ,'<spollsable, mal[l"é cetle clallse, des domma ges qlle l'absence ou l'insu {fisa"ce d u lm'dag' ont causés Il la ma,'chandise (2) , ( MANTE FRtRES ET BORELL' CONTRE CAPITAINE J OHNSON), J UGEMENT, Attendu que le capitain e Johnson, command ant le vapeur anglais Khavale>', a appor té à la consignation des sieurs Mante frères et Borell i, de Régis ainé, u n chargemeut de sésames et d'arachid es; Que ces dernie,'S, à raison de diverses avaries qu'ils ont trouvées dans la marchandise dont ils opéraient le débarquement, ont fait nommer un exper t pour constater leur cause, leu r imporlal1re et leur valeur, et notamment pour dire si elle provenait ou non d'un m anq ue de fardage; (1) Voy . Coof. Table déceonale, v' Capita ine. n' 99 . - 2' Table décennale, \'. Armateur ,lI' 5. - . Ce r~ c. 1882 . 2. 116. - 1884.2.63 et 96, - 1885, 2, 31. (2) Voy . anal 2. Table décennale, V' Capitaine, 0' .Ii'l . - Ce rac. 1881. 1. 1; 7, - 1883, 1. 72 , - 1886, 2, 17i. ( 85 ) Attendu que l'expert dés igné a exécu léson mandat; qu'i l a accédé à bord , alors qu'il n'existait plus qu e les mal'''" cha ndises du dernier pl an, le surplus aya nL été en levé comme ne donnant matière à aucu ne con les la tion j ALlendu q ue, des constatations qu e l'ex pe,'t a fa ites, i l ressort qll e des suintements et des écoulements d'eau de mer, provenan t du je u des bordages et des rivets, ont eu lieu le long des parois inté rieu res d u vapeu r, et que l"est celte eau de mer, en con tact av ec la marcha ndise, qui l'a avariée; Que l'ex pert a, en même temps, constaté l' abse nce d' un farclage, qui, s'il eu t existé et lait réguli èrement, auraiL protégé la m a rcha.ndi~e et l'eû t empêchée de s'avarier; Que la ca use de l'avarie provient donc du fai t eL de la faute du capitaine; Qne, vainement, ce dernier all ègue qu'à l'embarqu emen t il aurait fait des résel'\'es su r l'élat des marchandises à lui )'emises mouill ées pa r eau de pluie ou par eau de mer; qu 'il ne s'agit pas, au procès, de ces avaries antérieures au voyage de reLour du navire 1(!zawater, mais bi en des avaries survenu es, pendant ce voyage de retour, par le fait du manque de fardage; Oue le rapport SU I' ce point ne laisse a ucu ne incertitude; qu 'il s'agit bien d'ava ries p,'od uites en cours de voyage et comme conséq uence de la fau te commise; Que la responsabilité d u capitai ne est ind iscu table; Qu e l'article de la ch arte- partie lui pe,'mettait, en cas de nécessité po ur lui de se procurer les objets prop res à fai,'e son fard age, de les demandel' aux alIréteu l's ; que non seulement il ne les leur a pas réclamés par écrit, mais m ême verbalem ent , et q ue s'il l'ava it fait et s'il eut éprouvé un refus, il aurait pl'otesLé; que sa négligence est do nc cer- tain e ; �• ( 86 ) ( 87 ) All endn qne les armat eurs du navire Khaw ale>' , les sieurs Dickinson et C', à qui les sie nr; Man ie frèl'es e t Borelli, de Hégis ain é, ve ul ent reten ir le montant desd ltes avaries, fixé par J'expel't il 5602 fI'. 50 c., sn r le solde du ALLendu q ue, dans l'espèce, ce n 'es t point l'affré teur qui avait l'ob liga tion e t la charge du fardage; qu e s'il avait à (omni r ce farda ge, ce n'était pas pour son compte, mais à la charge du navire ; fl'et par eux dû, soutiennent, cOl1l,!'e ces derni ers, ne pas être res ponsables des fa u tes on négligences commises par leur ca pitaine, eL qu'i ls invoqu ent, à t:el égard, une s tlpU lation spéciale contenue dans lin article de la chartepartie; Attendu 1J1l e ceUe charte-partie est int ervenue le 20 novembre 1886 entre les sie urs Dicki nson et C' et les sieurs Nan te frères et Borelli, de Bégis ainé ; Que ceux-ci ont acce pté, en effet, la non responsa bilité des armateurs à raison des actes de ba ra terie que pourrait commettre leur capitain e ; Que cett e clause, qui affranchit ai nsi l'armat eur d'une responsabili té qu e la loi fait [,eser sur ln i, comme m a ndant du ca pitain e, ne peu t et doit ê tl'e conside rée comme valable qu'a utan t qu 'e lle n'est pas contrai re à la moral e ; On 'ell e pen t, entre par ties capables de con trade l' libre·ment,êLI'e autol'isée tou tes les fois qu e l'arlnatem ente nd se dégager, par avan ce, des actes imprévu s qu e le capitai ne peul comm ettre dans le cou rs de sa navi gat ion, e n dehors de tout e influ ence dud it al'ma te ur et contrairem ent à sa volont é et il ses prop res i.1l té rê ts ; Oue ce n 'e~ t, en effet, q ue pour ce cas, qu e la clause dont s'agit n'est poi nt im morale ; Mais qu 'il ne sa urait plus en êt re de m ême, toutes les fo is q ue la barate rie d u patron pou rrai t être sonpçùnnée avoi r pu résulLer d'u n coneert frall du leux entre lUI et son armateu r, l'our exonérer ce dern ier d' une obli ga Lion ass umée par lui , spéCIalement dans la charte-partie conclue avec l'affré teu r; Oue te fal 'dage é tait don c un e ohli gation directe et per sonn ell e de l'armateur, reconnu e el admise par lui; Oue s' il ne lui était pas permi s de s'en afl't'anchir direcLeme nt et pal' un fait de sa sim pl e volonté, il ne pouvait en être afft'anchi indirectement par un acte du capitaine luimême; Oue, dans ces conditions, il serail immoral qu e l'armateur. par un con cert fraudul eux avec son ca pi taine, e ùt le moyen d 'alTi ver il annul er une obligation par l ui prise et qu 'il est tenu de respec ter ; Oue, dan s l'espèce, la négligence et la fan te d u ca pitaine Johnson proft te l'ait aux s ie urs Dick inson e l C~ ) qu i, n OD seule ment seraient déch a rgés des dé penses llu 'e ù l en trainées pout' eux le fardage, mais y auraient encore trouvé cet avanLage d'avoir, en év itant le fardage, plus de place dis ponible da ns le ur navire poul' les marchandises et., par suit e, d'avoir u n fret plu s consid érabl e; Alt endu qu e ri en, il est n ai, dans la cause, n e permet de suspec ter l' honora b ilité des sieurs Di ckin son et C' el de leu r imput e r un con cert fra udu leux avec le ur capi taine, sans preuve; Mais qu ' il n'est pas n écessaire q ue pareil concert so it j nstifié e Lé ta bli ; qu ' il suffit qu'il soi t possible et qu'il puisse ê tre pl'ésumé ou soupçonné, pour démontrer q ue la clause dont s'agit doi t être déclarée nu ll e com me contl'ai re à la mo ra le, tout es les fois qu e ceLte dause est telle que l'a rmate ur pui sse avoir un intérêt à la baraterie de son capitaine pOUl' s'exon érer d'uo engagement direct; �( 88 ) ( 89 ) salle de spectacle, a y installer son éclaj,'age, dans les l'al' ces motifs, 6'01.'8 mois du JOU?' OÛ le locataù'e adhérera à ces accot'ds, constitue , nOn un conit'al li term e, mais un cont,'at avec condition. suspensive, et dont l'exécution Le Tribunal conda mne le capitaine John son à payer anx sieurs Mante frères et Dorell i, de Régis aillé: l ' la somme de 5 602 Il'. 50 c. ; 2' cell e de 1,53 1 fI'. 90 c. mon tant des frai; d'expertise et d'enchères, et c'est avec intérêts de droit ; Déclare les sieurs Dickinson et C' responsahles solida irement des condamnations ci-dessus; En conséquence, faisant droit, en tant que de raison , aux fins pal'eux prises con Ire les sien rs Mante frères et Borelli, de Régis ainé, condam ne ces derniers à payer le solde du dernier voyage de. Madagascar et de la c6te OCCIdentale d'Afrique à Marsei ll e, mais sous déduct ion à faire des sommes ci-dessus, allouées à ces derniers contre le capitaine Johnson, et c'est avec in lérêts de droit; dépend absolument de l'adhésion a donne>' pa,' le localaù'e qui y est enCOl'e étran.ge1·. Il ne peu t donc so>'lit, à etrel si, en (ail, le locata ;" e "e(u se son adhésion. La connaissance qu ~un individu a1.wat.'t de l'existenceJent-re d'autres personnes, d'un proces dont la solution peut lui p01·ter préJudice, ne lui cree aucune obligatl:on d'y inter venir . Il est donc ,'ecevable, en pareil cas, et malg'-é son défau t ., d'ù1.lel"vention, à (orme,> tù1'ce opposision au Juge- ment qui lui (ait g,-ie/, Dépens à la cllarge du capi la ine Johnson et des sieurs Dickinson et C' ; (GILLI8ERT ET C' CONTRE hlrLLOU ET CONSORTS ET SYLYESTR8) , Et en cas deconteslation sur ledit solde, renvoie d'office les pal'lies devant /ù' Lejoul'dan, arbilrz-rapporteur, pour en déterminer le chiffre; Les faits qu i ont do nné lieu à ce pl'Orès, sont relalés sommairemenl dans les motifs du ju gement suivant rendu par le Tribunal de commerce de ,Iarseille, Dépens quant à ce réservés. J UGEMENT. Dit 20 décemb1'e 1887, - Prés., M. ARNAUD, - Pl ., MM , HORNBOSTEL pour Mante frères et Dorell i, NÉGRETTI pour le ca~i t aille . OBLIGATION. - Attendu qu'un arrê té de ilL le Mai l'e de Marseille , en date du 5 août 1887, a prescrit l'applical ion immédiatement de l'éclairage éleclriqu e au théàtre du Gymnase da"s toules les pal'ties du 1héâll'e offrant plu s spécialemen t des dangers d'in cendie, notamment SU I' la scène et ses dépendances; TERME A COURIR DU JOUR DE L'ADHÉSION D' UN TIER S. - TIERCE OPPOSITION , - CONDITION SUSPJo!NSIVE. CONNAISSANCE DU PROCÈS, - O'L'\TER \oENTION. - Le cOl1b'at pm> lequel ZUt DÉFAUT RECEVABILITÉ. enlrep"eneur d'éclairage à l'éleci,'icité s'e"gage, vis-d-vis du p,'opriélaire d'une • Que, sur la mise en demeu re et li la di ligence de Sylvestre, locatai re et direcleur du tbéatre, M, le Président du Tribuna l civil de Marseill e, statuant en référé, a rend u, le 20 aoùt s uivant, une ordonnance pa!' laque ll e il concédait à Millou et conso!'ts, propri étaires du théâtre, aC le de ce qu 'i ls se déclaraient prêlS à faire procéder à l'inslallal,ion �( 90 ) ( 91 ) de l'éclairage électrique dans les conditions prescrites par par Sy lvestre du trait é à in tervenir entre lui et Gill ibert et C' pour la fixation de la redevance journalière relative à J'éc lail'age électrique; l'auto rité lDullicipale ; qu e la même o rdonnan c~ nom,mal t M, Sixle Rey, expert, il l'ell'et de dirige r et surveil ler 1 exécution des tra vaux; All endu q ue pour sat isfa ire l leurs obli gations, les p ropriélaires se son t mis en mes ure de provoqu e r les pr,'poslti ons des entrepre neurs d'éclairage, nolammenL cel le de la Compagn iedu gaz de Maoseille et des sieurs Gil libert et C' ; que le 29 aoùt,dernier délai il eux Imposé pal' le mand atatre de j ustice, ils ont c!:toisi parm i les devIs présentés à celte date celui qui leur paraissa it oll't'ir les Icond LtlOns les plus avanlageuses et trailé avec Gillibert et C' pOUl' l'éc lairage total,du théâ tre; Attend u que Syl vestre s'est form ellement refusé il laisser accéder dans le théâtre les ouvriers de Gi ll ibert ct C' ; q u'il prétend avoir, il la date du 6 seplembre, co nclu de son coté, avec la Compagnie du gaz de Mal'seill e,u n tl'aLléayant le même objet, soit l'éclairage tota l du théâlre pa r l'élec, triciLé; Ali endu que Gillibert et, C' réclament il l'enconlre des propr iétai res l'exéculion du trai lé du 29 aoùt ; que les propriétaires ont ap pelé Syl veslre au procès; Atlendu que les q uest ions mulliples soul evées pal' Sy lvestre au cours des débats, se résum e nt dans les poinls suivan ts : apprécier l' si, le 29 a0ù t dernie r, Millou et consorts ont fait avec Gillibert et C' un trai té (erm e et défi nitif ; 2' si ce traité peut être opposé il Syl vestre et exécuté nonobstant sa résistance; Sur le premier point: Allendu que la difficulté gît toute entière dans l' interpl'étation d'un e clause des accords, celle pal' laqlle ll e il est accordé à Gillibert e t C', pour terminer les lravaux d'inslallation , un délai de trois mois à dater de la signature Qu'en s' in spirant à la foi s de la lellre pt de J'espl'it des accords, on l'eco nnal l qu'il s'ag it lh,non d'une condi tion des ~ tinée à tenir en s uspens l'ex istence même du conlrat, mais d' un simple term e aya nt pour ob,iet de retal'der seu lemen t J'exécu tion dudit conlrat il la soll icitation et da n~ l'intérêt excl usif de Gillibert et C' ; Qu e, pal' celle clause annexe réglan t lm point accessoire du conlrat, les parties n'ont pas eu lïnlention de faire un e sli pu lation en faveur de'Sylvestre qui ser.Jit acquiseà ce dernier pal' le seu l fait de son acceptalion en conform ité de l'arti cle '11 2 1 du Code civ il ; Que le droit de Sy lveslre, de disc uter la fixation de la r edevance journalière à sa chal'ge, dans un tl'aité poslérieu r avec Gillibert et C', élait évident et n'avait nul besoin d'être expressémen t réservé pal' les propr iélail'es; que celle c lause peut étre modifiée de l'accord des parlies qui l'ont consentie; Que ce t accord s'est réalisé à l'a udie nce dans les conclusions pri ses pal' Gillibert et C', acceptées pal' Millou et consorl s, il l'ell'et d'acce pter pOlll' point de départ du délai oécessai re aux lravaux d'install atio n le prononcé du présen t ju gement ; Qu'en résum é, le traité du 29 aoùt es t un coott-at parfai t, liant d' une m anière défi nitive les parties qui l'ont signé; Sur le second point: Attendu que Millou et conso rls ont a~i da ns la plén itude de leurs druils de propriétai L'es, tenus de par la loi et la convention des grosses réparations; �( 92 ) ( 93 ) Que ces réparations leur étaient imposées l'al' une n éces sité supérieure à laquelle ils ne pouvaien t se soustratre ; vance journalière à sa charge, en profitant de la condi t,ion stipu lée en sa faveu r et ci- dessus rapportée; Que Sylvestre lui-mémequi les avaien t l'éc l,amées et fait ol'donner en justice,serait ma l fo ndé à se plalndre,au)ou rd'hui du préjudice q u'ell es poul'I'a ient entrai ne(pou r lUI ; Qu'il importe de mu ni r les Pl'opl'iélaires de moyens suffi sanls ponr triomp her d' une résistance qui paralyse depuis trop longtem ps l'exécu tion d' une mesure de po lice pl'ise da ns l' inté rêt de la sécurilé publ ique; Que ce préjudice d'a illenrs n'ex iste pas en l'espèce; Qu'en elIet, les propriétaires se préocc ~pa n t à jnste titre des intérêts de leu r locata ire et les sauvegal'da nt da ns la mesure du possible, co mme il appert d'un chef de leurs conclu sions, accepté fOl'mellement pal' Gi ll ibert et C' , ont stipu lé en sa faveu r la condition suivante, à savoi l' que Gillibert et C' ne pourraient dans aucun cas exiger de Sy lvestre une redevance supérieure à celle que celui-ci payait antérieurement pOlir l'éclairage au gaz; Attendu que le Tribuna l ne peu t s'arréter sf\rie llsemen t à ce fai t que Syl vestre au rai t trailé lui-m êmp avec des ~n­ trepreneu rs, con lre la volonté des pr opr iélai res, pom faire exéc uter des trava ux à la ch al'ge et pOU l' le co mpte de ces derniers; Qu'en ce faisant, en traitant le 29 aoùt dernier avec les entrepreneurs qui avaient présenté, à celle date, les propositions les plus avantageuses, Millou et consorts ont fai t acte de bonne et 10l'ale gestion; Att end u que l'exécution du présent jugement est suffisammen t assurée par les mesures sollicitées par Mil lou et consorts da ns leurs fins à l'encontre deSy lvesII'e; qu ' il n'y a pas lieu d'admetlre encore les conc lusions directes prises pa r Gilliber t el C' à l'encontre de ce dernier; que les droits de Gi ll ibel' t et C' sou t s"uvega,'dé, pal' les résel'ves qu 'i ls form ulent à l'égard de I>lillou et consorts en cas d'inexé cution ; Attendu que Sylvestre serai t mal venu à p rétendl'e que, l'arrêté du JOaoùt ne prescl'Ïvant que l'é;lairage mixte du théâtre au gaz et à l'électricité , les prop l'iétai res auraient eu le tort de traiter pour l'éclairage total à l'élect,ricité, puisque le même Sy tvestre, à u ne date antérie ure, avait déjà traité avec Gi ll ibert et C' , sauf ratificat ion ùe ces derniers, et qu'il a traité postérieurement au 20 août avec la Compagnie du gaz pour l'éclairage total du théàtre ; Attendu que les propriétaires sont fondés à poursuivre l'exécution d'u n contmt régulièrement conclu par oux dans la limite de leurs attributions; Que Sylvestre, simple locataire de l'immeuble où doivent s'effectuer les réparations, esl lenu de les subi l', sad à lui de trailer avec Gill ibert et C' pour la fixatio n de la rede- Qu e Sy l ves lre esl sans q ualité à cet e.ffet; Que lout traité de ce genre doit être d'ores et déjà répu té nul et non avenu à l'égard de ses propriélaires ; Pal' ces motifs, Le Tribu nal ordonne que Mi llou et comol'ts seront tenus, dans les trois jours du prononcé du présent jugement, de mett re la salle d u Gymnase à la disposi lion de Gittibert el C' el de leurs ouvriers pourt:sécuter le tl'aité du29 aoùt 1887, et de fail'e vider leS lieux pa,' tous autres entrepreneurs; à défaut, r ésel'l'e Jes droits de Gilliberl et C' à l'efl'd de réclamer aux propriétaires du Gymnase tels dommages-intérêts que de droit; Coucède acte à Gill ibe l't et C' de l'uffre pal' eux faile et �\ 94 ) ' Il et consorts de terminer l'installation acceptée par,Ml ou é d u des travaux d on t S 'agit dans les trois mois d u pronouc présent ju gement; Leur caneèd e acte e0aa lement dece . qu'i ls décl aren. t acep, ément la clause slli vante ll1sér ée pat' Mil la u et ter expl ess d l" té êt d consorts dao3 leurs conclusions , et ce ans lU r e Sylvestre, à savoir: Qu' ils s'engagentit donner la lu mière électriqu e ~u Gymnase mOyennaut une redeva nce journ ali ère et qut ne sera dans allClln cas s upérieu re au prIx payé Jusque là pour la fourniture du gaz; Déboule Gillibert et C' du surplus de le urs conclus ions; Condamne Millau et consorts aux dépens wr les Ims de Millau et consor ts à l'encontre de Sylves tre; Dit et ordonne que dans les trois jours d u prononcé du présent juge ment, Sylvestre sera te nu de laissel' entrer dans le théâtre du Gymnase, Gillibert et C' et leurs ou vrlers pour procéder il l'mstallatio n de l'éclai rage électl'ique da ns les conditions du trai té précit é dn 29 auù! ; A défaut autorise Millau et consorts il faire accéder lesdits ouvriers, même pal' la force, à l'exclu sion de tous aut.res entrepreneurs, et condamn e Sy l vest.re à payer il ~ till ol\ et consorts 100 fI', de dommages-intérêts par chaque Jour de retal'd ; Dit et déclare qu'eu traitan t pout' l'éc lairage élcctl'ique à raison de 40,000 fI' , pour l'insta ll ation des ap parei ls, à la charge pour Gillibert et C' de se conformer à la clause cidessus l'apportée, fixant un maximun de redevance jou rnalièreiL payer pal' Sy lvestre, Mill au et consorts on t fait un trailé loyal et de bonne gestion; déclare d'ores et déjà n ul et non aVeilu à l'égard des proprié taires, tout a utre tl'aité conclu en son nom ponr l'éclairage électrique du Gym- ( 95 ) nase que Sylvestre pou rrait avoir la préten tion d 'opposer à ces dern iers; condam ne Sy lvestre en ce qui le concerne aux dépens , D u29 .eplemb.'e 1887 , - P rés .. M, AR NAUD, - PI" MM, Aimé AILHA UD pout' Gillibert et C', DE JESSÉ pour Millau et consorts, AUTR AN pour Sy lvestre, La Compag nie du gaz a fait tierce- opposition à ce juge m ent, Elle en a été débo ut ée par le jugement suivant: J UGEMENT . Aliendu que, pal' jugement contrad ictoirement rendu pal' le Tribun al de céans, à la date dll 29 se ptem bre dernie r, il a éte stat ué sur les diffi cultés penda nles enlre les sieurs A, Gillibert et C', fa bricants d 'électl'lcit é, les propriétaires d n théâtre du Gymnase et le siem Sy lvestre, directeul' de ce th éât re, relativement a ux travaux d'ins tal latio n de l'écla irage électrique de ladite sa ll e, ordonné par ar rêté de M, le Maire de Marsei lle, en dale du 10 aoùt 1 8~7; Oue ce ju gemen t a enjoin t a ux propriétaires de mettre ladite sa lle il la dis position de Gi lllbert et C' et de leurs ouv riers, dans un délai fix é, et a fait la même injonction il Sylve; tre vis-il- vis des propr iétai res, il peine de domma ges-intél'êts par chaqu e jour de retard, el a autorisé l'ex pu ls ion de tous autres entrepl'e neurs; Que led it j ll gement a déclaré encore nul et non avenu, il l'éga rd des pl'opriétaires, lou t traité concln au nom de Sy lvestre p Olll' l'éclairage électl'ique du Gymnase qlle celuici pourrail avoir la préte ntion de leul' ovposer ; Aliendu tjue la Société ano n yme de l'éclail'.1ge au gaz, des hauts fO tll'neaux et fon de ries de Marsei ll e, se prétenda nt lésée pal' les dispositions ci-dessns, a fait tiel'ce opposition il ce jugement ; qu'il préjud iciel'a it il ses droi ts dél'ivant des aceo rds int e r venus en tre ell e et Sylvestre le 6 sep tembre 1887, pal' lesq uels elle s'est engagée il lui fou rnil' le courant électriqne quotidien, avec location du matél'iel nécessaire, �( 96 ) et e n vertu desquels elle a fait déjà des travaux d'installation dans la salle du Gymnase ; Altendu que la Sociélé demanderesse n'est pas,il est v.r ai , parti e a u procès vidé par le ju gemen~ sus-r elalé; que 1 arli cle 474 du Code de procédure cIVI le l UI fOUl l1lralt le m cyen de la tiere- opposition, si elle se tl'?u valt dans les cond itions de recevabilité vou lues par la lOI ; Qu 'i! ne suffit pas, en elfet, de n'avoirpas é té partie au pl'Or.ès; qu 'i! ne faut pas a ~'o ir eu COn ~lalSSan C e des déba,ls, engagés eCn'avoir pas ll égl1 gé voloPl an'emen t d e vBn~r s y défendre, alors que, d'a utre part, on s'y trouv ~' t repr,esenté par une des parties elles- mêmes en ~a use; qu enfi n, Il faut encore qu'il y ait préj udice et ce préjud Ice ne sa uraIt eX lster, s' il y a eu fau te; Attend u que tou les ces circonstances se rencontre nt dans la cause contre la Sociélé du gaz, demanderesse; All endu, en elfel, qu 'elle ne peut pré tendre et soutenir t/u 'elle ait ignoré l'existence du procès so ulevé par la dem ande des sieu rs Gi ll ibert et C' co ntre les propriéla il'es du Gy mn ase et Sylvestre; que ces débats la louchaient et la concernaieut directemen t" puisqu 'ils deva ien t porter précisément sur l'exéc ution des traités ci-dessus du 6 septem bl'e 1 ~8 7 el du précéden t traité du 29 aoù !' , m ême ann ée, e:!lre les propriétaires du Gymnase et Gil libel'! et C'; qu e c'est donc in tenlionenllement et volonta il'ement q u'ell e a négligé d 'inte rvem r à ces débats, pou r y soulenir ses p rélen tions, con joi ntemen t et concu rrem ment avec Sy lvestre qui a va it un inlérêt absolument iden ticJue au sien, pOlir le m ai ntien du traité précil é d u 6 septembre 1887; q u'ell e a donc élé, e n réal ilé, représe ntée aux débals et qu'elle n'a p u se m énage r ainsi de les h ire revivre et de remeltre en q uestion tout ce qui serait décidé, pal' Ulle tierce Op posilion ultél'ieUl'e qu'elle pouva it éviter) en intervenanL à tem ps, ainsi q u'elle au rait pu et du le faire; ( 97 ) Atle ndu , d'ai lleurs, qu'il n'y a pas de préj udice IlO UI' elle a u sens légal de ce m ol, pu isq ue le dommage qu'elle lll'é~ tend sub iL' pa,>la m iseà l'éca l'tde son tl'aité d u 6 septembre 1887, est le résu ltat de ses lll'Opresagissements; Qu'en e lfet, lorsque ce tra ité est in lel'venll entre ell e ct Sy lveslre, celui du 29 aoù t précéde nt., eu tre les propriétaires du C'r y m nase et Gilliber t et C', étaH déjà conclu ; Qu e la Sociélé, a ussi bien que Sylvestre, en avaien t une compl è le connaissance, et qu' il ya eu imprude nce de leur part à prendre en tl'e eux des engagemen ts destinés nécessairemen t il am ener les déba ls sol ulionnés pa l' le j u ~eme n t précil é d u 29 sep tem bre deL'lliel' ; b Attendu, dès lors , que la tierce oppos ition de la Sociélé dem a nderesse do it êlre l'epoussée comme no n-recevable', Par ces motifs, Le Tribnnal déclare la Société dema nderesse non-receva ble dans sa tiel'ce-opposition envers le .jugemen t jll'écile du 29 sepl embl'e dernie r ; Dit n 'y avo ir lieu d'adj uger des do mmages-i nté rêts à Gi ll ibel t et C' à l'en contre de ladite Société', Conda mn e cél te de mièl'e au x dépens et ,) 50 fI' , d'a mende, D l< 13 octobre 1887. - P rés. M, AnNAuD. - P I" MM , AIcAn D fi ls po ur la Compagnie du Gaz, Aimé AIL HA UD, Dr. JESSÉ, AUTnAN pOUl' les autres parti es en cause . Appel a élé fa it tant de l'u n que de l'aulre de ces jugem enl s. Ils on t élé l' un et l'autre l'éfoml és pal' les deux arrêts ci- après: PR EMIER ARnr~ T. Ali end u q ue le jugem en t dont esl, appel, fait avec raiso n dépendre la . solulion du procès de lïn lCl'prétation de la clause des accords pal' laquell e il est accordé à Gilli ber t l' p , - 1888, 7 �( 98 ) ( 99 ) el C', pOUl' lerminer les 11'avau x d'iaslallation, un délaI d: lrois mois, à daler de la signalul'e pal' Sy l vestre, du tl'all é a inl ervenir entre lui "t Gi lli bert et C'; mais qu e la Cour n e peut acccpter l'interprélation donnée pa r le 'J'ribnnal à et prouve, au contraÎl'e, que, an imé sans dOUle d' d esprit de co 1 T t' '1 un gran . 1 CI la IOn , 1 n'ad me Ua it cependant point être engagé sans son conCOUl'S ar.tir ,' ceLle clause; Atte ndu , , s urabo ndamment, qu 'il résulte de l'é 1 d'actes e 't ' d ' , , c lange il 1 'JI x raju IClalreS, que Sylvestre a expressément dénié , Il ou e t cousorts le droit de lraiter pou r lui avec G'IJ' bdert e t C', et que NilJou et consorts ont reconnu la just~s~~ e ceLle pré te ntlOu ; Attendu, en eil'et, que, loill de constituel' nn simple le l'Ole, elle cons ti lue un e vé l'itable condi ti on suspe nsive, faisant, dépendl'e l'ex istence m ême du con tra t de la réalisa tion de celui ft intervenir avec Sy lvestre, sans laq uelle, en effet, le premier co nll'a l sera it in executab le ; Attendu que, les bailleurs ne pouvant obligel' le1lr loca- taire eL n)ayant aucun droit de le contl'aindre, on ne sa u l'ait ad mellre, quoiq Il e pu issen t prétend re a ujou rd' h ui dans l'inté rêt de la cause Gillibel't et C', qu'ils aie n t e1l l'impru dence de s'engager sans cel te cond ition , qui est d'ailleurs clail'e et précise; Allendu qu e, dans tou s les cas, s'il s se sont obligés vis-àVIS de Gillibert et C', ils n'ont pu lier leur locatait'e vis- à - 'lis duquel le traité invoqué est t'es t'nteJ' aho8 acta; qu 'en vain l'on prétendrai t que celui-ci est tenu , pal' suite du quasi -contrat de negotio1"'u m yestio, ce quasi-contrat n'ayant jamais é té ou pu être dans l'inl enlion des parlies, alors que Sylvestre é ta it lJerSonne llement présent lll ê lé à toules les négocia i ions, et d'a illeur3 l'engagement qu 'auraient ainsi pris pou r lu i les baill eu rs, ne r épondan t pas aux conditions déterminées par l'ilrticle '1 375 Code civil , puisque c'est contre son gré qu'il s auraient fait un acte beauco up plus on éreux yu e celui fait pal' Sy lvesll'e luimême, ge rant sa propl'e ail'aire ; AUendu, au surplus , qu ' il résulte de la procédure qn e Sylvestre a fait tout son possibl e pour établir un concel'I en tre lui et ses bailleurs, les ayant mème appelés en référé pour essayer d'y parvenir sous les a'ls pices du jup;e ; qu e cela, dans tous les cas, excl ut la présomption s ur laquelle est fondé le principe da quasi-contrat de gestion d'ail'aires, Attendu q u e, les parti es de Scolard intim e'eo cOllcl • ' ' et slm ' p 1elllent à la con firm a tion d ' ualh I)lllemelh C ' fi ' u jugement la 0 OUI' ne pe,UL III rm,er, quoiq ue contrail'e aux mOLifs'du préselH arre l, l a pa r tIe du disposit if du jugem ent qui les que ces motIfs jtlstl' tl'ent ,,' 1r01' l''lO}'~' 1e J'ej' et concell1 e, malS . . ' de lem a ppe l lllcldent contre Sy lves tre; Pal' ces motifs, La COUR, , ~a n s S'al'l:êter Ù l'appel incident, disant dl'O it a n contraire il 1 ~PP~1 P,llllclpa l de Sylvestre, dit et déclare q ue led it Syil est!e n est en l'leu oblI gé em'e l'S Gillibert et C' les 1 l' t ' , ' d ' ' que s 1 on l'Ien a eXIger e l UI; qu'il n'est non plus tenu '_ à ' d M'JI ' VIS -VIS e , 1 ou et consort s, de l'exécution de le l1l's acco rds quels qn 'Ils SOIen t, avec Gill ibert e t C' , ~ n conséquence' déboute lesdi ls Nill ou et consorl s, de to uies lins el cOllclu~ SlOns à l'encont re de Sy lvestre, et décharge celni- ci de tou tes condamn ati ons pronon cées co ntl'e l ui et de toute clauses d, u jugement ' d ont est appel, qu'o n invoqueraits con tre I Ul ; C~ndamne les intimés aux dépens; ordonne la restitution de 1 amende, D u -1 5 nooemb,'e / 86 7, - CO UI' d'Aix ( l " Ch,) - P l'és" M, BESSAT, 1" prés, - M, GRASS!, av, gé n, - PI., NM , Dn UJON pour Sylvestre, ABRAM pour Millou et Conso rl s HIGAliD pour Gillibert et C· . ' �( 101 ) ( 100 ) DEUXIRMB AnH~T. Attendu que le jugement du 29 septembre 1887 . rend Il entre Millou et consorts d'une part, e t Sylvestre et Gllltbert et C' d'autre part, préjl1diciait évidemme nt à la Compaglll e de l'éclairage au gaz, en validant un traIt é con,tralre à ~ellll passé entre ell e et Sylves tre, et en ordonnant 1 exécutIOn du premier traité incom pat ible avec cell e du second ; que la Compagnie du gaz n'a été, dans l'instance, tranchée par ledlt ju gement , ni appelée, ni représent !'e; q u o? n e peut,. III en lait, ni en droit" lui imputer à faute de n êtl'e P?S IIlt er · venue; que la tierce opposition, rejetée pa,r le luge,ment dont est appel , était donc recevable et qu ell e ammt dù être admise; Attendu que le jugem ent du 29 septembre 1887 a é té in firmé par arrêt de ce jour et, par suite, il su mt de consta ter que ce jugement cessant d'exister vis-à-vis de S~' l ves· tre, ne peut à plus forte raison être opposé à la Compagnie du gaz appelante, ni être exécuté contre ell e; Attendu que l'admission de l'appel pri ncipal en traine ici nécessairement le rejet de l'appel inciden t ; Attendu que Sylvestre, qui s'en rapp"rte à justice, doit être indemne de tous dépens, lesquels in comberont à la partie succ0mba nt e ; Par ces motifs , LA COUR, Sans s'arrêter à l'appel incident, infirme le j ugement dont est appel ; di t et ordonne que la tierce opposi tion était recevable; dit ql1e le jl1 gemen t du 29 septembre 188ï visé par cette tierce opposition a cessé d'ex is tel' vis-à ·vis de Sylvestre; qu'en conséqu ence, sans qu 'il soit besoin de staluer sur le mérite de la tierce opposition, ce j ugemen t ne peutétre opposé il la Compagnie du gaz appelante, ni exécuté contre elle; donne acte à Sylvestl'e de ses conclu sions comme il s'en rapporte à ju stice et le met hors de cause, sans dépens; condamne Gillibert et C' en tous les dépens de premi ère in stance e t d 'appel; ordonne la restitution de l'a mende, . nu 15 novembre ,/ 887, - Cout' d 'Aix ( 1" Ch.) - P,'és" N. BESSAT, 1" prés .-M , GRASSI, av . gén. - Pl" MM . AICARD fil s (du barrean de Marseille) pout' la Compagn ie du gaz, DnUJON, ADRAM et RIGAUD pOUl' les a ull'es parties en cause, 'l'nIBuNAL DE r.OMMEnCE. - - T IE RS NOMM É PAR SU R REQU I~TE. - EXPERTS NOMM ÉS PAR LE IlnÉSIOEN1', PARTI E NON APPELÉE. cO~[pn OM I S. ORDONNANCE - OPPOSITION ET APPEL. Lo,'squ'un comp,'omis désigne deux experls pour p,'océde,' au. 1'églem.elll d'un ince ndle, en stipula /li qu'au cas de désaccord Ul/. tie1'S serait choisi par le P 1'ésiden{ du T7'z'b unal de commerce, ce choix ne peut étl'e 1'égulière- ment (ail par le P résident que contradictoirement et les deux pm'ties présenles ou appelées, E st donc i1'1'éguliè1'ement t'eadue, dans ce cas , l'ordonnance qui désign.e tin tie1'8 etcpel't Slll' 1'eguéte présentée l'a?'l'"ne des parlies, sans que l'aub:e ait élé cilée, L'DI'donnance 1'end1.le en pa1'eil cas , étant de na{w'e à engage,' le (ol/d , esl suscepiible d'opposition et d'appel, encore qu'on la qualifie d'acte de la iw'idiction gra · Cteuse. (CONTE ET ALDANtS CONTRE LA FONCIÈRE). Ann~T. Attend u qu 'à la sui te d' un incendie dont: il a été vic time �( J02 ) le 22 mai 18Si, Albanès, en exécution de son contrat d'assurance a signé le 2 jui n dernier avec la F onciëre lin compromis ~ux termes duquel les partie~ ont désigné chacune un expert pour procéder au règlement du sllllstre; qu'elles ont expressément stipulé qu'en cas de désaccord e ll es s'adjoindraient un tiers ex pert, e t, le cas échéant, en déféreraient le choix au Préside nt du Tribunal de commerce; Que les sieurs Conteet Dermond, experts désignés, n 'ayant pu se mettre d'accord, la Compagnie,sans ajourner Albanès, ni son expert, a présenté requête au Pl'ésident du Tribunal et a obtenu , à la date du 4 aoùt, une ordonnance désignant le sieur Poncy comme tiers expert; Que dès que cette décision est arrivée à leur connaissance, Albanés et Conte, aprés ajournement rég ulièrement signifié il la Foncier., ont formé opposition devant le magistrat qui J'avait rendue ; qu 'à la date dn 9 aoùt le Président, déclarant receyable en la forme ladite opposic tion, a purement et simplement confi rnl é sa première déci- sion; Attendu qu'aujourd'hui Alban ès et Conte défèrent à la Cour les deux ordonnances préc itées; qu'ils pré tendent qu'aux termes ùe leurs conventions i ls devaient ê tre appel és à concourir à la nomination du tiers expert; que c'est subrepticement et, sans les prévenir que la Fo ncière s'est hâtée de provoquer la nominat ion de Poncl' ; Que les intérêts d'Albanès se troul'eraient ainsi compl'omis par la constitution de l'a rbitrage ; Attendu que,sans s'arrêter aux griefs al'liculés par Albanès, la Fonciè,'e sout ient que les ordonnaDce~ dont il s'ag it relèvent de la juridiction gracieuse ct ne sont, à ce titre, susceptibles ni d'opposition, ni d'appel; Attendu que, sa,lS rechercher ce qu'il peut y avoir cie fondé dans las reproches dont est l'objet le tiers expert" on ( IUJ ) est oblige de reconnaître que la désignation cl ' un expert clans ces cond itions est de nature ù fallsser les résult a ts de l'expe rtise; qu'lI importe peu qu e les ol'donnances so ient qua lifi ées d 'o rdonnances S Ul' l'equ ète ou de référé; qu'lI faut avant tout se demandel' s i elles so nt de nature li pré.iudici e r au prin cipa l e t à engager d'une manière définitive le fond du débat; que dans le cas parti culier la d iffi culté port ée de vant le Président elu Tribun a l, a près avoir ou levé une question plu s Oll moins dé li cate d' intel'prétation de convenLiùn, engageait d'une manièl'e sérieu se et définitive la solution de la diffi c ulté qui les divi sa it; qu'il est de pl'incipe, en celte matière, qu e le juge cie référé n e saul'ait préjud icier au principal sans sortir de sa compétence et donn er ou ve r ture à la l'oie cie rappel ; que sous l'empire de notre législa tion, l'a ppel est de droit dans les matIères con- lenti euses; Attendu, au surplu s, qu e J'al'tic le 417 du Code de procédure c ivile , dans le but de m énager les intéréts corn m el'c iaux, a l'éser vé de la manière la plu s large aux parties la doub le ve,ie de l'opposition e t de l'appe l contl'e les ordonnances du l' rés iden t du Tribunal de commerce; At.tend u que pour justifi er sa décision, le premier juge a prét end u que, le sie ur Conte,expel't d'A Ibanés, a yant refusé cie faü'e, pOUl'ia nomination du tiers expert., les démarches utiles, il avait dù passel' outre; Atte ndu que s i pou r des raison s pal' lui déd uites, le sieur ConLe reconnait avoir refusé de signe r le pl'oeés-verbal de désaccorù , on ne sau rait en conclure qu'i ls aient, ni lui, ni son mandant, entendu dégager la Compagnie de l'ob ligation qui lui é ta it imposée de procéJer contl'ad ic toirement, et aient renonct: au droit de COllCOllrÎ!' à la nominalion du ti ers expert ; qu'on ne sa urai t davantage s'al'rêter à cette objection qu'en refusant de Jemandel' la nomination d'n n tiel'sex pel't une port ie pounait ent l'a ve r l'expertise; qu 'en elfet., la pal'Li e advel'scpeut toujoul's régulariser la situa- �( 104 ) tion en p,'ovoquant uue désignation contradi c t~i,'e d eva nt le juge chargé par la convent ion de compléter 1arb,trage ; qu'à tous les points de vue l'at'pel doit être déclaré recevable; Au fond: Attendu q ue le Président a prononcé le 4 aoùt , en dehors de la présence d'Albanès non assigné; qu 'il résu lte des termes et de l'esprit dn comprom is qu e les denx parties devaient concou rir à la nomination du tiers expert et qu'en procédant ai nsi qu'elle l'a fait, la Fo ncièl'e a méconn u les droit s d'Albanès et de son expert, le sieur Conte; ( 105 ) Dit que la demande pal' les consorts Albanès en nomination d' un nouvel expert constitue une demande nouve lle ; qu'il n' y a lieu d'y faire droit; les délaisse à se pourvoir ainsi qu'i ls aviseront ; Condamne la Compagnie la Foncil!,'e il tous les dépens; Ordonne la ,'estitution de l'amende, Dt< 19 novemb,'e 1887. - Cour d'Ai, (2" Ch. ) - Près., hl , LOII' N DE RE liRE . - M, BEVILLA C, substitut du proc, gén. - P l " MM. BAnTOL! (du barrea u de Marseille) et hlASSON, En ce qui concerne l'évocation: Attendu qu' Al banès conclut deva nt la Cour, non seul ement à la réformation des ordonnances précitées, mais à la nomination d' un nouvel expert aux lieu et place de Poncy; Attendu qu' il ne ressort pas suffisamment des termes de l'ordonnance du 9 aoùt, rendue sut' opposition , que cette demande ait été formu lée pal' les parties de M" Scolard ; qu'il semble, au con traire, que cell es- ci se soient bornées à demander la rétractation de l'ordonnance an téri eure, sans insister sur l'assignation qu 'elles avaient laù ùonner la vellle à la Compagnie aux lins dont i l s'agit ; que da ns ces conditions leurs conclu sions à la barre de la Co ur constituent de ce chel une demande nouvelle ; l'ar ces motifs , Déclare recevable l'appel form é coutre les ordonnances des 4 et 9 aoùt 1887 du Président du Tribunal de commerce de Marseille ; Réforme l'ordonnance du 9 aoùt 1887 et, pal' voie de conséquence, déclal'e nulle et non ave nue l'ordo nn ance SUl' "equ éte du .. aoùt; .\UOR OAGE. - R EMORQUEUR. n. 1884 . - FAUTE I NEXÉCUTION OU RÈGLEMENT NON PRÉSUMlOE , Un 'rem01'queu:r occupé à donne}' la ,'enwrque li u.n au {,'e navi1'e, ne jouissant pas de la liberté de ses mouvemenis, doit être assùnilé li un navire li voiles , lm'squ/il s'agit d'app"éci." l~s manœuvres q",1 a j'ailes au montent d 'u n abordage avec un aub'e vapeu'r. Sp écialemenl, i l n'est pas de plein droit ,'éputé en j'aule pOll1' avoir manqué d'exécute1' littéralement quelque p,'esc,'i"tion du ,'èglement d" 1"' septemb,'e '/ 8114 , l V EZ IAN El' CAPITA INE CHA MPIN CON'rnE CHAMDON). Le Tl'ibunal de commerce de Ma l'sei ll e l'avait ainsi jugé le 31 décembre 1885 (ce rec, 1886, 1. 79), Appel par Vezia n et le capitaine Campi n, ARR tT, Sur les fin s su bsidiaires des appelan ts: Attendu que les articu lations en preuve manquent de précision et que la cause est su ffi samment instruite ; �( 106 ) ( 107 ) Spécialement, la condamnation c01'1'ecNonneile qui aurait Au fond: frapp é rassuré li l" suite d'un incendie et Allendu que les premiers juges unt P"" e lTeur supposé qu e le remol'queur avaiL vu pal' tribord le P ergame, étant certai n au contraü'e qu 'il a vu le tribord du Per[Jame, c'esta-dire que celui-ci lui passait a Mbord ; mais que cette rectification est sans conséquence, et que le ~ urplus des motifs des premiers juges sufll tà justifi er le ur sente nce; Adoptant par conséquent ces motifs, Met l'appellation a u néant ; Ol'donne que ce dont est appel sorti ra son plein et entier elfei. D u 3mai 1886. - Cour d'Aix ( l" Ch.) - P rés., hl . 1" prés. - M. Ulussr, av. gén. - P l., MM. Pau l RIGAUD pour l'appelant , l'LATY - STAMA 'IT (du ban'eau de Marseille) pour les intimés. BE SSAT, TERRESTRE. - CONSI!:N'l'l!:~I ENT A EX PERT ISE . - EXCEPTIONS OPPOSAB LES POS 11~ RlEU n E)r BNT. - DE L'ASSU RÉ. - i'i ELLE . - I NCENDIE. - RI SQUE O'JNCENDIF . - q',; se)'ait demni té, L01'squ/une poli ce d'assw'ance [JQ1'a nlit le 1'isque d'ùtcPItdie, mais nOn celui d 'explosion , cetle clause ne laisse ci la chm'[Je de l'ass,,,'é que le8 dé[Jdls provenant d'une explosion dil'ecte et spontanée, mais non ceux {flt t pl'ovien nen t d'u lle explosion dêtej'minée Pal ' le ( eu ea t -elle eu. lieu instantanément , ' LA COUR, ASSURANCE ' , basée su r son un pl'ud ence , ne saurait él1'e un motif pou?' l'assu1'eU1' d e se SOtlst"aire aH paiement d e {in - IMPR UDE.NCES CON DA MNA TIO N CORRECTIQ N- RI SQUE D'EXPLOSION. Le consentement ci la nomination amiable d'eJ:pel'ts donné pm' un aSSU1'ew' ci la suite d'un incendie, ne co ns titue pas lIne dicMance du d,'Où de se Jl1'évaloi,' de toute8 les e.cceptions pouvant e:ris te1' en sa /aveu,,, et de natu 're à le dégager de Son obligation en tou t ou en partie. L'effet d'une a8surance est de relevf!' l'as8u)'é des conséquences de ses négligences ou imprudences, L'assure'ur ne peut do nc, pOlt1 ' s'exonérer des conséquences du. sinistre, excipe1' de la négligence et de l'im})1'udence de l'ass1I1'é, (i nwins qu'elle ne soit le 1'ésulta t au clol . «( L E NORD» CONTRE HOGGE RO). Le Tribunal de com merce de :l1arseill e l'ava it a ins i jugé le 12 janvi er 1886 (ce rec. 1886, 1. 87). Appel pa." la Compagnie le Nm'd , Adoptant les m otifs des premiers juges ; Et encore 1 aLtendu qu 'aucun des reproches enCO llt'IlS par Hoggero n'impliqu e que celui-c i , s'en re posant abso- lument sur la couverture pal' l'assu ranc€': des suites d'un sinistre possibl e, ait pou ssé la néglige nce ju squ'à la li mite où ell e pOUl'l'ait êt re assimi lée ail do l ; que les faits é tablis à son eocootl'e, so it dan s le dé bat " ctuel, soit de vaot la juridic tion cO l'l'ectiOl,nell e, se réduisent à des imprudences qui n'excèdent pas le cercle des risques dont l'inten tion com mune d es parties avait é té de le co uvrir pal' l',,su rance, tell e qu'ell e a été contractée dans l'espèce; ALlendu qu 'il en est ainsi mê me des contravention s aux dis posi\.ions clu décre-t du 19 ma i 1873 ; �• ( 109 ( 108 ) Par ces motifs, La Cour met l'appellation au néant . Cour d'Ai, ( l'· Cil.) - Prés., M. prés. - M. GRASSI, av. géll. - PI., MM. PANNIER (d u barreau de Paris) et Paul HIGAUD. Du 1 / mai 1886. - i gement rendu dans cetle affaire pa" le Tribunal de COlnm erce de Marseille, le Z mal'S 1886. Le 'l'l'ibunal avai t considéré les dellx parties comme étant en fa nte l'une et l'alltre et avait réparti la perte et les fI'ais à raison de denx tiers po ur Chaix et (j'un tiers pour Hochebrun . BESSAT, 1" Appel pal' Chaix. Appel incident pal' lIochebrun . ARR~T. VENTE. - EXPÉDITION. - R EfUS. - A PROVOQUER PAR LE VENDEun. TRANSPORTEUR. - AVAR IES. - EXPERTISE VENTE A LA REQU I~TE: OU EXPERTISE IMPOSSIBLE. - FAUTE. Le vendeu1' expédileul' d'une 1nm'chandise qu.e l'acheteu1' "e(use pour dé(aut de qualilé Olt ava"ies, est lenu de (aire la preu,'e de la bOlllle qHalilé Ott d lt bOIl étal de la marchandise expédiée, en. p,'ol)oquant, à cet ell'et,tw.e ex pel·tise (1) . LO"sque /'inslance introduite da .. s ce but est "eta,'dée pm' des difficultés S'<1' la competellce, et que le l1'anspo,'tem' , pendant ce temps) (ailo1'donHe}' la vente de la marchandise ,'estée eH ses mains, ct. l'encon tre de l'e:rpé di/ett1', celui-ci est tenu, ou d'appelel' SOlt acheteH1~ en cause, ou de (aÎ1'e nomnte'r 'l/H, tiC1'S consign.ataire, Ott Attendu que Hochebl'Iln a refu sé pOUl' mouillure antérieure à l'embarquement les haricots que lui a vendus Cb aix ; que si le fait n'est pas juridiqueme nt é tabli , il est rendu très vraisemblable par la différence de 302 kil. ex istant entre le poids de la march andise au moment de sa mi se en gare et celu i qu'elie avait lors de la l'en te; Que Chaix, assigné pal' la Compagnie P.-L.-M. en retirementde la marchandise, a fait défaut; Qu'avant la vente opérée pal' les soins de la Compagll ie il n'a pas fait prélever un éc bantillon de la marr:handise Slli' leq uel eùt porté l'expertise, et qu'il n'a pas fait reOuer l'ajourn ement ù Hochebl'tlll ; qu'i l l'a mis ainsi dans l'impossibilité de j ustifier le bien fondé de son refus de li vraison; d'avoir pris ces précautions, l'experttse devient impos - Attendn que Cha ix, ell s uccomban t SlI l' le fo nd du litige, eloit sup porter les frais de m agasinage qui sont une co nséquen ce de sa succombance ; sible par s"ite de la 'venle de la 111a,'chandise, il doil ét"e déclm·. "espol1sable de la pel'ie qui en "ésutle et des Attendu qu e Hochebrun ne j'.lstifie pas du dommage par lui a llégué; de (ail'e prélever des échanlillons avant la venle, pou,. que l'experlise puisse se l'a''·e,. et si, (aute pal' tui l','ais acce88oÏ1·e.~. (CHA IX CONTRE ROCHEDRUN) . Nous avons rapporté dans ce recuei l ( 1886.1. 11 8) le ju (1) Voy. cepend an t 2~ Tal·le déce.nnale, v· Vente, n- 40 e t le pl'êsenl volume , .: . pal1if' , p. 7, La Cour, sans s'arrê ter il l'appel principal de Chai x, dont il est débouté, aya nt tel égard Cjue de raison il l'appel incident de Hochebrnn, émendant., déboute Chaix de sa demande, dit n'y avoit· lieu cl'a ll oner ù Hochebl'nn des dommages- inté rêts, coudamn e Chaix à l'amend e et aux dépens. D,"'8/ëvl'ie,' / 887. - Coul'd 'Aix (Z'Ch.) tERMONDY. - P t ., MM. ARNAUD et CR':"IEU . P,·és., hl. �1 • ( 11 0 ) ( III ) ciel' hYl'otltécai1'e doit ét,'e aelmis Il p"odu;"e dalls (a illite. D'UN' IMME UBLE. ACH eTEun F .HLLlTE . '" FAVEUR DES CRÉANC IEHS DYPOTH tCA IRES . L'ACHETE::UR. - DELEGATION EN - ~'AILLITE DE ACCEPTATION POS'l'ÉR IEURr. DES CRÉANCIERS. VALIDITÉ . L'acheteu1' d~un i mmeuble, à qui son vendeu 1" 'ùnpose l'obligation ele l'ay"', à sa décha"ge, les sommes d ues au.v c1'eancie?'s hypothécai'l'es , se t?'ou ve lié, quant ci ce, vis-lÎ-tds d u vendeu r lui- méme. M ais les c"éallciel"s hYl'othl:cait ·,s cOllser'vent le d"oit d'acc"pte,. Ott de ,·e("s." c.lle délégalion, et, au cas ou ils l'accep t ent , il dépend d'eu x de consenti?- 'Une nova tion ell libé1'ant le v endeu1', ou d'accepter Sèttlement l'acheteu1' comme débilew' déléfl" é ,sans que le vendew' soit libé,'é. Une acceptation d e cette nature peut 1'esulteJ' tacitement de la quittance donnée nominativement ci: l'acheteur des intérêts ou d'un à-compte SU ?' te capita l. lIfais elle ne ,'ésu /(e pas de ta qu ittaI/ce (aite au nom d " vendeu1' et mentionnant seulemen t que le paiement est lait des mains el eleni ..,s de l'acheleur. Lo'r sque le c1'éancie1' 1'éah'se son acceptation, Bote tacitem.ent, soi,! surtout expressénlen t, cette acceptation se réfère au consentemen t o1'ioinairement donné pa?' l'acheteu?', sans qu'il soit besoin d''lme nouvelle mani- (estation de la vatan té de celui-ci. En conséquence, l'état de (aillile de l'achele",. au momenl où l'acceplation du créanc;." est décla,'ée, ne l'ait pas obslacle à ta validité du lien de d,'oi l qui ,'ésulte de cette acceptation, si l'ache teur n'a iamaz's révoqu.é son co nsentement o1'i{Jinaù ·e. L'acheteu1' se trouve dOll c débiteu1' pe'l'so'l1.nel et le c1'éan- Sa L'achetelll' en pareil cas ne saurait 1'en'voyej' le c1'éal/,c-le" à (a ;"e sais;" el vend"e les immeubles hypolhéqués, le c1'éa1lciel' ayant, out r e ce dt'oil, celui d'exerce1 ' L'acf'':on pe1'so ll l1elle. ( SVNDrC IMPERIAL L AND COMPANY CONTRE CRÉDIT FONClER DE FJlAN Cr.). Le Tribunal de commerce de Marseille l'a vai t ainsi jugé le 28 décembre 1885 (ce rec . 1886. 1. 69). Appe l pal' le synd ic. AnntT AdO}:lta nt les motifs des premiers j ll ges, et attendu que l'accepta tion de la délégation faite pal' de Caze, pal' l'acte du 16 mai 1866, a ré troagi a u jOlll" du cont I'at auquel le CI'éd it Fon cier doit ê t"e considéré com me ayan t été pal"lie ; Par ces moti fs, La Co ur co nfirm e. D u '12 aV/'il 4880. - COUI" d 'Aix ( 1" Ch. ) - P ,·és., M. hl. E VBBY, Ru bstil l1ldll proe. gén. - P l. , i\JJIl . B. AonA" e t Pau l HIG .IUD . GEHl\IONDY. - EFFET DE CO~llI ERCE. - SU PPL 8'rI VE:. - ENDOSSEMEN T IR RÉc:t:LlEH. - PR EU VE IR RECE VAI3ILITl~ A L'Ii:C:ARD DU 1' /RÉ ACCEP- TEUR . Si le po/'tew' d'un elTet de cornm.eree, en ver tu d'un endossement 't'1'1'éguliel' , peut pl'OU Ve?', pa?' ses liu t'es Olt a l/t l'ement, qU,'1l en a réellement (ow'ni la v aleu1', et se faire attribuel' pm' là méme fo us les (lJ'oit:s d'un fiers �( 112 ) or(em' eu vertu, ( 11 3 ) ,'éguliel', endosseu'I'. d'ull !!nd088enunt n'est Toulel'ois, si t'eltet a été IÙ'é en paiement d '"ne Ina.'chandise e..cpédiée avec la clause de paiement au domicile Qu.and il se t1'o'uve, alt con(1'aù'e, en p,'ésence du i'ù'é du vendeu1', le tiel's pOl'teu,', ces~t'onnaù'e des dt'oits de cetui-ci, est (ondé à ciler le tiré con/oinlement avec le tire.u1' devant le domicile de ce dernie1', non en vertu ~ue dans ses 'J'app01'(s avec SOIl accepteu.', celle p"euve est ine(fic~ce, el Cf el.' la supposant ra~le, il n'en demeurel'a,i 1l,as mm,n,s passlble des excep- de t'efl'et et pal' application de l'al·ticle 59 du Code de proc~dur'e civile, ma18 en vel'tu d u coni1'at et pal' application de l'adicle 420 (1). lions que le tÙ'é pOltl'l'ad oppose?' a son cédant ( 1). (SYNDIC BOURCART CONTRE BERGERET). Le Tribunal de commerce de Marseille avait jugé dans ce sens le 28 janvier 1886 (ce rec. 1886. 1. 102). (OLIVE CONTRE DrscAZAUX ET SOCII,"," DES PATES ALJMENTAtnES). Ainsi jugé pal' le Tribunal de commerce de Marsei lle le 12 octobre 1886 (ce rec. 1886. 1. 298). Appel pal' le syndic. ARnt.T. Appel pal' la Société des P,Ues alime ntaires. Adoptant les motifs des premiers ju ges; ARRÊT. La Cour, confirme. Du 2 août 1886. - CO llr d'Aix ( 1" Ch.) - P rés., M. BESSAT, 1" prés. - M. GRASSI, av. gén . - PI., MM. Panl HlGAUD et BINOCHE (d n barrea u de Paris). COM PÉTENCE, - :EFFET DE COMMERCE. - 'l'RJDUNAL DU TIREUR. - - PA1EMENT AU DOllICILE DU VENDEUR. - T I ERS PORTEUR enet d e commerce, n~é(ant pas pa,·tie au conl1'at de change, ne peut éi?'e cilé par le p01'(etl1', Du 12 (év"ier 4887. - Cour d'Aix (2' Ch .) ,-- P rés., M. GEmIONOY. - M. BREUILLAC, "Ibstitut du proc. gén. _PI. , MM. Muy (d u bal'l'eau de Lyon) eL AORAM. EXPÉDITION DE MAR CHANDISES. sU ORoet . tiers La CoU\' con firm e. TIR É NON ACCEP'IEUR. - Le t-irénon acce.pteu1' d'un Adoptant les motifs des premiers juges, cony'oinlement avec le tù'ell1', deva1it le Tribunal dl< domicile de ce dei' nie/' en paiemellt de l'e/t'et. (1) Vo~r . l'indicatio n des )H'écéde nl s en firmé, note du jugemeot con- NAVIRE. - SERVICE POSTAL. ET DU MATÉRIEL SA BILITB. DE L ' ETAT . TRANSPORT DU - SOÀlMES OVES. - PERSONNEL INSAISIS- L01'squ'une compagn'ie de oatem.13' d vapeu1' est cha1'g~e du "'ansport d es dépéches l'os la/es, ail/si que du pel' sonnel et du matériel de l'Etat, les sommes dues pa1' l'Etat pou,' le (,·anspm·t d u pel'sonnet et du matériet, CI) Voy, l'indication de la jul'ispl'udence eu note du jugement confll'mé. 1" P. - 1888. 8 �( 114 ) sont insaisissables au. tn~me tib'e fJtle la subvent ion due po"" le ("a"spo/'/ des dépéches ( 1) , (OnsoNI CONTIIE MORELLI), J UG~MENT. Attendu qu'à la dale du 8 février 1887 le sieur Ol'soni, pouravoir paiement de CQupo ns d'obli gation s de la Compagnie MOI'elli , a pral iqu é une saisie- alTêt en m aIns de M, le trésorier-payeur généra l des Bou ches-du-HhDn e, SUI' les sommes que ladi le Compagllie doit loucher des départements de la gnerre et de la marin e pon r le transport des tronpes et du matériel de guerre qu'ell e a à effectuer pOUl' le comple de l' Etat ; qu'Orson i demande a il Trihunal la validité de celte saisie-arrè t ; Attendu qlle le Tribuna l de céans et la Cour d'appel d'Aix onl, les 24 mars 1886 et 27 janvier dernier, décidé que les sommes dues par l'Elat pour le transport des dépêches sonl insaisissables ; Attendu que les motifs sm' lesquels reposent ces décisions, relèven t de l'in térêt généra l et sont partan t d'ordl'e public; Qu'à ce point de l' ne il ne saura it y avoir de di stinction entre la snbvention qne le gouvel'l1emen t don ne pOUl' le transport des dépêches et cell e qu 'il accorde pOUl' le Irans, port du personnel et du malériel de l'Elat; qu'en effel, aux termes des arLicles 1" et 59 du trai té interven u en exé, cutiou de la loi en lre le ministre des pos tes et la Com pagn ie Insu laire F, Morelli et C', celle-ci s'est ex pressément engagée à exécuter, à partir du 1" août '1 883 jusqu'au 30 juin 1895, le Irausport offi ciel , par paquebot à vapeu r, des dé pêcbes postales amsi que du personne! et du m atériel de l'Etat ; (1) Voy, ce rec, 1887, 1. 1 9~, ( 11 5 ) Que, pal' conséquen t, les somm es dues pal' l'Elat pour le transport ùes tro upes et d u matél'iel ne sont pas pills saisissab les qu e cell es due~ pour le trans port de la poste; Attendu qu e si, aux termes de l'a rlicle 567 du Code de pl'océdure civi le, to ut créancjer peut sa is il' -arrêlel' les somm eset effels appa l' ten ant à son débitellI', il es t faiL à ce principe généra l des except ion s prévues pal' l'm'li cie 58 1du même Code, qui dit: " Sont insa isissables les choses déclarées in saisissables pal' la loi, >1 üu'e n effet, en tre autres d ispositions, le législatellI' a vou lu mettre il l'abri du premier cl'éancier venu le fo nctionnem ent de divers services publics, n o l a~lme nt le sel'vice des posles cL le se l'vice des adj udica tions ou entreprises pour le compte de l'Elat (Da ll oz, v' saisie-alTél n' 26), lorsq u 'il a inscrit dans les décrets-lois des 23 juille; 1793 et 26 p luviôse an Il des articles forme ls ne permettant pa s aux créanciers particu liers de former des oppositions su r les so mm es deslinées il ces sel'vices spécia ux ; Qu'i l importe, com me dans l'espèce, que les paiements du Il'ansport du personnel et du matériel de l'Etat ne pu issent être arrêlés par des opposition; qui mettl'aientl'entreprenelll' dan s l'impossibili lIi de payel' les éq ui pages, ou- vri ers et accessoil'es nécessaires à "en ll'epl'ise l et pourrai en t priver l'Etat d' une des resso urces s ur lesquell es l'article 56 lui donne le droit de compler pour le service d~s amlces de te n e et d,) mer ; Qu'en conséquence,Ol'son i, en Jl'appanl d'une saisiea l'I'èl des sommes dues pal' le go uvern ement il la Compagnie Morelli pour le transport du pe l'son nel el du malériel dp. l'Etal, a atteint des choses dcclarées illSaisissables par la loi, et que m ain-levée dO it êlre donnée de ladile saisiearlêl ; �( Il U J ( 11 7 ) Pal' ces mol ifs, ( OLM ETTA ET PL.'TON CONTIIE Le Tribu nal déboute le siel1l' Orsini ùe ses fins eL conclusions; en conséquence, e éc l are nu ll ~ eLde n,"l effeLla sa isieal'l'é! qu'i l a fai le le 8 féH ier de l' l~ler a 1 encon lre de la Compagnie Morell i entl'e les ma ll1S de M. le !l'é~ol'lel' l· Pa l'elll' 0~é n éra l des Bouch es-du - HhOne ; QI'donne la mall . 1 levée pure e Lsimp le de lad iLe sa isie : al'l'êL eL. aulol'lse a Compagni e Morelli il 101l cll er des mall1 S dll .ll el's-s'" SI les som mes qui lui sonL dll es; condam ne 0 l'S011l aux dépens, nu 1" aVl'i1 1887, _ Prés., M. J ULLH:N, Tribunal civi l ùe Marseill e ( 1'" Ch. ) juge. - P l ., :\nL ~L\ IITI N el Fernand ROUVIÈRE. Appel purOrsoni . AnR I~T. Adopta nt les moLifs des pl'emiel's ju ges, nu 26 mai 1887. - COll\' d'Ai, ( 1" Ch.) M. GHASS I, av. gen. - Pl ., (dll barreau de Marseille) eLABRAM. L ORI N DE REJ.;I1E . - ENTREPOSITAInE . - Le Tribunal de commerce de ~[a l'3n ill e l'avaiL ainsi jugé le 19 mai 1886 (ce rec. 188ti. 1. 21 1). .\ ppel pa l' Olmelta eL Platoll . An H ~'f. AdopLan Lles motifs des p" emi el's .l' u"es eL ellco !"e ', 0 .I Ll endll q ll e l'o bligalion ass llmée pal' les appelants consistaiL pl'écisément à [Jarde/' les objeLs à e ux co nfiés eL qu'ils avaienLplus strictement encore qu 'un autre déLenlem le deroir d'exel'cer, par eux-memes ou par des préposés, le gardi ennage de leuI' ma gasin, l ~ lu' client ayant le droiL de comptel' non seulement SUl' la ~rotec Lio n matérielle du local, siège du dépOt, mais enC0resUl' la vigi lance du dépositaire sa larié, Olt pOUl' mieux dil'e SU l' l e~ services dont la locaL ion élaiL l'a limenL du contraL ; S,"' les lin s rcconvenLiollnelle.s de l'in Limé : La Cour confirme. RESPONSABILITÉ. - BQNI ~). P rés ., M, ~l M. MARTIN ALl"-ndu qu 'il Ile j usLifie ni d'une faute impulable aux appela nLs, ni d'u n pl'éjudice a ppl'éciab lc ; La Cou r meL l'appeli aL ion au néant ; ol'donne qu e ce do nt, est appel sorLil'a son p lein et enLie!" e]J'el. MALLE ENTRE:POSÉE. VUL AVEC EFFRACTION. n u 27 Juil/el / 886 . - Cour ,Llix ( 1" Ch. ) - P rés., M. 1" prés . - M. GR .\ SS I, av, gén. - P l., )Df. GUILLt UEHT et MA SSON. B ESSA T, L'en trepositaù'e chm'yé, moyennant salaù'e, d e "empli?' les (m'malit és nécessaires pour la 1'eception d'une malle ait débarguement et sa "éea'péd ition à destinatiol/, est "espol/sable de lap.,'te de celle malle causée I,ar vo l avec eff1'aclion commis d an s ses m.agasù18. ,,1/ T''rlu~s - AU PORT Eun , - CI-IA NGEUIL - 'l'1'r IlE VQL~S . -.-\.CHt\T. AUSENCl:: ut:: Rf:GLES PR QFESS IQNi'\ëLLE S. - LITE. - HESPO ;\S ABI- DROIT COMl1l UN, 11l1e peut taire considére1> ce vol comme un cas de fm'ce majem'e . Le changew' de jJ/'o( ession n'est asf1'eùt{ Û aUCu ne 1'ègle prolessionnelle, en ce glli tOI/che l'achat des litres au �( 11 8 1 ( 119 ) pm'feur, et 'l e saurait étl'e 1'espollsable que su,ivanl lP,8 règles du droit comm.un . qlllie ur ont été volés à le ur dOlllicile à Aviguon, pend ant le m absence, le 30 aoù t 1885, entre 8 et Il he ures du sa il' ; Si, da ns la p,'atique, 011. e."cige souvent de celui qui veut vead1'e d es Nb'es au JJ01'{eu1' , la preu lJe appare11te d e 8011 identité, Ott la 1'ep,'ésentation d'un borde rea u, d'achat , cette p"ati gue ne constit ue pas un usage constant, Hllivé1'Sel (ft s'étendant ci l'indust,'ie du chan - Qu 'ils ont déposé, le m ême soir, une plainte enll'e les mains du com missaire de poli ce de le ur quartier, laquell e, gew' spécialtment. E n conséquence, esl à l'ab,'i de tou t ,'ep1'Ocl>e de (altte le changeu1' qu'i a exigé d'un 1'ndividu, se prése ntant li lui po"r vendre des titres au porieU?' de ,'entes su,' l'Etat, Cindi,:atioll de son nom, de son d01n?'ci le et la produc - tion de cm'Ies de visite et d'enveloppes de le{{res 1'0/' tant ce nom accompagné de la qualité de pl'opl'iétaire, si d'ailleu1's aucune ch'constance ne pouvait éveiller en lui aucun soupçon, s'ü a Ù1SC1't't im médiatenlent 81/1' ses 1'egis!1'es l'opé1'atioll et les indications li lui (o u.J'nies, et si enfin il Il 'en a 1'etil'é qu'un bénéfice minime et 'lOf 'ma l . Et au. cas ou ces tif res au 'r aient été volés , le changel'1' n'aurait encouru aucune t'esponsabililé vis - à-V1'S du, jll'op/'iélaire dépossédé ( 1) . transmi se au parquet) a été sui vie d'une instl'uclion r égu- li ère, clôturée , le " no vembre 1885, pal' une ord onnan ce de non lieu, le vol éta nt consta nt, m ais les recherches laites pou r en déco uvril' Ies au te urs élan t l'estées sans resultat ; Attendu qu'e n m ai 1886, la dame MoulTe ayant éLé inlorm ée, pal' les agent s du trésol', qu ' un co upon se l'a pportant à l'lin des titl'es vol és avait été enca issé à la trésorerie des llonc hes-d n- HhOne, s'esL re ndu e à ~I a rse i ll e, Où ell e a appl'i s qu e le coupon ava it été p,'ésenté pal' un sieur Dosithée Bevo ; Qu'ell e a signalé le rait au commi ssa ire du seizième anond issem en t, qui a ouvert une enqu ête de laquelle il est résu lt é Clue le titre dont Beyo ava iL touché les arré rages, l ui avait é té livré par le siellr Bonnifay, agent de change, qu i les tenait du sieur Ba uzan , son collègue, lequ el l'avait vend n e n bourse à Marseill e, ponr le comple cl u si eu l' Marre, change u l' ; Attendu qu e les époux /J au n e jusLifient qu'ils étaienL propriétaires de trois titres de ren te fran ça ise , l, 1/2 010, deux de 50 fI'. de rente chacu n, portant les num éros 11 2,4 1i et 154,5 10, et un de 90 fI', de l'ente, numéro 40 ,379, Attendu qu e ce dern ie r, mandé àso n tour, a déclaré avoir achet,é les tl'oi s titres so ustl'ails au préj udice des époux MOUl're, le lendemain du vo l, 31 aoù t, dans la matinée, d'lm indi vidu àgé de 35 à 40 ans, taill e moyenne, correctem ent, vêtu, lequ el avait dit se nommer Charl es Garnier, propr iétaire à Septèmes, et avoil' nn pied-à- terre il Marseille, boul evard Chal'e, 124,et[\ l'appui de ses dires avait ex hibé u ne carle de visi te port ant ce nom et cette adresse, e t, en outre, des e nveloppes de lettres a u même nom s uivi de ces mots·ci : propriétaire à Septemes; (1) V oy . Sur des questions ana log ues, 2: T~th l e décennale, dl' cha nge, no' 2, 6, 7 el \". Chan geur. Attendu Cju'i1 est résulté, tant des investi gations de la police, qu e des recherches faites pal' les époux Moune, que le soi-disant Charles Gal'l1ier n'a jamais logé bo ulevard Chave, ( NARRE CONTR E ÉPOUX MOURRE), Le 3 mars 1887 , le Tribunal civil de Marseille a rendu le jugeme nL suivan L : \ ,0 Age nt �( 120 ) 124, et qu'il n'existe à Septèmes aucun propriétaire de ce nom ; Attendu qu'en l'état de ces faits , lesd its épo ux Mourre ont assiané le sieur Marre devant le Tribunal , lui imp utant à o faute de n'avoir pas vérifié l'identité de son vende ur et, pour réparation du préjudice que leur a causé cette faute, lui demandent, il ti tre d'indemnité, le remboursement de la va leur des titres dont ils on t, été dépou illés, avec intérêts de droit ; Attendu que Marre résiste ù ce Ue demand e, e n faisa nt valoÎl' que, en matière de titres au port eu r, la possession est une preuve de propriété qui dispense l'acheteur de toute autre vérification q ue celle du bulletin des oppositions, et que, les titres de rente sur l'Etat n'étant pas susceptibles d'opposition, celte précaution était sans objet dans l'espèce; Qu'il n'est tenu à aucune obligation professionnell e, en ce qui touche la négociation des va leurs de boul'Se,et qu'en fait , il a été au delà de son devoir e n exigeant les nom , profession et domici le de son vendenr ; Que sa bonne foi est à l'abri de tout Soupçon, puisqu'il a régulièrement inscri t sur les registres l'opératioli qu'il a faite avec le soi-disant Charl es Garnier, et qu 'il n'a re ti ré de cette opération d 'autre bénéfice qu' une modeste commission de 12 ou 13 fI', ; Qu'aux termes de la jurispruden ce, sa responsa bilité ne ,pourrait étre e ngagée , (lu e si des cil'constances particulières avaient dû éveill er ses SOu pço ns, et q ue rien n 'avait pu lui faire supposer qu e son vend e ur ne fût pas léaitime 0 propriétaire des val eurs qu 'i l lui a transm ises ; ALlendu que les changeurs ne sout il est nai astrelllts , " a aucune règle professionnelle, en ce qu i touche l'achat des titres au porteur, mais qu 'ils sont tenus am obligations communes à tous comm erçants; ( 121 ) Attendu q ue la SuspICIOn qu i s'attache, d'après la loi , a ux acquisitio ns de m eubl es faites, en de hors d 'un marché publi c, à des personn es ne vendant pas des choses parei lles, su r laq uell e est fondé le dl'oit de revendication étab li pal' les articles 2279 et 2280 d u Code civil , a fait ent rer dans la pratique co u l'ante du comm erce, pour ces sortes de tmnsactions, l'emploi d e certaines précautions propres il constatel' l'ind ividu ali té du vendeur; que ces précaut ions sont une précieuse sauvegarde con tre la ven te de la cho.e d 'autrui , dan s l'inté rêt du légitim e p,'opriéta"e auquel celle chose a été vol ée, comm e a ussi da ns l'intérêt de celui entl'e les mains duqu el elle passe, qui a jus te sujet de cl'aindre d'être accu sé de r ecel, s'il a acheté d'un inconnu; Attendu que ces précautions, en m atiè re de titres a u porteul', consisten t, soit il exiger de cel ui qui veu t les vendre la re présentation d'un bordereau de négo ~iation s 'appliquant à ces titres, ou la preuve apparente de son ident ité pal' la produ ctio n d 'une caJ' te d'électeur, d 'un passepol't, de lettres portant le timbre de la poste, etc" ou pa l' l'assista nce d'un répondant connll, soi t il faü'e le paiement du prix à domicile; qu 'elles ne créent d'ent raves qu 'à la cil'c ulation des titres dont la provenance est fra udul euse; Attendu que MalTe a lui-m ême reconn u l'ex istence de l'usage qui prescr lL ces précauti ons, en réclamant de l'inconnu qui lui a présen té les titl'es appart ena n t aux é poux Mourre, des pieces éta blissan t son identité, mais qu 'i l a été léger, en acce ptant comm e tell es , un e s imp le carte de visit e imprimée et un e enveloppe de letll'e qui, certainement, ne portait pas le timbre de la poste, puisqu 'elle éta it a u nom de Charles Gamier, p-op"; étaire;\ Septèmes, qu i a été reconllU être un personnage imagi naire; Attend u qu e l'insuffisance sus pecte de ces pi èces, qui n'ajontaient rien aux déclarations de l'inconnu , l'impuissance de ce de rnier à en fournil' de plus probantes, l'énonciation sur la carte de visite d'u 1 domicile situé ù une ex, �( 122 ) Il'émilé de la ville et présenlé comme Ull simple pied-àterre dout la mention, par suile,ne pou "ait existE.l' Sur 1'[Ildicaielll' marseillais, la qualité de simp le propl'iélaÎI'e, et non de néNocianl , que le vendelll' s'allribuail, rapprochée de la som;;'e relativement importante Cju 'il demandait il encaisser sans délai, ét"ient alliant de cil'consla nces qui tlevaieut éveiller la circonspection d Il sieUl' Marre et le porter à ex iger un supplément de justification; (lue s'i l l'eût fail" com me la prudence le lui conseill ait et comme l'usage l'y ob ligeait, il n'eùt pas ache té , car le soidisant Cha rles Garnier n'eùt pu établir que ce nom Ini appartenait; de plus, cet individu , qIli était évidemment l'auteur du vol commis la \'ei lle au so ir chez les é poux Mourre, du moins le complice des vole urs, rencontrant chez tout autre les même difficu ltés, eàt été empêché de réaliser le produit de SOIl \'01, et le signalem ent des titres volés tl'~nsmis, pe'.l après, pa l' M. le ju ge d'i nsll'uclioll d'Avignon à tOIi Its pat'quet s de Fi'anee et d 'Algé rie eût permis de surprendre en sa possession les litres dont s'agit; Que le sieUl' Marre a ainsi comm is une néglige nce ou une imprudeuce qui a causé aux époux Moune un préjudice don t ceux ci sont fou dés li exiger la r épanü:on, laquelle réparation doit consister dans le remboursement de la valeu r des titres qui leur ont été clél'obés ; Par ces motifs, Le Tribunal de première instance de Marseill e, troisième chambre, condamne le sieur Mane à payer au x é poux Mourre la somme de 4,832 fI' . 88 c" valeur au jour de la demande, d'apl'és le cours officiel, des trois titres de l'ente français 4 1/20/0, imprudemm ent achetés par lui, lesdits tilr~s reconnus être la pl'opriété des époux Mourre, et ce avec intéréts de droit, à partir d li jour de la demande ; le condamne, en outre, aux dépens, distrait s au Pl'Ont de ~f' Bellissen, avoué. ( 123 ) Appel par Marre, Attendu que Man'e, changeur de profession, a achelé dans son office, où il exerce publiquement et honorable ment son commerce, les titres qu i font la matière du procés; q u' il a tl'ail é avec une personne se présentant sous des debol's et dans de cond itions l ell~s qu'aucun soupçon n'eût élé éveil lé clans l'esprit le pilis attentif, et dans des circonsta nces qui auraient, au besoin, exp liqu é l' ulilité pou r le vendeur cl'une réalisation imm édiate de ses va leurs au porteul' ; que, néanmoins, MalTe Ile conna issant pas ce client" comme cela lui ar rive fréq uemment d'aill~ul's , dans une boutique ouverte à tous venants, il pl'is la pl'écaution d'exige r la produ ction de certains l'enseignem ents de nature à justifier le droil de ce client de porter le nom invoqué, et. a laissé tl'aces de ces dil'es quant à son domicile; 'lue, il moins de refuser le change immédiat, qui est dans la nature de son commerce, Marre ne pouvait se livrer à de plus amp les investigations ; que, sa ns doute, il eIlt du le fail'e si un sympl ôme quelconque ou les lel'mes de la négo· ciation proposée ava ient élé de nature li le mettre en défiance, mais q ue le contrail'e est élabli ai nsi qn' i1 vient d'étre dit ; Attendu que le pri x de l'achat j es vale urs dont s'agit, laissant un minime bénéfi ce "n <: han ge m et co nstituant de la part du vende ur des ex igences normales, et le soin pris pal' Mal'l'ed'inscl'il'e l'opération sur ses regi stres, co nliI'men t non seu lement sa bonne foi, non contestée d 'ai lleurs, mais démonlrent, de plus,quïl opérait correctement et sans avoir aucun s ujet de crainte; Attendu qu e le changeu r de profession n'est astreint à aucune règle professiounelle en ce qui touche l 'achat des titl'es au porteur, et ne saurait être responsable que suivant les règles du droit comm u n ; qu e ce serail ajouter à la loi �( 1Z-I ) ( 125) quede considérer cet te responsabilité comme eu gagée pal' cela seul que le changeur aurait payé comp tant, et sans ex iger la prod ll ~lion de documents déterminés r a ~' \II),lIsage, ô'ai ll ellrs plus ou moins constat é, com me dans 1 espece, olt on fournit bien qu elques aLiestat ions de maisons il bo n droit jalouses de leur trauqu illil.é, mais no n la pre uve d\1Il usage constant, uni versel et s'étendant il l'induHLt-ie du changem spécia lement; Atlendu, par conséquenl , quï l appal·ti ent a u juge d'ap . prérier si le changeur a manqué aux l'ègles de la p rudence vul gaire et commis une fall ie entraînant l'app licat ion de l'a rticle 1382 du Code civil ; Attendu que le contraire a été élabli au procès actuel el, ressort de tOlltes les cil'conslances et de tous les document s de la ca use; Attendu que, sans doute , les éPOI" MoulTe sont dig nes du plus grand intérêt; mai:; que, Ù s llppO~el' qu 'i ls so ient, euxmêmes , ce qui n'est pas hors de loul Joute, absolument exempts de loute impl'ud ence, le malheur qu i les frappe ne saurait êt re sou lage aux dépens d'une personne qui, Gomme Marre, n'encou rt aucu n ('epI'ocbe ; l'al' ces mOUfs, La Co ur met J'appellalion et ce dont est appel au néant, émendant , déboule les époux , 'ourre de lem. fins et con· clusions; déchaq;e r appelant de Ioules les condamnations prolloncées con Ire lui ; condamne les inlimés en lous les dépens de première iustallce et ct 'appel ; ol'donne la restitu tion de l·amende. nu 1" decembl'e / 887.- COUI' d'Aix ( l" Ch. ).- Près., M. BESSAT, 1" pres . M. GRASSI, av . gén. _ (du harreau de }[arsei lle) et ABRAM. Pl ., ~IM. BAll ET Socn~TÉ. - COMMMiD ITE DI SSOLUTION. - LI QUIDA'l'EUR JtlDlCIAIRE. LES LIQliIDATEuns EXPIRÉ S . - PAn A SSEMnLÉ I~ . _ ACTIONS . - LIQUIDATE URS AM IABLES. ACTIQXNA l nES AMIAnLES. - J UGEMENT. _ nEPRI~SENTÉ~ A SSEM UL}O~ E. _ PAn POUVOIRS A pP EL DE FOXOS, L m'sque l'assemblée générale des actionnaires décide la dissolutz'on d'une soâété en commandite pm' ach'ons et nomm e des Zz'qu't'dateurs arrLiaûles, et que plu s [m'd , $10' la )10111'Su1le d'un 'intél'essé, ci t'encontre des oéral1ts et des l't'qu't'dateu1's amiables, le T1'ibltnal prono nce luimême la d1'Ssob.ttion et nomme 1.l n liquidalew' judiciaù'e , les actionnaù'es doivent él1'e con sidérés comme a,v ant été 1'égulie1'em.en t "" el'J'esentés dans cette iHstwwe et aucun cl'eu ,c nepeutse 1'e(uSel' ci: l'econnai/re la qlta- lité du liquidaleu ,·. Ap,'ès la dissolu tion ,pa?' décision de jllstice, cl '""e société en conl1nandite par actions, r assemblée gêné/'ale n'a plus ci: exe1'cer aucun pouvoù', En conséquence, le liqllidafeu1' jud1'c1:aù'e n'a pag ci la convoque}' POU'I' se (aù'e altfo1'isel' li appele?' les }J01·üon.r~ non vel'sées de la cam,maudite . ( LI Qt:IDAT IWHS DE L.\ SOCIÉTÉ DE S ENGnAIS CH IMIQUES CONTRE HOl·Ano). J UGEMENT. Attendu que par jug·ement en dale du 17 mai 1887, la Sociélé agricole des engrais chimiques du Midi, en comma nd ite pal' aClions, 1. Micoulin el C', a été déclarée dissoute, sa liquidalion ordonnée el le sieu r Pel.itjeanllommé liquidateur il cet effet; Qu'en celte qualilé,il a fail un appel de fonds aux action- �( 1'26 ) nail'es, à l'elfet de faire lace au paiement de créances urgentes et indiscu tables ; Que Rouard Auguste, l'un des actionnail'es, résiste '\,ceue demand e e t refuse de verser en maltls du llq Uldat em ]Udlci,ire le montant qui lui est réclamé su r ses a c tions; Qu'il pretend, en ellet, ne pas avoir à reconnalLre les pouvoirs du liquidateur qui serai t sans qualité pour exigel' ce versement ; Attendu que l'assembl ée générale des actionnaires avait le droit de dissoudre la Socié té; que, pat' procès- verbal du 6 avril 1886, cette dissolu tion a été prononcée et votée pa,' l'assemblée générale, régulièrement co ustituée ; Que des liquidateurs amiables ont é té dés ig nés; Attendu que le jugemen t précité, en p,'ononçant la dIssolution, u'a fait que confirmer ce qu'avait décidé ~ouveraine­ ment l'assemblée générale et n 'a fait que reconnaître et constater, une loi; de plus, la nécessité d'une liquida · lion; Qu'en nommant un liquiàateul' judiciaire, en l'emplacement des liquidateu rs amiables, le Tribuual a r égulièrement constitué un mandataire de j ustice pour tous les intéressés, ayant tous les droits et les pouvoirs a tt a chés à cette qua· lité; Que les actionn ai res ont été r eprésent és valablement, dans la cause, par les gé ra nts et liquidatems amiables cont,'e qui la demande en dissol ution et liquidation avait été lormée; que 1eR dé lais de l'a ppel sont expirés; qu'ainsi le jugement a acquis l'autorité de la chose jugée à l'encon · tre de tous les in téres~és ; Que la voie de tierce opposition n'est m ême plus ouverte à Rouard, en ad mettant qu'il ait dù étr'e personnellement appelé en cause, l'ayant été représenté pal' les gérants et liquidateurs ; ( 127 ) Attendu que, pa l' suite de ce jugement, la Société des eng,'a is ch imiqu es n'ex istant ptus que pOUl' sa liqu idatio n définiti ve, il est év ident qu e le liquidateur judicia ire in vesti de tous les pouvo irs nécessa ires pOUl' l'opérer, n '~va it plu s à ré uni r l'assemblée généra le pOUl' faire voter aux term es de l'artic le 9 des statll ls, l'appel du tl'oisième ~t du quatrième quart ; Que l'assemblée gé né ra le n'avait plus, aux termes de l'a rticle 53 des mêmes stat uts, à continuer il exercer aucun pouvoi,' pendant le COlll'S de cette liquidation ; qu 'elle n'ava it plus auc un e existence, pas plu s q ue la Société ell emême, définitivement éteinte; Qu e le liqu id ateu r n'avait donc plus à la convoque,' pOUl' la consu l ter ou la faire délibére,' Sur les actes ,\ accomp li r da ns sa liqu id at ion; Qu'ayant les actions actives et passives de la Société pour l'accomplissemant de son mandat, c'étai t à lui seu l, sous sa res ponsabi lité, qu'i l incombait de les exercer; Par ces motifs J Le Tr i bull a l ~ sans ~ ' arrèlel' aux fin s eL conclu sions du sieur A, Hou ard, le condamne à payer au demande ur, èsqua lité, la somme de 5,750 fI', montant des causes de la demande, avec intérê ts de droit et dépens , D" 3 janvi,,' 1888, - P,'és" M, ARNAUD, - PL" MM , DUB~nNAD pour le liquidatelll', THIERRY pour Rouard, F'.\I LLITE. - DÉCLARA'l'ION APRI~S DÉCÈS. L a ( ailLite d'un comme"ça"t ne peut éil'e décLm'ée ap,'es son décès, LOl'sq",L a (ait ho"ne",. li ses alta;,'es jus- �( 128 ) ,,'au de,."i." jOli" de sa vie et que c'esl après cette épog self 1emenl gl<'il y a el< '''' p,'olét con"'e lu, (1 ) , que pnE~lIèRE ESPÈCE. (AMAYEN CONTRE SVNDIC TAXIL ET AUTRES) . JUGEMENT. Attendu que l'opposition du sieul' Amayen a u ,jugement 8 juillet dernier est recevable comme réguilère en la fOl'me et faite dans le délai utile; ~u Attendu au fond, qu'il s'agit de savo ir si la déclaration de faillit e ~rononcée contre le sieur 'l'axil à la requête du sieur Durand de Picard, doit ou non être maIntenue; Attendu que l'article 437 du Code de commerce permet de faire déclarer la faillite d'uu commerçant aprés son décës, à la condition qu'elle soit demandée dans l'année, ce qui a eu lieu en fait, la demandedu sieu~ Du~'and de Picard ayant été formée deux jours avant 1 expu'atlOn de ce délai ; Que cette demande était donc recevahle ; Mais attend u que pou;' que ~ette déclaration de fai ll ite puis~e être valablement prononcée, il faut se reporter au jour de la mort de 'l'axil pOUl' savoir s'i l était réellement alors en état de cessation de paiement s; Attendu que rien ne dénote à ce moment que Taxil eùt s uspendu ses paiements; qu 'il n'existe aucun protêt contre lui et qu ' il n'y avait aucune poursuite judiciaire en paiement de fournitures ou autres, commencée ou dirigée contre lui ; que sa veuve a continué l'exploitation du fonds de buvette pendant pl'ës de deux ans, salis qu'aucune récla(1) Jurisprudence constante . note. ro y. cc l'ee. 1881. 1. '257 et J~ ( 129 ) mation pOlll' dettes antérieures a u décès ait été fOI'mulée; qu e la se ul e in stance qui ait existé au Cours de lad it e an née, a été relative à \lne contes tal ion SUl' des travaux de plomberie, termin ée par une concilial,ion ; qu ' il est donc matét:iellement évid en t que Taxi l, à l'époque de son décès, éta it enco re à la têle de ses affaires et y faisait face, puisqn 'il n'a laissé a ucun e dett e en so uffrance à ce moment, et q ue cell es qu i on t été énoncées dans l'in ven ta ire f ai t à l'ouvel'Lure de sa s uccession, n'ont génél'a lement qu 'un caraclere civil " ,; que ledit invenlaire lle peut donc êtl'e pris en considél'ation pOUl' apprécier la vél'ilable situalion Commer, ciale de Taxi l au moment de son décès et pour décider qu'il éta it alol's en état de suspension de pa iements, ainsi que le veut la loi ; Pal' ,;es motifs, Le Tr ibunal réll'acte le jugement déclaratif de faillile, etc, , , DI< 13 seplemb"e 1888 , - Prés" M, AnNAuD, _ PI" MM. NA 'I'HA N pOLll' Amayen, BARTH,h.. EMY POUL' les défendeu l'S, DEUX I .b .fE ESl-'J~CE ( llARRAL CON'l'fiE VEUH HOCRE) , JUGEMENT. AUendu que la demande en déclaration de faillite contre 1. Hoc he a bie n é té formée pal' J, Barral et C' dans l'année deson décès; mais que celle condition seu le ne suffit pas pOUl' que ladite demande soit accueillie; Que les tl'aiLes dont i ls se prévalent" ne sont venues à échéance et n'ont été impayées qu 'après le décès de J,Hoche, et qne, pal' suite, il ne serail pas mort en état de suspension de paiemenls, aUCun pl'otét antérieui' n'existant à son encontre; l ' p, - 1888, \ 1--, •\ J ., �( 130 ) Hoche vont jusqu 'à soutenir CJue MalS qne les dhOIl~t ' as les trailes, bien que tl'ois d'entre leur auteur ne eva P , , elles fu ent revetues de son acceplatlOn , , Q e les élémen ts de la' cause démontren t qu ,enl re u J Roche il y a eu de nombreuses slgnaJ Barral et C' et " "'1 ' laisance données pal' ce de m ler, et qUl peut P tures de com bl e les qllatre traites dont se prévalen t être présuma e qu , ' J. Barral e t C' sont dans ces conditIOns; , " ( 131 ) J , l'l.eu , dès 101'";,,'Il une vérifi ca tion préalable, avan Qu 'Ilya L t ' ne condamna Lion qu elconque pour lou ou de prOnOI1Cel U ( partie du chiffre l'éclarcé ; L e (ait d'lme pa"eille ,'eldche a changé le voyage dont le chm'[Jeu1' de ta car[Jat"son a consenti à cauri?- les t·isques. E n consequen ce, le capitaine est non 1'ecevable dans ce cas à in /e nte}' conb'e le consignataù'e d e la ca1'oaison l'action en conf1"ibution ci "at'sort des avw'Ù$ communes qu'il aurait ép?'ouvées, et il doit ét1'e, en out1~e, Condam;né enVe1'8 lui à des donl1naoes -inlél·als cl 1'aison du rela.'d ( 1). (CA PrTAINE HaSE CON'l'nE Que celle vél'ification doit avoir lieu deva nt un arbitrel'apporteur ; Par ces mOLifs, Le Tribunal dit n'y a"oir lieu de déclarer J. Rocbe en état de faillite; Préparatoirement SUl' le fond, renvoie les parlies devant M' Lejourd au, avocal , arbiLre-rapporteur, à 1 elfet de ploceder au règlement de leu rs comptes; Dépens réserv~s, D u 5fanvie,' 1888, - P ,'és,) M, ARNAUD , - Pl" MM, HOI.:V1 8RB pOUl' Barral, ,JOURDAN pour veu ve Hoche. AVARIE CQi'llMlJNE. RAPPORT DE MER. - HELACI-IE F AUTE. NON - MENTIONNÉE Dt\N S LI-; NON-I1ECEVADILITÉ, DOMMAGES-rNTÉR~TS. L e capitaine esl en (a ule lm'squïl ne d éclare pas, dans SDIl rapporl de me/', une ,'elâche qu'il a (aile, Ce si/en ce esl ulle preuve que la relâche n'a pas été causee pa1' des événements de mer, 1na?:s 1Ja1' le6' conve1lances seules d u capitaine. VEn NAZZA AINÉ). JUGElIIENT, Allendu que le capitaine Hase réclame au s ie ur Vel'nazza le solde de fret à lui dù pOUl' un voyage, a ller et l'etour, de Mal'seille à Bou gie; Oue Vemana reconnait devoi r ce solde qui s'élève à I ,UI 5 fi' ,; mais qu'il réclame ;\ son toor des dommages- intérêts au capilaine Rose et repousse, à l'a ison des agissements de ce derni e r, la demande en règlemen t d 'a varies communes formée pal' llli à so n enconLre; Attend u que tan t capitaine est Lenn , dans~on l'apport de mer, de signa ler lous lesévénemenLs de sa naviga~ion; que l'u n des plu s essenLiels il signal er pa r lui , est précisément I..'d,\chcq uïl peuL è Lreob ligé de faire da ns nn porten cou rs de voyage; Atte ndu que le capitaine Hase a malJqu é à celle olJligaLion ell passant sous silence, daus son rappOl't de mer, la doub le relliche qu'i l a faiLe à l'allel', pendant cine! JOUI'S, dans le port de Celle, et au retour, pendant Irais jours, dans le port de La Nou velle; (2) VO~' , Table gén érale, \,0 A vari e co mmull e n 0 207 , �( 132 ) Qu e ce silence gardé par lui est la preuve que ce tte double relàche n'a pas été cau see pal' les événements de mer ; qu'elle n'a pas été amenée par la Jl écess~t é des opérations commerciales du sieur Vern azza ; maIs n a été que pour la cOI1\'enance du capitaine fui-mème; ( laS ) LO UAG E DE SE RVICES . - ENG.\ GEMENT 'f1l1~ A T n A L. _ CLA US I~. I N TE [lpnJ~ 'fAT I ON . Qu'en aO'issanL ainsi, ce dernier a non seul ement pl'éJ\l dicié à so; am'éteU\' pal' les retards qu 'il a apportés dans le voyage, mais encol'e a, par suite de ces retards, changé le voyage lui-même, et, par suite, le cours des événements de mer auquel le navire aurait été exposé dans un trajet direct ; Lorsqu'un ell{Ja{J~me nt t"Mlml (i.ce le nomb,'e de ,'epré. Qne le capitaine Rose, dans ces circoI1stances, ne peut exiger le règlement en avaries commun es des 5acrifi ces qu'il a soufferts pour le salut co mm un ; que ces a varies doivent ètre laissées à sa charge personnelle ; Et l'a'r tis te ne pO lOTai t s'y ,'c/ user qu.'au cas où le d i1'ec- Que, de plus, il a à repal'er le dommage que, dans une certaine mesure, ces retal'ds ont occasionné à Vernazza ; se11 {ab ons qu e l a?'t18{e d ent donne r 1noyen'lIant appoin. ments mensuels , et ,in d z'que, en ou l1'e, une som.m e p OlU ' c~wque "ep''''é8~nta~ ton en JJtus, 1.1 en 1'ésutte p OU1' {a'r t tste une obhga t LOn de dOJ/ne1' des 1'ep,'ésen(ations en plu s tou tes les lois q,te le dil'eciet/?' l'e,,,i{Je, lem ' exel'cer ait ce d,'oit d 'une ( açon excessive pouvant comp,'ometb'e la santé et les (acultés vocales de l'm'i'is(e, ( D EMOISELLE C HEYRI ER CON T RE S YL VESTR E) , J UGEMENT . Par ces motifs, Le Tribunal déboute le capitaine Rose de sa demande en règlement d'avaries communes; . ALLendu que la demoiselle Chevrier a été engagée par le sIeur Sy h'estre, diI'ecteur du Gymnase, comme chanteuse d'opérettes ; Alloue à Vernazza 200 fI', à t,itre de dommages-i ntérêts; dHque cette somme sera compensée avec celle de 1,91 5. k pour solde du fI'et dù au capitaine Rose; di t qu 'il n'l' a au cun manquant de marchandii'e ; Que d'après cet engagement, ladite demoiselle avait il chanter quinze fois pal' mois, moyenn ant une somme de 2, 500 fI', ; Eu conséquence,condamne Vern azza à payer audit capitaine la somme de 1,7 15 fr" pour solde de fret,avec intérêts dedroit ; Les dépens à la charge du ca pitain e, Du 9 j anviel' 1888 , - P"és. , M, ARNAU D. - P l" A[M. GERMONDY pour le capit aine Rose, TALON pOlU' Vernazza, Qu e ce nombre de représentations n'était pas un maximum pal' elle limité et au delù d uquel elle ne pouvait êtl'e contrainte de paraitre SUl' la scène; Qu 'en effet., il lui était alloué, en ou tre, une somm e de 170 fI' . pal' chaque représentation en pl us; Que cette stipulation ne pouvait avoi r d'effet utile et ne peut. se comprendre que tout autant que le directeur était en droit d'exi ger un nombre de représentation s supé l'leur Ù celui de quinze; �1 134 ) tout es les l'epréQue ce n'est que pou r la rétri bution de l ' l 'fI sen tatio ns qui escMeraien t cedern iel' C ll reque espartles se sont entendues d'avance; '~l ll e,( pal' suite, la demoiselle Chevrier, d'ap rès son engae . . ent ne pe ut se refuser à Jo uer a u delà de la q UIllgcm , ' l' ' zième représen tation lorsq ue son dll'ecte ur eX Ige; Qu'elle ne pourrait s'y refu ser que si le d il'ecteur usait de ce droit d'une fa con excessive et de mamère à com promettre et sa santé et ses facultés vocales; m ais que su r ce pOlllt, en cas d'unecontestaLion, le r ribu,nai auraità donner une appréciation qui, en l'état, ne pe u t eLre donnée, le cas n'échéan t pas; Attendu que le di recteu r Sylvestre réclame à sa pensionnaire des dommages-intérêts pour avoil' faiL manq uer des représentations, nonobstant sommation à elle faite de l'emplir son l'Ole; mais que l'artiste ne sau rait être tenue à des dom mages-i ntérèts to utes les fois que c'est la maladie qu i l'a empêchée de ten ir son engagemen t; ( 13- ) COM PltTENCE. - SYNDICA t}' rHOli'ESS10NNEL o'ournlERS. ENTREPRISE COMMERC IALE . Un synd ica l professionnel d'ollv}'ie1's (ait acte de C0111.1~u1'ce lO'l'squ~ ses mC1nb1'cs sc sont 1'~unis POU?' coopérer (t une entrep1'tSc commerct'ale de sa llatu1'C no{anunen( une entrep"'ise de construction S'tH' un tc',:,'aùt appartenant à aul1·/ti. Les ouvricl'S composant ce syndicat doivent donc élre con 8id~1'~8J ci cet égœrd, no,.~ comme de simples OltV1'iel'S, n~,a't8 com.me m,embres d'u ne association en pa1'licipatzon POil?' un acte de commorce . Les contcsta/ions nées entre eux de cette association sont donc de la competence du Tribunal de comme't'ce . ' ('l'ISOT CONTRE LE SYNDICAT DES OUVRIERS MAÇONS) , J UGEMENT. Que, daus la cause, il est certain, d'ap rès les nombre uses attestations de m édecins l'apportées pal' la dem oisell e Chevrier, qu'elle a eu une fat igue considérable q uoiq ue momen tanée des cordes voca les qui l'on t mi se dans l'impossi· bilité de chanter et lui ont im posé des so ins et du repos; Qu'elle ne peut donc être passible de dom m ages-in térêts; Pal' ces motifs, Le Tribunal déboute la demoisell e Cbevrier de ses fins et concl usions comme mal fo ndée, sans do m mages-intérêts il son encontre au profit du sieur Sylvestre; Condamne la demoiselle Chev rier a ux dépe ns. Du 10 ianvier 1888, - Prés" M, ARNAUD, -Pt" MM, ESTIER pour la demoiselle CheVl'ier, JOURDA" pOtl!' Sy l·· vestre, ALLendn que 'l'isotréclame il Jouve, en sa q ua lité de pré- siden t. du syndicaL des ouv ri ers maçons, une somme de 6,7 112 Ir. 72 c. ; que Jouve oppose Ù cette demande une exceplion d'incompétence; Attend n que cette exception n'est pas foudée; qu'il s'agit, en elfet, no n pas de débattre en tre les parties une ques tion concernan t le syndicat des ouvrièl'" a u point de vue de leurs intérét~ généraux et de leur dCIensc mais bien d' un règlemen t de compleit pl'OpOS d'une vé l,itable entrepl'ise commerciale faite pal' ledit syndicat ; Qu'en elfet, Tisot, précédent p résident du syndicat, a obteuu eu son nom person nel l'adjudicatio n des travaux de maçon nerie à fa ire pour l'église pl'ovisoire de Saint-Martin' q ue, pOUl' l'exécution de œs travaux, i l a coopéré avec l e~ autres mem bres dtt syndicat des oUVl'iers maçons et qu'il • �( 13ü ) . . , lormé une vérit able association en parti cipation, sest am 1 l' d' d ' . 1 dont le but et l'objet ont été ceux de a JU Ica tlOn e lecoopémteurs, une Oi't, de la part de 'l'isut et de ses Jll è me, S ,. • . véritabl e entreprise commerciale ; qu Il ne s agit ~as de considérer les membres d u syndica t comme de simples ouvriers, mais comm e ùe l'rais pal't ici p a l~t s il un acte co m· mercial dont la demande de 'l'ISO t poursuit le r èglement; q ue c'est donc compétemment qu e le Tribunal de céans a été investi de cette demande; Par ces motHs, Le Tribunal se déclare to mpéten t et renvoie pour les plaidoiries au fond à l'a udience du 27 co uran t; co nd amne Jouve Bruno ès-qualités aux dépens de l'incident. Du /3 seplemb,'e 1887, M. GENSOUL pour 'l'isot. VENTE . A,MIS AY.·\R l ES f;T COMMUl'S. - cours P,·és . , M. B EAU, ÉTRANGERS. - DéSIGNATION DES jll ge. - P I., R ÈGLEMENT PAR AMI S COM MUNS. - P ORTEFA IX DE LJUN~ DES PAn TI ES. L es mnis communs qui do i-v ent , d'ap,'es un t,'aité de vente, rég ler les boni/icftlioll8 pm.O" ava1'ies OH CO?'PS t!lmllgel'S, pellvenl é!1'e désignés selon la vololllé des l'm'lies, el sans qu'el/es soient lelllles de les choisi,' dalls lelle ou lelle caléga,'ie de }Jel'sonnes. ( 137 ) appelé, ait nom el dalls t'inlb'él de son palroll, li pl'élevel' ,,"e parlie de l'échal/lillon qui doil sel'vir de base li l' exp"'lisc . (CYPnI EN F AnnE CONTRE FABnE ET MAGNAN). J UG EM EN T, Attendu que les 100 quinta ux métriques envÎI'on aman des de Palme écossées, de la côte de Guin ée, à li vrer pal' les sielll's Cyprien Fabre et C' aux sieurs Fabre et Magnan , de vaient être 1e qualité marchande eL de rccette à 5 010 de fl'Un chise, l'excéda nt devant être réglé pal' amis communs, ainsi que l'avarie, s' il s'en trouva it , de q uelque cause qu'elle pùt provenir ; Attendu q ue, la va lidité de ce tte clause étant hors de contesta tion entl'e les parties, cell es-ci n'ont pu se mettre d'acco rd en ce qu i concerna it le choix des am is commu ns qui sera ient chargés de procéde r il l'opération nécessa ire pour la dé termination d" prix to tal et effectir dù pal' les acheteuI's à leurs vendeurs ; Atten du que les amiscommuns qui ont été désignés sont , d' une pa!'t., le siem Si au pour les détend eurs et, d'a utm part" le s ieur Bey na ud pOUl' les demande urs; ble a,'biire, cesl·a- dil'e d'indépendance absolue et d'ùll pa,'tiaWé. Attend u q ue c'est ce tte dern ière désignati on q ui est seu le so umise à cont esta tion ; q ne ce n'est point pat' le motif qu e le sieu,' Heynau d n'au rait point la compétence voulue, qu 'il est repoussé; q u 'il importe peu , en effe t, q u'il ne soi t poin t expert de profession en graines oléagineuses; q ue chaque pal'tie in té ressée es t libre de son choix qui ne sa u rait être limité à une ca tégo l'ie de personnes ; Ne réunit pas ces conditions et ne sai/1'ait p a?" conséquent éb'e désigné comme ami commun, celui qui est le pm'· lef aia: habituel de l'une des pal'Iies, el qui ?né",e, a ce lib'e, a opé,'é la liv1'Qison de la marchalldise ci a élé Mais q ue les am is communs que les parties on t à nommer , aya nt à procédel' à u n vél'Î table al'il itrage qui doit dé fi niti vement fixe r les bonifi cations dues pO Ul' excédant de corps étrangers et pour avaries, il s'ensu it qu' ils doivent Mais ces amis com.mu.ns, devant procéde1' ci un vé,·itable a1'hitrage , doivent 1'étmù' les C011di tions de tout vb'üa- �, 138 ) réunir les condit ions de tout véritable arb itre, c'est-à- Jire ùïudtipendance abso lue et d'impar tialité; que ces condit ions ne peuvent pl us ètre présu mées chez cel ui qui serait, d'une part, remplo,'é de r une des deux parties, et qu i, d'autre part, au ra it pu, à l'aiso n de cet, emp loi, se fo rmel' Ulle opinion préconçue sur la march andise elle-même; Attendu que telleeslla situation du sie ur Heynaud visà-v is des sie"rs Cypri en Fabre et C'; qu 'i l est le l1l' p ortefaix habituel ; qu'il l 'a été dans la li vra ison de la m arc h a ndise; qu e c'est lui qu i a été appelé pOUl' le com ple, au n om et dans l'inlérêt des sieurs Cyprien Fabre et C', à c hoisir et à pl'elevel' une parlie des échantllious qui doit serv il' de base à l'expertise ; que Heyuaud ue peul donc ê tre considéré comme n n ami commun dans le sens qu e les parties ont dù attribuer à ces mols au moment de la ven le, et que la pratiq ue a thé ; Par ces motifs, Lé Tribuna l déboule Cyprien Fabl'e et C' de le urs conclusions; donne acte à Fabre eL Magnan de la dés ignation pal' eux faite et non cl'itiquée du sieu l' Sia u ; dit et ordonne y ue Cy prien Fabl'e et C' au l'ont à désignel' u n am i comm Ull autre que le siem Hey naud, et faute pal' e ux de le faire dans les trois jours du prononcé du p rése nt, nomme d'office M. L. Lall ement, e'pert, pOUL' procéder conjoi n tement avec le sieur Sian à l'opération convenue; les dépens à la charge de Cyprien Fabre et C' . D u 2 / seplemb,'e 1887. - Prés ., M. AnNAuo. - P l ., MM. _\IcAnD pour Cyprien Fabl'e e t C', F. Boe v",nE pour Fabl'e et Magnan. ( 139 ) FAIL LITE . - D rnTE CI VILE . Le défaut de paiement d 'une delte civile ne saurait eut.,·al/~e1: l~ r~illi~e d'un com.merçallt, t01'Sf)u'it n'cst }Jas Jttsi1fie q ln' a~t des dettes com,mel'ca'ales en 8ouf- ji'allcc ( 1) , (CULAS CONTRe D eucIlO'l '). J UGEMENT. Allen du que le sieul' Beuchot est actionn é pa l' le SIeur Cu las eu déclaratio n de fa illi te à ra iso n du non-paiement d'un e summe de 10,000 fI'. échus; ALie ndu qlle Beuchot n'e t devenu débi lel\r de celle somme vis-à-vis de Cu las qu'en se meLlant aux lie u et place de la véritable e t précédente débitrICe, la demoiselle Larguiel'l sa tall te ; Que la delle de celle-ci était civile et qu'en passant su r la léte du sieul' Beuchot, elle n'a pu avait· un autre caractè re et ~,l~ \\ l'oison ,de cet te delle, pour l'a pp l'éciation de laquel l ~ le Il lbnnal 11 est pas competent, Beuchot ne sanrait être déclm'è en é lat de fai lli le ; qu'i l n'est point poul'suivi po ur d'autres de ttes ccm m el'cia les ,. Pa l' ces motifs, Le Tribu na l débOUl e Cn las de sa demande ,' Avee dépens . DI< 16 jal/viel' 1888 . - Pres., M. AR NAC D. HOllNDOS'fEL pour Culas, BcnGASSE pOUl' Beuchot. ( 1) Va,Y. Conf. Tabl e généra le, \'. Faillite, n° 18. nale. Ill/d, n° 2. - 1. 109 et 26 1. - 2- T able déce nnal e, Ibirl., no 12. _ ISg3. 1. J8!,. - 188;. 1. 72 . FI., MM. Table déce nCe l' CC. 1882. �( 140 ) C O~Ml S . -- CON1'R E-M.\lT RE O'l 'SI i"i E . - - ( I!t! ) ITAUT ES . - CONGÉ . D OMMAGES· INT f:nt': TS. Les (ali tes commises paf' un cont,'e-1na1h'e.d 'USÙ,le et qui , ' ,'ésultaf Hile mazwaùe marl1pu la hon d e la OH t eu p 01 l , . . ' . matiè1'e à tr availle}', et p a1' BUt t e une. perte p ow l 'usl.. n1et', n ' 011 t e" 9 t::~l1é,'a l d'all t,'e sanct wn ql/ e• le congédiement de remployé ;lIsuffi'ali t ou malhabIle , P OU1' enf,'ai lle1' , en outre , Hile la somme de 3M2 fI', 75 c" soit 282 fI' , 750, rembou rsem ent d'avances, et 100 r.-. il titre de domm ages -int él'êts ; . avec i ntérêts de droit et dépens. D u 16 iallviel' 1888, - P "és . , hl , D ELE VEAU, ju ge, - P l" MN, J OUVE pou r Thibaud in, A ICAR D pour Novell a. SUHE S'I'Afl I ES . - 'J',\T NE . - conda mn,ation ci d om,ma[jes- i ll /e,'Ii/s, il ( al/ d,'ait la p ,'el/ve de (a'lis gl'aves de mauvaise ( oi. (THUlAUDI N CONT RE NovELL:' ). J UGE MENT . Attendu que Thibaudin était employé comme contremallre dans la mi noterie exploitée pa l' No vell a; qu 'il a é té brusquemen t congédié le 1" ju illet demie,' ; q~ 'it lui est dti une indemnit é de quinzai ne, soit 100 fr . il titre de dommages-i ntérêts; qu'il a justifié, en outre, avoir payé aux ouvriers pour le compte de son patron une som me de 282 fi', 75 c, qu i ne lui a pas été rembou rsée; Attendu que Novell a réclam e ,'econ ve ntionnell em ent il Thi baudin ulle somme de 3,000 Il'. de domm ages-intérêts, à l'aiWll de moutlll'es manqu ées e t de bll1 teries détériorées; qu'i l demande il lai l'e par témoins la preu ve de ses allégations; mais attendu que la sa nction de lautes de ce genre, l ussen t-elles établies, commises par \l n pré posé tel qu' un contre- m ailre, consiste da ns le congédiement de l'empl oyé in sul(j sa n ~ ou m alh abi le; qu e pour entrain el', e:l outre, u ne condamnation à des dom mages- intél'èts, il faud l'ait., ce qui n'est pas le cas de l'espèce, que des lait s gt'aves de mauvaise fo i Inssen ta rticul és et prouvés; Pal' ces motifs, Le Tribunal, sans s'arréter au x Ons ta n t pri ncipales que subsidiaires de No vella, le condam ne ;\ pa yer à Thi baudin B ASS IN NON DESIGNJ~. E NCO MDREl\I EN 'l'. - - CHOI X PAn LE CAPI- HE 'I'ARO. - H ':; PATlTIT ION . L e cap1' taine qui s'est sùnplenwni engagé à. délim'et' son charoement dans tel pori déterminé, sans p,'écise1' l"en d 1'oit , peu t choisi1', ci Son a""ivée, l'un 'luelconque des bassins de ce po,' f, I l en est du moins 2ùzsi l01's qu. a ucun ol'd ,t'e spécial ne lui est donné, ci cet égard, pm' le consignatai1'e de la cm'gaison, à son a1'J'i vée. J Et 8i la ca1'o aison est à l'adl'eS8e de plusieul's consigna(aires J le cap i taine n'est tenu de dé(é1'el' ci tOl'd1'e do nné ci cet éfJa1'd, que I01'squ'1:l ~m,ane de tous , Olt /01'8- que, émané d'un selti, ?l n'est pas contredit pa?' les aub-es, ni manifestement contraù'e ci l'inté1·~t {jéné l'al. E n conséquence, les ,'e/a,'ds dans le décha,'gement p,'ovenant de l'encOJnb rement du bassin où est eatl'é le copitœù'te , ne sau1'aient donne}' lieu à reproche cont,'e lut' de la p m't des cOllsignafa;,'es qui ont ga/'dé le Sltence 8h1' le choi.'C de ce b2ssin POU}' y enb'e1' , Et t'ls doivent, au cont1'aù'e, domier liet' à s1t1'estaries, quoique les consi[}natai1'es aient mis toule l'activité possible à déba.'qt< er, si le délai des stm'ies a été dép assé (1) . A u cas oû des sU1'estaries OHt été encow'ues cl 1'aison d'un (1) Voy, à ce t éga rd , Ire 'l'able dt!ce unale, et 1L \,0 kSurcsla d es, no' 13 �( 1',2 ) . . :Jar ltts ieu.1·S oonsignalaÏ1'es, sans déba"quement /ml J P r.a le le montanl doit en . 18 aucltne l' Il qu'allcun. al,{ comtn . p01.tion des qu,anütés ,'es'l,' el1{t'e eux en 1)10 61,'e " é'P a, peclivemenl ,'etirées ( 1) , J • .. . CONTRE DREYFUS FRÈRES ET 1 ( C.\PITAINE K NEEDONE , E1' AVTI\ES) , C· JUGEMENT. , A"da1' es~ en ~ré a ux bassi ns de d e le naVire ~ 1 lès AUen li qu Do~kS e~ En~repôts de Marseil e, ( son la Compagme des , 1 29 octo b,'e dern ier ; (lue le m ême 'é ui a eu h eu e l ' arnv e, q , ' é dé José en doualle et que e .capljour le maUlfesle a et cl là la Compagnie pour la prIse en - e a fal' t sa comman lam . e, càle de la marchandIse; , ,~ ent du navire ACdm', faiL il la CUeillette, Que le chUlcem, " diITérenls les sie urs Dl'eyf,ls ' t 1l'ois conslgnatalles J • concernaI , Fé' d d'!-lonnomt et C' et le sieur frères e~ C', les sieurs ' 1au Vagliano ; , , t mis aucun retard à fail'e, chac un pOU l' Qu~ ceUX- Cl n,OI\ leu r commande de débarquement de ce qUlles concelllal , 1 la marchandise à la Compagnie des Doc <s ; , Attendu '-lu e pom opérer ce débarquem ent, il ne l'es tal~ , - ' rs c~urallts de staries, commençan~ le 30 oclo~~: :tl~~~~an~ le 4 novembre; (lU 'en 11Iil,le débarc[u~men~ n'a été achevé que le 8 novembre, il 4 heures du ma~lO , Que le capitaine Kneebone réclame <', , ses co n S 'gnalaires I le paiement de quatre jours de SUl'estarles ; , d es, Docks , Que les défendeurs ont appelé la Compagnie en garautie, lont en conlestant la de mande du capitallle, (1) Voy. Conf. tu Table déceonal e, \'. Sures larie s, n· 15 . ( 143 ) A~ten du q ue la Compagnie des Docks soutient n'avoir enco Ul'u aucun e responsabilil é e ~ n'avoù' pu terminer plu s lôt le débal'quemen~, so i ~ à l'ai son des pluies persistantes qui ont duré pendantcetle période, soit sul'loutà raison de l'encombremen~ de ses bassi ns, pal' s uite des nombreux arrivages ; Que c'est là u n fait constan ~ et qui ne saurait être mis en dou~e ; que le navire A ida.' n'a donc pu êll'c admis qu'à son lour de l'O le ainsi q ue la Compagnie y était aulol'isée pa r son cahier des charges e~ par son règl emen~ ; que, pour pouvoir opérer plus tôt qu e ne l'aurait comporté ce tour de l'Ole, J'rl idar a été envoyé au bass in du Lazare~, Ol! son déchargement a eu lieu avec un ancien matél'iel et dans des conditions défavorables à raison des in~empéries; mais qu e la Compagn ie des Docks n'a, personnellement, au~une négligence à se reprocher ; qu'elle a fait exécuter un tl'avail de nuit gl'atuit, à J'eITet d'activer le déc hargement ; qu'elle a fa i~, en un mot, tout ceque les circonslances lui on t permis; que sa responsabilité se tl'ouve donc dégagée; Attendu, en ce qui touche le capitaine Kneebo ne, que les défendeurs lui font reproche d'être allé dans les bassins des Doc]{s et d'y êt re demeuré malgré J'encombrement qui m ettait obstacle a u débarquement immédiat ; Mais que, d'après les clauses imprim ées des connaissem en ts, le capitaiue Kneebone n 'avait qu e J'obligation de délivrer la m archand ise dans le port de Marseille, sans endroit spécia l à ILli impo,é; Quïl pouvait don c, lorsq u',\ son arrivée aucun ordre ne lui élait dO:lllé pal' a ucun des consignataires de la cal'gaison el dans le s il ence par e ux gardé, se di l·jger vers l'un des bassins divers du por~ de Marseill e; Que le capilaine n 'est, en eITet" tenu d'obtempérer (I U'aUX ord l'es q ui lui sont do nnés par tous les consignataires quand il s se ll'ollvept tous d'accord ou pal' l'un d 'e nx si les autres �( IH ) «ardent le silense et que l'ordre donn é n e soit pas manifestement con t.raire il l'int él'è t géneral ; Oue, dans l'espèce, non seulem ent le c~pitaine a agi su ivant les accords et sans passer outre à des ordres donnés, , qu e les consign atail'es eux-mêmes ont encore ap" mais . ). , 'é le choix par lui Cait des basslIl s des Docks; 'lU Ils plOU' , , " { ' ,_ n'ont point protesté et ont, au CO ll t.."e, a It eux-memes imméd iatement, il la Compagnie des Docks, une commande de débarq uement de lem s marchand Ises respect Ives; Ou'ils ont ainsi ratiné ce qu'avait fait, spontan ément le capitaine ; qu e, pat' suite de cette ratdlcatlOn, le capItaine 1 e pouvait plus ètl'e responsable d'ètre demeuré aux Docl<s 1 , '1 et de ne pas être allé ailleurs, ou de ne pas avolt' mIS Olll'S marchandises Slll' des allèges ; Qu'il ne pouvai t plus que se tenir à la disposition de ses consiguataires qui seuls avaient à s'entendre pour lui donner de nouveaux ord l'es, il l'eITet d'év iter les pertes de temps dont ils étaient metl acés pa l' su ite des circonstances fortuites ci-dess us ind iquées et dont les ?onséqu ences sont à leur charge ; Attendu que, le déba rquement de l'JUda>' ayant été terminé le 8 novembre, il '1 hem es du matin, i l n'y a li eu d'accorder au capitaine que trois jours de sll res taries ; Pal' ces motifs, Le Tribunal met la Compagnie des Docks h OI's de cause et de procès, et, de même su ite, faisant dl'oit ci la demande du capitaine Kneeb'lI1e, condamne les défendeurs à payer il ce derniel' tl"Ois jours de suresta l'ies pOUl' les jo urnées des 5, 6, et 7 novembl'e dern ier, à raison de 1,000 fr , pal' jour, soiL3,000 fI', pOU L' les tl'ois jours, à l'épartir proportionnellement aux quantités aITél'ant à chacu n des consignatail'es; et c'est avec in térê t de droit et dépens, Du t 8janvie.' 1888, A ICARD, T ALON et P "és" ESTRANG IN. M, An~AVD, - P l" mL COMPETENCE. - SA ISIE PAR UN SYNDIC. - DEMA ND E EN NULLITÉ . lÜ; VENDICA'I'ION. - 'l'I1lD IJNAL DE LA FAILL ITE. L'acb:on, el~ nu~Lité ~e la saisie pt'aNquee pap un synd ic de (at/hte, ',mJ'I' que, de la pa,'t du de man.de",', la p,'étentwn d ét"e le p,'op1'iélai,'e des mm'chandises saisies . Elle équivaut donc ci une revend'ù:alioH, et , li ce h:t1'e, elle est de la.co.mp éten ce du T" ibunal de commerce du lieu de la ( atlhte, et ne 8att1"ait êtl'e I,o" tée devant te T,'i bUllai ct'v il. ( S\'NDIC SA LOUONE CùNTRE j3IANCHI ) . Du 16 novembre 1885, jugem ent du Tl'ibunal civil de Grasse, ainsi conçu : Le l'l'ibunal, ALt end" qu e Bianchi ne peut sou lever la question de la nu llité de la saisie qu'eu étab lissant aIt préa lable qu'i l est le pl'opn élalre des marchand ises sa isies ,' Altendu q u'il es t reconnu que ces marchandises avaient été remises au failli , à l'eflet d'être vendu es pour le compte du pl'opl'iétaire; Attendu qu e dès lors la demande de Bianchi constitue la l'evendication pré vue par l'article 575 du Code de com- merce; At.tendu que, ce tte action étant née de l'éta t de faillite de Salomone, la connaissance en appartient il la juridiction comm ercial 6 ; Pur ces motifs, le Tribunal se déclare in compétent. Appel par Bianchi, 1" p, - 1888, 10 �( 146 ) ( 147 ) AnR~T. LA COUR, Attendu quïl resulte des documents de la procédu re que le sieur Salomone, commer('ant à Cannes, a été déclaré en é tat de faillite pal' le Tribunal de commerce de Grasse, le 8 aoùt 1884; Auendu que Gu e rby, nomm é sy ndic de la fai ll ite, ayant procédé, aux termes de l'artir.l e 590 du Code de commerce, le 14, août suivant., à la sa isie de la marchandise chargée sm le nav ire TAéod01'ina, ancré dans le port de Cannes, Bianchi a fait assign er, le 22 du même mois, le sy ndic et Salomone devant le Tribunal de première instance de Grasse, pour se faire déclarel' propriétaire de la mat'chandise saisie et, pal' suite, faire tomber la saisie e lle-même; Attendu que la Cour n'a !las il s'occuper de la saisie faite autérieul'ement à la faillite pal' un créancier de Salomone, mais qu'au pointde vuede la compétence, qui est la seule question soumise à la COU I', il importe de retenir que la saisie il laquelle Bianchi il fait oppos ition, a été ope rée pal' Guerby en sa qualité de sy ndic de la faillite Salomone et avec l'autorisation du juge-commissaire; gue ce~te saisie était la conséquence de la décla l'ation de fai ll ite et q ue l'action dOHtle 'l'l'ibunal civi l éta it sais i pal' Bianch i, puisant sa SOllrce dan; la failli te, il s'ensuit qu 'aux termes de l'article 635 le Tribu na l de commel'ce était seu l compétent pOlir cOllnaitre des contestati ons auxquelles la déclara tion de faillite pouvait donner lieu; Oue c'e3t donc avec raison que le Tribunal civil de Grasse s'est déclaré compétent; Par ces motifs, confhme, Du 3 am'i1 1886. - COlll' d'A ix (2· Cb.) - Prés., M, conseil ler, - M. FURB\", s ubs titut du proc , gen. P I" MM. ABRAM et DRUJO N. BoNIFACY, - F ,\ILLITE. - J UGEMENT DE lWPOI\'r . - AFFICUAGE ET OPPOSITION. _ DtÙAI. pnocts-veBOAL. Le délai p,'esc,'it pa>' l'article 580 du Code de comme,'ce pO~t1' ·. (o1'mel' opposition au jugem.ent de 1'epo'r t de la ( at/hte, ne COllrt qu'a date,' de l'a(fic"aoe de ce /"oem"nt cOl/staté pa" un p"o,cès-rerûal du o ,'e(fi.e,'. Ce p,'ocès-ve,'bal ne saw'ait étre ,'eml'Iacé par une attestation du {Jre(fi.." n'ayant pas une date cel'Iaine, (llRUN ET SECCO CONTRE BONFlLS ET AUTHES), Du 15 mai 1885, jugement du Tribunal de com merce de Nice, ain si conçu: Le Tribuna l, Attendu que pal'âcte de llarbiel', huiss ie l' il Nice en date du 16 avri l l B85, enregistré, les sie urs p, Brun et' Antoine ~~cco ont formé opposition il un jugement r endu par ce Ill bu na l, le 7 )anvler1 885 , il la requête des sieursP.llon _ fil s, A, P ell egl'in, A, Goira n , p , P lese!1t et A, MuaUx èsqu a li tés, reportan t l'ouverture de la fai lJite Secco fl'è:'es il la date du 2 1 sep tembre 1884, et en demandent la rétmctation pal' !es moti fs que les frères Secco n 'étaienL pas en état de cessatIOn de paiemen ts il la date fhéepar ce ju gement ; Attendu que les syudics opposent il la demande des sieul's Sec co et Fran çois Brun un e fin de non -r ecevoir tirée des disposit ions de l'article 580 dn Code de commerce', Attendu que les sieurs p, Brun et Secco soutiennent Cju'aUC\lll procès- verbal constatant l'aWcbe du jugement reportant la date de l'ouverture de la fail lite des frères Seceo n'ava it été dressé, et que dës lors, aux tel'mes de l'ar- �( 148 ) ( 149 ) licle 442 du même Code de comme rce, celte exception ne saurait letl!' être opposée; 580 e. t 442 du At t en d II qlle de la( combin a ison des articles' Code de commerce il résulte que l,es formaltt és prescrItes , ' t bll'I'le point de départ de. 1 ouverture de la . fa.llne pOUl e a . . . et des délais pendant lesq uels" so .t le fatl lt , so .t toute part.e intéressée, peuvent se pOllI'VOll' cont,'e le Jugement déclaratif de fai llite et contre celui fixant il ulle date a n tén eme 1'<' oque de la cessatio n de pai em ents, cons is tent dans l'affiChe qui doit être apposée da ns la. sall e des audiences du Tribunal de commerce, dans l'mserttOn p ar extra.t qui doit être faite dans les journaux désig nés par la 10. Attendu qu'au cun de ces articles n'impliqu e Ot~ n'imp?se aux ureffiers prés les Tribunaux de commerce l obltgatlOll de c~stater par procès-verbal la fOl'm a lité de l'a pposition de l'affiche ; Attendu que dans l'espèce les créanciers de la fai llite Secco f"è res ont été avertis par le tt.'es individu ell es, par la voie des jo urnaux, et que les affiches ont é té faites conformément aux dispositions de l 'article 42 du Code de com- merce ; Attendu que les nu ll ités sont de droit étroit et qu'on ne peut les étendre par analogie à des cas non prév us par la loi; Par ces motifs , Ouï le juge-commissaire de la faillite en son rapport , joint les deux instances, et statuant par un seul et même jugement, déclare les sieu.'s Fra nçois Bl'llll et Antoine Secco irrecevables et ~n tous cas mal fondés en le m opposition au jugement rendu pal' ce 'fribun a l le 7 janvier 1885, enregistré, les en déboute et les co ndamne a ux dépens, Appel pal' Brun et Secco, LA COU R, Sllr la recevabilité de l'opposition au jugement de report d'ouve rtlll'e de faillite; Attendu qu'il n'est pas justifi é d'u n procès- verbal du g reffi er Gonsta tant la fo.'malité de l'apposition de l'affiche du ju gem en t de re por t ; qlle ce procès-verba l ne samait êt" e remp lacé pal' une attestation du g.'e ffier n 'aya nt pas un e date certa ine ; (lue, dés lors, l'apposition de l'affiche n'est pas démontrée; qu'i l en résulte qu e le déla i prescrit pa l' l'a.·ticle 580 du Code de com merce poUl' faire opposition au j ugement de r eport n 'a pas couru , en l'absence de cette forma lité, e t qu 'en conséquence l'opposition est recevable e t laite en temps uti le; Sur le fond (sans intérêt) : La COlll', statuant par défaut, reçoit, en la forme, les appe la nts en lem appel, et, y faisant droit, déclare recevable l'oppositi on an ju gement du 7 jauvier 1885. Du 7 av,'iL 1886. - Com d'Aix (2' Ch.) - P '·és. , M. CHADR .NIAC. - hl. FUIIBY, subs titut. du proc. gé n. - PL., M. DnUJON. AGE NT DE CHA NGE . COUVE RTURE . - - EXBCUTION. - R ÉAL ISATION D ÉFAUT DE MISE EN DE MEUR E. - D'UNE AVIS POSTÉll IEURS. L'agen t d e change ne peut exécute1' son client , ni ?'ealise1' les v alel t7's à lui 1'em1.'Ses li tib'e de couve1'(u1'e, sans l'avoù'p"éalablement m'l's en demeure . Il ne peut, ci" ptus (orte 1'aisoJl , agù' ainsi avant l'expù'a- tion du teJ'me. �( 150 ) ( 151 ) L es aut's 1'eçus pm' le client d es opérations aÙlsi (ailes, 1Je petwenlJ a/o1's méme que le client n'au.rait pas pro. testè, wpplèe1' ap"ès coup au dèfa ut de m,.e en deme"," p,'èalable (1 ), ( DE FISCHER CONTRE 1\vo,,), JUGEMBNT. At,tendu que l'opposition d'Avon au jllgement de défaut du 22 avrJl 1887 es~ réguli ère en la forme et fa ite en temps utile; Au f<md : Attendu q ue de Fischer, agent de change, réclame à Avon la somme de 6,3 10 fr, GO c ,ponr solde de compte, résultant d'opérations de Bourse laites par son entrem ise et de co II rtages ; Attendu qu'il est constant que de Fisc her, à la liquidation du 31 janvier 1887, avait consenti il Avon le report aux 15 et 28 févri er de diverses opérations sur les l'entes fran çaises et turqu es, la Banque ottomane et le Crédit Foncier ou autres; que, nonobstant ces reports, de Fi schel', avant lerm e pour p~ I' tailles desdi~es va l ~urs, et dans io~s les cas, sans aucune mise en demeure préalable, a exécuté son cli ent à des dates diverses dans le courant du mois de février; qu 'en outre, toujours sans ordl'e et sans mise en demeure, il a vendu d'office pour le comp te d'Avon trois égyptiennes et six helléniques qu'i l dé tenait en couverture; Attendu qu'en ce faisant , de Fischer a procédé ÎlTéguIi èrement; qu 'il a commis deux fautes : la première, en (1) Voy.à ce t égard l 1<· Table déceo nFlle, v. A g~nt de change, ne 5. Si cependant le client était en faillite ou en déco nfi tu re, J'agent de chan ge serait dispen sé de la mi se en demeul'e et mè me de l'obliga. fion d'a ttendre l'expirat ion du l~ I'me, Ai nsi jugé, [Md " n0 6 . méconnai ssant le tel'me con cédé au moyen du l'eport; la !;eco nde, cn exécuLant ~o n client el en réa lisa nt la co uverture salis mise en demeul'e préalabl e; qll e celte mise en deDleul'P- est une formalité prélimin aire indis pensable pOU l' l'exécution forcée, et qu 'ell e est imposée par l'arlicle 93 du Code de commerce au créancier gagiste qui prétend dispo ser du gage à l'écMance ; Attendu que cette double ilTégul arité ne sa ul'ait être cou verte pal' ce fait qu 'Avon aurait reçu sans pl'otestation les avis successifs des ven les effectuees; que ces avi s ne sont pas ci e na tu re à attirer l'attenlion de l' inl él'essé a ussi fOl'lemen t qu ' un e mise en demeure pl'éa labl e, et ne peuvent y supp léel' après cou p ; Altendu qu 'en l'élat des fails et des appréciations ci dessus, les opérations incriminées doivent êl1'e réputées null es et non avenu es il l'égard d'A von ; que de Fiscber doit, il défau t de r estitution en nature des titres aujourd' hui vendu s, êtl'e débil é de la valeur desdi ls tilres au cours du jour du prononcé du présent ju gement ; Attendu , a u surplus, qu'il ya un compte il régler entre les parti es; Pal' ces motif~, Le Tribunal reçoit en la forme Avon en son o'PPosition au ju gement de défaut du 22 avril 1887; pl'éparatoirement, l'envoi e l es parties pal' devant M' Charles Ca uvet, avocat, arbitl'e-rapporteur, pOUl' le règlement de leurs comptes ; dit et ol'donne qu e dans le règlement il inl erv~ nir, Fisc her sera d ébiL~ au cours moyen de la Bo urse de Poris,;\ la date de ce jo ur, tels qn 'i1s r ésulteront des bull etin s offi ciels, du ' montant des titres par In i indù ment vendus dans les conditio ns ci - dessus spécifiées; Dépens de l'opposilion réservés, ceux de délaut te nant, D u 23 janvie?' 1888, - P rès " M, LI EU'J'AU O, ju ge, - P I" pOIl!' de Fischer , AMHARD pour Avon , MN , Panl SENÈS �( 1 5~ ) ( 153 ) OOUGATION. - ENG.\GEMENT 'l'UÊA'l'RAL. - Cf:IJDATAIRE. - ~.L\nIAGE. - l i'nfME SE DISANT KX CEPT lON DE NULLITÉ. Lorsqu'une fenune, se disant célibatai'J'e J a cO l1i1'ac té, en celle qualité et sous SOli nom de (am"le, 11 n engage, mellt théûlml , elle ne saurai! en demand." la nullité ell excipant de ce qu'elle étai t en ,'éalité sous p",:ssallce de mari au IJ"tom.ent de l'en.gagement, si le directelf1' avec qui elle a canlt'acté, n'avait alo t,s aucun m.oyeu de recon:naU.,.e celte situaHon. La fau.te quJelle a commise en trompant le dÙ'ectell1' SIt?' sa ve,'i lable quaNté, la .'end passible du dédit stipulé dans son engagemenl pou,' 2e cas où elle ,'e(userait de l'exéwter, Il en est SU1'tOUt ainsi au. cas où cet engagement n'étml que le rel/ouvellement d'un 1,,'écédel/t qui avait été ,'éguliéremen/ exécuté, (SYLVESTRE CONTI\E DEMOISELLE DICK), JUGEMENT, n ullité de l'engagement pour défaut d'autol'isation ma, ritale; Allendu que la défenderesse s'est constamment pré~entée au di recte ur, aussi bie'1 qu'au pub lic, so us le nom et qualification de demo iselle Dick ; qu'à aucun moment elle n 'a fait connaître à Sy lvestre sa qualilé de femme mariée; que la légi"la tion aetuell e ne foul'l1issait Il Sylvestre, si d iligent qu'i l fllt, aucu n mOl'en de co ntrôl er l'exac titude des Mcla. rations à lu i faites pal' la demoisell e Di cl< ; qu e cette del'lIière, en prenant un nom supposé et une fausse qualité, a sciemment induit en erreur celui avec lequel elle contracta it et Ile saurait. aujourd'hui se prévaloir d 'une faute par elle commise pour se soustraire, de mauvaise foi , à l'exécution d'un engagement dùmenl concl u; Attendu, SUI' le montan t du dédit, que la soi-disant demoiselle Dick était engagée pOUL' une durée ferme de huit mois, à 250 fI', par mois, et deux autres mois au gl'é du directeur et à prix réduit ; que le dédit ne doit êtl'e calcu lé que SUL' le montant de l'engageme nt ferme, c'est -à-dire fix é à 2,000 fI' ; Pal' ces motifs, Attendu que le 23 avri l 'l88ï, la défenderesse , se disallt demoiselle Dick, a renouvelé pOUl' un an l'en gagement contracté pal' elle l'année précédente e t exéCuté SOUS les mémes noms et qualification au th éà tre du Gy mnase de Marseille ; Le Tribu nal, sans s'al'r êtel' à l'exception sou levée pal' la dame Guenneau, dite demoiselle Dick , déclare résilié l'engagement contracté le 23 aVI'i! 1887 pal' la défenderesse au tholàtre du Gymnase de Marsei lle, et la condamne à paye r IL Sy lvestre la somme de 2,000 fI'. à titre de dommages- intérêts, avec inté rêts de droit et dépens, Attendu qu 'au début de la nouvelle saison th éàtl'a le, la demoiselle Dick ayant formellement refusé d'exécuter ledi t engagemem, Sylvestre l'a citée en rési liation et ell paiement du dédit convenu, soit une année d'appointements; D" 24 janvier 1888, - P ,'és" hl, DCLEVEAU, juge, - Pl" 11M, AUTRAN pOUL' Sylvestre, ESTIER pOUl' la demoiselle Dicle Attendu que la demoiselle Dick ne co nteste pas le fait de la violation du contrat; qu'elle se borne ù exciper de la �( 154 ) AnORDAGE - HAPPORT DE MEn. - 08 L'ACCIDENT. VITESSE. - - T EMPS DE ApPRÉ CIATION . - PRESCRIPTIONS. - ARTICLE ( '/ 55 ) ENONCI.\TIONS. ORL"ME. - DHtr ~UTJON Hl:GLBMRNT 23. - MOM EN T DE DE 1884. - CIRCONSTANCES PARTI- CUL IÈRES. Lorsqu'il s'agit de ,'echm'che!' les causes d'u". abordage, les énonciat ions d es "app orts de 1net' ,'égu,lte1's et nOn démentis pm' les cl1'consfances d e la cause, doivent l'emporte1' sut' to utes les md1'es apP1'~ciations ou p,'é- somp hon.' quelque gl'aves qu'elles pl/ lSsent 61,'e. Spécialement, lm'sque la mi"ute p ,'écise de l'accidell t a d e l'impo'rta11Ce, qu'un des "appO'rts de rn.et' la fi xe avec précision el esl conji,'mé quant cl ce pa,' les."éslll/als d'une enquéle, et qlle l'au tri: 'J'app01' { de met', lnd1.quant un aul,'e moment, ne le (ait que d'une manière app,'oxi. native , On ne saurait , sans tombm' dans l'arbih'ai1'e, pre1ld'r e une moyenne enb'e ces deux instants, et on doit sen ré(b'el' à celui des deux rappo1'/s qui détel'mine avec précision le moment où l'abordage s 'es t ' p,·oduit. L'article '/3 du "(qlemenl illtm'nationnal du 1" septemb,'e 1884, qui .,:m1JOSe ci tout navÏ1'e, en temps de brume, 6"ouilla-r d Olt neige, de modh'et" sa vitesse, ne prescrit li cet égm'd aucune limde, et laisse l'app,-~ciation de la vitesse à conset'ver, ci la J»)'udence du capitaine, et, en cas de contestat1'oH, à la saoesse des T ,'i6unau,T compétellts. 1'empli tou tes les alt.t.,'es })1'fsc,,'iption8 du "'églemen t p O/n° les t emps de (J1'ume . Si l'm'ticle 18 du "èglement ci· dessus p,'esc,'it de stopper el (a ùle machine en a1'1'ÙJ1'e en cas d'aPP,'oche de deu:c vapeurs l'ari'':cle 23 pl'escl'it aussi de tertù' compte de tous les dangers de la n a vi{} ation et d es cLI'consJ tances pa1"ticuliëres qui pellvent l'at'cet' ci s'ecat'lm' de ces "ègles po", ' évite,- un dangel' imméd,:at ( 4). Parr suite, n'est pas en j'a:ute un. capitaine de vapeto' qui, entendant cl bdbol-d te si(flei d'un aul1'e vapeu,- r-approché 1nais don t la b"ume lui cache la 't'Ou te donne m'dre de venù' tout à tribm'd et de (ait'e machù;e en 't'oute ci: toute vt'tesse . (FRAISSINET E'r C' ET CAPITAINE D AJJCH CONTRE Cm,IPAGXIE GÉNÉRALE TRANSATLA NTIQUE ET CAPITAI NE M .\IHN I ) . JUGEM ENT. Atl.endu que, dans la nuit du Il au [) mai derni er, un abordage a eu lie u entre les navires il vapeUl' Asie et Ajaçcio; Qu e peu d'i nstants après le choc l'Asie a cou lé à pic; Qn'u ne instance en ju st ice a été introd uite, à la su ite de cet événement, par les s ieurs Fraissinet et C' et le cap itai ne Dau ch, contre la Compa gnie Cénél'ale 'l'ra nsaLlantique et le capitaine Marini; Spéciale ment , un vapeu1' qui, lo'" squ'il mm'che en ''ou te, file onze nœuds et dem.i à l'heu1'e, es t 1'éputé avoir mo- Q'I'un e enquête et une contre ·enquête contradictoires ont eu li eu et qu 'il a été pl'océdé contradictoirement à une ex pertise par des experts à cet elfet désignés; déré su(jisammentsa vitesse en temps de brume, 101'8qu'il l'a 1'éduile ci six nœuds au maximum. Quïl s'agit, ell l'éta t, de savoir qnel est l'au teu l' de l'abordage et la cause réélle du sinistl'e ; L e capitaine Ilesaumi! donc é!re de ce chef p,'ésum~ ,'e8ponsable de l'abordage survenu, alors s",-tout qu'il a ( 1) Voy. ce '·ec. 1886. l. 180. �( 156 1 Attendu qu'il est constaté pal' I ~s rappol'ts de mel' ,des ,leux capilaines el confil'mé pal' toutes les déposItIOns ,des témoins entendus, qu'a u moment de l'abordage un e IlL'ume exce sivement épaisse rég nait en mel', dans les pa l'ages oil se sont l'eneontl'és les deux navires; o e lepoin toü la collision ~ eu lieu , est fix é par les exl' 20' de 10ng~tude,.~st, an croisement rles l'or.les stllVles par les deux na, lI es, l'Asie, parli de Saint-Sébastien, allant il Marseille, l'Ajaccio, so rti de Cette, se rend ant à Algel' ; pe;'t~ par41 ' 11 ' de latit ude No~'d et Allendu qu' un point encore fixé pal' les expert s, et devenu certain par l'acceptation des parlies intéressées" est que la distance que chacun des navires a eu à parcou1'll', ~ou~ al'river il l'int ersection des deux routes, a été de 2~ mtlles pour l'As;e et de 74 mill es pour l'Ajaccio; Allendu que les expel'ts ont admis, en fait, que celle del'niêl'e distauce a été franchie pal' ce navil'e en 7 h e m es et 20 minutes; Que, tenant comple des vit esses variabl es de l'Ajaccio, ils ont estimé à 4 milles son parcours dans sa premièl'e demi-heure, à 61 mill es son parco u!'s dans les cinq he ures et 20 minutes de marcbe en route pal' temps clair ; ( 15i ) Attendu, quelle que puisse ê tre l'autorité lIu i s'attache nécessa ll'em ent, au Iravail d 'experts d' un e compétence reconnue et q UI se sont enlomés de taules les mesures d " _ , , 1 1 I II vesllgatlOn es p us complètes, q11e le 'l'ribunal ne saul'ail les, Sllll'l'e dans leur co nclusion, que si les bases d~ leut' ra isonnement sont recon nu es i n (~On lestah l es ,. Qu e, dans un événement si rap id ement accompli et ' , d ' o U la s upputat, IO~' es mmules m êm es est d'u ne imporlauce ex trême, ce n est pomt pal' apprécia tions ou pal' présom _ tions,quelques graves d'ailleurs qu e cell es-cl puissent ê tl~ CJu 'il pent être permis de déduire un e faute de la part d~ l'un des deux capilain es ; Que c'est dans leur l'apport de mer même qu'il fau t puiser les données de la solu tIO n à intervenir ; que foi est due à ce dOJ:Ument j11squ'à pre uve contraire; Que le l'apport des ex perts, dès lors, ne peut avo ir de la gravité con tre le capilain e Marini CJue si la foi due à son rappol'! de mer est détruite, so it pal' des mentions y C011tellues, dém ontrées e rrQnées, soi t par le rappo l'l de mer adver se, soit par l'enquête ou tout autl'e doc um ent probant; Qu'ils ont trouvé que l'espace à franchir pal' l' Ajaccio, en Lemps de brume, pendant u ne beure et demie de temps restant, aurait été conséq uemment de 9 mill es; qu'ils ont estimé que lrois sloppages de la mac hi ne a va ie nt été commandés; que ces trois sloppages, selon eux, ayant fa:t perdre un qual't d'heure, il en serait résu llé que les 9 milles auraient été franchis en une h eure un quart, avec une ,'itesse de 8 milles à l'heure, avant l'abordage; Attendu qu e le rapport de mer d u capItain e Ma dni établit, et l'enqu ête le confirme, qu 'i l est pa l'ti de Cette à 7 h eures du soir ; que ce docu ment établi t égalemen t et d 'une ma nière précise, que le choc des de ux vapeurs ~ eu lieu à 2 heures 30 minules , le 5 mai au matin; que, sans doute, on ne peul supposer q u'à ce moment le capitaine Mariui a consulté sa monLI'e; mais qu'une cil'constance peut lui a voir fa i t connattre cette he ure, la cloche du bord devant piquer loutes les demi ,be ures ,' Que c'est à cette vitesse, trop conSidérable en temps de brume, qu'ils attribuent,I'abordage, et qu'ils en font ainsi retomber la responsabil ité sur le cnpilai ne Marini ; ,oue, quoiqu'il en soit SUI' ce point, le l'apport du capila me Dauch n 'infirme nu llement l'énonciation précise du rapport de m e r du capitaine Marini ; �( 158 ) Que d'aprè le capitai ne Dauch , G'est vers '2 heures 15 minutes que l'abordage se sera it produ it ; que l'he ure n'est donc point rigoureusement précisee et laisse p laner une certaine incertitude; Que la mêm e ex pression appl'oximalive « Vel'S » ou « envu'on " a été employée par les té moins de l'e nq u ê te, i nterrogés su r l'heure de l'abordage; qu'un témoin de cette en qUêt,ecepend ant a indiqué l'helll'e de 2 heures et demie; que, quant a ux témoins de la contl'e-enquê te, inte rrogés également à cet égard, c'est à cette dernière h e ure , précise ou approximative, qu'i ls ont fixé le moment de l'abordage; Attendu, dès lors, que, rien n'é tab lü;sant l' iuexactitu de de l'altirmation du capitaine hlarini da ns son l'apport de mel', les experts ne pouvaient a rbitrairemen t tranchel' la différence existant entre les dires de de ux ca pitaines, en adoptant l'heure moyenne de 2 h eures 20 minutes; Que si, en calcu la"t la marc he de l'Ajaccio à raison de 7 heures et demie de durée, les experts arrivaient à des conséquences qu'i ls jugeaient inaccep tables, i l e n eùt été de même s'ils avaien t lait, le calcu l pOUl' la march e de l'Asie avec une durée de marche de 3 he u res 15 minutes, soit avec 5 minutes de moins qu e ce qu'i ls ont cr u devo ir admettre; Attendu, d'autre part, que c'est encore SU I' des suppositions plus ou moi ns sérieuses et clans tou s les cas arb itraires, que les experts ont encore apprécié le temps de marche de l'Ajaccio dans la première dem i- h eure de son voyage et le temps perdll pour les s toppages, ainsi qu~ le nombre de ces stoppages; Que les raisons par lesquell es ils arrivent à déter mi ner la vitesse du vapeur Ajaccio, comme étant excessive, ne reposent donc pas SUI' des poi n ts de faits acquis, indiscutables, reCOllnus exacts et londés ; Que ce sont de si mples h ypothèses q ue les experts ont ( 159 ) faites pour pouvui l' , dans lllle matlert:: " aus' d'fn répondre aux questions qui leu' SI 1 cile, , , 1 ont été posées; Na IS q u une sim p le considérat 1' a n aUI'all ' dù les frapper; Que pour ellx, comme pour le Trib ' tout doute que l'Ajaccio 'à t' unal, Il est hors de al'mtrale nti la mach ille':(~ 'lln~artll' de 1",b , 30 du matill ' ... Vl esse s ufO samment de vi tesse pou' ,m llllma, conservant l pou VOII' gO tI ve moment de l'abordage cetle vit , l'Il er; qu 'au réd lli te ; qlle si elie n 'était esse ddel'alt êtl'e donc tl'ès d' b T à l ' pas escend ue '1 2" t e lee c a mlllute, le nombre d ~ '" ours excéder 35 ; e ces to urs ne devait pas Que, pal' su ite, l'Ajaccio fi lan t ' ' 1 1 nœuds 50, à raison de 65 tOll~~Ud~~dl:l n:a rche ~n 1'0llte, pouva It pas avoir a u moment d r é ce.\ la mlllute, ne dépassant 5 n œud~ et demi à 6' e abordage, une vitesse , Qu'i l était impossible vitesse de 8 nœuds' , maté ' Il < l'Je ement qu 'il eùt une Que cette vitesse n 'a pu et' déd ' coque cie l'Ajaccio; 1e U1te des avaries de la Qu e l'i mpol'tan..:;.e de ces avaries ue saurait fo ur '· moyen exact et ]'10'oureux ' . o · d'é va 1uer la vItesse qll' nu 't un navlI'e; que cett e éva(. luat'wn serait " al'bl Ll 'aÎl'e aval ce . ependre qu e d'é lément ' d' , " , ,ne pouvant d ~ nelS com pl ètement inconnus' Attendu, dès lors, que le rap art d'ex rt ' - pe s dont les demandelll's se prévalent do't ' t p é , l e re carté et qu 'auc f ' , une aute. ne saul'a it ê tre imputée spéc'la lemeot au capitallle Mal'Îni 6 Attendu, en effet, que la vitesse de 5 nœuds et de .' nœuds au maximum dont l'A' . '. ml, ment d r ' Jaccw é tall alllmé au moage , ne saurait être considérée comme uue vitesse c abol1 qUl ne ùt pas modérée, en temps de brume' Que l'article 13 d 'è l ' ' tembre 1884 " u 1 g ement , IIlternationnal du 1" sep 1 qUl Impose à tout uavil'e , en temps de brume , �- 160- brouillard ou neige, de n'aller qu'à une vit,esse modérée, ne Pl'esCrit et n'impose au cune limit e et }aiS~e, pal' c~,nséei au na, Ire il t l,a ppréc iation de la vitesse il ,lmpilln queL!, ' _ d' , l'expérience et il la prudence du capitallle, et, e n ca, ,accident e t de contestation SUI' ce pOlllt, il la sagesse des Tribunaux compétents ; Attendu que les experts eux -mêmes ont reconnu que 6 mi lles il l'heme, en temps de brume, pour un naVIre comme l'Ajaccio, est une vitesse modér ée, pour qu'i l puisse l'ester gouvernable; qu~ c'est dans ce sens également qu'out opiné la comOllSS100 d enquête, la comm lss~on supé: rieure des naufrages et les autres autol'ltés mal'ltl111es qlll ont eu il s'occuper de cet abordage; Que le 'l'ribunal lui-même ne saurait avoir une ault'e opinion; Attendu , d'autre part, que le capitaine Marini a rem pli son devoir de commandant en se tenant SU I' la passerelle pendant la durée du brouillard, en prenant, conformément au règlement sus-visé, toutes les précautions voulu es, c'est· à· dire en ralentissant la machin e il la vitesse minima , en raisant usage du sifflet, en stoppant pal' üùer valles, en lin moL, en naviguant avec prudence, ainsi que le compol'laiL le temps; Qu'enfin au moment de J'abordage, quand les deux navires se sont entendus et vus, il une dista nce malhemeusement trop rapprochée pOUl' que le sinistre pùt être évité, eu stoppaut aussitOt et raisant machine en a rri ère, il s'est con form é il la manœuvre prescrite pal' l'IIl'l.icle 18 du même règlement; Que cet ar ticle qui vise le cas olt un navire i\ vapeur e n approche un a utre, est bien celui qu'avait à suivre le capi · taine Mari ni ; Qne c~t arLicle est général, aussi bien pOUl' ie cas de ( IGI ) brume, que pour le temps clair ; qu 'il n'est Cait au cune distinction à cet égard; Que, par suite, on ne saurait reproch er au ca pita 1' ne , , j ~ [ a rlnl (e ne pas avoir manœ uVi'é diffé remment c'est-àdil'e de ne pas avoit' viré à tribord', ' Qu ' il aurait pu, san s doute, exécuter cette manœuvre mais qu 'il est difficile d 'admettre qll'i l eÙL réuss ' ' ' l,VU l "all'e ct es naVIres et lem' trop grande proximité; Que la n:anœuvre régle mentaire par lui accomp lie parait encore avoir é té la plus sage,étant données les circonstances' Attendu, en ce qui concerne le capitaine Dauch que ll' ~ é l ' , 1 ga ement 11 a encouru aucun reproc he da ns ses agisse- ments ; Que, pendant la durée du brouillard, il a donné les ordres nécessa Ires pour que la marche du vapeur l'A sie Cùt ra lentie dans des proportions de vitesse trés modérée' que ce tt 't "', , e VI esse, en euet, 5 est trouvée rédu ite à 4 milles à l'heure; qu~, par mtervall es rapproch és, il a donné des coups de slrnet; qu e l'enqu ê te éga lem ent Cait ressortir que, pendant la brum e, Il était à sou poste de com mandement ,' Attendu qu 'il résulte deson l'apport de mer confi rmé il ce~ égard auss i par l'enquête, qu e, peu avant ' l'abordage, ayant entendu slCfler par bâbord à très peLite distan ce il a donné l'ordre immédiat d'aller à tribord , pour s'éloigner amSI , sans perdl'e de temps, du danger imminent dont il percevait le signal à bâbord; qu'entendant un nouveau co up de sifflet tou jours à bdbord e L voyant aussitôt à 50 métres environ un vapeur venant dl'Oit Sur son travers de bâbord, il a ordonné de Caire machine en route à tout e vitesse en continuant tribord tout ; Atte,ndu que cette double man œ uvre tst reprochée au caplta11le Dau ch , comme il'\'égulière et non réglementaire , pal' les défe ndeurs, et comme ayant été la ca use de l'abordage ; 1" p , - 1888, Il �( 162 ) d'a l'ès ceu I -ci, le capitaine Dauch aurai t , dù se Oue, p , 'escriptions de l'artICle 18 sus- visé, en 'on former aux pl h' ,faisant, comme le capitaiue Marin i' slopper et mac Ill e en arrière; Attendu que SI, cet "article dans la gén, ralilé de ses l' ler, dl cas de deux vapeurs s approchant mes compt en e . d" un , de ' . saiL masq uê3 par la brume, Isl l11 ctlOll l'autre SOit en vue, , , 'f ' t as le rèolement il est, d autre part, pl'esC l'lt qu e ne al p o ' , t d t e e ous par l'art 'lc1e 23 , il tou t capilaine. ' de . tenu' comp ~ ," lavicrat ioll a in Sl que de;, cLrconsLances 1 d les dangers e a l " , , 1 particulières qui peu vent forcer de s'éca rler de ces reg es, pour éviler un danger Imméd iat, Oue c'est en s'inspirant de cet article qu'a évidemment agi le capitaine Dauch , avec un e déCISIOn promp te et mtel, Iigenle; Ou'au signal si rappI'ochédu siftlet de l' Ajaccio, ce ~er­ nier a dù nécessairement comprend re l'imminenceextreme d'un abordage ; que, ne voyant pas encore le navire at~­ noncé, caché qu'il était pal' une brume intense, Impénetrable il a cherché il s'éloigner le plus rapidement pOSSl ' bled u' danger quïlredou tai t il bàbord; qu'e n , \'1I:ant gUI' tribord il a exécuté la manœuvre édictée pal' 1 art icle 15, que lorsque, ayant en nn a per~u l'Ajaccio, i l a pu con~laitre sa direction et qu' il a fait machine en rout~ il toute vllesse, i l a encore cJmmandé la seu le manœ UVl'e uti le qlle les circonstances fatales dans leslju elles Il était placé lui Olll permis d'exécu ter pOlir sauver les vies il lui confiées; Oll'ainsi, ni Je capitaine ~l arini, ni le capitaine Dauch, n'ont dans l'exercice de leu r comma ndement respec tif, com l~ is aucune faus:5e manlf'll vl'e eL aucu ne faute ou négligence entrainant leur responsa lJilite personnell e et celles de leurs armateurs; Attendu , dès lors, que la seu le cauSp. r éell e, évidente ~t certaine de l'abordage entre ['Ajaccio et l'Asie a été Ulll- ( 163 ) quement et eI elu sivement cette brume qu i les a ell veloppés lous les deux et les a cachés l' un à l'autre j u qu 'au point olt il leUl' a été impossible de s'év iter; Oue l'enq uête a révélé que les deux navires avaient leurs feux réglementaires; lju 'une su rveil lance active y était exercée de part ct d'a utre; mais que l'épaisseur de la brume était si grande que les feux n'ont pu être apel'ç us à temps ni d'un bord ni de l'auLI'e, et que, par un effet saliS doute cIe la brume elle-même, les si ffl ets d'alarme qui étaient pratiqués à intel'va lles fréquents n'ont pu être, non plu s, entendu s qu 'à très co urte dis tance, et qu'entre le moment oi.! les deux nav ires ont pu s'entendre et s'apercevoir, il ne s'est écou lé à peine que quelques secondes c'està-d ire alors qu'il n'éta it plus a u pouvoir d'aucun d e~ deux capitain es de faire une manœuvre utile pour empêcher l'abordage; Attendu qn'il suit de tout ce qui précède que cet abordage constitue un cas fortuit ; Pal' ces motifs, Le Tribunal déclare que l'ahordage qlli a eu lieu entl'e J' Ajaccio et l'Asie doit être at trib ué à un cas pu rement fort uit ; En conséquence, déboute chacu ne des pat'ties des fin s par elles réciproquement prises ; Dit que chacune d'ell es s upportera, pour son compte particu liel', les pertes ou aval'Îes qu'a pu leur occasionnel' ledit abordage; Et, attendu que l'enquête et l 'expertise ont eu lieu dans l'intél'êt commun, déclare leur coùt partagé par moitié entre les parties, lous autres frais et dépens Supportés pal' celle des de ux qui les a exposés, �( 164 ) , ' '1888 - P,'és, M, ARNAUD, - PI" M,\!, , D b N our Fraissinet et le capitaine auc, j €GRET'r1 COUVE HORNDOSTEL pOUl' le pour laPc ompagm'e Transallantique, , capitaine Marini, Du 30 Janv"'" CL. AUSE DÉBARQUEMENT. - _ LIVRAISON sous SPÉC IALE. - PALAN. - INTEAPRÉTATlO~. /T'élemelll est (ail avec la clause que ,le L01'sq~t a".1 , encer son débarquem,eHt dès 8011 1tavU'e POU? 1 a comm ' . . ée s a1l $ d ,'SC0 11tinuel", la 1n,anu(enf1on pOti?' ta IIa1'1'tv . . . Du 30;'a" Die,' 1888. - Courd'Aix( l" Ch.) - Prés., hl, BESSAT, 1" prés, - ~l. GRASSI, av, gén, - PI" \lM, ABR.,"" et D nUJON. FA ILL I TE. - PÉRIODE SUSPECTE. - PAlEMEN'r EN NATURE. EXÉCUTION D' UN CONTIlAT ANTÉRIEUR. LIVRA ISON A QUA I. ,tm d cha"gemellt devant él1'e (alle pa,. les COl18/ - U . d ' l' , d IL '1 ,av,','e , aux l'frais et 'J '1sques es 1'ecep wngtta l au'es . d la marchandise ») il n'en 'r ésulte pas qUé le llQ1reS e , 1 t /l'J'ce' capitaine pu'isse 1'e(usel' d~ li~re1' ~OU8 pa an, e 0 1 le 'récep tion naire à 1'ecevou' a quat. vratSOl1 ( 165 ) S'i donc le "éceptionnai1'e s'est mis, dès l'm'rivée, en meSU1'e de 1'ecevci1' immédiatement sous patan, sal,ls aI~­ cune perle de lemps, le capitaine est ell (aIde, d avo,~' "e{usé ce mode de /iv,'aison et déba"qué a quaI, el dOIt 'indemniser le '1'éceptiol1naù'e des dommages et (,'aiS gu'ill"i a causés par ce {ait. L e paiement en nallwe (ail dalls ta période fixée par l'a ,'hcle 446 du, Code de commerce) ne saurait être annulé par application de cet a1·ticle, lorsqu'il a eu lieu, en exécution d 'u,n cont'r at a 11térieuJ' qui avait réglé qu'il serait (ait ainsi. (SYNDIC COUESTE CO"TRE LlEUTAUD J. JUGEMENT. Attendu qu e par acte du 16 septembre 1884, reçu par M' Mouravit, notaire à Aix, enregistré, Je sieul' Coueste s'est reconnu débiteur en vers les sieUl's Lieulaud frères, d' une somme de 8,060 fr" montant de fournitures et travaux de maço nnerie par eux faits à !Sa maison, rue Adanson, n" 1 ; (CAPITA 'NE MITCHELL ET HENDE"SON BROTH ERS CONTRE WALLER mtREs ET C'), Attendu qu'il fu t stipnlé dans l'acte que, le 10 octobre suivant, il ~el'ait payé anx sie urs Lie1ltaud frères une somme de 1,2UO ir" soit en espèces, soit en raisins, au prix quP. les raisins auraient alors; Le Tribunal de commerce de Marsei ll e l'avait ainsi jugé le 26 juillet 1887 (ce l'ec. 1887, 1,244) . Attendu qu e le second paiement, pOUl' une somme de 1,000 fr" devait être effectué en espèces le 15 janvier 1885; Appel par le capitaine et l'armateur . Adoptant les motifs des premiers juges; La Cour confirme, Attendu que le paiement du surplus de la dette fut Convenu pour diverses époques s uccessives et déterminées; Attendu que le paiement de la première échéance, fixée au 10 octobre, eut lieu le 5 de ce mois, en raisins, livrés aux sieul's Lieuta ud flèl'es, pal' Coueste, pOUl' une somme de 1,620 ft· ; �( 166 ) ( 167 ) Attendu que le sieur Couesle,décédé le ï novembre 1884, a été déclaré en faillit e a près son décès, et que l'époque de l'ouverture de cette faillite a é te report ée a u 17 décembre Lie ut aud frères ont donné ,t la ma ison Co u este une pl usval ue qu i a profité il la masse; 1883 ; Ali endu qu e so us a uc un rapport il ne doit donc y a voir 1ieu il recomblem en t ; Attendu qu e le syndic a aClionné les sie urs Lieulaud frères en recomblement au profit de la masse des créan ciers de la susdite somme de 1,620 fI' . par application de l'article 44ti du Code de commerce, qui déclare nul s et de nul effet, re lativement à la masse, lorsqu'i ls ont été faits par le débiLeur depuis l'époque dé terminée COTIlme é tant celle de la cessat ion d e ses paiem en ts, On dans les dix jours qui ont précédé celle époqu e, Lous paiem ents fa its antrement qu'en espèces on effets de commerce; Attendu, d'a utre pa rt, qu e le syndic, par ses conclusi ons, excipe encore de l'a r ticle 447, q u i décla re susceptibl es d'annulation Lous autl'es paiements que ce ux énumérés dans l'article précédenl ,Si, de la part de ceux q u i ont reçu du débiteur ou qui on Ltra ité avec lui , ils ont lieu en connaissance de la cessation de es paiem ents ; Pal' ces motlfs, Le Tribunal , s ta tuant t on tradicloire me ll t et en premie r ressort, déboute le sy ndic de la faill ite Cou este de deman de lant comm e non-recevabl e qu e co mme mal fond ée; met en con séquence SUl' icelle les s ie urs Li e ulaud h è res hOl's d 'instan ce e t de procès, e t co nda mne le syndi c, »n sa qu a lité, au x dé pens, laxés et liquidés à 23 ft" 50 c" ainsi qu'a ux frai s du présent jugem ent, le vée d'icelui , signification et accessoires, ,:l D u 28janvie>' 1886, - 'l'rib . de com . d 'Aix. - P rés " M, LAIIOQUE . - P l " MM . Ho ux et HO!IAN. Appel par le syndic . ARn ÈT. Attendu qu'aucun des articles in voqués par le syndi c n'est opposable au x sieu rs Li euta ud frères; qu e le paiement fait autrement qu'en es pèces ou effe ls de commerce, pour un e det Le échue . qui se trouve fl'appé d 'un e nullité radicale, doit s'ent endre du paiement effectn é sans con trat, sous la pre ion exercée pal' le créan cier sur son débiteur, et non celui pré vu da ns le cOlü l'at qui a donn é naissance à l'obligalion ; Attendu que les siems Lieutaud f l'ères, en recevant leu r paiement en raisins, le 5 octobre 1884, n 'on t fa it que se conform er à l'exécution d' une obli gation préexistan te, sans qu 'il Y a it eu lieu de leur SUppOSer l'inten tion de s'avantager au détrimen t des autres créanciers du sieur Coueste ; Attenà u q ue, par leul's trava ux e t fournit ures, les sieurs AU endu qu e les premiers j uges ont p al' e n e ur admis que l'obliga tion de Couesle e nvers Lie ut a ud sera it née seul ement dans l'aet e no tal'ié du 16 septe mbre 1884, ma is qu e cette erre ur rec tifiée la isse subsisler l'a rg um entation et les considérations qui les ont dé ler m inés, e L q ue, pa!' consé quent, la Cour, "au ! reclilicaLion d0 l'eITeu r ma téri elle, doit adopt e r le urs motifs; Attendu , en outre, que l':l rtic le 446 d u Code de com merce est ina ppli cabl e a n cas Oll une vente sérieuse a été faite à un créa ncier comm e ell e a lll'ait pu ê tre faite il un tiel's, et ce sans détriment pOllI' l'actif e t pal' le ministère d'un officiel' publi c; Allendu qu e lei est le cas de j'espèce, où il est cert ain en fait que Coues te a ya nt il vend re un e récolte qu'il ne �( 168 ) ( 169 ) pouvait garder en nature, l'a ~endl1e pal' acte public passé devant notaire à Lieutaud frères qUI avalent eux, de leur cOté, accru l'actif immobilier d'une plus-value que les créanciers de Coueste retrouvent en nature ; que, par conséquent, cette opération, avantageuse à la masse, loin de lui être préj udiciable, est à la fois loyale et légale; La Cour, confirme, Du 25 oclobre 1886. - Cour d'Aix ( 1" Ch.) - P rés., M. LORIN DE REVRE. - PI" MM. B. AnnAM et DnUJON. VENTE. - Par ces motifs, La Cour met l'appellation au néant; ard" nne que cedont est appel sortira son plein et entier effet. Du l'' j uill 1886. - Cour d'Aix ( 1" CIl. ) - Prés., M. BESSAT, 1" pré..< . - M. FABRE, av. gén . - P l ., MM. DRUJON et ABRAM. "ENTE , corT, FRET ET - FONDS 011: COMMERCE . - PArEMENTS ÉC HELONNÉS. - DROIT DE REPRISE EN CA S DE NON ASSCflANCE. - D ÉFAUT DE QUALITÉ. RETENUS COMME INDEMNITlt - PAIEMENT. - A- Cür\fPTE S VALIDITÉ HOR S OU CAS DE FAILLITE. Est valable et licite la clause pal' laquelle le vendeu r d' ,m londs de commel'ce a-vec pat"ements échelonnés, stipu le le d1'oit de 1'ep,'end1'e le fonds ve ndu, au cas de non paiement d'une des échéances fixées) les à-comptes 1'eçu8 lui demelt'rant acquis à titre d'indemnité. Il en est d u moins ainsi lO1'sque l'ach e fezU' n'a pas été et ne peut plus éh'e déclaré en (ail/ile ( 1) RÉSILIATION NON AOIDSE . ( AMAYEN CONTR E H oms T AXIL F.1' La vente, coût, ( l'et el a8sul'ance ne comp01·te de r ésilia . lion 'Ille dans le cas où il au rait étë emba1'qué u.ne mat' chandise d'une autre espèce que celle qui a été vendu e, el dans celui OÛ la marchandise set'ait atteinte d'un ciee propre anlériew' à l'embarquement. En lo ut aulre cas, le défaut de qualité qu'6 de8 bonifications . Ile donne lieu Houx-MARTIN). J UG EMENT. Att endu que le sieur Amayen avait vendu il Hippolyte 'l'dxil, vivant liquoriste, le fond s de débit de liqueurs qu'il posséd ait à la Joliette ; Qu' il avait été stipulé en tre les con tra ctants qu 'en cas de nou· paiement des échéan ces fix ées pOUl' la li béra tion de l'acheteUl', le vendeur serail autorisé il reprendre son fonds (TOULOUZ .• " CONTR E RANDICH). Ainsi jugé par le Tribunal de commerce de Marseille le 16 novembre 1885 (ce rec. 1886. J. 31). Appel par Toulouzan. ( 1) En cas de faillite, au co ntraire, une parei ll e clause serait nulle . Ge rec . 1885. l. 94 . _ Sur la réso lution de la ve nte en matière commerc iale, voy. Table gènél'a le, v· Ve nle, no' 1n6 , l!n . 1" Table décennale. Ibid., n" 79 etsuiv. ARRÊT. Adoptant les motif de premiers juges , Sur le contrat de location sui vi de vente, que la jurisprudence valide mê me à l'égard de la faillite du preneu r, voy. 1.• Tabl e décennale, v· Vent e, "·9. - 2" Tabl e décenna le, Ibid., n" '22 . _ Ce ree. 1886 . 1.35. �( 170 ) et que tous le; iI - com ptes à 1ui , pa l'ès lu i sel'aient défini tivement acquis à titl'e d'md emmté; Att endu qu 'Hippolyte Taxil étant mort , en l'état de cel'taines sommes déjà payées il son vende ul', celui-ci n'a plu; continué il êtl'e désint él'essé soit pal' la ;ucccssion bénéficiaire duditl'axil , soil pat' la lilJuidation judiciaire de ce dernier ; Que, dès lors, le sieul' Ama yen réclame l'a pplication, à son profit , de la clause ci-d essus ; Attendu que cette cla use n'est contl'aire ni il la loi, ni il la morale; qu 'elle est donc valable, ayant é té librement et volontairement stipulée pal' Hip po lyte Taxil ; Ou 'elle ne peut donc être déclarée n ull e et non-avenue, ni même modifiée eu partie; Ou 'elle constitue, en eITet, une cla use spéciale stipulée entl'e les parties pOUl' le cas de no n-exécution tota le ou pal'tielle de la ve nte; Oue, d'après la loi, la clause péna le ne peut être ni diminuée, ni aggravée contrairement aux prévisions des parties; ( 171 ) Ou 'en effet, pl us la possessloll du fond s par l'acheteur aura été longue, et plus, au moment oit le vendeur aura à r eprendre ce fond s, le bai l cédé ama diminu é de durée; qu 'en réalité donc le vendell!' ne reprend son fonds qu e diminu é de valeur proportionnellemen t au temps CO uru et que c'est aussi, par s uite, propol'tionne ll ement aux à-comptes ou échéances payées qu 'il est autorisé il gal'der, qu'il re prend SOli fonds; Par ces m oti fs, Le Tri bunal, sans avoir égard aux lins et conclus ions des hoirs Hippol yte Taxil et du liquidat eur j ud iciai re, faisant droit il la demande du siem Ama yen , résilie la vente du fond s de commerce dont s'agit; Autol'ise Amal'en à s'en mettl'e en possession e t à en expu lser tou s occupants etiam manu mililm'l, les sommes déjà vel'8ées lui demeurant acq uises; Dé pens à la charge des défendeurs; Ol'donne l'exécu tion provisoire du présent, sur minute, 1 Atteudu qu'Hippolyte Taxil n'est pas d écéd ~ en état de faillite; qu 'a u contl'aire, la déclal'ation de sa faillite ayant été poursuivi e dans l'année de son décès, il a été définitivemenl ju gé qu 'il n'élait l)as) au moment de sa mort, en é tat de cessation de paiements; Ou 'on ne peut donc, eu l'éta t, appliqu el' il la cause, l'elativement il la st ipulation dont s'agit, les p r incipes qui l'égil'aient la situation de la masse des cl'éanciers vis-à-vis du vendeur se pl'él'alant à son encontre d'une clause parei ll e; Attendu, d'ai lleu l's, que cette cla use ne para it point, en l'éalilé , aboutir à un résu ltat aussi rigoUt'eux que les défendeurs le soutiennent ; avant enregistremenl" nonobstant appe l , sans caution , attendu qu'il y a titre, D u 7 décemb,'e 1887, - P rés" M, A II N AU U, - P l" ~t ~l. pour Amayen t BAH'rI-IÉLEMY p OUl' les défe ndeul's. N.\T HAN VE NTE. - MARCHANDI SE PORl'ABLE.- Tn.-\NSPO RT A LA CHA RGE OU VEN DE UR. - - LIE U IlAPPROC HÉ. - ECONOMIE DE FR.\ IS. BÉNEFICE DU VE NDEU R. Dans le cas ou u.ne ma1'chandise vendue est p01'{able par le vendeu1' ches l'acheleu1', les (1'a1:s du, transport sont à la cha1'ue du vendeur seul, et si t'acheteu1' en a (ail pOUl' alle1' cher'clze?' la m.m·c}randise il doit en ét1'e 1 1'emboursé. �( J72 ) le vendeur doit récip,'oguemellt bénéficie,' . . seul de l'économie de l'rais que lui p,·ocu.re la sl,lu,a(ton ra}J~ p,'ocMe du lieu de livrais?", et si l'acheteur a désigné pou,' cetle livmison un heu S1 rapproché . q~e le8 fra! s de l1'ansport soient nuls, il n'a auc~n drol,( a 1'éclam,er de ce chef une bonificatioll SU"le p"'"" H aM . ~t'.J. ( CYPRIEN FABRE ET C' CONTRE A, VERMlN CK) , J UGE MENT . Attendu que les sieurs Fabre et C', en mai 1886, on t vendu au sieur C.-A, Verm in cl< un e certain e quantité d e kilos d'huile de coprah , SUl' le prix de laquelle il reste dù un solde de 2,725 ft'. 05 c,; Attendu que C.·A. Verminck n'offre que 874 fI', 65 c" prétendant avoir droit de cam oenser le 8u rph, s avec une bonificatioll de 1850 fI'. 40 c. qu' il réclame pOUl' camion nage de la marchandise; Attendu que l'huile dont s'agit se trouvait dans un e pile aux Docks; que, après avoir été mise en fùts pal' les soins et aux frais du vendeur, el le a été, pal' le sie ur C.-A. Ver minck , reversée dans une aut re pile de la m êm e Compa gnie; Attendu que les huiles sont port ables; qu'il est, par couséq uen t., certain que le réceptionnaire ne doit avoir à supporter aucun Irais; que s'i l en fait pour all er l uimême cherche,' la marchand ise, il doit en é tre remboursé par son vendeur; Oue, d'autre part e1}COl'e, ce dernier doit s upporter tous les frais qu'entraine pour lui la li vraison de la marchandise au lieu que l'acheteur lui indique, que ce lieu soit rapproché ou éloigné ; Oue s'il est rapproché, les frais seron t moindres; que s'i l est éloigné ou s itu é dans une situation oi! le charroi est ( 173 ) c ber, ces frais seron t plus coil teux ; que c'est une chance que cou r t le ve ndeur; /Jais que l'acheteur, de sou COté, quand il reçoi t sa ns a ucun frai s pour lu i, lA où illa désire, la marchandise qui doit lui être apportée, ne sau ra it être recevable a réclarr:e r une ind emnilé quelconque de son vend eu i' ; Que celui-ci ne lui en doit, en effet, aucune, si, par suiLe des circonstances, il a pu réaliser une économie plus ou moins considérable S Ul' les fra is cl sa charge; qu 'il ne doit à son ac heteur qu e le remboursement des débours qu 'i l aurait lui-même pa yés et que l'acheteur aurait luimême avancés; Attendu que, C.-A. Ve rminci< ne j ustifiant pas d'un débours quelconque, sa prételltion ne saurait être admise; Pal' ces motifs, Le Tribun al, sans s'arrêtel' à la prétention émise pal' C.-A. Verminck ,dans laq uell e il est déclaré Illai fondé, le conda mn e à payer ù Cyprien Fabre et C' la somm e de 2,725 fI'. 05 c., m on tallt pou ,' so lde des causes de Ja demande ; Avec intérêts de droit et dépens. D u 19 ianvie,' 1888. - P ,·é8., hl. ARNAUD. - PI., ilIM., AICA RD pour Fabre et C' , HORNllOSTEL pour Vermincl< . FAILL I TE. - REVENDICATI ON. - CnÉANCIER NANTI. CON ENDOS - NAl ssEMENT A!'i(}LA IS. - CLAUSE SE MENT EN BLANC. LE BÉNÉFICIAIRE. HÉGU LARISATION POST";;R JE URE PAR - cc: 1'0 ASS IGNS. » - _ La clause ta aS3igns, dans un COllHaÙSement an9lais J doit él"e inle'prélée comme l'équivalent de la clause à ordre. �( J72 ) le vendeur doit récip,'oguemellt bénéficie,' . . seul de l'économie de l'rais que lui p,·ocu.re la sl,lu,a(ton ra}J~ p,'ocMe du lieu de livrais?", et si l'acheteur a désigné pou,' cetle livmison un heu S1 rapproché . q~e le8 fra! s de l1'ansport soient nuls, il n'a auc~n drol,( a 1'éclam,er de ce chef une bonificatioll SU"le p"'"" H aM . ~t'.J. ( CYPRIEN FABRE ET C' CONTRE A, VERMlN CK) , J UGE MENT . Attendu que les sieurs Fabre et C', en mai 1886, on t vendu au sieur C.-A, Verm in cl< un e certain e quantité d e kilos d'huile de coprah , SUl' le prix de laquelle il reste dù un solde de 2,725 ft'. 05 c,; Attendu que C.·A. Verminck n'offre que 874 fI', 65 c" prétendant avoir droit de cam oenser le 8u rph, s avec une bonificatioll de 1850 fI'. 40 c. qu' il réclame pOUl' camion nage de la marchandise; Attendu que l'huile dont s'agit se trouvait dans un e pile aux Docks; que, après avoir été mise en fùts pal' les soins et aux frais du vendeur, el le a été, pal' le sie ur C.-A. Ver minck , reversée dans une aut re pile de la m êm e Compa gnie; Attendu que les huiles sont port ables; qu'il est, par couséq uen t., certain que le réceptionnaire ne doit avoir à supporter aucun Irais; que s'i l en fait pour all er l uimême cherche,' la marchand ise, il doit en é tre remboursé par son vendeur; Oue, d'autre part e1}COl'e, ce dernier doit s upporter tous les frais qu'entraine pour lui la li vraison de la marchandise au lieu que l'acheteur lui indique, que ce lieu soit rapproché ou éloigné ; Oue s'il est rapproché, les frais seron t moindres; que s'i l est éloigné ou s itu é dans une situation oi! le charroi est ( 173 ) c ber, ces frais seron t plus coil teux ; que c'est une chance que cou r t le ve ndeur; /Jais que l'acheteur, de sou COté, quand il reçoi t sa ns a ucun frai s pour lu i, lA où illa désire, la marchandise qui doit lui être apportée, ne sau ra it être recevable a réclarr:e r une ind emnilé quelconque de son vend eu i' ; Que celui-ci ne lui en doit, en effet, aucune, si, par suiLe des circonstances, il a pu réaliser une économie plus ou moins considérable S Ul' les fra is cl sa charge; qu 'il ne doit à son ac heteur qu e le remboursement des débours qu 'i l aurait lui-même pa yés et que l'acheteur aurait luimême avancés; Attendu que, C.-A. Ve rminci< ne j ustifiant pas d'un débours quelconque, sa prételltion ne saurait être admise; Pal' ces motifs, Le Tribun al, sans s'arrêtel' à la prétention émise pal' C.-A. Verminck ,dans laq uell e il est déclaré Illai fondé, le conda mn e à payer ù Cyprien Fabre et C' la somm e de 2,725 fI'. 05 c., m on tallt pou ,' so lde des causes de Ja demande ; Avec intérêts de droit et dépens. D u 19 ianvie,' 1888. - P ,·é8., hl. ARNAUD. - PI., ilIM., AICA RD pour Fabre et C' , HORNllOSTEL pour Vermincl< . FAILL I TE. - REVENDICATI ON. - CnÉANCIER NANTI. CON ENDOS - NAl ssEMENT A!'i(}LA IS. - CLAUSE SE MENT EN BLANC. LE BÉNÉFICIAIRE. HÉGU LARISATION POST";;R JE URE PAR - cc: 1'0 ASS IGNS. » - _ La clause ta aS3igns, dans un COllHaÙSement an9lais J doit él"e inle'prélée comme l'équivalent de la clause à ordre. �( 174 ) E n conséquet ,ce, le créancie1' à. q ll'Î un conna' . issemenf ./ été endossé es l réflultè,'emenl nanil de pm'et a , . d la mm'- chandise et peltf oppose?' 80n d1'OJ,t au. vell eU?' non payé qui exe'-ce la ,'evendicalion (1). L'endossemenl d',,,, lilre à o,'d,'e doit ~t.'e considéré comme ,'éflUh.", quoique dOllné en blanc, s'il a élé ,'empli ensuite pa,' le bénéficia;,'e, Jl en est du. moins aillsi, en m.atièl'e dt! connai.ssement ,'em'is ci tOl c1'éaJ1cier nanti. l01'sque ce créanc~er peut juslifie,' de sail d,'oU pal' des p,'euves extrinsèques, et ces preuves sont opposables aH vendeu r 1'eVendL- quant (2) , ( NOWENh:EL ET FILS CONTI\E SYNDIC VEUVE IVALDI ET D,'NOUE DES WARRANTS) , J UGEMENT. Attendu que Nowenkel et tils ont expédié de Derghen à la dame veuve Ivaldi 100 caisses stockfisb; que celle-Cl a élé pourvue d'un liqu idateur jud iciaire le 23 octobre; ALlend u q u'an térieurement à ceLl e dale, et alors qu 'elle avait encore la pleiue admin istra tion de ses blens, elle a, con tre u ne avance d'argent, constitué en gage et nan tisseDlent lesdites 100 caisses à la Banque Marsei llaise des Warrants ; que ce gage a été constaté valablement, la nt vis-à-vis des parties con tractantes que des tiers, conformément aux dispositions de l'article 91 du Code de commerce; Que le 11 octobre 1887, comme conséquence et exécution de ce nantissement , la veuve 1va ldi a transmis à la Banque (1) Voy. ce rec 1882, 1. 211 . (2) Vo)'. ce rec. 1884, 2. 183. ( 17:; ) slis-nom mée le connaissemenl de la marchandise pal' voie d'e ndossem en t; Attendu que le connaissement étant réd igé e n langu e anglaise, contenait la clau se to assigHs ; Attend u que ces mots ind iquent clairement le droit du bénéücia il'e du con naissement de désigner celui à qui i l ent end transmett re ce titl'c, et qu'i ls ne peuven t êt"e t ..adu its en langue frnnçaise que pal' les mols qui lui Correspondent dans la loi , à savoir: Ott. ci son oJ'cz,'e ; Que c'est donc un titre t,'ansmissib le pa,' la voie de l'endossemeu t, et q u'" ce point de vue la discussion Soulevée pal' les demandèlll's, qui prétendent ne voir dans la Banque qu 'u n simple pl'OCllreUl' fondé de la veuve Ivald i, doit êtl'e écartée ; Attendu qu'un autre reproche adressé à l'endossement dont s'agit est q u'i! aurait été donné e n blanc, c'est-à-dire irrégulièrement, et rempli ensu ite pal' la Danque elle . même; AUendu que le dl'Oit de celt e del'nière de complétel' et l'emplir l'endossement à son profit, ne ~allrait être l'objet d'une con testation sérieuse, ce d roi t étant établi et généra lement ad mis; Attendu, dès lors, qu 'au x termes de l'arli cle 92 ùu Code 11I'écité, ce con na issement, "alab lemeut et régulièrement endossé, a sai,i la Danque des W",'l'ants de la possesRion de la m .. 'cllandise donnée en gage et que son privilège s ubsis te, dès lors, indisc utablement ; Qu'en admetla n t m ême qu e le con naisse ment ait été endos3é en blanc et que, l'empli ap,'ès, il n'y ait eu qu'une simple procura tion en dérivant pour la Danque, celle-ci peut établir, en dehors et en concordance avec cet endossement, au moyen de son nanLissement régulier, son dr'oil propre et IJerson nel sur la marchandise; �( 176 ) Attendu, dès lors, que l'opposition du 10 novembre pra· tiquée pa r Nowenkel e t fils à l 'encontr~ de la dame Ivaldl , ~'cher la délivrance à celle-CI, est sans valeur et pour emJ!" '" anants à ' Jfe t à J'encon tre de la. Banqu sans e ,_ e des , 1 " qUI cette opposition n 'a pas été signifiée, e~ qu e a ~ond,~n~tlon consignataire de Jus tice n a pu preJu ICler à d ,un t'ers 1 d' B 'ercice du droit qu 'avai t acqll is la It~ auque Sur la , l ex . 1a dél'1marchandise'1 qu 'ell e pent don c en pOllrslllvre ' . . vran ce eITecLi\Te en ses mains chez ce 11 el'5 conSlgnalélll'e n010bstant la revendication des sieurs Nowenkel et fils qui 1 ne sauraient invoquer à leur proHt les dispositions de l'UI'ticle 576 du Code précité; j Attendu quelesdites 100 caisses, un e fois r éa lisées par la Banque des W arrants et cell e- ci couverte d e ces ava nces, peuvent laisser un solde en espèces en malllS de cette dernière ; Que, dans ce cas, comme il est évi1ent que lesdites caissflS ne sont pas confondu es dans l'act if du failli, ce solde ne saurait appartenü' à la faillite, m ais il l'expéd iteu r luimême, qui sera en droit tIe réclamer un compte spécial, marchandise par marchandise, de la réalisa tion du gage; ( 177 ) Condamne Nowenkel et fils aux dépens. Du 6 décemb"e 1887. - Prés " lU, ARNA UD. _ P t" MM. Aimé AILHAUD pOUl' Nowenkel, D UBEn NAO, A ICARD , ESTIlANGIN pou r les défendeurs. ~"AILLITE. - REVENDI CATION. - CRÉ ANC I ER NANTI. _ NA ISSEMENT A PER SONNE DÉNOMMÉE . DU CONNAI SSEMENT ACQUIT'r É. - LA CRÉANCE. - CO:'i - CR ÉANC IER PORTEUR E XCÉ OAl" T DU PRODUIT Su n REMI SE AU HEVENDIQUAN'I'. S 'i un con na'i ssement à pe1'sonne dénommée ne peUL sel'v''''', ci. (1'an8/~ 're J' 1'éoulz'èremenl la possession d e la ma1'- c"andi.e au profit d'un créancier nanti ( 1) , toute/ois, le cr éancier pOt-tem' de ce connaissement acquitté a le d,'oit de 1'ecevoù' la marchandise et d 'oppose" cette 1'éceptio ll au vendeu,1' revendz'quant. Et il en. sel'ait ainsi même au. cas où , avant la ,'éceYltion ,-, le 1'evendiquant au r ait ( ait signifier une oppositz'on en maills du capitaine. To utefo;s, la "evend;cation ne doil 6b'e écat'Iée, en pa/'eit !lar ces motifs, cas, qu'au p1'ofit d11, cl'éancieJ' nanti, et doit sortir cl e/Tet au profil du vendew' non payé pou,. tout ce Le Tribunal, joi gnant les deux instan ces, déboute 'o",enkel et fils de leur dema nde en re vendicat ion des 100 caisses stockfish dont s'ag it ; qui excède ta c1'éance ga1'antie par le nan t issemtmt, DES Dit et ordonne que Hobert Homan , so it pOlir eux le tiers consignataire de justice,sera tenu de délivrer ces marchandises à la Banque des Warrants, moyennant quoi bien déchargé, sinon contraint aux formes de droit ; Rèserve les droits de Nowenkel et fi ls pour le cas où, après réalisation du gage, il y aurait un so lde en mains de la Banque des Warrants; I VALDI W" III1,INTS). ( ALMAGlA CONTRE SYN DI C \ EUVE E'r LA BANQ UE J UGEMENT, Attendu qu'en septembre 1887, Almagia, de 'l'I'ieste, a expédié paL- vapell\' Japigio, capitaine Dellisanti, à la dame ( 1) Voy . 2· 'l'able décenna le. 199, 1- P. - 1888 . \,0 Faillite, nu 151. _ Cc rec. 1882 . 2 . 12 �( 178 ) veuve 1va Id,' . 50 balles haricots, en . fa isant le connaisse_ ment au nom même de cette dermère; Attendu que la veuve Ivald i a élé pourvue d' un liquidateur judiciaire le 23 octobre et déclarée en élat de fai llite en novembre su ivant; Attendu qu'avant sa mise en li quidation, elle a ~'eçu de à ralSun de 1a II anqu e des "'f ' arrants une avance d 'argent . d' laquelle ladite dame lui a do nné en nan ti ssemen t Il'erses marchandises, parmi lesquelles fi guraient les 50 balles haricots ci- dessus; Attendu que ce na ntissement, constitué à une ép~que , la dame "euve Il'aldi avait encore, aux yeux des tlel'S, plénitude de ses act ions et l'administra tion complète de ses affaires, a été valablement constitué et constaté; ~: Que l' article 91 du Code de commerce, tant à l'égard des parties contractantes, qu'à l'égard des tIers eux-mêmes, n'exige pas qu'elles se conforment à d'autres di spositions que celles de l'article 109 du même Code; At,tendu qu'Almagia, qui revend ique aujomd'hui les 50 balles tantà l'encontre de la fai ll ite I valdi, qu'a l'encontl'e d~ la Banque des ' \' arranls, su ivant sa citation du 31 octobre dernier, ne peut ùonc critiquer en la fo rme la validité de ce nantissement, ni le considérer, à raison du temps oit il es t interven u, comme sans valeur et comme le résu ltat d'un concel'! fraudu leux entre les parties; Que le dol et la fraude ne se présument pas; Attendu , il est vrai, que pour soutenir le bien fondé de sa revendication, Almagia excipe des dispositions du p ,ragraphe 1" de l'arti cle 576 et de cell es de l'article n du Code précllé ; Que, d'après lui, la marchandise ne serait jamais entrée dans les magasins de la dame veuve Ivaldi ou de ceux d'un ( 17U ) commissionnaire, chargé pal' elle de les recevo il' e t de les vend re; Que, d'au tl'e pari, il soutient que la Banqu e des vYarrants n'a pu avoir aucun privilège SUl' le gage, c'està -dire s ur les 50 balles hal'icots, ne les aya nt pas eues en sa possession autrement qU e pal' l'eITet d'u n title préca ire et d' un ac te irréguli er de sa par t ; Al.lend ll q ue, pOUl' étab lir sa prétention, Almag ia invo que l'opposition pal' lui faite le 25 octobre, en mains d u ca pi taine, a la délivr ance desdits 50 sac à la veuve Iva ldi, et le procès -verbal de constat dl'essé le 26 et d'a près leq uel il ressol'tirait que lesdits sacs étaient encore sur le qua i ce jour- là, non retirés pal' la veu ve I valdi ; Que, pal' s uite, la Banque des ' Varl'anls,en se présentant po ur les relirer elle-même et en les retirant eJfeclivement le 31 octobre, en vertu d'un con naissement nominatif qui n'avait pu va lablement être transmi s pal' la voie de l'endossement, n'aurait agi,selon le sieur Almagia, que comm e llll simp le mandataire n'a yant pas plus de droit qu e n'en avait à ce moment la dame veuve Ivaldi; Attendu q u'il est vrai que le counaissement était au nom de la dame veuve I va ld i ; (Ill 'en principe , dès 101'S, il n'é tait pas transm iss ible pa./' la voie de l'endossement et que sa propriété ne pouvait, dès lors, ètl'e r eguliél'ement tran smise pal' ce mod e il un ti ers; Ma is qu'i l est certain et établi qu 'en deho,'s de cet endossement, la dame venve haldi al'ait mis au pied cludit connaissemen t son acquit et décharge au prolit du capitaine Dellisanti, débiteur de la marchandise; Attendu que la Banqu e des WaJ'l'ants, recevant ainsi u n titre dùment acqu itté et déchal'gé, devenait conséquem ment ma ndataire de la veu ve Ivaldi , à l'effet, non-seu lement de reti rer la marchandise, mais de garder en ses �( 180 ) mains celles- ci, en vertn de son titre régulier de nantissement ; Que, p~r r effet de cette combinaison, dont la légitimité et la régularité ne sauraient être séneuse:nent dIsc utées, la Banque des W arrants avait en malns_ le tItre qUI représentai t la marcbandise elle-m ême; qu elle avall le d rOIt de venir la reti rer , puisque le ca piwine, avant même l'opposition du 25 octobre, l'avait mise à quai ,à la dis position, I-isqu es et fraIs du porteur du connaissement contre due décharge ; • eu Que vis-A-vis de la Banqu e des \ Varrants, agissant vertu d'un droit pl-o pre et pel'Sonnel qui lui ava it été consti tué sur cetl e ma rchand ise, r opposition fa ite à r encontre de la dame vem'e Iva ldi n'é tait pas dès lors opposable, et que la Banq ue il qui cette opposi tion éta it in connue, puisqu'elle ne lui avait pas Até sign ifiée, a pris à q uai et fait mett re les sacs dont s'agit da ns des magas ins de son choix pour exercer son droit de gage et privil ège; Attendu que la demand e en revendi ca tion d u sieur Almagia n'est arrivée qu'a près led it enl èvement de la marcha ndise et n'a été motivée qu e pa l' ce fai t con tre la Banque des Warrants, jusq ue là incon n ue <tu demande ur ; Attendu , conséquemment, qu e la revendication d'Almagia ne s'est poi nt produite, à ladite date, cl 'un e manière u tile; que la marchand ise était, à ce m oment" en la possession du créa ncier gagiste, ayan t priv il ège su r elle; Mais attendu que, dans ces circonstan ces, le fa ill i n'ayant jamais eu la possession de 50 ball es h a ricots, il s'ensuit qu'après réalisation du gage, et l'ap plication du net pl'O duit au pa iement des avances priv ilégiées, le solde du prix dei 50 ba lles de l'l'a être versé, non poin t ù la fai llite Ivaldi, mais au propriétaire de cette ma rch andise, le sieul' Almagia; . Qu 'à cet elfet et pOUl' déterminer s'il existe un pareil ( 181 ) solde, la Banque des Warra nLs devra èt re tellue de rendre compte de la vente et du produit spécial de chacu ne des ma rchandises comprises dans son nantisse men t ,. Que des réserves expresses des droits d 'Almagia quant il ce, doivent lui ètl'e concédées; Par I;es motifs, Le Tribuna l déboute le s iem Almagia de ses fin s en revend icaLion des 50 balles hari cots donLs'ag it, Lant il l'en . contl'e de la faillite Ivaldi , qu'à l'encontre de la Banq ue Marseill aise des Wal'l'an ts; . Héserve expressémen t les droits d'Almagia dans le cas où, après liquida tiou . du gage do nné il cette dernière et paiement de ses avan ces pri vilégiées, il serait établi q u'il existe un solde en espèces, applicable Il ces 50 ball es; Condamne AIm agia aux dépens. D u 6 décemb,-e 1887 , - P rés" M, ARNAUD , _ P I" M"L poUl' Alm agia, D UDE n NAO pOlit' le syndic, AICARD pour la Banqu e des W arrants, ESTnA NGIN COMP ÉTENC E. - FRET . - S AISIE -ARR f: T . FRET. CRÉANC IER D'UN COPRO PRI ÉTAIRE. _ CAPITAINE. - D I::MANDE EN VE RSEMENT DE L01'sq ue le cl'lancier personneL d'un des cop,'opl'iétaires d'un naviJ'e, a saisi-a1Tété, entJ'eles maùls du déhùew' du, (l'et J la pOl-tion q ni reviendrait à ce copropriétaire, le T ,'ibu.nal de conunel'ce est compétent pou.1' statuer 8W' l'instance intentée pal' le capitaz'ne, et contre le débi (eU1~ dit (l-et et contre le créancier saisissant, POU?' se (aù'e att1'ibue)' à lui-même en sa qualité le montant enli.,- de ce (rel, �( 182 i Ce n'es! pas la une instance $,,1' la validité de la saisiear.,.~t ressortissant à la;'u1'idiction civile . ( CAPITAINE HE INERTSE N CONTRE CAMO IN FR ÈRES ( 183 ) Que le capitaine Reinel'lSen, en exel'~aut ces droits et actions con tre les sieurs Camoin freres , débiteurs de ce fret , agit donc régulièrement et valablement et dans la plénitude de so n mandat ; ET CARL ' ' 'OLSSERG). J UGEMENT. Attendu que Carl W olsberg oppose un e excep tion d'incompétence il la demande du capitaine Heinert sen , comme tendant à soumeLLre au 1' ribunal une qu esti on de validité de sa isie-arrêt; Attendu que.Cal'! \\'olsberg, se disant créa ncier d'un sieu ,' Nostvig, copropriétaire d' un s ixième dans le navire Elue/'hoe, commandé par led it ca pitaine, a fait pratiquer UDe saisie· arrêt pour un sixième du fret dit par les sieurs Camoin frères ; At tend u qu e le capit aine Heinert sen a fait citer ces derni ers pou,' les faire co ndamne r à leur payer la totalit é du fret, ~o it la somme de 3,851 fr, 45 c" nonobstant la saisiearrêtdu sieu r Wolsberg ; Allendu que le fre t, en effet, est dti en entie,' au capitaine qui représente, en COurs de vo yage, tous les intéréts du navire; que ce fret lui est dû et doit ê tre régu lièrement payé en ses mainf, poul'qu'il puisse fail' e fac e aux besoi ns du navi re et continuel' utilement son vOy ~l ge ; Que les intéressés, à qui il a il rendre com pte de ses opérations comme capitaine, il la fin d u voyage, n e peuvent étre crédités, pour la part lelll' affé,'an t, qu e sur le solde qui rest erait net. en mains du çapitain e; Quï l suit nécessairement de là, que le créancier d' un des intéressés il la cop,'opriété d'un navire n« peu t, en pratiqu ant nne saisie''''!'êt il l'encon tre de ce lui·c i, sur une porlion du fret dù au cap itaine, entraver et arrèter les dro its et actions de ce demie,' ,. Que sa demand e, exercée en mème lemps contre le sieur Wolsberg, créancier saisissa nt., tend donc à faire statuer sur un objet tout différent de celui de la vnlidilé de la saisie-arrét de ce dernier à l'encontre du sieur Nos tvi g; Qlle l'objet de la demande et les parties, dans les deux in stances, étant a insi réellement différen ts, il ne saurait même y avoir de litispendance pouvant êt,'e invoquée par Carl Wol sberg; Pal' ces motifs, Le Tribuna l se déclare compétent et fixe pour les plai doiries au fond l'audience du 16 février co urant ; Dépens de Iïncid ent à la charge de Carl Wolsbe"g; Du 8 ( éu,-ie,' 1888. - P ,'é... , M, AnNA ull . - Pl" MM , pour le capitaine, BONN ,IFONS pour les défendeurs. ES,' nANGIN FAILLITE . - PR IVILÈGE. - SYNDICAT AG RICOLE. - TAXES. La loi du 21 i"in 186 1, créal,'ice des syndicals auricoles, en déclarant que le 1'ecou vrement des latces dues par les associés altrait lieu comme en 1natiël'e de contributions di>'ecles, a conjé"é li celte créance le p,'iuilèue do nt Jouissen t les co?lI,'ib1.l(z'o1lS directes d'après t'm'ticie 1" de la loi du f 2 novemb,'e f 808, C'esl do»c li lilre p,'iviléUié el nOlt li tib-e ch;,'ouraphaù'e' gu'''n syndicat aU"icole do il être admis dans la (aillite d'un de ses n.emb1'es POU?' le montant des taxes à 1'~CO UV1'e 1' • �( 184 ) ( 185 ) ( SYNDlCAT DF.S PENNE S CONTRE SYNDI C VACCANÉO), J UGRMENT , Attendu qu'Ange Vacca néo a été d écla ré en étal de faillite le 28 octobre 188- ; Q 'à cette date il était en retard de redeva nces éch ues, ens:mble 490 fr _, pal' lu i du es au sy ndica t du canal des Pennes ; Que celui -ci dem a nde il être ad mis pal' privil ège au passif de la fai llite, ce que le syndic contest e, offran t seulement de l'adm ettre comme cL'éan cier ch irogra phaire; Attendu que la loi du 2 l juin 1861, qui a créé les syndicats agricoles, a eu en vu e de favori ser l'ag ric ulture et qu-à cet effet, elle a fixé, dans son a rticle 15" la manière dont les taxes ou cotisations d ues à ces aSSOClallO ns syndical es seraient recouvrées ; qu 'elle a vou lu que le mode de recouvrement en eùt lieu comm e en matière de contribu tians d irectes; Que celles- ci, d'après l'arlicle 1" de la loi d u 12 novembre 1808, joui ent d'lm privi lège pour les sommes qu i leur son t dues ; Que ce pri>ilège est douc inh éren t il la nature de la créan ce même e t constitue nécessa irem en t ULle portion du mode de recouvremen t organisé par la loi pour la faire rentrer dans les caisses du fisc, en tota lité; Que c'est, en réalité, en matière de faillite, le seul moyen d'atteindre ce bu t ; Attendu , dès lors, qu e la créa nce d ue au x syndicats ag ricoles étant assim ilée, pour son m ode de recouvrement , il Cl'Iles des contributions d irectes, il n'l'a pas à d ist ing uer, r,omm e le fait le défendeur, entre les for m a li tés de la procéd ure, qui constitu eL'aie nt, d'a près l ui, ce qu 'il fau t consi- dérer com me le m ode de recou vrement dont parlerait la loi s usvisée, et le privi lège; Qu 'il ~H de prin cipe, il est vrai , ~u e les privi lèges sont de droit ét roit et qu e, da ns le silence de la loi , ils ne SdU l'aient être admis, quell e q u'ait pu être à cet égaard l'i n tention d u législateur ou l'u tili té m anifeste ou démonL rée du privil ège; Ma is q ue, dans la loi fL'ançaise, il n'y a poi nt de mo ts sacram entels et q u'i l n'esL, dès lors, pas nécessaire que le lllOt de pri v ilège y soit exp ressément inscrit , si, d'a il leLL L'S, on y trouve tout all lre mot équ i valent, exprim ant netlement la pensée du légis la teur ; Qu e les mo ts « mod e de recouv remen L» ne laissent à ce t égard a ucune incertitude ; Que le législateur a vou lu donner à ces mo ts la plus large extension , c'est -à-dire permettre a ux syndicats de pouvoi r se faiL'e paye " ra pidemen t et effectivemen t les taxes d ues; Que, dans la géné ralité de l'ex pl'ession ado ptée pal' la loi, le pri vi lège se tL'O ul'e implicitement et necessaiL'emenL Compri s et englobé; q ue, sans cela, le bu t poursui vi, celui de favo l'iser l'agricul ture, ne st l'aiL pas atleinl , puisqu'on enlèveraiLaux sy nd ica ts le m oyen le plu s é nergiq ue et le plus effi cace d'obt enir les reSSOllL'CeS péc uni aires qui lell r sont du es et qui sonL ind ispensables à leur fonctionne- ment ; Attendu que les débats qui on t eu lie u au corps législati f 10l's de la présentation de la loi susvisée, ne laissent, SUl' la vo lonté du législa te ur, auc un do ute; q ue le mot de « pril'ilège)) n'a pas été in sé,'é d ans l'a rticle 15 (.om me in u ti le et constituant une s upe,'féta tÎ<>ll eviden tr; Qll e telle est, a u s urplus, la ju l'Îspl'Ildence de la Cour de cassa t,ion ; �( 186 ) ( 1&7 ) Par ces motifs, Le Tribunal ordonne qne le demandeur sera ad mis pal' privil ège aIL passif de la faillite Ange Vacea~éo,: l ' pour la somme de 490 fr " montant des causes princIpales de la demande; 2' pour celle de 14 fI', 85 c" pour fraIs; Conjamne la faillite aux dépen s, D l< 10 (év,'ie,' 1888, - Prés" M, LE MEE , ju ge, - P l" MM, AUTRAN pour le syndicat des Penn es, VIDAL-NAQUET pour le ynd ic, délai réglementaire, au lieu de ne les livrer que le Il septem bre; Attendu qu'en fait, la marchandise devait réglementairement arrive!' le ~9 aoùt, et qu e l'a rrivée effective a e u lieu le 28; que cependant le Chemin de fer n'a envoyé la lettre d'avis qu e le 8 septembre, et que le 9 septembre la marchandise a été mi se il la dis position de Brix )' et l'aill'e; Attendu qu e ceux-ci a uraient dù se présen tel' à la gare et ex iger leurs marchandises clés l'expirati on des d~l ais réglement aires de transport, sans avo ir à attendre qu' ils aient reçu avis de l'anÎvée de leurs co lis; CHEM IN nE FJm. - - L ETTRE D'A VIS NON-OBLIG ATOIRE . DROIT D~ MAGA SINAGE. Les compagnies de chemins de (el' ne son,' pas. tenues d'avertir les destinataires des n1.a1'chandlses ltv1'ables ell ga10e de l'a1"1'ivée de ces mat'chandises. L'envoi d'U1ie leIt1'ed'avl:s n~est pour elles qu'une (acuité el ne devient nécessaire que pow' (aire COU I if' ci leU1' p,'oftt les droits de magasinage (1), (BOIX\' ET FABRE CONTII E CH EMIN DE E'CR), JUGEMENT. Altendu qu e Brixy etfaure se plaignent de onze jours de retard qu'ils alHaient sub i du lait de la Compagnie défen deresse; Que, d'après eux, cell e-ci, ayant reç'.l , le 2 1 août l886, n bonbonnes liqueurs, pour être expédiées Il leur adresse de lttvel (Haute ,Garonne), aurait dù les r emettre dans le ( 1) Voy. Couf. ce l'ec. 1881. 1. 148 et la Ilote . Que la le ttre d'avis n'est point nécessa ire pO UL' qu'u u expéditeur soit en droit de réclame!' la marchandise qui lui est destin ée; q ue, les délais réglemellt aires étant fixés pa!' des larifs qui mnt à la co nnai anee de Ions, chaque récep, tionnail'e do it savoir à quell e date il peut se pl'esente r ; que si sa marc handi se n 'es t pas "''l'ivée et n'est pas mise à sa dispos itio n, il a le droit de protester et de constitu er la Compagnie en retard au po in t de vu e des dommagesint el'èls; Que s'i l attend la récepti on d'un e lett ,'e d'avis, c'est pa l' sui te d' un e fa usse a pprécia tion de son droit; Qlle la lettre d'avis, en elfet, n'est pas obligatoire pou l' la Compagnie; que cette obligation, e n e ffet, ne résu lte pas dul ex te rte l'artic le 10 de l'arrêté d n mo is tl ej uin 1866, 'lu i n'indique qu'uneseu le obligatio n pOUL' la Compagnie, celle j e mettre les colis à la disposi tion de l'intéressé, à parti l' du jour qui su it leur arrivée effective; Que par ces mo ts « mettl'e à la disposition, » la lettre d'avis d'ar rivée n'est pas nécessai!'ement exigée ; qu'elle constitue une form alité toute spéciale qui am'ait dù êtl'e nnposêe d'une maniè l'e plus claire et précise; _ �( 188 ) ( 189 Que si la lettre d'avis e3t nécessaire, ce n 'es t que pour faire courir les délais du magaslfiage au profit de la Com , en cas de retard dans le re tIre ment des cabs pa r le pagaIe, l'éceptionnaire ; J qu 1 a achet é le cabinet el a le d, 'oit de se dil'e 811CCesse'l/' de l'a[Jen t décédé (1), ( PA SC AL CON nE NonL"), Oue la lettre d'avis sert aloI' de vél'itable mise en dem; ure à J'encontre de ce dernier ; JUG E.\I ENT. Qu 'il ne saurait y avoir doute, à cet égard , l'a~'ti c l e 16 du tarif général fais"nt courir les dl'Ol ts de magaslllage dans les 48 heures de la lettre d'avis; Att endu q ue Pasca l a acqui s, au x e n c h èl'e~ pub liques, le cabin et du sieur Léon Riboul et et le droit d'en continuel' seul l'exp loitation ; Que celle-ci n'est donc obli gatoil'e pOLIr la Co rn pag nie qu e lorsqu'elle veut faire cou ril' Illl magas inage à son profit ; Allendu qu e le sie u:' Nob le, qui exploitait , concurrem ment , un cabinet d'agen t de l'éclamat ions S Ul' con tributions, a , dan s un e circulaire, portant la date du '1" ja nvie,' 1888, indiqu é au pnbli c q u'à la suit e du décès de Son con frère ni boulet, i l fai sait ses offI'es de service pour le genre de tra vail don t il s'occupait; Par ces mOlirs, Le Tribunal déboLlte BI'ixy et Fab re de lel1l' de mande avec dépens , Du 21 ( ém';e)' 1888, - P )'és , , M, ARNAUD, - P l" MM , AIITHA ~ pou r Brix y et ~'a b re, AICA RD pOLI r le Chemin de fer, PROPRIÉTÉ I NDUSTRI ELLE . CONTRIBUTIONS. - - A GENT DE n tcL AMA'l'IO NS SUR CONCURR EN1' DÉC I~ DÊ . - Cm CU LAIR E MEN- TIONNA NT LE DÉCÈS. (Tn illdltst?'iel n'a pas le dl'oit d e se set'vil' du nom d 'un concurr ent et de le faire en t rer dans la rédaction d lune ci1'cuLai"e adressée aux clients . Spécialement , en ca. de décès d'un agent de réclamat ions SU1' con t ributions, celui qui, exel'çant une rH'o(ession semblable, prend texte de ce décès po,.,. (a;,'e appel à la clientèle dans une cù'culaù'e ad,'essée au, pub lic, commet un acte de C?IlCU,','ence déloyale à l'é[Ja,'d de ce/"i At tendu qu'en employant le nom d u sieu I' Ri bo ulel, da ns cette circulaire, le s ieur No bl e n'a point dit ou fait en tendl'e qu' il fùt le s uccesse ur du s ieu r Hihoulet; mais qu 'il est évid en t q ue, n'aya nt nul droit à se serv ir de ce nom, il ne ra indiqué qu e da ns le b ut q ue la clien tèle de ce de rnIer vint s'adresser à lui ; Qu e, da ns une concul'1'ence loyale, No ble ava it parfaitement le droit d'attire r cette cl ientèle; mais qu'il ent été de son de voit' d'é vitel' tout procédé pouvant être de nat ure ;\ amener une con f usion quelco nq ue da ns l'esprit des client s; que c'est pa l' suite d ' un ab us et pal' l'effe t d'u ne allusion à un nom qu 'il ne pou vait comprendl'e dans sa ci l'culaire, que No ble a pn por tel' u ne certaine at teinte aux droits de Pa~ca l ; Qu ïl n'y a pas préj ud ice ma tériel et pécn niail'e démo n- ( 1) Voy . SUI' des ques tio ns a nalogues , 2' 'l'ab le déce nna le, v. P ropriété indu stri ell e, no' 22 et sui\'. - Ce rec. 1883. l,50. _ 188ù, 1. 130 �( 190 ) ( 191 ) , ' t t · mais ('ue Pascal a dt'Oi t ù dé tL'Uire, au moyen Ire en l e a , " , éé é ' qui peut aVOLL' t poL'l e ~ ses < de la pu bl L' CI' té , l'aLteiote intérêts par le fail de Noble; Par ces motifs, b 1, a l' ant tel éœaL'd que , d e. l'aison aux fin s, des l "nuna 0 . Irise le sieul' Pascal à fa,,'e Insé rer, aux fraI S du partles, au 0 . .'. 1 • sieur Noble, dans de ux Journaux de Mal seIll e, à son C 10IX , le jugem ent ci-dessus; Ordonne la suppl'ession de la circula ire et fait défense à Noble de s'en servir à l'avenir ; ~ Du 21Iév ,'ie,' 1888, - P rés ., M . Que le Trihunal de céans est don 0 compétemmenl investi de la demande e n paiem e nt desdi ts bi'lI els ; Par ces motifs, Se déclare compétent ; l'envoie pOUl' les pla idoil'ies au fond à l'audi ence du 29 février courant ; Condamne Noble a ux dépe ns, DELOBR E Attendu qu e, d ès lors, les billels qu e la demoiselle Didier a sou scrits à l'Cl'dre du sie ur Besson, doivent, a ux termes de l'article 638 du Code ùe co mmerce, ~ tre censés fa il ~ pOUl' les besoins de so n comm erce, e n l'absence d 'énon ciation de Ioul e autre cause et de circonSlances précises élablissant une destination diffél'enl e ; ARNA UD, - P l" Ill!! , pour Pasca l, Jules Roux pour Noble, Condamne la demoiselle Did iel' a ux dé pens de l'inciden l , Du 22 / ëv,'ier 1888. - Prés" i\l. COMPÉT ENCE, - L API ER RE, juge, L OGEUR EN GARNl. Le logeu1' en ga1'ni est com,mer çan t. Les billets q,,'il soltsc" il sont donc cMsés (aits pou,. son com nte )'ce, et {ac t'ion eH p atentent de ces bl Uefs est de la competence du Tribuna l d e com m erce. ( BESSON CONTRE DE"OIS ELLE DfDI ER) . JUG E~Œ N'T. Attendu qu e la demoiselle Hosal ie Did ier déci in e la compélence commercial e; Attendu qu'il est établi que la de moiselle Did ie r exploile à Ma rseill e une maison me ubl ée et qu 'elle n'a ce;sé, de pui s 1885 , d'ètre imposée a u l'Ole des pate ntes en qualité de logeuse en garni ; Que celle exploi tation constitue une profession com- merciale ; , ( COMPÉTENC P-. F'l CIAln E. - DETT E COMM ERCIALE. - SUCC ESS IUN nÉN~: ­ OBLI GATION PR ÉTF.NDUE pnI SE PA R UN HÉIUTI EO. S i les h,!?'ili."s d u débite",/, d'u ne deite comme,'ciale peu . ven t él1'e cité$ de va nt le T ribunal de COJnme1'ce, en leu1' qualité et co mme ,'eprésentant le de cuj us, lo1's méme qu e pe1'son neUemen t ils ne se1'aient pas comm erçants, i l en est autrenunt du cas DÛ , la success ion étan t bénéficiaù>e , le c1'éancier cite personneLLement t'u.n des hé/'itiers en prélendan t qu'i l a p,'is l'oblioatioll de pay'" personnellement la dette li dé(aul de ,'assou,'ces su(fisan tes dans la succession . Une p at'eille obligat1'on constituant un cautionnement, le T ,ibunal de commerce n'esl pas co mpéten t p01t1' en conn af t1'e. �( 192 ) ( HoooUL CONTIIE LÉONCE DE VILLENEUVE-FLAYOSC) , JUGEMENT. AUeudu que II! sieur Léonce de Villeneuve -F layosc oppose une exception d'incompéte nce il la demande form ée contre lui parle sieur J ,-B, Hodoul ; Que celui-ci, en effet, poursuit i\ son encon tre le paiemenl d'une somme de 25, 640 fi' , 30 C, pOUl' solde de co rn pie, valeur fin novembl'e 1885, qui lui sel'a it due pal' l'hoirie bénéficiaire de feu de Villeneuve-Flayosc père, vivant ingénieur et assoc ié du sieur Hodou l, pOlU' l'exp loitai io n d'une mine à ciment ,\ la Bédoulle ; Attendu qu e le sieur Léonce de Vi lle neuve-F layosc, defendeur au procès , n'est qu' un des héritiers l>enéficiaires dans ladite hoirie: Que si, au point de vue de la liquidation des comples sociaux ayant existé e ntre l'a uteur commun et le sieur Hodoul, e t entre celui, ci et l'hoirie elle-mè me, tenue à la continualion de la société, le Tribunal est compéteu t pOUl' prononcer sur l'homologation du l'apport dans lequel lesdits comptes sont apllI'és, il n 'en sa urai t être de même quand ceLl e homologation est poul's uivi e, non pas contre l'!1oirie, c'est-il -dire à l'encontre de lous les cohéritiers bénéfi ciaires de Villeneuve , m ais à l'encontre d'un seu l de ces derniers ; \,lue, de plus, ce n'est pas comm e héritier bénéficiaire el cOlOme pou vant être action né en cette qualité, que le sielll' Léonce de Villeneuve a élé cil é ; Ou'en ceLle qua lil é, en effe t, le sieu r Léonce de VilleneuveFlayosc, ainsi que le 'l'I'ibunal compétent l'a déjà jugé, n'. faiL auc un acte d'aJition pure et simple d'h ér édité, et ne peut être tenu d'a ucune somme s ur ses biens personnels; ( J U3 ) le sie ur Hodou l es t don c obligé d 'ail , ' ,' , con trat particulier pal' lequel l ' égll el 1 eXls lenr.e d un se sera it obli gé de lui pa)' e ,el sl.eur Léonce de Villene uve . l lll-même 5 ' biens, la créa nce de J'hoirie bé éfi " ' Ul ses propres ' 1 n IClaire dans le c l'eSSOlirces de ce ll e-c i seraient' as 011 es ( In su ff"15antes; Que ce contrat est dénié' qu ' '! ' , bunal de céa ns de rec h er cÎ,el' s\ n ,appartient pas an Trico nnai ssance de cet le diffi cUI:é e:~~ le l'~ell em ent ; que la compé tence; , eUel, éc happe il sa Que l'obligation qu 'aurait prise le avoir que le caraclère d' un ' 1 l'hoirie bénéfi ciaire elle- è Sll11p,e m me , q u il l " Ull ac e Cl,v Ii , puisqu 'i l n 'aurait pas é lé com mercIale; Qu'en considérant celte obli"'alion co déf 1 em eur, ne peut cautIO nnement de cc lI tre ce sera it don ' ' ne en la forme caution, mais com me principale et ~~:. lence du Tribun a l de céans e,islel'al" l • , l> é l an~~ l10n l1J:e ,cie, 1 Incompe_ OUJOUI'S; Que le défelldeur ~n effel n'e t prenant à sa h ' . ' s pas commerçant; qu 'en ' , c arge entIère et exclusive la dette d è vis-à-VIS d 'Hodoul '! pre " e son . , , ) ne pOllLT3tt aVOll' fait . acte gUI n a eu aucnn caractèl'e comm el'ci:ll ; qll un Pal' ces motifs , , L e Tl'l'b unal se déclare incompé tent SUI' la demand 1 sieur Hodoul ' renvo 'e ' e (" par devant qui de dr~i; en consequence, parties et malières , Condamne Hodoul aux dépens, Du 1" l évr;er 1888 , - P "8" é M, ARNAUD, - P l MM DUDERNAD pour Hod 1 S " ' V'll ou, AUVAIRE -JOURDAN pour Léonce de 1 enenve-Flayosc_ Que pour pouvoir le tenir personnellement responsable, 1" p, - 1888, �( 194 ) ( 195 ) fAILLITE, _ R" 'ENDICATION , - NANTISSEMEN'l'S SOLIDARlSts . CLAUSE NON-MENTIONNÉE DANS 'J'DUS. consent à son créancie1' plllSiewl'$ Lo'rsqu ,un d t:'b,'leu?' . • . . ' nls l et ",,'il est conventt 'lu ÛS se' 'ont so/'llan {18seme '1 d a?,"18e8, d e manié,.e à éll'e affectés dans leu,' ensemble . au paiement intégral de l'en3Omble des avances (a,le" celte clause ne peul élre opposée a~"" {tel'S que pOU l' les laq uell e ell e a donné en nantissement le dils 50 sacs cidessus et une quantil é déterminée d'au lre marchand ises; Attendu qu e la dame veuve Iva ldi n'a été déclarée en état de faillil e que le22 oc tobre 1887 ; , Qu'ell e a don c pu valablement et régulièt'emen l, vi s,àvis de la Banque m arseill aise des ,~ral'l'a nts, con trac ter le prét &u r nanlissement dont s'agit, et qu e, au rega rd des liers, ce na ntissemen t doit sortir à elle l ; actes d e nantissement qU'l: la conl1,ennent. Si donc SU1' un des actes de nantissement cette clause ne se tJ'ouve pas, on ne peut rOpp08e:~ au vende1l'1' H01l ~ payé qtti ,'evendique la mm'chand,se, En conséquence, le solde du produit de cetle mm'chaltdise ,'eslé disponible après patement des avances auxqueLLes elle a été affedée, ne doit pas Ure empLoyé à rembou rse'!' les aul1'es avances, matS doû étl'e renus au ,'evendiquant. ( R AYMAKERS FIERENS CONTRE SYNDI C VEUVE IVALDI , BANQUE Mais qu'i l doit être pris lei qu'il a été fai t, sa ns qu 'il pui sse y être, pal' voie d'iutet'jlrétatiotl, ajo uté une clause qui ne s'y trou ve pas; Qu' il impot'le peu , en effet, que des nantissements antériem s ou postérieu rs à cel ui du Il, oClobre 1887 aien t eu lieu entre la veuve Ivaldi et la Banque marseillaise des Warranl s, et que dans ces nantissemenls il ait été expressément inséré u ne cla use ayant pOUt' but de so lidari ser tous ces wat't'ants et de les alfecte t' au paiement intégral de toutes les avances faites pal' la Banqu e marsei llaise des Wal'1'ants; DES WARRANTS ET AUTRES) ( 1), J UGE~r ENT . Attendu que le sieur Raymakers Fieren s revendique 50 sacs pois verls par lui expédiés à la veuve Iva lui, par navire Cora-Maria, lesquels ne seraient point entrés dans les magasLns de cette dernière; Mais qu'à la dale du 14 oclobre 1887, la dame Ivaldi a réalllièrement endossé le con naissemen t de ce tte marchano dise à l'ordre de la Banque m1trseill aise des ·Warranls, contre une avance à ell e faite d'u ne somme déterminée, pour (1) Voy. deux jugemenls dans la même affaire. ci-dessus, p. 173 eL 177. Que cette clause peut être invoqu ée pour tou s les warrants qui la contiennent ; mais, quell e que "oit l'inlention des parties conlractantes révélée par cetle stipu lation , il ne saurait s'ensuiv re qu'elle pu isse être invoquée pou r un nantissement ou, pal' excepti on, soit l)ar oubli , soiL volontairem ent, la clause de solida rité n'a pas été insérée; Que le nantissement des 50 ball es pois v~rts ne la pOt'te pas ; Que vis -à-vis de l'expéd ite ur de la marchandise, q ui la revendique, ce n anlissement, invoqu é contre lui , ne peut êlre modifié, ni étendu dans ses conséqu ences; Que c'est le seu l acte qui puisse l ui être OPposé, en effet, et qu 'il n'a pas à conllailre, ni à subit, des clauses qui sont �( 1% ) particulières à des contrats q ui l ui sout étrangers et qu'il n'a ni à discuter, ni ft admeLll'e; Attendu qu'i! suit de iiI , que la Banque marsei llaise des Ifan'ants, quand elle aura réa lisé les marchandIses il elle données e~ nantissemel,t pal' la veuve Ivaldi le 14.oc;.obre dernier, devra, après prélè\'ement des avances faItes lecht 'O \ll' et s'lI l'este un solde en ses mallls, Ir. remeLLI'e, non a la f;illi te de celle dernière, qui n'y a aucu n dl'oit, mais au dema ndeur revendiquant auquel cc solde appart,ient ; Pal' ces motifs, Le 'l'ribun,l , ayant tel égard que de raison aux fin s et conclusions des parties, dit et ordonne que le capitaine Ward et les sieUl's Gekalley, Hanl<ey, Sewell et C' seront tenus de remettre, ainsi qu'ils offrent de le faire, la marchandise à la Banque marsei llaise des 'Warrants, laquelle sera tenue de réaliser les marchandises il elle remises en nantissement le 14 octobl'e 1887 et de remettre le sold e qui l'esterait net en ses mains, aprè prélèvement de ses avances faites ledit jour SUl' ces mêmes m archandises, au sieur Ha}makers Fierens, demandeUl' revendiqnant; Déboute les parties de toutes fin s et conclusions contraires ; Les dépens il la charge de Raymakers Fierens revendiquant, D" 7 (év,';e ,' 1888, BARTHÉLEMY ESTIER Prés" hl, ARNAUD. pour Haymakers Fiel'ens l - P l" MM, MAilorES. - de sa respollsab ilité au cas où il J'end au destinataire ~e8 .balles pot'tant une al/b'e m.arq ue que celle qui est 1ndzquée au. connaisse ment. (NAEGELY ET C' CONT RE BUDO), J UGEMENT . Attendu que le capitai ne Molfat, commandant le navi"e Gu.ld(01)d, a reç.u .'t Bombay, il destination des s ieurs Naegely et C', '100 balles coton, mal\juees Hall i ; Qu'au débarquement, 98 balles ont été déli vrées à celte mal'que; mais que deux auLl'es, de qualité in férieure, ne portant pas cette mème marque, ont été refusées pal' les destlllatall'es qm en réclament la valeur au sieur Budd en sa qualité; Que le défendeur invoque la clause du co nnaissement portant : « que le vapeur n'est pas responsable pOUl' in exac~ « tlLude, oblitératiOn ou absence de marques, ne répon« dant pas des contre- marques et numét'os; " Attendu que la difficulté ne pOite pas SUI' ces contremarques et num éros, mais bien su r la mal'que ellemême; Qu'elle n'est ni oblitérée, ni absente sur les deux ball es dout s'agit ; qn'elle a pu être di tinctement apel'cue et qu'ell e es t dilfél'e nte de cell e portée SUI' le con n a i ss~m e n t et r econnue par le capitaine ; D UDERNAD) AICARD , Qu 'il ne s'agit don c pas d'une simple inexactitude mais d'une différence qui indique bi en que ces deux ba {les ne sont pas celles destinées aux siem's Naegely et C' ; pour les défendeurs. CAPITAINE. - ( 197 ) CLAL'SE D'IHRES PON SADlLl'l'É . La clause d'après laqu elle le capitaine Ile ,>épand pas de l'i nexactitude, oblité1'ation absence de marques, (.lU des conI1'e- mm'ques et Humél'OS 1 nt ne sam'ait l'exonérel' Que si la clause ci-dessus protège le capitaine, ell e ne Saut:ait le dispenser de rendre à der tination l'objet qui lui a éte réellement remis au lieu de l'embarquement ; QlIe la pl'e uve de la faule du capi tain e doil, il est l'rai, �( 198 ) ( 199 ) our détruire l'elfet de ladite clause, être admin.istrée Conp . qu edans l'espcce , cette preuve t ésulte tre lm. ; malS . d bdes . d u conua'tssemetü et des constatatIOns au é al'mentIon quement ; . . Que l'erreur ue saurait être présumée avOtr été commtse pru' l'expéditeur il l'embarquement; Par ces motifs, L Tribunal condamne le sieur Budd , ès-qualité, à payet· e . Naegel).' et C' la somm e pl'Îllcipale uxmH~ , de 470. lt'. 30 c. , valeur des deux balles dont s'agi t, et c est avec 11ltérêts de droit et dépens. n" 13 (év,'ie.' 1888. - Prés ., M. ARNAUD. - P l., MM. TALON pour Naegely et C', NEGRETTI pour Budd . DÉBARQUEMENT. - FRAI S. - MAKUSCRlTE. - CLAUSE IMPRIMÉ E. - CLAUSE INTEI1PR BTATION. Lorsqu' une chm'fe-pa1'tie JlOt-te lL~1.e cla'Use 'l'm.prim.ee d'ap"ès laquelle le chargement dOIt él1'e amené le lono dit bord et .'el;'·é du long du bo,'d al/X (l'ais d u néoociant et une clause mam,tsc1'ife mettant le décha1"ge- men/aux l''ais dit capitaine, il y a lieu de décide,' que la première cial/se a été .'est.'einle, pm- la volonté des pm-lies, au seul (ail de l'emba.-quement, et que c'est 1 con(01'mément à la seconde) c est-à-d i'r e aux (rais d u. Que, il l'atTivée dudit navire en ce derniet' port, le sieur Diego Montagna a payé au capitaine une somme de 53 1 Ir, pour les fl'ais de dé barquement à lui réclamés, comme étant il sa charge, d'après les stipulations de la charte,-partie; Que Diego Montagna réclame aujourd'hui la restitution de cette somme comme ayant été i nd ùment payée par lui ; Attendu qu 'il y a, da ns la charte-partie, deux cla uses, l'un e imprimée, l'autre manu scrite; Que l' un e de ces clauses, cell e qui est imprimée, porte que la marchandise doit être am enée le long du hord et retit'ée du long de ce hord aux frais et t'isqu es du négo- ciant; Que la deuxième clause manu scrite port e que le navire, étant ainsi chargé, se rendra à Marseille et lit, toujonrs à flot, devra livrer la marcbandise, suivant les usages de Marseille, aux Irais du capitaine; Attendu qu e ces deux clauses n'ont rien de contradictaire ; qu'ell es étaient destinées, pal' la volonté des parties, il régler deux opération s différentes, au point de vue des Ira is qu'elles devaieut occasion nel'; Qu'à Gi rgenti, li e u de l'emharquement, le chat'geUl', soit Diego Montagna, avait à supporter les Irais de l'embarquement; capitaine, que le déba.'quement doit avo;,' liplt. (DIEGO MONTAGNa CONTRE JACK SON ET CAPITA INE ·WEBER). JUGEMENT. Attendu que le navire à vapeur R iebuch a été affrété par Diego Montag na à l'effet d'aller preudre à Gil'genti un chal'I(ement soufre et l'apporter à Marseille ; Qu'à Marseille, lieu du dé barquement, le capitaine devait en supporter, à son tour, les Irais, en se conlormant a ux usages de cette place ; Ou'i! importe peu, dès lors, de savoir de qu ell e manière ce déchat'gemBnt a été opéré pal' lui; qu'il ait délivré la marchandise sous palan ou qu'il l'ait mise à quai , dans �( ?OO ) ( 20 1 ) to us les cas le ca pitaine ne pouva it réclamer a ucuns Irais au chargeur on, pou r lu i, au réception naire de la cargaison ; Que c'est donc pal' une fausse interprétation de la chal'tepartie et une applica tion en'onée ~e la cla use im pr imée, que les 53 1 fI', do n t s'agit on t été eXIgés pa l' le capl lame ; Quïl '! a eu réellemen t u ne somme in dùmen t payée; Pal' ces motifs, Le Tdbunal condam ne les déte ndeurs à payer à Diego Montagna la somme de 53 l fr" m on tan t des causes cidessus, conjointement et solidairem en t, avec intérêts de droit et dépens, Du 22 ( évl'ie,' 1888, HORNDOSTEL P res" M, AnNAuD , - pour Diego Montagna 1 E STRANG IN P l" MM, pour le capi taiue, CO~M I SSIONNAmE DE 'j'RANsponTS. MAGA Sr!iAGE, - COLIS NON RÉCLAM ES . - D ÉLAI DE srx Mo rs , - D ÉcnF.T DU 13 AOUT 1810, L e commùsionnaù'e de h'ans}J01'ts, et spécialement la Compagnie de chemin de fer qui ne sest pas conformée aux dispositiofls du décre t du 13 août 1810 , el! (aisant ven dre, six mois après leu1' a1Tivée, les colis nOIl ,'éclamés pat' leu1's destina(al'1'eS, ne peut 1'éclame-r des /l'ais de maoasi nage p mu' un tentps excédant :::ix mois ( 1). (1) Voy . Con L , 2' Table dOce nnal e, v· Comm issionnaire de porls, n- 4;. Il'à l1 5- ( CHEMIN DE FER CON'l'n E SOC I ÉTI~ G J~N ,.~ nA LI~ DI~ 'l'IIA NSPLJRTS M,\ IlITIME S E'r CII /\'I' ELAIN ). JUGEi\lEN1', Attend u que Cha telain il ex péd ié d'Algéri e à un des ti na tai l'e de 'J'rU!" ( Val) et pal' l a Société Gé nêl'ale des 'J'ransporls Maril imes ?50 ball e, li ège ; Que la Société Géné rale des Tra nspo r ts Ma l'i tim es a chal'gé le chemin de fer 1' ,.. L,-M, de tt'an sporter rie hlm'seill e il 'l'l'an s lesdites balles, et que le dest inataire a refu sé de prend re li vraison de 43 ba ll es; Qu e pa r j ugement de Mfaut d u 12 aoùl 1887 , le Chemin de fer a été autorisé il faire vend l'e cette mal'cha nd ise anx enchères publiques pal' hl' Leclerc, courtie r , et a fait pro~éder il ce tte vente le 12 novem bl'e suivant; Que la ven te a produit un e somm e nett e de 67ô fi', 75 c, ct qu'à cette dernière date, la Compagnie du Chemin de fer réolamalt, pour fra is de tt'anspo l'I, magasinage et débours payés il l'ex péd iteur, n ne somme de 1,534 fr , 35 c, ; Qu'elle resterait, par s uite, il décou ver t de 858 Ir, 60 co, pl'JS les dépe ns; Attend u q u'ell e réc lame ce solde à la Société Générale des Transports Maritimes, q ui a appelé ell e, même le sieur Chatelain en ca ll se ; Attendu qu e c'est il celui-ci, expéditeur d't>lle marcha n d ise q ui n'é tait pas de mture à être rpçue par le des tin ataire, qu'i l incombe de paye r les ft-ais dont elle peut être grevée au profit du Ch emin de fer; Qu'i l n'y a pas de difficult é de sa pal't en ce qu i conce me les fl'ais de transport ; mai s q u' il conteste à la Compagni e les frais de magasin age qu'elle réclame; Qn' il Illi olIre 104 fI', 55 pour so lde : �( 202 ) Attendu que la Compagnie prétend être en droit d'exiger le magasinage pendant 333 jours, à raIson de 0 fr, 10 c, par balle et pal' jour ; Que Chatelain soutient ne devoir que le magasinage de six mois seulement; Attendu en effet, que .'il a été négligent à reprendre s. marchandise, il y a aussi une néglil(mlce évidente qui a été commise par la Compagnie du Chemlll de fer; Qlle celle-ci qu i avait la marchandise à la disposition de Chatelai n depuis le 7 décembre 1886, a attendu jusqu'au I? aoùl suivant pour se faire autol'iser à vendre, et qu'elle a apporté un retard encore très considérable dans l'exécution du jugement qui n'a eu lieu que le 12 novembre; Qu'elle a apporté ainsi , par son propre fait, des retards et des lenleurs inadmissibles; qu'il ne saurait dépendre d'elle de faire durer indéfiniment un magasinage qui excède , au détrimeut de l'intéressé, la valeur de sa marchandise, en le laissant débiteur d'un so lde onéreux; Que le devoir de la Compagnie, aprè;; une attente suffisanle pOUl' permettre le retrait de la marchandise pal' son propriétaire, est de la faire vend re da ns nn délai raisonnable et normal ; que ce délai peut être fixé à six mois; Que c'est le délai que le décret du 13 aoùt l 81O,rela tif aux colis non-réclamés ch ez les transponeurs, parait avoir reconnu être celui oü l'on doit supposer que le colis est réellement abandonn!\ par son propriétaire et au lerme duquelle transporteur doit s'en décharger; Que la Compagnie demanderesse n'aurait donc pas dù excéder ce délai pour faire cesser le magasinage des 43 balles liège; Par ces motifs, Le 'l'ribunal met la Soc iété Générale de 'l'ransports Mal'Î- ( 203 ) times hors d'instance et de procès; et au bénéfice de l'off,'e que rait Chalelain à la Compagnie P ,-L,-M, de lui payer la somme de 104 fr, 5 1 c, et réalisée que soit ladite offre, cond amne ladite Compagnie à tous les dépens, Du 5 mar. 1888 , - Prés" hl, ARNAUD, - Pl" MM, AICARO pour le Chemin de Fer, pOlll'la Société des Transports Maritimes, GOIllA.ND pour Chat elain , SOC Il~TÉ ANONYME . - VERSEMENT EFFECTIF'. - SOUSCRIPTION RÉELLE. - ADSENC E DE Pn ~Tl!:-NOMS. Une société anonyme est nulle, malg1'1J ses appm'ences extù'iew'es de ,'éoula,'ité et le versement effectif du qua1'! du capital, s~il1'é8u,lte des cÏ1'constances que ~ellx qui l'ont (ondée, n'étœient en réalité 80USc1'ipfeu,t's d'aucune acüo'n., mais seulem.en( p1'éte-noms de l'un d'ent)'e eu.'t. En l'état de cette "uUilé, CCliX qui Ollt ainsi cOllsenti à p,'éfel' leur non1. 1'0111' CQ}lstitUe?' cette société , doivent éb'e déclal'és solidairement "esponsables enve,'S les cJ'éande1'8 du montant dit passif. ( HEYNIER ET JommT CONTRE GADflIOT ET AUTRES). Juca:ME:NT. Atten1u que les demandeurs actionnent les sept défendelll's devant le Tribun al de céans, en nu ll ité de la Société anonyme par actions dite des Fo",'nit",.es lillwOl'aphiques d'A vèze, leur réclamnnt le paiement de diverses som mes, notamment à titre de dommages-intél'êts; Atlendu que la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés a déterminé les conditions nécessaire~ sous lesquell es les ,ociétés anonymes pourraient êt,I'e formées et constitu ées; �( tOi ) que lï"obsel'vation qui en serait faite entraine fatalement la nullité de la société; ( ~U5 ) Attendu qu'elle ne peut être constituée si le nombre des associés est, inférieur il sept; Attendu, en effet, CJue le capita l de IUU,OOO fI', pr~vn par les statuts n'était point souscrit en entiel' au moment de la déclal'.lion fai te par Emile Gaddot et de la séance de l'assemblée générale; Que les fondatems doivent fait'e la déclaration imposée pal' l'article 1" de la dite loi constatant la souscription de la totalité du capital social et le ver sement effectIf du quart de ce capital en numéraire; Que les prétendus sept actionnaires qui ont composé cette assemb lée générale et pris les délibérations y relatées, n'avaien t n ullemen t ce lle CJ ualité d'actionnaires et n'a vaien t souscrit aucune nClion; Que cette déclaration doit êtl'e soumise à une assemblée générale qui en vérifie la sincérité et nomme les premiers administrateurs, et, pOUl' la première année, les commissaires, dont l'acceptation est constatée pal' le procès, verbal ; Qu 'il n'a pu être apPol'té aucune preuve ou a ucu ne justifi cation qu'u ne souscriptio n que lco nque ait eu li eu de leur part ; Que la société n'est constitube qu 'à partit' de cette époque; Attendu que, dans l'espèce, les forma lités ci-dessus visées paraissent régulièremeut avoir été accomplies; Qu'Emile Gadriot , fondateur de la société, a effectivement déposé, le 4 juin 1886, aux minutes .de ~e Roubaud, notair'e à Marseille, les statuts de la société et fuit sa déclaration que le capita l prévu 100,000 fI', éta it intégralement souscrit et le quart versé chez un banquier ùési:;né ; Que le même jour, "juin 1886, la première assemblée parait avoil' été régu lièremen t tenue , composée qu'elle était de sept prétend us aetionnaires dénommés,représenlant l'intégrité du capital socia l ; Que par cette assemblée, troi s administrateurs ont été désignés, et un commissai re de surveill ance administrative nom mé; que tous ont accepté leu r mandat ; Qu 'ainsi la société parait régulièrement et définitivement al'oir été consti t née; Mais que ce n'est là qu'une apparence et qu'au fond il n'y a eu, en réa lité, aucune des cond itions essentielles exigées pal' la ioi qui aient été effect ivement. respectées ; Que Laurent Castelin, même,porté comme présent à cette assem blée en cette qualité d'action naire, n'y a, de fait, jamais assisté et déclare avoir toujours été étranger à la société; Qu'ainsi, en attribuant aux autres membres de ladite assemblée, la qualité d'ac tionnaires qu'ils n'ont jamais eue, ils n'auraien t été que six, nombre radicalement insuf lisant pour const ituer une soc iété anonyme; Mai s que cette qua lité d'action nair'e elle-même ne sa urait leul' êt re reconnu e; qu'outre l'absence de toute administl'ation de preuve, aucu ne in cert itud e il cet éga l'd ne saurait snbsister , en l'étal de la lettre du 29 aotit .1 886, éCl'ite pal' le sieur Emile Gaelriot au s ieur Jobert ; qu 'il en ressort , avec toute évidence, que les prétendu s sept actionnail'es, membres de la pl'emière assemblée, n'étaient souscripteurs d'a ucune action; Qu'i ls n'ont été absol ument que les pIète-noms du sieul' Ilmile Gadl'iot ; Attendu, dés 100'S, qu'on ne peut attachel' aucune imporlance serieuse au versement d(>s 25,000 fJ'. espèces, figurant le quart du capital social; �( 206 ) Que ce versement, s'il a eu lieu matériellement et très temporairement, ne représentait pas ce qual't et ne pouvait le représenter, aucun capital n'ayan t été souscrit au 4 juin 1886; Attendu que la société e.t ainsi radica lement nu ll e dès son principe; Attendu que l'article 42 cIe la loi précitée porte que les fondateurs auxquels la nullité est imputable et les admi·· nistrateurs en fonctions au momen t où elle a été encourue, sont responsables vis-à-vis des Liers, sans préjudice des droits des actionnaires; Que, par suite, cette responsabilité doit peser sur Emile Gadriot et sur ceux qui ont sciem ment et volontairement prêté à ce demier leut' conCOLlfS pour fonder une société qu'ils savaient pertinemment devoir êtl'e nulle; qu'en admettant que leul' responsabilité ne puisse pas résulter pour èux du titre de fondateuL', elle amait sa justification dans l'article 1382 du Code civil, leur complicité avec Emile Gadriot consL ituant l'acte réprébensible et dommageable; Attendu que la société dont s'agit doit être liquidée ; Que cette liquidation ne peut couti nuer à être confiée à Reynier et Jobert, liquidateu rs nommés par l'assemblée générale du 8 novembre 1887 ; Que la liquidation n'est pas le résultat de l'application et des conditions et lormalités des statuts eux-mêmes; Qu'elle s'impose pour des laits spéciaux et en dehors de ces statuts; Qu 'elle doit donc être confiée à un tiers; Attendu, quant aux sommes dont le paiement est réclamé par Reynier et Jobert, qu'il y a lieu de smseoir avant d'en fixer le montant; que le Tribunal n 'a pas, en l'état, les éléments nécessaires poUl' apprécier cette partie de la de- ( 207 ) mande et qu' il convient d'attendre l'eS renseignements qui . pourron t ressortu' de la liquidation ,' Par ces motifs, Le Tribunal déclara nnlle la société ' des Fou,'nit,,,,es lithographiques d' A ~~~:,yme pat' actIOns cette société sera liquidée ' nomme M' L .' ~Ldonne que liquidateur, avec tous les' pouvoirsJattac~~~~~d~~itavocat, ILté, notamment de réaliser l'actif éL . d e quaI .d l ' , mn re le passif etc Ul onne e pouvoir de se faire remettre les \' , ' ., documents sociaux', LVles et tous Emile Gadriot J Gustave Gad 110 " t,ierre P' . H Déclare r Grisa ' onot'é Touche, Louis Castelin et Baudoin AI . , lll , sables ; met Laurent Castelin bors de ca use', eXls, l espouEt, pour statuer Sur les conséquences péc .. dite l'es bT é umaLres de laponsa l Lt ,so us réserves de tous les droits d . léressés qt~ant il. ce, su rseoit jusques après l'acbévem:~tL~­ la ILqlLLdatlOn et le rapport du liquidateu L',. e Condamne les six susnommés aux dépens, 1 Du 14 ma,'s '1888. P ,'és ,, M. ARNAUD. - PI , MM r ernand ROUVIÈRE pour Reynier et Jobert BSHGASSE L~GnÉ' B~~DARIUDESl DE GOMDEflTpour les défende' , ~ , urs. pn;PRIÉTÉ INDUSTR IELLE. OCIÉTÉ ÉTRANGÈRP:, - - CONCURRENCE: DÉLOY \LE ADJUDICATION PUBLIQUE. _ 1 D ÉNON- CIATION DE SA NATIONALITÉ. Un e société créée li l'élt'anger et en con rOt'milé d',,, 1 . étran e d't /' 1 e 01, . 9 . 1'e, Ot étre considé1'ée comme une soct'été ét?'an- gè,.", ",dépendant",e"t de la nationalité des memb,-es glU la composent. Il n'y a al/Clin acle de conCI,,'rence déloyale dans le (ail de �~08 celu I. qU'l,. e.r:e"'çant la 1Héme indusl1"ie, a tu'ai t qualifié celle société d'é/,'al1Uè l'e , I l en es t .'~W · 1ou t ai"si quawi celle ques/iol1 a élé d'ab01'd auilée dans la p,'esse , déloyale iVe conS tt'/ lie pa s nOI! plus une . COHCU1Tence . . , . le , 't dn "s une adJ'ud /catwn pu bltque d Ott les , a, qu e, ~ d lt "té e ce e SOtte Mranoe rs son / exclus , 'un .concur rent . . . aU1'a'l.'t dénone é sa nai'io,\aldé },olll' L éca,'t e,' de L adJu dication , (l'ABRIQ UE INTERNAT IONALE U'O BJETS DE PAN SEME NTS CONTnf~ MON GI N) . JUGEMENT. Attendu q ue la société di te : Fabrique interna/ioHale d'o b;'ets de pansemellts,et désignée sou ~ ce tte appell atIO n : la Croix-RouUe, i mpute a u SIe ur Mongln des fa It s de concurrence déloyale, do nt elle lui dem and e répal'~tI,on pal' l'allocation de dommages-in térêts et pal' une pu blICIté dans les joumanx ; QI>'elle cote en preuve lm cer tai n nombl'e de fait s; ALt elldn que lad ite société a son ,s iège à Schaffouse (Suisse allemande), et ya été créée d après les lo, s de ce pays; Que c'est do nc un e société étrangère dont le Tl'ibnnal n'a pas à recherc l:ter la nationalité véri ta bl e, a u palO t de vue des membres q ui la com posent ; Que des ar ticles de jOUl'n a ux, bien an té ri eu rem ent à la date du procès actuel , et parus soil à Paris, so it à Montpell ier, soit à Ma rsei lle, ont agité celte q uestion ; Qu'il est donc inadmissible d'at trib uer 11 Mangi n la responsabilité de l'épandre ce b ru it dans le monde méd ical ; Que l'enquête est do nc in u til e su r le premi eI' po in t; ( 209 ) Attend u qu e Mongin , devant la commission des Mpilau x, à la séance d 'adj uà icali an des fou rnitu" es Ù faire au x hôpita ux de Marseill e, s'est prévalu de la qua lit é de soc iété étrangère qu'a la société d éfe nde resse po u r faire écart er ce concunen Laux enchères; que, SUl' ce po int, il ne saurait être accusé de con CU l'l'e nce délol' ale, puisqu'i l n'a fa it qu' user d 'un d l'oi t (lu e le cahi er des charges réseI'vait à tout ad judi catail'e fran çais , a llc un e adj udi catio n ne pouvan t avoir lieu au proftL d'un étranger Ou d'une société étl'angère; Que la société demanderesse est dans ce cas; qu 'elle est réell emen t étl'angère, éta blie à SchaO'house; Qu'il n'y a urait e u dans le fait de Mangin a ucu ne concurrence délo yale, ni au cune m anœ u vre blàmable pour éloig nel' un conCUl'rent q u'il pou vai t redou ter; Que si, en de ho rs de ce qu 'il reconnalt avo ir d it et fai t, Mangin a ajo uté l'ind ication de sociéte allemande ou de société p,.ussienne e n dés ignan t la société dema nderesse, ces all égation,;, dans l'espèce, n'a Ul'aient aUCu n carac tère de fa its déloyau x de conC UI'I'ence et n'au ra ient e u que celui de simple allégation diffam ato ire ou calomnieuse, pouvant être de natu re à po rtel' a tteinte 11 la réputation de ladite société ; mais q u'i l n'ap par tiend l'a it pas a u Tribun al de clu alitier le fa it et d'apprécier et d'éva lu el' le dommage qui en serait résu lté, s'i l r en avait e u un ; Pal' ces m otifs, Le Tribullai me t le sie u!' Mangin h ors d'instance et de pl'ocès ; Condamn e la société demanderesse a ux dé pens , Du 14 ".a,'s 1888, - P rés" M, ARNAUD, IÎS'fl ER pOUl' la société, HOCHE pour Mangin, 1" p, - 1888, P l" MM . 14 �( 2 10 ) FAILLIT E. _ CONCOnDAT AMlt\nJ,E . - ( 2 11 ) AVANTAGE P,\fiTICU LIEn. NULLITÉ . Attendu qu 'A rnaud est donc fondé il. d Doyel' et C' le remboUl'sement des < 1 emande., à Roma:n payés , sous déduction de 180 f ' ,500 ft. llldùment . 1., maniant d u d iv'de d prom.s, e t la r estitution du bil let . ,. • n e impayé; au]ourd hm échu et L es dispositions de l'm'ticle 598 dl< Code de commerce qu.i annulent toute oblioatioll constituan t }JOU?' un créancier un avantage part1:c'Ulie1', sont applicables a it concOt'dat amiable consen ti pœ/' les c1'éancim's d'un com· me1'çant en état de suspension de paiem.ents, mais dont la (ailli te ,,'a pas étéiudiciaj,'ement déclarée (1) . (ARNAUD CONTR E R OMAIN B OYER ET C·). J UGEMENT. Attendu que Romain Boyer et C', créanciers d'Arnaud pour une somme de 3,600 fr., ont signé le concordat am iable intervenu, le 20 janvi er 1886 , entre lediL Ar naud et ses créanciers, acceptant un div.dende de cinq pour cent ; Attendu qu' il est constaut qu'en même temps qu'ils acceptaient led it concordat , Hom ain Bo yer et C' se faisaient remettre une somm e de 1,000 fr. en espèces et deux billets il. ordre de 500 fr. chanlll , a llx échéances des '20 janv.er 1887 et 20 janvier 1888 , le premier payé et le second impayé; Attendu qu'il est de Jurisprud ence constan te que les dispositions de l'article 598 du Code de commerce qui annulent toute obligation constituant pour un c.'éancier uo avantage particulier,sont applicables au concordat amiable consenti par les créanciers d'un commercant en état de suspeusion de paiements, mais dont la faiil ite .,.. pas été judiciairement déclarée; (1) Voy. Coo l. , ce rec. 1887. 2. ~ O!j eL la Il ote. Pal' ces mOlifs , Le Tribu nal condamn e Romain B Amaud la som me de 1 320 f' < oyel'. et C' il payer il avec intérêls de d.'oit du jOll :, 'd/I: ' e~:., ll1dùment re~lle, donne que lesdits Hom a in 130 'Cl' P co?t.on; d .t et 0 1'Mn au d le billet à ordre de 500 J.,. é~l~ll C re~t.tuel'~nt il n .er , il peine de 50 f., d d . le 20 ]anVle. de.·l'eta"d il dale r de la ~i&.~ifiC~,~:,agdes-.nléé.'êlS pal' jo ur de . 0 < Il pl' sent ]llNern ent· Con d am ne RornaIn :Uoye.' et C' ca Il :\:. dépens. 0 , Du 26 mm's 1888 , - P rés ., ". 'r Il EAU ]u&e . - PI 'r" G ) b ' _, 11 lU. 1SNELpour Al'naud Stanisl et C' . , a s 'RA UD pOUl' l\om~in Boyer VEN'f I~, - UtCB PT ION ET PAlBMENl'. _ A CTION RECEVA DL1L - H':' LINGE OR 1 l ' J' AIJ DIJLEUX , 1\1 ~ I O I~ N'1'11· 1~ . L'ao,·ém.ent, la '1'I!ceplion défilIHFwc et Le pawm,ent . d' vo~:~e. ~1.a1'chandi8~ nI? (o1'1nent pas une fin de non- J'ecea l.enconb~e d une demande en J'ésil iahon el d "1',age8-tnt~1'êt8 aud 1 _ ( li in.tentée lla?' l'achetew ' PO"I' OJn m.élanfJe caché ( 1) . eU,t; cOHstdual1t un vice Il ne' pOtl1'l'ait y avf'ù' ' e11 pm 'et'1 ca.~, de fin d e nolt-'t'ece. vou' !llllemenl opposée pa?' 1e vendeu1', que celle qui se b l asem, su,' le dé(aul d'identité de la marchandise. (1) Vo y. 1·· Table décennal e v· Vcn le nale, Jhicl.) Il.~O. _ Ge ree' 1883 J I 62,w';fJ.t.o . - 'l-Tabledécen. 1886.1. 268 . '. . • 20.) cl28 1. - ' 885. 1. 1'6.- �( 2 12 ) tes tel' t'identité d'ulle m.al'chanLJe l'en d eft1' ne. Ilpeu 1Alcon I J'emise pm' lui-lnéme à la compadl' , d ' e lo,'squ e e a < C ZB . ' l ' de du, (,'anspor( à es 'l.natwlI, f)nie de son nav'f)altéolt ,e 'd'e'sf)lilla l ,ol/ eUe a Mé l'objet des enl)' e a ~ ) el q~, a , d l' l'oi olli saisie en constatant le vll"lfiealta"s e oc l , II/élal/f)e , o • (KNonLocH ra CT RiII~ I N II I::nlEn COftTnE EYDOUX ET ( 2 13 ) til'ée de l'agrément et du paie menl de la marchanùi se et de sa réception défit!ilive; Att endu qu 'il s'agit dans la cause d'ulle imputati on de m é lange fraudu leux qui alll'ait é té pratilju é pal' les ven- deurs; QlIe ce mt\lange con stituerait un vice caché gu e l'aGhelcur, au m om en t olt il a agl'éé et payé la march andise, ne CO) , pouvait ni supposer et pl'és um er, ni recon naître, lIne ana- J UGEMENT. lyse se ul e llouven t le dé m ontrer; , b 'e 1887 Kuoblo ch et Hheinh eimel' Attendu qu en novem l " C' ct ' f ' t eus lits ont acheté verba 1emen des sieurs El'doux et huile d'olive de Dari man geab le; Que, pal' s uite , ce lait de l'agré me nt e t du paiem ent ne pou l'ait couvr ir le do l des venJeurs, en admettant qn'i l existàL r éell ement; les sieurs Que celle marc'h ao d'15e 1 descenclue à quai par • d Que la seu le fin de non - rec evoir ulil e qu e ces vendelll's sp.raient admissibles à opposer conLl'e le rècours formé pal' leu l's ac h e Leurs, n e DOlll'ra iL don c étl'e e/l'eclive que tout autan t que, par le lait de ces de l'Ili el'S, l'identi té de la marchandise pouna it être mise en doute; s ur un Eydoux e t C• a é te" lm m édiatement embarquee , '" ' es , 'd l 'S 'été non velle de navi ga tlOn à vapeur rl'a15navires e a OCI sinet et C· ; Qu'elle a éte transpot'lée il Nice olt elle est arri vée le 19 t est r estée so us les h anga rs de ladite Société novem b 1'e e . 1 . r Vissi'lU . es au') décembre suivant , JO Ul' ou e Sl e ll ~, jllSqU < d- 1 dite marchandise des s ie urs Knoblo ch et acheteur a a , ' t 1 la're ell l\heinheimer, s'est présenté pOUl' la retlre l' e a , 1 trer dans Nice; Que l'administration de l'octroi, -'l'ant cOI:staté que cet~e huile n'était pas de l'huil e d'olive pure, malS un m él an~e '30 010 d' huile de coton, et ce tt e denllère IHUle contenal" , e à des droits d'entrée, a f al' t, d l'es sel' procèséta n t SOUilllS , verbal e t sais il lesdits 11I1s; Attendu qu 'en l'ét at de ces fait s, K no bl oc1l e t Hheiuheimer actionnent Eydoux e L C· en r ésiliaLion de I~ ,v en le, en restitu tion du prix pay é e t en dommages- 111Leret, , Qu'BydollX et C· le Ul' opposent une fi n de n on-recevoir Mai s qu 'à cet égard il est imposs ibl e m atéri ellement d'adm e ttre que la marchand ise ai t pu être altél'ée et lals ir, ée; Q,,'en effet, les deux fùts dont s'ag it ont été tt'ans port.és il quai pal' les ve ndeu rs ct r emi s a ux s ie ul's Fra issine t et C' , gui en ont pl' is charge imm éd iate m ent c t ·qu i e n ont eu la gal'de j usques au 2 décelllbre 1887; Qu'à ce moment, la lllat'chancl isc cn tl'ant imm édiatement dans la v ille de Nice et étant clans les hangars so us les l'eux même des emp loyés de l'octro i, il estde tou te impossiùilité que des man ipulations cou Jab les a ient pu èt t'c pratiquées pal' le sieu l' Yissiall Ou ses charreLi ers ; Que l'ide nti té de la mal'chandi se ga rd ée pal' l'oc tl'Oi de la ville de Nice es t clon c ce l'tai ne; Olle l'expel'tise peut e n ê tt'e en col'C uti lem en t fait e ct 'lu e �( 2 14 ) ' 1 l" d 1 ( 2 15 ) lll é lan ~e est constaté, les veud~urs eu son~ e ah l ; : , \ 'l ' t ' de la l'CSI la Ion; sen 1s res'p 0nsables et SOll~ llas,ibles . Si Pa r ce motH,;, Le Tribunal, p ,'épa rato ir~mcnt, nomme M, G, Michel de Lom1lal'd, expe,'t, pour, après Sel'lllent prêté en mains de ~r le P,'ésident à cet eITet délégué, vénfier et ana lyser i'llUile contenu e dans les deux [ùts sa isis pal' l'octroi de la ville de Nice, et du'c si cell e huile est de l' h uile d'olive pure de Bari mangealJle, DU s i ell e est, au contraire, rn,élall "ée d'une quantité d'hu ile de cOto" ou to ut e aut re hlllie étr:ngère et préciser la propol'tion de ce méla nge; Pour, SUI' l'apport lait et déposé, êt re statué ce qUO) de droit au food; Tous droits des parties et dépe ns l'éservés ; Com met rogatoirement M, le Pl'ésid en ~ du Tribunal ùe commerce de Nice, à l'eITet dc désigner un expert" lequel, serment prêalablemenl pl'èlé entre les mains de ce magistrat, jJrélévcra un éc han till on des deux lilts huile, retenus pal' l'octroi de la vi lle de Nice, et le f('ra parvenir à M, G, ) fichel, expert ci-dessus désigné , D !t~ 1 nla"s 1888, -P,'és" M,AnNAm, - P l" MM, Pa ni D AVID pOUl' Knobloch et Rheinheimer, l'ELlSS!En ~our Eydo'JX e~ C' , L e velldeul'p,·imilij' ne peul (la ne, en pareil cas, deman deI' la l1ullite de la ,'evente, Alais cette 1'evente constùuant une diminut'ion des sû,'etes données par le conb'al, a pOUt' effel de (ai re pel'dt'e à l'acheleu?' le bénéfice du, terme pOtt?' ce qui lui ?'esle à payer ( 1). (CnocY ET CONSORTS CON'fIlE l'OUQUE), JUGEMENT, Attendu que Fouque a vendu ;\ Roc has un fonds de comestibl es, 13, r lle du Petit-Sa in t-Jean, pour le prix de 700 Ir" payable à term e, avec inte rdiction rte revendre le fonds ava nt paiement intégl'al dll prix; Attendu que, nonobstan t ladite clause, Rochas a rel'endu ,\ un sieuI' Grangicl'; q ue l"ouque à cité ledit Rochas pOllL' ent end re prononcpr la null ité de cett e revente; Attendu qu 'un e clau se de cette nature, conforméme nt à la juri sprudence cons tant e, ne sa urait être opposable aux Liers; qu e Grangel') sOll s-ac heteu l', dil'eclement intéressé dans la question, n'est pas au procès; qu e s' i! y était, la vente ne pOlll'ra it être déclarée nu ll e à son encontre qu e s'il s'é tait sciemm en t prèt é à une fraude, ce qui n 'es~ null em e n~ é tabli; Attendu d'ai llelll's que Crocy, Ci ra ud e t Nègre, créanciers Hochas, in ter vienn ent au pl'océs et demandent" [tU contrai re, le maintien de la venle en litige; q u 'ils sont des tiers lég itim emen t intél'essés dans la question ; d~ YJ::~TE. AV.\NT fO:\DS DE COMMERCE. P.\IEhlENT. ACHETEUH, - - CLA USE Dt CHÊ.\I'<i CE ou JN'I'EHmCTION DE nEVE1\'fE NO~-OPPOSABLE AU socs· 'l'El\~IfL La clause intel·d1·salll à l'ac(j1-/é1'euJ' d'un fonds de commerce de le revendre avaJtllJaiemenl intégra.l, He peul ~{I'e "l'posée au sous-acheleuI' d e bOllne ( ai (1), (1) Voy.Conr. t'e l'et' 1~i:(1. 1. :Hi. Attend u, to utefois, que pal' le fait de la revente Hochas a d iminué les stlœtés qu 'i! avait promises à son vendeur ; (1) Voy , diw,)l'sesdécision s sur ce point. ce l'ec.188 4. 2 . 39 el 178. 1887. 1. 20. - 2- partie du présent \'olume, p. 39. - - 1886 . 1. ;$00. - �( 216 ) que pal' ce f~ it il pel'd le bénéllce dn lel'm e, la lolalité dn prix reslant à payel' devenant eXigible; Pal' ces motifs, Le Tl'ibunall'eçoH Crocy, Gil'au~ et Kégreen leul' intervenl ion " déboute Fouque d ~ ses Ims en r estil allOn ; condamne, ;I"au1 l"e pat"l, Hochas à payel' à Fouqu e la ~o!l1me de 475 r,"", pOUl' solde de prix, avec l"nlérêts de droü el lous les dépens; y compris ceux de 1'll1ter ventlOn" nt< 21 mars 1888" - P ,"és" , M" DEr.EvEAu, juge" - Pl", MM" MorToN pOUl" les demand eurs, GAUTIER pour Fouque " ( 2 17 ) Un e ,'éalisatz'oH pm' vellte mniable le ,erub'ait HO)/ -l'ecevahle ri ,'éclamel' le d étol/ve?'t qui en 1'ésultel'ai/ POli?' lui, Spécialem,ent, l01'sque p lu.'::ieu1's pm'ties de m,archandises ont été dO/méet:; en gafJe par U11. seu l acte de nantis . ser~Hmt, le ct'éancier yu i a ,'éaUsé am1'ablament les prem'tel'es, est saliS actlOn pOUl' ,'éclame1' SUI' les su 't'vantes le découve1't qui 1'ésu lc e pottr lui de cette réalisat ion ci l'enco nb'e du vendeIt?' ?lon payé de celles-ci qui 'en exel'ce la 1'evendicaUon, l B I\I"i'QUE DE S ' VARRANTS CONTRE fRÈnEs ET FAILLITE. SUSPECT . R E' ENOlCATION. - GULIER . DISES PR EUVE 1:'\Sl'FF1 SANTE. - DONNÉES EN PREMIÈRES. VERT. - NANT ISSEMENT . - SIM ULT.\ N~ITÉ DES AVANC ES . GAGE. - - PLt:SIEURS MARCHAN- J{ É.\LISAT ION .\MIABLE HEVENDrCATfON DES DERNIi::nE S . - FLORIO Rl 1BATT f NO, COSTA VE UV E Iv.H.or) , T EMPS J UGEMENT . ACTE iRR É- - SY!\"DIC DES DÊcou- ALlencl u que Costa frères onL vend u à veuve Giovanni rvaldi des fromages dont il s lui ont envoyé le con naissement délivre par la Compagnie Flol"i o Îl ubat lino ; FI ' DE NON -RECEVOiR. L'acte de nantissement dans lequel la somme p,.élée est en blanc , et n'est men t'ioHn ée qu.'en ma1'ge et par un 1'envoi non app,'ouvé, ne saH/'m', ( ai,'e une ( oi compléte à l'éga1'd des tiers, lIotammell t ci CégaNl du vendew' nOIl· payé qui ,·evell d iq'.J. e la marchandise donnée en gage. Spécialement, on ne peut th'el' d'un acfe pareil la prel/'ve de la simultanéité des avances (aites et de la dation de la marchand't'se En nan t issem ent, Qu'en faiL , ce..'=i fromages, ensembl e six co lis énoncés audi t docum ent , n"ont pas été embarqllés SUL" le vapeur Pal"ana , ayant élé retenus par lesd its Costa rrèl"es, av isés de la suspension de paiemenl S de lem achete llr ; Allendu que la Banq ue mal"se il lai se des WalTant s, il l'al'l'ivée du vapeur P m'al/a, a l'f>clam é les Gco lis fromages il la Compagnie Fl ol"io Huballin o, en vcrtu du connaisse~ ment qu e la veuv e Iva ldi a end ossé;\ son ordl'e, valetH' en nanti ssemen t, à la date du 2 1 oclobre 1887; En conséquence, {ors9ue cet aeie a été passé dans la p ériode déc/aI"ée suspecte pal" l"art icle 446 du Code de comme"ce, il doit éb'e déclm'é nul COH't1ne ayant eu pOUl' b1d de ga1'antù' des avances antél'ieul'es . " 'ul'l'ant s; Le cl'éanciel' 1wnfi qui "éalise les mGl'chandises ci lui données en gage, ne peut le ( ai1'e que pa,. la voie légale des enchères }Jlfbliques ; Que, }; lll' cette instance, Costa fl'ères Îllt el'vienn en l, pOUl' prendre le fait et cause de la Compagnie Florio nuballin o; qu e ce ll e intervention doit èlt"e accue illi e; Qll e, par s uit e rIe l"impossibil il é olt la Compagnie Fl orio Hllbatlino a été de remell '"e les fromages, ell e a étc cil ée en pai ement de leUl" pri x par la Banqu e Ill al",eilla ise des �( 21~ ) Sm' ce : Htc ndu que l'ouverture de la faillite de la vel\ve Ivaldi a été fixée au 22 oetoure derni er; Que la marchandise qu'elle av~iL achetée des sieul:s ' f 'è es ne l ui est Ja mais patvenue, qu e les SleUlS COSt,1 1 l' , l dé 'à' Costa frères n'en éta nt pas payes, ont é lé on s, VI S- -VIS da ns le ur revendication ; que, pal' s Ulle, c'est d e 1a f al'Ille l , "l ' A 1é il bon droit qu'i ls l'out retenue et qu 1 s e n o n . empoc l l'embarq uement ; Mais qu'il s'agit de savoir, en l'é tat de l'envoi par eu~ fait d'un connai ssement à ordre , queHe peu,L ~t re lem ituation vis-à-vis dn tiers à (Jui la dame lVdltll 1a transmis par endossement; Allendu que cet endossement, fa it au profit de la IJanque marseillaisse des 'Yarrants, indique que le titre n 'est tl'ansmi s qu'en nantissement ; Oue lad ite Danque, en effet, pl'é tend avo ir avancé , s ur les sis- colis de froma ges por tés audit ti tre, une somme de 6,500 fI' , ; Allendu qlJ e ce tte pl'é tendu e avance aurait e u lieu le 2 1 oc tobre, da te de l' endossement l u i-mê m e; Que la fa ill ite de la veuve Jvald i r emonte au 22 du même mois, c'est-il-dire le lend emain du jou r du pl'étendu pret et du nantissement; Que cette opérat io n au rait ùonc e u lie u dans la période de dix jou rs qu e ral,ti cle 446 du Code de comm erce déclare suspecte e t pendant lesqu els il rl écla re nuls tous drOits de nantissement pOUl' deLtes antérieuremEn t contractées; Que c'est donc à un mom ent essentie ll ement s uspect que la somme de 6,500 fI', aurait été avan coie pal' la Banque m arseillaise des 'Va n'a nts à la veuve Iva ldi ; , d ' exCI - ' [Je ladit e Allendu que l'acte de nantIssement a il. ( 2 1a ) Banqu e e L il'l'égulier; que la somme de (j ,500 rr. , c'esL-àdil'e le montant même des pl'étendues avances, ne s'y tl'ouve pas inscrit ct énoncé, mais y est laissé en JJla nc ; Qu ' il est vrai (lU ' Il mal'ge ct en lète de l'acte des indicati ons sommail'es de la somm e et de l'éc héa nce ont é té pOI'tées; mais que ces in dicatio ns, ne ~e trouvant pn s approu vées et étant ex lel'i e\l l'es à J'acle lui- même signé l1ar la veuve Iva.ldi, n'ont aU Gun e va leu!' el ne ro ntqu e dénoter la pl'éci pi tati on avec laqu ell e les parti es on t agi; (Ju 'ai nsi, vis-à-v is des tiers, la 13anque de~ '\\'arran ts dem eure avec de simples all éga ti ons é ma nées d'ell e, mai s ùont e lle ne peu t just il! el' l eg uli èl'cment ; Qu' il n 'est do nc point établi CjIlC Je vel'seme n t de 6,500 fi', à la dame veu ve Iva ldi ait eu li eu le 2 1 octolll'e 1887, plu . tô t qu'ant é l'ie urement, et Cjuece ne soi t po b.t pourcouVI'ir des avances antéri eures que le nanti ssemenL invoqué aiL eu lieu; QlI e s i ce doute existe, c'est au pro li t des ti el's qu'il doi t être interpré t.é c:o ntre la Danqu e des \\'al'l'ants; ~J ais att endu lju 'en adm et lan t la réalit é et la si ncéri té de l'a vance des 6,500 Ir, au 2 1 oClobl'e 1887 , d' a utres motifs légitimes ex isteraient po ur laire l'epouse r la dClllande de la dite Ba nqu e; Attendu, en effet, qll e les s ix coli s ll'Omages do nt s'agit allraient été compris da ns un enseln b le de mal' 'handises ayant fu rmé l'objet d'u n se ul eLmème wal'rant ; Qu e ce bloc de m arc handi ses, constit uant un gage pOUl' la Uanque des \ VUrra nls, de vait dOli c dOlllw l' li eu à une réalisaLion ;\ opêl'e l' parel le; qu e l'OUI' Cjllelle pû t réclamer ù Costa frères lIne sOlllm e de 2,572 fI', '20 c" il faudrait qu'e lle leur j ustifiàt qu e cette r éa lisai ion dos marchandises au tres qu e les six co lis f l'oma ges lui Cl laissé ce découvert SU l' le montant de ses avan ces lot ales; �( no ) Que c'est là la juslifl ra li on qu e la Banqu e des \l' anants ne sau rait régulièrement l'apporl e'' ; Qu'elle Il'a point l't'ali sé l(,s marchandises dont s'agit pal' la voie légale des enchères publiques, mais q u 'el le a procedé à cell e réalisation de son gage par des ventes amiables , s'écarlant ainsi des d ispositions de l'article 93 du Code de comm erce; Aliendu, il est vl'ai, qu 'elle prétend s'abl'iter delTière l'autorisation que lui en " lirai ent donnée les syndics de la fail lite Ivaldi; Nais en admeLian t que pareille autorisation ait pu être suffisante} même au rega rd des Li ers inlél'e3ses. pou r permellre à la Banque des \\' a\'l'an ls d'opêl'er par voie de ventes ami ables, dans l'espèce, celte autorisation donnée seu lement le 4. janvier 1888 1 ne su uI'ait ,en aucune manière, ré troagi r sUl'les l'entes amiables arhitl'ail'ement opérées en nOl'embl'e e t en décembre l88ï,et pour lesquell es la Banque des Warranls a agi sans p,'endre aucune précaution pour ( ni 1 l)al' ces moti fs, Let. Tl'i bdu\la ll~dmet les sieurs Costa fl'ères en le ul' inlel'v~n Ion ans. ll1stan ce inlroduite pal' la Banqu e mar- se illaIse des \\ arrant~ conlre la Compagnie Flol'io Huba tl.ino, el de m ê me su il e, dé boute lad il e Banq ue des \Va l'ra nts de sa dema nde e t la condamne à lous les dépens, D I< 2 1 "la"S 1888. - P I'és " hl, AnNAUO , - Pl" Mhl. ~ I CA.I\O po nl' la Banq ue des \Val'ra nl s, 1l0RNDOSTEL pon L' l' IoL'JO Rubattlll o, ESTI\ANGI N pour Costa ft'ères DUDEI\ NIO pou r le syn cl ic, ' ,. COMPÉTENCE: . - G.\IlA N'l' MIS l~N CAUSE . - D'::CLIlXATOI IlL: NO~- JmCEVA OLE. L'e.,'ception d'incompéten ce ci 1'aison du lieu doit Gll'e proposée avant (ou(e dé/ellse au l'and . en assurer une constatation sél'iellsc; Celui qui a appelé en cau se un garant, est r éputé s'étl'e dé/endu al< lo nd , Que les résu llal s qu'accusel'aient l'es ventes, seraien t, en elfet, désast l'eu, pour Costa ll'ères qui serait ainsi constitués débIteurs d'une perle cousidérahle de 2,572 fI', ; It n'est donc plus ,'ecevable, après cel al'lJel en cause Ct proposer le déclinatoù'e (1). , QlIe ces venles amiables n'a urai ent don c aucunement été faite s dans 1\\1 se ns plu s lavorab le qu e n'auraien t ]lu l'être les ventes par enchères pub liques; qu e ce lles- ci au moins auraient garanti aux tiers la sincél'Îlé des prix obtenus; ( BANQUE DES \VAnnA NTS CON l'llE CÙM P.\G N IE IL\VHAISE Qu ' il ne saUl'a it en être de m ême ponr les ventes amiab les dOllts'agit, quand on voit fi gurel', pamlÏ les acheteurs, le frè re mê me de la failli e e t son bai lleur de fonds, dont la personnalité, comme ach eleurs, est de nature à lail'e supposer que les ventes n 'ont pas été failes avec un soi n bien jaloux des intél'êts des tiers; Attendu que la Baoqn e des "'al'ran ls a cilé la Compagnie HaVl'aISe-Pélllnsl1 lail'e;de Nav iga tion ù vapelll' ~leYanl l e Tribunal de céans en délivran ce cie 50 ca isses rOllsen'cs SUL' vapeUl' 1Tilie-de-1Tale>lce, dont le con naissemenl lui a été ET ECOMAI\O), J UGEMEN'I' . régul ièr ement (1) Voy, Conf. endosse par la ,-euve Jv(tldi; 1' 0 Table décenllalej ,"0 Competen ce, 00202. �(2n ) ( 2?3 ) Que la Compagnie Hav raise a appelé en ga l'anLie le sieur Ecomard, expéditeur de ces marchandises; Attendu que ce del'nier,ain i qu e la Compagnie Havraise, opposent uoe exception d'incompétence, tirée de la clallse du connaissement qui atLl'Îbue compétence ail 1'l'ibunal de commerce du lIavrepO llr tous les diITerent qlli dériveraient de l'exécution du tralls p0rt ; Attendu que cette exce ption aurait dù, ]Jour être examinée et accueilli e, si ell e était fondée, êtl'e proposée pal' l,a Compagnie lIavraise au dé but même de l'aITail'e; Qn'elle a cité en garantie le sieu l' Ecomal'd pOUL' venir faire J ébouter la Banque de sa demande et le relever de toutes condamuations qui pourraient êtl'e prononcées con· tre elle au profit de cette dernièl'e; Qu'elle admetta it don c qn'ell e était compétemment citée devant le Tribuna l de céans et n'entendait pas aius i faire usage de la clause ci· dessus ; Mais qlle de plu s, les débats se sont ouverts devant le Tribunal de céans, sans qu'elle r a it tout premièrement invoqu ée; Qu'e lle est donc non receva)ll e dan s ceLle except ion ; Attendu , quaut à Ecomal'd , qu'il est te nu, comme appelé en gara ntie, de procéder devant le Tl'i bllnal qui doit statll el' sm la demande princi pale; Par I;es motif , Le Tribunal se déclal'e compétent; l'ell\'oie pOUl' les plaidoiries au fond à l'a udience du li avril courant ; FA I LLITE. - nEV END ICATION . - NAISSEr.JENT ENDOSSÉ RN Dr~ AN C . ) - l o SSESSION. - - - L'endossement en blanc . . d'IIU CON- F HI LIT E' Dl! DlŒITE . l, un. PREUVE PAR LE S Mon:r-;s o c: L'ART . 109. titr e à ord" e ne v au t en p,'tnC Zpe, que comnte P"OCU1'ation . J Si le bénéficia;,'e de cel endo.<semen l peul le ,'emplil' luiméme" son p,'ofit ( 4), ce n'esl que lout au lant que le m.al1dat 8ubsls(e enCO f'e . Il ne pett( dOliC plus le (a;,'e ap,'ès que le mandai "esl Il'o,wé ,-évoqué par la (aillile du malldal,l. T oule/m's,' if n~en est ainsi gu'a ufant qu'il s'auit d' une (,'al1SnltSSZon de p"'op,'iété du tib'e à ot'd ,'e. Il en est ~ lttrement quand 1'[ s'a(jit de !1'ansmis81'on de la possesszon seulement . Spécialemen t, le creanciel' nanti d'une l1w1'chand,t"se en v0v.age, ci qui le connaissement a été endossé en blanc et qu?' a pe1'du, le d1'01't de 1'eIl1plù' cet endossemen t à son pl'ofil Pal' suite de la (ail/ile de 80n débileu,., ,,'el' a pas 1?1.ouzs la possession de la 1nat'chandise , El si, con(o,'mén1e1l1 li/'a,'licle 91 da Code de comn""'ce i l élabli t la cOllslitution de Son gage pm' l'u n de; maye ilS de l'aI'licle 109 , il pelll oppose,. son droi l de c1'éancie)' nanti ct l'action en. 1'evendicatioH e~'"Ce l'cée par le vende1.l1' non-payé de la 7nm'ch andise donnée en gage. Condamne Ecomard a ux dépens de l'incident. Du 22 mars 1888. - Prés ., M. AR N.' UO. - Pl., ;I[;I\. .~ICARDpOUI' la Banque des \Vanants, SENÈS pour la Com pagnie Havraise, CEZANNE pour Ecomal'd. Gnl:'. /\1NCI "R N \ NTf • • 1, 1 (I ) Voy . ci·dessus p. 173 . �( 224 ) ( 225 ) (D. \:"Ol COLLE FILS ET G .\UDIN .\INÉ c~:-l'Tnr;;. SYXOIC VEI;VE l ' 'ALDI ET BANQUE DES \\ AR'UNTS) J UGEMeNT, Altendu que Dand icoll f !ils et Gaud in on t, il la date du 15 oclobre 1887, ex pédié il veuve, Ivaldl, pal' vapeur Camb:at, 100 caisses sardines il l'hu ile, qui on t, é té, dès le ur arl'lvée à Marseille, arrêtées pal' eux en maIDs des s , eu~'s Sdi\VOIl! frères et ne sont pas ai nsi entrées da ns les magasll1s e a destinataire, dont la fai ll ite a été déclarée ouverle ,\ parti.r du 22 dudit mois; Qu'au regard de la faillite, les sus- n ommés sont donc fondés dans leur revendicalion ; Mais attendu que la Banque marseill aisse des Wal'l'a~ls s'est présenlée pour prendre elle-"?ème récep llOn desdl~es marchandises, en vertu du connaissement à elle endo;sé pal' la l'eu ve Ivaldi ; ALlendu que ce cOtl naissement da té du 2 1 ootob,'e est causé valeur en nantissement; Que la Banque marsei llaise des 'Warranls , en eJl'el, ledit jour 'l I octobre, a fait à la l'eu ve I valdl une ava nce de 5,700 fI', s'a ppliquant, partie aux 100 calss s sardllles 01dessus et partie à 2 fùts tabac, provena n t d un autre expéditem': et qui ont été ensemble l'objet d'u n se ul et mème nantissement; 7 Attendu q u 'en l'éta t des preuves régulières que la Banque fourn it pal' son journal, dùment visé et parapllé, pal' SOl! livre de caisse, son copie de lettres, régu liè reme nt tenus, et tous aulres élémenls conformes, la réalité du versement des espèces ci-dessus à la da le sus-indLlu èe, ains~ que du nantissement à elle f~it il la même date, ne peut etre nllse en doute; Oue 10 conuaissement q ui lu i a été t,'ans mis pal' la voie do l'end ossemen t, pOUl' tenir l ieu de la ma"chandise nonenCOI'e arrivée, se trouve ainsi confi rmé et cOl'l'oboré pal' des documenl s certains, ind isc utables et établissa nt, sa ns aucune incertiLllde, la matél'i alit e du fait des avances eL du nantisseme nt; Allendu que Da nrli co ll e fil s e t Gaudin alné contestent la régula rité du titre, en vel'Iu d uqu el la Banque "éc lame la "em ise e n ses mains des 100 caisses sU l'dines; Qu'ils so ulienne n t que l'endossemen t du conna issemen t a é tè fait en bl anc et que ce lil"O, ainsi rem is en blanc pUl' la veuve I vald i, n'a élé l'empli q ne postérieurement et daté du 2 1 oc tobre 1887 ; Attend u que la Banque des Wal'l'an lsélait fon dée etau torisée à l'emplir e t régul ariser elle-même l'endossemen t à son profit; que rien , dans la cause, n 'élabli t qu e celte régula risation ait e u lieu à une époq ue postérieu,'e au 22 oclobl'e 1887, jouI' où a été reportée l'ouve rlu re de la faillite l va ldi ; Mais qu 'en adm etlant m ême cette prétendue régu lal'isatian lard ive, les droils de la Banq ue des Warrants n'en se ,'a iéllt po in t compromis et ne dispa rall raient pas; Ou'ent"e ell e et la veuve Iva ldi le co nnaissement rem is pal' voie tl'e ndossement n 'a pas eu pou r but la t,'ansmission de la propriélé sur les marchandises qu' il représen- tait; que, dans ce cas, l'endossement en blanc, ne valant que comme procuratio n, ne peut plu s ètre valablement l'em pli pa,' le porteU!' ap rès la fail lite, pal' su ite du retrait du mandat qui en rés ulle nécessairement ; Oue, dans l'espèce, il s'agit enlre la veuve Ivaldi et la Banque, non d' u ne transmission de propriété, mais d 'un simple gage e t nantissement; Que c'est donc aux dispositions qui régissent celle matière spéciale qu'il faut s'en réfère,' ; 1" p, - 1888, la �( 226 ) Que l'article 91 d u Code de commerce é tablit le mode de constatation du gage; qu'à l'égard même des tiers elle a Heu par les moyens de preuve énumérés dans l'article 109 du Code précité, e t qu e s'il s'agit de vale urs n égociables cette constatation peuL aussi être faite par un eudossement régu lier; Que, dès lors , en supposant qu e l'endossement fùt en blanc, la Banque serdit eu m esure, dans l'es pèce, de fail'e la preuve pal' ses écritul'es ; Attendu que l'article 92 du même Code exige que le créanciel' gagistè soit en possession de la marchandise ou qu'avant sou arrivée) il en so it saisi pal' le connaissemeul ; Que la Banque remplit ceLle cond ition, et que, dès lors, son privilège doit primer celui des sie urs Dandicolle fils et Gaudin aillé ; Par ces motifs, Le Tribunal déboute les siew's Dandicolle fi ls et Gaudin alné de leur demande; Ordonne que la Compagnie générale des bateaux il vapeur il hélice du Nord sera tenue de r em ettre immédiatement à l a Banque des 'Warrants, nonobstant toule opposition desdi ts Dand icolle fi ls et Gaudin ainé, les "100 caisses sardines à l'huile don t s'agit et, en cas contraire, condamne ladite Compagnie à payer à ladite Banque le prix desdites caisses, soit la somme de 5,000 fr" avec intérê ts de droit; Donne acte aux syndics de la ve uve Ivaldi de leurs lins et conclusions; Condamne Dandicolle fi ls el Gaudin ainé aux dépens, D u 27 ma,'s 1888 , - P ,'és., M. ARNAUD. - P I, ml. NEGRETTI pour Dandicolle et Gaudin, DUBEl\NA DpOUL' le syndic, AICARD pOUl' la Banque des \Varrants. ( 221 ) SonES1'ARIE S . - CHARGEMENT E'1' DE JOURS ACCO RDÉ. - DÉCHARGE~ M ENT. D ÉC I-IARGE~IEN'I' 1 • A UG I\IENT.\TION DU NOMUHE 'l'OT \L • t • - LI MI TE - LI MIT 1 - NO~.lDnE . _ F I XE!-;. . E DU OECH.\nGE - MENT NON-l!:TENDUE. LOf'8q" 'e,,t,'e (réleu,' et a1/",'éteu,' il a élé conve tltt d ' un . nomb,'e t olal de JOU1'S de sta1'ies J'0tt1' le caa1'[jem,ell ' { et Le déchargement, av ec st ipulation que l' op é'r a l'tOn d u. déchargement ne pou1"'aite1:céde1' u"e pœ" l'te ma:u-. . mum de ce l~tal, et 100'sque postéri.urement le (,'étew' a consentt Cl augm en tel' le nombre lot a 1 convenu , tl . ' . y a heu de d,éctdel' ql~e les pfJ.1'titts nIant modzjié en cela que la pre m,ère pa,'/te ' . de la clause c'.. - des sus, e t nOn 1a seconde pm 'lu r elahve au déchm'gement . E n conséquence, cette aU[Jllwn.lat,·o" fluence sm' le nomb,'e maœimum de ,,'a j01l1'S aUCune . ln- (l.ré pow' le ddécharflem ent, " et . ne dispense pas l'affréteur d e payer es $U1'estm'tes s tl l'a dépassé. (OA PI TAl.L'\'E NEWTON COI\TAE: SCllR,,\'I,\NG .\ 1>'1ANUSSI ET C') , .. J UGE ME NT. A~ tcnd u qn e le navire anglais 111ù,tle, capetaine New ton a ~le a~J'é ~~ par les sie urs Scaramanga Manussi el Ce, pou; p,endle à l agalll'ock. e t .le portel' à Marsei lle ' u 1l cllaI'gement blé à leur destlllatlOn,; qu' il le ur avait été primitivement accordé onze JO urs de stal'Ïes pOUl' toutes les opératl,ons du c hargement e t du déchargement, mais sous la conditIOn que, dans tous les cas, le déla i pOUl' le dec har ~e­ ment à MarseIll e ne ponrrait dépasser six jours (.Qlll'antsOde stanes, les dimanches exceptés; Attendu que les a rmateUl's du navil'e ont ul té rieurement consentI à ajouter deux jours à l'ensemble des stal'Ï es Can- �( ~~H ) ( 229 ) venues, soil de fixer le nombre de jOl1l'S de ces staries de onze à treize , les affréteurs ne devant user de celle prolongation qu'en cas de n écessi té; Que ceux-ci ont mis huit jours pOUl' 'le débarquemen t à Marseille soit du 8 novembre au 16 novembre 1887, en ne tenant pa's compte du dimanche; qu'i ls prétendent ne pas devoir deux jours de sUl'estal'Îes qui leur sout réclamés pal' le capitaine, il raiso n de l'augmentation de deux jours c"nsen tie en leur faveur; Mais que cette a ugmentation a eu li eu SUl' J'ensemble de joursde staries convenus; que c'est donc comme si" dès le début les parties avaient stipulé treIze Jours all !teu de onze ;'que rien, pal' conséquent, n 'a été , modifié qua~lt à l'obli aation stricte de n'employer que SIX JOurs à hlarseille; que ;our que cette obligation ait été modifiée, les deux jours en plus accordés SUl' l'ensemble aurment dù être également étendus au délai du débarquement; que ce delal ne peut être al'bitrairement étendu; Pal' ces motifs, Le Tribunal condamne les défendeurs ,\ payer au capitaine Ne,ytun la somme de 1, 187 Il' ,, montant des deux jours de surestaries dont s'agit; Avec intérêts de droit et dépens, b" 26 'M"S 1888, - P"és, , hl, ARNAUD, - Pl" MM, NEGRETTI pOUl' le capitaine, HORNDOSTEL pour Scaramanga, Manussi et C' , VENTE A LIVRER. - HUILE. - LI\'RABLE DÉSIGN.\TION A FAIRE PAR L'ACHETEUR. - PAn LB YENDEUR, - SILENCE , - EN FADRIQUE. - MISE EN DEMEURE éfre portée pa,' le vendell" et à ses (,'ais dalls telle jab,'ique q ue llli désignera l'achete1t1'. En conséquence, le vendeU1', dans ulle pareille vente est autorisé Il attend?'e que l'achetew' llli désiglle le Îieu de la liV1'aisoll , Et lorsqu'il l'a sommé, 1ném.e JJal' leUre, de (aù'e cette dés1'gnation, Cacheteu,1' qui 1/'a pas répondu, a el/COllru la résiliatioll du mm'ché, (FoUnNIER FRÈRES ET FlmnlE:R CONTRE: VE IUIlNCR). J UGEMENT . Attendu que C,-A, Vermiuck l'es tai t devoil' t\ Fournier fI'ères et Ferrier la quantité de 2,000 kilos hui les de palmiste pOUl' sold e de deux marchés verbaux des 28 aoùt 1886 et 24 mars '[887 ; Attendu que pal' sa le ttre du [0 lévrier 1888, valant somma lion, lesieul'C . -A. Verminck a. demandé à ses acheteurs (ravoil', dans les yingt-quatl'e heures, à peine de rés iliation, à lui désigner le lieu ou la labrique oil il devait pOI'ter et li vrer la quantité dc2,ÙOO kilos; Que les sietll's Fournier Irèl'es et f'el'!'ier n'ont fait à ceUe sommation aucune répo nse précise i ndiquant une labrique quekonque; qu 'ils se sont bornés il fail'e savoi r qu'il s s'éta ient eux-mêmes immédiatement, adl'essés à leurs ache, leurs; Que le '[ " mars comant, ils ont eux-mêmes cité le siem r.. -A. Verminel.;: en résiliation, pour n'avoir pas livré le solde de marchandises dont s'agit, en laisant porter à leur labl'ique lesdits 2,000 kilos; RÉSILIATION, L'exp"ession livrable en fabrique, dans une venfed'lwiles, ne signifie 1Jas que La Lim'aison doive avoù' lieu che .• l'ache{eu1', mais seulem,en t que la 1na1'chandise dm! Atte ndu que les huiles é taient, en eITet, portables pal' le vendeur; mais que la stipulati on de " livl'aison en fabrique" qu i est desti née ù consacre l', dans les accords euxmêm es, l'usage <l'après leqllel la marchandi se dont s'agit �( 230 ) ( 231 ) est portable pal' le ,'endeur et non-quérable, n'a nullement la significa tion l'esLricti "e que les sieurs Fournier frères et Ferriu veulent lui donner actuellement; Que la stipu lation « livraison tn fabrique» ne s'applique point restri ctil'emen t et exclusiveme nt à la fabriqu e s~u l e dé J'acheteur , mais a pour but , dans le senB général qu elle embrasse, de perm ettre audit acheteur d'exiger que le vel~­ l'eur porte la m archandise vendue dan s toute autl'e fabnqu e que la sienne, et que, d'a~rès J' usage qui a fait il1 t,roduire celte clal1 se etqUl est dune applIcatIOn cons tante, le vende ur ne saurait se soustl'aire;\ celle obligation; Que c'est pourquoi, dans Pespèce, le sieu r Vermin ck a étu fondé il demandel' que les ach ete urs lui fissent COllnaill'e la fabrique ail il s ent endai ent que la marchandise fM portée; Que par le fait ùes sie\II's Fournier frhes et Fel'l'ier de lui avoir indiqu é qu'i ls s'étaient eux-m èmes rctournés l'ers leurs acheteul", il éta it év id ent pOUl' le sieu r Verminck qu'il s attendaient de ces del'lli ers une désignation quelcun- q\l e pour en faire lln e eux -mêmes; Quïls alll'aient dù la faiI'e dans le délai l'oulu, soit pour le U!' fabrique, suit pour toute autre; Qu 'ayant laissé passer le délai, en gard ant le sil ence, il s n'ont pas obtempéré il la somm alion qu'i ls avaient reçue et la rési liation est encourue pal' e ux ; Pal' ces moti fs, Le Tribunal débo ut e les sieu rs Fournier frères et Ferrier de leur demande, et, en tant 'lue de besoin, àéc lal'e résiliée la l'ente dont s'agit ; Les dépens à le ur cha l'ge, D u 26 mm'8 1888 , - P ,'és" AICARD pOUl' FOlll'niel' r l'è l'es l'ermi nck. M, AR NAU D, - e L l~e r l' i er, P I" At M, H ORf"OOSTEL pOUl' YE N'l' E. - REMISE D'UN TAnIF' DE MAnCHANDISES. - D t FAL'T D'OOLIGAT rON FERME. La simple 1~emise d'un {m'if de ma1'chandises ne sau1'atl, en d eh01's de toute auh'e circonstance, constituer celui 4qui ce tarifest ,'el"nis. ni achetel/t', ni 1't3p?'~sentant d u vend eu.r pO U f' faire des ventes à ce prix d'une manière indéfinie et j usqu'a nouvel o?'dre. Le lait que, peu ap ,'ès la remise du tari!, u.ne commande aU1'ait été (aite et exécutée à ce p,'i:r:, ne constituerait pas davantage PO U?' le vendeut' une obligation (erme d'exécute/' les commandes qui seraient l'aites posté1'ieu1'emen( . ( HOTHPLETZ ET FREY CONTRE REY E'r JlOYER) , J UGEMENT. Attendu que l'un des s ie urs Rey et Uoye ,', se trou vant de passage à Gênes, à la da te du5 janvier dernier, a do nné aux sieul's Hothpletz et Frey des prix-coul'ants de divel's articles de gobeleterie; Que le 13 jan viel', Ro thpletz et Frey onl fait un e commancie, basée SU l' ces prix et s'élevant à la somme pe u im porlant e de 44 fr" laqu ell e a l' lé exéculée pal' Rey et Bo yel' ; Attendu que près d ' un mois après, Rothpl etz et Frey Ollt faiL une nouvell e command e plus considél'able et s'élevant à 2,000 fr., mais toujours bas~e SUl' les prix-cou ranls cidessus; Que Rot hpletz et Fl'ey prétendent que Hey et Boyer devaient exécut er cetle commande et qu 'en s'y l'efu sant ils ont inexécuté des accords pris il leur profi t, et qu'ils en dema ndent la l'ésili ation avec domm ages-înt érêts ; �( 232 ) Attendu que Rothplet z et Frey n e peuvent justifi er de la réalité de ces accords qui n e résu ltent ni de la conespon_ dance échangée entre les parties, ni d'au cun autre document du pro<:ès ; que la simp le remise d'un tarif, au commencement de janvier dernier, saus au tre explication, ne saurait être interprétée com me un ac te constituant ipso (acto Rothple tz et Frey représentants sur la pl ace de Gênes de la maison Rey et Boyer de MarseIlle, chargés des placements des marchandises de cette maison et juSqlÙ\ nOl\\'el Oldre aux prix de son tarif ; Que Rey et, Boyer , au contraire, ne doivent ê tre censés avoir remis leurs prix-courants, à ladite date, aux sieUl's Rothpletz et Frey que dans l'espoir de se procurer, dans cette maison de Gê nes, un nou veau client, avec qui ils pourraient faire des opérations en goheleterie ; Que ce n'était don c pas une représentatio n confiée à Rotbp letz et Frey; que cer tainement, dans ce cas, ceux-ci n'ayant été que des mandataires au raient été en droit dc placer des marchand ises aux Pl'jx cotés tant qu e contre ordre ou que de nouveaux prix ne le ur aLlI'aient pas été notifiés; Mais que considérés comme cli en ts, les sieUl's HOlhplelz et Frey n'avaient aucun droit de se faire li vrer des marchandises aux prix-courants du 5 janvier , d'une manière indéfin ie et quel que fùt le moment où le ur commande se produisit ; Que Rey et Boyer demeuraient toujours libres de la refuser , suivant l'époque où elle pouvait se produire el, les modifications appor tées pal' les cours à le urs prix-00 urants du 5 janvier ; Quïls ont donc élé Ion dés à n e pas accuei ll ir la commande à eux faite en février à des prix qui les atll'a ient constitués en perte ; ( 233 ) (ln'en ce faisan t, ils n'on t violé aucun accord, ni podé aUCGn préjudice à Ilolhpl elz e t L'l'el' ; Pal' ces motifs, Le 'J'I'ibuna l débonte les sieurs Hothpletz et l'l'el' de leur demande, com m e mal fond ée, et les condamne a ux ùépens , Du 4 av!'il L888, Mi\!, DE JESSÉ P rés ., M. D "L EVE ,IU, jugc. - Pl., pour Ll othpl elz et Feey , Coun pOUl' Heyet Boyel', VENTE. - CHOSE n 'AUT RUI. - NU LLlT lt - HATIFICATION. M AN DAT TACITE. L a 1'aUfication d' un acte radicalement nul ne saut'ait avoù' d'ellet "étroacti( Spécialement J celui q1..d vend un f onds de comme1'ce dont il ,,'était 7"'opriélai'!'e 'lICe pOtt?· moitié, ne pellt (aü'e valider cette vente après coup pm' une 1'atificalion posté,·ie,,,.e du p,'op"iétai?'e de l'autre moitié. Toute/m's, il en e8t autrement et ta vente doit être tenue POU?' valide, lorsqu'il appa1'al t des circonstances que ce de1'nieJ' avai t donné 1nandat au. moi11 s tacl.le au ven- dell?' de t"aiter de la venle, et 'lue at/esituation a été connue d e l'ache le m', ( GOUYERNO N CON1' nE Nonl.E), J UG EMENT. Altenùu q ue pal' acte so us seing Pl'ivé du 1·' juillet 1887, enreg is tl'é à Marseille le 26 janvier 1888, Noble a vendu aux époux Gou vernon un fond s de maiso n meublée, sis à Marsei ll e, 18, rue Belsunce; que le 22 lévl'ier 1888, les époux GOllvernon on t introdu it à l'encontrc de No ble une de - �( 234 ) ( 235 ) mande en nullité de la vente, par le motif que led it No ble le ur avaiL vendu la chose d'<l Ull'Ui ; Altendu, en effet, ql.1e le fonds en qu esti on fait partie de la com munaul é léga le de biens ayan t ex isté entre Noble et sa défunte épouse; qu e ' able, llsufrllit.ier universel des biens de a femme,n'an il pa la nue- propriété de la moitié du fond vendu ; ALiendu qu e les héri tiers de la dame No bl e ont donné et s ignifié leur ratifi ca tion exp resse de la vente par exploit de Girard , huissier à Marseill e, du 15 mars 1888; qu' il n' y a donc plus à cette he ure pOUl' les époux Gouvernon aucune menace d'é,-iction ; Attendu que les acheteurs persistent néanmoins dans leur demande en nullité; qu'i ls sont fondés à so utenir, con fOl'm êment à la jurisprudence, que la ratifica tion d'un acte radicalement nu l ne sa urait avoir d'effet rétroactif ; qu'il reste donc à rccbercber et apprécier si, le 1" juillet 1887, Noble a réellement vendu la chose d 'autl'ui; Attendu qu'il résulte, en fait, des circonstances de la cause, que Noble, de puis la mort de sa femme, avait reçu des cohéritiers le m a ndat verbal, ou lout au moins tacile, de liquid er la succession; qu 'en conséquence, il géra it le fond s en litige et cherchait ù en effectuer la vente; que les épo ux Gouvernoll , ell rapporls s uivis d'affaires et de voisinage avec Noble, ne pouvaient ignol'er cet élat de cbose, Don plu s que la qualité de leur vendeur; que si une omission a été faite dans l'instrum e nt de la venle, cette omission, de pure forme, a été réparée par la ratification posté rieure des inléressés ; Allendu que les épo ux Gouyernon sont débiteurs d'une somme de 1,075 h" échue le 1" jan vi el' '1 888; Pal' ces mot ifs, Le Tribunal admet cn leur inlel'ven Lion les hoirs de la dame Noble; déboute les époux Gouvernon de leurs fin s ct conclusions en nu llité de la l'enle et en paiement de dommages- int érêts; TI econvenlion neli ement, dit et ordonne qu e l'acte du 1" juill et 1887 sera exécuté en sa fOl'me et teneur', 11;n conséq uente. co ndamn e les épou x GOllvernoll , CO Il - jo int eme nt et solidairement , il paye r ;\ Noble et consort s la somme de 1,075 k, montant de l'éc héa nce du 1" jan vier 1888, avec intérêts de droit; Et fall te de pa iement dans les quinze jour; d u prononcé du présen t Jugemen t, déc.laI'e l'ésiliée la vente dont s'agit; autor ise No ble e t consOl'ts à se remettl'e e n possession du fonds ve ndu, par toules l'oi es et moyens de droit , eliam manu militm'i, les sommes déjà versées o u corn pensées l'estant acqui ses à Kohle eL CD li so l'l S, à Litre de dommngesint érêts, conformément aux clauses el co ndiLions de l'ac te tl e vente; Co ndamne les é poux Goul'ernon;\ tou s les dépens , D t< 4 av, 'il 1888, - Dr:: L A MARCIIE: ponl' P ,>és., M, COUV", juge, - P I" MM. Gouvern an, l\[AII TIN pOlll' Nob le. .Il'GEMENT DE DE FAUT. TOIREMENT. - rE NTE. - D ÉFAUT DE L'i\CQUÉHEUfL - EXPERTISE ORDONNÉE CONTRADIC- D J!:I"AUT FAUTE Di:: CONCLURE. QUAL IT ~;. - PR EUVE A J. ,\ CHARCP. OP. RF.QU~TE DU TIlANSPQRTEUR. VENTE A LA Leju gemen t de défaut ,'end" a u fond, ap,'ès experf;se conb'adwfoi?'emenf ordonnée) n'est J'as unjltfJement de de((wt (aute de C07npal'GÎlJ'e, mais (aule de COnclu1'e et plaid.", �( 236 ) ( 237 ) Il ,,'est donc sllsceptible d'opposition que dans la huitai ..e de la signification (1) , Attendu qu'en admettant même qu'elle ait été régulièrement faile et dans le délai utile, Lefebl'.'e Ducl'Ocq, prételldant que la marchandise était de mauvaise qualilé, était devenu, SUI' ce point, demandeur, et devait rapporter la justification de sa pl'étention en pouL'suivant l'expertise qui avait été contradictoil'ement ordonnée; L 'achetelll' qui ]l1'l!lend qlle la mm'chandise olle,'te n'esl pas de la qualité convenue, est demandeu1' dans exception. 8011 C'est donc li llli ci (uil'e la pl'ellve et ci veil/el', dans ce 6111, à ce que la lnm'chanllise ne dispm'aisse pas. dO'JIC, 1,endaut p,'ocès, la ma"ch(tHd/se est VeH(~U~ ci la ,'eqlléte dll chemin de je,', et que l achete.!?' n mt pas méme (ait ]l,'élevel'1m échanhllon SH?' lequeL p'Hs8e 1'0"· Si (el' une e.l'Pertise, il doit ~11'e condamné au paiement de la (act.".e (2) . ([SABELLE MaSSÉ CO,TRE LEFEBVR E D UCROCQ) . J UGEMENT . Qu'en restant inacti f et laissant dispa.'aitre la mal'chandise, pal' la vente qu'en 'a fait faire la Compagni e du che. min de fer, sans prendre même la précaution de faire l,,'éLeve>' régulièrement des échantillons, Lefebv.'e Ducl'oc,! s'est mis dans l'impossibi lité de rapportel' la j'.Istification de son allégation; que, dés lors, la vente doit être considéré(: comme bien exécutée pal' le vendeur et défiuitivement sortie à elTet ; Attendu, toutefois, que les el'l'e urs matériplles ne fo nt pa~ compte et doivent toujours être réparées quand elles Aliendu que l'opposition de Lefebvre Ducrocq en l'ers le jugement de défaut du 4 jauvier 1888 est régulière en la sont constatées et reconnues; forme; Que, dans l'espèce, une erreur de ce genre a eu lieu; que Lefebvre Dncrocq, acheteur de 3,000 kilos, a été condamné au paiemen t d'une somme représentallt 6,000 kilos; que ceUe erreur est constanle, non déniée; que les parties se trouvant contradictoiremen t en pl'éscncc, il y a lie n de la l'éparer ; Attendu que ce jugement de défuut, intervenu après un jugement qui avait ordonné l'esperLise de, en gr~is vend~s l'ar G.-J. Massé il Lefebvl'e Du crocq, ne saurait etl'e consIdéré comme jugement de d éfant faute de com paraiLl'e ; que ce dernier ne pon vaU pretexter ignorance de l'lIlslan.;e engagée contre lui et devait se presenter pour conclure et plaider au fond; Que son opposition aurait donc dù être faite dans la huitaine de la signification il lui faite du jugemen t de defant, laquelle a eu lieu le 20 janvier 1888 ; que l'opposition du 1" février suivant est donc tardive; (1) " 01'. à cet égard, ce l'ec, 1881. 2.87 et la note. - 188J, 1. 151. 1887.2. i5. (2) roy. le présent \'oluI11P, 2' partie, p. 7. l'al' ces motifs, Le Tribun al déboute Lefebvre Ducrocq de son opposition envers le jugement de défaut , tant comme non-rEcevable que comme mal fondé; Et, pal' suite de l'errelll' matérielle commise au préjudice de Lefebvre Ducroc(I et dùment et contradictoil'ement constatée, dit que le chiffre réel de la condamnation prononcée contre lui audit, jugemeut de défaut, en principal, u'e,t et ne pent è t.'e que 810 fI'. ; �( 238 ) ( 239 ) Condamne Lefebvre Du crocq aux dépens. Au fond: Du ~ av.',;[ 1888 . - P rés. , 11. DBLEVEAU , juge, - Pl., ~IM . AUTRAN pour Isabell e Massé, ESTI ENNE pour Lefebvre Ducrocq. ApPEL . - JUGE;)IENT DE CO)I PETENCE . - ABSENCE D'E f FET Sl'SPENSIF. Un T,'ibwtal de C01nme1'ce) ayant le d,'oit de stail/el' au (ond pa r le jugemenl mémc qui "ejette le déclinataire d'incompétence, a aussi le dt'O ll d e statuer' au (on d pal' "njugemenl }J0slérie",., malg.'é l'appel qui am'ait été émis du Jugement pa,'/eque/ il s'est décla,'1l compétent, L'appel de ce Jugement n'a donc }Jns d'effet "".pen· sir (1) , ( JOSEPH S.UlD.\ CO"THE JEA" ET PIERRE S.UlD.I), JUG E:\lENT . Attendu que pa l' ju gement du 22 mars dernier, le Tribuual de céans s'est déclaré compéten t pour connaitre de la demande portée pal' devant lui pal' le sieur Joseph SaI'da, et a fixé l'audience du 26 du même mois pour les plai· doiries au fond; Que toutes les préten tions du sieur Joseph Sarda ont été accueillies pal' un jugement rendu à celle dernière date, faute par les siellrs Jean et Piene Sarda de conclm e et plaider au fond ; (1) VOl'. (;onr. Table général e, ' " Appel, no' tO CI sui\'. dëcennale , Ibid, n" 9. 2' 'l'a~le ALlen (~ lI que Jean el Pierre Sarda ont régll lièrement form é opposition à r encontre de ce dernier jugement, dans les délais prévus pal' la loi ; Qu 'ils concluent à un sursis Jusqu 'à ce que la Courd'.\jx ait statué sur l'appel émis contre le jugemen t pal' lequel le Tribunal a reconn u sa compétence; Attendu que cet appel n'est point s uspensi f; que les Tribunaux de commerce peuvenl , aux tel'mes de l'article 425 du Code de procédure civile, statuer S UI' le fond du pl'ocès tout en rejetant le déclinatoil'e ; Qu 'ayant le pou voit· de vider immédiatement le foml , LI, ont le droit d'en connaîtl'e en tout état de ca use, soit CJue les défenJe urs accepten t leur décision SUl' la compétence, soit qu 'ils en appell ent; Que c'est toujoUl's dans ce sens que la Jurisprudence a intel'prété l'article 425; Attendu que bien q ue les défendeurs au principal n'aient conclu qu'à un s Ul'sis, l'affaire doit être jugée au fond sur les conclus ions du sieur Joseph Sarda, demaudem ; Qu 'elle est en état etqu 'i l ne peut appartenir aux sieul's Jean et Pierre Sarda d'en l'etal'der la sol ution; Pal' ces motifs, l e Tribunal, Admet en la form e les s ieurs Jean et Pierre Sarda en leu r oppos ition envers le jugement du Tdbunal de céans en date du 26 mars dernier; Les déboute de lems fin s en su rsis et, sta tuant au fond , confirme le susdit ju gement et ordonne qu' il sera exécuté s uivant sa forme et teneur ; �( 2/00 ) Condamne les sieurs Jean et Pierre Sarda à tous les dépens, D" 18 av,'iI 1888, - Prés" M, J UEnv, juge, - Pl" MM, VlD,u.- NAQuET pour Joseph Sarda, FADnE pOUl' les défen_ deurs, ( GATION. - _ EMPRUNT. - YEN'l'E . - lUEUR. - ACCEPT,4.TlO N TACITE. - COl\lPAGNIE DE NAVI- AFFECTA'l'ION DU MATÉRIEL NAVAL. D É LÉGATION DU PRIX . - EMPRUN 'l' POSTÉ- PRIX AFFECTÉ AUX P11EI\IIER 5 PRÉTEURS. La délégation faite pa,. lin débile "" qui donne "n autl'e débiieu.'J' à SOt~ créanciel', si elle n'opè,'e pas novatioll, fau te par le c,'éallciel' de décha.'ger son débite",' primi, tif, n'en. cree pas moins un hen de d1'Olt enl1'e !e ~~b~­ (eut' nou.veau el le créancie1'J pou']'vu, que celu:t-cz. 1mt acceptée, Et oelle acceptation pellt 611'e expresse 01< tacite, Spécialement, lo,'sq"'u,,e compagnie de navigation, ap,.es avoir affècté son matériel naval au se1'l'ice des inté,.éls et à l'amo?'!issement du capital d'obligations pa>' el/, émises, vien! à cédel' à un tù"s pm-tie de ce maté1'iel) avec délégation du p,'ix convenu en fave",' des obligata;res, l'acceptation tacite de ceile délégation pe"t ,'esuite,', au profit de ces de,'nie"s, de cette Ci ,'collstallce qu'au, moment de la cession du matériel, ils n'ont pas ,'éclamé l'exigibilité immédiate de leu,' créance, et qu'li plusieu,'s échéances successives, ils ont touché du débi, teu,. délégué le ?/lontant des intérêts échus , Dans de pareilles circonstances, si la compagnie débi, trice primitive a (ait 1 posté1·ieurement à la cession de son maté}'iel, une seconde énlission d'obligat~'ons, les nouveaux obligataires ne peuvent prétendre allCU1! ) d/'oit sw' le JJI'ix de ce matériel, au préjudice der:; o9ligatail'es de la ]J7'emièl'e émissioll, seide e:rislanfe au mOlllellt 0/, la déU()atiol! a été /aile. ( G J\ UTIEn PAGNIF; D ÉLEG.\TlON . - ~ II E1' l , HEDlJFrAT Co~rPI\GNIE COi\TIlE IUNSATLANTIQUE, Duc MOB ELLI , COM- D1~ HIVOL I ET COl'\SOIlTS). Nous avous rapporl' dans ce recueil (1887 , 1. 280), le ju., gem c n~ rendu da ns ce.sens pal' le Tribuna l cie comme,'ce de Ma/'seill e, le 20 jui ll e~ 1887, e ~ !lOUS l'avons fail précéde r d'un exposé des fa il s ù la su ite desqll e ls il il été re ndu , Nous avons au ssi rapporlé, dans le p,'ésen~ volume (Z' partie, p,G7), l'ul'rêl de ,'églemenl de ju ges du 13 fé vrier 1888, qui l'envoie devanlle Tribunal de commerce de /Jarsei ll e la décisio n de la même qu es lion née ellLre d'autres parlie ' Nous avous fait aussi p"éceder ce~ at'l'èl d'un exposé de fait s auquel nous nous rt'férous pOli " l'exp licat ion de la manié,'e don l la question s'esl posée enl re les diveJ'ses parti es en cau se, Le Tribuna l de commerce de /Jarseill e, en p,'ésence, celle foi s, de lou s les intéressés, a ùonn é une soluti on cOllform e iL cell e du 20 juiJlel l 887, JuGEMENT. Attendu q u'en 1878, la Compagni e "al é l' )' fl'èl'es e~ fi ls a émis des ob li ga tions de 500 11'" procluisan~ 30 fI' , d'in té1'!ltS, payables les 1" aVl'il et 1" oelobre de chaque année; Que, co mme gal'<.I ll lie spécia le, la Compagnie s'est ellgagée de mainteni l' sa floUe Slll' so n pied lol's actuel ou d'appliqu er le proùui t de Ioule l'édur tion aurel1lboul'sell1en~ des obligations en cou l'S ,. Attendu qlle la Compag nie de navigation in sulaire /Jol'elli et C' , co ntinualion de la pl'écéde nte Compagnie, a, pal' deux actes sous sein g privé des 4 février el 2 1 sèptemb,'e 1" p, - 1888, 16 • / y ( �( 242 ) 1881, domenL enregistrés, vendu douze de ses paquebots à la Compagnie générale 'fi'ansatlantique, moyennant un prix détermine; Que la Compagnie générale Transatlantique a pris l'obligatio ll de pa yer ce prix aux obliga taires de la Compagnie Yalér" frè res et fil s, aux mêmes cbarges, leI'mes, conditions et intérêts stipul és entre eux et celte dernière; Allendu qu'en 188 1, les seul s obli gata ires existant sont ceux de 1878 ; que les s iem s Moreil. et C" n 'ont eu d 'autre~ obli gata ires qu'en 188;1 se ul emen t ; qu'il était clonc bien évident que l'engagement pris par l'ac h eteu r, dans lesdit, . deux actes de vente, ne concernait el ne pouva it concerner que les obli ga taires lors exi,tant , soit ceux de 18i8, et ne }louvait concerner lOl1 - autres obli galaires à yenir ; Attendu qu 'en déléguant ai nsi, par une stipulation expresse, le prix de la vente aux obligatait'es de 18i8, les siel! rs Morelli et C' ne faisaien t q uc rem p li l' un engagement formel et spécial préexistant au profi t de ces derniers; Que , se p la~ant dans le cas de réd uction opérée sur leur lIolte, ils etaient tenlls d'appliquer, oit de, déléguer à leurs obligataires le produit de cette réduction ; gue celle délégation était dunc dé finitiv e et irrévocable, pour les sieu rs Norelli et C' , à partir des actes de vente eux-mémes, et acquise, dès ce moment, ;\ lem's obli gataires; Que ~[ol'elli et C' leur restaIent cependan t toujours débiteurs, n'ayant pas été déchargés , soit dans les actes de vente, soit en dehors, par leul'S obligata ires; Que la délégation, bien qu'étaut ains i dtmeurée impal'faite, comme n'ayant pas opél'é novation, a eu pOUl' effet de donner un second débiteur aux obli gataires, dans la Compagnie général e Transatlantique; Qu'en prenan t l'engagement de paye l' elle-même son pl'il à ces obligataires, cet te dernière a spécialisé ainsi, en ses ( 243 ) mains, on prix de vente il leu l' rofit e ' défJnitivement liée vis-il-vis d'~llX; xcluslf et s'est trouvée Qu'l I n'é tait pas hesoin pOlll' bélléDciàt, que les 'ob lig,,:aires ;~"~8~; tte délégation leur ex pressément, soi t dans les a t d eussent man ifesté A (, ,c es e vente soO t supares, leur vol onté de l'acceptel' ; , 1 pal' ac tes Qu 'il suffit gu e cett e volonté se soit il co nqu e, tacitement révé lée pa . f.' un mom ent guel<Ion aiL ce l'Lam " Que le fait , par les obligatail'es de 18i8 ' : montant de leurs Co upon s écJ , cl avoll' touché le " llI S, non pas à la 'a' d Compagul e insulaire de navÎ O'aLion M JI" C isse e la .:elle de la Compa~nie "énér."'1 l ' ,Ore 1 et C', mais il o 1:1 (C l'anc:.atlanlique . 1 1es Jlanguiers chez lesquels ce ll e-ci ;'d ' SOit C l ez de so n pl'ix, il lelll' di<posit ioll ' l " éposé les annuités " ' exc lISI\'e est u l f 't ' constItue 1acceptation tacite d 1 d l " 1 a l qUi niti vement toutes Jes parties in~ér:ss:e~ga t lOn et a lié défi- :tt~end u q ue c'est en l'élat de celle sit:'ation ' rail etre douteuse qu 'ont élé' . qlll ne sautions de 1883 pn'r la Co em lses les nouvelles obligaMorelli et C~. ' ( mpagll ie dè naviga tion insul ail'C , Ollïl s'ag " S1 les nouvca ux obli f! ' . ... , it de sa VOll' vent avou' un dJ'oit quelconquc s . 1 ~alaues peubalea ux d t ' , 1II e prIx des douze de 18-8 ~n , s agI!, ,conculTemm enl avec les ob li "'ataires l ,e SI ce pnx peut être considé'\ 0 encore partie de l'actifdes s' '1 ' le comme fai sant , leurs \, oJ'e llt et C' tous sescl'éanciel's, anciens ou nOllve:1l1 ,x ,' commun à 1 Attendu que, lorsqu'en lS83 l " , fait avpel au public et é n' d' es SleUlS MOl'el1t et C' ont 1 IS e nOn vell es obI' l' dou ze bateaux dont S'Ll'riL n'ël'Li cnL pl d ,Iga Ions, le::; possession des susJl o~m' " .. us,, epuls 188 1, en la partic de leur fi ' cs, qu Ils avatent cessé de faire el que l 'achete ul~~I~ étCJ,;e cela etaIt de lJ oto l'iét" publique al con nu de tou s; �( ?4\ ) (m ) Que les cond itions spéc ial es sous lesquell es avait eu lieu l'émission des ob ligations de 18ï8, étaient l'ga iement Ull fait de notoriété publiqu e et qu 'il était connu de tous qu'en cas de réd uction de la Ootte des sieurs Morelli et C', le produit éta it attrib ué exc lusivement au xdites obligations; Que cett e réùu cti on et les conséquen ces qu 'elle entrainait , étaient acqu ises a u moment de l'émission de '1 883 ; Qu'à ce mom ent les sieu l's MOl'el1i et C' s'eta ient déjil , en éxécution de leur obli ga ti on, dépouillés de tout droit à toucher directement et personnell ement le produit de la veote des douze bateaux; que ceprodu it , ou portion quelconqu e de ce produit, n'est jamais entré depuis 'lans la cai s~e sociale; Attendu , dès lors, qu' i! est cel'tai n que les obli gataÎl'es de 1883 n'ont pu faire con fian ce ni a ux douze batea ux, sortis déjà de la flotle de leu r emprIl n te ur, ni à leU\' produit, délégué déjà spéc ialement aux obli g'a taires rie 1878, comme leur gage exclu sif ; Que la bonne foi desdits obli ga taires de 1883 n'a pas été el n'a pu être sUl'JlI'ise, même pal' la lect ure des bilans des sieUl Morelli et C'; Que ces bi lans, en eO'et, examin és attentivemen t, portent eu eux-mêmas, tant ceux ant él'ieurs que ceux postéri eurs;\ 1883, l'i ndication claire de la situation et de l'aO'ectatioll s péciale du produit des douze ba teaux ; Attendu qu e le montant de ce prod uit, tenu ainsi en dehors de l'actif des sieurs Morelli et C', ne s'y e,t jamais confond u ; qu e ~I ore lli et C' n'y avaient plllS aucun dl'oit depuis 188 1; l', Que leurs so uscri pteu d'ob i iga Lions en 1883, ne peuvent avoir, pal' consequent, reçu d'eux p lus de droitsqu'i ls n'en "l'a ien t eux- mêmes, et que, n'ayan t de leur chef aucun d,:~it direct POUl'. venir en ~onclll'I'ence avec le5 ob li gatalles de 1878, Slll . le produIt des dou zes I),t, , 1 ' (l C~lUX, etll' pl'élentIOn ne sa Ul'alt êlrc accuèilli e', Pal' ces moti fs, , Le, Tl'ibu nal ) joi gnant les instances , reçoit le sieur Pau l L.aul ler en son intel'venti on) et., de mCme su ite, déboule les dema ndeu r.;, porteurs d'obli ga tions de la Compagnie llnsulaf',l'e de navlga t~on MOl'e ll i et C", émi ses en 1883, de eul's Ins et protesta t lO n ~, comm e ma l fo ndées', • Dit , en conséqu ence, que les 3,000 obli ga tions de 1883 dont le du c de Rivoli el conSorts sont porteurs n'amont pas il êt re comJlrise, dans les r~ partitions" ' ann'lÎ téS échu es ou à échoir du prix d'acq uisition des douze batea ux à vapeur dont s'agit; Dit et ordonne, au contraire, que ce prix et ces an nu ités appartiennen t exclu sivement aux pOl'teurs des obligations enlises en 187S pal' ln Compagnie Valéry fréres et til s et deHont leu r ê tre aO'ectées, spécial ement pour le paiement des co upons et le rembomsemen t des obli gations am orties , pal' la Compag nIe généra le Transa tlantique; Donn e acte à cette dernièl'e de ses conclusion s pal' lesquelles ell e déclare se joindre il la demand e des sieurs G,aut ler et HebuO'at , en tant qu'elle a pour obje t de faire déc�d er que les annuités dues pal' elle sont alIectées spécialement et exclllSJl'ement au service de l'intérêt et de l'amortissement des obl; ga tions de 1878; C?n Céde acte à lad ite Compagn ie de cc qu'clle est et a tO UJOUI'S ét é prète il verser en main s de qui serait dit pal' JUStICC, le montant des an nuitcs pal' ell e ùues, an fu!' et li m e~ul'e de leurs échéances, avec affectation exclu shre aux obiIgatai l'es de 18i S ', �( 247 ) ( 246 ) En con~équ en ce, diL que lesd ites annuités seront versées par elle, en mains de MN. Robin 110ndel e t C', banquiers à Marseille, et de la Société des Comptes-Courants à Paris, suivant le mode ct a"ec la propoI·tion qui ont eté pratiqués jusqu'à ce jour par elle; Moyennantguoi ladite Com pagn ie générale Tl'ansatlantique bien et dùment libérée, sinon contrainte a ux formes de droit, et sous l'ésen'es de tous dommages-intérêts qu'il appartiendrait en cas contraire; Condamne les obligataires de 1883 à tou s les dépens visà·vis de toutes les parties en cause, y compris ceux exposés devant toutes les autres juridictions . wivanl le Im'i f général, le capilaine Cf"i a )'éclamé re",ploi d'un la ,-i( spécial, doit supporle,' raugmenta . lion de ("ais qui en )-ésulle . ( FERA UD O' H ON NORA'I' ET Col CONTRE COMPAGNIE DES D OCKS ET COMPAGNIE NATIONALE DE: NAV tGATION ) , J UGEM ENr , Attendu que le navire Ché)'ibon, de la Compagnie Nationale cle naviga tion, est arrivé il 11arseille le 30 novembre derni er , ayant à bord 9,000 ball es m aïs de La Plata, il destinat ion des sie urs Fera ud d'[fonnOl-at et C' ; Du 18 au ,-il 1888. - Prés., ~ r. AH~AuD. - Pl., MM. pour Gautier el fi ebu{]'al, Fernand Ron' II~nE pour la Compagnie i\Jorelli , 1\EGHETTI pOUl' la Compagn ie Transatlantique, Léon H'Ii.'C LT (du baneau .de Paris) pour le duc de Ri voli et autres. At tendu qu e, le 1" décembre 1887, le capitaine dll Chéribon a fait il la Compagnie des Docl\s et Entrepôts de Marseill e sa commande pour le désarrimage et la prise en cale, au tarif spécial n' 4, tandis que le même jou r , les sieurs Feraud c!'!-lonn oratet C' faisaient à la même Com pagnie une commande pour le débarquement de leu rs 9,000 sacs maïs par tarif génél'al ; DÉ!DARQUEllE~T. - Attendu que la Compagnie des Docks, en acceptant cette de rnière comm ande, a spécia lem ent excepté le cas de clébarquement de nuit et jo urs fél'iés ; ACTRAN CAP[TAINE. - CLAUSE. - D OCKS. - DÉDARQUEMI~N l' AUX SO INS DU D EliANDE n 'UN TARIF SPÉC IAL. - EXCÉDANT DE FUAIS. L a clause du connaissement d'wte compagnie de bateaux à vapeur, sl'pulanl que tembarqllemenl et le d ébarque ment des rna1'chandises seront exclusivem.ent opérés pat' Les soins du capitaine, con(ol'}nément aux usaoes du. port de départ ou de destination, aux /l'ais, risques et périls de La marchandise, - ne donne pas au capi- taine déba>'qllanl li ,lia)'seille dans les Docks, le droil de choisir ent1'e les divers tarifs celui qui Lui assure la célérité la pLus flrande, au détrimen.t et nonobstant la volonté conl1'aÏt'e du "éceptionnaù'e , L'usage de ta l'lace élanl d'opérC1- les debarqllemmt8 Que, par suite de celle résel've , la Compagnie des Docks et EntrepOts a dégagé sa responsa bilité, le cas pl'évu par elle s'étan t réalisé pal' suite de~ ordres qui lui ont été donnes par le capitai ne du Ché1-ibon , ou so it la Compagnie Nationale de nav igation ; Atlendu qlle, par le fait de ces ord res, il est résulté, de l'applica tion du tarif spécial n' 4 au débarquement d' une partIe des maïs dont s'agi t, un e différence de frais, se chiffrant pal' 410 fI'. , excéda nt le tota l que les sieurs Féraud ~ - lIonnorat et C' auraient e u à payer si le déba l'quement eùt été fait en entier SOllS le tarif b~é n é ral ,. Qu'il s'~g i t de savoir si cetle différence doit être supporlée par eux v U la Compagn ie Natio nale de navigation j �( 248 ) ( 249 ) Allendu que la navigation ;\ va peul', à raison des ll'élis considél'ablcs 'l n'elle en tralne et de l'i m porlance de ses apI'l'alions. ra certai nemenl be oill de ré lt~l'i t é; que C'CH;\ celle nëce~sit; que répond l'arlicle 5 des con na issemcnts de consigna ta ires; q u e ceux-ci, lorsqu'i ls cn l'éclamen l l'ap- la Compagnie nalionaJede Kav igatioll , qu i porte que, sauf stipu lation conlraire, l'em Larq uemen t et le déba rq uement des marchand ises seronl exc lus ivemen t opérés pa,' Ics soins du cap itain e, Lonfol'memenL aux usages du porLde dé par t ou de des tinalion, au x frais , ri squ es e L pé,'ils de la marchandise; :Uais que ce dro it , accordé au capit a ine, doit se conc il iel' arec le dl'Oit et les intérêt des consignbtaires eux-mêmes ; qu'il ne saurait donc dépeudre du capilain e, sous prétexte de célérité eL pOUl' acliver ses opéraLions, de ch oisi ", an détriment desdi ls consignatai l'es, des mes ures et des lal'Îfs entl'ainanl des frais plu élevés que ceux q ui pou r raienL êlre adoptés ou que les coo ignalai res eux-m êmes vou draient adopter, si, d'autre pa r t, i l était pal' là donné satisfacl ion à la célérite voulue de opérat ions d'embarq u ement ou de débarq uement; Aliendu que le connaisseme nL ne don ne pas a u ca pitaine, déba rqu ant aux Docl<s, le droit de choisi r le tat'if q u i lui convient, au dé tri ment et nonobsta nt la volonté con tl'a ire du réceptio nnai re; Ou'i l doit opére,' suivant l' usage du li e u; Oue l' usage ne l'a u to rise pas d'avoi r reco urs exclusil'emenl au larif n" 4 ; Oue le tarif général es~, au cont,'ai,'e, un de ceux que l'usage de la place parait p lus général ement employer, comme permeLiant au réceptionnaire plus dc facil ité pOl1l' suivre le débarquement de sa marchandise eL vé rifier celleci au fur el à mesure; Olle ce tarif généra l offre a u capitaine une rapidité bien suffisante e~ qui concil ie à la fois ses in té l'è ts e ~ cell X des plicnlio l1 , comme dalls l'espl'cc, do iv ·nt donc voil' 1e Ul' volollt é el leu r d roit préva loir co n ~ I'e le capi tai nc, de qui il ne sa111'ait dépendre, pOU l' sa seu le u ti lité, de lem imposel' de plus grands fra is; Atlendu qu e le com merce a besoin de rechereher lou tes les économ ies ,'éa lisabl es pour luller contre la co ncurre nce étl'angère; qu e de nouveaux tarirs,notam ment le tarif n" 5, mo ti vés pat' l'emp loi d'eng in s nouvea ux perfection nés, son t 61aborés ou offerts a u pub li c; qu' il seraiL don c souverainement inju ste d'en priver le comm erce en donn ant aux capilaines ou a ux Com pagnies le d,'oit absol u d'im pose l' au x réceptionna ires le la l'i f de l'lU I' prop"e choix con Ire la ,'olonté e ~ l'int érêL de ces de rni ers; que ce système sera it cont l'ai re il l'équilé, 11 la jmisprudence, q ui est cell e de la COUI' du ressort e ll e-même, et ù l 'intérè~ génél'al b ien ent endu ; Oue, sans doute, le capitai ne doit, su ivanL les nécessités de ses opéra tions, titre libl'e de pou l'oil', pa,' tous moyens il Sa disposi tion, accélé rer dava n taoe ses embal' · qu emeuts ou dé barq ueme n ts; mais, dans le cas Ott il ne cherc he qu e so n ava nLap-c pa r tic ul ier, nlo1's qu'aucu ne négligence n'8sL l'cpl'ochable au consignataire, le cap itai ne doit seul s uppor ler l'excédant des frais qu 'i l occasionne; Ou'en réclam a n L l'appli cation du ta l'if spécia l 11 ' 4, la Com pagnie Nationa le de naviga tion s'cst placée dans ce dern ier cas; Pal' ces motifs, Le Tri bunal condamne la Compagn ie Kat ionule de navigation à payer au x demandcl11's la somme de 40G fI', 65 c. pOli\' les causes ci-dessus, avec intél'~ts de droit, SOll~ résel ves des droits ùes demanùeuJ's pOUl' la somrne de 359 fI' . 35 c, pom excéda n t de fra is; �( 250 ) ( 25 1 ) Mel la Compagnie des Docks hors de cause; Condamne la Compagnie fat ionale de na\rjgatiou aux ( DELART-LANZ CONTRE i\h :SSAGE flI E: J UGE~ EN T. ~ épe ns. Du ~5 aV/·il 1888 . - P ,·és., M. ARNA UD. - P l. , MM. TALON pour Ferand dï1onnoraL eL C', AICARD ponr les Docks, HORNnosTEL ponr la Compag nie national e. COMMISSIONNA I RE DE TRANSPORTS MARITIME S, - n EEXPÉDI ER. - D OM)JAGES SU BIS EN CONSTATATION AU DÉBARQUEMENT. LES AsstREl,;RS. - MARI T I ~I E:S). MER. - OBLIGATION DE D gFAUT DE RECOUR S PERDU co~'rRE H ESPONS ADILITÉ . L a Compagnie de transpoJ'ls maritimes qui se clwl'oe, 1lon-SeUle1nenl du tr'anspo1't pm' me)', mais encore d'un transport jJostér 1'elC1' "m' terre, doit (aiJ'e cons tate1' 1'égulitl'ement, au moment du clébaJ'quement, et avant de "ée-xpédier à la destinai ion définitive, les aum'ies, déficits ou autres dommages qui auraient pu ",slllle,' des laits de la navigation, Fa ute de l'avoi']' fait, et si une avat~ie o u tOt déficit exis(ent à l'at'l'ù;ée à destination , la Compa[jnie en est t'espOJlsable sans pouvoù' invoquer ci. sa décharge les événements de met') sa négl1'uence à les (ait'e constate r en IEmps ulile, ayant (ail pe,·d,.e au prop,'iélaù'e de la marchandise tout ,'eCOtl1'S con!1'e les assw'eUl'S (1). Et il en est ailUJi m r} me au cas où la Compa[Jnie n'au1'ait stipulé aucune rémunération pOttt' le mandat pm' elle accepté de rée:r'p édiel' la ma1'chandi~e au moment du déba,·quemellt. Atlendu que la Compagni e des Messageries Mal'iLim es a transport é de Constan tinople à Marseill e, Sur le vapeul' Sindh, cinq ba ll es déch et de soie qu e le sie lll' l1elart-Lanz avaiL à faire parvenir à Dâle, aux sieurs Stech lin eL Iselin ,. Que ce trans port a é té eITectné moyennant un fre L con,cnu , la marchandise éLanL à radl'esse à Ma l'seille de )l. le directeu l' de la Compagnie des Messageri es Mal'Himes, ponl' qOl l eûL à en faire l'expéd ition aux desL in a tail'es désignés; Attendu que la Compagn ie, qui étaiL ainsi ten oe, comme enLrepreneur de tl'anspol'ts m ariLimes, de port er la marchandise de Com ta ntin ople à ~I a l'sei ll e, ava iL pris, en la personne de son directeu r et r;omm e commissionnaire de t1'3nSpol'Is l'obli gation de recevoir ce~te mal'cha ndise au 1 débarquemenL etd'en procu rer le Lran porL par terre jusqu'ail lieu de desLinaLion défin iLi ve ; Qu ' il import e peu que ce de rni er mandaL aiL été accepté sans s tipulation de r émun ératio n ; que la responsallilité des fautes commi ses dan s l'exécu tion du mandaL n 'en subsiste pas moins quan d e ll es ont été préjudiciabl es au mand an L; Attendu qu e, dans l'espèce, les destinata ires à B,lIe n 'onL reru qu'un poids notablemenL infél"ieur à celui d u dépa!"L à Constall tinop le, et n'ont, ainsi que c\~Lait leu r droit, payé que sur le poids par eux réell ement rel:u; Attendu que, d'après la Compagnie défenderesse, la ùiITérence du poids sera it due à l'acLion des rats ,\ bord du Silldh, qui auraient rongé les cinq sacs eL rendu nécessaire un nouvel emballage, ainsi que cela résulterait des co nsLataLions de la Compagnie d u chem in de lel' à qui il allraiL (1) Voy, lA 'l'able décennale, v· Commiss ionnaire de lransports, n· 22, cté remis six ba ll es, plus unaballe de balaymes; �( 2:;3 ) ( 252 ) Attendu tlue le résel'l'es faites pa,' la Compagnie du cl\c min ùo (er ne sauraient éq uinlloil', pOUl' l'expediteul', à des cc nstatat ion régulières de nature à établil' les cause3 l'l'ell es de l'aval'ie subie en COUl'S du Il'<lnspOl't pal' mer, et, suh'a llt les cas, à lui permetLl'e d'exercer son recoUl'S COIl t re ses assureul's ; Que, com me tout autre com mi ss ionnail'ede tl'anSpo l'Lquù Belal'l- Lanz aurait pu choisi r à ~I al'se i ll e pOlir y recevoir la ma,'chandise au déba rquement et la l'éex pédi el' à Bùle, la Compagn ie défenderesse aurait dû r emp lil' les fOl'ooalités régulièl'es nécessail'es pOUl' la constatation de la natu,'e , da lïmportance et des causes de l'ava rie; Qu'en négligeant ce soin, la Compagnie a causé un dommage il l'expéd it eur, en le pril'a nt d'un recou,'s possible contre qui de droit et en l'exposan t aussi il une perte ; Pal' ce motifs, Le Tribunal conda mne la Compagnie défend eresse à payel' au demandeul' la somm e de 90'.! fl', montant du déficit dont s'agit, avec intérêts de droit et dépens, D un Juin 1887,- P l'és, , M, LE MÉE , ju ge , STA MATY pOUl' COMPÉTEN CE . - llelal'l-Lan z, T ALON po ur D El"X MARC UÉS DI STI NCTS. - M "~:\I ES PARTIES. - P I"MM, les Messageries . CON'l'ESTATIO!\S. - TnrDUNAl'X DIFFJ~ RENTS . - CLAUSE IDENTIQUE. On Ile saurait vOù' aUCll1Ze connexité enf1'e deu,'c de1nandes (OI'mées ent/'e les mém.es parties, ci raison de deux mQ1'chés portant su}' la même mal'chancZz'se, mais distinctsrun de l'autre . E n cOllséquellce, le (ait que,pouf' {un de ces /11.a I·ches, une instance e,âste devant un Tribunal , ne saurait ,l'HIle instance p Ol'tée devant lui à l'aisolt de l'autre mw·cllé. b-ï Ü en se1'ail ainsi alm's mél1'l.e que les deH.c mm'chés contieJidl'aient Hne cla use -i dentique . Le danger de DOÙ' cette clause l'eceDoù' dell .I' ùtle1'}J/'étalioll8 di//ërell tes ne pOl/l'mil 81t(fir'e, elll'étai de l'illdép en dance 1"écipl'oque des deu:c m,al'ches , l' Olt? ' /o1'cel ' le l'eHvoi de la seconde cOIztestalioH devant le 7'1'l"b Hnal saisi de ta pl'emiè1'e . ( H A rF I NE nIE S ~)) E SA INT-Lolli S CûNl'HE CREDIT rDNCIEIl COLON IAl.), J UGEMENT " Atlendu que le Créd it foncier colo niat 0Pllose, i. la demande de la Société nouvell e des l\affinel'ies de sucre de Sai nt -Louis, une exception d'in co mpétence pour ca use de litispendance el de connex ité; Attendu que le C,'édit fonc.ie " colonial a passé avec la Société nouvell e des Haffjnel'its de SUCre de Sa int- Loui s deux marchés sou s sein g privé, l'un à la date du I l, mars 1887 , l'a utre du 24 juin '1886 ; Que le r.l'edit fonci er colon ia l,;\ ,'aison clu pai ement d'u ne som me ù lui clue pOUl' les causes du p,'emi e,' de ces marchés et des difficultés en dél'iv ant, a cit é son acheteul' devant le Tribu nal de com merce de Paris pal' exploit du 2:8 décemIJre 1887, et que sur cette demand e le Tribunal susdit s'est déclaré compétent; Atlendu que la Société nou velle des Itaflineries de 5l1 l' ,'e de Saint-Loui s, à son tour, pal' exploit du ,. j3 1l viel' 1888 , huissie,' Berton ,a fait (' ite,' le C,'cdit foncie,' colonial del,lnt le Tribunal de comme,'ce de Marse ille; Attend u que ces deux demandes, Cju oiqu e entre les empéche1' un aul7'e 7'"ibullal de ,.eteni,. la comzaissallce • �( 254 ) ( 255 ) inémes partie , n'ont ni la mème rause, ni le m ême obj et, la premi0re en date, ayant sa ause et so n objet dans [e traité du 14 mars 1887, tandis que la seconde a, au con traire, sa cause et son objet dans le traité du 25 juin 1886 ; Ire, qnel que puisse être le sens dans leqnel ils el'OllL rendus ; Att endu que ces de ux tl'altés sont bien distincts et séparés l'un de l'autre et constituent deux ventes qui n'onl entre elles aucune relat.ion, puisqu'ell e portent s ur des mal'chandises de qualité et de proyenance din'érentes ; (lu't! ne peut donc l'avoir, entre les 'demandes formées devant les de ux Tribunaux différents, une question de litispendance à juger; (lue si le Tribunal de la Seine est compé tent ;;0'11' jugel' des duficullés nées à l'occasion du tra ité du 4 ma rs 1887, il est certain que le Tl'ibunal de céa ns est compétent pour les diflicultés auxquelles donne na issance le tra ité du 24 juin 1886 ; (luïl serait donc permis au Tribunal de céans, à raison de cette compétence, de l'etenil' l'aO'aire, même au cas où la litispendance existerai t, d 'apr,,, l'article 171 du Code de commerce ~ Attendu, quant à la connexité invoqu ée et prételldue exis· tante ent re les deux demandes, qu e ce prétexte doit être écarté; qu'il n'y a pas, en e[fc t, de connex ité possible entre deux demande, distinctes portant sur deux objets dis- tincts; (lu'il ne saurait doue y avo ir de danger de deux solutions judiciaires intervenant en tre les mêmes parties en sens diamétralement contraire, visant nn même objet, et, pal' leut' contradiction même, rendan t leur exécution im possible; Qu'lI est certain que, dans l'espère, les jugements qui inter\'ien1l'ont d'autorité du Tribunal de ceans et de celui du Tribunal de commerce de Pal'is, pou l'l'ont rece\'oir séparémentleur exécu tion, sa ns que l' un fasse obstacle à l'au - Attendu , sans doute, que les deux traités dont s'agi t contiennent lll1e ceelaine clau se, qui a été insérée illentiqu emenl dans l' un et dans l'a utre, Cl destiné\":, dans chacun d'eux, ~\ viser certai nes conditions spécia les détermi nées en vu e de la fixation rles co ndU ions du pl'ix ; Altendu que celle cla use peu t Ctre sllsceplilJle de dive rses interprétations; qu'i l peut don c inLe l'venÎI', suivanlle setls qu i y sera donné pal' chacu n des de ux Tribunau x compéten ts sa isis, une décision différente el pouvant contenir une dissemb lance d 'i nt erprélal ion et d'application; Nais qu e qu elque regretoble que puisse être ce résultai , s'il venait à se prod uire, quelque convenance qu 'il y aiL qu'lI ne se réalise pas, la loi, dans l'arti cle 171 susv isé, n'a point prévu ce cas comm e emporlant obli gation ou possibilité ponr le Tribunal in vesti ell second lieu, de se dessaisir ; (lue la loi a laissé à chaqu e Trlbnnal la plénilude de sa liberté en ma tière d'interprétation des contrats ressorlant de sa compétence, et qu'un demandeur ne sa urait être p,'ivéd u bénéfice de la compétence ù laqu elle il a droit, SUI' un mo tif, non de con nexi té réell e el démontrée , mais de simple convenance; Pal' ces motifs, Le Tribun al, deboute leC réd il foncier co lonial de ses lins en in compétencC', pOLlL' eallse de litispendance eL de connex ité; R et i en tl' ~ffai re , el, pou l'les pl aidoi l'ies ilU fond ,nxe l'audience du JG mai courant; Condamne le Cl'édit fonciel' co lonial aux dé pens de l'in,j· dent. �( ~56 ( 257 ) ) nu ~ mai 1888. - Prés. !\l, AnK.u ,: u. - PI., MM . DERG,\ SSE pOUl' les HaWne' ie., lIon~nosTEL l'OUI' le Créd it foncier colonial. Ire le prix conven u et le t'ours des ha,'icu ls au ~g rév1'ier dernier; Que Je sy nùicat des coul'li el's inscrit s n'a clé que le man·. Jataire désigné pa ,' le 'h ibuna l pou,' donner le renseigne- ment nécessail'e, à savoÏl' ledil co urs; r ENTE A Ll rRER . - INn;nl-~TS . - ,1I..iG EMEN'l' DE 1"~SILlt\TION AVEC DOMMAGES· DIFFÉRENCE. ~I.\!\D.\T nEn'S~. D'EXPERT. - - SYND I CAT DES h 'GEMEN'r l'OSTI~ nll!.U R . - COUIlTŒnS.NOM INATION COMPI-:TENCE. Le Tribunal de conl1neJ'ce qui a co ndamné une pm-tie au paiemelll d'une di/lërence li fi,tel' d'ap,'es "" Cel ,! ifica! du. syndicat des cOtl1'tiel's, J'este compétent JJoUJ' appre- ciel' les énonciations de ce certificat et liqu ide}' pal' SIIi!e le chiffre de la diffél'ence, Il est donc compéten t, aIl cas 01G le syndicat des eOlo,tiers décline1'ait ce mandat) P0tl1' Hommer un e,l'pel'! chm'flé d'y suppléer, El sa compélellce à cel égal'd Ile peul él1'e délliée, IIi SOIIS p,'éu,"!e de la chose jU[Jée pm' le j"gemeni 1"'écédell!, ni sous prétexte qu'il s'aoil'ait d'lIll acte d'eyécutioll de ce juge me ni ( 1) , Que ce mand ataire, à ca use de la co nfol'Illit é morale à un echaoüllon cacheté que devait avoil' la marchandise ayant l été dans l 'impossibilité de rempli,' son manda t et l'aya nt décliné, le sieur Fabl'~ demande la nominat ion d'un expert ; Qlle Segnra S'l'oppose par t,'ois motifs: Qllï llll'é iend qu 'il y peut êlre modifié; a chose jugée et que le ju ge ment ne Oue, d'au tre part, il s'ag irail de l"execuLion du jugement ; Qu'enfin il n'l' aurai t plus d'ide nti té de l'échantillon cacbelé ; ALiendu, SUl' le premie ,' gri ef, q ue ce qui constitue la chose ju gée, c'es t le princ ipe du d,'oit de Fabre iL des dommages-inlérêts; Que le chirIre cie ces dommages-i nl é rNs a été laissé en ( FADI\E CONTRE SEGURA), suspens c l subordonné à un l'enseignement l'estant à fourni l' ; J UGEMEKT, Allendu Cj,,'en accordant IL Louis Falll'e d~s dommagesinte,'êls, il raison de la résiliation prononcée il son Jl,'ofil, le jugement du 15 mars del'niet' les a thés à la ùi(fél'ence e 11- - (1) Yoy, ~. Taùle dêcenllale, v· ,"cnle, n" 115, Venle il li\'l'e.', Il - 93. Cc 1'0<,1 882, 1. 10, -1 883, 1.14\. - 18~1. 1. 'l i, _ 1~85, 1. 20i, IBn 1. 3, Qu'en efIet , le syndicat n 'avait pas d'aull'e m ission 'l'le d'éc laire,' le Thbunal ; qu'i l n'éla it pas chul'gé cie fixer définitivement le chiffre, ses indi cations et ses appréciations reslant loujours soumises au conl rô le et à la décision clu Tri bunal, seu l appe lé ,\ nxe ,' définilil'ement le ch ifIre des dommages-intérêts al lou és; Que c'es t a u Tribun a l , dès lors, q u'il appa "lienl de Jaire sorti" son jugem ent à effet, par la nomination d'tlll second mandala i" ej faule par le prem ier d 'al'oir rempl i la mission l ' i), - 1888, 17 �( 258 ) ( 259 ) , il lui confiée; que c~ choix appart ient au Tribunal qui est seul compétent poU!' la désignation de ses mandataires; d'une s tipulalt'on /OJ'melle, que la marchaHdise gui, à b01'd de ce navire, est â la consigllal't'on du vendew' et non cell~ qui appartient cl 'lUt tiel's, ' Allenùu, 8ur le second chef, que ce tle substitution d'un mandataire à un autre ne peLll être considérée comme un acte ù'exécutiOI1 du jugemenl. mai simplement comme nne. mesure préalable nécessaire pOUl' perm etlre, au con· traIre, de compléter et parachever la décis ion tenue en su pens quant au chilfl'e l'estant à déterminer; Allendu , sm le troisième chef, que ce n'est qu'au moment olt l'expert susnomméprocédera, que la question de l'identité de l'échantillon pouna naitre; que la difficulté ne peut être soule,'ée et so lutionnée pal' prévision, les faits matériel, restant il constater deyant l'e.\pert: Par ces motifs, Le Tribunal nomme lesieur Loui. Barra l, expert,à l'eITet, après serment prêté cn mains de ~L le Président il. cet ellet d.Bégué, de dire quelle cSl la valeur, il la date du 29 Jévl'iel' 1888, de.; haricots vendus pal' Segura <'l J.... .Fabl'e, et ce, en ayant égard il la qualité de l'écha ntillon cacheté qui lui sera remis et dont il aura à vél'iliel' l'identit é; l'OUI' sur 5011 rapport fa it el déposé être dit d l'o it ; Dépens réser\'és; Le jugement exécutoire sur minute ava nt J'enregistrement, vu l'urgence. Du 3 mai 1888, - Prés" M, ,\nNAuD, - P l" GASSE -pour Fabre, Y IO,\.L-KAQUET pOUl' Segul'a, VENTE A LlVREn , CONSIGNATION nr ~[hl, BEn- NAVIRE DÉSIG!'iÉ, -- !\IA RCIIAl'\DISE A LA YE"DEun. - QL'.\NTITf: tNSLFFlSANTE. En conséq~lence,' lO1:sC)ue le l1avi1'e a1'1't'oe n'appo?'{ant, à la cons~una{lOn du l..'endeuJ', qu'une quan t ité 11/oindl'e que la quantité convenue, le vendenu' ne SalO 'ait éh 'e adm is ci la compléte1' au mO!Jen d'une rna l'c/w,ndise a1'1'ivée JJa1'le même navi1 'e â. la consionatioH d 'Il n l iel's, et il d oit su.bi>' la ,'ésiliation }Jo u,' te 10/lt ( ' ) , ( D 'ALAYE R ET C' CON'l' nl!: H AFFlN8nlp.s D8 SA INT - LOUI S) . J UGE MENT. Allendu q ue, pal' traité du G janvier 1888, enreg istré, les sieul's d'Alal'el' et C' ont vendu à la Société nouvell e des Haffi neries de su cre de Sa int-Lou is, ?25 il 250,000 kilos de sucre de la Héuui on , chargés SUl' le na\'i,'e P etit.Boul'[jeois, attend u il Marsei lle; Qu'à l'al'l'i vée de ce navi l'e, il ne s'y est trou Vl\ à la con signation des SIeu rs d'Alal'cr et C', qu'u ne quantité n 'atteignant pas le minimum obli galü il'e; Que ponr olJtenir la différence ma nqua nt pOUl' parfaire l'exécution de leur en gagement , les sieu rs d 'Alaye r et (i' ont olTert un e q u antité de suc re provenant d'u ne autre peu,tie, débarqu ée du navi re ci·dessus désigné, mai s appal'tenant ft un autre destin ata ire, au pr \ de qui il s se la sont procu rée, après déha rquement ct constata ti on de l'insu ffisance des Sll c,'es à leur pl'op re consignation j Attendu que la Soc iété nouve ll e des HaflinCl'ies de sucre de Saint-Lou is a repoussé cette oO'l'e ci, se fondant SUI' l'indivisibilité de la vente, de mande la l'és ili atioll de la MARCHANDISE A L\ CONSIGNATION D'Vi\' TIEns. La veille de lelle ql/aillilé de marchalldise chW'[jée Slll' lelllavire attendu, n'est ,'épldée compl'endl'e, ci: mo'ins: ( 1) Voy. cependant , Tabl egéne l'ule, 11° 117, \,0 Venle' par na\' ÏI'c désigné, . �( 260 ) ( 2GI ) qui devait toujours leu l' pcrme ttre de déliv "er le muxi- totalité, non -seulement pout' la p.H'lie non -livl'ce, maiS pou,' celle de 200 balles déjà reç ue; mum ; Allendu LJue le trait é susvisé n'indique pas CJue les ~ t à 250 tonnes vendues élaienL à la consignation des SieU l'5 d'A layer et C' à bord du Pelit-Ba,"'geais ; mais que, Ql1 e~ consignation, ou si les destinataires des aut res sucres n'eussent point l'oulu leur en cédel' une part ie que lconque; Mais que , saur ce ,'isqu e, dont les acheteurs aura ie nt dü étl'e nécessairement av i és et qu'i ls a,,,'aient dù expl'essément accepte,', les sielll's d'A1ayer et C' n'aUl'aient eu aucune nécessité de stipuler un maximun et un mi"imuUl, le navirePetit -Boto'Ueois pouvant portel' une cal'p:aison tolale la ~tipu l ation d Que ,la" pens,ée comm une des parties se déga ge donc bien u t,,'alt ; qu en admettant qu e les termes e n so ient obscurs, ol s dOl\'ent être int erprétés au profit de l'acheteu r contre les vendeurs ; Attendu que l'ofJ'o'e d'une marchandise ét,'angèl'e, quoiqueprovenant du débal'qu em ent du navire Petit-Ba",'geo.,', n'est pas satisractoire de la pa ,'t de ces del'l1iel's qui ne hVl'e nt pas la marchandi se p,'omise, c'est à,d ire celle qu, a é té spéclahsée au profit de l'achet eur ,' Attend u que si les sieurs d'Alal'er et C' avaient voulu demeurer libres, pour l'exécution du m arc hé cO'lI'enu , de prendre les quantités nécessaires SUI' l'ensemble de la car.' gaison, mème sur la partie qui y aurait êté embarquée à uue consignation autre que la le ur, il s auraient dù l'exprimer clairement,à raison deo éventual ités d'exéc u tion qu'eùt comportées un pareil marché et que les ach eleu rs auraient dù counait ,'e ; Attendu, en eITet, qu e les siem's (l'A1ayer et C' au,'aient cou ru le risque de n e pouvoi,' tenir le nr promesse, si le navire désigné n'avait pas é té parle ur de sucres autres que ceux qu'ils pouvaient l'avoir embarqués il lem' propre I ~rs, d'un minimum et d'cm ma>i ll:um Ind l~ue c l ~ll'ement qu 'ils vendai ent une mal'chan d ,se dont ol s ' étalont p,'opri éta ircs ' don t ils con",' . ( 1ss' alen t 1a q.ua,nLILé approxim ative devant vari er entre de cerlain es Illnot es en plus ou en moins, qn'ellcs ne pouvai ent dépas el' ; nonobstant, l'inten tion commune des parties est év idente et n'a pu ètl'e que de tl'ait er pour un e partie de sucres réellement embarqués SUl' le susdit na vire à la consignation des vendeurs; que ceux ci ne pouvaient, en effet , vendre qu' une marchandise leur appartenant, et que les acheteurs ne pouvaient, d'autre part, su ppose r que leurs l' endeurs ent endaient faire portel' le marché sur la chose d'autl'lli, c'est-A-dire SUl' une q uan tité détermi née il prendre dans l'ensemble de la cargaison du navire l'etit-Ball/'geais, sur laquelle il y avaitdive"s il1léreo és ; dè,s Qu e la ,'ésiliation de celle partie non- li vrée doit êt,'e ma mtenue, mais non des 200 balles déjà rc tirée~ ; que pour cell es,cl le mal'ch é se trouve exécuté définitivement l'ache- leul' ayant consenti à diviser ainsi la vente et ay;nt con- • rondu ces sucres avec tou s ceux conl enu s dans ses magasms, de telle SOl'te que le ur identité n'a pas été sauvegardée; Pal' ces motifs, Le 'l'l'ibunal, ayant tel éga rd Cju e de ,'aison aux fins des parlles, déboute les sieurs d'AI~tl'e,' et C' de leur oITl'e comme non suffisante e t non sa' iRractoi re; déboute la Soc,été des Haffineries de Sa int- Loui s de ses fin s en rep,'ise des 200 balles sucre', Condamne les siems cl'Ala yer et C' anx dépell s, �( 263 ) ( 262 ) nu I lIlai 1888, M~1. lI on~DO,TEL P rés" M, D ELEVEAU, ju ge, - P I" ' \I a J'el' et- C', BEnGASSE pOUl' les pour d ' - !l,ffi aerie , AIUfATE un . _ .., RE POt"l SABILI'l' É . - BLESSURE A L'OE I L. - Sf:nnunmn-MÉc:\!\ ICI EN. AOSE!'\C I~ DE LUNETTES. Une Compagnie de baleaux li vapet"'. est en (a",le lo,'sgu'elle ne mel pas de l"nelies ci la d',spoSttwn d 1/1' ~el'­ "ll1'iel'-mécal1icien t1'avallLanf Slt?' lun de ses navt1'es . En conséquence, si l'oHV1'1.'et' est blesse ci l'a:il pa l ' Attendu, SUl' Je de rnier geri el, que l'acc id ent ne sc Il,t évidemment pas produit si Lacaze avait eu les yeux protégés pa ,' des lunettes; qu'il appartenait à la Compagnie 'l'I'ansa llantique, ponl' é\'ite ,'toute responsabi lité, de melt re ceL engin protecteur à la disposition de I"ouvriel' ; q~lï lil e s llffit pas qu'u ne provision de lunettes existùt à ce moment dans le ma g-asi n de l'outillage de la C:oml)agnie, au bou leyard des Dam es; que pOUl' un ouvrier travaillant la nuit, ;\ bOl'd d'un navire ancré au quai des FOI'ges, on ne peut dire que des lunettes étaient à sa disposition effectiye s'il devait, pou r les aller prendre, lai re un trajet de pl liS d'u ne demi-heure, all el' et relour, révei ller le concierge de l'outilla ge et foui llel' tout un magasin ù'out ils; que ces lon ettes ellssent dù exister, tOtlt au moins à bord, ou) comme il se pra tiq ue aujoUl'el'h ui, dam, la caisse à outils remi se à l'ouvrier; qu'en l'étal, la Compagnie Transat lanti que a commis une faule engageant sa responsabilité civile; un éclat de (el', la ,'esponsabilité de la Compagme est engagée, La Compagnie ne saurait échappe>' " celte ,'esponsabilité en établù:sant qllJ tm e p,'ol.)'/,stOn de !!tJlet~!s eXlslat,t dans le magasin de son outillage en v,lIe, se ( aisait ci bord et pendant la ",,,t, ( LA CAZ E CO~TRE 81 re sortis~ant normalement à hl proIes ion de Lacaze; que, d'alltl'e part, la Compagnie 'l','ansatlan ti qlle étai t lib,'e de lail'e exécuter le t,'avail néces aire pour la répara tion de l'avarie, de la mani ère qui lui paraissait la plus expéd itive et la plus comm ode, de même qu'ell e était seu l juge de l'opportuni té d'uil travail de nu it ; CIu'enfin l'éclail'age fou ,'n i à Lacaze était celui dom on se se''i us uellement et (Ju'il n'est null ement étab li qu'i l lùt insuffisant; le travail CO"P,\CK I E T nA NSATL,\ NTIQUE), J UGEMENT . Att endu que Lacaze, sel'l'urier-mécaniden, au se,'vice cle la Com pagnie Transatl antiqu e, tl'ava>l lalt pour le compte de cette Compagnie, à !Jard de l'Ajaccio, dans la lllllt rlll 1" au 2 mai 1887 ; qu'à un moment do r. né >1 lm fut commandé, pour réparer une avarie survenue à une pat:ll.e d' une banière en fc r , de cou per les têtes de boulons !talsés qui retenaient u n des chandeli ers; que, dans l.'ex~m tian de ce trayail, un éclat de fer ymt le frappel à 1œil ga uche eL lui faire une blessure grave qUI a enll'alllé la perte presque complète de cet orgeane ; ALiendu que pal'm i les riels articu lés pal' le de~nandeur à l'effet d'é tablir la re- ponsabilité de la Compago,e T,'an satlantique, il conv ient d'écarter tout d'abord les trOIS, pre; miers; qu'en e!fet, le travai l commandé éta,t un t,av~, Attendu toutefois lJue Lacaze n'eot pas exem pt de toute faute perso nn ell e; qu'il ,ul'ait pu et dà, pour sa propre sécUl'ité, demander des lunettes qui, sans doute, ne lui aul'aient pas été relu sées ; que, si l'on eùtl'èpondu pal' nu l'eIllS, il eM) du moins, entiè rement dé~age sa responsaLilité et ap:gravé la faute de la Compagnie; Attendu que les ùommages-inté,'èts doivent Et,'e fixés en tenant compte cles considél'ations ci-dessus, de la faute comm ise et de la gravité de la blessure; r �( 263 ) ( 262 ) nu I lIlai 1888, M~1. lI on~DO,TEL P rés" M, D ELEVEAU, ju ge, - P I" ' \I a J'el' et- C', BEnGASSE pOUl' les pour d ' - !l,ffi aerie , AIUfATE un . _ .., RE POt"l SABILI'l' É . - BLESSURE A L'OE I L. - Sf:nnunmn-MÉc:\!\ ICI EN. AOSE!'\C I~ DE LUNETTES. Une Compagnie de baleaux li vapet"'. est en (a",le lo,'sgu'elle ne mel pas de l"nelies ci la d',spoSttwn d 1/1' ~el'­ "ll1'iel'-mécal1icien t1'avallLanf Slt?' lun de ses navt1'es . En conséquence, si l'oHV1'1.'et' est blesse ci l'a:il pa l ' Attendu, SUl' Je de rnier geri el, que l'acc id ent ne sc Il,t évidemment pas produit si Lacaze avait eu les yeux protégés pa ,' des lunettes; qu'il appartenait à la Compagnie 'l'I'ansa llantique, ponl' é\'ite ,'toute responsabi lité, de melt re ceL engin protecteur à la disposition de I"ouvriel' ; q~lï lil e s llffit pas qu'u ne provision de lunettes existùt à ce moment dans le ma g-asi n de l'outillage de la C:oml)agnie, au bou leyard des Dam es; que pOUl' un ouvrier travaillant la nuit, ;\ bOl'd d'un navire ancré au quai des FOI'ges, on ne peut dire que des lunettes étaient à sa disposition effectiye s'il devait, pou r les aller prendre, lai re un trajet de pl liS d'u ne demi-heure, all el' et relour, révei ller le concierge de l'outilla ge et foui llel' tout un magasin ù'out ils; que ces lon ettes ellssent dù exister, tOtlt au moins à bord, ou) comme il se pra tiq ue aujoUl'el'h ui, dam, la caisse à outils remi se à l'ouvrier; qu'en l'étal, la Compagnie Transat lanti que a commis une faule engageant sa responsabilité civile; un éclat de (el', la ,'esponsabilité de la Compagme est engagée, La Compagnie ne saurait échappe>' " celte ,'esponsabilité en établù:sant qllJ tm e p,'ol.)'/,stOn de !!tJlet~!s eXlslat,t dans le magasin de son outillage en v,lIe, se ( aisait ci bord et pendant la ",,,t, ( LA CAZ E CO~TRE 81 re sortis~ant normalement à hl proIes ion de Lacaze; que, d'alltl'e part, la Compagnie 'l','ansatlan ti qlle étai t lib,'e de lail'e exécuter le t,'avail néces aire pour la répara tion de l'avarie, de la mani ère qui lui paraissait la plus expéd itive et la plus comm ode, de même qu'ell e était seu l juge de l'opportuni té d'uil travail de nu it ; CIu'enfin l'éclail'age fou ,'n i à Lacaze était celui dom on se se''i us uellement et (Ju'il n'est null ement étab li qu'i l lùt insuffisant; le travail CO"P,\CK I E T nA NSATL,\ NTIQUE), J UGEMENT . Att endu que Lacaze, sel'l'urier-mécaniden, au se,'vice cle la Com pagnie Transatl antiqu e, tl'ava>l lalt pour le compte de cette Compagnie, à !Jard de l'Ajaccio, dans la lllllt rlll 1" au 2 mai 1887 ; qu'à un moment do r. né >1 lm fut commandé, pour réparer une avarie survenue à une pat:ll.e d' une banière en fc r , de cou per les têtes de boulons !talsés qui retenaient u n des chandeli ers; que, dans l.'ex~m tian de ce trayail, un éclat de fer ymt le frappel à 1œil ga uche eL lui faire une blessure grave qUI a enll'alllé la perte presque complète de cet orgeane ; ALiendu que pal'm i les riels articu lés pal' le de~nandeur à l'effet d'é tablir la re- ponsabilité de la Compago,e T,'an satlantique, il conv ient d'écarter tout d'abord les trOIS, pre; miers; qu'en e!fet, le travai l commandé éta,t un t,av~, Attendu toutefois lJue Lacaze n'eot pas exem pt de toute faute perso nn ell e; qu'il ,ul'ait pu et dà, pour sa propre sécUl'ité, demander des lunettes qui, sans doute, ne lui aul'aient pas été relu sées ; que, si l'on eùtl'èpondu pal' nu l'eIllS, il eM) du moins, entiè rement dé~age sa responsaLilité et ap:gravé la faute de la Compagnie; Attendu que les ùommages-inté,'èts doivent Et,'e fixés en tenant compte cles considél'ations ci-dessus, de la faute comm ise et de la gravité de la blessure; r �l 265 ) ( 26'1 ) droil de rétention SUI' la chose ponrlaquelle lesd ites avances auraient été laites; Par ces motifs, Le Tl'ibunal condamne la Compagnie généra le TL':msatlantique il parer il Lacaze la somme de 2,500 II', il titre de dommages-intérêts, avec intéréts de droil el dépens. D" 4 mai Atlendu qu'il ya lieu r1e renvoyor les parties devant UIJ arbilre-rapporteur pOUl' l'apurement de leurs comptes; Pat' ces motifs, IS~8 . - P,.és, , M, COUVE, juge, - PI" hlM, ARDISSON pour Lacaze, NECRET'rr pOUl' la Compagnie. HÉTENTI0N. - Le Tribunal, préparatoirem ent., nom me M, Charl es Caul'et, a l'oca t, a rbi tl'e-ra pporteur, il l'effet de vériner et de règlet' les comptes des parties el, d'une manière gé nérale, procéder à toules mesures d 'instruct ion nécessail'es:\ cel elfet; autorise Uobert à conserver la gé ran ce dll fonds en liti ge jusqu'après règ lement desdits comptes, si mieux n'aime Mar y entrer en possession immoidiate dudil londs, Ù la charge pal' l ui de donner cau lion ; dépens réservés, GÉRANT D'eN FONDS DE COMMERCE . - AVANCItS. Le oél'anl d'un fonds de comme)'ce pour com}Jte du )1'1'0pl'iélaiJ'e, qui a (ait des avances li 1'aison de sa gestion, iouif su,' ce rouds d'un droit de rétention iHsqu'au DII 14 mai 1888, - P "és" ili. PALAIS, juge, - Pl" MM, Alexandre PoiL[S~IEn pour Hobert, COnTrCHI.\TO pout' Mal'Y, moment oû ses comptes seront aplo'és et tes avances 1'embou}'sees. (ROBERT CONTRE hlARY), COMl'ÊTENCI::. - JUGEMENT. Attendu que Roberl a été chal'gé pal' Mary de gel'el' la buvette, sise à Marseille, bOlllevard de la )[adeleine, 233, et ce, sous son propre nom, mais pour le compte dudil hlal'Y; qu'il convient aujourd'hui il. ce dernier de reprendre la possession du lands dont il est l'esté propriétaire; qlle I\obert ne lui conteste ni ce droit, ni cette lacullé ; qu'il prétend seulement que, le règlement de compte il intervenir pOl",ant le constituer créancier, il doit êtl'e autorisé, en ga rantie de sa créance éventuelle,à détenir la posses3ion du londs jusqu'après règlement, Ei mieux n'aime Mary donner caution; ETRA NGERS. - • MESURES CONSE RVA1'0 fl1ES . DÉDAl' AU FOND. Les T1'1'bunau:c f1'ançais sont compétents pOlO' O1-donne}', m&me ent/'e ét1'a11.[je}'s, et ct 1'm:soH de contrais passés ci l'et'ran[Je1', des meSU1'es COrtse'>l)atoi,'es eH F,·ance. Mais ils SOllt incompétents 1'0"'> juge,' le fOlld même (l'1IH débat, né entre étl'an[je1's, méme de nationalités difféi'enles, ci 1'aison de tanlt'als passés ri l'étrange1'. Et alors n1.éme que les pm-lies accepteraient lem' .iul'idiclion, ils pellvent se décla,.e,. incompétents d'office ( 1), Attendu que la gestion de Hober t comporte des avances la it es pour compte d'autrni ; qu'à ce titre il doi t jouil' dn ( 1-2) Voy. SUI' ces qu estions, les ùiverses 'J'ables, v· Compétcnce. chap. 6. -C('I'cc. 1883. 1. fl5f't 150. J �( 2Gï ) ( 266 ) ( MERL! ET LUGG ,ln O CO~TRE '''UIT E) , J llGEMENT . Att~ ndl1 que \Ybil e, sujet anglais, l'ésidant ;\ Gènes, a [(.it pratiquer, dans le courant du m ois de déce mut'C ISS6, c n vertu d' une ot'donnance rendue pal' M, le Pré$idcn t du Tri· bu nal de céans, une opposi tion à la so rtie du por t de Mat'sei lle du navire italien Ori:;;onte) ci~ devanL Fra ncesca, pour "'oir sûreté et !laiem ent d'une somme à lui due par le siem Gazzino, de Gènes, sujet italien , propriétaire pré· sumé dudit nadre; Att endu qu e ~erli 1 conséqu ences immédiates, ma is d'un débat S Ul' le rond même d'un liti ge ù apprécier e t résoudre d'après la législation étra ngère ; Attendu qde les étrangers ne peuvent êtt'e soumis à la juridiction des Tribunaux françai s que dans les cas expres- demeurant à Gènes, se disant propri étaires du navire saisi, ont obtenu, le 20 du même mois, de M, le Pt'ésiùent. la r ét t'actation de son ordonnance, moyennant le dépOt à la Caisse de Dépôt s et Consignations d'un cantionnement de 3:00 rt·. ; que ledit dépOt ayant é te régu lièrement effec tu é, le na,' ire O'''' ,o>lle a pu quill er le port de Marseille et sément déterminés pal' la loi; 'lu'alol's mê me que les pal'· ttes VOUdt'i11ent se soume ttre à la ju ridiction rratll"aise il appartient au Tribuna l de décide r s'i l lui con"ientou don de juger le différend qui les divise ; continuer son ,"orage; Attendu que cette demande se tt'ouve aujourd'hui sans objet puis'lue celte opposition a déjà é té levée par ni. le Président dans les conditions ci·dessus indiquées; q"e, d'ailleurs, Merli el Luggal'û ne réclament aucune somme de dommages-intérêts pour le préjudice passé, m ais se ule· ment des dommages- intérêts à titre de sanc ti on qui se trouvent également sans objet pal' suite de l'exéc ut ion préalable de la mesure à sanctionner ; :\\1 garD, est une venLe sé l'iell SC, 1ll'ÎvanL les créanciers de Ga~ . zino de leul's dl'oils d'exéc uti on S Ul' le navire; qu'il ne s'agit poinL là œune simple mcsul'c conSC l'vat oir'e ou de ses et Luggaro, également sujets italiens, Attendu que Mer li et Lu ggaro poursuivent aujourd'hui sur leur citalion du 16 décembt'e ISEG; qu 'i ls se bornent à demander ail Tribunal d'ordonner la mainlevée immédiate de l'opposition mise à la so rtie du navire et le paiement d'une somme de ! ,000 fi'. de dummages-intér6ts par chaqu e jour de retard; Attendu, d'autt'e part, que White, par ses fins reconven tionnelles, prétendrait faire décider pat' le Tribun . 1 de céans que la som me déposée par Merli et Lu ~ga ro lui sera aul'ibuée déûnitivem ent ; qu'i l soumet don c Tribnnal le liti ge ex i lant en tre lui , Gazzino, Me rli et Luggaro so it la quest ion de savuir si la venle du navil'e 0 1·ü:.ontd fa ite à Pégl i (ILalie), le 6 oc lobre 18B6, pal' Gazzino à ~r e rli ct Lu ~­ Attendu que pour décide t' qui 3,500 fr, déposée, ù :\Iarse ille, à la signalions, pal' jlel'Ii eL Lu g'garD, c,onJiLi?lls de contrat s intervenus a droit à la somme de Cai sse çles DepOts et Con il fauL pl'OllOnCer SUI' les à l'élrangel', entre pa l'- lIes qU l sontloutes étran gères; gue cela ne peuL appartenil' i qu'ù uu Tribunal é tran ger; Par I!es motifs, Le Tdbun.1 se décl al'8 incompetent ù'ofli ce, l'envoie les parti es ù se poutToil' de vant te ll e juridiction qn 'i l appal'ttendl'a, les dépens de l'in cid en t partagés. Du 15 mai ISSS . D/\R'l'OLI pOLlI' M Cl'li P rés., M. TIE,H', juge. - et L u~gal'o, S El"d:s pOlll' \Vhite. P I. , hlM, �( 2liU ) ( 268 ) SOClt:TÉ. - PARTS. - A CTIONS. - CAR .i\ CTÈRES. D es parts d e société ne sam"aient éb'e cOHsidérées conl1ne des actions, Qjl sens de/a loi du 24 Juillet 1867,10I'squ e, d'après les slall/Is, elles ' .. pel/velll élre cédées autrement que pm' une sionificalion (œite au [lbo'ant, qu i ,'esle lib,'e d'acceplel' 01/ de ,'e("sel' celle cession . Une société constituée sous ce 'r égime n'esl pas soumise aux reg/es des sociétés pat' actions, mais au.t' 1'egles des sociélés en commandile simple, (ANFosso ET AUTRES CONTRE MA S) , JUGE MENT. Allendu que le 1" octobre J 82, il s'est fond é à Mar- seille, sous la dësignation la P1' udente, entre les sieul's Uu'i l n'a pas é té, en elfet, créé des actions transmissibl es au porteur et dont la proprié té peut ai nsi fa cilement e t rapidempllt passer demain ~n main, mais de simples parts ou rl'actiOns du capi tal SOCial, dont la propriété repose sons le.r,onl e t a ll compte excl usif d u ouscriptelll', et dont il ltu e~t Inte l'd it de faire cessIOn autrem ent que par voie de SIljlllhca tlOo au SIeur Mas, libre d'accepL€-l' ou de ref ll ser ladite cession , su ivant l'arti cle 6 des statuts', Aliendu, dès 101'S, qu e cette fOt'm e de comm a ndit e pal' pan s ne ton:be pas <o us l'a pplication de la loi p l'écitée, pour ce qUI concerne les formalit és spéciales e t rigoureu ses attac hées ù la valable constitution des sociétés en commandite pal' ac tions ; qu 'a ucune analogie ne peut être Invoquée, pOUl' en trainer des ri g ue urs de droit et desrE'sponsabilit és péna les à un cas qui n'est pas celui de la loi invoquée; Qlle la société dont le sieur Mas éta it géran t, n'a dO llc pu ~ tre so umise qu'aux formalit és OI'dinaires de publications Mas et diverses personnes, une société en commandite pal' parts, pour le conimerce des assurances maritimes, au capital de 100,000 fr., divisé en 250 parts de 400 fr. ; imposées à toute société, e t que le sie l11' Mas a réguli eremetll rem pli cette ob li gati on ; Attendu que cetle société a é té, dans les délais légaux, réguliè.rement publiée dans les formes prescrites; Que ladite société n e peu t ê tre, dès lors, en tachée d'au cune n ullité; Attendu que quelques-uns des proprie taires de parts prétendent aujourd'h ui fai re déclarer cette société nulle à l'enconlre du sieul''S Mas; , Que si, après un laps de temps écoulé depui s sa cl'éation, " est démontré q ue son fonctio nnem ent est devenu impossible, ell e doit être dissoute et mise en liquiùation ; Qu'ils considerent lad ite société comme une société en commandite paraclions, e t qu 'i ls reproch ent au sieur Mas de ne pas avoir accompl i toutes les prescl'iptlOns spéciales que la loi du 27 juillet 1867 a ordonnées pour la régularité et la validité dela forma tion et de la cons titution définitive de ces sortes de société; Que les statuts socia ux prévoyant ce cas, ont confié la liCJuidation au gérant; qu'il n ' l' a pas de motif suffi sa nt pour que cedroit lui so it en levé; mais q u'il ya lie u de lui adjoindre deux des principau x com man d it aires pour la surveillan ce ùe ses opérati0ns ; Attendu que la société dont le sie ur ~I as est g'érant, ne peut être consideree comme une ,ocié té en commandite par actions; Que Jeur choix doit "tre fait pal' le Tribuna 1 ; Par ces mo ti fs, Le Tl'ibunal dé boute les sieurs Anfo»o et consol' ts de �(n o ) ( 2ï 1 ) . ell ce qui concerne la llullité de la lell rs fins et conclusIOn sociélé dont s'agit ; Déclare au cou ll'ai re, ladite société valablem~nt formée; , d's'olution' dit qu'elle devra ê tre "'1111dée par prononcedsa ' I a~ ~él'al1l' nomme Nil!. 'l.'h éodol'o les SOlOS U SIeurs l ' 1 t I ) . · 'd pOUl' la surre ill"n ce des opérat.lOns Chabert et GairaI, et le sieur Michel, son ma ri, commel'~ant, aujourd'hui en 1: ùu liquiùateur ; Dépens à la charge de la liquidation, D u. 15 mm. 1888 . - P ,'és ., M. 'IRNHO. - P l ., iIlill. Bo~pour Aofosso et autres, D l OlmN AD pOUl' Mas. - BI L LET A onOR E . - MERÇ ,\::'\TS. - Attendu qu 'en vertu de l'arti cle 637 du Code de comme rce, les Tri bu naux de commerce sont compé tents pO Ul' to nnai tre des actions en pai emen ts de bill ets à ordre pOI·tant il la Iois des signa lures d'individus négociants eL ù'indiviùus non-négoc ian ts; qu e l'ar tic le p l'écit é édicte une règle gé né - rale de compétence, sans dislin gll Cl' le cas olt le non -com- NAFO:\'S ' 'E . CO~PETE~C é tat de fa ill ite; SIGNATL"RES DE COM - .' Xm'i - COMMEnçAN T SEl'L ASSI G:'.m . Le non-commerçan t qui a signé tOt billet à O1'dl'e pO~tI· {ait nO'1-commercial, est toule/ois compétem~nenl CLlé devant le T"ibl.lnal de cOlnmerce, lorsque l,e b'tllet po/'le aussi des sionatuJ"es de comme1'çants , qUQl,que le non- commerçallt soit le seul défellde",' en cause ( 1) , (Epon MICHEL CO"TRE GROS) JUGE:\IENT. m el'~' a nL est seul assigné, de celui oü des signata ires Commel"~'a J1IS eL des signataires non-commCI'~'ants onL été simu - ltan ément mis en cause; que la compétence com mel'Cidle est déterminée pal' le se ul fait matél'iel de l'ex istence des signatu l'es sur le titre e t non pal' la qua li lé des défendeul" assignes; que cell e question 1l'ès conLl'Oversee, il est vrai , jusqu'à ce jour, vient d'être réso lue en ce sens pal' les arrêts les p lus récents, n otamment pal' anét de la Cour de Paris du l 't février 1884 ; Pal' ces mctifs, 1 e 'l'I'ibu lla l autorise la dame Mi chel à ester en justice; la reço it en la fo rm e ell son opposition au jugement de défaut du 2 1 octobre 1887; et s tatuant SU l' l'exception, se déclat'e compé ten t ; l'e nvoie pOLIr les plaidoiries au fond h l'a udience du 24 mai ; condamne la dame Mich el aux dépens de l' incident. Attendu que l'opposition de la dame Mich el au jug~ment de déCaut du 2 1 octobre I S8ï est régulière en la fOIme et faite en temps utile; D I< 17 mai 1888 , - Prés., M. BEAU, juge. - P l" BOUVIER po ur Michel, Alexa nd re J" :LISSlEn pOUl' Cros. .I ttendu que l'opposante élève l'exception d' incompétence par le motli qu'elle n 'est pas commer~ante ; ArAnlE CQ:'IIM UNE. - .\ttendu qu'il s'agit du paiement ù' u n bi ll et à ordre s,ouscri t, conjointem~nt et 50lidairement, par la dame Michel FnANCIiItiC FORCEMENT DE VO ILES . - TOTALE ET YOIE D'EAr. - MM, IÜ:C{PROQn~. _ HELACIIE. - F n Al ti DE m:CIIAROEMENT. L orsqu'il a étê COIl'venu, dans un aill'étement, que le na(1) Yor . cc rcc. 18~5. 2. 55 et la notC' vire et la cargaison scraient (l'alleS d'aval'ics C01nmuL'OÛCS, le nat:ù'e nes, et qu'à la suite d'un (orcement de �( -212) l ,lï:j ) ' lâche el déchal'[Je sa cal'[Jaisoll J'al'" ,'épal'." ell / re en le , (i'eall qll i eH a éU la cOHs~queHce, tous les une vOle , l'eùL juge uti le, suivre, à Tl'apa ni ,les divcl'3es opël'a Lions eL procédures qui s'y sont accomplies; fl'ais de déchm'[Jemen/, ,'ecltai'[Jemclil el a il 1l'es ,' elal'fs li la cargaison doive"l demeul'el' à,la chal'oe du, lla~t1·p', à moins qu'ulle avarie à la Ca1·[jn.I.~OH elle-méme al,l été 1'0111' quelqlle cltose dans la ,'esolll / IOIl de l a d écltal'[JeI' , Attendu, dés lors, en ce qui concerne le s ieu L' Lam ia, porteu L' d u bi lle Lde gl'osse, qu'aya nt ainsi valablement et rég uli èrem en t prèté 9,000 fr " au change m a ritime de 1,000 fr" il est en droit d'en ex ige r le pai emenL e rrectif e t i mméd iaL e n ses mai ns, é tra ngeL' qu' il est e L qu 'il do iL dem eul'el' aux co ntestations fjlle peuvent avoir cntl'e eux (CH,IMDON ", L AMIA ET Ct\Pl'l'A INE GRIM.umo) . CO~ T 0 " J UG EMEN 'l' , ALtendu qu e les ins tances fo rm ées les LU, 2 eL9 mai cou' ranL par Les sieurs Sai vatore Lamia, Cba~lJon et cap Ltan:e Grimando sont connexes et doivent ê tres JOLntes p our qu!l soit prononcé sur Le tout par un seu L et même ]llgement; Attendu (l ue J'emprunt à la grosse fait par le capil~in e Cri toforo Grimando, capitai ne du naVLre CO/'fesa, à 1rapani, su ivant acte de !II' Michele Pûlizzi, du, 3D, mars de~ nier dù ment enre~istL'é, est mterve nu apres 1 accomp h.em~nt de toutes formalités prescrites pom sa validité par la loi italienue ; 1;5 Quïl y aeu requête présentée au Tribu n ~ l de T rapa~,i, présen tée par le cap itaine Grimando pour e tL'e autOL'Lse ,\ débarquer la cargaison pO U l' pl'océder aux vénficaLlOn ~ nécessaires, et Il empru !)ter les som mes qu i seraient s tl'lctement ex igées par les circonstan ces; que cette autOl'lSatLon a été accor dée paL' le 'l'L'ibunal avec fac ult é d'afIecter la cargaison à l'emprunt; Qu' une expertise a é te ordonnée et qu'i l y a été procédé; Que le capitaine, se conform ant aux disposit ions de l'u rticle 509 du Code de commerce italiell, a donné d u tout avis au sieur Chambon à qui était d~stiné le soufre chargé à Port-Empédocle à bord du CoNesa ; que Chambon a reçu cet avis; que l'em prunt n'a eu 1ieu déDniti vemen t q ue da~,s uu délai qui aété plus que suffisant pour qu' il ait pu, s Li le capitaine Grim ando et le sieu!' Chambon ; ALtend u qu 'il doit donc être ordonné, au profit dud it Lamia , que la somm e versée pal' ChambOIl en mai ns des sieul's lI offman et C~, de Jean Luce, eL indùmellt saisiearrêtée ens uite, lui sera rem ise pal' ces derlliers, nonobstant toute opposition de la part dudit sieu L' Chambon ; Attendu , en ce qui to uche les difli cu ltés nées entre Col dernier et le cap itain e Gl'imando, qu 'il a êlé convenu e l1l l'C eux, a u m omen t de J'afTrétem e n t du navire COl'f esa pOlll' le tL'anspo rt d'un ch a rgement de soufre de l'on- Empédocle cl Marsei lle, qu e le navire et la cal'{;a ison sera ient (l'al/cs d'av a',"zoes communes ; Que, pal' l'efl e t de celle cla use, qu els que fussent, dès lors, les événem ent s de la navigatio n qui allait s'accompli r, les avaries que le nav ire ou la ca l'ga ison a.u rai ent ù. su biI', so iL pa l' cas fO L' tuit, soit pal' la volonté cie J' homme, devaien t nécessairement L'esteL'Ù la chaL'ge pal'ticu lière de l'un ou de l'autre, respectivement ; Attendu qu'i l L'ésu lte du L'a pPol't de Ll'CL' du ca pitaine Grimando, qu 'a u SOL'tiL'd e POL't-Empédocle, le navire COI ' lesa a é té assail li pal' une tempête fUl'ie use, qui, ou tl'e divel's sacri fi ces d 'obje ts du bOL'd , a L'endu nécessai L'e un forcement de voiles pOUl' éch appe l' Ù un péL'il immi nent ; Atteudu que le na vi re CO/'/esa s'est réfugié dans le port de Trapani , ol1 il a été constaté que'la conséquence du 101'- 1" p , - 1888 , 18 �- 27 ( 2iI ) cement de ,"oiles avatt 'été de d isjoindre les cou tu l'es des son é lut pat'licu lier n'en nécessttait do nc pas le décharge - borJages et de créer u ne voie d'eau qui rendaiL nécessaire une réparation aUllit navire; mellt; Allendu que c'est en l'etat de ces cil'conslances que le capi laine Gl'imando a pl'océdé à l'empl' unt i\ la grosse cidessus mentionné et qu' il a spécia lemenl affecté au rem- à tran sporter cette mat'chancl ise à Marseille, éta it cie faire boursement la cargaison appartenant au sieur Chambon ; AlIenùu que les événemen ts de mer relat s dans le rapport de mer du capitaine, ne peu ,'enl, enl'élat des stipulations spéciales qui lielltles parlies,d onner lieu il u n règlemeut d'ava l'Îe commune; q ne le navire, à raison ùes sacrifice , quels qu'ils aie nt été, accomp h s en vu e du b ien et du salu t commUll, doit seu l supporter le dornmage J sans répélition possible con Ire la marchandise, celle-ci gdrdant à sa charge les avaries qu'e ll e aurait pu avoir d'aul ::e part; Qu'i l s'agit donc de savoir dans l'inlérê l de qui l'empt'utll ;\ la grosse a eu lieu; que s'il a été exclusif au navire, celui -ci seu l doit le rembourset' ; Attendu qu' il ~st cert ai n et incontestab le qu e le forcement de voiles a créé la voie d'eau, en désemparant les membrures du navire; que cetle voie d'eall a rendu i ndispensables des rêpal'utions à ce navire; que, nécessairement, pour fai re ce3 ré parations, le navire a dû èlre dé- barrassé de sa cat'gaison ; que le déchargement de la marchaudise 11 dû ainsi précéder nécessairement le commencement de ces travaux de réparations; Que ce n'est point l'état de la marchand ise elle-même qui a nécessité son débarquement pOlH' la Rauver d'une avarie imminente ou pour empècher l'augmen tation de cetle avarie; que les é\'énements de la na vigalivn n'ont, en effet, causé aucune avarie au soufre du sieur Cham- bon; qu'à l'entrée dans le pOt't de Trapani et lors de SOli débarquement dans ce pori, ell e n 'é tait poi nt avariée; que Attendu que l'o bligation du CalJi ta ine, qui 'éla it engagé lout ce qui dége ndait de lui pour l'emplir cette olJ ligalion ; que sc trouvant ame né da ns lin port 'lui était ceilli de son a rmateu r et dans lequel les l'épat'ations nécessai t'es pou- vaienL se faire, son devoi r, vis-à-vis de son chargeul', était de les y pt'a tiquer promptem enl, pour reprendt'e au plus tOt sa na vigatioo ; Que c'élaiL donc au cap itain e à prendre, aux frais, ris- ques e t péri ls de son n avi t'e, les mesure, exigées pal' ce ll e obligation; Que celle ob ligation qui l u i été créée à la fois pal' son conlt'atet pal' les évé nemen lS de mer subis, ne pouvait en- trainer aucuns fra is auxquels la mal'chand ise eùt à contrihuer ; Attend u, en etret , que du mO~lCnt qu e la l'éparalion au navire ne pouvait avoir tjue le simple ca l'ar.tère d'une avarie particul ière au navire, ce caractère s'est répercute sur toutes les m eSUl'es et dépe nses CJui en ont été la co nséquence nécessaire et imméd ia te, ccmme l'accessoi re participe d u caraclère et du so rt du pri ncipal ; Qu'ainsi, le déchat'!;ement, les frais d'allège, les ft'ais de l'em barq uement, n'p.yant nullement pu avoi r le sa lul , la préservation Olt la conservai ion de la cargaison pour cause immédia te et directe, mais n'ayant été que des opét'ati ons exclus ivem e nt exigées pal' la nécessité et pour la faci litê des opérations de réparalions seules du nal' ire, c'est celui-ci qui doit en supporter exclu sivemen t les dt'penses; Attendu, pat' suite, que le capilaine Urimando, en engageant la cat'ga ison au remboursement du b illet de gl'Osse, �( n6 ) a pu \'H laLlemenl af ir vis-à-visdn pl'êtem' el obliger son chargeur au proUt de ce derllidl' ; ma is que vis·;)- vis de lui, capitaiue, le chargeur, qui n'anüt aucune avarie particulière à sa marchand ise eL de\'ait demeu rer ell'angel' aux réparations du navire, est en droit de se faire restituer les sommes q u'il paie au préleu r ; Altendu qu'i l ,! a donc lieu cie ma inten ir la saisie du naVlre COl'tef:a et de débouter le capita ine Gl' imando) ta nL ùe sa demande en l'èglement dlaval'ies pat'ticulièl'es qu'en dornmages·inlél'èts; Par ces motifs, Le Tribuna l joint les instances; en ce qui concerne le sieu!' Lamia, sans 'arrêter aux conclusions du sieur Chambon, dit et CI'donne que les sieurs lloll'man et C', de Jean Luce, seront tenus, nonobstant toute opposition et prétentions contraires dudit Chambon, de ve,'Ser er, mains du sieur Lamia les sommes par eux encaissées, moyennant quoi lesdits Hoffman el C' ,de Jean Luce, bien et dùment libérés, sans dommages ·intérèts contre le sieu r Chambon au proliL de Lamia, dépens à la cha"ge de Chambon ; En ce qui touche le cal,itaine Grimanclo, le (khoute de sn demande à l'encont,'e du sieu r Chambon, tan t en ce 'lui est relatif au règlemen t d'avaries particulièl'es q u'aux dommages-intérêts, avec dépens; Faisant droit a\lX fi ns et conclusions du sieur Chambon, condamne le capitaine Grimando à lu i payer la somme de de 10,000 Ir., mo n tant en principal et cha llge maritime du billet de g rosse dont s'agit, sans dommages- inlél'èl; avec intérêts de droit et dépens. D" 17 mai 188 .- P,'ès., pOUl' Chambon, ESTRAI'\G I N capitaine, ~1. AnNALIJ.pOlit' Lamia, PI. , :\l~1. TALON AUTnAN plJUI' le ( 277 ) jl no pn l l~T I~ INDUSTRI ELLE. TEcn. - PnOOU I TS FAnnrQU J~s . - A C III~ ­ D nO IT O',\P POS lm SA PRO png M,\ nQI'E. L 'achete1u' d'une marchandise (ab1'ùlHée, es! cn ch'oit, après aVOiJ'p1'is liv1'aison) (l'appose}' sa prop/'c que SU1' celte mal'chandùe. HlaI'- IL ne commet en cela aucun acle de C0I1C1.t1'1'enCe dé - loyale. En cOHséquence,le vendeu1' qui a e:rpNcilement consent?' ci ce ql/ e l'acheleu1' apposdt sa }J1'Op1'e marque SUI' la 1HQ1'chandise ci. livre?', ne peut empéche1' son achetelO' d' accorder le mém.e cOHsentement â. un sOlls-achetem' , (BAnnE CONTnE MAfiQUIS). J UGE MENT. ALlend u q ue le.sieu r Marqu is a acco,'dé au sieur Bane , son acheteur d'une certaine quant ité de caisses savon bleu p,\ le, la fa cult é de recevoi r ces ca isses en faisant a pposer sa marque j Oue le sieu r Mal'quis ayan t, reç u nvis de livrer, pOUl' compte du sieur Barre au sieu r Cha uve t, une partie desd ites ca isses, s'est refusé il la isser apposer la marq ue de ce dern ier; Qu'il soutient avo il' seu lement concédé une facu lt é personnelle au sieur Ban e; Attendu que le fa it don t le sieu r Narquis se plaind,'ai t, cie la pa r t de son acheteu r , n'es t en aucuue manière de natu re à pouvoir lu i porte" préjud ice; que l'apposit ion, SU I' llneca isse de savon de sa fHbl'tcation, d'une murtj ue nutre (Jne la sienne, nJest po in t U il acte qui puisse constituer) en �( 2ï9 ) (21 ) effet, une conCUl'l'ence déloyal e el n'est prohi bé par aucune loi ; Oue ce fail ne peut, d'aulre pal't, êtl'e empêché pal'lui, quïl ail ou non accordé, comm e dans l"espèce, la Iacullé d'apposition de la m arque de on acheleur sur les caisses quïllui livre ; Qlle celui,ci, une fois la livraison faite et élant propri étaire desdites caisses, peut toujours, sans excéder son dl"Oil el s'exposer à des dommages-intérèts, apposer sa pl'Opre marque ou celle d'u n so us-acheteur; Ou'ainsi les parties, en s tipu lan t la fa culLé ci-dessus, n'ont pu entendre la born~r à la marque person nelle de l'acheteur ; Oue Marquis a donceu tortde refllser la livraison ; Par ces motifs, Le Tribunal autorise le sielll' fian'e à se remplace r , aux frais, ri gues et périls du sieur Marquis, par le ministère de J, Fraissinet, cOUl'tiel',de la qllanti té decenl caisses savon bl eu pâle, coupe ferme, nu et en pièce; Et condamne Marquis au paiement, en faveur de Bane , de la différence qui pourra exister entre le prix conven u et celui du remplacement ; Avec intérêts de droit et dépen , Du 23 mai 1888, - P,'és" M, AnNAI;o, pour Barre, SABATIER pour ~ r arqu i s. Pl" M~r. BEn- G.\SSE SrnESTARIES. - 'J'AN,. DE JOrRS counANTS DIMA NCHes EXCE PTI:S. - JOVR DE LA T OUSSA IN T. D ans la clause d'ull aff1't>temel1t accot'dan ! tallt de jours com'anls de sla1'ies, dt'maur!Jes e.l'ceptés, le mot dima/tche doit élt'e ellfend" 1"'estric{ivemen{ et ne peut s'éfe,l d,'e au:r' au{res;'ou1'S légalement lé}'i~s , d'!I1~ vapCtt l' dé - Spécialement, le jou ·r de la Toussaint d oit , efl pareil Nre compté dans le délai comme jou,' u /ile , cas, Il en est sU1'{ou f ainsi, lO1'Squ.'i1 s'aDit barquant dans les Dacie .. , ( CAPITA INE KmTON CONTRE DREYF US Fn~; nE S). J UGEMEN'l'. AUenc1u que le vape ur anglais Ru gby, capitain e Kirton, est arrivé à Marseill e avec une carga ison de bl é il la consignati on des sieurs Dreyfus frères, et qu'à ce mom en t, quatre jours courants, dimanches exceptés, restaient seulement à ces derniers poU\" le déchargement de cet te cargaison; Oue ce chargement a duré du 3 1 octobre au 5 novembre dernier; qu e, dans ceL intervall e de temps, il y a eu un dillltln chc; qu e le ca pitaine Jiirlon réclame, en cOllséqu ~ n ce, deux jours de s ures t al'i ~s; mai s que, le l undi qui a suivi ce diman che , é tant le jOllr m ême de la Tou ssaint , les siems Dl'eyfus frères 11 'offren t qu 'u n se ul jour de smestaries, assimil ant ce joUI' férié à un dimanche; Atten du que cette assll11il atio n ne saurait êtl'e acceptêe; que les seu ls jours mis en dehors des jours cou rant s onl été expl'essém en t les dimanches, et <l ue si l'on eùt entendu excepter encore les au tres jours fériés, il eùt été facile et simpl e de l"exprimer par ces mols : «diman ches et fêtes exce plés ; • Qlle la na,'igat ion à vapeur a des ex igences de rapidité qni expliquent la restriction apPo l'tée a u,< accords et l'exclusion des jours fériés autl'es que les dimanches; (lu e si les jours fériés ont pn , pa l' assi mil ation et quand il s'agissait de nav ires ft voil es, êLl'e assi milés a ux dimanches, à rais') n de l'i mpossi bilit é de ll'availler penda nt ces �( 280 ) ( mêmes JOUIS, toutes les admin i tl'ulions elan t fermées, il n'en saurait être de ml;mc aujourLl'hu i oit ces ad mi nislrations, moyennant un supplément de droit ;\ payer pal' le consignataire, reudent po sible:\ ce dernier d'elJ'ectue!' le déchargement même un jolll' ft'dé, surto u t quand il s'agit cl'un vapeur qui opère w n débarque ment dans les Docks; Oue, dans l'espèce, les sietll'S Drey fus frères ont pro li té de celle faculté, puisq u 'ils reconnaissent eux- mêmes avoil', sans discon ti nua tion, fa it opérer le décbargemen t du navil'e Rugby, aussi bien le dimanche et le jour de la Toussaint que les quatl'e autres jotll'S non fériés; P'1I' ces Inolifs, Le Tl'ibunal condamne les sieurs Dreyf us frères il parer au capitaine I\il,ton la somme de 1,428 fI', 85 c_ pour deux jours de sure taries; Avec intél'èts de droit el dépens. Du 30 mai 1888, - Prés., M. ARNAUD. P l., MM, pon ,' le capi taine, TALON pOl\!' Dreyfus. \EGRETTI YENTI~ A LI\' RER. - CITATION EN REMPLACEMENT, - NOUVELLE EN nÉSILIATION. - CITATION ÙFfRE IMMÉDIATE. L01'sque l'acheteu" d'une marchandise, ayant cùé son vendeur en l'ernplacement, l~ti (ait sigJ/1lle1' une nou- veUe citation en ,'ésiNalioH, le vendeu1' est en d1'ml de considél'et' cette nouvelle citation comme emportant somm ation de livre)', et s'ilod)'e imm édiatement sa mm'cllalldise, l'acheteu r est tenu de la 1'ece/;où' ( '1) , ( 1) Voy. Conf 2- Tah le di!cennale. v' Vcnl e ù liner, n'" '!8 Cl <::ui\'. - I<.n s('ns ('o nlntit'e, Ibid ., n· n. ~8 t ) ( U ILLlDEHT 1~1' 'l' 1~z llm CONTRI·; MOVI'TBT ). J UGEMENT. At tendu que C. hlout tet a,-a it à, li vl'e,' ,\ Git li bert et Tez iel' 1,000 q uint aux métriques de blé dur en avril dem ie" ; Que le 30 ù udit mois, c'est-à-d ire dans le délai, il leu r a donné li n ol'd re pOUl' recevoir lad it e quanlité au ilébar'l uement du navire H m'old ; Oue Gilliber t et Téz ier ne se sont présentés que le 2 mai seu lement et, à raison cie difficultés sur le poids du blé oilert, ont refusé de retire" la m archa n d i ~e; que le 5 ma i ils on t demandé le remplacement , faute par Moullet d'avoir présenté une autre marchandise; Attendu que Gill ibert et 'l'ézi er n'ont point persisté dans leu,' demande en l'em placement ; qu 'en ef.fel, ù la date du 8 mai, ils on t fait tenir à C, Moullet une citation devan t le Tribuna l de céans, en résil ia tion des accOl'ds; Attendu q ue le sieu r C. Moullet, SUl' cet ex ploi t., teur a fait olJ're de leur li\'l"e,' les t ,000 quintaux du bo ,'d du navi re H m'otcl; Attend u que, pal' le fa it de la pl'oroga tion des délais jusqu 'a u 5 ma i, prove nant cie la vo lonte des sieurs Gil libert et 'l'éziel', C, Mou ttet ne peu t, être considéré comme ayant été en retard de livre" les q uantités stipulérs pon,' le mo is d'avril ; Que par le fait de l'abandon de leur demande en l'emplacement formulée le 5 et il laquelle Gitlibert et Tézier ont substitué une demande en résiliation formul ée le 8, la prorogation des délais de la vente a été, en efl et, l'onlinu ee du 5 au 8 ma i ; qu'à celle date le vendeur, cilé en rt" silialion faule de livraison, a eu le droil d'offl'il' la marchand ise ; �( ~82 ) ( 283 ) Oue la citat ion en ré ~ iliati o n emportait, en effet sommaJ tion de Ii""er immédiatemment la marchandise, et que C, Moullet, en l'olTrant immédia temen t, c'est-à·dire, dans le délai moral pour pou l'air faire pan'enit' sa réponse, a rempli son obligation de " endeur; que par le fait de la prorogation des accol'ds, il é tait dans les délais utiles pour fail'e cette olTre ; COMPÉTENCE. - J UGEM EN T ÉTnA~C J·:n . - J UGEMENT ÉTRANGER . - }\nORDAGg . - EXEQUAT UR . - N AVII\E ÉTR1\NGER. - - LOI ES PAGNOLE , - PnocÈs VÉRIF ICATION, A L·ÉTRA NGER. - PROTES'fATION NON - NÉC ESSA In P.. FIN Dfo; NON -R ECEVOIR, - Oue le débarquement du navire IIa,'old était en core en cou l'S, et que C. Mouttet élait fondé Il prendl'e et à olTril' dan ce chargement la quantité nécessa ire pou r remplacer celle précédemment refu sée comme n'all an t pas au poids; E 'ŒQul\ Tu n. EXCEPTrON. I!:XÉCUTION EN FRANCE. La. denuwde en. exequaitl?' d'un jugement 1'elldu pm' tin Tribunal éh'ange1', est une demande avant pO lO' o~iet une difficulté d·e.~éc"tion de ce jl<[!ement. Par ces motifs , il ce litre elle est de la compétence dl< T,'ibunal civii, Le Tl'ibunal déboute Gillibel't et Téz ier de leur demande; L'incompétence du T1'1'bllnal de comme1'ce à cet é[Ja1'd est absolue, ef) au cas où elle ne serait }Jas soulevée par les El de même suite, faisant droit aux lins reconventionnelles prises par C, Moullet, faute par les sieu rs Gi llibert et Tézier d'a"oir pris linai on des 1,000 quintaux m étriques, solde d'avril, du bord ùu navire Ha mld, et ce, dans les trois jours du prononcé dn présent, antorise C. Monttet à les faire "endre am enchèl'es publiques pal' le ministèl'e du premier courtier requis, à leurs risques et périls, et les condamne à lui payer la dilférenre entre le produit net de la vente aux enchères et le prix verbalement convenu ; Avec intérêts de droit et dépens. D u 31 mai 1888, FERRE L'GllAN GE pour Mouttet, P rés. , M. AnNAuD, - P l .. 11M. DE pour Gillibert et Té.iel', Aimé AILIlAuo pal'ties, le T"ib"nal dewait la déclal'el' d'office, Il en se1'ait ainsi même au cas dû. cette demande se p1'Odu ù'ait deuant le T /'ibunal de commeJ'ce cornille excep tion ci une aut)'e demande sm' laquelle il sel'ait compUent, si d'aitlew's ce /l'est que pal' occasion qu'elle a été présentée so"s (orme d'e.rception, cl si eUe pouvait ét1'e au be<foin f01'm,ée comme d emande }J1'inâpate . La décis'l'on ;'enelant exécutoil'e CH F rance lin Jugement éll'auoe,', ne c01npo1'te pas un {u[Jement nouveau sw' le ( and, Le juge français d oit ell pa/'eil cas se bOl'J1el' à ue,'ifiel' si le i uge ét1'al1 [Jel' a f aï Il ne sai Ize G}JjJl t'caHon dES 1'èUles de la compétence, des ]J1'illet'P€S cl'OI'd1'e pHUlic reçus en F,'wlce et de la loi qui doit ..cOi>' le deual, La nécessité d'une ln'otestation en cas cZ'abOl'daye, établie J'a>' Les ad;cles ~ 35 et ~36 dn Code de co"",,",'ce, »e 1'ap]Jo1'te qu'aux aU01'da[jes cl/tJ'e nat..·l,'es f l'ançais entre (l'ançais et éb'au[jcrs. .IM OH �( 284 ) Elle ne doit étl'e appliquée elltre étrallgers qu'alt cas oli ces étl'anoel's l'ienr!l'aienl dil'ec{emcn{ l.Jlaide1'en F"allCe SUI' les ,'esponsabildés naissa"t de lew' abOl'dage (1) , Elle ,,'esl donc pa.. applicable ci "n abordage elltre étrangers jugé pa,' lin Triûunal éll'anfle>', si la loi du pays oû le p,'ocès a lieu, ne con tient aucune disposition semblable, Et la necessité de 've"ir plaide" en F ,'a"ee pou,' y faù'e déclarer exécu(où'e le Jugement ,"endlt à l'U1'anpe,\ ne ,'e.. d pas applicables loi fl'an çaise, SU" ce point les dispositio"s de la La loi espagnole ne contient aucu ne disposition semblable ci ce/le des Q1,ticles 435 et 4,% du Code de comm,,'ce fra nçais, ( MAC LA RE" CRC'" CO"TRC OLLA"AnI ,' ET C' ET .'CTRES), :-ious avons l'apporté dans ce r ecueil ( IS8ï , L liS) le jugement rendu dans ceLle affaire par le Tribunal de commerce de ~[arsei ll e le 19 avril IS8ï , Appel pal' Mac Laren Crum , AnR f~T . Attendu qu e le Tribunal de com merce ùe :liarseille a été sa isi d'une double demande, la première formée par 11ac La l'en Crum e t C' à la date du 29 a"ril 188;. en sou lèvement du cantiounement de 200,000 fr " fourni pal' le Crédit Lyonnais el consigné pal' eux pOUl' dégager le nav ire l'A 1'dentiell de la saisie pratiquée à Marseille à la re~uè te des sieurs OIla varia et C',et e n paiement de dommages-in térêls en réparation du préjud ice ,\ eu x causé par la dation de ce cautionnerr.enl, et la deuxi~me, forwée \Jar Olla"arin et C' et les Compagnies cI'assurances l' [/l1iol1 e l P hénix espagllol ( 1 Vor . Conf. te rN", I SR6. 1. 'l'?G. ( ~85 ) et le Lloyd Alid"lo/ls, à la dale des 12 c t tn juin 188G afin: 1- ü'obtenir l'exécuLÎon en France de trois jugemenl~ rendus à leu l' prom plI' le Tribunal de Valence (Espagne), les 1 t octobre 1 88~, 12 mars 1884,3 etn décembl'e 188', . 2' d'oblenir que le cautionnement d~ 200,OUO fI', so it versé par le Crédit Lyonnais en leurs mains à concu n ellce de leurs créances; At.t endu fJue la premièl'e question qui s' impose à la Cou r, con siste à examiner si le 'l'l'i blln al de commnl'ce ne (levait pas d 'office déclin er sa compétence; 'lue SUI' ce point il faut distin guer les demandes l'elatives au ca utionnement de 200,000 fI'" et la demande à fin d'ex Cj"atur ; Que les pl'emi èl es demand es soulèven t des contes tations lI ées;\ raison cie la sa isie dans le porl de lIldl'seiHe du na vire l'A rdent/en el du cautio nnement prescrit pal' un e ordonnance de M, le Président du 'l'I'ibunal de commCl'ce de Marseille cL mainlenue pUI' jugement cl LI même Tribunal e l par arrêt de la COUI' de céans, j usqu';) la sol u tion ùu procès au f0l1d devilnL les Tribun aux élran gers; que, aux termes de l'article G33 du Code de comm erce, ces contestations renlrenL dans ia compétence des Tl'ibllnal1X de com merce; Attend u qu e les pl'emi el's ju ges sais is de ces d em~lId es ont déclaré, dan s la derni èl'e ]J~rtie du paragra phe linal J es motifs du jugemen t, que, "li le ma nclll c dïnlérèt, il éta it inulile de les examiner, et qn'ils Ollt omis de prononcel' ; qlle ces demandes sont reproduites, soit pal' l'appel princi pal, soit pa l' rappel in c ident , et qu'i l échet en vertu de l'effe Ldé,'olutif des appels d 'y staLuer; Attendu qu e la denxième de mande n'" pas cu l'OU I' ol,jet une affaire commercial e, mais nne dilJi cll llé d'exécution qui pat' elle - même sort de la compétence s pécia le ùes Tri bunaux consu laires et qui so ulève, en outre, des ques tions de dl'oit international el de souveraineté Ilui ne leur ont pas été dé volues ; �( ~86 ) " élence du Tribunal de commerce, juridicQue 1 Ulcomp , d cl d " ' " t" 11 est donc absolue il 1égar e celle et IOn li excep 10, • l '. , " ' 11 n'a pas été so ulevee par es partIe. ; 'lu aux mamle,que e < , d "" 1 " 1 4du Code de procé .ure Clvle, sl e termes de l ,al,t"cle!I" l ... . " 1 d commerce est incompétent, II uoll renvoyer 'l'nbun a e ' "' " éè " " core que le décli natolre n aIl pas t propose; les {>artles en , f' tl" " '" ya cl ou c lieu de suppléer d a lIce ce e lncompeqUll tence" '" t on ferait remarquer que la demande à fin (lue va memen " . 1d ' , , se produit devant le Inbuna e commelcc d'exequal\ll ne . 1 d 'l'"b ," Il ne demande commerCla e ont ce 1'\ uqn en réponse < U 1 t d nal était compélemlllenl saisi et que, dès 01'5, e ~1 ver U e , 1 " "e de l'actIOn e5t Juge de 1 exceptIOn, la re~l e que e )U o 1 " , ~ t "d ude devait èt re appréciée pal' UI; q u en e e, cette ema d ttal1' que ceue règle soit app licable aux mème en a me ( C\. d" " " "cepll"ou et puisse amener une erogatlon d T 'ibuuaus ex 'd 1 1 " : es qui ré ~isseut l a compétence et 101' ra (es aux pnuClp " 1 "1 e s'a"it pas " "" "" "1 est établ i qu e daus a cau se 1 n 0 " propo. - ée po UI' lal"re J UrldlctlOns, , 1 récier uue exceptIOn pp Ide principal e mai , de s tatuer sur une seul emenl d a 1 'e lOLlsser une (emal ) d' 1 [ " ," le préseut ée au besoin sous forme exdemande prJUclpa ception ; " ," i atteudu que s i la CO Ul' , pOUl' la l'~~U~Ul' des plln"hla sdoit rononcer l'incompétence du 1nbunal de comClpes, P " ' II est compélente pOUl' conualtre 'ce il est cel'laln qu e e "1 " t 111el , 1 1" "tude dejuridiClion q UI UI es du litige, eu vertu de a p em e t que dès lors,il y a lieu é tat dévolue; que la cause est e~ s diSPositions de l'article 4i8 ù'él'oquer le fond en ver tu e , d mande à fi n d'exedu Code de proGéd ure clvde SUL la e quatur ; " t de " r appréCIer cet e , au fond " Atteudu que le juge françaIs, pou , à ronoocer UIl]u gemcnl nOU\eau . ' mande, il a pas P .' . . l . l'':l'e éll'alllTer a ralL une quïl doit se bOl'oer à ven Ger SIl e Jl~PétenC; des principe, saine applicatIo n des l'eg~es de a ~o I i i qu'i devait régir d'ordre public r eç us ell l' l'ance et e a a ( ~87 ) le débat ; qlle sa mission consiste uniqu ement à [JI'ouoncel' sm l'exécu tion du jugement étranger et non à substituer sa décis ion à celle du j ugeme nt étl'anger; Que c'est en l'état du principe ains i posé du pouvoil' du ju ge fran çais,qu' il ya lieu d'a pprécier les exceptions et les mo)' cns de fond qui ont été Pl'oposés dan s la cau e; SUI' la Il n de non- recevoir tirée des articles 435 et 436 du Code de comm erce: Attendu qu e ces articl es ne visent évid emm ent que les cas d'abordage en tre navires appartenant, à des FI'an ~' ai s ou entre navires Iran çai s ou étrangers; que le législateUl' ne peut s'être préoccupé, en effet, qne de protéger les nalionaux en imposant des délais tels que les fai ts e~ se ntie l s de J'abordage pusse nt être rapid ement recherchés, rec ueillis et vérifiés et qu e les témoins de l'événement pusscnt util ement être amen és à l'enquête; que le cas d'abordage entre élI"angers dans des ea ll x étrangères, éc happan t naturell ement à lout e juridiction fl'a n ~'ai se, n'a pu être visé par les articles ci-dessus; que ce ne sel'ait que tout au tan t que ces étra ngers viendrai ent directelnent el spont anément in - vesti r un Tri bu nal françai s des ca uses et des l'esponsabili tés de leur abordage e t se soume llraienL ainsi à la loi française, que la Li ll de non "recevoir dont s"agit lem sel'ait applicable ; Attendu que dans l'espèce il ne s'agit pas de statuer sur un procès d'abOl'dage porté devant la Cam de céans par la volonté comm un e des parties, mais d' uB e demande d'exequatur d'un ju gement l endu sur un abo l'dage, pal' un Tri- bunal étran ger , seu l compétent ; que cc Il 'est que pal' su ite d'u ne circonsta nce fortu i te Ci lie cetle demanùe en exeq li a tu l' ze pl'nduit ; que l'étranger, en effet, trouve nn moyen de pou rsui l'I'e son pai ement en France; qu 'au momen t de l'abordage il ne pouva it in cont es ta b l ~men t pré,'oll' qu e ce moyen lui sel'ait présenté; CJlIe repousser sa dema nde par une fin de lion -recevoir, seraiL souve l'al11emen Lri go ureux et injuste; �( 28~ ) sa qualité d 'étran ger ne lui imposait pas J"?bligation de se con (ol'mel' cl la loi fl'anc;aise au moment de 1 abordage, et qu'il lI'avail à ce lllOment 3uCll.n il?Lél'et à la connaître .~ l à l'app liq uer, rien ne poul'au t !l\1 fa n'e .upposer que la JUstice française aurait à in tervenir un jour; (lU Attendu que les a l't iclcs !135 e t '13U s usvisé ne ~o nt p~s d'ol'dre public; que les règles et les formes et délais Ù SUIvre en cas d'abordage entre deux él l'anger.s doivent lléces~;ü l'emenl être ceux du lieu oit se trouve le Tribun al êll'anael' qui doU en connaltre; que la maxim e locl/s 'l'eDit acttl1~ doiL tl'ollver ici son app lication ; que, la loi espa· gnole ne contenant aucune prescription anal ogue ,aux art icles 't35 el !l36 susvisés, aucune lin de non - l'clCeVOll' ne peul être opposée aux demand eu rs ; Attendu, au surplus, que s'il étaiL adm is que les1.'ègles et les formes et délais à suivre e n cas d'abordage à 1 ell'aU gel' entre deux étrangers, 1I 1élaient pas seul.emenL ceux ùu lieu oil se tro uve le Tri bun al ét l'an ge r ~ m31 S encore ceux des lieu x olt se lrouvel'ollt les Tribunaux qui auront ù donner l'execluatur de la décision int ervenue, on se h eu r terai t presqne toujours à une impossibilité de faire exéclltel' cette décision pal' suite du défa u t d'unifOl'mité,dans les diverses légbla tions du m ond e cOnlm el'c ial ,desd ites règles; qu e cette impossibilité d'exécution est contraire au droit nalurel, à la morale uniyerselle eL aux exigences de la société moderne qui tend à favoriser les l'elalio ns com merciales entre les pe up les; SUI' le fond: .\ttendu qu'il ap parait du l'apport de Ill er du o:apitaillc du vapeur .rl.ydentiell, que le ,'apeu r FalgHet'a n'aurait eu que ses feux vert et l'ouge allumés, sans feu blanc au chouquet ; mais que cette assel' tion e,t contl'cd it e par celle du capitaine du Fa igue ,'a ; que celttl-ci a a[lirm é aVOll' eu ses trois feux réglement aires alluill S; que les témoignages ( 289 ) ~nle n ùns en la fonne prescl'i te pal' la loi espagnole, con, fll'men~ cette de rn ière a ffi l'mation ; qll e celt e enquêtc, i l est "l'al, n a pas été con tradictoire, mais qll c c'es t pal' le fa it du capita ine de l'A ,'dentien lui - même, qui s'est dél'Obé il tellc e nqu ê te en f uyant le pOl't du Grao, ct qu e pal' l'effe t du tem ps éCa ill é, toute nonvellc enqu ête est impossible; Qu 'il fau t bi en , da ns ces ci l'co nstances s'en teni r a ux' dépOSitIOn s pl'OdUl tes il l'époq ue dans les fOl'mes de la loi espagnole et sous la slIl'"ei ll ance et le contrôlc de la justice de ce pays; , ' . 1 Qu'ainsi, q nant il la 91<estio/l des ( eux, le capitainc dn Falgu.,'a ne pent être regardé comme ayant été en fa u te', Att endn qu ' il ne parait pas li on pins avoir acco mp li une fausse manœuvre qUI :ut pu causer !'aborda ue . qu 'en effet si le capita ine du Falfl llel'a dans son l'appo~t ;10 mer dé~ clare avoir vu pal' l'amure de tl'ibOl'd l'rb 'denlien suivant une direc,Lion OPposé~ au Fa l[Jllel'a, il est cer tain que les deux naVIres ne venalenL pas l'un contl't! J'autl'e et cap co ntre cap ; que d ifféremment dll F alguera, on n 'a ura it pli voir les tl'Ois fe llx de l'A ,'dent-ien pal' J'amu re de tribord; Que d'aut re pa r t, le rapport de m er du cap itaine de l'A,,dentien indique bien qu e les deux navires ne nav ig'la ien t pas cap contre ca p, c'est·à·dire dans un e li gne directem ent opposée; que différemm e nt du bord de l'A I'dentien on au rait dù "ail' les feux du F a/ouera (ous simu lt anéll;ent ~u lieu ùe tes apercevoir success ivement et l'un apl'é~ 1 autre; que, dès 101'S, le l'e proch e fait ail cap itaine ct Il Fa l[J/lel'~ de n'avoil' pas ~vo J l1é a tl'ibol'd, de n'avoir pas fait mach Ille en al'l'iè l'e ou stoppé, n'est pas fondé; qu'en e voI,u ant au co ntrail'e à hùbord en ayant vu l'Ardelllien pal' 1amure de tl'ibord, le capitaine du F alfluera a manœuvré conformément aux disposi tions ùu règlement intel'nationa l pOUl' év it er le navire qui cl'oisa it sa l'ante; qu'ai nsi la fausse 1" p, _. 1888 , 19 �( 290 ) ( 29 1 ) m anŒu vre qui a occasionné:l'abordage, ne provient que du fait du capitaine de l'A ,'delltiell; qu'en constatant ceLte faute, même pal' des con idél'ations et raisonnements puisés dans le rapport de mer, les juges espagnols ont fait ju tice; que, pal' uile, l'exequatur doit être accordé; - Qu'Ollal'aria, et C, ayant obten u le dépôt de celle somme comme cOlldlllOn de la li bre sortie du nal' I're l'A l' d en (zen ' . . pal' euxl'lsals l, lajdenmande, en ce qui les concerne, doit ètr~ accuel le sans CIf cuité; Allend u qu'en outre des raisons tirées des feux et des manœuvres réciproques des deux navires, il n'est pas san:::; intérê t de retenir que le capi taine de l' A .. d"ntien qui, d'après son l'a pport de mel',a éprouvé des avaries sérieuses, n'a pas cherché ù en demandel' la l'épal'ation à la j ustice espagnole, et qu'au lieu de se défendre co ntre l'action de l'armateur du Falguera, il a gagné le lal'ge a u plus làt et fait défaut devant le Tribunal 0\1 il était cité; Qu'en l'état, il n'y a pas lieu de recourir 1t l'experlise demandée subsidiairement par ~I ac Laren Crum et C· ; SnI' les demandes relatives an caut ionnemen t de deux cent mille francs, el en dommages- intérêts, et d'abord S\ll' la demande de /JacLa ren Cnlm et C· en soulèl'ement du cauLionnement et eu dommages-intérêts: Allendu que, pal' la solution donnée ci,desslls, la l'èspon sabilité de l'abordage "l'ant été mise ù la charge de Mac Laren Crum et C', i l en l'ésulteqlle leur demande en soulèvement d u cautionnement dont l'objet élait de l'em plac'el' le gage que leur nav il'e offrait par suite de la saisie à leu rs créanciers alors éventuels, basée SU I' l'absence de Ioule l'esponsabililé, n'a plus aucune espèce de fondemenl, doil èlrrl rejetée ainsi que celle en dommages-intèrêts qu i en élait Ulle conséquence; Sur les demandes d'Ollavaria et C' eL des Compagnies d'assurances l' (T'lion et Phénix espagnol et Lloyd Andalous : Allendu CJue ces demandes tendent 1t l'attribution de la somme de 200,000 ft" au proUt de tous les susnommés collectivement et jusqu'à concurrence du montant de lèurs créances; En ce qui concerne les Compagnies d'assurances : , Attendu . . q ue les Compagnies n'ayant pas fa't ' 1er . ~ ( 1 praL lql d .Op pOS itIOn à . la sOI"Ll . e du navit'c ct le ca (li t'IOnnem ent n ayad"t [las ête fourni ù ell es-mèmes, on pourrait se deman " '"( el' SI,ell . es clOll'cnt èll'e appelées ù cn pl'O"t' Il el, mals q Il 1 ne s agi t pas de détel'm ine r la portée et J'étend Ile de ce . cautIOnnement; qn'en effet ' l'Instance pelld (Il a 1.ea pour .. ' obJet 1alll'lbutlOn du mani ant du caution nement, ou pllls 900" 000" fI' , SO 'lt à JI' 1ae Laren exaclem en• t de la somme de " et C' à qlll ell e apparlienl, soit à Ollal'al'ia et C" 1 . 'l' , que e Cl'éd 1't LyOllna , , ls qUI C ét, e nt lad ite somme déclare • s'e n ~~ parler à ]usl lce ; que la prétention des Gomp.gnies d'ass uran ces, d~nt Jes ?ré~ n ce.s S01:l cLabli es pal' les jugements S U Sé~l~n cesd don t 1executlOll Vient d't:!tl'c aUlorisée, est de participer ans la l~,e~Ul'e d~,leul' cl'énnce ù la répa r tition de la somme do n t s agtl; qU 11 n'est pas fai t de difficu lté ;\ ce,ue, ~réte nllon, ]l~r Ol laval'ia et Co; qu 'a uc une questio n de pl éfél ence ne s agIle entre ces de rnie rs ct lesdil" s C _ =~ gnJes q~1I aglssent d'un commun accord avec eux; que lÏnterVet~~lO n des Compagnies do il, c1ès lors, cIre assimil ée à c~lIe a u n créanCIer dan s la di slribut ion faite 1t l'audi ence ~ une somme appal' le.mmL à un dt'biteur commu n ' qu'en 1élal, Mac Laren Crum et C" n'ont pas le dl'oit de fai;'e e _ chll'e lesd ites Compagnies et leur cl'éancier de la l'épar;~­ tl,on de la somme dont s'agit; qu'il n'ont même aucun interêt à cetle exclusion, Puiselu'au cas olt elle sera it pl'ononcée lesdites Compagnies feraient une saisie-arlêt SUl' le solde de ladite somme et renouvell eraient leUl' demande cl'attl'ibution ,' , .. " �( '292 ) ( 293 ) l'al' ces molif , TOltle(ois, ce Ile peut ~I>'e 9"à la conditioll de payel' immédiatement au, vendew' fout ce qu' il lui doit à ce ma . LA COGR, En ce qui louche la demande d'exeq uatu r, déclal'e que 10 Tribunal de commerce de Marseill e était i tH.:ompétenl, annu le en consequence ledi t jugement; Mais staluanl pal' évocation, dit que les tl'ois j ugemenls rendus par le 'l'ribl",al de Valence seron t exécu toi res en li'rance; En ce qui touche la demande en libéral ion de la cau tion et en paiement de dom mages-intérêts, en déboute Mac Laren Crum et C'; En ce qui touche l'attribution de la somme de 200,000 f i'" dit et ordonne que le Crédit Lyonnais sel'a tenu de paycr les 200,000 fI', à lu i vel'sés, aux siems 0I1ayaria et C' el aux direcleUl des Compagnies d'assurances susénoncées et ce, j usqu'à concurrence de leu rs créance, Dit 9 (ev"ier 1 88, - Cour d'Aix ( 1" Ch,). - P ,'es., M. - M. GOASS! , av. gén. - Pl., tu ",. AUTRAN (du barreau de Mal'seill e) et IlIGAUD , CHA"R I ~ I AC , V ENTE A LIV RER. - ENCHÈRES. - J UGEMEl'"T onDON:'\ANT MENT PR~A LABLE DE TOUT L·~:C H l1. DE YENTE. - LA VENTE AUX D ROIT DE L'AC H ETEUR DE TIECEvorn. - BÈN~flCE ou P AIE- FH Al S JU orCI AIRES E'I' TEIlME, L'acheteur contt'e qui a été 1'e1idu un jugement DI,doHnant la v ente aux enchëres de la m.a1'chavtdise qH'iL est en retard de l'ecer-oir, a enC01'e le droit de demandf:1' qu'elle llti soit liv,-ee, tallt que le iuoemenl n'a pas été e,~écllté Slt" ce point ( 1). li) Voy. ce rec.1881. 1. 210. ment. Spécialement, l'acheteur qui, en faisant somm,ation de L-iv?'pl' , dans un pm'eil cas, H'ol/1'e pas au. veHdew' le paiement des (J'ais (aits jtlsquc Id , n'est pas ?'ecevable dans sa dentande el! liv?'aison et Ite peut s'op/Josel' à la continuation des (o?'malilés de la vente aux el1chèl'es. L'aclzetell1' qui a laissé pl'OIlO?U'e1' un jugement de venle aux enchè1'es de la marchandise qu'il est en 1'eta1'd de 1'ecevoù', a-t-il perdu 1 pa/'la,le bénéfice du tel'l11esfl,'- pulé pa1' lui POU1' le paiement? (Non résolu), ( FI L~ DE F OURNIER CONTRE F ERRON ET SOEURS) . J UGEMENT . Atlendu Cj ue J , Fel'1'on et sœ ul's, pal' jugement contradictoire du Tribu na l de céans, du 2" novembre 1887, faule pal' eux d'avoil' l'e('u 1,5 10 paquels bougies, so lde d'une vente à eux fa ite pal' les Fi ls de li'réàéric Fourn ier l ont vu ceux-ci aulo risés à vendre celle marchandise aux enchères pu bl iques, pal' ministère de courti er, pour s'en appliquer le net prod ll it en déd uction du prix il eux dù; Ou'en faH, fadite vente a eu l ie u le 27 janvier del'nier eL a laissé, an p,'éjudice de Ferron et SO'U I'S, une ditrérence de 710 fr ., dont les Filsdc Frédéric Fournier lem réclament le monla nt; Atlendl1 que J. Ferron et sœurs col,teslent celLe demande il laquelle ils opposent u ne série de griefs, tendant princi palement il la fa it'e repoussel' d'u ne man ière absolue et subsid iairement à en Iait'e dim inuer le montant; Attendu, Sllr l e~ fins pl'incipales, qu e pal' une sommation du 26 janvier de rnier, J. Ferron eL sœur3 ont req uis le5 Fi ls de Frédéric Fourniel' d'n voil' il lellf' liv rel' imméd iate· �• ( 295 ) ( 294 ) ment ou daus le délai moral nécessaire les 1,5 10 paqu ets bougies, suivan t la composition des lots indiqu és à ces derniers audit acte de sommat ion, le tout sou les conditions des accords, nolam:nent quant au paiemen~ du prix à terme convenu ; Attendu qu e s'i l est de principe que l'ache teur, tant qu e la vente forcée, pou rsuivie à son e nco ntre pal' le ven deur, en exécution et réalisation des accord s, n'est pas consommée, a le droit de demander qu e la m arch andise lui so it livrée conformé ment à ces accords, 'i l peut ainsi empêc ber la vente publique, c'est à la condi tion, tou tefois, de payer immédiatement à son vendeur tout ce qui peut lui être dù à ce m oment; Attendu que sans examiner s i pal' le fait du j ugement susénoncéet duretarù constaté dans leq uel s'étaient mis les défendeurs, ceux-ci étaient dcchusdéfinitivemen t du bénéfice du terme et avaient, pal' con éq uent, à fa il'e om'e du prIx des l ,510 paguels bougies, il est certai n qu'ils devaient aux l'ils de FI'édéric Foul'nicr tous les dépens mis à leur cbargepar le susdit jugement, ainsi que tous les frais fa its jU"q11e-là pour les formalités de la vente aux ench ères; {lue leur exploit de sommation dll 26 janvier dernier ne cont enai t, à cet égard, aucune oU're d'uu chim'e quelconque éva lué par eux, sa ul à parfa ire, ni même aucune olfl'e en général d'en suppol'ter et payer immédiatement le maillant ; Attendu , SUl' les fins subsidia ires, qll e la ve nte aux ellchères publiques Ile pouvait avoir lieu que so us les condi- tions légales, c'est-à-dil'e «marc handi se tell e qu e lle» vu la faC ilit é de vériflcation pl' alable et a u compla nt; qu e de plus les l'ils de l'I'édél'ic Foul'I1i er ne pOllva ient vendre qu 'à la conscmmation et non à l'entrepôt, pOUl' n e pas être res ponsables eux-mêm es, vis-à- vis de t'admini stration, des droi ls de consommat ion ; Atte ndu, toulefois, que- le ju gement du 24 novembl'e 1887 n'avait p as adju gé aux ~' il s de Frédéric Fomniel' la majo l'a Uon du prix convenu pl'é \' u~ pal' l ~s accOl'ds pOUl' le cas de retard; qu'ils n 'y avaient pas con clu; qu'ils ne pellvent don c la comprend re da ns la liqllidation de leur prix, puisqu'il ;'agit là, non d' un vé ritabl e prix, mais de dommages· in tél'ëIS; Ouïl y a éga lement à réd uire de 50 fr, non-ju stifiés les frai s pOl'tés pour les eocheres publiques; ]Jal' ces motifs, Le Tribun al, ayant tel égard que de raison aux fin s et conclusions des parties, et comprenant 220 fr, déduits au pl'ofi t des défende urs Sur la 80mm e à eux l'éc lamée, les condamn e à payer pOUl' sold e aux Fi ls de FI'édéric Fou r nicr 4~0 fr . , et c'est avec intcl'6t s de droit e t dépens. D I/25 mai 1888, - P ,'és" 111 . D ELEVEAU, ju ge , AICAHD pour Fou rnier, MI CHEL p Oli\' Ferron. PL" M1\!. Que le ur sommation, faite d'a ill eu rs la vei lle m ème du jour fi l é pour les enchèl'es, éla it donc incomplète, insuflisante et que les demandeurs n'ont pas eu à s'l'arrêter e t ont eu le dro it d'y laire proceder, sans se pl'éoccuper de la composit ion des lots tardi \'en,ent i ndiquée et tell e qu'elle avait pOlir bllt évident de mellrè les ven~eurs dalls l'em- FAILLITE . - nanas et d'entrav er ainsi l'exercice de leul's dl'Oits; L 01'sque , dans l'01'd1'e ouvert sU1'[e prix d'un immeuble Oue la yente a donc bien été poursui vie el pal'uchevêe et est demeurée aux risques et pé rils des dé[. ndeur6; IlrpOT Hl::OUE NUl.Lt~ AU PI\ OFlT DE LA M/\ SSE. - H YPO'l' HI~QU E POSTI~ RIEunE VALAllLE, - DnD Il E. - ATTllmc- TION AU CRÉANCIER POS'fËnIEUn, d'un fa illi , iL y a des hypothèques nulles ait 1,,'ofit de la 1IIasse,et des hypothèques poste,.ie",'e. opposabLes li La �( 296 ) masse, la ""lUté des p,'emiè,'es doit Quoi,. po",. effet de l"aire avance,' d'autant dans le 'r ang des collocations les créancie1's illsel"ls p ,stérieu l'e men t ( 1) . (HOUCH,\RD CONTRE SYNDIC CorEsTE ET CURET). Du 30 mars 1887, jugement du Trib unal civi l d'Aix, ainsi conçu: Sur le conll'edi t formé par le sieUl' Honchard contre le syndic et le sieur Curet: Attendu que par arrét en date du 18 novembre 1886, la Cour d'Aix, statuant sur rappel émis par le sieur Houchard contre un jugement du Tribunal de commerce d'Aix, du 29 avri l 1886, a déc laré valable l'hypoth èque qui avait été consentie suivant acte du 4 janvier 1884 par le sieur Cou este au profit des sieurs Abram et ]lelTie, et aux effets de laquelle le sieul' Houchard a été subrogé aux termes d' nn acte en date du 4 juillet de la méme année; Attendu qu'en exécution de cet arrét, le sieu r Houcharù s'est présenté il l'ordl'e ouvert sur le prix des immeubles du sieur Couest.e en distl'ibution, et a demandé à être coll oqué il sou rang il la suite des autres créa nciel's h ypo t,hécail'es; que le syndic de la fai ltite el le sieur Cu rets'yso nt opposés, en sontenant. que le reliquat du prix il distl'ibuer doit. être altl'ibué jusques il due conCUlTence il la masse des créancien chirographa iJ'bs, qui aurait. droit il être colloq uée en sous,ordre aux lieu et place du s ieu r Curet, dont l'hypo theque a été annulée par arrêt. du 18 novembre 1886 ; el ( 1) Voy . co sens conll'airc , le présen t \'ol um e, 2- partie , p. 130 118, I;n troisième système ava it é té adopté p:tl' un jugement du Tribunal civ il de la Seine, l'e lorlll t: par l'arrêt rappo rté p. J30 de la '2- partie. - Voit' ce jugemcllt au vo lum e de 188û. '2. :i9. ( 297 ) Attenc1u que celle prétention du syndi c ne l'epose su r aucune Ila e légal e; qu'aucune disposi tion de loi n-édicte que les rréanciel's chirogl'aphaires p"endront le l'ang d'un créa ncier hypothécaire qui n'est pas maint enll et sel'O llt p,'êférés il un créancie l' hYPo lhécail'e postériem ; qu 'il importe peu que des décisions de justice aient donné acte au sieur Curetdecequ 'ilrcconnailqu e son h l' Pothèque est nul le, est, il di l,relativement ù la masse des ':l'éa nciers de la faill ite Co uesle avec toutes les conséq uences que la loi aul'ibue il cette nullité; qu'en fa isant. \Ine telle déclaration, le sielll' Cu ret. a, purement. et simplement" renoncé il un droi t qu'il ne pouvait maintenil')etqu e sa l'cnonciaLion n'a paseu pOUl' elfet dedon nel' à la masse des créanciers chirog"aphail'es une préférence su r un créancier hypothécai l'e qui fi gurai t après lui dans l'ordre des in scriptions; que si l'on déc idait en con fol'mit é des conclusions du syndic, on a1'l' ivel'ai Là ce singul ier résultat que Curet, devenu cl'eanciel' ch irographaire par suite de l'annulation de son hypolhèque, serait payé au marc le franc de tout ou pal-tie de sa créance, tandis que Houchard qui a une hypothèq ue reconnue valable pal' au tori té de justi.;e , ne loucherait pc:..1l · être aueune somme, cequ i est inadmissible; que l'on ne comprend pag, du reste, comment u ne co llocat.ion en So us-ol'l11'e peut exis- , tel' SUI' une col loration qni n'a pas de !'aiso n d'être et. qll i n'existe pas; qU 'Il ya li en, en conséqu ence, de fail'e Ùl'Oit ;\ la demande; Attendu qu e c'est le cas d'ord onnel' le p,'61èvement des dépens sur la masse; Pal' ces moti fs, Le Tribun al, faisa nt dl'o it an contl'edi t fOl'mulé pa!' led it sieUl' Hon chard, ann ule la collocation pl'ov isoi l'e ou tenue au cin quième l'ang sur les pri x du domaine de Salut-Pons, Cllj,; au quatri ème rang sur IC5 prix de la maiso n rue Cam · pra, etc.) et au deuxième \'ang SUI' les pri x de la maison l'u e Campl'a , etc " pal' le s ieu,' Jean-Baptiste CUl'el, ancien �( 298 ) m' o"ociant , actuellemen l l'entier, do micil ié à Ma rsei ll e, po ur la somme pl'incipa le de 45,000 II'. ; annule aussi la collocation eo sou -ordre 12il e ail profit ou yndic u r la ro ll ocalion précéden le ; dil , cn conséquence, que l'ol'dre détillilil sera réglé sans tenil' comple desdil es coll oc,llion el so us-coll ocalion provisoire, et q ue le sieur Houch ard viendra le premier :)U l' les so mmes trestant à disll'ibuer ; dé pens ' privil égiés et distl'ait s au profi t des avoués . Appel par le syodic. Atteodo que dans l'ordre ouvel·t pour la distri bulio n d u prix des immeu bl es vendu s sur le fa ill i COlles te, son s yndic a élé admis en sous-o rdre de la co llocation accordée à Curel, l' un des c r~an cie l's illscrils ; qlle la n ll llité de l'h ypoth èque de Cllret a élé déc larée pal' an 'et du 18 novemb re 1886, en conformit é de l·..·ticle 446 du Cud e de co mmerce, Cotl esl e l'a yan 1 con céd~e à Cure t pour dett es éch ues dans les dix jours qui on t précédé l'époque que le Tribuna l de commerce a dé terminée comme étant celle de la cessalion des paiemen ts ; Attendu que le sy nd ic a rgue de ce que la null ité est, a ux ter mes de l'article précité, pronon cée " elalivemell l li. la masse , el soutient qu 'ell e ne peut êlre invoquée quc pal' ell e; qu'Houchard inscrit postérieurem ent ,\ Curet ne peu t s'en prévaloir ; qu 'au regard de lui, l' b ypothèqu e de Cu rr t subsiste; qu'l I est dès 10 l'S sans intérêt, pal' s uit e sa ns qua lit é pour contester le ous- ord re; Allendu qu e le dessaisissementdn faill i rétroagit à l'époque sus pecle; que son actif fra ppé d'impignora tion au p rofit de ses créanciers doit èt l'e dislrihué suivan t les d roits que chacun d 'eux avait au mom ent de la d ~ volulion de ses biens à la masse; que tout ac te a ya nt pou r objet, co mm e celui intervenu e ntre Coueste et Curet , de co nlérer ( 299 ) h une créan ce ex islante une canse dc préférence qu'ell e n'avait pas à l'ol'igine, est réputé rl'audu leux an rega rd des autres créanc iers de la fai ll it e do"t il lèsc les d l'oi ts ; qu 'il s u it de là que la n ull it é "di clée par l'al·ticle 4'. 6 ne pl'ori te n i a u fai lli ni il ccux q u i ont participé ,\ la fraude; qu 'e ll e ne peut ê tre illvoqu ée pa l' ceux il qu i l'ac te impugné canse un préJudice t OllL personnel , pal' les creanciers enfin dont les d l'o il S sont nés a pl'ès la la ill it e, et qu i ne pe uven t se prévaloil' de l' iOlpignOl'aLion SUI' les biens; Cj n'en ce sens rh'y pot hèql1 e es t null e relativement à la masse ai nsi qu e le porte l'a rticle 4/.6; qu e celte nu lli té cst r ela ti ve , ne peut ètre in voq u ée que pal' elle, ne prolHe q u'à cli c, mais qu'ell e prolite il la masse tout ent ière, aux créandel's do nt lc' droi ts sont poslé rieu rs à l'h ypothèqu e comme à ceux do n t les droits é taient a lors existants ; qu'ains i la nu ll ilé éd iclée pal' l'articl e 4/16 est plu s a mp le qu e l'action pau lien ne; qu e le synd ic, cepend ant, en tend pri ver dll bénéfice de la nu ll ité de l'ar ticlc 'l4ô Ilouc h"'d, a lors que l'h y poth èqu e de Curet ju gée f .. aud uleuse lésa it ses d roits , ct qu'ainsi il e ut pu pou r la faire tomber se prévaloir de l'article li ln d u Cod e civil ; qu e pa l' arrél du 17 nove mbre 188G, un droit dc préférence a été reconnu ;\ Houchard à l'encon tre des créan ciers chirographaires ; qu'i l serait, cependa nt , cont l'ai nt. de subil' leur concours et celui de Curet au prorata de sa créa nce au béncti ce d' une h)'llothèqu e concédée à ce dern iel' et décla rée fraudu le use ;\ la requête du sy ndic; Atlend u q ue l' hy pothèque con cédée pal' le [a illi ;\ Curet pendant la pé ri ode suspecte é ta it de Il,,1 e/l'et , a ux lermes de ('al'li cle 446 ; q ue si ce tt e n u lli té n'a pu être declarée qu 'à la requ ête d u sy ndic, c'est q u 'ell e nai t de la fai ll ite qui l'a exercée; Oue par !'al'l'êL intervenu, CureLa élé exclu de la masse hypoth écaire; qu e cell e masse lie s'es t pas Irouvée ai nsi nlod ifiée comm e j l a élé dit ;\ tOI·t , m ais qu 'i l a étc j uridi- �( 30 1 ) ( 300 ) quement et l'~troactivemellt vrai do dire qu'il n'avait pas ùroit de préférence li" les biens du faill! au jour oh s'en est opérée la dévolutiou à la masse; pOUl' lui ne peuvenL ainsi, pOUl' Ou e ni Curet ni le syndic , . é l' faire obstacl e à l'exercice du droiL d'l louchard, se pl' l'a On' d'un droit inexistant; ALlendu qu e pal' jugemement du 12 avril 188G, le Tri - bunal de commerce d'Aix avait, au regard de Curel , consacre au profit du syudic les droits aujourd'hui prétendus à l'encontre de Houcharù ; Oue par a!'l'ét du 18 novembre suivan t, la sentence a été annulée pal' incompéten ce et excès de pOUVO'l' ; Attendu qu'à tort les premiers juges ont déclaré les frai s de l'instance privilégiés ; qu e le syndic succombe et doit les supporter aux termes de l'article 769 du Cod e de procédure civile; Aliendu que le conclusions de Curet eront relatées aux qualités de J'arrêt; qu 'il n'échet de lui concéder autrement J'acte pal' lui requis; qu'il succombe avec le s yndic et doit éL,'e condamné avec lui aux dé pens; Par ces mOlifs, La Cour, sans s'al'J'êlel' aux conc lu sions de Giraudy èsqualités, faisant droiL à celles de 1I 0uchard, émend an t, condamne ledit Giraud)' aux dépens de première in s tan ce; ordonne qu 'au l'èsidu le jugement entrepris sortira son plei n eL entier effet; condamne Giraudy ès-qualités et Curel aux dépens d'appeL D II4 août 1887. - Cour d'A ix (2" Ch, ) - P ,·és., hl . GERMONDY. - hl. F UnDY, subs!. du P"oc, gén, - P I " hlM. DnUJox el AnR~M . COMMISSIONNAtnE DE TIlAN SPORT, T I'l'UÉ. - ApP ~ L . - COM:'oli SSIONNAm E . - CONDAi'lINA'1'I ON. NAInE . - COMMI SS IONN /\IRE SUDS- IlESPONSA DILITÉ. GARA NTIE. - 'l'nA NSPOH'l'lmn rl'RAN SPoRTEUn APPELÉ U'APPEL PIlIl'\C1PAL. - SUUST!1'U I~ . _ ApPEL PAU LE EN cml ~II SS I O~ ­ CAUSE. - DEFAUT INEFF'rCi\CITI~ n'APPEL I NCIDENT . _ CHOSE JUG I~ E . Les obligations du co}]vnù,sz'onnaù'e de tJ'aHSpOl't sont di/fé,'entes d e celles du mandataire, Il est ua'I'ant, envers l'eLl'péditeU 1', des in tel'média i't'es auxquels il s'adJ'essepOlt1' te,récIt/i on du, tJ'aHspol·t, et le (ait qu'il n'au1'ait p ersonnellement c01nmis aucune faute, He saw'ait (ai,'e dispa1'ail1'e sa respoJ/sabilité , Spécialemellt, le commissionnai1'e qui a confié la JJtm'chan dise ci une Compagnie de bClteau:c â vapew', ne sau,'ait e:l'cilJel', en ca,,; de pel'te, d renc ontre de son e:l'pédilew', de la clause du connaissen'lent qui e,l'ollè}'e la Compagnie de la l'espollsabililé d es (a.tles du capita ine el de l'équipage, et cela I/1G me au cas où il Sel 'ait obli[Jé de subi?' lui - méme) à tenconlre de la COnl}wgllie, l'ap plication d e celte clause, Au cas oû t'expéditell1' drame mm'chandise Cl obtenu COIltre le commt'ssionnœù'e /In juge mell t le con da mnan t du m.ontant de la ma1'chandise pel'due, et OÛ le m~me jugement a conda m.né une co mpagnie de !raltt~/Jor/S maritimes à gm'an/il' le commissionnail'e 1 si celili-ci (ait appel confl'e l'e"ÏJéditeIl1', el dénoneP. cet appel li la Compagnie en la som.man ! (l'intel'v enil' pow' l'aidel' à d é(end,'e ses d,'oils, cetle déllo 'leiatio>! el cel/e so mmation n'équivalel!t pas ci un appellH'illcipal , Pal' su ite, la Compagnie ne p elll (aire appel i lleideli / â l'encontre du comm issionnaire, �( 302 ) ( 303 ) EUe lIepellt davalliafle (ail'e appel incident à l'encontre de l'expéditelll', l'appel illcidellt ,,'étanl pas valable d'intm appel principal en temps ulile, elle demeU1'e dépourvue de tous moyens de faire ré/ormt!'r, quant à elle, le jugement rendu . Et si lejugem.ent est l'é(onné e~~I1'e le com.mis~ionnai1'e et l'expéditeu" et gue, l'al' sutle, la Oa1'~Ht'Le p'J.. ononc~e conb'e la Compagllie tombe de pletl! droU , mats qt,ulfériettremenl l'mTéi soii cassé, la Compaflnie de ()'anspo1'ls ne peul utilement) devant la C~ur de .,,.en~ voi, conclw~e, qua,,! d elle, à la "é(ol'matwn du Jugement . E l cela alo,.s méme qu'elle aurait été maintenue en cause devant la Com' de cassatioH. BI si le jugement de premi~re illstance est confi1'mé pal' l~ Cou,. de renvoipar application des p"ùlcipes de la lo~, dans la partie qui cOHdamne le comm.issioll1laire enve"s fe.rpédite",', il doii Nire altssi, dans la partie qui admet la garantie contre le tl'ansp01'{elt1', alors même qu'en cela, il violel'att ces pl'incipes, et pa,' l'effet du dé(aut d'appel l'éflulie>' en teml" litile, D ans le cas oû, avant ce procès, une décision fu,diciaire serait intel'venue directement entre le destinafaù'e des rnémes mal'clland1.ses et la Compagnie de t1'ansp01'ts,et aU1'ait exonéré celle-ci de toute 1'esponsabilité. cette décision ne poun'atl avoir poU?' la ComplJ.gnie, dans finsiance en flamntie, le bénéfice de la clto,,, y'ttBée gu'autallt qu'elle aurail été invoquée pal' elle devanlles p,'emie1's juges, Faute par elle de Cava;" (ait, elle ne peut, dans les ci,.constances ci-dessus, l'ùwoquel' devant la COU1' de renvot. CmKou CONTIl E Rossy, IJ ANIFlCAT ET C' .BT COMPAGN I E TRANSATLANTIQUE). timé à intim.é. Si donc elle néflli,qe de (a;,'e ( M OBAMEO-SAï D DEN Les fai ts assez compliqués q u i ont don né lieu à ce procès , pe uven t s-e résume r ainsi : Mohamed-Saïcl b en Chiltou co nn e à Rossy, Mani ficat eLC" com missionnaires de ll'ans porLs, LrenLe- h uit ba lles tabac po ur les Ll'anspol'ter d'A lge l' à Constan Line; ce Ll x-ci les confi ent eux-mêmes à la Compagnie Tra nsat lantique et elles son t embarCJ uees S Ul' le Chal'/es-Quilli, Une ava rie cons idérab le se produ iLda ns le port de Djidjell i; les labacs sont vendus pour éviter un e perle. tala le, Le sie'Jt' Teissiel',consignatail'e de la marchandise,i nten te une actio n (l irecte contre la Compagni e 'f I'ansaLian Lique e n livraison des tabacs ou paiement de leur valeur, Un jugemen t du Tribunal de Philippevi ll e,confirmé le ~ I décembre 188 1 pal'la Cou r d'Alger, déc la l'e la Compagnie non -responsable, eu vertu d'u ne clause insérée dans son connaissemen t. Pl us lard Mohamed-Saïrl :hen Ch iko u, expédite ur, cite i{ossy, Ma nifi cat et C' devant le T ribu na l de comrnel'ce de Consla nLi ne, p OU l' les fai l'e condamner au paiement de la valeur de la ma rchandise, comme l'esponsab les de sa pertc en leul' quali le de com missionnaIres. Itossy, Manificat et C', appell enl en garantie la Co?,pagnie Transatl antiq ue, Cetle Compagnie se défend au fond en exci pant de la clause dont il a été question ci-dessus, mais elle omet, pal'ait-i1, d'e.,ciper de la chose jugée contre 'feissier par l'arl'ôt du 2 1 décembre 188 1. Le Tribuna l de Constantine a jugé comme suit: J UGEMENT. Attend u que le sieur Mohamed-Saïd bell Chikou a (ait assigner les sieurs Rossy, Ma nificat et C' à comparailre de- �( 30\ ) ( 305 ) rant ce Tribunal, pOUl' s'e,ntend l'e condam ner à remettre, dan3 les vingt-quatre heure, la quantité de tren te-huit balle3tabac,pe ant 9,957 kilogrammes,qui leUl' a été confiée pour en operel' le transport d'A lger;\ Constantine, au pl'ix de 5 fI', 7U c, les 100 kil ogl'Hmmes, et faut e de ce faire, d'avoir ,\ lui en payel' la valeur, soit 17,000 k, plus 2,000 fr, à titre de dommages-inté rêts; chem in de fer, aurait permis à Bossy, ManiUcat et C' de payel' une prime d'assurance, tout en conset'vanL une rémunél'alion surllsanle pout' teul's peines eL soi ns; Attendu que Hossy, Manificat et C" ont fait assign sr la Compagnie Transatlantique pOUt' ouÏ!' cli re qu'elle serait tenue de les gara ntil' de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre eux, au prùfit du sieur ben Chikou, ù raison des avaries survenues SUI' les trenle-huit balles de tahac ; Attendu qU'li résulte des documents versés au pl'ocès, que les trente-huit balles de tabac dont s'agit, ont été em bal'quées pal' Ross)', Manificat et C' , SUt' le vapeur C1>'I>,1<8Quilll de la Compagnie Tl'an atlantique; Attendu que dans le port de Djidjelli, un accident SlIr- renu au navire a occasionné à ces marchandises une avarie tellement considérable qu'elle a nécessité leur débarquemeut et leur vente immédiate pour éviter un e pel'te total e; Attendu qu'il y a lieu d'abord de statuer sur l'aclion pl'incipale entre le sieu r ben Chikou et les sieurs Rossi, Manifical et Cc, ses com misSlOnna ires directs; Attendu, SUl' ce point , qu'il résulte des convent ions (11 , tervenues entre les parties, qu e Ilossi, Manificat et C' devaient exécnter le transport dont s'agi t au prix de 5 fI', 70 c, par 100 kilogrammes ; Que ben Chikou ne leur imposait pas le choix des intermédiaires ; Que le prix de 5 fr , 70 pal' 100 kilogrammes pour une marchandise tarifée à la troisième classe, SUI' la ligne de Qu'aux.. termes .des articles 97 e t 98 du Code de commerce, le commlSSlQnnalre est garant de l'arrivee des marchandises dans les dé lais fix és ; Que c'es t ù bon dro it que ben Chillou le Ul' réclame le montant des marchandises ù eux conUées ,' Sur la mise en cause de la CompaS'nie Transat lantique : AttendLl que la Compagnie oppose le pal'agraphe 8 de ses connaissements imp rimes, stipu lant qu'e lle n'est pas l'es, ponsable des fautes du capitaine ou autl'e,; personnes em ployées sur ses bateaux ; Que sa qualité de Compagnie subventionn ée par l'E tat Pimpose le plus souvent aux choix, des chul'/l"eul's' 0 , Qu' il e~t diffi cile d'admettre qu'un e Compag nie puisse pal' un e slmpl ~ clause insérée dans un impl'im é, et qui le plus souvent n est pas l ue pal' les intéressés, puisque rien de particulier n e la signa le à leur attention, puisse s'exo - nérer d'une garantie que le législateur a élablie avec le plusgl'and soin da ns une série d'articles régissa nt la matière ; Que la loi, r end ant le propriétaire d u n avi l'e garant des fautes du capitaine et des S'ens du bord, a vou lul'obligel' à apporter un choix rigoureux dans le cho ix d'un personnel qui doit l'emplir toutes les conditions de moralité et d'aptitude Ilécessa il'e à la sauvegarde des intérêts dont il a charge; Que s i, pal' un e s imple slipù lation dans un con na issement, l'al'mateur peut échapper à une obligation si legitlme, il n'aura plus un intérêt direct à choisir ses age nts aussi ri go ureusement que pal' le passé, et qu'il e n rés ultera un e diminution de ga rantie pOlir le public; l ' P, - 1888 , ~O �( 306 ) ( 307 ) Altendu que, dans l'espèce, le connai ement .est igné seu lement par une personne, peut-être par uu employé de Ro Y, Mauificat et C·, mais non pou rv u d'un pouvoir t'égn· lier, puisque la signa ture est seu lement précédée des mots: des condamnations prononcées con Ire eux pal' le présent jugement « pour les chargeu rs; )) Oue ni la signatu l'e due, ni ce lle de ragent de la Compagn ie ne figurent sur ce document; Du 6 fa n vie,. 188Z , P 1'és ., M, et Bozzo, tantine. GAILLARD Tribnn al de commerce de ConsPl. , ADI. FONTANEAU, BON 1FFAY. Appel pal' Ross)', Manificat et C' à l'encon tre de Mohamed-Saïd hen Chikou, Oue dans ces condItions, le conllaissemellt dont excipe la Compagnie n 'est lloint un ac te comportant un contra t régulier; Que pour apporter une dérogation (\ un principe de dl'oil , ce document aurait du moins dù être étab ti contradictoirement 3\'ec les parties con tractantes; En même temps, pal' exploit du 5 mai 1882, il s signifien t le j ugement à la Compagnie Transatl antiqne et lui dénon cent leu r appel en la sommant d'in tervenü' pour concourir à faire dé bouter l'expéd iteur de sa demande. Attendu qu'i1résulle enlin des documenl s versés an pro· cès, que l"aval'Îe survenue aux marchandises embarquées sur le Charles-Quint, est la conséquence des fautes du capitaine ou dn mécanicien du bord; Elle conclu t devant la Cour d'Alger, tilnt sur cet appel principal que pal' voie d'appel incident, Oue dés lors, en conformité de l'article 405, cette .varie est une avarie particulière donnant au pl'Opriétaire de la marchandise avariée pril·i1 ège sur le navire et le fret; Attendu qu'en conIo l'm ité des dispositions de l'article J30 du Code de procédul'e civile, toute panie q ui succombe dans une instance doit supporter les dépens qu'ell e a occasionll ; Par ces motif, Le Tribuual, jngeant contradicto irement et en prem ier ressort, condamne Rossy, hlanificat et C' à payer à Mohamed·Saïd ben Chikou la somme de 17,000 Ir. , montant de trente·huit balles de tahac, et 2,000 fI'. de dommages·intérêts, aux intérêts de droit et dépens liqu ides à 8 fr,; et statuant sur l'appel en garantie, condamne la Compagnie Transatlantique à relever et garantir Hos;)', hlanificat et C' La Compagnie Transatl antiqu e fait signifiel' un ap pelle J5 mars J883, c'est- A-d ire longtemps après le dé lai, La Cour n'a pas à slatuer SUl' le mé rite de Sôn appel, cal' pal' l'arrêt suiv ant ell e réforme le ju gement sur le che f de la condamnation peincipale prononcée au profit de l'expé-· diteu r. AnR ~ T. Attend u que la Com est saisie de l'appel du jugement dll 6 janvier "1 882, interjeté pal' Bossy, Man ificat et le 1" al'J'il suivant, et de l'appel du même ju gement interjeté par la Compagnie générale 'l'I'ansa tl antique le 15 mars 1883; qu e ces appels sont connexes et qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit s tatué pal' u n seu l et même an êt; C" En ce qui concerne l'appel de Hossy, hlanillcat et C· : En Ja forme, a t tendu que cet appel es t régulier ; Au fond , attend u que la convention inl ervenu e le 19 octobre "1 880 a constitué,de la part des premiers, l'acceptation d'un mandaI salarié dont l'objet était de faire le nécessaire �( 308 ) pOUl' que les marcbandises qui leur étaient coufiées,fussent transport ées d'Alger à Constantllle, moyennant un prIX determiné dans lequel se trouvait compr is leur salaire; qu'en chargeant ces marchandises S Ul' un bat eau à vapeur qui devait les transporter à Philipeville et les adressant à un commissionnaire ayant pour m ission de les faire parvenir à Constautine dans les délais orùina ires, Rossy, Manificat et C' ont accompli leur mand at ; qu 'on ne peut lem imputer à faute le choix qu'ils ont fait de la Compagnie générale TrallsallanLiqu e, puisqne le mandat n'ayant nominativeme nt indiqué ni exclu au cune compagnie, ils ont, avec raison, chargé sur le na vire qui partait le premi er; qn 'on ne peut davantage leur reprocher de n'avoir pas fait ass urer les marcha ndises dont il s'agissa it; qu'en effet, l'u sage du commerce d'Alger es t que l'ass urance m aritime n'est appliquée par les intermédiai res que sur la demande expresse des expéditeurs ou destinataires, demande qu e MohamedSaïd hen Ch ikou n'allègue m ême pas avoir faite et qui , d'aill eurs, eù t eutralné pour le transport u n prix supé rieur à celui qui étai t conv enu en tre lui et l e~ in ter médiaires auxquels il avait recou rs et q ui avaient déjà, ainsi que cela a été plaidé pour e ux, sans contradiction de sa pa rt, opéré pour lu i dans les mêmes conditions; Attendu , en conséquence, que Rossy, Manillca t e t C' n'aya nt cemmis aucune faule dans la gestion du mandat qu 'ils avaien t acceplé, l'act ion intentée contre eux par Mohamed- Saïd bell Cb ikou n'est pas foudée et que le jugem ent q ui l'a accueill ie doit être in fi rmé; Attend u q ue l'ap pel de Ro sy, Ma nillcat et C' doi t, ain si qu ïls on t reconnu eux-mêmes, profi te ,' à la Compagn ie générale Tran!!a llan tique, en ce sens qu e, s'ils sont sur cet appel relel' és de la cond amna tion prononcée cont re en" au proftl de 110hamed-Saïd ben Chikou , la conda mnat ion récursoire pa,' eux obtenue doi t éga lement dis parailre; l 309 ) Attendu que le ju gement attaqué doit donc êlre inlirm é sur ce point ; En ce qui concerne r appel incident subsid iail'ement déclaré par la Compagnie Transatlantique et son appel principal ; Attendu q ue la solution donnée à la question principale du procès dispen se d'examiner s'il s sont r ecevab les ; Sur les dépens; Altendu q ue Mohamed-Saïd ben Chikou succombe da ns sa demande contre Rossy, Manillcat et C' et que ce sont ses prétentions à l'égard de ceux-ci qui ont nécessité la pré sence de la Compagnie Transatlantique dans l'instance; qu'lI doit, en co nséquen ce, les supporter tous ; Par ces mol ifs, Joint les appels des 6 janvier 1882 et 15 mai 1883; reçoit f n la form e l'appel de Hossy, Manil1cat et C' , et, y faisa nt droit, ai nsi qu 'aux con clu sions prises sur ledit appel par la Compagnie générale Transa tl autique, sans qu'i l soit besoin de slatuer sur les appel s de celle- ci, annu le dans toutes ses dispositions le jll gement du 6 janvier 1882; décha,'ge, en conséqu ence, la Société Hoss)' , Manillcat et C' , ainsi que la Compagnie générale TI'ansatlantique, des condamnations pror.oncées cont,'e ell e par led it j ugement ; et, statuant par déc ision nouvelle, déclare Mohamed-Said ben Ch ikou mal fond é sa dans demande et l'en déboul e; le condamn e en tou s les dépens de premiè re ins tance et d'a ppel. D1I 7 av,.il 1 8~ 3 , - Cour d'A lger, - P rés" M, PÉnlNNE, - Pl" MM, HURÉ et DAZI NlèR E, Pourvoi en cassa ti on par Mohamed -Sad hen Chiltou, �( 3 11 ) ( 310 ) ne saurait donc ê tre appelée il statue l' sur ces moyens, qui n'on t pas été apppréciés par les ju ges du Iond ; Ann~ T . Sur le moyen unique du pourvoi: Attendu, d'autre part, qu'il exi le enlro la demande pl'incipalc et la demande en garanli e un lien de dépendan ce et tif:' snbordination ; qu'en fin une condamnation aux dépens ayant élé pl'onon cée profil de la Compagni e général e Transa tlantiqu e contre Mohamed,Saïd IJen Chil<ou , celui-ci a droit et inl érêt il exiger le maintien de ladile Compagnie dans la cause pour fail'e l'éfo rm er, s' il y a li eu, sur ce poinl , la déc is ion qui lui Iail gl'ief ; Vu l'articl e 99 du Code de commerce, ainsi con çu: « Il (le commissiounaire) est garanL du comm ission naire i n ~ « termédiaire auquel il adresse les marchandises; » (t Allendu qu'aux term es de l'article 99 du Code de commerce, le com missionnaire qui se charge d"t1l1 lransport par terre ou pal' eau, est gal'a nt, envers l'expéd iteur, des fails du commissionnaire interméd iaire ou du voiturier qu'il se subst itu e; que la responsabi lité qui lui in co mbe est absolue et n'est pas régie pal' les règles ordinaires du mandat ; qu'il ne peut don c pas, en cas de perte des marchandise il lUI co nfiée, se soustl'aire à la ré pal'alion du dommage qui en est résulté , sous prétexle qu'il n'au rail commis aucune faule en remeltanl ces mal'chandises au transporteur intermédiaire qu 'il a choisi et qui les a éga· rées ou perdues; d'où il .uit qu'en j ngeant le co nlraire et en déclaranlqu e I\oss)', Manifica t et C', commissionnaires de Iran sport à Alger, à qui Mùh amed,Saïd ben Chikou avait 'remis trente-huit balles de tabac pour les e'pédier il Co nslantine, ne répondaient]lUs de la perte de ses marchandises confiées par eux à la Compagnie Trans" lIantique, gui n'avait pas élé désignée par l'expéditeur pour les recevoil', l'arrêt attaqué a Iau ssementappliqué l'arti cle 1994 du Code civil el Iormellement violé l'article 99 du Code de com- Par ces motifs, Cas!'e et annu le, à l'ôgnrd de tou les les pal'ties, l'arrêt rendu le 7 avri l 1883 par la CoU!' d'appel d'Alger ; Hemet la cause ell es parties au même élat gu'avant ledit arrél et, pou r être rail droil, les l'envoi e de va nt la COUI' d'appel d'Aix, ù ce dé,ignée en la cham bre du conse il ; ordonne la restitution de l'amende consignée; Condamne les défendeurs aux dépen , D it 2S oelo/n'e l eS5, - COUI' de cas~ation (C h, P rés" /J, llAnlllEn , 1" prés, La d'A ix n statué com me suit. AnnÈT . Attendu qu e Bossy, ManiOcat et C' ont ag i, vis-à'vis de ben Chi l<ou, en qu alil é de comm ission naires de transport; qu'il est élabli 'lu e, moyen nant un prix délel'miné, ils ont assll mé l'ob ligation de Il'a nspol'ter d'A lger;\ Conslantin e la marchandisedolll s'agi t ; qu'i l ne peutdoncèlrequeslion de l'exéc ution d'un mandat , mai s bien d'u n véritaùle contraI de tl'ansport ; merce. Sur la mise bars de cause demandée pal' la Compagn ie générale Transatlantique: Attendu que la demand e principale élant rejetée, la Cour d'appel a écarté, par voie de conséqu e nce, la demande récUl'soire comme n'ayant plus d'objet; qu'elle n 'a pas eu, par suite, à examinel' les moyens opposés pal' la Compagnie à l'action dirigée contre elle; que la Cour de cassation COUl' iv ,) , - \ Atlendu qlleda ns le but de l'emplir le ur obligation et pour raire franchir à la marchandise le traj et entre Alger et Phi- �( 31Z ) ( 313 ) Iippeville, Rossy, Manificat e t C' ont, poU\' leur propre compte, fait avec la Compag nie T ransatl an:ique lI U contrat d'affr ètement , auquel ben ChillO U es t comp lè tem ent é tran ger ; Compagnie Tran satlantiq ue à relever et garantir nossy, Attendu que la marchandise aya nt été complètement perdue, Ross y, Manificat et C' sont tenus de la payer à ben Ch ikou , sauf le cas olt i ls prou ver ai e nt leur inesponsaLilité, et que c'est ce qu 'ils prétenden t faire en a ll ég uant la fortun e de m er; ma is tou l dém ontre et il n 'esl pas séri eu sem ent contesté que le sin is tre dans leq uel la marchandise a p ér i, n 'est pas dù à la forc e maje ure, m a is à la faute du capitaine du navire le Charles- Quint , ou à d'a utres préposés de la Compagnie Transatlantique; Atte ndu , par conséqu en t, qu e l'appelant principal , r esponsable du commi ssionnaire intermédiaire envers bell Chikou, !J 'est pas en voie de relaxe ; Attendu , il es t vra i, qu e le connaissem ent délivré par la Compagnie Tra nsatlan tique il Ross)', Manificat et C' , contient, so us l'arti cle 8, un e clau se s tip ul ant qu e la Compag nie ne répond pas des faut es du capit ai ne Ou a ull'es personnes employées s ur ses ba teaux; qu e ce tte clau se, quoiq ue im pr imée, es t obli gat oire pOU l' la part ie q ui r a acceptée li brem ent, ce qui est le cas actu el, e t qu e sa val idit é ne lait pl us q uestion aujo urd' bu i ; Attendu qu'ell e a é té s ignée par U II agent de Hossy, Manifi cat et C' , dout le pouv oir de sig ner les connaissem ents avec tou tes le urs clauses est com plètem ent é ta bli et n'a plus m êm e été contes té; Attendu que si cette clause es t opposab le à Rossy, Mani fi cat et C', ceux-ci ne pem 'ent s'en préva loir contre ben ChillOU, q ui est resté compl ètement é trange r et qui n'ava it , ell elIet, poi nt à intervenir a u contra t d'affrè te ment ; At tendu q ue le j uge ment don t es t a ppel a condamné la Manifi ca t et C' des eux: cond am nat ions jll'o noncées contre Attendu, pa l' les Illotifs ci- dess us et par ceux de premie l's juges quant à ce, e t en ta n t qu 'ils se concilient avec les m otils du présent arrê t, qu' il y a lieu d'abord de confi rm er le ju gem en t en tan t qu'i l pron once condamna ti on de Hossy , Man ificat et C' , au b énéfi ce de ben Ch iliOU ; Attend u q ue la ser.ten ce , en tant qu 'ell e condam ne la Compagni e Transatlantique à la gal'ant ie, est sans doute co ntra ire aux mo tifs ci-dessus, mais qu e la Cour ne po urrai t l'i ntirm er que si elle était sa isie d' li n appel de la Com pagnie 'fl'ansa tl antiqu e ; Att end u qu e sans d oute il est inter venu entre la Compagnie Transatlantique et le sieur Teissier, un ju gement du 'l'dbll nal de Phi lip pevill e, co nfirmé pa l' la Co ur d' Al ger le 2 1 décemh re l88 1, qui exo nère la Compag ni e Transatlan tiq ue de la r esponsa bili té en vel'tu de l'ar tic le 8 d u connaissement, et qu e la Compagni e Tran sa tl antiqu e prétend exc ipe r de la c hose j ugée pour se laire l'elever de la co ndamnatio ll en gara nt ie prolloncée contre elle; Attendu qu'avant d'examiner s i cette except ion de chose ta l'cliv em en ~ invoqu ée, il faut examine L' la r eceva bi li té des fi ns en réfo rma tion deva n t la Co ur de céans présen tées pal' la Com pag nie T I'ansatl antiq ue; jugée n'es Lpoin t Attend ll qu e ce tt e Com pag nie, cond am née pal' le j ugem ent rIu T ribun a l de cOl11 m erce de Co ns tanti ne du 6 ja n vi er 1831 , dont l'appel es t déféré à la Cour pal' Hoss)', Man ifi ca t e t C' , n'en a pas, de son cOt é. r elevé appe l ; qu' elle pré tend , il est vrai , q u'assig née de yan l la COtH' d' Alger par Hoss)'. Man iOca t et C' e t maintenue en ca use par arrê t de la Co ur de cassa tio n , elle a le droit de conclure et pl aider contl'e qu i r a a p pelée en ca 1l5e; Att end u q u e pal' J' ex ploi t du 5 m ai 1882, d ont se préva'lt �( 3 14 ) ( 315 ) la Compagnie Tran a lantique, Hossy, Man iUcat et C' n'ont ni entendu remettre ni remis en question le bénéfice de la un appel d u ju gement auquel la Compagnie reproche aujourd'h ui tard ivemen t d'avoir méconnu l'autorité de la chose jugée; conùamnation de garantie prononcée en leur raveur ; qlle bien au contraire ils ont manifesté la yolonte de l'exécuter le cas échéant, en inyitantla Compagnie Transatlantique à yenir joindre ses eITort aux Jeul's pour faire repoussel' la demande principale; Allcndu que la Compagnie 'J'ransatlantique se pl'évaut aussi d'un appel re leyé pal' el le s nil'anl exploi t dll 15 mars 1883, mais que cet appel est tal'dif, l'exploit préc ité du 5 mai J 82 ayant contenu signi tica lion du jugement dont s'agi!; que celle signification a fait cour ir le dé lai d'appel, ayant été notifiee à uu des principaux établissements de la Comp::.gnie Transatlantique, oil à Alger, soit au siège même de la Cour d'appel deyant laqu ell e le même exploit déclarait la cause déjà pendante sur la demande principale et assignait la Compagnie; Allendu qlle yainement cncore la Compagnie Transatlantique excipe d'un prétendu appel incident 011 d'une intel" vention résll ltant des termes de sa constitution d'avoué devant la Cour d',ll ge r, Ou qu'elle réali e devant la Cour de céans; qu'ell e ne peut appeler incid cmn,e nt contre Rossy, Manilir.at et C', qui n 'ont pas appelé cOlltre elle, et qu'elle ne peut inleJ'l'enil' pour fail'e l'Mo rm et' l'adjudication des fins en garantie auxquell es elle a l ais~é aClju é ril' le cal'actère définitir par expiration du dé lai d'appel ; Que sans doute dansl'arl'èt du 2 1 décemb l'e 188 1, in tervenu entre ell e et 'l'eissier,celll j·ci en sa qualité de cons ignataire, a repré enté Hoss)', hlanificat el C' ; mais qu e si cet al'l'èL constituait pour la Compagnie Transallantique le Mnéfice de la chose jngée, e ll e a cou vert ce moyen en ne l'invoquant pas devant le 'l'riounal de Constanline, qui n'a pas été au cas d'y slatuer da ns le jngement défé ré, et , d'autre part, la Cou r de coan ne peut y dire droit même pOUf le détlal'el' couvert, jluisqu 'elle n'est pas sais ie par Pal' ces ma ti fs, La Coun, Statuant ensu ite du l'envoi pronon cé pal' arrêt de la Co u r de cassa li on en date d u 28 Oclolll'C 188?, sans s'arr6tcl' ;\ r ap pel de Hossy, ~ l anjfi cat el C", dont e ll e les déboute comme m al fondés, confjl'nle le ju~ement dont est appel ; El sa ns s'al'l'0ter à rappel principa l non p lus qu'au prételldu appe l incident et ;\ la pl'étendue intervention de la Compagnie Transatla n tique dont el du tout ell e est déboulée com me non-recevable, dit encore que le jugement dont esl appel sOl'ti l'a son ple in et entier eITet au bénéfice de 1I0ss)', Manili cal et C" ; Condamne 1(055)', ManiO cat et C' aux Mpeus, D u 3 (t!v,'ie,' 1887. - Cour d',lix (C h, réuui es). - P ·l'és .. M.llESSAT, JMprés, - M. Gn "ssl, av , gén .. - PI" MM. Paul RIGAUD, FONTANEAU (du barreau du Paris) el ll. ,lnn AM. PnOrr\lJ!:TE I NDUSTRIELLE. - ou ANNONCE. - ANCIEN Ei\lPLon:: . - PnOSPECTUS NOM DE J}ANC IEN PATHON, L'industriel, ancien employé d'un autre, )l'a pas le d1'oit deselJ1'évaloi1' de cette qualité, SU1' ses ]J1'OSpectlls, ci'r cl/laÎ1'es et annonces dans les i0H1~l/alf,rJjJoU1' se r ecom mand." ci la clienlele qu'il chel'che ci se /'0,.",." ( -l) , ( 1) Conf. cc l'ec . J886. 1. 130ella nole. �( 317 ) ( 3 16 ) supp rimel' de ses annonces, facLures, lettres, ca r le~J eL ( LEyr CONT RE SIGAUO), J UGEMEN T . Attendu que la dame Si gaud qui avait été,dans les magasins dénommés Armes de F ,'anee, di,.ectl"Îce de l'atelier des costum es, a cru pouvoir faLl'e connaître au pu l)li c, pal' la voie du journal le P elù Marseillais, dans les numéros pa,.us les 29 mars et 1" av,.iI derni er , qu'e lle ne fai sa it plus partie de la maison des A ,'m es de F ,'a nee ; que dans cet avis elle s'est prévalue de sa qua lité d'ex-direct,.ice des costumes pour commandes des A rmes de F I'anee; Attendu que le sieur Le vy, direcleur des A nnes de Frallee, a ,u dans cet a vis un fait de concurrence déloyale et demandé la cessation de ses agissements et la condamnation des époux Sigaud au paiement d' une somme de 1,000 f,., à titre de dommages in té,.éts; ,\ tlendu que la qualification dont s'est servi e la dame Sigaud,peut amener une con fusio n dans l'es prit d u public; qu'il estde ju,.isprudence constan te que l'i ndus t,'iel , ancien employé d'un autre, n 'a pas le d,'oit de se p,.évaloi,. de celle qua lité sur ses prospectus, ci,.cu laires e t annonces dan s les journaux pour se r ecommander à la clientèle qu 'il che,.che Ù se forJller ; Que probibitions doivent être failes à la dame Sigaud de se prévaloir de sa qua lité ù'an cienne employée des A ,'mes de F t, 'ance ; Qu'i l n'est pas justifiéà celle heure d' un p,'éjudice occasionné an demandeu,. et comporta nt l'all ocation de dommages-inté,'éts; Par ces motifs, au tres toutes appelatious et notamment celle d'ex-di,'ectri ce des cosLum es pour comm andes des Ann es de France ct ancien ne dÎl'ect,.ice de l'atelier de conture pon,. commandes des A nnes de F rance, à peine de tous domma gesintér ê ts; Condamne les époux Sigau d aux dépens, sa ns a utres dom mages-in Lérêts. D I< l, lu'in 1888 - M, Stanislas GIR AU D AnMA'flm n. - HE SPONSADlLTTK. - B LESSURE A L'OE IL. - P l" S,..n n UIl.IEn - hlÉCMi ICIEN. ABSENCE DE LUNETTES. Une Compagnie de bateaux ci vapeu1' est en (au te lorsqu'elle n.e met pas de lunettes à la dispositùm d'un sel'"Ul'ier -1nécanicien b'availlanl $W' l'u n de ses navires . En conséquence, si l'ouv1'iel ' est blessé ci l'œil JJW' un éclat de (el', la ,'esponsabililé de la CompalJ,,,:e est enlJalJée, La Co mpalJnie ne saw'ait échapper à celle responsabilité en établissallt qu'il y avait des lunelles â bo'r d; eUe devait eX':IJ'" que l'ollvri." en (it "sage ( 1J, ( GOG UET CONTIIE 'l'OUAC HE), J UGEMEN'!' . At tend u que le 15 1I0vemb,.e dem ie", )e s ie '"' Goguet reçu L l'o,.d,.e du m éca nici en du nav iœ I sly de pique,' les ,.ouill es et sels qui pouvaient ex is te ,. à l'exté,.ielll' des chautliè,.es ; Le T ribuna l, Autorise la dame Sigaud à ester e n just ice; de m ême su ite, di t et ordonne que la dame Sigand se ,.a ten ue de Prés" M, LAl'lEl\nE, j uge , - pOlU' Levy, (1) VOÏl'ci- dessus, p. 2G2. �( 318 ) ( 319 ) Oue daos le cours de celle opération, uo éclat de rouille a atteint Goguet à l'œil dl'oit et lui a occasiotJllé une blessure qui a eu pour conséquence la perte de cet œil; Jtltérêts, en réparation du préjudice dont s'agit, et c'est avec intérêts de droit . t dépens, sans pl'éjuc1ice cles salai l'es lui restant dù, s'élevant Il 310 fr, '10 C, Ou'il réclame, à rai 00 du prejudIce causé, une somme de 10,000 fl'., à titre de dommages-in térêts; Du 5 iuin 1888. - P, 'és" M, Josep h ULA NC pour Touache. Allendu qu'i l résnlte de l'enquête à laquell e i l a été procédé que c'est, en effet, en exécutant un ordre reç u de ses chefs que Goguet a reçu la blessure qu i a am ené la perte de l'œil droit; qu'i l n'a pas été démontré par la Compagnie que cet accident soit llT\renl1 à. la suite d'une imprudence dans l'accomplissement du travail commandé; Oue dans ces sortes d'opérations olt la vue des ouvriers est en danger, il est de règle que des lunettes soient tenues à leur disposition; Attendu que les témoins interrogés ur l'existence ou la non-existence de ces lunettes à bord, ont fait des dépositions contradictoires; mais que. même en admettant, comme l'indique la Compagnie, qu'il y eut des lunettes à bord, celà ne suffirait pas pour dégager sa responsabi lité; Oue la Compagnie amait du exiger que les ouvriers préposés à ce travailassent usage de cet apparei l protecteur; Attendll qu'il ya lieu, néanmoins, dans l'appréciatioll des dommages-intérêts à aCI;order à Goguet, LIe teoir compte de la négligence qu'il a mise à ne pas faire COllnal tre imm édiatem enl'à ses chels l'accident dont il venait d'être victime; qu'en effet, s'il en avait été autrement, le navire se trouvant encore dans le port d'Alger, on aurait pu laire examiner le blessé par un homme de l'art et lui prodiguer des soins qui, peut ê tœ, auraie nt pu enrayer le mal; Par I;es motifs, Le Tribunal condamne la Corn pagnie défenderesse Il payer an demandenr la somme de 2,000 Ir. à tit re de dommages- SOCIÉTlt ANONYME . CAPl'rAL. - - PALAIS, juge, - . \ SSI-.: MIlLÊE cf:NJ~ n j\ L I:: . DI SSOLUTION ANTICIP I~ E. - - Pl" M, DEMIE CAS PIl EV U DU AUX STATUTS. générale d'actionnaù'es 1'éunissallt au. moins la moitié du capital 80cial (a ,'t. 31. L, 24 juillet '1867)p,'o'lOnce valableme"t ta dissoill/ion anticipé d'une société anonyme, IOl'sque ce cas a été p,'évu et ,'églé ainsi par' les slal"ts sociaux, Un e asse m,blée L ~u,naniJni(é n'est pas 11éce8saù'e en ce cas et ne le serait que s'iL s'agissait d'un cas que les statuls n'au1'aien.{ j pas p,'évu ( 1) , (GARNIER El' CONSOnTS CONTRE AIlMANO). J UGEMENT . Allendu que les sieurs Garnier et consol'ts, ac tionnaires de la Société anonyme par actions des Di stilleries Algériennes, pOlll'suivenLù l'encon tre des défendeurs, ad millistl'ateurs de ladite Soci été, la nullité de la délibération prise le 22 marS 1888 par l'assemblée générale des actionnaires; Oue cette délibération a prononcé la d issolution et la liqnidation de ladite Société; Oue, d'après les demandeurs, cette délibération serait nulle, pour n'a voir pas été prise par l'ullunimité des actionnaires ; (1) VOl', il ce l égard ce ,'ec. 1885, 1. 210, - 1886. 1. 185 . �( 3Z0 ) ( 32 1 ) Allendu que l'article 32 des statuts de la Société porte que lorsque l'a emblée générale est appelée à délibérel' sur les modifications auxdlts statuts 1 sur la prorogatIOn Ou la dissolution anticipée de la Société, elle ne pellt l'être valablement qu'autant qu'elle est composée d'un nombl'e d'actionnaires rèprésentant au moins la moitié du capital social, conformément à l'article 3 1 de la loi du 2'1 juillet Attendu, dès lors, que si le cas de perte de la moitié d u capital socia l était loin de s'être prod uit au moment de la convocation de l'assem blée génél'ale dont la délibér'ation est incriminée, les administl'ateurs ont eu le droit, par apPI'éciation des circonstances, de convoquer extraordinairement cette assemblée pour délibérer SUl' la dissolution anticipée de la Société; laGi ; • Que, d'autre part, l'article 40 pOI' te qu'en cas de perte de la moitié du capital social, les administrateurs son t tenus de provoquer la réunion de l'assembl ée générale de tous les actionnaires, à l'effet de statuer SUI' la question de savoir s'i l ya lieu de prononcer la dissolution de la Société; qu'à défaut, pal' les administrateurs, de réun il' l'assembl ée générale, comme dan; le cas où cette assemblée n'aurait pu se constituer régulièrement, tout intéressé peut demander la dissolution de la Société deyallt les Tribunaux; ,\ttendu qu'il re ort des dispositions de ces deux articles, que le cas de dissolution anticipée est prév u pal' les staluts sociau" et qu'une double distinction est faite; Que ,'il y a perte de la partie déterminée du capital, la nécess ité de réunir l'assembl ée génél'a le des actionnaires est constatée et que l'obl igation de la recevoir est imposée aux administrateurs; Que, en dehors de cc Cas spécia l, tous autres cas de dis , solution pouvant se présenter et cette mesure pouvant être utile ou nécessaira, l'assemblée génél'ale peut alors être convoqu ée; mais que les administrateul's n'y son t pas tenus et 'Jue la convocation dépend donc de leu l' part de l'appréciation des circon stances; Nais que dans le cas de convocation, les condit ions ponr la l'alable et régulière délibération de l'assembl ée géné, l'ale, sont precisées pat' l'article 32 susv isé, applicable nécessairement au cas pl'évu pal' l'article 40 aussi susv is~; Que J'assem bl ée , ainsi a ppelée à délibél'el', pOlir prendre une dél ibération valable, devai t avoit, le nombre d'acLion - naÎl'es représentant au moins la moiLi é du capital social; Que cette condition a été obtenue et que, par suite, la dé, Iibémtion attaquée a été valabl ement pri se ; Attendu qne la nécessit é de l'ad hésion unanime de tous les actionnaires ne s'imposait pas; qu'il ne s'agissait pas de délibérer sur une modificat ion aux statuts pouvant amenel' un changemenl, une suppression ou L1ne transforma. tion imprév ue el de nature à intl'oduire des clauses Dl! des conditions nouvelles dans J'ex istence et le fonctionnement essentiel de la Société; Que ce cas constituant alors un accord vél'itablement nouvea u, l'adhésion unanime de lO'15 les intéressés est nécessa iremen t obl igatoire; Mais qll ' il n'en sau l'ait étr'e de mème quand J'objet de la délibél'ation est prévu, comme dans l'espèce; QlIe les aclio n naires ont, en effet, été prél'enus par les statuts e ux-mêmes, qll'à n' importe quel moment, ils pouvaipnt êt re réunis en assemblée genérale pOlir délibél'er su r le cas d~ dissolution , et que pOUl' ce cas, en adhél'ant à la Société, ils ont consenti au mode de composition de ceUe assemblée suivant l'article 32 s usvisé; AlIenùu, dès lors, que le seu l point qui puiSEe inl ércsser les débats, est d'examiner si réellemellt les circon stances 1" p , - 1888, 21 �( 3n ) ( 323 ) ont été tellps qu'elles aienl pu ren dl'e néressaire le mo yen aJoplé, c'est-à-dire la dis$olu lion anticipéede la Sociélé; .ttt endu que cette Sociéte a é té Cl'el'e ell .\l gérie, à une époque où la fab rication el le co mm erce des alcools, dans c~ltc colonie, étaien t exemp ts dè tous druits; flu e c'c t évidemment en rue de proUler de cette sil uatiO~1 favorable, tjl1i , en effet, a procuré dt:~ benHices il. la Société, ljue celle-ci a e'plo ilé celte indn strie ; Mais qll e cell e sil uation farorable s'esl amoindrie d'abord pal' la suppression de l'octroi tle mer q ui a eu lieu le ?G decem bre 188'0 , et pal' l'app licatio n du demi droit ùe 20 fI', pal' hectolilre fabriqué; qu 'c lic a, ensui le, cessé d'ex ister à parlir des lIécrets du n juin 1887 el dn2't décembie 188ï, par sllile Jesq uels les alcoo ls algê L'iens ont été déHnili \lemenl soumis au mème régime liscal que ceux Je la métropole; Que non· seu lement alors la fab ri cation en Algérie n'offrait plus aucuo avanlngc, mais exposait inévitableOIent il des perles, pal' suite=des difficultés et des frais considérables de fabrication dé rivant du climat même de la colonie; Attendu qu'en préscncede modilicalions si considél'ables dans la situ alion pl'imilive Llc la Suc iété, l a dissolution, appl'éciée COi1l1ne nécessaire pal' les administrateul'S, re- connue lelle el délibéree pal' l'assem bl ée générale exl raordiuail"e du~:2 mal'S l888, a éte une mesure utile, mème n écessa ire; l}al' ces motifs, Le 'l'I'ibllllal débo ute les demandeurs de leur; lius et contlu siou=- ; El les conùamne aux dépens . Du Î jl/il1 1888. - P rés., ~L .' R"ACD . - PI., lj)!, JOlBOAN pOU l' Garniel' et co nsorts, TALON pOUl' Armand. VENTE . NOM ,\ IÉS > M .\ncH.\ NO I SE "rE PAn POUR FIXlm UNE SUR LA PROV EN.\ NCI!: . - L'ACIIE'l'IWn, DON l f TCA'r l 0N. - _ Expp.wrs CONTEST.\TION No~-nECEv \IIILITÉ. L'achc(ell) ' d'une 1Jta1'ch 1wdise qui, a}J1'ès Cavoll' vue a o~(eJ11l /1 ne lIon'tinafioH d'e,'pcl·ts po/u' (r,ccI ' la bOllific~­ hOIl don t elle est slIs'ceptible à l'aisoll de sa qualité est non-l'r:cevable à en con(es/el' /tUé/'I'eu j'em,enl la }J}'~ve ­ nance pOHl' C01/ctl/l'e à la 1'ésdiation, ( 'l'O ULOUSAN CONTHE 'VESC I1L E n ). J UGEMENT , Ali endll que pal' ]"ugement du ~O mai ùernier, tl'ois experts ont étl) nommés à l'effet ùe "OiL' les hal'Îl'ulg "enrlus pal' 'Y ~sc hl er à 'l'oulo l1san, coùt, fl'Cl eL assul'ance, pOUl' délermlll er la bonification qui pOlll'l'diL .:LI'e due il ce dernier ; All endu qu e 'l'onlon s" n, pal' l'ita lion po lérieure du b juin cou l'anl, a cile le siellr \\'eschl el' ;\ l'erret d'enl endre ampli Cl' le:, pou" oil's desdils ex pert s qu i Alll'aient ;\ sc prononcer S Ut' le point de sllyoi l' si lesùits Itari co ts son t bi en de la rjtlalité ('o llyellUe, C'l'st- ,\-dil'c haricols de Bl'aïla Ou de Pl ocsl i ; Allendu qu e c'est cn réalité la provenan ce de la l11al'chandise qu e le sIe ur Toulousan entend contesler alljolll" d'hll i, à l 't, (f~t de pouvoir cull chl1'e à une résiliation; J!ais que cel le prétention est tard ivement sOlll èvée', Que 'J'ouloll z:.an, qt1i anllll Lous debals a\tait YU la mal'L'hal,di sl' el avait pu ainsi l'cconnaitl'E' sa pl'o\'enance , n'en a. pa:; f~lit gl'ie f (l I ne s'est fondé que SUI' Uil défau t de qualitequl pou";1it donn er lieu seulement ,'1 l'(illL)I'atÎon ù' une bonilica tion en sa f;'\\l'e u r ,. �( 324 ) ( cation q ui a été Oue c 'est le m andat de fixer celte bonifi , ê ù é donné aux expert ~ et qu ' il ne pou vait e n tre ,onn un autre pl us é tendu, la question de provena nce n étant pas soulevée; d u m andat Oue 'l'ou lousan , en demandant l'ampll iation' é t ' '1 des experts , va donc à l'encontre ~e la Cl ose Jug e, e q U I a défin itivemen t acceptée, pUlsqu tl a lut- même fa it slgmlier le j ugement susrelaté à son vendeur et aux experts et po ursuivi l'expertise; Par ces moti fs, Le Tri bunal débou le le sieur Toulousan de sa demande en am pliation d u mandat donné a ux ex perts; Et le condamne anx dépens, n .. Il juill 1888 , - P,'es" M, ARNAU O, SICARD pour Tou lousan, COUVE pou r \Yes~hl e r , COMPÉT ENCE. - - P l" MM, MARC HÉ CONC LU PA H con RES PONDANCE. L IEU O'AHRIVEE DE L'ACCE PTATlON . 3~5 ) Att endu qu e le défende nr est do:nic ilié à Besançon; q ue si Ma rseill e est le l ieu de la livraison , il n'est pas celui de la promesse et du paiemen t ; ) Atte ndu , s ur le lien de la promesse, qu'il s'agit d'une vente tmit éeet con clu e par corres pondance: gu e la lett/'e d'accept a ti on , relie qu i lie dé On ili ve ment le marché, es L un e le tl!'e d u 28 ma rs 1888, écri te par Roze t" à Marseille, et reçue par Manteaux, à Be:::.anço n ; Attendu , conform émen t à la j urisprudence a ujomd 'bu i constante du Trib unal, qu e, dans le cas d' une vente conclue pal' corres pondance, le l ieu de la promesse est celui où arri ve la le ttre d'accep tatio n , c'est-à-d ire celui où se produ il la re neontl'e des deux volon tés n écessaires pour produire un effe t de droit ; Par ces motifs, Le Tribunal se déclare in compétent et condamne Hazet a ux dé pens de l'i nciden t. nu 25 juin A IL HAUD 1888, - P "és" M, COUVE . pour Rozet, CÉZANNE pOU l' Manteaux. P l., MM, QUa11d un marché se fatt pm' C01'1'espolldance, c'est au lieu d'a",.ivee de la lell,'e d'acceptation qu'il doit ét,.e "épulé conclu au point de vue de la compétence et dans le sens de l'm'licle 420 du Code de l'"océd/I1'e (1) , (HOZET CONTRE MANTE AUX) . JUGEMENT , Attend u que le défendeur sou lève l'excep tion d'incom pétence; ( 1) Jurisprudence aujourd'hu i COllsta o le. - 1886. t. 5. Ce !'ec. 188 4. J. 2!J3. - A FFR ÉT EM ENT . - CL AUSE. - INTERPR ÉTATION. La clause d'un conl,'al d'a(f"élemelll pm'tant que l'emba1'quem.ent ne pOU1'1'a commence" Hi a'van! telle date, ni après telle au l l'e, et ql,'il ne sera ellectué que tout autant que le temps le penne/b'a, doit, en l'absence de toute autre explication, éb'e considérée comme insérée ail benéfice r écip"oque des l'm'lies. E n conséq uence, si le capitaine, n'ayant pu embarquer da-ns le délai, quitte le port d'emba1'quement après son expù al1"on, l'affréteur est sans dl 'oit ri lui demander des dommages -inter~ts , �( 3?6 ) (m) ( DO:;AUDV CONTRE COUPPA). Attendu que le sieur Donaudy a alIl'~lé le navire Adelphi-Couppa pour aller prendre, en Sicile, sur un point à déterminer, un chargement de 1,500 tonneaux de soufre en grenier; Ou'il a é léspécia lement convenu que l'embarquemenl de la marchandise ne potinait commencer avanL le '2.0 décembre 1887, ni après k 31 du même m ois; Oue l'embarquement devait êlre elIectué tout aulant que le temps le permeltrait ; AUendu que le 113\'ire Ade1phi-Couppa est arrivé le 2.6 décembre à Porl-Empedocle; que le point de charge- s'i l pOil raiL avoir int érêt!t cc que l'embarquement Ile commençât ni av nt le 20, ni après le 31 décembre, à raiso n des engagements spécial" qu'il pouvait contracler, il ne les a pas signalés au fl'éteur qui n'a donc eu ni à les connalIre, ni ;\ s'en préoccuper; que, d'a ulre pur!, le capitaine, li. raison des engagemen ts qu'il avait contractés, pouvait pgalement 3yoi l' if'lléJ'ê~ ft n'êlre co nll'ainl à commencer l'embarqu emen t ni avant le 20, ni après le 3 \ décembre; que, pal' conséq uen t, la clause ci-clessus peul avo ir été stipul e aussi bien il sou p roOt excl usif qu'au profit exclus if du sieul' Oona t: dy; que l'on doit admett"e, clès tors, qu'elle l'a été dans lïnt érêt réciproque des deux pal'Iies; On'il su it de là qlle Oonaudy n'avait a,lc un dro it à retenil' le nal'ire, apl'ès le 31 décembl'e, du moment que t'em barquement n'avait pu être comm encé à celle date, et que le capita ine n'était pas obligé de laissel' plus longlemps ment qui lu i a été désigné, est la rade foraine de MonleGrande; que le navire s'l'est rendu; mais que du 2G au 31 décembre l'état de la mer et les mall\'ais temps qui n'ont cessé de r~gnel' sur celle l'ade, n'onl pas pel'mis que J'em- son navire in(lclif ; barquement pitt commencer avant celle dernière date; Le Tribunal déboute Donaudy de sa demande, avec dépens. que c'est là un lait hors de dOl1te et qui se trOl1ve élabli dans un acte proleslatilémané du dema nJenr lui-même; Oue passé le 31 décembre l'em ba rquement ne pouvant plus commencer, d'après les accoI'lls, le capitaine a quitté Port Empedocle et est "enu se meltre à' la disposition Je Par ces mot ifs, D u 25 fuin 1888 , - P/'és., "f. An NAuo, ch . de la l ~gion P l., MM. JounO.\N pOli!' Donaudy, lI OfiNIlOSTEL Gis pOUl' Co uppa . d'holl ll CUl' , - on armateur, ayant ainsi inutil ement perdu son temps, telle étant la conslquence pour lui clesdils accords; Mais que le s ieur Donaudy prétend être en droit d'exiger du ieur Couppa des domm.ges· intérèts ,\ r~ison du départ du navire A de/l'hi- Coupl,a npr"s le 31 décembre 1887; At/endu que la stipu lation qui limir ait IfS den' dntesdl1 20 et du 31 décembre pour le commeneement dèS opérationsùe l'~mba!'ql1emenIJ le tem(Js le permeUant, n'était pas dans lïntérêt seu l et exclu sif du sieur Donaudy ; que Cmri'lllS. - COMPAGNIE . - AGENCE. - SuppnEsslON. INIlE:UNI1'É. La slIpp,'eSs1.'on, pm' une Compa[jllÏe, d'une de ses Q[jeH- crs, dans SOH infé,'él et pour sa con!'enance, 11e C01/S - tituepas lin (ait de {()l'ce majeu/'e pouvant justifie" la ,'évocation de l'agellt placé à sa té/e. La Compa[J11'ie ne peut dOliC, que moyew/all{ l'ndemnilé. en pal'eil cas, le révoquer �( 3~8 ) ( 329 ) Il n'y a aucune assimilation d établir' ~nt"e ce cas et celui d'zal commerçant qui su spen d ses palem,enfs, ID/'sque la Compagnie continue à faire des alfai,'es SlO' d'autres places (1), (BARTH ÉLEMY CONTRE PROGRÈS NATIONAL) J UGEMENT. Attendu que Lou is Barthélemy a été à Marseille l'agent général de la Corn pagnie d'assurances le P,'o(J/'ès nalional, dout le siège est à Paris ; Oue les avantages qui lui étaient attribués en cette qua lité et pour la période de temps pendaut laquelle elle lui était concédée, ont été réglés par des accords verbaux en date du l " janvier 1884 , modifiés dans un sens avantageux pour lui le 1" mars 1885 ; Que Lonis Barthélemy ne pouvait être l'évoqué que pour cause de mal versation ; Que rien n'a jamais été reproché à Barthélem y dont la gestion a été entièrement app l'ou vée,et que si les fou ct ions à lui confiées ont subitemen t cessé, la cause eu est dans la détermination prise par la Compagnie défenderesse de ne plus avoir aucune agence sur la place de hlarseille et de supprimer celle il la téte de laquelle Barth élemy avait été placé; Que la Compagnie outien t que celte l'évocation des fon ctions à lui dévolues pal' sui te de suppression d'emploi et d'agence, ne saurait être considél'ée comme équivalent il une rél'ocatiou subite et sans motif fondé; Que, conséqllemmenl, la Compagnie co nteste le droit, pour BaI'thélemy, à des dommages-intérêts; Mais que ce n'est que par l'effel de sa volonté exclusivement et de son intérêt particulier que la Compagnie a suppdmé son agence à hlm'seille; que cette suppression n'a pas été la conséquence d'nne suspension de paiements, la Compagni e, au contraire) continuant à fonctionner à Paris comme par le passé avec le même crédit; Qlle, dès lors, ayant retiré à Barthélemy son agence avant le temps conven u, elle a manqllé vi s-à-v is de lU1 à ses engagemen ts et lui a causé, pal' ce fait , un véritable préj udice en le privant des avantages sur le quels il pouvait compter, d'après ses accords; Que des dommages·intér~ts, dès lors, son t dus à Barthélemy ; qu'ils doivent être proportionnés au préjudice qui peut lui avoir été occasionné; Que le Tribunal n'a pas, en l'état, des éléments suffisants pOUl' apP l'éc ier ce pl'éjudico, les parties ne se trouvanl pas conformes en fait SU I' l'importance des affait'esde l'agence; Par ces motifs, Le Tribunal admet en la forme la Compagni e défender esse en son opposition envers le jngement de défau t du 20 avril 1886; Au Ionù, dit que des dommages-intél'êts sont dus à Barthélemy pOUl' le préjudice qui lui a é té occasionné, et pl'éparatoil'ement et avant de statuer SUl' le c h ifT're des eommages-intérêts à allouer à son profit, l'envoie les parties devant M· Lejollrdan, avocat, arbitre· 1'3l?pol'teul', à l'efI'eL d'établir : l' Les capitanx assurés pal' Barthélemy; (1) Voy. à tel égard diverses espèces rapportées dans ce 1. 287 , - 1886, 1. 270, - 1887, 1. 22 et 104, I CC. 1882. 2' Le mo n tant des prim es apportées pat' lui en 18841885 ; �( 330 ) ( 33 1 ) 3' La chiffre des primes de la Cenll'ale, assuré à Barlhé_ lém y par ses accord>'; AI telld u que ;{OIl SSct, ail téricn rem en 1 il cette da te, mAis postérieu .'emen L il l'anét ci·dessus, el il la date dn 6 avril a 5011SCt'it au sieu r Paulin Lambel't,à ra ison de fonds versés pal' ce dernier, un premier billet de3,000 f,'. sous la Sous résen'es de tous droits des part ies , pour, sur rap- porL fait el déposé , être staLué ce que de droiL; Dépens réservé . nt( 26 jU;'1 1888, - P,. és .. hl. ARNAUD, ch. de la légion d'honnen t'. - Plo, )I M. AILH .\lTD pour Barlhélemy, H ORNnOSTEL pour la Compagnie, OCI ÉTL _ D ISSOLl'TIO?\ . - PL'BUC=\ T ION .- SIGN /\TUnE SOCIALE POST ÉR I Et:RE A L .\ D1SS0Ll"TION ET .\ NTÉRlEl'n E .\ LA P UD~I­ 1 igna lure socia le; Qn'il en a so uscl'it un second an méme sienr Lam berl sous la même signature socialp,de 2,000 fI'. ,le 28 av ril 1886, c'est->\·(h'e postél'lenremenl il la publication légal e; Altendu que le liquid atclll' co ntes te a u sieur Lambert le droit de réclAmer il la Ii'luidalion lesdItes som mes qu 'il ne l'erônnait pas avoir profilé, soil à relie dernière, saiL à la Société, mais avoir été exclu sivement , d'ap l'ès lui , employées aux besoins pe l'son nels ('-ll SiCUl' Housset; CAT10:\' . Les tie1'S ne sont p1'évenus d e la dissolu/t'on d't/lle S ociété de commerce que p a>' la publication légale qui en esl (a ile. En cOIl.~équencet la ,çignalure sociale don née pal' un des tx- associés, ap,'ès la diss'Jlution, mais avant la publication) engage la Société enve1'$ les tiers de bonne foi , Il en serait ainsi a/GI's méme que la disso/tdion 1,esulle · t'ail d'une deciSionJudiciai,.e. ( LAYBERT CONTRE ROU SSET ET AUTRES) . JUG ~MF;l" T Attendu qne la Soc iété aya nl ex isté en tre Antoine el Hou et pour l'exploit ation du bal' dil du llfa/assis, a été dissoute par jugement du TI'ibllna l de ceans, qui a nommé un liquidateur; Qu e ce jngement a ét.' con firm l' par arrêl de la COOl' d'.Ux en date du 1Î mars 1886 ; Que les formalités de publication légale pOUl' ceLle·dis· solution onl été faites il la da:e du ~4 av ril 1886; AU cn du qu 'i l ne ,au rai Lêtre do uteux qu '" la date du 28 av ril 1886, alors qu e les publications léga les ont été laites, I{ousse t n'ava it plus au cun droit d'lise l' de la signature ociale, et que le tiel'squ i lui a fait confiance,sotlscette sisnal ul'l! qui ne pOllvait plus avoir sa ":lIeu!' antél'ieu re, n'a 1!U raire créd it qu 'a u sieul' l :ull!::iSH se ul el se trOllve sans droit contre la liqui dat ion eLson liqu idaleul'; qu 'il ne peul établir conll'e ce demier qu e la liCJuidalioli a iL réellement proOt é des somm es Y e,.sée~ cn mains de HOllssel ; Mais attend u , en ce qui co nce l'l1 e le prét de 3,000 fi-. du li aVI'i1 ,CJ ne Pau 1in Lambert es t au lO l'isé Ù invoquer la signature sociale qui lu i a élé donn ée el CJui , ;\ reUe époCJue encore, pOUl' les tiers, avait tOlite sa force eL sa valeur; Allend u que les d isposili ons de l'arli cle 60 de la loi dll 21 juillet 1867 re lati" e~ aux pllblica ti ons de dissolution avant terme, sont édictées aussi bie n en "lie des associés eux-mêmes que des tiers étrangers;\ la SocIété; que tant que ces publi catio ns ne ~O l1t pa s fait ~", cell\: r i peuH'nt de honne fui cl'o ire à la continllation de la Soc iëte el Dtl'c en dl'Oit, dès lors, de fa ire crédit il la signature socia le; �( 332 ) ( 333 ) Qu'ils ne peuvent être prévenu s de la cessation de la Société que dans les for mes légales,les ju gement' ou arrêts dissolvant les Sociétés étant, par rapport auxdits tiers, (HUDINO CONTRE HUDINO), ,'es ùl.ter alios acta " Oue les tiers, en effet, n'ont point il connailre, ni à se préocc uper de ces décision~ ent~'e associés; que ces décisions véritables contrats JudtClalres entre associés, rentrent'donc, par l'apport aux ti ees, dans la catégori e des actes soum is il la publi cation léga le orga nisée pal' la loi, et qu'aucun de associés ne peut ê tre préjudicié par la ci rconstance de l'inaccomplissement de cette formal it é, chaclln d'eux ayaut)e droit d'y fai re procéder dans les déla is légaux ; Par ces motifs, Le Tribunal condamne les défend eurs à payer il Paulin Lambert la somme de 3,000 fr" montant du bi llet souscrit le 6 avril ,' deboute led it Paulin Lambert en cequ i concerne le billet de 2,000 fr, ~O\lscri t le 28 avril su ivant, sous léserves de ses droits contre le sieur Rousset pers,mnell ement; Et c'est ayec intérê ts de dm it, les dé pens, 3/5 il la charge des défend eurs et 2/5 à la charge de Paulin Lambert. D l< 28 juin 1888. - P rés " ~l. ARIUUD, ch, de la Légion d'bonneur. - P l . , MM. RONCAETTI pOUl' Lambert , NATHAN, GVIBERT, Bor CE pOUl' les défendeu rs. EffET DE CO::>'.DJERCE. - D EUX SIGNATURES . - COMPTE-COt'RANT , - P i\ SSATION EN NOVATION . La passation d'u" effet de commerce portant deux si!JuatUf'es. en compte -co m'ant au débit de l'un des si[j11ataires, ne saurait constitue,- une novation libératoù-e au profit de l'aut" ., J UGEMENT. Attendu que Antoin e Rubina, banquier à San-Hemo est tiers-porteur d'un bill et souscrit le 2 juillet 1883 .\ l'échéance du 8 octobre 1883, pal' Jcan-llaptisle Hubino' marcha nd de vin, à l'ordre de !lu bino, changeur à hlar~ seil le; qu 'il en réclame aUJou rd'bu i le paiement; Attendu . qu'i! e ùt. appa r te nu à Jea n- Uap tiste Hubi no , po Ul' se soustra ll'e au paiement dudit bille t, de prouver g ue le d e.mand,eur n 'est pas un tiers- porteur sérieux et de bonne fDl.; qu auc une p~'eu ve de cette nature n'éta nt faiLe, ni ollerte, Jean-llap llste Rubina se trouve lié pal' sa signature à l'égard de cel ui qui en est l' gu lièrement pOI'teur; Attend~1 qu e le défendeur se prétendl'ait encore dégagé pal' ce faIt que An tDlne Bu bino, fai sant ligurel' le montant du billet en litige dans son compte-coill'ant avec 1\uLino changeur, et ayan t produ it pour le solde ct udi t cam pte dan~ la faillite de ce dernier, il en l'ésu lterait u ne novation de sa dpLle qu i auraÏL constitué Hubin o, changeu r, ou du moins sa faill i te, débiteur unique, aux lieu et place de Jean-Baptiste 1\ubino ; Attendu que la no vation ne se présume pas; qu'e n l'espèce, Antoine Ru bina avait deux codébileurssolidaires le souscripte ur du bi llet, Jean -Bap tiste Bubino, et le bénéficiail'e, son endosseu r, Hubino, chan geul' ; qu 'il éta it donc naturel que le compte-couran t de ce del'niel' fùt déb it é du billet impayé; qu 'en produisa nt à la fai ll ite de Hu bino changeur, Antoine Bubino ne faisait que sauvega rder, pa;' un acte conservatoire, l'une de ses garanties; ql1'il n'apparait d'aucun des documents ou éléments de la cause que Antoine Hubino ait, il u n moment quelconq ue, reno ncé eXl.Jl'essémenLou tacileme nt à son recours contre soo second débiteur ; que les ar ticles 542 e t 543 du Code de commerce �( 335 ) ( 33 \ ) 'èo lent la producti on - i m ulta née cl'lns plu. . .\ l'fli ~ on de la 1\1 'me cl'éance g<lralllie soll s ieu rs al l es,. '- ~ "', 1 " ''l'ol'fiOl'; ùOIHI e n dl'C dl. m me orsque dml'ement , llu a 1 admt!tlen t e t , f "11"t l' Ull 1 c ( SCIIMID, , "( 1 l'e'ontre !:lon acllon n l :Ile ' Jean-Jlap tl. te l,. ublllO que sous dêùuctio n des di"iùelllies qu'i l a t.ouches ou touche ra à valoir SUI' le montant Llu bi llet en il tJge, da ns la fa illi te ùe Hllbino , changl3ur ; Par ces motifs, Le 'l'ribunal condamne J eal;- B~,pti stc, !\ ubino il pa)'~r à , l'dl l' 'ommede a , 0,6 f,',,, C" "montant d Ull AnlOme 1111 01'\ (~ billet éc hu et jlrotesté. a\'ec in té rêts de droIt et d epens ; déduction toutefuis des dividendes touchés ou il tOLl· sous ' d e J'"\lI b'mo, C1lancher pal' Antoine Rubina dans,la. fal' II Ile geur, à raison du billet dOllt s a:;lt. Du 29 j"ùl 1888, CÉZ.\~I\E Prés" M, DE"", j uge, - Pl" MM, el SUCHeT. C!\ PIT,\INE. - DElX PARTIES DE - DI:n r. IT. - ;\1.\nCHA~OISES. - MËL\NGE . H I~ p.\n TITION. L m'sqlle dell.t' parties d'une même . JJu(,/'~hand i.8~, chal'fJées Sil}' le II/éll ie Havi/'e li d eux COJ/ sl{J/ la t W ll S cllllël'enfes t se trouvent ,pa1' {m'ce majeul'e , méla ngées el confondues, et 9 u 'il y a un déficil SU" l'el/semble, le capitaine. ~st tenll de fair e enb'e les cO ll si[joatai/'es une J'épartlllOn jJI'OpodiollHelle au."C quantités cl,al'oées. Faille de ravoir fait, ef si l'Uil des cOlls/gnalaires l'l,J',eçu plliB q u'il lie lld se l'ait revenu d'opl'f!s cette 1'épal'tltw~1, le capitaine (st J'espollsable t:JweJ 'S l'autJ'e de la qua ntité qu'il a reçue en moins (1) , (1) Voy . 2"· 'l'able décennale, \ '0 Débarqu eme nt, n OI 10 et 11. ET C· t.:ONTng Jk ,\I ' ET C·, COMP,\ GN I E DU J f..wnr:: ET CO.\ II)AONH; NATIONALE) . J UGE~IENT, des cooLligés restt! ::,ohrable; foi , s que Antoine Bubino Allen d u, t oteu ' )n'est. fo ndé _ dans EUE Y COM.' I EnCl.\ LE Allend n fl ue le vapeur IJII}Jlt,ll-de- L (jme de la Compagnie commercia le des tr.a ll spol't~ r\ va peu\' du lI aVI'E\ consigné à la Compagnie Nationa le de Navigatio n ;\ Marseille, a cha l'g~ à Singélpore de ux parties gam bi el', t'nn ci e 76,;)80 k il. à la co ns ignation de Beau et C', l'au tre de GO ,GOO k i l. cl la cons ignaLion de Schm id, }' reyet C', de Zu ri cll (Su isse) ; Atl endll que pendan t la traversée, SO ll S l'in ll uencc d'une tem l)é ral ll re élevée, le gambie r est ellll'0 en fusion; qu' il en esL résult é un mélange, au moins pa rUel, des deux parties de marcha ndises; que les mal'fjll es d'un Cel'Iain nomb re de ba lles sont de "enues mécon naissables; Ali lldu que le ]loids tO'a l l'econnu au débal'quemenL a <' té de 11 5,255 ki l. au lieu de In, IBO l<il., puids porté S UI' les connaissements, d'ùù lIl! ùélicit ùe 1 1 19 ~5 ld I , ou de 9,5' 010; Att ndu que Jleau ct C' on t re~u dc la Compag nie Natio na le de Nav jgalion ï:>,ï '2 0 kil. ; qu e ladileCompa gniea mis à la d isposition de SC h mid, F rey ct C' 42,5!,5 k i l , Slll' lesquels ces cle l'llic ,'s ont reçu ',0,000 k il. , à va loi l', etl'eIusé le solde de ~ , 5', 5 kil. val' le mollf que la Compagn ie préte ndait ne les I ~Ul' livrer que conll'e un reçu pOlir solùe empOl'tant Jécharge pleine Cl entièl'e ; .\ t tenclu que Schmid. F rey et C' re pl'oc hent à la Compagn ie Natio nale de Navi ga lion. en l'éLat <.l e la confu sion Sll l'Vl!llue entre les deux parties de marchan dises, de n'a"oir pas fait la répa rtition des cplanlilés déhal'(ju ées au prorata de3 quanlités consignées ;\ chacun ùes de::;1inataires; eu d'auLres te l'mes, d'avoi l' délivré ;\ lieau et C' lllle quantité de marchand ise supérieure ù celle qlli devait reveni r à ces derniers, et, pal' suite, de leur offri r, à eus, un solde infé"leu r de :i,320 kil. à leur pal'L; q u'ils onL cité la Co mpagnie �( 336 ) l'iationale et la Compagnie commerciale de transports à l'apeur du !laHe, conjointement et solidairemeGt, en paiement du manquant ci-de us ; qu'ils ont appelé en cause Beau et C· ; Attendu que le lranspol'teur est tenu de délivrer aux destinataire les mal'0handises qui lui so nt confiées et responsable des fautes par lui comm ises à raison de cette déli· ""ance; qu'en l'espèce, é tant donné qu'un cas de fOl'ce majeure aI'a it détruit les marques des colis et entièrement m élangé les deux parlies d'une m ême m arc handise de ma nière à les rendre méconn aissables, il appartena it à la Compagnie comm erciale du lI avre, ou so it, pour elle, à la Com- pagnie Nationale, consigna tai re du navire, d'en faire entre les dh'ers in téressés une répartition proportionnelle à l'intérêt de chacuo ; qu'i! n'en a pas é té ainsi; qu e la Compagnie l'iationale ne 'est pOIlH pr~ûccupée de faire cette répartition et qn'elle a laissé l'un des consigna taires du gam · bier,Deau et C' , retirer une qu a ntil ésllpérieureà celle que lui eüt attribué la répartition, pOlir n 'offrit' au second des consignatai res, SChmid, Frey et C' , gu'une q uantité insuffi sanle; qu'elle a commis, en ce faisant, une fante engagean~ sa responsabilité à l'égard des démandeUl's au procès; Attendu qu e ladite Compagnie serait mal fonclée à pl·é· tend.re gue Sc bmid , Fl'ey et C' auraie nt définitivement dOline quittance pure et si mple sans réserve; qu'il est constant, au contra i.re, qu e les demancleUl's ont refusé de receyoir le sotde et protesté imm édi a tem ent contre l'insufiisance de ce solde; qu'ils ont dOllc conservé lenr action coutre le transpol'teur; Attendu, d'aut re part, que la Compagnie défenderesse n'a pris aucune conclusion à l'encontre de Dea u et C· ; qu'il n'existe entre ce dernier et SChm id , rre)' et C· aucun lien de droit pouvant donner naissance à un e action directe; qu 'il l'a lie u de mettre Bea n e t C' hOl's de procès purement et simplement; ( 337 ) Par ces motifs, Le Tribuna l, joignant les instances, sans s'a!'l'éter aux fins prises par la Compagnie Nationa le de Navigation et la Compag nie commercia le des transports du lI av re, con- damne les deux Compagnies snsqnalifiées, conjointement et so lidairement, à payer à SCh mid, 1>'re1' et C' la somme de 2,025 fr. 20 c., montant de 3,nO kil. gamb ier manquant· dit et QI'do nne que le3 2,545 l<i l. offert s pour solde sel'on; délivrés .nxdits Schm id, ]<'l'e1' et C· fl'ancs de tous Irais général emen t qu elconq ues; co nda mne lesd ites Compagn ies à rembourser au demandeul', ainsi qu 'au x sieurs Beau et C',la diiférence entre le fret versé pal' provis ion et le Iret réellement dû, le tout avec intérê ts de droit et dépens; Sur les conclusions de SChmid, l'l'el' et C' , met Deau et C' hors d'instance et condamne SCbm id , Frey et C' .a ux dépens de ce chef. Dt< 3 i uillel 1 8~8 . - P,'~s., hl. An NAUD, ch, de la légion d'bon neur. - Pl" hl'r. COUVE ponl' Sc hmid , l'l'el' et C' , SENts pou r Bean et C' , Hon NuosTE L pour la Comp.gnied n Ilane et la Compagnie Nationale, COMPÉTENCE . - SOC I ÉTÉ. - D' JMM EU BLES. - F onME ANON YM E. - EXPLOJTATlON C,\IlACTÈ RE CI VIL , La naftwe d'une Sociétê se dé/e1'mine pa,. SOH obiet et non pa,- la (orme fJ u'i[ a convenu à ses membres d e lui donne1' . Spécialemelll une Soci~{~ qlli a pOli,. objet d'acqllél'ù' 011 de consfl'uù'e des immeubles , et de les exploite r en les lattant, es t civile) malg1'é la (m'me uHonym.e q u'elle a adopl~e ( 1 J, ( 1) Voy . ce l'fiC. 1886. 1. 301 et la note. 1" p, - 1888, 22 �( 338 1 ( S OCI Ji TE• DE SALUBRIT r. PUBLIQUE ( 339 ) CONTRE SOCl tT É TMMODlLI ÈRE i\lAnsEILLAISE ) . JUG eMENT. Attendu que la Societé cl e salubrité publiqu e a cité par devan t le Tribunal de ceans la Socié té Immobili ère Marseillaise en paiement des sommes qui lui seraient dues à raison de ses services; Allendu que la Société défenderesse décline la compétence du Tribunal de céans par le motif qu'elle sel'ait une société civi le et qu'elle n'aurait pas fait, en l'espèce, un acte de commerce; Attendu que la nature d'une société se détermine par son objet et non par la fo rme extérieure qu'il a convenu à ses membrtlS de lui donner; Dl< Il Juillet 1888. - P rés" M. Ali NAUD, ch, de la légion d'honneur, - Pl. , MM. Aimé AILliA UD pou,' la Sociétà de Salubrité, GR"<DVAL pOUl' la Société Immobilière Mar~eil l a i se. FAILLITE. - NON-COMMEnçANT. - SOUSCRIPTION DE NOMBR EUl BILLETS . Le (ait de souscrire de nomb,'eux billets à O1-dre ne constit ue pas l'exercice d~une p,'o(ession commel'c1.'ale. Il ne stl ffit donc pas p Ott?' ent,'alne,' la déclam/ion de faillite d u sousc,'ip/eur , ( ARNOUX ET AUTRES CONTRE SeVERAN) . J UGEMENT. Attendu que l'objet principal de la Société Immobilière ~rarseillaise consiste à exploiter, en les louant, les maisons qu'elle fait const ru ire ou qu'elle acquiert à Marseill e; qu'elle agit ainsi comme un pl'opriétaire fon cier faisant valoir ses capitaux immobiliers; qu'ell e pellt, comme ce dernier, l'endre, le cas échéant, tel ou tel cle ses imm eubles à un prix plus ou moins rémunérateu r, mais qu 'elle n'a pas pour objectif direct de spéc uler ur des te rrai ns e t des maisons, c'est-à- dire d'acquérir les u ns ou de construire les autres en vue d'u ne revente imméd iate ou prochaine; Qu'eu l'état, aucun doute ne saurait subs ister sur le caractère purement civi l de la Société défenderesse; Par ces mo tifs, Le Tribunal se déclare incompétent; renvoie parties et matières par devant qui de droiL; condamn e la Société de Salubrit~ publique aux dépens de l'in cid en t. Attendu que l'opposition de Sel'eran a u jugement de défaut du 15 juin 1888 est rég ul ièl'e en la forme e t faite en temps utile; Au fond : Attendu que Sevel'an a cité en décla"ation de failli Le Amoux fil s, Arnoux père, la dame Adèle Payan et Hobion, et ce, à raison du non·· paiement d'un billet de 100 ft'. échu et protest é, souscrit par Arnoux fil s et la dame Payan ; qu'à l'audience il déclare se désister de sa demande en ce qui conce m e Arnoux pèl'e, Robion et la dame Pa yan , ct la maintenir à l'encontre d'Arnoux fils; Attendu qu'i l n'est point jus tifié que ce dernier exerce aucune profession commerciale; que le fait de souscrire de nombreux bille ts à ordre ne constitue pas l'exerc ice d'une profession; que, par suite, Arnoux fils n'est point susceptible d'être déclaré en état de faillite ; qu 'aucune �( 340 ) ( 34 1 ) conclusion n'est p,'ise à son encontre en paiement du billet érhu; Sur les fins reconventionnelles en paiement de dommages-intérêls: Allendu que Arllonx père et Robi on son t absolument étrangers à la souscriptio n du bi ll et dont s'agil ; qu'i! n'exi sleaucu n lien dedroit enlre eux e t Severan; que ce dernier en les cilanl néanmoins en déclaral ion de faillite leur a ca usé un préjudice dont il do it la réparat.ion ; ALlend u, en ce qui concerne la dame Payao, que Sevel'an abandonne la poursuite à son enconlre; qu'elle ne se ll'Ouve pas dans le cas des défende urs ci-d essus pu isqu 'elle a souscrit le billet en lilige conjoin tement ayec Amoux fils; qu'elle ne saurait donc avoir droit aux dommages-intérêts alloués à Arnoux père et à Robion; Par ces mOlifs, Le Tribunal reçoit en la fOl'me Severan en son opposition au jugement de défaut du 15 juin 1888; au fond, confirme led it jugement en ce qui touche le déboutement de Sevel'an ; réduit le montant des dommages- in térêts y alloués à 100 fr. pour chacu n de. deux défendeurs Arnoux père el Robion; le rétracte en ce qui concel'ne les dommages-intérêts alloués à la darne Payan; débo ute Se vera n du surplus de ses conclusions et le condamne à tou s les dépens du défaut et de l'opposition. D u 16 J uillet 1888. - Prés., N. A RNAUD, ch . de la légiou d'honneur. - P I" NM, I SNE L pOUl' Arnoux et consorts, YALENSI pour Severan , VeNTE PAR NA ~InE otSlGNt. - ESSENT IELLE . - DATE DU otPART. - I NfRACTION COr\NUE. - CONDITION SILENCE. L'indication de la dale du départ, dans une vente à livre]' pm' navire désigné, constitue une condition substantielle du conh"at, JI impo7'le peu, ci cet égal'd , que ce départ 80il indiqtté CQ1nme un (ait accompl'i Ott ci acconlpl'''''' au moment des accOI'ds, Ott qu'il s'agisse d'un voilier d'une l1'ave1'sée longue Ou cou1'fe . OH d'un vape1.w, 01' En cot,séquence, l'achetew' est en d,'oit de refusel' la marchandise et de (aù'e ,'ésiliel' le Inal ché au montent de Can'ivée, si le navire n'est en. réalité pat-li qU'ap7'eS la date indiquée_ Et cela alors méme qu'aprés l~ con(1'af, il aurait reçu, sans y répondre , un memol'andum indiquant la date d" départ (1) . ( ROBERTSON ET llER KSII E l.II CONTRE BARROIL) . J UGEMENT . Atte nd u que, le 14 mai 1888, Turcn t et Gauberl, traitant le compte de Robertson e tl-Jernsheim , de J-Jamboul'g, 01lL ve ndu à Fernand Bal'l'oil \I n chargement de 500 tonnea llx environ amandes de coprah des île; Marscha ll, parti fin janvier 1888, pal' navire Johanna; pOli l' Attend u qu e l'ac heteul' se l'efuse à recevoir la mm'chandise par le motif qlle, contra irement aux énonciations des (1) Voy . ConL ce rec_ 1882.2, 165. - 1885. 1. 12D_ t8S6. 2, 113. - 1886 1. 256. - t887, 1. 8D . tS85 . 2. 16.- �( 348 ) ( 342 ) accords, le navire ~erait parti après fin janvier, soit le 2 février sui vant ; Attendu que la date du départ du navire n 'est pas, en l'espèce, comme le prétendent les demandeurs, une simple indication accessoire "ans influence sur le sort ultérieur du contrat, mais bien une clause es entiell e, u ne condition substantielle dudit contrat, que les part,ies ont dù prendre en considération pour conclure le marché et faire le prix; qu'il importe peu que le dépat't d u navire soit indiqué comme un fait accompli au moment des accords, du mom ent que la date en est expressément spécifiée; qu'il importe peu encore qu 'il s'agisse d'un navire à ,'oile ou d'un navire à vapeur , d'une traversée de courte durée ou d'un long voyage; que les principes qui régissent la matière sont également applicables quelque rigoureuses qu'en soient les conséqueuces daus certains cas particu liers; Attendu que les demandeurs ne sauraient préte ndre que Barroil, en recevant, le 2 juin, sans y faire aucune réponse, un memorandum de Turcat et Gaubert lui indiquant que le navire Johanlla avait quitté les Il es du Pacifique le 4 février, aurait, par ce faiL, tacitement renoncé à se prévaloir du droit éventuel de rési liation que lui donnait la tardivité du départ; mais attendu que l'abandon du droit ne se présume pas; que Banoil n 'était pas tenu de se prononcer avant l'arrivée du navire; que, jusq u'à ce moment, il conservait son entière liberté ponr agir au mieux de ses intérêts; qu'il lui a suffi de manifester son refus immédiatement après l'arrivée de la marchandise; Par ces motifs, Le Tribunal déboute Hobertson et Hernsh eim de leur demande et les condamne aux dépens, Du 19juillet 1888 , - Prés " M, ARNAUD, c b, de la légion d'bonneur , - Pl" MlL SUCHET pour Hobertsou et Hernsheim, HORNBOSTEL pour Barroil, COMPÉTENCE . - CAUTIONNEMENT. RILLETS A ORonE. - D eTTE RÉSULTANT DE AVAL. Celui qui caution"e une dette q,,'il sait ,'ésuUeJ' de billets à ordre comme1'daux, doit é!1'e c01tside1'é comme un donneu1' d'aval . Ce cautionnement constitue donc tm. acte de com.me'~ce el ent..allle la compétence commeo'ciale ( 1), ( hlAn'l' IN B EAUME CQN1'I\E I~ POUX SA DRIN). J UGEMEN'l' , Att endu que le sieur NarLin Beaume réclame à la dame Sadrin le paiement d'une somme de 5, 1G1 ft" 35 c" montant de pareille somme due par son mari , en é taL de faillit e, et dont elle aurait garanLi le paiemenL ; ALtendu que la dameSadl'În a décliné la compétence du Tribuna l, la garantie par elle donnée constiLuant un sim ple cautionnement; ALLe ndu qu 'en effet, à la date du 16 juin 1886, la dame Sadrin a garanti par un acLe régulier, dùment enregistré, le pai ement de ce que son mari pourrait devoir à Martin Beaume; Qu'à ce momenL la créance de Martin Bea ume résultait de billets à ordre à des échéances échelonnées; que cette créance était essentiell emenL commerciale et q lie la dame Sadrin ne pouvait en ignorer le cat'actère ; Altendu qu 'e n souscrivant cel aCle de garantie, la dame Sadrin doit ètr~ considérée comme un véritable donneul' (2) Voy, Gon[, ce rec , 1887, 1. 29 1. �( 3-\4 ) d'aval ; que peu importe que cette at'antie ait é té donnée sur les e[ets e us-m êmes ou par acte séparé; Oue c'est donc a,'ec raison que le sien r Martin Beaume a saisi la juridiction commerciale de la connaissance de ce JOURNAL DR JURISPRUDENCE COMMEBCIALE litige; Par ces motifs, ET MARITIME . Le Tribunal autorise la dame Sadrin à ester en J' ustice', de même sui te se déclare com pètent., retient la cause et fixe pour les plaidoiries au fond I"audience du 26 juillet courant; condamne la dame Sad rin aux dépens de l"in cident. Du 19 juillet 1888 . - Prés., M. BEAU, juge. AMBARD pour les époux Sadrin. Pl. , M. Fondé e n 1820 Par MM. GIROD et CLARIOND, Avocah , Continue pal' FÉLIX DELOBRE , Avocat. TOME LXVI. 1888 DEUXIÈME PARTIE FIN DE LA PRF.!t.llèRE PARTIE . O';;CISIONS DIVERSES, LOIS, Dl~c n ETS, Ann~Tts RT nr.GLEMl::NTS ADMINISTflATIf'S, EN MA1'Iè nE Dl~ COMMEIlCf: DE TE Rn E ET 01·: MEn. AD UTILITA TEM COLLlG1MUS MARSEILLE BUREAU OU JOURNAL DE JURISPRUDENCE COMMERC IALE ET MARITIM B R ue Salnt~, 1888 7. �( 3\4 ) d'aval ; que peu imporle que ceLle garan lie ait été dOllnée sur les effels e ux-m êmes ou par acte séparé; Oue c'est donc a l'ec raison que le ieur Martin Beaume a saisi la juridiction commerciale de la connaissance de ce litige; JOURNAL DB JURISPRUDE NCE COMMEB CIALE Par ces motüs, ET MARITIME Le Tribunal autorise la dame Sad rin à estet· en justice; de même sui te se déclat'e corn pèlent, retient la cause et fixe pour les plaidoit'ies au fon d l'a udie nce du 26 jui ll et co urant; condamne la dame Sadrin aux dépens de l'incidenl. Du 19 juillet 1888. AMBARD Prés., M, BEAU, juge. - Fondé en 1.820 Par MM . GIROD et CLARIOND, Avocats, Conlilluè pal' FÉ LI X DELOBRE , Avocat. PI., M. pour les époux Sadrill. TOME LXVI. 1888 DEUXIÈME PARTIE FfN DE LA PRRMIÈRE PARTIE. DÉCISIONS DIVER SES, LOIS, DÉCRETS, Ann~'rts ET RP.GLEMENTS ADMINISTRATIFS, EN l\IATIimE DJ~ COMME RCE DE TERnE ET DI ~ MEn . AD UTILITJI TEM COLLIGIMUS MARSEILLE BUREAU OU JOURNAL DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE ET MARIT/M S Rue Sainte, 7. i8B8 �JOURNAL DB JURISPRUDENOE OOMMEROIALE ET MARITIME ~ -- DEU XI ÈME PARTIE DÉCISIONS DIVERSES, LOIS, Déc RETS, Ann~T~S ET RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS 1 EN MA'l'IÈnE DE CO~jM ERCB DE TERnE ET DE MEn. l NCE~DIE. - - CHAnGEMENT srn QUAJ. - CI·IAnGE DE LA MUNICWAL ITr::. - LE NA ' l IR E ET LA PnIVILÈGE ) u n CARGA ISON. - 1"nl\18 D'EXTINCTION. Dl~FAi.j'l' n'Ac'r iON CONTRE FRAI S DE SAUVE TAGE . _ LA MARCHANDISE . L~ soin dt(He'in d,'e les incendies rentre daTl8 le.. atb'ibu tions des mun:tci.p alüés, et les ( rais ( ails pori l' !J par ve11.i" constituen t u.ne cha1'[Je com.'m ttllale. Il en est aùzsi m éme au cas DÛ l'incendie se déclare Sur un qu. ai, enC01'e bien que la poHce des ports el d es quais appart'l'enne ci l'auto1'ité mm'ttime, et que ce sot'l d cette au(01'i(é qu 'appaJ,tienne le soin de pOU t"voi1~ â l'extinction du ( eu et le d,'oit de "équisition d cet e/let, El/._conséquence, les entr epreneul'S qui, sUl'la ,'équisiLion des o(ficiel" du pOI'I, onl ( o",'ni leu,' malél'iel et leuTs OUt>1'ie1's pOUl' Ueind7'e un incendie dans une cargaison d éposée SUI' le quai, ou POU?' empéchel'sa p,'opagalion, ,,'ont a UCU11e actio n pOlu'le paiement de leu,I's (?'at's, ni conft'e le nav i?'e, ni conlre la cœrgaùoll. �( 4) (5) Il !J a lieu loule(ois de disti"uue,: e"b'e tes (,.ais d'extinci ioll p,'op,.emelll dJis et les (J'a" de sauvetaue des ma" , chandises, et de1'econnaih'e aux enb-ep"enezH's I/Ile action p"ivilégiée pOUl" ces de,-niers Sle1' les ntal'chandises et pal' quelques moyens nouveaux il écal'ter pal' les mêmes sauvées. ('VILKES FRÈRES CONTRE L ANGSTAFF ET AUTRE S) . Ainsi jugé par le Tribunal de comm erce du Havre le 15 juin 1885 , (Ceree, 1885, 2, 197 ), Appel pal' Wil kes lrères, ARR~T. En la lorme : Sur la mise en cause pal' Doublet intimé de Lallgstaff, Ehrenberg et Pollack et aussi, quant à l'iutervention de Franque et Taconet devant la Cour : Attendn que la mise en cause et l'i ntervent ion sout motivées et justifiées pal' l'appel de Wilkes con tre le sequestre, par la procédure et l'in~ tan ce liées devant le premier juge et lors de la prem ière décision rendue entre les parties, comme aussi pal' leur intérêt deveun manifeste au débat soulevé devant les juges de l'appel; Et attendu, d'ailleurs , que Doub let ès-qualités, qu i n'a, lui, qu 'à s'en rapporter à j ustice, ne saurait être considéré comme représentant suffisamment les intéressés au jugement frappé d'appel ; Au fond: Attendu qu'il a été jugé par le Trib unal que les seuls froi s à la charge de la marchandise (sauf recou rs contre le navire, le cas échéant), éta ien t cenx qui avaient pour objet le sauvetage de la march andise; Que cette décision est attaquée pal' l'appelant en fait et par les moyens déjà bien appréciés audit jugement ell droit, motifs; Allendu que, spécial ement., les al'ticles 1375 et 2 102 du Code civi l ne pen vent servir de base juridiqu e il l'a ppel il dCfaut. d'u n lien de droit, d'u ne obli ga tion démonlJ'ée contre les intimé>, e t en pl'ésence du fa it certain, non cont.esté, de l'incendie des marchandises au quai même de b vill e du Hav re, et auss i il rai son des conséq uences de droit qui s'im posent pour les secours il appor ter en vue de l'extinction de l'incendi e, et enun, pal' su it e de l'impossibilité de trouver, dans les tex tes et dans les dispositions du Code qu'o n invoque, le pl'incipe et la consécra tion des prétent ions excessives élevées pal' Wi lkes contre les parties en cause; Qu e celles- ci ne sont. point, en elret, ten ues vis-A- vi s de 11Ii , ainsi qu 'i l le prétend ; que le privilège de l'article 2102 notamm ent, limité A la seule ob ligation qu 'il vise, et qu' il suppose nécessairement établie et préexistant.e, ne peut être invoqué là olt l'obli gation n'est pas prouvée et n'existe pas même; Attendu, quant à l'applica tion et aux co nséquences prétendues du décret du 15 jll illet 1854 et dll règlement préfectora l du 6 janvier 1868 Canicles 31 et 40), que ces dispÔsit.ions ne font pas obstacle aux obligations spéciales qui subsistent. quand même et toujou rs en matière d'incendie contre la commune, s ur u n sol qui soumis, mais à certains égards seulement, à une rég lem enta tion ét l'angère, ne cesse pas pour ce la d'appartenir à la commun e, m'ec tou s les droits et toutes les oblir:atiolls qui wbsistent en dehors de cette réglementation ; Que l'action de la commune es t même forme llement maintenue et réservée par la législation spéciale que Wilkes invoque; Ilt adojJ tan t, au s urplus, les motifs du ju gement frappé �( 6 ) ( 7) d'appel, eL les appliquant aux conclusions des parties en cause d'appel ; VENTE. - LA COUR, Donne acte à Doublet, de ce qu'il déclare s'en l'apporter, et de la mise en cause, par lui faite, de La ngstaO', Ehrenberg et Pollack; Donne acte, également, à LangstaJI, Ehrenberg et Pollack de ce qu'ils s'eo rapportent su l' le ur mise en cause par Doublet; Reçoit Franque et Taconet, intervenants dans l"instance contre Wilkes et Doublet et Langs taO', Ehrenberg e t Pollack; Dit à Lort la prétention sou levée par Wilkes Contre Doublet, aussi à boo droit la résistance des autres parties en cause, quant à l'application prétendue des articles 1375 el 2102 du Code civil ; Dit au i à tort la prétention de \\' illœs quant aux conséquences par lui déduites du décret du 15 ju illet 1854 et du règlement préfectoral du 6 janvier 1868; Dit, par suite, mal fOlldée la demande tendant au paiemeut pal' DOltblet ès-qua lités, des frais prétendus conservaloües par \Vilkes, et destiné, selon lui , an sauvetage des cotons du R hodo1"a, mais faits en réalité en vue et. à raison de l'incend ie ; Dit à tort égalemen t et rejette toutes autres demandes et conclusions; Et confirme au .urplus le jugement; Condamne Wilkes à tous les frais et dépens d'appel, ainsi qu ' il y est conclu contre lui, le jugement étant maintenu, quant à la rèserve faite des dépens de première instance. Du 22 novembre 1886. - r:our de Houen ( 1" Ch. )- P,·é• ., hl COUVE'!". - PI., MM. MABAIS e t FBÈIlE. EXPÉD I TION. DI~ F'AV'f - LA cHAnGI:: DE L':\ CQUÉREun. - - m: QUALIT~. EXI'gulIse NON VENTE A LA neQU~TE DU TRANSPORTI;UR. IMPO SSlDLE. - PREUVE A pnOVOQU~E. - .l!:Xl'lmTISI:! ACHETEUR RESI'ONSADLE DU PHIX . L'acheteu1' qai prétend que la ma1'chandise odet"te en liV1"aison ne rép ond pas au ;c condit'l.·Ol1S du m aJ'ch~ comme qualilé) est demancleu1' dans cette exceptio H. C'esl do"c d lui qu'incombe l'obligation de (a;"e la prellve du (a it qu'il allègue, el de ln·ouoque,. l'e:rp"'/ise (1) . Faute pa'r lu,i de l'avoit" (ail, si la ma1'chmuiùJ8,1'estée aux mains du t1'anspot·tel.lt',après t'e/H8 de l'éceptioJ~ pat' l'acheteur, est vendue, la vente a eu. heu il. ses1'isque3 el p~yils et pou'r son compte; il doit él1'e condamné au paiement de la m.a1'chandise vis· a-vis de son vendellr (2). Il en est SU1'toUt ainsi lopsque la 1nm'chandise, Nm-able au lieu d'expédition, a 'Voya,flé aux (,'ais et 1'isques de l'acheteur, et se trouve ainsi ~tre devenue sa prop1'iété, sauf son droit de vér'i/ication li ['a1'1"ivée. (GABaR IT CONTnE l'En·nEoL) J UGEMENT . SnI' la dema nde en paieme nt: AHendu, en fait, que les 75 b,llots morue dont Gabarit réclame le montant, soi t 1 ,9Z'I fJ-. 5 c., seraient vendus linables à Bordeaux; Allendu qu'à l"arrivée à Marseille,Ferréol a prétendu que ( 1) Voy. Conf. 2"Tab le déce nnale, V' Venle, 11- 40. dantcerec. 1883. 1.232. , (2) Voy. cepe ndant ce rec . 1886. 1. j t8. Voy, cep en- �( 8 ) la marchandise n'était pas conforme a,u condilions du marché, e~ a provenu Gaborit qu'il la laissait pour comple; ALiendu que Gaboril a protesté contre ce laisser pOur comple, soutenant que la marchandise élai l loyale el marchande et répondait aux conditions du marûhé; ALlendn que, dans cette situation, la!compagnie des chemins de fer P,-L,-M, a fait vend"e les 75 ballots morue pour compt.e de qni i l apparl iendra ; ALiendu que la queslion qui se pose, est cell e de savoir il qui de Gabarit et de Ferréo l incombait l'obligation de prendre des mesures nécessa ires à la conservation de la marchandise, et, celle marchandise ayanl ol lé vendue, qui doit subir les conséquences de celle vente; Attendu qne les 75 ballais morue, él ant li vrables à Bordeaux, voyageaient aux frai s, risques et périls de Ferréol ; qu'ils ét.a iem devenns sa propriété du jour de leur remise en gare, !ous celle seu le réserve d'en agréer la qualité ;que c'élait donc à Ferréol à prendre à ~i a rseill e les mesures nécessaires à la conservai ion de la marchandise, mesnres sans lesquell es la conslatalion des gri efs par Ini invoqués devenait impossible; Oue Ferréol soutiendrait en vain qu'en présence de son refus, c'était à Gabarit à retirer la marchandise; qu'il suffit, en effel, de constater quelles seraient les consequences de soo système à l 'égard des expéditions lointaines, pour la faire rejete,' ; que ce serait meLlre le vendeur absolument à la discrétion de l'achete ur qui, su ivant les fluctuations du marche, pourrait, sans encourir de responsabilité, prendre livraisoo de la marchandise ou la laisser pour compte, et par silite, la laisser vendre, alors que par le fait de son éloignoment, Je vendeur se trouverait dans J'impossibilité d'intervenir ,' , Attendu que la p,'ésomption est que les ba llots en quesl,on rempl issaient les cond itions du march é; que Ferréol, ( 9) demandeur dans son exception , aurait à faire la preuve de la défectuosi té de la qualité; qu 'il ne lait pas celle p,'euve; que c'est pal' son la Il et pa ,' sa faule qu'elle est devenue aujourd'hu i impossible à établir; Ou'i l ne doit donc s'en prendre qu'à lui-mêm e si, en pre sence du refus de Gaboritde rep,'endre la marchandise,il J'a laissée en souffrance en gare, sans prendre tell es mesures qu'il au rait jugées ul, les pour lui permeLLred'élablil'le bien Ion dé de sa prétention ; qu'ainsi c'est il ses risques et périls qu'il a laissé procéder à la vente ; qu e, pal' suite, il y a lieu dedire que les ballots moru e ont été vendus pour son comple et, fai sant d roit aux conc lusions de Gabarit, de le condamner à payer le montant de la somme réclamée ; SUI' l'assignation en demande de résiliation: ALiendu que cette résiliation a eu lieu de fait ent,'e les parties, et pour ainsi dire d' un commun accord, Fen't'ol n'ayant pas r éclamé la livraison et Gaborit n'a l'a nt pas mis Ferréol en demeure de s'exécu te,' ; qu'il y a donc lieu de résilie,' purement et simplement le marché intervenu ; Sur les dommages-intérêts: Attendu qu'i l résuILe de cette rési liation pure et si mple qu'il ne sau rait être accordé des do mm ages- intérêts à Gabarit ; Pal' ces motils, Le Tribunal condam ne Fenéol à payer à Gaborit la somme de 1,924 fI' . 05 c " avec intérêts à partir du jO llr de la demande ; résilie le marché inl er\'enu entre les parties; dit n'y avoir lieu d'allouer de domma ges -intérêls; condamne Ferréol aux dépens, Du 21 "'al" 1887, - Tribunal de comm erce de Bordeaux , - P rés" M, Pascal BUHAN, juge, - P I" MM, ASPE-FLEUR 'MONT pour Gaborit, MÉA NDRE- LAPOUYADE pour I,l e l'l'éo l. �( 10 ) FAILLITE. - JUGEa1E~T. - INCAPACITÉ. - ( Il ) PUDLICATION BONN E FOI DE S TI ER . - l'E.\U Cm.lM ERCE . - mnÊGU LIÈRE DU AC.TE NUL . - Nou- VALEUR S ÉTRANGÈRES A LA FAILLITE. L'.,:ncapacité du failli, }Jl'e11aJ/t naissance d e plein droit à pm'til' de la date méme dll .i",qement déclaratil de (aillite , ne satu'ail dépendre Hi de la 1'éfJulal'it é, ni méme de l'existence de la p"btica!ian de ce jugement, La bonne (ai des tie,.s gui a,waie,,! traité avec le ( ailli, ", pelll sIII'fi/'e pou,. valid." les actes gue son dessaisisseme"t le rend incapable de (a;,'e , En conség"ence, doil ét,'e décimé nul,m t1'aIlSpo>'t de créance cOIl.8ellti pal' tm laillt, alo1's m~me que le cesSi0lt11aÙ'e aurait ifJHO"é sa qualité de f'ailli, et que le jugemenl déclal'atil de (ail/i te aw'ait été publié avec des p,.éllams inexacts (1) , Si le (a illi, guoique des.aisi de l'administmtioll de se8 biens, peut, p OUl' subvenir à ses be~oin8, entrep7'end,'e ll1l nouveau cam.met'ce, et gat'der- la capacité nécessaù'e pow' re,l'CrCe1', c'e8t à la condition qu'il n'y emplaie1'a gue des vale",'s et/'Ongèl'es à la (aillite (2) , ( J-ItEZ CON T RE SYNDIC V I VIEn). AnntT, LA Coun, Sur le moyen uniq ue pris d e la violalion des al'licles 443, 44ï du Code de co mmerce, Il G7 du Code civil el 7 de la loi du 20 avril J 8 10 : (l) VO)'. ce rec . 1881. 1. 20. ('2) Sûr la capacité du failli, voy, 'l'able générale, Vo Faillite, n o' H, 46, - 2" 'l'allie (jêcennale, J!Jid, n" 119. - Ce l'ec, 18~2, l , 115,- 183,1.304. - 1887,2,1I7e1 175, ALlendu qu 'aux lerme de l'article ',43 du Code de Gom merce, le jngement déclaratif de faillile opi,,'e de plein droit, el à partir dn jour m êm e ail il a été rend u, le dessaisissem ent, pour le failli , de l'adminis l..ation de lous ses biens; que, pal' su ite , tous ac tes d'administration, et à pll1 s fOl'l e raison tons actes de disposition fait s par le failli après le j ugement, so nt nu ls de plein droit; Allendu qu e, la nu ll ité de ces actes rés ultant de l'incapacité dont le railli se trouv e alteint, il n'y a pas à r echercher si les liers qui ont tl'ailé avec lui é laie nt de bonne foi, ni s'ils ont COll IIll ou pu connaiLl'e le jugement; qu 'il n'importe pas duvanta ge qu e les il'l'égll iarilés cum mi ses dans la publication dudit jugemen t aienL pu entl'ainer une errem', puisque l'inca pa cité du fai lli , prenant naissance de pl ein droit Il part ir de la da te m ême d u jugemen t, Il e peut dépendre, ni de la r égu larit é, ni même de l'existence de la publi- ca tion ; Attendu que si le failli, qu oique dessa is i de l'administrat ion de ses biens, })e ut , pout' subvenil' ft ses besoins, eotl'epl'enol'e un nouvea u com merce et gard er la capaci té nécessaire pour l'exe,'ccl', c'e.t à la cond itio n qu'i l n'y emploiera q ue d es vale ul's ét l'angùl'es à la fai llite; Attend u que l'H l'I'è t attaclué co nstate qu e le L,'an spol't litigie ux a été con sen ti pal' Jean Viviel', le ~O août 1880, alors qu 'il ava it été d écl.,'é en failli te pal' jugement du 2;; mai 1875 ; que s i, dans les publications de ce jugement, le fai lli est désigné so us les prénoms de Jea n-Hippol y te-Louis, il est co ns tant qu'il s'appliqu e bien à Jeall Vi viel' ; Qu'il était don c in capab le, lors dllJit t,'anspOl't, de disposel' de la C:l'éa nce pal' lui cédée, laque ll e éta iL une valeur d e faillite et faisait parLie de l'actif dévo lu à ses cl'éanc:icrs; Qu'i l s uit de là 'lu 'en p ,'o nonça nt , SUI' la demande du sy ndi c, la nullité dudit tl'an s porL, l'alTél attaq ué, dont les constatations répond en t d'ai li e u l'S à tous les moyens in\'o- �( 12 ) ( 13 ) qués pal' la dame lIu ez devant la Cour d'appel, n'a pu violer le arlicles!o!o ï du Code de ~o mm erce et 1167 du Code civil , qui n'étaient pas applicables dans la cause, et n'a fait qu'un e saine applicalion de l'article 443 du Code de corn, le syndic de l' Union Géné,'ale pour l'a i,' dire (IU 'ell e serai t autorisée à ga rd er ses 20,000 lonnes de l'ail s e t sera it adm ise a u passif de la fail li te, pom la somme de 1,340,000 Ir" dill'ére nce entre le prix de son marché, 202 ft', la tonne et le cours au jour de l'assigna tio n, 135 fr,; que,repous;ant celle demande, l ~ sy ndic a oll'ert d'adm ettre la Compagn ie au pass if de la fa IllIte pour le montant des marchandises dans le cas où elle en ell'ectuera it la li vraison; que le Tribunal a rejeté la demande de la Compagn ie e t donné acte au sy ndi~ de ses oll'res ; merce; Par ces motifs, RejeUe, nu 16 lIovemb,'e 1887, - COUt' de cassation (Ch, des req,) _ P,'és" M, B ÉDA RIlIOES, - Pl" M, SABATIER, FAILLITE. - V EN DEun. - RÉ SILIATION PURE ET SIMPLE, Le vend ..... gui lait ,'ésilie,. la vente, en cas de (aillile de l'acheleu,., doit la ( aire ,'ésilie,. purement el simplement, sans pouvaù- pt·~te1!d}·e au x dilfé1'ences de COU1'S auxquelles il alwait dr01e dans les conditt:on s 01'· dinaÏ1'es et vis-a- vis d'u n achefeut' encore in bonis. ( COMPAGN'E DE T ERRE-NoIRE CONTRE SYND' r. DE L 'U N'ON GÉN ÉRAL E) , Nous avons rapport é dans ce recue il ( 1884, '2, 34) le juge, ment rendu dans ce sens pal' le Tribunal de commerce de la Seine le 7 mai 1883, Nous a vans aussi l'apporté ( 1887 , 2 , 93) l'arrêt infirmatif de la COHl' de Pa ris du 4 mars 1886, e t l'anet de cassation du 16 février 1887, Cet ar,'ét a renvoyé l' all'aire devant la Cour d'Amiens, Voici la décision rendue par la Cour de r envoi, ARRÉT, LA COUR, En fait : Considérant que la Compagnie de Terre-Noi re a assigné Que la Compagnie, persis tant dans son r efu s d esd it e~ offres, s'est pourvue par appel contre la décision des premiers juges et a conservé les marchandises, objet du m a l' , ché, bien a u delà des délais convenus pour la li l'raison; Que ch angeant de système devant la COUI' de Paris, elle a déclaré accepter les oll'res du syndic et souten ir que son acceplation constituait un contrat judiciait'e qui dispensait la COut' de s tatuer s ur ses conclu sio ns primitives d 'appe l ; mais que le syndic a repoussé l'accep ta tion comme tardive et so utenu que, la Com pagnie aya nt r etenu la marchandise bien après les dé lais s tipulés, le contrat s'étatt t,rouvé réso lu sans dommages-iut.érêts pal' l'exercice du dl'O it de rétention que la Socié té ava it exer cé; Que la Cour de Paris a déclaré ta,'dtves les oll'l'es de la Société de 'l'erre-Noire et repo ussé le prétendu contrat j udiciaire; que, statuant SU I' les conclusion s primitives de l'appelante, elle pronon ça à son profit la résolu tion du contrat avec dommages- intérêts en vertu de l'article 11 84 du Code civil, et commit un expert pour rechercher le montant du préjudice causé; Que le syndic n e s'es t pas pourvu contre le chef de l'arrêt qtti prononçait la r éso lution du marché, puisq ue lui-même avait soutenu que le marché était résolu ; mais qu'il s'est pou,'vu contl'e ledit arrêt . en ceque, tout e n déc laran t l'é- �( 14 ) ( 15 1 so 1ue au proUt de la Société de Terre-Noire la. vente Consenlie par elle à l'Union Générale, l'anét, avalt n éanmoins ordonné que la d emanderes.~e serrut admIse au pasSIf de la laillite pour le montant des dommages-intérêts qui lui seraient alloués à raison de l'inexécution du mal'ché par le syndic , » lateur suffit pour qu'il y ait lieu de recourir aux r6g1es du droit ci vil ; Oue l'a l'rêt de la Cour de Paris a é té cassé de ce chel pOl1\' la;sse applicaLion de l'arlicle 1184 du Code civil ; que l'arrêt de cassation remet, qnant à ce, les parties au même étal qu'avant l'am! t de Pal'is, et pel'OJet au sy ndi c de contester en son enlier, dans son principe com me dans sa quotité, la demande de dommages-i ntérêts form ée contre lui ; En droit: Considérant que la survenance de la fai lli te d'un des contractants n'a pas pour effet de s upprimer les contrats qui les lient, mais qu'elle apporte de graves modiflcationsà leur exécution ; qu'ell eentraine, en effet, avec ledeEsaisissement du lailli , la néce si té de régler entre ses créanciers le concours de leurs d l'Oits respect ils, snI' des pr inci pes dont l" ooalité dans le malheur comm un est l'idée dominante; que ce rêglemen t est l'objet de la législdtio n spéciale des laillit es, qu i constitu e un droiL particulier auquel I!e peuvent étre appliqu ées les règ les du droit commu n qui pl'ocèderaient d' un ordre d'idées au lre que cell e de la loi des faillites; que les dispositions du r.ode de commerce qui règlent les droits des di lJéren tes espèces de créanciers (cJ,.pitre VII, art, 542 et s , C, corn, ) consti tu ent un ensemble de législa tion qui a son esprit propre; que pal' ces dispositions, auxq uelles se raLlache le chapitre X ayant pour titre. De la Revendicat ion, » le législat eur a ent endu régler complètement la malièl'e ; que sa pensée à cet égru'd se révèle notam m ent dans les ar ticles 574,575 et 577, qui ne lont que reproduire des règles de droit commun ; qu'il est douc inexact de dire qu'en ceLl e matière le silence du légis- Considérant que, dans la secl ion II du chapitre VII relative au x créancie l'S privilégiés SUI' les meu bl e, la loi a stalu é en prin cipe SU I' le vendeur d'elTets mobiliers; que, pal' une disposition fondam ental e absolument con tl'ai l'e Ù celle du droit civi l, elle a supprimé le privi lège ,lu ve ndeur et réduit celui-ci à la condition d'u n simp le créa ncier chi rographaiJ'e; que la di sposition de l'arli cle 550 il cel égard est générale et absolue; qu'elle n'admet auc une d istinction su ivant qu e la vente serait an comptant Olt à terme, que la marchand ise serait ou ne serail pas délinée; Qu'en supprim ant dans tous les cas le Pl'ivi lège du vendr ur, ell e supprim e du même coup égalem en t, dans tous les cas, l'acli on résolutoire des a rticles 165', et 1184, qui aboutirait pou r le vendeur au même résultat que l'exercice du p rivilège; que l'exem ple de la cause actuelle suffit à démontrer cette id e u tiLé en résu lt at; que l'exercice du privilège eùt perm is, en effet, à la Société de 'J'erre- Noire de s'appliquer le prix de la march andise dont e lle aurait réa li sé la vente au cours par ell e allégué de '135 fI', et de produire à la f ai lli te poUl' les 67 fr, formant le slll'plu s dll prix stipu lé au march é; que pal' sa demande de ré,olution elle entend garder la marchandise et en m ême temps pro dUlI'e pour les 67 fI', laisant la difftirence des cou rs; qu'elle poursuit don c un hut absolument identique; qu e le legis· la.tem' n'a pu vou loit, au lot'iser à f;t ire ind Îl'clctemenl ce qu'i1 délend de fa ire directement ; qu ' il ré ulte donc de l'article 550 qu'en prin cipe le vendeur d'objets mobiliers n 'a, ?~' matière C:e fai llite, ni pl'ivilège, ni a.ction résolutolre; qu il est simplement créancier chio'ographa ire du prix et n'a droit d'en réclamer le paiement qu'e n monnaie de faillit~ ; Considérant que si à cette règle londamenlale la loi des laillit es a ap porté certa ines exception s au cha pitre X, ces dispositions so nt nécessairement limitatives et Il e peuvent �( 16 ) être étendues au delà de ce qui en forme l'objet expresse _ ment déterminé; qu'elles sont relatives au cas où la chose vendue n'était pas encore entrée effectivement dans l'actif du débiteur au moment de la cessation de sa vie commel'_ ciale ; Oue dans ce cas la loi permet au vend Eou r de résoud" e le contrat en revendiquant la marc h andise si elle est en cours de rou te (,u,ticle 576), en la ret enant si elle n'est pas encore expédiée (arlicle 5ï7), e t qu 'elle accorde a u syndic la facu lté d'empêcher celle résolution en exécu tant purement et simplement le contrat si cela est plus avantageux à la masse (article 578); Ou'il résulte de l'économie de ces dispositions que si le vendeur n e revendique ou ne r etient, quoique le syndic n'use pas de la facu lté qu e lui réserve l'article 578, Ies droits respectifs demeurent réglés par l'article 550, ainsi qu'il a été dit ci-dessus; Oue si au cont raire le vendeur exerce son bénéfice de revendication ou de ré tention, la so lution du con trat a lieu sans _dommages-intérêts il son profit; qu'il ne peut y avoir de doute il ce sujet dans le cas de l'a1'ticle 57G, puisque l'o bligation imposée au vendeur re vendiquant , comme condition de la faveur qui ln i est faite,de rendre le fai lli indemne de ce qu 'il aurait payé il l'occasion du mar ché, implique nécessairement exclusioll de tons dommages-intérêts ; Ou'il en est de m ême dans le cas de l'a rticle 577 par identité de raison, puisq ue les deux articles correspondent au même ordre d'idées et que l'article 576 a pour obj et d'assimi ler à la situation d'un vendeur qui détient encore la marchandise, cell e du vendeur d'une marchandise expédiée, mais encore en co urs de voyage; Ou 'aussi la disposition de l'afl icle 577 sous le Code de 1807 s'induisait de celle de l'article 576; qu'ell e n'avait donc point plus de portée j ( 17 ) Oue si, pou,' é vit er tOlite é,} uivoqu e, la loi de 1838 a exjlressément mentlOnné, dans l'art ici"- 57 7} la( fal'e f 't • • c LI l' al e au ve nd e ~"' q ll1 déL,ent encore la chose, et a repl'Oduit ainsi dans la 10l commerc,al e les ar ti cles 16 t2 et 1613 d C d '"J"J é l u oe ClV' , ' en r su le se ~l ement que le législateur a forme llement asslOlI lé, au pOll1t de vu e de la r éso lution du c " t ' j" , . on ~ I a , l a ,evenc ,catIOn de 1a rllcle 576 il la rétention de l'at'licle 577; que dans le système de l'appelante qui prétend q e le sil ~nce de la loi d,es faillit es l'en d app! icables les règl~s du d , o,t comm un , 1 art,cle 577 eùt été surabondant, cal' les al'llC I~s 1612 e t 161 3 suffisaientl)O ~II' aSSurCl' au vendeur le d,'o,t de rétentlOn ; qu'il eùt été d'aill eu,'s abso lum t . '1 n mull e plllsque, s i les articles l 65!1 et 1 lB'. l'estaien t en outre app hcables, le vendeu r n'cM jamais manqué de se prévalolt, de leurs d,sposltions qui lui accorderaient nonseu lement ce même droi t de réten tion, mais de plus le drOIt à des dommages int érêts; Ou'i! fant donc reconnaiLre qu e le bénéfi ce atl,'ibué au v~ndeur da ns les a rticles 5i6 et 577, so ns le nom de revend,catIOn ou de rétenlion, est limité il la résolution du COI1tra t salls dommages - intérêts; Considé,'ant qu 'i! importe pen d'ai ll e u,'s que la vente ail é té fa ite a u complant ou ù lerme; gu e l'on ne peu t créer à cet égat'd une disLin ction qui n'est pas dan s la loi ' qu e ni l'~''tic le 576 ni l'article 577 n'établissent , ù ,'aison d'e ceLte d,ffé,'cnce dans la modalit é du cOaLrat, aucu ne d iffé"eucc de situation; qne, bien p in s, il résul te dc~ a,'ticles t6 12 cl 1613 que le droit de "ctention est le mê me', so it que la l'en te ait été faite il terme, soit qu'elle ait e u lieu au comptant; Considé. ... nt en fait que le contrat dont s'agit est simp le ment Ulle vente au complanl ; qu 'il Ile constitue allC1ll1e m~nl un dI'oil de gage SUL' une marchandi se (l ui n'est me~l~e. pas un corps certain, el ne crée pas au proUt de la oClete venderesse un p,'ivilège pa,'ticulie,' Su ,' la chose vendue; 2' P. - 1888 , 2 �( 18 ) ( 19 ) Quïl uit de ce qui précède que la Société de Terre-Noire n'avait droil qu'à la résolu lion du conlrat sans dommages, intérêts; Par ces motifs, Statuant pal' suite du renvoi ordonné par la Cour de cas, sation par son alTilt en date du 16 fénier 1887 ; Sans s'arrêter ni avoir égard aux fi ns, mo yens et conclu, sions de l'appelante, dans lesquels ell e esl déclarée mal fond ée el don t elle est débou tée ; Ol'donne que le j II gemen t dont est appel sOl'til'a son plein el entier effel, sauf en ce qui tonche l'offre qu'avait faile primilivement l'intimé ~ 'ad mettre la Compagnie de Terre-oire au passif de la faillite de l'Union Générale pour le montant du pdx des marchand ises, da ns le cas où elle en ferait la livrai on, olfre désormais sans objet par suite de l'option de lad il e Compagnie pOlll' la résiliation définitive du marebé, conformément à cell e< des dispositions de l'al'ré t de la Cour de Paris du 4 marS 1886, qui n'ont pas élé annulées par l'arrêt de la COllr de cassation du 16 février 1887 ; Condamne l'appelante en l'amende et aux dépens fails devant la Cour de Paris et la COlll' d'Amiens, Du 13i"illet 1887, - CoU!' d'Amiens (audience solenP rés" hl , D AUSSY, 1" pl'és, nelle), - CONTRAT ..... LA GROSSE. - DE RESSOl'RCES. DE SA ISIE. - A NAVIRE S A L'ÊTRANGER. - CONS IGNATA IRES. - TQRISAT IO:S nu AVANCES. - CONSU L. - DEP,\UT MENACE VALIDITÊ. Doivenlé!>'e déclarés valables comme justifiés pm' la nécessité, les emprunts cl la g1'osse-contl'actés li L'éira ll gerl avec l'autorisa t ion du consul de F rance et pa?' adjudi· catio.n p ubliq ue, pm' de8 capitailles d e navires français délatssés sans l'eSSOU1'ces, sans l,ivres et sans argent IJat' leurs . armateut·s~ alors que le8 consi[}nataires q Ut, leul' avatent (a i t des avanres, 1'e(usent de les continuer et menacent méme de saisi,. les navires pOtt?' olJtenit' leUJ' rem.boursement. En pm'eil cas les capùaùles son t en d l'oit d'empt'unter à la grosse tes som m,es suffisantes, non-seulement pOll1' l'emÛOUt'SU' les a va nces de lew 's c071siflllalait'es, mais encore POU?' se }J1'OCW'e1' les fonds Hécessail'es à leur ravitaillement et d: leur ,'etouf' en F'Yll1Ce, Et cela, malg'r é les O1'd,'es conb'aÎ1'es de leltrs a?'n1.atew's alO1'S surtout q u'en s'ad,'essant li des consignatair e; p OUl' le(avances antérieu?'lnnellt (a ites, ils avaù:u l }J,'is l'engage ment, pour le cas de non 1'embourse1/e'It ci: échéance, de conlt'ocle?' un emp"lwl à la g1'osse, et que ce t ell{jagemen t ava1Ï eu l'assen t iment d'lI1l "epréseHtallt des a1'ma{eurs, envoyé $U1' les lieux avec les pouvoù's de ces de1"nim's. ( hlO RELLI C O~TRE n ' A UDI GN Y, POSTE L ET AUTRES). J UGEl\IENT. Ali end u qu'en jui llet 1885, François Morell i, en sa qu alité de géran t de la Compagnie inslliaire de na vigalion il vapeur, sous la raison sociale (, Morell i el C', » dont le siège est à Marsei lle, et en vertu des pouvoirs il lui conférés par l'arl iole 20 des slatlltsde ladite Sociélé , et, d'au Ire part, Frédéric Marcel in, m embre de la Chambre des dépulés de la Hépuhliqu e d' lI aïti, se ~on L associés pour exploiter, en commu D, une ligne de batea ux à vapeur desservant, en un service régu lier el public, les différenls points de la côle d'Haïti, lant pour le Iransporl des vo}'ageurs et des marchandises, que pour assurer Ics serviees posla ux et au lres du gouvernement haï ti en ; �( ~o 1 Attendu que :\lol'elli, au nom de sa Compagnie, s'enga geait à fournir quatre bateaux il vapeur, dans des conditions déterminées, pour effectuer les ervices dont il vient d'être question , et s'engageait à faire passer lesdits vapeurs SOlLS pavillon haïtien ; Attendu que, de son côté, Marcelin prenait l'engagement d'obtenir de son gouvernement le privilège exclusif pour la ligne il créer (et ce, pendant un certain nombre d'annees) , d'effectuer les différents servi ces pnb lics sur toute l'étendue des côtes de la République, Comme r émunération de ces services, une subvention annuelle devait être accordée, par le gouvernement haïtien , à la Société concessionnaire de la ligne; Attendu que, le gouvernement d'Haïti ayant accordé il Marcelin la concession du service et la subvention qu'il demandait, Morelli expédia , en décembre 1885, quatre des bateaux à vapeur de la Société Morelli et C' : le Congo , le Yanina , le Sampiero et le Minist,'e-Abaliucci, lesquels arrivèrent à Haïti dans le courant de janvier 1886 pour y cbange r de pavillon et commencer le service de la li gne concédée; Attendu que les quatre bateaux il ,' a peUl' s usnommés étaient partis de France gre vés d' hypoth èques maritim es au profit du comptoir Lyon-All emand et de la Compagnie des houillères de Bessèges ; ( ~1 ) avances i\d15,000 fi', environ J d ct \ ,l',Il ,a, Il' -:)9 lllal" "1 " .s'élevant . qu 1 n \l'ail pas au eh\ ' qu e dans ce ll e .. .. ~. . , la ' le- d J , POs.ltlon, les CCl lJLIl , es quatre vapeurs d"lcconl , ," 11 Morel li eL Ce avaient envO'l<6 ~ lI aOOt ' avec 1 a, agenl que , , 1 1 pom te l'eprése nl e obtmrent de 'd 'Aubign y ' n é~ocianl d e pl 'elli d 'e ia collsigna , l', ' d 0 J LIon es n3" II'e5, mais que Ctlui~c i rH 1 . ~­ vantes : es convenLtons sui- « Q1fl 'il rembourserait il Pelonx le mon tant de ses avances «en eralt de' non velles ' aux besoins ' , ' , ponr su b ven u' des, " , apeUls, 111aIS que SI le 1" mai il Il 'e't al't pas b t ( rem Gursé « ..dU , mo n ta n t de ses ' ,Sé 'O'. d ~ ' . débours à ce lle d,dte, 1' 1seralLuutOt'I « a eXloel e~ capItaines de faire les démarches nécessa'l'es (\ pour obtenu' des empl'llllts à la grosse; ) (. Attend,.! qlle ces condition s furent acceplées et (e ' ~~u~s l ettrdes du 5 avril, les capitaines en avisèl'~nt I~~l;a~~~ a au'es e J'rance, qui apprOll\'a la convt:mlioll . A~tendu ~ 0 qu e malgré les lettres et dépêches pre:sanles de lem agent Villa, MOl'elli e t C' n 'c nvoya ienL auc uns fouds se bomant à r é pondl'c qu'ils ent end aient qll e lellrs navire~ l'estassen L à Haïli ,. t Atlen,du qu'après deux prorogations obte nues de d'Aubigny, d abord au 15, et ensuite au 3 1 mai , MOl'elli et C' per s.lstant dans leur mauvais vou loir, ulle tl'oi sième prorolYaLIOn fut l'efusée pal' dlAubigny; CI Attendu que le chargé d'affaires de E'rance à Haïti, au nom de son gou\'ernement, r elusa de les antol'iser à navi guer sous pavillon haïtien , e t que, par snite, Marcelin dénonça ~ Morelli le tra ité existanL e ntre eux pour l'ex ploitation de la ligne dont il avait obte ou la concession ; Altendu que, dans celle pos ition , les capitaines Ile rou plu s obtenir 'd'a van ces e t compl ètement dénués de vant " Je ,soUlces pour. fa,">e ,subsister leurs éq uipages. s'ad ressèlent au charge d affall'es de France pour obtenir l'autori SratlOn de contl'ac ter des emprunts;\ la grosse ce qui leur ut accordé; ) Attendu qu e les quatre bateaux l'estèrent ainsi sans emploi en atteud ant les i11stl'Uctions de Morelli et C', eL sans ressources pOUl' les besoins de leurs équipages; qu' Ernest Peloux, qui était leur consig nataire, après a voir fait des 1 Attendu qu e l'adjudication de ces emprunts il la g ro~se e It h eu de vant le ch ar gé d 'affaires de l'rance d1ns les fOl'n~ es Ol'lhnall'es; qu e celle des empl'unt s pOUl' les vapeurs (0"90 et Val/ illa se fil le n juin , et celle des emprunt s �(n ) ( 23 ) pour les vapeu rs S ampiero e t l1fi"isl>'e-A batlucci le 2 1 dit même m ois ; taient , sava it:qu 'ils n'y donn aient pas leul' consent ement, et cela d 'aulant plus qu'il n 'etait pas sans conn alt ,'e l'op po sition qui l' avait ét ~ faite pal' leur agent Vil la, cha"ge de l'epré enter leurs in t,il'êts; cn co nséqu ence, voi r di re et juge" que lesdit s emp runl s à la s ,'osse' sont nu ls e t non avenus; Atte nd u q ue ces e mprunts fu rent adjugés ,\ d 'A u bigny à la prime de 30 0/0, et que les 'llta tre va pem s expédiés pour le Havee y arrivèren t successivement en aoù l ; Attend u qll 'au I u,' et ;\ mesu ,'e de leu l' al'l'i\'ée, l'Admi nistra tion de la marine, tan t en son nom personnel que comme'représen ta nt les gens de Ill er e t la Ca isse des in valides de la marine, fit sa isir les quatre vapeul's, et que p3f assigna tion à Mo,'ell i et C' ct a u x qua tre capitaines, elle demanda à ce T ribun al qu'ils fu ssen t condamnés solidairem ent à lu i payer le mani ant des alait'es et gages des équipages; Attendu que le 3 aoùl, le cap itaine B,'un Marti n, Sur requête adressée a u président de ce Trib un at, obt in t 1. nomination de Postel et ses lils comm e séquestres de son navire Vanina l' Attend u que, pa,' j ugemen t d u 23 aoù t de ce Tribunal et sur assignat ion des capitaines Nicolaï , Giaccobini eL Brinasc hi à l'Ad min istra tion de la m a,' in e et à MOI'ell i et C' , Postel et ses fil s l ure nt éga lem en t nommés séqltes tres des vapeurs Congo, Sampier o et M,:"isil'e-Abatlucci ; Attendu que, pa,' leurs m êmes assigna tions, les trois capitaines susnommés demandaient également à ce Tribunal de fixe r l'i ndem n ilé qui lem était due depuis le d~sa rm e­ ment des l'oies d' équipage ju squ'a u jO ltr de la nom inal ion du séquestre les décha rgeant de le urs ma n dats de capitaines ; Attend u q u'à la date d u 13 octobre dern ier, Morelli et, C' ont fa il a igner d'Au bign y à com parail ,'e deva n t ce Tribunal pour: alle nu u qu e ledit sie ur d' Aub ign y, en acceptant de fo ur nir a ux q ualre capitai nes de le u,'S vapell "s les fonds néceRsaires pou,' l'em pru nt 11 la g rosse qu'ils solli.:1- Alt endu qu'à titre de créanciet'S hypothécai res S\l1' les q uatre vapeurs, le Co mptoi r Lyon-Allemand et la Compagnie h oui llère de Bességes inle,'vienn ent da ns l'iostance e t pal' leurs as ignatio ns en da te des 14 et 15 décemb" e 1886 déliv ,'ées ,\ d'Aubign y, déclaren t do nn er adjo nction aux demandes de Mo re!li et C', pal' leu r ass ignai ion précitée, con cluant 11 la nu lli lé des emprun ts;\ 1. g,'o,se; Attendu que Postel et ses fil s i ntervi enn ent également dans la catlse com me tiers port eurs des qualre lettr de grosse, et pa l' le ur assignati on h Morell i et C' en da te du 2ï janvier dernier, demande nt à ce que leu!' valid ité soit reconnu e, e t que ta ul es préte ntions co ntraires de Mo rell i et C' so ien t déclarées non vala bl es et mal londées; voir dire et ju ger CIU'i ls son t tie,'s porte urs séri eltx des titres des prêts à la grosse et les re nvoye l', en conséq uenc€:, exercer leur reco u rs contre qu i de droi t et par privi lège SU " 1eR quatre vapeurs saisis ou sur les sommes à provenir de leur vente j Att endu que PAdminisLl'aLi on de la marin e n'in tervient dans Pinstanr-e que p Olit' deman der sa mise hors de cause; Atlend n que ce Tribn nal n'a pas à connaill'c ni à slatuer les mot ifs q u i on t pu décider le chargé d'a ITai res de Fra nce 11 reluser 11 Morelli ct r,. de fai re nav iguer les qu atre vapeurs SO ll S pavi llon haïlien; que ces oel'nier3 l'ont d'a ille n,'s s i bien compris, qu' ils son Len instance devan t le Conseil d'Etat co n tl'e la décision pl'Î::e par ce l'e pré~en la nl du gouvern em ent ; que le Consei l d'E tat es t, en effet , l e se ul pouvoir compétenL pOll l' connaître du bien ou mal rondé des agiss ments d'un fo n('tionnaire public dans ce q u'i! c,'oit ê tre les dro its de l'Eta t ; SU l' �( 24 ) (?5 ) Attendu que ce Tribunal a uniqll emeuL ;\ rech erchel' s'il y avaH nécessité de fa Îl'e le emprunl s;\ la grosse con Il'ac lés pal' les guatl'e cap ila ines, si le ur valid ité doiL èll'o admise, e t il s tatu er SUI' les dem andes des parti es int ervena ntes dan s l'insta nce; saisie e t lem venle é taie nt imminelllcs, el, J'a I'l icle 33 de la loi de 1885 dé fendant sous de' peines sél'tires la l'c ntede na"ires h ypol héqué à des etrangers, le rés ultaL d' une l'ell to même pub liq ue eùt é Lé désasLreux ; qu'il eùL même pl'obab lemenL é lé im possible d 'allendre les délais, si courls qu'ils potl vaienL ê tre, pOtl r cetle venle; que, de plus, les capiLaines Ile pou va ien Lpltls ob Len ir de rcssom ces pom la subsislance de le lll's équi pages qui , éll en 'és pal' une lon gue inaction de près de cinq mois, avaient déjà comm encé à se mu ti ner; que la si!,u atio ll n 'éla iL plu s tenable; Allendu q u'ainsi qu'on J'a vu pa l' J'e xposé des fa ils cidessus, eL m algré les de man des les pl us pressanl es qui leLlr fn renL adressées, Morelli e L C' n 'ont jamais voul u envoye r les fonds nécessa ires;\ la subsi ta llce e L a ux beso ins des équipages de leurs navil'c3; CJu e d'.\ ubigny, qui avait fa it aux capitaines des avance jmportantes, (\Vait consenti par deux fo is il prolonger de quinze joUl's le délai convenu pour être remb0ursé, e t ce, dans J'e poil' que MOl'elli eLC' reme llra ien t enfin l'arge nL nécessa ire pour acquitter lesdites avances qui , pal' su ile des dé la is su ccessivement ALlendu q ue la nécessité d'empl'Unle r il la grosse étaH don c pleinemen t j us tillée,et que MOl'el li eLC' a il( lO l'Lde s'en pla in . rire, a yan Leux- mêmes créé, pal' leUl' imprévoyance volonlaire, la tr isle ct pé nible siLtlalion dans laquell e se SQll( Lro uvés leurs navires ; accordés, augmentaient toujOlll'S ; Aaend u, qua n t il la va lid ilé des leUres de grosse, que les capitai nes ont dù demander les sommes nûcessa Îl'es , n 0 11- AUendu qU'Ulle pal'eille situa tion de vai t cepend ant avoir n o ter me , et que le 3 1 m ai, date de J'expira tion cl LI seconù délai, d 'Aubig ny, ;\ b ou Lde patience, re fu sa de no u vell es avances ainsi que c'était son droiL ; AtLendu que daus de te lles circonslances,les capilaines se tro uvant sans aucune ressource pOUl' faire vivl'e leurs équ ipages , a llèrent tr ouver le clJal'gé d'affail'es de France, et d 'accord avec lui , il fuL décidé qu e des empl'llllts;\ la grosse seraient fél its pOUl' l'embourser Ù d'Aub igny ses ava nClS et obtenir l'argen t nécessaire au l'eluuI' ell France des quatre vapeu rs; que telle était du l'es(e la convention passée avec D'Aub igny a u cas où il ne sera i Lpas pa yé de ses avan ces dans un dé la i détermin é; seulement pO U l' l'emboul'sel' d'Au bigny, mais pOU l' Ioules les dépenses à eat re pO U l' meUre leurs navires en état de pouvo ir l'entrer en France; qu ï t sJagit là de ca mples:\ rendre pal' eux il leurs a l' ma te m s e L dans lcsyne ls l'adj udicalaire des leLlres de grosse nIa rien à VOil' ; r - ALLendu qu e l'adj udica tion de ces leUres de grosse a eu lie n da ns les fOl'mes voul ues pal' Ia loi, cl que si les inLéressés la Lrouvent onél'euse, ils no peuvenL en laire reLomber la lau le s Ul'd'Au big ny, l'adju cl icatai l'e, puisqu 'ell e a eu lien publiq uem en t eL q u'il ne s'es t Ll'oul'é person ne pOUl' offril' des conditions plu s avantageuses ; Attend n que la validit é de, leH res de gl'osse est donc aussi certaine qu'était la nécessité de faire ces emprunts; Altendu que da lls ces condition cet le solulibn s'imposait dO LIC eL élai( d ll resle la se ul~ ~ I'a li ca bl e; qu'en effet, dalls J'état d'abandon eL de dé lres,e où Morelli e L C' a va ient vo- SUI' l' inter ve ntio n du Compl oir Lyo n-Allemand eL de la . Compagn ie des Hou illères de Dessèges; lontairement e Lpar leu r in cu rie laissé leurs navi res, leul' AUe ndu qu e le Compl,)il' Lyon-Allemand eL la Compagnie des lIoui llè res de Dessèges ne pe uvent qu o Stlb ir les co nsé- �( 26 ) ('27 ) quences de l'incurie et des fautes de Morelli et C-, et qu'a insi 'lue celle de ces derniers, leu r action contre d'Aubigny doit "t,,!, rejetée; (lue, d'ailleul''5, et ainsi lfu 'on l'a vu pIns haul,si les qua. Lre ,·apeurs a "aient été saisis el vendus à Haïli ,lelll' position ùe c"éanciers hypothécaires eùt été encore plus mauvaise qu'ell e ne le sera par suite du ,'etour des na l'ires e u France; est légitim ement ctlle ju sq u'à cette époq ue, et ce, dcpui$ le jour du licenciement des équipages; que le 'J'ribunal possèùe les él~menls nccessaircs pOlll' rixel' cette ind emnité; .. Sur l'int ervention de Post!'l et ses His: Allenduq,"amterme desao'ticles 11 0, 136 , 137et 'l38du Code de commerce, la valeur d'une lettre de cbange créée ou son endossement, pomque relie lettre de change soit régulière, doit être causée valeur en espèces, ou en marchandises. ou valeur en compte; ALiendu que l'intervention de l'Administl'ation de la marine dans l'instance ne peut êt re que de pure 10l'lne, puisque les intérêts qu 'elle est cba"gée de dMendre, sont sauvegat'dés pal' la saisie des navires qu'elle a fait opérer aussitôt leu r arrivée, eL leur mise sous Stlquc ll'C ; Allendu qu'aux termes de l'article 313 du même Code, la négociation des lp,ttres de groSS,) est assimilée à cell e des lettres de cha nge et autres effets de commerce et produit les mêmes conséquences ; Attendu que Postel et ses Hls sont tiers portems des leUres de p!'êt; il la grosse souscrites pal' les cap itai nes des quatre vapeurs à l'ord,'e de ù',\ubign)', lesqu elles leur sont régulièrement en dossées valeur en com pte; que la propriété leur ep est douc régu li èrement transm ise et que, dès lo,'s, Morelli et C'sont mal venusà s'opposer à leur intel',-enLion dans la cause pour y souteni r leurs droits incontestables; Sur les demandes et co nclu sions des capit aines Nicolai, Giacobini eL Brignaschi ; .\llendu qllesi à l'arrivée èes vapeurs all Hane, les équipages en ont été débarqués, il n'en a pas été de méme . des capitaines qui n'ont pu ètl'C déchargés de leurs fon ctIOns q\le 101'5 de la nomination du sequestl'e de lf'urs navires; qu'il est donc juste de reconnaitre qu'une indemnité leur Attendu que les capitaines ont des comptes de gest ion à rendre à Morelli et C', depuis teur départ de Marseille jusqu'à leur reLour au Havl'c; qu'il convient de les renvoyer ainsi que leul's armaleurs devan t un ul'bitl'C, pOUl' l'apurement de ces comptes; qu'en allendant ce résu lt at, leur dcmande de paiement de leurs salaires et indemnités ne pellt être accueillie qu'en partie ; Attendll que les diverses interventions qui se sont produites au ('ours de l'instance, n'ayant eu lieu que par su it e des fautes lourdes commises pa,' Mo,'elli et C', tous les dépe ns du procès doivent ètre mis ù leur charge; Pa,' ces mOlifs , -- Le Tribunal, Recoit le Comptai ,' Lyon-Allemand, la Compagnie hou il lè,'e dol Bessèges, Postel et ses nl s et J',\dminist,'atiou de la marine com me pat'lies intervenantes dans l'instance; joint lenrs demandes respectives aux demandes principales et reconventionn ell es avec les diverses instances intl'oduites pal' les capitaines demandeurs, el, statuant sur le lout par li Il seul et même jugement en premier ressol't; Dit et juge qne, dans l'état d'abandon Ol! Morelli et C' avaient laissé, volontairement, à Haïti. leurs Vapelll'S ConDO, V anina, Sampiero el A1inisll'e- Abatfucci, leul'.~'eIO\1l' e n Fmnce et la nécessité des emprunts à la grosse s llnpo- �( 28 ) ( 29 ) saÎent; que ces emprunts;.\ la grosse ont été rails l'eglllie- laient Jus ju squ 'a u jour olt les l'Oies de désarmemcnt de leurs n avires ont été al"l'êLés ; l'emcnl, pal' adjudica tion, parùevanti\l. le chargé d'alfaÎl'es lie t'I'ance, et que leur validité doil êlre recon nue ; Hepol1 se, en conséquence, comme au si nou-recevable que mal fondée, l'action de Morelliet C'coutre d'.\nbigny, ;\ laquelle le Comploir Allemand et la Compagnie des houil lères de Dessèges a vaient don né adjonc tion, et les en déboute; Déclare bonne et va lable l'interven tion de Postel et ses liIs dans la cause, comme tiers porteurs sérieux des quatre let tres de grosse souscl"Îtes pat' les q ualre capltaines,et dont d'.lubigny s'étaitl'enrlu adjudicataire,et les l'envoie exercer leurs dl'OitS contre qui de droit et pal' privilège sur les vapeurs sus désignés; ,\Jet hors de cause l'.\dminis tration de la marine, inter- venanle pOUl' la form e; Jlixe il 12 fr. par jOlll' l'indemnité due ;\ chacun des capitaines Nicolaï, Giacobini et Dl'ignaschi , depuis le JOUl' olt le compte de len l's sa laires a é té arrêle pal' l'.\ d ministration de la marine, juSy U'Ù celui dtlla nomination dll séquestre de leurs navires, et co ndamne i\lorelli et C· il les leur payer; Condamne Morelli et C' en tous les dépens de la présenle instance; Dit qu'il n'y a lieu ù ordonner l'exécution pl'oviso ire du présent jugement. Du .28 févri." 1887.- Tribunal de commerce du Havre, - P,'és . , M. DnINDEAu. - P l" MM, LAIGNEL, HOU SS EL, DoDER EAU , GODREUIL, GUimnA ND, LEMINIIIY , l!'AILLI 'rE, - COMMI S, - COMMISSIONS. - Et, en allendant l'apure men t desd i,s co mptes, ordonne ù l'.\dminislration de la marine, SU I' le vu d'u pl'l!seliL jugement, de payer,:\ chacun des Irais cap itaines Nicola'i, Gia cobini eL lll'ignaschi, la moitié des salaires Ci ui leul' l'es- S ALI\Il\ ES , FnAIS DE VOYAGE. Le }J1'ivilège acco1'dé au x commis pm' l'aj'(icle 549 du Code de comm.erce~ne s'app lique qu'all.c s alail'es des si.,' dendeps rnois . I l ne salt1'ait s'appliquer ni aux commissiolls duespow ' ce1'taines affai1'es d ét erminées, ni au.!: 8omm,es que le commis aurait avancées ]JOUI' (l'a is de voyage (ait s pal'" compte du pal1'on (1) . (HAYMOND CONTRE SYl<DlC GILLET Nomme le capitain e Morin com me al'b ilrc, enlre Morelli et C· el l ~s capitaines N ico laï , Giacobini el Drignasch i , pOUl' vérifi e r et arl'ivel' Ù l'apnl'err.ent de lellr5 comptes de gest ion, depuis leur départ li e Marseille jusqu'à leur reloul' au Havre, et au cas olt il ne pOllnait anivel' à les concilier, lui ordonne de faire son rapport, pour ê tre, ensuite, déposé au grelfe de ce Tribunal ; PnIYIL f!GE. - E'r CocncoLLES) , ARR~T, LA COUR , • la quotité des salaires dus ,\ Haymund ct sUl' la quali té pri vilégiée de ces salaires ; SUI' Considéran t que, sans qu'il l'a it lie u de s'arrêter aux circonstallces part.iculières dan s lesquelles Gill et et COllr(I l Voy . Conf. ce l'CC . J883. 1. 06 . - 1884 . 2. IH - I SRG.I. J!)(j:'l- Table décen nale, \,0 Failli te, n" 130, t3J. - Voy. ccpc nd a1l1 [bHI" n° I~n et I r~ T abl e df:cennale, IMd., ni 109. �( 30 ) ( 31 ) colles ont rait appel à la collaboration de Raymond comme employé aux écritme de lel1l' maison , il est constant que celui -ci a pris, en rait , la ha"ge de cette comptabilité et qu 'i l en a rempli régulièrement les devoirs, du mois d'avril 18S- au mois d'avri l 18 6; Et considé,'ant qu e, les pa,'li es étalll d'accOI'd d'ailleurs s ur les éléments du compte à étab lir entre ell es, autres que la qualité ct la qualité privil égié du sa laire de l'appelanl, il Y a lieu de prescrire simplement l 'admission de ce dernier au passir de la faillite pour les six mois de salaÎl'esà lui dus antérieurement à la déclaration de raillite, et ce, par privi lège et sur le pied de 6,000 fI'. par an , sauf aux parties à régler préa lab lement lenr compte définitif en conséq uence de la présente décision; Ou'il résult e de la correspondance produite qu'avan t de se consacrer à la comptabilité de la maiso n Gillet et Courcoll es, Ha ymond jouissa it dans une autre maison d'un ll'aitement annuel de 6,000 rr" et qu'il a pris chez ses nou veaux patrons une situation égale à te lle qu 'il quittait ; Ouïl convient donc. de décider que Ra ymond a été dans la maison Gillet et Courcoll es commis ail salaire anlluel de 6,000 fI' ; Considéran! qu'en présence du fail matériel de la commissio n ainsi rem plie par Hay mond a il prolit de la maison àont s'agit, on ne sa urait con tester il l'appelant le droit de revendique r le bénéfice attribué par la loi à ceux qui ont éte commis par le failli aux soins d' nne pa"ti e de ses aITair e ; mais quïl convient de restreind,'e le privi lège auquel a droit Hal'mond pour les sa laires à lui dus, dans les termes où il est strictement ad mis par la loi; Ou e ce privilège n'est applicable qu 'aux sa laires dus aux commis pour les six mois qui auront p,'écédé la déclaration de faillite ; Oue ce priYilège ne sau rait, en eITet, s'appliquer aux commi ssions afférentes ù certaines affaires déterminées, ni aux avances de fond s pour voyages, réclamées par l'appelan t, lesquell es ne sont pas payables mensuellement et ne présentent pas le caractère al imentaire qui a motivé pour les salaires une co llocation privil égiée dans la faillite; d'ou il suit que Harmond ne peut prétendre à son adm ission au passif de la faillite Gillet et Courcol les, et ce par privilège, qu e pour la moitié seu lement de la somme cidessus déterminée pour ses sa laires ; Par ces motifs, Met l'appelatiou- et ce dont esl appel à néant; Emendant, décharge Ra ymond des disposit ions et damrwtions qui lui fon t gl'ief ; COIl - Statuant à nouveau ; Dit et ordonne qu e Houc her ,ès noms,sera tenud'ad m~ lt re HaymonJ au passi f de la faillite Gillet et COllI'colles, ct ce par privil ege, pour les six mois de sa laires il lui dus antérieurement à la déclaration de faillile , su r le pied de 6,000 par an ; Dit que le compte préa lable d'en tre les parties sera dressé SUI' celte base; Déclare Ral'mond mal rond é dans le surplus de ses concl usions; L'en déboule; Ordonne la restitution de l'amende; Fait masse des dépens de première instance et à'appel, qui seront s upport és par moiti é par chacune des parties, Du)!1 j uin 1887, M. VILETAHD D UFHAISS E. DE LA Cour de Paris weh,) - GUERIE. - Pl.) P ,'és" MM . lI ANQUIiT et �( 3Z ) F.\ ILLITE. - XlLLrTÉS DE L'.\ I\'1'. 'tH), - Y ENDEUR D'OBJETS MOBILIERS. - ( 33 ) - D(:Cl SlO:'{S Jt'OIC I AInCS, A CT ION nt so LllTOInE. _ JL'G EMENT St;SCEPTlDLE DE RECOURS. Les nullités des articles 44 6 et suivants d u Code de cam, ne 80Ht applicables qu.'auJ· actes énoncés pat' ce~ m-fic/es, tn.ais n e sau. ,'aien t s'ételld}'e alhC décisions judiciall'es rend"es avant le j /lflemellt déc/a.'a!i( de (aillite (1 J, La disposition de l'a,'ticle 550 d .. Code de comme,.ce (aisan! disparaît,'e, en cas de (ailtite, le J,,'ivilège et le d,'o'Îl de ,'evendication du vendeu,' d'objets mobiliers, s'étend aussz' cl l'action 1'ésolu, {où'e inu'oduite en vel'Iu de l'arlic/e 1654 du Code ciL'il, Et /e syndic pe/lt s'oppose,' à l'e,ve,.cice de cetle actioll, alors méme qu'elle aU1'ait été accueillie l'al' une déci - sion de justice, si celte déctsioll nIa pas acquis, avant le j ugemellt déc/a.'ati(, (0 "ce de C"O,"j/lgee, (SYNDIC 'l'H iEnR Y CONTR E S.\UNIE R), AHH ÈT . Que la question posée pal' le p,'ocès se pose uniqu em ent l'appt ication de l'arti cle 550 qui prohibe, en "as de fil illi le du d ébit e lll' , e t. d,m s l' inl érèt de 10 m;osse des créancie"s , l'a rlmi ssion du pr iv il i'ge et du d,'o it de rev endi cation établis par l'artic le 21 02 du Code ci l' il ; SUI' Qu 'i t u' est pas contes té, d'aill eu rs, que ce ll e prohibition s'étend il l'action r ésolutoire in troù ui te, con fOl'mément il l'article 1654 du Code civil, pal' le vende ur d'eITets mobilier. non payés, il raiso n de la nature et des eITets de celle action; Considérant qu e, s' il est constant que tout droit acquis Considérant, en fait, que le jugement du 7 ja m 'i"r 1886 a prononcé, pal' défaut, SU I' la demande de Saunier, la résolution de la yente du fonds de commerce co nsentie pal' 'l'hi el'l'l", conformément il l'a,'ticle 165 l du Code civ il ; Qu'en présence de la faillite de 'l'hien)' , pronoucée pal' jugement du26 février 188o ,l'opposition formée pal' le sl' n,Ji c il l'exécut ion de ce jugement a pour but de faire l'entrer le fonclsde comme"ce sous la loi dela fa illite; qu'il s'agit don c ror. Considérant que celle actiou ne l'entre pas sous l'app lications des articles 446 et suivants du Code de co mmerce, lesqu e ls sont limi tatifs, e t n'ont t,'ait qu'aux act es qu 'i ls dé clarent frappés de suspicion il l'encont,'e de la faillite; que, par s uite,le report de la cessation de paiements de Thier ry à une é poque antérieure au ju ge m ent qui a fait droit il l'actio n de Sa unier , est sans influence SUI' l'eITet de ce jugement et des ar tes qui y ont donn é lieu; à l'encontre du failli , an!éri el1remen t au dessa isissement LA Corn, (1) de savoir si celle loi est applicable il l'acti on en résolut ion qui fait l'objet du jugement; cependant 2- 'l'able déccn.o.ale, j ,te Faillile, n° n. 1 qui résu lte du jugement de déclaration de fai lli te, éC: la ppe il la mainmise d e la faillite, sau f les cas pl'év us par les articl es 446 et 447 dn Coele de co mm erce, les di sposit ions de l'a rti cle 550 ne permellent pas d'é tendre l'application de ce principe à une préLention fOl'ml1! ,"e, soil dans Hne assigna-· tian, soit dans un débat jlld iciaire né, mais non Il'anché définitiv ement, avant le dessaisi!'semen t ; qlle , qu elle. que soit, en prin cipe, ta pOl't ée de la réll'oactil'ilé des Jugemenls, on ne peuL invoque r, à ce point de vu e, l'effet do jugem ent renon su r oppos iti on le t5 j uillet 1885, en présence de r appe l qui sa i,i tl a Cour, et 'lui remet précisément en qu estion l'eITe t de ce jugement ; 2' p, - 1888, 3 �( 3~ ) Que Saunier invoque, il est vrai, comme constitutive du droit à son profit, la décision du 7 janvier précédent; mais que cette décision, quoique rendue avant la déclaration de faillite,n'a été rendue que par défaut; qu'elle a été frappée d'opposition; que cette opposition a eu pour résultat de suspendre l'effet de cette décision, de telle sorte qu'il ne pourrait en résulter un droit acq11 is qu'après le jugement de l'opposition rendu défi n itivement entre les parties; que, jusqu'alors, l'article 550 s'oppose à J'adm ission d'un droit encore discuté, et qui, pa r conséquent, n'a pas un caractère privatif le distinguant de la masse des créanciers, suivant le vœu de la loi qui ne veut pa. laisser incertaine la constitution de l'act ü d'une faillite après sa déclaration; Que, dans la siluation juridique ainsi créée par l'article 550 du Code de commerce, il ne uffit pas qu'une décision de justice échappe au soupçon ou an reproche de fraude qui a inspiré les dispositions de loi relatives am droits des tiers en matière de faillite, pour qu'elle puisse prévaloir con tre la règle posée par cet article; qne la distinction entre les droits acquis antérieurement au dessaisi,sement du failli, et ceux acquis depuis cet événement, est le seu l principe d'interprétation de cette disposition en présence de Jaquelle il ne peut être permis d'adm ettre l'action résolutoire du vendeur, alors qu'elle n'est consacrée antérieurement au de aisissement que par un jugement par défaut ébranlé l ui-méme par uue opposition régulière; Considérant que l'action en résolution du hail du 28 sep tembre 18 3 uit le sort de l'action en résolution de la ,ente dont ce bail a été la conséquence; Qu'en l'état de la cause, l'appel ne soumet pas à la Cour les autres dispositions du jugement; Par ces motiIs, Infirme, en ce que le jugement du 15 juillet I B85 a dé- ( 35 ) claré résolue'l'la vente des époux" Saunier 11 "'h , , 'lerl'y et prononeé 1a r éSI 13tlOn du bail entre les mémes parties; Emendant, décharge HOll sseaux, ès-noms et qualités des diSpOSitIOns et condamnations prononcees', ' Déclare les époux Saunier mal fondés dans leur dem d à l' égard de Thierry; an e les époux Sa unier 'à 1a C1large d Condamne H .aux ' dépens mis e ousse?ux ès-noms par le Jugement et aux d~ ens Bur la cause d appel. p Du 21 mai 188 7, - Cour de Paris (3' Ch,) _ VENTE . - E:tptDlTION CONTRE REMDOURSEMENT. - RESTANT AU VENDEUR. TAIR E. - Pn OPRI ÉTÉ SAISIE-.ARRtT CONTRE LE DESTINA. CHEMIN DE FER. - HESPONSA DlLITt. _ Ih:couns CONTRE LE CRÉANC IER. La P"op,'iélé d 'une mm'chandise expéd'l.'ée cvnl ,'e remboursement) ,:epose 311 '1' la téle de l'expéd1feut·, {allf que la ma>'chand.se n'a pas été ,'eçlle et payée pa,' le des linata'L"e. Pat' suife, e~ t nulle la '<uzisie-Qt','ét }J1'atiquée SU t ' cette ,,~al'chan.dlse en. mains du chemin de (et ', pœr un c,.éallCler du des tinafai·r e. El la C0 m.p~9111.·e du chemin de (el' gui (ient comp te de cette salsu-an'él , commet Hne (aule au p"éjudice de l'expéditeur , Elle esl p~ ..ible, à cet égard, de dommages- i"téréts et ne peut l ut "éclameJ' des d,'oits de magasù/age. Ma is elle d otC obtenù' son 'r eCOIO\S contre ['auteur d e la saisie-a'TéI (1), (1) Voy. en sens co nlraÎI'e, 2. Table décennale, v' Ven le, 0" 20. �( 37 ) ( 36 ) En ce qui louche la dame Gend l'and, appelée en garantie: CL~MENT ET AUTRES), . Attend u q~'on nesaurait la rendre responsable des conséquences dune salsie-arrêt 1 illéoalement pra t'Iqu ée sur • 0 des marc bandlse~ dont la propriété ne lu i avait pas été tra ns férée; qu e c est donc ,\ bou droit. qu 'elle a été mise hors de cause; Sur le moyen uniqua du pourvoi, en tant qu'il s'applique à Clément: , n e jette le pourvoi en ta nt que dil'igé contre Clément et la dame Gend rand ; ( CH E MINS DE FER DE L' ETAT CONTRE LA COUR, Attendu-q ue la marchandise con liée par Clément à l'Administration des chemins de 1er de l'Elat élait expédiée en port dù et contre remboursement ; que la propriété ne devait, par conséquent, en êl re transmise au destiualaire que par le paiemenl du prix de la chose et du transpol'!; que la saisie-arrêt prati qu ée à l'encon lre de la dame Gendra nd sur cette marcba ndise, alors qu'elle n'avait pas cessé d'appartenir à l'expéditeur, était donc essenliellem t nt nulle; Attendu qu e l'Administration soutenait, ainsi que ~es conclusions insérées aux qualilés du jugement en lonl loi , gue, «si elle avait refusé de livrer la marchandise a u des• liuataire, c'est parce qu'elle n'avait pas cm pouvoir se • laire juge des mérites de l'opposition ; » Mais en ce qui concerne Faure: Vu l'article 1382 du Code civil ,' Attendu que l'Administration des chemins de le d r e 'E l qat , en gardant et e n em magasinant les mat'chandises dont il s'agi t au procès; n'a lait qu'obéir aux injonctions de Faure,q ui le::; avait sa isies·al'I'éléesentre ses mains' qu e celui -ci est ùon c tenu de la garant ir des cOlldamn alion~ motivées par l 'exé~ ulion donnée à ses ol'd res; qu'en le mett ant hors de cause, malgl'é les conclu sions subsid iaires prises cœllre lui à cet effet, le jugement atlaqué a lormellement violé l'art icle 1382 du Code civil , ci-dess us visé', Donnant déIaut contre le délendeur ,. Mais attendu qu e, cette opposition élant évidemment sans val el1l' , le transporteur n'a vait pas à en tenir compteJet qu'il ne pou vait se dispenser d'exécuter son mandat en remettant les colis au deslinataire ou à l'~xpéd lte Ul' ; qu 'en les lais- Casse et ann ule, mais seu lement en ce qu i louche la garan t ie réclamée conl.re Faure par la direc tion des cbemins de 1er de l'Eta t. sant en souffrance dans ses magasins et en ex igeant Dt< 13 avril 1885 , - Cour de cassation (Ch, civ.) Prés., M. BARBIER, 1" prés, - M. D ESJARDINS, av. g~n, à tort des droits de magasinage qui ont motivé, e n dernier lieu, le relus de livrai,oll opposé par la dame Gendrand, il a causé à l'expédi leur un dommage dont il lui devait réparation; D'oit il suit qu'en exonérant ce dernier des Irais de transport Jlller et relour, et des Irais de magasinage, le jugement aU<lqué n'a ,'iolé aucun des articles visés au pourvoi; CAPITAINE . - CONGÉ . - CLAUSE n 'I NTEnDl CT ION . - TATION. - INTERPRÉ- I NDEMNlfÉ. Le d'I 'oi{ de l'aJ'mateu,' de congédie1' le capitaine, es! �( 38 ) d'o,'d,'eplIblicei il"e peul y il.e d~,'og~par des co". ventioll3 pa1·ticulieres. Les parties peuvent seulement convel1i" d'une indeml1ité pOlO' ce ca3. Par' suite, la con !.u;l1tio1t par laquelle l'armateu1' s'est in· tel'dit de c0l1gédie1~ le capitaine, coprop,'iéfat"re du navù'e. sauf les cas d'inconduite Olt de mauvaise oestian, ne pouvant p,'oduit'e aucun effet dans ces (ef-mes, doit éf1'e entendue en ce sen8 que si lep,'op"iétaire Con- gedie le capitai"e en dehm's des cas p"~OIlS, il sem te m, li indemlli!é. ( 39 ) hors certains cas spécifiés, ce qui serait en opposition avec la règle d'ordl'c public formul ée dans le paragra phe premier de l'ar t. 2 18 du Code de commet'ce ; qu'interp rétée suivant la règle inscrile dans l'at'ticle \ 157 du Code civil , la convention dont il s'agit est licite; Sur les concll1sions subsidiaires de l'intimé: ConsidéranLque le ju gement rl'appé d'appel étant con· firmé, il n'appa rtient pas à la Cour de nommer un expert en l'emplacement du sieur Jouve non acceptanL ; Par ces motifs et par ceux des premiel's juges, LA COUR, (PAnnAS CONTRE CAPITAINE LEvEux ), ARntT. Considéraut que si la loi commerciale, dans un intérét supérieur, autorise le propriétaire du navire à congédier le capitaine sans a,'oir ni à motiver sa décision, ni à payer une indemnité, elle permet aux parties contractante" de convenir d'une inuemniLé pour le cas de congédiement, à la seule condition que la cou vention so i Lfaite par érrit ; Considérant que le propriétaire du n"virequi pl end,d.ns un c.ompromis de navigation, l'engagement de ne point congédier le capitaine, propriétaire d'une part dans le navire,hors le cas d'inconduite et de mauvaise gestion, manifeste su ffisamment par écrit qu 'i l consent il indemniser le capitaine s'il vient à user de son droit de congédiement sans être fo ndé à motiver sa décisiou ou sur l'inconduite ou sur la mauvaise gestion; Qu'un engagement de cette sorte entendu autremenL ne puurrait l'être que dans un sens a vec lequel il ne pourrait produire aucuo effet, le propriétaire s'engageant, non plus à payer une indemuité au cas de congédiement non motivé, ce qui est licite, mais bien à ne pas congédier le capitaine Confirme le jugement attaqué; se déclare incompétente snr la demande en remplacement d'expert; condamne J'appelant à l'amende et aux dépens, Du 22 iuillet 1886, - Courde Rennes (2' Ch .), Pl" hlM"GRlVAnT et LEDonoN E, P,'~s" M, ADA", - VENTE. - 11'OI"OS DE COMMERCE. AVANT PAIt:MEN'l'. - PRlvrd:GE. - R EVENTE D ÉC IIEANCE DU 'l'ERME. Le vendel/'" d'un (onds de commerce ayant lO1 p1'ivilege sm' le fonds vendu jJom' le paieme llt de son prix, i l s'ensuit que la revente du fonds Pal' L'aC9t1~I'elt'1' dùninue les sûret és résulta1lt du cont rat. En conséquence, l'acqllél'e!l1' qui 1'evelld avant d'a va ùpa!l~ sonp,'ix, se t?'ouoedéchu du bé>léfice du ler'me(I), Les sûrel~s do nt la diminution entl'a l ne déchéance du le,'me d'apl'és l'article 1188 C, civ, ,>le SO>l1 pas sellleme>l ( (1) Voy, Conl. ce ree, 188l , 2, 3g, 2,178 , En sens contraire 1884 �( 40 ) ( 41 ) les st"u'etés cOlll)eH(ioIlHelles~ mais enco't'e les "rt,'e(ss légales, (DUMOULIN CONTRE té résultant ~u contrat et en vue de' '1ucll es seu lement des délais an ient été acco rdés', Que, par conséquent, les époux Baudry doivent êt,'e considéres comme déchus du bénéfice du te,'me, et que la saisiealTê~ dOLL être, pal' suile) validée sa ns qu'il y ail li ~u de s'arrêter aux obéissances inSuffisantes passées dans les dernières conclusions des é pou:, Baudry, Dumoulin n'ayant pas à s occuper de la solvablille plu s ou moins certaine de l'acquéreur Baudry; BA UDRY) , JUGEMENT. Attend u que Dumoulin a vendu aux époux Baudry , le 15 juillet 1885, un fonds de commerce, pour le p,'i, de 9,000 fr, SUl" lequel 3,000 fr, sont aujourd'hui payés, le paiement de~ 6,000 fr , restants étant échelon nés jusq u'en l 8~9; que les époux Ba udl")' ont eux-mêm es revendu le même fonds de comme,'ce, le 15 octobre 1886, à un sieur Pol let, et que Dumoulin, sou tena nt que les sùret es sur lesq uelles il avait compté ee trouvaient diminuées par cette revente 1 et ql1~ les époux Baudry éta ient déchus du bén éfioe du terme, a formé, en tre les mains de Pollet, lln e saisie-arrêt dont la validité est demandée; Allendu que I"."ticle 11 88 du Code civ il déclare le débiteur déchu du bénéfi ce du te rm e, IOr5,] Ue pa" son fait il a dimiolllé le:; sùretés qu'il ava it données par le ronlraL à son créancier; que, par ces mOls , sûretés dOllni es pa'!' le conb'al, il faut entend,'e non-seu le men t les su retés sti pulées d 'UD commun accord ent re les parties, mais encore les sùretés aUacbées de pl ein droit par la loi elle,même au con trat intervenu entre ces mê mes parties; Que c'est, en effet, aussi bie n au point de vue de ces sùre , tés , que des suretés conventionnelles qu e le créancier a consen ti à accorder des délais h son débiteur; que la loi (art, 2202 § 4 du Code civ il ) accorde au vendeur d'objets mobilie"s, dans l'espèce, d'un fonds d e commerce, un privilège sur le fonds vendu, tant que le fonds est encore en la possession de l'acqu é reu r ; Que ce dernier, e n revendaut le fonds, a fai t perdre à son vendeurson pri vilège et diminu é incontesta bl ement les sùre- Par ces 1ll0tifs, Le Tribunal, • Déclare les époux Baud,'y déch us du bénéfice du terme que leur avait accordé Dllmou lin ; en consrql1ence t les condamne conjoi ntement et so l id"irement il paye,' A Dumoulin la som me de G,OOO fr , qu'i ls restent lui devoir pour les call~{lS susénon cées ; Déc la,'e régulière, bonne et valab le, la saisie-arrêt dont s'ag it ; Dit que les sommes dont le tiers saisi se reconnaîtra ou sera jugé dé biteur envers les époux Ba udr y, seront versées aux mains du demandeur, en déduction ou jusqu'à concu rren ce de sa cl'éance, en prin cipal , intérêts eL frai s; Condamne les défendeurs aux dépens , D" 2 1 janviEr 18137, - Tribuna l civil du Havre, P,·és., M, BAYE UX . - PI ., MM. LE~II N IH Y DE LA VILL EII BnvÉ et GODRI<:UIL. FAILLIT E. _ D ÉfAUT DE CONCOllOAT. - Sr::CONDE FAILL ITE. - OPÉRATIONS NOUVE LLE S. Amllss lON DES CRÉANCIERS DE LA PRE~IÈRE AU PASSIF' DE LA SECO"OE. Lorsqu'un commerçant f a illi non concordataire vient à ~tre de nouveau déclaré en fa illitll à 7'aison de nou- �( 42 ) ( 43 ) velles opérations commerciales (aites avec des capitaux nouveaux, les ct'éanciers de la première faillite Ollt le droit de veuil' eH COUCOll1'S avec ceu.'C de la seconde, dédllclion faile selliemellt de la valell l' de l'actif que 1. dessaisisseme ,,' du failli leu,' a allrib"é lo rs de la l'remih'e faillite, d'exercer son activilé personnelle non seu loment pour pourvoir à sa subsistance et à celle de sa (ami Ile, mais au ssi pour préparer sn réhabilitation ("n sn créant et en meltant à la disposition de ses créan ciers un complémen t d'acti f qui s u fU se pOUl" les désintéresser; qu'une telle faculté implique nécessai remenl pOll l' lui, dans cel ordre de fa ils el dans ces limites, le droit d'administrer l e~ ressources qu'il se procure ainsi par un travail ou pal' tlll nouveau crédit. (FAILLITE PLAÇAIS CONTRE SECONDE FAILLITE PLAÇAIS). Le 12 mars 1885, arrêt de la COUl" de Caen , ainsi couçu : Attendu queBourju ge demande il etre admis cb il"ographairement au passif de la deux ième faillit e Plaçais pour la somme de 11 1,550 fr" formant le total des créan ces vériliées dans la première fai llite Plaçais, et de la somme de 499 fr, 70 c" pour frais de première ins ta nce et d'appel, auxqu els le sieurs Bourj uge a é té condamné en qualité de syndic, et qu'il a payés au sy ndic de la deuxième f"illile ; En ce qui concerne cette deuxième somme: Atte ndu que ce n'est pas séd e usement que Bourju ge peut prétendre que la de uxième faillite doit, à un titre quelconque, les dépens auxqu els a été condamnée la première faIllite; Attendu, sur la demande d'admission pour 11 1,550 fl", 25 c" y u'après sa faillit e déclarée à An ge rs, Pl aça is es t ven" s'établir à Isigny comme entrepl'eneur, et que, pOUl" se livrer il cette ind ustrie, i l n'a fa it usage d'aucune partie de son aClif existant lors de sa premi èl"e déclaration de faillite; Attendu, PO droit, que l'art, 443 C, corn " édictant contl"e le failli, à partir du jugement déclaratif de failli te, le des saisissem ent de l'admi nis tration de tous ses biens et lïncapacilé de suivre o u d'intenter toute action mobilière ou immobilière, ne place pas le failli dans un éta t, dïnterdiction ; q ue le faill i reste en pleine possession des droits et actions attacbés à sa peroo nne et spécialem ent de la faculté avec jes va leu!"s étrangères à ladite faillite, et, par suite, capacilé pour stipuler et s'obliger de mème que pour agir et dé fendre en justice à rai son des actes ou des faits de ceUe industrie nouvelle; 1 • Attendu qu 'il pe ut même, à l'occasion, êlre déclaré une second. foi~ en fa illite, comme ra été le ~i e ur Plaçais ; que, sans doute, ce qui, par slliLe de son trav ail ou de son industde, entrera dans son actif, dev iendra le gage de ses créanciers au même titre qu e les biells qu 'il possédait au jou r de la décldration de faillite, sous la déduction, toutefois, des delles et des charges de celte partie éventuelle de son acti f ; rnais qu'à cet égard la capacilé du fai lli res te entière, sans qn'il yait à distin g uer entre les opêl'alious minim es el les actes d'une plus ou moins grande im portance, sau f toutefois le oroit permaneut de con trOle et de surveillance des créanr..iers cie la raill ite, qui, par l'OI'gane des syndics, peuvent veiller ;\ leurs intérêts, intervenir même pour s'opposer ,\ tOllt engagement ou tout acte qui, de la part du failli, seraitde natnreà lui canser un préju- dice, prendre les mesu res nér-essa ires pOUl' assurer le recouvrement des " leurs acq uises par le faillI ou en préveni r le détournement, et enfin poursu ivre l'anllulali on des engagements ou des aLles qui aurOIlL eu li eu , n onob~ta nll'oppo­ sil ion des syndi cs,ou en frau de ou a\1 préjudice de la ma!;se ; qu'en de hors de ceUe dou ble h)ïloth èloe , des lI'ansaclions inte rvenu es entre le faill i elles tiers ne peuvenl êt re criti, quées par les créanciers oules sy ndics, qui ont à s'impuler �( 44 ) de les avoir labsées s'accomplir sans intel'ventiou ui opposition de leu r part; Attendu qu'en raison de ce qui vient d'ètre dit, il l' a lieu de rejeter la demande en ad mi ssion, sauJ à réserver au syndic BOlll'juge le droit de survei lle,' les opérations de la faillite, et de prendre ce qui pOlll'l'a l'estel' d'actiJ après le paiement intégral de la deuxième (aillite ; Par ces motifs, RejeUe la dem ande d'admission formée par le syndic Burjuge, etc. Pourvoi en cassation pal' le syndic pOUl' violation des art. 2093,2094 C, civ, et 526 C. com., fausse application des arL 443 et suiv. dece dern ier Code, en ce que l'arrèt atta'lué, méconnaissant les principes qui régissent les privilèges et les faillites, a refu sé d'ad meltl'e les créanciel's d'une première Jaillite au pass if d'une seconde ultérieurem ent déclarée, et a créé ainsi, au profi t des cl'éanciers de cetlle dernière fai llite, une cause de préJérence qui Il'est pas écrite dans la loi. ( 4!> ) avant la faillite, le gage de la masse des créa nciers antérieurs, et que s'il est déc laré en Jaillit e nouvelle, ceux -ci doiven t être admis au passif de la faillit e nouvelle ; qu'à la vérité, leur créance doit S~ compenser pour pal'Lie avec la valeur de l'acti f que le dessaisissement du rai lli leu r a aillibué, m ais que pO\ll' lout ce qui leu r reslera dû après l'épuisem ent de cet aClif, Icu r admission au passif de la deuxième faillit e ne pe ut leut' être rerusée en concurrence 'avec les nou veaux créanciers j Et attendu , en fait, que Plaçais ayanl élé déclar'é en fai llite il Angers en 187 9, sans qu'il ai t obtenu un conco" dal de ses créanciers, a Jait ensuite des en 1reprises de constmcti on à 1 igny et y a de nouv~au été déclaré en faillite le 24 aoùt 1880 ; Atlend u qu'en décidan t, dans ces circonslances, que les créancie,." de la jlremière faillite ne pouva ient avoir droit que sur le l'eliqu at de la deuxième après le paiement intégrai des cl'éanciers de cell e-ci, l'arrêt atlaqu é a créé, pour une catégorie de créanciers, un privilège qu'aucune loi ne recon naH, el qu'il a a: nsi violé le; dispositions précitées ; l'al' ces mOllfs, Casse. LA COI'R, Vu l'ar t, 2093 du C, civ. ; Attendu q ue si le dessaisissem ent du fai lli , qu i est la conséquence du jugement déclaratif de faill ite , a pour effet d 'attribuer aux créancie,'s l'administl'ation de tous les biens du fai ll i,de façon à ce qu'i ls ne puissent plus dé50 rmais être grevés par son fait d'aucllne de tte nouvell e, il ne le libère pas et ne l'end pas impossibl e l'acc:roissemen t de l'actif par les biens qui plus tard peuven t écheoir au failli ou ètre acquis par lui; q u'i l suit de là que si le Jailli acquiert de nou veaux biens, ils deviennent, ·.comme. ceux qu'il avait Du 2.2 novemb,.e 1887. - Co ur de cassatio n (Ch. civ.)M. DE SJAnDINS, av. gén . . (co ne\. co nf. ) - P I., hl. L ESAGE. P1'és., M. BAk.DUm , 1·' prés. - FAILLITE . - Y ÉRIFI CATIONS . - cntANC JERS. _ - CONTESTATION PArt LES AUTRES F ACULTÉ O" NTEnVENlI\ , - D ÉFA)jT D'ACTION . D ÉfAUT DE D[\01T D'APPEL. D e ce que tout c'l'éancieJ' vél"ifié ou padé au bilall es t au(o1'isé a fourni?' des contestations au .c vérifications (ailes ou. à (ai?'e des a!/l1'es creances, il ne s'en suit pas �( 46 ) ( 41 ) qu'il ait qualité pOUl' estet' en jus tice afin de 30utenir'le hie" ( ondé de ces conleslaliolls, Ce dl'oil apparlienl au sy"dic, sau( al< T,'ihullalla (._ culté d'admell1'e le créancier' co ntestant à inler'ven/,' En co nseq!lfflCe, le c1'éallcier' con lestan t ne p eu t p01·te,- d l'a u dt'ence sa contestation, si le syndic t le la pOt'fe l ui-m éme (1), El méme au cas oû, le syndic ayant pat'Ié l'affa""'e à l'aud'ien ce , le Cl'ea ncl:e1' aurait été admis à in (e1've nit, ce del'nier nepeHt (ai1'e appel du fl/gement qui alO'ail p l'otlance tadnu'ssio1l d e la créance COl1(cs{ee. Son appel se1'œif Hon ,'ccevable m éme au cas oû le s yndic , qui n'aUf'at! pas (ait appel daus le délai, i 1l fet' viell dr'ait deva11t la COUt' pOUl' soutenir' les co nclusioNs du créan- cier appelalll, ( TOUTAIN ET SYNDIC T onatc HET CONTRE CatOIT AGRICO LE), AnntT, LA COUR, Attend u que le régime de la fa illite organisé par la loi constitue, tout à la fois pour le fai lli et pour ses créanciers, un état exceptionu el, exorbilant du dl'Oit commun; qu'à paI'ti r du jugement déc larati f, le fa illi est des3aisi de l'admi nist rat ion de ses biens, etq ue tout e action mobilière ou· imm obilie re ne peu t être s uivie ou intentée q ue contre le syndic; que, d'autre par t, en règle géné ra le, les créanciers ne sunt pas recevables, se pré va la nt de l'al't, 11 66 C, civ., à exercer les droits e t actions de leur débiteu r,le vmu exprès de la loi attri !lUant ce droit au s yn d ic, qu i réun it a ins i la double qual ité de représentant du failli et de mandataire (1) V oy _ Conf. ce rec. 1886.2. 164 . légal de la masse des créanciers; que le législat eur a voulu ainsi assurer l' unité de direction dans les poursuites de.tillées à assurer la réa lisation du gage commull, éviter des lenteurs dommageables à tous les intéressés el l'a nta ll.0nisme insé parable de prétentions r iva les et contradicto ires' qu'ain~i, en principe, le sy ndic es t le conlrad icteul' aUlo~ risé et l'adversaire unique de toute pa rtie, qu ell e qu'elle soit, qui réclame en jus tice contre le failli 0\1 conlre laque ll e celui-ci peut réclamer l'exécution d'un en gagemen t ; Atte ndu que, tout au plus, peut- on admettre une déroga tio n à celte règ le pour le cas oit le créancier invoCJue la nu ll it é d' un acte fait pal' son débiteur ell fraude de ses droits et en dehors de la fai llit e; qu e, dans celte hypothèse, en efIet, loin de se prévaloir du droit de son débiteur, c'est contre l ui et contre le complice de la fraud e qu'il exerce son action, en ver tu d'un droit propre et d istinct qui lui appar tient; qu 'on a donc pu ju ger qu'alors il a tout à la fois inté rê t et quali té; Attendu, à la vé l'it é, que l'arti cle 494 C, corn " consacre un droit s pécia l au pl'ollt de tout créancier vél'ifié ou porté au bilan , à sa voir : la fae u Ité d'assistel' à la vér ifi cation des créances et de fou m il' des con tredit s aux l'érinea ti ons faites et à faire ; qu'i l s'agit de dét erminer la portée et les conséquen res de ce droit relativement a\l x con testa tions judiciaires qui pl'ocèd ent de so n exe l'cice, et de rechercher si, du tex te de la loi et de son espl'it, Il res.ort que le créan cier qui conteste une demande d'admission fat'mée par un autre créancier ou se prétendallt tel, pui >se sa isi r le '1'1 ibuna l de son contred it et en soutenil' le mél'ite con tre le contesté; Attendu que si la vérifica tion des créances est une vél'i tab le procédure, il faut reconnattre que c'est entre le s yndic représen tanl, le failli et la masse tout à la fois, d' une �( 48 ) part, et le créancier produisant, d'au tre part, que se pose et se débat la question d'admission; qu e c'est la résistance du syndic, le cas échéant, qu'i l s'agit pour l'in téressé de faire ceoser et proscrire; qu'i l importe peu que cette résistance 'appuie l'ur des moyens produits par le syndic lui-même ou sur un contred .t formul é par un créancier opposant; Attendu, en second lieu , que le droit accordé au x créan ciers de discuter en assemblée géné.rale les titres produits et de cont red ire aux dem.nd es form ées, n'i mplique pas néce,sairemen t et comme san ction l'atll'ibution du droit d'ester en justice pour y po.'ter le urs sou tiens; qu ' il serait excessif de préte ndre qu'ainsi défi 'li e t limité, le droit de contredire eRt .lIusoire, des lors qne le procès verbal fait men lion de la prolestalion , que la présence du juge · commissaire en garantit le sédeux examell, et que cemagist,'al peut en saisir directement le Tribllnal; Attendu, d'aut.'e pal't , qu e le texte est mu et en ce qui concrrne le prétendu d,'o it d'action accordé an coutestant; que s'agissant d'une dérogation aux règles générales en matière de fai llite, d'une ex ception qui , légalement, doit ê tre plutOt interprétée l'est,'ic tivement, lesil rnce de la loi exclu t l'action personnelle du créancier contes tant ; qu'e n meUa ut sur la m éme ligne qu e ce demie,' et investissant d'un droit égal le fail ii lui-même contre leq uel la 101 éd icle un e incapacilé absolue d'agir en justice, si ce n'esl com me inlervenant et seul ement avec l'aut orisation du Tribunal, l'art. 494 ('ollfirme implicitement les pOllvoil's exclusifs conférés en principe au synd ic, et limit e, par cela même, au fait de contredire, le d,'o it spécia l et exceptionnel qu'il a ttribue à tou s les intére!<sés; qn 'il faut donc conclme qu'au cours de la vérifica tion des créances, comme pendant toute aut"e phase de la failli te, le créancier qui lÙpparait pas investi d' un droit propre et di stin ct de celu; de la masse , confond son intérêt avec celui de cette masse; ( 49 ) que, dé, lors, l'action directe qu'il p,'étend exercer n'est autre que l'acti on social e qu'il appartient au s yndic seul de mettl'e en mouvement; qu 'en adm eltant (Ju 'il ait intérêt, il n'a pas qualité e t ne réunit pas la double condition à laquelle la loi subordollne la receva bilité de loute action; Att endu, à un autre point de vue, que, si l'on concède qu'en l' ertu du d,'oit général conféré pa" J'article 339 du Code de procédure civi le, le créancie,' contestant puisse intervenir devant la j lll'idi ction du premier degré, da li S une installce suivie pal' le syndic, ladite inlervcntioJn ne lui assu re qu 'ull droit de s\II'veillance et de regal'J,dans les conditions indiqu ées pat' l'article 8B2 du Code civil ; qu'elle demelll'e attachée au sort de l'action p,'incipal e, dans l'hypoth èse où elle n e procède pas d'un droit distin ct, mais tend au m ême bnt, à la défense d'un intérêt commun; qu'en appel, elle ne peut être recevable qu 'à la co ndi tion que J'action principa le dont elle dér ive, et qui es t son uniqu e raison d'ét,'e, soit elle-m ême déférée uti lement à la juridiction supérieure; Atte ndu, en fait, qu'en première instance, le syndic à la faillite de 'l'orlJéchet s'étant approprié le contredit rormé pal' Toutain cont" e la dema nde dn Cl'édit agl'icole, k s liquidatelll's de cet é tabli ssement fin anc ier ont assigll é le syndic aux Hns d'admission de leur cl'eance; que Tonlain a demandé acte de son illterl'en tion et pris des conclusions identiques à cell es dn sy ndic et basées Sn" les mêmes motifs ; qu e le 'l'ri bnnal , e n disa nt ù tort l'opposition du sy ndic ù l'admiss ion de la créance contestée, J'a co ndamn é aux dépens de l'insta nce; Attendu qu e le jug~ment, signifié tant a u sy ndic qu 'ù 'l'outain, n'a été (,'appé d'a ppe l que pat' cc de,'nier; q ue, Posté,'ieurement, les délai expirés, le syndic a signifié une requête d'intervention, puis a été appelé en cau se pal' Toutain ; qu'actu ellemenL ce dem ier conclut pel'sonnel2' p, - 1888, <1 �( 50 ) ( 51 ) Jement il la réformation du jugement, le syn dic ~e bornanL à donner adjonction il ses conclusions; qui y figuraient ou y étaient représentées, l'autorité de la cbose jugée; Attenù u que celle transformation de l'i ntervention primiLive en une action directe eL principale ne soulève pas seulement une question de procédure, mais encore eL su rtout une question de qua lité; que le syndic n'ayant pas interjeté appel en temps de droit, l'action socia le qu' il avait Attendu que, de son cil té, 'l'ou tain oppose à l'intimé une fin de non-recevoir tit'ée de ce que, de,'ant les prem iers juges, le Crédit agricole Illi auraiL accordé droit et qualité mise et pouva it seu l mettre en mouvement, a péri et ne p eut rev i vre ; qu'entre la masse eL Je Ct'édiL agricole, il y a cbose définitivemen t jugée SUl' l'admission au passif de la faillite de la créance contestée; que 'l'outain peut d'autant m oin s provoquer de ce chef \111 nouveau débat que, faisant partie de la masse, et légalement représenté par le sy ndic lors du jugement, l'exception de cbose jugée p eu t lui être opposée à lui même; qu'i l n'est pas douteux, en effet, que la voie'de la tierce opposition ne saurait lui être ouverte; que, rédu\t e même à une simple intervention , son action ne serait pas recevable, l'instance il laquelle elle se raUacbait ayant pris fin, et 'l'ou tain exerçant sous cette forme, non p.s u ne action personnelle qu'i l ne trouve pas dans J'article 494 du Code de commerce, ma is en réalité l'acLion sociale qui, en au('un cas, ne peuL l ui apparten ir ; Attend u , d'autre part, que l'intervention tardi\'e d u syndic, pas plus que son approcbement s ur l'appel, ne peut habiliter l'appelant il agir en justice dans l'intérêt de la masse; que le sylldic n e peut, en changeant de rôle, matS conservant en réalité même qualité et défenùant mêmes intérêts provoquer en appel, comme intervenant,une décision c~ntraire il celle qui a terminé le li tige dans lequel il était engagé en première instance comme partie principale, et contre laqu elle il ne lui reste aucune l'Ole de recours ; qu'en second Iieu,sa mise en cause est également lI'réguhère et inopérante, dès qu'elle a pour but de faire indirectement attribuer à la masse uu bénétîce qui l ui a été du'ectement refusé par un jugement ayantacquis,entre toutes les parties pour so utenir en justice son contredit, et ne saurait, par suite, être admis désormais à les lui con testel' ; Attendu qu'il ne s'agit pas d'une nulli té de fOI'me susce ptible d'être couverte par des défenses, mais d' une nu llité de fond toujo u rs proposable, tant qu'il n'esL pas intervenu une décision défin itive; qu 'une question de qualité offre bien ce caractère; IJ Ut", d'ailleurs, en première instance, l'interven tion simple et à ses frais de 'l'outaLn, dans un débat Ol! le syndic était le contradicteur légal et effectil du Cl'édit agricole, ne laisait pas gl'iel à ce demier , qu i ne prenait m ême pas de conclusions à son respect; qu'en appel seulement, l'attitude juridique du contestant mod ifi ée a ra it nallre une question nouvelle, en laisant apparaltre un contradicteur nouveau, al'suant d'un droit pl'Opre, et prétendant faire reviser uue décision considérée comme défin itive par l'inLimé, qu i en avai t obtenu le bénélice; que l'exception de qualité opposée pal' le Ct'édit agricole est donc venue à son heUl'e eL, partant, est receva ble, comme aussi bien ell e doit êLre acc ueillie au ro nd; Sur les dépens: Attendu que Toutain succombe et doit les supporter, y compris ceux occasionnés pal' la mise en cause du syndic, mais à l'exception des frais de l' intervention de celui-ci, qui doivent rester à SOI1 compte; Pal' ces motifs, déc lare 'l'ou tain non recevable en son appel et l'en déboute; décl,,'e également non-recev~bles l'intervention et la mise en cause du syndtc de la 1"II11e de Torbécbet ; Condamne le syndic ès-qualité aux fra is de son interven- �( 52 ) lion; condamne Toutain à tous ( 53 ) les aull'e~ dêpens, à l'amende. Du 20 juillet 188ï. M. our de Caen ( l" Ch .) - Prés., a été dénaLul'ée par l'a'TéL auaqu ~ , eL qu e c'esL uniquem eul dans les consta tat ions de ce t "l'l'lit qu'il fauL en rcchc I'I :hel' le caractère et la natme ; Allendu que l'arl'èL a déclaré qu e, le 18 mars 188 1, la H UE. Compagnie la Confiance qui avai t l'eassll l'ê les risques d'ill AsS URAN CE MAnITL\lE. - SU RAN CE Dt' SOLm: . - H EASSUnA.NCE PARTIELLE. - RÉAS4 P nE:\I I En nÊASSl'nEt'R NON AY ISt. L 'article 342 dtt Code de commerce n'impose aUCune hmite au d, 'oit de l'assureur de j'aù'e réaSSU1'e1' les 1't'8ques qu"il a p,';s, En conséquence, l'asslo'cU1' qt,i a (a i l réassurer HJle pm'tie de ses "isques, n'encourt aucu n "ep,'oche de la part de SOli 1'éaSSU1'eu1', au cas où, sans l'ave1'tù', il lait ,.eaS8Ul'er par un autrc toute la portion des risques qu'il afJaÎl couse,'vee . n en est du moins ainsi quand il n'eJ..'1·slait, dans le COIl- tra! de r éass",'ance, allClI"e 1!1'ohib;tion ù cel égal'" (1). (ASSU REUR S CONTRE A SSUREl'RS) . ARR ~T. LA COUR , Sur le premier eL second moyen pris de la violation des articles 34'2, 348, 47 e l 48 du Code de commerce et des principes en matière dû participation, des articl es 11 34, 11 84, 1984 el s uivants du f:ode civi l eL des p"lllcipes en mat ière de mandat; Attendu qne la co nventio n du 19 mars ent,'e la Cvmpagn ie la Confiance et la Compagnie la Clémentine n'ayant pas é té produite devant la Cour, on n e peut so ute nir qu'ell e ( 1) VOl'. ce l'cc. 188 1. 2. 178. -1885,2.1 51. cendie et. d'explosions su ivies 0\1 non d' in cendie à plusit!u I'S Compagn ies d'assurances maritimes, a cédë une pa l't dans les bénéti ces e Lda n, les pertes de ces "éassman ces à la Compagnie la Clémentine 1 moyennan t une commission déle ,'m inée SUl' le m ontanL des p,'im es; qu e la Clémentine a demand é la nullité de ceLLe convention , par le moLif que, postéri euremen t au 19 mars, la Conflance, sans la préve- ni,', ava iLcédé à un e autre Compagnie toul le su rp lus des risques qu'elles avait conservés; ALLendu qu e l'article 3 \2 du Code de comm erce pel'meLà l'assu reur de faire réassu rer par d'a utres les e(fe ts qu'il a assures; qu 'aucune limite n'esL imposée à ce droit de l'assurellr qui pe uL stip ul er un e prime de r éass urance plus ou moius fort e que celle de l'assurance; Qu'i l esLdéclaré , en la it, quo la convention du 19 mars n'in Lerdisait nuliemenL à la ConfiaI/ce de LraiLer avec touLe autre Compag nie comm e elle l'a faiL avec la Clémen· tine , el cJu 'ell e n'a manqué i:.\ aucune cl au~e du contrat . ,; qu e l'arrêL, en rejetant la prétention de la Clément.ne , n a don c violé, ni la loi du con L,'at., ni l'arLicle 3 /12 du Code de com mel'ce; ALtendu, d'ai llellrs , qu'i l esL encore consLa té dans les moLifs de l'arrêt, que la convenLion du la mars pa l' laquelle la Confiance céda iLà la Clémen t ine ulle qu ote-qual·t de ses gains, constituait un acte qui devilit être . rég i pal' les règ les ordinaires du droiL en matière de CesSIOIl ; que ces déclarations r endaient inapplicables dans l'espèce les articles 348 ,4 7 et 't8 du r.ode d commerce, e.t qu'il n'est �( 54 ) ( 55 ) justifié d'aucune inlrarlion aux principes en maHère de mandat; Rejette, Du 27 oclob,'e 1886, - Cour de cassation (Ch, des req,) Prés" M, BtoAlUllDEs, - M, PETITON, av, gén , - P l" MM, LEFORT el MORILLOT, AGENT DE CHA!<GE, ACHETEUR. - OPÉRATIONS DE BOURSE , - VENDEUR ET DÉFAUT D'ACTION DmECTE . - COMPENSATlON NON OPPOSABLE. Les opé,'ations de Bourse (ailes pa>' agenls de change, ne (onl na lire d'obligalion qu'enb'e eu,,,, Le vendeu,' et l'achetell't' n'ont aucune action directe l'un contre rauf1'e ; tlS n'ont d'action chacun que conl,'e l'agenl de change chargé de l'opé>'ation, En con.séque11ce, le vendeur, qui ne peut pou1'suivl'e direc· lement l'acheteur en paiement du prix, ne peut, non plus, lui oppose1' de ce chef une com,pensation, s'il est débiteur de l'achefeul' POU?' une au!,'e cause. (CRÉDrr LYONN AIS CONTRE SYNDIC DE L'UNION GÉNÉRALE), ARRtT, Sur la première branche du premier moyen tiré de la violalion ou fausse application des arlicles 74, 85, 94 du Code de commerce, des arlicles 1984 et suivanls du Code civil, de l'arlicle 19 de l'arrêlé du 27 prairial an X; Atlendu que dans les négociations d'effets puhlias et autres valeurs à la Bourse, le vendeur et l'acheteur ne trailent pas personnellement; que le contrat ne se forme que par et entre les agents de change respectifs, qui slipulent en leur nom pOUl' le compte de leun commetlanls, et agis- sent comme le (ont habituellem~nt les commissionnaires ; que l'article 19 de J'arrêtédll 27 prairial an X lait même un devoir aux ageuls de change de garder le secret le plus in vio�able aux parties qui les ont chargés de négociations; qu'il résulte de là que l'opération de Bourse à laquelle ils se livrent ne fait naltre d'obligation qu'entre eux; que le vendeur eL l'ac!leteur ne peuvent avoir d'action directe l'un conll'e J'autre, mais seu lemeut contre les agents de change qui seuls ont consommé le marché; que pal' suite, cn décidant que le Crédit Lyonnais, vendeur de 75 actions de l'Union gé nérale par l'intermédiail'e du sieur Picot, agent de change, ne pouvait poursuivre directement le paiement du prix de la vente contre l' Union générale, son achelem, l'arrêt atlaqué n'a violé aucuu des lextes susvisés; Sur la deuxième b.'anche du même moyen , tirée de la violatiou des articles 94 et 5i5 du Code de commerce: Allendu que le pourvoi reproche à l'arrêt de n'avoir pas appliqué à la cause la dis positIOn du deuxième alinéa de l'article 575 du Code de commerce, et l.'anché les questions que cette disposition pouvait faire naitre; que la deman deresse reconnaît qu'elle n'a pris de ce cher aucunes conclusions devant les juges du fond, et qu' il est conslant que la question sou levée par le pourvoi ne leur a pas é té sou mise ; que le moyen invoqué est nouveau, mélangé de fait et de droit et, par suite, irrecevable; Sm le deuxième moyen tiré de la violatIon des articles 1583, 1290, 129 1 du Code civil et de la lausse application des articles 443 et suivanls du Code de commerce: Attendu que pour que la compensation léga le s'opère, il faut que les deux parties se tl'ouvent débilrices J'une envers l'autre (art, 1289 C, civ ,) ; qu'il résulte de ce qUI a été d,lt précédemment que le Crédit Lyonnais ne pouvalt POUrsUln'e directement le paiement du prix de la vente contre l'Union générale; que, dans ces circonstances, en décidant �( 56 ) ( 57 ) que les conditions de la compensat iOll ,,,,,a ' ''~ 1e n'existaient pas, l'arrêt n'a violé aucune loi; Rejette. D u 3 mai 188ï. - Cou'r de cassation (C h. des req. ) NAYlRE. - SERI' ICE POST .IL. PARTICULIERS. - FRETS DUS P.\R LE S SAISISSABlLITÊ. Lorsqu'lIne compao,,;e de baieaux à vapeur est cl . é d' . l' <a'oe l~n. 8e1·v.'L~e posta, tt en 1'ésu,lte bien à son p,'ofit L'insa/slSsablhté des sommes dues p ar Z' Etat pal<!' l'accomplt88eme~lt ~e ce se"vice, m,ais non l'insaisissabilité des ~/'eids 9 Ut Illt sont dits par les pa,·liculi .. ,s ci raison de 'ln usft'te de {,'ansp01'{eu1' ntaritime qu'elle exerce. (MOREL LI ET C' CONTRE REYKAUD ET AUTRES), J UGEMENT . A,ttendn que, par jugement de défaut du 15 jan viel' 1886, le Trlbun al de céans a vahdé la saisie-arrêt pratiquée par explOIt de Faraut, hu issier, à Nice, le 25 juin 1885, à la requête d'Auguste Reynaud et consorls, entre les mains du sIeur Jo,eph G:osso, courtier maritime à Nice,au préjudice della Compagm e llls ulall'e de navigation Morelli et C' ; . Attendu qne la Compagnie Morell i et C' a formé oppositIOn à ce Jugement par le motif que les sommes qui lui sont dues par le tiers sai i,sont insaisissables aux tel'mes de l'article 76 de la loi des 23-24 juillet 1793 ; Attendu que cet arti cle di pose que les paiements, ainsi que les chevaux, provisions, ustensiles et éq uipages des(1) Voy. sur l'insaisissabililé de s na,'ires et des subventions qui leur sont accordées, lorsq u'il s font un servi ce postal, ce rec.188S. 1. 295.188i.l. 193 et le pré!'eol volume. l" partie. p. t 13 . tinés au service de la poste, ne pourront être saisis sous aucun prétexte; Que c'est là une dé,'ogation au principe de droit commun que tous les biens d'un débiteur sont le gage de ses créanciers, laquelle doit être renfermée dans ses justes limites; Attendu q ne la Compagnie Morell i a obtenu l'entreprise d'un serv ice maritime postal entre le continent et la Corse; Qu 'ell e est autorisée pal' le cahier des charges à exercer pOUl' son compte et à ses l'isques et périls, Sllr les paquebots "lJectés à ce service, l'industrie du transport des passagers et des marcha ndises, suivant des tarifs déterm inés, et il s'appliquer le montant des passages et du fret; Qu'elle est donc tout ,\ la fois, comme au surplus to us les enLrepl'eneurs de courriers postaux, commi.ssionnaire de transport pour le compte des parti culiers, avec le même matériel pour l'ex ploitation de cette double SOli l'ce de produits, l'une dérivant de son traité avec l'Etat et l'autrc des prix de passages et frets; Attendu que, dans \'intérêt du serv ice public de la poste et pour en assurer la régu lari té et l'exact itude, la loi a voulu que le mat ériel et les app ,'ov isionn ements de l'entreprise, ainsi que lespaie",ellls, c'c t-iL-dire le prix payé pal' l'Etat, ne pu ssent être détournés de leur des tination, et les a sous traits a ux exécutions des créanciers personnels de l'entrcpre nenr, mais q u'il va de soi 'lu'ell e n'a pu étendre celle faveur aux biens personnels de cel f'ntl'cpl'eneul', qui n'ont pas celle alJectation spéciale; Attendu que les sommes saisiesentre les mains du sieur Grosso représentent les Irets encaissés pOli" le compte de la r.ompagnie Moœlli, et dès lors sont parfaitement distincts des paiements destinés au serv ice de la poste, dont il est parlé à l'article 76 de la loi de 1793, paiements qui, au surplus, ne peuven t être elJect,ués que pal' les agen ts du Trésor; �( 58 ) ( 59 ) Que ces sommes étaient douc saisissables ,' Par ces motifs, le Tl'Îbunal, etc. D it 24 fé vrier 1 887. - Trib un a l civil de Marseille (3' Ch.) - Prés. , M. hlA LLET , - P I" M ~l. F . B OUV IÈRE et J OU RDAN , DOUAIŒ . - S UC nE S COLON IAU", - D ÉC RET DE FABR ICATION . - La! DU 29 J UILLET 1884 , S UC RES A L' ENTRE POT LOR S DE LA PROMULGATION. Le déchel de ( abricatio1l de 12 O}O accol'dé all.t site" .. colO/liau x p al' la loi du 20 juillel 1884, n'a pas te caf'aclèr e d'une détax e. Il s'app liqu e seu lem ent aux BUet'eS G1'1' ivés eH F 1'ance apl'ès la promulgatio n de cette loi; mais 11e s'applique pas aux sucres m'rives p,'écéd emmen{, et q ui , étant alors à l'entl'ep6t r éel, n'ont été mis li la consommation que postérieurement (1), ( DEVILLE ET COI,LI N CONTRE LA DOUAN E) , Le Tribuna l civil de Marseill e a vait jugé en ce sens le 2 j anvier 1886 (ce rec. 1886, 2, 12 1) , Pourvoi en cassation pal' De ,' ill e et Collin , AnR t T , Sur le prem ier m oyen pris de la viola tion de l'article 1" de la loi du 25 ma i 1838 : Attend u qu 'en tou tes affai res de douaues, la loi du 14 fruc, tidor a n III, article 10, et celle du 9 !toréa I a n VII , titre 4, article 14, ass urent a ux pa rties d eux degrés de juridictioD , (1 ) Voy. Con f. , outre le jugemen t con tre lequel le poufl'oi était 'o rm e, ce ree. 1886 . 2. 155. qu elle qu e soit la va lem du titige ; que c'est don c à bon droit que le Tri bunal civ il de Marseille a s tatué en appel sur la contestation relative à la demande de Deville en restitu tion de droit de douane, qu'avait ju gée le juge de paix eL qu'il n'avait pu ju ger qu'en premier ressort ; Sur le deu xième m oyen pris de la violation de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1884 : Attendu que l' avantage accordé par cet art icle sous le nom de déchet de fa brication a ux su cres des colonies françaises, direc temen t i mportés en France, n'a pas une corrélation n écessaire avec l'acqui ttem ent du droit; qu 'en e!l'e t, d'une part, il est attribué méme aux su cres qui ne sont passibles d 'aucun droit et not"mment à ceux qui, in troduits en France et placés sous le régime de l'eutrepOt, sont ensuite réexportés ; que, d'antre par t, il a été transitoirement refu sé, par les articles 3 e t 7 combinés de ladite loi, au x pro, du its indigènes qui sont soum is au droi t complémentaire de 10 fI', ; qu'il en r és ulte que si, au,' termes de la loi du 8 floréal an XI, les s ucres placés da ns un entrepO t rée l sont cen sés encore à l'étrange r au point de vue de la ta xe qu'ils doiven t à leur sor tie, quand ils SOllt déc larés pour la co"-som mation à l'i ntél'ieur, la loi nouvelle a Pli, sans déroger à ces d ispositions, n 'attribuer le bénéfice du déche t de fabrication qu 'aux sucres coloniaux arriv és en France postéri euremen t à sa promu lgation ; qu e tel est le sens de l'al'tic le 5 de la loi d u 29 juill et 1884 ; que ce tte interpréta tio n r essor t des débats législatifs et de l'éga lité de tra itement que le législate ur a voul u é ta blir eut re les sucres in d i ~ènes et les sucres coloniaux ; qu'on ne sau ra it adme ttre qUI I aIt vou lu Caire jouir immédiatement ces derniers d'uo av.antage qu'il refu sait aux autres, alors qu'ils se trou valeD ~ dans les m êmes condi tions d'entrepOt ; qu 'il suit de ce qUl précède que la faveur de la loi,qui n'est accordée au x sucres indigènes qu e s'ils son t fabriqués après sa promulgatlOll, n'est attribuée aUI sucres coloniaux que s'ils ont été m até- �( 60 ) ( 61 ) rie,llemeut import és après la mise en vi oue 'd l ' ' , " Ul e a 101' q u en le Jugean t alOSI et en refusant de faire droit à la d ' maude de DeVi lle en restitution de 1~ 010 d d ' ea' l' D ' es r01ts percus des Sucres calTivês en F! rance et plaCés.en eP1t1 il. 6tOU<lue sur 1 1 l'ep avant a promulgation de la loi du 29 J' uillet ' ie J,tlgement attaqué n 'a dou c fait <Iu'une JUSle apPli~~8i , d e 1 article 5 de ladite loi', ' Ion Altendu que Ph alippon a, le 19 juill et 188 1, il un e heure dtl malin , remis des veaux il la gare de Celle pom être expédiés en grande v itesse il dest ination de )l ice; Par ces mo tifs, reje lte, nu 8 mars / 887, - CHEMIN DE FEtL - Cour de cassation ("h, u des req, ) GR-\~DE .. "ITE"S ... I''•• - DELAI. ' L e (ait, par une com.pagnie de chem,in de je1' d' . accenté d l ' , aVOl-!' :r. es marc zandlses à une heure de nuit où elle pou ' r. va,! les re(user, la gal'e étant règleln en tau'ement leJ'~ée, de Les avol'), rate pat'til' }Jar lut train non obltoa/o'tre) ne sau1'ait ta prive}' du. d"Oll de se ' 10 ', d d'I ' p l'<va- :t " es < aIs fixés pal' les tal'Ils, Elle es! dOll c a l'abri de loul"ep,'oelle si elle ,'end la ma?'c.ha.':~lse au des,t ina/m're, au. cas de gl'a1l de vitesse, li la11wée du. f1 'W,1I pat'tant t r ois heu.res apl'es l'o uverture de la gal'e (1) ( CHEMIN DE FEn P, -L.-M, CONT H R Pll ALIPPON) , ARl\ t T, LA COUR, Sur le moyen unique du pou r voi: , \'~ les arti~ I e.~ 97 du Code de com merce,? , 4 et 5 de 1 al'lete mUlls tel'lel du 12 ju ill '1866 ; ( 1) vo)'. COol. ce rec. 1881 , 2, 61, _ 1885. l, 14~ Attendu que celte r emisil aya nt été fail e pendant le lemps nxé pal' l'ar ticle '. de l'an été minis lé,'iel du 12 juin 1866, 'pou r la Iel'mel,ure ùes gares, le train réglementai re pOUl' l'expédition de la m arch andise étail, aliX lerm es de l'article 2 du m êm e arrêté comb iné avec ledit arlicle I" le premier trai n de voyageurs compl'en~nl des VOilUl'C 5 de tou l es classes 1?a rl ant Il'ois heu res après l'ouvertu re, c'es t-à-dil'e le lrain n' 870, portan t il dix hem es quarante minutes du malin el arrivant Il Nice le lendemain 20 j~i ll e t, dans la matinée, à huit heures trente minut es; Aliendu que le jugement allaqué, tout en constalant que c'est bien le 20 juillel et il ce lle heure qu e les veaux sont arrivés à Nice, a néanmoins condamné la Compagnie du chemin de fer l' , - L ,-~ 1. il '100 r" , de dommages- intérêts envers Phalippon , à ra ison d'un retard dans l'ex pedilion ; que le j ugement se fonde, pour établi" ce prétendul'etard, sur ce que la gare de Cette était, de fait 1 ouverte au sel'vice de la g ran de vitesse, le 19 juillet 188 1, à un e helll'e du malin ; que la Compagnie a re~ u les veaux de Phali ppon sans aucu ne obser vat ion, et 'Ju'ell é les a expédi és pal' le train de cinq helll'cs Irenle-cinq du mati n , qui devai t les amener à Nice da ns la soirée du même jOl1l' ; Mais a!lendu qu'en acce plantla marchandise à nne heure à laqu elle elle pou l'a it se refusel' à les l'ecevoir, et en la faisant partir pal' un Irain no n obligaloi re, la Compagnie n'a dérogé, ni pu dé roge l';\ l'ensemb le des délais réglementaires de transport tels qu'ils ont élé fixé, pal' l'autorilé admini,t ralil'e; Llue ces délais sont obligatoires pour les Compagnies aussi bien que pOU l' les expéditeurs et qu'il n'est perm is d' y renonce\' ni expressément, ni tacitement ; qu'il en est ri e m êm e de la prol'ogation de ces dé lais résul tant du temps de ferm etlll'e rég lemen taire des ga res; �( 62 ) ( 63 ) qu'une renonciation à se prévaloir de ce tte prorogation constituerait une convention particulière ayant pour objet l'abréviation desdit'l délais et, par suite, dépourvue de toute efficacité; qu'il suit de là qu'en statuant comme il a lait le jugement attaqué a laussement ap pliqué et, par suite' , violé les dispositions susvisées; de la veuve Choisy, et attribuée audit Hippolyte Choisy dans l'acte liq uidatif de celte succession; Par ces motifs, Casse. Du 8 décembre /886. - Cour de cassation (C h civ.) Prés., M. llARDIER, 1" prés. - M. CHARRINS, 1" av. gén. _ PI.,~MM. DANCONGl<ÉE et LESOUDIER. f..... AILLITE. - CRÉANCIER HYPOTHÉCAlRE. - - DtCHÉANCE. - VOTE AU CONCORDAT. UNION. La déchéance prononcée par l'arlicle 508 du Code de commet'ce conl1'e le créancier hypothécaù'e qui a voté au· conco1'dat, est absolue et ne saurait éb'e limitee au cas D'ti le concOI'dat a été consenti. En conséquence, méme au cas d 'u.nion et apr~s la dissolution de l'unie", la masse C011$et've le df'ot. t d 'invo- 9''''' celte déchéance . (CRÉANCIERS GuOISY CONTRE FRÉlIINET). JUGEMENT. Le Tribunal, Allendu qu'un ordre a été ouvert au greffe du Tribunal civi 1 de la Seine pour la distribution entre les créanciers hypothécaires du sieur Hippolyte Choisy ù'une somme de 4~,301 Ir . 20 c. , laisant partie du prix de l'adjudication prononcée au profit du sieur Lauzaue, par jugement du 2 décembre 1882, d'<lU immeuble dépendant de la succession Attendu que, dans cet ordre, ont été colloqués, notamment sous l'article 5, le sieur Fréminet pour une somme de4 1,159 11'.50 c., à la date d'une inscription d'hypothèqne judiciaire par lui prise snr les biens présents et à veuil' du sieur Hippolyte Choisy, en vertn d'un jugement de condamnation rendu contre ce dernier par le Tribunal de commerce de la Seine, le 25 mai pl' cédent; sous les a,·ticles 6 à '14 et concurremment entre en", les créanciers ùe la laillite d u sieur Hippolyte Choisy, Il la date de l'inscri ption prise par le syndic an nom de la masse, le 4 juillet 1877, en exécution de l'article 490 dll Code de commerce; enfin, sous l'arti cle 15,Ie sieur Hulin , pour une somme de 13,612 Ir . 63 c. à la dale d'une inscl'iption d' hypothèque judiciai re par lui prise le 22 avril 1882 contre le sieur Hippolyte Choisy, en vertu d'un jugement de condamnation du Tribunal de commerce de la Seine, du 14 jnin 1877, intervenu q uelque temps avant la déclaration de la lailllte du débiteu r ; Attendu que la collocation du sieur llrémi net et celle du sieur Hulin son t contestées, la première par les sieurs Barras, Messagel' et Hul in, qui soutiennent que le sieur Fréminet aurait dù êll'e colloqué, comme les autres créanciers de la lalllite Choisy, au rang de l'i nscription du 4 juillet '1 877, pl'ise au nom de la masse; la seconde par le sieur Hulin , qui réclame, en qualité de créancier de la laillite Choisy, le même rang de collocation, sans qu'il y ait lieu de le fixer ilIa date de son inscription d'hypothèque judiciaire du 22 avril 1882 ; En ce qui concerne la collocation dn sienr Fréminet: Attendu que les contestants renon~ant à remettre en question, soit le clliflre de la créance dn sieur Frémmet,solt l'application de l'article H6 du Code de commerce à son inscription du 25 juin 18i5, se bornent il attaquer celte �( 64 ) r 65 1U5criptioll par le motif que ledit sieur }'réminet en aurait perdu le bénélice en prenant part ù la délibération relative au concordat que sollicitait le .ieur Hippolyte Choisy , concordat contre l equ~ l il a vo lé et qui a été refusé au failli dont les créanciers se sont constitués, pal' su it~, en état d'union; FI'éminet et Ilulin seron t colloqués, le pl'emi er au rang de l'inscription collective du ', j uillet 1877 et non à la date de son inscription d ' h y po th ~.quejuc1 i ci a il'e du 25 ju in 1875 ; le second , au même rang eL non à la date de son inscl'ipLion d'hypothèque judiciaire du 22 aVl'il 1882; maintient pOUl' le surplus le règ lement provisoire, Atlendu que la déchéance édictée pal' l'article 508 du Code de commerce contre le créa ncier h ypo thécaiJ'e qui a pal'ticipé ;\ la délibération ouverte SU I' la proposition d'un concordat faite pal' le fai lli , est absolue et ne ~aurai t être limitée a u ca:; on le concordat a été consenti; que la masse de la fai llit e con el'l'e le droit d'ill\'oque l' celle déchéance, même après la dissolut ion de l'union sur venue dans l'espèce en 18ï9, à l'ell'et de maintenit' l' h ypothèque collective résultant de lïnscription ordonnée pal' l'article 490 dn Code de commerce; qu e l'hypothèque générale dont il s'agil ,s'étend d'a ;lIeurs aux biens acq uis par le failli, postérieu rement à la d issolt:.tion de l'union, e l est, dès lors, demeurée opposable au sienr Frém inet sur l'immeuble recueilli pal' le sieur Hippol yte Cho isy dans la succession de sa mère, après le décès de celle-ci, a rri vé en 1882,comm e elle l'eùt été sur des immeuhles acquis au cours des opérations de la fai llite; qu'il suit de là que le sieur Frém inet assimi lé aux autres créanciers de la faillite Choisy, à raison de la déchéance par lui encourue, ne peut être colloqué dans l'ordre qu 'au rang de ces créanciers, c'est-à -dire à celui de l'inscripti on coll ec tiv~ du 4 jui llet 1877 ; Fu ce qui concerne la collocation du sieur Hulin : Attendu que la qu alité de créancier de la fai llit e Choisy in voquée par ce créancier n'est plS contestée, non plus que on droit de bénéficiaire de l'inscription co ll ~ctive du 4 jui llet; Par ces motifs, Rectifiant le règlement provisoire: dit que les sieurs Du 17 mai 1887, -Tribuna l civil de la Sei ne (2' Ch,)M, CADET DE NAUX , - Pl" Mill, 1'1.0'0 , LALI,E et P,'es" l~' nlh.,1I N E'l'. N I\N 'l'I SSEl\IEN 'l', - - PLl:SlEURS ~ , 1 CONNAISSEMEN 'f. -l!LusI Euns EXEMPLAln ES . CRÉANCIER S N.\NT I· . - AN'l'BRIORI1'B . - PnEFÉR ENCI!:. EH cas de COll CO U1'S de lJllts iem's po/'lem's de dive-1's e,remp laires d' un méme connaissement, au xquels ils ont été e'ldoss~8 elt oœrant'ie de créalzces ou avances Sllr les 11lm'chand-ises y désignees, la p,'e(é!'e>!ce appartient a" t iers po>'leu,' de {exemplail'e t/'a"s(éré Ott endossé ci la date la plus ancienne. (SIM"ONDS CONTnE lJUSC H ET C'), Le 'l' l'ibullal de comm erce du Havre l'ava it ains i ju gé le 6 jui llet 1886 (ce rec , 1887,2 , 136), Appel pal' Simmonds, Ann"~T , Adoptant les motifs qui on t detel'lniné les pl'emi ers juges, Et attendu qu 'aux termes de l'a l'ticle 91 du Code de comIn erce, modifié par la loi du 23 mai 1863 :" Le gage consti(~ tu é,so iL pal' u n commerçanl,soi t par un individu non corn · «( mel'rallt , pOUl' un acte de co mm erce, se constate à l'egal'd « d es tiel's comme à l'égard des pal'ties co ntl'actantes, conl( fOl'mément à l'al,t icle 109 du mème Code,' c'est, à-dire, . 2' I~ ) r, - 1888 , �( titi ) ( 67 ) par actes publics ou sous signat ul'es privées, bordereaux ou arrêtés d'agents de change ou de courtier , dùment signés par les parties, pal' factures acceptées, pa" la corresp ondallce, les livres des parties et la preuve testimonial e; Attendu, en fait , qu'i l ré ull c de la correspondance et des écriture vériliées par l'arbitre, que Lal oubère et C' de Liverpool ont, pal' let,tre du 19 janvier '1886, proposé en consignation à Busch et C', 1,700 sacs de café Jacmel dont ils étaient propriétaires} moyennant une avance pal' l1'ail e de 100,000 fr" et SUl' la pl'omesse de con naissements atten dus le S février uivant; Que ces avances ont éta l'éguli èrement fait es, et que les connai emen ts promis en retou,' ont été remis de Livel'poolle 7 février à Busch et C' ; Attendu 'JUe si l'end05sement des con naissemen ts à per sonne déno mm ~e ne leur a pas transféré la propriété <le la m a rchand ise, il a eu pour effet de la mettre à leur dispofilion à titre de gage comme con ignalail'es avec pou voir de la réaliser ; qn'à bon d ,'o it, le Tribunal r a ainsi ùécidti ; Attendu par les raisons déd uites au rilé de gage appartient aux intimés; jn ge mell~ , qu e la p,io- l'al' ces motifs, LA COUR, Confirme le jugement dont est a ppel ; Ordonne qu'il sortira son plein et entier effet; Condamne l'appelan t à l'a mende et aux dépens, Du 7 mai 1887 , - Cour de Houen (2' Ch,) - P,'és" )!. LE St~tCAL , - P l" ~M, HO CSSEL (du barreau du Havre) pour Sim mouds, hlAlUlS pour llusch et C', Cmll'ÉT.EN C I~ . - R~:GLEMENIJ.' oc JL'G~S. J"908 1'a!' la Chamb,'e des ,'equ p/es , lorsque les di/ré,'end. pO"lés devant de"." T,,;bunau.'"C de première instance ne ressortissant pas ci la Il !J a lieu à "è9lemen / de méme Cour d 'appel, S()nt J pal' l'identité de letw cause el de leu?' objet, de J'talu1'e à d Omtel'lieli â. des décisioiLs con l1"adictoù'es enb'e les n'témes }Ul1'ties. A u.cune lr;i n'att1'ibuant 'IOLe lJl'é fé,'ence absolue au siège où l'u.ne des instances CQ1mexes a été Ù,11'oduite la 1),'emièl'e en d a te, le choù' du 'Tribunal devant lequel1l !J a lieu de ,'envoye1' les ]Ja1'lies, d oit él1'e déle ,'miné pat' l'inlél'é{ des plaid eu7's et les exigences d'ttne bonne ad minist1'ai'ion de la j ustice. ( H.A YNAUD E'l' CONSORTS CONTRE UA V1'IIlER ET HEDUFF/\T). No us avons l'apporté da ns ce ,'ecueil ( 1887, 1, 280) le jugement ,'end u par le 'l'd bllnal de com merce de Marseille le 20 j uillet 18SI, entre les ob ligataires de la Compagnie Ya lér y et la Com pagnie 'l'ransatlanLique, et nous l'avons fait précéder d' un exposé des fait s gui ont amené le procès, En résum é, la Com pagnie Transatl antique avait été chargée, par ses accords avec l'ancienn e Compagnie Valél'r aujomd'bui Morelli, de ]laycr aux obligataires de l'em ]l1'l111t. contrac té pal' \'aléry en 1878, ce qui leur étai t dû pour intérêts et amortissemen tf , Mais d'un autre côté les obligatail'es d'un emprunt contracté pal' 1J0relli, en 1883, postérieurement aux accords entre la r::ompagn ie Valéry et la Compagnie 'l'rallsatlantique, émettaient la prétention de se faire payer, eux aussi, sur les sommes due5 par la Compagnie Transatl antique; or ces sommes étaient insuflisantes pour éteindre les deux emp run ts, �( 68 ) ( 69 ) La Compagnie Tran allantique e, refusait donc il payer les sommes mtses a sa cha'1le Jusqu il ce qu' une decision de justice eùt dit il qui elle devait payet', bre des requ ètes une demande en t'èglement de juges, sur laquelle il a été statué comme suit, ARRtT , Un certain nombre d'obligataires de 1878 avaient attaqué la ,ompagnie Transatlantique devant le Tribunal de Commerce de Mat'seille eL, par le j ugement d u 20 juill et 18 7 )'appelé ci -dessu ' , le 'l't'ibunal an iLcondam né la Compa~ gnie vis-à-vis d'eux eL déclaré que c'é tait à eux se uls que de vaient profil er les somm es dues par elles; ,mais ce ju gement n'ava it pas été rendu en présence des obl igataires de t 883 dont les prétentions avaient été la cause de bésitations de la Compagnie 'l't'ansatlanti'Iue, CeLt e dernière " tait donc s ur le point d'en émettre appel, lorsq ue, pal' transaction , il fut convenu que l'effet du j ugement rendu se bornerait au paiement du coupon échu le 1"' avril 1887, et que les droits des parties l'esteraient int ac ts pOltl' le l'este , Pendant ce temps, pl usieurs ob ligatail'es de 1883 avaient introduit une'action contl'81a même Compagnie devant le Tribunal civil de la Sei ne, pour faire ordonner qu'ils seraient autorisés à prendre part, pont' le montant de ce qui leur était dû, il la distributio n des sommes q u'ell e devai t. AIOt'S, des obligataires de 1878, autres que ceux q ui avaient fait le procès j ugé le 20 juill et 1887, introduisirent con t,re la même Compagnie, devant le Tribunal de commerce de Marseill e, une instance semblable il la pt'écédente; mais ils eurent soin d' y appeler les obli gataires de 1883 demandeUl'S dans le procès pendant devant le Tribunal de la Seine, afin de faire juger COtllL'adictoirement avec eu x, el d'nue fa çon défi ni tive, qu e c'était il l'extinction de l'emprunt de 18i8 que devaient être exclusivement affectées les somm es dues pal' la Compagnie Transat lantique, Les obligataires de 18 3, se trouvant ainsi demandeurs il Paris et défendeurs à Marseill e, ont porté devan t la Chatn- Attendu qu e la Compagnie insulaire de navigation n'a pas compal'n sur la signification qui lui a été faite, il la dale du '1 0 septembre 1887, de l'al't'êt de soit-commuuiqué rendu le 1" du même mois, donne dé[au l contre ell e et , statuant d'une mal1ière définitive il l'égal'd de toutes les parties; Vu l'article 363 du Code de procédure civil e; Sur la recevabilité de la demande en règlement de juges; . , Attendu qu'à la date du 3 décembre 1886, Ral'naud et consorts, porte urs d'obligations ém ises par la Compagnie Morelli en 1883 , ont assigné il Paris, devant le Tribunal civil, tant la Compagnie débitri ce qu e la Transatlantique, pou r voir dire qu e le service de ces obli gations serait compris daus la réparti tion dit prix des douze navires vendus pat' la première il la seconde des deux sociétés susénoncées; A\tend u que Ga u tbier et Hehuffat, porteu l'S d'obi iga tions émises en 1878, so utiennent, au contraire, que le prix de lad ite vente est affec té pal' privi lège il la garantie de l'emprunt dont leUl'S titres représentent une partie ; que, pour lait'e statuer SUI' cette prétention, ils ont, le 29 jui ll et t 887, ass igné les deux mêmes sociétés à Marseille, devant le Tribu nal de commerce, etque, les G, 8 et 13 a\'t'i l suivan ts, ils ont appelé Ilal' natld et co nso l'lS il intervenir dans le débat; Atlendu qu e les ditTél'ends, ainsi portés devant deux Tribunaux ne ressortissant pas ;\ la même Cour d'appel, sont , pal' l'identit é de cause et d'objets, connexes et de nature il donner lieu il des décisions con tradictoi res entre les mêmes �( J,3r1l 1 Il) Iwu :.. r trlemen d~ Juzes, Ir' rr""" "" , ~IIt D'I "rl.lu~ 1 tléfenl!eu rs pr~­ !!en"", '''''111'''' "lit tM,rI" A "IJ r11l'1, m~'1It ~, ne se !é{klreot rle1I d,;manr]cuu 'l''b ~"r 1.. rlf. 1~'fl"tJc.n 'lu Tribunal de f ( 71 ) 'JI,4,·n rI' 1 t~" " DIO , ~1I1. rt::nvoj , An fond' Attendu 'IlIC la loi n'attribue pa1 one ~f-ren'" alosolue an piège ob l'une Ilt1! in.tan"es rA1llOex(:" a été intr",luite la premi"'e en date, qu'il ya lien de coo olier fi tel Mard lïntérèt des plaideurs et les eyi~ences d'une bonne administration de la justice; Allenrlu que, dan. l'espèce, la demande d'attribution privilégiée dont le Tril,unal de Mar:;eille se trou.e Compélemmeot saisi, est préjudicielle et principale, ao I"e"ard de l'action en distribution e:rcercée par Raynaod et consorts sur le mêmp gage; que cetle seconde artion 65t commerriale, pnÏSque Raynaud et ,"onso,t- proc<dent contre la Compagnie Transatlantique aux lieu et place de la Compagnie ~lorelli, leur débitrice; qu'il est expédient que le titiae re~oi.e sa solution à Marseille où toutes les parties sonl ;n cause, tandis qu'à Paris Gauthier et RebnHàt ne sont pas inten'enus et n'ont pas élé appelés à le laire ; Réglanl de juges: Annule la procédure communiquée à Paris, ren\'oie toules les parties de,-anl le Tribunal de tommerce de Marseille pour y procéder aux tillS de -<immlions susénoncées; condamne les demandeurs aux dépens. D u 13 (év/-ier 1888. - Cour de ca -salion (Ch. des req.) P ré8" M, BÉDARRIDES.- M. PBTITO", a •. gén. - Pl., M\!. PERRIN et CHAlTFARD. SOCII~T(~ ANONYME . SOllscn I P'l'~l'ns v~nIFICATION . - - .\pponT EN NATUIII;. O'.\CTIO NS EN NlJMÙIIATnE. - .r\PPOHT EllRS - VO'!"E A L .\ NULLITE. La disposilion de l'm'licle 4. de la loi du 2 4 Juillel 1867, qui ,'e("se la voix délibél'ative au,~ associés 9,â onl lail 'un app o'l 'lsoumis ri Vé J'1:ficalion pm' l'asserl1blée [jéné 1'ale . est applicable alo1's mAme que les alJjJo''I'lett1'S CH nal1l1'e sont aussi soltsc1'iplcUf'8 d'actiolt8 en numé,'ait'e. E n consequence, la société est nulle lorsque les pJ'op1'iél aù'e.~ indivis de {objet aplJorté ell Ha(tWe, 80U8Cl'iptett1's aussi d'actions en nwnéJ'aire, ont p1'Îs 1Jad au vole d'al'p"obalion de cel appol't, Et il ell est aillsi méme au cas où, tes associés qui n 'on! appo"rlé que du 1l'll1}lél'aù'e, ne l'ep"ésentant pas le qUQ1·t du capital, la cOl!"tilutio>l de la société s"'ail leoalement impos.'dble. (Soclim< ANON YME DU F nEsNE), Du 12 janvier 1887, jugement du Tribunal civi l de Chàteau - Gontier, ainsi conçu : Atbendu que Ra getl y demande que le 'J'l'ibuna l déclare nulle la Société anonyme du Fresne ct cond,mne les défendeurs solid airement à Ini payer: l ' la som me de83, 147 fr , OG c. ; 2' les inté,'èts de celle somme à G 0'0, à partir du jour de la demande; 3' la somme de 10,450 Il'. pour 22 obligations émises à 475 fl',; 4,D la somme de R25 fI'. pOHl' trois coupons de 12 fI' . 50 c., c'est-à-di re 37 fI', 50 c"de ces 22 obl i"ations; lJue subsidiairement il a,'licule et offre de prouve~' que Barré, Choinet ct Coul'onne n'etaient 'Pas sOllscripteul's sérieux; qu'ena n , il demande qU ? les pari les compa,'aissenl personnellement à l'effet ùe sa\'o ,1' chez quel jmpnmcu L' le rapport de Barré ft pH être llllpt'lIn é ; ':CS �( 72 ) ( 73 ) ,IUendu 'lue les liquidateurs de lad it e ociéte s'en l'apportent" just ice ; All end u que le défendeUl - prétendent que la nullité de la Société ne doit pas ê tre prononcée; All endu que les trois frères Hourda is ri llIanchard, lem' beau -frère, étant co-propriétaires indivi sément d'une car l'ère d'ardoise nommée le ,' resne, sîluée en la commun e de ]lenazé, ont, en 1880, fo rmé, pour J'exp loitation de celle carriére, une Société ano n yme au capital de 400000 fi', divisée en 800 ac tions de 500 fr" ayant son siège' social lIenazé ; que, le 19 mai 1880, les statuts on t été dressés et signés pal' eux, par leurs femm es et par Ba'Té, Couronne et Choinet ; qu 'ils ont été déposés le 4 jui llet sui ,'ant en J'étude de M' Blu , notaire à Saint-A iguan-Slll'-I\oi ; que les tr,ns frères Bourdais, Blanchard et le urs femm es ont a pporté ladite ardoisière indivisément et q ue, pal' ces apports, ils ont reçu 450 actions libérées de 500 fr" répartie,; 113 aux époux Jean Bourdais, 112 aux époux Edouard Bourdais, 113 aux époux Th éophi le Bourdais et 11 3 aux époux Blanchard; qu e les 350 au tres actions sousc,'ites en numéraire ont é té réparties: Il à Jean Bourdais, 22 " Edouard Bourdais, 302 à Théophil e Bourdais, 5 ,\ Choinet, 5 à Barré et 5 à Co uronne ; que le mème jour, les souscripteurs se sont ré unis en assemblée géne,'ale, les statuts de la Société ont été approuvés, les trois frll,'es Bourd ais et llIancha rd ont été nommés membres dn consei l d'administratiun et Barré a été charge de dr'esser le rappo,'t ; que Je 15 dn même mois, les souscripteurs ont, en a em blée généra le, procédé à la vérification des apports en fai sant successivem~n t retirer momentanément celui dont l'apport était examiné et discuté ; à Attendu que le 20 novembre 1885, ladite Société du Fresne a é té obligée de se m ettre en liquidation, accusant un actif de 90,557 fI' , 35 c, et un passif de59 1,471 fr,I Dc,; Attendu que de documents produits, il résu lte que fI.get! y a fait , com me banqu ier, il cette Société des avances qui , tous comptes faits, s'élevaient aujourd'hui, non il la somme de ~ 15, 847 fI' , 05 C"réclamce d'abord pal' lui , mais il la somme de 83 , 347 fI', OG c, ot qu'il a souscrit ou acheté pou r 10,4 50 f,',d'obli gations de lad ileSociélé (22 obligat ions 475 fr, ) ; Clu'i l prétend que cette Société a été il'l'éguhèrement constituée et qu'elle doit èt,'e annulée pou,' violation ou in observa tion des articles 1, 4, n, 23, 24, 25 ,30, 41,56 de la loi d u 24 juil let 1857; qu'il invoq ue quatre motifs de n ulli té ; Attendu que les faits articulés pOUl' démontrer que llarl'é, Choinet et Couronne n'é laient pas des sousc,'ip teu rs sél'Îeux et n'ont pas versé le qu art de leurs actions, que pal' conséquent le nombre des souscripteurs était réellement infér ie ur à sept" ne son t pos pertinents; que la prenve de ces fait s ne doit pas être admise; Attendu que, dans la délibération de l'assemblée générale du 25 juillet 1880, on a constaté que le l'appo,'t avait été imprimé et tenu" la disposition des actionnai,'es; que, quoique ce l'apport imprimé ne soit pas produi t, il ne convi ent- ,pas d'ordonner ,\ cet égard la comparu t,on des parties ; Attendu CJue la vérifi cation des apport s n'a poi nt été faite da ns les condition s et avec les majori tés exigées pal' la loi; ALlendu que les termes et les pl'escripti o,ns de ~ a loi du 24 juillet 1867 sont impé,'atifs; que cet te 101 do rt cire exécutée; Atlendu que les arrê ts et les opin ions des au teurs, cîlés pal' les défend enl's, se réfèrent;\ des Sociè lé~ dont ~es stalut s ne sont pas ide ll tiques il ceux de la Soc,été du Eresne; Allendu que les défendeurs pOl1vaient constituel' to.t~ l e autre Société, une Société en commandite ou u~c So?,eté en nom collectif ; qu'en adop tant la con, tltut,oo d \lne �( 74 1 ( 75 1 Société anonyme, ils ont dù 'en aagel' à se conCormer aux règles éùictées IJar ladite loi de 1867 ; ti ers ans préj udice des droits des actionn nircs; que cette nullil esl ahsolu e, d'ordre public; Attendu, dès lors, qu'ils ne sont pas léga lement fondés à soutenir que la vérifica tion des apports a été elTectuée dans les limi tes disponibles; All enclu que pom fixer le chil1're de la créa nce de Bagell y le Tribunal ne possède pas en ce moment les éléments suffisan ts ; Attendu que l'article 4 de ladite loi porte: • Les associés qui ont Cait l'appo l't ne con istan t pas ell num éraire ou stipnlé des ava ntages particuliers sou mis ù l'appréciation de l'assemblée, u'o nt pas ,'o ix délibérative; , Pal' ces molifs, Déc/are null e la Soc iété an ony me du FI'esne, ayant son siège social il Henazé ; Oue cette prohibition doit êll'e comprise e n ce sens que le souscripteur ne peut Vos vatel' lorsqu'i l s'agit d'examiner se apports et ses avan tage pel'sonnels, mais qu'il peut valabl ement "oter lorsqu'i l s'agit d'apprccier les appOl'!S eL les ayantages de ses co·associés ; A.tteud u que la carrière du l'I'esne constituait un apport immobilier fait indi\'isement pal' les trois Crèl'es Bourda is et par Bl anchard; que c hacu n d'eux se retirant, les a utres ne pouvaient, pas, à ra ison de cette indivis ion, successive ment voter SUI' l'apport de l'absen t ; que Chainet, Ban é et Couronne, possesseul's de 15 actions, ne formant qu ' une minime partie du capital social , avaient seuls vo ix délibérati r e; que, dans le cas m ême al! Jean Bourdais et Edouard Bourdais n'auraien t pas été co - pl'Oprié taires pal' indivis, la majorité qui , a ux term es de l'articl e 4, devait représenter le quart du capita l social en numéraire, ne s'est pas trouvée quand Th éophi le Bourda is, propriétaire de 302 act ions en numé ... ire, s'est retiré; tt~ndu que le public ne doit pas être trompé ou induit en erreur; qu'aussi aux terme des a l'li c l e~ 4 1 el 42 de la loi du 25 jui ll et 1867, dont le but e t de protéger les tiers, e~t nulle et de nul elTet à l'égal'd des intéressés toute Société anonyme pOUl' laquelle n'ont pas été obsen'ées les dispositions des articles 4, 22,23,24, 2S el 30 je ladite loi, et les Condateul"; el les admi ni trateurs auxquels la nullité esl imputable, son t responsables solidairemenl envers les ., Condamne Jean Boul'dais, Edouard Bourd ais, 'l'ltéophUe Bomdais, Blanchard , Chainet, Barré el Cour0nne s~h dall'e­ m ent à payer à Hage Uy le montant de aVaJ:cesq\l il leur a Caites, a,'ec les inlérèls à GOlO pal' an " parllr du]our de la demande, et le prix de ses 22 obli gations avec lrOis coupons éch us , Appel. ARn l~ T. Atlendu que les appels, tant de Banc que de Bourdais el consorl s, ém is soit vis-à-v is de Hage tly, sa il au regard des liq uidateurs de la Société du FI'esne, sont co nnexes et q,u li y a liell de les joi ndre pour stat uer pal' un seu l el meme arrê t ; . Attendu que les 350 ac tions inscrites en numérall'c contre les 450 actions libérées, reç ues pal' les é pou x llIanc!lard : Théophil e Hourdais, les époux Jean Bou rdaiS et les epoux Ed QUa I'd HOUl'd Ul's , ont e'té réparlles: Il à Jean BOlll d 30d",S, 9 .~ 'II li Edouard Bourdais , Il il Edoual'd B1ancha!', -', Théophile Bourdais, 5 il Chainet, 5 il H<lrré el 5 il Couronne, Atlendu que la loi du 2:, juillet 1867 a di~P~S,éd'cIl:,~ manièl'e généra le et n'a pa~ distingué entre les soc'"te~ r~n_ m ees pal' actions dans lesqu ell es le capital oClal e 1 ' pal' les fon d'a leU! 'S el cell es dans estièl'ern enL so uscrit 1 �( 76 ) ( 77 ) quelles il e t rait appel au public pour la sou scription de tout ou partie de ce capit al ; Attendu qu'i l n'est pas possible de soutenil' qu e la vérification de l'apport en natul'e était inutil e, eu éga rd il la constitution spéciale de la ocièté du 1"I'esne, et qu e, pal' cùn séq uent, il importe peu qu e les apporteurs en natme aient pr is part il celte vérirlcatiol1 i que, d'aille urs, l'appl'O bation de l'apPOrL ayant eu lieu à l'unanimité, cette unaIliw ité compreuc\ l'approhation des londatelll's non appor leurs en nalul'e,eLque les associés ayan t élé se uls inleressés il la vé rification , eux seuls pOlll'l'aiel1t se plaindre du mode employé pour l'opérer ; qu 'enlin il n'était pas possible de procédel' autrement; Attendu que ladit e loi a e u pour objet de protéger les droits des tiers non participants à la formation de ces sortes de Sociétés, et que, dans celles où les fondate urs souscri ventla totalit é du capital social, les tiers peuvent êll'e trompé:. comme dans celles oü il est fait appel au public pour cell e souscription, puisqu e les actions souscr ites pal' les seu ls rondateurs pe uve nt être émises, et qu'enfin la Société peut contracter des deLLes et l'ecoul'il' à des emprunts ;qu'en ce cas, comme dan s l'autre, pal' conséqueut, il y a iut érê t pOUt' les tiers à ce que la vérification , soit des apports en natul'e des fond ate ul" ou de ced ains d'entre e us, soit des avant ages pal' eux stipulés, s'opère selon les p rescri p tions de l'arti cle 4 de la loi préc it ée relativem ent aux éléments q>ie doit compre ndre la majorité à réaliser dans les délibérations, et aussi de l'article 30 sur la composition des assembl ées de vé rifi cation des apports, lorsque, comm e dans l'espèce, il s'ag it de Socié té anonyme ; Ali endu que s'il en pouvait être ainsi, il serait toujours possibl e d'élud er les dispositions des articles 4 et 30 de la loi de 1867 en écrivant soi -même et de parti-pris l'impossibilité de les a ppliqu el' i ALlendu que les fondate m s non a pport eUl's en nature ne pouvaient réaliser pal' lel1l's l'otes les nombres et quanLités imposés par les articles 4 et 30 précit s; Attendu que c 'est ainsi qu'au procès, il est acquis qu 'ail moins Edouard Blan chard a vendu un certain nombre de ses aclions avec béuélice; qu e la Société a contl'acte des delles et emprunts et qu'elle a émis 300 obligations dont '1 30 ont été placées; Aliendu que ce n'est pas clans l'intérêt des fond ate urs, mais dans celui des tiers que la loi de 1867 a prescrit la vérilicatinn de l'appol't en nature pal' l'apport en numéra ire, lorsque les deu x apports, comm e dans l'espèce, se trou vent dans un e Société; Attendu , d 'autre Pal't, qu e l'apport en natul'e des consorts Bourdais e t des é poux Blanchard a été fait en bl oc et indivisément; que c'es t en vain qu e, pOUl' le \'ote, ils rOllt , en quelqu e sorte, id éal e m ~nt di,' isé; qu 'en votant SU l' le pré tendu apport de son co-propriétaire, chac un a, en réalité, voté SU I' son propre apport ; Attendu enfin que le respect de la liberté des conventions ue saurait all er jusqu'à laire sa nctionner des contrats formés en viol ation des prescriptions spéciales auxquelles les a soumis le législateur; Attendu qu'au prin cipe que les associés a pporteurs en nature ou qui ont stipul é des avantages partic uliers n'ont pas voix délibé rati ve, l'al,ticle 4 n'a àdnüs d'autre exception que celle édictée pal' le demiel' a liéna dudi t ar ticle; Adop tant au surplus les motifs des premiers j uges en tant que non contraires à ceux qui pl'écèdent ; En ce qui concerne l'intervention du sy ndic: Attendu que sa receva bilité n'est pas cont estée; �( 78 ) AUl'ndu qu'elle est également fondée; qu'en effet, il élait du devoir dudit syndic de pour uivre la confirma tion de la décision attaquée, ann ù'assurer à la masse des créanciers de la Société auonyme ùu Fresne le bénéfice de dispositions des arlicles 41 et42 de la loi ùu 24 juillet 1867 ; ( 79 ) été vé rifiées, faillite, affirmees et admises au passif de celle D u 27 iItiliet 188ï, - Cou ,, d' Angers, Pourvoi en cassation. Attendu au surplus que la Société du Fresue, déclarée null e, constitue néanmo ins une association de fail, se survivant pour sa liquidation, rep"ésentée pal' le sy ndic; Par ces motirs, Donnant ac te aux liqll idateurs de la Société du Fresne de ce qu' ils u'ont comparu que pour obéir et de ce qu'ils s'en l'apportent à j ustice; donnant acte à Hagetly de ce qu'i l s'en rapporte également à justice SUI' l'in te,'vention du syndic Nobis ; Enfin, recevant cette interveu Lion et joignant les appels émis par Barré et pal' Bourdais et consorts enve,'S le jugement du Tribunal de première instance d~ Château-Gontier, jugeant commercialement, du 2~ jauvier 188ï 1 met ces appels à néant et co nfirme ce jugement; Déclare le présent ar,'èt comm un entre toutes les pal'ties e t avec le syndic, e t faisant droit au fond il l' il)tervenLion de celui-ci, dit que les sieurs Edouard BOLU'dais, Jean Bourdais, Théo phile Bourdais , llIanchard, Bal'l'é et Couroune sont r esponsables envers la masse des créanciers de la fai lli te de la Société anonyme du1"resne représeutée pa l' Nobis, comm!' syndic provisoire de ladite faillite, des conséquences de la nullité originai,'e de la Société précitée, au même titre qu'envers HageUy i Dit pa" suite q ue, pa,' app lication des articles 4 1 et 42 de la loi du 24 juillet 1867, ledit sienr Bourdais et c.onsorts dE'meurent personnellement et so lidairement tenus envel'S tous les créanciers de la susdite faillite du montant inté , gral de leUl'S créances respectves, telles qu'e lles auront LA COUR, SUl' le moyen unique pris de la violation de l'article 4 de la loi du 24 jui ll et 1867 : Attendu qu'a ux termes de l'article l, de la loi du 2ft juill et 1867, les associés qui ont faiL l'apport soum is à l'appréciation de l'assemblée géné,'ale, n'ont pas VOLX délibérative i que ceue disposition est absolue et qu'elle doit recevoir son appliculiol1, même au cas où les associés j'oignent à la (lUalité d'apporteul'S en nature cell e de souscrip, teurs d'actions en num éraire; Attendu que l'an'êt attaqué constate que les trois frères Bourdais et leur heau .. f,'ère Jllanchard, souscripLeu,'S d'ac, tions en uum érail'e de la Société anonyme du Fresne, étaien t co-propriétaires par indi vis de la cal'l' ière d'ardoi ses, dont l'apport était so umis à l'a ppréciation de l'assem b lée généra le, et qu' ils ont pris successi vement part au vote d'approbation de cet appol't ; qu'en déclarant nu lle la Socié té anon l'me constituée en ve,'tu de la délibération à laq uelle ils ont ainsi concouru, ledit a l'!' t Il 'a fait lfU'une juste applicatiou des articles 4,4 1 et24 Je la loi du 24 juillet 1867 ; Pal' ces motifs, rejeLle, DIt 22 lé"r;',' 1888,- Cou,, de cassation (C h, des req,)P ,'és" hl, B"oAnnlDEs , - Pl .. M, S.u,\TI.n, �( 80 ) ( 81 ) LO I COXCE R NAl'\T LA HÉPR BSSION DES FIHUDES D.\ NS U : COMlI.E RCE DES ENCRA IS. ( 4 f évrie,' 1888 J, Arti cle 1" , - Seront pnnis d'lm emp risonnemen t de six jou rs à nn mois et d'une amend e de 50 à ~,OOO ft'. , ou de l'une de ces de ux peines seulement : Ceux qui , en vendan t ou meLtant ell vente des engrais ou amendem ents, a uront trompé ou ten té de tro m per l'acheteur, soit SUl' leur nalu re, leur composition ou le dosage des élém ents uti les quïls contiennent, soit sur leur provenance , soil pal' l'emploi, pOUl' les désigne" ou les qua lifier, d'un no m qui , d'après Pusage, est donné à d'an tres substances lertilisan tes. En cas de réc id ive , dans les trois ans qu i ont su ivi la dernière conda mn ation , la peine pou ,'!'a être élevée il deux mois de prison et 4,0.00 l,'. d'amende. Le tou t sans vréj ud ice de l'application du pa"ag raphe 3 de l'art icle 1" de la loi d u 27 m a,'s 18; l , relatil aux l''a ud es sur la qualité des choses livrées, et des articles 7, 8 et 9 de la loi du 23 j uin '1857 concernan t les marqu es de labriqu es et de commerce, Ar t. 2. - Dans les cas prévus à l'arti cle précédent, les T rib unaux peuvent, en outre des peines ci-dessus portées, ordonner que tes jugement s de condamnation seront, pal' extraits ou intégralement, publiés da ns les jour naux qu'ils déterm in eront et affichés sur les portes de la maison et des ateliers ou magasins du vendeur, et SUl' celle des mairies de son domicile et de celui de l'achetem . En cas de récidive da ns ies ci nq ans, ces pu blicatio ns et alfichages seron t toujours prescrits. Art. 3. - Seron t punis d'une amende de Il il 15 fi'. ll1clusivemenl ceux qui , au moment de la Iivl'uison n'au,'on t pas la it connallre à l'acheteur, dans les condili~ns ind iqllées il l'article 4 de la p,'ésente loi, la provenan ce natu relle ou indus t"ielle de l'eng''ais ou de l'amendement vendu et sa teneur en principes ferti lisants. En cas de récid ive da ns les trois ans, la peine de l'empr ison nement pendant cinq jours au plus pourra être a ppl iq uée. Art. 4. - Les ind icatio ns dont ils est pad é à l'article 3, seront lom llies, soit dans le cont rat même, so it tians le do u ble de commission déliv" é à l'acheteur au moment de la vente, soit dans la fac ture rem ise au moment de la livraison. La teneur en principe, ferti lisants sera exprimée pa,' le poids d'azote, d'acide phosphorique et de potasse contenus da ns 100 kil ogrammes de ma"chandise lacturée ,elle qu 'ellc es t livrée, avec l'ind ication de la nature ou de l'état de co mbin ai son de ces corps suivant les prescriptions du ,'èglement d'adm inistration publique Jont il est parlé à l'ar ticle G. '1'oll telois, lorsqu e la venle aura été faite avec stipu lation d u règ lement du prIX (l'après l'anal l'se à lai ,'e sur échanti ll on p,'élevé au moment de la livraison , l'indication préalab le de la teneur exacte ne sera pas obliga toi re, nIais m en lio n dev ra être fait e du prix du kilogl'urume de l'azote, de l'. cid e phosphOl'irjue et de la potasse contenus da ns l'engrais, tel qu 'il est livré, et de l'état de combinaison dan s lequel se trouvent ses pl'incipes fertilisants, La j ustifi ca tion de l'accomplissement des presc,'iptions qui précèdent sera lournie, s'il y a lieu,en l'absence de contrat préalable ou d'accusé de réception de l'acheteur, pal' la production, soit du co pie de lettres du venàeur, soit de son li vre de fac tures régulièrement tenu à jour et con tenant l'énon ce prescrit par le p" ésent artide. 2" P. - 1888 , fi �( 82 ) Art. 5, - Les dispositions des arlicles 3 et l, de la présen te loi ne sont pa appli cables à ceux qui auront vendu, sous leur dénomination usuelle, des fumiers, des malières [écale, des compo ls, des g~doues 011 boues de vi lle, des déchel. de marchés, des résidus de brasserie, des val'ec hs et autres plantes marines pour engra is, des déchels frais d'aballoirs, de la marne, des faluns, de la langue, de, sables coqui lliers,des chaux, de plàtres , des cendres eL des suies provenant des houilles ou autres combustib les, Art, 6 - Un règlement d'administl'ation publique prescrira les procédés d'analyse à suivre pour la détermination de matières fertilisantes des engrais et statuel'a sur les autres mesures à prendre pour assurer r exécll tion de la présente loi, La loi du 2ï juillet 1867 est nt demeure Art, 7, abrogée, ArL. 8, colonies, La présente loi est applicable à rAlgérie et aux EFFET DE COMMERCE. - _ B1LLET AU PORTEUR, - EXCEPTIONS NON -OPPOSA BLES. - DÉFAUT TRADITION. DE DATE DE L'ÉCIII~ANC E. Le billet qui ne pode d'atd1'es mentions que Cindication de la sOJnme â1Jayer' et lesslgllatures du souscripteur et d'une caution, p"ésente les caractères du Mllel aH j)ol'fell.. r ei est, pm' SlLite, valable. La p,'op,'iété d'lin billel au J)orle",' se tl'Onsme/pa>' la simple tradition, Et le SOUSc)'ipteu1' oJ'igillaÏl'e ne peul oppose}' au. déteHfeu?' actuelles excep fiolls qu'il aurait pu opposer au détenfeur originaiJ'e. Le billet au po1'leu1' ne pO'U1'1'ait ét,'e cOllsidét'é comme un ( 83 ) bIllet de bal/que émis en viola/iol/ du privilège de la Ballqt' ~, de Fra nce, ~t pm' suife 'l'rl'é[Jlt/ie}', j)Qr cela seul qu" 1l He portel'aL! aucune date d'échéance J St' 1 d'une pm't J tl a été souscrit en suite d'/me opél'ation déteJ" minée, pat' un individu dont la personnalité fl! la 80lvabLlité ne sont comwes que dans un rayon 1'esl1'e1.'nl et ai, d'attfre part, il pOf'te une date de SOliSC1'iptiOrt est pa,' 81<ile 7",esc";ptible, et (COLS CONTRE LASSE RnE ET DUFOI'R -C LARAT), AnR~T, LA COUR , Altendu que Cols est porteUl' de quatril billets de 2,000 ft'ancs chacun, sur lesquels sont inscrils seu lement les mentions suivantes: I( Marciac, 14 janvier 18ï4 , Don pour 2,000 fI' , " ; et plus bas: « Bon pOli!' deux mille fr, ; signé: Lasserre; )) et ensu ite: (t Bon pour ava l de la somme de deux mille fr ,; signé: Dufolll'-Cl3l'at ;, que Cols en réclame au)omd' hui le pai ement au débiteul' pl'incipal et à Du[olll'Clarat, caution qui a 3\'alisé ces bil lets; Attendu que l'on ne saurait \'oil' dans les billets dOllt Cols poursuit le recollvl'emen t, de si mpl es blon cs-seings destinés 11 être convertis en billels il ordre, dont la propdété ne devait êt re transmissible que par la voie de r endossement ; qu'ils ont tous les caractères de billets au pOI'telll' ; que, si l'om ission de cel'taines indications peut les faire considérer comme des billets en blanc, ils sont néanmoins assimilables, au point de vue juri:lique, il rles billets au pOl'teur ; que ceux-c i ne sont pas interdits par la loi ; que, s'ils ont été prohibés par 'dl décret de la Convention du 8 novembre 1792, la loi du 25 thel'm, an 3 a ,iéc idé ~ue la prohibition dont ils étaient fl'appes ne s'appliquel'ait qu'à ceux qui auraient pom objet de suppléel' ou de remplacer la monnaie ; que, le Code de com merce étant resté muet il �( 84 ) l'égard de ces billets, on a considéré qn'ils étaient permis puisqu'ils n'étaient pas prohibés ; que, d'aillems, la loi dl: 5 juin 1850 les vise expressément et en reconnait implicitement la légalité, en les soumettant au même timbre que les autres effets négociabl e ; Attendu qu' une juri prudence constante en a reconnu la validi té; Attendu qu e la conséq uence des principes qui leu r sont applicables , est ([ue les billets de cet te nature se transm~t­ ten t pal' la simple lt'adition de la m ai n à la main, sans aucune formalité envers le débileur, ce demi er n'étaut obligé qu 'envers le porteur; qu'il su it de là que le port eur e5t devenu le créancier direct du ~o u script e ur , et non l'a)'antl'ause de celui dont il a reçu les bi ll ets; qu'il est un bénéficiaire direct, à l'égard du souscripteu r ou de la caution ' que, dès lors, le souseri pt eur ou la caution ne peu ven; opposer au portel\l' les exceptions qu'i ls pourraient valablement Iaire valoir contre le détenteur originaire des billets' qu e, dans l'espèce, Cols n'est pas rayant· ca use de Dessen~ ( premier bénéficiaire) ; qu'il n'est pas un tiers-porteur, mais le créancier direct du souscript eur ; qu e les exceptions qu'\. pourraient être opposées ,\ Dessens ne saUt'aient donc meUrH obs tacle 3. son action ; • Mais attendu que l'on soutient qu e les bill ets dont Caisse prévaut ne seraient pas des billets a u port eu r légalement valables; qu'i ls ne seraien t pas conçus dans la forme exigée pour les bil lets de celle nature, tels qu'ils sont tolél'es pal' la loi et ad mis pal' la jurisprudence, ne port ant pas de date d'échéance, d'olt il résn lterait qll'i ls sel'aient il vue; qu'étant il vue et au porteur,ils n ~ sera ient pas autre chose, en réalité, que des billets ayant pour objet de l'emplacel' on de suppléer la mounaie ; que, dès lors, i ls seraient émis en viol at ion des dispositions de la loi du 25 th erm, an 3 et du privil ège de la Banque de l' I'ance; qu'à cet égard, la q uestion à examiner est celle de savoir si les billets en ( 85 ) que,tion peuvent être considérés comme prenant la forme et ~éulllssant les conditions de billets de banque al"ant pour objet de remplacer ou de suppl éer la monn aie; Attendu qu'aucune disposition législative n'a ré~ l em enté la forme des billets au pOl'teur, etque l'ien ne leu~ inte rdi~ d'être payables à vue, à condition tout efois de n'ètre pas de n a~ lIre à remplacer ou à suppléer la monnaie; ALl endu , en seeonc1 li eu , que ce qu i a été visé pal' la loi cl u 25 lh el'm, an 3, ce sont les bill ets émis pal' des hanq ues ou SOCIétés de comm erce, et non les billets ém is pa l' de simples particuliers dont la personnalité on la so lvabilité ne sont conn us qu e dans un rayun restrein t ; llu'en fail, les signatures ue La~serre et Dufour-Clarat n'avaient pas de val eur en dehors de leul' vil lage, et qu'i l semble impossible de voi l', dans les billets p"" eux ém is, le danger que le législateul' de l'an 3 a voulu avec raison évit er; Attendu qu'il y au ra toujours entre la nature des billets présentes pal' Cols et les billets ue la Banque de France, qui so nt le type des bil lets remp l a~antla mon naie, celle difTérence qu e ceux de celle banque sont faits et rédigés ans qu'il s ai ent été précédés d'uneconl'entlOn qu elco nque, saul à être l'emis ultérieul'emen t il des tiel'S pour une ca use ou une opération non prév ue au momen t oil le billet a été fait ; qu'au contraire, les billets pl'oduits pal' Cols ont été le résu ltat direct d'une opération précise au maillent ou ils ont été émis; CJu 'i1 )' a là un e dilférence al'ec les bil lets de banqu e qu'il impol'te de relevel'; A~tendu que les billets destinés à suppléer ou il remplace r ia monnaie doi \'enl rêurür, autant que possible, les coudilions et les caractères essentie ls de la monnaie elle"mème; que la propriété de la monnaie se transmet, pal' la sim~le ~I'adition ' que sa valeur est de tous les lostaots; qu en out.l'e, ell~ cooservesa valeUl' sans altération el sans crainte de 1,\ voir dlmiJ1\ll' e et abrogée; que c'est en vue de toutes �( 86 ) ( 87 ) re. conditions que sont réd igé le billels de banque, ct notamment les billels de la Banque de l' rance; que la simple Iradition suffit à en transmettre la propriété avec tous les droi ts qui en résullent; qu 'il sont payables à vue, ce qui rempl ace la valeur immédiat e et jamais suspeudue de la monnaie, contre laqu ell e ils pen ve nt être échan gés à l'instant ,ce qui lel1\' per met de Cil'cu ler il J'éga l de celle-ci ; qu'enfin , comme elle, ils peuvenl se garder indéfi niment sans rien perdre de leU!' valeur, sans po uvoir être ft'appes de prescription , et n'étant soumis, comm e ell e, qu'aux lois qui peuvent modifier leurs garanties, lelll' valeur, lem durée, et, en quelque sorte, les démonétiser; qu'il faut en concl ure que, pour que des billels a u porteur soient considérés comm e ayant pour objet de rempl acer la monnaie, ils doivent, comme celle-c i, et com me l e~ bi llets de la Ban que de France, reunir Irois conditi ons essen tielles: l'être au porteur; 2' èlre payables à Yu e; 3" pouvoir, comme la monnaie ou les billets de la Banque de France, se conserver ind éfin im enL sans perdre de leu!' valeul', et sans pou voit· êl re atteints pal' la prescription ; qu'il ne su ffira pas qu' un bill et réunisse deux de :ces condition s pour êlre entacbe du vice prévu par la loi de l'an 3; qu 'il Faudra qu 'elles s'y rencontrent Ioules les trois; réclame le paiemen t, qui sont dat és , et, dès lors, prescri plibles, ne peuvent êt re con ~idël'és, soil dans leur nature, soit dan s les droits qui s'y trouvent altachés, comme èmis en contradiction aux règles posee pal' la loi, ni comme contraires au pl'il'il ège de la Banqu e de l'rance; qu 'ils n6 sont pas an tre chose que des billets au portem dont Cols est Fondé il réclamer le paiement dans les condi tio ns relatives il ces tlillets ; Altendu que, si les billels do nt Cols est détenleur sont au porteur et à vue, il leur manque le caractére essentiel de oouvoir se conserver indéfiniment sans rien perdre de leur n leur; qu e, datés, ils sont susceplibles d'être atteints par la prescription; que, si on les supposa it non daté. , ils pourraient encore encou l'ir la mêm e déchéance, soit pal' suite du décès de l' un des signataires leu l' donnant date certaine, SQit par su ile de cil'consta nces en ayant amené l'enregistrement ; que les bi llets de la Banq ue de France ne sont une véritable représenlation de la monnaie que parce qu'étant au parleur et à vue, lis échappent absolument aux atteintes de la prescription ; qu ' il suit de là qu e les billets dont Cols Pal' ces moti fs , Déclare Du fOllr-Clat'at mal fondé dans son appel ; r.onfirme, D l< 6 av,'ii 1886. 1" prés, F .\ILLI TE. COll r de l'au, - - II rpoTIl i:Qu r~. - - C -\[;TION. - .\lI'rICI. F. P ,'cs" 't't6 . - j l. PIETTE , .\N NU L,\TI')N. D lnli\NDI:: EN nÊCI-I.\I\GE . L m'squ'une créance ei';! garantie cl la l'ois par /Ille hypo- Iheque et pa" une cautiol1, et que l'hypothèque est an",dée pa>' application de l'article 440 d" Code de comw el'ce la caution ne sau?'ail demalU{e,· sa déc!zal'!Je en se p1'é~alant de l'im}Jo8~ibili'é où se Il'ollve/'ait le cl'éalt cie>' de la 8ub"09'" dans celle hYl'othèque, p Celle nullité l'ésulle, en el!,et, de la (o,'ce de la loi, et non du lait pe1'sonnel du créaHCiel', SadO td lorsqu'il a vailwment attaqué jJ~" L'oppo~ilioll ct l'appel le jugement qui a "eporlé l Olwel 'ltlle de la (aillite. Il n'ùnpol'le que le cl'é 'l1lciei' ail 0" ,non connu la situation du rlébitetw ail m.ome"t on OHI élé, consen tis thypotltef)tte et lé cauliollllemellt 1 pUtsque, �( BR ) J"'I"u 1"'" l'ar/icle UA du rode de commerce, la Il,,llifd de rh!JPolhêq"e eBI i"d~ppndall/e de dall~ le ca. la connaissance ou de l'ifl l lOl'ance jJa/~ le cr~anrie,. de la cessatioll de pal"emen /s . I l en fsl aillai 8ur/oullor8que le f'reancin' n'a ell reCOur.1it a aucune manœuvre dolos'-":e pour ohlenir de la caulion te calilinnnemeni conte8té. (GONON CONTRE eOTELLE). ARRtT. La COUR, Sur le moyen unique, pri .:le la "iolalion des arti.;les 203i el 1551 du Code ch'i1 : Allendu qu'aux termes de l'article 2037 du Code civ il, la caution ne doit être déchargée que dans le cas où c'est le fait personnel du créancier qui a rendu impossible la - ubrogation de la caution aux droils, pri"ileges et hypothèques, courentis par le débitelll' ; .\llendu qu'il résulle de l'arrèt attaqué que la demoise lle GOllon sest porlée caution solidaire d'une obligation contractée, le Il mai ISiS, pour dettes antél'ieures, par so n f rère Onésime Gonon envers Cotelle, et qu',\ la garantie de celte obligation,le débiteur principal et la caution ont consenti une hypothèquesur leurs immeubles; Attendu queGooon ayant été déclaré en faillite le 230cLobre 1 7S, un jugement du Tribunal de commerce de YouzieNi, en date du 5 décembre uiBnt, successivement confirmé sur l'opposition et sur l'appel de Cotelle, a reporté an 1"' mai 18, l'c'u.-erture de la faIllite; qu'amsi,l'hypoIhèq'le consentie le Il mai par le failli s'est trouvée nulle et denul effet au regard de la masse, au, termes de l'arlid e \46 du Code de commerce; ( 89 ) .\tt endu qu e, des faits ainsi cons tal és, il l'é u ll e qu e c'est pal' r e lIe t de l'arrél de repo rt eL pal' la seu le force de la loi qu e ladite h ypo th èq ue s'est évanou ie, et non pal' le fait de Cote ll e, qui, en aLtaquanL par la vo ie de l'opposition et de l'appel le j ugemen t de r eporl , li sall vegar~ é, au tant qu ' il le pOllvait, ses propres inl érêts eL ceux de la caution ; AUeud u qu 'il importe peu qu e Cotell e ait 011 non Cùl1l111 la s itu ai ion de son débilem au momen t oi! a été so uscri L rac le du 11 m a i 1878, puisqu e, clans le cas prév II par 1'... _ t icle 446 du Code de commerce, la nullilé de l'h ypot hèqu e consentie par le débite ur est indépendan te de la conn aissan ce ou de l'ignorance, pal' le créancier, de la cessation des paie m en ts; que la demuisell e Gonon ne peut donc se prévaloÎl' contre Colelle de cette connaissance, alors s urtout qu'il est é tabli par l'arrèt atlaqué que Cotelle n'a e ll reCO III'S à au cun e manœuvre dolosive pOUl' obtenil' d'e lle le ca ulionnt:mellL liti gieux; Attendu qu e r àrrêt du 28 mai ISï9, dont le pouI'vo i prélend que l'auloril C a élé méconnu e par l'arré,t altaqué, n'a pas jl1gé et n 'a pas mème eu il exam lll er SI c est par le rait de Cotell e que l' h ypo th èq ue Il l ui cOllsentie par Gon oll es t devenu e sans effet, el qu e, pal' sui te, la s u brogation de la ca ution dans le béné/ice de cetle h ypothèque esL devenue impossible; qu'il s ui L de là qu 'en l'efusa nLde déc hal'ge r la demanderesse de so n cau lionnem enl, l'a rrêL alLaq lle na pas viol é l' ar Licle 135 1 du Code civ il ; Pal' ces motifs, Hejetle. D u 22 décemb"e 1886. - Cour de ca55ation (r:I1. des req. ) - P rés., N. Dto.lnRIOEs. - M. LEPeLLETIER, rapporteur. - N. PETITON , a". gén. (co ncl. 1'0nL) - PI ., 111. r.onooEN. �( 90 ) ( 91 ) navire et le navire fran cais . PrÜII1'Se U1' , c~l pilaille Cuignon , appar tenant il MM, 'l'andon nel. COllPÈ'l'ENCt:: . - D tLIT Dl' QUA {- DÉLIT . ETR .\Nr.ER. - AnORD.\GE. .\ n.\~DO~ DU K.\\'IRE 1:.'1' Dl' FRET. .\NGLAlS . - Lor AnOHOAGE: . - AnMATE UR DU PA\'ILLOX. L'Q1,t icle 1-1 d/l Code c/vil qui donne alt FI'am;ais le dl'oil d'assiBllel' l'élJ'at/gel' d€v~lIt les T1·ib~uLau.t· (I-all çais à 1'aison des obligatioHs cOH f1'a ctées pa}' cef étranger, s'appliqu e au x obligations nées d'un délit ou d 'un qua8 i~ délitl spécialement ci /'a'isoll d'un abol'dage . Le droit de laire abandon du naoi,'e et du ( l'et n'appartie nt }Jas au ]Jl'op,-iélaÏ1'e d'uH navire ét1'all[jEI' par cl?la seul qu'il es t assigué devant Iln T,'ibwwl français. La responsabilité dit P,'o})7'irlaiJ'e du navire, à ,'aison des (aits d u capitaille, doit éf>'e dé terminée pal' la loi du pays auquel appartient le "n avire (Olt loi. dH p avilIon) (1). E n conséquence, I01'sq!L 'un a ûorda!Je a eu lieu ellb~e un navire anglais et un naDù'e (,'ançais, l'al'malew' anglais appelé devant un Tribunal fJ'ançais, ne pe~tl se libé/"{!1' de la ,'esponsabilité de l'abol'dage l'al' l'abandon du navire et du (J'et, si ce moyen de libél'ation n'est pas admis par la loi anglaise , ( l\E='DnICf\, \YrLso;, ET C· CO:'\T RE G UIG!\ON E'r 'l'A J'li DONNET) . Cn arrèt de la Cam de Hennes du 29 janvi er 188 '1 , conlirmant un jugement du Trib unal de comm erce de Bres t , a déclaré MM, Wilson fil s e t C', al'mateuI'S du na vire anglais Apollo, capitaine l\e ndrick, responsables d'un abordage qui a eu lieu en pleine mer, au lal'ge de Brest, entre ce (1) Voy. 1'. Tablf" décennalE'. v" Armateur, tl ° 5 Les a rmat e urs anglais ont prétendu se li bérer de consequences de ce lte responsabilité pa ,' l'a bandon du navire et du I,'et , MM, Tandonnet ont l'elusé cet abandon et soutenu que " ril son et C' ne pouvaient, aux termes du Mereha ll t Sldl'pillg act, de 1862, art, 51" s'exonérer (I" e pa r le paiement de ~ lirres sterli ng pa,' to nneau de jauge de leul" M~I. navire. Su r celle contestation , le Tri bu nal de comm erce de Urest a rendu, le 22 ja n vie,' 1887 , le jugementsll ivanl : l e Tribnnal, Att endu qn e le droit , et padois mèrne le devoit' d'un Trihuna l français, d'ap[liqu el' ull e lég islati on éll'angi:! re est depuis lonl(temps indi scutable et n'est d'a illeurs pas serieusement cont eslé par les défendeurs ; que ceux·ci se bornent à prétendre qu'ayant été "ssign~s devant la juridiction ft'a n· çaise, l'ayant acceptée, il s se sont mis sous la protection de la loi Ira1caise et doivent en rec uei llir le bénéfice; 'ln e, (rautr~ pa;' I, les parti es n'etanl , ell rait, liées que pa,' un contrat judidail'e form e en France pal' lIne décigion frantaise, la loi r,'a neaise leur est sen le appli c1ble, comme 10' du lieu de la nai~san ce du con trat ; Attendu donc que le Tribunal a à se p"Olloneer sur les qu estions s uivantes: le capitaine et les armateurs de l' A p ollo ayant élé assignés devant le Tri bu nal de con1lne,":e de Bre.,t COl1lrairement aux règles gené,'ales su r la cOlllpeI ~nce, a ya nt accep té le débat devant une ju ridiction rra n ~ ca ise doit.ill eur être rorcémen t rait appli cation de la 101 fmn;a ise ? Dans le cas olt " serait répond u négati vement à reUe première question, quell e est la loi appltcable en l'espèce? 1 �( 92 ) , Attendu q.ue c'est p~I' applicalion de l'article 14 du Code c~nl , que l\endl'lck e t 'Wilson ont élé assignés devant le 1rlbunalde com~ er edeBresl; que cet article compOI'te, " est vraI, ~lDe derogallOn aux regles généra les et naturelles de la compe le nce ; ma i qu e, si on pout regreller les con. sequen ces fâche uses de reli e disposilion de noire loi ' d d au pomt e vue e la réciprocité qui peut nou en être fa ite e llen 'en exis le pas m oins et doit ètre a ppliquée; qUï; es; IIldlscutable qu 'édiclée comm e mesul'o de précaut.ion pOli!' nos natIOn a ux, e lle e~t en quelque sorle d'ordre public, ct que l ~ doclrlfl e e t la Jurisprudence sont d'accord pour l'inlerpreter dans son sens le plus lal'ge,e n fa isant l'app lication, non· seu lem ent a ux obligations contractuelles mais il toules les obligations de l'él ranger, quelle qu'en so'it la source' qu'il est év idenl: en effet, que, si celle disposilion excep~ tlOunelle a sa raIson (l'éll'e quand un ~' I'a n ca i s a contracte volont airement avec un éll'anger, a {ortio,:i doit-il en être de m êm e lor5q ue le Français e5t devenu créancie r de l'étran. gel' sans son consen lemenL, pal' suite d'un conLt'at, d'ull dé li t ou, comme dans l'espèce, d'Ull quasi·délit de l'étl'an ger ; Aliendu qu'i l faut donc di l'e que ](endl'ici< etl\'i lson, lout e n se défendant de van t le 'l'I'ibunal de commerce de lll'esl, n 'ont fait que subir un e dis position particulière de la lo i fran i'aise s ur la com pé lence; que cetle juridiclion leu r élait imposée, et que, pal' suite, ils ne peuvent en liI'er al'gument pOUl' se pl'évaloil' sur le fond du dl'oit des autl'es d ispositions de la législation fl'ançaise; qu'il en résulte don c que le droit du Tribuna l l'este entier sur le choix do la loi qui doit faire la base de sa décision '; En ce qui concerne la loi à app liquer: Attendu qu'il est de pl'illcipe que les jugements ne sont pas constilut ifs de droits nouveaux, mais simplement déclal'atifs de droits préexistanls; qu'i l est dOllc in exact de ( 93 ) dire qu e le l'apport de droit qui li e aujourd'hui les pal'ties n'a é lé formé que par la décision des Tribunaux lran~a is ; qu'en effel, ceux-ci u 'ontété appelés qu'à se prononcel' SUI' un fait: Y avail- il faute? A qui devait-elle êlre attl'ibllee? Attendu qu e, de la constatal iou de cette faule, découlait évidemment con Ire celui qu i l'avait commise une obligation n at urell e en réparul ion du préjudice causé; mais que ce tte obli gal ion lalen le, po ur a insi dil'e pal'alysée jusqu'a u jou I' du jugement, n'en a pas moi ns sa so urce dans l'abordage et est n ée :lu moment où il s'est ell'ectllé; qu 'i l s'en· suit que, l'événem ent conslituti f du droit s'étan t passé en pl eine mer, hOl's de Ioules eaux telTilol'ia les, l'app licalion d'u n statut réel, q uel qu'il so it, n'est même pas disculable; Allendu que, su ivant le dl'oit commun de taules les législations, le mandant esllenu des obligations contractees en son nom par le mandata ire, le mattl'e ou patron des fa ils de son p,'éposé; que si, il la vérilé, les législalions des nations maritim es, el, en parLicu li el', les lois fran~aise el ,malaise ont reconn u la nécessité de Caire pli el' la riguellr d uoprindipe devant le lort qu'il causerai t au,x inl p.l'êls génél'a ux, l'tllleen pel'lnettant à l'armat eur de sexo nél'er de sa re;pollsabililé pal' l'abandon de sa fortune de mer (a rt, 2 16 d u Code de conl.), l'an Ire par le paiement d'un fo rfait fixé à 8 li vres sterling pal' tonneau de jau ge, il Il 'est pas d,oulen' que ces d isposilions, pal'Iicnlières à clwque natlOn , inspirées pal' le désir d'encou l'ager les armemenls, dOIvent èll'e rangées dans la classe des droits stnclement CIvils, de ceux dont le bénéfi ce est réservé aux nationaux seul , h 01'5 les cas spéciaux Ol! des Il'ailés les concèdenl expressément pal' voie de réciprocilé à des élran gel'S ; Attendu qu e, devant la fréquen,c,edes conllils en malièr~ mari lim e l'rivée, il y a, dans les lrlbunanx de toules le. nations appelés à les résoudre, tlne lendance de plus en plus grande il considérer le navire comme une chose essen· �( 9'1 ) tiell e ment nation ale devant, com me les personnes, toujour' res te r soumise il. la loi du pays (l'origi ne; qu'en l'absence ù' u n ùroit mariti me internatio nal , celle méthode de résolution des conflits 'i m pose comme une néce,;sité quand on soogr à I" usage de plus e n plu s l' pandu des escales en dive rs pays étra ngers, de l'all','étement pour une des ti na tion inconnu e, et de vant presque 1 0 u jOl1l'~ rester tell e jusqu'au te rme d u voyage, el, pa,' uite, l'i mpossib il ité pour le capitain e de se te nir a u courant de toutes le législations d es pays qu' il s pa rcourt, et de suivre les p,'escr iptions souvent contra ires de chac une d'ell es; qu'au sUl'pl us, si l'application de la loi d u pavillo n peut donner lie u à ùisc us sion dans le cas où le navire se trou ve Sur le lel'l'iloire d ' une n ation étrangère, il est universellement admis q u'elle seule e~t applicable 100'Sque ledit na"Î!'e se trouve en pleine m er, c'est-à- dire hor de toute na: ion territoriale,ne ,'econn aissant qu'u ne loi, celle de la na lion du pavillon qu'il porte et q ui le protège; .\ llend u qu'il résu lte de ce q ui precède qu'en l'espèce, où ( 95 ) AlIn t 'l' . Adopl ant les motifs des prem iers ju ges, La COU I' conllnne. nu 2 1 décemb,'e 1887 . DE K f.RBE nT IN, AOOll OAGIL - Par ces m otif., Dit sur la question préjudicielle que Kendrick et \\Ii l,on ne sont pas recevables à exciper du bénéfice de l'article 2 16 du Code de commerce; En conséquence, déclare nu l et de nu l ell'et l'aba ndo n pal' eux notifié à Guignon et à TanJonnet, etc . Appel pal' )lM, Kendrick, Wilson et C', Y '\ PEu n . - H é LI CE. - CI-IQC CONTR E UN COrl PS Il lt' y a abol'dage q!te quand il y a choc de deux navi.·e., ef Qllll e satu 'ait dOllner ce nom. au choc de l'hélice d ' tOI vape u1' con Ire ?ln C01'pS fl oUant. E n conséquence) lOf'sgu' un vapew' est assw'é ( l'anc d'ava1'ies, sau( le cas d'abordage, les ne sont point (enus des avm'ies causées pal' le choc de l'hélice con"'e li" corps (lol/ant (I ). a88w'ell1'S ( F LO RNOY ET FILS CONT RE ASSU Il Euns). , dat a été donné, déter m inan t les pouvoir> du m anda taire, dé limite égalemen t la responsabi lité du mandant ; que les term es de la loi anglaise ( ta tu t de 186'2) ne sont pas contest". par les défendeu ,'s; P,·éR., M. FLO'l"rAN'I'. il sagll des su iles d'un manda t do n né par un armateur an~ l a is il est de tou te éqGitê que la loi d u pays où le man- " Cou r de Hennes - t-, p1'és. Le s team er Pall'ie, ap pal'lenant ;\ MM , Florn oy CI éta it assuré partie à Na ntes, parlie il Paris, m., Nou s avon s rapporlé (ce ' cc, "1 886, ·1, 70) le j ugement rendu pal' le T l'ibun al de commerce de Na n tesa u profil des assure urs de ce lte place, à l'occasion des avar,es que ce navire avait éprouvées pal' suile du choc de son hélice SUI' un co"ps l1oLLan t. Le Tl'ibu nal de commerce de la Seine, saisi de la dem ande form ée pal' l'assuré contre ses aSSllreu.''S de Pal',>, a ju gé dans le mê me sens et da ns les termes SUIvan ts , ( 1) Voy. Cf' rflc. 1886. t. i Oel tes décisio ns citées en uole. �( 96 ) J UGEMENT, Le Tri bunal , Attendu q lte F lorno y et fil deman den t à la Compag nie d'assura nces géné l ales mari ti mes , paiemen t de 8 ,~ ;'0 f,'" m ontant des avaries ép ro uvées pa l' le s teamer Pairie ; Attendu qu'à l'appui de 1«11' dema nde, ~' I orno y et fil s exposent q u'à ladate du 8 j u ille t '1 883, la Com pagn ie d 'assu- rances maritimes avail as ul'é S U I' les corps, machines eL dé penda nces du steamer Pal,'ie , un e somme 1 e 30,000 fi', ; qu'aux term es du COllt rat intervenu entre les parties, la Compagnie l'époudait des avaries qu i pourraient surv enir a ux m a chines de la Pa trie , pal' s uite cl'abOl'dage; qu e le sens de ce m o t aura il é té discuté e t exac tem ent fi xé pal' les parties; qu' ull précédent contra t, qui ass UI'ait seulement les al'al'ies urvenues altx machines, par s uite de collision avec u n alttre navi re Olt u n cor ps flo ttant , aura it été annu lé sur le ur dema nde parce qu 'ils vo u laie nt ètre couverts non -seulem ent cles a varies r és ultaut de coll ision a vec un corps flottant , m ais e ncore de coll isio n a vec un corps fixe, comme un quai, nne es tacad e, u ne di gue, etc. ; Attend u que ce serait su r leur dem ande que la police all r ait été ann ulée; qlt 'o n n e sau raiL sou tenir q u'en faisant eux- m êm es au n u ler cette poli ce e t remplacer dans une nOltvelle police les mo ts « coll isio n a vec un corps fl ottant n par le mot seul « abordage, » ils auraient pu ,roul oir sÏm poser des clauses pl us fa vor a bles qu e celles contenues da ns la précértente police; qu'i l sera il im possible d' ad m ettre que le mot « a bordage n inséré seul dans la nouvell e police, n'a m alt pas dans la commun e i ntentio n des parLies un sens plus étendu q ue le m ot « coll ision avec un nav ire ou COl'pS f1 0 Lta llt ; » qu'en tou ca , il n e po uv a it avoir u n sens rest ri ctif de la susd ite c la use; Et attendu qlt'au cours d'un vo y age e ntrepl'is de Ro ue n ù Passagès ( Es pagne) , pa l' le s tea m er Pa"'ie, à la date du c- \ ~ 1 Coj ft I~\ \ _H r~O ./ 2 aVL'il 1 ~8~, ,le steamet' alll'ait ~Pl'O ll vé de gTaves ava l'je::;. dans son heltee" à la su ite d' un c hoc épl'ouv é cnt l'c 2 et 3 he ures du n. aL ln, da ns la nuit du G 1"l'I'it J, (lU e l'expert com m is pOUl' dé termlllel' l'impo r tance de ",'at'ies e' ' d' ' l' 1 • I II 1 qu e l' et vé 1'1 ler es causes , a urait constaté qu ' un e de ' 1 ' hé l' , s al es d ~ l . tce alll'a il été ras ée; ql1 e les vis de co ussinet d étam bo t et de presse'éto upe éLaie nt tord ues et a rl'aclt ées' qu e de pareils e ITe ts ne se produ isenL pa. pal' le fo n c tio n ~ n e m el~t nOl'mal d' un e hélice dans l'eall , mais ne peuvent s'explIqu er qu e pa l' la l'enl'on tl'e de l' hélice avec un corps nottant entre deux eaux, pièce de Lois, ('pa ve ou débris o • qu elconq ue ; que , pal' slIite, les aval'i es pro venant d'u ne pareille cause seraient, aux t t'mes du con trat d'assul'ance à la c harge des ass ul'elll's; q ue, dès lors, le llr d e mand~ devra it être accueillie; Ma is atte nd u qu' il appert des débats et des pièces versées au procès, qu'aux termes de la police enregislrée intervenue en tre les pal'tic. à la da te d u 2 juillet 1883, J'assuran ce fatte pmU' le steamer P air ie, port e qu e les assureurs sont «( francs d'avaries pal'ti culièl'es SU l' les machin es et accessoires, sauf clans le cas d'a bo rda ge, d'échouement 011 d'incendie;" que s i Flornoy et fil s soutiennent q u'i ls auraien t deman dé la suppression dans la police, des mots « éc houement oû incendie» pO Ul' laisser au moL«( abordage" un se ns génér iq ue et indéfini, la leH!'e dont s'agit n'ex prim e q u ' une opinion personnell e de l<'lol'lloy et lil ;, qui n'é tabl issent pas qu e les ass urem s ai ent accepté cell e snppress ion , q ui s'est révé lée postéri eure menL à la s igna , ture de la pol ice; qu e, dès lors, elle ne sau rait lelll' ètl'e opposée ; qu'en l'état , il convient d'exam iner si le mot « abo rdage» a bien le sens que lui alll'Îbllent Florn o)' et fil s, e t pe ut s'a ppliqu er à un choc contre un e épave; Atte nd u q ue la docLrine consacrée pal' une JUI'isprud ente constante établit qu'en matière d'as 1I ,'an ce maritime, le mol « ahol'da ge) désigne exrlllsi\'emcnt le chur de deu'\ ')" p , - ~ ;.''-:> ( U7 ) l RRR, 7 �( H8 ) navires, arrivé oit pal' cas fortuit, soiL pal' la volonté Ou l'imprudence de ceux qui diri ge nt les nayires, Ou l'un d'eux ; qu 'ainsi , le choc d'un 11 .\\'ire ('ontre un autre ob lacie, ponton, jetée, pilotis , etc ., ne constitue pas un aborda ge da ns le sen s ju ridique du mo t ; que , dès lors, empl OYé dans un contrat d'assuran ce maritim e. romm e dans l 'e~s­ pèce, le mot «a bordage, » à m oins de tipulations contraires pa rfai te ment préc ises, ce qui n 'a pas lie" dans l'espèce, ne p eu t avoir un e a utre sig nification qu e cell e c005acl'ée en ces mati ères pal' l'usage et la jurispl'udence; Att endu , en outre, que si Fl ornoy et fil s soutiennent que le choc contr13 une é pave n'est pa considéré comme un abordage engageant la res ponsabilité des ass ll re lll'S, cet ac.cident r entre, en tou s cas, da ns la cat égorie des fort unes de mer don t ces derniers son t responsabl es,d'après l'aI'l. 1" de la p olice; Mais attendu qu e le mo yen opposé trou verait son application s'il s'agi saiL cl'ayaries surven ues à la coque du n avire , mais ne saurait avoir aucune porlée e n ce qui con - cern e les avaries aux mac hin es, les parties ayant limité à trois cas par faite m en t détel'min és la re~ponsab i1it é des a sureurs dans ces condi tions; qu e de tou t ce qui précède, ill'essOrL que les avari es épl'O Ll v... es pal' le steamer Pal1'te ne résultent pas d'abordage te l q ue l'enienden t la jurisprud ence et la po li ce qui li e les parties; q u'e n conséqu en ce , il y a li e u de décla l'er Fl ornoy et lils mal fondés en leur dem an de et les en débou te r ; Par ces motifs, Déclare Flornoy el fi ls mal fo ndés en toutes leurs demandes, fins et co ncl usions, etc D u 2 juin 188 7. - Tribu na l de com merce de la Seine, - Prés . M. GA UDI N EAU, - l'l"~ MM . DEsOtCHEs etl'L EuRET , agréés. ASSURAN CE MARITIME. ", CINQ ANS. CLA US E. RÉASSU RANCE _ - P . ' R ESC RIPT I OI DE DI S PE N E DJ.:s D"Co. I,AIS ET FORMA- LIT':S JUDICIAIRJ.:S . La l'rescription de. cinq a l tons ' dé' , , an s a"nlicable '1 l' ux ac 1'1 vallt ' . d ·u ne pollee d aSS U1'ance , .,'al )/J l I.que auss I.. al/ X polLces de r éassu rance (1). Ne (ait' pas obslacle au COu rs de celte jl)'esc/'iplion la clause de l a p olic~ d e ,'éas8u1'allce qld d ispe1Uiet'ail le "éassuré d es délaIS et ( ol'111alités;'ud iciaù '.. (2) , (LA RÉA SURAN CE CONTRE COMPAGNIE" • .l'IlA NÇAIS E hl i AnIT]M~ ) . Sl1r l'exception de la presl'1'ipt ion opposée pal' la Compa. gOle a~pe l a nte à l'action suivie contre ell e pal' la Compagme d assurances m aritime : C01~ s idéran t que, par lin ac te expre ément gu alitié "pollce de réassura nce, » en date i\ Paris dl1 3 mai 1880, la Compagnie fran çaise maritime a l'éaSSlll'é à la Compagni e la Héassura nce une somme de 30,700 f,'. SU I' celle do 77,700 fI' . assurée par la Compagnie française sllr co rps du vapcllr Ym tnden; que, le 10 juill et 1880, ce nal'il'e a sllbi un sinisLre par suite d'lIne coll ision survenue entre lui eL le nayire E ros; qu'à la da te du 15 juillet 188;;, seul ement la Compagnie française a tra nsmis à la Héas Ul'ance avis d~ la collision don t s'agit; q ue le 30 novembre suivant elle a adressé;\ la m ême Compagnie un IlO1'derea u de réclamation de 2,502 fI', 25 c" rep résrntant la paI't proportio nn ell e de la Compagnie réassureu r da ns les siuistres , et ( t-2) Vo r . Conf. l'. parti e du pré.sen l volu me, p i 4. �( IUU ) qu'enlin, le 13 jan\'i~r 18 6, e ll e a a 'signé celle dernière en paiem ent de laùÎle somm e; Considerant qu e, dans ces ci rcon sta nces, la compagnie appelante est fondée à oppo el' à cell e demande l'excep ti on de p rescription édictée par l'articl e 43'2 du Code de COm , m erce, p lu s de cinq a nnées s'élant écou lées entre la date du contl'at de réasslll'ance dont s'ag it e t l'aCLion dérivant de ce contl'al en faveu!' de la Compagnie demandel'esse; qu'en vain objec le - I,on qu 'a ux le rm es exprès de la police du 8 mai 1880, la Compagnie Il'anrai,,e, Ù laq u ell e la Réass urance déclarait se substitu el' pOtlt' les avanlages el les chal'ges res ull anl de la police, é tait form ell ement dispensée envers cette dernière Compagn ie de tout e comm uni ca tion , s ig nification, el, specialemen t, de toule obsel'vation des dé lais relalivement ;\ l'obje t de la poli ce en question; qu 'en :;upposan l, ce qui d'a ill e urs est inadmissible, qu e cel te clause eùl pOlir but, dans l'inten tion des parlies , d'afft'anehir la Compagn ie fl'a nçaise de l'obligalion de faire va loir en temps uti le les droi ls dériva nl pour elle, en Cas de sinislre, de son con trat de réassurance, ladite clause devrait reslel' sans effet en tl'e les mains des parlies, puiqu'ell e constituerait une renonciation anti cipée à la prescl'iption édi ctée par J'article 432 s us visé; Attendu qn 'on ne saurait dava ntage objecter que, dans l'espèce, le contrat du 3 mai 1880 conslilue entre le; parlies une sorte d'e participation SUI' a 'sUl'an ce avec mandat spEir ialllonr la Compagn ie Il'a nçaise de gél'er l'a llaire commune et obligalion pour la Héasslll'a nce de rembourser sa part dans les ,inislres 511 1' simpl e produ ction de quillance , d'où il résulterait que, s'agissant, dans la cause, d\l11l'èglement de compte de socie té et de mandat , la sellle p l'escrip tian ap plicable à l'aclion serail la presc riplion Irenl enaire ; que celle objectio n ne sa lll'ait préva loir en présence des clauses et conditions insérées dans le con trat dont s' a ~i l el de la qualificalion précise qll e les parties ell es, mêmes lUI ( 101 ) ont dOllnée; que Ions les ca l'aC lères pl'opl'e Ù rassul'ance '\ savo ir l 'obligation de payer, con tre Ulle prime fixe, ~l~ cap ital déterminé en cas de iniSl l'e, se l cnconlrenl audit aC,te; ,que sans doute lou te réas UJ'an ce Slll)posanl une COIlt~'lbu.tlon éven:ll c,lIe dans It'5 risques l)J'évllS, lïdéc de partiCipatIOn ne Satll'alt demeut'er étrangèl'e ,'l ('.e contraL; mais que ce ca ractère a c~e~so il' e de raCle qui ne dev iendrait domin ant qu e par l'a pporl gé néra l d'une compagnie il une autre de l'ensembl e de son pOl'te reui li e pOUl' cire géré à rrais et pl'olit COmmlll!S, ne salll'a il ic i enlever au con trat so n véri lab le caraclere ; qu e ce al'aclère de contrat de r éass uran ce propre il l'acle du 3 mai ne sal1J'ait êl re affec lé davantage par la ci rconslance que , dans J'espèce, la Com pagn ie réassul'anle laisse à la Compagnie réassurée, COIlfùrm émenl à J'u sage, les so ins de régler les sinistres el, généralem ent , de vaquel'il la geslion de la police parli ellement rcassul'ée; que c'est 11.\ enCure une condition purement accessoire mise au contraL de réassu rance so uscrit par les parlies, et qui ne saUl'ail le faire dégénérer, conl l'e leUl' volonl é ex pl'Îm ée, en un contrat de mandat dont les s uites ne pourl'aient êt re co urel'I es lJlI e pa l' la pl'esniptioll trentenail'e ; Attendu q u'il n'est pas plus exact de soutenir Cj ue, dan s l'espèce, la prescl'iplion invoqnée ne peul êtl'e ad mise parce qu'il l'a eu obligalion de payer sa pat't dans le si nislre conlrac lé par la Réass ura nce; que sans doute celle obligati on a é l6 p rise au jour de la passation du conlrat du 3 m ai, m ais qu e, depuis le sinistre du 10 ju illet 188U, qui a do nné naissa nce à J'aclion de la Compagnie fral1raiseJ il n 'appat'ait d 'aucun e céd il le, obligation, al'l'élé de compl e, o u interpellation j ud iciai re, ayant eu pOUl' effet d'interrompre la prescript ion opposée; qu'on ne saurait, en eU't' I, altribuel' celte pOl'lée au ris lourne du 10 ma" s 188 1, pui sq ue ce t acte ne comprend aucune réclamation s'a ppliquant au l'l'glem enl du s inis lre du 10 jllillel 1880, lequ el parait �( 102 ) ( avo;" é té e ncOI'e incollnu à cette époque, el se borlle à a nnul er la police du 3 mai t880 il compler du juill et de la mtl me ann e, é porju e j usqu'il laquell e lad itè police am a conlinué de produire effe t ; IO ~ ) n Attendu en li 11 , qu' il imporl e peu ici qu e la Compagnie fran çaise ai t é té, comm e elle le pré tend, dans l'im pui,, sance d 'agir conlre la HéasSUl'HnCe pa rce qu e son reCOUI'S conlre ceile Com p a g ~ie est dem e uré incertain , jusqu 'il l'i sue du liti ge augu el a donné li e u le règlemen t du sini stre du 10 juil lel 1880 ; qu 'en e lTel, en matière d'uSsur" nce mariLime, l'arlici e \ 3'.1 du Cod e de comm erce as~ i g n e impérativement et d'une manière ab olu e, pour point de départ il la prescl'iplion qu ' il édicte, non te fHit qui a permis d'agir contre l'assureur, mais la date du contrat d'assu rance nécessa irem ent a nlérie ure il ce fail ; N .o\VIRE . - COPROPR IIhÉ. - - CUËANClE l\ O'l'N corrlOPRIÉ1'AIRE. S AISI E. - S i la IJenle p al' licitation d'u1l l/avil'e peut ~t"e dem,aHdée pat' cellii qui est cOp,'op I'ié lah'e de la moitié (at't. 220 C. d e co m .) et m~me pal' le c,-éallciel' de celui-ci, e::r'erçant les dro'Us de SOIl débitel/r) ce lJ1'ille/pe ne salu'ail étre étend u li' la ven te SHI' saisie. P OUl' q U'llH'cl'èanciel' chzJ'09,'ophail'e d'ull des COpI'O- )J1'iétait 'es indivis d 'un nQvù'e }Jlt1sse (aj,'e ~ai811' ce na vù'e eH totalité et eH ]10HI':JUiv1'e la vente li Cet/C01iIl'e deI') al/tres cOp,'opl'iélaires, il 11e suffit }Jas gue la pa ,'t de 80" débitell" soit éBale iL la moitié .. il (a"l qu'elle excède cette quoli/é, De lout quoi il résulte que ta presc r iplion dont excipe la Compagnie appelante, doit ê tre accueillie; ( LAIR CO"'I\E PLESSIS), Nous a vons l'a pporléda nscerecuei l ( 1886, 2,18a) l'nnèt de cassaLion l'end u en ce seus le 31 111ars 1886, Par ces mol ifs, Sans s'arrêler aux fin s et conclusions de la Compagni e inlimée qui son t rejetées, Heçoit la Compagnie la Héa sman ce représentée par ses liquidateurs, appelant du jugem e nt Sllsdaté ; Met à néant tedi t j ugement ; Décha rge ladite Corn pa gnie des condamn ations et dispositions qu i lui fon t gl'ie r ; Et sta tuant il nouveau , déclal'e pl'cscrite l'ac tion di rigée par Yidal e t consorts contre la Compag nie la Réassurance; En conséq uence, déclare Vid al en dil nom non-recevabl e dans sa dem and e, l'en dti bou te , n u :JO novemb,'e l \\ nT N'excI':O,\NT PAS LA MO I T I É. 1887, - COlll' de Paris t 6' Ch.) L'affaire a élé renvoyée devant la COl/l' (l'Amiens, AR R~T. LA COUR, Con si déra nt qu'Il est juslifié a u pl'oces que les époux Le Diabat é laienL copropriélail'es pal' moilié du navi re LouisaTh érésa .. que les inlimés étaienl, pa l' conséq ue nl, fondés, corn"m e créanciersdesd ils époux, de provuquer la Iicilalion de ce navire en exerçanl , dans les lermes de l'arlicle II G6, les droil, qu i appa rlena ienl IL leu I's débilelll's en verlu de l'article 220, troisième alinéa) du Code commercial cons ulaire; q u'au lieu de prucéder alll~i,ils ont rait pratiquer , le :!'t novembre 1 88~, la saisie ùe la to talité ùu naYÎ I'e; Mais considéra ni que le droil, pOUl' les cl'éanciers de p OUl' part ie, rIe saisir celui qui n'est copropl'i ctaire qu€' �( 10'1 ) la lolalite d\1l1 navile, e~l llil ( lU;:' ) droit exot'bi lariL qui ne peuL mel'ce de Marsei lle s'était dcelal'c ilH.!ompêlenL SUI' la demande int entée pal' les l:o lluni sail'eS- pI'Îselll's contl'e le sieur Derois . trOIl\'er sa bas. que da ns la disposition de l'article 220, troisiè me alinéa, portant qu e ravis de la majùl'Î1'; dOÎl ètl'e suivi en toul ce qui c....ncel'ne l'intérêt commun du navire', Cette demande a été alors pOl'tée devant le 'l'l'ihun al civil qlli l'a reje tée pal' le ju ge ment suivanl . qu'il faut don c qu e le ~aisissant ju tiHe qu e son débiteur est propriétail'e de plus de la moitié; que cette interprétati on est conlirmée pal' l'article 18 de la loi d" '10 décembl'e 1874 qui n'accor(le au créancier h y poth écaire le droit de Laire veudre le navire appartenant pOUl' partie à SOn débiteur, qu e si les dl'oits de ce co propriétaire s'élèvent à plus de moitié; qu'il est don,; inadmiss ibl e qu e le créan, ciel' chirogl'aphaire soi t tl'aité plu favorabl emen t ; qu'il faut don c tenir pOUl' constant que la saisie dont s'agit est nulle et que les intimés ont mal procédé; J l!GIo: M~NI'. Att endu qn e les demandeul's au procès occllp€'n l, en qua li té de co mrr:. issa Îres- pt'Ï seul's, à Marseille , un local bien connu, da ns leq ll el Us sont da ns l'usage de pl'océder allx vent es publiqu es de meubles orr n~es pal' lelll' ministère ; que le sieur Deroi s a Ll'oé dans sa maison, l'ue d'Auba g ne, 47 , imm édiateill ent contiguë à l'imm euble des commissaires-pri seurs, uu magasin portanl l'ense igne suivante : « Sa lle de vent e de Meubles;» qu e cetle enseigne pal'aissanL aux dema ndeul's de natu re à faire naill'e une confusion qui leur sel'ait préj udi ciable, ceux-ci en dema ndent judiciai remen t la sup pression, aveC dommagesinlér êts; Par ces moti fs, Infil'me, Du 21 juillel 1887. - COU!' d'Ami ens (Ch. réu nies), P ,'es" /J . DA uss\', 1" prés . - M, GRENIER, av . gén, - P I., MM. LEBLE U et MAILLARO. PROPR IÉTÉ I N DUSTRIEL LE. - - INSCRIPTIO N. - NAn c HMŒ OF. MEUDLJ.:S. SALLE DE \ 'ENTF., - COi\lmSSA (Il ES-PRlSF.URS. Le lait , pa?"un mw'chaud d e lneu bles, d 'appose?' sw' son magasin l'insc7'1.pf1"on: «salle d e ven te,» lIe sato'ait constitue?' un acte de conCW '1'ence déloyale susceptible de 1'épression, à l' égard des commissaù'es-p1'iseft1's, alo1's méme que le magasin. de ce ma rcha nd serait à côte méme, du local DÛ les cD1nmissai1'es-p1'iseu1's p rocèdent à leuJ's 'v entes . (CO""'SSAIR ES- PRISEURS CONTRE DEROIS). Nous aVOllS rapporté dans ce r ecueil ( 1885. 1. 2ï2) le jll gement du 14 aOlll 188fi pat' lequel le 'l'I'ihunel de com - .. Allendu qu e les mots pl acés SUI' cette enseig ne, qu ell e qu e so it l'int ention plus ou moins malveillante qui a pu les faire choisir, ne co nstitu ent pas néanmoin s une appellation dont les commissaires· priseurs puissenll'evendiqu er le monopol e; qn 'i1s n'ont donc au cun dmi t d'int erdire à un indu striel d'en faire usage, alors qu 'ils n'ont au cunement à reprochel' à ce de l'llier un e infracti on quel conque à la loi réglant les ventes aux enchùres de ma rr handises; Atte ndu qu e les co mmissai r~s-p ri seul's ne sont pas des commercants , mais de;;: offi ciers publi cs l'émunél'és pal' un e allo ~ation proportlOnnf'lIe SU l' le pri x des adjudications qu'i ls prononcent ; qu'ils ne peul'en t par conséquent arguer d'un fait de concurrence déloya le à l'encontre de Dewis, ma rc hand de meubles, vendant de gl'é ,\ gl'è dans le m;tgas in olt il exe rce son commerce; Alt enclll qn e \,:linPITIf'tll prétend l'ait-on, au Slll'plus , qu e �( 107 ) ( 106 ) les acheteurs, attil'é ' pal' une enseigne ra ll acieuse, sont ex, po à uue méprise dont le commerçant pl'otiterait au détriment des commissaires'priseurs, une rois que les Toutes stipu lations conlraires sonl nulles t de nu l elfet. Cette dernière (Ii'position n'est pas applicable aux tran sparis inte l'nationaux . acheteurs sont enlrés pat' mègarde dans Arl. 108. - Les actions pOUl' avaries, perles ou retard, auxlluell s peut donnel-Iieu conl.l'e le \'OiLul'ier le contrat de transpo rt, SOl!t prescrites da n ' le délai d' un an,sans Pl'éj udice lies cas de fraude ou cl'inlidélilé; Sùn magasin, la conrusion, si elle est possible, devant être immédiatement dissipée aussitôt que les acheteurs ont fl'anchi le seuil dll magasin, puisqu'i ls n'l'trouven t pa5ce qu'i ls sOlltsllpposés chercher, c'est,il-dil'e l'occasion d' un achat au re u des Tou tes les a utres actio ns auxquelle ce conlr"t peut donne t' li eu. tant contre le voiturier ou le l'ommission nllit'e qu e co ntre l'cxpéditeUl' ou le dcstinatair , aussi bien que cell es qu i nais ent des dispositions de l'article 5', 1 du Code de procédure civ ile, sont prescl'Î les dans le délai de cinq enchères ; Que, dans ces ci rconstances, la de llJ a nde pal'aU mal fondée et doit êt re rejetée; Par ces motifs, ans. Le Tribunal , salls s'arrêter ni avoir égard aux fins et conclus ions prises pal' les demandeurs, dont lis sont démis et déboutés; met SUI' icelles le sieur Derois hors d'instance et de procés ; condamne les demanjelll's aux dépens. Le délai de ces prescriptions est complé dans le cas de perte totale, du jour ou la remise aurait Ùl) être e[ecLuée, et, dans lous les autres cas, Ull jou I' ail la marchandise aUI'a é té rem ise ou olferle HU deslinataire. Du 17 décembl'e 1886. - 'l'db. civ . de hlarseillep' Ch. ) - Prés ., M. ADRA'" Pl., IIDI. JOURUAN et l'LAT\,- Le délai pOlll' intenter thatj ue action réc ursoire est d'un mois , Cell e prescription ne court que du .iour de l'exercice STAMATY. de l'action con tre le garanti. Dans le cas de transports rails pOUl' le compte de l'Elat, la pl'escl'ip tion ne commence à courir que du juUl' de la notification de la décision minislél'ielle emportant liquidation ou ordonnancemen t délinit!F . LOI i\lOOIFI:\N'f LES AnTleLES 105 ET 108 DU COOF.; DE COMMERCE (11 avril 1888). Art, 2. - Dans les cas prevus pal' la présente loi ,les pl'escr i pl ions commencees au momenl de la promulgation seronL acquises par cinq ans à ùatel' de celle promulgation, si, d'a près la loi antérieure, il reste un temps pl liS long à courir . Art. J". - Lp.s articles 105 et 108 ùu Code de commerce sont l'emplacés par les articles suivants: .Irt. JO;;. - La réception des objets transpOl'téset le paiement du prix de la \'o ltlll'e é teignent toule action contre le voiturier pOUl' avarie ou perte pa!'1 ielle, si, dans les lroi~ jours, non compris les jours rél'iés, qui suirent celUI de cette réception et de ce paiement, le de,linataire n'a -pa notifié au voiturier par acte extraj udiciaire ou pal' leILre recommandée sa protestation mot i "t'e . • AI' I. 3. - La présente loi esl applicable allx co lonies de la Martini'Jue, de la Gnadeloupe et Je la Héu nioll. • �( JUU ) ( 108 ) sign ili é à ""lui-ci qll 'il se re tira it d u syndicat pOUl' leq uel il a va it déjà versé plus de 37, 000 fi'" c'es t-à-d it'e une SO CIÉT '; , - R ECHERCHE DE~ MINF.S. - - Assocu!: so mm e infinim ent supérie ure;\ cell e qui lui incombait ; CA HACTÈRF. CIVIL. TEN U PO LIR ... A PAIlT SE~ L E M E N T . Qu e Ddecourt n e peu t prou ver que depu is le 12 fén ier 1884, La lou a it contin ué à pre l" "'e part a ux spec ul ations du syndicat ; que 'est doue à tOI'l qu'l I pl'étend rend re celu i-ci responsabl e, même pOlll' pal'tie, ,Jes ordres qu'i l a de puis exécu lés; Ulle société ( m'rnée po,t>' /'eJ'}J/o'ftatioll des mines élanl ]Ju remen t cil)zte, 1Ï ne saJwai t en éb'e a utremen t d'une société ( D1'rnée p o" " la ,'echet'che des milles. En conséquence, chaque associé n'est teHu, d es ob lifJatioHS sociales qHe p01t 1' sa p m". Ou'au surp lus, les comp tes u ltérieu rs de Delecou rt, au li e u d 'ètre ad ressés à Lal ou sous fo rmes cie tl',dtes tirées E t ceilli qui s'est /'etù'é de la sociélé el qui a (ail con nai"'e sa l'e(raile a u tiers iJ/fé,'csse, ne peu t plus éh'e tenu ell rùn d es obligations sociales l'0s té1·ieu1'es . su r la caü:;se de celui-ci, éta ient in titul és: «( Doivent MM. les :Synd ica taires; Pal' l) ces motifs, (DELECOrR'" CONTR>: LA LOl'). Dé boute Delecou rt de sa dema nde; J UGEMEN T , Le condam ne aux dépe ns. Atten d u q u' il es t de jurisprud ence consta nt e, en a ppl ica tion de la loi de IRIO, qu ' u ne ociété pOlir l'exploitatio n de mine5 est pUl'em e nt civ il e; qu'i l do it en è tl'e de mème J ' nne soc ié té pour la reche rche de mines; qu e, pal' suite, en ce cas , les sy ndicata il'e ne son t, engagés ch ac un que pour sa pa rt e t portion ; - COMP~'J' ENCE. - AR TICLE DI' PAI EMENT. - ','20 COUl~ Soc u :;'l'IL - DE r J\OC I:; lWHe, S J/~C. E SOC IAL . - - LU:: l DJn ~:CT Et:n D'UNE SUCCU HSALE. Attend u qu'il résu lte des doc um e nt s produ its que Delc- courl a tL'ailé avec un sy ndicaL donl il conn aissa it tous les L'a r iicle 4.20 du Code de jJ/'océdw'e cÙ1lle s'applique, //0118elllemeai au,)' actiolls nées d'un conhat d'achat (jll de vente, mais ellC01'e li toutes cOlltestalio118 ayant pour objet fOl paiem ent Ott Ulle livraison dans l'acception l(tplus complète de ces dell ,)' mols. mem bres, avec lesquels il a correspond u et aux réuni ons desq uels il a fréqu emme nt assisté; Que si, au début des tl'avaux, il a eu le plus so uvent des l'appo rts a vec La lou , présiden t du sy nd ica l, qu i a vanr:ail les ro nds, on n e satu'a it en in d uil'e que La lou soit seu l obli gé; Que, d'alltre part, il est cel'tain q ue le 12 fé vrier 1884, é poqu e il laqu elle l 'expert établit dans u n ra ppo l't qu'i l n'était dù;\ De lecoll rt qu e 540 fi', 67 c" La lou a nette menl Du 3 jmlVi." /'888. -Tribu na l ciri l de la Sei ne (5" Ch.) P r és., M . n ART HELON. - Pl., MM. DI'~ JAR DI NS et LE NTt . . Spécialement, le direclelll' de la 81lc:cur8(~le d'ulle com!)aunie, b1 'usq ueme at con[Jédié, pel/t., bitll ?lte le 8lëfl,e social soit 8ftl' /lne autre 1l/ace, actlo /wel' la COJJl}Jaflllte en dommages -intél'éhs devant le 'f'I'ibuoal de la SUCClt1'kf(le, Ri c'e:'d lfi ?/l'il rlet'(fit êt/'e 7w yé, �( III ) ( JlU ) (ASSUREIiRS CONTRE llARTHELEMY), .\i m~i jugé par la Cour d"Aix le '20 janvier 1 87 (ce rec. J887 , l. 294), SOC IÉTI!: ANONYME FRANÇAISE. - STA'l'U'l' PERSONNEL, - PERSONN.\LITI!: NULLITt. - Lor CIVILE. - fRANÇAISE APPLl- CAOLE. Les assureurs e sont pourvus en règlemem de juges, ARR~T. LA COUR, Yu l'arrèt de soit, communiqué du 11 ma.i 1887 et les mémoires tant en demande qu'en derense; Attendu qn'il ne s'élè" e aucune contestation sur la recevabilité de la requête fondée sur l'ordonnance de 173" titre II, art, 19 et 20 ; Au Cond : Allendn, d'un cOté, qu'il n'est pas contesté que, d'après le contrat, les commissions dues par le PI'O[J"ès nalional à I3arthélemy, à raison de ses services, étaient payables à Marseille ; Attendu, d'un autre côté, que la demande en dommagesinterèts dirigée par Barth élemy con tre la Compagnie était Condée sur le tort qu'ell e lui avait ca usé Pal' l' inexécution dn contrat; Que, dans ces ci,'constances, c'est c\ bon droit que la Cour d'Ais, pa,' application de J'article 420 du Code de procédUJ'e civile, a reCOllllU la competence du Tribunal de commerce de Marseille, pour statuer SUI' la contestation ; Par ces motifs, Hejelle la demande en règlement de juges, maintient ell conséquence la cause et les p'\I'ties devant le Tribunal de commerce de Marseille, D u 23 av,'il1888, - Cour de cassation (Ch , des reg ,) Prés" M, B ÉDARRIOE , - P l " MM, C HAVF'l'ON et SAHAT'ER, Le p1'incil'e gne l'état et la capacité des personnes sont l'églés J'aJ' la loi de la naliol! à laquelle elles appal'tiennent, est applicable a l/J: personnes morales comme aux personnes physiques. EH conséquence, si une société anorlyme française a été annulée en F,'ance pour 'vice de cOHstilu,lion, cette .... 1/ itl!, pl'ofitant li lous les liel's iulél'es8és d'a!,,,;!s la loi (1'ançaise peut aussi éll'e invoquée devant les Tribunaux belges. J (SOCIÉTé AMN">!E LA LINIÈRE DE MARCQ), MAtT. LA COUR, Sur les deux branches l'éunies de l'unique moyen de cassation: Signalant la rausse application de l'al'lÎ c:e 3, alinéa 3, du Code civil , en ce que l'al'rêt attaqué en induil. à 10rL qne les jugements étrangers conccl'nallL J'état el la capacité des personne:;, ont en Belgique l'autorité de la chose jugée; la fau sse application de l'article J28 de la loi du 19 mai ,18ï3, combiné a"ec r31'!icle 3, paragraphe a, dn Code (,1\'11, en ce que l'al'I'ét attaqué induit rlu jlremiN' LIe ces articles que les lois relatives à la constitution des sociétés commercial es ronstituent un st.tut personnel et qu'il applique le second aux ètres fictifs dits personnes morales; el , comIlle ('onséquenc(', la violation des arL;cle::; 13jO, 13jl, 13!>-l rlu Code civ il , qui ne reconnaissent l'autorité de, la chose ju gée, avec les effels qu'ils y attachent, qu aux Jugements �l II ~ ) ,'endus par les Tl'ibun aux belges, el des articles 3\6 du Code de p,'océdnre civile et 10 de la loi du 25 mars 18i6 qui refusenL l'autol'Ït ti de la chose jl1 gee aux jugemellts élrangers, à moins qu'il s n'aient été rendus exécutoi l'es pal' les Tribunaux belges; Attendu que, d 'a près l ' ar~i c l e 3, pa,'agl'aphe 3, du Code civ il, les lois concerna nl l'élat el la capacité des personnes régissent les Belges, mè me résidant en pays étJ'angers ; A~tendu que ce lexie eslu ne application du prin cipe qu e l'état et la capa(' it é des personn es sont régl é~ pa,' la loi de la nation ;\ laq uelle elles appar tien nent , et que ce prin" ipe esluniversellemenl admis pal' la doc trine ct la jUl'ispru- dence; Attendu qu e le moll'e, 'sol/lle désigne, dans son acceplion juridique, tou s les ê tres qui so nt sujels de droi~, ce qui compreud les personnes civiles ou morales, aussi bien que les personnes physiques ; d'ail 11 sui~ que les personn es morales on~ un éta~ e~ une capacité dans la mesure réglée par les lois qui les institu ent ; Attendu que cette assim il at ion a é té exp ressém en~ ,'econnue dans le l'a pport présenté pal"1. Pirmez sn,' la loi du 18 mai 18ï3, où il est diL que, « quand une société const( ~iluée il l'é tranger vient faire qu elque opératio n en Bel" giqu e, la loi belge doi~ tra iter ces individualités moral es « co mme elle traite les incliviJualités ph ysiques et qu'elle t( les admeltra il con tracter e t il plaid e L ', en lai" ant discu« tel' lem existence ou lellr capacil é d'après la loi de leu l' Il pays; » AUendu que la loi du 18 mai IS73 , a rticle lO,.a implicit ement reconnu, en admettant les sociélés anonymes é trangères il esler en justice en Belg ique, que le, cond it io ns constilutive5 de le UL' ex istence et l'étendu e de le Ul' capacité sont exclu sivement régies pa" les lois du pays où ell es ont leu r siège; ( 11 3 ) Allend ~L qu 'il est constat é en fait pal' l'nl'l'et attaqué que la SocLete anolly me la Lini.,'e de lIIa1'cq, constit uée il l'ans en 188 1, a été déclarée nulle pour non versement clu quart du capita l souscri~ pal' un arrêt de la Cour de Do " 99 . UdJ , l'en d u 1e . maL 1886 , il la suite d' une actio n diri gée pal' un sieur l\inskopf cont,,'e tous les fondatelll's et administrateurs de celle Société, parmi lesquels figure le demandeut' en cassation ; ,Attendu que l'al'l'ét a~laqué constate égalemen t que, d après la 101 frança, se du 24 juillet l867, la nullilé d' ulle Société anonyme prononcée pour vice de constiLution profite il tous les tiers inl éressés, e t que les ell'ets ct" juge ·, m ents qui la prononce ne sont pas limi~és il celui qui l'a obtenu ; Attendu que, déduisant les conséquences de cet ~edo ubl e la COllL' d'appel de Gand a déeidé que l'arrêt conslata~ion, rendu pal' la COllr de Douai a, en Belgiqu e, aussi bien qu 'en France, l'autorit é de la chose jugée et t]ue, partant, la nulli~é de la Sociélé anonyme la Li"ie,'e de Mal'cq doü ê tre considérée comme définitivement acquise dans la pré- sente cause; A~lendu (j'le celle décision n'est pas \Iniquement basée la présomption de vél'it é que l'arlicle 1350 du Code civil attache en général à la chose jugée, mDÎs qu1elles'appuie s ur les d ispositions particulières de la lui fl'ançai sc du 24 juill et l867 , d'après laqu elle une société anonyme dont la nullité a élé p,'ononcée j udiciail'ement" est nulle et de nul elret vi s-il-vis des person nes l'erces; SUI' Alle ndu qU'dn réalité l'arrêt de la COll l' de Oouai n'est pas invoqné co mme acte de puissance, empo ,' l an~ l'a utorité de la c ho~e ju gée, mais comme document probant, attestant une siLuation de fait, qui affec te le statut per sonnel d'Ll1' individu et accompagne ce dernier parlout ail il se transpor te; 21' ,-1888, �( 11 4 ) Attendu qu 'après avoir reconnu, par une appréciation souveraine des dispositions de la loi fran ~a i se du 2', juillet l 867, que la nu ll ité prononcée par la COllI' de Douai peut être i1l\'oqllée en f'rance pa r tous les intéressés, la Cour de Gand devait n écessa irement proclamer, comme elle ra fa it, conformément au principe énoncé à l'article 3, pa,'agraphe 3, du Code civil , que cette null ité exi te en Belgique aussi bien qu'en l'rance, p u isqu'clle ùérive dir'ectemen t de la loi qui r ègle eu F rance les co nditions d'existence des sociétés anonymes, c'est à-dire leU!' é la t et leur capacité; Attendu que le pourvoi r e proche à l'arrêt atlaqué d'avoir contreven u aux arlicles 546 du Code de procédure civile et 10 de la loi du 25 mars 1876, lesquels refusent l'autorité de la chose ju gée, tell e qu 'e lle est définie par les arlicles 1350 et 135 1 du Code civil, aux jugem~nts étmngers qui n 'ont pas élé révisés et rendus exécutoires en Belg ique; Attendu que la Cour de Gand s'est basée pour décider' que la cbose jugée par la C0ur de Douai a au ton té vis-à-vis de lous les intéressés, taul Belges que Français, non pas seulement su r les a rticles 1350 et 135 1 du Code civil , mais sur l'extension donnée à ces textes par les dispositions exceptionnelles et dérogato ires au d r'oit commu n que cont ient la loi françai se du 24 ju ill et 1867, dont elle a fait ellemêm e et directement l'application à la cause actuelle, en combinant ces dispositions avec l'article 3, paragr'aplle 3, du Code civi l ; Attendu qu'il suit de ces considérations qu e l'arrêt altaqué n'a contrevenu à aucun des tex tes cilés au pourvoi; Par ces motifs, ( II :' ) COi\fPBTEi\'CE. - Cml f' AGi'\1E COr\N o\I SSE:\IEN 'f. - CLAUSE De N \\ïl,i.\TtON El'I\ANGÈ lW . .\TTlIInUANT LE LITIGE A UN T.RlD UNA L ÉTRANGEIl . La clause du, cOHnaissement d'lwe compaguie de navigatio n éfl'angère atl1'ibuant compétel/ce au 'l'dounal dit p o'r { ctaUaclle du lIavùe }JOUI' {Ott les les contestations pou van t naib'e à l'occasion du t)'all s}Jol't} ne 'règle }Jas seulement UHe question de compétence eul/'e les ditJel's T1·ib1.lnatt ~· du, pays auquel appal'lienl la compagnie, mais s'applique enCQ1'e att,"C011Ieslaliol1s enfl'c la comp agnie et des pe"80nnes de nalionalilé di/Terenle, E Ue peut lIo{anunenl él1'e opposée d Ult deslÏlwfaÏ1' e !1'Q nçais qui se p"ésente porteur dit cOHaaissement où eUe esl écrile , L e destinafai1'e, pal'l'acceptation du connaissement j'el1(e1'mant lwe pm'cilLe claw;e, a tacitemeut l'eHoncé au bénéfice de l'a,'!icle 14 dl< Code civiL , On ne sau1'ait assinl1ler lUle pareille clause li la clause cOtnp1"om issoi1'e et l'ail Il u{el" pa?' applicaf ion de Ca1'l icle 1 OOC dit Code de p,'océdw'e civile ( 1), (l"LO HIO Il lHATTJNO CON Tn/: nER1"iEX) . Nous avon s r apporté dans ce recue il (188;, 1. 217) le jugement du Tribunal de commerce de )hu'seill e du 17 juin 1885, et ( 188G, 1. 28'1) l'arr6t de la COll!' d'Ai, ùu 10 novembre tES5, qui ont jugé la ljuesLÏon CJl8Cllscuntl'ail'e. Rejette le pourvoi, Du 12 av "il 1888. - Cour de cassation de Belgique, (1) " or, en ce se os, cc l'ec, 1881, :.!, "!JO,.) - Da.n s le sens de J'and cassé, cc l'ec, 1883, l, 211, - 1880, \. 5J et _lU, �( li li ) Poul'\'oi en cassai ion pal' la Compagnie Florio Itub:\lIino " AnnÈT . ( I ii ) l'éll'an gel' devant les TI'ibunan, des conlral s "[lassés enlrc eux ; f1'an~ai, po III' l'exéculion Oue la convention !'.l1s- 1ndiqurc n'offl'e point les cUl'ac- La COUR, lèl'es cl"un e c1au sse comprolIIissoil"c pal' laq uelle les parlies, Yu les arLiules 11 3'1 et 1'1 du Code civ il : c0J1 \7iendraient de soum ett.re à des aI'bilt'cs la connaissance répudia nt d'avan ce la jul'idicliclll des Tl'ibunall x orel innÎl'cs, Attendu qU 'l i est reconnu, en faii, pal' l'ul'l'èL aLlaquê, que les marchandises li tigieuses avaienl élé l'objet du connaissemeuL délivré pal' la Compagnie de navigation générale ita lienne ~' I o rio Hubattino, et dont les conjitions a\"aient élé acceptées pal" llernex fl"ères qu i en élaient porteur;; ; qu'aux termes de J1art icle 17 de ce connaissement , il est expressément Slipulé que tOllie demande quelconque en dommages-intérêts pour cause d'a\'aries, manq uant ou détérioration de la mal'chandise, dirigée contl"e la compagnie transpol"leul", lant pal' I"expéditeur que pal' le destinalaire, « dena être portée pour la liquidation el l'adjudica« lion du dommage devant le préteur ou le Tribunal du « chef- lieu au distl'ict d'aLiachc du navire à vapeul" dont « le capilaine est estimé ètre responsable, la compé« lence du Tribu nal du lieu Ol! la mal"chandise a élé « chargée ou consignée, l'es tant ainsi de commun accord « exclue, et cela bien que, dans cerlains endroits, il exisle « des repl"ésenlanl s de ladite sociélé; )) Attendu que les termes de celle clause ne pl'ésentent ni amb;guïté, ni difficulté d'inlerprélalion ; qu'i ls sont génél"aux el absolus; qu'ils aUl"ibuent compétence à des Tl'ibunaux déterminés, sans distingu er entre les conlestalions CJui peuvenl, rela til'emen t ù la marchandise, s'élevel' entre la Compagnie et des Ha liens, ou des personnes de nationalité différente; Qu'une pareille cla use n'es t point contraire ù l'ordre pu blic, et qu'i l est 10i,ilJle au FI'an('ais de l'enoncer à l'avance il la faculté que l ui donne l'arti cle l ', du Code ci l'il, de citer de contesta tions indéta l'mi nées; One l'ac tio n inleulée dev ant le 'l'ribunai lle Cl1mm crce de pal' Del'nex [l'ères contrc Iii t:olllpos ni e I~an spo r ­ ~I al'se i ll e leu!', el tendant c.\ obten it' des liommage~-inl ' rl\t~J par suit e de la perle de ?OO sacs LIe riz rhal'gés;\ hord de l'ull tics navÎl'es de ladiLe Compagnie, l'entrait dans ICS lJI'évisions ùe la convention ; D'Olt il sui t qu 'en restreignant 3l'bill'aÎJ'ement l'application de la clau se liligieuse, en décidant qu''''le ne pou vait ayoi!' d'e1fet qu 'entre étl'all gel'S, el !lue les Tribunaux Il'an~a i s étaient tOmpélen ls en l'espèce l'OUI' slatuer SU l' le li tige, l'arrêt attaqu é il dénatUl\~ la convent ion; (1 li 'i 1 a dOliC violé les disposilions de l'arl icle Il :J \ du Code cil' il et faussement ap pl iqué celles de l'arlicle l', du mûme Code; Pal' ces motifs, casse, D u Z9 ( év )·i." / 888, - COllI' de cassa i ion ( I~ h" cil' il e) "Prés" M. D AnC IIm) tH prés. - M. DE S J AnD I~ S, av. gén. Pl" , MM , S,II1ATIER et hlOIlILLû'"" AnOROAGC . - I tÈt;LEMENT DE L .\ DnDlE , - NON n \LENTIE ]H~GLE 188 '1. - X ,\\'lR ES CAGIÜ;S PAR OP. TI\lDonn tNAPPI.H':AIJLE. - EX Tr.~IPS DE IJRnIE. - rITh~Sr: Il i; F.\t'T DE HELA- T IQN .\VEr. L E SI NISTRE. I l appal'iieHt â la Cour de cassa/ion de "echel'chel' 8i les (aits soztL'el'ainement cOlll;;la/~s pal' le.r;: i/lfje.~ du (ond, }71'ésenfellt les caractè/'es ;'w'idiqlles qu'il.r; leul' olli ath'ib,,!!s, �l 11 8 ) ( 11 9 ) L'm'Iicle 15 du "ègleme',{ dll ' " srplemb,.e 1884 >le p"es- ments se trc uvaient,l'un pal' rappol-L Il l'autre, dans la posi- crit de L'en;r Su r (1'ib01'd que dans le cas o'li, pelldant le JOU1', chaque bdtiment l.'OÜ les mâts de tau trI: t oul li (a i t ou à (,'ès peu près dans le p"olo1lgemen{ de son ca) et DÛ , pendant la Hl/if ) C/lOque b(jliment est jJlac~ maniè,-e à voi,. à la (ois le. deu,~ (eux de cOlé de rautre . Lion m ême décrite par J'al'Hele \ 5 du rl'glemen t interna- d; Cette manŒuvre n'est donc pas /w esc1'i(e dans le cas oû la bl'um e a em~J~ché les d eu.Y: Havù'cs de S8 voir avant le 1?lament même OÛ l'abo,.da!Je a eu lieu, alo1's méme qu'un coup de si(l/el am 'a il élé enlendu ava>ll ce m.oment. Le laa de n'avoir pas diminué la t.'itesse d'un vapeu}' en t emps de bru me, ne peul cOHstituer une (aide enll'aiJwllt la responsabilité d'lUI abol'dage, qu'autant qu'il y a, ell(,'e ce /'ail el l'abordage, Ilne ,'elalion rte cause â effel, ( COMP,\ Gl'tE DU TO " KtN COl<TnK F_\nRE), Nous a VOlts rappor té dans ce recue il (1 885 , l , 2G5 , 1887 ,1. IGn) le jugement r ellr]u dans cet te affaire par le TI'i· bunald e commerce J e ~I arsei ll e, le 3 août 1885, e t l'a''!'ot confit'matif de la COllr d'A ix ùu ~ d<'centbl'e de la même année, Pourvoi en ca al ion pal' la Compagn ie du Tonkin. LA COUR , ARRJ~T . Attendu qu'i l a ppartient ù la COll!' de cassation de rrche rcher si le- faits consta tés souverainemen t par les juges du fond prËsentent les caractère~ juridiques de la faute par eux reconnus; flue, pOUl' d!oc id er que la collision qui s'est '1 mal'S 188;), enlre le Y~lpellt' 1I!tW1'ice Réunion eL le vapeut' Tonlein, da ns les I)al'ages du détl'oiL de Gibraltar, é tait exclusivement imputable au vapeur le Tonkin, l'arrêt attaqué s'est fon dé s ur ce q ue les deux M ti- produite, le tional du \ ... septembre 188't, qlli prescrit, en ce cas, ùe venir SUl' tribord ; qn'ainsi, 10 vapeut' le TOllkin a commis une faule en ve nanL sm' bâbord , tandis qu e le vapeur 11Ialwice- R éuuion s'est, au contraire, conformé au règle- ment, en v nant sur tribord; Mais attendu qu 'il r és ulte des constatat ions même de l'a lTôt attaqu é, qu e 10t'S du sinis tt'e le t mps était hru -- meux ; que les deux navi res ne se sont aperçus qu'au mom ent m êm e où l'abordage a e u lieu; qu e le capitaine du 11'laurice-R éunioH est venu sur tl'ibol'd parce qu 1il avait entendu u n son de sifilet lui indiquant un bateau h vapeur droit devant lui ou à peu près; (lue le capitaine du T01Ikin est venu sur bâborù, e t ~uïl a déclat'é dans son rapport de m et', sans qu e re fait soit dé nié par l'arrêt attaqué, qu'il avait entend u par tribord un coup de si fil et assez 1lro longé; Qu'il rés ulLe de ce qui précède, 'ju'on n'était pas en présen ce du cas prév u pat' l'arti cle t5 du règ lement In temational, lequ el su ppose, en term es forme ls, q "~ les deux navires, étant en vue l'un de J' aul"e, ont p lI ainS I se rendre exactem ent compt e qll 'ils se trouvaient dans les seul s cas que vise cet article, c'est-à-flil'c (( I ~R cas dans l es~uel ~, pendant le jour, chaquB Mti ment VOit les m:lts de l au tt e nav il'e, l'un pal' l'a utre ou;\ très peu pl'èo; ellout it faltou ci très peu près dans le prolongement de son ca p, et pendan t la nuit , le cas où chaqu e M tim en t est placé de mamère;l voi l' les deux feux de cô té de l' autre; 1) Que le navire le To»kin n'cst donc pas néce~airemen t en faute pal' leseu l fait de n'lÎl t'e pas ve nu sur trtbord coofO t'm ément Ù la l'ègle écrite dans l'article 15; Quï l résulte des constata ti ons pré- rappelées, que l'abordage s'est produ it dans des c it'c,lIlstances exceptIOnnelles �( 120 ) ( I~ 1) qui doivent être appré cié~s et examinées confOl'mément aux indications fourni e par l'article 23 ; Quïl est nai que l'arrê t attaqué constate encore que, contrail'ement aux prescriptions du règlement international, le TOllkin marchant il dix nœuds par un temps de brume, avait une vitesse yui n'était pas modérée ; qu'il l'a toujours maintenue; que, au contra ire, le ,n'fau,'ice-Ré!l _ nion a l'alenti a vitesse conrormément au règlement; qu e l'ané t attaqu é déclal'e que la responsabilité du Ton/rill résulterait, au besoin, de sa marche à ,dix nœuds; Mais attendu que pour que cette déduction fùt jlll'idique, il faudrait dans l'état des faits constatés qu'il fût établi que c'est la faule que le Ton kin a comm ise, en ne l'alentissant pas sa vitesse, qui a suffi par e lle-même à causer la collision ; que non-seulement l'anét attaqué Ile constat e nulle pal't qu'il y ait, eu une l'elation direct e entl'e la produ ction du sinistl'e e t la vitesse de marche du T on/àll , mais enCOl'e qu'il énonce expressément que l'abol'dage a é té le résultat des manœuvres ci -des us décrites, le A[a 1l1'ice-R~un i() n venant SUl' tribol'd, tandis que le T onki n venait SUI' bâbord, manœuvre qui auraiL é té fautive de la parL de ce del'niel', en vel'lu de l'article 15 du règlement, ; Qu'il suit de là, que la déci ion de l'anét attaqué pOl" tant (fue l'abordage éta it exclusivement impulable au vapeur le TO ll kin , qui seu l en clevait s upporter la responsabilité, manque de base légale, e t a viol é les articles su svisés ; Par ces motifs, casse. D" 19 Prés" mal's 1888, COUI' de cassa Lion ( Ch . civile). _ M. BARBIER, 1" prés. - P l" MM. MORILLOT e l. ARMATEun. - Fi\ CT E DU r. ArtTAI NE. - CLHISt:: o'mn ES PO NS AlJILI 'r ~; . ' c e et v alable la clause 1,a,' laquelle l'aJ'male",' E ·t l!Cl l 'f ' ( 1) déclm~e ne ]Ja s ?'épol1d'1'e des (a il les (. Il cap' Gl ne . J " ( ConK S'I'EAj\f 81i l1' CmlPAN Y CONTnF. GOSS EN E'l' Co) . Du 2~ j uille t 188!1, ju gem ent du 'l'riblln~1 de r omm e,'ce d'A nver s ainsi con çu : Vu le procès- verbal d' experli se ; m,ï\ en'• résulte qu'une partie du maïs transI\tl end u '"1' . L é )(:rté a été échauffé à cau se ci e la haute tempel'a m e l' 1nant dans les cales voisines des chambres de Chauffe,; que ~'avarie imputable à ces causes s'l! lève, avec les fiaIS, à 1 f I' . . qu 'ell e est le rés ult a t de la haut ~ temp~ratlll'e , . cn provenant' d es m achin es', dès lors ' le capll~1I1e t dOit ux termes d'une jlll'is pl'udence con stan e , ré pon d re , a . . . 487 \ttendu que la Cork St cam Ship Compan y, proPI'I;ll~l~e DoUel'el soutient ne pas êLl'e tenu e et a Ig e d - fait s de son" capllalne, " u . les aux termes de la conpa " lée pal' les afTréteurs; celle convenÜon de transport accep . t ({ les a rm a tenl'~ J steamer conven tion contient, en ~ffel , la cl~u se ~1\1~ommages quel- ne l'épandent pas des ;,ccldent s , P:I:~~~d~èl'es de la navigaconques résultan t des machll1es , te léfT!ifTence ou faul e Lion c\. vapeur, ainsi que de 10uL :le ,1 '? 1:). • 'llole, du ca pitaine ou de 1 éqlllpage , e dl' qu e 1co n qPu 1 Attendu qu e la Compaguie ne soutient pas q ue es SABATI ER. 1,. v. A I'nuteuf, Il ' 5. - ( 1) Voy. Conf. 2- T3 b~C déccn;8~ ' 2 G3,.l !Itl . _ 1882. 2. ,'26 , - 1883.1. r!. - 1 1. , 1886 . 2. 6t. Ge l'CC. 18Sfl. ? 31. - �( 1 ~2 ) a varies dont se pla ignen l Gossen e l C', suient u ne conséquence nécessalJ'e et inê\'i tablt! de la navigalion à ,"apeul', de ses mac hines eL de ses c ha ud ièl'es; cela ne saurai L èll'e oulenu , puisque ces avaries pe tl\"e nt être évitées, soit ln prena nt ce l'Iaines preca utions, solt en logea nt la marc hand ise da ns u n a u ll'e endroit, et en réservant les ca les 1'0isi nes des machines à des ma l'ch andises non -su cep Libles de 'a var ier par la lempé ra tme plus é levée qui y régne; AItend u que la cla ll se q ui exonère l'm'ma lenr de tonte res ponsabili lé pom les fa il s, les négli gen ces et les fa nles du ca pitaine e t de l'éq n ipage , est de nulle va leur, comme é la n t con traire à des d ispositions d'ord l'e public; la Cou r de cassalion a décidé, i l est vra i, que des clauses de celte nature ne sont pas con traires a u x d ispositions des a l'ticles 1382 et s uivan ts du Code ci l'i l, parce qu'e ll es sont exc lus ivement régies par les disposi tions légales applicables aux conve n tio ns ; notam m ent, la Cour décide que la clause qui limite la responsabilité d u voitu ri e r à un taux ,nxe infér ieu r au dom mage véritable, est licite et "alab le , aux tel'mes des articles 11 34 et 11 52 du Code civil , même s i le do m mage est causé par une faule prou l'ee eL avollee des p ré posés d u vo itur ier, ou même de ce demi er person nellem enl., p ourn qu 'i l n 'ait l,as co m m is de do l ; la mêmc solution sel'ai t app li cable, au x ler mes de celle jurispru, dence, il la clau se q u i exonél'erait le l'o itu r ier de toute responsabilitti de pertes, d 'avarie et de do mm ages; Mai attendu que, en matière mm'ilime, ces pl'inci pes ne peuven L être appliqués; d'une p" I'I, il s délruiraienttoute sécurité et loute confia nce dans les expéditions mantimes, Iaü;anL ainsi l e tort le pl us gl'a \'e aux Il'ansaCI ions commel'cia les ; ils favor iseraient la fl'aude eL le do l, en encourageant le capita ine et l'équipage à détourner;\ ICllI' P"OUt les objets quïls transporte nt; ca l' il est cerlai n que la ga rau lie résultant pour le desti na la il'e de ce q u 'il peul prouver le do l, esL u ne garan tie i lillsoirp, pu isq u'il sera presqlle lou- ( 123 ) jours impossi ble à un parl icu li er de pt'otlv~r l,ï rl lenlion dolosive, UH dé tou l'lIement fraudu leux pel'pell'C pellll anL un voyage loin tain; Attendu , d'au lre Ilart, q lle ceLte clall se est contl'a h'c ,\ des , d ispositions d'ordre public: l' L'article 7 de la loi mar itime(C, co m., art, 2 16) défini t les obli Cl' ations de l'al'maleu l', ai nsi quc le moyen de s' affran J ür par liellement de ces obli gations , eL ce, en ces t~l'm cs : « 'l'out pl'opl'iét.\Î t'C de navire est cÎyi lcment t't:!:i-. ponsable des fai:s du capilaine, eL lenu des e,ngagem~n~s contractés pal' ce dem ier, poUl' ce qm est rclal lf all nal li e et il l'expédilion , II peuL, dans tOllS les cas, s alfl'an~~lIr de ccs obli "al ions par l'abandon du navi re eL d~, fret. l outefois, la (acullé de se li bérer par l',,ba ndon n est pas accol'= d'e à celn i qlli esL en même temps caplta111c et propllé t~ire, II L'artde commence pal' poser e11 règle la rpspons"~ b i/i lé complète de l'ar malem pOLIr lous les e~,gagemen ls dl ca p"ilaine re latifs à l'expédilion; ens11lle, ~I l11mle celle respon"bi lité dans une seu le hypothèse: 1:HmateLlr l'ell l s'affra nchir de ses obli gatIOns, et il ajoute d~ 11 11el~eé~;~~'~ ni èl'e, pal' l'abandon du I1nVÎl'e ct du fl'cl ; enhn Il ,. (', que s i le propriétaire du navil'e C~L Cil mème te:nps '.t: ~ap l . l '\ la111 e, 1 1e peu L pas même li mite r de cette l1WI1JèIC sa b' 'l ité' pour Illi la respo nsa hililé de ses fautes eL respon::.a l l , . l'~'e ll se l'a l t de ce ll es de son éq uipage l'este tou]oms CII', ICI' ci",dmeltre l 'leet'\i'espn Ldcl'ctarttC < . donc conlr::ure au ex . ( '. [. 'hi t' j'arma telJ r q u'u ne si mple con\'en~ l on 'plllsse, a 1:1;~ lo i soil d'ulle d'u ne obligation ql1 i lUI est Imposee pal", manière absol ue, soiLd'ullc nlallll'I'C ImHtéc 9' 1 ' fi l J ', 'l' 'le', n' 13 de la lui mat'itime (C , corn" arL l , , . tH J( l ' l'ivilt,,(1~ SUI' le nanl'C pOllf § 11 ), accorde au chargeur tin 1~ , ~ _,0 h marchandise pal' < 1'1 1'l: IH\raLion dl'S dommaAt's :11'1''' CS.l ~ , t'aute du capitaine t de l ' cll \ lllp< . age'1 la '. des [lrÏl'i lèges. est d'O l'ùrc Jl11 Allendu que la mnllerc �( 124 ) ( ln ) blic, et qu'il n'est jamai permis d'y dél'Oge,' pm' une con\'ention, pas pl liS pOlit' crée,' des pl'i\'ilèges en dehors de la loi que pOlir sllpprimer cellX q\ti s'y tron\'ent ; or, décha,', ger à l'avao ce le propriétaire du 11avi"e de toute responsab,hté des dommages, c'esl upprimer, au m oi ns indirect em enl, le privil ège lui-m ême; même de s'assur'er contre les conséquences de sa propre laute (pourvu qu'elle ne soit pas grav ) (a r'L, 33, loi du Il juill 187!t), ce qui esL une dérogation au principe public desal'ticles t382 eL suivants du Code civi l. Si l'on peut se prévaloir du bénéfice accordé pal' ces dispositions,c'esLuniquem enL dans la maLière spéciale pOli\' laquelle elles onL été éCL'Îtes, pOUl' autallt que l'on sc Lrollve en matière d 'assurance; si la loi perm eLdes dérogations aux pr'incipes gén éraux moye nnan L des conditions dét~rminées eL sous une lorme qu 'elle iudique, on ne peuL pas en conclure que ces dérogaLions sont applicables à toutes les maLières sans condiLion ; 3' La loi a défini, de la manière la plus stricte, les obligat ion s du capi tain e de na\rÎl'e, eL a indiqué les molles de preuve qui, seu ls, peuvenl ètre invoqu és ù sa cha rge p01l1' l?s dom mages al','ivés allx objets transporlés; il rallt que son 11\' ,'Il de bord soit r'éguli èremenL lenu, et que le rappor't de m er soit rait aussitOt il son arl'Îl'ée il destination , a\'anL l'oU\'ertme des éco ntill es (V, art. 15,32, 37,38 de la loi maritim e) ; et ces dispositions légales sont lellamenL d'or'dr'e public, que l'ancien Code de commerce comminaiL une peine (des pOUl'suite extraordinaireô) con tr'e le capitaine qui commençait le déchargement avant d'avai !' Jait son l'ap. port (a rl. 248) , 0 1', taules ces disposit ions, qui sont la sa uvegarde nécessaire des int é r'els des c ha"genrs, deviennenL a ns objet si l'on valide une con\'ention libér'anL l'armalellr et le capita in e de toute responsabi lité des doU:mages; Cal', i la cla use d'irresponsabilité est, valable en ce qui CO Il cer'n e l'armateu r, ell e le se,'a éga lemen t pOli!' le capitaine, aux term es de la jurisprudence de la Cour de cassation l'appelée ci-d essus, à moin s qu'on n e prouve l'eXistence d'tlll dol conLre l ui; ALtend u que vainenren Lsou tien t -on que la cla use cl 'i nesponsabilité de l'armateu r est valable, puisque la loi permel à l'arm ateu r' de s'assurer conLre la barater'ie (loi marilime du 2 1 aoliL 1879, art. 18\ ; C, rom, art, 353), c'est- à-d ire de s'affranch ir pal' une aut,'e ' -oie de la res ponsabilité des lautes du capitaine; il est à remarquer que la matière des assurances eSL un e malière spéciale, dom les principes ne peuvenL pas loujour's êt r'e étendus aux autres contrats; ainsi, la loi sur les assur'ances contre l'i ncendie permeL ALtendu que la clause d'irresponsabilité dont a rgumente la Cork Steam Ship Company est donc nulle, et que la Socicté doit répondre des dommages occasion nés aux marchandises transportées; Attendu qu'il y a lieu de compenser jusqu'à due concurrence la somme réclamée par Gossen eL C' au capitaine, qua/itate qua, avec le montant du freL réclamé pal' la Compagnie: Pat' ces motifs, Déclare saLisfactoire l'ol1'1'e de Gossen eLC' de paycr à la Cork SLeam Ship Company, pOtl!' solde de freL, 4It7 ft" Pourvoi en cassation pal' la Cork ~te"m Silip Company, L" COUR, ~lll' le premier moyen (violation des al' L, 11 07 eL 11 34 C. ci v. , fausse applicalion eL pal' cOllsél~ uent ,\'IOI~ttOn ~e ra rI. 7 de la loi du 21 aoùt 1879, (a rt. 2 16 de 1 a(ncr et~ Co e de COOl,), dera,.t. 4, .. ' t3de la mèmelol(arL , l OI, n I l:de l'anüien Code de con!.), et, en tant que ue beSO llr,desa ltl- �( 126 ) ( 127 ) cles 13, 32, 37, 38 de lad ite loi, en ce que, tout en recon n aissant qu' il est permis tl e s tipu le r la non - responsabilité d 'une fa u te personnelle 0\1 de celle d'tll1 préposé, le Tl'ibllnal a relu sé de faire app lication de la c1a u ~e la nnelle de non-garantie visée au ju gement , en déc id ant yu'en ma tière maritime e t su ivant les dispo itions légales éno ncées, l'armateur ne peut se dégager de la responsabi lité ùes fa utes du capitaine p ar u ne cou ve ntion avec le destina ta ire : Allend u que, pour justifiel' I'aunulation de la cla use d'irresponsabi lité. l'on arg umente en vain du danger que ca llit le proprie taire des marchand ises, il l'aison de la difUru lté de pl'ollver le dol ou la faut e Ju ca pit aine; 'l ue le cha rgeur est li bre, en effet, de pl'efél'el' une l'l~r1l1 c t io n de pri x d u tr"!l'port il la res ponsabilité de l'a l'mateUl', t ell ~ lIu'elie est limi tée par l'article 7, para g ra ph e~ , 'il trouve Sa il pru lit, soit il SUppol'tel' lui-même les risques de la cargaison, soit à les faire couvri r complè tement pal' une assurance; Attendu qn'aux termes de l'ar ticle 1134 du Code civ il les COlw entlOlls lt'ga lemen t fO l'ln ée~ tienn ent lie u de loi ,1 ceux q ui les ont faite ; Attendu que, suivan t l'artic le 7 de la loi du '2 1 aoùt 18iO tout pl'Opriéta ire de n avil'e est civilem e nt responsable d e~ faits du ca pitaine, et tenu ùes engagements contractés par ce dernier p our ce (Ini est r e latif au navire et à l'ex péditian ; Attendu que, III cette disposition, ni les prilJcipes du droit commun n 'interd isent aux parties, si e ll es croient y tro uver avantage, de stipuler ql1e J'arm ateur sera affranch i de la responsabi lité des fa its du capita ine et des gens de son éq uipage; qu ' il r e sort de la loi mèm e que ctlte res ponsab ilité n 'a pas é té ins ti tuée dans u n intél'èt d'ordre pub lic; que le para graphe 2 de l'article 7 précité donne à l'ar ma teur la facu llé de s'y sous tl'ai rc au moi ns par tiellem ent, e n abandonna nt le nav ire et le fr e t, et e n ne laISsant ainsi il l'affréteur qu' ulle compensation ill usoire de la pe rle de ses m a rc band ises, lor5(j1:e le navi re a péri ou ,,'a q u' une va leur in fé rie ul'eà celle des m a rchand ises perdues; qne l'a r ticle 18'1 de la dite loi du 21 aou t 1879 pel'met, d'au tre part , à l'a rmateu r de fa ire peser le poids de sa responsabilité sur un autre en s'en déc ha rgean t a u prix d' une assu ran ce; qu 'il n 'e t poin t contrai l'e, dès lors, à l'ordre publi c de co nyenü' q ue l'a O'ré te ur se l'a son p l'opre asôUreu!', Ou prendra à son compte les Irais de l'assUl'a nce pUt' un tiers; Attend u que l'on n'est pas mieux rondé à dire que les part ies n e pe uven t déroger il l'article 4, parag raphe 13, de la loi du 2 1 aoùl 18ï9 , qui accorde un privi lège sur le navi re à l'all l'éte ut' pour le ga rantir des dommages-int érèts l'ésul tant du défau t de déli vra nce 011 de l'av31'ie des marchandises ca usée par la fau te du capitaine ou de l'équIpage; qu 'il est de prin ~ ipe que le ct'éanci€l' a le dl'oit de l'enoncer aux privilèges créés en sa faveur; Atte ndu que l'on suppose également à to rt q ll e les ar ticles 15, 3~, 37 et 38 de la même loi, qu i déter min aient les devoirs du capita ine qu ant il la tenue du liv re de boni et au l'ap port de mer, seraient illutiles eL n'aura ient pas élé i ntroduit:; dans la loi } si cell e-ci avait permis ù l'armate ur, ct, pal' une conséquence logiq ue} au ca pil ~ i,n e, d,e se ~éga13er con tractuellement de leu\' responsabilIt é \/lS ,\ - YlS du chargeur ; que ces dispositions, en etl'et, pOl'lees dans ,le bu t de l' t'oté&et' les illl éréls mul tiples a uxqu els 10 mauvaise o , 1 ges tion du capita in e pourrait nuire, tL'O ln~ent lOUJ~llrs eut' ra ison d'è tre, mème quand ce dernier a stipulé qu 11 ne serait pas as lre int à la garantie de ses fault's ; Attendu qu'i l résulte de ce qui pl'écède, q ue le jugemen t d éno\lcé, en déclarant n ulle, dans l'cspèce, clause ell qu estion, a faussement inte l'l)l'été l c~ le:\l~s LJI'~m~Jl tJOlln e~ de la loi d u 2 1 ao ùt 18ïn, et par slll te, VIOlé 1 a rticle 11 3 1 1:' du Coùe ci vil : �( 1?8 ) ( 1'29 J Sans qu'il l'est lieu de 'occuper du deuxième mOlen : Casse, n u IZ novemb,'e 1885, que ( l " Ch,), - P,'és,) M, SOCÜ!TE EN1'IlB 1!:poux . - DE COUI' de cassa lion de BelgiLONGÉ, NULLITB. - SOC IETÊ DE FAIT, RÈGLEM EN T , L 'existence d'une societé ent1'e épou:c, méme fudiciairement séparés de biens , con(é1'erait à chacun d'eux 1me égalité de d,.oits incompatible avec la puissance mm'itale, et modifie mit les ,'apl'0"/s d'in téré! e,l'islanl enb'e eux, contra;,'e11lent à la ,'égle de l'immutabili/é des conventions Inalr'imoniales. Une telle société doil donc éh'e considé1'ée comme "ulle , T ou/efois cetie n/lllité n'empêche pas qu'il il ail lieu fi "è[/lement des opérations (aites en com·mU1/- pendant la pé1'iode 0/1, en fait, la société a existé CI) , ( LEGEN DRE CONTRE LE BRET), ARR~T, LA Corn, SUI' le premier moyen: Allendu qu'aux termes de l'article 1388 du Code civi l, les époux ne peuvent dé roger a ux d l'oits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme ; qu'aux termes de l'article 1395, les conventions matrimoniales ne peuvent receroir auc un changement après la celébl'ation d u mariage; que ral'ticle 1451 du même Code déclare null e loute convention pal' laquelle les époux judiciairement séparés rélablil'aient leul' communaul é sous des condit ions différentes de cell es qui la réglaient antérieuremenl, et qu 'en fin, a ux ICl'mesdes arlicles 5 du Code d ~ commel'ce et 220 du Code civil , la femme ne peut être l'épu:ée marchande publique qu'autant qu'elle exel'ce un commerce distinct et séparé de celui de son mari; Attendu qu'i l résulte de ces ~rinc i pes que loute société ex islant ent re é poux, même séparés de biens judiciaire menl, conférerait ù chacun de ses membres un e éga lité de droits incompalib le avec l'cxel'cire de la puissance mari laie et modifiel'ait les rapporls d'inlérêt exislant entre e ux, conlrail'em enL à la règle. de l'immut abi li lédes conven tions m atl'imoniales; qu'il suit de là qu e de telles associa i ions qu i n'ont pu légalement se form el', doivent êlre considérées comme non-avenues; Mais attendu que la nullil é d'une sociélé créée dans un but d'intérêt licite en lui- même, n'empéche pas que, jusqu 'au moment olt ceLte nullilé est demandée par les in téressés, il n'a it pu l' avoil', enlre les pl'étendus assocIés, des l'apports de fait qui doivent se l'égler sans qu e l'un s'enrichisse aux dé pens de l'aulre, e t qUI, pur conséq uenl, ouvrent à chacun d'eu x le droit réciproque de se provo que r au pariage de l'actif et du passif résultan t des olJéralions qui ont élé faites en com mun ; que c'est donc il bon droit que l'arrét allaqué, après .. v~il' ,reconnu" el,üre les épo ux Legendl'e,séparés de bIens Judlcla lr~menL, 1 eXIstence d'une sociélé de fait poul'l'exploilation d un etabltssement dit Café Glacier, si Lu é à Rennes, a ordonné la liquidation de cette société con fol'mément aux règles de dl'olt e t aux usa· ges de la m ~tii::re; qu'en staluant ain~i , il n'a violé aucun des articles de loi visés pal' le pourvoI; Ileje Il e, (2) Vo)', ce l'ec , 1886, 2, 08, - 1887, 1, 10U, 2' p, - 1888, o �( 130 ) l 131 ) nu 7 ma,'s 1888, - Cour de cassation (Ch . ci". ) _ P rés. , M. BARBI ER, 1" prés. - P l" MM, ROGER- i\JARvAISE ARR CT. eL BoI\7JN·CH AMPEA UX . l "'AILLITE. - HYPOTH ÈQUE NULLE AU PRO FIT DE LA MASSE. _ HYPOTHÈQUE POSTÉRlEUR E VALABLE, - OROIlE, - ATTRI - BUTION A LA MASSE DU MONTANT OF. LA COLLOCATION. L Olr sque, dans l'Q1'd re o uve1'{ sU?' le p 'rix d' un i mmeuble d'un (ailli , il y a des hypothèques nulles au profit de la masse, -.1 des hypothèq ues opp osables à la masse, la nullité des p remiè" es ne dot! p a( avoit' p o,,,, et/et de donner un meilleur r ang dans l'ord,'e au x c1'éancie1's ]J0sté. 'r ieurs, puisque ce n'est pas au ]J't'ofit de ceux-ci que celfe nullité est prononcèe , Ma is il n 'en ,'ésuUe pas, non p lus, que les hypothèques ("app ées de nullité au profit d e la masse, puissenl sortir à effet , L a collocation alt,'ib!,ée à ces hypothèques doit donc élre dévolue à la masse . El cela ne doit p us '1.voit' lieu p at' ( orme de subrogation en faveur du synd ic, ni de collocation en 80u8-01'dre, 1nais en d écla1'an t simpleme11t que le syndic pe1.d tou· cher, com me une somme c/n:rogl'aphm:"e, pm' les voies d e droit , le mOlltallt de la collocation dont s'agit, Considé ra nt qu' un jugem ent d u Tribun a l de comme rce de la Se ine, du l a j uin 1884, a dé fi nitivemen t fi xé a u 1" a vri l 1882 l'é poque de la cessa ti on des paie men ts du sieur Gasse ; que le m ê me ju gement a, par app lication des a rti cles 446 et 448 du Code de co mmerce, déclal'é nu lles et de nu l effet à l'égard de la m asse créan cière de la faillite les in scr iptions h y pothécai res pr ises par Provost et fi ls et par Rousseau , les 1 1 e t 1'l av ri l 1882, et en a ordon né la rad ia tian ; Considérant q ue Robert et consorts, créanciers, so utien ne.nt q ue les i nscrip tions do nt la n ulli te a été prononcée par le j ugem en t sus-énoncé, doiven t être défini livement et au regard de tous reje1ées de l'ordre et qu'ils ont le droit de monter au rang des insc!'iptions annu lées; Considéra n t q ue Bo ussUl'd, en q ua lité de syndic de la fai ll ite Gasse, demande il la fois le mai ntien au regard des créanc iers hy poth écaires postét'ielll's des inscri ptions p rises pa l' Provost et Roussea u, et l'a tt ribution il la masse clli l'ographaire des "ommes gara nties par les inscri pti ons, lesquell es son t a nnu l6es il l'égard de celle- ci seul ement ; qne Provos t e t Housseau so utiennent nfi n qu e leul'S inscri ptions fra ppées d'une nu llité rela ti ve il l'égard de la m asse, et en ta nt seulement qu'c ll es n ui ra ien t ;\ cell e-ci, demeuren t va lables il l'égard des cl'éanciers hypothécaires ( ROBERT CONTRE SYNDIC GASSE). postél'ieurs,et que, dans la cause, elles do ivent être main tenu es à leur rang co mme ne préjudiciant pas, en fait, aux Nous a vons ra pporté da ns ce rec ue il ( 1886 . 2. 39) le jugem en t rendu dans cette a fla ire, par le Tribu nal civ il de la Seine, le 29 décem bre 1885, q ui avait décidé en sens in verse la seconde des de ux questions ci-dessus. intp. I'êls de la masse,par suite de l'ubsopLion de lïn tégl'u li té du pri x à dis tribuer par les créanciel'S h ypothéca ires noncontestés ; Appe l par Robert et consor ts. Considéra nt q u e la situ a tion d ll fa illi qu i possède des imme ub les grevés d'h ypo thèq ues,se règle selon deux moJ es �( 132) distin,cts : par la voie de l'ordre pOUl' les créanciers hypothécall'es, par celle de la cont,'ibutioo pour les créancier chir,ographai,'es 00 devenus tels par l'insuflisance du prh des Immeubles; que le règlement de l'ordre doit s'opérer entre tous les créanciers hypothécaires doot le d,'oit entre eux n'~t pas con testé, sauf une fois ce règlement opéré il. détermIner les droits partICu liers de la masse; qu'il y a h eu à cet égard de p,'éciser le sens et la portée des articles 446 et 448 du Code de commerce ,' Considérant qu'il résulte manifestement de ces mots: • Sont nuls et de nu l elIet relativement à la masse tous pai&ments, toutes hypothèques "" etc,; » que l'exercice de l'action en nullité prévue par l'article 446 el en annu lation prévue p2r l'article 448 appartient exrlusivement il la masse, c'est-à-dire il. l'ensemble des cl'éanciers chirogra, phaires du failli; Considérant d'une part que ces nullités édictées dans le but de faire tomber des causes de p,'élérence irrégulièrement acquises, doivent produire elIet, et rte pas r ester il l'état de lettre-morte; qu e, d'autre part, Il serait contrai,'e à l'es prit de la loi, aussi hien qu'à son texte, que le bénéfice en f ùt recueilli pal' d'autres que ceux dans l'intérêt desquels elle" ont élé prévues par la loi; que c'est d'après les principes qui précèdent que doivent être appréciées les prétentions respect.ives et contradictoires des parties; En ce qui touche Robert et consorts et Chevalier: Considérant qu'à leur égard l'annulation des hypothèques de Provost et de Rousseau n 'apporte aucune modification à leurs droit~ ; que la loi les laisse en dehors des dispositions des articles 446 et 448; qu'i l" conservent leur rang sans que rien justifie une vocation à leur profit à un rang supérieur; que te caractère purement relatif de la nullité des hypothèques de Provost et Rousseau oe peut être assimilé à leu r profit à la non-existence des créanciers hypo- ( 133 ) thécai res antérieurs; que d'a illeurs à leur égard le main tien des inscript,ions ann ulées ne port e aucune atteinte à ln situation h ypothécaÎl'e en vue de laquelle ils ont contracté; Considérant enfi n que les appelants ne sont pas davantage fondés à soutenÎl' que les règles générales du régime hypothécaire s'opposent à ce que la radiation d'une inscription soit opérée au regard d'une ca tégorie pa"ticulière ùe créanciers seu lement; que s'i l est v,'a i que les dispOSÎlions des articles 1,46 et 4ft 8 constituent une dérogation au d,'oit commun, cette dérogation est non-seulement expresse,mais encore compatible avec la publicité du système hypothécaire; que la radiation n'est pas, en elIet, pme et simp le, mais qu'elle doit, au contraire, être opérée dans los termes mêmes de ral'licle 446, et du jugement ql1ll'ordonne, c'està- di,'e relativement à la masse seulement; Que c'est donc à bon d,'oit que les premiers juges, dont au besoin les motifs sont adoptés, on ce qu'ils n'ont pas de contrai re à ceux qui précèdent, les ont débo utés do leur demande; En ce qui touche Provost et Itousseau : Consid érant que malgré l'an nulation de loms in scri ptions, les premiers j uges ont ',l'don né CJue Provost et Housseau demeureraient définitivement colloqués à la date de leurs inscr iptions, pal' ce moti f quo, le pdx des immeubles du failli étant enti èrement absorbé pa,'les créancie,'s hypothécaires postérieurs, l'exercice de leurs d,'oits de p,'élérence ne porterait dans la cause aucun préjudice il la mas,e; Mais considérant, d'une part, que les nullités dont s'agit, pou r n'étre que relatives ,\ la masse, il r exclusiûn des créanciers hypoth écaires, n'en sont pas moins fermes et déli.nilives à son égard ; Qu'ell es n'ont pas le caractère éventuel et conditionnel que leur attribue le jugement frappé cl'appel ; �( 134 ) ( 135 ) Oue, d'aulre part, le ma in tien au pmUt des créanciers annu lés de leur droit de préfé~e n ce nuit à la masse ainsi qu 'il.a être ci-après établi; Roussea u soient tenus de lui procurer le bénéfice des bOI'dereaux de collocation qui leur seron t délivrés; , Considérant enfin que c'est créer un e véritable antinomie lu n d l,que gue de constater la n ullité d'une hypothéque et de lUI fa Ire prodUI re cITet au rega rd de ce ux- là mêmes con tre qu i t'a n n u lat ion est prononcée; Ouï l y.. a do nc, li eu d'infirmer le jugement do nt est appel en ce qu Il "mallltenu Housseau, Provosl père et fils a u préjudice de la masse, dans le bénéfice d'i nscr iptions 'annu lées au regard e: dans l'i ntérêt de celle-ci ,' En ce qui touciJe Doussard ès-qualités: Cons idérant que le caractère méme de la nullité relative prévue par les article' .\.\6 et H8 du Code de commerce démon ke suffisam Olen t que l 'inscri pt io n est i ne,i tau te à l'égard de la masse seulement et qu'elle subsiste, au contraire, à t'égard de tous autres, et notamment des créanciers hypothécaire;;; qu'i l suit de là que les créanciers dontl'hypothèque a été. annulée pal' application des articles sus- visés, doivent èLre maintenus dans l'ol'dre, au regard des autres créanciers hypothécaires, au ra ng de leurs i llscriptians r espectives; mais q ue simp les créanciers ch irographaire3 relativement à la masse, i ls ne sauraient conserver définitivement le bénéfir:e d'u ne hypbt héque nu lle envers cell e- ci, et qu'ils doivent êt l'e tenus de fa il'e état à son représentant légal de tou tes sommes à eux attl'ibuées en vertu d'un droit de préférence inexistant à son égard; qu'il est manifeste que le but de la loi ne serait pas atteint si la nu ll ité relative qu'elle prononce dans l'intérêt de la masse seu le, devait profiler, non à celle-ci, mais aux créanciers hypothécaires postérieurs ou aux créanciers annulés euxmêmes; que c'est donc à bon dl'oit que Doussard ès-qualités est intervenu dans l'instance sur coutl'edits formés contre le règlement provisoire, et demande que Pl'Ovo.st et - Considérant tou te fois que le syndic n'est pas fondé à demander sa subrogation da ns les droits des cl'éallciers h ypoth écaires annu lés au regard de la masse et la délin ance directe à so n nom, en sa d ite qualité, des bordereaux de collocation ; q ue la mass'e ne se tl'O uve, en e!l'et, dans au cun des cas prévus par les articles 124 9 et suivants du Code civil ; q u' il y a lieu de di re seulement qu'ell e li, sur le montant de la coll ocation de Provost et fil s et de Rousseau , un droit de créance dont il appartient au syndi c de pO'll'Suivre l'a ttributio n pal' telle voie qu' il appartien dra; En ce qu i touche Philippot : Cons idél'ant que la n ull ité de ses inscriptions n'ayant pas été prononcée par jugement d u 'l'I'ibu nal de commerce, la de mande de Rousseau est, quant à présent , sans objet; Considérant que JJo urse, avoué plus ancien, déclare s'en rappo rter à jus tice; qu'i l y a lieu de lui en donner acte; Pal' ces motifs, Donne ac te à Dourse de ce qu'i l déc la re s'en rappor ter à justice sur les cont estations q ui précèdent ; Confirme au regard de Hobert et consorts le' chef d u ju gemen t qu i les concerne; Met l'ap pellatio n et ce dont est appel à néant en ce que les premiers juges ont débouté Doussard ès-q ua lItés. de sa demande d'attribution du montant de la coll ocatIOn de Provost et fils et Je Ro usseau, ct en ce qu'i ts ont mainten u au profil de ces demiers le bénéfice de leur collo- cat ion; Emendan t quant à ce , décharge Houssard ès-q ualités des dispos itions et condamnations cOllll'e lui prononcées et, sta- �( 136 ) ( 137 ) tuant à nouveau , salis s'arrêter ù sa demande de colloca tion dU'ecte, laqueije est reJetée; (S YNDI C BARDIER CONTRE VEUVE BARmER). Déclare Bernard ês-qualités et Rousseau mal fondés dans leurs demandes, fins et conclusions, les en déboute, dit que le montant de la collocation de Provost et fils et de Housseau, mamtenue au regard des créanciers hypothécaires postérieurs, dOIt étl'e attribuée à la masse, réforme de ce chef le règlement provisoire; autorise le sy ndic de la fai ll ite Gasse à réaliser cette attribution par t.elle voie d'action qu'il appartiendra; Nous avons rapporté dans ce recuei l (1887. 2. 18 1.) l'arrêt rendu dans cette a(faire pal' la Cout' de Besan çon le 2 mars 1887 , Dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande de Boussard ès-noms contre Philippot ; 2' Vio lation, en tous cas, des mêmes articles et des articles 559 et564 du Code de commerce, en ceque l'arrêtattaqué a attribué à la dame Barbier le bénéfice de l'assurance, quoique le sieur Darbier fùt décédé en état de faillite. Fait masse des dépens . pourvoi en cassation pal' le syndic , l' Violation des arlicles 112 1, l in, 1973 et 2093 du Code civil, en ce que l'arrêt a considéré le bénéfice de l'assurance comme étant acquis Il la dame Barbier; nu 29 décemb"e 1887. - CoU!" de Paris (2' Ch.) _ Prés ., MM. DUCREUX. - Pl., MM. MOYSEN, AUJAY, DREYFUS et LAVOLÉE. AnR ~T , LA Coun, SUl' le premier moyen du pOurVOI: F'AILLITE. - ASSURANCE SUR LA VIE . - - FElIM8 DU FAILLI Bf:N ~J"ICIAIR E. Lorsqu'un mari a cont1~acté une assurance Slll' sa P" o)J1'e vie au p,'ofit de sa (emme, et, ci son dé/aut, au p"ofl de ses enfants, le bénéfice de cetle aS8ut'a nce, en cas d e jaiLiite el de prédécès du mari, ne lombe pas dans la masse, mais reste la prop"ieté e:cclusive de la (emme. Toute(ois , le maniant des p";mes payées doit 6/"e mppo,· lé pa>' la (emme ci la (aillite, si lew' impm·tance ne p"'met pas de suppose,. qu'elles avaient été p"LSes S1<" les "eve'IUs (1) . Attendu qu'il est constaté, en fait, pal' l'arrêt attaqué que, le 12 juin 1885, Barbier a contracté, avec la Compagnie l'Aigle, une assl1l'ance de 10,000 fi'. payable .à son décès, au proftt. n on de lui ·même, ni de sa succeSSlOn, maiS de sa femme Eugène Lamy; CJue llarbicr étant décédé le 2 1 mars 1886, la dame Barbier s'est présentée pour recueLlllr le bénéfice de l'ass urance; Attendu que, dans ces circonstances, il n'y a pas lieu dcl r echercher si les personnes appelées su bsidiairement à recue illir le bénéfice de l'assu rance, Il défaut de la dame BaTnie l', étaienL suffisamment c!ésignées; qu'ainsi le premier moyen doit être écarté comme dénué ù'jntérét ; Sur le deuxième nloyen : (1) Voy. ce rec . 1887. 1. 47.- · 1887. 2. 3 e l 181. Attendu que les dispositions des articles 559 et 064 dn �( 138 ) ( 139 l Code de commerce, invoquées pal' le pourvoi ont b de conserver aux créanciers leur ~a"e et d' f ' pour ut d 1 0 0 e au'e rentrer an, a masse de la faillite les val eu rs qui en aUl'aient été d lsllaltes à leur détnment', Attendu que ces dispositions ne sauraient s'appr à une assurance sur la vie contractée directement Iqllere , d 1 f ' , au Pl'out e a emme du fatilt , e t n'ayan t jamais fait partie du patmnoUle :le l'ass Ul'é ; que l'avantage aill~i créé par l'assu ré au pr,olitde la femme n 'appa r tient pas pl us aux cl'éanc:ers de 1assuré qu'à l'assuré lui-mêm e sau l le dl'o it d eX iger, suivanlles ci rconstances, la rest iL~tiou des primes payées pal' l'assuré sur ses fonds personnels', Attendu, dès lors, qu'en décidant que le mnntant de l'assurance seraIt payé par la Compagnie l'Aigle ù la veuve llarbler, et lion au syndic de la faillite d'Octave Barbier et e~, donnant acte à ladite veu\'e Barbier de son offre de r~s­ t,lt~~r la pflme ~ayée par son mari et le coùt de la police, 1 alJét att?qué n a pas VIOlé les dIspositions invoquées par le pourvOl j Du 22 (év,'ie,' 1088, - Cou r de cassation (C h , civ,) - P, és " hl, BARDlER, 1" prés, - hl CHARR INS, 1" a l', gén, (COllC!. con f ) - P l " MM, BRUGNON et NORILLOT MAR ITI ME. OBLIGATION DE - SINISTUE. - DÉLAISSEMENT. THAVAILLER AU SAUVETAGE. - - DOMMA GES- INTÉ.RtTS . L'(Usuré qui manque à son obligation de travaille1' en cas de sinistre, au sauvetage des objets assures (381 C ..com.), ne devient pas, pal' cela seul, non recevable d (a,,'. délaisseme"I, il/(é,'éls enverS l'assUrel/l', (LAHAYE CONTRE ASSUREUl\s), J UGE MEN'I' . Le Tribunal, Attendu que La haye, capitaine ÙlI nav il'e de F Ol 'cade la Roquette, ava it asslII'é, pal' police en date dll 7 aoùt 1887, ses effets et instrumen ts lIalltiqucs pour la somm e agréée, vai ll e plus, vaille moins, de 3,000 fI', ; Attendu que cette somme était couvel'te par la compa- gnie Orie1l1 assurances pour une période de douze mois; Attendu que, le Il mal'S demier, le de Forcade la R oqtlette se trouvant il 30 Inilles ellviron au Ial'(:;e de la ri vière de Chittagong Salonna, L1ne yoie d'eau se décl<lI'a,et CJu'après avait' aLlendu vainement, pendant cinq jours, des secours qui avaient été demandés, le navi re lut aban donné; Par ces motifs, rejette, ASSURANCE li Tais il petll éb'e condamné de ce ch el à des dontm"[les- Attend u qu e Lahaye, ayant perdu dans ce nalllrage ses ellets eL instrum ents , moins \ 10 sex lant , comm llniqua à son reto lll' en L'I'ance , à Guil lon agen t de la Compagnie défenùeresse, les documents constatan t la perte du navil e , l ui réclamant le paiement de la somme de 3,000 fI' , assurée par lui s ur eflets et instl'nm ents ; Attendu que, SUI' le relus de Guillon, Lahaye l ui a fait délaissement des objets assmés et l'a assigné à comparaitl'e devant ce T l'ibunal pOUl' voir validel' ledit délaissement, e nlendre condamner la compagnie Orient à lui payer la somme de 3,000 [l', avec in t6rèts de droit,oe.... nt de déduire de cette somme ce ll e de 200 Ir" valeur repl'ésenta li ve du sextant sauvê ; �( 140 ) ( 14 1 ) Attendu que la Compagn ie défenderesse, pour justifier de on refus, oppose deux moyen : le premier tiré de l'ru'licle 38 1 du Code de commerce qui édicte que l'assuré do il, sans préjud ice du délai ement à faire cn lemps et heu, travaIller au recouvl'ement des objets nauCl'agés et de l'article 19 de la police d'assurances qui, confirmant'l'arti_ cIe 38 1,stipu le que l'assuré doit, dans tous les cas de sinistres, vei ll er et procéder au sauvetage des objets ass urés' le second moyen ti ré de l'ab en ce de preuve; , les cinq jours penda nt lesquels Lahaye attendit des secoUl'S, il eùt été de son devoÎ!', puisqu' il en avait le temps, de procéder a u sauvetage des objets assurés, spécial em~nt de ceux peu encomb ran t.s qui Hgm en t pOUl' une somme Im portan te dans l'in ven taire particulier qu'il présen te à l'assul'etH ' qu'il eù t pu lacilem en t opérer ce sauvetage à difl'érente~ r e prises, notamment lorsq u'il envoya une embarcation à Chittago ng; Attendu qu e si la préoccnpation bien lég itime qu 'il avait de sauver son nav ire, l'a d istrait de ce S01l1, II pouvaJi ~out au m oins faire procéder au sauvetage de ses effets et IIl Strum en ts par les hommes de son équi page qui, av~c SOIl consen tem e nt, trou vèrent le moyen de sauver ce qUI leur appar tenait; Sur le p rem ier moyen : Attendu que la q uestion est de savoir si Lahaye a satisfait aux vœ ux de l'al'ticle 38 1 du Code de com merce et à ceux de l'al't icle 19 de sa police d'assurances, en Caisant tous ses efforts pour procéder au sauvetage des objets assurés; Ailendu que des documents Comnis au débat et spécialelement du rapport de mer, il résulie que le navire de Fm' cade la R oqueffe écboua le Il m ars; que, dès le soir, l'équipage, craignant un sinistre prochain, demanda à Lahaye l'autorisation d'embarquer dans les canots tous les effets, vivres et armem en ts; que cette autorisation l ut accordée; Aitendu que le navi l'ese trouva re nfloué le 12 vers miIluit; qu'à cette date il n'y avait encore que 0-60 d'eau dans le navi re; Attendu que, le 13, le capitaine envoyait une de ses embarcatiolls à Chittagong pour y demander des secours; que le 14, elle revint sans aucun moyen de sauvetage, et qu'à ce moment le navire avait de l'eau SUL' SOIl le~l; Attendu que, le 15 seu lement, l'eau ayaut gagné le p3l'quet du postede l'avant, et le navire s'enfonçant de plus en plus, le capitaine se décida à l'abandonner; Attendu q ue, de ce qu i précède, i l résu lte que, pendan t • Attend u que, dans ces conditions, il est certain que La haye a manq ué à l'obligation qu'il avaJi d,e , che,rchel' à sauver tou t ou partie des objets assnrés ; q u a1l1sI I1 a subi un e perte qui ne peu t incomber tOtlt entière à. l'assureur avec leq uel il a contracté, puisqu'elle est en partle, le Catt de sa négligence et qu'elle eùt été bien mOI~,dre S Il se Cut confo rmé a ux obli gations imposées pal' 1 artIcle 19 de sa police d'assu rances; Attendu que l'inexécution de cette obligation ne sau rait faire obstacle a u délaissement; que, cependan t, ell e dOit donner l ieu il fi xa tion de dommages intél'êts; que, dans ces '!'ons il con vien t de dire que Gui llon est ma l fo ndé il con Ù1 l , d ' à Lahaye le S'opp05er au délaissement et qu'il Olt payer, " m ontant de sa police d'assurances, soit 3,000 fr,,; que Lahaye pou r réparer le préjudice cau se pal' sa négligence, doi:à Gui llon des dommages-intérêts que les documents fournis au procès permettent d'évaluel' il 1,200 fi'" auxquels il lautajouter la valeur du sex tant salivé, sOlt200 fr,; ensemble 1,400 fI' , ; �( 142 ) ( 143 ) Sur le second moyen : Attendu que . les documen ts officiels qui constatent 1a perte d u navIre et on abandon, .e trouvent au dé bat; que ces documents constlluent lout au moin;; un commencepre~1V e sérieuse; qu'on ne saura it exiger d'un capltallle st~ blssant des événement' aussi graves, desdocu- nlel:L ,de ments établ1ssaut des pre uves détaillées, lorsque surlollt comm e dans ["espèce, il s'agit d'eITets e t d'inslr u menl~ nautiques; Attendu que, d 'autre part, il est certain que, même ,;j Lahaye avmt tent é le n écessaire pour procéder au sauvetagedesesobjets assurés, il n'eùt pu y réussir complèlement; que, notam:nent, le., livres et autres objets encombrants n'auJ'aient pu êt re sau vés; que, dans ces conditions la perte doit être J'econnu e e n principe et son montan: acquitté par Guillon, sous les résen 'e sus' mentionnées ; Par ces motifs, Condamne la compagnie Orient assllnnc", à payeJ' à Lahaye la som me de 3,000 f J·. sous dédu ction de 1,200 Ir. à titre dedommages-intérêts et de 200 fr. valeur du sextant sau \"é ; FAI LUT E . - DAT . - CRÉANC I ER HYPOTH ÉCAIRE. - D ÉCHÉANCE. - VOTE AU CO:-icon- r.ONCORDAT NON CONCLU. L e créanci",' hypolhécaù'e d'"n jailli est déch" de son d ,'oit hypothécaire pa,' le selll (ail de Son vole au co .. co,·dat, et mérne al< cas ou le conco"dat n'aw'ait pas élé conclu (U. (H OIRS MOR J ~ CONTRE SAUTON). J UGEMENT. Le Tribu na l, Attendu, en fa it, qu'un concQJ'dat a été accordé le· 13 jui llet 1883 à Louis Sauton tomb\\ en faillile; que parmi les créanciers ayant participé an vote de ce con, cordat, figu rait Félix Sauton, père du fa ill i, qui ava it pris inscription s ur les immeubles de celui -ci le 20 mai 1880, en vertu d' un jugement du Tribunal de commerce de Rouen ; et conclusions ; At tend u que [" homologati on donuée à ce concordat par le Tribunal ~e commerce de HONen le 2 1 septembre '18 3, Iut an n u lée en appel par la Cour de cette ville, dans u n arrêt du 10 décembre 1883, pour des motifs tirés lantde l'inté rêt public que de celui des créancieJ'S; Dit qu e les dépens seront supportés motlié par la compagnie O";en ( et moitié par Lahaye. el René Mol'in, créanciers de Louis Santon, en vertu d'un arrê t de la m êm e Cour du t 9 avril 1883, ont pris nne ins- Déboute les rar ties du surplus de let.rs demandes, fi nS D u 13 aoM 1887. - 'l'ribnna l de commerce de Nantes. Prés., M. fllo". - Pl., MM. GAUT1' i: e l PrcHELIN. Attendu qne, postérie urement à cet anêt, la veuve Morin cription d'hypothèque judiCIaire sur les immeubles de Loui, Saulon déjà frapp és de rhYPOlhèque de Fé lix Sauton; Attendu que les immeubles dont s'agi t ont été adjugés (1) Voy. Cool. ci-dessus, p. 62. �( 145 ) ( 141 ) sur licitation, et ljU'i! va être procédé à la distribution des prix d'adjudication; Attendu que la veuve Morin et René Morin inscrits au second rang soutiennent que les inscriptions prises au profit de Félix Sauton doivent être déclarées nulles et de nu l effet, à leur égard, par ce motif que Félix Sauton ayant voté au concordat de 1883, aux termes de l'article 508 du Code de commerce, reuonce à sou hypothèque; Attendu que Félix Saulon, tout en reconnaissant avoir voté au concordat, prétend que le refus d'homologation l'a relevé de la déchéance qU'li av aiL encourue; Attendu, en droit, que l'arlicle 508 du Code de commerce est ainsi conçu: « Les créanciers hypothécaires inscrits ou « dispeusés d'inscription et les créanciers privilégiés ou « nantis d'uu gage, n 'auront pas voix dans les opérations « relatives au concordat pour lesdites créan ces, et elles n'y « seront comptées que sïls renoncent à leurs hypothèques, « gages ou privilèges, L~ vote au concordat emporlera de « plein droiL cette renonciation ; » Attendu qu'il résulte des tet'mes de l'article 508 que la renonciation de plein droit à l'h ypothèque ou au privilège est attachée, non pas à la conclusion définitive du concordat, mais au fait seu 1 de voter dans les délibérations; Attendu que cette disposition rigoureuse de la loi s'explique par la volonté du législateu r de garantir autant que possible la sincérité du vote ; qu 'en effet, les créanciers privilégiés et hypothécaires étant, pal' suite du droitde préférence dont ils jouissent, peu iutéressés dans les opérations de la faillite, on pourrait crai ndre qu'i ls ne soient déterminés, par des motifs étl'angers aux intérêls de la masse chil'Ogl'aphaire, à faire prévaloir une opinion qui ne serait pas avantageuse à la masse; Attendu que cette sage précaution du législateur serait sou vent vaine si la prétention de Félix ~étail admise; ,. """"'-:\t Oi;r" ' c . ',... '/ -- - que ce n'est pas seu lement en cas d~ l'efu s d'homologation qu ' un concordat n'est pas conclu, c'e t encore quand il n'est pas voté, quand il est résolu pOUl' cause d' inexécution ou annu lé; Attendu qu ' il pounait al'I'ivel' fréquem ment que des créanciers ilri vil égi,ls et hypothécail'es s'un issent ensemble pOUl' empêchel' la fOl' lll ation de l'une des deux majorités requises; qu'après avoi r fait éch ouer la délibé ra i ion pal' leur inlerventioll, ce!:i mêmes créanciers aU l'aient la faculté de se prévaloir du rejet du concordat , pOUl' fai l'e sen'il' l'et événement il fa ire revivre leUl's priv il èges et hl' Pothèques; Auendu que la résolution on l'annulalion d'un concordat survenant au bout de plusieurs années après que des prix d'immeuhles auraient é lé disLribués, pounait auloriser un créancier hYPolhécaire ayant parlicipé au concordat, à pré Lendl'e qu' il y aurait lieu de recommencer la p,'océdure d'ordl'e sous le prétexle que so n inscription aUl'ait recouvré tous 8es effets, ou Qll'il faudrait a,lmeUrc qu'un creancier ayant renoncé à son inscr iption é'lfin de voter, pourrait être coll oqué évenLuellement dans u n ol'dl'e pOUl' le cas Olt le concol'dat sera it réso lu ou annu lé; que les conséquen ces du système soulenu au nom de Fé lix Saulon, sont donc de perme Ure d'éluder la loi, de jeter le tl'ouble et la confusion dans les opérations des failliles et de porler atLeiote a ux droits des tiers; Attendu que Féli x Saulon invoque vainement les principes généraux du droit su r les contrais; qu'i l prélend qu'il n'a renoncé à son hypolhèque qu 'en relour des avanlages qu'il attendait du concorda i; Attendu que l'existence d'un conlrat suppose la ti bel'té des contractants; que tel n'est pas le cas da ns le procès actuel, puisque la renonciation à l'hYPolhèque est.. non pas un acte puremen t, volonluil'e de la part du créanCier, mats une obligation imposée de plei n dl'oit pal' la loi; qLe le 2 P. - 1888, 10 �( 14G ) créancier hYPolhécail'e qui participe an vote agit à ses risques et périls; qu'il lni estinlerdit de faire des réserves expres es en Yne de conserver son hypotbèque; qn'à plus fO l'te raison, des réserve tacites son t impuissantes pour rel ever ce créanc::ier de la déchéance encoul'ue; qU'lIll lexte de loi pou l'l'ait seul le permettre, mais qu 'une lelle disposition n'exisle ni dans l'arlicle 508, ni dans d'untres articles du Code de commerce; ( 147 ) (SYN DIC PINTER ET DIRKS {CONTRE SASSY), Nous avons l'apporté dans ce r~Clleil ( 1887, 2, 202) l'a rrêt rendu dans ce sens pal' la Cou!' de cassation le 10 mai 1 ~7. L'afl'aire a été renvoyée devant la Cour d'Urléans qui a sta tué comme suit. Par ces motifs, L A COUR, Déclare nulle et de nul elTel, à l'égal'd de la "euve Morin et de Ren é Mol'in, les inscl'iplions pl'ises au profil de Ftilix Saulon, à la oate du 20 mai 1880, SUl' les biens de Louis Sauton et frappant les immeubles silués à Paris, rue Cambactirès, 3, et boulevard Monlparnasse, 158 et 160,età Sa inl Cbéron; Dit et juge que les demandeurs seront colloqués avant lui sur les prix des immeubles frappés par lesdites inscriplions. D l< 5 août 1887. - 'l'l'ibun al civil de Rambouillet. FAILLlTE. - PRIVILÈGE. - FRAIS POUR LA CONSERVATION DE LA CHOSE. Le p,'ivilêge que l'm'Iicle 2102, parau,'aphe 3, du Code civil accorde aux (1'ais (aits pOlO' la cotlse1'vation de la chose, exisle par cela seul que les (,'ais e:rposés 0111 1"'0filé aux c,'éanciers en e"'péchant la perle tala le ou partielle de leu,' gage, I l"I,'t'st pas nécessaiJ'e que celui qui a e.cposé les I,'ais, ail agi dan.s l'intention et se soit p1'o)José pOWI' but de saltvegard." les inlé>'éls des créanci."s. SlatuanLcomme COur de l'envoi ; En ce qui touche la créance et le principe du privilège: Aliendu qn'aux termes de l'article 2 102, paragraphe 3, du Code civ il, toutes créances résultant de frais faits pour la conservation de la chose,sont privilégiées; qu'il importe peu que ce lui qui a faiL ces frais ou ces avances, aiL agi en même temps en vue de son intél'ét personnel, ou même que cet intérêtl'~it exclusivement guidé; que la dispo. itian précitée de la loi est absolue; qu'eJ le n'admet ni condition ni restriction; qu'i l suffit, pOUl' que le privil ège existe, que les ll'ais exposés aient eu pOU l' elTet et pou r rés ultat la conservation de la chose; Attendu, en fait, qu'il est justifié qu'au moment de la déconHtme de la maison Pinter et Dirks, les conventions verbales passées entl'e ceux-ci et Labry frères, sous la garantie de Sassy, pOUl' la fourni{ure de fùts , louchaient à leur terme; qu'au 20 avri l 1 82, la location devait pre n dl'e fin; que les fùls devaient Ctre restilués ou payés à raison de 40 fr. l'un; qu'à ce moment, la faillile détenait un grand nombre de filts, conlenant pour plus de 800,000 Il', de vin; que celle marchandise élait warl'aolée; AUendu que si Sassy ~t Labr'y eusseot alors exigé l'esécation de ces cOIl\'eolions verbales, la vente immédiate �( 1'18 ) ( 149 ) des liq uides s'imposait e t se l itt effect u é~ dacs des co ndih ons fâc he uses; q ue c' est pOUl' rem édier à celle situat' ' iel' et D'lrli ont soll icité et obte nu u ne prorogat'mn qu e Pm de délai pour la ,location; c[ue cette prorogation, consel~~~ pat' Sassy , e t qUI est le princi pe de sa créance, a eu manifestem ent pour résultat de conserver la ma rchand 'lse N ' _ ' oage comm u n des créanCIers, en en permettan t le débi t ou 1 ven te dans des con ditions to u tes d ifférentes e t beaucou~ plus fa mrables que cell e d ' une ve nl e eITectuée sous l'em pIre de la convention or igin aire; q ue, dès lors, la créance de Sassy, à r aison des frais exposés pa r lu i depuis l'acco rd ve rba l de ma! 1882, a bien le caractère d'une créan ce priYilégiée ; Par ces motifs, Confirm e le jngement en ce qu'il a ad mis au profit de Sassy l'existence du pr ivilège , D u 15 f évri." 1888 , - Co ur d'Odéans, P l" NIU , 1U1 LL rAlI0 et LI SBONNE , FA ILL ITE, - NULLITE . - - P rS"m, é " H YPOT HÈQL'E r\t,;LI~E AU PROFIT DE LA MASSE . - HY POTH ÈQUE POSTBRIEUHE YAL.\lJLE . nUT ION A LA MASSE L a collocation ali,'ibuée à ces hypothèques doit ét,'e dévo · hie à la masse (1), L a promesse d'u"e hypolhëque ne pe.d ét ,'e assimilée à sa constit ution. E n conséquence, une /typothëgue constituée pendant la période fixée par l'al'ticle 446 du Code de comme,'ce, doit ét ,'e décla. 'ée "ulle ,'elativement à la masse, alo,'s méme que la p,'omesse de celie hypotheque a"rait été ratle antérif'H1'ement et aH l'a1Ï été concomitante avec le p"ét lui- méme (2) , ( Sn m 'IC DES USI NES DE SAIN T- VI CT OR CONTRE GRANDJ EAN , Déclare mal fondé l'appel principal i nterjeté pal' le syudlC de la faillite Pi nter et Dirks, du jugement d u Tr ibu nal de com m erce de la Seine d u 15 décem bre 1883', B ou LLÉ , - C1'éancim's postél'iell1's, puisque ce n'est p as ait p" ofit de ceux-ci que cette nullité est ,,,'ononcée , DU MQ1'\T"\NT TE:\IPS Sl.!SPECT . - DE - ORDRE . - ATTm - LA COLLOCATION. PRO~ESSr. ANTÉRIEt.:RE ET CONCOM ITANTE AYEC LE PRÈT. Lorsque dans l'm'dre ouvert SU1' te p1'ix d'un immeuble d'un failli, il y a des hypothèques nulles a" p,'ofit de la masse, et des hypotMql.es lJosté1'ieul'es opposables à la masse, la nullité des p"elnièl'es ne doit pas avoir pOlO' effet de donne?' un meilteu1' ,'aJl[/ dans l'Q1,·d,'e aux ET AUTRES), J UGEMENT . Le Tribunal, .. , Attendu q u' il découle de ce qu i précède q ue la Société des Car rières et Usines de Sain t- Vi ctor-la-Cos te, é tait, dès avant la date du jugemen t déclaratir de la faill ite, en é tat de cessation de paiem e nl s et q u'i l échet de reporter au 16 juill et 1883 la date d'ou ver tlll'e des opérations de la faillit e ; Su r l'ann u lation de, inscl'iptions h ypothécaires: En ce q ui tuuche Hu nebell e, Dalvel'll )' et Arnac: Allend u que ces défe ndeu l'S sou tiennenl , en le urs concl" sions, que l'article 41,6 d" Code de commerce n'ann ul era it les inscrip tions susceptibles d'etl'e annu lées, que relati ve- ( 1) Voy. Donf. ci-dessus, p. 130. t.· partie du prése o t vol unle, p. 295. (2) Voy, Conf. ce rec. 1887. 2. 1 ~'2 . Voy. en sous cont raire. la �( 150 ) ( 151 ) ment à la masse; qu'il résulterait de cet,le disposition que, i la nullité ne devait pas profiter à la masse, celle nullité ne saurait être pron oncée; qu'en l'espèce, si l'anuulation des inscriptions prises pal' les susnomm és é tait p"'ononcée, ce tte a nnulation ne profiterait e n rien à la masse, dont le passif demeurerait le mème, dans l'un et l'autre cas; que l'ac tifn'en serait pas augmenté e t que l'annulatiou demandée ne profiterait qu 'à Grandjean, que le syndic fai sait offre d'admettre hypotb écail'ement pour une certaine somme, à l'exclusion des creanciers qui priment par rang d'inscriptiou ; aura ,\ requ éril' e t qu i profi te ra du oén fi ce des .bordereaux de coll oca llon qui dev l'onLêtre délivres, dans 1 ordre, aux c réan ciers h ) potlléeaires dé fenrlcl1I's ,\ l'insta nce ac tu ell e et susnomm és; Mais attendu que le carac tère de la nu ll ité rt lalive pré vue par les arlicles 446 e t 448 du Code de comm erce, démoutre suffisamm ent qu e l'inscl'iption es t inexistant e à l'égard de la m asse seu le , et qu 'ell e subsiste à l'égard de tout a utre, n otammen t à l'égard des créanciers hypothécaires, et ce, au l'ang de le urs inscrip tions respeclives ; quïl suit de là qu e les créancie rs dont l'hypothèqu e a été annulée par application des a rti cles susl' isés, doivent être maint enus dans l'ol'dre a u regard des autres créan ciers et au rang de leurs i nscriptions respecti ves; s.onL les suivant es : Nais a ttendu que simpl es créan cie rs chirograph aires, relativem ent à la m asse, ces cI'éanciers n e sauraient con server définiti vem ent le btln éfi ce d 'un e h ypothèque nulle enve rs cell e-ci; qu ' ils doi ven t êt re tenu s de Jaire é tat au r e présenta nt légal de la faillite de toutes sommes 11 eux attribu ées en ve rtu d'un droit de préférence existant à leur égard ; qu'il est m a nifeste qu e le bu t de la loi ne serait pas atteint, si la nullité r ela tive qu 'ell e prononce, dans l'intérê t de la masse seul e, devai t pro fi ter, n on il celle- ci, mais aux créanciers h ypothéca ires posté rieurs à ceu x do nt l'i nsc ription est annul ée; qu 'en conséquence', en l'e5pèce, ce sera, non les créanciers postérieu rs, mais la ma e,sllbst itu ée et subrogée aux d l'oits des créanciers do nt les i nscri ptions auro"t é té an n ulées e t représentées pa r le syndic, qui ==== Soit au total , compl'i s l'ofrre du sy ndic relati ve il l'ad mi ssioll de la déc laration h ypOl hécal l'e de Grandjean à ,con\ l 1e 4098< clirrence de la so mme susn'st:e , <.1 fI' . , som me Infé- Attendu, au surplus, qu e les immeubl es grevés des inscripti ons h ypoth écai res, obje t du liti ge , et a ppart enant à la Suciété en faillite, ont é tl', le I G fév ri er 1 ~85, adj ugés pour le p"'ix p"in cipal de t 52 ,000 fI'. ; qu e les in sc l'lptlOns l'elevées a ux bureau des hy pothèqu es d' Uzès étant an térie uI'cs il l'in scrip tion prise pal' Grandj ean , qu e syndIC olTre d'adm ettre;\ concurrence de. , .. . " 110,980 fr, " 1: [' Du 14 décembl'e 1883, par Dalve rn y, pour .. .. , . . , .. . ,' , . , ,· · ·, · , , ·, 18. 000 fr. D 2" Du l'2 j alwie r 1884, pa r I-lun ebell e, pour ...... - ..... . ..... .. , .. .. .. 42. 897 fI' , 49 2.500 rI" n 3" D ll 10 mars 188!, , pal' 'l'all a, pou 1'.. , . Et 4" Du 24 février 1884 , pal' Arn ac, pOllr . , . . ....... , . . , , . , . .. , , . .. , 10.000 fr . n 'l'otal . , .. . II !, ,382 fI', 119 ri eure au pri x d'adj ud ir ation ; At te ndu qu'ilressOlt de ce q ui pl'ecède, q ue le mainti en on l'an nulation des inscriplions sl1sv isées., ne Satll'al t, dans l'h ypo th èse de l'arc ueil , pal' cc Tribu," al, de ,la dem and e,e~ des oO'l'es de Pinet ès -qualI tés, motll ll er e n lien la sI tua tion de Gra ndjeall, tell e fJ u·ell eressOl·t de la dpma nde eLdes oL'rI'es ct u synd ic; C] ne, dès 101'5, en dl'oi L comm e en fall ) les co ncl usions des dé fendeu rs susnommés SOllt m al fondées et doi l'en t ê tre reponssées ; �( 152 ) ( 153 ) En ce qui touche Grandjean; Attendn que ce délendeur requiert son admission au P?SSil hypothé~aire de la laillite pOUl' 188,500 fr., montant dune tn'CnptlOD J>rIse SUI' les irr.m eubles de la Société au bure~u des hypothèques d'Uzès, le 17 wai 1884, pou~ sùreté d un prêt de même som me fait à la Société, suivant acte passé le 24 mai 1884, devant M" d'Hardi vili er et son collègue, notaires à Paris; qn'il sou ti ent que ladite somme de 188,500 fr. aurait été versée à la Société, savoir; Les 24 et 25 aVI'i l, 2 et l O mai t884 ...... Et 14 mai 1884 ........ . .. . .. . .. . .. . ... Cette dernièresomme à la vue des notaires. 25.000 fI'. 163 . 500 Ir. Egalité.... . 188 . 500 II' . Sur la somme de 25,000 fi'. Attendu qu e l'iuscription hypothécaire pal' Grandjean a été, à concurrence de ladi te somm e, pour sûreté d'u'ne dette antérie ure con tractée; que si Grandjean excipe de la promesse à l ui faite d' une garantie h y pothécaire,et s' il soutient que cet te garanti e aurait été l ~ conrlit i'JIl de so n pl'ét de ladite S0mm e versée aux dates qui vienn ent d'êt re inùi qu ées, on ne saurait a>si mil el' la pro messe d' une hypothèque à sa constitutio n; qu e l'inscription dont il ent end se prévaloir, est postérieu re ;\ la création de la dette et à la date de l'élat réel de cessation des paiements de la Société; qu'il s'ensuit qu e cette inscription doit être annu lée à concurrpnce desdits 25,000 fi'. ; Snr la somme de 163,500 fr. ; AUendu, etc .. , Par ces motifs, etc .. . Du 24 aV1'il / 888 .- TI'i buna l de commerce de la Seine, - P rés., M. GAY . ApPEL . - COliMISSror-oNA In I!: . - CONDA;\INATION . SIONNA IRE. - - 'l'nA NsPORTEUI\ Sl' OST ITUI!:. - U J\ IL\N 'rIE . - ApPEL P.\ R LE: COMM I S- TnAr\S POI\TE Un /\PPEL É EN CAUSE , - n'APP E L PRINC IPAL. - D ÉFAUT I NEFFICAC ITÉ O'Al'PEL n,ClDENT, A u cas Olt l'expéditett1'd'uHe marCha11disea ob tenu cOl1t?'e le comm'issionnaù'e un il/gement le condamnant aH m ontant de la ma1'chandisepel'due,et où le même iugement a condamné une Compagnie de t,.anspo}"ts mm'it imes ct fJa?'anfi?' le conul1isstonnm:l'e, si celui-ci /a~t appel conh'e l'expéditew' et dénonce cet appel li la Compagnie en la sonl1nant d'inte l' veJ/ù· 1' oUl' l'aider à de( endre ses droits, cette dén onciation et cetie som mation n 'éq uivalent p as <i lUI appell'rincipal . Po,- sl/ite, la Compagnie ne p ell' (aù'e appel incident à l'enco nt J'e du commissioHl1aù'e. EUe ne peut davantage (a;,'e appel incident <i l'euconl,,e de l'expédilell1', l'appel incident n'étant pas valable dïntimé ci intimé . Si dOllc eUe néglige de ( ai,'c 'u! appel p"ù,cipal en lemp s utile, elle d emeu1'e d ép0!l1·vue d e tous moyens de (aire 1'é( 01'1ner , qu a nt à eLle, lejtt[jemenl1'endu. Et si le jugement est 1·é(01"mé enh'e le cornmissiollnaù'e et l'e:Jpéditeul'J et que, pa)' suite, la gal·antie p,'ollOncée C011t1'e la Compagnie tombe de plein droit, mais qu'uUé· 1'ielt,.~mel1t l'mTét soit cassé J la Compagnie de trans· 1JO?' ts ne peut utilemellt, devant la CalO' de 'r en vo i , COII eltu'e, quant à Elle, à la ,'é(01'mation du iugem,ent . Et cela alm's 1Jtéme qu'elle aurait été maintenue en cau se devant la Co ur de cassatioll. E n co nséqu ence, si Le jugement de p?'emière instan ce est cOI1(i ,~mé pm' la COll?' de J'envoi , 1Ja ,. applteation des �( W ) ( 15\ ) p"inci'pes de la loi, dans la pm-tie qui condamne le corllmissimllwire envers l'e,rpéditelu', il doit télre aussi dans /apartl.'e qui admet la oa1'an(ie cOI/(,'e le tlans po,·tetn', a/o,'s m~me qu'en celà il l'iolerait ces pt'in- cipes, et )Ja,' l'effet dit dé(altl d'appel ,'ég"lie,' '" temps utile, (COMPAG!\'1E TRANSATLANTTQVI~ CONTRE ET ~loH .\"E O -SAïo nEN Rossy. MANIFICAT ET C· GlIlKOU), appe l de ce jugement coo tre ~I oham ed-Saïd ben Ghil<OlI; qn'i1s ont, il la date du 5 mai 188'2, <1ènoncé lem appel ;\ la Compagnie générale Tran satlant ique, en la sommant, en tant que de besoi n , d' intervenil' dans l'instance, et ~n ' i1lui ont, en mème tem ps, sig ni fié le jugement; que la Compagnie n'en a relevé appel qu e le ~5 mars 1 88~; Atlendu qu e c'est ;\ bon droil, dans ce t éta t des faits, que t'anêt a tt aqué a l'elusé de considél'er la Compagnie com me intimée et qu 'i l a déclal'é lardif son appe l, qui, pou,' êlre va lab le, aurait dù è t" e formé dans les denx mois de la signi- Nous avons rapporté dans la p,'em iè re parlie du p,'ésenl volume, p _ 30 1, l'arrêt rendu dans cetle aOaire par la Cour d'Aix le 3 févrie,' 1887, SUI' l'e,woi de la Cour de cassation, et nous l'avons fait prtlcédel' d'un exposé des [ails. fication du jugement; qu'en statu ant ainsi, loin de violer l'a"ticle 1,43 susvisé, il en a rail une xacte applir;ation; Il y a eu poul'voi conll'e cel al'rêl de la part de la Compagnie Trans.lIantique. D" 8 (év,'i ..• / 880 . - Gour de cassation. (C h . ùes req,) - Prés., M. BÉDAnnIDE:S . LA GOUR, SUI' le moyen unique du pounoi: Altendu que, dan. l'espèce, Mohamed-Saïd ben Ghikou a assigné, dev.nt le Tribunal rie com m erCe de Constar,line, Hossy, Manifical eL Co, pO li l' les faire condamner, à raison de l'exécution d'un conlrat de L,'ansporl, à lui payer la somme de l i,OOO Ir., repr~senlant la valeur des marchandises non a'Th'ées il destination, plus 2,000 II'. de dommages -intérêLs; que Hossy, l\lanilicnl et C· ont assigné à leur tOUI' en garantie la Compagnie gr nérale 'l'l'ansallanlique, avec laquelle ils avalent t"oité Ilour le transporl des- dites marchandises; que, pal' jugement du 6 janviel' 188:?, le Tribunal a accueilli en entiel', clans ses deux chefs, la demande de )lohamcd-Saïd be n Chikou et qu'il a condamné la Compagnie gén erale Transatlantique à relever et garanLir Hoss)', )Ianincat et C' des cOllllamnations prunoncées contre eu x ; que Boss)", Manilieat et r;. onL intel'jelé Bejelie . ASSU RANCE TEnRESTRE. - PARTI CULIÈnE. - I NCENDIE. - H ÉT ICENCE. - CHlÎM ,\GE, - CLAUSE Di:CLAHA'l'lON A FAinE. - DELAI NON FIXÉ, Le 1'isql.le du chom,ttge , pOlU' Hne usine, esi diffé/'ent du 1'1:sque d'ince ndie. E n conséquence, si la ]lolice d'assurance d'une !/sine confI'e {incendie stipule que 'L l'assuré qui alt~'ait déJd (( (ait ga1'al1i{1',POH1' quel':Jue cause el quelque somme (( que ce so{f, les objets SUI' lesquels p01'te la pl'ésente Il aSSll1'anCe, Dl! d'autres ob/eis faisant )Jartie du l'né/Ile « 1'isque, sera tenu de le déc/a"er, 1) iln'eJl 1'ésltlte ?H/llement p01l1'l'assu,1'é l'oblioaf{oH de déc/al'e1'l'exùtelice d'une assurance antéJ'ieul'e de la méml! Hsine contre le chOmage, Le défaut de déclaration à cel éfJa ..d ne sa,o'ail élre considé1'é comme unc l'éficell ce pOIl/)ani m.odifier l'opiniort du ,'isque, �( 156 ) ( 157 ) En admeUant que l"as,'uré ( ûl len" a déclal'ation, el ell l'élal d'""e police qui ne fr·re aucun d élai p ou,' la (aire, il appal,tient aux fuges du (and de décide"si, eu égal'd aux circonstances, l'a8s u r~ est en (a ute pour n'avoir pas (ait cette déclaration an!éJ'iett)'ement au 8ùtisll'e. le quels portait l'assuran ce contraclée avec la Compagnie la lItétl'opole, ni d'autres objets faisant partie du même El leu,' décisioll s"" ce poinl échappe al< cOlllr61e de la Cou ',. de cassation. (COMPAGN 'E D'AssURANCES • L A MünOPOLE » CONTRE THÉBAVD ET C') . Nous avons rapporté dans ce recueil ( 1887,2,96) le jugement rendu dans celte affaire par le Tribunal civil de Nantes le 1" décembre 1887, Appel par la Compagnie, ARntT. Considérant qu e, le 15 mai 1886, Thébaud a souscrit avec J'Equilable, société mutuelle d'assurances contre le chùmage et les accidents de toute nature, une police n· 1557, aux te,mes de laque lle il déclarait placer sous la gaz'antie de la Société et contre le chômage résultant d'incendie la somme de 56,000 fr" moyennant le paiement d' une cotisa tion annuelle de 806 fi'. 40 c,; que ce tte assurance garan tissait à Thébaud une indemnité destinée, non à lui teuir lie'.! de la valeur intrinsèque des objets incendiés , mais bi en à couyrir la privation de jouissance ou l'intérêt des capitaux rendus improdu ctifs par suite de l'incendie ; qu'en d'autres termes, après avoir assuré l'immeuble, le matériel industriel et les marchandises contre le risque de la deslrnc tion total e ou partie lle par le feu, il assurait le fane , tionnement de l'usine contre le risque du chômage pouvant être occasionné pal" l'in cendie; que cette seconde assurance n e ga,'an tissai t don c en réalil é ni les ohj ets s ur risque; Considérant, toutefois, que la police souscrite le 15 mai avec la Société l'Equitable ne visait pas seulement le chômage de l' usin e; que, m oyennant le paiement annuel de t rois aut l'es primes dis tinctes ,la Société s'engageait à répon d re: l' des dommages q ue la chu te ou l'explosion de la fondre même non suivie J'incend ie pouvait occasionnel' à la cheminée de l' usine; 2' des dommages causés, 101's méme qu'i l n'y amait pas incendie , par l'explosion des appareils à vapeur aux objets dés ignés sous les n" 1 et 2, c'est-à- dire à l' imm euble et au malériel indus triel ; 3' des dommages que l'explosion du gaz servant à l'éclai,'age [lourrait occasionner aux obje ts désignés sous les n" l , 2 et 3, c'est-àdire à l'immeuble, au matériel indu s triel et a nx marchandi ses ; qu'en contractant cetle Iriple:a urance;rh ébaud faisait garant i,' les objets , m lesquels portait l'assurance contraclée avec la M étrop ole; que l'article 7 de la poli ce le liant à cette Compagnie est conçu e n torm es absolu s: « Si l'assuré fait garanl ir pos térieUl"ement pour quelqne cause ou pOUl' quelque somme que ce soit par d'autres assurances ou par des sociét és mutu elles les objels SUI' lesque ls parle l'assmance, il es t lenu de les déclare,' ou de les [ai,'e mentionner par a venant ; que 'l'hébaud ëlaiL dOllC daos l'obligati on de port er à la connai ssan ~e de la lIféll'opole les 1) assurances qui pl'écèdent ; Mais consid érant qu 'au cun délai ne lui é la nt imparti par l'article 7 ci-dessus transcrit, il appartient au x juges de dé cider si, eu égard aux circons lances de la cau:$e, 'l'hébaud est en faute de n 'avoir pas Ja it sa déclaration antérieurement à l'in cendie qui a consum é l'us ine; Considé rant que la poli ce 155- 7, souscrite le 14 mai par le direc teur de l' E'qu ilable et le lendemain par 'l'hébaud, ne derait aroit' d 'e fl"e tqu'après le paIement de la cot,- �( 108 ) ( sation de ln première. année, ar ticle 10 des conditions"é 0 nél"ale' ; que ce pa Iement a é té effectué le 19 mai, ainsi quï l appert d' une dépêche en LIate de ce JOUI", émanant du d irecteur de la ociété; ma is que, dès le 22 mai, Bazin .. llintinays , manda lail'e de Thébaud, ra i s~\l L demander au d irec teur, par l'inte rmédiaire d u di recteul" de l"Eq"itable i ncend ie, d'établi l' un avena nt à ln police 155-7 ; qu' il n'est pas contesté que cet ave nant eXIlédié de Paris le 31 mai n'a pu être remis à 'l'hébaud qu e dans la journée du 1"' juin ; qu e l'i ncen die ayant écla té dans la n uit du 3 au 4 du mois, 'l'hébaud n'es t point en fau te pour avoir laisser écouler de nx fois ving t-quat re heures sans se metlre en règle au regard de la M étropole; Pal' ces motifs et par ceux des prem iers j uges, Dit qu' il n'échet d'ordonner, soi t par enquête, soi t par exper tise, la preuve des faits ar ticu les, la fa usseté des un. étant d,'s à présen t dé mont rée et les autres n'étant ni per- tinenls, ni concluan ts j Confi rme le j ugemen t attaqué, con dam ne la Compagnie d' assura nces la 11fétropole aux dépens d'a ppel et à l"amende. D u 15 (év,'i ... 1887 .- Co ur de Henn es ( 1" CI1 .) - P rés., M. DE l (ER BERT IN, 1" prés. - P I " IW\! . GRI VART et LE B OL'RD.\IS . Pourvoi en cassation par la Compagnie. LA COUR, Sur le moyen pris de la violation des ar ticles 348 du Code de commerce, 1134 d u Code civ il et 7 de la police d'assurance : Attendu que l'article 7 de la police interven ue en tre la Com pagnie d'assurances la l1-fétl'Opole et 'l'hébaud et C', le 159) 18 nO\fembl'c '1884, sous la r ll brique «coa ura nces,») est ainsi conçu : «Si l'assuré a fail garantir postérielll'cmenL pal' d'autres ass urances ou pal' des sociétés mutue ll es les obje ts s ur lesc!ucls pot·te l'ass\ll'ance ou d'ault"es objets faisa nt pa rtie d u méme r isque, il est tenu cie le décla rer et Je le fa ire men L~onnel' dans la police Ou pal' avenant; n At.t end u qu'i l est constaté pa l' l'al'l"êt attaq ué que, sui" ant po lice en dale d u 15 mai IS8G, 'l'h ébau d et C' ont con· traclé avec l' E quitable , compHgni e d'(lssll1'ances mutue ll es cont l'e le chômage et les acc idents de tou te naturc, une ass urance qui portait SUI' cer tains des objets co mpr is dans l'assu rance con trac tée précédemmen t avec la l>f eb'opole; Allendu que, pal·tie de objet assl1l'és ayant péri dans l'ince ndie qui s'est produit dans la nuit du 3 au ., juin 1886, la Compagnie la MM/'opole, pour l'epousser la demande en indemn ité formée contre ell e pal' 'l'hébaud et C', lem a opposé une déchéance fondée SUl' ce qu'a\'t\lltl'incend ie précité i ls n'avaient pas déclaré la nOUl'elle assurance con tractée avec l'Equitable, le 15 ma i précéden t; que la déchéance ain;i proposée a été repoussée pal' l'arrêt a ttaq ué, qu i déclare, en se fonda nt SUI' l'i nte rprétation de la police et SUI' les faits et circonstances de la cause, qlle le r etard impu té à Thébaud et C' ne constituait pas une faute enLrainanL la déchéa nce de l'assurante; qu' il n'est point étab li qu'en décidant ainsi, l'a\"l'èt atlaq ué ait méconnu les d ispositions de l'ar ticle 11 34 du Code civil et '/ de la pol ice d'assurances, et qu'i l s'agit d' ll ne appréciation souvera ine échappant ail contrOle de la COllr de cassation; [lelette. Du 6 mars 1888. - Courde cassation (Ch. des rèq .)P ,'és., hl BEDARRIDES . - Pl.) M. SAlIA1'JEH. �( 161 ) ( ItiO ) J üti>:lIBN T ÉTR .'''GCR. - ITAL'". - CO~MU N . COMPETENCE .- JUG EMEN T ÉTR ANGrm. - ASSCH ..\ NCB hl .I.R I T IlI E. OHA. - 1760. - DnOIT EXEQ UATUn . TRIBUNA L CIV IL. Poun COMP'I'P. DE QU I IL APP.\I\TI EN- P o nTEUR DU CO~NArSS Ei\lEN1· . - D'UN MOI S, . - T RAITÉ DE RJh' 1 ION AU FOND. .-\ VA UI ES, - Rl::PRÉSE NTANT DE L 'ASSUJ\F.Un. - D ÉLA[ H ÉGLEMI!.:NT. F IN D I!: NON-RECE '\orn l\'ON ENCOURUE . L e Imilé de 1760 enll'e la Fm "J:e el la Sa rdaig1le et la convel/lion de 1860 enl,'e la F ral/ôe el l'lia lie, en disposant gue, POU?' l'exécution récilJ'roQtle des Jugements, les Co,,,"s s"p,-bnes de[è".,'ont de part et d'alttre a" ,~ "éqllisitions qui leu1' seront ad1'essées ci ces fins, SOus le 11.0111 desdites CoU/'s, ont }JOU I' bu t de donner aux pa1'(ies If; moyen d 'évite1' la révision dans l'un de ces deux pays des jll[/em cl1ts 1'endus da/lB l'au(1'e mais ue le"" enlèvenl pas la (aculté de se soumett,.e au d,'oit comm un <)ttÏ impliqu.e la ,'évision de ces Jugeme nts au, ( ond (1 ) , J L a dem.ande en e..cequ,afu1' d' )o! jugement 1'end u pm' un T" ibunai é'1'a nge1~, est une demande ayant pOU1' obJel "ne difficulté d'exécution de ce jugemellt,- à ce lit /'e eUe est de la compèlence du T ,'ib,,"al civil (2). L 'assu1'ance p OU1' compte de qui il appartiend1'a CI'ée un (1) Sur la question de savoir s i les formalit és presc l'ite s par le traité de 1760 sont exclusÎ\'es de tout aut re moyen, voy . en sens contraire de la décision ci· dessus , ce l'CC. 1887. '1.7 . Sur la question de savoi ,' s i le droit commun implique la r6\i:;1011 du fond, vor . cn sens contraire, le présen t vo l ume, I·e parti e, Il . 283. ('2) Vo y . Conf. le présent volume, l n pa l'lie , 283. lien de dro't l, non-seulement l:1l 11'e les pa1'{ies déno mmées au contrat , mais enC01'e entre tassw'eul' el les P','ojJ1'iélaù'es successi(s de la chose aSSLl1'ee, E1I conséquence, le J10rlclI1' d u comlaissement JJeut récla me" le bénéfice d e l'assurallce, alol'8 méme que la police ne lui au l'ait pas èté t,'alls",i.e (1). E n cas d'av at'ies , t'assuré n'encotwt aliC tme dühéance pou,' n'avoi,. pas (ait S1.l'iv1'e sap,'ofestalion d' llne demande en Justice dans le mot's, si, dans ce délai, il es t intervenu , enl/'e lui et le l'c},,'ésentan t de l'asSlt1'eUr, Hne C01w eHtion et un ,'èglemeut d' a,uQ1'ies (2), L 'a.>')'ét qui décide qu'en (aisallt ce ,'èfllemellt, le ,.eprésentant n'a pas ~xcédé ses pouuoù's, He p etit étre de ce chef, sujet ci cassation . f (ASSUREU RS CONTRE Tno:\ruETTA ET CAnnAn A). Pa,' poli ce du 27 novemb,'c 1883, M. Félix Faure fait asslI ' rel', pour comple de qui il appal'Iienel,'a, 3~,600 fI' sur 1, 100 CUlrs secs pOU l' le voyage de lJuenos-A l'l'es il Mess iIle, Il est conyenu qu 'en cas d'avaries, à l'al'ri vée, r assuré s'adres sera, rOlll' la faire constate l', à ~IM. Pl'èvc et !ils, rcprésen tan ts des assureurs. MM. Trombell a et Carra)'a, consignai aires à Messill e et porleurs du conn aissemenl , r econ naissent C]u'en effet, la m arch andise es t avariée ; il s s'adl'essent ù ~1~L Prève el fil s; un expert choisi d'un commun accord é val ue l'avari e à 9,7/11 f,'. 40 c., et Sll" le refus des asSlIreurs de payer (1) Sur les caraeteres de l'assurance pour comp te de qui il appartiendra, voy. Table généra le, v- Assurallce Illa l'itime, n' 61. - Table déceunalf', Ibid., n'" 9, 10, 1'2, - 2" 'fahle l'Iécenna le, Ibid" n" l, Ce rec. \881. 2.18;.- \883. 1. 251. - \885. I. 36. ('2), Voy. Table géné rale, v' Assurance ma1' it ime, n" 783 , 787, 7fl7 , _ '2' Table décennale, V' Fin de non·rece\'o Ïl', n O' 5 cl Il, 2' r, - 1888. 11 �( 162 ) ( 163 ) cplte somme, le Tribunal de Messine, pal' jugemenls des 29 février el 14 juill e l 1884, les co ndamnent à la payer. Attendu que, dans la pré vis ion du cas olt ses conclu s ions vi end"aie nt à ê tre ac ueillies p". la COLI!' sur ce poin/, ell e conclut au fond ~ u rejet, pour cause de non-recevabilité, de la demande en paiement des sommes auxque ll es elle a é té condamnée au profi t des intimé pa ,' le Trib una l de Le 8 uovembre 188'" ~IM. Trombetta et Carrara assignen t les assureurs devant le Trib una l ci vil du Havre pour laire déc larer les jugements c i-dessu s exécutoiresen France. Les assureurs opposent qu e les demand eurs ont négligé de se munÎl' des lettres rogaloÎl'es prescrites par le Iraité de l ï60 entre la F"an ceet la Sardai g ne . Le T"ibuoa l c ivil du Havre, par iugement du 8 janvier 1885, a ccorde l'exequatlll', sans ré viser les jugemenls au fond . Appel par les assurel\l's. ARR~T. LA COUR, Attendu qu 'en r éponse à la demande portée de,·ant le Tribu nal du Havre par T"ombetta el Carrara, à fin d'exequatur de deux jugements rendus par le Tr ibuna l de commerce de Messin e (Ita lie), en dates des 29 février et li, juillet 1884, la Compagnie des D eH.c P ôles a soutenu que le Trihunal de Messine éta i! i ucompétenl , et que, dans lous les cas, des let tres rogatoires n'étant pas présen tées, la demande d'exequaLUl' n'é tait pa~ l'ece vah le; que, pal' jugement du 8 janvier 1885, le Tribun a l civil du Havre a fait druit ;\ la demande des sie urs Trombetta et Car ra "a; que la Compagnie des D <wc Pôles a in terjeté appel de cette déci sion; Attendu que, devant la Cour, la Compagnie reprend ses conclusions de premièl'e instance, et sou liell L, en outre/qu~1 e n l'absence de le ttres rogatoires , J'exequatur ne pou l'ait ê tre accordé q u'après rév i ion du fond, soit par le Tri buna l de commerce, s'agissant d'un litige pu rement commercial, soi t par le Tribunal civil du Hane, s'i l était compétent pOUL' en connaitre ; Messi ne; Attendu q ue, de leU!' cOté, 'l" 'om betta et Can'a "a deman de ntl. ronlil'l1Ja tion du jugem ent dont est appel, et subsidiaire m ent pour le cas olt la COUI· viendra it à déc ider qu ' il ya lie u de rév iser les sen/ enccs d u Tribun a l de Messine, le rejet des con clu s ions prises pal' les ap pelants s uri e fa nd ; Att endu qu e, devant les concl us ions respec ti\'es des parti es e n ca use, la première q uestion qui s'im pose à l'exa m en de la Courest celle de savoir s i l'exequatur pou l'ait èlre accordé, sans révision préa lable , aux deux jl1gemen~ dont Trombelt . et Carrara veulent pou" suivre l'exécut ion cont" e les Det/x P 61es ; Attendu qu e les articles MG du Code de p"océdure, et 2 ln du Code civi l, donnen, aux 'l'ribullaux fran çais le droit de procéder à la r évision de jugements étrangers dont l'exequatur lçuL' est demandé, à moin s lJu 'i l n'e,d sle des règlements in tern ationaux prescl'ivê1l1L Ou limitant ce droit; qu 'il convient de décider q ue, dans ce dern ier cas, la demande d'exequalllrdo it ètreprésen lée s uivant les larm es arrêtées e t convenues en tre les Etats contl'aGlanls; Or, allendu qu 'au li eu de se pourvoir direclement deva nt la Cour, munis de lettres rogatoires dé li néls pal' la juridiclion compétente, en exécution de l'arti cle du Il'aité du 2', m ars 17GO, entre la l'ran ce et la S.. 'daigne, et de la déclaration d ip lomatique qui en a é lé la s uite, le 11 septembre 1860, Tl'ombelta et Ca ...·aL·a ont porté 1 LI" demande devant le Tribunal civi l du lIavre; que cette dem and e, n'élant acc'ompagnée d'aucune réquisition ou lettl'e J'oga'oire émanant de l'autorilé com·p é ten te, deni l, en efJe t, n �- 164 - subir les deux Mgrésde jmidiction, et rentrait , en oUlre, comme tous les autres jugements étrangers, dans les term es généraux de la loi S\l r l'examen à faire pal' le l'u"e , 0 f rançais; Attendu,d'ailleu rs, que, nonobstant le caractère com mer, cial de l a contestation pendante au fond entre les parties le Tribunal civil du Havre éta it seul compétent, il l'exclu~ sion du Tribu nal de com merce, pOUl' procédel' à la révision des décisions dont l'exequatur lui était demandé ; que les Trib u naux de commerce, e n effe t, constituent une juridic, tion exceptionnelle, dont les pouvoirs ne peuvent êtreéten, dus en dehors des m atières qui lem on t été spécialement dé"olues ; qu'aucune loi ne confè re aux Tribunaux de commerce la connaissauce des difficultés qui peuvent nailre de l'application des tl'aités internatiouaux, par rappurt aux questions de droit public ou de souverain eté de la nature de celles auxquelles les demandes d'exequatuI' peuvent donuer lieu ; que le T ribunaux de comm erce ne pem'ent connaîtrr de l'exécution des jtigements, sans quïl J ait li eu de distinguer entre les ju gements français Olt étran- gers ; qu'à n'en pas doutel', la demande d'exequatur constitue un e dilficultê sm l'exécution, étant donné qu 'e lle a principalement pour objet de faire attribuer à une décision rendue par un Tribllnal étra nger un effet utile en France, leqnel ne penl Iltre obtenn qu'avec l'assistance et l'assen timent de ta justice française; qu ' il suit év idemment de là que la demande d'exequatur n e peut ètre compétemment portée que devant le Tribunal civi l investi de la pl énitude de juridict ion; qu'i l im porte peu que, pour y statuer, ce T ribunal doive être amene à réviser le jugement au fond du droit dans une .!fai re commerciale; qu'il ne l'examine, en pareil cas , ainsi que l'a reconnu la Cout' de Bordeaux, par arrét du 16 décembre 1867, qu'à titre de, conséquence, el comme moyen de résoudre la question d'exécution; qu e ( 165 ) celle-ci, restant tonjonrs prin cipale et dominante, détermine la na ~ lll'e de la con teslation ; Attendu , dès lors, 'lne le Tribuna l civil du Havre avai l le ponvoir de procéder à la l'évisio n préalable des ju gements dont l'exécution était pOlll'suivie devant lui; qu'en appel, les parties co ncluant au fo nd, et la cause étant en état de recevoir ju gement, il ya lieu, procédant à la révision à bon droit sollicitée l'al' l'appelan t, d'y statuer; Au Lond : Attendu que, par police dn 27 novembre 1883, la Compagnie des D eux P 61es et le Cercle belge ont assuré à F~lil Faure et C' , agissant pour compte de qui il appartiendra, la somme de 32,600 fI', snI' 1,100 cuirs secs, chargés sur le navire I lli.ialva pour le voyage de Bueno,-Ayres à Messine; qu'en cas d'avaries à l'arrivce à deslinatioll) il était stipulé qne le réclamaleur del'ait s'adresser, pour le ul' constatat ion, à ) 1)1. G,- C, l'rêve et fils, représentants des assureurs, tous droits réservés , notamment ceux résu ltant des al'Licles 435 et 1136 du Code de commerce; Attend u'qu 'ill'ésulte des faits et documents de la cause que les marcha ndises assu rées son t al'l'i\'ées en élat d'avaries d'eau de mer à Messine; llu e, dès qu'il a été possib le aux réclama leuI'5 de constater leur état, ils en ont a\Tisé télégra phiquement les ass nreUl'S, pat' l'intermédlail'e de lenl' commet tant, F, Fau l'e et C· ; que, les repl'ésentants des assureurs ayant reç u Jes instrucLioll s de CClix-ci, il a été, contradictoil'ement en tre les part ies, pl'orédé à la conslatallOl1 eL à J'évaluation Jes avaries; qu'à CCL effet, l'ex · pert choisi d'u n commlln ac'!ord pal' les l'Cpl'é3entants des assul'eurs el les réc iamateU I'5, les sieur.:; Tl'ombeLla el Car- l'ara, a pl'occdé en présence des partie.;; el avec leur concours aux vél'ifiC;.iLions néces aires; qu 'à la suile des constatations ai nsi faites, le dOl1l~lage a lé fixé à 30 p, 100 de la valeul' lotale des marcb.andises avariées, lesqnelles, vu �( 166 ) ( 16i ) leut' état, onL été, à Ll demand e mèl1le des assureurs, en- avari es on t é té réglées à l'amiable mo yennant 30 p , 100, soiL 9,ï51 fI'. 40 c,; le vées pal' les li ers qui s'e n é taient l'end us acqu éreurs; , Attendu que, dans ces circons tan ces, la Compagnie appelante ne saurait é videmment à bon dl'oit invoqu er contre la dem a nd e en paiement des r éclamate. urs les déchéances énoncées aux articles 435 et 436 du Code de commerce', Attendu , tout d 'a bord, en effe t, qu e la protesta tion dont parle l'article 435 n 'étant pas soumise à des form es spécia les, le télégramme ayi sa ntl e assurelll'S des avaries pou' vait au besoin en tenil' lieu ; qu'adressé le 10 décembre,c'est, à-di l'e le jour mê me oh les march and iseS é taient entrées en admission temporaire da ns les magasins de la douane, il fa ut conve nir q u e la dénonciation a é té fai te aux ass ur ems da ns le déla i de l'al't icle 436; qu 'en sup po,ant, ainsi que le pré te nden t les ass ureurs, qu e la l'éclamation dont il vient rl 'êt re pa ri é n 'aura it pas é té sui vie da ns le mois d'une demande en justi ce, les assu reurs ne sauraient se prénloi l', eu éga rd a ux circonstan ces de la ca use, de la déch éance qu 'ils invoqu ent con tr e les intim és; que, d'une part, en effe t, tous les docum ents du procès a ttesten t qu e 'l'rombetla et Carra ra ont dù croire qu e Prève et fil s, re pl'ésenta nts attitrés des assurenrs à Mcssin p, avaient mandat de r égler aux mains de ce de mi er ; qn e Prève e t fil s avaient mission d'intervenir pour com pte de l'assu rance e t de défendre au mieux ses intérê ts; qu 'au x termes des instru c tions insé rées d ans les lettres du 10 décemb re, l'l'èr e et fi ls devaien t écart e r touL ce qui ne se rait pas avarié d'eau de m er de la de rnière trave rsée , eL dédu ire d u m Gu tant de l'estim a tion du domm age eprou\'é les fl'anchises stipu lées au profit des assureurs; que le certi fica t dél ivré le 18 décembre à 'J'rombe tta e t Carra l'a pa l' l'rève et fil s constate qu 'après avoil' examin é les cuirs a vec so ill , la marc handise a é té t.'ouvée très a va ri ée d 'eau de mer , e t q ue, d'accol'd avec les réceptionnaires eL afin d'el' iLer des fra is élevés, les ALt e ndu que le règlement intervenu dans ces condItions avec les représent ant s des ass ure urs s'impose év idemmenL à ceux,ci; qu e le fa it all égué pal' les ass ureurs que leurs agent s auraient out!' passé leur mandat) n'est pas opposable aux intim és; qu e, loi n de faire aucune réserve dans l'intér6L de l'assurance, Prèl'c et IîIs onL conclu , pour évit el' des frai s, un unangemenLamiabl e av ec les réceptionnaires de la mm'c han dise, ~ I , vu l'élaL des cuiJ's, dans le but d'é vit er un dépél'issement pl us complet , donn é l'or, dre à ceux-ci de les ret ire r de la douane; q ue, dans ceL é tat de fa its, le règlement ami able constate pal' le cerLifi caL préci té de dérem bre 1883 constituaiL u n vérItab le co ntrat l'en trant da ns la missio n des représentau ls des aSSll l'eU I'S à Ness in e ; qu 'à ce point ùe vu e, il fau t dire t~u e la dema nde en j ustice ne s'appliquait pl us à la con s t ata t~on de$ avaries; que, dès 101'5, ceue dema ndc, consLl t.uanL bien plutôt une instance en e:\écu li on d'lI ne convenlloll , pour l'introdu ction de laqu ell e a ucun M lai n'elait im posé, ne se tL'ollvaÎL pas so umise,:\ pein e de non-recevabil ité, aux prescri p tions li es "rtides 435 eL436 d u Code de commerce ; ALtendu toutefo is que la Co mpagnie des Det.x Pôles pré tend qu e, SUI' les 32,600 fI', mont a nt de l'assurance ouscrile, ladite Com pagni e n'a ass uré q ue 20 ,080 f r, 80 c, de l'assu rance tota le; qu'i l y a év idcmmen tlteu de rédU Ire dan!; celt e proportio n le montanL en pl'Î1lt:ipa l desco nda l~1na! ions prononcées conl l'e elle; quc les i nti mes l'econm:us - senL a u sur plu s dans le u l'~ conclus ions que le montanLdes conda m natio ns prononcées pal' le Tribunal de MeSSIne dOI t é tre acq ui tté pal' les ass ure Ul'S entre eux proportIOn nel- lement ; All endu que, s'élgissa nLdans l'espèce d' une police p OLit' compLe, laqu ell e doit èLl'e censée fait e pour les porte,urs d:l conna isscmen L des 1, 100 c uirs, ils dOlvenL bénelLc.er , i\ �( 168 ) l'exclusion de tous autres, de l'assu rance maritime de la marchandise, encore bien que la police ne leur ait pas été remise; que leur qualité par suite ne saurait être valablement contestée; Sur la question de savoir si l'exequat,ur demandé pouyait être accordé sans révision du procès au food: Sans s'an 'Mer n i avoir égard aux conclusi ons tant de l'appelan t qu e des intimés su r ce poin t, en ce qu 'elles ont du moins de con trai re aux motifs du prése nt arrêt; Dit et juge qu e la demande d'exeq uatm dont il est cas ayant été présentée au Tribunal civil du lIan e, sans être accompag née des réquisions prévues par le traité de 1760 et la décla rati on de 1860, ce trait é et ce tte déclaration n 'étaient pas a pplicables ; Dit et ju ge qu'il y avait lieu de procéder à l'examen au fond des décisions dont l'exécu tion es t pou rsuivie par les intim és, et qu e le Tribun al civil séant au Hav re, à l'exclusion de tout Tri buna l de commerce, était compétent pour procéder à cet examen ; Au fond , la cause étant en é tat: Sans s'arrêter n i avoir égard aux fin s de non-recevoir proposées par la Compagnie appelante , lesqu elles sont mal fond ées; . Ordonne que ce dont est ap pel sorti ra son plein et entier effet ; Dit tout efois qu'il y a lien de réd uire la somme de 9,75 1 fI', 40 c., montant en pl'incipa l des conda mnations pro nùncées con tre les Del/X P 6Ie. , propor tionnell ement aux engagements contracté; par ce tte Com pagnie d'assurances, soiL à la somme de 7,80 1 fI' , 12 C, D u 22 d écembre 1885. - COttl' de Rou en, ( 169 ) Pou rvoi en cassation pa r les assurel1rs. LA Coun, Su r la fin de non- recevoir opposée au poul'voi : Attendu qu'a ux term es de l 'arti el~ 69 , § 9, du Code de procédure, les pel'Sonn es établ ies à l'é trangel' sont assignées au domicile du procure Il l' de la Hépllblique près le Trib unal où est port ée la de mande, leque l ,' ise l'orignal , et envoie la copie au ministre des affai res étra ngères; Attendu que, dans l'espèce, la ignification de l'arrèt d 'admission a été faite à 'l'I'ombell a et Ca n'ara, défendeurs, domiciliés à Messine, conform ément aux dispositions qui viennent d'être ra pportées; qu e l'ori ginal a été régulièl'ement vi sé par l'avocat général de serv ice au parq uet de la Cou r de cas~ ati on ; qll e, si la copie se borne à mentionner que le v isa a été requ is, sans consta tel' q u'il ai Lété donné, l a si gni fica lion donL il s'agi t ne saul'<l Î L êtl'e annul ée à raison de j'absence d'u ne mention qu i n'est pas expressément ex igée par la loi ; Rej elle la lin de non- recevo ir ; Et sta tu ant sur les moyens proposés par le pOll1'voi ; Sur le premi er mo yen : Att end u qu e le traité ùe 1760, entre la Fl'ance et la Sardaig ne,en vue de favori ser l'exécu l ion réci pl'Oque des jugeme nts, por te q ue les Cou rs suprêmes dé fèrGront, de part et d'au tre à la fo rm e de dl'oit, aux réqu is itions qu i le ll!' seront adressées à ces fins mémes, sous le nom desd ites COll1'S; que cette d isposi tion, main ten ue et expliqu ée par la conventio n de 1860 entre la l'rance et l'lI alie, a eu pour bu t de l'encire plus faci le l'exl'cutlO n des ju gements en lre Fran çais et Italiens, et de don ner le mo yen d'éviter la �( 1iD ) ( 171 ) révi ion, dans l'un des deux pays, pour y demander l'e .' _ . ' m CutlOU des Jugements rendus dans l'a utre, mais qu'elie n'a eu III pour but Dl pOUl' e(fet de contraindre les parties à user des fOI'~ es qu'elle introdui l, et de leur en lever le d,'o,t d~ se pr~se nt el', si bun leur semble, del'aut les Tribunaux de l'un des deux pays, ponr J' demander l'exéc'l tian des j ugements rend us dans l'aut ,'e, en se so umellant au d roi t commun, qni implique la révision desdits ju gem ents au fond; que, dès lors, l'arrêt attaqué, en statua nt ainsi qu'il r a fait , n 'a violé n i les tr a,tes snsénoncés ni les autres disposit ions invoq nées pal' le pou n 'ai ; , Sur le de uxièm e moyen , pds dans sa première branche: Atteudu que l'assurance pOllr compte de q ui il appartiendl'a crée un lien de droil , non-seul ement entre les parties dénommées au conl,'at, mais encore enlre l'assu ,'eu " et lOU S les propriétaires, présen ls ou futu,'s, de la chose assurée; yue, dès lors, T,'omhella et CalTa ra, porteurs du connaissement, on t été , avec ju sle raison, admis à réclamer le bénéfice de l'assUI'a nce ; qu'en slatuant ains i, 1''''I'êt aLtaqué n'a violé an c une loi; Sur la seconùe et la trois iè me branches du n::ème moyen: Attend u que la Compagni e demanderesse a concln en appel à cequ'i l plût ;';. la COll r é voqu e,' le fond et réviser le jugemenL du Tribullal de Messin e dont l'exécu lion éiaiL demandée; que la Co n r ct 'a ppel a déferé à ses conclusions et que, si elle a mainl e nu la conda mnation prononcée co ntre la Compag nie, elle ell a modifié le ch iO'rc; que, dans ces ci rconsta nces, l'excepl ion d'i ncompélence propo.ée cont re le jugement du 'l"'ibu nal lie )[essine devenait sans objet; que la Cour d'appel, ell révisanl, n'avait pas besoin de moliver le rejet de lad ile exceplio n , et que la Compagnie est sans intérêt, et pal' suite non-l'ecevable à la reproduire comm e moyen de cassation j ... SU I' le Iroisième moyen: Attendu qu' i! est conslalé en fait, pal' l'arrêt attaq ué, qu'il ya eu de la part de 'l'rom bel la et ~an'ara protestation faite en lem ps utile, et que, s, celte pl'Olestat ion Il 'a pas élé suivie d' une demande en j usli ce da ns le délai ù'un mois, c'est pa l'ce qu'il es tinlerv el1l1 entre Ils parties lI ne convention et un règlement des ava,'ies : qu 'en décidant qu'à ra ison de ces ci,'consta nces, la déc héance parlée par les a1ticles 435 et 1t3G du Code de commerce n'élait pas encourue, l'arrêt all aqué loin de violer lesdils a!'li cles, en a fait, au con trai,'e , une JUSI" applicalion; Stll' le quatrième moyen : Attendu qu'il est expressément déclaré par l'alTèt alla qu é qu e le règlement ami abl e fait enlre 'l'rombetta et Car1'3t'J , d'un e part , ct r agent des asslll'eul'sJ d'autre part, l'e ntrait dans la mission des l'epL'ésentants des assureu rs à Mess in e, el que T,'ombetla el Canara avaient dù croi re q\l e lesdits représenta nts avaient Jl1i ~sio n de régler au nom des assureurs; qu 'ell statua nt ainsi, pa l' interprétation des clanses de la poli te et pal' app réciai ion des fai ls et ci ,'conslances de la ca use, l'arrêt allagllé ,, 'a violé au cline des dispos ition s invoquées pal' l ~ 11011 rvo i ; Hejetle, D u 5 l1Ia"s 11i88. - COllI' ~ e cassation (Ch: civi le). _ . p }'es . , ~1. DARBlEn , 1" pl'ês. - M. D ESJ AnDI NS , av. gén . P l., MM . MOR I LL01' et HouLLl En . �( 173 ) ( m) SOCIÉTÉ. - CLA USE DE CONTINUATION AVE C LES - HÉRIT IERS, MI NEURS. L 'a,.ticl. 1868 d u Code ciuil, p e/'mellall! de stipu le,' q u'en cas d e d éces d'un associé, La Societé continuera avec ses "b'itie,'s , s'appligue d tous les hé,'ilie,'s de l'associé décédé, gu'ils soient maJe .. rs ou m illeu"8 (1) . ( NARIANI CONTRE HOIRS KEISSE R) , Du 25 septembre 1886, ju gement du Tribunal de commerce de la Seine ai nsi con çu: Le Tribuna l, Altendu qu'aux termes d'un acte so us signatures privées, en date à P a ris du 30 jan vier 1877, enregistré le 27 révriel', il a été formé entre Mariani et Keisser une Sociélé en nom co llec tif pOU l' l'exploitation de la spécialité dite « vin tonique ~ari ani à la coca du Péro u » et J es produits qui en d ér i vent; Attendu que Ke isser est décédé e n juillet 1886; Attendu que Mariani pré te nd q ue la Sociélé se l,l'ouve dissoute par s uite de ce dûcès, et demande la nomination d 'un liquidateur po u r dresser le com pte d 'entre les part ies en se co nforman t allx clauses et conditions de l'acte de Sociélé ; Mais allendu que l'a rli cle 10 des conventions contient ces mots : • En cas de décès de l'un des asso ciés, la Société pourra se continu er, s i bon leul' semble, avec les iléritiers (t) VOl', Conl. ca rae, 1881,2. 137, _ t885. 2. 58, - t887, 2. tOI . de l'associé décédé, mais il la candi Lion , dans ce cas, pal' lesdIts hériti ers, de fournil' un e pel'sonne apte à rempl ir les fonltions précédemment l'emplies pal' l'associé décédé; Oll e Mariani sOlllienL vainement qne I ~s mots «si bon le ur semble » s'appliqu era ient a\lx associés eL non aux hériti ers, et qu e l'inlerprétation con traire au rai t pOllt' ré- su ltalde lui dou ner com me assor. iés des mineu rs qui ne pe uv ent prend re qualit é; Qu'en effet, en ce qu i concel'lle l'inler prétation des moLs " si bon leur semble,» il r és Il Ile de l'examen de l'oril'ina l qu e, si l a phrase r;on LienL une inversion, la pon ctuation, l'emp loi du m o t « le ur » et le su rplus de la phrase indiqu ent neUem ent la commune intention des parlies; Qu e , d'ail leUl's, la confirmaLion de celle in Lel'pr étaLion r esso rt de ce fait qu e, le 28 décembre 18i6, pendant les pou rparlers q u i ont précédé la fondaLion de la Société, Ke isser consentaiL, sur la demand e de Ma r iani , à la continuation de la Société .vec ses Mriti ers en cas de décès d'u n deg associés, et il ajoulaiL qu'il d "l'ait être entend u qu e ces h é riLi ers devraient nomm er r. nc pCl'sonne apte à remp lir les fonction s dll d écédé pe ndant l'association ; Que si la phrase d" l'acte pouvaitenccre la isscr un douLe, J' expli cati on en devienL m aintenant Irès clai re eL qu' il en r essort qu e les hél'itiel's J( ei ~se r ont le droiL d'opter, s i bon leur semble, pour la conti n uat ion de la Société; Qu 'en ce qui concerne J' objeCLion Lil'ée par Mariani de l'état de minorit é des héritiers Keisser, la jUl'isprudenoe est constan te pour décide r qu'aux termes de J'artic le 1868 du Code civil, la s tipul ai ion qu'au cas de morL de J'un de. associés la Société contin uera aver ses hél'itiers, est une convention li cite; Qu e cet arlicle ne d ist in g ue pas ent re le cas où les hé ri tiers seraient majeurs et celui oil ils sera ient encore en minorité; �( 174 ) Qu'une clause de ce geme dans un contrat constitue une charge de l'hérédité à laquelle les héritiers Ile renoncant pas à la succession ne pourraient se soustraire de leuI' s~ule \'olonté, et il laquelle, par voie de conséquence, on ne peut coutre leur gré lesobligerà renoncer; Que la demande de Mariani en dIssolution de la Société et en nomination cl 'un liquid ateur doit être repoussée; Et attendu que, pal' ses con cl lIsions mot ivées, la dame Reisser , ès-qualités, dema nde acte de ce qu'elle est prête, comme ell e l'a toujOlll'S é té, à présen ter à hlariani une pcronne capab l ~ de participer il la gestion des affaire sociales et ce en conform ité des prescriptious du pacte social; Quïl y a lieu de lui don uer actedesa déclaration; Par ces motifs, Déclare Mariani mal fondé en sa demande; L'en déboute; Donne acte à veuve Reissel', ès-qualités, de sa déclaration qu'elle est prête, comme elle décla l'e l'avoir toujours été, à présenter à Mariani une pe rsonne capable de participer à la gestion des affaires sociales, eu conformité des prescriptions du pacte socia l; Et condamne Mariani, par les voies de droit, anx dépens, Appel par Mariani, LA COUR , Yn la connexité, joint les causes, et statuant tant sur l'appel interjeté par ~lariani d ' un jugement rendu pal' le Tribunal de commerce de la Sei ne le 25 septembre 1886, que ur la demande d'intervention fOl'mée par Fayolle et Keisser; ( 175 ) Considerant que, pal' un acte en date, à Paris, du 30 janvier 1877, Mariani et }(eisser ont (OI'mé entre eux une Société en nom coll ectif pour l'exp loitation du vin tonique Mariani à la coca du Pé,'ol1 ; Que, J,eisse r étant décédé en j uillet l886,hlariani prétend q ue la Société doit être dissoute et en demande la liquidal io n ; Que la veuve Reis!e r, au nom et comme tut rice de ses six enfan ts m ineurs, lesq uels sont les u niques héritiers de son défunt mari, sou tien t, au cont rail'e, que la Société doit contlllu er avec eux pal' application de l'al,ticle 10 des statuts socia ux, ai nsi conçu: « En cas de décès de l'un des associés, la Société pomra se continuel', si bon leur semble, avec les héritiers de l'associé décédé, mais il la condition, dans ce cas, par lesdits hériti el's de fomnir une personne apte It remplil' les fon ctions pl'écédem ment remplies par l'a~socié décédé; Que Mariani appuie sa prétention: t· sur cette même clause , qui établirait, suivant lui, un droit d'option au prufi t excl usif de l'associé sUl'vi vnnt; 2' sur lï mpo" i bilité pal' les héritiers Keissel', en l'ai S01! de leul' minorité, d'exer- cer, soU pal' eux-mêmes, soil par mandntail'c, les pouvoirs conférés il leur père dans la Suciété ; Sur l'i nterprétation de la clause ci-dessus rapportée: Considérant que ces mot s « si bon le ur semble » ne peuvent s'appliquer qu'aux héritiers de l'associé décédé, puisque la Sociét é se composait uniqueme nt de deux assœiés et que, l'un d'eux vellant à disparaitre, si la facu lté d'opter pour la continuation eût dû app:ntenil' :ln SUl'VÎ\rant, la clause eùL dit ({ si bon lui semble 1) eL non II si bon leur semble; 1) Adoptant, au sUI'plus, sur ce point, les motifs qui ont déterminé les premiers juges; �( 176 ) Sur l'objection tirée de la minorité des héritiers Keisser . Considérant que les convent ions librement consenties son t la loi des parties quand elles ne présentent rien d'illicite; ( lï7 ) cel'Iains embal'l'as d'administration, ces difficultés possibles ne sau raient à p,'io,'; les meLtl'e dans l'impossibilité de profiter d'une stipu la tion faite pal' leur auteur et que leurs représentants estiment devoir leur étre avantageuse; En ce qui touche la di solution de la termes de l'article 187 1 du Code civil: ociété dans les Que l'article 1868 du Code civ il , q ui autorise lacontinuation de la Société avec les héritiers de l'associé décédé, est absolue et ne distingue pas entre le CaS où ces héritiers sont majeurs et celu i où ils ne le so nt pas encore devenus; Consid érant que Mariani n'all ègue aucun motif légitime à l'appui de sa demande; Que, pal' suite, l'état de m inorit é ne pounait faire obstacle à la continu a tion de la Société que si telle avait été l'intention des parties; Que si la dame [(eisser a refusé de se dessaisir des li vres sociaux, c'est là un fail qui l ui est pel'son nel et don t les mineurs ne peuvent supporter la responsabi lité; Que l'ac te social est muet à cet égard; Que l'on y trouve, au contraire, la preuve que les associés ont prévu l'incapacité possible des béritiers du premier mourant, puisqu'îll eur a imposé l'obligation de fournir une personne apte à l'emplir les fonct ions dn décédé; Que la continuation de la Société, quand ene a été formellement stipulée, const itue un droit de l'tléri tage et que les héritiers, quels qu 'i ls soient, ne peuvent en être dépouillés malgré eux, de même q ue,si elle était Ulle charge, ils ne pourraient pas s'en a[ranchir; Que Mariani oppose vainement que les héritiers Keisser, étant mineurs, ne peuvent remplacer leur père dans une Société dont il était le gérant et dont il avait la signature; Que cette situation ou une situation analogue a été prévue par les partie3 et qu'elles y ont remédié autant que possible en stipulant que les fonctions de l'associé décédé seraient dél'olues à uu tiers; Que si l'acceptation sous bénéfice d'invenlaire de la succession patel'l1elle imposée aux mineurs peut donner lieu à SUI' la demande d'intervention form ée pal' les sieurs Fayolle et Xavier Keissel' : Considérant que les susnommés ue justifient pas qu'ils soient créanciers de la succession de Jul es lCeisser; que le ur préten tion d'être copropriélaires du vin Mariani est litigieuse et encore actue llement pendante devant le Tribunal de pl'emière instance de b Seine; qu'en conseq uence ils sont sans qu ali té pOUl' intervenir dans le débat soumis à la Cour; Pal' ces motifs, Confirme le jugement dont est appel ; ordon ne qu'i l s~ r­ t il'a e(fet ; di t q u'i 1 n'y 3 pas 1ieu de pr?nonce rl,adls~olullon de la Société' déclare Fayoll e et XavIer helsser non recevables da~s leur intervention ; condamne Mal'ialli à l'amend e et aux dépens de son appel ; condamne Fayolle et Xavier Keisser aux dépens de leur int ervention. Du 7 av,'il1887. - COUI' cie l'at'is (5' Ch. ) - Prés., hl, Pl., MM. LElSTt, FAunE el TII 8V8NET . PRADINE S. - 2' P. - 1888. 12 �( 178 ) ( 179 ) Attendu qu'en conséquence, le juge-commissaire renvoya les parties à l'audience; FAILLITE, - PRmLÈGE, - GE"S DE SERVICE, GARÇON DE CAFÉ . La déllom'illatioll de gells d e se "vice el le TH'ivilège qlli lew' est al/",bllé pOli" leu,'s gages par l'aI,ticle 2101 du Code ci vil, ne satwaien,( s'appliq uer gu,~a/lx do mesti_ qltBS ou se1'vitetl1'S p'réposés au service de la pet'son ne Olt de la j'ami Ile , No tammellt, elle ne s'applique pas à fût-il n 01.1 tTi par son patron. Ull ga,'çoll de calé ' Un garçon de cajé doil, ell cas d e failli te de Sail pat,'oll, élt'e constdéré comme HU ouvrier , et, comme tel, admis par priviUge po",' le der IIi." mois seulement des sala;,'es qui lui sonl dus (1 ) , ( LEGOURlt"EC CONTRE SYNDIC B OUCHER,COLLIN;, J UGEMENT, Le Tribunal, Attendu que Legol1\'ié rec, garçon du café Molière, se présenta à l'assemblée pOl1\' l'afllrmation des créances de la faillite Boucher-Collin et demanda so n adm ission au passif de la faillite comme créancier privil égié pour le montant de ses a ppointement dep n i ~ 1__ 1" janv ier derni er; Attendu que le syndic repoussa l'admission de sa créance dans ces conditions, esti mant qu' il ne pouvait être considéré que comme ouvrier employé pal' le failli et proposa, aux termes de l 'article 549 du Code de commerce, de l'admettl'e il titre privilégié pour son salaire du mois précédant la faillite, et à titre chirographaire pour le surplus; ( 1) Voy. Conf. 1" Table décennale, \,.. Faillite, u· 102 . Attendu que Legouriérec soutient qu 'il a droit au privilège d' un e année accord é pour les salaires des gens de servi ce pal' l'article ,2 10 1 du Code r.ivil; qu'i l était bien au service de Boucher -Collin, noulTi pal' lui, et au rait été payé de ses deniers si le produit du tronc où éta ient déposés les pourboi res des gar,ons n'avait pas suffi à parfaire le montant de ses appointement s ; Attendu que, subsidiairement" Legouriérec prétend qn'étan t pl'emiel' garçon de l'établissement, depuis longtemps sa présence y avait été reconnue nécessaire pal'Collin pèl'e, nommé séquestre du café de puis la première faillite de Boucher-Collin ; qu'il ava it alors ,'e,u l'assmance qu'il serait int égra l em ~nt payé; que, san::; lui, le ca fé aurait péricli té et n'au rait plus la va leur qu'il offre aujourd'hui dans l'actif de la faillite; que ses appoint emen ts peuvent ètl'e considérés comme des fJ'a is faits pour la conservation de la cbose et qu'aux term es de l'art iclr 2 102 du Code civil, ils doiv ent être priv ilégiés, au moins depuis la première mise en faillite de Bouchel'-Collin; Atlendu, tout d'abord , que la dénomination de gens de service inscrit e dans l'a rti cle 2 10 1 du Code civil ne saurait s'a ppliquer qu 'aux domestiqu es ou aux sen ' item s préposés au service de la personne ou de la famille; Attendu que LegO LHi érec, gar,o n de café, travaillait à l'exp loitation de l' industrie de Boucher-Collin ; qu e les cil" constances qu'i l éta it nou ni par lui et qu'i l pouvait être payé de ses deni ers ne chan gent ri en à sa siLuation ; que le comme,'çant qui noulTit ses employés fait entrer ces frais en li gne de compte du clliffre des appointemen ts ; qu e le monLanL de la nourriture est donc une parLle du salaire el qu'ol'din airement c'est bien des deniers clu patron qu'est payé l'ouvrier; �( 180 ) donc - ' 'Attendu L . qn'il n'l'a pas de raison pour pouvo'Ira::,Slmller , egourlérec à 1111 dome lique OU à un servite ' , , , ur personnel, que, d ailleurs, le- prIvilège sont de droit étl'OÎL t ne peuvent s'étendre par assimilation; que Legouriérec e doit donc être admis de ce chel comme créancl'er ' ~_e l'egl, 'é '1 d ' , pmI au pa l, e la lallhte Boucher· Collin que pour ses salaIres du mOIs précédant la faillile ,' Attendn qu'il n'a pas davantage de droits à voir ét d "lè . ure son pnvI ge en raIson des Irais laits pOUl' la conservat' é d' Ion de 1a chose; ,qu "1 1 pr texte engagements pris pal' Collin pere, nom,me séqlle~tl~e du calé avant la fai llite, pal' jugement du l1'1buna l CIvil de Nantes; que si celui-ci a engagé sa garantie personnelle, la laillite ne saurait encourir la même responsabilité; que LcgoUl'iérec al'Dnt même manifest e l'intention dequitter sa place le 1" novembre le syndic avait déjà donné de, ordres pour son rempla~e­ ment; Attendu donc que sa demande de privil è"e basée sur la nécessité de sa présen ce pOUl' conserver la °valeur du calé ne saurait être accueillie; l 181 ) pour le surpl us des appointements qui lui sont du~ , montanL à 1,082 Ir. 50 c, ; Décerne acte de l'affi rmation de la créance laite à t'au dience par son mandataire eL dit qui! sera admis au passil de la laillite Boll cher-Collin comme il vient d'êt re diL; Condamne Legollrièrec aux dépens, Du 24 décemb re ISS B, - Tribunal de com mel'ce de NanLes. - Prés " M. [lIOM , - P l" MM, LE Bo un o,lls pour Lrgo ul'lél'ec, PALVAD 8AU COMPÉTENCE. - pour le syndic . EfFET DE COMMEnCE. - _ TnmuNAL ou TInEun. - _ PAI EMENT AU 'rIfl É NON-ACCEPTEUR. EXPÉDITION DE MARCHANDISES. DO)Il C1LE DU VENDEUR. - TI ERS PORTEUn SUnROG~. L e ti,'é H011·accep{eu 1' d 'un effet de commerce, 11'~/ant ]JaR partie au contrai de change, ne peut étre cité ]Jal' le tiers p01.teUl', conjointement avec le til'eu]', devant le Trib u, nal du do micile de ce dernier, en paiem.en l de l'en et . Totlle(ois, si l'eO'et a élé ti,.é en paie menl d'Ilne 111a1'- cha ndise expédiée at'CC la clause de paiement au domi cite du vendeu1', te tù'1'S p adeur CeSS-IaHllaÙ'e de ses d ,'oits est ( ondé li cile,. le /'l'é avec le li,.eu1' devant le T1'ibunal du d om,icile de ce de1'nie,', non en vertu. de p Attendu, d'ailleurs, qu'il aurait pn se laire payer sur le produltdu tronc des pourboires qu ' il versaitlui,même jour. n ellemellt,à Bouchel'-Collin ou à Collin père, puisquece prodmt a tou jours dépassé le ch iffl'e des appointements convenus avec les garçons; qu' il a été vi ctime de sa connance envers son patron qui ne remboursait rien à la fin du mois, et qu e, si au jourd ' hui il lui est dit des appointemen ts assez importants,il ne pe ut s'en prendre qu'à sa né"li "ence de ne , 0 0 s etre pas payé de ses mains, comme il en avaiL le droit; l'effet et pa>' applicalion de l'al'Iicle 59 du Code de procédlJ1'e civ ile , mais en ve1'tu du conl1'at et pal' oJJplica tian de l'm'ticle 420 ( 1) , (CAPELLE CONTnE GÉnAno ET SVLVA Humo), J UGEMENT, Par ces motils, Décerne acte au sy ndic Boucher-Collin de ce qu ' il esL prêL à admettre Legoul'iérec à titre pI'ivilégié pour un mois de ses salaires montanL il 137 Ir, eL à ti tre chirographaire Attendu que Capell e, Liel's porteur, demande la condam 3...signés ;\11 p;\Îem cnl de la nat ion soliù~il'e de:, deux (1) Vo y, Conf. ce rec . 1886 , l. 2!JS , ell e présenl \'olume. 1'· partie, p, 11 2 , �( 182 ) somme de 420 fI', 'l0 c" maniant d'une traite créée pal' Sylva Ru bio, à son ordre, sur Gérard; Allendu que Sri va Rubio fait délaut e t que Gérard oppose d'abord une excep lion d'incom pétence ; que su bsidiairement et sous réserve de ses dl'oits d'appel, du chel de la compétence, il contesle la prétention de Capelle comme n9n-J'ecevable 0.1 mal fond ée; que, plus subsidiairement , il demaude une expertise de la marchandise (trois caisses vin de la marqu e CMteuu-MolltUenry) ; Sur la corn pétence : Attendu que Gérard so uli ent que le tiré non-accepteur d'un effet de commerce, n'étant pas partie au contrat de cbange, ne peut être assigné pal' le tiers porte",', conjoiutement avec le tirelll',devant le 'r.'ibunal du domicile de ce dernier; que l'article 59 du Code de procédure civi le ne saurait recevoir, dans ce cas, son application; Attendu que celle exception d'incompétence pourrait, en effet, être accueillie si Gél'ard n'élait appelé del-unt le TI'ibuna l de BordeatlX qu'en vertu de l'article 59 du Code de procédure civile; ( 183 ) Que la lacture de mal'chandises expédiées en aliment Il la traite portait la mention de paiement Il Bordea ux; qu'elle a été reçue sans !lrote,tation ni réserl'es ; Que Capelle, cessionnaire des droils et actions de Sylva Hubio,est donc fondé à cilel' Gérard conjointement aver son cédant, non en vertu de l'effet et par application de l'article 59 précité, mais en vertu du contrat de vente et par application de l'article 420, 3 paragl'aphe; 0 • Que le Trihun al doit donc se déclarer compéten t; Au land: Attendu que Gérard soutient que la marchandise ne répondrait pas comme qualité avec les prix lacturés, qu'il dit s'en être rendu compte pal' la dégustatIOn de quelques bouteilles ; Attendu que le Tribunal ne possède pas, qnant il présent, des éléments d'appréciation suftisants Jlour statuer sur des difficultés de ceUe nature; qu'i l doit recourir il une exper- tise; Qu'il n'a point accepté l'effet de 420 fI' , 20 C, ; que Capelle ne pourraiL donc trouver un lien de droit da ns le contrat de change anquel il n'a pas concouru; Attendu, d'nn autre cOté, que Gérard a objecté qu'il ne pou vai t payer, en raison d'une saisie-arrêt prallq,~ée entre ses mains, au préj ndice de Capelle, malS que le l l'lbunal, en l'état, n'a pas Il s'y arrêter ; Mais aLl~ndu que ledit effet a été disposé au remboursement d'une marchand ise expédiée pal' le tireur Sylva Rubio, et l'eçue pal' Gérard; que pal' ['effet de l'endossement,Capelle est devenu cessionnaire de la créance de Sylva Rubio SUI' Gérard, créance dont l'existence ou l'impol'tance fait l'objet du litige au fond; qu'il a ainsi les droits et actions de son ~édant, et qu'il s'agit uniqnement de rechel'cher si Sylva Rubio pouvait appelel' Gérard devant le présent Tribunal ; Par ces motifs, Le Tribunal se déclare compétent, l'et ient la cause; donne défant contre Sylva I\ubio , non-comparant, donne acte Il Gérard de l'e qu'il ,,'a plaidé au fond que sous re5erve d'appel du chef de la compétence, et, avant de sta tuer au fond , donne commissio n rogatOIre , elC. D u 11 juillet 188 , - Tribunal de commerce de Bordeaux,- P l " MM, ASPE-~'LEuJ\IMoN", pOUl' Capelle,LAPA\AOE pOUl' Gérard, Attendu que la question ainsi posée ne saurait laire de doute; FIN DE LA DEUXIÈME PARTIE. �TABLE ALPHABÉTIQUE DE S MATI ÈRES CONTENUES DANS LE T O~IE LXVI (1888). N. B. - Le chin're l'omain désigne la parUe, eL le chifTre arabe la page. Abandon du navire et du fret . Abordage. 1. Fournitures 1 T l'ailé 011(!C un consi9natainJ, Pa," icipalion en t,'c lui et l'a,nnalcu1'.- Le fournisseu r de victuaill es poUl" llJ1 navire a action contre J'arm ateur personn ellement e t sans qu 'il puisse y avoir li e u à abandon du navi re e l du fr et, )01'5 m ê m e q u'il n 'a traité qu'n" fe un co nsi gna taire, s'il exi s t ~ entre cp lui-ci el l'armateur un e partici pa tion pour l'e~\)loitalion du navire pOlir loqu e les fournitures ont été faitPs. - M;"ll's., 29 juil. 1887. - I~e rri c. La vergne el Campo . ..... 1 - 26 hlc:réclition dit 1'c!Jlcmcn t da 188 4, Faw c 11 0 n I. R CIII01'1 l1 CW' , ]'l l'b wncc. - Un rcmol'quC'UI' occupé il donnr l' la n' morqu e n. u n aulre na' irr , nc jou Î:).."ant pas de la lihel'!e de ~('s 1ll011 \'('!nr nI So, doiL c i rE' a$~Î m i l é à un n avire à \oilrs IOI':-lju ï l !:l'i1l!it tl' ap pr dr l' 1('5 l11a~ nO 'U\'rrs qu 'i l a fau rs au moment d' un aiJ on l a~(' an'c un aulrr \apeur. - Spcl'Ïa lr !l1enl , il n'est jlilS clr pl tf in droit "l> \)Ul é en faul e IJOUI' a, oi,' manqu é t 'l'xéc lIl Pr lill (' l'a 1(' l11 r nt qU l' lqu c pre~criptÎon du rr~l (' m('nl du le. septembre 1881, - C. d'Aix, 3 lllai tr-: t:l 6. - Vé'l. Îan ct Champin c, Cham bon. 1 - I U5 2 . AbordCl [jc, A?'maletl1' Cln g{ai s, Loi du, 1wviUon. - Le droit de faire abandon du nav il'c e t d u ft'e t 2. RUNJod de llIel ·, E llonc/otlO1I.': , l\}ol/Hmt dj' /'(l r('/(1r'11l , 101'::)n'nppur tient pas au pro})I' iétaÎl't:' qu'il ~' a . . . il dl' rec ht' I'clH' 1' 1 ('~ (' au ~ d' un navire étranger par ce la sp ut ~t':'! d ' u~ ilhonla r\i", les èlloll ri ;\qu 'il est assigné dc\an t u n Tr i1 io n. . ti c,:; rn ppo rl !-. tll' 111('1' rr!!1.ll il' l's hunal f ran~ai s . - La respons ab irl non dénH'ntii:) pa r les ci ITon~­ lit é du pro priétaire du nrw in.>, t, l;l n Cl'oS r!r la C3 u.::-r, d O Î \'(~ nt l'l' m rai son des raits du capiudn(', doit pOl'lr r !'o ur lotll!?S l~:; autn's ;tpp n~­ (-tre détermin ée pa.r Ja loi d u p ll yS CÎU I ions ou Im~:-,o1l1 p tions ql1t' lqu c auqu el appal'ti enll e n:)\ il'f' (o u loi f! l'll\'C'S q U't' I l'" puÎs.:;rn l l' II'C. du pavillon), - En co n ~é qu (' n c€' , s prCÎa lt"' m plll , lor:oqu p la minu ll' lorsqu'un abordaf!e a (' u li eu enll'(' pl'l>ci~(' dl' 1\1('('ir1enL a de l'impo run na vire an glais et un n;ni re I ,UH'C' qu' un dl''; ra pport s df> mer fran~ais , l'armat e u r an glai s apla fh~' il Y(>{' précbi on el pst CQ II pelé devant un Tribunal fran ('UI$, lin né (juant ;\ ct:' pal' 1(';:; réi:)llltal S ne peut se libére r de la l'ei:l po'n:saIl'lllW l' nqul' IC', e l qu (' J'a ulre l'ap~ hi lité de l' abordage pal' J' ab andon port dl' 1l11' r, in d ~ lJlIanl 1.111 :\1111'(' du navi re et du frct, si ce m o ~C' n mOIlH' nt , I1 r le {,lit qu e d une made libé ra tion n'cst pas ad nlis pal' ni èrC' appro \ imati\'t~, Ol~ n ~ s ~u­ la loi anglaise, - C, ùe Benn es, Cf l ra it, S.aI1~ tomher(\ans 1 (1 rlll tl'fUI'C, déc. 1887. - Kendri ck, Wil son c. I>re n~~è U\) (}' l}lo)'e.nn c C' nlrc crs Gui gnon et Tandonne!. ... 1\ - 90 �ùeux instan ts, et on doit s'en référer à ce:l.u i des deux l'apports qui d6tc1'll;ine, a\'ec prec,ision le moment. ou 1 allo1'llagc s est produit. - Mars., 30 ji\Il\' . l '8tL Fraissinet c. Comp. TraIlS~llantique .. . . " ......... ..... 1 - 15·\ 3, T emps de b,.ttn~e,. Dfmùl utfo n de t1itesse, A pl)/·('cltdI.Ol1,- L article 13 du rr~lelllf'nt du lU :!\cptembre 1 88 ~ , qui impose :\ IO~\t "'n'ire, (:'11 t('lllp:::.de lu'nl\lC',brolll.1- Protestation non néces5-lIin' Loi CSPlI!)110h',EJ'écI1lion en Fl"lI~/('c . - La néc('~ilé d'une protf·~tôllioll ('n ,cas d'ah?rdage • ..!tnhlie par h.'s nrlldl'$ fJ3;) et 1t31) clu Caùl:' dl' COU)Ill('I'C~\ Il(' :,(' ll\}l{lortp qu',lUX entre n01\'I1'(,8 r....uH'ais ou entre rran. ais ct étrangers:Elle ne ùoit être appliquée entre c t l'anger~ qu'au cas oil ces étri'ln~"('r~ vienùraient direc tement l'laidel'en Fra.JH'l' SUI' !('S \'t?!:'Jlûn::;ahilités nai~;,ll1t de leu!' ;JUOnlilW', EUp n'es t donc pus applkahl.:- à un :lLordagè cn t l'e ctlï.lngeT') ju~é pal' un Trihunal êtl'alljl;t'l', ~i la loi du p... ys où It' procès il lieu, ne cùnlit'nt OlH.:unr disposition semb lable. - Et la néce&ii t6 de vcnir plaider en ll' rance pour y fa ire déclarer exécutoire le jl1!;-ernentl'rllùu ù l'ctl'nngf'I', ne l'r11(1 pas appli('able su r tc point les dbpositiolls de la. loi ll'i1l1C'aÎse, - La. loi p~J1a­ gnole ne cOnllent aucune di~po,)i­ tian sf'mLlable à celles des al'tJch:s 435 et ~36 du Code ue commerce Jran~' :lis. C. d'Aix, 9 fé\', I t-Il:Œ, - Ollavaria c. ~Iac Laren Crum, 1 - ~83 ubol'dnge~ Jarll ou neÎgeo, de modérer sa \ 1t€'~(', ne prescrit.;) l'è,l egal'l~ i~U­ cun€' limite,et LU SSE> 1 a.pprécHll!On dl" la \,itesse il conser\'er Ù la prudence du ca.pitain€', et, en C~ Je con testation, ?t la s::lge~e des Tribunaux compëlents. -: ~pécial~:­ menl, un \ apeur qUi, lorsqu li marche en rout e, file onze nœuds et demi ft ll.leure, est réputé avoir Lllolléré suflisammcnt sa \ile~Se en tl'rnp de brume , lorsqu'il. l'a réduite à. six nœuds au maXlllIum, _ Le capitaine ne saurait donc être de ce cbef présumé l'rspoJ1:iable de l"ahordnge SUl'\'enu, alors su rtout qu'il a rCIll/) li toutes les ilutres prescriptions (u règlemen t pour les temps de hrume ... , Ibid 6, VlI pCW', }-/Jlice , Choc COlltl'C 4. R èglement dc 1884, P,'cscl'i1)tion, A rt, ~3) Cn'con~tal1ces 11(0'tIClt1ièl'cs . - Si l'article 18 du AFI'RÉTEMENT. ABORDAGE. ABORDAGE. 2 U11 3 cie venir su r lrihord quC' dan s le Agent de change, CilS Oll, pendant le JOU I', chaque bâtimen t \'oit les m,Hs dl' raUlL't' 1. ('rhlllciers ew!tlJ'ÎclIrs iL {'r)ttout ù f:lit ou à trrs )lru pl'~'5 d,ill ~ lrec l'JI (01/C(iOIl ..~, Cn\(HUÙ"'S le prolongrlllcnl dr $;01\ CltJ\ pt Oil, 1)oslel'ù'l'r~, Jf:yulitc, SO('tNt.! . pendant )a nuit, cLwqt1t" !Jülinu'lIl Aucun!' tli SJlo~ition IcQa1c no 11('1'('51 pbcé th- man ière ù \'oir Ù la nwt J'étahlir un e di stlll ction entre Cois l('s deux [eux de cù té cIe l'nu ll'S cl'éanciers chil'ographaires d'un trc. - Cette manCCU\'I'r n'csi donc agr nt de changC', et de payel' I('s créances nét's pC'ndant j'ex€'rcice pas prescrite dan s le cas 011 1i1 de sa cl13rgf', de préfél'C'nce à hl'ume a cmpèch6 les deux l1avicC'llps qui sont nées i!ntérielll'cr('s de sr \'oir nsant Il' momrnt lIlf' nt. - 11 n 'C'11 se ra it autr('ment mt; me Oll l'abordage il t'li lit'u ,alur~ qU l' ~i l'al;t'nl J e chango n\'ail 1l1t\ mc qu'un coup de sifilet aurai! fu rLllé, pou r l'f'xploitalioll do sa cté en tendu a\'ant ce 1l101llt'n1.chrll'~t', lIllP ~ociét6 l'éguliàl'o fOI'Ci!ss., 19 mars 1888. - Comp. du mallt L1ne \) t'I'~Olllle distincte de Tonk in c. I·'ahl'e . .. .. .. , Il - Il ; t'l'liE' du t Îlu :tir(',- ~ l a r5" Il no\'. IHH7. lIomsy c. Fournier, 8, B1"Ulne, V itesse 'flaH l'alel/tie, 1 - 61 Défaut de "elation avec le si11ist"e, - Le fait de n'avoir pa~ diminué la vitesse d' lIn \'apem en '1, EJ'hlitioll, Rhlli~(ftion d'Ilne C'HIt\crtlll'C, D,I{lfItI dc m lSt! temps de brume, ne prut conscu dc.>!1Il'IH'(', AI\i-~ }loslél'lclo's, tituer une (aute entrainant la r('s- L',ISf'lll tle dli1nge 11(' \)eu t ponsabi lilc d'un abordage, qu'i1l1rxû..:utel' ~on dit'nt, ni rca i~cl' tant (lU 'i l y a, ent re ce fait t'I il',) \alpurs il lui rell1i"t's il titre l'aboI'( agr, une relation d0 causr d(' COl1\I'I'lure, ~i1n!:i r.l\oir préa· à oO·ol. ........... . . .. .... Ib id lauh'11l('nt mis l'Il c11'IllNlI'l'. Il nl' Pl'ut,;\ plus fort t' rabon, agir 9, V.Ab, du na\' . ct tlu rl'l'l,COIl1Jlét, ain :-,i ;1\ant l\'xpirnlion du !t'l'nU'. l'('t'US par Il' dif'llt dl'S <lin::.1 fa Ilt'S, rl(' ]lNI 't'Ill , Il Ol'S IlII\nlt' qu C' h' l, lient n'aurait pas )11'01('),16, ~u]ljllé,'r i.lpri's ro uI' au dcfaut dl' Inj~{, t'Il delLlrtll'U )réalalJll~, - _~1:lL'!-, . , ~J jan\' . 1XH~, ~i~..:hrl' c. A\on, , ..... 1- H~ _ corps flottant. - Il n'y a abordage quo quand il y a choc do Actions , - V, Société. deux navires, et on ne saurait don ner cc nom a u choc de l'h élice d'un vapeu\' contre un co rps Ilottant.- En conséquenct", IOl's~u'l1n \'apeur est assuré franc d n\aries, sallf le caS d'a!Jordagp , les assureurs ne sont point t('nus des a\aries causées par le droc de J'hélil' e con tl'e un co rps f1ottan\.TI'. de com. f3.eine, 2 Juin 1 ~8i,­ Flol'l1o y c. Ass,. ,."" .. 11 - 95 Affrètement. rè-glernent ci-J.essus pr scrit de stopper et faire ma chine en arTière en cas d'ilppl'oche de deux \'apeur;;, ranicle '13 pl'eiicl'it aus~i de tenir compte dl' tous les dangers de la navi~ation ct des circonstances particulières qui peuvent forcer à s'écartN de ces règles pour éviter un danger immédiat. - Pal' suite, n'est pas ('n faule un capitaine de "apPuI" {{lIi, 7. Rt\!Jlemenl rie 18H.'I , Xl/t'ires ('(",,,(l.~ P(o' la bnl)}lc, Hè !lle de ('ntemlant à b:ihord Je sifllel cl un tribonl ino)Jplic(lble. - il '.tpautre vapeur rapproché mais dont appill'tit'Ilt à la .Cour ~e ca!' .. alJO~1 Ji! hrume lui cache la route, donne de rechercher SI les faits o:)Otl\'eralordre de venir tout :'l tribord et de nelllent consta tés par les ju~es, dL1 faire machine en route à toute fon d, )lL'l!sC' Il te nt les carncl el'~s \'itesse . , .. " ... , , , . " . . , .' Ibid jurid iques qu'ils leu!' on t attl'Ibués. - L'article 15 du règleUlc~t 5, Nacù'c ét,'a11ge,' , PrOfès à du l" sep tembre 188 /, ne present l'et,.a11gcJ", Fin de non-1'ccevoù', AGENT DE CHANGE. Clewsc, 1 fllCI'}J1'é{rdio1/ . - La clause L('s a\'i .. O\'éL'fll ions l d'un contl'at d'atTrétC'mf'nt portant que l' cmhar{luemrnt nf' )lOllrr~ COlllmenc('r ni a\ant 1('111' datr, III 3. Ojlh'flIiMU: dt' BOlil'.'W, l'( ,nleu )' cl (/('IH't4JlI1' , f)/I(IIIJl rl'(H:li011 diaprès telle ilUlr€', f't qu'il IW ::-t'r;l "{'(' t {.', (,'r)llll11' FJ ."(!ti~/1 Hon n )i},Of:(fell'rctué que tout ,:mtan! quC' Il' b"'. - Lt's opl'I'atlons tI(' Buurse !rmps le permettra, tloit, (' n l'nbfailt':-, pal' a~{'nls dl' changt', Ill' St'nec de tolite autre C':\jl l iCi1 !ion, (ont naÎtrr tI'ohlip-;,lIion 'lu l'n trC (ol\,(' cOllsidérér commp in:o.érêl" au ('11'\. - 1.l' H'l1tlt ur l'l l'acllPtl'ur hénéfice réciproque llps parti{'~. Il'OIl! ,HU'une nl"tion dir~ch' l'UI1 En conséque ncf', si II' capiti1irw, conlr(' 1',lllln'; ils n'ont d'actiuLl n'i,lyant pu l'mhar(luf'r di1ll:-' Il' dél'h,ll'Un qUI' rOll u'r, l' i\gr.nt de lai, quitt f' h: port li l'l11hi1rqlll'J1wnl t'lw Il!;1' (']1:4 l'gr tle 1 01ll'raILOn, -. apr~s so n p:\piralion, l'all'rél€'urC'::-1 En con:-.l'qu{'nt'P •. Il' \l'r.ltll)ur, CJ1II Sans droi t il lui l!C'LJlandl'r dps Il\' l'l'III JlUUI~IU\I'(' Jlrerl('llIl'.nt domma ges-intén~ts. - ~ I ars" ';j 1';\I:hf't~l1r t'Il pail'lnf'l.l! tlu pn\", juin 1 ~t:)8 . - Donamly c. t:ouppn, I1C peul, non Jllll~, lUI ~r]lOs;' l' de . 1 - 325 fl' {:hr f lllH' compf'matloll, ~ 11 est débi teur ùe l'achcleur pou r une V. Commis. Agence-Agent . �APPEL. APPEL. au tre rause. - Ca -,,3 mai 18 7 . _ Cr. Lvonnai5 c. Svnd. Union Gén . .... : . . .. . . .. . .. : .. Il - 54 l ~. Amis communs. Angleterre. - Venle, r . Ab. du na\'. el du frel, Faillite. Appel. 1. Jugeme nt de com pdcHcc, A~­ (l'en't.' ,<:'u::: pclJ$.if. - 0 n Tribunal comme rce, il)'ant le droit de ~ Iatuf'r a u fond l'a r h.' ju~emenl mê me qui l't'jette le dô~ $.CIICC ae clinatoirc d'in compétenc(>, a :lllSSI le droit de statuer au rond pilr un jurrement postérieur, I?lalgré , l'apIl'''1 qui aurail éte ~ml~ du Juge: ment par leq uel Jf s ('~t de~lal'e competent . - L1appel de ce jtl1:!e- ment n'a donc pas ù'rlfrt ::.l1:::-Ven::,if. - Mars., I ~ a\Til 1 ~~8 . - Silrda . ........... .. .. 2. CommissionnalJ'c Icur J 1 - '!38 TrllH ~po,,­ slIbstiIH4!, COndCl/rlfWÛOl1, Ga1"Mitic, Appel par le C0111- t('mp~ ut il", ell e demeure dépourvue lIo tons moyens lI" Iain' rHormer, qUi\nt fl ()II(', Il' jl1grment rendu . - Et !)i le jl1grment e:'.t réformé pntre le commi~ion­ mlÏre et l'c:-;pcditeur, l't <1\1(', pal' ~lIit(>, la f!'n.l'antip prononcee COntre la Gompn.~nie tombe dl! plf'in droi t ,l1l<li;-s IIU'l1l1él'Î(>uremenl l'arrêt :=-Oil l'm-~é, l~l COIll)lagll it' do Il'lllS \lort ne JJeu t u lil e nll~ nt, denmt n Cou r e rcm'oi, conclme, fl ua nt à ellc, :) )a réformation du juEtemellt. - Et cela alors même Iju'p ll e ilurait cto mainlen\lt~ ell calh(> deV;l111 la Cour de ca~'lt ion . - En cOll::.équence, si le jugemrnt de \)l'emièrc in~tan ce est conGrmé pa.r a Cou!' de rem'oi, pal' arplication des principes de la loi, (ans la. partiE' qui condamne lE' commissionn<tire l'm'ers fE':-;pédit eu r, il doit l'l'll'(~ au:,Si <!;lIlS la partir qui admC'l la gl.ll'ilntiC' contre II" tl'anspOl'teur, alurs Il"l(>m e qu'en cpln il yioleT'üil C('5 principes, et par l' . . fret du llefaut d'appel rêguli l"r en temps utile. - C. d'A ix, J fé\'. 18:>1, Cass. , 8 ré\' . 1888. - Comp, Transat !. c. Hossy, ~ I anifkal ct C1r>- Mobamed-Saïd . . .. . ..... 1 - 311 1 Il - I j3 l'elê en cau'.. Dé(au t d·a1'pel 7Jrirlcl·pal , Jneffic(Lci~é ,d'(lp'p~l l'rl Cldcnt . - Au caS ou 1ex pccIJ- 3, Cho.r:e jllg"(', - Dans le cas où, t(' ur d'une marchnndi ~e il obtenu il\anl ce procès, une décision jucontre le commissionnaire un judic i ai l'l~ sel'itÎt interven ue directegement le condamnant <lll Illonment ('litre le destinatairc des t<.tnl de la marchandise perd ue, et mènws rnnrchandiseset la Compaoù le mt~me jugement il con llamne gnie <1r trans/)ort s/et aurait (';..?unp Compagnie de tran!))l0 I'ts man ' rc cplle-ci le loute respollsalllritim e- :i garan tir le cOll1l11i::;......;ionlité crtle décision ne pourrait nairp, si ce lui-ci fait appel contre nyoi'.· pour la Co~pagnip. (~i~nS 1't."x)Jedit eur et dénonce Cl't appel l'ill:;,ta nrc ('n garanl1e l le bénehce à la Compagnie en la 50nunant df' la t: ho~c ju[!éc qU ';lutant qu'plie dïnterypnir pour l'aider il défroaurait ote invoquec par elle dedre ses droits, cett e dcnonciation \anl l e;::; pre miers juges. - Faute et celle sommation n'équi\al"n t pal' <:'lIe de l';noir fait,eJlc ne peul, pas à un appel principal. - Par dans les CÎrconstancC's ci-de~~lIs, ~lIitP, la Compagnie Il'' pt~ut faire l'imofJul'I' dC\'alll la Cour di" renappel incülent à l'ell1'Ol1lrc du voi. - C. d'Aix, 3 fe\'. IH8ï. m i$.sioTl nairc, Tl'ansportcuT co mmi ~ ionnilil'e. - Elle ne prut ~1 1;~UJc an'ai re . . , .. . ..... 1 - 30 1 llavanlage faire a)Jpel incidpnt à l't'ncontre de l'expéditeur, ral)pel incident n'étant pas \'alalJie ('111- IL V. Trib . de com. timé à intimé. - ::;i don c eUe néglige de faire un appel principal en Apport . - V. Société. ASSURANCE MARlTll!E. AllMATEUIl . Armateur. 1. Clause d'cxo.ncmtion des (autes d u. 5 avnit des lunettes il bord ; elle deva.i t exiger flue l'ouvrier en fit. usage. - Mnni., 5 juin 188X.- GogUN c. Touache ... . .. . . 1 - 317 Fa.ute , comP ,'ofit 1·Ct.L?·~ pa1' l un,tatcttl" R esponsabtldé.- Est vala- 5. l'. Capit. bl ~ ~n principe la clausc de la chll rte-pal,tie ou du con naÎssemrnt Assurance maritime. qu i exo nère l'a.rm ate ur de la reSponsabililé des fautcs du ca pilni np, 1. Réassu rance, Prcsc1'iption de 1)1 capital,ne '. ise , -~Iars., 20 déc. 1887 . - ~I ante ct Bore lli c. Johnso n., . . 1 - ~3 Cass o neige, 1 ~ nov, 'L885. - CO l'k Steumship c. Gossen . . . . 11 - 121 cinq (111$, - La PI,t'scl'i pt ion dc cinq ans applicable' aux actions dérÎ\'anl d' une' pol ice d':lSSu l'ance, s'ap plique aussi aux polices de réass ul'unce. - ~ I ars . , 17 no\'. 1887. - A ·ureurs . ... .. 1-7 4 C. dl' Paris,·30 nov, 1881 .- Assu l'curs . . ,. '.'" . . . ', .", 11- 99 2, Toutefois, il n'en sau rait être a ins i dans les cas particuliers où ces [a ut.es pOU l'raie nt èt l'C la. causr d ' u n profit pOU l' l'arma teu r 011 de l'exon ération d'u ilo oblignlion pil l' 'l. Quand une police de rcassllrance filile ponr un temps indéterlui il$umée. SpécialrTl1l'nl, miné a été résiliée d"un comlorsqu'il résulte des accol'{l ~ que Ir IIlUIl accol'd à ulle date fixée, c'est f, u'daf1"e était à. kl charge de l'ar.\ pal'tir dl' C(' tl L' dilt l' que COUl't lù lIIel11~nt, la fautr qu'a cOlTlmisf' hmlps l'Pqu i:; pour prc!;c rire. l - i4 II:' ctlpi lainr en négli;!t';:U.lt de se procurer un fnrda~1' ~ur h:"ant , Ill' sau rait être conlplél' au nOJ1lhl'l' 3. D i.~}I('n.r:e de dNflis ct ({H'J/lOlitl's. - Xc rilit p;L"; Oh~'ilrlP au de Cl' lI t's dont l'armatrtll' l'~t exorunrs th> Ct'lIt:' pn'~cl'iptiùn la n61'é par la c.:1aus(' c i - dt'~ql ~ . daus(' dl' la poli!"e dt' rêassu ran co L'al'lllu tPur ost donc respo nsil hlt', qui di slll'nsuil Iy yé,,;I:.~ll!·ë dt'S d~é; mn lgré crUe c1UII :ie, d('~ tlOllllllaI.ds c' t rOl'mali\cSJlldlctall'l~S, 1-1 1 HCS qu e' l'abse nc e ou J11n ~u rn sunce Il - ~Q d u fàl'daf1"e on t cnllsés il ln marchandi se~ ... . . .. .. .... , ! - 83 1. RéO SSUralll'C pa1·t ielfe.' RCCfStIoI11'CHH'C du solde ,P1"emtC1' n~(t.'i­ 3. ttespotlsabilitc , SernO"ù'r-HH1"ure!J)' l'lOI! Ol·ÎS{:.- I/ilrlicle 34'l ca11.tcte1l./ Blc~s·urc â l'œil , Ab~Ill Cuùe J e COIllIll(',:ce n'i ~lpOStl sene/; de lUfiette~. - Cne ComaUl'UIll' limitf' <lU drOit cll' 1. a~ u ­ pagnie de bateaux ;\ ':IpOH!' ('si n'lIr th' rail'l' l'é'Ll:.s ur{'1' les n:squl"'s en fau te IOl'sq u'c ll e ne 01('1 pas tl (' (tu'il a pris. - L~n ~onsé(lu('nce, lunettes à. la disposition d' un sC'r1a~llretlr qui il ra,ll rC iL-;s ~r{'I' 1'1I 1'iel'-méc:\nicien tl'a.\'ilillant sur une partir de ses rlH IUPS, n rlll' un de ses n"l.\'ir<.>s. - En co n::éCOUl't aucun rpprocl.l.l' <le I.a parl ~ul'nce si l'ou\'I'ier est bl t'ssé il Ile so n r C ;l ~, urI'U I', au cas ou, :sans l œi l p;r UTl éclat de fer,.la respon l'a\,('I'IÎ I', il rait reassurer p~r un sabi lité de la CompagnIe e:;,t ('11'\lItre lOut(' la portion ot>s l'l sqUl"''') gagée. - La Compup,nie 11(' saU ~ u'il avait conservce . _." en ~~l rai t échapper ~l ce llt~ l't'sponsnmoins ainsi qu,lOd Il n'exIshilité en élabl i:kunt qu'un p protait , dans 1(' contl'il~ .d ~ ré"as;s~I~ \ is ion de lunetlPS exi~lait dans le ran('f', :llICUIlI' pl'O!II!JltlOn , iL, Ct L 1lI3'"3sin dC' son oUlilla!!(' rn vi II!', t'sard. - CU-~" 2/ oct. I ~H~ s i l~ travai l sC' !;.IÎS(lit :) hOft! ('~ .IN; .. . . . .......... . .. .. 1 ')t'orl ant la nui t. - Mars., II mal 1888.- L'lcazc c. Comp. Tran ~at1. 5. Sinistr(), Dé/ltÏ:"sc ment, Ob~i­ l - ~ G~ galion de trlwatllcr at.f.. siIl.ttC4, Ni même en étahlissan t qu'il "'j' (lu 52 • �6 la[}c , Dommages -inUrNs . L'assu ré qui manque à son obhgation de travailler, e-n cas. de $inistre, au sau\-etagC' dC's obJeI ~­ surés l3 1 C. corn .).n. de, ionl pas. par cela seul, non-recevable à. faire délaissemenl. - )jais il peU l être condam né de ce chef à des dommages·intérèls. - Tr. c. de Nantes, 13 août 188i. - Lahaye c. A ... . . ... ........ . Il - 138 6. POU" compte de qui il app01'lierld1'a, Porlew' du connaissement. -L'a..-.surance pourcompte de qui il appartiendra cree un lien de droit, non-seulement entre les parties dênommee~ au contrat, mais encore entre r<1-~ureur et les propriétaires sl1cce~ib de la cho...;::e assure€'. - En con:::.(>~ll1('nce, le port('ur du connaissenlt'nt peut réclamer le bênélke de l'assuranci', alors m~me que la police ne lui aurait pas été tri\nsmbe. Ca.ss" 5 mai 1888 . - A~. c Trombella .. .. . . , ... . JI - 160 AssunANCE TEnnESTRF.. ASSUn\NCE TEnRESrn E. ASSURA:'lCE MAIIlTnlE. dans l('s. limi t(>s de ses Conctions. - Spécialement. IOf"que dan" l'opéra tion du dcchru·ge.me,{t d' un!' charrette 1 le conducteur l aÎ~c maladroitement échapper la bn;I'C de hois , 'ulgairement a.ppe lée ta,'avella,l'a ccident cau:sé parer ("it l'St à. la charRe des assurCUf$. _ - C. d'.\i x, 19 mars 1 8~{j. - 1\ss. c. Ilense . . .. ......... . .. 1 - 8 2. Dflm ande slIpérie-ul'e au mOll- tarit des dommages, Décltéa1ice La clause d'une pol ice d'assurance contre l'in cendie ponant decbéan cc contre l'assure qui exagrre scie mment le 1JO?1 C1'ICOU1'ue. - montant du dommage, ne saurait ('11'(> appliquée par cela seu l que a demandé une somme forle que celle que les ex pr!'bi 1'<1~l1ré plu ~ ont éyaluce ou que le Tribunal a allouê(>. Il faudrait encofe, pOUf l'application d'une varpille dilll~C, êt~d.>lir l'int ention lrauùu· leu ... ~ pt la mau\"aise f\l i. - C. d'_\ix , déc, 1 ~8i. - HHnaud C. .\s>. " . .. ... . ....... : 1 - 45 i. Aum'ie, DMai d'un mois , Rc- pn!se71tant de l'assw'eu1', Rè- 3. ConscntenH'rlt il cJ'j'crtisc, Ex ccpt/ons 0PTIOS(lb lcs po.~tèrt,'I1glement, F in de non-receeoir rCHIcHt. - Le consen temf' nl Ît la non encounle. - En cas d'a\-aries, l' assuré n'encourt a.ucune déchéance pour n'avoir pas fait suivre sa prote~tation d'une demande en justice dans le mois, si, dans ce délai, il est inter"enu, entre lui et le repré::-entant de l'assureur, une convention et nomination amiaLle d'pxpt'rls donné par un assureur à la sui te d'un incendie, ne constitue pas une déch6ance du droit dp se prëvaloir de toutes les exceptions pouvant exister en sa fav eu r, pt de nature à le dégager de ~on obligation en tout ou en partie . C. d'_\ix , 11 mai 1886. - Roggero c..\ ' . . . . ... . ..... . . .. 1 - 106 un règlement d'avaries, - L'arrt't qui décide qu'en faisant ce règlement, le représentant n'a pas excédé ses pouvoirs, ne peut ètre, de ce chef, sujet à ca..o::.sation ... Ibid 4. . ImpnuJences de l"assw·e.lnrcll· 8. V. Corn. de lransp. Assurance terres tre. 1. A.ccidents causés Pal' des char rel leS, Faute du COlldtlctellf'.Une assuranre ("OOln.' Ip.1:. arcidpnts causés par des charre ttes attelél's doit comprendre les acejdent~ causés par la faute du conducteur, en tant que ce dernier a agi die, Condamnation correction· nel1e.- L'elret d'une rLi0;,5urancC e::l de relever l'assuré des conséqllE'nces deses négligences ou impl'uden· ces,- L'assureur ne peut donc,pour s'exonérer dps con~équenct's du sini:o-ll'E', t"xcipcr de la In(oglî;:::~'n('~ \lU dt' l'impntd('11t't~ ùe l'a~urt'" li Jlloin~ qu't,li e Ile soit le rcsultat du dol. - Spécialement, la ('ondamnation correctionnellf' qui au· rail frappé l'assuré à la suite d'un AVARIE COMMUNE. 7 V. l'ailli l•. ince nd ie, ct qui serail bas6e sur son impmdenco, ne snurai t ~tre un motif pour l'assul'oul' de sc Aval. - 1'. Compét. ,"oustl'ail'e au pniemcnt do l'in;lcmnit é. , , ." . .. , . . . , .. .. ' Ib id Avaries .- V, Com. dc transports, Venlo. 5, R isque d'incendie, R i.<:'fJll(' d'CX1Jlosion, - Lorsqu'u ne police A varie commune , d'assuran ce s~U'antit le risque d' in- l , R cLUcltc l10n IH clltionnée dons ce nd ie, mais non celui d'exp lole 1'(I PpOrt de me)', Faute , tYonsion , cette clause ne la.isse à la. ,'ccel'(lbilité, DOll1ll1C1!1cs-illtccharge de l'assuré qu e les déS:\ ls ,·Ns. - La capitaine esLen {auto provenant d'une ex plosion directe lorsqu 'i l ne déclare pas, dans son ct s ~ont :\Il 6e, !uais non c~ux qui l'appo rt de mel', Ull e re làche qu'i l provle nn ont d un e explOSIOn déIl faitc. Ce silence cst une termi née par le feu, eût- ell e ~u prcuve. que ln. rehlche n'a p<lS lieu instant :l oément . .. . " . Ibtcl ctl! causée par des c\'6nemenis de mer, mais pal' lrs convrnances 6 . l acendie, Chômagc. Cl(lu~c sru les du c\lpitaine. Le [ail 7)articvl ib'c, R eticcnce . - Le d'ull e parcillo relache a ch\lngl! lp ri squ e du ch.o m a~e, r01l1' Iloe usivoyaf:c do nt le c1.1~I'gPur ~Ie la c~r­ ne, es t diO'crent Ou ri sque d'in c(' n· galson a ronsent l iJ couru' les rI~­ di e. - En COn SéfJlIPllce, si la poqucs, - En conséquf'ncf', le capIli ce d' assu rance d'une usine containe C:-o t non recevable da.ns cc tre l'in cendie stipule quo. l'ascas ;\ intrnter contre le consigna.« suI'6 qui aurait déjà fait g-:U';lIlta.ire dl" la car~:l.ison l' acl ion en «( tir , pO Ul' qu elque calls(' f' t qUf'Icontribution ;\ ra ison des avaries « qll o SOl1l\llf' que ce soi t, les COlnl1l llnrs qu'il :lul'ait ép rouvées , \( objrts SUI' l('sqll rl~ porte la prért il tloit l't1"i.~, en OH l I'C, conda.m né ( se n le a SSli ra Ilce , ou (1';1 tI 1l'CS obr ll vrr~ lui :'l d('~ tlOl11ma~f's·l nté­ ( jNs faisant p:tl'tiC' du mt'mo ris· n" IS :l raison du retilrd. - M;u'S., l( qu e, se ra tenu do le déd;\ l'rr, )) D janv, '1888, - Hose c. \'P l·nazza. 1 - 130 il n'c n résu lt e llullemrnt pour l' assuré l'oLl iga tion de d6dal'cI' l'cxis tence d' une :\5sur:tl1('e anté- ? Fl'ancld.<:'c totale el1·1cipr~q1.lc , ri eure de la m":-1I10 usine contl'{' Forcell/ cnt rlc t'o/ïes, 1 oled ea1/ , Rclâche F)'(lis de (/!Ic/!al'gele chômage. - Lr dé frJu t de dédaJ)1("dt . ....: Lor:,quïl i\ été com'('IlU, ration à. cet égard ne saurai t ètl'(, dans lIn an'rétrmen t, qll o Ic naconsidé,'é comme u ne réticence vire ('t la C\l rgaison sr ralenl f':?IlCS pouvant modifier l'opinion du risd'a\' i)l'ÎCS communes, Cl q~ li l il qu e, - Cass., 6 mars 1888.- Ass. sui te tl'un ft.wcrfllPn l de \'oI I1!5, le c. Thébaud .' .... .... Il - 155 na\'ÏI'C entre en rclilchc et déchar~c sa ('arsaisol~ pour réparer 7, D~dal'ati()n à faire, Dt'Iai non lIne vo i(' d'eau C)UI ('n .:.1 été I.a fixé. - En admettant qu e j';lSl:.u r é conséquence, tOltS les fraIS de de.· fût tenu à.déclaration , el en l'état cha l'f!(' n1('nt, r('chargc l~ellt N. nud'u ne police qui ne fixe: aucun tl'C'S r('l:ttils:\ la ca.rga l::.on d0 1.\'C'nt délai pour la faire,i l :lpp.ilrtlcn.1 aux tlrmeurf'r ~\ la dnlr!!e du nil\ Irc,.à juges du fond de d6c ld f'1' SI, ell mo ins qll'llllf' :l\uTin:\ la C;II'!;.talêganl aux circonslancrs, l':uo....,lIl'é ..on r ll p·lllt;l1l(' [IiI {-le pUlIl' flUf'l est en faule pOUl' n';\\"o.i r pa..., rait '\ll(, l'1tu:;,r llans la l'é:-oO~UliO~ f l', la celle- d('(' lar:Jl ion anté]"l(~III'('ll1{'nt (t\chal'~l'r. 1\lars. , I l lI1 ~tl lHlŒ, an Silli:5tl'C'. - Et h:-ur t! ücision _ Chambon c. Lami:lCl G1"1t~n~~t SUl' cc point écha.pp~ au COllll'û!e de b Cour de cassatIOn .. ' " lbul �C.\PITAJNE. 8 Bail. - C.\Pl TA INE. V. Fa illile. Balayures. Blessure. - l' , Débnrqu emenl. que <J.ue celle qui esl indiqu ée au connillssemellt. - )Iars. 13 lé,' 1888 . - 'aegely c. Uuùd.' 1 - ID·ri V. Armat eur. 5. Deux 1)adics de m archandises ft-letaJ1ye l Deficit ) R épart i tion: Bonifications. - V. Vent e, Vente - • Lorsqu e d e u ~ parties d' un e c. o. 1. me m~ m:trcb~ndI S(', ch al'sées Sur I ~ m t' Il~ e, 11[\ \, lre ;.\ deux consig n:l_ Capitaine. 1. Arm ateur, Congé. - Lo droit de l'a rl11a.leur de congédi t:'I' son cupit:line est absol u et ne saurait don ner lieu par lu i- même à domlU ~u!t's- int ~r~ t s . 11 n 't'n se rait au!'rt' Illent q ut' si l'al111a l e Ul' ava it commis, r ll donn a nt co ngé, un a.cte de nature il a.:zg ra.ve r ce ro ngé e- L à porter atte inte ù la. rép utati on du capitai ne . - Mars, 'l I sept. 1881 . Thibal c. Comp. "l''·'' n-all. ... . ..... . .... 1 - GO '1 . A bsence de ronl'cnlioi1 écritc , Indemnité non duc , - Le ca~i­ lions dllJ.6ren les, se trotl\' ent, p ltf force majC'lIl'e, .:mélan gée3 al Confondu es. el 'lU li Y a u n d6 11cit SUI' J'(> n s(' ~nbl e, le capitain e est 1 (, ~1U de [;lI re ent !,e les cûns i ~n a­ lall't,?S un e 1'6pnl:lIlio n proportion- l1 (' ll e aux quantités charrrCcs. _ Faul ft de l'a voi r fait, cl si l 'u n des cO~l :::-i gn ~lla i l'(,S il l'er u pl us q u' Ii ne d'après ce U f' r6- l U I ~e.ra Jt l'('\,(' IW , paru tlun , le ~ap lta j ll e est l'C'spon~a l!~f' C:.'n ,'{' l's 1 aut re de la qu an tité d. a n:~~'Uf' en moins. - .\I ar's. , qu. 3 JUI l. 1 l)~8 . - Sch mi tl , Frey c. Ucuu . . .. . . . .. . . . .. . .. 1 -·334 laine congédié n'a pas droi t ft 10- 6. Con.'lé, Clau~(' d' intcJ"rliction, l ntcrprélation ,lndcmnittJ. - Le dem nit é à moins de co n n~n t io n éc rite portant su r l'indem n ité pli edroit Je l' arm ate ur de con"édier IL' capitnin eest d'ol'drepuhli:('t il ne mème . , . .. , . " ", . . , . . , " Ibid pe ut y ê tre dCl'of!é pal' de5 COli "e nti ons pa l'ti culi è>rcs. - Le.:; p;l rtirs 3. S ou~b' action, C ontribution impeu ve nt seu lement co n\'e n ir d'u ne posée, A cccTJt ation (oi'cée, ConlI1d emn ité pour ce cas.- Pnr su it (', sentement v i cié . - Le cap ita in e la co nve ntion pal' laq ue ll e l'arm aà q ui son armateur a imposé de te ur s'est in terd it de co ngédie r le contribue r, pour un e part délerca pi t aine, COpl'Opl iétai rc d LI na,'i r(', min ée, à la reconstit u tion d' un e sauf les cas d'in conduit e ou de som me soust ra.ite da ns un pli rem am 'a ise gest ion , n e pouvant promi- à bord, n'est réput é avoi r du irr au cun e n~e t d:lns ces 1('l'l11t':-;, accepté à cet égard la volonté de doi l l\t l'r en tendue en ('1" SCIIS 1J 1ll' so n armateu r que Salis u ne CO Il ~ i le prop riéta ire con7éd ir Ir c.tp itra..i nte morale qu i a , icié :son cùntaine ell dehol's des cas p l'C' II~, il spn lemE' nl. alors s urtou t qu'il l";;1 sera te nu ;\ inùemnilé. - C. dl" justifié que la responsabilité du H entll'~, '1? juil. 1886. - Pan as c. capita ine ne pouvai t (o ll'e engagée Le,·cu x.. . .. . .. .. . . . . . Il - 37 à raison de cette :;ollstractio n . Ibid 4. Marq ues, Clause d'ù'responsabilitè. - La. cla use d' après la- 7. V . Armateur, Compé t. , Dcbarqll erncn t . q uell e le capita in e n p répon d pas Caution. - V. Compé!. , Er. de de l'i nexactitu de, oblit érati on ou corn" Va ill ite . absence de marques, ni des contres-ma.rqu e.s eL nu mé ros. nI." sa u- Che rain de fer , rait r e.xon ércr de sn respon sa bilité nu cas où il rend au desti nataire 1. Vovagcw ', A g1'essim1, Re'~1)011des balles portant un e autre mal'sab ,Ulé. - Une Compagn ie de CHEMI N DE l'EH. CHEMIN DE l'EII. 9 M, rs. , 12 déc. 1887.- Ma rx C;tben chemin de fer est en faut e et resc. Ch . de rer ........ . ... . 1 - 78 ponsable des accide nts en Pl'O"('"l' Iwnt, not amm e nt qua nt i\ ln séc urit é ùrs vOy::lgC" II I'S, si (' Il e né- 3, Ldtl'e (/'a.l'is liOn. obliga.toire, DI'()it de mogfl!u?1o.yc. - ).('s p:ligl", d' acco.m p!it' un e. ~l cs pr('scOlllpa~ n ies de chemi ns de fcr ne cl'ipltons qUI lUI sont f::llles à cet son t pas IrnuC's d'<" 'erli!' les deslÏé"'ard pal' l'alil11inislnll ion su pi'nalail'C's Ù t'~ m\l rchandises li vrarfr ure . - Ell e p(' ut êlre dédal'éi:' bles en !raro de l'Iu'I' ivëe de ces ('Il f:..lul r, Im'me en nyalll e\élIl :ll'chnndil-ies, - L'envoi d' une culé lout es ces p r('s(' I'i pti oIl S, s' il let1 ro rJla yis n'rst pOU l' ell es est rr('onllll que cf'rtain es préca uqu ' un(' fac ulté el Ile d ('\' i~ n1. nét ions cl c plus etai en t nécessai rC's Cl'~Sai l'c quC' pour l'ai rc eOlll'ir il pUtll' a ~ - l1l'er cr t! l' sCt: ur ité. Iru l' Ill'oli i Irs droi ts do magasil'ou! cfui s, le v o y a~('u r \'Îl: tiuH' 11:1;.:.r. - ~ 1 . 11':'.., 2 1 fé\'. 18SR. d' un acc id r lll [H' peu t la rl' IHIt'l' UI'I:" ri Fabre c, Chr lll În dr fe r. rt':"ponsah h.' des dt.l 1l111l il ~t'S qui ('Il . 1 - ISG sont l'é:s ult és pO llt' lui, ~J l1'a, u l ;l ll t qu ' il !)rou vc qu ' il y a entre Ir.s 1.0 l'eproc l es qu 'i l fait à la ~OI1lJli.l­ 4. Crawle rite~,"f', Dr/u.i. l'.LÎt l'al' \Ille CUlll pa~nil' dl' ..::hl'g n i l~I(' 1 1',H::ci(\ pll t don l il sr plai nt, min dC' fl' r, d'a\'o ir acceplé des un li C' n étroi t dE' cau~c il en·l'I. m;lI'(' h antli~(:'s à une 1)('01'0 lie nu it. Ne f:l it pas cetto p"C'u\'e h' "oy:\Oll l' Il e pomail 1('::; rrfuser, la g:HO A:p ur qui, ,tielillle d'une a{.!I'i.':;~ion ètili i t n'~Il'ml' l lti\iremC'HI f(,l'IlleC', pen tlant le "oya~C', se UOI'll (, :\ 1'('et tI \~ I l·~ ' a\oil' fai t pattir JIu un proche!' :\ la Com p a!-! n Ît~ ln. }lo:,,, itrain non olJ lit-:-'lI oirC', ne ::;;turait. lJili té d'en trée à co ntl't'-,oie tlan~ la pl'iu'r du droit de SI" pn':\,.Joi l' les vaZOllS, 1" défaut d l~ C01l1 11111clt's ([t'lai::; li.\é~ ~1il I' .ks till'il's, nical ion cn tre Il",\; COIllI'<lrliI1H'nt::Eli t:' e::.1 dOIH' a 1 ilh1'l de tout. rL~­ ('l l 'ins ~lfHsa n cc pel'sonl,l<.'I, I'iC'.n proche' bi ('Ill', re n ~ la mal'dlann 'étahlt!iSunt C l ue 1 a~l'r~::lon eul di,,(' ;"lU drstllla t:urc, :lU cru; de ét é év itér par 'emploi dt's [l}O~' I'!l!:J ''l'andr ,tit l'.!)...e, ;\ l'ar rh'êr du It'ain qu 'i l inùÎ(\U P. - C. cl' \i:\, 7 JUI l. r . 1 . l' ouvc riltll't an t I r@; Icu ros al~ r e::. 1887.- C 1. de rer c. Bri"r . 1 - 5 turr de la ga l'c. - Cass,,8 déc, 1 ~8G. - Ch . ùo rer c. Phal ippo n. 2. DJLa i , M archandi:::.e U1'1'iN!t> 11 - oU uu Droit d ' /tSl'1' dtt de/ai entier, U:lI)'c d'at'i~, Ob l igation de (in'el' de svite . - En J!l'in- 5. ll. Ven le. al'U'YIt , l' ipe, ull e COlllpagnÎC' {\r (' hrmill dr fe r es t eo d roit J' U!;('" tir tOll t h. Jé l;li q ue lui accon lr h' l ara (,t dC' nl' li, l'e r UIl (' man.: ltantli:Sl' qu';' l'expil\ltiùn de CI' délai .. 310 1::-' nl{'me qu 'l' n f,li t l'llC' s('t'uli a 1' 1'1 yé(' qlH'lques jour:; plu~ t~t. -:~ l a i s il (' Il e:-t autl'C'nll'nl ~ I , dl':' ~o n a lTiyéc, la Compa(-!'IlÎC' a ét'rit au c1 es tinatnire Ull(' Il,ttre' Il ':t\is. _ En pur('i l cas, :-i Il' dl':-tinalain' se prése nte Îtnlll(>t1Îalf'IIWllt pOli r recevoir, la COlll PiI !-! Il il' t'1:-1 \('IlUl' de liv r('r sans pOl1\uir ('M:ip('1' du délai. - ' El cela qua nd nl\" IIl\~ lu ma rt:hand i:se SCiait li\"' lhll' il domicil e si le dl'slin ata in' S' l 'S I décla ré prêt. à rccc\'Oil' cn g~l"c . - Chose jugée . Circu l aire . - v..\1'1'01. V. PI'Op, int l u:,I I'. Cl a u se c ompro mi ssoire , 1. Objt't en litigc, ?wn cl.t\;o:.i:fll'\ , l\'l;lfi{/I, I J011/.,IOll·S dl' hqllu/o- teu)' .\!f!lIl{Ù"1. - L a di1l1~l' 'pa l' la q lll~llr Ir:-; nlCl11hr(>s d'ulle ::-Ol:ll'lè di:",."lHIIl' .'onyil'l1nrlll d('. conltl'I' ~ trois :I1'hiln'~ (Iê~i!!.nl's le Jug p.llI ('nt 11 1':-; dll'lil'ltlté:::: il naÎll'I: ;tU !;UJI't d," la 1iq li ill al iO ll , 11 ~ clt.!:'Ip;n~ .l'a::; :\ul--. li:\i.llUUH' [lt 1(,., uhJrts. ( 'I~ llll!!" P:)U,1 .. at i:sfai n' au.\ prl':;'(' fl ptLo nsd,·l 011l ide IOu6 d\! Coue Je procedure , �10 CLAUSE COMP1Im ll OIl1 E. _ Elle est donc nulle comm(' ('Iau~e (,ol11promi~oir.... - Il, ell e-sl de mrlllE' dp la clau:o;e conll,101 il unE' per:-olllle de$i~nët~ le pou,"oÎl' de rezlet' les rùrnpt('!; 1."11 (h'r- CO~I ~II SSI 0N. CO~IMI S. Cl de la llli:5~ c~ liquidation, prononc~~s r ~lI'.JUstl~(,. dc la sOI'iétc :\ qUI Il a\'alt Ill\h' ses .sC'rvil'('1: _ )Ial'~ . , ~3 no~' . ISS"i. - Lorn'I;ard c. Llquld. Ol,,·e . . .. .. ... 1 - 16 nier res,:;o~1. - ~J;\Îs rell(' nullité Ini&ie ilH<lcte la (]ll<llîtè de liqui- 3. ConlrC-HHl,U ,'e d'usine, Fautes, Congé, DOHtntageS-t'nlé"i'ts, _ dateur attl'ibuêe ù la 1111\11"'1° Il '1'Les fautes commÎses par un COn~onn('. dan!:) la mt\me dam-e, (' 1 ne l re-ma il r~d. u sine et qu i on t eu lui C'nlè\"e rien des pouYOi l"S :\11<1.p OU l'. res~tll at u ne mau\'~ise cllés à celte qualité. - C. d' \ ix, m a III pu 1.'l..llOn de la matièro 6 Illars 1886. - 1I0\'05t c. 1Iocoà 11':1\"i.u ll ol', et par suite uno plan . . . . . . . . . . . .. . .... 1 - 18 per te pOlir l' usinier, n'on t en général, ~'autre sa n,ction que le 2. EX1Jertise iL rétl'angel", l'al{ congediemen t de 1 employé insufdité. - Ne doi t pas être consIfi sant ou malhabile . - }\Otll' endérée comme une dause comprotrainer, en outre, une coudamnami~oire la clause d' un ma rché ti an à dommages-intérèts il faupar laquelle les J)arti.e~ cOI~\"Îen­ draitla. preu~'e de raits S\'a\'es de ne11t t1u\~n cas €' dlfhcu lt.l'S sur m~Hl\'al::ie fol. :'Ilar5, 16 jan\', 1a qualité d' une marcltanlit:,e e'\1888, - Thil.Jaud in c. 'Novella. pédîëe it 1'étranger, elles y ~el'ont 1-110 réglées Jlar experts désignés pal' le consul e Fran~c . - Celle clause, en effet, ne porte que sur le lieu 4. COlH'fJ{/!Jnic, Agence, SU}Jpression, IrHlelHnitè . - La suppresoù l'E'xperli:-e doit l'Ire faile et le sion pal' une Compa~nie d' une de mode de nomination des experts, l't'S agences dans son intérèt et ct lai~se intact le dl'oit des parties pour sa convenance, ne constidE' faire ju~er leurs contestations tue pa.s un fail de force masuivant les règles de droit comjeu l'e pouvan t justifier la l'c\'omun. - Mars., [) oct. 1881 . cation de Ila~en t placé à sa tête.llêgué c. Azéma .... . .. '1 - 28 La Compagnl\~ ne peut donc,en pare il cas, le révoquer 9ue moyenCommis . na nt indcmni té .-lI n y a aucune nssimilation à établir entre ce cas 1. Conl,·c-J1IaU,·c de mÙlo{e,'ie, el celui d'u ll commcrçnnt qui susIndemni/~. Un con trc-m\li tre. Jend ses paiements, IOI'$que hl dans une minoterie, ne saurai l, au .ompngnie COlllinue ù faire Jcs au point de \'ue du congé, l'U'e alra i r~s sur d 'a utres places, considere comme un oU\'l'icl'. Mars., % juin 1888 . - BarthéIl doit mèmeêlre consideré comme lemy c, le Progrès .. " .. , 1- 321 un employé d 'u n rang plus éleve qu ' un employé ordinaire . ï donc il eSl congédié sans IJl'ca.vis ;;. V. l'aillite, Prop . industr. suffisant, il a droi t :l une indemnité superieure à un Illois d'ap- Commissaires-priseurs . - V, Propl'. induslr. pointeD1 t'n t. - )!ars., 7 sept. 1 S~1. -- Caillol c. Ollivier.. . .. 1' - 56 2. C;on[)è sans {HM pJ'!JllJ1ÎS, JJif;.c:.olu- el /iZI,idofinH .i1lf1irian·c Commissionnaire ports , de trans- de .r:ocia(:, 'Irlèllll1iU i/on d"e.- 1. " 1'ipifi'!J(!, Atwncc.s an(hù.:w'cs. Lr cOl11ll1issionnairr de Ir:ln~ports L'em ployc eongcdic sali, a\'i ' préaa bie n privilège sur les colis qui lable n 'a droit à JLlcunp indeml ui son l remis, pOlll' Irs a\'a~ccs nité, lur;:;que ce congé lui a cté par lui faites à leur OCC3!JOn, donné à la suite de la dis::,olulion DE 1'11.\ 'SPOnTS. CO mil ~I 01i . DE llL\ :'\SPOIlTS. Il mais il no peut cxcrcf'1' sur ces même au ca~ oh ln. ComllJ\nllÎC , . . lé 0 colis aucun pri\ ilège, ni droit de n ayr::nl ~tl)U aucune \'c lTiuné· rélC'ntioll,il rai~on d';l\'a nCCs raile s "'.11 Ion \lOUr r malHhlt pnr ('Ile acCl>pl~ le l'é('\pi'dif'l' la lIHlrl'hallpour dC's colis précétlemml?nl redb(';lU mOllwnl du lléhal'quC'l11cnt . m is pal' le lllè1l1(' cxpéJ.ilC'UI' pl ....- ~Iars., 2i juin 1 ~8j, - Ucli.lrl~ don t il s'e::i t d(,ssi.Li~ i. - Il en e:il L:.Il1z c. ~ I l':i~. marit. " , . 1 - 250 surto u t ainsi lorsqu'il aSli que ces di\el'S groupes de colis appartC'naie nt à des de~tiJlatail'CS l1in'é- 4, CommissioNllaire substitue, Rei_pOflS(lbilité. L l~S obli~a­ rrnts . - ~ ! ;lI·s . , '2 sep t. 1887. tiu ll.sdu ("oml1li~ionllair(' d(' tram,~ Pélissier c, Caillai et Saint~PierJ'e. plll'I sont dilrcl't'ntl's de c('lIr~ du 1 - ',7 HHlIHl id,\ll'I', - Il c~t ,:.::a1'alH, en\t'r:oi 1'(').II\!di ll' III' , drs inll'I'mé'2. Colis 110n nklwnés, AJa!j(If;illiain's :11I\t]1I('1 ... il ~'adl't':.-s(' puur ?loye, DNai de si ... , IIIl)i.~, V(:('I'e! 1I'\i.lt'lllion du tran~I'0l"t, 1'1 II' {;li l dit ]:i (lO(lt 18 111 . - Le cOlll1ni~­ qu'il n',lul"lil p('I~onlH'lIl'mCJll sionna ire de transporh, C'I spécia~'lmIJllis :IIH.' Ulh' fallll' , 1"\1' :-:Iul'a il lemcnt la COlTI\lugni(' de eht'Illin r.lin' tli"p!ll'itÎll'(' ~a n·"'IIIJlhlhilitt·. de fer qui 11(' s e:,t ptl.$ l'Onflll'lIléll _ ~JjI:"'liIh'ml'lll, li' I·Unlllli ....... lon ail\: dbpo:iil iuns du décl'I'1 Ilu Li nain' qUI il fonlit:- lot mardlal1dl:-l' iloùt 1~ 1t), en fabant H'ntl!'!:', :-b.: Illois après lelli' arri\êf', II':' toli!:> non réclamés par Irurs dC'~Iina­ tain"l>!-i, ne peut rédanlt'I' d~' ... (l'a i;o. de lHaga~ina!;c jJour \ln temps ('X~ cédi.lnt ~ix Illoi:s. - ~ I :trs., f) mal':, 1t;t-l8 . - Ch. d~ kr c, Tran s p, llIurit .. , . . , ... , . . , .... 1 - '200 3, T1'(01~p01'l S ma1'ltimes, Ob/iY(I- tion dd 1'cexphlier, Dnllll1l(l!J(f$ subis en me}', D,I(al.1I de const ala(i011 ft Ullt> C\lmpilf.tllil· dl' bau'au," il \;11'1'111', Ill' IU'l'tp, Ù :-.aurait 1'\l..'ip(>l', t'n ("a .. j't'IH'Olltrr dt' ~OJl 1'\jJ(idlll'lIr, d., la d,III ."[' du I·unnai:-.- dl' lJui l'\oni,rt' la CUl1lpilj.!lIi~' 01' la 1"l' .... l'oll:-.;\hilil(l dl'" [ .. UIt' .. du l,lpil;linl' l't dt' l'cquipa8l', l'l ('l'Ia mèlllc ait ra:-. ou il :-,cl'itit ohlil-!é tI(1 subi,' 11li-lllt'tlH', il l'C' ncont rc Je la CUJllP:lënil',l'upplit:alion dl' 1.:1'110 dnu::Ol'. -Co Il ' \j\,3 fc\. I X~Î.­ ;\]u!talllctl-Sa'lû c, BOb!:>)', ~litnHicnt. 1- 30 1 )-('11 Il'11 t débarquement, RfJconU'e les asso1'(:1(1'5, HC.':poil sabililci. La Compaf.!nie de t l'a nspo rts marili- 5. Loi ntodi(iorlt les (jl'liclt's Hl;) (:1 1O ~ rit! Code de CI) 111 111 ,'/'ct! mes q ui se cltarge', non-::,cu lC' llH'nt ( II "\I"il 1~~~) ... . .. · .. 11 - lliti du trall ::iport par mer, mais ('11core d'un tl'an::.port po.:.tél'iplIl'IHlI· terre, doit faire con..,latpl' régll ii'- 6. , ", Appel, Compét. renwnl, au mlllll C' llt du dl'bal'qurl11ent, ('t avant cil' n'cxpi.·dil'I':\ Compagnie des Docks . - l'. COW'S Olt 1wrd/l Uéharqll t'I1W llt . la destin~lion d~finili\,(I, Irs il\' al'i('s, défi ci ts ou nutre dUIllIll:Ip:('S Com pen sation , - , ", Ag, Ih' dl. 'l ui auraIent pu n':;u !t er t1 l'S f;.lit ~ (e la na\'i~atillil . Faut(' de 1',1\oil' fait, et si UI1f' a\ïu'il' ou lIll Compét en ce . défÎi'Ît f'xistpnt ù l'aITi"l'/' à. dl':::.li- 1. Cnmmi$.<:/oJl)wil'c .de (~'(I,, :'. n at iun, la COlllpagnip ('Il l,,,t l'Pi'pfII'l$. _ LC' i.'omllli~IOlln;Ht'I' d~' ponsahlC' ::oit Il::" pou \l)i l' in \ 0l! ILl'" :) tnlll .... pOl'IS qlIÎ;t fall lks. :I\'an,\",I'''' H sa ùccln.lq:w It's C,~nl'IIH·II!" dl' l'ol'l'a:-.ion dt ' . . ~'oli~ .l hll ~'onllt':-., li me r, sa Il l';.:-lig('IH·1' Ù h-.... r.lir~' IL, dl'oil dl' l'i \l'r sun dcbilL'lIl' dt'rOnstalor l'Il tl'nlp ... utilt" ,1)<1111 'alll Il' 'l'nbunal dl' !o.Otl l'l'0pn' dofail pf'nlrp au projJ l' iC lail't' dc' I ~I llfidll'.- ;\I:II'$.,~ :-l'Jlt. I ~~'j.- JI,,marchandise tOut l't'cour.: ; Cù lllrt~ li NÎl' r C. Caillol cl ::;t-PiCITl'. 1- '11 les assureurs, .- Et il en ('si ain~i �CO ~ PÉTE NCE. CO MPETENCE. 2. Dommagrs- intrI'Ns1)Olo' sa isican'l.t, Appel en. !JaraJltic de l'Il1t;ssù:r . - Cn Tribunal dC' du con tra.t et par npplication ~ l l'a~~icle ~~O, - .C. d'.\ix, 12 ré\~ 12 H~~! '.- Oll\l~ c. DISC ;1Z01UX, 1 _ I I ~ - I nb, decom, d(' Uonl ei.l llx I l comJl1(>rc(', compel€'llll11C'nt in\"f':~ti juil. H~88, - Capelle c, G~;arJ. d'une delll:lnde en (]t>1l111l<lf.:"C's- lntért-ls à r.ü50o d'une sai!'ie-al'f(ol. 11- IBI n'esl pas compétent pour stalllE'" su r la demandE' en g-;lfantir ror- 5. S!ll1disat p,'o(ess ionncl rl'oHv?'le,.s, !!. Ht!'epnsc com I1icrciale, mée p:lr 112' saisÎss:lIlt, l!tHend f' Uf - , Un s~'n d lcat proIe ionnel J'ou. au procès. contl'I' J' huissi er churg-é vne rs hu t acte de comm('rce lorsde signifier la s;LÏsie-arrèt incriq ue ses memb res se sont l'éu nis minée. - Mars., 7 nO\'. 1887. pO li r . coopé rer ;l une entreprise VandeniJerg c. Sal mon . . . 1 - 65 cOlJ1merclale de sa nature, nOlam. ment une entreprise de construc. 3. Société, Liqtâdalcu,. judition s,U!' un terra.in <lppartcnant à. ciail'c, Compte, COlltc~ta tions. autl'ltl, -:- Les, OU \Tiers composant Article d'honoraires lJow' ftai~ ce syndicat dOivent donc êlre con· de d{\ren~e. - Le 'J rihuna l de sidérés, à cet égard, non comme cornmPfce qui a nomme un liquide ~imples ouniers, mais comme dateur à une sociét é, est seul u~('.mb~'e;; d'une a...'5ociation (>n par· compétent pour conn,lÎtre des conIIClpatlOn pour lIn acte de corn· testations que les associés peu\'ent merce, Lps contestations élever sur le compt e prêSf'l1te n ees entre ('ux de celle a~ocia­ par ce liquidatf' ur et SUI' tous et lion , sont dûnc de la compétence chacun ues artieJes r]ui le cûmpodu Tribunal de comnlP rcf'. srnt. - .Alors même qu ' il s'agi)1 .1 r5" 13 sept !88ï . - Ti1.ot c, rait d'un articl e co rnprf' nant (('s ~ynJi ca t dlO's Ula~ons,." 1 - 135 honoraires d'un défe llsf'ur à r<.dson d' une expropriation pourcau;:,e d'utilité publiqu e. Mars., lô 6, Sil isic l'al' lm s,l/lldic, Demande en 1"/.HUilé, RerCiidicatio ~" Trinov. 1881. - Ch . de fer c. Carbunal de la (aillilc. - L'action ca ·onne", . " . . . " .. , . , 1 - 10 en nullité de la. saisie pratiquée par un syndic de laillite, impli4. Effet de commCl'ce. Tù'é non qu e, de la part du demandeur, la accepfCtI1", T1'ibunal du ~i1'CU1', prétention d 'ètre le propriétaire l!.'J..'pi:.lition dc marcha.ndises, ùe marchandi ses saisi('s. - Elle Ptlicmc »t au domicilc du. t'cn.équivaut donc à une revendicadCII)', Tiers 1>orlcur ~qlb"fl!Jé, tion, ('t, à ce titre, elle est de I:l Le tiré non acc(>p trur d' un effet compétence du Tribun:ll de comde commerce, n\~ lant pas partÎp merce du lie u de la faillit e, et ne au conirat de l'han~~, ne peuL saurait être portée devant le Tri· ~I~e CÎlê par Il' ti ers rurteul\ co nhunal ci,·i J. - C. d'Aix, 3 avril Olntflme nt ::l''ec le 11I'(\Ur, devant Jf' Tribunal du domidll'" de ce der- 1886. - Smd. Salomone c. manchi ... . . : ... . . . ...... . 1- H5 nirr en pait~menl de l'ell et.l'outt'fois :;i l'e n'l'' a étê tiré en pa ifl!ll(>l1 t ù'une marchandise E:'X- ï, Fret. Crëancier d'lin COP)'~­ pnélai1'e. Snisic-arrf!t, ClIp'pcdiër aq·c la dalls(' de- paÎf'U'lf"nl taine Demande cn t'C1' semCI1t au ùomlcil e du v('ndf'ur,l(' li t"rs de r,'~t, Lorsquc le cr~an~ier porl{'III', ce~iunnaire llt~ s droits; dt' p('r~onnel d'un des copropnetil1reS cf'lui-~'i, (\,t fond é ;\ cile!' le lil't!cl'un navire, a saisi-a rrête, en lre l'onjoinll.."lllt'Ilt awc lt" lirNIl"tti."\':\nt les ma.ins du debiteur du fret , la 1 'l'l'ib, du llolllil'ile Ùl' ce dl"rniN portion qui reviendrait il ce copro11011 {'n ,,('l'lu de \,('Il'('1 €'I p"r nppli: prietaire, le Tribunal de com(':ltion d(' l'ill'Iid(' fltJ tlu CodCl de merce es t compétent pour statuer procedure ri,ile, mais en vertu - COMrl~T ENCE. co~rrÉTENCE. 13 511 1' l'instance intentee par If' cnp i\yarral1l s c. Camp. lI avraise et tain(', c l contre le débileur du (n't hcol1l3.nl", .. " ." , , . . , 1- 22 1 el ('ont l'(' le c rêanciel' Sili s i ~an t, pOU l' sC hlil'e allribuel' il lui-mëmc I I. DClI:r 11I(/1'Ch';s distincts Conscn !:la qualité le montant ent ier de (c:slatùm,<:! ~IJ tl1lCS pm'tle;. Trict' (rel, - l :C n'{'st ]J:ls li\ lIn(' b~OHWX d/ocl'cn(s, Cl,allse ideninstance SUl' hl valhlitê de la ~ ai­ ( /fl'lf' . {ln 11(' ~iutl'all ,oir au:.i('-;\rl't.~t, r e~orti s.':iant :\ la juricunt' cOI1 IH'~itè ('n tre deux tl odictioll ci\ il(,, - l\lal's., ~ fé" I ti$8, mal1d e~ furUlép$ {'nln' Il'S mémes _ Hrincrts(' 11 c. CalUoill. 1 - Ill i 1',11'111',..;, àrai:-uli dt, dt'lI~ nlal'cll(~s pUI'lanl SU I' la lllt\IllC marchandise 8. LO[Jclo' en garni, - Le loge ur mais (li~linCls l' un de l'au Ire, ~ ("Il garn i l'st COllll1let'çant. !.('s I~ I\ conséquC'llce le fail qu e, pour billets qu'il souscrit sont donc 1 lin dt' CP!; marchés, une instance censés (ai lS pOU l' son commerce, ('\blt' dt'\'ant un Tribulli.tl no el l'act ion en paiement du ce~ 1S11Ul'aÎI ('IUIU'dter un autre 'l'1~ibu11:\1 de r~' tcnir la cOllllais,"ance billet s f' t de la compéten ce du 1'I'ibunal de COIll I11('ft.:e. - ~ l a l"3., d'une ill .... lall(,:(' porl ée deHtlll lui 2~ ré", 1888, lJes;:,on c. Didipr, à l'ai:-on de l\llItrc marché, - Et 1 - IUO il en liera it ain~i a.lors même que Irs !leu\ 1lI:lI'1: hés contiendraient n, D elte CflHllHcl'c,'alc, Sl!ccl'~,;;i'lI1 \111(' claus!' iù\'ntique. - Lc dan· ~t'l' dû ,oil' c('lt(' d;lllS~~ l'f'ccroi r bhlr(iciCLu'C, Obli!lalion 1)I'étl l' U X illll'1'JlI'<!lalion ~ din'e l'elltt's ne tt'nl/oc 7)1'i,.:.e pal' 1I}/ J,(Jl'iti('/', l'OU n'ail ~urnr(', ell l'éta t de J'i n· Si les hel'ilit~r;:, dn dcbilClIl' dlunc dcpendal1 cc nk ipl'0'llic des deux dette e:olnl11ere:i;l l l~ peu\'f'n t t' In' ma]'\'hés, pOUl' (o1"t:er le reln'oi de c ites devanl le TriLull itl de COIllla ~(,l"o nd e COIl IP:-.l"llion tll'vant le mrl'ce, ell leul' quali t ~ ('1 comll1f' Trihunal ~aj!:li de b prC'o,iè- rc,l'{'prés('nl:lnt le de Cl/jUS, lol'~ )Ial'S" 2. mai I B8~, - HalL (10 mèm c «u C' periionnrllrl11rnt ils ne seraient pas co mn1Pr~'a nt s, il en (';:.1 St· Loui sc, CI'. Foncic r .. , 1 - ~5'l lllltrcmenl du ('os ou, !;t succ('s!lion étant bé néficiai re, le crénnei('1' 1'1, 1!.'t1'lt1lj(TS, Mesures consC1'ualoi1'CS, IJ(\bat (lU fond. Les ci te pel'iio nnelll"lllent l'un dt's '['l'ihuTHH1\ rl'al1 ("~li s sont compeheri Lil'rs en préll'lHlanl qu liJ n tl' nb ]lOUI' onlorincr, Im'me (' Iltro pris l'obligal ion de payer perl-ionn('l· rlr; ln gp. I '~, el il raison de conlrals I t~lllent la dett e ;'l tl cfallt t1t~ l'CSp;\.""és ;'t 1\:ll'anger, d",;:, l1le!)l1l'CS SOu rces suffisan tes dans la SUCl'est'oll~('l'\i.lIOir{'sl' n Franci."',- Ma is ils sion, - l'ne pal'eillr ohligillion ~oll l incollljJ(otcn15 l'OUI' juger le constituanl un ca utitJllIll' IIll' III, Il' (ont! Ill(olllt' d\lIl deLal, ne entre Tribunal de Com lTI t:'rce n'l'!:.1 pa:; (.t l'i nlt!t~],:-i, 1Il('1ne uc nnlionalités ('ompétE'nt I)our en conna ill"t', dill'cl'l'nll's, :'l l'ili:ion de cont rai S Mars, I ~' év, l!,t:8, - lIodo ul (', (JfI ~es ;) réll'allf!'(lr, Et alol's Villenem'c ..... , .. .... 1 - lU I IlIl'I1W qn e , I(I~ y ,~rlif'~ accepteraicnt Il'lll' ~ul'UlIl"IIOI1, Ils IJ~'U\ ,(' nt 'I D, G(/)'{l11l l1lis en. rause, Dédisl.' décl al'(I1' In('oml'él ~'n ts tI uflll:e . llatoil'e 11011-1'eCcl'ablc. - L 'e'.;_ )Iars" Ij mai I~ll$, - ) Ierli t!t cc'ption d'i ncom pet('ot.:c ;\ rai 'ioo J.lI ggaro \" While, . " ., ' 1 - 265 du li eu doit êt re proposee n\an t loute défense au fond, - Celui qui (l nppc lé f'1l C<lU"{~ Uil g:u':lu l, 13, Billet li on/J'l', Si!plltlw'cs de f'OJ/llllCI'('(ill t .~, [\'ol/-com mCl'ça lit C!)t ré pulé ~'rtr(' défeudu au (onu, ~(,ll' (i~si(lll(\, - Lc' non-comme l'- Il n'est don c 111us l\'cl'v:lLh'. ~'ant qui !)isné un lJil,lct ft orùre il}Jl'ès cet npJlPI f'1l C:Hl se , Ù pro· pour fait non ·cOIll1lleI'CI~11, est toupose r le déclinatoire, - Mal's., lefois c01l1jJétcmmcllt Cité devant 22 ma rs 1888 . Uan'Iuc des :l �COMPÉTENCE. COMPÉTENCE. H le TrHlllnal lie commerce, IOI'S'lul" le billet porle aussi des ~ignatl1re' de f'ommerl'ànt5, quoique 1(;' non· cOUlIlH'rc:Ult :.oit le ::il'ul dcr,'ndt'ur ('n cau::oé. - )1 ~1I'S., 1j mai 1 8~$,lIkhel c. Crûs .. ' .. . ... , 1 - 2ïO 1-1. JUjcmcnt "lra7lge,', ExequCl{III'. _ La dl?mande en exequatur \'('Illl DPI:. - à ~(>S I~embres de lui don- ~jlécl3}emenl, une !';ociété qUI il p<?UI' ohJE>t, CPi\cqucrir Olt de con:,tl'ulI:c de~ unmcuhles, el (le l~:) exploite'!' cn les louant, C~l ci\"11~, malgré la. forme anonyme 'Ill. ell e '~ adop~cc. - ) lalO.; II JUIl. I S8~. - Soc. de Salubrité c :jac. Immobilière . ..... . 1 - 337 d'un jugement rendu pal' un Tribunal ètrang('r, e~l une demande \9, Cautionnement, Detle rCSlda\.ml pour objet une dilliculte 5Hlt((l1( rie billots ù ordre Aval. d'exécution de ce jugement. - A -Celui qui cautionne un~ dette ce lilr(' elle ('st ùe la compétence ,!u'i l sait l'é~lIltcl' de billets;\ Ordu Tribunal ci\il. - C. d ' Aix,9 c re commerciaux, doit c-1 1'c consiMv. 1 ~;s8 . Olla\'a1'Îa c. ~Ia (; déré comme un donneur d'aval. Laren (;l'um .. . . , ... . . , . 1 - c.:!83 Ce cautionnement C0l161Îtuc _ C~ss., 5 mai 18ti8, - Ass. c . donc un acte de commerce ct cnTromhen, .. . . . . . .. .... 11 - 160 traîne la. compétence commerciale. - Mars., 19 Jui l. 1888. - Beaume 15. L'incompétence du Tribun" l de c. Sadrin .............. 1 - 3.3 commerce à cet éga.rd C!:lt absolue et , au ca5 où elle ne serait pas sou le,-ée par les parlies, Jo Tribu - ~O.RèglclllCllt de /t/ges.-II y a lil'll à rè-glement de jugli's par la Cham. nal deHait la déclarer d'omc• . 1 - 283 '16, Exccpt ion. - Il en serait ainsi même au cas où cette demande se produirait devant le Tribunal de commerce comme exception :\ une autre demande sur lil(l ueue il serait compétent, si d'ai leurs ce n'esl qu e pa r occasion qu'elle il. été présentée sous forme d'exccp· tioo, etsi eUe pouvait ë lre au bcsoin formée comme demande principale .......... ' ...... 1 - 283 bre des rcquètes, lorsque !rs dif- férends porlés deyant deux Tribu· naux de prem ière instance ne l'CS· sortissant pas il. la n1PIOC Cour d'appel, sont, par l'identilc de leur cause et de leurobjet, de na· ture ,1 donner lieu ;\ des décisions contl'adictoirt"s ent re les mêmes part ies. - Aucune loi n 'attl'iùuant unC' préférence absolue au siège où rune des instances connexes il été introduite la première en date, le choix du Tribunal deyant lequel il y a lieu de J'cnvoyer \e5 ):ll'ties, doit être déterminc par 'intérêt des plaideurs C't les exi· gences d 'une bonn e adminblratians de la justice. - r.as!'i., 13 lév. 1 88. - navnaud c. Gaulhier. 11. !llw'clié c011clH ]Jar COiTCSpont/IlHee, Lieu (Tal,'il'ée dc l'acceptation. - Quand un marcbé se fait par correspondance, c'e.!it au lieu d'arrivée de la lettre . Il - 6; d'acceptation qu'il doit être réputé conclu au point de Ylie de la compét('nce et dans le sen de 21. Etrange}', Dél it ov qI1osi-dl:lit , Abord age. - L'a rticle 14 d.u l'article 4~O du Code de procédul·e. Code civil qui ùonne au Fran ~a ls - Mars., 25 juin 1 ~88, - Rozel c. le droit d'assigner l'éwlnger d~· Manteaux ............. 1 - 324 vunt les Tribunaux rn\l1rais;'t l'al· son des obligations COll tract és p~r 18. SociJrè, Fonne anonyme, Excet étranger, s'<tpplique aux ohilploitation d'immeubles, Cm'acga,1ions nées d'u n délit ou ~ '\1 n tèl'e civil. - La nature d'une quasi-délit, spécialement à raison Société se détermine par son objet d'un abordage, - C. de Rennes et non par la forme qu'il a con· I CO ~I PllT ENCE. ? I déc. IRR7. - Kenddck \\' ilson c. 'l'a mlon net. , . . . . . . .. Il - VO CONT Ii AT \ LA Gno SE. Florio lluhatlino c. 15 nl"rnex. 11-115 2'1. Al'lide','lO Coclede1'l'ocerlul'(', ~4. V. AppC'l, \'l'Iltr fi li\l'l'l'. LH:tt du !wicmenl, S'oeiNt:, Sii..'ge socia, DLrcctcvr tl'Ullé Compte,cou r a nt . - l'. Er. de com. , F"illilr. succw·salc. - L'article 420 du Coue de procéduI'0 ch' ile s'appliquc non-seulement :lUX .. cUons nèt's Cong é . - l '. C'lJlitaiIH\ Commi$. d' u n con tm t d' ~l c hat ou de \l'nte, mais t'ncol'c à toutes conh.'stil l iolls C o nn a i ss em e nt. - l ' ..\ ~!'i. marit ., .. ya nt pour ohj('L un pail'l1ll'nt OH COlnpl'l., Faillil l', N,tl1li~Sl'lIll'nt. U ll t' livraison Lians l':lccrplion la ~ll1s cÛlllp l~te de crs deux mots.Contra t à l a grosse . ~JléciidenH'l1t, le dil't~l:ICul' Lit' 1,1 SlIccul':::alc d'ullf' cÛllqJ:t"nie, hru s- S(I!'il'(,$ If ral'lfIl,C1'1 Défaut ri,' Ill1CI1lL'llt C'on~édiô,pcu t ,'tien q lie le dl' 1'l!."~Ollr('(.'.':, COrlsi,lI(tl(fil'c,~, ~Ièl!e social soit sur une autr€' p!acC', r11'a,/('('.c:, M nwfe dc saisie, A/I actionnt>r la compagnie en <10111lol'i.c:aliojj d" C())Jsu! l "lI lft/iltl • l11 i.lges-intén\ts devant le Tl'ihunal DoÎ\ellt ,'11'0 déclarés v<\ la1;I ('s dC' la SHcclII'Salf', si C"'!:'l 1;) qu'il ('0I111l1t' ju",'iliùs Val' la néCI~5sitl', dcvait ('tre pa)c. - Ca:;s., 2:J :1 \l'i 1 Il'S ('lIllwunt::; il la J!ro~r conlrac· 1H88. - Uarthélcmy c. A~_':iurCl1rs. tés il l'elnlllgpl', ilH"C ;1tI 10ri5illion II - 109 dl1 'ol1sul Ih' France et adju dieatioll pll lJliqu t', pal' l ('~ cal'itainrs dl" nadres fran.'ais délais.:;és 23. Contpa!Jll ie de 11at'i!latloll :-,a ns l'e:;.sOul'Cl""1 ~a ns \'i\l'(,~ pt :-;ans ètrurl!)è:rc, ConllaissclH cnl ,Ct ('!C,u'gl'nt l'al' It~urs armatC'urs, alors sc attribuant la lilige ci un Tri qu e' Il''s con~i~nalail'l'S qui leul' uUllai étrange/' . - La clau::ic Ull a\'ail'ilt f;lit d('s rt\"anCL'S, l'eflll:i('\11 co nn aissement d'un e compaRnie dE' I('!' l'on tinul'l' ('1 menaCenllllt\mo de navigation étrangère allribuanl do :-,abir h's IHl\il·P.5 pOli l' ohtenir compétl'oce au TriiJunal du port !t'Ul' J'C'J11hourM'ml!llt. En pnr('il d'a ltacl!t" clu navire pom lOut('s l'as II~s capitaint'S bon I L'II dl'oil les contf'::;talions poU\'nnt naître à d'C'lIlpl'lInlt 'r à lil Sl'o:..~e 1L';j :;:0111· l'occa:sion Li li Iranspor l , Ile rl.'gle Illt'!oi !:.u nii-lantes, non·sc ulCfilcnt pas scu h'!l1rn t une qll('~tion de ,our 1'C'Il1!Jour:)l'l' les ;1\<lIlces de cornpetl~nce ('n tre ks di\'L'r:-; T1'Î('urs con!li~na tail'('s, mais l'll('orc bl1l1illlX du Pil)5 ill!cllH?1 apparti('nt l'OUI' .:il' l'roell rt'l' l('!'i fond:) nüc(,$la compaRnie,l11ais;., applirllll' all::.~1 n . !-.... air(''i ,\ h'l1l' rH\itilill~lllC'nt Cl à aux conte;.,talions en tre la ('0111· 11.'111' 1't'tOU I' l'il Franl'l~. - Et t'l'la, l'agnie el tlt':-. ]Jt'r;oo,onnr~ dl' n.uiû· JJlalgl'è Il'~ 01'Jn'~ CÛllll'ilirf'il f~l' ll'~n:; nalité difi'érentL'. - Elh:! l'NIl 110arlllat('UI':', alors !:,lIl'lout '111 en::i a· tanllll e nt ê tre oppo:'t!c il un dc,.,tidrt'~"i\llt ;\ 1Il'~ cOil:-ignati.lirrs pOUl' natail'c fnlll~;)is qui ::ie prc:-;('IlIC lps 3\anCl';S anterÎl'ui'I'nwn l 1',lÎtt':-, pOl'l l"UI' du cünnai~~~llll"nt Oil rlh~ ib :l\ait'Ilt pri:-; rl'n;-'il;.!"l'I1H'IlI ,l'Dm ('~t écri le. Lr dl'::tinatain', p:I1' pOUl' Il' 1':1:-.111' 110IH'('I1I!JùUI':'('11lrJ) 1 J'aceeplalion du connai:-:'l'llH'lll ;\ l'l'lil'ill1l.·I' , dl' nJ11trat·!t'1' un ('111· l'enfermant une IKlr(;'ilir r1au;oo,l', a l,nI nt :\ la 1..\'1\):0-"'1', et qUI' Ct' I ('[lt:lcitem e' nl renonc'é au hénl'lin' d l' J.!,1"1'1l1l' 11 1 ,;,ait ('U rll~.. t"lltîJllt'nl J' article lt. ùu Codl' ('idl. - lin lit' d',fn r('I'I'\'~('l1titilt IIt'S ilrrnatPI1r;, $tHll'~it as:,imiler Ullt' p"rt'j lh' t'lau t'rno\~' . . llr h':o- lit'u\. ilWt: lil;, pOI1· se à la clau:-.f' "olnprOllli s~oirè et \"Oir~\11' cps dl'rrli\' r".- T\" dL' l·. du l' annuler pur itppliCi.llioll ùe l';t rli · lIavre, -.!ti ré\" 1 8~1, - Morclli c. ti cle 10U6 du Cuùo de procédu re d'Aubigny, ..... , ... " . . 1I- 17 civi le. - CIISS., 2~ ré,·. Ititi8- l,al' l �16 DÉDARQUEMENT. Débarquement. DEDARQUEMENT. frais ql~ï~ lui a .causés par ce rait. - C. d AIX, 30 Janv. 1888.- Mitcho ll eL llenderson c. Waller. 1. Choix du. capitaine, DdbarqUCUlc nt aux Docks, On/I"e du 1- 161 consignalaire, l!.'xcedant de {rais ci sa ebal"yc. - Sauf C~i1USO 1, Frais,CI,!ttse irnp1'im~c, Clause contraire dans la charte-parue, 1(' manu~cnte, Illte1'prélation. _ capitaine a. le choix ùu lieu et du Lorsqu unp chartr-partie porte mod.e d~ debal'quement.- Nolamune clause imprimée d 'apr~'s lal11en t, le consi(!"na.taire do la Cl.\!'q uello la chargement doi t ètro sa.ison à Marsei lle ne peut lui illlam e nc le long du bord et l'elirê pose r le débarquement dans Ips du long du bord au frais du né . . oDocks, et s' il a don ne d es ordres cia nl, et une clause ml\nuscr~te pour qu' il y flit eO'ectué, il doi t mettant Ir dech argemen t :\Ux frais répondre de rexcéda n ~ des frais du capilo.ine,i l y a lieu de décider qui en résul te. - Mars., 14. oct. que la première clause a été re51887 , - Giacopello c. Pel'domo , tre in te, par la volon té des parti('s 1 - 3~ au seul rait de rembarquement' et. que c'est conformement à I~ secondp, c'est-à-dire aux frais du 2. l\1afE, Balayu1'('~, Répm'tirion. . capitaine, que le débarquem<,nl - La balayure trouvée;\ fond de doit avoir lieu . - Mars., ~n fcv. cale après la mise à terre d\tn 1 88. - Diego Montagna c. Jackchargement en sacs (maï:) apwn ... . . .. . ........... 1 -1 . partenant à. plusieurs consignataires, doit être répartie en tre ces divers consignataires, en propor- 5. Clause, Déba)'q1.œm(mt aux tion, non du nombre, ma.is du soins du capitaine, Docks, Dem.andc d'un ta1'if spécial, Expoids des sacs embarqués à leur cedant de (ra is , - La clause du adresse. - Mars., '19 sep. 1'87.connaissement d'une compag-nie Bach c. Baymond et Dreyfus. r -5 1 de ba.teaux à vapeur, st ipuhnt q u e l'embarquement et le dchar- 3. Clause spéciale / nte1'}J1'étalio')1, Lil;1'aiEon sous 71ala11, Livra ison li qu.ai. - Lorsqu'un affretement est fail a\'cc la. clause que ( le navire pourra commencrr son débarquemen t d s son arrivée sans discontinu er, la manutention pour la livraison du chargement de\"ant être fajt c par les consig nataires du na\'Îre, aux {rais et risques des réceptionnaires de la marcbandise,)1 il n'en l'csu lte pas ~ue le capitaine puisse refui)('1' de livrer sous palan, et forcel' le réceptionnaire ;\ recevoir à quai. Si don c le réceptionnairc s'est mis} quem ent. des marchand ises seront exclusivement opérés pal' les soi ns du capitaine, conrol'memenl aux usages du pori dc départ 0\1 de de::.linatioll, au"X rrais, l'isqut's el périls de la. marchandise, nedon nc pa s au capiluine débarquant .~ ~ I ,\rseille dans ll'S Doel,s, le dl'Oit de choi!:iil' entre Il's divf'l'$ tarifs celui qui lui a&:.ul'e la céléritc la la plus grande, au détl'illle.nt et nonub~tant la yolontc con lnllre du récl'ptionn aire . - L'us:lge dl' la place ctan t d'opérpr les dcharqucCjll emen ts s uiyanl le tarir gen,crul, le C<l\)i t3ine qui il. réclarylé 1PI11)lIai ('un tarir spécw l, ÙOI~ supporter J'alP'mentation de rrrtls qU I cn résu ltP.o- Mars ., 25 avril IH!'\8. Feraud d'jJonnorat c. Docks ct "vamp. Na t'JOna 1e, .. .. " , 1 - 240 dès l'arrivée, f'n m esure de rcce, 'oir immédiatemen t sous palan, sans aucune perl e de temps, le capitaine est en rau te d'avoir rcfusé ce mode de li\Taiso n et dé ba l'que à quai, et. doit indemnise r le récept ionnaire des dommages el Décès . - V. Faillite, Société. En 'ET DE COMl18 nCE. D échéance. - V . Ass. tcrl'Cstl'e, EL de com., Fa illite, Vcn te. D éficit . - 17 faite. - Mars., 1 avril 1888.Gautiel' c. duc de Hivoli . . r - 210 D élit. - V. Compet. V . Capi!. V. Ass. marie, Ass. torr., D é part. dé:;. Ch. de fer, Cam. de tl'unsp., Er. D é l ai. - de com., Failli te. li. " entc pa l' nav. Do mmages-inté rêts. mill'Ït., Avarie- com. Dé lé gation. V, Ass. D ou ane . A cceptation tacitc, COllll)(![Jnic da 'lat~t.qa,ion, Ernpntnt. A/lacla- tian dit IIHt((:riel llat"lt!, l l1.'111 l' , D(j/('!)ation du pri..c 1 1 ~'IO }H'11111 l Jos(l,;riCHr,P,'ix an't'ci(; aH:r JJra- miers pn!tcvrs . - La dc l(.gatioll [aiti..' pal' un debitrul' qui tlonll P I1n au!!'? débiteur ,1 ~on cre;lIlcier, si ellE' n'olJl'l'C pas nO\iltiol1, r.IUle par Jp créanciel' d(' duchargel' so n déhiteur primit if, II\-fl crée pas moins un lien de droit co[onù:w,)', Loi dit 29 juillet 18 4, f)lIC/.ct de (Clbl'ic(ltion Sucres li l'entrepôt 10"5 de le; l}l'ollllllylt(ion. - Le dêchN de r.dJl'ÎC atiùll (le 1'2 010 accorrlê aux ::'llCfrs coloniau\ val' la loi du 2\J juillet It: ' 1, n'a pa:s Ir caractère J'ulle dctaxe. - Il s'applique ::-cu lrment :lU'\ !Sul'res aITJ\'é:::i en France aprh; la promul~,.tion de ('ellC loi; lIIi.1i s ne s'a ppli clliC pas all~ ::' llt,;I't.' S arrÎ\C5 )ll'ceélit'l1ll1lent, ri qui, l' tant ulùlos " l'entrepôt rL>C'I, n'ont clé mis (1 la consolllIllarion quI" pO:-.teril'uJ"rment. - SlICl'CS t'ntre le débiteur nQu,eau el h, créancicr, pOlln' u que celui-ci l'ait acceptéc,- El cclte acceptation pCllt 1;t1'e expresse Ou t:tcit('. ~pet,;la­ Ca s.'.. , S mars I ~~i. - Devi lle (Il lemen t, lor::-qu'ullC> cOlllpagnie de Colline. la DOUrine.,. " Il -58 na.\'ig:Hion , apl'è~ avail' n.1l"e\!té ~on matôriel nU\'f.\1 au se l'yice dC's intérèt s el à l'alllortissPI1H' lIt du Effet de commerce, capittll d'ohligations pal' elle émiSC!:I, vient fi. cédcr :\ un ticl's pal'- 1. Chi'qvc, Pedr, Dup/i('alo. En cas dl! perte cl'Ull clLèquC', le lie de ce mat él'iel , n\PC délég:l' paiem ent pr ut-il ('11 être rcclamé lion du prix CO IH"('I1U (> 11 fa H' lLl' SUt' un dUlllica lil, comme en mades obligataires, PaccC'ptation tatière de Il't trp de change"? NO'l cite cl c ce tte délégation \lcut l'é1'(\s,)//I, - C, d'Aix, 2 mars 1886. suller, au profit de crs ll'l'Ilil'r~, _ l/illibeJ't c. Cr. Lyon ... 1 - 9 de celte circonstance qu'au 1110ment de la ce&::lon du matél'il'I, il::, n'o nt pas 1't!t1aI11C l'nigibilité 2. Th é, ! 'aù'n1(>"llt (/ffirml\. l'(lr/finition ("'.~ lin ('s. - Qurlle ~luC illll11érli.lte de leur créanc(', et ):loit la ...olutioll dt' l'rite question, qu';;' plu~ietlrs cchéanc{'::i ::,un:l'$la Icp-i~I<lt lun dl's chhllle~ n'" l'n si\'l':5 , 1i:5 ont tOlwh é du délulpllr ri('J1 dcroge aux rrp-Ie.:) Aénêral('~ dclég ué le I1IOnt:lI)\ ut's intel'("ls du dl'OÎ l tOIl1I1ll'rCÎa.I, en cc qUI ùchu~. Dans Je parC'illt,s cu'concerne li'.:) pn~u\e::. des ohligaconslancps, si la ('om)l;l~plil) Iléliittons et cil':! IHli('rylcnts. ,- ~i do.ne trice pt'imiti\"e a fail , ]Jù::.t~l'il'lIrp­ ill'!>t COJl:::.tant qu un cheque a Clc ment;\ la cC5sion d(' son mal êfourni lW(>C prO\ i~ion ~t e nclo~é à. l'i('l, une seconde ëmb::.ioll d'ol, liun tÎ('rs- pol'lellr, lIt SI l1n ~' COllll:';,>gat ions, Il':::i nOUye;lU"\ obli~alaire~ talion s'clè\(' ('!ltre le liers-porne j)rllvpnt pt'&tenJre aucun droit teur qui aflil'lile '\no.i r perdu l't, :>UI" le prix de ce Ill<.ll ~ril' I, au pl'~­ qui fil rcclamC' Ir 'p"~len(.I'nt, SIlI judice tirs olJlig-atail'e::j de Id prt!lIl1 duplic.da, Cl le tlrc. qUI aflll"Jl~e Juièrc ëJ.lli~ion ~r \ll l' p~i::.tantl' au l'aroir pa~ e sa ns POU\'OII' le rel'I'(!mom(>nt Oll la de léga lion a été 2 �EFFET DE COhl:\lEHC E. EFFET DE COmIEReE. 18 senI er, le 'rribumll peul ordonn~r )a vérilication des Il\'fes de ('chllci pour rechercher la realit t1 d,li lait du paiement .. .. ' ...... I bul 3. Sans {rais . l1t·is de non-pa iement, B,'c( d,liai , Déclll\u'Y.c'c .-;- merce portant deux signatures, ('0 comple-cou rant au débit de l'un des signa taires, ne sau ra it con-lituer un(' novation libéraIOÎn' :UI pl'olil de J'autl'e . - ~Iar ;;. , ~~juin 1$88. Hubino . . 1- 3~n 8i la clau so 1'ciOH T saliS fl ·Cfl.~ 7. ô;;,'ct (fIt porteur, Tl'o.d itio n, Exc(.'püoJ/s 1I01l·Opp,0SCIblc.s, 1J (:~ dh.pense le port~ur d'un ~Irl't Je commerce de hure le pl"otel l' I la lau l de date lie 1 c!ChUClYICC. d énon ciation d'los la qUinzaine, Le bilh~ t qui ne porte d'a ull'es elle lui laisse l'oblig'ltion de donmentions «ur l' indication de la ner ù ses garants, dan,s un b)'l'[ somme ;\ payer et I('s signat urcs dêlai , l'avis du non-pat ment. Faut e de J'ayoir fa it, il perd son recours cont re eux. ~I ars., l'J Gerbaud c. Drou;!lIon . 1- 33 OC1. I t)$ï.- 4. Pede, Caul ion, A9("nce d'une socièttl anon ym e. - Une agence d'u ne société anonyme pOll\:ant ce,:S:,e r d 'ex iste r par la volonte d.C' la société qui ra cl"éée, ne Sêlll1:'lIl ëtre présen tée comme catillon pour ol.tE'nir le paiement d'un t'Ilet tIe commerce perclll .- ~I al's., I ~ dé ..· 1K87. - ~Ioutet c. Bi\'oire et Lombard , . . . ... , _. ,. 1 - 80 5. En do$~('Jllc llt in-égu!ic?",P1'CU"l'C 5 u11l{':tÙ"r, I,'/'{:COI'(I biliU O. 81 le pOI' I f'i Ur d'un efl'et de commerce en vertu d'un endoS5ement irréf;{ulipr l'(>U I prou \,(' r, par ses l i\Tl'~ ou atltreult'nt, qu'il en a l'cell e1TIE:'lIt fourni la valeur , et se faire attribu er pal' là même tous l e~ l"éy(fn dlL to'l1 (l ccepleur , - du ::-ouscripteur et d'une cau tion , pl'cse ntC' les camctèrcs du billeL HU portet1!' E't 12'51, par s uitf\ Yôllable , - La propri été d' un bi1lN au pOl'teu l' s ' tl'ansm('l par la simple trathtion. - Et le souscrip teur ol'ip;in<lÎl'e ne peut opposer au délenlflll' ôlCtUc! les exceptions qu'il aurait pli opposer au détent eul' ol'iginaire. - Le billet au pOI·telu' n t"' pourrait l'tr€' considê.re coml~le un billet de banque émIS en VIOlation du pl'i\' ilège de la B ~l nqu e de France, E't par s uite irrégulier, pal' cela se ul qu'il ne port erait au cunc date d'édléan ce, si, d'une p:'\I't l il a été SOl/ scrit- en suit e d'un (' opémtion détel'minëe p;\r un indi\'idu dont la pel'sonnalitê el hl solvtlbilit é ne son t connues qu e dans un l'avon restreint , el s i d' nutre part, Il porte lIn e date d~ SOllscript ion et est p:J1' suit e prrscl'iplible. - C. de Pau, 6 avr. 1886.- Co ls c. Lasserre et Du fourClaral. . . . . . .. . . . . ... Il - 8~ clroits d'un tiers-po rt eur ('Il \'Crtu tI'un e ndossement régulier. cr s. l '. Compét., Fai ll ite. n't':.t quE' dan:; se:; l'appol' ts avec son e- ndo ~eur. - Quand li St' v. Yente à troU\ e, au co ntraire, en pré~e-nc(' Emb ê:i rquement . li \ l'Cl'. du tiré accepteur, ('elle- PI'(otIH' t":=.t inefficac(', et en la upposan l fait e, il n'cn ùc-meul'eraÎt pa:o. Endossement. - V. Er. de ca m., Faillit e . moins pal)5.ibl(' des exc('ption s qu e le tiré pourr~it . oPp'0:,C ~' à :'~,II cedant. - C. d AIX, 2 "out 1 ~~6. - Espagne , - V. Abordage. :Syndic Dourcart c. D,)rgcl'et. 1-1 11 Etranger. - 1'. Abordage, Cluu se compromissoire, Compét.. ProPI'. indust !'. 6. Deux fiynaltl1'cs, P as~a ti on en comptc~coul'ant, La pa ~ ation NOl:alion. - J'un e(fet de com- Exequatur . - V . Compét. FA ILLITE. Experties . FA ILLITE. c, Synd. Leoniewski 19 et Azan. 1- 12 1. lUodc pmoliculier d'opè1'Cl', Lil bCl'tl dO(11Jpn!ciation. Les ex- 2, COlllp(e couranf, Hypothèque p('rl :; cha l'ges de \'ériner si la T~mps S! / .~pcct, Ope l'ations pOM/ qualité d'un e marchand br offerte IïCW'CS ,R enouoc{ !cllIe)1 t," IIllité en livraison e:=. t ou non confortlH' -L'hYP01hèqu e- t'onse lltie dan s la aux accords, ont, par sidte, ((11 apériod e visee pal' l'artic le HG Code Jitc pOU l' s'ex pliquer SUl' taul es les de commt"rc(>, pour g.Jran tir le circonsta nces qui leur permett ent ~ol ùl' flilur d'un compte COu rant do faire ce t te appréciaI ion. e~t Ilullr, l'i i les operations posté~ 'l'outefois,on ne saurait,en gcnél'al , rH'lIn's passÜC's d.llts Ct~ t:Olllp l t~ leul' préciser à l'avilllce un mode n'ont co n si~tc que dans le l'e noll~ pal'ticuli C' I' d'ope!"!?r. - ::-:'péciale\'pllt'ment, il l'éc hér.n cC', d'oulig;\ment, il n'y a pas li eu ,e n nOlllln:1I11 tians anCÎrnJles non fI('qllillël~S.­ des t>xpCl'ts pour appréci er si des C, d '.\i x, JO déc, l '~5, - Synd. nni:; sont co nrorm es aux accords, Brian c. Bnl'iello,., .... ,. 1 - 15 de leur donner le mandat formel de faire cri bler la quantité de 3. S",cpension de 71uicmclits . - La sable et d(' grabeaux qu e conlient faillitc d'un comm er,a nt existe l a marchandise . - '{auf au x parpar 10 rait ci e la susperl'iion de SPS ties de le-ul' faire , à cet égïll'd, p ,lÎ e m e nt ~, pn dehors de taul e J é~ telle interpellation qu'el les ;1\ i:,edal'ation judiciaire. - C. d',\ix, l'ont, et aux c:o.perts de voir s'ils IG dec. 1885. - nalL c. Oddo. doiv ent ou non y avoir ég-ard. 1 - ~O ~ I ars ., '2 U oct. Ù~81. - tOUl'OS c. Al'bey." . . ....... . . . , 1 - 3·1 1. C1·(.\ancier tm ique. _ Elle peut ell'c constat ée pal' le défaut de 2. V. Ass, terrest re, Ju g. pal' dM., paie ment d'un créancicl' un i()uc. Trio de COOL, Ve nte , Vente ;\ libicl \ l'el'. 5, Actif snl'(l"icur Cllt pa.<;sif. Elit:' peut existel' Illl'me au CôlS 011 l'actif serait s upérieur au !l:.lssif, Faillite. si 10 COmmel'('{Jnt ne peut faire face il :,cs eng,lgements cxi!-.dbl(ls. 1. Betil, F ttts , Loyers }usqu1à, la rbicl ,'estitution . - La faillit e du locataire n'cst pas une cnll se de' résolution du bail. - Spéciale ment , G, Achats , 1"C/'IHi\ Dt'cMance , ~ pf'cia l emrn t.atl ca~ Oll un :'l ch l:'~ lorsqu'un co mm e l'~an l qui délient teu r écril il ~Oll \'elld '"'ur pOlir so ldes rlll S en loc;l1ion, Iambe cn liciter la prol'O~;\tion des l i\l'a i ~ faillil c, et quc ces rôts Ill:' peu::,o ns l'('~tan l à lui f,til'p, t\llend~ yem ~'trc l'elldus Ù leu r prO!)l'iéqu e leul' rccl:'ptio n lu i c au s~~'.I ll taire, le synd ic n'est pas fom I.! il des pe l'tes le nwtt a ll~ ho~'S d ~ t;Ll om'il' d'admettre <:(' ILli ~ci :\u 1'<1...dOJlaypr tOUS ses CI'CilnCi('I'S, al ) !Sir ~(>u l ('me nt pOU l' INI!" \'ôlieur et ôl ans tet ,l\'NI lIne prc ~ve tic Vou!" le pl'i \' ùe la loca.t ion réglé stls p rn~i oil de paiements qUI ,-~Ul0 au jouI' d c rouv el'tu re d E' la faill'ise le \ {lIHlr ur Ù nl~ plu s Ill .ltnl ('~ lite. - 11 doit ('ncOI'e rac\m ('lIn~ nir I(>s tl.!l'mt"s con vt'nll ~ dans I.p p OUl' le pri x ci e la. loc;u ion contraI, à moin s qu 'il ne lu i SO.ll cou l'ue jusqu 'au jour oi.! il a dédonn 6 caution . ", ... ", .. ', Ibid claré ne pouvoir renclro les fùlS el (ot t'l' pret il admettre le propriéta ire au pa.ssif pour loul' \'a leur,- 7. 1'1ooprù' tai l'c , Action en 1"t:si,liatio/l de bail , Retard des opeC. d' Aix, 25 niaI':) J886 . - Durante Exp l osion . - V, Ass. telTest l'c , �20 FAILLITE . FA ILLITE. FAILLI TE. ,'utions de la faillite, Arlicla 9. A chell'H'1' d'un immetlble Dtilegoliotl en (uecu1' des CJ'edncie1's ~50 C com., Dëlai da Imit rli nc hypotht:caircs, Faillitc de l'aUiHl commcuâ. Le dl'Iai de ('II dt""', A rcc/lü/lioll 1)()$lb'ICllhuitaine llue rarticle~5U du Cod~ de commerce accord ... au $\ ndle de la faillite pour notilil"1' 3U 'propri étaire son Intention de- CO lIlÎnu Pf II:' hail, délai pendanl Il?qup) hlU- l't' lit·$. crh01cien , vil liditl j , - l..:acl!C'teur cl un ÎmIlH'ulJlC', ;\ qui son \pndru r inl/)O.:oC J'obl igation de pa~el', ;\ sa d~c large, k ::: so mm es duf'S aux cr~anciers hypotbècail'cs. h'.:> uClions en rësi l ia l ion l'ull l :,U::i!)t~ truuve' lié, flua nt ~\ ce yis-àpe-null (,~ . ne cvurt qu'ù d.lh~ r dl' ,is du \'E>ndeul' ui -Illl-ill e. ~ ~I ais rI"Xpir~\lion etr~('ti"e du dé lui tlun h's créanciers hYPolh ecnire connê par l'article q!.:l'! aux c r eanl'it'f!, ~Pl'"e nt te droit d 't\t~ce pt (' r ou de dOll1iciliês en France pour f Lire l'€'fll.:oel' cette delégat io n , ct , [1\1 cas , ér inel' leurs créu nce.3. - En l'onou ils Llcceptenl, il fJ épen d c\'C'lIX sequrnl'E.'. tant !lue le delai de cl€' tons('lItil' tlne novation ('Il lil'art icle !tU:! n'a pas comnlE'nC''! ;. l>cl'ant le \·t'lIdeuJ', ou d'acccpter courir, pou\' quelg,ue cau:;!? quC' ce ~ruleme nt J'nchete lil' COlllllle dé~oil, {lll-ce pa.r )'1Il3ction UU ~y n ­ die provisoire à fail'i~ statuer sur 1 lJitelll' dëlégué, sans que le \C II cl eur ~oil lil;él'ê,- Cne accept:uion l'oppo::;ition du faill i aH jUt!C' IlH'1l1 de celt e nnlure peu t résultc\' l::Lcidéclaratif de faillite, le tll>lai de tement de la quitlan ce donnée l'article 450 ne peut comllH.'nCI 'r à nominaIÎ\" cn1€'nt à l'achet eur des cuurir lui-mê11l(" et It' proprietaire intcn.its ou d'U 'l ù-compte SU I' le e~1 dé!.in\·esti du droit de- pOl1l':-. uicapita l. - \I a is elle ne l'csu ll r ne le p ..\iement des loyers échus pas de la quittance fai te au nom el Il résiliation du bail. C, du vl'ndetIJ' et mentionnant SNId'.\ix, 3 aoûl 18tiï. - Synd. Jëanlement que le paiement ('s t fa il deau c. Chiesa . .. ... ' .. . 1 - 5? des mains et deniers de l'achetellr. - Lorsque le creancier réal ise son 8. Elld$ de ('ommc)'ce,Comp{(! ('Ou.acce ptation) soit tac itement, salt 1'(01/, Fa t 1{ Ile du sousC1'qllc at surtou t expressemen t, celle accC'pdu {II'I'1/ (''''', HerouT:::. - Dan:; le l,-,I ion sc réfère au conse ntement cas tl l~ {,d llne de deux ncgoc iant s originairemen t donné par l'ach eny;lIlt en tre ("lIX un cornptC' cou teur, sa ns qu'll soil lJe~oi n d' un e r.Lnt, dans lequel iJs n:-r~uicn t le::. noU\'e ll c manirestation de la \'0n~mi ~E>s t' Il efrets dt' comnwl'ce lont é de ce lui -ci, En con~é­ 'Iu'lis ~(' filisaienl réciproqu CJl1rnl, qu ence, t'étnt de faillit e de l'achei n') a pas à. contrepasser :\11 déteur au moment oit J'acceptation bit du souscripteur le morltan! dps du créancier Cst déclarée, ne fait t'm,t:; quïl a lai5sc prot ester, ('1 qui pas ollslncle â. la yalidité du lien :sOl1t PI1 mains de5 ti rl's-\)OrtpufS de droit {lUi résulte de cette accepautorises ;'l venir prE' ndre eur ditation, si 'acheteur n'a jamab révidende dans IE>.$ dl~UX failliH':i. \'oqll é !:ion consE' llt E.'lllent orignain'. Il Y a lieu seulprnent, dan ~ CC' ('a$, _ L'achNelir sC' tn.}u\·e donc dépar dérogat ion il l'al,ti cle 5'13 du hitNlr per~onnel et le c r~ancie l' Codp de Ci)mmeTCP, d'allm€'ttre le hypothé\;aire do it l~ tl'e admÎ::! Ù syndic du prt'-neur au p.li f d,' la produire dan s sa laill ile. - L'afaillite du ::.Ollscripteul' pOUl' lt' chrtelll', en parE.'iI cas, ne saurait montant dr la. p~rte cp rouyér par l't'nvoyel' le crea nCÎf'L' il fairt' s ai~ir I.l faillite du pren eur, pitr ~;ui te l' l v('ndrl' IE's immeubles hypoth edu non -paiel1lt'l1t dr cc:.- en'et .. , 011 (I uê~, l e cré an cie l' ayant, outre ce soit pOUl' le mon tant du di\ u.lende ( roit l ('f'l ui d'ex('rcer j'actio n pf'I'payé sur Cf>S Pfl't~ts all:\ l i('l'~-por­ sonnl'tle , - C.<L\i .\, 1"2 il \'l'. 1886, l eurs par la la.illite du pl't'neur._ Synd. Im perial Land c, Cr, ~I""s" 13 sep. 1$87. - ~ynri. UarFoncier" . ... , . . , . . . . .. 1- 11 0 thé le m y c . s) nJ.. Cabane " 1 - 57 H }' FAILLITE. ?I 10. Dtlclm'(llion l1ln'ès t/(I('(\,'1:.. g~l li(OI'C' mr'H nanti Of' la Illal'chanLa fai ll il€' d 'un COIllIllC'I'f'ilnt Ill' tl t~l' 1'1 Iwut 0I'poSC I' so n droiL HU )('u t fitre dcr lal'ée apl'&~ soil c1écè~, v{'ndrlll' non pavé llu i pxercE' la jorsqu' il il f.. it honneur ,\ ses l'I'vendication. ~ ) ars. fi M(' I ~S7. - No\\'(' nk\~1 c, s,,~d. l \' ahli : aO'u in?s jusqu'au dernif't' jour dl' r-t Banque dC's Warran't!';" 1 -173 sa vie, ct que C't'S l aprl's ct;'> tlf' époqu e s€' u ll'l1lt' n l qu ' il \' u ('u un protN con tre lui. - ~lal's., 1:1 I J, E~,d().~$. I! )/len{ ('ri blallC', R llyuIfO'LWtlOll JJo slhicu/'c . - L'e nst'p. 188;. Amnyi"n c . s~ nd. t! O:'5('I'I\('lIt d'un titre i'L ordrr doil 'l'<l xil. 5 jany. 1888 . - n:u'I'al ètl\' rOl1 sidéré comme ré"l1 l ier c. Hocho ....... . ..... .. 1 - ln quoiqu(' uOlllle C' n hlanc s'il il été IL D ette ci1:ile,- Le défaut de pail'l'I'IIl!J li e tl ~lIi ! r par le ue;léficiail'c. llI ent d'un e drt!P civile Il(' salll'ait - Il rI) l'ill du moins ains i ell entr<tÎlH:' I' la {aillit e d'un COI1lIllf'rlIIatii'l'l' dl' conllnis.'i f'IllC'nt r~mis ~'an t , lorsqu ' il n'cst pas ju ~ lirh" :"1 111\ r rcallcirr nanti, lor5qu c cc qu'il ail dC's deUes cOl1lllwreia lps l'réa ncier jJf'ut justifier de son e n so ufrl·ance. - ~I ars., IG jan\'. droil par drs preuvf's f'~ll'insè­ 1888 . - Cu l"s c . Bouchot. 1- 1311 t)Uf'S, pt cr!! pn~un~s sont opposables au \'cndeur rc'·endiqu:l111. I bid 1'2. Jl! gemcllt cie rcpod, Opposition, UClai, A (fic/iCl!lC cl p r oci!s- 16. RCI'cI/dica tion, Cn1anciel' 1\cJ'bal. - ' Le Ilélai pn~scrit pal' lW/Hi l Conllai.o:sc mc"l ci l,c r l'arti cle 580 du Code df' COllllllcrce -"{H1I1C dhl0mnH:c, Cn:anriel' pour former opposi t ion au jU l:wl'0rlcll?' du cO)I1'!f1i.'1:.~ emcnt llCmcn t de report df' la raillill'. n(' (}llÎtl,:,E:.rchlalll tI'l ) /'oduit su)' COurt qu ' à cl leI' de J'affkhag(' dr 1!L cl'l:unce, J?l!mi~e au )'cl'cl1ciicc jugf'menl l'on sl,lte l'al' un QlWl1l. - Si lin conni\i~se ment à procès-ver bal du greffirr. - Cr pf' I '~o nTl{' dénommée ne pt'Ilt ~ pr­ pl'ucès-ve rb:ll ne sau rail l\tl'C' 1'('111\ il' .\ lI'ansférer réguli l'rr lllcnt 1:1 pincé P;L1' lIne a.ttestation dl1 gl'C'fJ1o':"'ît'~~ion de la lIlarchandi~e au liel' n'aya nt pas une date c(~rlain (' . prolÎl d' un t't'é\lnci r r l1anti, loutr- C. d Aix, Î aH. 1886. - Bl'un fois, Ir cl'éancÎtll' porteur llt~ cC ct Secco c. Uonflls .... , 1 - Illi cOllnaÎ ~s{, ll1('nl ac(\uitt C. il le droit df' rt'I'l'\'oil' la ll1,u'C tandi~e ('1 d'op13. P b ' iD lie sU.C1}Jcctc, P aiement 1'0::.1'1' l'('tlr rêct:'Jltio~l ?U v('ndel~r en nat!l1'c, l!.' ~dcuti(m d'lin conl'I'v \'IHliqunnl. - 1,,\ Il cn ~(>r~lLt tl'at ant(j)'iclli' . Lf' paÎI' IIH'nl ain si t1H\mc au ca~ olt, a vant I,l cn nnlur€' {ail da.n s la pL'riodt' l'êi'I'Jilion, II' rf' \'t' nl\iqua~l . aurait fix('(:' pal' J'artidf' '1'16 du Codt' cl .. fait :si .. nili rr une OppO:iIIlOO (' Il COI1l IllE>lTP, Il(' s..lIlL·ait (\tl'r annul é Illôlin:-. du (, iLpilailH~.- TOUl rfo is, la par application dt> cet artirh'. 101'':;J'(' \'('IIf!i(',Ltion n(' duit l,tre êcartcl', qu'il a eu lieu ('11 exél'lItion d'un l'II pi,rpi l taS. rlu';,H1 prolil . du contrat antériE>ur ql1i .nait rc(!"l c CI'{',1I1 ('11' 1' nanti , t't dOIt ~ortlr fi. qu'il ~t'l'ai t fait ain si, - C. •1' \ix, t'm' I aU )lrolit du , ••.ndeu~ non 1" juin IR86. - S\'nJ. Cou P:,,;\(' l' pa yé pOUl' 10111 . CP <Ill! ~XC'l·d.p~l a Lieutaud ........ : .. . , 1 - 16:> \,1'(..':l l1 rr crarilutle par le naOIIs:.cIIlpnl. ~~ I ars., G deI.'. UŒi . H . Rct'endic(ltioll, CI'\;ollrier I\Jll1ill!i 'L c. !'ylliJ. Ivailli et nunq~e 11«nti. COn?l(lù:'''cI Hel"lt (t1l!J / (I;.':', lil'5 Warrant ::; .. . .. , ,.' 1 - 141 C/(tu ~c Il to aS$i!J1l5 j)- La ('I;lll ~t' Il to nss ig ns, )) dans un c0I1I1;\is51'Sylldico t .opI·ù'o l..:, menl anf!lai s, doit {\ ll'e il1lPl'prê - I l.7'(1P/'ipili'f/C, .(1'8 . La loi dll '1 1 j\Lln. I ~6 1. tée COmnlf' l'èql1iv,:d l'nt de la cI .lUc r~ atl'i('t' clt':; sy n (lit' a\~ ;q..:;ncolps, se Il à OI'drC'. Il - En l:O lb(:QUt'I1C(>. 1'11 dednrant qur Ir l'CColl vr.t'mt'nt lE' Cl'c:lllI.;it'r il. qui lin ('onnaiS'iedl's ta.xCs du('s par los aSSOC iés au ment pal'ci l a ctc ellllo!lse, t:'s t ré �F.\ILLI'I'E. FAILLITE. rait lieu comou' en mati ère de ?O . R ':l)cndicl,tion, Na ntissement T ('lnps s l/~Jlec l, Sinu!lla))(;i({; contribl1tions dirE'ctl"s, a conr~l'é ta de.;:, (1l'(1I1CeS, A r'll? iJTt:Y/llic,' cette créllncc le pri\"ilègE' dont P)'C/II'C iti.;:,u.rfi·~((lIte. - L 'act~ juuL..'5ent les contributions direc!rs de n i1 l1ti~('InH' nl dans leq uel 1" d'après l'article 1"' de la loi du l ? ~o mtlw }Jrèté€' t's t en blanc. ct no\ em bre 1808. - C'est donc ;\ n 'est Ilwn tionn ce qu 'e n maq:.t~ t"t tit re pri\'ilcgié et non à IÎu'e chiropal' un l'envoi non ~Ip pro u \'ê, ne F,raphaire qu'u~ synd ical agr~c?le sa ura it raire une roi com plble;l doit ètre admis dans Ja. fallh lc l'égard des t iers, notam me nt l\ d' nn d e se~ membres pour le monl'éH:lnl du ven deur non \);1.\'6 qu i lant des taxes à recouvre!'. J'€'vend iq uC' la marchan l isè Jo nhlars. , 10 ré". 1 S. - Ryndica t l1ëe rn ga~e. Speci alem ent , 011 des Pennes c. svnd. Va eca neo. 1 - 183 n e peut tirer d'Ull acte pUl'ei l la pl'ClI\'f' de la simu lta né ité des ;1\, IIl CCS fait es et de la da ti on de 18. R e1:t'ndication 1 Nantissements la marchanJise en nanti sse ment. so l idan'sés J Clauso ?lOn-men.- En co nsêqu ence, lorsque cet tiollnée daus tOl~S. - LOI'squ'u li ill' l l' il Ci e pa:.sé dans la pél'iode débiteu r conse nl à son créan cier déclal'ée sll::.}Jecte par l\lt' tide H6 pluBienrs n a nlL~eme nt sJ e l ({u'il du Code !de commerce, il doit l'Ire est convenu 9.uïls. s:ronl sol ld ~­ déclaré nul comme ayant eu pOU l' rii:é~1 de mallll'I'e a e lfe atTet.:tes but de garotntil' dcs avances antédans leur ensemble au paiement rieurcs. - ) Iars., 21 mars 1888. intégral de l"ensemble lles avances Banque des \\'alTant s c. sy nd . fai tes, cell €' dause nc peu t ètre 1",ldi .. . ... " ... . .. ' . . 1 - -nti opposée aux tiers que pour les aeIl";:, de nanti.s..'iemenl qui la conti enn l"nt. - Si dalle SU I' un de;:, '1 1. l' l.usieurs m archandises donnl;cs en. ga:;e, lUaLi~(ltion (LmÙtactes de nantissement celle clause bie des 1H'cmiè1'es, R evendicane se trouve pas, on ne peut l'option des secoue/es, Découve rt, po:-er a.u vendeur non payé qui Fin. de 1Ion-1'cccl.'oi1'. - Le revendiqu e la ma rchandise, - En créan cie r nanti q ui réalise les conséqu ence, le solde du produit mal'chandises à. lui donn ées en do celle marchandise, reste disJlogag:e, ne peut le ra ire qu e pal' I;t nibl e rtprès. pa iemen t des avances \'oie légale des enchères publiques. ~uxqu Bes elle a éte affectée, ne - Une rcalis:Hiun par \ento amiadoit pas êt re employé à rem bourse r ble le rend rait non recevable à rêles autres avances, mais doit êt re clamer Il' décoU\'el't qui en rcsulremis au reye nd iquanl. - )1 <11'5" 7 terait pour lui . - Spécialeme nt, ré\'. 1 88~ . - Oaymakers c. ,ynd. lorsq uE' plusieu l's parties de marIvaldi et Banque des Warran ts, 1- 19. chandises on t été données en gage lnr un seul acte de nanlissement, (' cré . . ncier qui a l'cnlisé ilmiable19. Concordat a miable, Al'on- tage pal,ticulier, l\'Hlli{(l. - Les dispositions de l'rtrtide 59 du I mE'lll I(>s premières, e~t san:; a~­ tia n pom réc lamer su l' It's su i"an t e~ If' découvert qui 1'l~ !!lIlle pOUl' lui de cette réalisation, il j't'neon trf' du \e nu cu l' non payt! de cp ll e-c i qui en exerce la l't'\'endicat ion ... , .. . , ... , .. , , . . . .. Ibid Code de commerce qui annulent tout e obLi$a.tion con~till1:.lnl rour un créanCier un avantagE' pal'tlCtllier, sont applicables au co ncorùa t amiable consenti par les creanciers d'un commerrant en état de suspension de pâiemen ts, mais dont 22. R evendication, Cn:wlcier nClnti, CO'J71ai.r;:~ement e11doss{: la fa illit e n'a pas été judiciaireen blaflc, F(dllite du d(:bitcvr, ment déclarée. - ~Iar$., 26 ma rs 1888. - Arnaud c. Boyer. 1- 2 10 Possessiol1, Prcllve par les moycn~ de l'a1"licle 109. - L'endosse ment l" n blanc d'u n ti tn.' à ordre ne vau t, €'n princi pe, fJ lH' commc l)I'oclI l'ation. - Si le bénéfic iai re dE' Ct)! endossement peut le remplir lui -mt' lII e à so n prolil, ce n'l'st qu e lout aut ant qllt' le mandat su bsiste encore. - Il 11 (' 1e ut .donc plus le f,lÎr(' ilJlrès que 1(' mandat s'est trou\'c rhof( ué pur la füill ile du I11 cll1(!ant. -Tout(" foi s, il n'c"n es l ain SI qu'nu tant qu 'il s'agi t d'une trnn sll1 lssio ll de propri été du titre à ordre. - Il pn cs t autre ment qu and il s'a git lh~ transmission de Ii.L p osscs~ion Srtl~pêcialemc n t, le cr6anciel' nanti d' un o m:\rchandi5c en lemt:' nt. - 1'.\ILLlTF.. aux crea nciers postérieu rs,puisque cr n'est pas nu proHt de c€'ux-ci t'Ju e ce tt e nullite est pronollcéC'. - )'Iais il n'cil rêsulre pas. nun phlS, qu e le., hypot hèljul'::i frapp é€'~ cl t' null ité au pro!!l de la ma.N', puisH'nt sortir à C' lret. La collocation at tribuée Ù C('$ hypotltl'qurs doi t donc r trt" dévolue ù la l1la ~('. - C. de P:lr i ~, '29 <1 0(' . I ~tn. Hobf'l't c, synd . (:a>Se. . .... Il - 130 TI'. de ('. Spil1l',24 avl'. 1888. ~y n{1. ~. Vic tOl' c, (imndjcnn . Il - 14 'l~. Et crIa ne doit pas n\·oi.' lieu rorme df' subJ'o(-l:a tion en fa\' ('LI I' du s\'ndic, ni dt' collocation en sOlls-ordre, mais en déclar:l nt :;ill1plement quc le S) ndic pc~t touc l! r l', COlllllle une somme clurographaire, par les \'oies de droit, le monlant de la collocation doot Jl;)1' \'oyagc-, à qui le connaisseme nt ri ét6 endossé en blan c et qui a pel' du le droit de rempl ir cet cnllossr lll ent ;\ son profit pal' suite de la faillit e de son débitcur, Il'('n a pas moins la posspssion de la ma \','aSIl . . . . . . . . . . .. .... Il - 130 chanchs€'. - Et si. co nfol'l11él11en t à l'a rticl e 9 l du Code de commerce, il établit la constitu tion 26. Non-collllHerçant, S()lu;c,.ir~­ lion de nombreux bIllets. de son gagr pal' l' un des moycn~ Lt~ rait de ~Ollscl'irc de nombreux de l' :trticl e lOn, il peul OppOSN 5Un billets il ordre nc const itu e pas droit de créancip l' nan t i ;\ l'aclion l'pxc l'cice d'une profc~ion CO Il1en reve ndi ca tio n exercée pal' le lIIC' rcialc. - II nc : - unit donc pilS vendeur non payé de la mal'c han: pOUl' en trnincl' la déclaration de dise donn ée eo gage. - ~I ars., 21 faillite du SOl1scriptem. - M,ars., mnl's. 1888. - Uan dicolle c, sy~~I: 16 jllil. 1888. - Arnoux r. Se\:eI"aldl. .... ' " ... . .... 1 - _.3 ran ..... .. ............. 1 - 339 23. Hypothèque mt/le «u p"ofit de la masse, J-1Yllothi:qllc 1JfJ.s{r L ricllre volable:. Ordrc, Atlnbution. - Lorsque, dans l'ordrl' 011d'un il11mellhle de:,; h~l)othèqlles de la Illil&-P. el postél'it'lll'l's oppos:lh)es à la mi.l~e, la nullitc tI~~ prE'lllières doit :l\'oir Jlour {'[ct de raire ;n-ancf'1' d':wtan l , dans Il' l'an '~ {\rs col1oc~tions, les créanci(, l~ inscrits postél'ieul'eI1lPllt.C. d'.\i x, 4 <10tlt 1 ~87. - 1I 01lclwI'd c. sy nd . COlleslc., .. . ... 1 - 295 yert sur le prix d'u n f,tillî , il y a nu ll es au pl'o llt des h\'po t hl:qUf'S 2/.. J!l g/\ (m co~b'ai1'c qll~: lbn~ cc ca!', la n ulll lé des 1)I'4! mll'l'C's Ilt' doiL pas avoir pour em· t dt' <101111('1' un m eilleur r~n g (hlnS Fordre �claratif de fa illitE' aurait l' lé publié 3:? f\\e~ de!! prénoms inexflcts. Cass .. 16 no\. 1 81. - lIu ez c. synd. fl\,ier .. . ... .. .... Il - 10 'l". j\'ou rea.tt com mel'CC, l ~Cllelll 's drtnl9t,'es Ü la fuillit(', - Si ]e fa illi, quoique de:;.saisi de L ldminÎstratlon de s{'s bie ns, petIt, pour sub\en ir il ses besoins, ('n lrepren- dre un nouveau CO IlHnCI'CC, "AILLITE. FAILLITE . FAILLITE. et ~ardcr la caparite néces.sair() pour 1' ('xefccl', c'('st ;\ la con dition qu'il n'y emploiera q ue lI es valeurs étrangères à la faillit e .. . . .. Ibid l'elldew' d'objets mobilicJ"~ J\rtion 7"('soltdoirc. Ju gement ~11.;:,ccplibl,' de "e, ·o ur,~. La dispo::-ition de l'ul' lic1e fl50 du Code de cOOimerce fa isan t disparaitrp , ('n cas de faillit e, l e pri vi lcge PI le droit de revendication du ven deur d'ohjet:5 mobiliers, s'étend au&si :\ l'action résol utoire introduit e en \('rt ll tl e l'art icle 1634 du Codr ci\i l. - Et le s'yndi c peut s'oppo:,t'l' :\ \'rxercÎl't' de celte <lct ion, alol"S Ull'me qu'r ll e itura.it étc acc ueillie pal' u nl' décision de justi C(" , si cette déc ision n'a pas a.cq llis,a.van t Ir jugf'ml'nt déc laratif fOl'ct;' de chos\? jugée. " . '" ., .... . , ibid J 29. l"endeur, R esiliation ptU"c ct $implc. - Le vendeur qui fai t ré- 33. D{'fal/l de concordai, silier la vente, en cas de faillite JE' l'acheteur, doit la fairc rësilier purement et simplement, sans pou\'oir pretendre ilUX dilférences de cours auxquf'lIe.s il aurnit droit dans les conditiu ns ord in aires et \-is-à-yi d'lm acheteul' encore in bonis. - C. d'..\mipns, 13 juil. 1881. - Corup. de T .rr.-~oi l·e c. synd. Union gén .. . . . .. Il - n Oprlra ~ tians 11ou11clle.r:, Seconde faillite, Adm,ission des Cl'rancif;J'S tle la pl'em ière (Hl p assif de la seconde. - Lorsq u' un commer('anl failli non COllcol'tlati.\ire \ient â être de nouveau déclaré en fai llite à raison de nom'elles opériltions commel'ciales faites ;l\'t'C des capitaux nOU\'eaux, les créan cie rs de la premiè l'c fi.\i ll itc ont le droi!. de yeni r e n c:oncoul'S ~l\'ec Ce\l'.;: de la second e, déduction faite seul emen t de la Y;,l leur de l' fictif que le dessai sisse ment du l';lilli leul' a attribué 101'5 de hl premi(>re l'.tillite, - Cass .• :'2 nov. 1881, Pla t;:ais ............. .. Il - 41 30. Commis, Privilège, Salaires, Commi~sl:o,ns, Fra,is de voyage. - Le }Jflvtleçe accordé aux commis par l'i.lrtlcl e 5'-1J du Code de commerce. ne s'applique qu'a ux salaires des six dern iers liais. Il ne saurait s'ap pliquer n i au'.;: commi -ions dues pOlir certaines 34. Verifications, Contestation affairesdêterminées. ni aux sompal' les cllIl1'es CJ"(}({11cic1',r:, Fames qu e le commisa.urait ilxancéps culté d'intervenir, DI'{O!l,l (fat'pour frai s de ,'oyage faits pour tian, D(if ou l de dl'oit d'appel. comp te du patrûn , - C. ùe Pi.\ris, - De cr <Ille tout creancier \'èriflê 21 juin 188ï .- Ra"l11ond c. sy nd . Oll porté au bi lan est. atltol'i ~é ;'t Gillet et Courcolle.: ..... Il - 29 fournird e!:i conte,:,tntiolls au", \cl'iHca.tion s faites ou à faire des aulm5 creances, il nc s'en suit pus flu il 31. X"lIilt's de ra"Uc/e 146 , D,'ai t qualit é pour eSler en j U!'it Îl'e cÎlion ." jltdlC ù lire s. - Lp:- nu lalin de souteni r le bi E' n fon(lc de lités de art ides H6 et Sl1i\ï \nl:s ce~ con te::; lat ion s. - Ce droit apd~ Code de ~mmerce ne sont appar tient au ~yndic, S:lUl' au Triplicables qu aux actes énoncés pa l' ces articles, mais Il(' ~alllïlien t bunal la faculté d'admrlll'P If' s'étendre aux d éci~ion:,. judiCiai res cré:mcie r conrel:!ta nl il in lcl'\'C'n ir. ren,dues ayant le jUl-tcmen t décla- En conséquence. le n t.:a lll'i C' I' conte!)tant ne peu t porlel' à l'a uratlfd e faillite. - C, de Piu'is 2 1 mai 18 7. - Thierry c. S;lu~i e l'. dience sa cont estatio n, si 1(' sy n. Il - 32 dic ne la po rl e lui-m<.'me. - Et même au cas où , le syn di c ayant porté l' al1'ai rf' à l'a udienct', Ic créa ncier :1 urait été admis ,'1 interve nir, ce dernier ne peul f,lirr a ppel du jugpment <lui au rait pro, noncé l'admiss ion (e la crêan ce con H?,,:,tée. - Son appe l sNait non rcce \tablE' m êmp au cas oil le sy ndic, qui n'aurait pas fait app~~ 1 d ~l ns If' délni,inter\'I(:ond rai l d(' \H nt la COlll' p OUl' soutc nir Jes conclllsions du n6im ciêrappela nt. - C. doCnen, ?Ojui I.1 887.- Tout :tinr l Torbêchf'1 c. Cr. Ag l'ie ... Il - 115 FAILLITE, 25 ~'?n s(' nti ::; l' hypothèque et If' CltUtlonnl' mf'nt , ptli:-quC', duns le ca::; }ln'\'! 1 pal' l'a rtil'll' t.Hi dll CoM dl' ('omnu,'l'ce, la null itc de J' hypothèque ('~t inclép('ndnnte de "la connal~sance 011 d l) l'irrnorancc }l:11' Ir t'1'êtLllcil'r de la c!'~ation de Jlai(,II1 t' IlI ~. - Il ('Il t'i\t :till~i surtOtit lorsqut' Ir ('l'éancicr n'a l'li l'l'COurs:\ ilU ClllH' 1l1anœu\'f(' doIO:ii\'l' pOUl' 0111rnil' dt" la (';w tioll le C;\lItionn('mrnt conl e:,lé. Ca ~,.;., 22 déc. I H~G, nonon l', e " tel1e . , . ... , ..... ..... Il - 81 35, C/"èancicr hypothécaire , \'o le 38., 1 5:~ I (/'fI11C" Sll1' lo V;c,F(' lIIml' r/" failli bctlcficiatJ'e, - LOI'.. qu ' ull atl eMuo/'daf, Déchéance, - La 111,\I'i a COnU':1 CIÛ ulle iI:SSlIran('c déchéa nce \JI"OnOntêe pnl' l'article' sur sa propre \ ie :1 li vro1it dl' 8:1 508 du CO( e de comllH'l'ce contl'(' femme , el, ;\ son dt\fowt, nu PI'O rit le créancier hypolhec;Ji re qu i a cIe ses enfants,lC' benélÎl'p dl' cr tl e ,'Olé au concordat, (Osl ah~ oll1(, et a~urnnc(', en cas dc filillib' ('1 de nc Sô1uri.lil 0tr(> limit er 'IU C3S oit prédecb du n1<l ri, ne toml)!> pas le concordat a Clé consenti. dans la masse, mai s re:-ote Iii proTl'. civ, :-;C'ine, 11 mai I $~ i . pl'ieté c\cJusiye cil' la !'C'lllmr.Choisy c, Fl'eminrl .. , .. ' 11 - 62Toulefoi:i, le montant dt".; prnues _ Ti. c:iv. HamhouillC't ) 0 aOllt )a rec~ doit l'll'r l'apporté par la 1887. - "orin c. Saulon 11- 143 'e nlmt: Ù ln faill itC', ~ i Il'lIr importanl't' nc jJt"I'I11 Ct pas ,de su ppose r 36, En conséquf'ncr. m l\ mp au cas qu 'elles tl\'aif'nl ~Ié pn:;cs sur les d'unioll et après Ll d h~~olut ion (\(. r('\' nL1S, - Cass., ~2 févr. 1 ~8~,l 'uni on , la masse COllb('l'\(' h' U" rb ier . . ........ , . . .. Il - 136 droit d'invoqu er cp tte dt!cll~a.ne.::(', Il - 6~ 3~1 . f'1' iNïè gc , Frais 1)Ow' la Cf)1./~ ,r:rn'atiOlI de la chOM!, - Lf' pl'I37 . Hypothèque, Article 1110, A n"ilè~c que l 'iH'licl~ ,'2 1 0~t p:1ril gra.11 t t/ (({ion, Ccwt 'OH , Demande phe 3, dn Code end accon!e an\ en c{(lchCfJ'!JC . Lor~ql1'llll(, frais fail s pour la. con st" l'va\l on de créance pst g,wilnti o Ù 1,1 foi::; pilr la cho:ip, C'\i:.tC' par cela seu l CJuo une Ilypotilèque C'I (1511' LIll(' cauIl~s frais e\po:ih ont profité au \ tion, t)t qu e l' hspotllt'q ue t'~l :.\11(, l'ê:l1l cicl"s en cmp(\c h:lIlt la perle nul ël? par rtlJplicalion tif' 1': II,tlcl e lOlale Ou partirllc de Il? ur ~agl' . -: qqG du Coti e de COlll llll'rc\', la Il n 'l'~t p:L":; nce.::e&-~ ire ,quc. C~ llIl ca ution ne saura it drlllan rlr l' :;iJ '1 ui a l'),POS\' les fl'J.IS, 31t :Jt;.1 d.lIl~ dcdwr~e ell ::-E' lJI'é\'n lant rl l' l'im1 int en tion el se ~QlI propo!'c pOU l possibilit é où se trou H· rait 1" cn:a nhut dr sau\'e~ a rtlt~r I l'~ , llItcrèt~ l'i(>r de hl s uhrogl' I' llnJl ~ cl' II C .! ps r réane.::il'n. - C. d'Ode.ln:;, \" hypothl-qul?, - Cette nullité ré~h nJ, Pinlerc. S3S~\I" ré \' . 1"'88.0 . 11- 1 6 s ult e, en en'et, de la. force Ùè la loi. eL non du fait p('rs:onul?l du créancier. - Su rt ou l I01"~qll'i l a \'aiuCIl1('n l attaquc pal' l'oppo:,isi lion et l' apprl Ir jU:.!f'IIll'nl qUI ~I report é l'ouverture ('le la fai ll i ~(' , _ Il n'i mpol'Ir quI.' Il' néanclt'l' "il ou non connu la situllI ion du déb i!.eul' au mO lll e nt Oll ont étc I �hypothèllue con:)tituée pendant la !.!êriod~ fixée par l'ar ticle 446 du CoJe d(> comme rce, dûit être d éclarée nulle- relatiw'mt'nl Ù la ma§(', alor~ ll1t'me que la prome~ .. t' de ccUe hypothèque aurait ct~ Imme uble - 1'. COIllJlët., l,'aillite, Huissier. - F . Compét. Hypothèque . - V . Faillite. Ince ndie . l,li lt' anlcrieurement e t a urait t'lé concomitallll' a"cc Je prê t lllÎ- 1. Çhm:9('ment tTI Pllle, - TI'. dl" c. Seine, ~1 avl', clC,'t(ilCltOll, nLcil)all.tt~, 1888.- Synt1. S. \ïctor c. Grandjean . ....... . ....... 11 - 118 Fin de non · recevoir. - V . .\ borclngr, A' , mari t" A,'arie cam Faillite, \'rnte. ., Fonds de commerce, - V . Hé- Irlllion, r en Ie'. Frais, - V.Dêl.larq., \'ente à liner. Franchise . Fraude . - V. A,-arie corn. V . l'en le. V. CompéL} Xavire. Fûts . - V. Faillite. Garantie . - v . ,11)pel, Compét. Garç on de café. - V . l' aillit e. F rais DéfwH cJ.'adion con- Le soi n d'éteindre les "ince ndies rcn tl'€' dans les ,Itlrihlltions df's Il111nicipallt~s, et les {l'ais ra i l S pOU l' y parH'ni l' cons titu ent une charge commu nal E'. - 11 en es t ainsi même ..Hl cas Oll lïn cp nd ie 50 déclarr !:'lIr un quai, cncorl;' bien que la police des ports et des qllais apper ti enne à l'autorité mal'itilllC-, et que cc Roi t à celle aulorité qu'a~lparti (' nn e le soi n de pour\'ûirà 1 extinction du lell el le droit dp réllu isition ft cet etl't'!. En conséquence, l('s en 1repreneurs qui, su r la requi::-ition des offici('l's du PO I'I , onl fourni le ur mal cr iel et leurs oU\I'iers pour éteindre un incendie dan s un e- carga iso n dépo~éc 511 1' le quai, ou pour empêcher :5a pl'opa~ation , n'ont aucun e ac~ion pour le !la iement dl" leurs fra iS, ni cont re f' navire, ni contl'o la cargaison.- C. de Bouen, 2~ no\'. 1886.- \Vilkes c. Lan~s tan·. 11- 3 ~. F'rlfis de satlUel(f9l', P ,'ù'ilège sur la marChll1"/di~c. - Il " il lif'u tOLit eroi s tle distint.!uer eiltre les frais d'ex tinction prop rement dits €' t les rl'ais de sa ll\'et~ ge des mal'chanùises, ('t dC' l'eCOllnnit l'o nu\': enlrE'prt~neur5 une ac tion pri"iJégiée pour ces J crni ers sur les lllarclwndis€'!5 :::.au\'ees .. . . ... lbùt 3. 11. .\ ~.s. terrestre. Indemnité . - Fret . - q Ufli, Chw'yc de ICI. mll- tre e nat'il'c et la cal'ooù·on.- 4 1. P1'iuilèyc, Gens ,le sel'uicc, Garçon de café. - La dénominat ion de gens de sen'iee e l le pl'i\"ilt\~ e qui leur est attribué pour I('ur ,,~lt!'es par l'article ~ 101 du Cod ch'i1, 11(> sauraient s'applifjut'r qu'aux domestiqut"s ou ser\ iIpurs prêpost."s au sen ice dr la pl'r!:Ionnr ou de la ramille. - N'Ot:.Ullnl('IlI, elle ne s'nppliqul' pas à un ga.r~on de cale, rôt-il nourri par ::'On patron. - LIn g:J.fl'on d(' cafe doit, en cas Je fail~le ~ d ~ :"on paIron, l;tre considéré comme un oll.":i~r, el, comme t ~ l, admis pal' pn"ll e~e pour le dernier Illois .:)(,1II(' ment des .:ita la.ires qui lui ::ont dus. - Tr. de c. Xantes, ~\ déc. l 'H7. - Legoudél'cc c. Bouchel'Collin . . ': .... . ... . . II - liS 4? V. Compet. F a ute . - Y"•.\bordage, Arma tC'ur, _\ \'n.rie com . Filiere. - V Ven te à. liy rer. SUI' Ita lie . - V. lf , Ca pi !., Commis. JLI~ . étranger. Jugement étranger. 1. Ex equrdu1', Vérification. - déci:::.io n N A iI' TI~ SE )I\l :'\T. .\UO EMEXT IlTI\A NGE n, 1~CEl\\lIE . FAILLITE . 26 La rendant exécutoi re (' n Frnnce un jll~eme nl ét ranf!t' r, ne compor te pas un jugemellt nOll"('ou /S ur h.~ fond. _. L~ jugt' franl'nis doi t ('n parei l cas sC' bornPI' à '-éri f.i er si 1(' ju ge étrang('r a Cai t li ne s,line a pplica t ion des l'èg les de la CO n1I>éIPnc<." ch's prinCIpes d'o l'dre pu )Iic r('~ u s en Frnnc€' el ùe la loi qui doit régi r le dAb,u . C. d'A ix, 9 rc,'. 1l)88. - OIl[I.\'uia c , Ma c Larrll Crum . .... 1- ~83 2. Ital io, Traité de 1~GO, Droit commun, Rh'ision (w fond. Le tra ité de l 760 entre la Fnll1 cc ('\ I II Sarda igne ('t la cOllyr nt ion de 18GO l'n h'o la France et l'It alie, en d ispmmnt qll e pour l'e'xécut ion rec iproqu e des J\l ge ments, I f'~ COlll'::i suprêmes defi-I'eron l dl~ parI cl d ' aulre aux requisilions 'lui leur ~e rolH acll'essêes Ù ces nn:i, so us If' nom de::-dîtE's Cours, ont pOUl' but d(' donne\' <lUX pa l, ti('~ le moyen d'êvitC'f la ré\ ision d.ms II1\Ii de ces deux pays des ju~('­ llI f'n lS l'pndtl s dan s l'aulre, Illai:; n e leur e nlèvent p,-lS la facu ll ê dl' sc SOlllllellre :lU droitcommull qui i m pl iq ue la rcvi:5ion cie ces jU!-(l'men ts au fond.-Cass, 5 Illai 188H. _ As• . c. '\'rol11 bett a . . Il - 160 3. V. Compél. execUlê, c1:ln~ \(' srlls de l'a rticle 15U clu CodC' rlC' procédure, le juaelllC'n t de déf,nl! rn \('l'tll duC(u~ 1 Il y est l)I'ocelie. - En con:O:ll qU('IlN', Ip debitt'ur qui no {orme pu ~ Oppo;,ilion au j\lWmC'IH dl' défaul il c~ lIlomrnt Im~llle. (>~I non recC'\'alJlt, Ù hl form('r plll~ tar,!. - M : II'~., ltI ~('p .. USSi . - t-lau'''Iil'(, C. C('!;cal!li.... .. .... 1 - 50 Li~ui.dateur 1 . (.ompét., Logeur. Loi , - -: L~9uid ation. ~ùClcl(.. V. Campé\. 1'. Ab. du n,H, CI ùU frel, Magas inage . Cam, de IraJl~p. Maïs. - V. Lh. dp. r('r, V. Ucba rq . Marché V. r.nl e. Marque V. Capit., PI'OJlI'. il1- dU51I'ipll t'. Y.: ise en d emeure. - V. AS· dc ch" \'ente ù li\T('I'. Mines . Mineur. - V. S.ociété. V. ociélé, Nantissement . Jugement p ar d ef aut. 1. /1:,I'llcrlùe ordmn1/\c COlltl'(!(!iC(niremclll, DI>(lWl {o.n(C de ('011 c/lI'·e. - Le ju gelllen t de défayt l'l'mlu au fond, après C'xprrl1:-r contl'<ld k toiremenl 01 t1onn('(',\l 't'~t pas un jugement ùe défaul r.\tll€' dl:' comp:\I'a it" f' , mais, filul(' ti r con clu l'C' (' 1 Lie plai(h' r. - Il ll'l'st donc susceptible d'oppo~il.ion. ~IUt' clans la htlllain (' dt' la s,l f.!llIhca 1 iOll , ~ l al'5, " an. 1 :-l8~. ~Iossé c. Lereb,Te ....... 1 - 2:15 2. Pl'ocès-t'crb(d de ., O· ,<::fI i,<·ie, S lI)i' i- 1 COlln(li~sCI1H'lll, P!'tISiCII1'i' . c,'emIJ/aircs, P lu$icyl'~ C1'hu~­ ciers n(H/(is., Anf(l"tant,·, PI'I' - (/l'-C'llCC. _ En cas de ~oncour;, Je plUtiipurs parleurs de dl\~rs e:\emplail'C's dlun mrm('conn::u::-:o.eruclll, auxqu('b, ib ont cté l'ndo~s:é::; ell f!;\rant .c de créances ou ;1\ [lnces ~ur 1('5 mal'c hanJbl'5 ~ dè .. i~nces, la préférence apparli~'llt 311 lil):~.1JOr­ tpur dl' l'p'-C'lIlpl;ure l r;;ln~r~J(~ ou endo;;sé .-. la tlate la plu::. anclc~.nc . -Co lit' lIo u('n,ï mai 1~8?-:S1ll~ ­ monels c. Busch , .. ' , ... Il - ti5 /i=atirn1 à pCl'soJ01(', 0ll},? .. ilioll '1. , ' . Faillit(', rlon-Tccc'NtMc. - 1...1" prûcl's-\'l'rbrtl il ,' 5'l i !'ii(,-l':--..é~l lljOIl fait p ~l1' Navire. l ' huissier ('11 pa r! ;lllt il la pt' r.- \. SC1'I'ù:e Jlostal, rrall~~!O!'t du ~ onnC' mt;m e du dëbiteur, con~ll ­ pe1'so)lllcl èt du matl'l'wl d~ t ue un des acl('s qui fonl réput PI' �X.\\'mE. CEtllt, Somme$ dtœs, ln Faùis.o:abiliill . - LOl"$qu'un e compagnie de halt'aux à Yupenr est c hargée du Iranl:ipOrl tirs depèches postales, :1in5i quc du personnel (' l du ma- OBLI GATIOX . Double ori!Jinal non exigé. La formalit é des doubles Ol:iginaux) dans les actes sous sell1·~· privé, n'cst point exip:ée en Ill~­ lière co mm (,l'cialr, - C. d' Aix, 13 déc, l '$ï.- Castelain c. Sylvestre . 1 - 46 tériel de l'Elat. les SO lOm es tlues par l'Etat pOUl" le transport du prn;onnrl ('l du 1l1:\lêrÎel b{) nl in sai:-is.5ablp;s au même titre 'llie la '1. T erme, ci couri!' du ,iow' de Sllb\'l~n l io n du c pour le' transport l'adhésum d'lm tiC1·~. ConditiOil des dépèches. - C. d '.\i x, 26 mn i suspenswc.'. - Le con tra t pal' \('HŒ' . - Orsoni-c.)(OI'C'IIi. r - 11 3 quel un C:\I1ll'epl'('n elll' d'cclairni-!:(' ;\ l'ékc U'Îc Îl e s'engage, YÎs-à-,';"is tlu propriëlaÎI'C' (PUIl C' sa tIe d '!. Sen'ia po~tal, FI'cis dus ]la)' s pectacle, à ~ inst aller son éc lailes pa1'liculic)'s, Saisi~s(lbill((:. rage, da ns les t l'Oi:- mois du jour -Lorsqu'une compagnÎC' de haail \(" locil tai re acl hèrel'it il ces rLCt{'allx à "apeur es t chargée d' un cord~. consti tu e, non un COntraI à sE'nice po:;tal, il ('Il résulte hir n t(,I'II1(" m uis un contra t a\'ec con:\ ~on prolit l' insaisi.s;;ahllitê des dition slIspensi"e, el dont l'exesommps dues par l'Etal pOUl' l'ôlC cu tion dêpend absolument de compli~em('nt de CE.' sen-icC', Illab l'adh csion ;\ d\lnnel' pal' le loca.non l'insai::.i~a/)ililê des frpts qui taire qui y e~ l encore é tranger. lu i ::ont dus par les pal'LÎculier:i ... 11 ne peu l don c sorti r ,\ eO'et si, en l'ais.on de l'iTldu~,II'ip dt" transporfait, le loca wil'e refuse son adhéteur m:l.l'itime qu'e ll €' eXNce. ::.iol1. - C. d' Aix, t5 no\". l R8i, -TI'. ci,', ~Iars . , '!'\ ft!y. 18t'ï, l: ill ihert c. l\Jillùll et Sylresll"e. )Iorolli c. I\ .y nau~. . .. Il - 56 1 -;- 88 Crt:ancie1' d'un c()l".opr~"étoù·c, Saisic . ParI 3. Louagc rie scrw'rcs, En.rJClgc· n'e:rt'hlant lJC1s la moitù:. - ::;i mcnt tlu:ât1'al, Clause, f'11tcr]11"étatI.OH. Lor~qll'tl n engaMela YenlE" pOli' li cita tion d'un nagcme nt th cô\t l'al li xe le nombre 'Î:c p~lIl t'Ire demandée pal" ccde représentations que j 'ar t iste I ~.I qUI 'e::.t CO I~ I'O \)riétail'e de la moi lit! larl. ~~O C. te cam,) e t ml'me doit donn€'1' mo yenn a nt appointepar le crêancier de celui-ci, exermen ts Ilwnwcls, et indique, en oul re, une so mme pour chaque ~'a!ll ~ es droits de so n débil eur, ce l'rllH.'lpe ne saurait rU'e étendu à l'l'p l'cse ntntion en plus, il Cil rela \'ente sur saisir. - Pour qu 'u n ~lI ll e pOlir l'ar tbte une obligation créancier chir()~I'~' phaire d'un dcs dE' ùon ner drs l'epl'csenl alions en copropriétaires indi, i::. d'un na.vir(' plus tou trs 1('5 lOIS que Je dirccPllis... e fail'e sai:oÎ l' cC navire en totl'ur l 'l''x ig:e. Et l'artislC n(' talit ê C't ('n pou!"::'uine la "ente;) pourrait s'y l'clu::oer qu'au cas oil l'encontre c]ps autres cop roprietai1(': direcleul' exercerait ce droit re!', il ne Siufli t }lM que la part de c1 'u ne f il~on ('xce -'iu' pouvant son dehiteur soit l"'ale à fa moitompromeltre la sa.nté ('t les tié ; il fUll t..encorr cqll'clle excède Jacul l es voca.les de l'art iste. Cl'Ue quotllC. C. t!' .\m iens, ~ 1 Mars., 10 jan\', t888, - CIH'nÎC'1' juil. IS8j . Lair c. Plessis. o. Sylyestre ...... . . . . 1 - I:J3 Il - 103 3. Coprop"iNë, Novation. - V. EL de COIll . O bliga tion . l. l'rc/we, Ade sous sei11g-pl'iné, LEngage men t tlt e(Îr rai , Fem ni (' ~c d iS(I/1 t cél tbu ta ire, ,\/0 ria {Jc , r::rrc ption (lc Jl1Ilfitfo.- Lorsqu 1un e f l~ lI1m (', se di s~ llt cclih'llili rf', il contractc, r 11 ce tl r qUillilC N sous ~o n nom de fa mi ll c, un engage nlen l PIlOP Il I I; TÉ INDUSTI\IELLE. pnOPI1l~TÉ I~OUSTI\IELLE . ~9 j l ar~., '2 1 fcv. 1888. Pascal l'. Ih C,i.lral , (' lie n !" sau ra it en ùrlllan· i'\ohl,' . . . . . . . . . .. ..... 1 - 188 dC'1' la nullité en exci pant cie ('r qu 'elle c t\lit ('11 l'éalité SO us l'ubS,ln ('(' dl' III il ri :Hl mOJ11(>nt «r l'('n- 2. CO)/('!/ITC1H"I.' d(~/"y("c, Sotid,\ (~( rn H!)""", I l d) ",/i, (d,011 publi/!ll!-!:emrll l , si le dirt' l: leW' ""l't' qui quc, INIl Olll'ù,tioll de $(t IIlttio('II~' il co nlra cté, n',n,lit ;llors ;111(wIUt\, - t'ne :-.ociclC Creee .\ con Illoyen de rrconnaitl'l' celt e l 'c t l':1.ng:pl' pt Cil confol'mite d'li III' si tuati on. - Lit ralltr qU'('lIè a loi drangl'I't' , lioil èll'C cllllbiJérce cO l1lmise ('n t rompan t le di rec teur COlllnll' une l:ioric t(> CI 1'iUlL'i'l'f' indëSIlI' sa ,crilllhl !' qu ali t ~, la l'C'n d prndall1 ll1elll de la nal[o'lIalité dl's passi bl r dll d ed it stipu lé d a ns so n IlIolllllres Illl i la composent. - Il C' n '~iI '''' e m t;' l l l pOLlI' le cas où l~lIl' n'va al1cun iH'tr dC' rûIlCUI"I'('llCl' rC'r~ls~~r.lit de \'t'.'\CCllt l~ r. - II en d61oya l(' tian s le (,til de celui qui , ('sI s u\"lOut il i n ~ i au I.:~I S uil c(' t ('Il(,\NI'an l la I1U"1111' indu il tril', au~il"(,lIwn l n 'é tai l qU E' le renùll't~l· rait llualific C('II(' : oocil' té d' étrall l f'l~E'nt ù' un ))rccédt'nt qui avait f!'t're. - Il ('Il l' . . l :;urlOut ;lin:;i Clé l'(}g u 1it"'I"E'Il1E'1l 1('xéCU I(!,-Jla l's., lJuand t'e ll e qll('~tion a ctc d'abord '2.' jalw. 1888.- Sylvc!:itre c. Uiel{, at!'ltce (l.ln~ 1,1 Jlr('~~e, - Xp cons1 - Jj'l titu(' pa:; nOIl plus tlllC COllcurl'L' ncc dcJo"dt\ le (:.lit qur, dans Ordre . - V. Faill ite. lIne ildjuJication puh lillue d'où Ir;:; ctr;in!.!L'r:; :oonl cxdu~, lIn cunParticipa ti on - V . .\h. du n:I\'. 1.;1l 1Tl' 111 rh' celle :ool:l(~té au l'ai t déet du fl'('I, nOIll:c :oa Ilittionahtc pour reeiu'ter lie l'adj udicat ion . - ) IJI"'" 1\ P atron - l'. Propr. indu::,!. mars I ~~t:l. - Fabriqur Intel'na\. c. Jlol1 ~jn .. "., ... . . . . , 1 -:?lJi V. Vente, P la cier. P r euve - V , Obligation , 3. Prodvlts {(tbriqw:s, il /"hctell l' , Droit (l'(tppo,~cr S(I pro/Ire 111(/1"L';lchl'lcul'd 'll lle ma rchantlbc fahl'iquec l'ill l'n droit, aprè'i a,oil' pris !I\'raison, d ' appo~e l" .::iil pro pre tllal'I[uf' : o ut" cette IlHII'/; !L;\l1ùi!:i(' . - Il ne commet. en cPIa illlr ll l1 Olcte!ll' concurrence dcloy:.Lle,- En co~s~qu('n ce , lé Y(,Il: dt'ut'lJui a expllcltell1en t consen ll ;\ ce qu o l',u: heteur apiJû~iit sa. proprC' marque :-,tll" la mal'I:handl::ie fi li\l"('I", ne peut (,111J1l'c.he\" son acheteur d'acl"onlcl' le l1ll'me COI1Sl'lltcllH.'nt;\ un ~OU~-i.l('hl' t eur. ~Ia~., ,'?J llIai I !{~,"\. - It J : e '!ïc-i ~ l arqnl:S, ........ . ····· 1 /1 l L Au cù'/I CllI}.tny" /'();"", l'C ys OH (1IIlI01,CC, Nom liv.' 1 Clllcty't ,. 1 l '1 }/(/trou. LIJHlI . . tl'Jr: allCI{1 C'l11plo\'c d'U11 autre, Il a pas h.l drult de SC' pl'é\ alou' de C~ II(, q~l n~ 1·,t,l. "u r .:oc.s IJl'O" llCc tu :::, l:.Jn'\lhllre~ ... '" el annonce:.- tians les, JOl1rn~~u'i:, pOU l' "(' rl'\'omllmnder a la cllent·'ole (IU'il chen.:lle ,\ sc {orillel'... qtJ(..'. - P riv il è g e . V. Com, de Iransp., Faillit e, Incen die, \'ente. Pr opriété indus triell e. I .AIJcnt de réclamations sw' (onU:ibt/,tioH~, C'JllCWTCllt décédé, Cn';:'1d"i1'c mcntiolH1{Olt If) dl\- cc~ _ Un indll~t l" ie l n'a pa::. II:' Jl'oit de se :oer\"il' du nom d'un conCll IT(~ nt l'I de il' lail'C enll'l' I' dan :, I;l l'C dat.:lion d'unr tircula irr adl'p::-.. ëe ail \ di<'l1b. - ~I'é('i;\leml'nt (>11 t.:as dr tltil'è~ d'un u"(' nt dr l'I}t.:];un atio n:; .::iur cûntrih~l,ion s, t'elui (lui, t'\('I'~';Ult une ., p l'o fl':s~ion st.'mh lahll\ jll"ellu tl:xtl' d (' c<' dc!;,\s pOlll' r,LÎ re appd a . la cliC'llll'>lc d ,lll S une CII'C lll ~l11'(, ud re::-scc au puhli~' , COll III tI? 1 u~ :lct r ùe c.: onCUn'l'lll:e ùéloy;dc a l 'é~al'd d~~ celui qll i a ilc!lrlé ,Ir cahin et rI a le dl'Oil dl:' :-.(' tlu'(' .. l ' s uccesseur de l'ilgent decCt e. - �)!af"'$. ., 4 juin 1 ~8~. - ::;igaut.l .. ..... .......... 1 - 5. l' ltlrchand dc !H t'II cl'ipli,m , Salle dl' bla,;: , l'l'1II('. miutlireil1-p'·l.Set'rs. - l'. de commercE" pour compte du pro· 31j pl'iétaÎl'e. qui a fai l des :wances :\ Leyy [ JlSCIlIH- Le foit, ra b·on de sa g<.'stion , jouit sur ce (on,lIs d'lin 1I1'oit ~I c l'êlention jusqn ittl 111011U'01 ou ~('5 comptes .!'('l"ùl1! ilpures ('1 le.s :lYan('es rel11 - bo ursees. - ~lal'S" III mai I Rt'\~. par un ma.rchand li e metl bll>:::i, - 1\01>(;'rt c. ~J.H·Y,,, . . . ... 1 - 26 't d\lppo::er SUI' ~n ]l)aga~in l'inscri~tio n : «z,allc de 'ente,) \Il' V . Co mpét., s,Hlra it con~tilUel' un a.cte d t' co n- Revendication . Faillil C', CllI'I'CI1L'e déloynJe su~ce\lti IJl e d" répre~io n , à l'égard {eS COlll ml~,üt'('~priseursJ ~L1o rs m{'me qu e Sais ie . S a isie- arrêt. - V . Campût., Tl'. de COOl., Vent e, le nH\~tl~iJl de ce ma rchand ser:.\ir ;'t côté ml\ml' du lucal oll le5 <:ol1lmi ..~,\ire~-prbeur~ prol'l'dent ;'\ S ervice postal. - V . Nayire. leurs 'ente:5, - TI'. ci\', ~L\t's . , li dt'c. 1 8~G. CommÎ:;.s!irt's-Pri- Société. ::eul'::i c. Derois . . ... , . .. Il - 104 Prospectus . - V. Propr. indu::-tl'. Provenance - V. rente. Ratification. V. \' en te. Répartition . 1. Df.\('ès d'un associé, Dissolution P/lblicolion non aécassail'c. ~ La di:olu li on lPllllC societê de commerCe pal' la mort de Pun des as~ociê~, n'e::.l soum ise, pOUl' (itre opposa ble aux li el's, :'t aucune for- malite lègale. 1 ~8j . - ~. l T,.\ rma t., Capit., Ch. de fer Com.de transp., Tit res au porleu r,' \'l.!lltc. Rétention . Gé,'aut d'un fonds de commC1'<..'e A t'll'Y/CCS. - Le géru m d 'u n (onù~ 3. DLlc//tt de 7Hcbliclltion, Nullile . ... . . 1 - moment de la lil luidation,::;(' ré partira If' !onds socÎ.t! . -::-.i IIOIIC l'Ntc oJlél'llt Îon cO Il ::;t Îtue un ;nan1~I ~e pOUl' les actionn aires, c'c:;t St·I.llement Ù la liquidation qu'il d oit ~e ré.ali$C'I', et au proû1 de tO ulC's les actions rc:::otanles uniformément. En conséquencc, c'e&l il tort qUf' 1(" montant de la. différenCe cÎ-tl cs:::ous au rait été di::;ll'iLué 7)01' un lltrs. - <:ertaÎl1 s cngnl;en1cnl s dOlù le dcfaut de régu la rité de sa COIhlittltio n l'e nd la ré;di sa tio n moins crrtainE'. - ~1a1'5., 3 1 oc t. l !:\~i.­ Jluller et Pi gnal el c. Blanc .\i llillul. 3U certain nom bre de ses action s, on ne saur3it t:ons idérer corllmt' un hénMice immédiat et susce ptible de dbt riIJution, le montant de L\ din\:rl'Jlce entre le prix d'achat oe ce::; action:-. c l Ipul' prix tl'êmis~ion. Il n'y il. dans cette operation ql1'llnr c~ t inction d'un 110111IJI'c dcll'rlllinè de j)arb "ociall's, rt 1ill' sui te, un e ré(!uctÎOf\ du nom1Il'(' de ('e ll cs entre If'.::quellcs, (1\1 d":lHCl 11(h~e La ml1lit é d 'u ne ~()cic l ê pOUl' ùé fall l dc publi c ation:) peut èl1'(' ll ell1and c€', non-se ulf'l11ent P""!, l'un des a...~oc i és, ma is t'llcorc pal' u n ticrs qui y a un in térl' I inllll Cdii.ll , l'cc l ct légititllt'. - Spécialement , bC tl'ou\e dan s ce cas et pt'ut deman der la nullité d ' une ~ocié tc dont i l ne (ait pas parti e, cl' Iui qui s'(,:5 t eIlgil~e .\ (,\i re dps <1\,111ces .\ celle société, moyC'nnant .\1 .lI'S., 13 oct. Rési liation. -1'. Faillite, Vente il '.L Sodé té anonyme, R.achat d'acliner, Vent e c. a. r. tions, P rix n'dllil, D istl'ibution Responsabilité. du brJm'fice, h n'r;ul(o'iü', Plu·t des aclminist1'(cleuJ's, R estif ftLion . Lors qu\lllt' societe ano1. Entrepositaù'e 1.. l\.[alle enU'enyme l'achè te Ù prix réduit un pos/:e, Vol aL' ec e/Traction L 'en lre po~it ttire chargé, moyennant sal:ure, de rem plir les rol'malités n écessa ires \lOUI' la réceplion d'une l11:.tlle au déIHu'lluen.1cnl E't ~a rt: expédit ion il d e~J l ina­ lion , e ... l l'e:;ponsaLll' de la pf'l'lc de l'ptte malle ca u~ ce p::.!' lin \'01 avec ell'raction commi~ dall~ :::oe;, n.1;l~a... in ... - Il ne l'eut I.LÎ rE' conSiderer ce \'01 comme un tab d(' force majeure. C. d',\Îx, :?i tuil .. 1 8~6. - Olmella e t Platon c. omn .. ... " ......... 1 - I IG ù la l'in de l'e,\el'ci ce Où le rac hat n N I lieu, et cônlorm eme nt aux cJnuses relatiyes à. la répartition dC''i hê néfices nnllu('ls, Cl Irs ad miniolitl'tttcur:; qui <luraiC'1l1 tond ,c ~ l1I' CE' tle SO Ill I1lC' l a qllOtité aUl'Ï buée ~I Icurs (on ctions ::.lI l· les ll(oné{icl's, seraient ~ounJis tL rc~ t i lu tioll, _ ~lar~., 'lü oct. ltH3ï. - ~linot('l'i ('s d(' M ar~E'i ll (' .. " .. . ... 1 - 39 :)\" I\'e::.lI'O c. PU::.l el el U('~on . ...... : .... ... OC II~'I'~. SOCIETE. SOClIlTll. HESPOli "\BILITE. 30 1 - ',3 4. J)(lf(wt de7JHblicatio'YI, Nullité, C,'ell.Hcil'1's sociaux, C,.é(OlCicl'$ 31 Ile c('lI e,-c~ les honol:aires qui pE'UHilt hu ctrC' dus a rai:::ion Ù llll l' e, \)r~rlrÎô'\lion. !,OUI' C.itUH' c1 ' utilitê pu l!JqU('. - 1OH I P rOI:-, Ips; a~"oeics jll'~I\t·~ t di~l:ut('r IL' CUm pl f' de 11 ~ Itt' CN arllc!C tOIllJUe qltldatlon, :-111' tùu t 1111 1l'r. - Au ('a" uù rp com pt e il élc ilppl'olnê pal' lin ju~{'m.(,111 r('ndu, ~\lI' 1;1 1'f1(juête tlu l!(jllldateu.l', )laI' le. :J' l'iIHlnô'\] qui 1 a nomme, Iri; ilNiûC leS sonl re~('­ \'abl t's Il E'xel'('(>r leu!' IIt'Oi l J e ùi ::;c u ~i on IHlI' \Oi l' d'opposit ion ù ce Ju gf'mC'llt. - Ma r:;" 15 110\. 18 '7. - Cil. de r. c. C : l rca~ollll€'. 1 - i l) G. Commanditc po}' (Jetiolls, Il ssCll1b/{'e, Dissolution, L iquidate/lrs amiccbfe.lI;, Jugement, Liquie/lite"), j/ldicia ire, A('ltOitIl a Il'es repl'(:.~cn{t;s }Jal' le~ liqllit!ct!el(J'$ (lmiable~. - Lor::.qul' l ' a :;'''l' mbj ~t' t!(:nt'I'nl(' dps aClÎonlIail'(I~ dècidi' la di&-o]ution d'une ~ o ciete ('Il COIll JlHIIHlill' par a<:1 ions l't nomme Ilrs lilju itla tf'ur:- :HIlÎahle~ , t'I quI:' plus ta rd, SUl' la pour~ui t cd'u n intc l'(,:'::'c,ù l'r ncon tl'f dl'S "érantii ('l des liquid :ltru rs allli;tb le$,le Tribunal pl'onon ce lu Î-mèJIll} la dis:::ooJution rt nomme lin liquidat t'l\!' judiciail'p, lt:'s actionnili]'('s c\oi\'cn t l-t l'l) cOll::5idtl l'c:, comme i.1'<lnt l, tl: rét!ldi~re ll1 ('n1 l'('pré~enlcsè.lans cclIe in $tan cc et au cun d'eux ne )li'ut ~i' rl'fu s€'1' à rpconllaitrc la lJualill' du liquidat rur. - ~Ial's., :i janv. ] ~8$. - ~OC. des En gl'ai:; c. I\oual'd . .. ........... 1- J~5 Dan s 10 ca:; 01' LIno ~ot,; i é l ê C'~ I nulle pour tl éfallt dt' plliJli citliOn , ce ll e nullité peut f'lre opposée aux crcancier:, sociaux pal' h's creanciers IK'I'::onncJ::; dps assocIés. - En conséquence, !rs crcanciers pC I'sonnels onl 1(' (lI'oi t, en pareil C:.tS, (]'èll'c aJmi:; 7. It~sclilbl(;e, Poltl'oi/'$ CJ'p -J'tIS, rn t.:onCOlll':::i a\'ec Irs cl'êandc I>::; AJlpel de (rmds.. - \pri'!i.la t.lissot.: iau x, dan s la di:.lriùu lioll dt' ~ùllt lioll, par dé(.'ision de J\I~llC(" l' a<: l i f tic I('ur débitNlr, ~. CÛlllpl'i ... d'Wh' ::ol'Îl't0 ('Il (·ollllllilm.\JIP par la portion leur rt'H'ntlnt dans 1 acilt'tions, l ' a~t:'mhlcl' ~én(>ral~ 11 \ 1 tif dt! la ~otic t é annul ëe. - ~Ial'~., ,Ill::> ;'l ('\('l'C(,I' ilU<:Un l,oll\O,r. 1 t no\'. 188'7. Iloms\' c. Fou 1'j';11 con~étj ul'n l't', Il' iqllltlal('tlI' niet' .............. . : . . . 1 - 67 judiciaire .n'a pa:s ;~ la t:Oll\O(jllt": 10111' !:il' [aIre' ,11IIonst'I',;I, ilppclC'1 5. Liquidale",., r ot/t'oirs, Fnu'... ()S pOI'l ion~ non \ t'I·~<:P::. tk !a 1 cI<: dr:(ells(', R è!jlelHelll, COlllph', \: otnnwildi tt:' .. , ... , . .. . ... IlJul PC1'.'I1,onnel.ç. - ApP)'ob(l tian 1)(1)' .i 11 :/cmcn t .sU?' ' ·(JfJIJ.Ne, Oppo.;:itioll por h·." lIS."O· ~. Soc;"tti (1I10I1.l/mc, VerS(I)Ile~l( chls, N ccccabili!I:.- Il entre cl ans efl'.(,{if, A bsr1ll'f.' dc so'ttscr./p- I(>s pOtlyoil's du Jiquid,lteur d' ulle société,dc l't!gler.l\'cc le défenseu r lion rédie, })1·é(c-110ms . - Cnc �~oci~tj} ano", lUe- ('!lo I nullr, 11l;.lj~ré ~t':, i\pparenCeEi e\.tél'iûure~ dt' l'C!.!ularitê et le ,et'SemC'nt etltlcl1( Ju ~llIal't du CilpitaJ, ::oïl l'c~Ull' ,cie::> cirt!oll.::-.ta nce:i que Cl'U X lllli 1.,)IIl fondel' n 'cl,lient ('JI rcah te ::Oll~­ criplNt'rs d'au~ulle ~ction, n~ai~ M'lIlt'mell t J1l'l'It'-nolll:5 dt> 1 un Il'I"n lrl' eux . - En l'etut de cc ll~ BlIlii te. ceux qui on t aÎn!:.i con~('nli à {lft'tCI' le,ut' ,nom pOUl' r~":-;­ tit uer ccUe ::;OClèl e, tlolyenl l'ln> dth:larés ~olida i remcll t l'C'sponsuhie ... 1' 11\('1'::; l(' ... cn!a ll dl'l~ du 111011- tant du p~~i{ - ~;\I"5 .• l ,Il IIl,tI'S l t'~:-\. - Ht'~ nil'!" el Juher! c . Ga- J1'iùl .. ' .............. 1 - 9. Ptl/'l:, 203 A.t' tion~. Ca"a(,lèrc~: - de ::.o..:iëtt! ne $~n ln.lI ('n t êt fe con ... iderép3 comme des action~, au sen::; de la loi du '!\ judIN l ' ti~ 1 IOr5quc, d'après les ::.lalub. (' lI e~ ne peu\enl (-Ire cctl~('~ D(':, part~ autrement que lhlr llne ::.ignilica.lion fail~ au gêmnt, qui re::.tlj libre u'accepter ou ùe refuse!' l't'Ile cc~ion, - l'ne .:-ociële con::.tituée sou~ ce l'l:gime n'est pas ~oumi::.e uux règle::. dpii sociétés P,U' actions, mais aux l'ègles de société$ ('Il comma ndit e ~imp l e - 1bl's , 15 mui 18t;8, :\n10550 (', Jlas, 1 - 208 I O,Socù;tl: (l?1onymc ,Asscmblt!e gJ- 71';l'ale, Demie du :{/pitcd,Dissolut ion WHIcipI1t', SOClilTÉ. ~OCIÉTE . SOCIÉTÉ . Cas p1'évu aux pn!\C>llu:; de la dissolution d'une lie rommcn:c que pur la. puhlication lcga le qui en l~~t faile, - En conM.'lIUf'Il CC', },\ sh:llatul'C' ~()L'iah' dOl\l1ct:' pi.lI· un de::j èx-;,l..~o­ ciés, apr~s la di ~olulion, mais ;lY.ln t I .l puul ic;ttion, e ngag(' la ~uritdë (ln\ers les lif'l'S de honnt' foi. H en ~«I'ait ain::;i alors mè lll t? CJue la di ssolution résu lterait li'lLnl~ dêcision judiciaire. Mars, '2~ jui n '1888. - LnmuC'l'l ~ocietc c. HOll::iiic t. 0 ••• •• • •• '. •• 1 - 330 l i:]. Sacù;lt; anonyme, Apport en nntl/ re, A)JjJol'teurs .sott~(.'rip­ leu1'$ d'((ctio'l$ Cil 'fUIIU;)'airl', \lote li la L"1:I'i{icatioH, lYuili it; . - Lit di:::;po.:iition de l'ar ticle fi de la. loi du ~'I juillet IBGj, qui l'cfu:;C' la \oi\ uélihél'~lliYe aux a~ociés qOlont Cait lIn apport soumis ù \crillcation par 1'a.."Semblê:c ;!enemir, e~t applicable alol's Blême quC' lè~ apporteurs en nature ~ont aU~1 souscripteur~ d'aclions ('n num érairC'. - En conl:lcqut'IICf', la :,ociéh! l'::. t nulll' IOI'~que le:; l'ropriëtai l'rs indi\ is de l' ohjet appané> en nature 1 l:)olls~riptcUI'i' aussi Ll'ac tion s en num crairr, ont ))1'i.s part au vote d1a\Jp rouatioll de de l'et apport. - Et i en est ainsi même i.lU en.!) où, le::i as~oc i és qui n'ont apporté qu e du num érai!'o, ne. repl'esentan l pas le qua rt du capital, la cons ti tution de la société ::ierait let!alemenl illlpO,:,:,iblc. - Ca~:, , ~~ féY. lt:l8:3, - ~oc. du Fl'e:Sllc ... ,.,. . . 11 - ; 1 ,·IOl llt".- L' ne <L~emblee géncl'a.le d'actionnaire:::; l'êuni::;.::;a.nt au moins lil moitié du ca.pital ~ol'ial (art. 3 1. 1. . ~,\ juillpt l$tJ-; 1 prononce \ala- 13. Recherf'h 11 des III i nc~ 1 ClOoactèTe civil, AIl SOf'Ù; tenv pOlir sa hlel1ll'llt la di::; ..olution anticipée de la ::-ociélc unonyme, lorsque ce Ca.:, ]Jud seult'IOt'nt. Une ~ociété a el!! pre\'U et n.~t!le ain:.i par 1(':; formêl." pOUl' J'e~ploitation. d('$ l:Italul::i soCÎ::\lIx . L'unanimit e mine:- étant purementl'i\' ile, JI ne n 'bt pas nêcC'~ail'e en cc ca~, et saurait en ('II'C autl'emen l d' une ne \(' ::iprait llue ;::.'il ~'agi~ô.liL d' un ~ociété formce pOUl' la l'echrrchc cas que Il';o. ::itatul~ n' ,lUrail'l1t Jla~..; des nlineso - EI1 conséquence charjlH' it.....~ocië n'l':'t t(' IlU des ohliIJn!vu. - \Iar:-. " { juill It:tit:l. (jiJrnier c. Armand ... , . . 1 - 31n gat ions :;,oci;:I! (>!:i que pOUl' ~a part. - El tt' luÎ qui s'(',5L rctiré de la 11 . Dtssolutioll, Publication, Sisocié të et qui ;1 fait connaill'C' sa gHatU1"cJ socùde 1wsuh'ieure ci: la l'l'tmit e i.lUX ti ers in i crcsst!s , ne peu t dù;so{u(it))1 et onariew'o ci la plus ptre ten u pn ri cn des ob ligajJltblic:at ion, - Lcs tic l's nc son t tion s sociales p05tél'ieures. - TI'. SU I1ESTA Rms. 33 ci\'. Sein e, 3 jun\'. 1888. - Dele- 17: V. Ag. de eh, Compé!., Propr. courl c. Lulou ... .. ..... Il - 108 Industr. Soustraction. - V. Capi!. l L Sociéll\ anonyme fronçaise, l'c,'somwlilfl chile, S'rdllt }'el"- Succession b énéficiaire , - V, ~01wet, Nttllit<.;, L ()i fJ°(fnçaù:,c COI1lJlél. (/Pl,(icCible, - I. e principe que l'élat C'lla capacité des pOl'sonnrs son t rê:glés pal' la loi d(' la nation Surestaries. 1\ la ~u{'l1E' eJ!C'$ appal' lÎennpnl, C'~ l app\J ci.lble aux pe1'::.0I1n('s m~ra l C':-. l, !3o sFi'l ,HW d,ln'UIlI], C/loix paJ' le C(I}!lrflnle 1 }"nc{))1/brc1n(:Ilt, COllnne :wx 1)('r:;onne5 phy ~ lqll(, S. H..:lm·d. - LC' capilai nt"> qUI s'cs t En C0J18éqUl'Il CC', si un(' so('iété slI l!p1(,Ill('nl ('nr:-;1~é ,i d,HivrC'1' son :lllony nH' [l'an~'ai ~o 'l I! lé unnl,liér charge'lHent tl;l11~ \t'! port dêir!'en Fr<lnce pOlll' neC' d(' C'on st lluIllil1l.·, :::lll" pl'l'l'i~P I' fl'ndroil , ]lf' UI lion , c('tlf' Ilullitc, }lJ'olit:UlI ;\ rhoi:-il', ù so n iIlTi\l'(', l'lin queltous 1('$ tiers inlérC'ssês tl ' ~Jlrl\s 1.. con«tll' c1('~ ha::''';l n ~ dl' Cf' POI·t. loi [l'ant;aisc, )leul au:%i (~trc inIl (' Il ('~ t du moins ain ::-i 101-:::\oquéc uC'vant les Trihunau.\ helqu'aucun Ol'drC' SJlrcial ne lui c~L gf's. - Cass., Bf'I~(>, J~ anil I Ht;1t dOlille, ,', crt cg,ml, JI;11' If' con si_ Soc, La Lin ière UL' Jlàl'Cf( . ~nalairr dl' I;t cnr;.HlltiOn, il son II-III arri\l!C'. - Et si la carf!abon ('::il il ratll'(,!'..'p fil' plU l)it'ul't> consigna15. Société entre épolHl'. 1\ '"lfilt1 taire.. , '" \'apitailw n Oe~ t tC'IlU cie de fair, R(\!JI('me11/. L'exil!"dêkr{' !' ft 1'01'<11'1' dOlllll\ rI cpt é~~J11. IpI1CC' d'une ~ociété ('nll'(' cpoux, (jUl' lo\'~qllïl (>nlllllè dl' tou :; , ou m('nH' jud ici;ùl'(,1l1rnt "l'parc,..; ele 101":-'fpH\ émané d'un ~PII I, Il n'('~~ hirns., t;on fi'n'rait Ù chacun t1'ru,x pas (' I,ml J'rdit par lt'~. ;:lt,ltl~~, Il! un e é,·.t1 ité ur droit s in compatl Jl1llllifl'.,\(,llIrnt conll,llrr a Ilnt /!hl(' :n~c 1;1 \ll1issa nCe maritale, l't n~ l gcné,·al. En con~('lJu('nCt~, mod ilierait C's rapports d'int c n~ t k~ n'Ianls dans Ir dCl'har~l'nl(' llt c\Ï.~ t a nt €'ntre ('IlX, contl'aill'nv'nt pro\cnant rlr l 'rncomhr('.m~nt du It la 1·(O .... k de l' iml11utilbi li1é drs bas~ in oü ('~t cn ll'(> l!.' ca pltal1lC',llr conwntions 111all';1110ni:1lrs.- l'Ill' ~a.Ul'ai('nt dOI1I1('1' Url! i\ l'cprocll\> tl;'l1r !'ociélé doit donc l\ll'(' con siCOllt!'!.' lui dC' la parI dC's ~'on~It;lla­ l<1il'\'5 IJlli ont gan,l," le sJ!{'ncc f:, ur dél'cl' COlllll1(' nulle'. - Toulefois crUt' nullill: n'r m(ll~cho pa.:; qu ' il ~. lp t1lOix dr CI' hn:'''111 pour Y CI1I1:('r. _ Et il:o. clui\ ('n t, ail l'onlr:J.lI'l', ail liru :\ l'CogIC'!11('llt drs opéraIlon11('r UI'U :'1 ~un'~t ari (,5, quoique tions raitt's ('II commun pendant h's rOI1:,il!lwt:lirl':; aÎl'nl 1lI1 ~ tOUI~ la pCl'iotlr Oll , en fait, l.t ~oeit; t6 a f'xi::.tê. - C:1:'5. i mar~ LJ{HH l'arthit é I)o. . . . il,\l~ ù lh:h:lI'CJ~('r;,~ 1 k dèlai {f't> :lolam'~:l Clé dl'\~a~c. 1.I'gl'ndl\~ co Ll' Uret, . . Il - 1 ~8 _ \1 '11" . , o· , I~ J·nl1\'. IHt-\8. - 1 I\nr('tH hon(' Co nl' (,~ ru :, .... ,,··· 16. Clajl,lle de rnntilwatio/l a"cc {l'S héritiers, flJi/l ell/°f<. J. ' articlt"> IRfiR tlu Coclt' ci\i l, pNll)rttant d e ::ilipulpl' qu 'en c;:l;,; dt' d ~­ cl's d'un a'Socié, la ~oti l't ~ contlnUC'l'1l a\ï'C s('s hél'i lit">fs, s'tlppli il lotiS les hérjti('\'~ tif' l ':t:;~ol'ié. l éCé ilé, qu'ils soillnt !n:ljl'III';:, O~l mincurs, - C, dl' Pal'Î:., 7 tI\ ni 188;, ~ la riani c. Kl'b:::Pl~ 11- li. '/U(' �31 SCI1ESTARlES . 3. Chol'!l"»uIIl d TI1IO UN ,\L DE CO:'IlI EI1CE. 'l'IEI\CE OPPOSITION . dét' haJ'geme nl , Tierce Opposition . N ombre dt.' jfUlr:: accord!', n,L chm'yemCnl, L;mite li.rée, AWI,- ConnaiS$a?lce dt( prociJ$-, D ~:r(lHt d'UIft11Tt'Il(,Oll, Ueccl'tl,bilzt(:. lIl ellla tlOIi du lIomb ,'c tille/ l, LtUt conl1ai ~ alll'e qu'un indi\'idu mite du dh/Ja.I'!}emc:ot '/1))/ aurait dt:' 1\'\blCnCC,E'n ll'e ll'uutrl's t'lOHluc, LOI':;llu ('n u'e fre l ~ ur Jl e l' .~o nnt'S , d\1Il procès dont la sol~ t alrrétf'ur il :\ éte conY(>llu d lIlI !Lllion pt"l1l l ui porter prejudice, nomhre total de jours de :-;tnrit's ne lu i crée alH.' une oblig-ation d'y pour If' ch al'{!et,wn! et It~ dédwrint C' neuil'. - 11 est dOlle 1'f'CCH1!Z€'Il11'tll. a \f~C !:ltq)u lilt Ion li \II? hll' . l.~n p<lrci t l' i,lS, ('1 mal~n! son l'operation du dëdwl'j!(',ult1nl n.e d l.~ f.\ut c1ïnINH'ntion, .\ [orml'r pou rrai! rxceder une partll" nHI :"~­ t Ïl~rcl' OppO~ilioll au j ugemen t qui mU1I1 cll:' ce total, C't lor::-que pO:'l i eIni fait gri l'r. - C. d'.\ix. l ~ IIU\'. ri('ur~Il)('lIt le fl'cleu!' i:I l'Ùlhl' nU Ù aU!:!l111'n l CI' le nOlllhrf> total C011- 188ï. l; ill ilJe r t c. \'l~;lll, il " a lieu J e déci der qu e l e~ partie~ n'ont moùilié en cc la qu P la première parti e de la clau~e Titres a u porteur . l'i-t1"'~';'1.IS, ct non la. :::eroIH1(' parlll' ~lillou . 1 - ~8 .En Ch(W!lClO', T itres l' olés, A r ha!, A b·enrc de 1'cyles }Jro(es.~ion11 ellt.s , R esprHt.<::(,bihlé . Droil n"a aucune influ ence :sur If' n0111CO,lnHun . - Le chan geur de probre ma\.imum tlt' jOlll'S li\.! pour r ('~ion n'e~t fI !>ll'ei nl à aucune rèle dèc har~emenl. et Ile lli8p~ n 5c gle pror(-'~ionn('Il(>. en ce qu i tou pa;:, l'alTréle-ur de p:\~er d{'s 5uresche l'ac hat dps titres au portC'ur, laril'ss ïl J' a deJla...~ê. . - )'I a~., ~G e t ne l:i3urait l'lI'e r('~ponsalJle mars 1 88, - :\e\\ Ion c. ~cal'a­ que !:'uÎ\anl Ics règles ,lu droi t nlUIll!:\ ..• ' , . .. , . , . , , " 1 - ~~ j comll1u n. - Si, dans la. pratique, un cxige !:!O u,'f'n t dl' ce lui qui \'eut 4. TC/nt d·] jo-u rs CO IIj'a n{$ diH'nd l'€' des ti t res au port eu r. la l1f(UIC],C." excl:ptè-'-=, Jo tO' de la )ll'eu \C' apparente de son ide nt ité , T()I l.<::$((i111 ,- Dans LI t'lau 'ie t1 "UIl ou III l"E' pl'éSe nlation d 'un bordealrr~ t em('n t acconl:1Il1 tant dl' re:\U d 'ac hat, Ct' tl C' pratifJue ne jouI':::' cuurilnls dL' slarirs, diman cOIl::.ti lue pas un LiSa!!!? co n ~ta nl , cliP!' P\t'.'!ltes, le mo t dimalH: hp doil C't s'élC'l1(!ant à l'I ndu stri e du l; lrp l'n lt'orl u re:.lr;cti\'elllrnt /;' 1 Ill' chan~('ul' !'pécia le.me nL En ppu l ",·etE'Illh'c ;\lIX il\11J'('~ jour15 Co nsl!qu ence, est ;\ l'ahri de 10ul légah>lllt' nl féri él:i. 11 e n e~1 rl'pl'ocl1l' d e faute If' changeUl' qui ~1I110ul ainsi lor~lju'i l ::-'a~it d ' un a exi:!é (\"l1n indi"idu, se pré::oe n\ ::l.Jwur debal'l!uant tb lh I p~ Dock ". tant {I lui pour \cndre des tit res ~l'et'ial(,1l1ent. Il' jouI' ùe la ail portC'lll' de rentes l:iu r l'Eta l, 'l'ou&-.dn t doil, t'n pareil ea.'i, l\ tt:<' l'indicat ion de ~on nom, de 8)1\ comple tl.lnS Je délai comme- JO UI' domicilL' C'l la production ue cru'util('. - ),lar5 " 30 mai I SS~. If':' de \Î:",ÎIC' et d'en\eloppes de Ki r ton c. llre) [u s , .. , . , 1 - 2iH 11'1 Irps parlant CI~ nom a('{'ompa~mé II_~ LI qualité de propl'létalr(', ~i d ' ;J i lJ t' ur~ all('unc circon:::lance Syndicat . - li. Compét., FailIitf', 11(' pomai l ê,pi llrr ('0 lui aucun ~oup"on , ~ il a inscril imm edw.teTarif. - V . Débarq 1 Ve nte , I1l PI1 L ::o UI' :-;f'S l'f'gÎ::otres rOJlti~a tion l~ t 1(' :0. in flicntion:; ù lui fournl l's, e-t Terme, - V. Faill ite, Obli ,alion, ~i ('ofi n il n'e n a retire: qu'un bé \' entù" l1é Oce mini lne et nOI'mal. - Et au ca!) Oll ces titrps [(uraient é tc \ ' 0lés, Ip' changpur n'aurait encO UThéâtre . - V. Obliga tion rl'Iatin: au tlechaJ'gE'ment. con:,équ~ n ce, Cf' lI e au~m('ntat l on ru au cune r('~ponsobilit é yis-J-yis du propriéta.ire dc.pos.,·;(hlê , - C. lP _\ÎX, l " déCf' lllbl'e 188';'. - Mal'l'e c . Mourre " . ... "". ". 1 - 111 Tribuna l d e commerce . 1. Domma gc,:.-ill t<!j·(>ts ])()lll' nâsic})c ll1an.de siynili(le (lit dO)/lil'1/e él it. La demand e l' n dommllges- intérêts il ra iso n du ('J'l'fol, yr.,"TE. 35 maitJ) 1l déjù ('Xi~lant€' pt faisant le 1111'111l' CO\l1 l1l('rce dan s la 11H\ I1l P ,iUI', Il t'Il t'st ~lIr lOUl ainsi lor:oql1'il ::,'étai l (l'nbord engage Cùm n H~ pla Clt'r ch('7, son propre acht~ll"lIr, f.'; l 'lU!' l'e n'e:)~ IIU':) la s,ui lf> d'un cO Jl ~ë qlll' ce lu i-ci lui il donn(', 1]11 ' il !)'!' . . t pOUI"VU d'u li l'IllIJloi similai l'I' dans LIlle ilulrr 1lI,lbon. - )'I ars" ,\ no\'. , ~t{j. - Mont el c, Bl'i\y., 1- 63 prejudice c au sé par lIllt~ saisir-arrêt, est l'éguli ~,t'('Ill(' IJt sig ni - '1" f: ,r'}/llrliUrw " Rt:fll~r th'fn/II de /1(lfil/l, CIIC/r[jl' de la p/'Ilf/t'(', li ée' au s~1.i~ i ::;i'i\.n t au JOI1IÎl'ih' pal' ~'"r'llel'(I,<::e li p/'o t'oq/l1!1' , l 't'II~l' ri lui clu dan s l'e:.. ploit cie ~aisi('-a r­ /r, J't"I/fNc du t/,(lJ;.~po1'(n/1' .ri:.r.­ n' t. - ~ I ar.s" 7 no\'. 1 8~7 , ­ }/(!l'l / ~(! !mpossiblc, Fuute. Vandenherg c, Salm on .... 1 - 65 L!' \'(' IHlru r f'\péùileur d' un e marchandise que l'adll'll'Ur rC'fusf> 2. E 'J'])cl'ls nOllll1lh par comprapOli r dcfaut tiC' tjllalitê OU n'Mies, mis. T icrs n01l1tllJ ] )(11' le P n;('~I 1!'IlU de faire! la pl't'UH' dE' la :.ident . OrdOlll1f/..llce sur '-cf/IINe. honn l' qualilé ou du ].on etitt Ul' Pm'tic ,lOll appelée , ON) ,sillon la lIl al'dlilntl ise e\.pédiéf', en pro(.'i C//Jpe/. Lor~qll'un compl'O\01111<1111, :'1 cp i plr l'I, un€' ~xper­ mi s ùë:)jg:ne deux C'XpPI'tS pOUl' 1'1'0li~t', \'o !':-CjU P ,'inl:itallcr inlrocl' del' au r\'~ l r m{'nl d 'u n incendir, duil(' t! Hns rI' but P::,t fP la rdér par (' II stiPU l:l1il qu 'au cas Ùt' désacdt'~ t1inkulles su r la com pclt'nCp, ('o rel un l iel's Sl.' I'ait cho i"i pa,!' le ('1 tlue Il' Il'an"IIIJrteur, pl~nJ;,LIlI Pré!!i dC'n t du Tribunal de t"O Ill Cf' It'l11lloi, faii onh. mnl"r la \"Pil le men;p, ce choh Il e l)I'ut l\tl'.... rédt' la Ill ill'Chanllbl' 1'f'::;lèp ell sr.:' ~ uli èl'emc nt rail pi\!' le Pr~" i d ell t lll ai n:oi, il l't'nconlrr ut' 1'C'xjlcdiquC' eontradi cloi l'('11lf>n t P I Il's <l eu\ tl'ur, ('('Iu i-('i P:'I t kll u ou d'appf'parti('s pr l:s('tl tt~ Si ou appelt,,('s, Ir l' lion flt'hrlN1 1' en Cf(usr, ou de Est don c irr<:"u lirt't'IlH' nt rC'n du(', Iai n' nOtlllll('I' un tiers co nsig na d,l1ls ce cas, ronlonnant'l' qui détai l'r, 011 dl' l'airP prèlp\,CI' df's signe" lin t.i('r~ f'X\lI'l·t:;UI' rt'qllt\lC' (>l'h:nlltlh.ms ;,,·:ln l la \'f' IIIt', pOUl' )l';l\"f'll téc pa l"l'u n€' df>s pal't Îl~:;,:,a ilS I]tll' l't'\.pr,·ti.:.f' ptli ..~(1 H~ f aj ~,p : et l'au tre ail l: lê cit éfi'. - ]. '01':.i, fa tll P par lui tl','l\'Olr priS .c_'s (unn ,II1(:(' l"I:onllu(' (In p;lrri! Cil~, 1"' Cl' a Il 1iun!'.,l' (' \ pert I. . t' dl" Il' n t 1111l.tant d t' nature;\ en~a!!l'r h' fun d, )O:. ... lhlt. pal' s.uilt' .de la \:pnI P ~\C' P!'I I sl1 St'C' pl ild p li'ûpjlosition (>t il l1lil.l'chandISf', tl dOit -.:trI' dc~ fJ 'a ppel, pnt'ore qu'on la q,~alifh' clare 1'(''i(lonsablf' dt' 1,1 )1('1'1\ ljlll c1 'ac tp de la juritliclion PI\ll'IPU:;C'. (' II ,.(> ... u\tp ('l t! ('~ fra is acce~;,o lr('.~ , - C, tl'.\i\:, I~ ) 1I0 \", IXXi. _ C. t.! '\i\, 18 fé\. IStii.- ChaiX Cont e> et ,\ILan i.'~ c, :\:..5 , 1 - 101 c. Hochehl'un ... ". ' '" 1 - IU8. 1 'lue I Vente . 3" 1" F ond,.. d(! rOll/me1'('C, ! r11('/'{Iiclion do ,~'htrbti1', E W/{I!fI!lHellt rIH1UHe l"ocù.l/·. - Lp \l'ml"lI " ù ' nll fonlls dt' con Ul1('I'Cl' qUI ::;\':o.t int('nlit dl' crêr r dir('clrllll'n t ou illrlil'ectrmrnt un ronds cil' JIl I' Ill/' ~(,Ilrl" lW cuutrL'"Îrll l 1I1t c rdi ctÎl.n lorsqu'il pa:; ;'t t.!-r ltl' s' enga f!r comme placier dans tln e autre J II!Jé 011 COil{l'(lirc que- l'acJll~­ tt'llI" 'lui pl'clt'lUl qHl' la IlH1.rch;ln(\ 1;:,(' Olrerl(' f' 1l li\'n.l1:o0n ne re pon~ p.tS ru'\. cOlldilioll<;, du marche l'Ollll1ll' qualllc, (''il Lit~mandl'tt1' dan :o. crllt' ('\c('plion.- C'(-'S,I don~ ;'t lui qlt ' int~o llll)f' l 'ol.J li ~a l,on fil in' Ilt PI'l'U"l' du fa!~ qù ', II,.al ~ J.:"II(" r I dl' prO\'oqu('r 1 ~).pe~u~~' 1 1",11I Ie pal' Jill de l'a\'oll' hlll, SI a t �marchan..Ii:lc. re5~ée aux J11ain~ du tr:\nsportE"ur. apre;:i r~rU5 de réception par l'achl:'tt?ul': e:ll ycndu~I.1>1 \·entt.~ " lieu il ses l'Isques pl pel'lh> et pour son compte, et il doit t!trC' couùamné an paiement de la marchandise vis·â-yis de son ven- deur. - Mars. ) 4. anil 1'88. Mo.. .! c. Lefeb\'re ...... . 1 - 235 \. Il en est surtout ainsi lor5qu~ la marchandise, livrabl e au lieu d'l!'\pédition. a voyagé aux fra.is e l risques de l'acheteur, et sc VENTE. l'ENTE. VENTE. de {aiLlitc.- Est valable et licite la clause par laquC'lle If' YendE'ul' ct'nn ronds dt' COlllll1('rc(' ,(\"€'C paiement.s ~chC'lonnê:'., stiPlllf' le droit dl' l'rprcndn.' le fond::, \"CIH.lu, au en.... df' non paiE"l11ent d'une des êchéa Il Ct.';:, fi.xée:-., I ('~ ôl-comp tes n'(,1I~ lui Il l'1llNlr:lnt acquis Ù litl'I."' ~\indell1nité. - II cn C;:,t du moins ainsi lorsque !',lc heteul' n'a pas é t6 et Il e peut plus (;tl'O déclaré en L.dllitc. - ~[;J\'5 .• Î déc, 1887. - .\nlil ye n c, Taxil .. l-I(j~) tr~~1\r,(' ainsi 0tl'C de."enue sa. pro~l'Ictc,' 7, .J\. lw'clwndi:::6 lJol"lablc, T I'lOlS' ])ol"t ct 1(/ chw'!Jc du vcndC'tl1", Lieu r(lPll/'ocl!(;, Economic de l'arrivée. - Tl'. de c. Don leau'\:, ,·ai..:., B(inf:ficc du l'endcl'l'. '! 1 mars IS8ï . - Gaborit c. FC'I'l'éol,.: { lan:; l e CilS Olt une mal'c1w.ndbc Il - 1 \"endul"' ('st portable par le \'enueul' ch('z l'achrtpur, le:; frais du trans5. Aral'ies ct cOJ'ps ëhoal1ge J's, port sont :\ la ehar!-!f' du \endl!'llI" R~9lcrneni pm' ((mi;" rom I/wns, seui, el si l'ach!'ll'ur en a fait Dèsi!}JllltiOn de.". {OlUS comlnu?",I:, sau r son drOIt de vérification a pOUl' a.\l~r ChNChcl' la tllill'chilnPortefaix de lllne dcs.]1"!'ucs, Ji .. ~, il doit l'n \'tr(' remboursé. _ Les amis communs qUI dOivent, ~[ais le yendeur doit rcci\,roqurd'après un t~aité de vente, .régler ment bellcfit!ÏC'r srlll dl' 1 éconoles bonificattons pOUl' aV:ll'le,s ou mit' de frais quf' lui pl'octll'r hl corps etr"ln"ers, peuvent {~tre situation r:lPl'l'ochèt' du liNI de déSignés selon )a volon.lé des parli vraison, pt si j'ache teur il dësities, el sans gu elles SOient tenues gn.j pour cC'tlr linaison un liru de ks choisir dans telle ou telle si l' ~lPI)l'oché que !rs frais de tran~­ catégorie de personnes. - \bis port Roient nul:-: 1 il n'a aucun Jroll ces amis communs, d ~van t Pl'océil réclamer dr Cl' chef une honider à un véritable arbitr;:tge, doi!J.Cilliùn SIII' le prix. - )hll·~., n) vent réunir les conditions de tout J\.lnY. I t'8~, - !'ahre c. Vl'I'ITIlnck. véritable arbit re, c'est-à-dire d'in1- 171 dépendance absolue Cl d'impartialité. - Ne réunit pas ces conditions et ne saurait par consé- 8. Réccplion et paicmc,.}l, Jlélanqe (nwclulclJ:r ActiOn l'C('Cquent être dé;:,ignê commc ami vab'lc, l ,ldeml1ité,- L'ag:rém('~t, commun, celui qui pst le portefai:.. la l'êc('ption déliniti\"1."' et Il' p:lll:>habituel de l'uo(' des partif'5. et ment d'une marchandise ne forqui, même , ft ce litre, a ~pérc la mrnt pas une' fin dc ntJn-n~l:t'\"Oir livraison de la marchandl~e N a à l'rnl'ontre d'une demanJt' t'Il été appelé, au nom el dans l'intél'csiliation el tlommage;s-inten"!s rêt de son patron, à prélever nne intrlltc!' -par l'a chl~t!'lIr 'pour m!!partie de l'éch,,ntilloo qui doit lan""t~ frnudulrux conStituilll1 UI1 sprvir de base à l'e:\pel'lise. \'ic~ cache. Il ne pOllrn1it y ~Iars .• ~ I sepL. 188ï. Faur. c. \.l,·oir, cn p~r€'i! cas, dl."' fin tir non ~agnan ... . . . .... .. . .. . 1 - 136 recevoir u tilrol('nt oPPOSet' pal' le v... nch~ul', que ce' lI ... qui!-.(' ha ~r­ 6, Fonds de com mCI'ce, Paientil su rir dêfuut d'idèn tÎt é dt' la mcnts échelonnés, Droit de l'Cmarckmdise, - Le yrnd . . . ul· ne prise en cas ,te non paiernc,,:,t. j)('u t con lf'str r Pidentité d'une A-comptes l'etenus comme lnmarchnndi e IOl'sflu'elle Cl été ]'edemnttc, Validit é ho1's du e(lS 1 • mi se' pal' lui-même ;\ la co mpagni e df' navigation chargée du transport à destin,atio.n, et qu'à SOI~ rntl'ée i\ dest ination , elll' a ête J'objrt des vérilications de l'octroi <lui l'a saisie en constilt :1.nt I t~ mêbngC'. - Mars" 21 m::u'S l88S. Kn obloch et Hhcinhci mer c. Eydoux . . . .. .. ....... .. 1 - ~ II 9. Fonds de comme1'CC, lntcJ'dicllm? de 1'cvente QI'{l7"Itpwcment, C /(Iu,.:.e 'non 0pp05(lblc (l U .<:.Gus- l'EliTE. 37 dont il .n.'~tai t pl'opr!~tail'e que' pOUl' mOllte, ne prut tam' validel' cette v('nte apri's toup pal' une ratifica tion po . . térif'lI1'r du propriétaire de l'autre moitié, - Toutefois, il en e~ t autrl."'mcnt el la 'eutc doit \"tro tenue pour yalidr lo~qu'i l appal'ait descin.:onstancrs que ce drl'l.1irr ay~iL donné mandai au mOIn\:; taCite ;tU vendeur de traiter de l il "cnte, ct que cette si tuation a cLé conflue llc J'acl1pteuJ'. - !\!;\l'S,, Il avril I S8~. OOII\'OI'non c. NouIc, ... . . 1 - 'l:tl o..;!wtcll1·, D {lchJur1ce du terme. _ La cl a. use interdisant à Pacquéreui' d ' un rond s de commercc de 12. ft1a:rchrwdise vvc 1Ja?" l'w.·helc'o', Expc1'ts non/III';S p01U le revcndre avant pa,ement intéfi.ccr l'Ile bonification, COlltesgrai, ne peUL être opposée au SOllStcdioll SIH' {a ]J1'Ol'CJiC/flCC, N01lacheteur dl' bonne foi. - Le \ ' CIl '1·ece/·abditr l • - L'achrtcuJ' d'unt:' dcu l' primitif ne peut don c,en pamal'chandis~ qui, aprè.s l'a\"uir reil cas, demander ln nulli té de YlIC, a outcnu unr oomio;dion la reven te, - Mais celle l'evente d'experts pour fixer la bonilication constituant un e diminution des dont plie ('::,1 susceplihlC' ù raison s\lI,C'tês donn ées pal' le contrat, il de sa qualilt!, 1."':"11 nOll-I'ecc"aule ~I pour en~e l de raire perdre il l'acheen conl(>::,t(>I' ultérirul'('lllent la teur le bénéfi ce du terme pOlir ce provcnance pour condlll'~ il la résiqui lui reste il pô.tyer. - ~ I a.rs . , 2 1 liation, - ~ I al's., Il juill IH1::IS. m~l1'S 1888, Crocy c. FOlique. Toulousa n c. WescWer ... 1 - 323 1- 214 1.0. Rcmi<;c d'un tm'i( de mar- '13. Errpédifion conlt·c remb01Usemcnt, PI'op1'iNJ rcstant au cllonritScs, De(aut d'oul/gation uendeur, Satslf:-o/'J'tl cont"e le ferme. - La. simple remise d' un de.~tlflat<.li1"t', Chemin de (el· , t arif de marchandi ses ne aurait, ReSpO}lSabitité, R ct:oul's C01l;t1'C en dpl10 rs de toute autre circonsle cn1lttlcicr . L:t pl'opnélé t ance, consti tu er celui i\ qui ce d'une marcbandise expédiée cont arifest remi:" ni acbeteur, ni retre remboursement, repose sur la pré se ntant du v('ndeur pour faire t{îte tle l'f'xpédi tcul', tant que la des vr nt es à ce pri x d'une manière marchandise n'" pa~ été l'e~'ue et ind él1 ni e et jusqu'à nOU\'elordre, p::,)'ce P"I' le desl. i~ata.ir~, -Pa.r sui_ Le f.lit que. peu après la l'~mis~ te est nulle la s:\I~lc-arrct pratiquée dlltarif,un e commande aurait éte sur celle marchandise l'n llli.lins fa ite et exécut ée à ce prix, ne du ch('[I1in dt' l'l'l", pal' un créanconstituerait. pas davantage pOUl' cier du destin'llaire. - El I~ c~m­ le vendeur une obligation ferme pagnie du chemin ~~ fer l~UI lient d 'exéc ut er les command es qui secomptf' de cette saISle-i.l~I"f' t! comrai ent failC's postéri eurement. met une faute au préJlId!ce de l\.1J.rs .. ft avril 188tL - Bothp1rtz I\'xpéditeul'.- Elle C!:lt p:!S:Slb!e~ ;\ .t Frey c. n ey eL Boyer .. 1 - ni cet. égard, de dommage!:i-tntérl:ls et ne peut lui réclame~ des drol ~ 11 , Chnse d'autrui, Nttlhté, R aUde magasi nage. - MaiS elle ~Olt. /k(ltaJn, lvlandal laezte. ~ La obtenir son reComs contre 1a.urat il1cation d'u n acte raulcalcteu r J e la snisie-arrt:t, - Cass., 13 ment nul ne saurait a ·,oir d'efret avri l 1885. - Ch. de fer. c. Clérétroaclif. - Spécialement, celui ment. .. . ......... . . . .. JI - 35 qui ven d un fonds de commerce �nXTE .\ LI\' HEII . chandhie. C. d ' Aix, 10 déc . 14. r t'nte, Fond.s de commc"~e, IS 5. - Comp . du Sénégal c. P1"i'l\i li\ge. Rerente at'ont lJalcFournier .. .. .. .... .. ... ' 1 - 10 ment , D (lc /H!anC 6 dit t el ' 11M. Le ,Te ndeur d' un fonds de C'omm erc(' ayant un pri\'i1 ~gc ur Ir "2 . Embarquement au plus t ôf, lnt c rpn.'tcllion. La. clause « emfonds Y('nou pour le pai e ment de barquement au pluS tOt,» dans son prix, il s'pnsuil que la. l'e\'e nt c une yenr(' à livrer, din'è re tl e la tlu ronJ~ par l'acqu ereul' diminu e cl:\usc1 ( embarqu e ment. imméIrs sùrPles rèsultant du contrat.diat, » ('0 ce se ns qu 'e ll e laisse En co n;;équencc, l'acqucreul' qui un(' ct'flai ne latitude moral e au revend : n 'aot d' a \'oir pave son y(' mleut', - Mais eHe nc le di sprix , ~c trOtl\'e d écl lt~ du bénéfice pense pas de faire LOu les diJiAences du terme. - Les sure lès dont la pour que l'ex pédit ion ne subisse diminution entraîne déch éance du a ucun l'efanl de son chef. - Et. term e d'après l'nl'ticle 11 88 du el\e lui lai <;e l'obli lYalion de Code c iyil , Of' sont pas sC'ule menl ju ~tifiel' des causes du ret ard , les sluetés cony en tionnrll e5 J mai s s'i l yen a eu. - Spécialement,;:,Î encore les sùrelés légales . \ln e vente pareille, conclu e le 5 TI'. cj,', Ila\"rp, 'l I jan\'. 188i. du mois, n'a été s tli\'Îe d'e mbarDumoulin c . Houdry . . . . Il - 39 quem e nt qu e Je 29, el qu'il soit justifié qu e plusieurs na\'l rl':, :sont 15. Loi con cern ant la répre--ion d l~:) partis entre ces deux dat e,:;;, le rraud e~ dans le commerce des envendeur doit ètre réputé en filtJt\~ graii (4 Jè\'fiel' 1888) . . . .. Il - 80 e l subir la. résiliation du march é. _ rual'S. , 1'1 d éc. 1887. - 1'I'a n16. V. l'aillite. genbeim c. Jacqu e lllet et n iclwrd. 1 - 81 Vente à livrer. 1. VENTE A LlVREI\. VENTE A Ll l' J\EH. FU û!re , Jugement 1'cnd ll cn 3. H /Jilc, Lit.,.ab l ~ en (Clb)'ique, De~i911 a ( ion à faire 1Ja1' l'ClchetNe, Remplarcment, Inefficacité l eu?' , M ise en d eme J1re pal' le ('onU'c les dernic1's. - LO I'5qu c 1Jcl1detU', Sifc11ce, R ès ilwtinn . le rè!! leme nt d ' une n'nte se fait _ L'exprE'ssion n jjvra bl e en fil hripal' lili èrr , Je jugement rendu :lll qu e , ) dans un c vent e d' huiles, profit ùe cel ui qui est en tête,n' es l ne signifip \)<,15 qu c la li\Tai:son pa s opposable à tous ceux qui uoi\'c avoi r ieu che7. l'acheteur, lont partie de la lllême fili ère, ma..i s mais se ulem e nt qu e la march'lnseu lemen t à ce u x qui ont è té mis dise doit {~ t l'e por tée pal' le ve npréalableme nt en de me ure . deur et .'t ses frai s dan s tell e fabriKOlamment, lorsqu 'un jugeme nt qu e que lui désign era l'n che teu r. ordonnant la ,"pnte d'une mar- En cOI1!'équ ence, lc y e ndeur, da ns cha ndi se aux e nch ères pour compte un e pare ille vente, est autorisé à. dE' qui de drOIt, est rendu à un e attendre qu e l'acheteur lui désidale Oll cette yenle a dèjfl eu lie u gne le li e u de la livraison. - Et f"n " erl u d'un jugement rendu enlorsqu 'il l'a so mm é, mê me par Ire d'autres parties formant la tè te lettre, de faire cette désig nation, dE' la fili i.>re. les résultals de ce lt e l'a c h e te u r qui.n ' a pas répondu a ve nte nE' pcuyent être opposes ;l encouru la ré~ i l iation du marc hé. l'acheteur con tre qui ce jugC'ment _ Mars., 26 mars 1888. - Fourposteri eur a CIC re ndu, s' il n'a pas nier c. Vermin ck ... . ... 1 - 228 él mis e n dem eu re antërieurf'ment à la vente. - Il en est surtout ainsi lorsqu 'il apparait des circons- 4. Jtlgement de 1'i!siliation (l'C cc lan ces que l'acheteur, mi s en dedommagcs-inte1'êts, Dinërel1ce, DH'ure en te mps uti le, aurait pu Sy'YIdiCld d es cou1'tie1's" M anrecr\'oir ou fairE' recevoir la mardat 1'efu sl: ,Jtt [JCJnent postcn eu1' , l'EliTE PAil N.IV. U tlS I G~"É . :1\1 Nomination cl'experts, Comp~­ tonca. - Le Tribunal do commerce qui a condamné une partie au pai e ment d'une dilTérence ;l fixer d'après un certillcat d11 syndicat des coul,tiel,'5, l'este compete n l pou r appréCier les ên on cia1ions de ce certifica t et, liquider pal' :'elllieur h' paiement des Irai s f,\if S là, n'e"l pas receyable dans s~ dClllrl ndc (' n IinaÎ:iOll el Ill' prnf :;'Ill'\lo.,;pr Ù la l'nnrinualion Jusque lies tic la Wntl?:tu\. enM? rs., '15 mai 188ft- fO l'J1lilllt'S (~h(>rc~. - l'OUrll1 pl' c. hrron .... ,. 1 - '1!).~ s u ile le c bi fi're de la dillérell ce. - 7, BI'nl'/icc dl' tenue. - L'acht' 1\ est donc compétent, au casoll le ~rur qui il Irli ~é prononcPI' un syndica t des courlie rs déclil1E'rait Ju grmclll dr "nille nt1\: f'IlChl>I'CS ce ma n ùa.t , pOUl' nomm er \In exdt· la mnl'chnntliso qll'il esl ell pelt c hargé d'y sllppléer. - El S:l !'ct:u'd de reccyo ir , a-t-i l perdU,}Jàr hl , }(' héné fice du te rmo stipult: compétence à cet égard nCJ)(, lIt êt re déniée, ni sou s pl'étHte c l:l pal' lui pOUl' le paiement?" n id chose jugée pal' le jugement p,'écéden t , ni sou s prétexte qu'il s'a- Vente p ar n avire d ésigné. Biruit d 'u n acte d 'exécution tif' cc t~em e nt. - i\fal'S., 3 mai 18Stl .- 1. M OI'ch(l/ldisc il la cO /1 ~i!JnoliDIl i'a ra c. Segur:l .... , ... ' 1 - '!5G du t'endellr, Q /lCI'YIti{{1 t)J.~vfli­ ~anlc, l\1(1)'cha1ldisc li /(1, con !~i­ 5. Citation en 1'emlJlacemellt,Ci- g'YIafio" d' lUl tie1·,ç. L ~I \en te dl' h'lIr C]uantité de murchalldis:c chargée sur le-I Il;n' iro att endu, f.alion nouvrlle en 1'(}siliation , On'rc munédiatc. - Lo rsqu (' l 'achpteul' d ' un e mal'chumlist', ayant ci té son \'e nd. eur en remplacccement, lui fait signifi er un e nou\' ell e cita tion en rési liation, le\'('n ùe ur es t en droit de con~i d é­ rel' ce tte nou\'eUe c itation com me pmportan l sommation de liner,c t s'il olrre immédiat eme nt la 111 ':tl'chandisc, l'ac l! Pleu r es t t(' nu de J ~l l'ccc \·oir. - ~I"rs" 31 mai 1888. Gi lliber l el 1'c7. ier c. ~ I outtet. 1-280 6. JIl gc 1H e11t O1'donl1Ctn t {CI- uel1tc cnchères , Dl'oit d e l'arhcteur dc 1'ece't'où', Paicm~nt attx n'e~t n!pulee comprrn dl'(', r. moilll:i d' ull P ::itipu lat ion fOl'lll ellc, que la ruarchandisf' qui , ;\ hord de ce n,n 'il'c, est ù la con!'Îsnal ion du \'cmlcur , et Iton (elle (l ui apparrie nt ù un tiCl'S. - hn conséCjlle!lc(',10I'HILH,' Ir IHl\'il'c arrin.~ n'apportant, à. la consignàtion du \'C' ndpul', qu 'une IjIHlntit c moindre ([ur la quan tité \.'Oll\cn ul:-' le \'C'lHlf'ur ne ~alll'ait {'ln' admis;\ lu compl ét('r àU moye n d'une march:lndise urri\'ée pal' le TI1{\llIe na\il'C' ;'l la con~ign;lli on d'un tiets, pt il doit su hir la ré:!)ilia tion l'our le toul. - Mars., -1 111;\i lSSti. D'Alu wl' c, I\;df. ~I(' :-\llint-Louis. • 1 - ~f,H pn:ctlab lc de to u t rh/w., F ntis judiciaires et de llcnte. - L'achetf' ur con t re qui a é té rendu un juge ment ordonnant la \'en t(' a ux '1. Date dl(, dl'}J(ll't, Condition e.~.­ scruÎellc, /nfr(lction caMille, Slenchères publiqu es de la mal'ICflcc. - L' indication de la tla~e chandj~e qu 'i l ('st en retard de ('Cdu dcp;u'l. dan s Ullt' Hn te ~ 11ce\'oil', a (' ncore le droit dl' ù('\TCl' par na\irc dési!?né, ~o n slltllf." ma nder qu 'elle lui soit linél\ !;tn l lIn e co ndit ion substant lell(' du que le juge me nt n ' a pas ét6 C'xéco ntl'I I. - 11 impol'tf' \J<,u,iI ~e f CUlé su r cr point. - TOUff'foi:s, co ég:a rd , Ijllt.' cc d~pi.u't soi l . 111ne pe ul ètre qu 'à la co ndition de diqué cOlilme un rOl L accompli ou payer imm édIatemen t :lU \'endrul' i't [lccolllplil' au momen t 1 des a~­ tout ce qu ' il lui doi t LLce mom e nt, cords, ou qu'il s'ag isse (~un \01- "' pécial('men l , l' nchet eu l' qui, li('l'oU d'lin \ï ljlI:'Ur, ou c\llnC' t r?rn I ~. i s a n t sommation de liv l'el', \' ... rsér lon gu(l 011 COllr"'. - l'. n dans u n parei l cas, n'offre pilS nl1 �\0 rE;(TE, con', sun . FRET, .\ l' ENTE, cou r, 1"1181', A SUlI . 'L\ ULE .\LPR\U~TIQUE DE rieur;\ l'embarquement. - En COIl::.cquencl', l'acheteur €'51 en Lout autre cas, le défaut de quadroit de refuser la marc handi~e el li té, ne liollne l,ic~l. ~u )à des ~()~ifi­ dE' faire résilier le marchê au mocations. -Co d .\lx,.5 oct. 1880.flll'\nt ùt> l'arriyée. i le n~:\\'irc n' es t Toulouzan c . lIandich ... 1 - 168 Nl réa.lité parti qu 'après la date indiquée. - Et cela alors mè01l' qu'après le contrat, il aUl'aÎlTrrU, '? F,'ois de stationnement. - En parei l cas, l'acheteur qui, après 10 san y répondre, un memoTandum dé pôt du ra.pport d'experts fixan t indiquant la. date du départ. les honificat io ns, persiste à refuser ) Ia",., I ~ juil. 188S. - L\obertson lu marcha nd ise, doi t les frais de c. Barroil ...... . .. .... , 1 - 34 1 stationne ment t au tres r ésu ltan t du séjou r S Ul' le quai, depu is la. V ente , c oût, fret et assurance . dnto de ce dé pôt. - Ma rs., 20 oct. 188,. - Denis C. Jean . .. . 1 - 36 1. Dèfaut de qualité, Résiliation non admise. - La vente COÛI, fret et assurance ne comporte de Voie d 'eau . - V . Avarie cam. rési lia tian <lue dans le cas où il aurait été C"mbarque une mar- V Ol. - V. Titres au parleur, Reschandise d' une au lre espèce qtH' pon::nbil ité. celle qui a eté vendue, et dans celui où la marchandise serail atteinte d'un vice propre anté- Voyageu r . - V. Ch . de fer. TA BL E ALPHABÉT fQUE Des Noms d es P arties 1. 175 1. n7 169 "\n(=o .. ... .. .. .. .. .. .. . 1. 268 Arbey .. . .. .. • .. . .... . .. 1. 34 Armand.... . ...... .. . ... . 1. 3 19 Arnaud.. ..... .. .. .. .... 1. 2 10 Arnoux.. .... .. .... .. .... 1. 339 .\SSUl'eurs .. • • ' •.. ' . , ' . , • • • 1. 8 45. 74. 10'!. 106 . 3n. II. 52 . 95. 99. 109. 138. 155. 160 . Aubigny (d') ........... .. Il . 18 Avon.. .... .. .... .. . ...... l. 149 Azé ma.. .. . .. . .. .... .... l. 28 .\ im agia... . . . .. .. . . . . . . . . .\mayen.. .. .. . . .. . .. .. Par t. PaR • Da rbier .. . ............. .. Il . '136 BarieUe .. .. .. .. ...... . .. 1. 15 Barra l .. .. .. .. . .. . ... .. .. 1. -1 29 Barre.. .. .. .. .. .. .. ...... 1. 277 Darroi!... .. .. . .. .. .... . 1. 3H Ua l., hélemy . . . . ...... . ... . J. 57 327- Il . -1 09 Baudry . . . ...... . . .. .. ... . Il . Ueau .. . " ..... , . . . •. · , ·· , 1. Beaume . , .. . .. , • , . " , . . J. Bégué .. ' . . ' .. ' ... ' • . . . . . 1. llelarl-Lan tz ... . ....... . . . J. Dense , ' . " . , . ....... , " . 1. Uergerel , . . ' . . . . . . , .,. , 1. Dernex .... , . •...• ' • .. , ., . II. Besso n .. , . , •. . , . • . . , .. " 1. 1. 17 3 n 5. '194. 'H G. Beuchot . . . . . . . . . . .. . ... . 22 1. 22:1. Bianch i , . .. . . , .... . . .. ,. llanqu e des W arran ls . ..... Part. Pal; , Bla nc Aillaud... ... . 1. 110n lils . .. . .............. 1. Boni ll .................. . 1. Boucher-Coll in . .. ........ . Il . nOLlrc~U't , . ' , . .. , ' , .. • ,. . , l , UO)CI' ....... .. ......... 1. Brion.. .. .. ... .. .. .... .. 1. Uriill' , .' ...... ' " .. .. . . . l , lIrix)' .. . . . .. . ......... l. Brix)' cl Fabre. .... . . . . .. 1. 39 33/, 343 28 250 S '111 '11 5 30 190 1. 139 1. 145 41 Parl, pa g. Co U\lpa .. " .. ,,, ...... , 1 ::r!;) 147 Ç,r~l!l .~e;ri('ol(', ......... Il : '5 Ilü Credll l'o llci t~r . ' . . . . . ,. 1. 1lU 113 11 8 <..!5'2 I II CI'édit Lyo nnai s 1. ~I 2111 Il. 51 15 C:rocy ................ .. 1 ~ I \ .) (:1'0;; ..•. .. ,. , , ' .••• ' . . , l. '!~ O G3 CUhiIS .•.•.....•.•. , .••. , 1. 13n 1 ~6 CUl'l't. , .. . ,. , ......... . Brun .. . .. ". .. ...... .. ... 1. l'Ii Chemin df' fcl' . . ' .. , . , . \. 1!. Ch iesa , . , .... , .. " .,.... Chr\TieJ'. , ' , .... ' ' .... . .. Choisy . . ......... , ... , .. Clémonl.. . . . .. .. . . . . . .... :3;) . Oll Et·omanl .. 1. ~)'! E)doux .. , . 1. 295 1. ~58 Ilud d .. .. .. . ... .. . .. .... 1. 1% Oa l ay~r . .. , . , ... , Busch. .. . . . .. .. .. .. . . .. .. Il . 65 l):tJlJir:oll c l't lJallcli'I~" ~: .. 1 2~a D,lIl<'h ... .. " . .. ... .... 1. 151 Caba nc . ... , ... . ,. , . . .. . 1. j~ Del reo llrl . ............. Il. 108 Caillol . .. .. ... . .. . ..... . 1. 56 D !~ n is ......... " " , . .. . , 1. 31) Cai llol el ainl- PicJ'J'C' .. , . , 1. .), Derois ......... .. ...... Il. IIJ4 Camoin ............ ,. , .. . 1 I ~ I DI',illr·Collin. .... . ... . . . Il. 5R Campo. . .. , .... . . , . .. , .. J. ~li Dick . " ... ,. _. .. . ..... , 1. J rl~ Capelle ................ . Il . 1H1 llidi"· ... ...... . ......... l Ino Carca "'onl1f' . , . . , ..• • " , . l, iO \}~pso Jlontagno ..... . ".. 1. I ~I:{ 1. Il'! ~:ilrl- \V~bbcl'g .. , . .. ... . . 1. 1ti 1 llt ~('azalJ\. ............... 1. fJO Donaud y , . ,. "., ..•• ' .. 1. 3'l.} (.a~tclilm , . , .' , .. • ', .. '" CC'ccaldi , .. . . . ... , , .. . , .. . 1. ~O llol1<lll{' ................. 11. 5$ Chaix, ., .. , . ' . ' , . , .• . , l. 108 llrc yfu,. ...... .. .. ..... . 1. 51 1 ~1. 2~S Chambon .....• • . , . . . • ' .• ' 1. 1115 '?11 llroll ~noll. ... . ... . ...... . 1. 33 Champi n .. .... . .. .... 1. Ill.) Du fou r-Clarat. ,. . , •. ... '. Il R~ CllalC'lain, ., , ... . . .. . ... .. 1. 111U Ilullloulill ....... , .... . " II. :m 5 1l11C,lnlf' .. .. ........ .. " 'iD. /8. IRG. 'Wll N. 8 . _ Le ch iO're romain désigne la part ie, ell e ch ifrl'e a rabe la page. Par t. Pag , NOMS DES l',nTm~. Cols , , ..... , .... , ... . , ." 1. Il. Il. 1. 13fi 1i 1. ~!)!j Ii? Faine ... . . ;15 :-:~ 11 . 104 F:lhn" et Il. 111 1 1. l'';dll'iqu r Int L'rnal ion rllc .... 1. :J:l-'J Fér,tlul li 'lIonnor,ll. . .. .,. 1. 1. 140 .... , ... , ··· , ·· , .. Il. 1. .!-! 1 1>'('I'I'l'ol Ferri .. " ..... , . . .. . " . 1. 1. ~"fi Fl'l'l'on,.". , " ....... ' 1. 33'1 Fbdll'r (dr ). , .. ' ., ., .... ' 1. C· du SénégaL , .. . . ... ' , 1. III Florio· Hu La Il i 110 ... , . • .. .. 1. C~ de Trl'J'!"-Noire ., ' " ' . .. Il. l '! Il. c~ clu Tonkin .. ... ........ Il. \17 Il. Flornoy., .... ' ' . .. ' ... (;0 e- 'J' r;:\n::;atlantiqu(' ..... ". 1. 1. rouqlle' .... ,' .. IG/I. ~40. ~!ü'? 3111 1. Commi$Sairps-priseu l's ... " C· Commerciale ..... , ., .. C' dl'S Duel" .. . .. .. .. .. .. C· \1 " na isC' . ..... '. • .. C. Natiollale., , ... . . ' . . ,. II 1 ;,:~ J l a~nan. " FOlll'llicl' . ," ... l'! l, ?2 1 1. 211 1 :t~ Il. 1. , .. ·üi.' .~~~ , 13" 2U7 2\6 7 ~I; ~g~ 1\~ 216 115 9:, 21 \ 10 ~~)~ 1. 15/1 ContI' rl Alb:lnès. " ... , .. 1. 1111 Fl' ili~,ill('I ..... ' II. 1 ~I Cork :::;teil lll :::; Ilip C' . . . " 1. '2 1li 1': I':,!n~cnl1('i1ll . . 11. ü'? Cast a.. .' , ... . ... , ••... l' r CI1t1!1C! •.• ' " ' ., •.•..•.• CO loll e ..... ' ........... . Il . ri1 \fi;) 1 Couestf> ... , . . , . . . .. . . .• ' 1 ~Q:' Gaborit .. .. ... .. . .. ...... Il. "1 �'fA,OLE ALPlIAn&TIQUE DES NO~IS nES (lAnTU::S. TABLE ALPH \BETIQIJE DES N..ms DES PARTIES. Part. Po g. ~adriot. . . . . . •• . • . . . . . . . .. ü<lrOier . . ....... .. ' . .. . . . G.L""'. ... . . . ........... Gauthier . . . . ......•• ... Gérard. . . .. . .. . . . ... . .. . Gt>rh,wd. . .. . . . . . . .. ..' Gillel t't Courcolles . . . . . . . Giacopf'1I0 ........... . .. . . Gillibert. .. .. . . . ... . . . 1. l. Il. 1. II. II. 1. Il. 1. 1. Part. l'ng. Part. Par:. 203 Lconie\\ski et Azan. ... .. l. 12 3 Hl Le'·ellx . . . . .............. Il. 31 130 I.(.,y . . .............•.... 1. 3 15 :,·~O Lleu lauù ......... ...... 1. 165 I. 76 6î Lombard . . .... . ... . ...... 181 33 ),Iac L..\I·cn Crulll .. .... •.. . 1. '283 2\1 ) I,tnte el BOl'clli . ...... . . 1. 83 jf ..tntc ilux.. ......... ...... 1. 3~·\ 32 Jlariuni .. .. ........ . ..... 11. 17'! 8 ),larini . ...... .. . .. ..... 1. 154 88 ),Iarquls ..... ... ...... ,.. . .. . 1. '27 7 2~1l 1. 11 1 3 1î ~I"n·e. . . . ... . .. . .... . . .. )larx Callen .... , . ' , , . . . .. 1. ï S 8ï I~1 GillilH'I't el 'l'élie r ........ . 1. tlogllN . . .. ... . '. . . . . . .. . 1. l~onon . . ...... . ... . .. . . , . . 11. (~o~('n ................. . II. Goun"rnon ... . , •.... . ' . . . 1. 233 )ledi el LUgg:lfO ...•....• 1. '!6J Grandjean ....... , .. . . ' .. Il. 1\H )Il~~.;;ageries )'Ial'itimes . . . .. 1. '!5U 1. ~' I ~Iichrl . . . , .. .... . . . .. . .. . 1. 2i O ~ri.lIlan..lo . . . ....... . . • .• liulgnon .. .. ....•..• . , ... II. ~O llillou. . .. . . . . . . .. ....... 1. S$ )linOleries ......... . . . . '" 1. 3~) Il,mdelOOn . . . .. .... . ..... 1. 16\ llitchell. . ... .. . . .... •... 1. 16', !lodoul. . . . ........... ... 1. 191 lluh"med ::;a"id.. . . . . .. •• . . 1. 30 1 lIo l11"'Y , .. ........ " .... '. 1. {li Il. 1 o~ lIou chard . .. . .. .. .. .... . 1. ~!)j 1. ~ tli lIu ez ...... .. ...... .. . ... . Il. 10 )Iou~in .. . . . . .....•..... 1. (i:1 \Ionlel ... , ...•. • • . . . . . . 1. 113 ~Iûre(li . " . , , ... _ . • Imperi al Land.. .. . ... ... 1. 110 '2',() haldi . ............ . .... 1. 1î:l Il. 18 . ,6 175. lOi. ~ I G. ~~3 Il. 14 3 ) rorin .. .. . . o • • • • • • ' 1. 235 )Iù~sc ... . ... . .•.... Jac-kson . ..... .... ....... . 1. 19 ~ )!OllITC' .. ,., . . . . • . . . • • , .• 1. II I 81 J.\t'quemet ('t nicha rd . . . . 1. , 36 jloulle t ............... . 1. HO Jei.ln ...... ...... .. . .. . '.?HO 1. Jeandt·;'lll . . " .. , .. ' ... l i 1111er ct Pignatcl..... .. .. 1. 43 1. 83 John:--on ....... . . _, XaE'è!C'!Y' ...•... ' . . .• . • • . 1. laB 1 , :\e\\lûll . . . . . . , . • . . ..•. 1. ?'!i !IO :\ûiJlt' .. . . . . , . .. . .....•.. I. IHX ~~~~~:' ~ :. :.' ::. . . :~ :'. '. '. '. ~ ~ "~ ~ : §!G~ .. 5" - 2iX I !d ~ ll ~3:1 :-'-oy.II". . . . . . .. . . ......• :\o\\l'nkt'! . .......... ' ... ~ 1 ~G~ n,ldo. . .. .. . . . ••.....•.. Lacaze .... " ..... . Laha\(' .' .: .... . II. 1:l~ OlÎ\'e .... ' .. , •. , . . . o· II. 103 t~~~~;· ~ Il. 1118 Olla\'aria .. . ...........• . . . :' ... . :. . . . :.:: :. . . . .... Lambert. l~I~~~~I;n:......................~ ~ ~~.'.: '. '. ~ ,3 1. 3:iO Olli\'Ît"r ... ' ........•.. 1. '2 11 01111C'1 Ul C'l Plalon J. 14tl 1. 1î3 1. 1. 20 il> II ~ 1. 2t':~ 1. 56 1. Il () JI. 3 Or~oni ........ ' ............. ::: 1. 11 3 .U$(l'rre Ln \'e rgnc' . . . . . . . . . ..... . II. R'i Parrn.c; . . . . . . . ... .., . . , Il. 37 Lebrel . . . . .. . ...... . . 1. 26 1. I ~X Il 1 2~ Pascal., ....... ..... Lt'feln r~-ih;~r~'ci : . . .. .. 1 n; Pèl j..:siN .... , . .. • . . 1. ~ 7 II. 1~8 PC'rdomo. .. .. ...... ... 1. 32 Legendre . . ... ' . . ...• Il . 60 Le~ou riêrec. . . . . . . . . . II. 118 Phal ippon .. . ...... . S \)arl. Pag-. II. I,G ~ cguru .. .... ... . . . , . .... l ":'6 11. 1,1 ,,~\"C l'an... ............. " ~:Ù9 II. 1U3 ~,saud...... ,. ... ..... 1· "·' 1':) II. IH ~11I~1~I~nds ... .. . . . . . . . . . II. 1. ~~u \oe~t:le ÙI':) En p; l'ais. .. ... . 1. 115 ~OC~~' l é tluFl'r~l\e .. . ...... II. il Bach . ...... . . . . .. . . . .. ... 1. 5 1 •. et:~~t(! 11~llIl o\)ilii'n'. . ...... 1. 337 lIa(L Saint- Louis... . ...... 1. ~O ~ûc~ct~ LlIlit\l'c dr ~Iill'q .... II. II I 252 '258 Pi l1 ter et Dirks . . ......... Pl a~'nÎ . ... . . .., . .... .. .. Ple;,is . . . . . . . . . . . . . . . . . .. Poslel .. . .. .... . . .. .. ..... PUl:ilcl . ...... . .. . ..... .. .. ~OClélc des Pilles _\Ii llwn l 65 1 Il ') 1. 1 6~ ~)h, I\uu io ...... . ........ Il: Is i 1. l U~ Sylve!ltrc.......... ...... 1. :~n 1. 51 !tG. 88. 13:1. 15'2 Il. 2U ~. ~) lld~cat dC's M a~ons .. ..... . 1. 13f> I\ay naud ......... .... .... II. ü7 ~yn dH:: al des Penne!:;....... l, 183 U cblln~al ... ' . .. . , . . .. .... 1. ~!ltI Il . Gi .I:a ndonnct .. . . . .. . . ..... Il. 90 Hcincrl sc n . . . ... . . ....... . 1. 1$1 1;1:\11 .•. . . ' .. " , , .• . . • , • ,. 1. 1 ~1 He\ e~t. ............. . ' .. . 1 18 Hm Il e)' et Uo)'cr ..... . .. . ' ... . 1. 23 1 Thèhaud . . .. . ..•• . . . .. . . . II. 155 1. ,5 Heyn; . ud .... . . . ... . ... . . Thihal. ........... . ..... . 1. lill II. ;,6 Thihal1din .... ' ........ .. , . 1'10 Heynic l' c l Jobert . ... . , . . . 1. ~ (l3 II. ~~ Hi voi rc et Lombard .. . . . . . 1 HII 1:)0 ••••.• " ••• .•• ••••• 1. 135 lIi,·oli (duc de) .. . ........ . 1. 'HO TOl'lJéchet ........... . . .. . II. 45 1\0bCI':)lon cl lI el' nsheim .. . , 1. 34 1 Touachc .... . ..... . ..... . 1. 31 i Hobcrt. . ........... .. ... . . 1. 26\ TOl1lou::ian . . . . , ... ..... . 1. HiS II. 1311 3~ .J Hoche ............ . .. . . 1. 129 Tout:lin ... . , .... ,., .. ,· .. II. '15 Hochebun . . ........•.••. 1. IU8 Tran:::.pol'ts lll :u·ilimes ..... . 1. 200 Hocoplan .. . , .. . ......... . 1. I ~ TrollllJclla ct Call'tu·u ..... . Il. IGO lIoggcl'o ........ . . . . •.. . .. 1. 106 Hose. ' . . ....... ' ...... . . 1. 130 Union Générall', .. , . . ... . Il. I\ossi i\1a.nifical. . . . ....... · 1. 30 1 Il. '!f)3 Us in cs de Sai nt·VicIOr. .. ,. II. BOlhplplz et Frey .... .. , .. . 1. ~:I l 1. 1~5 Vaccanco ................ , 1. Ilouard . ........ ". . . 1. nOU~CL ........ .......... ::: :::: ~ 1. 330 ,Vandenhcl'g ermin ck .. . . .. .. .••••... 1. Hozel . . . . . . . . .. . .......• 1. 3~4 ~'.?~ lIuhino ............ . .... . 1. 332 Vernazza ... " ..... ,', . . . 1. 130 Sadl'in......... .. ... . .. . . 1. 3\:) Vezian., .... , .,., .•.... 1. lU5 1. Ci Salmon. ' .... • ', . ... . .. . 1. 65 \ il-!ui er ....... .. Salomonc . . ... , .•.. . , , .. . . 1. 1\5 \ i Il Plli'U\'C .....••...... " 1. I!II II. 1U ~::tlu brité ........ ,. o... . . 1. ~U i Vj\·icl' ......... . . 8<1nl:1. . .. .....• . .... '. ... 1. ~;~~ 1. Iii \ Sassy . . . ....• • .....•• . .. Il. Il,6 II' allor. . . . .. . ..... .. .. . 1 1!18 \\'('her .. , ... ..•........ 3'2 Sau lli('J' .. . .........••.... 11. 1. 3~3 ~u.ulon . ... . ...... . ... ' . . . Il. 143 \\'C'5chlcl', . . . . . . . . . . , .. . 1. While .......... , . . . .... . S::lU\:lÎl'c .. ' .. ,... ...... 1. 5U II. ~cal'amanp:a i\bnussi...... l, n1 Wilkes ... . .. ', . ........ . 3:3'1 ~cl l nl Î dFl'cy ...... . . .... .. l, 1. 3 \ ZOUI'05 •• , •. . • , •.• , • . Sccco. ... . .............. 1. Il, 7 Handich... .. ... . .... . .. .. na) ma!;:e'l's Fif'l'ens. .. . . ... lI a)'lllond . . . . . . . . . . . . ... .. :pliet'Y ..... ........... .. FI N DE LA 'l'AlJLE ilES )IATI~I\ES. � https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/2/33/RES_50004_1889_T067.pdf e66d0d69e71bccf46c0a3fde8a65ef9f PDF Text Text .) OURN AL 50004 DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE ET MARITIME F ondé on 1 820 Par MM . GIROD et CLARIOND, Avocats, Continué pal" FÉLIX D E LOBR E, Avocat. TOME LXVII. 1889 MPnl}{RRIE MAn SE ILLA1 !'E, nUE MAn SEI LLE.- \ , ~ AINTE, 39 PH E MI ÈHE l'AHTIE O/::C Is tONS DU TRIOUN AL DE COMM EnCE DE M.\nSEILt~ ET DE LA COU R n ' APPEL n 'AIX AD UT1LlTATEM COLLIGI M US MARSEILLE DuneA U DU JOUn NAl. DE JU HI SPRU DENCE CO~l\rEnCIALE Rue Sainte, 7 . 1889 P.T MAn lTU1 8 �JOURNAL DE JUR ISPRUDENOE COMMERC IALE ET MARITIME PREMIÈRE PARTIE DÉCISIONS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MA RSE ILLE ET DE LA COUR D'A PPEL n'ArX. COMPÉTENCE. - POLfCE O'ASF-UnANCE FA ITE A L'éTRANGER . - C LAUSE ATTR ID UAN1' LE L1']'I GE A UN TRIBUNAL ÉTRANGER. E st licite et non contl'aù'e aux lo is / 1'ançQ1,'ses la cLause d 'une }Jolice d'assw'allce maritime laite à Cél ral1ger, q',,; atl1'l:bue compétence au r,-ibul1al de la place où elle a été signee, pOtt?' tou/es les contesta/ions auxquelles eUe pOttr1'a donne>' Liet" Le F,'ançais qui a signé cette police ou qu'i en 'réclame le bénéfice, a tacitement renoncé pa,- là au bénéfice de l'm'/icle 14 du Code civ il ( 1) , ( MA NTE mÈRES E1' BO RE LL! CONTRE ASS" REUR S) , J UGEMENT , Allendu q ue Man te fl'ères et Borelli de Régis ai né, ont Cil é pal' devant le 'l'!'ibunal de céans, la Compagnie (1) Voy. CP l'cc. 1888.2. 1[5. �( G) ,\, t ,su/'allces gel/emles de V el/ise, la Compagnie P atl'iot," la Comparrnie la P enice de Vic/IHe, LOUS aSSl1l'eUl'S, l 1ca, ~ 0 " L1 " l"s domici le et demeu l'ilnt ft Gênes (Italie), en, pal emen ' f' ce' la part leur incombant daos un règlement t.1 aval'les ait a Gènes; At.tendu que les Compagnies la Pail'io tlica et la P enice font defant; que la Compagnie d'Assumnces géllé/:ales de V ell ise comparait seu le, ma is sou lève l'excepti on clln compéten ce; Attendu que la Compagnie défenderesse se prévaut, pOUl' soutenir son exception , d'une clause de sa police, dùment timbrée et enregistrée à Marseill e, port ant attribution exclu sive de compétence au Tri bunal du lieu où la police est signée; que ladit e police a été [aile et close il Gènes, le ~6 mars 1884 ; At:endu qu'il a été jugé par l,n arrêt récent de la Cour de Cassation du 29 févl'Î er 188" CI u'un e clause de celte nalure est lir,ite et non contrail'e aux lois fmnçaises ; que l'al'licl e 14 du Code civil , autCl'isant le Français il citer l'étranger devant les 'l'I'ibunaux fI'ancais il raison d'obli gat ions COIl Irarotées en pal's étlan ger,n~est qu'une favell r au bénéfice de laquel le le Fl'ançais peut l'enoncer expressé ment 011 tacitement; Attendu, en l'espèce, que Mant e fl'ères et Dorelli ont évidemm ent renoncé au bén éfi ce de l'a rticle prècité, ex pressément d'abol'd en acceptant la clause susmentionnée de la po lice, et tacitement ensu ite, en cita nt eux-mêmes la Compagnie défendere,se devant le 'l'l'ibun al de commel'ce de Gêne" il raison du litige actuel, antérieurement à l'inIl'oductioll de la présente in sta nce pal' devant le 'l'l'ilJunal de céans; Attendu qu'il importe peu que la clause dont s'a git ne figure pas dans le compromis provisoi l'e d'assurance , du moment que la police définit ive , qui constitu e seu le l'ins- ( 7 ) t l'llnlent du contrat, se réfère ex pr€ssémen t aux cla uses imprim ées dans la police générale et, pa l' suite, il la cla use en liti ge; Pal' ,;es motifs, Le 'l'rilnna l, statuant pur défan t il l'enco ntre des Compagnies Pati'iottica et P enice de l'ienne, les condamn e il paye,' il Mant e fl'è l'es et IJCI'eili : la P atl'io ttica, la so mme de 1,722 fi', ',0 c" et la Compagnie P enice de Vieil ne, la somme de de Il ,604 fI', 17 c" avec in té l'êts de droi t et dépens ; Statuant cont l'ad icloircmen t il l'égard de la Compagnie d'Assw'al/ces génél'ales de Venise, se déelare incompéteuL et condamn e Mante fl'èrcs et Dorelli aux dépens de l'incident. D u ,/ 9 juillet '/ 888, -- P,.és" M, An NAUD, ch , de la Lég d']-l. - PI" MM, l-lOIlNDOSTEL pOUl' Mante fl'ères et Borelli, SE 'ÈS pOUl' les Assllreul's , NUTI SSE ME NT, - VJN S, - USAGE, - T IERS pnOPIltÉTAIRE DES FUTS. - FUTS A nENonE, - R EVENDICATION . L'usage à 111a,'seille est de ne livl 'C/'les v i ns que sous la condition ,' fùls il rendl'e, PO Ul' 9u'il en soit al/iI'ement, 'il (ald l/" accOl'd fO/'lIlel, E n conséquence, celui à qui des vins ont été remis en nantù;semel1{, 1j'est pas répu té avoir 1'eçlt au méme tilt'e les (tUs dalls lesquels ils SOll t lOBés, d moins d'ulle COIlvention exp,'esse) et ne saurait 1"e(ellil' ces (-ais comme gal'alltie do sa c1'éa/ /ce, à l'encontre du tiers lJu i les 1'evendique. Il ell est ai nsi à l'lus ( o/'Ie raisol/ 10/'s91/e ces (1118 étaielll, �(s) 11011 dia mal'que dit débileur gui a cOllslilué le oaoe, mais d celle dll tiers gui les ,'euend':gue, ( 9 ) Et les ,'ésultats de cette experUse sont opposables au co",meltant, bien qu'il n'y ail pas été appelé, E a conséquence , lorsqu'elle a abouti ci un laissé (GuIOU ET C' CONTR" JULLI ARD), Ainsi jugé pal' le Tribunal de commerce de hlal'se ill e le JO septembre 1886 (ce rec , 1886 , 1. 27 1), Appel pal' Guiou et C', pOUl' co/apte, le co mmettant ne peut exc ip e?' de ce qu:elle s'est passée en de/zo?'s de Lui POli'-se l'e/u se l' à ~'emboll1'8e1' ci son cOlnlnissio1tJlail'e le montant des (rais et dommagesùtié,'éls au,cguels oelui-ci a élé condamné (1 ), AIl1\ ~'1'. (MAI\'fEL ET C' co,n'nE CH, ZIZA FILS) , Attendu que Guiou J'econnaU, à celle (lud ience, que GilIibert, de qui il a reçu les fûts en nan tissement, n'était pas le propriétaire, mais qu' il se prévaut de l'arti cle 2279 du Code civil pour sOl,tenir que ce nantissement crée en sa laveur un droit réel qu i pl'ime le druit de Julliard le pl'Opriétail'e ; All endu que l'usage est, à ~l a I' 5ei lle, de vendre les alcools avec la clause : ( Cds à ,'elld,'e ; que Guiou , CJui exerce ~on commerce SUI' cette pl ace, n'a pu cl'oire, de bonn e foi, que Gi llibert était propriétaire des futaill es, alors qu'il ne lui justi fiait pas que, pal' uoe clause expresse de son co ntrat, il avait "cheté les vins et alcools (tUs p el'dus ; que l'article 2279 n'est pas applicable à la ca use; Cl uellce La COUl', sans s'arrêter aux conclusions de Gui ou et C' qui en sont déboulés, ordonne que le jugemenl enlrepris SOl'lil'a son plein et entier efl'el. sionn aires. ont ft se faire l'embourser pal' l ui lOldes les avan ces Lju ils on t eu à f aire pour l u i et pou r son cOIuple, à Du 9 mai 1887, - COul' d'Aix (2' Ch, ) - , Pl'és" hl, GEnMaNDY, - P I" MM ABRA" el Pau l HIGAUU, COMM ISSIONNA IRE:. L'ACHETE UR. - APPELÉ. - VENTE. - EXPERTI SE LAI SSÉ POUR COMPTE. - pn O"OQUf~ E PA n COMMé.T'l'AN 'r NON EXPERTlSB OPPOSADLE . JUGEME NT. Altendu que les sieu rs Mal'tel et C' n'onl ag i,dans la vente qu' ils on l faile à un acheteur SUl' place, d'une partie avoi ne no n ergotée, "pparlenant à Ch, Ziza lil s, ql,e comme com miS;3iol1nail'es de ce dernier ; Que Ziza ne peul clonc repou"e r la demande de Marlel et C' so us le pl'èlexte qu'i ls aurai ent été ses aCheleu l's directs cie la par tIe al'oin e non ergotée el que le laissé pour com pte qui en aur"i l eu li eu de la part ci e l'acheteul', les co n"e l'nera il se uls, ain si que lous les frai s qui en onl été la consé- ; Que Mal'tel el C' , n'ayanl été en l'éali lé qu e ses commis- l'occasion de ce tle ma rchandise; Atlendu que, comm !.! comm ission naires, il s avai ent quali té pOUl' sui l' l'e direc tement et perso nnell emenl l'expert ise qui a amené la constatation que Ziza livrait de l'avoin e e L'go tée, c'esL -à-dil'e nou confol'me aux accOl'd5 ; Que celle ex pertise, l'égulièl'emenl faite d'autol'i té de juslice, eSl opposable:\ Ziza qui n'avait pas :\ y êtl'e pel'son- Le co mmissionnaire à la vente a qualité pour suiv1'e elt son l1oml'exp"lise provoquée par l'acheteu1' sur La qua lité de la marchandise oll'el'Ie , ( 1) VO~'. c(>rec. 188'2. 1. '193 -I S8 ~ . 1. t.!5'l. �( 10 ) ( Il ) nellement appelé pal' I/al'I el et C'; ceux-ci ayan t, dans leur qualil é même, le pOUl'oil' de les y représent er valablement ; garantie la Compagn ie l'[ndllsl,'ie nalionale, il laq uell e il est assuré co ntl'e les accidenls, su iva nt poli ce en date du 5 nOl'embre 1884 ; Par ces motifs, Le 'l'l'i bunal condamne Ch, Ziza fil s à pay er à Martel et C' la somme de l, 17n Il', 25 c, montant des cau ses de la demande, al'ec in térêls de droit et dépens, Du 7 aO'11 1888, - Prés " M, AR NA un, ch, de la Lég , d'H ,- PI" MM , SUC HET pour Martel et C', COUVE pour Zi za fils, COMPÉTENCK. - POLICE n'ASSURANCE . - CLAUSE. I NTERPRBTAT loN. L orsqu'une l,olice d'assurance porte éleclion de domicile des l'm'lies ail siége ( Pm'is) de la Compagnie, el alt,'ihu /ion de juridiction aux T l'ibunmtx de cette ville, et que, d'autre part, la Compagnie a, en jJ1'olJince, une succur. ale oû la police a été (aile el oû, d'après une au l,'e clal/se, les p rim es devaient él7'e payées el les si-, ",'sl/'es ,'églé,~, il ya lieu de considére,' celle dC1'nièl'e clause cam me a!Jant 11!odi fié la p,'elm:él'e, el cl' all,-ib1lel' compétence au Tribunal de la 8Uccu1's ale pO'lO ' une act ion en 1'èglement d'un sinistre . I l en est SH1'tout aÙIsi, 100'sqlle celte action s'exerce pm' voie de Dm'an/ie SU1' ulle action princip ale déjà pen - danle devant ce Tribunal , (PÉI.ISSIER CON'I RE GIRIDONE E'r ASSUREURS,) JU GEMEi\ T. Attendu que le siem Gir ibone, cité pal' un de ses ouvriel'S, le sieul' Péii sssiel', en paiemenL d' indemnit é à ra ison de l'accident dont il se prétend vicli me, a assign é eu Que la Compa gnie oppose à cette demande l'excep tion d'incompétence basée S1lr les termes de l'article 20 de ladite police, d'après lesquels les parties, pOUl' loutes difficultés relalives il l'assl1l'ance contractée, font élection de domi cile à Pads, siège de la Compagni e, avec alt l'ibution exclusil'e de jlll'idicl ion aux Tribunau x compélents de cette ville; Attendu que 10 Compagnie [ nd usi1'ie nalionale a élabli une succlll'sa ie de son siège social à Marseille, olt elle se trouve représent ée par un direcleur pal,t icu lier ; Que c'est avec ce dernier que le sieUl' GiI'ibone a Iraité pour le contrat qu'il a souscril, el, que c'est à son domicile qu e les primes étaient perçnes; Qlle c'es t au siège de celle succu rsale que le règlemen t de tou t sinistre do it être effectué aux termes mêmes de la police d'assnrance; Que le pdnri pe posé par l'article 'i O, inl'oqué pal' la Compagnie, se tl'O Ul' e ainsi modifié pal' les aulres sti pulations de la poli ce qui;a lient al'ec l'ass uré; Attendu, d'autre part, qu'il est de pl'inci pe que le garant peut être appelé dévant le Tr ibuual sa isi de la demande Ol' igin aire, alol's que ce Tribunal, comme dans l'espèce, ne se l,l'ouve pas in compélent à l'aison de la matière pom slalu el' su r la garantie; Qu e le sieul' Gil'ibone est don c en choit d'assignel' la Compagnie l' I lldusl,'ie nationale devan t le Tribunal de commerce de Marseille olt elle a un dom icile, et que c'est à tOit que lad ite Compagnie eu décline la co mpéten ce; Pal' ces motifs, Le Tl'i bunal se déclare compélent; fix e la cause pour être plaidée au fond à l'audience clu 23 aoùl cou rallt ; �( 13 ) ( 12 ) Condamne il Compagnie l'I n dllsl>'ie nationale aux dépens de l'inciden t, Du 9 a01U /808, - P ,'és , , M, PALAIS, ju ge , MALLET pOlll' les Assureurs, SOC I ÉTÉ ANONYME. - SOCI~TlL - CESSION A UNI:: AUTRE H ÈGLEME NT AV EC SES ,\ CT IONNA InE S. - n .l!!i\lDOunSÊ.l!:s . FRANCE. - AssunANcEs. TIEns CRÉANC I ERS. - P l" hl , ACTIONS DETTES EN SOU F- OULI GATION DES ACT IONNA II\ ES . L O)'sq'l'lIlie société aHOltym,e d 'assurances, ayant cédé ses affaù'es ci une aul1'e qui ass u·me lous les "I,'sques en cou,rs, "è[J/e eHsuife avec ses actionaail 'es â qllÎ eUe "em, - uOtll'se leuJ's actions, 1., IL 'en 'l'esl/lle pas li ne libé1'ation de la société ni de ses actiowwÎI'es vis· a- vis des tiel'S creancz'e1's . Si donc la compagnie cessiOlwai1'e n'a pas t'empli les obligations pa1' elle assumées, les tiers créancie1's Ollt le droit de ,'eche,'che,' la compagnie cédante, leu,' débitl'ice o1'ioinai1'c. Et chaque aclionnaù'e est tenu, de J'apporte?', su?' le nwntant des actions 1~embou'rsées, les sommes nécessaiTes pal'" éteind"e le passif. IL n'en seraU au tt'emen t qu'au cas où les cJ'éanciers au,'aien! accepté la cession et libé,'é formellement la compagnie cédante . ( LIQUIOATEuns ou Cr.RCLE Tn,\NSPOnTS CONTnE OLIVE), J UGEMENT. At lendu que les liquidateurs de la Comp"n-nie le Cercle T<,'a'jspo,'ts réclament à Lazare Olive le montant 0 de deux appels de fonùs Sur les actio nsdon t il est titul a ire ; Attendu qu e ces a ppels de fonds, successivement décidés par lesd its liquidateurs, sur l'ensemble des actions souscrites dans cette Société, so nt destinés au paiement des créances passiv es; que les pouvoirs conférés aux l iqu ida tellI'S pal' l'assemb lée générale ne saurai ent ê tre discutés par le défend eur; Attendu qu'i l n e les discute pas et ne pré tend pas exiger la ju stifi cation p,'éala ble de ces appels de fonds; que, dans son système, il soutie nt n'avoir plus a ucune obli gation comme actionn ail'e, ses actions lui ayant é té remboursées intégralem ent , avec règlement des bénéfl ces y a ITérant, et ayant élé an nul ées; Attendu qu 'il est vrai qu 'à un certain m oment, la Compagn ie le Ce,'cl_ T ranspo}'ts a cédé à la Gl'ande Compagnie son nom , sa clientè le, ses agences, son mobili er et SOIl droi t au bail; qu'en même temps, elle s'est fait rcassurer pal' ell e tous risques en cours; Que, pal' cette opération, les alfaires de la Compagnie le Cercle T,'a nspo,'ts ont pn être considerees pal' tous les associés comme entièrement liquidées, e t qu ' il a pu, dès 101'S, être procedé en tre eux à une liqu ida ti on des actions e t à un règlement des bén éfices dériva nt des accords avec la Grande Compagnie; Mais que cette liquidation et ce r èglemen t n'ont pu être (Ine tout à rait prov isoi res; que les créanciers du Cel'cle T 1'ansports n'avaient pas consent i de novation par l'acceptation de la G,'ande Compagnie comme nou veau débiteur; qu e cette aeceptation n 'a pas e u lieu de leur part et que le Ce,'cle n'anspo,'ts n' a pas été dégagé définitivement pal' eux ; Que la si tuation, poUl' devenir définitive, restait donc soumi se à l'éventualité de l'accompli ssement intégral des obligations prises pal' la G,'ande Compagnie; que cell e- ci a é té dans l' impossibi li té de les tenir; �( l '1 ( 15 ) ) Que la Compagnie le Ce,.cle 1'1'allsporls,loujo ur5 liée visà-vis de ses créanciers, a dù, pHI' les SOIllS et à la dlltgence de ses liquidai eu l'S, pl'endre les mesures nécessa ires pour les désintéresser et s'adresser aux actionna ires eux- mêmes; Que le montant de lems actions es lloujOl1l'S resté le gage desdit s créa nciers, et qu'ainsi Lazare Olive ne sau rait garder eu ses mains, et à leLlr détriment" les sommes repré sentant les deux appels de fonds nécessairas faits par les liquidateurs ; Pal' ces motifs, Le 'l'l'ibunal condamne Lazare Ol ive à paye l' aux demandeurs la somme totale de 640 f r. l'epl'ésentl llL les deux appels de fonds de 30 ft'. et de 50 fI', pal' action dont s'agit, avec intérêts de droit à dater du jonr où ces appels de fonds sont devenus exigibles su ivant l'ar ticle 23 des statuts, et c'est avec dépens, D l< 14 aort! 1888. - P ,'és" !Il . AR NAUD, ch, de la Lég, d' H, - Pl., MM. D UBCRNAD pour le liqllida tc ur , MAG LIONE pour Olive, VE~TE. "-- FONDS DE COMMEnCCL - H BVEN 'fe AVA N'!' PAŒM ENT . Le (ait, pal' l'acqué,'em' d'"n (onds de COIll",.,'ce de ,'evendl'e ce londs ci un tiers avant de l'avoir c~mjJlete­ ment payé, ne peut éf1'e cOHsidéré comme une d imi nution des SI~I ·~t~s do:u1.~es ait Ven de1l1' 1J1'imüi() si au. cuue JJ1'olt/btfwn n e:clstait ci cet égCll·d . L es sl1"elés dOl1t la dimin" t'ion ellil'aille décltéal/Cd d" bél1éfice du t.,'me, allX lel'mes dl! l'al'ticle H 88 du Code civil, SOIl! simplemell! celles qui cialemen! pal' le cOl/!m! CI ), (VEUVE ROMA N Oll! élé dOl/nées spé- CONTRE VI NCEN T ET VILHO N), J UGEMENT. Attendu que le I> mars 1887 la veuve Homan a vendu à Vincent un fond s de café, sis à Marseill e, ch emin deSai n tPiel'I'e, 209, pour le prix de 1,588 fr" payable savoir : 250 fi', le 3 1 juin 1887 , 250 Ir, le 30 se ptembre 1887, et 1,088 fi'. le 30 octobre 1888, avec cette clause qu'en cas de nc m-paiement la vente serait r ésili ée de plein dl'Oit, les sommes déjà payées res tant acquises à la venderesse, à li tre de dommages- int érêts; Attendu que Vincent a satisfait aux échéa nces des 30 j uin et 30 septembl'e 1887; qu'il n'est plu s débiteur à celle heure que du solde de 1,088 fi'., ù l'échéance de fin octobre prochain; Attendu que la veuve ROman pl'é tendrait toutefois se pl'évaloi l' de la clause ci-dessus relatée et dema nde à l'encontre de son acheteur la l'~s iliation de la vente; qu'e lle a\l ègue, à cet effet., que son acheteur, en revenda n t à un tiers, le sieur Vilh on, le fond s de commerce en qu estion , avant le paiemen t intégl'a l du prix , aill'ait diminué pal' son rail les sù retés de son créanciel' et, pal' suite, perdu le bénéfice du terme, con formément à l 'a rticle 11 88 du Code civil; mais attendu que l'article pl'éc ité ne vise que le c:.s de sùretés spécia les données au cl'éancier pal' le cO lül'at; qu'i l ne saurait s'appliquel' au cas ou le débi\eur diminu e simplement son patrimoine qui fOl'm e le gage commun de ses cl'éanciers; qu 'en l'espèce, rien il'établit que Vincent (1 ) Voy. en sens contraire, ce rec 1888. 2.. 39. précédents cit és en note . Voy. o.llssi \p s �( 17 ) ( IG ) soit en état de déconfilu l'e ; qu e, d'au t,re part, les a~cOI'd s de des pal'1'les n'I'nlel-di senl nu llement il I.acbetenr 1d . l eVen , , fonds avant le paiement intégl'a u prIX ; q u d leson fi . en . l'élal la veuve Roman est mal fondée dans ses '~ S en r cSIli alio'n sauf il elle il reproduire la demande ullérl e ul'ement en cas 'de non-paiement (l u so lde du pri x il l'échéa nce de fin Delabre prochain ; Pal' ces moli fs, Le Tribun al déboule la veuve Homan de sa demande et la condamne il tous les dépens. ' Du2 / août 1888. - Prés" M, PALAIS, ju ge, - P l" MM. AUBIN pou r veu ve Roman, PéLISSIER et MOR EL pour Vincent et Vil bon. ( GIY OL CONn E CAHOTT I) . J UGE M f~l\'l' . Altendu lju e,Par acle sous sein g pl'ivé d u 5 oc lob re 188 7, en1'eg istré le 4 jan vier 18H8, la dame Cal'lo Ll i a vendu à la da me Cayo l un foncls de dé lJit de labacs et liqu ell1's, sis à Marse ille, l' ll e Sainle- Fran çoise , "5, a\'ec ce tte cond ition 'I ll'ellc s'olJ ligealt il n'e xp loiler aucun e indu sll'ie si mi laire ùan5 le ra yon ùe mill e mell'es , sou s pein e d'un e ind emnité lixée il 2, 000 fI'. ; Allend u qu'i l est constant qu e la dame Ca d oU i exploil e aujuu rd'h u i un débit de liqu euI'';, ru e de la Hepllb lifJ uc, 51, so it da ns le l'Ryon prohibé; que la cla me Cayo l récl ame l'appli cali on ri e la cla ll se pena le; AUendn que l'in fr'lctio n aux accords commise pal' la dnmc Carlull i ,,'e,t 'I"e ]1ar lielle; ljU'ell V ENT I~ . - D ÉBIT DE TA BAC ET LJQUEu n s . - OUVERTUR E D'UN DÉDI T DE LI QUE URS . - TIELLE. - CLAUSE P.BNAL E. - I NTEfio ICTION . - I NFR ACT IO N' PA n · Dans ,m (onds de débit de tabac et lique!",s, le d ébit de tabac doit é17'e considé1'é cOI1" "e le p1'Ïncipal et le d ébit de ligueu,'s comme une annexe ou exploitatio n supplé mentaire. E n conséquence, le vendeur d 'l m. pat'eil f onds, qui, au, mép,'is de l'engagement par lui pris d e n'exp loite.' aucun fo nds similair e, a ouvert un d ébi t de li quetl1's,do'i t éfre ,'ép td é n'avait' violé so n obl(qation q ue SU t' u 11. p oint accessoù'e. L o,'squ'u ne clause pénale a été stipu lée COmme sanction d'une obligatiol! , et que la violation d e cetle obligation l JOt tv01,'1' le fonds Carl ùLLi, ne con sis te qll'en un e bllvelle; qu'c n J' éta t, le. A pPLI CATIO N PAI\TIELLE. n'est 'lue p artielle, les T ribun.aux on t le elT~l, vcnull cumportail ù la fois li n délJit de {:lbacs et lI ll déhi t de liq ue urs; (lu e le fÛ\ lds Ilou \'eau, expluito pal' la ùnme de n'appliquer la clause p énale que pa1'liellemel1t et en }11'Op01'I;on de la gravité de l'i n(.'action commise. 'l'ri lJ llna l a la facull é de n'ap plique l' la clause péll ale q ll'en pa r Ue ct de p ro poI,ti onn el' lï m pOt'l nnee de l'i nùemnit é allou ée <.1. la gravi té de l'i nfl'act ion commis,}; All endu qll e,d an s lin fOii ds lei q ue ce l ni q ui a élé ven: 1I :\ la darne Ca yo l, le délJit de lauacs doit êl re cOI"idéré comme l'oJJje l direct et VI'i ncipa l rie l'exploi lnl ion Cl la bu\'ct te co mme li Ile si mple annexe ou expluilu ti on sup plëmenta il'e; Cj ue da ns ces condi tions le T l'i blll1;l1 eSI Î tne ll u'il J' a l ie u ùe réd uire;) 500 fi', le montant de la fH) II<llilê ell CUl ll' ll C pal' Pal' ces la dame Car/ùlti : mO l if~, Le 'J'l' ibllll" : conùiIlnll e la dame C,"'lûll i ;\ (layc l' ;\ la dam c Ca yo ll n Eom me Lie 500 fi'. 1\ litl'e de dommag-es· ill lé1" P. - 1880. �( 18 ) leurs conclusions 'ét 'débou le I ~s pal'iies dll SUl'p \ Ils de 1 s, 1 . r . (" tant pnncipales que su )S IClall' s. Et c'est oreC inlérêlS de droil et Mpens, Du 28 ' a OI11 O('S / Ou . comm e l'accesso ire d'un e demande pl'Îl1 r: ipale fOI'l11Ul ée et pOl1 rsui vie; Oll e, da ns leul' ('ilo lion, Gil'al'dol, Ginet el C' ll e l'écla mellt P ris ,' ~I . P,Il,AlS, ju~e . .. - ( 19 ) Cam!1lù MM. Fel'nall d l,\Û L V I E'RE' pOUl' Cwol (", l' ÉLl SSIER PI" pOU l' Cm'Iolli, pa ') LI l' dOmn1<'lgt s- ill lé rêls eL ne fOl'lTIlllenl et ne p,'écisenL a1lcun chi lrl'c, au cun e préte ntion pëc uniail'e à cct érral'd . 0 ' n1 l1J eme un laissé pO li l' co mpt e; Oue l'objet de la demand E' n'ex isle done pas en l'éta t t t EXPEIl'l'lSE . - J!" 1"!' 5 PllE''PI IIITolnF'" ,1 ~~ . PHll'i CII'.\L ES. - DI~ J;-AU 'I' . I)C fj j\S .i\oN- n Ecl~ \' t\ JJ!I.I1' E. Pal' ces mOlifs, . Des fi/118 en e:rpel ,( t'se d'une 11la,'chanclise ne peuvelllJ Nl'e a !Ille demal1d~ 1 }'W- prises que 1Jrepw'(lloi1'emeut cipale. Est donc 1I011-,'(c{:üaMe d(dlS sa demalide eli. e. p pel'lise col1ll'e /t11 camioitnelll\ le }1/'oprietaÏJ'e d'tille marcll!lHdise gui) sans cOllclule {(u IJJ'incipal cl des c~o,nJJ.Ia!Je8ill{e,-éls allègue gu e I(! camioJ/o eul' aUl'aLt laissé la mm'cha;ldise s'avm'ie,- par sa né!J1 ioel/ce ( 1)_ ( GIIUI\lJO'1' ) GnŒT ET C~ (Ju e le Tribunal n'a pOÎnL à ordonne r till e m eS llre 1'equise l'n Yli e de lll'épil reL' une demande é\'Clllu etl e', CONTRe DI HU Ee t'l' S.\i'Wn .\L). Jt ' r.E~IE;\ ' I ', Le Tribunal debolll e, en l'é tai. le, dfma nt!CIl I's de leurs lin s et co nC!U Si 01 S) avec dêpens. D u 30 aoz1t Ui~ 8 . - ['ré,., M. A R'Al"D, ch, de la Lég. d 'lI. - P I" ;Il)!. Nr.nRETTI pOUl' Gil'ordol, Gillet et 1;", AUTIlAN pOUl' Durbec etSandt" l1. y Ei"'1'/·: A LIYHEH . - Au Fen ET .\ ~JESlUE DltL\I FIXIL - ~XPIn .\T/O ~. - L I\'n At:'o~s Anr. !ü ')7 1"01'\-:\ PPLI C.,\ ilLE , /lES BE <: OI:"S, _ PL STI; n/l-: t ' /t ES. _ malclull1di'e vendue doit, ~tJ'e Ihï'ée au lin ' el â. me,çUl'e des besoins de {acludeui' et dans lUI délIt détermin é} le t'el/dem' qlli a cousel/ti â: (a/'I'e dicel'.5'e.~ (icraisollS apl'ès l'e.rpi)'atiol/ de ce d élcu, 1/e '\"wr1'ait lI..'clnmeJ' l'opplicnt;OH de l'art, 1657 du Code CIL-il et foil'e tel/il' le mm'cll/! pOlll' l'c,ilc'é saliS srJ/Ilm'l t iOIlI SUl ' la demande qui bd t>8t ultérieHremeltl (aite l)(l]> [ache . ( eUl ', du solde ll1ÎIZ livre. L 01'SfjU'Ul1e .\lIendu qlle Gil'al'dot, Gin el et C' 0111 , ;\ la date dll 27 aoüt dt::l'lriel') cité les sieul'i> Dll l'l.ltC et tianù ral deYê\1ll _le Tl'iuulIH I de ceans) en nomination d'expert s pour "érilie!' 1"<' lal de mouillure d' lIn cerla in nomul'e ue sacs dc fèves qu e tes ùerniersauraieil t eu il camionner iJOUl' leur comple t:t rJuïls leu r 1't'(J\'uthenl ll';l\'uir !uÎ::;sès exposés i\ l'Ol'~lge Ull 1;) c01lranl ; Attendu que ce ll t' r.1('5urc ne sa ul'ait êll'e l't'qu ise qu e (1) Voy Conf. "'Tall\r tlécellna!(" Y' E xpel'tis '~, n' n. I l en est sU1'to1.d ainsi lorsque les tel'm es du mal'chfJ in . te1'disaiellt cl l'acheteu1' de 1'ecou ril' ri lOI au{re rellcleU1' p?/I r celle m w 'chandi.-.:e , �- 20 (IJUI S~ON CON,' nE DI NAnTI "o), ( 2L ) Di Ma rI i no o(Jne les disposi 1ion s ne sau rai l l'ecero i l' so n T iJ1\ j app lication; J UGEME~T. l 'a l' ces mo! ifs , 11o\'embrc IS8G 1 Blli _ssO ll a \'erual ement Allend li qu el 1e 3 ' l' 'l' 10 les nuanli lés de 1l JOO paqu e ls cercle, , acheté (e 'J ( 1 D1 JI ,lI Il douLles de se pt pan s el de 1,500 paquel s doubl es (~ e nellf " de 3 fI' . le p"qu pans (lll priX ( el prIs SUI' rl"al el 3 fI. LO c , pris à L' enclos; Le 'ùibllnal déclol'e rés ili és an profit de nUiSSOll les :u'conls ,'erhaux donL s'agit , de même su it (\ conùamn e Di Mart ino ù paycr ;\ Bu i;son la différence enlre le pt'ix CO ll venu el le efH!!';; ùe ladite marchall d!se au 17 aoùL del'n ie!', jOllr!le \a so mmai ion, lei qll'il sera fi xé pa l' le Sy ndicat des ALtendn qu e les linaisons deva ient {"Ire cfTec t IlL'C'S.:n~ fur et il mesure des besoi ns de ['ael, elell r et da ns un dei:\! de dOl1ze mois; (,olll' ti ers de AJat'sc ill e ; ct c'est avec inlél'èts de cirai l, el dépen , Attendu qu'il n'a été li vl'é au sieu l' BtI ~g~on q~I· .lIn e qU;\ll1Hé de 8GO paq u els dou !Jles ; li ue ce de l'n 1Cl' a l a It som malion à Di Mal'lino , le li aoul derni er, Ù'aYUll' a lUI Il\'r el' le sulde du marché, 5011 ? I ',a paquets (t, à Mfaut de II\'l'a lson imm él.iial e, lIa cit é Cil l'ésiliation des accon!s el en paiement, à (i!l'e de Ù011l1n ages-i nl él'èts, de la dill'él'cnce qui poul'l'ait exister entre It~ prix convenu ct le COlll"S de ladite mal'chanù ise au jOll I' de la som ma liuI1; ~IM , ~rOl'1'ON Alt end u 'ln'il l'expiration cl n lel'me CUll\'enU, Ic sieur Di Martino n'a pas mis en demeure le sieur Buisson dr. r et il'et' le so lde 011 marché; qtt'il:1, au co ntrai rC', contin llô il fail'e ùes li vraisons les 5 nu rew brc d 30 dt'remu I'c \ 88Î eL le l'!a\'l'i1 lo88; Qu'il a donc reCOllllU lui-m ême que le Ina l'ché n':\,'ait pas eté l'l,soL u pal' le lléfallt dc rel ire ment dans le déla i conrenu; Allendu qlle la mise e:l dcmelll'e élai t cl'cHltunl plus nt'l'essai tc ùan~ l'espèce, qu'i l J' aV<lil POlll'l':H;!H:lell\, Publi, J) " Î sel'Iem",'e 1888, - P rés" M, BE,\l', ju ge, - C II EMI:" DE Fr:n, - nl~L.\T. -- U nol'!' n'l'~Erl Dl J\f\nr. Il t\l'\DISE ,\lIn"'J~ J~ " , '-t1\T , ]) ~~ L.\I Ei\T I EH. - LETTHE U'AVIS. - OULlGt\'J'ION DE J. I\'BEB. DE SL' ITE. Si tl11ecompa[JI11'e de chel'lin de (el' est en eh'oit d'/lser de IDld le délai q"e Illi accorde le lal'/;; et de I/e liv l'el'les objets {r'aH8pol'lés qu'à 8011 f:rpil'atioJl, même QU cas où 'il:s seraient ((1Tivéspllls tôt, il en est aut1'ement si, e/es leio' a1'1'ivée, elle envoie au destinalaire Hile lettre d 'avis, 1:..' 11 ]Jflreil cas, le destinataire est en dl'oit el'e,-d oe} ' Ir" /il.:rai"oll immédirtte, cf, s' il lui manque un colis, d'ob pOl/l' le l'fIord, lors lIIêm.e que cc colis/ui sel'ait ellsllite remis ((L'a Il 1 l'e,''pira t ion d" déLai(1J , lenll' de8 domma[Je~-il/tél 'éls galioll eXJ1l'è~sede nel'lxouril'tjll';l Di Mnr lino l)OUI' ln fuur' nitul'e des cel'cles dnnl i l pfJlllTiliL a"Di!' besoin; tIUC clans ces cil'conslanc.:es, \' il 1'1 icle 16:>7 dit CL'llc ci\' il, don! 1c sien l' N" pOJI' DuissOll, ArT",\" pOUl' Di Mal'tino, (1 ) \'oy. cc l'CC 18~e, t. 78. �(n ) ( PIIELAZ ET C· ( 23 ) CCoiSTHE CI-I~~IIN DE FEn ). }UCIDI!::i'i'l'. co mpl c,' SU " ln réceplion immédiale et sans division de Ioul e Icu,' marchand ise; Pn l' ces mol i [s, A'iendu qu e le 10 nov emlJ,'e dernie r, E, P "c laz e t C' on l élé nvisés de l'a'Tirée cn gn ,'e de ~Ia,'sc ille de cin'1 co li s ti ss us, à eux expèdiés de Bercy; Olle s'élant p,'~sentés de suile pour reli,'cr ces cinq colis, il n'a pu leul' en être remis qu e qualre se l\l ement , le cin quiè,me é tant égaré e t n\ l)'a nt blé l'e l l'o\lvé e l mis à leu!' disposilion que le 16 même mois; Vue les ùemanùeul',s ont ainsi é(lt'ollv~ lIll l't:! t<ll'd lIon t ib Le Tl'ihllnal' con dnmne IfI COIll[laqn ie dé'rll ,lel'e:-.sc ;\ lJÎ'l)'cr rux c1C:' rn ;lllcleul'"i la som nJ e de'l5 fI', :\ li tre de domlll agès- inléJ'èIS, i\ l'ai son Jes causes ci -dessus; Avcc inté,'';ls de dl'O it eL dépens , j)u 13 sel'Iemb"e ,/ 888. - P rés" M, AIIN ,'UD , cil , de la lég. d' Il. - l'l " ~ Ii\[ , LEr.nÉ pour l'l'e laz et C', A,cAno pOlir le Chemin de fer, demandwt répara tion il la Compagn ie défende ,'esse; On e cell e ci allègue. ce qui n'cst pas co nleslé d'ailleu,'" qu e d'(Iprés ses délais réglemenlail'e~, EXPEnTl sl~, - cit e al1rait Cl! le droit de ne remellre les cinq col i5 que le 20 lI ovemùre5eu' lement.,eLq ue lesdemand eu l's n'aurai enl pa:; à ~e plainLll'e, nyant reçu leurs co lis avant ce tel'me, qu oique en de ;]x fois; L'e:rperfi::;e}Joul ' cOllstater la quallte cl'lUle marchandise rendue, doit s.e (ai/'e au liell el slo'vant l es usages du lieu de livraison (1) , (COUSTO U CONTl\l' leSlrtblernenlpl'ofil el'd es ava ntilge3 de son tarif ; qu'ell e ne Mais qll'en leur envo yant le lU no\'emLre LIlle lell"e d'av is d'anivée des cinq coli s, ellc ent endait nécessai rement renoncer au bénéfice de ses délais réglemen ta i t'es , en vu e d'en obten ir un autre, celu i d<! faire cou rir imlll é~ dialemenl il son pl'ulil le magasin age des cinq col is; Ou'elle devai t dunc él re prêlC il les li ne,' all x desliual a il',e~à ,première réqui sition de ce ux-('i ; C]1\ e le retard dans la IIVI'alSOn d'un seu l de ces co li s la constit ue en fnllle yi:; à-v is des dest ina taires, el qu e celt e faule est évide mment etm alériellementpréJ1Idiciable à ces d ,'n iers qll i ont dù LI EU DE LA LIvnAISON. All endu 'lue la Compagnie défenderesse pouvail in co lI poul'ait èlre con lrainl e de mell,'e les co li s a dispositioll des demand elll'3 avant le 20 ; l\JAnCI-IANfJlSE YE i'\ I.Il1E. - GALL I AN ) JUGEMENT. ,\ll end Il ' lU ï 1 a élé Jll'océdé pa l' Ga y de 'l'a,'ade l, expe .. l, Il l'exa men des lourl ea ll x expédiés pal' Couslou Il Gallian , et ' I" e ce dernie r a prélendu lai sser pOUL' comple Il son "emlent' ; Oll ' il rès lli le du l'a ppo,'l dépose pal' J'expert que les lou ,'lea ll X dont s'agi t ~ont marcha ll ds el de l'ece llf' , el que le l'li ssé pOUl' comp te du dél'endeur n'est pas justifie; Allcnd" 'I"e le s iclI" Gallian a 11I'is Iles Ji ns en conl ..e-exl,e rli sc, IJasees s ur ce CJue l'exa ml'n de l'expel'I aurait él~ ( 1) Vo y. cnec, 18S:3. 1. 1108 .•- 1881. 1. DO cl in no ie, �( 2 '0 ( 2; ) ) insuffisanl eL ne pom rniLèlo'8 eOec lué d' Iln e faço n com · (l lèle qu'au lien même où son l déposées les marchand ises , Havoir en ga rede Il.iresa ll es ; L'ellvoi de celle lellre n'est dOliC po",' e/les ql/'ulle (acullé, et ne dcàcllt HéccssaiJ'e que )JOW' j'aire couri)' ci leul' p,'ofitJes dm/ls de ",aga ,sillage (/). Mais allend u q ue les 10llo'lea u, onL élé vendu s ga o'e Marseill e; que les fac lures menli onn enL ceLle condiLi on, co nlre laqu elle le siem Gallian n'a jamais proleSLé ; JlIG F:~I gi'\'J'. Oll e, d'après la jU l'i spr llde ll ce co nslan le d u Tribun al, c'e,Lan lieu de la liVl'aison qu e l'ex perL ise doiLèlo'e fa ile, eL qu'i l y a lieu de repousse" les fin s dll défende u,'; .\Ll encl u q ue h ui l co l is (J'U fs ont éll1 ex ped i('s de n llcr ièl'es au sicul' Cou lange, le 13 décembl'c 188ï ; qu'ils ne lui ont éLe li vrésquc Ic 2 1 dudil mois, avcc cinq jou rs de "elard; Quo Coulange, en réparation, l't'f'bme des dommagps· Pal' ces motifs, Le Tl'ibun al homologue le rappol L dressé pa o' l'ex perL Gay de Taradel ; en conséquence, débo ule le sieur l'iel're Gallian de l'opposilion pal' lui fOl'lnée ail jllgeme nl de défa ul.l'end u pal' le Tribu nal de céans, le 7 oc lobl'e 1887, cLconfirme ledi t jugemen L pOUl' l'I re exécu lé s uil' anL sa forme et teneu r, a\'ec plus gl'ands dépe ns, da ns lesquels entrel'a le coûL des expel'Iises faites il M'II'seil le et il nivesa lles. Du 18 sel'Iemb,'e 1888. - P,'a, , M. AnNAuD, cil. de la Lég , d'I·r. - P I ., MM. NEG J\El'TI pOli " CO llstOll , JoenDAN pOlll' Gallian. CH EM IN DE FEn. - - LI~TT n E D'AV I S NON OBL I GA'l'O tnJ:: , Dno l'l'S DE MAGAS INAGE . Les compa[j ll ies de chemin de j'el' 'le sont pas tell /les d'aue l,tir le.f;J destina/ah'es des 1HQI'chanc!ises liv1'ablcs cn [j(1I'e de l'm'rivée de ces rna j'chandises. l JOU ' '1 l[ja ' l'WH qllt, leto' wcombe , de met/,'e les marchan- i ntél'êls, se plaignant ùe ne pas avoir l'e(: u de la Compflgnie de lellre d'avis dès l'arrivée des colis; .\ lIendu que la f:ompagnie n'est pas lenue, pal' son cahicr des c h al'ge~, de prén:lli l', au moyen d'une le/tre d'avis, le ùestinataire de l'al'l'i\ee de sa lI1al'rllanJi ~J(', lorslJlle celte I1HlIt'handi se E'!:l l li\'l'alJlc Cil ga re; !Jue sa seil le olJligalioll cst de la melll'e à la disposilion duJit deslillalai,e dans un dé lai déterminé après J'alTivée en gare, sui\'anl fju't'lle a éle Iranspor lée pa,' pet ile ou pal' gralllie vilesse; Oue melLre ù la dispos il ion clu destinalaire les colis Cft'; lui sont dus, n'im pli que lJ\.1I 1e l1l cn t la nécessité d'ull avi:5 à lui donner pal' letLl'e de Ic ur al'l'ivee ; Oue c'e5l élU desti nataire, qu i ne saurait ignorer les délais réglementaires impartis à la Compagnie, pOUl' l'al"com pli.:sement de Sail macclat, à se prése lltel' lili -même ;\ leul' exp irat ion el à exiger la l ivrai son de ses colis; QlIe so n droil de I,rolesle e conlee loul rela,\I;\ mettre ces coli; il sa di,posilioll,exisle de plein ùroil, tlè; l'ex pira· li oll ùesù ils délais, qll'il ail ou non éle prerenu pal' lell,'e ù'avis; dises li la dispositiol! des destinala/,',s cI.IIS lei délai n'implique Illlllemellt l'obligation ((éc}'il'e Hile letfl'~ d'avis. (1) Yoy.COllf t:crl'c.ISq J. 14ti e l la noie. �( 26 ) ( ?ï ) Que la Compagnie est lihre de ne pas en envoyer ; qu'ell e n' \· e,1 obligée Cju e lû rsCju'elle \'e ul h i l'e cour i l' un dl'oit de m;ga,inageà SO I1 profitronll'e leclesti ll uta il'c en l'ela l'ù ùe se presenter, la lel ll'e d'avis n'éta nt alot,s qu'un e véri tabl e mise';l1 II elllClll'e ; Att endll. dès lors, flu e la Com]1<lgni e ne saoJl'ait êlre consillél'ée comme elll'elat'u VitH\-vis de Cou lan ge; Par ees motif:i, Le Tribunal d8bou le Coulange de sa demi.l nde, avec d " pell ~ . Du :2 1 seplemol'c 18S;). - f', 'é,'., ". A " ".11 0, ch. de la Lég . d·B .- N., ll,l[. LCGll " pOllr Cou lange, Al e.lll o pOUl' l e Chemin ùa fer, C Oll .\II SS [t)N~ .\IRE n E 'l' Il \ SSPQ HT.":: , - H "'I'.I IIO . PH C'CR I PT10~. La jl1'esc I'ip t;oll de ,"I,,'IIIOtS Ou d'/Ill ((Il 'jlft, {(I",' (CI'IIWS de t'a/'ficle 10 ') du Gode de cOIl/me /'ce, at/einl fOl/fes act;ollsf'onl'l'e lecommissirmlw/re ef le /Joillll'ie!' , â ?'ai" de la pelte 01/ de l'avarie des mm'chal/dises) ne s'ap " }J'l'Ille pas a/i .e l'éc:lam alioIl8 pOlO' 1'c{m'd clal/s Le h'aHs801,1 1'".( ( 1J, ( COtTUIlE L'T l".ILCO CO"I'II I"- I.L' CII C \lI ~ De l'En. ' ) J LGl:.,\!é:N'l', Allendll ~u 'lln e ca isse mellbl es tl'a n' pol'tée de r ClIi se p"r lecliemin de fe r P. -L. . ) I. , cl l 'adressc de Conl llre et Fal co, ne leu r es t univée fjll 'U\'CI' 1111 l'ülilrd de huit jOUI'S,!l l'aison desqlJ els ces derni ers réclam ent des dO lTlm ages- in té rGts; Qlle la Compa gnie l).- L. - ~ I. conlestece l'et<.lt'd el qll e, da ns Ic Cil S oil i l ex islel'a il ,e ll e r n illlpule la f"ute;\ la Compagni e dll chelllin de fel' de la lla ll le- [ 1" li e, qu'ell e appe ll e en g,lJ'an ti e SUI' la demande des s i c l1l'~ COulu l'e el Falco; AILendu que la Compagnie du chem ill de fer de l a Ilau teItali e 0ppose ln pre 6cri pLion ; ALi end ll Cjue, la cil ati on des siell r; Cou LuI'C eL Fa lco, en eO'et, d'après el le, étan t du n oelobre 1883, CL le Iran spor L de la marchandise don t s'ngi t l'cmon:anLau mO lS de féni er 188!, ell e n'au l'a i t !-Le appelée en ga rallti e que p~r exp loiL du 20 novem bre I St>3, c'est à-dire IOllglelllp 3ap1'ès l'ex pirat ion des de lais l'resrri ts par l 'arlicle 108 du Code de COIllmerce, avec l' till e com me avec " il utre de ces deux de l'Il ièl'e:i dal es ; All endu qll e ce l al·tide n'edicle de prescriplion fl ue IOll t autant qu 'il s'f1git d'une ac ti on en relJal'Hlion d'ulle a\'ill'Îf" ou pOlll' perie de l'obj eL Lran sporlé, lorsqu'il s'e,L éco ul é lin dt'lai de six mois ou d'li n an, snivant CJu 'il s'ag iL d'u ll objeL tran sporté à l'inle L'i elll' de la ~'ranc e ou venant de l'exlë- ri en l' ; Oll e, la presc l'i ptiol l étnnl un mo\"e n dt' l ibération l'igou l'eux, doiL êtr e lJol'n ée a ll c(Js' SL l' tt.:t pOUl' l('ql1e l ell e e:-; \ éd ictée, et ne sa 1ll'a i t être étendue ù. d'a utl'es CêlS non Specili é::, so us pré tex te d'a nHlog; e ol1l.J'aasimi latioll ; Qu el l'artic le slI sv iscl Ile parl an t pas du ('as de retard, l'Hel ion qll i a ce mollf pOlll' ca use et pOlll' ohj et la l'êpal'f1li on dn p r~j lldi ce en pro\"e nanl. ne tombe pas 8(1U5 la pres" cripti on desix mois 011 d'un an; Oli C la demande print.:ipal e el l'a ppel en ga ranti e, d;I\H le pl'OC~.3 [tclul.:!l, n"unl IJo ur cause qu 'ull relill\l el pO lit' ohj et qll e des do1l11l1t1 ô eS- llllérèls et1 ['l'orena1ll; �( (28 ) Oue la pl'esc l'illtion invoq uée n 'est donc pa:; fond ée ~ Pa!' ces mot iis, ~O ) Spécialement, il Y a lieu ft ,'ésiliation d'une Cf!/Ite, colit, {J'et ct aSSlt1'allCe, de cOln'ah, 111a!a&m', s'il C8t o/i(!1'{ ("Jt floraison des coprahs dit ('/pc COJ/l/Il .<':U}' /a place SOli..; la dl'tl 0 mil1atiGH de coprahs Ceylall, Le Tribun al cowla mne la Com pngnie du chem i ll de fer p, L -M, ù pal-cr ù Coulure el [la lco la SO lll me de ~ I fi-. 05 (' , ,\ li lre rie dUOllllages-in lérè ll pour le rc larcl a prol'I,> dilllS le !1':1nsp01'l de Lt caisse i1Icub le:-; do nt s'ag it, avec in te rets de dru it et dt-'p~ tl s ; COlldn nme la Comp<lgnie du c he m in dû fl'l' de la liau lelIal ie, laquelle esi déholllée de Ees li n' el con('lusions en prescription,;\ l'ele\'el' el garantil' la COlllpagnie dLl chemin dere rP ,- L, - JI. ùe5 rO!lUallllHllions prin ci pal es el a('ces - soires ci-de:;sllS ; Arec intérêts Ù'" dl'oi l elllt"llcns. Du 91 seplell/bl'C J888, - J'rés" M, AH~IlD, cl" de la Lé:;, d'H, - PI" lll!. Lr:r:nl: polll' COlllul'C CI "'ri co, AI CA no pOUl' laCompagnic P.-L ·M. el pOl1l' la COlllp<lgllle de la lI ulllc-Hnlic, YL~TE, COliT, Fl1r.T ET .\ SS \' nAi'\CE. - H ÉSILL\ 'J'10X !\o:\ J\DMt SE - CorllA lI S ~I AL,\(l;II. - D I~ h\l T ne QI Al l'r É . DIFF ~ nCi\GI~ DL: N.\TL1\E, - CO PH\HS CEY L AN , Dalls la "ellie co(;I , (,ct el assul'wlce, le dé/o,,1 011 ill/i'}'ion'té de qualité He srllo'ait dOl/He,' lieu ci l'bslliatioH, mais seulement ci lOll1jicatiolls ( 1). LO"l'ésilialioJ! He 1Jull étre el/COtllue que dan;:> le cas (l 'a / fératil)J/ (raud uleuse de la nUlI'challdùe, Oll dal/fj celui oû la 1I1fJ.'t'cltal/(lise olTel'fe es! d'une a/tire na/ure qlfe celle qlli a ét é vell due (:?), ( 1-2) el lbS, " or, ce l'Cl'. ISSi. 1. (l~ ct IOO , -1 8S:j, l, cl'! Cl 31.- 1~$.8. 1.::I1i AlI ell ,l n que l,'e l' ll~nÙ n" I'I'"il a l'el'iJ:d eme,,1 Dcl" l ', des sielll's \'oli<nr l fl'èl'es, cie \\ïllte rtlrlll' (Suis,e), la ljllanl ilé tic i50 ton Iles coprall Jlalahal', cuut, fret el élS:: UI'UIlCC; Due Barl'oil sll uli('nl que les man:}lanliises nlTi\fées pal' va peuI' Tiver toJ1, cl qui l ui sonl offertes en lirnti so l1, Ile sont pas des copl'~hs J[alaIJal', mai:) ùes coprah::; Ceylan; Attenùu qu e, en 1 élat tIlI dehaL Ijui Sil l' ....d t ainsi enlre les pt1\'li es, il ya li ctl tic Lli l'c! PI'oceLlc!' ;'1 ulle ('\ I H~ L'I i-;e ùe la mal'chandlse; JIldis iJIl'tJ C'UI1 \ ït.!11 1 plï.!alaiJlelllent de liser d'lIllO l11i\nil'r~ IJl'êci:-:e Je hlll dl.! Cèlle cxperli~e et l e malldal de5 expel'Is; Attendu r] 111! l'objet \'Cllllu ct promis pdl' les \'e lld cil \',~:'t leu\' ncheteul' l"l's t pns [J\l l'ement el simplement du COl,\-.tll ~lalaba"J mais moyenne de la bi~n du coprah repré,-;en lallt 1<1 !Julllle l'époLju e ùe l'elllbartjt1 t'll1C llt, comme elle est \'Cpré 3etllée 1fll' 1\::llse mblc ces alTi\'~'ge$ des diffel'cnts ports ù'c.'.;])ol'latioll de la pl'o\' ena!lce r,J~l1l!c­ liveel l'xJlérliéù :-:'OllS ln ù~nolllillalion de JLllaiJar Cuprah) pa L' le3 maist'Ils êtablie s sur ce3 plu1'c:3 ~ ~ai5un à Ou ' lI fuul donc {lu e les experls aient ;'1 \'uil' ~i la mal' chi.lnrlise e.,1 ou non cQllfol'me il Ces ih!Cu rJs,l'l Il lIe ce n ~ Slll'il que dans le ca:=-. olt il s anra le n t reCOnllu celle (OUro\,1I1i f 0, qu'il s alli-ont il délcl'min el' qu clle peu l èll'e la 1u11iJi t; atiull ulle pal' 1e5 venlcurs;\ leul' il cheleu L' [lUUl' LiCfaill Ofl infl~l' iul'i [e tle l]lWlilé (lui pounai t l'll\! cOl1slal.}e; (lile 1" VCllll', Cil eIT'èI,élunL faile saLIS 1,1 cOllùilioll de coùt, �( 30 ) ( 31 ) rret et aS$111'(1 nce, ne peu t compol'ter, da ns ce del'ni er cas, qu'ullo simpl e !)onifica l i ol1 et non till e r è:5i ltalion ; Olle la n\;i lialiuli ne poul'I'ait èl l'e acqu ise il l'ac heteul' et li? pl'tHlUllcée en sa fa veu!' q ue pOli l' l e caS de do l Ol~ fl'auùe, n'est pùint allégué dau::) l 'espèce, ou p Olll' ùliferen ce de 'lUI de marchand ise; Allendu qu'en l'état de l'all égation éll1 isepal' l'acheteul', il sel'ait reproc hé allX vende urs rI 'oIl'ril' nn e ll[ltUl'e ci e marchandise qlli ne sel'a it pas ce lle "yant fait l'objet des accol'lls; qll 'onill i offri l'a it, ell effet, d'apl'è,; lu i, des copl'ahs du type connu à lJal'seille so us 1,1 dénomination de copl'a h Cey lan; ======= =, ======~~======= C rl r:;\IJ~ DE LU.II~"' 'f F Eil. DErx - (:' ; \l11~ S PAR L \ A \' Ai\ 'l' LE D E LA I. - CQ;\! J>.\ r.!\ I ES. - COLIS )l,\n'I I EL - l\n ll l\ï; I~ p,\nl'lELLC PR E.\/II:;UE. - LI V llA ISOi\ Dlm:; DIATJ:;, - COLIS n~­ 'rnou\' l~s AYt\i\ l' LI~ DÉL\ I. Il atUl'e Olle les experts au ront donc à vérifi er ce point qu i POIll'rait, s'il ét ..d t démontré exact, enll'ainel' 1:\ l'és iliatioll du mal'ché; Pal' ce.;:; motif::;, LeTI'ilJun al, avant di l'e droit ail fo nu, so us la resel've destIroilsdes parties, nomm e M)I, Dié lll cr, Leo pol,l Le ~Iée et Malll'el, expel't s, :\ l'e ll'et, apl'i)s Sl' rment préalabl ement \!1'(, lecn lli ains de M. le Pl'és i de tll , :'t cel elTel dél,'gllP: '0ùire Sl les cu pra h6 oO'el' ls en Ilrl'ili SOll son t COll- furm es aux accol'll s ùes pnl'Iies et, dan s ce cas, fixer la JJùn ilicalion qui peul èlre due en cas d'lI ll d6fillit de qua lité constate; 2' tlirc si lesd il s copl'alls so nt, des copra hs de Cey lan, c'est à-d ire un e natu re de mal'('llandise tl, rl'él'ente d,) celle des acc01'ds ; 1'011 1', ('ne compa,qm'e de chenûn de (er qui ~'er;oit d'une au/J'e compa{Juie des coli~ li fI'aIl S)/orlel' â destination, Cl le dl'oit aiJ .... olu d'avise) ' le desti,ulfai/'c dè8 IC/I}, w ' l 'it; é' , ) JOH1 ' (aù'e cOI/J'i l" â son ]Jro/it le droit de m~[jasi. na{jc, Ht cela alo1's 1'œie11t ]Jas Et m~me qile (', 1 alo1'~ m~me Que quelques-uns cl,., ces colis am'a/eot été é[J(l7'és pal' la lJl'emiê;'e (·olllpn.fJuie, la seconde Il'est 1 a,f( t f! I1Ue, pO/ll' Illi dOl/lle/'11:' temps de les l'{ ch erch e) ', c(artel/ch'c la {tll da dt:lrllpow ' Ijo'el' celf,/' qlli sont an'/vts, Si d onc le::; colt"s égarés ont hé }·ctrol/vl . . el salit ([J'1'ivés avaJ/t la (tH du délai, el que IOllte(ois le destlJ/ulau'e obtienne des dOIltJ)fa.fJes-inléi'~/S a )'ait;olt de ce 'l,/il Ile l es a J)as 1'e('/IS avec les autres ( J), c'ust SUl ' la 111 'em;e/'e compa[jllie 'Ille ces domma[J{s-intéJ'él:o> {,'oive}f{ }'tttOJHbe1 ', ( B olÈS ET t:" CO:":T n c C Il E:'!"); oc .F Eil Ol'J~n n e I"ext!t: lIlion pro\'tso il'c du pl'ésen t jugement apPl'1J Silns cau ti oll 'VlI 1'lll'''·CI1''C· " C .... , ' depell'l l'e.!c rv es. D u '26seplembl'e 1888 , - P,'(;s , M \n N' LV l'Il ci e la J ' .• • t , . ( 0 ' " I I" )I l/. 1I0nNIlOS I'EL pOlir Bal'roil DE J ESSÉ ' LT CI IE311?\ .IC G E;\I Ei\T. AII Clld u qll e le chemin de fel' de l'Est a reçu ell l""I'e de le :lU j u illet l 8S'!, Uil u certaine t)llHnl it0 de col is dh'el':5, à l'aùcêsse Jè A. Duu è.-; et C ~ il ~Ia l':;e ill l!; n igne -a tlx , Bui~, Leo- dï -I _ po ", l'oll.. r!. P ,- L , -)1. DE FEI: O~ L 'E~ 'I' ). sur l'appol't fail el déposé, èt re d it ce qll e <Ir droit; SU I' millut~, notlolJ~ latlL les delais 1'é[jlemen{ai1'es ne se- },lJ'és . (1) f or· ci-tlcs us, p. 21, �( 32 ) . de fer P.-L -~ I cn lecevant al"rnie du C' 1H:'11111l " .. Qlle la Comp, o . , le Ira n mell l'c à ccux-c:, a iJl de coils pOlll l' , cet ""stm e . '1" l ' cc de deux ùe ces cu tS ct sen Je tinn liol1, a constate '~lsen :ll':lnlie' 'st f-li l llollllel'l!l1 bnll etn1l1e g, , ,. e , , . t 1882 elle a avise Bouès et C' de 1 an:tvée de Qlle lei HOU 1 _ deux ci-dessus 'l ui n'on t p u elt'e l'eleurs CUIIS, 0101115 e:::; . tit'ès [la I' eux que le 19 aO ll t; , . lïnterl'a lle la CO lll pagn ie du che mlll Attendu qll ed,lIls t 6 les colis é"al'és les a expé · d fÛI'dc. I'EsI )trynnL I'e l'ouv e en gl'aJl de'' L'iesseetles a Jtés . n , 1_ tran~nlls,à la date cl u ~ . ao ut, à la Compagnie P .- L.-JI. ; . Celle del'l1ièl'c , q ui l'appel le .en Qu'ell e sout .Ient, contIe rrann lie SUl' la demande de 130uès Cl C·, en domma ~es- Hl0' , de reta rd IJu';i la da le du 10 aout, les t<' r"ts pOOl' cause " î ' ,'. 1 Il ' 33 delai~ réglementai re:; })l'é\'ll:5 p:ll' I,e 1~1'I sP:( la "} , n'élaien L pas elll:ol'e expires pOLll' la 1n ' l'Ulsan LIttle de 1ensemLd~ de l'expl'dilioll; Une, pal' nil e, d'après la Compagllie gal'anle , il y aU1~ait eu fau te Je la part de la Com pagll ie l'. - L. -M . ùans ~a hàte pal' ell e mise ft dùnn er av is aux destinalail'cs , l ~ ( aou l, ("' e~l-à-dil'e onze juur3 avant le term e l'ég l e ~l e lliall'e; tIue la Compagnie du chemi n de rel' de 1'I<:, t tll'c llne ùonc tOllle l'e~ pon ~aL ililé ; ~Iai :) quecesysl~me ne sa ul'ail êt re aC~ ll e i l li; qlle ,. des toli~ Llu 'elle arait l'e~llS, ne pou vanl f!H YOIl' Ù 1il\'anCe t\ . l'es , Se1,11 .. 'en t relroUl'és ) quelle éjlOrllle les deux co 1·IS ega el mème s'lis le seraien l ; . se Que la Comp'lgniel',-L.-Jl.nepoul'alt ( 3J ) natail'es, à ra ison du man quant des de ux co lis,et s'il eSI dù des dommages-intérêlS à raison des retards s ubis ultérieurement pal' ces de ux colis, I ~ l'esponsa bi lité en remont e a il chemin de fer de l'Es t, qui a vait égaré lesdits colis; Pal' ces motifs, Le Tribun al conda mn e Ja Compagni e du chem in de fer P, -L ,-M, à payel' il A, Bo ués, à titre de domm ages. intérêts il ce r éduits, Ja somm e de 30 fI', , avec in térêts de droit et dépens; Et fai sant droit il la demande ~ e lad ite Compagn ie contre celle de l'Est, condamne cette del'llière à reJever' et garan til' la Compag nie p . -L.-AI. des con da mna ti ons ci-dessus, tant pri ncipa les qu'accesso ires, avec dépens, acti fs, pass ifs et de la gin anli e. D u 26 sep tembre 1888. - P "é8., M. AR1<AUD, ch. de h Lég, d' I·!. - P I" M ,\I , LEGRÉ pour Houès et C' , _ll cAnD pOU l' la Compagnie p_ -L . -M" M.' Gf. IONE pour 1" compagnie de l'Es t, VEN TE . - FON DS DE COMMEn CE, - I NT EIlO ICTIO:'o1 DE S' ÉT A - H E VEN1'E . INFfl Ar:TION. DLl R , PAB L E SOUS- AC H ET EUR, ACT ION I ~'l' R ODU I TP. ' 1 pel' pl'eoc~ Oue ~on dl'OiI, comm~ SO Il inlérêt , elail de fail'e. COlll'~l' à on pl'olilles fl'ai:"\ de m"gasinage en ga l'c ùes COlIS al'I'lrés il deslinalion; (,lue si l'exercice ùe ce droit, pratiqllé imm èù ialemeJlt pal' elle, a entrain e de3 l'éclamati ons de la pa!'t des destl- L 01'sque l'acheteul' d'un (ouds de commerce ct interdtl li SOn vendeu1~ d'ouvl'ù' un fonds simila1'I'e pendant lin temps d éle1' m ùlé et dans u.n pé1'i1n è{re d élepmi1ié, et qu'il a 1'evendu l lli-m~me ce londs avec la même 't'nterdic(t'OH, les droits qu'il a vait contre le vendeu1' p 1'im i t i(,au. cas d'in/"raction à cetteclause,passen t_ ils au. 80U8- acheteU1'? (R és, af fil'm ., premièJ'e espèce , cle uxième espèce), 1" p , - 1889, N ég " 3 �( :l'! ) ( 35 ) rHE~lÈRE ESPECE . ( ARNOUX CONTRE SIMIAN), JUGEMENT, priv é en da te du' 1" no0 1 ,e pal' acte sous seinod 'st,'e le 10 janviH Slll van t, e Allen u ql 1 ~84 dùment enregl ' d vembre , , ur Méd tan le fo nds e com 1 S· . n a vendu au Si e siem lnlla' ait à Narseil e rue t savons qu "l ls exploit , mel'ce de l'lO S e l " 1 landage ou clie n tèle et le droit Desaix , 6, e nsemble ac la au bait ~ .' '1 - d cet acte Simian s étai t engagé, ne pas Qu'aux terme. e e directen;ent ou indil'ectement il. la créa, Mt'lil pendant un an dans la créer ou partlclp r , ' Il ' de commerce de l'lll a u 110n , dans llli, périm tl tre de ml e ville de 1IIarse111e et api,',eS, mètres; Attendu que le sieur Méritan a l ui- m ême vendu ,ce fond s d comm erce an sieur Arnoux; qu'aux term es de 1 ac te lOt e'venu entre les parties le 14 novembre 1886,dùment enre:' t'é il s'était également interdit d'exe,'ccI' le commerce oiS 1vins , , des et huiles dans un certam p é"llm èt l'e ,' ALlendu CJue le sieur Simian est venu s'insla ller rue Desaix, 19 ; , Qu'i l y fa it de la réclame et de 1;;, publi èité pour atti rel: ses anciens clients; qu 'à raison de ces agisse m en ts, le SleUl AJonoux réclame la ferm et ure d u local ai nsi créé pal' Simlau et la condamnation de ce dernier il. des dommagesintérêts; Allendu qu'en vendant à Am oux le fonds de com,m er~e dont s'agit, hléritan a cédé la client~le qu' il tenaIt llllméme de Simian ; Qu'en s' install ant de nouveau ru e Desa ix , Simian reprend ai usi la clientèle qu 'il avait cédée à Nél' it an et qu e re del'nier avait lui-même passée à Amoux ; Atteudu qu 'il a pu y avoir entre Simian et Mé ritan des accords li mit ant la durée de la prohibition qui était faite à Simian de ne pa s exploiter à Marseill e un comm erce de vin s pend ant la durée d'un an; m ais qu 'il n'a été indiqué pa,' Simian e t encOl'e moills d emontl é, qu'il ait été fa it une res tr iction qu elconque à la clall se du contrat lui défendant de s'insta ller il nou veau dans un pé,'im ètre détermin é; Attend u qu 'Arno ux se tro nve su bstitu é aux droits dll sieur Méritan et à l'exercice de toutes ses actions; qu'on ne saurait l ui imputer à fa ut e le fait d'avo ir Vu procéder il l'ouverture du magasin eL à son aménagement sans avoil' élevé de protestation s; que son acti un es t donc recevable et qu e le Tribunal doit ord onn er la ferme tlll'e de ce local ; Attendu qu 'il n'est pas élahli par Arnoux de préjudice comportant l'all ocation de dommages-intérêts ; l'al' ces motifs, Le Tribu nal dit n'l'avoir lieu de procéder il l'enq uête demandée par Simian ; de mêm e suite, dit et ordonne que da ns les ving t- quatl'e heu res du prononcé du présent jugement, le sieur Simian sera tenu de cesser tout e l'ent e dans le local dont s'agit ; Ordonne la fermetlll'e immédiate du magasin dont s'agi t e t ce, à peine de 25 f,', à titre de dommages- int érêts pa!' chaqu e jour de re tard, et c'es t avec intorêts de droit et dépen s, sa ns antres dommages- int érêts, Du 9 aoùl1888, - P,'és" M, PALAI S, ju ge, _ P l" MM , pour ArnOUl, Stanislas GIRAUD pour Simian, CHA NOT DEUXIÈM E ESPÈCE. (CORDEAU CONTO E DAR DIG NAC) . J UGE MENT, Atlendu qne le 12 janvier 1883 , Dardi gnac avait vendu à un sien!' Nicolas lin fond s de café, sis boulevard Oddo, en �( ,lU ) s'interdisant d'exercer :1l1Cllne indl1 st l'i.e similaire dans 'ayon de 1 500 mèll'es et pendant dix années; que le . N' le l e ' même fonds a élé rev~udu eu 18ti" pal' le sieu r Icolas au sieur poupon, et I1nalement en 1887 pal' le si eU\' Poupon au sieur Curdeau, délenleu r actuel ; que dans toutes ces l'eve!!tes sLlc('essives I1gul'ail , pOlll' chaque vendeur, l'interdiction ci-dessu , spécifiée, l'édu ile néanmoins, pour la dernière reven le, au rayon de 1,000 mètre,; Allendu que Dardignac ayant ou vert el. exploi tanl"sous la r1énom inalion du Caveau P ie'Te ,un londs de café-bu velte, sis grande roule d'Aix, 188, soit ;\ 50 mèt l'es environ de celu i de Cordeau, ce derniel' prél end exiger de Dardi gnac l'exécu lion de la clause pl'ohibilive in sérée dans le contrat passé le 12 janvier 1883 enlre Dardignac et Nicolas; Atlendu qu'il n'exisle aucun li en de droit entre Cordeau el Dardignac; que les deux part,es sont complèlemenl étrangères l'une à l'autre; qu e la clause dont s'agit est une obligation contractée pal' Dal'dignac à l'égard de son propre acheteur , le sieul' i'iicolas, qui n'est pas en cause; que ceilli-ci seul pourrait s'en prévaloir et non pas COI'dea'J , le dêtenleur aCluel, avec lequ el Dard ignac n'a jamais pris :l\lcun engagement; qu e décidel' autrement, c'est-à-d ire donner à un délenleur qu elconqu e du fo nds en lili ge une action pour pOllI'.ulvre pelldant dix ails l'exécu lion d' Iln e obligation contractée pal' Dal'dignac à l'ëga rd d'un tiers, se l'aiL dénaturer le caracl èl'e essenli el de l'obligation qui n'est qu 'un lien de Moit entre deux per,onnes, puur consIilu pr, contrairement à la loi, un e sorle de servitude personnelle .u proUt d'une chose mobilière, quel qu'en soille po~es.;eul' ; Le 'l'1'ibun.1 débou te Cordeau de sa demande et le condamne aux dépens, Du 3 sepfemb,'e 1888, - P ,'és" ~\. COl'VE , j1lge, COMPETENce • - LITI S P EN l DANc r;;. - HEPRÉl' gNT,\ NT . - ~ON. RATIFICATION . 1{ENVOI - FACl tTATIF. _ LI EU DE. LA LIVR \1- ~o" E CHANT ILLON DÉPOSÉ. LIJW UE PAIEMENT J ' • '1' ' 1 I.~ NDIQUl!.. HAlTE A QUATnE -V IN GT-DIX JOun s. L 'arlicle 171' du Code dep"océdw'e , 1'etal,'j'a' 1a l'l' d l. !spena1~c e , ~'le ( azt pas au Trib unal investi te de1'nie1' une obtzgat w n . de se d essaisz'J' de la cause; ce T ribunal a, au co n{?'a z't'e, la faculté de la ,'eleni?', s'il se 1'econnai t compélent ( 1), L a ,'ali ficat ion nécessai1'e l'a~' 11 pOUi' validp,' un conb'af j'ait n ,'ep1'ésen~anf, 1'él1'oagit au /OU1' de ce contrat et ~01.t êh'e, pm' sUl te , ,'épulée donnée au. lieu mêm,e al; tl a été (ail. C'est , donc .en ce l/eu et non au domicile du COmll(ettant qu~ a 1'altfié, que le marché doit être censé conclu au 1101nt9de vu e" de la compétence et dans Le /Sens de l'arti ... cle 4;,,0 cl" Code de p,'océdltr e ( 2) , LO;:S9,I<u ne ve.nte est (aile SUl' échantiLLon 1 te Lie" de la 'W1 alson, a dé(aut de stipulation e:L1J1'esse do it éll' " épalé ét,'e ceh" où l'échantillon a été d époSé', e Lo ,.'squ'une ~en te est conclue .,;ans ln dicatio n eXpJ'e8Se dit Lieu, de' pat.ernent, n'l ais avec la clause qIl e le ven d eu,' / . . ow·,.u.t·~ ~ qtta' 1'e-v~n[/t-di.'C jOl/t·s S1W l'acheleH?', c'est au dom.lc1le d e ce de?'nie?' que le paientent doit Ure censé conven ". h't il ea e{yt ainsi gl/Oique, postél'ieul'en1,eHt li cet accf))'d , Par ces mol ifs, )\. PAcTn lER pour COl'deau, ( 37 ) Pl" génel'ale,. vo COml}é tence , u" 33J ri '(1) Voty. Table · e~enn,a el 5 Ul. V - e, Ibid, n" 201. - 'l~ Tabl e déce nn ale . Ibirl" n" ( .. ) \ 0)', cc J'e l.! . 188ft. 1. '286 el 1~ Ilot e. 136. T a)Il e �( av ) ( 38 ) le velldem' ait envoyé à l'ache{e ul' Hile "'aüe et une lac· ture pO I·tant mention de pa'i emeat au. dom,icile du. ven- qu'il y il don c lie u d 'examiner si l'exception d'incompétence soul evée par Ledoux est fondée, avant de voir si le Tribunal doit l'envoyer J'affaire pour cause de litispendan ce; d ..... , si l'acheteur a immédialemellt protesté ( 1) , (NOVE LLA CONTRE LEDOUX), Attendu que le march é ayant é té conclu à Marseill e e ntre le re présent a nt de Ledoux et No vella, n 'est devenu parfait e t d éfinitif que pal' la ratification de Ledoux; qu ' il es t de jurispl'udence con stant e que cette rat ifi cati on rét.l'oagit au ,io ur oi! la promesse a é té faiie e t acceptée, e t, pal' sui te,que le li e u de la promesse, anx termes de J'art icle 420 du Code d'e cO !llmerce, est celui où le l'ep l'ése nt a nt a concl u J'affaire avec la partie adverse;; qu'en J'espèce, Mal'seille é tait donc le lieu de la promesse; JUGEMENT, Attendu que Ledoux a verbalement vendu à Novella la quantité de 70 sacs café La GuaYI'a, livrabl es il Marseille , valeu r à quatre-vil!gt,dix jo urs; qu e des co ntestatio ns s'étant élevées entre les par Lies SUl' la qualité de la marchandise et les conditions de la vente, Novella a assigné Led oux par devant le Tribuna l de céans pOUl' voir prononcer la résiliation de ladite vente, et a obtenu , il la date du 9 mars dernier, un jugement de défa u t lu i accordan t cett e résiliation ; que Ledoux a fOl'mé opposition à ce jugement ; que son opposition est régulière en la forme e t qu'il y a lie u de l'admettre ; Au fond: Attendu qu e Ledoux conteste la c,ompétence du Tribunal de céans; qu 'il sout,ient qu 'il y a liti spendan ce, le Tribunal Ou Havre ayant é té saisi p1r lui du liti gesurvenu entl'e lui et Novella ; q u'en outre, il prétend que le marché avai t été conclu a u Havre, que la march andise était livrable a u Havre et que le prix en était paya ble dans cette ville ; que, seul, par coo;équent, le Tribunal de commerce du Hav re a qualité pour counaitre du débat actuel ,' Attendu, en ce qui touch e la litispendance, qu e le Tribu, nal saisi le second a la faculté de renvoyer la cause qu'on lui soumet" et peut la retenir, s' il est seul compétent ; (1 ) Voy. quelques espèces analogues, ce j'ec. J ~8 J. 1. 1-13 pl 169, _ 1885, l , 58, , Atlendu qu'aux term es des accords de; pal,t ies, la livrai, son devait avoir lie n à Mal'seill e; 'lu e cette clause est à tort con testée pal' Ledoux, et qu'i l l'l'suite encore de ('e fait , à sa voir que l'échantill on é tait dépose chez Novella, que la m al'ch and ise éta it livrabl e en ce tt e ville; qu'à rléfaut même de sti pul at ion ex presse, et ell e ex iste el! J'espèce, i l est logique de penser que les parti es ont entendu opérer la li vraison de la marcha ndise au li eu Ol! est déposé l'écbant,ili on ~v ec qui elle doit ê tre comparée; Attendu, pal' conséq u en t. qu e Mal'Seille é tant le lieu ùe la pl'om esse et de la livl'aison , le Tribunal de céans est déjà compé tent pOUl' connaitre de l'affail'e actue lle; nIais qu'en outre, il est se ul compé tent, le prix ayant étê stipulé paya, ble dans Marseille; Attendu , en eITe t, gue Ledoux devait fournil' SUI' Novella des traites il q Ufrtre -vin gt-dix iours; q uesi les m 0ts: payable dans JV[a1's eille n 'ont pas é té expre,sément prononcés, il r és ulte des débats que telle é tait la convention des parties; qu 'en fait , aucune sti pulation con tl'a ire n'ayant été formulée, il surusait d 'énoncer le mode m ême du paiement rolll' pl'ouvel' que le paieme nt devait être elfec t,ué ft lIlar- �( 40 ) 'Il ' 'e 1 cela J les parties se conformaient il ull usage S6l e J qu 1 • constant, auquel on ne déroge que pal' une conventiOn spéciale; Attendu que, vainemen t, Ledoux a en voyé qu elqu es jours plus tard il Novella sa facture porlan l, la, mentIOn: payable au Havre, et a soumis à l'acceptation de ce derme!' une traite con lenanl les mêmes mots; qne Novella a pro, testé avec tonte la di ligen"c voul ue et a l'envoy é à Ledou x Irail e et facture; qu 'il a agi ainsi dans la pléni tud e de ses droits et que Ledoux ne pou vait, il son gl'é, mod ifi er ainsi les condilions d' une vente déjà parfaite; que si Ledoux invoque l'absence des mots : payable da1ls ltfa,'seille, en l'élat des proteslations de Novell a, il y lieu, co nform ément à la loi, d'interp réter conl l'e Ledoux, vende l1\', la pl'élendue obscurité des accords; qu'à lou s les points de vu e, pal' conséquent, Marseille él ait bien le lieu du paiement ; Atteudu, en l'état, que le Tribun al de céans élant sen l compétent aux termes de l'article 420 du Code de comm erce, l'exception de litispendance ne sa urait être accueill ie; Par ces motifs, Le Tribunal reçoit en la form e Ledoux en son opposition envers le jugement de défau t du 9 mars 188B, et stat.u ant sur les excep tions so ul evées par l'opposant, l'en déboute, se déclare compélenl, retient l'affaire, et l'envoie po ur l es plaidoiries au fond à l'audience du '18 octobre; ( 41 ) AnMATEtR . - C LA USE O'I::XONÊRAT ION 'fAI N B. - F AUTE COMM JSE , MATE un , - - DES FAUTES DU CAPI- PROFIT POSSI BLE POUR L'AH- CLAt.:SE MA INTENUE. E st valable la clause de la chm'te, pa,'tie ou du connais, sement qui exonére l' m'mate,,,' de la ,'esponsabilité des (a utes du cap itaine, li n'en se,'ait aut,'ement que si la {a ut2 d" capitaine était le ,'és1/.ltat d'une entente (,'audu /e use en t,'e lui et 80n a?'m.ateu1", 0" la (aute du L e cas d'un capitaine pou,'rait êi1'e la cau.e p?'ofit pour l'armateur, ne saurait être assimilé au. cas d 'en(en te fraudu leuse 1Jécesl)'ail'e POU?' vict'e1' la stipu lation d'exoneration , Sp écialement 101'sq~'il résulle des accords que le (a ,'dage était à la cha"ge de l'armement, la (aute qu'a commise le capitaine en. négligeant de se procurer un /arda.Qe su!'lisant, cloit être comptée au nombre de celles dont l'a?~m, at eu 1' ma~g1 'é est exonb'é pa?' la clause ci-dessus, et ce, l'économie de frais qu'a pu }J1'OCtl1'er à l'arme- ment l'insu f fisance du (m'dage , (CAPITAINE JOHNSON ET DICK INSON ET C' CONTRE MANTE FRÈRES ET BORELLI), Condamne Ledoux aux dépens de l'incid ent, ceux du défaut tenant, No us avons rapporté dans ce rtcuei l (1888 , 1. 83) le ju gement rendu dans celte "ffaire par le Tt'ibunal de commerce de Marseill e le 20 décem bre 188i , Dit 3 septembre 1888, - P "és" M, AR NAUD, ch , de la Lég , d'H, - , P I" MM, AICARD pour Nuvella, AUTRAN pOUL' Ledoux, Appel par le capitaine Johnson et les sieurs Dickinson et C·, SUL' cet ap pel la Cour a réformé en ces termes, ARRÈT , S UI' l' appe l du capitaine: �1 • ( 4"l ) Adoptant les motifs des prenllersjuges ; Sur l'appel des sieurs Dickin so n et C·, armateurs : Attendu qu'en adopta n t à l'encontre du capitaine les motifs des pl'emiers juges , la Cour a admis qu e l ~avarie dont s'agit provient du manqu e de fal'da ge qUI dOIt étl'e imputé à la négligence du capita in e; Qu'il suit delà que la clause de la chal'te-partie t.ranscrit e dans les qualités du jugem ent dont est appel, aux tel'mes de laquelle l'armateur a s tipul é l'exon ération de tout e res ponsabilité à raison rle la négligence du capitaine, doit ètl'e appliquée à ladite avarie; Attendu que les intimés n'ol1t pas contesté en prin cipe la validit é de la clause de non l'esponsabilit é de l'arma te ur à raison des actes de baraterie du capita ill e, se conrormant ainsi à la jurisprud e n c~ de la Com de céans, in a ug urée par un arrel du 17 mars 1875 et confil'm ée par un arrê t de rejet de pourvoi rendu par la Cour de cassation , à la dale du 14 mars 1877 ; Qu'ils onl soutenu qu 'elle est in applicable dans le cas où la raut e du capitaine poulTail être so upçonnée d 'avoir pu résulter d'un concert frauùul eux e n tl'e lu i e t son arma- teur ; _\llendll qu'il est incont establ e que les a rm a tem s ne pell vent s'exonérer , aux termes de l'article 2 17 du Code de commerce, des falltes de le urs proposés s' il s en son t participants ou complices; qu' une stipulation de cett e nat ure serait contraire à la loi et aux bonnes mœu rs; Mais qu 'il fa ut que la participation ou la complicité de l'armat eur soit certaine; qu e la fl'aude ne se présume pas ~t qn'il incombe à celui qui l'all ègue d'en faire la preuve; Attendu q ue les premiers ju ges déc laren t que rien dans la cause ne permet d'imput e r aux armatenrs un concert fl'audule ux a vec le capitaine ; ( 43 ) Att endu qu e le soupçon qu' il s font rés ulte r du btinéfice qu 'aurait e u l'armate ur, en l'absence du fardage , soit pal' l'économie des dépenses qu'il eù t occasionnées, SOit par l'au gm enta tion dn fret, produit pal' l'economie de la place qu'il a urait occupée, ue sa urait équivaloir à la certitud e du concert fraudu leux qui est nécessaire pour vicier la stipulation d'exon ération; qu e, d'ailleurs, l'intérê t de l'ar m ateur à un mince bénéfice n e saurait être comparé à l'intérê t bien plu s grand qu 'il avait de ne pas enco urir la res ponsabilité de l'avaried'ull chargem e nt importan t; Que, de plu s, en consu ltant la charte-partie, on voit que l'affré teur avait la faculté de fournil' le fardage en ob jets dé te rminés fran c de fret ou à demi-frê t; que J'exercice de celte facullé aura it mis à néant toute combinaison de J'armatem ; Que ces circoll stances sont de nature à rendre invraisembl abl e la préso mption d'une entente coupab le en tre J' a~ma ­ teur et le cap it aine; Qu'il ne sau rait, d' un autl'e côté, être question de participation directe de l'arm ate ur, qui e,t domicilié à Newcatl e, dalls la faut e d u capitaine, ce dernier se trouvant dans un port de l'Afriqu e ol'ientale au m omen t où il se r endait coupable de la n égli gence qui lui est reprodlée ; Qu'i l suit de là que la clause d'exonél'ation des fau tes du capi tain e n e sau rait être restreinte dans son application Il raiso n des fa it s qui sont étrangers à J'armate ur ou de sup positions qu i u e sont ri en moi ns que Vl'aisemblab les; Qu'il y a lie u , en conséqu ence, de réformer le jugement dont est appel ; Pa r ces motifs, 1a Cour confirme à l 'égard du ca pitai ne Johnsoo le j ugem ent dont est, appel , le réfor me h l'égard de l'armate ur ; �• '' ( ) Dit qu e les in timés leul' paiel'Ont le sold~ du fl'el sans déduction des sommes allouées il ces derlllers contre le capitaine, pronon ce le l'envoi des parties de vant Id' Lejourdan maint enu en cas de c.ontestation sur le so lde; co nd~mn e le capitaine a u x dépens , sau f ceux de la qualité des armateurs qui sont mis à la chal'ge de ManIe fl'ères et Dorelli de Régis alnol ; ordonne la restitution de l'amende, Cour d'A ix ( 1" Ch,) - Prés" M, CHABn I NIAc, - M, GRA SS I , av, gén, - PI. , MM. D' LAn uE ~du barreau de Paris) et Paul RIGAUD. n u 11 aV"il 1888, - ABORDAGE . DE RAPPORT DE MEn. - L'ACCIDENT . - VlTESSE. - T EMPS DE ApPRÉCIATIO N . - PIlESCIUPTION S. - ARTICLE ENONCIATIOnS. BII UMf.. - IH:G LE ;\I E~T DB 23. - i\IO~lf.NT DIMINUTION Dt: 1884. - CIRCONSTANCES PAIl- TICULIÈRES, Lorsqu',t s'aflit de "echel'che,' tes caMes ct'un abm'dafle, tes énonciations des rappo1'·ts de me1' "éfjul1:el'S et non d ément is par les circonstances de la cause, doivent l'em- pm'te,' SUI' toutes tlJ8 autres app,'éciations ou présomptio ns, quetque flt'aves qu'eites pu issent éb'e , SpéciaLement, Lorsque La minute p"écise de l'accident a de l'im.p01'(ance, qu'un des rapports de mer la fixe avec précision et esl confirmé ql/ant à ce pa,. les "ésuUats d 'tine ellquéte, et que l'autre 'l'apport de met', indiquant un aut1'e moment , ne le lait qu,e d 'une manièl'e aPP"oœimative, on ne saurait, sa ns tombe r dans l'arbi t }'aù'e, prendre une moy enne entre ces deux instants, et on doit sen ,'é(é"e>' à celui des deux "appm'ts qui détermine avec précisio n le moment OÛ l'abordage s'est p1'Odnit. L'article 13 du ,'èfltement lntfl'llationat ct" 1" septemb"e 1881, qui i mpose à tOLIt nav;,'e, en temps de br "me , ( 4;' ) b,'ouilla1'd ou neige, de modérer sa 'L-ilesse, ne lwescl'it li cel eflard al/cltne !tmile, et laisse L'app,'écialion de la vitEsse à conse1've ,', à la prudence du capitaine, et , en cas de co"Y/.testatioJ/, ci la sagesse des T1'ibunau:J: compétents , Spécialement , un '/Japeu?' qui, lorsqu'il ma1'che en 1'olde, file onze nœuds et demi ci l'heu1'e , est réputé avait1nodé1'é sa vitesse en temps de b1'ume, lm 'sgu'ü l'a 1'éduite à s1.·x nœu ds au maximum. Le capitaine ne saurait donc ét/'e, de ce chef. p}'é~'wné responsable de l'abordage SU1'venu, alm's sw,toul qu'il a rempli to ules les alll1'es jJ1'CSC1'ip t1'ons du }'eglc171ent pow'les (emps de brume, Si ['m"tict. 18 du "èfJtement ci-dessus ],,'esc,'i/ de slopper et j'aù'e 1nachù;.e en a1'J'iel'e eÎt cas d aPP,'oche de de ux vapeurs, l'm'(zele 23 prescrit aussi de leni?' conlple de (ous les dangers de la navigation el des circonstances pa1,ticui'ièl'es qui peuvent jOl'cer ci s'écarter df: ces "èfltes p Ollr éviter u" danfl'" immédiat, J P a1' suite, n'est pas en faute lin capilaùle de vapeu1' qui, entendant <i bdbo"d le sil/let d'un aut,'e vape,.,. rapp"oché, 11'lais dont la b1'ume lui cache la route, d01111e o1'd1'e de venù' tout ci l1'ibo1'd et de (a i1"e machine en 1'oule à tOI/te vitesse . ( FRAISSI NET ET C 8 COi"\TRE COMPAGNIE TRAN SATLANTIQUE ). Nons avo ns rapporlé (ce rec, 1888. 1. 154 ) le jugement r end u dans ce sens pal' le Tribunal de commerce de Marseill e le 30 janv ier 1888, Appel pal' F,'aissin etel C'. Appel incidenl pal' la Compagnie Tran sa Li antique, �( "~ ) ARRtT. Sur les conclusions prin cipales de l'appelante et sur les conclusions de l'appel in cident : Adoptant les motifs des premiers juges; Sur les conclusions subsidiaires de l'appelan te: Atlendu qu e d'après tous les docum ents d II procès, et notamment d'après le rapport des exper ts, la cause essentielle de l'abo rdage est im pLl table à l'intensité de la brume; qu'il n' y a donc pas de douLe sur cette cause; Qu'il y a là un fait de force majeure; Que la faute du capit aine Marini a été éca l·tée dans l'a ppréciation qui a été faite de l'appel principal ; Oue, dès lors, c'est le paragraphe premi er, et non les paragrajJhes deux et trois de l'article ·iO?, qu' il faut apph- quer; AFFnÉ'l'EM~NT. - - PORT ESPAGNOL. FRET. - - BON IFICATION SUR LE DROITS DE DOU ANE. -CLAUSE OU CONNA ISSEMENT. CHARGE DE LA MAR CHAND ISE. - INTERPRÉTATION. L 01's gu 'un cOllnaissement p01'te une clause imprimée metlant à la chm'ge de l'affréteur los d, 'oils de douane dont sf,1'ait [j1'evée la 1nm'chandise au. cas où eUe sera1l déba"quée ell E spagne, et ~ lIe, d'aul"e pal'l, la ch arte· pa,'lie st ipule lin (ret pou,. le tl'an'pm't dn cha"gem en t dans lIn port du Jl.lord, a vec b01uj icalion déle1' - minée si la destination est Barcelone, et bonification plus (ol'le si c'es t Cette, Marseille Ou Géne.1 , on ne satt1'a1t voù· dan s ces clauses de la cha1·te -pœl'lie aucune dé,'ogation li celle dn connaissemenl, el /'aff;'étew' qui a dirigé le navire su,' Barcelone, ?le peut ,'éclamel' de l'œrmemen t , en. sus de la bonification prévue sur le (l'et, le mOlltallt des droils p,,'çus pal' la douane e-'pagnole. SLlr les concl LIsions subsidiaires de l'intimée: Attendu que la ca Llse est suffisamment instruite et qu'e n l'état de la solution qui précède , il n'y a pas lie u d' y faire droit ; Par ces moLifs, La Cour confirme le ju gement dont est appel ; condamne la Compagnie appelante à l'amende de son a ppel principal et aux dépens, et condamne la Compagnie Tra nsatlanti4ue am dépens de son appel incident, D u 20 juill 1888. - Courd'AixO"Ch.) - P,'és., M. CHABRINIAC. M. GRASSI, av. gén, - Pl" MM, ABRA" et WALDEC K -R OUSSEAU (du barreau de Paris). ( DRP.YF US rntREs ET C' CONTRE CYPRIEN l'ADRE ET C·) JUGEMENT . Atte ndu que les sieurs J. Drey fus et C' ont affl'été, à Buenos-Ayres, le navire Diolibat, appartenant aux sie urs Cyprien Fabre et C', pour alle r prendre e n rivière de La Plata un chargem ént complet en blé ou maïs et le portel' e nsuite en Europe, soit SUl' l'Océan, dans l1l1 porL com pris e ntre le Ha vre et Hambourg, so it, dalls la Méditerranée, dans l'un des ports de Gibra lt ar à Messi ne; Ou 'une boni fica tion de 5,000 fI' . était allouée aux affré teurs d ans le cas où le nav il'e sera it dil'igé s ur Barcelone, et de 10,000 fr. s'li était dirig~ SUl' l'un des trois ports de Cette, Marsei lle ou Gênes; Oue le but de cette bonificatiou était d'amener le navire da ns la ~I é diter l'a n ée et vers SO li por t d'attac he; �( ',8 ) Attendu que le fI'et, dont le tal1~ a été déterminé, entre . ct , 't êt re réalé sur le pOids brut de la m a l chan partles, eV31 c . dise déchal'géeau port de déba rqu emen t, ALtendu qu'une des clauses expresses des cono a i s~ements employés pal' les sieurs Cyprien Fabre et C', laIsse à la ch arge exclu sive de la marcha nd ise débarquée dans un port d'Espagne, les droitsde douane dllS, « de d éc ha~ge» imposés à tou te marcha ndise qUI en t,'e l'a, un des pOl ts de ce pays ; Que, dans l'espèce, le déchm'gement du l!iolibat s'étant effectu é à Barcelone , ce droit s'es l é levé à ',559 fI' , 60 ; Que DI'ey (us frères,ayant été contraints d'en l'égler l'équivalent dans le freL exigé par les s ,e urs Cypl'len Fabre et C', I~ur en demandent la restit utio n :prétendant e n avoil' été impli citeme nt exonérés par les accords; Qu 'ils indu isen t ceti e conséquence de ce fa it qu'il a été é tabli pour Barcelone une a llocation de bonification infériel1l'e de moitié à celle allonée pOUl' Cette, Marseille ou Gênes, précisément ;\ cause de l'o bligat ion par les sieurs Fabl'e et C· de supporte l' e ux-mê mes ces dl'oits de clé charge ; Mais qu e cette conséquence tirée de la différen ce des deux bonifica tions, n'est pas admissibl e; qu'ell e s'explique exrlusivem ent par J'int é l'êt év iden t des propr iéta ires dn na\'ire 'ù iolibat d'amener ai nsi, pal' un a plus gl'ande concession SUl' le fl'et, les affréteu l's;\ l'en voyel' déch al'ger il son pOl't d'attach e ou dans des pOl't s voisins; qu e celte con cession ne peut avoi r d'autl'e ex pli cat.ion ra isonnable, puisque, en adoptallt le système des affl'éteul's, les sieul's Cyp,'jen ~'abl'e et C· aU l'aien t à s upportel' à Barcelo ne 12,559 fi' . 50 c" montant cumlll é de la boniOcation et du dro it de décharge, c'esl-à-d il'e bzaucoup plu s qu'à Cette, Marseill e ou Gênes; Attendu qu'il a bien été en tendu en tre les par ties que toutes les clauses du connaissem ent dont se sert la Compa - ( 4g ) gnie défenderesse, qui seraient contraires a ux clauses de l'affrètement, n e prévaudraient pas contre ces dernières' mais que celles -ci précisément sont. demeu rées muett es su; le point de savoir à 'qui iucomberai ent les droits de décharge en Espagne; que la c la usp spécialè et relati ve à ces droits dans le connaissement ne contenait donc rien de contraire à ce qui a été convenu entre fréteurs et affréteurs ; Que l'obligation du propriétaire de la marchandise vis- àvis du fi sc espagnol était donc ma inte nu e comm e au con naissement, les sieurs Drey fu s frères et C· n 'ay ant pas exigé qu'e lle y !ùt effacée ; Par ces motifs, Le Tri bunal déboule Dre yfu s fl'ères et C' de leu r demande, avec dépen s, D u .3 oclob1'e 1888. - P rés " M, ARNAUD, ch, de la Lég. d'H, - P lo. MM , TALO," pour Dreyfus, AICARD pOl1\' Cyprien k'abre et C', SOCIÉT É. - P UBLI CAT ION . - DISTAN CES. - DÉLAI O'UN MOIS. S I ÈGE SOCIA L NON INDIQUÉ. - - D ÉLA I DES D OrlllC ILE DES ASSOC IÉS. L e délai d' un mois, que la loi du 17 juillel1867 a fixé pou,' la publicalion des ac/es de société, n'esl pas suscep/ible d'altomenlation à m;'on de la distance qui po'u1','ait se (,'ouve,' entre le siege social et le t,,'eu où l'acte a été sioné. Dans 1. silence d'u" acle de société social, 0 11 S'/7' le lieu d u 8i~oe d oit p l'ésumer que ce h:eu est celui du domi - cile des associés. 1"P, - 1889 , 4 �( ,,0 ) ( C ,UfOI ~ CONT RE ACHARn ( ET HOPKINSON), J UGBMENT. ' d ' e par ac te dll 25 juillet 1888, -enregistré à Atten u qu , C ' ' t rré à Paris I ~ 27 aoù t suivant , Enm na ld amo m ses , enga o , verser une commaIl dl' te de 50 ,000 fI', dans un e SOCIé té LOUIS H 'd t C· 'ex ista n t en tre Ach arcl Alfred e t Hugh opAcllat e , l'exploitation d' un e conceSSIOn ' d l' le de e I g! ' • l\.lllS0 n , pOU l' bateaux de Dakar à Gorée (Sénégal) ; d'après l'ar ticle 61 de la loi sur les socié tés ALi en d u qu e , l' d 't du 17 jui llet 1867, cet acte, pon r devenu' l'égu ,1 er , eval être publié dans I ~ s formes von lues pal' les a r tICles 55 et suivants de cette m ême 10l; Attendu qu 'il n 'a été fait, à l' heu re ac tuelle, encore a ucune publica tion : défendeur, pré tende nt qu e, le siège soc ia l é tant à Oue 1es ' é , , ' Is pOllr l'emplir ces form a l 11 Sd a u 'lt p Ol' t , 1e.• Dal\al , lont , . D lM' délais de d istance, non encore ex pirés, e n tl '~ ~ ,{a r et at seil le, conform ément a ux di spositions de 1 ar ticle 1033 du Code cie procédure civ ile; Mais que cet ar ticle, exclusiven:entrelatifa u x dé la is en matière d'aj ournem ent s, ne sau ra it ê trea ppltq ué en la m a: ti èreactuell e où la loi a précisé des déla iS de ri gue ur qUI n e saura ient être étendus so us prétexte de dislance et d'éloigneme n t du siège social ; Oue la loi n'a pas réserv é ces dé lais de distan ce, les parties pouvanl tou ju ur, prévoIr, daus le urs acco rds, les nécessi:és déri van t po ur e\l es de cett e di stance e t de ce l élOlgne' ment, et fi xe r, en conséqu ence , la da te de le urs accords el le point de dépar t de leul' société; Atlen/l u, au su r plus, dans l'espèce , 'lu e la Socié té Lou is Achard et C' n'a é té ell e- m ê me jamaio rég ll lièrem ell t. ~1 ) publi ée ; llue 'c'es t dOllC Ull e pUl'e socié té de fa it, de la nu l · lité de laqu ell e Rom ua ld Ca moin pe ut exciper pour se dégager des acco rd s du 25 j u il let 1888 qu i en cpnsLitu era ie nt un e m od ifica lion a nnexe, pa rt ic ipa nt de r,e tle m êm e nul li té acq u ise a u mome nt mê m e .lesdits a ccords ; Mais attelld u qu e, mêm e en consid é ra nt la Société Louis Acha rd et C' comme .-éguliè re, il n 'y est ind iq u é a uc un siège soc ial ; q u 'i l n 'y a don c a ucun e ra ison plau sible d 'a d · m e ltl'e Da kar com m e siège soc ial ; q ue Da kar peu t ê tre le siège de l'explo it ation san s ê tre le ~ i ège socia l et q u e, da ns le si lence des parl,ies, c'est là où les associés sont do micil iés que doit ê tre considé ré dev oir se trou ver le siège socia l ; Oue les m embres de la Socié té Louis Ach ard et C' son t to us dom ic iliés en F ra nce; qu e soit à Ma rsei lle, soit à Paris où résiùen t les assoc iés , les publicat ions n 'ont pas e u lie u dans le dé la i d ' un m ois comm e l'ex ige l'arl icle 55 susv isé ; Pa l' ces motifs, Le Tribunal décla re nuls e t non avenus les accords du 25 juill et 1888 in ter venu s en tre les parties; débou te ..\.~ha rd e l \ '{ , r t H, Hopkinson de leurs fin s et con c.llIs ions et I ~~ condam ne au x dépens , D u 11 oclobre 1888, - P ,'és" M, ARNAUD , c h , de la Lég, d ' H, - P l" MM, R lnTH Él. EMi pOUl' Ca m oi n , pO li r les défende u rs, M AND AT . - SUBST I TUTION . - ACTION DIRECTE . - CO~PENSATION ENTR E L E SU BSTITUANT ET LE SUUSTITUÉ . Le mandan t l'eId, dans t ous les cas, agir di1~ec(ernent conl,.e la P.,'so'l1Ie que le mandalaire s'est subslituée (art ,' 199 4 C, civ ,) Le mandataù'e substitué ne peut opposel' a il 1nandant �( 53 ) ( 52 ) ui factiollu e e,,, "eddition de compte, les compellsa- qtions qui" se se,'ale/! . t op" é ées ent,'e h.i et le subs/ituant , (VVATTIER ET SIMON CONTRE AD.L ET DELARUE). JUGEMENT. Attend u que WaLLier eL Simon ont donné mandat à Abel .' . de livrer pour leur compt e à un ,raOCOlS . sieur d' Glément . dive;ses marchandises vendues à ce dermer eL encaIsser le prix au luI' et à mesure des livraisons; Attendu qu'à un moment donné, Abel ayant à s'absenter, s'est substitué un mandataire en la personne de Del ~rue, lequel s'est mis directement en rapport avec ' Vattier et Simon a correspondu avec eux et exécuté leurs ordres en laisant des livraisons de [marchandises dont il encaissait le prix ; Attendu que Wattier et Simon ont ciLé en reddition de comptes Abel et Delarue, conjoi ntement et solidairement, leur réclamant une somme de 344 II'. 30 c.; Attendu qu'Abel fait défaut ; que la demande doit être tenue pOUl' justifiée à son encontre; AUendu que Delaru e, défendeur comparaissant, prétend avoir rendu ses comptes et réglé avec Abel, son mandant direct, et dénie à Wallier et Simon toutes actions à son encontre; . Attendu qu'aux termes de l'article 1994 du Gode civil , le mandant peut, dans tous les cas, agir directement contre la personne que le mandataire s'est subslit uée ; qu'il est de jurisprudeIlce constante que la compensation qui se serait opérée entre le mandataire substituant et le mandataire substitué, ne peut être opposée au premier m andant; qu'en l'espèce, Delanle, qui s'était mis en l'apport direct avec les mandants et agissait en pleine connaissance de cause ne saurait exciper d'aucune compensation ou règlement'intervenu entre lui et Abel, à l'insu ou contre le gré de Wattier et Simon; Pal' ces motifs, Le Tribunal, statuant par défaut à r encontre d'Abel Fran çois et contradictoiremeut à l'encontre de Delarue , condamne les délendeurs, conjoin tement et solidairement , à payer à Wallier et Simon la somme de 344 fI' 30 c., montant des causes de. la d~mande , avec int érêts de droit et dépens; Co mmet Conlet, h uissier de service, pour la significat ion du présent jugement au ù ~len deur défaillant. Du 17 octobre 1888. - Prés ., M. COUVE, juge. -PI., M. BÉRENGER pOUl" Waltier et Simon. COMPÉTENCE. - SOCI ÉTÉ POUR LA CONCESSIO N DE MINES. - CARACTÈRE CIVIL. Est civile et non com1ne1'ciale une société jm'mée pOtt1' pou1'suz'vreïa concession de mines, afin de les nlettre en exploitation (1). (VERRIER CONTRE BLIN DE SAINT-ARM,IND). JUGEMENT. Attendu que Bliu de Saint-Armand oppose à lademande de Verrier une exception d'incompétence; Allend u, en effet, qu'i l n'est point commerçant, en sa ( 1) vo)'. ce roc . 1888 . 2. 108. - j ~8 6 . 1. ?39. �( 54 ) ( 55 ) nalité de directeur ou administraleur délégué de la ~ociél é des Charbonnages des Bouches-d u - RhOne , " lé a p01l1' but de pou rsnivre la concession Oue cette SOCle l ' , d h de mlOes e c al'bons , dans ce département , pour es mettle Que dans ce cas le non, com merçant doit procéder devan t le mêm e Trib ll nal de commerce qu e to u ~ les autres défendeurs en cau se; mais qu'il n'en est pas ainsi dans la cause, Bli n de Saint -Armand étant se ul défendeu r ; en exploita tion ; Qu'une Société de ce gem e ne peut avoil' qu' un caractèl'e purement civil ; que sa cons Li tùtion n'est, en elIet, que , ' P. et qu'elle est destin ée si la conceSSlOn est obprOVl SOll' d tenue à son proliL,à devenir défmili ve,mais en ayan t, e par la volonté expresse de la loi, le ca:'acl ~re, essentiell ement d ciété ci vile' que la pério~, e pl'ovlSOIre ne peu t donc e so , 1 l ' ' d revêtir un caractère commercial , pas p us q ue a pel'lo e défi nil ive qu'elle précède; ALlendu, dès lors, qu'au moment où les bi ll ets récl ~ m és à Blin de Saint- Armand out été souscrils par hu , I I n était pas commerçant ; Que la présomption est donc qlle les bille ls n'ont éle créés par lui qu 'en paiement d' une créance pu rement civ il e et que Blin de Saint-Armand pl'é tend qu e les marchaudises qu i lui ont été fouruies, on t été app liqu ées à des tra"aux à faire à un immeuble personnel ; J ' Qu'il ne suffit donc pas que les bill ets so ient causés valeur en marchandise pour qu'i ls soien t considérés comme acte commercial v i s-à-v i~ du défend eur et que celui-ci soit justiciable, par ce fait, du Tribun al de commel'ce; ALlendu que la sou criptioll d' un bill et à ordre, 11 la diffél'en ce de la lettre de change, ne constitue pas pal' ellemême un acte commercial ; Qu 'ell e ne soumet à la j uridiction comm erciale le noncomm erçant dont la signatu re l' fi gure, que si, d'autres signatures de comm erçanls l' fi gurant, ceux-ci sont cité; en même tem ps que lui ; Pal' ces motifs, Le Tribuna l se déclare incompéten t sur la demande du sieur Verrier ; En co nséq uence, l'envoie parti es et matières par devant qui dedl'OÎl ; dépens à la chal'ge de Verrier, D u 18 oclob,'e 1888, - P,'és, , M, AnNAu D, c.h , de la Lég, d'H, - P l" M ~l. ARG YnIADÈS pour VelTier, B.\"'~IER pou" Blin de Saint-Arm and, V ENTl-.: A LIVR ER . - E XP ER'fIS E. - - CONTESTATIO:-l SUR LA QUALITE. F RAIS FtUTS PAR LA MARCHANDISE. L'acheteu?' d' une ma1'chandise qui p" étend avol'}" d1'01,"{ à resihatio n 1'0"1' défaut de qualité , lorsque les acco,'ds ne hd pet'me tten t que de demander d es bonifications, est en (a ute et do'i t support." les fi'ais latts Pal' la marchandise pendant le temps que sa p,'étention mal j'o ndée a ( ait perdre , J L'achetem' qu i conteste la qualité de la mm'chand;se, et li qui son ve nd eur off"'e la liv1'aison sous ,'éset've, a/..'ec 1,,'i8e d'éc hantillon pOU1' s,,'v;" de base li un ,'èglement ullél'i.." " n'est pas tenu d'accepter cetle off?'e et peut exiger que l'expertise ait lieu, non SUl' échantillon, maz's su)" la Jnarchand't'se elle-même. E n co"tséquence, les ( l'ais cau sés par le s~JOU1' de la ma1'clzandise sm' le quai pendant le temps de l'e.rpertise, doivent, en p areil cas, ~b'e supp01·tés pm' le vendeur, s'il est en définitive condamné li "ne bonification (1 ) , ( 1) Voy. ce rec. 1888. l. 36 el l e~ précédents indi qués en note. �( 57 ) C 56 ) CA. RACINE ET FILS CONTRE H. BEAU ET C·). JUGEMENT. Attendu que les 300,000 kilos coprahs verbalement vendus le 24 mai 1888 par A.Racine et filsà H. Beau et C', qualité marchande et de recette,toutes contestations pour défaut de qualité à régler var amis communs, sont arri~és à Marseille en aoùt su ivant, et que le 18 un ordre de ltvralson a été remis a ux acheteurs; qu'i ls l'o nt renvoyé il leurs vendeurs, sous le moHf que les coprahs n'étaient l,as de qualité :narchand~ et de recette et qu'il était impossible d'en prendre livraison ; Attendu que les sieurs H. Beau et C' n'ont pas réclamé de bonification etque, par suite, lem but était la résiliation ; Que, la résiliation ne pouvant leur ètre accordée pOl1l' défaut de qualité, d'après les accords, A. Racine e t fils ont été fond és à protester, le 25 août, du refus de prendre la marchand ise et des conséq uences de ce re fu s; que le 29, n'ayant pas de réponse , ils ont sommé leurs acheteurs, par exploit de Peyroutet, huissier, d'avo il' il prendre réception de la mal'chandise, leur olIrant de laisser en lever celle-ci sous réserves et avec prise d'échanti ll ons pour être ultérieumen t procédé, soit par ami s communs, so it autrement, à tel règlement que de droit ; que ledit exploit contenait, il défaut de ce faire, citation devant le Tribunal en autol'Îsation de vendre aux enchères et paiemen t de dilIérence ; Attendu que si,jusqu'au 29 août,les sieurs Beau et C' sont en faute d'avoir prétendu droit IL nne résiliation qu'i ls ne pouvaient réclamer, et s' ils doivent garder tous les frais faits par la marchandise jusqu'audit jour à leur charge exclusive, ils ne peuvent plus avoir il les supporter il partir de cette da le ; que ci tés devant le Tri bu na l, en présence d' nne expertise prealable qui s'imposait pour fixer et déter miner le quantum de la bonification qui pouvait leur être due pour défaut de qualité et avarie,i1s n'avaient pas à retirer la marchandise avant qu'elle eùt pu être vue et vérillée par les experts ,non point sur de simples échant.illons prélevés antérieurement à l'expertise, mais dans son ensemble; Que, sans doute, en offrant de laisser retirer la marchandise, sou s réserve de procéder au règlement devan t amis comm uns ou autrement, c'est-à-dire par justice, les sieurs Racine et fil s indiquaient bien implicitement qu'ils se soumettaient au paiement d'une bonificatIOn éventuelle', mais que, venant en justice pour faire établir leurs droits, ce n'était point une olIre de ce genre tout à fait indé terminée qu 'ils avaient à faire, mais l'oll're de i<l bonifica tion même réell e et elIecti ve due par eux à leurs acheteurs pour défaut de qualité; qu 'en ne fixant au cune olIre précise, A. Racine et fils dénia ient tacitement qu'il existât un défallt de qua lité et partant qu'il fùt dù une bc,nification qu elco nque; Que par cett e dénégation ils autorisaient la prétention contraire et, pal' suite, la résistance de leurs acheteurs; Attendu qu e l'expertise, qu i a eu lieu ultérieurement, a dém ontré que cette prétention des sieurs H. Beau et C' éta it fond ée et que leu r résistance, en réclamant une boni fi cat ion, éta it juste ; que sur une parti e des coprahs, en elIet, les experts leur allouaien t 2 1/2 % et sur l'a utre partie 1 et 3/4 0,0 ; Que les sieurs A. Racine et fil s ne leur avaient rien oiiert dans leur exploit du 29 aoùt précitê, et que si, postérieurem en t et avant J'expertise, ils ont oiiert verbalement un qu antum qu elconque, il s'est trouvé fort au-dessous de celUi qui était dû; Attendu que, dès le dépôt du rapport des experts, les sieurs H. Bea u et C' ont oiiert de prendre réception des coprahs, sous dédu ction des bonifications allouées par l'ex- �(58 ) 1 pertise ; que si ce retirement n'a pu avoi r lieu de lenr part, ils n'en sauraient être respon sables, à partir du 3 oc tobre, jour du dépOt du l'apport, pal' suite de la prétention mal fond ée des sieurs A, Racine et fils de leur fail'e payer la tota lit é des frais faits par la marchandise e t des fra is judiciaires qui sont, au contraire, à la charge exclusive de ces derniers, depu is le 2 aoùt ; qu'aucun pesage n'a eu lieu ALlendu remenL; contradictoi _ ;,a ) l'al de ce siglle, quelle q"e soit la (orme sou. laquelle il .e malli(este (1 J, Il rie peut, par suite, empéch .., un aulre industriel de p1'endre pOUl' mat'que Ulle autt'e cl'oix, s~it · y a, ent1'e l'une et l'autre, des di/Té,'ences qui les jas.ent aisément distinOttet". (BE LLON CONTRE BARJA VgL). JUGEMENT . Pal' ces motifs, Attendu que J,-D, Bellon reproche à A. Barjavel et C' de lui faire une concurrence déloyale en cherchant à produire un e co nfu sion dans le pub lic e ntre ses produits et les leurs au mo yen d ' une marque combinée à cet effet; Le Tribunal, sous l'offre pal' les sieu rs Il. Beau et C' de prendre etretil'er la marchandise,sous déduction des honjlicalions déterminées par les expert s, et Il la charge par lesd its H, Beau et C'de supporter tOtIS les fraits faits pal' la marchandise jusqu'au 29 aoù t 1888, laisse tous autres frais fails pal' celle marchandise et tous frais jud iciaires d'expertise et accessoires à la cha l'ge des s ieul's Racine et fi ls; dit que le l'èglement qu i doit être fait entre les parties, aura lieu conformément au pesage qui devra avoir lieu entre elles contl'adictoiremen t et vale ur dudit jour; Attendu que les sieurs A. Bal'javel et C" ont adopté pour marque spéciale de leu rs savons une forme de croix consislant en un e barre verticale en travers de laljuelle sont p lacés deux bras horizonta u x d'éga les fp'a ndeu rs et à distance tell e l'une de l'au lre que, d'a près Bellon, si la bane était co upée au milieu de l'intervall e qui les épare, il en résu lterait deux cl'oix qui sera ient, en fait, idenliques à la croix que J,-D. Bellon a adop tée 3ntél'ieUl'ement pour sa marque, et qm es: une croix de fOl'me ordinaire, c'est-àdire composée de quatre bl'anches ega ies; Les dépens Il la charge des sieurs A, Racine e t fi ls, Du 23 octob,.e 1888, - P,'ès, J\l ARNAUD ch d l' Lé d' " . e a g. H, - Pl" MM . BLANCHARD pour Racine, SENÈS pour Beau et C·. PROPRIÉ:Tt: INDU,S,TRIELLE. - MARQ UE UE FABRIQUE. _ - D IFFÉRENCES, 1YPE GÉNÉRAL, - Attendu quepourqu'il y eùt concurrence déloyale de la part de A. Barjavel et C', il laudrait qu'il y ait, eu de leur part, dan s la vente de leur R pl'oduilS, dédoublement de leur croix ci-dessus décrite, formant leu r maJ.'que ; CROIX. La cl'oix est pa,. elle é . . '. ' - m m~, un stune pouvant affecte?' d'/Ié' elltes (ol'mes, tt'ès dzvel'ses l'une de l'autt'e. L';,ndust1'iel qu.i, a p,'is une croix POUt- mat'qlle de (abt'i~"e, ne sa"ra,1 donc p,'étend,'e d,'oil 8"" le type géné- . Ou'il n 'a é té justifié d'aucun fait de ce genre et que, d'ailleurs, ce dédoublem ent SUl' le produit lui- même offert ( 1) Voy. Gonf. 'l ' Tabl e n° 5. rlécenLlalf' , VO Propri é té indl1~ triell e. �( 60 ) en vente ne pourrait étre effectué sans nuire 11 l'aspect d" produit lui ·méme; Que dans l'état où elle est app liquée sur les savons des sieurs'Barjavel et C', la croix qui leur sert de marque dif· fère essentiellement, comme apparence ct comme forme, de la croix adoptée pal' J,· D, Bellon; Que cette dernière n'est accom pagnée d'au cune mention ou devise; que cell e des siems A, Barjavel et C' est, au contraire, entourée de ces mots qui la caractérisent: C,'o ix de Lm'raine ; Que cela établit encore une apparence extéL'ie ure qUI différencie davantage les deux marques; Attendu que le public a donc, à la si mpl e vue des deux produits, le moyen de faire une distill ction facil e entL'e eux, et que, pour l'œil'd'un clientd' une attention tL'èsordinaite, il ne saurait y avoit' poss ibilit é de confusion ; Que la croix par ell e· méme est unA maL'q ue qui p~ ut affecter différentes form es s'éloignant les unes des autres; qu'il su ffit qu'il en soit ainsi entre deux de ces marques, comme dans J'espèce, pour qu 'il n'y ait pas de concurrence déloyale ; Que le fait, par un fabri cant , d'avoir le premier adopté une de ces form es spéciales, ne saurait lui donner le droit d'interd ire à ses concurrents loute autL'e forme de croix, si la sienne n'est point imitée et demeure bien réellement distincte; Par ces motifs, Le Tribunal déboute J,-D , Bellon de sa ùemande, avec dépens, Du 23 oclob,'e 1888, - Prés" M" ARNAUD, ch , de la Lég, d'H,- PI" MM , E STR ANG IN pour Bell on Aimé AILHAm dour Ilarjavel. ' ( ti 1 ) CHEMIN DE FE n, - RÉDUCTION DE TAXE, JUSTIFICATION, - R ÉEXPORTATION, DÉLAI. La ,'édllelio>! de laxe donl j'ouissenl, su,' le chemin d e ("', les marchandises destinées li la réexportattOH, n'esl accordée qu'Ii la condition qu'il sera j'uslifi.é de celle ,'éexpo,'tatio>! dans les trois mois, Ce n'est pas au chemin de (er li demande" cette iuslifi.calion, ni li met!?'e le d estina/aü'e en dem em'e de la (a;,'e; c'est au destin atah'e li l'ohhr lui-méme, et (aute de l'avoir lai t dan. le délai , il esl de plein d,'oit débiteu,' du Sl/pp léme,,1 de taxe fixé pou,' le cas où la j ustifica . tian ne se" ait pas (aite ( 1) , (C HEM IN DE FER CONTRE PRÉLA?' ET C') J UGEMENT. Attendu qu'aux diverses dates indiquées dans la citation de la Compagnie du chemin de fer P,-L,-M " les sieurs Prélaz et C' ont eu à recevoir à leur destination certai nes marchandises qui leur étaient eX!1édiées de diverses villes, SOLlS le tarif spécial réduit portant le n' 402, dit tarif commun d'exportation et de transit ; Atten du qu e .J'art icle 10 de ce tarif ordonne que la justification de la sortie de France de chaque ex pédition de transit ou d'exportation, doit avo il' lieLl dans un délai de tl'ois mois au pILl S, compt é il partir de l'arrivée en gare; Que si la sortie s'effectue par uo port, ce qui est le cas de l'espèce actuell e, cette just ificatio n s'établit au moyen de la production de con naissements régu liers, accompa· ( 1) Voy. ConI . 2· 'fable déce nnale, V" Chemin de fer, 00 28. �( 62 ) ( 63 ) !j'nés des récipissés relatifs au tra nspo l't jusCJu'au même 't Les récépissés et les connaissemen ts dO Ivent être propOL , d l' d' duits en original, etc, ; que, faute . e remp Ir ces con 1· • le destinataire du point de SOI'tle dOIt payer à la pretLOn., , ' 1 ' \" é 1 mière réqu isition de la Compaglllequl da" l~èr, a m~r chand ise la diffé rence eu t,re la taxe éta b le ,' Pl ~ es tarIfs I,rd inair~s de la Compagnie et ce ll e appliqu ée d'ap rès le tarif susén'oncé ; Attend u qu' il résu lte de ces dispositions q ue, pOlll' Mné, ' ticier des avan tages de ce tarif l'éd"i t, deux co nd i tio ns sont nécessaires: la sortie de France de la marchandise et la justification de cette sortie, et qn e le tout doit avoir lieu dans le délai de trois mois au plus, impar ti par le tar if, ù peine de déchéance ; de son obl igation; que ce serait ajouter contl'e ell e au tarif, Ulle chal"ge qui ne s'y trouve pas énon cée ; , 1:" 1 Attendu que les sielll's Prélaz et C' , su ivant la Compagn ie défend presse, n'auraient point rem pli certe double condition, ayaltt bien fait sortir les marchand ises da ns le délai prescrit, mais n'a ya nt pas, dans le méme dé lai, fait la jus · tification obligatoire, en la forme exigée par le tarif ; Aüendu <lue, les sieurs Prélaz et C' so ut iennent qu ' ils aul'aient dù et r'e mis en deme ure par la Compagnie 'du chemi n de fer d'avo ir !t fah'c celte jnstificatio n dans le délai ; At.tendu que le tal'if n~ fait pas à la Co mpagnie une pareille obligation ; qu e celu i qui choisit ce tarif, pour profiter des. pl'Ïx réduits qu' il pl'ésente, doit en connailre les prescriptions et se tl'Ouve ainsi, de fait, interpell é et sommé par le tarif lui-m éme, sans qu'aucune mise en demeure spéciale soiL nécessa ire ; Que le destinata ire, ayant trois mois ple ins pour remplir SOLl obligation, ne sa urait étre régulièrement sommé par la Compagnie qu'à ia limite ex trê me du délai , c'est-à-dire à un moment où la déchéance set'ait nécessairement e ncourue, et qu'avant, fa Compagn ie ne salnait ê tre officie usement tenue d'adresser au dE}S ti nataire une lettre de l'appel Allendu que c'est à celui qui veut se pl"évaloil" de certai ns avantages, à l'emp lir les formalités nécessa il"es pOUL' les consel've r ; . Que, daris l'appl ication 'diidit tarif, la Compàgnie n 'ayant à r'éclame r aucune somme an destinatail"e, pendant le dé lai de t rois mois, n'a aucu ne cause légiti me pOUL' s'adl"essel' il ce lu i- ci dan s ce temps; que l'article t247 du Code civi l ne trouve don c pas son app lication dans ledit délai et ne devient applica ble qu'à son expiration, alors <jue la Compagnie se trouve en dl'oit d 'exi gel" la d ifférence qui lui est due par su it e de la négligence du destin atai l"e à se mettre en r ègle vis-A-vis d'elle; Que c'est alors à la Compagnie A requérir cette d iffére nce et que c'est au domicile de son débiteur qu 'ell e doi t aller cherche r son paieme nt, d'après la règle générale; Qu e si, d'a près le tarif lui-m ême, la Compagnie ne doit requ éri r son pa ielnen t qu 'après les trois mois, c'est-à· dire sor ti r d e l'inaction fO l'cée il laq uelle, pendant ce déla i, le tarif la maintient , il s'ensuit qu'elle n'a il prendre avant aucune initiat ive et qu e, d 'a prés les principes mêmes, c'était au destinataire à veill er il ne pas perdre ses droits rés ulta nt dutanf adopté par lui ; Par ces mot ifs, Le Tribun al dit que les sieurs Prélaz et C' doi vent il la Com pagnie la différe nce des deu x tarifs,réd uit n' 402 et ol'd inaire, su r les expéd itions dont s'agit, faute par eux d'a voir fait les justifications exigées dans le délai voul u ; et pOlir e n fixe r le ch iffre, renvoi e les pat,ties devant M' LejOLll"dan , avoca t, al"lJi tre -rapporteur ; dépens ré.servé" D it 30 oclob,'e 1888, - P,'é". , M, ARNAUD, ch . de la Lég. d'H , - P ,'és, , Mill, AICARD pOUl" le chem in de fel", LEGRÉ pOUl" Prélaz f.l C' , �( 64 ) ( 65 ) ( Duc DtLÉGATION. _ GATION . - _ VENTE. - RIEUR. - ACCEPTATION TACITE. - EMPRUNT . - COMPAG~IE DE NAVI- AFFECTATION DU MATERIEL NAVAL. DtLtGATION DU PRIX. - EMPRUNT POSTÉ· PRIX AFFECTÉ AUX PREMIERS PR;;TEURS . La délégation (aile par un débiteu,' gui donne un ald"e débiteur à son c1'éancie1', si elle 1'1}opère pas novat'lO n, laute pm' le c"éancier de déchm'O'" son débiteur p"ifniti ( , n'en crée p as moù13 un ben de d''ro'd ent]': l~ débiteur nouveau et le c1'éancier , polt'rvtt que ceb.l'l -ct l'a'il acceptée. Et cette acceplation pellt él1'e expresse ou lacite. Spécialement, 10" sgu'une Compaonie de navioatio>J, après avoir affeclé son malb'iel naval au service des inté"éls et à l'am01'lissement du capital d'obiioaiions pa,' elle émises, vient â céde,' à un tiers parlie de ce matériel, avec délégation du p,'ix convenu en laveu'!' des ohlioalaires, l'acceptalion lacite de cetle délégalion peul ,·ésuU.", au p"ofit de ces de,."i." s, de cette cù'constance qu'au moment de la cess ion du m até1'iel, ils ,,'ont pas "éc/amé l'exiOibilité immédiate de leur c1'éance, et qu'à plusieu1's échéances successives , ils ont touché du débileu,' dé/éoué le montanl des intb'éts échu •. Dans de pa" eil/es circon stances, si la Compagnie débit1'ice p,'imitive a lait, postér'1eu1'ement ci la cession de son materiel, tlne seconde émis8wn d 'obligat ions, les 11OtWea1CX obligatait'es ne peuvent p"étendre aucun d"oit SUI' le p"ix de ce matb'iel, au p" éjll dice des obli· gataires de la p 1'emièl'e émission, seu. le existante au DE RI VOLI ET AUT RES CO'TRE GAUTIER ET AUTRES) . AlI1si jugé par le Trib u nal de commel'ce de Mal'sei ll e le 18 aVI·il1888. (Ce rec. 1888 . t. 240) . Appel pal' le duc de Ri vo li e t consorts ARR~T. Adoptant les motifs des pl'emiel's j uges, La Cour confirm e . D u 31 Juil/et 1888. - Cour d'Aix ( 1" Ch .) M. CHADRINIAC . ARR .'M . COMMI SS IONNAIJ\.E DE LA GRA SS I , DE al'. gén. - TRANSPORTS. MAR CHANDISE ÉGARÉE. SANS HÉSEI\VES. - - - Prés., M. P I ., MM. ACTION DR UJON EN RECEPTION I NDEMNITÉ POUH RETt\RO. - et PAIEMEl'iT t.:L'fÉR I EU1U! FIN DE NON - RECt'. vom . Le destinataire de ntm'chandises de vant Q1,,'iver pm' mm' qui, (aute d'Q1,,.ivée, action ne d'abord La compagnie d~ b'ansports en paiement de ces marchandises et qui 1'eçoit sans l'ésel'ves, \~e 1'~1ld nOl~ lIlté1'ielt1'~ment, les "ecevable ci reclamer des do mmages-inlb'êls po",' le "etm'd ( 1). ( l' IL .' ET C' CONTRE MESSAr.ERlES MARI TIMES). J UGEMENT. Attendu qu' Ulysse Pila eL C', le 26 septembre 1887, ont embarq ué iLbord du vapeur Ebre 150 balles gil'Ofles pour momenl où la délégalion a été (ai te. (1) Voy en se os conlraire, 1•• TaLl e c1écl"l1nale . ct e transports, n"' 5'2 et s ui". nalre 1" P. - 1885. ' yi Comm issiou- 5 �( 66 ) 'lées de ~l'ldaffasCar il Londres;. êt l'e tl'anSpOI '0 , . " ' 1 andises si le ll'a)et s éla lt aCCOQl , f\llenJu que ce;, 1l1 ~I.1 C 1 , ) "d 1 ' , . 1L c1ù arrivel' ;\ deslll1aLlOll ans e pli: l1orm:tlement, all1alel couranl ùu mois de décembre ; 'e (Ieïenderesse avait usé de la. faculté Oue- si, la Com, "P"Blll 1 marcbandise qu e 10l's du (lèpal't du de ne fall'e paLLu a ( ( l ," sccollcl bat~a u , api 'ès l' eb,'e lui-m éme, la mal'c lall'iISe aurait dù arriver en janvier 1888 ; Oue cepend an t, Irois de ces ball es seul ement ont é é élé " décembre' que 28 derni ul'es balles on t 1 re, . d \]' , d remises en . ' ' 1 le s'\Irplus ayant elé e Ivre, ans mises en ]U1l1 Slllvan"J . l'inlen 'alle, aux dales des 17 février rt 3 mars; une Que 1e Il avrl'1 1888 , Ull'sse Pila el C' ont inlelilé ' ] , en dOm nl a"es-inlérèls pOlll' le retard subI ct pour a action 0 , . perle présumée des colis non alors enco re délt vres; , Altendu que ces derniel's colis n'ont pas, en fa it, élé -pel'dus; qu e Pil a et C' les ont l'ecus " sans proleslatlOlls, , d ' 111 reserve, pour cause de relard , à la dale du 28 ]UII1 el'Ill er; que, pl'éci$émenl) à raiso~l de l'in stance pal' ~ux ~n ~ag~e le Il avri l dernier, en pai ement méme des eo lts, de, 1 esel ves à raison du retard, eussent été necessall'es pOUl' mall1lenir un droit il des dommages- inlél'êts pour cette cause; qu'un relirement pur el simple dénotait qu'à ce moment même, il n'exislait aucun préjud ice pOUl' ces balles; 1 Aliendu qu'il n'en est pas de mème pOUL' les relards subis jusques au 17 fénieret au3 mal's del'nier; Oue ce relard, considél'abl e, a été préjudiciable à Ulysse Pila et C', et qu'il lem en est dù réparation; Qlle le Tribunal a les élémenls nécessa ires pour apprécier le ch iffre des dommages- intérêls dùs aux demandeurs ; Par ces molifs, Le Tribu nal, apn t lei éga rd ql1e de l'Jiso n a ll X fins prises ( 67 ) par les parti es, cond.nme la Compagn ie des Messageries Maritim es à payerà Ulysse Pil a et C' la somme de 2,000 fr" montant des causes-ci-dessus, avec dépens, Du 8 novembre 1888, Prés" M, AnN " uD, ch, de la Lég, d'l-I. - Pl " MM, HOHNBOSTEL pour Pi la et C' , TALON pOLI r les Messageries. CO~f }llt'fENCE . - JUGI':MENT p,\n DÉFAUT. - MENTION NÉ DANS L 'OPPOS ITION. - D ÉCLlNATOIRE NON RECEVADIL I T IL L a l'w't';e condamnée par dé(allt devant le Trib unat de C01nnte1'ce et qui (ait opposition, 'n'a pas besoin de mentionnB1', dans son oppo~ition méme, l'e::rception d'incompétence qu'elle compte 0PPOSeI' li ta ba/'re, F ûl-tl quesit.'ol1 d'une incompétence ri ,'aisoll du lieu, il sl/(fit que l'opl'0sallt y cOllcllle li la ban'e, avalll tOlite dé(ense au (olld, (CHADnIER mÈnES ET DOREr. CONTRE S,\RR US rimE), J UG I~MEKT, Al.lendu !Jue l'opposit.ion de S3ITUS père au jllgement ile défaut du 13 juill dernier est réguliè l'e en la fot'me et faile en temps util e; Sur l'exceplion d' incompétence: Attcndu qu e l'opposition du dHaillant remet 101lles choses en l'elat; qu e l'opposant soulève son exception,à l'audi ence, av ant Ioule défense au fond; qu'i l n'est nullement indispensabl e que l'exception, pOI,r êl l'e receyable, soit mentionn ée dans l'exploit d'opposition; que ies cOllclu sions seu les délerminent la position respeclive des pal'lies; Atlendu que SalT us, domicilié à Saint-Tlopez, est cité par devant le Tribun al de céan s, en paiement de fournitures failes à Sa .... us fil, et dont Je" demandeur, prélen- �( 60 ) ( (lS ) , 1e l'endre l'esponsa ble', qu'il ne s'agi t pas entre les dl'alenL , , d'b t 't raison d'un con tl'al dont les cla uses et p3rtIesd un e a c t d é é ' d" potIlT'tient t'enrlt'e le Tri bu nal e c ans comp con lIiOns ( éd " 1 , de l'article 4"0 du Code de proc , ure CIVl e, , -. . , 1 tO' , raison d'un quasl ,con tral ou cl un quastmais pu . " , l ' 1l ' 'd délil en suit e duquel SalTus père se, tl'ouveralt 0 l Ige es règles deman delll "S , qll'i1 Y a li eu de s. en référe r aux , . d' génél'ales de la compétence de droll co mn~lIIl , c est-a, Ire de renvoyel' les demandeurs à se pour voll' pal' devant le Tribunal du domicile du défende ur ; I.ent en v el'~ U Pal' ces motifs, D u 9 'lOvemb,'e 1888, - P,'és" M, L"PIERRE , juge , P l " M, AMD-'RD pOUl' Chabl'ier lr~res et Borel. DE COM~IF.RC8. - Tllms PORTEt:R. - - L a p,'escription des intél'éts pa,' cinq ans, résultant de l'arlicle 2277 du Code civil, n'est pas (ondée S!l" une présomption de paiement; eUe constitue, au cont1~aire) une véritable Zibé,'atiol! et , est opposable dans tous les cas, (AUDIKo- PrCNATA CONTRE BnIVE ET AUTRES). JUGEi\lENT. Att endu que Audino ,Pignata est tiel's-porleur d'un billet Le Tribuna l reçoit en la form e San us père en son opposition au jugemenl de défaut du 13 juill c1e l'llier; et, statuant srI' l' incident, se déclare incompéten t; condam ne Chabri er frères et Borel aux dépens de l'opposition, ceux du défaut tenant, EFFET clare implicitement, par lli meme, qu'il ne l'a jamais acquit/é. BlLLET A O:t OIl E. - P REScnJ P1'ION, - CONTRADICTION. - NUL LI TÉ. - il ordre de 2,000 Ir" souscrit le 30 avril 18S l , par C.u el'inaud, échu le 15 oclobre J882, passé il J'ord re de la demoi- sell e dite Hell ée Duronça)', qui l'a endossé aux époux Brive, et ceux -ci Il. Audino-l'ignata; Attendu qlle ce dem ier, après avoil' poursuivi, en son tp.mps, la demoisel le Duron,ay, a cité aujourd'hui en paiement les époux Briye, endosseurs, el Guél'inaud, souscripteur, et, avec cc dern ier) son consei l jl1dic.iaire; Altendu que les époux Brive font défaut; que la demande doit donc êt re réputée justifiée il leUl' encon tre ; EXCEPTION DE NULL ITÉ . INTÉoÊ1'S. L'exception de nullité d'un billet cl Qj'd,'e, til'ée de la cause illicite de ce billet, est pe,'sonnelle au sousCl'ip1<'Ur, t t ne saU/'ait être opposée l'a?' llli au liers-porte!ll' de bonne (oi, La prescription de cinq ans qui, aux fermes de l'm'ticle 189 du Code de C01/1//Ie,'ce, alleint toute action e"paiement de lelt,'es de chanue Olt billets à m'd,'e, est (ondee sur une p"ésomption de l'aiement , Ne peut do nc 0PP08P" cette prescription ceilli qui, sou/enan!) d'autre p a1", que Bon engagement eô'( Hull dé ~ Attendu que Guérina ud. sou lève deux exceptions: une excep lioll de nullité tirée de la cause illicite du billet, et l'exception de prescription; Sur l'exception de nullité: Allendu qu'il ne parait pas doutellx que le billet dont s'agit aiL eu une cause illicite, contraire aux bonne3 mœtu's; ~Iais attendu 'lu ' un e nullité de celte nature est une exception personnell e au sOllsniptelll'; qll'elle ne saura it être opposée a ux liers-pol'telH';; qu'il est établi , en l'espèce, que Audino -Pi gnata est un tiel's -pol'tem de bonne foi qui �( 70 ) le billet en paiement de travaux et de foumin l'ecu , D' b t u re~ d'ébénislerie pal' lui faites au s .eur l'lve , marc and de meubles; qu'il n 'est point vra.sembla ble que led.t Aud ino-Pignata , qui n'avait au cun e l'eJatlOll avec le souscripleur et la bénéfi ciaire du bill et, ait pu conna itre la cause illicite dudiL bill et qu' il a reçu d'un I.e.'s ; Su.' l'exception de p.'esc!'iplion : Allendu qu'aux lermes de l'al'li cle Isn du Code de cummerce, 'les billels à ord 1'6 se prescriv e nt pal' cinq ans à compter du jour du p.'o té t ou de la derniè.'e pours ui te juridique ; que le délai de la prescription est don c manifestement dépassé en l'e,pece ; mais attendu qu e ce lte presc.'iplion repose s ur une présomption de pai emen t; qu 'elle cesse d'être opposable s'il est a bsolument co ns lant qn e la dette n'a pas été payée; Allendn qu e l'exceplion de nulli té so n levée pa r Gué ri · naud est exclusive de Ioule présom ption Lie paiement ; qu 'en elfel, Guél'io a ud décla rant se relu ser à payer un billet dont il conlesle la cause, et, par s uite, l'ex istence légale, .'eeonnalt implicitement qu'il n 'a jamais payé ledi t billet ; qu 'il ne samait donc être .'aisonnabl em ent admis à prêter le se rment dan s les lermes où il lui a é lé déféré, à savoÏ!' : s'il a payé le bille t dont le paiement es t réclam é, question qui se trouve d'ores e t déjà résolue négati vement de l'ave u même du so uscrip te ur du bill et en Iilige; Allendu, lou tefois, que si la prescr iption de l'a .'li cle IS9 du Code de commerce n'est pas a ppli cab le e n l'espèce po ur le paiement du bille t, il en est aut rem e nt pO Ul' les intérêls soumi s à la prescript ion qui nq uenn a le de l'a rticle 2277 du Code civil; qu 'e n elfel, cette de rn ière pre~c ript ioll ne constHu e plus une s impl e preso mption de pa ie m ent, m ais un e vé.'itable libération ; q u'in voq ue.' la prescripl io n d 'un capital, c'est invoqu er implici leme nt celle d es arrérages ; qu'il ( 71 ) l'a don c li en d e reduire à cinq anné\!s le ma n ia n t ri es re ts de droit dus il com pte r du protê t; S ur les frai s déjà ron çay ; e,~posés in ~ é­ il l'encontre M la dame DII- Atl e ndu qu e les défendeUl's au p.'oeès ac tuel n 'on t pas il paye r les frai s d' un e ins ta nce an térieure da ns laq uell e ils fi gurai ent , mai s où il n'a é té requis aucune co ndamna lio n à leur encontre; Attendu qu e Blanc, con se il j udiciaire de Guérin aud , a élé ,'éguliè rem ent mis en cause; que, fau le de comparu lire, il do.t ê tre statué pal' défaut il son en"Oll tre ; . Par I;es matHs, Le 'fri bunal, sta tu an t pal' défa u t à l'encont.'e des époux Drive e t de Bl a nc, ès- qu alil é, con tradic toi reme nt à l'ellcontre de Gu é,'inaud, dé bou le ce del'llier à e ses deux excepti ons d e null ité e t de presc l'i pli on ; conda mne lesdits é poux B,'ive et Guéri naud , ain si que Dla uc en sa qu alité, con joi ntement et solidail'emen t, à payer à .\.udino-l'i gnata la so mme de 2,020 fI', 65 c, mo n tan t en pl'incipal el frais d'un bill et éch u e t prolesté ; avec intérêts de dl'o itréd uil s il cinq ann ées e t dépe ns; débo u te Au d ino-P ignata du su rp lus de sa demande ; Com me t Cou lel , h uissier de sen ,ice , pour la signifi cation du présent jugement aux dé knde urs défaillanls il Marseill e, et M' IIl ille t, h u issier à VilieIL'anch e, pOUl' la signitication a u sieu r Diane, à Yill efra nclle, D u. 1.2 novembre 1888 . P res ., .hl . PAL.\I S, ju ge. - P I., Wu, IIlICIIEL pou r Amlino , Pignala, EST'En pou r Guél'i naud. �( 72 ) Ft AII.LlTE. - PRI VILÈGE . - F RA IS FAITS POU R LA CONSE RVATION DE LA CHOSE . P OlO' qu'une cI'éance iouisse du privilège a/laché pm' l~ loi aux (l'ais (aits po",' la consel'va".on de la chose, û ne sl/(fit pas gue les a"allces (a,!es menl profilé en (atl al/x c,'éanc;e,'s en e"'péchanl la pe7'/e Iota le Olt par!"Ue de leI//' gage. It (aul enC07'e qu'elles aienl ell lieu dans le bul exctl/si( et pm·ticulièl·ement intenltoJ!1wl de p,'ocu1'e1' cette conservation (1). Spécialeme1if, celui qui a fou1'ni,des ( oins ci un el1t,'ep1'eneU1' d'omnibus, pour nOU1'1'U' ses chevaux, pendant ql/'il étail S1<I' pied el avait du Cl'édit pe,.sonnel, 71e pel<t litre admis pa" lJ7'ivilège, dans sa l'ailli!e, POI/,. le montant des (ouI'nih",es (aites , (MAURE L CONTR E SYN DI C VEUVE BLANC) , ( 73 ) Atlend u q u e ces fournitures ont élé faites du 3 seplemb l'e 1887 au 16 jui llet 1888, à tille époque où la dame veuve m a ll c é lait slII'p ied et avait ellCOl'e un crédil personnel; Que c'est à e ll e personnellement que G, Maurel et C', comme ses fournisseurs habitu els, ont fa it confiance, n 'ayant , pou r le paiement de leu r cléance, d'a utre gage de leu r paieme n t que Id gage commun ;\ tous les autres créancie rs, soi t l'entier acti f de leur débitri ce; Que, pour avo ir u n privilège spécial pour avoir conservé la ch ose d u fai ll i, il aurait fallu que les fournitures aien t eu lieu dans le but exclusif et particulièrement inten tion ne l de la conservation des c hevaux de l'entreprise man c; que ce motif n'existe pas en fa veur des demandeurs; qu'i ls ont fait un acte ordinoire de leu r commerce en four, lI issant à leur client des foins et des pailles, mais sans se préoccuper de préciser et de su ivre l'emploi qui pounait être donn é à leur fourniture ; Que les privilèges sOlit de dl:oit étroit et qu'il n' y a pas lieu d'admettre les tins des demandeu rs; J UGEMENT, Pal' ces motifs, Atendu que G, Maurel et C' ont four ni de la paille e t du foin à la dame veuve Bla nc, pOUl' la nourriture des chevaux employés au service de ses om ni bus ; Que le syndic de la fai ll ile les a <Jm et comme créanciers chirographaires pOUl' la somme de 9,448 fI'. 35 C, ; mais qu'ils prétendent que,sul' celle somme, 5,800 fI'. , llu i n'ont pas été l'objet d'une novation pal' bi lJ et~, doivent ê tre admis, à tilre privilégié, les foul'nilures dont s'agit ayant élé fa ites pour la nOUl'l'itUl'e et, conséquemment., pour la conservation des chevaux dont s'agit; (1) Voy, en sens contraire, ce rec. 1888. 2. 14.6. Le Tl'ibuna l déboute G. Maurel et C' de leur demande, au bénéfice de l'offre fait e pal' le syndi c de les ad metll'e, pour la somm e de 9,448 fI'. 35 c., a u pas,if ch irographaire de la faillite; et c'est avec dépens, Du 2111ovembl'e 1888, - P rés" M, DELEYEAu,juge,Pl" MM , EnlAR pOUl' hlaurel, DaR pour le syndic , �( il ) ( 75 ) N A:'iTlSSEM EN T . COi\N AIS 4 R••O" EN '1 DIC .ATION . ' DOSS" EN DLA l'\C H ÉGU LA Il ISATION POSTÉ. SEM ENT El ' . . . RIEUn F. .- Pn EU VE DE LA VA L lw n FQU n N I E . F' AILLITE. - L. créallc;e,' ,'é[Juli&l'eme"t Ilant i de la (aet", 'e et d" COIl,11aissemen t d'ulle marchandise en cours clf. vOY~[je , dot! éf1'e assimilé ri: L'achelew'su1" ( act m'e et connatssenzent, t comme ce de1'n ie1' , il est el! dJ'oit, en cas d e j'aiLlite e, d' , de son débile",', de s'opposel' à la "cvell lcalton d" velld"",' nOIl payé (J.l. L'endossement d',," titre à QI'dl'a doit ét,'e considéré comnlc t'égulieJ', quoique dOllné t:n blanc, s'il a été ?'eml'li e'lS/dte l'a, ' le bénéficiai,.e (2) . Il ell est du moins ainsi , en m.atiél'e de conJl(û~semellt ,'enu's à un créancier nanti, [m'sque ce cl'éancwJ' peut jus t ifiel' de son droit J)a1 ' des p,'eltves e.r.t1·inseques, ~t ces preuves sont oJ'po~able8 au vendeur 1'evend~­ qlla,, 1 (3), (Russo ET C' CONT RE SA ' ~ T -MA I\T ' N ET l\UDl N 1\0'DE L ET C") , J UGE~IEN T . Attend u q ue n usso et C' ont expéd ié il Sai n t-hla r ti n, pa ,' vapeur l mera, de la Compagnie Florio-Ru bat ti no, 10!, sacs pistaehes qu'ils revend iquent en ma ins de celle dernière, Il la sui te de la liqu idation judiciai,'e dall~ laquelle le desti , nataire est tombé postérieurement; (1) Voy. <':onf. 2· 'l'rib le dt!ce nnale, ". Fai llit e, n- 15'!. _ 1881. 1. 185. - 188? 2. 199, ._ 188 \ 2. 183. (2) Voy. Con t. ce t·~c. 1 ~81. 1. 263 . (3) Voy. Conf. ce l'CC. 1888 . 1. 1i:\ el la noi e. Cc l'ec. Que cetl e de mande es t recevable; m ais qu 'au fond les sie ul's Hobin Hondel et C' se présen te n t po ur réclamer il leur p rofit la remise en leurs ma ins desd i tes m a rch and ises; All endu qu e l'a rti cte 576 d u Code de commerce n'autorise la revend ica ti on qu e tout au tan t que les m,u'chandises, no n encore délivrées au de~ Lin a taÜ'e ou il son commission. n aire e t dans le urs magasi ns, n'o n t pas été, d 'all tre part, avant l e llt· al'l'i vée, vendues, san s fraud e, c::mn aü:sement ; SU l' fac ture et Qu e, da ns l'espèce, Husso et C' on t fai t confiance à SaintMa r ti n en l ui t ran~ m ettant leu r fact ure et le con naissem ent ava nt la m arc h and ise; qu'i ls lui ont ai nsi donné le droit, a u moyen de ces documen ts, de la transmettre; Que c'est ce q u'a fa it le sieur Sa in t-Marti n au profit d u sieur P uge t en lu i e ndossant le connaissement; Attend u que P uge t a lui-même endossé ce titre aux sieurs Hob in Hondel et·C' ; Atte ndu , en effet, que ces derniers ont ouvert au sieur Pu get, le Il octobre 1 88~, u n créd it de 3,500 f r. C[u' ils ont r éalisé à la da te du 15 octobre 1888 et ce con tre nantisseme nt de ladite m al'cha ndise, au m oyen de la transm ission des docu ments ci-dessus énoncés ; Attend u qu e Husso et C' ne samaient se prévaloi r l 'irrégul ar ité de l'endossem ent pour sou tenil', contre s ieurs Robi n Hondel et C' , qu'i ls n 'onL été que sim ples mandatail'es, le SLeur l' uge t lu i· même n'ayant de les de eu qU 'li n con naissement il'l'égulier et n'ayant reçu qu'une s im ple pl'œUl'ation de Saint-/ùartin; Atte nd u q ue les sieurs Robin Hondel et C', qui a l'aient, d'après la jurispruden ce, le droit de l'empli,' l'endossement en blanc à leur profit et d'é tabli" ainsi leu r gage SUI' la mat'cha ndise, on!, pal' leul's livres et les anLl'es moyens régulie,'s de ju sti fication qu'ils apportenl, le (il'oit de suppléer à l'iITégularilé d u connaissement en leurs m ains; �( ïG ) ( 7ï ) Qu'il ne ~aurait)' avoil' aucun c10ule SUI' la sincél'ilé de leurs dl'oils et leu r dale précise el réell e; Qu'ils sonl dOllC fond és à conlesler la revendicalion de, sieurs Russo et C· ; Pal' ces mol ifs, Le Tribunal déboule les sieu rs Russo e l f1I s de lell1's fin s ( COVCIT CONTRE VIAL 1:.'1' 'l'R oue llE}. JUC H.U ENT. Ali endil q ue Via l eL 'l'l'ouche onL vendu, le 19 mars 1888, à Cù ugiL 250 quinl aux bl é lench'e Bomua )' blan c eXlra Halli , récolle 1888, embarquemenl pal' un 011 plu - et prétentions; fais'1l1t droit" au con trill~'e , anx fm s eL con- sieu l's vap eurs, COlll'ant Juin , pOUL' clusions des sieurs Robin Hondel el C', chl el ordonn e que la Compagnie FIOI'io Ruballino sel'a lenu de remellre à ces del'l1iers, coul re remise el déchal'ge pal' eux du connaissement, les 10 caisses piglaches don t s'agit , chargéesà,bord du navire l mera, el ce, à pein e de Ions domm ages-I nlérêls qu'il apparliendl'ail, en cas de relard de sa part ; aoùl ; Met Sainl-Marlin el son liquidaleut' judiciaire hors de ca use; Condamne Ru sso el fil s aux dépens, Du 22 "ovemb,'e 1888, - P,'és., M. ARNAUD, ch, de la Lég, d'l-[' - Pl., MM, HORNDOSTEL pour Rusgo e ~ C', NEGRETT! pO'lr Sainl-Marlil], Fernand ROUV! ÈRE pour Hob ll), Rondel el C' , VEN TE A LIVRER. - - EpOQUES D'EMBt\nQUE~mNT ET D' .\RRIYÊE. R ÉSILI ATION . - COUR S A CI-I OISlO. Lm'sque, da ns un marché li livr e,- pa?' navi1'o désigné, le vendeur manque li son obligation, l'achetew' a l'op- tion de (ai"e ,'éD/el' /a dif(é.'ell ce ait COU"$ l'etnbm'quement, ou li celui cllt ta-t'1'ivée. pOUl' du jo",' fi~'é fi.ré pOlll' JOIt1' Il doit en é/l'e d e méme dans un marché ri liv1'er l san.s désignation de navÎI'e, portant se uLem,ent indication de l'époque d. l'embarquement et de celle d'm'ri vée , arriver jusq u'à fin Allendu qu'à un momenl donn é, so il le 4 aoûl, les vendems onl dû déclarer à leur acheleur qu e la ,marchandise n'ava il pas élé embarq uée dans le délai Slipu lé; qu'il est inlprvenu a lors enll'e les parlies des pourparlel's pour la rcceplion d' une autl'e marchandise qui n'onl abouli à allcun accord el ne peu l'en l, dès lors, avo ir modifié la pc,sition respeclive des parties; que jusqu 'a u 3 1 aoùl, les " endeurs oul conservé la facul lé de livrer un e marchandise de la quali lé convenue, embarquée avanl lin juin; que faille de 1i vraigon, l'acbelem est fo ndé à demander la résilialion à son profil; Allelldu qu e le débat ne porle qu e sur le jour où doit êlre réglée la dilférence des cours: que l'achelelll' demande le réglemenl au :J I aoùt dernier, jour fixé pour l'al'l'ivée, el les vend eurs pro posenl le 4 aoùl , jour Ol! sont inlervenu s les pourparlers ; Allendu q ue l'ex islence desd ils pourparlers ne saurait produire aucun eO'eL juridique; que dans les marchés à livrer pal' nav ire désigné, le vendeu r qui fait faule esl à la dispos ilion de son acheleur, lequ el a l'opl ion eoll'e les Cours de dilIérellles époques, soiL celui du lerme fixé pour l'embarquemenl, soil celui du terme fix é pOlir l'al'l'i \'ée; qu'en l'espèce, Cougit a fix é SO D choix sur ce dernier COU I'S; Allendu qu e la diJlërènce a c1éjà élé liquidée pal' un cet' - �( iS ( in 1 lili~al dll synd ical des ('uurticl's de M:II"cillc et s'élève al'ec les frais ,\ 3S:) fi', GO C, ; l'al' ces mol ifs, Le Tribun al àéc lnrc ,'ps ilié Ic marché ,rlu ,19 mars 1888 ; , \","1 el 'l' l'ourlte ;\ paycl':\ (.ou gll la , somme de CQllunml1e u 38S fI', GO c, monla nl de la di O'é l'encce nll'c, le pl'IX eo nvenu el le COU I'S de la mal'chand,sc au 3 1 aout del'nlel', avec inlél'èlS de dl'oit el Mpen s, 1 qu e I ~ sieur :-:iai nt-Mart in a fa i les Sur divel'ses qu antit és de rais Îll s sc~s, les agents en douan e decc Il cl'nicl'; QIl' n ce tl ~ Cjualil é, il s se sont vus ob ligés de pa)'C l' à la ùou<ln e c1 es ùroit ::; d'entrée SUI' ces marchandises, qll e SJi !l I-~rartin, à qlli la di'posili oll en a\' ;dt été laissée, avait lll i- mèm c w.1.1'l'anl<.! es Ù 1ft Banqu e mal'sc illai se des \\ r al'I'(1nl ~1 lesdit es nHl.rchaodisrs étant ùéposées aux DocJ(s li bres Cl m ~lgas i n s gé ll érau x; Allendu Cj uc la pl'élentiOIl cl es sieurs Duan et C' es t d'èl,'e parc" s pal' privi lège el prNéren ce il tom; aut res des somm es Du 23 lIovembl'e J 888, P ,.!,s, , M, COUVE, juge, PI" hlM, SUCl'lE'" polit' Co ugi l, Il onNuos'l'E L pour Yial el pa l' eux avan cées ;\ la doua ne, Sur lesd it es mal'chanù Îses T,'ouche, OH SH" leur pl'Oduit l'éa lioé; F ,\ILLI TE, - P"rvILI~GC, - Des DH01'l'S. - A GE~'l' EN DOUANr-: , - Df r,H'T P ,\ I EMENT DE SUUIlOG,\'!' ION. L'agen l en cl oua ne ()Id J))'eu d, vis - â- '1: IS de cette ad mi Il is, t"atio", la qI/alité aJ'Pal'ellle de p,'op,'idai,'e des 111a>'chanelises de son client, dévien t , ]Jar sltife, lle/'sonnellement ~'e8j1ol!sa61e des dl'oils ct acquitte/', mais ne sali· ,'ail ~b'e considé}'é comme caution de SOit client quant li ce , Lechent, en eflet, dans celte situation, es! inco nnu de la dalLal le cl Ile petit é/J'e {ellu pal' elle comme Hli débile",' PI' illc1pal, E n consequence, l'agent eH dOllal/e, obligé de }Jayel' les dl 'aits, 1ICpfntl se pl'él endl'esldn'ogé au:" droits du T J'é80", ni, l'al' suite , ,'éclfllllel' auclln privilège SUI' les aul,'es Cl'é(ll/cieJ'sde SOH clleHt, ( DU,\I\1' E'I' C' co~'rnc S,\l NT, MAn TlN Qu'i ls se fond en l, pOllr son len il' ce tle p" " lenlion , Sur' le privil ège Cju e les loi s des 21 a\'l'il li91 el4 gel'minal an 2 onl crée au profit de l'admini st,'a lion de la duuane, privi lège autiu ei i ls se tl'oll\'aienl, d'après euy, léga lemen t S l1b\'Og4~S ; Que ce l.le s ubrogalion légal"- à leu ,' profit sel'ail cell e resullant du l,'oisième l'al'ogl'aph e de 1'1li'ti cle 123 1 du Coùe civil , dont ils demallden t "appli cation en leu l' faveur ; 1 Atlen c u qu e cette sub ro ga tion lêgt'lle ne peuL avoir li eu q u'a 11 prOnL de cel ui qui , e!anl tenu, arec ù'null'es Ou pOll l' cl'autl'e;, au paiement de la dellC') a\'aiL inlél'èL ùe la payel' ; All endu q ue Bu nl'l et C- souliennenl 'lu r lei est le ca3 de "espèce, se considérant, comme ayant été, en do uane , la 'caution du sieLlr Sa inl- \ful'lÎn ; Mais qu e c'est là un e qualit d ljuÎ ne salirai! leul' être atl,'i bu ée; ET AUTRE S), Que , ponl' èl,'e caution de qu el'ju'tll' ds à-vis d'un cl'ëan ciel', il fau l qu e l'elni qu 'un cautionne soit ris-ù-vis de cc cl'éan cie,' di,'ecle meut et !lcl';o nn ell cme nt lenu Allendu quc Ru al'l cl C· onl été, po u,' ce l'Iain es apé ,'alion s comme débileur principal ; �( 80 ) ( 81 ) Qu'en fai ~ e~ en droi ~, n uap t e~ C", pour les, ,:, al',chandises dont s'a"i~, s'éta n~ int erposés, en leur quah te d agents en d oua n e,oen ~re la duuan e et Sa i nt Mal'Lin, pro pr iéta ire réel de ces marchandises, et ayant pri s vis-à ,vis de celt e "d ministration la propriété appul'enle et la res ponsabi lité exclusive et personnelle, ga ran tie par une cau~ion s pécialement fom nie par eux, du paiement des droi ts d'e n ~ l'ée , il s'ensuit que, par rap port il la douane elle-même, Saint Marlin est demeuré inconnu légalement et qu 'entre cet.te administration et lui il n'existe aucu n 1ien de droiL ; Dépens il la charge de n Ual"t et C", D n 28 novembre 1888 P é Lég, d'H, _ P I, MM B~ ,'s" M, ARNAUD, ch , de la , , UGE pour Bua l't et C" N pour Sain t- Martin, AICARD pou ' l ' ,1 EG RETTI 1 es au tl'es pa rtIes en ca use, A ssu n ANCE MARI TIM E. H. ÉASSURANCE CINQ ANS _ CL D ' . AUSB . ISPENSE DES MALYTÉS JUlH CIA IRES _ SEnM E"'T . ' o Par ces moti fs, Le 'l'l'Îbunal déboute lJ uarLeL C" de leur demande; met les défe lldeurs hOl'S cie cause ,' 1 • DE ' DE LAIS ET FORDJ:.:C ISOJn E . '1 L a p ,'esc,'iption de ci>lq a>ls appl';cable ' Que, par sui te, c'est par une appréciation el'ronée de la veritable si t uation, que nual'L et C" s'auri bu en ~ 1a qua1ité de cau tion de Saint,Martin, et attr ibn ent celle de débiteur principal à ce dernier; Que nuart et Co, en payant leur del te directe et devenue pel'sonnelle, vis,à,vis de la douane, c'est ,il-dire en acquittant les droits d'entrée affél'ents aux marchand ises rIe Saint, Martin, n'ont pu être subrùgés il un privi lège quelconque, le poragraphe 3 de l'article susvisé n'étant pas appl icable; Que, sans do ut e, ils sont devenus, par le fa it de ce paiement, les Cl'éanciers di rects de Sain t- Ma rtin , cel ui-ci en profitant en l'éalit é; mais que ~eLte créa nce n'est pas privi légiée elle,même sur les marchandises Oll le ur prod ui t, les sieurs Saint-Martin n'ayant pn dis poser de ces marchan, dises et les faire disparaiLl'e de leurs ma ins, CJ ue pal' une confiance toule personn elle des sieurs Bllart et C' , confiance ql1 i ne saurait avoir pour résultat de nuire au' intél'èts des tiers à qu i ces marchandises ont, Il un titre quelconque onèreux, été transmises par Saint- Marti n,qui en a été laissé détenteur; • PR ESCRIPTION van t d 'une poNce d'asSU1'ance polices de ,'éas8urance. s'a au~ t' , ac 'lO1l8 ~ért. ,ppllque aUSSt au x Quand une police de réassw'anoe (aite, ' ",dé/e,'miné a été ,'ésiliée d' ' J ou, un lemps date ~x~eJ C' ~8t à partir de ;:;:I;ll:t:tC::~~:-1e ~e/~lle ce/;;t ,'equ'ts POU?' p1'eSCl'i1'e. 'PB N• I' a.t pas obstacle an COII1'S de cette p,'es " l' clause de la police de ,'éass".rance q 'd ,ClIp IOn la ,.éassu,'é des délais et formalil e"s)' le d'lCWl1'es. ~", ,"pensa,t le • L~ p ,'ese,'il, lio>ls légales sont un moyen de se libére,' ui ,,"pense de Ioule p"el/ve celui au p1'Ofit duquel il eX;;le a mmns que cette p1'çuve n'ail été réservée pa}' la loi S~~~:alement, lese1'menl décisoù'e 1 ne peut ~"'e défé':é ci d' " qu, e;cclpe de la prescriplion édiclée en mal'é ' assw'ances, pa,' l'a"licle 432 , 1 e. . d u C0 d e d'e commerce (LLOYD FRANÇAIS CONTRE ASSUREUR S), , No us ayons rapporté dans ce recueil (J888 dans celte affail'e par le ce de Na l'seltl e le 17 novembre 1887, ~:I~menll'endu 1 "' 1 'l'l'ibun~1 d~ ~~m~ Appel pal' le Lloyd fl'ançais, 1'" p , - 1889, 6 �l 82 ) ( 83 ) Ann eT, Considémnt, néanmoins, que l'aeLion en règlement d'indem nités form ée par la Compagn ie demanderesse n'a été i nLrodllil.e qu e pal' exp loit d" 5 aoûL 1885, c'est-à- dire plus de cinq ans mème apr ès la rési li ation cù " sommée ; LA COUR, l ' l' b f ' collecüve et es sIeurs "e u Attendu que la compagni edéfaillanLS, onL élé réguli èrefaL, Terrasson fil s et lJasso , l'al'!'ê' de défaut, profit join t, ' n és eu vertu d e , ment réasslg ' s le 3 mai 1888 ; d Lpal' la Cour de cean l'en l , , s lécial e Il Baux et FraissineL: Sur la fin de non-l'eCeVOll l " l' ni ~ i eu se d" 12 av ni 1880 na Considérant que I~ po tee t ~'t~isSin e t pour leur comple pas été SOUSCl'l te paL Balllx e 'e 1 méme temps qu'ils s'engaexclusivement personne, qU'eLnt au !lom eL co mme fond és . mêmes Ils aO"lssa l ~ gement eux. J dO . " de VLOgteux au L'es l assureu l'S, n'ayant , entre de pOUVOllS , ,' , 'ainsi il y a aulant d engageeux auc une sohdalllé ~ ~~'Lies inléressées; que la division ments dlstmcls qu e d P d ' 'e Baux et Fraisb' t de la deman e, el"l d la proportion des 13 80 1 fl'" 0 le chiJl're in fésinet e; les vingt-deux de '1/23 pOUL' chacu n, l' UL "e l~ tin de non-recevoir r ieur à 1,&00 Ir.; que, pa" SUI . , proposée doit êlre acc ueillie; :t'~sl:s~~~~~~~e ~n~n Sur le moyen tiré de la prescription: , C 'dérant que les contra is de réassurance sont soum Is ,onSl nèmes rè~l es que le; contrats d"assman ce, que , nolamd aux l 0 1 d l' t'cie 43" du Co e men l" la prescr iption quinquenna e e al' 1 .déride commerce s'appliq ue indistinc:tement aux a,cLlOlls lice vant d' une police de réassurance, COlllme d une po d'assurance; Considérant en fait, que les polices de réassurance; passées entre les parties, ont pris un, d'llll consentemen commun paravenanls de résil iation dll 2 1 Jlllll 1880, qUl ,~ fi "e'le J'o~r de ceLle résiliation au 1" j uill et sUIvant; qu, " parLir de c6tte date, allcune appli ca tion nouve Il e e n vertu des polices de réassurance n'a plu s eu Ile ll ; Considérant que la déchéance de l'arLi cle 432 est l'epoussée pour ceLle raison qu e les conventions cOlLstatées pal' la poli ce dlL 12 avril 1880 constituer aient, non un contrat de l'éa2slll'an ce proprement dit, m ais un conLl'aL particulier sui oene,.is, parLicipant lout à la fois de l'ass uran ce, de la société et du mand at, eL soumis pour toutes les opérations qui s'y l'aLtachent à la prescription de trente ans; mais considéra nt qlle, pour déterminer la matière juridique d'un con LraL, il n 'y a pas Iiell de S'al'l'ê ler aux circonstances accesso ires, accide nlell es, qui ne touchent pas au fond même des accords, et n'en modifient pas la su bstance; qu'a insi il importe peu, dans l'espèce, qlle les po li ces aient été désignées sous la dénomination ùe police d'abonnement équival ente à celle autre expression « po lices flottantes, ' qui sert, dans l'usage, à camctériser un~ des val'iétés de l'assura nce dite in quovis; qll'il n 'échet non plus de te nir compte de la bonifica tion de tant pO Ul' cent consenLie pal' Je réassureuL' à l 'assu reur ; que cette bonification n'a pas d'auLl'e ca l'aclère que celui d'uu courLage on d' un e rémunéra tion pOUl' menus fL'ai s; que l'ex istence d'un compte couranL ne mod ifie en rien les rapports juridiques, alors que ce co mpte co urant ne comprend d'au tres éléments que les éléments de pl'imes, d' une p art, d'indemnités, d'autre part; Consid érant, au contrait'e, que la siLuation dll Lloyd fran ~ais vis-A-v is de ses réassureUl's ne se distlllgue pal' aucu n côté de celle d' un assuré ordinaire vis à-vis son assUI'eul' ; qu'il n'exis le aUC UIl profiL commull,auclloe associaLion de gains, ni de perles; que les iinte.rêts son l distin cts; que les r éassllrellrs n'ont pOUl' débil eu r des primes qlle la Compagnie assurée; que l'inso lvabilité des �( 84 ) . ne les touche pas et l'es le pOur clients du Lloyd françaIs compte de ce dero iel' seul ; . . anda t , implIquant une gestIOn m 'de' 'anL qu'aucu n , ConSI l, d' 1r 'l'es communes, Il ,a e"é don né pal' les réas. générale a ~II 'd francais ' que celui-ci n'a l'empli, à sureurs au Ol là ~'a~ Ll'e' office que celui d'un agent l'éoard de cellX- , ' 1 o ' , des polices d'assurance; que claque chargé de pl. ocul el ,. 1 ' e com porte UJI av en'mt régu lier d'applICatIOn en isqu , . d" ous r . 1 à l' venant entre un négOCIant 01' man'e a . fI L' PaIn ts semblab e , 'ect pO Ul' les polIces . . ottan es, et son assureur d Il 'è"que mp tes de pri mes etde SI nIstres sap len. O les règlements ct e c . pal' l'i n.tervention d' un co urtIer ; Consl'dérant qu e ces divers éléments sont essentiellement " , l' ' caractéristiques du coIltrat de réassurance plevu pa, al· liele 342 du Code de commerce; qu e, pal' conséquent,. la prescl'l.pt'lOTI appl l'cable est cell e spéCIa le à toule , C actIOn d dérivant d'une police d'assumnce véritable (.32 ode e commerce) ; SUI' la dispense de délais et fO l'malilés.j udiciaires accordée pal' la police du 12 avril 1880, aussi bIen que SU I' les prétendus actes d'in terl' nption de la preSCl'lptlOll ou de sa ( 85 ) de cetle preuve serail , non seulement contra ire au texte , mais encol'e à l'espl'it de l'article 432, dont le but a été d'amener dans un court délai le l'èglement des diffi cult és q ui se rattac hen t à l'exécu tion des polices d'assurance,et de protéger l'assu reur contre des réclamations ta l'dives d'u n contrôle rendu impossibl e; 1.0 renonciation: Adoptant les motifs des premiers juges; Su r le serment déféré: Consid érant que la prescription est un moyen de se libérer qui dispense de tou te preuve celui au profit duqnel Il exi~t e; qu'aucune pl'euve n'est adm ise contre la prescI:lp; tion légalequi en découle, il moins que cette preuve n al été réservée pa,' la loi; Considél'ant que l'article 432 ne do nne pas au c::éan,ciel' le dro it de déférer le sel'ment il so n debIleu,'; 'In ,1 n.tp pal'tient point aux juges d'ad mettre contre la prescl'iption une exception non expressément prévue ; q ue l'adm iSSIOn Par ces motifs, Statu ant contradictoirem entlt l '~gard de tou te. les parties, au bénéfice de l'arrêt de défaut., profit join t, en date du 3 mai 1888, déclare l'appel non-recevable il l'égard de Baux et Fraissinet, et sans s'a lTètel' au serment déféré, conf/l'me, sur le moyen tiré de la prescription, le jugement dont est appel ; condamne le Lloyd français il l'amende et aux dépens . \ Du 14janviel' 1889. M, RU BEN DE D RUJON . COUDER, R ES PONSADI LI TF.. - - ART . COllr ll'Aix ( 1'· Ch.) _ P rés. , P l" MM. AnR AM et l " prés. - PnOPRI ÉTAIRE D'UN ANIMAL. 1385 G, CIl' . - PRÉ SOMP1'ION, La responsabilité qui, al/x le rmes de rm,ticle 1385 du Code civil, p èse SU?' le pl'op1'iéta i1'e d'un animal, à ,'aison des dommages que cet anùnal a causés J constitue tl11e p"ésomption spéciale à l'encontre du p1'opn'étaù'e, sans qu'il Salt besoz'n de ,'eclu::1'che1', comme dans les cas géllémux de respon sabilité ,'égis pm' les m'ticles 1382 el 1383, s'il ya eu (aute de sa pari, Cette p"ésomption ne peul fléchi,' q'<' devant la preuve d'H n cas I01'tUJt, d'une (orce majeul'e ou d'~me (au(e imputable ci celui qui a s ubi le d ommage. �( 87 ) ( 86 ) chaussée blanche' q ue ce n'e t Pas force majeure tel qu e I"el' t èS é là un cas fortuit, de . 1 t le passage d' . ' c l,1emi n de fer,l'exp losio d' . ' . n une mme ou le fatund' tralD. de passant qui a ll rait fI" . 1 un tJel's, d un t appe ou eXCité I"an' 1 cet e cause occasionnell e de 1'. 'd' Ima ; qu e comm e tell e préexi stait d' aCCI ent, en l'admettant . .' au lt aCCldent· 'q 1 avmt fait la même route 1 . ' "l e e cheval senti r le même effet. es Jours précédents sans en res- ( GutRI N CONTRE COLIN ) . JUGEMENT. Attendu que, le 8 aoùt dernier, vers deux h eures et demie de l'après-midi , Guerin, cocher au sel'v ice de Colin , con· duisait une voit.ure at telée d't", cheva l appartenant à ce dernier sur le chemin de Saint-Joseph , hanli eue de Marsei lle; qu'à un mom ent donné, le ch eval fit un écart brusque, recu la et vint heurter violemment une charretLe qui all ait en sens inverse; que le choc proj eta le cocher Guérin hors de son siège et lui occasionna des blessures ou contusions d' une certaine gravite, à raison desquelles led it Guerin réclame à Colin une somme de 3,01lO fr ., à titre de dommages-intérêts; Attendu que, aux termes de l'article 1385 dn Code civil , le propriétaire d'"n animal est r esponsable des domma ges que ranimai à causés; que cette disposit ion est absnl ue et constitue uue présomption spéciale à r encon tre du propriétaire de l'anim al, sans qu 'il so it besoin de rechercher, comme dans les cas générau x de responsabi lité r égis par les articles 1382 et 1383, s' il ya u ne faute du mattre; que cette présomption ne peut fi éch ir que devant la preuve d' lill cas fortuit, d'u ne force majel".e, ou d' uue faute imputable à celui qui a éprouvé le dommage; Attendu, en l'espèce, qu,l résu lte de l'enq uête à laquelle il a éte procédé, qu'aucune fa ute ne peut être imput ée au conducteur, demaudeu i' au procès et victime de l'accid ent; qu'aucune faute particu lière n 'est etabli e, d'autre part, à l'encontre du défendeu r, propriétail'e de I"animal ; Attendu que l'écart du cheva l cause de I"accident en I"absence de tout e autre circonst~nce de fait de nat u;'e il l'expliquer,sembl e dù à une fra l'eur subite que lui auraient causée les raies d'ombre et de soleil qu ' un e barrièl'e à clairevoie qui borde la route ù cet endroit, projetait SUI' la , At tendu. , en r~s um é ' que le deman deur on l'' t présomption ex istanL el1 sa f ' ~ c at de la . " . ' aveur et rés ul ~ t d ' . 1380 preclté, n'aveli t aucn ne preuve à faire .au e l artIcle deu r, au contraire dev"t d" que le défen. f' , 1 ,pour étl"llll"e lad ite 'é tlOn . ou de la f . , a "'e la preuve dll cas fOrult dpl som.p.. lim e; que, cette preuve n'a a' ~ule e la VlCtrouve r ésolu par le seul effetd 1 p, s ete faite, le litige se e a présomptIOn l é~a l e . 0, Attendu que l'accid en t dont s'a~it n' aucu ne s uite ~,..ve' qu'il 1 0 a eu pour le blessé . 0, a seu ement occasion é . capacité temporaire de traval d" enV lrOn trOiS . mOlS n . une 1 ,' lm - an; \ Par ces motifs , Le Tribunal cond,mn C 1" à de 600 f r. à titre d; d e a 111 , payer à Gu érin la somme d roit e t dépens. omm ages-lIltel'êts, avec intérêts de D u 7 décemb,.e 1888. - P rés Ar C . "'M . H,CAVY pour G é' il ., . OUVE, Juge. u nu, ERCASSE pour Colin . V ENTE . - 0 UALITE. CONTESTtE. - P l ., EXPERTISE A PROVOQU ER PAR L'ACHETEUR . L e vendeu," q' u! exp éd'le une marchand' . esl J,,'ésumé l"exnéd ' . ~ Ise a son ache/eu,', r leI con, orme aux accords I l en est S1.I.1'/out ainsi quand l . . . gare d te domicile d d' a hV1'Q1S0n ayant lieu en le ven eu?' la ma' 1 d' aux r isn Hes de l' h l ' 1 CIWH 'l.se 'Voyage ':1. ac e eu?', �( 88 ) C'esl d OIlC a' l'acheleu,. gui conlesle la, qllahté, a p"OUV€!' sa p,'étention en ,'eguél'a>'I l'expel'ilse , Et St, la ma1'C1tan. dise 1 ,'e(u séepa?' I"ipo",' dé(aul de 1qua' 'è d'ét 'e endue à la ,'eguéle du l1'ansp07' e",., hté esl p' s 1 V " , l' "1 ' c es t . a U t qn t avant que l ' expe1 -Use p U'lsse avoir lteu,. , be d' en l''a,','e p,'éleve?' des échant,llons gl" 1'1IisUlCom se'nt éb'e Noumis aux expe1'ts. S ,, d onc, 1t a" 1e P al' l'achelet'" d'avoir " p,'is cetle p,.écaution, , de en"e ,'mposStble , 1 l'exp er l tse es v . J 1 acheleu)' • esle te"" de paye" a son ve>td ..." le p"'x convenlt ( 1) , (FAY ET HIZZI CONTRE HousseAU), JUG EMENT . Attendu qu'il n'a pu être procédé à l 'ex?~rti se, ordonnée par le jugement du 22 juillet 1884, des raISI ns de COl'lnthe édiés pal' les dem andell1's au défendellr et r efu st's pal' ce exp dernier comme non con formes aux accor d s, pur SI1l' te d e 1a vente qui en était déjà opél'ée, dès ,le 2 1 ju in ~) récédent, al~ requis dela Compagme du chemi n de fer l ,-L, - M, qUI avait à se couvrir de ses f l'al~ de trans port et de maga" siuage; Qu' il s'agit de déterminer il qui , des deux pa rties en cause, in combe celle situa tion ; Attendu que la présomption de droit est qu e le vend eur, en ex pédiant les marchand ises ven dues, exécut e loyalem ent sail marché et envoie la m arch and ise promise pal' les accords; Que cett e présomp tion existe surtout qu and la marchandise, livrable il la gare du domicile du vendeur, devient (1) Voy. sur cette question encore contl'o\'crsée, ce rec . 1888. J. 108 et 235. - 1888. 2. 7 et les pl'écéde nl ~ ci tés en notes. ( 89 ) ai nsi la propriété de l'ache te ur et voyage Ù ses l'isques et péri ls, c t pé rit pour son com pte et non pon r ceilli du ven de ur, si ell e disparalt pendant le traje t ; Que, dés lors, pou r profiter de la fac ult é 'Ju i ex iste pn sa fav eu r de vé riGer la marcbandise au li e u d'arrivée, l'ach eteul', s' il pré te nd qu 'elle n 'est pas de la qualité convenue, est te nu d 'établir cette exception qu 'il sou lè ve et par laquell e il prétend rompre les accord s, puisqu'il devient dem ande ur en excipant de ce m oti f; Qu e c'es t don c à l ui de démontrer sn prétention en fai sant procéder il l'ex pert ise con tradictoire, moyen que la loi m et il sa disposition pour établir le fait SUI' lequel il se fonde; Que si, il raison des circonstances, celle expertise n'est point imm éd iatement pra ticable, c'est il l'achete ur qu'il incombe en core de pren dre les mesures nécessaires pour con server et sa u vegarder l'objet qui doit ultérieurement être apprécié par expert; que l'acheteur e8t lui-même SUI' les liellX ail est la m archandise il exper tiser; qu e généraleme nl, au COll traire, l'expéditeur est éloi g né et ignore les fait s; Que, dans l'espèce , c'était donc ù Housseau il pOUl'suivre plus rapid emen t l'exper tise nécessai re; que, dans tOIlS les cas, i l devait faire r égu liè rem ent e t judiciail'ement pt'élever les échantillons nécessa il·es ù cette expertise, avant que la marchandise ne dispanit compl ètement; Que Housseau il eu tort d'auta nt plus de laisser d ispa- raître ain si, pal' sa négligence, la marchandise dont s'agit, que le ch emin de fe r l'avait officiellemeut av isé, dès le 7 j uin 1884, de la vente pOlir le 2 1 dudil mois, el qu'il a ell ainsi le temps utile pour agir ; Que, par suite, Housseau se trollve, vis -il-vis de ses vendeur5, dans la situ a tion d'un acheteur pOUl' compte de qu i la marchand ise a vo yagé et a pél'i, e n route pal' un fait non imput a ble au vendeut' : �( 90 ) ( 91 ) mois d'octobre dernier et déchargé da ns les bassins de la Compagnie des Docks; qu 'il est constant que led it Domergue n'a reçu au débarq uement que 54!, sacs; qu'il a assi gné en paiemen t des 9 sacs manquant la Compagn ie des Doc.ks , et mis en cause éga lement le cap itaine 'l'u l'I1bu li et Alexand el' et Carr, courtiers, consignatail'es à Marsei ll e d u l1av il'e John Byng; Par ces motüs, 'a rêter au x fi ns d u sienr Rousseau, le. Le Tribunal, sans Sil' ~'av ; t 'Hizz i la som me de 2,434 fr , ., , é ldamne il payer " COl 55 c, montant d es causes de leu r dem ande, avec JIl t l'êts de droit ; , 1 d mand eurs il se faire r emeLtl'e pal' la ComAntol'lse es e , d 098 r nagnie du chemill de fer P,-L, -hl , la som me , e r, r' L du net produi t des raisins ex ped lés pal' eux ~c m oo ~ , 1 " u 1e 9 février 1884, et ce à valOlr s ur e montant il Roussea de la condamn ation ci-dessus; At lendu qu e la Compa gni e des Docks, mandataire préposé au déharq uem ent, n'a pu délivrel' au réception nail'e qu e la quantité de marchandise trouvée pal' ell e dans les ca les d u nav ire, soit 544 sacs marque L, ai nsi q u'il appert des constalations düment fa ites au moment d l! déc bargemen t ; qu'ell e n'a commis aucune faute pel'sonnell e de nat ure à engager sa responsabi li té; Condam ne Rousseau aux dépe ns , Du 11 décembre 1888, - P ,'és., M, ARNAu n, ch , d ~ la Lég , cr u , - P l" MM. NEGRETTI po ur Fayet RI ZZ1, MALLET l'OU l' Rousseau, Altendu que Alexander et Cal'!' n'ont agi que dans l'intérêt de leurs com mettants, à savoil' les armatems ou le capi- • FlN DE NON-R ECEVOIR . - D ÉFIC IT. La (in de non-l'ecevo;,' édictée pal' les ~,'licl~s 435 et 43,6 du Code de comme1'ce, POU?' les cas d aVa1'1es a la ma.1- chandise transportée , n'est pas applicable déficit m, al< cas de ( DOllHmGUE COriTRE CAP ITA INE T unNDU J. L, COM P;\ GNI P. DES DOCKS, A LEX /\NDER ET CARR ). JUGEMENT. Atlendu que Domergue est porteu r d' un con naissement à 553 sacs raisins de Corin the, chal'gés SUI' vapeu l'Joh,, BY"[j, capitai ne Turnbu ll , al'rivé il Marseill e da ns le courantdu (1) Voy. ce ree. 1887.1. 38 el 2'23 et les décisio ns citées ell note. tain e; que ce dernier, réguli èl'em enL mi s en cause, est présent pOUl' défendre di rectement à l'action qui lui est intentée; que Alexander et Carl' n'ont contracté ou encouru a ucune ob ligation perscllm elle; qu'ils doivent donc, ainsi q ue la Compagni e des Docks, êlre mis hors de cause; Attend u q ue le débat est circonscrit entre le destinataic'e de la marchandise et le capitaine; Attendu, sur les fins de non-recevoir opposées par le capitaine, qu'aux te rmes de l'al'ticle 433 du Code de commerce,l'action en délivrance de marchand ises n'est soumise q u'!t la prescription d'un an ; que, d'autre part, les articles 435 et 436 ne visent que le cas d'avarie et l'arlicl e 105 ne s'app liqu e pas aux transports maritimes; Attend u que le seul exemplaire du co nnaissement prod uit pal' Domergue énonce explicitement la prise en chal'ge pal' le capitai ne de 553 sacs, sans a ucu ne résel've; que si le capil a ine al lègue que l'ex em plaire dll connaissement entre ses mains ne mentionne que 550 sacs, avec des �( 92 1 , 6 sacs il n'en justifie pas ]Jal' la p,'od ucli on de reserves pour l' débats' qu'en l'état, Il es t tenu de document dans es (, ce la val eu r de 9 sacs manquant, l'embOlll'Sel'demandeur an soit ~53 fI'. 35 c. ; Le seul tl'z'bu.nal con2péten t , en pat'eil cas, es t celui du domicile du dé/eildel"'. (DAn JAVEL ET C' CONTR E GOüT ET C') . JUGEMENT. Pal' ces motifs, "b 1 sans s'arrêter aux fins de non-recevoit' oppoLe l 1'1 una , d à a"er à le ca Haine Turnbu ll , le con amn e p, J sées par P de 353 fI' 35 c. va leur de 9 sacs mau ., . . . h Domergue la somme quant sur une par t'le de 553 sacs ralSln3 de COl'lnt . té ête an d débarquement du navire John B y"g, avec III l' S c rlroi ~ et dépens; Mel hors d'instance la Compagnie des Docks et Entrepôts et Can , et condamne Domergue de hl al'Sel'11 e, e~• Alexander aux dépens de ce chef. Du 20 décemb,'e 1888. - Prés" M. PALAIS, juge. P l. MM . VIDAL-NAQUET pOUl' Domergue, AlCAno . pour la Co[~pagnie des Docks, SEN Ès pOU l' Ale.\ auder et Can et pour le capit aine . COMPÉTENCE. - ACTION EN nEsPoNSA OlLIT>;. - AnTlcLE 420 DU CODE DE IJl\OC I~ DUnE NON APPL ICADU :, Les ,'ègles de compétence résultant de L'ad'icle 420 dn Code de procèd1l1'e civile, Ile s'applique»t gue dans le cas d'un débat ( 93 ) SU?' l'exécution d'un contrat. La1'squ'au cont1'aÎ1'e il s'agit d'une aci'i01~ en responsa· bilité basée SUl' les a1'licles 1382 et s"wanls du Code civil: la compétellce doit éh e déle"minée pa.' l'a.'licle 59 du Code de p.'ocèdu,'e . Il en est ainsi spécialement aH cas où un aoent de 1'enseignements cmnme1'ciaux est asssifJn.e en t'esponsabilifé d'un c1'édit acc01'dé SW' ,'enS€1'[J ne ments inexacts. Attendu que Gout et C', défendeurs, sou lèvent l'exception d'in compétence; Attend u qu e Barjavel et C' réclament à Gout et C', agents de l'enseignements com merciaux, domicili és à Paris, le remboursement d'un e som me de 694 fr. 50 c., représentan t la valeur de marchandises expédiées à un aclteteu r Sur la foi des l'enseignements qui leu,' éta ient fournis par lesd its Gout et C', et qui sont demeurées impayées par suite de l'inso lvabi lité dudit acheteur; Attendu qu e Gout et C' contestent l'application, à la cause actnelle, de l'al'ticle 420 du Code de Pl'océdure civile, et excipent, au cont/'aire, de l'article 59, pour être renvoyés devant leurs juges na turels; Att end u,q uel que soit le libellé des co nclusions prises pal' les demandeurs, qu'il ne s'agit pas, en réalité, d' un débat SUI' l'exéc ution d'une convention don t les clauses pourraient détel'm iner la compétence du Tribunal de céans; que Bal'javel et C' demandent que GOllt et C' soient tenus de réparer un préjudice que ces derniers lellr auraient causé en foul'llissant Su r le compte d'un tiers des l'enseignements e''l'onés; qu'une parei lle action, fo ndée Sur les règles générales de responsabilité établies pa,' les articles J382 et suivants du Code civi l, est essentiell ement personnelle et que la compétence du Tribunal appelé à l'apprécier doit étre fix ée, non pat· l'art icle 420 du Code de procédure, mais pal' l'a rticle 59 du mêm e CoLle; �( 94 ) ( 95 ) nJes{ susceptibLe d'aucune dédlt ction paU?' di/f~ rence Par ces motifs, . l se déclare iocom ?éteot et condamn e BarLe Tribuna d u neul au vieux (1) , Pm'le méme motif, le maniant de ces ,'éparations ne doit javel et C· aux dépens de l'in ciden t. pas, non plus, concourir, avec la valeu1' du navù'e D 97 dècembl'e 1888. - P,'ès . , M. BEAu, j uge, - P l" MM'~';LHAUD pour Barjavel e L C·, J OU RDAN pour Gout et C·, celle des objels de bO"d admis dans le "èglement et le fret, a la (o,'malton du capital contribuable d u , nav,re (2). AY ,\ Rm COMM UNE. - ~H E PA RATlO !\S GRALE. _ DU 130 11 0 . - D É: DUC'l'I ON OBJFTS , PAI\TIELL I!!S AU COl\PS. - DU T I Ens. AD MISS ION, INTÉ- CA PITA L CONTmnUABLE DU NAV IR B. - H EPARA - Il n'en se1"ait autrement que s'il s'agissait de répa1'ati ons totales, con:me une carène générale, une l'érection de to~de la pe'tnt ure, et c.) ayant poU//' efTet,uon de 1'emet b'e le~navù'e au m~me état qu'avant le sinistre, mais de lui donner une vèrtlable plus-value , T IONS PARTIE LL ES NON COMPRISES. Les objels du bo,'d sac,'i(iès pou,' le salut commun et admis dans le ,'èglemenl d'aval'ie commune au profit d~ l'a1'mement , ne doivent pas y fi[Ju 't'er POU?' leu?' /)al~u1' a l'élal neul, mais seulement pou,' la valeu,' vé1'ttable qu'ils avaient au moment du sa~"i(ice, c'est - à-:di1'e S~llS une déd uction ,'ep,.ésentant 1 usu,'e dont ûs étatent atteints ci ce m01nent. D'ap,'ès l'usage, cette déduction est en généml d'un tie1'S. Mais cetle règle ne sam'ait s'applique,' qu'aux objets qtti ont une valeur propre pa?' eux-mémes, in dépendamment et sépm'émenl du navif'e . Il en est aut,'ement du maniant des dommages ép,'o,tUés par le corps méme dH 11a' tJit~e, lO1'sque ces dom.mages n'en(raÎllent que des ,épamtions pa"lielles, telles gue peintt<1'e de ce,'laines padies de la coque, changemenl de bOl'dages b,.isés, elc, Ces 1'épa1'ations ne faisant que restitue1' au navire la v aleu1' qu.'il avait au m oment du sinisl}'e, leu1' coût (COMPAGN IE NATIONALE CONTRE CON IGNATAIRES DE LA CARGA ISON DE L' « HINDOUSTAN, ») J UGEMENT, Attend u q u'à la suite de l'in cendie qui :t eu lien le 24 oCLob re 1887, à bord du vapeur H indoustan, un !,,,Nlement e Lune répar ti Lion des avaries communes, souffer te; pal' ce navu'e et sa cargais')l1, ont éLe ordon nés par le Tribunal entre les in téressés en cause', ALte ndn qu'en COurs de débats etd'instrucLion de l'affaIre deva nt l'exper t répa!'Li te ur désigné,trois chefs de difficu ltés on t éLé so ulevés entre lesd ites parLies, et que le Tribunal es Lappe lé il vider ce tr ip le incident; qu'il s'agiLde savoir: En p1'emie1' b.'eu, sur le chapitre des avaries communes s'i l y a lieu d'admettre les tabacs pour une som me d~ 158,046 fi', au pl'ofit des consignataires, ou de n'admettre, à leur proUt, comme perdue ou endommagée par le faiL de ( 1) Voy. Tab le géné rale, v· Avarie com mune, 0- 1133, (2) Voy, i bid" n" 173, 175, �(% ) l'eau, qu'uue proportion de 10 OIO',l e solde du dommage éprouvé devant être aUl'lbué à l lllGelldle, et pal' sui te rejeté de l'ayarie ; En second lieu, et toujoprs au m ème chapitre, s' il l' a lieu de n'adm ett.re les frais et dé penses pOll !' ré parations ou remplacements d'objets faisant parti e du corps des machines ou de l'armem ent du n a vire , qu e SOnS dédu ction du tiers pour tous objets sujets à l'ustll'e ou à la détériora- tion; En troisième lieu , et au chapitre des capitaux contribuables, s'il fa ut ajout~ r au capital contribuable du navil'e la demie du montant des sommes qui seron t admises à son profit en avarie commune, ou si, au conLraire, dans ce capital contribuable du na vire, il ne sera porté CJue les objets de l'emplace ment, toutes dépenses n 'au gmentant pas la valeur du navire et les dé penses accessoires a ux réparations ne devant pas l'être portées; Sur le premier chef., , (sans intérê t); Sur le deuxième chef : Attendu que le but poursu ivi dan s \ln règlem ent d'avaries comm unes est de replacer, avec le con cours de tous les intéressés, le proprié tai re de l'objet sacrifi é da ns l'intérét commun, dans la si tuation anté rie lll'e à l'évé ne men t qlli a donné lieu au sacrifice; QlIe ce propriétaire doit être rem is en possession d'lin objet identique ou d' une somme d'a rgen t r e présentant ~a valeur identique ; Que, dans aUCll n cas, l'événement n e sal1l'a it êt,'e pOli " lui une sou rce de profi ts et lu i proc urer un bénélice quel- conque; Attendu, dès lora, que si l'obje t sac,'ifié, a il lien de Illi êt,'e payé en a"gent, est rempl acé e n na tu re, com me il arri ve généralement pOUl' les objets d l! bOl'cl d'lin navi l'e, ( !Ji ) t e l ~ qu e a ll cl~es, . aussièl'e3, màts eL aut res si mil aires, il rx ,ste cn t r~ 1 objet r emp lacé, génél'al emen t amoindri de \:~t1 e ur pa,' 1 usage qUL e n a é té fait, e t l'objet ne uf qui le , . mpl ace: ~ne chflérence, au proli t d u p l'O prié taire, à laqu e \~ ebll n a pas droit ; gu e, cell e diffé rence, qui est cell e entre 0 Je t vi e ux et l'obje t neuf, pou\'ant donner li e u à c,haque ,~èg l em e nt" à un e disc ussion su,' son importau ~e, 1 usage s est lIl Lrodlllt de déduÏl'e} sa uf ral'es e xcept'Jons qUl, . pe u l'e n ~ se proc1 l11 re, un t ie,'s de la l'al em' q li i es t retra nché du clnITre adm,s dans l'a va ri e comm une, S Ul' tou s les objets s:L sce pt Lbl es de ce retra nc hement, pal' la na ture ou la matlè,'e q UI les compose ou le u r fo ,'m e péciale; Qu e pal' ces mols: (, obje ts ou effe ts de bord» on ne saurait e ntend,'e qu e les objets 'l u i, pal' e ux-m êmes e t indépend a ~m en t e t sé parément d u nal' ÏI'e, ont u ne \'aleu r vénale 'l1t"lll sèq ue e t prop,'e, tels q lle ceux ci-desslls én um érés à s,mpl e t,tre énonciatif', Mais qu'en de ho rs de ces ( ,bje t~ m ~ t é ri el~ do nt le sac' fc t 'l' , ri 1 e ,peu. aV0 11' leu eL qu i peu vent ainsi être sui vis d'une r estltU[,lOn e n na tl1l'e à leu r propri éta ire, il est d'a u tres sac"lO ces qui doive nt ê tre co n' p,'is da ns le mo nt a n t à ' l" , e ava ne eausee au pl'o pl'iétai l'e,eL qu i, cependant, ne l'eprésent ent pal' e ux-mêm es au clI ne va leu r dé tach ée et pouvant être séparée du navire ; Q ~, e ce son t les dommages cau sés il ce'ü in es pa rties dlt nav ll',e, enLl'a'inanL la nécessité de réparations di vel'ses da ns certa'" es pal'ties d u na vire e t, par sui te, des dépenses dont la cau se dél"l'e cl u saint et de l'i n t,éL'êt comman telles paL' exem ple, qu e la réfection d' un e par tie de la ~ein t lLl'~ em po ,'lée d e la coque, cell e de bo ,'dages brisés, etc" et an lres sHl11l all'es; ,Que de pare illes dé pense3, pa "tiellcs, quell e que pu isse cl uill eul's en êt l'e l'imporlance peclln iaire, ne font eL ne peuven t que ]'esLi tu el' ptll'ement et simplement au nav ire l" p , - 1889 , 7 �( 98 ) me qu' i! avait avan t J'événem ent et au mola valeur m é d 't ' , ï 'est pro UI , ment ou 1 s " e par le lait dc ces dépenses, 'étail'e du navlt , ( "1 ' Qu e le pro pl'I , e ou pius-value; gu 1 n" ne s'enrichit d'aucune slo mm t en l'état d 'au paravant , et ' ' sLit li é seu emen , q U'un navIre 10 , d ' dan s le r è" te ll1 ent, SI une . ï o:eratt pel' 3th, 0 d q ue pa l' slllte, l , , ét 't imposée SU I' ces épenses " elconqu e lUI al , l ' déduotlon q u ', ' Ile en sont insusceptlb es, aUSSI admises il son prollt , qu ~ ,s , , 'ires que défilllt lvCS, bIen provlso , " c'est l'évidence 1 dépenses prov lso ll es, Que, pour es ' II sont il êtrc pel'dues lors des m éme, destin ées qu e es qu 'un e utilit é m om entanée; ,, n'ayant dé penses définItIves, 'f 't ,' titre définitif, a ppliquées A 1e celles al es " mais que mon , , "e tà m ême in séparabl. es, ne • 1 e l devenant pal v Hl: naVH'e e~ 1 . . 1. e ni diminuer par 1 usage, érll' III pl us-va li J • l'eu vent acqu 1 elcol1(ju c in dépendammen . · valeur véna e ql1 1 ni aV01l' une , t qu former la va eur · lI'elles ne co nCOlll en ( . dé du navu'e; q , ê ' qu'allcun e déductIOn, S ce naVIre }TI me, ( . 1 bl d d'ensem 'différence e e ct u VIe " ux ,au n r u[ ne sa llr,ut es lors, p OUl atteindre ; t 1 .\ Sur le troisième chef: , Itre les objets du bord proprem ent dits, Attendu qU?l :é dans l'int é rê t e t pOUl' le salu t perdus, sacn fies ou aVal \ s, lacel' et à ad mettre en eL qUI son t d l emp, commun , l , déd uction d'usage, il y a eu avarie commune} sous. a t . S L1 i ont nécessité d'autres a\r(ll'ies d~ dlVel'~eS n~ ~ll : dl(lluv il'e Iiindo!lsdes rt'parations partIell es, SO It au c ,P t uue war ie com, il ch in e et qlll constl t ue n , , 1 t all , SOI t' sa m .a , " "1 c forment un tota 'de' enses pnses en ,, 0 , , mu ne ; que ce, p , , acu ne d'eIles ne dO It important ; mais que, lléa nmOIl1.s, ~h 'e résente qu'une être considérée qu'isolément,et S l el e ne l P d' ï leuJ's être ueIle qu'en pUIsse al , ' , ' II reparatlOll paIlle e, CJ . mune ell e ne Si.llll'Ull J'im portance adm ise en avaJ'l e corn :b 'ble du navire, venil'en augmentation du ca pital COlltu lia ( 99 ) formé conformément à la loi par la d emie du navire et du fret eLdes objets du bord admis en avarie commune comme excédant de capital ; Attendu, en efIet, que le principe d'équité qui préside au règlement d 'un e avarie commune, est que tous les cointér essés participent à désintéresser intégralement celui d 'entre eux do n t la chose a été sacl'ifi ée dans l'intérêt wm , ID UIl, sa ns do nnel' à ce del'll Îee un bénP.fh.: e, mais en contribuan t, chacu n d'en tl'e e ux, da ns la propurtion du véri tab le et l'ée l cap i tal qu 'il a e u e ngagé et compromis dans l'é vénem e nt, et qui a été sauvé par le sac rilice volontairement con sommé; Attendu qu e la loi , pOUl' le na vire même, a déterminé spécia lement lemode suivant lequel sa contribu tion réelle et e/l'ective devait être fh ée, à savoir la demie du navire ell son état d'avarie et la demi e du fret ; qu 'e n outre, il ya à ajouter, s uivant ce qui a été dit plus ha ut, les objets du bord sacrifiés, s'il yen a eu , pour leur moitié; Qu e, dan s la th éorie de la loi, cette demie du navire en son état ù'ava ri e, toujours faci le à détermin er par expert, et cette demie du fret, doivent représenter la val eur exacte du navire au mom en t de l'événement et, par conséquen t, sa vé ritabl e val e ur contribuable; qu e la loi a ainsi entendu obv ier à tou tes les contestation s qu'aura it constamm ent fait naitre la dét ermina tion de la valGur d 'un navire ava nt l'évé nem ent m êm e; Ali endu , dés lors, qu 'on ne saurait, ajouter h cet te dem ie du navire e t du fretuoe fois déterminée quant à son chiffre, que la demie des objets qui viennent ajo uter en sus u ne vale ur réelle et e/l'ective; qu'il serait donc inj uste de grever en pl us le cap ita l contribuable d li nav ire de toutes les dé pense~ pO Ul' l'épara ~ions diverses partie ll es au navire , ou il sa machine, si c'est un navire à Vape lll',~ll /.Q,S\I~ IR[ ~ , /..~\, ~ -~\ r~ "'-~ ~ , "~/\\l k 7~ ',f -',,'\' , (" lfnc\\~ 1 ., �( 100 ) mo lif Cj" e ces dépenses sera ient admises en ava L'ie Commune et qu'eiles seraient imporla nles ; Oll'il ne s'en ,uit pas forcemen t qll e la va leUL' du nav ire en soit augmentée et qu e son propriétaire reçoiv e, du chel de ces dépenses, uno prop L'ielé ayant plus de valeur que cell e qu'il al'aiL au moment de l'événement ; Oue des réparations pari iell es il un e partie se ulement du navire, quelle qu 'en so it la natlLL'e, CJu elqu e impOL'lant qu'en scil le chiffre, n'ont. et ne peuvent aVoir qu 'un but unique et qu' un seu l eITet on résultai, final , il sa voit' de remeUre purement et s imp l e ~l ent le navire, ainsi partiellement réparé, dans son éta t ant érieur il l'événement, et de le restituer à son armatem tel qu'il le possédait auparavant, sans moins,va lue, ce qui serait il son délr imenl , mais sans plus-value eITective; que de sim ples réparations partielles,consistant en fournitures de mati ères il appl iCjuer au navire en remplacement de cell es en levées, ,com me de la peintuL'e, n'ont aucune valeuL' distincte et séparée par elles-mêmes et indé peLldammentdu na vire; qu'ell es ne concourent qu'à la valeur d'ense mble de ce demier; qu'il en est ainsi smtout quand ces dépe nses ne co nsisten t exclusivement qu'en de si mpl es trava ux d'appropl'iation) de nettoyage et de réinstallati on ; Attendu qu'un ne peut don c clire que ces dépe nses partielles, quelq ne import ant qu 'en so it le chiITre, ajoulent une valeuL' supérieure au nav ire; qu'ell es en sont seu le· ment la ,impie remise en état ; On ïl en Eerait dLITéL'emment s'il g'''gissa it de réparations total es, comme le seraiL une carene gé néral e, la réfection de toul e la peinture de la "'0'l ue et des install ations intérieures ; que dans ce cas, en effet, Oll pourl'uill égitimemenl sout enir qu 'i l n ~ s'agit plus ù'une sim pl e l'emiseen èlat antérieUl', mais Lien d'un navire rendu Yél'i lab lement un objet nellf et, dans tous les cas, réell ement SupéL'ielLL' i\ sa ( 101 ) valeur antérieure aya 1 b· l' us:lge; J ( Il . Su 1 une cert aine clépl'écialion pal' J'al' ces motifs , Le Tribunal, vidant les in cidents "~ • _ ' partLes lLll él'êssées se retirera' d p poA" dIt qn e les Llo evant 1 e'pert ré t' nomm é, à l'eITet de procéder à 1 .' , paL' Iteu\' a COLlI.LlluatlOn et à l' 1 é " vement du' réglemen t et de la J'é par titIOn dont s'ag·tac l 1es bases CL-dess us posées , à savoir; , L, Sur l' Ou'i l ne sera admis, dans le cha ' , " mu nes, au profit du pL'opr 'é t' pLtle des avarLes comLaue des tabacs d pel' us ou endommagés pal' le fa it d l' d ,comme proporl ion de 10 % seul ement le ea lu e mel', que la é' éd ' e sa de du r10mm ~ plOUV evant être altL'ibué à l'in d' aoe de l'avariC' commune : ( cell le, et péll' su ite rejeté , 2' Ouïl ne sel'adédnitsllI' lavaleul'desd' " en avari e com mun e poul'ClïTë' 1 epenses admIses 1 " .' 1 l ence ( li neuf at! vieux e ILels sur les objets viellx entièrement rem pl ' ., qlle obj ets neufs et su ivant l'u<a o . , aces pal' les tiels ne portem SUL' les d'~oe, et CjU au cune dédu ctio n du que le ca L'actere de répa L'a 1i~~~l;:~ti~~i::'eL~:::~1 L,O:S n'ayant , l a"e, approprl atLO n, etc" elc, ; 3' 0 " 1 tL'ibua~\~ àJ~ea SCelra ..dmdis en ,a ugmenl at ion du cap ilal CO Il- Jat ge II naV L"e que les l ' 1 ,0 lJets ( u bord pL'Oprement cl its rem placés et ci, commun e ~t a. 1111S eux -mêmes dans l'ava l'ie , que, pal' sutie loutes les dé réparat ions n'aya nt pas un cal'a~t ' 1' " ,penses on tituanl cl ' e e géneLal, maLS ne consdé ' que es réparations diverses partiell es et d penses accesso ires aux réparation s le tout n'a 0' e;:, pas la Yclleut' eŒ . 1 d .' c lI o mentant 1. forma tion du~~ttLc\e ' tU Inav Lre~n e clevL'Ont pas entL'er dans apL a contl' Ibn able· Les dé pen s des In ' CL 'd en ls ;\ la chal'ge' des s'e .. 1 fl'ères et l"een 1lar(1t pOUL' les ta bacs et d ' ,1 JU L0 OleL' ' pOur le surplu s, ' u SLellL ,Moul1L! �( 102 ) ( 103 ) 1888 , - P rés " M, An N1" uD, ch, de 'la C MM , HUIl NUOS'I'EL pour a ompagnte, ' t ' pOU l' les co nsIgna aIres, nu 27 décem bre , Pl Lé~ d H, " 0 ' t DU B ERNAD COUVE e COMMl SSIOtI(NAIRE DE, OrmE AU DESV lm IFIC ATION PR ÉAC TRANSPOI\T • - COLIS, -. PRIX, DU THANSPORT . Mc' NOUVEL ARTICLE C ' I LA BLE AU PA r.. ., 1NT • - TINATAIRE, - 105 DU ODE DE COMM ERCE . lUais que, da ns ce cas, l'objet aya nLélé en sa possession e LRO US sa sUl'vei ll ance person nell e et exclusive pendant Ull certain temps, il incom be nécessairemenL a u destinaLaire de j ustifi el' eLd'établil' que l'avarie ou pel'te partiell e de l'o bjeL pal' lui reçu, pl'Ovient de la fa ute ou d ll fa it du vo iturier ; Attendu q ll e lediL article '105, modi fi J pa l' la susdite loi, ' ,'fi el' l'identi/é el t'élal ù d é,'ielt>' des colis Le d,'ott' d e Vo" " , , é 1 d'," prend,'e IIvr a,son, esl 11lhé>'e>l 1 à l'ar rtv el avan L'a,'liele 405 du Code de comme)'ce , m odi fi e par la loid" 11 avri l 1888, en accOl'danl u" dé la, de t" OlS 701<1'S au d, sti na/ail'e pOlir p,'o testel' , ne lu i a pas e" levé le drotl de vé>'ifica/iol1 immédiate, ,Ce d,'oit ne saurai l ét.'e sl1b01'donné a u paiement p ,'éa lable du prix du Ira nspOI't, E n conséqu ence, si , S U" le 'l'e/ us d u d esl i na/a;,'e d e P"Y'" le p rix du / /'aIlSPQl't avant v él'ifica lio)~, le l 1'an s1'0,-{.,I1' a remporté /e colis el l' a (ait vend,'e, tl est en (aute et 1'espollsable de Iou les les consequ ences de son dé( aut de livl"aison. CONTI\ E C HEMI N !l 'i mpose po in t au des tinataire la récepti on san s réserve , sa uf il protes ter et à réclamer dans le délai imparti, après vérifi cation pal' lui du colis ai nsi parvenu en ses mains ,. au co nl1'at de l1'all sp o1'1. ( P ELL EG I\I N de vé rifiel' le co li s et de pl'odll ire sa r éclamation dans le cas d'av al'i e ou perle pa rli ell e ; DE FEn P, - L , -M, ) J UG EMEN 'r , • Attendu qu e l'article 10" du Code de comm erce, mod ifié par la loi du 11 a v r ill ~88,a eu pOUl' b uLde re l e ve l'i ~ dest ~­ nataire d' un colis de la fin de non - recevoil' que lUI GreaIt 'sa réoept,ion et le paiemenL du prix de la voiLure; qu'en lui aceol'da uL un délai de trois juurs, non com pris tes lotir:; fériés,la nouvelle loi a vo ulu que le desLin ata ire aiL le remps Qll e si ce lt e prescr i,ption a va it eu liell , ell e aura it dù ètl'e im po"!ée en lerm es clairs eL pl',1cis, puisque la situ ation du uestina tai re, au point de vu e de la facilit é et de la pussibili té de la pl'ellve vis-à-vi s du voituriel', au rait été r end ue plus mauva ise; Qu 'il est a insi certa in et in contestable qu e le desLÎ llat a il'e conserve lo ujours le droit d'exige!' que cetl e vérification a iL lie ll a il moment même où le colis tl'ansport é à son adresse lu i est présenté par le voituri er, eL avant qu'i l a it passé des main s de ce dernier en ses propl'es main s; que, pal' ceLt e vél'ifi cation immédiat e,le desti nataire ne se tro uve plus exposé au dan gel' de )lou voil' être lui-même accll sé d'èLre l'autelll' de l'avari e ou de la perLe par tielle, eLqu e la preuve de la fa uLe du VOiLll l'iel', a u co nLl'a irr , découle naLnl'ellemenLJ e ce Lte vériJ1ca tion an téri eure à la réce ption, si ce del'lli er n'é tabl it ù son l)roOt , soiL le vice propl'e de la chose, SOiL le cas de fOl'ce n"' jeure ; Att endu que c'est donc une obli ga tion pOlir le voit uri er de la issel' procéder en sa présence ou cell e de son emplo ye, au moment ai:! le col is es t o[fel'L au des ti nala il'e J à sa vêl'ifi- caLion préa la ble ; �( 104 ) ( 105 ) ' turier'\ ' ne fa b'e oOhr le colis qu e pal'é un Que c'est au VOl ' apable de le re prése nte l' à cette op l'ade ses emp loyes c tion; qu e si ell e ne peu t ê t l'e refusée, Allend u d ·al l t 1'e part ( ) . è ' le l , '. " ' est de n 'v laisser proceder qu apr s pmedrOIt du VOltU l lel , , l' 1 .d rix du transport; que ce dl'o lt cénve pou r UI u ment du P ê' e la loi lui acco rde SUI' l'objet transm 111e qu ., " , PrlVl lèoe O ' . , Ièoe ne subsiste q u à la condlLlon que porté; que ce pm 1 0 , ' f ' '\ et objet soit toujours en ses mains; qu à dé aut, S I . le c remet an d est'lU ataire , il n'a plllS 1 à l'e ncontre de ce dermel', qu'une créance ordinaire; , . dans l'espèce, a e ll ie tort d eXiger logrin Attcn d u que Pel " . . que la verification du colis fli t, fait e avant I ~ palemeut du prix du transpol't ; , . Qu'en émetlan t cette prétention, il a excéde son ,u rolt, et qu 'il ne salll'ait soutenir q u'il n'a voulu vérifier qu a près avoir offert le pd.\ du transport; q ue sa le ttre du 17 mal fait suffisam ment connaitre dans quell es condltlOn~ il a I le 9 mai 1888 procéde l' à la vérlfl callon dont s agit; vou II " . . d' ue le camionn eur de la Co mpagnie, qui n' aul'aIt pu, nI li opposel' , si ce prix lui eùl é té oITerL et payé, a eté en droit de rapporl er le coli s e n gare; ~'l' Attendu que Pellegrin est donc seu 1 responsable c1es camionnages et li'aisde magasinage qui on t é té encouru,; Pal' ces motifs, Le Tribun al, sans s'at'J'ètel' ni avoi l' éga l'd à la demande de Pellegrill , fa isant d l'oi t aux fin s de la Compagnie P,-L ,-hl" le conda mne il lui payer: l' 59 fI', 75 c" pl' ix du t l'ansport du cad re dont s'agit ; 2' 189 fi'. 75 C, pOUl' fl'ais de n1a"asina"e du 7 mai au 22 septemlJl'e, plu s 1 fi', 50 ]lOlll' o 0) • chaque JOUl' de magasinage, de puis le 22 septembre JUsqu 'à compl et retirement; 3' 19 fi' , pou l'qu atl'e camIOnna ges, et c'est avec int é l'êts de dl'oi t e t M pe ns; Ûl'donne Cl ue le cadl'e pot erie, fau te de reti l'emen t e t paiemen t des som mes ci· dessus, scra vendu aux enchères pub l iques pal' le m inistèl'e de i\l,Cal'cassone, coul,tiel',polll' le n et produ it de lad ite ven te êl re rem is;\ la Compagnie P,-L .-M. Ityaloil' SUI' les cond amn a tions pl'ononcées à so n pl'ofi t en principal, int é l'êts et Irais, le ju gement exécutoire pal' pl'Ovi sion, sans cau tion , nonobst{\ 11 ~ appe l. nI< 23 octob,'e 1888. - P ,'és., M, ARNAUD, ch, de la Lég . d'H, - P I" MM, L EGRÉ pOUl' Pe llegl'i n, AlCARD pour le Chemin:de fe r, Appel par Pellegrin , ARn~T. Considérant qu e le dl'oit de vél'ifier l'identité et l'état intél'i eu l' des coli s, à l'arrivée, avanl d'en prendre livl'aison , est il1h él'Cnt au contrat cie ll'a nspo rt ; qu ' il ne peutétre sérieusem ent con lesté aux des tinata ires; qu 'il ne l'é tait pas so us l'e mpire de l'an cien a rti cle 105 du Code de commel'ce, en l'aison de la l'iglleHl' même cIe la déchéance prolloncée ; qu'il cO IHinlle à lelll' appal'tenir depuis la loi du Il avril 1888, malgré l'attén uatio n apportée ù la lin cie no n .rece .. voit, ; Considé rant qu e les disposi tions de la no u ve lle loi, en ,'elevant le desti nai a ire de la déchéance l'ésultant de la réception du colis et du paiement du prix de la voitlll'e, et en lui accordan t u n délai de trois jOlll'S, non compris les joul's fél'iés, pOUL' produire ses protes tations, n'imposent pas an destinataire une inaction forcée au momellt même oit le colis, tl'ansporté à son adresse, lui est présen té pal' le voiturier ; que la concess ion d'llll délai n 'implique pas ql\e le bénéficiaire doive nécessairement en usel'; qu'i l est toujo ul's libl'e de n'en pas profiter; 'lue 1,\ loi du Il avril 1888 a laissé ,\ la vé l'ifica ti on antél'ieu re ;\ toute réception sa pleine ut il ité; qu'e lle cl'ée une Si tu a tion jlll'id ique d istinc- �( 106 ) ( 107 ) , ,t' t an destinataire de c hoisir entre deux ' d' l ' l' é te ' ,,"'t! Hppal len ' 'J rocéder également l'égolLel's, une ega L( modes de 1) b' é' l'iliel' avant de prendre li Vl'aison, ou bsolue' ou te ll v ~ c \ ' 1 abi en accepter ' l'a l'tVl~'a 'son sa uf à prut est0r e t , rec amer l , point a il destinataire le dmit rie vél'ificntion; qu 'il le snbor, donne cependant au paiement d u pl'ix de tm nspol t ; dans le délai de trois jours; pal' la vél'ification" imm édiate, contemu d Consl'dé'laD t q"0 ' d 1 'éception le destina taIre ecarle tout auger , 'lcc Llse d ' Otre l'",tuteut (e 1 l' avalle " Parame , e al l ' lème Je pouvou' ètl'e lIl- 1l f ou de la perte par t 1'elle , et que la pl'euve de la lUIte du " t'ire , décou le na ture llemen t desb'constaVDILul'le!', a u COll 1a ., , ' ce dernier , du mOU1S, n éta lIt tations acqmses, SI . d à son , ft it le vice propre de la c hose, SOIt le cas e force P[OI , sa gu 'ft( ll"l l ')el'se , 10l'sque la vél'ification n'est eOec, maJellre; . . . C tuée qu'après la livraison dans le délaI Jlnpartl" com me le colis s'est trouve en la possession du dest In ataIre et :O~IS pel'sonnell e et exclUSIve pe,ndant sa sU l'vel'llal1ce , " un cella d'é III tatemps, 1'Il U 't 1'I lcomhe nécessai l'ement de JustlfIel' et blir que l'aval'ie ou perte partie lle de 10bJet par lUI leçu provient de la faute ou du fail du vOltuner; C , • • • Considérant qu e si la loi du Il al'l'il 1888 avait eu pOUl' e::ffeLde priver le3 desti nalaire des avanlages de l~ prem~èl'e de ces deux siluatio ns j lIl'idiq li es, et de ne le ul' lalssel' d autre éventualité que la seconde, elle a Lll'ait singu ltèrement 'gNra vé au point de vue de la fa c ili te e t de la posslblltte deola pr~uve, la positio n des destinataires, et re,nversé les l'Oies respectifs ;'l l'avantage des voiturie1'3; qu un pareil résu ltat ne se déduit ni du text e, ni de l'espl'it des dispo sitions nouvell es; que c'est donc un e obligation pOUl' le voituriel' de laisser procéde l' en a présence ou celle de :on employé, au mom e nt où le co lis est olfe l't au destinat:l\I'e, à sa vérification pl'éalaLle; que c'est au ,"OltUI'l6\' ,\ Ile faire olfril' le "olis que pal' un de ses emvloyés, capable de le représenter il celle opération; Considérant qu e le j\li;e,menl Llollt esl appe l, ne dénie Co nsidél'ant qu'une pareille exigence n 'est nullem ent justifi ée; que c'est la récep tion du co lis qui l'end exigible le prix de la voiture; que celu i qui n 'a pas reç u , n'est pas encore dé bite ur e t ne pe ut être contraint de payer; Considérant que la vél'Îfl ca ti on n'est qu'une opération prepal'atoire de la réception ; qu'elle n'est pas la récep ti on, puisqu 'elle peut aboutir, suivant les résultats, à u n refus de recevoi r ; que le vo itul'i el' qui assi ste pal' lui-même ou pal' son préposé à la vérification , conti nue à garder le coHs en sa possession ; qu ' il conserve pal' là même son privilège intact tant qu'il n'y aura pas eu re mise effective, abandon de la marchandise à la libl'e disposition dll destinataire; que, la vérification tel'mi née , le d l'oit ùu voi~l1rier est de l'emporter l'objet s'il n 'est pas payé de se~ f,'ais de voitul'e, e~ de n'effectuer la livrai sun que co nl l'e l'emboursement; que c'est donc il tort que la Compagnie l'aris,L)'on Méditerran ée a ex igé le règ lemen t du prix de tra nspol't ava llt toute vé rifl"a ti on ; qu 'e lle est responsable de toutes les suites dil'eetes de sa résista nce m al fond ée, des Irais cie camionnage e t de magasinage et du la perte résu ltant de la ve nte pal' an torit é dej\lstice des marcha ndises, objet de l'expé, dition ; que cette dernière perLe sera s ullisamment répa r~e pal' la conda mnation de la Compagnie au rem boul'sement de la va le ur des malThandi ses, d'après le prix de fa cture, et par l'alloca tion à Pellegrin d'tlll~ somme de cen t francs, pOlir lui tenir lieu des dé rangemen ts et des dépenses occa sionnés pa l'le procès à suivre; Par ces motifs, La COllr inOr'me le jugement rlu Trib una l de commerce de Mal'seille dont est appel, et, sans s'arrêter aux lills de la Cu mpagnie, dit que les frais de tl'. ns port, ceux de magasinage el de ca mionnage l ui l'es teront pOUl' comp te; �( IDS) ( 109 ) . au co,ltraire L' • a 11 dro,t , , Il la demande' de ll'ellegl'in ' , "a,s , 'c lie -\ lui paye,' Il t,tre (e rest,t u_ d e la dite ompag' , 1 . con amn de 352 f,'ancs, l'a lenr de la marc land,se, tlOn la1 somme 'nt é,'êts te1s qLlun de dl'oit , et celle de 100 fran Cl avec es 1 _ -' l tél'èts' la condamn e en lous les pOUl' tous dommages Il , " 1 dépens de première ,nstall ce et d appe , D Cour d'A ix ( 1" Ch.) - P ,'és" M, 1" prés . - P I" ~l M. ABRAM et RraAuD, 4 (éon.e" 1889 , - " cOUDE R, HUDE N DE , MANDAT DE FATIlE AssunEn. COMMISSIONNAIRE DE TRANSIT, . . . _ OMISSION. - A OSEKCE DE PR EJUDICE . 'i>!exécution la néglige>!ce 0" la (aufe dans l'accom· L , ( 'd't Il mandat ne peuvent éll'e UH ,p1'1.1IClpe pltssemen l , t t annré de dommages -infé"éls que s'il y a J,el'Ie ou 0/' '"J" - ciaMe causé au mandant. Spécialement, cel"i qui, cha"gé de /'eceooi,. el 1'éeJ7~édie,' l'ordre même d'Hirsbe l'g, être mis, pa,' voie de ,'cmbolll'sement, à la chal'ge du destinataire. lIai ns, en l'ap pol'I s su hris d'affaires avec Fonseca, a ~fai L reçu, pal' co ntre, cle celui-ci, l'QI'd ''e fO"llle l de ne jamais faire aSs urer aucu ne des m~r('hand' ses qu'il lui ex pédieraH, Se co nform ant il ce dem ie" ordre, Bains ne fait pas assurer, La ml'Tbandise péri t en mer, Fonseca ref use de la paye,' il J-Jirsbe"g , Celui-ci aLiaque lIains en responsabilit é del'an t le Tribunal de comm erce de Mal'seille, comme ayant conU'evellu à Ilol'dl'e l'eçu de faire ass urel', Il ome t tout efois de mettre Fonseca en cause, JUGEMENT, ALiendu qu e, le '2 a\'riI 188G, 1-\i"sbe l'get C', fabricantsà Eibenstock (Saxe), ont ex pédié il Hai ns, commi ssionnai,'e de transi t à Marsei ll e, une caisse marchand ises avec le mandat de la Iail'e parveni r sous rembourse ment des frais, assurée et déclarée, au sie lll' José All'a,'ez Fonseca, à Malaga; pal' me1' Ulle nW1'chandise en la .fm,sant a88u~ el: ~ omis de (ai/'e l'as'Ul'allce, Ile sa""a,1 él"e décla. l ,es ' . , d e l' e.rp~, Ii'l 1 leu1', de la lle,,!e . de . ia POI}sable vL8-a-v~s ' marchandise par (m·tl/ne d e mel"' 8 tî 1, 'esl pas Jlts/?{lé 'f Altendu que Hains a procédé à l'expédition command ée, pal' vfl peur l'a1~[Ja8; qu 'au cou rs du voyage, la marchan- que c'esl aux ,'''s1ue, de (e<cpldileu ,' q,,'elle voy agem , el qu e c'esll,d qui devait, cla>!s ses ,'aJ'Jlo"18 ao"edle , . SI/bu' . les COlIS l i , de /a "fo,'IUlle e deSI1.1wlat1'e, quel/ce dise a péri pal' fortu ne de mer sans avoir été assu,'ée; qu 'en l'état, les expédi teu,'s prétendent rendre J-1ains responsable de cette pe,te, soit d Il défaut d'assurance; me )', (Hmsnr.nG ET C· CONTRE H AI NS), Iln al'l'il lS8G, Hirsberg et C· ad ressèrent à Bains, COl~­ missionnail'e de transit à Mar,ei ll e, une czisse pOUl' la f~"'e ' l' 1aga. Il s donna,ent pal'\'en ir Ù José All'a" èz ~,o n seca, à b" . ordre forme l de la fai,'e aSSUl'er, Tontefois. la mal'cbandls~ . aux l'Isques . 1 l''OllSeC3, 1es f1<,.',s de t,'a'lSport vo yageê.l1l (e . depuis Marseil le, les frai s d'assurance, etc"del'."t, d après Attendu que la marchandise, étant expédiée conl" e remboursement des fl'a is, voyageait aux risqu es el périls d~ l'achetellr; que, d'au tre part" ce del'lliel', depuis plusicurs années client de Hai ns et en comp le-co urant avec lui, avait donn é et réit éré tout del'lli6rement encore l'Dl'dre fOl'mel de ne faire assu rer aucunc des marchandises qu'il lui expédierait; qu 'en l 'espèce, la marchandise a pél'i pOUl' le compte dudit sieur Fon seca, qui n'est pas en cause et contre lequel il appa"liendra aux sieurs Hirsberg et C' de fail'e �( 110 ) ( Jil ) ,. 'tes nécessaires devant les 'l'l'i, 1ces ou pOUl oUI , , f 't tout es d i l Igel 1 commissionnaire ql1l n a .u Consid érant qu 'il n 'a été fait allcllnea lill s ion aux disposi tions des lo is é trangères, sous l'empire desquelles Ja ven le s'est form ée ; bunaux compétents; que et' 1S de celui qu 'il devaitconer aux IIl Sll'llC lOI , , f que se con orm ' , " , de la marchandise, n a com. me le prOpl'letall e bl' é sidél'er corn t e 19ager sa responsa 1 lt pel' mis aucune faule pou \'an . l , . des expédlleuls , sonne Il e ''i-l l'éœard 0 Pal' ces moti f,;, Le Tl'ibunal déboute Hirsberg et C' de leu r demande, I~s condamne aux ùé pens, , , Du 16 décemb,'e 1887, - P l" et C', LEGRE pour Bains, M~f. MOUTON pOUl' lhrsbel'g Ou ' Hi/'sberg n'a intent é aucune ac tion contre Fonseca en pa iement de la marc h and i~e s in istrée; qu'il n 'est pas prouv é que, maigre la pel'le, ce derniel' ne l'este pas débi , teu/' du pri x; Consid émnt qu'en l'état, Hi/'sbel'g ne ju sti fle pas d'un préjudice réell ement souffert; qu e !'inexéc uti on, la négligence ou la faut e da ns l'accompli ssement d'un mandat ne peuvent ê tre un pl'in cipede dommages-i nt é rê t que s' il y a perte ou tort appréciab le ca usé au mand an t; Considél'an t qu e s'il apparalt 'lue Hains n 'a pas sn ivi les instructions de Hirsberg, i l n'est pas démo n tl'é que l'inaccomplissement de ces instru ctions ait été, da ns une mesnre qn e l c~ nqu e, préjudiciab le à lIi rsbel'g ; Appel par Hirsbel'g et C' , Ann ftT , ' be rg e t Hains " il ne peut Considérant qu 'entre lltrs n: t àêtre la t' Qu e de l'exécution d' un mandat; qu en e e", qu es IOn 9 ï 1886 Hain ~ommissionnail'e de transit il ~:\~S:i~I;, :'~~~vait d~ H:rsb~rg E;be~1St~~~ e t C' , fab ricants à (S axe) une caisse mal'cl1 andi 'es avec ord l'e de la aIlle p à " ,sous rembOlll'SemenL d e f l'a i' S, assu rée et déc aree, ' venir José Alvarez Fonseca, négoc ianLà Malaga ; ~ Considérant qU ' li a é té procédé à l'expédition commandée par vapeur VaI'fJas, ma is qu'au coms du voya :~é la marc handise a péri pal' fortnne de m e r sans avo," assu rée; Co nsidéra nt q ue la pel'te ci e la marc IIa n d 'Ise I~,e pl'ouve , rien pal' elle m ême; q u , Il 'Il'5 berg ne peu t av0 1l' d mterét d' et " d'é ta bl'II' Cju e la mal'c han Ise d'action qu'à la conditIOn , 'o)'agea it ,\ ses risques et pé \'l' 1s, e t qll "l 1 doit " d'lI\sses r.p' f _ l)Q l'ls avec le dest.ina laira, subir les conséquences de la or tune de mel' ; Pa r ces motifs, La CO l1l' con firm e. D t< 29 novemb,'e 1888, - Cour d'Aix ( 1" Ch,) _ Prés " hl, l\UDEN DE COUDER, 1" p rés, - P l" Mill. Narins ARNAUD et GOU110EZ, A SSU nANCE: MA R IT IME. onA. - MENT. - FOIlML' f,E FRA GE. - P OUR CO;\JPTE DE QU IL APPARTIE:N - Pn OPHIÉTAIRE OP. L'OUJ1::1' AssunÉ. NO ~ EX IGÉE. - - DtLAI SSE- N.\U- AR H[\- I~ E A DESTINATION sun UN AUTRE NAVInE. HEFl'S O',\DlIIISSrON A LA CONSOMMATIO:'i. MENT. _ MAR CHA NDI SE. _ D~LAI. - AssunÉ - D ÉLAI SSE- NO .... TENU DE nÉEXPORTER . _ PnrV/\ T ION DE L A CHOSE AsSUntm. Lo/'squ'une police d'assurance a été (m.t e pOll1' compte de qui il appartiendra, (action conil-e les a,sSlu'eurs peu t élre exercée pa,. ce/u i qui justifie él,'e p/'op/'ùJtaù'e de �( Il ~ ) " . 'é salis qu 1. 1 SOt'c besoin d'une su,hsti(uholl l'obJel ass'" , . 'fil 011 de la jll'ésence aH 'è e l en (m'Ine a SOH l n 0 f , "égul! 'd' ~'assll,'é dénommé dans la polia. l' 7'océs • . t. . telle ,,'esl "e'l",se 1'0117' ,au'c IClllle 'onnule sac,'amen ~ AI " t aSSHl"c le delaissellw,t de l' 0 b' J e. . . . 1 i? Ile acf~on en d élaisseme"i est . ,'égllllè'b Specw emen 1 ' " è l Ile déclaratlOlt da alt. 1 dl ile 107's'1" a)1I s ' t'emellt Ul 1'0 1 • ~ep1'ésell ta1/t des assUI'euJ's, t.·1 . desfinalwll au? don , al .e, a. e x donnée' d ev} a Il le T l"il"tlwl cOll/pl:len l, la ciiattOII a.:, déclal'alion /'ol"me/le qH'il est (ail de ve "oi" li la va/!. sans conlell" la . t 01!cltlt eH tall! que ) , délaHsemeH , C .', r. l t li la condanwation des dilé de l'abandon d éJa ,al , e 'em ent de lr, somme assU/'ee . . a SSlI1' ell1'S au pa? d'se nal/(I'ogée a été chal'geeslll' III' Lorsqu'une nWl'C la,,' l. . J. a' desti nation pal' les soill$ t · avil'e et ae wm~ Jl ee . . ail 1 eH de~tLliGtloll des assU1'e urs, el qu e l' aH fm'ité du PO).! de . . ; d r d eUre â la consomma{lOH a cal/(;iC e a l'e(lIsé de , ; IJ; Ile était m élangée , les délais dalls "eau. de nIel ail e , f 't 1 )flYtent que lesq"els le délaissemenl dOI t ét,.e 1 al ,le) du jo,,1' de ce l'<'(//s. . , 1, e( /1 8 d e l' aul07'i lé, a. ob · E t . l'assH1'é su)' le pl'enue1 de celle,ci de Ilouvelles vél'i/ica tions, le~ délaIs pa1'ten t que du JOUI' o!"f"ces no/( velles Uél'lfico(wlls lat les J le ,'e( us est devellu d éfinili f. 1 I:,:U Ile l "ée L 'assuïé n'est pas tenu, en }7aJ'el"1 cas, Ge . \'c),ol'ICI'{ la . ma,'chandise POIt?' cherche?' à la ;;ell d1'c dllns. /tH au. le pOl'I; il a le (Z,'oit d'en /ail'e déla;ssemenl lmmé(hal . Et il en sel'ait ainsi alo1's méme que les e,''l)e l':i8e~ (a l/~'; POl/l' arrive1' ci (al1'e adm etlre la 1 .1al'chaJl ~luw Ct'~ co . pas que r av (II' / C aile/illies. sommatioll n'énonce1'azcl1t ' le ?'Cr US cl'adm.lssLOIl . ' C~Il S If frais qum'ls, l t,ail 1" 1'01' I"tsa méme, palu' l'assuré, !IHe jJJ' ival1oll complete de Htal'chanel ise. ( 11 3 ) ( ROCIIA FnBRES CO~1'nE As su nEuRs). Les s ie U!;s Gu eyd ;~l frè t'es, agissant pOU l' compte de qllÎ il appartiendra, avaient, p al' police fl ott a nte du 19 avril 1886 (courLier Hambaud à Marseille), fait assurel' 250,000 fI'. de marchandises à LranspOI'le l' pal' navire à voil es, des côtes d 'Espagne à Dnenos-Ayres . J'al' un avenan L en date èu 10 jan viel' 1887, l'a limenL fut donné jusqu'à conc nne nce de 161,500 ft-. en la valeur de fùtsde vins. Ces fùt s ont é té ch argés SUl' le navire Millo tiilan, à Valence (Espagne), à d estin ation de Bu enos-Ayres. Le navÎl'e éch oua avec bl'is près de Gibrallal', A la nouvelle de l 'éch ouement, les assu t'eurs pré tendirenL que le n avire ne s'éta iL pas brisé, qu'ils se chargeaient de fa ire r éexpédiel' les vins pal' vapeu r, cJl te, pa l' conséquent, le5 assu rés n 'avaient pas ù use.' du droiL a u délaissemen t (a rticle 373 ùu Code de comm el'ce), Les ass m és a ccept è rent les propositio ns des nssureul'S et les vi os f ure nL tl'a nspü rtés à lJ uenos- Ayres. A l'al'rivée d u vapeul', la douane américaine l'efusa de laissel' entrer les vins, qui éLaienL, ù son dire, impropl'es il la co nsom ma ti on , prétendanL q u' il s étaient m é langés d 'eau de mer. Le cO l'I"espondant des assurés fiL des de la douane pour l ui faire e nl erer son clara persist e r dans son l'e fus pl'ovisoire expert - chimisle eùt donné son avis Su r se Irouva ient les vins. déma rches aupres velo; cell e-c i déju , qu 'à ceque son l'élat dans lequel Le consignataire de la c.1t'gaison fiL à ce moment dé laissemenL de la mal'ch a ndise ell tt'e les mains du r epl'ésentant des assureUt's . Ce ux- ci le refu5ère nL pa l'CC qu'il n'avait pas été sign ifié à e ux-mèmes. C'est al ors que, pal' exp loiL de Al' lJougea l'e l, huiss iel' à Mal'seille, c n clate du 1" septem - 1" l' _. 1889. 8 �( 114 ) ( 115 Hocha fl'èl'es et C', pOlll" comp te de qui bre 18 8, le, Sleu " t a~ ' firent délais~ement aux assuGueydan frères a, alen ' I~~ citant ell paiement de la valeur reurs de la cargaIso n en de la marchandise, , 'abul'd une lin de nou-recevoll' , 1"5 0 Pposè rell t Ù f'" la police étant signée au nom perLes aSSUleu aux sieurs Rocha leteS, sonnel de Gueydan ft'ères, , . , e le délaissem ent n avall pas été 'ét ldirent ausslqn Il s pl el ' ï était fait tardivement, et après fait régulièremeut et qu, l , ." les délais impartis par 1article 3 ,3, . , 'ce a déclal'é que \'instance était Le 'l'nbunal de commet de Hocha frères et C' ; mais la nt encragee au nom , , 1 bl ya a . em~ e. pol'lanle à trancher était de savoll' Si le question l" plus Im t , fait en temps utile, les assureurs , " 1 d '\ ' 'ement aYaIt e ~ e aiS, 1 1t hire par t'Il' 1edél"'l e « d'un an , l'rescrit par, 1 artlc , ré p tem al , d 'U l' du refns prO\'lSOlre de 373 du Code de comnell e, :'c~;ll'~tJ~té en effet , procédé tardi, la douane, cas auq u (. . ' vement aux formalités du delal semen t. , à ces con clusions , a validéb le Le 'frl'bllllai contra,rement ' , " " t C' le \" septem re1 f dé lai emement [ait par Hocha ftele, e , ' les dl' ' l'OU le réfus orme é aIS d u ]011 l' 1888 et a lait cou nr de la, douane de Buenos-Ayt'es a é le' conuu , l'experl-c ., H't ' ant déclaré qu'lI fallait procéder il une anal),e des mIS al par fut, et le refus de la douane d ' ' el' enlrer vins efùt e laIS, les vins n'ayant été ùêfinitif qu'à ce moment ( 1), , " 1"5 JUGEMENT. Attend u que Gneydan frères, par po ]'lce Hottanle du 19 ' 1886 comtie'l' _L Hambaud, ont fait a5S1ll'er pour mars , 15 ordre compte de qui il appartiendra, avee ou sai , (1) f\OUS de\ous ct"t expose. ues ·.1 Greffier en chef du Tribun al. iait ~, a robligeauce de ll. le J 250,000 fI', SUI' vins à charger Sur tlavil'es à voiles, po ur voyages de divers points de la tOte d 'Espagne jnsqu'il Bu enos-Ayres; que, d'apl'ès l'avenant du 10 janvier 1887, l'aliment a été donné jusqu'" concurl'cnce de 16 1,50U fr" cn la va leu r de 720 pipes, demi'pipes ou qua,'t de pipes vi n l'ouge, clHlI'gées SUI' navire anglais M illOlillall, de gré à gl'é, d'un comm un accord et va ille ou non vaille; Attendu que le lIfinolitLan a naufragé près de Gilll'a\tar et qu e les fùts vin, submel'gés avec lui, ont eté ultérieurement reL il'és et Lransbord és aux frais des ass ul'eurs Sur le vapeuL' it alien Reoina ) pour con linu el' leur route j u~­ J qu'à destiua lion, sous le COuvert de la poli ce susénoncée; At tend u que les vins so nt "''l'ivés ;\ Bu enos-Ay res, le 18 al'l'il 1887; que la douane de la Hépu bl ique Al-genline a refnsé leu r mise à la consommation, comme n uis ibles à la santé publique; que cetle décision de l'administration ava it pour cause le mélange d'eau salée signal e dans la plupart des fùts vérifiés par le sielll' AI'alo, chimiste municipal; Altendu que s ur le refus persistant de la douane, Ilocha frères ont fai t, à la date du 27 ao ùt 1887, devant M, le consu l de Fran ce à Buenos-A YI'es, abandon des vins dont s'agit au sie ur d~ Boel', agent génél'al des ass ureur, de cette vi ll e; Oue, malgré cet ahandon, Hocha fl'ères et C' n'en ont pas moins postérieu rement adl'essé requêle à )J, le consul de Fi'ance en nomi nation d'experts pour constater, détini r et éva lue ,' l'avarie des vins; qu'il a éte procédé à celle expertise ainsi qu'à une aulreexperl ise ordonnée subsequemment par le j uge fédéral , en vue èes mêmes constatations el évaluations ; Quc, nonohstant ces deux expertises, la douane a persisté daos un refus définitif, après avoit' pris ravis du sieul' Arato; �( 116 ) " de ce refus déünitif qu'à la c'est en "Ill te 1 l ' Attendu que , 88 ar exploit de Bougeal'e , IUlSdale du 1" seplemble 18 ,Plé devanl le Tribunal de céans, fi cl f 'è 'esetC· ontc. sier Rocha • l , l' oli ce ci-dessus , allx ns e ' , alaires de a P d ' les aSSUl'eurs slgn , l'dei' l'aba ndon fait es "l11S d beSOin va l , vOÎl', en lanl que e , d' mnel' chacun pOUl' sa parI, dont s'agit et s'entendre con ,l ) au paiement de IGI ,500 fI', ; celle demande 1 défendeurs contestent AI.tcndll que es ' 1 fond ée ' comme non -recevable eL ma ) la fin de non-rec.eyoir : , Sur , d 'assurance du 19 aVl'l1 188G esl Attendu qUA lapollce ' de 'G uey dan frè res ; mais que '1 t vral au nom 1 dressée,l es 1 é t n'ao-ir LJue pour camp e ent express men 0 l' , l dé ceux-ci y c al', dra , avec ou s~ul S o,'dre', qUé leur qu a .Ie t de qui il appar .en " , 'a donc j)U être m éconnue . 1 maodalau'es n reelle de slmp es ' , : u les clH1sidé rer comm e P" o, pal' les assmeurs, qUI n ont p riélaires des vins assurés; , P ' a l ' l'eJIe l mêm e d e la police, les man , Que, pal',SllllC, et Pd n f.'èl'es se Irou vaient, co mme seuls danls des slenrs Gl~ey a bstitu és de ch'oit à ces del'es et yél'ilables propl'léta"d , s~~ 'e rci ce so it de l'acli on Cil 11 iers le cas éehéan L, al~ S ex ,) . , t ' t de l' act.on en ayarie , , , " , délalssemen , SOI , ' èce Roch a frères e t C' on t donc regnhe. eQu e, dalls 1 esp ''1 les défendeurs e n le ur nom dlrecl ment et valablement c. é 1 al lé de propriélaires 1 et par lem se u e CJl" l , et pe: sonne u' il filt besoin d ' ull e subslilul lOn des Vlll, assurés, sans q à 1 l' profiL pal' Guel'd an régulière et en form e passée eu m au rocès ' P , frères, ou que ce s derniers fi gurassent en 110 t d 1 itation précitée ne permetAtlendu qu e les termes e a c , f elle de Hocha fre res te sur la volonte orill d t ent aucun ou " és au x défendeurs; et C' de faire abandon des VIn s a~su;" bandon de ces vins qu 'en effet, demander la valtdll~ e 1~0~ au paiement de et , comm e conséquence, la cane amna ( 11 7 ) J 61, 500 fr" c'est nécessairem en l, délaisser ta proprié té de l'objet assu.'é aux ass ure u.'s; Qll' il serait inadmissible, en effel, CJue l'assuré, e n formulant ain si ses cOllclu sions, eùt eu la p.'étenlion d 'exiger le paie ment de la valeur as.urée el de garde r e n même temps la chose représentée pal' cetle valeur ; Que l'aband on est donc JOI'mel e t qu e, du moment qu e la volonté de délaisser l'obje t , c'est-à-dire d'en transmelt.'e la propriété aux aSS Ul'eurs, ressort ainsi de l'acte, les lermes de cet acte imporlent pe u, la loi fran çaise ne comporlant aucune formul e sacl'amentelle ; Que, dans ledit exploit de citation , la volonté de l'abandon est d'autant plus cla ire qu e ces mots y contenus : " En tant qu e de besoin, " se réfèrent é videmm en t à l'abandon du 27 ao ù t 1887, le co nfirment, le réitè ren t et, da ns lou s les cas, ont pour bllt de le ia Îl'e ù n ouveau; Attendu que s i ce premier abandon, devan t hl, le consul de France, à Buenos- Ayres, n'a ya nt pas élé directement signiJlé à Ma rseille aux assure urs eu x- m êm es, mais il leur agent g'é néral à Buenos-Ay.'es, peut èt.'e considéré comme enl ac hé, il ce point de vue de la fOI'me, d ' une cer tain e irrégularité, l'abandon du '1 " se pte mbre 1888 est, au contraire, régulier quant aux défend eurs visés ; Qu ' un se ul point se ra il à vérifie r, à savoir s'il a élé réel lem ent fait a ux déla is de la loi; All e ndu qu 'aux term es dn § 2 de l'article 3i3 du Code de comm erce, Hoc ha fr'è res e t C' , domiciliés à llue nos-Al' res , avai ent 1I1l an à parUt' de la peL' Le ; Allelldu CJu e la perl e pal rapport à e m ne po uvait s'e nlendre qu e de cell e des 3 14 fÙl s de vin ; qu'en des ci l'conslan ces normal es, ce tle perl e a ura it pu èt re élablie pa r venl e a ux e nc hères publiq ues ou pal' experlise, et qu e ce n'est qu 'apl'ès l'accomplissemen t de l' ul1 de ces de ux m odes, �• ( liS ) ( I t9 ) our d élais~er cI~t couru contre que le délai (l'\tn an P si ce hut n'a pas é té att eint e t s i, pa l' la pl'Olonga tion du temps, l'avari e de la m archa ndi e a pli j usqu 'en nOI'em b re s'aggraver dans les magasins de la do nane, Jes s ie urs Hocha fl'è res e t C' n'e n saura ie nt ètre responsahles ; l'assuré; , é d , d la situation s'est compltq\1 e, ims Mats all en u que l ' ' e c'es t , t " e opposé par la ( ouane , qu l'espèce du re f US d en l e , é ' b l et dE'ftniti( qui ft cOlls tltu a ux ce refus devenu a 50 u '1 d' . , 'é l 'te totale de sa Inarc lan Ise, (j\le 'eux de 1 assUI a pel " ~ , f ' a- affec té ce caracterc, qu on a l' U tant que ce re uS n é\ p ~ . l ' t' , d ' ' y [lel's is teraü pas, (es exper Ises e.pérer q\!e l , ouane n l' , • , • d oil' j' am en el' à permet! re entree ont eu lte\! en vu e e pOUl' 188 t 'è • 1 t donc qu'en novembl'e 7 e api S des vins ; que ce nI es, 'Ar.to que ledit refus déftnitf a l'avis formu lé pal' e sieur c ) , f il dès lors l'abandon du 1" sept emété connu ; qu en a , .' l ' t doit être par bre 1888 est intervetlU ail (lé la, de \~ tOI e , conséquent., déclaré recevabl e ; 1 . Au fOlld : les aSSUI'eurS, Hoch a frères et C' e d 'après Atten d 'J qu, ' " dél ' . d ' t ',\ 'ècrlement de }l a Va l'le et non a at Sn'a,'al ent rOI ql1 d l 0 rèNlement est offert au x assurés , SIH' les QeDJeo t , et qlle oe 0 . ' . bases et aux condit.ions prévues par, 1. polt ce ; m als,que elle prétention des assureurs ne sermt sout enabl e q\! au~ant que le refus de mise il la cOnso mmation , pl'ovenatü de la douane argentin e, e ùl é lé dém ontré aVOir pOUl' cuu se. l11l vioe inhérent à la marchandise et n'êtl'e pas, au contratre, une conséquence directe de l'évé ne ment de m er allquelles vins ass\1rés ont ét é ex posés d~lIs le cours de leur voy age de Valence à Buenos-Ayres; Que, sur ce derni er point , le fait est net te men t é tabli et que l'altération des ViIlS, ca nse du refl\s de la d o~aœ, vient de leur s ubmers ion prolon gée dan s 1ea u de m el d,ln S les càles du M inotillan ; qu e cela ressort des a ll ~l yse5 du sie ur Aralo, aussi bien qu e des e xpertises ponrs nl\' les pal' Roch a frères et C'; qu 'ell es l' ont é té dans un, b ut éVIU en \: celui de faire re venir la douane de sa détel'll1lnatlun et, pa conséquent , dans l' inté l'êt des PSSUl'e lll'Se lI X- m êmes; que Ou e si les vin s a vaie nt pn ê tre m is à la co nsommation, la vent e aux e nch è res puhliques en aurait pu avoir lie u, ain si qu e r::tgent des assureul's J'ava it lou t primiti vement exi gé j mai s que cell e venl e est devenn e imprati cabl e en présence d'nn e int erdi cti on ahsolu e e t dé fini tive des vins: Qu e, d' a utre part, les expertises fa ites da ns un h u t spé, cial, vi s-à-vis de la douane, ne peuven t êlre pl'Î ses en co nsid érati on ; Qu 'ell es ont été fa iles to nt autan t q ue la m ise il la con- sommati on ùes vi ns s'en sui vrait; '-Ju e, dan ce cas, Popi · nio n des expel'ts hasée s nI' ce fait, a lll'"i t pu êtl'e opposée Il Hocha f rères et C', pom éca r te r leu r pl'éten tion à dé laisse, ment; ma is que ceux-c i n'ont fait venÜ' le vin' fi Bu enûs~ Al' I'es que pOUl' les y a voir à le Lll' disposi ti on pour les meUre à la consommation ; QLle ni les experts, ni les sieul's Hoch a [re l'es e t C' , n i les assu l'eul'S ou leurs l'epl'éSenta nls;\ l3uenos- Ay res, n'ont fai t enLl'er da ns leu l', appréc ia ti ons la va le ur des vin s à la réex- portation ; Que cette opél'ation ne l'eut l'ai t ni rla ns les prév isions, ni dans les caleu ls des s ieu rs Hoch a frères et C' , et ne pOIl\'ai t leul' êl l'e raisonnabl e ment imposée, pO lll' \1n e m archandi5e dont l'ava l'ie, q uell e qu 'en fùt la qno tilé, a ll ant ou lI'a ll ant pas nux 3/4. desa va leur,elai t grave et illro ntestée et rendait tou te l'éexpOl'l atio n im pl'at icable, é tanl don uées les ci rconstances de fa it ; Cjue, d'ai ll l' urs, c'eut été ait.'\: assureurs, il qU I eussent incom bé le5 chances de cette rée,xpOl'tatlOn, Ù dés igne r il l'assu l'é le pays olt aurait dù se faire cette réex - portation ; Attend u , dès lors, (ju e Hoch a fl'e l'es et C' , m is pa l' 1" �• ( 1 ~0 ) ( 191 ) , , a douane, da ns l'impossi bi li t&de disposer refus défiOl tlf de l, t les vendre aux ench ères puNi,., vins ne pOLlv an . l' 1 ùe eurs , êt tenus sans l'assen tim ent et aulut ne pouvant re , 1 d e ques ' dcs assui'eurs , d'encour ir les c lances l es . t'au mOlllS ' l'l~a IOn" 'ables et des frais énol' mes d ' une analyse c Hdelals consld él , '1 1 des fùts ont en just e sujet de 'que part Ielle de c lac Ul , é ml t t le la perte de l'obj e t assur ; CO llsidérer comme 0 a ( . . Qu' ils ont pu valablement en fa il'c délatssement a leurs assureurs; Pal' ces motifs , , , 1 dé l 'e ecevable e t val ide le délaissement ca l r d Le Trlbuna ' - l'oclla frères et C' , aux défendeu l'S,C es f ' l par les sIeurs 1 al é! d t s'a"'it ' en conséquence,condamne les omv,,:s a:u;é~n~~ress;s, ~hacune pOlir la part qu:elle a pl'ise paon! à pa'-er auxdits Rocha frè res e t C la somme à l'assuran ce, " d ' d -00 f' montant des causes de la eman e, avec de 161 ,. l " intérêts ùe drOIts et dépens, n u 11 ( ev,'ie?' / 889, - P,'és" N , An NAUD, ch, de l,a Lèg , d'H , - P I" i\1hl, JounOAN pOUl' Rocha frères e t C, HORNDOSTEL pour les assul'ell rs , P OPR I ÊTB IND C5T I\l ELLE. - n DU NOM. - COhl'lERC E l. FONDS DE CO MMERC E. EXPl.OIT~ • PAR. VN - ACHAT HOllO~YME. L' hefew' d'lin ( ollds d e comm .. 'ce pellt val ab leme"f s/ioc lel' Cj U"/ comme enseigne et dénonHlIapu t consel"'el'a v tùm com_met'ciale le nom de son veHdeU1'. E H conséquence, un ùldustriel faisant le méme com merce et pm-tant le même nom gue le l-,cndel/l', uc sau,-ait i nfm'dù 'e à l'ache few' remploi de ce nom. 11 ell es/ 81< ,./01</ aillsi 100'sque ce t illdllsll'iellle s'est élabli que poslé/'lew'cme nt ri la ve1lte du (onds d e SOli homo"yme. ( Bnt CIJAIiD CON'r R E ~f EYEn FRr.nES ET ~h;;FFnE-JJnÉCHAHD). J UGEMEN 'I'. ALlend u que les sieurs Neyer fl'él'es ont acqu is dll sieur Eugène Mell're et de son épouse la dame Mal'i e llrér hal'd, le magasi n de d6nrées co lonia les, liqueurs, vins fins, elc" que ces dern iers exploitaient da ns la rue Pal'adis, tG ; Attend u q ue cet ach at a eu li eu le 26 juill et 1884; que l'acte en a été dressé pal' N' Floret, notaire; Qu'aux termes de cet acte, les sieuI's Meyel' avaient le droit d 'exploiter ce fond s de commel'Ce en conservant la même enseigne e t la m ême raison ou dénomination Commerciale Neffre- Bréchard ; Qu'usanl d e ce droil, les sieurs Meye r frèl'es ont con~el'vé leu r enseigne le n om de leur pl'édécesseu r Mefft'eBréc hard e t l'on t fait suivre de leu r pl'û pre n om; SUI' Atte ndu que c'est dans le but assurément bien li cit e, de conserver la client èle qui 1c Ul' était cédée en même temps qae le fonds, que Meyer f rél'es ont s tipul é dans lellr acte d'achat le droit de conser ver la m è me e nseig nc ou dénomination comm e rCia le Mefft'e-llrécbard ; Attendu qu e le s ieu r Brécha l'Clpère a créé, depuis, dans la même ru e Pamdi s, au n' 36, un magasin où il débite le même genre de m a rc han dise; Qu'i l a préten du qlle Meyer frl!I'es, dans un but de con Clll'l'enCe déloy ale e t pOUl' faire lI aitl'e la con fusion cn tl'e Icul' maison et la sien ne, avai ent dissim ulé de leuI' mieux lem propre nom; ""X Atlendll qu'il est étab li déba ts qlle s i, comme ils en a vai en t le droil , Neyer fl'él'es onl consel'vé l'enseig ne Mcfft'c-Dl'é"ha l'd , ils onl indiqll e d'une mani èl'e assez appa renIe pour qu'il n'y ait pas confll s ion, so it '''''' leUl' ense i - -. �( 122 ) ( 123 ) gne, soil dans 1eurs Pro pecln s qn'ils élaie nt les s ncces:;:eu\'5 ùe ceLLe maison; Que, clans "es circonstances, le Tribnnal doit ordonner les wesl1res nécessaires pour fa ire cesser celle confusion ,' , Quïl n' y a donc pas lie u rl 'ordonne r, comme le demande le ,iem Bréchard père, un e modifi cation qu ant à ce ; mots « seule maison ; All cndu qu'on ne sa mail non plus imputer à f~nle allx , · fl'e'l'es 1 le fail d'avoir élail lt •leurs enlrepOl~ sieurs l\' 1eyel' • , dans des magasins sis à Mal'sei ll e, 2 1, ~' ll e Sainte) ou B,'~­ chard père avail e u précédemment IUI-mé me un m agasll1 de gros pendant plu sieurs années ; ,\ ce l la liberl é la '"nlus a bsolu.e,•BI'é1 S av a'ellt l , quall' ,~( QLl "1 chard père ayant cessé d'occuper ce local pour vemr s éta blir lui -mème ru e Paradis; Aliendu que si une confn sion a pu exisler chez qu elqu es clienls au sujel des deux magasin s ex pl oItés dans la rue , d'IS . eIle n'a pu provenir que du fatt de Bréchard l ,ata pèl'e; Qu'eo elfel, depuis 18ïG, le ma gasin porlant le n' 1G de la l'u e Paradis, élai t exploilé par les époux MeJfre, sous la raison comm erciale « MeJfre-JJréchard ; .. Que ce n'est qu'à P,lqu cs 1885 qu e Brécharp pèçe a cl'M, l'o e Pal'adis, 36, un TIlagasin comportan t la vente de~ mèmes arlicles; Aliendu que si Bl'écha rd père avail le droil de s'i n ~la li er pal'Iout où il lui com'enai l, il ne lui appal' len,,11 pas de se sel'vi r dans ses enseignes ou prospec tu s de quallficallons pouvanl amener Hne confu sion en tre le magasi n qu'il créai l et celui dont l'exp loil a lion da lait de 187 6 ; Quï l n'avait pas le dl'oit d 'indiqu er a u public enseignes quïl éla it la se nl e m a ison IJréehard ; SUI' ces Qlle celle indicalion esl inexacle puisqu'i l ex isle dans la même ru e tl11 magas in pOl'lant déjà le nom ri e IJI'éehaed , jo int il celui de ~I e rree ; Qu e ce but sera alleint en ordonnant la ~ uppressi on des Il All endu Cjl\e le sieur Beécna rd pè re ne jllstifie d'aucun fait séri eu x ci e co nCll1'rence déloy~l e i Qu e si des eeretll's se sun t g·lissées citez ~Ieyer frères, poue l'ex éc u lion de cel'Iain s ordres CJui a lll'a ient élé destinés il lll'échard pè re, le m ême fait s'est pl'od uit chez Bréc hard père; Qu e ces e rr~ lIrs ne se ~o nt produites ~\l e par su ite de la désignatIOn falle par Brec hard pèl'e St.l' so n e nseigne; Qu'il n'y a donc pas lieu Lle fai re dl'oit au x fin s en en- qll eLe peises par Bl'échaed pi' ,'e . les fa il s colés n'éta nt ni pertinenls, ni co ncluants; Par ces motifs, Le Tribllna l,ayai1t tel égard que de ra ison aux fin el co n , cl usions des pa rti es; Déboul e le siell1' Bréc h ~ rd père (a nt de ses conclu sions qu e de ses fin s en e nLJu êle ; pl' in c ipal e~ Dit n' y avo ir lie u , pal' su ile, de ~ I a t uer Sllr les nns en ga ran tie prises par Meyer fl'ères à l'encon tre des épo ux Melft'e ; De même su ite, faisant d eoit aux fins reconl'enli on tlelles pl'i,es pal' Meyer freres a J'e nco nlre de Il,'éc hard pèrJ ; Vil et QI'donne CJlle ce de rni er se ra tenu, dan s les l'inglq~l al l'e helll'eS du prononcé d u présent jllgemenl , de fa il'e c1lsparailre la m en li on mise s ur les rl e ux fa cades de son magasin « seute maison Bl'êchal'd ,. )1 • Ordonne la même suppression SUI' ses fa ctures, pl'OS- pectll s 011 réclames général em en t qllelconques, à pein ede 50 fI', par chaqu e jOli l' de retard ; �( 125 ) ( 124 ) objets }'a?' le chemin de /e>' établit qll',ls étaienl en bon élat au moment d e l'expédition (J). ·' '1 "d llère à tous les dépens de l'instance, Condamne IJ I~G13 d " '1' sans aut,'es ommaoesactifs, passl 5 e\o'de la< gu,'antie , , intérèts . (SA VOUI\NIN Err C· CON'rnE LE Cil EMIN DE FER). . '1111888 - P,'és, Du 6 )ln e · , 111, COUVE, juge, - f PI" hl~r. de J ESSÉ pour Bréchard, BoUVIER pO Ul' Mer .. r ,'ères, LEone pour les époux MeO','e-Bréchard, Attendu que l'expert dés igné pOUl' la vé"iOcation de, tuya ux Lran spor tés d'fs-sur-Tille il Marseille, il. l'adresse des demandeurs, a constaLé ql,' ils éLaienl de boune fabri cation et que les cassures don t q uelgu es-u ns étaien t attei n ts, avaient eu lieu au décha,'gemellt, ou pal' un choc arrivé dans le t,'anspon, s'il y a eu des co ups violents de tampon; Appel par le sieur Bréchard , Ahl\lh. L.\ Co un , Adoptant les motifs des premiers juges, Attendu que le bri s ne peu t donc pas èt"e attribué au vice de fab,'ication de ces tuyaux ; qu'il n'est attribuable, d'après l'ex pe,'t , qu 'à deux causes, un décha"gement ou un choc viol ent ; Confll'mc, Du 27 novembl'e 188!!, - COU!' d'Aix ( 1" Ch ,) - P,'~s" M. HUDEN OF. COlDER, 1" prés, - PI" ~Dr. iIIASSON, Benjamin ADR .IM et LEORÉ (du barreau de Marseille), COEMIN DE fER . - CLAUSE DF. NON GAnANTIE. LA CHAnCE DU RtCL..\i\l t\N'l'. - Gil De. - l1XPERTISE. - - • PREUVE A ODJE'l' BRISÉ . EXPEDlTWN EN DON ÉTAT. , La claltse de "oll-g«1'a"t;e i nsél'ée dans u" tarif spécial de chemin de (el' a pOli" e(l'et, non de décha,'ger la Compag"ie de la ,'e8ponsabilite de ses (aute. , mais de melll'e la ]l,'euve de crs (au les ci la cha"ge de l'expedi- Qu'elle ne sa lirait (l onc, en l'étal de la pl'euve ainsi l'ap ' portee contre elle, invoquel' l'article du ta,'if spécia l 14 relatif au transport en petit e vitesse, sous lequel les tuyaux ont voyagé, pour décline,' la respo nsabilité qui lui incombe; (eur ou du deslinalai1·e. Lap,'ellve e8110l/lelois sll(fisammenl ('aile pm'un rappo,'t d'exp"'/ cOllstatallt que le h,ois des objets l1'anspor/és (dans l'espèce des tuyaux de ('on le) pl'Ovient, 80it de coups violents de tampoll plJndallt le "'ajet, soit du, jet sans p'récaHlion 810 ' . Oue, dans l'un ou l'au t,'e cas, il est ainsi établi qu'il ya faute ou négligence de la Com pagn ie,et que si l'expert a pu hésiter su,' le mom ent où le bris peut avo il' eu lieu, soit au Cours du t,'ansport, saiL au marnent du déchargement, lïn ce,titude n'existe vas sur les coups vi olents qui ont nécessairement occasion né ce bds et qui ne peuvent êLre imputables qu '" la Compagnie ; Par ces motHs, ) Le 'l'ribun. l condamne la Compagnie des chrmins de fer le sol [01'S du décha1'{Jement, lorsque l'absence de 10llte ,'ésel've ci la ,'eception de ces ( 1) Voy , Conf. ce r ec, 188? l, 1?9, �( 127 ) ( liti ) "\S'lVoul'llin eIC' la somnle 1,566 f,' ,S:' c" P,-L,-M, il pa yel , 'd l, dema"de, avec in lerèls d e d,'oil maniant des causes e a et dépens , 118 8 _ P"';s" M, An N.H'O, c h. de la Lég. , DIf .22'JaOl~hl' hl LE~nB pOUl' Savo ul'ni n eL C~, AICt\nO pOUl' d Il - ' J I" 1 J • 101Chemin de fcr. A SS IJI1ANCB Tr.l\ n ESTR E. - - l'aPP,'obat1'on et le maintùn de l'aS81t1'ance,sou8 ta C01!dition que, si l'aut1'e Compagnie perçoit u.ne p,'i1ne plus élevée , il se1~a déchu de tout d,'oit en cas de sinistre, cette clavse doit éh'e considél'ée, non comm,e s'appli. quant cl la p,'ime payée en vertu. de la police p ,'ùnifive, mais comme s'appliquan t ci llau[jmentation de l"rime que l'aut l'e Compagnie pOH1'1'ait exige/' comme p1,iJ· de son acceptation d e la déclaration ainsi faite . L.\ Caon, . . mème des matériaux d'une Considerant que la( n.IUl'e ( 1 . . d ' lé el d'lIlle rèsbla nce s llfllsa n ic ne es expoCel'lallle lH e . sail pas facilement ,\ des aval'l eS ; Si donc (autre Compagn1:e n'a pas e.âgé d'augJ11,entat't·oll, la 8l1pé>'iol'ité de p"ù"e qu'elle p el'cevait des l'o ...·gine Oue la casse n'a pu êlre o.l lI ·a ele eU'ecl uée que par suite , • nec ' &l'l"eo ce évidenle sail en co l1l'o de route b ' 1 • pal'. des d une . 1 t de lampo n imprimés pal' la mac un e, coups VI0 en s . 50'1 a u moment d u déchargemenl pal' le jel des objets s~os p:'éca ulion sur le sol, ou b:ell par ces deux ca uses l'éumes du. cont1'at, ne 8Ctll'1'ait être pour L'assu1'é, en cas de :sinislt'e, une ('au se de déchéance vis-à-vis d e la JJ1'emiè1'e. qui ne s'excluent en aucune mamèl'e ; , Adoplant, au surplus, les motifs des pre miet,s juges, non contraires al présent ar rél ; • min ARlüM. I NTE1\PRÉTA'l'ION. . changemenl pa>' lui (ait dans l'outillage, et en obtient Anfi È'l' . D u 19 janv'et' 1889. - Cou r d'Aix ( 1" Ch.) - P,'és., M. HCDE~ DE COUDER, 1" prés, - PI., MM. H ' GA LD et BenJa- AVENANT. - DE UX COMPAGNll:!S L01'sque le P?'op1~iétaire d'une usine, asslo'é contre l'il1cendie pa>' deux Compagnies, déclare â l'une d·elle,. un ag nie du Chem in de fel'. Appe 1 pOl' 1a COlllp Confirme. POLICG. - . ( D E M ONVAL CONTRE «( LA Mtl'BOPOLE »)), JUGEMENT, ALlend n que de Mon val a fait assurer aux deux Compagnies (l'assurances l'Abeille et la 111él>'opole, chacune pour un lolal déterminé el convenu el moyennanl une prime de 4 010 pour la premiè re de ces Compagnies et de 3 Il', 75 c . 010 pOUl' la deuxi è me, Iln imm eub le l ui appal'Ienanl, si à Marsei lle, quartier de la Pomme, ledit immeuble installé po nI' moulin à fari ne, mû pal' des meul es; Aue ndu que le S février d ernier,de Monval a déclaré à la Compagnie la Metropole qu e son locatai,'e a\'ait supp ,'imé de ux meules eL installé à la place deux CJ'l indres ; �1~8 ) 'e , e la Compagnl la" M él1'o" ole a accepl,éd' cette Allen d II qu < t mais y a mi une con Illon, t' 1 et ce changemen ,~ . déclara 10 0 , rr ' l'AbeiUe pel'çoit une pnll.e ' que SI h Compaome d" à sav~11' . '. l sieur de Monva l, en cas 111 él'leUl'e il la Sienne, e ~~,~die, serait passible d'une déchéance; cas d'incendie est survenu et qu e la Attendn que ce 1 prévaut contre de Monval de Compagnie la MM,'op O~es:nl"avenant du III lévrier; celte déchéance, stlpU Ie , , , j]' t cJue le sieur de "Jonva l aUl'alt '1 ' Ou'ell e soutient, en e e " , 'd'Il mis vIs-à-VIS e e tIlle réticence , en ne lUI . alsant .pas com , 1 C mpagnie l'Abeille touchait lIne prime connaltre que a 0 , , 11 d 3 Il' 'l' 0/0 supérieure Pal' conséqu ent, " ce e e , j ( e .. l" ' flfét l' 75 c, 0,0 ton chée seulement pal' la "01'0 e, au sens exclu sivement ' 1'011 s'en Alten d u que S Itenait ' ] strict eL apparent des termes de l"avenant, le sys tème de ~ C mpa . nie lu lfél1'op ole pOlll'\'ait aVOir quelqu e pOl tée , qu0, en eon:e,t ~n se serl'ant ( de la lorm e de lï . nclicat if présent, r la le sieur de Monval semble pal'lel' de la pl'lme perçue p? Compagn ie l'Abeille ail jour et à l'heure m(ime de ] avenant ; ( 129 ) ( Mais que le Tribunal n'a pas à s'en tenir aux mots eux- mêmes; qu'il a encore ù rechercher Pint~nli o n comm une des parties et III véritable sens que ces dernières ont dù attacher et ont attaché, en réalité, ù leurs accords; Attendu que de Monval, en dénon~ant le changement survenu dans son moulin à la Compagnie la Jl1é',~opole) n'a pu avoil' en vue que d'él'i ter qu e son silence à cet pga l'd ne lui fùt opposé en cas de sinist re par l'un e ou l'autre des Compagnies qui l'assura ient ; Ou'en obtenant le consentement et l'acceptation de ce changement de l'une de ces Compagn ies, soit de la Jlféb'o}Joie, il ne pouvait être supposé vouloil' co mmettre vis- àvis d'elle uns réticence en lui dissimulant un fait quo cell e-c i ne devait pas igllOI'o-! l', il savo it, la pl'im e payée ft la Compagnie l'A beille en l'e l'tu de 1,1 police primilive ; qu'évid emment, il n'a pu en tendl'e pHl er (le cette pl'ime dans l'aveuant du 14 fé\'l'i el', puisqu e dans sa lettre même du même jou r et :\\'nn L la signnllll'e de ccL avenant, il déclal'a it que le ta ux des primes payées jusqlJ ';\ ce jour clait maint enu : Oue , dès 10l'S, cbn s sa pensée nécessa il'emenl , la pl'jm e supél'icu l'cquc la Co mpagni e la flaél,'o}'ole devait croire qn 'il payait ;\ l'A beille, ne ponvait s'appliqu el' qu 'à un surcl'o it de prim e que celle del'nière pouvait être s upposée avo ir ex igé de lui pOUl' consentir au changement des deux meules pat' deux l'ylindl'CS ; Ou'il n'l'a cu all';lIn surC l'oit de prime ainsi exigé pal' la Compagni e l'A beille ct que, pal' conséclu e:1t, il u'l' a pas eu rét icence de la part de de ~Inn va l ; , . , . Oue l'nmbiguïte que p l 'é5e nle l'a~L la réùaction de ravenan t, si ell e.jlollva it ètl'e serieuse et non détruil e comp lètement pal' les fails et les docu ment s de la cause, devrail, dans tous les cas, ètre opposée il la Compag nie la Jlfetl'o]l ole, la réddct ion de l'al'enant éma nant d'elle-même; Pal' ces motifs, Le 'l'l'Ibucal déboute la Compagn ie 1aJl !éil'opole des fi nset conclu sions pal' cll e prises relati l'cmen t il la déehéance des droits de de ~Ion\t al el, de mê me suite, la condamne à payer nu sie lll' de MOllval : l'la somme de 37,854 fI', 30 c, montant des som mes pm' elles due, il raison d~ l'incend ie ùonL s'agiL ; Dit n'y al'oil' li eu d'nccol'del' à de MOllral des dommagesintérêts; Conda mn e la Compagnie la JlJé/l'o}'ole allx intél'èlS de dl'oit; j tr r. - lR89 . o �( 1;30 ) ( 13 1 ) l'donne l'elll'egisLrement des J eux le ttres des .12 e L I I d " qu i resteront a nn oxées au présent, Ü . revrler erl1lel) Les dépens'à 1a c11arge de la r:o m pagnie défen deresse . , . / 889. . - P rés. 1 N . D ELEVRAU, • ju ge, D 9 JanVle7' II . S P l., MM. l'LATI - T A"A T\' pOtH' cie Mou vai, DE J ESS" pour la Compagnie. 'r RIBUNAL _ DE COli RNnU NULLITI~, . ,MERCE . ' J~'fE. , .NOliVELL!': ENQC J~TG onOO:"'N.EE U or l·'!CB. { 'cle 254 dll Code de, p,'océdll1'e civile Le d,'ot!. que l'ar' 't aIl TriblOwl d'ordon"e,' d office la p"euve l'econnat . des /'ails qui lui 1'Ul'aitront pal' té motns ' ' concluants, . . existe dans tOIlS les cas, méme dans celut ou, un JUO; la ,wjude men t ayan t t1t:"''J'a ordollllé celte• preuve 8"" • •• d'ulle des pal,ties , l'enquête n a pli se jau'e jaute de dénonciation du nom des témoins en temps 11 il le (1). (l 'ONTELLO CONTnE Lrnn ANo), basé SUI' l'a rti cle 254 Sllsvisé, q ui, n 'ayan t pas euro re été exe.'cé, ne se tro llve r oint é puisé; q ue la q uestion a été résolue en ce sens pa r di vers jugem e nts et a rl'~t s, et notam me nt pal' un a lTêL de la COll/' de cassation dll 18 fé l'l'ier 1885 ; ALi end u , e n l'espèce, que le Tri bunal, usant de son pouvo ir d i ~cl'ét io nll a il'e, est im e qu 1i l pst néct!ssa il'e à la mani festa ti on de la véri lé de fa il'e procédel' à une enrJll èle SUI' les f" its te ls qu 'i ls sont cotés dan s le ju gcmenL 'lu Trib u na l de C~[I I1 S en date du 3 janviet' cou rant ; Pa l' ces mo tifs, Le Tribu na l, s tat ua n t s ur l'in c iden t, déc la re Pontello et con;o r ts déch us d u Lé néfice du jugement du 3 janv ier cou lant les au torisan t à fai l'e la preu ve par témoins des fai ts spécia ux qll i y sont cotés; dépens de l'inc ide nt à leur charge; Et de mê me s uite, ordonne d'office qu'en l'el'tl1 du présent jugem ent, i l sera procédé à l' enCjeète SUI' lesdits faits à l'a udie nce du 24 jan vier courant, sau f la con tre-enquête; JUGEMENT. Dépens de ce chef réser vés . At tendu que la parlie pou rsuiva nt e, n'ayant pas notifié il son adversaire les noms de ses tém oins dons le délai de ri" ue ur i mpa rti pal' l'artiole 26 1 du Cude de procéJ ure ci~ile, a enco\ll'u la déchéance édicLée par ledit arti cle; Mais attendu que l'article 25'. du Cod e de procédure civile donne au Tribunal le pouvoir d'ordonner d'office la peuv~ des fa its qui lui pal'aisscnt conclu ants; que si la paI,tie qui a épuisé llne prem iilt'o fois on :dl'oit de fa ire pl'océder à une enquête, ne peut pl us y ê tre autorisée pal' un dellX ièmejllgemenl, il n'en est pas de même du dl'olL (1) Voy. conf. C~ l'CC. IHS:!, l. "~ellB\J. -1 ~X). c.? ~8. D u 1 7 janvie,' 1889, - P,'és., M. juge, _ PI., VASSAL , M. 1l0UOE pOU l' Pon tello et conSOI':5, AGENT DE OUANGE. - V .\LE1,;fiS NON COTta.::s. NON OD L lGATOmg. - O PÉRATIONS. - - ENTRfo;mSE V,\LIDITI~, Les opérations sur d es valew's non cotées à la B ourse et désignées sous rappellalion géll(:,.iq"e de valew'. el< banque, ne doive nt pas nécessQ'ù'ement étl'e (aites par entl'emise d'agent de ch.an'De. En cOJlséquence, ln par'tie qui doit une d1./1ërence ci la �( 13'2 1 qu'elles · . de ces opéra 1tOn s, ' le pelll exc'j1e" de ce r. . situe. tle en/I'emise pou1' en 1atJ'e P I'O' 0111 étll (a.les sans ce noneer la nll/litll (1) . ( ZADOK COl'THE POLL'I K) . J UGRM EroiT . de All endu que ce n'est (IU'à la sollicil ation instante , fl ue les deman delll s ont co nPollak ou de son lna ndataire " . il f' " Paris de ses ordl'es et pOU l' son compte, <:entl aire, ü ' l diverses opérations d'achat et de vente de va leurs; en Qu ,une pre ml'èl'e série d'opél'ations, ains . i accomplies , nier a été faile et défi llllIvement regl ée entre septem bre (1el' , les parties; Mais qu'à la suite de noul'eaux ol'Clres, les de,;,andeurs sont dem eurés créanciers de POII'lk d'li n r p.!Jquat de l,aO I fI', 35 c" proh;t compris; Attend u que Poi laI< avait pl'Î s vis·à ·· vis des d e m an d e u~g l'obligation spéciale de l'egler <es diffél'ellces le 5 ou , le Gde chaque tnois, en leur envoya nt les sommes nécessa u'es ; Qu'il n'a pas, malgré les réclamatt ons il lui adressées, satisfait à celle obligation et a ai nsi donn é aux deman· deurs juste motif de réaliser pOlir son compte et liquider les opérat ions à ses risques et péril s, sans avoir à attendre le 31 octobre , Attendu que,l es opérations ayant porté, ent re les deman· deurset PoilaI<, Sllr diverses valeul's non co tées à la BOlll'se et désignées sou s l'appellation génériq uC de valeu rs en ( 1) vo)', cc rec, J883. 1. J7 , - J883. 2. 32, - J886. 2. 2n Sur la nullité des opé ratio ns fail es sall s ent re mise d'agent de change sur des Ya le"l"scotées, voy, 1881. 1. 133 el 17 1. - 1881. 2, 93. - J 88~, 1. 189 c l J99 , - J883 . 1. 2~9. ( 133 ) banqu e) l'ell tremise cl ' un agen t de change n 't!LaiL pas obl i- gat oil'e pO Ut' donne!' à ces opél'ations un ca rac t è l'~ réguliet' bt légal ; Qu'elles ont pu valablement ètre pratiqu ées pal' les dema ndetll's au nom de Poll ak e. t CJue celui-ci s'est tl'o uvé bi en engagé vis-A -vis d'e ux ; QlIe la uu ll ité CJu e ce derni el' leu!' oppose et les conséq uences péclln ia il'es q u'il prétend en déduire à lellr encont,re, sont, pa l' sui le, mal fo ndées et doivent étre rejetées ; Pat' ces m otifs, Le 'l' t'ibunal , sans s'al'l'èLel' au x concl usions du sieur Poll ak, le condamne à payer aux demandeurs la somme de 1,3 01 fI' , 35 c. manIant de la traite pl'otestée don t s'agit ; Avec int érêts de droit et dépens. Dit 17 janvier 18 80, - P re. " M. A Il NAL'D, ch, de la Lég. d'Ho - P l" MM, AM3""D pOUt' Zadol<, Aimé A ILHA UD pou!' Poil aI< . Soc r ÊT I~ i\ l'\ ONHI /': , - A SSF. ?tIIlLÉE DU CAPITAL SOCIAL, - (j ~:NÉ n AL E , - n ÉllUCTlON N U L L I T I~ A L'ÉG An O DES 'f Ilms . LOl'sq ue l'assemblée yllnél'ale des aclionnai/'es d'une socillté anony me decide la ,'éd«clion d« capilal social, celle délibération, en la '"pposant ,'Il[J/tlière enl1'e les actionl! aù'es, est JUdIe de plein d l'oit ois-à· vis des lier8, Il n'en pOl/ 1'rait ét,.e aull'emenl qu e s'it Illail jllsfié qu'au mom,ent où elle a été IJrise, 1.l n'existait aucun cl'eanciel', En conséquence, les actionnaÏ1'es ne peu ven t "eq1l6I'Ïf' le cOllseiL d'admin isl,'alioll de (a;,'e s07'Ii>' celte délibém lion cl e/l'el. �t 13,; ) ( 134 ) Que le p,'emi ers , dont un e pa"lic, d'a ill ou,'" a p,'is part ,\ la délihératio !, ne sa urai ent donc sc plaindre d'u ne lésio n de leurs rll'oils; qll'ils se sont soum is, pal' leur ad hésion nu x s tatuts, aux conséqu ences qu'entraln era i! pour c ux un e J'éd uction possibl e, prév ue et réservée ex p,'es. sément par lesd its s latuts ; ti:T Al '1'n ES ClONT RE SOC II~11 1:: IlF.S C II AI IX Rrl' CI MF:N'r~ .,' LAPEVnousE), JUGEMENT, ,lllendu ~u e pal' délibération de l'assembl ée g~nél'"le des aCI,ion naires de la Sociél ,; anonyme. des, chaux, et Clln enls de M, de Vill eneuve" en dal e du 20 JUill derni er, II a élé don né mandat au cùllseil d'aChninistrat,ion de rechercher les voies et mo yens léga ux et Ill'atiques pour arrivcr il la réduction du capita l social; Aliendu q,'e cette délinéralion est considérée pal' les demandeurs comme ayanl ordonné la rédu ctioll dlldit ca pilai il la moitié seulement, el que ce nx-c i ,'ep" oc hen t an consei l de n'a,'o i,' pas opéré encore cel te réd nction el reqniè,'en t qu'elle so it effectu ee el qn 'an bénéfi ce de l'uffl'c qu' il d fpnt dans leurs ro n c lusio n ~ , ils soie nt CléJlniLi vemenL et valablement li bérés; All endll en cequi concern e les actionnaires eux-mêmes , soil ceux qui sont pOl'telll's des acti ous enti èr ement libérées altribnées au sieur de Lapey ,'ouse, Il ,'also n de ses a ppO ,'IS da ns la Sociélé, soi t ce ux 'lu i son t p01'1 e n"5 d'actio ns so nscrit es et payables en espèces,en co nfo rmil é des statllt s, qll'il est in contestab le gu e la réduct iOn ne pou vait présent e,' au cune i1'régu lal'ilé, nia ll CUne j ll éga l, té de nat ure à aL'rêlel' le con sei 1 de su"\'eilia nce ; O,, 'en eITet, l'",'ti cle 3? des slatut s social" , combin é avec l'arlicle 10 de ces mêmes slatnts, renda it celt e réduction oilligaloire pOlll'lous du momen t q ll 'ell e él<lit votee régu · li èrement p~r la majoril é des act ionnai l'es constitu és conforrr.ément anxdi ts slatut s; Qu 'aucune di stinclion Il 'é tait iuil e ent re It!s actionna i l'es port enrs d'ac tions enti e"em ~ nt li bé,'ées ou cl'aut,'es WLlScrites et il libérer en espèces; • Oue la majorit é a été l'égu liè,'p.ment ob tenue à la délibérati on susvisée; Ma is qu e ce lt e déli bé,'ation , emportant vote de réduct ion clu cap il a l, e,',l ·ell e réuni la tota lité ou l'unanimit é des actionnai l'es, Il 'en se l'aiL pas moin s in exéc utable pOUl' le consei l cl'ad mi n is tl'al ion et ne peut être p,'atiq uée; Qn' un e sem blaule rédnction , en eITet, lése,'a it les droits et int érètsdes c,'éa ncie,'s de la Société, p uisqu'elle ne tendrait ;\ ri en moins qu 'à leur supp L'Îm el' la moitié du gage , , de leur c,'éance, ,\ savo ir la moilié ùu capi tal soc ial porlé da ns les statnts et sur leque l i ls ont d u faire nécessr.irement COll fian ce; Ouï lu 'es t, pas établi CJu'au moment de la cl éli bé,'ation ~us\'isée, la Société n'eLiL au oull créanc ier exis t,ant et que oelte der ni èl'e lùt ain s i liure de mod ifi el' le capital social pOUl' "av enir ; Ou';\ ce point cie ,'ue, la délibél'lliio n donl s'agit est ; I~ lIll e All end u qu e ladame de Lnpel"'o useetle si eU\' de Lapeyrou se ont été appelés en cause pal' les sieu rs rin cenl et conso,'ls, il l'eUH cl'y prend,'e telles conc lusions qu'i l" avisel'onl, dans l'inl érrl de InllUe dame; Olle les époux (le Lapeyrou,e conc lu ent;\ l 'incompétence du 'J'd buna l de céans; qlle "Cite incompétence est ,'ecou .. nlle pal' les sieul's Yinc('nl eL consorl s ellx-memes: �( 137 ) ( 136 ) ( LAFO, ~ cO~TnE SAVON l'fiBRES Pm' ces mol ifs, Attendu que Lalosse, à la date du 18 octobl'e dernier, a lité victime d'un accident à la main gauche, en tl'availlant :\ un débarquement deblé, comme oUl'ricl' dessieul's Savon Se déclare incompétent vis-à vb de la clame de Lapeyl'ouse; ft'ères ; Attendu que, pour déterminer s'i l y a laute ou non imputable à ces derniers et s'ils peuvent être passibles d'une imdemn ité vis-à-vi s du demandeur, comme res ponsables de l'accident, il Y a lie u d 'ordonner l'enquête requise; Dépens à la c harge des sie Ul's Vincent e t, consorts, A SSUHANCE TEnnESTRE:. N'11'É QU01'JDIENNE . - ACCIDENTS. - Ouvnu.. ns . P .'\IEMENT D/\ !'\S TOUS - LES I~mEM­ CAS. PAIE.'IENT JOl'n PAR JOun. L a clause pal' laquelle une compagnie d'assurance COlltre les accidents s'engage enVel'$ un pat1'oH ci paye?', ri ses oltv1'iel's blessés,une indem /lité quotidienne d'un chiffre déle,'miné et ],endan( !lne d",'ée déle,'millée doit Ii!>'e , ' l7,le'1,,.élée ell <e sells que cetle illdelll ,,;Ié do il 61,.e payée ci touV1'ie,. dans to us les cas, même dans celui OÛ aucune 1'espollsabililé n'inC01nbe1'ait aH ?wh'on assw'e , Dans le cas ait contraire où le 11al1'on sel'ait déclal'é ,'espOllsable, cette illdemnilé vielldrait ell déductioll de la somme à laquelle il se1'ait condamné et pOU1' laquelle les assureurs dev1'aienl le garanti/'. Celfe indemnité doil êl,.e payée JOHl' pal' JOU1' et Moc li fe,l'piration de la sél'ie pI"évue , UOII ell ASSUReURS), JUG lo:ME.NT . Le 'l'l'Îbunal déclal'e nulle et de lIul elTet la délibél'ation clu~:' juin 1888 dont s'ag it; en conséquence, déboute les sieUl's Chailan et autres codemandcl1I's de leUl's fins et conclusions, ainsiquede lenroll'l'e; les cond amne aux dépens; Du 22 jallv;." 1880, - P,'és" M, AnNAlIO, ch, de la Lég, d'I I. - PI" MM, DE JESSB pOUl' Chai lan et aull'es Don pour le conseil d'admi ni stl'ation, lIonNoosTEL pour le~ époux Lapeyrouse, ET , At,te ndu, d'autre part, qu e Savon frè res, au mo yen d'une police collecti ve, se sont fait assurer pal' la Compagnie le Soleil -Séc"1'1'té , dans l'int érêt de leur; ouv riers, co ntre les acoidents qui pounaient les attei ndre; Olle, pal' un e clause spéciale de cette police, en cas d'accident survenu, la Compag nie doit pay er une inde mnité quotidienne pendant 180 jOlll'S, de 2 k pOUl' les 90 pl'emiers JOUl'S et de 1 fI' , pOlll' les 00 aull'es jours; Olle la prétention de la Compagnie le Soleil-Séc",'ilé de ne payel' cette indemnité qu 'ell bloc et à l'expira tion de la sMie de jo urs prévue, est inadmissi Gl e, et auss i COI1l.I'a il'e all texte formel, précis et indiscutab le de la police, qu'" ,ont esp l'it év iden t; Oue c'est jo ur pal' jour que cette indemnité est payable à l'ouvriel' qui a :.\ la receroir ponr subvenil' à ses besoil1$ pendant le lemps de l'incapacité de son travail ; que l ui faire at tendre ce paiemen t sera it manquer le but que l'assurance a voulu atteindre, à savo il' de donneL' tl l'otlvl'iel' les moyens de pouvoir attendre sa gu érison ; One cette indemnité, ainsi payable jour pal' jour, est dlle ,l Ilonv t'iel' quoiqu'il uni ve; �( I:lD ) ( 138 ) Que si la blessure put' lui t'e~ ll o ne lui a é té OCC:l~ i on n ~e n fa lt. , sans qu e par \IIl •'lccident fortuit OLl provenanl. de so . que le P,alron saiL l'esponsaLl ec nvers lu, el, nli l ' à IU l paye" , IIne indemn ité,oellc l)ayée {Jal' la Compag lll e L1 1est acq uise pour le lemps prénl ; qu e c'esL un secou rs (lu e le palron lui li (lin si assuré pal' la pol Ice; Le présenl exé,' ul oi re pat' prov ision ,llo11ohsla nt appel sa ns caution et SUI' mi nu tel avant enl'eg istremenl, VlI l'nrgence, D u 22 f anvieJ' 1880,- P "'s" M, AnNACD, ch , de la Lég , d' JI , - - P t " MM, N AT HAN pOUl' Lafosse, S'l 'AMA'!'I' pOu r Savon fréres CI les assu,'eul'" , Oue si, an contraire, le patro n est t~ nll d'll~l e ind em nite vis-à .. vi s de son ouvriel', cc secou rs Jou,'ual, el' se co nfond alors, au profil du pnlron, dans l'ind emnit.l dl~ e el se compense aveL: ell e jUSfj lÙ\ concurrence de son lInp o l'trtl1 C6 ; mais qne retle com pensa tion ne aura it èlrc in voqllée pal' If\, Compagn ie, débit ri ce de l'indem nité q 110l i d i~n n e da ns tous les cnseln'imporlcàqlli elle proill e; Par ces motifs, Le Trihuna l, slnluanLenlre Lafosse et Savon frèreSJ au tù- rise Je prem ier à prouver par tOlli és sOl'tes el manie,'es de pl'eu vesel mème pa r téJl10ins l à l'auclienccduG ftlvriel' prochain , les failscolés dnns ses conclusionsl POlll', sut' la pl'CU \fC faile et l'appariée ou faule rie l'èt,'e el sa uf la conlre -enq l l~ t o, êll'cd it oe gue dc dl'Oit , dé pen~ réservés; Faisanl droil am fi ns de Lafosse cn cc demn ité de seCOllI'S ~lli concer ne l'i n- pl'évue pal' la poli ce dont s'agit, Cull- da mne les défende u,'s Savon frèl'es CI la Ca m pagai e du Soleil-SécII1'ilé, leur assureu", ù payer aud it Lafosse la som me de 182 Ir" monl anl de l'in demnil é de 2 f,', pal' jour, fchue le 18 octoill'e demier jllsqu'au l i janl' iel' coma ut; Cel lede 5 f,', pour l' indcnmilé de 1 k j usqu'à œjou r, el ordonne que celle dernière indemnité s l'a payée chaque malin pnl' les défendelll's, conjoin lemenl el solidai rement, pendant le déla i p,'él'u pal' la po lice, sauf les droits ùe S.won frores , le cas échéan t, de compe nser avec Lafosse; Les dé pens à la chal'ge des ddendcms ; Co[r (::TENC ~ , - CONS EIL DES p nU O' lI m IM I~S, - J..J I F.U Dg LA SITt:A'f10N Dr. J..A FMlfi IQUE. La cOmj,éle HCe des conseils des Jn'ud'hommes ne dé1'tVe ni de la résidence de l'OUVl'iC1', ni du domicile du pall'oH, mais de la situation locale de la (abrùjue oû. l'o u/n'J·el' ll'availle et [jaune les salai'l'es ri raison desqllels de~ di f ficlIltés pellvenl sU1'[Jil' enh'o lui el ~Oll J)ah 'o", ( D éCI 'el d /1 1 J .i"in I 80r), (11'1, Il ), E f pm' ce mot.' fabri que , il ja/ll elltellch'e lion-seulement Hile usine, maz·8 encO?'e tOHt lieu, t ou t clumtier s})éc'ial où Uil pail on (ail h'ouailleJ' dES ollvn'ers pO'lU' ulle eHtl'ep1'ise jJm,ticlllièl'e , l E n conséquence l le conseil der; lJ1'ud'homrn es du dOmWl,le d u pall'on est incompétent POl/}' sial Il.,, """ , . . difficultés H~e8 ci 1'aisol1, du travail (a il dans un aub'e lieH. ( DAl'i'fON E'r V _ICC_I llO CONT"" H occ,I ), J UG E:>'I EN'l', Allendu 'l ue l'appel l'm is pal' les sieurs Danlon et \'acenvel'S le jugement du co nsei l des pl'ud'hol"nmes dt} CIlI'O Marse il le, rendu le 2ï nO "emb l'edel'nier, au protit Ùll sieur Hocca, est régll iier en la forme el a eq lieu en lelllp~ ulile; Allenùu 'JneDantoll el l'acca ro, clevanl lpdit consei l, onl pr is des ranci usions e n in compétence, 'lui onl élé reje lées; que c'esl de ce chef qu ' Il s al taq uenl lc jugem,}nl p"t1cité; �( 140 ) Allendu que Danl on ct VaccHl'o élaielltadjudicalaires de travaux à exécuter au port de Done (Algel'Ie); Que Rocca s'est rendu dans ceLle ville pour êLl'e emplOl'é comme ouvrier mécanicien dans cette entl'epl'lse ; Que c'est:\ raison des salait'e, q ui lui étaie,lH dus que la difllcu lté est née entre lui et, ses pat rons et fJU 11 a Cl'U devoir la portel' devant le conseil des prud' hommes de Ma~'seille, comme étant celui du lieu du domwtl e ou d u pl'l nclpal établissement des siems Danlon et, Vacca l'o ; Attendu que la juridiction du conseil des prud'hommes esL uue juridiction excepLionnell e, donLla compélence esL spérialemenL déterminée l'al' les dispositions de l'arLicle I l du décreL du Il juin 1809 ; Que GeL article, en effet, porle que cetLe juridiction s'étend SUl' tous les marchands, fabricanLs, chefs d'atelier, contre-mailres. oul.riers.et c.• tl.• vail lant pOUl' la fabl'ique du lieu ou du canton de la siLuaLion de la fabl'ique, suivant qu'il ,eraiL exprimé dans les décrets d 'éLabli ssement de chacun de ces conseils, à raiso n des loca lités, quel qu e sail l'endroit de la résidencc des ouvricrs ; ALLendu qu'ill'essol'L de ceL article, d'une maniere expres,e, que la compétence desd its consei ls ne dél'i ve ni de la résiclence de l'ouvrier, ni du dom icil e même des patrons, mais de la situation locale de la fabrique oit rouVl'ier tl'al'aill e et gagne les salaires il propos desquels les d ifli cultés ( 1" 1 ) ainsi être considél'é COlllme « sa fabl'ique » pOlll' déterminer la compétence du conseil des prud'hommes qui doit connaiLl'e:des difficultés sUl'l'enant eu tre led it patron eL l'ou vrier qui y exécute 10 Lra l'a il ; ALiendu que, dans l'espèce, l'enLl'epri se des SiCU1'S Danton eL \'accaro, pour laqu elle Hocca tra vail lait comme onvl'ie r, étaiL il BOne et qne c'était, pal' conséquent, devant le cousei l des prud'homm es ùe BOne que del'aienL être l'ides ks (1iflél'enc1s sou levés entre eux et Icu rs ouvri ers, Il'andl- lant pour ladite en treprise, sm Ics chantiers du pOlt de DOn e ; Pal' ces mOlifs, Le Tribunal admet comme régulier l'appel émi s pal' Danton et Ya ccaro em-ers le jugemenL du conseil des pl'Ud'homme de Mar:;eille du 2ï no '-embl'e del'Ili et ; diL qu e le cOllseil a été iocompét~mmenL investi ; Clt con séqu ence, inUl'me et annule ledit j ugement el l'envoie parties el matières deya'lI le conseil des prud' hommes compétent l'OUI' en conoaHre ; Sans dommages- int érê~s ; Dépens à la charge de Hocea, Du 23ianvie,. 1889. - P 1'és. , M. '\n Kt\l,;D, ch. dola Ll~S. d'H, - P l _, lD/. TAl'ATY pOU l' Dant on et l'accUl'o, IIl c-I\" pour Rocca, peuvent surgi r enlre lui et ses patrons; Que c'esL donc pal' la 10ca liLé de la fabr ique même que se détel'mine la compét ence des couseils des prud 'hommes; Quo pal' ce mol de « fabrique» il ne fauL pas entend l'o sen , lemenL une usine, mais touL lieu , touL chan Lier spécial ou un paLl'on faiL travaillel' des ouv riel's pour une en tl'epnse pa l'Licu1 ièl'e; Que le lien, le clnnlicL' de l 'enLI'~ prise du paLl'on doiL = SCC IÉT É . - DI TAIRE . - COlllr.\!\DITE 11IPLE. - CESS ION P.\II LI: CûMM \1"- SoRTIE DE LA Socltr ':: . - L·Ar.;TORIS.\ ~T. - CEtSIûS E:: CL/U SE 1)1. 8 S1'\TU1':-; J.\V Ll'1t HU (j (n .\ ~ 'j' , - V ALfDlTt, En p rincipe, la lJoeiété en N.JII WU! lIdi/(! lIi lll/J/(! Ufll/I ('(JIjl raelée intuitu J,erson"'1 le (Y.JIWIlQlldi/ tti/ '(' 1/ (' JIf:1f1 He �( l ',~ ) substituel' pCI 1 ( 1\:3 ) 1 'sonne et 1,es 1c, j,al' cOllséque/lt, C pC '80n "1' tiO/Ls qu'iL ct aSBU m. cs. Ilell" des av /[Ja vCI'Sé le monta nt de ses paris, si lIne exception à ce principe géné,'al n'avait pa été insél'ée spécia lemen t dans les , nel emen . dé' el' ci ce pl'il/Clpe , lelo ' ,'s , il e81 pe"""s / og Tou . l de rJa1' statuts sociaux; l'Ile de (acle soc/a , claltse 'd 1 o',posa bie a, /~ ,. lie/'s , à la cOlldi/ioll 8s/ dOlic oal, e e " , 'é[J/llie)'e la claHse de l'avla '1 , ,611caI1O" 1 , , g,t'il Y al ell l ' . Je1 {aH commall ,lilail'e de céde)' ses cl)'o"s . :social qUl", '/1W '0 iéf6 pOU l'VU qu,e celte cB8sion SO'tt el de so/'/'" de la. C , lée J,m ' llli da/ls le "'où, si /liftée ail gé1'01l1 el accep ," 9 f 1 d toute j'esl/'Ie , 1'0' li, le d/,Otl a,nst clo,",é .ail A dé,au e " , JÙJ1lVO;" (aù'e ceile ceSStOn Atl endu que l'article G de, statuts sociaux de la Sauvegal'de MariLime a, en effet, prévu le cas de cession dû la ) cessio n se ra iLsignifiée COl1S, qu J aW'ait être fenu, l Jl'i.tB 1a'l'd J et SUI' volonté absolue; Que la clause, en effet, était conçue de manièl'e, lout en ouvrant un moyen de l'ell'ail ft chaque associé, ft ne pas imposel' au gé,'ant deseo-intél'esses qui ne lui eussent point la da- .convenu ; Atlendu qu 'u ne pareille clau se u'a rien de contraire il la 10l et ne louche point il l'QI'clre public; CONTRE GUInERT) . J UGEMENT . d'Assuranc.es Ala,'iAttendu que 1a S0 Cl'e"e, OU Compa",lie ,0 , , " é ' 1'1 la Sat<ve[Ja,'de Mm't!",w cla ll un e soclet en tlmes l i e , ,'"' e pal' "e s'"nple laqu ell e ne se ll'Ouva,t pas corn man d " , d' t pal' 0" illeL IS07 sur les sociétés en comman , e , 1a l0', d lI_<JU ' '1 èales du actions et les so~iétés anonymes, maIS pat', es r 0 " , Code de com merce ct dl! Code civil en matlere de soclelé, ; ,eo' , Que s'agissant d'une société en commandite simple, la ersonnalité du commandilail'e SOuSCl"Iptell l' etait. l1~e P n les ordma/co nsidération qUl, contL'l'b" uah, d' apr èS les l'è" .. l'es Ù sa formalion et au cl'éd it qu'elle pouvait ultencure, ohteml" , el qlll' d ' ln , lel'd'il'e à ce COol mandllall'e ment evatt tonte facu lté' de se dégager avanl cl'avoir intégral ement si Cu 1· Vénal"cL , gél"an t ùe la Socit:té, Attendu que Vénal'd élait donc, à ce point de vue, Con '_ ti tué le seu 1juge de l'acceptation ou du l'ejet de la cessiou cL, Il ce point de vue, élait le vél'ilable mandatail'e cie ses co-inlél'essés avec pouvoir d'agir et de décider suivant sa la soctélé, ne s , ' d complMe,' le versement d. mande des lIquida/eul s, e sa commandite. ( LIQUIDATEUR DE LA ({ SAUVEGAHDE » ail ct acceptée pa!' lu i dans le mois ; commanditm're va } HSq,1l a f ,d, gé1'alllltll-méme , en , a v e u l I . 'fi ' Il 'as besoin al!!re St[J'" lée, t cas la cesswn ap El elll'a,'., cl ë es cfreis }'OI' elle-même, "i acceplée .. eUe 1"'0 "' s " l' d . é enee le comn'Wn d ilaù'e qui est at.1l8l 801' l e En part d'un des commandilaires et admis qu'elle poul'I'ait avo il' 1ieu et permcttre ainsi à 10U t command itai l'e de 501'1 i l' définit ivement de la Sociélé, mais à r.ette condiLion que la Que l'exceplion au droit commun qu'ell e apporte,ne saul'ait et" c attaquée comme tendant à léser les droits cles thJl's pal' la sub Litution, ;\ leur détriment et il leut' insu, d'aswciés comma nditai,'cs inso lvabl es aux souscripleurs primilils; Qne la nullité de la clause pourrait être soutenue s'il s·agissail d'une sociélé non léga lement publiée; mais (lue les publicalions léga les régulières des statuts sociaux de la Compagnie la Sau \'egal'de Maritime ont élé faites; '1 QlIe les tiel's, intéressés ft traitel' avec elle, ont donc connu la clallse el [lU apP"écie r les cl/ances qu 'ils [lou vaient COn ril' ; �( 1'tI ) ( 145 ) · "lrlÎcle 6 dont s'agil, parait plus SpéCÜ1Aliendu qne SI l , " 1 -\ un tiel's él ranger il la Soclé, . le cas de ceSSlOI , " lemenl Vlsel é . le cas ou' celte cesSIOn SOl'alt . L as pl' VOlt' ( lé, el sïlnc paraI. p '1 ne s'cn sn it pas qu'il yail faile au gé'anL IUI-m ème , 1 prohibilion ; ' 1 ' 1 loi n'inlel'disant au gerant d'achel er a Ouc, l'I en dans a l'l " 'es et les slatnl s sociaux de la part d'un des comm31H 1 :~111 "/diSflllL pas al! sieur Véllard , Sauve[Ja1'de /ltJa l'7'Hme n III ~l C "e de l'lin de ce ux -ci son gél'ant , de deme\lrel' cesstO llI~all".. 1 dès 10:'5 va l a~ le sieul' Guiberl" déCenclcn;'8~~ P~:,c~~;i~IZ~l ~al'ts;\ ce bl emenl céder, en f l3 \'l'le l' ,:' qui les a acr.eptées ; ~érant . · 'est bien opérée au p l'o lit de GUIbert, il Quc celle cesSIOn s ' 'l '" aroi l' SU I' cc point l'époque susénoncée, sa ns qUl pUls. e l ' . 1 . t le Ill' •aucune suspicion de aucun (1OU, . collu s:on enll'" III e le sieur r enard à un e époquc ul lél'lelll'c; · . e non 1lolée pOl' le ''l' One celle ceSSIon, ~llolqu . 0 I'ant Slll' , l'ori inal de l'acte de wc iélé ou SUI' \111 Itl're de ll'a nsCell , n'esf pas moins aCCjui se il Guillelt 3\'CC les conséquences qu 'elle devait al'oil', c'est-il-d ire, so n rel ral,t dénnli lf de Id sOClélé il laquelle il al'nt l SOUscl'ltquln zc pali s, Atlendu qu c vainement on objeclerait qu e l'al' Ii cle 6 susvisé exigeait que la cession Iùt signifll:!c au gérant; Quc cetle significalion élai l nécessa ire au C~5 de c~sio n il un tiel's et quïl n'élait pas imposé, pal' ceta."ll cle, ,1 obl lgali o:l de notifier la cession pal' un ur ie ex tl'a]UdIC I:}Il'e, malS de parler la cession il la connaissance d u gél'an t pa l' lin :Icle quelconque qui l'en inslruisit et le mtt en me,m e d accepler ou de repousser la cession ; Qu'i l eSI él'idcnl 'I"e, qu and celle l'ession lui éta it faile il lui -mème, il ne pouvai l êl l'e nécessail'e de la lUI r<llre connaitre pa l' un acle 'lu elconq ue; Allendu, dè.l lors, qu e Guibert ne pou l'a il êlre pel'so nn el- lement poursui vi pour le paiement du troisième quart en core d ù SU I' les quinze paris qu'il a va lab lement cédées à Vénard ; que la demande des liq uida teurs co ntre lui doit être re poussée ; Pal' ces mo tifs, Le Tribunal me t, SUI' la demande fo rm ée con tre lui , le sieur Guiber t hors de cause et de pl'ocès ; Co ndamne les demandeurs aux dépens, D u 2 4 ianvie?' 1889, - P "és , , M, AR NAUD, ch, de la Lég. d'Ho- P l" MM, AnNOUX pour les liquidaleurs, TALON po ur Gu ibert. MAGASIN GF. NÉRAL . - IH:cÉ PISSÉ . AVA NCRS NON M ENT roNNÉES. - SI N GENE RAL . - - l' fERS PO RTEt:R. _ H tCLAMATION PAR LE M .\ GA - T IERS POHT IW R NON TENl: . L e po,'leu ,' d'u" ,'écépi8sé déliv ré p al' un maga"'" gé",J1'al,1le p eut éb'e as{rez'n( l01'Squ'il vient 1'etil'e1' la 11la,'cha"dise, à d'ald"es obli,gatio'IS 1"e celles de paye/' le mont anl d it n'm'Tant qui en a élé détaché, elles ji'ais et d ~~Qit8 que le r écép issé enonce lui-même . Spécia; ement, a u cas olt le magasin [jénéral a lat! au d~­ posant, indép endanl men t du ~l.:a1'1'ant , des avances non meH tionnées au récépissé, il ne peut exel'ce1' :Ho'la 1nm'chandise, ci ra ison de ces avances , aucun d,'bü de ,·~ten . tion, ni de p"ivilege, à l'ellcollb'e dit tiers qui se présente ,'éguhel'emellt pOl'teul' du l'écépissé, (MOUTET CONTRE Cmll'AGN IE DES DOCKS), J UGE MENT. Attendu que les sieurs Hougier et Hipert ont de posé a u.\: Docks et EnLrepùts de Marseille c1 iflë rentes marchandises, 1" P. - .. 1889, ID �( 146 ) , 1666 sacs blé, obje t ùe la , lesq uelles ligurawn t les , 1 s a achetès des sus pat'nl' d du sieur Mo utel, qU I e ' dema n e ( 147 ) d 'a utres march andises et l'este créancière d ' un solde de la totalitéùes ava nces, elle ne saurait avoir le Jroit de s'en couvrir, vis-àpv is du ti ers endosseur, Sur les marchandi ses objet du récépissé dont il est de ven u pOI'teur ; nommés; , l' ri e la part de la Compa, ' 1 à r d'e blé ont donne .eu, . Oue ces sacs " d ' un t'écép issé s pecla or. , des Docks à la crea tIon rTI1l e , . ,. o n'l,ert et Rouglel , 'é stitue un IH re ayan t pOUl' des siem s • récép .ss COll , ,1e Attendu que ce" 'e en mains de la Com pagn Ie li s b ul, de constater l ,eXlstene~ de l'oblige r à les déliv rer, contre Docks desdlts 1666 sacs, t'ers l\ q UI led It tllre se résen taÜo n de ce docum ent, al~ Oue des avances relati ves à d'autres marc handises ne sa uraien t venir grever sa propriété; que ce serait là u ne cha rge i mprévue, à laquelle i l ne peut être so umis, et qu i constit uerait, contre le texte préci s et s trict dll récépissé lui-même, une surprise à sa bonn e foi qu 'a ucune l'éserve de la part de la Compagnie n'a pu m e ttre en gat'de; 1 la p " 'é~u lièrement endossé, tl'OuVelalt 1 0 ' a à supporter, pout' qu e que ce tIers , ' é à l '"es o Que les Clal , t' ldiquees an récep lss " , l ' soi~ ralte son 11 . d' cette livralson III l "t d ' 5 aux conLI'ibutions 10 1, en t des ( 1'01 s u ' , savoir: le palem Ù, l' Cl 'oi les fra is de fll agaslilage t'ectes, à la douane et .' a blet du récé pissé les Irais laits aUël'ant aux marcba"dls~s'l~ Jrembout'sem en; des warrants pOU l' sa conservaLlOl1 e qui les concernent ; . l'Il es ainsi spécia lemen t éllumélées, Attendu que ces cha ,0 , , "f mai s b ien à titre limi , s à llll'e eno ncla LI , c: • ne le son. p a , , ce po int le doute devrait tatif; qU' l' eilt-tl doute SIC~lomp'lgnie 'qui a, el le-même, . Le 'prété contl'e la ~ ct être 111 1. . ' , . u'e ll e ne peut all gmentel ' .en e- créé et réd. ge le tltle, q é ' l'é tendue et l'imjJortan ce 110rs de "el les qu'elle a pl' vues, " , ' lcombant à la ma rchandIse , l des c larges i l é ' 'é en réalilé llli véritable contrat que ce réc plSS "est O ue c , " 11 êm~ ses dé pOSI taIres et a formé enll'e la Compagllle e e-m , , 'd'autre obli- tiers endossetll'; que celul-cl ne p ~ u~ a V~ll . " _ le , qu e celle que lui fait le récé plsse qUI lUI est ttans gatlOn Oue p at'e il résultat ne sa ura it ê lre admis et détrui ra it la contiance qu i do it s'attac her au récépissé , en détruisant d u même coup le but que sa création a voul u atteindre, à savo ir u ne l'apide et faci le circu lation de main eu main de la marchandise qu'il rep rése nte ; Att end u que la Compag nie ne ,aurait invoqu er ni ses dl'Oits à la rétention de la marcha ndise comme déposi- taire, ni UB pl'ivil ègecomme commissionnaire pOUl' compte des déposants; Oue, sans dO ll te, si ceux-ci n 'ont pas cessé d'être dé ten teurs du r écépissé, ils seron t soumis "u privilège de comrn iss ionn aÎl'e de la Compagnie des Docks, et lesavances (le cell e-ci poun on t l ui ètre ga ranties par toutes les marchandises apparte nant,:aux dé posa nts, pOUl'V U qu'elle en ai t la possession ; Mais qu 'il a ppartenail à la Compagoie des Docks de renoocel' au bénéfice de sa double situa tion de privilégiée, soit comme dépositaire, soit comm e commissionnaü'e, pour mis; lecas, parfaitement prévu par ell e et quiest le but du récépissé, olt ce titre est l'a lab le meut transmis à un tiers; O le si dan, j'intervalle entre la re mi se du réCé P ~sSéd': u X l , . proht un déposants et l'endosseme n t pal' reu,~ c l au dans t' 'S la Compa ~ni e des Docks a contlllu é, comme leI , ' ~ (à ces déposants d 'au tres avances pour l'espèce, a' 1alre Ou 'i l y a pal' avance, au profit de ce de rnier, renollciatioll pa l' la Compagnie à exiger u 'a utres dl'Oits que ce ux llue pl'évOil, qu'indique e t Cjue limite expressément e t très c la irement le r écépissé; �( 148 ) . ., la Compa rrnie les offres tel a fait " C lé d t Attendu que C. Mou 'pour que les l GGG sacs b on nécessaires et suffisan tes S'auI't lui fussent remiS, C été fondée à les 1ui Que la Compagnie des DocJ<s n'a pas refuser ; Par ces motifs, 'arrêter a ux fins et co nclu~ions de la Le Tribunal, sans s Ots de Marseill e, au béne . . D ]-s et Entrep . Compagme des oc' faiL le demande u t' de lut payer les fice de l'o[re que IUl a 'dùs en raison des 1666 sacg . ge et autles 1 . frais de magaslUa. ' nclusions et il. charge par UI blé dou t s'agil,. sU lva~lt ~~ ~~ ordonne que la s usdite Com de réaliser ladite o[[e, . dél· rel' ladite ma rchandise, il. de lUi tV, . paunie sera teuue dom Ol arres q u'il appartlenpeine, en cas de retard, de lous C draiL ; Les dépens il. la charge de la Compagnie défenderesse , . . ., _ P,'és" M, ARNAUD, ch. de la nt< 30J a1lv,e. 1,81 ~[9;umé AILIHUO pour NO ellet, AICARD Lég . d'Ho - P l., j, 1 • pour la Compagnie des Docks . VENTE LIVRER - ' E· . t" IL 1BI\ A ' . - ACHETEUR I NTERMEDIAIRE, - , t l A CTJO~ DIREC1'E DU LlVR EUR . DÉ F f\ UT n 'ACT ION DI RECTE . . 'U1'i Sp1'udeJlce , en mat'i ère de n 'ap,'ès 1 usage. e al)' ' d'exige,. Le p,'ix du ,'ècep le d,'o,t du w' ew • t .1 fil ·è t res, L l"té de liv'r eur e a a tionnail'e, est attaché à a qua' déte>1iion de. la marchand,se. 'a1' L'action cont1'e le 'réceptionnai're n'appartient donc, pa,'eiL cas, qu'à son vendel'" immédiat (1 ). fll Et il en est ainsi, non-seulement lm'squ'il s'agit de l'action exceptionnelle attribuant au livreU?' Le droit de se (ail'e payer pa.' le "éceptionnaù'e de tout Le p,'ix qui lui est drt , et même au deLà du chiffre de ce que Le réceptionnaire doit lui-même ci son vendeu?' immédiat, mais encore lorsqu'il s'agit de l'action ?'éduite au montant de la facture du, de?'nier vendeu1' sur le ?'éceptionnaire . (DIN NER ET C' CONTRE HEYNA UO). Nous avons rapporté dans ce recu ei l ( 1887. 1. 235) le jugement rendu dans cette atnüre par le Tribunal de commerce de Marseille, l e 14 juin 1887 , Appel par Dinner et C·. SUI' l'exception de chose jugée: Adoptant ies moti fs des premiers jus·es ; Et, en outl'e, attendu qu e leju s·ement du 28 janvier ·1887 n'a slatué qu e SUl' u ne dem ande intentee par Olive con l,re Hey naud, le syndic L. Ho ux et Dinner et C' ; que Rel' naud n'a form é dans l'instance aucune demande contre Dinner et C' et qu e, dés lors, le Tribunal ·n'a pas e u à y statuer; Qu'il importe peu que les motifs qui ont déterminé le Tribunal, puissent s'appliquer à la demande actuellemen t pendante entre Heynaud et Dinner; que l'idenlité de la question de droit n'équivaut pas il l'ièen til.é des demandes; sub'l'ogation ou autre- Ce dmit ne saumti passe, , p . éd . . , dans le men1 8tl?' la t e' te d'un acheteur. uüe1'm, ta ?,? e) cas o~ le Liv,'ew' aw'ait été dés",tér'essé: o ( 149 ) ( 1) Vo y. d:tns ce ~e n s , ce l'ec. J88Î . 1. (' Il nole . J Il et les précédents cit és �( 150 ) ( 151 1 . 'é 'de pas dans l e~ m otifs, mais bien que la chose ju gée ne.' SI :. dans le dispositif du jugement , Dt! 'on ne peut d onc sou ten il' que la dema , .nd e act uell e est identique à celle qui a été jugée le 28 janvier; Au fond: f ' t qu e Fl'Îsch et C' , livreu rs en fili ère Attendu, en al, . C. t ' té quantité de tourt eall x ,'1. Dlnn er et ,on ~ . e t d'une cel' alll , ce de 'nier désin téressés pal' leur acheteur direct Ive; qu e 1 a été également désintéressé pal' son so~, s-ac h eteu r Rey ~ nand; que l,:l.eynau d"n'a ya nt pas été paye .pal' son acheleU! D. . Rou~,. tom bé en faillite , réclame .paIe ment il. Illne r Loms " et C" ac1le teu cs de ce dernier et réceptIO n naIres, qm soutiennent avoir payé L. Roux, leur yendelll' ; or Attendu que la li vraison de la marchandise a e u lie u le 15 octobre 1886 et que la suspension de L. Houx est a!'l'IVée le 12 novembre suivant ; En droit : Attendu que la vente de marchand ise pal' nlièl'e constitue un con trat commercial innommé régi par les règlements de la place sous l'empire desquels la filière est cI'Me ; D" e les intéressés à la fili ère se soumellen t aux susdits règlements, lesquels deviennent la conven tIO n et, par co nséquent, la loi des part ies; Ou'en cas de difficu ltés sur ces règlemen ts, il incombe au juge de les résoudre, soit il. l'aide d' usages commer- ciaux reconnus constan ts, soil par l'appl ication des pl'lIl- cipes généraux du droit com mun; Attendu qu'il est d'usage sur la p lace de Marseille que le droit du livreur de demandel' le prix de la mal'chandlse au réceptionnaire,doit s'exel'cer, sous peine de déch éance,dans un del,i maximum de dix joUl's; qu'après ce dé lal , le livrp.Ul' est censé désin téressé e t que le l'éceptionn aire peut se li bérer aux m a ins de son vendeur dil'ect; Attendu, en outl'e, qu'i l est de pl'inc ipe, en mati ère de fil ière, qu ' il n'l' a de rappo l'ls di l'ccts qu·e ntre ceux des mem b l'es de la filière qui ont é té parties à la m ême ven te, e t que les mal'ch és passésentl'e les diverses personnes qu i y ont coopéré, constituen t au tant de contl'ats d istincts en gendrant des dro it s e t des actions sé parés; Qu e si une exception a été faite a u p"ont du l ineur il l'égard du reception naire , c'es t à l'aiso n du qu as i-contrat qui nait e ntre eux du fait de la livraison de la maI'c handise et il l'aison du droit de rétention jusqu 'au paiement ; Que l'aclion du livre ur lui est donc exclusivement personnelle et qu'ell e ne pas,e pas, par subl'ogation , il son achetell r} ni de ce dernier aux divers acheteurs intermédiail'esqui n'ont pu jouir d u droit de rétention d' une marchand i,e qui n 'a jamais été en leu r possession ; Ai.lendu qu'il r ésult e de ce qni précède que Dinner e t C' , n·ayan t reç u aucune demande de paiement de Fl'i , ch et C', livl'CLlI'S, ont pu se libé rer valab lement e nvers leur vendeur dircct, Louis Houx , après l'expirati on du délai de dix jours sll sénon cé ; Que, d'ai ll e urs , Heynau cl n'a yant trait é qu 'avec: Ho ux, nIa d'aclion que contre son acheteur et non contre Dinnel' et C' , ac h ete urs de Roux , q u i ne doivent le prix (ju'ù leur vend eul' ; Attendu, il est vrai, que le pa iement all égué par Dinn er et C' ne se serait elTectu é (jll e par compensa tion ; CIuïls justifient, pal' un bOI'del·eau d 'admission il la faillite I\oux, il'une c réance s Llpérielll'è au prix d'ac hat de la marchandise dont s'agit ; Attendu qu e Bcrnaud conteste la vnliclit(' de la rO lllpen salion invoCJll ée pal' Dinn el' et Co ; �( 152 ) " . tt ndu que Helmaud, créancier dans une fai ll ile, lualsa e f ' 11 ' t 1 n'a pas le droi t d'exercer les action du al 1 con re es débiteurs de la faill ite; Que cette ac tion doit, pal' applicat.ion des a l' ticles 443 et 446 dll Code de commerce, appartenu' au sy ndic qu i agit dans l 'in ~érêt de la masse; Que Reyn aud n'est donc pas fondé,à querell er la va lidité de la compensation all éguée et qu" Incombe ail sy ndIC, s'il s' y croi t fondé, d'introduire une actIOn de cette nature; Que l'action de Rey naud doit donc êtrc écart ée pal' u ne double fi n de non- recevoir ; ( 153 ) Si la for malité de l'exequatu?' es t nécessa;,'e pou,' donner aux jugements éi1'angers la fm'ce e.cécutoire t! n F ,'ance i~ n'en est [loint , ain~i lorsq ue le ;'u[jement étran{je~ " est p"odute en J usttee que Comme élément de p,'euve. (DILLAUD CONTRE VEUVE SEEME R-STOKVIS). Ainsi ju gé pal' le Tribun al de commerce de Marsei ll e le 18 ma i 1887 (ce r ec, '1 887. 1, 213) . JI ppel pal' Bi lla ud. ARRh. Adoptant les motifs des prem iers j uges, La Cour confirme. Par ces motifs, La Cour réforme le jugement don t cst appel ; déc harge Dinner et C' des cond amnations pronon cées con tre eux; ordonne la restitution de l'amende et cond amne Reynaud à tous les dépens de première instance et d'appe l. Du 21 févri.., 1888. - Cour d'Aix ( 1" Ch .), - P ,'és., CRABRINIAC . - M. GRASSI, av. gén . - P l., MM. Ann AM pour Dinner et C', DONNA roNs (du barreau de Marseill e) pour Rel'na ud. ~r. COMPETEl\C E. - SA ISIE- AnR tT FAITE A TO RT. D u 13 fév,'ie, ' 1888. - COUl' d'Aix ( 1" Ch.) - P,'és ., M. BESSAT, 1" pl'és. - M, GRASSI, av, gén. - Pl. , MM. DRUJoK et Ih GAUD, Ij' nET. - QUA RTE n IMP ERIAL ANG LAIS. - HÉoue'rtON. D'apres l'u. sage de la p lace de M a"seille, Le q/{a1'/e,' impé"iaL angLais équivaut Ct 2 hectolit,'es 88. (CAPITA INE DRVCE CO'TRE DREYFUS FILS ET C·). DOM MA GES-INTF.: R~TS . JUGEMENT. JUGEMENT ÉTRANGER. - DE PREUVE . - PR ODUCTION CO MM E É LÉMENT EXEQUAT UR NOK NÉCESSA IO E. Le T1'iblmal de comme'rce, incompétent pou?' connaître de la demande en validité ou. en main-levée d'une sais~'e­ arrét, est cependant competent pOl.n ' cannoi /1'e d'une demande en dom.m.a(Jes-inté1'éts (ondée SUl' une sa1'siem'1'él (ai te à (01't pm' un com.me1'çal1 t aH p,'éittd?'ce des illlé/'hs conune1'ciau:I' d'li n aufl 'e, Attendu que les sielll's Dreyfus fils et C', affréteurs du vapeur N avigation, capitaine Bruce , qu i a appo rté des marchandises diverses à leur consignation de Taganl'ock à Marseill e, devaient paye r le fret de ce chargement à raison de 2 h. 25 ,; . par chaq ue chal'ge de b lé de 160 1iI"es ; Que dans lecas, qu i s'est réa lisé, ail le chargement ne consistel'ai t pas en en tier en blé, le fl'et tota l dù au capi- �( 155 ) ( 151, ) tain e était convenu snr le pied à forfai t de 9,600 quarters impérianx de blé; . ' ' bat en tl'e les pal ties l'és de le Att end u q u e . . .lde SUI' le pomt. , . d elle man ière dOIt être rédlll t, en mesUl de sn \rO ll' e qu , . 1°~ quarter imllérial qui est on e mesure de capa ( f rançatses, cité anglaise; Attendu que les défend eurs voudraient appl iquer :, cette réduction les règles usitées pour le cas d' un chargement génél'al au tarif de la Daltiqu e; ~lai s que ces règles n'ont pas été con ven ues ex pres~ément enlre les prlrties; qu e s'agissant d'un c hargem~nt prl.s dal~s la mer d'.\ zoff, on ne peut supposer qu e leur In tentIOn aIt été de s'y référer; Que l'on ne peu t donc arbitrairement, et en s~ fondant SU I' l'adoption supposée de règles auxq uell es " n a été fmt aucu ne allusion, réduire un e meSlll'e de capacl té étl'angère en une mesure de poids fran ça ise , ,c ' es t-à~dire faire du qual'ter l'équival ent de 480 liv l'es anglmses, SOI t le pOIds correspondant en kilogrammes français; All endu que, d'après l'usage sur la place de hlarseille,. le qum'Ier équivaut ù 2 bectolitres 88; qu e c'es t sur ce pIed d'équival ence <'v idemment qn e les parties ont entend" ou dù entendre que le fret serait réglé enlre ell es, et que cette intention résu lte de lems accords yerbaux mêmes oil les bases du reglement de fret ont été posées SUI' des mesures de capacité, en Pl'enant pOUl' unit é la cha rge de blé, so it 160 Iii l'es ; Que c'est donc dans le sens in diq ué pal' les conc lusions du capita ine qu'i l y a lieu de slatner ; Par ces motif;;, Le Tribunal condamne Dreyfns frères l'l (:, il paycr au capitain e Bru ce la som me de 2,85/1 fI' , 4::; c, mont ent pon .. 80lde de fre t il lui d ... ; Avec intérêts de droit et dépens. Du 6 ( év,'ie,' 1889. - Prés ., M. ,ln N""D , ch . de la Lég. d'fI. - P I" MM. NEGnETTI pour l e capi taine, TALON pOUl' Drey fu s fils et C' . C:OTl.rpÉTENCE. - ETRANGER. - D EMANDEUR ÉTAI3LI EN li'IIANCE . A SSBIILATTON AUX ÉTRANGERS ADMI S A DOMfC TLE. L'éi1:al1 [j€1' établi en F ,'ance depuis plusieurs an"ées, y jatSant le comme?'ce et y payant les impûts, doit ét,'e assùnilé au.'c éh'an.gers admis ci d01?1,ic ile. fl Jouil,pa1' suite, comme les Français, du, droit de citer' un azdl'e étrange'/' dev ant les T?'ibunau:r de FI~atlceJ en ve"'" de l'm'ticle 14 du Code civil (1). (THEOLOGO CONTne M,\NALOPOULOS ET C') , JUGE1fENT. Attend u que Manal opou los et C' opposent ur.e cxceptio n ct 'i ncompé tence, tirée de la nationalité des parties en cause, il la dema nd e du sicur 'l'heologo; Attendu CI" e le demandenr et les défendclII's so nt sujets grecs; mais qu e si les TI'ibunaux Ü'ançais ne peuventst.l- tn el' su r les contesta ti ons nées enll'e deux étrangers, lorsque au cun d'e ux n'est domi ci li é et résidant en France, et qu 'i ls ne sont pas d'accord pOUl' déférer ces contestations auxdits Tribu n,\ux, il n'en saura it plus ètre a insi du moment que l'un des deux étrangel's réside ell Fl'anee et y est domic ili é depuis de longues an nées, y rai t du com merce et se trouve so um is an pai ement d' une patente, ce qui est le cas du sieur Th eologo ; ( 1) Voy . 2" 1'ab le grnérale, ,,0Co mpptence , n° '2'20. �( 156 ) ( 157 ) domicil e en au torisé '" établir son 'd OUe bien que non é 'dant en France y fatsant a , l' u comFrane e , l'étran 0 er l' st t doit pal' assimilation à ,étranger , ree y payant paten e, , me " 't dans ses intérêts pécu1l1atrcs et autorisé èlre couver " . ' ,commercIaUX, , , , pal' la( protect,ion des lOIS fl'ançatses ; . Ils ne sont donc pas compétents pOU1' connait,.e de la demande en indemnité intentée, m~me cont'r e un COlilme 1'çal1t, à raison de la mm't d'un o'Uvl'l.'eJ' employé d un déchm'gement, pa1" la 1nère de cet ouvrier. , recevOir " JU stice lorsqu'il s'adresse daux1 Tl'lbuOu'i1 doit ' t t invoquer au point de vue e a comnaux fran çaIs e IPeUétran ~ers ;vec qui il a à débattre, la 0 , " d Pétence eontre es ' " d l' ,t'cle 'l4 du Code CIV Il , à 1 encoutre e dlsposlllOn e al l , ' , l'ètrallgerqui peu t avo ir contracté envel s lUI , Atten d u que, dalls l'espèce ' au surplus, les, sieu rs Manalopou los et C' eux-m êmes doivent êtl'e consIdérés com m? établis et résdant en Fi'anee, ayant une succursale il Marseille de leur maison de l'YI'gos; Par ces motifs, Le 'fl'ibunal se déclare com pétent; l\envoie pOUl' les plaidoiries a u fond ,\ l'audience du 14 février couranL ; Dépens de l'incident à la charge de Manal opoulos et C' , n u6 (ém'ie,' 1889 , - P,'és" M, ARNAUO, ch , de la Lég, d'JI. - PI" MN, ArcAno pour Theo logo, BLANCHARD pOUl' hl analopoulos, COMPÉTENCE. - QUASI-DÉLIT. - DÉCHARGEM ENT. - OUVRIER TUÉ DANS UN ACTION INTENTÉE PAR SA MÈRE. Lf:.S T1'ibunallx de commet'ce ne sont co mpétents POU?' connaU,'e des contestations ,'elatives à u.n quasi- d élit, qu'autant que le débat s'agile entre clellx comme"çanls et cl l'occasion de (ait s 8U1'venus clans l'exe1'cice de leu?' commerce ( 1). (1) Voy,cerec.1886, 2, 8ï ,-1 88i, l , 2J:l ct '13'1 . riant 18 7, 2, 160. Voy. cepf'n- (DA lIl~ VEUVE GANDOLFO CONTHE lJEl1NARO), J UGElIl ENT , Attendu que la dame Marie Gal'ibotto, veuve Gandolfo, actionne par deva nt le Tribunal de céans la veuve Bel'nal'd, enll'epl'eneur aux Docks, comme civil emen t responsable de l'accid ent mortel s u "venu le 16 octob,'e '1 886 au sieur Barthélemy Gandolfo, son fils, ou l'riel', em ployé au déchargement d' un vagon Sur le quai de la JolieLte ; At tend u que la défenderesse sou lève les deux exceptions de cbose j ugée et d'in compéten ce; Attendu que s i le Tribu na l civi l de Marsei lle a eu déjà Ù se p,'ononcer SUl' les causes et les responsabilités de l'accident en question, la décision interven ue ne serait pas opposab le ù la demandere.se qu i n'é tait pas partie ail procès; qu 'en effet, l'instance jugée pal' le Tribuna l civil était introduite pal' la veuve de la victim e; qu'il n'y nurait don c pas chose j ugée en ce qlli concerne la dame Gat'ibotto, mère de la victime; Mais at tendu que les Tribunaux de commerce ne sont compétents pOUl' connaître des cont estations relatives à uu quasi-délil qu'autant que le débat s'agile ent redeu.\ parties éga leme nt COfllm el'çantes à l'oc(:asion de fa its su rvenus da ns l'exercice de leur com merce ; qu'en J'espèce, la demanderesse n 'est point commerçante; qu'elle doit donc saisir de son action la jucidiction civil e compétente au mème titre que l'avait déjà saisie, à raison du mème accident, la dame Darthél em y GandOlfo, veu ve de la vlctim e ; �( 158 ) ( 159 ) l'al' ces motifs, . 'l','ibu nal se d cc \ l al'c incompéte nt e t condamn e la Le . ' 1S de l'lIlcld enL. demanderesse aux dé pel . 1889 n" 8 (é."W'. - P,'é • . M. , JJEAU, ju ge. - P l., M, SEGOND pOUl' Bernal'd . . A FFRET}~ ME N·r. - 1\lvI ÈRE • - llARIH: A FRA NC Hll\. VIDE, Attendu (lue le cap itai ne Christen scn a déclaré que son navire pouvait portel' 250 tonnea ux en poids lourd ; At tendu qu e le navire Ama;one est anive à Marseille, le 10 janvier der nie r, avec un vide dans son chal'gement; q ll e le sie ur Gleize, Son consignataire, a fait co nstater pal' expert que ce vide, équivalent à 60 tonneaux, re présentait le poids des SB!l sacs qui auraien t pu trou l'el' place à bOl'd ; Que la prétention du sieUl' Gleize est, à "aison de ce vide, de fai re supporte" au capitaine un e di minu tion proportionuelle su r le fret convenu en bloc; Qu e le. capitaine repousse cette pl'étention ; .. Le cap'l. tatne . va chm'[Je1' dans une l'ivie'r e, et qui sait qu,1 't / cl' . . . 'l'al ran tU qILe son navu e c lta? 'ué eH ]Jlein ne 7JOU.J' lte la ba1Te, n'est J,as tenu de mett1.'e ci ses j,'a'LB sU1 ' ,a . ges la partie de la carom'son qtt 'tt ne peu,t p,-end, e a son bord, C' st ci faff,'éteu r ci meU,'e, s'il le juge ~ propos, des , :llëges ci ses ( mis ci la disposition du cap"awe, Si donc il n'est pas justifie que fa/l;' étell1', ait (ait ~f!" : de ces alléues il n'y a auc,,,,e (aule a ,'ep,'oche> al capitaine qui d''J'i/Je avec un vide dans sa cale,. et .l'aff~·é. leu?' ne saurait, de ce chef, dem,ancle1' une d 'l,1?n/1,utwJL du, ( ret convenu en bloc. l ~E ( GL E IZJ~ CONTRE CAPI TA~. CU'llSTENSEN) . .u. JUGEMENT . Attendu que le capltain e Christensen, com mandant le na, vire norwégien Ama;one, l' a nolisé i l'elfet d'aller prendre un cbargement d'arachides à Parafa t, dans la l'lvlèl'è d'Angocbe (Mozambiqu e), moyennant,. uu fl'et total Gon. ou 11 0n plei .n ' ce ._char,'enu, que le chargement fÙL p1Clll gemenl devant être pris sous palan, aux fra IS et l'l,q ues des a[fréteurs et à l'endroit que ceux -ci désignera,en t ; Allendu, en effet, qu'il est all é charger dans une rivière , dont l'embouchure es t obstruée pal' une bal'l'e; Qu 'il n'aurait pu, il Parafat, prend re son plein chargemen t sans s'exposer, il cause de la ca laison de son navire, à ne pouvoir franchir la barre et à ne pl us se trouver il Ilot; Attendu que le demandeur ne conteste pas cette difficulté qu'aurait présentee la navigation, mais soutient que le capitai ne aurait dû mettre SU l' allèges, à ses frais, la panie de la cargaison nécessaire à relJlplir le vide, pOUl' l'embarquer après avoir dépassé l'obstacle; Attendu que les accords verbaux des parties relati fs à l'alfrétem cnt ne faisaient au capitai ne aucune obl igation de payer les all ège:; nécessaires pOUl' descendre avec ,elles la l'1viére, Olt d'allégel' son navire au moment de passer la barre, en supportant les ft'ais de ceUe opération; Que c'é tait aux chargeurs, dès lors, (ju 'il incombait de fait'c race ù ces frais d'al lèges, s'i ls ava ient élé en mesure de livl'er au capitaine son plein et enlier chargement ; que rien ne prou ,'e que le capita in e se fùt rCfllSe, dans ces conditions, de recevoi r la march anùisc, soit ~:H).'I sacs qui auraienL pu e n COL'C entrer dans les ca les de l'Ama:;:one ; �( 160 ) . été lait aucune so mmation constatant l'offre ma Ou ï l 1le. 1handise et le relus; de la malc d on dt'pal"l , et quand la . moment e s . . . Ou'au contraire, au b née le capitaine, en SI marchandise s'est ll'ouvée em arsiaté ~ll ' i l partait avec un "naot les connaissements,. a CO;' l'impossib il ité de ft-anb . vide s'expliq uai par vide et que ce plein chargemen t ; h' ' la b'lfre avec un ( 161 ) I l en est d u moù18 aÙlsi lorsqu.e 1 dans les expe rtises qui ont abontz' à la condam.nation du navi're, l.l n'est (ait aucune constatation de 'L'ice p1'Op1'e. Un navù'e doit être "<iputé in navigable et }Je"t éh'e délaissé e'l vert" de l'a,.ticl. 369 du Code d e commerce, lO'l'sfJu'il "ésulte d'une expe1'tise que les sommes nécessaù'es l'OU?" le m,ett1'e en état de 1'ep,'end,'e [(1, mer, dépassel'aient <ia valew' (1). " 't l e ca!litain e de toute . qtn.défYabeaI Que cette mentiOn, b . 1 a été acceptée sans prol'esponsa b 1'I l' té (à raison. de ce. VlC.e, ( . leslatlOll, Dl. 1'éserves contraires Cl[, ('l'OUR NON CONTRE A SSU REUR S) . j JUGEMENT . !lar ces motifs, . . Gl eize de sa demande et, Le Tribunal débou te le sleudl le '1 payer au capitaine . lIement le con ami , dl' t recouventiOnne ' 644 fr. 1, 5 c. pour solde e le , Christensen la somme de 2, avec intérêts de droit et depeus . . n" 12 (é",''''' 1889. - Lég. d'Ho- P l ., MM. le capi taine. P"és hl. An NAuD, ch . de la . : ' pour Gleize SENÈS pour HOllNIlOSTEL , . AGB CONNU COllPS V'; TUSTE. ASSURANCE MAR1'l'IME, " " D ÉPENSES EXCÉ DANT DES ASSUREURS . - I NNAVIGAUILln: , - LA \IALEUR . . qut ra [J e du, dnavù'e pal' eux connu déLm:ssement Les ass1l'1'eU1'S on t , cevables en cas e assu1'é, ne sont pas 1 e 'l él sté comme 1/11 p ow' innavigabilité, à a llé~l~el ' a v li. vice prop,.e qui a causé le sllHsl1'e ( 1) . ",·t é '· te VO A ssu l':lncc man't'l m e 1 no' ~6 3 . 1,68, ',69. (1) Voy. T.w e g oeta 1 <) 0 Tabl e dëcenualr , 1'· Table décenn ale, JIJi(/" no' 124 , 130 . - _ I bit/ ., n° 83. - Co l'ec . 1880 . 2. 1110. Attendu que, pal' po lice, en date du 12 m al's 1887, de GarnieL', co urtiel', le sie ur Fl'anço is Tournon a fait as urer, par les Compag nies défenderesses, la somm e de 7,300 fr. pour tral'ail de calfatage et de charpentage, m ai n-d 'œ uvre et fou rnitures a u navire à voi les français H ippoly te B., capi laine A. Lescot, vaill e ou non vaill e; Attendu que par exploit du 4 juin 1888, de Caza ls, huissiel', led it s ieur F. Toul"Ilon a fait abandon à ses assureurs dudit travai l et le ur réclame (<:llacune des Compagn ies pou r la part qui lui incombe) le montant de la SOl11l1.e assu l'ée; Attendu que lesdites Compagnies co ntestent cette demande; Attendu que la police a été souscl"it e pour le cas de pe rte du navire, dans les conditions de l'at'ticle 369, spécialement visé; qu e cet article prévoit notamment le délaissemen t par s uite d'iunavigabilité du nal'i l'e par fortune de mer ; (1) Voy. SUI' celte ques ti o u, les di\'e l'ses Tab les, ritim e, Chap. Di § Illn avigabili t~. 1" P. - 1880 . \,0 A SS UI\lnCe Il ma- �( I G~ ) , ,s p,'étendeut que ce cas ne se e les asslueul Attendu qu .. ' Ie naviT H ippolyte B. ; , 't pas réalise pOlll , selal " dont la const ru cllOn remon. S· J d, 'ès eux ce naVlI e, Qll e. apI . ;l:aiL éLé déclaré inn av igable a alllL· ean tel'ail il 186/1, al les mauval's temps l'ava ien t forcé de se ,. n où and à~e et d6 la vélusté et de POl'to- J,ICa , . "i cause de son gr 0 . . réfugier, qu , nes de ses parties essell tleltes ; OUl'ritul'e de quelques· u . '. l' .. 'iga bT té n'élant Imputable qu .Ill lors lillnav 1 1 , d 'e s de ,la chose e Il e- mème , dans l'opi ni on soutenue d 1 . Que, e Vice pTOpl ' . . excipent contre Tour non e a r les assureurs, ceux Cl . . . pa . . de l'article 352 du Code sus vIsé, diSposItIon ( . . e lors de l'assurance, I';ige du na Vll'e 1lals attendu qu ~ . d' a ux assu reurs' qu'ils ont H olyle B. a ete ul IlJU , .' , . • pp . pa'sé outre à la signatu re de la poltee ,. néanmOIns . . . , d'a ut re part les ex pertises a uxq uell es Ji a eté PlOQue, édé il Porto-l'""CO, l'l 'Ollt pas ' conclu , ainsi CJn e . l'allègue d nt c <~. • à l'innavigabilil é do navire à. ralS011 e son les aS~Ul eurs, . é L' n t'Yénérale en à"e et de l'état de poul'l'iture et désagl' ga \0 ". b proven an t et le l'endant jmpl'opre à tou te na"lga ltonJ mème avet. des répara tions; o ces expertises ont reconnu , au contraire~ qu.e des ue . ~ pu le meUre à mèn"le de. navltguer, l'épal'aLion s aUl'{uen 'il maisq u'ell eo auraient excédé la va leu r du naVire e qu n'y avait pas li eu de les fa ire; . Que c'est en l'élat de ces constata ti ons qu e ledit nay n e a été vendu aux enchèl'es ; Que dès lors il est évident que , pOUl' ce qui co ncerne le caS'!lréyu par l'ar ticle 369 du Code de com, par la police ell e· même, s ,es t l'ea . l'lse. e t (l , a. merce, visé pu valablemen t fai re délai sseme nt des trayaux assure, Slll Tourll~n u'" led iL navire; Attendu que, vainement , les aSSu reurs prétendent ,ré. duire la somm e ass urée, d' un e certaine fraction , se l'efe · ( 163 ) rani , d'après eux, â des travaux étrangers au calfatage; que ce n'est pas apl'ès l'évé nement que le délail de la somme assurée leur est fournie ; qu'ils eu ont, au con traire, co nnu la co mpos ition au moment de la signat ul'e de la police, cel le-ci se basant SUI' Ja fact ure même du s ieur Tou rllO ll ; qu'il n'y a donc l'i en h en retran chel' comme étrange l' à l'ass ul'ance ; Pal' ces motifs, Le Tribunal, san s s'al'l'êter aux fin s des Compagn ies défenderesses, les condamne à payer au siellr Eran co is Tournon , chacune la som me de 1,042 fi'. 85 c" l'epré~en . lant le septième de la valeul' de Ja somme ass urée, avec inlél'êts de droit, saIlS dommages-inlél'è ts; Condamne lesdites Compagni es aux dépens . D u 19 ( évrie,' 1889, - Pré8 ., M. ARNAUD, ch . de la Lég. d' j,1. - Pl" MM. SENÈS pOUl' TOUI'non, COU YE POU l' les assu l'eu l'S. = ARMATEUR . - ACCIDENT . - DE LA CI\i\1BVSE . - VAPEUR. - ESCALIER ABSENCE DE HAMPE. Une Compagn:ie d~ bateaux à vapeu'" n'est p as en (aute p Ott?' n'avoi,. pas (ait mu,nù' d 'u,ne ?'ampe t'escalier ou échelle conduisant cl la cambuse . Cet escalie?', un:iquement (az"! POU?' l'usage des gens du, ho?'d, ne sau,rait éh 'e assimtlé li ceux qui sont ci: l'u8age de8 passage!'8 , E n conséqu.ence, la Compagnie n'est pas 1'et:poll$able de. . saites d'une chute (aite, SU1' cet escalier, pa1~ un hornme de /'equipage, �( 165 ) (POLIAN CONTRE MESSAGERIES MARITIME!) . VE NTE. - J UGEMENT. r cambusier à bord du Ya peur Attendu que 0 lan ,. . 1887 en descendan t à la cam Sala$ie, à la date du2 J;l1n hat;teur de plus d'un mètre buse s'est laissé chOir d Ulle < et s'~st fracturé uue jambe; P ,. des dommages- intérêts lui sont dus Ou Il prétend . q~~f deresse qui n'aurait pas fait mUl1lr par la Compag~le l e~ éch elle conduisant à lad ite d'une rampe 1 esca lei ou cambuse; ta areilu'existe sur aucun des bateaux Attendu que ce . PPue l'installation de cet escalier est de la ComPlagllled"t(ons normales ~t habituelles et réponlatte dans es con 1 . il . 'ce' . ' té de l'espace consacre ce sel\ 1 , dan t aux nel cessl l fa~t pOUl' l'usage des gens du bord , ne . <jne cet esca 1e r , 'oté~é ut êlre comme ceux consacrés aux passa~elSJ ,Pl b ' pe' qu'en ne l'ayant pas mise il 1 escaher dont par ,unel raCm ' n'e n'a donc comm is aucune négli gence slaait, a ompag 1 • \ P l' . o . 1e e t qUi" ai t e'té cause de J'aCCident Survenu" 0 tan l ', spécla 'est là tout re"retlable que cela puisse ê tre pour lll, que c , 0 . il b 'd du un des acciden ts a uxquel s l'exposa ,t so n Set: Vlce < 01 Salazie ; qu'à raison de cet accident prMesslOn nel, la Compagnie ne lu, doit donc aucune indem luté ; pe LIVRAISON sous PALAN . BONIFICAT1ON. - USAGE . _ CLAUSE . _ INTE R- pnÉTATION. D'ap"èsl'usage de Ma" seille, le vend..", de blés, qui les livre SOttS palan, et qui est, par suite, privé de son d ,t'oit de mam)JUlation et de pelletage, a droit ci une réduction d'un /àlog?~amm.e SU?' le p07;ds que devaient avoù' ces blés d'après le coni1·at. D'ap"ès l'usage de la même place, le vendeur qui a stiJ'Juté un P"z'x pÛU1' le cas de liV1'a1.'SOn ci quai et qui h.'V1'e sou'! palan, doit (aù'e cl; 80n. acheteu?' une honification, à cause des ("{t'l'S de mise ci qllai qu'il a épa1'9 nés . LOI'sque dans un n!a,'ché de blés avec ( acuité de liv1'aison sous palan, il a été stipulé d' un c6té que la "éduction de poids n'au1'ait pas lieu au profit du vendeur, et, d'un aut1'e côté, qu'ilseJ'aii lait la bon?jicat-ion d'usage, cette de'r 12ière clause ne doit pas 6b'e cons1.'db'ée comme une cont'I'adiction de la pl 'entière, mais doit s'appliq""'8eulement ci la bonification "elative aux ("ais de m,ise ci <juai. (l'LEISCH El C' CONTRE 'WALLER "RÈRES). JUGEMENT, Par ces motifs, Le Tribunal déboute \lopens. DLtS. - R ÉDUCTION DE POIDS. - Polian de sa demande , ayec Du 25 jëv1'ie,' 1889 . - P,·és., M. ARNAUD, ch. de la Lég. d'Ho- P l., M. 'l'ALaN pour les Messagel'les. Attendu qu'à la date du 2 juillet dernier, Fleisch et C. pl'Oposaient à Waller frères une certaine quantité de blé Ozimo-Azoff, du poids garanti de '1 27 kilos les '160 litres en cas de débarquement à quai, ledit poids devant, au con trair'e, ê tre rédu it d'un kilo au cas de livraison sous palan ; Attendu q u e Waller ft'ères ont accepté cette pl'oposllion �( 165 ) (POLIAN CONTRE MESSAGERIES MARITIME!) . VE NTE. - J UGEMENT. r cambusier à bord du Ya peur Attendu que 0 lan ,. . 1887 en descendan t à la cam Sala$ie, à la date du2 J;l1n hat;teur de plus d'un mètre buse s'est laissé chOir d Ulle < et s'~st fracturé uue jambe; P ,. des dommages- intérêts lui sont dus Ou Il prétend . q~~f deresse qui n'aurait pas fait mUl1lr par la Compag~le l e~ éch elle conduisant à lad ite d'une rampe 1 esca lei ou cambuse; ta areilu'existe sur aucun des bateaux Attendu que ce . PPue l'installation de cet escalier est de la ComPlagllled"t(ons normales ~t habituelles et réponlatte dans es con 1 . il . 'ce' . ' té de l'espace consacre ce sel\ 1 , dan t aux nel cessl l fa~t pOUl' l'usage des gens du bord , ne . <jne cet esca 1e r , 'oté~é ut êlre comme ceux consacrés aux passa~elSJ ,Pl b ' pe' qu'en ne l'ayant pas mise il 1 escaher dont par ,unel raCm ' n'e n'a donc comm is aucune négli gence slaait, a ompag 1 • \ P l' . o . 1e e t qUi" ai t e'té cause de J'aCCident Survenu" 0 tan l ', spécla 'est là tout re"retlable que cela puisse ê tre pour lll, que c , 0 . il b 'd du un des acciden ts a uxquel s l'exposa ,t so n Set: Vlce < 01 Salazie ; qu'à raison de cet accident prMesslOn nel, la Compagnie ne lu, doit donc aucune indem luté ; pe LIVRAISON sous PALAN . BONIFICAT1ON. - USAGE . _ CLAUSE . _ INTE R- pnÉTATION. D'ap"èsl'usage de Ma" seille, le vend..", de blés, qui les livre SOttS palan, et qui est, par suite, privé de son d ,t'oit de mam)JUlation et de pelletage, a droit ci une réduction d'un /àlog?~amm.e SU?' le p07;ds que devaient avoù' ces blés d'après le coni1·at. D'ap"ès l'usage de la même place, le vendeur qui a stiJ'Juté un P"z'x pÛU1' le cas de liV1'a1.'SOn ci quai et qui h.'V1'e sou'! palan, doit (aù'e cl; 80n. acheteu?' une honification, à cause des ("{t'l'S de mise ci qllai qu'il a épa1'9 nés . LOI'sque dans un n!a,'ché de blés avec ( acuité de liv1'aison sous palan, il a été stipulé d' un c6té que la "éduction de poids n'au1'ait pas lieu au profit du vendeur, et, d'un aut1'e côté, qu'ilseJ'aii lait la bon?jicat-ion d'usage, cette de'r 12ière clause ne doit pas 6b'e cons1.'db'ée comme une cont'I'adiction de la pl 'entière, mais doit s'appliq""'8eulement ci la bonification "elative aux ("ais de m,ise ci <juai. (l'LEISCH El C' CONTRE 'WALLER "RÈRES). JUGEMENT, Par ces motifs, Le Tribunal déboute \lopens. DLtS. - R ÉDUCTION DE POIDS. - Polian de sa demande , ayec Du 25 jëv1'ie,' 1889 . - P,·és., M. ARNAUD, ch. de la Lég. d'Ho- P l., M. 'l'ALaN pour les Messagel'les. Attendu qu'à la date du 2 juillet dernier, Fleisch et C. pl'Oposaient à Waller frères une certaine quantité de blé Ozimo-Azoff, du poids garanti de '1 27 kilos les '160 litres en cas de débarquement à quai, ledit poids devant, au con trair'e, ê tre rédu it d'un kilo au cas de livraison sous palan ; Attendu q u e Waller ft'ères ont accepté cette pl'oposllion �( 166 ) , t all"" quantités e t au poids garanti;• qu ' il, . s ont relalIvemen < lité de recevoir sous pa lan,. ma lS qu Jls ont C (lccept é 1a fa l form ell em ent repouS é, pOUL' le dermer cas , nettemen t et , la rédu ction d' un ki logramme, n entendant aucunement et ' ont pal' contre , forme lle m ent eX Igé la . s, y soume Ltre l bonificat,ion d'usage accordée aux r éce ptIOn s sous palan ; Attendu qu'en présence de l'acceptation de ces conditions de la part, des vendeu rs , i l ne sa ul'a it leu r .<ltre accordé , pour la partie pro venant du l~ av ll'e H a,'old dec hargée so us palan , la réduction d'u n ln logramm e SUl' le pOlds de 127 les 16U litres ; Attendu , en elfet, qu e s'il n 'ava it r ien été stipu lé entL'e les par~ies, les sieurs Fleisch et C', pour le cas ,d e d,é ba~'­ quement sOùS palan, auraient, pu pré tendl'e droll, d apres un usage é tabli , il la réduCtlon de pOlds c L- de,;s us ; que cet usage est hasé su r nn e considération d'équité , à savoi L' que le vendeur en livrant sous palan se tl'ouve pl'ivé de son droit de manipulation et de pelletege du b lé qui anrait pu lui permettre de donner le poids co nvenu ; mais que le vendeur peu t renoncel' au bénéfi ce de ce t usage et qu e c'est ce qui a eu lieu, l'acheteul' ayant impérieu sement déclaré n'en pas vou loir J'ap plica tion, et exigeant le poid s constant de 127 kil os les 160 liLI'es , q ue le montant fû t dél iv!'é à quai ou sou s pa lan ; Attendu , dès lors, que s i, dans l'es pèce , l'ach eteur, écartant d'un côté cet usage, a stipu lé, d'autre part, la bonifi cation d'usage, cela ne peut s'entendre que de la bonificaLi on à SOli profit SUI' le prix couvenu ; Qu'en elfet, il est, d'après l'usage, po u r le cas de débal' qu ement sous palan , bonifié une certa ine somm e Sn!' le prix à l'acheteur, pal' un mOLif éga lem ent d'équiLé, le vcndeu!', dans pareil cas, économisa nt les frais de mise à quai; QlIe c'est de cette del'l1ière bOlli ficati on seu lem ent qlle ( 167 ) les s ie u!'s ' ,Va Il el' fr èl'es ont pli entendl'e e t vouloir m a in - tenir l'adjudi cati on à leu!' pl ollt ; Pal' ces motifs , Le 'l'l'i huna l, auhéné li ce de l'om'e faite pa l' " ' all er frc l'es de payer à l'I e is c ll e t C' 403 fi', 25 c, e l réa lis '\e qu' elle sa il, déholl Le ces derlll ers de le u!' dem and e, avec dé pens, D I< 2 5 / éVl 'ie?' 188 9, - Prés" M, AR NALD, ch , de la MM , ESTRANGI N pOUl' l'l e isch el C', 'l',ILON Lég, d 'H , - P I" pour ' '''a ll e l' frères, VE NT E A LIVRER . - D EM .\ N OI~E . - DI~CONFITU n E DE L 'AC HE'l'lw n.-C.\ UTION C ITAT ION DEVANT UN JUGE I NCOM PETEN T. Ulle czlall"on d011.'>lée deL'ant des j'uges incrmpétents l'aut au moin.s comme mise eH demeure "ela tivemenf au.); p ,·éten ll:olls qui y 8'J1/t e.rjJ1'imées. S pécialem ent, lors qU'lin /;endeul' deman detau lion ci son acheleu?' tombé en décon/il",'e, el le cile à défall t, en 'J:és'itiati on d u mar ché, d e1;ant un juge in compétent ) L achefew' qu i n'a pas donne cau tion SU" cette deman d e doit subù' La r'esiLiat ion L01'8q1.lè, uLtb"ù;u rement , { 'i ns-' faJ/ct: est }JaTtée devant Les ,juges qui doiven t en COll?letU,'e ( 1). (GHILI NI CONTRE HOLD EN), JUGEMENT. Alie ndu q ue J' o pposi li on dts sieu l's 1I0ide n e l/il s ell\'ers le .11l ge lll enL du t2 janvier 1889, es t n\p. ul ièl'e en la fUI'me el faile en lemp8 util e; ( 1) Voy , l:l.lJ.!d. 2- T ;:lhle déct"' nnnh', \'~ V enI r :1 livrer, no UG. �( 168 ) ( 169 ) Par Au fond: Attend u qu'en novembre et décembre 1886 e t m a i 1887, Holden et fils ont vendu verbalem ent à Ghtllll1 frères, une cel'taine quantité de graines b lanches de leUl' fabrication, sur laq uelle des li"misons ont été effectuées jusqu'en juillet 1887 ; qu'en octobre suivan t, Ghilin; frères étaient débiteurs d'un solde de 1,981 f,', 35 c" et qu'apl'ès renou vellement à e ux consenti de la tl'aite qu i avait é té fournie SUI' eux et r evêtue de leu r acceptation, il s l'ont laissé retouru er impayée el protestée, e t n'ont pu s'en li bérer que prés d'un an après, SUI' poursuites exercées contre eux et alors qu'un e instan ce en résiliation avait été formée cont,r e eux le 12 décembre 1888 en r éponse ,\ un e som mation pal' lettre du 8 même mois de leU!' part, réclam ant livraison dn solde du marché; Attendu que la situation des sieurs Ghilini frères, à ce moment, n'était plus r,elle qu' ils ava ient au moment dfS conclusions des marchés; q u'elle etait de nature à inspirer des craintes sérieuses de la part des vendeurs CJU i, aux termes de l'article 16 13 du Code civi l,étai en t en droit" dans de telles circonstances, il se refu el' il la dé livrance de la marchandise, s'il ne lui é ta it pas ofle l't caution ; Que dans leur lettre du 8 décem bre 1888, Ghilin i frè res n'o11raienL pas celle caution; Que, d'auLre parL, si la cilation en résiliation du 12 décembre IS88, étaü donnée devant des juges i ncompé tents, elle valait tout au moins comme sommation et dé nonçait ouvertement l'intention des vendeurs de ne plus faire contian ce à leurs acheteu rs ; qu e ceux-ci a uraient c1ù faire à ce moment offre d'une cau tion ; Que la résiliation est donc bi en acquise à Holden et fils; ce~ motifs, Le TI.'ibunal admet les sieUl's Isaac Holden et fi ls en le ur opposltl?n en la forme e nvers le jugement de défaut du 22 ]allVler 1889; au fond, débou te Ghilini frères de leur demande el prononCé la r ési liation àes march és dont s'agit au profit des opposants et condamne Gll·1l·LIll. f l'è l'es aux . dépens, ceux de défaut tenant. D u • 27 (év,'ie,' 1889, .- Prés ., M A I de 1a _ ' fiNAU D, C L Lég. d Jf.- P I " MM, Heurl GA UTIER pour Gbilini l'AUTRIE pour Holden, ' 0 CAPITA INE . - ARRIMAGE . - CO:\'ST I\ T .\TfON. _ EXPERT D EMANDE POSTÉR1EUnF. D'EXPERTISE . DU LLOYD. - Bt ,.égllliére et obligatoù'e pOlir les pa,.tiesla constat t· de l'a/','ùnage (ai t e , ci l'w'1'ivée ci M a1 "II a ton set e par un expert d~l, LI?yd, aL01's q U' un e clause du conndùsement o,'donna. t qu elle serait (aite ainsi , En l'état d.·'l~ne cO Hstatat ion de bon a1']'ùnage, laite d ans ces COnd211,f)11S, le consi{Jnataù'e d 'll'ne marchandise ne s.G1~.}:~'t't oûteJ~ù·,. ap,'ès le deba1'9uement et alO1's que 1 G1 ~ unage n ex?'ste plus, la non'tination d' un nouvel expm't )'JoU?' con stater une aVa?'ie qu'il att1'ibue au contact, d e sa 1nm'chandise avec unemd1'e, c'est-à-dire à un a1'1'1ma!)e dé(ecl"e",,, (1 ) . (FILS DE GIRAUD FoimES CONTRE CAPITAIN E BOULnUIOE), J UGEi\LENT. Attendu que , con form ément à l'ar ticle 9 du connaissement sous lequel sont al'l'ivés, pal' vape ur les l'osges, les (t') SUI' celle question, longtemps débattu e V' C 't' , na e , api 1l ln E', n" 75 E't VOl' , l'· Table déco n suiv.- '2~ 1'able d,~ce lill a le , Ibid .. n0 46. �( 170 ) , ' tl es dema ndeurs, il a é té, 'I l \ la desllnallon 1 ' ' cs coch eo, e " , ' l ' e'll e procédé à a consla" d JaVll'e cl ~\ aiS 1 , 1 des rarri \'ée e ce l , , . Ila" n n ex pert ct n L oyd talion de l'élat de l'arrul1age marit ime; . . . ,.. à bOl'd d' un O'l'e, ' cons tal é la p,'""ence " Que led,t expelt a , 'f ï em e nt sec et, en contact " état SaI n et pal a l l 'I le des linés anx deman, niel' de maIs en , les sacs cac lent a\·ec ce grenier, . ' t ',elll a' l' ex téri eu r aucune <. pl'esen deu!';;, lesquels sac~ n·C .. '. a " l' ce d'ava ri e ou cl humldllc, ta c. 1 g le l'arrim age de ces mal'chan Que l'expert a CO II C u l , f ' , , 't été bien et réault èrem ent att, dises aval les demand eul's veul ent lau'e reAttendu cependant ~u e , 'alll'ait Né trouvée dans " 'ne 1aval'I e qUI monter an ca pl al , le et dema nd e nt prépat'aloiremenl vin gt-un saCS cochen d . 1 cau-e' qllï l ~ prétendent. 't pOUf en constatel a (. ::l • • un expel . . ' 1drail d'lin vice cranima ge, conSlS· eu effet, qu elle plovlel 1 t les sacs cochenille avec le . s en con (le (. tant, à aVOIr 1111" 1' s llpose nt êt re la ca use du dommage, gl'emer ma 15, ql1 t S ~I . . , Par suite de leur humldll é, t être ul ileAllendu gu'un e exp,er tise no uv~ lle ~~~:~'at qu e l'ex pert ment fa ite alol's que 1 ~n'Image ~~,e ~~:I' image ~rlla nd il était du Lloyd a au conLI'all'e , vu . . c. le inta~t et a pu pal' conséq uenl , se re ndl'e comp 'e O enc 1 ( ) l' , e 1t alors su\'. t de son bon ou mUllv41 is conl tLlonnem l , que la constataLion l ui a élé signal ée et que son attenlion a été spécialement pl'ovoguée; 1:) , <. 1:: ~~~~ Qu e ces conslatations, fai les en vertn d ' une c la use ~~~~ ma llt accord entre les parti es, p rofil ent ou so nt opposa , < , ' de cl'l tlq uer il cell es-ci, sans qu 1il puisse leul' èL l'e pel miS . maléh l'e~u hril é de cette ex pertise e t la constatatIOn t (uel elles on ri' ell e0de' l'expe rt d u L loyd man'l'tme, aUj ainsi aUr ibué compéte nce; Quïl s'agit, en eO'el, de co nstatati ons m a té rielles qu e le- ( 171 J dit exper t é lait apte à fait'e ; qu' il doit elI'e 'l'U en son affir, ma tion , Cjua nd il é tablit la pal'fa ite s icc ité du m aï s et l'ab sence d e toute tl'ace extél'ieUl'e d ' h umid ité SU I' les sacs cochen ill e, et qu'il recon na lt c; ne l'arrimage n'est pas fa utif pOUl' avoi,' mis ces marchandises en contact, le maïs sec ne pouva nt, par sa nature, altel'er les cochenill es; Que la s uppos ition faite pal' les demandeul'S Cju e les ma'ls atH'aient é lé embarqu és, à Las Palmas, d ans lll1 é tat d 'hum idil é co ns id érable , Ile saurait ê tre admi se en présence des constatations précbes de l'expert du L loyd .. Par ces mo tifs, Le 'l'I'illlln a l déboute les fil s de Giraud frères de leur demande, avec dépens. D u 28/ëv1'ier 1 88fJ, - P rés" ,If. A"~AUD, ch, de la Lég, d 'J'1. - P I " mL NEc.nETTI pOUl' les fil s de Giraud fIocres, E STRANGI N pOUl' AVARIE COMJ\lUN!<:, - le capitaine. FOR CEMENT DE VOI LES, - C,\nËXACE, LOI'squ'"" l 'J1'cemenl d. voiles esl délibéré el e,.éculé pou r Le salut comm.un, taules ses conséquences 80nt aV(l1'ies communes, notammen t la 1'é(ection de la carène ébranLée pal' cette manœuvre. Toule(ois, s'ü est constaté que le 1lavù'e a ep1'ouvé, soit avant, soit apres Le forcement de voiLes, divel'ses tempéles à la suite desquelles il a lait de {euu, il y a lieu de teni?' co mpte de ces circonstances dans le 1'èglament et de n'admettre les (t'ais de <al'énnoe eH arCl1'ies com, mUlles que pow' La pOl'lion 7n'ovenant 1'éeUement du sacrifice volollla;,'e ( 1 J, (1) V oy, S UI' le fOl'ceme nt de vo i les le~ nales, \'~ Aval'i e commu ne. ,,- , 1 r t sui\' , T~l.Jles ~"nlh~lle et décen- �( 172 ) (CAPITAIN! hl ANOLOUD1S CONTnE ALLATINI ET C·). JUGEMENT. le sieur ALLend u que, dans Son rapport' .Chaniel . a fix é à 7 075 fI'. les frais nécessaires pour l.a r;fectlOn entière de la , du naVll. '6 A ( roes.a , et a émiS 1Opll1lOl1 que ces fra IS carène devaient être exclu sivement consid érés comme ayant été 'és par le forcement de voiles imposé audit navire dans caUS 1 . . d les parages du cap Corse, pour le tirer de a pOSitIOn ano0ereuse où il se troL1vaH ; Que le capitaine Manoloudis ayant d?mandé devanl l'expert répartiteur le classem~nt en aval'l? cOl~m une de c~ 7,075 fr., conformément il 1 opllllon de 1 expel t es tlm~teUl, une contestation s'est élevée en tre les ll1téresses et 11l1cldent a dù être soumis au Tribunal; Que les assmeu rs SUI' facultés interviennen t aux débats à lleû'et, conCU1' remment avec les consignatail'es de la, C~l'­ gaison assurée, de fa il'e l'ejetel' la prétention du capllallle Manoloudis ; que cette intervention est régultèrement falle; Sur ce : Attendu qu'il resso l't du rapport de m er du capitaine Manoloudis qu'il n, soit avant, so it après le fo rcement de voiles sur lequel est basé le règlement d'avarie commune ol'donné entre les parties, éprouvé diverses te:npêtes d~ns le comant de son voyage; qu'il a constaté que son navire faisait de l'eau et qu'il a dù fa ire fonctionner les pompes; que ces événements, qui constituen t un cas for tuit, ont dù nécessairement con tribuer à ébran ler la carène du naVire et disjoindre ses bordages dans une mesure plus considérable encore que le forcement de voiles Cjui n'a duré que très peu d'instants, le sacrifice des voiles aya nt été jugé nécessaire; Attendu q ue, d'ap rès les renseignement, fournis par les défendeurs, ù défaut du cap itaine, il r essor t q ue depUIS ( 173 ) huéiLéans .enVil'Onf la carène dudit navÎl'e Afroessa n'a pas é t l' paree et r e aIte; que, sans doute, s i la tl'avel'sée s'était normalem en t accomplie sans mauvais temps la néce' ·té " , 'SI de celle 1'e' f ectlOn aUl'alt pu encore ne pas s'im poser; Mais qu ' il est évident qu 'en l'é taL de celte carène dé'il anCIenne et des tempêtes subies, le forcement de voil es nla pu qu e dans une certa ine m esure restreinte, rendre une carène tota le ac tu ellem ent indispensab le; Qu' il y a li;u de n 'ad mettre qu'un quart des dépenses estImées par 1 exper t estImateur, en avarie commu ne', Pal' ces motifs, Le 'l'I'ibuna l admet la Compagnie d 'Ass urallces maritimes la France mm'itùne en son intervention en la fo rme., Au fond: Ayant tel égard que de raison aux lins des parties, dit qu e sur les ,7 ,0î5 fI'. estimés par l'expert estima. teur comme frais nécessaires il la réfection de la carène du na vü e Af"oessa, il sera admis seu lement un quart en avane comm u ne, l es trois quarts l'estant deme urant à la charge du navire; Dit q~le les parties se retireront devan t l'expert réparti" teur déjà nomm é pour procéder aux opérations du rè~le­ ment d'avarie co mm une ordonné entre elles, SUI' les b~ses ci-dessus; Dépens admis pOUl' un quart en avarie commune, le surplus à la cbarge du capitaine Manoloudi5. Du 13 n2a?,. 1889. - P,'ès ., M. AnNAuD, cllev. de la Lég . d'}!. - Pt., AL\!. AnNOUX pOUl' le capitatne, HORNBOSTEL pour Allatini et C', ESTRA NOIN pour les assureurs . �( 174 ) , AfFRÉTEMENT. _ _ ECHELLES PRÉVUES. . ( 1ï5 ) CLAUSI~. IN'l'E npnl~ '1' ATtON. ., 'é 'Il le ([,'oil de (aire touehel' le L ·alfrét...~· qu, S;S11 .~;' ~armi lesq1tels deux ports indinav~1'e a tant e PO) 1 • n n'eJ'cède p as 80n dTOit . e compteront que pOU7 U , gues n n 'aisant aller 1e na vU"e d'u,n de ces. deurlJ ports ci t'aue "et le 1r.a tSaH ' 1 1'etourne1' au. pl'e1mer, et en ne camp11'e tant ces f1'o is échelles que pO U1 ' une. (G APIT,\IN'E R USS EL CON1'IlE MAi"TE FnimEs ET BOllELLI ) . JUGE MENr. ,,"ttendu que le capitaine Hu ssel réclame des s i e ur~ ,,' f'è es et Borelli de Hégis ainé d(:s sUl'estaries s ubles ,1 luanle 1 r . d d .[ de port à Mozambique pal' son navire Jo Lam., es L'QI S ( No<si-Bé une consommation de chal'bon pendant deux 10l;,.S de 't.raversée de Mozambique à cette ile, une ,~~em.­ pOUl' lesdils deux jours deroute, e t contesle la «lalll1cation de pilole dont ils le débILent ; ~Iilé Que les défeudeurs rello ussent comme mal fondées les prétentions du capitaine; Attendu sur le premiel' cheL que s "l 1 es t VI'a'l qu'il ,a élé employé à' Mozambique onze jou rs au lie u cle sept pour l~ opérations de débarquement clans ce p.orl , le capJt~ne e est cause; que, malgré les pro testatlO ns des charbeul s ,\ Mar.eille, il a embarqué sans dislinction les 28,000 bards poudre qu'il avait à Iivrel' sur divers poinls, et que cet emba rquemenl, fai t sans ordre et pèle-mêle, a eXlgé a Mozambique le débarquement total pour e>:traire les ba rils destmés à ce port et faire un classement; qll e la perte de temps éprou vée resle donc à la charge d u capitaine; qu'il a à se l'i mpuler comm e conséquence du mauvais a!'l'image de sou na vire ; 'UI' les de uxième, troisième et quatrième chefs, qu e le ur sollltion dépend de la question de savoir si les sieul's Mante frères et llorelli de Hégis ainé, a(J'réteurs du navire Jolani, ont excédé le ur droit et fait tou cher ledit nav ire dans un plus g rand nombre de ports que ne le comportaient leurs accord s avec le capitaine; Qu 'il s pouvaient, en vel'tu de ces acco !'ds, faire toucher le navire dans six ports seulem ent, ceux de Qui limane et de Macousa ne co mptant que pour un ; At tendu que le navire J olani es t allé d 'abol'd à Qui limane, ensuite à Macou sa, d'où il est revenu à Quilimane ; Que d'après l e capitaine, ce second retour à Quilimane constituerait l 'envoi 'dans le sixième porl,la facullé de faire toucher uoe seul e foi s à Quilimane et il Macousa se trouvant déjà ép uisée; Mais que telle ne saurait être l'i nterprélation il donner aux accords, qui sont précis et fOl'mels ; Que Quilimane et Macousa ne devaient être considérés que comme un seu l port,et que J'in te rdi ction de faire deux opérations dans l'un de ces ports n 'existait pas ; que l'intention des parties,à cet éga rd , résu lte soit de la faculté laissée a ux a(J'réte u!'s r elativement a u Iransport des cent tonnes de mal'c hanrli ses, soit de celle qu 'il s avaient de faire l'elevel' le navire il Inbacubane; qu'au surplus, aucune douane n'existant à MacolJ sa, Je navire Jolani dtwait, pour s'expédiel', reven ir nécessairemen l ;\ Qu ilimane; que c'est donc bien le cinquième et non le sL"ieme pori, el que les défendeurs en ind iqu an t 1\ossi-13o com me le sixième pOl'l convenu où le navire avait à se rendre, se trouvaient encore dans leur droit et n 'avaieut aucune indemnité à payer au capita ine, soiL pour consommation de chal'bon pendant d~ux jou l's de tl'aI'ersée, soi t pOlir pel'Ie de temps pendant ces deux JOU l'S, so it pu ur droit d'ell lrée dan s le pOI'l de Nossi-Bé; que le tout était ;\ la charge du CU pil<l ill e, en �( 176 ) ( 177 ) " , de l'obhgatlon pal' 1lU' prise v is-à -vis rIe ses aITréexécutIOn Leurs ; , concerne la gl'a ti fication du Attendu , enfin, en ce ~~"[ cousa i l n 'exis te pas dep il o , , , d Qu ilimane', li a pi lote, que. éea dmllll " s tl'a "~ l Ve m ent ', Clu e le capitaI ne Hu ssel ) taae orga nls o " J te su r ceLle d ern ière loca li tt',' e t ay a n t, il s l' devant. fall'e l d Dt "lit don c tral' t,el'd e gré'\(. gré avec un p Ilote; fa ire plloter , e'·, l ' 'ése nta nt des a ITt'éte ufs SU I' ' té 'évenu par e l epl 6 l' " qu Il a e pl ' ct ï t ae n 'étaiL pas de 2 Ivres, les lieux que le drOIt e p l 0 ~bl l ll l' <el'ait dema ndé par le T l e maIs q u l , larif pour QUI Im a,1 ~ l' mparrnel' une rémunérati on pilo te qui consentll'al1à, acco à q ~ i I ~ pil ote a é te ai nsi 60 r ' ' que le cap,tmne, de I Vl es 1 • J UGEMENT . al' ce fait avait assumé une i nféri en r et , le 1 avance, Que les dommages cau sés pal' ce sin is tre a udit im meuble, se sont é le vés à la somme de 80 ,84 2 f,', 53 c" s ui vant d ire d'expel'ts; en le tOl't de tarif du pilotage pour le port de QUlh ma ne , Par ces motHs, Le Tl'i bunal débou te le cap itaine Hussel de sa demande, avec dépens, D 14 ma,-s 1889, - P,'es " hl , ARNA UD, ch, de la Lég, d'H," - p l" MM, AUTRANpour le cap ita ine, 1-I0R~DOsrEL pou r Mante frères et BJreIli. - (AUBER'!' CONTn E ASsUREU nS), Attendu qu 'à la da te d u 3 septem bre 1888, un in cendie s'es t décla"é dans la minoterie Sai nte- Colombe, don t le sie ur Aube rt est proprié taire; procuré par la maison qlll , .Il' ,ï '1 a bT té d'recle vis-à-vIS de ce p l 0 e, ' " cOl'd P')lll' u n prix responsa 1 l as fa ire avec l U I un ae . ne p " défendeu rs qu i ont fmt ',." ne peut oP?osel aux ASSURANCE TERRE STRE . - ,'ée com me {onct't'onnant a u moyen de six paù'es de meutes , l'adjonction d 'un cylt'nd 1'e n'obl ige J'as L'assuré à d écla,'alion, s'il est constant que l'insu ffisance de la /()1'ce 1no{,'Z'C~ a nécessi té, en m€me temps, la Sup p1'ession d 'une p ai1'e de 1neules. Qu'Au ber t réclame cette som me il la Compagnie d'assurances contre l'incendie l'U" baine, à laquell e, à la date du Il aoùt 1880, i l a faiL ass urer son di t mou lin , pOUl' Ilne valeur convenue, com prena nt M:iment pl'inc ipa l e t Mtiments accessoires, maté ri el et recou r~ du voisin, le tou t mo yennant une pl'im e déte rmi née ; Que le sie u,' Aubert a déclaré it la Compagnie l' U"baine, en contractant ce tte assurance, qu e son m:Jl1 IÎII , qu 'il ex - ploiLaH alors lui- même, avai t six pa ires de meules; AG GRAVAT ION DES RISQUES. D ÉC LARATION . , ' 0bl'ge l'ass,,,.él L o'r sque la police d'as8 u1'ance dune !t8U/,e ,l. li d éclm'er tous cha1lgements ou COllsl1'ucl1.ons pou van , es, l' assu?'é n 'es·t tenu, li. aucune aUf}m.ellte1' les ?'taqu ' en ! décla1'ation dans le cas de changenunts qut latss subsister' les1'is'lues tels qu'ils étœien t aupa1·avant . Spécialement , au cas d ,aSsu ra nce d" une m.zn ole,'ie déc/a - At tendu que pos térieurem ent et en 1882, le sie ur Auhel'L a eu pou r locata ire de son mo ulin les sie urs Deviell x e t Ferraud, lesq uels , en l'ann ée 1886, yont fa it i nsta llel' un appareil à cy lindre dit W eg man n ; Attendu que les c lau ses gén éra les de la po lice de la Com , pagnie l' U,.baine (a r t. 9) font u ne obliga ti on ù l'assuré , ava nt de fa ire dans les bâtiment.. assurés ou reMel'm ant les objets assurés, des c hangem en ts ou des constl'lLC tions q ui augmentent les ri sq ues, de le déc la rer et de le laire men- 1" p, - 1889, 12 �( 178 ) lionuer dans sa police, moyennant augmentation de pri - me, s'il ya lieu; crnie lors de ceue déclaration , se r esol've Compa O J " . (d'après l'al-ticle Il) le droit de l'és"l el' la poilee; 1 Ollea W endu qu e lafompagnie l'U, 'baine excipe de la disposit:on des arti cles précités de sa police, pour s'affranchil' de l'obliga tion de payer les sommes qu i lui sont réclamées pal' Aubel't ; Qu'elle lui reproche, en elTet, d'avoir laissé modifier, par ses locataires, le nombre de paires de meu les d éclarées le Il aoùt 1880, par l'adjoncti on du cy li ndre Wegmaun, et d'avoir négligé de fait'e, conform êment aux artIcles pre cités, la déclaration préalab le à l'accomplissement de celle modification ; Que de ceLle négligence ou de cel oubli de la part de l'assuré, la Compagnie conclut à la nulliLé ri e l'assuran ce contractée au profit d'Aubert, à l,arl.ir du jour m ême où la modificatiou a été accomplie, c'est-à-dire en 1886; AILendu que la nécessil é de la dédaratioll préalable ne s'impose à l'assuré que dans le cas où les ch angements et modifications qu'i l entend apporter à la choôe assurée, sont de nature à augmenter les risqu es et les dangers du feu; AI tendu qu'il pourrait oltre, en c ITet, so utenu par la Compaguie, que l'adjonction du cy li ndre vVegmann au x six paires de meules déclarées fonctionnant dans l'usine SaillteColombe, serait tille agg ravation du risq ue prév u, si ce cylindre eL les six paires de m eules avaient été employés tous ensemble à la fabricat ion; Mais qu e, sur ce point spécial , des doute:, sérieu x s'élè- vent au profiL de l'a uré ; Ou'i! soutient , en elTet, qu'à partir du jour où les sieurs Davieu! et Ferraud, ses locatai res, ont installé le cylindre ~ e gmann, il est devenu m ateri elleme nt impossible de le ( 179 ) faire mal'ch e r en m êm e temps (I"e les SIX pail'e' d . '" . . s e meu 1es, par sU Ite de llIlsuffiSance abso lu e de la IOI'ce m 0t "Ice ' dont peuL dI sposer 1 USll1e de Sainte-Colombe et NII',' I ' ' , , 'J n y a p1us eu qu e cInq patres de m e ules et le c ylindre qui onL Con li• t. - Jlu éà être ml:;; en mouvem ent ,· , Oue la sixième paire de m e u les, é tant devenue inutile n a plus été e mploy~e, ne pouvant plus l'êtm désormai s: et a é lé I1I1Se 110rs d état de fon ctionner, dès' I' installation du cy lll1dre 'Weg mann ; Qu'e n e,ITet, un fait qui donn e à cette derni ère assertion un ca l'actere de présomption grave, a été COl1sta té ; Oue, dès q~e le sinis tre a éclal é, il a élé sa ns retal'd procédé aux verifICatIOns nécessa ires, et qu 'i 1 es t consta nt que le p Ig non de commande de l' un e des pail'es de m e'Jles avatt é té enlevé et placé dana le sous-sol de l'usine où il a été tl'OU vé e t vu; " Ou 'en .ce t é ta t, cette pa il'e de meu les avait été mise dans 1 ImpoSSIbilIt é d'étre u ti lisée el q ue, s i cet état de choses remont e à la mise en pl ace du cylindre ÎI-egmann il est cla,,' que cetle pail'e de m eu les a été ainsi e lfectiv~me nt supprim ée et n 'a plus pu fon ctionn er depuis; Oue ce fait, s'i l é tait tel que l'all ègue l'assuré, coïncidant avec l'ins ufflsance de la force motri ce, si ce tte insuffisan ce venait à être égalem en t é tabli e, aurait dis pensé le sIeur Aubert de faire une déclaration préalable à l'ins ta lla tIOn du cy lindre W ecrmann o ,' Oue ce cy lindre, remplaçant a insi un e de s ix p aires de meul es, au heu de constitu er une aggl'avation du risque as~ u réJ en eùt été, au coe.Lraire, la diminution, ce qui aurall l'endu une déclarati on préalable non nécessaire; Attendu qu'il y a lieu , dès lors, d'ordonnel' Ù la fois une expertise e t un e enq uète ; �( 180 ) ( 181 ) Pal' ces llloLi Cs, Le Tribunal, pl'éparatoirement ; FAILLIT E. - En premier lieu : M La"rafel Vence et l,'ortuné Lombard, ex· Nomme lM , 0 , , d ~[ 1 [) ' , "' peris il l eue,t a près serm ent prêté en mains , el.Ae b re, ent" ' d'éd sld acc el' sur l'usine appartenant au ' slem b u) el' t, , d S " t Colombe (Cluartier de Saint-Barna é , ,de dite e all1 e· onstaler qu ell e es t la force motl'lce recherc11er e t de C ( . .' dll'e SI elle est hl' dl'au l ,Ique dont celle usin e peu t Jlsposel'; , de 25 cbevaux de fo rce hydra ulique ,seulem ent, o~ a u ~ dessus, et celle constatation fail e, dn'e SI l ~ force, pal , ue exister peut faire tourner à la fO lS les SIX paires 1 econn , '1 à l' d W de meules dudit mou lin , plus l'upparel cy ln re ' eg~ mann , ou si leu r fonctionnement simul tané avec ~elUl-cl est impossible et si, pal' suite, le nombre de paires de meu les a dù être restreint il cinq; pOUl', SUl' lenr rapport, être dit ce que de droit ; ;-m En second lieu: Autorise Aubert à prouver par toules sortes et manières de preuves et même pal' témoins, à l'audience du 'Il aVril courant que le pi"non de commande de l' une des paires , a été enlevé " il partir du moment où le cy l'III d re dp, meules Wegmann a été placé dans l'usine; que ce pi gnon a été descendu dans le sous-so l de l'u~ in e et y est IOUJOU1~ demeuré, sans avoir jamais été remis en place, et que ladite paire de meules, mise a i ll~i bors d'état de fon ctlbllllerj y est toujours demeurée jusqu'au jour du sinist re; Pour, sur ladite preuve faite et rapportée, ou fau tede l'êLre et sauf la contre·enquête, être statué ce que de drOIt J Dépens réservés. nu 19 ma1'S 1889, - P,'es " M. ARNAUD, cil. de la Lég, d'H, - P l., MM, de FEIIR E·LAG IIANG E pour Aubert, TALO~ pour les assureurs, AnTI c LE 447 DU CODE DE COM lrER O:. _ TATION DE LA FAILLITE . - PAU;i\fENT. - HI::Tn AC - NO UVELLE n F.C LA. RATION. On ne saurait considé,'e1' comme sujet â rappo'rt pa?' appNcation cle l'm'ticle 447 clu Code de commerce un paz'ement 1'eçu à une époque de la période ,'HtSpecte 01~ la (aillite d" débiteur, d'ab01'd déclO1'ee , allait Ure 1'étractée 1'01' Juuement posté1'iel/1', Le cl'éancie1' qui a 1'eçu dans ces circo nstances, ne peut ét1'e 1'eputé avoi1' connu ta cessation de paiements de 80n débitew'. ( S YNDIC AG N EL CONTRE GAVOT) . J UGEMENT. Attendu que Allemand, syndic de la faillite Agnel, a cité les hoirs Gavot, en vertu de l'article 447 du Code de commerce, en recomblement d' une somme de 60 1 fi', 85 c" touchée pal' leu l' auteur le 25 juin 1886; Attendu qu e la faillite du siem Agnel, déclarée le 1ï juillet '1888, a été reportée, par jugement postérieur du 21 seplembre 1888, au 12 mars '1 886; qu e le paiement dont s'agit a été fait et reçu après la date fixée comme étan t celle de la cessation des paiements du sieu Agnel ; mais atl,endu que la null ilé édictée pal' l'article 447 du Code de commerce es t, purement fa cu llative et laissée, dans tous les cas, il l'entière app l'éciation des juges; qu'il importe donc de résoudre la question en égard aux ci l'cons tances de fa it; Altend u qu'un premier jugement du Tribunal de céans, en date du 12 mars 188G, avait déjà déclaré la fai ll ite du sieur Agnel, mais qU' lln jugement dn 13 ju ill et su iva nt �( 182 ) ( 183 ) , ' té ' que le paiement fait, dans l'i nterv alle, l'avait retrn c e, , \ 1 d' b ' , J" ue pal' le dés il' du sieur J g ne 0 tenu' le 25 juin, St el,p,Iq que le fait même de celle rél rac tation celte l'éLrac a 101 1 • ,. • , ,. b'len q u'ù J"époque uonL .s ag it,. la suspensIOn des 1I101que . . , 1 du siellr ANnel Il'<llait III nolO lre III certallle; que palemen S ~ , bl ' , la décision de juslice du 13 juil le t 1886 sem ee m erne Im ~ cone trairl'e,' que s i un jugement post' 1l'leur,' ce l U1 l , i qleu p du 21 septem'bre 1888, en a jugé au trement, 1 serai t peu équitable d'en faire supporter les conséq:lencdes ~ux holl'S GavoL qlli ont pu, sm' la roi de l'affirm,otlO n u ] Ll gement paiement donL d,e l 'ét,l',ac ta ljon , cons idérer comme acq uIs le d ' , dé 1 s'agit , fait pal' un débiteur qu'une décisioll e Justice c al'ait implicitement n' avo ir pas cessé ses pa lemenls ; Pal' ces motifs, Le Tl'ibunal dèboute le synd ic de sa demande et le con, damne, ès-qualilés, au, dépens , Dl< 22 mm'. 1889 , - Prés" M, BeAU, juge, l' l" ~ll. 'l'HI"IIRV pOU l' le sy ndic, de LA MARCHE pour Gavot. COMPJ!:'rENce . - - TI\IUUNAT.. DE COMMF.:H CE:. - FEMhl8 COMMU NE. D ETTE COMMEnCIALE AN'l' I~ nmUn r~ AU MAR I AGE . - mari oonteste que cette dette soit anté1'iezwe au mariage. C'est la "ne question civile Sur laquelle le lhbunal de com,me,'ce est incompétent . (VEUVE CRÉMIEUX CONTOE ÉPOUX SCIlIv" nn), J UGEMENT , Attendu que les s lem's veuve Elodie Crémieux et C' réclament à la dame, Julie Cassegrain, épouse du sieUl' Sclllvabb, et à ce dernier, tant en son propre, que comme mari , le paiement d'une somme de 200 rr" montant de fOlll'niturcs faite; pOUl' les besoins du com m erce exploité pOl' lad ile dame Schwabb, antérieu rement il son mariage; Altendu que le s ieur SChwallb, tout en déclarant qu 'il refuse d'autor iser son épouse à ester ell justice, invoque les prescription s de l'al'ticl e 1-l10 du Coue c ivil et soutient qu'il ne peut être per,onnellement engagé, la communauté n'élant, aux lel'mes dudit article, tenue des dettes mob ilièrescontraclées ava nt le mariage pal' la femme, qu 'autant qu'elles rés ul tent d'un acte aUlhentique antérieur au mal'iagc, on ayant reçu une date certaine avant la même époq ue ; CON- 'l'ESTATION DE L'''NTÉRIOIlI'l'E. Le p1'ùwipe que la competence SU1' la demande p?'incipale compo1'lt:! compétence S1l1' les questions il1cideldes , nc !/applzOque pas al/:.c Tl'iimnaHx d'exception. Si l'action en pa?:ement d'une dette commerciale CO/lf1'actée alJant son 111a1'iage par une femme commune en hie l l8 , peut éll'e pOJ'tée devant le T1'ibuHal de commerce, (ant contre la femme que conl1'e le mar'i assigné comme chef de la communauté, il n'an ei:,-t plus ainsi lorsqlle le Qu'il oppose, en conséquence, une excepLion d'in compétence à la demande des sieurs veuve Elodie Crémieux eLC· ; ALlendu que s i J"actio n en paiemeut d'une dette commel'ciale contractée pal' une femme avant son mariage, peut être formée devant le Tribuna l de ûommerce tant conlre la femme que contre le mari assigné en qualité de cher de la communauté, il ne salll'ait en être de même IOI'SqUP. le mari soulève, comme dan s le cas actuel, pour ~ca l't el' l'action, une qu estion incidente pllrement. civi le; �( 181 ) ( 183 ) " 'pe qu e la compétence SUl', la demande prinOlle le punci "d ' 't comllétence SUI' les questIOns 111 01 entes, ne C1pa le empol e , 'l' , s,app l'Iquan t pas aux' tribun aux d'exceptIOn , 1 s ensuI! , , que , le Tribunal de commel'ce deva nt lequel ce tte questIOn IIl CIdente e t sou levee, est incompétent pOUl' en connrlltre et en l'etenil' le jugement ; Pal' ces motifs, Le Tribunal se déclare incompétent ; l'envoie, en consequence, part,ies et matières pal' deva nt qui de drOIt ; Condamne les sieurs veuve Elodie Crémi eux et C' aux dépens de l'incident. Du22mal'slS89, - P,'é8 " M, COUVE, juge, - PI" MM, BARTOLl pour veuve Crémieux, [SNEL pour les époux Schwabb, COMPÉTENCE. CAPITAL. - SOCI ÉT~ PAR ACTIONS . SOC IÉTl: NOUVELLE . - MENT DU PRt:MlEfi QUA nT. - AU GMENTATION m~ POU RSUI T E EN VERSE - DmulCILE DU DÉF ENDE UR . Une Société par actions qu i augmente son capital primitif, doit étl'e considérée , pm' ,'appol'i allx 801lsc/'ipteu'rs dt, cap1ïal 1Zo'Uveau, comme une Société nouvelle. Une. Sociélé 1'0'- actions n'élant constUuée qu'ap,'ès le versement du JJ1'emiet· quart, l'action int roduite conb'e les s01t8C'1'ipleu1's en paiement de ce p,'emie1' qUa?'{, ne peut étre cons'i dél'ée comme une action en maiz'ère de Société de la compétence du T,-ibuilai du siège sociat , EI/e doit U/'e po1'tée devant le 7hbunat du domicile pet'sounel du sOltscl'ipleU1', (.TounNAUX nBGlO NAUX CONTnE Du LUC ET HIGGIN SON) , J UGEMENT, Attendu qu e Ips défendeurs, domiciliés à Paris, cont estent la compétence du Tribunal de commerc.ed e céans; Attendu qu e la Société anonym e des Journ aux régionaux, poul'sui tes et dili gences de M, Colonna, SOli admin istrateul" réclame aux défendeurs la somm e de 2,500 fr" montan t du premier quart exigihle SUI' villgt actions de ladite Société.. souscrites pal' Duluc le 22 féVl'ier 1888, et dont le paiement a été garanti par Hi gginson ; Attendu qu'un e Société des Joul'l1aux régionaux existe au capital de 200,000 fI', ; qu'en vertu de ses statuts, ell e a porté ce capital à 600,000 fI' , et fait un nouvel appel aux souscriptions des tiers, parmi lesquels les défendeurs au procès actu el ; Ou 'il s'agit , en réalité, au regard de ces dern iers, d'une nouvelle Société fonctionnant "vec un nouveau capital, laquelle Société, pour être va lablement CL léga lement constituée, doiL remplir toutes les co nditions substantielles ex igées pal' la loi du 24 juillet 1867 ; Attendu qu 'il est con,t ant que la nouvelle Société, qui pOUl-suit encore le versement du premi er qu art dll nou veau capital so uscri t, n'est pas constituée ù cette heure; qu'elle n'ex iste pas en tant que personna li té juridiq ue aya nt un domicil e propre; que, pal' suite, J'action des fonda teUl's con tre les somcripteufs à l'eITet de pOlll'su ivre le versement du prem ier quart ex igible 1 Ile sau rait être intentée, conformément au droit cu mnnll', que de, vant les Tribun aux des domicil es respectifs des défen deul's ; �( 18G ) ( 187 ) (DONAUDY CONTRE CourrA Par ces molHs, Le Tl'ibunal se déclar3 incompél.ent; met les dépens de l'incident à la charge de la Soc ié té des Joul'l1 aux régio- Le Trib un al de commerce de Marseill e avait jugé en sens contra il'e le 25 jui n 1888 (ce ]'ec, 1888, 1. 325), naux. Appel par Douaud y, D It_98,na,'s 18S9, - P,'~s " N, PALAIS, . j uge , -'l ' P l" NN, Camille P ÉLISSIBR pOUl' les Journaux réglOl1 aUX, lMON, DAVID el. DéoARRIDES pOUl' les défendeurs, A FFRETgMGNT. - CLAUSg , - LA I liiTEHPnBTATlO:-i. En p"ùwipe et dans les usages du commel'ce, une char/e m'lie Ile présellie pas les cm'aclères d'un con/,'al aléa~ai7'e , mais d 1l,ne convention (el'me ct devant sodi,. CI e/fet , La ,'ésilia/iol! d'lIlIpa>'eil cOll/rat n'esl nu!me l'oint opérée }Jœl' les événements de (m'ce majeu1'e, toutes les (où; au moins que l'oostacle qui en 1'ésLI/{e n'est gue momeH tallé , J Si les padies peuvent conveniT' que cette ,'éS2liation ,'ésul· tera de la seule échéance d'un terme déle1'nüne avan t toute opé1'ation d'embarquemen t , ?Ï (au t au moins que, pOlir avoù' ceiie pOl'lée, la stipulation de la chal'Icpartie soit claire et sans mnbi01l1lé, ?Ji cont1'adicl'l·oll. Ne préswle l'as ce ca/'acte,'e la slipulation d'une chm'tepartie portant que l'embm'q/lemenl ne pO!t1"t'a com mence)' ni avant telle date, ni ap"ès telle a1.dl c, s'il est convenu aussi (jHe cet emba1'quement att1'a lieu à loul' de "Ole elfélal de la me>' et du temps le p.,'mei/anl, 4 En conséquence, le capitaine qui , lié pa?' cette chartepm'lie, quille le pOl" d't:lnbal'quem.eJlt dès que la seCOllle de ces deu.r dates est a),,'ivée, m.auque ci ses engagements ~t est passible de dom/llages -inléréts, CO ~R , Considél'Qn t qu e Donaucly a affrélé le navire AdelphiCoupl'a pou r aller prendre en Sicile, SUl' un point à délermi nel', un char gement de 1,500 lonneaux de soufre en gremet' ; Considérant q n'enlre a u trcs men tions, la charte'partie signée à Marseil le le 6 décembre 1887, pOlte les clauses slri va ntes : « L'embarquement en Sici le 1le poul'I'a pas commence>' G'vant le 20, ni aprés le 31 COUl'a"t, - L'embarquement en Sicil e sera fait ci to",' de ,'61e des vapeurs, sans perle de Lem ps , à la diligence du bord, l'étal de la m." et du temps le pel'mel/ant, - Ci nq jours de surestaries il raison de 500 fI' , pal' jour; , Considérant que le naviI'e Adelphi- Couppa est a!'l'ive le 26 décem bre à POl't Em pédoc le; que le poi nt de char'gement qui lu i a été dés igné est la rade forai ne de Non tegrande; que le nav ire s' y est rendu ; qu'i l y a séjourné du 26 au 31 décembre; q u'il en est l'epal'Ii immédiatement apl'ès l'expirai ion de ce délai ,avant d'avoi l' pu, parsuil e de 1 état de la mel' et du mauvais lemps, commencer Ioule opél'ation d'embarquement; Considérant qu'à raiso n du départ du navil'e san chargemen l, Donaudy pl'étend ex igel' de Couppa des dom mages-intérers, nO lammell t le Mnélice de la clause pénale insérée en la charle-paI'lie, 'Jui, pOU L' le cas de non exéculion de l'engagemenl, alloue le monla nl dn fl'el; �( 188 ) C a sou tient, au contraire, qu'en Considérant que 10udPP os ition de l'atrl'éteur ju squ'a u 1 navire Il a ISp tena nt SOI. . rem li toutes ses obligaitlOns; que du 31 décembre,I,1 aval~ ue~ent n'avait pu ê tre commencé il moment que 1emba, ql 't l'epris la libre di rection de son d t extrême 1 al'al , cette a e. ' 1 ' 'ét't enga~é que pOUl' une pérIOde ' t' elt' qU'1 Ile sat o . . b d lm l , . d' un ch arge men t linu té endé,term u. lée, restrem te 0en vue d 31 décembre pour le comtre les deux dates dll 2 et II mencemen t des opérations ; , , 'dé t qu'en principe et dans les usages ol'dll1alres Consl l'an "é' t ' partie n e p l sen e pa~ ùu commerce man't'lme ! une charte' . . . d'un contrat aléatoire, mais d'nn e convenhon les calactètlles devant sortir à etret dans l'intérê t de l'une ou ferme, ni e, . d' tret est ex de l'autre des parties; que cett e pU issan ce e ': firmée pal' l'article 277 du Code de commerce, f t é press men a .,. d t' u'elle est maintellue et que la réS iliation es con ven IOns q, t ' me point opérée pal' les événem ents de force maj~~~'e~~utes les fois au moins que l'obstacle qui en résulte n'est que mo mentané; Co~ sidéran t sans don te, que les parties peuvent subordonner l'exécl;tion d'un con trat cl'atrrétement à un chargement ou à un comm encement de chargem ent pendant un délai détermiué, et attacher une résiliation rle plem droit à la seule échéance du te rm e avant tou te opéra tIOn d'embarquement ; mais qu e pour avoir cette pOI:lée J url~l­ q ue les stipulations de la charte-par tie dOivent ell'e clan,es, sans 3mbiguité, ni contrad iction; qu'autrem ent 11 y allIatt li eu à su rprises faciles, contrai l'es il la loyauté com- ( 18U ) vant le retard nécessité pat' le tou,' de rôle des va peu l's; 2' su ivant l'état de la mel' et le temps le permettant; Considérant qu e des sUl'estaries son t stipul ées dans des cond itions ordinaires de chartes- parties; Considérant qu'i l est constant, en fait, que jusqu 'au 31 décembre tout commencem ent de chargement a été rendu impossible par le m auvais é tat de la m el'; qu 'en opéran t son dépa r t immédiatemen t à l'expi ration du délai impa rti , le capitaine du navire Adelphi-CouPl'a a fai t s ubir il Donaudy les conséquences de la force majeure, contrai rement aux règles générales du droit (arl. 277) et aux dispo. sitions partic ulières de la ch art e-partie; qu 'il ya lieu, en l'état, de faire applica tion de la clause pénale fixée pour la non exéc ution de l'engagement ; Pal' ces motifs, Infirme le jugement du Tribuua l de commerce de Marseille dont est appel ; prononce la résili ation de la chartepartie du 7 décembre 1887 a ux torts de Couppu; le co ndamne, en conséquen ce, à payer à Donaud y le montant du fret, so it 16, 500 fr" avec intérê ts de droi t; le condamne, en outre, il tous les dépens de première instance et d'appel ; ordonne la l'estit u tion de l'amende. Du 19 fé v,'i." 1889, - Cour d'Aix ( 1" Ch ,) - Prés., ilf. BunEN D~ COUD ER, l " prés, - P l" Mill . JOURDAN (du bal" l'eau de Ma rseill e) p0111' Donaudy, HOHNBOSTEL (du même baneau) pou r Co uppa. merciale; Considéran t que dans l'es pèce, s'il est dit que l'embarq u ~. ment en Sicile ne pouna commencer avant le 20, n i apr"s le 31 décembre, ce délai est susceptibl e de prorogatIOn ; qu'il peut s'étendl'e au delil, au moins en ca; de d eux événement s ex pre3sément pl'évlI S pal' la charte-partie : l' SUI- PnoPRlI<TE I NDUSTRIELLE, - - Lilw MAR QUE DE "ABRIQUE. DE FADflI CATlON . Le 110ni du lieu de (ab1'icatio ll d'ulle mmcha lldisc appar- lient ci tOIlS les indllso'iels qui y fabriquent, et l'eut �( 190 ) ( t9 1 J fiu"re ,', nO/l seltlemelll S!'" leu" marchand:,s:, li côté de leu.,. nom, mais m1jm.e Sltt" leu1' mm'qlte de ra 1'tque. L'emploi du !!om de ce lie!< S1'" la ma"que de (abriq"e Ile sallf'ait donc constituer une COnClt1'l'enCe déloyale, St, d'aille",'. les dèlails de celle mm'que >le son t pas calculés de :naniè1'e à a m ener une confusion avec une ma1'que concurr ente (1 ) . (Houx CONTRE S I LVESTI\E), JUGEMENT. Attendu que hl, eL l', Roux, soiL par lem prédécessem le sieu r Domergue, soiL par eux-mêmes, sont en possession, depuis 18i2, d' une marque cle fabrique représen tant un buste de femme ornée d'une couronne m u rale, avec ces mots inscrits dessous: \Tille de },Im'Seille; Atte ndu que L, Silvestre, d'autre pail, dep u is le 12 janvier 1888, a adopté pour marque de fab riq ue une statue de femme assise, tenant divers aLtributs, nolamment ulte ancre, également avec une co uronne murale SU l' la lête cL ce mot inscri t au dessous: Jlila,'seille ; Attendu que hl , et l', Houx vo ient, da ns l'adoption par Sil vestre de cette marque cie fabrique, un fai t de concurrence déloyale, consistant il. avoi,' pris la ville de Marseille comme emblème de sa fabrication, à l'effe t d 'amener une confusion daos la clientèle, par suite de ceLte id enti té de représentation, quoique non servi le, de la vi lle portant le nom de illIal'seilie ; Attendu que ce lieu de fabri ca tion de savon appartient à (1) Voy . lu Tab le décennale , \.• Propriété indu s tl'iell e, Il'' ', . tous les indust l'iels qu i y sont établis e t qu i s'y livrent il. Gette exp loita tio n ; Quï ls pe uve nt don c se servir de ce nom et l'in sérer e t le faire fig u rer , no n seu lemen l SU l' leu,' marcha nd ise ù cù té de leur nom} mais même Sur leu r marque de fabriqtle; Que la se ul e cond ition , en ce qu i con~el' n e cette ma"qn e de fa ill' i ~ u e, esL qu'e lle ne do iL poi nt êtl'e ca lcu lée de Lelle sorte q ue, m êm e avec ses dé ta ils par ticu liel's dissem blab les, ell e a(J'ec te u ne apparence génél'a le de nature ù la fa,,'e confondre, aux ye ux d 'u n client, avec toute a utre marq ue de co n culTen t; Attendu q ue ce dessein d'a mener u ne pareille confusion entre sa marque et ce lle des dema ndeurs, ne se rencontre poi n t cllez L, Sil vestre ; Qu'en elfet, le client le plus inattentif ne sotHait confonc1l'e uu insta nt les deux mal'ques, entièrement dilférentes de sujet parti culier et d'aspect général, et qu e la place adoptée pour l'inscription du nom de la ville ne peut al11 enel aucun e confusion; Quï l n 'y a dOllc et ne peut y avoir aucune con currence déloyale da ns le fait du défende ur ,' l'a,' ces motifs, Le Tribuna l déboute M, et p, Houx de leur demande; Avec dépens , DI< 1" (tv ,'il 1880 , - P rés " M, ARNAUD, ch, de la Lég, d'Ho - P I " MM, ESTRANG!N pour Houx, AMB"no poUl' Silvestre, �( 192 ) ( 193 ) - FR AIS FAITS POUR LA CONSER PR IVIL1:'GE ., VATION DE LA CHOSE. FAILLITE. - Attendu qu'il convient tout d 'a bord d'écarter les frais d'une sais ie-exécution Su r un mobilie,' déjiL fra ppé d' une saisie antérieure, et qui, par su ite, ne po uvait produire al1cun~effet utile; 11 (aut eIlCO"O qa'elles aiellt Olt l'i e" dans le but exclusit et pa1·ticulièl·el1tent iil{enlionnel de jJ"OCltt'el' cette consel'val ;on (1) , Attendu, en ce qui concerne les fl'a is de saisie '· arrêt et sans examiner j usqu'à quel point ces f.-ais a uraient ;rofi té à la masse des cl'éanciel", qu'il Il e sullit pas, pour q u' une créance jou isse du priv ilège a ttaché par la loi a ux frais faits pour la co nserva tio n de la chose, que les avances failes aient profité, e n fait, au x créa nciers en empèch ant la perte tolale ou partielle de leur gage; qu'il fa ut encore qu'ell es aient eu lieu dans le but excl usif el particulièrement intentionnel de procurer cett e consel'valion ,' Spécialem.eut, celui qUoi a l ait une saisie-al'rét au. mo ~ aquelle il al'" se (ait'e pay'" "ne c,'éance, et qUI yen de l r 'Il' a di, ensuite, 80n débiteur étant tombé en { at tte! rapPOI't." celle somme li la masse, ne peul êt,.e adn.. s p~,' }JI';vi/ege dalls la (ai llite, po",. les (,'at8 de la satSte· al'I-ét, Attendu que Boutreux, en l'espèce, n'a agi que dans un intérêt particulier , en pOUl'sui va n t judiciairement le recou' vrement d'une créance personnelle; que s'il a dû, plus tard, l'ecombl er les somm es pal' lui touchées ap rès la cessation des paiements de son débiteur, il n e sa lll'ait opposer à ses créanciers les fJ'ais par lui exposés; , c," anceJ'ouisse du p,'ivilege attaché pal' la qtt 'une e . h ' pOt'" la conS.,'vat1On de la case, ,1. lot aux 1 a1.S f''a;ts .. . , P OIU' r" ne 8tt /t'{it 1,as q"e les avances (aites atent p,'ofité en .(Olt , ct'o,'s el' e"'J,échant la1,",'/e totale ou pa,.ttolle aux CI'ean. . j do leu" gage, (BOUTREUX CONTR E SY NDIC ART urEL), jUC7EMENT Attendu que Boutreux réclame son admission au passif de la fai llite Arturel, en qualité de créa ncier privilégié, pour la somme de 307 l,', montant des ll'ais d'uue saisieorrét et d'une saisie,exécution pratiquée au trefois à l'encootre dudit Artufel, pal' les motils que les frais dont il s'agit auraient eu pour effet de conser\>er , a u profit deS créauciers, une partie ne l'actif de la faill ite; Pal' ces motifs, Le Tri buna l; au bénélice de l 'offre faite pal' le sy ndic d'adm ettre Boutreux a u passil de la fai llite Artufel, en qualité de créancier chi rograp haire, pour la somme de 307 fl'" déboute Boutre ux de sa demande et le condamne aux dépens, Du 4 aV1'i/ 1889, - P rés" M, L.'I'IEIiIIE, juge, - P L" MM, Al exandre PEL1SS1ER pour Bou treux, VIOAL·NAQUET pour le sy nd ic, (1) '"0)' . dan le même se ns, ci-de~sll s, IL 72. - En se ns conlraire ce ree. 1888. '1 . U6 . 1" p, - 1889 , 13 �( 194 ) P~SAGE. R" - ,f P RISE o't.:CHANTILLON. VENTE. - PRÉSUMÉS. EPTION ET A '"J n ÉMENT 1 SUn. LA QUAL ITÉ.-, ~~ CON'l'~STATION NON - nECEvAHlL ITlt. ' l ''9"e p a" lui-méme a{l'"ément aoe lmp , de./ Le (ait du pes d ' pm' l'achet.,,,,, ci mO<n8 e . de la marc han '1se . "éceptwn . 1 t 'on expl'e~se contrau'e . ,'eserve et de sltpu a , . , 'dé 'ée comme 1'eserve conb'atl'e, en Ne sattt'ai/ et,'e cons'. 'd el,deur leprélevement d'un , dé coaltOIl u v , l'état de'11a 11. le/é lorag"ecet échantillon lJetlt ser'vtr, 't,se su,' la fJ"al ité de la ma"échanltl on cac', 1 t ci une exp" dét non se« emel1 'l' lalyse nécessaire pour e1'h d' e matS encore a a' . ~n~::rt:e; bonifications à (au'e sur le pr'?'x. , l donc plus 'tecevable, dans cc cas , à con- L'acheter", n eSl 'té de la ,na,'chandise pesée, tester la qua 1 (FILS DE FOUR ~ IER CONTRE G HlOZ'EL ET GOUTTE; , JUGEMENl'. , date du 5 février dernier, les sieurs AL tend u qn à la , , à li vrer sn I' les g l'aisses à Grio:-el et Goutte aV,a:e;~I::c:~~ vendue; anx sieurs Fils de fa brIque par eux ' I,r " n novembre eL décem ~onL la livraison s'éLaiL Frédéric Fourniledr, Pdou~'lê~7: 1 1' bre 1888, un so e e , '" , 'ée tacitemenL prorogée jusqu il ladl Le date , t ~, , f' ~ Que lediLjour les Filslde Frédél'ic Fourl1l er ont aI,~S~te _ mation à leur vtndeur d'avoir à lenr lIvrer l~ e 'I eL ment toute ceLLe quan Lité ; que le 6 févr~er rl~~~de à GouLLe ont l'envoyé au 9 pour li vrer nne P?rtle et le ent\ fin février; que les Fils de Fl'édé n c Fournlel on~, co n: _ à attendre jusq u'au 9 fév rier, maiS avec aVIs qu Il s e' liae ~ é ra iell Lla ré5iliaLion de tout ce qUI' ne 1eu l' serait pas li r il ceLte dernière daLe ; '::::5 ( 1U5 ) ALtendu qu e le 9 févriel', Griozel et Goutte n 'ont présenté en liv ra iso n que '17,3 17 l, ilos, contenus en 99 füts ; Attendu que ces fùts ont été pesés pal' les Fils de Frédéric l,'ournier e Lqu'i ls ont prélevé SUl' la marchandise Ull échanLill on qu'ils unt cacheté; Atten du qu'il s'agiL de savoi r si,pol11' ces 17,3 17 k il os, la récepLion peut être consid érée com me défioiLive du fa iL des acheLeurs,eL s'i 1s peu ven La ujotl1'd' hu i demander un e ex perLise pour constater lem' qualité et leur conformité aux accords e t il u n écha n Lil lon type; AU endu que le fai t d u pesage implique par lui -mé me agrémenL et r éce pLion de la marchandise paI' l'ache teu r, à moins de réserve et de stipu la tion expresse contraire; que, dans l'espèce, les Fils de Frédéric Foul'oie)' a ll èguent qu'ils n'onL pas entendu agréer eL l'Ccevoir la marchandise et s'èLre réservé la véri tication de la qualité; qu e cette allégation est sans preu ve de leul' part et déniée pal' les Yendeurs; qu e leIa iL du prélèvemenL de l 'échantillon n'est pas la confirmation de l'all éga ti on des sieurs Fils de }' réùéric Fourniel' ; CIll e ceL échanL illon n'a pas ell pOllr bllt llniq ue et spécial, de ser vir à la vé rification de la qllalité des gl'ais ses, ma is bien, au contl'ai re, de servi t, aux analyses ch imiques , n écessaiees pour la :létel'mination des degrés d 'acide gl'as eL corps étrangers conte nus en la maLi ère offerle en livraison; Que, dés lors, les fins des s ieurs Fils de Frédér ic Fournier, re lativemenL à ces 17,317 kilos, a insi définitivement agl'éés, doive llL être rejetée" ; Attendu, quant aux 24, 157 kilos resLallt, qlle les sieurs Gl'iozel et GouLie sont en fa ll ie de ne les avoil' pas offerts le 9 février; qu ' ils étaient sommés depuis le 5 févl'iel' et, avaienL e u , pal' conséquenL, le temps nécessai re de se mettre en mesure de livrer; que la nécessité de cetle livraison à ladi te époque s'i mposait d'autant pllls à eux, (Ill'i ls �( 196 ) , , us d'avance de la ferme intention des acheé l ~lI e ilL preven ( .., ' . . er h resIlJ atlOn de ce qUi ne SCl mt pas leurS d e d ema 1,d ( . . . . , é 1 d't )'0 Ir ' que ce n'est e lfec llI' emen t que le 12 [ev1'Iel' hvl' e 1 l , . J' "1 t o~ert de livrer l e~ 2' , 157 1" los; qu Ils ne peuvent , , , à l ' d' qu J son , u',' ls avaient depllls le 9, cette quantI le , a ISsouten u' q t, .' '. position des acheteurs et qu'ell e n'amalt pas ê te r etll'ee pal' , faute de lemps suffisant, la jO lll'née du 9 ayant élé ab:~;~ée entièrement pal' la réception des 17,3 17 kilos cidessus; Que c'est liL un~ pllI'e allégatio n sans preuve, e t que le retard pal' eux appo rl é jusqu'au 12 [év l'ler démon tre bIen que le 9 ils n'éta ient pas encore en m es~re ~e lIvrer toute la quantité par eux due; que le '1 2 J l~ ,n étalent plus à temps d'offrir le solde susindiqué, la résl!IatlOn étant ac' quise aux acheleurs ; Par ces motifs, Le Tribunal déboute les Fils de Frédéric Fo urn ier de leur demande en ce qui touche les 17,3 17 kilos gl'a isses de fabrique; dit que cette mal'chandise a été déli niti vement agréée parees derniers et ne peut être l'objet d'aucune ex pertIse qu ant à sa qualité et conform ément a ux accords, et que la " ente verbale sortira à effet elltl'e les parties, sauf et réserve le droit des acheleurs pOUl' la bonillcation qui lem est due pour la différence des degrés d'acide gras et la proportion des corps étrangers; Helalivement aux 24, 157 l<ilos,fol'm ant solde de la venle, résilie ladite quanlité au profit des sieurs Fils de Frédéric Fourniel' et condamne les sieurs Griozel et Goutte à leur payer la différenoe qui pou r ra exister en tre le prix convenll etla valeur de ladite marc handise Il la date d u 7 février dernier , lelle qu'elle sera fix ée pal' le syndicat de scour, tiers inscri ts de lJarsei ll p, auc un échantill on type contradictoirement et régulièrement pl'élevé ne pouvan t ètre ad- ( 107 ) mis,. et c'est avec intérêts de [dl'oit ~t exécnl"Ol' p r OVISOI " re " du Jugement sur ce chef, nonobstant appel, sa ns cauLion', Dépens partagés, vu parties, la succombance mutu ell e des n I< 4 avril 4889, - P,'és" M, AnNAUD ch, de la Lég d'If. -- Prés ., M~f. 'l'ALON poUl' les Fils de i'OUl'I1 iel': S[CAn~ pOUl' GrlOzel et Gou ILe , VENTE. - EXPÉDITION. - JNTEIlOIC'I'fON DE CHAnGER A fOND DE CALE- - ] NTEflPllÉ 'l'AT10N. Pat' le mot fo nd de cale, on doit entendre la pat'Iie la plus basse du.. navire, soit la pal·tie injël'ieul'e de la cale destùlée ct 1'ecevoil' la ma7'chandz'se. Alo1's manw qu'une cale est située au. d essus d'un wate1'b~ltast, en est séparée pm' un épaù plancher, on n en dO I t pas moins considérer sa partù inlériew'p. :t comme (ond de cale, E n conséquence)le vendeu1" qui s~est i nte1'di t de charger li (ond de cale la mat'chandise l'a,' lni expédiee ci son acheteu1', manque ci son engagement s'il l'a charfJee dans les con di /ions ci-dessus , (AA! sINK ET C' CONTnE MICHEL B[ANCHEn!), JUGEMENT. Attendu que l'opposition des sieurs Amsinl, et C' eu vers le jugement de défaut du 27 janvier 1889 qui les condamne à 2, 192 fI', au pl'ofitdu siell r Michel Biancheri est réglllière en la forme et faite en temps utile; Attendu, au fond, que Michel Biancher i a hit coustalel' pal' expert que le grenier blé, c l,al'gé à New-York ;\ sa des- �( 108 ) ( 199 ) .' r le Ilal' ire A ,'chimede) élait avadé et que le hnatlOU su . . chifl're ci-dessus résulte de l'évalua tIOn de cette aval'Ie ; ment de l'humidIté qui ex iste généralement à land de cale, mais de l'eau qui peu t s'y rendre pal' les ha uts du navire en suivan t Jes parois intérielll'es, et qui, en s'accumu lant ainsi à fond de cale et en s'y étendant, peut avarier les marchanù ises qui reposent directemen t sur ce la nd ; Allendu que Michel Diancheri a imposé spér i a l em~nt aux chargeur::; PobligaLion de ne l)as charger led It g l:en l ~r blé à fond de cale, et qu'il leur l'ep ,'oche de ne pas 1 avolI' remplie; Que les sielll's Amsink et C· sou tienne nt, au contrail'e, qu'ils s'y sont conformes en Iaisal:t chargel' celte mal'· chand ise dans la partie de la ca le al'l'1ère, dans un compartim ent separé, situé au-dessus du ",ater-ba ll ast e t 11'0' té"é contre ce water-hall ast pal' un plancher épUls de deux p(~uces environ, qui a été constaté ètre parfaitement étanche et see, par le capilailJe Hicoux, expert déSIgné pal' le Tribunal; Attendu qu'i l s'agit d'interpréler ces mots à (o nd de cale et de rechercher qu elle peut avoil' é té la commune intenlion des parties, en prenant Ull pareil accQl'd ; Attendu que pal' (ond de cale on doit enlendl'e la partie la plus basse du navire, soit la partie inférieure de la Ca vité du nal'ire destinée il recevoir la marc handise; Que tel est certainemen t le cas de l'espèce; Que si l'expert Ricou x a trouvé un plan ch er étan che et sec, au moment de son accédit, il a dù constater, d'autre part, des traces d'écoulement d'eau par les parois; Que l'avarie du blé d u sieu r Diancheri doit donc être laissée à la charge des opposants; Pal' ces motifs, Le Tribunal admet en la forme Amsink et C' en Jeur opposition envers le j ugement de défaut du 27 janvier 1889 ; Au fo nd, cun firm e le s usd it j ugement pOlll' être exécuté selon sa forme et tenem ; Avec pl us grands dépens. Que, l'elali\'ement à la partie arrièl'e du navire l b 'chi· m.ède, ce vapeul' étant pOUI'VU d'lin ,,'ater-ballast, le COll1partimentsitlléau-de,slls de ce watcr-ballast const ituait donc vérit ablement la cale du navil'e, et que le p lallchOl' de ce compartiment éla it, pal' conséquenl, le fond de ca le, I'egpace réservé au lI"ater-baliast et non destiné à recevoir des marchandises, ne pouvant lui·même être considéré comme compris dans la ca le, ou cavité réservée icelle-ci; Du 10 avril 1889.- P'Ù" M. AnNAuo, ch, de la Lég, d' l·1. - P l. , 1JM. TALON poUl' Amsink et C·, NATHAN pour lliancheri , Oue, conséquemment, Amsink CLC~) en chargeant sur ce plancher les blés du sieur Biancheri, ont réellement chat'gé à (ond de cale au mépris ùe leul' obligation; Si le cha1'bon na t u1'el en 1'oche est une matière susceptiMe de co mbustion spontanee, il en. est autrement des ]n'iqlleltes de ,"a,'bon. Que lebut que llian cheri a, en effet, voulu aLleindre, a éléévidemment de préservcr sa mal'c handi se, non-seule- En conséquence, tincendù qui a dé/J01'é un chm'gement de b?'iquettes, ne peut éb'e att1"ibué à 'Une combttstio1l ASSURANCE MAnITtME . DIE. - CHARDONS.- BRIQUETTES . - COMBUSTION SPONTANÉE . - I NCEN- VICE PROPRE, �( 200 ) . at' suite au. v ice l,,'op 1'e, pa?' cela seul sponta11 Ile, 11l, P . '. 1 qu'on ne pou1"'ait en tnd t que1' la cmlse ( ) ( SVNDICA1' O'EXPORTAT lON DE S CHAfiOONS l ;'n /\ NçA IS CONTRE A SSUREUR S), J UGEM EN T. Attendu qu'en exécution de la poli ce in q uov~8 du 22 dé, cembre 1886, cuurtier Massot, le syndICat cl expol~tatlon des charbons fran cais a appli qué une somme de '1 5,_00 h , sur un Ch3rgeme~t par navire autrich ien V ema, capit aine Héglisch, de sortie de Cette pOUl' Beyrouth ; Que ~e chargement, quoique désigné comm e char bon, se composai t, en réalité, non de charbon naturel en roc he, mais de briqu ettes de charbon ; qu'à cet éga rd, il n'l' a eu aucune difficulté soulevée, le fa it étaut reconnu exact et admis comlUe tel dans les débats; Attendu que le navire a pu elIectuer sa naviga tion jus, que sur les côtes de l 'Ile de Candi e; m ais que , parvenu!t ce point de son l'oyage, un in cendi e qui a éclaté da ns le chargement avec la plu s grande violence, a .con trai nt l'équipage à abandonner le V ema, qui a été dévoré pal' le feu et s'est englouti avec toutes les marchandises ass urées; Que le syndicat demandeur, réclamant à ses ass ureurs le montant de l'ass urance, se voit repou sser dans sa àemande par ses assureurs, qui all èguent que la marchan d ise a pél'i par un vice propre, soit par suite d' une combustion spontanée, aucun événement de mer ne pou vant, d'après les défendeurs, avoi r été la cause de l'évé nemen t; Attendu qu'il est avéré et constant au x dé bats qu 'il ne ( 1) Voy. à l'cl égard, ce rec. 1884. 2. l'l6 et la n ole. ( 201 ) s'agit pas de ch arbon nat,urel en roche, matière incontestablement susceptible de prend l'e feu s pontanément, pal' suite de l'ac tion chimique que peut produire le mélange et le contact de l'oxygèll e de r ail' décom posé par l'échau lIement de la cale, avec les parties pyriteuses q ue le char bon peut contenir; Mai s que semblable ph énom ene, inhérent il la constitu tion physiqu e et moléculaire du charbon, ne sa m ait se reproduire pOUl' les briq uett es decharbon elles- mêmes; Que celles-ci constitu ent un e marchand ise de fabl'ica, tion s péciale, dans laqu elle la poussière ou menu de charbon est agglomérée fortement et agglu tinée avec du brai, au moyen d' une puissante compression , et après que cette pou ssière de charbon a été to ut préalablement soumise il un lavage qui a pou r elIet de la purger de ses molécules pyri teuses; Que J'infl am m abilité spon tanée de la matièl'edu charbon, divisée à l'in fini, comprimée, réu nie à une matière étra ngère, le brai, insuse.ept ible, pal' sa nature, de s'enflammer spontanémen t, ne peu t donc être admise r.omme la cause réell e et nécessaire du si nistre ar rivé au nav ire Vema; Que cette cau se ne peut se supposer , puisqu'e lle n'existe pas et ue peu t pas exis ter; que cette im possibilité est démontré.e non-seul emen t pal' la science, mais par J'expér ience et la pra tiqu e; qu' il n'est p"" en elIet, d'exemple qu'il y ai t jamais eu u n incendie spontané produit dans des chargements de brique ttes; que, cependant, ces sortes de chargement s s'opèren t depu is longtemps et en nombre de plu s en plu s considérable; Attend u q ue, poUl' expliquer l'incendi e spontané qu'i ls allèguen t dans le chargemen t dont s'agi t, les assureUl'S sont ob ligés de supposel' u n vice de fabri cation, par suite d'u n surcbaulIage d u brai, qu i au rait volatil isé ce COl'pS et aura it laissé les briquettes à l'état d'épo nge, pouvant fac il e- �( 203 1 ( 202 ) menL rAcevoir l'oxygène de l'aÏI' décomposé dans la cale, et se combiner aveo lui pour produire le pré tendu incendie spontané; Mais que ce vi ce de Iabri catiûl1 n'e,t pas admissible, et n'est d'ailleurs pas démontré; que le connaissement no contient aucune réserve relative à la qualité de la marchandise embarquée ; Attendu, dès lors, quOla cause de l' incendie du V ema doit être recherchée ai1leUl's que dan s un incendie produ it spon tanément par le ,>ice propre de la marchandise ohargée; que l'inoendie a donc toute autre cause et pe ut provonit, notamment de l'introduction de l'ea u de mer clans la cale, pendant les deux temp6tes qui ont assai lli le navil'c Vema, aiusi que le constale le l'apport de mer du capitaine; poilll el le moment exacl du choa, J,,-é(émblemenl au", allégations de celui qui, donnant la situation d'une maniere approximative, ne dit ,'ien des au b'cs points çi·desslls , Le capita,'t'ne d'un vapeu1' gui, ayant Vtt un aul1'e vapeur pal' t",b01'd, ne s'esl pas éCa?'lé de la rOtlle de l'au Ire (,'eulement du l," scplemb,'e 1884, ar/,16), et gui l'a abo1 clé,ne sauraû ,'cp'l'oche1' cL l'ab01'dé d'avoit· suivi sa "D'Ille sans en dévi.,- el d'avoir, par ce dé(au l de ma"col/v,'e, élé cause de l'abol'dage , 1 Les disposilio!ls cle l'arlicle 23 de ce l'églement, DI'donnant de {en 'l r compte des ci1'constanccs pa1'ticuliel'cs qui peuvent (01·C"," à s'écal'Ie,- des ,-égles p,'esc,'iles, ne pellvenl, en pal,etl cas, I!b'e alléguées po",' allélwe ,- la (al/le commise pa,. l'abo,'de",' en violation de l'm-licie 16, Pal' ces motiIs , Le Tri bunal, sans s'arrêter ni avoir égard aux fins et prétentions des dafeildeurs, et sans avoir à recourir à une expel'tise subsidiaire, condamne ces derniers à payer all demandem la somme de 15,200 (l', montant des cali ses de la demande, avec intérèts de dl'oit et dépens, Du 10 av"i11880, - P ,-és" M, An NAuD, ch, de la Lég , d'Ir. - P l" MM, TAl.ON pour le syudicat, D UDEnNAD pOUl' les assureurs, AnORDAGE. - HAPPORTS CONTRAD ICTO IR ES . - DORD. - Roul't.: CONT I ~UÉE. - V UE PAR TRI- FAUTE. En cas d'ab01'dage et de conl1'adiction enf1'e les del/X ?'appm'ls de mel', on doit fenil' pOIt?' v1'aies les alléoafi01IS de celui q/li indiq'lle en tel'mes p"dcis la position, le moment où l'au,i re 'Ilavi're a été apel'çu) la 1'o'/.de suiV1:e , le (CAPITA JNE KL EIN CONTnE: CAPITAI NE ~L\ NC I NI). JUGEMENT, Atlendu qu'i l l'essart du rappol't de mer du capitaine Rl ein, comm andant le vapcul' holl andais SOIl1'abaya , qu'étan t SOrti du port de Marseille pOUl' Hotterdam , le 23 mai 1888, à 11 h, du matin , il ;e Irouvait, ;\ midi, à unp lieue anglaise de P1aniel', le cap au S , -0, 1/2 S, ; qu'à !TI idi 30, 11 fi aperç u il bâbord, à deux lieues CL demie anglaises, le vapeu!' italien Regina su ivant une même direction eL , ' s appl'oehant de p lus en pins ; qu 'à 1 h, 45, ce navire élait il nne encablul'e du So".,.abaya, un poinL ayant, pal' le traYers; que lout il cou p le Yapeur R egina mit la barre;\ bobol'd, el qu'"yant qu'à bord dll SOHmba,ya on pilt pl'en lhe des mesures pour él' iler J'aiJoruage, ce dernier Yapeur IlIL hellrlédans le nanc ùbüùord à la hautelll' dé la cbamhl'e des machines; qu'apl'ès le choc, le Regiila contiuua de 10urller en ayant; qu'on lui cria de slopper et qu'il fit �( 204 ) ., ; qu e led l't abordage e ut lieu ,à 4". ' ,'8' maohine en arrlcre latitude et 4' 52' longitude; Altendu que le rapport de m er du capi taille Mancin i établit, de son cOté, que le R egina, qu'i l com m an dai t, est pa rti de Gènes le 22 mai pour Duen os-Ayres; qu e le 23 mai, vers 2 h . après midi , à 18 milles environ de Pl anier, da ns la direction dlt S.-O., fa isan t rou l,e à 1'0, 112 N., un cboc violen t se produ isit (c'était l'abordage aver. le va peur Sourabaya) ; que le capi taine, qui était alors dans sa cabi ne, vi n t immédiatement sur le pon t et vit que le Regina fa isa it macbine en arrière à toute vi tesse, quo ique entraîné pal' la marche en avant que ne cessait de faire le So",.abaya; qu'au moment de cet abordage, le Regina av ail le cap au sud-sud-ouest et que le S 01l1'abaya su ivail une rou te presque perpendiculaire il celle du R egina; Attendu que de ces de ux l'apports, qni ~ont év idemment en contradiction, celu i dn capilaine Klein est incontesta· blement le plus précis, pu isqu'il don n e d ' une manièl'e nette et claire les posit ions et la l'OU te de son navire et signale le point matluimatique exact oil s'est produit l'abordage; Que la même clarté et la même préc ision ne se rencontrent pas dans le rappor t de mer clu capitain e Nanci ni ; que s'il se trouve d'accord avec le capitaine Kl ein pour placer il 18 mi lles environ de P lanier le lie u de l'aborda"e o , il ne fourniL aucun r~nsei gnem ent sur le moment all il aurait aperçu le vapeur SO/l,'abaya e t SU L' la march e et les manœuvres du Regina all moment qni a précédé l'abordage, ni sur le point exact où i l s'est prod uit; Que s'il donne la rou te que suiva it le Regina, vers les 2 heures après midi, comme étan t à 1'0. 1/2 N., il se trouve va rier ensuile Sur ce point essentiel ; que cetle route, faute d'antre ind ication, ne pou vai t être qne la roule du monde et non cell e du compas, comme i l l'a pré- ( 205 ) tendu postérieurem ent, qnand i l lui a é té démontré ' ail10' .1 que ce1a ressort de l'ex pertise elle- même, qu e la route Q. 112 N. du monde, qu 'il su i"ait, l'amenait directement au poi nt signalé pal' le capitaine Klein, comme étant celtu de l'abordage; Que de là ressorten t l'exact.itude et la véracité des asser · tions du rappor~ de mer d udit capitaine Klein , puisqu'elles se Irou velü confirmées par le rapport de mer adverse , Sur un pOlllt Impor tant et essen tiel d u débat, et que l'in térêt que le capitaine Ma nci n i pal'ait altacher à détruire l'indicati?n pal' lui inscrite spontanément clans son rapport, est un llldlce de la gravité qu'i l reconnait à ce fait et de la présomption de faute qui e n découle pour lui; Attendu, en effet, qu'i l all ait directement au point olt il devail fa ta leme nt rencontrer le Sow'abaya, ell continuanl ceLte route; Que, si le capitaine Mancini n e précise rien, qu anL au moment oil il a dù apercevoir le SO/l"abaya il est certain , ' qu ~ c est longlemps avant le m ome nt de l'abordage; qu'on était, eu effeL, au milieu du jour, pal' un ciel sa ns nuage et Ul~ e mer sans b rou illa rd et parfaitement calme; que le RegUla po u vait clou e vei ll er à sa mat'che et ~OUVern er pour éviter toute renconll'e ; que c'étail il lui, en ~[e t, que ce lle ubli gation incombait; qu 'il vo ya it pal' tribord le Soum baya, et que, dans celte sit ualion respective des deux navires, donl les ro u les presque perpendicu laires pouvaient faire crainclre un croisem en t et un abordage, l'article 16 du règlement inte rnal ional du 1" septembre 1884 imposait au Regilla seul de s'éca rter de la route du Sourabaya ; Que celui-ci n 'avai t pas il dév ier de la sienne et n'avail qu'à aller • en ligne droite devant lui 1 laissant a u na vire ,. qu 11 voyaIt pal' babo rd le soin de go uverner selon la règle; Qu'en réal ité , le S oumbay a n 'a pas dévié de sa ro ute; 4ue ce fa it r éSu lte, non- seu leme nt des affirma tions det cu- �( 207 ) ( 206 1 , d ténl oi~n a"es comme aussi de \'appni't ' e Klew eL es 0 0 , 1 pl, aUl , e,"L demonLré vrai par e rapport, , d experts malS ctaL10U es " , ' " cinipuislluo ce document établit A du cnpllmne JUnn , . h morne , a'L pas cessé de fa Ire sa marC e en ue le Sourabaya Il av, 1 . bl' d 1 q " L ' t touJ'ours m conlesla emen . ans e ant' que ce al l aéme v ,sens et d ans 1a même dil'ecLion , aucun e langemenL ' m ' t e'té imprilné au SOU1'abaya, par un mOIl deloule n ayan vement à bâbord, avant l'abordage; orIs de mer ne mentionne un pareil Qu'aucun d es ra pp " " é' é ' " n ne démontre qu 11 al, te ex cule cban~ement et que Ile par \: capitaine Klein; Altendu qu "1\ SUI't de là que" \e navire SO ll1'abaya , , s 'vi sa l'oule 1 n'a co mnns aucune faute et ayant tOUJours Ul d" t 'él ' ta u "apeur R egina dou é d 'a illeu rs une VI esse quec al " l 'a tà à le pas chercher à lUI couper sa 'one e , p1us gran d e, <. 1 <. • d"' s'écarler de lui pOUl' évit er lout l'lsque d aboI' aoe, t 1 Que \e temps, l'espace, la facili~e de man œ u~r~r n'ont pas manqué au Regina, et que, s il eu t go uvel ne et manœuvré ,'égulièremenl , il sera it allé SUl' tl'tbol'd ou bIen, confol'm ément encore il l'arti cle 18 du règle ment pl'éclle, Il anraiL dù quand il s'est vu proch e du S ow'abaya, après avo ir cor:.mis Pimprud ence de con Linllel' à s'a.vanc: !' sur llli, ralenLir sa marche, oll:slopper, ou faire maclune en arrière; Qu'en fait, il est vrai, il a rait mach in e en a rrière, et que c'est grâce à cetl e manœuvl'e que la violence du choc du R egina conlre les Danes du SOll/'abaya a clé amortle,et ~\le ce dernier vapeur n'a pas élé cou lé il pic; m alS que ce n ~st pas en lemps assez utile que cetL~ manœuvre a élé opél'ee, puisque Pabol'dage n'a pu ètre evité, malgré cela ; Ou'en outre, puisque le S ow'abaya sui vait sa rout e, eL qu'il a élé abordé par le travers, il est certain que ce n est pas lui qui a étti l'abordeur; que c'est,au co ntraire, llll qUI a été abordé par le R egina qui est venu, de son avant, donner à Mbord dans le fl anc du Sou""baya ; Que c'est \à la démonstration matériell e de l'abordage pal' le Regina , soit que lu i-même ait suivi sans déviel' sa première direction , so it que, se trouvant presqu e pal'all èle au SOll1'abaya, an lieu de s'éloi gner de lui en manœuvrant ,\ tri bord, i l ait, par suite d'une elTe UI' in exp l ica~le, manœuvré il bâbord, comme l'indique le l'a pport de me r du capilaine Klein; Que c'est à s upposer qu'il a dù e n ê tre ainsi, pui;que le So",.abaya n'a eu le temps de fai re aucunc man œuvre lui-même pour év iler l'abordage; qu 'il ne pouvait , en effet, supposer que le R egina, au lieu de s'écarter, viecd rait se jeler Sur son travers, brusqu ement et inopinément ; Oue, dans ces ci l'constances, il ne saurait appartenir au capitaine Man cin i de laxel' de rau te le capitaine Kl ein,pour n'avoir pas fait lui-même de manœuv res il l'effet d'empêch er ou d 'al.ténue r l'a bordage, suivant l'article 23 du règlement précilé; qu e ce capllaine, su ivant sa rou te normale, n 'avait pas de manœuvre a nti cipée il exécu ler ; Attendu que c'es t donc au navire Regina seul qu'est im putable led.it abordage: que les avaries et dom mages divers subis pa r le navire SOllmbaya sonL il la charge, dès lors, des dêfend eurs ; Oue, S Ul' ce point , le Tribu na l n'ayan t pas les éléments d'évaluation et d'appréciation, doit l'envoyer les pm'Lies devant un arbitre- rapporleur pour fixer ces dommages par élat; Par ces motifs, Le Tribun al dit que l'abordage q ui a eu lieu enll'e les navires Sou1'abaya et R egina, le 23 mai dernier, provient du faiL et de la faute du cap ita ine rie cc dernier navire; en co nséqu en ce, déb oute le cap,ilain e Mancini de ~es fin s et �( 208 ) des conséquences · onsable • . dé lal'e seu 1lesp co nclusions et le c i e " pu occas ionner au capl. el abore ag , e ' dommages que c . S Qu.r baya et préparatOlrement. " . aVll'e a, . taine Klein,sOIt au n " l' LeJ'ourdan, avocat, arbllreh'lf renvoie les par t',les oevan,,, 'établi r et fix er sur état, 1e cIre rapporteur, à 1elIet d . senter un rapport SUI' les coute~la­ desdits dommages, et pl é . sur ledit rapport laIt el . à cet égard pOUl, tians soulevees d 'oit . , . é être statué ce que el dépos , c.' e du navire Regma. Dépens à la charge du capl ,lin d . _ P rès. M. AONAuD, ch .de la Lég. Du 11 av",11889. ' I r le eapitaIlle Klelll, , 1 MM, ESTl1ANG IN pOl, . ' . d H. - P ., le capltalue ManeIl1!. BORNBOSTEL et NEGRETTI pour ( 209 ) maro, a péri en mer, le 13 janvier 1886, par suite de l'aboI'. dage de ce navire par le paquebo~ Persévérant, commandé par Castelli et appar~enan~ à la Compagnie de navigation à vapeur Morelli et C'; Attendu que la dame Gl1iber~ attribue cet accident à la faute des deux capitaines et qu 'ell e poursuit contre eux et contre les arma~eurs de la l ouise et la Compagnie Morelli, la réparation du préjudice qui en est résulté pour elle et pour Henriette Guibert, sa fille mineure; A~tendu que cette action n'a aucun caractère commercial ; Qu'elle ne se rapporte en aucune façon à l'engagement contracté par Joseph Guibert; Qu'elle est absol ument personnelle à la demanderesse et COMPi:TENCE . . , ACCIDENT. - . "0111' lU • MAnIN. INIfEN'l'ÉE PAR LA VEUVE . ACTION . d con'/.1ne1'ce com.p é tent~ pOt"1' connaU1'e. Les Trtbunaux e , e6- i nté1'éts formée pa}' un de la demande en dom mag . d blessu"es att"i. t l'a 'm ateul' a 1'atS01l e . mann con re 1 , d L'équipage,le sont ausst buées ci la (aute d "n hO,,,,me ~ d , la vie dans l'acr dans le cas ou, le ?1~at'ln ayan !e ~euve ou. ses hél'icident, l'action tJst 'tnten tée pm sa tiers (1) . (VEuve il sa fille; Qu'elle a SOn principe dans le lait dommageable imputé aux capitaines des deux navires, et son fond emen t. dans les dispositions de l'article 1382 du Code civil; Par ces motifs, Le Tribunal, statuant en matière sommaire et en premier ressort, rejette l'excep~ion d'incompétence proposée; re~ient la cause et la renvoie, pour ê~re plaidée au lond, à l'audience du 4 juillet prochain ; ordonne que les dépens de l'incident seront joints'à ceux du fond. GUIDEO T COI<T11E MOR ELL' ). Appel par Morelli : . ï de Nice, Du 20 mai 1887, ju gemen t du Tribuna 1 CIVI ài nsi COllen : Attendu. que Joseph Guibert , embarqu é co mme matelot . Pal-il bord du navrire la L ouise, commandé par FrançOIs ( 1) Voy. ùans ce sens, cc rec. t88 \. 2.88 ot In Il ote. - dan t ci- dessus, p. 156. Vo y. cepell- Attendu que les engagements des gens de mer pour le service des bâtiments de commerce sont, aux termes de l'article 633 du Code de commerce, r éputés actes de commerce; qne, pal' conséquent, les conte~tatioDs qui en dérivent sont dévolues, pal' l'article 631 du même Code, à la juridic~ion consulaire; l ' P. - 1889. 14 �( 210 ) ( 211 ) Attendu que le mot engagement, placé s;ul dans l'article 633 sans restriction, ne saUl'aLt avolt' d autre, sens que celui que lui donne l'article 1370. du Code cIvil ; qU'II s'applique donc à tout fait répréhensible qUl cause d~ dommage à autrui dans les condItIOns prévues par 1 article 1382 du mème Code; Qu'il n'importe donc que l'action intentée par les gens de mer à la suite et il l'occasion de leurs engagements se fonde soit sur l'exécution du contrat, soit sur une faute ou un q~asi-délit commis dans l'exécution du contrat; non à leur encontre et qu e dé' 1 rite de leur action il est néde ", 01'5, pour apprécier le métaines ont été en f~ute vis à s~al~e de rechercher si les cap iagissements respectifs e't- -VIS eGuibert à raison de leu rs que ces agisse d ' ments constituan t es actes de commerce sont dé 1 laire; va us à la Juridiction consu- Attendu que la veuve Guibert allègue, tant en son nom personnel que comme tutrice légale de sa fill e mineure,que son mari, engagé comme matelot il bord de la L ouise, a été placé par le capitaine à la barre du gouvernail ; que pendant qn'il était à la barre, un abordage s'est produit avec le paquebot le P ersévéra"t, et que le choc des deux navires a été tel que Guibert a été lancé par dessus bord et s'est noyé; Que cet abordage s'est produit par la faute des capi taines ; Attendu, dès lors, que la juridiction consulaire était seule compétente pour connaitre de l'action de la veuve Guibert en réparation du préjudice causé par une faute imputée aux capitaines dont amait 'été victime son mari, et ce dans la pratique d'al'tes de commerce des uns et des autres; Attendu que la cireonstance relevée par les pl'emiers juges que l'action de la veuve Guibert est absolument personnelle à elle-même et à sa fille, n e saurait amener la compétence du Tribunal civil ; Qu'en effet, si le dommage est éprouvé directement par la veuve Guibert et sa fille, il est cer tain que la faute qui en a été la cause, a été comm ise il l'égard de Guibert et Par ces motifs, La Cour réforme le ju gement d TrIbuna l civil était in compét ont est appel; dit que lé ' en t et l'en voie la ' bel 't à se pourvou' devant ui il ' veuve GUIaux dépens, ordonne la r!n tappartl~ndra; la condamne 1 u IOn de 1 amende, 1 • Du 15 mars 1888. - Cou r d" ,. CILIDnINiAC, _ PI MM A AIx (J Ch,), ., NAVillE, - BRAM et DRUJON. . SERVICE POSTAL - • - S P r é4" M, U~ V.ENTION. I NSA ISISSABlLI TÉ. La .loi du 30 j uillet 1 793 Sur le se"Vl,Ce ' posl l ' v,sant plus spt!cialemen1 l ' e sermce de te,'re a ,' quo' que é{fa lement au se,'vice de mer. ' s applique En conséquence, la subvent ion accordée Com:pa{fnie de batea' ' par 1 Etat à une 8e~'vice nav,res em- ua: a vapeu?' r>ha1'{fé d' postat, est insat'si88ab 'e . b'" e un l (, aU88t zen qu.e Les . l' oyt!s à ce service {l J, ( ADMI NISTRATION DE LA MARINE CONTRE COMPAGNIE MORELLr). JUGEMENT, . Attendu qu 'à la date du 12 dé lion de la Marine a&issa t cembre 1887, l'Administra'0 n en Son nom personnel et comme ( 1) VOl'. ce rec , 1885 , 1 295 IS88 , 2, 56. " - 1887. 1. 193, , 1888. 1. 11 3, _ �• ( 2 12 ) ( 213 ) , de mer pOUl. avoir paIement V 'des entant les gens ,' des naviras amna, és repr dù aux éqUIpages , salaires reslant s Minisl1'e-Aoatucci de la CompagnIe Sampiero, Congo et 'sie-arrêt en mains de M, le tréMorelli, a pralJqné une sa~ ches,du-RhOne SUl' les somsorier-payeur général d~ o:it toucher pour le transport mes que ladite Compagme d d matériel de guerre qu elle h des troupes et u des dépéc es, . fi te de l'Etat; a effectué pOUl le co P ,'demande au Tribunal Q e l' Administration de la Maune u , d ette saisie-arrêt; la validIté e c d l' 'Licle 567 du Code de , x termes e al Attendu que SI, au , , eut saisir-arrêter les som" 1 tou t créanCIer P f ' à procédure CIVI e, à son débiteur, il est alt <lIl mes et effets appartenant r ns prévues pal' l'artICle 581 priucipe général ,des excePu:oinsaisissables les choses dédu même Code qUI dIt, «so , " ables parla 101 ; » claréesinsalslss "430' ' ll et 1793 , ' 1 76 du décret des", - Jm , Attendu que 1 artlc e te que « les paiements ' r des Postes pOl' , sur l'orgamsa Ion , :sions ustensiles et éqUIpages « ainsi que les chevaux, provl t ~e pourrout être saisis « destinés au service de la pos e, « sous aucun prétexte; » , à1 , d'examiner si cet article s'apphque a Qu'il y a lleU ' èause actuelle ; al' ' , l' anisation du service des Postes p, , Attendu que sIlo g d'fiée et si ceux-ci ont ête les maUres de postes a ~té;n~ ~n rr:ode d'adj udicatiou qui supprimés, il Y a été su Stl utes conditions d'exactitude, rétablit le servIce dans l es m~m 1 adjudicataires sous la de célérité et de garantJe',~t p ac~ ~s é al des Postes; surveillance directe du Du ecteu! g n r , d es Que dans l'espèce, il résulte de l"exame n du cahIer "nie Mo, charg~s pass'\ entre le Gouvernemen~t~~~adeC~~~:oet ladite " t de leurs relli qu'il y a entre les ancIens ma Com~agnie, au point de vue de leurs obhgatlOns e devoirs, une ressemblance suffisante pour que l'article 76 du décret de 1793 soit applicable à cette dern iél'e ; Attendu, au surplus, qu'il s'agit d'un service public qui ne peut subir ni retard, ni interruption; que ce serait compromettre l'intérêt de tous si, pal' su ite de saisie pra tiquée sur la subvention qn'il reçoit de l'Etat, l'adjudicataire se trouvait obligé de suspendre un service aussi important que cel ui du t.ransport des dépêches; que ce sont là les motifs d'ordre public qui ont dicté l'article 76 du décret de 1793 ; . ~ Que ces motifs existent toujours; qu'ils relèvent de l'intérêt général qui doit primer l'intérêt des créanciers quelque sympathiques qn'ils puissent être; Qu e c'est ainsi, d'ailleurs, q ue l'ont jugé deux décisions récentes du Tribunal de céans contirmées par arrêt de la Cour d'Aix, au profit de la même Compagnie MoreIli; Qu'en conséquence, l'Administration de la Marine en frappant d'une saisie-arrêt les sommes dues par le Gouvernement à la Compagnie MoreIli pour le transport des dépêches, du personnel et du matériel de l'Etat, a attei nt des choses déclarées insaisissables par la loi et que mainlevée doit être donnée de ladite saisie-arrêt; Par ces motifs, Déboute l'Administration de la Marine de ses fins et Conclusions; en conséquence, déclare nulle et de nul effet la saisie-arrêt qu'elle a faite, le '1 2 décembre 1887, à l'encont,re de la Compagnie Morelli, entre les mains de M, le trésorier payeur généra l des Bouches-du-Rhône, ordonne la maiulevée pure et simple de la dite saisie et autorise la Compagnie MoreIli à toucher des mains des tiers saisis les som mes qui lui sont dues; Condamne l'Administration de la Marine aux dépens ; �( 215 ) ( 214 ) provisoire dll pr ésent jugement, noordonne l'exécution ' . 1 sans cautIOn, . nohslant appe , 'b al civil de Marsellle . 18811 - Tri un Du 22 (év,'ter ' . _ Pl, MM, NEGRE"TI 'és !II, JULLI EN, juge, , P, ( L" Cl1. ) " et ROUVIÈRE, Appe1 par l'Administration de la Marine, (PERSIANI CONTRE COMPAGNIE TRANSATLANTIQUE). JUGEMENT, Attendu , en principe, que Le patron, qui fournit à l'ouvrier travaillant sous ses ordl'es Les engins du tl'avail, doit prendre ses mesures pour que lesd its engins soient en bon état et mettent l'ou vrier aulant que possible à l'abri du danger; qu'il doit même, lorsqu'un complément de l'outillage est révélé par la science ou par l'usage de chaque jour, recourir à ce complément; ARR~T. Adop t an.• les motifs des premiers juges, La Cour confirme, 17 'uillet 1888. - Cour d'Aix (\" Ch,), - P ,'és" !J, Du J Pl . , !II~!. CRÉMIEUX et ADRAM, CHADRINIAC. . UR _ RE PONSADlLITÉ. - PIQUEUR DE SEL, _ BLESSURE A L1OEIL, _ AnSENCE DE LUNETTES. AnMATE. . baleaux à vapetL1' est en fa ute lors· Une compafjnte de Il s à la disposition d'un ouqu'elle ne met pas de lun~ e,'ouille l1'availlanl dans ses vrie>' piqueur de sel et e ateliers . . l'ot/vrier est blessé"., l' œ!ï par un En conséquence, s, b ï lé de la Compafjnie esl éclat de rouille, la ,'esponsa , , enfjafjée, '1 d ' l ' i l , avait des lunet/es a a ISLa preuve qu'elle {e..a! qu y 1 delnandé ne pO"''1'ail . . d qUt en. aU1'aten J post./ton e ceux artie de la 't'esqu'allénue1' sa {at/te et {ait'e pese?' une p néfjlifjé d'e" ponsabili/éseulement sur 1'0t/V1'tel' qUI a {aire la demande ( 1), (1) VOl', ce rec, 1888, t. Z62 et 317, . , Attendu que, dans l'espèce, il a été établi par l'enquête que le jeune Persiani, qui travaillait à bord d'un des navires de la Compagnie Générale Transatlantique comme piqu eur de sel et de roui lle, a été victime d'un accident survenu, le 30 avril 1887, par l'éclat d'une fracture de sédiment de rouille qui a frappé sur son œi l gauche et lui a occasionné une blessure qui a rendu nécessaire l'ablation de l'œil; que ce jeune homme, âgé à peine de 16 ans et demi, se trouve diminué dans ses facultés physiques par une i nfirmité permanente et qu'il a droit à une réparation; Attendu que la Compagnie défenderesse lui doit cette réparation pal' suite d'une fau te qu'elle a commise en ne mettant pas à sa disposition des lunettes dont l'emploi est reconnu nécessaire pour préserver la vue des ouvriers occupés à des ouvrages dangereux; Que, vainement, la Compagnie Transatlantique a soutenu qu'elle tenait à la disposition de tous ses ou vriers ce moyen de préservation, et que le jeune Persiani a eu tort de ne pas le réclamer, parce qu'on se serait empressé de faire droit à sa demande; Attendu qu'une certaine contradiction s'est produite dans les témoignages fournis à l'audience; mais que de l'ensemble des dépositions entendues il résulte que, jusqu'a II �( 217 ) ( 216 ) 30 avril dernier, la Compagnie Transatlantique avait pu fournir des luneltes aux ouvriers chaudronniers ou chanfrineurs, mais qu'il n'y a pas d'exemp le qu'elle ait fourni ce moyen de préservation aux piqueurs de sel et de rouille antérieurement à l'accident; que l'on s'explique, dès lors, pourquoi le jenne Persiani n'a pas eu la peusée de demander des lunettes; Atteudu, en outre, que la Compagnie, aver tie par l'événement du 30 avril , a pensé qu'elle avait l'obligation de mettre des lunettes à la dispositiou des piqueurs de sel et de rouille, auxquels elle l'a fait savoir par un placard affiché à la porte du magasin de l'outillage; Attendu, cependant; que le jeune Persiani lui-même, qui n'était pas nouveau venu dans les ateliers, puisque son p~re y travaille depuis de longues années comme chaudronnier, aurait dù savoir que les lunettes sont un moyen de préserva Lion tr~s utile et, dès lors, adresser une demande aUI agents de la Compagnie afin d'en avoir à sa disposition; que, ne l'ayant pas fait, il a commis une faute légère qui permet d'apporter un certain tempérament dans l'apprécial.ion des dommages-intérêts qui lui sont dus; Par ces motifs: Le Tribunal, faisaut droit aUI conclusions du demandeur, condamne la Compagnie Générale Transatlantique à payer à Persiani père, ~s-qu alité, une somme de 3,000 fI'. à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice souffert par le jeune Persiani; ordonne que ladite somme sera placée en rente trois pour cent sur l'Etat fran cais, en un titre nominatif immatriculé au nom de Jean P~rsiani fil s, lequel ne pourra toucher ce capital qu'à sa majorité; condamne la Compagnie défenderesse aux dépens. Du 12 janvie,' 1888. - Tribunal civi l de Marseille (2' Ch.) -P·rés. , M, DE RossI. - Pl., MM . MM. CHANOT et NEGRETTI. Appel par la Compagnie Transatlan t'Igue. ARRtT. Sur le principe des responsabilités' Adoptant les motifs des premiers J' uges; • Sur le montant de l'indemnité: Attendu que les premiers 'u es n' tenu compte, dans l 'allocati~ng des dOllt pas suffisamment à Persiaui, de cette circonstan ommages-mtérêts dus ce que ce dero 'e d 1 r, ont le père est c h audronnier depuis de 1 pagnie, aurait dù réclamer d longues années dans la Comes unettes q " \ . u 1 savait être un moyen de préservation contre l' 'd time ; acci ent dont il a été vicPar ces motifs, La Cour confirme le 'u em . J gent, rédUIt toutefois l'indemnité à 2000 f . , r., condamne la Com an' dépens, y compris ceux de l'a . ~ g le à tous les Pel Iltre de dommages-intérêt Plé m~ldent, au besoin à s supp mentalres, C D17'/ u Judet 1888. - Cour d'Ail (1" Ch) B HADRINlAC. - P I. MM ABR AM et Ch 'f . "és., M. ,. . A"ERNIER. TITRE S AU PORTEUR . - PRIX AVANCÉ _ ÉTEINTE }Il . . - -~ Dt AUTE . - VOL . - REMISE A UN BANQUIER. LAI DE TROIS ANS. - ReVENDICATION ACTION EN RES PONSAhi LIT É. Le banquie,' ci . la vend,'e av~:~ ;one Valeu,1' ~'/.l,. pOl'feu,- est 1'em.'l'Se pour 'ava' ute oppos!lwn, el qui en paie le p,'ix nce au remelt 1 /. 't d propre et ossM an, al. e celle venle son affai1'e d précai; p . . e. désormats cette valew', non à l'Ure de prop1'iétait'e. e, malS a t 1. t1'e �( 218 ) , d b se à la p"esc.'il'iion dIe se1'/Jt1~ e a . 'l S a possession pell t Olt d l'a..ticle 2279 du Code CI1H , , ~U_ e , de trotS ans r ,'evendicattOn nJes! . 'ré au,cune Par s"ile, ce dé/a, exp' " "i aw'ait été dépossédé de poss,'bl e de la l'ad de celut 9 't par un vol . ( 219 ) Succursale de Toulon, 2,290 fran cs à valoir; Qu'il résulte du contexte des actes passés entre la Société Géuérale et Aud ibert, que le contrat était un e vente dont le pr ix devait ê tre ultérieUl"ement précisé par la ltquid a tion de J'opération Sur le pdx moye n de ces titres ledit jour; que la Socié té Gén éra le acquérait ainsi Sur les ob ligations qu 'ell e détenait un dl'oit qui lui était propre ; que si x ans s'étant éCoul és entre le jour de la négooiation et la revendi_ cation de la demoiselle Philip, la prescription de l'a r ticle 2279 du Code civi l est acquise en sa faveur; qu'il est de doctrin e généra le que le dé lai de cette prescription ne peut étre étendu; qu' il n'y a pas eu, d'ai lleurs, d'interruption de ladite prescription; . ce Il "e , ation dans des c,,,, f. il cette op." Mais si le banquIer a a, é eille" Nes soupçons , et s~n8 se constances de ,ta~",.e \ : de la pe.'so""e qui la lu, pro,' i engageant sa "esponsabt'J'enseigner sur l1 de11h osait il a commis une (au el' en dommages-inléréts P J • à une ac ton . b li lé et il esl sou"',, " ' dépossédé action qu, su _ de l'ad du p"'oprzetatret' e" ,.'evendication est la sis le alors m~me qu e LIac 1,011. éteinte ( 1) , , SOC IÉTÉ (J'HILIP CONTRE GÉN ÉRALe ,) le présent volume, (2' partie, Ue affaire p ar le 'l'ribuNous avons rapporté dans 39) le jugement rendu dans ce ~~l ci~il de Marseille le 16 mars "1 888, Appel par la demoiselle Philip, ARn ~ T, 't du 26 avril 1880, Audiberta Attendu que, dans la uUdl ' ell e Philip sa bell e-sœ ur, ' ' T 'ascon il la emols , l '1 soustral t, ~ al " , 7 3 010 fait il raiso n duque 1 dix obligatIOns foncl èl es 187 , J tionnel de cette VIlle, a été condamné pal' le TrIbunal correc t' '1883 il cinq ans d 'emprIsonnemen , , le 3 m a l , 1 de J'lence ori ginalre Attendu qu'Audibert, sous e nom 1 97 a'vril avant A' on a e , de CMteaurenard" près v::nréaiisé~ à. la requêt e de la " il la Société Générale, qu 'aucune oppOSItIOn eùt é demoiselle Philip, négOCié ces tItres (Il Voy, ce rec, t888, t. 117, qui lui a, dès ce jour, compté < Mais atten du qu'Audibert, ouvrier boulanger, a, le 27 avri l, révélé, lors de la négociation des titres à la Société Géné ra le, qu'il était domicilié à Châteaurenard, département des Bouches-d~I-Rh()ne; qu'il éta it anormal qu'il vint à Tou lon négocier des titres dont la valeur lui était instantaném ent n écessaire; que si des pièces établissant son id entité, envelo ppes de letll'es, cartes, bordereaux de nég0ciation , lui eussent été demandés, la fraude eùt été découvert e, le- nom de Pi ence qu'i l prenait étant imaginaire; qu e la prudence eùt exigé, tOut au moins, que la Société Géné rale n'acceptât que le mandat de négocier les ti tres dont le montant eùt été porté à. son domicile, après que, pal' une dépêche au maire de Château renard, elle se fùt enquis de la personnalité du vendeur; que la valeur presque totale des obligations l ui a été, au contraire, instantanément COOl plée ; Attendu qu'en agissant ainsi qu 'il vient d'être dit, la Société Générale a commis ulle fau te et ca usé à la demoiselle Ph ilip un préjudice dont elle lui doit réparation ; que les obli gations foncières sont acquises par prpscription à. la Société Généra le; que la demoiselle Philip n'en pent exiger �( 221 ) ( 220 ) . ment la valeur de ces mêmes tILres . la restitution, mais seule depuis LOuchés, ces sommes au27avrl'1 1880 et .les coupous é' réparant le préj udice ca us , SUI' l'exception tirée de l'article 76 du Code de com merce: Considérant que cet aiticle assimile aux effets publics les effets qui viennent à être reconnus susceptibles d'être cotés, ce qui doit se comprendre des effets dont le cours est habituellementrelevé, conformément à l'article ï2 du C. com., et qui, par les conditions de régularité, de garanties sérieuses et de fréquence d'échanges dans lesquelles ils se trouveut, ont été jugés par la chambre syndicale des agents de change aptes à être portés Sur la cote officiell e de la Bourse; que ces effets seu ls sont sonmis iiU privilège des agents de change; Par ces motifs: La Cour réforme . .. ... . 1 ( 1" Ch .) . - P,'és., M, tob,'e188R, -COUI. d'A'x 1 MM CRÉMIEUX eL DR UJO~. nu 3 oc GERMONDY, - Pl., 1 . ENTREMISE VALEUR S NON COTÉES . AGENT DE CHANGE. OPÉRATIONS . _ VALIDITE, NON ODLIGATOIRE , . . . Considérant. que telle est sur le marché financier la situation des titres de la deUe extérielU"e espagnole et des obligations de la ville de Paris; valeurs non cotées à la BoU/t'se, et Les opérattOns SUI des 1 t' g'"é1'ique de valeurs en . l'a'Yme la tOIt • . déstgnées sous. trr é pas n cessa,'rement étre fa"e~ pa,' banque, ne dotven . d'agent de change, entrem,se . , la t" ui doit une d'lférence a En conséquence, la p.m' te ge ellt exciper de ce qu'eUes s"i/e de ces opémttOns, n t~ . e pOUl' en faù'e p,'oont été fa ites sans cette en , em,s , nonce" la nullité. (POLLACK CONTRE ZADOCK ) , . ent é i-dessus (p , 131), le ]ugem Nous avons rappo:t c, l 'fr'bunal de commerce de rendu dans ceUe affall'e pal e 1 Marseille, le 17 janvier 1889. . Il ement réformé par Appel par Pollack. La Cour a partIe des raisons de faiL , , Considérant que, aux termes de l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit faire prenve des conditions essentieHes de sa validité ; que la demande de Zadock de Jong et C' a pour objet un compte d'opérations de Bourse ; que Zadock de Jong et C' n'ont pas la qualité d'agents de change; qn'fll eur incombe d'établir que lesdites opérations ont été effectuées par un agent ayant qualité pOlU" les faire; Considérant que, s'agissant d'uue règ le d'ordre public, Zadook de Jong et C' ne peuvent exciper d'aucun acquiescement de Pulack; Cousidérant, en ce qui concerne les t-itres de Rio, qu'il ne s'agit point de valeurs figurant il la cote; que, par conséquent, la venle en a pu être effectuée en coulisse; Par ces motifs, Sur le défaut de mise en demeure: Adoptant les motifs des premiers juges; La Cour maintient le jugement dont est appel en ce qui concerne les titres Rio; �( 223 ) ( 222 J . concerne la ven te des obll' gations tU?'e po1'le une clause imprimée indiquant qu'ell e n'est payable que s ur l'acq uit de la maison. L' infirm e en ce qtl! .. de la dette ex térieure espaVille de Paris et des tItI es goole ; t C' il restituer à Pollack les Condamne Zadock de Jon g e cou verture ou à défaut . 'emises à tItre d e " . valenrs par 1U1 ' . de la Bourse de ce Jour , ' 1' le prIx an cours il lui en paye Z d l' de Jona et C' devron t e faire a oc... 0 d Dit que, faute e c ' baq ue jour de retard et és à 20 fr. par c . être condamn . è i il sera fait droit ; mOIs apI' s quo pendant un , 1 d Jong et C' à retenir sur la ins Zadoc' e . Autorise néanmo , li uant aux opérations relatlcou ver ture les sommes s app q t' es fait masse ves aux titres Rio; . b e respectIVe des par l , à 1 charae de Pollack et deux Et vu la succom anc. les met un tiers a 0 des déPens'h de Zadock de Jong et C· ; tiers à la c arge Ordonne la restitution de l'amende. C d'Aix ( 1" Ch.) - Prés. , M. our Pl MM DnUJON pour Pollack, RunEN DE COUDER, 1" prés.., . Paul niGAUD pour Zadock. nI< 9 mai 1889. VENTE. - PAIEMENT. - CLAUSE I MPRIMÉE . FACTURE ACQUITTEE PAR UN CO:\IMIS. _ PAIEMENT SUR ACQUIT DE LA MAISON . . L'acquit b d'une (actU1'e,avec dOln~é Paar"p~~~~~~~:~~:~a;:ULOl'isation du ven~ la r0 1'1nu e. p . , 1 t 'qu'au/' t' 'est libé,.a(o.,'e pOU?' 1 ac le eu' deur son.pa ',011., n . '. 1'è80tt tt11eappro tant que des cU'cltlat1'eS,un pOUVD1.1 exp . a 1'éelbation constante aU1'aient annon::é q,ue le commt8 lement ce pouvoù' ou cette au(01'zsahon . r . t et ne 's tpas valable1 cMais l'achetelt1' paie i,.réguilè,.emen ment Libéré sur u.ne signature pareille, lorsque a a (MICHEL CONTRE HUGUES). , J UGEMENT. Attendu q ue Michel alné réclame à Hugues, épicier, le pai emen t d'une somme de 218 fJ". tO c., mon tant du prL, de marchandi ses à lui vend ues et livrées, suivan t facture remise; Qu e Hug ues oppose Il cette dema nde le paiement par lui effectué en ma in d' un sieur Leje une, employé de Michel al né, et l'acqu it que ledit employé lui a délivré au pied même de la fac ture; Mais que Michel aln é soutient gue ce paiement a été effectué il tort audit Lejeune qui n'avait, selon lui, aucun mandat pOur en recevoir le montant; Attendu qu'il s'agit doue de rechercher si l'acquit invo qué par Hugues le libère valablement et si chacune des parties n 'a p as à se reprocher des fautes ou des imprudences pouvant entraîner sa responsabili té; Attendu, en fai t, que la livraison de la marchandise ven due Il Hugues par Michel alné, par l'entremise de Lejeune, a été accompagnée de la remise d'une facture portant en marge la mention imprimée suivante: Les ( actu,'es nesont payables 'lue cont,'e l'acquit de la maison; Que quelques jours après la remise de cette facture, Lejeune s'est préseuté dans le magasin de Hugues pour en encaisser le montant et que, le paiement réalisé, il en a donnéquitlance en signant l'acquit au nom et par autorisation de Michel ai né ; Que dés que Michel al né a eu connaissance des encaissements opérés par son employé soit chez le défendeur, soit �T ( 224 ) chez d'autres clients, il a porté contre Lejenne u,ne plainte en abus de confiance, il la suite de laquelle une mstructlOn a été ouverte et a abouti il la condamnatIOn de cet employé; Attendu que si, ell pl'Ïncipe, les commis ou employés doivent être, vis-à-vis des tiers, considérés comme de simples mandataires et réputés agir pour le compte de leurs patrons, ils n'obligent valablement ces derniers qu'autant qu'ils restent dans la limite des pouvoirs qui leur ont t' lé conférés' et ne les lient plus s'ils excèdent ces limites; Que la signature qu'ils apposent il des acquits ou à tout autre document, même avec la formule pa,' p,'ocuralion ou par autorisation, ne peut obliger les mandants qu'autant que des circulaires; un pouvoir exprès, ou uue approbation constante auraient annoncé qu'ils ont réellement ce pouvoir ou cette autorisation; Qu'aux termes de l'article 1239 du Code civil, tout paiement n'est valable que s'il est eC'ectué dans ces conditions expresses et formelles; Que, dès lors, il est du devoil' de celu i qui paye de s'assUl'er de la régularité et de la validité de la signature ap posée au pied du reçu; Attendu qu'en l'espèce, Hugues a été d'autant plus imprudent que la mention imprimée de la facture, bien faite pour éveiller son attention, lui commandait impérieusement de remplir ce devoir, alors surtout qu'aucun précédent ne l'autorisait il faire confiance à r em ployé de la mai· son Michel ainé, et qu'il est constant que l'usage de Michel est de faire effectuer ses encaissements sur des acquits séparés et signés de lui , et nou par des reçuS délivrés par ses employés sur les factures; Attendu qu'on ne saurait faire un grief au demandeur d'avoir porté plainte directement contre son employé pour , ( 225 ) en déduJre qu'il s'est d' . reconnu u fait de celui-ci; , par cela même, responsable Qu'il n'a pas figuré c ' partle nel e,t n 'a Jamais ' omme entendu dans t a u procès correction d1'01 t Illcon test a bl e qUl" lui était ous 'é les cas,renoncer au recouvrement d 1 ' le , e sa créance à l'e servé de pourslllvre lrect ; ncontre de son débiteur d Attendu, ' que 1 b ' . en résumé ,gue bIen plusse etre mise en d onne 1 oute aucune ad ' foi de Hugues a cause ne peut être J'II ' ' es cu'constances d q , voqu ée p l ' e l' u une négligence quelconque d ar Ul pOUl' démontrer erreur commise pOUl' ainsi d'~ son vendeur, ayant rendu ' ue lIlévttable, puisse fai remonter jusqu'à ce d erreur; ermer la responsabilité de cet~: 1e 1 Attendu que la dem de~d =m ' , cOllventLOnneliement au pa H a,ges-mtérèts, formée tlfiée ,' r ugues, Il est nuliemeJ1t JUS' re' Par ces motifs, b Sans s'arrêter aux fi ns et concll s' d oute de sa demande recollventi 1 I~ns e Hugues, le dêonne e en dommages-inté rêts et le condamne à 218 fI', 10 c payer à Michel al né la som ds'agit ,, " montant du prix des marcband lses ' mdeonte Et c'est avec' , de droit et depens, ' . mterêts Du 1" mai 1889 CAR pour Miche'l MARPTI"éS " lIl , JUERY, juge. , Npour Hllgues. MM, 1" p , - . 1889 , 15 P l" �( 227 ) ( 226 ) VE:N.1. 'TE CO Û T , CHANDISE. - P ER'r E DE LA. MA R T ASSU RANCE. FRET E , B ~NÉF I CE DE , DE P \. YER U : FRET . DISPENSE t habituell e, elle a eu lieu séparément et en dehors, par la reconnaissance fa ite par Oli ve d'une somme de 6,099 (l', 40 c" comm e représentant et réglant ledit ft'et ; Attendu que, dans sa traversée de Bagdad à New-York , le vapeur I bér,a a été cou lé; que, la marchandise aya nt péri a vec lui , aucun fret n'a été acquis au capitaine ; ' l'acheteu1' qui ï aussi ( 1'et et assu.,'ance,. u.ne vente co'Ût, la mm'chandtse, dot L·AOIE'l'E UR. 8 . Dan ,t les ,'is9t1es depede de " d'avantageux dans ces cou, '"l peut y avo'U l,,'ofit e,' de ce 9" , , ' ""9"es , , é,.i t et que, pa,. su,te, t si la mm'chand,se ,p ' t ti. l'acheteu,' et pas dû "; de paienon au uendeu1' que 0 ment de ce f,'et, SPI~c~~:~m:: s~it i~a~:,~fi;~~: ~:sdispense , s CONTnE ( A SFAR FRBRE OLIVE), J UGEMENT , ont verbalemen t ven Ju il. AI,lt Iret et ass urance NewAtlendu que Aslar Irères , 36 1 ball es lal11e, cal, phonse Olive, l 'ork '' , des pièces docu t de la remise Que, partan t, au momen l , la somme convenue, com, , 1ï s ont mentalfes , eu ilûttouc de lale!marcband 'lse, 1e .montant du enau t il la lOIS le co gdad,il New- York; pl' d' 'an ce de Ba , Iret et la prime aSSUl , t A être ainSI ' 1 avalen (L ' 1e Iret 'dont 1S Que, toutelOls, é C u'à New-York, As 1al' {l'ères é ne devant ètreacclu ltl l nu le montant du pay ,s, d d "e su r le pri X conve , '" l' rivee a Ul'aient dû é llll , ' ,' SI' certi tude qu" al' ' aps exfret pour que l' ac fi e teurl -eu\_t alll cel les- ci ne seraient , l ' à New- or \) . par ses des balles aUle 't ' e d'un fret non paye osées à répondre au ca pl al11 "e vendeurs; , n du fret n 'a pas été lal. Attendu que si cette :~~U,~~IOlactll re, su ivant la pratique par Asfar frères au pie u jJ Attendu qu e, se fondant Sur cette Circonstance, les sieurs Aslar frères ont prétendu qu e le s ieur Oli ve avait il leur restituer les 6,099 fI' , 40 C, il lui remis pour paye r le fret au capita ine il l'arri vée il New-Yorl<; Ali endu qu e I:e mandat spécial et déterminé, Contraire_ ment à l'alléga tion des sieu l's Asfar frères, n'a pas été donné au sieur Olive, i la date du 20 octobre 1888; Que celui -ci n'a pas reç u une somme d'argent pour en laire, d'o rdre e t compte de s~s vendeurs, l 'applica tion toute particulière que ces dem iers prétendent lui avoir imposée; Qu'en réa lité, il leur est impossible de so uten ir q u'il y ait eu une sem blab le rem ise de fonds avec une pareille nJlec ta tion ; Que le 20 octobm 1888, i l n'est inter ve nu entre les parties qu'u n s imple règlement d u prix total convenu, duq uel a été dédui t, pOUl' la garantie et la séc urité de l'acheteur, le monta n! du fret qu i sel'ait dû au capi tai ne; Qu'à ce t égal'd, le compte tel qu'i l a été passé chez le banquier chargé de tl'a nsférel' les comptes, ne laisse subsister aucu ne incer titude snI' la portée de la déduction opérée; Attendu qu'Asfar Irères, vendeUl"s, se sont donc trouvés défin itivemen t désintéressés par l'acheteur de tout ce que ce dernier leur devait et libérés envers lui de toute charge ultérieUl'e du fret à partit' du 20 octobre 1888; Allend u qu e le con trat de vente coût, fret et assu rance �( 228 ) ( 229 ) établit entre le vendeur et l'acheteur un véritable forfait, qui met à la charge de ce dernier tous les risques; vente 1'este pour son compte et ï d ment du P'i'1.'X v1,'8.à~vi8 d 1, emeure tenu. du paie, e SOn vende",. (1). Que le vendeur, payé qu'il est de son prix convenu et n'étant plus propriétaire des pièces documentaires définitivement transmises à sou acquéreur, n'a plus ni intérêt, ni droit de se préoccuper des risques ultérieurs ; ( KARSENTY CONTRE MAL EK ) • J UGEMENT. Attendu que l'opposition de Kalf Id de défaut du 22 octobre 1888 011 alecl, au jugement laite en temps utile; est régulière en la lorme et Que, comme conséquence Je cette situation, il ne saurait avoir à exciper de la perte du navire porteur de la mar chandise' pour réclamer la restitution du fret non acquis an capitaiue par l'effet de ce sinistre; Que cet événement ne peut plus concerner que l'acheteur qui a seul à en subir les résu ltats ou à en bénéficier; Au fond: Attendu que Karsenty fils et C' né ' vendu et expédié à Kallon Malel; n~Oclants à Marseille, ont barils miel roug~' que l' l ,goclant à Oran, vin gt , ac leteur a refusé la comme étant avariée' (lu'i1 I' f ' marchandise ' . ' a aIt déposer ch . cOilSigoatall'e, à la requête du uel l ' ez un hers vendue aux enchères p bl" q adlte marcbandisea été délai; u Igues au haut d'un cel'tain Que, différemment, ce serait permettre au vendeur de revenir sur un règlement défin itif entre lui et l'acheteur; Par ces motifs, te Tribunal déboute Aslar frères de leur demande, avec dépens, Du 2 mai 1889, - P,'és" M. ARNAUD, ch, de la Lég, d'H, _ Pl., hlM. HORNBOS1'EL puUl' Aslar frères, SENÈS pour Olive, VnNTE. _ EXPÉDITION, _ PREUVE REFUS POUR DI<FAUT DE QUA LITÉ. A LA CBARGE DE L'ACHETEUR. - VENTE AUX ENC.HE.RES PUBLIQUES AVANT EXPERTISE. L'acheteu,' gui pretelld gue la marchandise o/t'el'te Il'est pas de la qualité COllve,we, est demande,,,, da ilS cetle exception et doit l a;,'e la p,'wve en provoquant ulle expertise, Fau te par lui de l'avoir (ait, et si la l1W1'chandise remise li un twrs cottsi[JnataÏ1'e est vendue au x enchè1'es, cette • Attendu qu'aucune ex e ,t' . par suite de la diSpal'iti;nP ~e,sle ne sam'art aujourd'hui, utilement; qu 'il appartenait à l~a mal'ch~ndlse, intervenir défau t de qualité de ' t'fi cheteul, qlU arguait d'un ' , J us 1 el' son refus de 1 h en l alsant la preuve de 11 ' a marc andise . son a égatlOn ' que 1 t d' .être ' rép t aue avoir f altcettepl'euve,led't l a c 1leteur doil ' une marchandise de b u e avoir recu du marché, que cett on: qualité et dans les conditio;,S tant plus co~rorme à ~a ~'~al~t~~tion,.en l'espèce, est d'aumarchandise aux enchères d es larts, que la vente de la ment éo~al a u pr'l'v con a on né un produit sensibJe... venu ce qUI' rIe bon état et la bonne J'" d exp Ique évidemment qua lte e la mal'chandise . Attendu que le sven d eurs ont touché le produit ' net de la ----(1) VOl', ce rec. 1888, 1. 235, - t8 88. ? 7, �( 230 ) (23 1 ) v~nl6 aux enchères; qu'il ne leu,' est plus dù qu'une dif férence de 288 fI', 50 C, ; l'ac helem a fait insérer dans le P etit P ,'ovençal du 11 avril dernier un a vis de ladite ven le mellan~ les créanciel's du vendeur e n demeure de prod uire leurs creances dans la huilaine, sous peine de déc héa nce; que pal' le Iait de cetle insf.l'tion, l'acheteu r prenaill'obli gatLOn personnelle de ne pas se dessaisir du prix pendan t le dé lai 8USindiqué; Par ces motifs, " en la( form e KaHan Malek 888 en son 't'on au jug~ment de défaut du 22 octobre 1 _ ; au ~~I;~sln:odinant ledit jll gemen ~, rédui t à 288 f,', DO c, le mon;ant des condamnations y pl'Ononcées, avec plu s g,'ands Le rrt'ibuna l reCO l lt Attendu que Buisson e t Allaix, créanciers de Mignoret,ont produit leur réc lama~ion le 19 ; que ce m6me jonr l'achele ur s'éla it libéré en mains des creanciers premiers opposanls; qu'il excipe à l'encon tl'e de Buisson e~ Allaix de l'expiration du délai de huitaine et de la déchéance y aLlacbée; dépens , nI< 7 mai 1889. - P,'es" M. PALA IS, juge, DUDERNADpOUl' Ka rsenly, MAIlTIN pour Malek. V~N'rE, - I?O"DS " DE COMMERCE, - IN SER T[QN. - P l" MM. H UITAINE , FHANC H E, L'acheleur d'u n ( onds de comm,,'ce qu i (ail insérer tin is dans un }'ou1'l1al avec invitation aux creancze1's drt av 1 '1 ' end pm' ven d eu r de se p 'r ésente't' dans la lut atne . pl' . d , aela méme, l'obligation de ne pas se dessatst?' e son p"ÙJJ pendant ae délai. Ce de/ai de huitaille doit ét,'e entend" dans le sens d'ul1e , AUendu, con formément à la jurisprudence du Tribun a l de céa ns, qu e le délai de huilaine doit ê ll'e enlendu dans le sens d' une huitaine fra nche, c'est-à-dil'e non compris le j('U1' de l'insertion; Qn'en l'espèce, le 19 avril éta it encore un jour utile et le der ni er de la h u ilaine; qu 'en se dessaisissant trop h:!tiveme n t du prix qu 'i l s'était engagé à déte nir huit jOlll'S, soit huit jours francs, 'l' urcan a commis une faute engagean t sa responsabilité peroo nn elle ; J Att endu , toutefois, qu e Turcan ne sa urait être tenu de payer aux demandeurs plu s que ces del'l1 iers n'auraient tou ché s'ils avaient efIectiv emen~ par ticipé à la dislri bu tion du prix, concurremment avec les créanciers déjà payés; hui/aine franche. En conséquence, l'ache/eH?' qui, dans ces ci1'constance~, . paie son prix le huiHèrn.e iour 1 der:~ul'e 1'~8]'Jonsab e en:verSte créancie1' qui ferait opposztzon ce JOUI' même p ostérieuremelit au paiement (1) , Attendu que Mignoret fait défaut; que la demande est justifiée à son encon tre ; (BUISSON ET ALLAI X CONT RE MIGNOR ET ET 'l' UROAN). Pal' ces motifs, JUGEMENT . Allendu que Mignoret a venflu à Turcan U~" fonds de commerce, dit Cale du Cent,'e, a u Pont-de,Vlvaux; que (1 ) Voy, Conf. ce rec, 1885 ,1. 141, • Le Tl'ibunal, slaluant pal' défaut à l'encontre de hligno l'et, le condamne ;\ payer à BuisEon et Allaix la somme de 392 fr, 05 c, montant des causes de la demande, avec inleréls de droit et dépens; �( 232 ) ( 233 ) , tuant contrad ictoirement à l'encollEt de même sutte'tst;éclare que ce dernier sera tenu de tre de Turc~", d,t e aix à la décharge de Mignoret, la payer à BUIsson ,et Al! ~'il leur eùt payé si ces derniers q somme ou le dlVldende t ibution du prix faite par ledit d eussent concou,ru à la d's ~ignOret; en cas de difficulté 'J'ut'can aux creancIers e les parties pal' devant M' Ch, '~l em ent renvo,e dé l SUI' e l'et>, ' ,t ' conèamne Turcan aux pens Cauvet, arh,tl'e-rappOl eur, en ce qni le concerne; .. . , ' 'de service , pO, lll' la s'gmficatlOll Commet Cazals, hmsslel du présent jugement au défendeur défa,llant, Du 9 mai 1889, - Prés" M, PALAIS, juge, GUITTON pour Tureau, (CHALON CONTRE DAVEIRO ET BECKER; JUGEMENT, Attendu que Chalou a cité conjointement devant le Tribunal de céans Daveiro, sujet suisse, domicilié à Zurich, et Becker, son représentant, domicilié à Marseille; que Daveiro élève l'exception d'incompétence; Attendu que Jes avantages accordés aux sujets Suisses pal' les traités internationaux ~utre la Jl rance et la Suisse, consistent à écarter l'appl ication de l'article 14 du COde civi l, mais ne sauraient donner à l'étranger d'autres fu'oits que ceux dont au rait joui un citoyen fran çais en pareille circonstance; que, dans l'espèce, il s'agit d'un litige où Marsei lle est à la foi s le lieu où la promesse a été faite et la marchandise liVl'ée ; que le Tribunal de céans est régulièrement compétent aux termes de l'article 420 du Code de procédure civile; P l" M, . - TRAtTÉS INTERNAT IONAUX. SUISSE. _ ARTICLE 420 ou CODE DE PROCÉDURE, COMPÉTENCE. - Les avantages attribués al/x sI/jets suisses par les t",a;té~ iliternatio Hm.lx, en matière de compétence,. con$1,S en seulement a, éca,'te,' l'application de l'a'l'i,cle 14 du Code civil , ' t a 'tés la,'ssent subsister ,'elati'vemen! aux SuisM a,s ces " , , t' 1 420 ses les ,'ègles de compétence ,'ésuUant de 1 ar te e du Code de p,'océd",'e, U: Suisse est donc à bon droit cité pa,' un F ,'ançais de'~ant le T,'ibunal civil du lieu où la promesse a été faite et la mm'chandise li'v,'ée (1), ve Com (1) Voy. en sens contraire, 1': Tab le, dé cen ~ ale . 5 \.péten 278.ce n- 183 .. - 2- Table déce nnale , Ilnd. , n° 233. - Le 1 cc., 188 . 1 Par ces motifs, • Le Tribunal déboute Daveiro de son exception d'incom pétence ; renvoie, pour les plaidoiries au fond, à l'audience du 23 mai cou rant ; condamne Daveiro aux dépens de l'incident ; Du 9 mai-1889, - Prés" M, PALAIS, juge, - P l" MM, THIERRY pour Chalon , DE FERRE- LAGRANGE pour Daveiro , VENTE,_ COUT, FRET, ASSUnANCE ,- CAFÉS, -POIOS DÉTAlLLÉ , - USAGE , D'apr~8 l'u8age du Havre, dans un connaissement d e cafés, le poids détaillé est indiqué par deux sacs, IJ'ap"és l'usage de Mm'seille, il est indiqué sac par sac, �(m) ( 235 ) Lo,'sq"',,n. veille de ca( és esl (aile ,. Jlfm'seiLle à lin acheteur de 11la1'seille J'al' u.n ve1ideU1' d u. H aV1"e, avec la condilion de poid détai llé, les l'm'lies sont censées avo;,' vOl/lit t ,'aile .. selon les "sages de ].:[a,'seille , la vc n le a eu lieu , ' que ll'acl eteUI' eL le veld d' " l e ur Oll'en t d onc êt re présumés a'lOIr traIt é aux cond' t" d , lIOns d'u5age d e celle dernière place qu 1' et s e peser sac par sac' Qu e I"ache lp.llf n'était pas te l ' du Havre et n 'a pas été pré ' n~ (e connaitre les lisages 1 enu e la ddfél'ence qlli existait; Le v8ndeut· manque donc d son obligation, s'il ne mentionne le pm'dB que pa?' deux sacs, alm's 1'néme que, la veli te ayant élé (aile C01l1, (,.el, asslt,'ance, Ma,'seille, la litn'aison aurait eu lieu au. lial.'1'e. (NO VELLA CONT"E LEDOUX), Que, dès lors, en adm ettant . ê tre regardée cam qube la clau se pouls dé/aillé me a scure ou aro b ' ., , contre le vendeur qu 'ell e doit ,. 1 Igue, c e,t s III fI'pré ter; Attend u , dès lors que Ledo ' lions de vendem' ' ux n a pas rempli ses obliga- p u iss~ , JU GEM ENT. Aliendu que l"opposilion de Ledoux envers le ju gement de défaut du 9 mars 1888 est régulière en la larme et faite en temps utile; Au fond: Attendu que par l"intermédiaire de son r eprésentant à Marseille, Ledoux a vend u à Kove ll a 70 sacs café, coùt, fret el assurance, Marseille, mais avec la condition expresse, nonobstan t,d'expéù ier la ma l'chandise dans des sacs repliés et de men liouner sur le connaissement le poids déta illé; Attendu que la prem ière de ces conditions n 'a pas été obsel"l'ée; que quant à la seconde, Ledoux a in dique le détail ùu poids par deux sacs au lieli de l'indiquer sac par sac, comme Novell a soutient qu'il aurait dû le faire; Que Ledoux allègue qu'i l s'est conformé aux u sages du Hal' re qui sont de laire le poids public des sacs de café, deux sacs par deux sacs et non sac par sac, et que ce serait à ces usages qll'il faudrait se référer, le Hav re étant le lieu de la lin-aison et l'ac heteur n'ayant pas stipu lé le pesage sac par sac, opération qui eùt ex igé de pluS gl'ands frais que ceux d'usage; Attendu que ce n'est pas au Havre, mais à Marseille que Pal' ces motifs , Le Tribuna l admet en la forro l' ' , envers le ju gement de d ' f t d e oppOSItIOn de Ledoux eau u 19 mars 1888' se~~ ~:nf~'rme co nOl'me le susd it jugement pOUl' ê:re eL teneur; exéculé Avec plus g ra nds dépens. d'J'Du ! 9 mai P l 1889 ' - P,'é s., M, ARNAUD, ch , de la Lé" hlM AIC R ,. ' 0' , Ledoux, " ' A D pour hove ll ", lIonNDosTEL pour LOUAGE D'OUVRA• GE' . , D ASSU Il ANCE • hl OUTunE A FAÇON . COM P 1NCENDIE. 1 RISE. - USAGE . MINOTIEIl PRIME RES- PON SABLF.. D'après les usaoes Il d e 1a P 1ace de Jlfa/'seille lep""" de la mou U1'e à j ' . " t açon comp1'end l1nplicitement la pri/l1e , d assumnce d u. bLé confie aH 1J1 'ùlotie1' Cel "soge "doit él 1'e entendu en ce sens 'que le minotie1' d Incend'le,1 'é'pon d d'l1'eclemenl de la mal'chan-' e" ca •'l' d>se a éga,'d d lu. ' q'", la lui a confiée, q"els 9ue e ce �( 23; ) ( 236 ) soiellt les "dards, difficultés, exceptions ou d échéances Pal' ces motifs, auxquels il peu.t lui-n~m.e se (,'ouve1' exposé vis-à- vis de ses assll,'ell"s (1), (GRASSET CONTRE DEVIBUX ET FERRAN D), 1e Tribuna l, sans s'arrêter all X f'111S en su ' . . l'SIS prises pal' Dev teux et Ferrand les cond mo n tan t des m arch a ncÙses '1 e amne à payer il Grasset le , lIX confiées p , pour en operer la mouture " al ce dernier dépens ; , avec Il1tél'ets de droit et J UGEMENT, Attendu que Grasset a confié à Devieux et Ferra nd, minoliers, une certaine quantité de blé pour en opérer la 'b', Commet M' Ch. Cauvet comme l'eITet de liq uider les compte~ de al !LI e-rapporteur, à s pa l'Iles; dépens de ce chef réservés, mouture ; que la marchandise a péri dans un illcendie su rvenu au moulin ; Dl< 9 mai 1889. - P "es ·, M' PALAIS Juge , Pl ' ,"MM, AICAnD pour Grasse t DE }' mnE 1 Attendu que le prix de la mouture, d'après les usages de la place, comprend implicitement la prime d'assurance de la marchandise confi ée au min otier; que cet usage doit être entendu en ce sens qu e ce dernier est pe rsonnellement responsable à l'égard du déposant des risques d'in cend ie; que le déposant, qui n'a pas traité avec les assureurs, ne saurail comir les ri,q ues des déchéances, fi ns de non-recevoil' et même de simpl es atermoiements que ceux" ci peu" vent opposer à la demande de leur assuré; qu'en l'espèce, il importe peu qu e le sinis tre dont s'agit n'ait pas encore été réglé pal' les assu reurs et que le règlement soit tenu en suspens par des diffi cu ltés et des procès en cours; que Devieux et Fen aod n'en doiven t pas moins le rembourse ment imm éd iat d'une marchandise dont i ls ont pris charge, sauf leur recou", contre leurs ass ureurs', Attendu, toutefois, qu'il ex iste une contestation SUI' le montant de la somme a rembou rser ; qu'il y a lieu de l'en" vo yer les parties devant un arbitre"rappor te ur , pour le règ lement de leurs comptes ; ( 1) Voy. ce rec. 1881. l, 118 et 216. l'err'and, " FIN DE - NON-RECEVOIR . AGRANGE - pour Dev ieux et D~FIC ' I T. La fi" de non-"ecevoir des m'ticles 435 el 436 d C de comme1'ce, pOU1' le cas d'ava1' " u o~e Iransp01'tée n'e 1 . 'es a la marchandISe , s pas appltcable al< cas de déficit ( 1). (CAPITA INE H ourA N CON TR E SIMON). JUGEMENT. Attendu que le na " 1. seille fi v~ l e ang",s Ele"Doit est arrivé il Martian d' vee une quanti té de balles d'arachides il la destinau sieur FranCOIS Simon ,' . cu~~e ;~te quantité énoncée au connaissement, sans au05 328 b erve, quant à l'exactitude du nèmbl'e était de ... , alles; , (1) VOl'. Con f. ce l'ec 1887 J 38 un arrê t de cassa tion 13' ié~ . 1 144 et 2'23.- ~n Sf' ns contraire, volume. 2- parti e, p. 123 . ner 1889, rapporte dans le present du �( 239 ) ( 238 ) , S' mon ava it donc droit d'exige l' que ce nom- Que Françols ) ' ,. . bre lui fùt intégra lement III ré , Anendu qu'il ressort des documents de la cause que 292 sacs n'ont pas é té livrés au conslgnatall'e , Qlle SUl' la réclamation 4 u'il laiL à ra ison Cd~ c~ man'. io n de. articles 1.35 et 436 d u a e e comt d~ protestation dans les vi ngt-q uatl'e qua nt, 1exce P\ m m'ce, pou r d é au " ée ' , heures et de citation dans le mOIS, l UI est a ppas , Attendu qU "1 I ya l'!e U de reJ' eter cette exception en drOi t etenlait; " A d ' e n ne livrant pas la ma rchandise par lUI l'elle? u àqud , les 29~ ba ll es arachides dont s'agit, le cue c est- - 1I'e 't t' ~ap;taine s'est placé" quant à _cell~s - c~, gan~a~:~eSI4~~ '~~ exceptionnell e et qm sort de. tel me. e Code de commerce; Ou'il faut d'après cet arti cle, pOlir qu'il y ait protesta- tio~, que la 'marchand LSe soit l'eçll~ eL(~n' t! y ait ~ommage à la marchandise c'est,à-dire dimlllution desa ,aleur par , 'd 11 cap''t am ' e', que c'est la CauLe présumee . pour ce cas de l'écept ion de la marchandise endo:nma gee, sans protes tation da ns les vin gt-quatre heures, que ln déc héance de l'arlicle .35 est éd ictée; Mais qu'i l ne samait 01.'e admis qu e l e ca pi taine: qu i ne représente pas la marchandise qUI lm a ,été confiée, par conséquent, en doit la valeur toute entlere" comme ,s 1 en é tai t devenu lui-même l'acheteur, pUIsse 11lvoquel la prescription du dit arti cle; qU,'; Qne c'est donn er audit article un sens forcé que de c.o nsidérer comme rec ll e un e m a rchandise do nt la r éceptIOn: au contraire, n'a j;lmais pu se faire, el com~e .aya~lt sub~ c'est-Il-dire une sim ple dlmlllutlOn d Un do mD1 a~e , valeur, uneo marchandise do nt la valeur to ute en t"1èl' e est disparue ; Qu'imposer au commerce, dans ce cas, l'obligation de se confol'mer à des pre~criptions Il accomplir dans un si bref ùé lai , ce serait l'exposer à des pert es certaines ou Il des fra is répé tés; qne, sans dOllte, si te ll e était clairement la lo i, e ll e devrait être obéie; mais que, le cas prév u par l'article 435 précité, n'é tant pas celui de la non r éception de la marcbandise, il n 'y a , pour ce dern ier cas, aucun dé lai Il obsel'ver rigoureu se ment; Attendu ,en fait,d 'ai lleurs,qu'il est constant CJue François Simon a r éclamé sa m a r ch a ndise non livrée Ou à défaut son montan t ; qu'i l est certain et in contestable qu'entre Illi et le capitaine, so it le manda taire représentant les intérêts de ce dernie r , il y a e u des pou l'pad ers qui ont abou ti à cette sitnatioll d 'établir la lacture des 292 balles non reçues et de ne faire verser pal' Franço is Simon Il valoir Sur sur le fret qu'un e fraction e t non l'intégralité immédi ate, la fraction laissée en ses mains contreba lançant, i peu prè3 et sallf règlement, la va leul' des 292 balles; Que cette s ituati on, ainsi prise et qui in dique suffisam ment qu 'un acco rd est, inter venu réellem ent, n 'a pu demeurer in con nue et étrangère au capitaine et que, dès 101's, la compensation prévu e et consenti e de fait à Fran çois Simon, doit sorlir son effet; Par ces motifs, Le 'l'I'ibunal, au bénéfice de l'ollt'e que fait Fran çois Si. mon de la somme de 489 fI', pour solde de fret, com pen sation faite du p r ix des 292 balles a rac h ides dont s'agit, débo ut e le capitaine et les armate ul'S du navire E len[joil de leurs fins e t conclusions et les condamne aux dépens, Du 9 mai 1889, - P rés" M, A"NAUD, ch, de la Lég, d'ij , - Pl" lli\! , NRGR ETTI pour le capitaine , Sr.NÈS pour Simon, �( 240 ) COMMlSSIONNA IRE DE TRANSPORTS. DOUANB. _ TRANSl1'. - - RtCL/\ MATLON 'l'ARDlVE. - AVANCE DE DROITS DE COMM ISSIONNAIRE DE RÉEXP~DI TION, L e commissionnaù'e de t,·anspo1·t commet 'Une faute s'il ne ,'éclame pas au desti'n ataire, au 1n?1nent de la li'v'r aison, le montant des d1'oits de douane qu'il a avancés, ou si tout au. moius il 11e l'ave1,tit pas du paiement qu'il aura li en (aÏ1'e. Sidone le destinataire estuncommissionnai1'e de transit, qui se soil dessaisi des colis en les "éexpédia>lt lui·méme au destinatait'e vé1'itable, le comm.issionnai1'e de t1'ansports est non 'recevable d Zlti 1'éclanu1', uUérieu1'ement et ap"èsla réexpédition, le montant des d"oits qu'il a avancés. (CHEMIN DE FER P. -L . - hl. CONTRE PRÉeAZ E T C') . ( 24! ) de do uane qu'ell e a d" paye' . 1 1 D (Ain), ne les a pas exiaés des :1'e'u • ap °é Iuane de Bellegarde o 15 r azetC. · Que si ces derniers avaient été . d ' d' '1 mis en emeure de ces l'Olt S, 1 S auraient en à VOil' s)ill em. , . payer une semblable avance ou de re( 'I c~n\enattde faiT'e usel es colis' Qu 'ils n'étaient pas tell us en elIe' '.. .' 'd't d " , VIS ,1-VIS de le . pe 1 eur, e remplir un mandat ui le .'" u.t e.xen débours au delà de ce q "1 q s eût aillSI constitués de nt; II 1 S auraient pu estimer pl'UQue la Compagnie du Chemin de fel' pas alors le montant des droits ' ,en. ne réclamant Il. Prélaz et C' a . . dont s agit aux sieurs . ' com nns une Imprudence dont 1 quen ce seraIt d'exposer E. Prélaz et C• .\ rd . ~ conséces droits, la marchandise qui aurait I~ eux-mèmes té n'existant plus en leurs mains', eur garantie P: Pal' ces motifs, ~~ ? ' l'ibunal déboute la ~omp~gnie du Chemin de fer p . C. · M. de sa demande à 1 encontre des sielll's E Prélaz J UGEMENT. et Attendu que la Compagnie du chemin de fer P.-L .-M . réclame aux sieu ro E. Prélaz et C' 325 (1' . 43 c., montant des droil~ de douane par elle avancés su r diverses expéditions faites par le sieur Roos de Chaumetz, de colis contenant des ohjets de bonneterie, à l'adresse des sieurs E. Prélaz et C' ; ALlendu que ceux- ci, n 'agissant que comme commissionnaires de transit, ont faiL , à lellr loul', parvenir ces marchandises aux véritables uestinatail'es,Îen Algérie, de ces marchandises; . Qu'au moment oi! E. Prélaz et C' les ont reeues , la Compagnie de chemin de (el' P.-L.-lJ., qui n'avait pas encore ell mains le, documents établissant l'avance de ces droits et la condamne aux dépens . D it 14 Lé~ . d'J-j . P'é , s., 1M. AR NAIJD, ch. de la o.' PI., MM . AlcAno POlll' le Chemin de (e' LEG I\E pour Prélat et C' . " mai 1889 ~ . I COMPÉ1 ENC E. - A SSU R.\NCE MUTUEL LE. - MISSION A ARDITRES . - CLAUSI!: DE sou- I NTEnpn~1'ATroN L~ clause des statuts d 'une Compagnie d 'assuraI/ce mu uelliJ portant que toutes les contestations relatives au. contl'at d'ass ll1 'a nce seront souml,'ses à arbitres ne peut , 8 enfend,'e ql e d t · ' de la . l es COll estahons que le 8iflnataire ld)~ltce P0lt1','a avoi?' avec la Compagl/l,'e ell sa qualité asslt1'é . 1" P. - 1889. 16 �( 212 ) , ' "te"dre de celles glti peuvent nait,'e de Elle ri e saul'att s e b d la Sociélé ) s~écialemcnl de l lé de tneHl ,'e e Jsa qua t é contl'e lui Cil paiement de sa part la demande (or'" el 'isb'es ayant ( l'appé les altl,'es con trlbl4-twe d a ns es SUl aS8tt,~és . (<< PROVIDENCE MARITtM Eli CONTRE M,\UROIS), JUGEMENT, 1 [' 'da lem de la Compagnie d'asslll'ances Allendu que e Iq ~d" lifari lime réc lame à Maurois, mutuelles la P rov, ence "03 f ._ , SOCI'élé , la' somme de 1 ,1_ l', IJh c" embre de lad Ite ID 1 t de sa part co ntri bu ti ve dans les sinistres et C, ar:~~:tincombant en sa quali lé; qlle Maurois sou lèye 1ex· ceplion d'incompétence; " 1 excipe à cet effet d'uue clause de, slatuls Alle!: d u qu I . , , l' llrat t les les contestai ions re atn'es au COi , X?:~:::a;c:ese~~nt soumIses à trois arbitres; ~,ais atler.du u'il 'a lieu de distinguer dans le défendelll ~llle dou,ble q [, ~é ' l' celle d'associé; 2' celle de membre dune soclelé d~s~r;nces ' qn'en sa première qualilé,il serail fonde à se prévaloir de la clause cl-dessus, s'il s'agissait d'une conte~; tation relative à une assul'ance fai le pour, son co m pt~ : Ite'. son profit telle que le paiemellt de la pl'l me ou le '~~ ment d'u ~ si nistre' qll'en sa seconde qualilé, celle ads, . est ac l" e socié à raison de laquell e 11 IOn ne en rérrlemenL 0, , 1 com~le, il ren tre dans le droH comm un et reste soumis i\ a juridiction des Tribunaux ol'dlllalreS ; , Attendu que l'affaire est en état de recevoir uue sOlut~o~; qu'il ya lieu de statuer au fond, faute pal' le défeudeu, e concl ure et plaider; Par ces molifs, , 1are compétel)t et condamne Maurois Le Tribl1nal se dec aux dépens de l'incident; ( 243 ) Et de même suite, statuant il l'encolltre de Ma urois, fa ute pal' ce dernier de conclure ct plaider au Cond, le condamne il payer li Grangier, és-qualités, la somme de 1,723 fr , 75 c" mo ntant des causes de la demand e, so us les réserves 'énon cées dans les couclnsio ns dndit Grangier ; avec intérôts ùe droi t et dépens de ce chef , D u 23 mai 18 89 , - P ,'és, , M, ARNA UD, ch, de la Lég . d'H, - P I ., MM. DUDEII NA D po ur la Compagnie, AUTRAN pour Maurois, SOCI É'fB ANONYME. - D IRE CTEUR. - ANC IEN FAIL LI. Si le mandat fini t par la déconfiill1'e dit mandalaire, ce n'est qu'autant qu'elle est SU1've nue pendant le COU 1'$ d u nwndat, et non 100'squ'elle existait ava nt Son COmmen cemen t . Spécialemeni, le ( ait que le dù 'ecteut' d '''''e S oci été ano ny me a été déclaré en ( aillile anlérie",'ement à sa no mination, ne saut'ait sulfi1'e POU?' (ai1'e p?'OnOnCel' sa r évocation SW' La d em.al1de d'un 01'oup e d'actionnair es , el en deho,'s de t ou te délibérati on de l'assemblée géné"ale, (BoURR E ET AUTRES CONTHE GA NDIÉ ET AUTRES) , J UGEMENT. Altendu que R, .. est le dit'ectel1l' statntai re de la Société anonyme la B anque provençale; qu 'un petit gl'Ou pe d'actionnaires de ladite Société ont cité les membres du consei l d'administration pou r entendre dire et ordonner ql1e n,., sera l'évoqué et remplacé dans ses COllclions, par les motifs que ledit n." au rait été déclaré en état de Caillite pal' jl1gement du 'l'rib una l de céans, en date du 3 no- �( 245 ) ( 244 ) vembre 1868) ef.o'qu'il serait par suite, incapable et indigne d'exercer lesdites fonctions; Attendu que si regrettable que soit le lai~ qu'lm lailli ' l' é 't été préposé à la directIOn d uue SocIété, nOll ré ha b1 It al . d' d il ne s'agit néanmoins que d'une questIOn or re. pure. . , qUI. écllappe il la compétence du .Trlbunal ment lùténem . . que de l'assemblée générale des actlOnnaLres et ne ressortit dùment convoqu ée, S'I'I y "a lieu' que les demandeurs .. ne. . t se prévaloir de l'arlicle 2003 du . Code , CLVJi, qm saUl'men , . 1 d 1 déconfiture du mandataire SUl\ enan. en prévolt e caS de t aet non comme dans l'espèce, d'une décours de nlan a " J confiture de beaucoup antérieure à ce mandat; au failli Atien d u q ue l 'élat de faillite n'enlève pasd l" .é accepter ou exercer un man at sa ane la capaClt ponr . ' l' (f , . R est le mandataire de ses coaSSOCiés" e e. w=,qu ... 1 'ès de Nérer 1a SOCI'éte la Banqu e l,,'ovençale ; que es aSSOCLd sont., sen ls 'juges de l'opportunité on de la convenance e maintenir on de révoquer ce maLldat ; < ) 1 Par ces motifs, Le 'l'ribunal déboute Bourre et consorts de leur demande et les condamne aux dépens. Du 27 mai 1889 . .:..- P,'és. , M, AnNAuo, ch, de la Lég. d'Ho - Pl ., MM. CAn pOUL' Bourre et autres, GALLLAN pour Gandié et antres . TS COMMI SSIONNAIRE DE TRANspon lILENT. - FAUX. - MAnITIMES . - . CONNA1SSEApPOSITION DU BO:-f A DELIVRErl. - IRRESPON SABlLITÉ . La Compagnie ae t,'anspo"IS ma7'itimes qui, li l'm'rivée , . t pluS appose le bon ci déliv1'e1~ $1.0' ttH conna'lssemen ta'r d ,'econnu (aux , ne se 't'end p as) pal' cela, ,~esp~ns~· ble du monla,,1 de la ma"chandise qui y est wd,quee. Le pm'teur de bonne (ai qui a lait de·9 avances sur ce connaissement, ne sau1'ait a1'Bue,- cont,'e la Compagnie de ce q"e l'apposition de ce bon à délivre,' l'aurait em- péché de ,'econnaît"e le (aux assez t6t po",' (a;,'e a,'réle,' le (aussa;"e. (DANQUE DES , ;VAllRANTS CONTRE MESSAGERIES MAllLTIMES). JUGEMENT. Attendu que, le 5 mars 1889, la Banque marseillaise des Warrants a fait à un sieur 80ubeyran une ayance de 0,600 Il'. SUl' un conn aissement à 40 fùts alcool par vapeur Guadalquivir, des Messageries Maritimes; que, le 13 mars, à l'arrivée dudit vapeur, elle a présenté le connaissement à la Compagnie des Messageries qui l'a timbré du bon à déliv,'el' ; Attendu qu'u ltérieurement il a été reconnu que la marchandise n'existait pas à bord; que le connaissement était l'œuvre d'un faussaire, !e sieur Soubeyran, qui disparaissa it de Marsei lle le 14 mars; Attend u qu e, dans ces conditions, la Société demanderesse se prétendrait fondée à rendre la Compagnie des Messageries responsable de l'escroquerie dont elle a été victime; qu'elle soutient, à cet eiTet, que ladite Compagnie des Messageries, en mettant Sur le faux connaissement le bon a déliv,'er, anrait donné à celle pièce une sorte d'authenticité et de validité; qu'elle l'aurait ainsi empêchée, en endo rmant sa vigilance, de reconnaitre immédiatement le faux et de prendre d'urgence les mes mes nécessaires que commanda ient les circonstanr,es; qu'elle serait, pal' suite, devenue l' une des éa uses indirectes de la perle de 5,600 lr.; Attendu que l'in scription dn bon li déli",'e,' sm le connaissement n'es t qu'une simple formalité de bureau, mais ne constitue nullement la reconnaissance définitive de �( 2~6 ) ( 247 ) J'exi-tence de la mal'f'handioe à bord, qn'jl ne saurait découler de ce seul fait aucune responsabili té pour la Compa. t;nle des ~es.'!3geries lIaritime ; que la Société demanderesse, victime d'une escroquerie, ne peut être fondée à en faire supporter les conséquences à une tierce· personne I]UI y est absolument étrangère; que si, dans respèce, une faute lom-de a été commise, c'est bien par la Banque marseillaisedes ,,'arrants qui a consenti trop légèrement un prêt important sur un document dont elle de,-ait mieu! vérifier J'authenticité, et fi une pers9nne qu'elle ne connaissait pas suffisamment; Par ces motifs, Le Tribunal déboute la Banque marseillaise des War· rants de sa deman<1e et la condamne aux dépeD5. Du 28 mai 1889. - P,·és ., ~. AR".'CO, ch. de la Lés. d'H.- P l., ~DI. AIC.'RD pour la Banflue des Warrants, TALO'; pour les Messageries. VENTE . - LIYRAISON GARE OU WAGON, - OFFRE DANS LES DOCKS. Le vendeu.r d'une 1J1a1'chandise liv)'able en [Jal'e ou wa gon Marseille, ne peul l'ofli-i,' cl son ache/eu,- dans les Docks. L'existence d'une voie (.,Tée desservant les en 1> epMs des Doc/,s de klarseille el compOl'!ant la cù-cu/alion de wagons de la Compagnie P.-L,·J,!. , ne saUl-ail suffire pour faire considérer les Docks comme un prolo,,{}ement de /a gal-e, • (JOURDAN DE GALLICE CONTRE MAYBT MARY), JI 'GEMENT. Attendu que le sieur Jourdan de Gallice a verbalement vendu 5,.000 kIlos env]('on bois de buis, so it 2,000 kilos envIron bOlS de bms de Perse et 3,000 kilos env iron bois de bu .s du Levant, à des conditions déterminées', Attend u que ces bois etaient livrables en gare ou wagon MuseIl le ; Attendu que le sieur Jourdan de Gallice a prétendu qu'il avaIt le dro.t de mettre ces bois à la disposition de son acheteur dans les Docks de Marseille où ils étaient déposés, et a sommé Mayet Mary de venir en prendre livraison', Attendu qu'il ne saurait y avoi r doute sur l'interprétation à donner à ces mots gare Olt wagon ilIaJ'seille; que les Docks nesauralent êt.-e assimilés à la gare ou à une de ses annexes; qu'i ls constituent une administJ'ation distincte et que r existeuce d'une voie fel'l'ée, desservant ~es entrepôts et comportan t la circulation de wagons appartenant à la Compagllle d u chemin de fer,ne peut êt .'e considérée comme la gare ou soit son prolongement; Attendu que le refus de prendre livraison aux Docks était donc fonde, mais que le seul droit, à cet te heure, pOUl' Mayet ~Iary, est d'exiger que les bois dont s'agit so ient transportés en gare par les soins de Jourdan de Gallice pour y être soumis à son ag.-ement, soit Sl1l' quai, soit SUI' wagon; Par ces motifs, Le T.'ibunal dit et ordonne que les bois dont s'agit, seront transportés ell gare de hlm'seille pal' les soins du sieur Jourdan de Gallice pour y être soum is à l'agrément du �( 248 ) ( 249 ) sieur ~[al'et Mary, sous toutes réserves de loutes actions et exceptions et notamment sous réserves de l'expel'tiseà demander au moment olt tes bois seront olfel'ts; condamne Jourdan de Gallice aux dépens , que ces trQi~ instances sont pendantes devant le Tri bunal de céans; Du 6juin 1889, - P,'és" M, PALAIS, juge, - Pl" MM. pour JOUl'dan de Gallice, Féliy LAUGIER pOUl' Mayet Mary. BLANCHARD COMPÉTENCE . - Clu\USE. - TRIBUNAL DESWNÉ. - ATTRtnUTION DU LIT IGE A UN l NsTANCE EN GARANTIE. La clause du connaissement d'une compagn'l'e de transports, aux {el'mes de laquelle lOufe contestatt'on rl1'ai- son du t,'allspOl't doit éi1'e pOl'tée devant un T",'bunat désigné, ne peut 1'é!Ji1' que le ca..; d'une instance princi- pale, Elle ne saurait él1'e cons,:dé"ée comme dé,'ogeallt à la ,'egle de l'adicle 181 du Code de p,'océdu,'e qui dispose , pOU1' le cas d'instance en garantie, que le [Ja1'ant est tenu. de 1','océde" devant le T ,'ibunaloù la demande Ol'igiHaù'e est pendante. ( PEnIER CONTRE MOURA1LLE FRÈHES, SOCIÊT1:; NAVAL8 3 DE L QUESl' ET CHEMINS DE Frm PORTUGAIS). JUGE-lIENT. Attendu que Perier, négociant à Paris, a cité pal' devant, le Tribun al de céans hloLlrailie frères, commissionnaires de tran~it à Marseille, en paiement d'une som::ne de ;:;0 ft'., montant d'une rai sse liqueur à eux ronflée pour en faire opél'er le transport; que Mouraille frères ont appelé en garantie la Société navale de l'Ouest, laqu ell e a cité, i\ son tour, la Compagnie royale des Chemins de fer portugais; . Attc~du que, la Sociélé ,navalc de l'Ouest sou lèvc l'exceptIOn d lllcompetence; qu ell e excipe à cet cffet d'une clause de son connaissement aux lel'mes de laquelle loute Contestation , il raison Ju Iransport, est expressément déférce au Trib unal de commerce du Havre, il l'exclusion de tous aU~l'es ; Attendu que la Société navale de l'Ouest est citée devant le Tribunal de céans pal' application de l'al'ticle 18 1 ùu Code de procédure civile, aux term es duquel le garant est ten ll de procédel' devant le Tl'ibunal Où la demande ori"i. d 0 nall'e est ~en . ante; que cette exception au principe général posé pal' 1 artICle ~9 du même Code, peut être considérée, en quelçu e sorte, comme une disposition d'ordre public destll1ée à assurer une prompte et bonne admi nistration de la justice en sou metlant, en même temps, au mème Tribunall'appréciation de demandes étroitement connexes; qu e, sans rechercher si l'application n'en pOHn'ait être écartée pal' une convention form elle des parties à cet égard, Ill' a iteu de considérer, dans l'espèce, que la Société ne se pl'évaut que d'une formule générale du con naissem~nL n.e v isa ~t pas specialement le cas dants'agit, t't qu'en fatt ladite Soclélé a reconnu la compétence du Tribunal de céaus, puisqu'elle y procède elle-m ême PU y appelant un garant en cause; Pal' ces motifs, Le Tribunal, staluant SUl' l'exception, se déclare COOl· pétent; l'envoie, pour les plaidoiries au fond," l'audi ence du 18 juin courant et condamne la Société navale de l'Ouest aux dépens de l'incident. Dit 11 j"in 1889. - P,'és., /J. ARNAUD, ch . de la Lég . d'li. - Pl ., MM . .JOURDAN pour Perier, SENl<S, COUVE pour les autres parties en cause. �( 25 1 ) ( 250 ) (MOTTES CONTRE LA "NAT ION» AssunANCE TERRESTRE. - CHOMAGB. FAinE. - - CLAUSE IlISQUE n' INCENDI E. - PARTI CU LIÈRE. PRESCRIPTION DE - SI X M'OI S. - J. JUG EMENT. HI SQUE DE D ÉC LARATION A DOMMAGES RÉGLts .\ L' AMIABLE. Le ,'isque du ch6mage, )lOUI' une inclustrie, est diffé,'en' du ,·isq1..te d'incendie. En cOllséquence, au cas ou. une p olice d'aS8tt1'anCe C011b'e l'i1lcelld ie l'ell (el'me une clause d'aJJ1'ès laqu elle l'aSSIt1'/l qui a contracté une coassu,'ance avec une autre compagnie, est dechu de fout droit en cas de sinist1'e s'il ~t'a pas ( a?c connaÎ/1'e cette coassu.rance pal' sa déc.la-ratt.0 1l si elle est BOliSC1"ile avant, ou pat' un avenant 81. elle est souscrite ap1'ès, - illl'en ",.ésulte nullement POU?' l'assu1'é l'obligation de la;,'e pareille déclamtion à raison d'une ass!"'ance cont,'e le ch6ntage (1), J L a clause d'une police d'aSSU1'ance contre l'incendie déclm'an t to ule action en. paie/1tent des dommages, p1'CSc7'lle ap1'es six 1nois, à compte1' :du, sin'istl'e Olt des de1'niin'es pOIt1'Sl/?tes , n'est pas applicable au cas ot~ des expel'ts nommés à l'amiable, eH veJ'lLG d'une aul1'e clause, ont ""glé le chiffl'e cles dommages et où ce chi(f". a été accepté pm' les deux )ladies. Il y a dans ce (ai t "". ,'ecO/maissance de la dette de la part de l'assureu1', gui empéclte cette p,~esC1~1ptlOll d.e Attendu que, suivant police en date du 20 juin t 880, le sieul' MoLtes a contracté avec la Compagnie la NaNan une assurance cont,l'e l'incendie pOUl' une dUl'ée de dix ans; AlLend u qu e le 13 juillet dernier un incendie s'est produit dans le local assuré; que le 23 dlldit mois, un comp,'omis a été dressé pour con st itu er une expet'tise; qu'à la suite de ce compl'omis, les experts ont pl'Océdé à leU!' mandat et flxé d'un commun accord l'indemnité due au sinistré à la somme de 4,990 II'. ; Attendu que la Co:n pagn ie la Nation s'eslrelusée à payer cette indemnité snI' le doubl e motif: l' Oue l'assnré avait contl'acté une coa%nrance avec une auLl'e Compagnie sans l'en p"é\'enir par un avenant; 2' Oue l'assuré n'avait pas intente so n action dans le déla i de six mois prévu pal' la police; SUI' le premiel' ch el : Allendu qu'il est élabli que le 5 juillet 1880 le sieu r Mottes a, en efl'et, contract6 une assl1l'an ce avec la Campa · gnie la Fo ncière; qu'il n'a pas lait tenir à la Compagnie la Nation un avenant pour lui laire connailre celle co assurance; cow'ir, alors méme que le défaut de pm,ement aurait obligé Cass",'é à intente l' "ne action en f ustice a)ll'és l'expù'ation des six mois, Attendu qu'aux termes de l'a..ticle l2 de la police, ras su ré n'a droit à aucnu e indemnite, en cas de sin istre, s'il n'a pas lait con naître GeUe coassurance par ~a déclaration, sicll e est ~o u scri t ~ avant, ou un avenant, si ell e est souscrite a près; (1) VOl'. CP roc. 1887. 2, 196. -1 888. 2. 155. Attendu que l'assura nce conlrac tée par Maties avec la FOllciere a été souscrite exclusivement pour le chômage; que cetle assurance n'a donc pas port é SUI' d e~ objets déjà �( 252 ) ( 253 ) assurés par la Nation; qu 'i l n 'y a pas été compris non plus des objets autres que ceux sur lesqnels portait l'assurance de la Naiion et faisant par tlC du m ême rIsque; sance de sa part du bien fondé des évalu ations faites pal' les experts, so n défaut de protestation au moment où elle a connu les conclus ions de cette experlise, e t le sil ence qu'eIle n'a cessé de garder depuis; Attendu que l'assu rance sonscrite avec la Compagnie la F oncù)". n'a compris exclu sivement que la perte qui résulterait pour le sieur Mottes d'lIO chô mage qui pounait résu lter pOUl' lui d' un incendie dans les locaux où il exerçaiL sa profession (le tailleur; que le risque a insiassnré est donc compl ètement étranger a llx risques compl'ls dans la police de la N ation et ne saurait donner lieu à l'application de l'article 12 dont la Compagnie défenderesse se prévau t ; SUl' le second chef : Attendu qu'aux termes de l'article 25 de la police, tou te actiou en paieme'lt des dommages est prescri te après six mois à compter du jour du sinistre ou des dernièt'es pO\\\'- suites; Attendu que l'incendie étant survenu le 13 juill et 1888 et l'assignation n'ayant été donnée que le 12 mars suivant, la Compagnie demande l'application de la prescription édictée dans cet article; Attendu Clu'aux termes de la police, les dom mages peuvent ê tre réglés de gré à gré, 0 1\ évalu és après exper tise contradictoire par des experts choisis pal' les parti es; que ces experts a insi amia blement choisis peu vent, s'ils n e ~ont pas d'accord, s'adjoindre un tiers- expert ; Attendu qu'il a été procédé regulièl'ement à l'évaluation des dommages pal' des experts choisis pal' les parties ; qu'aucun désaccord ne s'étant produit en tre eux, il n'a pas été procédé à la nomination d'u n tiers-expert; Attendu que Mottes a accepté l'évaluation des experts; que la Compagnie la Nation n'a é levé de son côté aucune contestation ; qu'elle n'en élève pas d'avantage à la barre; qu' il ya donc. lie u de considérer comme une reconnals- Attendu qu e ce règlement a insi opéré pal' les experts, accepté pal' le si nis tré, et non contl'edit pal' la Compa gni~ la Nation, doit êt re considél'é pat'le Tri bunal comme e taut de la part de lad ite Compagnie la reconnaissa nce formell e d'une de tle dont ell e devait s'acquitter immédiate ment, obligation qtl'elle a urait l'emplie depuis longtemps, si les fonds qu 'elle avait ainsi à vCI'Sel' n'avaient pas été l'objet de saisies-arrêts de la part des créanciers dtl sieur Mottes; Attend u que le sieur Nottes, en l'état de l'expertise et de la décision des experts, n'avait p lus aUCUU6 action à intenter à la Compagnie; que la clause cie la police, stipulant que les dommages, s' ils n'étaient réglés de gré à gré, s(:raient évalués par de ux experts, n'ayant la faculté de s'adjoindre u n tiers-expert qu'en cas de désaccord, doit ètre cons idérée comme constituant une véritable clause compromissoire, les experts ains i choisis ayant, en fait, des pouvoirs d'arbitres; Ql1'on ne peut donc considérer cette nomination d'experts et l'expertise qui s'en est su i vie, comme une simple démarche pour ar river au règ lement amiable du sinistre et dont j'effet ne pouvait avoir pOtt l' conséquence d'éviter la prescription prév ue pal' l'article 25 de la police; Qu'au surpltls, cet article ne lait pas une obligation à l'asstlré d'intenter u ne action dans les six mois du sinistre pour le paiement des dommages réglés déUnitil'ement pal' \lue experlise ayant le cal'aclèl'e d'un l'él'itablc arbitrage; Attendu gue ceUe clause, dans les contrats d'assUl'ance, s'explique pal' les difficultés que pourl'aient éprouver les Compagnies d'assu1'ances pOUl' le l't>glement de leurs si nis- �( 255 ) ( 25'. ) t,'es, si pendant une durée de temps indé termioée elles élaient SO Uô le coup de réclamations de la part de leurs assurés en é\'alualion dn sinistre; que des difficultés souvent insurmontables ne manqu eraient pas de se produire si le règlement des siuist,'es n'était pas provoqué dans un délai assez rapproché de la date de leu r prod uction; que c'est pour pare,' il celle situation que les Compagn ies tl'assurances on t inséré dans letU's poli ces cette clause de déchéance ; mais q u'il ne saurait ètre fait appli cation ae celle clause lorsq ue, comme dans l'espèce, les dommages ont été ,Iénnil i vement régIes pal' un corn promis a yant la MARCHANDISE . - Le capitaine nOn payé de 80n (l'el pa 1' 1e conSt!lnatat1'e . . • e/ ' q'" ne l1'o'tVe pas' dans le "','od ./ d l ' r tn e a mœrchand ISe, suffisance pou/' se }Jayel'' a t'ecoU?'s pOUl' le so Id e contre le chal'[Je",' • (Ad • 30r.<.1 C , com .) Mais ce. "ecou,'s doil (Jt/'e borné aIL ( 1,e, f . 'ét d . e/ ne sau1'atf 8, ~ en ,l'e a la cont1'ibution due pa?' la lnaJ'chand'. . t.se Cl l avarIe commune . même force qu'un jugement at'bitl'al ; Le capitaine n'a, à ,'aisoll de cetie co n / 1,'b . z. u l'tOn qu , une aC{lOn réelle su?' la H'l,a1'chandise. J Attendu qne les démarches faites pal' rassuré pour arri ver à la constitutio n de ce l arbitrage doivent être considérees COillme uue véritable aotion ; Qu'il y a donc lieu de rejeter les exceptions dont se prévaut la Compagnie défenderesse; (CAPITAI NE RO'IDAS CO~TRE SOCl~TÉ DE S CIM ENTS DU CLODE). , , J UGEMENT. Par ces motUs, Le Tl'ibunal, sans s'arrêter ni avo ir égard aux exceptions soulevées par la Compagnie la Nation, dont elle est démise et déboutée , la condamnc à paj'er au sieur Mottes la somme de 1.,990 Ir. ,montant de l'indemnité dit sinistre dont s'agit, e\ c'est avec intérêts de droit ct dépens, à charge par le sieur Motles de faire soulever les sais ies-arrêts qui peuvent avoir été pra tiquées es-mains de ladite Compagnie à son encontre . D u 1 3 j uin 1889 . - P ,'és ., M, hl . D OR pour la Compagnie. L ,\p'ERRB, juge. - Pl" l NSUFFlSANCE DE LA . CON'rnIDU'I'ION . DEFA UT n'A.CTION co ' • 1 NTnE LE CHARGE UR . AV AnlB COMM UNE. - Attendll que la Société des Ciments du Globe a cba . ~', le navire grecCh,'isa(o, com mandé par le mbas, il desllOatlOn de Calane, nne certaine quantité de banIs CIment; ~l~r capila:~: Attendu qu 'à la suite des événements qui se sont 1'0dUIts penda nt cette t raversée, le navire et la cargaisonPont eprouvé des avaries; • bi~uen~ll qlle les consigna taires, en l'élat des avaries su. pal ces marchandl.es, sc sont rerusés à en prend"e I11'I'aison ' '. qu '1"1 a é té procéde. :l leu r vente aux enchères Publ 'ques aux formes de droit·, , Attendu que le ne,plo ' ' dUlt ' de cetlevcnlenes'étant élevé , qu à 11.5 Ir . , le capl'1 ame ' , ét6 CO ll vert ni du montant de na son fre t, ni d u montant d e la contribu tion de ces marchan- �( ~56 ( 257 ) ) dises au règlement des avaries auquel il a été procédé par l'autorité compétente; Attendu que le capilaine Rombas a ac tionné la Société défenderesse en paiemen t de ce décou vert; VENTE. - Attendu qu'il en serait autrement si la marchandise embarquée avait é té atteinte d'un vice propre; que dans ces circonstances, il a pu être décidé que, le chargeur ayant fait faute, le capilaine devait avoil' un recours utile à exercer à son encontre; que rier;, de pareil n'existe dans l'espèce; qu'aucune faule n1est reprochée aux chargeurs j Par ces motifs, Le Tribunal , an bénéfice de l'offre faite par la Société des Ciments du Glohe de régler au capi taine !lom bas le solde du fret, sous déd uction des avances faites et du lll'ix des marchandises vendues et enca issé par lui, et réalisée que soit ladite olTl'e, déboute le capitaine du su rplu s de sa demande et le condamne aux dépens. Dt< 18 juin 1889. - Pres., fi[. l'ALAIS, juge, - PL., MM, BO~NAFFONS pour le capitaine, AU'l'UAN p OUl' la Société des Ciments . CA FES . , - DÉL ,II DE V ING T-QUATRE AG RÉM"'Nl l '" • PARTIEL . ~ OnLIGATlON Dans , les veottes de ca ,ré' en d'..pon,'bl e le dél . d' n est, d 'apt'ès [Iusage oue de . ' a'l. ag'r émenf , ::l vtnnt·quatre heures Lo'r aque, dans une vente en disponibl d .' Irois sé,'ies de sacs compo1'iant t"o ~ e cafe,û a éié (ai t marché ne doit l,as 1 pO".0 ce l a d,'e ' .. pnx d'ffé>-ents, le co "dé vÙJible, et l~acheteur est t 'd' r n8~ ,'é comme dienu a wée1' 0 d pour la totalité , , 1 < e refuser des ciment dont s'agit; aroir aucun recours sur la forLune de terre du chUl'gelll' ; SÉR I ES. - DE RECE VOIR LE TOUT . Attendu que l'arlicle 305 du Code de commerce, ùont il se prévaut, ne concerne que le règlement du fret ; que la Sociét e des Ciments du Globe a fait oU'I'e de régler le solde dllll'et, déduction faite des avauces qu'a touchées le capi taine, ainsi que du pl'oduit net de la vente aux enchél'es Attendu qu'aux termes de l'article 40 1 du même Cod e, les avaries communes sont Suppol'tées pal' les marchanùises, le navire et le fret; que le capitain e n'a donc qu 'une action réelle pour le r èglement de ces avaries et ne peut DI SPONIBLE . - H EURES. - , . S 'i~ mani/este Son a{j1'ément POU't' la Pius he el déclm'e re(u Sel' le ,'est e t'1 d ou ét,'e grande parc 'dé a" ,'éé le to t t d ons. ré. comme ayant • <:1 U , e con amné à . . pay",' t.niég,'alité de la mar c'flan d'lse ve ndue. 1fcevot,. et a J (DUFA y G IGANDl T CONTRE 'r H t OLoao). J UGEMENT . Attendu q ue-les .ieu l's Dufay Gi ~a ndet et • ment vendu au sieu r 'l'héolo~ 1 C ont verbalesacs café Rio au dé~: JUIn courant, la quantité de tagne, payab les com;t t alquement du vapeur Bred'usage; an, escompte 2 0/0, condit ions 12" 89 Attendu que la carle remi '1 '" series pour ces ca fés sa ,se pat e courtIer IIld lque trois 1 VOIr. 10 sacs à Fr , '111 , 38 sacs à Fr, 109; 4 1 sacs il FI', 107; . d' une vente en disponible l'ache teuAttend r a ' u qlle.' s' a"~ lssant vaIt , SUIvant le s )usages ' uSl lé~ pour les cafes, un délai 1" p, - 18811. 17 �( 258 ) ( 259 ) de vin gt- quatre heures pour véri fier e t ag réer la marchan- dont s'agit' et d 'e n paye r le prIx ' conve nu a t ' au'e vendl'e les café f à d eurs , s,ct on t s'agit' LI Ol'Ise les dema n le mi nis tèl'e de ' 1" L ' aux e ncMl'es pl 1)l Iques par , l' uClen G 'I l 1 ce commIS, aux frais r isque . al tll'd , COurLiel' à conda mn e ce demier ft pa ,s eL pél'Ils du sieur T héo logo ' yel aux dema ct ' , entre le pr Ix convenu et le d ' n eu rs la di lJ'él'en ce , ' , pro Ult de al ec mterê Ls de droit e Ldépens, s enchères, et c'est dise ; Attendu que, le lendemain 13 ju in , le sieur Théologo, aprés avo ir procédé à la vér ifica tion db cette m arch andise, a déclaré à Dufay Giga nde t et G' qu ' il n'agréait qu e les deux premières séries, soit 48 sacs, et refu sait la troisième séri e comprenant 41 sacs ; Qu'il a SOUlme le 13 juin les sie urs Dufay Giga ndet et C' de lui livrer les sacs des deux premières séries et a dem andé la résiliat.ion d u solde; Atte nd u que la ven te dont s'agit es t une et indivisible; qu' il s'agit d'u ne méme m arch andistl, soit de ca fé Rio, et que les ~éries qni y sonl portées ne peu ven t détruire ce caractère; Attendu que les prix qu i on t été cotés pour chacune de ces séries, sont le résulta t d'u ne combinaison oue le vendeur a dù fa ire pour 9pérer la ven te des 89 sacs café Rio dont s'agit ; Attendu que le droit incon tes tab le du s ieur 'l' héologo était, dans le délai de vingt -quatre h eures q u i lui était imparti , d' accepter ou de refuser la ven te qui lu i était consentie, m ais qu'i l n 'avait pas le dro it de morceler cette vente ; Attendu que, par sa sommation dn '1 3 i uin , le sieur 'l'héologo a m is en demeure les sieurs Dufay Gigand et et C' de lui livrer les sacs des de ux premières séries; qu'il a donc agréé la plus grande par tie de la vente, et q ue le caractère d' indivisibilité qu i la caractér ise,doit mettre le sieur '1'héologo dans l'obligation de l'exécuter dans son entier; Par ces motifs, Le Tribu nal, faute pal' le sieur T héologo d'avoir déféré à la somma tion q ui lui a été faite le 13 juin cou rant, pal' elploit de Durbec, huissier , de recevoir les 89 sacs café Rio Du 24 Juin 1889 MM, Fernand Th éologo, FAILLITE. p Houvl!;;n ~ pOUl' ~ésr M, PALAIS, j uge, - P I, u a y- Glga nde L, AICARO POUt: LIQU IDATION JU DICIAIRE TION _ RÉ . - V ENDEun. - SI LI ATION PURE ET . S I M P L~ RE' T • EN - En matib'e de liqui dation ',d,' , , ' de fat'llite, le vendeu1' q' ,~ , tU~'l.alre, comme en. mat'iél'e , '/'ter ' le marché à l' ~. "e tell 1 la m a-rc1land'i se et rait ,'en .( enconi1'e de $ 1. l' en dal de liquidatio 'd '" 011 ac >etem' tombé n JU 'clau'e doit 1 r.' purement et sim'Ylleme t J e ,au'e 'r ésilie)' 'Ir. cr n, sans pou ' de COU1'S au~ 1/ . vou' p1"étend1'e aux d t"ë,'ences d' ~que es , / al 't d ~on 'ttions o1'dinaù'es et vis.' . /"a'l ,'oit dans les ' a-v.s d un achetem' ellcwe l n bonis (1) , (SCHLEGE L FI LS CONT RE SCARAMELL r FrLS ET C'), JUGEMENT . Ülendu que Sch legel fi ls paSSIf de la liquidation j d ' , demande son admission au u ICIall'tl p , Scal'amelli Ills et C' ----- (1) C'est la ' la li ' . ' pl cm 1' ère décision q u i ' . . d qUldaholl Judiciaire. _ Qua . applique celte JUri sprudence à n~~noale. \,0 Fa[ l/ ite , nu 134 et :~ i~U cas 9~e"fa illite. voy. Ir. Table 0, . - ... labl e décennale , I bi,' " �• ( 260 ) pour la somme de 118,606 fI'. 55 c. ; que cette somme se compose de 95,392 fI' . 45 c., prix de marchandises vendues SI livrées, DOU susceptible de contestation, et de 23,2 t4 fI' . 10 c. règlement de dilTérences de cours sur diverses livraisons non elTectuées pal' le vendeur par suite de la déconfilure de ses acheteurs; que le débat porte SUl' le point de savoir si, en l'état de la cessation des paiements de ses acheteurs, constatée par la mise en liquidation judiciaire de ces derniers, prononcée le 2 1 mai dernier, Schlegel fils, en retenant les marchandises pal' lui vendues e t non délivrées à Scaramelli fils et C' , con form ément à l'article 5ï7 du Code de commerce, est fondé, néanmoi ns, à poursuivre l'exécution des marchés par la voie de la vente aux enchères pour compte de ses acbeteurs et à exiger le règlement des dilTérences, ou si, usant de la faculté que lui confère l'article précité, il n'a droit qu'à la résiliation pure et simple de ses marchés ; Attendu que la solution ne saurait être douteuse dans le cas de faillite déclarée; que les arlicles 574 à 579 du Code de commerce réglementent, pOUl' cc cas, les droits du vendeur d' une manière complète et spéciale, et constituent des dérogations formelles au droit commun tel qu'il résulte des articles 1136 et sui vants, 1654 et suivants du Code civil ; que notamment l'article 577 du Code de commerce autorise le vendeur à retenir les marchandises pal' lui vendues et qui ne son t pas encore délivrées au fa illi , ou expédiées, soit à lui, soit à un Liers pOUl' son com~te, mais sans lui réserver le droit d'exiger, à son gré, l'exécution du marché que les articles 578 et 579 attribuent cependant au syndic; que la rétention des marcbandises par le vendeur, en vertu de l'article 577, constitue une résoluion pure et simple du marché qui a pour elTet de remettre les parties dans le même état que si la vente n'avait jamais existé; Attendu qu'il s'agit, en l'espèce, non pas d'une faillite, mais d' une liquidation judiciaire prononcée en vertu de la ( 261 ) loi du 4 mars . 1889 '. que l'a l' t'IC 1e 24 d 1 d' . toutes les dIspositions du C d d e a rte 101 porte que .. 0 e e comme . pas modIfiées par la présenLe 1 . . l'ce qm ne sont leur application en cas de Il'q 'dOl,. contInueront à recevoir . . UI atlon J'ud' , . cas de faIllIte ' que les term . IClalre, comme en , es préCIS et f 1 cie ne sauraient donner lieu à orme s dudiL artisacren t l'application comp lèt d aucune controverse et conla liquid ation judiciaire ell taC tes prIncipes de la faillite à ,n qu'Il n' sément dél'ogé par la nouvelle loi' y est pas expres' que, par SUIte, les ar hcles 574 il 579 du Code de . commel'ce l'ela!' f tian des. marcbandises co " . IhUHlent à 'é~'11s"1 la revend icacas de lIquidation judiciaire' que . 1 0 1' a matière en senL èLl'e les conséquences d 'ct SI regrettables que puis. . .,. es Ils al'Llclés e d' tl~n JudICIaIre, et quelques abus ' n cas e hquidacommel'cants de mauval'se f' qu en pUIssent faire les . . 01 pOUl' se . cutlon de marchés onéreux et ,soustraire il l'exéu rences, le Tribunal se trouve l i: a~,alement de leurs dilTéne IlIl appartient pas de modifi ,P un . te~te forme l qu'il el par VOle d mterprétation . Attendu, en l'espèce l ' clamées pal' Schlegel ' que e compte des dilTél'ences ré, corn pOl'te q uat . d enke eux se réfèl'ent il des différell re a~tlcles; que deux antérieure au prononcé d 1 l' . ces l'eglées il une date "ent êtl'e ',dml' s da 1 e a IquldatlOn Judiciaire et do'l , "'S e passif fi l'a lieu seu lementd . au pro lL de SClllegel . qu' il celu i du 21 mai 7 9~~ertel' les deux derniers arhcle~. soit 75 c.,. " r , et cel u l du 22 mai " 11 508 f r. À Par ces motifs, . .. . Le Tribunal admet Sch l e~el fi l tIOn Jud lctaire po l O S au passlf de la IIqmdaur a somme d 99 17 boute du surplus de s d e , 7 fI', 80 C. ; le délIquidation, a emande; les dépens en frais de Du 24 jUill 1889 _ d'Ho _ PI" MM . Prés" M. ARNAUD, ch. de la Lég, ponr Scaramelli fi'15 :~NC~~ pour Sch legel fils, HORNBOSTE~ • �( 263 ) ( 262 ) Altend u que le fret a été stipulé à raison de 13 fr. les cent kilos et les frais de débarquement à 2 II-. 50 c. ; F ET nCHOC . _ CHARGEMENT DE SUCRE. DU NAVIRE SUCRE FONDU. - CONTRE UN ARTIC I.E 302 0 E hl L . QUANT iTÉ CHARGÉE. _ EAU DE MER. - DU CODE DE COMMERCE. . . M"e S i le f'r et doit en P,'l,1IC1.pe, e1 sau ( c lause conl,'aù'e " , 'IA cha"[Jee el ,an8 é[Jat'd a celle qu on payé Su.?' 1a gitan t 1. e b'ouve au déba1'que1nlJnt ( 1), 1:l en est autrement au cas d'un déficit résultant d'wl. événem,ent de mer, Il en est ainsi spécialem,ent lO1'Sgu'un navire cha't'ué de SlLC1'e a heu1'té su,' un m6le, qtt"1.lne tôle s'est crevée, et gu e l'eau de 1ne,. q, fond'u 'ime partie d1.t sucre cha1'fJé. . , en pm'1 de~ l'at,ticle 302 Il Y a [leU et ca s 1 à application 1 . d 1 d Code de commerce disposant qu tl 11 esl û aucu , . " POU?' les ma1'chandtses fi'et p e}- d ues pat' "au(r a[Je ou échouement . (RAFFINERIES DE SAINT-LoUIS CONTRE SAVON FR ÈRES). J UGEMEr\ T. Attend u que le 14 janvier derni er il a été charg(\ à Du~­ kerque pOUl' la Société nouvelle des Haffinel'l es de sucle de Sail; t-Louis à /J arsei lle, pal' MM. Lefèv l'e et Dupu y, sur le steamer F ,'ederic-i1i{01'el, la quantll.é de : l ' 1.400 sacs sucre Cambrai, pesan t ..... 14 \. 400 k. 600 sacs E. Hue et C' , pesaI", . .... 60.600 le Soit un total de ..... . ..... . ... .. . . . . . . . 202 .000 k . 2' - - - - - - - _ . -- _. ( 1) Voy. â ce t égard. I r. Table décenlla 1e, v0 Fret 1 2' Table déce nnale, I bid. no' l, 'l, 8 . n ~ ' G et sui v. - Attend u que, sur le pain t d'arri ver à Marsei lle, ce navire a heulté sur u n mOle; qu'à la suite de cet échou ement, une tOle a été crevée; que par suite du co ntact de l'ea u de mer, qui s'est introduite dans la câle, une quantité de Il ,1'15 kilos sucre a été fondue; Anendu que ce déficit a été constaté par le pesage opéré au débarquement par peseur juré; que, néanmoins, les sieurs Savon frères ont exigé le paiement intégl'al du fret et des rrais de débarquement sur la quantité de 202,000 J<ilos saos tenir compte de ce défi cit ainsi constaté; Attendu qu 'on ne san rait admettre, comme le prétendent les sieurs Savon frères, que r e déficit soi t considéré comme une' avari e; qu' il sest produ it, par le contact de l'eau de mer avec le sucre dont s'agit, -un e véritable perte d'une partie de la marchandise; que dans ces circonstances il dotL être fait application de l'article 302 du Code de Commerce el, par suite, les sieurs Savon frèl'es doivent être tenus de restituer aux Raffin eries le fret affél'ent à ce défici t, soit 144 fr. 90 c. ; Att endu , en ce qui concerne les frais de débarquement, qu'on ne saurait admettre q ue Savon frères aient pu valabl ement exiger le paiem ent de frm s afférant à un e quantllé de marchandises qu' il s n 'on t pas débarquée; qu'il y a lieu d'ol'don ner égalem ent la restitution de ces frais, soit 27 fr. 85 c. ; Par ces motifs, Le Tri bunal condamne les sie urs Savon freres à rem bourser à la Société demanderesse la somme de 172 rr.75 c. montant des causes don t s'agit, e t. c'est avec intérêts de droi t et dépens . �( 264 ) nu MM, 26 , , 1889 J""" " pou r les BERG ASSE ( 265 ) Prés, N, JUERV, juge, - Pl" S Raffineries, AUTRAN pour avon lrères, , E"' . COMMIS INTEI\.ESS INV ENT •URE . - ApPRÉCIATlONS DU PATRON. , 'l.rt , lé'1 ess é doit , l'OU>' le ,'èglemenl de 1'.son Le commtS t inlé,'êl s'en 'rapp01'le,. à l'invenlaire loyalement la, pa,. , 1 t ne peut le cas de (l'Gude excepté, SOIl pa l'on, è ' ) . d c","d' que,. les apP,'écialions que le J,al,'on a (a,les es ,verses valeu,'s le composanl ( 1) , (PAGGI CONTRE VERM INCK) , U ' ès avait eu lieu entre ces deux parties, sur la et avait été terminé pal' un a rrêt de la Cour d'A ix dl114 mars 188'1 (ce r ec. 188l. 1. 2 10), que~ti~I~~i-dessus, . , Pacrgi croyant avoir découvert de nouvell es L e Sleur 0) .' 't se' ide recllfications à faire SUl' l'invenlaIre qUl.aval 1v 11 baseau rècrlement de son intér êt, a introduIt un e nou~~ ,e instance, ;ur laquell e le Trib u nal de commel'?e de at~ seille a, le 2 juillet 1888, rendu un Jugement a111S1 conçu. Attendu que la demande du sieur Paggi , à l'encontre du f' -A Verminck a pour but de revenU' sur ce qUI a sieur..... . . t d Tri été précédemment décidé entre eux par Jugemen u 1bunal de céans et arrêt de la COUI' d'Aix, à raIson du règ e, de la pal't d'intérêt du 2 et demi 0/0 s ur les bénéfices men, , t' d' plol' due au demandeur au moment olt Il est sor 1 em , . ( 1) Voy. Conf.t u Table décennale, \, 0 Attendu que Paggi prétend, en effet, se prévaloir de documents nouveaux et postérieu rs auxdites décisions; que, d'aprè~ lui, ces documents établiraient la non sincérité des inve nt aires s ur lesquels il a été r églé et leraient ressortir des bénéfices plus considérables que ceux qui étaient accusés; . n' 9 -- 2' Tabte déCommls. , '7-18871.228. cennale, Ibid., n' 25.- Ge rec, 1881. 1. 2tO. - 1886. 1. . . Attendu qu e celle imputation n 'est nullement ressortie des débats; que lorsq ue C.-A. Verminck, à l'époque où a été créée la Socié té de la Côte Occidentale d'Afrique et du Sénégal, a donné aux expel'ls et aux commissaires chargés des vérification s préalables les résu Itats de ses opérations et des bénéfices qu'il avait pu réa liser dans son commerce, il ne s'est pas appuyé SUI' d'autres livres et su l' d'au tt'es éléments que ceux qui ava ient servi à l'établissement de l'inventaire prc>d ui t à Pagg i ; qu'en effet, c'est bien le même ch iff,'e de bénéfices répartis et SUI' lequel Paggi a bien effectivement et exactement reçu son 2 et demi 0:0 qui figure toujoul's; qu'il est vrai qu'à ce chiffre des bénéfices répartis, le sieur C,-A, Verminck a ajouté le montant des intérêts du capita l el du lonrls de l'éserve, en distinguant chacun de ces gl'Oupements, mais en excipant de leur total pour faire connaUre aux comm issaires chargés du rapport les gains par l ui realisés; Que son droit de g rouper ainsi des chiffres exacts, eu vue d'u ne démonstration q n'il avait à laire, ne peut être de la part rte Pagg i l'objet d'aucune critique, cela ne le concer- nant en rien; qu'il ne sau rait non plus s'en prévaloir, puisque, d'autre part" les jugement et anét précité,; ont constaté que le 2 et demi 0/0 alloué à Paggi ne pouvait pas être prélevé, soit Sur les sommes distraites pour les intérêts des cap itaux engagés par C.- A, \'erminck, soit SUI' les fonds de résel've; qu'incontestoblement ce sont là des sommes qui constituent lIlI véritab le ga in, et que C.-A, Verminck a pu les présenter comme te ls, mais que Paggi ne saurai\ �1 ( 266 ) êt re admis à. prélever sur el les sa part de bénéflces, expres sément exclue; Que Paggi est, en outre, dans l'impossibilit é d'établi l' que lesdites sommes, représenlant les in térêts ues capitaux et les fonds de réserve et d'amortissement à fin décembre 18ï9, aient été à dessein exagérées en vue de diminuer visà-v is de lui le total des bénétices répartis à ladi te date; que lors des débats contradictoires, ce sont, év idem ment les écritures du sieur C,-A. Vel'minck qui ont servi de base au règlement et aux appréciations de la justice, et qu'il est démontre que ces mêmes livres, et non d'a utres, ont été r~ellement produits postérieu rement aux experts et aux commissaires de la Société susdésignée; Par ces motifs, Le Tribunal dt'bou te paggi de sa demande comme mal fondée, avec dépens, Appel par le sieur Paggi. ARRtT. Considél"an t que le commis inléressé à raison d'un tant pour cent sur les bénéfices d'une maison de commerce n'est pas u n associé; qu'ircontinue à n'être qu'un employé; que s'il garde cette si tuation, il ne peut prétendre traitel' (l'égal à égal avec son patron; qu'i l ne l ui app«rtient pas de s'immiscer dans le délail comme dans l'ensemble des opérations, de critiquer les actes de direction, de faire rouv re d'initiative ou d'indépendance; que c'est le commerçant qui subit plus directement les chances de bonne ou mau, raise fortune; qu 'il expose son aVOll'j qu'il peut. compromettre son honneur par la faillite; que, seul responsable, il doit rester maître, sans partage, de son affaire; Considérant que la consécration de principes contraires ne tendrait à rien moins qu'à supprimer ces participations aux bénéfices si favorables à la condition des employés; ( 267 ) Considérant qu~, le patron ' lihre de ses agissements . . . ne saul'altetre tenn d aucune r ègle préc' dé . ' , l' Ise et termlllée pou 1élab Issement de sa comptabi lil é et 1 f' r inventai res; qu 'i l s umt que la co n t ~.~on ectlOn de ses et les inrentail'es fidèles et loyaux'; pal Ité salt réguli ère Considérant que• le patron n'a< point (à s' entendre avec son • com . mis" snI' le chllfl'e auquel il évalue le capI'1a l de sa mal'. son, qu e c est avec raison qu'il déduit des bé é[' 1 . té 'êl d .. 1 .. n 1ces es mI s "ce capl ta J. qu il n'a poinl J non p1li S à consulter son employé SUI' les so mmes il consacre!' à l 'am~l'li à ~a réserve; ~u Jal1Cllne règle fixe ne saurait êtr:se~~~l:' mmée . en. pareil le . matière'' (lue les ca't pl aux.'" aueclés à cesdeSrll1atlOl1S varIent sui vant lerrenr d" d . é t' l' 0 e 111 lIstl'le, la nature d esop l'a IOns, a léa qn 'ell es comportent· qu'il a L" toutefOI S, aux '1'ribllllaux de vél'ifie l' les c'b 'lf ' Pdpar lent, r . . 1 l'es ans les Illges qUl lem sont soumis et de redl'esser les abus' Considéra. nt, que da ns ce Il e appréCiation . . des éléments ' d la comptabilIté pour la détermination des bénélices ï . e . d . ' ,1 ya heu de porter plus a t t • u mOlllS e lïgncuf suivant que le an pour cent est alloué à l'emplo)'é à son entrée d 1 maIson de co ans a b' " mmerce et pour entl'ainer sa réso lution ou t~~~essl ol~~all~~ est ,accordé qu'après co up, d'une manière p e, s li a le caractèl'e de sup[llément d'a ' 'ï . . ,'pom· temenls ou bi tion" , en SIne consLltue qu'une pure gl'3tilica- Considérant ).en f'cH'1 , que P ' ancien employé de Vermincl-' aggl, ann ée~'dn ~ été mléressé aux bénéfices qu'après plusieurs élé attri~l;rvlce; que l'all oca tion de 'l et demi % ne lui a gl'atific L" e que comme d"" gl'acienx se Subslil uant il des a Ions annuell es, de l'initiative libre du pall'on, en e 10l'S de toute discussion ,' ct; . Considérant que, de 1874 il reserv" les '. 1879, Paggi a touché sans laire d sommes qlll lUI revenaient d'aprés les inven· 5 ont li ,a accepté 1a slllcél'lté; . . que, cependant, �( 269 ) ( 268 ) par son emploi, par sa situation de chef de la comptabilité, il possédait peut-être plus que so n patron l~s éléments de redressement et de rectification utiles; qu'il pouvait contrOler le détail aussi bien que J'ensemble des comptes; que peudant cinq anS, il n'a contesté aucuue (les attributions de sommes consacrées soit ,\ la rémunératio n des i ntérêts dll capita l, soit à l'amortissement et à la réserve ; qu'il n'a FAILr. ITR . - - HYPOTHÈQUE. PnOM ESSE - ANTËn fEu n e TEM PS ET s' . USPEC'l. CONCa mI'l " , ANTE NULLITE AVEC LE' PR€T. La promesse d'une l"IPolhèque ne peut e<I,'e aSStmt " l 'ee ci sa .. ' conslttuüon. jamais prétendu, q ue, da ns tous les cas, i l n'établit pas que Verminck ait suivi, après 1874 , et da ns le but de redu ire la quotité des bénéfices à répartir , des règles de comptabilité différentes de celles adopt".es dans les années précédentes; Specialement, " la p,'ome8se d'une "Y"Jol/,' l eq ue d ans un acle sous set1tg pr?,vé et sans date ce1"faine ne ~e l ' Considérant que, lors d'une première instance lendant aux Dlême:s fi ns, Paggi a été autùrisé à faire opérer un examen des livres de Verminck paI' uu arbitre exper t; que cet E n ~~~sdeqtfile?~ceJ un; hypothèque constituée lJen dant la p. ' .10 e xee par 1 arlicle ~ 46 dn Code de commerce d 0,1 é/re déclarée n!llle relotivement à la masse, a l 01'8' exam en n'a révélé j'exis tence d'aucune iL'fégu lari té; qu'il demande aujourd'h ui une nou velle vérificalion ; d 'Ir. . U1.1'e aucun ellet vzs-à -vis des tiers. , r li 1"0 - méme que la p,'omesse de cette hypothèque am'ait élé ratte anté1'1eurement et aU1'ait été concomitante l p,'U mé me (1 ) , avec e Mais considérant que les procès ne peuvent indéfiniment recommencer, dans des situations identiqu es, sans l'in tro- duction d'éléments nouveaux; que le document versé aux débats, le rapport des comm is.aires lor, de l'organ isation de la Compagnie d u Sén égal et de la COte Occidentale d'Afriqu e, remonte à 188 1; que, par son ancienneté, par la publicité qu 'il avait r eçue, i l ét,ü t certainement connu de l'aggi lors de la première instance; que rlans ces coud itions, i l y a lieu d'écarter les rectifica lions proposées pa,' Paggi, en l'absence de tou te irrégularité dans les in yenta i~es ; Par ces motifs, La Cour confirme le ju gemen t. D u 6 decemb,'e 1888, - Cour d'Aix (1" Ch, ), - Pres., R "BEN DE COUDER, 1" prés. M, GRA SS I , av , gén , J'l. , MM. MASSON et RlGAU D. M, (S " NDI C COULON ET L EEN HARDT CONTRE B OURRE LLV). ,D~ 4 aoùt 1888 jugement du Tribun al civil de ~larseilJe ainSI conçu: ' Attendu qu e les sieurs Louis Bazile et Chad es Leenhar dt négOCiants à . Montpellier ' eL le sieur Dufou (' , ar b'l ,~ l' e d'e com~, erce,. agissant en sa qualiLé de sy ndic de la faillite du sie ur PIerre-Marius Coulon, out con tredit le règ lement P~ovlsolre dressé le 21 décembre 1886, par leq uel /J, le J ge -commlssall'e a coll oqué au troisième rang des hypothéques le sieur An to ine Bounell )' en vertu de l'inserl'plion p.al' .l ut' prise . au bureau des hypothèques ' de Marseille 1e 7 fevrler 1884 y' 878 • 55 d , , ils' , ,n , e laquelle Inscnptiou ( 1) Voy. ce rec . IS8ï. '2. 152. _ 1888. 2. 14.8. �( 270 ) demandent la nu llité com me ayant é té co nsen tie pa r le sieur Pierre- Marius Coulon au profi t du sienl' Bou fl'elly suivant acte aux min utes de ~r' Bou teille , notaire à ~I al'seill e, en date du 31 janvier ISS-\, à une époque oil le sieur Coulon avai t cessé ses paiements eL étaiL noto irement en élaL de la ill ite ; Attendu q ue, par J ugemen t du 25 septembre 1885, le . ie ur Pierre- Ma riu s Cou lon a été déclaré en la ill ite avec lixa tion prov isoire de l'ouvel'ttll'e au 2 sep l~mbre 1884 ; que, par u n ju gement su bséquent en dale du 1" juin 1887, J'ouverture de la failli te a élé repo rtée au 20 juillet 1883; Attendu que J'ar ticle 1,46 d u Code de commerce déclare n ull es et sans effet, relativemen t à la masse, les hypothèques conventionnel les co nstituées sur les biens du débitelll' pour dettes antérieu rement c,ontractées, lorsqu'elles auron t été consenties depuis l'époque détermi née pal' le Tribunal comme celle de la cessation de ses paiements, on dans les dix jours qu i ont précédé cetle éjJoque; Attendu que J'acte constitutif de J'hypothèque aux minutes de M' Bo u lei lle, en date du 3 1 janv,ier 1884, est postérieu r à J'ouver tu re de la fai ll ile du sieu r Pierre -Mari us Cou lon, e t que ledit ac te porte que J'h y pothèque est donnée pour garan tir des som mes an térieurem en t reçu es; Attendu q ue la nulli té de ladite hypothèque s' impose au Tribu nal et doit être par lui accueillie; Attend u que le sieur Boun ell y sou t,ient que l' h ypo tllèque dont i l s'agit, a été donnée pour sùreté d' u ne somme de 40,000 fr , antérieuremen t due et d'un prêt de 25,000 Ir, fait quelques jours avant la passation de J'acle constitutif de l' hypothèque, et que, dans ces conditions, le Tribunal doit rMuire t'h y pothèque à la somme de 25,000 Ir,qui a été ver , sée de bonne loi, en vue de préven ir la fail lite, par le sieur BourreJl )', bien que cette somme ait été anlérieul'ement donnée de qu elques jours à la concession de l'hypothèque; ( 27 1 ) ALlendu que le s ieur B , oUrI'ell yaé t bl' caisse d u sieu r Cou lou cIU" 1 ' a 1 pa r le livre de l avait ver"é à som me d e 4,9 12 fI', 45 c 1 19 ' • ce dernier la 4, 150 Ir" le 24 d u m ê me ~oe J" nv,er 1884, cell e de ' s, et cel le de 8,564 h, 35 c le 31 d u même mois' nl cdS que néa n ' . ~e peUL être accueill i pa r le 'A'ib mOlllS, on système 1arLlcle 44 6 pl'Ofl OnCe la nu llit é d ~na l , pal' le motif que sepa rément de l"obligatl'O e 1 hypothèq ue concédée n sans se p " , p lus ou mOll1 s lon g qll " , leoccuper du déla' , I se seraIl é 1 1 acte constitlltif de l 'hv pOll " cau é entre le prê t CL l J leq ue en un 1 a enlen d u frappe r de null ité t ' mOL e législateu r SU I' les b iens d u débiteu l' ou te hypothèque conslituée pour sÙ I"elé d' née au moment Ol! le se co d une cl'éance déJ'à 1 O n ' contrat eSL i ntervenu' Par ces motifs , ' ' d , d' d' l Le ' Tribu na l dit que le sold e d u priX e pa len)e nt des co llocatl'on f ' s aILes aux, "a JU Ication ' après rangs des h ypath èques se' ' p lemler et deuxième lour, ès-qua li té' don' l a payé en mains du sieur D ' ' ne acte Il ce der ' ' d ' ues reselTes qu'i l l att pou r réclame r a tl s'leur Bourrell Illel j ' susnommé le recomblement Il lad ile fai lJ'!te d es sommes l ' compte du nto n ta n t de s a ' par UI recues àcrea nce de 65 , 000 f'1. • Appel par Bourrell y_ AR nt .." Sur la fi n de non rece voir : Considérant q ue Louis Ba Î créanciers hypo thécail'es de r,ZI e et Cha rl es Leenhal"dt, ' ' J.o ulon et colloqués comme tels dans le rê"lemenl r', d' d' 0 plOVISOl re pour la d' 'b ' IX a Judication de ' lStrt ullOn des P ont intérêt à la 1 maIsons appartenantà leur débite ' d ' ,1re va 011' tous moyen d . Ut , C nalure à laire to b s e nullité ou autres à ce IIe qu i leur a été Dl el' Ulle hypotb' ' eq ue d e rang antérieur l econnue· Considéran t q ue cette lu tte entre ' Créanciers peut m éme, �( 273 ) ( 272 ) dans une certaine mesure, l'ester ind ifférente à la masse, lorsque, par exemple, les sommes il distribuer, infél'ienres au montant des créances h ypO lhéca il'es, doi vent échapper, en définitive, aux c réanciers chirographaires; Qu'il y a donc lieu de déclarer recevable l'action de Bazile etde Leenhardt; Au lond : Considérant qu'il r~ulLe des é nonciations de l'acte passé devant M' Bouteille, notaire, le 30 janv ier 188 /1, que l'hypothèque consentie pal' cet acte, au prolit de Bourrelly, a été donnée par Coulon pour sùreté d ' un prêt de 65,000 II'. ; Considérant que des mêmes énonciations, il appen que ces 6;,000 fI'. ont été fonrnis en espèces ayant cours et billets de la Banque de France, comptés et délivrés avant la signature de l'acte; Consid~rant que cette somme totale se décompose ainsi qu'i l suit: l' 46,985 Il'. 65 C., balance d 'u n compte-courant ancien, dne par Con Ion à la succession de BOl1l'rell)' père et dont Bourrelly fils, héritier pour moitié seulement, c'està-dire de 23,492 11'.8'2 c., aurait pris à son compte la totalité de la somme StH' la promesse d'une garantie hypothé caire; 2' 5,300 Ir. versés le 18 janvier 188., 4, 150 Il'. le 24, 8,564 fI' . le 3 1 du même mois, an total 18,0 14 fI'. 35 C. ; Considérant que ces trois dernières sommes ont été comptées hors la vue du notaire; qu'elles sont justifiées par des quittances sép ..'ées sous seing privé,mais sans date certaine; que leur versement n'aurait été déterminé, suivant la prétention de Bounell)', et d'après la teneur des reçus, que par et ell vue de la réa lisation ultérieure de l'hypothèque dès à présent convenue; Sur les 46,985 Ir. 65 c. : Considérant qne cette créance ne saurait être divisée; qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre la portion qui e,t revenue à Bourrelly fils directement, comme héritier de son père, et celle appartenant à sa mère cam . en b lens, etdo nt il a faitson alTaÎl'e" me commune mcntde eréancier n'empèche ' que le seL:! ch angece qu'elle etai t avant. qu'el l pa~ que la delle reste après d l ' e Il est modifiée d e ses é éments essentiels' Cju'ell . ans aucun ration dans sa substal1ce . 'qU : ne sub it aucune altéraso lvabi lit é du débiteul' e'lIe le, n e de la Connance dans la • ' , lepeutp lus dan'I .. s,uspecte, etre lortifiée pal' un e 11 ' " , s a perIOde 1artIC le 1146 d u Code de com m el'c~ potheque au mépris de été q ue cession naire des drol'ts d ,qne 1l0uI'I'elly I1Is n'a esamèl'e'q " 1 pl'é ten d re à des prérogativ es 1 é , u 1 ne sau l'ait , 1 e us es à celle-ci' SUl' les 18,014 fi-. 35 c, formant al'ec ' la somme de 65,000 fr. : les 1,6,985 fI'. G5 c. Considérant qu'en cas de f31'U' H6 du Code de commerce d' 1 lte du débiteur, l'article . d ec are nulle et sa If ' VIS e la masse, toute h , othé <IlS e et, VIS ·ùtitllée SU l' les biens d u flPll' d que conventIOnnelle cons' al 1 ans les di ' ' pr écede la faiUite , ponr d tt .' Jours qui ont tractées' e es antél'leu rement con- , Considérant., en droit que la qu e ne MlIl'ait (\' l'e as'· '1" p"omesse d'une hrpotllè· ~ . sim t ee Ù. sa (. termes de l 'al'licle 2097 d C ' : cons ,t"tion; qu'aux , . u ode C1Vrl l'hl' P tl " lentlOnlielle ne pent être " 0 leque con, consentle que pal' a t 1 que; qu une promesse cl'I l ' c e aut lentiêtre faite pal' acte so .lypot -,éque, au contrail'e peut us selllg-pl'lVé . ) Considé"ant qne l'articl e 446 :, . pression hYl'otlzeque con t 't / lorsqu ri emplOIe cette exconditions d'exem t' .. t " : ' .a nettement IIldiqué les C. P IOn a la decbeance qu 'i l proDolleait . onSldél'ant que l o r s ' . , des dl'OitS des tiers' so t qu~ éccrtallles formes protectrices il ne faut pas n e"g es pour la validité des actes que pal' des voie d ' ' puissent être éludé:s . s etolll'nees, ces formes , Considéran t que si l 1" P. - 1889. a promesse d 'hypotheque avait la 18 �( 27.\ ) ( 275 ) même valeur juridique que l'h ypothbque, si un acte sous seing-p rivé pOllvait se substituer à l'acte notarié, les fraudes se multiplieraient par la facilité m ème à les com- ciaLiolls seu les de l'acte auth en t' l'hypothèque n 'est intel'venU lq~e, que la réa lisation de lie u, dés lors, à la nullité de de qtudapr,ès coup; q u'il y a 1'01 e 1 article 446 ' mettre; Consid érant qu 'en supposant '" ' l'article 446, la constitution d ,~ ;m e llllapplicabilité de Bourrelly fil s devrait être a nn Il pothèque au profit de 447 ; U e en vertu de l'article Que nombre d'hypothèques promises pourraient être maintenues en réserve jusqu'an moment où la cessation de ;)aiemen ts du débiteur en rendrait la réalisation n éces- saire ; Qu'il y aurait, dans cette pratiqu e, pour les autres créanciers; Ull danger manifeste Cousidérant gue, au moins en tant qu'ils Invoquent les nu ll ités des articles 446 et s uivants pou,' faire l'entrer dans l'actif des valeurs qu e le faill i en aurait fait sortir, les créanciers sont des tiers et non des aya nt-cause du fai lli; Considérant que, d'après les principes généraux du droit, les seuls actes opposables sont ceux qui ont acquis date certaine; quel par suite, la promesse d'une gal'antie hypothécaire dans un acte sous seing-privé et sans date certaine n e peut produu'e aucnn effet vis-à-vis des autres créanciel'S du fa illi ; Considérant que toute constitution ou réalisa tiond'hypOthèque dans la l'ériode de la cessation des paiements reçoit des circonstan ces mèmes dans lesqu ell es elle se manifeste une présomption de défaveur; qu'elle n'est maintenue qu'exceptionnellement, à la cond ition que toute éventualité de fraude soit écartée; que c'est au créan cier qui prétend se soustraire à l'application de l'article 446, à établir la simultanéité de date, la concom itance de l'hypothèclue et de l'obligation il gara ntil'; Que ceLle preuve n e peut être l'apportée mème pour la promesse d'hypothèque; qu'il est constant, pal' les énon - Qu 'en fait, par ju gement du 1"" '1 Co ulon a é té reportée aIl 20 ' ' Il JUIll 887, la faillite de , JlIl et 1883' tlOn d'hypothèque est posté' ' qu e la constitu l'le ure de dat d , , mOlS (3 1 jan viel') ; que les relations é " e , e plus de six tloltes d affatres existant dep uis de 1 0 1l ~Ues al é " " n es entre C 1 père et fil s n'ont pas permis à ce d ,ou.on et Bourrelly edrénter d'Ignorer la situation véritab le du commerce de son b1leur ' Considérant g ue la circulation de b' ' à laquelle s 'est prèté Bounelly fi l à dlets de complaisance poraine de la consti tutioll de l'b s, 1une époq ue contemnir en aide à son débite t d l'potlèque, en vue de ved'une faillite menacant~r deé e retarder les éventua lités ' • , montre Ju sq u'à l" 'd p lellle connaissance de Bourrell d l' eVI ence la table de paiements de Cou lon 1 y e ,état de cessatIOn véritl é orsqu li obten.,t de ce débiteur une garantie h , ypo 1 call' e ' d situation de droit et de f' , .. ',' que ans une telle thèque du 31 janvier 1 88~1~ ~t~st il lU,ste titre que l'b ypoe annu lee; Pal' ces motifs, La Cour confirme, Du 3 janvi." 1889 - C d ' ' M, RUBEN D. CO '1 OUl' AIX ( 1" Ch,) - Pres, o UDER," pres hl G ' PI" MM, DRUJON et HIGAUD, ' . , RASSI, av, gé n, - �( 276 ) . • ODLIGAT ION. _ ENTREPR ISE D'ARRIMAG E . - R ETARD. - La 91'è-ve des G"RÈVE . AnSENCE DE fonCE MAJEUR E. 01LV'1'1:e1'S des pm'/s n'est pas un événem.ent de f01'ce nwjeure dispensant un entl'e)J1'enew' d'al'1'i1nage de l'obligation de te1'mine1' Ulle opé1'ation clans le délai convenlt. Il e1l est à plus /o,'te raisoll ainsi 2"and l'obligation a été p'l'ise à un moment où la g,-ève avait déjà éclaté. (CAPITAINE LI NDEn CON'I,,,E OLIVE ET HCVELLO)_ JUGEMEN'I' , Attendu qu'Alphonse Olive avaiL trolS JOurs ouvrables pour déli vr er fl'anco à bord du bateau norw tigie n Elge,', les ma rchandises pour lesquell es il av aiL a[frété ce navire; Que les délais impartis ont couru les 2, 3 et 4 avril del'nier; que ce n'est que le 10 suivant que le navire a été prêt à partir; Que le capi taine réclame deux jOUl'S de sUl'estaries ; Attendu que les sieurs Revell o père et fils, entrepreneurs d'arrimage, on~ eu à faire) vis-à- vis do sieur Alphonse Olive, l'embarquemen t et mise à bord de la marchandise, et vis-à-vis du capitaine, il opérer ensuite l'arrimage de cette marcha ndise, dans l' inlérienr du navire; Attendu qu'Alphonse Olive devait donc apporter à quai, en temps utile, c'est-à- dil'e dans les trois journées susdési gnées, toute la marchandise il embarquer, pOUl' permellre aux sieurs Hevell o père et lils d'en elfecl uel', sans allclln retard, la mise à bord; Qu'en fait, il est reconnu que toute la marchandIse n'a été descend ue à quai pal' le sieur OIi l'e définitivement Cjue dans ( 27ï ) la JOtlt'née du 5 avri l c'e St -a" d'1re à starIes accordées étaient é ' un marnent Ol! les ptllsées; J Mais que si cette lenteur ui a ' le rend l'esponsab le VI'S"cl-VlS q do ûcaslon né dessurestal'ies , U C . . son recolll's à l'encontre de ft 1 aptlame, i l doit avoir cve la pére et IlIs . Attendu q ue ceux-ci e "" ' é d ' Il eilet n'o nt gl' ve es ouvriers des ports ui' pu, pal' su ile de la pl'océder activem ent a ux 0 qEl ' ~ éc laté dès le 1" avri l confi é pal'I e capitaine fau 'ePd~at. lOns de l'arrimage à eu; b ' ' avolI' S I " 1'8 suffisa n t d 'ou vriers apt à ous a mai n un nom es ce genre de tl'avail . Que, pal' suite, le quai n'a u J rassé des marchand ises qU 'Of, être pr~mptement débar· qu'à raison de cet encomb Ive y avaIt fa it apporter et à l' rement ce de . , '. rnter a du surseoir . apport du solde du charaem sUl'estaries; b ellt Jusq u'aprés les délais des Qu'il est évident q ue 1 sont responsables ; es sieurs Revell o pére et fils en . Due la g réve des ouvriers des 0 ' aIt occasionnée dans l' . P Its, qne!quegéne qu'elle "t ' accomp lI ssement d 1 Il e aIt. pas un fait de f orce majeure ' e ems travaux. , '1 remp1Ir leur s obligations ' " . qt:l es dispensât de VIS du capi tai ne d'au ta nt' s~tt VIS-,\-VIS d Oltve, soit vis- àobligations, la g'rève avait ~1:~ r~e, 10rsq~ 'i1s ont pris ces ctre ; ), c até et n a pu les surprenPar ces motifs , Le 'f1'ibtlll a 1 condamne le ' vello pére et fi ls à s sieu rs A l phon~e Olive et Hepayer au capit' L' ame Inder la somme de 625 fI'. pour les 'ou ' intérêts ùe droi/ et ~~;:~:~s 5 et 6 avril 1889, et c'est avec ' Condamne Revell o è' à le relever et ga l'an ti~ ~e et fil s Vis- A-vis d'A lphonse Olive. es condamnations ci-ùessus, f<11v' �( 2ï8 ) ( 279 ) , ' 1es qu "ccèSsoires pnnOlpa ,1 , avec dépen s actifs, pass ifs et de Attendu qu'Emile Meynadiel' a fa it expéd ier cette quantil é de SUCl'e au, des tinata ires pal' la Société nouvell e des Ha ffineri es de s ucre de Saint - Lou is; la garantie. , '1 889 . - Prés M, AnNA Du.· 27 p't1t ~ ., d'H, - Pl " MM, AU TnAN et ~r.GnETTI. COMPÉTENCB , - ch , de la Lég, D, D8~IANDFl , 'l' RlllUNAL DE COMME-RC E . - EN GARAN'TI E CONTRE UN NON COMME nçANf . u n P"op1'iétaù-e, pOtt?' te~ em 'ï ,'écoUe ne constitue p loyer au sucrage des vtns gu t J L'achat de """'es " ait a1' P, pas un acte de commel'ce . , t d c pas cOl1lpt tenr p o'! ,. Lç, T 1'''''b una 1 de ÇOI>1I11"'C8 l'eS 011 .( r.Ol111~ft,·e de ce cOll/rat ni de ~es su, es , , le p,'opriétaire est apEt il en est ainsi m~bme a;, ;;8c~: m el'ce ~:: ~:':::.:): J~;:,:;;:le po",' laq"ell~ en garantie $llt' ce t,·ib'<l,al esl compétent (1 ). MP.YNA DIER. ( RAFFINERIES DE SAINT-LoUI S CONTRE ET AU1' RES) , Que ce tte derni er e a exécu té le m a nda t A elle donn é, en expédi a nt lesd its "ucr es sou s les acquits-à,caution n" 242 et 243, en date du 25 sep tembre demier, à Marseille; Att endu q ue l'adminis trati on de la Douan e a , après l'expÎI'ation des délais légau x, sans qu e ces acquits.A-caution aient été déchargés, décern é un e conl,l'ainte de 9,607 fr, 28 c, contre la Société nouvelle des Raffi neries de SaintLouis, et qu e celle-ci, ayan t paré le suppl é men t de droit et l'amend e exigés d'elle, exerce so n r ecours à l'encontre du siem J\leynadier, pOll1' se faire r estituer ladi te somme; Attendu qu'à l'en contre d u sieur Meynadier, la demande ci-dessus ne saurait être contestée; (l Ge le sieur Meynadier, en elTet , est ac heteut' direct à la Société demanderesse, des s ucres dont s'agit, et que c'est lui qui lui a donn é mandat, de son ordre et pour son com pl e, de les ex pédier aux s iem s Bresson et lkenpl\s pOUl' le sucrage de lelll's vendanges; Attend u que, vis-à-VIS de l'ad m iqistmtion cie. la Douan e, JUGE MENT. Et' enn e e t Brenous Etie nne, proAttendu que Bresson .' IL ~ll es ( Héra ult), ont fait 'é ' de vlrrnobtes a 3nsar o C prl taIres o. d" . ar les sie urs Favas eL ., acheter au sienr EmIle Meyna lel,p ,, ous lenr propre . . t comm e commlSSlonnau es) s ceUX-Cl aglssan d mmés et pOUl' le sucrage nom mais pour compte es susno ). . . des ~jns de leur récolte, un e certain e qu anltlé de SUCle, la Société no uv elle des HalUn eri es de Saint-Louis reslait engagée en son nom ; m a is qu'en r éalil é, ce n 'était pas à elle à accomplir, dans les délais vou lu s pal' la loi, les formalités n écessaires à la déc h al1~" des acqui ts-à ,caution susmentionnés, c'est-à-d ire il faire constater que, dans ces mêmes dé lais, les suc,res ava ient été dénaturés, et n'avaient pas eu un ant r e em pl oi q ue cel ui pour lequel il s é taie nt dest i nés; (lu'ainsi le sieur Mey nadier ne samait échapper à la restitution des9,607 fI', 28c, à lui réclamés; D ( 1) Vov. T able genél'ale, v· Compétcn_ce, n IR. !laie, 11° 12 1, - C~ rec. 1888. l, G., . J,ici .. Mais qu 'à so n t.our l e di~ siell r Meynacliel' actionne les �• ( '280 ) ( 28 1 ) ' e t C', le sl'etlr Bresson et le sieur Bl'enous en sieurs l'avas garantie i Attendu qu'une exception d'incompétence lui est tout d 'abord opposée par les susnommés; la garant,ie a u rait pour elIet de les soumettre à une juridiction d'exception et de les détourner ainsi de leur juge naturel et de droi t ; Atte ndu, en ce q ui touche les sieurs Bresson et Brenous, que cette exception est fondée; Qu' ils sont, en elIet, de simples p ropriétaires, a'yant ach eté le sucre qui leul' a été expédIé, en vue ,de 1 employer au sucrage des vins r écoltés SUl' leur propl'leté ; (lu'en faisant cet achat, ils n'ollL pas lait lin acte ùe , mais simplement un acte purement CIVil , =mM~ , , , 1 comme se rattachant accessoirement à un acte p~l11c~pa ayant exclusivement ce dernier caractère, à .savou' 1 exploitation de leurs vignobles et de leurs prodUits; Que n'étant pas commerçants et ne pouvant être tenus ( n'en leur simple qualité de propriétaires, Ils ne sam'alent Jtre cités en responsabilité de leurs fautes ou négllgences, si tant est qu'ils en aient commis une, que dev~nt. l ~ ]~ge compétent ponr en con naitre , soit devant la ]ul'ldlctlOn civile; Oue le Tribunal de céans n 'est qu'un tribunal d' excep~ tiO~l, qui ne saurait connaître ql~e des actes que la l ~l lui défère spécialement, c'est- à-ùlre des actes commelcianx ; Attendu que c'est donc mii01le maie,.ice que le Tribu, nal de céans est incompe tent vis-à-vis de Bresson et de Brenous; Qne la règle inscrit e dans l'article 18 1 du Code de procédure civile et qui ex ige qu e tous les appelés e n g~rantle procèdent devant le Tribunal où la demande ortgll1atre est pendante n'est point applicahle à ces del'nlers, plllsque, par rapp~rt il eux, non jnsticiablr:s du 'l'I'ibunal de commerce, à raison des faits de la demande formée contre eux, Attend u, en ce qui concerne Pavas et C· au COnll'aÏJ'c que le Tribunal d" céans est bien compéte'nt; que Fava~ et C' so nt commission naires; qu'ils son t donc commerçants et justiciables des tribunaux de commerce pOUl' les actes de leur commerce; que l'achat des SUCres par eux effectué en leur nom , pour compte desdits Bl'esson el DI'enous, doit être présu mé rentrer da ns les actes ol'Clinaires de lenl' commerce et n'eût-i l été, comme ils le prétendent, qu'un acte' isolé Sur cetle nature de marchandise , , cet acte n en seraIt pas moins un acte ayant ell, de leur part, un caractère comm ercial, qui soumettrait Favas et C' a la juridiction commercia le; Que la règl e précitée de l'article 18 1 du Code de procédure leur est donc applicable, comme garants; Oue pussent-ils être fondés à souten ir que cette qualité ne peut lem êt re attribuée et qu'ils n'aient pu ,)tl'e cités que par voie d 'action prin cipale, la compétence du Tribu naln'en existerait pas moins; Qu'en effet, la promesse a eu li eu iL Marseille, et la livrai. sou en gare de cet te vil le; que le paiement du prix y devaH avoir lieu, ainsi qll'il ressort de la facture du sieur Meynadier; que ce dernier n'avait donc pas ;\ cite l' Favas et C' devant l e ,iuge de leur domicile seul ement , mais a pu valablemen t le citer devant le Tribuna l de céans ,' Attendu, au lond, que les acquits-à-caution, sous lesCju el, la marchandise a été expéd iée de Marseille, auraient d" êtl'e déchargés régu lièrement; que les sieurs Favas et C', sauf leurs droits, s' il en existe, contre Bresson et Brenous doivent êtl'e considérés, par rapport à JIle)'nadier, comm~ auteurs de la négligen ce commise et qui a donné motir à la contraint e décernée par la Douane; �( 28~ ( 283 ) ) Oue c'était, en effet, Il Favas et :;. à veiller à ce que les sucres fu ssent dénaturés dans les délais légaux et que la constatation en fùt faite dans ces délais, pour éviter le double droit e t l'amende; ,Donne ac~e ~ la~i!,e Société de sa déc laration qu'elle est pléte" f raiS ' , . ' l'I sques et péri l-~ d U SIeur l\Jey, exe lcel aux na d1er,, toutes actlO us en remhoul'sement et l' é petlllOll ' , , qUI, pourra l en ~ compéter a~x intéressés', Ou 'il est certain qu e la pl'e uve de cette dénaturation Se déclal'e incompétent sur la demande en garantie de Meynadle r contre les siellrs Etienne Bresson et Eti DJ'enous ,. enne n'a point été fourni e pal' C l1X~ puisqu' ils n'ont pas rap - porté et qu 'aujourd'hui ils ne rapport ent pas m ême encore ceLle pre uve par la production des acquit s à cau tion dùmen t déchargés ; Oue c'est donc mal Il propos qu e Favas et C' reprochent ,\ Meynadier, soit à la Société nouvell e des Raffin eries de Sai.nt-Louis, de n'avoir pas fait op pos ition , e n vel'lu de l'article 33 de la loi du 22aoù t '1791, il la contrainte décer- n ée pal' la Douane; Que cette opposilion, en effet , n'aurait pl1 l'éussir que par la production du certificat de décharge des acquits- il-caution , et que l'impuissance où ont été Meynadie r et lad ite Société de produire ce certificat, ne provient qn e du fait de Favas et C' qui n'ont pu e t ne peuvent encore fournil' ce document essentiel ; Ou e, d'a ill eul's, l' abse nce de toute opposition il la contl'ainte et le paiement du doub le droit et de l' amende n'o nt point préj udicié Il Fa vas e t C', qui sont encore dans les délais de s ix mois pour se pOLll'voil' contre les consêqu ences de oe paiement et pour ttablir, il l'encontre de l'Adminis- tration ell e-même, les preuves de la dénat uratio n effective des s ucres dans les délais de la loi; Par ces motifs, Le 'Il'ibunal condamne le siem Mey nadier à payer il la Société nou velle des HafOneri es de Saint-Lonis la somme de 9,G07 fI' , 28 c" monlantdes causes de la de mande, al'ec intérêts de droit et dépens; Condamne Me ynadier aux dé pens de celte qualité; Se d ' compé_tent vis-ir-vis de }'avas etC' ' e t au fand, ' déclare falsant l'Olt a ux• fins du sieu r ~ [evnadi e l' , les... con d am ne i.\ 1 ,J ( r~ evcl' eL~arantll: ce dern ier des condamnations tant prinCipales qu acceSSOll'es pron oncées ci-dessus COllt l'e lUI' dé pens ac t'f ' ' avec 1 s, passifs et de la garan tie, ,Du 1" Juille t 1889, - P rés" M, AnNA D, ch, de la Lé'" d H, - PI", MM , BEnGASSE pOU l' les l\~ffi n eries, MICH:~ pour Meyn adl el', FAYAS (du barreau de Moutpellier) pour les autres parties en cause, VENTf.; A L l vnER, - CITATION EN REMPLt\ CEMEr\T. - NOUVELLE EN nt sILI ATlON. - CITATION Dl-FilE TMi\II:; DTATE. Le vendeu~' con tre 9.ui 8011, aclteteu1' deman de le "emplacemen: la~de de l1v1'aisfJl1, est 1'ecevable cl a/t"il' la nW1'. chandzse Jusqu'au .four d Li 1'emplacenze11t elfect?,j". li fetd do,,~ à plus (Mie ,'a;son l'olf''ù' dans le ca.. ou a~heteu.1 , ne donnant pas Butte à sa prem1(!1'e demande (a lt signifier des fills nouvelles en J'és'lïiation. ' Il r~ttl seulement, en par'eil cas, que son offre soit ùnméd,ale (1), (1) Voy . Con!. , ce l'ec. IR8R. 1. ~80 et J" notc l �( ~84 ( ) ( BOUYET CONTnF. GILLOTTE-L"'IIDEY), c Attendu qn'en l'éla t des fins en l'emplacement prises à son encontre, le vendeur conservait le droit de livrer la marchandise jusqu'au jonr du l'emplacement effectif; qu'à (01,ti01'i, conservait· il ce droit alors q'Je l'achete'll' ne donnait, comme dans l'espèce, aucune suite à son action en remplacement; qn'an moment oi! l' acbeteur a transformé sa demandt! et conclu à la l'ésiliaLion, le vendeur pouvait encore, comme il ra fait , répondre pal' l'offl'e immédiate de la marchandise; Attendu que Gillotle n'a agi qu 'en qualité d'intel'médiaire; qu'il n'a encouru, en droit, ni en fait , aue,une responsabilité personn elle; Par ces mo tifs, Le Tribunal joignant les instances, au bénéfi ce de l'offl'e faite par Gillotte-Lamidey, le 9 av ril del'nier , de livrer à Bouvet la marchandise, objet du litige, et l'éalisée que soit cette offre, déboute Bouvet de sa demande; le déboute égaIement de sa demand e à l'encon tre de Gillotte et le con damne à tous les dépens, THI ERRY pOlll' les défendeurs. - Bouvet, . . Attendu qlle GilIotte,Lamidey a vendu à Bouvet 25 balles haricots ; ,que le 19 octobre '\ 888 ledit Bouvet a sommé son vendeur de livrer la march and ise et à défaut l'a cité en remplacement ; que, sans donn er suile à ce tte ci tation, li l'a cit é à nouveau le 9 avril dernier en résiliation ; que, SUl' cette derni ère citat.ion, le vendeur a offert de livrer la marchandise; qu'il s'agit d'apprécier si l'acheteur est fondé à refuser celte offl'e C0l1l!..11e faite tar'divement ; nu 1"i"illet 1889, ) FAiLLITg, L1QU10A'rroN JUDICJAlII I:: 1ER AUX DEUX ASSEMBL EES _ A JUGE MENT . MM. ~85 P"és" M, PA LA IS, juge , - Pl" ES'l'HANGIN eL Félix L AUGtEH pOUl' ADSENCE .' O'UN CRE J AN- OMISSION PA R JUGEMENT. E n matiè,'e de liquidation J' u(.l'1,C1.al1'e , , . le créa; ' . Wte,· qUt a ' eu,,- assemblées de é 'fi , d lt dl 'ott. d 11 rtr tcat WIl, n'est pas ' pOUl' cela , dé' C'U t. . a,d mefb'e au passtj, à ô'es (l'a ' . . e se { at1'e czal (1), IS , pa> Ul! Jugement spe, néo1tgé d e se jJ1'ésente1' aux d " ( RAOULX ET BEAUMONT CONTRE BAUDOI N ET SON UQUIDA'l'EUR) , J UGEMENT. , Attendu que le siel1\' Baudoin et le sielll' B Clerllltervenant Sur la demande d ' aroll, créant es Slel1l'S Haou lx et Bea ' mon , opposent à ces derniers une fo rclu sion t' 'é d u faIt que cell.... . , . ' Il e ' e' . ce ., ' Cl n auraIent point fait (li ' leur c.réance dans l'uue (les d ' é a 1 mer et verIfier eux s ances cons .' 1 opérations, dans la liquidation du siem Ba d aClees, ces formllé des disposition s de la 10'1 d om, ' en con u ''1 marsu 1889 Mais attendu que cette l ' ' , 01 ne prononce point cette déchéance' qu 'il est d droit étr~it et do ' etPêl'll1cIPeque les déchBances sont de 1 ve n tre ex pressé men t édictées' Olle, d'après la susd' t ' l ' (ailll'te q .. , l e l01, es ' dIspositions relatives à la 1 es pal' elle, l'estent applicables ' Ulnont pas été mod'fié , , Oue le créancier qui a, dans une fai llite, négligé de se lalre affirmer et vérifier dans les séances réglementaires, ') ( 1) ~n jugement du TI'ibun al de la S' (, ' ' ~. partie p 1r 1) il dé . l ' cille \ O~ . le presen t volu me , . CI(e qu e le créanci er n" ( " l ' ' cas, tI dem ander qu'il fut s ,'. I:! a l pas ond e, Cil cc asse mblée fut prùa l bl ursls au co nco rdat et qu'un e ll'oisi..!Ill C droi t fi c se f:l it'c d a e~ ent c~n\' oql1 ée, m ais n'a d en dêcid é SUI' le . a mettr e pal' Ju grmcnl. �( 287 ) E Il conséquence, dans ces d et/x. cas 1 del ' gltatl'e hc"r es dans leg a el l e cOllsLgHafa', "e a, d' de "ingt, , ( 286 ) peut tou jours, à ses frais, obtenir son admission par un jugement spécial; Que, d'a utre pal'L, l'articlo 503 d" Code ri e commerce donue a u créancier le droit de fa ire opposition à toute dis- fief' sa }J'l 'ofestation l'O!tl' ' . aval'us n'a cou,',,' (1), ' tribution ; 1.1 e Ott SLfl'l'L- pas commellcé li PREMfimE ESPÈCE . Que, dès lors, les sieul's Haoulx et Ilea umont doivent ètre acc ueillis en leur demande; (C'TTANEO fRÈRE S CONTRE CAPI'l'A INE COURTAL.-\N ). Par ces motifs, JUGEMEN'r, Le Tribunal , sa ns s'arrêter aux fin s du sieur Baudoin , ni à l' interven tion du sienr Ilaron, adm et Haoulx et Beaumont comme créa nciers cbirograpltaires au passif de la liquidation H, Baudoin pour la somme de 1,323 fI', 3~ e" montlnt de leur demande; Attendu que des sacs riz s ont ,," alll ves à Marseille, à l'adresse des sieurs Cattaneo f 'è (( l l'es, SU L' le vapeur V'II d V a 1Cil ce, cap itain e Courta lan , à 1a daLe d li Il JUIn; ,, 1 e- eDue ces sacs ont été immédiatement d vire et ont été mis sous les hangars d 1 ébar~ués dudit namerce ' e a Chambre de com - Et ce, à leurs frais et dépens, , Dl< 2 Juillet / 889 , - P ,'és" i\J , ARNAUD, cb, de la Lég, d'I'I. _ P l " i\JM, DE JEssli pour Haoulx et Beatlmont, BARET pOUl' les défendeurs, FIN DB NON-ItECEVOlll . - D};nARQUEMENT. - -1H.:cEPl'ION. - AVARlI!:S . CARACTÈ RES. Que Cattaneo frères prétendent ' ' est avariée; qu 'ils réclamen t à rai::~ lalLle de ces .acs dommages-in tél'êts au cap laIne ' t: Colllta lan' e cette aval'le, des Oue ce dernier oppose à leur dem d " tée par l'article 43 " dll C d d an e la dechéance édic, " 0 e ecommerce r d talIon dans les vinryt-q t' l ' aute e pl'otes0 li a le leures de la réception de la marchandise' , /Ile p eu t ét1'e considth'ee comme 'reçue une tnarchandise d éba rquée à A([arseille,pa1' les soins du capitaiJ,e, dans les hanga1's de la Cham,b1'e de contmerce, où elle est insc1'ite au nom du navi1'e, et dont Le consignatair'e ne peul pt'end1"e possession gu 1au 1noyen de b0118 de liV1'aison délivrés au. lu" et â meSU1'e du paiement du {,'et an plus tOt SOtl ( 1" E spèce), Il en est de méme d'une lnm'chandise débm'qt/ée et dont le consignataù'e a déUV1'é 1'écépissé au. cap't'taine, mais dont le pesage ,,'a p as enCOl'e été (ait (2" E spèce), 2. Table d ' Attend u que les sacs dont s'a ' n'il ont été d 'b' é 0 e al qu S SOtlS 1es hangars de la Chamb' d l'ini tiative du "apl' ta' Il e e commerce, pal' les soins et v me lll-IDème '\ l' '" d ', ' ' " e uet e débal'l'asser Da VII e et d en disposer sans retard; (1 ) SUt' les cil'col1 stnuccs ' . 1,0 Table décennale v. F' qUdl con sttl~ICI1I : I ~ rëccpliOD, eousulter la , I l l e DOD-IeCCVOlr u" '> 3 1'> '> ~ <)5 '. eceunale , ibid" no '24. _ r, • , ... . ,., ... , ... , - , Assul'auce 110, 186, 190 , DIa,,'!' < \ 0), lim e" ne. 773 79"w. - eu colc Tab le générale l ,. 'l 'able décennale, IMcl.,' �( 2~~ ( 289 ) ) Mais que la marchandise, ainsi d~chal'gée) n'a pas été mise an nom des destinataires, les SIeUl'S CaLtaneo frères; qu'elle a élé inscrite au nom du navire à vapeur Ville-deValence; que, pal' s uite, elle n'a pas été mise il la disposItion des destinataires; Que, pour en disposer , ils ont dil obt~"il', au fur et il mesure, des hons de livraison, contre palemen~ des fractions du fre t aO'érant aux portions de marchandises successi ven1en t pal' eux retirées; Que la marchàndise n'ayant pas été l'objet d'un pesa ge lors de son débarquement, n'ayant pas élé mise il terre au nom des destinataires, n'étant pas en totalité à le nI' dispo sition, le !l'et intégral n'en ayant pas élé payé, il n'l' a pas eu ell réalité réception déûnitive de la part des destil;alaires ; qu~ cette récep tion n 'est pas lel'minée il l'heure actuelle; Que, dès lors, la condition nécessaire pOUl' que la déchéance de l'arlicle 435 du Coele de commerce plllsse êlre invoquée, n'existe pas ; Oue les demandeurs sont donc lond és à se plaindre tle l'a;al'ie dont leur marchandise se l'ait atteinte; mais que, sur ce point , une expertise préa lable est indispensable; Par ces motifs, La Trib unal, sans s'arrêter il la déchéance proposée pal' le capilaine Courlalan, nomme le sieur Hi ppolyle llergasse, expert, pOUl', après serment prêté en mains de M, le P,résl dent il cet elfet délégué, véritier les sacs r iz dont s agll, dire ~'ils sont avariés, en indiqu er la cause, préciser l'é tendue de J'avarie, pOUl', SUI' son rapport lait et déposé, "tl'e dit ce qu e de droit ; Ordonne la mise en magasin de la maI'c.handise p OUl' corn pte de qui il appartiendl'a : Dépens réservés; Le présent exécutoire Sur minute, avant enregistrement vu l'urgence. ' , Dt< 2fuillet 1889, - P"és" M, AnNAuD, ch, de la Lég , d If: -:- Pl" MM. AUTIlAN pour Catlaneo, SEN;;S pour le capllau1e. DEUX IÈME ESPi::CE, (CATTANEO FRÈRES CON TRE CAPITAINE BENNET) . JUGEMENT. Attendu que le vapeUl' A mo01', capitaine Bennet, a débarqué à la consignation àe Catlaneo frères, il ~larsei ll e, un chargement de l'lZ, dan, les han gars de la Chambre de com~erce; que IfS consignataires prétendent exciper d' une avar ie de la m ..'chaudlse dont ils demandent la véritication pal' ex pert ; quele capitaine oppo;e la fin de non-recevoir de l'arlicle 435 du Code de commerce, à savoir le délan t de protesta tion da ns les vingt-qualre heures de la réception de la marchandise; , Attendu que la marchandise a été débarquée du 14 an 19 JUin; qu'à cette dernière date,un récépissé a été délivré par le Sieu r Lapeyre, mandataire des consignataires; mais att?ndu qu e, nonobstant ledi t récép issé , il est constant qu à cetle heUl'e le pesage de la marchandise n'est point terminé encore ; qu e cette opération peut seil le constituer une livraison elfective et décharger le capitaine; que, pal' slllle., la déchéance édiclée pal' l'arti cle 435 précité ne sa urait elre opposa ble, le délai de vingt-quatre hem'es n'ayant pas commencé à comir à l'encontl'e des réceptionnaires ; Attehdu, toutefois, qu e ces derniel'S, depuis le 14 juin, ont InIS à pl'endre livraison un r elard dont les conséquences 1" p, - 1889 , 19 �( 290 ) .' en ce (lui concerne les é 'ud iciel' au ca pItmne, ne peuvent pl' J 1 'L à lai re encore par la mar1 d tationnement al S ou ( frais es; que ces fl'aiS . d' lt dans tous les cas rester à a chandise QI Vel charge de Cattaneo frères; ( 29 1 ) On doit , li cet égat'd, assl,'milet' auœ v aleurs non cotées, les Valeu,1's m éme cotées p OU1' lesquelles ['opét'a!ion devat'! se (aire d des termes autres que ce ua; qui se p"atiq uent exclusivement en B ow'se , (SOC l ÉT~ MARSEILLAISE CONTRe HERRERO), Par ces motifs, . 'anê.t.el' à la fin de non-recevoir op· Le TrIbunal, sa ns s M Jlarral courtier, expel"L, . , le ca pltam e nomme" [ 1 'é l' blement prê té en m a in s de,. e posee pat à l'elfet de, serment 1'" a "1 d 'se en liti"e' dirc si cll e est ' d t vérifi er la marc 1an 1 Cl , 1 Prés.t ten d" . vane . et d ans ce ca s) en déterminer la nature, a . atLe lll e l'' a tendue' 'dé pens ré'e'l'vés' le présent ]uge, cause exécutoire et e ' minLlte avant enregistrement vu ment SUI' JUGEMENT . Attendu que la Société Marseillaise de crédit industriel e Lcommeroial eL de dépôts a cité Hel'l'el'O eu paiement de 2, 138 fr. 80 c" montant pOUl' solde de son compte d'opérations de bourse faites s ur 80n ordre ; Sur l'ex'cepLion d'incompétence: l'urgence. . 2 '"illet 1889 , - Prés., M. Jl EAU, Juge,. -:- PI . , D" 1 J Cattaneo ESTR"GlN pour le caplLallle. MM. AUTRAN pour < J , AGENT DE (.HANGE . VALEUR S NON COTÉES. ENTREMIS!!: VA LEURS COTtES. _ T ERi\Œ S AUTRES - NON OBL[GATOIn~. • . CEUX D'USA G E. QUE NON - A SSIMILATION AUX VALEURS Le:i opératiol1s S'lU' les valeu1's UOH coté:s à la Bou1'se ne · t pas nécessairement ét /'e (aotes 1Jar interméd Olven dia;,'e d'agent de change. . ., d JTérence à la sldte En conséqHence"la parite qt; l. do~t ;:~~e ~e qu'elles ont été de ces opera! Lons) ne peu, eXClp , er la (1) Voy. ci-dessus, p. 131 et la nole, et 220, Au fond: 1 COTÉES. ' (aUes sans celle en tremtse) pour' en "ra1.1'e pl'ononc nullité ( 1) . Attendu qu' i! s'agit, en l'es pèce, de sp.lcu lations de Dourse et non de simples placements de fonds; que les achaLs de tiLl'es ont été faits par Herrero dans l' intention de les revendre à bref délai et avec bénéfice; qu e les opérations dont s'agit consti tuent, par suite, des actes de commerce ; Atteudu que le débat ne porte que Slir un'e opération, achaL de 4,000 Ir . l'ente es pagnole ext érieure, faite le 2 juin , au term e de fin jui n ; qu 'Herrel'o demande la produ cLion des bordereaux d'agenL de change afférents à ceLte opéraLtOn, eL à défa ut, prétend se pl'évaloir de la nullité édictee pat' l'a rLicle 76 du Cod e de comm erce; Attendu que la Société dema nd eresse reconnait que l'opéraLion n'a pas été faite par le ministère d'un agenL de change, par le motif q ue les usages de la Bourse de Paris s'opposaient à ce qu'ell e fùt exécu tée telle que l'ordre en avaiL été donné par{Herrero ; qu'en effet, il est co nstant qu 'à la Bourse de Paris, les liquidaLions pour les titres, autres �( 292 ) ( 293 ) que ceux de la rente fra n çaise, se font de quinzaine en quinzaine, et que les achats il te rm e ne se n égocient qu e pOUl' la liquidation qui suit la tran saction; Attendu qu'en l'espèce, un ac hat de titres étrangers lait le 2 juin, non poir,t pour la liquidation lors proc haiue du 15 juin, mais pour la liquida tion s ubséqu ente de fin de mois, ne pouvait être négocié il la Bourse par l'entl'emise d'un agent de change ; qu'il ne pouvait ê tre lait qu' e n Banque, comme il a été exéc uté pal' la Socié té demauderesse à l aqu e lle Herrero , familiarisé par sa p,'ofessiou avec les usages de la Bourse et de la Ba nque, n e saurait reprocher d 'avoir agi conformém ent il son mandat et d'après la nature de l'ordre c;u'elle r ecevait; Par ces motifs , (ANOG E CONTRE LA « Pm::S EnVATRICB ») , J UGEMENT, • Attendu que d 'après l'article 2 de la pol ice du 8 fé vrier 1884, . a assuré ' pal' laqu e ll e la Compagnie la P,'ése,'v a t rzce l e sIeur Jean Anoge contre les accidellts p " Otlvan t ê Ll'e OCcaSIOnnés aux tIers pal' ses voitu l'es ce lUI' -CI' é' 't t d" 'C' J ~a l enn aViser ladIte ompagllle de la s urve <lance de tous accidents d les quarant e-huit heures ,' ans Atte ' . ndu , que l'ac<:ident dont le s ie ur Gl' l'ard a cru aVOIr é té v IctIme pal' le fait d'une des voitures d ' A , u slem' no~e a eu l leu le 2 d écembre 1884 e t a donn é Iiell à un ' t t.' · G' d ' e CI a Ion d u d1't sIe ur IraI' , a la d a te du 26 fé vrier ; que Jean Alloge en a donné aVIs à la Compag nie d éfenderesse le 28 dud't Le Tribunal se d éclare compé tent, e t de m ê m e snite, sans s'arrêter aux fin s de non-recevoir et reconventionnelles lllOl S ; prises par Herrero, le condamne à payer il la Socié té dem anderesse la somme de 2,138 fI', 80 e" montant de la demand e, avec intérêts d e d l'oit e t d épens, Qu'à ce moment ce t avis é tai t tardif puisCju'il é tait r 't lo?gtemps après l'accident qui aurait être s ig nal é p aI lm à la Compag nie dans l es quarante- huit hem es de :~ Du 12juillet 1889, MM, DE P,'és" M, ju ge , - P l " JEssÉ pour la Socié té Marseillaise, MICHEL pOUl' CO UVE , Herrero, A SSURA N CE T ERRESTR E. - A CCIDENTS . - DA NS LES QUAR ANTE-HUIT HEU RES . - AVIS A D'JNNER INTERPR ÉTA'rION. L01'squ,'une p ol'ice d'assw'ance cont1'e les accidents causes aux tiers p m' les 'Voi tu res de l'asstl1'é, oblige celui- ci à aviser la Co'm.pa[l1!ie d e tous accidents da ns les qtta?'ante-hui t heu1'es ) ces derniers mots d m' ve nt s'entend're de s qua1'ante.lwit hetl1'es li pa1·ti,. à e l'accident et non cl pa1·tù· d e la ci tation en dommages- i nté1'éts qui l'a suivi . 1 du SUl'venance ; Ou 'i~ n.'appartenait, pas, e n effe t, au sieur Alloge d'appl éclel SI le sIeur G,rard é tait ou non fondé dans une réclama tIOn que lconque, e t s' il formul e rait ou non Ull e de, mand e e n dommages-in té rê ts QI~'en uu mot" ce n 'était pas d a ns les quarante-huit ~leUl es d e la CItatIon du s ie u r Girard, m a is dan s les qualante- hUlt h em es de l'évé nem e nt qu e le s ieur Anuge a urait du donn er aViS à la Compagnie dé fe nde l'esse ,' Que c'es t à pe ine d e déc héan ce qu 'il a n éo'ligé ce tte obliga tIOn e t qu e , pa'1 SUl' te, 1a Compagille ' ne peut 0 être responsalJl ee nverS luidesf ' " " 1 ' , lai::; qn 1 a pu aVOlt' à exposer pour faIre repousse r la d em a nd e du s ie ur Gi!'ard ' Que ce tte d emand e, au :lI Ome nt o il e lle s'es t produ ite, �( 294 ) ( 295 ) ne pouvait plus intéresser e t concerner la Compagnie défen- Oue tel est le cas de r espèce, les marcha ndises des sieu rs Calta np.o frères étant dé barquées et se tt-ouvan t pour leur compte et à leur disposi tion au h anga r de la Chambre de deresse ; Pa r ces motifs, com merce; Le Tribupal dél:!oul e ~ e an Anoge de sa demapde, comm e nop recevable; et le condamne a u x dépens. Du 16 fui lie/ 1889 . - P ,·és., M. PALAIS, juge . - P l. , MM. SUCIjET pour Anoge, S8GOND pour la Oompagnie. Attendu q u' il n'appartien t pas a ux sieurs CaLlaneo f rè res par une offre q uelconqu e, so it de ca ution du paiement d~ fret dù, so it de dépOt de ce fret en mains tierces, d' imposer a u capiLain e des éq uivalents de garan ties q ue la loi n'a ni prév us, n i ol'd onnés, elque l'on ll epe ut, pur sui te, arbitrai remen t su bstituer a ux moyens q u'elle a pris pour assurer au capitain e le paiemen t de son fret; F RET. - D ÉPOT DE LA :\IAnC HANDI SE EN MA INS TI ERCES. OFFR E DE CAUTION. - Ou 'i l im porte peu qu 'i l pu isse y a" oir, entre le capitaine O FF R E DE DF.POT DU F RET . el le cons ig nata ire, des contesla ti ons à propos d'avaries à dépôt d e la ma1'cha1ldise en mains tiercesJne saurait être la marcba nd ise, pouvan t do nnel' lieu à des all ocations de dommage3- in térêts au profit de ce dern ier et, par s uite, à des compensa tions éventuelles; paralysé pa,. {0lt,.e du consigna/aire, so.:t de donner caution pOliT le paiement du l"el, 80it de déposer le l "e/lui-même el' mllins /ie,·ces . Que la loi n'a fa it aucu ne d istinction et n'a pas, par suite, vou lu sOLlmeLlre le cap itaine à attendre la réalisalion d' une tell e éventuali té ,. I.e d"~il que r(Ill/icle 306 d u Code de comm.,·ce "econl1 a1:t au capitaz'pe cl/exige?', aH temps de la décharge, le Et il en es t ainsi mbne au cas oû le ,'ait in /enlé au capitail,e Ulle ac /io,! "t'es SU1', les 1HÇLrchandises . con8i{Jlla~aù'e all- mpaienl""t fl"qV a- ( CATTAN EO F RÈR ES CONTRE CA PITAINE C OU RT ALAN.) JUGE MEN T . Que ce serait là un cas contraire aux règles sur la compensation, s'agissant d'une créance dùe et liquide, à savo lI' le fret, et d'une cl'éDnce présumée, ,\ savoir des dom mages-intél'êts p rétendus et non encol'e app réciés et j ugés; Par ces mot ifs, Le Tribunal déboute CaLlaneo frères de leurs fins et conclusions, avec dépens . Attendu q ue les articles 306 et 301 d u Codr. de commel'ce ont précisé les droits du capitaine sur la ma rchandise par lui transportée. pou r le paiement de S011 fre t; Ouïl a, penda n t la décha rge de la march andise, le droit d'ex iger son dépOt en m ain s tierces et, ap rès la délivrance de celle-ci, un pl'ivilège penda n t qu inze jours tant qu'elle n'es\ pas passée en des main s étrangères; Du 16juille/ 1889 . - P ,'és., N. ARNAUD,ch . de la Lég. d· H. - PI., MM. AUTRAN pOUl' Cattaneo, SE~i:s pour le cap it ai ne. �( 296 ) COMPÉTENCE. - ( 2ü7 ) DÊCLINAT01l\E A RAI SON DE LA MATIÈnE. - LIQUIDATION n 'l'NE DIFFÉRENCE . PALE _ INSUSCEPTIDLE DE ACHATS. - RECOURS. CONDAMNATION PRI NC I- - SY NDICAT AGRICOLE, ACTES NON COMMERCIAUX . Si l'exception d~incom.pélence cl 1'aison de la matiere peut él1'e p,'oposée en tout état de cause, il l1/en est cependant plus ainsi lorsque celte exception cont1'eclù'ait "ne décision passée ell force de chose jU[Jée. Spécialelnen,lt 100'squ'unjugement ,'endu par un l,'ibunal de commerce a condamné HlIe des pm'Nes au paiement d'"ne diffé,.ence li li9/tide1' , et que ce jugemellt n'esl plus stlscepNble de ,'ecours, la pm'tie condantl1ée ne peut plus élever de déclinafoù'c, m,éme à ,'aison de la matièf'e, su'- la demande qui es t (m'mee contre elle, devan t le même I,'ib"nal, en liquidalion de cette diffe,'ence. Un syndicat agricole n'a aucun cm'aclel'e commercial et 11e (ait pas acte de commet'ce en achetant les semences et en[J,'ais qu'il,'ét,'ocède cl ses adhérents. L e T?'ibunal de commerce n'est donc pas compétent POU?' connaitre des achats ainsi fails. (CHEMI N DE Fen CONTRE GASPAIlD, D'AuDou ET AUTRES). JUG EMENT. Attendn qu'un jugement du Tribunal de céans, en date du 15 décembre 1887 , statuant dans une demande formée pal' la Compagnie P. -L .·M. à l'encontl·e de d'Audou et Gaspard, a ordonné la vente aux ~nch è l'es publiques, pour le compte desdits d'Audou et Gaspard, de 183 sacs vieux chiffons , expédiés en octobre précédent par Gaspard à d'Audou, h Grasse, et non retirés par ce derni er; que le même juge- ment a condamné les défendeurs !t payer à la Compa~n· P.-L. -M. la différence pouvant ex ister entre le net PI·odu;~ de. la vente au~ ench èl'es et le montant des fI'ais de maa oa _ Slnage eL autres grevant vente, à régler S UI' la marchand ise au moment de la état, en cas de contestation·, . Attendu que, ladite ~ente ayant été eiIectuée le 3 1 janvIer 1888, la Compagl1le P. - L. -1II. réclame à d'Audou et Gaspard le m ontant de la diffél'ence à leur charge, soit 3,216 II'. 45 c . ; que Gaspard a appelé en gal'antie Hichard frères pour compte desqllels il a vendu, et d'Audou a cité éga lement en gal'antie le Syndicat agricole des Alpes- Maritlmes; Attendu qne d·Auilou sou lève l'exception d' incompétence p~r le n.lOtil ~uï l ne serait pas commel·çant et que l'achat d engrais, objet du Hti ge, aurait été lait par lui pour les besollls de ses propri étés; Attend u que le Tribunal de céa ns, pa!' son jugement contl'adlCtou·e du 15 décembre 1887, signifié ie 25 janviel' ·1888 et non frap pé d'appel, a déjà prononcé I]ne condamnation à r encontre de d'Audon; qu 'i l existe donc une àécis i~l~ définiti v~, passée en forèe de chose j ugte, Sil l' laquell e le Irlbun al n aurait aucune qualité poul'revenir; que dans l'msta nce actue lle i l s'agit uniyucment de liqu ider le montant de la condamnation déjà pl'ononcée par le jugement précIté; que cette décisio n accessoire doit suivre le sort de la décision pl'incipa le et être prise par le même T,'ibunal; . En ce qni couceme le SyGd icat agricole des Alpes-llal'itlmes, qUI soulève également l'exception d'incompétence; 1 Attendu quedans lejugementdul5décembl'e,oüfigmait ~ Synd icat, auc une condam nation n'a été prononcée ù 1encontre de ce demier; qu'il n·ya donc pas chose jugée à son égard; Attendu qn'un syndicat agricole n'a évidemment pas le caract ère commercial; qu'i l ne fait pas acte de commerce �( 298 ) ( 299 ) en t,rait.nt a yec les ti er" r acha t des semen ces et engrais qu'il rétrocède à ses ad héren ts; (SYLV ANDE R CONTRE D EHESA ET H U'l'JNG). J UGEMENT, Par ces m otifs, Le Tribunal débou te d' Ando n, de ~es fin s en in:ol~ Pé, ' 1 pla.doll',es au fo nd à 1 autence et renvOIe 'POUL es " dé ens de l'in di ence du 5 aoù t ; conda mn e d Ando n a ux p (~id en t i . En ce lli concern e le Syndicat agri cole des A l pe~-Ma l'l­ times, seqdéclal'e incompétent et condamne encore d Aud ou a ux dépens de ce chef. 1 9 ',<illeI 1889 , - Prés" M, BEAU, j uge, - P I" D uAICARJD pou r la Chemlll , de fer , AUTR l, l N B All ET D UDER MM. ) NAD pour les autres parties en cause. FR ET CAP..\ CI TÉ GAn ANTI E. ' . 0E H EDUCTIOX - QL\. RANTl hlE. - Et fi REUR ~ fRET . - MOI :\'DRE . D'UN D Ol\l MAGES- I N- Attendu qu e Dehesa et R utin g ont . D'rété le navire suédois A dolph, capil ai ne Pearson, en trave.'s, pour un voyage de Ma rseille à la r i vière de La Pl a ta; Qu e le capitain e Pearson a ga l'anti aux afTt'é lell rs que so n navire pOll vait portel' en po ids lourd, 1,060,000 kil og, ; Qu'une diffi cu lté s'étant élevée en lre les pal'ties au sujet du refll s fait pa l' le capitain e de prendre u n so lde de marchand ises qu e les am'éteurs lu i p"ésen taien t, des experts ont été nomm és pou r conslater s'il ex istait un " ide à llOrd dudit navire et si les marchandises déjà cbargées atteignaien t le poids ci-dessus ga ran ti; At tendu que les exper ls on t procédé à lellr mandat et cons talé un vid e de 37 met ,'es cubes et un chargement effectué n'atteignant qu ' un poids de 1,000,000 de I, il og, seu le- ment ; TÉ n ~TS. " ' I r 'été en trave"s a ga,-ant i a,,"' aff"clLecapzlG1lle glu, al.. 'ail J'~1'le1' telle qllalltiU:. en fett 1'S q ue son navt1 e pOItV d d poids lou,'d, est passible de ,'éd"c!ion de I;:et et e o;:;~ mages- inté1'éts s'il ne peut p,'end1'e qu une guun in(ér·ieu1't. . . . Et cela alors 11léme que la d,.flé,'e"ce S81 ,a'ï mOtlld,'e d un quarantième. . li t ne va1'!a[ 'a"ticle 990 du Code deCOl1Une1'ce) a d me an 'U . d d 1 décla1'alwn " fion possible d'un fjua 1'antiè m e ans a l'ole au ' n'es! J'as aJ'p ,ca tonnage l'aite pa?' le cap~' ta/He, . aJ'al/lie cas ou la capacité du navi1'e a été spéc'talement 9 et a sC1'vi de base au f1'et stipulé. J -, Qu'ainsi le navire pou vait r ecevoi,' encore 60,000 ki log ,; m ~\i s qn e les expert s on t recon nu que le n,n'ire avait son max imum de tirant d'ea u, so iL 19 pieds) eL ne pOllvait recevoir d'a utres marchandises sa ns comp!'OmeLl.re sa slabili!é; Attendu qu e, d'a près les indicatio ns fo urnies aux affréteurs) le navi re n'aura it dû avoir qu'un ti rant d'eau de 18 pieds seulement, avec la charge gal'alltie; que ce tirant d'eau a été excédé; mais que s i, il cet égard, le capitaine n'a pris yis- à-v is des chargeurs aU('une ob ligation précise, il ne s'ensuit pas moins de l'excédant de tirant d'eau Constalé par les expe,'ts, "Jue le capitaine a manqué SUI' ce dernier pOlll t à so n engagement et n'a pu pl'endre toute la ma rcha ndise q ue les alfrételll's all1'aient ell le droit de melt ,'e il bord ; �( 30 1 ) ( 300 ) Qu'i! leur est dù une diminution SUI' le fret, proportiounelle à la quantité non chargée; Oue l'article 290 du Code de commerce, accordant un écart cl'un quarantième sur la capacité du navire, ne saurait être applicable au cas Olt cet te capacité se trouve spécialement garantie et est précisément l'élément qui a set'vi de base au fret stipulé; Attendu que Dehesa et Huting ont droit encore à être indemnisés des frais que leur ont occasionnés les 60,000 kilog, de marchandises pal' eux apportées le long du bord et que le capitaine n'a pas été en mesure de recevoir ; que, sm ce point., les éléments d'appréciation du dommage manquent et qu'un règlement sur état doit en être ordonné; Attendu que les jours de planche accordés à Dehesa et Ru ting n'ont pu courir contre eux à partir du jour olt les con· testations avec le capitaine, démo ntrées mal fondées, ont été portées en j ustice; qu'e lles ont, au contraire, pris fin ce même jour, 13 avril dernier, et non au jonr du départ du navire, le capitaine étant cause de la perte de temps par lui subie dans l'i ntervalle ; Attendu qu' il n'l'a pas à donner acte à Dehesa et Ruting de leurs réserves contre le capitaine , en cas de recherche de la part de leurs consignataires pour les conséquences que pounait avoir l'excédant du tirant d'eau ,lu navi,'e, aucun engagement form el, quant ù ce tirant d'eau , n'ayant été pris ; Par ces motifs, Le Tribunal déboute le capitaine Pearson de sa demande; ayant tel égard que de raiso n allx fin s prises contre lui pal' Dehesa et Ruting : 1" Le condamne il leur payer la somm e cIe 2,547 ft-. l, c, prorata du fret afférant aux GO,OOO kilog, non chargés, avec int érêts de droit; 2' Hen voie les parties devant j\f' Le'Joure1an a\'ocat arb' tre rapporteur, pour le règlement pa' ét 1sionnés par les 60 000 kï ct ' 1 at, : es f,'als Occa· , lOg, e marchandIses aux sieurs . DeIl esa e t R u tmg; i ', 3" Dit qu e les jours de planche ont p1'Î s fin le 13 aVI'l'1 1889 ; Débou te Dehesa et Ruting de lou ,'s reserves ' quallt au· cons équences du tirant d'eau et dl ' ' , non c llargement desx GO , 000 1"log. de marchandises; 0 Condamne le capitaine aux dépens. ,nI< 23 iuiliet 1889, - P,'lls" M, An NA m, ch, de la Lég, d Il. - Pl" ~Ii\l, AUTRAN pour Sylvandel' li Dehesa et ltuling, , onNllOSTEL pour COM MISSIONNA IR E DE TRANSPORTS, . - FIIIX CONVENU TOUS .FRAIS COM PRI S. COMPnTSE. 'T HAJET - MAnITJME . ASSUfiAI"iCE NON LeC conl1nissionnaire de t,'ans1')o,.fs 1,'est 1enu d e ,au'e " ~ a~s.tt1'ance que s'il en a reçu le mandat exp1'es Ou im pltczte, Spécialement, 1 au. cas où il s'est enf/a[l"cc a' pren dTe une ma1'~ zand2se en ga-re et ci la {rauspm'{el' pm' mer sm' · . . qUa?, d' l~ne au t l'e vzt/e, moyennant rel p1'i.t, tous ( , aIs comp?'!s sauf statistique el po,'ls de lettres cel ell[la[lement ne comprend pas l'obligation d. ;, Ù' assurel', 1a e Si donc la ma,'clzan d lae ' P Il' ?'ll pa?' (ol'IIOle de me?', lecom,, · mettant est sans "eCOttrs contre lui. �( 302 ) ( 303 ) (fRA~CK-BERTRAND CO~TRE REDOCL ET CHOMAT Dit n'y avoir lieu de stat uer SUl" les fin S " condamne Reboul et Chomat all dé d en garantIe et '"' pens e ce chef. ET TRANSPORTS MARITIM ES)" JU GE~ENT. Attendu que Franck Bertrand,négociant à Sainl-Etienne, a traité a,-ec Reboul et Chomat, commi jonnaires de lransit à Marseille, pour le tran pori de bonbonnes ammoniague, prises en gare de Marsei lle et rendnes snr quai à Alger, pour uu prix convenu à forlait de 3 Ir" 25 c" par bonbonne, tous Irais compris, saul ceux de statistique et de porls de lettres; Attendu que sur l'expédition faite par vapeur A njov, de la Compagnie générale des Transports maritimes il vapeur, 15 bonbonnes chargées sur le pont ont dû être jetées il la mer; que, la marchandise n'étant pas assurée, le demandeur en réclame le montant à Reboul et Chomat, prétendant que le prix convenu à lorlait comprendrait implicitement l 'assura~ce de la marchandise; Attendu que le commissionnaire de transports n"est tenu de laire l'assurance que s'il en a reçu le mandat, exprès ou implicite; qu"en l'espèce, ell l'absence de tOULe Slipulation il cet égard, le prix convenu il forfait ne peut raisonuablement comprendre que tous les fIoais du tra nsport proprement dit; quïl appartenait, en outre, il l'expéditeur d'aviser pour l'assurallce de sa marchandise; Attendn qu'en l'élat des appréciations ci-dessus, la demande en garantie de Heboul et Cbamat il l'encontre de la Sociélé générale des Transports maritimes, se trou "e sans objet; Par ces motifs, Le Tribunal déboute Franck Bertrand de sa demande ct le condamne aux dépens; V nl< 26juillel l I:!89" - P ,"és '[ B " '[ D "' "" EAU Ju ge ' . - PI ., M!I . ELODRE pour Franck Bertt'and N et Chomat Théophile AIC ' , EGR"TTT pour Reboul limes " ' ARD pour les Tl"ans ports mari- 11' 1\ 1'1' DE~ CB AnGE. PA1 V IL hOE VOLONT,\IIŒ . 'l'nHES • , ', ,..:. . , .... ,\l SS~~S A L AGENT DE liTRES PH ÈTÉS - 1'[ , . . ' . 11\E5 DÉPOSES. AGENT DE CHANGE:. - CO~ FrANCg CHANGE. - fl n"y a (ait de charge, de la part d 'u" agenl d ; et, pm' conséquent pl'iviLè[Je 8 . . e C lange , "" 1 ..' Ut son cauhonnement qu a a cond1,ltonqu'1.' y ait eu 1 de la pm'1 d U cl'éancWJ> " > r. con an ce 1 Q1'cée pm' la uécessité de . l' " J fi P é 8 ac. 1 esse?' a L agent du?' une op ration qu1un agent seul pouvait faire. Le c1'éancier qui ne Z" es 1 d evenu que ,J{,(,1 r,r.. 8tH't e d' une COn filanCe 'V.olontaù·e, ne saul'ait éb'e qualifié 'é . }JOU?' (at{ de c l ' Cl anClel' lat'oe, l1 t, pa}' swt"te }J1' iviLéOié. J Spécialement, n'est pas c"éancier pour j'ait cle ch " "" quz, ayant d onné 111.andat ct l'agent d al 1[Je ced achetel' po",' lui cles til1'es et de les dé ,~~ ,~"ge l désigné n' . pO?Jel c ze~ UJl ' a pas tenu la mazn ci ce que ce dé Cd j " 1 reellement rail t "" l' " "1 I~. ,e a az nsz,par sa négli[jence laissé ces t /. "es en mazns d t l ' abusé . e agent, equel en a ultérz'eurement tlel'$ , Nest.pas ' no. n pus 1 .. " créanczé1' pour ((lit qu /. a 1'em'LS des titres ci l'agent pour moment difficile . de chm'f)e l' l'aid ' d' ce lt-l e1 ans un Alors méme q" 'ï Z , 1'"" a,wa>l" plus lard prescril de t;eeSn;end,J:; et, aU1'a~t 1'eçu une dépêche lui annoltçall{ la ùn id ~ lot n a (ml aucw~e diligence pour en 1'elire1' m ta ement le p,'oduit. �( JO '1 ) lV'est pas, 11.011 plus, ct'eancicl' ]Jom' fa it de ch~"ge ~~lui qui a renu:s à l'agent, POli')' les !lm'der ci sa d1.spos1.hon , des tit,.es dont l'agent a abusé en les ,'emettant en na11.tissemcn t. Et le c1'éan.cic1' ne sa1.wa1Ï exciper , cam.me (ait de charge, d'un. report auquel il a'lirait Ql,donné d'employe1' ces lib'es à S0I1 1)1'oP"'c J)1'ofl t, si, ce p,'é fendu 1'epo1'{ ayant dw'é plus d'un an, il n'y a pas eu. le ,,'êglem.ent me~tsuel Q1'dinaù'c des COU1"tages clus a l'agent de change 1.Hte1'média!,,'e. ( VELTEN ET AU'l'RES CON'l'RE SYNDIC DE FISC HER ) ( 30b ) de la parL de ce demier',le client se tl'O Ul'e releVé pal' la gal'antle qUI lUI est ar.cOt'oée Sur le cautionnement', Qu 'en de hors de cette confiance nécessaire, toute conHance vo lontaIre e t personnelle continuée à l'agent de change, l'es te aux risqu es du client et n e salll'ait lui donne l' aUCUll droit au privil ège susénoncé ; AI,te ndu qu 'il s'agit donc de l'ech ercher comment la créance des trois réclamants prédéJ10mm és a pu se formel' et d'examiner si chacu n d'e ux ou l'un d'entl" eux se ulement: se trouve placé dan s le cas pl'év u pal' la loi pour bénéllcier ùe la garantie sur le ca utionnement ,' En ce qu i touche le s ieu l' Siméon: JUGE MENT. Atlendu qu e Il'ois des créa nciers du s ieu l' A, de Fisch er, le sien r A, SchubarL, le sieur Alber t Siméon et le sieur Ve!Len, pré tend ent ê tre privi légiés snr le cautionn emtn t du sieur A. de Fische1', chacun exclu sivemen t aux deux autres, pour le montant de le m' créance; Oue cbacun d'eux , en effet, prélend reprocher;\ cet agent œa~oir commis, ;.\ son égard , un faiL de chal'ge, qui , aux termes de l'arrél é du 27 prairial an X, m odifié pal'la loi du 8 avril 1885 , arLicle 13, l'aurait re ndu r1ls ponsable, S UI' son cautionnement mém e ; Attendu qu'il ne peut y avoir fait de charge de la part d' uu agenL de ch ange donnant lieu au privil ège de la 101 susv isée au prolit de son client , qu e tout autant qu 'il s'agiL d' un acte ou agissement indélicat e t préjudiciable comnlls pal' ledit agent, dans l'exercice m ême de ses fon ctions, eL il l'occasion et pendant la durée d' une de ces opéra LIOns que Ini seu l peuL légalem ent faire e t pour lesquelles son ministere est [orc'; et indispensable ; Quï l y a , dans ce cas, uue confiance obligatoil'e qui est ai nsi faite il un ofJicier publi c, et de laquelle, s'Il ya abus Attendu qu'il eSLcréancier du s ie nr A, de Fischer d'une somm e de 55,750 fr, ; Que résida nt d 'abord à Aden, pui s ù Bombay, il s'est adressé au sieur A, de Fischer pour Ini donner des ordres d'achat; qu'en m ême temp>, il a auto risé le sieur A, de Fischer à relh'er ?es tilres de l'ente q u 'il avait alol'S en dépôt au Complolr d EscompL~, pou r en deven il' lui-même dépo Sltatre, et pour lUI servI!' de couvel'Lure j usq u'apl'ils l'achaL commandé; Que les instructions donn ées pal' Sim éon onL été qu e de Fischel', une foi s cet achat e ffectué, déposât les nOll Vea ux tlLres, da ns son dossier, au Comploir d'Escomple ; Attendu qu e Siméon aurût dù lenir la TIIain, eût-il dù ~our cela consLitu er manda laire à Mal'sei ll e, à ce que de F,scher se conform at exac tem ent, slrictement et rigoureusement à ses ordres, dans les dé lais nOl'mau x et nécessau'es POUl' leur exécution obligée pal' le m inislere dudit agenL choisi par lu i ; Qu'il a su qu e l'achat des titres avai Leu lieu ' mais qu 'il , , 18 aucune diligence à sa voil' si ces titres nouveaux avatent été payés an mo yen des fonds prove nanl, des til.res n'am ' 1" 1>.-1889, 20 �( 306 ) ( 30i ) remis en couverture, etqu i1 sIest encol'e moins pl'éoccul1e de s'informer si ces Litres nouvéaux avaie"t été déposés au Comptoir d'Escompte de Pa ,'is ; Oue, fall ut-il ajouler créa nce il I ~ dépêche du 9 jui ll et du Slelll' A, de Flsch el' à Schubart, lui annoncant la vente de ces 100 actions, ce lte dépêc he, arrivée en ' mains de Schuhal'l, en m ême temps qu e la lettre du sieur A, de Fische l', l ui révélait la vraie situation de ce dernier et l' Imposs ibil ité où il était d'envoyel' les espèces et d~ns 1 Ou'it a don c laissé, pal' une cooliance imm éritée, il est vrai, mais volontaire de sa part, des Litres dont de FIscher a abuse ultéri e urem ent au dé tl'ime nt de S0n client; Mais que celui *ci qui aurait pH ngi l'à lem ps, ne se trouve 1 p lus en lace d' un mandatah'e forcé dont 11 ne pou va it empêc her les agissem e nts indùs, mais d 'un mandataire ou dépositaire personn el, n'ayant plus à opérer pour SO li compte comme officier public; Qu'ainsi le fait de charge n'e,i s te pas en ce qui touche le sieur Siméon ; En ce qui "oncerne le s ieur Schubart : Attendu que ce dernier avait déposé 250 obligations égyptiennes en mains du s ieur lI.. de li'ischer ; Que ce dépôt n'avait pas eu li en à la su ite d'une vente de ces valeurs opé rée par le mins tèl'e dudit agent', mais ava it, au contraire, eu lieu en vue de lui venir en aide; Que c'était don c, de la par t du sie ur Schuhart , un e confiance toute particu lière e t perso nnelle par lui faite au sieur A, de Fisc her et non une confiance obligatoire et légale, conséquen ce n écessaire d' une opérat.Îon accomplie par son ministère; Oue venir en aide à un agent de change, en lui r emetta nt des titres , c'était évidemm ent l'au toriser à s'en servir au besoin et que, vu les circonstances et la s ituation depuis lon g temps emba1'l'assée du sieur A, de Fischer, it est plus que probable, qu'il est m êm e cel'tain qu'il devait avo ir déjà usé de la facul te il lui la issée, e t qu'il ne devait, pa, cunséquent, pl us avoir en ses mains les 100 obligations égyptiennes pour lesq uelles ordre de vente l ui êlail donllé le 7 juillet 1887 ; tou s les cas, l'abus qu'i l avaiL fai t d'un argent ~util' avait nécessai rement touché pOUl' compte de so n clien t dans l'exéc ution de son man lat officiel et légal ; Que Sch ubart, qu 'il ait ou non ajouté foi à la pré tendue vente, n'a fa iL, au mom ent olt la si tua tion lu i a été révélée aucune demande imm édiate utile, aucune saisie Sur l~ cautionnement; Que pal' cett e inaction, ce sil ence, il a encore ménagé la posi tion du s ie ur de Fischer; qu 'i l a donc continué à l ui fail'e co nliance personnelle et volontaire; Que Schubart n'est donc pas victim e d'u n fa it de charge co mmi ~ par de Fischer; En ce qui concel'll e le sieur Velten : Attendu que le s ieur Vel ten é ta it le commandi taiœ du sieur A. de Fischer ; qu e, propl'iétaire de 175 obligations ~ e la Brasserie de la Méd ite rranée,il avaiL, dès le déb ut, déposé ces obligations en mains dudit de }"ischer. non point pOUl' que celui,ci eÛl, en sa qualité d'agent de change, à en opérer la vente pour sou compte, m ais pour qu'il les gardât et les Lin l à sa dispos ition ; Attendu qu e, le 15 avril 1887, ces '175 obligations on t été censées m ises e n r eport pour compte du s ieur Velten,à rai son de 100 fI'. l'u ne, a lors que, par un abus dont le sieur de Fischer a seul profité, il les a engagées chez un tier; moyenn a nt 400 fI'. ; Attendu qu e le sieur Velten ne peut être admissible à soutenir qu e cette opération de report, qui aurait été faite à lad ite date, ai~ é té tacitement renouvelée de mois eu �( 308 ) ( 30n ) mois jusqu'au 8 aoù t 1888, époqne où , la suspension du sieur de Fischer étant survenue, il a deman dé à reprendre ses titres mo ye nnan t les 100 II'. par titre; Dit 12 août1889 . - P "és. , M. Al\ NAUD, ch. de la Lég . d'H. - P I. , MM. AUTkAN pour Vell~n , TALON pOLIr Schu barl JOUR DAN pour Siméon, SENÈS pour le sy ndic. ' Que rien ne justifie et ne l'end pl'ésumabl e cette prétendue série de report s s uccessifs des mêmes obli gations, moyennant les mêmes condi tions; que s'il en eùt été ain si réellement, le sieur Velten aurai t été débité, mois pat· mois et opérat.ion pal' opéra t ion , des courlages dùs à l'agent de change intermédiaire; qu e ce n'est qu 'en bl oc et au moment de la suspension même du sieur de Fischer qu e ces courtages ont été payés; que, d'aulre par t, c'est Vell en luimême qui, daus l'intervalle, a encaissé les cou pons échu s sur ces 175 obligations; Que tou t dénote ainsi qu'il n'y a eu réellement aucune opération tout au moins lacitemeut continu ée de report; que, d'ai lleurs, ces opérations successives de report eussent-elles été ell'ectu ées, l'entremise d'un agent de change n'était pas lorcée et légale; Qu'ainsi tout démontre que , si le 15 avril 1887 les 175 obligations dont s'agit ont été engagées au prix apparent de 100 Ir. pat' titre, ce n'est pas un l'eport qui a eu li en, mais un véritable nantissement opéré pour procurer , soit à Velten , comm e i l le prétend , soit probablement à de Fischer lui-même, des fonds nécessaires à ce moment ; Que dans tous les ClS il n' y a eu qu' une confiance volontaire et prolongée en de Fischer de la part de Velten, et que ce dernier ne peut ex ,~iper d'auc un (ait de charge; Par ces motifs , Le Tribunal joint les instances, et de suite, débou le Albert Sim éon, A. Schu bart et E . Vellen de leur demande d'admission à titre pri vilégié dans la l ailli te d u sieur A. de Fischer ; et c'est avec dépens, CAPITAINE . - D ÉC HAR GE ME NT l'n tcIPIT B. CARG AISON. - A VARIE S A LA HE SPONSABlLll'É. La stipu.lation d'une cha,'le-par tie , d'ap,'ès laquelle le déchar'flemenl doil avoi,. lieu cl ,'aiso" de tanl de lonnes pa?' iO/l?', doit être considé,'ée comme insérée au profil de. deux pa,'lies . L e capi taine qui, POU?' débat't'asse1' plus 'Vite son nav Ït'e met ci quai une q'uantité notablement sup ér iem'e 'responsa ble des avm'ies et f l'aù causés au. consi[Jna taire pa,' ce débar quemen t I,'o? p"écipilé et le Séj 01<1' trop p rolong é de la ma ,'chand tse S'Lt.?' le quai. J est (VÉZIAN CONTRE CAPITA INE G OLDSM IT H) . JUGEMENT. Attendu que le navire lIepla,'chy ,capitaine Goldsmith, a apporté à Mar seill e un chargement soult'e de Sicile, à desti nation du sieur Léonce Vézian ; que ce destinataire lui ayant été indiqu é pal' les chargeurs eux-mêmes, le capitaine devait lui donner avis du moment olt il commence rait son déchargement ; qu 'i l a négligé cetle précaution, et, dés le 29 avril de miel", dans la jou rnée, a déba rqué 700 tonnes; Attendu que Vézian a prolesté cOIUre la précipitation de ce débarquement qui au rait exposé, li quai, la marchandIse à être avariée par l'ea u de pluie et par le (eu ; Qu' un expert , en elfel, a été nommé il sa requête et a constaté l'existence des avaries et préjud ices dûn t Vézlan se plain t; �( 310 ) ( 3 11 ) Qu'il s'agit de savoir si le capitaine peut el! êtl'e r esponsable eL dans quelle proportion ; ALlendn qu'i l n 'y a pas li e u d'a llo uel' à l'ézia n le m anqua nt qu'il réclame pour la ca rga ison, ce manquanL pouvant êtl'o aLt l'l bllé à li n déchet norm al de l'OU te; que le ca pltallle Goldsmith n'a point reco nnu le poids du chargeme nL qui lui été déli vl'é,eLq u e le, déchet ne présen te aucline gra l'ité exce ptionnell e; Attendu que, d'a près les ~cco l'ds verbaux des pal,ties, le débarq uement devait s'opél'el' à raison de ~OO tonnes pal' jour ouvrable; Que cette quantité de 200 tonnes a été précisée, non pas uniquement contre le récepLionnaire; qu 'ell e devait a ussi l'êt re à so n profit; qu e cett e clause lui donnait, vu l' im pol'tance de la cargaiso n, cinq juurs pour débarque r ,et qu 'il ne pouvait être, arbitrairement et S2 t1 !:i son consentement , privé du bénéfice de ce dé la i ; qu'i l n'a ppartenait donc pas 011 capitaine de mettre à tel'l'e, en un se ul jour, un e plus fOl,te quaBtit é, dans son inté rè t exclusif, pOU l' débanasser plus promptement son navire; qu'il ne peut invoquer ni l'usage, quî ne peut prévaloh' contre des accords, ni les précédents entre l ui et Yezian lui-même; que les autorisations effectives ou tacites pOU l' des chal'gements antérieurs ne pouvaien t rien préj uger pOUl' celui dont s'~git actuellement; Attendu , dés lors, que le cap itain e doit être responsable du préjudice ca usé par le ra it par Illi d'avoir trop hâtivement débarqué les 500 tounes de soufl'e excédant celles qui aUl'aient dù rèt l'e seulement dans la journée du 29 avl'il; Que les conséqu ences qu'ont eues la pluie et le fe u son t cell es ci- après: 1· 654 fI', 60 c " avarie pal' l'ea u douce cOllstatée pal' l'expel'L , 2" '135 fI', 65 c" avarie cauEee pal' la mouillure eL le mélange de terre ; Pal' ces Ill Qtifs, Le Tribun a l cond am ne le cap i taine Goldsmi th à payer à Léonce Vézian la somm e de 2,226 f,' , 65 c" monla nL des causes ci-dess us, avec intérêts de droit et dépe ns, y Com pris le coùt d u rapport d'expe rt, honoraires dudit et aCtes proLestatifs. DI< 12 août 1889 , - Prés" M , AR NAUO, ch, de la Lég, d' lI. - P l" MM, AICARD pour Vézian, NEGIIETT [ pOIII' Goldsmitil , CmIPI~ TENCB. - H ANG r\R COi'\STnnT su n LE TERRAIN O'AUTIWI . - CAnACTÈRE i\lQIlILlEIl . Ne sam'ai t étre cOl1sidére com.me immeHble un hanga1' cO?lsl1'uit su r un fen'ain n'appa1'{ellanl pas li celui qui l'a (ait cotlsb'ui1'e , et avec d es matériau x pouvant élre raeilement démontés et utilisés aille,,?'s. lJn conséque11ce, si ce hangm' est destiné li 1.t1le exploita- tion comme1'cl:a le, fac tion d u cOJlstructeur en paiement de ses tra vaux et four nitures est de la compétence du T,'ib""al de eomme/'ce ( 1) . 3· 335 rI', 40 c " avar ie pal' le fe u ; El 4·, 1, 100 [l' ., pOUl' tenir compt e a u réceptionnail'e de frai s el travaux de manutention rendus l1 éce ~ aires pOlir sécher la marc handise 1 la l'end l'e pro pre ;l sa f,lbrica Lion; (1) Voy. '1- Ta ble Il éce nnale, \, 0 C( 1I11p{> l ell cc , n O' ~5 et sui v. �( ~12 ) (VI LLt:MIN CONTRE GIRaUD"), ( ~13 ) Dit 14 aoûl 1889, - P"és , , M, UeAu, jnge, MM, FILIPPI pour Vil lemin, JOUR NET pOU l' Gil'oudl" P I" JUGEMENT. Attendu que le sieur Giroudl', l'un des défendel1l's cités, conclut seu l à l'incompétence du Tribunal ; EFFET DE COMMERCE. - - ENDOSSEun PROT~T A SON DOMICILE. - I NDIOUÉ COMMI:; BESOIN'. DÉNONCIATIO N NON NECES- SA IRE. Atlend'-l qu 'il a fait éd ifier par le sieur Vill emin , charpentier, un hanga l' cn bois, fOI'mant une dépe ndance de l'établissemen t principal que leditGiroudj' exploite actuellement SUI' la plage du Prado ; Attendu que ce hanga r ne sa urait, pal' l'apport à Giroudy , être co nsidéré comme un immeuble véritable ; yu'il l'a fait édifier , en effet, SUI' un ten ai n dont i l n'cst qu e simple locataire, avec des bois et matériaux pouvant être facilement démontes et en levés et utilisés pal' lui aill elll's que SUI' led it terrain; Oue, dès lors, il ne peut invoquer à l'encontre de Vill emin une incompétence 1'atione m,ate"t'iœ ; Attenduljue ledit hangar n'a été constm it pal' Gil'Oud y qu e comm e une dépendan ce, un accesso ire de l'établissement principal dont s'agi t ; Que c'est donc exclusivement en vue de son exploitation commerciale qu'il a fait édifier ce hangal'; que c'est un acte de son coml1'erce qu'il a fait ainsi et que les difficultés relatives à l'obligation qui peut en résu lte r pour lui vis-àvis de Villemin, sont de la compétence du 'l'i'ibuna l de céans; Pal' ces mot ifs, Le Tribuna l se déclare compétent; fixe , pour les plaidoiries au fond, l'audience du 28 cou ra nt; Les dépcnsde l'incident :) la charge de Giroud)", Lm'qu'un des endOSSeu.1·s d'1t1t bittet li O1'dre a été indiqué pou l' paye1' au besoin, et que l' huissie,' a JJI'otesté li son dom 'i cile aussi bien qu~ à celui du Sousc?'iptew', le PO?'tew' n'est pas tenu, POtW conse1've1' son recou?'s contre cet endOS8eU1'~ de (aù-e, dans la quinzaine, la délloncia- lion du p,'olél el la cilalion en justice p,'esaile8 pa.' l'm'tic le '/ 65 du Code de comm.,'ce, L'endosseur actionné plus tard en. paiement ne satl1'ait dOllc opposer au porteu,' la déchéance ,'ésuUanl de cel m'ticle. (FOLLIERO DE LUNA CONTRE CALMENT), JUGEMENT, Attendu que le sieur Folliel'o de Luna réclame au sielll' Ca lment le pa iemenl : l' D'un e somme de 2,000 ft' , mo ntant d'un billet;\ ordl'e de parei lle somme SO USCI'it à Mal'seille le 1" mai 1870, il l'échéance du 10 aoùt prochain, pal' les sieurs Amaud père et fils à l'ord re du sieur Ca lment, endossé pal' ce derniel' au sieur Foillero de Luna, pal' qui à divers; 2' La somme de 500 fI', mon tant d'un autre billet à 01' dl'eSOllscrit à Marseill e le 25 ju in 1870 pal' Calment à rOl'dl'e de Fo lliel'o de Luna, lesdits billets protestés et el1l'egistl'es; Att endu que le sieur Ca lment a reconnu devoir le bill et �( 31 '. ) de 500 fr" et déclal'é, il la barre, être prêt à en rembourser le montant; Oue, pour le billet de 2,000 f.", il se refuse il en paye., le montant par application des clispositions de l'article llio du Code de con:: merce ; Aliendu qu'il est, en effet, étab li aux débats que le sieur Folliero de Luna n'a pas exercé son recours contre son cédant; quïl n'a pas dén once le protèt don t ce billet était r objet, ni fa it citer en jugement dans les quinze jours qui ont suiv i la dale du protêt; qu'il alll'ait donc enCOuru la déchéance éd ictée par la loi si Calment était Ull simple e ndosseur de l'effet dont s'agit ; Mais attendu que l'et effet porte la mention payable au besoin chez le sieur Ca lment; Aliendu que l'huiss:e.', aprés s'ètre présente chez le souscripteur de reffet, les sieu rs Arnaud pere et Gis, et avoir dressé un protêt faute de paie men t,a fait la même de marche chez le sieul' Calment, besoin indiqué alldiLeiTet, eL que, il la suite du nOIl paiement, il a dressé un protêt soit il l'ellcOllu'e du souscripteur de r effet, so it il l'encontre ùe Calment, besoin indiqu é; Que celui-ci n'a donc pu ignorel' le non paiement de l'effet dont s'agit et encore main:; le proLêL dout il avait été robjet ; Ouïl n'était donc pas nécessaire qu e l'alliera de Luua fit pl'Océder il une notification de ce p.'o tét pour éviter la ùéchéance prévue pal' rartic le 165 du Code de commerce; Allendu que le but de la loi, en imposant la notification du protêt, a été de faire connait.'e aux endosseurs le sort réservé il l'e ffet revêtu de lems signatures pOUl' les :nettre à même {Pexel'cel' leurs l'ecoul'~ co nt.re leurs céùallts; que le non paiell1ent de l'effet dont s'agit a été pOl'té il la connaissance de Calment pat' racle d' huissier p,'écité; qu'i l en ( 315 ) est tellement a ins i qu'il s'est engagé, dans ledit acte, il payel' ledit ellet; Oue dans ces ci.'constances la déchéance invoquée pal' Calment ne san l'ait è tl'e appliqu ée; Pal' ces motifs, Le 'l'I-ibullal déclal'e r offre du sieur Calment non sal.isfactoire, de même suite, 1" condamne il payc.' Il Folliero de Luna la somme de 2,5UO f.' , montant des effets dont s'agit, et c'e~t avec intél'ê ts de droit et dépens, V u 21 ao11/ 1889, - Mill, HOllNllOSTEL Calment, pOUl' Folliero de Luna, iIlOLTON pour ACTlOiliS AU PORTEUR. - D ÉL,l" I DE DEUX D ETEl\'rEun DU 'l'I1'IlE SEUL TENU. - PnEUYE A LA ClI AnGE DE LA SOCU~ T~. PIŒ UVE ENTnEPlllSE 1'1\1l LE SOUSCHll''fEun. - .\'V MO~IENT DE L'APPEL D I~ FONDS, - Pl" VEIlSEi\lENTS CO,\lPLJbIENTAlll ES . - SOCIÉTE ANONYME. ANS. - P I'és" /J , JUEnY, juge, - OBLIGATION SU BS I STA~'1' I~ . - Lt CES::i IONNAIRE, - Di!:n:NTlun CESSION f'QSTf:I\lEUHE. UËFAUT DE nECQURS CONTRE Ar,E~1' DI~ CIi:\ N(a:. - SECH I':'!', Lo}'squ'i! s'est éCCJulé delta: ails depuis le 'Vote autorisant la COIlVe1'sù>f/. d'actions nominatives en ac/ions au ]l0J'.leu?', les sousc1'ipleul's )J1'imiii(s et les cessionnai1'es autb'ielt1's au vote, ne sont plus [Jal'ants des versements complémentaz,'es. Les cessionnaÏ1'es posté?,ielt1's au vote ne le sont à aucune époqlle, L'obli'[jation lJe?'Sonlielle p?'écédentment at/ach ée ci la qI/ali/eue SOllsc1'ipieuI' Olt de céssiol1l!aiJ'e, pI 'lui peJ'si81aii m,alg"éla cession, dispm'aiten ce cas, et lachG1'oedeia Libtn'at ion n' i nco m.!Je plus qu'ci cehli qui e8t actuellement �( 316 ) associé, c'es!,li-dù'e, au dé!ent ..", actuel du til"e. (P remière et deuxieme Espèce,) (1) Les tit1'es au pOf'teur ne sont assujettis à l'accompli8se ~ ment d'aucun.e (m'lnalité quant à lew' t,'ansl1tissio'tZ. Elle peut s'opé,·.,· par la simple t,'a di!ion manuelle et sans la'lsse1' aucune l1'ace. 11 en ,'ésulte qu'apl'ès l'exp;"ation des deux années qui suivent le vote de la conversion , le sousc1'iptetU' p1'imi~ tif actionne en versement du solde enC01"e d'CL SU1" les act ions pm' lui souscr ites, n'a pas ci: p"O'lWe1' qft'il a aliéné ses actions; c'est à la Société c1'éanciél'e li p1'OU'ver, au. conil'aire, qu'il en est encm'e actuellement détenle",-. (Première et deuxième Espèce) (2). lYJais si, en lait, le défendeur, ent1'ep1'enant de pl'ouvel' qu'il a aliéné ses actions, p,'od1.lil des documents des ~ quels il l'ésulte que cette aliénation est lictive, la p"ésamptian qui existait en .ya laveur, se b'ouve pw' lci. dét,.uite, et la j,,'euve de la déten tion est (aite au p,'o(il de la Société, (Pl'emièl'e Espèce). L 'obligation des associés d'opél'e>' les ve>'sements complémentait'es p01.t1' ta libération des tit1'es, éventuelle fusqu.' li l'appel de (onds, devient actuelle pa>' cet évél/ement, iu.squ,'â conCU1'rence de la somme appelée. Aucune cession postéJ'ieu1'e ne peut en décha1'ge l' celui qui était associé au momellt de l'appel, s'agit- il d'açtions au p01'feu1·. Et il en est ainsi lors m/lme que t'appel de fonds a1l,,"it été (ait en (l'acttOnnant la somme appelée. (1) Voy. ce l'ec.1887, 2,34. - Jugé flu e cell e pl'escl'i ptioll de deux ans est inte r rompue par l'appel de lond::; lu i-même, sans qu'il soit besoin d'une demande e n justice. - Ce rec. 1887. 2. 1'-3. (2) Voy . en se ns cOn l[·aÎl'e. ce l'ec. J88ï. 'l. ::S9, ( 317 ) conséqu.ence, celui qui était détenteu l' d'actions au moment d'un appel (l'actioHné en plusiell1's échéances et qui a mém.e payé ta p,'emièl'e, ne peu l se SO!/8b'a1.·I'~ au ]Ja1:em.ent des suivantes pa1' laiusti{lcation de la ve,n fe qu'il a (aite de ses actions antél'ieuJ"ement aux échéances don t on lui 1'éclame le montant. (Deux ième Espèce). E'H L'actionnaire qu'I' est tenu e1we,'S la Soct'été li un 'Vel'se~ ment com.plémentaù'e, 1nalf/I'é ta cession qu'û a j'aite de ses ti b'es, n'a aucune action eit om'antie cont1'e son cessionnai1'e en ve1'tu de la cession elle- même. Il Ile peut dOllc ( o"ce,' l'agent de change ache!ew' des lit1:es à lui 1'évélel' le nom. du ces.'iionnai1'e pOlO' qui il a agt . Il ne lui 1'este qu'une action contl'e le détenteur actuel' c'est l'action appa/'Iellallt li la Société, et ci laqu elle iL est 8ubl'ogé pa,' le pa·jement qu'il a (ait à la décha"ge du détente",'. (Deuxième Espèce) ( 1) . PREMIÈRE ESPÈCE. (SrNblcs DE LA SOCIÉTÉ DE S fil INES D" CONTRE LA CROIX} R OISSAR O ET CUIVRE Ct). Du 9 décembre 1887 jugement du Tri bunal de commerce de Nice} ainsi conçu : Le Tribunal, Attendll que, pal' jugement clu 28 octobre de la courante année, dans l'instance f01'mée par l e~ syndics de la fa illite des Mines de c ui vre il l'enco nlre de Lacroix, Boissard et C' (1) Voy. COIlI. ce l'ec. 1887,2. 34. �( 318 ) en libération des actions par e ux souscrites, ce Tribunal a ordonné la présentatio n des livres de commerce desdils Laoroi" Hoissard e t C' , ainsi qne de ce ll x de Meun ier,agellt de change; Qu 'en exécution de ce j ugeme nt, Lacmix, Hoissard et C' ont présente leurs livres en chamLI'e du conseil; que Meunier, bi en qu e sommé, n'a pas obtempéré à l'o l'dou , nance; qlle de la vérification fa ite il résu lte: Que l~ 12 janvier 1886, dale du borderea ll délivré pal' l'agen t de change Meu nier, la banque Lacroix et noi ard n'a passé aucune écriture SU I' son journal, ni S lII' ses livres auxiliaires , ayant trait a cette opél'a tion ; Que ladite banque ne tient pas un livre de eopie de lel tres, conformément r,u x prescriptions de l'arti cle 8 du Code de commerce; Que la venl e qu'elie i:lvoque a é té opérée par Meuni el' sur la let tre 'JUe lui a adressée la banque Lacroix, Hoissard et C', lui indiquant l'ach eteur et le prix de ve n le convenu d'avance j ,que Meunier, à la suite de ce lte lettre, a délivré u n bord erea u de venle à Lacroi x, Hoissard et C' , et n 'a P,IS agi comme interm édiaire, mais simplement S Ul' l'ordre eL les indicaHons de La croix, noi,ssa rd e t C' ; QlIe ceux-ci, pOUl' justifie r le dé faut de m ention , SUI' leUl' comple d'effets publics, de la so rtie des 100 aCl ions Nines de cuivl'e, vendues le 12 janvier 1886, out décla ré qu'ils ne crédi tent pas ce compte à b sO I'lie des til res n 'ayant aucune valeur ; Qu e le bordereau de Meuni er, agent de chan ge, porte les aclions vendues à 250 fI' 50 c" a lol's q ue Lacroix, Roissard et C' ont décla ré que le prix n'a é té réellement que de 250 ft'., et que les 50 centimes en plus par act ion ont éle majorés pal' Meunier pour la reg ul arité, disaient-ils, de l'opération ; ( 319 ) Que la seu le m ention li gul'ant Sur les livres de LacroL, TIoi ssard et C' et se ré férant à la ven le des 100 actions co n~ sisle da ns la passation au li vl'e de caisse, à la date du 29 mai 1886, d n paiement à Meunier de 50 fI'. pour cou rtage sur la vente desdites actions Mine; de c u ivre: Qu e de l'ensemb le de ces faits, i l l'ésulte que Meunier n'a pas agi comme i nterm édiaire entre vendeur et aclJeleul' pou r do nnel' Ulle sa nction légale à leurs accod 3, mais sim plement pour dé li vl'er il Lacroix, lloissard et C', SUl' leur demande, u n bOI'del'eau de venle de 100 ac tions Mines de cuivre ; que dans ces condition s, ce bord el'ei1 l1 n'a pu opérer la translation de propl'ié té des ti tres, la vente n'est pas parfaite, e t, pal' suite, Lacro ix , I\ oissard et C· ne sont jlas libérés valablement; Pal' ces motifs, Cond a mne Lacroix, I\ oissard et C· a u paiemént en faveur des syndi cs de la fa illil e des Nines de cu ivre de la somme de 25,000 fI' , monlant de 250 fI'. pal' a ction , l'estan t a verser sUl' les 100 actions de lad il e Socié té dont ils sont souscripte m s, aux inl éréts de d roit et dé pens , Appel pal' Lacroix, Hoissard et C', ARRI~T. LA COUR, Considé rant que les souscriptem s primilifs et leurs èessionnaires anlérieurs à la dé libé rai ion de l'assem bl ée générale qui a autor isé la con vers ion des actions nominatives en titres au porteut', ne resten t garants de Vel'Sements complémentail'es que pendant deux ans apl'ès le vote de convet'sion ; Qll e ce temps une fois écoul é, la ljuali lé de souscripteur primitif ou de cessionnaire antérieul' à la conversion n'est �( 320 ) plus, pal' el!e-mème eL ù aUCLln degl'éJ .u n~ cause génél'a- t,'i ce d'effets juridiques; que toule ob ilgatlon personnelle di,paralt; Qu 'i l est vmi 'que la créance de la Société subsiste; qu e les verseme nl s complémentaires continuen t il êlre exigibles suivant la nécessité d'appels lllLér ie urs de fonds ; mais qu e la charge de la li bération n' in combe plus qu'au till'e; qu'elle lui est, essen tiell ement in héren te; Que la détention du ti tre se passe de tou le an tério rité d 'origi ne, qu'elle se su !fi t il ell e-même; q ue celu i q ui a cessé de détenir des act.ions, n'est plus action naire; qu e, n'étant pas actionnaire, il a rompu tout lien de dl'Oit avec la Société; qu'il ne lui est plus rien; qne, ne lui étant plus rien , il ne lui doit rien; Considérant, en oUlre, que, par leur nature même, les titres au porteur ne sont assujettis, quant à leur tl'unsmission, à l'accomplissement d'aucune fo rmalité; que cell e transmission peut s'opérer pal' la simple tradition ma nuelle, et ne laisser, pal' suite, aucu ne trace; qu e c'est celte facilité même qui est pou rsuivie pal' la m ise d'une valeur au porleur ; Considéran t que de ces principes i l résu lte qu'après l'échéance des deux années qui suivent le vote de la conversion, le souscl'ipLeul' pl'imitif d'actions qui a aliéné 5es titres, n'est point tenn des nouveaux versements; quela présomption d'aliénation est atlaché il sa èéclaI'a, tion ; qu'il n'a aucun e preuve à rapporter d'une opération qui n'en comporte point nécessairem en t ; que c'est à la Société ou aux syndi cs qui la représentent, il démontrer la fausset é ,l' une tran smission fict ive et la déten tion actuelle des ti tres pal' celui qui est assigné en versement des compléments de fonds ; Mais considérant , en fait , que la Société A, Lac ro ix, Roissard et G' ne s'est point placée SUI' le lel'l'ail1 des principes ( 32 1 ) fixés pal' la jurisprudence; qu'appelée, plus de deux années après le vote de conversion, à acbever la li bération de cen t actions qu'elle avait souscrites dans la Société frança ise des Mines de cu ivre, elle a prétendu les avoir alié nées;. qu;ell e a vo u lu prou vel' Ia réalit é de la vente; qu'elle a IJ1dlqul. à. la transmiSS IOn un e daLe; qu 'ell e a dési, gné nomlllativement l'aclteteur des ti tres; qu 'elle a versé a ux débats des docum ents qu'ell e n'était point tenu e d'y appol'ter, niaiS qlll, u ne fO IS Com muniq ués, doivent y rester et sel'VlI' Ù détermin er la solution ; ~o ns idérant que la Soc iété Lacroix, Hoissard et C' invoque, à 1applll de la cessIOn qu 'e lle allègue, un bordereau d'agent de change et les mentions de ses livres de com merce', SUI' le bordereau d'agent de cha nge : Co nsidérant que .Meunier, agent de change, n'a délivl'é un bOl'dereall de vent e il Lacroix , Hoissard et C' que Sur une lett.re de ces derni el", indiqua nt l'acheteul' et le prix de vente convenu d'avance, en dehors de toute coopération de l'agent ; que celui· ci n'a pas agi cOlllme intermédiaire entre vende ul' et ac heteul' pOUl' donner une sanction légale à des accol'ds dont il pouvait certiJier la réa lit é; qu'il n'a fait qu 'ajoutel' créan ce sans co ntl'Ole aux assel'ti ons de Lacro ix, Itoi s::ial'd et Co; qu'ai nsi, ce document n'a pas pins de va leur jlll'idique que les assertions des i ntél'essés eux, mêmes; Considérant que, m ême dans sa forme matérielle, le bordel'ea u n'est pas il l'abri de toute suspicion; qu'il n'est pas tlll1bl'é comme les bordel'eaux Dl'dina ires, mais avec des timbres mobil es; que l' annniation des timbl'es est faite al'ec une gri JJe de la maiso n Lac roix, Roissal'd et 0' ; ConSidérant, en ou tre, que le prix po n é au bordereau (250 fI'. 50 c, pal' action) n'est pas le même que celu i mentIOnné Sm' les livres des banqL1iel's ( 250 fI' , seulement); l' p, - 1889. 21 �( 323 ) ( 322 ) Sur les écritures de commerce : OEUXI8:\fE ESPÈCE . Adop lant les motifs des pœm ie l's juges , Considérant, en outre , q lle le liv re des dépôts qui pOl'te l'i nscriptio n des aulres vale m s apparlenant au pl'étendu ach eteu r , om e t dan s le chap itre spécia l il Crossa les num é- ros des actions litigie uses; COllsidéranl, d'ailleurs, q lle les circonslances (Ia ns I~"­ qllelles s'est opérée la ve nte,et la person na lité de l'acbelc\lI' coullement et fortifi ent la démons 1l'atio 1) [o tl l'n i~ pal' la complabi lité; qu e la ven le porl e la dale rl u 12 janvier; que l' appel de fonds a élé vOlé le 16 janvier , c'est -il-dire qu atre jours après; que la situation des affaires sociales élail compl ètement co mprom ise; q u' u n passif considél'able gl'evait la Société, llass if qui n'ouvrait d'a utre é ventualité qu'une faillit e immine nte; Considérant que Crossa éla it au coman t des da ngers qui mena, a ient la Société; (lU 'il éta it le secrélaire du conseil d'admi"islration ; qu' il était aver li pal' la déli bération du 'li rlécembre 1885 de la n écessité des ve l'semen lS complémentai res sur les actions non li bérées; Gue, dans ces conditions, la venle all éguée ne saurait être tenu e pOU l' sér ieuse; que la ba nqu e Lacroix, I{oissa rd et C' es t l'estée propdétail'e des actions; q u'elle doit, à ce t itre, en opérer la libération intégral e; j'al' ces motils , ConfirlJle le ju ge ment don t est appel, a vec amend e et dépens_ Dt< 3 décemb,'e 1 888 _- Cour d 'Aix (1" Ch, )_ - P rés_ , M, R UDE N DE COU DEII, 1" pres_ - P I" hlM, ARN AU D et ABR AM . ( L ES "r,"ES CONTRE HOIRS CAII AY) _ D u 29 j uill L888, jugemen t du 1".. NICe aLll si conç u : Ibuna l de commerce de Atlendu que Ca l'l'l' ,('lUle Ut'd es dt·'-fende . . eU!' ol'Igina ire de '18 aCl 'o d 1l 1'S,cta iL SOuscri p_ 1 "" ' 1 ns e l a Soc-ér ' l Jul11es de cuivre; ( 1 q ue ) pour rep ousser la dem J Allendu I ' e ran ça ise des d es lO irs Ca rr y se pré va len t d ' Ull a n e des syndics agent de change, portant ve l11e ])ordel'eau de Fontain e' -I '8 ' , en Boul's e d e Lyon, des-' d1 eS'1 acllO n ~; Attend u q Ull s'aait de savo, 0 Ir SI cetle vente est va lab le -b - el I1 er atolre; ,A tlendu q ue, le 16 ja nvier 1886 1 -, tlOn de la Sociélé dp-s Mi d ' _e ronse1l d adm in islra_ de-Of nes eC Ulvre a dé -d ' o 1' _ pal' ac tio n no n lihé é ' CI e un appel 10 mars, 20 Il', d u 1" au 10 r e, payables: 10 h_ du 1" a u ] UIl1 et20 fr. d u 1" a l' 10 aout 1886 ,_ Que cet ap pel a é lé suivi de 1. ',- , sla ru ls, do nt l'article 13 _ " p ub lICite prescri te par les 1 l1I enLlOnn e que 1 t ' ant pas me:llion réau li è ' d ou tltl'C ne pord'être négociable' el le es versements ex igibles ces::;e , Ou~ la dé li bération préc il ée du 1 sel! ct admi n istration a eu ff' 7 Ja n vIer 188G du Con l'obI" . pour eliel de so 1 Iga llO n personnelle d 'o Jer ' ume tre Carry a 50 fi', pal' action sur' II el I ~s verseme nls appelés de , lesq ue s 11 n a versé que 101 Que pa ' ' ,p .' 1 SlUtc, la \'ente raile 1 ;')6' , obligatio n perso nnelle rés u ll - e - n a pu 1 exonérEr de ratIOn du 16 J-a, ' ant i\ sa charge Ile la délt bé1 Vle r précédellt Atte ndu (l ue Ies tl Oll'SCal'l' ' . n reconnu l' inefficay on t SI, b lC �( 324 ) "ite de cette vente, qu 'à la date du '28 déc;cm ilre 1886, leul' nOlail'e, t\ Nice, écrivait ;.\ l'adminisl l'aleur délégué ùe la SOCIété française des Miues de cu iv re qu'i l venait de receVOil' des 1éfsataires de Carl'Y la ~omme nécessaire pour payer ce qui était dû SUl' les actions, eL qu'il pouvait donc en faire encaisser le montant lorsqu'il voudrait; Sur les fins en garantie contre ll'on taine : Attendu que J'article lO cie l'arrêté du '27 prail'ial an X fail un devoir impérieux aux. agents de change ùe garcleJ' le secret le plus absolu SUI' les opérations qui lcur sonL couriées; Que deux dérogations sont appol'léils il cette l'ègle: l' quand les pal'ties ont consenti il ètl'e nommées; 2' lorsque la nature des opéralions l'ex ige ; Attendu que la jul'isprudence a interprété ces dispositi ons en ce sens que le recours du cédant contre le détentf::.ur des tin'es ne tire point son origine de la ceSSIOn, mais uniquement de ce [ait qu'ayanL payé à la Société la dette du détenleul', le cédant se tl'Ouve pal' celà méme sullrogé aux droits et act ions de la Société contre lui ; d'où la conséquence que, n'ayant pas plu s de droits que la Sodèté ell e-mèm~ et n'en puisant aUCUll dans la nature de l'opération faite il la Bourse de Lyon , le 26 avril 188G, pal' l'intel'méd iaire de Fontaiue, les hoirs Carry sonL sans action contre cet agent de cbange pour le contraindre à révélel' le nom du cessionnaire des actions objet du procès; Pal' ces motifs, Statuant contradictoirem ent et en premier resso rt ; Ouï M, le juge-commissaire de la faillite en son rapPol'L; Déclare les hoirs Carr)' mal fondés dans leurs oppositions, les en déboute et les condamn e au paiement en faveur des sy ndics de la fai ll ite de la Société frança ise des Mines de cuivre: l' de la somme de 11 ,520 fI', solde h verser pOUl' ( 32:, ) les48actionsdonl s'aaiL'9' 'ntCl'es ' ' t de fll'o"L ' o , ... des 1 : . de l'exig ibi lité pOUl' l'appel fait eL OUI' l , 1 ,l, part~" de la demande en J'u<tice 'P eSlllplus, a pat'Llr . ,' Déclal'e . . , les , hoirs Carry irl'ecel'all ( ) es dans leul's tins1 cn gal'allLle a 1encan tl'e de Fontaine·, Les condamne il tous les dépens, Appe l pal' les ho irs Carl'Y, Ann,.~ 'J'. LA CQ(IH , Consid éranL qu'après l'expiraLion d d es eux années à dat 'd 1 dél'b'" el e a 1 eraLlOn de l'assemblée genél'ale t ' la con vel' ~ ' d . au O1'l5an L . ;:,1011 es actIOns nominatives d'une Soc'ét' tIans a u po r te ur, I l e en' aces souscripteurs primitifs eL les ce nail'es antérieurs ne sont plus 0arants des 551Onie t ' , 0 ( v. . l'sements comP men aIres a elfecLuer sur les tiLl'es Co , Que les cessionnaires postérieurs au l'ote de l ' a CDnvell'antie; ,( aucu ne époqu e, assujettis à pareille ga- SIOn ne sont '\ l'?u 'en princi p,e , la forme au porLeur régu lièrement im P a pOUl' effet recherché ,pour~Ulvl ' , , de pe'InléeLt.aux act,wns , . . . Im e le aux acllOnnall'eS qui ali ènent leurs Litres au a ~ " pl'OfiL de cttiers ' de '<e dé Société , oaoel comp l" e,emenL envers la , et e meLtre ces tI ers en leur 1ieu et place comme assoc.aés et actionnaires', Considél'ant que cette facilité dc transmission doit ètre ' acceptée . avec ses (ava n tages et ses Inconvénients' qu'on ne sau 'é raIt retenir les unes et repousser les alltres ' ' que la SOCI, 1té ne peut s'el 1 P l' ' pacte alllel l'e; CJue c'est en vel'ILI du SOCta que la Con verSIOn ' au pOrl eul' 'opèl'P' qu \1I1 e cl ' ause ";'expresse 1. 3 ~ des, s 'L a uts esL nécessaire (loi du 2" juillet 1861 ," 1), que le moyen le plus fac;i le ll'évitcl' les di[1 �( 327 ) \ 326 ) Jicul tés, les comp lica lionsde recherches, de savo ir ctu premier coup à qui s'aell\esse!' pOlir les vcrsempnts complén1entaires, est de laissel' aux act ions la fo rm e nomi nati ve jusqu'à leu t' libéra tion intégrale; que cet intérêt est néces- sairement sacrifi 6 ; qu 'ül co lllpalibl e avec la form e au porteur, il ne 'Peul SU J' vivre à la Itansfol'mationdes titres; que ce sacril1ce, d'aill eurs, n'est pa~ pOUl' les aclio maires sans C01\l pensation ; qu'il est l'ach eté pat' des aV3ntages mi eux appréciés; qu e les li ers qui traiten t avec la ~oc i eté, qui de\'tennent ~es créan ciel's,sont avel'l is, paol' la pu blici té donnée aux statuts. qu'ils doivent s'attendre à uu e diminution inévitable d.! capital pal' HlÎle de l'impossibilité de retl'ouver les vrais porleu rs de 1il l'es qu e des appels de fon ds poussent à une abslention intéressée; ConsiLlérant Cj1le l'obligat ion personnelle d"acquitlel" les versemen ls complé menla ires eSI attachée il la qualité d"a,socié; qu e cett e qua lit é elle-même est inh ërente il la possession du lill-e; qu e celui -ci qui , pa r l'ellet J 'u ne Iransmission, cesse d'èlre aClionn ait'e, cess/..\ du n"!ême cou p, d"êlre assoc ié; ql1e c'e~t en ce sens quïl est ju ste Je dÎl'e que la cbarge de la liberation s ui t le titre, CJu "elle in combe au Lit.re ; mais qu e l'aba nd on seul du titre ne suffirait pas DOUI' dégagel' l'ar. tionnai,.e vis··à-vis de la Soc iété; que malgl'Ei I"offre de cet a lJan ùon, l'acl ioll naire n "en reste pas muins débiteu r, en lant qu'associé, de la libération in tégrale du Lilre; que la forme au porteur n e réduit pas l'obligation du llaiement; qu'elle n"influe qu e SUI' la délermination dn délenlenr actu el, co nl empora ins des appels de fonds, auquel incombe seu l la charge de la libél'a tion ; ConsiL!érant que la transmissio n des Litres aa porleul' n' e~t s ubordo nn ée à l'accomplissement d'aucune fo rma lilé; qu'elle s"o p~re par la trad ilion manuell e; qu"elle peut Ile 1aisser alleu ne trace; q LI ' imposer à l'acti on nai re u ne prou \'C d'une néguciation tJui n'en rOO1pOl'le pas, ("'est le pl'ive['(lt'- bil rairement de l'avantage 1"- plus prati<!u e atlaché à la nature des litres au porteur ; Considéra nt qll o ces principes Il"OU vent leur app li cation dans la cause actuell e; quï l y a lieu de prec iser les ci rconstances de fait en même temps que les s ituatio ns de droit; Consid éran ts que Carr y, auteur des appelants était so usrriple ul" Ol"igina il'e de '18 aOlions de la Sociélé f/an cais~ des Mines de cuiv re; qu 'il se pt'ésente encore, en av (:i1 1886, comme détenteur des mémes litres ; qu 'à la date d u 20 de ce moi s, il opère un versement de 10 fi'" par acl ion exigible en vel"lu d' un a ppe l de 50 fI. lolé par d éli bérali~n du conseil d'ad min istration du 16 janvier précédent ; Cons id érant que le so lde restan t dû de cet appel de fonds, fractIOn ne en deux échéa nces, 20 fI'" le "10 juin 1881) et 20 fr" le 10 aoùt sui vant, n"a pas élé acquitté; , Qu "en oul re, pal' su ite de la fai llite de la Société les 200 fr" par ac tion , n écessa ires à la li bération inté"ra le' des " ~ Illres, son t de venu s exigibl e6et n'ont pas enCOl'e Né pa yés; Considél'an t <lue ces somm es sont actuelle ment récla mées pat' les syndics aux hoirs Can y: que ceux- ci, pOUl' se sou8ll'ail'e au paiement, se pl'éva lent de la \renle de leul's aClions, opérée le 29 avril "1886, et cel"lifiée par bordereau de Fontaine, agent de cha nge il Lyo n ; Considé rant que ce bord ereau est rég uli er ; que la vente alléguée doit être tenu e poUl' sincère et effective " qu 'il ya lieu d"en examiner les effels j urid iqu es au point de l' ue des dem chefs de réclamations", Sur les 40 fl'a ncs de l'appel de fonds: Considéra nt qu e la détent ion Clll titre donne au détenteur d"ac lion s d'ulle sociélé la qu a lilé d'associé; que celt e quali lé comporte des droitsetdes obli " ations" <lue la premièl"e 1 Cl" a plus étroi te des ob ligaLiol13 consiste à ope['el' les Vel'se- �( 328 ) ments complémenLaires de la libél'aLion des Lilres (Code ci,~l, t833, 1845, 18.6) ; qu'évenluel jusqu'à l'appel de fond s, r en g~gem en~ de l'assoc ié dev ie nt actuel par cet événem ent ; que c'est la clélibéraLion l'égulière du conse il d'administrai ion qui \ixe la detle da ns sa yuotité e t dans la déterminaLion du dé biteUl' ; que tou le perso nne qui , à ceLle époque, se présente comm e associée ou est reco nnue telle, se tl'ouve soumise ,\ l'ob ligation personnelle d'acquitl er les versements appelés; que le fra ctionn em ent de la dette en p lusieu rs échéances n'empêche pas l'obli ga l,ion d'exisl,er; que ce qui est dù à term e n'en est pas moins dù ; gue l'exigibilité seule e n est retardée [Code " ivil , 11 85, '1 186); Considérant que l'associé dont la quali té n 'est pos sérieusement conteslée a u momenL de l'a ppel de fonds, doil,pollr être libéré, justiüel' le paiement ou le fa it qui a produiL l'ex linclion deson obli ga lion (Code civil , 13 15); q ue la nature du lüre au porteu l' n'inflne pas Sllr les conditions ue libération d'une deite devenu e l'engagement orJ inail'e de Vel'Sel' une somme; que, sans doute , i l es.t permis il l'actionnaire, dès qu e ses actions ont revêtu valablement la form e au pOI'leur, de se dégager en vers la Société en aliénant ses titres ail profi t d' un ti ers, qu, prend sa place com me assoc ié et comm e déb,te ur, m a is q ue ces conséquences juridiqu es ne peuvent se vroduire que pour les engagemenlsà venir, pOUl' les appels de fonds qui ne sont poin t encore réalisés; que, pour les versements acq uis pal' uue déli bération l'éguli èl'e , la cession u ltérieure de ses acLions par l'associê ne le dégage pas œ llne obliga tion d~ve· nue person nell e, indépendan Le de toute déte n Lion des litres et susceptible de lui sU l'vivre; qu e, dans tous les cas, la sil ua tian j uridiqu e la plus favorable ne sau rait attribuer à cette cession plus d'effet qu'à une délégation pal' la substitu tion d'u n débiteu r à un autre; qu e cette substitution n'e mpor tant pas novai ion ne libérerait point le débileur qu i am'ait fait la délégation ~Code civil , 12Î 5) ; qu'a il su\'- plus, même dans cette de rnière h y pothèse, il ne suffil'ait ( 329 ) pas à l'acLion na ire de prouver la vente; il lui incomberait , en outre, de désigner les cessiollflaires qu'i 1aurail subst itués en son lieu et place; Considé rant, en fait , Cjn e les hoirs Carry onL si b ien reconnu l' ineffi cacité de la vente ul tél'ieure de le urs actions , par l'appol't a ux versements dus en vertus de l'ap pel de fonds du 16 ,ja nvier 1886, CJu 'à la date du 28 décembl'e sui vant, leur notaire à N,ce écriva it à l'administrateur dé l é~ u é de la Société qu'i l venait de recevoir de ses clieflLs la so';me nécessaire pour payer ce qui é LaiL dù, et que cet admi nistrateu r pouvait encaisser le monl an t lorsqu' il voudrait ; qu'il ya lieu, en conséquence, de les cond amner, de ce chef, au paiement des 1,920 Ir, réclamés; SU1' ies 200 Il', par titre ex igibles par l'effeL de la fa i IlHe : Consir1 él'ant que du moment où, pal' une cession, CalT~' a transporté à autrui sa gualilé d'associé, ni lui , ni ses h éri tiel's ne peu vent plus être recherch és pal' la Société ou les syndics q ui la représente nt. à ra ison d'obligations qui ont pl'is fin avec la déte ntion des titres; que la ven te esL antérieu l'e il la fai ll ite, ainsi, pal' conséq uenl, qu'à l'exigibi lité du solde des ve rsemenl s complémenl ai l'es; que c'est au délent eul' ac tu el se ul il qui incombe la charge définilive du paiem ent ; que la réclamat ion des sy ndics de ce che r n'es t pas fond ée ; Su r les fin s en garantie contre Fonta ine: Adopta nt les motils des premiers juges; Pal' ces moLifs, La Cour maintient la conda mnation prononcée pal' le ju gemenL contre les hors Carry jusqu'à conc ul'l'ence seulement de 1,920 fi'" .vec inléréts il pattir des époqu es d'exiglbil ilé fixées pal' l'appel de fonds; décharge les boirs Cal'l')" du surplus de la conda mnation; les déclare non receva bl es et mal fondés dans leul's lins en ga rantie con tre Fontaine. �( ( 330 ) nI< 25 I~L,,.iel ' 1889 , - Co nr d' Aix ( l ~ Ch ,) ,1. H e BEN DE COCOER, 1" prés, - P l " M)l , D nU JON, P rés" C" ",UEU et Ann AM . 3~ 1 ) que l'encaissemen t de dt'vide/ides distribués en suife de l'opél'alion l'aite, ou la pal'Iicipalzon à des délihératioHs posté}'ieU1'es aPP"Ottva/~lles lJl'écédenfes, {AOM INlST Il A1'EuRS DBS MINOTER IES DE MARSEILLE CONTRE Sa CIETÉ .\ NON YM E. - - H ACIIA'!' n '}\C'l'IONS. DrSTRtn l.!'l'ION DU Jl}o~NÉF ICE . - AC'l.· IO ~N AIR ES. CRl':.\NCIEHS. - - Pm x A ll PRODATION DI:\1T NU1' rON DU CA PI T AL. - Dl~ LlD ÉnATION IR Ht::GUL1 È n E. L IQ I'lDATEl:RS OP. LA l\f(.:!\f!'! SOC J ~T I~), n f::oUIT. PAn LES AUSENCB DE - HATlFI- No ns avo ns l'ap por t~ da ns ce recueil , 1888, 1. 39, lej ugement l'cnd'J dans ceLle affaire pal' je Tl'ibunal ùe commerce de Ma rseill e le 26 oclobre 188ï, CATION . Appel pa l' les adm inistl'aleu rs, LO;'squ'lt11e Société anonyme J'achète pm'tie de ses actions à pri.'C l'éduil, et que, opél'anL sur cette réduction comme sur un bén.éfice, elle la 1'épartit aux actionnaires et aux adm.inistraleu1's dans les P1'0}J01·tioIl8 P;'éV!LeS pm- les statuts, Olt ne saurait quel'elle1' dï~'I'é­ gularité celle "épartition comme ayant p01'/é S1O ' aul/'e chose gu'un bénéfice, et eX'l'[Jel' d es adminisb'aleurs ta ..,'estitution de la quotité attl'1'buée à teU1'S fonctions, si, d 'tUle pad, il n'est m,ticule contl'e eu,'t aucune {l'aude tendant ci trompel ' l'as~e ll , blée qui l'a ainsi voté, sw' te vél'!'table caractè/'e de ce J)I'ofil, si, d'autl'e pal't, les acf1'onnaù'es étm'ent en (jeHé1'al des négociants aptes à comp,'end/'e l'économie de ce/te opération) el si, enfin, celle déltbération a été confi1'mée pa>' les assemblées [/éné ,'ales posiè1'ieu1'es, Le rachat, pa,'une S ocieté anonyme, d'une partie de ses actions, bien qu'interdit clans ll'intél'~t des cie1's comme diminuan t le capital, peu t êt?'e considéré comme vala· ble ent"e les actionnaires , Lo?'s'lue, en j'ai t , il n'e.cisle pas de c,'éanciel's, I l en es! aÎl~si lo,'s 1?1.éme que la délibération J)7'i:se à: cel effet ne l'am'ail pas éte à la moio}'ifé pl'escf'ire par les statuts, si elle a élé 1'atifiée pa?' t01l8 les actionnaires , Et cetleratificalion peul 1'ésulle1' de circonstances teUes LI COU I' a r éformé par l'anét su ivant , ARRÈT, SU l' la p l'em ière fi n de no n recevoir opposée pa r l'appelant à la delllar,de des liquidaleul's : Attendu que les liquidateurs de la Soc iété anonyme des Minolel'ies de Marsei lle réclament à i\Ioulin le remlJourseme nt de la som m e de 2,8~4 f I', 10 c, qu'i l a reçne à titre de part d'ad m inisll'aleur dans la réparlilion cl e la somme de 256) 11II', 05 C" portée à 101'1, se lon eux, comme J)énéfi ('e du rac hal en 1882, pal' la Société, de mille de ses actions; Aliendu que Mou lin oppose, il la demande des liquidate urs, l'app robatio n de tous ce qu i au rait été résolu et accompli a u sujetdu rachat de ces actions, donnée par les aCl ionoaires dans diverses assemblées généra les,et lequitus qui en est résulté pO Ul' lu i; Attendu qu'i l e;t étaLli : l' Par' la déliberalion de l'assemblée géné l'ale des aclionnaires d u 3 1 mai 1882, que le l'achat des mille aClions dont s'agiL a été proposé comme Hne opération heureuse, el aCCeple ; ?~ Pal' la llélibcl'uLion de l'as:5emlJ lée généra le du la mai 1883, que la dillilr ence " ntl'e le p,'ix de ce l'achat et la "a- �( R32 ) leur des actions au taux d'émission, soit la .somm e de 256.541 fr. 05 c. a été portée au bilan de l'exercIce so" s le titre de bénéfi ce realisé par celte opératlOn; que l'etle somme a conCOUI'U , avec celle de 61.3 ,305 fr. 40 c., cl composer celle de 899,8 '.6 fI', 45 c. qui représente le tOI,al des bénéfices de l'exercice, et que ce bénéfi ce de 899 ,8 .6 fI' 45 c a été réparti enlre les administrate urs et les aCllOnnaires dans des conditions déterminées; Attendu Clu'à rai son de ce hénéfLce les actioUlMires onl reçu un dividende de 40 fr., net d'impôt, par acl,lOn ; Attendu que les procès-verbaux des assemblées générales poslérieures des années 1884, 1885 et 1886 ont repl'O· duit les chiffres et les indicalions qui vi enn ent d'être relevés daos ceux des assembl es de 1882 et 1883 ; Attendu que les résolutions de ces assembl ées on t élé prises :\ l'unanimité ; Attendu qu'il n'est pas co nteste q ue ces asse mbl ées onl. été tenues conformément à la loi, que les preSCl'lptlOn s relatives à la publi calion préala bl e du bilan et des comp tes ont é té observées et que les commissaires censeurs on t fait des rapports conformes a ux propos itions du couseil d'administration ; Attendu qu'en cons"Uant la liste des actionnaires on l'este convaincn qu e cesont pour la plup?r t des négociants en état de comprendre , aussi bi en que les commissaires, I ~ nature et la portée des opéra tions q ui on t élé soumises a leur appl'o bation ; Attendu entin qu e nulle articu lation de fra ude n'est prod uite C011l1'e les administrate Ul's clon t la bonoe foi est prolamée pal' les premi ers ju ges ; Que des fai ts ainsi con states, il l'ésulte, sans auc~l n è oule, que les ilc lionn ail'es on t été s uffisamment insll'l ll lS e t prévenus, et qu 'il s on t délibéré en COll na isance de cause sm les opérations qui ont été soumi ses à leur app ro- ( 33;) ) Ilation ; qu 'il n'est pas eMct de dil'e qu 'ils n'on t pu entendre délibérer qu e sur un bénéfi ce réell emen t acquis et nullement sur les avantages futurs; ALlend u qu 'aujourd'hui, e n l'état de pel'tes éprouvées par la Société, il ne s'ag it pas d'examiner si les ac tionn aires ont agi pl'lldemment et régulièrement en établissant le bénélice sur la différence e ntre le prix clu l'ach at et le taux d'émission des actions, soi t 500 fr" au lieu de prendre le cours cie la Bourse au jOlIl' de l'opération , qui était de 465 fI'. environ , et en classant le montallt de la diffé rence ainsi obl enu e au compte des prolils et per tes, et non il Ull comp te d 'a ltente j usqu 'à la liquidati on de la Société; qu 'il n' y a qu 'à apprécier si la ré partition de la somme qui a été consid érée comme HU bén éfice aCCJuis, il été faite contrairement à la loi ou a ux slat u ts sociaux; SUI' la violation de la loi : .\lIen cl u qu e l'opération dn r achat de ces mill e actions a eu pO Ul' résultat de d iminuer le ca pi tal social, m ais que celle dimlllution peut être opérée valablement par les associés; qu 'e lle n'est interdite qu e cla ns l'llltérêts des li ers qui ontcompl é S lll' le ca pital de la Société en contrac tan t avec elle; Mais atlendu qu 'il est reconnn qu'après l'extinction du passif, la liquidation donn era un e somme de 250 à 270 fI-. pal' action ; qu'jl n'ex iste pas de créanciers; que les a,;sociés on t donc été libres de stipuler entre eux une opération qui aboutissait à u ne diminution de capital ; Qu'il fa u t remarquel' qu ~ ce lle opéra tion a été faite au début de l'existence de la Société; qu'à çe moment, les associés son l pleins d 'illusions et que, pOlll' détermÎuer le rés ultilt de celte opéral ion, eu ég'ard à l'i nslabilil é df: la va letll' des êlcl ions soumi3es aux flu ctuat ions de la Bourse, ils ont, fa it la fi xai ion et l'attri b ul ion s llsénoncées ; �( 334 ) ( 335 1 QLle si J'événement a amené, en dehors de toute faLlte, pour objet un e ap proba tion de comptes et u ne répartition de bénéfices rentl'ant dans les attl'ibutions de l'assemblée ordina ire; une perle, il eut pu, an contraire, produire une hausse le taux de 500 fr.; qu' il n 'l' a donc là qlle l'e lTet de l'aléa des opérations commerc iales; que cette remarque serait SUI' la validité du q u itus donné aux adorinistl'a,eurs; qu'il y a donc lieu de déclarer qLl e la ](,i n'a pas ;?roscrit la Ma is attend u, en second lie u, que la critique soulevée pal' les liqUidateu rs est tat'd ive et ne peut plus ê tre accueill ie, en l'élat de la raliO cation don née par tou s les actionnaires;i la premièt-e délibéra lion du 10 mai 1883 soit en encaissant eux-m êmes les 40 fI' . de divide nde attr'ibués conven tion interve n ll~ entre les acl,ionnaÜ'ese L les admi - ;\ chaque acti on, soit en app l'ouvant par les (! élibéraiion s nlstl'ateUl's; des an nées s Ulvantes les d écisions de celle assem blée', prise en grande consideration s i la Cou:', au lieu de slatuer sur une Un de non recevoir, avait à. se pronon cel', au fond, SUl' Sur la violation des statut s: Attendu que les liquidat eurs soutiennent 'Ine les statLlts ont é té violés en ce qLle la décision consti tuant une rédu ction du capital ,ocial aur"it dû ètre prise par une assemblée extraordinaire, conlom:ément ù l'article 32 des st atuts; Attendu que si l'approbation donnée au r achat des mille actions émane de !'asseill blée génél'ale extraordin aire du :J t mai 1882, celle qu i a étédonnée ù la r épartition des Mnéfices émane d'un e as~emb l ée géncl'ale ordinail'e en ùale du 10 mai 1883 ; Qu'lI est vrai, celle première assemblée a é té suivie le même jour d'L1ne deuxième assemb lée extraordi nait'e, m"is qu'il n'ap parait pas du procès-verbal imprimé, q LIe cette deLlxième assembl ée ait délibéré S Ul' cette répartition, ni que la pl'ernière assemblée ail é té composée d 'actionnaires représentant les deux tiers au moin s du ca pital social, tandis que l'article 3/, fa it de ce nombre \I ne condition de la validité de la délibél'ation ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article 3 1 lIonne il l'assemblée ordi naire le pouvoird 'approllver les cemptes et d'auloriser la distribution du dividende ; qu'on peut se de· mander si l'opérationdlll'achat et de hl r éparti tion de son résultat, bien qu'ell e ait amené une réduction du capital, n'avait pas, dans l'état de bonne foi de tous les associés, ALle~ d u qu'il Imlt dO~' C dire que les actionnaires ont approuve en plelne conn;:llssan cc de cause eL ratifié su rabondamment des décisions qu'ils dta ient libl'es de pre ndre; Qu'il su it de là que l'action des liquidateurs est non recevable; Qu 'l I n'l' a pas lieu en l'ét a t de cette solution de stat uer sur les autres fins de non l'ecevo il', ni sur le [onù du litiae . o , Par ces mot ifs) . La Cour réfol'm e le j ugement dûnt est appel, débout e les IIlttmés de toutes leu rs li ns et conclusions comme mal fo n dées, ~'agissant da ns l'espèce d'une somme encaissée , COI1- ,;enue,. c~nfi rmée et :atiflé,e en L:onnaissance de cause par lunan lmIté des actlOnnau'es ; ordonne la restitution de l'amende; condamne les intimés à tou s les dépens. Du 2.2 mm·s1888. - Cour d 'Aix ( l" Ch.) - P rés., M. Pl., MM. ABHAM et DnUJON . ClIAI1RIN IAC . - FIN DE LA PREi\ITÈRI:! PARTIE . �• JOURNAL OB JURlSPRUDENOE OOMMERCIALg E T MAR IT 1MB --~~---, R9 Z _ ...... _ _ DEUX I ~ME PAH T IE DI!:CISIONS DIVEH SES, LOI S) DÉ CIIET S, ARR t 'l't:S ET II ÈGLI:lMgN'fS AQi\II NISTn.\TIF'S , EN MA'l'l ÈnE DE CQ1I MERCE DE TEBRE ET DE MER. 1 ·1' FA I LL ITE - - En' ET DI~ COM~IBnc.l!:. - P AIE.\IEN'I' APUBS PHOTI~'f. ART. 449 C. Allor. 447 C. COM, - co.\! . - C AUT ION . - P AI EMENT ANNU LÊ. - C AUTI ON TENU E. L 'at'licte 449 du Code de com merce, aux le r m.es duquel l'action en r appO?" du montant d 'lin eflet d e (Jom me7'ce payé par le failli JJosiéJ·ieu ,.emen{ ci La date de fOlwe l'lu?"e de la /,aiLlite, ?le peut étre inte llt ée que contre le tùelo', n'est applicable qu'au, cas DÛ le paiement a été (ait pal' le tÙ'é li t'échéallce méme. It ne l'esl pas al< cas oli le paiemelll a élé (ail pas lé rie Il "emen l ci l'échéance el ap"!>s pl'olél (1 ) . L 'al'Iicle 2 038 du Code civil, 9,â déc/al'e la calliion lib' "ôe pa>' l'el/et de l'acceplali on volontai/'e, de la pal't du créanâe,' , d'un effe t quelconque en paiement de la dette ( 1) Vo y. ce rec. 1882 . 1. 259 et la note . �( 4 \ p1'l'n cijJa le, encol'e que le c't'tu.lle/el' I)ien~le à en ét1'e évi ncé ne s'applique ]Jas au cas oü le }'memellt en argellt "~ÇU, 1Jal' le c1'éanciel' d'un ùldivid If déclaré 1)lu8 tard en (mïlite, vien! à être annulé en ve 1'tu de l'aj'( icle 447 du Code de COI1",,",'ce. L'al/nulation du paiement, en ce cas , ( ail 1'evivl'e la dette P,'ù/ctj,ale avec le calltionnemel/ t !I allac"é ( 1) , (JULIBNNE CONTnE SYNDIC COMP,\GN I E DES V OITU RE S DE HOU EN, CIlEVEL ET HUE L) . Du 14 marS 1884 , j uge ment du Tribuna l de com merce de Rouen, ainsi co nçu : Le Tribunal, Attendu qu e le syndic de la faillite de la Compagnie générale des voitures cie Ho uen l'éc la m e li J llli~"lL1e frères le l'apport à la m asse cl' lIne so mm e de 1,29G fI'. Go c" payée à ces derniers pa r la Compagni e poslérieuremen t à l'époque fixée comme étant celle de la cessa ti on cle paiements et avan t le jugement déc larati f de faillite, ladile somme re présent ant partie de traites et oill e ts à ordœ dont Julienne frères étaient liel's- pOrLem's l'ég ulier.:3; qu e Ju lienne frères ont appelé en ga rantie Crevel et Huel, en leur q ua lité d'obligés auxdites tra ites eL b ille ts; En ce qui concern e la dem ande pl'incipalc: Ali en d u qu e les titl'es escompt és pal' Julienne frères so nt, d'une part, deux traites de 1, 11 2 fi'. oOc. et de 1, 114 fI'" tirée" pa l' Hue l SU L' la Société généra le des voit ures, négociées le 16 sepLem bre et prot ps tées à l'éc héa ncc des 10 et ~;; ocLoùre 188 1 ; d'anL l'e part , un bilie Lde 1,000 fr. so uscfil pal' la Société gé néra le des voiLLll'es il ['od re de Levil- ( à ) Iain, e ndossé pa!' celni -ci iL l'orùre de Jnli enne fl'è res, éc, héa n tle 28 réVl'ie r 1 88~ et protesté le 1" mars, ledi t hil leL porteur d'un ava l do nn é pal' Crcvel ; En fa it : Att endll qu'il est co nstant qu e lesdites va lem s n'ont point é té acquittées iL l'échéance , mais jlosLéri eurement et ap,'ès pl'otèL; que, IOI'~q u c Julienn e fl'eres ont l'eç u ell paiement des à- compt es s u ccess if~, ils avaient connaispance de l'é lat de cessation de paiem ents cIe la Socié té gé néra le des voi tllres; qu e cette co nn aissance de le lll' part est établie d'une man iére certaine et prouvée tant pal' les poursuites diri gées' pal' eu x- m êm es con tre lad ite Soci~ t é qu e pal' les paiement s su cce~si fs qu 1ils en on t reçu,:;; qu 'a u sllrplus, ils ne l'ont po int m éconnu de v. nt M, le juge-commissa il'e; qu e conséq uemmen t .I ntie n ne frèl'es sont dans le cas des d is positio ns de l'article 447 du Code de commel'ce; AU endll que vain ement Julienn e hèl'es arguent des dis- pos iti ùns de l'arti cle 44U ; qu e cet article ne peut êtr e invoqué pa l' le tiers-pOI'telir qui n'a reç ll qu 'après protêt ; qu ' il s ne peuven t bénéfi cier des disposiLions édict ées a u profit des ti ers-porteu rs de bo nn e foi qui igno rent l'étaL d' insol vabi lité dn débiteur; qu e, pal' conséqu ent, ils de\'l'ont è~l'e con damn és à l'appo rt er à la masse les 1,296 fI' . 60 c, réclamés pal' le sy ndic; En ce qui concern e l'appel en garanti e conll'e Crevel : Vu l'al'ti cle '2038 du Code cil'i l, d'après lequ el l'accept ation vo lontaire qu e le c l'éancier a fa ite d' un effet que lcon ql1e, en paiement de la dette) décharge la cau tioll) encore bi en qu e le créancier vienne â en être évincé; Att end u qu e Ips term es de cet article so nt abso lus; qu'i l n'est pas possible d 'ad met tre que lorsque le créa nl'ler, comm e dan s l'es[Jèce, cOll senl, en parfaite connaissance de (i) L e TriLuna l de commerce rte Mal'scill e aVilil ju gé le contr.:tit'C le I ~ ' dêccmlJl'e 1880, - Cf> L'cc. 1887. 1. 08, la situation de son débi teul' , à l'ecevoi r un e chose en paie men t" la caution demeul'c exposée indéfinim ent à ses �( 6 ) ( 7 ) recours ; qu'il a été é labli c i-dessus qu e Julienne frères avaient connaissance de la cessalion de payem ents de la Soci é té général e des voilures; que cl'lL e connaissance les engage ; qu'au surplus, elll'eCevanL leul's paj'em enl s succes - pal' su ite, lorsque ce payement a été anoulé il raison de la faillit e posté ri eure d\L débi te uI', t:ooform ément il l'a rt, 447 C, comm" le cautionn ement revit avec l'obli gation principa le , AnIlJ~T. sifs, ils n"ont formul é au cune réserve contre Crevel, donn eur d'aval , pour le cas d' inso lvabilil é déclarée de la Sociélé générale des voitlll'es ; qu e, dans ces condition s, il s uffit qu e la de tte se soit I.l'ouv ée éleinte sans r éserve , pOlll' que CI'evel, donn e u\' d'a val, soit déchal'gé de so n ob ligation et qu e l'ac tion en garanlie de Julienn e frèr es conlre l ui soit déc larée non recevabl e et mal fondée; LA COUR, Donn e défaut cùntre Cre ve l et Hu el non comparants ; Et s tatuant S l\l' le premier mo yen du pouPvoi, re latif i\ la demand e prin cipale; En ce qui louche la prétendU b viola tion de l'a rt, ',47 C, comm, e t de l'arl. 7 de la loi du 20 avril 18 10 : Attendu , il l'éga rd des pi èces réclamées, que Cr evel offr'e de rem etlre, il titre p roviso ire, cell e qu'il a entre les mains ; qu'il de l'1'a lui ê tre donné ac te de ses ofl'r'es ; En ce qui concern e l'appel en gara nli e contre Ru el : Att endu que, les valeul's ayant été atteint es pal' le pa yem e nt effectu é par l'obli gé prin cipa l, il n' y a, au x lel'mes de l'art, 2038 C, civ" au c un reco urs poss ible contre Ruel ; que cet appel en garantir, doit être éca rté; Pal' ces motifs, e tc , Pourvoi en cassation pal' J uli en ne f l'éI'es pOlU' : 1" Violation des a l'l, 447 e t 449 C, comIT.. et 7 de la loi du 20 a\'l'il 1810, en ce qu e le ju ge m ent atlaqu é a condamné les demande Ul'S en cassation à rapporler à la masse des sommes litigieuses, san s COllstatel' que les dit es sommes, 011 cerlaines d' entre elles, aie nt é lé tou chées po"téri eurement à la cessation des payem enl s de la Compagn ie des voil ures; 2' Violation .pa L' fau sse appli cati on de l'art. 20~8 C, civ" en ce qu e le ju ge m ent attaqu é a déclaré ledit ar ticle o pposabl e il un créancier qui a va il r eçu du débilem principa l un payement en argen L dont il a é té ensllÎle évi ncé, tandi s qu e cel a rti cle n 'est a ppli ca bl e qu 'au cas de da ti o n en payem e nt, eL non pas au cas d'un payem ent ordina ire, r.t que, , , All endu qu e le j ugem ent all a,)u é déclAre (orme!lement : '1" ql1e la réc lam a ti on du sy ndic porl e s ur un e som\lle de '1,296 fI', 65, qu e les ~ i ..l1's J uli enn e f,'ères ont reç ne de la Compagnie des vo itn res de Ho ue n, posté r ieurem en t il l'époqu e fi xée comm e étant celle de la cessation de paye ments (c'es t-à-di" e au 28 décem bre 188 1), et avant le i llgem en t déclara tif de fa illi te; 2' q ne lorsque Jnlienne frères ont reç u ce payement, ils avaie nt conna issa nce de l'é tat d ~ cessatiùn de pa yem ents de la d ite compagni e; qu'il indui t de là qu e Juli enne frères sont dans le cas des dispos itions de l' a ,'t , 447 ; qu 'en p" ésence de ces déclara ti ons, il es t manifes te qu e le moyen manqu e en faiL ; En ce qui to nche la prétendu e viola i ion de l'al'I.. 44U C, comm . : Attendu qu e le j ugem e nt altaqu é décla!'e qu' il ~st oons ta nt que les valeurs dont s'agit n'onl point été acqui ~tées:\ J'échéance, mais pOSlél'ieul'emen t eL après protèt; que c'est il bon dL'oit q u'il décide qu e l'ar t, 449 ne pe u t être in voqué pal' le tiers por leur q u i n 'a reç u q u'apl'ès pl'O tèt, et q u'il ajout e que les fl'èl'es Julienne ne peuve nL bëllêficiel' d'une d isposi ti on é ta hlie a u jlrofi t des porte ur. de bonne foi, q ui ignorent l'in sol vabili té de leu \' ùélJi teul' , puis lu'i ts ont eu I~o nll a i s:;ance de re lI e insol vHb il ité; qu'en statuant ainsi , �( 8 ) ( 9 ) le jugement atlaqué, loin de viol er 1'., rt ,449 C. comm ., Il 'en,, lait qu'nne juste application AnM .\TEUR. Pal' ces mol ifs, 'J'ArNE. HejeUe le premie r moyen et pa L' suite le pourvoi, en ta nt qu'i l vise la condamnation l'I'ononcée cont l'e les frères J ulienne SUl' la demande pL'incipa le formée paL' le syl1dic; Mais SUI' Je deuxièm e moyen , concernant la. garantie form ée contre Crevel et H" e l : clem(Hlde en Vu l'article 2038 d u C, civ, ; Attendu que cet article n 'est app l icable qu'au tas de dation en payement., et non pas au cas d'un pai ement postéri eurement annulé; que si la caution est libérée pal' suite de l'acceptation en p'lÎement pal' le cL'ôancier d'une c hose autre qu e celle qui fai sait l'objet du con~L'at pL'imitif, c'est pal' suitede la novation qui, en de hors de laca ution même, s'est opérée contL'e le débiteuL' principal e t le créancIer; que si , au contrai re, un paiement ol'dinail'e est allnul é, le cau tionnement suit le sort de l'obli gation )I,'incipale et revit avec elle; Attendu (Juïl s uit de là qn'en ,'epoussant la dema nde en garantie des frères J nlicnn e par le motif qu e les termes de l'aI'l. 2Ù:J8 sont absolus et qu e la connaissance de la cessa tion des paiement s, qui a l'aiL annul er le paiement pal'euxl'eçu, les eJ1gageail, et qlled'ailleut'5 ils n'avaient pas formul é de réseL'ves, le jugement atta qué a formellement violé l'article s nsvisé ; Par ces motifs, Casse vis-à-vis de Crevel et Hu el. Dit 23 oc/ob"e 1888 . .- COUL' de cassation (C h, civ .) P l'es ., N. L t\llOM8IÈR E. - )1. DgSHAU IN5 , av. gén. - P l., - CL I\V SE O'ExoNI::n ATlo N rr.s r ,\liTES NAR CH/\lŒISES. - gnnl!:un DE DU C'\PI- MAnQUE. - VALIDI TÉ. E8t licite el /)al ab le la clause de la chm'(e-parlic ou du connaissement qui e:r:onè1'e l'ul'nwlew' de la ,'(:sponsabili/é des (autes dit capitaine ( 1) . El cela 8ans qU'?l y ait ci d1'slinglle1' entre les (al/les "autiques que peul comme/l1'e le 'capitaine dans la dù'ectiol1 du nav i,'e , et ceUes qu'il pellt commettre con1,me agent comtne1'cial de ['a1'Jnement . Spécialement, est licilf, el l.lalabte la clallse pal' laquelle f a','malewl' s'es! e:toneré de toute ,'esponsabiLité POU)' inexactitude, oblifé1'alion O lt absence de ma1'qu€.8 les l1w1'chaHdises ri tran spm'teJ' JUu' son lIovi1'e. ( BUSC H ET C' CONTRE \V ATS, WARD ET Du 29 j uillet 1884, jugement du 'l'L'i))unal SW' C·) r1~ commerce du Havre ainsi conçu Le 'l'l'Îbunal, Attend u que ' Vals) \Vard et C-, at'ma~eL1rs du vapelll' an ~ g-Ia is Camden , ont r:lU assigner Busch el Ce pOllr s'entend re condamner il len r payeL' la somm e de 3,58', fr" so lde de fret s nl' cafés venus ]la I' ledit vapeuL' li l'adresse de ces derniers; Attendu qu e Busch et C' olJrenl de payer ladite som me, mais se portent l'eco nventionnellement demalldeurs d'une somme de 58,655 f,', 25c., valenL' de ï8 1 sacs de café livrés en moin s pal' le Cam,den ; MM. I JE Ll F.v Rr. el [i'o~~F.:, ( 1) Voy . Conf Cf' l'Pl' . IR8~ . l, R~ (' 1 If''' prpcéd C' ll lS cit és pn noie. �( 10 ) ( Il ) All end', que ' Vals, " ' U1'd ct C', s'a ppuyan t SUl' les clauses 1la r Busc h el C' , et en embal'quant à la place des mal'qu es étl'angères, les age nts, h San Los, des al'mal eul's et le cap itaine, agissant, non ('.omme préposé ;l la conduit e et à la des connaissements, soutiennent avoir le dl'o it de livrerA Bu sc h el C' 78 1 sacs de café pa r lant des marques autl'es qll e cell es des connai ssem ents; direcLion du na vire, mais comme mandataire et.. géran t des in térêts commerciaux des al'malenl's, ont com mis un e Attend u qu e Busch e l C' sont pOl'teurs de dome conna issemenl s représenlant ensembl e 12,000 sacs de café (en douze séries de A à N); q u 'a u dé barqu em ent i l ma nqua 7il l sacs (SUI' l'ensemb le des douze sMies); que le oa pilain e consen til à payer à BlIsclt 10 sacs, m anelu a n t au débarquemellt ; qu 'en l'empl ace m ent des 78 1 allt l'eS, il leur o lrdt faute lou l'de, que les faits démontrent avec évidence; qu'i l es t cl a i l' qu'i ls ne se sont n ul1 em ent pl'éoccu pes du so in de vérifie r les marqu es, et ont faiL signer et on t signé les connaissement s portant certaines mal'qn es, sans s'inqui éter des marques, ni même dll nombre de sacs, puisqu'au déchal'gement, il a élé cooslaté 8 sacs sans ma rque et 2 sacs manquant , que les armate urs consentent à pa yer, l'eCO Il naissa nt la faute de leurs agenls et Vréposés, malgré les clauses des conn aissemen ts; livraison de 68ï sacs, marq ue S, eL 94 sacs mal'qu e P, ensemble 78 1, qu e Busch refu sa; Attendu gu e les connaissemen ts pOl'tenl la menUoll « saos ca fé bien marqu es el numérotés comm e en mal'ge , en bon ordre et conditionnement, all x co nditions dont le cha!'O'enl' est prévenu, e t qu'i l déclare acceplel'; " qu ' un e des clauses s tipul e l'exonération p OU l' bal'atel'i e du capi tain e ou drs Ali endu qn e s i la loi ne défend pas aux al'mateurs de s li - ~ matelots, négligence, Iaut e 0\1 el'reur de jugement des , . I, iloles , c8 pilaine, marins e t al1ll'es de l'équipage o u de qu elqu e façon que le dommage soit alTivé ; en fin , qu e le na vil'e n 'est pdS responsa ble pOUl' in exac tilude, ob lilé l'a lion ou absence de marqu es, num éros on ad resses, desoriplion de ma ('c ha n dise.~, non pin s qu e de livrai son in colTecl,e, à moins qu e chaque col is ne so i t mal'qué d is l i nc lem ent par le chargeut' ava nt l'embarquement du nom du pOI'L de destination, en letLl'es d'au moins deux pOli ces de hant ; ) Aliendu que la pre mi ère co ndition du con na isseme n t es t de livrer ce qu e le navil'e a l'eru et l'econnaiL ayoÎI' l'er u so it 12, 000 sacs ca fé pOl'lant cé l'lai nes mal'ql1 es dél~r : minées; qu e c'est là l'obligation prim ord iale du cHpitaine et des :lI'mateul's, sans laqu elle le connai ssement n'aul'ait pas sa raison d'être ; Aliendu qu'en laissan t à lel'I'e, h San los, les sacs café po 1'- ranL les mal'ques indiq\l ées aux co nna issements ell'éc lamés , , pn ler, par une clau se menlionnée aux connaissements, qu 'il s ne seront pas responsa bles des marques men ti onnées auxdits cOllnaissemenl s, cetle clause n'a pas pour eifeL d'aff,'anchir les propri éla it'es li es n av il'es de la responsabili té de leur propr~ faute et de cell e ~e leurs pl'é posés (ce qu i, en prin cipe, esL co ntrail'e à l'ordl'e public etaux bonnes m œ l1l's), m ais elle met à la ch arge du destinata ire la pl'euv e de celle fa ule; Attendu qu'ainsi qu 'il a été élabli plus haut , Bu sc h et C' font la pl'eu ve de la fallie des préposés des al'm ate ul's du Gmnden; que ces derniers ne peuvent invoqu er valable- ment l e~ clauses des connai ssements relatives à leu r in'esllonsabilité pour in exactilude des mal'ques; Attendu qu e \\'als , W al'd el C' necon leslent pas le ch iffl'e de la réclamatio n de Busch et C· ; Pal' ces motifs, Donne aCle à Bu sc h el C' de lcul' obéissance de payer à Wals, \ Va rd et C.. la somme de 3084 11'" solde de fl'et 9a L' Cwnden , en dédllCtiO Il ci e la va leul' des sacs manquanls; �( 1i ) ( 13 ) Oit Bnsch et C' bien fond és dans leur pré te ntion de laisser pou r com pte aux armateurs du Ca mden les 781 sacs de ca fé portant des marques a utres que celles des connais semen t5, etc. All end u que nu l ne peu t s'a fft'anc hir des co nséquences de sa raute personn ell e; que ceLL e règle esl aussi vraie ell mati èl'e mal'i time qu 'en toule autl'e matière ; qu 'aux IE' I' Le 15 ma" s 1886 , su ,' rap pe l des a l'mat e urs, arrê t infirm atif de la Cour de Houen , dans les term es suivants: LA Cou n, Attendu qu'à l'arrivée an Havre du s teamer Camden le 14 fév rier 1884 , Busch et C' se sont llO rtés réclamateurs'de 12,000 sacs de café c ilal'gés;\ San tos, le Il ja n vier pl'écédent , e t divisés en douze sél'ies de 1,000 sacs marqu és des lettres A il N ; 'l u ' il n'a é té t,'ouvé au débarqu emen t que Il ,209 sacs l'épan dant aux conditions du connaissement' qu'en revan ch e, il est l'esté en excédan t 78 1 sa~s ma,'qu ~ des le U,'e, Se t P, que le ca pitain e offrit e ll li vra ison, mais qu e les l'éc lama teu ,'s re fu sèrent co,om e ne rep"ésentant pas Ieu l'S marchandises; que slll'l 'assignation qu e " "ats, '''Tard et C' , al'ma tems du Ca lIIdell, leur fi ren t délivrer le 17 avri l, en paiem en ~de 3,584 rl' ., p OLI l' sold ede fret: Busch e t C' réclam èl'en t, par voi e de dem and e recon ven tionnelle 58,655 fi-. ~5 c., va lelll' des 78 1 sacs man'juants; q ue le ju ill et 1884, le Tribu na l d u Ila vre condam na les armateurs il payel' cett e somme; qu e, deva n t la Cou r, Wats, Ward el C' soutienn ent que la clau se des conna issements, qui dégage le navi re de toul e l'esptl!1sa bili te p OUl' inexactit ude 29 de marques, dispensa it le capit aine de véri fi el' ces marqu es ;\ l'embarquem ent ; qu e, s ubsidiail'emen t, ils ajon lent que, dans l' hypo tbèse même d'nne rallte, la clause ci-dessus, ai nsi qne celle qn i exonè ,'e l'armement de la barat erie de patron et des faut es du capitai ne ou des hommes de l'équipage , les ont mis à l'a bri de tou s reCours ,' SUI' la pl'emi ere question : - , m es des al,ticl e,22 1 et 'ln du Code de cam ., le ca pitai ne, garan t de ses Iautes, 111ème légcl'cs, es t responsable des mal'c handi ~es dont i l se charge; que le connaissemenL qu ' il est tenu de déli vrer doit , d'ap ,'ès l'articl e 28 1, pl'ésenter en marge les ma l'qu es et num é ros des obje ts à trans pOtte l'; qu 'en su pposa n t que la clanse de non garan tie exonère le capitaine, considél'é co mm e voituri er, de la présomption de faute q ui pèse léga lement Sur lui, et mette la preuve de ce Lle faute à la chal'ge du destinataire , l'ex istence de la [aute reprochée a n capitaine, est, clans l'espèce, clairem en t éta blie ; qu e le capitaine avait pour premier devoir de vérilier les marchand ises appor tées il son bord , et qu'i! ne devait pas cer tifiel' pal' sa signature des quant ités ou des mal'ques aut resq ne ce lles qui lui avaien t été réelle· menlre mises; qu 'en l.Ig i::5sa nL autrement, il se mettait l UÎmême da ns l' im poss ibi1i l~ de t1éli v1er ce ll u'j 1déclamÎLa voi r reçu, et lluïl s'est, pal' sa négli gence, rendu responsable en vers les cluu'geurs ; qu e, tou terois, celle qllcsLion soulevée pa r les appelants est sall s int érêt au dèbal; que, d' une P':l I't, en effeL, le capita in e n'est pas en ca use; qu e, d'autre part, l'il'J'es pon sabil ite 5t.ipul ée en faveur du navire ne l'a point élé au profiL du capita in e; Sur la de uxi ème question: Attenclu (juïndépenua mmen t de l'il'l'esponsabi lité pOUl' inexactitude, oblilel'aLÎon ou absence de marq ues, 1) le conna issemen t excepte C1lCQl'e des ri squ es encourus pal' le navire, la barat erie ûe patron et les perles ou avaries résult an t de la (l néglige nce, faul e Oi.l er1'el1 l' de jugement «( des ca pitaine, mat e lots ou aut,'es hom mes de l'équ ipage; " qu'un e telle stipu lation est licite et do it l'~cevoi l' SOlI exéculioll ; <] ues i, Cil ell'et , 1' 011 Ile peu Lsu soustra Îl'eaux éo nséqu cnces desoll pl'Opl'C rait, il nlcn est (Jas de même qua nt à �( 14 ) ( 15 ) la responsabilité du fait d'autrui; que ceLle fa c ulté d'exunération est accordée,par l'article 98 du Code de commerce , ~11 commissionnaire de transport ; que le même principe a inspiré l'article 216 , qui limite au navi l'e et au fl'et la l'CS ' ponsabili t,; de l'al'mateUl' ; qu 'au cune d i'pos ition de loi n'interdit de r estrp.indre encore e t m ême de suppl'imer cette responsabilité pal' u ne conven ti on qui, libreme"t formée, fait la loi des parties; q u'il fau t d'ai ll el1l's l'emal' quel' que le capi tai ne, p lacé dans des conditions spéciales, et astreint à certaines ép,'euves, est fl'appé par la loi d' une responsabilité d irecte et principale, et que, par l'éloignement" ses actes échappe nt il la surveillance du maltre qui ra choisi; Attendu qu'il n'y a point à distinguer e ntre les fautes nautiqu es commises pal' le ca pitaine préposé à la conduit e ou à la d irection du navÜ'e, et cell es qu'il commettrait comme agent commercial de Parmemeut ; qu e ceLLe distinction purem ent al'bitraÎl'e est pro,crite par la con ve ntion comme par la loi ; Clu e c' est comme c,1 pitaine que le eapita ine Payne a s ig né les connaissemen ts du Cam.den ; que c'est en cette qualité qu' il a reçu et déli vré l a marchandise ; qn' iI importe peu qu 'au lie u d 'avoir fait l'obj et d'une convenUon dil'ecLeentre les armateur::; eL les chargeu!'s, la ce fait que le Camden avai t cllargé exclusivement pour le Havl'e ; çue le certilicat constatant que les marqu es d'origine d'un e partie des 30,000 sac~ apportés par le navire avaient de 6 il 8 centimètres de hauteu r, n'établit ~a s que les sacs qui font l'objet dll déba t étaient distincteme nt marqu és sui vanL les prescriptions du cunnaissement ; que, d'autre part, l'acceptation par le capitaine de sacs ne par Lant pas le nom du port de déchargement, ne saUl'ait constituer de sa part une renon ciation aux clauses du connaissement ; , , Attendu , e nfin, qu 'il n'esL justifié d'aucun fai t dolosi f il la charge du capitaine; que, si tous les sacs parlés au co nnaissement n'ont point é té retrouvés à l'arrivée, il ne s'ensuit pas que ces saCS n'ont point éte em barqu és; qu'il est plus vrai de dil'e qu' lis out été em barqu és sous une au tre marque; que le cOlln aisselllènt ne pent donc être ann ulé ni pour défaut de ca use, ni p OUl' erreur Su r la substance; qu'il conlie nl s implemenL une erreur de marques, Iait que les pal'ties avaient prév u, eL dont ils avai ent d'avan ce pré- cisé les conséqu ences; , , Attendu qu'en vain on objec te enco re qu e le défaut d'e mbarqu eme nt des sacs serait dù , non au capitaine, mais aux agen ts à terre des armateurs; qu 'il n'a été établi , t'li que cta use d'irresponsabi li té résulte d ' un acte portant la signatUl'e du ca pitai ne; que celui-c i, manda taire des armateurs, pouvait incontes ta bl ement stipulel' e n le ur nom ; qu'il n'y avait rien d'immoral de sa part à con venir que ses malldallts seraient degagés des conséquences des fantes dont i l resterait , quant à lui, per30noell emenl tenu ; ceux - ci se soient occupés du c hargem ent; que, tout au COnll'aÎl'e, le connaissement constate que la marchandise a été aPPol'tée à bord par les sieurs Yurd et C', chargeurs, Attendu qu ' il n'exi"te auc une contradiction entre les clauses imprim ées du connaissement e L les mentions manuscriLes mises en marge ; que l'irres ponsabi lité du navil'e pOUl' le, inexactitudes des marques a été précisement sti p ulée en vue des erre urs que contiend rai enL les menti ons manuscrites ; qu 'il n'y a pas dayanl age à tenir compte de Attendu, en résu mé, qu'en s tipu lant qu'ils ne Sel'aiènt responsables ni des inexacti tu des de mal'ques, ni des fa u tes du capitaine ou de l'éq ui page" I'ats, W ard et C' out fOI'mellement exclu ces l' isq ues de l'obli gation qu'ils cou tl'ar.taient; qu e les tiers porteur:) du connaissement ont conn u et acceptê ce lt e situ at ion ; qu'après avoir, gl'frce à la cla use d' irresponsabilité, pl'ofi té d' une diminu tion de fret, il s ont les appelants avaient des r epl'ésentant.s à Santos, ni que aux dl'oit s desquels est aujo urd'hui l'intimé; �( lü ) ( J7 ) }ln, comm e le permet l'arti cle 353, faire as lll'er le risque Code c ivU, 28 1 Code de comme"ce, en ce fl ue l'arrêt atl aq ué, après avou' recon nu que les conn aissements portaient SU l' 12, OOO sacs, marq nés A il N, et que le char ge ment ne cor res pond aIt q u à un e pa r tie de ces sacs a refu se d'ann uler les connaisseme nts pOUl' le s urplus. ' dont l'armement s'exonérai! ; (lU'i l serail aussi cùt1t l'ail'c au d roit qu'à l'éq ui lé de leU\' pel'l11eltl'e d'enf rei ll dre les conj ilions ùe lem cont ra i ; Su r la de mande des appe lants en paiement d u solde du f l'et: Le ponr vo i sou ten ait nOlamm en t qu e la cla nse d' exonération ne ~'ap.pli qu a i t qu 'aux fautes néluliqu es, et non aux fa u tes ol'dm a ll'es du capit a ine, et que, l'al'I icle 281 d u Code de. comm erce prescrivant d'in diqu el' en marge du conna� sse m e nt les marques de la ma rchandise, et celle d ispoSitIOn ayant pou r obje t d'assUl'el' la l'econ naissa nce de l'identité de la cargaiso n, le con trat d'affrétem en t doit êlre "n ? ulé IOl'sque la ~ a rc h ~ n d i se em baJ'quée n'est pas ceUe qUI se trouve Indlvldua ilsée pa l' les annotation, du co n- Attendu q ue le fre l n'est d û que SU I' la ma rchandise tra nsportée; qu e, n'ayant pas é té mise :\ mème d'appl'ë- cier si le frel a élé ca lc u lé SUl' les q uanl ilés ind iquées au conna issement , Dl! seu lement SUt' ce ll es donL le::; l'éc lamaleurs ont rée llement pl'i ~ li vraison, la CO ll l' ne peul que surseo ir à se pL'OnOIlCel' SUI' celt e ques tion; Pal' ces motifs, nai~se m ent . l\éformant; AnneT. Hejelle comme ma l fond ée la dema nde reconveution· nell e de Busch eLC· en paiement de ;)8,65:, fI' . 23 c., valeul' des ~8 1 sacs de ca fé mauquant <\ J'arr i\'ée du Came/ell; SUl'seoit à slalu el' >ur la demande de \\'uts, \l'a"d et C' en pa iement des 3,584 f I'. pour solde (le fl'et, etc. Pou n 'o i en cassai ion pa l' )JM. ll llscii el C' . LA Coun, Sm le pl'emiel' moyen de ca,>a tion : , J Attend u qu'il est l'econnu pal' l'a rrêt, et d'ailleurs non con testé, ~u ' u n e clau,se des conn aissemen ts de l'espece stlpulalt l ll'l'eS ponsa lll h té de l'a rm emenl , so it pOUl' inexactit ude, oblitéra tion ou absence de marqll 8s SUI' les marc ~a n d i sas transportées par le Cam.den , so il , d' LI ll e manle re gé néra le, pOlir la bara terie de pa tl'o n et les pel·tes ou ~ va rl6s rés ulta nt de la négligence, fa llte ou erreul' çle Ju gemen t des ca pita in e, matelots ou au lres gens de J'éq uipage; P remier moye n. Vio lation des aJ'ticles 103, ? IG, 222,28 1, 283,'285C , cam., 11 3/, et 1384 C. civ. , en ce que l'arrêt dé· noncé, après avoir con talé comme bi en é tablie la faule du capitaine du navil'e CameleH, qui avait certifié s ur les connaissements des llua nlités et 1THll'fjUeS autres que ce ll es qui lui avaient étë remises} a néanmoins rejeté l'action par laquelle le destinatail'e réclamait à l'armateul' la va leul' des quantités et marqu es portées aux con naissemen ts eL manquant au débarquemen t, sous le prétexte que l'armateur se sera iL exo néré, pal' une clause des COll ll aissement s, des erreurs de marq ue eLfaules du ca j)ilaille. Attendu q lle, sans m écon naltl'e d'u ne man iére abso lu e la vad iùi lé de cet te clause, le pou l'roi préten ] en l'èSl reindre les effets il ce qu 'il appelle les fau tes nau tiques du capitaine pa l' op pos ition il ce ll es que re dm'niel' amait commis('s com me age nt et pré posé comme rcial de l'a l'mement ,. Deuxième mo)en . Violation des articles 111 0 et 113 1 Attendu que rien dans la loi Il'au tori se celt e dist inctio n j 2" P. - 1889, �• ( 18 ) que le Code de commerce qui , à raison de l'autol'ilé particulière dont jouit personnellement le capitain e d'un navire lui impose une responsabilité direcle et principale, la lni impose aussi bI en en ce qui concerne les soins cl donner aux marchandises dont il se charge (al't. 222 et 229,1,qu'e n ce qui regarde la cond uiLe du navire ou aut re bàti ment (arl. 22 1); que, d 'un au tl'e cO lé, c'est en lermes génél'aux et sans fai re aucnne d is tincti on entre les div er~es espèces de lautes que l'ar ti cle 353 du même Code aulorise, de la croit intéressé, les con trats tendant pari de quiconqu e cl se faire assure r contre toutes prévaricalions et fallt es du capitaine et de l'équipage connues so us le nom de baraterie de patron; que les raisons qui ont lait admett re la validilé des cla uses semblabl es ou analogues à celles ci-dessus rappelées, emb rassent donc tontes les lau tes que peut com mettre le capitaine, dont les fon ctions, délerm inées pal' la loi elle- m ême, constituent un ensemble qu'i l n-est pas permis de divisel'; qu'e n le déciùant ainsi, et en déchargean t, par su ile, les défendeurs au pourvoi de la responsabi lité de la lante, par laqu elle le capilaine du Cal7lden s'est mis dans l'impossibi lilé de livrer aux demandeurs en cassation une certaine quanlité de marchandises porlant les ( 19 ) co urt assul'ément un e responsabili té mais ( . en concl ul'e que l'obI" ait é t é ' . . , l U on ne SaUlait IgallOn du cha"gelll' de payel' le lrel d' ,pal ce la seul, contrac lée sa ns ca use ou pal' suite erl'eur ' rI 'an . snI', la subslance de la ( chose', q li ' en l'C1usant nu 1el' Jusqu à oon ollrrence desobJ'e l 1 é S l'e liS s ou manquants , l es con naissements de l'es pèce , l' (lit' " êt dé !l oncé a donc exactemen t appliqué la loi', Hejette, "Y Dl< 3 1 i"illet 1888, - COllr de cassation (C I " P,'é"" IJ , RIRDlElI , 1" prés . _ P l ' J ~l rM. GOSSET et LMOIHLLOT. CIV,) - CAPlTA INE. - HELACHE. - , > Dr.~• FAU'f DE DI"CL IR ATION . ~ 1 H ESPO N AlHLl'J't. Le capitaille ' ,'éls , es! . en (aIde etpassible d e d omntageS-I.H/é eHlJel'S l alfréfell1'J lO~'q/t'il1'clâche sans nécessité pendan! le voyage, marques e t numéros indiqu e aux con naissemen ts de l'es- I l ,]St JJI'éslt!lle de p lcin d,'oit aVal" , el'(te 11é saJ/S néces. . . 8l lé lo"squ ti n Ia }Jas lait devall{ te juge, la déclaration d es causes de sa 1'elâche , cOH/o 1'J1l ém,e ll{ a {al'lt'cle 2 45 dit Code de comllle,'ce ( 1) , pèce, l'arrê t attaqué s'est conformé il. la loi ; Le vùa alJposé pm' le maù'e Sur le second moyen: Attend u qu ' une obligation n'est pas sans cause ni enta cbéede nullité pour erreur S Ul' la subsl ance de la cbose qu i en est l'objet, un iquement parce que J'obligation corréla,ti,-e lI'a pas été accomplie ou ne l'a été qu'imparfaitement; Attendu que le COllnai ement doit, il est vrai, présenter en marge les marques et numéros des objets à transpor ter, et que le capitai ne est par conséquent obligé à représenter au porteur dudit connaissemenl des objet' portant lesdiles marques et num éros; que, 1 Stt?' te li'f)1'e de bOt 'd, ou. lieu de la 1'~ldchejne )Jeu t utilement 1'emplacel' la déclaration p,'esc't 'lfe pa1' la lo i. {PUGET, Hoy ET C' X . . .) JUGEMENT. Le Tribunal, Attendu que, suivant cha rle- partie en date dn 5 ma 'S '1888 J X ' , e du navire D elphine, pri t à Marseille ' ~ " ' ) ca pitain ~ï l ne le fait pas, ou ne le faH, comm e dans J'espèce, que pour une partie des obJels, il en - CON TIlE CAPITAINE ( 1) Voy. ('P. rec. t88.R 1. 130. �( 2U ) ( 21 ) un cha ,'gemen l de noirs de raffin eri e polor le compte de d 'alltre pari, pou,' l'é paralion du préjud ice qui lu i est causé pal' l'accusation de bal'ûlerie po!'tée témérai remen t cont l'e Puget, Hoy et C·, eL quitta ce port le 19 mars pour se rendre direr.lement à Nanles; lu i ; Allend u qu 'après une p,'emière rel,\ohe en Es pagne, la De/phille se Iroul'an t le 5 ma i en vue de Bell e-Il e, le capilaine all a re lâcher à Port-Nava lo dont ilreparli t le 12 pOlir al'l'i Vel':\ Nantes le l à; Allcndu qu la "3nt d'exam inel'l es demandes dedommagesin tMé ls produiles pal' l' un e et l'aulre des parties, il conv ient de rec hercher s i la relàche de la Delphine à Port- At tendu C1\1e Pu gel, 1\oy et C' , qui atlendaient le ~har ­ geme nL de noirs arec i m pat.lence, ayan L appl'ls} le 8 mal, pal' les journaux,que la Delphilleétait enl ,'ée en ,'elilcheà PO,rtNavalo , ée1'ivil'ent il. l 'armateLlI' et au COUl'lHn'dl~ nav ire pour leur signa ler le relard que cetle relliche alla,t causer à la li vraison de la marchandise. rendant le raplla ll1e responsable de lous dommages qui pOllITai en t en nis uller pour eux; Atlendu qu 'à l' appui du reproch e qu 'il s font au ca pi taine, Pu ge l, Hay et C' sou ti ennen t qu'en fait la Delphille est passée le 4 mai à la hauteut' de la Loire avec vents d'ouest fOi vorahles pOUl' l'entre" direclement il Sa in tNazai re; qu e le lendemain, 5 mai, le navil'e a été signalé par le sémaphore d'El' Hastellic passant a u nord de BelleIl e, el que ce jour-là encore les vents qui sou fflaient du Att endu que, sitôt l'al'l'ivée du navil'e ~\ Nava lo était nécessail't} Nantes, Puget, Rayet C' renouvelèrent le urs protesta tions, et, pa,' l'acle inlrodu ctif d'inslance, appelèrent le capllallle ;\ comparaître devant ce Tribunal pour s 'en tendre condamner à lem payer 1,500 fr ,à titre de dommages et inlérêts pour le préj udice qu'ils ont éprouvé pal' su il e du changemen t de rO ll te et de la re lâc h e no n juslifiée du navll'e Delph","; Att endu 'I"e X", a ll èg ue que, s'i l il relâché à PortNavalo c'est qu'Ii y a élé forcé pal' l'elat de son nav,re et la s itu ;tion des venls; qu e les ,'ela rds qui lui sont impulés sont dus à des fortun es de mer rég uli ère me nt cons:atées pal' son rapport de mer; que Puget; 1\oy et C' doi vent, pal' suite, être déboutés de leurs demandes et conclUSIOns; All endu q ue, r econvenlionnellement, le ca~itaine demande le paiement du sold e de so n frel, 1,68. fi ..30c" avec inlérèls depuis le 26 mai, jou r al! s'est lermllle le déch al'!lement, et en sus 3,000 fI'. à lilre de dOmmage:,~ inlérêls d'une part pOlll'su reslaries penuanl le lelllps qu, a été obligé de l'ester à Nun te5 avec l '~qnipage;\ son borù, ,, e~ se trouve bien justifiée; nord étaient favorabl es pOUl' entrel' en Loire; qu'ainsi le capitaillt:! n'avait aucun motif sérieux pOlir entrer 3 1'Ol'tNava lo malgré les ven ls cont,'aires; que, de plus, ils préle nde nt qu'en droit le cap itain e doit ê tre p,'ésumé en faule parce qu 'i l a manqué aux prescl'iplions de l'arlicle 245 du Code de commerce en ne fai sa nt pas sa déclaration devant le juge de paix du ca nlon de Sa,'zeau, dont dépe nd PorlNava lo; qu 'enfin ils produi se nt un e copie du livre de bord prise par eu x chez le Cou l'Iier Grenel , pOl'lallt il plusieurs reprises la mention (( porn pe fran che l) pendanL les journées des 4 e t 5 mai et venanl, pa,' conséq uenl , détrui,'" l'a llégation du ca pilaine , qui p,'élend avoir relàche pou,' élan che ,' des voies d'eau et dégager ses pom pes ; ALlendu que, sans avoir besuin de se prononcer d'une raç01l positive s u,' la possibililé de renl"e" en Loire les 4 et 5 mai, il)' a lieu de l'e teni ,' tout d'abo,'d que le capilaine ne s'est pas cOllfu,'mé aux prescripli ons de l'arlicle 245 d" Code de commerce ainsi conçu: «( Si) pendant le cours du voyage, le capitaine est 0bligé " de re l,\clle r dans lin port français, il est lenu de déclarer �( 22 ) ( 23 ) " a u Pl'ésident,d u Tl'ibllna l decommerce oI u lie u les causes " de sa re lAch e, Ilans les lieux al! il n'y a pas de T rib unal " de commerce, la déclaration est fa ite a u j uge de paix d u il n'est faIt au cune mention , et ce en C0l11'5 de voyage, alors qu'aucune autre lacune de re genre n'ex iste dans ce même l ivl'e de bord , lenlt jour pal' jou I' el so uvent he ure «( ca nton ; » par heure, ou an moi ns quart pal' qu art; Attend u q ue, vainement, le capitaine objecte q ue le liv re cont ena nt la mi n u te de ses rappo r ts de mer a été visé pal' le ma ire d'Arzo n ; que ceUe form a lité n'a point pou r eITet de le di spenser d'obéir au x prescrip ti ons form ell es de l'arti cle 245; qu 'i l aurai t donc d û fa ire sa déclam tion a u j uge de paix de Sarzea u , et qu'aux termes d'u ne j urispru dence oonslan te, il doi t être présumé en fau te pO Ul' n'avo lt' pas l'em pli celle ob ligation ; Attendu que la constatai ion de ce lait plus qu e regrettab le prouve s ufli samm ent qu e la r el:lche soi-disant 100'cée laite par le capilaine à Port-N avalo n'es t nu llement justifiée, et qu'i l doit êt re rendu responsa ble en prin cipe du préjudice cau sé Ilar le retard a ppo r té dans la livraison de la cargaison et, pOUl' la m ème cause, débouté de sa demande reconventionnel le; Sur le montant ùes do mmages .. inl érêts réclam és pat' Pu get, Ray et C· : Attend u , au sl1l'plus, qu e Puge t, Ray et C' offl'ent d'affirm er sou, sermen t et de prouver l'exact itude de la co pie prise pal' eux le 16 mai chez le cO lll'lier Grenet du livre de bo rd de la De/plâne pour les journées des 4 e t5 mai, copie portant ;\ chaque quart la m e ntion " les pompes étai ent franches; » Att end u q ue le capitai ne pl'oduit, pal' con l,re, au Trill\1llal le li vre de bord l u i-même portant une rédaction toute di ffé ren te de ce ll ~ copiée pal' P uget, Ray et C· ; Nais attend u q u 'en exami na n t a ttentivement le livre de bord produ it pal' le capi tain e, li ne composé d'un cahier de feu ill es do u bles eo usues pal' le m il ieu avec un s imple fil, il a été fa cile au Tribunal de se convaincre qu'un certain nombre de pages ont été s upp riméee,; entre la fe uille parlant en tête du verso la men tion " du m ercl'ed i 2 au jeudi 3 ma i 1888» et cell e portant en lête du r ecto" du jeudi 3 lIlai au vendredi 4 d ll dit 1888; » qu' en effet, s i l'on se repol'te de l'autl'e cOté du cahier au doub le rle ce tte même feuille, on constate en 1ère du verso cOl'I'es pond3.n~ l a mention CI du mercredi H décembre au Jeudi 15 dudit 1887 )) et en léle du recto suh'ant " du mercl'edi 2 1 décembre au jeudi 22 dudit 1887, )) laissa nt ai ns i une lacun e de s ix journ ées dont Attendu qu e Puge t, Ha y e t C' juslifi en t avoir été obligés de payer à leu rs ac heteurs IIne somme de 745 ft', 40 c, et apprécien t le préju di ce lotal encouru;\ 1,500 fI', ; Nai s attendu que la ve nl e fa ite pal' en x stipula it livrai- son en av ril ; qu'i l est j llste de dire qu'ils avaient été imprudents en fixant ce délai de li vl'aison pour \l n chargement par ti de Marseille le lU mars ; que même, s'i l n'eûl pas 7 commis la fau te qu'il lui est justement reprochée, le capita ine n'aurait pas pu livrel' la marchandise avant le 7 mai, en so rl e qu e le relarcl impula ble au ca pitai ne est se ulement cie h u it jOlll's et qu'il se ra it, dès lOI", excessif de le rendre res ponsa bl e de lout le préjudice do nt se plaignent Pu ge t, Rayet C' ; Attendu qu e le Tribun al possède lesélémenls d'appl'écial,ion nécessaÎl'es pour fixe r équ itab lement le chiffre de dom - mages e~ i ntërêts pouvant être considéré comme étant réell ement dü par s uile de CalJ itaine ; Pal' ces motifs, Statuant et arbitran t; la faute commise pa l' le �( 24 ) ( 25 ) Fixe Il 500 fI' , la somme due pal' le capi tai ne X , " à Puget , Roy et C'Il ti tre dedommages- inté rêls ; ( P OLO E1;' Décerne ac te à Pu get, Hoy e t C' de leu l' olTt'e de payer le solde du fret, sons déduction de cet te somm e de 500 fr ' au besoin les y co ndamne; ,, C· COr-;''fJ\I~ H i\F'FIr-;'EIlIES DE LA. MtDITEnO I\ NÉE) , Le Trib un al de comme"ce ùe Marsei lle et la Co ur d'Aix avaient juge la qu estion en sens contra ire ( 1). Pourvoi en cassation par Polo et C', Déboute le capi taine de toutes ses dem andes, lin s e t concl usions, m êm e de sa demand e d'inté rêts sur le fret , au besoin à titre de dommages et intérêts s uppl ém entaires', Ann l~ T . La COUR, Le condamne, en outre, a ux dépens, Sm le premier mo yen du pourvoi: Du 20 juill 1888, - Tribunal de comme l'ce de Nantes, - Pnl8, M, TALV ANDE, juge , - PI., M~r. PUGET Vu l'article 5 de la loi du 20 jui llet 188', ; et COQUEDERT , VENTE PAR NAVIRE otSI GNÊ:. - 29 JUILLET 1884. - SucnBS COLON I AUX . - L OI DU D ÉC I'I ET DE FA Dnl CATlON, L e déchet de jab,.,:cation de 12 0(0 accordé pa.' l'm'ticle 5 de la loi du 29 j uillet 1 884, au x Suc"es coloniaux d,,'ec- ,- t ement imp01'(és eH F1'ance, n'es! pa s une dé/axe, 1J1m's ""e bonification établie alt p rofil desdils sucres . Il n'y a al/cun e calTélaliol! lIécess01','e ell!?'e le d1'oit de iOIl;" de cel a'Vanlage el l'ob/iga/-io" d'{(cquille>' la {axe de douane. EH conséquence, soit qu e la velite des sucres coloniaux ait eu lieu à l'entrep6t, ou à la consommaNon, OH encore à la consoJn,mation avec (aculté d'enlrep6t , c'est l'1·mpor· taieU1' v endeu1' et 11011 l'ache/eu1' qui do it, li moùis d'un e clause pm'ticulièl'e, p,'ofitel' ci-dessus (1), d~ la bonification (1) Voy. ce r ee, 1885, 1. 259. - 1886.1 . 158 le jugemen t et l'arrêt rendus dans cette aO'ait'e. - Voy. 1885. 1. 135.- 188G. 2, 157,lejl1gemen t, l'arrêt d'Ai x et l'arrtH de rejet t'endus dans une aut re affai re ou la Cour de cassa tion a statu é différemment en cons tatant, dans le ma t'ché, l'ex is tence d'un e clause pMt iculière . .. Alle nd u que, des dispositions précitées , il résulte que le déchet de fabrication accordé par l'article 5 aux sucres des colORi es fran ça ises direclement importés ell France n'cst pas un e détaxe, mais une bonificat ion établ ie au profit desdit sucres, sans qu'il y aiL auCune conélat ion llece;;sai,'e en t,'e l'ohli gatio n d' acqu:ller l'impôt et le droit de j ou i r de Pavantage créé pal'l 'article 5 susv isé; qu 'il su it de là que, soit que la vente dcs sucres coloniaux directement impol'tés ait eu lieu à l'entrepôt , ou bien ù l'acqui tté, ou encore à l'acq uitté arcC la faCilité d' ent repôt, c'est, en pl'Î11cipe, au fabricant im pOl' talelll' (JllC pl'o rile de plei n dro it, en "ertu de la loi, le déchet de fabri cation; qu'il n'en peuL être autrem ellt que dans le cas oü, par l'effet œune co nventi on spécia le dél'ogeanL à la conséquence même du principe écrit dans l'articl e 5, le vend eur des sucres direc tement import és s'est dessaisi en favellr àe l'achete ur du bénéfi ce du boni que lui assure cet article; Att endu q ne, dans l'es p~ce, l 'ex islence r li ne COll vell lion de ce genre ne ressort d'aucun des motifs de l'alTêt altaqué, lequel,ponr en lever à Polo et C·) qui :\\'aient vendu à (1 ) Voir noie précédenl e, �( 26 ) ( 27 ) ln Société des HaIfin el'ies de la Médit erran ée un e ceI'taine qIHl.tüit é de tonn es de Sllc re provenan t de l'usin e Bonne- Nè re il la Guad elo upe, e t IiVl'a bl es ù l'heureuse a rrivée ,\ Narse ill e des n avires SUI' lesquels ces s ucl'es étaient chargés, l'avant age du déc het de faill' ica ti on e t l'attr ibuer il l'ach ete lll' desd its , ucr os, s'est fondé précisé m en t sur ce qu e le déc het de fa bricatio n amait le caractè re d'Iln e détaxe, d' une rédu cti on de l'im pOt do nt le bén é ti ee do it appal'tenirà l'ach eteur ; qu 'en le décidant a ins i, l'arrê t a ttaqu é a violé l'arLicle sus visé; Sans qu 'i l soit be; oin de s tat uer SUl' le second moyen du pourvo i ; Casse, D " 5 iuill 1888, - COIlI' de cas,ation (C h , c iv,). · P rés., llAR m En , l '" prés, Pl., Mi\J . DOI VIN - C II Ai\l f' EAl:X et M. S AD.\Tl li:ll . FAILLI TE. - I NDt REC'f ES. - P RI VILÈGE. - D OUANE. - CONTRIDUTIONS hl MEU DLES VENDU!) APRÈS LA D I~C L AnA fr I ON. Le P l'ivilège don t jo uissent /'admillistra fion des douanes el celle d es contributions in d ù'ectes 8 /11 ' 1'!tHive1'salité des m.euMes et ef/'ets moMLie?"s du 1"ede vable, ne 1'eço1l aucune 1'es!1·icliol1. de la j'aillil e de celui-ci, et s'ex 'l'ce , auss1' bien s ur les meubles Lui appa/'lenanl a'l m6ment de la faillite, que S1l?' cell.'C qui l'ou?'ront Lui advellù' p lus tard , Spécialemen t , ce lJ1'ù )ilege f,~a}Jpe la 1'01'fion 1'es tanllib,'e d it pri:r: d'un immeuûle, ap1'ès pm'e melll des créanciers hypot hécw','es, lot's méllle que la vente n'a eu lieu qu'ap1'ès la déclaration de failli te, ce 1'eliqual conservalil son caractéJ'e mobilie1' vis-à vis du T I'és01' ( 1). ( 1) Voy. en sens contni.·e, ce l'ec, 1887. '1. 158. L '1I1SC 1'1'p tioH hypothécaire r'-Ise pm' le syndic ml p l'ofil de la masse, n'est pas oppo.fwblc ci l'admim:sf1'alioll des dou a nes, ni li celle des cOlltl'i /J1fl1'olls ùldi1'ecles, el ne salo 'ai t , par s uite, COIlSe1'VC1' à la masse, su?' ce l'eliquai, un droit l wéfé l'able ci celui de ces admillist l'ations. pn EMI Èn E Es p t~C I~ . ( SYN DI C ETIENN I~ E'r O ltZ ARO CON'I'l\l~ I d DOlJANr.) . La SociéLé anonyme des anciennes raflin el'i cs Etienne eL a été déclarée en fa illit e, le I l se ptembre t883, pa r le 'J1ri bun al de commerce de Nanles. L 'adm inisLrati on des nouan es, cr éan cière de 2,8!18,669 rl'., a all ssi t6t, les 12 et20 du m ême mois, déce m é contra intes, et, il la da te d u 13 se ptembl'e, N . Cinqlla llJl'e, s Y'l d ic de la rai lil te, a rait ins crire l'h ypothèq ue de la masse, conro rmément il l'article 1.90 d u Code de com me l'ce. \1 a ensuite procédé ù la l'éal isati on de l'ac ti!. Les imme ub les de la Sociétéon t eté vendus eL le prix a servi à dési ntéresse l' les crea nciel's ayan t un privi lège immobili el' e t les créanciers h ypo théca il'es antéri eurs à la faillite. Mai s ce ll x- ci ne l'onL pas épuÎsê; an solde de 1, 174 , 19 1 Ir. est resté entl'e les mains d u synd ic, L 'adm i ni stl'ati on des do uanes} in voqll anL le pl'i vil ège qu e la loi des 6·22 auùt li a i lui l'econna it Stl l' les m eu bl es et e lfets mo biliers des redevables, a alors so uten u q ue l'int égralit é de ce sold e devai t lui reve nir excl usivement . ~ I. Cin ­ qll a l bre n'a pas adm is celle prétenti on, et, il la da te d u 3 novembre 1886, il a assig né l'Admi nistration des do ualles devan l le juge de pa ix du cinqu ième canton de Na ntes, po ur voir d ir e q ue le so lded u pri x de ven te des immellb les a ppart enait il la masse de la fa ill ite , et que la répartition C~zard devait en être Iait e entre tous les creanciers au prol'a ta de leu!'s droi ts. Pur lin jllge menL du 27 novembre I SSU, le ju ge de pa ix a débouté le sy ndic de Sa demande, et a fa it dro it a ux réclam a ti o ns de l'Ad mini stratioll. �(28 ) ( 29 ) SUI' r appel du sy ndi c, le Tribuna l c iv il cie Nante5 a co n- les val cura mobili ères appal'lenant Ou ~l(lve l1 alll au redeva- firmé la dëcision du l)l'emiel' juge pal' un jugement, en date du 3 l ja nvier 1887, aillsi motive : bl e; Cju e, sa ns dou te, il n 'est pas exac t de direque la faillite n'exi ste pas ulll'egal'd de l' Administration, pui sCJ ue, au co ntrai re, quand son in lér~ L le co mmand e, ell e peut, comme ell e l'a faiL dflllS la cau sC', provoqu er la déc bll'a li on de fai ll ite eLen ti l'cr avantage; mais que l'intention GCl'taine du législateur a été cie lui fa ire un e stillation exceptionn ell e, et de l ui pel'mellœ de pl'oDter des gat'a n1 ies du droit commu n, sans perdre les pI'ivi lèges qu'cll e ti ent d'une légis lat ion s pécia le; 'lne ce qui précèdc démontre bi en que le dessaisissement du red eva bl e faill i ne dessa is it pas la do uane de ses dl'Oits, et qu 'e ll e conse rv e le choit d'agil' contre ceu.\: Cju i le repl'ésent ent tout comme contre lui; Le T L'ib u na l, Al le ndu que le s ie ur Cinqual brc, sy n dic à l a fa i lli le de la Société a non yme des ancien nes ra m ne n es E mtle E tL ~nn e e t Cézard, es t appelan t du jugem ent l'e nd u , le 27 novem bre 1886 , pal' le j llge de pa ix cl u c inqui è m e ca n ton d e Na nt e:, u i r a débou lé de son opposition il la contra LLl te décer nee l u i , ès-qllal ité, pal' l' Administration des dona nes, pO Lir avoi L' pa ie m ent d e la somm~ de 2,8 \ 8,669 fI', 89 (',' dont e lle es t créa ncière en ve rtu d obltgatLOns d e J oua ne, souscL'iles aux lel'm es de r aL'ti cle 53 de la loi du 24. aVl'i l 1806 et dev em,es ex igibles pal' s uit e de la déclara i Lon de failli\e du Il se plembre 1883; qu e le sy ndi~ so uti en t : l' qu e la d écla ration de fai l lil e a fixé d'Ilne maLlLère lL'reVOcab le les dro i ls d e la douane SUL' c haq Ll e nature de b Lens, ~ont L'e meubles et imm eub les, de son redevable, dessais~ aux te~'­ mes de rarl icle 1.43 du Code de co mme rce; '2' qu e 1 hypo t he'Jue pr i,e au profil de la masse, en verlu d e r arlicle 1.90 du Code de comme rce, l ui co nstitu e llll dl'Olt de préfél'cnce qu i fa i t obsta cle il l'exercice du privilege de la douane SUl' le rel iquat du prix des imm e ubles vendu s poslél'leurement à la déc larat ion de fa i llile ; En ce q u i lou c he les elfe t, d e l'a rticle H3 du Cod e de commerce: Attendu que la dou a n e puise dan s les lois s péc iales des aoùt lï9 1 et4 germ, an 2 d esd l'oits exceptionnels, basés S Ul' des n écessités d 'QI'dre publ ic , e t ex p,'essé men t rése r vés pal' l'article 2098 du Code civil; qll'il ~s t gé né ralem ent admis que l'Admini s tl'at ion Jes douanes n est pas tenu~ de produire à la faillile, et qu 'ell e peu l, n o nobs tant, procede !' pal' voie de c(lIlll'ainte; qu e le co ncordat ne l lll est pas opposable, el Cjll'e ll e peut eXCI'ce L' so n privil ège Slll' toutes n Ali e ndu qu e, s i l'on es t forcé de reconnaill'e qu e so n pd v il ège mob ilier s ubsis le toujoul's et qu'il frappe l'a dans l' avenil' toutes les va leu rs mobilières entrant dans le patri ~ moine du faill i, il s'ensuit que) ne h'appa nt pas les immeubles, i l fl'appera leu L' pri x au mo me nt olt ils sel'O n t transfOl'més pal' la vente en une valeur mobil ièl'e, s'ils sont lib res d 'hYPol h èq ue, ou le reliquat de ce plÜ, après acquit tement des c11aI'ges h ypothécaires) s' il en ex iste ~ et q u'o n esta ins i ame né il rec herc her quelle es t la por lée du de rnier p,\}'agrap he de l'a ni cle 490 du Code de commerce; En ce qu i touch e cet arlicle : Alte ndu , d'ab ord , qu'étant élabli qu e l'arlicle 443 du Code de commerce n 'est pas opposab le il la douane, il se rait étl'an ge qu e l'a r ticle 490 du m ème Code le fût; llue le législateul' de 1838 Il'a,pas plus qu e cel ui de 1807, décla l'é voulo ir déroger au dl'olL ~ péci;}. 1 prolecleul' du Tl'ésol', eL qu e les lois fi scales Il e peuvent pas avo il' l'lé tacilemellt abrogées pal' des lois commel'çiale:; ; Alte ndu qlle, si l'arli cle 490 ",'a it pOUl' effe t je créer a u profit d e la m asse un droit immobilier oPPo5abie il la doua Il e, il fauc\I'ait a ll er jusqu 'ù c1ire qu'ù Jdaut pal' el le de p,'ocl ui,'e ù la fai l lite, le prix des immeubl es, après �( 30 ) ( 31 ) IlaiemenL des créances hypothécaire, devrait ètre réparti entre les créanciers produi ant s sans q u'ell e pu isse l' pren dre part, ce qui serait incompatible avec son droit d'agit' pal' voie de contrai nte, sans être tenu e de fai l'e vérifier sa créance; que l'appelan t recule devant cette conséquence, et reconnaît à l'Ad ministration le dl'oit de vel'lil' ;lll Jr.è.lI'C le f ran c ayec les cl'énnc iel's chirographail'es prod uisant; qu'il la considère do nc comme fai sa nt partie de la masse; la douane comme al1:'< autres créancier;; compris avec elle dans la ma5se, eL ql1'i l ne doit rien changer aux droits de préférence pou van L ex iSI Cl' en Ll'e eux à d'au Ll'es Li Lres ; qu'il faut donc recon naÎlre, à~c point de vue e ncore ,que l'arti- cle 1.90 ne dépou ill e pas l'Administration des doua nes de son dro i t de préférence pour en confét'e ~ un aux cré anci er,; chirographaires , qui n'en ont pm; ; a co nservé so n droit, ell e a dù le conserver avec ses moda- Attendu que l'on a reproché à la douane de n'avoir pas, ai nsi qu'elle le pouvait, en vertu de l'article 23 de la loi du 22 aoùt 179 1, pris inscription h ypothécaire pOUl' la tota- IiLés,.par conséquenL avec le priv ilège qui en assuJ'e l'exer- l ité de sa créance; Attendu , à. cc nouveau point de ,'ue, que, si la douane cice par préférell';e il tous au Lt'es ; qu 'en effet, si, pal' l'inscription, la masse acquiert un droit distinct de celui du failli et devient un tiers vis-il-v is de lui et des creanciers postérieul'S, cette hypothèque n'a pOUl' but et pour effet que de sauvegarder les inté rêts de la masse contre les droits de préférence pouvant résu lter d'actes postérieurs à la déclaration de faillite, mais ne peut avo ir pOlU' effet d'étendl'e, de l'estreindre ou de modifiel' les droit s respectifs des créanciers chirograpbail'es; que faire évanouit' le droit de pl'éfél'e nce de la doua ne, ce serail restreind l'e et modifier son droit, druitantél'ieuI' à la déclaration de failli te, l ui SUl'V iVêU1!, existan t en d e h ol's el an -dessus d'el le pal' des raifons supérieures d'ordre pub lic; que, meLtl'e la douane eL les aul l'es créanciers SUI' le même rang, en Attendu que la réserve avec laqllelle elle avait usé de ce droill'exposa iL, il est vrai, à ,'oil' des crêanc ieJ's plus vigi- lants prendre des garanties hypothéca ires qui ama ient diminué le ,'eliquat mobilier du prix des immeubles,mais que la douane n'a rien changé pal' là à l'étendue et à la nature de son privilège, eL pal' conséquent, à son droit d'étre pl'Mérée aux créancier, chirographaires; Attendu que cette remarque de l'appelant fait à ell e seu le justice des considél'a tion s d'équité invoquées; que,toujours accessoires en matière de droit stl'ict, elles ne viennent pas dans la cause, puisqu'on reconnait que l'Administration avtlit le droit de tout prendre, pal' un moyen ou pal' un autre, et qu'elle n'uuraU pel'elu SOli droit que parune négli- vertu de l'inscription prise pour sauvegarder les droits de tous , serait étendre les droits des uns au dtitriment et aux, dépens de l'a utre,et a ll er à l'encontl'e du bnt recherché , qUI esl, de l'aveu même des appelants, de maintenir les droits gence, une faute dans la manière de l'exercer; respec tifs des creanciers dans l' é lal oit ils se trouvai ent ; Dit en conséquence que les efret~ de la contrainte s'exerceront SU I' Ioul es les valeurs mobilières aux mains du syndic. Attend u que rh )'Pothèque de fail l ite est bien plus un obstable à l'acCjuisition de no ul'eaux ùroits immobiliers qu e la CODslllution d'un droit immobil ier nouveau; mais ql1'en t;oncédant même cette nouvell e creation , on est forcé d'admettl'e que ce droit immobi liel' appartient et doit prolilel' il Par ces motifs, Confirme; Pourvoi en cassation par le syndic . Pl'emiermo)'en. Violation des articles 2093, 2 101 et 2 104 �\ al ) du Code civil, 443, 554, 555 et 556 du Code de comm er ce, par fau sse appl ica lio n des articles 22, litre 13, de la loi du 22 aoùt 179 1, e t 4, li tl'e Gde la lo i du Il ge rm, an 2, en ce qu e le jugement atlaqué a adm is a u PI'Orit de l'Adminis tra_ lion cl esdouanes 1 :\ raison de son privil ège S Ul' les meubl e:; et effels mobi l iers du rede vabl e, un dl'oit de prèfél'ence portant su r le prix des imm e ubl es réa li ses pal' le sy ndi c de la fai ll ite de ce redevable , Deuxième moyen, Vi olation de 1'a1'liGi e 2093 du Code civi l et de l'al'Licle 490 du Code de commerce, pal' fau sse appl ical ion des lois des 22 aoù l, 179 1 e t 4 ger m, an 2, en ce que le ju gemen taLlaqllea considéré l'Adminisl ration des douanes com m e p l'éférab le il la masse SUI' le prix des imm e ubl es du failli , a lOl's que ce ll e Adminislra ti o n n'invoquait s ur ce prix auc un droit de pl'éfé ren ce oPI;osaLle aux creanciel" bYPo lh éca ires inscrils sur les imm eubles, A nn~T, LA Coun, SUI' les deu x m oyens du pOll l'voi ; Aliendu qu'au x lerm es de l'arti cle 2098 d u Code civi l, le pri vil ège du 'l'réso l' est rég i pal' des lois s ptk iales, auxquelles le (h'oit ~omm un ne peu t dérogel' '1ue pal' des dispüsil ions formel les; Allendu que l'a rti cle n, tilre 13, de la loi d n 22 aotiL 179 1, e l l'al'ticle 4, titl'e li, de ce ll e du " ge rm, an 2, ont conféré à l'Adm ini straI ion des douan es un pr'ivi lège SUl' l' uni ,'ersalité des m eubles e t effets mobi li el'3 des redevables; que ce pl'ivilège,qui ne com pol'te auc un e distincti on, n 'a e té res lreint pal' a uc un e dis position expresse de la législa lio n poslé l'i eu re, e t nolamment de la loi SUI' les faillil es; qu 'i l en r és ulte qll e le juge ment déclal'alif, qu i ( 31 ) droits priv ilégiés de la llég ie, les'l ue l;, en verlu de leur généralité, s'exercent au ssi bien SUI' les mC'.l bl es appal'lenan t au redevabl e au mom ent de sa faillite que Sur ceux qui pourront lu i advenir pl us Lard ; Atte ndu que le reliquat dll prix d'u ll imm euble, après paiement de3 créances h ypot hécai res Ou privil égiées auxqu e lles il est affecté, est esse ll iiell ement mobiliel·, et ne p erd pas ce cara clél'e vis -il- vi s du 'l'réso l' lorsqu ' il a été réali sé après la fai lli te; qu 'i l n'en serai t autrement que si l'in scription hy po théca ire pri se par le sy ndic au proUt de la m asse, co nformément à l'a l'li cle 490 du Code de comm el'ce, élait opposabl e il la doua ne; /J ais alle ndu que cet arlicle n·a l'as pou r objet de consen /el' les dro its indi viduels des c l'l~a n ciers les uns à l'égarù des autl'es; qu'il a eu seuleme ll t pOli l' but de sauvegarder vi s·il-v is des liers les illl é l'êts co ll ectifs ùe la masse; que, dès lors, il ne sat:l'ail avoil' pOUl' elJet d'étendre, de rcstre indre ou de mod iJier d'une façon quelconq ue les d roils des créanciers existants au moment de l'ouver ture de la failli te SU I' les biens présenls et futurs du fa Ill i; ALi end u q u'en sla tu ant ai ns i, el cn décidant qu e le privilège de la dou ane devai t pori el' SUI' le reliquat dOl 'prix des imm eu bl es non entièrement absorbé pur les créances hy po. thécai,'es, le jugement attaqu é, loin de violer les lois visées pal' le pourvoi , en a fait, au contl'ail'e, une juste appl ication; HejeLle, D" 16 mai 1888. P ,'é." M, CO UI' de cassa tion (Ch . civile), _ BARDlEn, 1" pl'és , P I., Mill. ROGER et CHAUFFARD. relÎre an fa illi l'adm inis tration de ses bi ens, sans lui en en·· lever la pl·opl'iété, ne $ulII'ait appol'Iel' an cu ne atl einte aux 2" 1'_ - 1889 . 3 �( 34 ) ( 3; ) mi èl'es contraintes s ll sdal ~es; que les deux autres con- D1!:U :O bll~ ESPÈCE. (L.\ D OUAiSE CONTRE S\'KD IC D UPRAT ET Duuon) Du 9 jui ll et 1885, jugement du Tribunal de Condom, ainsi conçu: Le Tribunal, ALLendu que l' ad mini strat ion des co ntribution indirectes, des sieurs Dupl'at et, Du bor d' une somme tota le de n,67 l fr. 90 c" montant de qualre contrai nt esdécernées pal' ell e les 14 novembre 1883,7 janvier, ~ l jan vie r et 6 février 1884, el valid ées pal' jugement du 'Présent r ribllna l, en date du 16 aoùt suivant, rendu contradictoirement entre ellc e t hlùntéf.ut, sy ndic définitif de la faillite Duprat et DuiJor, a fa it assigner ledit Montegnt, par exploit du 3 février der n ier, pour voir déclarer qu'elle a droit, non seu lement de participer au bénéfice de l'i nscrip tion prise par ln i, le 15 janvier 18811, Sn I' les biens des failli s, dans l'in térêt de la masse, mais encore de se fa ire payer l' intégral it é de sa créan ce, pal' voie priv i légiée, tant snI' les meubles e t effets mobil iers de la faillit e qn e SUI' le prix des im meub les vendus postérieurement à la déc lal'ation de [ailltte et de ceux l'estant encore cr~a l, cière à ve ndre; que Àiontégut, b -nom, déclare ne pas s'opposer à l'exerci ce d u pri vi lège de la régie S\l l' les meu btes et effets mobiliers de la faillite, ni à la pal'ticipation de l'ad ministration à l'hypothèque prise all nom de la masse, mais qu'i l co:.:!tesle formell ement le droit privil ëgiéque la régie reven- dique en vertu des arti cles 47 du décret de germina l an 13 et 2098 du Code civil , SUl' le prix des immenbles des faillis; Attendu, e n fait, que la faillite Duprat et Dubol' a été déclarée pal' le Tribunal de commerce de Condom, le 26 décembl'e 1883, c'est-,\- dire dans l'in te r valle des de ux pl'e- traintes les pins importanles sont poslé l'Î eu res !t l'inscripli on du 15 jan viel' 1884, pl'ise pal' le sy ndic en con[ol'mi té de l'artic le !190 d u Code ùe commel'ce; que les immeubl es indivi s, Sur le prix desqu eh; "admini stratIOn prétend un droit privilégié, ont éle lic ilés et ven dus à la balTe du TribUllai , le 24 mai 1884, à sui le de l'ac ti on en parIage intentée pal' ex ploit s des 5 et 28 janvi er de ladite année, le lout postérieu rement à la déclaration de faillile; qu'enfin, au mo m ent de cette déclara tion, ces imm eub les n'étaient gl'evés quede la seul e illscrip:ion du 15 janvier 1881; Attendu, en dl'oit, qu 'aux tel'mes de l'article 2098 du Cod e civi l, le privilège à raison des droits du Trésor public est réglé pal' les lois qui le concement, et que l'art . 47 d u décret dll l" gel'm , an 13 d ispose qlle la rég ie allra privilège et pré fé rence à tous les creancie rs Sil l' les meub les et elrets mobiliers des redevables pour ses droits; que les privilèges sont de droit étroit et doivent être circonscrits a ux objels Sll r lûsquels ils ont été é tablis; Attendu que, dans ces conditions, "administration des contributions indil'eGles, ayanL pri vi lège SUI' les meub les des sieurs Duprat et Dubor, ses débileu l's, ne saurail étendre l'exel'cice de ce Pl'ivil ège aux som mes qui p"ùvienne nt de la vente de leurs immeubles effectuée postér iemement à la d~cl al'alio n de failli te; Attendu , en elfet, q ue la faill ile fixe irrévocablement les droits des créanciel's, le failli éta nt Il e plein droil, dès la d';c laration jud ir iaire de la faillite. dessa isi de l'administration de tous ses biens; qu'j 1 s'opt:re alors pal' la fa l'ce des choses une séparation en tre les divel'::i ordres des créanciers; que chaque ordre a, dès le moment du désastre commun, ses droits, son gage, el que la l'éalisatioIl des biens , meubles et imm enbles du Jailli ne saurait changel' les dl'oits que ces cl'éanciel'S avaient acquis, avant la faillite , SUl' chacun de ces biens) et donner aux créanciers pl'ivilégiés SU l' les meu- �( 36 ) ( 37 ) bles seu lement un cl t'oit Ile preference su r des sommes qui pl'ov ienne,ll de la ve nte des imm ellb les ; e ll e n'a pas de dro it de préférence, elle ne peut être prcl- Att endu qu e le privil ège cie J'admini stration ainsi en- tenllu lui don nerait , conll'ai rem enL au décret de germinal an 13, le droit cie primer m ême les créa nciers h y poth éca it'es du fai lli, et qu ' il est certai n que la régie qui, lors de la failli te, n'avait pas de privil ège sur des biens alol's en nature d'imme ubles, n'a pas pu en acquérir après cou p sur ces mêmes biens, conver tis en argent ; Attendu, au surplu s, que, le sy ndic aya nt pris une insc ription, le 15 janvier 1884, au lI om cie la masse, su r les immeubles cles sieurs Duprat e t Dubor, il serait étl'an ge qu e celte hypothèqu e resUU sans elfe t, a lors surtout qu e les deux dCl'I1ières contraintes décern ées con tre lesd its Dup rat et Dubor, pour une som m e to tale de 18,05 1 ft'. 58 c. e t datées des n ja nvier et 6 fév ri er 1884, sont. postéri eures à "inscril)tion de la masse; qu 'ai ns i donc, à IOllS les points de vu e, c'est à bon droit qu e le sy nd ic refu se li l'a dmini s tration des co n tr ibu ti ons in direetes l'exercice de son privi lège s Ul' les som mes provenant tie la vente du 24 mai 1 8~4; Par ces motifs, Déclare l'admi nist ration des contribut ions indirectes non recevable et mal fondée dans l'exercice du droit pr ivilégié qu 'ell e revendique SUI' le prix de vente des immeubles clu faill i Appel par l'administra tio n des co ntl'ibu Lio ns indit'ectes; ma is, le 17 févri e r 1886, a rrê t confi r ma tif de la Cou r d'Agen, ai nsi conçu: fél'ée aux créa nciers hypoth écaires, et qu 'a u contraire au li t! lI de prim er ces der niers, c'es t par eux, qui onlun d~o it de préfé rence, qu 'ell e doit être prim ée s ur le prix des immeubles hypot héq ués ; En fa it : At tendu que le syndi c a pri s inscription, dans l'int érêt de la ma sse, le 15 ja nvier '188 1t ; que c'est le 24 mai su i van t qu e les immenbles h y pothéqu és ont été vendns' qu e le prix nécessa ire au pa iement des c réanciel'S h ypothécaires représenta nt les immeubles est, comme l'é ta ient les imm eubles e ux-mêmes, affecté pa r préférence au pai ement des créances dont les immeubles é taient grevés; 'lue la t'égie ne peu t denc le ur être pré férée; Allenclu , il est vl'a i, que la régie peut, comme créancière, partici per avec les aulres cl'~anciel's anx di vid endes; mais qu e l'e droit lui il élé reconnu ; Par ces mo tifs, Confirme, Pourvoi en cassation par l'adm inisl ration des co ntribution s i ndirectes. Mo ye n un ique. l'ausseappli caLion de l'article 490 du Code de commet'ce, et violation des articles 527, 535 et 2099 d u Cod e civil, etde l'anic le/,7 d u décret du l':germi nalan 13, en ce que l'arrêt attaqu é a refusé de reconn aître le privilège réclamé pa,' l'admi nis tra tion des cotllributions indirectes. AnR~T. LA COUR, L A. CO UR, Attendu que la régie n 'a de p ri vilege que sur Irs meubles des redev ab les; que , dès IOI'S, puisqu e , sur les imm eubles, Sur l'uni'llle moyen du pou rvoi: �( 38 ) ( 39 ) Vu l'arti cle 47 du décret du 1" ge rminal an 13, et l'a1'ticie 490 du Code de com m e rce; Attendu qu' aux termes de l'art icle ?098 du Code ci vil , le privilège du TL'ésor est régi par des lois spéciales, auxq uelles le droit com mun ne pe ut dé roger 'lue par des dispos itions form ell es; Attendu que l'articl e 47 du décl'et du prem ier gel'l11ina l an 13 confè re à la r égie des con trib utions indil'ectes un privil ège SUI' l' uni vc rsa lit é des m e ubl es e t effets mobiliers des redevabl es; cl lJe ce privilège, qui ne comporte au c un ~ distinction , n 'a été restreint pa l' aucune disposit ion ex presse de la législation postér ielll'e, et no tam m ent de la loi s ur lei faillites; qu 'il en r esu lte qu e le jugement déclaratif, qu i retire au fai ll i J'ad mi nistration de ses Iliens sans Illi en en !ever la propriété, ne saurait portel' auc une alleinte aux droits privil égiés de la régie, It!squels, en ,-e l" Lll de leul' généra li té, s'exercent aussi bi en SUl' les m eub les apparte,· nant au redevable au mom ent de sa faillite, que sur ceux qui pourront lui adve nir plus tard; l'ouverture de la faillit e sur les biens pré5ents et futurs du failli; D'ol.! il Sll it qu'er. jugeant le contraire, et en décidant que le privil ége de l'ad m in istra tion des con tri but ions ind irer tes ne pouvait pas s'exercer sur le prix des biens vendus postéri eureme nt à la décla l'ation de failli te des sie urs Duprat e t Dllbor , J'arrêt atlaqué a faussement a ppl iqu é les a l'ticl es 1,113 e t '190 du Code de co mm erce et formellement violé l'article 2098 d u Code r, ivil, ainsi que l'a1'l ielo préci té du déc re t du l" germinal an 13; Casse, D it 16 mai 1888 , Com de cassat ion (Ch, civ, ) _ P rés " M, BARB mn, 1" prés , P l" MM , AnBELET et Tn EzE L, TITRE S AU AC I-IAT , PORT EUR. - AllSENCE D ÉL.U EXPIRÉ . - Attendu que le reliquat (lu pI'ix d'un immeuble, après pa iement des créa nces hypothécaires ou privil égi ées aux<ru ell es il es t a ffecté, est essentie ll e men t mobili er, e t ne p erd pas ce ca ractère vis-à-vis d u Trésor, 1Ol'Squ'i l a été réalisé apl'ès la déclaration de la fa illi te; qu ' il n'en serait autrement que s i l'in scription hypothéca ire pI'ise par le syndic au profi t de la masse, conform ém en t à l'article 490 du Code de comm erce, étai t opposable à la régie; Mais attendu que cet a rti cle n 'a pas po ur objet de conserver les dl'oits indiv idue ls des créa nciers de la faillite les uns à l'égard des au tres; qu'i l a eu seu lement p OUl' bul de sau vegarder vis-à-vis des tiel's les intérêts collect ifs de la masse; que, dès lors, il ne saurait avoir pOUl' effet d'éten dre,de res trei ndm 011 de modifier, d ' un e faço n qu elconque, les droits r es pectifs des créanciers existant au momen t de - DANQUrER. DI!; fAUTE. P OSSf.SSION - TITRES VOLÉS REV E1'Œ ICATION. n~GU LIÈnE . L e banquiel' à qui 1l Il. tit1'e au po}'tett1' est ,'emis, pOUl' en opéJ'el' la ven le, pal' UI1 individu qui dOIl,le son nom. et son ad1~esse, n'est pas ttnn de vénfiel' Cidentüé et le domictle d e ce t ind·i vidu. si ce n'est exceptionnellement et en p,'ésence de circonstances 9raves devant éveille /' ses soupçons , Si donc le titre 1'elnü provenait d'un vol et que le nom et l'adresse indiqués (w::sent (aux, il ne s'ensuivrait à l'encoHI1'e du banquier aucune respo llsabil'i té particuliere pouvant entl'ailler conlre lui une actioH eH dommages- inléré/s de la rai'! du l'roprié/ai?'e dépossédé (1). ( 1) V oy . ce l'eC o 1888. t. 117 . �( \0 ) Cel/d-ci /l'a donc à eXe1'CC1' que l'action Cil ,'cvend1'ca(1:oIJ p,'évue l'a,. l'a,.ticle 2279 du Cod . civil, el si le délai de fl'ois ans est e;tpi'r é, i l sc l1'oltve sans "CCGW'S co ntl'e le banquier , La possession du (ifl 'c pa1' le banq ldcI' chargé de le vendre el qui en a }'em,is le m Oll l an t au déposant, ne sau,'ait ét?'c qu a lifiée d e p,'écai1'c ; elle est , au cont,'ah'e , régulière ti peut SC} vil' de base à la }J"csc1'ipfion de I,'ois ans ,'ésullalll de l'adiele 2279 d" Code civil. ( PH1LIP CONTn" SOCIÉTÉ G;;NÉRAlE ). J UG EMF:NT. Atte ndu que le 27 aHil 1880', la Soc iété g'éné rale, agence de 'foulon, recevail pOlir la négoc iation dix obligations fon cières 1877 proviso il'e des mains d'u n inconnll disant se nomm er Pl ena, Louis, êl re domiciilé ~\ Chàteaurenal'J, près Avig non, et de passage à '1'OUlO'l (nom et adresse depuis reconn u fa u,), les titres appa r te nant à la demoi'elle Louise Phil ipp, et qui ava ient été volés pendant la nuit du 26 au 2; avril 1880, par le sie ur Augusle Aud ibeJ'l, son beau-fl'ère, qui a été condamn é pOUl' ce fa i t pal' le Tribuna l correction ne l de Ta rascon , le 29 mai 1883 ; ( 41 ) revendi catioll, fallte d'avoir exercé son acti on dans les trois ans à da ter du vol ; cette del11i ère conclut au déboutement des nn s du rlemande ur et ;\ ce qu' il so it déclaré, au COlltraire, qu 'elle n'a pas cessé d'ê tre propri étaire des titres dont s'agi t, ce qui est une véritable revendicat ion, el, subsidi ail'emen t, ell e conclu t p OUl' le cas al! cette l'eyendication ne serait pas ac1mise,à un e all oca ti on de dommages+i nl érêts éga le li. la val eu r des Litres elL'I: +mèmes, à cause des circonstances dans lesqu ell es la remise en aura il é té faiteà la Société gén érale , circo nstances qui constitu eraient celte société en faute et l'obli geraient à répara tion ; Attendu qu e lorsqu'une société de crédi t consen t un prêt SUl' dépOL de titres, il a pu êtl'e décidé avec rai ,on , par applica tion des l'ègle:3 de dl'oU civi l sur le nantissemen f, que le droi Lde gage n'était pas acqllis au préteul', faute de s'être confol'm é aux dispositi0ns de l'art icle 20ï4; qu'i l n'y a pas e u , en l'espèce, un con trat de prêt, mais un dépôt avec manda t de vendre, de sorte qu e si le mandat a reç u son exéc uti on pal' le paiement du prix, il es t \Tai de dire qu e la Société, à parlir du paieme nt , ne posséda it plus pour com pte du ma nd ant, mais q u'ell e possedait soit pour son pl'o pre compte, so it pour le comp te de l'achetem anonyme auqllel les li tres devaient être ul Lérielll'ement lin'és; Attendu qu e dès le 1"' mai, l'agence payait au dé posa nt la maj eul'e parti e du pri x sall [ un solJ e à régler su ivant COli rs de [a bou l'se au jou l' de la négocia t ion à elI'ec tuer u 1tél'i elll'em enl , négo,'iaLio n qni n'a pu avoir li eu, en l'é lal de l'oppos ition signiGée a u Crédit Fonciel' pal' la demoisell e Phi li pp, sous la da te des 14 mai e t 5 ju in suivants; le 20 ao ût 188 1, la Société générale ayant fait p rése n ter lesdits titres au Crédit Foncier pOU l' un de rn ie r versement, ils fur~nt re, enus par cet é tablisse ment qui les dé ti ent enco re; que si la ju risp ru dence a pu envi sager comme un paiement anti cipé la cou vert lll'e remise à un agent de change en garanti e d'opératiolls dont le résu ltat est incertain et ALi e ndu que la Soci é té gé néra le demande auj'llird'hui la mainl evée de l'oppos ition dont les titres sont fl'appés, en prétendant la demoisell e Philipp déc hu e de tout droit à tit res e t touché la presq ue tota lité du pl'ix, n'aurait plus été peu l se wlder soit au débit, soit au crédit du clieu t, c'est pal'" a (o l,tiol'i qu'on doit conshJél'cl' comme po~sédallt ;\ tHl'e de propriétaire, le banqu "e r cha rgé d'opérer une vente qui en paie le l'l'ÎX d'ava nce, cal' il fait ainsi de la vente son a ffaire PI'oIH'e en désintéressa nt le mandant; Ouïl en év id ent qu e ce dernier, apl'èf; avo ir livré ses maître de révoquel' le mandat; qu'oll ne peuL donc arguer de la précarit é de la possess ion chez la Socleté , pour dire �( 42 ) ( 43 ) qu'elle serait assujeUi e, ains i que le vole ul' lui-mê me, son mandant, à la p,'escl'iplion trentenaire ; noms et domicile du porteur, a fa it ce que les usages et les règles l'obligeaient il fa ire en pareil ca. ; Att endu que la de moiselle Phi l ipp a été évidemment im - Atlendu qu 'au con traire, la dem oisell e Phili pp, qui avait. le moyen de s'assurer cor~ ll'e les chances de perte o u de vo l e ll possédant des ti tres sous form e nomin ative, a, pal' avance, accepté les inconvénient s et les dangers de la form e a u port eu r dont ell e voul ait avo ir les avantages; gu e, d'a utre part: possédant en vel'1u de la loi une act ion en revendicati on, ell e a eu le lort il'J'é pal'a bl e de n'en pas faire usage en temps util e; qu 'eIJ e ne peu t donc, ni en droii, ni en f ait , triomph er dans sa dem and e, qu elqu e int é rêt d'aill e urs qu e ~a demande puisse présent er, à raison de l'évé nement pal' suit e duqu el e ll e a été dépouillée de sa propl'iété; prudent e en négli geant d'ajournel' en r evendica ti on dans les troi s ans, date du vol ,mai s qu'ell e encourt de ce fai! ll ne déchéance dont ne peuve nt la re lever ni les réclam a ti ons acll'essées pal' le ll l'es missives il la Soc ieté gé néra le, ni les r~ ponses dil a t o ires d ece l t cSoc i é l éq ni se bornait à rél' lamer la ju st ifica tion pt'éa labl e de la propri é té des tltl'es,sans renoncer à opposer p lus tarcl les m oyens de dro it qu 'elle pourrait avoi r à sa dis position po ur faire repousser la demand e; que la revendica tion laL'dive qui se produi t au jourd' bui clans les co nclusions en défense, eS lll on l'ecevable, faule d'avoi,' été exercée da ns les déla is; AU endu qu'i l reste donc à examine r se ul em ent si la Société gené ral e a commis une Iau Le engageant sa responsabilité; que le seu l r eproch e net et pl'écis qu i lui ail été fai t, est celui cie n'avoir pas vél'i né l'iden ti té et lc do mi·· cilede la personne qui lni a remis les titres; qu 'on ne pourrail exiger en règle générale la néces3ité de cetle vérifi calion sans entra ver la ci rcu lat ion des Litres au po rteur destinés pal' leur fO l'me m ême il passel' de ma in e n main et il cha nger de propriétaire a \'ec la même célé l'ité e t la même facilité que des bill ets de banq ue; q u'o n ne pe ut donc im poser à un ch ange ur ou banqu ier la nécessit é de cetle vel'ifi cation préalable q u'à titre exceptionne l, lorsq u'i l s'est rencontré qu elques ci rconstances g raves de natu re à mettre des sou pço ns en éveil ; q u'o n Ile peut cons idérer comme telles n i le [a it qlle le pOl'teur se d isait do m icilié hOl's de la commun e de Touloll, ni cel au tre fait qu'i l a demandé un pa iement comptant de la majclI l'e pa l' tie du pl'lX en échange de la rem i~e des titl'es, ce qu i n'a rien d'insolite ni d'extraord inai re; q ue la Soc i ~ t é générale, en in scrivant SU I' les registres l'opéra tion sous sa clate, a vec les nom, pl'é- Par ces motifs, Décla re la demo iselle Phil ipp 11 0n recevable dans ses fins en revend ication et m al fondée dans sa dema nde en dommages-in térêts . Du 16 mm'. 1888 . - Tribu na l eivil de Marseille(3'Ch.) AnOnDAGE . - ACCIDENT DE PEHSONN E . - LOI CIVI LE . - D ÉCRET DU 407 ou CODe DE Fn. \ IS COMl'IJUNS. R ESPONSABlLITÉ, - l ~ · SEP'l'Ei\IDRE COM MIŒCE , - 1884. - D OUTE, - ART ICLE H ÊPARAT ION A La 1'es}JoHsabilité civile l'esuUaJ/t d'un accident de personne an'ivé dans un abo1'dage, est réglée pal' les prin·· cipesde l'al'ficle / 382 du Code cie il et non pal' ceu.r;des lois relatives au convneJ'ce mm'itùne. iVe sr]J t donc pas applicables ci ces sOI'tes d'accidents, les p1'~somptions de (aute que l'ail peut ti,'er des {el'mes �( 44 ) or dit décret d u l sel'tem61'C 188 4, ri l'enconb'e des va peurs t;{ au béntJfic e des voiliers. L a répa1'aliol1 li {l'ais commlOl,ç }J,'esc1'i1e par l'article 407 du Code de comme,'ce 1'0" /' le cas d 'abordage dou tell ."c , ne s'applique p as, lion plus, aux acciden ts de p el'sonnes . (VEUVE MILHÉ CONTRE COMPAGN I E PEN I N SU LAlI"~). J UGEMENT . Aliendu qu e dans la matin ée du 19 avri l 1887, Ver5 minuit 45 minu tes, le yacht fl'an ra is Alagal i, qui fai sa it l'on le de La Ciotat ~ll i' Crlte, a rencon tré à deux mill es environ du pha re de Planier le l'apeur Chusall, de la Compagnie Péninsulai re Ol'ientale, qui l'a abordé par trihord arrière, coupé en deux et cou ic immédiat ement ; que grâce à des m eSlll'es pl'ises avec célérité, les hommes de l'équipage du yac ht, trois exceptés, ont élé r ecuei lli s à la mer el ~au vés par le nav ire abordeut'; qu e ce sinistre a donné l ien à une in~lan ee suivie devant le T ribuna l de commerce, à la requ~te du sieu r Rober t Lafon, pl'opri ètaire de la J.l lagali, çont re la Compagnie Péninsu laire Ol'ientale, à l'effet d'obteni r cond a mna tion à des dom ma ges- inl érêts à fix er par état ; Qu e de nombreux lém oi ns ayant é té produi ts devant les juges consulaires, afin d'établir les causes de l'abordage et de l'echercher le fait qui l'a produil, il es t in terven u , à la date du 3 décembre 1887, un j ugemen t qui , par app licati on de ral'ticle -i07 du Code de comm erce, a déc lal'é, qu'il y avait doute sur les ea ll ses de l'abo rdage et ordonné que le dommage se l'aill'épal'é à fra is communs pal' les nav ires qui l'a vaient fait et so uffe l'L ; Qu e ce ju geme nt a aC'l ui, raulorit,j de la chose jugée; qu'il ne Salll'aÎ t cependant êlre considéré comme ,l'es judi. cala pOLI!' la sol ution du procès actuel,pu isqu ' il n'a pas été rendu entl'e les mêmes pd L'ties, mais qu' il const itue, aussi bi en (Jlle l'enqu ê te qui l'a précédé, u n doc um ent jud iciai re d'un e réell e impOl'lanee ; Att endu qu'au momenL ÙU naufl'age,la 1I1a[Jali élait corn· man dée par Augus te Mil llé, m al lre " u cabo tage, époux et père des demandeur3; que ('c ma lheureux a péri dalls l e~ n OIS, et que c'est à rai so n de on pe rte qu e la \"ell ve Mil hé ès -q llalité l'éclamc des dommages- int él'êts à la Compagni e lYéninsu la ire Ol'ien lnle ; Oue sa deman de s'appu ie su r Ulle présompl ion de Iaul e imputée à l'équipagl! du elwsan, leque l aurail du, ù'après la dema nùe ressc, voir la Maga li don t la voilure s'étendait su rface considc l'au le, ous€'rvalion dOuutant plus Iacileque l'on nnvignnit so u un ciel clair, S:II1S brume, sans nunges, sur un e me\' calme; que la dame Mi lhé in vo- SUI' tlllC qn e, en onl re, les dispositions de l'arlicle t7 du décret du 1" sep lembre 188', qui décide qu e, s i deux navil'es, l'un à " oi les et l'autre;\ vapeUl', COl\l'ent Je manière à se rencont rer, le nav ire sous V;Jreul' doit s'écar ter de la route de celui qui est cl vo il e" d'oi! elle lil'e celle co n ~éq ue n ce qu'à défant de preuves contl'a ires, lorsqu'un abordage se produit entre un navire:\ voi les et un navire à vapeu!', ce derni er est présu mé en faute; Mais altend u qu e pOLI!' apprccicr le mérile de la demande , i l e;,l essentie l lle reehcrc hcr dan s les p."in cipes du dl'oit civ il, les seu ls applicables au litige actuel, la raison de juger ; que, suivant les dispos itions de l'a rti cle 13:>2 du Code, luut fait de l'homme CJui cause ù au trui un dommage, oblige celu i pal' la fau te duquel il est arr ivé, A le réparer; d'o ù la conséquence qlle l'act ion de la veuve hlilbé ne sa urait tri ompher , que si e ll e pro u ve que les préposés de la Compagnie Péninsul aire Ol'ientale ont commis une faute qui engage sa res pon sabilitl!; Qu e le j ugement dLl 23 décembre 1887 ci-dessLls vi sé, �( 1,6 ) n'est pas une décision pé remptuire, mais qu'i l présente les cal'actè res d ' un documenL sérieux qui jette une vive cla rté dans le débat actu el ; qu'cn effet, le Tribunal de commel'ce a exam iné av ec une minutieuse aLleotioll les témoignat5Cs des pel'sonnesquÎ avai ent ass isté au naufrage du 29 avril, en tenan t compte de leul' position res pecti ve; qu e, d'une pal't, les hommes de l'elluipagede la l1fagali, ail"si ljue les sieurs hlax et Louis Jousen, beaux-frel'cs de 1 arma ieu l' , embarqués SUl' ce navire , on t déc laré que le CllUsan est venu dl'oiL su r cux, mais qu'ils ne l'ont apcl'çu que lorsque la collision était inév itable ; que, d'au tre part, les ofjJ ciel~ et l'équipage du Clwsan affirme nt q u'à leur bord tout le monde éta it à so n poste et veillait, un matel ot de première classe avec un lascar à j'avant, le premier capitaille sur la passerelle, le cinquième officier et un lascar ù l'alTière ~ ils ajoutent que leurs feux très bl'illant s alll'ai~ntdù êtrc aper- cus pal' le yacht, qui, pal' lIne manœuvre contraire aux avait cbangé sa l'oule, en lOlll'nan t à ~'ibol'rl , de façon à se mO:1trel' pal' l 'alTi ère qui n'eta it pas éclairé ets'étaitbl'usque01ent jeté dans la ligned u Clwsan, qu i ne l'a vu qu e trop tad , alors qu 'il était absolument impossible d'évi tel' l'abord.lge; l~èl'Tl es de la navi ga tion, appl'~ciat iou s divergentes des suivant qu'ils ap partien nent à l 'u n ou à l'autre des de lix navires, o n ne samait s'em pèrher de [lrend I'C en sérieuse considérai ion le r écit fait pal' Louis Pil on, m arin ,\ bord de la _~Iagali; que cet hommc, ayant pl' is le quar t à minuit 15 m., décla re qu e l'équipage etait déjà préoccupé de la vue d'un vapeu l' que l'on vOlllait la Îs:3e l' passel' ; (ju'i l Qu'en fai sant la part des témoins) aperçut lui · m ~ m e en pt'e na nt so n servi ce un feu dans la dire ctioa d u Château-d'/[ et le signala au ca pitain e; que néanmoins on coutinua la roule sans se rendre compte de la distan ce qui les sépar a it de ce vapem; Clue ce qui démontre cet te en'eur d 'a ppréciation , c'est 'Ju'à la même beure, le cap itaine disait il ses IIO!nm eS que le navil'e dont ils apel'cevaien~ les feux, les éviterait j ( 47 ) Que toutes ces contradictions out ét,; envisagées par le Tribunal de commerce, qui a reconnu qu'elJesétab lissaient une co mplète in cel'titude SUl' les ca uses l'éelles et les circonstances de faiL qui ont accompagn é cet événement de mer; Que , dans ces circonstan ces, la fa ute imputab le il J'équ i. page du Chusan et qui engendrerait la res pon sahilité civile de la Compagn ie Pénins ulai,'e Orientale, n'est pas établle ; que la voilure de la Maga li s'éte ndait à la vérité su r ur. e IU1'ge surface; mais celte l'Ulson n'esL pas suffi sante pOtll' déc id e r qu' ell e a dù forcément ( tre aperçue par l'équipage du CI, !lsan ; qu'cn dehol's des feux r églem entaires, les masses floUantes obscures peuvent, ù la mer, tromper l'œ il le plil s exel'cé; Att e ndu qu'à défaut de fau te caracLérisée, la dem ander Cfse ne saurait s"ap puyer sur des pt'~sorn plions qui pOlll'l'ai e n ~ en traîn er une erreur judiciaire; qu'" Il'y a pas li eu cl'ap pliqu er à l'espèce les dispositions de l'a rti cle 17 du décret du 1" se ptembre 188 '1 ; qu'il s'agit, en effet, d'un règl em ent de mel', édicta nt une présomption en fav eur des navires;\ vo iles; mais enco re fauL- il qu'il soi t démon· tl'é qu e le navire so us vapeur a vu préalablement celui qu' il a abordé, et ql1 'il a eu le temps de s'cca t'Ler de sa route; que cette preuve n 'e:~ t point faite, et que, dès lora, la demande ne sa urai t êl re accueil lie; Pal' cc::; motifs, Le TI'ibunal, etc . D u 13 Juillet 1888 , - Tribuna l civ il de Àlarseille (2' Ch.) - P ,'és ., N. de Hoss!. - P l" M:U . AUTRAN et TALON , �( IR ) LOI P1RTANT MODIFI CATION A LA LÉGI SLATION DES F :\lI~ L1 1'ES ( 1-5 mars 1889) . Art 1". - 'l'out comme rçant qui cessescs pai ements peut oùtell it', en se co nrol'll1anL aux dispositions suivan tes, le bénéfi ce de la liqui dation jlldiciair'e telle qu'ell e est réglée par la pr'ése nt c loi. Art. 2. - La liquiùation judicia,,'c ne peut êlre or'donnée que SUl' r equête prése nt ée p a l' le débit e ur au Tribunal de commerce de son domi crJe, dans les qurn ze JOur's de la ressa tion de ses paie ments. Le d roit de demander cette liquidation appa l'tient au débiteur ass igné en déclaration de faillite pe ndant cctte per'iode. La requêt e esl accompagnée du bilan et d' un e liste indiquanL le nom el le domicile ùe tou s l es cr~anciel's . Peu vent ètr'e adm is au bénéfice de la li quida lion judi ciaire de la succession de leu !' au teu r, les héritiers qui en lont la demande dan s le mois du décès de ce dernier décédé dans la quinzain e de la cessa lion de ses pai em ents, s'i ls juslifient de le ur acceptation pure e t ~ im pie ou bénéfi ciaire. ( 40 ) siège social en Fr'ance, le dépôt e,t effectué au greffe du Tribun al dans le ressor·t duquel la société a son vrincipal . établ isse:nen t. Ar't. 4. - Le jugemenlqui slatu e sur un e demand e d'admission à la l iquidation jud iciaire, est dé li béré en chambre du conseil et rendu e n aud ience publique. Le débiteur doit êt re entendu en personn e , à moin s d'excuses reconnues valabl es pal' le 'fr'ibuna l. Si la requé te est admise, le jugement nomm e un des membres du Tr'ibunal juge-commissaire et un ou plusieurs li qnidateurs proviso ires. Ces derni ers, qui sont immédiatement prévenu s par le g r'effier, arTê tent e t signent les livres du débiteur dans les vingtquatre he ures de leur nominalion, e l procèdent avec ce lui- c i à l'invenlaire. li s sont te nu s dans le même délai de requér'ü' les inscrip lions d 'hypothèques mentionnées en l'artic le 490 du Code de commerce. Dans le cas ml un e société est déclarée en éta t de liquida. tion judiciaire, s'i l a été nommé antérie urement un liqui daleur, celu i ·ci re presen lera la société dans les opérations de la liquidation judicia ire. Il rendm compte de sa gestion à la premiére réunion des créanGiers. Toutefois, il pourra être n ommé Iiqui dateur,provisoire. En cas de cessa tion de pai ement s d'u ll e société anonyme, la requêl~ est signée par le directeur' ou l'administraleur qui e n rem plit les lonction s. Le jugement qui déclare ou verle la liquidation judiciaire, est publié conform ement i.t l'ar'licle 44 2 du Code de commerce. Il n'est suscepti ble d'a uc un recours, et ne peut être attaqué par voie de tierce opposition. Cependant, si le Tribuna l est saisi en même temps d'u ne requête en adm ission au bénéfice de la liqu idalion judiciaire et d'une assignation en déclaration de fai llit e, il statue sur le toul par un seu l et même jugement, rend u dans la forme ordinaire , exéculo ire par provision et susceptible d'appel da ns tous les cas. Dans tou s les cas, e ll e est déposée au gr'effe du Tribunal dans le ressor'l duquel se tr'o uve le siège social. A défaut de Art. 5. - A partir du ju gemen t qui déclare oU I'erte la liquidation jud iciaire, toute ac ti on mobi lii)('e ou immobi- Art. 3. - En cas de cessation de paiement s d'une sor.iété en nom coll ectif 0''< en co mmandite, la req uê te cac lient le nom et l'indi ca tion du domrcile de chac un des associés solidaires, e L e ll e es t s ignée pal' ce lui ou ceux des associés ayant la sig na tlH'e soc ial e. 2 P. - 1889. 4 �1 00 ) Iière el tonle voie d'ex~cnLiol1, tanL sur les m e ubles qu e meubles ou SUIVies à la ' m , doivent êLr e mtenlées . sur les l fois contre les Iiquida leurs el le déb iteu r, Il ne peut être pl'is SUI' les biens de ce,de ~nier d'autres en . 1 article 4, et . les ,1llSCrIp ' t'lOns qlle cell es m en ti onnées ., ," ' cré an CIers D e pell,'ent pOU I'slllvre 1 ex plopllatIOn des Im meubles SU I' lesqu els ils n'ont pas d' h ypothèque , De son rOté, le débiteur ne peut co ntracte r aucune nouv ell e d e lle~ nl' al'é 1 ner ta l.:Itou pa rtie de son ac tif, sauf dans les cas qUI sont é numérés c i -après, Le débiteur peu t, avec l'assista nce des liq ui datellrs, pro céder (au r ecouvrem en t .des elfets e t créances , vendre eX,"lgl bl es, f al' re tous actes conser vato ires, . . les objets d' sn jets à dépérissemenL ou à dépréciatio n Immmente ou ,ISà conserver pen d ,leu X , et jntent el' ou Slllv. re Lout '1e acLlOll ' l-è 'e ou l ' mmob Ilière, An re fus du débite ur, l pourra ma b I l 1 . " " " 'cédé pal' les liquidateurs seu ls, avec au tOrISatIOn e Ll e pla , " l ' 'l d' t' du ju ge-com missaire . Tout efOI S, S I S agi un,e ac 10,11 à intenter, celle autorisation ne sera ,pas demandee, maiS les liquida te urs dev ront mettre le délJlteUl' en cause, Art. 6, - ( ,)! ) missail'e, accomplir tous aCles de désistement, de reD.onciation ou d'acq uiescement. Il peut, so us les m êmes cond itions, transiger SUl' tout li tige do nL la valeu r n 'excède pas 1,500 fI', Si l'objet de la tra nsaction est d'une va le ur indéterminée ou excédant J ,500 fI-. , la transactio n n 'est ob li gatoi re q u 'après avoil' é lé h omologuée dans les te rm es de l'arlicle 487 du Code de cam merce, L'arti cle 1" de la loi du I l avri l 1838, s ur les lribunaux c ivil s de premièl'e instance, est app licable à la déterm ina ti on de la valeur des immeubl es SUI' lesque ls a porté la transaction. Tout créancier peut intervenir Sur la demande en homologation de la transaction, Art, 8, -- Le j ugement qui déc lare ouvel'te la liquidation judi <:iaire, rend exigibles, à l'égard d u débiteur, les delles passives non éc h ues; il arrê te, à l'égard de la masse seu le- ment, le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège, pal' un nanlissement ou pal' une hypo thèque, Le débit eur peut auss i, avec l'assis tance des liq:lidateurs et l'autor isation du juge-commissai re , contlllu er 1 explOItation de son commerce et de son indu strie, Les intérêts des créances garanties ne peuvent être réclam és que SUI' les sommes pl'o venant des bi ens affectés a u privilège, à l' hypothèque o u au nantissement, L'ordonnan ce d u juge-co mmissaire qui auto rise, la conitatio n est exéc utoire par pl'ovlslon, et , t 111U at ion de l'explo • , . . T 'b la i peut être déférée, par toute partie Intéressee, au fi UI , de commerce, Art. 9, - Dans lps trois jours du jugement" le greffier informe les créanciers, pal' leltres eLpal' inserti ons dans les jo urnaux, de l'o uve l'ture de la liquidatio n judiciaire et les con voq ue à se r é-unil', dans un dé lai qui ne peut excéder Les fonds provenant des r ecouvrem ents et ventes s~ nt remis aux liquidateurs, qui les versent à la Caisse oes dé pôlS et consignations_ Art. 7, - Le débiteu r pe ut, après l'avis descontrOlem': qui auraient eté désignés t.:onfol:méOl~n l ~ 1 Ul'llc.lea g , ~ve~ J'ass istance des liquidateurs et 1 a u tOI'lSatlOll du JUbe- corn quinze jours, dans une des sa lles du Tribunal, pour examiner la sit uation du débileu I', Le jour de la r éuni on es t fixé pal' le juge-commissaire, Au jour indiq ué, l ~ débiteur, afSisté des liqu ida teurs provi soires, présente \l n état de s it\lation qu'i l signe et certifie sincèl'e el véritab le, et qui conLient l'énumération eL l'éval uat ion de to us ses biens mobiliel's ~ t immobiliel's, le �( 5~ ) montant des d ettes ac Li ves e t passives, le lableau des profits et pertes et celui des dépenses , Les créanciers donnent leu r avis sur la noroi',taLion des liquida leurs définilifs, Ils s.ont co n; "lt és par le Ju ge-com - missa ire SUI' l'utilit é d'éhre Immécliat eme nt parmi eux un ou deux co ntrOleurs, Ces contrOleurs peuvent ê ll'e é lu s li taule périod e de la liq" idat ion , s'i ls ne l'ont été dans celle premlère assemblée , Il est dressé de celle ré union et des dil'es et observations de::; créanciers un p,'ocès-verbal portant fixation pal' le juge- ( 53 ) Art. 11, - A partir du jugem ent d'ouver tu re de la liquidation judici aire, les créanciel's pourront rem e ttre leu rs tiLres, soit au gl'eITe, soit entre les m a ins des liq uidate urs, En fai sant cetl e remise, chaque créancier sera tenu d'y joindre un bordel'ea u énoncant ses nom , prénoms , profession et domicile, le monlant et les causes de sa créance, les privilèges, hypothèqu es ou gages qui y so n t aITectés , . Cette remise n 'est as treinte il aucu ne forme s pécia le, co mmissaire, dans un délai ùe quinzaine, de la date de la prerr,ièl'e assemblée de vérilication des créances, Le greffier tient é ta t des titres et borderea ux qui l ui SOllt remis e t en donn e r écé pissé, Il n'est responsa ble des titres qu e pendant cinq années à partir du jour de l'ouverture du procès- verba l de vérincation, Ce procès-verbal est signé pal' le j Llge-co m missaire ~l par le greffier, SUl' la vu de cette pièce et le l'a p por t d u Ju gecommissail'e, le Tribunal nom m e des ilqUldateu r s défi, Les li quidateurs sont responsa bles des titres, livres et pa piers qui leu r ont é lé remis, pendant dix ans, à partÎl' du jour de la reddilion de leurs comp les , nitifs, Art, ID, - Les contrô leurs sont spécial em en t cha r gés de vérifier les llvl'es et l'Atat de situa ti on présenté pal' le débiteur et de su rv eill er les opél'ations des l iq uid ateu rs; ils onL toujours le droit de demandel' compte de l'état de la IICJ uldation judiciaire, d es l'ecettes eITecluées et des versements fails , Art. 12, - Après la réunion dont il est parlé en l'article 9, ou lellend emain au pl us tard, les créanciers sont COIJvaqués en la forme prévue pat' le même artic le pour la p l'e~li ère assemblée de vél'wcaLion, Les letlres de convo- Les liqllida tellr6 so n t tenus de pren dre lem avis SUI' les actions à intente" ou à suivre. Les fonctious de contrOleurs so nt gratu ites .!l s ne peuvent ê tœ révoqués que pal' le Tribunal de co mmerce, SUl' l'aris co nforme de la majorité des cl'éanciers et la proposltlOll du ju ge-commissa ire, Ils ne peuvent êtl'e déclarés responsables qu'en cas de faule lourde e t per20n nelle , Les l iqu idate urs peuvent recevoi r, qu ell e que sai l leur quali té, une indem ni lé qui est taxée par le juge-com- missaire. catio n et les insertions dans les journaux pOl'ten L que ceux d'entre eux qui n'auraient pas fait à ce moment la remise des titres e t bordereaux m entionnés en l'arlicle Il ,doivent faire cette remise, de la manièl'e indiquée audit article, dans le délai fix é pOUl' la réunio n de l'assemblée de vérification, Ce délai peut être a ugmen lé, pal' ordonnance dll juge-commissaire, à l'égard des créanciers dom iciliés h01'3 du territoire co n tinenta l de la Fi'ance , La vérification et l'a flil'mation des créances ont lieu dans la même réu ni on et dans léS formes prescrites pa!' le Code de co mm erce en tout ce qui n'est pas contraire à la presente loi , Art, 13 , - Le lendemain des opérations de la première asse m blée de vérificatio n , il esL adressé, en la forme prescrite eu l'at'ticle 9, lIne convocat io" à tous les créan- �( Y, ) ciers, invitant ceux qui n'ont pa~ produit à faire leur production. Les créanciers sont pré venus que l'assembl ~e de vérificalion à laquelle ils sont o,onv01ués, sera la derni ère. Cette assemblée a lieu quinze jours après la première. Si des lettres de c hange 0l! des bill ets à ordre souscriLs ou endossés par le débiteur et . non éc llll s au mom ent de cetle dernière assemblée, sont en circul ation, les liquida- teurs pourront oLtenir du ju ge-commissaire la convoca tion d'une nouvelle assemblée de vérification . Art. 14. - Le lendemain de la derni ère assembl ée, dans laquelle le juge-commissaire prononce la clôture de la vérification, tous les cr éanciel's vérifiés Oll admis par provision , sont invités, en la forme prescrite par l'arlicle 9, à se réunir pour entendœ les propositions de con cordat du débiteur et en délibérer. Cette réunion a lieu quinze jours après la dernière assemblée de vérification, TOl1tefois, en cas de conles la lion sur l'ad mission d' un e ou plusieurs créances , le Tribnnal de commerce peut augmenter ce délai sans qu ' il soit dérogé pour le su rplus aux dis posilions des articles 499 et 500 du Code de comm erce. Art, 15. - Le trailé entre les créanciers e t le débiteur ne peut s'élablir que s'il est consenl i par la majorité de tous les créanciers vérifi és et affirmés o u adm is par provis ion, représentant en o u lr e les deux tiel's de la lolalité des créa nces vérifiées et affirmées ou admi ses par provis ion. Le tout à peine de nullilé. Si le concordat est h omologué, le Tribunal déclare la liquidation judiciaire te rmin ée. Lorsque le concordaI con tient abandon d'un actif à réa liser, les créan ciers sont consultés s ur le mainlie n ou le remp lacement des liquidateurs et des contrôleurs. Le Trib u na l statll e Su r le maintien ou ( 55 ) le :empl acement des liquidateurs. Les opérations de réalisallOn et de ré partition de l'acti l abando nn é se suivent conformément aux di3positio ns de l'article 54 1 du Code de commerce . Dan~ la derni èr~ assemblée, les liquidateurs donnent connaissance de l élat de leurs frai s et indemnités, laxés parle Juge-commissa ire. Cet éla t e,t déposé au greffe. Le débiteur et les créanc. iers peuvent lormer opposition à la laxe dans la huilain e, Il es t statué par le Tribunal en chambre du conseil. D~n s tous les cas où 11 y a lieu il reddition de comptes par les h qllldaleurs, la di s posilion du paragraphe précédent est app llcable, Al:t. t6. - Sont nuls et sans effet, tant à l'égard des parties Intéressées qu'à l 'égard des tiers, lous traités ou co~co rda~s qui, après l'ouverture de la liquidation judiClalre, n auratenL pas é té souscrits dans les formes Cldessus prescrites. Art. 17. - Les prescriptions du décret du 18 ju in '1880 ~onl en ant le laril des droils et émolum ents q ue les g ref' fiers des ~rlbl1naux de commerce sont autorisés à percevoir, sont a pphcabl es au cas de liquid ation judiciaire comme au cas de faillite. Art .. 18. - La nol ifica lion à laire, s'il y a lieu, au prol'n ét.lre dan s les term es de l'article 450 du Code commerce, est faite par le débitem et les liquidateurs avec l'aut orisation du juge-commissaire, les contrôleurs enlendus . Ils on l, pour celle notificatio n, lin délai de huit jou rs à parlir de la première assemblée de vérification . Art. 19 , - La faillit e d' un commercant ad misau M néfice de la liquidation judicia ire peut èl;'e déclaree par j u"em en t du 'l'ribun a l de commer ce, soit d'office, soit su :la poursuite des créan ciers : �( 56 ) l ' S'il est reconnu qu e la requête à fin de liquidation judiciaire n 'a pas é té présentée dans les quinze jours d ~ la cessation des paiemen ts; 2' Si le débiteur n'obtient pas de concordat. Dans ce cas , si la faillit e n'est pas déclarée, la liquida tion judiciaire continue jusqu'à la réalisat,ion et la répartition de l'actif, qui se feront conform ément aux dispositions du deuxième alin éa de l'a rticle 15 de la présente loi. Si la failli te est déclarée, il est procédé conformémen t aux articles 529 et suivants du Code de commerce , Le Tribunal déclare la faillite à toute période de la liquidation j udiciaire: l ' Si, depuis la cessation de paiements on da ns les dix jonrs précédents, le débiteur a consen ti l' un des acles mentionnés dans les articles 446, 447 ,448 et 449 du Code de comm erce, mais dans le cas seulement où la nullité aura été pronon cée par les trihunaux compétents ou reconnue par les parties; 2' Si le débiteur a dissi mul é ou exagéré l'actif ou le passif, omis sciemment le nom d' un on de plu sieurs créan· ciers, ou comm is un e fra ud e quelconque, le tout sans préjudIce des pours uites du ministère pu blic; 3' Dans le cas d'annulat ion ou de résolution du COll' cordat ; 4' Si le débiteu r en état de liqu idation judiciaire a élé condamné pour banqueroute simple ou frauduleu se, Les opérations de l a fa illite sont suivies sur les dern iers erremen ts de la procédure de la liquidation, Art. 20, - L'article Il e t les dispositions des paI'agt'aphes 1", 3' et 4' de l'art icle 15 de la présente loi sont applicables à l'état de fai llite, Sont également appli cables il l'é;at de faillite les disposi- ( 57 ) tians de la loi présente concernant l'i nstitution des contrOleurs, Art, 21,:- A partir du jugement d'ouverture de la liquidat to n Judlciatre, I ~déb ite ur ne pe ut être nom mé à aucu ne fonClto n électI ve; s tI exerce une fonction de cette t d ém "lSSlOnn (i ire. na ure, 1'1 es t l'é puté . Art'.22 : - L'arlicl e 549 du Code de commerce est modtfié aI nSI qu 'li sui t : « Art. 549. Le salaire acquis a l1 ."( ouvriers direcLement empl,oyés, pal' le débite ur , pendant les trois mois qui ont précedé 1 ouv,erture de la IIq utdal ion judiciaire ou la failhte, esl adm IS au nomhre des créances pl'ivilégiées au même ,rang que le privil ège établi par l'article ~ 101 du Code Cl l'li poUl' le salaire des gens de service, « Les salaires du s aux commis pour les six mois qui précèdent le Jugement déclaratIf, sont adm is au même ra ng. " Art, 23. - Le premier paragt'aphe de l'article 438 du Code de commerce et le n' 4 de l'énumérat ion faite par 1 artICle 586 sont modifi és comme il su it: l':. - , « Mt, 438, § Tout fai lli sera tenu, dans les quinze Jours de la cessa tto n de ses pa iements, d'e n faire la déclarall,on au greffe du Tribunal de commerce de son domicile. Le]oUl',de la cessation de paiemenls sera compris dans les qUlll ze Jours. ) « Art, 586, 4' , . , Si, dans les quinze jours de la cessation de, ses paiement s, il n'a pas fait au greDe la déclaration eXIgée par les articles 438 et 439, ou si cette déclaration ne cont ient pas les noms de tous les associés solid aires. » Art, 24 , - 'l'oul es les dis positions du Code de r.ommerce qui n e sont pas modifiées pal' la présente loi continueront à l'ecevoi l' leu r ap pl ication en cas de 1iq II id;Lioll judiciaire comme en cas de faill ite, �( 58 ) DISP ... SITIONS TRANSITOIRES Art , 25, - Le commerçant en état de cessation de paiements, dont la faillite n 'aura pas été déclarée, ou dont le jugement déclaratif de fai llite ne sera pas devenu définitif à la date de la promu lgation de la présente loi, pourra obtenir le bénéfice de la liqnidation j udiciaire , Cette lacullé s'exercel'a devan t la juridiction saisie. La requête devra, dans tous les cas, être p rése n tée da ns la quin zain e de la promulgation, Les faillites déclarées anté rieUl'ement à cette promul gation con tin ue ront à être régies pal' les dispositions du Code de commerce; sont toutefois applicables à ce, fai llites les dispositions de la présente loi concernant l'institution des contr 6leurs, Le j ugement qui homologuera le concord at obtenu par le débiteur dont la laill ite aura été déclarée a n tér ieurement ;\ la présente loi, ou qui déclarera celui-ci excusable, pourra décider que le failli ne sera soumis qn 'aux in capacités édictées par l'artic le 2 1 con tre les débiteurs admis à la liquidation judiciaire, Cette disposition sel'a applicab le à tout ancien failli qui aura obtenu son concordat ou q ui aUl'a été déclaré excu· sa ble, Il devra saisir pal' requ êle le Tribu n al de commerce qui a déclaré sa faill ite et produ ire son casier jl1di, ciaire, Cette requête sera affichée pendant quinze jOlll'S dans l'aud itoire, Le Tribnnal , tatuera en c ham bre du conseil. Sa décision n'e,t susceptible d'aucun recoUl'S, L'inscription sur les listes électorales pourra ê tre laite, à la suite de ces formalités, jusqu'au 3 1 mars, date Je la cloture des listes , Art. 26, - La présente loi est applicable aux colon ies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, - 50- La pr ésente loi , délibérée et, adoplée par le Sénat et la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat , Fait à Paris le 4 mars 1889, F AILL ITE. - PnlVrL ~GE. - OCTROI. LJa~minisb'ation de l'oct,'oi n'a aucun p1'ivilége sur les 6~ens d es ,'edevabtes POU?' le '" eCOUV1'ement des taxes dues pa?' ceutc-ci. L e privilè~e établi pa>' l'm'ticle 47 du déc,'e! du 1" gel'minal, an X.JI~ en (aveur de l'administratiol1 des con t1'ibl~ttons. tHdu'eeles) ne doit pas éb'e ëtendu li l'admimstratzon de L'octroi ( 1), (OCTROI DE SA INT- DEN IS CONTIIE SYNDIC CHENU), J UGEMENT, Le Tribunal, Attendu qu'à la date du 4 novembre 1885 une contrainte a é té décern ée par le mail'ede la ville ùe Sai:,t-Denis contl'e Co usi n, ,en qualité de synd ic de la faillite Chenu, pour avou' pat emen td'nne somme de 424 f,', 96 c" montant de dl'olts d'oc troi dus à la susd ite vill e; que Cousi n ès-quab té a 100'me oppos ition à celte co ntrai nte pour contestel' non l'ex istence m ême de la creance réclamée par la vi ll~ de Sa int Den is, mais le droit pour ladite créancière d'exécntel' le laill i et de se payer pal' i>rivilège et hors part; Attendu qu'un jugement pal' défaut du Tribunal de paix de Salllt-Dellls, en date du 18 décembre 1885, faisant droit à la demande de Cousin ès-quali té, a annulé la contrainte; gu e la VI lle de Saint-Den is est appelante de ce jugement et que son appel est recevable en la forme', (t) Voy Con f . 2· Table déccunale v· Faillite, u" 137. �( GO ) Au fond: Attendu que la ville de Saint-Denis se prévaut de l'article 47 du décret du 1" germinal an XHI , aux termes duquel la Régie a privilège et préfé rence SUl' les me u bles et elTets mobiliers des redevables pOUl' l e m on tant des droits; Attendu que ce décret est intitul é décre t concernant les droi ts réunis; qu e la Régie des droit s r éunis avait été ,'établie pal' la loi des 5-1 5 r cntOse an XlI , qui n'énumère point parmi ces droits ceux d'octroi ; que si le directeur de cette Régie a été chargé pal' l'arrê té du 5 germinal an XII de l'organisation et de la surveill ance des octrois mun icipaux et de bienfaisance, la percevtion des dro its de cette nature étai t laissée aux commlln es; qu 'ell e n'a été confiée à l'administ,'ation des contributions indi ,'ectes que pal' le décret du 8 février 18 12, pour être re ndue de nouveau aux com munes par la loi des 8- 13 décembre 18 1', ; qu' il e n résulte que l'article 47 précité, au jo ur où il a été éd icté, ne s'appliq uait point aux droits d'octroi e t n'a pu, par conséquent, conférer aucun privilège aux municipali tés pour leur perception ; Attendu d'aillerll's qu 'il existe entre les droits d'octroi et ceux énumérés dans le décret du lu germinal an Xl[[ de, différences d'origin e, de nature et de des ti nation; que ces derniers, en effet, ont été créés par acte d u pou ,'o ir législatif, s'étenden t à tout le telTitoire, sont perçus au profit du Tl'ésor e t l'entren t, pal' conséquen t, dans les prévi,io"s de l'article 2098 Code civ il , tandis que les ta xes d'octroi sont perçues au profit des communes, Ollt un ca ractcl'e purement loca l et sont éta blies pa l' déli béra tion des conseils municipaux avec la si mpl e approbation dll gouvernement; qu'à la vérité, pendant un certain nombl'e d'années , le 'l','é · Sor a été autorisé à opél'er un prélèvement sur le re ndeme nt des octrois, mais qu 'on ne saurai t voir dans ce prélèvement ( G1 ) qu'une simpl e su bvention accordée il l'Etat et ne modifiant point le caractère de ces taxes locales; Attend u que les dilTérences fondamental es qui vie nn ent d'être constatées entre ces di vers droits, n'on t pu disparaill'e par le sen l fai t de le ur in corpo ration temporaire dans un m ême servi ce admin istl'aLif, non plu s que par rempl oi d'une dénomination commun e, telle que cell e de Contributions indirectes, qui se retrouve clans cerlai n ~ textes de loi et notamm ent dans l'arti cle I l de la loi du 17 anût t832 sur la contrainte par cor ps; Att en du , au slll'plu s, que les pri vil èges sont de droit étroit et ne s'étendent point pal- ana logie; quc la Régie n'a donc pu, en percevant momen lanément les taxes d'octroi, les faire participer définitivement ail privilège in 3tiLu é en sa fav eur pour la perception de droits essentiellement distincts; Attendu, des lors, que la vi lle de Sai nt-Denis est mal fond ée il invoqu er le bénéfice de l'art icle 47 de la loi de germina l an XlII, en ce qui concerne les dl'oits d'octroi qui lui so nt du s par Chenu, ès· qua lités; Attendu que la somm e de 427 fr. 79, pour laquelle ell e a exercé des poursu ites, ne comprend qu e des droits de cette nature, que la contrainte les qua lifi e ain si, et que la somme figure avec la même qualificatio n dans un avertissement notifié le 28 septem bre 1885 pal' les Contributions indirectes eL comprenant d'autres rlroits d'origine distillcte ; Attendu, d 'a ill e ur~, que si la perception de certaines conll'ibutions indirectes peut être faite, dans des cas détermin és, pal' les empl oyés d'octroi, les poursuites à exercer contl'e les contribuables au nom de la Hégie appartiennent exclusivement à so n d irectelll', et sont de la compétence des tribu naux de pl'emiél'e instance; qu'ainsi le mai re de Saint-Denis n'aurai t pas eu quali té pour déce rner lIne con trainte pour d'autres droits que ceux d'octroi, et qu'en �( 6~ ) U'OppOs.1nt pas l ' ill co mpé l~ n ce a~ Tribnnal de paix, il a implicit ement l'econnu qu il ne s agIssaIt au débat que de ru'oits d'octroi ; que la sentence dont est appe l a donc rait une juste application des p r incipes juridiques aux raits de ( 63 ) montant des droits de voide à ell e dus par le lailli , en vertu d'un arrêté de recouvrement délivré par le prélet de la Seine e n date du JO juin 188G ; Que, de son cOté, le sy ndi c, admettant le chifIl'e de la la cause; créance, soutient que ceLLe admission ne pourrait avo ir Par ces motifs , confirm e , Dt< 3Juillet 1~8 8 ,- Tl'ibunal civi l de la Seine ( 1" Ch,) _ P rés., M. TH UREAU. - P I" MM. ARRlGHl et PETIT . FAILLITE. - PRIVIL ÈG E. - VI LLE DE PARI S. D RO ITS DE VOIRI E . De ce qlte la ville de Pa,'is a été alltorisée à percevoir el ,"ecou,vrer les droits de voù'ie dans les ( m'mes 'Usitées en matière de conb'ibutions di1'ectes, il ne s'ensuit pas qt<e ces droils iou';sselll dt< p,'ivilége que la loi a ,'econnu au T,'ésot' public pOli.,. le ,'ecau tJ1'ement des con- tribtd ions dù'ectes . C'est donc li t'l-/re chù'ographai1'e seulement que ces d1'Dits do ivent él,'e admis dans la (aillite du redevable ( 1) . ( PRÉFET DE LA SEtNE CONTRE SYN DIC L AUNEAU). J UGEMENT. Le Tribunal, Attendu qu e, pal' son exploit introductif d'instance, la ville de Pa ris demand e d'êtl'e admise par privi lège au passll de la laillite Launeau pOUl' une som me de 1,80 1 II'. 03 c., (1) ," oy. ce l'ec . 1888. t. 183, un e espèce ou le prin cipe co ntraire a é té jugé relati \"emcn t aux la xes dues il un sy ndicat agl'icole . lieu qu 'à tiLre ch irog l'aphaire, et qu'ainsi la demand e ne serait pas recevable; Qu e la se ule question à Lrancher pal' le Tribunal est donc de savoir si la vill e de Paris doit être admise pal' pri vil ège au passil de la faillite; Attendu qu 'à l'appu i de sa demande, la vill e de Pari;; invoq ue la loi d u 12 novembre 1808, qu i, en conlormitéde l'a l' licle 2098 du Code civ il, règle le privi lège du Trésor public à l'égard des conlributions dil'ectes, et l'ol'dl'e dans leq uel il s'exerce; Qu 'ell e soutie nt que, le décret du 2ï octob re 1808 ayant autori sé le rece veu l' mun icipal à pou rsuivre le recouvre m ent des droits de voirie dalls les lormes usi lées en matière de contri bu tions direcles, ces droits seraien t privilégiés comme étant un e des contribn tio ns assimilées par l'arlicle 1" de la loi de 1808 ; Mais alte ndu que les pl'Îvil èges sont de droit étroit; qu' ils ne peuven t ré;;ulter que d'u n lexte, et ne doive n t pas être étend us par voie d'ana logie; Att endu que la Vill e ne peut excipel' d'aucun texte spécia l pour prouver l'existence de son privil ège; Que c'e,t dans l'in térê t seul du Tréso r public que son t instI tués les privil èges édictés pal' la loi de 1808; Qu'i l est constant que le décret du 27 octobre, spécial à la ville de Paris, a eu simp lement en vue « de cl'éer un revenu a u pt'Otil de la Vi lle, e t de lïnùemniser des dépe n;;es �( 64 ) occasionnées pOUl' l'entretie n des voies ou places confiées il sa surveill ance» (arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 1870) ; qu e les droils de voirie qui en résu ltent sont des taxes mtlllicipales; que leu r perception constilue une recette exclusi vement comm unale, ca lculée d'après les indications d' un tal'if arrêlé; que le 'l'l'ésor public ne pel'çoit a ll cune parcell e de la rece tte de ces dl'llits ; qu e la ville de Paris seule en bénéficie et en perço it la totalité avec ses agents , au profil de la caisse munic ipale; Ou'il est donc cerlain que le déc,'et du 27 oclobre 1808, en autorisant le receveu:' de la ville de Pal'i s à poursuivl'e le recouvrement des dl'oits de voirie dans les fOl'mes usitées en m alière de con tribution s directes, n'a réglé qu'une question de mo de de poursuites, sans au LOl'isel' rextension d' un privilège yui, en tout élat de cause, n'est susceptible d' ét,'e ap pliqué, ainsi qu'il vient d'êlre dil, qu'aux taxes perçues au profit du 'f ,'ésol' ; Ou'en vain la ville de Pal'is invoque l'arl'êt du 15 juillet 1868 de la Cour de cassation ; que cet arrêt ne vise uniquement que les fl'a is faits pal' l'E tat, et en r ecouvrement à son profil; Attendu, dès lors, q ue les deux conditions primordiales pour l'applical ion de la loi de 1808, texle stipulant le pri, vilège et taxe due au Trésor, font défaut dans l'espèce; qu 'en conséquence, la demande de la ville de Paris, à lous égards, doit être repoussée; Par ces motifs, déclare la ville de Paris mal fondée, et la condamne aux dépens, n u 26 mai 1888 ,- 'l','ibunal de commerce de la ,Seine. - P ,'és.,M, G ARN'ER, - PI., MM, R' CHARDl ÈRE et SABATIER. l'no pnIE1"~ .. I NDUSTI1 I ELLI::. - l' RIOnITE. ' E ~SnGt\E -<\ • 1 .. - - Dnon nE S'l'IlEHi'r 1\ LA WC,\L I Tl: . L e cZ,'o it q1li , '6811 Ile de la l,,'iorilé cl' d' , 'él d usage ~we ensel911e He 8 eH pas au delà de la localité . ' lieu. ou cet usage a eu ,'0, Spécialement, celui glfi a aco1f1's le cl '/ '{ , ' exclusi/ cl'e xplél Ot t:1' . Û Pa ns uHe maison de comme/'ce SOus une ' . . 'Jwnn nallOn déterm inée ne peut e /! 1 • / " 1 cl B ' mpcCl/el' un ~Ildus~ e O1'deaux de ,.111'elldre la Iton (l) , e clé"omi"a(j ',le "'.'"e (CAIl r.N CONTOr. BLOCII), JUG 8~1 ENT. Atl en d ,~ que Cnhen ~ssig n c Bloch pour Jai ,'e di "e et déci- del que c est sans dl'Olt que cc del'lli el' a pt'is, pOUl' sa mai~ s~n de comm erce , la dénom inaLion : A H:r classes 1 b _ ,:~e1'.se8, et pOUl'. qu 'il lui soiL fait inhibition eL déf:n~e a exercer à l'avenu' so n commerce sous celle dénomination el de l'ép,,"dl'e dans le pu III ic dcs cata logues, prospectus Oll an ,nonces J pOl'lanL le rl l('e .' Au"!' "rla .f1scs labo"' ,'Ieuses, sous pe,nes (e 1,000 fi', pal' cllaqu e cOIII ,'n l'enlion COll ,lalee', A tte ,~du que la j uri sprlldCllce elles aulellrs sont d'accord P?UI dec,dc,' qu e le droit qui rés ulle de la p,'ioriléd'usa"e d une enseigne, ne s'éle nd pas au delù de la localité olt c~t usage a eu li eu ; Atlendu, pa,' suile, que Cahen, propriélare ù Paris de la maison de com merce A u;r classeô'labol'ieuses, ne sa urait ( 1) Voy, 2 p, - 1I11C es pëcc :ma log uf' 1880, J OII I')I (( 1 dit P(/la i~ , ISi5 , p, G8"" 5 �( U6 ) ( 67 ) faire gri ef?t JHoch d'(\\'o il' inslallé à llol'deaLlx une maison ayant la même dênomination et le mème objet; Altendu que l'ien, dans les ca lalogues, pl'ospectus Olt annonces de Bloch, n'est de na Lu l'e à créer un e co nfusion dans l'espl'il des aclieleu.'s, enl .'e sa maison et cellc de Cahen, et qui sera it pl'éjudi ciable à ce demie.'; Qu'en effet, Ioules les piûees pl'odu ilescon liennenl des d' ignation s sumsan les ponl' que CCUX à qUI elles sont adressées, n'a ient aucun donte SUI' leur provenance; Que dans ces co ndi! ions, la ~ e mand e de Ca,hen ne sa\lI':liL donc êtl'e admise, etq uïl y a I. eu, au contl'all'e,deladec1al'el' non recevable, en tOlIS cas mal rondée ; (Veuvg !{ OMMEL CONTIIE SYNDIC nO:tl.\fEJ~). La Cour de Donai avait juge le contl'ah'c le U juin 1886 (ce l'ec, 188ï, 2,3). l·oUl'voi en cassaLion pal' la veuve Homm el, An r\l~ 'l' , L .\ COUR, ::;111' le moyen uniquc du poul'voi ; Vu l'a l'ticle 11 2 1 du Code ci "il ; Attendu qu'i l est constaté en fait pa.' l'arrêt allaq 'Jé que Pal' ces motifs, Homme l a co ncl u en 186;). avec la Comp3gnie l'r T'lloH, une Le Tl'ibunal déclal'e Cah en non recevable, e n lous cas mal fond é dans sa de mande, l'en déboute el le condamne aux dépens, n t< 23 11ovemb,'c 1888, - Tl'ibun al de co mmel'Cc de llordeaux, - P,.és" M, EOIIESTA, - P l" MM , 1l1l.CAIlD pou.' Cahen, A Sl'E-l!'LEtJllIMONT pout' Bl och. " SS11l'an ce sur sa propre vie d'un e somm c de 50,000 fr., payabl e Il son décès il ses hé.'ili ers ou ses ayanls-clroit, et qu'cn 1876 il a att.'ibu é, pa r un avenan l, lc bénefice de celte assul'31!Ce;.\ sa remm e Cons tan ce Griffon, pOlll; Je cas ou elle lui survivl'ait; qu e Hommel a été déclaré railli en 188;, qu'il est décédé la mê me année, el qu'à ce momenl la ve uve Rommel a réc lamé à la Compagnie le maniant du l'assu ran ce; F ,\ILL1TIô: . -A SS I; IUN CI:: sun LA VIE . - FEMME DU PA ILLI lH~ NI!:f'IrI ,\lR E. L01's qu'un nwri a contracté une a881.t1'fl llCe S1l1' sa 7»'0- p,.e vie au p,'ofil de "a femm e, le bénéfice de ~elte aSSU1'ance en cas de fai llit e et de prèdécès dn mal'~, ne tombe pas' dans la n'lasse, mai8 reste la p1'opriété e.relu,'oli ve ,de la femme. T oulefois, le montant des p ,'ùn es payées do il ét,'e ,'apporté p'" elle ci la jaillite ( 1) , ( 1) \'0)'. dans le mème se ns, ce l'ec. 188ï. 1. Iii, - - 1888,2, 136, 188ï . 2,3 (:1 1$1. Attendu qlle la stipulation faite au proUt d'u ll Liers, sa ns au cune réserve, a pOtll' effet de sa isir imm édial emenL Je bénéficiaire d'une cl'éonce ;~ terme, soumise ;\ la vél'ité à une condition résolutoire pOUL' le cas oÎ.l le bénéliciaire viendt'ait à décéder avant l'assu ré, mai s qui devient pure et simple pa ,' I~ décès de l'assl1ré el peut être acceplée, même après décès, pal' le bénéficiaire; Quï l impol'le p ClI , d'aill eurs, que la désignation du béné~ ficiail'e résulte d'un simpl e avenant; Qu 'en effet, en stipulant. par le con trat originaire, au profit de ses hériti er:; ou ayants-droit , Hommel se l'ése rv :\it �(U ) ( fi9 ) enl 1 la fa n l!lé de dé5i. illlpliciternent, mais né cessall'em gner ullérieu rement la personne à laquelle il en lendail allribuel' le bénéfice de l'ass m ancc ; Quïl s uitde là qn e l\omm el n'a jamais é lé perso nnellem ent créanc ier de la Compagnie, e l que la créance donl 11 s'agitest censée avoir IOll J"OllI'S appartenu, dès le prln Clpe,;\ la dame Rommel ; Atl endu que l'arrêt allaqué invoqu e va inement l'al"licle &G4 du Code de co mm erce; Qu'en effel, cet arlicle, comm e 1':\I'licle 559 d u meme Code, a pour but de conserver aux créanciers leur gage ct de faire l'entrer dans la masse de la fa illi le les valeurs 'lui en auraient é lé distrailes à leu l' déll'lmClll ; Que ces dispositions ne sau raient s'a ppliq uer à Ufie aSSllau pl'Ofil sur la ' ··' Ie co ntractee direc lement . ' de . la femme du failli et n'ayant jama is fai l pal'tlc du pall'imollle du stipulaut ; ~nc e Que l'a,'anlage aInsi créé pUl' celni-ci au profit de ga femme n'appa l"lient pas plus il ses créancie rs Cju ',\ 11I 1même, sauf ledro it d'ex iger, sui va nt le~ Cll>'onslances, la restitu tion des primes payées pal' ledit st ip ulan t de ses lands personnels; Attendu, dè~ (0 1;3, qu 'en statuant ains i qu 'il l'a fa it , l'tH' ré t atlaqué a faussem ent appliq ue l'arli clo. 5G'1 du Coele de commerce et violé l'a l'Iicle I I ~ I du Code civil ; Casse, D" 7 août 1B8B. - COlll' de cassa i ion (Cb . civ.) - P1'és , BARBI ER, 1" prés. -PI" MM. LEFOlITet uc R"""L. /J , SOCII~T.f: ANONYME. EXCESS I VE . Se\DIL I TÉ . - L:~VI::~1'A IIIES - - DOL . - ACTIONNAlI\ES. _ PRÉJUDIC E C,\ rSI:;, - _ ~IA .!OnAT IOX Ac'rION EN fiE SPON - Duon penS ON NEL . _ pnl': ~JIIm É'1'AllL l SSf::MEN1' . nES PONSAI) ILITI~ A L'ÉCAHO DES SOUS - n\'EXACTS. - Hf;PAH'l'ITION. - CH IPTE UHS. - N ,\TU nl~. ApPOfiTS lm NUI,LI TÉ F nAIS DI:: D I~ LA A L'ECAH O DES CESSlONNAIIlES. - SOC l tTI~. - nESPO NSAnl LIT É NULL ll'B NON Nf:CESSAIfIE. Si l'OJl}Jelil admet/I'e que les appol'Is ell nature, dans Hne société par actions J soient léfje1'emen t m.ajorés, en 'Vue d e ,'émuné,'e,- ,'aisol1nablement les inlel'médiail'es et de balancer ce1'laùls Irais de cOl1stitutioll, la majol'atioll excessive, accom,phe à l'aide de mensonges et de dissim.uLalions calculées, cOllst itue Wl dol Ou un Cjuosi.clélit dont les acfioHllaÙ'eS sont j'ondés â dema/lder 1'épw'uliolt contl'e ceux qui l'ont commis, Celte ,'espol\sabilité, ait cas de (aillite de la société, 1/'el\{,'aine pas de }Jlein dl 'D'il, de la pari d e ceux qui l'ont encourue, le 1'emboU?'sement a ux aclionnai1'es da man - iant ;,,/ég?'al de le,,1's ac/ions; eUe ne le8 oblige qlt'" la ,'él'amtiQIl d" p,'éjudice "éellement cal/sé. L e dl 'oit à celte l'épal'a l ion est un cb'oit pel'sonnel et non un d;'oit attaché au tif1'e; il n'appartie111 donc pa~ à ceux qui ont acheté le tih'e au nwmenl olt la J'uin e J)1'o, bable de la société /'a ,'ait dép,·écié. D es inventaires ille..cacts ue saw'aiellt être une causede l'esponsabilité, lO1'Sf}UC le~ c:oalu,ahol/S sont sincères, établies avec modél'a(l:on et !Jonne joi, Spécialement, il n'est pasnécéssai1'e que les f1 'ais d'3 rH'tJ - miel' établissement soient supportés el! ellfieJ' pal' le premier e:cel'c ice; 1lS })eu vel il éll'e, suivalit rusane, amol'Iis enplusieuJ'8 ann ées . �( 70 ) La 1'espon8abih'/~ ci-dessus, eIlCO/fJ'lIe par l~s rO'ldalel~1\~'J He sali1'ait t'être, l'ù;-a -vù; des SOHSC},lp'~HJ'S 01'/glllaÙ'88, sans que la mdlilé de la société SOl! ell mêm e ( 71 ) Additant au jugemen t dont est appe l, dit les intim és mal J'ondés dans leu r demande en Illlllil é de la Société, confi rme au surplus le jugement. lemps p,'Ollol/cée , Lew' cOHsenfeHwH/, en effet , all'l'ait été, elt pa1'eil cas, 'Vicie par Le dol , Jlfais il en e81 altl1'em.ent da cas DÛ , les SOU8Cl'?})teu1'S o1'i,qil1a'il'es ayant particil'C au dol .. l'ac~ioa en 1'eSpoHsa· bih'té es! intentée }Jar leur's ceS8WHnaues. EH pa1'eil cas ,t'e,cls {ence de celle aet ion en ,'e81!()~uwbilité n'esl ""LleI/1eIiI il/col/1patible avec La vaLul'ié de la Sociélé, ( KJ'm~NE, GI~ZAnD l!!'1' CONsonTS CONTng ROOlN ). Nous avons l'appol'Ié dans ce recuei l ( 11'86, 2, 3,) le jugcment rendu le ?O juin 1885 pal' le Tr ibunal de commel't'c de Nantes, qui juge dans le sens c i ·dessus les qllesti~ns résumées dans les cinq pl'emiel's l)arag!'aphe~ de la notIce q Il i précède, Appel pal' Etienn~, GézaI'Ù 01 <:onsol'I5, An n ~ T, Considérant que s i les prem ier;; juges ont conslalé, dans les motifs de Ic ll!' sent ence, que la demande e n nullité de la Socié lé était impl ic itement ahandonnée pal' les actIOn naires et qu'en tous cas, elle n'éta it pas fondée, ladIte Société ayant été r égu li èl'em ent constituée, ils n'ont pas expressément s tatu é SUl' ce chef, omission qui dOIt êt l'e réparée ; Adoptant au s urp lus les m oti fs de leu;' décisiùn el,' considérant qu'encore bien que la majoral ion dolosl'vc des apporls ait é lé manifes tement co nccl,tée entre tous les appelants, la responsabililé de l1rissonneau a été à bon dl'Oit limit ée; D " / 2JuiLtel 1886, - Cour de Hennes , Pourvoi en cassation pal' Eti enne, Cézal'd et consorts. Le système de le ur poul'voi ains i que le système adverse sont l'ésumés ùans les lignes suivantes qu e nous emprunIo ns à la Revue des Sociélés de )1. A, Vavasseur, livraison d'av ril 1889, « L'eva'luation des apports en natut'e , disaient les deman deurs, doit être acceplée pal' l'assemhl ée généra le des ;ousoriptcurs ~ n num éraire (art. • et 2/, de la loi du 2\ juillet 1867), 'l'l'ois hJ'pol hèses sont alo l's possibles: u l' L'assemb lée l'efu.e son appl'Obalion. « Dans ce cas la tioo iélé ne se forllle pas, " 2' L'assemb lée approuve les apports sans y étl'e détel'- minée pal' ùes manœuvl'es dolosives. « La Société se form e eL les SOll::iCl'iptCU I'S l'eslenL tenus, alors mêm e que la valeul' des apports serait excessive, " 3' L'assem blée appl'Oul'c, mai s délerminée pat' des rnanŒ'UVl'es fl'uudu leuses. « Dans ce cas, les SQUSCl'ipLe lll's, dont Je consentement a é lé vioié pur le dol , ont le droiL de de mander la nullil é dn contmt de Sociélé, " JI en l'ésulte qu 'u n Tribun al ne peut pas aùmetl l'e l'act ion dedol int en tée pal' l e~S0 1l 5C l'j(JtellI'S en num eraire et dé~ larel' en mêm e tem/ls qu e le conll'at de Société s'est yalablem ent formé. rI y aurait contradiction. " 01', dans l'espèce, lesdema nde ul's ,prélendaient gue la COll l' de HennèS avait commis la contrad iction signalée en �(n ) validant la Société et en déclarant cependant que les apports en nature avaient lité dolo ivement majol'és. " Cette ill'!lumentat ion, 101'1 sél'iellse s'il s'était agi d'une aclÏon des souscripteul':) en numéraire , victi mes d'un dol des appOl'tellls en nature, ne pouvait pas réu.sir dans l'espèce, ({ En effeL,'co mme le diLavec raison la Chambl'e civile,il s'agissait, non pas cl' une demande des souscr ipteul's en numéra ire, mais d'u ne demande des cessionna ires ultérieurs, victimes du do l d' un syndicat composé des apporlems en nature et des souscl'ipteurs en numéraire, Dès lors la Sociét é ne pouvait pas êtl'e annulée, alors même que la nu ll ité eùt été demandée, puisqu e les sous(t cl'ipleul's en numéraire n'avaient été victimes d'a ucun dol et que le contl'at s'était, par suite, form é entl'e eux et les npportelll'S-fondateul's, O'autl'e part, l'ac tion en dommagesintérêts fondée sur l'm'ticle 1382 du Code c ivil, alltant que sur l'ar ticle 4 de la loi de 1867, é tait ouverte aux cessionna ires trom pés. {( II n'y avait ainsi aucune contradiction à déclarer valable la Société et recevab le l'action en dommages- intél'èts. (t L'arrètde la Cou r de Hen nes, so uverain pour constater en fait le dol des appor teurs et des sousc l'ipteurs en numéraire, avait donc lég ilimement accueillll'acLion en dommages-intcl'êts des cessionnaires ulterieurs victimes des manœuvres du sy ndicat. Il La c.ou!' de cassation, en l'élaL des c0l13ta tatiolls de l'arrêt, ne pouvait que rejetel' le pourvoi. » A lln l~ T , ( 73 J const itution de la Société des Haftincr ies Eti en ne el Cézurd pour le placement des act,iO<ls sou.crites pal' les fond a teurs' q'J'ell e a pu, pal' suite, être examinée eL accueillie el~ de hors de toute de mand e en nu ll ité de la Société; AIt,endu ql~e Hobi n et c~nso l' ts, se fondant uniquement SUl' 1 article 1382 du Code CIVil, pOUl' é tabliI', vis-il·vis des memb •res du synd icat, leur dl'oit ;\ des dommanes-intérêts 0 , pou va lenl relever to us les fait s domma lieables commis ]lai' ces membl'es, Loutes les manœuv ,'es doJosivé:8 de nature ft tromper SU L' le prix des actions, et parti culi èrement la majo ration intentionnelle des apports en nature ; At.tendu que, vainement, on voud,'a it prétend L 'e que l'approbation des apports en nature, donnée dans la seconde assembl ée générale, interd it à tout int éressé de contester la vale ur de ces apports; Que cela peul être vrai au l'cgal'J des apporteurs en nature et des sOllscripteu l's el1 l1umcraiL'e, fondateurs de la Soci été, par suite de la conna issance parfa ite qu'ils avaient de la situation et du bénéfice cherché dans le placement des actions dont ils étaient détenteul's,mais qlie cela ne sa ul'a il êt,'e vrai au regard des cessionnaires d'acLions demeurés étrangers aux agissements fraudu leux des fondateul's eL destinés à en èLl'e vicLim es ; Que, d 'uoe part, la loi du 21 juillet 18li7, da ns son al,t i· cIe 4 , déclare que l'approbatio n des appol'ts en mtme ne fait pas obstacle à l'exercice ullérieur de J'action qui peut ètl'e intentée pOUl' cau , e de du l et de fraude, et, d'autre part , qu 'on ne sa urait com prendl'e qu 'un acte fail dans une pen,ée de fraud e eùt pour conséquence d'empè,;her l'action de ceux en vue desqucls la fraude était commise, et qui en OIÜ subi les eHelS dommageables; L.\ COt:H, Attendu que l ' ac,io~ illlroùuite pal' Ballin et consol't5 C5l tlÎl'igéc contre les membres du sy ndica t fOI'méc aprl's la All endu qu e l'a rr01 attaqué constate: (1 (1 QlI e la majOL'aUoll de.::) apports en nature a été savamment co mlJill é~, en vue de trompc:l' I ~ public, et d'olJte- �( ï', ) ( 75 ) uit'Ie placement, au prix min imum de JOO Cr.) d'actions " ùont la yal e ur ,'6elle 61ait de 3 19 f ,', ; (::;OÎ.TÉ'1'J~ Dl' CA Nt\!, OJ~ 1\\ N.\ \lA ), I( " Que, pourolJl e ninünsi les 3,G20,OOO fI'. de bénéfices ( que l'on avait en vue, la pltl S grande publi cité a étc (t organisée pOli l' rai l'e croire ù 10us, co nll'airement à la « véL'ité, que les actions ralaient largement bOO fI'. ; » Que l'al'l'èt ajlprécie et dé te rmi n e ens uiie le préjudice causé aux cessionn aires d'acLions; cun des articles de loi JIlvoqués pal' le pourvoi; HèjeLle, Du 10 ("",,,'el' / 889. - COUI' de cassalioll (C h. civ .) BAIlIllER, 1" pl'és . - hl. CilEPON, rapporteul',AI. CHAnn,~s, av. gén. (co nc l. co nI. ) - PI" IInl IJOI\"N- Prés ., hl. CANAL MAnI 'rlME. - D'UNE CHOSE DIMOBlLIBHE, - r Attendu que la Compagnie défe ndel'esse alli' g t; e que la larme ano n ym e par ellc adoptée lors de sa création ne sa li ra i t lui imprimer le caractère com mercial ; Que l'ex p loilalion du canal e ntre l'Al lailliqIle et le Pacifique , qu i aUl'ait é té l'objet pI'incipal de la Sociélé, ne pouyait être asssimilée à une industrie ùe ll'anSpol't s; Oue se bornan t,mo,) enn anl des redevances dé term inées, ù ouvri r une voie nou\'elle gue le gouvernement de3 l!:lals- nis d e Colombie, auquel se II'OU\'ait s nbstiluée la Sociélé CU .u fPEArx e t ROGEO . C.\nAcTÈn l~ . - Le T rib unal, Snr le l'en voi: Altendu que ces co nstalations e t appI'éc iations rentraient dans; le domaine sOll\'el'ai n dcs jl1ges du faiL; qu'en l'éSllm d, en slat uant comme il r a lait, r alTèt aLiaqué n 'a vio lé au - SOC1É'ff:. - Le Tri buna l decomm eI'ce de la Seine av a it décidé le conLrai l'o pal' le ju gemonL suivant. EXPUH'l'A'l' ION NON cOMMEnCIALI'I't, Le ca1'actêre cim, ou comme1'c1'al d'une société se dète1'm./ne pa" son objet el nOn par la (ol'me qu'il a }JllI aux pa?'!·ies d e lui dO""e>' (1). Un e sodé té anonyme, (orm,ee J'Ol/]' Ol(!)l'lI' (:{ e~llJ!oitel ' 1'" canal mal'llÏ1ne, cOHcëdé pm' un Etat gui a subrogé la société â ses d1'oits, a POU}' objet la mise en t:aLew' d'une chose inwlObiliè,'e (aisan t J'a"!ie dl< domaine de rE/a!. E lle fst donc civile et lion commerciale . (1) VOY. Cf' l'CC, 1886, t. :JO 1 cl les précédents ci tés {'Il Il ot e . civile don t elle est cession nail'e, aurait pu, lui , même, livl'er à la gl'3nde navigation, ell e ne fel'a it que meUre en val enl' la propriéléimmobiliérc qui lui aul'aH été concédée; Que l'es opél'ation s n'i.llll'aicnt donc qu 'un cal'aclèrecivil; (ju 'il conviendra it, dés rer i ncompétent; 10 1'5, pOUl' ce Tribuna l, de se décla- Mais attendu que, co ntrail'ement à ce ljUe soutient la CompHgnie défendel esse, il n'est null ement alléguc, pal' la Suciélé de Travaux publics, demanderesse au J'I'Ocès, que la 100'm e anonyme sous la'lu ell e a étc consti tuée la Compagnie de Panama, so it de natUl'e à établir sa commel'cialité; Que les opé ra i Ions auxqllclles une Sociélé est appelée ,\ se livl'er, en dé terminent d'ailleurs seules le caractère; Attendu qu 'a ux termes de l'.u'ticle 2 de ses sta 1nts, la Société ill terocéi.\lIirjU0 du ca nal ùe Panama a pOlll' oujet: �( 7G ) I( ~ l ~' ,~ ( 77 ) La COllst l'uCli on d'un cana l maL'ilime de gl'ande . u navigat,iol1 entre le océans Ailantlque et l aClhqu e à trau vers l'isthme américai:l des Etats-Unis de Colombie; ) ' " " ~ 2, - L'exploitation dudit canal et des entreprises qui « s'y raLiachent; « ~ 3, - La const l'uction ou l'exploi tation de toutes les « lignes de chemi ns de fer que la Socié té croirait, pour le « Lien de l'entreprise, devoir construire ou acheter, dans «( les pal'Jges du canal; « § 4, - L'exploitation des terrains cOllcédés et des ( mines y con lenues; II Qu'il convient tout d'abord de rechel'cher dans quelles cond itions le gouvernement de Colombie a trailé avec la Société dont la Compagnie cl u Ca nal interocéa nique est devenue cessionnail'e, pu is d'examin er les énonciaLions de l'article Z des statuls pl'~cit és pour déterminel' le caractère de la Société; Attendu que la défendel'esse ne saurait valablement soutenil' que, allx droits d'un e SociéLé concessionnail'e directe du gouvernement des Etats de Celombie, elle ne pouvait avoir d'autre caraclère que celui ùe la Société dont ell e tiendl'ait ses droits; Allendu qll e cell e'ci, cO ll stitu ée à un capita l infime,était une wcieté d'é tucl es et par co nséquent civile ; Qu'li lui était imposé, aux termes de l'article l", § 'l, clu traité de concess ion, daté de Dogo ta , le 20 mars 1878, de constituel' dans le délai de deux an s" un e Compagnie anD, " nyme univel'sell e se cha rgeant de l'entreprise et de la u constrnction du eallal; » Qu'il ressort des lel'mes su"énoncés qu e la Société d'études n 'a obtenu la co ncession dont s'agl t, qu'à la condition ùe présentel' dans un délai fixé une Compagnie d'une autre b l'me que cell e dont ell e était ell e-même revêtue ; Que le caractère de la défendel'ès e ne peut dont être déterminé pal' celui de sa cédante ; Attendu qu e si la Compagniedu Canal deJ'anama so uti ent auss i qu 'ell e serait substituée à l'Etat de Colombie pour la mi se en valeul' d'un e chose immobili'2l'e, il convi ent de l'eco nnallre qu e l'ou vertul'e œune vo ie de la na 1tll'ede celle du cana l interocéanique, au milieu de le1'1'ains appartenant pOUl' la plus gl'ande partie anx Elats-Unis de Colombie et pour le sUl'plus à des li ers, ne constitue (Jas une simpl e mi se en Videur de chose immobiJi ~l'e qui résulterait, dans lïnt él'êt public, de l'utili sation des produits du sol, mais bien une spéc ulation de co nstru ction devant faire retolll' à l'Etat en lin de concession, spéculati on récompensée non " seu lement pal' des redevances déterminées à percevoir après l'exécution des trayaux , mais enCOl'e par le produit d'en treprises di l'erses, tl'an.ports pal' chemin s de fel', '"entes de terrains, etc. ; QlIe l'article 4 du tl',tit é de concession dispose en effet " qu e, en outre des terres concédées par les paragraphes 7 • et 8 de l'al'Licle ["(s urfaces occu pées pal' le cana l ou le • chemin de fer et zone de 200 mètres de chaqu e cOté du « tana l), il sera adju gé flUX concessionnaires, comme aide « pour l'exéc ution clu canal , 500 ,000 hectares de terl'es «( domaniales , avec les mi lles qu 'e ll es peuvent contenir, « da ns les localil es que la Compagnie choisira; " Qu e la Compagnie défendel'essene peut non plus prétendre ètre Société civil e, commesubsl ituée purement l' t sim~ plement au gouveruement Colombien , pour l'exploitation d'une chose immobilière que cel ui-ci n'avait jamais l'in· tention de tent er; En ce qui concerne l'article 2 des sla tut s Bociaux : AHendu qu'au .\': termes du paragraphe 1", la Société a ,)bjet la co nstruction d'un ca nal maritime de grande pOUl' navigation ; �( 7H ) Oue ln con trllction d lid iL calla l ne peut ê tre, pal' sa naturel par so n impol'tan cC', co nsiclé l'ce comm e l'accessoil'e de l'exploitation; Ouï l est .i \"l'ai ql1'elle est l'ob.iet principal de l'entrepl'ise, IJ ue la d Il rée Je la Sociét~, au ssi bie n qu e la jouissanco de tOllS les dl'oit s et avantages dont cet le-ci pcut bé néticier, lui sonL sllOOl'don nés ; Ou'en effet, s i aux tel'nleS de l'art,icle 4 des statuts, " la « Société co mmence Adate r de sa constitution défin itive, (l ~a durée est êga le:\ cell e de la concession, c'est-il-di re Il 99 ans , à co mplerdu jouroü Jc ca nal sel'a Oll\'el't en tout «( ou partie a\l service publi c; )1 Ou 'aux tel'mes de l'al' ticle n du tra ité passé avec le gouvernement Colombien, les cessionnaires ou lelll's l'ellI'Csentants perdront les dl'cits gu'jls acquièrent : {( 1° s' Ils Ile déposent pas dans le déla i stipulé le cautionne~lent; 2' si, dans la premièl'e période de douze ann l'es concédées paUl' la construction du cana l, les travaux n 'é taient pas commencés; et si, à la fin du dé lai de douze années, le pouvoÎl' exécutif aya nt autol'Îsé une pl'ol'Ogalion de six antres ann ées en cas de force majeure indépendante de la volonte de la Compa gn ie, le ca na l n'ota it pas transit.ab le; " Oue de ce qui précéde, co mme des fa its qui é taient prévuS et qui n 'ont. jama is fait doute pOlir les associés et les t.iers, il résulte bien que l' œuvre pr incipa le de la Société é tai t la construction du cana l et par sui te une opération essentiellement commerciale; Attendu qll e le pal'agrapiJ e 2 ùét.e l'llline qlle la Société a aussi pOUl' objet l'exploita t ion dudit. ca nal e t des entreprises qui s'y l'attachent ; Oue si l'exp loitation, confondue avec les aut.I'es 111ltreprises, est le bllt (aprlls la constrll ctioll) Cjue se propo~ai t d'atteindre la défenderesse, pour rémunére r les capitau, qui pourraient lui être confiés, il est cel'tain que l'exploi- ( 79 ) talion même isol ée du cana l/comportait d'lIue racon cons tan te remploi d'lIne putie dll matél'iel Gommand'é Pal' la Compagni e pOLIr les tl':lV<lllX de pl'emier élaLlissemenl , dragues, excavateut:s, pOl'leul's, machines, etc.; Qu'il ne s'agissa it donc pas, le Cemal achevé, de percevoil' simpl eme nt un cl ['o it de vussage, mais bien d'obteni r te passage, pal' des travaux ne pouvant èll'e int el'l'ompus et donnant il la Compa gnie 1111 c(l l'aclèl'e industriel et com - mercial qu'ell e repou sse vai nement ; AUendu que le lIlèmc pal'a gl'aphe énonce encore qu 'à l'e.xp loitati on du canal, la Société dé fenderesse ajoutera l'entreprise de celles Cjui S'l' l'attachent ; Oue ces entreprises ne pouvaie nt êtl'e ,"t l'es qlle des opérations commerciales: l'eparation!;, pilotage, remorquage, hal age, dépùt, magasin age, etc. ; Que (le ce t.:hef enco re. la Compagn iedéremleresse est une Société co mm ercial e; Att endu que le pal'agraphe 3 spec ifie Cjll e la constru ction et l'exploitat ion de toutes li gnes de chemins de fer que la Socililé croirait, pOlir le bi en de l'enlrepri se, devoir cons tt'uire Olt achetel', dans !ps parages du canal) font pat'lie de l'objeL socia l; One ces termes dé montrent, il l'évidence, qlle dans la pensée des fondatelll's de la Sociélé, les opérat.ions de cell e~ci devaient avoir un car3ctèl'e commercial ; Oue Ja lect ure du tl'aité de concession ne peut laisser non Illu s a\lcu n doute ù cet éga rd ; Olle l'ex ploitation d'lin canal en même temps que de lignes de c hem ins rie rel' e t dont \In exempl e important existe en France) est incon testablement. r:ommsl'c iale; Qu 'en fait , la Compagnie exploite ou fait exploitel' le che· min de fer de Colon ,\ l'anama, dont elle possède 68,200 aCLions sm ïO ,OOO ; �( 8U ) Que son capital esL donc, partie , consnc l'é, dans les lermes des slatuls qui ont prévu le l'a chat d es li gnes de ( 81 ) pOli l' chemins de fer avoisinant le canal, à des Opél'aLi ons de transport ; Que de ce chef encore la Société est Gommercia le ; Allendu e nfin , qu'aux term es dUl,arugrap he', ladéfenderesse ayuit pOUl' objet l'ex ploilation d e lerrain s concédes eL des mi nes y contenues; Atlend u qu e la cession des 500,000 h eclares de lerrains, prévue à)'al'Licle 4 du Ll'a i lé de concess io n, était, ainsi qu'il a été dit précéd emm ent , qu a lifiée d'aide pOUl' l'exéc uli on de l'œuvre du canal ; Que la revenl e e n était pré vue; Que lelle élail, e n effet, la commun e inl enlion de la Compagnie concessionnuil'e ct du gou vern ement Colombien qui, de son cù lt!, entendait tirer également par ti des !erl'es avoisinanL celles dt: la Compagnie; Quï l éla it slipulé au d euxi ème alinéa de l'arli cle l, du 1l'ailé " qu e les tcrl'CS d omanial es si tu ées s ur les cûtes mari· « limes, sur les bOl'ds du ca na l ou des rivi è l'es, se divise" l'ont en lots a ltel'nés enlrc le gou ve l'll em ent et la Co mpa· " g n ie form anl d es s urfa ces d e 1,000 cl 2,000 hec ta res; » Qu e cel,le division indiq ue bien le bll t qu 'on se proposail d'alleindl'e j Que celle spéc u lalion avait donc [lO UI' la r.ompagnie un caractère éga lem ent co mmerc ial ; Atlendu que de tout ce qui précède, il ressort qu e la Sociélé d éfe nd eresse est un e sociélé insl ilu ée dans un bul [el', celles d es parag l'aph es 2 et 4 n'ayant pu encore l'ecevoir ùe réalisaLion ; Que, jusqu'au m ê me jOlll' également, ladile Sociélé dans les nomb l'eux l ili ges soumi s;\ ce 'l'l'Ibunal , appelée dU'elte élalt il CXe lpe l' ~I e I ~ u s It's mu ye ns de défense que comporta ient se~ lIl té rels, n a Ja mais opposé l'exception d'in eo mpélence qu ell e In voqu e aUJourd'hui; Qu'il c~nvier.tt de ~ éc i de l' qu 'à lOll S égards la Compagnie d u ca na l 11llerocêanlque de Panama es t commereiale et le Tribuna l compétent pour con naiLl'e de la cause; Pal' ces mot ifs, se déclal'e c:ompétent ; Reti ent la cause, et a va nt de fairedl'o it a u fond, d'office co nt inue la cause à samedi. Du 18 (é,"';." 1889, - Tribun a l de commerce de la Seine. - PI'és., hl. GUILLOT I N. Appel pal' le liquid a telll' de la Com pag nie , AnRJ~T . LA Co un , Slatuant lant SUI' l'appel intcrjeté pal' le liquidateur de la Comapgnie Universelle du ca nal illt erocéanirlue de Panama eo ntl'C la Soeiélé dèS Il'avallx publics el co nslrucLion s, que SU I' l'i nlel'ven lion de Menier-Méhut; Considél'ant qu e,pa r jugement du 18 févriel' 1889, le Tl'ibunal de eom m el'ce de la Seine s'est déc laré compélen t pour con naitre de la dem an de fOl'm ée pal' la Sociélé des Il'olVaL IX publics contre la Compagnie de Panama, eL a dé- commercial; cidé que cell e dernière Sociélé éla it commerciale; Que, jus qu'a u jour de la demande, ell e s'est li vrée il des opérations d élermin ées pal' le, paragraphes '1 et ~ des s lalul s: construclion du cana l et exp loilation du chem in de au cont rail'e) il ceLt e Sociétê 10 cal'aclèl'e civ il ; Qu'un jugement antérieur du Tribunal civil a attribué, Considérant qu e le caractèl'e civ il 2" P . - 1889, • 011 com merc ial d'une 6 �( 82 ) " l ' de' pelld exclusivem ent "de l'obj et de la sociélé et =we " è re (lU li a plu anx parlles de lUI non d e 1a r01'Ole particuli ~ ( 83 ) 4' L'ex ploitation des te!'l'ains concédés et des mines y contenues ; donner ; Quïl en est ainsi alol'ô m ême (Jue les parlies ont em ployé une f Qrm e qlll' , comm e dan s cel le de .la Socleté a non yme, est p1us sp éCl' ,alcment affectée anx socIé tés de co mm erce; Que la div ision du cap ital social en ac tions et les Coloie d 'ob li ~a lio n s ne constlluen t pas un mode prun t S pal' v c. . ., " '13 és l , , 1 crédil e,c1 uslvemen t l <lse lVeall> soel d appe a u , .. 1 l lU ètl'8 employe t q 1' ne puisse commerce e u . qu . . à .la e l a l'ge var 'lé és de <e soumettre à la JUl'ldl clJOn CO mDl el'~ .. l es 111 ress ciale; Q " l ' a lieu de rech erc h er l'objet , e t, par s nil e, de pl'é, " 'l'me e ciserUI) le caractère légal de la Soclélé anon miel oc ' antque de Panama; Consid érant qu 'aux term es de la loi du Congl'ès du 18 '18"8 le go uvernement des Etals-Ums de ColombIe a mal 1 J • '1 concédé à une Société civile int ernationale le pr," '" ègc ?'- clnsif pour l'ouve l'Lure, au travers de son tel'l'llOlre ,d un canal maritime en tre les deux océa ns, avec pOU~'Oll' de Constitue r dans le délai de deux ans, une CompaglllP' ana· , ' ; nyme universelle chargée de l' ex écutlOn J Que l'article 2 des ,tatuts de la Compagnie ainsi constituée porte que l'objet de la Soc ié te est : l ' La construction d'un canal maritime de Ill'ande navi- gation ; 2' L'exploitation dudit cana l et des entreprises divel'ses qui s'y rattachent ; 3' La construc-tion ou l'explo ita tion de tou te ligne de chemins de fer que la Société croirait devoir. COI1 SLI't~ll'e ~u acheter dans les parages du call a l pour le Lien de 1 entle, 'Prise; Le t0l11 aux clau ses et co nd itions telles qu 'elles résu ltent dp, la loi du Congl'è,s ; Qne de ces dispositions, lant de l'acle de concession que des slatut" de la Sociélé concess ionnaire, il l'esSOI't que le bu t prin cipal visé pal' tes parti es a été l'o uvel'tnl'e d'une voi e navigabl e entre les deux mel's, c'est-à,dil'e l'exéclltion de travaux publics dïntôl'6t gènél'al devant avoi. pOU l' résultat la mi;e en va lelll' d'une chose immobilière laisant partie du domain e de l'il lat ; Ou e le lait qu'une Société a été subl'Ogée pour un temps limi té allx droits ùe 1'~lat ne pent suffi re il changer la nature de l'e ntreprise e t lni ell ieve r le cal'actèl'e c ivil immobi lier qu'e lle eùt incontestablemen l conservé si le gouve r nement de Colombie s'en lùt chat'gé directement; Qnïl conv ient de rechercher si le caJ'actère primitif e t l'objet principal de la Sociélé co ncessionnaire ont été modifiés pal'd'autres ca uses; Que toul d'abord la dis tinctio n Pl'oposée pal' les pl'emiers juges en tre la constru ction et l'exploilalion du canal doit ê tre écartée; Qu'a u point de vue de l'objet de la Soc iété, ces deux opérations se confon dent ; QIÎ'en effet, l'exploitation consis te principalement dans la p erception des redevances, lesquelles ne sont autre chose que la rému nération nécessa ire des cap il aus appelés pour la constl'uctio n et les moyens indispe u5ables pOUl' la réaliser; Que la distin ction entl'e 11exploitat.ioll et la COIHtl'lI ction étant écart ée, i l reste ù examiner dans quelles conditions J'une et l'autre se SOI Il effectuées ou doivent s'effectuer dans l'aven ir; �( 85 ) ( 84 ) Que ces dr?il s de redevance doivenL èL l'ù pel'(}us à un Que lïntimé soutient qu'aux ter mes de l'article 2 des statuts susvisés, la Compagnie fait acle de commerce: 1· comme entrep1'eneur de constru ctions; 2 COlTI:).l eenLre· 0 preneur de transports; 3" comme exploitant les mines et terrain s concédés; Sur le prem ier point : Considérant que la Compagnie n'est point chargée par l'acte de concession de construire un canal qu'ell e do ive abandonner à l'Etat à la fin des travaux; Qu' un contrat synall ag matique est inter venu, duquel il r ésulte que la Compagnie chargée de la const ru ctIOn demeure en possession et bénéllcie des produits de l'ex ploi tation pendant 99 ans à dater du jouI' de l'ouverture; Qu'ains i elle ne constru it donc poin t en r éa lité pO\l\' le compte d'autr ui, m ais pOU L'le sien pl'opre, et dans son intérêt autant que dans celui d u go uvel'll ement Colombien, dont elle deme ure l'associée; Qu'elle do it, en conséquence, ê tre assim il ée à un pa~ti ­ cu lier construisant pour l ui-m ême et dans son propre 111 térêt ; Qu' un e entreprise faite J ans ces conditions ne pent êt re réputée un acte commercia l clan s les termes des articles 632 et 633 du Code de corn m erce ; Sn I' le deuxième point : Considérant que la Com pagnie interocéaniq ue de Panama ne se propose point le transport des voyage u rs et des marchandises par terre ou par eau comme u n voiturier, une Compagnie de ch emin de fel' o u un e Compagnie de naV Iga tion ; Que l'objet principal et cara ctéristique cie la Société est, non le transport, mais une voie destinée au tl'anspol'L sur laquell e seront perçu s des dl'oi ts de péage 1 ta ux détel'nllné pal' la loi de concession ell verLu d'une délégation de l'Etat so uvel'ai n ,' Que celui-ci ne ferait point acte de commel'èe s'i l pe l'cevait lu i-m ême; Quïl en est de m ême de la Compagnie, qui l ui est r ég ulièrement substi tu ée; qu 'enfi n il est de r égie que la per ceptiOn des taxes SU I' les canaux ne constitue point, en SOI, un acte de comm erce soum is à la juridiction con- sulaire; Qu'e n l'ain il est objecté qu e le pal'ag raphe 3 de l'article 2 des sta tuts prél'o it « la construction et l'exploitation ou l'acha t de toute ligne de chemin de fer dans les parages du canal pour le bien de l'entreprise; ) Qu'i l résu lte des termes exprés de ce paragl'aphe, com m e de l'esprit gèné ra l des statuts sociaux, que c'est seu lement dans le but de fal' orisel' l'en tre pl'ise principale et d'en assurer l'exécntion que l'e ntrep rise accessoire et faculta tive d' nn chem in de fel' dit auxiliai l'e a été prévue au conlmt ; Qn'elle n e sa nra it avoir pour effet de m od ifie l' le cal'actère primordia l et essentiel de la Société; Que s'il est V1'ai quo la Compagnie i nte rocéanique a ache té la plus gran de pal'tie des actions du chemin de fel' de Panama à Colon, lequel ne sert poiut seu lement aux travaux de la Compagnie, mais encore opél'e le trans pol't des voyageurs et des m archandises d'une mer à l'autre, les docu m ents produits à la Cour éta blissent que celle Socié té posséde un directeu r, nn "onseil cl 'administl'ation et un e comptabilité propres; que son siège social est à New-York; Que son indiv idualité jUl'idique n 'a donc point disparu pour se confondre avec cell e de la Société du Canal, et que tel ne saurait être l'effet de la détention par celle-ci d'un �( 86 ) ( 87 ) nombl'e plus ou m oins cons idé l'alJle de titres, variabl e SlIivant les co nvenance!: de sa s ituation financi él'e ; du gouvern ement Go lom bi en ,. SUI' le troisième point : Considél'ant qu e l'Etat de Colombi e a a ttribué à la Corn. pagnie int el'océa niqu e, comm e a iJe pOUl' l'exéc ution de l'œuvre,500,000 h ectares de te rres doman iales avec les mines qu'ell es peuvent contenir ; Que l'exploitation de ce domaine, mut'ljll:Jgc, ha lage , dépOl ct m3gasi rwge, ct l'obligation pa!' elle accep tée de tl'anSpol' ter sn i' la li gne du canal les agen ts non en core com- mencée, ne sa unliL, en aucun cas, constitn eI' une entl'e· pl'Îse commerciale; Qu' il s'agi t, en effet, de la mise en valeur d' immeubles et de mines; Qu'en ad mettant q ue la divisio n et la reve nte de tout ou partie du domainil, l'etablisse ment des lots altem és S il l' les ('01e3 fluvial es el, mari ti mes, présentent les caraclôl'es d'une s~tcu la tion , cett e spécu lation, d'a ill e urs licite et prévue pal' la concession, ne cons tituerait point un acte de cummerce, mais un acte ùu une série d'actes de gestion immobilière don t le caractere est pUl'omen t ci vil ; Que si les énonciations des articles 63 2 e t 63 3 relatifs aux actes de commerce ne sont pa:-; limit atives, ell es ne S'aura ient être é tendu es pa r ana logie qu 'à des objets de même na tul'e, c·est-Il·d ire d'essence m obilièl'c ; qu 'elles exclueul nécessairement les opéra tions l'elatives aux imm e ub les et celles relatives aux mines, lesq uell es sont régies pal' une loi s péciale; Qu'à défa ut des argument s gé nérau x tirés de l'ar ticle 2 des statuts, les intimés prétende nt démontrer le caractère commercial de la Compagnie int erocéan iqu e en se fo nda nt sur dive rses dispositions de dé ta il cO ll ten ues da ns l'acte de concession ; Qu' ils relèvent notamment la facu lté acco rdée à la COOl' pagnie de percevoir des droit s cie réparation , p ilotage, rc· Co nsidérant que ces diverses dispositi ons éparses dans l'acte de concessioll et les l'edeva nces d 'nne importance mlllime relati veme nt à celle du péageq ui y sont a ttachées n'o nt q ll ' Ull caractère accesso ire j qu 'ell es se raLtachen t (\ l'objet p rincipa l de l'en treprise sans cependant l'absorber ni le modifiel' ; Que si, pal'sllite Lle cil'constances qui n'ont pu encore se prod uil'e, la Compagnie Ctait en tl'alnée à faire quelques actes de nature commercia le, il n'en résu lterait po int que le ca ractère primordia l et essentiel de la Société civi le cons· tituée pal' les statuts fùl anéanti ; Oue la Compagnie se trouvera it sen lemen t plarée dans la situation d'un pal'Iiculier lIon commerçant qui, pal' sulle de certains actes visés pa l' le Code de comme rce, dev ient exceptionn ellemen t justiciable du Tribunal d'exception; En ce qni touche le transport dans l'isthme des age nts du gouvernement colombien: Considérant que J'ob ligation de faire ce transport gratuitement a é té i mposée!t la Compagnie pal' l'art icle 8 de la co ncession j qu 'ell e est une des charges de cell e concession et non un acte de com mel't.:C ~ Que des considél'atioll s qui jJrécèdent il ressort que la Co rn pagnie interocéan ique de Panama n'est, en fail, ni constructeu r, ni entrepreneur de transport pO\1l' compte d'autrui ; Que, qu e l que puisse être le raraetère de cel'taines clauses accessoires et de dL'tai l insérées dans ses ~ tatlll s ou dans l'acte de concession, l'objet prlllcipai e t dominant de la Société n'est pas commercia l ; Que son caractère léga l est celui d'ulle Société civile im - �( 88 ) ( 89 ) m o bi1i è l'~ soumise, comm e toutes les Societés d'immeubles Condamne ~l enie l'-lùeh llt aux dépens de son intervention, de mines ou de ca nau x, à la jlll'idic tion de droit commun; Qu'il importe ileu que diverses instances aient été introduites antérieurem ent devant le Tribuna l de commerce sans que l'exce ption d'incompétence a it été sou levée; Qu'il est établi qu ' un grand n ombre d'autres litiges ont é té déjà portés deva nt le Tribunal c ivi l, et que l'exception d'incompéten ce ..alione ma/e,'ùr est d 'ordre public et peu t tou jours être invoquée; Par ces motifs, Et sans qu'il so it nécessaire de statuer sur la tin de n"n recevoir opposée à l'intervenant ; luftrme le jugement rlu Tribun al de commerce de la Seine du 18 février 1889 ; Emendant et statuant ù nOllveau; Décharge l'appela n t des condamnations et d ispositions qui lui font grief; Reçoit Menier- Me llut, intervenaut dans l' instance; Dit qu'à raison de ~o n objet prin cipal, la Sociélédu cana l interocéaniqu e de Panama est une société civ ile immobilière ; Dit que le Tribuna l de comm el'ce éta it incompétent pour connaHre de la demande form ée con tre elle pal' la Société de travaux publics et constl'uetions ; Renvoie les parties devant le juge compétent pOUl' statuer ; Déboute la Compagnie de Panama, la Compagnie des travaux publics e t Meni el'- Mehut de toutes autre. demanJes, fins et conclusions; Ordonne la restitution de l'amende à la Compagnie de Pauama; condamne la Compagnie des lravaux publics il l'amende et a ux dépens de première instance et d'appel ; nu 8 ".a,'. 1889, - Cour de Paris ( 1" Ch ,) _ Mo L EFERVRE DE VIErVILLE • - et LEVASSEUR. Pl ., M~l . OURlER 1 Pres " 'l'RARIIWX Le Tribunal civil de la Seine avait, antérieul'ement rendu SU I' cette quesLion un j u g~ ment renfe rmant les as: sages sUI van ts: p Le Tribunal , Attendu qne le caractère civi l 011 com mercial d'u ue socleté se reconnait, non point à la forme particulière dont elle est revétue, mai s à la nature de l'entreprise qui en const ltuel'objet principa l ; qu'il ,importe donc peu que la Compagme du canal Interocéan Ique de Panama soiL une ~oclété anonyme, cette circonsta nce ne suffisant pas à lui 1mprlm er un caractère commercial; Attendu, quant à son objet, que, su ivant l'al'ticle 2 dèS sta luts, il comprend la construction d'un canal maritime de gra nde navigation enlre l'océan At lantique et l'o~éan Pacifique, à tl'avers la pa rtie de l'isthme américain dépendanl des Etats-U nis de Colombie, ainsi que l'ex ploitation dudiL canal e Ldes entreprises diverses qni s'y rattachent; Qu'en réa li té, la Société eSl éLabl ie pour l'exp loitation du cana l, et que la constr uction mé,ne n'est pas le but prédominant de l' entreprise, mais seulement le moyen nécessai l'e pOUl' la réaliser; Que l'exp loitation ne peut éll'e davantage assimilée à une industr ie ùe transport, la Société se bornant il ouvril' une voie nouvelle à la navigatioll, moyennant les l'edevances déterm inées; Attendu, dès lors, qu e la Compagnie a pour objet principall a mise en valeur d'une chose immobilière dans des conditions on l'E tat de Colombie aurait pu exploiter lui- �( 90 ) ( 91 ) mème, s'i l ne l'avait concéd ée à des Licl's ; qu'ell , est don c puremen t c iv ile, et q u'à ce titl'e sa di ll'ée dtant d'aillcllI~ limit ée, chacn n des associés est a utorise ;\ en de mander la disso lu tiun, con formém e nt il l'ar ti cle 18ï l du Code civi l, e tc" etc , (le l'este est r c tatif il la question de s",'oil' s'i l y avait lien il prononcer la dissol uti on ) , p,:imede 1,7 17 I l' , pal' an, pour une somme de 50,000 fi', sti pu lee payab le, lors cIe son déccs, il ,cs Il éritiers ou ayunls-d l'OlL ; - Que, par l'eO'et de ce contrat s ynal lagmatique d'uo caractèl:e atéa l?ll"e, la ~ompagn i e s'obli geait, en échan ge de pl'lmes qll e ll e,"vR lt il recevo ir jllsqu'au décés de flommel, au palem ent d un e so mme fixe, dont l'époque d'exigibil ité D u 4 f évrier / 889 ,- Tribunal civ il de la Seine ( l " Ch. ) P rés., M. AUBÉPIN. FAILLITE. - Assu nANcE sun LI\ VIE . - étaiL seul e in cert ai ne; Que sa,deLLe é lait donc, dès IOI'S, créée, et que le pai em ent qUI dOIt en êt,re fail,ne peut être que l'exécution d'un dl'oit acq uis contre el le dès led it jour 26 aOllt 1865; FI~~I i\lE DU FAILLI DKNÉFJCIAIRE . Que celle créa nce contre la Compa g ni e, dont le montant deva it êtl'e payé à des perso nnes nécesôa iœ ment indétermi~1 ées, les hériti ers ou ayants -droit, constituait une propl'lIité appaltenant il Hommel ; L o}'squ'ttn mal i a conb'acfé une aS8w'alwe SIt?' sa propl'c vie au prQfit dc sa j emme, le bénéfice de celle assurance, en cas de (aillite et de }J1'ecl écès du, m.m-i, doit éll'e attribué , non à la / ènlm e, 1nais d la masse de la jaillite, Qu'anx termes de l',,rti cle 5 de la police, Homm el avait le droit, après trois an:; d'exécution, de r3thel er ladite police à des co ndition s dé termin ées, et qu'aux lerm es de l'article, 10 il avail le droit , après deux ans d'exécution , de , par tlcl pel' a ux bénéfi ces de la Co mpagn ie, dl'Oitdont il R fait usage Jusqu·à la fin ; ( VEUVE HOMME J. CONTRE SYNDIC ROM ME l,) . No us avons l'appol'lé ci-d ess us, page GG, l'arrêt rendu d"ns cette a U'aire pal' la co ur de ca~sation le 7 aoùt 1888, arrêt qui cas~r. colui qu 'avai t rendu la Cour de Dou ai le 9 juin lSti 6 (ce l'CC, 1887 ,2, 3). r:am,i1'c a é lé renvoyéedevanll a Cour d' Amiens, et cclleri a jugé comme la Cour de Douai cL conll'ait'ement à ln décision de la COUI' de cassation , Annt'1' . LA Coun J Considérant que Ilomm e l éta it commerçanl au m oment de son mariage en 1860 ; Que cinq ans pl us lard, les 22 ct 24 aoùt 1865, il s'est assuré à la Compagnie l'Union, mo yennant une " Qn'il faut donc tenir pOUl' cons tant q" e Homm el était alors pl'opriéta n'e de la po lice, et qu e la créance de 50,000 fI". fa isait partie de son actif; Cons id érant qu 'en 1875 la maison de commerce dont il était l'associé en nom co ll ectif, a l'ant é prouv é des pertes notabl es, a dù ent rer en al'1"angement uvec ses créanciers; Que le 13 sep tembl'e 18ï6, par un aven~nt passé avec la Compagnie, Hommet, drsiranL modiliel' l"atlributiol1 bénéfi ciaire , a s tipul é qu e les 50,000 fI' , seraiellt payable.;; à 5a femme si ell e lui su rviv ait , et que la Compagnie lui a donn é acte de. sa déclal'ation ; �( 92 ) Oue ceL avenant ne constituait point une novation ùans les termeocle l'article 127 1 § 3 du Code civil , car la COmpagnie ne con tractaiL aucun engagement nouveau; Qu'il ne rons ti tuait pas non plus un transport de cl'éancc dans les termes de l'art icle 1680; q u'on n'y trouve ni cédant ni cessionnaire formant en tre eux le contr"t prév l1 pal' cet article, e t qu'on n 1y trouve pas davantage un prix de ces. sion ; Que l'avenant n'a fait qu'opérer, ce qui é tait dans le droit des parties, une modiGcation du con trat primitif, et à réaliser ce qu'i ls a uraient pu faire en rem plaça nt la police de 1865 pal' une nouvelle police da ns les termes de l'avenant, c'est- il-dire moye nn a nt la même prime de 1,7 17 fr.; qu'en prenant cette forme, qui appartient au contratd'assurance, elles ont valab lement introduit dans ledi t contrat le nouvel é lém ent d' un bénéficiaire déterminé, la dame Hommel, au profit de laquelle son m ari a stipu lé dans les termes de l'article 11 21 ; Qu'il s'agit de déterminer au procès les conséquences de cette stipu lation qui attribue fi la dame Rommel, au lieu et place de, héritiers ou ayants-droit de son mari, le bénéfice du contrat, comme le lui aurait attribué parei lle stipulation faite dans la police ol'igin aire; que l'ar ticle 11 79 est donc sans intérêt au procès; Cansidérant que cette stipu lation n'a changé en rien la situatio n de la Compagnie clont l'obligation est restée absolumen t la même; Mais qu'e lle a modifié profondément cell e de Rommel, qui, en cas d'acceptation régu li ere de sa femme, est censé désormais n'avoir jamais e u aucun droit aux 50,000 fI'. dont sa femme dev ient cl'éa ncière di"ec te con tre la Compagnie; Considél'ant que, dans le cas de stip u lat ion pOUl' aut rui, l'opération qui intervient entre le stipu lant et le hénéfi- ( U3 ) cia il'e, peut être un contl'at il titl'e onél'eux tel que dalion en paiement, constitution de gage, etc., ou lin acte de li béralité; Que si cette opél'alion pal'licipe, au point de l'ue de la forme, aux fac ili lés du contrat d'a Ul'ance dont ell e fait partie , e ll e reste soumise aux règles de fond qui lui son t propres; Cons idéran t que la dame Homm el se trouve, pat' l'eITet de la s tipulation dont s'agit en la ca use, appropriée d'une créance, pour laquell e elle n'a rien fourni, contre un débiteul' avec lequel e lle n'a point s tipul é ni personne en son Hom; Que J'opération, en ce qui la concerne, a donc le caractère cel'tain d'une li béra lité que son mari lui a faite, aITI'an chie ùes fo rm e~ prescl'Îtes pal' les articles 93 1 et 932, mais soumise aux règles sur les donalions; Cons idél'an t que le 11 mai 1885, Hommel a été déc laré en é lat de fai ll ile ; Qu'il n'est résulté du dessaisissement opéré au profit de ses créanciel'S, en l'ertu de l'article 443 du Code de commel'ce, aueun changement dans la siLuat ion ; que la police deme l\l'ait telle qu'elle éla it, avec sa stipu lation au profit de la dame Romm el, et que le dl'oit qui, aux termes de l'article 112 1, appal'tient toujours ail st ipulant, de l'évoquer la stipulation pour un tiers lant que celui-ci ne l'a pas acceplée, ne saurait êtl'e cense a"oir été exercé par le sen l fait du dessaisissement de l'article 443 ; Que Hommel est décédé le 24 octobre 1885 sans que ce dro it, non plus que ce lui s tipulé en l'article 5 de la police, aient été exercés, eL que sa vetl\'e, qui parait n'avoir eu qu 'ù celle époque connai ssance de la stipulation faite à sou profil, a déclaré voulo ir en revendiqu er le bénéfice; �( 9'. ) ( U5 ) Ou '" impo,'te pe u qu e le sy ndi c se fùt dtij il adl'essé il la Compagn ie pOUl' réc lamel', apl'cs la m o,'t de Hommel, le monl a nt cle )'a SUl'a nce; qu e sa pl'é lenlion ne modiliait poin t l'éta t de la po lice fai l,e au pl'ofi t d' u n li el's bénêtj, ciaÎl'e; Qu e l'accep ta liun de ce licl's p ouva it in terve nÎl' aprés le dél'e:;, n'étant sou mise pal' l'article 112 l :\ aucun e condi tion particulière SU" ce po ,nt ; Qu e le procès se r édui t donc à sa vo i,' qu el cst., I'elalivcmetlt à la dona tion dont la dame Ho mmel se pl'évaul, l'elfe, des d is posilions cie la loi en m a ti ère de faillil e ; Considé ran t qne l'a r ticle 559, in voq ué pal' le sy ndic, est sans a ppli cation da ns la ca use ; q u'i l su ppo'e li n bien acq uis pal' la femm e, c'est-à -d i,'e u ne opera i ion faite pal' clle; qu e, dans l'espèce , la d~me Homm el n'a point fail l'opél'a- tion ùont s'agi t ; qu'ell e Il 'a {Join t traité avec la Co mpagnie ni pe rsonne en son no m ; q ue l'acquisition cie la créance de 50,000 fi', a été fa ite pat' lto m mel, agissan t e n son propl'e nom, s'obl igea nt à fOLl l'ni t' la contre-va !eur au moyen des pl'imes, et slipu lan t des cla uses dont il a j usqu'à son décès conse "l'é le bénéfice, nolamm en t celu i cie l'arti cle 10 ; Que la dame Romm el n'a do nc au p,'oces q ue la situation de donalaire du hénéfi ce d 'un contrat fait pal' son mui ; Que cell e situ ation es t rég lée pa l' l'a r lide 56 \ clu Cocle de commerce; qu 'il importe peu q ue le texte de cet art icle ne vise, pour les an nu ler a n p,'ofit de la masse, qu e les a l'an- lages porlés au co ntra t de mal'iage, don t la femme l'e V~Il ­ diq uel'ait le profi t pa ,' une acli on conlre la fa illi te ; Que ces tet'mes ne sont point limi lat ,fs; que le législateu r a parl é de eo qILod l'le,.umque fit; qu'i l es t co nslant, aro" tlo ri, q ue l'a rt icle do it être a ppliqué a ux ava ntages, bien moins di g nes de fave ur , q ui aura ient é lé fails ;\ la femme par son mari au Co urs de J'uni on co njugale ; que la d is ti nction proposée en tre les do nations dont la femme revendiquerait le hénéfi ce pal' acl ion contre la fail lite et cell e do n t le sy nclic au rait à ùema nder l'annulation co;tre üi femme qu i en serail en posse~s ion~ ne repose SUl' aucun fond ement; qu'il n'y alu ait aucun e raison de main tenir les unes qu an d on an nul e les au tl'es; qu 'i l serail trop fa cile au x époux de se sO ll slra ir'e alors aux disposit ions de j',1l'ti ti cle 564 ; Qu e le bnt de la loi es t ce"lain ; qu 'ell e a l'ou l u atl eindl'e loute donation fail e p;Jl' le mari à sa femme, estiman t lJ ue la ferume qu i épou se un comm e r~mlt, con nait le..... chal'ges auxquell es son mari est expostlo, et qu 'elle sait q lle so n premier .devoir est de pa yer ses créanciers; que tonL ce qui lui appartient, tout ce qu'i l pourra acqu érir pal' ses stipu lati ons est leur gage (a l'ticle 2092) ; Que le législateur, da ns une pensée de mora lité eL en mème temps de c rédit comm ercial, a don c inl el'di t ct la femm e du commerça n t fa illi de se pré l'aloir d'au cune donation de son mari à l'encontre de la masse; Qu'en conséqu ence, il ya lie u de tenir pour nu lle, au rega rd d u sy ndic, la dona tion fa ile pal' Rommel ;\ sa remm e ; Qu e l'e lfe t de cette ann ul a tion ne se"a pas de fai re rest i lner;\ la masse le mont ant des prim es pa yées~ qu'en eITer, le paiement n 'a été de la part de Homm el que l'acquit de ses obli gations envers la Compagni e, mais non l'objet de la donation qu' il a fa ile il sa femm e ; qu e l'obj et donn é indi rectem ent pal' l'a l'enant d u 12 se ptem bre 18ï6 est la créance de 50,000 fI', con tre la Compagnie, el que c'est ce tle créa nce que l'an nu la tion de la dona tion fa it l'entrer dans la masse; Qu ' il impou e peu que la da me Ito m mel, pal' suite de j'av enan t, ail été censee créar:c.ière di l'ecte de la Com pagnie et que Homm el ait été censé n'avo ir jamais été appro pri é de ce tte créance ; que ces Heli ons so nt les conséquences Lj lli �( 9G ) résulient du caraclère indirect de la don al ion, ma is qu'elles n'en peuve nt , dans les l'apports des époux, dénatlll'el' l'objet; Que, pour s.vo ir quel est l'objet donné ind irectement pal' Rommel, il n 'y a (Ju 'à cons idé rel: ce qui, de pal' l'elfet de la donation, est entré dans le patrlmolll e de sa lemm e; qu e cell e - ci, qui récla me il la Compagnie 50,000 Ir., n'a aucun droit à I)elte créan ce qu 'en verlu de la dona tion de son mari; qu e lad ite créauce esl, pal' c(,nséqu enl , l'olljet de cetle libéralité: Qu'il en est ain s i de toute donation indil'ecte fait e en vertu de l'ar ticle 11 21 ; que celui qu i achète un immeuble moyennant un prix ferm e ou un prix aléaloire tel qu'une l'ente viagère, e t qui stipul e qne l'acquisi tion appal'tiend l'a aux tier; qu'i l veut gl'aLifier, n'a jamais été prop l'iétai re de l'immeuble, et néa nmoins se Il'ol1l'e avoir do nné ce bien qu'il a distrait de son patrimoine en l'empêchant d'y entrer; que c'est l'immeubl e lu i- même qui devra Ire rapporté réellement ou fi c tivement pour le calcu l du dispon ible et pOUl' le pariage entœ cohéritiers; Considérant que de même, au point ~.e vue des lois sm la réserve et le pariage, s' il yavait li eu de les appliquel', la dame Rommel devai t faire co mpte de la créance de 50,000 fI' , ; Que l'effet naturel de l'annulation de l'avenant d" 12 septembre 1878, est de replacer les par ti es dans la situation où elles se trouvai en t aupal'avanL aux Lermes du conll'al ( 97 ) .uivant lequel les 50 ,000 fr. sera ient un ca pila l q ui na ltrait après le décès; qu e la vl'l'il é es~, au cont ra ire, que le capi- ta l, objet de l'ob ligation de la Com pagni e, est né dès le J'our même du contrat, et a faiL pal'ti e en fa i l comme en dl'Oit, pur suite de l'annu lat ion de- l' avenant. de l'actif du fail li Homm el ; q ue da ns les co nlra ts aléa loi res le bénéfi ce, comm e la perl e de l'al éa, font, su iva nt l'événement, parli e de l'acti f comme du passif du stipulant; Par ces motifs , St atua nt pal' s uite de renvo i, Sans s'arrêter ni avoir éga rd aux fin s, moyens et conclus ions, e tc . .. ; Dit que les avantages ra il s pal' l'avenant du 12 septemb re 1876 au prolit de la dame Hommel tomben t sous l'a pphca tion de J'article &64 d u Code de commel'ce ; Confi rme en conséq uence le jugeme n t do nt est appel ; Déclare l'arrêt com mun à la Compagnie l'U.. io>l ,- Conda mne l'a ppelante en l'amende et a\IX dépens, y com pris ceux fa ils de vant la Co ur de Douai, Du 3 1 f anvie,. 1889 . - Cou r d 'Ami ens (C h . ré un ies) . NA VIR E. - H VPOTH ÈQUE.- PonT D'ATTACHE PRIS A L'ÉTRAl\G ER. D li\II ::'\' UTlON DE SUIIE'l'ÉS , originaire de 1865; Oue ce conll'at constiluait Hommel créancier contre la Co;;'pagnie de 50,000 fr. , créa nce qui, acquise moyennant une cOlltre· valt!ur al éatoire, faisait parti e de son palnmoine comme il " été dit ci-dessus; L e (ait gue des navires (l'auçais, fll'el:és d'hypothëques , ont p,'is lew' P01't d'attache li l'étl'ange1', constitue une diminution des 8Ûl'eté~ dOl/liées parle cOI/b'at au créan ciel' hypothécaire, et fallt01'isea}Jou1'suivJ'e la l'éalisatian i mmédiate de 80n gage . Que celte observation su ffit pou r repousser le systeme 2 P. -1 8SD. 7 �( 9G ) résulient du caraclère indirect de la don al ion, ma is qu'elles n'en peuve nt , dans les l'apports des époux, dénatlll'el' l'objet; Que, pour s.vo ir quel est l'objet donné ind irectement pal' Rommel, il n 'y a (Ju 'à cons idé rel: ce qui, de pal' l'elfet de la donation, est entré dans le patrlmolll e de sa lemm e; qu e cell e - ci, qui récla me il la Compagnie 50,000 Ir., n'a aucun droit à I)elte créan ce qu 'en verlu de la dona tion de son mari; qu e lad ite créauce esl, pal' c(,nséqu enl , l'olljet de cetle libéralité: Qu'il en est ain s i de toute donation indil'ecte fait e en vertu de l'ar ticle 11 21 ; que celui qu i achète un immeuble moyennant un prix ferm e ou un prix aléaloire tel qu'une l'ente viagère, e t qui stipul e qne l'acquisi tion appal'tiend l'a aux tier; qu'i l veut gl'aLifier, n'a jamais été prop l'iétai re de l'immeuble, et néa nmoins se Il'ol1l'e avoir do nné ce bien qu'il a distrait de son patrimoine en l'empêchant d'y entrer; que c'est l'immeubl e lu i- même qui devra Ire rapporté réellement ou fi c tivement pour le calcu l du dispon ible et pOUl' le pariage entœ cohéritiers; Considérant que de même, au point ~.e vue des lois sm la réserve et le pariage, s' il yavait li eu de les appliquel', la dame Rommel devai t faire co mpte de la créance de 50,000 fI' , ; Que l'effet naturel de l'annulation de l'avenant d" 12 septembre 1878, est de replacer les par ti es dans la situation où elles se trouvai en t aupal'avanL aux Lermes du conll'al ( 97 ) .uivant lequel les 50 ,000 fr. sera ient un ca pila l q ui na ltrait après le décès; qu e la vl'l'il é es~, au cont ra ire, que le capi- ta l, objet de l'ob ligation de la Com pagni e, est né dès le J'our même du contrat, et a faiL pal'ti e en fa i l comme en dl'Oit, pur suite de l'annu lat ion de- l' avenant. de l'actif du fail li Homm el ; q ue da ns les co nlra ts aléa loi res le bénéfi ce, comm e la perl e de l'al éa, font, su iva nt l'événement, parli e de l'acti f comme du passif du stipulant; Par ces motifs , St atua nt pal' s uite de renvo i, Sans s'arrêter ni avoir éga rd aux fin s, moyens et conclus ions, e tc . .. ; Dit que les avantages ra il s pal' l'avenant du 12 septemb re 1876 au prolit de la dame Hommel tomben t sous l'a pphca tion de J'article &64 d u Code de commel'ce ; Confi rme en conséq uence le jugeme n t do nt est appel ; Déclare l'arrêt com mun à la Compagnie l'U.. io>l ,- Conda mne l'a ppelante en l'amende et a\IX dépens, y com pris ceux fa ils de vant la Co ur de Douai, Du 3 1 f anvie,. 1889 . - Cou r d 'Ami ens (C h . ré un ies) . NA VIR E. - H VPOTH ÈQUE.- PonT D'ATTACHE PRIS A L'ÉTRAl\G ER. D li\II ::'\' UTlON DE SUIIE'l'ÉS , originaire de 1865; Oue ce conll'at constiluait Hommel créancier contre la Co;;'pagnie de 50,000 fr. , créa nce qui, acquise moyennant une cOlltre· valt!ur al éatoire, faisait parti e de son palnmoine comme il " été dit ci-dessus; L e (ait gue des navires (l'auçais, fll'el:és d'hypothëques , ont p,'is lew' P01't d'attache li l'étl'ange1', constitue une diminution des 8Ûl'eté~ dOl/liées parle cOI/b'at au créan ciel' hypothécaire, et fallt01'isea}Jou1'suivJ'e la l'éalisatian i mmédiate de 80n gage . Que celte observation su ffit pou r repousser le systeme 2 P. -1 8SD. 7 �( 98 ) ( 99 ) (C OMPAGNIE DE' BESSÈGES CONTRE MORELL' ) , Mais, Nous avons l'a pporté dans ce r ec ue il ( 1886, l , 4 1 et 11 5) le jugement et l'a 'Têt r endus dans celle a[all'e, de Dessèges, cr éancière .hypothécai l'ed SUI' L a CDm P'acrnie 0 . . . q Cln . " de la Compa o o-ni e .Moreth, Illvoq ualt ~ . "apelll'~ eux , f cul1le t " s ~a débi tri ce', ell e 1111 r eprochatl, en g n,es . 1 premier lie u, d'avoi r vendu les vape m s h YPOl helqlu éS en es appor1 tant (ans Ulle soc 'lété fo rm ée e ntre e e e t. \In tiers; en , j l secam lell , (j'a,'oil' dénationaiisë les . nal"VIres et de leut', , ['t ' ndl'e lelll' port d'attache a etran ger, ce qUI aVQll' al pIe était uue diminution d e~ sù retés donn ées pal' le contrat, Le Tribunal de commerce de Marsei\1 e et l a Cour d'Aix ont déboul é la Compagnie de llessèges SLlr ces deux grlers. S ' 1 pourvoi en cassation , la Cour,sans s'ex pliquer Su r m e ' àl"t la dénationa lisation, a retenu se n 1ement l a prIse e ~'a~ 't d'attache et le cons idé l'atlt comme un e dlmld gel' II pOl ~ " . , d' \ .. nution des s ùret és données, a casse 1 ar!'et de la (;OUI , IX, A .... Afln l~ T. La COUII, SU I' les 2' et 3' moyen s dll pOllrvoi : '\ ttendll ell admetta n t que, dans l'es pèce, le dispos iti f . , " lll f"lees par 1a CC.n pag des conclusions Slg , . nie . de DessècrGs ' .. 0 ne . peut êt re isolé des motifs, Llu e les qll a l lte~ de 1 a!let atta~ ués'étan t bornées à reproduire le dlSpOSltll de ces concl u ;ion~ i; ne résulte pas de ces qualités que les m ot ifs qUI, 's en seul s ,.' i nvogu(li ent p OUl' la pl'eml'è re fo 1 . appe l le traIté . assé ~vec le Gouv ern eme nt haïtie n et la 10l de concession XLI sel:vice des transpol'ts, aient frappé l'oreille du juge ; Hejelte ces moyens, 8U l' le quatrième moyen: Al:endu que ce mo yen n'est pas nouveau , la Compagnie de Dessèges ayant sOlltenu, ùès le début de 1ïnstance, que 'Par le trait é passé avec le gouvern ement haïtien, la Compa- gn ie Morelli avait diminu é le gage repl'ésenté pal' l'hypothèque prise Sur plus ieurs des na vires a[ectés au service de la cOte haïtienne; Au fond: vu l'article 1 188 du Code civil, et encore les articles 8 et s uiv ants de la loi du 10 juillet 1885: Allendu qu e la question de savo ir qu elle influence peut exercer la s ubstituti on d'un "ort d 'attache étranger à un port d'attache fra nça is s m' un con trat d'h ypothèqu e mari time, tombe so us le co ntrOl e de la Cour de cassat ion ; qu 'i l rés" 1te des constatation s de ratTêt a t taqué qu e deux navires h l' pOlh éqt:és à la Compagnie de Desseges qui avaienl, au mom ent de la constitution de l'h ypothèque, le port de Narseille pOUl' port d'attac he, ont, pal' l'effet de la convention passée entre la Compa gnie Morel li et le gou vernement h aïtien, échangé le port d'attache lran çais pour un po rt d'attacbe h aïtien; qu e, mal g l'é cette constatation, l'arrê t attaqllé a déclaré que le gage donn é à la Compagnie de Bessègeg n'ava it pas s ubi de diminution et a refusé de déclarer le débiteur déc hu du bénéfice du terme; Mais attendu qu e les fOl'mal ités prescrites pal' la loi du 10 j uillet 1885 pou r la co nsel'vation de l'hypothèque maritime e t la sùreté de la créance qu'elle gal'a nti t, doivent ê tre remplies, soit au port d'a uache françai s, soit devant le Tribuna l civil du lieu où ce port est situé ; que, par suite, la s ubst itu tion;\ ce port d'lin port d'attache étranger , pal' l'impossibilité olt elle place le creancier de profiter des dispositions de la loi écrites en vue de sau ve- �( 100 ) garder ses droits, a nécessa iremenL l'om elIeL de diminuer les sùretés qu ' il avaiL l'eç ues ci e so n d ébiteur ; Que vainem enL on voudraiL prélendre qu'au cas Où les navires qui onl un porL rt'a Lta che ét ran ger, seraient, comme on le soutient da ns l'espèce, d emeurés immaLI'i- cul és dans un pal'L frança is, la situat ion du créancier, au point de vue de l'exel'cice de ses droits, ne se rait pas changée; qu 'en effe t, en de pareill es cond i tions, l'immatricu le dans le pOl'L ü ançais n'e, t pl us que fictive; qu'en réalité, un navire ne peul pas avoir deux ports d'altache; Que, noL amment, les d is pos itions de la loi co ncel'nant la vente des navires qui peu t avoil' lieu à la requête des ( 10 1 ) , que, de ~e qui précède, il résulle qu'en slatuant comme " 1 a fOlt, 1 arrêt at laqué a vio lé les articles de Joi invoqu és pal' le pou l'VOl ; Par ces molifs, et sans qu'i l soit besoin de statuer sur Je premier et le cinqu ième mo yen; Casse, Du 19 décemb,'e 1888. - Cou r de cassation (Ch. civ,) P ,'és. iI/. B,\I,"I ER, 1" prés. - M. CRÉPON, r apporteur. M. DESJAR DI NS, av, gén. (co ncl. conf.) - P I ., il/M, AcuILLoN et SAOt\ TIE R. créanciers, dev iendraient illu't:io ires, lorsque le navire, pal' son atlache à U11 port é trange r, pourraH se soustrair(' à l'aclion de la ju slice fra nçaise; Qu e, vain ement encore, la Compagnie MoreUi, pOUl' écartel' le mo yen invoqué pal' la Co mpagnie de llessèges, prétend se couv rir d 'un e app réci,'li on des jnges du fond qui , en déc larant qu e le clroit accordé pal' les slatuls de la Société Morelli au géran t d e cetl e Sociélé, d e naviguer dans des mers autres qu e la lIIéditerranée et pour des services gouvel'n~mentaux étl'(lI1gers, a été connu de la Compagnie de Ocssèges, se se rai ent livrés à ulle appréc iation du co ntrat, éc nap pant lt la censure de la Cour de cassation; Que, d ' un e pari, en effet, l'alTêt attaqué n 'a pas relevé dans les , taluts sociaux, co n nus de la Compagnie de Besseges, la facll ll é pou l'la Compagnie il/orel li de donner aux navi res de la Compagni e un port d'allache élranger; AFFn ÉTE ME NT . - sion, acceptée sous la candi tion que les navires échangero nt le porL d 'attache français contre un port d 'attache étrange r; otTERMINÉE. - CAPITAI~E VICE o·AnnUrAGE. - AUX A RMAT EU R fi I::~PONSADLE , L 'an'l'é tel~l en t d'un. navÏ1'e en entie,', powr une période déte1'mtlZée, avec droit à "an','éteur de donner des o1'dres au capitaine, ne comp1'elld que les Q1,d,'es concernant la direction comm,erc iale et l'adn'tinistralion des opérations que l'a(f/'étell" juge li propos de ( a,,'a , L e capitaine 11 'en demell1'e pas 'In oins tenu, des obligations altachees à sa qualité, pm'mi lesquelles se trouve celle de sU1'veillel' l'arrimage , Et, li cet égareZ, la ,'esponsabililé de ses (aut .. l'emonle, non ci l'an:réfeu.r, nwis li l'Q1·matetl1' . QlIe , d'a utre pari, autre chose est la concession de ser- vices gouvernementaux éll'angel's enlrepris par une compagnie de navigalion dont les navires conse ntenL d'une façon eITecli ve leur hnmalricul e frança ise, et la conces· P ÉRIODE OR DR ES DE L 'AFFnBTEUR . - (F RAISSI NET ET C· CONTnE l\lAi'\TE f RtUES ET BORELLI) , Ainsi jugé par le Tri buna l de commerce de Marsei ll e le 26 j uill et 188G (ce rec, 188G, 1. 23G) eL par la Cour d'Ai, le 2 mars ISSï ( 1887 . 1. 165), �( 102 ) ( 103 ) Pourvoi en cassation pa l' J"I'a issinet e t C'. ARneT. LA COUR, SUI' le premier mo ye ll tiré de la violation des articles J "l't, 138', e t 1998 du r.ode civil, ainsi q"e de la fau sse ap plication de l'art icle 2 1G rIu Code de commerce: Atten d u que le propri éta il'e d' un nav ire est responsable du fait du capitaine (al'Licle 2 1G du Code de com mel'ce), à moins q l, ' il ne soit e.\ pressément dé rogé à ce pri ncipe pal' lIne clause form e ll e de la charte-partie; qu e le pour voi soutien t qu 'un e tell e dé rogation rés ult e de la char te·partie du 28 fé vriel' 188 1" dont l'article 9 porte ce qui s uit : « Le « capitaine, quoiqu e nomm é pal' l'armateur, sera sous les u ordres et la di rection de l'afl'I'étellr, en ce qui concel ne « l'emploi du navi l'e, l'agence eL aut l'es anangements. « L'aifI'éteur prend SU l' lui tou te responsabi lité qui SUI'· « g il'ait des actes du ca pitaine, s ignant les connaissements « on tou te autre pièce,d 'a près les instructions de l'aITré« teur ; » Que, suivant le pourvoi , l'arrimage rentrerai t da ns les opél'aUons indIquées pa l' cet art.icle, puisq u'i 1 consiste dans l'agencement el l'arra ngement des marcbandi ses SUI' le na vire; qu e l'arrêt aLtaqu é, par une appréciation souveraine des clauses de la ch a rt e-partie, déclare les armat eu rs responsables, vis-à-vis des affréteurs, des fau tes du capitaine du navire Gyplis, nomm é pa r les armateurs, lequel, qu oiq ue mis so us les ordl'es des 3ifI'éteurs, pOUl' ce qu i concernait la directi on commercia le et l'administration de leurs opérations, n 'en avait pas m oins le dmit e t l'obligation de diriger e t de su r veiller l'arrimage et de veiller au fardage des marchandises; qu 'e n le d écidant a insi, l'arrêt attaq ué n'a fait qu 'use r du droit d 'interp ré tation qui appartient so uvera inement aux juges du fai t, et n'a violé ni l'ar- tie le 1134 du Code civil , ni, pal' cOLlsé(l Uent , les autres textes visés pal' le pourvoi; SUl' le deuxi ème mo yen, tiré de la violatio n des articles 1134, 1 1 5~ du Code civil et de la fausse applicatio n desal'ticles 1382 et 1384 du même Code: Att endu qu' il résulte de la let tre d u 13 j uill et 1885, pro chille par les armat eurs, que, à ceLt e dale, ceux-ci ont aulol'isê Mante fl'èl'es et Borelli à conserver le navire (J1Jptis, après le 3 1 j uill et 1885, so us la s.·ul e condit.ion de payer un fret pl us élevé que celui qui avait été primit.ive ment convenu; Que l'on ne saurait so ut enir qu e Mante frè res et Borelli qui avaient reçu celte au torisa tion vers le 13 ju illet 1885: on t é té dans un cas d'i nexécu tian pOUl' n'a voir pas rem is le navire le 3 1 du même mois; Qu e c'est donc avec juste raison que l'ar rêt déclare que toute compensati on faite pour le préj udice causé par les avaries occasionnées par ia fa ule du capit ain e, dont les armate m s] sont responsa bles, et pom l'allocation supérieure du fret pendant quarante-denx ,iou rs, Fraissinet et C' son t créanciers de la so mme de 2 1,330 fI'. 30 C, ; Qu'en l e décidant ainsi pal' une juste et souve raine appréciation des fa ils de la cause et de la convention proposée, le 13 j uill et 't 885, pal' Fraiss in et et C' et accep tée par Mante frères et 110I'. ll i, l'a rrèt attaqué n'a nullement violé, ni Iau ssement appliqué les lextes de l oi invoqués; Par ces motifs, rejette , D u 11 décemb,'e 1888, - Cour de cassat ion (Cb , des requêtes). - P"és., /J . DéD.,nRIDEs, �( 104 ) ( 105 ) nattre et le chiffre contesté doit éb'e fixé )laI' le TribuSOCI ÉTÉ. - LIQUIDATION JUDI CIAIRE. DE otFENSE. - JDGEi\Œ~T - sun - Pouvorns . - H ÈGLEMENT.- CQi\n.)TE. - REQUt::TE. l''nAIS ApPHOOATrON t.AR OPPOS IT ION PAR LES ASSOC IES. - nal civil, contradictoirement avec le défenseur. (CAnCASSONNE, LIQUlDA'rEUR FALGUIÈnE, CONTRE CIIE:\IIN DE FEil RECEVADtLITi:. COllPÉTENCE. COMPTE. - - SOCIÉTÉ . - LIQUIDATIWR JUDICtAIn E. _ ARTICLE O' II ONORAInES l'DUn FRAIS DE DÉFENSE. S'il ent1'e dans les pOllVOÙ'S dit liqHidateu1' d'uneSociéfé, de ,'égler avec le dé(ensew' de celle-ci les honoraires q1/ i pe'tlvent Lili él1'e dus à ,-aison d'l.lne eX)J1'op1'ialion pou t' cause d'ufilité publique, les associés peuvent toute/ois discuter le compie de liquidation SU1' cel al'licie, comm e sut' tout atd,'e . Au cas où ce compte a été apP,'ouvé pa1' un jugement ,'endu, Sl'" la ,'equéte du liquida/eut', par le T ribunal qui l'a nommé, les associés sont recevables cl exel'cel' lem' d1'oit de discussion pa?' voie d'opposition à ce Jugement. I l en est tout au m oins ainsi pou?' cew'C des associés qlli, ayant p,'oteslé coni1'e le compte de liquidation et l'aya"t co nl1'edit, ne pouvaùnt éb'e considé,'és comme aljant été pa1' le liquidalt::10' lui-ntéme au Jugement 1~ep1'ésentés d'approbation. De ce que le liquidate.", d'une Société a été nommé par le T"t'bunal de commerce, il Ile s'ensuit pas que ce TribUllal soit compétent pOtt" statue1' Slll' toutes les contestations que les associés peuvent élever sur le compte de liquidation. Spécialement, si la contestation.. p01'Ie un article défellse/o' à 1'aisoli Sil " comp,'enant les /wno1'ai,'es d'un J)OW' cause d'urilité Jwb/igue, le T ribunal de commerce est 1.'J/compétent }J0u,?' en COII ~ d'une expropriation P. -L. -M.) Nous a vons rapporté clans ce recueil ( 1888. 1. 70) le jugement rendu dans cette aO'aire par le Tribunal de commerce de Marseil le, le 15 novembre 1887, Appel par la Compagnie d u che mi n defer. AnneT. Attendu qne le liquidateu r d'une Société nommé par jus- tice, bien qu'il so it mandataire imposé, n'en est pas moins mandataire, eL par conséquent passible, envers les associés en liquidatiou , du droit de contrOle de sa geslion apparte" nant à tout mandant; Attendu, en consél]uenr.e, que la Compagnie P.-L.-M., propriélail'e de 3,248 aClions de la Société Fa lguière et C', aVait, dans la mesure de son int érêt, le droit, même après appl'ohation dece compte par un jugement sur requête, de critiquer au contentieux le compte du liquidateur; ALiendll que dans ce compte fi gure au passif de la Société en liq uidation, paJ'mi les fl'nis généraux l'estant à payer, un ar ticle ainsi libetlé: M, X"" avocat., ses honoraires" . ) etc. , . ; Attendu"que la Compagnie P.-L .-M. est à la fois rece r ab le et fondée à fa ire rejeter cet article, au lI10ins en l'état, et qu 'elle demande ce rejet di.\I1s des conclusions, devan t la Cour, donl la recevabilité IÙl pas élé l'objel de la moindre conlest~tion ; Attendu que, vainement, on ohjecte qlle la I]uestion des est pendante de \'3lH le Tribunal civil de ~Ial'seille, eL M" X" , n'étan\. point ici en cause, la hOll ora ire'3 de M, X." �( 106 ) fixation de ses honoraires ne peut ê tre faite pal' l'an'ét à interl'enü'; qu 'en eil'et, i l ne s'agit point d' y procéder actuell ement, la seule qnes tion qui doit et va être tranchée pa l'la Conr, étant celle de savaii' si c'est à bon droit que, en présence d'nne contestation sér ieuse formu lée dans un ac te d'opposition, le liquida teur a porté dans son comple l'article don t s'ag il, avant d 'al'o il', à défaut d 'entent e, fait fixe r par le ju ge compélent et dans un débat contradicloi l'e avec M' X, . . , la n atu re e t le chiffre des sommes dues à celu i· ci ; qu'i l ne suffirait pas de s u rseoir à slatuer; qu' il est jus te de constater dès à présent le tort du liquidateu r et de prono ncer le rejet de l'article indùme nt parlé en !'éta t, sauf au liquidat eur à réser ver un a l'ticle à litre: Mémoire ; Attendu que ce rejet se jus tifi e pal' le libellé m ême de l'article que rellé, etc " etc . , . ; Attendu que le rejet en l'élat de vait d'autaut plus être prononcé que la cause était penda nte devant le Tribunal civi l quand le premier ju ge a statué .. , ; ( 107 ) désaecol'd existan t entre le liquida teur, ;\ raison de sa gesl,ion, et la Société des chemins de 1er de P. ·L. -hl., soit q.ue l'on le considère comme portant approbation déûnitive de la gestion de ce liquidateur au mépris des conflils existan ts, il est im poss ibl e de soul en il', en l'élat d~s 'Protestations de la Compagnie et de la contI'ad iction élevée con tre lad ite approbation, qu 'elle ait pu être repré,eul ée en j ustice, lors de ce jugement, par le liquidateul' qu i se tro l1 vai t être so n cont l'ad i c~e nl' dil't:CL; que dans ces cil'constances, en ne repoussant point pal' une tin de non recevoir la lierce opposition formée pa l' la Compagnie contre le jugemen t, so us prétexte qu'elle aurait été représentée par le liquidateur agissant seu l en justice, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des a rti cles de loi susvisés; Par ces motifs, rejette , D u 15 Janv;',' 1889 , requêt es) . EFFET DE Par ces motifs, CO~IMERCE. - FAILLI . NO~ 1 a Cour dit yu e l'arlicle querell é a été por té et mainlenu à tor t dan s le comple de liquidai ion de la Société Falguière Cour de cassation (Ch. des SYNDIC. - P nrSCR IPTION OPPOSABLE, L a l"'ese"ljAion de cinq "ilS édiclée l'a)' l'",'il"cle 189 du Code de c01Jtmerce, en maliè1'e de Letf1'e de change, est co rrélative à L'ooli9ation pOUl' le déMtew', s'il en est 1'eguis , d'affirmer sous serment q1l'Û n'es t plus 1'ede- et C', sau f et réserv é la passai ion à fa ire de l'article honorairesde M' X .. " suivant qu'à la pou rs uite de la partie la p lus dil igente ces hon ol'a ires sel'O nt fixés; condamne l'in · timé à tous les dépens de première instauce et d'appe l. Ce Se1'Jnent est pe1'sonnel au débileu1', D u20 av,'il1888 . . - Cour d 'Aix ( 1" Ch.) B ESSAT, 1 prés. lVotamment 1 en cas de (a'illite, il ne peut éb'e p1'été en son nom par le syndi c. 0 P ,'és., M. • Pourvoi en cassation pal' le liquidateur. vable . Il en "ésltUe que le syndic ne pelll opposer la pl'escriplion donl il s'agit (1) . A"neT. Attendu que soit qu e l'on considère le jugem ent sur re· . quête du 25 novembl'e 1886 comme ayant slatué su r Ull (1) Voy. dao s ce sens. Boislel, n° 85'2 et les arrêts cités en note . En se ns contraire, Lyo n-Caen et Henault. t. l , p. 709, note 1. �( 108 ) ( 109 ) ( POUGET ET ]JnroN CONTRE SV ' OlC ]JOUC HET) , JUGEMENT. Le Tribunal, la facu lté de déclarer qu'il n'esL ri en dù, appal'tenanL au, seuls veuve, héritiers ~u ayant-cause de3 débiteurs, ce qui Iletrouve pas son applLCaLion dans l'espèce, BoucheL n'étant pOlnL décédé, eL le synd ic déclaranL exercer ses droits et actions; Sur le pl'incipal de la créance; SUI' la prescripLion Lirée de l'aL'Li cle 189 du Code de commerce; ALtendu gue le bili eL donL l'admiss ion est demandée au passi f de la faillite BoucheL üls, a été so uscrit pal' ce deruier alors Cft,' il éLaiL commel'çaut depuis plusieUl's années; . Ou'il est conçu 1 vale ur reçue en espèces sans auLres indi- cations; Qu 'aux termes de l'arLicle 638 du Code de commerce, les billets souscrit s par un comm el'çant son t censés faits pour son commerce, lorsqu'aucu ne autl'e cause n'y es t point énoncée; Que celle indication est formelle, et que les diverses énon ciation s relevées par les demandeurs ne sonL point de lIatul'e à faire échec à la pl'ésomp Lion légale susvisée; Qu 'en conséqu ence, il convien t de reconn ailre que, con trairemenL aux a ll égaLion s des demandeurs, la prescl'iption tirée de l'a rticle 189 du Code de com merce peut être invoquée dans l'espilce ; Et ceci exposé, attendu que Lissoty ès-gualit éénonce, en ses conclusions motivées, que le sy ndic du sieur ]Joucbet exerça"t les droits et acti ons de ce dernier, peu t opposer la prescripLion quinq ue nnale prév ue par l'arLicle 189 du Code de comm erce eL peuL déclarer de pl us qu'il (' estime de bonne foi qu'i l n'est tien dù; )) Qu'il échet , touL d'abord, de remargu er que la seconde parlie des conclu sions préc;Ütles ne s'allie pas à la première, Que c'est donc à ce seu l dernier point de vue que le moyen de prescnptlOn peuL être examiné', Et a LLendu que, s'il est l'lai que le syndic,qui, en principe, représente la masse créancière, peul néanmoins, dans certains cas, exercer les droits el actions du fai lli , il est mani - feste qu 'il ne saurait en être ainsi dans l'espèce ; Qu 'en effet, la prescription de cinCJ années portée par l'article 189 du Code de commerce, ne reposant que SU I' un e présom pLion de paiement, esL corrél3tlve à 1'0bligaLion, pOUl' le débiteul', s'il en est requis, d'affirmer sous SermenL CJu 'il n'esL plus redevable ae la somme réclamée; Que ce sermenL esL personnel au débiteur ; Qu 'ainsi, Lisso ly ès'qua lité ne pouvanL êt re astreinL ou admis à passel', du chef de ]Jouc heL, la déclaration assermentée s usvisée, ne peut, pal' voie de conséquence, opposer ladite p,'escripLion aux droiLs eLacLions du failli; Qu'on s'explique, d'ailleurs, d'alitauL moins l' inLerventian du sy ndic en la cil'cO nSlance, qu'li ressort des explica- Lions par lui fOllm ies que .DoucheL n'al'gue méme poinL s'être li béré du montanL du bill et, objet du liLige, et qu'cn outl'e, LissOLy a lui ,même inscrit celle delle au passif de .Doll chet dans le bilan gu'il a déposé au greffe de ce siège, le 20 novembre 1888 ; Qu e, dans ces conditions, il ne saurait y avoir lieu de faire dl'oiL aux co nclusions de LissOLy de ce chef; SUI' les intérêts: ALiendu que le tilre donL s'agiL enon ce que la somme due par ]Jo uchet fi ls sera producLi ve d'inLérêts il 5 % l'an ; �( 110 ) ( 111 ) Oue Lissot1' ès-noms ne justifie point que Bouchet fils aiL payé les annuit és échues; Ouï l convient, en conséquence, de reconnaître qu'il est débiteur des int érêts à 5 0/0, aIJérents aux ci nq dern ières années écoulées, soiL de la somme de 981 fI'. 75 c. ; Attendu enfin, que de ce qui précède, il résulte que les fondés à se porter créanciers chil'ogl'aphairesde la fai lli te Bouch et fils d 'une somme totale de 4,908 fr. 75 c. ; Qu'il y a lieu, dès lors, d'obliger Lissot.y ès-nom à les admettre andit pa if pour ladite som me ; demandeu~s sont Par ces motifs, Donne acte aux demandeurs ès- noms ùe ce qu'ils déclarent à la barre ne plus réclamer que les intérêts échus pendant les cinq d erni~res années; Dit que Lissot)" ès-qualit é "era tenu d'admettre les demandeurs ès-noms au passif chirographaire de la faillite de Bouchet pour la somm e de 4,908 fI', 75 C., sinon eL faute de ce faire; Dit que su r le vu du présent jugement, ils seron t admis et inscrits au procès-verbal d'affirmation pour ladite somme de 4,908 ft·. 75 c., à charge dans tous les cas d'affirmer entre les mains de hl. le juge-commissaire la sin· cérité de leur créance en la manière ordinaire et accoutumée; Dit que les dépens seront employés en fraiô de syndical. D u 23 mars 1889. Seine. - P,·és., hl. DIIOJN. Tribun al de commerce de la l ·'AILLITE . - LIQUIDATION JUorCIAlflE. _ CONVOCATION NON DEMAND~E TROI SI ÈME ASSEMBLÉE. AVANT LA CLÔTURE. D ÉC HÉA NCE . En mat1:ère de liquidation judiciai're, la convocatz'on d.'une tJ'oisièm,e assemblée de vér'llîcation ne peut avoir heu, dans le cas p1"évu par la loi, qu'autant qu'elle est demandee avant te prononcé de la cl6tu1'e des vérificat'l·ons. En conséquence, le créancier qui ne s'est pas présenté aux deux assemblées, est dech" du droit de demander posténett1"ement la convocation d'une troisieme , et ne peut prendre part au concordai ( Loi du 4 ma,'s 1889). (MOULLÉ JEUNE CONTRE LIQUIDATEUR GIRAUDEAU) . J UGEMEi\T . Le Tribunal, Attendu que ~Ioullé jeune, creancieJ' de la dame Giraudeau, demande (fU'il soit relevé de la déchéance par lui encourue; qu'il soit procédé à la convoca tion d'une nouvell e assemblée de vérification, conformément au t.roisiéme paragraphe de l'article '1 3 de la loi du 4 mars t 889, et 30n admission au passif pour la somme de t 2,n6 Ir., montant de sa créance; SUl" la demande en relevé de déchéance et tion d'une nouvelle assemblée: Cil convoca- Attendu qu 'i l est établi que hloullé ,jeune a produit à la liquid ation judiciaire de la dame Giraudeau pour une somme de 12,226 fr. ; Que le liquidateur n'a adm is sa créance qu'à concurrence de 11 ,254 fJ·.; �( 11 2 ) Oue l'assembl ée de clùt ure des afljl'malions a eu lieu le 23 avril 1889; ( 11 3 ) mettre le demanJeur au pass if de la l' pour la somme de II 251, fI' . Iqu idation judiciaire , Oue Moullé jeune, régnlièl'emenl con\'oqué aux deux assemblées de vérification qui onL eu lieu, ne s'est pas l)l'ésenté pOUl' affirmel' sa créa nce admise, ni pOUl' demandel' la convocation d'une n ouvelle aS5emblee de vérincation;\ l'eITet de reconnailre le surplus de sa créance; Ou'ill'és ulle des termes mêmes de la loi, que la convocation d'une troisième assemb lée n e peut avoil' lieu qu'ali tant que celle nouvelle convocation es t demandée avant le pl'ononcé de la clàtu re de vérwcation ; Ou',\ dé!a ut, par le demandeur, de s'être confo rmé à la loi, la prétention qu'i l êlève aujourd ' hui doit être l'ejetée; qu'i l convient , au contraire, d'ordonner qu'il soit passé outre à la délibération du concordai, fixé a u 7 mai pro· chain; SJr la demande en admission: AllenJu que le liquidate ur judiciaire déclare êlre prêt il admellre Moullé jeune au passif, pOUl' 11 ,25!, fI'.; qu'il y a lieu de lui en donner acte; Attendu, quant au s urp lus, que Moullé jeuae ne pré· sente pas les trois traites d'ensemble 972 fr" comprises dans sa réclamation; qu'i l n 'l'a l ieu de faire droit, quant à présen t, à ce chef de demande; Par ces motifs, Déclare le demandeur non recevable dans sa demande en relevé de déchéance et e n convocation d'une nouvelle assemblée db vérification; Dit , au conl l'a ire, qu'il sera passé oull'e à la délibération pour la formation du concordat fixée au 7 mai; Donne acte à Hécaen ès-nom, de ce qllïl est prêt il ad- , , Et vu le, mél'ite desd ites oITres, décla re le demanùeUl' quant il present, non recevable dans le s ' 1 d ' mande, l'en débou te', UI p us e sa deEtle condamne aux dépens. Du 27 ao1',;[ 4889 . - 'l'I'ibuna l de commerce de la Seine, - P" és, hl. GO \'. F .\ILLI'l'E. - LrQ UlD.~TION JUDIC IAIR E. - CESSATION DES POUR- SUITES l i'iDl\'IOUELLES. La liquidation fudiciaù'e suspend, COI/Hile la faillite le d~'o'lf de pow'suites illd~'vidllelles et d'e.récutioH SU?'' les b.ells d" débitez,,', L1UGl" , c.R ET SON LIQUlOA'fEUR JUOICfAlHE) . ( BLIN PÈRE ET FILS CONT"" 1 I!. l' ETITJEAN, ORDONNANC~ . Nous Président, Allendu que, pal' j ugement du 4 aVl'il 1889, le 'l'ribu ~ nal de cO>nmerce de /Jat'se ille a déc laré Je sieur Piene Lau g ler en état de faillite, et a nomme le sieu,' Petit.jean hqludateul' et M. Magnan, juge-commissaire; , Allendu que les sieurs Blin pere et Ills, créanciers du sieur Laugier, en vertu du jugement antérieul'ement obtenu contre lui , prétendent contin uel' contre lui et son liquidateur les poursuites en saisie-exécution SUl' son mobi. lie~' eL ses mal'chandises, commencèes avant le jugement trUI pt'ononce la liqu idation judIciaire; qu'i ls soutiennent 2' p, - 1889, 8 �( 11 4 ) avoir le droit de saisir et de vendre les m e ubles de leur débiteur sous la seule condition d'appeler aux poursu ites le liquidale ur ; Attendu qu' ils e fonden t sur ce que, l'article 5 de la loi du 4 mars 1889 n'ayant pas reproduit la première disposition de l'a rticle 4/,3 du Coele de com merce, relative au dessa isissement pal' le failli de l'admiJl istration de ses biens, les exécutions peuvent continuel' c0ntre lui en appelant le liquidateur en con formité cu premier alinéa de l'al,ticle 5 de la loi du 4 mars 1889 ; Attendu que cette interprétation de la loi de 1889 est mal fondée; que, si elle était adm ise, elle aurait pOUL' résultat immédiat d'annuler tous l es effets de la loi elle-même; Attendu q u'il l'a lien tout d'abord de remarqu eL' qu'aux termes de l'article 5 de la loi, le débiteur ne peut aliéner tout on partie de son ac til au préjudice de la masse de ses créanciers, et que la saisie et la velite par un créancier sont des ac tes essentiellement d'aliénation; que ce que la loi délend de faire directement, ne peut être autol'isé par elle d 'une façon indirecte; Attendu que l'argumen t tiré de la disposition du premier alinéa de ce t arLicle ~ n'est pas plus série ux; qu'en eO'et, l'article 41,3 du Code de commerce ren fe l'nle la même disposition , et que cependan t nIt! n'a jam ais prétendu qu'en cas de lail l ite les créanciers pouvaient conti nuel' des exécutions sur les biens meubles du lailli; Atlendu que les délendeu l'ssoutiennent enfin que, la loi de 1889 ne le ur ayant pa; forme ll ement interdit le droit de poursuites, ils restent dans le droit commu n, et qu'ils doivent bénéficier de l'oubli du législateur, s i réellement il Y a oubli ; Attendu que ce raisonnement devrait, s'il était sérieux, s'appliquer aussi au cas de faillite; qu'en effet, le Code de ( 115 ) commerce n 'a édicté n 11 part l" anciers d'exercer ou de u e t nllerdiction pour les créet cependant, ainsi qU'ilC~~ ln~:r les ~Ou l'sL1 iLes mobilières, ot ten :ion que les POl1l'su it:: e être dit, nu l n 'émet la pré jugement déclaratif de faill i t~ uvent êlre exercées après le , Attendu qu'à un autre point de ' pèl'C et fils doi t être ' vU,e, la prétentIOn de Bl in ' 'l , repou ssée, gu en effet en Supposa n t qu 1 s aient le dro it de conti nuel' leurs POu ;'suites '1 [ _ ~r~lt admettre nécessail'ement le dl'oit pOllt' leur dë~ i t:~r e es payer pour évite,' ces poursuites', Attendu qu'au contl'ai "e, aux termes de l'a rticle 19 de 1 101 de 1889 , SI' le déb't ' ' , , 1 e Ul pale JI s expose à la f 'll't 'a 'ï ' , ~ < aI l e plllSqu l auraIt consenti l'un des actes mentionnés danS'l'articie 447 du Code de commerce, et le créancier qui aurait été, amsl payé dans la ~ériode de la liquidation, devrait rappOl ter à la masse ce q u Ji aurait l'eCU' . , Attendu que le léaislateu r ne peut ' l ' sant une l ' . 0, • . aVOir vou li , en fal " 01 qUI a pOUL but d adO UCIr les rigueurs de la fal l ~'te, et d'en atté nuel' les conséquences, placer le débitelll et la masse de ses créanciers dans une situation plus ma u vUlse qu e dans le cas de fa i ll it~ ; que permettre au ca. de ltqu:dation ce qui est défendu au I:as de fajllite, serai; all er à 1 encon tl'e du résu ltat qu 'a voulu atteiudre le léa' _ late~r ;, que, d'ailleurs, il ne faut pas oublier qu'aux tel';:s de 1 a,'tlcle 24 de la loi de 1889, toules les disposition s du Code de co mm erce qui ne sont pas modifiées pal' cette 101, c.ontll1uent il recel'Oll' leur application au cas de liquida~lOn JUdlc,"ll'e comme au cas de fai llIte; que les articles 027 et, 539 d u Code de commerce, da ns les h)'pothèses qu'ils préVOient, dlsent que les créanciers· Il l'entrent Il da il S l'e,el'cice de leurs actions indiv iduelles coutre les biens ~u débiteuL' ; que les termes de ces articles, maintenus par 1 article 24 de la loi <lu f, mars 1889, démontrent d'une maniél'e éviJ entcl que l'exercice de J'action iudividuelle est suspend u pe ndant la liquidation j udiciaire; �( 1lU ) ( Il', ) Pal' ces motifs, Disons qu' en l'état de la liquidation j udiciaire du sieur J..allgier1 il est sut'sis c\ toute exécution COlÜl'e lui e l son liquidat eur ; Ordonnons, en conséquence, la discontin uation des poursuites commencées au nom des sieurs Bli n Ilère et Iils; condamnons ces ùerniers aux dépens, nu 10 aVl'il 188 9, - Tribunal civ il de Marseille (Audience des référés) - M, l'AGilE, président, IN CEi'iD IE . - C HAl\GEMI!:N'f SU R QUAI . - CHARGE DE LA COMMUNE. - _ PRIV I LI~OE l~nAI S n'EXTINCTION', l?RAIS DE SAUV ETAGE . - SU R LA MAR CHANDI SE . L IJ soin d'éteindre les incendies 1'enh'e dans les altl'ibu· . tians des municipalités et les (mis lails pot'" y pa.'veni1' constituent une cha1'ge communale . C'es'tPow: les p remiers selliement que les en!l'ej)1'enew'S on actwn con.t're la commune; quant au x seconds ils ont une actwn p,.i 01.·lé9~'é e sw' les 1}tal·chandi8e~ ' sauvees. . ( \VJLIŒS CON'rllE J~A VILLE DU JlAvnE). , Nous avons, rapporté dans ce recueil (1885 , 2, 197, _ 1888,2,3) le Ju gement du Tribun al de commerce du Hav,'e du 15 ]Ull1 188,5 et l'arrêt de la Cou r de Rouen du 22 uovembre 1886 Cjm l ont décidé ainsi, dans l'i nstance in troduite pal' WIlkes frtires contre les propriétaires de la marchand,s~ 1I1 ce,:d iée, à raiso n de laq uelle avaient été fa its les IraIS dont 11 s'agit, Débo utés d e leu r demande pour partie, Wil kes frBres ont actlOnne la ville du Havre devant le 'l','ibuna l civil pOUl' la portion de leurs frais qu ' ils ne pouvaien t réc lame r aux propl'létalres de la marchandise, J UGEMENT. Il est ainsi, même au cas dû: l'i ncendie se déclm'e 8tH' 'lm guai , en cQ1'e;' b~'en que la police des pods et des quais appar tienne à l'aut01,i té 11'W'l'itùne, et que ce soit ci elle qu'incmnbe le so'i n depO u,1'vOÙ' ct t'ext inction eH du ( eu et le d,'oit de ,'équisitio n li cet effel , En co'nsequ.ellce, les eni1'epl'enetL1's qui, sur la ?'equisüi01t des o(fici."s du pori, ont (o",."i let'" maté,.iel el l,,"'s ouv"ie1's pOUl' éteindre Hn iu cendie dans tme caJ'gai~ son déposée sw' le guai, 01< po,,,, empile"." sa p,'opagatio n, n'ont aUCll11e action POU?' le paiement de leurs • 11.a L,ù·e, n i cont1'e la ca'J'oaiso n, (?'ais, ni contre le Ils ont action li cet e/J'el cont,'e la commu"e, "'oule(ois, i l y a lieu de distù'gue,. ent,.e les (,'ais d'ex li nction p,'op,.ement dits et les (,.ais dB sauvelage de" marclzandises. Attend u qu ' un incend ie ayant éclaté, le 2 janvier 1885, da ns des ba ll es de coton déposées sm nn des quais du H~vl'eJ et provenant du navire an glai s RI,odo1'a, \Villi:es freres, entl'epreneurs d'arrimage, furent requis par le commandant de port" chargé de la direction des secout'S de fournir leu r personnel , leu rs otn'riers et leur malél~iel ain si que tou s engins nécessaires pOUl' l'extinction de l'i n~ ceCIdie et le sauvetage de la marc handise; que les l,'ais, 3"' S' exposés pal' Wilkes lrè"es, s'élèvent, d'après la vét'i, fi ~at ion laile pat' l'a ,'bitre commis pal' le Tribunal decommerce, à la somme de 2\ ,4 10 ft' , 50 c, ; Atlendu qu ' il résulte d'un jugement rendu, le 15 j uin 188:;, pal' le Tribu nal de commerce du Havre et confirmé pal' arrêt de la COUI' de Rouen, en da te du ~2 novembl'e �( 118 ) 1886, qn'un e dis tin cti on doit être faite cl: tre les frais fai ts pour le san vetage de la ma rchandI se d u ne par t et ceux faits pOUl' éteindre l'in cendie et empêcher sa pI'opagatlOll d'autre pa rt ; que les p,'emiers seu l ~ sont;\ la chal'ge de la m archandise, et que les seconds dO Iven t r estel' à la charge de la commune; Attendu q ue l'arbitl'e commis pal' le Trib unal de commerce a fai t une ve ntil atio n des fl'al s réclamés pal' W il kes frères e t estim é que les f,'a is aJJéeenl s à l'extin cti on de lïn cendie peuve nt êtl'e fi xés à 14,614 fI' , 50 ?', tandis que ceux a fi'érents ail sau ve tage de 1« m arc ha,': d lse seraIent de 9,796 fI'. seu lement ; qu' un j ngemen t du I nb nnal de commerce d u Hav re, en date d u 9 aoù t 1887, mais non encore défini tif a homologué l e l'appor t de l'a I'bitre, et q ll e W il kes (l'ères ont in tenté à la ville du Hal'l'e, devant la ju rid iction civil e, u ne ac tion en paiement de la somme de 146 14 Ir. 50 c., q u' ils préten d~nt leur être d ue à l'al50n de~ frais pal' eux fa its pour éteindre l'incendie et em pêch er sa propagation ; ALlend u que la vill e du Hav re conteste le principe m ême de la demande, p,'étendan t que, dans l'espèce, la direct.ionl des seco urs a ppartenant exclu sivemen t, aux termes des lois e t règ lem en ts, au com mandant de port sur lequel elle n'a au c une au tol'ité, elle ne peut être tenue de payer les sommes dll es à "ViII<cs f rères, mi s en œuv re par cet offi ciel', et souli en t subs idi aieem ent, dans tous les cas, que les réclamations de W ilkes fI'ères ne son t pa~ app uyées de ju stifications suffisan tes, et q ue la somme qLII lui est réclam ée est très exagérée; Atten du , en principe, quï l n'est pas et ne peut étre contesté que les fl'ais faits da ns le but d'é teindl'e lin II1cendie, ou d 'en arréter la p ropaga ti on, son t il la charge des comm unes qu i do ivent fou rnir gratuHement aux tncendJes les SPCOU I'~ nécessaires; qu'i l n'y a aucune disli,ll?lion à fa ire à cet égard en tre la grande et la peti te vome, le ( 119 ) terrain appa rtellan t. à l'Etat ou celui qui est la propriété de la commu ne, et que les rrais desti nés à éteindre l' ince ndie do ivent, dans ta liS les cas, être supPol'tés pal' la commune SUl' le territoire de laquell e l' incendie a éclaté; Attend u qu'aucu ne exception n'est fai te à ce principe pOll!' le cas oil l' incendie éclate SUl' un qual compris dans le périmètre du tel'l'i toire de la commune; que si, dans ce cas, la direction des Secours appartient" d'ap l'ts les règlem en ts et ordo nn ances, aux officiers de port, ces fonctio nnaires sont tenus d'avertir immédiatement l'autorité municipale don t ils gèrent en réalité l'aJJaire, et q Ul n'est null ement exouérée des charges que la loi lui impose pour le cas d'i ncendie, comme pOU l' d'autres cas de fléaux calamite ux, tels ql.le : épidémies, inondations, etc, ; Attendu que la circonstance que la direction des secou rs appartient à un fonctio nnail'e qui ne dépend pas de l'auto rité municipa le, n'a aucune influence, car, au cas de réun ion de plusieurs compagnies de pompiers, le commandem en t, aux termes des règlements, appartient à l'officier du grade le plus élevé, qui peut ne pas être J'officier de la comm une Su r le tel'l'itoire de laquell e l'incendie s'est déclaré, et il n'a jamais été contesté que ceLLe commune doive, néanmoi ns, prendre à sa charge les frais d'extinctian ; Attend u qll e, le pri ncipe posé en dl'Oit, il Y a lieu d'exa. m iner maintenant, en fait, quels sont dans l'espèce actuell e les frais qui doivent être considérés en réalité comme fa its pour éteindre l'incendie et empêcher sa propagation; i l est hors de doute, en eJJet, que ces frais doi vent seuls être mis à la charge de la commune; Attendll que \Vilke~, pOUl' justil1el' sa demande en paiement de la somnle importante de ]1,,6 14 fr. 50 c. contre la vill e du Havre, produit co::!)me unique document, quant à jll'ésen t, le rapport de l'arbitre commis 1l3 1' Ie Tribuna l de �( 120 ) commerce qui, après avo ir très bien posé le principe quo la ma,'cbandise do i t su pporter les fmis des mesm es ayant pour objet principal le sauvetage, et la ?om,mun e les h,ais des mesures ayant pour objet prlll Clpa l 1 extll1ctlOn de 1111cendie, estime, cependant, que cette somme de 1l.,G I/, f" 50 c, serait due par la ville; mais qu'il parait bien diffl, cile d'admettre, i première vu e, que la vill e, qui a déjà fourni aratuitem en t son m atériel impor tant et le personnel parfait:ment organisé de sa compagni~ de pompi ers, dont cerlains hommes ont restés plu sle u" s Jours SUl' le Iteu du sinistre doive encore payer plus de H ,OOO fr " c'est-à-di ,'e plus de~ deux tie,'s de la dépense tOlale, alors qu 'il semble r ésnlter au co ntraire, des fa ils de la cause, que dans les jours ql:i ont suivi le 2 janvie,r 1885, jom olt l'il~cendie a éclaté les dépenses faites avatent pour objet prmclpal et on po~rt'ail presque Jire pOUl' but unique le ,a uvetage de la marchandi se; Attendu que s i on ne s'était préoccupé que de l'extinction du feu le moyen le plus sûr, le plus pratIque, le plus promp~ et le plus économique d'atteindre le résultat désiré éla il , comme le proposait le capi taine des pompiers, de précipiler au hass in pl'ès duquel ell es se trouvaient, les balles de colon al.leintes par le feu ; maIs ce moye n pratIque) facil e à exécuter sans auc un danger, a pl' ~s ~ 'él oi?:n e­ ment des quelques nav ires se trouvant à pl'OX lOlllé, s Ji y en avait (et i l parait, en fail" qu'il n'y eu avait même pas), n'a pas été accepté par le commandant de port, qU I a prIS en considération, non sans raison si on se place au pOlllt de vue des r éclamateurs de la m archandise et des aSS1lrem's, le dommage considérable qu'éprouverait celte marchaudise pal' l'immersion prolongée dans l'eau de mer ; Attendu qu'i l parait certain qu e, au début de l 'incendie, les frai s faits ont eu pOUl' objet principal l'ex tlllctlOn du feu; qu' une cou pée a élé faite dans les hall es de colon pour empêcher la propaga tion de l' iucend ie; malS que, lorsque, dans l'après-m idi , vers Il'ois heures , on a élé ma. - ( 121 ) tre du feu, l'orn ciel' de port, qui .vait le commande_ ment , para iL s'être, su rtout" préoccupé de sauver, dans la mesure du possible, la mal'chandise atteinte, qui repré_ sentait une va leul' très considéra ble; c'est ainsi que t d'abo rd , des pompes puissanl es avaient été placées à dix mèlres des halles enflamm ées, SUl' lesquell es elles projelai ent des tOl'l'ents d 'eau, qu'eli es éven traienl, décerc laient et jetaient même quelquefois au bassin ; gue quelques heu res de ce tmvail surllsai ent certa inement pOUl' éteiudre complèlement l'incendi e, lorsque l'ordre fut donné de diminuer les moyens d'action pour ne pas trop endom ~ m ager la marchandise, et de repOl'ter les pompes en arriél'e, à '.0mèt.'es du foyer de l'incendie, alin de permettre aux ouv riers requ is de fouiller les balles et d'en extra ire le coton non brllié, lJlli fut Iranspol'té à IIne distan ce asspz éloignée, sur le terre-plein du bassi n Va uban , alors que l'incendie avait éclaté Sut' le quai l':oum éa, le feu se ranimant parfois dans ce coton qui n'éta it plus sel'l'é dans les ba lles ; le travail continua ainsi pendant douze jours et douze nuits, alors (lU 'en sacl'itian t la marchandise pOUl' partie, il pouvait fac il ement ètre éteint dés le premier JOOUl' ; les mestlres très intelli gemment ordo nnées , d'ailleurs, par le commandctlll de l)Ol't, ont donc eu pr incipalemen t pOUl' objet 1 pour résultat de sau rer une pal,tie considél'alJ le de la marchandise, cal' les cotons provenant des balles atteinles par 10 feu ont élé vendus en ven te publiqu e et ont atteint le prix de 200,000 f,',; les consignatai res de la marchandise eL les assureurs ont profilé, dans une Irès large mesu ra, des frais fails, en l'èalilé, dans leur senl intérêl, et il eSI, dès 10l'S, lou t il la fois éq uitahle et juridique, qu'il s paient ces frais, dont i ls ont largeme n t bénéfi cié; Attendu que s'i l est jUl'iùiq ue qu e la commune, qui do it fournir gratuÎlement aux incendiés SUl' son terri loire, les sceo u)'s do n t elle dispose, supporl e seil le les fm is fai ls sur la réquisition de l'ornciel' commandan l, IOl's..ju e ce~ fra is �( 122 ) ont eu pOUl' objet principal l'extin ction de l'incend ie, parce que l'obligation de la commune dél'ive du lIéa,u et dll daogel' qui e n l'ésu lte, il ne pal'ait pas possible cl aller JlIsqu';\ dire qu'el le devra e ncore supporter les Irms laits SU I' 1'01'. dl'e de l'incendié lui-m ême, ou, dans l'espèce, du comman . dant de pOl't qui se constitue alors son mandant ou son ne[)otio/'ltm gestol', ~'opposa nt à l'ex tin ction immédiate du feu , daus le bu t de sau vegal'der les lIlterets pécumall'es de cet incendié; qU 'Oll ne s'ex pliqlle pas, dès lors, comment l'arbitre de comm erce, après avoir si bien posé le prin cipe, a pu m ettre à la cha rge de l a vi lle, par moitié an moins, des Il'ais de gal'de e t de slirveIll ance de la marchandise pendant do uze jonrs et douze nll its, et cela m ême pOlir les cotons transportés SUI' le terre-plein Vauban daus le selll but de les sauve ter; Attendu qlle le Tribllnal n'a pas, quant à présent, les éléments nécessaires pOUl' laire la ve n ti lation des Irais exposés par Wilkes et déterminer, d'après les bases qui l' ien~ nent d'être fixées, quels sont, parm t ces IraiS, ceux qUt doivent ê tre considérés, en réa lité, comm e fa its pour éteindre l'incend ie et empêcher sa p ropagatio n ; qll' il )' a lieu , e n posant le principe, de ren voyer les parties compter deva n t le plus ancien des aVOll és de la cau~e ; Attend u qu e la vil le soutient ne rien devoir ; qu'ell e est, en p,'incipe, reconn ue débitrice et doit supporter les dépens j usqu'à ce jour ; Pal' ces moti fs, Le Tribunal , statuant en m atière ord inaire et en prenliel' ressort J Dit et juge que la vi ll e du Havre est tenue, en p rincipe, de payer et rembourser à ' Vilkes ès- qualites, les IraiS pal' lui faits SU I' l'ordre du commandant de port , en tant que ces fra is ont ell pour principal objet l 'ex tinction de l'in cendiequi s'était déclaré le 2 jan viel' 1885, SUl' le quai ( 123 ) Nou méa, dans les Ilall es de coton décha rgées du navire anglais R hod01'a, et renvoie les pal'ties compter Sur les bases qui vie nnent d'étl'e indiquées devant le plu s ancien des avoués de la cause pour fixer le chill're des Irais ainsi exposés, les documents fourni s quant à présent, au Tribunal, n'étant pas suffisants pour permettre de statuer sur ce point ; Condamne la ville du Havre aux dépens. D u 17 décemb,'e 1887. - 'l'dbllna l civ il du Havre, _ P" és" M. B AYEUX, - P l. , MM, LAI GNE L et BRI NDEAU , FIN DE NON- nFCEVOIR. - D ÉFICIT. L a (in de non-,'ecevoù' édictée parles al'Iicles 435 et 436 du Code de commerce pOU 1' le cas d'avarie ci: la ma1'chandise tm nsportée, est applicable alt cas de déficit, D ans ce dernier cas, le délai de vinDt.quat1'e heures dans lequel le destina{azre dm! proteste1', commence cl COH't'Ù' du. moment OÛ la liv1'aison, (ût -eUe incomplète, a été terminée (1 ). ( WILL1A MS CONTRE ESTRANG IN) , Le Tribun al de commerce de Marsei ll e et la Cour d'A ix avaien t j ugé le con traire (ce rec, '1 887. L 38 et 223). Pourvoi en cassation par le capitai ne Williams. LA COUR, ARRÊT. Vu les articles 435 et 436 du Code de com merce: Attendu qu'il s'agissait , dans l'espèce, non d' une demande en délivrance de mal'chandises exercée dans les ( 1) Voy. l'illdication de la juri sprullence en llotl" ÙU jugement de pre miè re ins tance , IRS7. 1. 38. - Le ']'riblln ~\ l de comme rce de Marse i ll e a, dep ui s lors, jugé r:nCQl'e ulle fois da ns le se n ~ de ce juge· ment, 1887 .1. IH. �( 1Zl, ) termes de l'aI,ticle 1,33 du Code de comme,'ce, mai s d'une demande en indemnité à raison de marchand ises qui n'auraient pas é té délivrées; q ue ceLle demande était donc régie par l'article 1,35 , leclu el par la génél'alilé des expres· sions : « dommage al'l'ivé à la marchandise, » comprend to u t aussi bien le manqu ant dans la livraison q ue le dommage provenant de détériol'ation ; que la fin de non-recevoir qu'il .lclicte da ns l ' inl érêt général d u commerce mari · time, peut donc être i nvoqu ée, que l'action soit fo ndée sur u ne al'arie, ou qu'ell e ait pO\ll' ca nse une perle partielle de la marchandise; que dans ce dern ier cas, le délai légal appartenant au destllla ta ire pour faire sa protestation commeuce à couri r d u momen t où la livraison , f ti t·ellé incomplète, a été term inée; Attendu qu'il est clabli , en rait, pal' l'arl'et aLtaqué, que le navire Lisnac1'iéve l capitaine \Villi ams, est arrivé' à Marseille, le 24 juin 1886, porteur d'un chargement de gl'aines oléagineuses à destin ation œESll'angin, qui le reçut, sa ns avoir raiL a ucune protes tation relative a ll manquant d'une quote-part de ht marchand ise portée a u connaisse· men t; qu e, toutefois, sui va nt exploit e n date du 17 juillet 1886, Estrangin fit citer le capitaine Williams en paiement du prix de 76 sacs arachides, 1 sac co lza et 6 sacs sézame, compris dans l'expédiLioll eLqu'il sou tenai t ne pas lui avoil' é té livrés; Attendu q ue, le capitai ne ayant opposé à cette action la fin de non - r ecevoir tirée des ar ticles 435 eL436 du Code de commerce, la Cour d'appel (Aix , 27 aV l'il 1887) a repoussé l'exception par lemoW que les textes susvisés étaient applicables seu lemen Lau cas de cl étériOl'at ion de la marchan dise livrée, et non pas à celul du manquant dans la livrai · son ; Attendu qu'en ad mettant une clistln cLi<> n qul ne résult e ni clu tex te, ni de l'es prit de la loi, l'arrèL attaqué a méconnu les disposiLiollS des arti cles cités par le pourvoi ; ( I ~j ) Casse ... , au chef gui débollte '\ï liarr:s de la fin de nonrecevolL' relatIve au manquant des sacs liUgieux, etc. DI< 13 f évri." 1889. - Cour de cassation (C h. civ.) P rés. ).M. BAH.lHER, 'Ir. pl'és . - M. D r::SJAnDI~S, av . gén. P l " MM. MonILLOT et SADA"ŒR, COl\l PÉ'fENCE. - POLI CE O'ASSURANCE , - LE L l'f IGE A UN CLA USE ATTRIOUANT 'l'n lDuNA L ÉTI\ANGER . Est v alable la clause d 'une police d'assw'ance maritime souscrite en JJays étrange,> eni1'e un FI'onçaù~ ei ulle Compagnie él 1'angè1·e . qui attribueju1'idiction, en cas ~e contestation, al(, T 1'ibunal étJ'(tIl[je1' du lielt oû est 'l.nleJ"venu le con(1'al. A /ol's mém.e qu'une semblable clause OII""ÏI'ait les C(ll'ac . tèr~s cl'l.tn.eclause comp1'omis8oiJ'e) eUe n'en sèrait pas mo'"s hclle par applicatioll de L'article 332 dt< Code de C011m''''ce ( 1), (ASSUREUHS CONTnE WALLER). Le Tribunal de commerce de Marseill e et la Cour d'Aix avaie nLj ugé le conLl'aire les 16 décembre 1883 e~ 21, m'l'S 1886 (ce rec. 1886, 1. 59 eL210) , Pourvoi en cassation pal' les assureurs. AnR l~ 1', LA COUR, Vu les articles 14 et 11 3', du Code civi l et 1006 du Code de procéd ure civil e; Attendu qu'il est constaté, en fait, pal' l'alTêt attaqué que la police œaSSlll'anCe interven ue à Gènes entre les parLies ( 1) Voy. Conf. C~ l'cc.18SS. 2 . II" et kl. Ilot", �( 1~6 ) attribue, par son article 33, compétence, en casde contestation s au Tribuna l du li eu où la poilee a ete SOUscl'lte, quel q~e soit le domicil e de l'ass uré, en Italie ou ailleul's; Attend li que cette convention est licite; que, d 'une part, en effet il est loisible a u ~' ra ll çaIS de re noncer pal' avance à la fac;"t é qu e lui donne l'artic le 14 du Code civil de ciler l 'é LI'ancrel' devan t les tribunaux français pour l'exécution des cOI~trats passés en tre eux, ai ns i qu'a u bénéfice de la compétence qui lui est acco rdée par la loi;, que, d'autre part, la clause s usmentionn ée déSIg nant un tn~un al étran" Cr pOlir con naître des dlfftcllHés à natLre d un con trat ~xpressément désigné, n'om'e point les car~ctères d'un e clause com promissoire par laquelle les partIes, r épudIant, d'avance la juridiction des tribunaux o rdinaires, convien _ draient de soumettre à des a rbitl'es l a connaissance de contestations i ndéterminées; q n 'an s urp lus, y eût-il clause con1promissoire, ell e sera it auto risée par ['article 332 du Code de comm erce; Attendu que les term es de l'article 32 de la police ne sont ni obscu rs ni ambigus; qu 'en l'absence de tout docum ent établissant qu e les parti es avaient modifié la clause litigieuse, ou q u'e lles y avaient r enon cé, la Co ur d'a ppel ne pouvait, en s'appuyant un iquem ent s ur des a ll éga tIons san~ précis ion , se r elu ser à en lah'e l'a pp lication D'où il suit qu'e n alfirm ant da ns l'espèce la compétence des tribunau x lran cais, il l'exclusiolJ de ceux qui sonL désig nés pa r la conveuL'ion, la Cour d 'appe l a violé les dis positions des articl es 14 et t1 34 du Code civil eL laussement appliqué celles de l'article 1006 du Code de procédure civile; AnOllDA GE . - VAPE UR . - T EMPS DE DRUME. _ NON RALENTIE. - VITESSE F AUTE. L e navi1'e à vapezo' ?ui, naviouant pat' un temps de b1'ume, conser ve sa vi/esse O1'dil1aù'e, commet une (aute et doit étre) pa?' suite, déclm"é responsable des conséquences d'un abordage 8'/.l.1'Venu enl1'e lui et un voilie r gui 8'esl t,'ouvé sw' son passage, (Réglemenl, 1" seplem, br'e 1884, ar'i. 13) (1). (CAPITAINE Tn ORIlJORNSEN CQNTnE Cm.rPA GN IE 'l'RA i'iSATLANT IQUE). Du 20 décembre 1887, jugement du Tribunal de comm erce du Havre, qui ava it partagé la r espo nsa bilité dans les termes suivants: Vu les r appor ts: Attendu qlle Je capitai ne Thorbjornsen, commandant le nav ire 110l'wég ien T el/us, il fait assigner Jousselin , CO ffi m a ndan t la B relagne, et la Cam pagn ie génémle Transatlantiq L1e, pOU l' s'entendre condamner à lui payflI' et l'emboul'ser pal' pr ivil ège SUl' le steamer la Bl'etlJ.one la somme de 130,000 [ l' , pOUL' pel'tes matérielles subies par sllite de l'abordage du navire 1èllus et du steamer la Bl>etaone, plus 20,000 I r, de dommages- intél'tHs; Att endu qu ' il r ésulte des rappol'ts des deux capitaines qu e le 7 ma i dernier, il onze heures du soir, le navire Tel/ilS, venant de Rou en et se rendant ;\ Québec, naviguaiL à l'a, 11" s,-o. tribord amures, pal' vent de N.-N ,-O., tandis que la Casse, Du 13 mars 1889, - Cour de cassation (Ch, ci",) Prés " i\l, i\lERvILLE , - M, D ESJARD INS, av. gén. - P I" SABATIEH ( 127 ) et L EDMANN. ( 1) Voy s ur cette question, cc l'ec. 1885,1. 265 . t888, 2, Jl7 . - 1888, 1. 154, ISgi.1. 160. _ �( 128 ) B l'etag ne, venant de New-York au Havre, gouvernaiL au S. 77- E. ; qu'ainsi les deux navires sui vaienL une route presq ue parallèle ne se cO Ll pant q u'à an gle Irès aigu; ALlendu qu e ver s onze hem es, la br ume q ui ex is ta it depnis neuf ou dix heures du so ir, avec éclaircies , s'épaissit et devint très i nt ense, e t qu e l'a bordage en tre les deux navires a eu lieu vers onze h eures di x mi nutes ; Attendu que le ca pitaine ùu na vi\'e T ellus avaiL ses {eux de position clairs, deux IlOmmes au bossoir, do n t u n offi ciel' , et fa isan t sonner de la cOl' ne de brum e; Cjue, ùans so n rapport de mer , affi rm é pal' l'equipage, i l déclare aVOIr rédt;it sa voilure i\ partit' de d ix he ures, ce Cju i dimin uait sa vitesse et le m etta it il m ême de m anŒuvrer plus faci lement , s'il avait besoin d~ le fa ire, pO U l' éviter un abordage; mais q ue celle déclaration est con testée pal' les dépositions du cap itaine et de l'équigage de la B relao ne, qu i, tou te fo i ~, n'on t pas eu le temps, ni la possibilité de bien constater l'étaL de la voil ure e l la mal'che du nav lI'e j Att endu (jlt'environ dix m inu tes avant l'abordage, le capilaine d u Tel/us a en telld u, ains i que son équipage, de deu x à trois q uar ts pal' tri bord deva n t, le son de la ~ ÏI'èn e de la B ,'elaone , q ui ne lem a pas paru d istinct et qu 'ils ont pris pour u ne corne de hr ume ; qu 'il est alors venu sut' bâbord et a laissé a rri ver au sud-s ud- est dt'oit dans Je vent en do nn ant tt'ois forts coups avec la corne ù brnme il de tourl s inte rvalles pOUt' éviter un abordage; All end u que dix m in utes a près il a aper~ u les fe ux d'un batea u à va peUl' !t un quart ar ri ère pal' le trarers de lribord et que l'abord age a eu lien presque instantanémenl ; Attend u que le capi taine d \l Tell us re proch e au sleamer la B 1'elaone de n'avo il' rien fa iL pout' aider au sauvetage, m ais q ue ce la est contredit pal' les fa il s, el qu' il n' y a, au contrai re, qu 'à lou cr le com ma ndant de Jousselin de son ( 129 ) ~ang froid et de son habile manoeuvt'e qui lui a ermis en restant engagé avec le T ellu8, d'en sauver l'éqUi~age; , ~ttend\l que le steamer la B,'elaone, de son côté avait pns toutes les mesures de surveillance et de préca~tion ' feu~ de position portant à un e grande distance et bie~ clan s, sIgna ux phonIques perfection nés ; dettx homm es et le mattre de quart au bossoir sur le gaill ard d'avant; un homme à la sIrène pour la faire fonctioqner ' l'officier de quart sur la passerelle avec deux timonnie:s et le pilote du Havre; , Attendu que, vers 11 heures 10, le commandant de Jousseltn a entendu, pal' bâbord devant, la corne d'un vo ilier et I ~s, Cl'lS de l'équipage; qu'il a mis toute la barre pour venu ,~ ur trIbord, a 8toppé et fait machine en arrière à tO,ute \ Itesse,mOls que très ?eu d' in ~ ta nts après, il a aperçu, dt ott devant , la votlure d un navIre coupant sa route et c~ura!1t au sud, et que l'abordage a eu lie u presque limmédta tement; Attendu que, malgré la brume, le steamer n'avait aucunement ralenti sa marche et naviguait il Irès peu de chose près à son maximun de vitesse, soit à 54 10\\l's par minute c?mme il, avait marché pendant lOllt le cours du vo yage: a~n s t qu 11 résulte du jOlll'nal de la machin e ; que cette v ttess~ l,te peut pas èll'e niée ; qu 'ell e est établie pal' les déposttlOns de 1 équtpage, pal' le journal des officiers et par celui de la m ac hin e Olt au cun ot'dre n'avait été donne et où aucune manœ uvre n'avait éLé exécutée avant la perception du son de la Corne du T ellll s ', Attendu qu e le navire T el/M, qui élait tribord amu res, en laissant arl'iver dans le vent et en changean t sa route, a contrevenu à l'arti cle '14 du règlemen t in te rnational de 1884 , et que le steamer la B I'elagne, en ne réduisant pas sa vitesse pat' temps de brume, a enfrein t l'arl,icle 13 du 2 p, 1889 , 9 �( lao ) même r~glement ; que ces deux lautes ont causé l'abor dage; Attendu en effet, qu'étant tribord amures, le Tet/us ne devait rie~ faire puisqu'il était certai~, par la perception du son de la sirène, d'avou' un naVll'e de deux à tl'OIS quarts devant, et qu'en changeant sa roule, Il est venu el' celle du steamer; que l'on ne peut excuser cette coup , ' 1 93 ' l ' manœuvre par l'application de 1artlc e - ,qUl alsse une aine latitude au capitaine, su ivant les dangers de la cel' t ' é d 'lat ; que 1e navigation eL pOUl' év iter un danger Imm capitaine du T el/us, al'ant précédemment r encontré des êcheurs a craint d'en rencontrer de nouveau et a déVIé de P qu'un . danger' absolument sa 1'oule"J mais qu'il n'y avait là . éventuel et l'roblématique, tandIS qu au conlralre, par le son enlendu, il connaissaiL l'existence du danger auquel li s'est exposé en changeant de route ; Attendu gue l'on objecte que l'article 14 ne peut recevoir son application parce que, pal' sUlte de la brume, les navi.res ne se voyaient pas; mais que le règlement de 1884 doi t être d'autant plus rigoureusement appliqué qu'il y a moins de vue et que les Jangers d'abordage sont plus grands ; qu'il suffit que le navire T ellus ait su par le son ou antrement qu'nn navire qu elconqu e se trouvall pal' tnbord devant lui, pour qu'il fùt strictement tenu à l'exécution des règles intern ationa les; Attendu qu'il est, d'aillpms, à remarquer que, quoique rapport du capitaine, les dépositions de l'éq uipage et le rapport des arbitres soient muets SUl' ce point, le Tell"s, al'rès avoir entendu une première fois le son de la sll'ene, qui jouait au moins toules les minutes, a dù nécessaIrement l'entendre encore en se rapprochant sans cesse de la B1'etag"e; l~ Attendu que la vitesse de la B.'etagne a été aussi, dans l'espèce, cause de l'abordage ; qu'à 16 ou 17 noeuds, le l 131 ) temps écoulé entre le momeot où le son de la trompe a été perçu à bord et l'abordage, a été presque nu l et n'a permis ni au steamer, ni au voilier, d'accomplir entièrement les manœllvres nécessait'es qui, si la vitesse eùt été moindre, eussent pu, probablement, être exécutées; Que le but de l'articl e 13, en exigeant une vitesse modérée, n'est pas de mettre l'un ou l'autre des navires au point d'évolution le p lus favorable, mais de don ner il l'un et il l'autre le temps nécessaire pour se reconnaître et exécuter les manœuvres utiles; qu 'importe, en effet, que la Bretagne ait été il son point de plus grande maniabilité, si sa vilesse ne l ui a pas permis d'en profiter pour éviter l'abordage; Qu'en effet, en quelques secondes, ce steamer a pu abattre de 7 quarls 1/2 ,S\1r tribord, mais par su ite de la vitesse , ('ette manœuvre n a eu d'autre résu ltat que de lui faire aborder le 7'eUu8 en biais vers l'avant au lieu de l'aborder droit pal' le travers, ce qui, il esl vrai, aurait causé sa perte immédiate et celle de l'équipage; Attendu qu'en prenant pour constante la déclaration du commandant de Jousselin, il en rés ulte que la B retagne marchant il peu près à toute vitesse, aurait pu, entre le temps où le son de la corue du TeUus a élé percu et le moment de l'abordage, en stoppant et faisant ~acl:line en arrière il toute vitesse, réduire son aire à trois noeuds ' mais qu'il est évident que, si la marche avait été modéré~ conformélllent à l'article 13, le steamer eùt pu être arrêté à temps ou qu'en tous cas, le délai entre la perception du san et la rencontre eùt été beaucoup plus long et eùt permis à l'uu et il l'autre navires de manoeuvrer efficacement', Attendu que les fautes des deux navires sont donc prouvées, et que l'on ne peut pas plus trouver d'excuse pour l'un, dans la crainte éveutuelle de rencontrer des pêcheurs, que pour l'autre, soit dans les éclaircies de la brume, soit �t 132 ) dans le peu de durée depuis laquelle elle était établie, et <;ll'ainsi les deux navires doivent être déclarés, également, responsables de l'abordage ; Attendu que le' procès-verbal d'expertise estime les pertes subies, etc • . . 1 Appel par les deux parties. AnntT. Eu la forme. joignant les appels et statuant llar un seul et même arrêt; Au fond: Attendu que dans son jugement du 22 décembre 1887, le Tribunal de commerce du Havre a exactement dédUit des documents du procès l'exposé des faitR sur lesquels il avait à dire droit; qu'il ya lieu, dès lors, d'adopter, en ce, les attendus de la décision frappée d'appel ; que seulement, et lorsqu'il s'agit d'apprécier ces faits ainsi exposés~ le premier juge en a tiré certaines déd uctlOns qUi, ,mieux con· trôlées par les éléments du débat et par ceux de 1 IDstructlOn laite, ne sauraient être mainten ues; que, s'il est démo~­ tré jusqu'à l'é vidence qu e le steamer la B retagne, en navIguant par un temps de brum e intense à lleu llrès à SO I1 maximum de vitesse, a commis une faute et engagé sa responsabilité, il n'est pas démontré, comme le juge le Tribunal, que le navire Tel/us , « qm étall à tl'lbord ( amures, en laissant arriver dans le vent et en changeant « sa route,» soit fautif par application du règlement internation al de '1884 ; qne les articles 14 et 17 notammeut ne peuvent être déclarés applicables qu'entre navires qUi peù· vent s'apercevoir, mais qu'en temps de brume Int.e~seJ comme dans l'espèce, "ette application devenue materlellement impossible ou échappan t à la volonté, ne peut se faire; que les articles 10,23, 24 de, ce règlement laIssent subsister, au contraire, dans les cas exceptionne ls de naVI- ( 133 ) ga lion qu'ils visent, le devoir pour les capitaines de s'inspirer des nécessités de la situation et des mesures qu'elles exigent; « Attendu que le Tl'ibunal parait admettre que le Tellus , « élant trIbord amures, ne devait rien faire; qu'il devait « être alors, en eITet, certain pour Ini, par la perceptiou du « son de la sirène de la Bretagne, qu'il se trouvait un na« vire de 2 à 3 qu arts devant; » Mais a ttendu que c'est là une supposition toute gratuite; que le Tribunal méconnalt ainsi ce qui résulte des rapports de l'enquête et de l'expérience des gens compétents en cette matière, à savoir que le son de la sirène en temps de brume n'est pas d'une perception nette et suffisante pour donn er UDe indication certaine; que c'est là ce qui s'est produit daus l'espèce et ce que révèle l'instruction de l'aITaire; Attendu que le Tribunal est d'ailleurs amené à reconnaltre l ui ·même que si le TeUus a modifié sa route, c'est parce qu'i l vou lait éviter un danger qu'i l savait exister; qu'ayan t, en effet, rencontré précédemment des pêcheurs, il avait craint d'en rencontrer de nouveau et n'avait dévié de sa rou le dans le brouillard qu e llar suite de ceLte expérience faite et de cette crainte', Attendu que le Tribunal, pour ne pas tenir compte de cette prudence indiquée, estime que ce n'étai t là qu'un danger éventuel, llroblématique, tandis que le capitaine du Tel/us savait, par le son ent endu, l'existence du danger certain et présent auquel il s'exposait en chaugeant de route j Mais attend u que c'est toujours ici la même conséquence tirée à tort d'un fait qui n'est pas démontré, et que mème l'enqu ête à laquelle il a été procédé combat, au contraire, vIctorieusement; �( 134 ) ( 135 ) Attendu que la même réponse est à fa ire à l'argument tiré de ce que le Tel/us aurait dû nécessairement entendre encore et davan tage le son de la sirène de la B1'eta[Jnedès qu'i l s'eu rapprochait sans cesse; retenit' avec la déclaration des matelots et avec des consta tations faites bien des fois en pareil cas,que le son de la sirène n'a été entendu que tard et que la direction en est restée,grâce a ux circonstances atmosphériques, insuffisamment indiquée, et que le capitaine et les matelots èu Tel/us s'y sont trouvés i nd uits en erreur sans faute de leur part, mais par un effet physique i ci même démontré; Attendu spécialement" en ce qui concerne l'intensité de la brume, que la preuve est décisive et que la vitesse excessive en temps de brume, du navire la B,'etagne, a été justemen~ imputée il {auteau capita ine de Jousselin ; qu'il ya lieu d'adopter, en ce, les motifs du ju gement; Attendu que les mesures prises par le capi taine 'l'horbjornsen, vu le brouillard épais et les circonstances de navigation comme le relate son rapport de mer, étaient celles qu'il devait prendre et que la prudence conseillait; que si au jour de l'abordage, à 11 b , 20, il a vu le feu du m:lt et le feu de posiLion de bIIbord d'un bateau à vapeur • il un quart arrière par le travers de tribord, » il faut retenir en même temps que ce bateau il vapeur, qui n'était autre que la:Bretagne,avaitune si graude vitesse qu 'au bout d'une ou deux minu tes du moment où les feux avaient pu être aperçus, le Tel/us était abordé à tribol'd par le milieu du navire et recevait une ~ntai ll e de 20 à 30 pieds en biaisan t vers l'avant; Attendu, quantà la prétention de Jousselin , produite il pl u,ieurs reprises et toujours m aintenue, qu'il n'y avait pas un brouillard épais, mais des éclaircieS fréquentes, que ce qui est consigné aux deux rapports de mer et dans l'en quête, et les circonstances mêmes de la collision, admises de part et d'antre, y répondent et en sont la négation justifiée ; Attendu que, dans leur l'apport, il est vrai, les experts paraissent contester en un point les affirmations du rapportde mer du capitaine 'l'horbjornsen, mais que, néanmoins et contrairement à leur avis dans la canse, il faut Attendu que les faits de la cause et Je l'Ole des deux capitaines se peuvent résumer ainsi, en vue de la responsabilité encourue: brume intense, impossibilité pour les navires de se voir, sauf quand la distance est trop réduite pOllL' pouvoir s'éviter; la manœuvre du Tellus, commandée par la prudence et justifiée parce qu'on sava it déjà à bord la présence des pêcheurs en cet endroit, la vHesse de la Bl'etagne excessive, et une relation directe de cette vi.tesse excessive avec l'accident qu'elle a fait nallre et qui, cessant cette faute commise par le capitaine de Jousselin, ne se serait pas produit; En ce qui concerne la valeur du Tel/us et le chiffre des dommages: Attendu que des rensignements pris et des documents visés par l'expertise, il résulte que, ne s'arrêtant pas à la valeur estimée poUl' les assll1'aIlces, qui n'est pas suffisammeut justifiée et parait même notablement supéri eure à la valeur réelle, il n'y a pas non plus à tenir compte d'une appréciatio n particulière écrite pal' le juge dans sa décision sans y apporter une justification obligée et acceptable; qu'il y a lieu d'accepter, au contraire, la valeur déterminée par l'expertise, et cela par les motifs qui ont servi de base à l'estim~lion des experts; que c'est donc la somme de 82,000 fI', Clui doit être allou ée; POUl' le surplus des pertes et dommages, et quant ail décom pte porté de ce chef au jugement: �( 136 ) Adoptant, en ce, les motifs de la décision frappée d'appel et la confirmant sur ce point ; Sur les autres chefs et demandes : Attendu qu'ils ne sont pas justifiés et qu'il n'échet de s' y arréter; SUl' les dépeus : Attendu qu'ils sont à la charge de la partie qui succomhe; Par ces motifs, L.' COUR , En la forme : joint les appels, statuan t par un même arrêt ; Au foud : corrigeant pour partie, confirman t pour le Surplus; dit et juge les articles 14 et 17 sans applica tion en l'état et rlans la cause; dit que, vu la brume et l'impossibilité pour les navires de se voir, et les fa its pa rticu liers de la ca nse, c'était seulement dans les prescriptions des al'ticl es 13, 23 et 24 qu e les capitain es avai ent à ch ercher leul' règl e de conduite, etque c'était alors dan s les périls et les nécessités de la navigation qu'Ils devaient ch ercher leur inspiration; Dit que la manœuvre du T el/us, indiqu ée pal' la prudence m ême, n'a pas constitué une faute et u 'a pas amené la collision ; qu'i l y a, au contraire, contravention de la B" etagne pal' sa vitesse excessive en temps de br ume intense; Dit notamment qu e ('eUe vitesse de la Bretagne, qui n'a pas laissé au navil'e le Tellus le temps de s'y s'lustraire, a été la cau se exclu sive et certain e de la collision; Dit et juge qu e le capitain e de Jousselin et la Compagnie Transatlan tique, obligés pal' la faute du capitaine de la ( 137 ) Bretagne' et liés par une même responsahilité, doi vent être cond amnés con jo intement et solidairement et pal' privilège sur le steamel' la B retagne ; Fixe à 82,000 fI'. la valeur du Tel/us ; Confirme, quant au surplus et pour l'établissement des autres dommages et le comp te de ce qui es t dû , la décision frappée d'appel avec les réd uctions, non contestées d'uUleUl's, qui ont été opél'ées pal' les premi ers juges; décharge, en conséqu ence, le capitaine Th orbjornsen des condamna. tions port ées contre lui ; Coudamne le capitaine de Jousselul et la Compagnie Transatlantiqu e à payer la somme susindiquée de 82,000 fran cs ; Rejette tou tes au tres demandes et conclusions; conda m ne, dans les mêmes term es ci-dessus visés, le capitaine de Jousselin et la Compagnie Transatlantique à tous les dépens de première instance et d'appel. Du 28 janvie?' 1889. - Cou r de Houen (1" Ch .). _ P rés ., hl . COUVET. - P t., Mhl. Goss~'r et M Al\A IS. CAPITAI NE. - AnTI c LE AVAN CES Fl\ITES POP H LES BESO I:-iS DU NAVIR E. 234 DU CODE DE COi\l M €RCE , - INoDsER VAT ION. A R MATEU R TENU . Les ( o,'matités p,'esc" iles par l'a,·ticte 234 du Code de commerce, ont pour but le p1'ivilége attaché ci la créance, m ais non la créance elle-méme. E n conséquence , l'armateu1" est tenu déS avances laites au capitaine pott l' les besoins de son navire , quand meme les ( m'matités de l'a,·ticte 234 ,,'auraient pas été (aites (1). (1) Voy. 2- Ta ble gé nérale. \, 0 Capitaine, n°o 9 ct suiv. �( 138 ) ( AYULO ET C' CONTRE VEUn T OUCIi ARD -1 ALL EMANO). J UGEMENT. Attendu que Enrique Ay ulo et C' ont assigné veuve Touchard-Lallemand en paiement d' une traite de 4,489 Ir., tirée au Callao de Lima sur elle par Richer , capitaine de l'Abeille ,,' 3, et causée valeur pOU l' les besoins de son navire; que l'eu ve Toucbard- Lallemand refuse de payer cette traite parce que le capita in e Richer n'aurait pas rempli les formalités prescrites par la loi ; Qu'aux termes de l'article 216 dn Code de commerce, le propriétaire du navire es t tenu des engagements du capitaine pour tout ce qu i concerne le na vire et l'expéd ition;q ue les forma lités pl'escritespar l'article 234 du même Code ont pour but le privilège attaché à la créance, mais non la créance elle-même; que ia seule condition imposée est que la créance so it contractée pour ce qui concerne le navire et son expédi lion, ce que, dans l'espèce, le capitaine a fHrme par la mentio n de la trai te portant: pour les besoins de mou navire; ( l a9 ) loi avan cer au capitaine les londs qu' il réclamait et sont pal' SULte, en drolt d'obtenir le remboursement de l 'arma~ teur Ol'dlllaUe ; Par ces motifs, Le Tribunal, etc, .. D'tt 18 décemb,'e 1888. - Trib un al de commerce du Hav re. - P rés., M. 'fOUSSAINT. FA ILLITE, - LI QUI DATEUR JUDlC IAIRE. - POURSlilTES IN DIVIDUELLES. A la diffé1'ence de la (aillite, la liquidation judicia;,'e ne suspend pas le d1'oit de pou1'suites individuelles et d'exécutwn SU7' les biens du débiteur ( 1). PREMIÈRE ESPÈCE . (Epoux LUTZ ET R OUC H ER Époux LEUR LI QU IDATEUR CONTRE V I VET). Que veuve 'fouchard 'Lailemand, to ut en prétenda nt que les dépenses sont exagérées, ne conteste pas qu'elles aient été laites ponr le navire et n'établit aucun accord entre les prête ul'S et le cap itaine en vue de fraude; que si les dépenses faites par le capitaine sont exagérées, il en reste responsable envers les armateurs qui sont tenus desdites dépenses envers les tiers de bonne foi; . Du 30 mars ordonnance de r éfé ré ordonnant la continua tion des pOUl'suites . Que le capitaine Richer e t parti du Havre pour Panama avec des le:tres de crédit pour les différents ports de J'Atlantique, mais sans reSSOUl'ces pOUl' ceux dn Pacifique; qu'arr ivé à Valpara iso, il a été au torisé pal' dépêche de veuve Touchal'rl- Lallemand à se pl'Ocurer les fonds nécessaires; qu'au Callao de Lima, Enriq ue Ayu lo et C'ont pll de bonne . Considérant que la loi du4 mars 1889 n'a formulé aucune IIltel'diction contre le créancier, do nt le déb iteur a été ad- Appel par les époux Lutz et le liquidateur. AnR~T. LACoun, ( 1) Voy, cn sens contl'a.ire, ci-dessus, p. 113. �( 140 ) ( 141 ) mis au bénéfice de la liquidation judiciaire, de poursuivre ce dernier pal' voie d'exécution sur son mobilier; liquidateur, d'autoriser, à la fois, l'action contre ce de ' . et contre le débiteur', tiller Que la seule restriction, éd ictée contre le droit de poursuite du créancier, est relevée par l'article 5, portan t que les créanciers ne peuvent poursuivre l'expropriation des immeubles sur lesquels ils n'out pas d'hypothèque; que les restrictions Ill! droit commun sont de droit étroit; qu'on ne saurait, dès lors, en l'absence d' une prohibition expresse, paralyser, au de là de celle que la loi prononce, l'action du créancier poursuivant, a lors sur tout qu'aux termes de l'article 4, le jugement déclarant ouverte la liquidation judiciaire n 'est susceptible d'aucun recours et ne peut être attaqué pal' la voie de la tierce opposition; Que les mêmes principes se dégagent des concl usions dtl rapport ~résenté devant le Sénat, leqClel rapport met en re h· ef la dtfférence 1existant entre la situation de la l'Iqm'd a. d' . . t lOnJu IClatre et a sittlation de la faillite', Qu'au surplus, le rapporteur dela loi à l'Assemblée a pris le soin de préciser que la loi nouvelle n'avait point entendu aller aussi loiu que la commissiou de 1882, qui avait proposé d'insérer dans l'article 44 1, alors amendé, qu'il ne pourrait étre dirigé aucune poursuite contre le débiteur, « Le dessaisissement, disait cell e-ci, entralne nécessairement la suspension des poursuites contre le débiteur,)) (V, rapport fait sur le projet de loi SUl' les faillites et snI' le concordat amiable ou liquidation volontaire , - Ch. des députés, session de 1884, n' 2632, p. 14 ; Que le rapporteur de la loi nouvelle affIrme, au contraire, que le dessaisissement du débiteur n'aura point, après l'ouverture de la liquidation, l 'étendue que lui donne la loi des faillites, « car les démarches personnelles du débiteur seront nécessaires pour alTivet· à un résultat prompt et efficace et, d'autre part, il importait de créer une différence, visible pour tous, entre l'état de liquidation judiciaire et celui de faillite ;. qu'enfin le rapporteur proclame que l'on se trouve ici en présence du droit des tiers, « auquel il ne saurait êll'e porté atteinte, )) et qu'il était nécessaire, en conséqlJence, le débiteur n'"yant pas, comme sous l'empire de la loi actuelle, de représentant légal en la personne du QU'e,n effet, y est-il dit, dans la faillite le débiteur disparait e malllère complète') mal's ''"" l"Inverse) au cas ) dun '" dune IlqllldatlOn j udiciaire, on se trouve en face d'un homme encore à la tête de ses affaires pouvant . 1 . mê l" , a g i r par lll- me, avec assistance d'un tiers, qu'on aurait dù app~ler cmateur au lieu de liquidateur J'udiciaire car il lq 'd '" ,ne l UI d e et 11 a mlulstl'e rIen; Qu~ c'est par application de ces principes que l'article 5 a déCidé que toute voie d'exécution Sur les meubles de . Nr~, à .partir du jugement dérlal'ant ouverte la liquidat~~,~ Judlcl~tre, llltentée ou suiv ie il la foi s contl'e le liquidateur et le deblteur, ce qUl suppose, par là mêm e, que le creancIer a le drOlt d'y recou rir ; Adoptant, au surplus, les motifs de l'ordonnance dont , appel, confirme; Condamne l'appelaut à l'amende et aux dépens. , Du 14 mai 1889, - Cour de Paris (7' Ch.) _ P"és., N. FAUCONNEAU- DuFnESNE. _ M. !ACOMY, av . gén. (con cl. contt·.) - PI., MN. LOUSTAU NAU et CLOSSET. DEUXIÈME - ESPÈCE. (LETOR CONTRE LtvÈQUE ET DEMAIIL" , SON LIQUJOATEUR ) . . ORDONNANCE. Le Tribunal, Attendu que Letot, en vertu d'lIn jugemeut contradic- �( lU) ( 143 ) toire du 29 lévrier, a lait saisir sur le sieur Lévêque, son débitew', tous les objets mobiliers et le m atériel appartenant à ce dernier; Attendu que toutes les formalités pour arriver à la vente ont été remplies et que le jour en a été fixé au 10 avril; de l'article 6, être déposés à la Ca isse des dépOts et consignations; Attendu qu e, Lévêque ayant obtenu le bénéfice de la liquidation judiciaire, le liqu ida teur s'oppose à ce qu'i l soit passé outl'e à la vente,prétendant avoi r seu l le droit de réaliser l'actif du débiteut' liquidé; Condamne Demarl)' , liq uidateur, ès-quali tés,a ux dépens. Mais attend u que l'article 5 de la loi du 4 mars 1889, en décidant que toute voie d'exécution sur les meubles doit être, à partir du jugement qui déclare ouverte la liqu idation judiciaire, intentée ou suivie, à la lois contre le liquidateur et le débiteu l', présuppose par cMa même, pour le créancier, le droit d' y avoir recours ; Attendu qu'à la différence du syndic de laillite, le liquidateur n'est qu'un consei l, un surveillant, qu'il n'est le représentant légal ni du liquidé, ni des créanciers; que le droit des tiers demeure ent ier; Attendu que les travaux préparatoires de la loi ont souligné et consacré cette différence; qu'en effet, la comm ission ayant proposé d'insér er dans l'article primitif qu'il ne pourrait être dirigé aucune poursuite contre le débiteur, cet te proposition a é té écartée; Attendu enfil! que le rapporteur s'exprime aiusi dans son rapport: « On se trouve ici en présence du droit des tiers auquel il ne saurait être porté atteinte; et il était nécessaire, le débiteur n'ayant pas, comme sous l'empire de la loi actuelle, de représentant léga l en la persouue du liquidateur, d'autoriser l'action à la lois contre ce dernier et contre le débiteW'; » Attendu qu'aucune atteinte n'est, d'ai lleurs, portée aux droits de la masse, puisque les fonds doi ven t, aux termes Par ces motifs, Ordonne que les poursuites sel'ont continuées·, Du 12 avriL 1889. - Tribunal civil de Sain t-Quentin (audience des référés). - lU, VAINKEn, prés. A SSU RANCE MAntTli\lE. - CORPS. - D ÉFAUT DE FONDS . - ASSURANCE PARTIELLE. _ NON TENU n 'ENVOYE R SA PART. - , INNAVIGAIliL ITÉ RELATIVE. ASSURÉ D ÉLAISSElfENT . L 'innavigabiLité ,'eLative ,'é"dtant notamment du manque de (onds pOUl' les réparations à (a;,'e donne lie .. à déLaissement aussi bien que l'innavigabiÎité absolue. Et i L en est ainsi même au cas d'une aSSlt1'anCe (aite avec (l'anchise d'av'Iries (1), Si le navù'e n'est assuré gue POU?' une pm'tie de sa vale1.t1', les aSSureu,1'S ne }Jeu vent évite1' le déla'l'ssement dans Le cas ci-dessus, en offrant d'envoye,' des ( ond; po",' leu,' part de réparations, L'a1'mateu1' n'est, en effet] nullement tenu de puisel' dans sa (m'tune de te,','e pou,' paye,' la part qui Lui incombe. Si donc le cap'l'taine n'a pu 1'éussil' ci contracter un em - pmllt à la grosse, le re(ltS que lait l'annateUl' d'en voye1' des londs pOU1' sa part, ne le 1'end pas non 1'ece·vable à (aire délaissement, (1), VO~t . Conf. l'· Table déce nnale; v· Assul'ance maritime, et SU1 \' . - 2° Table décennale , Ibid. , no' t~3 et sui", U"" 208 �( 144 ) ( 145 ) (GRENET CONTRE ASSUREURS), Du28 mai 1887, jugement du Tribunal de commerce de Nantes, ainsi conçu: J UGEMENT, Le 'rribunal, Attendu que Grenet réclame a ux ass ureurs de son navire Harmonie la somme de 20,000 Ir" montant du risque souscrit par eux ; Attendu que Ch, Simon et antres repoussent la demande de Grenet, soutenant que c'est volontairement qu' il a dé laisséson navÎl'e assu ré franc d'avaries, alors que le devis des réparations à faire n'atteignait que la moitié de sa valeur agréée en assura nce; que, de plus, il repou sse leurs offres d'envoyer les fonds nfcessa ü'es lIux réparations au prorata des sommes couvertes par eux et de celle pour laquelle il était resté son propre assure ur ; Attendu que l'Hm' monie partit d'Ara cau pour Rio -Grande avec un chargement de sel ; qu e bient ôt après il ép rouva une voie d'eall qui le força à entrer il Ceara (Brésil ) ; que là, il fut reconn u qu e la voie d'eau ne pouvait y être répar ée en raison du manque de ressources q Il'otl't'e ce petit port; qu'un emprunt à la grosse eut lieu et que le navir~ se l'endit à Maranl1ao ; Attendu que le devis des réparations à faire s'éleva à 20,000 fr" le navire étant assuré pour 2'2,500 fI', sur une valeur acceptée et reconnue de 40,000 fI' , ; que Grenet refusa d'envoyer de l'argent pour procéder aux réparations et repoussa les offres des assureurs de (aire parvenir les fonds au prorata des sommes cou vertes par chacun d'eux et de cell~ conservée par 1ui ; Attendu que la question à résondre est de savoir si les assul'e~rs peuvent êtl'e tenus au paiement des sommes souscntes pal' eux pour délaissement du navl're f t ' au e d,enVOl'd e f ond5 pour le réparel'; Attendu que l'Ha'/'monie était assul'ée franc de toutes aval'les, sauf ~elles donnant lieu à délaissement, d'accord en ce la avec 1 a l:tlcle 4.09 du Code de commerc~qu i stipul e que la clause fl anc d ava n es affranchit les assureul's de to\lIes avan es, soli communes, soit pal'ti culi ères, excepté dans les cas qu i donnent ouverture au délaissement', Attendu que l'article 369 du Code de -commerce édicte que le délaIssement des objets assurés peut être fait ell ca s d'innavigabili té par fortuue de mer', Attendu que la loi ne di stingue pas entre l'innavigabilité absolue, résultant de l'impossibilité oil se trouve le navire de pouvoir reprendre la mer, el l'innavigabi li té relative, résultant du manque de fonds ; que, dans les deux cas, le résultat est le même, le navire ne pouvant contin uer sa navI gatIOn ; Attendu que s i les assureurs de 1',Harmonie entendaient s~ soustra ire à la possibilité d'un délaissement pour ca nse d Innavlga billté relati ve, il leUl' appartena it de le s tipuI ~r ; que non seul ement ils ne l'ont pas lait., mais qu'en core 1 artICle Il de la police démontre bien la portée de l'en~a­ gement contracté; qu'il y est dit : " Est réputé innavi"able " et peut être délaissé aux asslll'eu rs le navire cond~mné " faute de londs ou de crédit , mais seu lemen t dans un " port, de relâche , La condamnation prononcée, pour ce " mollI, dansun port d'expédition ou de destination, ne " dOline pas heu au délaissement', » Attendu que ces s tipulations s'appuient évidemment Sur les a rtlcles 369 et 409 du Code de commel'ce., dOllt les partles ont en tendu réclamer l'app lication, en limitant tuutefO IS les conséquences de l'innavigabilité relative aux ports 2' p, -1 889, 10 �( 146 ) - de relâche: q ue cette in terpré tation d~s conven tions est d'a u tan t plus exacte qne les c lansesd e 1 ~r tlCl e 11 font partie de la portion imprimée de la police, c est- à- du'e de coo ditio nsgénérales s'appliquant à tous les ,cas, qu ~l1 es q~e 0 ient d'ailleurs les condit ions mannscntes à !Iltervellll' en tente, lors de la rédactio n de la police, qu'elle soit faile à tous risqu es ou franc d'avaries ; que , dans les deux cas, les conditions de l'a r ticle 'lI sont app h cables; ~~rèR Qu' il faut do nc reconnaitre , avec la jurisprudence , que les rés ultats déco nlan t des articles 369 et 409 comblllés sont de l'essence du contrat d'assurance, et que les assureurs ne peuvent s'en am'ancbit' que par l'insertion d'u.ne clause spéciale et form e lle qu i n'existe p as dans la poi Lee de l'Harmonie; Attendu que c'est en vain que les assnreurs; vou draient tirer de leurs offres d'envoyer des fonds au prorata des 22,500 fI' , couverts pal' enx, la preuve que l es fonds n'~u­ raient pas manqu é si Grenet avait consentI à ce: enVO Let avait fait parvenil' à lùaran hao sa part SUL' les Il,500 fi, pOUl' lesq uels il était l'esté ,It découvert; Attendu que ces offres ont é té faites à titre provi so ire comm e avance ponr empêcher tonte possibilité de condamnation faute de fond s ou de cL'édit, dans un l ieu de re l ~\cb e, ce qui ' si Grenet les avait acceptées, l'aUL'ait obli gé à envoyer des fonds e t ["eût forcé à comptel' avec les assureurs et à régler en ava L'ies, lors de l'arrivée du navire a~L port de destination; qu e, dans les deu x cas, il se tl'OUValt dans la nécessité de puiser dans sa fo rt une de terre, ce que n'a pas voulu la loi; Attendu que c'est encore sans s uccès que l es aSSUL'eurs soutiennent qu' il n'y a pas, en l'espèce, l'lL1Llal' Lgab tlLté par fortune de mer, prév ue par l'article 369 ; Atte ndu que l'innavigabité relative résulte du m anque de fonds, e t qu' il faut reconnaltre qu'il y a fortun e de mer, ( 147 ) a lors que le navire est conduit pal' les hasards de la naviga tion et les ca pri ces de la mer en Lin port de rel;\che; qu'aux term es de la police, article Il , c'est là seul ement qu e les a r ~icl es 369 et 409 peuvent trouveL' leur app licatio n , cet article 11 fai sant la distinction que ne fait pas la loi e ntre le pOl't de re lâche et les pOl'tS d 'expédition et de des tination ; qu'il fa ut donc dire qu e le fait d'ent rer en relâc h e forcée constitue IIien la fortun e de mer; Attendu qu e Grenet avait une obliga tion étroite, celle de pu iser da ns les ressources de so n navire tout ce qu'il pou vait pour tâcher de le réparer, mais qu'il n'était pas tenu a n de là; qu'il est é tabli que, m a lgré les tentatives régu lièrement faites à Maranhao, il a été imposs ible de trouver les sommes nécessaires aux r épal'alions de l'ffQ1·monie ~· qu e, dans ces condi tions, ce navit'e a été frappé d'innavigabilité relative pa l' manqu e de fo nds, et que c'est à bon droit que Grene t a pu en faire le délaissemen t à ses assureurs; Par ces motifs, Valide le délaissement du na vire H a,'monie fait par GL'ene t à ses assureurs; Condamne Charles Simon et autres il. payer à Grenet la somme de 20,000 fr. , chacun d'eux payant la somm e sanscrite pal' sa Compagnie, et ce, avec intérêts de droit ; Débo u te les parties du surplu s de leurs demandes, fins eL conclusions; Condamue Charl es Simon et autres aux dépens au proL'ata des sommes sou scrites par chacl<Tl d 'eux. Appel par les ass ureu rs , La COUR, Adoptant les motifs des pL'emiers juges, Confirme, �( 148 ) ( 149 ) Du 7 ( éw'ier 1888 , - Cour de Rennes ( l " Ch ,)- Prés" M, deKEnBERTl N, 1" prés, - PI " dMN~' GR)lvAnT PGour les assureurs, COQUED . ,EnT (du barreau e an tes pOUl' renet, VENTE, _ _ EXPÉDl 1' IO~ , - REFUS poun DÉFAUT DE QUALI1'É , EXPERT ISE A PROVOQUER PA R L'A CHET EUR. L'achéleu,' qui pr étend que la ma,'cha"dise ,,'es l pas de . 1a qua l t'l e' co"ventl e , esl demandeu,' da" s celle excepllOn el doit (aù'e la p,'euve en provoquant u ne exp.,'lI se ( 1). F aute de l'avoir (ail, el si 1/11 délai asse: long s'esl écoulé depuis l'exp édilio n, il demeu," le nu de ,'ecevo,,' el de pay"', Il en e3t ainsi rn~ me au cas ou i l aU1'ai t ,>envoyé celfe marchatld'i se au v endeu1', si cel ui -ci a ,'e( u,8é de la 1'e~ cevoir. (DERODE ET C' CONTRE ETIENNE FRÈRES) , JUGEMENT, Attend u q ue Etienne frères" tou t en pro tes,tant cO:1 tre la q ualité des deux sacs café Salin· Narc don t s agit.. n ont eu recou rs à a ucu ne mesu re de nature Ù pouvoir Ju ~ tliler leurs prétentions et à sauvegarde r leurs inté rê ts ; Qu 'à to u tes leu rs r éclamations, Derod e et C' ont constamment r épondu q u' il 8 avai ent livré une m archandise conforme aux ~onditi o n s de le ur ven te verbale; Qu'à la vérité, Etie nn e frères on t bi en réexpéd ié aux demande urs la ma rchand ise en litige, m ais q ue ceUX-CI, (1 ) V\oy.la premièrè partie du prése nt vo lum e) p. 228 et la no te. aver tis de la réexpéd ition, ont déclaré à la Compagnie des chemi ns de fer q ue ces cafés n e les con cernaient pas et qu' il n 'avaient ' a ucune instruct ion à lui donner à ce sujet ; Qu'enfi n de compte, Etienne frères ont lait reven ir ces calés à Nimes ; que ce n'est q u'apl'ès ces diverses pérégri n a tions et ap rès plusieurs mois éco ulés qu'ils demandent une expertise, alO1's qu'i ls eussen t dû recouTù' ci cette me ~ su,'e dès l'an'ivée des cafés à Nimes; Qu e celle demande es t aujou rd 'h u i tardive et doit être écartée ; Qu 'ils doi vent être condamnés à payer à Derode et C' la somm e de 2, 907 fI' , 95 C., avec les intérêts de droit ; At tendu , en ce q u i touche les '12 sacs café livrables fin décemb re, que Derode et C' no n seul ement on t laissé passer le terme con ven u pour la li vraison sa ns offrir la ma rch andise à le urs achete urs, mais q u' ils leu r on t même déclaré q u'ils ne les li vreraient pas tan t qu e l'affaire des deux sacs ne s~ ra iL pas te rmin ée; Que ce tt e prétenti on n 'était pas séri euse et ne pouvait les déli er de le u rs obli gations co mme vendeu rs vis-à-v is d'Eti enne fJ' ~l'es; Que ceux·ci, en effe t, aux term es de l'arti cle 1610 du Code. civi l, so nt en droit de demander la résolution de la vent e a uxd its 12 sacs, puisq ue leurs vendeurs ont manqu é à faire la déli vran ce de ta ch ose vendue dans le temps convenu entre les parties; Pal' ces m otifs , Le Tribunal join t la demande subsidia ire et incidente à la pri ncipa le e t stat uant sur le tou t pa r u n seu l et m ême jugement en premi er resso l't , dit qu 'il n'y a li eu de s'arrêter à la de m ande d 'psperti se conclue par Etienne frères , laqu elle es t tardive; les condamne, en conséquence, à �( 150 ) ( 15t ) payer à Derode et C' la somme de 1.90 fr , 95 c" ave? i~té rêLs de droit et aux dépens ; faisant drOIt à la demand e lO cldente d'Etienne frères prononce la r ésil iation de la vente aux 12 sacs café liv l'~bles /ln décembre par le faH et fau te de Derode et C'; déboute, en conséquence, Del'Ode et C' de leur demande à cet égard, et les co ndam ne aux dépens de ce chef. énoncés dans ladite police; qu 'aux term es de Particie 10 de celLe police, tout s inistre queUe qu 'en soit l'impor tance, don ne à la Compagnie la fac ulté de résil ier l'assu rance; Du 6 j,dn 1888. - Tribunal de commerce du Havre, L EMlNIB Y pour Derode et C', J ENN EQUIN pOlir Etiepne frères. P ,'és" 1[. CHOUZICT, - P I., MM, A SSU RANOE T En J\ESTn E . - I NCENDIE. - APRÈS UN RJ~SER VE DE R ~;Sl Ll en SINISTRE. L a ,'ése1've ( aite pa?' une Com.pagnie d'assurance contre l'incendie , de la (acuité de résille>' le conh'at après un sinistre est une clause licile et qui doit étre appliquée atm'", méme que l'assu1'é ne ,'éclamerait aucune indemnité . Cette ,'ése1'Ve a, en eff'et, POU?' btd de pe1'lneth'e ci l'aSSu,1'ell1' de se 8ousb'aire pOUl' l'aveni1',aux ,'isques si[Jnalés pa?' J l'incendie qui vient d'av01:r lieu, et qu.'il a pu ou ne p as p1"évoir au. moment du contrat , 1.'g1l01'el' (ASSURE UR S CONT RE D EUTSCH), Considérant que, suivan t po lice d'assurance contractée en tl'e les parties le 19 m ars 188 1, la Co mpagnie la Clémentine s'est ob ligée, moyennant le pa iement d'une prime aunuelle à aarantir et indemnisel' A, Deu tsch et ses fils , b d' des dommages et pertes pou vant résul ter de tou t incen le slj rven u dans les blltiments, constructions ou au tres objets Considéran t qu'i l n'est pas contesté que, le 15 décembre 1886, un in cendie d' une certa ine gl'avité a éclaté à l'u sine de Deutsch , dans un réservoir cont enant des huiles miné rales dont la combustion a duré plusieurs h eures et a pll fail'e craindre un désastre considérable; qu e, le lendemain 16 décembre, sans qu'aucune réclamation lui ait été adressée pal' Deutsch, la Clémentine a i nfo rmé ce demiel' qu'elle entendait user de la fac ulté qu 'elle s'était réservée par l'article '10 de la police de résilier le contrat d'assurances ; Considérant que Deu tsch refuse d'accepter cette résiliation, sou tenant que l'i ncendie du 15 décembre 1886 ne peut être considéré com me un sinistre, pal' le motif qu'il n'en a jama is réclamé et n'eu réclame enCOl'e aucu ne indemni té ; qu 'il l'a lieu d'in terpréter Sur ce point la convention des parties; Considéran t qu e, la police d'ass urance étan t nn con trat synallag matiq ue et de bo nne foi, i l n'a ppartient pas à l'assuré d'empêcher l'exécuti on des clauses de cette police en r enonçant à réclamer l'i nde mnité qni lui est due; qu'en ad metta nt qu e l'interpl'étation du mot sinisb'e, employé pal' l'article '1 0, pu isse être contestée lorsqu'il s'agit d' un dégât sans aucun e impor tance, son appl ication ne peut et,re discntée en présence de l'in cendie du 15 décem bre '1 886 ; Considé rant que la rése rve faite pal' la Compagnie de la fac ulté de résil ier le contrat d'assurance aprés un sinistre n'est pas uu e clause arbitraiI'e ou potes tative; qu'elle a po ur objet de permettre à la Compagnie de se soustraire pOU l' J'avenir aux risques signalés par l'incend ie qui vient d'éclater, et qu'elle a pu ignorer Ol! ne pas pré\'oir au moment du con trat d'ass urance; �( 152 ) ( 153 ) Considérant, d'ailleurs, que cetle clause a été acceptée par Deutsch; qu'il ne peut être adm is à modifier, même en renoncant à ses droils, les conventions par l ui souscrites et qui, ;u"' termes de l'al'ticle 11 34 du Code civ il, tiennent lieu de loi en tre les parties; Par ces motifs, InUl'me le jugement rendu pa l' le Tribun al civil de la Seine le 25 janvier 1888 ; DiL à bon droit la résiliation du con trat d 'assurance notifiée à Deutsch le 16 décembre 1886 par applicatiou de l'article 17 de la police convenue entre les parties; l Déclare, en conséquence, résilié, à panir dudit jour 16 décembre 1886, le contrat d'assura nce passé entre les p~r­ Lies le 19 mars 188 1. nu 22 décemb,'e 1888, - Cour de Paris (4' Cb,)- ============ FAILLITE. - AOSENCE DE DÉCLAHATION JUDICIAIRE . RÉTENTION. - VENDEUR . HÉSILI ATION PURE ET SI MPLE. Le dt'Otl du Ve7/.deU1' de 1'evendique1' ou de retenÏ1' La ma'/'chandise pa-r lui vendue, e:cz"ste aussi bien au cas où l'achete-ur' est en état de suspension de paienl,ents, qu'au cas oû sa jaillile est déctm-ée ( 1). Il ne peut donc, pas plus dans le cas de suspension que dans celui de faillite déctm'ée, se p01'tel' cl'éancie/' des dit/~"e"ces de co,,"s Ott dommages-inté/'éts ,'ésultant de la résiliation du conh'at, et autcquels il aurait (RHE IN CO:'<l'nE L, , ,) J UGE MENT. Attendu que nbein, commel'çanL à Paris, avait, par marché verbal, en date du 12 février 1888, vendu à L "" négocian t au Hav re, <\00 quintaux chènevis livrables à raison de 100 quintaux pal' mois, de mars à ju in , au prix de 23 fr, les 100 kil.,paiementà trente jours de chaque li vraison ; que L ", se liv1'3 de 100 quintaux en mars ,e~ en effectua le paiement, mais 'lu'ayant été obligé de s uspendre ses paiements il la fin rt 'avril, il Ile priL pas livraison des 300 quintaux, so lde du mar~hé ; Attendu qu 'après sommat ion, en date du 14 mai, qui resta sans effet, Hilein assigna L" " pal' exp loit en date du 16 octobre, pOli!' voir décial'er résilié, pal' so n fait, le solde de la vente, et s'entendre co ndamner, pour réparation du préjud ice causé, eu 1,300 fI', de dommages- intéréts; ALlendn que L , , " pour repousser la dema nde de Rbein, soutient, d'une part, qu 'en dL'oit, si ce dernie l' a pu, aux term es de l'article 577 du Code de commerce, retenir les 300 qui ntaux qu'il avait vendus, les dispositions des articles 577 et 578 ne lui perm eLlen ! pas de se pOl'ter créancier pour des dommages-intérêts, à raison de la non exécution du c,ontrat, et, d'autre pal'L, qu'en fait, la Ilon exécu tion du march é n'aurait causé il Rhein aucu n préjudice; . Attendu qUé Hbein objecte que les articles 577 et 578 du Code de commerce, en admeLiant qu'ils soient exclusifs de dt'oit vis·â·vis d 'u n acheteu1' encO?'e Sur p ied (2) . (1 ) Voy . ,l '. Table déce nnale, VO Faillite: n° 11 3. (2) Voy. lu T<.Ible décenDale, \,0 E'aillite. no. 134 el. suiv. - 2" 'l'able décenna le, Ibid, n° 150. - Ce rec . 1884 . 2. 34. - 1887. 2. 93. J888.2 . 12 - Voy. cepeodantce ("ec. 1886. L 163. - Le Tribunal de commerce de i\1a,l'sei11 e, pal' un jugem ent du '24 juin 1889, vient d'a p- pliquel' ces prin cip es à la liquidation judiCiaire. Voy. la 1'" partie du prese nt \'olurne, p. 259 . • �( 154 ) dommages-intérêts, ne seraien t pas applicables dans l'espèce, u'étant pas en éta t de fa Ulil e; Attendu q ue si la faillite de L", n'a pas été déclarée, son état de cessa tion de pa iement s est surabondamment démontré, notamment par la cil'cùlaire adressée par lui à ses créancier ô; qu' il es t de prin cipe que la fai ll ite est u n fait qui existe et doi t entralne r tOl! tes ses conséq uences au point de vue civil , i nd épeudam ment de toute déclaration émanan t de la ju ridiction commercia le; qu e les disposition8 des articles 577 et 578 du Code de commerce sont donc applicables à la cause; Attendu que la législation spéci ale des faill ites constitue un droit particuli er a~quel ne peuvent être appliquées les règles du droit commun; que les dispositions d u Code de commerce, qu i règlent les droits des difl'érentes espèces de créanciers, constituent un ensemble de législation qui a son esprit propre; que, par ces dispositio ns, le législateur a entendu régler complètement la matière; que ces dispositions sont do nc nécessairement lim itatives, et ne peuvent être étendues au delà de ce qu'elles expr imen t ; Attendu q u'aux termes de l'al'ticle 577, la loi permet au créancier, alors même que, cla ns l'espèce, i l a velldu à trente jou rs, de l' soudre le contl'at, en retenant la mal' · chanclise no n encore ex pédiée; que, pal' contre, l 'article 578 accorde au syndic le droit d'empêcher cette résolution, et d'exiger la livraison, mais en paya nt comptant le prix convenu ; q ue les droits dps parties sont ainsi clail'ement définis et limités, et qu 'i l r ésulte de l'économie de ces dispositions que dans le cas où le vendeur use du droit de rétention et où le syndi c n'exige pas la livraison, la résolu tion d u contrat a lieu de plein droit, et, par su ite, sans qu 'il y ait liell à dommages-i ntérêts au profit du vendeur; Attendu que Hllein est, dés lors, mal fondé dans sa demande qui doit être repoussée; ( 155 ) Par ces motifs, Le Tribuna l, slatua nt en dernier ressor t déboute Rhein de sa demande et le coudamne aux dépens.' Du 14 Janvier lBB? - Tl'ibunal de commerce du Havr e, - P"és., M, HOEDBI\ER, - P I., MM, RO USSEL pou r Hhelll , LAIGNE L pour L" . F AILLITE. - L l QUIDA'l'I ON DES POU RSUITES JUD ICIAIRE. C ESSATIOr:i INO IVlDUE LLES . L a liq~<idationJ"diciaù'e suspend, comme la jaillite, le droti de pow'sutles indiv iduelles et d'exécution sur tÇ8 biens dl' débite",' (1) . PREM IÈRE ESPÈCE. ( MOR IN CONTRE HEDEVROLS), J UGEMENT. Le Tri bunal, tatuant en état de référé: Attendu q ue la q uestion est de savoir si les poursuites mob ilières exercées pal' Rebey rols, Carsac et Coste contre Morm peuven t être conti nuées no nobstant la liq uidation (1 ) Celle questio n fort controvel'sée a é té jugée dans le sens ci-dessus ~ar une ordonnance de" l'éféré rendue le JO aV I'il 1889 pal' M. le PI~é~ td enl du Tribun al civ il de Marseill e (c i-dessus, p. 113). - Elle a élf> Jugée en sens contraire pal' un arrêt de la Cour de Paris du 1'l m.ai 188!), et un ju gement du Tribunal de Saint-Quentin du 12 avri l 1889, rapport és ci-dess us, p. J39. �( 156 ) ( 157 ) judicia ire de ce dernier, prononcée conCormément à la loi du 4 mars 1889 ; AJ,tendn qu e si la loi de 1889 n 'a pas dessaisi de l'admi~l sdtl'atlOn de ses biens le débiteur mis en état de liquidation JU IClOl r e, au li eu d'être déclaré en faillite 1 SI' el le 1U .1 per• ' . met aInSI de concou l'lr à la liquidation el d'être d ce ta' le 1 ans une Attendu que, pour obtenir la continuation des poursu ites, le demandeur se fonde sur ce que la liquidation judiciaire ne dessaisit pas le débiteul' de l'administration de ses biens, et SUl' ce que, loin de déclarer que toute voie d'exécution sur les meubles sera s uspendue, la loi du II mars 1889, en son ar ticle 5, prévoi t la continuation des poursu ites et d ispose qu 'ell es seront su ivies à la Cois contre le débiteur et le liquidateur; Mais attendu qu e l'arti cle!i de la loi du 4 m ars 1889, en sa disposition invoquée, ne fait que reproduiI'e la dispositiou du deuxième alinéa de l'a rt. 443 du Code de commerce; que l'objet des deux dispositions es t le méme; que l'une et l'autre s'app liqu én t aux créanciers placés en dellors de la masse, tel s que ceux pourvus d'un gage, d'ulleantichl'èse ou d'une b ypot hèq ue, et ont pour objet de réglem enter coutre qui les créa n<:Îers dont s'agit doil'ent procéder; Ou'en ce qui concerne les autres cl'éanciers, si la suspension des poursuites individuel les s ur le mobilier du débiteur n'est pas inscrite en termes exprès dans la loi du 4 mars 1889, il faut reconnaÎlre qu'e lle n'est pa:; davantage inscrite pour le cas de la fai ll ite dans le Code de commerce, auquel, en so n article 211, la loi du 4 mars 1889 renvoie pour toutes les dis positions qu'e lle n e modifie point; qu'en matière de liquid ation judiciaire cependant, comme en matière de faillite, la continuation des poursuites indi, vidu elles est inconciliable avec l'économie générale de la loi qui interdit au débiteur d'aliéner et de payer, qui règle les formes dans lesq uelles les créa nciers doivent être admis à la masse, les conditions dans le~quell es peut être é tabli un concordat obligaloire pour tous, et celles dans lesquel les l'acti Cdoit être réalisé; qu'avec la conti nnation des poursuit es individu elles, ces diverses dispositions se .. raient sans portée ni application possible; r ,II ~ es llre, son propre syndic, c'est dans une pensée de bIenveIllance e l de fav ell r, non pOlir lui créer un e si tuatlO n pl ns ngou reuse q li e cell e de 1a fai 11ite ; que c'est pou rtant à ce rés ultat qu 'on arrive ra it en adm ettant la prétentIOn du poufSlllvant ; qu'on ne sa urait le faire sans se mettre en contradiction avec J'es prit de la législat ion nouvelle; Par ces motifs, 1)a1' provision et vu l'urgence, ordonne la discontinuaLion des poursuites. D u 14 mai 1889. - 'l'I'ibu na l civi l de la Seine ( l '· Cb.) - P,'és" i\r. THUREAU. DEUXIÈME ESPÈCE (BUFFAT - CI1' RON CONTR E PERnIN}, ORDONNANCE. Nous, Présid ent, Attendu que Pe l'rin, créancier des mariés BuITat-Citron d'ulle somme princi pale de 106 fr., outre intérêts et Crais en vertu d'un jugement du 'l'I'ibuna l de commerce du mai 1889, a fait p l'océder à la saisie-exécution des facultés mobilières de ses débitelll's et dénoncel' la vente pour avoir lieu le 10 du courant; 16 Attendu qu'un jugement du Tribunal de commerce, en date du 30 mai, a prononcé la liquida ti on judiciaire du commerce de mercerie exploité pal' les mariés BuITal-Citron ' que M. Bolland, arbitl'e de commerce, a été nomm é quidateur confol'mément à la loi du 4 mars 1889', li: �( 158 ) qu'en l'etat, les débiteurs et le liquidateur ont fait opposition aux poursuites, en soutenant qu'elles doivent être discontinuées parce que le liqu idateur aura it seul quali lé pour réaliser l'actir au mieux des intérêts de la masse ; Auendu, en droit, que l'ensemble des dispositions de la loi du 4 mars 1889 S UI' les liquidai ions judiciaires et notamment les articles 4, 5, G, 8,9, I l , J2, 13 , J4, 1get 24 impliquent forcement la suspension des poursuites individuelles des créanciers chirographaires des com merçanl s adm is à la liquidation ; qu'il en l'essart, en eITet, que le liquidateur doit faire procéder à l' invenlaire et prend re i nscription au profit de la ma~se , conrorméme nt à l' article 490 du Code de commerce, sur les immeubles du débiteur' qui ne peuvent ê tre gre vés postérie urement d'aucune autre inscription ; que les créanciers sont tenus de faire procéder à la vérification de leur creance en déposant les titres à l'appu i entre les mains du greWer ou du li!:[uidateur comme en matière de faillite; qu 'ils doiven t en suite se re unir pour délibérer sur la qu estion de sa voir s'il s accorderont un concordat à leur débiteur ou s'ils poursuivront la liquidation jusqu'à la réalIsation et à la répartition de l'actif, ou s'ils demanderont la mise en faillite; Attendu que, pendan t le temps que de mandent ces diverses opérations, le débitel1l' ne peut n i contracter aucune nouvelle dette.. ni aliéner tout ou partie de son actif ; que les dispositions des ar ticles 411G et 447 du Code de commercesontapplicablesà tous les actes qn'il pourrait faire il partir de la cessation de ses paiements et dans les dix jours qui précèdent ; que, s' il peut, avec , 1'autOl'isation du juge et l'assistance du liquidateur, poursuivre le recouvrement de ses créances, faire des actes conservatoires et con, tinuer l'exploitation de son commerce, i l ne peut s'engager et payer que dans les li mites qu'exigent ces uouvelles opérations ; qu 'il y a li eu d'ajouter que l'article 8, comme <ln matiere de fai llite, rend ex igib les toutes les dettes passives ( 159 ) non échues et ,qu'il déclare en term es [ormel. le cours des Jntérets des creances non garan tie!) par un nan tissement ou u?e hy pothèqu e atTété Ù l'éga l'd de la masse; qu e toutes ces dl Sl)Os ~ tlOns , ql~l t~n dent à m aint enir l'égalit e entre tou s les créa ll ~ e rs du liqU idé qui ~ 'out pas une position privilégiée, et il 01 " al1lser une réa llsallOn et un e réparti tion faites en comm un et au mieux des intél'êls de tous, excl uent la posSlb,lillé de,leul' part d'exercer des poursuites individ uell es' qu li est d al l,lems celt ain , en fait , que, si ces pours uite~ é,tUient permises, les créanciers muni s d' un litre exéc utoi re sem presser3ient de se fail'e paVet' par ,'o'le de saISie-an " êt • • .J ( o,u de saIsie-exécution; qu e les crean ciers qui n'ont pas de ' titre se hâ teraIent ' d'en . (avoll' un ,' qtte l e paie. . également ment d e c 1l.lc un d eux se rait aillsi le pt'Lx de la c ourse, et q u,e ,la pOSt' t'IOn d u d ébiteur en butl e il toutes ces pours uites selaü bIen ,plu s ùesas tc euse qu e s'il avait déposé son bilan et d emande sa n:l se en ra illil e ; que, dans tous les cas, il lUI serail lmposs lble le plu s souvent de demander et d'obtenir. un con cordat, et qu e le but de la loi, quii a l'oui l ' "ct l U1 v~ nlr en al e et adoucir les ri gueurs de la faillite, serait aInSI complèlement manqu é ; Attendu qu'on objecte: l ' qu e le législateur n'a pas défe~du parun texte speCial les poursuil es individu ell es et qu li y a lIeu, en co nséqu ence, de rester daus le droit commun ; 2' qu 'à la différence de la rai ll ite, la liquidation n'opère pas le dessaiSIssement du débileur, ce q ui suffirait pour aulol'1ser les ac tions individuelles ; 3' enfin , que l'article 5 permet, en termes formels, toute action m obil ière ou immobt1tëre et tou te voie d'exécution tan t sur les meubles que sur les Immeubles , à la cond itiou de les in tenter et de les s u~vre contt'e le liquidateur et le dé biteur; mais que ces obJec tlOlls n t saul'aien Lavoir aucun e valeu r juridiqu e; Alte~ldu~ en eITet, et SUl' le premier po int, qu e le législateur n avaIt pas à insérer dans la loi un article spécial pour de rendre des voies d'exéc ution et de poursuite qui é taient �( 160 ) itions qu'il édictait; 'l ' bles a\'ec 1es dl'-pO • , d qu'en ioconcl la , , d'. lie'ner tout ou parite e ~OD ' ' t u déblteul' • , lDterdlsan a" l ' 'me de le polll'SUl\'re, car on ne ' ' t d -ait par "me actif. il 111 er, 1. d 'biteu r qui Ile peut se libérer; que peul pourslll\:re un l' et' le 5 est assez precise rar elle, celte prescrlplton de ar l~ -e ar"'lmenter du silence de la q u'on ne pU1SS , O ' même pour l 't u, creanciel de prendre, à parloi ; que la délen e al e a 't la liquidation d'autres ins, ' 1 pr011011Can , tir du lugemen '" u profil de la masse, et de ' celle autonsee a , que " d e l ' mmeubles sur lesquels Ils cripltoO" ' l' 'proprlatlon • , poursUlHe ex _ bèq antérieu rement inscrite, n est n'ont pa< une hl pot ,.~e est de même de la disposition pas moins formelle; qu II en n termes précis l'exi tence ' '1 ~ ui proc ame e , ' _ qUI'doi t se corn "poser, comme de' 1arhc-e edeq creanCiers d une masse f 'l1ite de tao les créanCiers chtrograen mallère de al '''ces soient exigibles ou non, et enpbaires, que leurs creaI, de l'actif réalisé doit se laire , , 1 e l- la répartitIOn tre esqu matlere .. de l al'll'lte(art ' 15 dela loi)," ce qUi lmt ' nité de la liquidation; qu II est à no er comme en , 1 u" d e fal' II l'te il n'existe aucun plique forcement ' 'mallere , telte Boaa.lement qu en , l 'ncipe de la discontinuallon ' ' 1 pour apphquer e pn " , des, specla , ' " ais oulevé de discusslOn seneuse, poursUites, qUi n a lam ent de texte on le tronve to~te les dispoqu'eolln, si l'on , eut un argum dan- l'article 24 de la loi qUI déclare que d'fiées • d C mmerce qui ne sont pa ma l , :;itions du C<>?e e a leur application en cas de liquidacontinueront a recevoLf" er l'article 5~8 du Code de ' t i permet d lDVoqU , h 'd'insuffisance d'actif, c a, lIon, e qu commerce" dPclarant qu e~'e~":rcice de ses actions iuill"iq ue creancier rentre dans" d f 'II' et démontl personne n al l, b' duelles contre les len e • t a contra,-io que cet trant p<" là m~me et par argu:e;ent les opérations de la exercice est suspendu tant que u faillite; " Attendu, ur la delllième obJecttol1, qu e la <us : , pension n'est des poursnites individuelles en matière de fallhte ( 1VI ) pas la conséquence forcée du dessaisissement; qu' il n'existe pas une Corrélation nécessaire entre ces de ux mesUI'es qui se l'attac hent à deux ordres d'id ées différents; que le dessais issement a pOUl' elfet d'enlever au failli l'admin istrat ion de tou s ses biens pan l'la co nfiel' aux syndics dans l'intél'êt de tous ses cl'éanciel'S; que la suspen sion des poul'suites, qui arrête le Cours de toutes les actions ind ividuell es,' tend à mainl enir l'éga lil é entl'e tous les créa nciers chirographail'es du failli et à év iter des frai s inuti les en ass urant l' unité de la liquidation ; qn e cela est si vrai qu 'e n cas de faill ite et malgré le de~saisissement, le législateul' aurait pli permettre d'exel'cel' des poursuit es contre les synd ics aussi bien q ue contre le fai lli ; mais qu 'il est à noter que la loi du 4 mars 1889, en permettant pal' bienveillance au débit eur de continu er ses alla ires, a limité ses pan vairs dans des co nditions qui sont pl'esqu e l'équiva lent d u dessaisissenl ent; qu 'on procède d'abord à l'inventaire; qu ' il faut ensuite l'autorisation du juge-commi ssaire et l'assIstance du liquidateu r ponr que le débileur pu iss~ continu el' son comm erce et faire ses r e, co uvrements; qu e tous les fonds provenant des recouvrements et des ventes doivent être rem is au liquida teu r et versés à la Caisse des dé pol s et consi gnatious ; qu 'enfi n et en deho rs des nécessités que peut compo l'ter I.continu a, tian de l'exploitat ion, l'interdiction de contl'acter de nouvell es dettes et d'aliéner soit ses meubl es, soit ses imm eubl es, est absolne ; qu'au point de vue d'une réalisation et d' une r épartition faite en commun, les droits de la masse sont donc complètement sa uv egard és, aussi bien qu'en matière de fail li te, quand bien même le dessaisissement n 'e~t pas ol'donné ; Attend u enfin , et en ce qui conce rne l'article 5 ( premier alinéa), que cet at'ticle ne rait qu e reproduire la disposition du deu xième alinéa de l'article 443 du Code de Commerce; que ces denx dispositions ont le mème objet ; CJue toutes 2' p, -1 889 , Il �( !62 ) les deux n'ont eu e n Vlle que les créanciel's qui ne . font '1 pas 'é 'ce qu'ils ont une position pnvi ég l e artie de la masse pa l 'd' il II e P it d' lin nanlissement, SOIt une ypo '. que, résuliant so Il' but de régler la procédure qu'ils dOivent et ont en pOl, , t les personnes q u'il s doivent metll'een Sll1vr8, en .1.ndlql~al~ leurs actions; que des restrictions fO I'cause pOUl 1I1 ~~'; ~:emen t dans les deux alin éas de l'al'L , 5 mulées SI éne g q ' le SOIIS e t la portée du peemier; quo ' d' e 11 Clall'ell1el1. 10 Iqu l ble de, dis posi ,tions d'une c'est dans le texte e.'d al15 l'en<em opillions individu elles qUI ont pu se loi et non d ans les " '1 f ' " l 's de la discussI"n, qu 1, aui en1 le l ..' PrOdUIre dans e COUI ' et l'< porlée' a 01 chercher 1,esprit l , qu ' il est certain 'lue d 4 mars 1889 serait in contestablem ent vi olée ans son du , , 'le tout comm e e lle sera it paralysée esprit dans son .ex , " 'II' ' ' ' dans ses cOels, SI 1a.'h ~'se du défendeur etait accuel le, Pal' ces "(-::', mOLt par j)l'ovision et vu l'urgence, , ' il se ra surs is" il toute exéf:ulion Nous dlSIlllS qu ' en l'éta " ,. Buffat-Citronc e t leu r !Jquldaleul , contre les mail,'és . Ordonnons la d iscontin uation des poursu ites commencees par Perrin ; Le condam nons aux dépens du présent référé , , 1889 . 7 J,U,Ul Tribuna l civil de Lyo n (a udience des réfé~és), - M, MONPtL" , président" D It TROISIÈME \ CASALONG~ ESPÈCE. ( 163 ) des pou rsuites de sa iSie immobilière commel1i:ées par le sie ur Bernex contre ledit sieu l' Casalonga ; Attendn que, de puis le commencement des poursuites, le sieur Casa longa a été adm is au bénéfice de la liquidation judiciaire ; Attendu q u'aux term es de l'article 5 de la loi du 4 mars 1889, " à partir du jugement qu i déclare ouverte la liqui « da tion judi ciaire, toute action mobili è re ou immob ili ère " e t to u te voie d'exécution, tant Sur les menbles qu e sur " les immeubl es, doive nt être inl entées ou suivies à la fois « contre les liquidateurs et le déb iteur; il Ile peut être pris « Sur les b iens de ce dernier d'autres inscriptions que " celles m en tionnées en l'article 4, e t les créanciers ne « peuvent poursuivre r exprop l'iatio n des i mmeubles sur « lesquels i ls n'ont pas d'hypothèque; de son cOté, le débi« teur ne peut contracter aucune nouvelle dette ni aliéner « tout ou partie de son actif, sa uf dans les cas énumérés {( dans les artic les suivants; )J Altendu que ce texte ne distingue pas e ntre les poursuiles nouvelles et cell es antérieu rement co mm encées, et que l'esprit de la nouvell e loi doit faire adopler l'interprétation la pl us conforme au x intérêtsde la liq u idation ; Attendu que la créance du sieur Bernex n'est ga ran tie par aucu ne hypoth èq ue; Atlendu que Riban et Casalonga offrent de lui rem bourser les frais privi légiés de poursu ites; Par ces motifs, CONTIlE BERNEX), JUGEMENT. Donne acte aux sieurs Casalonga et Riban de leur offre, et ordoune la discontinnatioll des poursuites, Le Tribun al, Atlendu que hl", Bodo)', a u nom du s ieur, 'C~~~~~~~~iOe: de son liq uidateu r hl, Riban , demande la dise ' D l< 23 mars 1889, - Tribunal civil de 'l'unis , - P.rés" M. FADRY. �( 164 ) ( 165 ) QUATHI1~ME ESPÈCE. lieu pour la Cour d'en exa miner le m érite eL le bien ou mal fondé; ( FeR RÉ CONTRe COLOMBE), ARR~T , LA COUR , StaLuanL SUI' l'appel inLerjeLé pal' Ferré de l'ordonnance de référé rendue par le PrésidenL du Tribunal civil de la Seine à la daLedu 8 ju in 18SU; Considérant, en fait, que }'e rré a été déclaré en état de liquidation judiciaire par jugemelü du Tl'ibunal de com, merce de la Seine du 29 mars derm er ; Que, suivant délibération en date du, 15 mai suivant, prise par les créanciers réunis sous la pre~lden,ce de M, le juge-commissaire) li'el'l'é a obtenu la !'eIms~ d une not~ ble partie de sa detLe, et a obtenu terme et délaI pom ~e lIbérer du surplus, conformément aux dlspOSltlOns de 1artICle 12 de la loi du 4 mars 188U ; Que ce tl'aité a été homologué pal' jugement du Tribunal en date du 3 ju in de la même année; Que, nonobstant ce concordat, Colombe a fait pratiquer, à là daLe du 27 m ai 1889, unesaisie-exécuLion SUl' les objets mobi liers appal'tenant ,\ Ferré, son débite ur, qui s'esL im médiatement pourvu en référé pour faire ordonner, vu l'urgence, la disconLinuation des poursuiLes exercées COIltre lui ; Considérant que, pal' ordo nn ance e n date d u 8 juin: le juge des réfél'és a ordonné la continuation des PO;"'Stlltes commencées, par le moLif que l e pOUrSlllVant étai t naR tl d'un Li tre exécutoil'c auquel provision éta iL due; Que, Ferré ayanL interjeté appel de cett e décision , il J' a Considérant que, si J'on se pénèLre de la pensée qui a inspiré la loi du 4. mars 188U e t de l'esprit dans leq uel ont été édicLées ses prin cipales dispositions, il est impossible de ne pas l'econnaHre, soiL que J'on rapproche entre elles ces dispositions, soit qu'on les Compare avec les dispositions analogues conLenues dans la loi de 1838 Sur les faillites , qu 'à parLi!' du jugemenL qui déclare un commercant en état de IicIuida tion judiciaire, aucune poursuite I;e peu t être intentée ou contiuuée contre lui par un cl'éancier purement chil'ogl'aphaire, il l'effet de se faire payer de préférence aux autres; Cunsidérant, en effeL, qu'en apportant il la loi de '1838 les modifications comprises dans la loi du 4 mars 1889, le législateur s'est, avanL tOut, proposé d'adoucir pour le commerçant malheureux eL de bonne foi les sévérités de la failliLe, et de le soustrail'e il cerLaines déchéances humiliantes e t imméritées; Qu e si, après avoir é té admis au bénéfice de la IiquidaLion j udiciaire, le commerçant qui en a été jugé digne, restait exposé aux pOUl'suites de ses créa nciers, il serait fatalement co ndamn é à en êtl'e auss it.Dt dépou illé pour tomber sous le coup de la faillite, que le législateur a vottlu lui éviter; ConsidéranL, au surplus, que si l'on examine l'ensemble des dispositions de la loi du 4 mars 1889, il est facile d'y découvrir la preul'e il'l'écusableque toute poursuite est interdite aux créanciers chirogl'apha ires t partir du jugemenL déclaratif de J'étaLde liq uidaLion ; Que c'esL ainsi notamment (art, 4 eL 5) que le commerçant en état de IiquidaLion ne peut aliéner directement ou indirec tement Lout ou partie de son actif; que le liquidateul' doit prendre, au profit de lamasse, l'inscription h ypo , �( 166 ) thécaire mentionnée en l'artic le 490 dn Code de commerce', qu 'au cun e autre in scription ne pe ut ê tre prise individucl_ lement pal' J'un quelconque des créa nciers , et que J'exp,'opl'iation des imme'Jbles ne peut être pou rsu ivie pal' ceux d'entre e ux qui n'ont pas d'hypothèque; Que cette preuve se rencontre plllS manifeste enCOre dans les dispositions des ar ti cles G, 15, in fine, et t9 , § 2, qui prescrivent la r emise aux mains du liquidateur des fonds provenant des ,'eco llvrements ou ventes, leu ,' dépôt pal' ceIlIi,ci à la Caisse des dépOts et consig nations, et le m répa,', tilion conformément à l'article 54 1 du Cod e de commerce; Que ces dispositions, aussi bien qu e cell es de J'article 8, qui r end px igibles à l'égard du débiteur loules les dettes passtves non échu es et ar rète le cou rs des int é,'êls à l'egard de la n1asse, consacrent ex pressém e,ü la règ le d'éga lit é entre tous les créanciers c hirograp ha ires, r ègle qlli est de l'essence de la fa illit e , et qui sera it outrageusement violéc si l'on perm ettait à J'un des c réan ci~ rs, n 'a)"a ll t ni privilège ni hypothèque , de sc fai re payer a11 préjudice de la masse ; Que ce principe d' égalit é trouve une san ction énergiq ue dans le § 1" de la deuxième partie de l'article 19 s usvisé, qui prononce la décb éa nce du bénéfice de la liqu idation dans le cas où le débi te m , depuis la cessation de paiements ou dans les dix jou rs précédents, a con senti l'un des ac tes mentionnés dans les articles 44G, 441 , 448 e t 449 du Code de commerce, et démont ,'e par cela m ême l'in existence du droit de pours uites revendiqué par J'intimé; Que l'on invoque vainement à l'appui de cet te revendicati on la déclaration fa ite a11 Séna t p af le rapporleur de la loi du " mars '1889 et le lexte m éme du § 1" de Fon ar ticle 5; Considéran t, en efTet , qu e si ces décla,'atiol1s , qui n'éla ient que le commentai re anticipé du § 1" de l'article 5, eL le ( l G1 ) texte m ê me de cel a"t iole , paraissent, par la généralilé de leu.rs ~eJ'mes J al:fo L'.iser con tl'e le commerçant en liquid ati on, as;,sle de son iIq Uld ateu ,', Ioules po ursu it es de la part de s~s cl'é~ n Clel's, même chil'ogl'aphaires, les considéra tions qu, pl'écOdent démont,'ent qu ' il est impossible de lem att,rlbller un e pareille pOl'tée; Ou' i1 est à r em arq uer, a u s urp lu s, que le§ 1" de l'article 5 n es t qu e la r ep ro d uction de l'a rti cle 443 du Cod e de c:omll1el'ce, so ns Pernpire duquel il n'a jam ais été soutenu ni en doctl'in e, ni en jllrispl'udence. que les Cl'éat1cj er~ chirograph aires avaient le ùl'oit de poursu iv re le paiement de leurs créances pal' voie de saisie -exéc ution sur les meubles du failli ; Que le principe d'égalilé ent "e tous les créanciers chirog,'ap ha ires é tant, ain si qu'i l a é té dit pilis haut, de l'essence de la liqu idation judiciaire comme de la faill ite l'in te rprétation donnée à.l'arlicle 4,3 du Code de comm~rce 110n à cause du dessa isissement do faIll i, mai s en vertu ce principe d'éga li té, doit être donn ée par la même r aison au § 1" de l'a r ticle 5 de la loi Sil visée', de Qu'il faut donc réd uire la portée de cet art icle, ains i que cell e des déc la rat ions du ra pport eur, aux seul es actions m obi li è ,'es ou immobilières et vo ies d'exécution exercées par des c réanciers privil égiés, gagistes 011 hypot,hécaires, oll enco re aux actIOns destinées soit à faire l'ef';Olln aitre judic iairement le prin ci pe ou l'étendu e d'une responsabi lité encoul'ue paL' le liqu idé, so il aux acL~ons en partage ou licitat.ion, en liquidation de communauté ou de société ou toules autres de m ême nature, à intentel' contre lui et ~llX­ quell es la masse des créa nciers est intéressée; Considél'anlque, d'autre part, et surabondamment dans l'espèce, la sais ie- exec ution pratiquée par Colombe, postéri eurement au vote du co ncordat consent i ù Fené pal' ses cl'éanciel's, qui lui ont accordé terme el délai, a ê té faile en �( 168 ) ( 169 ) violation de ce contrat, dûment homologué par le 'l'ribunal ; Que, lié pal' ce trail é com m e tous les autres créanciers, le litre dont il est nanti avait p erdu, jusqll 'i l'échéance du premier lerme, sa force exécutoire; PnOTES'l' ATION EN MAINS DU CONSUL. - DE SIGN IfiCATION. - FIN CACHÉS PAR LA DRUME . - Que dans CeS conditions, et au double point de vue qui vient d'êtr e examiné , le ju ge des référés aurait dù ordonner la cessat,ion des poursuites; DE NON RECE VOIR. - HÈG L~ DE TRJDORO. - D ÉFAUT NA VIRES BRUME. _ VITESSE NON RALENTIE. L e capitaine dlu n navir e abOI 'dé est non 1'eceuable dans son action cOlû,'e l'abordeu1", lorsque, d ébm'g'ué dans un port é/,-anger, il s'est contenté de p,'oteste,' pa,- devant Par ces motifs, Dit que c'est à tort et en violalion de la loi du 4 mat'S 1889 et au m épris du contrat concordataire du 15 mai de la même année, qu e le ju ge des réfél'~s a ordonné lacont,inu ation des pOlll's uiles commencées pal' Colombe ; Emendant, ré formant et s tat uan t au proviso ire , vu gence, ABORDAGE. - 1'111'- Ordonne qu'il ne sera pas passé outre à la saisie-exécution pratiquée à la requ ête de l'intimé suivant exploit de Lecordier, huissier à Paris, en date du 23 mai dernier, SUl' les objets mobiliers et marchandises de Ferré, son débiteur; Ol'donne l'exécution du présent arrêt SUI' minute et avant son enregistremen t ; Renvoie les parties à se pourvoir an principal ainsi qu'elles aviseront, Du 18 juillet 1889 , - Cour de Paris ( 1" Ch, ) - P ,'és" M. PÉRIVIER, 1" prés. - M. MAN UEL , av. gén , _ PI. , MM , DUFRAISSE et VITEAU, le consul de F rance, sa ns que cette p?'otestation ait été "ignifiée, et 111tt111e sans qu'il ait demandé qu'elle te fût, Si l'article 15 du '-èglement du 1" septembre 1884 sur les ab01'dag es, ne pr escrit aux deux capitaines de venir Sur f1'ibord que quand ils se voient, il ne leu"l' défend pas de le fa;, -e I01's9,,'iI8 ne se voient pas. On ne salwait donc m'guel' de (aute celui qui a (ait cette manœUV1'e dans le cas où, sans voù' l'au t1'e navù'e caché par la b,-ume, il a entendu le si/flet ci vapew' devant lui, L e f a-it de n'auoi?' pas d iminué la vitesse d'un. vapelo' en temps de bntme, ne peut constitue?' une (au te en traînant la 1'espo11.sabilité d 'un ab01"'dage, qu 'autant qu'il y a, entre ce (ait et l'a bo'l'dage, une 1'elation de cause li effet, Mais ce/le ,'elation exisle I01's9,,'il est justifié, parles cil-constances de la cause , gue si l'UH. des deux navires av ai t d "iminué sa vitesse, ils auraient passé sans se fouche1'. (COMP.-\GN IE DU TONKIN CO NTRE CYPRIEN l<'ABRE ET CO) , Nous avo ns rappo r te dans ce recu eil ( 1885. 1. 265), le j ugement rendu dan s cette a[fa ire pal' le Tribunal de com - �( 170 ) m el'ce de Marseill e le 3 aoùt 1885, e t ( 1887, l. 160) l'a l'rêt co nfirmatif de la Cout' d'Aix ùu 2 décembre s uivant. N0US a vons au si l'apporté ( 1888,2. Ii i ) ['arn' t de la COllr de cassation du 19 mal's 1888, cassan t l'an'e t d'Aix. LaCour de Montpelliel', devant laquelle l'affaire avait été renvoyée, a rendu l'al'rêt su iva nt. La Cour, apt'ès cn avoir délibéré ; SUI' les conclusions prises à la bal"re pal" l'appelant et ten- dant à la co mm un icat ion pl'éa labl e de diverses pi èces invoquées par les in ti més dans le urs conclusions et plaidoiri es: Atte ndu quïll"ésulte des exp lications fournie s à la bane que les pièces dont s'agi t ont été ve rsées au débat en pl'emi ère in stan ce, e t qlle , d'ailleur:;, rappela nt a e u la parole en ré pliqu e pOlll'l es discut er a près leur commu ni cat ion ; Hejett e lesd ites conclu sions comme mal fond ées; Et statuant en ve rtu du renvoi de la Cour de cassation du '10 mars 1888; Allendu 0ue les intimés opposent ;\ la demande de la Compagnie du Tonldn un e fin de non l'ecevoil' tirée de l'inobservation des articl es 435 e t 436 du Code de com- merce; Oue les premiers jn ges ont été saisis de celle fin de non recevoi r, el que devant la COUI' d'Aix les in lim és ont renoncé à l 'i1nr oquel' ; ~I ais attendu que s i l'anèL de la Cou r d'A ix é nonce dans ses mo tifs celte renonciat,io ll , il Il 'en donne point acte dans ,on dispositif, et Cjue les conclusions prises deva nt ceLte Cour n '~ n fOll t mème point mention ; Olle, en remettant les parties au même po int qu'ava nl Il 't\, clone plllai s~e l' il la Com- cet arrêt, la Co nl' de cassation ( I II ) pagnie uu Tonkin le bénéfice ,rune l'enon ciation intel'ven ue et constatée dans r es cond itions; quïl ér.heL, pal' conséquent , d'examinel' ladite fin ùe nOIl l'ecevoir ,· Attendu que les arti cles 435 et 436 du Code de commel'ce décla rent non recevab les toutes acLions en indemnilé pour domma ges ca usés par ilbo rd a~e dans un lieu 011 le capitain e a pu agir, s'i l n'a point fait de l'éc lamation ; que cette réc lamation es t nulle si elle n'a pas éLé faite pt signifiée dans les vingt-q uatl'e h e u l'es ; Oue les dis positions de ces articles, Di en que n'et ant pas d'ol'dre public, ,ont impé ratives et absolues; Ou 'e ll es s'appl iquent a u cas de perte total e du ntivire, comm e au cas de pen e parti ell e; Ou'all cas de décès du capita ine, le seco nd Cjn i le remplace se trouve, il cet égard, so umi s aux mèmes obligations qu e le capitaine lui-méme, sï l a la certitude du décM de ce derl1 ier ; Et attendu, en faiL, que Ceccald i, second du T onkin , qui, d'ailleurs, exerçait p.n réalit é le command emen t du navire ail momen t de l'abordage, a e u immédiatemen t la certitude du décès du capitain e donL il a co nsta té la disparition pen dant le naufrage; Ou e, compl'enanL lui-même qne les obli gations imposées au capitain e lu i incombaiellt par su it e de ce décès, il a, le 5 mars, le ndemain de l'a bordage, réd igé le ra pport de mer prescrit par l'a rticle 242 du Gode de co mm erce, et a for mul é devant le consul de France à 11alaga la l'e:clamation ex igée pal' l'article 435 du mê me Code; mais qu e celte réclamat io n n'a jamais été sign ifi ée el se t r Oll\'e ains i frappée de nu llité, d10ù il su it qu'aux term es des arti cles susvisés, la de- mande en ind emllité fo rm é!! par la Compagnie du Tonli:i n Il 'es t l!3S reccva lJl e, eL qu ',\ ce premier poi nt de \'UC cite doi t être re pou ssée: �( 172 ) ( 173 ) Attendu, a u surplus et au fond, que des documents de la cause, e t notamme nt des enquêtes auxquelles a procédé le consul de f rance à Malaga, i l r ésulte ; l' que le temps était brumeux; 2' qu e le T onkin filait dix nœuds et a cons· tamment marché à cette vitesse, tand is qu'à ca use de la brume, le capi taine du l1Ia1l1'ice-Réul1io>1 avait modéré la marche de son bâ timen t; 3' qu 'à un moment, sans que les deux navires se fu ssen t aperç us, le capitaine dn llf<l1t1'1:ceRéunion , ayant e n tend u le so n d'uu siffl e t qui indiquait un batea u à vape ur ch'oit, deva nt lLli ou à peu près, est venu sur tribord, tandis que le capitaine du To nkin, qui avait éga lement entend u par tribord un coup de sifflet, est venu SUI' bâbord ; claré qu'en venant SUI' tribord dès qu'il a entendu le sifflet du T o>!/"", le capitaine du Ma"",'ce é' ' fai' t . ~ • RUJl,1On avait Atte ud u que c'est en J'état de ces faits que la Compagnie du Tonkin a assigné devant le Tribun al de comm erce de Marseille la Compagn ie Jl abre et le eapitaine Bernard, pOUl' s'entendre déclarer responsables de la perte du vapeUl' le T onkin; Qu 'elle fonde sa demande sur la ma nœuvre dull1at/1'iceR éunion dont le capitaine amait, d'après elle, con treven u à l'article 15 du règlement dll 1" seotembre 1884 en venant sur tribord et a urait ainsi déterm iné l'abordage; Que, subsidiairem ent" ell e conclut à ce qu 'i l soit déclaré que l'abordage a eu lieu pal' la faute commun e des de ux vapeurs, ou tout au moins q u'il y a doute SUl' les causes de cet abordage; Mais attendu que le capita ine du llfat/ ,'ice- Réul1ion n 'a point contrevenu à l'ar ticle 15 du règlemén t susvisé; qu'e n effet, si cet ar t,icle n 'impose il aucun des deux navires l'obligation de venir sur tribord que dans les casoù ils se voient, il ne défend point cette manœ uvre lorsque, comme dans l'espèce, ils ne se voient pas; Que, da ns ce cas, la pratiqu e des gens de mer ind ique celle manœuvre et 'l ue la comm issio n des naufrages a dé- son devou' ; Qu'~n conséq,L:ence, la faute qui lui est imputée pal' la Compdg llle du lontnu n'est pas justifiée; Qu:il s'est, enou tre, co nstamment tenu sur sa passerell e, e tqu Ji a l'alen tI sa vitesse comme J'exige le règlement en temps de brum e; Qu 'il l~ 'a , d onc commis aucun e faut e, eL que, dès lors, 'i l ne sa llralt ell'e l:e~ld t1 responsable de l'abordage, ni pal'Lagel' celle responsablltté en vertu d'une faute commu ne aux deux navires, puisque, de son cOté, il n'en a commis nucune ; Atlendu, enfin , qu 'Ii n'y a sur la cause de l'abordage; pOUl' la Cout' aucun doute .o u 'en effet, si, imitant la prudence du capi taine du Man. 1'lce-R éunw>I etse confOl'mant à l'article 13 du rè~ l ement de 1884, le capi taine du TO>lkin n'était allé qu'à °une vi tesse modérée au li eu de filer constamment dix nœuds et d'aller à toute vitesse, suivant l'ex pression même du témoin Sprin g, qui l'emp lissait il bord du To nkin les fo nction s de chef méca nicien, l'abordage ne se serait pas pro- duit ; Qu'ilrésn lte de l'examen de la situ ation respective des de ux navires avant l'abordage et au moment où il s'est. pro. duit , que si le T onkin n'avait marché qu 'à cinq nœ uds au li eu de dix, les deux navi res, après les manœu vres exécutées pal' les deux capitaines, aUl'aient encore passé sans se toucher ; Attendu qu'il ressort de celle constatation qu'il y a entre la vi tesse de marche du T onlein et la production du si n istre un e rel a tion d irecte de cause à elTet, et que la faute commise par le T OHkt'n, en ne ralentissant pas sa vitesse, a su fn à causer la co lli sion ; �( 174 ) ( lï5 ) Pal' ces motifs , la Cour, vidant en audience solenn elle et deux chambres assemblées le l'envoi de la COUt' de ca,sa- t,ior:. ; /J et l'appellati on ft néant, con li r me le jugem ent du 'l'ribunal de commerce de /Jarsei ll e ùont est appel; conda mne la Compagnie mal'itime du Tonkin Il l'a mend ~ et atlX,dé, pens taxés à f... " , y t'o mpl'is ceux de la Cour d A", à 1 exccp ti~n des frais de l'a rrê t cassé qu i l'esten t à la c ilarge de la Compagnie Faill'eet C' et du ca pttame Bernard , ma~s non compris les fra is d'enregistremen t, guall tés, ex péd ltlO n eL signifi cation du présent arrêt. Dt< 10 juillet 1889, - Co u l' de /Jontpelliec (Cil, réun ,) PI" ~Ii\f, DELAnuE(du barreau ù'e Paris) fiOUl' la Compagnie du 'l'ookil1 1 HOUSSEL pout' Fabre, P I'és, /J, ~IA ILLAnu, 1" prés, - ABANDON DU _ NAVII\E ET DU ','RET. - VOYAGES NOU\'BAUX. ArFRÊ'l'E MENTS AN'rÉ BIE URS, - FRET. La (awllé résultant de l'm'Iicle 216 du Code de com:"lei 'ce pOH1~ le pl'o}J1·iétaù'e du navh'e, de s'atl'ranclti1' de la responsabilité des (ails du capitaille pa?' l'abandon du nav;,'e et dIt (l'et,peul é!r'e eXC1'cée Ir",i q"e le pt'opriétaù'e 1l~y a pas ,'enoncé exp'l'essément ou taciüment. iVe constitue pas une 1'enol1ciation tacite le (ait d'avoir employé Le navire â de nouveaH.l; 'voyages, si ces voyages élaienl l'execution d'alli'élemenls anlé1'ieu,'s li l'assignation (1 J, (1) VO)'. T3ble gé nérale, v· Abando n du navire et. du Irel , n° 3'2 . 'l'able décennale, !bicl. , nO'211, - 2- Tab le décen nale , Ibid., no' 20 , 21. L e fret étan t abandonné com me un produit Ott un fruit du navù'e, l'abandon ne doit compl'elldl'e que le fret pendant, c'est-d·dire cel u.i du voyage au COU1'S duqueL se sont produ i ts Les (ails f)ll'l motivent cet abandon. Les (}"(;ds gagnés antéJ'ieu1"ement doivent ét1'e considérés comme déiachés et enll'és dans la j'o,'lune de lerl'e de ( a l'11la 1eL'" (1), ( RIOT'I'EAU CON TIl E P OSTEL). Du 5 novembre lSSï , ju gement du Tribunal de co mmerce de Cherbourg ainsi conçu : Le rl'dbunal, At tendu que A, Postel et ses fi ls, armaLems de J' Al(red, reconn aissant que leur responsabi li té se trouve engagée par s uile de faules commises pal' le cap ilaine Lebozec, demandent ac te de ce q ue, co nformé ment a rarllcle 2 16 du Code de commerce, i ls font l'aba ndon du navire Al/red, en ce moment en cb,,'ge il Sainl-Pierre el Miquelon pUUI' Bordeaux, et du fret alrél'enL à celte Ll'avel'see, eL, en outre, de ce qu'ils obéissen t payer les frai s; qu e, pal' co ntre, RiotI.ea n et fil s, pl'opl'iéta ires de pal'lie du chal'gement de mo ru e, conclu ent au rejet de cet abandon, comme non recevable eL insu ffisant ; Sur la validité de J'abandon Altendu qu'i J est adm is en doctrine et e n jurisprudence que l'armateur du navire, autorisé à se soustraire pal' l'abandon à la responsabililé des acles du capitaine, ne peuL étl'e contraint d'invoquer ce moyen libératoire, tant qu e l'élendue de son obligation n'a pas été déterminée, et con serl'e son droit d'opter tant qu'i l n'a pas faIt des acte~ in - (1) Voy. Table gé néral e, v· Abandon du navire et du fret, n· 39 . �17ti ) conciliabl es avec cet abandon ; que Jes demandelll's soutie nnent, il est vrai, que Pos tel et ses fils avaient implicitement renoncé à la faculté d'abandon, en employant le nav ire à de no u veaux voyages; m ais qu'il est constant que les cha rtes-parties qu i on t donné lieu il ces nOUl'eaux voyages, ava ien t, été signées antérieu rement à l'assignation qui avertissail les armateu rs q ue leu l' r esponsabil ité pou vait être engagée; que rie n dans les aut res fails de la cause ne peu t mème faire pensel' q ue Postel et ses ms avaient renoncé tacitement a u d l'oit que la loi leur aCCo rdait ; Sm le rep roche que l'aba ndo n serait insuffisant: Attend u que c'est à titre d'accessoire, de complément du navire, que le fre t est compris dans l'abando n ; qu'i l ne peul y avoir d'accessoire que le fret pendant al< momenl de l'abandon, les autres frets étan t entrés da ns la fOl'tun e de terre de l'arma tem ; que ce sont bien là les principes pratiqués chaqne jour en matière de délaissement ; que, si le délaissement, il. l'encontre de l'abandon, est translatif de propriété, tous deux offren t une ana logie complète, en ce qui concerne les choses il délaisser, il. a bando nnel', et q ue l'armateu r qui délaisse n'a pas rapportel' les frets des traversées an térieu l'es, faites sous le bénéfi ce de la même police, mais un iqueme nt le fret d ll de m ier voyage; que l'aba ndon du navire A/(,'ed, clans les condi tions où il est fait pal' MM, A, Post el et ses fil s, est dont s uffisant; Par ces motifs, Don ne acte à Postel et ses fil s de ce qu' ils déclarent faire abandon du navire A/fJ'ed, e n ce momen t en charge il Saint-Pierre et Miquelon pOUl' B0rdeaux, et du fret afférent i ceLLe traversée; Dit que cet abandon est réguliel' et suffisant, et qu 'au moyen de celui-ci, l'ostel et ses fils seron t affranchis de tou te obligatio n en vers les demalldeUl's, ( 1n ) Ap pel pal' Riotteau et joints , LA Coun, SUl' la ta rdi vité de l'abando n : Attendu qu e l'a rticle 216 du Code de commerce do nne I ~ droit au pl'opl'i étail'e d' un navire de s'exonérer, par 1aba ndo n du nav1I'e et du (" et , de la l'esponsabi li té civile des rai ts et des engage:nents du ca pitaine, pOUL' ce q ui est relati f au nav:re et à l'expédition; qu' il est de principe que c~ d rOi t peu t ctre exer cé pal' le propri étaire, tant qu 'il n'y a pas renoncé, et que ceLle renonciation, si ell e n'est pas expresse, ne peut résulter lJue d'ac tes ou de fait s manifestant im pli citement de la part du propriétaire la volonté arrêtée, en connaissance de cause, de renoncer au droit qui lui appartien t; Attendu que J'ien, au procès, lie prouve la renonciation de Pos tel et fil s; que le navire Al(red a été, il est vrai, emp loyé pal' e ux il de no uveaux voyages depuis la relâche il Saint-Domingue, q ui est la cause de l'abandon; mais que ces voyages étaient l'exécu tion d'affrétements anté rieurs il l 'ass ig nation, et qu'en exéculant ces aO'i'è temen ts, Pustel et fi ls n'on t pas eu la volonté d'accepte r ainsi i ndirectement les conséqu ences d 'une i'esponsabi li té do n t i ls n'avaien t pu jusqu'alors apprécier tou te l'étendue; Adopta nt" au su rpl us, les motifs des prem iers juges, non contraires à ceux q ui pl'écédent ; Sur l 'insuftlsance de l'abandon : Attendn que Riolteau et joints soutiennent que l'abandon devrait cam prendre, non seu lement le fret du voyage au COUl'S duq uel se sont produits les laits qui motivent cet aba ndon, mais encore tous les Irets antérieurs sans dist,inction, comme étant acquis au navi re ; qu'ils se fo ndent, 2e P. - 1889 . 12 �( 178 ) pour r olclamer le premier fre t, sur l'indivisibilité dn voyage, quant all produit e t à la perte , et ponL' tous les autres [rets, sur le pl'in cipe que le fret es t l'accessoire du navire; que ce système ainsi cOlllbiné ne peuL être admis; Attendu, en c!l'e t, que l'abandon, da ns les termes et dalls l'esp ,'it de l'ar tic le 216, est une cession:de biens partie lle, dont le caractère est essen tiell ement Ii bérato iL'e, c t qUI a pOUl' e!l'et de limiter les co nsequ ences de la respo nsabilité civile d.u pL'oprié taire d" navi re; Altend.u, en ou lre, qn e le fret est de sa nalure lIn [ruit, un prod ui t du navire; que c' est à ce titre qu'i l suit le sort du nav ire abandon né; qn ' il en résulte , dès lors, qu'i l ne peul y avoir de produit attaché a u nav ire que le [,'el pen dant an moment de l'aba ndon , tous les frets antéL'ieurs en ayant é té délac hés et étant entrés, in bonis, dans la forl une de lerre du pl'o priétairc ou armateur; Adoptant encore, en ce chef , les motifs des premiers ju ges; Pal' ces motifs , ( 170 ) COMPÉTENCE. - 'rrTR E AU PO T - RTEUR . - P ERTE . - 0 PPOSITfON 1 nm UNA L CfVIL . C'est• '1at< T"ibt<nal civil et non au T ,'zbunat . de qu t appa1,tien t de con nattr'e des '. ~om1~erce pm' la loi dt< r . , 18 Oppos.h ons !1!shtué.s . a JUU! 72 pOIt" lé cas d ttlre au pO"lew' (1), e pe,'te d'un (MATHLAS CONTRE CASTELBOLOGN ESI), AR"~1'. LA COUR, J;;~, ce qui touche l'incompétence du Tribunal de comm eLce opposée pal' Mathias: co ~onsid érant qu'il est de princi pe que les Tribunaux de compmé~:~,~e eL~, eL'aLSÙn de la nature exce ptionnell e de ieu r , peuvent slatller q ue dan 1 minés par l'article 63 1 d C d d s es cas dé Ler- u 0 e e commerce', Sans avoir éga L'd aux conclus ions subsidi ai res, lesquel les sonl rejetées comme mal fondées qua n t à cel les de Hi otleau et joints, comme in "ti les quant à celles de Postel et .oue les j'aits paL' lesqu els Mathias prétend avoir été depossédé des ttlL'es au porteu r dont il se dit prop " e't ' . fil s; Confirme le jugement du Tribunal de comm erce de Cherbou rg , en datedu 5 novembre 1887, J ont est ap pel ; metCla l, et ne peuvent être considérés comme constituant ~es ~,ctebs de com merce de na tu re il motiver la compé tence ne es ,1'~su ltenL 11 d'au cu ne conventio n ni engagemen1t :~:~ unaux consulatres ,. Condamne Ri otteau et join ts, etc, n Qu e, dès l o~s, les conteslations auxquelles ils do nnent D u 15 /év,'ie,'1888, - Cour de Caen ( l''C I1, ) - Pl'és., que e que SOlt la qualité des parties; M. 'l'lPH AIGNE . a l ~~ance, d?lVent dtl'e so umises aux Tribunaux civils , ConsidéL'ant, d 'ailleurs, qu'aux lermes des articles 3 et 7 (1) Voy Conf. ce ,'ec, ISSU. 2. 159, �( 180 ) ( 181 ) de la loi du 15 juin 1872, le Présid ent du Tribunal civil, ou, en cas de refus, le Tribunal civil, sontse uls compétents pour autoriser le paiement des inté rêts ou des capitaux devenus exigibles sm les valenrs frappées d'opposition ; Que cette disposition de la loi de 1872 n 'est autre que l'applica tion du principe qui restreint la compé tencecommerci ale aux matières déterminées pal' la loi ; Considérant, dès lors, que c'est 11 tort que le Tribunal cie commerce de la Seine s'est déclaré compétent pour statuer sur la demaude de Castelbolognesi et C' en mainlevée des oppositions form ées par Mathias en vertu des dispositions spéciales de la loi de 1872 ; Par ces motifs, Infirme le ju gem ent rendu pal' le Tribunal de commerce de la Seine le 2 1 mai 1887; dit que le Tribunal de commerce est in compétent ponl' statuer S UI' les dema ndes formées pal' Castelbolognesi et C' , tant con tre Mathias que contre Cahen d 'Anvers et C' ; l'envoie les demandeurs à se pourvoir ainsi qu'ils aviseront de vant les Tribunaux compétents; déclare le présent arrêt commun anx siellrs Callen d'Anvers et C' ; ordonne la restitution de l'amende consignée pal' Mathias ; condamne Castelbologuesi et C' à l'amende de leur appel éventuel contre Cahen, et au x dépens de première ins tance et d'appel vis-à-vis de tontes les parties, nu 3 novembre 1888, M, BUCHÈRE, - Cour de Paris (4' Ch,) -P,'es" M. ROU LlE" , av, gén, - P l" MM,SELIG- MAN, CHAMPETIBR DE RIDES el J ULLEM IEH. LOl RJ-:LATIVE AUX FRAUDES DANS LE S VENTES DES VINS (14 ArLicle pl'emier, - ao,,' 1889), Nu l ne pourl'a expédier vendl'e ou mettre en vent,e, so us la dénomination de vin,' un p,'oduit auLl'e que celUI de la fermentation des raisius frais, . Al't. 2,- Le pl'oduit de la fermentation des marcs de raiSlllS fraiS avec addition de s ucl'e eL d'ea u, le mélange de ce prodlll Lavec le 1'111, dans quelque propol'tion que ce soit ne pourra être expéd ié, vendu ou mis en vente que so us l~ nom de vin de sucre, Art, 3, - Le prod ui t de la fermenta Lion des raisins secs avec de l'eau ne pouna êtl'e expédié, vendu ou mis en veuLe qu e sous la dénominaLionde vin de raisins secs' il en sera de m êm e du mélange de ce pl'oduit, quelles qu'en ;oienL les proport.ions, avec du vin. Art. 4, - Les fùLs ou récipients co nLenanL des vins de sucre ou des vins de l'aisins secs devl'ont porter en gros caractères: ( Vin de sn cre, vin de l'aisius secs. )) Les livres, factures, lettl'es de voi Lures, co nnaissements devront conlenir les mêmes indications, sui vanl la na tm e du produit livré, Art. 5. - Les titres de mouvement accompagnanL les expéditions de vins, vins de sucre, vins de raisins secs, de vront être de cou leurs spéciales. Un arrèlé spécialrèglera les délnils d'a pplication de cette disposition . �( 182 ) ( 183 ) Art. 6. - En c&s de contravention a ux a r ticles ci- dessus, les dé linquants seron t punis d' un e am end e de 25 francs à 500 fran cs et d'un em p risonne men t de d ix jou rs à trois mois. L'article 463 du Code pénal sera applicable. En cas de récidive, la peine de l'e mprisonn em ent 'Sera tou jour; prononcée. Les tribunaux pourront ordonn e r, sui vant la gravité des oas, l'impression dans les jo urn aux et l'affi chage, aux lieux qu 'ils i ndiqu eron t, des ju gements de rondamnation aux fra is du cpndamné. Art. 7 ,- ~'ou te addition au vin, au vin de sucre, au vin de ra isins secs, so it a u m om en t de la fermen ta tion, soit après, du prodni t de la fe l'meo ta tion o n de la d ist illation des figlles,Ca l'ù~l be3, neurs de mo\Vra, clochettes, riz, ol'ge et aut res mat ières sucrée;, cQos litne la falsification de denrées alimenlaires prévu e pa l' la loi du 27 m a rs 185 1. Les dispositions de cette loi sont applicables à ce ux qui fal sifi ent, déli ennen t, vendent ou m e ltent en venle la denrée a lim enl a ire sachant qu'elle est fa lsifiée. La denrée alim entaire fa lsifiée sera confisquée p ar application de l'article 5 de ladil e loi, EFFET DE CO MM ERCE . - - EN DOSSEMENT EN BLANC. LOI ANG LAi SE . L 'endossement d'une letb'e de change doit êt1'e apJ,,'écié suivant la loi du pays où il a été (ait (1). (1) E L non slli \'unt la loi du pays ou S ll iva'lI t la loi anglaise, l'endossement en blanc est 1'ég u - lier et " 'anslati( de p1'op,'iété. OH doit donc considé1'Cl' comme prop,.iétai1'e, et non comme mandataire, celui qui est po,.teu?' d'une letlJ'e de change en. ve1·tu d'un endossemen t en blanc (ait en Anglet.,.,.e ( 1). ( JJ Lu:\I EN(fH AL CON Tn E S 'FREn EL E.r. M AOMlN). Ann P.T. Considéra nt q ue Jll umen thal, négociant à Pari s, est por te u!' de deu x Ira il es il ordre de 5,000 fI'. chacune, ti l'oes le 8 j uin 1888, par lUa r min. acceplees pal' ce dern ier et puyaol es aux échéances des 1"' et '10 seplembre t ~88 ; Oue ces traites ont flté prole"tées à lenr échéance et que Strebel et lJ armin eo refusent le paiement sous le prélexte q u'elles auraie nt été délournées, à leur pl'éjud ice, pal' un sieqrOrdioni, d it Noël, et que Ul umenth" l, n'étan l cessionnaire de ces trai les qu ' n vert u d'enJos en b lanc, do it être considé l'é com me simple mandataire d'O rJ ioni dans les lerm es de l'ar lic le 1 ~8 d n Codede com merce; Considérant qu ' il résull e des pièces p roduites deva nt la Cou r, eL nolamment des encl os porlés SUI' les trai tes don t s'agit , q ue ces elfels passés l'égu lièrement par Ma rm in à l'ordre de Noël, le 'II ju in 1888, on t été négociés en Anglelerre e t que le sieu r Dunkels-Jlu lh er, négociant à Lond res, qni en é lait devenu cessionnaire, les il transmis à Gu lJe lfinge r , autre négociant:\ Londres, qui en a fourni la valeuT' au moyen de deux chèques, acquit(és par the imperial Ban", le21 jui llet 1888; e lle es t payab le. Vor . Table déce nna le, y. Efl'e ts de commerce, n· 23. ( 1) ConL 'fab le Irt!nel'ale, ,,- Effets cie rommerce. nO' 1t1 et suh', • �( la. ) Considérant qu'il résulte de la correspo ndance et du rea istre d'effets de commerce d u siem lllumenl,hai q ue les o " " deux traites dont s'agit ont été Il'anSffil ses de Londres à ce dernier pal' Guldelfinger, le 15 aoùt suivant, e n paiement de marchandises; Que r.es diverses transmissions ont en lieu , il est vrai, au moyen d'endos en blanc et par la simple appositio n de la signa ture du cédant au dos desdites traites, m ais que ce mode de cess ion es t admis Jlar la loi anglaise comme suffisant pour la transmission réguliére des leUres de change, billets à ordre et efl'ets de commerce, supérie urs à cinq livres sterlin g; ( 185 ) Oue c'est à bon droit qu e le Tl'ibllna l de commerce a cont ," damné les a ppelan ts au paiemen t des traites dont s'a~i o Par ces m otifs, Confirm e le jugement rendu pal' le Tribunal de commerce de la Seine, le 23 novembre 1888, Du 12 janvie>' 1889, -Cou rde Pal'i s(4' Ch), ====,====,==== A GENT DE CHAN Ge. FAIT DE CHA RGE . - CON I."ANCI:: VQLONTAInE . - Que pal' a pplication de la règ le loclIS ?'egit act.t1n, c'est d"après cette législation que doit être dé terminée la validité des cessions passées en An glelerre ; Qu' il ya lieu, dès lors, de co nsidérer comm e valables et réguliers les end os des Irai les dont s'agit, fai ls ;\ Londl'es par Dunkels Bulher a u profit de Guldelfinger e t par ce dernier au profit de Blumenl hal ; Considérant qu e lllumenthal étant r éguli èrement saisi par cet endos en blanc, lequ el est, d'ap,'ès la loi an glaise, équivalen t à celui qui serait libell é conforméme n t à l'article 137 du Code de co mmerce, doit être consid éré comme tiers porteur sérieux pou r l'exercice en Fra nce de tous les droits résullant d 'un endos régulier ; Considérant qu' il résulte de ce qu i précède qne ce n'est point dans des éléments extrinsèques, mais da ns les endos porl és su r les trail es, que la Com trouve la preuve des droil s qu'elle reconnai t exister au profi t de Blum enthal ; que celu i-ci ne peul, dès lors, êlre lenu de restitu er lesdites tl'ailes ava nt d'en avoir obtenu le paiemen t, et qu 'il y a lieu de rejele r les co nclu sion s prises pal' Strebel et Marmin A cet égard ; • - Pn l v I LÈ GE. VALEUR S NON COTÉES. _ _ D ÉPÔT . NE GOC IATION SUR UNE AUTRE l'LA CE. Il n'ya (ait de charge, de ta pa,'t d'un agent de change, et, pa1' consequent, p"ivilège $ll1' son cautt.'on11ement, qu ~à la condi tion qu'il y ait elt, de la pm'! du cl'éanc'z'er, confiance (Ol'cée pa,' la nécessité de s'ad,'esse>' à l'agent pOU1' une operation qu'un agent seul pouvait l'aire. L e créancier qH i ne l'est devenu que pat' suite d'une conflance volo ntaire, ne saurait éb'e quatifié c1'éancie1' pOU1' (ait de cha"ge , ni, Pal' su ite, p,'ivitégié (1) " Spécialemen t, lorsque des vale",'s ont été laissées en dépôt che:r un age/il de change, que ces valeu1's n'étaient pas cotées et ne pouvai ent donc ét1'e négociées qu'en banquel qu'enfin lem' négociation a eu lie lt Sw ' une aut}'e place que celle où l'agent de change exeJ'çait, l'acte com mù pa1' ce de1'nie1' qui en a d isposé au p réjudice de son clie nt, ne cO l1 stitue pas un (ait de ch01'[je et ne donne pas naissance au p,·ivzlèfje . t l) Voy. Con r. la pt'emiè t'e partie du prése nt volum e, p. 303, �( 186 ) ( 187 ) (GulOU CON'!'nE DECHET ET SOUMEIRE) , JUGEMEN'r. At tendu ~u e, suivant les d is positions de l'arti cle prem ier de la loi du25 nivOse an XUl , los cautionnement s fOllrnis pal' les agen ts de c ha nge ne sont alIectés a u p,'ivilège de premier ord,'e qu e pour les condam nations p"unoncées con , t,'e eux par suit e de l'exerc ice de le urs fonct,ions; que les privil èges étan t de droit é troit, on ne saurait les é,end,'c pal' lIne lIlt erpréta ti on de la loi qui n e sera it pas exac tement conforme à l'esprit et à la lettre; d'al! il su it que, pour être adm is à exerce l' un l)J'emier privilège SUl' le cautionnemen t d'un age nt de c ha nge, i l faut établir que les faits qu'un Illi impute so nt le résllltat d'un abus commi~ dans l'exercice de ses fonctions; Ou'oo ne doit point recon nail re ce caractère à des aotes accompl is pal' LI li agent de change comme un mandataire ill\'esLi d'un pOllvoil' Qu'on am'aiL pu con ti er à tout autre; Ou',l existe un e différe nce très notable entre les aotes l'occasion de l'exercomm is pal' un officiel' ministériel cice de se fo notion s, et l'abus de ces mêmes fonctiolls ,dans les cas olt les pa,'ties ont dù, en con formité Je la loi,rocouri r à l'entremise de l'agent ; * \,lue, d'après l'article 76 du Code de commerce, les agen ts de challge ont seuls le droit de faire les négociations des elI'ets publics et au tres susceptibles d'être cotés; qu'i l ne leur est pas illt e r~it de se m ouvo ir en dehors de ce coch'e assez rEst,'eint e t d'accepter tel mandat que les parties YOlldl'ai ent leu t' donner; mais, dans Je premier (,3S, tout acle abusif 0\1 dommagea bl e de leur pa,'t consti tue l1l1 fait de charge donnant OllverLllre :\ J'exercice du pl'ivilègede premier degré, élabti pal' la loi du 2~, nivôse an XIH , ta ndis que, dans le second cas, le cautionnemen t peut servir au p,aien,lent da ns l'ord,'e o,'dinail'e des créa nces particu liè"es, s d n est pas abSûl'bé pal' le remboursement des som mes qUl le ur auraient été prêtées pou r tout ou partie de leur ca utIOnn ement ; Oue ces p,'in c ipes doivent ser vir de base à l'appréciati on de la d emand e; qu'i l s'agit de savoir si les opérations fin an clI)res qUl Jont l'objet de la pt ainte de Guiou, ont été accomphes p'" De<:he t co mme agent de ch.nne in vesti du mon opo le de l'article 76 du Code de commere: o u si ell es auraIent pu être conflées à tout autre qni les' aUl'ait exécnLées comm e lin ma ndataire ordinaire', Attend u que diverses opé,'ations de bourse ont été faites P?l' JJeGh et poUl' compte de Guiou à partir du mois de janv,~r 1884 et successivement reportées en liquidation jusqu a u 30 ju in de la même allnée; qu'à cette époque ledit GllIOU S'ilst fait dé li vrer, les dernières va leurs ache tées c'est-il-dire deux cents Ottomanes laissées entre les main~ du sieur Amie, caissiel' de Bechet, comme gal'antie d'une avance de fonds; que, peu de temps après, ces OUomanes furent vendues par ol'(h'e de Guioll et remplacées pal' deux ~mll e d eux ceni s 'l'II" cs,venciu s le 7 ma,'s IS85 et remplacés, Jusqu ù concul'rence , pal' cinquante Haïti, laissés toujo nrs el.1 dépù.1 dans I ~ caisse du sieu l' Am ie, en même lempsql1e vll1gt-clnq Alp,nes, qui avaient été précédemment ache- tées; Atte ndu que ces valems ont été définitivement vendues à Pa,'i, les 7 et 10 septemb,'e 1885 pa,' ordre de Dechet qui était il I ~ veille d'u ne compèledéconfiture et qlli se trollve alllourd hui en état de liquidation judiciaire; que ce del'111 er est donc débit eu l' du pl'ix provenanLcte ln Yenle,c'esl-à di rede 9,330 f,',; que pOUl' avoir paiement de celle som me ledit Guio ll a, pal' acte c1es 9 et 10 mn,'s tSSS, fait pratiquer llDe sai sie-a rrêt SlIl' le cau Lionnem ell t de Bechet el en poursui t ta validité tallt à l'encontre des sieur; JIIlliell et ttou.<- �( 188 ) Martin, liquidateurs, que de Soumeire, partie interven ante au p rocès; En ce qu i concerne Bec llet, : Attendu qu e la dette es t certaine et qu'il y a lieu de le condamner, da ns la pel'sonne de ses liquidate urs ès·q ualités, à payer au demandeul' la somme de 9,330 Il'" avec les in · térèts de droit ; En ce qui tou ch e Soum eire : Attendu que son in terventio n est régulière en la lorme et j uste au fond ; qu'il résu lte, en e ffet, d' un ac te en date du 14 juin 1884, allx minutes de M' Taxil FOl'tou l, notaire, que l'intervenant a prêté à Beche t un e somme de 30,000 Ir, pour l ui servil' de cautionnement comme agent de change, et s'est fait attribuer, par le m êm e acte, le pr ivilège de second ordre reconnu par la loi; qu 'à ce ti tre, il a qua lité pOUl' contester la prétention de Guiou ; que les sommes pour lesquelles celui ·ci réclame un premier pl'ivilège, sont le produi t d'une l'ente de titres qui n 'étaien t ni des efl'ets publics, ni des effets susceptibles d'être cotés, c'est ·à-d il'e de la n at ure de ce ux qui ont é té j ugés par la Chambre syndicale des agen t~ de c hange aptes à ê tre portés sur la cote olficielle de la Bou rse; Attendu qu e les Haïti, pas plu s qu e les Alpines, ne fi gug urent sur la cote officielle; que la négociation a été opérée à Paris, comm e pOUl' les va le m s en banque pour lesquell es l'entl'emise de l'age nt de c hange n'est pas nécessaire, et que Bechet n 'a é té, dans cette c irconstance, qu'un tl'ansmetteur d 'ordres, agissan t dans l'intérêt de Guiou, don t il était le mandataire, et qu'il est ten u de rendl'e compte de l'exécution du mandat, sans que l'on puisse co nsid ~rer l'abus comme lll1 rait de cha,'ge gal'a nti a u pl'emier chef par le ca u tionnemen t ; ( Isn ) Pal' ces motifs, Le Tribunal condamne les sieurs Jull ien et Houx-Martin en le ul' quali té de liquidateu rs judiciail'es de Bechet, an ~ Cl en agen t de change, à payer à Guiou la somme principale de 9,330 ll' ., monlant des causes ci- dessus énoncées avec les in térê ts dedroit ; de même suite, reçoit Soumeir~ pa rtie IIltel'venante dans l'instance et, laisant dl'oit à ses conclusions, dit et déclal'e que la créance de Guiou contre Deehe t n e rés ulte pas d' un l ait de charge et ne saul'ait l ui d O lln ~l' aUCun dl'o it S Ul' le cautionn ement qui est la proprléte de Soumene; en conséqu ence, pronon~e le so ulèvement de la saisie- al'rêt pratiquée pal' exploit d'Ollivier huissier à Mar3eille, en date du 9 mal's '1888, et de Leoend re' huissier à Pa ris, du 10 du même mois, ainsi que d: tou te~ oppositions notifiées au gre ffi er du Tribunal de Go mmel'ce ; ordo ll ne en fin qu'en qualité de baillelll' du cautionnement Bechet, ledit Soumeire a droit, en vertu du privilè"e de deuxième ordre qui garanti t sa créance, à recevoir deo~I. le Préposé de la Caisse dés Dépôts et Co nsignations la somm e de 30,000 h' ., qui a été versée à titre de cau tionn ement·, condam ne J ull ien et Houx- Martin ès-qualités, aux dépens de nns ta nce. D u 13 ( év,'i." 1889. - Tribuna l civil de Marseill e Prés" i\/. DC Hossl. - P l" MM, LA UGtE R-HAV ANAS, (2' Ch ,)- BOUVIÈR E et DE JE SSÉ . FAILLITE . - CRÉANCIEH NAN 'r I. - VERIF'fCATION NON NÉCESSAIRE. Le c"éancie1' nanti peul, en cas de faill i te de son débitelt1', exe1'ce1' son d1'oit 810' le gage sans faire préalablement vér ifie1' sa cl'éance. 11 ,,'esl len" à vérification et à a((innatio l/ que lo,'squ'il �( 190 ) ( 191 ) dem.ande li COnC01t1'ù' avec les c1'éanciers chil'o9"a_ pilaires ell cas d'l11SU /flsance de gage, ou. lO1'SqV. 'il ell. tend vote,. au concordat . Du 10 jan vie" 1887 arrè~ de la Cour de Rennes, ainsi conçu: LA COU R, Considéra n t qu 'aux tel'mes de l'article 547 du Code ùe commerce, le syndic peut, il taule époqu e, c'est-à-dire r eLirer LA COUR, Statuant su r le moyen un ique du pourvoi: (SYND I C CHELE'I' CONt' n r. LONGÉpÉE). avant ou après la vérificatio n des créances, Pourvoi. les gages au prol1t de la fai lliLe en rembou rsant la delle; d'ou il suit q ue la vérification n'est point obliga toi,'e pour les créanciers gagistes et qu'ils peuvellt, huit jours ap rès une simple sign ifica tion notifi ée au syndic, Jaire procéder à la vente publique des objets don nés en gage; Considérant qu e, Longepée ayant Jait "endre rég ulièrement, en juin 1884, les valeurs industrie lles qui lu i avaient été donn ées en gage pal' Chelet, le syndi c n 'éta it pas fondé à poursuiVl'e contre Illi le rapport des cou po ns d 'intérêts écllUs posté,'ieul"emellt à la vente, n on plusque celui de la prime de so rtie du 1/10 Foncier "1883, n" 186,6 18, sorti le 22 septem bre 1885 ; l'al' ces motiJs, Faisant dro it à l'appel et réformant: Dit que Longépée était fondé à Jaire vendre les valeurs il lui données en gage, en se conformant a ux prescriptions de l'article 93 du Coùe de commerce, ,ans avoir affir:né et fait vérifier sa créance, . J\tte.ndu que le .créancier valablemenlnanli d'un gatTe eL la j ~l d'ull droit exclu sif SUL' la valeu!' dece gage est, en réah té, en dehors de la faillite, l'article 546 du Code de commerce di,ant expressément que ce créanc'e' . . d l ' lIlV eSL l par ne, se,ra 111$CnL .a ns la ma$~C qu e pOUl' mémoire; qu e, dès lOIs, Il neSaUl'al t être as treI nt à faire vérifier et à affirmel' sa créance préalablement de créa~cie~' gagiste; a tout exercice de so n droit qu'i l n'est sou mis pal' la loi à cette obiIgatlOn que 'luand il prétend faire valoir un dl'Oit dans l~ faill i ~e) soit en den landant à concourir avec les créa nCIers clu l'ographaires POlll' le surplus de sa créance quand le gage s'est t1'ouve insuffisant, so il en se présenlant pOUl' voter au concord at (art. 552, 553, 508 C. cam ,); Attendu que cette intel'p,'étation est confirmée pal' J'artiele 547 du Code de commerce, qui donne au sy ndic il toute époque, et pal' conséquent même avant toule vérification le droit de retirer le gage en remboursant la deite', ' Attendu, dès lors, qu'en déc larant qu e Longépée avait. fatt vendt'e l'egu t ièremenL les valeu r5 a lui données en gage pal' Chelet, conformément aux pl'escl'iptir,ns de J'article 93 du Code de commerce, sans avo i,' au préalable Jait verifier sa créance e Lsans l'avo ir affirmée, l'al'rêt attaqué n'a violé aucune des dispositions invoquées pal' le pourvoi; Par ces motifs, Hejette, D u 19 juin 1889. - COIII' de cassa tion (Ch. civ.) Prés. , M. BARllI ER, 1 ~' prés. M. DESJARDINS) av. gén. .;.....P l . • M, i\[OR ' LLOT. FIN DE LA DEUXIÈME PAR'l'fE. �TABLE ALPHABÉTIQUE DES MA TI ÈRES CONTENUES D.\NS LE TO llE LX VII (l889). N. n. - Le ch ifTre l'orn ai n désig ne la parlie, et le chiffre al'abe la page . Abandon du navire et du fret . J'e~npo~tcr Su r tou tes les autres ap- 1. Voyages noullcaux, Affh'trmrn(s anl(>rielJrs. - La faculté résultant dr l'article 2 15 du Code d~ commerce, pour le propriétaire du na\'Îrc, de :;'afrrancbir de la respOll!:labililé des fails du capitaÎ nC' par l',lbandon du navire ('1 du fl'N, pput (jtre exercc(' tant 'lue le proprIétaire n'y a pas J't'nonce t"xprf'émel1t ou tacitement. Ne con::,tÎll1t' pas une renonciation tacite le fail d'o\'oil' employé le n a\'Î I'E' à. de nouveaux \'o)a~elS,.:li ces \'oyages etaie nt j'exec11 1ion d'ufTl'clpmellls anterü.'urs ù l' as:-Î- 'I ut' J,!ra\'Ps lJ u't'll es puissent êt re. - Spécialement, lur.sque la minu· te prêcisf' de l'accident a de l'importance, f1u'un des rapports de met' la the avec précbion et est confirmé quant à ce par les résultats d'unp enquèt~, et que l'autre gnation. - C. de Caen, 15 rCL IH 1 'S8.-H iotteau c. Poste l. II - 2. j.')·ct. - Le frpt étant abandonné camou' un produit ou un fnul du prcclatlOns Ou présomptions, que l- rapport de mpr, indiquant un au· trt:' moment, ne le fail que d'une manll're approximatÎve, on ne sau rait, sans lambel' dans l'arbitrair~ . prendrF' une moyenne en· 1re ces deux instants, et on doit ~'t'n r ~fel'er il celui des deux rap· ports qui détel'mÎnp avec prêcÎsion le moment OLt rabo r da~œ s'est produit. - C, d'A ix, ~O juin '18ts8. - J?rais:,inet c, Comp. Transatlantique ....... ... ..... . ... 1 - 44 na"irp, l'abandon ne lioit rompren· '2. Temps de bJ't/me, Diminu tion dl' l'ilesse, A7)p1'éciati~n, - L'~r­ urie 13 du replement IIlternatlQdlt,p ct'Iui du Yoyap.p ~11 cours du· nal du 1" septembre 18B4, qui quel st' son t produi1S )P5 rait::. qui impo~:1 tout na,"ire, en temps de moti\,pnt cet abandon. - Lt':l fl't'b brullW, hrouillard ou neif!e, de f!a~nes i1nh~l'I(>lIremf"nt dOl'ient motlert'l' sa "itesse, ne prescrit ft t~tl'i' con .. ide res COJllIllP delache5 ret é~ard aucune limite, el laisse t'l l'nt l'eS dans la fortune ue tf'rl'e rappn~('ialion dt?' la "itesse ~ C~)Jl­ de l'armateu t' . , . . .. ,. , , ,., . i bid st'I'vt'r, il la prudence d~1 caritallle, et, ('Il cas de contest,H lon, a la 5aAb or dage , ('(J~(' des Tribunaux compétents, ~ Specialement, un ,'apeur q~li, l , Rop),ol'( dtJ 111('1' , J!,:nol1ciatitms, lursqu'll marellE' ~n ~ol1te, file l\101ll(>1Jt de l'accident, - Lol':!0117.(> llcpuds et demi ;\ 1 heure , est qu 'il s'u!:.dt tif' \'t)c herchel' les cauréputé ;l\'oir 1I1ocled~ sa :.it{'~€, l'Il SPi\ d'un ahon lug:e, les énOll('H\· l P1IlpS dt' bru11lp, lorsqu 11,' a ré· lions dt':-; rapPol'i:l dE' mel' reg'u· duite ~l six nœuds au ma:\Imum, liNs el no n dementis par lb CH'· _ Le capitaillE' n('. sau rait cloneco nstances dr la cali se, doiven t dre qlle le fret pefldollt, c'p;,t-ù- �AUO IIO AG E. AUOHOAG E. ('!lrf, pl'ésumll l't~~pon ­ salJ lt) dt~ rnbonl<Jg'A SlIl'H llll , u l(Jl'~ snrlOul qu ' il a rempli lonlp.s Il' . . ;HJln~., l're~LTiplionl:J uu rt'~I(,IIIt~n' pUUI' Je tf'llIp::i Ile brulllC', . . .• Ibid 1'11'(', 3. dl' ('t' AFFllÉTEMEMT . con!ootanc'f'S parliculii'res qui peu- forcer il ':'\'('l1rle l' de:; n'~les prr'l'f'I'i 11':-, ne /WU H'nt, I:'n jJ:lrt'il ('a::;, ,' In' alll'I!IH'(':; Jlour allcnul'I' la 1';11111' ('Ollll1 lÎsf' jJ;11' l'abOl'd l~U I' {'Il ,ioliHion Il r l'arliclp IG". Ibid 'l'lit Ncg/elllcnt de 188 1, P,·e.<cnplioflS. A rticlo 2:1, CirCOrl,fï- 6. A,.ridf'?lt de personne , R esponLanC'Cs !,arlirulii·n:s. - ~i 1'1I1'Iii'ffbililfJ, Loi cil-ilc, O,lc'r et du cil-' 18 d u l'èfdement ei-df's1>lls pn~b­ 10 _ sl!pt,'mbrc 1$84, Art. 1107 du, d~ :stoppel' el faire: m,H'llilll' t'n il l' rj(·I'I:~ en L';:I,::. d'apJlI'oche df' dellx \'<1 pell 1":), l'a rt icle '.?:1 PI'(·si..'I'Îl au:;~i crit C. com" dl' te n ir romp!!' dC' tOll~ (l"oi,o:, communs, L ... rl'sponSiIhililè ,'i"i le l'csullan l d' un aedd rill th, pf'J'~o nJle ul'ri,é dans lin a hOl'da,~t\ t·~t réglée par lt'.'; Jll'ill- gel'~ JI:';'; tlall- C'l lh~s ("i l'con~ l nnrt!s ptll'tÎculièl'es qui !If'lt- de la Il,.nigalion vrnl forcF" :.i. l)'éruL'll'1' de Ct':' rÎ'~16 pOUl' Ihile!' Uil Janger illllllêclint. Par suilr, n'p::il pa:; ('Il faillI:' un capilainl' dr Yappul' qui, entt'Ildant ,'l httllOnl Il' ~il n l-'l d'un aUlreYlIpPUI' rapl) I'Ol'hë, mai .. dont la 1JI'II11lP lui t'aclw la t'QUIP, donnp 01'1.11'(' d~ ,,('ni .. à Irihord \'1 de faire machine en J'oute il toule ,'il(>;:;:,(' ' ... , . , , , .. ' .. , , , .. ' Ibid 4. Rap]Jo?'t!'; c(m(radictoi1'(!~. _ En ('n~ d'ilbordu!.!'() et dl' contlïldif'l ioll f'lllrf' h>s' deux rapports dl' 111er, 011 doit If>nir p01l1' \l'nies lPo,; (l1l6~attions dt> ~ellli qui Îlld iq ll(' en tenues pl'~ cis la position, If' mOlllenl oll l'autl'P na"il'l~ il été np('I'~'u, la rout e sui" Ît>, le poin t 1:'1 le mOlllent exact du choc, pl'Hcraillemenl au \ aIJegations tif' ('rlui qui, donnant la si luation d'une mani èrp appl'oximath(" 1 np dit rien des ilutn'$ poinls cÎ-dl>:-~lIs. _ MUI'::."I I avril ItilS9 . - Kll:'in c. '\I ;1I1('i IlÎ .... , ... , ' .' .. ,. 1 - ':!02 Doute, Rrprn'a{ioll U CijJt's de l'iu'licre 1:382 du Code civi l'I non pnr ce u x lI (>s lois l'cl.lIiws au ('OIllIl1("I'Ce maritime. - Nl' ~ont donc JlI1;:; ilpplic:lulps ù CP"; l'ort{'~ eLu'c id en/!: , I,·s pl'é~mp­ tioll ~ de rallie 'lu e l'on Iwu t til'l'I' tir.; 11'1'011'.'; du tlcl.'!'!:'t ou I ~' ':'('(1tl'IJllln' 1 t)~11 il l'I) I1 I.'Onll'e df's \apeul':; pt ail lJ(>ncfice des \oiliers, - La l'épal<.Ilion il fra.i~ COlllmUIlS ,,1'('~l'I'iIP pal' l'article .1(1( du COdl~ Ill' COllllllerce Jlour If' cas lI'ahordage doulft/x, Ill' l'j';lpp liqup pas, non JI ll/l', i1UX anident~ de pel',$;011 11 ('';, - T,', d\'o ~Iars., 13 JlIll. H18t!, Milh é c, Comp, Jlcnin su lwl'f'. JI - 13 so ns qll ' il ail demand é qu 'cll e le fût. 18H9. - C, de Montpcllipr, 10 juil. Comp . du TOllkin c. hbre ........... . . .. . 11-100 H. Navù'cs co.ch(:s pa?' la b,'ulUt', R~yle de t,..bOl·d. - Si l"arliclo 15 d Il règ-I('m..,lll du' " ,:,rptem hre Accident , - ('011:-\(']'\(' :'ia 'ilessr ol'uinuir{', COIllunt~ fallle~ t't dOit j~tre) pal' :'Ui lf' , dcdarl' rc:-pon",alJlt' dt'~ con:-équt'nl'f's d'lIn ahorcla,~€' surve"nu Acquit . - V. Vente. l~nlr(' Affrétement. V, Abordage, Anna- l our) Ass . tl'rresll'c. 1111'1 ,uiJil~r ~lIr ~on )la~af!(~, lui pt un tl'Olné HOll ell, ~8 jUil\'. 1 ~8!J, - qui s'P:o.t - C, de Thorb- 5. Vil e par tribord, Rm/te ronjor,,~{' n (', COIIIJl. 'l'ransaùantiqlle. tiHtH:C, Faute. Le ca Jl ilainr Il - 127 d'ull Hlpeur qui, aYilllt "li lIll IIl1ll'l;:' "3)H'111' pal' Iri Gon l, Ill' S't':.t S, Protestation en mains du ennpa s é(';l l'Ic- dp la l'Oulf' dp 1' ;Jlltl'P slIl, Dé{(wt dt.' $'l'ynijicoUO/I, Fin (l'è;,d . du l ~' ~l·fll. 18S,i , ti r!. 11.1 ), .... 1 dc )1011 l'N' et'oir. - Lf' capitaine qui l'a a bord é, 11(' sau l'ait n' Iu'od'uH n,Hin' aborùo e~t nOil l'ece('lIpr il l'ahordé d'avoir suiv i !<ia "nhle dnlls ,:,on ac t ion rOl1trf' l'al'oulr ':';} II ;:; en Ilé \'ier et d'a,oir,pnr bord 1"11 l', lorsqUl". t1cbarqu é dan~ ce (lérau l de milIlU'lI\l'E', élo ('lIl1~(~ un ]lort Ùlrau"cl' il S'é::.t con tenté de l'n},ordagl>. - Le..; dis]Jo;:;itiollS dp JlI'Ot('~t \ '1' p~r 'dpVillll Il' co nsu l t! Pll'ilrliclt> n Uf' ce l'è~.denwJJI ord,· 1"t'II I1 I'I', ),:l Il S l] lH' celle pro!e:;;donnant tir tt'ni l' (,OIlIJHt> fi .... rirla l lOIl ;til t'le $i g- nilicr, rt II IPIIU' 3 minée si la del:itillation est OarceI ~ne, et bonification plus forte'!'Î c est Cette, Marsei lle ou Gênes on nf" saurai t ,·oir dans ces c1a~ ses d~ ,la charle-partie aUCune dérogation à celle du connaissement et J'a.lrréteur lJui a diri~é le na"1r: s,ur Uarcelone, ne peut réclamer de t 88/j S Ul' If'S abordages, nr pre:;cl'it 1 i.1rmement, en sus de la boniG caaux deux capitai nes d~ "f'nil' SU I' tion JJI'é\'ue SU I' Ic l'l'et le montribol'd quI" quand ils Se voient, il tant es droits pe rcus pdr la douane leu!' défpod pas d(' le filin' lorsne espag nole. - Mars., 3 oC1.1 888. qu'ils nI" se voirl1t IHIS, - On n€' - D I't~yrlls c, Fabre, ' . . " r _ 'li saurait doni' al'guer de f<.lute celui qui il fait ct'ftr manCl'U\J'l' dalls le 2, Rilliere, Uan'e fi, franch ir ('ilS oil, sa ns ,oir l'al/tn.' navire caVide, - Le ca~itaine qui va char~ c hé pal' la hrum t>, il a ente ndu gel' dan s un e rivifo rc, et qui sait le ,sifl1rl ù vapeur drvunt lui. Ibid que son navire chargé en plein n<, POUITi1il franchir la barre, n'est 10. 8nfJue, l"Uesse 11011 ralentit., pa.s l<'nu Je mt'tLre à ses frais Sur - Le fiut dt=" n'3\oil' l'n.s Jilllinllé allt\~('~ la IJ3rlie de la cargaison la Vill'~'(' d'ulI vapeur en lemjl:; qu 'i1I1f" petit prendre à son bord. de brume, ne pput cOlIsti!UC'1' \1 ne - ~:'r;:o( ù l'affréteur à mettre, 'il rault' t'Ilt l'alna nt la respolI:-alJilitc It' J II~{' à propos. Jes alJèges à ses J'un abordaf!'p, !lu'aulant qu'i l y n, frai ... à la disposition du capitaine. t'ntre Cf' rilll el l'ahonla~(>, UIW l'P- Si ùonc il n'fl:it pas justHié que lai ion dt' CilUSf' ,'1 rn'et. - Ma is f an'rélcur ait fait oirre de ces allècelle relation existe lorsqu 'il est ~el:i, il n'y a aucune faute à l'ejustifié pal' les cin'onslances de la procller au capi taine qui arrive cause (ju P,si J'un des deux navi l'es avec un vide dan s sa cale, el l'afavail diminue sa vitesse, ils aufrêleur ne sau rait , de ce chef, dera ient passé sans se tou cber, Ibid mander lune diminlltion du fret Fitesse non. ndcntie, - Lr- i1:1.\jl'~:) \apeu!' qui, nnyi, g uant pal' un tPl1lpS dp brume, 'j. 131'1011('. HFIlÉTEMHNT . Action-actionnrure ,- V. ::iociétê, 1. Po1"t ESI'091lO1, Bonificalion s1O' le (l'ct) Droits de douane, Clau,~e du connaissement, Chargc de la, nwrch and Ise, l,ttc)'pl'étation. - Lorsqu'un t:onn;lI~.,e­ cO llvcnu en bloc. - Mars" (2 fé\', IS 9, - Gleize c. Cbristensen. 1- 15M 3. Echelles prèllues, Clau$e, fnlerp,.,Ualion. - L'affréteur qui s'est l'éSP1'\ê le droit de faire toucher le na' ire à tant de paris, parmi lesquels deux ports indiqu~ n~ compteronL (lue pour lin, Il excede pas son droit en faisant aller le navire d'un dc ces deux ports à l'autre et le faisant retourner au premier, et en ne comptant ces trois écbelIrs que pOUl' unt:>. - lIars., 14 ma 1889. - Husse! c. ManIe et ment porre 1I1lf' dall;:;~ i.l11~rimèe Bor.lli .. .......... . .... 1 - 1?t, lll eUant Ù III charge dl" 1 anrèll'l~r les dl'oils de douane dont ::;('rall g re\ce la DlaJ'chandisC" au cas où ~, Clause, Intcr}1rrtalio11.. - En principe el dans les usaS\s du co~­ (' Il e Rt:'r~til dêhnl'fJuép ell Espagne-, Jnf'l'ce, u ne charte parue, ne preeL qlle, d'autre part , la c1ll1l'le~en(e pas l.es c;lI'a~lèl'~s d un ~on­ parti e st ipule un Il'et pour le tran stral aleatoll'l\ m3J5 dune comenport du c hargeme nt dans un port tion ft'rm e et devant sortir il e{fet. du Nord, avec bonification déter- �AFFRllTEMENT. ré~iliation d'un IHH'C' il contrat n 'p~ t mè m p l'oint OJie rer pM Ir " c\(!npw ents (h~ Coree III Uj P III't' 1 loutelS JE':-o fois au moin s 'IU t'" J'oh!.tar It> qui en l'asulf t' n'e:"!t q UI' mu- - La .IGE '1' DE CHANGE . Agent de change . 1. V(d ew·.'i .non entée" , Ent1'cmisc non. ~b ll ga to n"(:, Operations , ValLdtté. - Les opérations sur IDPn1(ln é. - Si I p ~ parti es pPU\Pll t dCh ~'a.l f' ur:s non cotée~ à la Bourse coo" pnir (Ill E' l'eu e ré~ iliat i on l'èel dysl/-(nées ~O u s l'appell ation gés ultC'l'u de fi sp ut!! écJlI!an cc d'un nérlCfU e dt, \"fi l e ur~ c,:! banqu e, Ile Lenne déte rmin é :l \'ant tault> oped ~1\ cnt pas n éce~5alre m e nt être ratÎon c1 'e mlHlrqu (' olC'nl , îl Intll Utl ralt {!~ pin ent re mise d'agent de moins q tw, pOlir D,oil' r. (' lt(. )Jorl é t~, cIHII~ ge , .!~ n con sé'1uenee, la la .s1illll!ation de lu l'harl r- pa rtje Jla~'l l e qUI dOIt un e difl'6rence à la ~O I L 1'1 .111'1" et sail:" nnl lJ i ~ ui, é . ni S ~ltc de ces opéra tions, ne peUL exl'onlradiction. - Ne \1I'ésC:'nt p pas Ciper de ce qu 'elles ont été laites Cf' carnt'l t-I'e Ja slipu alion t1 ' llIlt~ sa,ns ce tl e entremise, pour en chart t'-partie portant qu P P mbaJ'frllr~ lJronon cer la nuJi it é. - ~l aJ's. , rJ~ e m e nt nf' pourra CQl11m enCf' r l i Jan v" C. d'.\ix, 9 m ai 1889 _ ni rivant tell e dale, n.i npl'(>' tell e Zaclok c. Pollak ...... . .. 1 -'1 31 (lutre, "i l e~ l conyenu a ll~:-i que et ~2 0 ('rI cmLôlrqu em pnt aura lieu il loul' de l'Ô I€' et l'état dE' la mel' et 'J . Va{elO's colc':t.I:, T el'mes (l U{ )'(>S du t p m p~ le permBtla nt. - En que ceux cl'I'saga, Assimilation /'onséqu encp , le capitaine qui, li é aux vulclu's non cO l c?es. - On par Cp tle chal'te-parti e, quilt r le doit, ;\ cet éga rd , as .. irnH er aux port {) 'embnrqu emenl dr.s qu e la valC' urs non cOlées les \'al eurs ~f' conde <.le ces deux dales ('::it arrivée, mal~q llP Ù ses eng:a!!emenls N e::il IUlsblhlp de dommal!e:;-imén~ts. C. d',\i x, lU fé" .... } HH. _ Donaudy c. COll pp •.... . . 1- 186 même cOlées pOU l' l e~(I 11e ll es l opération devait se fn ire a des termes autreS,(llle ce ux qui se prati qu ent f' xclus l\'emem en Bourse.-Ma rs. 12 juil. 188Q. - 80c. ~I arsei l. c: lI errero . . . , ' .. . . ,. ' . ' . . J - ~90 fi. Pél'iodc dè tc;'mÙlée, CalJitain c r(.~~x o?'dl'es de t aff'r citcu l' , V iee 3. Fuit de ch (O'ge~ P" i l'1'Ii:r;e,Confi~n(,(l volontatre. Il n'y a cl m'nm ogc, Arm atcvr 1'csponfi.u t d~ cha.rge de la part {FUll i'ltble. - L'alTrétr lTI E' nt d'un n;n ire en. PIH ie r, po ur un e pêl'iod e- détermIn ée , avcl.! droit ft l'aO'l'cleu!' de donn er des ordres;) u ca pitninc, ne comprend qu e les ordl'f'S concern ant la direction com me l'cia lp et l'ac!min.istl'a ti~n des opé rations q l~ e 1alTre te ur Ju gf' il )JI'OpO:-. de falfe, Le capitaine n'en demeure pas moins tenu des ohJigat io~s attac hées ;\ sa quaüte, parm! lesqu elles :se trou \' C' ŒUe de sUl'\'eiller l'arrimage, - Et, li ceL {lga rd, l:l respon sabilité de ses fi1l1 ~e.~ r~ 11l0ntc, non à l'aO'I'éIPIlI', maISa 1 i.\l'mateul'._ Cass , J l déc. '1888 , - Fraissinet c . ~r anto et Borell i . " . " . .... , ... . . 11 _ 101 age nt de . c~l~nge, et, par conséqu ent, j>lwilege sur son cautionIl.ement , qu 'à I<l condit ion f/u 'il y ait e u, de la par( du créancier, conriancp forcée pal' la néce.s:.i tè de s'a ~ll't"sse r il l'age nt pOU l' un e upéra ~ l o n qu'u n age nt seu l pou va it f,tlre. - Le créancie r qu i ne l'est (~eve nu flu e pa l' Blute d' une conhance vo ont ai re, ne saura it être qual i(j6 créan cier pour rait de charge, ni, pal' suit e, privilégié,Mal'S., 1'1. aoùt 181') 9. - Velten c, Si' "d 1c Fischer . . . .. .. .. , 1 - 303 1nb. Cl\' . ~ I arscille . '13 fév. 1889. - üuiou c, Déchet et Soum eire. II. - 180 Titr es l ai~s ês à l'agent de 6. V . Aba Ddon du navire el du '" changc. Spécial ement. n·es t fret. pns créanc ier pour fa it de chal'ge AGE l' DE CIJ .\NGE. celui qui , ayant donné mandat à r~gent d ~ cbange d'acheter pour ]UI des tltl·es et de les déposer cher. un ti ers dé3iQ"né, n'a pas tenu la main ~l CP que ce dépôt fùt réell.ol11enL fait,. et a ainsi, pal' sa négligence, laissé ces litres en mains de l'agent, lequ el en a ultérie urem ent abusé . . .. . . 1- 303 p,·~tés. AIlMA'J'EUIl . 5 Agent en douane. _ V . Faillite. Agrémont. - V. l' cnte. Animal. - V . HeBponsahilité. Apports . - V . Sociét é . Armateur. - N'est pas, non 1. Clause cl'exoné)'ation des foude charge, Irs. du ('apz ta inc, Faute com celUI qU I n l'ellllS des titrcs à l'anu sc, J )'ofi t possiblc pow · t'argent pOU l' l'aider dans un mom utCt/ )' . CiaU$lC mainlenue _ m~nt diffi cile. - Alors même qu 'il Et l'al ahle la clause de la cb'-rl elUi iHII·alt plus tard prescrit dE- les partie ou du connaisse ment qui vendre el aurait rer u une dépêche eXO~l ~l'e I"armateur de la responlui annon ~ant la. \ 'cntc, s'il n'a sabilité des fa utes du capi tain e. _ fail aucun e diligence pour en reIl n'en sera it au t.rement qu e si la faut e du capitaine était le résultat tircr immédiatement le produit . d'un e entenle fra uduleuse entre fb icl lui ~ t son arm ateu r. _ . Le cas où la fall te du capitai ne pourrait r\tre ij. Tit"es d"posés. - N'est pas. non la ca use d'un profi L pOlir "armaplus, créa lIcier pour fai t de cb ~l r­ teur, ne ::iau ralt être assi mile au ge, celui qui a remis à r agen t, cas d'en tente frauduleuse nécespOUl' Jas gard er à sa dispositio n, :saire pour ,icier la stipulation des titres dont l'agent a ab usé en ù'exonération. Spécialement, les l'emeltant en nantissement. lorsqu'II rés ult e d e~ acco rds que Et le créa.ncier ne !'a.urait exciper, le fa rdage était il la cbarge de comme fait de charge, d'un 1'(1l'itrmement , Ja fame qu'a compOlt auqu el il aur~it ordonné mise le capitai ne en négligeant de d'employer ces titres à 80n propre SEl pl'oeme!' un filrdage su ffisant, profit, si. cc préteudu report ayant doit être comptée au nombre de duré plus cl 'un an , il n' y a pas eu celles liont J' ~rma te ur e::. t exonéré le règlement mensucl ordinaire par la c1allse ci-des:ius, ot ce ,maldes COlll'taD;es dus â l'agent de gré I"cconolllie de frais ~ u ' a pu chan ge interm édiaire ... . ". Ibill procu rer à Parmement 1insuffi san ce du fardage. - C. d'Aix, 'lI ç i , V alew's non cotée. , D ~ p 6t, Néa\'l'. I ~S8. - J o hn ~ n c, Mante et gociation Stt1" ltne (l1Jt )·c place. !lore lli . . . . , . ... , . . .... . . 1 - Il - ~p éci al em en t encore, Jorsqu e des val e ur~ ont été laissées en CJ. Accident, Vapew·, E scalier de dépô t chez un agent do chan ge, la cambuse, Absence de 1·ampe. qu e ces \'al eurs n'etaient pas co- Llne Compa gnie de bateaux à tcrs et ne pouvaien t donc ètre \"apf>ur n'ebt pas en faute pour négociees tJu 'e n ban que, qu ·enfin ll·avoir pas fait mun ir d'une ra mleur negociation a eu lieu :illr une pC' l'escaliel' ou échelle cond uisant <l u tl'e place qu e celle oü l'agent ùe ;\ 1" camb use. - Cet escalier, uni'l liement fait pOUl' l'usage des change .exe r~' ;~i t ) l'ac t.~ co ~ml~ p~ I ' ce dC'1'11Ier qUI en a {hSp03e au pregens du bord, ne saul'i.l.Ît être asjud ice de- son client, ne cunsti tue si mill> ,\ ce ux qui sont. à l'u:3age pas un rait ti c charge et no donn e des pashage rs. - En conséq ue nce, la Compagnie n'e::, t pas l'e s p~n sabl(' pas naissance au pri\'i1bge . 11-1 85 lies s uit e~ d'un e chute faite, sur cet escaJ ier, pal' un homme de 8. V. ~oc i é té. 5, T itres p l ll s! cré~nC l er P?UI' fait �.\S~UIUNŒ ~1.\I1ITIMF.. AIIMHEUII . l'équip3,.rC, - Mars., 25 fe\'. 18H!J, - l'oilan c. ~Ies,a" . •... 1 - 163 Ci'HI ans applicable aux actions d.ériv3,nt d'une police d'a!'!oiurance :; Rppllf(ue al1s~i aux polie'CS d; rénssuran ce, - C d'Aix J~ janv 1 8~9, - A.!\surl'urs " ,,:, 1 - si 3. R e.(1)onsabiliLé, P iqucw' de sel BlclSlO'C cl l'œil, Absence d; lunettes. - Une Compagnie de bateaux à va.peur est cn faute 2. RAsilialion, Poinl de départ lorsqu'elle ne III l pas de lu neltes - (..luan~ une police de réassu~ :1 la di)posilion d'un ~lI\ ri r piranc~, faite pOUl' lin temps indéqueur de sel et de l'ollille travai ltPrmlllé, il Clé ré iltêe d'un comlant dans ses ilteIiAr$. - En conmun ~ccord à. une dale fixée, c'est geQuenc p, si l'ouv rier est bl c;-ssé à ft. partll' de ~elte llate que cOu rt le J'œil par un éclat de rouille la temps rerluls Jlour prescrire" Ibid res ponsabi lit é do la CoJllpa~.:-'l1ie est engagée. - La preuve qu 'elle 3. Dislle"sc des dêlais. - Ne Fail ferait qu'i l y avait des Jun eLtes il pas 0.IJ!o,~acle al! COurs de catte la ,disposition de ceux qui en auprestrJ pt Ion la cla use de la police n)Jen t demandé,ne pourrait qu'alde réassurance (lui dispen~ait le lénu,er a faute et faire peser une ~'ê~ ~r~ des délais et formalités parlle de J ~ resl>0nsabi.lité !ieulcJudi CiaIres .. , . "" , , .. , ., . . Ibid ~ent s~r 1OU\ï'lCr qUI a négli~é d en faire la demande. - C d'Aix ,1.1 juil. ji:) ~. - Persia ni c. 'Co'mp: ~, s.e)'~neHt .dérisoire, - Les presCfljlt.lOns legaJes sont un moyrll de I ransatlantlque . . . . ... . 1 - 211 se libérer q.ui dispense de IOUle p~~uve celu~ ::lU prolil de qui il 4. Clause ~·c,?o1le,.atiQn des {a utes e,:I~ I (',. à mO.lns que cette preu,,/? d~ raptlatne 1 Ma1·(;handi.~es n ait. Clé rcser\'éc par ln loi. _ ë n'cul' tic marque Validit tl . Spécwlement, II' sonn{'nt décisoire Est lici te et Yalilbl~ la cl il tl~e. de ne , pell l ~Ire déféré ù celui {pli la charte-partie Ou du connaisseexcipe de la prC:'scription édiclep ment qui €'xonèl'(~ J"armftt eur Ile PJ1 mntÎt"l'e c1 " ls~lIl'ance:-., pal' l'ar~ la r e~ponsabJlité des fautes du Cillicle /j3'! du C,)de d(' commel'ce, pit~in .e. - Et cela sans qu'il y ait. Ibid à, dist in gue r eMre les rautes n;tu tiqu es quo peut commeltre le capitaine dan s la direction du navi - 5. !;)our coml,tc de 91fi t'I appa1'· twndra, }Jropriaairc de l'obre, el ce lles qu 'il peut commettre j~t assl J 1'/:. - . ~-,O!'~(Jt I \me po l ice comme agent com mercia l de l'ard assul'a~('.c Il elC fa Ite pOllrcompmement. - Spécialement, est lite de qUI Il appartiendra, J'action cite e t ~ alab le la ~I ause par lacon t r~ les a.sSl1reur3 peuL (.tre quelle 1 armateur S est exonéré de oxerc~e rar er lui qui ju!Stilie (~Ire l~u l e l'esp~nsabi.liI6 pour inexacpr~Jlrlét~lrc dt" l'objet assnré,sans titude, Oblitération ou nbsence de (Ju Il l:iOlt besoin d'uno ::iuostitumarllues SUI' les mal'chandises à tion l'éguliprr et en forme à son transporter par so n na\'ire-. _ pro~t, ou de la présence au !)roc~s Cass., 3 1 juil. 1888. - Ilu,ch c. (~e 1 assuré dénommé dans a po· WalS, Ward ............. Il - 9 11 '0. Mars" II ré\'. JF:SH, 5. V . AO'rétement, Capitaine. lIocha c ..Iss ........... 1 - III J A rrimage , - V, AfTrétem('nt Ca- 6, DélaisscmC1!l Formule nOll ,pitaine,ObligaLion, , errigèe. - Aucu'no formule sac ra montrl,le n'est !'equise pour faire A ssurance marit ime , I? d é~a l sscment de l'objet assuré.SprclalE'J11cn t, une ::I CtiOIl en dé1, ~cassuramce , P,'escnjJ tion dt,; laisse!llCnL es t régulièremenl in ctnq a11S, - La preSCription de trodlllte lo rsqu'après une déclara- AS UIlA NCr. MARI1'IM8. ti on d'abcUldon raite, il (leSlination, :10 rt'présentant des al':-. Ureurs, la cita lion à eux donnée dr\'allt le :J'l'illlll1~1 compétent, sans contenir la dcclaratJOIl formelle qu'il est fait t1é.l aü;~emont, conclut, en tant qlle de hesoin il lu validi'é de l'abandon déjà faJil et à la ondamnntion des assu~ rellrs lUI paiement de la somme "ssurée , ". " , ,,' . . ,. , "., I bid .ISSUIIAl'\CE 1.1.\ 1111"1 hl E. du na\'ire par eu\ assuré, ne sont pas l'(>ccvabll's, en Ca~ rie délaissenIent pour innavigabilité, a alléguer la vétu~té comme un \'ice )ropre (Jui a caubt! lesinistre, _ 1 ijll es l du tn?lni alOSI IOn:ique ~Ittlls les expCl'l l.srs qui ont abouLi a hl condamnttllOn du navirt' il n ,(,~ t falL aucune co n$.tatation' de \'ic~,JlI't)jJrc.- ~la r~ . , I ~ fév, 1889, - l ournon c. AsS.,.,., 1- 160 ! J 7, M Cl1'chondis(', Na.ufl'age, 1\1'- 10, Depe'YISC!i c:rcédanl la ua/evr. l'ivre â destination S!O' un ou- ~n n.t\'ire doiL ètre réputé in tH navire, Rl'fus d'admlSsi01j na"lgabl e el l'eut être de lai ~é en à la CO)1!w)luno{ioll, Délaisse"t'I'tll de l':trticle 369 du Code de ment, V élai. -- Lorsqu'une marcommerce, lor",qu'il résulte d'une chandise nnufra gee a éte ..:ha l'gée e;~perti$e que le~ sommes nécessur un nutre na\'lre et acheminée saires pour le metlre en ~taL de à destination par les soins des asreprend re la mer, dépasseraient sureurs, et que l'autorile du port sa valeur,.",.""", . . " , Ibid de destinatiun a rerusé de l'al\meUre à la consommation à cau- II. Chal'boTl~. Briquettes, hlcendù' 1 Combustlolt i'l!sta~it(lnëe. se de J'eau de mer dOBt elle etait Vire }Ji'Op1'C. - :5i le charbon na· mélilngAe, les délais dans lesqueh. lurel en roche e~t une miltièt'e le délais~elnent doit {\tre fai l, ne su!'.ceptible de combustion spon· partenltlue du jour de ce refus,l anre, il en est autrement des )lriEL SI l'a sure, :.ur le prrmier rrrl1" quelles d'e charbon. - En comécie J' autorilé, il. oUlellu de celle-c.i quence, l'incendie qui a dévoré de noun'lles \'érificalion!'J les drun ch"rgt'Inpnt de briqueues, ne lais ne partent 'lue du joUI' Oll, peut être 311ribué â une corn· ces nou\'(>Jles vénfications raite!'., hU$lIon spont an ée, 111, par suite, le rerus csL cle\'enu délinitif. au "'ce propl'r, par cela seu l qu'on Ibid ne poulTail en Illlliquer la cause, - Jlars., 10 aH. 1 ~8V. - Cbar8. A ssuré nml {enH de rëexpor!Jons Ir. c . .\SS . . .. . .... 1 - 199 ter, PrÎl;ation de 1(1 c/.osc (15511nlc. - L'a.sl-uro n'est pas tenu, cn pareil cas, lie l'\!expùrter la miU'- J<.!. Corps, Inlutl'igabililé 1'elafil"', Défaut de fonds. - L'inna· ch:mtlise pOUl' chercher à. la ven\'i~abiltte relative résultant DOdre clans un autre port; il a le tammenL du manque de fonds droit d'en rairr délai~semf'nt im)our lt:'s rtlparations â f~ir~,donne médiat - EL il en serait ain:-i leu ;1 délai~!'ement aU~1 llien que 11\01':; tlll'm(' CJue les eXI'('r\Jse~ lai l'lIln,wigabilllé ah~ollie . - Et il I('S (lour nl'rhel' il f::lin'" admettrE' en e~l illn .. i ml'me ::Ill cas d'une la marchandi::.e :\ la rOIl"omrnaa~lIrtlnce (aile av PC Irancbl!:~e d'alioll, n'elloncerai~nt pas que l'rI\'a· \ï'trie~. - C. de Rennes, i févr. rie allf'int lel'> 1roi ); fjU' II'I:>, le J't'fus lH8rl. - Grenet c..h' .. Il - Il; d'udmil:lsittJl cOIl::.tituant, par luimé me'. pour l'a~suré, une privation complète lie ~a man.:handi , t'. 13, A.~ .HII'all(e P'!1't iellt, A.c:.suré 1HHI teilll d'em'oye!' w I,{I~-t, j bitl [)j;l(I i ,":f,emc11l t, ~I le na\'l~e n'e~1 aSSl1ré quI.' pour une parue 9. Corps, l'rlH:"!(:, Age r?',1l1U des de sa \'aleur, les3:-:iureurs ne peuaSSlO'CU1'S, IlIilCCl't!!ltbllltt;, \'ont év iter le délahsement, dans Les agsureurs qui Ol1t connu L\ge I �ASSUlUNCE TEHHESTHE. 8 le cas ci-dess us, en oO'rant d'envoyt'r des fon ds pOU l' leur ptll't d répara tions. - L'arma teur n'e~t, en elTet, nullement tenu cle puiser dans sa fortuno de terl'C pour payer la part qui lui incombe. Si tionc le capitaino n'a (lu rêussir à cont l'acler un f'mprunt à lu grosse, le refu s qu e fait l'arma teur d'envoyer des fonds pour sa part, ne le rend pas 110n recevab le;\ laire délaissement. . ........ i bid H . V . Cam, de transit, Com, de trans ports, Compétence, Socié té. Assurance mutuelle , - V, Comp6lence. nn pntl'on il payer .•\ ses ouvriers blessés,u ne indemnité quotidienne d'ull chifrre déte rmin é el pendant une ùur~c dPl erminèe, doil être interprétée en ce sens qu e celte indt'>l1lni t6 doit être payée à j 'ol1vrier dan tous les cos, même da ns ce lui oit aucune Police , Deux compagnies, responsabilité n'incomberait ou patl'on assuré ._ Da ns le ca>:;, au con tl'a.ire, Où Je patron Sf' l'aiL d éclal'é fPsponsab le cette indem n ité viendra it en dé~ duction de la so mm e à laquelle il seroil condamné ct pour laquelle les assu reurs dev raient le garan- Cet te indeJlJni té doit ètro pu yéc jOli l' pal' jOli r et non en bloc tÎ I'. - li l'rxpiration de la sér ie prévue. - Assuranoe terrestre, 1. ASSU llANCE TElUIESTHE. Ma ,.,., ~2 janv . 1889. - Lalo"e c . .\ ss . ........... 1 - 136 A venU'n.t ,lnte1·p1·ctation.- Lors- 3, A!J9ravation des risques. Dé· qu e le propl'iétail'e d'une usine, ..[a1'ation, - LOrSl[UC la police assuré cont re l'incendie par ùeux d'assumllce d'une usine obliHC Compagnies, décla re ;i run e d'elles rassuré .'t déclarer Lous changE. un changement pal' lui fait dans ments ou constructions pOllvant l'outi llage, et en obtient l'approaugmenter les risques, }'aSSUl'd batio n ct le maintien po l'assun·l.:l:::.t tenu ù au cu ne déclaration rance, sous la condition que si dan::; le cas de changements qui l'au tre Compagnie pel'roit un o laissent su b::ibtel' Il:'s l'isques lels prime plus éleYée. il sera déchu f]u'i ls élaienl aupa ra vant, - Spp· de tout droit en cas de sini stre, ci al ement , au cas d';Jsl:iurance coUe clause doit l't re consid érée, d'uno minot erie déclarée comme lion comme s',lppliquant a. la prifonclionn ant ail moyen cie ~i x J1aime pay~e en ver tu de la police l'e~ de meules, l'adjonction 'un pl'ÏmilivE', mais comme s'applicylindl'e n'ob lige pas J'n s.5 urc à. quant à. l'augmentation de prim e décl ul'ation, s'i l est consta nt que que l'autre CompaRnio pOU lT<.Ii t l'insu ffisa nce de la force motrice a exiger comme prix de son acceptanéce:S3itc, en na"me temps, la :S lip· tion de la déclaration ainsi faite. pression d'une paire de meul es, -Si don c l'autre Compagnie n'a pas )la,.,., 19 mU!"> 1889. - Au~e rl exige d'augmentation, la supéc. .\58.. .. . ........... . 1 - 1ï6 ri orité de prime qu'elle percevait dès l'ol'iginc du contrat, ne saUl'ait 4. R isque d'incendie, RisqHC de être pOUl' l'assure, en cas de sini:;cl/dl/lage, Déd({1'atz'on à flli1-e.tre, une Cause de dêchéance visLe l'isquC' du chümage, J)OUI' une à- vis do la première. - :\[3rs .• 2 industl'i('. e!lL dincrent Il l'I:,que jan v . 1889. - De Mon",,1 c. d'in ce ndi e. - En cC' nséquence, au 1-127 cus 011 une police d'assuruncf' contre l'incendi e l'en ferme unI' chw!:oe 2. Accidcnts, Ouv1"Ïcrs , 1,1demd'apn':':) luquelle l'assu l'é qui a t;onnit,; qttOtirlienne, Paicmcl11 dU)IS Il'actê 11110 coaSSu rance 3\'('1,; une t.OU! les cas, PC!iclrwnt )OW· '),)(0' autl'C \!ompagn ie. est di'chu de JOw', La. clause par laquell e lOllt dl'oit en cas de si nistre, s'il une Compagnie d'a.ss urance COI'ln "l pas fait connaître cC' ttc cùH11'0 les accidents s'e ngap-c envers sU I'a nce par sa déclurntion si elli' ,,>S. ASSURANCE TERRESTHE. est souscl'Îte avunt, ou par un avenant si ol le est souscrile après - il n 'cil rêsulte null ement pour'l'assurf> ("obligation de faire fJarrilie déc laration il misan d/une aS:\lll'anc~ ~Olltl'\ le chùmage. - Mal'S" ·13 JUin 1089. - MOU es c. .\ '. 1 - ~50 5. P"escl'iptioll de si:t mois, DOJHmages 1'rglés ù ['wlliable, - La clause d'un e police d'a::i!:ouranee contre J'incendie déclarant toute ac tion en paipUlen t des dom mages, prescrite après six mois, Ù co mpter du sinistre ou des de\'ni i~ l'es poursui tes, n'e!:ot pas applicable au cas où des experts nommés il l'am iable, en vel'tu d'une ilu trC' clau se, ont réglé le chifl'rf' des dommages et où ce chiJ1're il été accepté pal' les deu\': pal·ties. Il ya dans Cl' fait unI;' l'econnnjssan'ce de la dette de la part dE' )'as::iul'eur,qui empêche cette prescription de courir, alors nH~me tlue le défaut de paiement i.WraiL oLligé l'assuré à. intenter une action en justice après l'expiration des six mois , ...... " .' , '" Ibid G. ACCldents, A vis li dOtlner dans les quarante-huit hcure;;:, In terp1'étarioYl, 7" Lorsqu'u ne poli- AVA RIE COMMUNE. 9 mettre à.l'as:)ureur de se soustraire pour I,',avenir! aux risques signa.léS par 1 incendie 'lUI vient d'avoir lieu, et qu'il a pu ignorer ou ne pas jlrévoir au moment du conIrat _. C. de Pari" 22 déc. 1888. - Ass. c. Delllsch .. .... Il - 150 8. V, Faillite, Louage d'ouvrage. Avances . - V , Capitaine, Com,de de lransp" lIa~a sin général. Avaries , voir, V, Fin de non rec e- Avarie commune . 1. OOjcls du bord, DMvclion du ciers. - Le::; objets du bord sacriliés pour le salut commun et admis dans le ri>~It'nlPnt d'avarie commune au prolit de l'armement, ilE' doivent pas y figurer pOllr leur ,aleur à. l'état neuf, mais seulement pOUl' la \'aleur véritable qu!i1s a\uient au moment du sacrilke, c'est-à-dire !:iOllS une déduction représentant l'usul'e dont ils ét<tient atteints à. ce moment, D'après l'usag(), cette déduclion est en sénéral d'un tiers, - lIars" n déc" 1 8~8, - Comp, Nationa le c, COI1::;i rr natai l'es de l' Hindoustan, " 1 - 94 ce d'assurance contre les acciùents causés <.lUX tiers par les voitures de l'as!:oul'é, vo lige celui-ci ,) aviser la Compa~nie Je 10lis accidc::nts 2, R~lpal'atiotls 1Jarticl tes (m corp~, Admisswn inté!p·ale. - )lals dans les flUal'ante-huÎt heures,ces cette rt'f!le ne saurait s'appliq\ler derniers mOtl:i dohent ::,'entendre qu'allx ohjt't~ qui ont ufl:1O' \'~leul' dE's quarante-huit heures ~l J.lUl'tir proprf" pal' e~~-n~èUle5, IIldep.en. de l'accident et non à p.util· de la damment Pl sepal'ement du na\lre. citation en dommages-intél'èls [lui _ Il en e~t autrement du montant l'a suivi, - :\1aI'5" 1G juil. Itl8V,de::i dOlUmaites ëproU\es pal' le Anoge c, .\ss, , . .. ' '" " J - ~n~ corps même du navire, lorsque cc.s dOll1l11ag-<,s n'ent,rainent llue des 7, ['ncendie, R éserve de n:silie)' réparation::i partle~le~, tel e~ ilue après un sin.istre, - La l'é~erYe pe:lnture de certa.lI1e::, parties de faite pal' 1I1H' Compa!!nie rl'a::i:-:u· la coque, chan~elllel~t de l~ol'llilge5 ran cE' contre l!incendie, de la fahrü. és, etc. - Ce::.- rt:paratlOl~5 ne culte de résilier le contra t apl'(>::' faisant quC' r('stHuer au na\,r€' la un sin istre, est une clau!:oe liCIte \'a leur qu'll a\;~it ~Ll 1ll01lWllt. du et qui doit l'tre appliquél\ alOI:::' sini~ll'e, leur cout n est sU5cep l,l~le mènlO que l'<.ISSll l'ê ne rêclamera,lt n'uul'uIlC déduction pour llln~­ aucune ind{'mnité. - Celte rt.!l'('nce du neuf ,Ul \,ieux .. ", lb~d serve a, en efrer, pou r but de pel'- �CA PITAINE . .\ \'.\l1IE COhl)1UNE. 10 C.\PITA INP.. V. Titres au par· Murs" 1.2 :JOliL 1889 . - V&zian t'. Goldsllll i li ... ... . ... , . .. 1 - :10D V. AO'J'étement . doi t \}ilS, non plu:;, 'Ont'Ollril' :lvpe la ya Ulir du IHl\'Îrc, CP Ile (h~:; ob- Billet à ordre. - V . EL d com. jet!') d(' bord aÙllIis uans le l'(·g-Icment l't Il' [ l'N, Ù hl. rormation d u Blessur e , - V, Ar matpu r. cap it al con tribu able d u IlI\\ÎI'O. li n'en :/-CI'uit tlUII'e-nH' llt quo s' il Bonification . - V , Vent e. s'agi~sai t cie ]'épa1'<lt ions tOI,nles, 3. Hclâclle , D,'(avt de drCla,""tinn Re,"porlsabililti • LC' capitaint~ 3. Capita l crml,·ibu.nblt: dit, ,or, fW1,i- Banquier. - leur. partielles 11~}1 COIll]I)''''';!,:;, PHI' le tnt\lll? mO llf, le mon tant de' es répllratlons ne Barre. R rrn1"lltiOJI.i COlllllle un e (,al'rne ~ê ll e l':1 l e, UI1 C' Brume . - V . AbOl·duge. rcfl'c tiotl <h' toute la pe intu l'e,etc., ilyant pOUl' clrel, nOI1 dr. r€'mettt'e Cafés . - If, r en te. Vente c. a, le navirp au !TII'me élill qu 'ayan t le s În istrp, mais de lu; donn l"1' Capitaine . une vC l'ilable plus-valu e . . . . ib id r. 1. A n'imoge, Constatation, I!.'x.pert dl(, Lloyd, Denl(lnde posté1 ' ùncrr d·c.cpel'tise. - Esl rpgudéliheré et t'xecu të pOlll" le sal ut Iil' l'e r I oh l i~atoirc pOU l' les parties commun, tOute~ ses conséqll ellcel:i la j'onstalation ùe- l'arrmlilge faite, sont a\:1rÎrs COIlHnlllH'~, 1I01 .. m- ~.FO,.cemcfll de l'oile::,Can~)la9c.­ Lon,qu 'u n rorcCllwnl de ,"o; l('s ('st à J'al'l'i\'ce à ~L,lr~pille, Jlaf Ull exper( du Lloyd, alol'$ qu'un e clau:-e li II con na L'se ment. ol'llonnnit ~u'elle serail [a ilt, ain si. En 1 étal d'ulIt' conl)tn lntion cie bo n al'l'i nwgr, fai te cians crs condition s, 10 ttJll!oiig n:\laire d'une marchandi sr Ilr saurait obt r nit" <lpt'i's le dë lJill'quc ln en t e t. alol's quo l'a.rri magr n'exi:-. te plus, la nOlllini\tion d'Uil nOtI\t\1 rXJlf'rt pour constate r u ll r nyarlO qu'il alll'ihll~ au l'ontact de sa mal'chandi sf' av(>c u ne "utn', c'(;'lSt-:\-dire ,'l un a1'l'imn ge déf('cluC'ux,- j lars" 28 fc:\'. 18!:.i9. - Giraud c, Doulduire,. 1 - 169 réfrclion de ln {' iu'l\ ne éhranléC' pur Cl'Ue manœll\ rc. Tout efois, sli l e~t con:-tàtê que le mnire a éprou\é, soit ayanl, :-.Oil :tpl'ÙS Il~ forcE"ment dc.;. voi lrs, dl\'el'Z)(,5 lpJ11pt' lrs ;'\ la !:tui te dC"qut'lIrs il a fai l tl~ l't' au, il Y a lJt:tI de te nir l'om pie de ces circo nstaJl ces dans le ri.'p-Ipment, pl de n'nd ll1 cttrc les fl':}il:i do cn rcu ag-e ('Il ;]\'a ri clS com mun es qll e pOll l' lu pOI·tion provenan t l'cellemen t du s;lcri (j ce yo lontail'c. - 1IIar:>., 13 lnars l ' !l. - Manoloudis (;. .\lIa tini ........... ....... .. 1 -17 1 1II t"1l1 hl 5. C01ltributiol1 , Insuffi.r:,ol'lce de l a marclicouli ..:.e, Dt1fuut d'action CO/ltJ"- le chm·y€tw. Le cap italn ~ non pnyé de :::.o~ rr('l pal' le cùnSI~natall'e , et (lUi no tl'OUY(' pa::;, dan::> le pl'OÙlllt de la marchandise, s.uffi~nnce pOUl' SI' paye.r, a reeours l'ou r le ~olùe contl't' le cha rp;eur. - Mai!'! ce recO\lrS doit tltl'e lJOl'ne au {l'N, et nc sn ll rait s'cIP ndre:t la cun tr ibution du e pal' la. mal'challdi ~e :\ l' avaril' comOlunr. - Le capitain(> Il ' 01, ,\ raiso n de Cf' lI e cont l'ihut ion,qu' u ne action réelle !i ll r la marcll <lll di se. - Mars., 18 jui n 1889. - Hombus c. Soc. des Ciments . " . .. 1 - 255 ~. Dt;r!tw'gemcnt pnicipité , A val'Ù-,r: à. la bilih:. - C01'9l!tfW11, RCSPO)ISfI- L:l slipu l:u ion d'une elwl'tr-partie {Pilprt-s laq ue lle li> lI éc lH\r~f' l11 e nt cloi t avoir Ijptl à rai son de tant dl' tonnes pal' JOIll', doit (·tre considé.rée comme insél'th,' au profit des dpux parties, Lt~ capi laillf' qui, pOli l' d ébarrasse ~ plus vit€' so n navire-, mN ft quaI ulle qunntit ë notab leme nt supér ie ure, CSll'f'spo nsablf' drs avaries fit fr ais ü:tllsés au consi~nll1 aire P;II' ce dcbu l'qu ell1cnl trOp \lrécipi lé 01 le séjour tr0r, pro ongé de la marcha ndise sur e qua i, - est e n fallU' CHEMIN DE IIEIl . Il d,'~it d'user df' tOlll le délai que lUI accol'd~ le l<lnf, et do ne liHel: Irs. objpts tran ::,portés qu 'àl>On eXfJl!'atlOl1, .m~ ll1 e au Cil.S où ils lif'rall' nl arrl\cs plmi tût, il en est :lu lrcment Iii, di's loul' ilrri\'ee 1'11(' j'O\oio au des tinataire un~ It·ttr~' d'u\'is, - Ln JJareil ras, le dl'l:Il, 1I1u~:lIro .l'st Cil J'uit d'exige r la IIH:llson IIl1m édiato el, s' i! lui 11HJ.nqu e un colis, u'ob tenir des dUJlJlI1agrs-int er(·ts pOUl' Je rf'till'd 10l:S m(\ I11 ~ Llu r Cl' colis l:iera it en ~ bll i le rt~ ml S ;t\'ant J'ex piration du dclai. - Mars" 13 se pt. ISBt:!, _ l'rel., c. Ch . uo lor ..... . 1 - 21 pru;sible de domrnvers l'alJ'rétru r lorsfJu' il r(~ I;1ch e s<.rns nl:ccs.:-:ité ven dilnt h~ ~'o~ag~. - Il .r!oil pl'é:-.utlI é dl' pl e In cln.Ht a\'Ol r l'l'lâché sa~ls nCCf'&ii lé. lursrlu ' il n'n pws fUit, cl evan t le Juge, la déclaration des en LIses Li p sa l'pJ :1clre, conform ément ~l l' article 2 '1 5 du Cod C' de commerce, - LI' \'i~a :lppo.5é pur le maire Sur 1 li He de bord :t ll lil'u de la. l'elâGhe, ne peUL uti ~ Icment remplacer la dcclaration '2, Lettre d'Clvis non obligatoire, vrescrite pal' la loi. - Tr. de c, DrOil,o:. d e liI09asi t/ (/9t'. - Les NilnlE's, 20 juin 1888 . - Pus~t, compa)!nif'::> de chemin de fer ne Hoy et C' o. X, . .. .... . . Il - 1\1 t-on l pi.\.:) te-nUf'$ d'aH'rtir Ie-s dpstinawirf'S d('s marchandises lina4. A,'ancc;li (aites pOIl1' les besoUls bl e-s en gan' de J'arl'I\'ée de ces du 11UV Ù ' C, A)·l. '131 C. rOHl" marchandi:-p,." - L'ob ligation l(ui Inob.'lt>n·(Lliofl, Annot ell1' ten!!. h'ur incomlw ùe mellrt' Ie.s mar- Lps rOl'ma lit ë.:; prh;crite:> par chandi:-ip:o. à la di:>po:-.ition dt's drstil'a l'ticle '!3 'j du Codf! de cOlTI m crct'. n alalrc~ dans 11'1 delai, n'im plique ont pOUl' hut le priyilègp attaché nullel11f'nt l'ubligation d'ccrire un e i\ la ('rcanel~, mais non la Cl"lm nCe It'un~ d·a\'i~. L'E:'n\'oi de celte f' ll ('-nll~nll'l, En conseq uence, 11~lln' n't':::.t donc pUll l' ellcs lJuune [acuit é, et Ile de\'Î!;'nt nëce~aire l' arnl atl'u l' pst tenu des avan ces r.lilc~~ illl eapitainc pOUl' I ('~ he'Ill e pOUl' filll'l~ comir il leu!' prolit l e~ droil:ol de magasinilge. SO ill 3 de sl)n Ilil\ire, quand Jll~lIl e les [ol'mali tclS de l' article 234 ~lal:5" '~4 ~tl~ Jt. I ~titi, - Coubu§e r. Ch, de lei .. " ......... 1 - _4 n';lLI l'ai l' nt pas étê fait('s. - Tr . dt) c. ll n\'I'{l, Itl déc, H;~8. - Ayulo c. TOll chard .......... . Il - l3i 3, Deux coml)a9 ni('s,Coli~ paJ' lie lIryuellll;y(n't;f, }l(ll' la pn;'tLii:re, ArrÎL'ée padielle llnmt le dJ5. V, .\ffrétcmenl, ArmatNI\'. lui, Lu·,·ai..:.on illlmédùae,Colis ,'e(,'ot/rés (I I (II" le ddai , - [ne Carénage, - V. A \'arie commun e. cumpap-nie dt, cl!rmÎn llf fer qui l't't'a il cl'l111f' .Ill! re èom pa~n ie ù(>s Caution. - V. Faillite, Fr€'l,rente èolilS ;ll r.\I1~pOr l l' r à de:-tination, a "liner . h' dl'oit ail:-olu d';\\"i:;cr le dt'::-.tÎnatail'(-' d~ leul' al'rÎ\ct', p01l1' faire Cess ion . - t·. Soeic!lC. couri l' :1 .::ion profit le droil dt:' maaa~inagt'. El l'Pla alor:- m~lIle Charbons, - V . .\ S:!lI rallt'f' miuil. ~JlI C le:o. délai::! r~l!le l11 (>n lail'e::> ne ~t' rai l;'nt pas rxpir\!s. - Et alors Chemin d e fer . IlIl'lIll' [Jill' quplquf's-uns de ces colis auraient ell' ('ga\'c::! par la l , DJla; Alarchanrli."e arr;1'/;" prrmil.>l'f\ {'Qmpa~nit:', la .spcondt' uuarlt, b"oat d'w:tr du dl~l{Li cuu'c:::.1 pas lernlt', pour lUI donner tie/' , LcUl'd d ' (/l1is, Obh:;uttOlt le temps de les recherc ber, d'atde tiv1'(!I' de 5tu't e.- Si une comten drE' la lin du délai pour li\Tcr pagnie dl" chem in de rpl' est en (Il miJ~es - intcrèt s �12 COM MISSIONNA IllE. CHEMI N DE l'En. 19 jan vier 18 9, - Sa vournin c . ceux qui sont arri vés. - Si don c Ch .de fel' . . .. . . . .. .. . . . 1- 121 les cons êgal'és on t été retrou vé et sont illTÎ\'ës n"lIl t la fin du dé la.i. ct que l outefoi s 10 deslÎ nn- Choc. - V. Chemin de fer, l a il'f' obti enn(' des domm ages-in- V , \ ~S l1l'fIn Ce ten . los a Ul res, c'esl slll' la }l l'I?m ihe compllgnie que c('s Clause c ompromissoire , - V. Comp61rnce, do mmages-intérêts doivent l'pl om ber. - l lars., % sept . 1888. BOllès c. Ch. ùe fer .. . . ... 1 - 31 Claus e pénale . - V . Vent e. térèh:. il l" l ison tl e co qu 'il ne les a Chômage . - pas l'e~ u s :W('C 4. R t'd uolion de t(t~:e , R(:exportation J J US t l fi COti0 11, Dela i. - L a l'édu Clion de taxe do n t jouissen t. sur 10 chrmin de fer, les 111 ,.11'chand iscs ùf'st.in ces il lil réexporta.ti on, n'est accordée qu 'à la conditi on qu'i l sera justi Hé de cetle réexportatio n da ns les trois mo is.Ce n'est pas au chemi n de fer à deman der cette j U!)lificat io n, ni à me tt re le destinatai re en demeure de hl fa ire: c'e:,t ou desti nilta Îl'c :\ l'oll'rir lui-1TIt1 me, et fa ute de l'avoir fai t dans Je délai, il est de plei n dl'oit deb it eur du supp lément de taxe fi xée pour le cas oll la j ustification ne semi t pas fait e, - Ma l~ ., 30 oct. 18 8. - Ch. de rel' c. l'l'élu, . .. . .. . ..... 1 - 61 Commis . b t1JC11tltù'o , A pp"éciations d u p at1'O'l1. - Lo com mis in tél'css6 doi t, POtll' le règlcment de son in tél'ùt.s'on l'apporter ;'l l'invenla.il'e loyalel11ont [ait Jlar son patron, el no p~ t1 t, le cas e fraude exce pté. cfJ tlquer les app récialions fIlle le pan on il (ait es des di v~ l'S e s va leurs le composant. l~ , d 'c~ i x , fj déc. 1888 , - Paggi c. ' erm lllek .. " . . .. . , . . , . J - 2tH /11 tè1'N, Commissionnaire . Vente , E.' xPC)'tiso _1J 1' Ovoqu~c pa1' l'acheteur , Laisse l'our cOlTIpte, C:0ll'tm eUlt7lt ,tQ11 alJ7Jo lé, E xpe~'­ tl.se oP7Josable, - Le commissionnait'e a hl vcn te a qua lité "pour suivre en san nom l'ex pertise Pl'O\.oqllée. pal' l'ilcheteur sur la qualite J o la marchand ise ofrel'te. Et les l'ès ult:tts de cett e ex pert ise son t oppos ab l t~s au commetta nt, bie n qu ' il n'y ait pas été appelë. - En co m;(:qu ence, l or~qu 'elle a abouti :"t un I:lis:'l:l Il ur compt e, le COI1lIll (' lI unl ne peut C'xci pcr de ce qu'clle s'est pns!lée en tlehOl'S de lui pou r se refu sel' ;\ l'embourser il ~on cOIllUl is::iionn airp 1(' montant lies fl'ais ('t tl omma ges-in tenits au xquels cC'lui-ci a l' lé condamn é. - Mars . , 7 aoùt 1 88~:1. - Marl el 5, Clause dc non !J(l1'an f ic, P ,'CUve ci, la cha1'gc du. 1'éclamant E.x.perUse, Objel brisé , Clloe: b xp(:cl~tiof! en. bon état, La clause de non garan tie insérée dans un l:Hif spécial de ch ~ m i n de fel' a pOUl' effet, non de déchal'f:'cr la compagnie de la. respo nsa bili té de ses fautes, mais de mett re la prellne de ces fam es il la chargE' de l'ex p6dileul' ou du de:;tin ata iro,.e, Ld prou va est toutefois su efisamment faitp par un l'ap port d' ~xpe rt constatant. que le brb des objets tram;po rlés (dans l'espèce des t uyau x. de fonte) prov ient, soit de coups Violent s de tampon penc. 7. i' Q. .. . . .. . . . . . . ... ... 1 - 8 dant.le lrajet, soit du jet sans précaution sur le sol Ion; d u déchar- Commissionna ire de trans it. gement, lorsque l'a bsence de to ut e ~'é sel'\'e à. lu réception de ces ob- 1. M an clat de !aù'e ll SSW·C}· , O m isJE' lS par le chemin de fel', é.tabl it .~ i Oil , JI bSl: f1 rc de p1'M w !icc, qu 'ils étaient en bon ctal au moL' inexécution, la négligence ou ment de l'expédit ion . - C. d'Aix, la (au te clans l'accomplissement COMMI SSION . DE 1'II ANSPORT . d ' ~ln .mand at, ne peuvent étre lin p~ l nc l pe cle dommagrs--intérèts qu e s'Ii y il pe rte ou tort appréciable cn ul:lé au mandant. - ~pé c i a l (> ­ m ~ n l , celu i <lui, chargé de rece\'Otl' e t réex pédier par mer une marchandise ('n la fa.isant ~Sll ­ rel', il omi:; de fili l"f' l' ru,slI ran ce nf" sau f il il ('t re déclaré. responsable' vis-à- \'iR de l'expéditeur de I~ per te de la marclw nd ise j,ar fOI"t un p de Iller, s'i l n'est pas justilié qu e c'est :lUX ri sques de l'exp,édJ teu!' CJu.'f'llc ':oyo geail , et que c est lUI Jlu i devaIt , dans ses rap· po rts avec le dpstinataire subir les consequen ces de la. fort ~ n e de mer. - C. li' .\ ix, 29 no\'. 1888 . Hi,. berg c . Il.ins .. . .. . 1 - J08 2. V. Corn. de tronsporls. Commiss ionnaire d e t r ans por t s . 1, R etal'd, PrescJ'iptioil . - La prescripl ion de ~ ix mois ou d'un an qui , au x term es de l'arti cle 108 du Corle de commerce, attei nt toutes ncti ons contre le commissionn ai l'e et le \"oi turier,;J raison de la pC:' l'le ou de l'avarie des 111 3 r chùndises, ne s'appliq ue p riS aux l'écJ ~'!Il l at io n s pOUl' retard dans le transporl. - Ma"., 21 se pt. 1888. - COll tu re et F,lco c. Ch. (le fer . 1- 26 2, A ction en paie m an t de l a nw )'chan dise ,ôgarre, R(\ce piion ul- COMMI. ION. DE TH.\NSPOI\TS. 1 ~ me~ t , Nouvel article 105, _ Le ~l rOll . de vérifi er j'ide ntité ct l'état mté rl eur des colis à. l'arrivée ~\'ant d'en prpndre liv raison, est IIlbé;en~ au C?ntral de transport. - L Ilrlicle 10.> du Code de COIUme:ce, mocliGé par la loi du '1l a\'l"II 1888, en accordam un délai dl' trois jourij au destinataire pour ~rot es l('I' ,. ne lui a pas enlevé le dron de vim !ication immédiate - Cc droit ne saurait t' ln: 5ubor: do!,n é a.u paiement préalable du pnx du transport. - En conséq ~e nce si, SUI' le refu ' du destinatatre de pa yer le pl'ix du transport avan t vl: rifirat ion, le transI~o."t e ll r il remporte Je colis et l' a tait \ endre, il e!ll en faut!' el responsable de tout e:, Ie-s co nséqu ences de "On défau t de Iivrai:,on. _ C. d·.\ i" I, fev. 18 9. - Pellegrin c. Ch . de fer . ..... . . . " . 1- f O~ ·1.A roncc .de droits de do-uanc, Re· cla!natlO/t lordivl?, Com miss ion· nou"c de tta nt:.it, RtJe:rp,>dilion. - Le comm i:,sionnaire de transports commet une faule s' il ne réclame pas au dpstinataire au moment de la liv rrlison,lc rn dntant des dro it s de doua ne qu 'il a avan cés, Olt :,i lOtit au moins il ne l'a,'ertit pas du paiemenl qu 'il aura à en raire. - Si donc le destin at aire es t un co mll1i ~ i o n n a i re ùe transi t, qu i se ~o i t d ('~'''a.i ~ i des coli\; en les rcex péd irlnt lui- mè me au destin ataire \ éritabll', le comm is:sio nn ai re de t ran~por ts e~t non recf'\'ahle il lui n'cla mer, ultêri euremenl et a pr~'s rée~J)éd i t i on, le mon tan t des J rOlts qu Il a a ,'u n CC5. - lI ars. , 11 ma i 1 8~9. - Ch. de fel' C. Prelaz. 1 - 2\0 lériew'c sans n!SerOCF, IndeHl nité POli?' 1'etw 'd, F in d,- nan '1'ccet'o i1'. - Le destinataire de m.u chandises dE'vant arri,·el' par mer, qui , faute d'arri\"ée, actionne d'abord la èompagnie de tl'<l 05ports en paiemenl de ces march:1Il· 5, Trans.ports maritimes, Con · 1laiss.cmcnt, Faux, A ppos ition dises, pt qui , ult éri eurement , les dl' bon il d/;IiL-rer, bTespollsa reroit sans réserves, se rend non bilit,". - La compag ni e de transrece\"ab le fl réclamer des dom ma1101'ts maritime::! qui, ~l J'arri \"èe, ges· in tél'êts pottrle rlltard .- Mars., appo.::;p le bon il délivl'el' SUI' lin 8 nov , 18tiS . - Pila c. Mess. )b r. connai&le mE' nt plus tani rpcon nu 1- 65 fau x, ne se l'end pas , pal'cE' la, res· ponsahlc du ~10ntanl . dE:'. 1a .mar3, Colis , OffJ'e au destina ta ire, lI{:l' ifi cal ton p}'(oa labte aH paie- chand ise qUI Y os t Indiquee. - �CO~I PÊ l'ENCE . CO MPETENCE . 1.0 po rte ur de bon ne foi q ui il fa it Il es ;t,'an crs s ur ce con n ,lI s~e m e n tl ne sa ur,lit arguer contrr la COmpag ni~' dC' ('l' que l'a.pposi ti on de ce bon il d<' liv rer l'aul'::lil (, l11p('c h(' ;J. A100's nl ~ m l! q u ' ull e pal'{'ilI e cla use Olrri ra il les carac tères d' une clausr. cOUl promis!'!ioire, l'Il e n'c1I '(' rail mai n!:' lici to pal' a.p plicali on Ùt' j)CI.S 'u!'l id ~ 33'2 11u Code dl" ·Omm (;i l·ce. Il - 125 de "l' con na ÎII'C' le fau x n ~$el lôt pOUf faÙ'e .Irrl'ler le fa.u ~a ir e . ~ I ar s ...~, ma i 1889. Uan qw.-' 4. Pol iee d'a SS l.f1'a-l1re, Clause, 111.(,('"l'1,,·ét ot ' olt . LOI',squ ' u ne podl' ' Yn rrants c. Mess. Ma rit. 1 - 2/11 li rc d'ass l1I'un c(' porte élec ti on dl' domicile des parties au siège ( Pari s) de III Compagni e . e,t attrihu tion de j ur id ic ti on au x Tri l.Hl - 6. T,'aiel maritime, p "ùr. conVCl1'/t ( Oll S frais ('om1})"?'s, A ssunmcc 110n COIII P 1'iSC. - Le comm is!o1ion- naux de ct' tl e " illt·, CI fJlIt\ d 'autru par t, 1" CO III JJ" ~ n ie Il,(' n pro\ ince, IIne ~ u ('cur$i d c Oll la poli e.... il " l ù l'ai le' eL OL1, d'a près un e autre clau SI' . les pl'illleS d t'\ilien t è ll'c pnyces e l les si n i:S lre~ reg- I é~, il y a lie u de rOI1:;id('I'{' 1' cel.t(' dCl'Iliè re clause ('o mlll C aya nt m odi li c la pre- na ire de It'a n:;po rts. n'e:-.l tenu de lair l'ass lll'illl Ce lj ur !'ïl e ll :1 rl'~'u le ma ndat l' x ]l l'ès ou impl icitt:'. Spéda lt"me lll, a u cas Oll 11 !j·t'.i:l eng:q: 6 à prendre une mUJ'chandi ~tl en gan.' et à la l l'illl::.pol't cl' !);.lI' IHrl' sur qua i d' u ne' a ut ro yi lt', moyenna nt te l prix, to us rIais comlnois sa uf ::.tatisl iqu c et ports dC' eUres, Cl't ('nga~emelll ne rom pn·ntl. pas I"o bli(-:a lion de faire' ..!.S.... ul·c r . :-;i donc la ll1un: l.undi ~e péri t pal' fOJ' l lIllI' dt' 111er, le co mm ett a nt ('st sans reco urs conIl'e Jui. - Ma r;:,., 26 ju il. 1889. li'l'anck Bcrtl':lnd c. n eboul el Chamal .... . . . . . . . . ....... . 1 - :lOl mièrp, l~ t cI ':.Htl'i uuer <.:om pctencC' a u Tri lHilla l dc la :,uccun;alr 11011 1' ll ll(' ac ti on t' n règ lement de 8i 1l 18Il"e . - Il e n est SlI l'l llutai nsi, lors'ltlC cc lU' :-,-clion s'exprc~ p;lI' .voi,e (C gara nt it' ~ lI r lIn e a<:lIon IlI'I II CIpnll' déjà pen dante deva nt cc TriIl a l. - Mars" 9 iloùt 18HI). - Peli · ic r c. li il'ÎIJo ne e l .\ SS .. 1 - 10 ~J . Compensation . - V. ~ I a n da. t . Compé tence . f. Police d'aF;~w' (mcc (aite Cl. l'NraHgci', Clause attribua/lt te Liti!J.pcndm1cc, R C?11'oi (ac ultatif. - L':\ I'lil'ic I71 d u Code de proced ure civi le, rr lnl if (l la lit ispendance, ne fail p'I S ;,tu Trib una l 11l \'eSl i le cle rnipl' une obliga li on rie :oe dc:ôsaisir dp la ca u:se; cc Tribll n al a, :tu contra.i re, la {acu lt(, de l il retenir, sli l sc reconnait compétent. - J\ lan:i., 3 sept 1888 . Nove lla c. LecJo ux. liti!JI' ci tut tnlJ!lnal /:(1'(W9C.'/'.Est lidtr C'l lion contrairo <LUX lois fl'a nç:Jises 1;\ clause dlune paliep d'assu ra nce mal'ltim~ faite il l'é1 - 3; trang'l'r, qui a tt ribup competence au Tribunal de 1:1 place oü (' 11(' ~I 6. RI'présentant, Ratification. élé ~ignée, pOUl' toutes les con l esLa ratifica. tion n ëct'$S~lÏre pOU l' "ul alions aux lj uellps clic pourra don11(1('r tlil cont rat fait par lin re prc!lrr lieu. - ) I ar~., l 'J jui l. :l RH8.s(lntantrétroagililli jour doce conManIe et Borel li c. Ass ... . 1 - 5 tral et doit (~ II'l', par ~uile, rê('l1- Cass. , 13 mars tssn. - A~". c. lee donnée <.I ll lieu m~ lIl e où li a Walle r . . . ... . .. .. . .. . . Il - 125 ~te ri:l I l . - C'e~t donc en !;e lieu ('1 li on a u dom icile du comme ttant 2. Le Franra.is qu i a. signé ce tte pofJui a ra lifi,'" q ue le marc hé doit lice ou qu i en réc lamf' le hc né ficp, t' t 1'0 cell!'é concl u a u poin t de Vll{' il t :lcitement rcnoneê. p:u' là Hli béde la compétence el dans le se ns n él1 ce de l 'intido III OU Code civi l. de l'a..'lic lc ·'1'10 du Code de pl'OC('1- 5 dure . .. . . . .. . ... . . ... . . . .. i bid CO MPÉTENCE. 7. Lie1 1 de la liu }"nison, Echr01tilion dl:p(),~{". -L or~qu·une ,"pnll' est r;.I ile ~Ul' échan tillon, le li eu de la li, rai "oll, il dera uL de l)tljlu lation px pres..'lc, doit être rëputé ('Ire ("('_ lui où l'écha n ti llon a. é té d(opo .. ~, i bid 8. Lien de paiement non indi7tl/: Tt·(J.,itc à !l0 jOl/J's . - Lorsqu U IH~ CO MPf~TENCE. 15 Sur l'expc ution d'un contrat. Lol'.~CJu·il.U co ntraire il s',l"il d'une act ion ~II respon~ahi I Î té. ~a$~C sur I c~ artlcle~ LJ~~ el suÎyants du C?UC l' i ~'il., la compétence doiL être ùeternllnep par l'article du Coùr de procéùure. - Il en est aÎ n~i spérialement au cas Oll un agent dl' renseignt'mf'nts commerl'lit,lI\ ~~l a.s:.ig~c en l'esponsabil i te li 1111 rrétlil accordé :,ur renbE'it5nemen ts inexact.s. - Le seul Trih unal (·ompétrn l, ,- n p::lI'eillms, P!.t celui d u domicile du defendeur, - )Iars., ~7 dec. H:I!{~.­ Ihu'javf'1 c: liout. , . . , .. .. 1 - 92 5n "ent(' il é tc concl ue sans indica. li o ~ exp rp:sse du lieu tle paÎPIllPnt, m i1IS il.Y('C ln cl allSf' CJ ue h~ vend l~u r fou rn i ril. à \JO jouJ'l-' sur l'achele ur, c'e~ t au rlomidlp dl' CI! dernier que le pa.iement doil l;tn.' cen"ë con ve nu. El il ('n e~t ainsi quoiCJJ(', pO:oM I'ie ul'l'lllent il eN i1C('01'<1, Ir \"endelll' ait ('n\oye 12, Conseil des prud'hommes , Lieu dc lu .'~, Itllatto/l de tu (<<hriq"e. ;) l'nchcIPlI I' un(' t"<.Iitt, el unr J"iic-La ,'ol11pl'lenc(> dp~ ('onst>lb des Iu\'(' porlHllt lIlpntion du paieprud'homme:oi 11(' dcrive ni de la. n)('111 <1 11 rlomieile du \"C'ndf'lIl' • .si re:-.ltlplltP clr I\,lurrier, ni du dol'ùchf'te u r il immédialenlPnt promicile du palron, mais de la !:iiluatCi:i tc .. . . , . . " ....... ' .. . . . i bid tion lucale de la fahrique Oi.1 l'ouvrier tra\;lille ri ga!.!nl' les ~a.laires 9. Socù:té pOW' la conrc.<:~ion de i·1 raisun dl':"'1U(>!:, de:; diHicultl'.s mir1es, Cal'aclél'c cirilo E:o.t peuvent sUI'r'ir l'litre lui et son jJacivi le el non commerc.lal(l une solron . ( Décret du I l juin 1809, a.rt. cié té formée pour l'0u~lIi\Te la I ll. - El )lM ce mut: fabrique, co n ces~ion de mines, afin de les il faui enlenOrf', non seulement me ttre e n exploi tation. - Mar::., une u:o.ine, mais encore tout lieu, 1 8oct. I ~88. l'erriere.Blin de tOut cllantier spêcial où un patro n Sl-.\ rlOa nd . ............. 1 - :.:3 fait tra\'ai l1 . . 1' dps ouvriers pour UrlC ('nt reprise particuliere. - En 10. J ugement pa?' d(:(QtU, Dèciinacon!:'cqlll'Il"{-', h· conseil des prutoire non. men.tionné d101S l'opd'homme .. liu domici le du patron 1)ositLOII, R ecclJobitit/: .- La pare:.t inl·Olnlu·tent pour ;::.t;.ltUf'r sur lic co ndamnéf' pardér:tut dl'\"an t le les dimeulles nl!e~ il rabon du Tribunal d~ commerc(' et qUI rail trayail tlit dall~ un autre lieu. opposition, n'a pas besoin de men~Jars'I '::'3 janv, U'SV. Danton l ionn(ll',dans son oPPo$ition mi'l1h" eL Vut'caro c. Bocca .. , ... l - 1 3~ l'exception d'illcompt!tencl' iJu'elle comple opp05er à. la barn". - F':ltil qupstion d' une incompétence ù 1:3. Saisic-arl'Î:t (aite à iod,Dommayc.,,-wléJ"{·ts.- Le Tribllnal de I"ai~o n Ju lieu, il suflil IJUL' l'opCOl11l1l1.;lrcl', incompétent pour conpo:sanl y conclue :\ la barre, avant naitrc de la tlema.nde en \·o.liditë tOule dèrense ait font.! . - ~ I ar:,., ou en main-Ieycl' cl une saisÎp-ar9 n~\'. l$ti8. - Ch abrier cl llor~~ ..01, NitCL'pendant competent pour c. !Sarrus .. . . , ... . . , .. , . . 1 - ij 1 C'onnail rl' d'une d('l1lallde en dom1TI1l.!!('s-inten>ls {ondce' ~ur une 11. A cûon an rcsponsahilitC, ArsaÎsie-arl'l't fai te ù lort pilr un ticle 4'!tl C. 1n'oc. -non a)l,dicaCOllllllerranl au pl'cjurlicf' des intê· bic. - Les l'('gles de cOOl pétenct' l'l' ts COlllinerciaux d'un autr('. l'I's ul tan t Ul' r 'lrt ic1t:' 120 du COt!l~ C. (l' \ i ... , 1 :~ h~\, 1t;8t:L - llillaud dt· Ill'océdurc ci"ile, ne s\'1.lplic. Selwltll'- Stok \'is . . .... ' 1 - 1 5~ q uent iJ UI.: dan:s le tas d'un dl'hat �COMPETENCE. H . E b'a'Jlgor , De nlandew,' (Itcf,bl i C.l Fran ce, Assim ilation aux et 1"(H19c,'s admis cl domic ill; , - L'étranger éta bli en l,' rance depu is plusieurs ann ées, y fai san t Il' COUl merce eL y paya nt les impôls ,do!l r l.'e ass im il e aux ét t'nnge l':) admi s à domicile. - Il jouit, par suit e, comme' Ifl s F ra n ~n j s, du droit de cller un autre étran ge r et Cyanl les Tribun nux de France, en YCl' t u de J'a rti cle 1It du Code cÎvi l. - Mars., Iô fol'. 1889. - Theologo c. ) I,,"alopou los . .. . . . . . . . •. . . . . 1 - J55 CO MP!lT ENC~ . a ux ~l'r ib u n aux d'excep ti on . Si l'action en paie me nt d' un e de t ti." commercial e con 1rac t ée a \'an t son maria g€' pH un e femm e commun e en bie ns, p€' ut ' tre portée devunt le Trihun a l do commerce, ta nt con ll'(' la le mm e qu e contre Je mari assigné comm e che r de la co mmunout é, il n'e n est plu s ;li nsi lorsqu e le mari contesle que celte dette soi t a tllérÎeure au mariage. - C 't'~t h\ u ne qlU'Sti Ol1 civile Su r laqll f' llc> le '(','ihu nnl d e comme rce eSi t in com pé te nt. - MaI's" 22 mar:; 1889. - Crémi eu x c . Schwabb. 1 -1 82 15. (J uas i-délit ,OwlJ?'Ù!1' OH m (o'ùj tué, Action in tcntr1c 7)a,' la men; Otl la V Clwe . Les Tribun aux 18, Société 1)((1' actio?ls, A ugm.entation de capital, Société 1l(JtIde comme rce ne son t c omp e t e llt ~ pou r con naitre des cont estat io ns rela tives ;\ un qu asiL-déli l, qu 'au tant que le débat ;,.'agitc ent l'e deux commert ants et â l'occ3:oion de lai ts sUl'veÎltI s d ans l'exercicE' de leur com merce, - Ils ne sont donc pas compéten ts pOlll' con naill'p de la demande e n indemni lé inten tée, mè me contre un commeJ'f'a nl , :\ l'{dson do la mort d' un 0uv ri el' employé ft. un déc hargemen t, pa.r la m re de cet ouvrier. - Ma rs., 8 ré" , 1889. - Gando lfo c. Dema r" . l. - 1;;ü t'elle, f'ow·.-wite en 1Jl'1'SCmcnt ci u p1'cmù~/ ' quart, Domicilc du cll:(e'ndc l/l'. - Une sociélé par act ions qui uli gmen te :-on capital pl'lln ilir. doit l~ t r e considérée, par rapport <l U X ~o ll sc r ipt eur. . lIu capitaJ nou \'e au , comme un e sociét é nouvell e. - Une soc iéte par actions n 'é tan t consli tu ee qU ' ilpr ~s le \'e rse me nt du premi er qu a rt , J' action ültrodu ite cont,'e les souscrip teurs e n paie ment de ce preIII ie r qua l' l, ne peut ê tre considc rée comm e un e <ll.:t ion e n mu tiè re de socicté, dc lu. co mp étence du Tribun nl du !:Iiûge soci al. - Elle doit l' t re po rlée devant le Tribu nal du domi cile \lersonn el du souscripte u!'. - ?- /l.rs. , 28 mars 1889, Journaux rég io naux c. Dulue. 1 -1 8 ~ 16. J ugé cependa nt qu e les TdIJu naux de co mmei'ce, COmpélE'nts pou r connai tre de la dem a nde Cil dommages-imérèls form ée p~lr un marin contre l'anllateur ;\ ra ison de bless ures a uribu ées il la fau te d ' u n homme de l'équipage , le so nt 19. Su isse, T"ailes i'fltm'natioaussi dan s le cas où , le mari n nauT, A rticle 4~ O . - Les avanayant perd u la vie dans l'accid ent, ta ges atlr ibuPS a ux sujets; suisses l'action e t inlentée par sa velHe pal' Il.'s trai tés intel'Oa tl on aux, en ou se:i héritic rs, - C. d'.\ ix, 15 mat iè"e cie compé tence, c on 5 i s t ~ nt ma rs 188 • - Guibert c. ) Iorell i. se ul eme nt à écan er l'applicallon 1- 208 de l'al'licle 111 du Code ci\'il. Mais ces t rai tés laissent subsister i 7. Femmc com m:u:ne,Detle COI1tf r luti" e mell t au x Sui sses les rème,'ciale an téricw'e a u. maTiagles de co mpétence rés u ltant de Oc, Contescation de l'(tn tJ" iorlt è. J' a rti cle 1120du Code (le proc édur ~ . - Lc prin cipe qll e Ja. romp etence - Li n Suisse est do nc à bon drOIt s ur hl demande princ ipa le comcité pal' I lll F l'a n ~ a is devanL le port e compétence SUl' les quesT ribunal du lie u oü la prOtions incide ntes, ne s' appliquo pas messe ft été raite et la marchan- COMi'ÉTENCE. di!:e Ii \' rt?e. - !llan;;., ~ I mai ISS!) . - Chalon c. lJa \'e iro . .. . 1 - 2:l~ CO~I P llTE:-IC r. . 'I:ribuna l de comme rce, en garanlie sur une dem ande principale pour laquell r ce TrilJllnal est cornpélenl. - ~I:o "., 1" juil. 1889. Han'. de St-Lou is c. ~ I t>y n ad i f' r, 1- 2ig A.~slll'{mce IJ1tttUf:lIc, Clau sc de so u m i ssion il. arbitre.r:, lille,'p,·étation. - La clause des statut s d'une compagni e d'ass umn ce mut ue ll e port ant qu e touU?S les con- ~3. Dh:linatoù'c â "aison de fa tpsla Li ons r'c lati"es au con t l'aL d'asmatière, L i quidatio n d'une di(su ran c.:c se ron l sou mises II arbilres, (hc nre, Condamna/ion p1'Îl1ci11C' pe ut !\'ent end,'c que des conpal e insusceptiblc de "eC Ot/J'g, t.esLtuion s qlH' le slg na.taÏl·e de la - Si l'except ion d'i ncompétence ;'t police pou rra avoi,' :lVPC la comraison de hl mati ère peUl ê tre propagn ie en sa qua lité (\ '(lss uré, posée en tout état. de cause, il Elle ne sau rait s'e ntendre de celn 'e n est ccpeudant plus ainsi lorsles qui pe uv€'nL na itre de sa quaqu e celle exce ption c()ntredi rait lité de me mbre de IlL société, spéune décision pas:sée en force de c ial e m e nt ue la demand e formée chose jugée. - Spécialr'melll,lorscontre lui en pa ieml?nt de ~a pal· t qu'un jugement rendu par un Triconl ribu ti\'C" dans les ::iinistl'es bunal de commerce a co ndamné :\yant fr appé I('g <lu tre:, assuré::;, li ne des part ies au paiement d'u ne Ma rs. , 23 mai 1 8S~. - Ass. c. din'é rence;j liquider, et que ce ju) Ia urois .. ......... . .... 1 - 2~ 1 gpmenl n'e:st plus susceptible lie rE'Cours, la partie condamo{>e ne 21. Aét,·ibuli()/1. du lil i!le ci Ufl peUL plus ele"l'r de déc linatoire, lTIPl1le à raison de la matière, sur T1'ibtw(f1 d(js i!Jnè , I nstarlcc en la demand€' qui e. . t formée contre !Jw·(01tie. - , La cla u.. o du. co nelle, de \'an t 14' même Tribunal, en naissement cl une compo~nlP (1(' liq ui dat iolJ de cette dil1'ére nce. translJort:', aux te l'l1lPS dl!. laquC'lIe Mar,., 19J·u il. 1889. - Ch. de rer tou tl' conlestation ft. raison rlu c. Gaspar . ... . . . . .. . . . 1 - 296 tr , 1I1 ~ por t doit être portel' dl'vant lin 'l'''ilHl ll al déliigné. IlO 1~ell t rcgir q uI' 1(' ca~ d'une I n~ta!lCe 24, Syndicat a [J"icol~, A.cltat~, Actes ilOn commC1'CtaUJ' , - Un principalc. - Elle 11('. ~:l ur alt ~tr<.' sy ndi catagric?le n'a auc ~n ca.racconsr ur rrC' comme d el'o,~ea nt :t la tcre commercial et ne lill t pa:; acri'f!' le cie l'al'l icl e 18 1 du Code de te de commerce en achetan t les pro('{>du rC' qui r1il'po~~, pOUl' le cas ::iemenct"s et engrais (lu'll rétrod'i n!) t;\nce en g:lran tJe, qUf' 10 ga, cède à ses ail hèrenlii. - Le Tribura nt clil lenu de procéder d e\'al~t na.i de commerce Il 'est donc pas le Tribun nl oÎ.! la demande Ol'I~ l­ comptHent pour conllaitre d~s nain ' e::.t pl~ndante. - ll a~., Il acha ts ainsi fai ls . . ... , .' .. ' l bld J'uin 1t:i81J. - Pe riN c. ~ I ollraill(' . 1- '~l '2 0. ~5. H a/Igw' constnût SUT un ter- 22. T 1'I'b,mll l de commerce, Dc: Itlm,de en !lu'·(tntie C(}11t,·C Hll 1/0/1. c01lllllm'çanl, - L'3c.l~a l , de slI crps f:li l ]lai' u n prOprH'la ll'e, po u,' Ir5 rrnp loyer a u suc ra~e. des \'ins qu'il récoll E', ne cOll:'tIl U€' pas un adc de ('ommHcr. - Le l' r ibunal ti c cOlli me rce n't'~1 donc pas COllll)étl' nt po ur cO~ Il:lll re c1.e ce contra t, ni dl' ses sU It es. -:- l"t il en es t ai nsi Il1 l\ m e au CilS OH le propl'Îétn irf' ('s t i.\ppelt\ de vant le l'aiit (j'((ulnli, Caracli're mobIlier. - Ne saurail être con:sÎden~ COUlllle immeuble un hangar const ruit sur un terrain o'appal:tenant pa~ à celui qui l'a. faH I.:on!)tt'ui re, et ;nec clt'::i maténau.x pou van t 0t re faci lemen t ~déD10nt~s et uti lises ail leul's. - En co.n:5.e~ qu ence, si ce ha ngar è .... Ldest~ n~ a un e ex ploita tion cOll1 mercIa~e, l'action du construc teur en p~le­ ment de ~es travau x et fou rn llU- �EFfET DI; CO~I \ I E RCE . U1~ LI~ G A'I'I ON . cmIPETENCE. 18 ~i on. s(>t ll c ex ista nte {lu moment oit la tl (oil'galio n " éte l'a ite.C. d ' l ix, :1I jui l. 1888. - D uc~. lI i\o ll C·. Gautier, . . . . . . 1 - G\ l'CS ('):i, t d e la compe te nce du '1'ri- Dé chet . _ . V. Vente pa r nav. dés. ounaJ de COl1lmM('e . - Murs ., '11 ;,toüt 188U. - Vill emin c. Oiroud y. D éficit. - V. Fin de non recc\'oir . 1- 3 11 D él ai. - V . .'\" uran ce mariL /Ch . '!6 . S nriN/I , Liqllidalew' j udic iai de fcl', Soci6té, T itres au porteur, V nle, Vente à l iv l'C I', 1'C, Cam pt(·, A 1'l ide rl'lw n01·a.i1'es pOll1' (l'uis de d,l(ense. Oc ce qu e le liq uida lellr ,'pllne soc ioté il Déla issement . - V. Assurance é t ù nommé pal' II,} Tribu nal d e ma r il. omm ercc, i l ne s'ens ui t pas qu e ce Triblln,, 1 soiL compét ent. pOLIr Délégation. l'lnLu ('rs,ul' toute::i Jes contestat ion s rlll C It'5j aS:'iociés peuvp nt è le ye r A CC<'1)ta l ion t a cite, Compagnz'c de ~U l' 1(' compte de la l iquidat io n. "/lCwigat io ll , E m p"ull l, A j/,ccta- Spél' itlleme nt , si la co nt esta tion tinn du, m«tèdcl naval, Ven te, pOl' le ::our un a rt icle com prenant D N(jgCltion r/,u, 7)1' ire , Empnol t le .. hono ra ircs d ' u n d éfr ll scllf;l l'alSO Il d'ulle expl'o priation pOU l' cause d'ut il ite pu b1irlue, le 'l'l'Îbu n,li tl e Comtnrn:e (>:,l i ncompê tent pour (>11 con naÎ II'f' ct 1(' (;IIÎI1're con· testè doi t pIn=- Ilxt~ par le Tribunal l'lv ll. C{J llt rtld icl Olfl' ll1 en t avec le déft> l1:-.t' u r. - Cass , 15 jalh'. IS89. - LÎllu iù. FalgUi ère c. Ch . d o fe r. 11- 10', 'li . T ùn: (Ill pndcu1' . ! )e1'le, Op posltirm. 7'}'IbU,lw{ Civil . I :·('..,t Ill! 'l'l'ibU llal ci"i l et no n au T rihuna l d û co mmel'ce qu' d appa l'tie nt do eono aiu'e d e~ opposition s inl'i I Jtuèp~ p'l r LL loi du 15 JUIll 18i'2 pmll' l e cas ùe pel'IC' c1 'u n titre a u porte ur - C . de P ar i ~, 3 nov . I l:it)8 - )I athi ;u, C. Ca s lt:' jbolognesi . ' . .. .. .. . . ... Il - l 'i n Conna issem ent. - V . Am'e trlIle ll l, Com. de l ra ns p., Fa illi te . Conseil d es p r u J· hommes . V. Con l pett'nee. Cons ul. - V . .\ Lo rd age. Contr ibut ions indirecte s . \'. FUllil te. Cote. Croix, - 1' ..Igent de cha nge. \1. Propri été industr iell e. D éb a rquement- d éch arge ment - V. Capitaine, Fin de non r ece,"oi r. Jlostél'ieu1' , P 1'IX affecté aux Jn'cm iers ]JTêü:urs. - La délégati on fu ite pOl' un d(l biteur q ui lionne u n ilulre débiteur à so n crë" nciel', s i ell e Il 'opère pas 11 0,'a l ion, fa li te p:ll' le créancier ùe d éc haqa'r so n d é hi t(>u r pr im it if, n 'c.: n cl'ép pas m oi ns u n lien de droit entre I~ déhite ur nouveau ct le cl'é<lll c ic r, pourv u que ce lu ici l',Li t a cce~tée . - EL celle acc;C' ptalio n pr ut è tl'c e\ p resse ou ta c ite. S péc ialrll1cn t, IOI'::.qu' LlIH' ( :~ d l' na \'igat ion ,~. . pr('s <l 'lo ir arrec té ~on mal ér ie l na "a l al! ~e r \' i ce d es illt é r!'ts t~t Ù. 1'<.Imort isst' l1l ent du capital d'obl igat io ns par e ll e cmi:'( ' :'>, vie nt tt e~ d e r à un li ers parlil' J o cC 1ll alé l'Ï e l, avec d é légatio n du prix con ve nu en fave u r d es ubli gnla irps, l'acce pta tion lac it e de ce tl f' d é lég-a tion peut resuIt f' r, au profit de ces der ni el'S, d e ce ll e ci rco nsta nce qu ' au mom ent de la cc:)si l) 1l du m a téri e l, il s n'on t pas réclamé l'exigi biil té imm fidia te de leu r créa nce, c l qu';, plu ~ lf! ur:, (>c hëancps s u cce:'$i\e~ . Ils ont tou ché du d ébite ur dé légué l e mon tant des I nt érèts éch us. Dans de pa reilles circonstan ces, si hl compa g n ie débitr ice pri mi ti ve a fitit, pos lé riû ure m enL il la cession ci e ~o n mat é l'ic l, une seconde é mi ss ion d'o bl iga tions, les no uv(' au x obl igata il'e5 n e pe u vc ,! l pre tendre au c un Jroi t s ur Je p n x d(' ce matéri eJ, au pl'ej udi ce d es obli ga ta il'es de Ja pl'em iè re é mis- D épôt . - 110/U·W{tlJ}). 110il fll)ceS~(lù'C L~rsCf ll lun ùes V. r en Ie. pol'teur n (ls L pa!» tenu, pour con- server S.01! 1'('('OUI'5 con t l'l' cpt PI1do~(' u r, dl:' filüfl, dan:-; J ~ (j uinZ'\ IIlC , I:.t d~'nOIH'iati~n du "rot"l el. la ci tation en Justicp presr rlt e,s pal' l'al'ticl!' 16:, du Codf' (If' ('ommerce.- L'enrlol'seur aclionnt' p lus lard en paiement ne saurait ùo~c Opposer au [JOl'tpu r la dêcheante ré'mltant dt' cet ill'tide. - ) Ial'''. , ~ 1 aotlt 1 X~J. - 1"01- D ommages-intér êt s. - V. Com pélr ll cr . V . AIrr~t(,lllr.n l , Fai l- litl' . Echantil lon.- F . Compé l. ,\'ente. E c h elle. - V . .llr .. étcmenl. liera c. Cu lmen!. ... . ... 1 - :11;! Effet d e c ommerce . ;'. Failli, S.'Jndù', P1"escri1}tian 1~OH oPPf!sable. - . La 1. B illet fi n,.dl'e, !\"/Illib'. Tie)'," jJnr(cHI'. L't''\ceplion de nulli to? cl'u ll bi li N il ordre, tiré(' dt' la f'ilUH' illicite dt> cc hdlt'I, e~t pcr:-O IHH'nC ;lU ~onscripteUl', et nc ~a u ralL (" lJ'c 0PPOSt'(' pal' lui au l it'r~ jlorll'u l' de hon nr foi. ) /,,1';;., 1'2 no\'. IS:-;({. - .\ udinoIl l"lJ,lI a. t,;, Bri\(' ......... 1 - G.~ ., 1'/'(:scrÎptlnll, 1!,',l'ceptIOrl de COHtradictwiI. L, prrsCl'ip lioll de rinq :lns qu i, aux IIU/{t((;, Irrnl(':-. de rartid(' _ endosseur::; ~rlln IHll et il ordrp .a ~tê indifJUP l'our payrr au .!JC~OJrI, et que l'huî~sipr a. pl'oteelf' a SUII do micile 3u~si bll.> n qu 'à ,"('lui c.lu ~lIscrÎpteur. Ir- Ir. Socié té. Dou an e. - E~dossetn' indù!"e rom ml' beP1:ntf!t ri SOn domicile, Dt'- SOlll, 1' ..\gl'n t dl' chanf'l'. Disponible . - Dol. - Ij. I X\ I Ull Codt! d (' t'OITIIl lf>rCl', alll'inl toute at'tion l'Il paiE'IlI(,llt de Irttl'f'S dc chan~e 1 prescription de CJIll! an!". éùlctée liaI' L'al'lide 18!1 du Code de t'ommprte en olatii'l'l' dl' lettrp de chanze: est corrt'lntiH:'I J'ohlip-alion pour le dCUltp\I1', ~'il t'Il ('st rf'quis, d'nfOnnel' ~ous ~erll1t~nt qu'il n'es.t plus rede,ahh'. - Cl' ~ernlt:'nl e.4 ppr~onne l ou dehitelll'. i'\otamment, l'n t:\.Sue faillill', i l ne peut lo i re pn',tê en ~O l\ nom par le s.~n ­ dico - Il l'II re:m!tp que IL' syndic ne }lL'ut oppo:-;rr la prpscriptioll dont s'agit. - Trib, dt' c. ~f'ine, '!:J ma rs 1S8~1. - Pou~et c. Uou,·het.. .............. . Il - iii; ou hi ll E'IS :, on.lrt', est fondee :-.ur G. Endosscmcfl( CI! bl(fJu:, Loi rflltlnl' pn\somptioll dt' paiement. ~!loùe. L\'nLlo::;.;cInt'nl d'ulll' ;'\f' pput dOliC OppOSCl' cette' presJelLre Lie chanr!t' doit I~trl~ àpprêriê Cl'iption l'e lui qui, SOlllf'n;lllt,d'au· sll.i\'~lIll h~ ~OI du pay~ ~ll Il a .l'lé Ir(' part. que ~Oll en;.w,!!lllTIl'nl e~,1 f:nt. - ~lll\:lnt la 101 ;l1lgl~l.;;e, n lll , tll'clan' implicitl'lllent, pal' la I.t> ndo~~em('nt ~n blanl' e~1 I:eguIl1l'llh', qu'il Ill' ra jilln;Ji~;'\Cljllll l è. 11er et. tran~latJf tl . . proj1l'1t:te ..-:lb u/ (ln dOit conslùérer COUlme pT'OI-H'Ietaire ct nOIl comme mandatairt:', cehlÎ lJui est porteur d'u ne lettre :1. l nt/:rNs. - I.n prescription tics de rhilngl' ell ,,'l'lU d'ull t:'ndol-.. . I'ill lêrt'is pal' cinq ans, l'e~ul.­ Ull"nt ell hlanc rait en .\nglrlerre. l a n t tle l'nnil'it' ~2'ij du Cutlt· l'l - Co dl' Paris, 12 j.IIlY. 1889. 'i l, n'es t ll<lS fùn dt'p sur une prêlJI uJllentha l c. :-;tl't;'ue l ct )l lIrmÎn. !'~ lIlp tioo de jlaif'lIlcn l : rll~ .CVII.:i11- !t-:? ILI U~, a u l'Olli ril il'c, Unl~ \entab le libéra tion et est Oppostlblc dtlns lous l c-~ CriS" ..... .. . . . . . Ibid, 'i. 1'. Faillite , �FAILLITE. FA IL LITE . 20 Embarquement. li \Ter . ces l'uit es aienl profité (> n fait aux cl'én nciN's en empêchant. la perte totale ou partielle de Icur (.(age.- Il fuut. on core qu 'elles ;.tient 011 lieu dan s le but cxclusif et IH1 I'Iicu lièl'cment int entionnel de proClL l'c r ce tt e conse rvation, - Spécinl ollle nl, celui qui a fourn i des fo ins à un en Lrepreneu l' d'omnibu s, pOlll' nou rrir ses chevu ux, lJcndant qu ' il étai t sur pif'd ct uvai t du 'l'édit personnel, ne pellt L'tl'(, ildllli~ pnr pl'ivilège, dan s sa faillite , {Jour Je 1II0ntnllt dt::!s lo m nittlt,cs ait('s. - Mars., 21 no,l. 18t:iS. - Ma.lll'ei c, sy ndic Blanc. 1 - 72 V. V.nle ;. Enquêt e . - l'. Trib . de commel'ce. Enseig ne. - li. Propl'ictè indus- lrie ll e. Espag ne . - V. An'I'elament. Etra nger. - V . Com pét., JlIge- menl , Navire. Exequatur. - V. Ju gemen t. E x pertise . 1. Fins pn:}JaratoÏ1'cs, Dé(Ctut ~e fins principales, Non l·.cCet'~lbL­ '1, Spécia lement cncore, ce!ui qui fi f'lit une saisi(>-nl'l'l-t au 111oy('n d", Ill,:, - Des fins e-n exper tise dune lat'jue ll c il t\ pu se faire payer une mnrchanùlse ne pement être pr iereall('€" ct 'lui a dü en::.ui te, son SCb que preparaloil'6mCn l :\ une dl!hileUI' é tant tombé (' Il faillile, demande principale. - Ebt donc rappor ter celle somme à la lI1assf', non reee, ab le dans sa demande Ill" petit l'In." ndmis pat' pri, il ène. en expertise con l re li Il camion n (,~"') (I<IIIS sn faillile, pOUl' les fr:lis de le pl'opriét:.l ire d ' une mar~hnndl ,:,e hl ~l.Ii::.i('-arrth, - :\fars" " :t,' I'. qui, san!' conclure au pl'lIlclpal;\ J8S!).- lIoutrcux C, synd. Artuf,,!. df>s dOll1lTlages-intêrèlS1 allègue 1 - 1 9~ , ({lie ] ~ camionneur aurait laissé la lTIarcnandise s'avarie r pOl' sa négligence. - Mars 1 30 aoù L 1$88 . 3. RC1.lCndication, NantisfO;emerl t,Le cr6andel' l'c,!;uli &l'emcn t nan ti GU" II'(\ot. Gln et C . DUl'bec ct ôa nd ral .. ............ ... 1 - de hL r,lctLln' et du connaisset1wnt d' une marchandis{' en COll r~ dr ,oYôlf!e, doit l~tl'C assim ilé à l'achetcu t' : -.ur fu c ture el connaiSSe nH"J1I , ('l , co mm e ce dprnie l', il est en (lL'oil, en Cas de fatllit e de :-:on déLitC'ur, de s'opposer;\ la re \'endication du vClldl.-'Llr non p'lSé. Mnr8" 22 noy , 1888 . - Busso c. Bollin, Hondel. , .... , . . . .. 1 - 71) 18 2. JH archandisc vendue, Lieu cie la, liv1'aison, - L'e:\pertise pour consla.t er la qualité d'une màrchandbe vendue, doiL sC' filil'(_~ "u l ieu et suivant les u~ages du licu de li\'r'lison. - :\1111':3" 18 sept. j8"8.- Coustou c. GaUian. 1- 23 3. V. Capitaine, Ch . de fer, Commbs ionnaire, Venle, Vente a lin er . F acture. - V. Vente. F aillite. 1, Privi/{loc, Frais pou". la conservation de ta ch ose, - POUl' qu'une créance jouisse du pl'i vilèse attachê pu r la loi il UX frai s fa.lts pour la co nservation de la chose,il ne suffit pas que le:; avan- ~. COrl11ai.>:semertt endossé en btc(.n c , R c!/u lar isation p o~té1'IC: lIr e, Prell'l'c de la reLieur f l1 urn ic , - L'e ndosseme nt ,J'un litt,C à ordre doit ('lre considê re comme rép ulier, quù ique donn ê (~ n bl<lIlC, ~'i l ri été rempl i en~uite par le bénélÎciaire. - Il en C'~t du moins ainsi, en llIatièl'l:' de con LIa i::::sl:' Il IIW t remis à un créan cier Il,Jllti , lorsque ce créantit'I' pput ju:,ti li (-' I' de SOIl droit pal' d(~~ preln'es extrinsèqu es, el ces preu- FAILLITE. "es son l opposables au ,,('ndeur l'('\'endiquanl . . ,. " . . . ", . Ibid FAILLlTE. 21 re~cf'S ~e (,01l1'S auxquelles il aunut rlrolt dans les condition~ ordinairrs el "il:'-à-\'is d' un ncheteur ~n.core in boni.I:. :\Iars. , 2lL JUin .18MU . Rchle~el c, Sc~ra­ melh ....... " . . " .. ... l - ?59 5. P1'il'ilège, A !iif'nt (' n rlovanc Paiement de s d1·oil.'{, Dcfwl l d; s'lIb)·()oalion.- !}ag nt pn douant> CJlIi prentl, vi s-à-vis de celle adm in ist ration , lôl qualité :lllpa- 8. H ypothéque, Temps su~pect, renie de propriét aire des marc 13nNullité , IJrome~fO;c oTiUneurc et disps de so n clien t, de\'ient, par cOl1comiUtn(c uvec le prtt. - La sui te, personn ell ement re~pon~a­ prom('s~ e d ' ~1ne hypothèque ne hie des droits à acquitter, mais I)('ut être a~sllllil ue a sa constitune saurait ê tre co n ~idc ré comme tion. - Spécialemen t. la promes!':e caut ion de son c1ic nt quant fi ce . d'une hypothèque dans un acte - Le client, en ell'ei, dans cette SOliR seing privé et sans date Cf'rsitua.tion , est inconnu de la taill e, n~ peul produi re aucun eO'et dourtne el ne peut rtre tl'nu par vis-à-\is d c~ li er:;, - En consêelle comme un déblteul' jll'inci(juence,uIH>h ypoth r qu e constituee pal. - En conséquence, l'figen l en pendan t la période li xée par 1 ardouane, obligé de In1yPI' le~ droit~, t icl e 4 \6 d Il Code de .:.ommerce, ne peul se préten( re subroge au x duit ~t re dcdarce nulle relat i\cdroit s du Trésor, ni, 1)\11' su il E' , rement il la ma..-.se, alors m~me rlue clamer au cu n pri\ilège :sur les la promesse de celt e h ypothèque au!'ail éte laite antérieurement rt autres crean ciers de son cllent.aurail cté concomÎ tante a\('c II' ~Iilr$., 2 no" . 1888. BlIart c. prêt lui- mème ,- C. d'Aix, 3 jan". Saint-~ larlin , , . , .. , . " . .. 1-;8 1 88~ . Synd. Coulon c. Hourl'elly ............ " .. " 1 - %9 6. Article 4\ï dl' Co". de COlnmt"ce, RétnlcLation de la laLllLt", Pawmenl, NouIJclle cl/icla- 9, Liquirlationj'udiciaire, A bEence d'un créancier a1.IX deux assentntt lon. - On ne saurai t consibites, Admis,I:ion pm' .iu!lc:mcllt. dérer comme sujet à rapport pal' - En mau ère de liquidatio n judiappli cation de Fart icle 4,1] du Cociaire', lE' créa nciel' qui a n é~ligé de de commerce, un gaiement rede ~e pré:-entl'r au x deux tlssem('u à une épo~ue e la prriode blees de yêt'ificalion, n'est ptls. suspecte oil la rai llit e du drllil eur, pOUl' cela, déchu du (lr?it ~ e se d ':l bord dpclarée, allait être réfaire admeltl'e au passif, il ses IractPC' pal' jugement p05Icri eu r.frais, par un ju~emen t ;:,pêcial. Le crea ncier qui a rel'll dan:; ces :\lar3., :? ju il. 1 ~:)~1. - Haoulx el circonstancr5, ne peul êt re rép utè Beaumon t c. Bauduin .". 1 - 285 tl\'oil' connu la ressation clt- paiement s de ~on debiteur. - jlar5" '1'2 mars 18$9 . - Synd. A~:nel c, 10. Eh'et de romme,'cc, P aiement G,vOl .. .. .. .. .. .. ... . 1 - 18 1 aprl.'$ protf!t, Article H9 du Code cft! commerce, - L'article l·HI du Code th~ commerce. aux termes 7. L iquidation .fudiciai.1'6... l'~n. duquel l'action en rapporl du deu. }' H èU 1Itwn . R/'stludt on montant d'un elfet de com1Ju rr 'et simple. - " En matière de merce payé pat' le bill i 'pO~lél'ieu­ liquida.t lo n judiciail'e , comme el~ l't'ment tl ILllh1t e dt' 101l Hrlure 1ll.llirre de faillite, lE' vendpllf qUI dt' la fui ll ill', 111' prut l~l l'(' intentée r'eticntla 1Ili1l'clt an di:,e el LlÎt 1'(1que contre le t!I'Nlr, ~'esl apJ.lll~a: ~ ili f'\' Il! ll1.u·ch~ :1 l'e ncon tre dt" lJll' qu 'au cas OH 1;. pa ~cment '.l etc SOLI acheteur tombe en état d. . lifait 1'''1 Ir tiré à 1 ('c hèan~e I1lt'lI~e. quid;u ion judiciairf', d.oil le {aire _ Il ne r~t pas au cas ou le paiere~i l ier purement el slmplell1,l'~.'j ment a éte fait postérieurement à sans pouvoir prét endre au,\ ùatle- �1'.\1 LLITE . l\'ch êanct' t:iI ~S. t el '!:l or l . apl'è::; Jll'Oft\ t. 1 8X~. J1\ILLITE. FAILLITE. - .luI ien IH.~ c. COII'p. de", \rOilure::; , . . . Il - 13. 1.0i parlant modification :'t la lé~ i ~ lnlion c1 e~ fa illit es (4-5 mars J I ~~ U) . . .... . .. ... ... Il - 48 C(W(iOli J Paiement MHlU,l(\, t ·L P1'ù'i/i'!ll', Dct"c, i. - L'admiArticle ·1·\ 7 C. rom., CaWlOll lIi!'\ ll'ill io ll de l'u('tl'O i n'a :lU Cll n pr it Cl/ ltC . 1..' :\1'1 icle '!038 du Code vi li'gt' SUI' les hil;' lls des: l'pcl e\'ahl rs JI. t'h il , qu i déc lare la cau! !on lihérêe pa r rl~ tr4? 1 (h~ l'acce p ~;\' I O~l ,' o l ~ n ­ !:lire, de la parI dll CI'C a~ C l e r , cl un r tre t qu elcollfJu e en pruement de la d ~ tl c pl'inclpa.! p, en('ol'e> q u o Je créan cie l' vie nn e ;\ en (\ ll'e é vince, ne s'appl ique pas !lU cas Oll Je pa ie lllent en tu'gent rf'rU pa l' le rréun cie l' d'un indi yid u 1déchll'e pl il S tard pn rai l lite, "ipn t Ù l' Ire annul é en ver tu de l'articl e 4·1; du Code df' commerce. - L'annula tion du paiement, en ce ('as, f . lit 1'\~ \ i \Te la dC' lt e princi pnl.e a vec ~ e l'a ut io nn emen t y atta che ... fbl.d I ~. J.lr iVi!l\gC', D Ot/anc, Co'n(,.ibl~­ lirms i'ld'l'1"Ccfcs ,lmmeublcs ve1l · dus (rp,·i.'f: la dértm'ation. p l' i\ i l è~e ,L e pOil \' le 1'f'('O Il \' I'e llle nl des la.\0:' du es pnr j'e u x-d o - Lt' pri\' iI ~g(' éta hl i pur 1'[ll'l ic lo "1 ùu déc re t dn 'I ~' gel' min al an XIII en fa v('1I1' di' l'nrllll i lli ~ lration ,les ('unll'ioutions indi rectes, n(' do it pn s t~ Il'e clen dll iL l'adllli n istrat io n de l'oct l'Oi.'1'1'. ci\ ::-;(' il1<'13 j uil. 1888. - Octroi ti c' =-' t-Dt'nÏl:i l·. ~y nd . Che nu . II-59 j )1'I.·vilègc, " iflc cil' P a1';~, d,· l'oirie , ce que la \ ill e ci e Pnrl s a él(' a utOl'b,ce ;\ (1N I'e \ oi r (l t ret'Ou\rel' les d roil s de \ oiric J a ns I(ls fOl'mes us it éc~ en milt ièl'r d(l cont rib utions dire('l ps, il nI." s'('mw it )l3S que t'es droits jou i ~~e l1t d u prh il(\~e que' ln. loi a recon nu ,1II Trésor pub lic pOlir 10 1'('('o ll \'I'P llt rn t des ('on lrihlll ion ~ direc tes. Cle::,1 do nc Ù I ÎII'(' l' h il'ognlJ)ha il'f' sctl l em el~ t '1li (1 ce~ droit:; doiven t être ad miS l lHls la r,ti ll ite du redc\' aIJ ll'. TI'. dt, COIIl., Seitw, ~(j llI ai J 8~8 , Pré rl'j r. ~y ll d, LiJlI ll e'au Il - 6~ l ~, . J)i'oit~ ne dont joui::sC'nt l'adminlstralion c! (',:oO I!ouan es et celle des ('I)Illrihu t ioJl ~ ind ifPc tes SUI' J' un i\'crsalill< des meu bles el effet:; mobiliers du l'f'deVil hle, nI" rCI'oi t a.u(' un l'e::,lric tion de ln faÎ ll ilP de "eluÎ -ci, 01 ~'ex(l,I'I' (', ~LlI SS I bie n sllr ICl:l Ulp ubles lui appal'tC' nant ilU mome nt de la rnil li tP, que SUI' ('P li X qu i pourront lui ad ven ir IG. A.<:SI/1'OllCC SIIJ' la t,ic, F emme pl u:-i tanl. - Spél'ialrluc nt, ( 'L' pddu failli bl~néficùâl'e. - Lors\i h\!t(' f'ravpr la port ion resta nt liq u' ull ma ri il L'Oll tl'ac lc tl ne aSStlhre du pri x d' li n imm eu ble u]Jt'ès ran t'E' ~lll ' sa pl'op r(' vic ,Ill profit paiemen t ùps créa ndel's hy pothcde ~il f('mme, le bé nélice dt' l'('tte ca ire!'\, l or~ 1I1(\me q ue la \'en te n'a asslIt'anee, ('Il cas de faillitr ('li lie n q u'après la déc lara ti on de el de l' l'cd(>(,l-s do mari, JW r,LÎU ite, CP l'pliqu:l t ('onsen"a nt 10m b,' pas dl'l n ~ la nW.&i(·,mais l 'l'~­ :.on ('a ractlore mobilier \"Îs-:J-\' is du te la l' l'0pril'té 1'\:I'lu~i\t'de ln rCIlITl'é501'. - L'inscripti on hypothé111('. - Toutefois, 1(' montant "(Os "a irE" jlri~E' par le syndic ;\ u profi t l!l'i mes payées doi t èlre 1'[1 ppol'Ié d p la masse, n'e~ t pas opposable à l'al' l'I le ;'1 la rai ll ite. - Ca&!., i l'ad minist rat ion des d ouan ('~. ni ù août 1 8~8. - Hom me!. .. Il - oô ce l ll~ de:,; l'oll triLut ions ind irectes, r I Ile sau rai t, pa r suite, conse rver 17, DI~cisioll contraire pal' la Cout' ;'l 1a masse, Su r ce l'eJiquat, un ll e l'('O\'oi dans la m0mo afraÎl'e.d l'oit préférab le il celui de ces a dC, d'A m iens, 3 1 ja n\'ier 18S!). ministrati ons. - Cass ., 16 mai 11 - ~ I II 1888 . - Ryn d. Etienn e c. La JJouane.- Contrib . indir. c. Synd, I ~. l.iquidatiOll,i/ldiciai'/'c, T rf!iIluprat. ...... . ..... . .. Il - 26 sii'lllc Ctsfcmbl{~{.', Convo('((ttOH l'I ll DE NON HECEI 0 111. ~3 no n demandée al'an t l a cl6tutc, teu r pncore slir pied. - TI'. de Dec heance , En malirre de ('am" lI aHe, 14 jall\·. HIM!).liquidation j udiciai re, la co nvocaI1 h.in ........ . . . . . ... Il - I ;d tion d 1 un e troi:.ième assp mbléeue vér ifi ciltion ne peut a\'oir lieu,dans 22, Cniancier nanlt, l'rl)'i(i('alùm le t' as pl' \'U pa r la loi, q u'a ut ant non nèn·s5al1·c. - Le créancier C)u 'c lle c::,t demandép. ava nt le pronant i peut, en cas de raillitp de noncé dE' la clôturo des "rrifi"ason c1ebi tt'u l', {'XPI'cer son droit ~ur II0ns.- En conséqu E'nce, le crea nle ga~e. sans rai re préa lablement ciel' qui ne S'(lst pas prése nté aux ven lier sa rréan('(>, - Il n'c!,t trdeux ossr mblécs egt déc hu du nu à \crificatiun et fl arnrmalion drojt de demand er postérieuremen l fl ue lor:,qll'i l clema ndp :l conooul'.il' la convoca tion d' une trob ième. et avec les crêanciers chirographaIIH' }?,eut prendl'r pa rt au conco rda t. res, en cas d'in~uni sance lie "a~e, - 1'1'. de corn. Sein e, 21 av , 1 Mf! . ou IOl'sqL!'i l entpnd \oter all con- Moullé c. Giraud eau. Il - III cordaI. - Coss., ID juin 188\). Synd.Chelet. c. Longep•• . 1[- I ~~ t9. Liquido tio11 ilJdi ciaù'c, Ccs 'sation dcs poun.uites indù'i- 23. V. Errel de com ., Société. dtwl/es . - La liquidation judid uire s uspend, COlllme la fai ll ite, Fait de charge. - V . .IA"nt ~e change, If' droi t de pou rsu ites indh'ic!urll es et d'cxécutulIl su (' Ies hiens du débit eu r, - TI'. civ'l :\Iars., 10 av ,'. Faute. - V . .\bordage, .\rma.teur, Titres au porleur. 1S89. - nIi n c. Longie,. . 11- 11 3 Tr ci\'. :O;eine, 14 mai 18 ~J.­ Faux , - l ~ . Cam. dr tran;o;porl.s. ~I ~rin Hebeyrols. - '1'1': ci".. , Lyon, 7 j uin 1 ~8?: - Bul1,~t - C,­ Femme. - V. Competence, Failtron c. Pr lTln. - I l'. CIV., 1un iS, lite. 23 mars 1889 . - Ca.salonga .e. Bern ex . - C. de Paris, 18 Jud . Fin de non recevoir. 18M9. Ferre c. Colombe , Il - 155 L Défiât. - La ~Il. de' nOI~ .rere\·~i~ ~lli c t éf' pa r les ill't lclrs ,U J et ,~JIj 20. Décisicl1S contraù"cs, - C. de du Cocl(l ue COmnH'f\.·e, pour I.rs cas d':t\'arips ù la march,~OIIJ~e Pa ris, 1 \. mai 1889, LuI? c. transpor tCE', Il '(>:'t pa:. apphl';'lule Vi,'ct. - Tr . St-Quentin, 12 a\l'. au ca~ dl'" delkiL - Jlars., ~o ·1889. Leto.- c. L.vèque. Il - 139 déc, 188S,-UOIIlt:'rguec. TlII1~lI~~ J t n ma·, 11o!~9 _ lIolman c. ::-.i2 1. A bsence dc dljcla)'alio~"I. judi:-<1 • v . 1 flr nlon . . ................ -~ , I ciaÏ/'c, 'Vendcur, R(:~e"ltL();l , R,'siliution 7HIl'C ct Sllll]ile . -:- L~ dro it d u vendeur de reYE'n~lquel Q JI)9': ct/! CCHllj'(/ù'c qu 'ell ~ y .e:s~ ou de r etenil' la march~nd.ise par •. applil'able L'l qu 't'net" Cil$, ll~ ddal de yill!!:l-quatrt' hl'ur~:; d;\n~ It'lui yenduE', exi~te aU~1 bien au quelle proJlriptai~e dOIt protl':::.IE'I'.. CiLS 011 l'achete ur est en suspen;tomlllt'ncl' il ('lHII'11' d~1 m"nU?~l ou sion de paiemen ts, qu'au cas ou la li\l'tli:-L>Il , fùH,lIt' Illcompl.l:.'tE': a sa faillit(' est dér l ar~e , - Il ne eté tC'l'llllnt'C', - Ca~!i.:. 13 f~v. peul donc, pOl .. plu~ clans l~ ('us >o1o,l tl _ \\ïlliams c. btran!!lll. l v", do ~us pe n ::.ion ((ue dans c(' l u~ de · 11_ J·!3 fa illite d('c 1;.II'ée, ~(' portel' Cl'E'all('ie l' d(l:; dilrer(,llt.:e~ de COUI'S ou dO l11m w'les-inlét'l\ ts résult ant ùe la \'ésiliat i~n d u contrat ,.e t auxquels il aurait droit vis- ;.\-YlS d' un ache- �'!~ l'nET. FI \' il E "Ol\" Il ECEVOIIl . mal'c lul11di ::o.e d c ha l'Illl~e il Jlal'par les soins du (,;'lpitainl", dan s k .. hangnl'O<: dt> ln Chnmbl'c de COIll J1l Cl'l'{' , oil elle 0:::.1 insc rite au nom <lu navire, et lIon t le (:011 "igl1i.llnire ne peul pl'endrp ))05~C.$Sion qu'au moyen d('. bOlls de li\'l'o it-oo délivres ,LU [ur et i\ mesu re dll \lfli cme n l du f rpl. - ~ I ars . , '! jui l. 1 8S~1. - Catlaneo c. CO UI'IRia n . . . , . . . .... .... . 1 - 286 ~f'illt?, au débul'fJlIC'l1lr nt , il en est alltremont au ('us d'un défi cit rés ultanl ,l' un (h'o nement de m Ibid 6. V. Aborda g(', Com, de trill1Sport5, Compét., Expertise, Société, VE'nte. Fonds de commerce . V. Propriélé ind ust rielle, Vente . Forc e majeure . - V. Obligation , Frais . Fraude. - V. Vente. ;\ li vrer. V . Vente Fret . 1. Qua?,ü.:r impc.:l'iol anglais , Rcl dl(ctLon. - D'après l'usu e de la IT place dp Marseille, le qlla~ter imlérial anglais équiva ut il ~ hectoitrcs '~. lIars., 6 lé". 18 9. - Druce L Dreylus ... . , 1 - 153 I 2. Chw 'yel1tCrlt cie sucrc, Quantité rhal'{jce, Choc du nat'ù'c contrc lin I/Iôlr, l!:au dc mel' SUC1'C (Olld1J, Article 30CZ du 'Codc dc commerce. - Si le frc t doit en ~ ri nc il)C .el sa.u [ clause conll'~j re, sur la quantitê chuq;ét! et sa ns cJ.I'ard à celle qu'on trouve 1' 1I'0 piLyC 1'. - II ('Il aill ~i spêcia le m nl lorsq u ' un lliJ\'i l'(, c IHlq:~é de sucre a lteuné sur lin môle', qu ' une tole s'es t novèE", e t q ue l'cuu de mer ~I fon - du lin o pa rtie tlu ~ u cre chap·c. II ya Jiell, e n llUreil cns, à ~'l p pli ­ l'nI ion de l'aJ' li<: e 302 du Code rie r omme l'te di s pO!'illl t q u' il n'est dù ilucu n r l'I"! pOII l'i pS lJ)archandi5C.'S perd ues pH I' naufrage ou f>c llouellI e n l . - ~ I ,"'s., 26 juin 1889. BaiL dl" ~ a int- L oll i s c. Savon. 1 - ~C~ de~ la, lic1'Ce,~, ma1'chandise en On1'e dc caulion Oll'/," d"'/':I'ù f du f,·ct. - Le droit que l' a rticlp jOû du Code d", CO Il)III ri;;;! reconnaît au capitained'exi::wr, au tempo de lu décharge, le dépôt de là marchandise en mains licu'ces, ne sa ul'ai t ètre purnl)'l'ê pal' 1'011"l'e du con::-ignataire,soit de do nner caut ion l)O Ur le paiement du fret, sai l de (époser le rret luimême en mai ns tierces. - Et il en ('st ainsi ml\ me ;w cas où le consignalUire aurait intenté au capitnine un e action en paiement. c1'avarir S U I' IC's march andises. Mars., IG juil. 1889. - Ca ll aneo C. COl1rtalan . .. . .... .. . 1 - 294 4, Ca1wcilé . Garantie, E 1'1'ClIr nloi11dre d'un quo1'antièmc,Ri!d/lclion dt! fret, Dom.nwfJes-inté,·6ls. - Le rapita..ine qui , alTl'été en tr3\'cr:o', a garant i aux an'reteu rs que son navire pouvait por ter telle Ci.uuntité cn puins lourd, est passlblc de rl>duc ti on de fret eL de dOlllmage:s- intértls s'il ne peut I l'e ncll'e Cju ' unp quantitê infcdeu,rc, - Et cela .alors ml'me ~uc la diffé rence serai t moindre d un Cjuaranti ème. - L'articlt.> '200 du Code de commerce, admettant une val'iation jJo~sible d'u n quarantième dan s la déclaration du 1011nilS raite \KlI' \e ca pit aine, n'est pas a pplica )Ic \l U cas al! la capadté du navire a été spécialemen t garanti e ct il se n ' i dl' base au LOUAGE D'OUVRAGE. fr 1 sl ipulé.- ~ I ar;., 23 juil. 1889. - Sy h'i1 ode r c. Dehesa et Buting. 1- e~ 1 4, Il Cil ('S I de mè me d ' ulle marchan d ise débarqu ée el dont le consignataire a. déli vré réccIJisst'au ca pita ine, mais don t le pesage n '3 pas encore étê fait. - Mars., 12 juiI. 1889.- Catlaneo c. Ben net. :1. DC:jlûl tnaills Ibid 5. En conl'équencf',dans c('s deux cas, 1(' dé lai ct{' vi ngt-qua tre hl"'lIrps d:1115 I('quel le cOIll)ig:natairt> dv il silmi fi el' sa protestatiàn pOlir aval'ies, n'a pos commencé- à cou rir. INCE:-W IE. ~98 5. V . Abandon du na\', el du (ret, An'rétement, V{'nte C. a. f . Garant ie . - Grève . - V . Compêl. V. Oblig ation . . . •0 on l une action priyilésiée su r les marchandises sauvées . . , .. . . Ibid 3. V. !\ , urance mari!., A 'urance terr., Louagt> d'ouyrage . Ins aisissabilité. - V. Na\·Îre. Insertion . - V, Vente. Intér êts . - V. En'et de com, Hangar. - V . Compct. _ V ,. 'II ' N Inventaire. . r ai Ite, ilciété. Hypothèque. V. Commis, 80- \'ire. Jugement , Incendie . 1. Chargement sur quai, Frais ,l'extinclrorl, Chal'Oc de la commune. - Le soin d'éteindre les incendie:; rentre dans les altributi~n s des munici palitcs el les frais fi.lJ15 pour y panenir constituent une cha.rge communale. - Il en es t a insi, même au cas où l'incendie se déclare sur un quai,e ncore bie- n quC' la police des ports et des quai appartienne à J'a utorité marit ime, ct qu e ce soit. à ellequ'iOlcombe le soi n ùe pourvoir à J'pxtinction du feu et le dro it cie réquisi tion ft cel eO'et. - En conséqu ence, les ent repreneurs qui, sur la réquisi tion dcs orGciers du /JOrl, ont fourni leur mat ériel et l'lurs oU\' rier:s pour ëteindre un incendie dans une ca rgaiso n déposée sur le quai, ou pour empêcher sa propagatiOn, n'ont aucune action pour le paiement de leu rs frais, ni t'ontre le na\il'E\ ni cont re la cargaison. - Ils ont action à cet efl'et contre la. communE'. - Tr. ci", Havre, 11 déc. 1 8~Î. - \\ïlkes c. Vill e du li ane ....... 11- 116 JugemeYl t nran ge,', Pl'oduclion com me /i{émenl de preul'c, Exequull/r non né('e~sail'e. - Si la formalité dr l'rxequatur est nécessaire pour donner aux jugements étrangers la force exécu toire en France, il n'en est point aimi lorsque le jugement ct ranger n'est produit en justice que comme élément de preuve, - C. d'Aix, 13 fé\'. 1888. - Uillaud c. SeemerSlok"is. .. ..... 1 - 152 Jugement par défaut. Compèt. V. Lettre d 'avis. -- V. Ch, de 1er, Liquidateur-Liquidation.- \1. Compel., Sociéte. Liquidat ion judiciaire. Faillite. Ll oyd . - l'. " . Ca.pitaine. L oi an gl a is e . - V. Erret de com. Loua ge d 'ouvrage 2. Frais de sattl'cta[je, Pr irilè[j(! à (oçon, Co::age, P"ime l'W' la rnarchandüe. Toute- MOHlw'c ((lIssw'ancc CflllIpriH!, hlCerldie, fois, il y il lieu de di::. tingut?I' eni\lillotia rcr-pon,<:oble. - D'a~rès 11'(-' les fl'i.ti:s d'(-'xtinction propJ'C'1('5 uS:lges dl' la pla!.:€' de ~l;lr5Cllle. ment dits et les frais de sall\'t't;'L~e Il' prix d~ la . ~nou tll l'e à r~Çon des nHlI'c h an disps.- C'es t pOlir les COJllprend I lllpl lCI\~mcnt, ,1 ~l pmu." pl' Illiers seu lC'l1lent que les entred'assurance du bic con he au ml- preneurs ont acti on contre \;). communC'; qU;lnt aux seconds, ils notiel', - Cet usap:o doil être en- �NAV Ln E. tendu en ce sens que le minotier, Ma rin . - X.\VlI1E. V . COl1lpét. 2. c n C~ d'incendie', rel10nd directe- men t dc la l11 <t rchi1 1H Î::;f';\ l'égard Ma rqu e , - V. Armateur, dC' ce lui qui la lui a. conli~{',. quC'!s que ::-oit'nt les ret.u'ds, chITlcu!les, Marqu e de fa brique. excepti ons ou dêchèan cC's auxqu r l!; PI'OJll'j "16 ind llstr. il )JC'ut lui-uH.'m o se trou ver expose "b-à- vis des assu reun;, - Mars., Illai 1889 . - GI':lsse t c. Df'v jPou.'\ Mines . - o et Fel'l'a nd . ........... . 1 - 2:15 V. V. Compét. Mi noterie . - V. Louage cJ'ou- " rfl ge, Ma gas in g én éral. Rt.1c(\pi:l::sr, Tiers pOI'teur, A 1'a'119cs Na ntissement. non mClHionnh',c:, R {ldamatlfJfl 1uo' le ul((yu.sin yèJ1,lnd, Tic)',1{ 1. V ins, U~"[Jc, tacbl', ('t Til 'l'Po vendication. - les frais Cl droits que le rèccpi~é énonce lui-ITIè>me.- Specialement, a u CIlS où le magasin /Zéllcr~ll a rai t au déposant, indéprndnnlmenL du \\;:lrra nl , des avance~ non mrntionné~s au récépissé, il ne peut exercer su r la mal'c hanùise , à J'ai~on df\ ces avance, au cun droit de rêtenl ion , ni de privil ège, à l'p nco nlJ'e du ti ers qui sc ente rég uli èremf'nt POI' I N II' (li r e~ép i ssé,- Jlars " 30 jnn v. 1 89. - Moulet c. Docks . 1- 1\ 5 lm': Ma gas inage. - V. Ch. de fer. ~. V. Faillite. NavJre , M an d at. 1. Service po::.lal J Subvention, {nsai~ù;$abili(é . La loi du 30 juillet 1;9:1 ~1lJ' If' service posta l, llcm:atiot/ ct/t,·c le .f:.!lbstituant quoique visa nl plus !:Ipi'cialement c:t lc f:.!tbstitllé. - Lr mandant le sl.'l'v ice de terre, s 'appliquc égapeut, dan s tous les cas , a"i r di1('IO('nt au Sel'ViCl' de mer. - En rectempnt, conll'(' la personne que Ir> mandatai rr !o.'est 511bstituéf'. conséqut'nce, l'l su bve nlion accordée' par l'Etat .\ une cOll1pa,!."!nie de Le- mandataire !-iu bst itllé nr IWut, bateaux Cl vi1prul' char gee d'un opposrr au Ill i'lnd"nl qui l'action n e Svb.f:tilv(wn, A ction dU'Cc(C,C01H- cn r('ddition dc compte, 1('5 ('0111pf'llsat ion l:i qui se se rai en t oporées pnt re lui Pl le substituant. Mnrs., 17 or l. 1888. - WnUier el Simon c Abel et Delarue, . 1 - 5 1 se l' vie!' poslal , r sL insai~ i ssahle a.u s~ i bien CJue les navires emplo~és ;1, ce sC' l' vice , C, d'A ix, 17 lu i!. 1888. - La ~Inri n e c. Mol'elll .. . .. .. ..... . 1 - 211 P O)'1 d'at/ache P ropr ,été ind us t r ielle . pri.r:. Ii f'étr(lH!lCl', D iminvtiOTi rie .r.:.(/1'CU,~. - Le rait (IUP dc!' na- 1..'Ic".que de {abr;'1t1p, Crob' ,jl'(,~ (ran~'ai~t ~,:T{,\ï"'S dl.lypolhé· Type !JfÎnhal, Dill(l1'en('e.~. ~ qu rs, onl pri~ leur port d'attache I~a croix (,SI, par f'lIe-m~Dle, un ;\ l' étrangr]', l'onsti tuf' une dimi nution dt'S SÙ l'elés donncps pal' le con lmt rU,1 CI'(!ancÎcr hypoth écaire, pOU\a.nl a.n'<'cter difTcrpntp.:; formes, trrs tli\'erse."Î l'une d", PUlItrp,. - L'indu!>.trj('j qui:) pris tlne ('l'OIX pOll~ marfJlIP dp labrique, np s3u r;lIt lion/' prélC'ndrc droiL SUI' le typC' génénd de l'e signe) qll f'llf' (JIIP soit la forme sou.:; laqupilp Ji se l1IanifPSlc, - \1 ne peut) pal' suite, rmpt"clwl' un autre indu!>.ll'iC'1 de prcndre une auln' ('roÎ:\:, s'il y a, entrr J'un e el J'a.utre) tlf'~ aiJJ'erences qui les r;L~C'nt ai~éml'nl di:-.tÎn~"er, ~(ars . , ~3 Orl. Il:iKS . lielion c. Il"rj3\ el .... . .......... 1- 5~ SI~ IH' et l'Ml tûrlsP à poursuivre la l'éalil:iation immédiat e ùe son gagp. Ca"., 19 dOc. 18XH. - Cornp. de Ilessèsrs c. Morelli ....... 1\ - ~7 Nom . - F'âts à 1'cnd,'c, 1)1'op"iclaü'c des fûts, R eL'u suge à j /nrse ilit' t'st de nC' li\'rer I('s ,' ins que so us la condi tion: (((ts ct. rcn((,'C, - POlir qu'il en soiL aut rement, il raut u n <lC orel lormel. - En conséq uence, celui à qui dC's vins on t ml' rem is ('Il nantissement, n'est pas rép uté tI"ùir reç u au même l i t re les fùts dans lesq u e ls ils sont logés, ù moins d'une convc n t ion cxpr('~e, pt ne Sil ura Ît J'e l nil' ces fùts co mm e garantie d(' sa créanc(l, ;', l'encontre du ti e r::. qui les revendique, - Il en est ai nsi ;'1. plus forte raison lorsque ces rùtsëlulcnt.non à la llHtrque du dchit('ur qui a const itué le gage , mais t\ re ll<' d u tiers qui lf's r \cndiquc.- C. (PA ix, 'J mai l8S7. Guioll c, Jull iard . . " ...... 1- 7 pnrlclO' mm le'lll' . - Le pOl'I ClII' d' un réel'p issé llélinc par un mi1g;asin gêneraI. nC' peut lol l' p astl'pint, lorsqu'il "ient retire., la marrlHl.lldi ~e . à d'nut res ollli~a­ l ion~ quC' crlles de payer le monlant du warrant qui e-n a eU: clé- lI ypoll,;>qtIC, PR OPRl~T~ I ~DUSTnIE L LE . 2, V , Propr iété industrielle. Null it é . V. Effet de corn., Fai ll ilt', Societe, TriiJ . de COrn. Obligati on. Enll'Cp"Ù:C cl'al'f'imaoc. C,'i:rc, Retard, Ab.c::cncc de (orce majeure. - La ~ri'\'e de.s ouvriers tics pOI'ts- n'cst pa.s un hénemen t disJlen~ant lIli entrepreneur d'arrimagp de l'obligation de lerOlim'r ulle Opél'alion dan~ le ddai convenu. - Il en c~ t tl plll~ fortl' raiso n ain~i quand l'ohligat ion ;1 été priM' au mO'l'ul'nt 01/ hl gl'l'\ea\'ail déjtr. ('daté. - )I,trs" 27 juin 1 ~8n. Lindcr c, Olive ct Be\'cllo. 1- ?iG Octroi. - V, I,'ai llile, ,r, Ou vrier. P aiement. P erte . c. a. f. \ss . terl' . V, Ch. ùe rer, \'t'nte P rescription . ,\55, terr., P re u ve , P rime . - eUIl!. FO/ld." de 1/0111. ("O"UllCI'ce. l". I"enle, 1'.\~, I1WI'iL, dl' tl'an::-ports. ' ., Ch. dl' fer. Sot'ic té. V. Louage O'ou\'l'agl'. P r i vil ège , - V . .\~('nt dl' ch;\Ilge, Fai llit e, In ce ndie, A('hat du Commcrce ,':cploill: par l/il 1!()1l10lP/lnC, L'acheteur d'un roncIs de commerce peut va· la.iJl l:' lnl'nl ~liplller '1uïl conS<'r,era. j'OI1lTllf> pn:-eifme et ,I,-,nomination commercÎalr Ir nom de son \'pndt'ur, - En ('on:;équence, un indu!>.lriel fai;')ilnt le memf' commerce ri portant 1(' ml~me nom 'll1P le vcndl"ur, ne saur,ti! inl er{i re Ù l'ac!tl'tcur l'emploi de ce nom, - II en e~t surlout ainsi lori'ql1t' cel industriel ne s'est tHabli quC' \lOstl'rirllfe melll ù la vente du rOnt.., de son homonyme,C. d'Ah, 2; nu\. 1888, - Brcchard c. llell'fI' .... ' .. Vente, P esage - Poids . V{'lltec,a, r. ~. . ...... 1 - I~O 3. -'Iarque df.> {abriqJle, Licl'. de ("briclltirll/. - LI' nom du li ~lI de f;ILrication d'une Jl1arrlwmll~e appartipnt ;1 tous h,.., inùll~{l'il' h; qUI ~. fahritJu enl, el )Jt'ut li!.!llrer, non ..eul(>ll1t'n l~UI' leur man:handbe, :J CÛIl' dl' b>ur nom , mais IIll'me -;UI' ll'ul' Jllilrque de ril~l'i­ IltlC'.-L\>tllploidu nom ù~ ce heu Slll' la mal'lJut" dt' rahnque ne SiHll'iüt dOIlC' l:OIl!>.llllu'I' unt:' conCU1T('m'(' ddo)illl', si, d\tilleur5, te .. t.létaiJ.::, ~It' c('lle marq~~ n~ ::-:ont ]la... calt'ulés ~l' 1l1;\1l1L're a amener UIll' confU!:'lOll avec une Illal'qu(' concurrente, Mars" �1" ~. 3\'1' , 1889, - f\ou x c. soc n~T l~. ,ocnl TÉ. ~8 PROPRIÉTÉ I NDUSTHIELLE . ylvcstre. 1 - 189 sompt ion s peciale il l'encon tl'e du propriéta ire, sans qu 'il soit besoin de rec herc her, co mm e dans les cas gé n6ruux de l'csponsabi lit6 ré~ j.s pal' les ar ticles '1382 et 13 3, !j'II Y Il eu falli e de sa pa rl.- Celle présomp tion ne pe ut fl échir que devun t la preuve d' un cas fortuit d'u ne force majeure ou d' une f au~ te imputable à celui qui a subi le dommage. - MaI·s., 7 déc. 1888. - Gu érin c. Colin ....... 1 - ~ 85 l!.'n seigne, P,.[m·.it~l, Droit ,·e~.­ la localLü', - Le drOi t qui ré5ll it e de la priorité d J u sa~(' d' une enseigne l ne !.'étend pas au de là de la localit é où ce t usage a pu li eu. - Spécialemen t, celui qui a acqu is le droit ('\:c lusi f d'exploil er ft Paris un e maison de co mmt:~rce sous un e dénom in ;.Ilion détermi née, ne peut. empêc her un indust riel d ~ Bordeau x de prendre 2. V. Abordage, Armaleur , Capitain e, ~oci6 t é, Ti tres a u porteur. la. même dénomina.tion. - TI'. de cam., Bordea ux,?3 no\'. 1888.Ca hen c. Dloch .. . ..... , Il - 65 R étention . - V . Faill ite. ~l'(';n{ il Protê t . - Reve ndication V. Fai ll ite, ~a nli sst:.'l1lent, Titres au porteur. V. ElTet de corn. P rotestation. Publication . - Rivière . - V . Sociéte. a Qualité . 11. Ven le, Vente livrer, Vente c. a. f. V. ,\trrétemen l. S a uve tag e . -- V. Incendie. S érie . - JI . Vcnte, V. Abor- Serment , - V. Ass. mari! . Service pos t a l. - V. N'av lre. V. Ma gasin ge n. Récépissé . - Société . Réception. V . Fin de non re1. Societe anonyme, A SS1.lTC{1lcrS, cevoiJ', Ven te, CcsS/on ((. 'Itne aut l e socirté, neylcmcnt a.vec ses actionnat'Réexportati ~ n. V. Ch. de 1·(!.fI:, Action.fI: l'crrboH7'sét'.:.<:. T iers fer. r1"(:a1'cùn's,Dcttes Relâche . - V . Capitaine. R emplacement. livrer. mes néccs...,ail'es pour éteindre le taire ne peut se substi tuer perSonne et resle, par conséquent, personnt;'lIement tenu des obliga.tions qu'il a assumées. - 'l'outefoi.s, i~ Cst permis de déroger à ce prinCipe pllr une clause de l'acte !:.Ocial. - ~st donc valide et oppo~ab ~ e aux tle~, à. la condi tio n qu'i l y ,lit eu publication régu lii!re, la clause de rac~e ~ocial qui pe rm et. au commandllalJ'c de céder ses droits et dr sortir de la société, pourvu CJl~ celle cession soit si~ nili ée au gérant et acceptée par lui danslemois.-A défaut deloutf' l'pstriction, le droit ainsi donné au commanditaire \Tajusqu'à pouvoi r faire cette ce -ion en faveur du gérant lui-même. - Et en pal'pil cas, la ces.:;ion n'a pas besoin d'être ~jgni{jée, ni acceptée; elle prorluil Sl'S effets par elle-même. - En conséquence, le commanditaire qui (l'~l ainsi sorti de la ~ cié tt>, ne ~aurait être tenu, plus tard, et ~ur la dE:'mande de.,:; liquidateurs, tle compléter le Yersemrrlt de sa commandi te. - \fars., 2~ jan\' . 1809. Liquid. de la Sau1)egu1'de c, Guiher t., 1 - 141 pns$if. - Il n'e n serai t autrement qu 'a u CilS où le5 créanciers auraient accept) la ces-.;ion et libél'ë formellem en t la compas nie cédante. - Mars. , 14 aoùl ."88.Cercle Tran~porl:) c. Olive .. 1- l ~ 2. Publicalion, DcilfJ'l, d'un mois, D éfai des dista1lCeS. - Le délai cI ' un mois, CILI e la loi du 17 jllillet ',tHi7 a fi xé pour la publication des actes de société,n'est passusceplihIe d'augmentati on ft ra ison de la di stan ce <lu i pourrait se trollyer entre le s iege socia l et le li eu où )'actp a été signé. j[urs • 11 Ocl. ·188S. - Cumoin·c. ,\ chard.t ll opkinson ......... : .. . . 1 - 49 3. Sil!py social non indiql'è, Da- V . A bordage. Rapport de mer, dose. ~OC IÉTÉ. V. Vente à R ésiliation . - V. A.s.s. marit, As:;. terrcstre, Faillite, Vente il livrer, Vente c. a. f. Res ponsabilité . 1. P )'f)PI'iétaire d'un unù/lal,A1·t, 1385 c..: . dt .. f'rt:wmptio11. - La r.esp?n:mhi lité qui , a ux 1(,l'In es de 1a"licle laS5 du Code civil, pèso ~ u.r le pl'oJll'iét:,ire d' un anlillal à faisan des dom mages que cet anima.l a causés, constitue une preJ ('/1 soull'rr.tllce, Ob/ioGlion des (jctlOnl1f1ù·cs. LOI':icju'une societe anol"!) me d'3s~ uJ'an ces, ;l. yanl cede ses aO'aires ;'1 une autre qui a ~ume tous les ri sques en co ms, règle ensuite a"ec ~es actionnaires ~l qui elle rembourse !ellJ'S actions, il n'en ré:;ult e Jlil S une libération de la socié tc ni de ~es actionnaires "isà-\'is des ti ers créanci('r~. - ~i donc la compag ni e cessio nnaire n'a pas rf'lllpli l('s obliga tions )Jar elle illi!:i um ées, les li"r:; crcanciers ont le dro it de l'{'chercher la co mpagllie cédante, leur dûiJitrice ol'iginai re.- Et chaque actionnaire est. tenu de rapport e l', SUl' le monta nt des ac ti ons r('mhour~ées, les SOO1- Dans le ~ i­ lence d'un acte de s:ociétc sur le lieu du il'~c social, on doit présu.mer qlle Cl'\ Ii ~~ eSt celui du d?nJl clle des associes ...... . ... [bul ml etle des aS,r;:ocù;s. - 4. Sociëtf; anonyme, Assembler gé'l'';''ale, R(lduction du capital social, NHlIit(> à (:!jard des tiers. - LOI'~que r assemh lëe ~é­ nérale ùes i1cliunnai rf's d'une so- 6. SocilluJ CU1.0nymc, Diredem', A ncien failli. - Si Je mandat ciété i.lIlOIl\ me décide la reduction finit par la déconfi ture du mandadu capit<lf ~ocia l , cette déll l,érataire, ce n'est qu'autant C'(u'elle est lion, en \;~ suppo~an t régulière ensu rvenue pendant le cou~ du tre lE's actionnair(>s, e~t nulle de mandat, et non Jorsqu't!lle esjs,ta!t llein droit \i:o-à-\'is des tier~. ;1\'ant bon commencement. - :Spen'en pourrait ,'Ire autr~men l 1 \ cia lement, le fait que le directeur que l-'i,1 1>lait justifié. C'(U,,~Hl. m.od'une wcieté anonyme a éte dément ou elle a cté prise, d n eXIsclaré en faillite <llllèrieulement à tait aucun créanCier. - En consa nomination, ne :::;auraiL suffire séquence, les actionnaires I~e P{'I~­ pOlir faire prononcer sa rêYocation "('Ilt l'l'querir le consed d adml~l1r la demande d'lin groupe d'acnl~tl'iltion de faire sortir cette d~­ tionnaire.::., et en dehol'S de toute libération à eO'e l.- Mars" 'U jun\'. Mlibération de J'a:-semblée géné1 8~~. - Chail"n c. Soc. des Cirale. - Jlars., 2i mai 1889. nwnts . . ' .... , ...... . 1 - 133 Uourre c. Gandie .. . .... , 1 - '213 5. Commandite simple, Cessio~l pal' le cnm:nandilnh'c, SodLe de la .fl:ociCtI.\ , Cla.u.fl:c de"" statuts l'allton:SlInl, Ces,r:::ion Cf/, (arcur du yél'ln1t, ~.lI(idité. - En prin cipC', la socl\!té en co n~­ I1Hl.ndite sin"lple, étant contl'acle.<, intuitu personœ, le commandl- " . ...Ço,i(;t~ mWI' .pme 1 ' Actions{' lIU portl'w', Dt:ilu dl' deux (lUS , e~ ­ semenls comphlllJcntll ,,·CS. Dt'tenlelll' dl/ Clin: sCld lem(. LOfSc\"'il s'en ëcolllè deux an~ depuis e \'ote allto\'i~illlt . la cOJl\'e~­ .::.ion d'actions nOllllnaH\'e's en ac- �~()t: II~'l'I~. 30 lion ~ an port e ur. les S Oll SC I' ipl ('lll'~ pl'imitir~ et 1('5 cl~~sio nnnir('s antl..'l' I (' l1r~ IIU ,otl" IHl sont plus {-\'a l'[ull:, Il es , c rs('O\ent~ co mpl ~m(l n 1:1În.''i, - Les ce~~ionnnires po ... tt'·l'it' UI'S au \ote ne Je ~ont :'L allOUllC ùpotjue. L'ouli g:lIioll perso nm,Il e pree dOlllmcnt .11Ii\chét~;'t la quulit c dl' 8011Sl:riptel! l' O~l dC' l'cs: $ionn oit't?, ('t tjll1 1H'I'Slstall maigre hl ("e~s i on, dii\jH\I'ail en CP. (' ns, et III char"(' do lit lih&rat ion nïrl co mhC' 1~lus q u'il celui qu i rst al' 1U t'1IC't11e nl a~ socié , c'e!'t-à-Jirc t!,;It::ntel1f ;.'telue l du titre. - C. "li d'.\i , , 3 déc. 18 8,25 rh. 1889.Soc. des 'tin es de cu ivre. 1 - 3 1:) 8. P rL'lLre il. la c/lw'!Jc de let cùlté.- Les titrli's S,,- dc rond~, de\ i nt actuelle pal' ce t é \ ~ n l'mc nt, ju",qu 'it conClU'l'Cllce de la ~OIH I1I C ap pelée. \ Ill' Une ('€'~!o; i on posll't'i LI re ne pru t Cil déchnrg€'1' ('('lu i qui (' la it uS50ci(, nu mompnt dr l' appel, s' ug it -i l t1',lctions a u pOl'tcllr.- El il ('11 8:-.1 nil1 ::-i lors mt"mo <Ill e l'appel tir rond s au rilit lote (ait (.' n fractionn a nt hl SOIl IIllC a ppelCt'. - En l'onscqU (' IH'f', ('l' lui qui etait dctt'nteu l' d ' actio ns au mOI1l f'n t d ' li n il ppe 1 fr',I(' 1ion né en pluro; ieu rs t'c héan crs, (.'~ qui a nH;me paye la jll'l'mii'J'{', ne peut sr ~oll M l'a ire ;HI paieme nt des su i\illltes par lit jll ~ t i fk alioll d(' la Hnl€' qu' il il ra ile' de ses it ctions antcr ie llreIlwnt a u \ 1..'l'héallC'es dOnl on lu i r(o(']amc Il..' l1lon lilnt. - C. d'Ai.\, ~5 fé\. I ~H~I ............... lbul porteur ne sont aS:.lljl'lti s à j'ilccolllplis:;emc nt d' au cune rUl"lnaJilc qu unt ,'l Irur lru llsm i!:is1on. Elle peul 10perer Il , Défaut rie recours contre {e pllr la 5im pl o tl'adition mal1lh::llf' cession"rlCth'e, A!Jent de cl! un9c, el ~il ns la isser nucune tra ce. - Il SCl',"ct. L'action naire qui C::.I 1 en r('sulte qu ap l'ès Pexp il'ation tt' nu l'1I\el'$ 1[1 Société à un \'cr5CLles deux annêl's qui !i.U i\'elll Jr ment com plémentaire, lIlulgrê la \ ote de 1" cOIwer:, iol1, lesou",c ripces::iion CJu'i l il f~ilf! lIe ses li tre::;, teu r primiti f act ionné en Hrsen'a allt:unc act ion l'JI ga ra nt it' JlI('lIt Jll 801(((' f'nCOrc t,lit sur 1('5 contre SO li C~~s i olln ail 'r Pli \t'I'tu actions pur lui so uscl'ites, n'il l'as dl' la l'cs:;ion clle-mèmc. - Il ne il IU'OUH'!' qu'il a al iéné sl'~ acpe ul don t forcrr l 'ilg~ lll (]p cllan lions; c'r-!i t a la soriéte créanl'Ï&I'~ g" acheteur des tit!'('s;'t lui I"é\'(';'1 pl'ouver,:lu con tl'n il'c, !ju 'i l f;: 1l 1~1' le nom ÜU ce~", ionnaire po u r est encore 3ctupllement dé tenqui it a agi.-Il 11 (' lui reste q u'uteu l' .. ..... . ..... ... ...... fbid ne (h: li oll ('on lre le dête ntNlr actue l : C'(I:::.t Il;tc lio n ilppar lena nt il 9. Preuve el1t1'eprisc pa',. le MW:la sodé tê, el à. laque lle il esl suf'rip/eur,- )Iais :oi,en lait, le dé"1'0"6 par ICI pairlll cnt (Juli l il. l':ril fende u r, e ntreprenant de prO ll\cr il la°l!éc ha rgc tlll li t nteut'. l bul ' \II ' il a alié né ses actions, proùuit (CS dot.:umenrs de..,quels il résu lt e 12. SociNI: (trlonyme, tl achal d'{(rq ue cetlr aliénation est Ii cli\ e, la lion,<:" Prix 1 (:u uit, lJistl'lbwioll Jlré~ll1 ption qu i cx is tait en Sil fadtt b(:n/:(ice, A pp1"obcltion P(O" HUI' H' trOll\e (laI' là tlCll'uite, rt les acttlJnnuh·cs. - LOl'l'iqu ' ulw la prell\e de la tll'telltion ('::il fait e :;OCil..;lc anonyme r;}rhèle pal'lÎt' dt, au prolit lie la ::iOCiC1C. - C. d'_\h. ~c:; ilt l iOlls;'r prix n-'duit, et quc, 3 déc. 1 ~~8..... . ...... Ibid 0Jler~tJ1t :-111' l'ClIe réduclion comIlle :-.U I' lin 1J~'nclit.:e, \:'I le Ja re10. D/I{enteUl' au mom.cilt dc l'(lPpil rlit aux al'Iiollnajn'~ r\ auX ad}J~l de fond~ J Cassian 7losUlII ini blral l' ll rS dôJIlS Ibjfl0pOI,tiOlls l'U'II]'/' Obligalion sliusidantc. pl'(o\urti pal' les ::. Ialll ts,o n ne:::ôJu- L'obligation J rs assoc ié6 d'opérôJÎl qll er('1I (>1' c! ' IITl'guli.lrÎte l'elle l'~r les ve rseme n ts CO Il1 IJlémentni 1 '~ I'i.lI 'ti tj0l1 \:l,ll1ll11C <l\anl por·té l'es pour la lib(:ro.tion lles ti i)llr' a Ulre cil o.se qu'un hon/!tres, é'ientuelle jusqu 'à l'uppel licl\ ct exigr l" tirs admini::.lral eurs <Ill 'OC IÉrÉ , 31 la resti tu tion de la quotité ;llll'i- 15. Pré,lU/lice caw~t. - Cette resbuée à leurs fon cti ons, s i d'u ne ponsabi lité, au cas tle faillite de la. part, il n'est articu lé cont re eux ~ci.ëté, n'entrai ne pas de plein ;lllCUne fraude te nda nt à tromper drO It, de la part de ccux qui J'am l' assemulée qui l'a ain:;Î voté, SUI' erH'ourt1f>, le rernUOII~ement aux le véritabl e ca.ractt;'re de ce proôlf:tionnaÎres du 1ll0ntanl intc"ral fi t, si d'autre part , le ~ actionnaIres (if> Il!urs al:lions; ell e nE' le::i o1,liétaient en gêncml des négOCIants W· qu 'à la l'épartition du préjuaptes :.\ com prendre l'économi e de dIce réellement cause . .. ... . Ibid cette o]>él':tl1on, el si, enU n, celle délibération a 6té confirmee pal' 10. Drf.Jit TH!.)'~onnel, - Le droit à. les assem bl écs géncrales po~té­ cette rép:II'3 Iion est un droit perr iellrcs. - C, d 'Aix,22 Ma rs 1888. sonn el et non un droit attaché au - ~ l in oleJ'i es de Marseille . 1-330 litre; il n'appartient donc pas à. ceux qui ont achrté le titre au O . D iminutiorl du cap i tal, A bmoment où la ruinE' probable de la seuce de c1'éanciers, DJltbér«sociëté l'avait tlépri!cie. ... i bid tion. irrt\!Julières, Rafification. - Le racha t, pa r une socic t(' ano- l i. Irwentai1'es incJ'acls, Frais de nyme, d'une partie de se' actions, p/'cmicJ' établisscntpnt, Itepal'tH en qu'lIllerd il e dans l'intt.'J'(~t tition . - 1Jf'-l invenlaire:; inexacts dcs ti erlS co mm e diminuant le caIH' ê:J.uraif'1H t\t re une Cél.U::.P de re!)pon~abilitë, lor~que les cnluapital, prut è- lre considérée- comme li on~ Mlnt sind'I'es, élablies avec valaLle entre les actionlli.lirr .. ,lor~ modcralion pt honne foi - Spêque, en (ait, il n'exbte p;J:-; ùe dalement, il n"r",t pas néce:;.saire creanciers" - Il en est ainSI Jor::i que le~ [rais dl' pn'lIlier etablissemêm e que la delibératÎon prise à Illl'nl ~if'nt !:'ujJfJor l e~ en entier cet erret ne l'aura.it pas éle il la pttl' Je IH'pmier exercice; ils peumajorit é prescrite par Jes statut s, \('nl être, sui\anl J'usage, amortis si ell e a elC ratifi6e ]Jar tous le~ en plu::iieufS années ...... ,. ibid actionnaires. - Et celle ratificalio n peut l'é~ul1er de circon!)tance::. telles CJ ue l' encai:i03ement Je Lli\'Î- 18. R,.:~ponsabilitl\ à .l',c[)a1·d des sOII,~crip(C/lI'S , Nulht/: de la. sodc nd r's LlbtrilJllcs en suite de 11 0_ ciétc ci. 1";!1({rd dcs cesslOnpéra lÎon faitl\ ou la participation /taires, N~,llitJ non nccessalre" à des délibéralions po~tcrieures _ La n'.sponsabililé ci-de '~ lls.en­ approuvant le:; pl'édJclItes . . Ibld COLI l'IIi=' par I.e" fo n~l a l eu r$, ne s~u­ l'ait l't'In' \15-à-\' IS des $ouscnp14 . SocùJlé anonyme, A. pports. en. teur~ ori~j li 'li re.s, ~ans.fJue la ~ul­ nalto"e, l\lajor«tio'fl exce.~SLl'e, luë dt' la ~clc l e SOI t en Illt'Illt?' Dol, A ctionn(lire~, A clion C)l 1'1!.<:tPITIlb pl'ononr~t'. - Let!r c~n.sell­ lJonsttbiltté. - Si l'on peut alinwt· tement, en el1t>t, aur;ut ete, e,ll 11'(" que les apports. cn nat.ure,Jall::' pareil ca", vicié par le tlol.-, .\Jal~ Il ne ~ociêl6 pal' ôJCtlOlh,~OIE'nllégè­ il en pst autrement Ju CilS ou, IE's relnent majore5, en vue de r.cmusOllsl'I'ipteurs ori!!inaires ayant nén,' 1' rai ..ollnaLlement les InlE'l'pJrticipe au lio~, l 'ac~ion en re3lll éùi;u l'e5 el li t' u;:tlancpr cprlaill'" ponsalH litc c",t \Iltenlec pa.r It'urs frais Jr l'Oll::it itulion , lu. majoralion l'e~lonnaire.,. En parer! cas, f'Xc(.'::.!o<Îve aCl'Olllplll' à .l'aille . dl' l ' exist{, ll('~~ dl' Ct'ltl' actiun ~n resUl l' ll .so n ~('s ct de rli.s.5llllulath,H1 punsauililè n't'st 1ll1~I~n~ent l ncom­ calcul ;es, cOIl::, litu e un d,ol ou, un ].liltil.J le a\ec la \•.daIne de la s~<!uas it··dèlil tlont les aC I ~onnal.re$ t.:iëtc". " .... , . . , ........ IbLd so nt fondés ,\ dema nder reparallOl1 cont r'C t't~U'\ qui l'on t commis 19. Caractère, Ccwul lllal'itiIHC, Cass" 19 r~ \" . ISSU. - Etienne 6~ l!.'xploitation d'u.ne chose im· Cézal'd c, lIobin......... 11- �32 SOCIÈTIl . TLTII ES .\ U POn'I'GUn. mobilün: , Non COI/l m Cl'fill l itû , Tiers . - V . .\ vari f' commune. -Le C3\'uclère civil Oll com ll'lercia l V . ElTel de d'un e ::ioci'étc se- dNNmine ]lOI' so n Tie r s porte ur. com., Magasin géncl'al. objet el non pal' la rOnn(,II\I 'i 1 a Il_lu au ~ pa rti es de lui ùo nn er, Une société an onyme fOl'mée pOli l' Tit.res a u porteur . ou vrir et e.xploi ter un ('an al mtln lime, concédé pal' un EWl qui il 1'01. R emisa à un ban quic J' Prix aVitl/cd, D él<ti dc trOts an~ ff esubrogé la socié té il :;es dl'olls. a ven dicatiofl i:feillte, F aute' A cpour objet la mise e n val eu r tion en j"e!:5}}o'Hs(tbil iU:. .:.... lA' a' ull e cho.:;e i m mob i li ~ l'e fi\i~a n l banq uier ;'l qu,i u lle "ut eul' au pOl'· pa rti e d u domai ne dè PElat. 11' ur ost l'e nll::;e P?u r la \'e lldn~, Ell e est donc civil e et non com[l \'~111 t 10U, \ (> ~ p p osltlO n , et qui (> 11 mercial e. - C. de Paris, 8 Ill ar~ pa lc lè pl'l X cl avan ce au re metta nt 1889. - Panama . . . . . .. . Il - 71. rait de ce tt e ven te s?n am.ti l'e pro~ pre , el pO ' èdc desormuis ce lt e ~ o. Liquidation j udiciaù"c, P ou\'ule ul\non ~t t itre precaire, lIlais ;1 1'oirs, Frais de dè{en ,r.:e, Règle1 1 1 n.~ de propl'iélairf'. - Sa possesment, Compte, Ap}n'obation pm' sion pru t donc sen ir dC' hasC' ù 1.. ;'u!}emcnt sw' "Cqlt(:Lt' , Opposipl'e~cr ip lio n (1(' trois ans ]'csultan l t l on paf' les assocùls, R ece l'ade l'al'Iiclt" '2~79 ou Cod ci,i l b' fité. - S'il entl'~ dans les pouPar suite, ce dêla i expiré, i.lU C~nC voirs du liquida teur (r Une société, l' ve ndicill io n n'est poss ible de la de réglE"r avec le d6.fenseu l' de ('elparL df> cr luÎ q ui aumit été déposIe-ci les honora.ire:; qui pf>lIven t ~é d é de cc titre pal' un "01. lui ètred usù raiso n rP une exp ro~ I a.i::i si le banquier ra fa il CC ll~ priation pour caui5e d' ut il ité publ i. opél'i1t ion dans deEJ c irconstan ces 'lue, le:; associés pe uven t lOut€'fois de natu l'C ~l <he~lIt~r ses soup ~' ons, l iscute r le compte cIe liq uidati on ct sans se 1'(1 11 ):;01 811er SU l' lïu('nlite SUI' cel ar ti cle, comllle ~ Ul' tou t de. la, personne. qui la lui propoaut re. - Au cas oll ce com pte- a S/li t, 11 a comm iS une fa ulo en"aété appro u\-é il" I' u n jugement gean t su responsabi lité, el il es t rend u, SU I' la req uête d u liq uida~o u : lds fl lino actio n ell uom lll ,lleu!', pal' le Tribuna l qui l',, nomj!e,:)-i n l~l'èts de la pa~'l du proprié· mé, \(.'s assoc iés so nt rece,a lJ les .) l am' dèJlOs ~é dé, aûtlon qu i su 11exe rcer leu!' Jroi l li e di :::.c u ~ i o n ~i~te alors même L Ille J'action t~ Jl par vo ie d'opposition ù cc jugereH'ndication est éteinte. - C, me nt. - I I en est au moi ns ai nsi d'.\i x, :3 1 OCI. 19B, inf. Tr. civ ., po ur c~ u x li es a ociés qui, ayam Mar:,eill e, Iii mllf'S 1888, - Phi lip pro~este co nt:'e le compte de liquic. 80c. Gén . . ... . ' ... ... 1 - 2 17 d" llon, et ,1 ayant contredit, ne Il- 39 po u "3lE~nt e lre con~idé rés COLllllle ayant été l~epréSe n lë:5 pa r le liquidateur l UI-même ;lU jUf1'cmcn l Tonna ge . - V , All'rétement. d' app l'obat i?n. Cass., 15 ja nv. IBS9. - L. qu .d. Falgui".·. c. Ch . T r ibunal de c omm er c e , de fer ... '. ....... . ... Il - 1(11 Subroga tion. - V. Fai ll it . Substitution, - V. >Ian dat. Subvention . Taxe. - V , Nav ire. V. Cb , de rer . EnquNe, Nullité, NOLl,1Jelle enqtt~te ol'dofl11ée d'o/fice. Le d rOi t qu e l'tll' ticl e 254 Ju Coùe de procedure civi le re con naît au Tribunal d'ordonnet' d'or nee la preuve IHU' témo ins dl'S faits q ui lui para itron t concluant s, t'xbte d'Lns tuus ~ es cas, mè me d ans celui OÜ, un Jugem ent ayunt déjà ordonné celte V ENT E. VENTE. IJI,,(, U\'C , Mil' la requ~fr- rI"unp de,s pa rtie, l'e nquèle n"il pu ~e lall'(' hUile de dénonciation ou non l dC's lélll~i ns en t emJl~ util e, - ~ l a l'~ . , 17 Ja n v. 1889, - »011H, ll u C. Lu brano., . .... 1 - 13U Usage . - V. \'e nle, \' pnle r. n. V a l eurs a u port eu r . t l'{'S ail P0I'I P 0 1', Vente . r. f", Ti- ,iolation ,dp cettC' obligation n'est qlle p~rtl(.dl['~ le.:; 1'ribunauxont Je P?u\olr dp n appli(/ uer la clauç:-e lJ~n:lle Ilue partie lement et en RI O~rtlOn de la !!ra,ité de JïnrurtlOn l'ommi~e. : . . , , .. , . , Ibid ~ ':ondp de commerce, l nlp1"dictl()'1 .rll' s'établir, Rerenle, 111- /Ntel /on, .{ttion inlJ·od"Ue par le ,l;ow'- (J,('II cfeur, .~ Lorsque ,'acheteur d1 un londs de commerce a interdit à son vendeur d'ouvri r un ronds similaire pendant un temps d et erm~n~ el dans un périmètre, délenmne, et qu 'il a revend li il! I-mème ce fonds avec la m(~­ me. Interdiction, Ips droits qu 'il avalt ~ont l'e le vendeur primitif au ca'i d'Ill fraction il cette c1all~e pas. sen t au sous-acheteu r, - ~{. rs , ... "' . l "{ 9, a01i1 H,..,,1. - Arnou x c, Simian, 1 - 33 1. }f(mds cI~ com merce, Rel"C11te (~'Vallt j1lul>lnent" Le fait, par 1 acqucrr ur d' un lond~ dl' COII}":el'(,C', d l't'\'e ndl'e ce londs;\ 1111 t iers a\'a n ~ de l'avoir complèlt>llI ent paye. ne peul être con:s id ~ré ~omme lInp diminution des :S~lr(>t~ .... données au vendeur primit i f! ~I aucune prohibition n 'existait à eN égard . Le3 süretés dont la dim inution entrain €' dcchéance du hénéricc du terme au x terme,:: 5. Dr!ti,~i()'(1 l'ontroù·e. - :\fal's., 3 sept. l 'HR. - Cordeau c. Ilardide l'ar~ icle 1188 dl: Corlo civ il, ~na(', .. , , , , ..... , ., . '" .. , Ibid ~.(I~t slInplement relies qui ont cte donncf' s !o'péciaJrment Il,,r Ir con t mt. - ) 1011'5" '1 1 aOl1t IS88.- 6. QI'olité conte.'itee, E'J'pc)'tÎse li. I\oman (', \ inrf'n:-. r-I rilhon. prot'oqller pln' l'achetcvl' . - Le 1- 14 "cnde~J' qui expédie une marl'ban.dls~ :\ so~ achetE'u l', E"st pré't. D(lb~t ~le {abo(' 01 liqllelll'S, 1,1~ lIme 1 expédier conforme aux te1"dtcllO't1, Ouvertll1'e d'lin d,L accords. - " en esl surlout ainsi b ~t dl' llqueu)"s, l n/l'action )101"quand, la li'raison ayant liE'U en (lelte, - Dan') un londs de c!ebit ~al'e du domi cile du' vendeur la de tabac Cl liqlleu l':-:, le déb it de marchandi:i.e ,'oya.ge aux risques ta.ba(' doit èll'e considere comme de l'acheteur.- C'estdoncù l'ac hE'· le prindpal e l le débil dt:' liqu eu r~ teur qui C'ontesie la qualité, â c~mme un e illlnf'Xe ou exploitaprou\'~1' ~a prétention ~n l'equérant 1 experti se. - Et SI la martion slIpplém nlaire, - En .:-onl'handise, l'efm:ée par lui pour dél'équf'llce, Je vendeur d'un pareil faut de qualité, esl près d'être ( ond~, qui , au mépris dp r engavendue à fa requ ête- du transporgement par lui pris cl€' n'exploiter Ifur,3,'a nt que l'exper tise puis..,::e aUl'un ronds si milaIre, a Ol1\'ert avoir lieu,c'est il lui qu 'il incombe un debilde liqueurs, doit être réd"en faire prélever des éc hantillons puté n'avoi r ,-iolé son ohlis"tion 'lui puissent (otro soumis aux exqu e ~Ul' un point ilc('f':;.:,;oire.perts" - Si don c, faute pal' l'a)1al';:,. , 28 aOlll 1~88, - C,lyol cheteur d'avoir pris cette précau c. C"rlotli ...... . ........ 1 - ' Iü tion , Pexpertise pst devenue illlpos~ible, l'acheteur reste tenu de 3. Cla,H.r.:e phwle, AJI11liwtion payer à son vendeur le prix ('onp~1'1 l('lIr. Lorsq u' unf> t'lause 'enn, - ~ ( al's ,. J l déc, 18~8, ­ p,enah', il ete ;:, ti'1l1I éf' conullt.' i:';IIlCr~y E"t nÜ~'li c' 1l0U~f'aH .. 1 - ~~ li on ri \Illf' ohll~"lion, pl 1(11(' la 3 �Mars., i mai 1 88~ . - l\fU':oicnly c, MoJek ", ,' , ........ 1 - 22~ 7. Blé , l'ENT!>, VENTE. \' EII'TI':. cas, il co nt ester la qualité de lit mal' handi be pesée. - Mars., " un, 1889, - Fournier c, GI'ioz('1 et Gaulle, ........... ,. l - 1 ~1 Liv1'aium sovs 1JalQ il 1 Usage, Red uction de p oid'>:1 8 0llificatioJl, Cl'tlt,Ec, IntcJ'prèta- 9. Eropcdition, In terdiction de r ha,'uC1' il (ond de calc, f ille/'lion. - D'après l' usarte de Mal'p,'élation. - Pal' le mot (ond de seiJle, le ve ndeur de tles, qui les cale, on doit ent en dre la partie la livre sous pa lan , el qui es t , pal' r.lll ~ b ~. e du na.vire, soit la parsuite, pri\"é de son ciron de maniti C mr61'lcurc de la cale destin ée il pul ation et de pelletage, Il {ll'oit 1'1 recevoir la marchand ise, - Alor!'> un e déduc tion d' un kilog ramm e ITIl'me qu ' une ca lC' est si tu ée au sur le poids qu o dev,tien t l'!\Toil' drssus d' un \\'a t('r-ballast, (Il (>11 ces hl és d'après le contra I. est sé p:.l l'ée pal' un êpais planchel' ll'apl'ès l'u sage de la m ~ m c pla ce, on n'e n do it pas moins considén2';' )(' YC'ndeu l' qUi ;l tipul é Ull prix sa partia inréri eur comm~ fond pour le cas de l in" ison :t quai el de clI le,- En consequ ence, le venqui linc s:Ous palan, doit faire deur qui $'(>s t int erdit de cllllrgt'l' ~I ~o n acheteur une bonification, i\ ;) ~ond de,cale ln mUl'chandise par l'ause des frais de mise ,\ cill ai !lu ex pédi ée à. son acheteur, manqu'il a épargnés. - Lorsqu e (anl:i que à son engage menl s'il l'n cha run marche de blé aH'C fal'uJlê dE' gé dan les cond itions ri-deNiu:i. li"r::U$()n sou,:; l);t!an, il a élé;:,1 i- Mars., 10 aH. 18t(fI. - Amsink })ulé d'un côtè que Ja réduction de c. Binnrllcri., . , .. . .. , .. 1 - L9ï jJoids n1aurait pas lieu nu proU t tlu vt'odeur, et d'un aulre cô té, qu'il sera it rait 1" bonification d'u- 10 , Prtiemcnt , F({cÎvre acquittée ~agel cell ~ derni ère clause n(' doit pal' 1t11 commis, Claus.e 1mp""pa ~ être considérée comm(' Ull l;' /liée, P a iement $'I{/' acquit de contradi ction de la pl'c nliè> l'c, mai~ l" m,aison, - L'acquit donn é par floil s'appliqu er seulemt' nt ;\ la ho1111 tomm is, au has d'une fa clure, nilication relati ve au x rt,:ti s de a\'CC la rormul e: pm' P)'ocuJ'a(iori lUise fi quai. - ) Ial's'J 25 ré\. Ou 1)(0' aU{01'isallOl1 du \'f'nde u l' 1 8~ 9 , Jo'J eisch (', \\'" lIe" , so n patron , n'est libératoire pOUl' 1 - 11i5 l'ache te ur qu 'autant que des ci rl' llluires, un POU\'OÎI' exprès ou 8. P.:sagc 1 Réception ct a{J)'{\l)1emt UIlO HpPl'obation constant e aupl'ésumés , Pn sc d'echa11/illon raient annon cé que Je commis a Contes.lation S10' la q'llalilf;,No~ réellE'm~nt ce pouvoir Ol! t:elte autOl'isalion. - ~Iai s J'n cheleur paie ~'ecc~'abililt" . - L~ r,~il du pesage Implique pal' LUI -même agl'éIr régulièrement e t n'est pas va lament et récert ion de la m:1l'cha nblement libéré SU I' une signalul'e dise pal' PaclJeteu l', à mo ins de pareille, lorsque ln Ia ctu re porte réFrne et de stipulation ex presse une clause imprimée indiquant contraire. - Ne sa urait dtl'e conqu 'clle n'est payable que sw' sidérée comme réserve cont raire l'w.:qvit de la maison. - ~lar~" en l'étal de la dénégation du \'en~ l" mai 1889, - Michel c, Hus"es, deu!'. le prélèvement ù\1Il échan1- ~'12 tillon cacheté, lorsque cet écha ntillon peut se ryil'. non :-.culc- Il. FO/1ds de commen'e illsel'lion, I~l e nt à Hn e experti e SUl' La quaH uitaine fl'anch(', _ ' L'ac heteur lit é de la marchandise mais end'lin rond s de COlllmel'l'e qui rait ' J' ana l yse nécessrtit'f! ' core a, pOU l' insé l'e r un av is dan s un journal déte rmm er les bonifications à ""CC imitation au x creanciers du faire sur le prix. L'fl clte teul' \'l'o deul' de sc pl'è:::-enter d:m~ la n 'etll don c pas recevfl hle, dans cC' huitaine, pl'€'nd. pal' (,fO la mt'ITIC', VENTE ,\ LIVIIEn, J'obligation dl" ne J>as ~f' dessai:::i r d e so n pri'X pen nnt cc d& lai. - Ce dé lai de huitaÎne ùoit être ('n te ndu dan s le se ns d'un e huit?in r fra nc he,. - En co nséq uf'ncc, 1 acheteur qUI, dans ces circons~ances. paie son prix le huitième d e n~pure ~eRpon~ab l e envers jour, e c~éanc l er .fIli 1 ferait OppO:iillOn ce JOUI' mctn8 p06téri(>ut'empnt au paiement. M :'II'S . , 9 mai 1 88~, lJ ui on et Allaix c, Mi· goû,'et et Tu !'can ...... J -?;JO L il'1'fâson ga1'e: ou 'I/)(!:JOH, Olli'. "ans le. Docks , - Le ven- 12, deur d'u ne marchandise livrable en gare ou wagon ~h.lrseilJe. ne peul j'oirri!' à son acheteur dans les Docks. - L'ex islf'nCe d'une voi (pnée dessef\'ant les entrepôts des Docks de )[arseille et comportant la circulation dp wagons de la Compagnie P.-L,-\I., nC' l:Hlurait suffire polll' raire consid6rer l e~ Docks commp un prolongement de la gare. - ~rars" 6 juin L ~84J, - Jourdan c, \[ayet. 1- 2.\6 13. DiSl)oniblc, Caf/Ys, Dél(ti de vin!/l-quat,·c hew'cs, - Dans IC3 vent es de café en disponilJle, le délai tl'agréme nt n'est, cl'apl'r3 l'u::a~e, qu o de vingt-quatre beu l'es. Mars" 2!1 juill 1 ~8!), - Gigandf't c, Theologo, , .. ' "' .. ' 1 - 25i 35 (eLlll d" qualite 1 E.r.pe1'lise ci. p ~'onoqtl('r par ['achetew·, _ L acheteur qui prâtend que la ':Iarchandi"ie n'est pas de la quahl6eol1\"enue, est demandeur dans epltr exception et doit raire la ~rt'lI\'e rry pro\'oquant une expertlile. - Joaute de l'avoir lait et si un délai assez long s'est éroul6 depuis l 'e\ pé~ition, il (Iemeure tenu de re.c(,~o lr el de payer, - Il cn e~t ,lInSI même au cas où il aurait renvoyé cette marchandise au vendNl r, si celui-ci a refusé de la rcre\oil', - Tr. de c. Hane 6 juin 1 8 , - Derode c. Etienne: Il - [,\ 8 IG . Loi rl'lati\'e aux fraudes dans les ventes de "ins.- 14 aoüt 18S!) . Il - 181 li, V, Faillite, Vente à livrer. 1. Au (u,. et ci mesw'c des besoin,If, Df!lai fixé, E:rpÏt'aliort, Livraipostl\rieures, Al't , 1657 non opplzrable. - Lorsqu 'une mar- $011$ cha ndise vendue doit etre li\'rée au rur el à mesure des be.;:oins de l'acheteu l' el dans un délai déterminé, le vendeur (lui a consenti fi faire cUver::es li "l'aisons après l'expiration de ce délai, ne saurait l'éc1a01pr l'appli~a!ion de , l'articl.e lG5ï du Code CIVil et raire tenir le marché pour résilié sans ~m-: malion, ~ul' la demande qUI lUI e"t ultël'Îeul'ement faite par l'acheteur, ùu solde non }iné. - Il en e:lt "illrtOlll ain:::i lorsque les tt'rme~ du marché interdisaient à l'achpteur d~ recourir à un autre vPlldeur l'our cettp marcban.dise. _ ~Iar"., j ~ept. 18-88, - UUl&.~n c. [Ji ~Iilrtillo ...... ' .... 1 - 1'd III. Sèl'l'es,A!l1'ément pa1'liel, Obligation de n':;ccoir le tout.Lorsqll P, dans une vpnt~ Pll disponible d(' care, il a été fait trois séries de Sllt:S comportant Irais prix din\~rent~, le marché np doit pa.5, pour rela, être cOfl"iidëre COIllIll~ dÎ\isiLle, pt l'aclleteur e.st tenu J.'a~réel' ou de l'('ru~el' pOli l' la totalit é. - ~'il ll1anift"~tt> ~on agrément P0lll' la plus grande 2, COlllesl<dLO>1 SUl' la qlfalih;, po.l'ti e et dédare r('fu~er le re~tl', KrperlisC!, Froi ..;: ((lil~ par la Il doit être cun~ id eré commC' ayant marchandise, - L'a.cheteur d'un.e a"'réé 10 tOlIl et condamné à 1't'('Cmarchandise, Ifui pl'étE'nd 3\'011' "gi l' et ;\ P;lyCI' l'intéSl'aJitê de la droit li tésiliatlon pOUl' dHaut d~ n1\lrchandlse nndue ,. , .. " Ibid qllulité, lorsque les accords ne lUI pt'rmt't!C'flt qUE.' de demander lIes 15. Errpcdttioll, Rrftls }!ow' rh\- �36 VEN TS \ 1, 11' 11 111l . VENTE \ LIVIl EIl. bonific{l.lions, est en fa ute et doit ~u(lportel' It"s frais fait s pOl' la marchandi::-e pendant le temps (lue bU prétention ma l (ondee fi f.ùt perdre. - L'acheteur qui conteste la qualité de la m8l"chan- dise, et à qui son vf'ndeul' oO'l'e la hVl'uison sou - réserve, av ec \)l'i ~e d 'éc hanti llon po ur senÎ I' de nlse à un l'ègll"Ole nt u ltéri eul', l1'esl pas tenu d'accepte r ce tt e orrl'e et pe ut exiger qu e l'ex pertise ait lieu, non ~ u t' éc hantillon , mn is SUI' ln mul'chandi:::;e elle- même. - En conséqu e nce, les fI'ais causés PlU' le $éjour dt? la march an di se su r le qUili pendant le temps de l'expertise, 5. doi\'ent , {' Il pareil cas, <'11'(' sup- portés par le ven de ul', s'i l est en détiniti ve condum n é;\ un e boniOca tion. - Mars., 23 oct. l S8S. - llncîne c. Bea u. "" .. ", 1 - 5j !lnr(' il CU)\, cJu'ù son ve nd e ur Îmml'- diat. - Et il cn es t ainsi, non ~(' 1I . Ilme nt IOl's<\u ' d s'ag it dl' J'a.ction exccpt ionn p 1(' attribuant a u liVI'NII' I ~ droit de se faire payer pu!' le l'éceptionnu.irc de tout ' \(' pl'ix (Illi lu i est dll J et mènle nu delà ( li c hiirl·. ù. ce qu e le réceptionnaire doit, lui- rn ème à son \Te ndeur inun6d iat 1 mais ('nCOre IOI'squ 'i l s'ag it de 1';Jction réduite au montan t de la fact ure du der"i(o l' Y(':ndeul' SUI' le réceptionnaire, -Co d 'Ai~, ~ I l"é\". 1 8S~ .- l1inn . .. c. IIl\ymmd,. "., . . . "., 1 - '111 8 D (~COfl fitUl' e dl' {'f{cheteur , Cau- tion dem,(!ndée , Citation det'tul! U11 juge ùi('omp,;teilt. Cne cit:'ltion donn ée devan t des juges incompétents vn ut nu moins COlllOl e mIse (' n dem e ure relat ivemen t au \ pl'étofllions qui y sont ex pl'i- méc:s . - Spéciakmcnt, lorsqu'u n d'embarquement cr ,,~ nd e u r demande caution ,\ son Resiliation, CouJ's à acheteur tomhé en déconfitlll'e choisir. Lorsque, dan:; un rt le ci le à dMaul , en ré:; iliatio~ marché à livrer pal' navil'(, désign é, le vendeur manque il son , clu maxché, de\'anL un j uge incom pétent, 1\H' heteo ur qui n Ia pas obl i~alio n , l'ac heteur " l'opt ion de lai re régler la dill'érence au don né caution SUI' ce tt e dema nd e, doit s ubit' la l'ésiliation 10 ~ql1e, cours du jour fixé pour l'embul'u ltél'iùul'f'ment , l 'î n ~ta n ce est porquemo nLI ou à. celui du jouI' Ih é tée de\'anL les juges qui doivent pO Ul' ParrÎ\'éeo.- Il doit en ètre de même da ns lIll march é à li"rer, c n co nn aÎ tl'C'. - Mars" '27 fé\'. sa ns désignation de navire, portant 1889. -G lIil illl c. !loIùen. 1- l67 spuJement indication de l'époqu e 3. Epoqves d'a?Ttl1eC, d. rembarqu em ent et de celle de G. Citation en 1'empl arcment, Cil'arrivée. - ~ I ars., ~3 nO\' . 1888. latio//' now.'ctlc en résiliation - Cougit c. Vial et Trouche, On"'c immédiate . - Le \' e nd€'u l~ 1 - 76 cont rC qui son achcLcHI' demande le l'emplacement CaUle de li"J'uÎq, Fil i ill'c, A ct iorl dù'ecte du. li:.on, pM recevable à oO'ri l' la marVI'cvr, Achetcu1' inl/wmédiai1'e, c handise jusqu 'a u jour du l'emplaDéfaut (Caction dh·ecte. - D·acement ctrect if. - 11 peut donc tl près l'u sage eL la jurisprudence. pilis forte raison J'ofl'l'ir dans le cas en ma.tière de fili ères, Je dl'oll du oiJ l'acheteur,ne donnant pas suite J~vre ur. d'exiger le prix du r cC I>:~ saJlfemièrp denlande, fait signilIonnalre, est atlaché à la qualité her cs fins nouvelles PO resiliade li vreu r ct ft la déten tion de la ti~n. - .II f:lut ~e ul ellleot, l'Il pa.marchandise . - Ce droit ne sa urell cas, que son on're .:,oit immémiL passe r, pa r subr0R'a t ion ou diate. - Mars. , 1" jui l. 1889. autrement , sur la tète cl un acheIJouvet c. Gillotte . ... . .. 1 - 283 teur interméd iaire, da ns le cas olt le livreur a u ra.it été désinté- V. nte p ar navire d ésig n é . l'e ' é. - L'action contre 10 réce.ptionna ire n'appartienl donc, en Suc/'es colonia uJ'J Loi du 29 juil- VENTE, COUT, FOET, ASSU II . let 188" Déchet de fabrication. - Le dé chet d" fabrication ùe 120; 0 accordé par l'article 5 do la VENTE , COUT, mET, ASSUR. 3i l'acltetf'tO'. Uanb une> ve nte COll l, .rn't rt assurance, J'a· cbeteur Ilut COun lf'b ris~ues de pe rl~ fl(' la marchandisf', JOlt ltU!:iSi p~olitr,' dr ,'1' qu'i l peUL y avoir c! aV~llt'lJ;eu\ da.ns crs risques. SpécHtlf'menl, SI la m:trchandise pC,rit et fJu.p, pal' suite, 1(> fret ne S?lt pas du au capi tainf' , c'est il 1 acheleUl' pt non au \'en deu r qu ~ doit profile!' la rlil'ipPIl::.e de palenlf'1l1 dt> Cf' l'rel. - Mars" ~ mai ISR!'!. \!'Oral' c. Oliv(', l-n6 de loi du 2U juillet 1884, aux $ucrps colonia ux directement importés en Francc, n'eo:,t pas une d/.:tilxe mais IIne honiflcation établi e a~ profil desdit.s sucres, - Il n'y a aUClLnp corrélation nécpssaire enIre If' droit de jouir de CN ava.ntagc et l'oh llga.tion d' (tcquitter la tn x(> lIP (Ioll a ne . - l': n consèqu ener, soit qU(~ la vente de sucJ'(>s coloni:llIx ,lit cu lieu ~I l'en1 J'rpôt, ou à la consommallOll, 'JI: el1corr fi la consomma.lion a.\'f'C fa· 3. Ca(é ~, Pnùl,<: défcLilll;, U.<:flfj(!, rull(' d't'Illrepôt, Cll'St J'importaU'aprl.'.'i rll.;a~e du Il:l\re. dans un teur vP lldeur et nun l'aclwteurqui connai~semenl tlp café::-, le poid:: doit , à moins u'un(> clau se parlidétaille est indiquéJ)ar deux sacs. cu lil'I't', prolitel' de la bonification - D·aprh. l'usage r )Iarseille, il ci· deS::iu:,. - L<l:Ss" 5 juin 1888.e::.t indiqué sac par sac, - LorsPolo c. lIall". d. la )Iédit.. Il - ~4 qu 'une \-pntr flp cafés pst rait .. :, )Iar::.eillt' J un achrteur dE' hlarV ente , coût . fret et - assuse-ilJp par un vendf'ur du lIane, rance, avec la condition lie poids d{·taillr:, It':, partie .. "'ont censée:. 1. Dé(aut dl' qluLiité, Heûliatiotl avoir \'oulu traiter Sf'lon If':' u:-aHon adnti~e, Diffél'ence de nages de 1larltcille. - Le vendeur t-tu'e, COjJi'Cl.h,ç; .M alabar, Comanquf' donc il !-oon ohlig-ution , ~' il j1i'ah f: Cey/cnl, Dans la vente ne ITIrntionne le poidl:l '1u(" par coù t , fl'cl l'L assura.nce, Ir dé faut deux sacl'i, n.lors même que, 1(1 Ou infériorité de qualité ne sauY('ote ayant été faile COtÎ1, frel et a::surancc, Marseille, la li\raisùn rait donn er lieu t\ resîliatioll, mai:; se ul ement à bonilica1 ions, - La aurait cu lien au Hane. - Mars ., ~J mai 1 R~g. - l\o\'t'Ila c, Ledoux, rési lialion ne pf' UI être ('ncourue I-nl qu e dans le C,lS d'altération frau· dulrui:ic de la marchandise, ou dans cl'Iui Dl! la marchandise Versement - F . t-'ocic lé. om'rt\~ t'st u'une autrp nallln> que cello qui a cté vendue: - ~p.él'!a­ Ipmcnt li \' a lieu 'l ré~lhatlon VétUSlé , - l', -\5". maril. tl'une \:entè, coùl, fret rt aSSUrancI' , de coprahs ~lalabar, ~'il e::ot Vice propre . - V . '\S'" maril. On'l'I' t t'n li\'l'ili:,on des coprah:; du typr co nnu :,U I' la plac p ~OllS la dCIlOlllinatÎon ùe coprahs l,;e~laJl. Vide , - TI. Atfrrtemrllt. _ j lnrs" "26 :sept. 1 ~S8. - Barroi! (', \ oll~al't, . . .. "., . . , .. 1 - ~$ Ville de Paris , - \ r. Faillite, ,!, Pel'te de la lll((l'cl!a ndise, Di,;:.- pense de: puyOl' le (l'et, Belléfira Vol. - '0, Titres au porteur , �TA BL li ALPH ABÉTJQ UE Des Noms des Parties N. il. - Le cbilfrf' l'omain désign/ la flal'lie , et le chiffre :)l'a) le la ,.age. l Part. Pag. Pa rt. l'a g Abel. .............. , ... .. 1. 51 Achard . . . . . . . . .. ... .. .. . . 1. 49 Agne l ................... 1. l MI Ale-x and el' el Cal'r ....... . . 1. 90 Allatini.... .... ........... 1. 171 Amsinck . . . ............ . J. Hli Bou ve l . . . . . .. . . .. . .. .. ... 1. 2M3 Bréc hard ....... .... ... .. 1. l t O B,·ivo. .. . . . .. ... .. .... .... 1. 68 Bruce.. .. . .. .. . .. . .. .. ... 1. 1 5~ Iluar t ..... ... ... . ..... ... 1 7S Bull·al-Cilron.. ... .. ..... II. 151 Anoge ........... _....... 1. 29:! Buis:-on. . . . . . .. .. . .. . .. 1. 19 Arnonx.. .. .. .. .. . . .. ... 1. 33 Buisson el Allaix . . . . .. .... 1. no 9 Artuf. I ......... .. ... . ... . 1. 192 Uuscb ... ................ II. Asfar.. .. .. .. .. .. ...... ... 1. ??6 Assu reurs . .. . .. ........ .. 1. 5 Cahon... ................ II. üj 10. 8 1. III 12,. Calment... ............... 1. 31a 136. 160. 176 . Camoin .. .. ..... ... ...... 1.\9 199. 250. 292. Carlou ) .. .... ............ 1. 16 II. 125. 14 3. 150 Carry .... .. . '" . . ... . .. . . 1. :123 11. 162 Auber t ...... .. .. .. . ...... 1. 176 C:l..:ialonga . .... .. . .. Audino-Pignala.. .. .. .. .. 1. 68 GaMelbolognesi . . , ..... ,.. Il. L79 Aud on . .... . .. ... '.. .. .... 1. 296 Cattnn o ... " .. ... ".. . 1. '! 6 t94 Ayu lo ...... .. ......... . . Il . 137 Cayol ..... .. .... . ... .. .. . 1. 16 Banque d. Warrants.... ... 1. 244 Cerclo~Transporls..... .. .. • 1. 12 Barjavel .. .. .... .......... 1. 58 Chabl'ler et Borel ... ",. . .. 1. 6i 9'2 Chaila n. ................ 1. 133 Barroil .. . .. . .. .. .. .. .. ... 1. 28 Chalon ... . . . .. .. .. .. . .... 1. '1:32 Baudoin . ............... . . 1. 281 Charbons fr::mrais . .. .... ,. 1. 199 Beau .... , .... . ... _. . . . .. I. 55 Cholet.. . ... . .. .... .. .. . . . II. 189 Bechet. . . . . . . .. .. .. .. . . .. II. 185 Chemin de rer ......... ... 1. 2 1 24. 26 . 31. Becker . . .. .. . . . .. . .. . .. .. 1. n? 61. l m. 124Bellon. . .. . . • . . . . .. . . . . ... 1. 58 240. 248. 296. Benne t. .. .. . .. . ...... .... 1. 289 11. 104 Bernard....... . .......... 1. 156 Chenu .................. . Il. 59 Bernex . .. .. . .. .. .. .. . .. . Il . 162 1. 158 Biancheri. . . . .. . .. . .. . .. .. 1. 19i Chrislensen .... , . ' . Billaud ........... " . . ... . 1. 152 Colin..................... 1. 85 DI ane .... . ... _• ... . , , ... 1. 72 Colombe . . .......... .. . Il. 164 Dlin.. . .. ....... .. .... . .. 1. 53 C' de Bes..,<ses.. .......... Il. 97 90 Il . 11 3 C· des Docks .. ............ 1. 145 Bloch . ................ .. ' II. 65 Nationale.... .... ...... 1. 94 Blumenlhal. .............. II 182 C' C. Péni nsu laire . .... . , ... , II. 43 Dou chet ........... .. .... II . 1U7 C.dnTonhln .... .. .. ..... II. 169 Bou ès .. .. .. .......... .. .. 1. 31 C. Transatlantiqu e . .. ' . . .. 1. 44 Boulduire .... ........ ... 1. 169 21-\ Bourre . ... , ... .... . . . ' . .. 1. '.:'43 II. 12i Bour rell y. . . . . . . . ...... ... 1. 269 C. des Transports marit.,.. 1. :30 1 BOLl treux .... .. , ... . . ... " 1. H)<,? o •• • , 0.0 ••• • �10 T\ IlI. E \ J.IIII ABÉTIQUE ilES NO\I~ IJt;S flARTfEfI; . T AUL E A L r If A II ~1'IOUE Dt::S NQ\IS OES l'\ RT IES. C· des Voi Lures de nouon ,. 1r. 3 Ua vO L • . , . , ., . .• • • .. •.•• . 1. 181 Corù ea u . ..... . .. . . . '. . . . . 1. 35 Ghîl in i .. , .... . . .. , ..... . . 1. 167 Co ugil.. . . . . . . . . . . . .. . . . . 1. 76 lh llotlr- Ln midey ... , . •. .. . 1. 283 Coula nge . ..... . ...... . ... 1. '2~ Gil'l.u·do l-Uine L. .. .. .. .. .. . 1. 18 Coul on . . . .. . . . . . . . . . . . • . . 1. 269 Gi raud .. . .. . , ... . . . . . . .. . 1. 169 Co u Jlpa. . . . . . . • • . • . . . . . . . . 1. 180 Gi ra ud eau ' . .... . ........ . fi . 111 COll l'talall . . .. . .. . .. . • • . . . 1. '186 Ui l·i lJone . .... .... . ••.• . . . . 1. 10 COU!:IlOli .•••• , '" ••.• . .• •• 29\ 1. n 1. ~6 1. '182 Cou tu re C':l Fa lco ... . .•. . .. Crémieux .. ........ " . , , .. Crevel ............ . .. ··· . Il. Danton Cl Va ccaro .. . . , .. Dal'dignac ............... . Daveil'o ............... . Dche~a el Huting . ... ' . . " ' Uelarue .. . " ....... . . . .. . Giroudy .... . .... ' . . ... . .• Gleize . . ... . . ...• ..... . ... Golds mi lh . . ' ...•....•... . Goul ........ .. . ' . . .... .. . 3 Gr.lssel . . . .. ..... .. , . •. . .. Grt) n (' l " ..... ... .. . .... ' . 1. 13D t11'ioze l el GouLle .. ' .• •. ... 1. :35 li uérin .. . .. . ... " . . ...• 1. li u i !JerL .. . " .• •.••.. . , .. 1. ~ 9 1. 51 Ou iou., . . .. • . •... . o • • • • • • nz Deroùe ... . ........ . .. . .. . Il I ~, Deut sc h ..... ' ...... . •.... II. 150 Dcv ieux e l Fen'and .. . . . . . . Dickin son . . .... . .. . . . .. . . })i n nel' ... . . .. ...... ..... . OOlll e r~uo 1. 235 1[a j ilS •.. . • . . .• , ••.. , . • • •. 1. lo I Ilerrero .. . , . .... ' .. . .. .. . 1. 148 lIi ggi nso n. ' .. " ......... . 1. 911 . ' .... . . . • . .. . .. Oonaurl)' .. . . . ... . .. . ... . [. 186 Douane (la ) .. .. ........ . . . fi . ~6 Dreyfus .... ... . .... . . . .. . 1. 47 153 Dula)'-Gigandet. ....... . . . 1. 257 Dulu e ... . ...... . . . ...... . 1. 18/0 Du praL et Du bol' . .. ... .. .. . fi . 3·\ l)urbrceL Sand ra J. . .. .. .. . 1. Est l'angin . ........ . ...••. 11 . 11. Etienne eL Cézard ....... . . Il , Etienne ... '" . . . . ... . . '" If irsberg . .. . . ...... . .... . fl olden. . . .. . . . . ... . •.... 1. 3 11 1. 15 1. 309 92 1. 235 fi . JIo3 1. '19', 1. 80 1. H1 208 1. 7 fi . 185 1. 1. 108 1. 290 1. 184 1. 1O~ 1. 167 J lollnan , ... . .. . ...• . .. .. . ,. 2:37 lI opkinson . . . .. .•.... • ... lI ugues . . . .. . . .. . .. . ... . . . 1. 49 1. 222 .Johnson . . . , ...... ' . . . . . . . 1. ·11 3 1 J uli enne .. .... ............ II. Julliard .. . . .... . ........ 1. 7 1~3 Jourdan de Gallice .... . .. . 1. 246 I,H Journau x régionaux . .. . . .. 1. 184 26 6D Kal'!i(' nt y, . . .. . . .. .. .... 1. 228 1i;lein . .. . , .. .. . .. . . .. .. , . 1. 20~ 0. 1. ~7 II. 169 Lacroix Boissard .......... . Falguière . .............• • . II. 1lI·\ L.dos!:ie .... .. . , . . . .... . . I~ <ly ~ L ni z~ i ... ' .......... . 1. Hi l'oLl sr ..... . ....•.... l'erre. . ...........•... . . If l li' Li.tpcy L ,lUn rau " .. ' ......... . . . Fisclier (de ) .. . .. ••. ... , ... 1. 303 La up. it l' . • . . • • . . . • • . • . . • •. FlpÎ::-c h. . . . . . .. ..... ... •. 1. W5 Ledou, , . . . ..... .. ..... . l'alli era .. . .. . .. . ... . • .. 1. 31:1 Fournier ...... ... ..... ' " 1. 19/, Lf'enllurdt, . . .•. . . .. •.. . •• Franck Ur l'll'ilnd ..... '" .. . 1. 311 1 LE'tor . ........ • . ....• . . Fraissi nel. . . ' .. . ... '. " .. . 1. ".', Lé\'~tJlIt'., .. . .•... . ..••... fi. 101 Lind el' . . . , . ... . • • . •.... Gallian .... . . •. . . ... .. . . .. 1. Lon gé pée . , . . . . . . . . . .. .., Gand ie .... ... . ......•.•.. 1. 2/,3 Lub l'ano .. ' .. .. ....• ... .. Gandolfo .... .. .... .. •. . .. 1. 156 Lut z .. ' . .. ' .. •.... ....... 1. 133 Il . 62 II. 113 1. 37 '133 1. 269 Il. 111 II. 14 1 1. 276 IL 1 ~9 , . 130 II. 139 ,. 296 1. 61, 1. 228 Fabre ....... . .... .. .... • . n Ga spard .... '., . .. .... .. . Gautier .. ..... , .. .. , .. .. ~ I a l eck ....• . ...... . . ..•. 1. 3 15 1. 136 Il Parl. Pag. l)arl. Pag. Part. POi · Part PaJ.;. Manalopoulos . . . . . . . .. . . .. ~litn ci ni ... '" ' " '., .. . . .. Manoluu dis ............. .. Manle Cl fJorelfi.... 1. 155 Po uget el firoon .. ... ... ' . Il . 1. 202 Prêlet de la cille .. . ...... II. 1 1H l'réla1. . ......... . . ...... " 1. 1. 5 61. 41. 1i1 Provid ence maritime.. . . .. . 1. Il . 101 Puge LHoy .. .. .. . . .. . . . ... II. Marin e (It,). .... . . . . . . .. . 1. 21"1 MOl' min ... . , . •. •• •• Il. 182 fiacin e . . ... ... , . . . , .. ' ., . 1. Marlel . . . . .. . .. .. ... .... 1. 8 Bafli npri E'!:I de la ~[édil . ... . ~I "rlino ... . .. ... . . ••.. . . 1. 19 Haffineries de St-Louis .. . . . II. 1. Malhias . ' ...... ' . '" .. . .. II. n u Ma ure l .. ' .. .. . . . •. .. • . . .. [. 72 Bao ul x et Ueaumon L. .. , '" 1. ~l aul"Oi s ....... ... ... . .... 1. 24 1 neboyrols . . . . . . .. . .. . .. . . Il . M avet-~ l ary ' ........... ,. 1. 246 Rohou 1 cl Chomat. ....... . 1. ~I elrre-Dreè h "rd.. . .. . . . . . 1. 120 l1e". 110 ...... . .. . .... .. .. . 1. ~I ess ase r i('s ~I a ritim es .. . . ' 1. 65 Heynaud . ....... , .' . . ... . 1. 163 . 2410 I1hein .. . . . , . . . . ..•.... . .. JI. ~ l eyeJ". . . . . . . . . . . . .. .. . .. 1. 120 I\ iotteau, ........... " ., ' . II. ~ l ('ynadiE'lr. . . ..... . , .... " 1. 278 lIi voli (duc de) ... ... , .... . l. ~i c he l ...... ' .... , . . . ... 1. 222 Hobin .... . .... .. .. . . .. . Il . ~ l ignoreL .. . . . . . . .. . . . .. .. 1. 230 Ilobin Hondel .. . .... . . .. . . 1. ~ I i l ho! . . . . .. . .. .. . ... . . .. Il . 13 110cca .... . . .. ....••. . ... l. ~ li no l e t'ies Morseillaises. , . . 1. 330 Hocha ....... " ..... .. ... . r. ~ I on \"al. . . . .. . .. .. . . .... .. 1. 127 Homan .... , .• . . . ••. . . . . .. r. )Iorelli .. .. . , ....... .... 1. 208 Rombas ... . . .• . J. 211 Romm el . .. . .. . ... . ... , . . . Il . II. 97 Mo rin . ... .. . . .. , . .•. . .. .. II. 15; Rou ·~e au, . . . ... . .. . ... . . . r. Mottes . . . . . .. . ..... . • , .. . 1. 250 Houx ... _. , .. , . ..... , ... . l. Moullé " . ... ...• • . • • . .... 11. '11 1 Il uel ..... . .....•.. . •.... II. MOlll'aille .... , .. . , ....... . 1. 2~S Hu el .. . ... ... . .. . ..... . r. MOulel. ..... . ..... . .. . . 1. H5 Russo . . . . . . . . . . .• . .. .... 1. 0 • • • , o • • •••• • • Novella .. . .. ' .. , . . . ... . " . r. Octroi de Saint-Den is . ... . . II. J. Oli ve . ' . .. . . ... . ... " 2~6. Paggi.. . . . • . . . ...... . Pélissier .. ' . .... • . . .. .. .. . Pellegrin ... , ..•. 0 • •• • ••• Péri er .. . .. . . ' ' . . , .... . ' .. Perri n .. .. . . . .... . . . . ' . . Persiani . . . . .. •.•.•. " . . . . Phil ip . . ...... .. . ... ... . . 37 'l33 Sai nt - ~ilrli n .... . •...• .. • 1. 59 Sal'I'US •• . • , •• • • . . • ' .• ' • • • 12 :;auvegarde . ..... • . 276 Savon., ... . ........ .. ... . 1. 0 1. ~G·\ 1. 1. 1. II. L 1. II. 1. 10 102 218 157 214 ~ 17 •••• • Savournin .. . . , . . • . . •. .. . Scaramel h ............. . Scblegel. ...... . . . . . .. . . Scb wahb ....... . ... .. •. . . SeeOl(>f-Stok vis . ' ....... .. . il"estre . . . . . . . . . . ..... "imian ..... . ........ .... ' Si mon .. . .... " . ..... .. . . . Soc, Iles Chaux et Ciments. oc. ùes Ciments du G1obC' , . Soc. générale ... . .... . . . . . 0 ••••• • 0 ' • •• • O • " ••• • • G2 21 240 24 l 19 5;; 2 'J 262 278 285 155 301 27G 1; 6 152 17-\ 61 69 H 139 -Ill 14 255 66 90 Si 189 3 1il 7. i4 78 67 r. 1,, 1 r. 136 :.!6'2 1. 124 1. ~59 1. 259 1. 182 1. 152 1. 1 9 r. 1. 1. Pila . ...... • 1. r. Polian . . .. . ..... 1. Polfak .. . ... . .. .. . .. . .. • . 1. 131 II. 2~O Il. '1.'1 Soc. ~I:"trsei llai se . .. .. . .. . 1. Polo ...... . • . .. . ,. 1. I)onlcllo . ........ • . •.... .• 1. 130 -'oc. d('s ~Jin es de cuÎ u e .. . 1. Soc. na vale de 1 ' Ou e~t ... ' . II. fi4 PO::otel . . ..... • .• , •.. ' ... 3U 05 163 "1 07 33 231 133 255 2 1ï 39 290 315 248 �'. TABLE ALNU.UÉTIQUE DES NOMS DES l'AIlTIES . Par l. Par. Soc. de Panama. . . . ... . Soumeire... . . .. . ... . ... . Slrebel. .. . . . . . . . . . .... . Sylvander . .. .. ... . . . . . T~ e ologo .. .. .. ....... . . . Part. Pllg. 11 . H Il . '1 85 Il. 182 1. 298 1. Thornbjornse n .. . . . . . ... . II. Tou chard-Lallemand .... . . II. Tournon . . .... . . . . ' . , .... . 1. 'l'urcan . . . . " ... . . .. .... '. 1. Turnbull ..... . ....... .. . 1. Vilhon .. .. . .. .. . .... .... 1. " Viii. du Il ''vre...... .. . .. Il. 1 t6 Villemin .... ........... . 1. 311 Vin cenL. .. . . .. . . . . . ... . . 1. 'l4 Vivet .. ... ... ... .. ... .. . Il . 139 155 Vol k".·t . .. .. .. ........... 1. 28 257 127 .. ........ .. .... .. 1. 165 '1 37 Waller , 160 Wats ct Ward . . ........ . . . Il. 125 II. 9 230 ' Vattier et S imon . ... . . . . . 1. 51 90 Will,.s . ........... . .. . .. . II . 116 303 'Villiams........ " .... . . . II. 123 Velten .......... . ...... .. 1. Verminck ............. . 1. 2M Verrier ...... . . .. . . . .... . 1. 53 Z. dok .. .. .. .. .......... . Vezian ... .. .. . .... . . .. . . 1. 309 Vial el Trouche .... ..... .. 1. 76 Ziza . ..... .... .... ...... .. FI N DE LA TABLE DES ~U T I ÈIIES. 1 i'of l -., .~ j1 / 1 J 1. 131 ~20 I. 8 1 � https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/2/33/RES_50004_1890_T068.pdf 1be45fe8e9d780e16a2b35ca624d36dc PDF Text Text JOUR NA L 5000~ DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE ET MARITIME F ondé en 1820 Par MM . GIROD et CLARIOND. Avocats, Con tinué pa r FÉ LI X DE LOBRE, Avocat. TOME LXVIII. 1890 YARSE I LLE . - I ~PRDI ERIE ~IAI\ SE IL LAISE, nUE ~ A IN'rE, 39 PREMIÈRE PARTIE DÉCISIONS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLP. E'l' DE LA COU R n'APPEL D'AIX AD UT/LiTATEM COLLIC/MUS MARSEILLE BUREAU DU JOURN ,\L DE JURI SPRUDENCE comiEIl CIALE Hue Sainte. ï. 1890 ET ~ ."R IT BIE �fJ 0 URNAL .E J UR, ISPR UDENOEO OMMERCIALE ET MARITIME • PREMIÈRE PARTIE DECISIONS DU TRIBUNAL DE COMMEnCE DE MARSEILLÊ ET DE LA COUR O'APPEL D'A IX. A ssunANCE MARITBIE . - - H EL,\ CHE. -- CHARGEMENT. - DÉCHAR GEMENT PEHTE DES 'l'ROIS QUARTS. FAIT AU QUANTITE 'rI NOPLE. - PORT DE - "BLACHE. REELLE ME NT REÇUE. ET FORTUNES DE Mr:R . "ECHARGEMENT. CALCUL. - QUANTITB ÉNONCÉE. - CHILOT - CONNA rSSE~ENT DE - CO~STAN' CONVERStûN ÉNONCÉE AU CQNN ..\l SSE MENT. L01'squ'un cha1'gement assuré a subi des éuénements de mer el a élé déba"qué dans un port de ,'eldche et ,'embarqué ensuite, l'assuré qui (ait d élaissemen t en se basalll snT la perle des I,'ois quarts, n'est pas lenu de p,'end,'e pou,' base de son calcul la quanlité énoncée comme cha.',qée au pm'I de ,'eldehe, s'it n'a participé en rien à la rédaction dl, connaissement. I l peut, au cont,'aù'e, calcule?' su r la quantité pal' lui e ffectivement reçue à destination. Si donc cette quantité est in/é,'ieu,.e au· qual'i, le d,'oil au délaissement est ouve,.t, Lo,'squ.'il s'agit d'évalue,' la quantité totale d'une ma,'c!tandise (ble) cha1'gée au po,'1 [l'emba"q'te>nent en chi- �( 6 ) lots de Consfalltinople, et que la cono"'8ion d e celte 1( -) ( J Ur.EME~T. Atte ndu que Caramano n'ayant pas assisté à l'e mb ..'que .. m ent à Cépha lonie, ni ratifiè les poids pré te ndus , d'après le con na issement, soit 99,000 kilos fl'ançais , ne peut évidemm ent e t il j uste tit re, l'eco nnaitre et prendre pOUL' base yue le poid effecti f de la marchandise co nstaté a u débarl)uement à Marse ill e et in sus.cep ti bte de to ute sus picion ou co nlesta tion SU I' sa réalité et son exact itude; que ce poids constaté a u débarquement n 'a été que de VI ,350 kilos; Atte ndu que, pal' police, en date du 24 nove mbl'e 1888, la Compagnie d'assurance maritime la Mannheim a assuré la quantité de 13,406 chilots de bl é, à c harger S UI' le n av ire it voi les Michael, capitaine Stefa nos Panagiotis; Attendu que, la perte défi n iti ve devant s'apprécier e t être étab lie au lieu de l'este,' c'est-II-d ire dalls le por t Ol! se tl'ou ve le destinataire, c'es t bien ce derni er poids qui doit è tl'e se ul considéré, pOUl' savoir si la quantité embarq uée il ~(el'sina et Celefnia a pé ri pour plus des trois quarts; mesure en meStt,re /1'ançaise est indiquée au connais· sement, 0/1 n~ sau,rait laùse l' de c6té celte in dicatio n . ), ' pour ,'ecoU7'ù' à un autre mode de calcul. ( CARAMANO CONTRE ASSUREU RS) . Que ce navire a subi des événements de m er , à la su ite desquels un r èglement d'avades co mnllllles a eu lieu il Cépha lonie, devant le consul de Turqui e; , ALlendu <lue dans ce règlement le sie lll' Cal'amano n'est pas intervenu personnellem ent, ni personne pOUl' lui, au cun mandataire autOl'isé n 'ayant ell à l' y représenter et ne l'y ayant , en fait , représenté; Que,dès l or~, les indications (I" e con tien t led it rè"lement o , pas plu s que les opératious du réembal'qu ement de la marchandise sauvée et réexpédiée il Mal'se ille Sur un autre Jla vire, ne sanraient être opposées au sieur Cat'amano cei lli-ci y étan t resté étrangel' ; . , Qu ' il demande, co nt re ses assure urs, le droit il dé laissement de la marc handise ass urée, ponr perte de plus des troIS quarts; que les assureul's con testent l'importa nce de cette perte de plu,s des trois qua r ts e t veulent n e régle r que par la VOle de reglement d'avaries; qu'ils exc ipe nt de ce fal! que, l'assura nce portant Su r 13406 c hilot' de bl é et 3,585 Ch il ot~ il l'état sain ayant é té ;'.iemba rqu;s à Céphalom,e e? 1,0.4 sacs debarqu és à Marseille, les· trois qu a r ts de 1 objet ass uré ne seraient pas a tteints', Alle nd u que d'après les connaissements des blés cha rgès da ns ces de ux ports, les 13,068 chi lots représentaient 3%,000 ki los fran çais; que rien ne perm et de mettre en doute l'exactitude et la ré. lité de celle del'l1 ière énonc ia tion ; que difl éremm ent le Tribunal a ura it il se décider par des apIJI'éciations sur le poids s pécifiqu e d u ch ilot de Constantinople ancien ou du chilot de Constantinople nouveau, les assureurs prétendant qu 'il s'agit des premiers, l'asSlll'é souten(lnl ) au contralre, aux term es précis et certa in s des conn aissements, qu' il s'agit des seconds; Oue le Tribun al rencontre un e base fixe il laquelle il doit se l'at tacher et qui n e saurai t donnel'Iicu à auc une incer c titude ; Attend u, par suite, que, les 9 1,350 ki los n 'aueignant pas lequa!'t de la cargaiso n totale, la dem ande se trouve justifiée ; Par,ces motifs, Le Tribun a l va lide l'abandon des facultés chargées à bOl'ct du navire Michael et condamne la r.ompagn ie défende l'esse 'à payel' - ù' Caram al'lo la som me de 56,668 Ir" �( 8 ) ( 9 ) montant des causes de la demande, avec intérêts de droit et dépens. Dit 4 septemb"e 1889. - Prés ., M. ARNAUD, ch . de la Lég. d'Ho - Pl., MM. JOURDAN pour Caramano, DUBERNAD pour les assureurs. VENTE, COUT J FRET ET ASS URANCl';. - D'EMBARQUEMENT. - LI VRA ISON AU PORT DÉLAI. La livraison d'une marchandise vendue, coût, l''et et assurance, est réputée avoù' lieu. au port d'em barquement. C'est dOllc à la dale de l'e",ba"quement, et non à celle de l'an'ivée, qu'il (aul se "ep07'Ie>' }JOUI' savaù's; le vell· de",' a rempli son obligation de livre,' quant al< délai. ( JAM ES DAMIS ET C' CONTRE GILLY). JUGEMENT, Attendu que Jam es Damis et C', pal' l' entremise du sieur Lacotte, leur représen tant à Marseil le, ont verbalement vendu à Gilly deux quantités de 50 tonnes de sulfate de cuivre, l'une à la date du 28 mai dernie r l'autre il la date du 8 juin suivant, coût, fret et ass uranc~, la pre· mlère avec l'expédition en juillet, la seconde avec livra ison courant juillet, prix payable à la délivrance de la marchandise ; Attendu qu e les 50 premièl'es tonnes sont arrivées à Marselil e le 29 JUlllet, ayant é té expéd iées le 19 juillet de LIverpool, en 2 11 barils, c'est-à- dil'e dans les co nditions du contrat, sur vapeur ; Ouesur ces 2 11 barils, Gil ly a reç u et payé 50 barils; Attendu que les vendeurs prétendent qu'il alll'ait , en outre, encore reçu 40 autres barils et qu'i l aurait à recevoir, pour solde, 126 barils, qui se trouveraient soit a ux Docks, soit sur quai ; Mais que Gilly n'a plu s cette obli ga tion ; qu'en effet, s'i l n'é tait. pas fondé, pour cette pa l'tie, à se plaindre que l'en · gagement des vend eurs n'eùt pas été ri gomeusement tenu et si son refus d 'accepter la marc handise eùt pu être refu sé, il est avéré, en fait, cependant, que Jam es Damis et C' sont venus ù Marseille 'ù l'occasion de ces d iflicultés et qu'il s ont fait m ettre aux Docks, sous leur nom , 100 bari ls de la marchandise; Qu'én ce faisant, sans l'assenti ment de Gi ll y, ils ont fait acte de propriétaires, disposé des bar il s comme il leur a plu et, par suite, accepté le refus de Gi ll y et considé ré la vente co mm e tacitement résili ée de part et d'a utre, pOUl' cet te premiè re partie, soit pOOl' les 166 barils ; que Gi ll y n 'a point reç u plus de 5U barils et que les 40 barils non retrouvés à Marseill e par Damis et C' , avaient été expédiés par Lacotte dans l'int érieu r de la France pour e n tirer m eilleur parti ; Attendu , sur les 50 tonnes arrivées en second lieu par le navire Vilo , qu'il est justilié qu'ell es ont été embarqu ées à Live rpool le 3 1 juillet '1 889,et que, dès le lendemain, 1" aoùt, les pièces justificatives de cet embarquemen t ont été envo yées.à l'acbete ur ; Que Gilly prétend que, le navi re n'étaut al'rivé que le 2 1 aoùt, les conJitions de la vente, qui étaient que la livraison lui serait faite en juill et, n'auraient pas été remplies vis-à· vis de lui ; Qu'il demande la résiliatio n de la vente ; Mais qu 'il s'agit., entre les parties, no" pas d'une ve nte ord inaire, maL~ d'une vente avec la clause spéciale: CoùI, fret et assu rance; �( 10 ) Atlendu que, dans celte l'ente, l'a cheteuL' devenant propriéfait'e au moment même de l'embarquemen t de la marchandise au POl't d'expéd il,ioll , et tou s les risques de la naviaatioll étant il sa ch2.rge, il s'ensu it nécessairement qu e la o livraison de la marchandise s'opère dans ce derni er port au moment de l'embarquement même et de l'envoi des pièces justificatives qu i suivent" et non au pOl't de destination ; ( Il ) Dam is et C' le prix convenu , à dMa'Jt résilie la l'ente de ces 50 tonn es au profit de ces derniers ct condamne Gill y à payer la différence en tre le prix convenu et le CO UI'S il ce jour, tel qu'i l se ra fixé pal' le syndicat des cOlll'tiers, avec intérêts de droit et dépens ; Débou te James Damis de le ul' deman ,je con tre Lacotte, avec dépens, Que les parties elles-mêmes ont paru faire cette distin ction ponr ce qu i est de la IiVl'aison de dL'Oit, par opposition il la délivrance de fait, c'est -à-dire il la mise en possession matérielle, cette del'llière n'étant con sidérée qu e pour la tixa tion de l'époque du pai ement du prix ; D" 12 seplemb,-e 188 9, P l'és., il!. Bq u, juge. P l. , M~L E ST RAN GIN puur James Oamis et C', GALLIAN pour ni Il Y. Que, bien que à la lim ite ex trême, la date du 31 Ju ill et éta it encore util e, les sieur,; James Dam is et Co ayant eu, pOUl' laire la livraison , tou t le co uran t de j uillet; PROPRI';;T I~ Que la vente doit ainsi so rtir il effet ; Allendu, ell ce qui conce rn e les fin s des sieu rs James Damis et Cocontl'e Lacotte, que ce demier il été leur représelltant à Marseille ; QLle c'est en cette qu alité qu'i l a agi en expédiant lesJ,Ù bal'ils su llate de cuivl'e dans l'intel'i eur pour être réa lises pOUl' comp te des susnommes; rlue ce ux-ci ont été avisés et qu'il,; out COllnu cette situation, non seul ement pal' la corresponda ncede Lacotte, mais enco l'e pendant leur séjolll' à Marseille, olt ils ont su que ces 40 barils ne se tro u l'aient plus, sans qU 'lb aient proteste; I NDUSTR I ELLE . - r.N ATION. - PRODU IT . - LOCA LI TÉ . D És l · DnoIT COM MCN A TOUS LE S FA BHI C.'\ XTS . - A CTE AOMI N I S1' RATII'. TO Lls te8 fab ricants Oll e,xploital/(s d'une m,élne r égion ou d'un même bassin m,inéJ'alogique, ont, en p"incipe, un dl'oit égal li désiglle,- les p,'od"it. de le,, '1' illdus/1'ie pa" le IlOI11 de cette ,-égion . La p1'opl'iété exclvsive de ce nom ne satu'a it l'ésu ll el', POU?' l'u. n de u:rJ d'tl,/"/. acte de l'autorité ad m.il1;ist1'alive, spécia.'emenl d'un deC1'et de conce8sioJ~ d e moines. C'esl li l'aulO1'iléj"diciaù'e seu le q"'û appo.,'lien t d'atllibuer à qui de d,'oil, le cas échéant, la p,'opl'iélé de ce nom. Par ces moti. Is , Est do nc mal (o ll dée la pou l'suite Le Tribunal résilie la ve nte des 166 Lm'i1; du vapeur Génoise entre Jam es Dami s et C' et le sieu r Gill y, purement et simplement · , ' Conda mne Gi Il Yà recevoiL' les SO tonnes sulfate de cui Vl'e venues pa l' llal'I I'e V 'I'I 0, et 1e cond él1111l e a' payel' a, James ell COllct/ I','ellce dé- _ loyale un iq uement basée slt1' l'acle émané de l'aut07'itê administrative. il en es t ains'i li plus (m'le l'aison 100'sque celte pOIO's1l2ïe est di1'igée J non conf/'e un (abricant ou e.rploitall t d'u �( 1Z ) mémc p"oduit~ mais cont,'e un en{1'ep"enew' qui se b OI'ne li ell achete,' pour l'emplo ye/' da "' ses t,'avaux ( 1), ( CO~l»Ati:\lE GÉNBR.\I,r. DES ASPHL .\LTeS DE FnANC€ CO~TRE JoUrFnEV), JUGEMENT, ALlendu que E, Jouff,'ey est entt'ep ,'eneut', à Marseille, de tra vaux en ciment et eu asphalte; Attendu que la Compagnie générale des Asphaltes de Frauce, prétendant que le s ieur J011ffre)' lui laisa it une concurrrence indue en fabriq uant, employa nt ou vendant de l'asphalleen forme de pains, imit ant pal' leurs indicacations et leur marque celle qu'ell e fabrique elle-même, a lait pratiquer à son encontre, le n IéV,'ie,'1889 , s uivant. procès-verbal de Cauvin, huissiet', une sais ie des marchandises qu'elle prétend avoir 1" droit d'inct'imi net' ; Allendu que le premier reproche adressé à E, JoufTrey de fabriquer des pains d'asphalle simila it'es à ceux de la demanderesse, en vue de lu i fait'e une concurrence déloyale, n'est pas, au point de vue matériel , établ i ,' Ou'i1 n'a pu être démont,'é et prouvé, nonobstant tou tes recherches et perquisitions faites pal' la Compagnie, qUf' E, Jouffre)' se livrât, à Marseille on ailleurs, à une fabri catIOn de pains d'asphalle su r lesquels il apposerait, en vue de tromper le public, le mot de Seissel (avec un i au li eu d'un y), au mépris des dispositions de la loi du 'l8 ju ill et 182-\ ; Oue rien n'établit ou ne peut méme laire p"esumer que (1) Voy. , .. Table dêcenuale , v· Propriété industrielle. Il~ 4. _ Cc rec, 1189 , 1. 189, ( 1~ ) lesieur E, Jouff,'ey se IÎI','e ù une pa rei ll e rabrication et ,i u ne pareille manœu v,'e ; Oue, s u,' ce premier griel, la Compagnie demanderesse étan t tenue, comme telle, à la prp.uve et ne la laisant pas, sa demand e tombe nécessai remen t ; Att endu , en ce qui concern e le seco nd reproche adressé à E, JoufTrel', d'em ployer ou de vendre des pains d'asph.alte portant le nom de Seyssel et un e marque ayant un e sorte d'apparence de croix de Malle comme celle adoptée par la Compagnie, qu' il est certain, en effet, que parm i les pains d'asphalte SUl' lesquels la saisie susmentionnée a porté, il y en a ru portant les indications ci-d essus incriminées ; Mais que l'emploi ou la venle que veut en faire E, Jouffrel', dans l'accomplis,ement de ses travaux, en sa qua li té d'en trepreneu r , soit de t l'a l'aux pa rticu Iiers, soit de travaux publics, ne saurait être une cause de dommages-i ntérêts ù son encontre, comm e constituant de sa part un acte de concurrence déloyale ou de compli cité dans un acte de concLlt'rence déloyale; Attendu, en effet, qu'à raison de ses entreprises, E, JoulIrel'a nécessairement besoin de se procurer des quali tés d'asphalte plus ou moins considérables ; Oue n'é tant point lui ,même fabricant d'asphalte, il est obli gé de s'e n procurer auprès des prùducteurs; qu'il a le droit d'en acheter chez ceux qui en fabriquent et, pal' conséquent, de tou tes provenances ; Qu'il s'agit de savoir si, en ce qui concerne la provenance d'asphalte de Seyssel , il n'y a et ne saura it y avoir de p,'oduc teur, auquel il ant'ait dù s'adresse,' exclusivement , que la Compagnie générale des Asphalt es de France ; Attendu que celle- ci prétend , en effet, être seu le en possession du droit de fabricluer , avec l'asp halt e ext,'ait du bassin minéralogique de Seyssel, des pai.ns d'as phalte et �( 15 ) ( 1f, ) d' ' apposer spécialement le nom de Se yssel, écril avec un , let non avec un i, ceLle derniè re orth.ogr~phe n 'étant, ~'après la Compagnie, que l'indice de l'inlentlOn cIe frauder lieu de produclion , à 10 il S .:e ux qui y ex ploile nt l'asph alte et fabriqu en t des pains cI'asphalte, et qu 'ils ont le droit de !;~en serv il', aussi bien que la Compagnie demanderesse; son produit; Attendu que la Compagnie r econnait elle-même qu 'elle ne rait que con tinuer à exvloiter la concession originairement accordée à un sieut' Secl'étan, par le gouvernement directorial, le 9 fruclido: an 1V ; Qu e s'il y a contestation de la part de celle- ci à J'exercice de ce (lt'o it, ce fI 'est point par un simple décret présidentiel qu 'il a pu être tranché e n sa fav e ur, mais qu'il ne peut l'êlre q\le pal' décis ion éma née de l'a utol'itéj ll d iciail'e, se nl e compétente pour a pprécier les droit s cie chacun ; Que cette concession ne faisait mention du nom de la ville de Seyssel, qu'au point de vue de sa délimilation même; mais que celte ville n 'y élai! point (:omprise et Iju 'encore moins le sie ur Sem'éLan n' était autorisé d'liser seu l et spécialemenl, il l'encontl'e de tou aull'es, de re nom de Seyssel; Atlendu qu e déjà la just ice a eu il slatll er sur une pl'élenti on de ce genl'e, soulevée pal' la Gomp'l gni e dema nderesse, e t J'a tl'anchée contre ell e ; Que la Compagn ie demanderesse,dès IOt's,en l'econstituant l'intégralité d'e çette concession, n'a pu al'oir plus de droits, contre les autres fabricants Oll exploitants d'asphàlte, que n'en aUt'ait ellle sieu r Secrétan lui-même, e t qu'il n'a pu lui êtl'e accordé, aux mépris des droits' acquis anlé'r ieurement pal' d'autres fabricants Oll exploitanls de la rég ion ou bassin minéralogique de Seyssel, le droit d'user seule et exclusivement de ce nom ; Allendu yue E, Jouffl'ey , n'ayan t pas à apprécier la limi te des droitR des di,'ers conc ul'I'e nl s qui fabriquent de l'asphalie clile de Seyssel, a pu, sans vio le r ceu x de la Compagnie demitndercsse, sa ns lui porl el' préjudice e n pat'tici pa n t à une concu rrence déloyale, s'approvisio nn el' J e pains portant lïncl ica(,ion de Seissel; Qne J'orthographe de ce nom par un i s impl e a u lie u d 'un y, qu elqu e foi s usil ée , ne pouvait être pour lui la preu,'e ljU 'U·y avait fl'aucleeLqu'en se servant de celt e marchan di se il y ]Jal'ticipait et la' favOt'isait ; Que le décl'et dn 8 m ai 1888, de M, le Président de la République, pal' qui la Compagnie a é té autorisée à prendre le ti tre de Concession des mines d'asphalte de 'Seyssel, ne peutlui profiter qu'entant qu'il ne porte pas préj udice à d'alltres droits concurrents et anl ériems, doltt la réserve était sous-enlendlle ; Que sa bonne fOL est ainsi hors de tout e. SuspIcIOn el qu'en l'é lat d' un dl'oit que s'attribue la Compagnie demandel'esse, droit encore incertain, s usceptible d'ê tre conteste pal' les vérilabl es iUl éressés ,non établi , dès lors, cette derni~re a opéré imprudemment en fai sant praliquer, à l'enco nll'e d mlit Joufl'rey, la saisie dont ci-dessus men lion ; Altendu qu'il appa ra it des documents e t renseignemen ts fournis aux débals, que, dans le bassin minéralogique de Seyssel , il existe, et li existai t depuis longtemps, d 'autres labrican ts d'asphalte que la Compagnie demanderesse; que le nom de Seys,el, qui sert à désign er le I)assio min é ralo gique d'olt s'ex lmit l 'a~phalie, appartient a i~si comm e Quecetlesnisie, par la publicil é qu 'elle a pu avo ir et le 10l't qu'ell c a pu occasion ner " JOilt:rey dans son créd it d'en tl'e!>re neu r, il é té un acte dommageable dont il est dti l'epa l'ution à ce del'nier, ùans un e cel'lain E' mp.sul'e ; �( 1G ) ( 1ï ) Par ces motifs : Le Tribuna l déboute la Compagnie demanderesse de ses fins et concl usions contre li. Jouffl'ey et reconventlOnnellement la condamne à payer à ce dernier , à titre de dom· mages-intérêts, la somme de 100 fr ., avec dépens, Du 17 septembre 1889, - P ,'es., M. ARNAUD, ch , de la Lég. d'H , - Pl" MM, LEGRÉ pour la Compagnie, Henri GAUTIER pOUl' Jouffrey, FRET. _ DtpOT DE LA MARCHANDI SE EN MAt(o;S TIERCES . - OFFRE DE CAUTION. - OFFR E DE oÉpo'r DU ,'RE'l', CAPITAINE. ÉCRIT AU PORTÉl:: INSUFF ISAl'\TE. PORT DE CUAH GE . - - DÉCLARA'l'ION PAR DI SPENSE DE PROTEs'rA- TION. Le d,'oit que l'article 306 dl' Code de comm.,'ce ,'eCOIlnaU au capitaine de demand." le dépot de la ma1'chand1:se en mains lief'ces POU?' ga1'a11ti1' le paiement du li'et, ne sau,'ait étre remplacé pa,' des équivalents, lVo larnmenf, le consignataire de la cGt'gaiso]'/, ne peut empécher l'exercice de ce d1'oi t J ni en ot/rant cau tion, ni en p roposant de dépo ser le f,'et à la caisse des consignations (1 ) , Le capitaine qu i, at< par! de charge, décla,'e lormellem ent pa,. écrit que son navù'e ne peut plus 'l"ien "ecevoù', dispense, par cela même, le cha,'geu,' de toute p,'otestarion li ,'aison de l'insuffisance de podee du nav;,'e, Il ne peut dOllc, en pm'eil cas, et lO't'agu'i l est actionn é en dommages- inté"éts al< P01't du ,'este, appas€?' à son co nsignatai1'e aucu ne fin de aon 'recevoir. (1) Voy . ce rec . 1889 , J, 291. (CAPITAINE SCHM IOTEN CONTRE MA NTE ET BORELLl). J UGEMENT. Allendu que le cap itain e Schmid ten, commandant le vapeul' Rowena, réc lame aux sieurs Ma nte frères et Bùrelli de Hégis alné, 40 ,600 fI' , pOUl' le fl'et à ILü dû d'avance au 10 août e t au 10 seplembre derniers, et ID ,796 fI', 50 C, pOUl' gra tifi cation, suivant les cond iti ons de son affrèlemen t pa l' ce llx-ci ; ALlendu que les défendeu rs sou tienn ent que le capi tain e Schm idten, do n t le navÎl'e leur éla it alft'été comme portan t 1,200 tonneaux, n'aura it pris à Mozambique qu'un chal" gement de 550 tonneaux scul emenl, sous le prétex te que c'élait tout ce que la capacité de son navire lui permellait de recevoi r; Quïl s ont fait désigner par hl, le Président d u 'l'dbun al de céa ns, un ex pert , pour procéder aux co nstatations néces · saires,et ont refusé de verser en mai nsdu capitaine le mon· tant pal' lui réclamé, à raison des compensations qu 'il s pourrai ent avoir à lui opposer ; Atte ndu q u'en l'état, le ca pil ain e ne saurait ret,enir les marchand ises dans son navire; que l'al'Iicle 306 du Code de commerce détermine son droil , à savo ir le dépôt en mai ns tiel'ces jusqu'au paiement de son fret; qu e la loi ne prévoi t pas d'a utre moyen de garantit' ce paiement et qu'il ne sa urait être permis aux Tribu naux de le remplacer par des équival enls; qu 'ainsi l'oll're que font les défencleurs cl'une caution doitètre tout d'abord écartée; que l'oll're subsidiaire qu 'ils [ont de verser à la Caisse des dépO ls et consignations ce qui pourrait être dù au capitaine, doit être éga lement rejetée; que le capitaine ne sau rait être tenu de l'accepter, ce paiement de son fret devant avoir pOUl' effet de modifier les conditions et les éventualités de son privilège spécial ; 1" P. -1890 , 2 �( 18 ) ( HI ) Qu' il y a dOllc lieu de dés igne r un tiers consignataire de la cargaison ; Attendu en ce qui conce l'lle les réclamat i~ns ('.es délend~ursJ qu~ le capitain e ne saut'ait se so uSLl'all'e. à l,eul' v~rl ­ tica tion, en excipant d' une lin de non recevOir tll'ée d un défaut de protestatio n de leur part, ; Qu'en présence de la décla ration for melle pal' lui faite et qu'ils ont exigée, au momen t de so n depa rt, qu e son 'Ja~' ,re ne pouvait plus charger d'autres marcha ndises, d s n ont pas eu à protester, cette déclaration équivalent il une d~s­ pen~ e quant à ce, mais que lem d rOit à en fall'e vél'llie r l'exactitude à l' arri vée dn n avire, é tai t réservé e t sousentendu ; Attendu que celle constatation doit être co ntrad ictoire el qu'i l importe, dès lors, d'ordomlel' d'ofliee l'expert ise à laquelle il doit être nécessairement et préalableme nt procédé; l'al' ces mo tifs, Le Tribunal nomme lesi ell r Paul Guérin, tie rs-co ns ignaLaire, il l'effet de recevoir le chargement ùu navire Rowella et de le garder en dépO t j usqu'a u paiem ent du fret ; Nomme M, Chaniel, expert" déjà dés igné pa l' hl, le Président, pour, sur la foi du serment déjà prê té par lui , c uher le vid e u tilisable pouvant ex ister à bord du nav ire R owena e t préciser r emplacement ou partie du navi l'e dans lequ el ce vide ex isterait, pOUl', sur son l'apport lait e t dé posé, ê tre dit ce que de droit ; dépens réserve" Du 24 septembre 1889. - P,'és , , M, AnNAuD, ch . de la Lég. d'Ho - P l" MM , SEN ÈS pour le capita ine, l-lORNuOSTEL pour Mante et Borelli, SOC I ÉTÉ. - ApPORT D'UN MATÉRIEL . - ANNUITÉS. IJ I!:NÉFICES. - ADSENC E DE R E:\rDOU RSEME NT PAR PAR '1' IC1PAT ION AUX PERTES OU P R I~ T E UR ET NON ASSOC l f.:. L a na{'lwe d'u n contrat dépend de l'intention commune des parties, et non de la qua lification inexacte qu'elles lui on t donn ée. Spécialemen t, celui-ta est si mplement p1'~'eur et non associé, m.aLgl'é la quaLificat'io n de cOIJunanditai1'e Cju 't! ,'eçoit dans l' acte, q ui, appo,'tant à la société la jouissaHeé d'un matél'1.'el évalué ci 'Un pri:c d ét e1'miné, st ipule qu'il en sera J'emboursé pm ' annuités fixéEs, avec i nfé1" ~{8, qu'il ne pa1·ticipera nt' aux perles, ni aux bénéfices, et q',à la dis80llltiQIl, il,'ep,'endra SOI! matél'iel pal' p,'ivilèfle, ( CAMOIN ET GE L U CONTRE FnOM ENT, CLOZE L ET COSTA ) . J UG EME NT, Atte ndu que, pal' acte du t9 janvier 1888, enregist.ré, une socié te en nom co llectif a é té formée entre les sieu!'s Pellcgrin e t Xavier de Fërry, sous la raison social e: PeUefll';" et C' , pour l'ex ploitation d'un e usine de cal'derie à AUl'iol ; que, postérie ul'em ent, de Ferr y a cédé son lieu e t p lace dans la société à Camoi n et Gelu , demandeurs a u procès actuel ; Attendu qU 'l UX termes dudit acte, Froment, Clozel et Costa, quali fi és associés commanditaires, apportaient i\ la société le ma tériel évalué à 20,000 fI' , leur apparte nant; q u' ils devaient en êtl'e rembolll'sès gl'ad uellement au mo yen d'annuités de 2,000 fi', au moi ns; Cju ' ils avaient dl'oit ù l 'intél'êt à 5 0'0 s ur la l'ale u!' dudit matériel, payable d'avance; qu' ils ne pal'ticipaient ni a ux pertes, ni a ux bé- �( iU ) nélices et devaient, ù la d issolution de la société, retirpl' leUl' matériel pal' privilège; Attendu que Gamoin et Gelu demandent au Tribl1na l de prononcer la dissolu tion de la soc~été Pell egl'lll e,t ~: et de leu r en confier la liqllldatlon ; qu ds ont cité Xa, 1er de Ferry et Pellegrin , qui font défau t" Froment, Clozel et Costa qui comparaissent; Attendu, en ce qui concerne les défaillants, q,ue les fins prises pal' Gamoin et Gelu doivent être adJl,~ées a leur encontre, c'est,à ·dil'8la dissolution de la socléte prononcée et sa liquidation confiée à Camoin et Geill ; Attendu, en ce ql1i conce1'lle Fl'Omen t, Clozel et Costa, que ces derniers repoussent la qualité d'associés commandltUlres et se portent créanciers pms et simples de la Société Pel · leg rin etC' ; qu 'ils déclarent, pal' su ite, n'avoi r pas ài ntervenir dans la demande en dissolution de lad ite soclétâ et formul ent une demande reconventionnelle en paiement d'annuités et d'intérêts échus et en rest itu tio n du matériel leur appartenant; Attendu q ue la nature d'un contrat ne saurait dépe n dre de la qualification erronée ou inexacte que lui donnent les par ties, . mais seu lement de leu r intention commnne telle qu'ell e se dégage de l'ensemble cles cla uses et condi tions qui le composent ; qu 'en l'espèce, il est constant que Froment, Glozel et Costa, qui ne participent en r ien allX pertes ou a\lX bénéfices, n'ont pas, en réalité, la qualité d'associés commanditaires que lel1 r attribue à tort l'acte précité du 19 janvier 1888; qu'en effet, la participation aux perte; ou aux bénéfices est de ress~nce m ême du contrat de sociéte; que FI'oment, Clozel et Costa ne so nt que les prêteurs ou les vendeurs éventuels d'un matél'iel qui n'est pas entré dans le patrimoine social, qui leu!' appartient en propre et qll'il s sont fondés il revendiquer, eo cas cie dissolu tion d'une société dont ils ne font pas partie int égl'ante et qui n'est1ue lcm débitrice ; ( Z1 ) Attendu, confol'lnérn ent anx clauses et conditions de l'acte du 19 ' janvier 1888, que Froment, Clozet et Costa, en reprenant leur matél'iel, sont fondés à fail'e vél'ifiel' pal' expert si ledi t matériel leur est restitué en bon état de sel'vice et de fonction nement ; qu'i ls sont fond és également à réc lamer le paiement de l'annuité d'intél'êts éch ue d'avance le 19 janv ier derniel' ; Attendu, en ce qui concerne les allnuites de 2,000 fI', à payer pal' Pelleg rin et C', à valoil' sur le pI'ix du matériel, 'lue la pl'emière desdites annuités est échu e en totalité depuis le 19 janviel' derni er; qu'une demi-annuité de 1,000 fI'. est encore éch ue en cours d'instance, le 19 juillet dernier; qu'il y a lieu de condam ner enCore Pellegrin et C' , et, par suite, Camo in et Gel u qui en font partie, au paiement desdites sommes, le matériel devenant ainsi la propriété commu ne de Pellegrin et C', d'une part, jusqu'à concurrence de 3,000 fr" ou soit de 15 010, et de Froment, Clozel et Cos ta, d'autre pal't, pour le surpl us de 85 0/0; Par ces mot.ifs, Le Tribunal, statuant par défaut à l'encontl'e de Pellegrill et de Xavier de Ferry, déclare dissoute,à la date de ce jour, la soc iété Pell egrin et C', nomme Camoin et Gelu 1iquidateurs, avec les pouvoirs ordi naires attachés à cette qualit é; les dépens en frais de liqu idation; Et de même suite, statuant contl'adictoirement à l'égal'd de Froment., Clozel et Costa, met ces derniers hors de cause dans l'in staece en d issolution de la société Pellegriu et G' ; r ecollvent ionnellement, dit et ordonlle queCamoin et Gelu, en leu rs qualités ci-dessus de liquidateurs de la société Pell egl'in et C', restitueront il ],'l'oment et consol'ts le matéri el leur revenant par privil ège immédiatement aprés l' exper tiôe dont il sera parlé ci-après, sauf règlement il intervenir pour le partage ultérieur dlldit matériel ; nomme M.Eugène Imbert., rue Barthélemy, 6, h l'effet de, serment �( 22) ( 23 ) préalablement prété en mains de M, ,le Président, procéder atériel , du'e s Il est en bon . état. de au TeCQ 1emeot dll m , et de fonctiounemeut· dans le cas con tran'e, evaservIce " . dé luer les moins-values résultant du défaut d entretien ; pe ns de ce chel réservés; Condamne Camoin gt Gelu, d' une part, Pellegrin, d'au tre part, en leur quali té de membl'es de la socié té Pellegrln et C', coin jointem eut et solidairement, à payer à ~roment, C10zel et Costa la somme de 1,000 fI'., montant d une an nuité d'i ntérêts échue d'avance le 19 janvier dernie r et celle de3, 000 fr., montant d' uue annuité et demie échue S\1l' le prix du ~latériel ; Condamne Pellegrin et C' aux dé pens de ce chef; com met l'huissier de service, pour b sign ification du présent jugement aux défendeurs défaillants. Du 13 aofl.t 1889, - P ,'és" M. LAPIERR E, j uge. VENTE. - SÉSAMES. - L l v n A1S0N A FAIRE EN GRENIER. LIVRA ISON OFFERTE EN SACS. - l\[ ÉLANGE. - - EXPERTISE. - EXAMEN DE LA 'fOTALlTÉ DES SACS. L o,'squ'une 11w,'chandise (sésames) a été vendue pou,' ~t1'e One1'fe en livt'aiso1t , non pas en sacs mais en {J1'enier, l'achete1l,1' devant la ?'etirer dans ses P1'oJ'J1'es sacs, ( HALLI, SCHlLlZZI, ARGENTI CONTRE HOfFMAN ET C' ET GUIS ET C'), JUGEMENT. Attendu qu ' HoITm an et C' , de J. Lu ce, avaient à recevl,ir à refus à quai à Marseille, la quantité de 1,360 quintau x m ét riqu es e nviro ll sésa mes jaunes Hin gen ha m, pal' Bom - bay, venu s pal' vapeur A~a1na ; Que les s ie urs Ralli , Schilizzi et Argenti leul' ont offert, so it , pour eux, aux sieurs A. Gu is e t C', lad it e marchandi se e n 1,790 sacs; Que SUI' la prise d'écha ntillons qu i a eu lieu contradictoirement, les réceptionnaires ont retiré,comme conformes, 1,373 ball es, et n'ont retiré 417 aut res ba ll es que sous réserve de bonification à raison du mélange de gl'aine l'ali se y contenu e n quantité exception nelle; Attend u que la question qui se pose entre les parti es, est celle de savoir si l'expertise qui doit avoi r lieu pOUl' la fixation de la bonifi cation due pal' les demandeul's, n e porte l'a qu e sur les 4 17 balles seul ement, ou SU l' l'échantillon qui les représente, ou si, au contraire, ell e por tera SUl' l'ensembl e des 1,790 sacs, soit l'ensemb le de tous les éch a n tillons prélevés et préalablement mélangés; et qu'en (ait, elle a été offerte dans les sacs du vendeur, l'acheteur qui demande une expe,·tis~ 1'0"" mélange de graine8 non mm'chandes, ne saurait ~11'e admis ci ne ( a;,'e p01'(el' {examen des e:rpe"/8 gue su,' les sacs gui lui ont pa,'u ~tre les pll/s mélangés, en "elirant pl<1'e - Attendu que ce que les sie urs Hal ti , Schilizzi et Argenti devaient , était une qu antité en bloc de 1,360 q uintaux métl'iques sésame jaune Hingen h am, de la même marque et de la même provenance ; ment et simplement les aui1'es. ment, que su r CJuai, non pas en sacs, mais vidée. pOUl' y L 'expertise doit, au contrai're , en pareil cas , pO?'lel' SU?' l'ensemble de la mm'chand'ise, ou SU?' Llense1i~ble des échantillons }J1'élevés s"" chaque sac. Qu e cette quantité ne devait ètl'c olrerte, au débarq ue ê tre véri fi ée pal' l'ac heteur et, après agrément, mise da ns ses propres sacs; Que l'aclt e teul' avait don c il voir u ne quan tité tota le m é- �( 2" ) ( 25 ) langée, sans distinction, et à apprécier si, dans son ensemble elle contenait une proportion normale ou exceptIOn nelle de gl'aines rouges; que l'échanti llon à prélever, et sur lequel l'expertise aurait à porter, devait donc être la représentation exacte de cette quanti té totale; Dl< 4 seplemb,'e 1089, - Prés., hl ARNAUD, ch. de la Lég . d'J{ , - PI ., MM. AUT RAN pOUl' Ralli , Schilizzi et Argen ti, ESTRANCIN pOUl' Holfman et C', ll EII CASSE pOUl' Guis et C', Attendu qu'en faisan t, au con traire, u n choix des sacs et en les classant en deux catégories, l' une n e con tenant que les sacs de graines presql1 e en tièrement jaune" et J'a u tre, 'Ies sacs où un plus grand nomb re de grai nes l'ouges on t existé, l'acheteur excédait son droit et modifiait les condi tions rle la ven te à son profit, en établissant de ux catégories de marchandises, dans une partie unique et devant être considérée dans son ensemble, pOUl' savoir si elle était conforme à la qualité convenue et pour déterminer le montant de la bonification devant la l'amener à cet te conformité; LETTRE l\II SSI VE . - - AOSENcr; DE CA nA CTimB CONI' IDr.: ri'TIEL. P nOPRI ÉTE DU DESTINATAIRE . Une leltl'e missive qui n'a point le cal'ac!ere de lettre confidentt"elle, appa1·tient a u destinataù'e qui t'a reçue, et celui-ci peut en (ai,.e l'l/sane qui lu'iplait, et CO'11séquemm,enl la ren'Lett1'e d un tieTs et autorise,- ainsi ce t iers ci s'en p"évaloù', tout comme 1l pourrait le (ai1'e lui -même . ( LA COTT E CONTRE CAVJ\lLLON) . Qu'i l y a donc lieu,en ordonnan t une expertise préalable, d'admettre seulement le mandat généra l, c'est- à-dire la vérification du mélange des échan ti llons p l'élevés pendant le cours de la livraison totale; Par ces m otifs, Le Tribunal, préparatoiL'emen t" nomme MM , Melch ior Badetti , Ju ll ien Fraissinet et Gravier, experts, pour, après serment prêté en mains de hl. le Président, à cet elfet délégué, procédel' au mélange de tous les échantill ons prélevés sur les 1i90 balles g raines de sésa me dont s'agit, et dire quelle est la proportion de graines l'Ouges qui se trouve dans ce mélange, si' elle est normale ou non e t fixer le taux de la bonification qui pourrait être due 'pal' les demandeurs) dépens réservés; Le jugem ent exécutoire Su r minute, avant enregistremen t, vu J'urgence. J UGE MENT. Attend u que Lacotte a cité Cavai llon à l'elfet de l ui réclamer des dommages-i nte rèts,po ur avoir, pa'!' des manœ uvres répréhensibles, ten té de lui enlever sa clientèle comme représentan t de diverses maisons anglaises sur la place de ~I arse ill e, et de l ui en avoir fai t perdre une partie; Attendll que l'enquête so ll icitée par Lacotte doit être ordo nnée; Mais que Cavaillon s'oppose à ce que Lacotte, au moyen de lettres écrites à des tiers pal' lui et que ce derniel' s'est pl'ocurées , [as3e la justification des fait s allégués qu' il prétend y trou ver; Attendu qu 'une lettre miss ive, qui n'a point le ca ractère de lettre confident ielle, appar tient au dest inataire qui l'a rè.çue, et que celui-ci peut en [aire l'usage qui lui plaît et �( 26 ) ( 2i ) conséquemment la remeUl'e à un ti ers et l'a ulol'iser ain si à s'en prévaloir, tout comme il pourrait le faire lui- m ême ; Que les leltl'es écril es par Cavaillon aux diverses maisons anglaises, représentées à /Jarseille pal' Lacolle, n 'oll t poin t, ainsi qu e l'allégue Cavaill on, un cal'ac tè re confide ntiel ; qu'il n'y a pas indiqu é cette condition en y insérant le mot con fidentiel, et qu 'ell es ne peuvent ê tre l'éputées, dès lors, comme confidentielles, d'autant plu s qu 'él,ant conç ues e n termes identiques, elles ont affeclé un e form e propre aux lettres circu laires ; Allendu que LacoLle, à qui ces leLlrp.s son t parvenues pal' un moyen que rien ne démon tre ilTéguliel', ni hlàœa ble, doit.donc être auloriséà en faire élal ; aussi des sigHa{ures de com me1'çan{s , qu.oique le non commel'çant soit le seul d éf endeur en cause ( 1) , (TÉCHOUEV RES CONTRE PICC IONN I). JUGEM ENT. Atte nd u que le sieur 'féchon eyres réclame au sie ur Pi "ci onni la somme de 25 ,168 fr . 95 c. monl ant , avec frais de protêt et retour, de trois billets à ord l'e, les de ux premiers de la somm e de 10 ,000 fI' , chaque, le troisième de celle de 5,000 fi'" sou scl'il s à BOl'dea ux le 30 ju illet dernier, à l'échéance du 30 aoù t lors prochain, pal' le sien r Piccionn i, il l'ordre du sie u/' Daz i!, qui les a passés à l'ord re du de· mandeur ; Par ces motifs, Le Tribunal admet Lacolle à pl'o u ver pal' tou tes sor tes et manières de preuves, même pa l' témoins,à l'a udi ence du 3 oClobre, que Cavaill on a écril il divel'ses maisons des lettres diffamatoires SUI' le compte dudit Lacoll e et lui a ca usé nn pl'éjudi ce ; Aul ol'ise, en ontre, Lacolte à faire éta t, pOUl' arrive r a ceLLe preu ve, des lellres miss ives en ses mains; l'OUI' ladite preuve fail e ou l'apportée, ou faute Be l'ètL'e pal' Laco ll e, è tL'e slatue ce qu e de d l'O iI, dépens rése rvés. Du 5 seplemb,'e 1889, - P"és " /J , P A ~ A I S, juge, P l" 111111 , THo u RE ~ pOUl' Laco l,te, NATIlAN pOI1l' Cavai lIùn , COJ\.I PÉ T ENCE. - lllL LET A o nDIn:. - MERÇ ANTS. - S Ir.NA T unES DI:: CO M- NON COMMEnçA NT SEUL ASS l r.NÊ. Le non conllne1'çant q ui a signé un billet li O1'd,'e p ou,. f at! non c?m~ne"ctal, est toutef ois compétemm ent cité deva,.! le Tl'tbunal de commel'ce, lorsque le billei po rie Attend u que P iccionni oppose il la demande qui lu i est in len tée, une exception d'inco m pétence; Atte nd u q ue cette exception est l'égulièrement fai te et proposée en temps u tile: Au fond : Atlendu qu e 'l'échoueFes eEt tiers- portel1l' sérieu x et de bonne foi des titres dont il réclam e Je paiement ; Ou'en admeti ant m ême, comme il le prétend , que Piccionni ne soil, pas commerçant et que la can Ee de ces bill ets Ile soit pas comm erciale, le Tribun al de comm erce a é té compétemment sais i, les billels do nt il s'agit portan t des signatures de cam merçanls ; Attendu q ue l'ar ticle 637 du Code de commerce a l.li'i bue compélence au x Tribunaux de comm e rce pOU L' con nailre des actions en paiem e nt de bi llets à ordre porlant il la fois des signa tures de négocian ts et de no n négocianls ; ( 1) Voy. ce rec 1885. 2. 55. - note. J888. \. '2:70 el les déc isions cil ées en �( 28 l ( 29 ) Allendu que la loi a édicté une l'ègle génémle de compétenee; qu'elle n'a pas distingué le cas oi! le non commer· çant seu l est assigné; Altendu que le sieur Piccionni s'est borné à plaider l'incompétence; qu'i l fait défaut a u fond; qu ' il y a donc lie u d'acc ueillir les tins prises à so n encontre; nonce" S1.W le poin t de savoù' si la 1,vlal'chandise offerte 1'épond a.u x conditions du conl,'a(. En pm'eil cos,t'ach<lew' qui établit pal' UIl" experlise que la marchandise n'est pas conform e, est en d,'oit d'obt en i1~ la 1'esilia f1'o n du marché. ( DeSGnAN DS ET C' CONTRE J ONQUET ET C·). Par ces motifs, JUGE:\IENT. Le Tl'ibunal se déclare compétenl , retie nt la cause; d e même suite, donne défaut contre le sieur Piccionn i faute de plaider et de conclure au fond, et le condamne à payer au demandeur la somme de 20,168 f," c, mo n tant des billets à ordre dont s'agi t : no Et c'est avec intérêts de droit et dépens ; Commet Millaud, huissier, pour la significat ion présent. Du 12 sep/embre 1889, - P,'és" M, PI , M, MOUTON pour Téchoueyres, VENTE, COUT, FilET, ASSU RAN CE. AUX ACCORDS. - It ÉS ILIATION. - LAI'ICnne, du juge, - DÉFAUT DE CONF'ORMI'r';: CLACSI:: SllÉC IALE. Si, dans la vente coût, {I-et et assurance, l'acheteur ne pellt demande>' la résiliation qu'au cas de (..aude ou d'envoi d'une marchandise au!?'e que celte qui a l'ait t'objet des acco"ds (1), les pa,-ties peuven!, cependant, metb'e dans le coni1'at une exceptz'on à ce princ1:pe. Spécialement, les pm'Iies salit ,'épu!ées auoi>' (ai! exception au principe ci-dessus, dans le cas oû. il a été 're- servé à l'acheteur 'In délai de trois jo,,,'s po",' se pro- ( 1) Vo y. ft cet egard, ce roc, 1889. 1. 28 et la note. At tendu que Desgrands et C' on t verbal ement vend u, coùl, fret, eL aSS llrance, IlOO saCs raisins Thyl'a, non velle réco l te, qualilé lo ya le, marchande et de recel te ; Oue .Ionquet et C' demandent la résiliation de celle marchandi se co mm e ne répondant pas aux conditions du con lral ; Attendu que si, dans les marchés conclus coùt, fret et assu l'ance, la rés iliation au profit de l'ach eteur n'est pos sible ct admise que pOUl' le cas de fraude ou d'envoi de marchandise aulre que celle prévu e, il peut appartenir aux parties contraclantes d'a pporter à cette e,tclu sion du droit à résilier) une exception ; Oue, da ns l'espèce, la réserve faite au profit de l'ache teur d' un déla i de trois jours pOU l' se prononcer SUl' le point de savo ir si la marchandise offerte réponcl aux conditi ons du con trai, implique nécessairement le droit de demander la résiliation et 110n point seu lement une bonification pou,' le défaut de qualité; Allendu, dès lors, que le fait que les raisins dont s'agit sont ou non marchandise loyal e, marchande et de recette, nouvelte récolte, est à rechercher et à établir, et qu'une expertise do ,t être ordonnée; Pal' ces mol ifs, Le Tribunal, Ill'éparatoirement, avant dire d,'oit ail fond, nomme ~nl. M, Garein , C,-J. Grani er et Cil, 'l'a,'dieu , ex- �l 31 ) ( 30 ) , pré' sermen t prêté en mai ns de M, le Présiperts, pOUl, a , , ' 1 ' . dent Ju Tribunal, à cet effel désigné, du'e SI es rUIStns t sont de qualité lo p le ,marchand e et de r ece tte , don t s'a~i 0 d' . olld e é ondant aux conditions d u contrat, et lI'e SI ce S I S r p. ecs de 'l'hvJl'aI nouvelle récolte, s'ils ont é té em. rmSlIl S S barqués en état sain ' en cas d'avarie, dire si cette aval'le prov ient d'une fort ~l11e de mer ~u d'u n vice .an té rie ur à l'embarquem ent, el, eD ce cas d avarie ou detél'loratlOn , en fixer l'importance et le montant, pOUl', SUI' rap port fall et déposé, être statué ce que de droit" dépe ns réserv és; Ordonne l'exécution provisoil'e du présent, nonobs tant appel, snr minute, avant enregistrement, vu l'urgen ce. Du 27 sep temb"e 1889 . ~ P,'és., M. ARNA UD, ch. de la Lég . d·H. - Pl., MM. SEN ÈS pOUl' Desgrands e t C' , M ICHEL pOU L' Jonquet et C· . CAPITAIN E, - ARnIMAGE. - CUIn S, - MAis. L e capitaille ne commet aucune fa u te d'm,,'image pm' le fait d'em bm'que1' des mais et des cuil's dans Il n même compartiment. A moins qu'il soit démont?'e que l'une de ces deux ma?'cha>!dises a été emba"quée dans un état de f?'aî che",' p 01.wantamene1' une (e1'me ntation. ( LANUZA ET C' CO~ TRE SOC IÉTf: GÉNI~ n A LE DES TnANSPORTS MARI TIMES). J UGF.MEN1'. Attendu que)J . Lanuza et C' avaient à recevoit',du vape ur B éa?'n, 200 cuirs secs, à eux e xpédi~s de Buenos- Ayres ; Que cette marchandise a été embarq uée à bord dudit va pellr dans un compartimen t de la cale, avec de ux parties de maïs, à destination des sielll's J . Tempiel' et Couve e t C' , soit effectivement du sieur Boch ; Attendu que La nuza et C' ont re tiré eL reç u leu rs CUil'S; m ais qu e, prélendant avoir reconnu une aval'ie grave dans cette m a rchandise, par moui llure, il s ont a ppe lé e n cause, soiL la Société Générale de 1' ranspol·ts Maritimes, soit les proprié taires des maïs; Atte ndu, en ce qui concem e la Société Générale, qu e sa res ponsabi 1it é doi Lêtre Lou t d 'abord écar tée; Qu ' il a élé , en effet, p,'océdé, dès l'a lTi vée du B éa1'n dans le po r t de ~j a rse i l l e, à la constatati on de l'élat de l'an ima ~e d udi t bateau; qu e si celt e consta tatio n n 'a pas é té fa i te con tradic to il'emen t e t pal' ex pert de jus tice, elle a néanmoi ns eu lieu en la forme officie use e t adoptée en parei lle ci l'cons tance, c'est-à· dire par l'expert du L loyd ma1'itim e; Qu e le t\"avail de cet expert, à l'encon tre duq uel rien de parl.iclIlier et de série ux n 'a été rele vé, est un élément que le Tribuna l doit prendre en considération ; Qu 'il est reCOll UU pa r ledit exper t, que l'arrimage, notam ment po ur le compartim ent de cale dont s'agit, élai t bon et fa it conform éme nt aux règles de l'art ; Qu'i l a seulem eu t constaté l'existence de bu ées da ns la dit e cale, mais sans ind iqn er q'J e ces buées provi nssen L de l'é ta t de Lrop grand e fraich eu l' des maïs un mom ent de l'embarqu em ent ; Que pour la Société défenderesse, d ~s lors , il n'y a eu a ur un e im prudence é vide n te commise, et qu'il n'y a pas vice d 'arrimage pal' le fait seu l d'avo ir embarq ué, a vec les préca ut.ions rI' usage, des maï s et des r uit's da ns lln même com partiment ; Attend u, en ce qu i concern e les propl'iéta ires des maïs, qne M. Lan uza et C' attribuant l'ava rie de mouillure de leu rs cuirs à la fermentation de ces grain s, embarqués frai .:; ;\ iluenos-AJ' res, au t'a ient, comme dem and eul's, à prou Vel' que �( 32 ) ( 33 ) de l'llllmidil é ou buée do nt telle a été l'ée Il em ent la cause ' , _ été reconnue da ns la pr.,;:ence a , la cal e et dont la conde u - salion aurait occasionné l'avarIe ; Mais q ue les maïs, a ussi bien q ue les cuirs don t s'agit, t été débat'qués sans q u'aucune co nsta tatIOn spéCIa le à on ' ce point de vue ait, eu lieu; que l'arrImage te 1 qu "' 1 é t,al't avant le débarquement n'existe plus et toute constatatIOn est devenue impossible ; Que le tl'avail de l'expert du L toyd ma,'i/ ù ne , seul é l ~­ ment dont les demandeurs pourratent eXClpet', est compl e tement muet SUl' l'éta t de fra ich eur e t, pal' conséqu e n t, de fer mentation des ma ïs ; q ue ce fa i~, s'il eùt réell em e nt existé, n'eùt pas manq ué d'appeler son atte n tion ct que , constatant la présence de bu ées dans la c" le, Il en aUl'a lt assigné la cause et l'ori gine, s'il eû t pu ai nsi la reco nn a itre aussi facilemen t; Que son silence à cet égard est don c significatif e t dé montre qu'il n'a pas reconnu la cause de l'humidité da ns les maïs eux-mêmes; Pal' ces motifs, Le Tri b unal met, sur la demande des sieurs La nu za et C' , tous les défendeurs ho rs de,ca use ; condamne Lanu za e t C' aux dépens , Du 16 oclob,', 1889, - P ,'és" M, B EAU , ju ge, - P l., /.lM, ESTRANG!N pour La nu za et C' , GRANDVA L pOUl' les Tran ports Maritimes, SEN Ès pOU l' les a u tres pa rti es en ca ll se , leau duq uet l'agence était indiquée, ne doit à celle agence ni COu,1·tage, ni d?·oi t d'indication. Celle agence, en e//,el , n'a été â son éga,'d , en pa,.eil cas, que le ,.eprésenlant du prop"iétaù'e avec qui il a t,'ailé, (P ATI N cONTnE GOUJON) , JUGE~.rENT. Attend u q u e Patin, d irecteur d' un e age nce de locati on, réclam e à Goujon la som me de 285 Ir" maniant d' un CO Ul'tage à raison d' lIn e loca tion qu'il pré tend conclue pa l' son entremise; Atte nd u CJ ue Go ujon , ch erchant un local à louer, sur l'ind ication de rée l'ilea u apposé à l'extél' iem de l'imm euhle s is l'U e Paradis, 52, s'est adressé à l'age nce de location d iri gée pa r Patin , pour visiter les lieux et co nna itre les conditions d u bail ; qu 'il s'est ensu ite abo uché lui- même, ;\ Pa ri s, a vec le loca te ur e t a conclu d irectem e nt la location ; que, dans r es conditions, il ne doit a uc un comtage au dem a ndem ; qu 'en en'e t, ce dernier tÙ ' pas eu , en l'espèce, à l'égard de Goujon , la qualité d 'in te l'm éd iaire, m a is Li en cell e de re présentant d u propr iétai re, ch a rgé de faire visiter les lie ux e t d' indiquer les cond itions du bai l ; q ue Go uj on n 'a do nné au cu n mandat il Patin, leq ue l n 'a e u à s'en trem e ttre ni pOUl' les négocia tions, n i pOUl' la conclnsion d u b a il ; CJ u e ledit Pa tin n e saura it pré tendre davantage à un d roit d 'indication , puisq ue le locataire n e s'est adressé à lu i q u 'après a voir choisi lu i-m ême le loca l qu'il désira it ; Par ces mutifs, COURT AGE. - AGENCE DE LOC,\ TION . - R EPRÉ SEN TANT OU PROPIHÉTA IR E . Le locatai1'e qui sles t adressé ci 'Une agence de location, non pOU1' t,'ouv e]' u n local, m ai s p OU1' dem.and e ,. à vis i te>' tes lieux et connait,'e le p,'ix d'un tocat S ll" t'éc"i- Le T l'ibu nal déboute Pa tin de sa demande et le condamn e aux dépens , Du 18 octob,.e 1889, M, GA LLI A" pOllr Goujon, 1" p, - 1890 , P "és" M, COIl\''', j uge, - P l" 3 �( 34 ) ( 35 ) CAnACTI~RE DE PONT AFFRÉTEMENT. PONT SUPBR 1E Un. ABRI. - PONT INFÉRtEUR. - VIDE ENTRE DEUX . Le ]Jont 81Lpé1'ieu'r d'Hu navi1'e ne peut él?'e co~u~idé1" é que cornme 1"'1. pont -abri, el nOn con1.~ne un véntable p.ont, lO1"8qu,e les memb,'u1'es du. navt1'e ne 11'),ontenl qu" une SU?' deux au-dessus dlt, pont. in/,édett1', que c'est 8~t1' ce pont i,,(é,.iew' 9" abou lissent les po "'l'es, les tu yaux d'a;" de la cale à !Vate,'-ballast, et que des dalots y son t percés, C'est donc ce pont in(éde",' qui doi t étre considé,'é comme ponlp,'incipal, et le capitain" qui s'est engagé à recevoir' un plein chœrgement dans sa cale, a 1'fnnpli son engagement si la partie de son nav;,'e placée au ·dessous de ce polll est completement ,'emplie, quoique l'espace com.p,'is entre ce pont et le pont supérieu,' soit resté vide, (CAPITAWH SCRMIDTEN CONTRE M ,'NTE FRÈRES ET BOR ELLI), JUGEMENT. Auenduque l'expert chargé, pal' le jugem ent du '14 septembl'edernier, de cubel' Ie vide utilisab le pouvant exister à Dard du vapeur Rovena, et de préciser l'empl acement dans lequel ce vide ex isterait, a fait et déposé son l'apport ; Ou' il y émet l'avis que ce navire, CA dehors des soütes ,\ charbon et de l'espace app récié pal' lui comme devant êtl'e lai ssé libre pour communiqu er avec ce rtains points, pouvait utiliser les autres parties sans inconvénient; Attendn qu'à la sui te de cette expertise, un fait demeure certain , c'est que tOlites les autres parties du navire, soit celles qui se trouvent au-dessous du deuxi ème pont, ont été complètement utilisées et qu:à son départ de Mozambiqu e, le vapeur Rovella ava it ses cales inférieures j'emplies pal' J8ü tonn es de marchandises de nature légère et encombrante; Attendll qu 'en déclarant, au mom ent dc son départ , que son navire était entièrement chargé, le cap itaine Schmidten devait êt,'e cons idéré comme ayant regardé la pa rtie inférieme de son navire, ain si complètement chargée, comm e constitua nt exc lusivement la cale desti née aux marchand ises, eLaurait nécessairement pal'[ait à SJ I1 encragement, s'i l était fondé dans cette manière de voil' et (l'~p­ p,'écier ; Ou'ainsi la dirfi cult é à résoudl'e est donc de savaii' si l'espace e ntre le deuxième et le t.roislème pont pouvait être considéré lui-méme comme une véritable caleù marchandises ou simpl ement destinée à une in stallation pour le tl'ansport des bestiaux e t à la réce ption de quelqu es nlal'chan dises légères et de pontée, c'est· à -dire exposées il de plus grandes chan~es d'avarie pal' l'eau de mer; Attendu qu 'en l'état des divergen ces d'allégations ém ises de part et d'autre, et pOUl' la constatation des poi n ts maté· l'ielB discutés, le Tribunal a accédé lui-m ême il bord dn nav ire Rovena ; que parties et expert présents, les observatio ns co ntradic toires ont été échangées, et que le Tri buna l peut asseoir son opinion déllniti ve sur ce qu 'il faut entendre pal' la partie utilisable dudi t navire Rovena ; Attendu que le troisième pont de ce navire ne pent être qualifié de spardeck; que les membl'Ures, eneITet, arrivan t toutes jusqu'au deuxième pont, s'y arrêtent, e t que ce n'est qu'une sur deux qu'elles continuent à monter jusqu'au tl'ois ième pont, ce qui constitue unè solidité moins grande, et donne nécessail'ement au pont supéJ'ieur l'emploi de pont-abri ou bUl'l'icane-d eck, ainsi qu' il est d'ailleul's qualifié au Ve!'itas; Attendu que des da lots sont percés de chaque cOté au- �( 36 ) dessus du deuxième pont et sont destinés à l'écou lemen t des ea ux de la mer ou de l'urine des animaux; qu'il y a donc communication directe, par ' ces ouvertures, avec la mer, ce qui indique bien que l'espace au-dess us de ce deuxième pont n'est point une cale à marchandises avariables pal' l'eau de la m er ; que l'expert indique qu e l'on pourrail fermer h erm étiqu ement I;es dalots ; mais que la destinatiou primitive ùu pont n'en es t pas moins dé te rminée par l'existence de ces da lots, dont la ferm et ure pourrait toujO\1l'S être exposée à être en levée par un coup de mer; Attendu, enfin, que cinq pompes à bras, des tuyau x de sonde, des tiges de vannes des cloisons é tanch es et tu yaux d'air de la cale à water-ballast a bouti ssent au r as du deuxième pont et ne monlent pas j usq u'a u troisième pon t, oit ils devraient aboutir nécessairem e nt , si c'était un spar- deck ; Attendu qu'i l y a, dans ces diflë rentes in stallations du navire R aoena , la démonstration du fait all égu é pal' le capitaine que le troisième pont n'est gu' un pont accessoire ou pont-abri; Que des organes aussi essentiels que des pompes, e n cas de danger, ne doiven t avoir é té placés, e n réali té, que SIll' le pont pl'incipal, destiné à ne pas ê tre encombré de marchandises, à cause mêmede leur pl'ésence e t de la nécessité des manœu vres ; ALlendu que l'expert lui-même, tout en at ténuan t l'ut ilité etlïmportancede ces ol'ganes du na vire, a bien dù reconnaitre que la libre disposi!ion devait en être absolumen t ménagée; quï l a, dans ses calculs, attrib ué 5 1 mètres cubes pour l'établissement de communicat ion s nécessaires avec la chambre des mécaniciens, celle Qe la machine les pompes; , 11.' . . _.a.s que de Simples couloil's qui pourraient êt l'e sr'u le- ( 3i ) m ent pratiqués entre des marchandises ch argées seraient toujo urs une install ation précai re et sujette li ètr~ com pro~lI se, pa l' gros temps, dans le cas d'un désaI"rimage ou de IlIlYaslO n de la mer pal' les da lots; que la sécuri.é du navb'e pourrait donc se trouver co mpromise et menacée s i l'e pace entre le deuxième e t le troisième point é tait c;n ve l'ti en ca le e t l'empli de marchandises; que la s tabilité du navire lui -même se,!ait au ss i troubl ée e t ell dan ger ; Que cet es pace ne pourrait donc èt.'e destiné qu'à recevoi r quelq ues quantités peu consid éra bles de ma rchandises légèl'es e t form ant la pontée du n av ire; Que les affré teurs avaient bien la faculté de c h al'~er des marcbandises sur le pont ; m ais qu 'ils n 'en ont ;as usé, n 'aya nt pas offert au capitaine de lui en dOll ner ; CJue celui-ci Il'a pas e u il leur en réclamer, puisque ce n'était pas une obl igatio n qu 'ils avaient e t qu 'ils n 'en avaient pas usé dans le voyage d'a ile.' de Marseill e aux lieux de destination, n'ayant pas mème c hargé des bestiaux; Qu'ai nsi le cap itaine Sch midten n 'a pas fait une déclal'.t,ion qui ait engagé sa responsabi li té v is-Ii-v is des alfréleul's ; Par ces moti fs, Le Tribun al déboute les sie urs Mante fril l'es et BOI'elli de Hèg is ai né ùe leur demande, et, de m ême su ite, les condam ne ,\ payer au capitaine Schmidte n : l' La somme de 34,000 fr , pour fret au 1" octobre cou rant ; 2' Celle de 19,796 fI' , 50 c, pour grat ification, sous déduc tien de tous légitimes à-comptes ; 3' 1,000 fi-. pal' chaque jour couru depuis le 2 octo bre, ;\ titre de sUl"estaries, et à courir jusqu'au départ du navil'e; Avec in térêt de clI'oit et dépens, y com pr is les fI'ais d'experti se; �( 38 ) Sous réserve d'appel en garanUe su r un e dem a nde en indemnité formulée pal' le bénéficiaire de l'affrétemeut en cours. Dit 2 L oc/ob"e 1889, - Pl'és" M, ARNAUD, ch, de la Lég, d'H, - Pl" MM, SBNÈS pOUl' le cap itaine, HORNROSTEL pour Mante et Borelli. FAILLITE. - AVANT.\ GE PAHTICULIER, - - CONCORDAT AMIABLE. NULL ITÉ. Les dispositions des al,ticles 597 et 598 du Code de cam, m.el'ce qu i annulent tout avanta.'1e pal,ticulie1' consenti li un c}'éancùr ci: .,'at'son de son vote dans les opératiolls de la (aillite, ne sont pas ,'esb'eintes al< cas du. cOllc01'dat Judiciaire, maù s'appliquent aussi au cas de conco,.dal amiable consenti ci un débilCl'" dont la /"ûllite n'a pas été décla,.ée (1), ( KINIPF ET ECKENSTE IN CONTRE re~u le billet de Que ce n'est do nc pas une dette personnelle et dit'ecte que Barba udy a acquittée au moyen de ce billet ; Qu'il fai~ partie d'une série de billets échelon nés qu e Barbaudy pere le ur a remis , jusqu'à concurt'en ce de 5,300 Ir, montant de le ur créance dan s la société Victor lial'baudy et C' ; Que ces dern ie rs étant tombés, en elTet, en état de suspension de pai e ments, ont oblenu de leurs créanciers, y com pri s les d emandeurs, au mo ye n de t'abludon de leur actil, remise etq uittan ce défin itive des GO 0,0 env iron no n cou verts par ceL acLif ; Que, quoique amiablement consen ti, ce concordat, qui a ainsi définitivement libéré les débiteul's, doit n écessairéeffets qu'un concord a t judiciaire et e n emporter toutes les conséquences; Sur les ansen in compétence: Attendu que Mathieu Barbaudy père ne SaUt'a il dénier qu 'i l était commerçant quand il a souscrit les effels dont s' ~git, au profit des sieurs l(jnipf et Eclœnstein; que la pt ésomptlOn étatt donc que c'était u ne obl igation commerciale; no. 88 8~. _ 1 Attendu que les articles 597 e t 598 prohibent et an nulent to us a",wtages parLicnliel's stipul és par un créancier , soit avec les faillis eux-même:::;, soiL avec loutes au tres per- so nnes, pOUl' obten ir son vote au concordat; Qu'à ra ison de la qualité du sieur Bal'bau ell', défendeur act uel , et Vi ctor Barbaudy et Co, il ne sau rait être douteux que le père de ces derniers n 'ait souscrit les billets dont s'agit aux demanùeur3 que pour vaincre, par ccLavantage Que le Tribunal de céans est donc compétent ; J• Attendu que J(jnipl et, Eckenstein ont 500 [r, sonscrità leurproOt par Barllaudy père, sans avoir ü son encontre aucune créance commerciale ou civ il e; menL avoir, au pl'oUt ou con tl'e les créanciers, les mêmes BARDAunr), .I UGE~IENT, .0) Vo y. COI,l!. Table décennale, vo Faillite d~celltlale, flud • no Il Au rond : particulier , leu r rés istance au vote au concordat sollici té par ses fils ; Q, '.... Table Qlle rien n'éta blit que cett e souscription de bille ts ait suiv i, a u lieu de précéder l'adhésion au ronco rdat, et qu'i l n 'est pas nécessaire que la véritable cause, sott le vote des �( .\ 0 ) ( 4t ) sieurs Kiuipf et Eckenstein , ait été préa lablement et expressément stipu lée; Quïl suffit qu 'elle ressol'te surabondamment de l'ensemble des faits; Pal' ces motif:;, Le Tribunal se déclare compétent, et au fond et reconventionnellement annule le bill et dont, s'agit et condamne Kinipf e t Ecl<cnstein aux dépens, Du 22 oclob,'e 1889, - P rés" M, ARNAUD, ch , de la Lég, d'H, - Pl" MM, COUVE pour Kinipf et. Ecke nstein , AILH ,\UD pour Bm'baud y, COMMI S INTÉRESSÉ. BILAN. - FR AIS C.BNÉ RA UX. - DE CONSTRUCT IONS E'l' T RA NS fOR MAT IO N FR AIS D~OUTILLAGE. Le moa/alti de consiJ'uctions et It'a llsformat ion d 'outil lage ne doil pas éb'e porté pa.' un indus/,'iel au co,nple cles (m is généraux )'olt,'/e déd"ù'e de ses bénéfices, E n conséquence , le conl1nis inte1'essé, ci. ljui son 'ùtfé'r êi est IJn'ert sm' un Mlan porta nt au x (l'a is [Jéné1'aux une dépense de cette nalure, esl en droit d'en obtenir la rad1'ation . ( J EAN CONTRE OLIVE) , bil an presenté par Casimir Olive; que pOUl' la pl upart des contestations, jl y a lieu de renvoyer le litige à l'examen préparatoire d'un arbitre-l'apporteur ; Allendll que le Tribunal peut , d'ores et déjà, statuer en prin cipe SUl' l' un e desdites contestations, à savoit'I' inscription au bilan e t la passation e n ft'ais généraux d'une somme d'e nviron 20,000 fr" montant de co nstructions et tcan fOt'm atio n d'outill age; qu e ces dépenses ne sauraient ètre considé rées comme des frais ordinail'es d'exp loitati on venan t en déduction des bénéOces annu els; qu 'elles constituent, au co ntraire, un e augmentation de capital matériel ou immeuble, et comme telles ne peuvent fi gurer, pOU l' leurs somm es in tégrales, dans le hilan qui sert à évalue r la part du commis intéressé; Pal' ces m otifs, Le Tribuna l, prépal'atoirement , l'envoie les parti es pal' devant ,\1 , Chal'les Cam'et, arbilre-rapporlem, pour le règlem ent de leu rs com ptes; dit et déclal'e que, dans le règlement à inte rvenir, l'arbitre-rapporteur dev ra rejeter ùu dé bit du compte P rofits et pertes le montant des fl'ais cie construction" lo t trausformation d'outilla ge ind ùment portés par Casimir Olive au débit duclit compte, sau r passation, s'i l y a lie u, d 'une somme à détel'mi net' pOUl' amortissem en t desd iles dépenses; dépens réservés , Du 22 oclob,'e 1889, ~IM . P ds, N , V,\SS"L, juge, - P I" AILll"UD pour Jean , HORNllOSTEL pour Olive, JUGEMENT. Attendu que Jean a été employé int éressé chez Olive, à raIso n de 10 OiO SUl' les bénéfices de la maison, du l " o~tobre 1 ~87 au 31 décembre 1888; qll'i lréclam e aujourd bm le reglement de la part lui revenant', Attendu qlle Jean conteste d ivers a l'licles Ilg lll'ant au SAUVETAGE. - A SSISTANCE. - AUSENCE DE PERIL ntMINENT. - R ÉMUNER .\TION l'ROMISE. CO:"iSI::NTE;\IENT LIBRE. La '1 'u pftwe de L'arbre de couche d'uu vapeu1', pal' 101. lem)'s calme et cla;,', clans des pm'aoes (,'équenlés, el lorsque le navi're poss~de lUte voilure po'/./vant l' aider �( 43 ) ( .\2 ) ri: gau"er un port, ne const itue pas un él)enem.e~t e.tpo - sant ce rlaV;1'e à un dangel' imminent de pe1'd'Ltwll. E n conséquence, le cap'itaine qu,i, dans ces , condit~onsJ a soll icite le 1'emm'quage d'un autre navtl'e en s engageant li paye'" une rémunél'ai'Ïol1, dèle1' m.'ùtée, n~ s,au1'ait excipe1' d)aucune violence morale ay ant pu vUte1' son consentement (1). (FRA[SS[ NE'r ET G' CONTR E CAI'[TAI NE KNUPP EL). JUGEME NT. Attendu que, dans la nuit du 4 au 5 septembre dern ier, vers minuit et demie, par un temps clair eL une mer calme, le capitaine de la J u"on, de la Compagnie Fraissinet, faisan t rou te sm /.1 a l'sei Il e, apel',ut par le Il'avers des bou ches de Bonifacio les sign aux de détres,e d'un navire; que peu après la J unon fut accos tée pal' une embarcation , montée pal' le capitaine J(nuppel, commandant le steamer 1r ulcan, lequel capitaine ex posa qu'i l ve nait d e pel'dre son hélice pal' s uite de la rupture de l'arbre de couche et demanda à être remorqu é jusqu'à Marseille ou lout autre port 0(1 il pùt réparer so n avarie; qu e les condl tions furent longuemen t débattues entre les deux; que finalem ent le ca pitain e T(nuppel s'engagea ;\ paye r une somme de 60,000 fr. pour prix du remorquage; que les accords inlen 'en us furent consla tés pal' écrit, à triple original, consignés el con tre-sig nés SUL' le livre du bord de la J unon; que peu aprè" au moment où l'opération allait comm encer, le cap it ain e Iinuppel remit au capilain e Paranque un document éCI'it en langue allemande dont ce derniel', LJu i n e conn al ail pas ladite langue, se borna à donner un r écé- ' 9~' ~t\~d~·. SUI' cell e questi on ce rec. 188:{, 2. 160, - 1887. 2. 29, pissé; qu e le doc umen t tradu it plus tard il Marseille se trouvait être une prolesla tion du ca pitaine Knuppel qui déclarait n 'accepter les conditions du ca pita in e Paranqu e CJu e moralem en t contraint par les ci l'conslances cri tiques 0(1 il se tlouvait, se réservant de co ntester et de faire arb itrer pal' le Tribuna l de comme rce de ~Iarseille le montant de l'i ndemnité de sa uvetage; Attend u que le V ulcan fut remorqu é sans autre iocide n t j usqu 'au port de Marseille ; que F raiss in et et C', armateur. de la Ju non, réclame nt a ujourd'h ui au capitaine Knu ppel la somme de 60,000 fi'., montant du prix convenu ; que le capitaine J(nuppel conteste la validité de l'engagement pris par lui dans les conditions ci -dessus exposées; qu'il s'en r éfère au Tribun al pour liser J'indemn i té qu'i l reconnaît devoil' eu principe; Allendu que la convention fa it la loi des parties; qu'elle résu lle de le ur consentemen t commun; qu'il n'y a point de co nsent em ent valable , s' Ji a élê extorql1é pat' violence; q u' il importe donc de rechercher, en l'espèce, si, comme le prélend le capitaine Knuppel, le con~en tement par lui do n né se trouve vicié pal' la violenCE mora le qu'll aurait subie; Atte ndu qu 'aux ter mes de J'al·ti cle 111 2 du Code civ il, i l y a viole nce, lorsqu'ell e est de nature à faire impression sur un e personne raisonna bl e et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa person ne ou sa fortune il un m al consid érab � e el, présen t; Attendu que les condi tions p révues par la loi dans sa délinilion seraien t Téaltsecs si le Vu lcan, au moment de la renconlre de la J unon. s'éla it trouvé exposé à un danger de perdition, sin on immédiat e, du moins im min en Le ou méme prochaine; qu'il resu lt e, au conLl'a ire, des Jeux l'apports de mer que le lemps élait rlair et la me!' calme ; qlle le V ltlcau, dont l'accid ent venait ~l peine ci e se produire , avait mis ses voiles qui pouvaienl l'aider �( 45 1 ( 4-\ ) dans une certaine mesure à gagner le porL le p lus voisin des cO tes prochaines de Saroai gne ou de Corse; qu e ledi L na vire se trouvaH d'ailleurs dans des parages très fréquentés et qu'à défaut du seCOUl'S de la J unoll , j ugé Ll'Op onéreux, son capitaine pouvaiL fac ilement, dans la m ém e nuit on dans la journée suivante, trouv er des conditions plus avantageuses de remorqu age; qu 'aucun péri l imminen t eL certa in ne le COll Ll'aigna i t abso lumenL à accepter sans délai les condiLions que lui IaisaÎL le capitaine Pat'anqu e; qu'on pent donc affirmer qu'en accepta nt ces condi tions longuement débaLtues, le cap ita il1 e Knnppel agissa it en toute liberté d'esprit a u mieux de es intérèts; qne dès 100'S, le tribunal ne 8a ul'ait modi fl e l' nne convention légaI ~m ellt form ée et rédnire le prix convenu en Lre les parties; Pal' ces motifs, Le Tribunal condamne le capita ine Ii.nuppel à payer à FraissineL et C' la somme de 60 ,000 fi'., montant des cau ses de la demande ; avec intérêLs de droit e t dépens. Du 22 oclob,'e 1889, - P rés., M. ARNAUD, ch, de la Lég. d'IL - P I. , MM. COUVE ponl' Fraissinet e LC', ESTR,IN r. IN pOlll' le capitai ne Knnppel. COMMISSIONNAIRE DE THA NSPOnl'S . PAR ,JUSTICE. - FAUTE. - DËPO'l' NON OfiDONNÉ ltE SPONSA IHLITÉ. Le comm.issionnaÎ1'e de transports qui, 8!t?' le ,oe/us du, d~8tinataù 'e de recevoù' une ma1'chandise, arn'es experltse, veut s'en d écharge1', doit en (aire o1'donnm' le dép6t, et ne peut la "emettl'e lui-même à lUt tiers non désigné pa,. j uslice, S 'il vieHt à la "emett1'e à un t'ie,'s cho'l'si pm' Lui-même, il demeure 1'esponsable des conséquences de cette ;",'égllla1'ué, notamm.ent au cas où le destinalaù'e se1~ait deIJ,erw, pw' là, i1'1'ecevable à P,'ovoque?' une exper,tise ci 1encon"'e de 80n vende",' e,"pédi!e",'. ( Mln'NAD I EH ET HOClI EllR UN CONTRE; VJLLEMI N LAFon r.E ET CHEMJN DE l,'B H DE L' EST), J UGEMENT, Al:endu qu'Emile Meyn adi er a vendu et expédié à Vi ll emin Laforge, n égocia n t :\ Epinal, 50 balles de ri z dont il réclame le paiement ; At te ndu que J'ach eteur conteste la qualité de la marchandise eL concluL ,\ un e expertise; ~lai3 aLtendLl que ladite marchandise n'est pins aLljoLlrd 'hui en mains du Chem in de Fel' ; Qu'elle a été retirée de la gare et doit être, [Jal' su ite, con forméme nt à la jurispru,lence consLan te du Tri buna l de céans, réputée l'eç ue par l'ac heteur ; que la demande en experLise est, dès lors, irrecevable; Sur les fi ns en garantie de Vi ll emin Laforge con tre la Compagnie déS ch emins de fer de l'Est: Attendu que la demande en gal'antie est un e conséquence direc te de la demande principale; qu'ell e présente avec elle u ne connexité incontestable; que le Tri bu nal de céan s en a été \'ég u li~ l' e m en t saisi ; Au fo nd: Allell d u qll e, SUI' le refus de la m arch andise pal' le destinaLau'e, la Compagnie défend eresse a faiL procéder à Epinal à une expertise, conformémen t à J'arL icle lOG du Code de com merce, de laquelle expertise il résu lterait que l'a l'arie de la marchandise éta it antér ieu 1'0 au transport; qu 'en sui te de ceLLe exper tise,la Compagnie de l'Est a remis a m a rchandise en dépôL à des tiers non dé ignés par jus ti ce; qu'en ce faisant, el le Cl commis une faute lourde et m écon nu le second paragraphe de l'article 106 du Code de com merce qui édicte qne " le dépôt, sequ estre ou transPOlt de la mal'chandise dans un dépOL public, " doi t ètre �( 47 ) ( 46 ) 'doun é ,' qU'1'1 ne lui appartena it pas de laire ce . d. é pôt, d 'b't' ent de son autorité privée, sans auton satlOn al 1 rmrem J • • de u J. us t'!Ce,, qu e " par sa fallte elle a pI'ivé le destlllatau'e ., d droit de contest0r la qualité de la marchandIse à 1 égal' de l'expéditeur ; qu'elle lui doit garantIe pleI ne e t e ntIère des déchéances et condamnations enCOUl'ues ; 01 rar ces motifs, Le Tribunal sans s'alTèter aux lins reconven ti onnelles pl'ises par Vi llemin La lorge, condamn e led it Vill emin Lalorge à payer à Meynadier la somme de 1,303 fr. 33 montant des ca uses de la demande, avec int.érêts de drOlt et dépens ; c: SUl' la demande en garantie: D " 24 octob,'e 1889 , - Pr és ., M. A RNAUD, ch, de la Lég. d' H, - P l., MM . MtCHEL pour Mey nadi er et Hoch eCOULON POUl" Villemin Lafol'ge, MM~L tONE pOUl' le Chemin de Fer de l'Est. COMP ÉTENCE . - NON COM MERÇANT. - JUGEME NT. Attendu que l'opposition de la ve uve Jogand Dardoin e t de Jogand Dardoi n fil s en ve rs le jugement de Mlall t rendu pal' le Tribun al de céans, le 20 aotH 1889, est l'égnli èt'e e n la form e et faite en temps utile ; Atte ndu qu 'Augie r et Siedbon r éclame nt la rés il iation de la l'ente de leur fonds de COOlmel'Ce pal' eux raite le 3 aoù t 1889 à la veuve Jogand et Jogandfi ls; Que ces der niers concluen t à l'incom pétence du Tl'ibunal de commerce, la veuve Jogand et Joga nd fil s étan t non commerçants; Déclare Vill emin Laforge recevable en la forme dans sa demande ; all fond , condamne la Compagnie du Chemin de [1er de l'Est à relever et ga rantir Vi llemin Lalorge du montant des condamnations ci-dessus, en principal, intérêts et Irais; hvec dépens actifs, passifs e t de la gal'antie . brun, ( A UGIER ET S I EDDON CONTn E VEUYE JOGANO). ACHAT D' UN FONDS DE COMMERCE . Le non comme,'çant qui t" aite de l'achat d'uil j'ollds d e comm erce, j'cdt par là méme un acte de com.m.e1'ce el est, à 1'ai8o,l de cet acte, jU8ticiable de8 T ,'ibunau ,l' cQII8ulail'es , Que, de plus , Jogand fil s, é tan t mineur, non a utorisé à raire le comm erce d'après les règles prescrites pal' l'article 2 du Code de commerce, dema nd e, pOUl' ce qui le concem e, la nu ll ité de l'engagemen t pris pal' lui ; Atte ndu que, en traitan t de la cession de la fab riq ue de boissons gazemes, avenue d'Arenc, l'B, à Marseille, les parties ont fait un acte vérilitbl ement commercial, l'obje t de leur;; accords é tan t un fonds de com merce; que c'est le l'aractère co mmercia l de l'engagement qui entraine la COOl pé tence ; Que, relative ment à la ve uve Jogand , le T r ibuual de co mmerce est compétent ; Helativeme nt à Jogalld fils : Attend u que ce dem ier est mine nr, non autorisé il faire le commel'ce ; que les engagements pris pal' li Il mineuL' son t entachés d 'une nullité relative, c'est-il -dire que l ui seul peut se prévaloit' de cette n u ll ité et qu e l'i nacco mpl issement d ' une seu le des conditions im posées pal' la loi, entratne la null·ité de l'engagement ; que, d'autre part, la �( 48 1 ( ',9 ) _' t de la mère parLie au COIH1'at, ne valide pas "gna u r e , fil d' • l 'eDga~ement pris pal' son fils; que Jogand 1 s, Olt etre O pl'lS pal' la , bo de DUS rcause s , mais que l'en"agement 0 . veuve Jogand doit sortir son plein et en tIer elfet ; pal' J ogand Dardoin fil s; le met hors d'instance et de pro cés; rétl'acte et annule, de ce chef, le susdit jugement de défaut; Au foud: Attendu que la veuve Jogand et Jogand fi ls devaient prendre possession dud it londs de commerce le 5 aoùt '1889, contre le paiement comptant de la somme, de 1,748 fI' , 35 c" montant des mal'chandises lIlVentol'lées, comm e aussi reme~tre au concluant la somm e de 10,000 Ir, en billets en représenl ation du prix d'achat; Attendu que, malgré une mise en demenre régulière, les consorts Jogand u'ont ni payé la somme exigibl e, ni pris possession du fon ds; Attendu qu'Augier et Siedbon réc lament la rési liation , il leur profit, de ladi te vente, et que le jugement de délaut, dont est opposition, leur a accordé 5,000 fI', de dommages-intérêts; Attendu que la résiliation de la venle intervient pal' le fait de la veuve Jogand ; que, pal' suile, il y a lieu dc ce chef d'attribuer des dommages-in térêts aux sieu rs Sied bon et Augier, mais que le Tl'ilJunal estime que la somme accordée dans le jugement de défaut es t excessive et qu'il J'a lieu de réduil'e à GOO fr. l'inclemnilé de résiliation; Par ces motifs, Le 'l'l'ibunal l'eçoit en la form e la veuve Jogand Dardoin et Jogand Dardoin fils en leur opposition envers le jugement de défaut, rendu par le 'l'I'ibunal de céans le 20 aoùt 1889 ; Déboule la veuve Jogand de ses fins en incompétence; Et statuanl SUI' le fond , déclal'e nul l'engagement pris Confirme le susdit jugement de défaut en ce qui conCerne la veuve Jogand, en rédllisant toutefois à la som me de 600 I,', l'a llocation desdommages-inté\'êts, pour r és ilia tion de la vente dont s'agit, il laquell e la veuve Jogand doit être condamnée au profit d'Augie\' et Sied bon ; Condamne la veuve Jogand à tous les dépens, Du 25 oclob,'e 1889, - P rés" M, COUVE, juge. - P l" MM, BOREL pOUl' Augie\' et Siedbon, PIJOTAL pOUl' veuve Jogand , AHOnOAGE. - RAPPORTS CONTHAOICTOll\ES . - DORo. - ROUTE CONTINUÉE. - VUE PAR TR I - FAUT!!:. En cas d'abo,'dage et de contradiction ent,'e les deux rap port8 de 1net', on doit teni?' pOUt' VI'aies les allégations de celui qui indique en tennes précis la position le moment où l'autre navù'e a été ape1'çu, la r oute sui 1 'vie, le poinl el le momenl exacl dt< choc, préférable m.eH! aux allégations de celu'i qui, donnant la situation d'u ne maniet'e apP"oximative, ne dit ,'ien des auh'es points ci-dessus. Le capitaine d'un vapew' qui, ayant vu 1n'/. aut,'e vape,,,' par 1,'ibO/'d, ne s'esl pas éca,'lé de la ,'oule de l'au"'e (règlemenl du 1" seplemb,'e 1884, m't, 16), el qlli l'a ab01'dé, ne saut'ait ,'eproche1' ci: ['ab01,dé d'auoi" suivi sa ,'oule sans en dévier et d'auoù') 11a1' ce dé(aut de manœltv,'e, été caltse de l'abo1'dage, Les disposilions de l'a,'liele 23 de ce ,'èglement, Q1'do/! nant de teni?' compte des circonstances pa1'h'culiè1'es qui peuvent (m'cel' cl s'éca1'fel' des 1'è[jles prescrites, ne l ' p, -1890, 4 �( 50 l , '1 as !Jtre alléguées pou,' atténu." la et c , .' d l' 't' Peuvent, en pa. . p'.l't. l'abord em' en vwlatlOn e m t(aute comm1.se cie 16. (CAPITAINE MANCINI CONTRE CAPITAINE KLEIN). :ious avons rapporté dans ce recueil (1889. 1. 202) le j ugemen t l'en d li dans cette affa. ire pal' le TrIbunal de coo1O1 erce de Marseille, le Il avrd 1889 ( :; 1 ) Toute(o is, celle déchéance n'est pas d'ordre public et les juges peuvent "'ouver dan s les ao'i S8ements des parties la p,'euve qu'elles y ont tacitement "enoncé, Cette "eno ncia fion tacite peut résulte,' notamment de ce (ait gue le consignataire, après })Qu1'Pœr lers avec le capitaine et ,'emise d'une (a4,ure établissant la valeu,' d u m.anquant, n'a payé su t' le (ret qu'un à-compte laissant en tre ses 1nains une somme à pe u p 'rèS égale au montant de cette (actU1'e, Appel par le capita ine Mancini. (CAPITAI NE HOLL>JA N CONTRE SIMON) , ARRtT. Adoptant les motifs des premiers juges, La Cour confirme, Du 1.2 novembre 1889.- COUI' d'Aix (1" Ch .). - P rés. , M. HUBEN DE COUDER, 1" prés. - M. GRASSl, av. gén. P t., MM. RIGAUD pour l'appelant, ESTRANGIN (du barreau de Marseille) pour l'intimé . Nous avons l'apporté dans ce recueil, 1889, 'l , 23 7, le jugemen t rendu dans celte aflaire par le Tribunal de com merce de Marseille le 9 mai 1889 , Dansce jugement le capitaine était débouté de sa Hn de non recevoiI' par des motifs de fait et aussi et surto ut par' des motifs de droi t contraires à la jurisprudence établie pal' la Cour de cassation, dans son arrêt du 13 février 1889, Appel pa l' le capitaine, FlN DE NON RECEVOIR, - DÉFICIT, - RENONCIATION. - POU RPA RLER S. - La Cour a réfo rmé les motifs J e droit ; mais elle a conÎJ rmé le ju gement pal' les motifs de fait; ApPHÉCIATION EN FAI T . A RRÊT. La fin de non recevoi?' édictée par les adicles 435 et 436 du Code de comme1'ce pour le cas d 'avar1:e li la mar - chandise transportée, est applicable au cas de déficit, Dans ce dernier cas, le délai de vingt-quatre heures dans leguelle destinalaù'e doit protest er, commence à couri?du moment où la liv,'aison, (Ilt-elle incomplëte, a été terminée ( 1). (1 ) Voy. l'indicalion de la jurisprudence en note du jugement . LA COPR , Considé l'ant., en droit" que l'article 43 5 du Code de commerce pa l' la généra lité des expressions . dommage arrivé ;\ la marchandise" comprend tout aussi bien le manquant dans la livraison que le dommage provenant de la détérioration; Considérant que la fin de non ,'ecevoir qu'il édicte dans l'i ntérêt général du comm erce maritime, peut être invoquée, qu e l'action soit fondée SUI' une avarie, ou qu'elle ait pour ca use une perte part ielle de la mal'chandise; que, �( 53 ) ( 5'2 ) dans ce dernier cas, le délai légal appar tenant au destinata ire pour fai re 5. protestation commence à counr a u moment olt la livraison, fùt- elle i l: compl~te, a été ~e~~tIl ée; mais qu o la déchéance dont il s agIt n est pas d oidl e pu blic; que les pal'ties peuvent y renoncer expressémen t ~,lI tacite ment ; qu 'il est vra I que ce ~te renon CiatIOn ~e se pl esume pas fac ilement ; q ll 'el ~e doit rés uller d act~s, de démarches ou de pourparl ers Impliq uan t nettement 1 abandon la volonté de ne point se servir du mo yen de dé, d ' cMance fourn i par la rigue ur du l'Olt ; Considérant qu'en fai t, le navire Glengoel, capitaine Hollman est arrivé à Marseille, le 29 septembl'e 1889, porteur d' m; chargement de 45 ,258 balles d'arachiùes pour le compte de huit destinataires ; que le débarquement, était commencé le 5 octobre et rapid ement m ené à fin ; malS que le factage et la livraison n'é taient enti èrem ent terminés que le 18 du même mois ; q ue dès le 7 octobre le Glengoel avait repris la mer el était repar ti so us le commandement de sail capitaine, pour une nouvelle expédition ; Considérant que le départ de Marsei ll e avait obligé le capi taine de faire choix d' un représentant pour l'achèvement des opérations de liv raison et le règlement du fret; qu e le représentant, ainsi que le démontrent les document s versés aux débats, n'était autre que le courtier Budd ; Considérant qu'apl'ès débarquement, un manquant de 292 balles a été constaté et reconnu; Considérant qu 'il im pOl'te peu que les balles aient été marquées ou non , que le déficit ait dù être reporté SUI' tous les desti nataires au prorata des quantilés de chac un ; qu'en fait, la lotali té de la perle a été portée à Fran ço is Simon qui l'a ac~ept ée; que des prem iers a~ i ssem ents des parties, se révèle celte intention bie n nett e que l'imputalion du manquanlne devra pas êtl'e su bie sans compe nsation ; qu'en elfet, à la date du 1" octob re, a'ors que le ca pi- tain e Hollman n'avait point quillé le pOl't de hl arseill e, ce n'est pointlou t le fl'el gui a été payé, mais seulem ent u n6 so mme de 40,000 Ir. sur cell e de 45,963 fI'. 15 c ; ~ u' un e retenu e est opérée pal' Si mon ; que cetle retenue n'a d'a utre but qu e de le couvrir du déficit ce rtai n, sau r règlemen t ulté ri eur ; qu e Budd continue les mêmes el'l'emen ts ; qu e la renonciat ion à se prévaloir de la déchéance de l'article 43 5 est encore plus clairem ent affirmée pal' le règ lement opéré pal' Bud d à la date du 29 octobre; qu e ce l'èglement n'cst qu e la consequence et la consécration de la retenue du fret; qu 'il ne se comprendrait pas et sera it sans utilI lé s'i l n'avait pas dû, dans l'inten t ion des panies, verse r la déd uction du reliquat l'estant li payer ; qu e Budd n'a pas dépassé la limit e de ses pouvoi rs; qu'l I n'a fait qlle s uivre une opéra tion comlll e ncée par le capitai ne et t il'el' des acco rds t"cilPS des parties les conséquences norm ales qn 'il s devaient produire; que la fac ture du 29 octobre a tout ter Illine e ntre les contracta nt s; qu e le com pte il liquider SU I' le fret ll 'est plus qu'un calclI l arithmétiq ue; que le capitai ne re présente lesarm ateurs pOUl' tout ce qui est l'elat if au fl'et ; qlle le I,.,glement int el'ven u en tl'e le cour tier Budd et Si mon leur est opposabl e, a u mème t itre qu'au capitaine ; qu e Sim(,n ne s'est pa l'é SU I' le fl'et de la valeur du m an qu ant CJll'en vertu d'accords réguliers qui ne peuv ent plu '::) èll'e l'em is en question ; Pal' l;es mati fs, Con firme le jugement dont ei>t appél, avec am ende et dépens. D u 5 novemb,'e 188 9. - Cour d'A ix ( 1" Ch, ) - P res ., N . RUOEN DE COUDER, 1" pl'és , - P I" AIhl , DEUIIUE (d u barreau de Paris) e l AunA", �( 54 ) FAILLITE . MERGE. _ ( 55 ) QU,'L I TÉ DE COMMEnçANT, SOClÊTÉ. - DE PUB LICATlON . - CESSATION DE . COM DISSOLUTION AVANT TERME. D EFAUT SOC I ÉTÉ ANONYliE . - AOMIN ISTRATEUI\ DÉLÉGUÉ, Le dé(aut de publication de la diss~lution. d'",~e société avant te,'me, ne peut profiter q" aux /ters mtéressés qui auraient à {aire valoir queLq1.le engagen1,en,t P"l,S enve1'S eux, ulté?'ieu1'ement, au nom de cette socIété. Il ne salirait être utilement opposé, au cas où il s'agil de sat;oir si un memb1'e de cette société a ehectiven-œnt con servé la qualité de commet'çant posté,'ieuremelll à cet/e dissolution, En conséquence, s'il est démon/,'é que la société a réellemellt pris fin à la date indiquée, et que (un de ses m,embt'es n'aplus) des lors, (ait le com1ne1'ce, la quali fication de commerçant doit cesser de lui éb'e appliquée, malgré le dé(allt de publication, Et, pa" sllite, il ne saurait étre déclm'é en (aillile à ,'aison des engagemenls conlraclés pa,' lui depuis lors , Les administralell"s délégués des "ocié/és anonymes commerciales ne sont pas commerçants 1 et ne peuvent, dès lors, éh'e déclm'és en (aillil e, ( BANQUE I NDUSTRIELLE CONTI\E Homs MonAND), J UGEMENT , Attendn que la Banqu e commerciale et industrielle a prêté, le 2 1 juin 188 1, une somme de 405,000 fr" qui Illi é tait demandée par divers administrate urs du Comptoir général de Commission, au nombre desquels était le sie ur Amédée Morand; que c'est en cette qualité que A, Morand a été l'un des emprunteurs solidaires', Attendu que ces 405,000 fI' , étant ven us à échéance définitive le 1" juin 1882, n 'on t pas été remIJolll'sés; Uue A. MOI'and est décédé à DOUl'gne ITar n), le 5 septem bl'e 1884, et q ue la Danq ue com m el'cia le et induslrielle a demandé sa déclaration en état de fai llit e le 6 septembre 1885, c'est·à-di re à la limite extrême du déla i d' un an p rév u par l'a rti cle 437 du Code de com merce; Que la demande est donc recevabl e; ma is qu 'il s'agit de sa voil' ,i , a ux dates des 27 jui n 188 1 et 1" jui n 1882, le sieu r il , Morand avait ou non cessé le commerce, s'i l était ou Ilon commerçant; que la faillite, en effet, ne peul être prononcée q u'à rencontre cl' un commerçant; Attendu qu e, d 'a près la Ba nque demanderesse, le sieur A. MOl'and n'aul'ait ,en fait,l'éellement ce sé lout com m erce qu'à la date du 7 seplembre 1882, époque où il a quiLlé Marseill e et s'est définitivement retiré dans le Tarn ; qu'elle so utient quejuEqu'ù cet te da te A, Mûrand a été comm erçant à Ma l'sei ll e, so it pour son propre compte personne l , comm e com missionna ire en mat'cha ll dises, so it comme membl'e de deux sociétés ayant cbanlé sous le nom de Morand et C', et de Fabre, Morand et C· ; Attendu qu e A. MOI'a nd , en effet, a élé membl'e desdites deux sociélés; , Mais que la soc iété Morand et C' a été dissoute le 18 mars 188 1 ; Que la sociélé MOI'a nd, Fabre el G' a également disparu à la da le du 1" février 188 1, e t qu'à parti,' de cette dern ière date, la société Morand et C· a cédé la silualion commel'ciale au Comptoi;' de comm ission, dont Morand est devenu admi nistraleur délégué; qu'i l a conservé cetl e qualité jusqu'au 6 a vril 1882; Aliendu, il est Ha i, que les deux soc iétés dont s'agit n'on t pas élé p u bliées, quant il leur disso lntion, avec l'accom- �( 56 ) plissement de toutes les formalités ri goureuses imposées par la loi ; mais que cette 1110lJservatlOu, à laqu ell e la, 101 attache la peine de nullit é , ne peu t profiter qu 'aux tIers intéressés qui auraient à faÏI'e valoir qu elque engagemen t pris envers eux nltériel1l'ement, au nom de ce tte socIété; mais que tell e n'est pas la situa t,ion de la Banqu e demanderesse ; qu'elle ne se prévaut de cette inobserva t ion que pour en tirer, à l'encontre de Morand " un e , PI:éSo~p t~ on qu'il aurait cont.inu é à être commerçan t Ju squ à 1 explratlOn du terme desdil es sociétés ; mais qu'il ne s'agit pas d 'innigel' à l'un des associés négli gents un e pé nalit é e n le soume ttant à une obligation qu elconqu e ; que la présomption dont la Banque demanderesse se prévau t, ne sa ura it :mppléer la preuve nécessaire du fai t matériel en question, à savoir que Morand a été réelleme nt et effectivem e n t commerçant jusqu'en '1 883 ; Attendu que cette pl'euve la Banque défenderesse ne saurai t la tirer de la qu alifi cation de commerçan t qui a pu être donnée à Morand da ns qu elques actes ou procédures ; que cette qualification n'émane pas de lui , m ais d e tiers, et ne peut , dès lors, ê tre prise en la m êm e considéra tion que s'il l'avait prise lu i-mêm e; qu e cela ne pounait avoir qu elque impor tance et qu elqlle force probant e que s' il étai t relevé contre Mùrand , sinon une série d'actes co:umerciaux, au moins quelques-uns effectu és par lui dans la période Ol! l'on prétend qu'il aurait contiuué le commerce; qu'aucun acte ayant le caractère comm ercial n'a p u être nOIl seul ement démontré, mais même signalé ; Attendu qu e la seule indication a pparent e que fo urni rait la demanderesse,serait le paiemen t d'u ne patent e payée par Morand pour un m agasin r ue de la Paix, et sa qu ali fica ti on de commissiounaire en m archandises par l'admiuis tra- tion ; Mais que, d'après les éléments contraires des débats, i l est constant que la la patenle dont s'agit n 'était pas person- ( 5ï ) nelle à Morand ; qu 'en effet, une rédu ction a été accordée au sy nd ic de la fa illite du Comptoir général de comm ission , sur cette pa ten te; d 'où la preuve nécessai l'e q ue le bail de la rue de la Paix do nt s'agit était à la charge de ce Comptoir , e t que Morand n'a pas pu être le débite ur db'ect et pe rsonnel, m ais si mplempnt fi gu rant en sa qu ali té d'ad ministrate ur délégué ; qu e, dès lors, conséqu emm ent, la qu ali fica tion de comm issionnaire en m archandises ne peu t avoi r été donn ée à Morand qn e pa r s uite d' u ne fa usse a ppréciation de sa situ ation et de sa quali té vérit ab le ; qu e la preuve, s ur ce point , écha ppe donc e ncore à la demandel'esse; Att endu qu 'il ne reste donc pl us à cell e-ci qu e de se l'attach er à la qua li té d'admini strateur délégué q u'a eue Murand jusqu'a u 6 av ril 1882 ; m ais q u'i l ne sama il,en cette simple q uali té, être ré pu té avoir été comm erçant ; qu ' un admi nistra tem délégué d' une société , ta nt qu'i l s'est tenu à ces fonctio ns et n 'a fa it, en fa it et en de hors, auc un co mmel'ce, n 'e~t IJas un comm erçant ; qu e cela résulte d'une m ani ère ex presse de la loi du 8 décembre 1585 qu i, après avoir parl é des comm erçan ts , classe encore, pal'mi les élec teurs, les administra teurs de sociétés ; qu 'ell e ne les comprend don c pas parm i les comm el', ant s, par l'effet seul de le urs fon cti ons; Atte ndu qu'il est fi na lement req uis par la dem and eresse un sursis à stat uer SUl' ses li ns en déclaration de fa ill ite, jmqu 'après l'an ét de la Co m de Paris il laquell e est déflirée la question de nu llité de la Société com merciale de France (Co mp to ir de comm ission) et de la res pon sab ilité de ses adm inis trateurs, dont Morand faisa it parti e; Mais q ue, qu ell e que puisse étre l'issue de l'appel du j ugem e nt déféré à lad ite Cou r, les décis ions intervenues ou à interven ir ne sauraien t le concel'l1er ; qu'en l'état de son décès a ntérieUl' , il n'a p u être pa l,tie dans le ju gement don t �\ 58 ) est appel e t ne l'est pas à l'al'l'ét u ltérieur; que, dès lors, le sursis demandé doit étre repoussé ; Attendu qu 'il sui t de ce ([ui précéde, que Morand n 'était plus commerçant au 27 juill 188 1, jour oi! il a pris l'obli. gation des 405,000 fr ., et au l" ju in 1882 jour de l'exigibilité définitive; J'al' ces motifs, Le TI'ibunal déboute la Banque demand eresse de ses tins et conclusions, avec dépens. Du 26 août 1889. - P rés., M. AnNAuD, c h . de la Lég. d'Ho - Pl. , MM. MICHEL pour la Banqu e industriell e, Femand ROU VIÈn.E pOUl' les hoirs Morand. COMMISS IONf-'A IR E DE 'fRAN SI T . - A SSURANCI::. - A BSENCE D'ORDRE EXPRÈ S. L e commissionnaire de t?'ansit n)est tenu. de (aù'e assw'el' la ma,'chandise que s'il en a "eçu l'ol'dre exprès (1). (MARIE MOIIEAD E'r C" cON'rIlE [lANTON O'AUOON). J UGEMENT . Attendu que l'opposition de Fanlon d'Aud on au jugement de défa ut du 10 avril demiel' est réguli ère en [a {orme et faite en temps utile ; \ 59 ) à Marseille, le mandat de recevoir onze caisses tomates pOIll' les faire parvenir au sieur Thierry Cu lon , il Looch'es, par la voie des Messageries Maritimes; Attendu que MaI'i e Moreau et C' ont exécuté leur mand a t et fait l'expédition commandée; qu'aujourd'h ui, d'Audon prétendrait les rendre responsables de ce fait que le destillalaire de la marchandise, à Lond res, l'a re rusée par le m otif qu 'ell e sera it avariée par l'eau de mer ; Attendu que les com miss ionn aires de tran sit ne peuvent è tre responsables, en prin cipe, pas plus qu e le transpor teur , des avaries dues il une fortun e de mer; que, d'autre part, les mêmes comm issionnaires de transit ne sont lenus defaire assurer la marcbandise qu e sï lsen ont reçu l'ordre exprès ; qu 'aucun ordre de cette na ture ne fi g Ul'e dan s les instruc tions données par l'expéd iteur ; qu 'e n l'éla t, Mari e Moreau et C' sont dùm ent fond és à réclam er le pa iement de le urs débours et commiss ions et à repou sser les fin s l'econventionnelles de Fanton d'Audon ; Par ces mo tifs, Le Tribunal reeoit en la forme Fanton d'Audon en son opposition au j ugement de défaut du 10 avri l dernie r ; au fond , sans s'arrêter a ux fins reconvention nelles prises par l'opposan t , con firme purement et simplemen t ledit juge ment, avec plu s grands dépens. D u 4 novemb,'e 1889. - P rés. , M. LAPIERRE , j uge. PI ., M. HOR NDOSTEL ponr Fanton d 'Audon . Au fond: Atlen.d~1 q ued'Audon, négociant il lliot (A1pes.Maritimes), a donne a Mane Moreau et C', commiss:onnaires de transit VENTE. - HEPR BS ENTA NT . - MO NTH E . - ECH ANTI LLON. On ne sam'ait qltali/ier échantillon les }Jetites parties de m,œl'ch and ises gue les maisons de commerce confient li (l ) VOl'. COllf. ce rec. 1880. 1. 301. Le u1's l'ep l'ésentan {8 à titTe d e m.ontl'e, p OU l' (aciliter Lew' mandat. �( 60 ) Un marché ne pe"t donc él,.e ,'épulé fail su,' échanlillon pa,' cela seul qu'il esl conclu su,' le vu de ces pa,'lies de mm'chandises où le vend.,,, , n'a poinl apposé SO>l cachet, Un "ep" ésentonl éfla,'d, pm' S011 au cu n pouv oir P OU?' supplée,', à cel p,'op,.e cachel, ci celui du vendeu,', 11 'a ('l'EISSEIRE ET C' CONTRE MONJARDET), JUGEMENT. Attendu que 'l'eisseire el C' , négociants il. Mar~ei ll e, ont vendu et expédié il Monjardet, négociant à Auxel'l'e, tl'ente sacs raisins secs de Basso rah , marqu e Pacha ; q ue l'achelelll' contestant ta ,'aleur de la marl'.han dise, il ya lieu de faire pl'océder à une expertise préalable; Attendu, en ce qui concern e le mand at il donner à l'expert, q'le le défendeu l' ne saurait prétendre que le marché ait été fait sn I' échantillon da us le sens que la jurisprudence comm erciale attach e à ceLle expression ; qu 'on ne pent donn er cette qua lillcat ion aux petit es parties de ma rchandises que les maiso ns commerciales co nflent à leurs représentants, à titre de montre, pour leur facil iter lem mandat ; qne pour qu 'il en fli t autremen t, il faudmit qu'il y elit eu prélèvemen t contradictoire d'échanLi ll on dümenl cacheté pal' les vend eurs enx-m êmes ; qu e le représen:ant de ces derniers, à moin s d'un mand at exprès à cel effet, n'a point quali té ponr su ppl éer pal' son cac he/. il. ce lui des vendeurs et, pal' snite, pOUl' donner à l'échantill on la force p"obante et authentique ; AUend u, conformément il la j nrts prndence constante, que l'expertise doit être fa ite au lieu de la livraison, soit , en t'espèce, à Marseille ; Par ces motifs, Le Tribunal , préparatoirement , nomm e M. Ernest Dul'ante, expe!'t, à l'effet de, serment préalablement prêt.é en ( 61 ) mains de hl . le Président, vériGer la marchandise en li tige, dire si elle est de qu alité marchande et de recette, con .fOl'm e aux accords des pa!'ties; dépens ,'éser vés ; Commet ro!(atoirement M. le Pl'ésident d II 'l'ri bmlal de commet'ce d'fluxelTe à l'effet de désigner une personn e chal'gée de prêlevel' des écha nLillon s de la marchandise et de les expédier dtiment cachetés à l'ex pert susdés igné à Marseil le. D u 5 1l0vemb,'e 1889 . - P,-ès , , M, LAPIERRE, juge. _ Pl" J\IM, Camille PI<LISSIER pOU/' 'l'eisseire et C', Stan islas GIRAUD pou r iIlonjarciet. COMPÉTEN CE . - su n HE QutTE . - EXPERTI SE AM1ADLè:. - - TI ERS EXPERT NOMMÉ PRÉSIDENT DU TRlD()NAL DE COMliERCE. TAXE. Le P ,'ésidenl du T,'ibunal de commel'ce est compélonl pOtt?" taxeJ' les honoraù'es d 'un tie?'s expert nomm.é pa?' lui, sur la 1'equéte des pat·ties, pou?' dépal·tagel' d eu:c IJW' elles à L'amiable. exepeJ·ts nommés (ALDANÈs CONTRE LE1'Z), J UGEMENT. Attendu qne les deux experts choisis pal' Albanès et la Compagnie la Foncière pOUt' le règlemen t des dom mages ca usés pal' l'incendie dont le premier a été victime, n'ayant pu s'entendl'e sur le choix d'li n tiers expert, ont dit ad resser requêle à hl. le Président d u 'l'l'ibunal de céans, pour la désignation de ce tiers expet't ; Olle, sur une premi ère désignation fa ile pal' ce magistraL et cont es tée devant le Tribunal de céans et la COllr d'ap pel �( 6'2 ) en la personne d up, sieu!' 0 ' . du ressort, une Seco n ~ e désicrnatioll Lelz, a été faite par nouvelle ordon nance de M, le dent en date du 12 décembre 1887 ; l ésl- a exécuté le mandat à lui confl é, a Que ce t 1' el'", expert • d T 'b déposé son rapport le 16 mars 1889 an ,g r~lTe u ,rI. ullal lad e céails e t a req uis laxe de $es honOJalles d' et fIaIS, ' qnelle a eu lieu par ordonnance du 18 mars lt mOls; Attendu que le sieu r Albanès a fa it opposition ~ cette ordonnance et en demande, devant le 'l'I'lbunal , la l'eU'actation et l'annulation comme incompétemment rendu e; Que, d'après le sieur Albanès, la juridiction civile seu le serait appelée à app l'écier et à fixer, les hono · l'aires et débours dudit bers expert; que celuI-c L, en effet, n'aurait eu à remp lir, en réa li té, qu'un m andat amiable dans une expertise organisée par les pal,ties suivant un compromis signé entre ell es le 2 jUill '1 887, nomma n t deux expertsamiat,les, auxquels pouvoir était donné de nommeL' eux·mémes un tiers expert; que, fa ute de s'ent endre sur le cho ix de celu i·ci, ils ont dû, s uivant les prévision s du corn· promis, s'adresser à M, le Président du Trib una l de céans, sans que le caractère amiable de la tierce ex pertise à effec· tller en fùt modifié et q ll e l'affail'e prlL un carac tère judicia ire de la compé tence du Trib unal de commerce de céans; Attendu que si le débat entre Alba Jl ès e t la Corn pagnie la Fonc;','e n'était point effectivement porté devant le Tribunal de céans, et si ce n 'est qu'incidemment que le tiers expert a dù être désigné par M, le Président, ce magistrat a exercé ce droit de dési{;nalion compétemmen t pal' suite de la volonté des parties intéressées; Qu'i l a donc imprimé au mandat du tiers expert un caraco tère véritablement judiciaire, auquel ledi t tiers expert il nécessaireme nt attaché une im portance qui a dù déterm iner son accepta tion; ( G3 ) Que ce n'é tait p lus, en effet, avec les pa"ties ell esmêmes qu 'il devait co m pter a voir, à l'issue de son mandat, à débattL'e le montant de ses honoraires, mais qu'il devait avoir à s'en l'apporter , quant à ce , à J'appréciation du magisLl'at de qui il tenait sa nomination ; Qu'il avait cl dresse r, à re mettre et à déposel' son raopal'! a u greffe du Tribuna l de céans et que, d'après les dis. positi ons fo rm ell es de J'article 319 du Code de procédure c ivi le, c'éta it a u pieù de la min u te de ce rapport que la taxe devait e n être fait e par M, le Président; Qne le tiers expert, en acceptant son manda t, ne pouvait ignorer le droi t qu'il aurait de faire taxer ainsi son ,'appo,'t ; Que les parties e ll es-mêmes ne pouvaient ignorer ce d,'oit et qu'elles n e peuvent assimilel' à un tiers expert directement choisi par elles ou par leurs deux experts amiab les, un tiers expert dont la désignation émane d' JIll mag is trat ~ q ui compétence élait ainsi donnée et qui, pal' l'obligation faite au tiers expert de déposer son ,'apport, ava it de par la volonté des parties et en exéc ution de la loi, seu l, sous les ~' eux, le travail don t l'importance devait être appréciée an point de vue des honorait'es eL débo urs; Par ces moti fs, Le Tri bunal déboute Albanés d e son opposition e nvers l'ordonnance de taxe d u 18 mars 1889 ; confirme ladite ordonnance tant com me compétemment rendue CJue comme bie n fond ée; Condamne Albanès aux dé pens , Du 6 novemb,'e 1889, - Prés" M, AnN<rD, ch , de la Log, d' H, - P I., MM, nAn,'oLI pour Albanès, P'.AT\'STAiIIAT\' pO\ll' Letz, �( 65 ) ( 64 ) E FFET DE COMMEnCE. IRn ÉGUL IER. - - BILLE'r A OIlORE . ENDOSSEMENT I NEFF ICACITÉ A SUPPLÉTI VE . - "UVE PR .a:. L'ÉGARD DU SOUSC RIPT EU R. Si le pOdelt1' d'ult billet ci ,QI'd/oc CH vertu., dlun endosse- ment ù'rég ulic1'peut p?'OUVe1', pa?' ses l'tVI'~S Ott a ~.d1'e­ ment) qu'ü en a row·ni la valelt1', et se (au'e att1'tbucJ' ainsi tous les d,'oils d'un tie1'S po1'teu',., en ve1' { 16 d 'tm endossem.ent ?·egu.lier, ce n'est que dans ses rappO'1·ts avec son endossew '. Quand il se t r ouve, a u conl1'ai1'c, en présence du sous- c,'ipte",', cette preuve est inefficace, et, fût - elle laite, il n'en demeu1'erait pas moins passible d es except'tOns que le souscriple",' pourmi/ oppos..' ci son cédant (1) . ( PIERRISNARD CONTRE BAUM.). JUGEMENT. ALLendu que Pierl'isnard réclame à Baume le paie ment de deux billets so uscl'its pal' led it Bau me à l'ordre d ' un sieur Pa ulin Crotte, éch1ls et non pro testés, dont i l est PO I'teur en vertu d'un endossemen t en blanc; Attendu qu'aux termes de l'article 138 du Code de commerce, l'endossement il'l'égulier n'QPèl'e pas le transport de l'effet et ne vaut que comme procuration ; que, par s uite, en r es pèce, Pierrisnard n'a d'antres dro its e t actions à l'encontre de Baume, souscripteu r, que ceux de Paulin CI'olle, son .:Mant, dont il doit être réputé le simpl e mand a taire ; qu'il import e peu que PielTisnard fasse la preu ve de la ( 1) Jurisprudence aujourd'hu i co nstance. Vo y. ce l'ee . 1888. 1.111 valeur fournie par lui ; qu'il est de jurisprudence constante que cette preuve ne sa urait avoir d'effet qu 'entre c haque partie e t son endosseur imm édiat, sans ê tre opposable aux tlel's tels qu e le souscripteul' ; Atte ndu qu e Bau me nie fOl'mel lemen t être débiteu r de Pau li n Crotte, dont il se prétend, au con tl'aire, lui - même créancie r ; qu e le litige r éel existerait don c en tre Baume e t Pau lin Crotte; Mais attendu que c.e dern ier n 'é tant pas au procès, le T ribunal ne saurait utilem en t statuer à cette h eu re; qu'il y a lie u d 'o rdon nel', à titre de meSUl'e préparatoire, la m ise en cause dudit Paulin Cl'Otte pal' la pal'lie la plus diligente; Par ces motifs, Le Tribunal dit et ordonne que le sieur Paulin Crotte, bé né/ici. ire des billets en litige, sel'a mi s en cause par la partie la plu s diligente, sUI'soit à statuer au fond ; dépens réservés. DL< 14 n ovem b"e 1889, - P ,'és., M. PALAIS, j uge . Pl. , MM. LeGRt pour Piel'l'isnarrJ, COH1'IClll ATO pour Ba um e, CAPITA INE. - E~IDARQUEMENT. - SURVEILLANCE . M ODE DE MISE A n ORD. A moins de st1})'lt.lations eX}J?'esses, le capitaine, quoique non charDé lui-mG",e de l'opération maté,'ielle de la mise à b01'd d e la mal'chandise, COl1seJ'Ve tOI~jOltJ'S le d1'oit de la sU1'veille1' da11s {in(él'~t de son arrimage. Il p eut donc l'resc)'iI'e le mode d'embarq uemen t 9"'il j,,oe le l' I,,s convenable dans cet intéré/. Et l01"s même qu'une partie de sa ca1'gaison au'rait été emba/'guée suivant un certain mode (pal' deux sabo l'cls à ct la not e. 1" P . - 1890 , 5 �( 66 ) , 1e droit de p"esc,,;,'e, pott>' le ' ) '/ ' apasmoons la (a'. " "en . , t d'embarquement (pa,' un seul solde, "n mode d' (fél en sabord) . m s CON'rnE CAP ITAINE , (SOCIÉTE DES ANCIENNES 1 UI LEn ' LunOANo). J UGEMENT, 1 navire ilali en TeJ'esina, capitain e LuALiendu que e l' la Société demandereRse pOLll" pren brano , a été affrélé pa 'Ies et briqu es po ur La Plata, dre un chargement d etuI moyennant un fret détermIné; " . · t se Caire par les SQIll S et aux Que le chal,aement de\r al . o à ' '1 était accordé cinquante )oms frais des affréteurs, qUl l ( . . de planche reversibl es, dimanches exceptes , Attendu que ce chargement a été terminé le '12 novembre courant; . . Q e les affréteurs se plai gnent d'avoi r perdu troIS jours laI' u le fait du capitaine et lui ré",la';.'ent une somme de ~85 fI', en réparation du préjudice qUl ls prétendent avoll éprouv é par ce reta rd dans le prompt chal'gement de la car· p~; . Attend u que les accords verbaux des parties, tout e n laISsant aux chargeurs l'obligation d'efl"ect,uel' eux· mêmes .Ie chargemen t, n'ont pas imposé au capita ine un mode spéCIal de chargement; Que, par suite, si à partir du jour de l'affrètement et jusque au 5 novembre, le charge~ent s'est effec tu ~, à bo~d d~ la TeJ'esina , au mo yen et d après le m ode d embalque ment dit à deux mai ns, c'e~t-à-di re par deux sabords à la fo is, ce n'est point en vertu d' une condi tion spéCiale et prévue, mais parce que ce mode, convenant aux chargem s, a pu, pendant les quatre jours dont s'agit , être conSIdéré ( 67 ) par le capitaine comme les facilitant et n'entrainant par lui-même au cun inconvénient ; Qu'i l a don c pu, à partit' du 5 novembre, se l'efuser à la conti nuation de ce mode de chargement et exigel' que le chargem ent ne s'eITectuAt plus qu 'à une mai n, c'est-à-d ire par un seul sabo rd ; Att~ n du qu'à moi ns de stipulations expresses le capitaine, q uoique non chargé lui-même de l'opération m atérielle de la mise à bord de la mar chandi se, conservait to ujours, dans l'intérêt de son arrimage, le droit de Su r . veille r cette opération et d 'apprécier le mode d'embarqu ement adopté, et que s' il y voyait des in con\'énients ou des dangel's pour son animage, il avait le dl'o it de l'arrêter et d 'en faire adopte r un a utre; Que bien que le capita in e n'ait pas motivé son refus de laisser contin uer le chargement il deux mains, il ,,'a fait qll 'exercer un droit qui lui appal'tenalt, du moment qu' il)' recon naissait des inconvénien ts dont 11 était l'appréciate ur au point de vue de son contl'Ole et de son arrimage ; Attend u, d'ai lleurs, que les chargeurs n'onl , en réalit é, subi auc un re tard du fait du capitaine; qu 'en effet, pendant les qu atre jou rs qu'a duré le chargement à deux mains, la moyenn e des marchandises embarquées n'a pas été supé ri e ure, ni m ême éga le il la m oyen ne de la quallti lé journali èr e embarqu ée dans la pél'iode du chal'3ementà U11e main, et qu e, dans les deux cas, la qllantil é mise à bord a toujours dépassé la moye nne que comportait l' usage pour un navire du tonnage de la TeI'esina; Par ces mo tifs, Le Tribun'al met le capitaine Lub rauo hors de rause ; dépens à la charge de la Société demanderesse, �( 68 ) ( 69 ) Du 18 ,lOvemb ..e 1889. - Prés., M. ARNAU D, ch . de la Lég. d'Ho _ Pl., MM. ROUVI È~E po ur la Société des Tuileries, PtLISSlER pOU l' le cap ila llle. La ll emand serait e n liquidatio n judi cia ire; qu e, par sui te, i l ne remplil'ai t pas son obli ga tion de. payer le prix in lé g ral des ba ll es de h a l'icots ; CON VENUE. PR OFIT D'U N D~"ROGATION COMPENSATION. , 1 • • TIERS . _ Irœ HAcT ION AUX I\ CCORDS. - D EROGATION MAI NTENUE . Les "égles de la compensation léga le :"in:éressan t pas l'm'd" e p ublic, il esl permis aux pal·ltes d y db'oge,' . L O" sque cetle dé"ogalion a été (ai le a IL profil d 'un tiers, eUe doit so ..ti>' ci effet et êt,'e ..esl'ecl ée même pa.' ceUe des pa,·ties ci l'égard de qui l' autre au ..a,t m anqu é au" conditi on s convenues . ( MICH EL CONTR E LALLE MAND Et' J CII ES~E LO:SG ) . (: EME!'iT. Attend u qne Chesnelon g avai t li Vl'é a u sieur Lall em and une certaine quantité de ba ll es dé hm'icols d' un e valel1l' de 1,736 fr. ; qu'ay an t lui-mê me beso in d' une cerlaine qua ntité de ri z, il ses t adressé il La ll ema nd ; Que celui-c i, ne disposant pas de la m arch and ise nécessaire, s'est adressé au sieur Michel. pOUl' qu e celui-ci la . livrAi au nom de Lallemand au SIe ur Chesnelon g, ma lS après qu' il a été bien entendu e ntre Lalleman d e t Chesnelong qu'a ucune compe nsai ion n'am a it lieu e nlre les '1 ,736 Ir. ci-dess us et les 1,350 Ir , valelll' des balles d e r iz; Que ce n'est q ue en connaissa nce de cet accorù special, qne Michel a liv ré les ba lles ri z à Ch esnelong,con l re endossement de la traile 10ul'l1ie sur ce derni er pa r La llema nd ; Allendu que Chesnelong n'a pas accepté ladil e LI'aite el refuse de la pa yer à Michel, pal' le m otif q ue le sieur Atte nd u q ue la loi établi t, pal' sa seul e lorce , la compensation de de ux créan ces réciproqu eme nt du es ; mais q u~ celt e loi, fail e uniqu ement pour fix er une sit uation concerna nt des in té rêts simplem e nL pécunia il'es et particu lier5, n' intéresse en r ien l'ordre pu bli c et peu t être écar tée par la vol on té exp resse et formell e des pari ies; qu e, dans la ca use, cette s tipula tion a ell lie u entre Lall ema nd et Chesnelong; qu'elle a élé la ca use détermi nan te de la livraison pal' ~l lC h e l il ce dern ie r pour compte de Lallemand ; Qu e, pal" suif e, Chesn elon g, soi t vi s~à~vi s de ce dernier, soit au profit du liv re ur des riz don t il a vait besoin, avait l'obl igation de payer il ce dern ier , ou soit a u porteur de la Ira ite tirée pal' Lallemand, le m onlant de cet te marcha ndi se, sans pou voi r op poser de com pe nsation, ni exciper de l'absence ou relus d 'acceptation de la traite; Qu e Chesnelon g, en effe t, ne p OtlVa i L s'y refuser, en aya nt en ses ma ins la p rovision spécia le; Pal' ces moLi fs, Le Tr ibll nal conda mn e le s ieur Lall emand , en la personn e d u sieur All emand, son liqu idateur j udiciaire, et le sie ur Ch esneloll g, lous les de ux déle ndeurs, co njo inl ement et so lidaireme nt, à paye r à Michel la somme de 1,375 fI'. 50 C. , montan t, avec frais de pl'otêt eLreLou !', du mand al dont s'é'l giL ; Avec ill tél'êts de d roi t et dé pens, tous droits de Chesnelong con tl'e le sie ur Lall emand et sa liq uidation judi ciai re sa uls et réservés. nu 18 no'Vemb"e 188 9. - P ,·és., M. An NAUD, ch . de la Lég. d'IL - P l" MM. CAn pour Michel, SEN!;S et THlEnny pour les défende urs. �( 70 ) FAILLITE. - COURTIER. ( 71 ) VENTE. - FONDS nE COMMERCE. - Un cou,1'fiet, n'est pas un commerçant, 1nais un. simple ùdel'tn,édiail'e. LE Il ne peul donc é17'e déclaré en (aillile (1). SOUS-ACHETEUR. (OLSON WRIGHT CONTRE G UTT MANN) . JUGEMENT . Attendu qu 'OIson Wright et C' sont créa nciers du sieur Guttmann d'une certaine somme, en vertu d'un jugement du Tribunal de commerce de la Seine; Qu'ils demandent que leur débiteur soit déclaré en état de faillite; • Attendu que Gut\IIlann, courtier maritime, n'est pas un commervant, mais un simple intermédiaire, auquel ne saurait s'appliquer la disposition de l'article 1.37 du Code de commerce qui n'établit l'état de faillite que contre le négociant qui cesse ses paiemen ts; Que telle est la j l'j'prudence du Tribun a l, déjà appliquée précêd~mmellt en faveUl' du défendeur l ui-même; Attendu que les fins reconventionnelles de celui-ci dOIvent être repoussées; Pal ces motifs, Le Tribunal déboute Oison Wrigh t e t C' de leu l' demaude ; déboule Guttmaun de ses fins reconventionnelles' condamne les demandeurs aux dépens. ' Dl< 19 novemb,-e 1889. - P'·és. , M. PAf.AIS, juge. (1) Voy. Conf. 2- Table décennale. v· Faillite, no 20. _ Uo nsult. ellco:e, comme anal ., 1'· 'l'ab le dccoDoale, v. Compètence, nO111 et SUl V, - 2- Table décenllale. ibid. , n0 J28. VENDEUR. RÉSERVÊ. - - REVENTE. ASSOCIATION DU I NTERDICTION PESANT SUR - D ROIT PREMIER O'EXPLOITATLON VENDEUR AVEC LE L e vendeu1' d'un fonds de comme1'ceJ qui s'est inte'r dit toute exploitation pa,-eiLle pendant une durée déterminée, reste lié à cet égard vis-à-vis de son acheteur, malgré la revente que celui-ci a (aile de son (onds, s'il s'est 1'ése1'vé, dans cette 7'evente, le droit d'étab li?' t01tt aul"e (onds pareil. I l est méme interdit au p1'emier v endeur, dans ce cas, de s'associe?' avec le sous-acheteu1' d u fonds l'a1' lu i p1'imitive ment vendu . ( MITTnE CONTHE r.L\TIY ) . JUGEMENT. Attendu que, le 15 février 1889, Mary a vendu à Mittre, ]lou\' le prix de 4,000 fr., un fonds d'agence d'affaires dit Agence des A lpes, en s'interdisa nt, par une c l al1 ~e expresse des accords, de s'occuper jusqu'au t " janvier 1890, dans le département des Bouches-du -RhOne, de courtage de fonds de com merce et d'immeubles, le co urtage des marchandises excepté; que le 30 juillet 1890, Mittre a vendll le même fonds il lin tiers, le sieur Bl allvac, pour le prix de 2,000 fr ., en se réservant, au con traire, le droit d'établir pour son compte tout autre cabinet d'afi'aires du mème genre ou de genre différent; Attendu que, ce même jour 30 jui llet 1890, une association a été formée entre Bl auvac et Mary pour l'exploitation de l'Agence des Alpes; que Mittre reproche à r.larl' d'avoir, par ce fait, contreveuu à son engagement ci-dessus spé- �(n ) ( 73 ) cifié; que :Ilary objecte quïl ne fai,t aucune ~onc u rrence au lond vendu par lui , puisque c est préclsemeut celUI quïl exploite en société avec Blauvac; Attendu que l'engagement pris pal' Mary constitue une obligation personuelle qui crée nn lien de droIt e ntre lll i et MiUre pour uue durée et dans des condItIOns déterminées' 'que :IliLire est fondé à exiger l'exéc ution de ladite obligat;'oll sous la seu le co ndition qu'i l ait u n intérêt q uelconque à la réclam er; que cet intél'êt n'est pas contestable, en J'espèce, du moment que Miltre, en revendant le londs dont s'agit, s'est réservé le droit d'exerce l' une industrie similaire; quïl a ou peut avoir in térêt à exci per de l'obligation prise par Mary à son profit pour concurrence sérieuse; que décider autrement, c'es t-à-dire adopter le systeme de :Ilary, serait faire de l'obligation ùont sagit, contrairement à tous les principes de droit, une sorte de droit réel, de servitude active attachée à un objet mobilier, le fonds de commerce vend u ; Attendu qu e si Mary est passible, en prin c ip~, de dom - F IN DE - D ÉF ICIT. - l'ounPAI\L lms. - P ROTESTATION NON NÉCESSA IRE. demn i té. Spécialement, lorsque, en cas de déficit, le ,'éceplionnaire 'réclame aU}J"ès d e t'agent du, navù'e, et que celui - ci ,.épond qu'il a déjà signalé ce manquant au capitaine ou ci ses a1'maleu.1'S qu,i ( et'on! (aire des ,'eche1'ches, les Juges peuvent !1'Ollver dans ce lait la p,'euve d'un accm'd d t'spensant le consignataire de toute p,'olestatiOll (1) , ( LI V1ER ATO FRÈ RES CONTI\E CAPITAINE FAUL L ET AUTRES) . JUGEMENT. At tendu qll e le capitain e Fallll , co mmandant le nav ire Olympia, ava it à rem ett.re à ~I a rse ill e, à la consignation des sieurs Livierato frères, 451 fardes café , embarquées à Par ces motifs, Le Tribunal laH inhibition et défense à Mary de S ' OCCII per Jusqu'an 1" janvier 1894, dans le département des Bouches-du-Rhône, de tout courtage d'immeubles et de land de commerce, sous peine de tous dommages-intérêts quïl appartiendra; et, pOlll" le préjudice passé, le condamne à payer à Mitlre la som me de 150 Ir. à titre de dommages-intérêts, avec intéréts de droit et dé pe ns, Dit 20 1\ovemb,'e 1889 , - P" és., M, M. Rou FREISSINENG pour Mittre, I1 ECE ,"OIR . L a fin de non ,'ecevoir de (a,ùcle 435 du Cod e de commerce ne peut éf1'e opposée. en cas d'a va1'ie ou. de déficit} _ lm'squ' zt y a eu., enl'r e le consignatai'1'e de la cargaison et te capitaine ou l'armateu1'} des pOtlTparle1's i mpl.iquant 1'econnaissance qu'il pOtlvait y avoi!' d"oit li in - mages-in térèts, à raison de la violaLion de ses engagements, il n'apparaît pas qu' il ait pu causer jusq u'à cette heure à MiLire un préjudice très appréciable; NON CIRCONSTANCES DE FAIT. - COUVE, Aden ; Oue le nav ire, arrivé en ce port, a été débarque du 6 au 7 m arS demier, et q u'à la slIite de ce débarqu ement il a été r econn u quï l manquait 17 lardes au préjudi ce des consignataires, qui en réclament le monlanL au capitaine. ou, à défaut, aux au tres dé,fendeurs en cause; ju ge. - Pl" ( 1) Voy. Tab le gé nél'ale, vo Fin de non rec evoir, n° '26. -- 2- Table Ce r ec. J 88~. 1. 239. - 1887. 1. 55. - décennale, ibid., nOt :l , 6, J1. Ci- dessus, p. 50. �( 74 ) ( 75 ) Que le capitaine _prétend se dégager par la fin de non recevoir de l'article 435 du Code de commerce, ponr défaut de protestation dans les vlO gt-qualre heures; ble accord , qUI a dispensé Livierato frères de l'obligation d'une protes ta tion et d' une demande en j ustice et don né à l'armateur le temps de faire toutes recherches utiles, soit pOUl' retrou ver la marc handise, soit pour se con vaincre gn 'ell e était complètement perdue; Attendu que, sans examiner si en principe cet ar ticle peut être invoqué valablement en cas de manquant dans la cargaison reçue par un capitaine, il existe dans la cause des motifs particuliers, en faiL, pOUl' rejeter ceLte excep- tian ; Qu'en eITet, l'article 435 susvisé n 'édi cte pas une procédure qui soit essentiellement d'ordre pnblic et dont les parties ne puissent se dispenser , soiL pal' contrat écrit, soit même tacitement se relever, en cas où cette procédure n'ait pas eu lieu en temps utile; Que, dans l'espèce, tel est le cas; Que lorsq ue les sieurs Liviera to frères, tout débarquemenl fini , ont pu connaître le manquan t par eux subi , ils ont réclamé auprès des sieurs J. et C. Friesch , co ur t.iers, agents du capitaine à Marseille, et. que ceux-ci ont immédiatem ent fait savoir aux rér lamanls qll'e nx-mêmes avaient déj. signa lé ce manq uant au capilaine, so it à ses armateurs qui lerai ent faire des recherches à Aden , et que, dès qu e le rès ultat de ces recherches serait connu , les sienrs Liviel'ato en seraient, avisés; Que la con séqu ence de cet accord est donc que, la perte étant bien cons tatée, la val eur de la m archandise est du e pal' le capitaine Fau ll , sans qu'il ait à s'abriter , aujourd'hui, derrière une fin rte non recevoir abandonnée; Par ces motifs , Le Tribunal cond amne le capitaine Fa ull à payer aux demandel1l's la somme de 3,73 1 fI' . 85 c., montant des causes de la dem ande, avec in térêts de d roit ; met les a utres défendeu rs h ors de ca use; Condam ne le capi tai ne Faull aux dépens. n u 20 novembre 1889 . - P ,'és., M. AnNAuD, ch. de la Lég. d'}!, - P L. , MM. COUVE pour Li vierato, ESTRANG IN et !llcAnD pour les défendeurs. VENTE A LI VRER. - PROROG ATION T ACITE . - DI SPOSB DI:: LA MARCHAi"WI SE. - Attendu qu e c'étai t donc, de la part des agents de l'ar mateur, engagea nt celui-ci, la démonstra tion e t la preuve pour Li vierato qu e ce t armateur reconn aissait qu 'i l pouvait être passible d' un manqu ant,et qu e c'éta it un délai qu' il sollicitai t pour s'en assu rer et pour le réparer ; . Que, dans ces circonstances, la nécessité d' nn e protestatLOn rég ulièr e n ~ ~'im posa it pl us; qu e cell e procédure deven a~ t lllu ttie en 1 état de la reconnaissance qui était faite par 1 armateur de sa responsabili lé en lait ,. Que l'on doit considérer qu' il a été ain si formé un véril3- VEN DEUR AYAN T MA GASINAGE. L es m archés à lerme sonl ,'éputés tacitement pro?'ogés d 'un con11nun consentement jusqu'au JOU?' où rune d es pm·ties met t' a'ul1'e en de melwe de recevoir ou de Liv,'e,' ( 1) . L e vendeu1' qui veut p 01l1'suiv1'e, soit L'exécut ion forcée, soit la ,'ésolution avec dommages-intérêts, ne peut le (aù 'e qu'à La condition de se po",'voir en fustice. ( 1) Voy. ce rec. 188 •. 1. 55. - 1885, 1. 03. - 1887, 1. 27 1. �( 76 ) Lot'sque, SU1' la déclal'aft'on de l'acheteu1" qu'il tient le mm'ché 1'0'''' ,'ésilié, le vende",. dispose sans (ormalité de la ma1'chand'ise, il se re nd non ,'ecev(l,b le à ,'éclamer aucu.ne indemn ité (1). Il ne]Jeut , dans aUcu.n cas, 1'éclame1'à so n acheteur des (rais de magasinage, ( RENAULT CON TRE AUDIDEnT), JU GEMENT. Attendu que G, Mayon, n ~goc iant à Alger , re présenté au procès par Henault , liq uidateur de la socié té en participatiün aya n t existé entre ledi t Ma yo n et les sieu rs Viel eL Sali ba, avait vendu, en son temps, au sieur Audi bert, a ujou rd'hui décédé, et représenté au procès pal' Pierre Aud ibert , 600 quintaux alla spart eri e a u prix de 15 l,'" I,'anco port Marseill e, il li vrer dans le courant de l'année \886; que, sur celle quantité, 32,86 1 k, ont été livrés en diverses expédition s; Attendu que le vendeur ne parait pas avo ir la it grande dil igence pour cont,raind,'e son ache teu r il ,'ece voirl esold e', que, toutefois, par exploit de Bougearel , huissier, en date du 10 décembre 1887, Henau lt, agissan t ès qualités, a s~mmé Audibe,'t de déclarer dans les vin gt-quatre he ures s Il entendaIt recevOIr le so lde échu du marc hé il défaut rte quoi led it Benau lt d ispose,'a lt de la m archandi~e; qu 'Aud i, bert a répondu , qu 'il considérait le marcbé comm e rési lié', que su r ceUe r epon se Renau lt a ga rd é un sil ence de p" ès de qUInze mOIS Jusqu 'à la citation intl'Oduct ive d ' in stance du 16 mars 1889, dans laquelle il réclame il Audibert: l ' la somme de 1,800 Ir" montant des Irais de magasin age et autl'es laIts pour la marchandise; 2' ce ll e de 2,000 l,'" à tItre de dommages-inté"èts ,. (1) Ce l'ec. 1B87. J. 70 et 2J5. ( 77 ) Attendu qu 'en vertu d' une j Ul'is prudence constante un marché à terme se trouve tacitement pro rogé j usqu'au jonr oil l'une des par ti es met l'autre en dememc de recevoir ou de livrel'; que le vendeur pe ut, à so n choix, poursuivre l'exécution du m arché par la vente de la marchandise aux e nchères publiques, ou la rés ili ation avec dommages-intérêts consistan t dans la si mple différence des cours ; q ue, dans les deux cas, le vendeur doit se pourvoir en justice, soit pour se fai re autoriser à ve ndre, soit pour se faire allou er la différence des co urs; At tendu qu 'en l'espèce Ilenault n'a pas procédé régu lièl'e, m ent; qu' il reconn311 , en su ite de la sommation précitée du 10 décemb re 1881, avoir di_posé de la ma,'chandise en la vendant à un Liers, sa ns autorisation de justice; qu 'en ce faisant il se rendait non recevable à réclame " auc une ind emni t" ; qu 'en ,'éa li té le marché s'est trou vé résilié pure, ment et simplement, pa,' la commune intention des par ties , sans dommtlges-lIHérèts ; Attendu qu e, dan s aucun cas, le yendeuJ' ne pt:uL laisser à la charge de son aCheleU l' des fJ'ais de magasinage; qu 'en elTet il l ui est loisibl e de meLtl'e J'ach eteu l' e n demeure de recevoir et de prendre ses av antages le jou I' même de J'échéance du term e; qu e, s' il agit plu s tard , il est réputé avoi r concédé, il ses ri squ es et péri ls, un e proroga tion de term e qui, de sa nature, ne peul , sauf stipu lation contraire, entralnel' des frais pou r l'achetenr; Par ces motils, Le Tribunal déclare rési lie purement et simpl ement le ma rché dont s'agit; e n conséquence, débou te Hena ult ~s qualit és de ses lin s et conclusions, et le condamne aux dépens , D u. 2 1 11ovembi'e 1889. - P i'eS., M. LAP1EnnE, juge.P l" MM , FùUII NI ER pour Henau lt, SEN Ès pour Audibert, �( 78 ) ( ï9 ) J UGEMENT, AGENT DE CHANGE. - CHAMDRE SYNDICALE. FlÉGLÉES A LA CHAMBRE . - OPÊRATIONS HE SPONSt\ DILITÉ DE LA CHAMBRE SUDSTITUÉE A CELLE DES AGENTS. DE TITRES. - - GARANTtE . - DÉPOT DÉTOURNE MENT DES TITRES n'UN CL IENT. - NANTISSEMENT VALABLE . Une chambre syndicale d'agents de change peut valablemen/ ,'égl." elle- méme, vis-li-vis de chaque agent, les opérations pm' eux lailes, a" liell de les laiSSe?' 'régler d'agent li agent, el, pal' suite, sttbslitue?', p our les dirré,·."c.. qtt'ils doivent, sa p ,'op"e ,'esponsabililé li la ,'es1'ollsabilité personnelle de chawn d'eu x . Elle 1'e,,1 aussi ex ige?' d'eux et en recevoù' valablement des dép6is de /.:ires po,,,' se garanti,. des ,';sques qu'elle COtt,·t à cet éga,'d, Le dép6t pa,' un agellt de change de titres au p01'/eu,', Olt d'un ,'écépissé de ces tib'es fait en son n0112, consti tue, POU?' la chambre syndicale, un nanti ssement v alable. Et au cas ou, CES titres appm'tenant à un clien t, l'agent de change n'aurait pu les déposer que par un abus de confiance, la chamb'f'e syndicale n 'en pou1','ait pas moins opposer son nantissement à la ,~eve ndication exercée pa?' le 1',·opriélaire. Saur le cas oû il semi/justifié qu'elle savait que l'agellt n'élait pas te vé,'itable pl'Op"iétah'e des lib'es déposés pa,. lui , (VEUVE S IM ÉON CONTRE CHAMBRE SYNDICAl.E DES A GF.NTS DE CHANGE DE MARSEIL LE ET SYNDIC CARCASSONNE) , La questiou avait été résolu e autremen t pal' le Tl'ibunal de commerce de Marseille, dans les termes s ui vants: Attendu que le 18 mai 1889, la dame veuve Sim éon a déposé chez le sieü l' Carcassonne, son agent de change, des ob li ga tions au porteur empru nt russe 1870, pour les faire convertir en titres de l'emprunt nouveau , et en a r etiré de lui un récépissé; Qu'un récépissé provisoire au nom du sieur Carcassonne, a été remi s il celui-ci par les sieurs de Hotbschild, constata nt le dépOt en leu rs main s desd ites obli gations; Que le '15 juin 1889, abu sant de ce récépissé ,\ son nom, Ca rcassonn e r a remis au syn di cat des agents de change de Marseil le en garantie de ses opérat ions ; qu'il ne pouvait év idemment s'agir, dans l'in tent ion et dans l'esprit du synd icat, qLle d'une couverture des opérations il accomplir pour compte de tous et 110n de cell es que Carcassonne accomplir ait ill également pOUl' son propre compte; qu'en [ait cependant Carcassonne, ayant, au mépris des prohibitions de la loi, opéré pour lui - mêm e, sous des noms fictifs, s'est t.I'ouvé etl perte et qu e le sy ndicat a vou lu app liquer au paiement de sa dette les SIX obligations dont s'agit , actuellement frappées d'oppos ition , par la veuve Siméo n, en mains des sieurs de Roth sch ild; Att endu qu'ell e justifie de sa proprié té pa l' le récépissé il ell e déli vré par le sieur Carca~so n ne et dont le caractère sincère et la date ne sau raient être contestés sérieusement ; Attendu que le syndicat invoque, contre la légitime revendication de la veu ve Sim éon, le recépissé des sie urs de Rothschild, endossé en blanc par le s ieur Carcassonne, et les stipu lations du règlement adopté par les agents de change de Marsei lle; Attendu que ce règlement, lont d'ordl'e intérieur, ne peut être opposé aux tiers, vis-a-vis desquels il ne saurait sup .. pleer un l'èglement d'administration publique qui n'existe pas ~ �( 80 ) et Que si pal' l'apport aux mem b l'es de la communauté " , l ," ce règlem ent peu t constItuer un con pour leurs re a. . I0115, . ' " ", ce qui concerne les tl e l'~, aVO ir aucune t1'at 11 ne saurah, en . , 1 e en tant quï l eEt' dange reux et' lés, f" pOUl"• val eu r que conql1, < . " COI1traire à l'intention du lég"lSlate Ul et à 1 espllt qu, eux, d 1 IT " " a présidé à l'in stitu tion des agen ts e c la '~oe, "PaI consequent co ntraü"e à l'ordre publlC e t à la mOlale, Attendu en effet, que la formation d'un sy ndicat des agents de' change et les mesures qu'il adopte, ne peu ve'~t avoir pour but que l'intérêt des clIents et ne sauraJent ét,e une cause de dan ger etde lésion pour eux; Que le règlement dont s'agit, autorisant des dê pôts de titres en couverture, facilite e t rend pOSSIble, comme cela se rencontre dan l'espèce, un abus coupab le de la part d\m agellt, puisqu'i l peut, pressé par les circonstances et profitant de la détention à ti tre précaire de titres à l ui confiés à raison de sa fonclion même, faire disparaitre tout ou partie de la fortun e de son client ; que le règlem ent, e~ effet, organise, pour ainsi d ire, la compl ici té volontail"ement inconsciente du sy ndicat; Que ce reproche, en effet, peut être il juste titre ad,"essé à ce dernier, lorsqu'il est démon tré, comme dans l'espèce, le peu de soin qu ' il apporte à se faire justifier de la propriété personnelle il l'agent des titres déposés en ga rantie par lui ; Qu'en effet, le syndicat n"a pu prendre sérieusement comme preuve de propriété personnel le des titres le r écepissé p,"ovisoire des sieurs de Hothschild au nom de Carcassonne; quece réCépissé établissait bien un fait tnatériel accompli et à accompli," par lui , mais n'était pas la preuve de sa propriété personnelle aux six obligations it convertir ; que, la présomption gênél"ale vis-it- vis d'un agent de c hange étant que les titres il sa disposition sont ceux de ses clients, puisque c'est précisément sa fonction de les recevoir de l'un pour les transmettre il l'autre, le devoi," strict du syn- ( 81 ) dicat était dp. se préoccuper de qui étaient les six anciennes obligations, dont les nouvell es ne seront que la s imple représentation; que lïnspection des livres du sieur Carcasonn e eùt facilement fourni au synd icat la preuve qu 'il n'e n était pas et n'en avait jamais été le p,"opriétaire ; Qu'i l y a donc eu, de la part du syndicat, une imprudence et une négligence qui ne peuvent lui permettre d'invoqu e r cont,"e le tiers intéressé, qui n'a comm is aucune faut e, un règ lement entraînant con tre lui ce résultat véritablement étrange, immoral et absolument contraire à la loi, de faire su pporter il ce client, qui ne doit rien, non pas m ême les dettes d'un antre cli ent, mais les dettes de l"agent lui-même, con tractées par lui au mépris de la loi , le tout sous prétexte d' un e couverture, c'est-à-dire d' un é compensation qui s'opérerait entre personnes n'ayant pas traité l'une avec l"autre et pour des créances absolument étrangères; Attendu que la prétention du syndicat es t donc de lous points inadmissible ; t'ar ces motifs, Le Tribunal, sans s"arrêter ni avoir égard aux fins et conclusions du syndicat des agents de c.hange de Marseille, ordonne que da ns le délai de quarante-huit heures du pronon cé du présent, il sera tenu de remettre à la demanderesse, contre échange du récépissé à elle remis par le sieur Carcassonne, le récépissé de MM" de Ho tltschild , n' 3277, représentant les six obligations dont elle est propriétaire ; Faute de ce faire, condamne solid airement et conjointement led it syndic et le sie ur Carcassonne à paye," il la veuve Siméon, immédiatement et passé ledit délai, le montant des six obligations dont s'agit, au cours de ce jour, et c"est avec intérêt de droit et dépens" l ' p" -1890" 6 �( 82 ) Du. 2 septemb,'e /889, - PI" MM, L'UGIER-RAVASAS pour veuve Siméon, DE J ESSÉ pour la chambre syndicale, AUDIN pour Carcassonne, Appel par la chambre syndicale, ARRÊT . Considérant que les Tribunaux judic iaires n'ont aucune qualité à l'effet de discuter et consacrer les rè~lemenls des compagnies des agents de change; q ~~ e ces reglements?e sont pas opposables anx tiers ; qu Ils ne pe uvent aVOir, même dans les rapports intcrieurs des m embres de la cor porat.ion, que la valeur d' une disciplin ~ v o l ontaire dépourvue de taule sanction légal e, tant qUl ls n ont pOint élé reconnus et approuvés pal' les au torités compe te ntes; Considérant que, par sui te d'u n usage anc ien , les opérations failes par les agenls de change à la Bourse de Marseille ne se r èglent pas d'age nt de chan ge à agent de cb~nge, mais à la chambre sy ndica le ; Que c'est elle qui se substitue aux agenl s ; Qu'aux époques de la liquidatio n la pos ition de chaque agent de change est arrêlée par elle; Que le montan t des différences est payé on tou ché à sa caisse; Que, subslituant sa sol vabi lité à celle des agenls, elle devient, par le fait , responsable des diffé re nces ; ( 83 ) Que des opérations nombreuses ont été liquid ées en vertu de ces acco rds; Considérant que le contrat ainsi formé est intervenu en tre capables; Que la compagnie des age nl s de change de Marseille a hien pu se constituer en syndi cat et traiter en cette qu alité; Considérant qu'i l y a lien d'examiner la régu larité des opé rations eflectuées entre le syndicat et Carcasson ne au pOin t de vue de la revendica tion de la veuve Siméon; Considérant qu 'à la dale du '18 ma i 1889 la veuve Sim éon déposait c hez Carcasso nne, so n agent de change, contre reçu, six obligations au porteur emprunt Husse '1870, pour les faire converlir en titres de l'emprunt no uveau ; Considérant q ue ces obligalions étaient ad ressées, da ns ce but, par Carcassonn e aux sieu rs Hothschild, qui en dé livraient un récépissé le 26 mai 1889 ; Que ce récé pissé était remis le 5 jnin suivant, par Carcassonne , à la caisse du sy ndi cal, pour servir de co nvertul'e à ses opérai ions ; Considérant qu e le récépissé ne constituait pas un ti tre de créance distinc t des oblil'ations ; Qu'il en élait la représenlaLioll , qu'il participait de ta même na ~Ul'e ; Que cette responsabilité u'est point ass um ée sans garantie; qu'elle a incité la chambre sy ndicale à se prémunir contre l'insolvabilité des agents par des versemenls de couvertUl'es; Oue l'on ne comprendrait pas qu e des titres au pOI'leu r, destinés à être remplacés après leur conve rsion par d'an lI'es litres au parleur, pussen t perdre cell e qualilé et êlre transformés, co ntrairem ent aux inle ntions des in tél'essés, même pendant un tempô de raiso n , en titres nomin at ifs ; Considéra:1L que ce lte siLuation a é té acceptée par Carcassonne ; qu'elle a, pendant de longues années, régi les ra pports des parties; Que le récépissé porlant inscI'i ption des numéros des titres co nverlibl es tenait lieu de r.es obli gations e t élait suscep tible des m ê mes modes de transmission ; �( 84 ) Considél'ant que Rothschil d ne détena it qu e pour le compt e de Carcassonne ; qu'après les QUl" 1 n'était point un c1ébiteul' ordinaire; 'd ' '. " 0 1S de conversio n termin ées 11 evalL r em eltre opel al,ll 1 . ' .' . les obli ga üons nouvell es à Ca rcassonn e on à qUI sel alt POI te"r du récépissé en son nom ; Considé rant que ce récépissé se suffit ù lui-même ; qu 'il est complet; qu'il peut se passe l', au mO lllS po ur les négociations et tra nsmissions , du décom pte de la con vel'Slon qui se ra u ll ~ r i eure m e nt fi xé pal' la lettre ,d'a t~r ib u ti ? n ; que ceLle lettre ne devient utile que lorsq u il s agit d obtenll' la dél ivran ce des titres; Qu'ell e est destinée bien IJlus à faci lil er les rec herches de comptabil ite, qu'à compléter le récépissé auq uel elle n'ajou te rien ; Qu'e ll e ne porte pas, en effet" les n uméros des nou velles obligations, substit uées pal' sui te de la con ve rsion ; Consid érant qu e de tou tes ces raiso ns il ré~u l te qu e le récépissé délivl é par la ba nque J\ot hsch ild pOllvait être déposé pal' Carcasson ne, au même ti tre q ue les obligations au porteu r, en gara ntie de ses opérati ons: Considéran t q ue la teneur d u récé pi ssé ne pOl'te qu e le nom de Carcassonne; Qu' il y avait là une inscri ption de natlll'e à in spirer quelque con fi ance au sl'nd icat ; Qu'aucune mentio n lie vient révé lel'l'ex is tence d' un propriétaire différent ; qlle le syndica t était d'a uta nt pl us autorisé à fai "e crédit au Li tre, q ue Carcassonn e lui ava it remis, aux mêmes I1ns, six cen ts an tl'es obli gations Russes libérées chacune de 50 fr" Slll' lesq uell es auc une revendiration n'est élevée; Considéran t qu e, quelqu e criUq ue q u'ait é té à ce mo- ( 85 ) men t le véritabl e état des affaires de Carcasso nne, cette sit uati on n'était point, en apparence, désespérée; Que dans la liq uid ation d u 31 mai, ant érieure de quelques jours seulement à la remise de la couvert ure litigieuse , Carcassonne avaiL payé à la caisse du sy ndicat des différences pour une somme de '160,000 ft" environ ; Co nsidérant q ue si la bonn e loi du sy ndicat l'es te entiè,'e, la ma uvaise fo i de Carcassonne appa ra it clairement pal' la reten ue de la le ttre d'attl'ibu tion ; Que cette lettre, à lui adl'essée le 3 1 mai , était par venu e r. ll ses mains lorsqu 'il a opéré la remise en couvertu re du récé pissé le 5 j ui n; qu'il ne l'a ga rdée que pour l'ass urer ta veuve Siméon ou pour se réserver ultérieurement les moyens d'action exercés en sou nom pal' le liqu ida teu r de sa fa illite; Considérant que, sans doute, il est péni ble à la veuve Siméon de su pporter les conséq uences préjudiciables des agissement s de Ca rcassonne, mais qu'e lle n'a qu'à s'imputer à elle- m ême d'avoir mal placé sa confiance et de s'être adressée à un mandata ire infidèle po ur un e opération qui n'ex igeait pas le ministère forcé de l'agent de change; Considé rant que les ob ligations Ru sses dont s'agit, ayan t fait entre les ma ins d u sy ndi cat des age nts de change de Marseill e l'objet d' un gage r égulier , son t devenu es la propriété du sy nd icat en tant q u'elles Sbrvent de garan tie aux opéra tions de Bourse de Carcassonne; Que c'est à tor t qu'elles sont revend iq uées pal' la veu , e Si méo n ; J'al' ces motifs , La Cour donn e acte au sieur Ju lien, en sa q ualilé de syn dic de la faillite Carcassonne, de ce q u'i l déclare s'en rap' porter à justice; �( 86 ) ( fnfil'me le jugement du Tribun al de comm erce du 2 septem bre 1889, dont est appel ; El statuan t à rencontre de Ioul es les parties en cause, décl~re la dame Sim éon mal fondée e n sa revend ication, l'en déboule; décharge le sy ndicat des condam l1ation s prononcées contre lui ; Condamne la veuve Sim éon et le s ieu r Julien ès qualites en tous les dépens de première i osta nce et d'a ppel . Du 13 novemb,'e 1889. - Cour d'Aix ( 1" é b. ) M. RUBEN DE C:OUDER, 1" prés. - M. GRA SSI , P rés., av, gén. - Pl., MM. RIGAUD et DRUJON pour le syndicat, AnnAM poUl' le syndic, GounDEz pour la veu ve Siméon. FAILLITE . - NBLLE. - ARTICLE 446. - COMPENSATION COMPENSATION LÊGALE. - CONVENTION - LIQUlDATION JU DICIAIRE . REPORT D'OUVERTURE. L'article 446 du Code de commel'ce, en déclarant nuls (ous paiemenls pm' compensalion (a ils, durant la pé· "iode suspecte, pa?' le débilew' depuis lors déclaré en faiLl ite, ne vise que la compensation conventionneLLe , el ,,'empéche nul/emenl les e/Tels de la compensalion légale. Il en est ainsi, à plus (ol'(e l'aison, ait cas de liquidation ilLdiciaù'e. L'onverl",'e de la liquidalion iudiciaù'e peul-elle être "epm'tée? (Rés. aff. par le Tribunal. No n rés. par la Cour). ( LIQUIDATEUR CHAUMONT ET C' CONTRE R OB IN, RONDEL KT C·). J UGEMENT , Attend u que par jugemen t du Tribunal de céan s du 23 novembre 1888, Chaumon t et C' avaient été pourvus d'un ~7 ) liquid ateur judiciaire ; que, par deux n ouveaux j ugemen ts rendus en l'état de la nouvelle loi sur les liq u ida lionsjudiciaires, l'lill du 20 mars 1889, l'aulre du 8 avri l suivan t, la siluation des sieurs Chaumont e t C' a été légalemenl. rég llJari~ée en ce sellS que le premier jugement a pl'onollcé leur liqu idation judiciaire et nomm é le siem Julien comme li quidateur, e t que le second j ugement a reporté an 23 nove mbre 1888 l'ouverture de cette liquidation; Attendu qu'au 23 novembre 1888 Jes sieurs Robin Rondel et C' étaient débiteurs par comple courant aux sieurs Chaumon t et C' d'unesomme de 40,0481r. 95c. ; Qu' ils pré tendent ne pas avoir li payer cette somme au Iiqni dateur judiciaire,par suite d ' une compensation opérée à leur profit avec la somme de 40,913 Ir. 20 c. à eux due par Chaumont et C', il rai son de tro is effets de ces derniers, acqu is à forfait de divers et n on payés à leurs échéances respectives de décembre 1888 et janvier 1889 ; Attendu que cette somme de 40,9 13 fr. 20 c. n'estdevenue, au profit de Robin Rondel et C', li quide et exigible, que èans l'inlervalle écoulé en tre le 23 novembl'e 1888, jour où a é lé reportée la liquidation judiciaire de Chau mont et C', e t le 20 m ars 1889, jour où leur mise en liqu idation a été ordonn ée; Atlendu que l'article 446 du Code de commerce déclare nuls, relativement à la m asse, tous paiements par compensation dans ledit intervalle pour dett es non échues; que le mot gé néral de compensation,dont se sert la loi, s'applique sa ns distinction à la compensation légale comm e à la compensation convenlionnelle; que le but de la loi, en interd isant toute compensation da ns ledi t intervalle, a été no n seulement d'a tteindre une fraud e possible au détrimeut de la masse, mais aussi de conserver, à partir de l'ouverture réelle de la cessation de paiements, entre lous les créanciers du débiteur , une égalité rigoureuse; �( ~8 ) Attendu que c'esL précisémenL pour oblenir ceLLe égalité que le report d'ouverture a été a uLorlsé; ALtendu que c'est au nom eL dans l'intérêL de la ::nasse ue le juaemenL de reporL du 8 av ril 1889 a élé requis et ~btenu pa~ le liquida leur qui la représenlait; que Robin Rondel et C' n'y ont faH aucu ne oppOSlllOn; que ce Jugement les lie donc dêfiniLi vem en l, aL gu 'ils doivenL s u bir les conséquences qui en ùécouleuL pOUl' e ux, à savoir la prohibHion d'une compensaLion quelconque à leur proflL ; Par .;es motifs, Le Tribunal, sans s'arrêter, ni avoi r égard a u x fins et conclusions des sieurs Robin Rondel et C', les condamne à payer au liquidateur judiciaire des sieurs Chaumont et C' la somme de 40,048 fr. 95 l'., avec intérêts de droit et dépens. Du 19 aou! 1889. - P,'és., M. ARNAUD, ch. de la Lég . d'Ho - Pl. , MM. S"NÈS pOUl' le liq uidateur, Fernand RouVIERE pour Rob in Rondel et C'. Appel par Robin Rondel et C.. AnneT , Attendu qu 'en septembre et octobre '1888, Robin Rondel et C', débiteurs de Chaumont et C' pour solde de comp te de la somme de 40,048 fI'. 95 C., ont élé, à la faveur de négocial.ions à forfait, nantis par divers porteurs de trois billels à ordre souscrits par lesdi ls Chaumont et C', exigibles les deux premiers en décembre su ivant et le troisième en janvier 1889, et formant à eux Irais la somme totale de 40,913 fr. 20 C.; que le 23 novembre 1888, sur leur requête, Chaumont et C' ont élé, par jugem ent du Tribunal de commerce de Marseille, pourvu s d'un liq u id a teur judiciai re; qu'un second jugement du même siège, à la date du 20 mars 1889, rendu en l'état de la loi du 4 du même mois sur ( 89 ) les liquidations judiciaires, a prononcé la liquidation judiciaire de la maison Cha um onL eL C' , eL nommé Julien liquidateur; qU'enfin une Iro isièmedécisiou, e n date du 8 av ril suivant, a déclaré reporter au novembre 1888 l'o uverture de la liqu idaLion ; n ALLendu que c'est e n l'état de ces faHs que J uli en, en sa qll aliLé, eL ChallmonL et C', on t acLion né Robin Rondel eL C' en paiement de la somme de 40, 048 fr. 95 précitée, eL qu e les premi ers ju ges Ollt fait droit à leurs co nclusions; Attendu que Robin Rondel et C' ont é mis appel de la décision intervenue, et qu 'i ls prétendent n e rien devoir parce que, déb iteurs, d'u ne part, de la somme de 40,0~8 fI'. 95 c. et créanciers, d'autre pari.. de la somme de 40,913 Jr. 20 C., monlant des trois bi ll ets éc hus avant le 20 mars 1889, date à laquell e Cbaumont et C' ont élé légalement déclarés en état de liquidalion, le ur delle a été éteinte par l'effet de la compensaLio n légale; Attendu que les intim és opposent à cetle prétention le jugement du 8 avri l qui, disent-i ls, a eu pOUl' effet de reporter au 23 novembre 1888 l'ouvel'tUl'e de la liquidatio n , et qu'ils se prévalent des dispositions de l'article 446 du Code de comm erce, aux termes duquel sont nn ls, relalivement à la masse, tous paiements pal' compensation opérés depuis l 'époq u e déterminée par le Tribunal com m e étan t ce ll e de la cessation des paiemen ts; Attendu qu'il est sans i n térêt de rechercher si, en présence de l'article 2 de la loi du 4 mars qui n'admel au bénéflce de la liq uidation j udi cia ire q ue le commerçant d0l1t la req uêle a été présentée dans les quinze jou rs de la cessation de ses paiements, le législaleUl' a entend u admettre l'action en report en malière de liquidation jud iciaire, comme il l'a fait pour la fai ll ile; qu'il n'est pas douleux pou r la Cour que, même e n accordant dU jugeme nt de repOl'I du 8 avri l 1889 toute l'autorité qu'auraiL �( 90 ) un ju gement en matière de faill ite, 10 jugement dont est appel doit être réformé ; Att endn, eD effet , que l'é tat de liquida tion judiciaire ne saurait avoir pour résultat de créer au profit de la masse une situation plus favOI'able que l'état de faillit e; qu'il s'agit ici de co mpen~ation légale et qu 'il n'est pas dout enx qu 'en semblable matièl'e et s'agissant de fai ll ite, c'est le jugement déclaratif senl qni a pour efl'et d'empêcher la compensation; que l'a!'ticle 4/,6 du Code de com m erce , en déclarant nn ls tous paiements pal' compepsa tion fa its pal' le débiteur depuis l'époque déterminée par le Tribunal tom me é tant celle de la cessation de ses paiements, ne vise que la compensation convent ionnell e et ent end n'em pêcher en rien les effets de la compensa tion légale; qu 'aucHn donte ne sanrait s'élever à ce s\ljet s i l'on co nsidèl'e que ce même article excepte de ~es dispositi ons rigoureuses les paiements faits de bonne loi en espèces ou efIets d e commerce, lesquels ne peuvent être effectués que pal' un ac te volontaire dn débitenr et du créancier ; qu'il est inadmissible qne le législateur ait accordé moins de fa veur à un mode de pa iement, qui a lieu pal' la seule lorce de la loi, sans aucun acte de volont é des parties in téressées, et même à leur insn, c,est-A -dire dans des circonstan ces qui excln ent absolnment tonte pensée de fl'aude ; Attendu que, dan s l'espèce, le jugement déclaratif de liq uidation est du 20 mars 1889; qu'il est donc posLéritll1l' il l'échéance de chacun des trois bi llets lormant la créance de Robin Rond el et C'; que les deu x de ttes étant l'une et l'au tre liq uideset ex igibles, la com pensation s'est opérée de plein droit ; que le jugement du 8 avri l, en admettant qu'il alt falt rem onter au 23 novembre 1888 l'époq ue d e la cessahon des paIements, ne saurait avoir pour effet de fixer à cette date la déclaration de la liquidation ; ( 91 ) Par ces mo tifs, La Cour dit qu 'i l a été mal jugé, bi en appelé; d it q ue, les tro is billets dont Robin Rondel et C' sont porteurs, étant échus et lE-ur montant exigible avant le 20 mars 1889, date de la déclaration de la liquidation, leur dette a été éte inte de plein droi t par l'efIet de la compensation légo le; Débou te, e n conséquence, Chau mont et C' et Ju lien ès qualit é, de tOlites lems fins et conclu sion s_ ' Du 11 décemb,'e 1889. - Cour d'Ai, (2' Ch ,) - Prés., M. GERMONDY . Pl" MM. DR UJON pOUl' Bobin Rond el e t C', fu GAUD pour le liquidateur. ARMAT Eur!. T I ON . - FAUTES DU CAPITAINE. CLAUSE IMPRrM É E. - DE FA IT. - - CLAUSE O'EXONÊRA - VALINTÉ. - CrnCONSTANCES D É nOGAT ION. Esi licile el valable en p,'incipe, la clause pa,' laquelle 1./n ar 'mat~1.i?· déclare ne pas r epond1'e des (au tes du capitaine et de l'équipage, commises dans l'exploitation, aussi bien que dans la navigation du "av;,-e ( 1)_ Celle clatlse est valable ""co,'e bien 'Iu'elle soit imp,-;'née . Toutefois, il ne doit pas en étl'e fenIL compte att cas o'li elle est imprimée sur un connaissement que le capitaine a signé avec des 1'ése,'ves p01'tant maintien de {ou.les les conditions d'après cha1'ie-parlie, el OÛ la charlepartùl parmi les exceptions de non 1'esponsabilité des armateurs , n'énonce pas l'e:r:ception relative aux j'autes du capitaine ou de l'éqllipage . ( t) Voy. 2- partie du présent volum e, p. 11. �( gz . ) Il y a d~ns 1es c,·,'cons tances ci-d essus une d ét'ogation l'endanf sans effet la clause d 1exonération susénoncée. ( ESTRANG IN CONTRE CAPITAI NE LEE) . JUGEMENT. Attendu que le sieur H. Estrangin :t protesté dans les délais des articles '.35 et 436 d li Code de commerce et régulièrement formé sa demande, re lat ivem en t aux quarante et un sacs trouvés manquant SU I' le nombre de sacs de cette marchandise reçue par le capitain e Lee, com~an­ danl le navire Loch-Lomond, à Cocanadab, et destmée au demandeur ; ( 93 ) entre le capitaine Lee e t les sie l1l's Pernon , Ba yol et C', à Pond iché l'Y ; Attenùu que dans ce tte chal·te-partie, pa l'lni les excep- tions de non respon sahilité des arm ateurs, ne fi gure point l'exception l'e lative aux négli gences et aux faut es du capitaine ou de l'équipage dan~ l'exploitation comm erc ial e dll navire, laquelle a été insé rée dans la clau se impl'imée du connaissement ; Qll e c'est là une aggravatioll aux accords ressortant de la c hal·te -pal'tie qu e les r ésen ·es d" capil a ine ont dé montré ne pouvoir pas s'appliqu er dans l'es pèce; A1tend u q u ·en -de hors m ê me de l"e(fet de ces réserves e t en supposant qu 'ell es n'existe nt pas, il e n serait encore ains i ; Attendu que les armateurS,pour s'exonérer de la perte ou du manquant desdits quarante et un sacs, non r e présentés au débarquement à Marsei ll e, ~ xcipellt de la clau se de leur connaissement, de laquelle il résulte qu' entr e autres cas de non responsabilité de leur part, il s se sont notam ment affra nchis des négli gences ou fautes du capitain e, équipage, etc., à leu r service, commises dans l'exploitation , aussi bien que dans la navigation du navire ; vaient êtl'e ulté rie ure men t modifiés, supprimés ou aggravés au p"'éj udi ce de ces derniers sa ns leur consentement direct ou émanant d 'un manda taire a ya nt pouvoir et qualité pOUl' acce pter lou s changem ents ultérie ul's; AUendu que cett e clause du connaissemen t est imprimée; qlle, nonobstant, ell e serait opposable a ux charge11l's, ou aux destinataires qui l'auraient acceptée ; seu l mandat, celui de fournir, dan s ce port, la marchandise promise au navire pal' les affréteurs, mais n'avaient ni Mais que, dans l"espèce, précisément elle n 'est pas app licable et ne saurait ê tre invoqu ée, il raison m êm e des accords antérieurs des parties et des réserves expresses à la main imprim ées au bas dudit connaissem en t pal' :e capitain e l11i ~mêm e; qualité . ni pouvoir pOUl' ad hé rer au x clauses imprimées du conna issem en t, don t la fOl'OlUl e, à ce point de vue, n ·a pas dù ê tre examinée , ni a pP"'ou vée par e ux ; que la cl a use du conna issem en t ne sa urai t don c prévaloir contre laclause préc ise e t anté rieure de la cha rte-partie ; Que ce, réserves, porlant maintien de toutes les conditions d'après charte- parti e, écartent nécessairem e ut loutes les clauses in sérées audit conn a issemeiCl qu i seraient co n traires ou modifi catives e t agg ravan tes de celle de la charte- partieanlérieure,conclue à Madras le 23 juillet J888, Attendu qu' il n·y a aucun e difficulté s ur les chiffres; qu e le mun lant des quaranl e e t un sacs sésame manquant est de 861 fr. 60 c. ; que le solde de fret resl ant d ù aux armaleurs du vapeur Lock- Lomond estd e 2,737 fi·. 95 c . ; que œs deux sommes se compensent et que, dès lors, Ou e les a ccords débattus , aI'l'êtés définitive ment et cons- latés entre le ca pitain e, agissant et engageant ses armaleurs, et les a O'réteurs du vapeUl' Loch-Lomond , ne pou- Attendu que les chargeurs, àCocanadah, n 'ont eu qu' un �( 95 ) ( 94 ) sieur Estraogin, de 1,876 fI'. 35 C. , est l'offre faite par le . suffisante et sat isfactoll'e ; Par ces motifs, . 1 " t les instances ' et de même suite, au Le Tnbuna lom " . à1 bé éfi de l'offre faite ~ar le sieur Estrangln de pa l'el' a D~ll~~: Loch Line Steam Shipping C' la somme de 1 8~6 fI' . 35 c. montant des causes cl-dessus, déboute ladlle s~ciélé du surplus de sa demand e et la cond am ne aux dépens. Du. 3 décemb"'e 1889 . - Prés., /J. ARNAUD, . ch . de la Lég. d'Ho _ PI., MM. ESTRA NGIN pOUl' Estrangm, AICARD pour le capitaine et la Compagllle. FH; DE NON RRCEVOIR. _ DÉBARQUE MENT PAR LES DOCKS. POINT DE DÉPART DU DÉLA I. Le capitaine qui a (ait (aire son décha,.gement, da ns le pa,.t de Mm'seille, par' la Compagnie des Docks, ne peut (aire C0111';" le délai de vingt·qualre heu"es, ap"és lequel foute 'réclamation du cOl1siunatai1'e est non 1~ece* vable, du ma'l'ent aû il a achevé de liv,'''' la ma,'chandise aux Docks, mais seulement d t t moment où le con signataire a achevé de la 7'ecevoù' des mains de la Compagnie (1 ). (REGGIO CONTRE CAPITAINE HILLCOAT ET H'NDERSON FRtRES). JUGEMtNT. Attendu que le vapeur anglais R aumania est entré en ce port de Marseille le 16 mars, devant avoir à bOI'd, à la con(t) Voy. ce l'ec. t889. 1. ~8•. signati on du siem Reggio, une quantilé de 1,500 ba lles sésames, à la marque ~g ; Attendu que le capitaine dudit vapeur s'est adressé à la Compagnie des Docl<s pour le débarquement de sa cargaison; que le 24 mars ce débarquement a été opéré et que la Compagnie aura it constaté, SUI' l'ensemble de la cargaison, une certaine quanlité de balles manquantes; Mais que ces opérai ions de débarquement, auxque ll es le sieur Reggio est demeuré complètement ét ranger, ne peu vent lui être opposées; Que, pour lui, les opérations de réception ne peuvent être considérées comme commencées que du moment où, muni dn billet de livraison, il s'est présenté aux Docks pour retire,' ses 1,500 sacs; qu'il n'a pu conna itre le manquant que lorsque, après livraison des 1,367 balles, la Compagnie lui a décI3l'é, le 3 avri l dernier, qu'elle n'avait plu s ri en à lui remettre ; que la pl'otestation, pour marchaGdises manquantes , so it 133 balles, a eu lieu le 4 avril , avant midi, c'est-à-dire dans les vingt-quatre hel1l'es de l'achèvement de la réception , et que cita tion a été nonnée par le même exploit; Que le délai légal n'a donc pas été excédé, en admet tan t que pour le cas de l'espèce une protestatiùn dans les vingtquatre heures ait été nécessaire; Attendu que vainement, en fait, et en admettant ce tte nécessi té, les défendeurs soutiendraien t que le sieur Reggio aurait dù protester le 3 avril, par le motif qu'à partir du 2 avril la Compagnie des Docks, comme devenue leur mandataire, aurait dù les infol'lTIel' du déficit pal' elle reconnu à la l'éception ; Que ceUe allégation et cette prétention des défendeur; tombent devant ce fait, acquis aux débats, que le sienl' Heggio a demandé à voir le tableau des manquants constaté entre la Compagnie des Docks et le capitaine, et que ce �( 97 ) ( 96 J t les défendeurs eux-mémes qui ont interdit à la Coruson . d le communiquer au sieur ReggIO ; pagIlle e . . ' . 1 Compagnie ni le sIeur ReggIo ne Que dès lors, III a , é l' , 'dé h comme ayant été n g Igents ; que peul'entêtre consl 10.' . . . 1 0 communIqué e < le tableau, d,al'11eu rs 1 qui eût été amsl . . , . . . R cr' n'était que provIsoIre et n aurall pu anll au sieur egb lO , 1 . . . d' . lUI 111 Iquer SI 1e déficit portait bien. SU I' 'ses marc land lses '1 '. qll'ell effet ce n'est que plU SIeurs Jou rs après sa prod tll , ' 0 • 'f d . SOL't le 8 avril , que l'état déllll ltl es manquan ts testatlOn, a été arrété entre la Compagnie des Docl(5 et les représen tants du capitaine et des armateurs, et que ces manqu~nts ont, été constatés être de 133 balles appartenant au SIeur Reggio ; Attendu que les défendeurs ont donc reconnu Ge man : quant à leur charge, même après la protestatIOn du 3 avril, et que, longtemps après encore, et le 9 septembre 1889 , ils offraient au sieur Reggio, en déductIOn de ce manquant, certaines balles étrangères à leurs marques, retrouvées dans les magasins des Docks ; Attendu qu'à tous ces différents points vue la fi n de non recevoir oppo;ée au demandeur doit être écartée et qu'au fond sa demande est justifiée; Par ces motifs, Le Tribunal, sans s'arrêter aux fins et concllJsions des défendeurs, les condamne conjoin tement ct solidairement à pa) er au sieur Reggio la somme de 5,500 Ir" montant des causes de la demande, avec intérêts de droit et depens. Du 3 décembre 1889 . - P"é8 ., M. ARNAun, ch. de la Lég. d'Ho - P I " MM. HORNDOSTEL pour Reggio, AICARD pour les défendeurs. COMPÉTENCE - COMMISSIONNAIRE DE 'l'RANSPORTS OU TRAi'iSIT. Tout commissionnaù'e a le d,'oit d'étt'e payé à son domi cile de ses ava'nces et com,m:issio1!s. Il a dOllc le d,'oit de cite>' devant le T,' ibunal de son dom'l'cile celui pO'U1' gui il a aoi, en paiement de ce8 sommes. Ce p1'ùlcipe s'applique non seulement au commissionnaire â l'achat ou ci la vente, mais encore au comm~'ssioll ­ naù'o de tl'anspO?'ls ou de t,'ansit ( 1 J. (CAILLOr. E'r SAINT-PIERRE CONTilE BRUDO). J UGEMENT . Attendu que Cai llaI et Saint-Pierre réc lament ù Brudo la so mme de 1,756 [r. 70 c., pour solde de divers frai s et débours par eux faits, comm e comm issionnaires de transports, e l celle de 500 fI'. à tit,l'e de dommagesint érêts; Ali endu que Brudo oppose à cet te demande une exception d'in cam pétence ; Qu 'il se fonde sur ce q ue son domicile serait à Alger et qu'aucun accord n 'ayant été pris entre les parties, quant au lieu du paiemen t, c'est à Alger qu'il devrait être req ui s ; At tend u que CaillaI et Saint-Piene ont été les commissionnaires, à Marseille, chargés par le siem Brudo de lu i faire parvenir à sa des tination certaines marchandi ses à pl'endre chez divers fabricants ; ( 1) Vo y. Con f . cel'ec.1 888. J. n.-En se ns COl1 tt'a ll'e , 1886. 1, 18:.i. 1" P . - 1890. 7 �( 99 ) ( 98 ) , des avauces que ce manda t les a ameQue c'est à raison ' "1 l' ' te de ce dernier qu 1 s actIOnn ent nés à faire pour camp , actuellement; tre un commissionnaire,quelleque puisse ~tten du qu e, ell d " d . l' é ' être sa qua tt , el.> 50n commettant , il est e JU l'Isp ru ence f' ' les par le premier so nt compétem m enl que les avances tU fI' ' , é l,' à son domicile et d evan t so npro~re 1'1reclam es par u bunal ; Que le motif de celle jurisprudence s:i nduitde lIa Plrésomption d'un accord tacite à cet égard, fixant a lllSl e ,eu du paiement au domicile du r.ommlsS lonnau'e; QlIe ce motif s'appliqne aussi bien au comm ission nai,re à la vente et à l'achat de marchandises, qn 'a n commI SSiOn naire de transport ou de transit; qu ' il n' y a point à diStinguer entre eux, cette distinction ne reposant SUl' aucune considération exceptionnelle ou dérivant de la natu re du fait accompl i ; Par ces motifs, Le Tribunal se déclare compétent et l'envoie, ponr les plaidoiries au foncl, à l'audience de huitaine; Dépens de l'incident à la charge de lJrndo, DI< 5 décembre 1889, - P,'és" M, P,\LAIS, juge, - P l" MM, SENÈS pour Caillai et Saint-Pierre, GALLIAN pour Brudo, PROPR IÉTÉ INDliSTRIELLE. - - A~CIEN EMPLOYE .- CmClILAIRES. No~ DE L'ANC IEN PA'J'nON. L'in dustriel, ancie n employé d'tm allt1'e, n'a pas le droit de se prévaloir du nom de son ancien pat1'on dans les cil'culaü'es qtl'il publie pou?' se "ecom mande1' à la clienWe qu'i l clt.,'che à !'o)'//!C1' (1) , (1) Voy, ce rec, 1813, 1. 56 ,-1886 , 1. 130,- 1888, 1. 188 e l 315 el te. précédents cites en notp-. (GUIS CONTRE nE KOR8UTZ ET CALAS), JUGEMENT. Attendu que de [(orbutz et Calas ont formé entre eux une association pour le traitement des toulteaux de sésame par le sulf u re de carbone; Que Léonce Guis, qui exploit e à Narseille ulle in dustl'i e simil aire, leur reproche une concurrence déloyal e à son égard , et, à raison de ce, leur réclame des dommages-in té, rê ts et un e publicité par voie de jou l'l1au x et de circu laires ; ALlendu que le demandeur se fonde s urtout sur un fai t indéniable, à savoi l' : une double cil'culaire, en date du 'ID aoùt dernier, qui aùrait é té répand ue par les défendeurs dans le public, e t surtout parmi la clientèle du sieur Guis au cou r an t de laquelle le sieur de Korbutz aurait é té com plètem ent initi é pa,' l'emploi occupé p,'écédemment pal' lui ch ez le demandeur ; Que celte do ubl e circ ulaire a eu pOUl' b ut cl,e porter à la conn aissance de la clientèle l'ex istence de la soci6té Korbutz e t Calas et la signat ure adop tée pal' chacun des associés, et ensuit e de présenter le sieu r de ](orbu tz comme l'ancien em pl oyé du sieur Léonce Gu is, di recte ur de SOIl u sine et fondate u r de l'indnstl'ie des tourteaux de sésame sulfurés, énon ciation qui n'a aucune base, le procédé étant dans le ùomaine publi c; Atte n du que cette double circu la ire ne forme, en réalité, qu' un seul et m ême tout, et que, bien que la seconde ne soit si gnée que pal' le siem de l(orbu !z seul, le sieu r Calas se l'est appropri ée par sa signa ture SUI' la premièl'e, qUi l'envoie le lec teur à la circulaire « ci-con1re >J , qui est précisément celle signée par le siem de T( ol'butz personnellement ; �( 100 ) , SU1'te Calas et de Korbutz doivent être égale. 1 ment "tteints pour ce fait de concurrence qU I ne eur a l, One, P était pas permis; Qu'il était interdit, en e[et, au sieur de KOl'butz, eI employé de Léonce Guis, et se dis posan t a l UI fa~re concurrence daus le même commerce, de se pl'éva lolr, a un titre quelconque, du nom de ce dernier ; que, dans l a circulaire incriminée, ce nom y est énoncé de u x fOlS, éV Idemment avec une i ntention arrêLée d'imp ressionner favo rablement la clientèle ; Que Léouce Guis avait prévenu, dès le 9 aoùt, le sieur de Korbutz de ne pas se prévaloir de son nom; qu e le fait donc de s'en être prévalu est d'autant plus int entionnel et marqué et constitue bien un fait de concurrence déloyale; Ou'il est vrai que, pour en atténuer la portée, les défendeurs montren t une autre ci rculaire, qu'ils disent ê tre aussi du 11) aoù t, et par laquelle ils auraient rempl acé la précé· dente; mais qu'ils sont obl igés d'avouer que cette dernièl'e a été, au moins en partie, expéd iée et distribuée à la clientèle; qu'il est impossible de contrOler quell e a été la véritable importance de cette distri bu tian; Attendn que le fait, à raison des circonstances , peut ne pas avoir été, pécuniairemélll et à ce jou r, préj udiciable au sieur Léon ce Guis, mais qu 'il est de nature à lui préj udicier dans sa clientèle si, par nne publicité contraire l'effet n 'en . ' est pas détrlllt; Par ces motifs, Le Tribunal, ayant tel égardjq ue de ra ison aux tins et conclusions des parties, autorise le sie ur Léonce Guis en réparation du préjudice il lui cansé pal' le fa it des si~urs de Korbut,. et Calas, à publier, aux frais de ces derniers, daostrolS Journau x de Frallce, il son cho ix e t une seul e fois d.ns chacun , le présent jugement et condamne , d 'ures et ( 101 ) déjà, lesdits de Rorbntz et Calas à lui payer le coût de ces insert ions sur le vu de la quitta nce des imprimeurs; les condamne aux dépens, Du 20 décembre 1889. MM, BER GASSE COMPÉ1' ENCE. pour Gu is, - P rés., M. B EW, ju ge, - AMBARO LIQUIOATION JUDICtAIilE. TIO N' . - P l" pour les défeodeurs, VOIES D'EXÉCU- DOMMA GEs-I NTÉR~T S . LIQ UIDATION JUDI CIAInIL DE Il ÉFÉ RÉ . - VOI ES n'EXÉCUT ION. - OnOO:\'NANCf: Dm.li\l AGES -I NTt R ~TS . Le Trib unal de comm,erce est compétent po",. connattre d'ulle demande en dommages-intéréts (or'm ée par un liquidateur judiciaù'e contre un créancier qui a passé outre à des exécutions , malgré le iUf}ement déc lar-alif de la liquidation iudiciaù'e, Et il en. est ainsi m~n'/,e au cas où il n'aurait été passé outre ci: ces exécutions qu'en vpr lu, d'une o1'donnance de "é(é,'é ,'endue pa?' le P ,'ésident du Tribunal civil. Le liqtl"l:dateu1' judiciaire n'a a u.cun d" oit li donunagesintéréts conll'e un cl'éancie1' qui a passé outl'e li des exé- cutions, lnolgl'é le jugement déclaratif de la liquida tion judiciaire, si le c1'éancie1' n'a agi qu:en ve1'iu d'une a,'donnance rendue en r é( é,'é pa,' le P résident du T 'l'ibuHal civil, et si cette m'donnance, au montent de son exéwtion, n'était pas frappée d'appet pa?' le liquidate",-, ( LIQUIDATEUR MRURET CONTR E VEn~AQUB) . Ce procès est n é de la divergence exislant dans la juri sprud ence su r le point de savoir si la liqu idation judiciaire .u spend, comm e la faillite, le dl'O it de poursuites indivi- �( IOZ ) duelles et d'exécution des jugements rendu s contre le déb iteur , Les faits qui lui ont donné lieu, sont exposés dans les deux jugements snivants, qui ont statué, le premier, SUl' la com petence, lesecond, SUl' le fond, JUGEMENT SU R LA CO:\fPÉTENCE. Attendu queH, Meuret est débiteur du sieur G, Vedaque ; que celui-ci a obtenu contre lui un jugement du Tribun al de céans, en vertu duquel il a fait pratiquer un e saisie mobilière, dont il a pOUl'suivi et fait réaliser la vent e a ux enchères publiques, nonobstant toutes opposi tions, soit en premier lieu du sieur Meuret directement" soit en second lieu du sieur Allem and, liquidateur judicicaire de ce dernier; Qu'en elfet, Meuret, postérieurement à la saisie pra tiquée à son encontre, a été déclal'é en liqu id ation j ud iciaire; Que le liquidateur judiciaire, à la date du 6 jui llet dernier, avait fait citer Yedaque devant le Tribunal de céans, à l'elfet de faire dire et ordonuer qu 'en l'état de ceUe liquidation j udiciaire, il avait à cesser tOll tes poursuites contre le liqu idé; Que Verlaque a conclu à l'incompéten ce du Tribunal e t a passé outre à ses poursui tes; Qu'il prétend, en elfet, qu'il s'agit de l'exécution d'un jugement poursuivie, nonobstant toutes oppositions vidées par ordonnances de M, le Président du Tribunal civ il ,' Aliendu que l'article 442 du Code de procédure civ il e dont Verlaque invoque la disposition, défend , il est vrai: aux tnbunaux de commerce de connaître de l'exéc ution de leurs Jugements ; Mais qu'il ne s'agit point, dans l'espèce pour le Tri bu na� de" , , d'actes qui S Immmlscer dans la connaissance , ( 103 ) doivent éch apper à son appréciation, à raiso n de sa juridiction exceptionne lle et limitée; que la question qui lui est défé rée est tO lo l aulre ; que l'intérêt de la cause ne se restl'e int pas simpl ement entre un cI'éancier et un débi teur, mais concerne , au contraire, taule tille masse de créanciers de ce derni er ; Attendu qu e la liquidat.ion judiciaiI'e tell e q ue l'a organ isée la no uve ll e loi du 4 ma rs 1889, crée, en effet, une masse des créanc ie rs du liquidé; qu e celte masse, dont les in térê ts sont, co llectifs, est représen tée pal' son liquidate ur judiciaire qui doit grouper e t re unir eu ses ma ins toutes les actions qui la concern ent ; Que la liquidation n'est, en réalité, qu'une sorte de faillite mitigée au profit du débiteur, mais qui crée en fare de ce dern ier la collectivité de ses créanciers, c'est-à-dire une masse vérit able dont l'action doit être uniqu e et conliée Il un li quidateur ayant pouvoil' de la rep l'ésenter; que 1,1 Ii'luidation doi t donc forcément suspendre toutes actions particulières des créanciers; Que cette maSSe n 'existerait plu s, en réa lit é, si, nonobstan t l'ouvert.ure de la li q ui dai ion judiciaire, chaque créancier pouvait procéder ,sépal'ém ent et sans se préocc uper des droit s e t des intél'êts des au t.,es créa nciers, Il taules exécu tions ultérieures contre son débileur, compromettant ou faisanLdispal'aHl'e ai nsi le gage commun , en un mot l'e ll- dant la formation et le maintie n d' une masse absolument impossible; Que si pareil droit existait pOUl' chacull dèS créanciers, la liquida tion judiciaire,ol'ganisée par la susdite loi, man querait son but essenliel , celui de maintenil' l'égalité et les droit.s de tous en cré~lllt une masse; que le législateur n'a pu vouloir parei lle conséquence; Que c'est év idem m en t aux tribunaux de commerce qu 'il appartient de veille l' spécia lement Il ce que , Il ce point de �( 1D'' ) ( 105 ) vue l'application de la loi précitée soit obserl'ee rigollrell~ement par 10us les créanciers, et de rappeler à la respecler lou t créancier qui s'en écal'te,'ait par des exécutions qui en seraient la violai ion direcle,; que r arlicle 442 du Code de procédure civi le ne sauraIt être lI1voqué dans le cas où les Tribunaux de commerce nesortent point de leurs altributions, mais sont, nu conlraire, essentiellement Compétents ; pour en laisser la réalisation, pour compte de la masse, par les soins du Iiqu id aletl l' ; Par ces motifs, Le Tribunal se déclare compétent et fixe, pour les plaidoiries au fond, J'audience du 15 septembre pro- cbain; Condamne l'erlaque aUI dépens lIe l'incident. Du 2 seplemb,'e 1889. - P rés. M. ARNAUD, ch. de la Lég. d'H , - P l., MM. Alexandl'e PÉLISSIER pour le liquidateur, AILHA UD pour Verlaque. JUGEMENT SUR LE FOND. Attendu que la demande, en date du 6 juillet dernier, du liquidateur judiciaire de Meure t, conlre Verlaque, tendan t à des dommages-intérêts, a élé conleslée comme incompétemment fOl'mée ; Que Verlaque, se prévalant dedeux ordonnances de M, le Président du Tribunal civil autorisant la continuation des poursuiles, en vertu d'un jugement de défa'lt acquiescé par Meuret, soutenait qu'il s'agissait de l'exécution d'un jugement ; Que le Tribunal de céans, en se déclarant com pétent, a appréCIé les d,sposlllOns de la loi du 4 mars 1889 Sur les li~Uld~tlOns judiciaires et les conséquences relativement à 1 oblogallon qUI en découle, pour chaque créancier de ces , sel' toutes pou rsuites particulières contre l'actif d,l'liquidé, Qu'en consacrant ce prin cipe, le Tribunal a affirmé et maintenu le droit par su ile duquel il était compétent sur la demande pOl'tée devant l ui; mais qu'il n'a , à ce mome nl , louché en rien à la question de fond , à savoir si VerIaque avait commis !lne faute et encouru une respon8abilité visà-vis de)a liquida ti on judiciaire de Meuret ; Qu 'il ya li eu actuellement de vériGer rlans quelles conditions VerIaque a fait procéder à la l'ente de l'a ctif de ce dernier; . AUendu qu'à la suite d' une p" emi "re ordonnance du magistrat précité, rendue à l'enconl re de Meuret seu l, sa mise en liquidation jud iciaire est intervenue et que son liqu idateur a fait opposition à celle ordonnance; Que, par une deuxième ordonnance, le liquidateur a élé débouté et la conlint:atioll des poursuites a élé autol'isée ; Que, muni de celle autorisation, et avant qu'un a ppél régu lier n'a it lrappé cette de uxième ordonnance, le sieur Verlaqne a fait parachever et consommer la vente aux encMl'es dont les formali lés avaien t été suspendues; Qu e ce n'est don c plu s à ren co n ~re du liquidé seu l, e n dehors de la masse, à l'ins u de son liqui rlateur, qu 'i l y a été procédé; que ce liquidateur, à raison de son interv ention au nom de la masse qu'il représenl ai t, n'a pl us été un tiel's élra nger à la venle, mai s une véritable partie int éressée ; Oue, dès lors, l'exécution de la de uxi ème ordonnance le concernait et que, tant que ce titre j ud iciai re, dont Verla que n'avait pas à apprécier les motif; et leur bien fondé, étai t debout et non attaqué en la lorme légale, il a été en droit d'en user et de l'exécu ter ; Qu'i l dépendait du liquidateu r de le paral yser dans cette excution au moyen d'un appel en la forme léga le; mais que �( tOi ) ( 106 \ Par ces moti fs, cet appel n'est pas intervenu et quelque rigou tant qu~ 'te'tél'pxercicedu dl'oiL de Verlaque, il n'a fait l'eux qu a l · ' d t , de lad It e or onnance1 e. qu ,user d e son droit en se prévalant oaot outre· qu'il ne satu'ail y avoir là, contre Ut , en pas " à ù ~e un fait indù, pouvant donner ollverLu L'e ommao s- Le Tribunal déboute le liquidateur judiciaire de Meuret, ès-qualité, de sa demande, avec dépens. intérêts; les mêmes. Qu'au moment où la citation du 6 ju i Il et a été ,l~n cée par le liquidateur, la vente était consommée sans qu 1 l'aIt eu appel, d'autre part; Oue le Tribunal , ayant à statuer seul ement s u~ l'exception de compétence soulevée sur cette demande, n a pas eu à exam iner si cet appel avait eu lieu régu lièrement ava nt la vente; que ce point de lait ne pouvait ni ne devait alors être discuté, puisqu'il touchait au fond mème du débat ; Allendu que la ci ta tion du 6 ju illet dernie .. ne pou vait être considérée comme un acte para lysant l'ordo nnance don t s'agit ; Oue le 6 juillet, en effet, la vente au x enchères était un fail accompli et la citation était , àce point de vue, ta l'd ive; mais que, même donnée avant la vente, elle ne pouvait l'arréter, une pareill e citation ne pouvant éCfllÎvaloir à un appel de l'ordonnance prati qué dans les dé lais et les [ormes de la loi et devant le juge compétent pou r en con - naltre; Oue Verlaque n'eùt été obligé de supel'séde l' à la vente que si, préalablement et contradictoirement entre l ui et le liquidateur, il ~ta it intervenu un jugement d'a utori té du Tribunal de céans qui, par appl ication du principe susrappelé, lui aurait énjoint de s'arrèter da ns ses poursuites parlicul ières ; Oue tel n'est pas le cas et qlle le Tribuna l ne peu t que const.terque Verlaque a agi en venu d' un ti tre j udic iaire non fra ppé d'appel et devenu définit if ,' . Du 5 décemM'e 1889 . - Prés., M. PALAIS, juge. - P l., ASSURA NCE TERRE STR E. - RlSQUE MARCHAN DISES TRÈ S DA NGER EllSES. - PASSAG En. - DE DÉBARQUEMENT . F UL MIN ATE. - SEJOt'l\ SÉJOUII DE NUIT. Lorsqu'une assurance est (aite en !aveu?' d'une compagnie de ba teaux à vapeur, SU1' Les "isques que ponrl'm'eni courir, l01's de lem' décha1'gement, les mar- chandises dangti"euses susceptibles de s'enflammaI" spo ntanémen t, et que l'assuré est autol'isé ci: y com,p1'endre des nlm'chandises {"ès dangereuses, l'assureu1' ne satu"ait s'exonére1' des risques d 'i11Cendl:e qui se sont ,'éalisés, pm' La ,'a ison. que, parmi les t11a1'cltandises débarquées , se t,.ol< veraienl des capsules et cm,tollches au ( Ill minate . La clause que ces1na1'chandises ne doivent séjo'l.lrne r su. r le quai que p assagèremen t, n'i mplique pas , pm' ellem.éme que l'assuré perd son droit à in dem nité pou?' ies , . ' y (WOÙ' ia1'ssées pendant La n lfÛ. Il en es t s",'/oul ainsi Im'sque, le débarquement ayant eu lieu 'u n samedi soir) les fo rmalités de douane n'oni]J/I, ]Jt!rmett1'e l'enlèvement avant le lundi matin. (CAILLOL E'r SA I NT- PI EIIRE CONTIIE ASSUI\EURS) J UGEMENT. Allend u que Caillol e t Saint-Pierre r éclameut à la socié té l'Econ omie le montant des dommages survenus à des objets assurés par cette dernière; �( 109 ) ( 10~ ) Qu'en etTet, pal' police d'assurance en date du 20 septembre 18S8, ladite Compagn ie a consenti à leur assurer, jusqu'à concurrence de 55,000 fr" pour u ne péi'lode déter minée, les risques que pourraient cou rir, lors de le ur déc/largement, les marchand ises dangel'euses, susceptlbles de s'enflammer spontanément et que leurs bateaux a uraien t à transporter à Alger ; Que les assurés étaient autorisés à comprendl'e parmi les objets assurés des marchandises trés dangereuRes ; Attendu que le 4 janvier dernier les demande urs ont expédié à Alger, par vapeur l'Hel'ault, des marchandises relltrant, d'après eux, dans la catégol'ie de celles asslll'ées; que ces marchandises ont été débarquées et que c'est dans la nuit du 6 au 7, sur la qua i, que l'incend ie s'l'est déclaré et a produit les avaries dont le montant est réclamé; Attendu que des expel'ls nommés pOli!' déterminer les causes de l'accident et son importance ont constaté, parmi les di l'erses matières exposées, la présence de capsu les et clrto uches au fulminat e, mais qu 'il n 'ont p u déterminer quelle a été véritablement la cause de l'explosion qui a eu Attendu que cette matière est, au point de vue des décrets qui r èg lent les mesures à prend re pOUl' les transports, embarquements ou débarquements des :narchandises dallgereuses, co nsidérée comme étant plus dangereuse que les amorces et cartouches amorcées; Ou'ell e est, en eil'et, l'estée sou mise aux prescriptions d u décret du 2 septembre 1874, a lol's qu'un décre t du 26 janvie r 1887 m e t les amorces e t, cartouches en de hor, de ses dispositions comme n'étant plus considérées comme mar chandises dangereuses; Oue, dès lors, la Compagnie défenderesse ne sa ural! IU cl'imill er la présence de ces quelques coli s d 'amo l'ces et de cartouches pal'mi les marchandises débarquées le 5 jan- vier derni er) sur le quai d'Alger, par l e~ demandeurs ; Oue ceux-ci n 'ont pas excédé le ur droit en les y comprenant et que la police, pal' su ite, les couvrait éga lèment pour les risques que lesdiles amorces et cartouches couraient, mais qu 'ell es n'étaient pas de nature à aggraver, alors surto u t que rien n 'établit que la cause de l'incend ie leur soit réellement attribuable; lieu ; At tendu qu 'à un autre poin t de vue la (;ompagnie l'Eaonou'Lie repousse la demande form ée con tre ell e; Que la Sociét,é défenderesse croit devoi r l'attl'ib u er à la présence des objets ci-dessus signal és, et qui, d'après elle, nepouvaient être compris dans l'assu rance, n'ayant pas ét~ énonCés, dans l'énumératiOIl tout à fait spécia le et l'es, trlctll'e qUI aUl'ait été intentionnellement faile dans la poltce; Ou 'elle in voque le décret précité d u 2 septembre 1874 qui réglem en te le séjo ur à quai des marchand ises dangereuse et pa l' lequ el le séjour à quai pendant la nuit en est prohibé; Attendu que cette prétention , de la palt de la Compagnie, est éVid emment repoussée par celle faculté donnée en outre, aux assurés de comprendre parmi les objets ass~II'és des marcllandises très dangereuses; Attendu que dans l'énumération dont se gille se tl'o uve éno ncée la poudre; targu~ la Compa- Ou'elle in voque éga lement la police elle ,m ême, qui, se référant aux prescriptions de ce décre t, imposait la même obligation pal' ce mot « passagèrement " qui la sous- entendait; Ouelle excipe donc du fait cel'tain de l'explosion q u i a eu lieu, dans la nuit du 6 au 7 janvier, à u ne heure du matin, comme é tablissan t la contravention commise pal' les demandeurs aux décret et pol ice ci-dessus in l'oqu és ; �( 110 ) de toute E1 qu ' en l'état elle se considère comme ,dégagée l' à 'l'té d'un événement qui aurUlt eu leu un responsa b1 1 . 1 moment où l'assmance ne pouvait plus aVOll' d effet au profit des assurés ; Attendu que la pretention de la Compagnie, au ,double point de vue qu'elle euvisage, n'est nullement fondee ; ( 111 ) Du 11 décembl'e 1889. - Prés ., hl. ARNAUD, ch. de la Lég. d'H. - Pl., hl~1. SENI<S pour Caillol et Saint-Pierre DUDE"NAD pour les assureurs. ' COMMIS . - GARDIEN D'USINE. - CONGt . - PnÉAV1S DE IWITAI NE. Que du moment que les amorces et cart ouches amorcées ont été placées, par le décret, susvisé du 26 janvier 1887, en dehors des prescriptions rigoureuses du décret du 2 septembre 1874, leur séjour SUI' le qua i pendant la nuit ne constituerait plus une infractiou qui dut avoir pour sanction la suppression de l'assmance de ces objets; qu'ils étaient et continuaient d'être assurés jusqu'à leur en lèvement; fi surfil de le J,,'éven;,' huilaine à l'avance . Que le mot" passagèrement» dont s'est servi la police d'assurance, ne parle pas en lui-même l'obligation d'avoir enlevé avant la nuit l'objet débarqué à quai pend ant le jOli!', mais seulement de le laisser séjourner le moins de temps possible ; Attendu que Cl inosard réclame à la veuve Hegnier des dommages-i ntérêts pOUl' le brusque congé qui lui a été notiJié, le 9 novembl'e dernier, de l'emp loi qu 'il occupait dans l'usine de la défenderesse, à l'Estaque; Que si Je reproche de lenteur pouvait être adressé a\II siettrs Caillai et Saint-Pierre, la Compagnie serait fondée; mais que le débarquement a eu lieu UJl samedi et que, la douane n'ayan t pas accompli les forma lites préalables à tout enlèvement , la marchandise a dù séjourner à quai plus longtemps, le lendemai n étant un dimanche, jour pendant lequel sont fermés les bureaux de celle administr~tion; que force a été aux sieurs Caillai et Saint.Pierre de surseoir à toutenlèvement des objets assurés; Par ces motifs, Le Tribunal condamne la société anonyme contre l'incendie l'Economie il payer il Caillol et Sain t- Pierre la somme de 33,IH fI', 15 c., avec intérêts de droit et dépens. Le gœrdien d'u ne usille n'est pas un employé ayant d'l'oit, en cas de congé, à un p,'éavis d'un moÙ. ( CLINOSAJ\D CONTnE VEUYE HEnNIER ) . J UGEMENT. Attendu qu 'il résulte d es conditions de l'engagement verba l intervenu entre les parties, que Clinosard n'était pas un emp loyé de comme rce dans le sens que la j urisprudence attache à cet te qualité, au point de vue de la nécessité d' un préavis d ' un mois; . Qu' il n'é tait , en réalité, (Iu ' un simple gardien d'usine, n ayant droit qu'à un préavis de h1Jitaine; Qu'en fait il avait été prévenu depuis long temps de ,on congédiement et que, par suite, l'offre de la défenderesse de lui payer une somme de 60 fI'. pour ses appointements jusqu'au 15 novembre est suffisante et salis factoire; . Pal' ces motifs, Le Tribu nal , au bénéfice ùe l'offre iIaite et réitérée par la veuve Regnier de payer ù Clinosard la somme de 60 fr. �( 112 ) ( 113 ) pP ointements et réalisée qu'elle soit, pour solde de ses, a plus 'de ses conclusions et le déboute ce dernIer dn sur condamne aUI dépens, , 1889 - Prés" M, JOURDAN, juge, Du 20 décemb, e , elinosard Stanislas GIRAUD pOUl' Pl" MM, ESTŒR pOUl , PREMIÈRE ESPÈCE. (PA CIO CONTnE CHANTE ET COMPAGNIE DE TnA"WAYS). JUGEMENT. veu ve Regnier. COMPÉTENCE, - , QUASI-DÉLIT, - TRIBU NAL DE COM MER CE. - NON COMMERÇANT, - A CC IO~NT A' OUVRIER , - - SSU- RANCE . Pour qu ,tt1l 1"1 t'b un al de comme1'ce soit compétent en matib'e de quasi·délits a ld','es que les bles8 l~~'es .1'eç~te$ pat-les ma'ri1ls da ns lem' set'vice, il fau t ql~ Il s ~g'L8se d'Iln fail commis pm' un com merçant dans l exerc'tce de SOIl co mmel'ce, et ayan t porté p réju dice aux inféréls comme l'ciaux d'lm ault'e( I). Le Tr ibunal de commerce n'esl donc pas compétent pou l' sfatuer sur la demande en indemnité (o1'm ée par un non comme" ça ni contre UHe compag nt"e d'omni bus, à ,'aison d'un accident dont (Première Espèce), 't, se p,'étend V'l:ctime . Ni $U1' la demande (ormée pa1' un ouvrier c01zt1'e SOit patron d 1'aison d'un accident a1'1'iué da ns son "'avail . (Deuxième et troisième Espèces) (2), Mai. il e81 compétent ait cas oû il ",'ail allégu é que le patron a (ait avec son ouvrier, 'l,'ndépendamment du contrat de lou a9~ de services) un contrat spécial d 'assu rance moyennant une 7'efentte iou1'naliè"e Su l' les salaires. ( 1) Vo }' . ce ree. 1886 . 2.87. (2) Vo)' , cependanl J887, 2, lGO, Att endu que Pacio, al'tisle dramat ique, a cil é par-del'ant le Tribuna l de céa ns, en pai ement de domma ges-inl érêlS Chante et C' , ent)'e p)'eneu)'s d'omnibu s, il raiso n d'un accident dont il a ",,"i t élé vi ctim e le 23 juillet demie)', SllI' une v(ûture ''ll parten"nt aux défende,,)';, duqu el accid ent il pl'é tend rendl'"- ces demiers civilement responsa bl es; gue Chante el C' ont a ppelé en ga ran tie la Compagn:e géné rale des Tramwa y et la Société générale des Téléphones; Atte nd" que la compétence des 'l'I'ibunaux de comm erce en mati ère de quasi-d élit s autl'es qne les bless ures reçues par les marin s dan s leur servi ce, ne peut ê tre fondée qlle sUJ' l'a l'li cle 631 - I' du Codedecommerce, auxlerm es duquel les Tl'i bunaux de commerce cl'nnai ssent de Ioul es le,; ('ontesl:ltions relatives aux engagement s enll'e Ili?gucianl s; qu 'il eSI admis pal' la j Ul'i sprud encf', sa nctioJlIl ~e ll otHmment pal' un ''''l'êl de la Cuur de cas,alion du j l ,j uillet 1887, qu e la gé néra lil é de ces ex pI'ess;ons co mp"end les conl es tations relat ives non seuleme nt am oIJligations con vent ionnell es, mais enCQJ'e à cell es qui se fo,'mellt sans co nvention, pa l' l'e1let d' un quasi-contrat et d'u n quasidélit, 101'sque ces engagement s résull ent d'u n fait commis pal' un co mm erça n t dans l'exercice de son commel'ce, au préj udi ce d'ltn aulre commerçant; A Itenrl u qu e celte del'n ièl'e co nd it ion n 'csl pas rem plie en l'esvèce; qu e, le deman deur n'é tant pas co mm el'ça nt, il ne sau l'ait y a l'oit lieu d'a pIJlique l' l'al'tic le 63 1- 1' Pl'écité; que le Tribunal de commerce est incomv,Hellt "a /ione malet'iœ pour conn aitre du prése nt, litige ; que 1- P,-1890, 8 • • • �( 11 4 ) , rdre publie penL être opposée son incompétence étant do , le l'envoi n'esL pas demalld é en touL élaL de cause; qube SI l eSL lenu d'après l'a,,t icle , ' [ fi par le dMen de11l,' le '1'1'1 nna', ,\ de l'envoyer dO lce 1a liO du Code de procéd~ll'e Cil 1 e, cause del'ant,qui de droIt; j}al' ces mOlifs, , d' fli ce in compétent, ; ,'en voie Le Tribunal se décla, e 0 devant qu i de (\t'aiLeL con .. . el mal lères parlOllles partIes, , ' dépens de l'inciJ enL, damne le demandelll aux , ' 889, - P ,'és, , M, LAPIERRE, Ju ge, Dt< 5 décemb,'e 1 Pl .,lhl ;\' I . B.\TIGNE COUVE eL HORN"OSTEL, 1 DEUX1 ÈME EsptCE. ( P.-\NTUSTIER CONTRE PAUL) . JUGE:Uf:NT . ' d e sa von S as:;;jlYné par 'Panle Paul fabrIcant 0 ql , " ' m nL de dommages intérêts il I.o~~ie~')d~~tl~ ~~~il~;:~'t :I~[,~::~u ;~ ce dernier dans "exéc ulion '31-0' n d'in co mpétence ; de sonlraval' 1, so ulève l'exceptiu . Auen d l ' ( li a ) quasi-dé lit, l o r~q u e ces engagemenl s ré ultent d'un faiL commis pal' un ("ommerçan~ dans l'e '\er'cice de son COffi men'e, élU préj udi ce d'Ull autre com mel'ra lll ; AL/endu qu e cette derniè re co ndi tio n n'es L évid emm ent pas l'emp lie en l'tlspèce où le demande11" n 'est pas commerç.a nt; qu e si l'on doit" par suite, éca l'te r l'i-Ipplic:t tion de l'arti cle 63 1- 1' précité, il n'y a pas lieu dal'antage de s'a 'Téle,'au § 3 dudit article, du mom ent que l'engagement d'un ou l' riel', sim pie loua ge de se rvi ces, ne constitue à aucun litre li n aCle ùe commerce; Attendu que le 'l','iblln al de commerce, confo "m ément à sa jl1ri sprudence constan te Hl!' la mal iel'e, est incompétent 1)011 1' cO lln ailre dlllJl'é~e n l l itige; qu e, celle in compétence mlio,,. malen'œ étant d'ord re puhlic, peut êl "e opposée en tou t état ci e cau se; que le 'l'riL una l se rait même tenu , d'a p,'ès l'article 170 du Code de procëdure civile, de la pl'Ononcer d'ortice dan s le cas où le l'en l'ai ne serait r;as demandé; qll'ell l'espèce , le défendeur y cO llcl"t l ui-mème ; . li ALlendn qu e la compéte nce de~ Tl'ibnn aux de commerce, atièrede quasi-délits .ntres qn e les bless ures reçues en , , 1esqu el'::s so nt rérris par Tarm, les marins dans leu r service ~ I~arti cle 63:3du Code de commerce, ne peut être fo ndée q~e sm le' 1" de l'article 631 du Code de comm erce" am lel ~nes d \~ql1el les Tri buna ux de commerce connaissen t de , ' entre toul es les con test ations relnll"CS au .x en O'aO'emenlS o~ 0 néO"or ia nts; qu'i l est admis pal' la juri s prudence,. sanc· lio~née nola!llment par un anèt de la Cour de ("a~sa l lon du II jui'l! et 1887, que la gené,'a lité de ces expresSlUns COlTIpl'e;ld les contestations relatives,non se ulemenl allx oL llgal ions conven1ionnel1e ~, mais encore à cel les qui se fÙl"m~nt ~ans conventilJO. val' l'eff~t d'un quasi -contra t et d un Par ces motifs, Le Tribuna l se décla,'e incompétenL et condamne Pantostie!' ,l uX délJcnS de l'incide nt . DI! 5 déce",!,,'e 1859, - P ,'és" hl, LAPIEn nE, juge, _ P I " ~f M , YEn NE et Henri GA L" ' En, TROISIÈME ES [>ÈCE . (G,' LLOnINI CONTRE DUR DEe ET BREMOND), J LGE:\I E~T. Atl endn que Ga ll orin i, oUl' ,'ier maçon, se d i anl. viclime d'un accident dil ù la faule de Dllrbec CI B,'emo lld, ent"ep" eneurs ma ço ns, au sen ice desqu els il Ir.I'aill e, a cité ces derniers à un double titre: en premi er lieu, co mme �( 116 ) sables des co nse'quences dudiL accident, civilement respon ~ '. en second lieu, comme assu survenu le 24 aoùL dermel,. d leu I'S propres ou vners ; . , reU L'S e t' 1 , bililti clvtle du pa lOI. SUI' l'action en responsa '" 1 al de com merce esL In compélenl Aliendu que le ["bul Il'e dlilili~e ' qu e, les déCe n'œ pour conna 1 co • 1'otiolle ma te1'1 '. l' n le Tribunal est len u, " nL pas 1 e"cepelo , , '1 l deu l's ne SO li e ' ~1 "" 0 d C de de procédure ('lV I e, ' L ' l'article Il 11 a f conformemen a , à se pourvoi t· de ce che pal'de renvoyer d'office les parlles ' devùnL qui de droiL ; , (lé"1Ivan Ldu pl'étendu conLI'aLeI'assurance: Su r l'acllon . ' d' un conll'aL commerctal ressDrllSAllen d 11 q \ \ '1'1 s'H oiL c . sant <'\ 1a coDlpélence du Tribun al de céans, , , Ilè" e eL se prélend en m esu re Allendu queo G:~!~r~~IB~'em~~~d ",lra lenL co nlraclé à son d'é; abllfque UI " 1d de 1"l ulo'1 é d les ubligalion s d' un assureur; qu 1 ema n gar ' s; que ses conf' u'l' d'en faire la preuve par 1émOin ma . lOn . chef sont pe l'I inent es; ql1 "t 1 ya do 1IC lie u .d'a uSlOns, s~I' ~I ~~uête dema ndée en lan Lqu 'ell e pa rl e ra u nlg uetort::oeLr l'exi slellce d'llll cOIIII'at vt!l'ba t d'assurance enlre men sur . 1 et la nalllr~ G' Ilorin i et ses patrol1s, e t lIu n SUI' es c3 u,se,s ( dea l'a(:dden l, lU, SUI' la re<, punoabililé CIvil e des défendeu~ ; Par ces ( Il'/ ) clllanL a été assuré par ses palrons, eL qll e ces derniers on L retenu à ceL effeLSllr chaque jo urnée de Ll'avai l de l'ouvri e r graLllitem ilnL la somm e de cinq ce nLimes ; dépens de ce chef réservés, D I< 15 janvi." 1890, - P ré$ " hl , COUVE, juge, _ Pl" hl, C.III pOUl' Durb ~c et Bre mon d, D ËDAnOUEME NT, - Q UAI S D E M ARSE ILLE . - C HAM BnE DE COMMERCE. - D EFI CI T, - HA NGA RS DE LA In RI::SPONSAl1lLIT É, L es hangm-s const1'u ils par la Chambr e de commerce de Mm-seille 8U1' les q uais de cefle ville, ne l'O'lt été 9 ue pOle1' melt 'l'e simplem en. t à couve}" les marchandises deba 1'quées SUI ' ces quais, m,oyellilant taxe . Alais la Chamb1'e de com.merce} d'apt'es le cahier des charges de sa concession, n'est nullement c/laJ'oée de la 9(l1'de e( de la conse1'vat ion des ma1'chanclises y déposées, Bn. COI/séquence, cehn" qui} â. la sltt'te d'un débarquement, a miN sa marchandz's e da/ls ces hal10ars, l1e sam'ait 1'endre la Chanlb1'e de com me/'ce t'espol/ sable d'un déficit , moU rs, ( PI NAT EL CONT It E AUGIER ET CHA ,\ IDnE DE COMMERCE). Le Tribunal se déclare d'office incompélenL en ce qUl l'on cerne les lins lanl principal es que subs id iaIres tendanl à él,b lir la responsabi li lé civile des défe ndeu rs, eL condamne Gallorilli aux Jépens de ce chef: El de mëme suite, retenant l'n(]'aÎre en cc qui cLJn c~ rne l'actio n déri vanl a'u n pl'élenJ u conlraL d'assurance, prcparal oll'cment au torise Gallol' Îni à prou ve l' pal' tl:. mLJIIl ~, il. l'audience du 28 janvie r, qu 'il esL i ntervenu e nLre lUI eL Du rbec eL Bremond un conLraL verba l pal' leq uel le co o- Al lendu qlle le siell r Pinalel el la sie u!' Aug ier onL e u a l'ecevoi l chacun du bOl'ct du navI re i l:.t lien Secolo, savaii': le sielll' Pinalé l, 120 ba lles, eL le sieul' Ailgiel', 58Z La ll es; Oue 10115 les deu x onL déposé It's mal'chan d ises ail " hangal'S de la Chambl'c de commerce, mO le de l'Aballoir, première secLiolJ , c61é ga uche; �( 118 ) ( 119 ) o P'oatel quand il s'est présenté pour enl ever ses 120 u~ pl-étend n'en a"o il' plus trouvé qu e 67 et que, à ce baIl es, . l' aUl'lt l' Plh. "1 t' lt les ~3 aut res b;dle~ à sa ma l'que du comm t,! rce est qu e cilaclln appOrle la plu grand e aL:en lion fa th' Île l' IOllle confu..:.Îo ll ellll'e les marchandi ses dé- qll 1 ~OI1 l e i . · . 1 • 1 1 .. ' .. L ét~ enlevées pal' le sieu r AugIer, à qUI 53 bal es aU I aten manque sur sa p~nlie; Oll e le sieur l'inat el delll"nde à Augiel' la valeur desdites 53 balles et a cite en responsabilité la Chambl'e de co mmerce de Marsei lle ; Allendll, en ce qui roncerne cell e dernière et en ad mettal11 comme a.; tuel l emen~ prou vée la si 111 pie assertIon de Pinal!:'1, que sa l'espon silbilité ne saut'ait êll'e engilgee [Jal' la dispal'ition des 53 balles dont s'''g it ; Attendll, en toITet , que la Chambre de commel'ce n'a construit le hangar douts'aglt et autres si mi laires que pOlir meUre simplement à couvel,tles marchandises déiJarquées St. l' les quais le long de ces hangars aITectés il 1' 1Is<lge de tous, moyennant une taxe pOlir l'occupation de l'e mpldcemen t couvert abritant les marchandise'S et selon un tarif fué par l'autorité compétente ; Mais que la Chambre de comm erce, d'après le ca hi er des chal'ges ce sa co ncession pal' l'Etat, n'a pas la garJe et la conservation de ces man:handises ; q Il e, celle clHl rge ne 1ni incombaut pas, elle n'encoul't aucu ne responsabilité dé ce chef; Que, pal' suite, la sli rveillan ce de I:es marchand ises ayant incombé à l'Illatel, il est sa nsacti on con tre la ChamlJi'e de commerce à raiwn de la dis pari tion des 53 ball es de.nt s'agit; Attendu, en ce qui concerne Ali sier, que Pin atel, en l'état, oe prouve pas colntre ce dernier qu' il "It con folldu ces 53 balles parmi celles lui l'evenan t ou comme cumplétant son lot de 582 balles; Ou ' Au~iet' repou sse l'allégation du sieu r l'inatel et Iléni e qu'aucune des 582 dites balles portent la marque P; ALlendu que, dans ces cir'Conslan ces, ail l'inl érêl généra l po,ées SO li!; les hangal's de la Chambre de cO ll1m e rce, il importe de donner au dtmandeur tuus les moy ens pOlir etalJlJr sa demande, s'il est poss ible; Par Ijes motifs, Le Tribunal m et la Chambre de commerce hors d'instan ce et de procès, dé pens de celle qualit é à la charge de l'in atel ; Entl'e Pin otel et. Augier. les renvoie p\'éparatoirement devant M. Dllboul, j uge délégll é, leqll el !es ent endra , recevra 10us ren:;eignemen ls nél'essail'es el fera l'apport ver-ba l sUl'l equ el il ser,1 s tatu é ce que de droit; dépens résel'l'és . Du 22 jall vier 1890. - P"!!s. , M. An '''LD, ch. de la Lég, d'}!. - P I . , MM , SEnÈS poul'l'in atel, TAL On pou\' la Chambre de commerce, JIon:-.: nOSTEL pour Au gier. CI-l E,\IJN DE FEn, - 'l'ARIF . - CAFÉ LI Qt lDE. Le café liqu ide ne figurant pa, nommément ait tarif spécial de la Compaonie P .-L .-il!. , 1/e doit pas Mre Gssio u"té au café en poudre et 1'ange comme lui dans la p,'emiere série dit tan! gélléral. Ii Ile l'eut 1/0ll plus être qualifié lique",' , li doit }'en/J'er dans la cafégol'ie d~s boissoHs nOIl denom mées, et à ce Itt re il est s oumis cl la taxe: de la 2"'· sé,'ie. ( Dn ÉCHAIlD CO~TnE CHElIlN nE FE n ). J r.;OEMEN T , .Htendu qu'il a été expédié de Dercy à Marseille , à �( 120 ) l'adresse du sieur DI'éCllat'd , le 1" mars 1889 ' Lrois cai,ses café liquide, pesanL 93 [dl os; , , 'e a appliqué à ces mal'chand lses la laxe Olle la CompagOl de la pl'emière série; Oue nréchard soutienL qu'elle devaient être ran gées dans la deuxième série; All end u que 1e calé liquide n'est point un , e marcllOnrli se , e Il'ouve nomm ément désignée an lal'll de la r."mpaq\ll" s .. , ell e-ci en la laxanL à la preml'é re Sé ile, (.Omme gnle,q uer , '1 1 ré l' 'd le café en pondre, s'a ppuie sur le mo ll qn e e ca ,Iqnl e n'est pas une liqueur, pu isqu'il ne conll en t pas de 1 alcool e,, que, par conséque nl., la denxieme sé l'l ,e du tal'll ne se rait 1 pas ap I,licable, celledeuxièllle série ne 1étanL que pour es liqueurs en caisse; Oue, d'autre part, le calé liqn ide est extraiL de, la poudre de calé qui esL taxee à la première série, el que 1 on ne sa nrail dés lors, ranger ce café liqui de, qu i est d'une valeur supé"ieure, dans une série inférieure, soi t dans la deuxième série; Allendu que l'assim ilai ion dn café liqnid e, non pl'évn au lal'if général de la Comp"gni e, ne sa n raiL avoir lieu avec le café ell pon dl'e, ma rchandise solide et pa l' co nséquenL non ,uscepl ible des mêmes co nclilions et mode ou soins dans le Iranspo rL; Qne, d'un autre côte, le café liquide, n'étanL qu 'u n exIrait sans aucun alcoo l,n'esL pas nne liqu ell l' à pl'oprement parlel' eL ne peul être ran gé dans la ca légor ie des liquelll's en caisse ou en fut suivanL le mode d'expédition; Ma is que le calé liquide esL in contestablemenL une bobson ; Oll e le torif range dans la deuxième ca tégol'ie les boissons non dénommées; ( 121 ) Que c'ts L dOll C ceUe deuxième ca tégori e qui doit être appliquée; Par ces motifs, Le TI'ibuna l, ayant tel égard CJue de raison aux fins des parLies, d it qu e les t ro is caisses ca fé liquide dont s'agiLdoivent être taxées il la deuxième série du lal'if générai de la Compagni e;ordonn e, en co nséqu ence, qll ecette del'l1ière resLiLu el'a ~ nréchard la dilrérence perçue de Ll'Op enLl'e celte série eL la taxe de la prem iè,'e sér ie, mal il propos app liquée ; Partage le, dépens il raison de la succombance mutuelle des palti es, le demand eur Suc(QmbanL Sur sa demallde de dOO1mages-inLél'èlS non j usLifi ée, Dit 31 Jallvie,' 1890, - P,'és, , M, nl':AV, juge, _ P L" MM, Georges DA VIO pour nrécbard , AlcAno pour le Chemin de fel', A5Sl'HAi\C l!: TEnnESTRE. CHO.\IMiE. SIX MO IS . - - - R ISQUE O·I l'\CENDJE . - D ÉCI,AnATIO.'\ A pA rn E, - I{r~Q[lE DE PngSCR IPT IO:i DE OOMM AGES RÉGLES A l:Al\II ADLE: . Le 1'1~$qHe du chô}1"lage POli}' une industrie est. d111ël'el!l du risque d'incendie. En conséquence, au cas où ulle pol-t'ce d'assw'anee con tre l'incer..die l'enferme une clause d'ap?'ès lc.ql/eLLe l'assl/ré qui a conb'accé ulle coassw 'ance avec une autl"e COlflpa[Jllie, el$t déc/w de {o ut dl'oit eH cas de SillisfI e I$'zl n'a pas (ait COHJ1aitre cel le coassurance pa1' sa decLa/'ation si eLLe est ,'"OUSC1",,'{e avant ou pal' un aveuant si elle est souscrite ap1'"ès, - il H'eJ~ 1"ésulte nullement ]J~/(1' l'a88lt"é L'oblif}aiiOl! de (aire pareille décLa,'a'io/! ci ,'aiSon d 'une aSÔ"U1'aHCe cOHi1'e le ch6 mage, �( 123 ) ( l 'll ) . d'assll1'ance cOI1{J'e l'incend ie deLa clat/se d~une pn~lCe . Il des dommages, pres acflon eH 1JaMmei 1 clal'aH foute . '' l ' d silli.-rh'e Olt des de/'. è" mOLS (t comp el " cnte ap' s st."t '" as a J licable au cas ou d es nièrrtS P0ltl'sU/(:s, ,/1 el~l p. bl/ Pen. '/Je1 '{1L (l',ule al~ iI'e eds nommes a anna , l' l '( exP 'é lé le chih1'e des d()lIIma[Jt S,e~ ou ce C Il cial/se, oni1 9 . (,e a élé acceplépa" les de",~pa?'I,e8 , , ce 'a i l une 1'eco1l1wissallcf: de la deite de la Il ya dan"." "mpéche celle " ..esc,'iption de ., de l as.' wreul', qUI e . pa, é le défiaut de paiemenl a""o,t COUl'il' alQ1's m me que . . obh"gé l'assm'é à ùl/eniel' tille action e" Justtce après l'expil'oliolt des six mois . ( ASSUREL" II S CONTRe MOTTES). Ain,i jugé pal' le Tribunal de, commerce de Marseille, le 13 ju in 1889, (Ce rec, 1889, 1, 200), Appel par les assureurs, Sur le prem ier point: Considérant qlle le chOma geassuré pal' Malles il la r:ompagnie Fonci ère ne fai sait pllin! pa rlie Je l 'asSl1 l'~nce r.o,ntractée pa'" le même ass llré à la Cumpagn ie la Na"on; qu en cas dïncticnd ie celle dernière Compngnie n'aurai t été tenue de sel'vir aucune somme à Jlotlcs pUUl' l'indemnité du clu)· m(1~e o , slIiledislincte mais ill évilableclu sini st re ; qu e, dans , ce ~ coud i IiOllS, celle ::ISSU rance COi st i Ille li ne sli plll a t ion 111- dépendante; qn'elle porte .l\l' un objet autre; qu'el lea pOLIr but la réparation d'un dommage d'une nal lue partl- cnli èl'e non p"évu dans le pl'ésent co ntl'al; qu'elle ne relltre pas dans les pl'évisions de l'article 9 de la poli ce liligieuse et n'a rendu aucune déclaraI ion nécessaire à peine de déchéance; Sur le deuxieme point: Consid érant. qll'aucune dirUclllté Il e s'e,t élevpe entre les p:ll'ties, ni sur l'impOl'lall re du ~ ilJ i!'.L re, ni sur le chilrre de l'indemnité en réparation ; qll e, si le paiem ent n'en a pas ete opéré ,\ la suit e de 1 exper ti se POl lI'sniv ie et termin ée rl'a ccOl'd, le l'elard ne ~alll'ait être im puté à un e re::;istfl IH.:e de la pal't de la Comp~gnie la Natioll, mais à des sai siesal'l'êt,s opérées a ux moin s de la C(,mpag ni e pal' des cl'éanciel's de Motles; qll'il l'a ell, dans tous ces agissements, une reeo llll aissa llce form ell e pa" la Compagn ie de sa delle, un vé,.it able al'rété défin ilir de compte au sens ,de l'a rticle 434 du Code de commerce; Pal' ces mo tifs et ceux non cOlltl'aires portés au jugement dont estappel, La Cour con firm e ledi t jngement pOUl' être execlllé slli , vant f a fOl'me et teneur ; condamne l'appelante il l'amende et allx dépens, Du 20janvte1' 1890, - COllI' d'A ix ( 1" Ch,) - P,'és" hl , H UBE~ DE COUDER, l "~ prés, - ~1. GRASSI, al', gén, P I, ,~IM , Ad l'ien CRÉM,"U pOlll' la Nalion, Mal'ius ARMUD po Il l' Mott es, AGEN T DE CH /\ ::'\GE. - V .4. LErnS COT rt ES. - TERMES Ar'l'RES QUE CEUX O'LSAGE.- Nf:GOCI ,\'fIO::,\ EN DAl'iQl:E - NULLJTt. Sont nulles el ne pellvent produire aUCHlle action eH justice les ope1'ation ..;: SUt' des valeU1's cotées en B om'se, lo,'squ'elles "'Dili p as été (alies ])ar intennédiai,'e d'auent de chanoe, Et il ea est aÙlsi alo"s même que l'opé 1'aNon comp01'fe)'Q'ù �(m) ( 1'24 ) de'!r termes qu.i ne se p1'atiqlle,~t l,as au ne se (on' que sur le marché I,b,.e (1). Parquet et qui (IlERrumo CONTRE SOCIETE MARSEILLAISE). Nous avons r apparié dan ce recuei l (I~~9. 1.290) le j uaITa ire par le I n b un a l de comgemen t l'end u d ans cel te . ' . mel'ce de Marsei ll e le 12 jui llet 1 8~9, Juge m en t qUI JéCl dai Lla lj uesti on en sens couLl'ai re. Appel par Herrera . AnntT La COUR, Considél'aJÜ que les négociai ions de va leurs calées il la Dourse sont le pl'ivi lège des agents de cha nge; que leur mmislère est forcé ; qu e c'esi là u n prin cipe d 'ordre public ; qlle le consenlement des parties, à le s upposer m ême élabl i, ne sanrail infirmer l'efficacilé d' une te ll e règl e; qll'en dehol's des achals et veilles opérés sans i n termé diilire. direc tement en tre at;het eurs et vendeurs, Ionie Ira nsaction qui s uppose l'interven tio n d' nn liers e xige ce ll e d'u o agent a ul orisé ; Considérant que la nalme de l'opel'ation ne ch a nge ri en anx disposit ions ahsolu es de la lo i; qu e les négociat iuns en banque de valeul's cotées , Cjnell es que soi t le u rs moda lités, les condilions des ordl es donnés, restent sans valeul' et, par conséqllent, sans sanction en j uS! ice ; q tl 'a ut r em en t, il serait t,up facile de rpdui re à neantl e privil ège de ~ age nls de change et de créel', à cà'é du marché olli ciel , u n marché d'au lanl plus Iréquenté qu'il éc happerait à toule survei llance et oIT";rait plas de facilité aux combinaisons douleuses dll jeu etde la spéculalion; Il ) Voy, ce rec, 1884. 1. 197 el 301 , Considéran t, en effet, que la l'ente extérieure espagnole figu re à la cOle de la Boul'se; q u 'i l est r econnu par la Compa g n ,e ma rsei lla ise que l'opél'ation litigieuse a é lé t(fectuée en deho l's du m in islère de l'agen t de chan ge ; q u 'ell e est pal' cOllsequen t nu ll e e t n e saura it dOllner h e u à ancune action a u prof)1 de la Société; Considérant, d'a u lre part , qlle la Sociélé marsei llaise se recon nall déb itr ice en vers Her rero d' un e so m me de 95 1 fI' . 90 C. ; qu'e ll e ne se p révaut d'a ucune a u tre excep tio n ; Tn fi l'm e le j ll geme n t dL! T r ibunal de commerce de '-larseil le du 12 j u ill èl 1889; déc la re nu lle el de nu l e fre l l'opél'alian SUI' 4,000 Ir. de rente extérieul'e espagnole pOUl' comple d'Hel'l'e ro, dont la SOt:iété mar;eil lai se poursuit le règ lem en t, co mme a) ant é lé eITectuée, s'ag issa n t d'une valeut' cotée en DOlll':se, en deh ors du mi lli slère d'u n agtllL de change e t e n viu lation de l'artic le 76 du Code de com- merce; Dec lare, en conséqu ence, ma l fo nd ée .1 ade mande en paie2,238 Il'. 80 c. form ée par ladite Suciété con tre Herrero, r en débuute ; men~ de la somme de Conda mn e, d 'a u ll'e part, la Socié lé à pal'el' il Herre ro la somm e de U5 1 II'. 90 C. ; La co ndamne à tous les dépens. Dit 30 jallvi.,' l 89 0 . - Cour d'Aix ( 1" CIl.) - P,'és., M. COUDER, 1" pl'és . MM. DnuJO:i et ARNA UD . H UDEN DE M. GRASSI, av. gén, - PI. , �( 127 ) ( 126 ) dndit mal'ché par le p.tmn; qu e, par suile d'une ju risprnUN nEPn~SEN'I'ANT . ND~ DONNJ~6 A • VENTE . - CmiMAI , _ RÉVOCATlON . EFFET RETROACTIF. FlCATION. . dence aujol1rd' h uî constante, ceUe l'utificalio n produit un ltAT [- l NEf' FICACl'l'Ê. ' . alider un ma1'ché lait • J.. al1'e pout '0 . La ratifica llOn 11ecess .e1 )'éI 1'oacti( en ce sens 1 t a"" en par lm "epl'ésen an, . 1 ,'ché doit 'élre 1'épu(€ . .ft est dOH1!ée J ,e ma éé que, dès gLt e. e . a date conclu au lieu et Cl l 01/ la commande a ( 1J1'ise ( 1). . ' dOIl/lé ta cotllmande, ne "II e la pa"''' qu, a Il elt t'cS Il e qu 1 .' la "évocation qllt. 1i/t. , et fIlle ma D, e p eut la " €VoqHel, d: " l ,'ejJl'ésenlé /t'eH a pas '[ d' 'ectement Cl , eS8ce, e . ~erat t1 l de le (ellw pOUl' . mozns . 1e d 1'0"[ de "ati(ier le cOH/I'al e existant . ( COHEN C:ONTRE PoIn II-:t: X). J UG EMENT . Allendu qu e, le 28 oclobre 1889 , Poirieux, impr.imeu~~ ' à .\Iacon a commissIOnné au voy ogelll de l 'b l ralre < , , . ' • à mai;o n Léon Cohen, de ~Iarse i ll e, 100 bOll es paplel C'I", ,'''Ues O XIfS ' (Ille pen d' heures après, SOli, le même 0< ... , ' é ,'t ù ectel1lellt J'U li! 28 octobre, POll'ieux, se ravl sanl,da '"C ilue Ilsun :; tenlt" à Cohen, pour anouler la comman e , < j , . lecompte de cette annula tion , Col ,en a purem e nt et slm p . Dlent confirmé le ma rché par sa lettre dalée du 28 oclobre 1889 ; ~tte lldu qu'cm marché conclu par un représenlalll est . soumis à la seule cond Ition suspe ns ive de la ratl'rIca I1on ( 1) Juri sp ruden ce aujourd 1:ui constan te, Voy. 'le 'l' abl e d écenn~l e , ... Co mpétence, n° 148, _ Ce rec . 1883 , 1. 110, 31G. - 188:i . 2 . lolS, - t88 4. 1 286. e U'et rBlroaclif cn ce sensqll' nn e fo is donn ée, le marché doit êl re r é pnlé co nclu a il lieu ct il la dale où la co mmande a élé p,'ise pal' le représentant ; Atlendn qu'i l résulle de ce prin cipe qu c l'acheteur es t li é pal' a com m ande et lenu d'all e ndre la réal isai ion de la co ndition ex is tant a u Iwofit du vendeur ; qu'il ne peut se dégager en annlliant la comm~lI1de avant même qlle le vend eur ail don né sa co nfi rmat ion; que ce dernier se nl pen t donn er Il l'affaire tl'ailée par son represe nl an tle lJe sui te qu 'il jugera cunvenable; qllt\ la ralili ca lion intervellanl , Je marché se tl'ouve rell'oacliveme nt a\'o il' élé co n- clu défi nili vement au moment m ême où le représenlant a trait é; Attendu qu 'en faisant à J"espèce l'app lica tion de ce principe, il esl conslant que Poirieux n'a pn , contre le gré de son vendeur, annuler J'achat qll ' i1 " enait de fa ire el dont J'exisle nce est constalée par LIll dOllble de commi ssion réguli èreme nt signé; gue le marché doit sorlir so n pl ein et enlier effet ; Pat' ces motifs, Le T ribnnal, san s s'arrêter aux lins pl' i se~ P("\l' POÎl'ièux, le condamne ù payel' Ù C,)!l en la somm e de 800 ft' .,monl""t des nHlI'chnnùises dont s'agit, en souffrance en gare de J,làcon pOIlI' le comple dlldit Poirie ll x; sa llf co nl eslat ion Il r"ison de la qllalilé, s'il J' a li eu; et c'est ayec i nlérêlsde dl'oi t et dépens , D u 6 ( év )'if)' 1890. - P,'és., M. PAL"", jllge. 1.111. V .HE~S I pOli r Cohen , SENÈS pour Poiriellx. PI ., �( 1 ~8 , MA RITIME. ASsunAl\CE _ CO~PÊTENCE. - ( 129 ) 1'nIOUN AL DU DOMlelLE DES ASSUCONSTATATION DES AVAR IES. - DEMANDE EN REuns. - ) AOS I~ l'\CE D" FIN l'RINCIPALES. - R l' Une exception d'incompéten ce ; lCE- 2' Une nullité de la citation donn ée au l'equis des . ieurs J, et H, Co urtèS, ù raison dn délant de qua l, té de ceux-ci; ""'BlLlTÉ. . l des aSStl1'eU1'S su,' C01')JS, où dt'Ji· dOm1C'l. . ( st compétent SU1' (o'ule 'églés les Stll't$ J'es, e " l' ~ Le T,'ibunal du , Oue le capitaine Olivier, à l'appui de cette opposition , invoque trois moyens: vent él1 e 1 ' la cons ( a1a ("01' , • de~ l (' aVa1'USJ a ex - demande Te a w~ a d 'f où s'est le'rn''tiné le clllSiol1 du Tr1bul1al 1.' pm voyage assU1'é. , l' éme q"e dans le l'0l'! du ,'esle, le En C()~lse.qllenc~, ~ s,(1)> . cede)' 'a des COHsla talio. n8 jHdi- 0; caplfa'tue aw a'l, t f 'U ))10 . t . 18 aSSU1'ew 's n'en Gll1'atell ])as ciaiJ'es de ses aVa1'LeS , e . . l " T' 'b Ilat et 1 d,'oit de (aire ol'dom1eJ' pa1 e, ,, 1 't U moUlS e l' é tOHtes 1ne$I/1'es cOIlI)'adictoi,'ement cOIl(,'e assu," , . . .1 d'iJUdl' uclion et de conslatatilJli /t tties pO!l'f' pl epm el a solution att (ond . L'aSSlJ.1"é ne peu t l'epousse1' une }Jal'ei lle d emande e,/l. e:"Cc i pant de ce qu'elle s'al'réte à d es me~u1'es P1'O vlSO'l:res" sans conteni,. de fins pr'incipales, CUlstan ce entre lUI, 6t se,~ aS'ttreul's étaltt virt uellement oln'el·te pal ~es constalations qu'il a requù,es lui-mém,e des aval'tes SOli /Tet'Ies pa,. le "avi,'e (1), ( CAPIT/\lNE OLIVIER CONTRE ASSli RE URS,) JUGEMENT , Altendu que l'opposilion du capi tai ne Olivier envers le jugement de uélaul du 14 lévrier couranl esl régulIère ~n la lorme el laile eu temps utile; (l) Voy. cependant première Table décennale, \'~ Assuran ce Inaritime, n° 261 . 3' Une nullité de cette même citatio n tirée de l'absence de tou te demande principale; St1l' le premier moyen: Attendu quc le vapeur ilfilidja , command é pat' le capitaine Olivier et appartenant à un armateur de Nantes, a été assuré, pOUl' ulle certaine somm e, pal' polices signées à Mal'seill e, et dont le paiement doit êtl'c poursuivi par l'assuré contre ses aSSureurs à Marseill e ; Que, dès lors, bi en que le lieu ou s'es t terminé le "oyage du nal'il'e soit 'l'oulon et qu e, dans ce port, une ex pel'tise judiciail'e ai t ét é fait e pour vérifi el' les avaries du navire et détermin er les réparation s à y lail'e, le vérit abl e tribunal compétent est celui olt en réa lité devra être pOl'tée nécessairement la l'éclamation de l'assuré en pai ement de l'assurance ; que pal' conséquent" si ce tribunal compétent es t celui de céan s, ayant le droit de juger le fond s, il nura ,\ fortiori le droi t d'apprécier l'expel'tise pratiqu ée, mai, en outre celui d'ordon ner, s'il y a lieu, tont es autres contreexpertises; Sur le seeond moyen ; Attendll que le capitaine Olivier faiL observer que les sieurs J, el li , Comt és ne sont point direc tement, personnell ement et en nom~, assureurs du navil'e AI/itidja, mais qu 'il s n'ont signé qu 'en leur qualité d'agent s desassurelll's N pal' procuration de ce ll x- ci ; qu 'en J'état ils ne pl aideraient PO Ul' les assurel1l's que com me de si mples proc ureu l', fondés, pui squ 'il s n'aurai ent pas intl'odui t la dem and e ail nom 1" l', - 1890, !) �( 130 ) , ., e,, diliNence des sleur , oursulle 0 ~U1'eurs eux-mêmes, P des ass 1 urs agenls ; , J el H, Coudés, e l ' ns prises au nom paI, , d conc US10 , 111 ' Fl'en l'elat es , ayan,, asouré le na vu'e ,_ Alten d u 'Je _ , , r l' des huilS compagnIes d aSSllreurs maritlmes de IICU le au nom du Comllé , esgen ts 1a d 1'Ificu lté soule'd'et tl va , les soins de leurs dIts a l ' à être examinee; PariS, par . ' ne Olivier nla pus ~ vée par le capItal d' aralt nécessairement ; qu'eile est écartée et lSp , "me moyen : T Sur le IrOlSle " 'f 't procéder à ou, '1 ine Oh vler a al , '\ tlendu que SI le capl a t 1er les avaries eXlstanles sur lo~ à une experlise po~r .cOl:sn~cessaires, c'est év id~m meot le Mitidja et les réPatallOnreuve pour sa réclamallOU ullée ' bl', ,:, leur encontre que en vu de se procurer unersp et eta Il , " " rleure contre;es assureu 1 rtune de mer, bien qUII n all ces avaries ont eu heu par la odat spécial d'indiquer les experts e ~a , Pao~ requis pour les de ces aval les , causes et la nature , 's est d'au Ire part, , , t ble des assm etu , eux que ces avartes Oue le droit incontes a , ' " 1 a h eu pOUl ', , de pouvoir étabhr, s 1 y ,' d vice propre du naVlre ; t t ou en paltle LI proviennent en ou , même à Marseille, ' en réparatIOn Oue trouvant ce navIre avant que les ' u: t ' Is onté euetII'1'é,'e't " , ' , où il est venu à cet e e , " que toute p05sib1llie l'éparalions ne fussent ellecdtu es ai'l'e de laire pl'atiguer ' vint à lspar" L ,mandat de Vél'l'fi el' de preuve contl'atre une experlise pal' des expe:~e:i:~lature et la nécessité , " t 'se formée ainSI d'une manière préCIse les ca , 1 demande en expel l , , des réparatIOns; que a 1 constitue une actlon ' ' é 'dent né et actue , d sur un 10léret VI, , s'ex lique de la part es q ui se suffit à elle-même, qm, ' ~n moyen de preuve ' '-t en réaltte qu u demandeurs et qUI ne, , l 'd ' t de chercher à opcontraire que les assureul'S ont e, l'al nt voulu se proposer à celle que le capitaine a l ég ltlll:,~me, ' curer contre eux par une expertlse à I oulon , ( j 31 ) Par ces motils, Le Tribun a l ad met en la forme le capitaine Olivier en son opposition envers le j ugement de défaut du 14 février courant ; Le déboute des fins et exceptions pal' lui sou levées et conflr me led it jugement de défaut pour être exécuté selon sa fOl'me e t lene m, avec plus grands dépens; Ordonn e l'exéc uti on provisoire, même ava nt enregistrement, du pl'ésen t j ugement, D u 25 (ém'ier 1 890 , - P rés" M, AR NAUD, ch , de la LéS, d'IL - PI" MM, NEGRET1'[ pour le capitaine, D UBERNAD pour les assureul'S, AUORDAGE. - CAPITA INE. - ou CODE CIVIL. - PORT DE REJ.'UGE . _ AnTICLE l4 CHO IX DU 'fnlDuNAL. I l n'existe, en matii!1'e d'abo'r dage, aucune "ëgle Spéciale de compétence, et la détermination du, T 1'1:bunal compé- lent doit se (aire par l'applicalion des principes géné- "au,l'. Si les J,,'otestatiol1s prescrites par les aTticles 435 et 436 du Code de commerce d01,:vent se { aù"e au. premie?' port ou le navire a touché, il n'en 'r ésulte nullement attJ'i- bution spéciale de i",'idiction au T ribunal de ce port pour statue,' s.,,' l'action de l'abo,'dé contre l'aborde",', Spécialement, si ce por't n'est pas celui de destination ou de déba"quement, mais n'est qu'un po,'t de "e/ilge ou l'abordé a (ait simplement les "éparatiolls indispensahles pOU?' a1'1"iver ct destination, le Trihunal de ce port est incon~pétent pou')' connaUre de l'action en indemnité ( 1). (1) Voy . cependan t 'f able gênéraJe, vo Abordage, no' J07 et sui". _ l'· 1'able décenn ale, ibid.) no 78. �( 13'2 ) , ( 133 ) t d , blméfic. de L'm'tiele 14 d" l, L01 'SI"lU'Un F,'allçats1 usan , , éi/'a1lfle> Code civil, elle " n , çais) tl, ne pe HI le e,I." deva.nt un T1'ibunal (,·an1 le T ,.ibul1al de son deva1l chai,", , 'dellee de l'él,'a"9'" en . 'le Olf de 1'eSt . 1 défaut de donne' , de",' ne peut le e,le,' que E l F 'allça'lS deman . F,'anee , e " 1d ,p'l' 0l,,'e domietle, deva11t le Trtbuna e 801 • ( COMPAGNIB , E CO~I'PAGNIE LA VELOC8) . TRANSA'fLANTtQUE CON'lR , Du ',janvier 1889, Jugement Ù Il 'l'ribunal de commerce cle France pOUl' les obligations co ntractées en pays éll'angel's envers les Français; que, d'aprés la j uris prudence, ce droit s'applique tant au " obligations contractue lles qu'à celles dérivant d' un fait donnant li e" à une action civile; que, l'article '1 4 p,'écüé n 'étan t pas cl'oL'dre public, le Fran ça is peu t y renoncer, mais ceLLe renonciation ne 5aurait résulter, ainsi (In e le prétendent les défendeul's,de ceque les f"ill'es Gondl'and, agents il Gênes de la Compagnie Transatlantiqu e, auraient, en répo nse cl la protestation qui leur étai t sig nifiée à la requête d" capitaine Cafferat. et de la Compagnie la Veloce, fait notifier;'t leur 10uI' il ces del'l1iel'; Hn e autl'e pl'otesLation; de Nice, ainsi conçu: , b' 1888 un abor, , l <oirée du 3 septem le d Attendu que, ans a. d'Onei ll e entre lenav11'e à , dans les parages , , 1 C alie Transatlantique et e dage • eu lleu, ' I adol' de la omp'o' , ' l' vapeur 1e S a v B' __ de la Compagl1le lia lenDe navire à rapeur Jl'[a/teo~ lu~.occident le Sa/vado,' a relA1. Veloce; qu'à la sUltedée ce ~on l'apport de mer, fait sié ché à Nice .pres al'01l p~s 'ites al' les articles 435 et gnifier les protestatIOns p,es~'reclufs nominal,ion d'expert t1 36 d Code de commerce e ges en indiquer les causes e es 4 u d ' Il ' Pour constater les omma, et fait route pu ur MaI'Sel e, l'esponsa b1Tlés l , d " d ' 28 cludit m ois e sepQue pal' acte d e Hirr~l~~~s::el~ C~m pagnie Tran satlanli- lembre; ::sica~f~~~~~ C;lIerala,capitaine du 111aueo- BI''''.o" que th ou Veloce ~propriétaire,armatelll' d u Matieo - B,.H zzo , aUX ~in~ de voir' dire et juger qu'ils sont sc'lidail'ement,l'~s!~~; sable, de l'abordage, s'enl endre condanll:er S~:ldall~ fail il payer le montant des dommages occaSLOnnCe::, pal eie la ' , "vau' "'erala et" .la Ol11p.on d'abordage j, que le capllallle é n5' \'eloce O~ll décliné III compélence du lrlbun.lé~e, c a , qu'il échet d'examiner si celte exceptIOn est [ond , , ' S U l ' les diSque les demandeurs basent l e\11' actIOn l' , '1 d'ès lesque ' de l'arlicle Il, clu Code CIV1, apI', ositions P les l'étranger pOllna êtl'e Ira d III't dev ant l,'s mbun.u , {j Qlle, loi n d'admettl'e la responsabililé dn capitaiue Lamer et de la Compagnie Transatlantique dans le fait de l'abol'dage, ceux-ci se réservent le droit de réclameL' lous dommages-intérêts; gu e celte renonciation ne sa urait s'ind uil'e également de la comparution desdits frères Gondrand devant le Tribunal de Gênes, olt ils se sont limités A déclarer Cfu e, n'étant que les représenlants de la Compagnie Transatlanlique pour les opérations commerciales dans le port de Gênes, ils n'avaient pas qualité pour représen ler la Compagn ie dans une action intentée pour un fait survenu en dehOl's des limi tes de leur agence, la contre-protestation sign ifiée il la requête des frères Gondrand n'élant qu'un acte conservalo;,'e, el, dans lel11' comparutio n del-ant leTribunal de commerce, n'ayant pris aucun e conclusion sut' le fond; Attendu que la disposition excep tionn ell e de l'arlicle 14 ne confère pas au Français le ch'oit de tradu ire l'étrangel' devant le Tribunal de son choix; qu'il faut à cet égard se conform er aux règles du droil com mun en matière personnelle; qu'à défaut de domicile ou de résidence en l'rance, c'est devant le Tribun al du domicile du demanùeur qu 'i l doit être assigné; que celle règ'le ne doit fl échir qu e devanl, un cas spécia l attributif de ju,.;ùictioll ; que ce eas spécial pouvant atlribuer compél ence au T,'ibllnal ,le �( 135 ) ( 134 ) , lt el' de ce 'lue Nicea été le premier ceans ne peut resu , dport 1'\ he du Salvador après l'abordage, III ece ' "d francals e re , C à N' • C 'e 'Transatlantique a une agence, l dlce,q ue la ompagIll' d'après le d1'01't mari't'me l " dans leport de 'relâche , ' ne evant ' édé 'à une répa l'atlOn nécessall e pOUl la contlêtre pl'oc qu l'agence de Nice étant absolument nuation dli voyage, - , . 1 t d' étrangère à l'abordage et Nice n'étant 111 e pOl' armement, ni la destination du chargement du Salvador, Par ces motifs, Se déclare incom pétent ; Condamne les demandelll's aux dépens, Appel par la Compagnie Transa tlantique, ARReT , LA COUR, Par les motifs des l'rem iers juges, Et considérant, d'une part, qu'aucune compétence spéciale n'existe en cas d'abordage; CJue ce sont les principes généraux qui doivent recevoir leur application; que, d'autre part, l'étranger est protégé en France paI' les mêmes règl'l$ que le Fran çai~ , sa uf la dérogation introdu ite par l'article 14 etla substitution du Tribuna l du domicile propre du demandeur à celui du domici le du défendeur ; Considérant que, sans doute, cet article ne crée pas une prérogative au profit de l'étranger; qu'il l'este soum is à toutes les exceptions qui dérogent à la compétence ordinaire ; mais qu'il n'en existe pas qui le touche particulièrement et n'atteindrait pas le regnicole ; qu'ainsi il est inad missible que le Fran ~ais ait le droit de traduire l'étranger devant n'importe quel Tribunal de France, sans autre règle li u'un pur caprice; Considérant que l'article /120 dLI Code d" procedure cons- titue bien une dérogation à l'article 14; mais qu'il n'es pas appl icable dans l'espèce; que Nice n'est pas le port de destination , ni celui du débarquement, mais une simple escale; que si après l'abordage le navire s'y est l'éfugié, les réparations du nav ire ne s'y sont même pas elTectuées; que l'o n Il e saurait considérer comme des réparations sérieuses les quelques dépenses opérées dans le b ut de permettre au navire de se rendre à Marseille; que c'est dalls ce dernier pOl't que les tl'ava ux ont été exécutés l'OUI' la presque totalité : qu 'alors qu 'à Nice une somme inférieure à 2, 000 fr. avait été cousacrée à fe rmer provisoirement les brèches du navil'e, à Marsei lle, le chilTre des réfections a été supérieur à 32,000 Ir, ; qu'a insi, i l n'est pas m ême exact de confondre Nice avec le lieu du paiem ent au vu du paragraphe 3 de J'article 420 ; Considérant que les articles 435 et 436 du Code de corn , merce ne so nt point attributifs de compétence; Qu 'ils ne règlent uniquement que les formalités à remplir après l'abordage; que tout ce qui y est ordonné, prescrit, l'est à peine de nullité; que les déchéances s'attachent à l'ensemble et à toutes les parties de ces dispositions; que si l'article 436 indiquait un 'l'riùunal où l'action doit être portée, le Tribunal ne pourrait plus être remplacé pal' un autre ; Que l'on ne pourrait modifier le lieu où les protestations doiver,t être formu lées, ni étendre la durée des délais; que l'obl igation de pl'otester dans le pI;?mier port de refuge n'emporte pas l'obligation d'y introduire et poursuivre son action; Qu'une tell e contrainl,e serai t d'u>le exéclltioll le plus sou vent impossibl e; qu'elle est d'ailleurs contredite pal' la pratique constante du commerce maritime ; PaL' ces motifs, confi rme, D" 28 (év)'ie,' 1889, - Cour d'Aix ( ' " Ch, ) - P ,'és" M, RUBE N ilE COUDER, l "~ prés, - P I" MM, AnRAM et RIGAUD, �( 136 ) ' SOCI ÉTE , - ( 137 ) INTE;RtTS DE LA COMMANDITE . - PEnTE. L . Il 'il est convenu, el l t ,'e associés gu '1f11e commandit~ OlSql lé,"ls au p,'o fi/ de celui gui ra apportée, ces p",'eraW" d t t 1 , d' ",fél'Ills OIVell t "' i>'e payés mllme en cas e , Pe?'1e , an ' "té 1l'est pas ell é/al de suSpellS101l 'e pa,eque 1a SOCt.e ments. , d e ces intél'éls au p,'ofil du commanditai,.e La passa/tOn , , ne peut ét1'e c1'iiiquée ~i par ~'es coassoc'tés nt n~êm~ , 1 s c1'éallCie)'s SOCWtlX, St les clauses de l acL pa. e , , t 1 d' ,1 bl 'é e/ conrm des fte1'S ne p,'évoyaun Cl 1.8SOCta 1 pu 1 .' • 1 • . , • / la liqtt1dattOIt gu ap,'es. gue la 1 l, soutane . pel le a1l1 ~.a,! atleilll Ulle quotilé détennil/ée, et St en fall cetle 9uo ,1Ié ,,'élait pas atteinte allX époques 01; les t"té,.(!ls Ollt éle passés, J ( CASIMffi OLIV E CONTRE LIQ UIOATEun JUDICIAIHE D' OLI \"E ET C'), JUGEMENT, Ouï les défense urs des pa l'lies el le rappol'l de M' Lejoul'dan, al'biLre- rap~orteur : Auendu qne les parlies onl été l'envoyées devant a rbitrerapporteur à l'ell'et de fa ire rapporl S UI' les diverses difllcultés qui les divisaient à raiaon du règle men t des compt es existant entre elles; Oue les vérifi cations con lradictoit'es OlÜ e'l lie u el qu'un rapport a été déposé conclu ant, en faveur de Casimir Olive, pal' un solde de compte-comanl arrê té au 3 1 aoùt t887 s'élevant à 16,8 t 1 fr, 05 c , ; Que Casimir Olive demande l'homologation dudit l'ap- vort ; Attendu qu e les sieurs Olive e t C· de Casim ir Olive, soil leur liq n idaleur j udiciaire, ne se son t reconnus, de vant t'arbitre- ra ppor teur , déb ileurs qu e d 'une som me de 4,127 ft" 80 c, pour so lde de ce compte-cOut'a tH, e t qu 'ils onl prélendu que ce solde, se compensant avec 13,500 ft" d'intérêts selon eux indùmeut payés il Casimir Olive, ce dernier reslait leur débiteur défi nitif de 9, 372 fI', 20 C. ; AUendu gu e la sér ie des redressemen ls proposes pal' Olive el C' el qui amèn et'ait les r ésullat s ci-dess us, a porté S UI' huit ch efs de réclam atio ns donl les sepl premiers, relativem en t peu importants en eux-m ém es pal' rappott au derni er, ont é té adm is pour l'un au profit des défende urs et rejelés pour les six autres ; Que, pal' les m otifs qui se lrouven t SUL' chacun d 'eux déduits dans le r apport et qu e le Tri buna l adopte entièrement, le rapport doit ê tre maintenu sans modificaLion ; Qn'il n ' l'a donc à consid érer el à élu cider que le dernier grief s'élevant à 10,1 83 fr, 80 c, r elalit' à une diflérence Sur sacs réclam ée pa l' les défendeurs, el à solu tion ner ensuite la q uesLion so n levée par ces derniers il propos des intérêts tour,hés, s ur sa commandile, par Casimir OIive,el qui représe nterai ent 13,500 fI', ; Eu ce qui co nce rn e les sacs, e tc, (sans intérêt en droil); En ce qui conce rne les intérèts de la commandite: Attendu qu e Casim ir Oli ve a appor té dans la socié té Olive e t C' de Casimir Olive (1) une comma ndite de 150,000 fI', en la vale ur fixée dans les accords socia ux; que, d'après ces accords, il avait droit aux inlérêts 6 010 l'an de ceUe somm e, à par tir du 1" janvier '1 886, payables par se- ----(1) II est â peine besôin de dire que, malgré la similit ude de noms, l.:as imil· Oli\'e , f'l Oli \,(', geranl d'OIi\'e fil C~ . l''tnient deux pel'so nn es di fT{· I· e nte~. �( 138 ) . le, sommes il titl'e d 'intél'èts pal' lui tou ûbées mestre , que . ' 1 30 . . '1 ' ]U lll et ou dont la" lé cI'éd ité SUI' les lIvres socIaux e le 31 décembre 1886 et le 31 aoùt l887! son t réclamées, à , de res l'tull'OU de l'lIldù , pal' le motIf tItre l . ()ue, . , presq ue dès. le début de la sociélé Olive et C' de Caslmll' OlIve, celle- cl élait en t'tat de suspension de paiem en ts r éel e t effectif et que, pal' conséquent, ces intérêts 6 010 am'alent éte prélevés sur un capital absorbé; Attendu que, en fait, l'allégation des sieu rs Olive et C' de Casimir Olive ne saurait êtl'c admise; que ce n 'est que du jou r où leur liquidation judiciaire a é té déclarée que l'ou peut les considérer comme en état de suspensIOn de paiements; Que jusque à cette date, pal' l'apport il tous les intéressés, y compris Casimir Olive, ils doivent ètre considérés comme étant restés debout et à la tète de le urs affaires; Attendu que d'après l'article l7des statu ts, publ iés conformémentà la loi, pal' conséquent connu s des tiers, la d issolution et la liquidation de la société ne pouvaien t ètre l'éclamées qu'en cas de perte constatée d'uoe portion dé te rmi née du capilal ; Que ta nt que cette portion n'était pas dépassee, il ressortait de cet,te clause que la société devait nécessaÎl'ement subsister et continuer et avail un capita l s uffisant pOlll' faire face à ses besoins et cooséquemm e nt à ses obligaLions; Qu'elle devait les remplir et supporter les charges qui lui incombait tans qu'elle était in bonis; Que, parmi ces charges, figUl'aient notamment les intérêts fi % l'an de la commandite dus à Casimir Oli ve; Que lorsque, pal' les créd its qui lui ont été don"és SUI' le. liHes sociaux aux dates ci-dessus, a ux éch éances semestrielles, Casimir Olive a louché les intérê ts échus lui ( 139 ) revenant, il a légitimement enca issé, an moye n de ce crédit à lui donn é, les sommes dont s'ag it; qu e ces sommes lui ont été, dès ce moment, bien et délinit i vement acqnises tant à l'encontre de ses coassociés, qu 'à l'encontl'e d e~ tiel's; qu' en effe t vis·à-vis des uns e t des au tres, c'était là l'exéc ution précise et ri go ureusemen t juste d'un contrat régulièrement intervenu et publié; Qu e les associés payant ces intérèts ne faisaient q ue l'em plir exactement le ur en gagemen t; Que, quant a ux tiers, préven u s pal' les publicat ions que la société restait et devait rester debout et être consid érée com me étan t in bonis tant qu e son cap ita l ne serait pas diminu é dao s une certaine proportion, ils ne ponrraient se plaindre d'avoir ét" induits il fai re m a l il propos confiaoce il la société, sous le pré texte qu'ils auraient ignoré cette condition et la charge des intérêts de la commmandite; Qu' il n ' ~, a don c au cune somm e ind ùrnent touchée pa l' Cas imir Olive dont le l'ecomblement doive lui être impose; Pal' ces motifs, Le Tribuna l, sans s'arrêter, ni avoil'égard aux Ons pri ses pal' les défendeurs, hom ologue le l'appo r t (ll'essé par M' LE:joul'd an, arbitre-rapporteur, et) de s uite ) co ndamne les défendeu rs à paye r à Casimir Olive la so mm e de 16,8 11 Il'. 8& c., mon tant des ca uses dn rappol'I, et c'est avec intérêts de d l'oit e t dépens, dans leS(IUels entl'eront les débours et bOllorait'es de l'arbitre-rapporteu r taxés il 638 Il', 35 c. n u 5 (ém'ie]' 1890. - P ,'és , , M, ARNA un, ch , de la Leg, d 'Ho - PI., MM. HORNnosTEL pOlll' Casimir Ol il'e, TALON pOlll' la liquidation, �( l 'Ii ( 140 ) TARIF SPÉCIAL' - DÉLAl. FACULTÉ G!lElIlN DE FER. . • GOR DE C"Q JOUR • IXTERPRETATION. DALLON L • La cial/se d',m ta1'i{ spécial aulorisant le ciLemin de (e,' d'aUonoe,' de cinq jOl"'S les déla,. ,'éolemen[a",esde St le f ra nsport ) ne sau'rait s'entend're en ce sens . que, 1 "'al1sporl se fail pa1' plusieu,'l's comp.ag11.tes 1 c l.~c une d'elles puissejo,,;,' de cetle aUOlne"la!w" de déla .. Cetle {aculté ne pelll au conlraù'e s'applique>' qu'une {ai" sur {ellsemble des délais elll,'e le poml de déparl et ceftli de destination. ( ESlIIEL" COl'iTRE PI~ATEL. - PIN .-\TEL CONTRE CI-IE~IIN DE FER P,-L, -M ,) JUGEM ENT . Attendu que Pinatel, entrepreneur de Iranspol'ts il Mal'ei lle, a été chargé de faire parvenir à Esmien deux balles tissus flanelle, expédiées le 30 aoùt 1889 de Rouen par les sieurs Bonnet et Reynau lt; qu'il a r emis ['une desdites balles le 8 septembre et la seconde le 26; qu'i l est actionné par le réceptionnaire en paiement ùe dommagesintérêts à raison de la l ivrai~on tardive de la dernièl'e Lalle; Attendu que Pinalel justifie avoir fait faire J'expédition par le ~ h em in de fer Sans l'etard et avoir délivl'é la mal'chandisedès son arrivée en gal'e de "Iarseille; qu'il n'aurait donc commis aucune faute personnelle et ne sam'ail être re ponsable qu'à raison des fautes com mises par les compagnies de chemin de rel' dont il est gal'ant à J'égard du ,'éceptionnaire ; qu'il a mis en cau,e la Compagnie P.' L.-hl. ; que le débat porte donc su,' le point de savoir s i le transport a été rail dans les délais réf'lement ail'es ; .I ttend u q ue l'expédition a é té faite sous l'empi''e du ta,'if special n° 20, lequel comporte po ur la Compagn ie la facu lté d'allonger de cinq joms les délais régl emen taires de transport ; qu 'en l'espece l a marchandise ayant emprunté de ux réseaux différe n ts , ,celui de l'Ouest et celu i d u P. -L.-M. , la Com pagnie délen deresse, da ns ~on calcu l des délais, J'ait tigu rer deux fois, soi t un e fo is au prolil de chaque Compagnie, le déla i suppl émeu taire de cinq jOU1'S; Ma is attend u gue c'est là une in terpr tation abusive des arrêtés m inistérie ls; que cette facu l té accordée aux compagni es de chemi n de fer par le tarif spécial 11° 20, d'allon ger de cinq jou rs les dé lais réglementaires de transport, doit ra ison nablement s'appli quer à l'e nsemb le de ces délais; qu ' il serail véritablement exce~sil, contraire à l'esprit du tal'ir et aux inté rêts du commerce, de muitipli er ce délai par le n ombre des transmissions de résea u à résea u ; Att endu qu 'il résulte des a ppréc iations ci -dessus que le second colis flan elle arrivé à i\Jarseille le 25 septem b re, au lieu du 20, expiration du dé lai réglementai re, a ép rollvé un relard de cinq jours; qu'il en est résulté pour Esmiell un prejud ice, sans gravilé il est n ai, motivant dans une juste mesure sa dema nJe en dommages-intérêls ; l'al' ces mali fs, Le Tl'ibuna l condamn e l'ina lei il paj'p.r à Esmieu la somm e de 2" Ir., Il titre de dommages-intérêts, avec intérèts de droi t et dé pens; Condamne la Compagnie l'.-L. -~I. it relever et garantir lhnatel du mOlltant ùes cond amnations ci·dessus en princi . pal, intérêts et frais; a"ee dépens, actifs, passifs et de 1,. gal'antie. Du 14 (ém'i." 1890. ~I M. L EGRIl pour Esmi eu, pOUl' le Chemin de fer. P "és., M. llE.\ L, juge, _ P I., ]10111' l'inatel, .IIc,\"f) GUDE nT �( 143 ) ( 142 ) V ENTE A LIVRER. TERME " - ~h SE EN DEMEURE. - - P RO ROGAT ION LETTRE - TACl TE. - AOSENCE DE SOMMATION • EXP LICITE . 'l"vre 1és a D ans lesmartl. . . .r, le tel'me conventionnel . , 1 est 1'é~ pufé tacitemen t p1'Dl'One Jusqu'au, }J01,",'" ou.. .l u ne des , me t l'autre en deme.",e de s exécuter (1), par t tes Cette mise en demeure ne doü pas nécessaù'ement ,éh'e (aite pa,' exploit d'huissiel'; eUe peut ,'ésult." d «ne simple leU,'e (2), A lors méme qu'elle ne ,-enfel'memit pas en lennes explicites une sommation de liv1'er ou. de 1'ecevOtl', l.l suffit qu'elle 'indique l'intention de celui qui l'a écrite, de 8e p"évaloir du dé(ald d'exécution pour ,'éSther le ma,'ché (3) , Ei la paf,tie adveI'se qui, dans les vingt -qualre heures, n'a pas (ait offre ri'exécution, est déchue du d,'oü de fa;,'e cette offre ultérieurement (4). ( DuFou n CONTllE SI~I ON), J UGEMENT , Attendu que le 20 décembre 1889, Dufour a vend u à Simon 10,000 k, huile de lin, marque Desmarois, livrables sur janvier et février par 5,000 1<, ; Attendu qu'advenant le 1" février, Simon a fa it tenù' à DufoUl' un exploit de Durhec, huissier, pal' lequel il lui (1) Voy . ci-dessus. p. 75 et la nole. (2) Voy. 1'- Table décennale. v· Vente ;i livre!', no 15. _ décennale, Ibid., nO' 25 et 26. (3- 4) Voy. ce !'ec. 1883, J. 155 et la no te . 2° Table déclarai t que faute pal' lui d'avoir livré les 5,000 k , échus de janvier, i l considéra i t le marché comme résilié' qne nonotstan t led it acle, Dufo Ul', pal' lettre recommanÙe d~ 5 lévrier 1890, a m is Simon en demeure de recevoir les 5,000 k, échus de janvier et, par exploit du 7 févr ier poursu it en j ustice l'exécution du marché pal' la vente ;ux enchères de la partie li tigieuse; Attend u qu 'il est de jUl'isprudence constante q ue dans les ma l'chés'à livrer, le term e conventionnel est ,:éputé p,'orogé tacil ement j usqu 'au jour Ol! l'u ne des parties met l'autre en demeure de s'exécuter; que celte m ise en demeure ne consiste pas dans une formu le sacramentelle' qu'elle pent être fa ite par exploit d'huissier ou pa:' simp le letlre; qu'i l importe avant tout qu'elle manifeste l'inlention fo rmelle de ne point proroger davantage le terme; Auend u , en l'espèce, q ue si l'acle du 1" février ne conlienl, pas dans ses lermes mêmes la sommation de livrer elle ind ique cependant d' une manièl'e explicile lïntentio,; de l'ache teur de se p révaioir de la non livraison pou r résiliel' le marché et, pal' suil e, son in te ntion de n'en pas pro roger le terme; qu'on peut la considérer comme une mise en demeUl'e imp licite; que, sans doute, le vendeul' conservait la faculté de livrer la marchand ise dans les vingtquatre heures et que l'acheleur n'e ùt pu argueJ', en ce cas, de sa déclaration de résiliation; Mais attendu que DufoUl' n'a offert la livraison que le 5; qu'en l'élat, ce dernier a en cuul'll la r ésiliatiof, de la partie de 5,000 1<. échus de janvier; Attendu que Simon a verbalement offert ;\ l'audience de s'appliquer la marchandise oflerl e, sur la livrai son à faire en févr ier; qu 'il n'existe aucune conclusion sur ce chef; que le TI'ihuna l n'a pas à statue!' sur une question qui l'este enlière à déhattre entre les parties; �( 144 ) ( 145 ) Pa\' ces motifs, _ ' Têter aux lins pl'Îses pal' Dufour, Le Tribunal , san, saI . é 1 e de 5 000 k. le marché la partIe c lU , . .. déclare résIlie pour d mne Dufour am dépens . du 20 décembre 18~9, et con a . p ,. ., M. Couve, juge . D 14 rév"ze" 18 90. " l' S MM . SEKÈS pour Dufour, IMON en pez"Sonne. SOCIETÉ. - ' ON . PARTICl r A'lI P I ., CAR ACT I~ RES . . l',al! en pm·ticip ation consiste clé" e de /"assocza d l ' elz e cat'a. 1'1 tion sm' par son ma e Ci ace SOlt par sa cons l II , l 'Ié ce qu elle , ne se "évele . pas aIL pli blie conune personna ~ lion, civile. . el Spécialem."I, cOllslillle ""e socz'été "[en .pa"licipalwn ï de te:rploilion pas en nom collectif, celle où t 8 aB" 'é L tation d'une enlrepl'ise obtenue }Jal' l'un, de~ assote'ds es . e ell son 'nom personne 1J e1 01'. cette ex"lollalwl! r telle nature gtr.:elle se p "atique pm' chacun des assoclés agissant individuel/eme"t. (C."·ALZ" r.O~TRE j)'Rnoux ET VnoN). J UGE~I EN'J'. ~ttend u sujelles au x forma lités prescrites po ur les a utres sociétés; qu e le caraclère di stinctif de l'association en participation , tel qu 'il esl délermin é par lIne jurisprudence aujomd'hui constante, consiste en ceci: (lue l'association, au ssi bien par sa cou stitu tion que par son mode d'action , ne se révèle pas an public comme personnalité civile ; Att end u, en fait, que Cavalié a obtenu en So n nom personnel, pour lIne durée de trois ans, l'entreprise des balaj'lIres des Doc\(s et Entrepôl s de Narseille; qu e l'associ alion dont s'agit a pour objet l'exploitation de ce traité; qu'il n'exi ste au cun e raison sociale; que Cavalié es t seul engagé avec les Docks; qu e chac un des associés peut trailer et trait e avec les tiers pour la r evenle des grains avari és ou engrais extraits des balay ures ; qu'i] s'agit donc, en l 'e~­ pèce, d' une association en partiCipa tion qui ne peut être dissou te par défant de forme ; Sur le second moyen, etc . (sans intérêt); Par ces motifs, Le Tribunal, sans s'al'rêter aux fi ns en nnllilé de l'association pour défaut de forme, etc ., etc. Du 2 7 ( év"iel' 1890. - P ,·és ., N . LAI'lEnnF., ju ge. _ P l ., NM. Don pour Cava lié, Joun vAN pour PalTOux et Vilon . que le 4 juin 1889, Ca valié a for me avec Par- 1'0;" et Viton u;leassociat ion aya nl po ur objet le commez'ce des orains 3\'ariés el des engrais, POU!' une durée de trolS années; quï l demande aujou rd'hu i au Tr ibunal d'en prononcer la dissolu lion anticipée et (ren ol"(\onner la " qlnda · tion en se prévalant ;\ cet elfet de deux moyens; Sur le prem ier moyen visant le délallt d'acte écrit el de publicité et, par sui te, la nullité de la Société : Attendu, en droit, qu'aux tel'mes de I"article 50 du Code de commerce les associalions ell pat'Iicipation Ile sont pas Dé o AR QUEME NT. - CLAUSE DU CONNA ISSEMENT . _ D RO IT DU CONSIGN ATAIRE. _ Dn OI 'f DE CA PI TAINE DE DÉDA RQt:ER. - RE CEVOIR SOUS SANS nE'rA HD. PALAN . - OBLI GATION DE SE PRÉSENTEH La clause du connaissem.ent donnan t au capitaine la li- be"lé de décha.·[jer dans 9uelque dock et Sltl · quelque quai que ce soit, ou SU1' altèges, aux j'rais et "isques du consignataù'e, ne c1'ée poin t au p,'oflt d u., capitaine 1" P. - 1890. 10 �( 146 ) , d débarque,' sa cargaison salls se vou' absolu e . l ' lm pou . t des intél'~ts dt, conslgna au'e. préoccup'" des d,'o,is e {, analogue n'a en vue que le cas Cette clause ou ioule aH 1 e . cellli,ci s.,'ail négligenl, (2' Espèce,) " art'ive le sam,edt 80l1' , le , 1 t lOl'squ ,'U1l lia o;,'e .. Spécta emen: '. é nie le limdi matin pOUl' 1'ece. afatre qat se pt' se c01ls'gn 'ait él>'e ,'éputé négligent, el le VOÙ" sous palan, ne saw . " " ' /' capt(al..ne qw, sans a ltencl1'e , a 1)'1-'/,8 sa car9atson '[ ,a , é d dimanche et dans la nut SUt· ai dans la JOUl'n e u. qu bl d l'excédant de f,'ais résulta1l1 vante, est 1'esponsa e e . . . ( l'~ E . ) du mode de débarquement cha,,, pa>' lu" spece , 01\ Qu'i l s'est fondé Jl on seulement Sur SOil dro it absol u de recevoir sous pa lan, m ais encore Sur une pl'omessc ver. bai e qui ! ui aurait été faite par la Com pagnie, dès le samed I SOlI', à l'arnvée même du va peur, de ne point fa ir'e l e déchargement, avant le lundi ; All endu , sur ce dern ier poin t, que s'il en étail ai nsi, par sui te de raccord spécial qu i serait i ntervenu entre les parties, la Com pag nie se trouverait en fa ule v is-à-vis dl! sieul' Sa uze el q ue la réclamation de ce dern ier devrait être accueilli e sans di scussion possi ble qu an t au principe de l'i ndemnil é; Ma is q ue rien n'étab lit et ne prouve l'all égatio n émise pa r Sa uze, dans sa protestation d u 29 octobre, relativement à la prétendue pro messe qu i lui au rait été faite; PREM IÈRE tS PJ~CE . (SAUZE CONTRE CrPR IEN FADRE ET \ 147 ) C' ,) JUGnrENT. Attendu que le navire lVeustl'ia~ de la Comp~g n ie f~'~I~~ çaise de nav igation à vapeur Cypnen Fab re et C " ~t al II I e de l'ie\\':l orl, dans le port de Marseille, le samedI _7 octobre 1889, à si, hen res du soi r, ayant à bord u n chargement de maïs à la destina tio n du sieur Sauze; Oue le cap itaine a pI'océdé, dès son arri vée, au débarquemen t de cette marchandise sur les qu aIS lIbres de la Cham, bre de commerce, en y travaill ant pendan t la journée du lendemain dimanche et dans la nuit riu d imanche au lu nd i ; Oue lorsq ue le lundi matin, 29 d it mois, dès la premi~re heure utile le sieur Sauze s'est présenté avec tout le né, prendre réceplion de sa m arc 11and'Ise sous cessaire, pour palan, il l'a trouvée déjà placée à quai; Ou'i1 a immédiatement protesté contre le préjudice que lui causait ce fa it et l'éservé ses droits pour cn demander la réparatiou pécuniaire; Qlle le Trib unal doi t donc solu tionner la demande par l'examen du droit que pO uvait avoir l',Ule ou r aut,'e des parties; Al.tendu q u'une des clauses d u connaissement de la Compagnie Cyprien Fabre porte que la marchand ise devait être déli vrée à Marseill e par le capitaine, avec la Ij bert ~ pOUl' lui de déc harger dans q uelq ue dock et Sur quclquoJ quai que ce fù t, ou sur a llèges, aux l r'ais et l'isques des consigna ta ires depu is la prise en cale; AUendu q ue ceUe cla use doit être entendue sainement et non poin t com me créan t, au profit du capita ine et pour assurer la rapidité de ses opérations en v ue de lui rendre la prompte disposition de son navire, une faculté ou, pOUl' mieux dire, un pouvoir absol u et bruta l de débarquer sa cargaison, sans avoir au cunement à se préoccu per des droits et des intérêts de ses consicrnataiI'es ' " , Oue cette clause n'a en vue évidemment qrre le cas air ceux-ci seraient négHgen ts, c'est-il- dire ne se présente- raient pas sa ns rela rd, pour commencer la réceptiou de �( j ',8 ) ( 149 ) h dises selon 1e m ode de débar(luement ault~Ul'~ marc an t av~ir droit et intérêt ; quel ils peu ven , d' 't'à débarquer sous . Sauze av:uL tO I <Qu'i! est cel'tam que d débarquement ne lui étant pas "S ce mode e , l ' Palan ses mal, et pouvant III . 'CQrds avec la( Compa"nie 0 interdit par ses ae . des frais un avan tage sur le dépl'ésenter, pal' l'éc~nomle () barquement, à qum ; , , ' t arbitra irement (Me privé de ce drOIt et QU'II ne pouval , ; ébarq ucmcnt précipi té desa marde cet avantage, pal' un ( , t " 1 n'y avait pas de négli, à a' non seulemen S l ('. chandlse qu l, , chel' m'lis encore et surtout SI d t d" ltn repro " genceet e re al' d' f 't l'empêchaient de com m encer imles circonstances e al ( . médiat ement ses opérations dès l'arrivée du nav ire; Att du que le Nellsh'iq étant arrivé dans le pOlt de Mal" 'lleel~ samedi soir aucune opération, pour le conslgnat~bl;e sel l 'on n~étai t utilement pl'aticable et pOSSI e de a cargals , 'd edi au d lS la soirée du samedi et durant la Illut u sam ~~an'che ' que le dimancbe étant un joUI' férié, peudant , 1l el l'administration de la d ouane ne pl'océde pas , Sauze d débarqueme,n~~ I:;;ouvait non plus Ml'e tenu d'opére r son soit à quai, soit sous palan, suivant le mode qUI lU! allia con venu; Oue le luudi , d~s la première heure, é tait donc , le seul m~mentoù il eût l'obligation de se présen ter et ou,, à,délaut de ce laire, il eù t pu être taxé el e retard et oblige de subir l'application rigoureuse de la clause du connaissement susvisée; Q~e celle clause, en eU'et, protectrice des intér~IS d u na"ire mais qui ne pellt arbitrait'ement tournel' a la léSIOn des intérêls des consignataires qui n'ont rien à se repro" 1a laculté cher n'accorde pas expressément au capllame , de débarquer, à leur insu et sans avis préal,"ble: dès :~~ arrivée, 1lendant la nUIt ou pendall t le lom lélle de arl'i vee t11ême ; Olle, dans une clallse tout e de riguellr, tout doit être restl'ei nt à ce g ui est strictement stipulé; Qu'u n consigna taire ne saurait être tenu , en cffet, sans ll ne sti p ulation formelle, de débat'quer sa marcha ndise la nuit 01.1 u n jour fé rié, et gue, d'a u tre part, pOlir que ce débarquement pùt avoi r lie u dans ces conùitiolls exce ptionnell es e t inatt endues, un e clauBe précise et spéciale au torisant le capitaine seraiL nécessa ll'e ; Attend u qu e vai nemen t le capitaine du navire all éguerait que le consignataire est tenu aux frais de débarqu ement depuis la prise en cale; Que cette stipu lation peut le 30umettre à tous les fI'a is de débarquement depuis la prise en ca le, mais ne le prive null emen t du droit qu'i l a de recevoir sous palan, c'est-àdire de pou voi r profil er de toutes les économ ies et d~ 10llS les avantages qu e comporte un parei l mode de débarquement; Attendu, dès 101'S, que pa l' l'exces et l'abu s de son dmit, le capitai ne du vapeur Neusb'ia a pOl'té at teinte au droit incontestab le du s ie Ul' Sauze et lui a pOl'té pl'éjudice; qu'il en est dù réparat ion à ce dern ier pal'I a Compagnie défende l'esse ; QlIe, pour la nxation du dommage qui ne peut 6tre faite que SUI' éta t, les parties doivent être renvoyées deva n t un arbitre-l'apporteu r ; Pal' ces motifs, Le Tribunal déclare la Compagnie défenderesse responsable du pl'éj udice causé par son fait a u sieur Sa uze,et pour la lixalion des dommages-intérèts dus ù cc dernier, ren"oie les par ties devant M' Lejourdan, avocat" arbitl'e- rapporteur, lequel les concilie ra, à (léfaut fixera le quantum des dommages-inté rêts d'après les justifications et éléments d'appréciation qui l uiseront fournis,et fera rappO l'tan Tribuna l, SUI' lequel il sera s latn é ce gu e de droil : dépe ns réservés, �( 151 ) ( 150 ) P dJa . , N, ARNAUD, ch, de la. Lég. . D u 5 1JW1'S 1890 . d'H, _ PI., MN, TALON pOOl' Sauze, AICAnD pOUl' Cypl1en Fabl'e et C'. DEUXlè~m ESPÈCE . (GAReiN FILS CONTn ..: FR t\NÇOI S SIMON J~T CI/ARLE S SIMON) . J L·G EMI~ N'l' . Attendu que Garein Irères ont procédé, d'OI'dre du c~pi­ taiue du vapeur Oxj'01'd, au déchargement, sur les qUaIS et sous les hangards de la Chambre de comm erce, de la q uanlil é de 377 ,034 k graines du sieur Charl es Simon , e t de la quantité de 37G,101 k , gl'aines du sieur Fran çoi s Simon ; Que Garcin Irères ont il payer à la Ch ambre de commerce la recevance de 0)0 centimes pal' tùnne sur ces marcbandises ; qu'ils en l'éclament eux- m êmes le paiem ent ù Charles Simon et à François Simon, e t, en outre, les frais dus pour peines et soins a u débarq uement desdil es quanliLés; Que ces derniers conte.l ent et ont, chac un de leur côle, aclionnélessieul's Henderson frères , le capilaine 'V. ,lames et , ra l'cl, " ' il",el eet Son , arm aleurs du vapeur Ox(or'd; Que ces demandes, él ant connexes, doivellL êt l'e joinles; Sur ce, au fond: ALlendu qne le navire, étant entré dans le port de Ma rseill e l e 2 nove mbre dernier à 11 he ures du m a lin , a cam. mence ses opératIOns de débarquement à 1 Iteure de l'aprèsmidi, lè même jour j ALlelldu qu e les marchandises à destin a tion des sie urs Charl es Simon e t Fran çois Simon , se trouvant dans les derniers plans de la cale, n 'ont été en fait débarquées ct mi.es il quaI que le 10 nOl'embre seul em enl, par les sie urs Garcin frères, à qui le capitain e avai t confié le soin d'opérer le dechargem e nt de son navire ; Qu e Charl es Simon e t Fran ~ oi s Simon ont e u ainsi le temps de se pré:ent er et n e sa urai en t exciper de ce qu 'il s a uraIent e lé mIs dans l'impossibilité de profiter de leur droit de r ecevoir sous pal a n , pa r s uit e d u' trop de hâte et de pl'écipilati on de l a pa rt du capila ine à elfectu e l' son déch al'gem ent ; Oue c'é ta it il e ux, p ar conséquent, à s uivre ce décharaement eLà êtl'e ell mesure de pouvoil' rece voir lell1's m~r­ chandises" pat' lem s l,lOmm es e t par lelll's mo ye ns, au moment ou leur tOUl' d ê tre débarqu ées serait arri vé', Ou' ils aUl'aient dû, dès lors, régler le fret en m ains de qui de rJt'oit e t a voir le bon cl délivl'er nécessaire e t sans lequel le ca pitaine ne pouvait leur laisser prendre la ma l'chandise ; ALi endu que le navire Ox( m'd est arrivé il Marseille , parIeur des deux qu antit és ci-d essus de m archandi ses il la consign ation des sieurs Charl es Simon e l Fra nçois Simon; Ou e c'est par suite des difJic u llés qu'ils ont laites pour le r èglem ent de ce fre t en mains des s ieurs Henderson frères, a,gen ts des arm ateurs à hlarse ill e e t a utorisés quant à ce, qu Il s ne se <on t p as p résentés pour reee roir ; Qlle ceux-ci ava ient le droit inconlestable de recel'oir, en se présentant clans les l'ingt-quatre h e ures de l'al'l'il'ée Oue, dès le 6 novem bre, la ma rcb and ise a é lé décla rée devoir ê lre mise à len r disposi tio n con Ire règlement du <l u navire, leur mal'c h a n d i ~e SOu s palan ; mais qu e, d'[l lltl'e part, le débarqu ement élait laissé à la dili ~e n ce du capi. d a lam e u navire, qui ûlait :\ulol'isé :\ le comm encer immédiatement ; Irel en main s des sieu l's Hendel'son fl'ères; que c'est au nom d u cap ila ine lui - m ême que cell e olTre le lll'a élé fa il e; qu e le cap itain e leur a ainsi fait. ~a vo il' qu ï l n'ava it pas mand at de IOll che,. le fl'e l. lili - m ê me: �( 152 ) Qu'il a donc dépendu dp, Charl es Rimon e t de Fran ç?is Simon, dés le 6 novembre, de ponvoll' l'e luer le bOIl à dehvrel' et de se présenter le 10 novem bl'e pOli r l'eeevoll' sons palan ; Que c'esl" par sui le, pour leur comple qu e le ca pilaine a dù faire mettre il quai leurs marchand ises pal' ses en lreprenem s de débarquement, Garein Irères; Que ceux-ci ne réclament pas des prix exagérés pour leur travail ; Par ces mOlifs, Le Tribunal joint les instances, condamn e: l ' Le sieur Charles Simon ;\ payer aux sielll's Garcin Irères la somme de 190 fI', 35 c " monlant de la r edevance de D,50 cenlimes payée par eux pOUl' son comple à la Chambl'e de commerce de Marseille, et cell e de 246 Ir, 90 c" monlan t des frais de débarq uemen t IL eux dus, avec intérêts de droi t et dépens; 2' Le sieur Frau çois Simon à payer a uxdils sieurs Garcin frères l a somme de 190 IL 20 c" mo n lant de la r edevance payée par eux pour son compte à la Chambre de comm e rce de Marseille, et celle de 248 fI'. 10 c ., montant des f rais de débarquement il eux dus, avec inl érêts de d roit el dépens; Déboute François Simon et Charl es Simon de leurs de-mandes respectives contre les sienrs Hen derson frères, 1. James et W. \lïtwele et Son, el c'est avec dépens . Du 1S11.a,'S 18 90 . - P rés., M. ARNAUD , ch . de la Lég. d'Ho - PI" MM , VIDAL- N"QUET pOU l' Ga l'ci n Il'ères, SÉNi:s pour les défendeurs, ( I b3 ) COMPi!:TENCF.. - . , INTERbTS. - SA rSIE-AnIl~T FMTE A 'l ' n m UNAL DU LiE U DE DEr.rANDE EN VALIDITÉ . - 'fOnT, - DOMi\lAGE S- LA SAI SIE-ARRP.T. _ LITI SPENDI\ NCE. Le (a'if de p ratiquer sans droit Ulle 8ai8ie-a1'1·~t conf1'e un comme1'çant constitue un quasi- délit conune1'cial et de la compétence dll T 1'ibunaL de comme/'ce ( 1) , Le saisissant pellt, en ce cas, rJf1'e cité devant Le T ,'ib""aL de con'W1e1'Ce du l?'éu oû il a (ait la saisie-m'réf bien qu'il cleme'lt1'e SU?' une azdt'e place,en vet'tu de l'el~ction de domiciLe contenue dans L'expLoit de saisie- arrêt, La demande en validitê de saisie-a.'1'êt, pendante devant le T't'ibu11al civil, ne {m'm.e pas litispendance à l'en- eOIl/,'e de la demande en d01f1mages-inté/'éts (01'mée devant le T'l"lbul1al de commel'ce à 1'aison du, dmnmage causé ?Jar une saisie 'at'réf j'aite sans d1'Oit. ( R ICARD CONTRe ~lÉNARD "RÈRES) , J UGEMENT. Attendu qu e Ricard, négociant ù Pa ris, a fait pratiq ue l' en mains de d ivcl's des saisies-arrêls il l'encontre de Ménal'd frèl'es et de Fé lix Ména l'd ; q ue ces ùerniers l'ont cilé pal' devant Je Trihuna l de céans en paiemen t de dom m agp.slnl ér~ls, Ù raison du préjudice que leur causaient lesdites saisies-al'rêts failes sansdroi l , ni litl'e ,' "Aliendu que le délen dem conl esle la compétence du I rlbuna l de céans, soit ù raison de la ma lière soit à raison du lieu; ( 1) Voy. ù cel égnrd ce rcc . 1887. 1. 21;{ (l12;W. _ prPCédP lll s dti>l' (In Ilote. , 18S8 . 1. 6:>('1 J (>~ �( 15!o ) ( 155 ) Sur la compélence l'atione ma{eJ'iœ : "1 es' de ]'urisprud ence constante que le faiL Allen d u qu 1 " " . constlLnc llll1 qUUSlde prallq uer sans (hoiL une s'üsie-<ll'rèL ' "011t l'appréciation l'entre dans a comdéli, t commerc'al 1 , 'f 'buna l de commerce au même titre qu el'les pétence d u 1'1 , , , de'lits ' qu e le Tri bunal de céans est r eg u 11lautres quasl, , ',' à ce t' I tre de la demande telle qu elle est l'ement SaIS1, ' fo rmulée dans les conclusions des demandeurs; Sur la compétence ,'alio1le pe>'8onœ : \ttendu que si Bicurd a son domi cil e r éel il Paris, il a élu do'micile il Marseille , en l'élude de}J° Vida l-Naqne t, avoué, pou r la procédure en sa isie- al'l'êt il l'encontre ùes demanùeurs ; que ceux-ci ont pu valablement ciler Ri card au domicile pal' lui élu pou r un e ca use se l'attacha n t dlreclement et nécessairement à ladite procéd ure; Sur l'exception de liLispendance : Attendu que l'instance en validit é de saisie-arrê t pe ndante au Tribunal ci vil de Marseil le n e se confond nullemen t avec la présente ; qu'ell es n'ont point le m ême objet; que d'ailleurs le Tribunal , usant de la facu lté qu e lui a ccQl'de l'a l'ti cle lil du Code de l,J rocédu re civile, estime qu'il y a lieu de retenir l'aflaire; Par ces motifs, Le Tribunal déboute Hical'd de ses exceptions d'in compétence et de litispendan ce, se décla re com pé ten t, reLiellt l'a[fai re et rem·oie pour les plaido iries a u fond à l'audience du 19 mars courant; Les dépens de l'incident à la chal'ge de Hi cal'd, nu MM. 5 ?I!a"S 1890 , - P,'és" hl , J UEnY, ju ge , - P l" pOUl' Hica rd , P EllnlN pOU l' ~t éna rJ, \'IDAL -li,\ Qt'ET rf;N 'l'E A Llnum. - MEN SUA LI'J'tS . SUSCE PTIBLE DE CO~~En\'A'rI ON. - SILEN Cl:! n ÉCIi'ROQUE. - - MAHCII AND I J':8 NON CESS.-~TlON DE LI\' RA I SQ:\ . ItEP IH SE. - Dl~ r.. /\l NOU'E.\r. L orsqu'une 117m'chandise a été vendue pOU?' él1'c liv1'ée par mensualités successives, et que c'es t une mW'chandise non 8U8ceptiblede 1'es{e}' accnmHlée ci la disposition d. rachetw,', mais qui doit Gtre /abl" :quée au l'u,' et â meSU1'e des liv ra isons, l'aç/zefe1.o' ljll i a cessé de "ecevoiJ' pendant quelqzle {en/ps et ci qui son vendel/l' n'a pWs j'ait {l'a/l'1'e, a bien Le d"01.l de considél'e1' le marché comme facilement 711'01'0[/é el d1en demande r plus tard fe,/'éctt tiol/; nlaù 1l 'le Satu 'ait demandel' la liv1'a/lSon immédiate de tOlItes Les mensl/alités G)', iél'ùs, J Le VendC1l1' doU au contraire obteniJ', en ce cas, jJOlt't' le ISolde du mm'ché, les mémes déLais mensu els qui avaien t étéconveml8 à l'm'i[Jine , ( PERR I~ N I CH CO~'l'R E STEAR I NERIE S DE L'E ST). Att endu que, couranL fé,l 'rier 1889, la Socié té anon y m e des Stéal'ine l'ies de l'Es t s'est vel'lla lem enl eng·agée il livl'cr il Pel'I'éni ch GOO fùl s olcïn e, p al' quantit é lllens uell e de 50 fÙ I S, il partir du mois de mars de la mème année; Qll e cinq expédi ti ons ont été fait es eL l'er ues; qu' une sixième liv raison , demandée Un septemhre pal' Pc rrénich , a é té ref usée pal' lui ; qu 'en réa lité il n'a été rcçu gu c l ôO fùts et qu 'au joUI' de la somm at io n, 8 f<'vrier de rIlier, il reslait encore lln e-qua nlÎ lé de ;];)U fl1 lS ù livreret à l'ecevoil' pOUl' qu e l'ensem lJle du march é' l'el ha l ùonL ~·i.lgi l sc 11'01l v;\I exéc uté ; �( 1;'7 ) ( 156 ) , de seplembre à février L8Sg, la Société ,\L lend u que SI" 1 t ' 1 ' " d l'Est n 'a rien expédIé il son ac le eUl, (e des Slearwerles e ' , SOIl cOté ce dernier n'a demandé aucun envol; . . convenu ('lUX, parties, et d'un .commun Qu'il a donc alllSl , t l consentemen am't e, de la( isser suspendue l'exécut IOn régu , lière et nOl'male de LeUl' marché; a u'si eur Atlen du que le 8 février 1890 il, a convenu ,, , Perr énicl, de repreudl'e celte exécutIon; qUI I ~ fa,l~" il cette ', à sou vendeur une sommatlOJ1 d aVQll à lLll hd ate, lenn . ~ l' 1" vrer immédiatemen t la quantllé de 3~0 uls ~ 6111e, m?n, tant des sept dernières livraisons en retard, d après Lm, il peine de rési liation et de paiement de dom mages-mtérêts; Attendu que s'il y a eu négligen ce de la part de la Société à ne pas tenir strictement à l'exécutIOn du marché aux termes et délais pl'évus, Le même reproche de néglIgence pour rai t être adressé à L'acheteur; qu'en réalité les parties se sont entendues pOUl' suspendre l'effet de Leurs niment il la d i ~position de Perrén iCh, aux risq ues du fabri, !Jall L; Que ceLui-ci do it avoir Le temps de fabriquel' et de Iinel' les q uantités success ives mensuell es, ainsi qu 'il offre de le fai re; Pal' ces mOLir8, Le Tri bunal, sans s'al'l'êtel' ni avoi l' égard aux li ns du sieul' Pe t'l'énich , au bénéfi ce de l'offre faite pal' la Soc i6té dé fend eresse de livrer les 350 bari ls, so lde du mal'chêdont s'agit, il rai son de 50 barils pal' mois, il pal'lil' du mois d'av r il proc hai n, et réa lisée qu e soit ladite offre, condamne Perrénich aux dépens, D u 13 "lal'S 1800 , - P ,'és" M, AmuuD, ch, de la Lég, d' IL, - P I" MM, HENAUDIN pour Pel'l'énich, lfOl1NDOS'I'EL pour les téal'ineries de l'Ils t, accords; Attendu que Perrénich a bi en pu, pal' couséque 'lt, exiger que leu r exécu tion là t reprise il partir du 8 lüv ri er dernier ; mais qu'en ~x igeantla livraison irr.médiate de toute la qua ntité et en la considél'ant comme en tière m ent, échue et immédiatement exigible, iL est allé au- delit de son dl'oil ; Qu'il s'agit, en elIet, d'une m ar chandise qui, pal' sa nature, devait ètl'e L'objet d' une fabrication s uceessive pour être li l'rée mensuellement et n'etait pas s usceptib Le de l'ester accumulée, il la disposition de L'ac hetem , d ans Les magasins du vendeur; Que celui-ci, en consentant à une proroga tion tac ite qui favori ait son acheteur, a donc pu disposer, dans L'inter - valle, de sa marchandise et qu 'il ne pouvait l'l3n t,l'el' dans l'inlention commune qu 'elle fitt te nlle en ma ga,i n indé li- VENTE A Ll\' RER , - COi\1MENCI~E. - D ERNIER JOUR DU ohAt. - HI<CE PTION Dn OIT DE LA CONTINUI!:B LE LENDE~IA1N. Lorsqu''/.( ne mal'chandz'se ct été vendue }JOU1' üre ,'eçue de lelie à lelle date, et que l'achelelll' se j",ésenle le del' nie/' ioU?' dt< délai el ,'eroil Ioule la quantilé qu'il es/ l>ossib ie de 1'ecevoi'l' dans la jalO'née, le vendew' ne saurait considé1'eJ' le 1rw1'ché comme ,'ésilié pOlO' la quantité non enco?'e reçue à la fin de laJou1'née. ft est tenu, au cont"aü'e, de contÎlwe}' le lendemain la liv1'aison commencée la veille et qui /l'a été intet'}'ompue que pW' l'hew'e tardive. �( 159 ) ( 15ti ) . nE (AnNA VON COi'\T CounTÈS ET MAGNAN). JUGEMENT . C tès et Ma" nan ava ient il recevoir clu Attendu que OU " 1"' an 90 ~fevrier demier, nn e cel taine sieurB. Arnavon, d u ,L t " ct 'e ilt . d.hUi"l e d' 0 \'1\re lampante du evun, ,t pl en 1 < a quantité , . pi le 31, il la fabriqu e du vendeu l' ; . ne se sont presentés, en Attendu que COU!'t". c, et Ma"0 nan ' . • . 1 l' marchandise q ue dans la JOllrnee du fait pour retlrer eu ( . 1 • rév1'lel') '. . 1es r~ts nécessaires pOlir rece voir a ql1un20 a\'ec l lité à eux due; , é t' Il du remplissa Ne des fùts a commencé et Que l op ra 10 0 . ' .' G1 . ,1 1. qu'al'l'lv és'i.~ 1a rt""ceptl'on d' une I)OrtlOn Importante, . . 'lle\\r restait encore 4,%9 k. ft receVOir, lorsque d u SOIr, 1 qu "11 conSI'dé raI't à cette 1leure leur vend eur 'a . déclaré . ée l'opération ùe IIvrmson et le surplus non comme aclle" . cl l' . . d livré comme résilié à l'-on profit, à Tal So n e eXp lratlOll 11 délai fatal prévu enll'e les parties; Attendu que la journée du 20 février dernier était comprise daos le délai imparti aux acheteurs; que, par consequent, en se présentan t à la fabr iqu e du sIeur Arnavon, Ils étaient encore dans le terme prévu; Que la journée du 20 était ainsi un jour utile et CJue l'opération comm encée et poursuivie sans int erruptIOn de la PaL't des achetems devait s'opérer sans que le vel;deur eùt à se plaindre, et qu'il Pl\t arbitrairement arrêter 1 opé~ ration commencée à l'heure de la journée qui pouvait lill convenir, mais qui n'était point rigoureusement stipulée; Qu'en se refusant à laisser l'opération s'achever dans ladite joul'Ilée et en se refusant absolument " la reprendre et à la paracheve,' le lendemain , c'est- à-dire p endant le temps matériel nécessaire et sans autre interruption, le vendeur a évidemment excédé son droit et ne peut faire prononcer la résiliation à son profIt de la partie non livrée; Pal' ces motifs , Le TI'ibun al dé boute le sieur Arnavon de ses fins et con cl usions; l'ecollVentiOlluellemeot, faute pal' ledit s ieu r Arnavon d'avoir livré aux défendeurs les 4,989 k. huil e dont s'agit, autorise les défendeurs à se remplacer s ur place de pareill e quantité de marchand ise, aux risques, péri ls et ft'ais dudit sieu\' Arnavon , pal-le ministère du siellr Olive, courtier, et condamne le sieul' Arnavon au paiement de la diO'éI'ence entre le prix convenu et celui du remplacement, le tout avec inté,'êts de droit et dépe ns. Du 13 ma?'s 1890, - P "és " M. AHNA UD, ch. de la Lég, d' Il. - P l. , MM, BEncAssE pou :' Arnavon, HonNBosTEL pour Courti:!s et Magnan. COMPBTENCE. - ELEYMa~ D E PORCS. Si l'élevage d es bes t iau:r:, spécialement des pm'cs, ue COllS - biue p as une opé1'ation commerciale lO1'squïl est l'ac,: cessoil'e et le camplém. en! d'une e:cplm'tatioll agricole, il en est aui1'ement IOTsqlt'il (ait l'obiet d'ltne indltsl,.ie jJ1'incipale . L'éleveur est , dan8 ce cas, comme1'çan t et J usticiab le du T,'ibu.nal de C0 1nnW1"ce. ( JOYE FRÈRES CONTRE THOMAS). J UGEMENT. Attendu que le défende\1\' soulève J'exception d'incompétence pal' le motif qu'il ne serait pas comm erça nt; Attendu CJue le débatporle SU I' une vente de vingt-deux porcs et neuf truies que Thomas aurait faite Il Joye frères; �( l ui ) ( 16U .\ , Attendu que si l'élevage des bestiaux , et notamment c\ ~s , onstitue pas une opération commercwle lorsqu ,il p Ol CS, ne C I l " essoire et le complément d une exp Oltat,lOn agl'l , "1 f ' l' b' l' est l acc cole, il n'en est pas de même lo~'squ l ,a it 0 Jet ( une industrie principale; que dl,ns 1espèce I I est congtant que le nombre des animaux élevés pal' le défendeu r est hors de tout e proportion avec le peu d'importance de la propl'iété foucière où il exploite son industrie; que dans ces coudltious on peut considérel' Thomas comme fai sant il proprement parler le commerce des porcs et qu'il est, il ce t.ürc, soumis il la juridiction commerciale ; mieres indispensabl es il Ma"tin lils pOUl' l'exercice de sa pl'ofession de dentiste et qui ne peuvent être uW i ées qu'à des travaux qui sont l'œuvre personn elle de ce dernier ; Attendu que, pal' la nature de sa profession, Mal,tin fil s n'esLpas comm erçant; Que les four nitures dOl. t s'agit ne peuvent être considé,'ées que comme l'accessoire,sinon obligé, du moins ordinaire de l'exercice de sa profession; Qu 'il n'es t point étahli , en l'espèce, qu e Martin fils ait joint à cette profession un e fabri cation d'appareils ou d'ohje ts d'une importance sufflsante pOUl' constitu e,' une véritable exp loitation commercia le; Pal' ces motifs, Le Tribunal se déclare compétent, l'envoie pour les plaidoi ries au fond à l'audience du tl avril prochain , et condamne Thomas aux dépens de l'incid ent. Pal' ces motifs, Le Tribuna l se déclare incompétent ; l'envoie, en conséquence, parties et matières par devallt q ui de droit ; Du 28mm's 1890 , - P,'ès, , M, JUERY, juge, - P I" NN , JAUFFRET pOlU' Joye frères, CEZANNE pOUl' Thomas, Condamne Bach et fil s aux dépens , D u 3 1 111a"S 1 8 90 , - COMPÉTENCE , - DENTISTE, Un denliste ,,'esl pas commel'çant , Il P "és " M, GIRARD, j uge , - P I., NM, PAU1'l\lER pour Hoch et fi ls, Hel1l'i GAUTlElI pour Martin fil s, • n'e.'~t donc ]Jas illst'iciable du T1'ibunaL de C01iH1W }'ce â ,'aison des achats qu'i l a f ails pOll?' l'exe1'cice de sa 1' 1'0/es8ion , Aml ATE un. 'f iON. - - DE FA I T. - (HoCII ET FILS CONTRE MARTI N FILS) , F AUT ES DU CAPI TA I NE , - CLAU SE IM PnIMÉE . - CL AUSE n'm:ONf: II A- V ALID ITÉ. - Cm CONS'fANC ES D ÉR OGA TION . b'st licite est valable en l','incipe la cial/se pm' laquelle u" armaleur décla,'e ne p as ,'épond,'e des fal/tes du capitaine el de l'éq'''JJa[Je, commises dalls l'ecrploilalion aussi bien que dans la navigation du Ilavù'e. JUGEMENT , Attendu que Martin fi ls oppose à la demande de Boch et fil s l'exception d'incompétence; Celle cial/se est valable encore biell qu'elle sail ùnp,'imée , Attendu que le créance dont Roch et fil s poursuivent le paiement, a pOUl' ohjet une fournitu re de matières pre- Toutef ois il ne doit pas en él1'e tellu comple al< cas oû elle est ù np1'ùnée SU 1' ttn connaissenten{ que le capitaùw 1" p, - • 1890, 11 • • �• ( 15t ) . des l' ésel .ve s IlOl'lant maintien de (O"le8 a stUné ave~ , é 1a,.te-pa1'iie la chm'/e,dap,'scl ' , et les cond,ltOns t' liS de non responsabilité de. , . ( . armi les excep tO par te , p .. Jas l'exception "elaitoe aux (a n/es pèee préeisemenL e ll e n 'esL pas applicable et ne saurait êLl'e invoquée, à raison m è ~le des accords an LéL'ieli 1'5 des pal'tics et des réserves expresses à la main insérées au bas des connaissem ents pal' le ca pi taine lui même; dn capitaine Que ces réserves portant maintien de toutes les conditions d'après charte-partie, écarten t nécessairement toutes les clauses i mp"im ées d esd its co nnai s~e m en ts qui seraient Contraires On modificatives et aggravantes de cell es de la charte-partie antérieure, conclue à Madras le 1" juin 1888, entre les a.'ma te li!"s du B,-anlrelo1V et les s ieurs Pernon Bayo l e t C' de l'ondich ery ; 0" aJ'malew'sJ 1~ e110nC6 1 • • . de Cég."page. . . /a"ces ci-dessus une dél 'o[Jahon d s les co'cons JI y a an rr t la clause d'exonémlion s"sénoll 1'e~ldant 0/1 sans efl e cé. ( 1) . (FRITSCH ET AUTRES CO~Tn1~ C/\ PIl'At NE DAVID ST EWART) . JUGF.),IENT. \ ttend u que 1es SI'eur-> Fl'Ît sch et C' , Ant. :lIs de F. Roux, n F. Simon et F. Paranq ue on t protesté dans les .' .,mdo , t' 1 s 435 et 436 dn Code de comm erce et .rédelalS es ar IC e . IAg . l 01'ID c' lellr demande relativement aux , 1l guhèrement . trouvés manquant sacs et "a "L po cllettes arachides ( . SUl e ,0cheLles de ceLte march an(hse reçus nom bre de sa cs et de 1. 't Stewart , commandant le vapem pal' 1e capl a',oe Da\'I'ct ( Ch S' B"an/relow, destinés aux demandeurs; . lC' 1'er de la perte ou Attendu que les armate urs, pOUl, s ' exol du manquant de ces Il,a sacs et 20 pochettes non représentés an débarque ment à Marseille, excI pent de la clause de leur r.ollnai.sement de laqu ell e il l'ésu lt era it qu'entre all tl'eS cas de non responsab ilité de leu r part, ils se sonL uo tamment (l[ranchis des négligences ou fautes du C~pl­ taine, équipage, etc., à leut' ser vice, comm ises d~ ll s 1ex- ploitation aussi bien que dans la navigalion du naVll'e ; .\ltenàu que ceLle clause du co nnaissemeu t est imprimée ; que nonobstant elle serail opposable aux chargeurs ou ~'l.' destinatail'es qui J'aUl'aient acceptée, mais qu e dans 1 es- (1) Conf. ci-dessus, p. 91. • ( 163 ) Attendu qu e, dans cette c harte-pa rtie, parmi les excep Lions de non l'espollsabililé des armateurs, ne Li glll'e point l'excep ti on l'elativeaux néglige nces e t aux rautes du capita ili e et de l"équipage dans l"ex pl oitation commerciale du navil'e, laqu e lle a été in sérée dans la clause imprimée des co nn aissements; qu e c'est là une aggravation aux accords l'essorLant de la cb arte-partie que les réserves dll capi tain e on t dém on tré ne pouvoir s'appliquer dmlS l'espèce; Attendu qu'en de hors m êm e de l'eO'et de ces réserves et en supposant qu 'elles n'exist e nt pas, il en serait encore ain si ; que les a ccord s débat tu s,. arrêtés défini tiveme nt et Constales entre I ~s ar matell rs eL les aO'J'éte urs du vape ul' B"anleetow ne ponnaient être ul té l'ie nremeo t modifiés, su 1'_ pl'imés ou agp-I'avés au préjudice de ces derniers, sans leur consentem ent direc t ou é manant d'u n mandata ire ~yant pouvoir eL qualité pour accepter tous ch ange ments ultérieurs; Ouel eschargeurs n'ont eu qu ' un seu l mandat : celui de 10ul'nir au lie u de charge la marchandise promise au navire pal' les affréteurs, m ais n 'ava ient ni qualité, ni pouvoirs pour adhérer a ux clauses imprim ées du co nllaissement, do nt la for mule ;\ ce point de vue n'a pas dù être examin ée, ni ,approuvée pal' eux; que la clau se dll co nnais- • • • �• • ( 165 ) ( 104 ) • 'ement ne saurait donc pl'éva 1al'1' contre la clause précise ~t antérieure de la charte- partIe; ' de 41 sacs et 20 pochettes manquaut ~lU' Oue le mon taIl> ,. • d 94 ' . d t' ée la partIe es Ln ,aux. siems l<nlsch et C est e 1 1 ft . ' c . que 1e 50 Ide du ft'et dù par aux aux arma ems est 95 - " 3'67 l' 30 c. . que ces deux sommes se compensent et de q 1. , . " •t l ' C' d l ' l''offre fait e parles Slem's D'l sc l e. e que}'dèSOIS, " . . 3 426 Ir. 05 c. est suffisante et 8atlslactoll e , , Oue le moutant de 41 sacs manquant S Ul' ~a partie destinée au sieur AnI. fil s de Houx est de 789 fI', 25 c. ; e le montant de 14 sacs manquant SUl' la partie destiné~ au sieur Ch, Simon est de 269 fI', 50 c:; o Oue le manIant de 14 sacs manquant sur la partie destinée au sieur F , Simon est de 269 fI'. 55 C, ; Oue le montant de 39 sacs manquant sur la partie destinée au sieur F. Pal'anque est de 750 fI' . 75 c.; Par ces motifs, Le Tribunal joint les instances; condamn e le capitaine David Stewart à payer: l' Au sieur An t" fils de F. Houx la somm e de 789 fI'. 25 c.; 2' Au siem'Ch. Simon cell e de 269 fI'. 50 c, ; 3' Au sieur ,'. Simon celle de 269 fI' . 56 c. ; 4' Au siem F. Paranque celle de 750 fI'. 75 c. , avec intérêts de droit; et au bénéfice de l'offre faite par les sieurs Fritsch et C' de payer la somme de 3,426 fI', 95 c" déboute Wbaliey el C' du surplu s de leur demande et les condamne aux dépen ·. Du 1 7 11la,-s 1890. - P,·ès., M. A RNAUD, ch. de la Lég, d'Ho- Pl" MM, ESTRA"GIN et AICARD. Du 24 "la"S 1890. - Ju gemen t sembl able au profil de, mêmes contl'e capitaine Jam es. - La question est en appel, S AJJVETAGE. CARGA ISON . - NAVInE ÊCI·IOUÉ . RJ~ PART ITroN. - - lt'HAlS FA ITS GROUPS RETIRI:;S poun LA O't\VANCE . CONTRID UTroN DUE. 3 LO'1'squ un navire est échoué à la suite d'un ab01'dafJe, les (l' ais de sauvetage de la ca1'ga-ison c01/stituent une ava. rie pa,-ticulière ci celle· ci et ci "épa1'iù- su ,- tous les obJets gui la composent, p,-op01,tiol!l1ellement ci leu,' valeu1' . Le sauvetaue el! pm-cil cas doit être ,'ép1<té commencé au moment même de l'échouement, et aucun des objets se trouvant ci bord ci ce moment ne peut être déclaré e,cempt du paiement de sa contribu tion. Spécialement, si, avant le moment OÛ le pont li été 8ub- m"'ué , des U,-oups ont été '-etü-ès de la chambre du ca. pilaine et mis en lieu de sû"elé, le pl'Opriétaire de ces groups ne sal/1'ait excipel' de ce qu'ils n'éta?:ent plus cl b01"d au moment DÛ les opé1'ation s prop?'ement dites de sallvetage ont été (ailes, 1' 0111' ,'e(lIse,' le paiement de son pl'omta XII ,' " (mis de ces opémtions ( 1) . ( LA F ONC IÈRE CONTRE Gur EN). Du 17 mai '1889 jugemenL du Tribnnal conslllaÎl'e fl'an çais de Constantin ople, ainsi conçu: Le Tribunal, ALtendu qu'à la suite de l'abordage su l'venu enLre le Donnai et le lVen:ssa, le navire fran çais, ouvert par le choc, a été éc houé IlU sud de la Toul' de Léanch'e et a été Cou lé l'al'douze mètres de fond; ( 1) Voy. SUl" cette ftuestion un alTùt de la chamul'c des J'equêles du 22 févI'je!' 1861i, Journ al d u Palo;$, 1861i , p. 5~ ~, �• • ( 165 ) ( 104 ) • 'ement ne saurait donc pl'éva 1al'1' contre la clause précise ~t antérieure de la charte- partIe; ' de 41 sacs et 20 pochettes manquaut ~lU' Oue le mon taIl> ,. • d 94 ' . d t' ée la partIe es Ln ,aux. siems l<nlsch et C est e 1 1 ft . ' c . que 1e 50 Ide du ft'et dù par aux aux arma ems est 95 - " 3'67 l' 30 c. . que ces deux sommes se compensent et de q 1. , . " •t l ' C' d l ' l''offre fait e parles Slem's D'l sc l e. e que}'dèSOIS, " . . 3 426 Ir. 05 c. est suffisante et 8atlslactoll e , , Oue le moutant de 41 sacs manquant S Ul' ~a partie destinée au sieur AnI. fil s de Houx est de 789 fI', 25 c. ; e le montant de 14 sacs manquant SUl' la partie destiné~ au sieur Ch, Simon est de 269 fI', 50 c:; o Oue le manIant de 14 sacs manquant sur la partie destinée au sieur F , Simon est de 269 fI'. 55 C, ; Oue le montant de 39 sacs manquant sur la partie destinée au sieur F. Pal'anque est de 750 fI' . 75 c.; Par ces motifs, Le Tribunal joint les instances; condamn e le capitaine David Stewart à payer: l' Au sieur An t" fils de F. Houx la somm e de 789 fI'. 25 c.; 2' Au siem'Ch. Simon cell e de 269 fI'. 50 c, ; 3' Au sieur ,'. Simon celle de 269 fI' . 56 c. ; 4' Au siem F. Paranque celle de 750 fI'. 75 c. , avec intérêts de droit; et au bénéfice de l'offre faite par les sieurs Fritsch et C' de payer la somme de 3,426 fI', 95 c" déboute Wbaliey el C' du surplu s de leur demande et les condamne aux dépen ·. Du 1 7 11la,-s 1890. - P,·ès., M. A RNAUD, ch. de la Lég, d'Ho- Pl" MM, ESTRA"GIN et AICARD. Du 24 "la"S 1890. - Ju gemen t sembl able au profil de, mêmes contl'e capitaine Jam es. - La question est en appel, S AJJVETAGE. CARGA ISON . - NAVInE ÊCI·IOUÉ . RJ~ PART ITroN. - - lt'HAlS FA ITS GROUPS RETIRI:;S poun LA O't\VANCE . CONTRID UTroN DUE. 3 LO'1'squ un navire est échoué à la suite d'un ab01'dafJe, les (l' ais de sauvetage de la ca1'ga-ison c01/stituent une ava. rie pa,-ticulière ci celle· ci et ci "épa1'iù- su ,- tous les obJets gui la composent, p,-op01,tiol!l1ellement ci leu,' valeu1' . Le sauvetaue el! pm-cil cas doit être ,'ép1<té commencé au moment même de l'échouement, et aucun des objets se trouvant ci bord ci ce moment ne peut être déclaré e,cempt du paiement de sa contribu tion. Spécialement, si, avant le moment OÛ le pont li été 8ub- m"'ué , des U,-oups ont été '-etü-ès de la chambre du ca. pilaine et mis en lieu de sû"elé, le pl'Opriétaire de ces groups ne sal/1'ait excipel' de ce qu'ils n'éta?:ent plus cl b01"d au moment DÛ les opé1'ation s prop?'ement dites de sallvetage ont été (ailes, 1' 0111' ,'e(lIse,' le paiement de son pl'omta XII ,' " (mis de ces opémtions ( 1) . ( LA F ONC IÈRE CONTRE Gur EN). Du 17 mai '1889 jugemenL du Tribnnal conslllaÎl'e fl'an çais de Constantin ople, ainsi conçu: Le Tribunal, ALtendu qu'à la suite de l'abordage su l'venu enLre le Donnai et le lVen:ssa, le navire fran çais, ouvert par le choc, a été éc houé IlU sud de la Toul' de Léanch'e et a été Cou lé l'al'douze mètres de fond; ( 1) Voy. SUl" cette ftuestion un alTùt de la chamul'c des J'equêles du 22 févI'je!' 1861i, Journ al d u Palo;$, 1861i , p. 5~ ~, �( 166 ) Qu "avant le moment olt le pOli t a été s u"bmerg~, ses groupS ont été retirés du bord e t confi és à 1 ag ent de la Cumpagnie des Message ri es MarItim es; Oue le 28 mars "1 888, I"un de ces groups d"une valeur de 80000 fr" était remis par cet agent à Gui en, ti ers consignataire de la cargaison du navire nau fra gé, qui le l'emeuaH lui-même au chargeur, direc teur du Crédit Lyon nais; Que ce dernier prenait l'en gagement de payer à qui de dl'Oü touL prorata d'avarie mis à la charge de ce gl'oup; Attendu que celle valeur était assnrée il la Com pagnie la Foncière ,. Que cette Compagnie déclare prendre fa it et cause pour I"assmé; qu'il y a lieu, des lor" de mettre le Cl"édit Lyon nais hors de cause et de stat uer en tre le ti ers consignatah"e et l'assureur; ( 16"' ) seules et qu"ell e es t supportée par le propri élai,"e de la cbose qui a essuyé ledom mage ou occasionné la dépense; Qu' il résult e de ces textes que la loi met en opposit io n constante le na vi l'e e t la carga ison, considérés chacun co mme une masse distinclt' Ou un seul co rps; Oue, sa ns dout e, si cerlains obj ets dc"e rlllin es , soit dans le nav ire, soil dans la car ga i son , ess uyaient une avari e, Ja dépense serdit SUppol"tée, le dommage sel"ait souffert par le propl"iétail"e de l'objet; mais qu e, dans un désast re commUll, lorsqu e Parnlement et la carga ison son t également en péril, chacun d'e ux doit supporter les dépenses spécialement faites en vu e de son sa lut particu lier; Ou'il )' a li eu d'examiner, à la lumi ère de ces principes, le caractère des nval'ies subi es pal' l'arm ement et la cargaison par suite de l'abordage et de l'échouement du Donnai ). Attendu que, pour justiffer sa résistan ce à la réclamalion du tiers consignalaire, la Compagnie la Fo nciè)"e prétend qu"elle n"a pas à contl"ibuer à l'avarie; Atlendu qu'il est hors de doute que la collision survenue entre le Donnat" et le N e1'Îssa est Ull e avarie particulière à l'arm ement ; Que le Tribuual doit trancher les qu e;tions de principe qlli divisent les parti es et poser la règle d'après laquelle le règlement d"avaI"ie doil être établi ; Oue l'a vari e a conservé ce caraclère jusqu'à l'éc houemenl , parce que l'échou ement a été la conséquence forcée de l'abordage,tl qu e le caractère de l'ava ri e s' imprime aux actes Hlbséqu enl s, qui sont ulle co nséquence nécessail'e de cet événement de mer ; Au fond: Attendu qu'au x termes des articles 400 et ',01 du Code de commerce, l'avarie commun e consisle dan s les dépenses fai tes et les dommages sou ITerts pour le salu t commun du na\rire eL des marchandises; Mai s attendu qu e lorsque le navire a en coulé, la cargaison tou le ent ière a été compromise et qu' il a fa ll u se pl"éoccuper du salut tQmmun de cette masse et de ce co rps qui constit uait le chargement; Que cette avarie est sup portée pal" les mar chandises et par la moitié du navire et du fret", Qu' il est cert a in qu e les frais de sauvetage expo~ és dans l'int érèt des chargeurs représen lent un e ava rie particu lière il la ca l"ga ison,a ux termes du pal"usraphe 2 de J"article303 Que, d"aprés les articles 403 et ',O!, du même Code I"al'aI"ie particulière consiste dans les de penses failes et le dommage soufrelt par le navire seul Ou pal' les marchandises • du Coc!e ue comm erce, aux termes mêmes du contnu passé ent re le tiers L'onsig natait'e e~ les sauveteul's; mais • • • �( 168 ) ( 169 ) anl'e la F01l ciè,'e n'en persis te pas moins;\ que la Compa o , ' , 'elle n e doit pas Y part Ic Iper , parce que le soute111r qu , 1 group aSStll'é avait été mis en lIeu sûr avant qu e e sauvetage proprement dit lut commencé; , Dit qu e les fI'a is de sauvetage ci e la carga ison Dit que c'est s ur ceLle hase que do it ê tl'e établi le règleme nt d'avarie; Attendu que le sauvetage commence au ssüOt après l'échouement; qu'il est impossihle, en cas de na ufrage, de et de laire support et' pal' chacun des obj ets , ' ( . sau. d lstlnguel' vés, représentant la masse du c hargem ent" les fl'al s faIts exclusivement pour sa conservatIOn ; qu e le sauve tage dOIt iltl'e considéré dans son ensemble et com m e con stItuant une opération unique ; Qu'il faut, dès lors, appliqu er la règle admise pal' la ' urisprudence et pal' l'usage cons tant du comm erce , gue, Lns une communauté de malheurs e t d 'inté rê ts, le sort de tous est le même et la pert e proportionnell e Ù l'intérêt • de chacun ~ Que le système contraire amènerait un e i négali té bl essanie entre les divers r.hargeurs, des abus, des con fl its, des calculs répréhensibles et des pl'ivil èges , s uiva nt la valeul' des colis et la place qu 'ils occupen t dans le navire; Qu'en conséquence, le g l'oup ass uré ù la Compag nie la Foncière doi t contribu ee' aux fra is gé né l'aux de sa uvetage de toute la ('argaison , sans qu'il y a it lieu d'examin er à quel moment et pal' q uels mo yens i l a été sau vé; Par ces motils, Donne acte à la Compagnie la FOllciè,'e d e ce qu'ell "- déclare prendre fait et cause pour le Cl'éd it Lyo nnais; Met ce derniel' hors de cause et de proces ; Cond amne la Compagnie la Fonciè1'e à verser entre les mains de Guien ès-qu ali tés qu' il s'agit, la somme de 24,000 Ir" au x ter mes de l'engagement pr is pal' l'assuré il la date du 28 mal'S 1888 ; nu Donnai constituent une avarie par ticulièl'e à la eal'.o/)'a ison ,. Cond amn e la Compagni e la F 01I ciè?'e anx dépens. Appel par la Fonciè,'e, Ann BT . Ad optant les motifs de3 premie l'S ju ges; La Cour confirme , Du 12 décem b,'e 1889, - • M, L ORIN DE 1~A ILL1T E . - R EU RE, - Cour d'Ai x ( 1" Ch, ) P I" MM , A Il RAM e tl\IGAUD, F EMME DU FA IL LI. - Pfl OVOQllE R L A FA I L LIT E. - VALIOIT B . - ARTICLE 598 A VAL. - DEPOT P ,'és" H ENONC IATI ON A UL'l'~Rmt:H ou DILAN. - NON APPL1 CA BL E. Les dispositions des a,'ticles 597 et 598 du Code de commerce ne sont pas applicable ci l'aval donné p ar la fem me du débileur S1<1' des billels souse,'ils pw' son ma?' z', ci la cond ition que le cl'éancie1' acc()'r der a un long te'rm e et "enon ce1'a ci P OU1 'S1.,âv1 'e y'am ais la décla- ration de f aillile, Ces actes} en ellet, ne contiennent ni un avantage à la cha,'oe de l'actif , ni UII f1'afic du vole li émeth'e dans une faillite n'e~'ristant pas enCQ1'e et que le créanC1'el' s'-intel'disait même de p 1'OVOQtte1" E n co>!séquellce, si le débite m' est plus lm'd déc/m'é en (ailü:te, soit 8W~ la POU1'8//ite d'un autre c1'éanC'iel'J soü sm' dépôt de bilan, l'aval ainsi d()llné ne ,-.:aul'ait être an"ulé el doil SO/'/i?' li eflel (1), (1) Voy. ('C l'(>C . [884,2.30. • • �l ( DABRLIN ET C' lia ) CONTR E ÉPOU SE ALEX ) , ( 17 1 ) Appe l pa ,' Baerlin et C· AIIRlh. DII n" '1 1888 j'l, 0"ement du Tribunal de commerce de aV!'l 1 .\tlendu qu e Baerlin el C· ,'é,'lament le paie~lent de billels ùalés ùu 3 1 aoù1 1885, so usc ,'ilS ù leur protlt pa r le s,eur Alex, avalisés pal' la dame Alex; que les épo ux Al ex deman dent au Tribunal de prononcer la nullité desdits billets, en ver tll de J'ar ticle 598 du Code de comm erce, comm e cons- Allend u que Baerlin et C', créa nciers d'Alex de la somm e de I l ,,000 fr" ont obtenu de le ur débite u,' la souscripli oll de bill e ls en règ le ment de leur créa nce, e t de la dam e Alex qu 'c ll e al'a li s" t ces bil le ts ju squ 'à co ncul'I'enc de 3,000 Ir " ù la condi t ion pour Cux d~ renonce r ù pou ,'s uivre la déc la ration de fa illil e d'Alex e t d'accord e,' un long term e pOU l' le paiement; tiLuanl en faveur des demandeul's un avanta ge particu lier ù la cbarge de l'actif de la fai ll ite Al ex, déclarée le '13 sep- At ten du que peu de lemps après, Al ex a é té déclaré en éla t de failld e Sll!' dépôt de bi lan; Marseille ainsi conçu : lembre 1885 et non clôturée ù celle he ure; Atlend u qu'en lenant mème pOlll' sincère et vérilabl e la date des billets en lil ige, il résu lte des cil'constanees de la cause la preuye que la ~ou sc ription desdits billels constitue bien un avantage particulier fait pal' Alex à l'un de ses créanciers, il la veill e de sa déc laraiion de faillite, dans Llne période où la cessat ion des paiem ents dudit Alex était noloire et in contestable; qu 'en effel, ces billets souscril s à des échéances allant jü squ 'à la fin jllin 1888, ne se présentent pas da ns les conditions norma les dll commerce; que l'intervention de la da me Alex, comme ava l, dénote bien l'inlention de Baerlin et C' de se fa ire gal'antir spécialement conlre UJl élat d'j 11501vabil i té Cl u'ils connaissaient ; Ali endu qu'en l'élat, les bill et dont s'agit sont nul s, conform ément il l'arlicle 598 du Code de comme rce ; qu e la nullité de l'obli ga lion principa le entraine la nu llité de l'obligation accessoire de la cau tion; l'al' ces motifs, Déclare nu ls les billets don t le paiement est réclamé el nulle l'ohligalion Cil vertu de laquelle ils a u,'aien t étu sous{'J'ils. • Que Raerlill e t C· onl produ it à la fai llite et qu e lem créance a été vérifiée e t affirmée; Atlendu que la dame Al ex, pourSUIvie en pa iemen t de~ billets par e ll e ava lisés, de mande la nullité de son engagement, en verlu des articles 597 et &98 du Code de C'JD1merce; Allend u que ces articl e, on t pom objet de p,'évenir les acles pal' le5l]uel s un créancier tl'aflque ,'ait de son vote et ceux qui lui a ttribu er aie nt un al'anlage il la chal'/je de l'actif de la fa illil e ; Attendu qu 'il résult e de la corres pondance que le cauti onn ement de la dame A.lex n'esL intel' VenH qu 'à cause du ICI' me acco rd é, e l San s qu e Bae rlin ct C' aient promis UII vole quelconque ; qu e ln dame Alex a ll èg ue, sans en rap porter la preuve , que lJae l'lin et C' ont prom is leu r vole favora ble, induisant cel le promesse de ce fa il que le dépôt du bi l ~ n p a ,' son m a ri a su ivi de près la souscription des bitlets ; Atl end u , d 'd u l"e pa ri , que l'e ngagem en t personnel de la dame Alex n 'e't pas à la cha rge de la m asse des créancier::); Cjue, d'a ill eu l's. Alex es t en I.:\ la ~ d' Iln ion cL lJue so n ne1 if a éle réparti enl l'C les créa nciers; �( 173 ) ( 172 ) . , que Attenc1u que la dame Alex· ou tient, en der n ier lieu ' de billets avalisés par ell e ont é L é souscrIts pal' 3 000 fl. les, .. . bï le mari en s upplément de la dette orlgillatre; qu e ces 1lets élan t sans cause doivent être an nu lés et avec eux le cautionnement qu i en est l'accessOIre ; ( GIIJ ELLI' CONTRE LIQUlDATEUII MAIlIJ OL FILS) . Lc 2 ma i 1889, le Tribuna l de com merce de Marseill e a rendu le ju gem ent s uiYant : Vu la req uête présen tée au Tribuna l pal' le sieur Alle.ma nd , liquidatenr judiciaire du sic ur Hon oré Mal'ijol li ls, ladi te req uê te tend a n t il la décla ration de faill iLe du sie ur Michel-Euc her Marijo l père, décédé, en son vivant ca issier à Ma rseill e, l'lie Sainte, 76, e t r ue Hi go l'd , 'l, et domi cili é r ue de la Paix, 20 ; Attendu que celLe all égation est cont~'ed ite pal' le bordereau de vérifir.alion de la créance qUI n e. porte qu e SUl' 14,000 fr. et qu'e lle est dénuée de toute vl'atôem blance" car on ne com prend.l'ai t pas l'in tél'êt d'u n crean CIer à eXIger fraud uleusement la reconn aissance d' u ne créance fi ctlVe d' un débiteur impuissant à payer sa dette r éelle; Attenùu qu' il rés ulte de celle requ ête q ue le sieur MichelEu ch er Marijol est décédé le 4 aoùtl88~ laissant un e ôituation très em barrassée, qu 'il importe dans l'int él'et de la masse de l iquid er et de ventiler pal' l'apport li ses hél'itiers; Par ces motifs, La Cour confil'me le jugemen t dont est appel. M. Du 15 décemb,'e 1888 , - Cour d'Aix (2' Ch,) CHABRIN IAC . - Pl. , Wu, CONTENCIN et DOUJON, FAILLITE. - DÉcf;s. - DE QUALIT É - H ÉR ITIER NON CR I~.\N C I EH. EMBA RR AS IN TEJ\ IEURS, - Prés" Que son paôsi f s'élève il 40,000 ft', environ et son ac tif est tout au plus de 2,000 fI'. ; Attendu qu 'i! est suffisamm ent établi que le sieur Micb e l-E ucher Mari jol est mort en état de cessation de paie- - D ÊFI\ UT ments; Dé FAU T DE MAN I- Attendu qu'a u x termes de l'article '137 dll Code de commel'ce, tout cOllImerçant qui m eurt en é tat de cessa tion de paiements doit ê tre d éclaré en é ta t de faillite dans l'année qui suivra son décès ; FtSTATION AU JOUR DU DÉCÈS. La faillite d'un commerçant décédé ne saw'ai t él1'e déclm'ée à la "equNe d'u" hé,'i lier qui n'est pas son créancier. La situation embarrassée OÛ se t1'o1.tvait un conunel'çan t au momenl de son décès, lI e peut su ffi, 'e 1'01'" j Ilslifiel' sa déclm'alion de (aillile après décès, lorsqu'elle ne s'esl l'as manifeslée au deha1'8 anlél'iew'emenl al, décès, el !!olamment qu'il n'esl "ep"èsenté ni p1'ofl!l , ni jnge!Jement inlervenus conl"e [1<'-1'0111' deUés impayées ( 1) , (1 ) Voy, cc l'ec, 188 1, 1.257. _ 1888. 1. 127, Qu'i l y a don e lieu de fa ire droit à la demande du sieul' Allemand ès-qu alité ; Pal' ces motifs, Le Tribunal, • Déclare en état d e fa illite, dont l'ouvertUl'e est provisoi remen t fixée il ce jour, hl. hli chel-Eucher hlarijol , décédé, etc, M, Gibell y, créan cier de hlarijol pèl'e, a fait opposil ion à ce jugeme nt, e t, c n ay an t été déboulé, a émis appel. �( J7!t ) ( 173 ) AnRÈT. 1A COUR, "' cllel-E ucher Mal'ijo l est res té jusq u'au Allend u que 1\11 , dé ès '\ la la tête de so n commerce en possesJour de son c ( . "'. d. t " ' _ , commercial ' gu lIn eSllep lesen' e n i , PlO sion deson cr éd't l (1. ' . tét,ni jugement intervenus contre Illl pour deUps lmpa) ees, ' t'lOf1 embarrassée d'Eu, che r illarijo l é noncee Que la sllua ' dans 1a reqn ète ne saurait ( mo tive r la déclaratIOn de fai ll ite; Attendu, d'ailleurs,gu'aux termes rie ['al,ticles 437 , § 3 du Code de commerce, la faillite du commerçant ,décédé ne peut être prononcée que d'office ou a la requ ete de ses créanciers ; Que Honoré Marijol n'est point cl'eancie r de son pere,; u"il a en cédant sans réserve à Gil el ly , créanCier hére~itaire: les lo yers de la maiso n rue du ;lfus~e, 37~ dépendant de la sllccesion d'Eucher, fait acte d h é l'ltlCr et est teuu du paiement des dettes de son père indéli niment ; l)al' ces motifs, La Cour, faisant droit à l''a ppel de Gibe ll)" Emendant, rétracte avec Iou les les conséquences de droit le jugement du 2mai 1 8~9 qui prononce la déclaration de la faillite Michel-Eucher Marijo l. COUI' d'Ai, (2' Ch,) - P ,'és " N, LiCR~ONDr. - M, FAURE, av, gé n, - P l, MM, ~l arius A,,,,\CD et C,UlASSOL, Du 25janvie1" 1890, - FAILLITF.:. - SYNDlC. - DU FAILLI. DI 'l' IL - VOTE AU CONconDAT D'UN DI~DIT.E U R AUTORISATION DU JUGE-CO:\lMfSSAmE. - VALI- Cn~ANCI!: H\'PoTH I~CA IRE.-lh:NoNcIATroN A r: II YPO - 'l'H ÈQUE . Le syndic d'u"e jailLitepeul, avec aulo,'isation dujuflecommissai1'e, vote1~ au concordat d'un débiteu1' du, (aüli, Ht cela alo,'s même que la c,.éance semit i>ypothécail'e, Le vote du syndic, en pareil cas., a POU?' en"et d'em,po'rleJ' 1'enonciat ion ci t'hypothèque, comme le vo le de tout aut,.e c,'éancie,', en VeI'tu de l'm'fic le 508 d" Code de com.merce. GO UGOL'l'Z CONTnE SYNDIC HTGAL). La maison de bangue Rigal, é talJ lieà Cann es, était créancière de M, Gougoltz, direeteul' de l' hOtel Bea u-Site, da ns la mème ville, pour une somme de 220,000 fI' , Celle maison a été déclarée e n fa illite en 188 '1. Quelques mois après, en novembre 188!" sUl' la diligence des sy ndics, ilf. et Mo' Gougol tz on t co nsent i hypot hèqu e en laveul' de la laill iteRi ga l, pOUl" le montant cle la somme ci- dess u ~, SUl' divers imm eub les dont il s élaient pl"Opriélaires, Dans le courant de 1885, hl, Gougoltz lu i-m ême a été déclaréen fai llite e t un jugem ent postérieur a reporté l'o uvert me de sa faillite en juin "1 88 \ , c'est- à-dire à une l'poque antérieme à la constitutio n de l'h ypothèque, ce gu i elit été, so it dit en passant, une ca use sulllsante pOUl' pro noncer la nullité de cell e- ci. Cependant aucune actioll en nullité n'est intentée, En ao üt 1885 a lie u l'assemblée des créanciers Gougoltz pOur le conCordat, Les syndics de la laillite Rigal se font �( 1ïti ) ( 1Ï Î . 'missail'e Cl Y prend re part, . pal' le Juge-corn ' . et antorlser , . t Le concordaI est h omolog ue pal' effect ivement Ils y vo ten . . eut du 4 septembre. Jugem " rement 1es Sy ll dl' cs Bi gal ém eLient la prétention é Post" lleu . bl es Gou goit z en se préva la nt de ,leur r les Immeu d e saisI '1 f ifi6l' un commandement a cet hypo thèqu e, et 1 s on t s'an 10 effet. . cl y font opposition e n excipant u · d GougolLz et son syu IC. . . . l les syndics Ri gal avalent votel ce qUl concordat auque de l'article 508 du Code de com- impliquaIt, aux termes c merce renonciation il l' bypoth èque. . ' d' IU"al soutiennen t que l'autorisation dt1Ju geLes sy n ICS e . 1 . 'élait '. . e, en vertu de laquell e ils ava len agi, commlssalr d' n . ge te et qu'ils amaient dt! êlre po urvus un JU lfi pas su san . 1 l' é . que par L d'homologation du Trlbuna lH-fi me, ~ men é ent ils avaieut aNi sans pouvoirs suffisants, que cons qu , 0 l t l ' la renonleur ,'ote était nul et ne pouvait (onc en l'a net ciation à l'hypothèque. Le 28 juin 1889 le Tribunal civil de Grasse déboute les syndics Rigal de leur prétention par un Jugement .lIlSI conçu: Le Tdbunal, En ce qui conceme Gougoitz ; Attendu que les synd ic Higal onl volé le con cordat Gougoit" et pal' suite encouru ipso ( acta la déchéa nce de leur droit hypothécaire (art. 508 C. COol.); Attendu que ce concordat a été valablement voté pal' em; que l'aulorisation du juge-commissaire suffis~ità les habiliter; que la IOl'malité de l'homologatIOn subsequente n'est ex.igéeque poUl' les Iransactions; yue le concordat I~e saurait être absolument assim ilé à la transaction défii1le par l'article 2044 du Code civil ; que l'essence de la transaction est de mettre On à un liti ge pal' su ite d 'abandon ) réciproque de Ùl'oits en core in certa ins et 8u bjudtee ;que le co ncordat s uppose le pl us génél'alement un si mple ater- moiement dans des poursuites Ou une renonciation du créanci er à un droit n on doute ux; que le premier de ces contrats se forme par l'accord des intéressés, landis que le concol'dat est soumi sà l'homologation des Iribunaux; que les prescripti ons de la loi rel atives au x formalités pour la validité d' un con tl'at doivent ê tre enlendues st}'ieto sellsu et ne sau raient s'étendre par vo ie d'ana logie; Attendu , très subs idiaireme nl , qu'en assimilant le concOi'c1 at à la tl'a nsaction, i l im po l·te c1'observe r que ce co ncorda t a élé homologué, le 4 se ptembl'e 1885, pal' jugemenl du Tribunal de comme rce de Grasse; que, pal' s ui te, la fo l' . ma lil é de l'al'licle 487 du Code decomm erce il étésu jfi sam . men t l'empli e en l'espèce; q u'à la véri té le failli n'a pas élé ap pelé; mai s qu e celle n u llité relative ne peut être invoquée que pal' l UI ; qu'en r aison ua nt dans cette h YPolhése, l'h omologat.ion devait é m aner de la juridiction co m merciale; qu 'en elfet, il s'agissa it de ~onsenLir atermoiement sU l'l a cl'eance Hi ga l, c'est- à-dire de COlllracterS lir Lin d l'oil essent.iell emen t mobilier; que l'hypothèq ue acccssoil'e de cette créance Il 'a en a ucu n e façon fait l'ohje t du Conl1'at; que, si la déchéance a eu li e u postérie Ul'emenL cn verlu de l'a l'Ii cle 508 du Code de commerce, cette déch éa nce n 'es l. pas le fait des parti es, n 'esL nullemenL contractuell e, mai s a li eu ipso j,,,.e ; qu e, pa l' su ite, il semble peu logique de détel'minel' le carac tère et la natu re d'un contl'at pal' Ull fait qui n'eu est qu'une conséquence, qu'u n l'ésu lia t ex trin- sèque; Atlendu , en de mie!' lieu , que le syn di c Higal a tou ché plusieurs di videndes de Gougollz; que le conCOl'dat a donc été exécu lé pal'lui; qu'en p!'ésence de cette exécu tion son actio n s'ex plique d ifficil emenl ; Pal' ces motifs, Déclare nu l e t de nul effet le co mmandement ) etc. 1" p, - 1890. 12 �( 178 ) ( 179 ) Ri gal, Appe1 par les syndics , Alln~T. FI N DE NON nE CE VOIR. DE LA CIIAl\lDnE L,\ COUR, ~A" I R E . - DE - MAn CIl AN DISE COMM En CE. DON S DE L I VR AI SON . - sou:; LES J-! ANGAn s I NDICATION DU NOM DU MARCHA NDI SE n EçUE . En cequi concerne Gougolt z ; Sur les effets juridiques d u va te des synd ics de la fai l! it e Riaal au concordat de Gougoltz; :doptantles molifs des premiers ju ges ; . ", ue dans l' espèce ac tuelle, le Et consid~l'a~ll, ~t~~e~~~~a~do;l d'auwn droi t de la part concordat n a llnp q ' ll 't Ri aal ' que le montan t de la , dies de la lai 1 e ~', , d " ct' ue des inté rêts sont s ti pulés; que es s) n créançe est l'este mta été acco rd és à Gou golt z pOUl' se des délais seulement on 'i libérer ,; , l' lus que la partic ipation des syndics Conslderant,au sUu~ 0 éra tions prélimina ires et au vote de la rallhte l~~~~lr~é il t ou aolt z s'expliqu ent d'aut ant plus fi xés sur la médioc re va le ur de 1e ur h ypolhèqune1 ':l n'ils ne .pouva ient se l mre ' au cun e illusi on 3U l' ,son du,cl~néct~:~I~~ q ' IQ tion comme ayant été souscrite à une é poque, ou la <.\nnu a , . . a cas ou un , de paiemen ts é tall cer tame, u , cessat1011 , • al' suite le débat judiciaire sera It provoqu é , que, p , vote au concordat n'a rait que consacre r une déchéance s el consommer un judiciaire reconnue, accept ée par t ou, résult at qui aurait été atteint a utrement ; Par ces motifs, Confirme, nù 4 M, ma)'s 1890, - G ERM O~DY, Cour d 'Ai x (2" Ch ,) - D oit être cO Hsidé1'ée co m me ?'eçue une ma?'chand z'se déba"quée à lvlarseille sous les hanga?'S de la Cham b?'e d e commerce oû Le con si[j f/ataù'e en a la libre disp ositio 1't. Et cela alors mêm,e qu'elle y aU1'ait été inscrite com me provenant de teL navÏ1'e, ce ( ait n'équi vaLant pas à un dép6t (ait au nom du capitœùw, et ne pouvant avoir p Otl?" ellet d e ( aire cOHs idé1'el' les hal/f1a?'s comme une p rolollflalz'on de la cale du nav'ù'e . Le (ait que le consigna tai1'e n'a pu }J?'eJ/dre POSSEssion de cette march an d ise qu'au. moyen de bons délivrés pm' le capitaine au (lI r et à mesw'e du. paiement du (l'et, ue saurait non plus étre COJlst'dé1'é comme contredisan t le lait de ta réceptic."" si les cù'colls{ances élablissent que css bons n'éta ient a ut?'e chose que des 1J1,ains.levees pal'tielles d'une opposition siflllifiée pa>' le capita",e ell mains du dù'ect eU'r des han[ja?'S, }JOU?' avoù' paiement de son ( ,'et que les cOllsi[jnataires étaiant en 1'e- ta,'d de ,'égle/' , En conséquence, c'est à pa1,ti)' de III mise sous tes hangars gue cOltr t, en p a1'eil cas, la délai de villgt-quat,'eheu1'es apl'es leqlwl toule demande cont)'e le cap1caine pOll?' avaries} es t non ,'ecevable, P 1'és , , ( C API TA l NE COü fi 'l'H.\ LAN CON'l' ll B C AT1'ANEO 1" ll~nEs) . No us avon s rapporté da ns ce l'eCU el ( 1889, l. 286) le ju gement rend u dans ceLte affa ire, en sens con tl'aire, pa l' le 'l'I'ibuna l de commerce de MOl'seill e,l e 2 j uille l 1889, �( 180 ) Appel par le capitaine. AnneT. Allenduque le 26 avril 1889 ont élé chargées à Rangoo n sur le vapem' de la Compagnie Havrai se la V ille·der alence, capitaine Courthalan, affrété il divers, 17,6 13 balles de riz à desti natiou des frères Cattaneo à Marseille; Qu'aux ter mes de la chart e-pal,tie la livra ison devait être fait e le long du bOl'd du nav il'e, dès so n ar riv ée, co ntre paiement du fret; que le 13 juin s uiv ant Lapeyr e, mandalaire des frèr es Cauaneo, en confOl'mit é de ces accords, a, sans protestation ni réserve, pris livraison sous palan à Marseille de la to lalité de la marchandise et ra fait empiler sous les hangars de la Chambre de commerce; que le 24, le lret n'étant pas payé, le capit aine a , par Cazals, huissier, notifié au directeur des hangars son opposition Il la sortie des riz avant entière li bération du dest in a taire; Que le ~6 les destina taires,allégua nt qu e partie des balles de riz est avariée, ont ac ti onn é le ca pitaine en dommagesintérêts; qu e le capitaine oppose à le ur dem and e la déchéance édictée par l'article 435 d u Code de commerce; ALlendu que Lapeyre Il'a pas, ainsi qu 'il a é lé allégué par les lrères CaUaneo, opéré le II juin un s impl e déplacement de la marchandi se , les hangarô de la Chambre de commerce Il'étant qu e la prolongat iun de la cale du navire; que la marchandise arrivée il destination a été, en confor ' mité des accords, livrée aux frères CaLlaneo, qui, dés ce JOUI", en ont eu la libre dis position, aux risqu es et périls de qui elle s'est trou vée ; que ropposi tion du capitaine à la sortie d u ri z avant l'entiel' paiement du lre t eti t é té sans obje t et n'eût pas élé recevab le,ainsi quïl résu lLe des pièces exigées pal' le di"ecteur des han gars, si la m ar ch and ise Y avaIt été déposée au IIom de la Compagnie et r e ten ue pour son compte ; que s i des bons de livraison ont été délivrés ( 181 ) aux frères Cattaneo au fur e t il n . 1 dl " . . leSUl'e du paieme nt pal'tle u let, c es t pos,erteu rem ent au 94 . . main-l evée partiellement consentie ~ l' - JU In, co~me à la so rti e des ri z', e OPpOSItIon not Ifiée Altendu qu e si la marcha ndise est'tnScrlte . comme p , nant. .de la . l' ille-de- V alence ' cel a es t d' ordre purelOVe-t ad m IllIs tl'at II , a pOUl' but de l.cl "· l·t er 1es rec herc l d m en . térèts e.t ne préju ge pas la qu estion d 1 l ' . l es es ln chose liti gie use; e a II'I alson de la Atlendu qu e les des tin a ta ires n 'a t les ving t-q ualre heures de la }" ' . ya n pas protesté dans . lv ra lson so nt légalen1 e t é sumesa voil' l'ecu les " b " Il pl' cie 435 du Cod~ d IIZ en on etat,e t a ux termes de l'artie commerce son t déc hu s de t l . contre le capitain e; ou e aCllOn Attend u que si des pou r 1 . ties les agents de la C par e rs ont eX Is té entre les parreç~ les observ ations ~~spaf'~le Hacvraise à Ma rsei ll e n 'ont r"res attaneo et ne les t . t r" nsnllSes à leul' comm e ttant ' on lardivité de, la pro testat ion , aux cIt é, qu en conséquence, il es t dit à ta t 1 d . pré~ Pl'orogé ; r qu e e é lal a ele 't~~I~~S s~eP~'~~~il;l~t ~;5Ia - Pal' ces mo tif~ , La Co ur fai sant droit 't}". 1 1 . émendant ]'t ,~a ppe ( u caplla in e Co ur th a la n, ' . ,C I q ne 1a ctIOn des frère - CaLI . ca pltallle es t non rece bl 0 aneo contre led It titution de l'a d va cl, les en déboute, ordonne la resdépens de pre'~::~e ~1;st~~:~a::I~~a~~~/,ères Callaneo aux n<t 10Jal1 vze, . ' 189 O. - Cour d'Aix (2' Ch. ) li G . ' . l'Il MOMY • - P I '1 MM • HI GAUD et AURAM, P I" S., C �\ 183 ) ( l8Z ) Appel par le capitain e I(nuppel. SAUVETAGE. _ _ R EMORQUAGE. CIRCONSTANCES DE FA IT. _ Hlb l UNÉRATIO N CONVENUE. P É RIL. - VI CE DE CONSEN- TE1dENT. LOl'squ .un vapeu'l'se f,'Ottve . , en pleine me}', 7 p1'ivé de son ' , la 1'upttWe de (m'bre de coue ~e, que sa VOlmolell" pm . t ra '/ a" ,'"sllt:''isan tepo'U1"' nav1.glle1', e que ce l' t . IU"e es / l' "1 ' . l '/ b,'en 'lue le temps soli cla,,', es Juges p ell,'we a 1lUt , 1 la }'J'I'eHVe que e vent l 1'O?lVer d a1 l S ces circonstances . capt'(' atne s'e sl .7'lIgé dans lIl1 pénl g,'ave , . . , ' pilaine a l'rait , la nuit même dud $UHS'ta,'"D d'wi autre v apeu1' pass a nt ans ces l t'l't! avec e cap'" 1 J C01'd 8111' le p"ix d 'un ,'emo1'quage, es pa1'ages, 101. ac .d ' JlIges p e'"ve" t trouver dans les d,'constances C l , essus, la preuve que SOI1 cOllsen.tement n'a pas été ltbre, el pronollcer la nullilé du conh'at . . p~ sw l e,nœ9 '1; Sall(iLfixe1' eux-mémes la jl/sle "énlltllé1'alion du sel'v.oe ,'endu (1) , I l en. est surtout ainsi 100'squ'au momen t 1nême o~ i~ concluatÏ l'accord, le capitaine du 1'emm'g'llé a 1'e1ntS a l'autre une protestation, et qu'il l'a 1'enouvelée ail pol'i d'an'ivée. (CAPITAINE KNUPPI~ L CONTRE FRAI SS INET ET Ce). Nous avons l'appo rt é ci-dessus, p, 41, le jugem ent rendu dans celle affaire , le 2Z oc tobre 1889, par le Tribun al de commerce de nlarseill e, qui décidait la question en sens con lraire . (1) Sur la question de validité du C0 l1 9c ntemenl dans c1 es cas paIl ote du ju ge ment reils, voy. l'indication de la juri~ pruden ce en réformé . ARIl ~T . Considé,'ant, en dro it, que le consen tement de celui qui s'obli ge est une cond iti on essentiell e de la val idit é d' un e .;onvention (Code civil, 11 08) ; qu e lo" sq ue le consentement n'est pas li bre, qu ' il n'es t donné qu e sous l'empire de la c,'ainte inspirée par un pé ril red ou table et actuel a uqu el la personne Ol' la fortun e es t ex posée , le contrat intervenu dans ces circons tance est entaché d' un vice qui le l'end annulable; Consid érant en rait que le capitain e Knuppel , du n av ire all emand le Vu lcan, n'a so uscrit l'engagem ent litig ieux que pour sallVer son navire qui, ap rès la fra cture de son '\J'bre de couch e et de 50n hélice, sans voilure suffisante, se trouvait dans l'impossibilité absol ue de manœ uvrer et de résister au moindre é vénem ent de m er ; que ce n'est que contrain t et forcé, après s'être vainement debattu po ur obtenir des conditions moins rigoureuses, que ledit capitaine adù subir, comme une n écessi té de sa int, le prix qui lui était imposé pOUl' la remorqu e; Considé,'ant qu e l'absen ce de liberté, l'impossi bilité de prendre une résoluti on d iffére nte,est attestée pal' la protestation du capitai ne Knu ppe l contre l'exorb itan ce de la somme réclamée, protestation éCl'i te rem ise ail moment même de la s igna ture des accords ou à un mom en t très rapproché, et re nouvelée a ussitôt l'alTi vée au port de Marseille; r.onsidérantquï l ya lieu encore de te nir comp te de celle ci l'co nsta nce que l'accident sU l've nu au Vu/can est arri vé cn pleine nuil, à on ze heul'es du soil' ; que malgré le temps clair constaté par les l'apports de me,', le ca pitain e I\nuppel a pu s'exaf!é rer l'impol't,an ce des a varies subies et c,'oire �( 18'1 ) ( 185 ) , " l' urgence d'un seCOUI', immédiat ; que la , 'ct , Plus Imperieuse ' ét ' sinnée avant le ]Otll J ans ceLle même conventIOn a e 0 d ' , , 5 ptembl'e' que de lels accol' s ne sanralent ntut du i au s e , 'f ' d' • sUite ' ê l re c'ollsidél'és comme lu mal1l pal' , estatlOn une vo lonté libre; ljuï ls doivent être an nulés, eirconstan ces doive n t être appréciées, pesée. pour la fix ation de l' indemnit é qui, pour ê tre largem ellt rémunéra trice, ne do it jamais être abusive, ni rel'êtil' le caractère de l'ançon d'une situation désespérée; , consi'd'el'anl qu 'un service a été rendu . au .navire MalS de la naVIgatIOn, l'emol'qu é ', qu e dans l' intérêt même . , . en de conserver les vies h llmalll es des ge ns de 1 équIpage, VIes Ilecapl' tan x, cOllsidérables Ilue represenlent les Mllment~ < • de mer, les entreprises de seconrs pOl'tés à des navIres en détresse doi vent êt re enl'OIuag!'es p~r une large l'émunél'a" , que, pour déterminer le chIlIl'e ,dll salall'e tlOn , dauqu el ', peul avoir droit le navire remol'queur, Il est Juste e teou compte de la valeur dll navil'e sa uve, malS surtout des sacrifices imposés an sauveleur ; Considérant qne, dans l'espèce, le " "Ican peut êt re el'alué à environ 300,000 fr, ; qu e ce navIre voyagea IL SU l' lest; que la Junon qui lui a porté secom s est un paqu ebotposte, affecté à lin service l'égu lie l', avec des heures d'arril'ée el dedéparl à peu près fixes; qu'elle tl'ansportmt de, passagers pressés de se rendre à destination; qu 'e lle contenait un chargement de marchandises d'une .. leU!' conSIdérable, quïl y a tout intérêt à débarquer all plus tôL ali n de profiter de la hausse des cours; Considél'anL que pal' suite de la nécessité du remorquage, la Junon a retardé sa marche ; qu 'ell e s'est exposée il des l'Îfques de mer ; Considérant toutefois CJue ces ri sques ont été presque nuls; que la traversée s'est opérée a vec Ileau temp', sauf quelques hemes de hou le ; que le remorquage s'est opél'é sans difficulté; Considérant enfi n que la Junon n'a pas eu besoin de dé,~erdesa roule; qu'elle a continué avec lin pe u plus de lenteur se ulement son parcours habiLuel ; qu e Loutes ces Pal' ces motifs, Infirme le jugem enL d u Tl'ibunal de commerce de Marseille du 22 octobre 1880, frappé d'appel ; an nule pour vice de consentement la convention de remorquage intervenue il la date clu 5 sep tembre 1889 en tl'e le capita ine Rouppel du nal'iI'e le Vulcal! et le capita ine Paranqu e du navire la Junon; fixe à 30,000 fI', l'indemnité de remol'quage ; En conséquence, condamne le cap itaine )( nuppel à payer à Fraissinet et C' ladite somme, avec inl é rê ts de droit; condamne en outre I<nuppel aux dépens tant de première instan ce que d'appel et aux frai s d'enregistrement; ordonne la restitution de l'amende, Du 30 janv,:", 1890, - CO UI' d'Aix ( 1" Ch, ) - l'l'és " M, n VDEN DE GOCDE" , 1" prés, - P I" MM, ESTRANGIN (du bart'eau de Marseille) e t AURAM, ABORDAGE, - HAPponTS DE: MEH. - DETAILS. - PRÉCISION. M OUILLAGE PRÈS n'UN POil 'l'. - ENTREE. - ApPAREIL - DEPAHT TROP II ATIF DU SE- LAG E DU PREMIER NAYIRE. - CO ND . - HOUTE COUPANT CE LLE DU PR EMIER. NON MODÉnÉE. - DÉCRET DU CLES 16 ET 23. Dt SCIPLINATR ES , ENQUf~TEg 1-' SE PTEMORI~ - VITESSE 1884. - ADMINISTRATIVES. - AnTI- D ÉC ISIONS Quand il s'agit d'app,'écie>' les, espol1sabilités d'u" Ob01'doge, c'est ln'incipalement et av ant (out dans les ,'appm'Is de mer ,'éoulieJ's des deux capitaines que tes iuoes do ivent puiser leurs élém,en{s de conviction. �( 186 ) ( 187 ) Ht entre ces deux "app01'(s, celui qui ,'elale avec précisùm les details de l'accidenl, doil éll'e pré(él'é à celui gui Ile les mentionne qlte d'une m.am'ère plus vague et moins l"'ecise ( 1) . LoI'~'<:que deu x vapeul's sont mouillés p,-ès d'un port et se Le Tribunal compélent po,,,' juger les "esponsabililes civiles résultant d'un abordage, ne sau,'ait ét1'e lié dans . ' l'al'}Jl'éciatwn des causes de l'accùlent, ni pa,- des en qllétes adm.inisl1'atives, ni par des décisions qui, 1'en ~ues au point de vue disciplina;"e, n'onl pas élé l'objet pl'epal'enl à y enll'el', il y a (au le de la l'ad du capi- d'un débat vé1'ttablern ent conl"adictoù'e ent,'e les in- taùte qu.i, voyant l'aut,'e vapeu1' ,défà en mouvement, se 11'tet lui-1I1 éme en "ollie , sans attend,'e la complete évolut1'on du premier. té"essés ( 1). Sudoui si, au lieu. de se mett1'e li sa s'llite et dans 8011 sillage, il suit une 1'oufe l'exposant à couper celle de l'aul,·e. Et à plllS forte raison si, tandis que le pl'en!ie1' mm 'cize à tme allw'e madé1'ée, le secoud a pris la ?tail'e de J'ou te. vile8~'e O1'di- La "egle de l'al'Iicle 16 du décl'et du 1" seplemb"e l R84, pm·tant que, de deux nav'ù 'es qui (ont des ?'oules se croisant de manière li (a.ire c,'aind,'e un '1,bordage, ce- llli qui voit l'aut,·. pal' "'ibord, doit s'écarte>' de la ,'ouie de cet autre, ue concerne que le cas oû les deux navires se voient d'assez loin p01.l1' que la manœuvre ait le temps de se (a;'·e. Si aa conh'aù'e l'abordé ne voi t la dù'eciion }J1"ise pal" l'a601'deu1' que quelques minutes œvant le choc) c'est le cas de l'a"licle 18 du ",~:n e dec"el, prescrivant de stop- pe1' et de (aire machine en a1'1'iere , et de l'art'i cle 23, d'après leql/el les capitaines doivent s'inspirer des Cl1'· constances pOU1' ordonner' les manœuvres les plus jJ)'op"es ci évtie"l'accident (2). (1 ) Voy. cc rec. 1888. 1. lM. - 1889. 1. 44. (2) Voy. Ibid., et la noLe, SUR F/\ CUL'fÉS DE L' « A:-lAOrn ) CONTRE l\IE SSAGE I\IE S MARITIM ES) . (ASSUREuns Les deux vapeurs Anady" et Oxus, apparte nant à la Com pagnie des Messageries Maritimes, se sont abordés à l'en lréed u port d'Aden, le 1'1 ju ill et 1889. L'Anady" a éle coulé el a péri avec sa cargaison. Les assu reurs sur fa cu lte;;, SUbl'Ogës allX droits de leurs asssurés propriétai res de la cargaison, ont attaqué la Com pagn ie des Messageries Maritimes, e t ils ont so utenu que cet abordage provenait de la faute du commandant de l'O.ws, faule donl. la Compaguie répon dait comme armale ur de ce navire. La Compagnie a soutenu au ca nU'aire que l'abol'daO'e élait du it la faute du commanù antc1e l'Anady',, 0 Sans do ute ell e éta it respo nsable de ce tte faule comme de la précédente; mais elle pouvait se li bérer de l'une et l'aul"e res ponsabi lité pal' l'abandon du navire et du Il·et. Or, l'rt nady,' ayan t péri, l'abandon était sans inconvénient pour ell e, ce qui n 'était pas le cas de l'Oxus . (1) vor. Conl. l '" Tab le déce nnale, v· Assurance mal'Ïtimc Il'' 87 . 1 • .' api ain e, n° 100. - 2° 'l'able décenuale, v· Assurance marÎInne, n" 46. - Cc l'ec. 1882 . 2. 1'23. 8q et vo G ï ' �( 189 ) ( 188 ) JUGEMENT, Attendu que les navires à vapeul' Allady,' et OXII 8, de la Compagnie des Messageries Maritim es, etaient an crés, le II ju ill et 1889 , dans la rade d'Aden, l'OX1I S mouill é en dehors du bateau-feu, et l'Allady,' à L1n e certaine d istance plus en dehors ; Attendu que ,les l'apports de m er n 'indiquent e t ne précise nt pas le pOlOt exac t du moui ll age de chacun des na vire,: non plu s qu ~ la di s t ~ n ce approximative à laqu ell e il s étacent mOUl,ll és 1 un d e 1 autre ; mais que l'h eure pl'écise ou chacu n d e ux est parU pour entrer a u port inté ri eur se trouve bien énoncée de part e t d'a utre; qu e G'est à h, m , que l' Ox us a appareill é; que c'est à /, h , 55 m , qu e l'Anady" en a fa it de m ê me ; ,,0 4 Que ces deux vapeurs deva ient entre r le susdit jo ur dans le port iutérieur d'Aden; Qu ' il y ~ eu a in si, entre les deux dé parts, un intervalle de clI1q minutes; Qne c'est en exécutant leurs mouv em ents e t manœuvres pour se rendre ,tans la direction de la passe, qu 'ils se sont abordés et qu'à la suite du choc éprou vé l'A n ad y" a pé('i ; Attendu qu e le capitain e Fabre a s u pertin emm ent, ain si que le pil ote Carey,qu e l' Oxus se dirigeai t pOUl' al le r pren dre la passe du port d 'Ad en ; qll e d e l'Anadyl' , pendant les cinq min utes d'in tel'vall e, on a pu se rend re u n compte exact de l'é volutionqu e l'Oxus de vait fa ire; qu e l'An adyr aya nt à exéc ut er lUl ,m ê m e Ulle l'o u te id en tique e t pour le même but, la pl'Ude nce suggéra it a u ca pitain e Fabre de ux moyens de rendre tout a bordage, e ntre les de ux va pe urs , matériellement lin possible : d 'abord de l'ester a u m o uill a~e jusq u'à compl è te évolution de l'OXII S; e ns uit e , vou lant ~e pas.a ttendre, de se m ettre da ns la ligne et le sill age m ê me de 1 a ,WB, en rest a n L touj ours il l'alTiè re de ce vapelll', ,~ n s cherch,e,' à le dé passer e t l ui co upel' sa l'ou le; qu e 1Anady" n en eùt éprouvé a uc un re tard sensib le ,' Attendn que les assu('eurs, demande urs au procès, impu, tent au capitaine Guirand, commandant de l'O,~ u s, la faute qui aurait occasionn é cet événem ent ; Attendu qu e ce ca pitaine et le ca pitaiu è Fa bre, commandant l'A nadyr, ont déposé, le II jui lle t, à M, le consul de France, à Ad en , lem s l'apports de m e r respectifs ; Que le Tl'ibunal , qui a à apprécier leurs res po nsabilités, doit tout d'abord puiser dans ces docum en ts éman és d'eux directement et dont ils ne sa uraient, par suite, récuser les ment.ions, les éléments n écessail'es à sa décision , en les comparant et en les cont rO lant l'un avec l'autre; Queleur conteuu peut aussi être compl été par les dépositions que ces deux capitaines ont eu à Jaire dans l'enquête poursuivie devant il!. le consu l de France, et pal' celles des deux pilotes; Que les fai ts de chaqu e ca pitain e ne sauraient êt re éta blis, constatés et reconus d' un e ma nic re plu s in contestable et plus sûre q ue pal' leurs propres déclarati ons contradictoires, faites sous l'impression de l'é ve neme nt et avant tonte réflexion ou entente possible; , Attendu qu 'étant donné que le capita in e 1"a bl'e a négligé 1 une de ces deux dé termlll a ti ons, e t qu e l'A nadyr a ap pal'edlé peu a pl'ès 1'0X1<,', e t pri s u ne l'ou le plus inté ri e ure et plu s cour te, qui pouvai t l'exposer il ve n il' Croiser la l i ~ne Cou rbe q ue ce vape ur a vai t il décrire il s'a Nit de savoi~ S'l 1 d' . J 0 ~ ltca pltain e Fabre a veill é scrupuleusemen t à se tenir il 1éca "t de l'Ox us, et n 'a pas ch erché, a u con tra ire à le gagner de vitesse pour e ntre l' le premier au pMt d'Aden; Attendu q ue le ca pitain e Glliran d parti e n Ja it le pl'em' e,') in dinue b ' qu "l ' , -l ien 1 a mi' S sa maclllne en mOli vemenL aussi doucement que possibl e; �( \90 ) ( 19 1 .' "abre a négligé, au. contraire,hde M . que le capltame . aiS d l'A dy .. qua nd il s'es t miS en marc e; signaler l'allure e na . . 1 . taine G uirand Signale s ufllsamment Attendu que e cat ' il a s uivie; qu'i l a longé la terre et clau'ement. la radU ~'~'~hen . qu e cette rO llte s'explique, . squ'à la palOte e , 1 l'A JU. , ét " moui llé plus près de a cOle que na· 1 d ' dé PUlSq ue 1 Oxus ah ', à descendre au sud de a ra e pOUl rdy •t dy" . qu "II al,al, ' de vait le fa ire. remont er au no · es crire' une courb e qUl pour prendre la passe du port intél'leur ; Iller du capitaine Fabre, ni pal' sa dé position ou celle du sieur Ca rey, pilote à bOl'd de l'Anady"; Que la vitesse d e ce vape ur ne pe ut êtl'e dé term inée qu 'au moment m êm e d e l'abordage ; qu'au momen t Oll les de ux navires se sont heurtés, l'A nady,' ayait mis en J'oute, c'est. à-d ire allait il toute vitesse; que c'est ce qu i r essort de la dépos ition du capitain e Fabre l ui-m êm e ; Qu e l'Anady" marchait don c à rai son d e 13 nœ ud; envirOll, alors que 1'0.1'''8 n 'allait qu 'à 7 nœ uds 1/2 env iron , allure modérée e t prud en te par rappor t à l'a utre; . ll'en descendant ainsi, i l n'a pas dé passé la pOI:lle de '1 . signalée comme le pomt ex tr ême ou 1 Oxus Q 'l'archen ,pal Ul . bd ' f " e est parvenu d ans la rade pour y velllr s ur. tn , or e, au le tour nécessaire pour son évolution proJ e tee ; Que celle affirm a tion ains i fa ite ne peut être r eje tée et difiée sans preuve contraire, et qu'à cet éga rd le ,caplma G ', d ne s'est pas mis l ui · m êm e en contradlctlOll talOe Ull an . . à l' "te ; or ' de mer , dan s sa d é pOSitIOn , . enqtlo avec son rapp" d " \ dêsi ané comme point où il est venu s ur tnbor ,non ras Martad, mais la pointe vois ine du ras Marbad, qui es t p"écisément le l'as 'l'archen ; ~~S'l: Que, parvenu hl , le capitaine Guiran.i a augmenté la vi· tesse de l'Oxus; Qu'il est possible de d étermin er approx imativement cette vitesse ; qu 'au dé part , la march e d e l' OXU" é tait modérée et aurait été de 4 nœ uds 1/2, d'après les dépOSitIOns du caplLain e Guirand ; qu 'il n 'a pas précisé l'a ugmenta tIOn de v~­ tesse à par tir du ras 'l'archen, m a is qu'e lle peu t avOll' alleint 7 nœ ud; "1 /2 envil'on; qu e la d éclarati on du pIlote Dacosta , qui étai t SUI' l'Ox us, le d onn erait à penser , 1 au gmenlation, d 'après lui, Sur la vitesse initia le ayant été de la moitié de cell e -ci, se ul ement ; Att endu qu e de pareils r enseig nements sur la vitesse qu'a eue l'A nady .. , soit il son d épart , s ail après, ne sont fournis d'un e manière aussi s uffisante, ni par le rapport de 1 Allendu que le capi tain e F abre dans fa n rappol'l ne donue au cun e indicati on-poul' pou voit' précise r le mom ent exact de l'abo rd age; , Oue dans le rapport d e m e r du ca pi ta ine Guiraud, au co ntraire, se trouv ent, il cet égard , des ind ica ti Oll s impor tantes; Qlle c'est Irois minutes a près ê tre vem, Sur tribord , il la hauteur du ras Tarch ell, qu 'il a aper çu l'Allady,' q ui Illi co upai t la route , e t qu e le temps qu 'il a ra llu ;\ l'OoCus pOUl' stopper e t marche r en arl"Îère imm édiat em ent il tout e vitesse, es t celui qui s'es t écoul é d e l'ins tant a l! l'A nadyr a été vu à l'in s tant olt la collis ion a e u lie u; Que c'est donc un es pace d e tem ps très court q ui s 'es t ainsi écou lé et qu 'il e:,t é vid ent , é lant donné ce ll e sou da ineté de l'abordage, qu ' un e très faibl e di sta nce sépal'ait les deux navi l'es dont les roul es se cl'oisaient; Attendu qu 'il est inadmiss ibl e, en elfet, q ue la d is tance en tre les d eux navil'es fut d'en viron 200 m ètres ain s i q u'o n a essayé. de le d émontrer, a u m omen t Ol! l'Anady r a é té v u pa r r o,cus ; qu ' un pareil écartem e n t en t re les deux nav it-es rend l'aiL la soudaine té d e l'abord age in co mpréh ens ible; Qu' il es t l'l'ai que le pilol e Carey a , dans l'enqu ê te, fix é il l'événement un inte l'valle de lemps cie 15 à 20 minules ; �( 192 ) le capitaine Fabre ne s'en explique poin t mais qU'oulreque .le narel' est inadmissible, puisl on rapport e d"e Il , d ans s , ~ d é les 01'dre3 à bord de l' Anady" et '') t celuI qUI a onn qUI'JI ela ~s.lt dèS lQI'S , in Léressé à laire après coup une a(fir. . d' qu . 'd à déchar"ersa responsablhté, et conlre Ile matlon ten an~ c .. "1 êl . ê m es , alllSI qu 1 va re d'ailleurs p~r 1es 1alI S e u~-m éLabli ; ,. , 1 qu e le rapPol'1 du ca pi lallle Eabl'e Attendu en eue ., . 1 dé 1 . pré· . ' , d 1 I S de natul'e à lll flrmer a c alatlon sent e une série e al de Carey; ' parli 5 minules ava n~ l'A nady", Oue l'OXIIS . , devait ê . être .. él ' ' q and ce paqu ebo~ est parll l m-m me, que, dép Oigne u . , "b " à ce cependan t , d,après le rapport du ca pilalll e ra l'e, ces •• , à ème qu'il anrait apereu l'O","s se trou van •• momen t m '. là 1L la bâbord de l'Anadyr ; qu'il semblerai t qu . ce mo:nel , dislance devant exister entre les deux navres dut être sul· f!Sante pour ne pas inspil'er à l'Anady" une lnqmétude de coll ision imminente; N' Oue, cependant., cette inqui étnde du capltallle Fabl'e ' t p a r sa demande au pi· parait se manifesler su blLemen Iole : « Oue va faire l'Oxus? " On'i l enlrevoyait ainsi l'imminence d' u,n da nger possible, et que cette préoccupai ion rée lle et qUI n est pas ronl esla~I e, déuote la grande Pl'oxim i Lé de l' OXU8 ; Oue l'h ypothèse des 15 à 20 minul es d'intervall e d'après Carey, est ainsi démontrée inadm issible; qu e l 'affil'matl~", par contre, du capilaine Guil'and de la so ud ainelé de 1a.bordage aussilôt apres qu 'il a vu l'A nadyl', se trou \'e pleL' Bernent corroborée; Attendu qu'il y a ell imprudence, de la palt du capilaine Fabre, dans de lelles conjonctures, il ajou ler foi il la parole de so n pilole que l'Ox us laisserait passer l' Anadyr ; que celle réponse n'indiquait pas qu 'il y eu enLenle dans ce ( 19B ) sens enl.I'e les de ux pi lol es e t qu e le capil aine l,'abre a eu tort, S UI' celle simpl e s upposiLion, de laisser Cal'el' donnel' l'ord l'e de mettre en l'oul e bâbord la barre; Oue cette mi se en l'oule, c'est-à-dil'e la pl ein e vil esse imprimée à l'Anady", était un e témél'ilé qu e ne commandait pas la circo nstance, aux ye ux du capi lain e Fabre et du pi lote Carey) car, pour eux , ce n'est pas une manœuv re exceptionnelle, « i n extremis li, en face cI'un danger supl'ê_ me, qu 'ils out, à lou t hasa rd , exécu tée; mais c'es l. bi en une man œuvre ord inaire qu 'ils ont cru faire, sans qu'il s aient pensé qu'il l' eùt péril pOU l' au cu n navi re; qu 'en effel, dans sa déposi tion même, le capiLain e Fabre a a vou é qu'i l n'avait pas cru que les ordres de Carel' menaçassent b séclll'ilé cie l'Anady" ; qu 'en oulre, il est COllsla nl qu e l'ordl'e donné pal' Carey, appro ll vé pal' le cap ilain e Fa bre, n'a pas consislé à mettre en l'Oil Le il pl ein e vit esse seul emenl , mais encore à al ler ;\ tribord , ce qlli, dan s lell l' pensée qu'il n'y ava it pas pOtl!' l'A nady,' dange l'im!TI i nenl , ne pO\l\'ait êlre que le mouvement d'inflexi on nécessaire à l'évolution pl'oje lée po ul' pre ndre,avanL l'Oxu8 , la d ireclion de la passe du port d'Adeu; Qu e Carey et Fabre, d. ns la ci rconstance, on Lmal apP"é .. cié; qu 'il s n'ont mis l'A nady ,' en route, morell é il 10 llt e vitesse, quoiqu e l'O;r". fut il prox imil é, qu e pOUl' le gagnel' de rapidilé, de passer sa li gne elle pl'écéder da ns le port d'Aden ; Ou'il ne peut y avoir d'autre explica tion plau sible, alOl's que,si l'A nady,'eùt stoppé pOUl' laisse l' passel' l'OxIIs, ou si la vil esse de l'Anadyr eùl élé si mplement l'a lentie, l'abordage, on peu t le p" és umel', ne se seraiL pas produit ; que, tou t au moins, 11 n 'y aurait pa s eu un e témél'ilé commise et qui a rendu l'événement in évi tallle ; qu e l'o n peut mème admetlre que dès le àépal'l de l'Anady" , l'in ~en~ion de précédel' 1'0"'"8 da ns le port d'Ad en a é té do nlinanle, et que la vitesse initiale imprimée ù l'A nady,' a été co nsi1" p, - 1890, 13 �( 194 1 , d u r apport de mer du" capi taine le silence torise une pareille supposItIOn; dérable; que, , r ce pOlUt, au , ~abre, su , , G irand n e peut, a u contraIre, , f ' le capItaIne u Attendu que ' dence et d e témé rite', qu'i l a toujours , , aIt être tué d'lInpru • . ne aII umodérée' r e , qu'il SUlvalt une . marcher 1 Oxus a u entaccomplir . ' t des mouvem :, qu'il devait. . lig"e et falsal ' e par ti le prem Ier, laIssant dans le port, qu , , , 1 ' devait supposer léglttmemen t que e pour entrer , l'Anadyr à 1 ancre, Il , 't qll'après un temps normal ' F bene parttral capitame a r i t' n et que dans tous les cas, \" r sou évo u 1 0 , '0 pour accomp l " ui lit mettre en danger l ":IlS adY l'A''l ré'' c~~!~;a~~ ;;e;o~ner~it à le suivre; q ep , ' à se préo~cu pel' d e l 'A na :iy'1 Oue l'Oxu8, n'avaIt d~:~ ~:~pliquer ce fait, bien précisé el que c'est amsl que P pport du capitaine GuiranJ, que ' [fi mé dans le ra , d Il 1 " è être venu sur trlhor " a et bIen a r ce n'est que trOl; ml~utes ap,:1 ~ apercu l'Allady,', qu'il a hauteur du ras f arc en, qu l " 'è e sans pouvoir , édiatemen t et marché en al rI r , stop pé Imm éviter l'abordage ; d 'taine Fabre peu· Attendu, il est vrai, que lesfi tort: q~,~~~I;jOutée à ce dire vent être atténués pal' la con lanc asser'» mais que ce du pilote: , l'Ox us nous laIssera p, " "1 l'a ILli UI '"} '50;:;e Invoquer (JU 1 n'est point une excus~ qu 1 pu~ 'l'chan t un au'tre motif plus même bien comprIs aInSI, en ~ e " de< deux naviralable d'excuse dans la pOSItIOn respect" e " l'Ores' que l'Anadyr Il l'instant où l'abordage allaIt semPent ' 'b bd' par ~,o r , que conséqnem , t Iii un fait duire, voyait 1'0,1:US l'Oxus voyait l'Anadyr par trlbord ; que e es Fabre pré" qui ne sauraIt être d'ISCUt é ,e t qu e le, capltalDe1 capitaine ' e tend en lIrer un argumen t de drOIt contre 'd décret Guirand en vertu des dispositions de l'artIcle 16 u du 1" se~tembre 18il4 ponr préveni l'Ies abordages , , 'ttendu que la règle d'apl'ès cet artICle, es t que le vade .~ , , d d peur qui voit un autre vapeu r par trtbor, 01' t s'écarter ( 195 ) la route de cet autre navil'e, quand ils font des routes se croisant de manière à faire crai ndre un abordage ; Attendu que cet artic le suppose nécessa irement le ca olt les deux vapel1l's, da ns la situation l'especLive décril e, se voi ent arriver d'assez loin et assez il temps POUl' que l'u n puisse s'écarter de la route que l'autre doit s uivre invaria blement ; Qlle si, au contraire, all moment où il s s'aperçoivent. les Ilavires se trouvent subitement tJ'op l'approchés, ce tte règle de l'article 16 ne peut plu s être exclu sivement ,1pplicable: Que les capit aines des deux nav il'es, en pl'ésence d'un "bordage immin ent et fatal, doil'ent s'inspirer des articles 18 et 23 du même règlement, et fail'e les ma !lœuv l'es qu'i ls jugent oppo rtun es pou r évit er un dangel' immédiat; AU enù u que tel es t le cas dans lequel le capitai ne Gu iVll par tribord l'Anadyr, s'est trouvé soudai nement placé, par la têméri té du pilote narey et du l'ilnd, qui a cap it aine de ce dernier navire ; Qu'au moment olt il a a perçu l'A nady,' , il est évident qu'un très court pspace de temps a été laissé au ca pitaine de l'Oxus ponr agit' utilement; Qlle, sans do u te, s'il eùt pu ve ni l' il Mbord et s'écarter de l'AnadYI', il aurait évité de J'ahol'ùel' ; mais que, vu sa longue Il l' et le peu d'espace il parCOIII'ir, cette manœuvre eùt été inuti le et sans résu ltat ; que le choc se serait produit tout de même ; que le capitaine Gu irand a fait aussi tût stopper et marclte r e n al'l'ièl'e; qlle c'étai t le se ul parti qu'i l avait à prendl'e e n pareill e occ u rre nce et qui llli permetta it , so it de lais'er passel' l'Anadyr, so it de l'endre l'abo rdage moin s gl'ave; qu e si , de SDn cOté, au lieu de se lancel' en avant à toute vitesse mal ù propos, 1'All ady" avait stoppé et lait a ussi machine ell arrière, l'évènement ne se sel'ait sa ns doute pas produit , tout au moins avec ses consé'juences il'réparables ; �( 190 ) ( lU7 ) t les divergences et les incertitudes qni AUendu que tou es de l'A llacly,' ne son t qu'une . . les manœn vres ) eXlsteo t ~UI lus en faveur de la précision plus gl'ande prèsompllon de p 'd capitaine Guirand et de la véracllé du rapport de mel u de ses affirmations; l'élat de ce qui précède e t de ce qui Attendu q,ue, en 1 conlradicloil'e de l'affaire, la décision résu Ite de 1examel , , ' , du tri'b una 1 pounait être défi lllti vemcnt ass Ise, , 1 d andeurs se son t pré va lus, con tre le ca/JalS que es em, , ès l ' t " " d d'actes émanés des autont a ng aIses e pltame GUlld~n" s des autorités fran caises appelées ,\ d'actes et eClSlon < , • " des deux capll'echerc11er et i.l" (apprécier les aalssements 0 laines ; Attendu que le tribunal, compétent P~~Ir ,ju ger l ~s res• b'lités civiles qui peul't ntlncombel .'I I Uil ou 1 autl e, ~on;:r ~uile et nécessairement,compétence \JOU I', appl'éCier I~s causes de l'abordage; qu 'à ce point de vu e il ue peul être lié ni par des enquêles administrali l'es, III pal', des décisions qui, rendues à lin point de vue spécl~ l diSCipli naire, n'ont pas élé le résullat d' un débat vérItablemenl contradicloire entre les intéressés; Oue, toutefois, ces documents ponvant avoir leur \I~i"lé et leur imporl ance e t pouvant ê tl'e des élémenls séllem d'infurmalions et dïllSll'll CLiou , il y a lieu Ù~ les eXal~ll n e t' et de voir si réellement Ils demande urs pen vent les n1l'0- douteux, mai ~ comme résu liant d'une fante con-,mune' (I"e c'est là un e a pprécia tion parti culi è re, qll e re po n ss~ un exa men approfondi et sérieux et après un déba t contradictoire auquel les autorités anglaises d'Aden n'o nt pu se livrer; Attendu qu e le l'apport de l'enseig ne Blondeau ne porte de conclu sion ni en faveur, ni contre l'u n Ou l'au tre des deux capitai nes; qu'i l s'est borné à rec ueillir des l'enseignements e t à faire, e n dehors des de n x capilaines, une ét ude de l'affaIre: One ces l'enseigneme nt s, tout consc iencieusement qu' ils aient élé recuei ll is e t im pal,tia leme ntrelatés , ont été s llrlout la repl'odu clion de ceux pris pal' le sieu r Fall ~, capilain e du port d'Aden , qu i, avec les deux pi lotes ro-parti c i~anl s dans l'événem ent, a rech erché, a u mo ye n d'une sorte de répélilion SUl' les lieux , à é la blir comm en t l'abordage s'élait produ it; que l'on con ~oit que les l'ésullals obien us, dans de semblabl es condilions, ne so ient pas de na lu l'e i\ l'aSSurer les int éressés ni la ju stice; (I U'i l ne peut y avoi r h\ qu e des s upposition s, puisque les po inl S prin ci pa ux, <i savoil' les distances des deux: navires à l'ancre, les espaces et les li gnes respec tiv emen t pal'COU I'Ues, le le mps écou lé, le point e t le mom e nt précis de l'abol'dagc son~ inconnu s; Qu 'il en est si bi en ainsi, qu e l'enseigne lllond pau pO I'le :\ 1200 mètres , Sur s impl e SllPPoGition , la dista nce des de ll x navires à leu t' mouillage respec tif, alors que la commi ssioll quer en leur fav eur ; Supérienl'e des IJa ufl'ages ne fi xe cetl e distan ce qlt"à 8 Attendu eu ce qui con cerne les autorilés anglaises d'Aden g~e leur blâme s'étant éte ndu il la fois su r les deux piloles , et su r les deux ca pilaines, p3r 1e 010 t'f 1 .'11' 'avant <,' , le large devant eux l'abordage aurait pu ê tre évIté, ,1 u ya pas eu de solution et de concl usio n précise dont on pnlSse extraire U11 argumen l décisif; que lont au plus la de~'nlère solution relath'e aux deux capilaines i nd igu e l'a it que 1 abordage n'aurait élé considéré ni comme fortuil , ni comme 900 mèll'es environ , tou jo urs pal' h y poth èse; 011 Attendll qll e cette commission, devant laquell e le capilame Glliran d n'a point é té ap pelé il fournir lIn e défenst contradic toire, n 'a don c pu émettre un avis contre lu i CIll'en se fo ndant excl usivement SUl' le mOlif qu'il avait vu ', qll'il ne s'e tail IJar' Il'ibo l'd l'A nacly" et son fe u rou"e 0 pomt con formé a l'arti cle 16 susv isé, el, qu'il av a it lat'dé à stopper et faire machine e n aniè re ,' �( 198 ) ( 199 ) deux reproches ont. é lé démontres . .\ltendu q~,efo~~séS , pa;' l'exam en m êm e et la discussion Inexacts et no 'les seu ls docum ents sur lesq uels ulle .. d' , des rapporls de mel, . ' . n de la condui le des deux caplta llles Olve S apappl'eClatlO ffi ations y contenu es doive nt êt re légapuyer' que les a 11'In , l ' 11 ) ns ,'d" comme sincères eL Vl'aleS, orsqu e es lement co el:ees _ pal' des preuves ou des présomptions ne son t pas d eLl lll te ~ gl'aves contraires; . au mo yen A.t tendli que. dans la cause ( , rien n'autol'lse, . 1 ' .. t d'hj'pothèses s ur les dIstances, sur es de su pposltlOns e . d l' b . . 1 1'" les par00urues ' su r le pO In t e a 01Vitesses, SUI' es 10 ' . . G' 1 ',r 'd l'apport de mer du cap Itain e tmanl ces ua"e de b luel U 'l' 1 t'ons précises que c'estù la Ilo inte du ras arClen a ri"': Il ma 1 . ." " Cju'ilestyenn SUI' tribord; quee'est trOIS mln ,~ltes ~pl'esq~ Il a aperçu l'Anady" lui co upant sa r~~te, qu d a lmn:édl~­ tement stoppé et fait machine eu ar1'1 e re, aIols qu~, d aulle tOI ne peut effacer du l'apport du capl ta ule Fabre qu e par, 1 '1 1" rai e celui-ci a écouté trop facilem ent sou plate et alsse , l' machine en avaut ù tonle vitesse, quand au CO nll'alr~, en l'état de la connaissance que le ca pitaine Fabl'e avaIt du mouvement et des manœuvres qll'allait exécuter et qu'exe, cutait le capitai ne Guil'and, la pmdence e t m ême un e nécessité impérieuse faisait à l'Anady" ,~IIl~ ob~lgatiOn ! vu la trop gra nde proximité des uavires, (l lm1Le~' 1 Oxus et de faire comme lui, sans rl~lal'd, machi ne en arl'lère; Par ces motifs, Le Tribunal joint les ins lances au nom des divers assu, reurs demandeul'S, pal' exploits de Griffoni en date des ID aoùtet. IOseptemlJre l S8U,contre la Compagnie des )Je~a­ geries Marit i mes, et statuan t sur icell es pal' un seu l et me~e o , met celle derni ère hors d'ins tance et de proces; J'uoement Dépens à la charge des demandeurs. Du 1" aVl'i11890. - Prés " M. ARNAUD, ch . de la Lég. d' JI. - Pl" MM. ESTRANGIN pOUl' les ass ureurs, TALON pOUl' les Messageries. COMPtTENCE. - QUASI-DÉLlT. - COi\f'IERÇANT. _ DOMMA GE CAUSÉ A UN NON COMMEnçANT • Les Trib unau x de commet"ce sont com.pétents pOtt1' 8tatuer SUt' les obligations résultant, non seulement des contrats, mais enC01'e des quasi-cont1'ats et quasi-délits ayant tl n cal'aclère commercial. Doit ~b'e considéré comme UI1 quasi-délit ayant ce cat'ac1ère, cellt'i qui est comm,is pal' 11 11. commerçant dans l'exer cice de son com,met'ce ou de Son industrie, quand méme 'l', l'au1'alt été au pl'éjudice d 'un non co mmerça'lt et n'Olwait lésé aucun intél'éL commercial . ( PANTOST lEn CONTRF: PAUL) . Non~ avons l'apporté ci,dessus, p, 11 2, le jngement rendu da ns celte anaire le 5 décembre IE89 pal' le 'l'I'ibnnal de comm erce de Ma l'sei ll e qui avait jugé la qu es tion en sells co ntraire. Appel pal' Pantostier, AHn~T . LA Coun, Considé l'unt qu e l'article 631 dll Code Je commel'ce attribue aux Tribunaux consulaires la conn aissance des conteslations relatives, li on seulemellt aux transactions, mais encOl'e aux engageme nts qni onL un caractère commercia l ; Ilue la génél'a li té de ses termes le l'end applicable aussi bien anx engagements résnll anL d'llIl quasi-co ntrat ou d'un quasi-déli t, qu'à ceux qui nai ssent d'un contrat, à la condition toutefois qu'i ls procèdent cie faits ayant pris leu i' source dans des a c tes que la loi répnt e commerciaux, et spécialement que, lorsqu'il s'agit d' un quasi-dé lit, il y ait �( ?OO ) d'une ind ustrie et portant . l • fau te conlml'se daos l'exercice préj udice ;\ alltrlli; qu'i l imp~r t e, peu, d al lleurs, que le 1oblI ga tIOn de la partIe res, sm't ou 110n commereant tiers ~ '. ponsable de la faute conservant t0\1J0Ul'S son caractère cummercia l ; Considéran t. en fait, que Pantosti cr, chauffeur au service du sienr Paul fabricant, de sa vons , réclame à son pat.ron des dommage~-intérèts à l'occasion d' u? accid ednt dont il a été la vict ime ; que, suiva nt les prétention s du emandelll', l'et accident se serai t produit dan s l'u sine par suite de l'explosion d'un tube au CO UI'S d'Ull lI',ava il , co mmande, P~l' la faute du maitreel sa ns la fa ute de 1ouv\'\er ; que, pal' la, l'acciden t se ratt ache élroitement à l'industrie exercée par Pau l; que c'est donc à tort qu e le 'l'ribunal de commerce de Marseille s'est déclaré in com pétent ; que, l'affaire n'étant. pas en état, il ne sa lll'ait y avoir li eu à évocation ; Par ces motifs, Inli rme le jugement du 5 décembre 1889 don t est appel ; dit que la COllnaissance du liti ge apparlient il la juridiction consulai re et qu e c'est à tort que le Tribunal de COIll merce de Marsei ll e s'es t déclaré incompétent ; dit n'y avoir lieu à évoca tion; l'envoie devant le TI'ibn nal, mais composé d'autres magiSlrals que "en x aya nl pri s part au jugement infirm é, pour étre cc,nclll el slatu é a u fond; Ordollne la rest,itulion de l'amende el réserve les dépPlls, Du 5 ", oi 1890, - COli\' d'Aix ( 1" (:h ,) - P ,'éS"M, RUBEN DE COLDI"', 1" prés, - P l " MM, VER "" (du bareall de Marsei lle) POli\' l'appelanl, GA UTIEIl (du même barreau) pour l'intimé, ( 20 1 ) SOCIJo;'l' ~:. - DI~SO I.UTION . SOC IALE POSTERIEURE LA PUBLICATI ON. A - P UDL l CATION . _ SI GNA T URE LA DISSOL UTION ET ANTÉRIE URE A Les tie1'S ne sont jJ1'évenus 'de l a dissolu tion d 'une société de com,mel'ce que pm' la pl/,bli cation Legale qu i en est li,ita, En cO/l séqlt ence J la 8i[Jnatll1~e s ocia le dOll1tée pm' un des (!.Y; associés, apl'ès la d issolu t'ion, mais a v ant la publt'ca- tion, engaoe la societé envers les fiel's de bonne foi . lL en 8e l'atÏ ainsi at01'S méme que la dissolution 1"és/Llle,'ait d'une d écisio njudiciai1·e. (ROUSSE1' CONTR E L ,\ ,\IIlERT) , Ainsi jugé pal' le Tribuna l de commel'cc de Ma rsei ll e le ?8 jll ill 1888 (ce rec, 1888 , 1.3 30) , Appel pa l' Houssel. ARR t "r Adoptant les motifs des pl'emiersju ges, La COtit' confi rme. Du 7 fan viel' 1889. - COUI' ù'A ix ( l" Ch,) - P I'és" M, 1" prés, - P l" MM , N ATHAN (du barreau d~ Mar, ei lle) el AURA" , B UDEN DE COUDER, COMPETE NCE . - AGENCE DE RENSEIGNEMENTS. Le dù'ec/em' d 'une agence de 1'enseignements est com. mel'fant. Il est donc justiciable du Tribunal de com m"'ce à ,'aison �(102 ) des l'espollsabilités qlt'il peut encom't l' dans t'exercice de son ind ustr ie. ( 203 ) Pa l' ces moli fs, La Cour con firm e, (LAUGIER CONTR E Roux), A RR~ T, SUl' l'e.xception dïncompétence ratione male,.iœ, . .tirée . de ceque Roux n'étan t pas commerçant ne sera it pas Jusll ciable des tribunaux de commerce: Considérant que Honx, dans tous les actes de pl'o~éd lll"e de pl'emière instance et d'a ppel, prend la qualt té ,de directeur d'agence de renseignemen ts; que la professIOn qu'il exerce consiste à ouvl' ir, sur le degré de solvablltt é des néaociants avec lesquels on est ap pelé a traltel', des infor;ations dont il comm unique ensu ite les rés ult ats; Considérant qu'à cet eITet Ro ux en tretient snr les places de commerce des correspondan ts; qu'il a bnreau ouvert à Paris' qn 'i l emploie des commis; qu 'il a recou rs à la pnbli cité par afUches, pros pectus" récla,mes el autre, moyens ; qu'il paie paLente pal' aSSimil atIOn aux agenl s d'affaires; Dl< 3 il<Wet 1889, - Co ur d'Aix ( 1" Ch,) _ P rés" M, BUBoN DE COUDER, 1" prés, - P l" MM , PIALLAT (d u ba rréa u de Paris) et ADR AM , V~;NTE NAVIRE A DÉSIGNE R. - D ÉCHET DE - SUC RES COLON IAUX. F ABRI CAT I ON. - lll;; NÉF I C~ DE L 'AC I-' ET F. U n . Dans une vente de sucres colmu:aux li tiv1'er li l'heureuse arrivée d'un navire li désigne1',à ['entrep6t,c'es{ li l'ache- tenr et lion an vende"r qlte doit profiler le déche! de (abrica lion de 12 010 acc01'dé, l'al' la loi du 29 jlliUet 188-1, article 5, aux 81.lCl'es COI01l'iaux. Ne doit pas éh'e considé>'ée comme ayant ,'ése>'vé ce bénéfice au. vendeur, la clause du contrat l'orlant que la (act",'e se,'ait dTessée l, !'ocquiilé pa,. l'adjO>lCtion des d'l'oits de douane, si, d'aub'e pari, ce~ droits deva ien t êt,.e dUnits de la ( acùo'e COI1Ul1e al'gent ,'eçu ( 1J, Considérant que les renseignements fo nl'llis par Houx sont dea l'enseignements com mel'ciaux ; qu 'ils ne porlent que SUl' des commerçants et n'intéressent le plus souvent ~u e des com merçants; Considérant que l'eflort de ces recherches esl soll icité, animé pa r l'esprit de lucre; q ue le b ul po urs u iv i par ces agences est de gagner de gros bénéfi ces; que les renseigne ments fon l office de marchandises vendues à qui se présente pour les obtenir; qu 'ainsi, pa r leur nat ure, pa r leur objel, par leurs moyens d'aclion el par leur bul, ces 80rle5 d'agences sont des maiso ns de com merce, leurs directeul'; des commerçants, justiciables, par conséq uent, des tn bu naux co nsu laires, etc., etc. ; PAn gN TIŒ POT. (BORDE CONTBE BAFFINflllES DE SAINT-LouIS), J UGE MEN1'. Atlendu q ue Bo rde, le 4 décemb,'e 1883 , a vendu à la , SOCiété No uvelle des lIaflin eries de Sa inl- Lou is ulle quall Il,té dét61'minée de s ucre Ma rti nique, récolte 1884, à expédier pal' nav ires à désigner ; ( 1) Voy. Conr. ce l'ec. 1885. 1. 135 el 'l5!J. - 2, 151, 1886 . 1. 158. _ !886. �( 20, ) ( 205 ) 'après les accords verbaux des parties, ces Au~ndu que , d " , ' ét 'ent vendus auX cent kilos à 1 entl epôt, sucres al Allendu qu e, dans l'es pèce, ce déc het de fabri cation sur les sucres venus par n avire P erifl ny et objets du procès actu el, se chllrre par 917 1 fI', 85; que BOI'de réclame il la : ociélé dé;,enderesse la dite somme comme lui appartenan't a tllre d Importaleur des susdits Sucres; qu e la société résiste à cette pré tention; des parties de faire une venle à l'enlrepôt Que la va 1on té '1 lmation 1 est donc certaine e t forme le et on eLnoLl à 1a cons , été conlredite ou modifiée par le mode adopté pour Il a pas I ~ règlementde la lacture ; par le vendeul' il ) " SI ce tte lacture devait être dressée QUI , d d .. ' ' tt ' par l'adJ'onclion des drOi t,; e ouaue, ce n el'"1 , l acqui e, , ' éd ' là qu'une véritable fi ction, plllsqU 'lmm lateme nt ces droits devaient être déduils de la lac ture ~omm e argent n'avait qo lin seul bul, L'er u . qu e ce mo de de l'èO"lement 0 ceiui 'de laisser au vendeur sru l le bé né fi ce du bO,ni de !are de la douane, mais ne déll' uisa it en n en le earac le re essentiel de venle il l'entre l'ôt qu'avait la ven te verbale susèlloncée, ni ne modifiait le pri x s tipul é, e t il é lablil: sur la cote officielle du n' 3 de la Bourse de Pans, Lie la veille dn jour de l'anivce du navire porteur dans le por t de ~lar ­ seille, sous cerlaines dimioution s indiquée!>; Que la loi ce pendant a voulu accorder un e faveur aux sucres des colonies Iran çaises; que cette faveur n 'a point conSisté dans une dé taxe, c'es~- à- dil'e dans la l'éduction de la laxe ou la restilution d ' L1ne pa rtie de la laxe im posée au x sucrPs ; que la fave ur a cons islé e n une fi ction légale qLli COllsldè l'e 100 kilos de sucr e e ntrant ù la consommation comm e ne r epresenta nt qu e 88 kilos se ulement , suscep li bles de paye l' les droits ; qLle par ce moyen le propriélail'e Que la base défini tive du prix é la it a in si li xée, le chi frre des sucres, acquiLtan t les droits, se Lt'o uve avoir en ses seul de ce prix étant aban do nné à une éventu alité ullë- mains un e quantit é r ée ll e c t e U'ecli ve de m ..'cha ndi se indemne de droit ; qu 'il pen t ,'encire ce tl e qu antil é ou ln reexporter après raffin age; qu e so n a l' anlage consiste aln ~ l SOtL;\ vendl'e aux COll !';3 de;) sucres SUI' lesqu els les droits onl é lé pe l'çus , soit il avoir droit à la dé livran ce de cerlifica ls desOI' lie, q ui lni pel'm ettront d 'exoné l'c r d'impô t llne quantité équiva le nle de SUCre ra ffin é; q u' il re trOll ve l'ieure pouvant tourn er au pro fi L de l'acheLeul' Ol t contre lui , suivan L les circon stances qui pou1'raient inOller $ 111' , Bourse des sucres à Paris, an jOllrdu cal c nl il lall'e; 1;1 Que le marché bi en déOni dans SO:1 ca rac tère, bien pré- ci!;é quant an prix, contenait donc un aléa; (lu e cet aléa , impl'évu pour les parties il l'époque Oll ell es ont lra ile, et dont l'influence a dû nécessa irem ent rejailli r sur l'élablissement des cours des suc res c t parlant du prix qu'a pu devoir la socié té dé fend eresse, a é lé la loi dll 2njuillet 1884 ; Allendu q ue cette loi a augmen té le ci rait d'en trée sni' les sucres; ma is que, pour pl'oleger les s ucres d e nos colo- , Attendu que la loi susv isée a eu pour but principal d augmenter les recelles du tl'ésor par la suré lévalion des drolls dont les sucres ont été ll'appés à leur mise à la con- sommatio n, soit à leur entrée en France·, don.c, en réa lité , rargent qu 'i l au rait eu au moyeu d' un e vél'llable et rcelle dé taxe cie droits; AlIenù u que pO LI l' q ue (;e bé néfice d li déchet de fab ri cation soil acq LI is, c'es t-à - cl i re q u 'il Y a it 12 l, il os Su l' 100 kilos qu i enlr'ent sans payel' de dl'o il S, il faut donc L1 ne dou blc conct!tion de lail" il savaiI'; l'impOl'tat ion d irecte des sLlcres ct lI ne colonie fl'an çaise, comme l'in dique la loi, et la nies françaises, la dite loi a élahli , en leul' fav eur, un dé- mise effective ;\ la con so mmation des dits sucres; que, chel de la brication de 12 " , ; saliS cell.e de rni è re cond ili on esse ll tie ll e e t nécessa ire, le �( 206 ) ( 207 ) 'cation en eITet ne sa urait recevoir aucune déchel d e f a brl , ' . . , t' 1 puisque la marchandIse, l'estan t à 1 entrepôt, appllca 101 , F' est cons!'dérée comme n'éta nt pas e ntrée en ranee et, na pas à payer l'impôt ; Attendu qu'il sui t forcement d~ là que c'est uniquement les et exc llIS 'Lvenlellt à celui de qLII 11 dépend de laIsser . _à l'entrepôt ou de les mettre à la consom matlOo, q lie sucre. 1 d f b ' , peut ètl'e dévolu le bénéfice de ce déc let e a l'lcatlOn ; i! ne pouvait bénéficier du déc het de fa bl'ication, do nt 1app llcatlOdn Il, edPellt ~e, co mprend re en dehors de la possessIon et e a ISposltlOn e ITec ti ve e t l'celle des s ucl'es' aLlendu que vainement Darde exciperait de sa quali té d'importateur ; que cela, dans l'esp èce,i mporte pe u et qu' il n'l'a pas à rechercher si c'est lUI qUI a Importé les sllcres du Pé";gny en France; Que la loi n'a pas spécialeme nt attl'ibué et réservé la bonification dont s'agit au seul labrica nt imporiatelll'; que cette bonification est attachée à la marchandise seule, au x sucres directement importés, comm e s'exprime la loi, et qu'elle la suit dans les mains de celui qu i, en, étant pro .. priétaire et en aya nt la libre et absolue dISpOSItIOn , la met il la consommation ; Attendu qne, dans l'espèce, le seu l propriétaire des sucres du P éJ'igny était la société délenderesse; Que, par la désignation de ce na vi l'e, toute la marchan,dise y conten ue élait spécialisée à son profit et lUI éLalt due par le ve nde ur, sans q ue celui-ci en pùt retenir une portion q uelconque, à quai au débarquement, so us poids de douaoe; que, le pesage lait, la socié té délenderesse, définitivement propl'iétaire, avai t seu le à décider si elle laisserait les sucres il l'en trepôt, pour ne payer aucu n droit, ou si elle les mettrait à la consomma tion ; Que Borde n'avait aucun droit à la co ntrai ndre de mettre les sucres à la consommation, ou de le. y me t tre lui-même, ayant vendu à l'entrepôt; Que s'i! n'avait pas ce droit au mom ent de la livraison, Attend u, en eITet ,que les s ucres du P él' ,' n ' . " i:JnJ!, l'eCllSS UI' quai, pouvaIent pé n l' avant d 'être réexportés ou mis Il la co nsommatIOn; qu e dans ce cas de perte , 'aprés pesage e t , réceptIOn, le déche t d e fa brica tion n'aurait pu être appliqué et que la perte eùt eté pour la société défenderes!e e t non pOIl l' Borde; Que celui-ci, dès lors, devenu é tranger à la march _ an , , , 1 dIse, n a vaIt P,us aucun droit SUI' elle e t n'avait plus à se préoccuper SOIt de sa mIse ultérie ure à la consommat,ion, SOit de sa réexportatIOn ou de son e ntl'epôt mom entané', Due sa de mande e5t donc m al fondée', Pal' ces motifs, Le Tribunal déboute BOI'de de sa demande; donn e ac te aux partIes de ce que le déba t ne porte que Sur 9, 1ï 1 fI', 85, représentant le bénéfice de déch et de fabrication Su r les SUCl',es importés pal' nav il'e Périg"y , et de ce qu e le marché Il!lel'venu entre les parties a é té pour le surplus com plètemen t exéc uté; Condam ne Borde aux dépe ns, ,Dt< 23 av,'il 1890, - P'rés" hl , ARNAUD, ch, de la Lég, P I " MM, JOLIVET (d u ba rreau de Bordeaux) pOUl' Dorde, BERGASSE po Il l' les Hafllnel'ies, ct H, - lo'AIL L IT"~ . - L IQUIDATION JUDIC IAIR E. - FnAuDE. L'aI'licle 19, pa,'agmphe:ç de la loi dit 4 mm's 1889 su,. la Iiquidatio1ljudiciaü'e: en disposant que la faillite do,t ét,'e décla"ée li loute p é,'iode de la liq,tidatioll si ~~" ' zteu?' a commts li ne (raude quelconque, ne pel'met �( 209 ) ( 208 ) frauduleux qu i ont aucune d t.:l"I,'nclioll entre les aeles . ' l'eâdë Oit suivi la clude du débtlet,l1') Ut entre les {"an . ~es p1'ejudiciables li la masse en ltèJ'e, ou seulement It un c,·éancie J' . poser qu'après avoi r mis son com meLta nt au courant des mouvements du marché ; Spécialement, la l-iqltidali~nj~ldiciaù'e do~t é{1'I~ con.~ pouvoi l' ratifier, eL qu'il a 1 en Qu tl'e, wal'l'anté la partie Que, contl'ail'e meu t à ces instruclions, N, " a rénlisé nne pa l,tic de ces caisses à un prix que Sardon lui a déclaré ne verlie el! (aillite , iil est luslLfié que le débtlew', CO"81- invendue pour se procnl'er des resso urces', gnalail'e de rna"chand 'i ses qu'~l avait ma~tdat de, ne vendr'e qh'à un p1'ix délel'nnné ~tt Sm" tHs(l'ucitons ulté1'ielf'l'es, en a vendu !tlle part-te au de~so/ls de la limile fixée, a wm'I'an le le resle, el a applLqué le 1"'0- Altendu que le fait pal' N" , d'avoir ains i détourné à son profit le produit de marchand ises q u'i l n'av a it recues qu 'à till'e de dépôt et avec une a ffec lation dé term i;lée doit être consid éré comme un e frau de sur la cons tatatio~ de laq uell e le Tribuna l do it être tenu de le déclm'er en étal de faillite ; duit du (o uf au x besoins de son C01nme,'ce. ( SARDOU CO' TR E N .. , ET SON LI QU IDATo ëR), JU GEM ENT. Altendu que N" " lIégociant ù Mal'seille, a e lé déclaré en élat de liquida lion judiciai re par jugement du Tribunal de céans en date du 28 janv ier 1890 ; QlIe Sardou, négociant à Phi lipPéville, demande que ~" , soit {léclaré en fa ill ite, conforméme nt a ux prescrip- tions de l'arlicle 19 de la loi du 11 ma rs 1889 ; Attendu qu'i l y a lieu d'exa m iner si les faits reprochés ,\ N", tombent sous l'application du deuxi ème a linéa du para graphe 2 du dit article, qUI dispose que la faillite doit êlre déclarée, à tou te période de la liqllid tltion judiciaire, si le débiteur a commis une fraude quelconque, et ce sans préjudice des pOln'su ites du mùu:s{ere public; ALlendu que N, " a reçu en consig nation 353 caisses de dalles qui ne pouvaient être vendu es, pour le compte de Sardou, que dans des cond ilion s et il des prix nellement précisés et lim ités par la correspondan ce de ce dernier; Oue \ al' sa lettre du 5 ja nvier 1890, Sal'dou prescrivait à N" ' de mellre ces 353 caisses e n magasin et de n'en dis, Atlendu que le bénéfice de la liquidation judiciaire ne peul, e n effet, être accordé gu'au débiteur ma lh e ureux el de bon ne fo i ; Que ce se ra it a ll er conlre ce but essentiel de la loi du 3 mOl's 1889 que de bcili ter l'acces de la liquidation j udi ciaire a u com merça nt qui s'es t livré à des expéd ients interdilS pal' l'honneu r commercia l aussi bien q ue par la loi répressive , pour se procu rel' des l'essources et parer ai nsi à une situa tion obél'ée ; Altendu qu 'il ne sa Ul'ait)' avoir de distinction ù établir en tre les ac les fra uduleux q u i on t précédé ou suivi la chute du débileu l', ni en tre 180 fraudes pl'éjud iciables il la masse entière ou seulem ent à un créancier ,' Qu'il résu lLe ma nifestemen t des termes de l'article 19 , paragl'aphe 2, de la loi àu 4 mars 1889, q u'il suffit que la constalation des fraude s ou des actes répréhensibl es soit certa ine et reco nnue pal' les parlies, pour q ll e le juge n'ait p l ~s la fa culté de déclarer ou non la faillile, mais qu'i l SOIt dans l'obligation de la prononcet' à Ioule période de la liquidation judiciaire ; Allend u qu e, le caraclère blàmable des aCles reprochés à 1" p, - 1890 , 14 �( 210 ) bl "' le Tribun al . . reconl1u et éla . l'doiL d ordon. au N élanL alllSI . , d ' gemenL qlll a a miS ' ,, " ion en fa tlh Le u JU ner la convel 'l ' ,dalion j ud ician'e ; bénéfice de la ui Ul ( 211 ) me ses émoLuments con/o1'mé ll1 enf au {at-if, ne saurait lui opposer des "èglements p récédents à un taux in( é"ieu1' comme const i tuant une conv~nt1:on faci te applz"- cable ail'" aftaù'es posté,-iew'es. Par ces mol ifs, Le Tribu nal , , , ~ N ad mis au bé'1' ' d failli le le SleUI J, " , Déclare en état e , d' , "e pal' le j ugem enL du l'II li uidatlOn JU IClall , 0 , néfice de a q d t du 28 jan Vi el' 189" , bunal de céans en a e , lIuissa i,'e et M, Jullien Nomme "lU . Alphandel'Y Ju ge con , d 1 dite faillile ; syndiC e a . de ceLLe faillile seront • e les opéraLlOns d [ DiL et ordon ne qu, " 1 de la procédu re e a , , , 1 derniers ell emell s SUlVles SUI es . . IiquidaLion judiClan'e; • prescri tes pal' la loi , é ' l des mesm es d Ordonne 1ex cnllOI d fa ill i Cju'ù l'enconlre e tant à l'enconLre de la peroonne u , ses hiens et facultés ; 'éc ILion adm is en f,'ais Les dépens du présenL et de son ex 1 de faill ite ; lé dans Donne acte à Sardo u des réserl'es pal' l ui formu es ses conclusions, 1890 DI< 25 av'1" ' , - P"és ,, M, JOUII D NAN, j uge , - P I., MM. AUTRAN pou r SaI'do u , JOU IIDAN pour " " COURTIERS MARITIMES . - 'r AU .x. - CONVENT IONS PA RTIC ULl Èl\ ES. DnDRE PUBLIC. d 'oits el émolumenls de8 Les décrets et a1Télés fi,~ant les , d d '']l osilions d'or. OffiCiel's minislé,'iels c01lslûuenl , e~é ' '~é pa>' des con. d,'e public au,~queUeSlI ". peulél1 e ' 0 ventions pat-lieu ltè,'es . En conséquence, celui d qui un courtier ma1,itùne 1'éc!a* ( H EYNARD CONTRE H EN OERSON FRÈRES) , J UG EMENT . Altendo qu e Rernard, r.ourliel' mal'ilim e, réclame à Hende rson frères la somme de 5,065 fI', 05 C, pOli r so ld e de f,'ais d'expéd iLion et h onora il'es aITérenLs allX six navires: f':ildonan, I lalia, A l'abia l, B eI01'avia, B enllOlm et Lal!- cashù'e; AlLendu qu e les défendeu rs contestent, en {:e qlli les Concerne, l'application q ue Rernard p" étendrai L leur faire du tarif de 1842 r églant. les émoluments des Cour liers mariLimes ; qu 'i:s excipen t des précéden ts rela Li fs à de t,'ès nombreuses expédition s de navires loutes fai tes pO lir leu r com pLe pal' Beynard pour une som me de beauco up in férieu re au lal'if el con stit ua nt entre eux, SUI' ce chef, une con ven Lion to ut an m oin s tacite; Attendu qn e, si les conventions ti ennent li eu de loi aux parties qu i les ont l'ailes, ce n 'est qu e lout ali tan t qu'elles onl une cause licite, c'est-à- dire non contraire à la loi, aux bon nes mœ urs et à l'ord re pub lic; Attend u qu'il es t consLanL que les décrels et arrêtés fixant les droits et émo luments des officiel's ministér ie/:; constituent des dispos itions d'ordre public; qu 'il ne peut y être dél'ogé par des conventions pa rLicu lières; qu'en l'espèce, le Tribuna l ne satll'a iLadmettre la préte nLion des défe ndeUl's eL imposer à Hernard, q uels Cju'aienL été les errements pratiq ués j usqu 'à ce jou I' pa r les pal'Lies, d'autre base de règlement que les ta l'ifs encore en vig ueu r ; Allend u que l'affaire n 'est pas en éta t de rece voil' une �( 112 ) ( m , u'i l • a lie n de l'en royer les pat'Iies solulion ~u lond, q ,l porleur pou r le r èglement de t Il arbltl'e-l ap par dev~ n u , 1 bases ci-dessllS indiquées; leurs tom piCS SUl es , l 0 "e 'l' 'b la i prépaJa 11 nlenl , l'envoie les pal'li es p:ll' Le ri . ~l .' uvet i\l'bi tl'e-l'Hppo rl eUI', pour le l'ègledevant M ~hat!es Ca , reli ant pOil l' base dud it règlement de len,l' c~m pl e',.~;l ~ es la l'l fs en vigueu l' qui l'égis- menLLlpp\J ca llOn Slill e 'dent la matière ; 1< - 1890 m' a l. )J~1. S E N~S pOUl' - J'1'és, 1 M, LA I'IF.RRE, juge, d Ilel'JlaI'd " AC'I'R'N PI" ponr Hen erson freres, ===~===--=~~~~= "" j 'FSS IOK D' INOL: Srrn I E. SousCOMPETENCE. v. . _ EublE!\T COMM lmCIAL Pln; OOllIl KANT. n.-\lL . te passé e11fre deux comme1'çal1ts 1'en(e1'Lorsqu (/11 ae . lfe de ' 1 fiois?fIl sous-bail d'une US111e, tlne vel . me a a . ' , ,' t t et Hne loca/wu toules les mm'chol1d'/.ses qHt y e.-'.: /s en ) . . d du rnatèn'el complet d'eJ-jJ!oital1"on, ?/t dot( , VOt," , a ~s cet en semble d'accords ffne cession d t ndHst'I''/-e ou 1 él ment comme ,'cial domine, 1 En cD1lséquence, le cal'actél'e civil que p e1tl ,a-v oit' le ~~ü e, de l'usine, ne s'upplt,quan t qu .a. U1 le pa1'/'te, accessO't1 é,,'empéche pas le Tt,ibu nal de commeJ'ce d él"e comp lenl pmw sta tue1' sw ' le loul, (TISSOT ET claré en élat de fai !li le, avec l'ep' l'l de l'ouverture ri e celte fa illi te, soil au 20 mars, so it même au 15 fél'l'ier précédenl, el, com meconsé011ence de cell e mesil l'e, de déc larel' nul el non aven u le bai l inter venu enlre ledit Gisslel' et le sieur Gr inda, Je 20 mal's dernier, enl'egisll'Ole29 du même mois, de l' us ine et carri ères de Vill eneuve, II la Bédoul e, comme faiLen lraude des droi ls des créa nciers; Uèpens réservés :) Attend u 'lue les sieurs Ti,w t el \lal'baud el Combal et Bœuf, créanciers de Gisslel', prélendanL que le sieul' Gissler n'é lait pas da ns le c~s prévu pal' la loi , et 'lu e Sa s ll spell::: ion serait antérieure au 1"' avril, demandent qu'i l so it dé - Par ces mot ifs, D ) l,,EynArD J CO'TB F.', GI' LER LT GR INDA), GEMENT . Allendu que le sieur Gissler,fabricant de cha ux et cimenll, ' "' l'e fre 1 d'obtenu e a ùéposé son bilan, le 14 31' J'I,1 dermer, bénéftce de la liqu iùation jud iciaire; Atlendll que S UI' cel le dema nde lenda nt s péc ialement et l)t',ncipal ement à ce dern ier l'és ulr at, le sieur Gr ind a et le sieur Gissle:' cot:c1u en Là l'in co mpétencc, pal'Ie molif qn'i l s'agi l'a il. de la 10('alion d'un immelIld e pal' Gissler, bail leur , il G,' inda localai l'e, et qu e l'in co mpélence du 'l'1'ibnl1:11 ~e rilit 1'atione Jn!ltenœ el devrait être déclarée d'offi CE; ; Alt clldll qu e Grinda élél Îl commerçant at! mOlllent Olt l'e bail esl inlel' venu entl'e lui el Gi ssler ; Cjlle c'esl pOUl' s~ li vrel', comme précédemm en t son baill eu l', ;\ "exp loitation de la fabrÎ calion des cha11.\: et ciment s, qu'i l a loué ('usine don t s'agi t, n OI1 point selûll'emenL, eL en vu e s(>u lement cie la sous- louer l ll i,même, mai s avec la volonté fOl'meUt! de l'exp loile ,' lu i-mèllle cl il'eelement el personn ellemenl ; Qu e celle in lentio n l'eS30rt fo "cément de l'ac le Iui-mème, 'lu i form e un lo ut insépal'ab leet indivisib le, eLdans leq uel le sieur GI'inda, out re ceLle locati on de l' nsine el des ca rri eres dont s'agit, a achelé de Giss ler lontes les mal'chan dises fabr iqu ées 011 prêtes ù la fabr ication , ex istant S IlI' les lienx, et loué le matérie l complet d'exploita Lion etles mal'flu es de fab l'ique allachées à celle exploitai ion ; Allendu Cju'il es t év iùent, ell présence d'lI n acte formanL ainsi un lOti t et qu'il (allL appl'êcie l' dans so n ensemLle, qu e la partie essen lielle, pri lI ei pa le,qu 'i 1con tienl ,esLl 'o péml iO" �( 214 ) ( 215 ) , ' lede l'achat ainsi fait ; que la location n'en a Btil commel Cla bl" l" que la partie évidemment access~ire et 0 1gee, 1I1strn ment de travail necesSaI re et 1I1dlspensab le du comm erce que Grinda se proposait d'entreprendre; intitulent l' un B itter h//{tiéni que Delavau lt, l'autre Bitter hygiénique A va ; qu e Delavau lt revendique pour Jll i seul la propriété exclusive de la dénomination de hygiénique donnée à son prodll1t et prétend faire inte rdire à ses concurre nts de se servir du même mot acco lé au mot Bitter' qu 'il leur reproche en outre de lui faire un e concurrenc~ délo ya le en se servant pour lems produits d'étiq uettes disposées de fa çon à provoq uer la confusion chez l'achet e ur ; Ou' il est de principe que l"accesso il'e su it le sort du prin- ci~al , et. que, la validité de l'acte, dans son entIer, se trou, vant incriminée, le Tribunal compé tent pour cO\:nallre du principal, l'est pour l"accesso ire qu i ne saurmt en être détaché ; Attendu que, le fond n'ayant pas é te dé battu, il Y a lieu de fixer une audience ultérieure; Par ces motifs, Le Tribunal se déclare compétent ; fixe, pour les plaidoiries au fond , l'audience du 29 mai prochain ; Dépens de l'incident à la charge de Grinda et Gissler, Dn 20 mai 1890 . - P res " hl , AIINA UD, ch, de la Lég, d'JI. - P I" MM , THIEIIIIY, pour 'l'issot et Raybaud , AUTn,I,' pOUl' Gisslel', D UBERNAO pOUl' son liquidatel1l', GRI NDA en personne, PRopm i'TÉ I NDUSTHIE LLE. - Q UALJIi' ICATIO N 0 'l-I\'GIÉl'IQUE. La qualification d ' hygiénique accolée au nom d 'tln e bois- 80n, 1Ie sa,,,'ai! (aire l'objet d'une P'/'op,'ié lé pa1'iictlUè,'e , ni,pa1' suite, d'ua p,'ocès en usurpation de la part de celui 91<i prétend s'en éh'e servi le p,'emiel' , ( DELAYA ULT CONTRE B ARDE FRÈRES), JUGE MENT . Sur le premier ch el, so it la proJll'ié té de la dénomina tion de «Bitter hygiénique; ») Att end u 'lu'il est constant qu e ce tte dé nomination n'a nullement été imag inée par Delava ult ; qu'e lle est employée depuis longtemps, et alltéri e lll'ement à lui, par de nombreux conc urrents; que, d'aill eurs J el le Il e ~aurait pa l' ell e- même constituer un e désignat ion assez ca ractéristiqu e pour faire l'obje t d'une pl'opl'Îété industl'ielle ; qu'elle constitue une sorte d 'épithè te natill'elle servant à désigner le produ it auqu e l ell e s'applique pal' la qualité m ême que tO IlS les fabricants de ce produit se !lattent de Jui donner; Sm la con currence déloya le: Attendu qu'i l n'est pas doute ux , ù la simp le et rapide inspection des ét.iqu et tes, fJue Barbe frères se son t eJTorcés d' imiter par la di sposition ty pog raphiqu e, les dimension" le libell é et tout un ensemble de ca ractè res extérieu rs, les étiquettes de leurs co nc unen ts pl'emier; en da le ; flu'il ex iste de ce fait entre les de ux produits un e simili tude extérieure su ffi san te pour produire la confusion dans l'esprit du consommateur d'Ilne attention moyenne; qu 'il y il lieu d'ordonner les meSlll'es nécessa ires pOll l' fai l'e cesser un état de choses préjudiciable au demandel1l'; All euclu tou te foi s qu e De lavault ne justifie pas, pOUL' le paSi:ié , d'uil domma ge assez gr'ave POlu'1l1oti "er l'allocat ion Aliendu que Ju stin Dela vau lt d' une part., et Barbe frcres, tous dist.illa te urs à Ma rsei ll e, fabl'Îqu ent. un bitter qu'i l' ell sa (aveul' de c1om mages-illt él'éLS ê.lull'CS que les dépens; �( 216 ) ( FIIA~CP. l NDUSTI\IELLl~ Par ces motifs, Le Tri'b Ulla 1, sa l' ::,- s'arrê ter aux fin s prise., pal'dDelavault ' , cel'ne l'obligation pourBal'be Il'ères e suppnenceqlucon 'ct ' accolé au mot BLlte' ,' pour éSlgnel' . t l'!lO''él,,'que mer le mo • , ' f"b 'qu e' pal' ce de l'" iel' dit et ordonne que les le prod mL a ri ,' . . 'se l'on t tenus de lau'e Imm édiatem ent è , ' ,il la dits Darbe 1rre, c limension laco uleur, ladis posItlon typugrap hlque 1orme, la 1 d' d ' , Lt es apposées SUI' leurs pro lutS, ' e meme qu e SUI' des étIque " 1 leurs pl'ospec t uS" ca rtes Clrculau'es ' e nseIgne, etc" tel es mortification s "importantes qui seront suffisan les pou~' empêcher déso rmais toute confu sion en tr e leurs produ.'ts et és pal' Delavau' l t, il peille de les pro d U I't S sl'm 'l l.I'res labriqu ( . intér éts en cas de contl'avatlOn à la pretous donlnla aesb . . • . d sente injoncti on ; ordon ne la publtcatlOn, ct un extrait u , s'1tif ùu présent J'u"ement dans tro Is Journaux de .!Il.rd lSpO 0 . ~eille au choix du demand eul', sa li s t\uLre dommages-lote- réts ,' condamne Barbe frères à tous les dé pen s, D .. 21 mai 1890 , - P rés" M, J UE "Y, juge, - P I" MM, MOUTON pour Dela vault, HOHI' DOSTE L pour Barbe frères, TRIBUNAL DE COMM ERCE. -Juag MENT DE DÉfAUT. - FR AI S Dt: OÉFAUT . Les fra is de dé/au l lai8Sés ci la chm'oe dt< dé/aillanl qui a gain de cause BU?' oppo~ition, co mlwennen t to us ceU ,T qui eussent été épa/'O/les si le dé/endellr se /111 présenlé, mais non ceux qui sont une conséquence 11écessal.re et inévilable de la demande elle-me",e , Spécialemenl, ne sonl pas compris dans les ji'ais de dé(ald, les d l'oits d'em'eoistl'cment du til1 'e SUI' leqltella demande es t basée, ces d,'oils devant étl'e perçus dans tous IfS cas, ( ~ 1ï ) CONTnE MATH BOON ET FOUQUE), J UGEMENT. Att endu que !Ilalh eron et Fouque l'cc lamaient à la Com- (J!lgni e d'assuran ces contre les accid ents Icl FI" aIlCC Ù~dU8 trieUe , la somme de 1,23211' , 80c,;qu 'il son t,à la datedu Il lévriel' derni er, pri s jugem ent de défa ll t pOUl' cetle somme à l'encontre de la Compngnie d'assura nces , défenrl eresse défai ll ante; que, S Ul' l'oppos ition de cette derni ère, le Tribuna l de céans a ré tracté le jugement de défaut pré cit é, validé l 'olTre de 470 fI' , 50 c, fai le pal' la Fra nce in dllsl-rielle etconda mn é Math e ron et Fouque aux dépens de l'oppositio n, ceux du délaut te nant ; Att endu qu e la diffi c ulté actuell e consiste dans l' intel'prétation de cette derni èr e for mu le; qu 'il s'agit d'appl'écier à 'Jlli doivent incomber lES frai s d'enregis trement du jugeIIlpnt de défaut; Attendu que les fra is du dé fau tlai s;é à la c harge du défendeu t' dHailIant, alOl'S même qu'i l a gai n de cau se S Ul' op position , doivent é \' idemm ellt compre ndre tou ~ les ll'a is '1 " i eussen t été ép ..'gnés s i le défendeur se fùt pl'ésent é la premi èl'e foi s, mais no n les fra is qui sunt un e conséque nce nécessaire et imméd iate de la demande ell e-me me ; Attendu que les Irais d'elll'egis trement dO llt s'agi t rentl'ent ruanifestement dans cette dernière catégorie ; qu'en eO'et , en adme ltall t que la Fm llce induslrielle n 'eùt P"S raH défau t" lesdemandeul's n'en ava ient pas moins l'obligation de faire emegislrer la police dont ils prétendaient se pl'évaloir, préalablement à sa produ ction am déba ts; que, s'ils n'avaient pas fait procéder il ceL enregistrement imposé pal' la loi, les droits e ussent éte pe r, 11S SUl' le ju gement contradic toire qui fùt interven u , co mm e il s l'ont éhl Sur le jugement de défaut, ; qu e le défaut n'a, don c fas éte la Cause nécessall'e et du'ecte de celte pel'Ce ptlOn ; �(m ) ( 2 18 ) ALiendu que, d'autre part, Math eron et Fouqu e SUCcom_ bant finalement sur opposition et l'estant condamnés aux dépens de l'instance, ceux du défaut exceptés, doiveut sup ' portel', a r ec tous les autres,'l es fl'a is d'euregistl'ement dont s'agit ; Pal' ces motifs, D u, 22 mai 1890. - P rés., LAllmnnE, Juge. - P l., M~l. la F l'ance illdusl1'ielle, JounNEl' pOUl' :\IaLhel'on et Fouq uc, SAB.\TIER pOUl' DEMENT . - DE THA NSPOH 'fS M.\H ITrME S. ~':;JOrn SU R ALLi~G ES - - Fil AI S 'l'nA NsDoH- m~ Qlit\n .\N- TAI:"IP.. La Compagnie de 6aleaux û vapeu}', au/m'isée à l','alls- bordel' en CO H 1'S dev0!Ja[je la 1J1a1'chandise dont elle se charge, ne pelet cependant l pO'/.'1' la commodité de SOli service, la ft'ansbol'deJ' dans des conditions qui la grè- vent de (rais, Spécialement, si une ma1'chand1.'se a été ,nise sur allèges dans Itn port d'échelle, pow' y attend,~e un autre va , }JelO' chargé de la l'endre à des{ÎlwtioH, et si cette mise sUl'allèges a été cause de (,.a is de qua1'antaÙte qtâ n'auj'at'en/ eté (S. VON Fil ÈRES CONTRE HOM S\'), J UGEMENT. Le 'l'rwunal , statu ant pal' interprét,a tion, dit e t déclare que Matheron e t Fouque, perdan t leu l' procès à l'égard rie la France indllsl1'ielle et étant cond amnés il en payer les frai s, doivent supporter les frais d'enl'egistremen t dela police auxquels leUl' instance jugée mal fondée a donné lieu; que les fra is de défaut mis à la charge de la France i" , dustrielle par le jugement du 29 avril ne comprennent ras le coùt de l'enregistrement de ladite police; condamne Malheroll et Fouque aux dépens du présent jugement, COM\tISSlQj\Œ :\lIU>: tion pat' le }Jl'em,ie)' vape/o', ni en cas de transhordement di1'ec( ces (,'ais doivent ,'es/er cl la ch m'fie du transporteur, eJlCOII1'lU( ni en cas de (,'ansjJo/,{ a destina- Attendu qu'il a été chargé à Bagdad, SU I' Je vape ul' anglaisBassomh, J,265 balles lai n e il la destination du sieul' Homs)' de Marsei lle; Oue lors de son a rrivée il Port-Saïd, le capitaine du Basso,,"h a faiL mettre SUl' allèges lesdi tes ba ll es; q ue l'admin istration sanit~i l'e égyptienne a fait procéder il une opérat ion de désinfection et qu'elle a ex igé, pour laisse l' re, partir la marchand ise, objet de ce travail, le paiement d'un droit cie 7,233 fr" montant des frais de quarantaine et désin fection il elle dùs ; Olle ces droit s acquittés, la marc h andise a été mise SUI' le l'apelll' Niger', il l'al'rivée duqu el les sie urs Savon frères, comme. agents de la Compagn ie Persian Gtllf Steam Ship, propriétaire du Bassorah et qu i a fait l'avance, n'ont voulu remettre lesdites ba ll es Jaine au sieul' Homs)' que l'ontre l'emboursement des 7,233 fI'; que, Sllr le refus du destinataire, ils lu i on t retenu , en ga ranlie, une quan tité de 100 balles, il lui li vrées pills tard contre dation de ca utian; Attendu que le Basso?'ah a embarqué les 1,265 bal les laine dont s'agit à Bagdad pour les livrer sous pa lan ;\ Marseille ; Attendu qu'à Port-Saïd le navire Bassomh , il raison de la cargaison qu'il contenait, n'avait pas été frappé de (Ju al'an laine pal' l'autorité loca le; qu'i l aurait donc pu suivrp. Sil l' Mal'sei ll e directement et sans tcm ps d 'al'l'ét forcé pal' ce motif ; �( no ) ( nt ) Oal'!, pour sa con \'euance et ~~u r êLI:e 1ibl'~ d~. sc diri g~r SU l'lout autre po et, facult é qull ava lf , plllSQU Il pouva i t 1er les COll\'enances de sr:; armaleul'.5, en tant qu'il ne rait rien qui soiL do mmngeable il ses co nsignatai res; dévier du voyage, il a déposé SU I' allège les 1,'265 balles, pOUl' qu'elles y fussenL prises par le vapenr Nigel' qui devaiL déUniLivem enL les apporler à M'lrsellie ; \'f.~llt exercer un droit ri go ureux que ne lui donll ait pas le nue c'esLdon c le faiL exclusif d'avoir mi s les balles laille Sl1~ allège, pOUl' y faire un séjour pl us ou moins long dans le pUI'L de la vill e do PO I'L-Saïd, qui a donné lieu à l'illto,\" enlian de l'autorité 8anit aire égyplienne; Qlle, sans ce fait , ou si la marchandise eûl été dircc ement Lransbordée du bord du Bassorah il bord du Nige,', les balles de laine, n'ayanL pas été débarqllées an diL 001'1 , n'auraient pas donn é motif à ceUe interventÏtm ; Allendu qlle les clauses du connaissement de la COOl pa ' gnie Persian Gull Sleam Ship ne do nn aient au C:lpila ine dn Basso/'ah le droil de m ~ Llre les balles laine Slll' allège rJu e dans le Cas seu lement de qua l'anta in e; qu 'alors :;eu lellleut Je:; frais de ce ll e- l:Î devaient être à la l'Iwrge e.xclu- si ve de la marchandise; Oue cell e mise sur allège n'a pas eu llJl ~ parei ll e cause, ni éle rendue nécessa ire p;H' un cas q llelconque de rurc ~ majeure ; Que c'est exclusivement pOUt' ne pas venit, SU L' .Ma r.:5c ille, mais pOUl' pOllvuil' prendre une toute autre direction, que le Bassorah a déchargé les 1265 balles du sieu r Homs)' SHI' all ège; Que le capilaine n'a pas, dans son int érêt parti culier et pOlir éviter une perle de Lemps, aHendu que le Nigel', Oll ces ball es devaienL êlre Il'.nsbordées, fùL arr ivé il Pori , Saïd; qu'i l n'y esLal'l'il'é, en ell'el, 'lue deux jonrs après le déparl dll B a'801'ah; Allendu qu'il peut ét l'e permi ~ !l un capitain e de cO llsul- Que, dans J'espèce, le capilaine du Bassorah, ne pou- con naissement, aurait pOI'té un préjud ice volont ail'e au sieu l' Homs)', en faisanL grever sa marchandise de dl'oils sa llilaires auxqu els elle n e de vaiL pas normalement êtl'e sou mise; que c'est donc au navire à Suppol'ter se ul les con sécluences du raiL indu qui a enlralné les fra is do n l s'a"o il ,' Allend" que la délenLion prolongée des 100 balles, à lilre de ga ranLie, eL la nécessilé de fourn ir une c"ulion en p,'ésence d' une ex ige nce mal foodée , on L été év id emmenL préjudiciables il 1I0ms)'; qu'il lui en eSL di! réparat ion ; Pal' ces moti rs, Le 'l'I'i bunal déboule les s ieurs Savon lrèl'es de lelll' dema nde conLre Homs)'; dit que les frai s de qllaJ'antaine el de désin fec li on donL s'agiL son Lil la cIlal'ge dll na vire Bos saI-ait eL non de 'ce dernier; Et fai sant droil , en tant que de rai son , aux fins du si~ur Homs)', conda mne Savon frères il lui payer , il liLre de t1o ml1l ag~s-i n l é rêls, l a somme de 500 fI'a ncs, avec inlérêls de droiL; Déclare la ca uti on fourni e pal' Homs)' biell el dùm enL l'elevée eL déc hargée; Dépens il la charge de Savon frères, Du 23 mai ll:i90, - P ,'és, , ~1. LAPlEnn", juge, _ P I" ~IM , Jules Houx pour S,,'on frè l'es, HOnN"OSHL pour 1I0ms)' , �( 223 ) ( 222 ) PAILLITE . - UNION . _ . SECONDE fAILL ITE. - DROIT DES CRÉANCIERS DE LA PREMIÈ:RE . LOI'squ'un débile",', ap,'es "ne p,'emiel'e faillite te,:mù,ée pa,. l'union , est de l1~tlVeatL décla1'~ en latlhte, les Cl'éallci."s de la p,'emuJ,'e ont le d,'ot! de fiu""." dans la seconde pou',. la totalile de ce qlli leur ,'este dû, A ce cas "e s'appliguent pas les disposilions de l'm'Iici< 526 du Code de comme,'ce ,'éulant les d,'oi ts des cl'éanciers qtli ont conc01'dé dans la p,'em.ière fa iLlite, el qlli ,,'ont pas élé payes de l'inléu,'alilé des dividendes p,'omis. (COROETTO CONTRE SYNDIC BONNET ). J UGEM ENT . Attendu que Bonne t a été déclaré en état de faillite il O,'an; qu'il est tombé en é tat d' union; que so n actif réalisé a permis de distribuer à ses créanciers véri fiés et affirmés le 18 'J, de leur créance, et que l'union de ces derniers a été dissoute ; Que chacun de ceux-ci a, par suit e, conservé et repris il l'encontre du débiteUl', pour le solde, soit le 82 ", "<lslant de leur créance, la plénitude de ses droits; Attendu que Bonnet est venu faire le com merce à Mar, seille; qu' il y a été déclaré en état de faillile à la reqnéte de ses nouveaux créanciers; Attendu que ceux-ci contestent aux créanciers d'Oran de se présenter dans cette faillite et de s'y faire admettre pour le montant de ce qui leur est dù, excipan t à leur encontre du principe de l'égalité qui doit existe" en matière de failIite entre tous lescréanciers,et qu i se trouverait atteint, les créa nciers d'Ol'~ n se tl'ouvant , en fait, plllsfavol'isés, pui squ'i ls touche,'a,ent de leU!' débiteur un double dividende ' , Attendu qu'on nesau,'aitappliquer, pat' analogie, au cas de l'espcce, l 'art. 526 du Code de Commerce qui vi6e la situation des créanciel's quand il y a u concordat et seconde fai lli te; Que les règles en matiè,'e de faillite sont de droit strict et ne sauraient être étendues par analog ie; Que les créanciers d'Ora n, n 'ayant pas concordé avec Bonnet, ne lu i on t pas abandonné leu l' droit au surplu s de leur c,'éance, moyennant un dividende déterminé', Qu'ils ont donc, poU!' ce su rplus de l eur créance , con sel'vé led roit de produi"e dans une nouvell e faillite de leu,' débiteu r, concurremment avec les nouveaux créanciérs ~e ,\Iarseille ; Par ces motifs, Le Tribunal dit et ordonne que Corbetto sem admis au passif de la faillite Bonnet pour la somme de 3, t I Gf,'ancs ; Dépens à la c hm'ge de la fai lli te, D .. 23 mai 1890, - P "és" /J, LAPIERRE, juge, _ P I" MM, Félix LAUGIER po\1\' Corbe t to, ESTIER pour le syndic, VENTE. - QUALITÉ CO~TESTÉF., - EXPER1'lSE A PflOVOQUER P.\I\ L'ACHET Eun. Le vendem' qui expédie U11e marchandise li 80n ache te m' , est p1'él:umé l'e:.L1Jédie1' con/m'me aux accords . il ell f:st 8urtout az'nsi quand} la livrai80n ayant lieu en gare du domicile du vendeur) la ma1'challdise voyaoe aux "isqttes de l'acheteu1', C'est donc li l'acheteur qui C0 1i, teste la qualité, à p"ou. �( n4 ) vel' sa p"élention , 1 eH }'eqllcJ'al/ Espèces) (1), • " ise ,'el'r1ts~epa,. lui pou,' défaul de qltaEt St, la marCllanU. , 'è d'~It'e vendue à la 'r eq u~te du (}'ansp01'(eur, !tif, eS/l" ,. • ' " l ' l ' "1 c es . Cl lU gu. 1 avant ql/e l ' expe,.{ ~'se puisse avot r heu, ' ,11lCOm be d' en l''a,','e p,'~le ,'e" des echan/,lIons qu. P'<lSsent él1'e SOHnl1's ( n5 ) (e3'''e1'l;'e ( l " et 'l' J- au x e:.LjJerts. S.", donc, / aH 1e p a" racheleur d'avo ;,' }J,'is. celle1 i,,'ecau 1 ' Z' erepe}'11'se e' t d evenue ùnposs1.ble,• l ae le/eur (?On J'es l e' 1eml de pa !Je?' à son Vendel/1" le pnx convenu (2' Espèce) (~), , , Le "epréseniant de comme1'ce est cha1'9~ de 1~ectu:.'tll~~' des offres et n'a aucun m~nd~t .pou ~· ass'tster Cl la v éllfication de la 11Ia1'chandLse a l a1','wée. L'ache /eul' 1le sallrait do nc invoque}' le témoignage d it ,'ep,'éselltant du vendeU1' pou?' étah.l ir que la ma1'C,~Zal~ ­ dise offe"'e ,,'étail IJas de la 9uah/~ co>!ve""e ( 1 E,pèce)(3), L01'squ'un Jugement a été annulé J1O U1' incompélen~e , l",xper/ise li laqueUe il a e/~p,'oc~dé en 1)01'1" de ce J"gement, est pa1'eiltement HuUe et ne 'Oeu f valol?' que comme cerlifical ( 1" Espèce), PREM IÈRE ESPÈCE . ( WALLER CONTRE M ANTEAUX ) ARR~T, Atteudu que Waller frères ont vend u il Manteaux, d'abord , 800 quintaux, et , plus tard, 500 quintaux de blé du ,'; (l ~~) Voy , outre le jugemeDt con HI'mé, ce l'ee . 1889. 1. 2'28 el la note. (3) Voy, 2' Table décenna le, "GVente, nO, ~ 2, 43 , non chal"an çonné, du poid s de 78 ki l , l' hectolitre, livrabl es bal ea u ou wagon M..'sei lle ; qll e les 800 quintaux ont élé re("uS sans difli cultc, landis que Manteaux a refusé les 500 qu'intaux , lesquels ont été vcndus aux enchères puL[iqu es; Att endu que l'acheteur est tenu de ,'ece voir la marchan dise, objet de la vente; s'i[ refu se d'exéc ut el' Son obli ga tion , il doit , aux tenne;: de l'al,ticle [315, paragraph e 2, du Code civil , just ifier de sa libéra tion; Attend u que Manteaux il basé son ,'efu s : l' Sur un e di1!"é,'ence de poids quï l prétend èlre de 1,300 grammes par hectolitre; Attend u qu e ce tte diŒérence, en admct tant qu'elle existe, est su (fi;am ment expliqu ée par le déchet de "Ou te et la dessicat ion du blé durant le traj et ; que la li vra ison est faile en wélgon, à Marseill e; qu e la marchand ise Yo~ageJ dès lors, aux frai s et ri squ es de l'acheteur ; qu'en co nséqu ence, [e déchet SllrVenu en cours de ,'oute est il Ia ch"'ge de ce dern ier ; 2' Sll1' la présence des ch ..'a nç'ons : Attendu qu e Mantea ux prétend ti" cr [a preuve des cha , ran çons: [' Du témoigna ge du sieur Zel!nel' J représentant de " 'aIl e!' !l'èrf's; mais attend u fJue le reprô:;enlant de commerre est chargé de recueillir les oJ]'re, et non c1'as,ister cl la vérification ùe la marchandise à son 3 l'rÎr ée; q1l'i1 ag i l, ail sujet de celle vér'ificatioll ,sans mandat et nes3u I'ait engager le vendellt' ; 2' D'unecléclam tion du direct eu,' des Dock, de Besançon ; mais .liendu qu 'a cell e déclaration il'a ll er frères opposent une déclaration du directe"r des Docks de ~I ar>eill c ; qu 'en admclta nt [a sin cé rit é des de ux déc larations cont rairps, on al'l'ive à celte conclu sion: fl ue les rhal'an ç'o ns qui n'exis taien t pas au dépa r t de Mal'se iil e el qu 'on a trouves à 1" p, - 1890 , 15 �( 226 ) ( 227 ) Besancon sont éclos en conrs de ro u te, c'es t-il- dire pendant la pér'iod~ où les r isg ues son t à la charge de l'ache leur ; 3" Du r apport des ex pe,' ts n omm és par jugement du Tribuna l de commerce de Besan çon ; m a ,s a tte ndu que le jugement dont s'agit a yant été annu lé po ur ?ause dïll ro~,­ pétence par arrêt de la Cou ,' de Besanço n, 1 expert.se qu ,1 a orJ onnée est nu ll e comm e lu . ; qu e le ra ppo r t des ex perts ne vaut que comme un cer tiflcaL; qu e ces ex pert s ont bien déclaré que les charançons é ta ien t nés a vant l e départ de Appel pa r Rou sseau. ARR t T, Adopta nt les mo tifs des premiers juges, La Cou r con fi rme. Du 11 mai 1889, - Cour d'Aix (2' Ch ,) - P ,'és " M, GnA N' EIl , conseill er, - P I " MM, CADASSOL et AnRA M, Marse ill e; mais qu 'ils n'onL donné aucun e raison scif'n[,ifique qu i justifie leur a pp" éciatioll ; qu 'on n e saurait s'y arrêter ; gu'i l existe, du moins, un do u te suffisant pOUl' décl arer gue l a preuve don t Mantea ux est te nu n'a pas été rapportée; 'l ue ce doute gl'a ll Llit quand 0 11 cons idè re que le blé est resLé onze jOlll's en rou le, exposë aux ardeurs du soleil de j uin, el g ue l'éclosion des cha ran çons peut être att ribuée il cette cause; ALi endu qu' une ex pertise SUl' l es éc hantill ons prélevés avan t la ven te ne saurai t) à ceUe h e ll ~'eJ écla i"cissement certai n S lll' don ner aucun l'objet de la contestation ; Quïl suit de ce qu i précède gue Ma n teaux a refusé il tort la ma rchandise offe r te; RE ~fo B QuEu n. - FA UTE. - ASS IMILATI ON A UX VA PEun s ORDINA IR ES . Quand il s'aflit de stat uer su,' les 1'esponsabilités ,-ésultant d'un aborcla[je, on ne satl1'ait, dans le silence du décret d" 1" septemb,'e 4884 à cet éfla,'d, assimile,' un 1'em01'qu.eu 1' à un navire de ses mouvements. 11. 'ayant pas la liberté entière En conséquence, la (aute du, capt'taine d'un remorqueu1' doit Ure app'-éciée comme le serail celle d" capitaine de tout autre vapeu1'. ( OLI VA IU C ONTR~ G IRARD E1' P AO LI ET COMPAGN IE DE N AV IGAT ION M IXT E). Par ces motifs, J UGE~I EN T . La Cour confi L'me . Du 6 décemb"e 1888 . - Cou r d'A ix (2" Ch ,) M. CHABRIN I.\C .. - , Pl., MM . DnUJON eL ABH. \ M. P rés" DEUX l blE ESPÈCË . ( FA\' ABOROAGE . - ET J{IzZ! CONTRE HOUSSEAU). Nous avons rapporté dans ce reclleil l e jugemen t rend" par le Tribu nal de comme rce de Marseille J a ns cette affai re le I l décem bre 1888 ( va)'. 1889, 1. 87) , Attend u gu e le ch a la nd D ue-T"'ese remorqué par le ba leau remorque ur l\"ôuveau-C61'iel' n° 2, venant de Gênes il Ma rse ille, a été, le 25 octobre de rn ier, il 9 heures du soir, abo rdé et cou lé pm' le vapeu,' J'Jsly de l a Com pagnie de Nav igation Mixte; qu'il s'agi t de savoir à qui imcombe l a res pon sa bil ité de cet acc ident; Attendu gue le vapeur l'I sly sorla it d u po,'t de la Joliette, allant à Phili ppev ill e; qu 'i l se d ir igeait de manière à ,'aser de près le Chàtea u-d' If ; qu 'a u mom en t où il était tout pro- �l 228 ) ( 229 .\ che, le remorqueur Nouveau-CMi",' n" 2, tl'ainant derrière luil e chaland Due-TeJ'ese, s'a pprochait également de ce même point et que chacu n des ba teaux e n vue avait ses feux réglementaires, le remol'ql\ eur ayant en outre dans la mAtUJ'e ses leux blancs pour signalel' la remorque; Naviga tion Mixte hors d'instan ce et de pl'ocès SU I' la demande dt! capitaine Oliva ri; déclare le ca pit ,âne Paoli, comm andant le lI'ou.eau-C6Ii.,· ,," 2, et le siellr GiJ'ard so n al'ma te ur, respo nsabl es de la perte du ch aland', ' Attendu qu'au premier moment Oll les Mtiments en présence ont pu s'apercevoil', il est certain et cons taté pal' les rapporls de mer respectifs qlle le vape ur l'Isly pl'ésenlait son feu l'ouge au IVouveau-C() {ie?' n° 2 et que celui-c i, pal' conséquen t, devait se trouver moins près des rochers du Chateau-d'If que l'Isly qui tô toyait cet'e il e e t ne pouvait aller à tribord à peine de s'y perdre; que le Nouvea/l C6/iel' n" 2, au conl raiJ'e, par su ite de la posilion plus éloi gnée de l'lsly qu'il occupait, avait lout l'espace que comporte la rade de Mal'seill e et q u i l u i permettait d'aller élat et SU I' les jusliftcations qui poul'l'ont lui être pl'Oduiles, et fe l'a l'apport de tout ail Tri bun al; droit soo chemin ; Attendu que son affirmai ion qu'i l a continué di reclem ent sa route, conformément aux signaux fails pal' 1ui dans ce sens à coups de simels, ,se trouve contl'edile lion seu lement par le l'apport de mer du capitai ne du ch a land, mais pal' la matél'ia lilé du fait; qu 'en effet, si le remorqueur eù t conli, nu é directement sa J'ouLe, le chaland alll'ait aussi suivi, tand is qu 'il est démontré qu'i l lui a été im prim é un change. ment de direc tion qu'il a dù nécessaireme nt s ubi l', et que ce changement de direction provient du faiL du lVouveauC6tier n° 2, qui, au lieu de mainLenir sa l'OU le, a manŒ}l(vré de mani ère à découvril' et montrel' so n feu vert; que celte manœuvre a eu pou r effet de venir croi ser la ligne du vapeu r l'Isly, en cberchant à passer entl'e lui e t l'ile du ChAteau-d'if, et en abandon nan t une li"ne primiti ve qui, étant à peu près parall èle,eùt rendu l',,bordage du cha land lm possible; Par ces motifs, Le Tribual met le capitai ll e llessil et la Compagnie de En conséquence, les condamne à payer au sieur OIivari la valeul' du cha land e t les dommages-intérêts oceasionnés pal' celle perl e) et, pour la nxa tion du qnanlum ain si dù , rell voie prépal'alOiremenL les parties devant M' LejoLl rdan , ilVOCHL ) arbitre-l'apporteu l', qui en fi xera l'évaluation paL' Les dépens il la charge des défend eu rs , Du 1 / mm's 1890, - P,'és ., M, An NAU D, ch, de la Lég, d'TL - P l ., Mi\!. DUD ERNA D pOUl' Olivari , PL .\ T r- STA MATY pour Girard e t Paoli, Joseph llLANC pOUl' la Compagnie de Navigat ion i\Iixte. Appel pal' Girard et Paoli, La Co ur, ava nt de s tatuer au fond, a ordonné une ex pertise, il la suite de laqu elle elle a rendu l'arrèt suivant: AnnET , Considérant qu'i lrés ull e tl'ès' neLl eme nt,tant des l'apports de mel' des capita ines Bessil , Paoli et Olivari , qne des constatat ions mat ériell es auxq uell es se sont li vrés, sur le tbéàtre même de l'accident et e n présence des parlies, notamment des deux capitaines Bessil et Paoli , les experts commis pal' la COll r : t, Que le vapeur lVouveau -Cûticl' JI - 2, commandé pal' J'aoli, et l'emorquan t le c hal a nd Due· Terese, a, dès le principe, aperçu pal' tribord le feu l'ouge du ""peul' I sly; 2' Qu'i l n 'a effec tué au cune manœuvre et s'est borné à si filer en continuant sa route en li oO'ne dl'oile ,' �( 230 ) ( 23 1 ) 3' Que de son cOté le vapeur Isly, commandé par Bessil , ayant décotl\'ert par bâbord le feu vert du remorqueur lVouveau-C6t1.°e1' 11 2, a également poursuivi sa route, estimaut que c'était au remorqueur à modifiel' la sienne; le règ lement alors e n vigueul' du ',novembre 1879, un art icle add itionnel créant au profit des 'remorqueu l's l'exception do nt il vient d'êt re parlé; que le règlement actuel, huit mo is plus tal'd, a n écessa i,'ement consacré la pensée ministérielle, puisqu'il ne l'enferme aur;u ne modification relative il ces sortes de nav ires; 0 Qu'en cet état des faits il est constan t que le NouveauC6Iie",,' 2 ne s'est pas con formé à l'a l'licle 16 d u r glement internationel StH les abol'dages ; Considéran t, à la vérité, qu e les experts décla rent dans leur rapport, eL qu'il est soutenu au nom de l'armateur et du t:apitaine de ce vapeur, que les l'emOl'queurs ne sauraient être astreints aux mêmes obligations que les navires li bres de leurs mouvement, et qu'ils doivent être assimilés à des bâtiments non manœuv rables et insusceptibles de se garer; d'où la conséquence que ce serait l'I sly et non le Nouveau- COtie1' n- 2 qui aurai t commis une fnule en ne déviant pas de sa route; Considérant, sur ce point, que le règlement du 1" septembre 1884 ne spécifie rien de pal,ticulier quan t aux l'emorqu enrs, sauf en ce qui touche au doub le feu blanc dont ils doivent étre munis; qu'en l'absence de toute disposition spéciale il y aurait le plus gra ve danger il accepter comme constante une règle qui pourrait ne pas être suffisamment connue d'un gl'and nombre d'i ntél'essés; Considérant, d'ailleurs, que le silence dn règlement à cet égard ne doit nnllement être considéré comme constituant une omission qui, dans la pratique, se trouverait réparée par l'aàoption du principe posé pa l' les ex perts dans leur rapporl, à savoir que « lout navire libre dans sa ToutedoiL toujours céder le pas à un autre n,avire al ant un objet à la remol'I] ue )) ; Qu'il est, en effet, formellement établi qn'après avis con- fo~'me de la Commission supél'ieul'e des naufrages, M, le la marine a, pal' décision du 3 1 décembre 1883, refusé de la manière la plus categorique d 'introduire dans Dl 1I11strede Qu'il est dès lors impossi ble il la Cour d'admett re la théorie développée s u r ce point par les experts; Qu'il faut, au contraire, r econnail"e que l'arti cle 16 du règlement susvisé était applicable au remorqueur Nou veall-Cûlie,' n° 2, et que le capitai ne Paoli a il se reprocher de l'avoir violé; Considérant que ce dernier ne peut davantage invoquer l'impossibil ité où il se serait trollvé de manœuvrer pOUl' éviter l'Isly, à raison de l'étroitesse de, la passe entre la roche MOltl'gon près de laquelle il se trouvait et le Canou bier; que l'écart en tre ces deux points étant d'environ 800 mètl'es, illui étai t facile de ven ir SUl' tribord pour laisser liure le passage de l'Isly qui rangeait l'ilot du Château-d'j! ; Consid ér ant, au s urplus, que le commandant du Nou veau -Côtier n° 2 ne pou l'ait se mépre ndre sur la direction de ce v'peUl' qui, il l'exemp le de tous les navires sortis du port de Marseille et partant vers le sud ou l'est du monde, mettent inval'iablement le cap sllr Planier lIne fois arrivés pal' le trave,'s du Canoubier; que dès lors l'articl e 23 du règlement n'est pa~ app li cable il l'espèce; Que c'est donc par son obstination ù su ivre inOexiblement sa route et à vouloir obliger l'Isly il changer la sienne, qu'il a causé l'accident du 25 oclobre 1889; Par ces motifs et sans adopter !:eux des premiers juges, La Cour, vidant son préparatoire du 12 juin dernier, �( 232 ) ( 233 ) confirme le jugement dont est appe l ; ordonne qll'il sOl'tira son plein et entier e/fet ; Du 31 juillet /890, - l'exception d' i ncompétence: Atrenclu, su r la l'ecevabilité de I\n:ception en la forme, Condamne les appelants à l'amende e t aux dépens , Cour d'Ais ( 1" Ch.), - P" ê• . , 1" pl'és. - PI., MM. STAM"T" (d u l'l'eau de Marseil le) pour Gùard etPaoli, DUDERN ,ID (d u barreau de Marseille) pour DliI'ad, et ABRAM pOlll' la Compagnie de ua }J . MICHEL, SUI' Navigation ~Iix te. 'I"e, l'opposition du défail lant remettant Loules choses en olDt, il n'est null ement indispensab le que l'exception, pour ètre va lab le, so it ment ionn ée dans l'opposi tion ; que les conc l usions seul es déterminent la position res pecti ve des parties; que, d'a utre part, le fai t d'a ppeler un gara nt en ('ause, s imp le moyen de défense é l'entue l, n e fait pas obs ta cle davan tage à la r ecevabi lit é de l'exception ; Attendu , sUl'le fond de l'excepti on, qu e Marseille es t le COMPÉTENCE. - JU GEMENT p ,\n DÉFAU 'l '. - MEN:TIONNE D.\NS L'OPPOSITION. - DÉCLlNATOInE NON HE CEVAllILITÉ . . - ApPEL FA~ C.\USE D'eN GARANT. Fût- il question d'incompétence à "aison du lieu, il suffit que l'opposant y concLue à la ba?')'e, avant toute défense ail fond (1). L'appel en cause d'un 9a1"ant ne constitue pas une défense au (a nd rendant 11011 1'ecevable Le déclinato'ùY] d'ùwom. pélence (2). ET C' CONTRE H ENA no ET protestatio n spéciale ,\ cet éga rd ; Au fond: La pa,'lie condamllée l'al' défaut devallt le Tl' ibllllal de commerce et qui (ait opposition, n'a pas besoin de men. lionne1', dans son opposition méme, re~r;cepliof?, d'in compétence qu'elle COMpte Op]JOsel' à la balTe. (Ernoux lieu de paiement su ivan t clause Je la fa ct ure, reçue san s MARAIS). Attendu qne, bien que le défe nde"" ne conolue pas au fond, raO'aire se trouve en élat j que Eydollx el C· ont justifié par la productio n de leur ropie de leures régu li ère ment tenu qu'ils ont \'endu pal' l'intermédiaire de Marais, leur representan t, mais factmé directement ù Henard la marchandise dont il s r éclament le paiement; qu ' ils sont bien les ve ndellrs dudit Renard et fondés dans leur aCLion à l'encon tre ùe ce del'nier; SU I' l'appel en garantie de Henard à l'ell contre de Marais: Attendu que Henard déclare se désis ter purement et s im plement de sa demande; Pat ces motirs, Le Tl'ibunalrecoit en la forme Henard en son oppositio n J UGE.\IEN 'I'. Attendu que l'opposition de ll ena rd aux jugements de défaut des 5 avril et I l juin 188n est r égul ière en la forme eL faite en Lemps uti le; allx jugements de-d éfaut des 5 avril et I l j uin 1889; déclare l'ecevable en la forme sel1 !ement son exception d'incompêtence, l'en déboute au font!; EL de même sui te, statu ant au fond, confirme les juge(1) \'0)'. ce rec . 1889,1. 67 (2) Voy., en sens contraire, 1'· Table décennale, n- 202. ments préc ités; V" Compétence, Donne acte à Benard de ce qu'il déc lare se désiste r de sa demande en garantie à l'e ncontre de Marais; �( 23'1 ) ( 235 ) Condamne Renal'd à tous les dé pens de la deman de pl'i ncipale et de la gal'an tie, Qu'ell e de ma nde, e n outl'e, so n ad m ission au mê me passif pOU l' la som me de 14,250 fI'. provena nt des intérêts de lad ite somme de 60 ,000 fI', ; D it 2 Jltill 1890 , - P ,'és" M, hl )! , PA UTRI ER et F ABRE . li'..t, [LLITE . - CESSATION DU M ENT DE R EPORT, - CIR .\ R D, j uge. - CQuns DES I NTJt n ~TS, - Pl" J UGE- L I QU ID.\TI ON JUD I CI AlnE. Qu e le sieu r Dufour ès-q ual it é conteste cette ad mission et prétend que ces intérêts ne seraient pas dûs à la demander esse,à raison de l'effe t ré troact if q u'em porterait le j ugemen t ayant r epor té l'ou vertu l'e de la faill ite a u mois d'octobre 188 1 ; L a cessatio n du cuurS des inféréis 8111' Les sommes dues par le failli n'a litu 2"'Û pa"ti,' du jugement déclara tif de faillite, Ma is q ue, dans les m a tières de fai ll ite, il ne saura it êlre, par une i nt erpré tation , appliq ué de restriction aux d roits des créa nc iers; Le "eport de ['ouve,'lure li une date anté,'ie1.l1"e ne sau- Que l'a rlicle 44 5 du Code de com merce n e frap pe, à l'égard de la masse se ulement, d' inlerruption le COu rs des intérê ts de Io n ie créance qu e d u jugement déclaralif de fai lli te; q ue, par là, on ne saul'ait e:Jtendrp le jugemen t de l'epol'I d'ou ver tu re ul térie u rement pl'ononcé; que la loi n'édicte aucune suspension d'in térêts pOll l' ce dernier cas; rait a/Joi?' pOUl' en'et de {aire cesse}' le cow's des intél'él s d tille epoque anté1'ieu1'e ci celle du il/gement dé- clm'atifS i le Jugement décla1'atif d e la liquidation Judiciaire ,'endu en ve,·tll de la loi du .J. H1Ql'S 1880 alTéte les in té1'éts comme le jugemellt déclaratif de faillite, il n'en est pas de méme du. jugement qui, rendu av alli cette loi, aurait nomme li un conunerçant embwTassé dans ses affaires un liquidateul'judicim:l'e . ( D AME AnDi n CONTRE SYN DIC B E:l\SAM UN). JUG E MC~T . Attendu q ue Joseph Bensamo n a été mi s en liqu idatio n judiciaire en octobl'e 188 1 ; qne, da ns l'an née de son décès, sa fai lli te a été déclarée et que J'ou ver tu re en a été l'eporlée an jouI' même de sa mise en liqu idat ion judiciaire; Attendu que, dans l'intenalle écoulé entl'e le" déclal'ations de liquida tion et de fai llite, la dame [da AI-bih, épouse divorcée dudit Joseph Bensamo n, a fait liquidel' pal' justice à la somme de 60,OUO fI' , ses remi es do ta les; qu'c lle a été ad mise au passif pOUl' ce chi lrre mon tan t de sa créance en capilal ainsi reconnu ,' ' Que la li qu idation j udiciaire de Jo,eph Bensamon, pro no ncée en 188 1, ne pouvait va lablement et régulièl'emen t, n'ayant pas é té encore régularisée et o,'gan isée pal' la loi postérie ure du 4 ma rs 1889, SUI' les liqu idations, produ ire cet elrel de suspen sion des in tél'éts au détl'i men t de la dame Tda Arbib, qui, si ell e les avaH louchés anLérieu remenl , en aUl'a it élé lt'gi tim emen t payée et n 'aurait pu êt re con Il'ainte à rembo ursemen t; Pal' ces motifs, Le Tl'ibuna l dit e t ordonne que la dame Ida Al'bib, épouse di\'orcée du sieur Joseph llensamo n, sera admise au passif chirographaire dud it po ur la somme de l4,?oO [" ., mon· lant des ca uses ci-dessus ; Co ndamne le sieur Dufou r ès-qualit é aux d&pens, Du 3 juin 1890. - P "és" M, ARNAUD, ch, Je la Leg. d'fI. - Pl" MM, Fern and H OVYI ÈRE pour dame Arbi b , 1l0 RNBOSTE L pon r le sy ndic. �( 23r, ) Jll(;CMENT EN ÉTRANGER. FRANCE. - - ( 237 ) PRODliCTION COi'\TRAT JtIDt CIAIAE. DAN S - UNE INSTANCE E :ŒQUAl'L R NON REQUIS. Si un/ugement et/'augel ' ne peut ét l'e e.récuté en. F ,'ance sans avoù' tUé déclm'ée.r:écutoirepar Wt Tr ibunal (rmiçais, celle formalité n'est pas nécessaire quand le jugement étrange,> est )J1'oduit , dans une inslunce pendante d evant un T1'i bllnal frallça-is, ci tit,'e simpleme1il de document p rouv ant l'existence ou l' extincl'ion d'une detle, Spécialement, quand un él1'anoe,', actionné pal' un. auf1'e étrange,') devant lnt T ,'ibwwl (l'ançais , en paiement d 10le créance, oppose Hne compensaiioll, le demandew' est (ondé li lui opposel' un ;'u[!emenl eh-anner ,'endu en. l,'e eU.l: el décla1'07lt que la somme (on nan t l'objet de la compensation n'est pas due, quand Htéme ce jU{Jement étrange1' n'am'ait pas ete déclaré e."Cécu(où'e en France. Ail endu que les sieul's Dou l'gogne, Morel'a et C' ont aclionné le sieu r Mot'eso devant le 'l' I'ibunal de son domi cile il 1larcelone ; que, sur l'appel émis par MOI'eso à l'enconlre du jugement qu i adjugeait les li ns prises conlre lui pal' les susnomm és, la Cour es pag nole compélente pOUl' vider ledit appel a s tatué con ll'adicloirem ent, infirm é la sentence de premi ère insla nce e t 'déboulé Dou rgogne, 1\lorera e t C' de leur., fins et conclusions; q u'il suitde là qu 'en vertu (luùit arrêt ils ne sauraient invoquer la compensation , n'c tant P(lS reconnus créa nciers de Moreso; Attendu que vainement 1lourgogne, Norera et C' excipent de l'extranéité du juge de qui éma nera it ù leur encon1,I'e cetle décision dé fa vorable; 1 Ce n'est lJas Id une exécution de ce lUgement él'l'ange?' ; c'est une simple p"oducf1'on d'un contrat judiciaù'e fixant les droits des l'm'lies (1 ) , (Monl:!so CONTJ\E BO URr.OG NE, .hlon~RA ET C·), JUGEM EN'l' . Attendu que Moreso réclam e à Dourgogne, Morera et C' la somme de 6,583 fI' , 35 C, pOUl' solde de compte courant, l'al eur au 30 avril 1889 ; Que Bou rgogne, ~rorera et C., sa ns reconnaitre }'exaclilude de ce chiffre, prétenùent qu ' il est compensé avec une somme de 20,000 fI' ,dont le sieur Not'eso se sel'ait reco nnu débileur envers eux en juin 1884, com me caution solidaire de sa belle-sœur , et éch ue ,' (1) Yoy, Cool. ce rec" 18S7 1. 213 , _ Issn, 1,152, Quc, d'après eux, s'agissant d'un ju gement élranger, il ne saurait avoü' d'effet eL de valeur en Fraoce sans avoiJ' été préa lablement rev isé et revêtu de l'exeq uatur; Oue celte fOI'malilé est nécessa ire et voulue par la loi quand il s'agi t de donn er à un jugemen t étranger force exé, culoire en France; qu'i l est alors de règle qu 'il doit ê tl'e l'evisé pOUl' vél'ifi er s' il ne conti en t ri en de contraire aux lois r..ançaises intéressant l'ord ..e public; Ou e, da ns l'espèce, tel n'es t pas le cas; qu 'i l ne s'agi t pomt d' un jugem ent é tran ge r dOllt on demancle l'exéculioll en France co ntre un li'ran ç'ais ; Qu'il s'agit uniquem ent d'u ne décision étrangère rendue pal' le Tribuna l compétent et dil'ectemetit et volontai l'e- ment investi pal' Bourgogne, MOl'el'a el C· eux-m êmes; que ce sont eux q ui ont appelé spontanément i\fOl'eso devant les juges compélents de son pays même; qu'il s')' est défendu rontl'e les pré ten tions émises à son encontre et a obtenu gain de cause; Olle Bourgogne, Morera eL C\ qui ont ai nsi choisi li brement ct volontairement la juridiction espagno le, )' ont formé avec Moreso un véritab le et définitif contrat judi- �( 238 ) ( 239 ) ciaire qui les lie et dont ils ne , s~uraient p lus valablement se dégager; que ce contl'at judlc," ,,'e éqUl vau t à une vél'itable renonciation qui aurait élé consentIe par eux; ( GO URR gT CON'1'RE LIQulDATEun SADA'fIE:R ET PA SSEflIN). J UGEMENT, Attendu, dès lors, qu'ayant ainsi perdu leu l' qualité de créanciers de lUoreso, i ls ne sont pas fondés d'opposer il sa demande une compensa tion; mais que cetle demande n'est pas élablie quant à son chiJI..e et doit dODoe r lieu à une vérincation préalable; Attendu que l'a rtic le 2102 du Code civil accorde privilège pour les fl'ais fai ts pour la conservation ùe la chose ,' Qu e Goul'I'e t pré ten d ê tre da ns ce cas pOUl' une somme de t75 fI', qui lu i se,.. ien t du s pour soi ns par lu i doun és aux Par .;es motifs, chevaux des Le Tribunal, sans s'arrêter 1889 ; allX fin s des sieurs nom'go- gne, lUorera et C', dont ils sont démis et déboutés comme m al fondés, préparatoirement, sur la demande du sieur Noreso, renvoie les parti es de vant M' Lejo urdan , avocat, arbitre-rapporteur, à l'eITet de vérifier etd'établir le ch iffre de sa créance; Dépens réservés , Du 5 i uin 1890, - P ,'é,<" M, ARNAUD, ch, de la Lég, d'H, - Pl" MM , DUDEnNAD pour Moreso, JOURDAN pour Bourgogne, Morera et C', FAILLITE. - NIBUS. - LIQ UIDA TION JU DI CI AIRE, - V ÉTE nI NA IHE. - CHEVAUX . - ENTREPRENEUR n'OM- SO~L\.rE AN N UELLE POUR SOINS AUX FnAI s PQU H LA CONSEnYATION 08 LA CHOSE.- AnSEN CE DE l'RI \'l LÈGE. Le Plivilège des (l 'ais (aits pOUl' la cOllsel'val;on de la chose ne peut élY'e 1'éclam.é, dans la liquidation y'udiciaù'e ou la faillite d'un enb~ep1'eneul' d'omnibus, par un vétérinaire créancier d' fm e somme abOI/née ci ( orfait p ou'r les soins donnés annuellement pa1~ lui aux chevaux de son débiteur (1), (1) Voy . Sur ce privil ège, ce l'ec . 1887. 2 . 202, _ J888 , 2. J46. 1889, 1. 72 el 192, si ~ l1rs Sabatier eL Passel'i n, pendanL l'année Mais q ue ces frais représe ntent le m ontant de l'abonnement annu el qui é tait stipulé entre les s usnommés et le sieur GoulTe t pour les v isites et les soins qu e pourraient nécessiter les ch eva ux emp loyés dans leu r exploilation; qu 'une somme de 25 fi-. seu lement pour fOll1'nitures de médic<l l1l en~ s fi gure dans lesdils Irais; Qu'i ll'essort de là que le sieu r Gour ret n'a d l'oit à la SùOlm e qu 'i l récla m e qu 'à raison des visites fai tes en vert u d'u n accord spécial existant en tre les parties, sans que, dans ladite année, il ait eu à soigner spécial emen t un ou plu sielll's chevaux des t iqu idés, pendant une mal adie qui aU l'aiLexigé les secoul's d'un homm e de l'arL eL par suite desquels ces animam pourraient ê tl'e considél'és comme ayant été conservés à la liq uida tion ; Qu e GOUtTét n'a été appelé qu'à donuel' des soins ordi-' naires et que l'on p ou ITait qualifier de soi ns de simple enlretien ; QLle ce n 'es t pas dans ce sens qu e doit et peut s'entendre la consel'vation de la ch ose, à laquell e la loi attache le privilège; Qu'il faut qu e cette conservation soi t le résu lta t même des frais qu i ont é té fai ts, et que GoutTet ne peut sou tenir que les quelques rares médicaments q Il ï 1 a admin ist l'és aux �( 2.0 ) ( 2 \1 ) c hevaux de Sabatier et Passerin, pendant I"an?ée 1889, :;:alls ql1'i l y ail eu aucune ma lad ie séri euse de lun de ces an imaux, les aiant réellement conservés; Qu' un a ull'e juge me n t, rendu à la date du 28 avri l su ivaut, a repor té l'o uverture de ladite liquiclation au l " mars Attendu gu e ]Joniea)' , créancier du dit Daumas, a (ormé opposition à ce de mier ju gement; Par ces motifs) Le Tribunal déboute Gourret de sa demande relative au privilège, et ordonne qu 'il sera admi s au pa ~sif chirographaire de la liquidation Sabatier et Passe r ll1 pOUl' la somme de 175 ri" ; Dépens en fra is de liquidation, D" 6 juin 1890 , - P,'és" M, L APIERRE , j uge, - PI" MM. AnmssoN DE PERD IGU I ER pOUl' G OUlTe t , VIO.\L-NAQuE'r ponr le liquidat eur, FAILLITE. - 1890 ; LTOLIOATION JUDI CIAIfiE. - OpYERTrnE . Que ceLte opposition est réguli è re e n la (QI'm e et fa ite en temps utile ; Au fond: Atlendu qu'il ne sa urait l' avoil' cli ose àéfilliti vement ju gée pa l' le ju ge me nt gui , en admetta nt le débite ur au bénéIice de la liquid a ti on j udi cia ire, fixc il la date de ce jugement l'époque de la cessation de ses pa iemen ts; Oue, si l'article 4 de la lo i du 4 mars IS8U dispose que ce jugemenL n'est sllsceplible d'au cun l'eCO UI 'S, il n1indique nu llemenl que l'époll ue de la cessation des pai e men ts est il'l'él'ocablement fix ée; J UGE~I ENT DE REPORT . L 'at,ticle -1 de la loi du 4 ma,'s 1890, en disposant que le juaemelit déclm'ali( de.la liquidatio>! judieiail'e n'esl susceptible d'al/cuH 1'eCOW'8~ H'a JUil/el/Mill el/tendu p1'iver les T1'ib lnaux du dl'oit de 1'epor{el', Pal' 1 un ;'ugement JJosférieu1", Cépogue de l'ouve1 '(1l1'e de celte liquidation fudiciaire. Ce droit existe} au conl1'aù'e en cette rnaliè,'e comme en J matière de faillite, ( BON1FAY CONTRE DAV)L\S ET DUFOliR) . JUCE)fENT . Attendu que Daumas a été déclaré, sur requêle, en état de liqu idation judicia ire, par juge ment du Tribunal de céans du 24 mars 1890; Oue, d'après l'arti cle 2!. de la loi précitée , toutes les d ispositions du Code de com m e l'ce gui n e sont pas modifi ées pal' ce lte loi,co ntin uent à recevoil' leu l' app lica ti on en "as de liquiùa tion judiciail'e ; que la. loi nOl1veHe n'a pas voulu "innover quant Un lh'Olt des Intéressés de demander le report ù u ne date a ntérieu l'e il l'époq ue fix ée pal' le Tri bunal pOUl' la cessat ion des paiements, et qu'i l résull e de son espri t, comme de son texte, gue le jugement gui admet un com me r'cant a u bénéfice de la liquid1t ion jud iCi ai re, Jhe pl'ovisoi r~ment, et non pas IlTé"ocablement, la ria te de la cessa tion des paiements; Attendu, en fait, qu'i l rés ulte des justiti cations énoncées dans la requê te dn liquidateur judiciail'e, la pl'euve évidente gue, depu is le l " mars 1890, Daumas était en état de sus pension de pa iemen ts; Ou 'aucu ne .iustification contraire n'es t p l'od uit e pal' le demandeu l' ,. l " p, - 1890, lG �( 2'il ) ( 243 ) Par ces motifs, Le Tribunal, l' fOl'me l'opposition de Bon ifay envers le juAdmet en a d 98 avril 1890 qui l'eporte an 1" mars gemeutde ~éla~\\.tt~I'; de la liquid ation jndic iaire du sieu!' précéll.ellt l ou e f' 'me le susdit jugement purement Daumas ; au fond 1 con 11 et simplement ; Le chi//1'e de l'indemnité d ue au. l1avù'e })01l J' les SU t'CSlm'ies ,'ésutte toufours d 'un (orfait établi, 80tt p al' convention expresse, soit pa?' convention tacile pat· laquelle les parties sont ln'ésurnées a vot't' votdu lefJ ,'églet' au, taux d'usage. Mais il n'en e.t ]las de même de l'indemnité de cMmage d uepa1' l'abo1'deu't' li l'aho1'dé,poul' le tetnpscolt1'U pendant les ,·épamtions. AUC ltlle Condam ne Bonifay aux dé pens. .UHl . 1800 - P ,·és. , M. J OU l\DAN, ju ge. - Pl., Du U • 7G . le- d lfenM)[. LoUIS L'IDE n 'f pour Bonifay , D UDE HNA D pOlir ;:, e deul's. convention, même t acite, ne pOll vant éf1'e i nvo()1""ée en pareil cas 1 les Tribunaux doù;ent fixe1' l'indem. Ilité d 1ap,'ès les ,'ègles du. ch'o i t cOlnm:uH , c'est-iL-dire pa,' apP"éciation d u dommage e/Tectivement subi ( 1) . t CAPITA INE KLEI N AUORDAGK, - C HOM.\GE. - Q DÉDUCTION DU TIERS. REP\R ' , .\'l'ION . S. T.U ;X DES SU fi ESTAIUE S. l N' D""'IT'" I!.. u . . . - - d 'l s'anit d'indem nise,- un navi,'e d'avaries ou pel'uan ' t 'i l ai;J subies spécialement a• 1a SU'l.'t e d' 'U1t ab01'tes qu . pOU?' d t'f!ë"e1lce l Il'y a lieu, à déd1.lCtion du ( te1'S d ~, 1 é ~dll neu f au vieux ) SU ?' les obje,ts ac leL 8 en 1'emp me nt O'IJ8l/1'les "épa?'atio11S ( œdes, que tout alliant gue le 1·e;nplacem. en t a donné au l1 avi1 'e 'une p~Hs-vaLl/e, ~~~ substituant des obJels neufs li des objels VieUX, ~u qul;l s'agit de " épa1'afioHS d'une impo1'lance excep ftOnn~ e desquelles ,'ésulte e]W01'e itne plu.s-value pou1' le navtl'e. Cette déduction, au. con l'r aù'e, ne doit pas éb·e. raitequ~~l~ . il s'agit de répara/tons 9tH., n ,ayan t ,'e,n~8 le navl1 . e qu'ell son état anté)'ieul' li l'èvênemen t , ne [w, ont aJoulé, eu "éalilé, aucune vale",' de plus ( 1) . (1 ) Voy. ce l'C·. t88j. t. 94. CON'rn l!: CAP1'fAINE bLu\·cINr) . 'o us a vo ns rapporté dans ce recueil (1889. 1. 202 et cidess us p. 49) le jugemen t et l'arrét q ui ont déclaré le capitaine Manc ini r esponsabl e de l'abordage surven u entre son navire et celui du capitain e Klein . Les parties ayant é té r envoyées de vant arbitre pOUl" l'établi ssemen t du chiJJre de l'in demnité, le Tri bunal a statué comm e s uit SUI' les difficu ltés nées du rappol't de l'arbitre. J UGEMENT . Att endu que les capitaines Klein eLMancini ont été l'en voyés de vant a rbitre-rapporteur po ur régler, Sil r étaL, les do mmages occasionnés au vapeur SOllmbaya dans son abordage avec le va pe ur Regina; Olle, d'après le rapport qui a été dressé et déposé, ces (2) Voy. COIl L ce rec. 1885. J. 253. �( r'l ) ,'- les intél'èls de droit, s'é lèveraient il dommages, Ilon co mpll:, 66970 fI' , 60 C, ; , 1 capitaine Kl ein fait divers redressements Auendu qne e , ] ' (l' et réclamations tendan t à f a ÎI'e augmenter ce c 11 re; ALlendu en ce qlll, concern e les 689 Ir. pOUl' consomma, 'b on e.' 1es 1,-930 fi' ' pOUl' frais de manu tentIOn tion de chal' ' de la cal'uaison extraol'd, lilalre ~ 0' , quP lesd ites sommes . ' onttété .. , .ecarlées pal, l"cH,]) 1' t'c 1 .,.apport eur co mme . conlprlses ( el" ' un bloc de33, 680 fI' , , chiJl"l'e éva l ne pal' les dans ct expel'ts 1 det ' , , l'équ ival ent des chefs de eman( e u considere comme, 'dé t' , êt' " l'I ein ' mais (Ju e si cell e conSI l'a IOn peu. le capitallle \. ,{ 1 é . les eL admise relativement aux 1,'230 fI', réc am s pOUl' peu , soins exl1'30rdinnires de manut entIOn , e11,e ne peut èll ~ a licable aux 689 fI' , qu i cons litu en ~ u~,e depense, de fOlllnf~Il'e de charbon dont le capitain e Idelll ne sel'alt pas 111demnisé et pOUl' laqu ell e il ne saL1l'aLt ï avolI' double emploi ; Attendu, en ce qui concerne la d iITèl'ence d u ti ers p~",r différence du lleuf au vieux fa it e su r le montant de dl\ el: objets remplacés ou répa rés il la su ite de J'~bordag~ subi al' le Soumbaya, qu"il n'y a pas de contestatIOn pOUL Cbl,te ~iITél'ence déd uit e SUl' les dépenses faItes ?" Hollande, qu'elle porte seul ement s ur la diITtlrence dedlllte SUl' les dépenses il Marsei lle ; Attendu qu e si la déduction de ce tiel's ~st adm ise pat' la jurisprudence pour les objets remplacés,c est tout autan: que le remplacement a donné au naVlre unc plus,value ~\ substituant des objets neufs il des objets yieux, ou qU I s'a"'it de réparations d'une im portance consldérable, ~~­ qu;ues résulte encore pour le navire une plus- valu,e ve~'l: tabte ' que la déduction ne saurai t ]Jortel' sm' les 1 épala ' 1 " qu en son tions ,qui, n'ayan t remlS e naVlre . . état . ~ (avant • • t • té el l'ealtte l'événement, ne lm aUl'alen~ a]Oll , 1 ( , aucune valeur de plu s j ( 2 \5 ) Qu'en appliquant ces prin cipes à la cause, il ya li eu de mod ificr et de réduire la déduction pOl'tée au l'apport d'une ,omme de 1,3 15 II' , ; Attendu, en ce qui concerne l'indemnité pou r chômage que le capitaine prétend lui ètre due il rai so n de 1 fI' , pal' tonneau de jauge du Sou1'(lbaya et pal' chaq ue jour, pendan t son séjo ul' il Marseill e, pal' s uite de l'allo l'dage, que cette réclam atio n, si elle était admise, a UI'ait pO Ul' résu ltat de portel' Ù 40 ,750 II' , l'indemnil é de 1 6 ,~5 0 fI', Ilxée au l'apport; Attendu qu e le cas de deux navires qui se sont abordés et dont l'un des deux a dù êtl'e réparé aux fl'ais de J'au tre, comme dans J'espèce , ne saura it , pOlir les retards qui en ont été la conséq uence, ê tre id en tillé au tas de retard occasionné il un navire par la fa ute ou la négligence d'u n consignatai l'e il le débal'l'asser de sa cargaison; Que ce retard , en tre capitaine et consignatail'e, est réglé, quant à l'in demnité qu'i l doit entl"alner, par un accord écrit , saiL pal' la charle-parti e, le connaissement, etc.; qu'à défaut d'accord écrit, l'acco rd tacil e étant loujours supposé, c'est l'usage, confj l"lllé pal' la jurisprudeuce, qui règle le taux de l'ind emn ité entre capita in e et consignataire; Mais qu 'it e8 t évident que ce tte indemnité, résultant nécessairement d'Ull accord écrit ou tacite, ne peut être appliquée à un re tard q ui n'amè ne la nécessité d'une indemnité' que pa rce qu'il est la conséq uence d'lill quasil-délit, soit d'un fait involontaire et dommageable, ù la chal'gedu capitaiIic abol'de ul' ; Qu'entre re dernier et le capitaine abOl'dé aucu n accord tacite ne peut êt re présu mé; qu e l'ind emnité due ne peut legilimement comprendre que les dommages-i ntél'êts du pl'éjuclicc matérie l elIee tif et imm édiat qui a pu être la conséquence de l'évènement , ct ne pelll('tl'c rég'léc ]laI' l',p- �( ~46 (2 \7 ) plic.tion d'une règle invariable qu i serait lanlùt trop faible, lantOI trop forle, suivant les cas; Que si, quelquefois en ces mati ères, l ~ laux d 'u sa~e des ce n a pas su reslaries a pu ê tre appliqu é pal' le Tribunal, . élé en ver tu d'lm usage élabli et faisant 10l enlre parties, mais parce que, spécialement et pOUl' l'espèce particulière env isagée, et vu les ci rconstances. ce taux des Slll'es lUt'l es paraissa it exception nellement proportion ué aux dommqges el préjudices causés; Attendu que dans l'espèce 10 chiO're de 110,750 Ir"~ qui ne ser~i ~ que l'applica tioll du laux des sUl'eslaries, serait con, sidérablemeut ex~géré et nu ll ement en r~pport ,wfc les justes dommages, inl ér~ts dus au So,,,,abaya; Mais que, d'autre pari , le chifJre de 16,250 Ir, parait éli e infériem', qu'i l a élé élabli par l'arbilre en l'élat d'élé, ' m ents incomplels ou dont Il a tenu un comple Insuffisant faute de juslification ; qu'il y a lie u de le porter ;\ 20,000 ir, ; FAILLl'I'E. - AV,\ NTAG F: S PARTICU LIER S. - NULLTTB. - Du 11juin 1890. - P rés ., M. An NAUD, ch. de la Lég. d'H,-PI., MM. ESTRANGIN pour le ca pitain e T(f ei n, H ORNnOSTEL ponr le capita in e Mancini. - AnnANGEMENTS P/\ Rl' ICUL IER S . Les dispositions de L'm'ticle 598 du Code de comm.,'ce qui annu.lent, en cas de faillite, toute obligation con8~ tituant un avantage jJm'l1'culie1', sont applicables au. C011CO)'da t mniable aussi bien qu'au. cfJnco1'dat y"udi- cia;"e (1). Afqis ce p" incipe n'est applicable que lorsque le c,'éancier à qui on l'oppose, a adhéré ci lot concordat amiable con - senti pm' tous les cl'éancie1's du débilew' commun . JI ,,'en est plus ains'i lo,'sq"e Le débiteur n'a (ait avec ses créanciers qu'une sb'ie d'engagenwnls pm'Hculiers ayallt (ait l'obiet de conditions mtlLtiple~ et différentes . ( VEIL ET MEYEn CONTRE ÊPOCX BLOCH ) . Par ces molüs, Le Tribunal, ayant lei égard que de rai son a ux fins et conclusions des parties, condamne le capitaine Mancini;\ payer au capitaine J(lei n la somm e principal e de 72,724 fI'. 60 c. , montant des ca uses du l'apport, sous la modification ci-dessus , et c'est avec inté l'éts de droit deDui . s le jour de la demande en justice et dépens dans lesquel s enlrel'olll ies honoraires et déboms de !'arbitre-rapporteur. CONCORDAT A~"ADr~E. D ËFAUT DE CONCOnOA'I' . JUGEMENT. A~tend\1 qu e Veil et Meyer, banquier:; il Lme (Ha llteSUt\ne), ont ass igné les époux llIoch , com m el'cants il Marse ill e, en paiement d 'lm billet de 50 fI'. sonse;'il à leut ordre et qui a été pro~esté il so n échéance du 31 mars 1890', Allendu que les époux Bl och soutiennent que ce bil let constitue un avantage particuli er qu 1il s auraient consenti aux demandeurs en dehors d'un concordat amiable par eux ê1ccepté ; Atlendu qu'i l est admis par la jurisprudence que le, di;positions de l'article 598 du Code de commerce qui an· (1) V(l" . C'p ,'('c. 1888. 1.2\01"1 ln noll". �( 248 ) ( 249 ) nullent toute obligation cons tituan t un ava ntage particulier, sont appli cables aussi bien au concordat am iable qu'au concordat ob ten u j udiciairement pal' le débiteu r en état de faillite ; /Jais que ce principe ne peu t s'appliqu er qu e lorsque le créancier a adhéré à un concordat ami able consenti par tous les créan ciers du débiteur commun , cett·e unanimité étant indispensable pou r li el' les signataires et pOUl' la validité d'un pareil trait e; join tement et s~lidairem e nt il pa ye r à Vei l ct Aleycl' la somme de 58 Il'. ~O c., montant, al'ecfl'ais de protêt du billet il ordl'e dont s'agit ; , Que, dans l'espèce, les époux Bloch ne j ustifi ent par aucun document probant qu'il s aient ob tenu la même faveur de tous leurs créanciers, et qu'il est étail li, a u contraire, qu'il n'est intervenu avec ces dern iers qu'une série d'engagements particuliers ayant fait l'objet de condi tio ns multiples et différentes; Attendu, d'Jill eurs, qu e, tout en acceptant les propositions de leurs débiteurs, l'ci l et Meyel' ont formell ement réservé leur droit de réclame r le paiemen t intégral des effets dont ils éta ient porteu rs, et qu e le bill et dont le paie, ment est POlll'suivi, fait partie de la séri e dc valeurs que les défendeurs leur ont souscl'i! es en règlem en t de ces divers effets; Et c'est avec in tél'êts de dl'Oit el dépens. Dl/ 19 juin 1890. - llI N Dg NON J1ECEYOlH, l'ON'r . - JIn p ,·ôs., M. DI~ Fl C I'f . - A L A i\iEl\, t\U ll t\prOR T DE MER. - GInARIl, - juge, CIJAI\GEMEN 'f CmCONS'l'J\ NCES B.\I\ATERIE. - sun LE DISS I~IUL 1~ ES DEMANDE RECEVABLE . Le capitaine qui a chargé sw' le pont une mat'chandise qu'il s'était engagé ci chat'uer S01l8 couve1' te, qui l'a ietée ci la 111e1' pendant le voyage, et gui n'a ml?lltionné, dans son 'J'app01't de me}', ni l'in(,'action pa}' lui commise,?li le Jet li la mer, a con21nis en cela une bm'aterie qui bd in tel 'dit d'oppose1' la fin de Hon ,'ecevoi1' de l'al'ticle 435 dit Code de comlllOl'ce ci la demande d" consigna/ail'e en paiement dit déficit. (C B.\UVE'r ET C" CON 'l'TI E CAPITAINE LAGHA SSE ET GJCNOllX) . JUGE MENT. Que la première de ces vale urs a déjà été acqui ttée ù son échéance par les éponx Bloch (lui ne sa urai ent se so ustrail'e à des engagemenrs do nt la cause esL légiLime, sérieuse et commerciale ; Qu'en l'état, l'exception proposée par les défendeurs ne saurait être accueillie; Pu ces motifs, Le Tri bunal, Déboute les épou x Bl Och de leurs fin s et exceptions ct, à la deman de prin cipale, les r.o ndamlle COll- ra i~all t dl'oit Atten du que les sieurs Ch auve t et C' avaien t t\ recevoi l' Ù Marsei lle une quantité, d'a près connaissement de 185098 Idlos grignons d'olive, cmbal'qut:S ù 'l'Ullis,'i.\ bOl'd ûle la goëlette franc'a . ise la J eannette', Que, d'après ücco rds des parties, cette marchandise devait être chargée « sous couverte» ,. Attendu qu'à l'arrivée à Mal'seill e les sieu rs Chaln'et et r,. ont reçu en moins 30,088 l<i los de ~ I'i"nons' que la réceplon t' d u sUl'p lus a été achevée pal' " cux " le , 25 avril 1 ~90, san s réserve ni protesta tion, le capitaine Lagl'asse llayant l'(lcon nu ni le poid s ni la Cj ur\litr; �( 25 1 ) ( 250 ) Attendu q ue les sieurs Ch auvet ~I C:, par leur " itation du 28 avril , ont cit~ led it capitaine, atll SL que son ill':n a teUl' et le propr iélai re de la goëlette la Jeannelle, en pmem en t de 30088 kilos et q ue, prépara loil'em en t, i ls pren nent des ces , " C ' é ' d o l clusion s en enq uête, pOUl' ]llsLlILel' qu au m · pfl S es C l QI'ds ces 30 088 J<il os avawnt , é 1é cm b a rq ues " " 'l"uni S [lee , 1 " • 1. 1 sur Je po nt même de lad ile goë le li e e t Jetes ens l1lle " a mer , sans qu'il ai t été fai Lil Tun is un l'apport de. mer sur cet üvénem ent, et sans qu e le rap port de m er full à 1/a rseille en a it fait m en tion, le tout en vu e de lall'e échappe,' le capitaine aux responsab ili tés personnell es gue ses agiSsements lui aura ient fa it encou ri r, d'après l'article 2~ n du Code de commerce; Attendu qu' il s'agirait , dans l'espèce, d 'un cas de baraterie reproche au capi taine Lagrasse; Que, dès lors, s'agissant œnn cas de dol et de fraud e, en admetlaot qu e la pre"ve en soit é taLli e contre les dénégati ons du diL capitaine, celui-ci ne pourrait Re pl'é\'alüil' vala blement des déchéa nces des a rti cles 435 et 436 du Code ùe commerce; Que le do l et la fraude r escindent lou s les ac tes ; qu e si Chau"et et C', se croya nt en lace d' un e exécution loyale des accords et d' un con naissement signé que dit être, n'ont pas cru devoir protester dan s les vi ng t-quatre heul'esconlrfl le déficit dont s'ag it) leur droit est né, au contraire, même pos téri ~ ure m en t à J'ex piration de ce dé la i, dès qu'i ls ont pu avoir conna issan ce des fait s exacts de bara leri e dont Ils accusent le capitaine j Attendu , dès lors, qu1il s'agi t de savoir si ces fait s, cotés en preuve, consti tueraient réell emenl, \l ne fl'aud e ou .un dol d u ca pitaine, ayant consis té da ns un e di,simu lallO n inte ntionnelle de son manquem ent a ux accords ; Que les faits cal és, ,\ l'et égard , S011 t per tinents, conC llJ ant ~ et admissibles; Pal' ces motifs, Le TI'i bun . l, pré paratoire ment , ad met les s ie urs Cha uvet el C· il pI'OLl'·P'!' par ton tes s01'les de preuves el même pal' témoins, à l'au di ence du 2:) aoùt prochain , Ou devant lels ju ges qu i po ul' l'O nt ê tre roga toire m en t com m is : l' Que le capit a ine LagTa sse a fa it jelel' ù la m er, en rade de la Goul e tt e , ta il le la pa rlie de gri g no ns d'oli ves char gée sUl' le pont du bàtim en t, soit en viron 250 , . cs, plus une parti e de grignons placés dans la cale et sous couverte ; 2' Que ce je t a été fa it pal' s ui le de m auvais temps dans le cou rs du voyage de Tunis à Marseill e, e t en r ad e de la Goulette; 3' Qu 'à l'arrivée il Marse ill e le capitaine a inv ité l'équ ipage à garder le silence sur cet événemen t, en vu e d'éviter la respo nsa bilité per sonne ll e en cou r ue pa l' lu i ; Pou r, Slll' lad ite pl'eu ve fai te ou l'appa r iée, ou faute de l'être, et sauf la con tre - enquê te, parties pl us amp lem ent ouïes, être di t ce qu e de d roit ; Dépens réserv és ; Lejngem e nt ex écutoire pal' provis ion , nonobstant ap pel, sn ns caution, sur min ute, avan t enreg istrement , VLl t'UI'ge nce. Du 20 j"ù. 1890. - P rés ., M . .TUERY, j uge, - P l., MM. GEIlMONOY poUl' Ch am'et e t C' , LEGn;: po ur les défendellrs, FA ILLITE. - D~: P01' - CONTE STAT ION . - Jt; C. E ~IENT DE LA SOMME ORDON KE . - CONCOOlJAT NON OP!)OSAULE AU PREPARATOIRE . _ F AILLIT E POST ÉRIE UTI!l;. CR J~A Nc m R. Lorsque, dan:;; une c01d estatlon entre deuJ' comme1'çallts le T,'ibunal de com meJ'ce m'donne '{11'épa"aloÏ1'{j1nent que le debi tew' éven t uel dépose1'a d la caù:{~e de.~ dépôts J �( 25~ ( 2',3 ) ) et cOllsignafio1'lsle montant de la so mme contestée, l'efl'U de ce jugement est de sOltstl'ah'e cette S01nme aux é(;ell{"alités comme/"ciales gui pOll1'/"aient alleindre le dé. l'osani , Si donc, ap,'ès ce dépûl, il v ient à tomber en faillite et cl cOllc01'd.", il ne saI/rait, lo, 'sque l,llls tm'd l'a/lail'e es/ déjiniti-v ementjugee conb'e lui, se libèrer de la cOlldam ~ nation ell mOHnaie de dividellde . ( H OUV IEH CONTnE Mun). J UGEMENT. ALtend u que les parties ne contestent pas les conclusions du l'apport constituant Mus)' débi teul' enyers Hou vier d'un solde de 2,000 fl'. ; que Musy fait offre seu lement de se libérer de ,a dette par le paiement du div idende de 10010 promis à ses créanciers, conformément au concordat obtenu pal' lui et homologué pal' un jugement dn Tribunal de céans, en date du ?3 juin 1887; dl'ai Lexcipel' de ce concorda t pOUL' imposeL' i.\ llouvier son créanciel', un l'èglement par simple dividende; ) .\ttenelu qu'il n'est pas douteux que, dans- ses termes et surtout dans son espl'Ît, le jugement p"écité du l ù aoùt 18R3 a entendu soustraü'e la somme de 2,000 li'. aux éventlla lités commerc iales qu i pOLlrraiellt atleindl'e ultérieurement Mns)', et constit u er, au moye n du dépOt de la somme li tigieuse en mains tierces, un gage destiné à garantir à la deIllanderesse, la veuve FUSLCl') aux droits de laquelle se trouresu brogéHouvier qui ju stilie l'[\voi,' dés intcressée, le paiement de la somme dont s'agit, en Cas de ga in déJinitif du procÈs; qu'on peut considél'Cr ce dépôt comme Ull pa iement fait $C,US condition suspensive, à savoi r le gain dudit p,'océs, laquelle condition, se réal isa nt aujourd'hui, rétroagit, quant il ses eflets, au jour même du dépOt, c'est· à·d ire à une date bien anté,'ieul'e à la déc laration de fail lite de Mus)'; qu'au moment de cette déclal'atioll , la som !Ile de 2,000 fI', était sortie so us condition suspensive du patrimoine du failli et ne pouvaitfigmer dans son actif, gage commun des créanciers; qu 'en résumé Houvier est fondé ù réc lamer l 'attribution à son p"ont de l'intégralité de la som me de 2,000 Ir. déposée ù la ,'ai sse des dépôts et consignations, objet cl'un litige que la présent e décision h'anche en faveur dudit Houviel" , Attendu que Houl'i er était emp loyé au service de Nus)'; qu'il avaiL dü vel'sel',en entrant en foncLiolls, un calüio n lle ~ ment de 2,350 fI' .. fourni pal' la veuve Fustel' Ù sa décharge; qu'à la cessation de son se rvice, en 1881, la veuve Fustel' avait demlndé le remboursement de la somme par elle avancée, réduite à 2,000 Ir, par un remboul'sement partiel; qu'elle avait cité, il cet effet, les é pou x ~Ius)' pardevant le Tribuna l de Nars8ille lequel, par un jugement préparatoire du 10 aoùt l 883,avait ordonné la mise en cause de Roul'ier et le dépôt à la caisse des consignations, par les époux Nus)', de la somme de 2,000 k, objet du litige ; Le Tribunal, homologuant le l'apport dresse pal' M' Chal'. les Cauvet, arbitre-l'apporteur, el1l'egistl'é et déposé, condamne Mus)' à payer il Houvier la somme de 1,000 fr., pour solde de remboursement de cautionnement, avec intérêts de droit; Attendu que l'instan ce es t restée en suspens; que sur ces entrefaites, le 10 mai 188G, Mus)' a été déclaré en état de faillite , tel'minee le 10 avril 1886 par un concordat à 10 010, homologué le 23 j uin snil'ant ; que Musy préten- Dit et ordonne que Hou"i el' sera a utol'isé il tOliclier,sUl' sa seule quitlance et à valoir SUl' su (,l'l'ance en pl'incipal in~érêts et fl'ais, la somme de 2,000 11'. \'el's0e il la caiss~ des epùts et consignations de Narseille, en cxèc utioll d'un ju- Pal' ces motifs, �( 254 ) ( 25t ) e, le 10 aoû t gemen ,.. l'endu pal' . le Tribunal de Marseill . de requérir la réouverture de sa faillite, pal' le motif qu'elle n'aurait pas la qualité de créa ncière; 1883, ainsi que les mté rèts en provenant , Condamne [usy "tous les dépens, y compris les h onoraires de l'arbitre-rapporteu r. Du .2 3jttin 1890. - p,·es. , M. G'lI\AnO , juge. - P l ., MM. BEnENGEn pour Houvier, Félix LAUG1En pour Mus\". FAILLITE. - CLOTU II E FAU'l'E n'ACTif' . - .>:D alO' auo ,,.d ,'o,'! HEOUV.EH'l'UnE. I NTÉHr.::'l' . de la;"e "O'IV"Ù' une (ailli!6 cl6ùI1"ée . j faut e d'actif, il n'est pas nécessaire d él1'e c/'éancteJ', il su(fi! d'avo;,' un illte,'e! a la , ·eouve,'!,,,,e . Spécialement, est f'ecevable à lJ1'~v~qH.e1· la 1'éouver{w'e celui qui , cohé1'ift"e1' avec le /atll1. dune J,ef'sonne. dé- cédée a in!m'el a ce qu'u" syndic ,'el,,'ésellie "é[Jul,è ,'eme III 'le (ailli dans le pm'la[Je de la succeSSIOn. AUendu qu 'aux lel'mes de l'article 528 du Code de commerce, tout intél'essé pe ut , à tOli te époqu e, fai re rapporter pal' le Tribunal le jugement qui a prononcé la clOtu re d' un e faillite pour ins uffisauce d'ac tif; qu'il suffit donc que le requél'a nt justi fie, n on pas seu le ment de la qua lité de créancier, mais d'un intérê t qu elcunqu e il faire rOllvrir la faillite; ALi endu, en l'es pèce, que la veuve Bon ga l"l et DUl'bec sont tous deux h éritiers cie la demu iselle Bong'a rt, décédée en 1887 ; que la veuve Dongal' L, dési l'anL poursuivre le partage de la s uccession d e sa Hile, al'a iL un intérè t incon testable à faire rouvrir la faillile de DlII'bec, Sail coh éri Liel', pOUl' régulariser la situation de ce demier e t le rend re, au moyell de son sy ndic, apte à prendre p art aliX opémtions du parlage aujourd'hui e n Cou rs; que la veuve llongarl est, au plus haut degré, un intéressé dans le sens de J'article 528 précité ; Par ces motifs, (DunDEc CONTRE YEUVE BONGAR1' El' ALLEMANO) , JUGRM EN'!,. Attendu que, pal' jugemen t du Tribunal de céans du 25 juillet 1870, Durbec avait été déclaré en é tat de J~l lllte, laquelle faillite a été clOt urée pOUl' ins uffisan ce d'actIf le 9 nOI' embre 18iO ; Attendu que , pal' jugement du 19 novembre 1889 rend~ sur la requête de la dame Bon gard, le Tribunal a prononce la réouverture de ladite faillite; que DUt'hec a fait OppOSItion à ce jugement le 7 décembre 1880 ; que celle OppOSIlion est recevahle en la forme et faite en temps utIl e; Au fond: Allendu que Dm'hec conteste à la veuve Dongart le droit Le Tribun al reçoit en la forme Durbec en son opposition au jllgement du 'J9 n ovembre 1880; all fo nd, confi rme pu rement et simplement ledit j ugemen t, les dépens e n Inus de fa illite, Du l "Juillet 1890. M. CEZANNE pOu r DlIl'bec. P ré• . , M. VAssAL,juge . - Pl. , �( 256 ) V I:;;\TB - . D ISPONIUJ.B . - ' ' A u PROF I1' DU TION D ÉLA I - ~. ' " 1~N DEun. - ( 257 ) EX PlIU'l'ION . 16-7 A nTICLE :J ll ËS ILLIDU Co",; CIV il) . 'ble oui se t,'ollve empGché pa,' , L'acheleto' en d tSpanl :J. l le lait ' il' la 111a1'ch andise dans es tJ'Ots de son vende1l'l' d e va , ' plO , t es t·.1 , et l a,,'e cons tale" l'empêche111e11t, JOw's, do'Lt . Faute de p ro tes 1a l'iOn, 1'1 est l'ép"lé avo"'p,, d él /tb,.e",ent . l l 'éla t'a;", et iilgal'de le silence pendant ce a,,' e8 1 p ulé l' avo i>' agl'éée, , En cas le vellde!U' peut oh:iger l'~chetel~" a 1'e,cet ,' de"aut ) 1JO I/I'sui""e 1 e,cécutwn l o, cée pal la e) l" la1'e'll 1. votl', cenle au.l.' eu ('h èl'es . " II peu t aIlSS1,,' ' ci dé'"ut lll ais velite comme "esiliée sans de réception, la . d considél'el' ,/ ell 801111n~ t~o Jt e sa Que, par cette n6g1 ige nce, la ven te, quant à lui se ulemenl , est devenu e ferme e t qu'i l se Irouvait nécessaire_ ment dans J'obligation de s'exéc u ter, si le vendeur l'etH exigé; Mais que de m ême qu e l'a cll e le ur, par ce dé lai de trois jours, a une fa c u ll é exorbita nte du droi t commun, réciproquement le vendem, après ce délai, a, conlre lui , la lac ulté d'option, c'est- il- dire qu 'il dépend exclu sive men t du vende ur que, passé les trois JOU I'S, la vent e sorle à effet ou so it nulle on non avenu e il Son profi t; Que, dans ce dernier cas, a u su rpl us, le vende ur ne fai t qu'exercer e t appliquer le droit é noncé da ns l'ar ticle 1657 du Code civil ; CO,' TRE D OMER GUE ET AU'fnr::s) . J UG 1WENT. " G. 1),'::'('r01'1ni.' le .\.tt endu que Domergee a ve,llel II d e' 22 1890, 100 sacs raisin s secs COl'l nt he, en cl1spom LI , mal'5 '\llend u qu e l'ache leut' avai t tl'ois jours, il pat,tirdu mo, de la vente pour exercer la facu l le' que Ju1 <accor1 ment dait l'usage, d'agréer on de refu ser à sa convenance a marchandise dont s'ag it ; Que s'il élait empêché, da ns led it déla i, d 'exeJ'ccI' cell~ facullé par le faiL et la faule de son vendeur, 11 aVUIt " ' cons t a lel' cet empêchemenl , protesler conlre l UI, el à fall'e , "ll l ne s'es t poin Que jusqu'au 2 avril der'nier, PlgOl'l . L pré-li. senier pour agrée r, et a ga rd é le p lus comp lel silence < l'encon tre de son vendeul' Que c'est don c par l'effet de sa pro pre négli gence que Pigo rini a laissé écou ler, sans en profiter, le délai à lui imparti ; JJa1 , vel'tu de l'article 1657 du Code c.vtt, (PIGOR tNl Qu'il ne l'a pas mis en demeure, dans le déla i utile, de lui donn er les mo ye ns de voir e t d'eX UI)liner les ra isins don t s'agi t ; Atl endu que les diverses demand es de Dome rg ue C,-J. , A, Paoli , ct de celui-ci con tl'e Con liadés et Alha nassopou lo, so ut c O I~ n exes à celles de Pi go rini con Ire .Ed , Dome rgue et doivent Elire joint es; q U'aLl fon d, les divers demandeur;; doivent être déboutés pal' les mOlifs inv oqu és con Ire Pigo- rini lu i-mème ; Pal' ces motifs, Le 'l'ribu nal joint les d ivei'ses dem and es failes a u nom de Pigol'Î ni con tre Dom erg ue, de ce lu i-c i conl l'e Pao li et de ce dernier contre ConLiadés et Ath a nasso pou lo ; Déboute le sieu r Pigo ri ni e t a u ll'es dema nd eurs de leurs lins et conclusioll s ,' j 1" p, - 1890. 17 �( 258 ) ( 259 ) Met, SU l' chaque deman de, les défendeurs hors de cause et de procès; Avec dépens . . . 90 - P ,·és. , M. AR NAUD, ch. de la Lég. pOLIr Pigo l'in i, VIDAL-NAQUET, nI< 2 J"tllet 18 · NDY d ' ij - P l ., MM. GE"MO. . Nt:GRETTl, AIC ARD pour les défendeurs. VENTE. , TIQN. - F BAUDE . Rt SILIAMÉLANGE VOLONTAlR E . ' . 's \LLOUES PAR LE TRIBUNAL DE D OMMAGES- INTER I::T 1 N1' ÉnÊTS AL LOUÉS PAR LES JUGES Que cette substance entre pour un tiers dans la composition de la marchandise; Que si cette substance n'est pas nuisible et ne dénature pas les propriétés des trois autres su bstances auxquell es elle a été ainsi volon tairement et indùment mélangée, ell e n·en constitue pas moins un corps étranger il la vente, sans propriété nécessaire et indi spensable il l'e ngrais ac heté, el que les demoiselles Milli é et Callvy n'ont point entend u acheter et avoir à payer au prix convenu el élevé qui a été stipul é au pI·oat ùe M . . . ; olol1faù'e de C01"'}JfJ éf1'anye1's, opéré pal' Que celui -ci n·a évidemment opéré ce mélan ge, dans une <1ussi large proportiùn , qu e pour livrer en appal'ence touLe la mal·c handise obje t des acco rds et obtenir ai nsi u n bénéfice pal' une tt'ompel'ie Slll' la quantité; ven ~ le auto1,isant l'achefeu1' li demande1~ la "é~l ­ commercta . té ét . 'Z y a pré) lI ' · 1·wn, mé"" avec dommages1ta .. . m r s S t dice pOtt?' lu:i dans la réstl1,at'ton . Que, cette manœuvre tombant sous le co up de la loi ré pressive, la Cour de Montpellier, sta tuant à ce seul point de vue répressif, a condamn é M .. . à des dommages.i nté_ rets vis-il-vis de ses acbeteresses ; COMMERCE . - DOMMAGES- Il ' CORRECTIONN ELS. Tout mé~nf:;an.~ la chose vendue, constitue une frau~e tUZ Ces dommages _. téréts peuvent éi>·e alloués alors m éme r. ln t de pal" l endeu1' a été conda m.né, pOtt1" cel e 1 au , . qzte ev . rep1'eSS'l-Ve, . à des donunages-intéréts VISla J!tl'idictwn à-vis du m~me acheteu1'. "lu ••• CONTRe MILLIÉ ET GAUVY) . JUGE MENT. . . 1889_', aux demoi ~rais our selles Millié et Gauvy une certame quantIté d en o ~ de la viane de sa fabrication, indiqué comme compos t du soufr~ d~ Marseille combiné avec du sulfate de CUIvre e sulfate de fer; . e n an·il. 1889 Que la marchandise que M... a exp éd·lee élé. de ces troiS auxdiles demoiselles, cout enalt, en sus d d'une ments promis, Ull€~ quantité, é trangère aux accor s~ comme /le",' de chaux , su bslance qu e "'li... dési"ne 0 Atlendu que .hl . . , a vendu, e~ )anVler . Mais que l'arrêt r endu il cette occasion n 'a en rien stalue Sur le sort de la ven te elle-méme et SUI· son maintien on sa résiliation; Que ces questions n 'é taient pas Soulevées devant la Gour el étaient, d'ail leu rs, de la compétence commerciale; Attendu que ce tte résili ation est demand ée par les demoisel les Mill ié et Gauvy sur l' insta nce en paiement du prix poursuivie co ntre el les par M ... ; Allendu que tout mélange volon taire rI' un corps étranger dans la chose vendue, surtout quand ce mélange est considérable, constitue une fraud e com m erciale do ntl"effe t nécessairp est d'autoriser l'acheteur à refu sel· la marchandise et il demander la rés ili ation de la vente, même avec dommages-intérêts, s'i l y a préj udice; Oue, dans l'espèce, il y a lieu d'en allou er aux déIende- �( ~60 une cause diITél'enle de. la es'queces d Oml eases · l 'av'mt olt " l'ess , alloués déjà pal' la Cour de Montpel her, use des dommages < , l 'd f ' ca dérivant non d u fait d'un délit correctlOnne ,malS u ait et c: ' . , ê e des accords il ne saurait y a.VOll' de l'inexécu tlOfl Dl m . 1 • h ' é ' , d ou ble emp loi , ni vIOlatIOn de la c ose Jug e, confUSLOuet Pal' ces motils, "b una 1 l'ésl' Iie au pl'ofil des demoisell Le 'll'l , es Millié M et ' dont s'agit' déboute en consequence d .. , , , Cauvy l a v e n . e , ' le condamne il payer il ces erllleres de sa d eman d e e • 100 fI', il titre de dommages-i ntél'êlS ; Avec intérêts de dl'oit et dépens, o ' 'Il et 1890 . - P,'és ., M, ARNAUD , ch, de D U._Jtl1. ll' la) Leg, d'H, _ Pl" MM, MANCE (du bal'eall de Montpe .er pOUl' M" " STAMATY pOUl' Millié et Cauvy, FRET. - D ÉPOT DE LA MARCHANDISE EN i\lA IN"S 'l'lEnCE S. - OFFRE DE CAUT ION. - GNATAIRE. - COiliPAGNrE DES DOCKS 'l'mRS CONSI- REFUS DU DON A D I~ LIVRER, Le d,.oi t que l'a,./icle 306 du Coele d e comme,.ce ,'econ·nait au capitaine d exige1', aH temps de la décha1'ue, l~ dép6t de la mal 'chan dise en mains tie1'ces, ne sauraIt é[,'e paralysé pm' l'olfi'e du consiona/ail'e de elon"e/' caution po,,,, le paiement d" /,.et ( 1), 1 Le capitaine qui déba1'qlCe dans les D ocks de M m'seille, peu t consid él'e}' la Compagnie des D oclcs CQ1nnM ile7's co nsigna tair e, en p m'eil cas, sans éil'e ~ bl'tO é, el'en .1 ' tee, , e / es t /", ro ,dé .a ,'e/usel e (aire nommet'Unpa1' J'Usi bon à déliv,'." jusqu 'à ce que le (,'et Il,, BOz! payé, (1) Voy, ce l'ec, 1889. 1. 2910, ( 26 1 ) ) (CAPlTAINE COGNIET CONTRE HAFFINERIES DE SAlNT-LoUIS), JUGEMEN1'. Attendu que le navire Louis a apporté de Dunkerque à Marseille, à la consignation de la Société nouvelle des Haffineries de sUCre de Saint-Louis, un chargement de sucre, SUl' leque l il l'estait dù au capitaine pour solde de fret détenu pal' cette dernière, une somme de 4,880 fI', 50 c" avec laq uelle ell e prétend avoir II. compenser: l ' 1,289 fI', 85 c , pour Irai s s upplém entaires de veillage et gardiennage, à raison de retards ap parIés pal' ledit capilaine et 2' 1,884 fI', 95 C, pOUl' frai s supplémentaires de débarquement et de stationnem ent qu 'avait occasionnés le refus du capitaine de délivrer le chargement ; SUI' le premier pain t : Attendu que le navire le L ouis devait charger à Dunkerque les sucres destinés ,\ la Société snnommée, du 20 au 25 janvler ; Qu'en fait, parti de Bilbao pOUl' ce demier port, il n 'y est al'live, pOUl' y recevoir son chargement, qu'avec un retard de sept jours ; que les mauvais temps qu ' il a éprouvés dans sa navigation, expliquent en partie c.e retard, mais que de ce chef il n'yen a pas moin s un manqu ement II. n ne obliga tiun stricte e t fO!'melle p.' ;se par le capitaine et con tre laquell e une protestation r éguli è.'e a été laite; Que. loutelois il y a lieu de réduire d'un quart, comme exagérés, les prix de bâchage, ve ilJage et gardiennage réclamés et de repousser la somme de 81 Ir, pour r etard. qu'a urait occasionn é le dé placement du navire; que vu son lirant d'eau, le navire a été dans la n écessité d'opere r ce changement de place ; qu'il y était autorisé pal' les accords verbaux des parties; Que le cap itaine ne doit donc de ce ch ef que 906 fI', c. , /10 �( 263 ) ( 262 ) Sur le deuxième point: All endu que le navire le Louis est arrivé en ce port de Marseille le 2Sfévrier; que, sommé le 1" mars d'avoir à délivrer la marchandise à la Société défenderesse, 11 a 1111sa car gal~on et a filli éd ' lement commencé à débarquer mla "'d d de la metlre à terre le 2 mars; qu JI n y a onc p~s eu 0 t 'd en fait·, mais que la SocIété se p lalllt de n. aVOH, eu rem, la marchandise il sa disposition que le 5 mars, Jour Ou le bon à délivrer lui a é té rem is; Attendu qu' aucune offre du montant en espè~es du fret dù au capitaine n' a été fa it pal' la Société; qu ell e a, au contraire, émis la prétention d 'en re tenIr le montant cl la charge pal' elle de lui donner caution; Quo. le capitai ne a été en droit de refuser d'adhérer à, cette proposition; Que si un capitaine n'a pas le droit de retenir à son bord la marchandise jusqu 'au pai em ent de son fret, ce reproche ne peut êtr~ ad ressé an demandeur, puisqu'il s'est.empre é de débarquer sa cargais.on ; qn 'ayantun privIlège sur la marchandise débarquée, 11 é talL e n drott de la fa ire melLI'e en mains d'un ti ers consignataire et que, dans l'espèce, il n'a pas e u i en fai re dési gne r u n spéc ial pal' jll~­ tice, la Compagnie des Docks ayant é té ch al'gé,e il la fOIs d'opérer le débarquem en t par le capitaine et d en faire la réception pou r la Société défenderesse; Que celle-ci ayant persisté dans sa pré tention de fournil' une caution que le ca pitaine n 'était pas tenu d'accepter, quelle qu'en fut d'ai lle urs la so lvabilité, les retards eJlCOUrus de ce chef ne peuve nt qn'ètre laissés à la charge de la Société ; Par ces motUs, Le Tribunal condamne la Compagnie défenderesse à fi'. 10 c" payer au capitai ne Cogniet la somme de 3974 , montant des causes ci-dessus, avec intérê ts de droiL et dépens. Du 7 Jttillet 1890. - P rés., lU ARNAUD, ch . de la Lég. d'Ho - P l ., lUM. NEGRETT L pour le capitaine, BERGASSE pour les Haffine ries. FAILLITE. - 'fION. - LIQUIDATION JUDICIAIR E. CONVE RSWN EN FAI LL IT E. - UN ION. - DISSOLU - IM POSS IDILI TÉ. Si le Y,'ibllllal de commerce a la j'aculté de décla"er la j'aillite li Ioule période de la l-iquidalioniudiciai.·e, celle j'acuité ceSSe d'exister du Jow' oû, la l'i quidation aya nt abouti à l'union, cette union a été déclœrée dissoute. La loi, en ef/et, aya nt D't'donné q u)en cas de ConverS2.0tl d'un e liquidationjudiciai1'e en failli te , les opérations doivent él1'e suivies 81t?' les d er niers erJ'entents de la }Jl'ocêdu1"e en liquidation, on ne sau'r ai t concevoir, apl'ès la dissolution de l'union, aue/ou cOJltinu atiou d~procédu1'e, et la faillite ne pourrait, en pareil cas , être décla1'ée que pour étre ùnméd~'atem, ent cLo(U1'ee ipso facLo. ( BnEOE L ET CHOUILLOU CON'l'R E L ALLEil.I ANO) . J UGE~mNT. Attendn qu e Lallem and a été déclal'é en état de li quidation judiciai re par j ngem e nt du Tribun a l de céans, en date du 18 mai ISSU', (lue les opémtiollS de ce tle liq u id ation on t été lerm inées pal' dissolution d'union , après distribution d'un d ividende unique ùe 12,95 pour cen t; ALtendu qu e Bredel el Choui llou, négociants a u ][,l vI'C, �( 264 ) ( 265 ) créanciers ayant pris part à cette distribution, ont assigné Lall emand en décla,'ation de fai llit e,se fondant SUl' l'article 19, paragraphe 2, de la loi d u 4 mal's 1889, aux termes duquel la faillite d'un comme,'çant admis au bénéfi ce de la liquidation judiciaire peut être décla .. ée , si le débiteUl' n'obtien t pas son co ncordat; la faillite à tou,te période cie la li quidation judiciaire, celle faCil ité cesse d eXister du JO UI' Ol! la liquid a tion a pris fin Attendu que ledi t article confère en ce cas, au 'l'l'ibunal , llue facll lté d'appréciation et q u'en l'espèce, r ien dans les opé,'ations de la liquidati on jud iciaire du défendeur, n'a rté reconnu de na tllre à faire perdre à ce dernier le Lénéfice de la liquidat ion judici:üre; Qu'aucun des agi,sements reprochés ne constit ue des actes de fraude ou une infl'uction à la loi du ',m ars 1 ~89 et ne saurait, en l'êta!, motiver la mesure rigoureuse qui e,t réclamée pal' les demandeurs; Allendu, d'au tre part, que les opérations de la liq uidation judiciaire Lallemand ont été clOtllrées définitivement après la dissolution d'union prononcée pa .. le Tribuna l ; Que la demande de Bred el et Choui ll on ne s'étant pas produite avant celle clôture, devien t au jourd 'hui sans objet et ne présente, dans tous les cas, auc un intérêt ; Qlle s'il y était fait dro it, le Tribunai se t .. ouverait dans l'obligation, touL en'déclut'ant la faillite, d'en pronon cer la cloture ipso (aclo ; Qu'en eITet, le del'nie,' aliéna de l'artide 19 de la loi précitée dispose qu'en cas de conve,'s ion d'une liquidation judiciaire en faillite, les opérations do ivent être suivies sur les derniers errements de la procéd ure de la liquidatiou judiciaire; Quï l est évident, dès iors, qu'il ne pomrait être donn é aucu ne su ite fi la faill ite dont les opé,'ations se seraient ainsi trou l'es clùt,\! ées forcément ,· Allendu que si le Tribunal a ai nsi la facult é de déclarer comm e dans l'espèce; , Attendu que ,d ans ces conditions, la déc laration de faillite demandée pal' Brede l et C h ? Uil~ou ne se ,'a it plus que l'apl'l,catIOn d une pénalité qU1 1 n appartien t pas au Tribunal de prononcer, en l'état surtout des circo nstances favorables au débiteur qui out déjà été a ppréciées; Pal' ces motifs, Le Tribunal, Déboute Bredel et Chouil lotl de leul' demande tant par fins de non recevoir q u 'autremen t, et les condamne aux dépens, D .. 7 juillet 1890, - Prés" M, BESSÈOE, juge , - PL ., MM, BEReNGER pou,' Bredel et Chouillou, CAR pour Lallemand . FAILLITE. - T RIBUNAL COMPÉTEN'l'. - CHANGEMENT DE DOMIC IL E PENDANT L'INSTANCE. L01'sq~,,:l/.1~ débiteu1' com.me1'çant est cite en déclm'ation de lazlille devant le T,'ib"nal de son domicile le c"an[jemeni de domicile opél'é l'al' lui pendani 'les délais de l tHSlaJ,we, ne saurait 1'endre incom.p éfent, ait moment du Jlt{jenwnt à inferveni1', le Tr1,'6unaL qui était compélelll à l'époque de la demande, ( BANQUE MAfi ITD..IE ET S\'N'Ore RrGAL CONTRE l,'1 oRELLr . E1' C'), JUGEMENT . Clue 1a Banque lJal'ltlme ' . Attendu ' est créancière de More Il 1 et C' "alson .\ l' ' d ' avances faItes, . ù diverses dates, en �( 266 ) vertu d'uu acte d'ouverture de crédit du 8 novembre l S83, enregistré le 12 du même mois; qu'elle a obtenu du Tribunal de céans, le " février 1889, un jugeme nt condamnantlesdits )[Ol'elli el C' à payer la somme de 55 1,'l76 h, 115 c') chiffre non contesté; qn'en vertu dudit jugement, resté sans effet, uonobstant loute les tentai ives d'exécu'tion, la Banque Maritime, pal' exp loit de Fouque, huissier à Marseil!e, du 5 septembre 1889, a rail citel' en déclaration de faillite Morell i et C', pal' devant le Tribuna l de céans; Attendu que Morelli et C' soulèvent l'exceplion d'incompétence pal' lemol ifq ue, suivant délibération de rAssemb lée générale des actionnaires de la Société, le siège social jusqu'alo!'s à Marseille, ayant été transféré à Bastia, il appartiendrait au Tribunal de commerce du nouveau siège social de statuer désol'mais sur toute demande en déclaralion de faillite; Attendu qu'il serait superfiu, dans l'espèce actuelle, de rechercher et d'apPl'écier si, d'une manière générale, le I,'ansfert du siège social de la Société Morelli et C' a été fait conformément aux statuts, et si, même dans ce cas, Marseille ne serait pas l'esté,sinon le siège social, du moins le l'rincipal é tablissement de la Sociélé; que la question se résout pal' les circonstances particulière de la cause; Attendu que, pour détel'miner la compétence d'un Tribunal , il importe de se placer, non pas au jour des plaidoiries à l'audience, mais au jour de l'ouverture de l'instance déterminée pa,' la citation; qu'e u elIet il s'agit d'apprécier si celle insLance a pte l'égulièl'emenL introdnite pal' le demandeur devant le juge compétent pour e n connaitre ; qu1iJ ne saurait apparteoir au défendeur, par son propre fait, d'annule,' ap,'ès cou p l'effet d'une citation régulière et de se sousLI'aire arbitrairement à la jUl'ididiction devant laquelle il est valab lement appelé; qu'il e n serait ainsi si le défendeur) pal' un brusque changemenL de domicile, ( 267 ) opéré dans l'intervalle n ecessail'e qui sépat'e l'ajournement des débats à l'audieuce, pouvait dessai sir, il son gré , le Tribunal devant lequel l'instance est e ngagée, pour imposer successivement au demandeur tin ou plusieurs autres Tribunaux de sou choix; Attendu que la Banque Maritime a traité avec Morelli eL C\ Société ayant son siège socia l, ses bureaux, so n ma térie�' ses nav i,'es à Marsei ll e; que c'est à Marseill e que la Société demanderesse a pu cite" les délendeu rs en paiemem et qu'el le a obten u à son encon tre un jugement de condamnation; que, le 5 sept embre 1889, elle a encore Cilé en dé, claration de fai llite, à ~I a"se ill e, la Socié té Morelli et C' ayant à cette époq ue son siège social à Marseille; qu'entre temps, alors que l'affaire elait in scrite au l'Ole e t pendante à l'audience dent ell e subissait les renvois inévi tab les la Société Morell i et C', à la date du 28 novembre 1889 , a brusquement tranlèré son siège social à Bastia; Altendu que ce fait, par les considérations développées ci-dessus, doit être considéré comme sans inlluence dans le débat aduel; que l'insta nce a été l'égunèrcment inlroduite, le 5 sep tembl'e 1889, devant le Tribuual du siège social et du principa l établissement, compétent pour en counaître; qu e depuis cette date elle n'a été l'objet d'a ucune radiation, ni d'aucu ne péremption; qu )elle a s ui ri son COUl'S jusq u'à ce jour où le débat s'est prod LI i tuti lemen t ,\ l'audience; Sur l'intervention de Preire, syndic de lalaillite Ri gal : Attendu que ceLte intervention est l'éI'Yu o li ère en la rorme ', que la fai lli te Higal, créancière de Morelli et C' , est di rectelIlent int éressée à la solutiou du prése nt débat; Attendu que le syndic Preire, en sa qualité, a introduit, le20 novembre 188i, par exploit de Peyru utel, hui~sier, une demande en cl éclaration de faillite il l'enco ntre de Morelli et C' ; que celie instance est restée ouverle depuis �( ( 268 ) cette époque sans faire l'objet d'aucun e péremptio~l ; qu'elle a été reprise par nouvel exploit de Peyroutet, h UIssIer, du du 7 juin 1890; que l'action du syndic est donc, aussi bien que celle de la Banque Mar itime, m an ifesten~ent antérieure au transfert du siège social et dO It bénéftcler des mèmes appréciations; Pal' ces motifs, Le Tri bunal recoit Preire, syndic de la fai ll ite Rigal, en son interven tion:joint sa demande à celle introdui te pal' la Banque Maritime, et statu ant SUl' les deux, demandes, se déclare compétent, l'envoie pOUl' les plaldOll'les a u fond à l'audience du 5 aoùt prochain ; condamne Morelli et C' aux dépens de l'i ncident, Du 21fuillet 1890, - P,'és" M, ARNAUD, ch, de la Lég, d'H, - Pl" MM, JOURDAN pour la Banque Mal'iUme, STAMAT Y pour le syndic, ROUVI ÈRE pOUl' Morelli et C' , VA LEURS AU PORTEUR, AU REMDQURSEMEl\T. - SOUSTRACTION. - VOLEUR CONDAMNÉ T IERS DI!:TENTEUR . - ACTION EN REVENDICA'l'ION. Le p,'op,.,étai1'e de ti/,'es qu, /'" ont été volés, ap,'ès avoir (ait condamner le 1Joleut' à lui en 'r embourser le montant, avec dom mages-intéréts , conserve enC01'e le d,'oit de revendique?' ces lib'es entre les mains du tÙ:1'S détentelw, si d'ailleu1's, le voleul' étant insolvable,!a condamnation p"ononcée conl1'e lui ne peut, ea (atl, s'exécute1'. La maxime ElectA uua via, etc" ne sau,'ait /aù'e obstacle li cette revendication. ~69 ) (HOUGON CONTHE VEY ET CHÉDIT LYONNAIS), Du 7 jui llet '1888, jugement du 'l' ribunal civi l deBrignoles ai nsi conçu : Attendu que, da ns le couran t du mois de juille t 1884, un vol de titres a eu lieu à Ma rseille au préjudice de la succession de Rougon Alexandre, et que, pour ce fa it, les épollx L" , et le no m mé Adolphe N", ont été condamn és à une pe ine d'emprisonnemen t pal' jugement du Tribunal de Marseille dn 8 j u ille t 1886, confi rmé pal' al'l'êt de la Cour d'Aix, le 13 aoùt 1886 ; Attendu que , par exploit du 5 janvier 1&85, M, Pau l Rougon, en sa qua li té d' h éri tier d'Alexandre Rou gon, a fl'appé d'opposition, ent re les mains de la Compagnie du canal de Suez, deux actions dont le sieur Vautlley, père des mineurs Vauthey, était détenteur , portant les numéros 120,446 et 120,447 ; Attendu que, non content de cette première mesure, M, Paul Rougon obtenait, le '13 mai 1887, un jugement du Tribuna l civi l de Narseille, confirmé le 2lévri CI' 1888 par tm arrêt de la COlll' d'Aix , condamnant les époux L", et le nommé N, " au paiement: l ' de la somme re)!résentant la valeur des ti tres volés; 2' de 5,000 fI', de dommages-intérêts; Attendu que le sieur Vauthey, tuteur des mineurs Vauthe]', a demandé la main- levée de l'opposition; Ou'il conclut subsidiairement" et au cas où la demande ne sera it pas accueillie de ce ch ef, que les frères Ma ye r soient te nu s de le garantir et de relever les mineurs du paiement du mon tant des ac tions s'é levant à 3,762 fI', 80 c,' ainsi qu e des intérêts de droit et des Irais, et qu'il a appelé les fI'ères Mayel' en garantie pal' ex ploit du 7 mars 1887 ; �( 270 ) ( 2ï1 ) Attendu que les frères Mayer ont appelé à lem tour en garantie le Crédit Lyonnais, à qui ils avaient acheté ces deux titres, et que le Crédit Lyon nais a a ppelé en garan tie lesiem Frédéric Vey, et celui-c i le sieur Adolphe N ... , rauteur d u vol; Atteudu, en effet, que Vey a remis, le 6 aoùt '1884, ces titl'es, qu'il tenait de N ... , au Crédit Lyo nn ais; q ue cette Société les a veGdus aux frères Mayer, qU I les ont vendus au sieur Vauthey, père dcsd its mineurs, le 20 aoû t 1884; Attendu, par conséquent, qu'il s'agit de savoir si les mineurs Vauthey do ivent restituer purement et simplement les titres préCités, ou bien s'i ls poul'l'ont ex iger de Hougon le remboursement du montant de ces titres', Atleudu que les défendeurs soutiennent que l'opposition de Paul Rougon est devenu e caduque, pal' la raison qu'il Y a renoncé lui-même en choisissan t un e autre voie de l'e· cours) qui a consistè à faire condamner les an teurs du vol par le Tribunal de Marseille et la Cour d'A ix à la restitution des sommes représentant le montant des titres volés età des dommages- intérêts; Mais attendu que les décisions obte nues par Pau l Rougon ne lU lont été d'aucune utili té en rai~on de l'insolvabilité des auteurs du vol ; que, dès lors, rien n'est plus légitime que la revendication de ces tit res, et que son recours contre les mi neurs Vauthey n'est que la conséquence des décisions pré:itées ; Attendu, par conséquent, que l'o pposition doit être main· tenue et que les mineurs Vauthey doivent être condamnés à la restitution des titres; Attendu que la loi du 15 juin 1872 impose aux proprié· taires des titres volés l'ob ligation de faire opposition; Attendu que cette opposition a été faite par Rou gon,mais après que les titres étaient passés entre les mains de Yauthey; Attendu que ce cas est prévu par l'article 14 ladite loi qui dispose qu'à l'égard des négociations et transm issions antél'ieures à l'opposition, il n'est pas dérogé aux dispositions des articles 2279 et 2280 du Code civil; Attendu que ce n 'est que dans le cas où le possesseur actuel de la chose vol ée ou perdue l'a achetée dans une foil'e ou dans un marché, ou dans une vente pnblique, ou d'u l; marchand vendant des choses pareilles, que le propriétaire es t te nu de J'embouTsel' au possesseur le prix que la chose volée 1ui a coùté ; Attendu qu e les titres volés étant cotés li la Bomse devaient être achetés et ve!idu s à la Bourse; que ni les chan. geurs} ni les banqui ers, ni même les sociétés financières n~ peuvent ê t~'e c?nsidérés comme vendeul's de choses pa: rellles, lorsqu " s agit de l'ale m s cotées à la Bourse', ALtend u que c'est l'article 2279 du Code civil qui trouve san application dans l'espèce , et 11 0n l'article 2280; qu'en ronséquence les mineurs Vaut lle)' sont obllaés de l'estituer les titres précités, sans que les hoirs llollg~n soien t tenus de leur en rembourser le prix qu'i ls lem ont coùté', ~tteodu que c'est en vai n que les fl'ères Mayer all èguen t gu en achetant ces deux ti tres, ils ne l'ont fait que pal' pure c,omplalsance et comme mandataires de Vauthey; qu'il y a heu de les condamer à gara nlir les min eu rs Vauth ey du montant de ces deux titres s'élevant à la somme de 3,762 fr. 80 c. et à lils relever des fra is du procès; Ou'iI doit en être de même du Crédit Lyo nnais vis-à- vis des frères Mayel' ; Que c'est aussi à tort que Frélléric Vey wutient qu' il n'a agl, en vendantleg titres précHés au Crédit Lyonnais, qu'en guahte de mandataire de la veuve ilfagnard dont il était le commis', ' Attendu que c'est une alléga tion que rien n'est venu justifier', �( 272 ) , l' de le condamner il garantir et il r elever le QU'II y a leu d montant de la condamnation prononcée Créd it LyonnaiS u contre celle Société; l' AUen d u en li, n q l le N" , s'en l'apporte ,il justice, et qu'il . , 'd le condamner à ga ra ,ltn' et il relever \ ey de , a heu ausSt e la condamnation prononcée \:ontl'e llll ; Par ces motifs, Le '1' l'l'buna1 d e'clare ( recevable la demande en .intervenl ' . J' R go llOl1 des 1011'S - ou ll, lem donn e acte de le nr dec a1'atlon . ' ' nellt ~-\ hl . Paul anx. concl comme 1'1s se JOlg ( Hou go n e t . . USIOns " , l " léclare bonne et . valabl e 1 oppositIOn faIte pnsespar Ul , ( C · d l'> th )ar Paul Rougon entre les mains de la ompagme e 15 1 d S'ordonne que les mineurs Vauthey remell l'Ont me e uez, 'i6 120447 les deux actions portant les num él'os 1'10,-11 et " ,aux ' Rougon, et les condamne iL payer il cenX-Cl les mte· hOlfS rêt-s de droit, et, en outre, aux fl'ais du procès; Et faisant droit à rappel en garantie des mineurs Yau· . condamne les frères Naycr il restituer iL ceUX·Cl la le), fI' 80 c . , montant de l'acha t de ce;; actions, so mme de 3J "/69 "'. d avec les intél'ets de droit, et ,\ 1eR re lever de lell!' con amnation aux frais; Et fai ~a n t dl'oit de m ême iL l 'appel en ga ranti e des frères Mayer contre le Crédit Lyo nna is, co ndamne cette SOCiété à les relever des condamation s prononcées con tre el~x envers les mineurs Vaulhcy, ainsi qu'aux frais du proces ; li Et faisant aussi droit IL l'appel en ga rantie de ladi te So· ciété contre Frédéric l'el', cond amn e celui-ci iL la garantIr et relever des condamn ations prononcées contre eJle en faveur des frères Mayer, ain si qu'aux frais; Et , e nfin , faisant droit à l'appel en garantie de l'l'éderic 1 . . il. Vey à r encOI,tre de Adolphe N " " condam ne ce Ill-CI garantir Frédéric Vey et à le l'elevel' des condam natIOns prononcées contre lui en faveur du Crédit Lyo nnals et des fra is du procès. ( ~73 ) Appel par Vey. ARRÊT. Allendu que, le 9 juillet lR8 1, Alexandre Hou go n es t décédé il Mal'seill e, laissa nt pour héritiers Pau l Rou gon e t autres Iitisconsort s; que de sa sucr,ession dépendai ent notamment deux actions de la Com pagnie du ca nal de Suez, n" 12ù,H6 et 120,447, qui ont été sou stra ites ; que, par exploit du 5 jan vie l' 1885, opposition a été faite a ux term es de droit au syndicat des age nts de change de Paris ; Attendu qu e, par jugement con tradi ctoire du '1 6 juillet 1886, confirmé SUI' appel, N ... a été condamné par le 'l'I'ibunal correction nel de Marseill e comme complice de la so ustraction fl'audu leu se de ces titres, commise au pl'éjudice de la succession par les époux L... ; Allendu que le 'l'ribuua l civi l de Marseill e, par j ugement du 13 mai 1887, e t la Cour, par arrêt du 2 février 1888, ont condamné les époux 1 ... et N . . . au paiement, au profi t des consorts Hou go n, de la valeu!' des titres litigieux et de 5,000 fI', de dommages-i ntérê ts ; Attendu que le tuteu r des min e urs Va u the)', détenteu rs des titres sou straits, a assig né Pa ul Hou gon ès-q ualit és, en mainlevée de l'opposition par lui form ée, e t su bsidiaÎl'ement Mayer, de qui les mine urs tiennent les titres, en garantie; que Mayel' a appelé à son 10llr en ga rantie le Crédit Lyonnais qui lui a livré les titres, cel ui·c i Vey, e t ce dernier N,., , a ute ur du vol ,. Attendu que, par le j ugeme ll t entrepris, le Tl'ibuna l de lll'\gnoles a déclaré va lable l'oppositi on fOI'mée par Pau l Hougon et condamné les mineurs Vauthey iL livrer aux consorts Rou gon les actions liti gipuses, avec intérêts de droit, et fa it droit aux diverses actions eu gal'antie et sousgarantie ci-dess us r elatées; qu e cette cond am na ti on n 'a été entreprise qu e par Vey, qui a émi s appel contre Paul Rougon et le Crédit Lyonnais et appelé en cau se Mayel' ; 1- p, - 1890. 18 �( 274 ) ( 2i 5 ) Attendu que Vey oppose à ract ion de Hou gon l'exception tirée de la chose jugée et la maxim e de droit: "lia via electtlno n datu1' 1'eCll1'SUS ad aUerant~· Attendu que l' action introdnite pal' Rougon con t:e les époux L, ' et N"" solutionnée par les jugement et arrêt précités des 13 mai 1887 et 2. févri er 1888, procédait d' un délit dont la réparation était demandée; que l'instan ce ac'uelle est une action réell e d irigée con tre les tiers M,enteurs de m eubles volés, au x termes de l'ar ticle 2279 du Code civil ; que les deux insta nces se diITérencient ai nsi dans leut' cause; que, partant , Vey est mal venu à op poser à Rougon l'autorité de la chose jugée; que ces deux actions qui se diU'érencient ainsi qu'l I vient cl't\tre dit dans leur cause, dont la deuxième ne pe ut réagir contre les auteurs du délit que pa!' r eITet réflexe de l'action en garantie, sont parallèles; qu'aucune s u bordinalion n'existe de l'une à l'autre; que s i Rou gon avait, ainsi qu'il a ét~ soutenu, obtenu pleine satisfaction par son i08lan ce contre les époux L ... et N ... , il serait, sans dou te, sa ns inlérêt, partant sans acl ion cootre les mine urs Vautlle,., tiers détenteurs des titres ; mais q u' il est acquis aux débats que les époux L"., en fuite, sont insolva bl es e t q ue, par e,ploit du 18 avri l 1888, il a été dressé un procès-verbal de ca- place, à sa si tuation personnell e d raisun de ce l'QI'igine des titres e Icommer 0a1ll, et qu'à ciation n'a point été recherché par III prorllllts à la né"opal' sa complaisance coupabl e; que, par ses . e en vers N .J ' Créd it Lyo nnais le préjudice dont il l ' " ', ' n causé a u rence COD ~re N. . . ; Altendu que , par le quasi-contrat de consentement , par la litis contestmio, une 'Partie qui en convient une autre en justice,S'oblige, si I"arbitrage du juge auqu el elle a soumis le liti ge qui les divise,est accepté par le défendeu r, à Y suÎ\rre l'instance jusqu'à sa soluti on; que c'est en ce sens seul ement que la maxime: und vid elecld non datur re~ ad alle1'am est reçue dans notre droit moderne; qu'elle est sans application da ns la cause; Attendu que Vey", sous son nom, négocié à la Sllccursale du Crédit Lyo nnais, à An nonay, les titres soustrails par N, , , ; que confian ce a été faite à sa notoriété sur ceue CU1'SlIS agisseme'~ls 11I es t. demandé l'épa- ratIOn ; Attendu quï l n'éche t de rec b 'J ' ' banque doi t jus tifier qu e p ' 1 elC le, SI celle ma ison de ' Olll a négoc,at ion d e ae n r ecou rs à l'in , lellrs,ell . . te'lm éd'lan'ed 'un' al» lde ces vaou SI la p"elwe contraire incombe ft Ve r ' ben e ~h~nge elJel,aemboll"3élesden ie,'sp' d' J, ~ ue ce lu" cl ,en qu'il n'enoIT ..e pas la~ rest,'! 11 t'O lI,IS par cctle 1011 . qu'JI ' . négociation '' mais exécuté cetle négocia lion .' uï l a amSI, non rati fi é, son exception; ,q est non recevable en Pa r ces motifs , La Cour confi rme le Jugeme nl. Du 5 ma,'S 1889 , - Cour d'Aix 1" _ Pt Ml! G ,( Ch,) - P"és" N, " " lI lDAL (du ba rreau d P' c e rIvas), GAnr.IN, AnRAM e l Edmond BABRlhlE . GERMO'UY, VENT E, - hl 1 ARQUE . - I NTERP RÉTATION. Le mol marq lie, d ans un conl' t ri s'agit de marc'la d' 1 a. e velite, sU1·toul s'ü l, n tses all[Jlatse d' dans le sens d e ' 8, Ott éb'e entendu prot;enance ou. de r. b ' . dans le sens d'esla ott 1a 1'watwl1, el non mp' e 0" ptaq' " melll SUI' i"cmbail te appOSee malérieilea[Je, Le Vel1dl:l 11. d' une mm'chandi d donc Son obli[Jat' "t se e telle mQ1'qt~e Templt"t ' qui soit 'réel/eme/lt d 1 wn 8 't ot/Te une nla1'Cl land'tse quée, qUOiqu: 1a p1'ovenan~e et. de la (abl'icat-ion india marque 11 y sot! pas. �( 276 ) 1-. ( CHA~CEL PBRE ET FILS CO~TRE DELA YGUE FILS ET ( 277 ) C-). JUGEMENT. Attendu que Ch,ancel père e t ti ls ont vendu à Delaygue fil t C' le 21 lévrier dernier, quarante-deux bal'1lssulfate des c:ivr~, marque Kecknie, coùt, lret , assurance Marseille, embarqués à Liverpool et arrivéS .\ Marseill e pal' navil'e Livornese ; Attendu que les acheteurs rerusent la marchandise par le motif que les barils ne portent pas la marque Kecknle, assurant l'identité de la marchandise; Attendu que le mJt mm'que, étant données surtout les habitudes du commerce anglais, doit ê tre pris dans le sens de p"o uenance ou {a b1'ication et non dans le sens d'estampille ou plaque apposée matériellement sur l'emballage; que les vendeurs se libèrent hien de leur obligatIOn en livrant un e marchandise de la provenance ou de la rab L'lcatian stipulées ; Attendu, en l'espèce, qu'i l est constant, d'après tous les documents de la cause et les certificats d'origi ne, que les quarante-deux baril s offerts en livra ison contieo~,eo t du sulfate de cuivre de la qualit é dite mm'que [{ec/o"e; qll. le fabricant anglais le reconnait l ui-m ême; que les vendeurs offrent d'ailleurs il leurs ac h e teurs les p laques estampées destinées à ê tre apposées, si bon leur sembl:-, Slll' les batils; que si les acheteurs avaien t entendu fatre de l'estampille de la ma rchandise une r.ondition essentrelledu marché ils eussent dù en fai re l'objet d' une stipulatIOn expresse' 'que dans le cas cootraire, comme dans l'espèce, ils doiven~ re:'evoir la marchandise, du moment qu'elle est bien de la marq ue, c'est- à-dire de la fabri cation et de la provenance Kecknie ; Pat' ces motif::;, Le Tribunal condamne Delayg ue /li s et C' à payer à Chaocel père et fils et C' la somme de 6,022 fI', 70 c" montant des causes de la demande; avec int érêts de droit et dépens, Dit 4ao'l2 t1 89 0, - P,'és " M, AnNAuD, ch , de la Lég, d'I-I. - Pt" MM, ESTnANGIN pOUl' Cha ncel, Stanislas GIRAUD pOUl' Delaygue, 1~1AILL I TE. - HEPRÉSENTA NT DE COMM ERCE . Le 1'ep,'ésenfant d e commeJ'ce, bien. que justiciable des Tt'i6unaux de commerce, n'est cependant pas commer- çant , ni, par suite, susceptible d'titre déclaré en (aitIite(1), ( CRÉMIEU COKTRE B ERTR AND) . J UGE.\lENT . Allendn que Crémieu est porteur d' une trait e acceptée pal' Bertl'and, éch ue et p rotestée; qu'il demand e la déclaration de fa ill ite de son débite ur, et, subsidiairement, sa condamnation au paiement de ladite tl'a it e; Attendu qu' il est justifié aux débat s que le défendeur est un simp le re présentant de commerce; que s'i l est , à ce titl'e, ju sticiable des Tribunaux de com merce, 11 n'est cepeodant point, conformément à une jurisprudence constante, susceptible d 'êt re déclaré en faillite; Attendu que les fins subsidiai res ne sa uraient être contestées par le défendeur', (1) Voy. Su r ce po int , 2- Table décenna le, v· Faillite, n·' IS, 19. �( 279 ) ( 2;8 ) Alt endu que. le s ieur Hodocanachi, après avoir essayé le cheval à d iITér en tes r eprises,a Cr u constater que ce t anima l Par ces motifs, Le Tribunal dit n'l'avoir lieu de prononcer la déclaration de faillite de Bertrand; mais, admettant les fins subsidiaires prises par Crém ieu , condamne Bertrand à payer audit Crémieu la somme de 1,0 13 fI'. I Dc" montant avec Ira is d' un e traite acceptée, éch ue et protestée, avec intérêts de droit et dépens. Du 5 août 1890. - P ,'&s., hl. A RNA UD, ch. de la Lég. d'H. - P l., M. VIDAI,- NAQUET pOUl' Crémieux. VENTE. - CHEV:\L. - VICE RÉDHlDITOIRF.. - DE L'ANIMAL. - R EST IT UTION POURPARLERS. Lorsque l'acheteur d'un cheval, se plaignant d'un vice rédhibitoi1'e,le rend au vendeu1' dans les délais p)'escrils pOlU' (aù 'e C01lstater ce vice, que le vendeur le 1'eçoil, et que des pourparlers ont lieu pour le 1'emplacement de ce cheval par un autre, la vlmte doit être cons'i dé1'ée comme amiablemeni r'éso[ue. En conséquence, si les pOtl1'pœdeJ's viennent à échoue?' , le vendeur ne peut excipe>' du défaut de (o'l'1nalités l&gales POU?' considérer la vente C01nme définitive et se 1'efusel' ci la 1'estitution du prix . ' ( RODOCANACHI CON1'RE PONS). J UGE~IENT. Attendu que le 17 ju in dernier le sieur Rodocanachi a acheté du s i eur Pons, marchand de chevaux à !Jarseille, un cheva l bai au prix de 800 fI-., q ui ont été versés ; Attendu que cette veu te a eu lieu sous to ut es les garanties d' usage; était aUeint de boiterie ancienne inlermitten te; qu'a ux term es de la loi du 2 aoù t 188/, ceUe maladie const itu e u n vice rédhibitoire dont le vendeu r av~it garan ti la non existence; Atiendu qu 'à la s uite de cette constatatio n, lesieu l' Rodocanachi a fait ram ener le ch eva l dans les écuries du s ienr Pons le 27 dudit: m o is de jui n, et que des pourparlers ont eu lieu entre les parties pour le cho ix d'u n au tre cheva l en remplacement d u précédent ; que ces po ur pa rl el's Il 'ont pas abouti, la sou lte r éclamée par le s ie ur l'ons n'ayant pas été acceptée pal' le sie ur Hodoca nac hi ; Attendu qu'à la suite de la ruptura de ces négociations le chevaloITert en remplacement du premier a été rendu par le ,ieUl" n odocanachi, qui a r éc lamé à Pons la restitution des 800 fI'. qu ' il avait reçus pour Je premier cheva l ; Atitendu que le sie ur Pons s'est refu sé à restituer la somme don t s'agit; qu 'il a prétendu que la ven tedu cheval devait sorlÎ I' son plein eLentier effd, aucune formalité n'ayant été r e mplie dans les dé lais vou lu s par la loi, pO Ul' constater l'ex is tence du vice r édhibitoire do nt se plaint le sieur Rodocanach i ; Attendu quïl est étab li aux débat s, sans qu'i l soi t nécessaire de recou rir à l'enquête demandée, que c'est le25 j uin que Rodocanach i a r endu le cheval dont s'agit au sieur Pons; qu'à cette da te le s ieu r Rodocanac hi était encore dans les dé lais pour faire procéder au' formalités prescrites par la loi ; Attendu que le con sentement donn é par Pons à recevoi r dans ses écuries l'a nima l e n qu es tion et les pourparl ers qu i ont eu li eu ens nite pOUl' la vente d'nn autre cheva l en son remplacement, prouvent su rabondamment qu'i l considé- �( 280 ) ( 28 1 ) rait comme Dulie et de nu l effet la ven te du premier cbeval; Delestrade par le Tribunal de commerce de céans !e 6 ju in dernier, est régulière en la forme et fa ite en temps ALlendu que le sieur Rodocanachi n 'avait donc aucune lormalité à remplir, bien qu'i l lùt dans les délais, puisque Pons avaiL accepté de recevoir le cheva, dont s'agit; qu'il a donc implicitement reconnu le bi en fond é des réclamations du sieur Rod ocanachi et ne peut se prévaloir du non accomp lissement pal' ce dernier des lormalités prescri tes par la loi ; utile; Par ces motifs, Le Tribunal condamne le sieur Pons à rembourser ail sieur Rodocanacbi la som me de 800 Ir" montant des causes dont s'agit, et c'est avec intérêts de dl'Oit et dépens, D u 7 aolll 1890 , - P,'és" M, LAPI ERRE, juge, - PI" MM. BORNBOSTEL POILI' Rodocanachi , SENÈS pour Pons, VE NTE. - P AI EME:t\T A TERME. - R EFl'S DE L'ACHETEUR. CITATION AV,\NT LE T ER ME. Le vendell1' d'une marchandise payable à terme est en d1'ott de citer son acheteu,- en paiement, avant méme que le lerme soit échu , si l'ache/ew', élevant des diffi cultés su r la ma,'chandise, a déclaré qu'il ne paierait pas la traite à son échéance . Les (rais (ai ts dans ces CÙ'co7l.sfances 11e sau1'aient ét,'e qua lifi és (rusi1"atoires,ni laissés à la charge du vendeut' a u cas où l'acheteur, se ravisant, se décla-re p rét d payer. (DELESTRADE CONTRE BRISSET). JUGEMENT. Attendu que l'opposilion du sieu r Brisset enve rs le jugement de défaut rendu à son e ncontre au profit du sieur Au land: Attendu que le sie ur Brisset a reçu dan s ses magasins dix sacs raisins Corinthe et quinze sacs Th yra que lui avait vend us et expédiés le s ieur Delestrad e, s'élevant à la somme de 1,139 II', 90 c; AUenn u que le sieur Delestrade a donn é avis qu'il fournirait SUl' son ache teur une traite de pareille somme payable le 30 du mois de juin dern ier ; Attendu que Brisset a fait des difficultés sur la qualité de cett e march andise; que ses reproches ont porté >Ill' les raisins Thyra, qui n'aura ient pas é té de la qualité conveuue, et qu'i l a déclaré qu 'il ne paierait pas la traite à son échéance; Attendu qu'en l'éta t de cette pré tention émise pa r Brisset, le sieur Delestrade ra cité devant le Tribunal pour qu'il lut d'ores et déjà débouté de sa prétention et conda mné au paiement de la marchandise à l'époq ue con ven ne ; Attendu que le sieur Delestrade n'aurait pas e u le droit de procéder a insi, Je pai ement de cette marchandise n'élaDt pas encore échu, mais qu'il ya é té autorisé par suite , de l'intention ne ttem en t manileslée pal' Brisset qu' il n e feralt pas honneur à la trait e qu'on devait tirer s ur lui fin juin ; que l'ofII-e qu'il a la ite, au moment de la sigmficatlOn de ce j ugem ent, de régler purement et simplement le montant de la fa cture , n'est pas satisfacloire ,' Attendu que les Ira is qni ont élé exposes par Delestrade, ne peuvent ê tre qualifiés de Iru stra toires; qu'ils so nt la conséquence fOrcée des agissements du sieur Brisset ; �( 283 ) ( 282 ) Par ce:; motifs, Le Tribnnal admet le s ieu r Bl'isset en son opposition envers le jugement de défaut do n t s'agit, pou r la larm e seulem ent; de même suite, au fo nd, déclare non sa tlsfactOires les offres par lui faites et confirme p urement et slm plement le jugement dont est opposition, avec plu s gl'ands dépens, ceux d u défaut tenant, n l< 8 ao!lt 1890. - P rés" M. J UERY, MICHEL pour De lestrade, CÉZAKNE juge. pou r Brisset, P l., MM , faut enCOJ'e que le commis~'ionnat'1'e qui veut user de ce d'l'oif, n'ait aucune (auie à s'impute1' d'ou ail IJU résul ter tin p1'éJudice pOU1' son commettant. Sp écialement s'/,', ôans Q1'dre du com111ettant, ou su.,' des ordres p,'ovoqués par des allégations inexactes, le commissionnai1'e a liv1'é la marchandise à un syndicat formé pour soutenÏ1' les COU1's,et qu'i l ne l'ai t donc plus en mains, au moins dans sa total ité, il ne saw'ait faù'e SUJ'P01'le1' au commettant le ,'ésuLtat de la réalisa/ion d'une marchandise substituée à la jJ"emiel'e, fût-il allé- gué qu'elle était de ",~me qualit•. (MACA RRY CONTRE J UGEMENT. FI ANCE. - CHOSE JUGÉE AU CRIM I NEL. ACQUITTEMENT. - }\ nus DE N. ' . F"t RES) , CON - li'Au1' Es CO;\IMERC IALES. - J UGEMENT. R ESPONSADII.ITÊ. COMMISSIONNAIRE. _ AVANCES . - L lnlATSO:-;: SANS QROltES . - MARCI:I ANDlSES CONSIGNÉES. H ÉAL ISATION D'UNE MARCHAN - DISE SUDSTITUÉE. Le jupetnerd ou l'a1Tét qui acquittent un commission naire inculpé d'abus de confiance pa?' son commettant, ne constitu.ent pas chose ju,née sU1'le point d~ savoir si le comm'Lssionnaù'e n'est pas 1'esponsable v is-à-vis de son commettant, ci 1'aison de (aute s OtL d e négligences con'/,mises dans t exercice de son mandat commerciaL. Su r les affaires sucre: Attendu que les deux chiffres sur lequel porte la d iscussion son t : l ' un e somm e de 43,875 fI' . 10 c, net produit à 4,400 sacs sucre,e t 2' une somme de 26,508 fr. 60 c" différence su r net produ i t de 7,900 sacs sucre; Que N, , . frè res con testen t l'admission de ces dr.ux sommes au crédi t de Maca lT )'; J L 'autorité de la chose Jugée ,'éstLlte du dispositif d',,,, iugement et non de ses m otif s . Si l'a,'ticle 93 du Code de commet'ce donne au commissionnaire le droit de réaliser son gage huit fours apJ'ës une sommation (ai te au commettant son débiiem' (1), tl (1) Un jugemenL du 20 mai 1885 a restreint davantage les droits d.u commi ssion llaire crëancie l' d'avances, en décidant qu'il np. jouiss::l.l l pas, comme le r,réancier na nti ol'di nail'e , du dl'Oit de raire vendre la Attend u, en ce qui concerne les 43 ,875 Ir. 10 c" que, da ns son premier rapport par défa ut, J'arbitre-rapporteu !' ava it admis cette somme au p rofit de lIlacal'l')' en se fondant sur les inexécutions et fautes commi>es par N, . , frües, char ges par ce dernier, en 188l - 82, de l'achat de 4,400 sacs SllCI'e blanc n' 3 d u marché de Paris, et sur lesquels i l avait oblenu d'e ux des a vanees d'a l'n-enL o ,. marchandi se consignée en ses main s, huit jOUI"S après une si mple sommation; mais qu 'il dcyail raire ordonne l' ce lte vente pa r le Tl'Ï- bunal à l'enco ntre du commettan t. _ Ce l'CC. 1885 , 1. 193. �( 284 ) ( 285 ) At/endu que les faits relatifs à cette allaire se trouvent suffisamment énoncés et développés dans les rapports; qu'ils ont donné lieu entre Maca rry et N ... frères à une instance correctionnelle devant le Tribunal correctionnel de la Seine el, en appel, devant la Cour de Paris; Oue le p"ocès quïl poursuit contl'e eux del'ant le Tribunal,l.end à démontrer qu'au pointde vue purement commerclUl les sIeurs N .. . fr~res, ses manctatai,'es, n'ont pas été exemp ts de faute, de negl!gence et d'im pmdences don t la conséquence, aurait été d'amener pOlir lu i un préjudice mal ériel, se chIffrant pa,' 43,875 fr. IDc.; Que cette instance s'est terminée en fave ur des sieu ,'s N... frères, qui ont été relaxés des poursuiLes dirigées contre eux; Attendu quïls prétendent tirer, de, jugements et arrêts rendus à cette occasion, une lin de non recevoir à l'encontre de la demande du sieur Macarry ; Qu'i l s'agit, tout premièrement, de savoir s i l'autorité de la cbose jugée peut lui être opposée et si, par cette considération de droit, le crédit de 43,855 fr . 10 c. doit être supprimé de son compte; Attendu que le jugement du Tribunal correctionnel de la Seine, du 8 janvier 1886, conn"mé en appel, a acquitté purement et simplementN .. . frè res du chef de délit d'abus de confia nce qui lui était rep"oche par /Jacarry; Que c'est là l'objet et le but unique de la décision; que, quels que soient les motifs et les considérants qui ont pu amener le juge correctionnel à statuer ainsi, et si sa décision est, à cet égard, défi ni tive et souvera ine, elle ne sa urail ê lreé~ndue au delà; qu'i l n'a pas été décidé que Macarry n'avait aucun droit à poursuivre contre les sieurs N ... frères, soiL des dommages intérêts, soit un règ lement de compte, devant aucun autre Tribllnal , à raison des inexé· cutions .)il fautes commises dans lellr mandat, relative- ment anxdils 4/.00 sacs sucre; Attendu que Macarry ne poursuit pas, en effet, N .. . frères, à raison ne3 dommages que l ui aurait occasionnés le délit d'escroquerie ou d'abus de confiance qu'il leur imputait ; Que ce procès a donc une c~ u se et un objet enti èrement diil érents de la cause et de l'objet portés devant le Tribuna l conecti onnel de la Seine et devant la Cour de l'aris ,. Ou e les motifs et les consid érants des décisions rendues par ces j uridi ctions ne sont pas la décisio n ell e- même, qui peut seule constItuer, par ~o n dispositif, l'auto rité de la chose jugée; Oue, par suite, l'exception proposée par N . . , n'existe pas et doit être écartée', frères Attendu, dès lors, qu'il y a lieu de l'érifier au fond la récl~mat~on de Macarry ~ leul' enco ntl'e, c'est:tI - dil'e d'~p­ précIer SI, dans leul' gestiOn commerciale des intérêts de Macarry, ils ont mal géré el, pa,' sui le, in suffisamment et mal rempI! leur mand at de commissionnaires', Attendu q ue c'est eux qui ont induit Macarry à adhérer au synd ,ca t formé pour sOlltenil' le cou,'s des sucres en leul' présentant comme un fait cer lain l'adhésion" u sieur Lebaudy à ce syndicat, assertion imprudente de leur part et sans laquelle il est à croire que Mac"TY n'aurait pas adheré lUI-m ême ou aurait pu ne pas adhérer' que cette adhésion n'a été donnée que le 27 septembre 1882, et que N, .. fl'ères, dès le 26 , avaient engagé au sy ndicat les 4,400 sacs de Macarry, démontrant ainsi combien cette adhésion lellr paraissait cerlai ne, en l'état du fait pal' eux a~noncé légèrement et sans en avoir la cert itude inspirant ams· ét . ' .toute confiance à leur mandant; que cetle ' confiance aIt mévltable, N .. . frères reconnaissant e ux-mêmes, dans �( 286 ) leu rs conclusions, q ue, sans l'adhésio n de Lebaudy, le syndicat ne se serait pas formé; Ou'i l y a donc e u une légèl'eté q u i a i nd uit Macal'l'Y à entrer dans un sy ndicaL et à attend re ainsi une date u ltérieure pour la réa lisation de ses sucres, alors qu'il est incontestable qu' il avaiL la ferm e in ten tio n, dès le 1'2 septembre 1 88~, de liquider sa position , ce donl il a été détourné par les im prud en tes so ll icitations et assel'lio ns de ses commission nai t'es ; M.is que si Maca rry a adhél'é au Sl' nd ical, i1 ne l'a fait que sons certaines 'ond itions spéc ia les, auxque ll es N, , , frères n'onl pu oblempé rer, à ca use de la da te imprudente pal' eux mise à faire entrer prématuré me n t dans le syndicat les 4,400 sacs de sucres de Macarrl' ; qu'ils n'ont pu ainsi , par leur imprudence, conserver à Maca l'l'y ,ainsi qu li le voulait, et qu'il a Cl'ul'::t.\'oir, la garantie de l'avenir; Oile lorsque, à défaut de ce lle ga ra ntie, i l a donné l'ordre de réaliser ses sucres, à la date du 30 septembre 1882, il ne dépendait plus de N." fre l'es de l'exécu ter, le syndicat étant devenu le propriéta ire des s ucres de Maca rr y; Oue la lransac tion du 3 novembre 1882 , in tervenue en tre lui et N . . , frères, n'a pas co uvert ces del'niet's des consé· quences de leur faute antérieure q ue Macarry ignorait à ce moment ; Oue cet accord s'est trou vé vicié ;\ ce point de v ue, pal' l'ignorance où Macal'ry avai t été tenu des faits de ses commissionnaires, et a manqu é, de sa part, d'une volonté et d'un consentem ent donnés en pl eine connaissance de cause; Oue s'il ya eu , en tout cela, de la part de N .. _ frères, ab,ence de manœuvres coupables co nstitu ant le délit d'escroqu erie ou d'abus de confiance, il y a eu des agissements impliquant imprudence, nég li ge nce et légèreté de ]eur part; qu e ces agissements onL eu une conséq uenCe préjudiciab le pOUl' Macarry, à savoir de l'em pêcher de ('l87 ) fa Ïl'e réa liser ses sucres en temps opporlu n e t aloI'; que les co urs pouvaient encore lui être favOI'ab les au lie n de les voi r réal iser il la date tardiv e et fixée Pal' frères euxmêmes au 8 j u in 1883, à un mom ent tout à fa it défavorable pour Macarry ; N.. , Ou'à ce momen t mème la ven te ne pouvait plus avoir lieu da ns des cond itions et avec une r égular ilé q ui pùt rassurer le sieu r Macal'r y ; Oue ce,s 4,~OO, sacs, en ,effet, éta ient en mai ns du syndica L depu ls plUSieurs m Ols; qu e) au mom ent même de la vente, le fait est certain e t recon nu pa l' N ... frères les 4,4.00 sacs n'é laien t pl us ,i ntégra lrment ceux de Mac~ITY, pUIsque 1,000 des sacs objet de la vente ne porlaient pas les numé ros qU I leur ava lent été donnés 10 1'5 de sun achat ; , Oue, par ces,numéros , sa marchandise avait été spécialisée il son profIt et n e pouvait plus è tl'e modifi éeet chanaée soit en tout, so it tm partie; qu'elle formait un touL ind~i­ sible; Mais qn 'en a dm et ta nt q ue la march andise exposée aux enchères a it été la sienne on m ème d 'éga le qualité et valeur, les sieurs N . ,. fr ères ne sauraient se préva loi r de leur qua lité de co mmiss ionnaires et des dispositions de I" artlcle 93 d u Code de commerce, po ur pl'étendre à la réaularité rie la réa lisation de leUl' gage et en fa ire retomber tontes les co nséqut3llces SU I' Macany ; O l~e cet article protège le comm issionn aire, pour le garantir de ses avances, en lui don nant le dl'oit de réaliser sun gage huit jOl11'S après significa tion faite au débiteur' mais fa ut·i l encore que le commissionnaire n'a it aucun~ faute à s'imput er d'où ait pu résulter um préj ud ice pour son commett an t, et qu e te l est bien le cas où se trouva ient les Sleurs N", frères, vis-à-vis dil sieu r l\Iacarry; �( 288 ) Qn'il y a donc lieu de mainten ir le créd it de 43,875 Ir. 10 c, ; Attendu, en ce qui concerne les 26,508 Ir, 60 c" qu 'en sus des 4,400 sacs su cre ci - dess us, Macarry ava it encore laiL acheter pour son compte, par N. " ü è t'es, 7,900 sacs sucre m ême qualité, également engagés par ces derniers au syndicat; que Macarry réclame le total ci-dessus comme re"résentant la différence de cours à lui due, it raison des aaissements de ses commissio nnaires s ur 3,000 de ces b 7,900 sacs ; Attendu que les raisons de décider, ci-dessus données pour les 4,400 sacs, soit quant à l'exception de la chose ju gée, soit quant au fond, s'app liqu ent id entiquement an ,'t 3,000 sacs dont s'agit ; Que, de plus, en ad metlant même que, an point de vue de l'exécution matérielle des ordres transmis par Macarry à N .. , Irères pour la réalisatio n des 7,900 sacs, il n'l'ait en , de leur pat't, a ucnn re tard, il n'en est pas moins certain que ceux-ci avaient engagé ce nombre de sacs au sy ndicat avant de s'être assurés de l'adhésion de leu r commettan t; que celle adhésion n'a été obtenue que par suite d'u ne légèrete et d' une im prudent e asse rti on commise pal' N". frères qui les ont em pêchés de st ipul er les cotld itions que Macarry entend ait attacher il ceLle adhés ion; On'ayant a liéné ai nsi sa marchandise, i l, n'ont pu la vendre et n'ont pu exécuter ses ordt'es qu'en lui substituant une marchandise étrangél'e, que rien ne garant it avoir été de même qualité et de m ême va leur que la sienne; Oue c'est là, de la part d'un mandatait'e, un lait qui engage sa respon sabilité; que la consequence en a été préjudiciable au commettant, qui ne sau rait reconnaitre ou être lorcé de reconnailre la vente comme aya nt été opérée pOLIr sou compte et comme aya n t porté véritablement SUI' sa propre marchandise; ( 289 ) Oue Macarr)' pen t donc valablement laisser les résult ats de cette réa lisation prétendue à la ch a t'ge de N, . , frères et leur de mand er la dillérence de 26,508 fI'. 80 c. ; ALte ndu qu'il ya, e n résumé, lieu demainteniran chilfre de 25,480 f t' 75 c. le solde cniditeur dû à Macat'!' y valeUl' du 31 août 1883; , Pal' ces motifs, Le Tribuna l dé boute les s ie urs N .. , rrèresde leurs redressemellts, ilns et co nclus ions; homo logue le rappo r t dressé par M"Lejo tll'd an, avoca t, arhitre-l'appo rt eu r ; en conséquence, condamne lesd its s ieut's N." ft'ères à payer à Macany la somme de 25,480 fr. 75 c., valeu r all 31 ao ût '1883, montant des causes dlldit rappot'!, avec i ntérêts de dt'oit et dépens. Du 11 aOlU 1890, - Prés., MM. d'rI. - Pl., M'1. SUCH eT et A UTIlAN . ApPEl•. - J UGEMENT sun A"NAUO, LA COM PlhENCE. - TmnUNAUX DE COi'llMEHCg. - ch, de la Lég, EFFET SUS PENSIf.', SURSIS FACULTATIF. L'app~l ~'!tn ,j/lge1nent de compétence ne salll'a'il Gbbuer le 71'/ ~uHal de comm.el'ce qui s'est déclm'é compétr: nt, à SW'seou' auiufJement dlt fond ( 1). Toutefois le Tribunal de C0J11.1n61 'Ce reste libre de 8W' seoir, dans ce cas, l01'Squ'il y a convenance ou u.tiltté à a((end"e la déoision de3 juges d'appel su,. la compétence. (I) Voy. Gont. Tabl e général e, v" Appel, n° 19. _ 2- Table dêcen- nale, IMd., no 9. 1" p, - 1890. �290 ) ( BANQUE MARITIME ET SYN DIC R, (:"L CONTHE NORELLI ET ( 29 1 .l C'). JUG EMENT . et C', s urseoit il statuer, au fond , su ,' les dites de d ' . "és 1 d'" ' . man es, a eC ISlOn il IIl terven lr SUl' J'appel é ' . Jusqu api mis pat . Il' C' à 1" MOl e 1 et 'le encontre du Ju gement pal' lequel l ' 1 '.' , e II buna I de ceans s est déclaré compétent ; Auendu que le Tribun al de céans, par jugement antér ieur , s'est déc laré compétent sur la demand e en déclaration de failli Le, de la Banque Maritime e t de Preires, sl'ndie Ri gal, à l'encon tre de No re ll i e t Cie, et a fixé l'a udience de ce jour pour les plaidoiries au foud ; , Dl< 11 août 18 90. - P,·és., N. ARNAUD, ch . de la Lég. JOURDA K p OUl' la Ba n(] ue mal'i ' l' ,ne ,TAMA1 S 'Y d ll. - PI., Nill. . ~" pou r le sy ndi C, HOUVlÈIl" pou r MO I'eUi et C·. Attendu que Norelli et. Cie demand ent an Tri bunal de su rseoir à stat uer au fo nd,par le motif qu'ils auraient émis appel du jugement de com pétence; VEN~E Attendu que l'ex is ten ce d'nn appel su r un jugement de compétence ne sat1l'ai~ im poser, en droit, à un Tribunal de commerce l'o bl iga tion de s urseoi,' à statUB!' s ur le fond ; mais attendu , d'autre part, que ce même Tribunal a la facu lté d'apprécier, en fait, d'après la nature de la demande el les circonstance:i de la ca nse,s' il Y a pOUl' lui convenance ou uti lité il attendre la décision des juges (L1 ppel su r la competence avant de passe r outre à 1,1 discussion s ur le îoud ; Attendu qu e ces deux motifs de convenance et d'utilité existent au pIns haut, degl'é 101'squ"i l s'agit, comme dans l'es pèce, d'une déc ision au fond dont les conséqu ences seraien t irrépal'ables, il savo il' une dédal'ation de faillit e qui enlrain el'ait pOUl' It's défenJeurs le dessai~issemenl imméd iat de 1 administration de tous leurs biens et compor· terait même des mesures graves conlre leurs personnes; qu'en l'é tat te Tribunal estim e qu'i l l'a li eu de su rseoir il statuer au fond jusqu'a la solu tion de l'appel interjeté sur le jugement de com pétence; Par ces motifs, Le Tribun al, joignant les deu x dema ndes de la Banque Mal'itime etde Preires, syndic Hi ga l, à l'encontre cie Mo rell i Dépens de l'inciden t réservés. COUT, fUET ET AssunA NCE. - HIŒILIATION , NON - PAIE ~rENT A 60 ADM ISE. - DI~ I?A UT 08 QUA LITÉ . _ P ESAGI!! A F.UR E A L'A RRIVÉE . JO URS DE 1.: A RR IVl: F.:. Dan s la vente coat, (l'et et aS8111'ance , la 1'és iliation nles t e~lcow ' l/e pal' le ~el1deu1' qu'au cas de fra ude ou d'envoi dune mal'chandtse autre que celle qui a ét é convenue. Un .imple défaut ou w(el·tol·ilé de qualité ne l'eut entrai. 11er pOttl' lut' qu'u ne bonification ( 1). La sf1'pulal1'on .d) ~ln pesG..[Je ct: (ai1'e à l'al'1'ivée n'est }'Jas u.ne, cont1'ad'tCt1.On d~ la clause coût, (l'et et assltt'ance, et ft empo 1'te, par sutte, aU.cune modification des ellets de ce contnli, lorsque ce pesa[je n 1a lieu que POli?' coa i1'ûlet' ,et u,a1'antù' le poids d'embm''l uement que le vendeu" • état! engagé à liV1"el' (2) . Ne constitue pas, non.JJlus, une cont1'adiction de la clause cO'Û,t, (l'et et assurance, la stipulation de paiement à 60 Jo,,,". de l'm',,ivée (:3) . (1) JU1';sprud ence co nstant e, YOr. ce l'ec. 188~. 1.1;5 eL 109. ISSU 1. "8 1.21 el ,1. - 1888. 1. 168. - 1886 . (2-3) Voy . ci-dessus, p. 28, une' es pèc~ où le Tl'ibun ;) 1 fi VlI dan s ulleclullse<lltll'·t' é' J,li e h:, une dJ'ogatlOll aux règ les de la vent e c.' a. f. �( 293 ) ( 292 ) ( GLEIZE CONTHI:: S1'ALL ,\ ET FH8RES). JUGEMENT . Attendu que Gleize il vendu verbalement il Sta lla et frères 100 barils hui le de coton comestible d'Amérique, de la nouvelle récolte, marque JA, conforme à un échantillon ca.;beté; Que cette vente a été faite sous la clause coùt , (,'et et assurance; Attendu que l'effet de celte clau se, 1ibl'ement et volontairement acceptée pal' A. Sta ll a et fl'ères, il eu pOUl' eITet de les rendre propriétaires de la marchandise, dès SOli embarquement à bord du navire qui devai t la transporter de New-York il Marseill e, et de mettre tous les ri'ques il leur charge ; que vainement Stalla et frères sou tiennent que la clause coùt, fret et ass urance ne sera it qu'apparente et serait détl'uite .par des clauses contraires et qui en écarteraient l'effet; Que le marché, en effet, ne porte aucu ne exceptiou COli' traire, telle que serait, pal' exemple, la condition stipulée au profit des achete urs, il l'arrivée de la m archand ise, de l'agréer ou de la rejeter SU I' son simple vu; Que, dans l'espèce, le vende lll' s'est obligé de livrer le poids brut constaté il l'embarqu emen t; que, dès 101'5, si un pesage doit avoir lieu, à l'arrivée de la marchandise, ce n'est pas en vue de procéd el' à u ne livraison déjà effectuée, mais à une simpl e co nstata tion an point de vue de la garantie du poids brut dit pal' le vendeur; Que si , encore, un paiement du prix il 60 jou l's de l'al" rivée de la marchandise a é té stipulé, ce n'est là qu'un simple délai consenti a u profit Je l'ac betem; (lue ces stipul a tion s particulières ne sont qu'acceS5oi l'eS au marché coùl, fret et ass urance dont s'ag it, et ne sauraient en mod Illel' ou e n détl'u il'e l'essence; Attendu qu' il est de jUl'ispl'lldence, l)our cette sOl'te de contra I} que la résili ation n'est encourue pal' le vendeur que pOUl' le cas de fl'aud e ou d'ellv,ll d'u ne marchandise alltl'e que cell e vendue ; mais qu'un simple défaut ou infériorité de qualité ne peut enlralnel' pOUl' ILli qu'une bonification, et cela pal' le motif que, dès l'embarqu em ent, il n'est plus propriétaire de la mal'chandise et qu' une résiliaLion ne pourrait p lus le remett re en l'lÎtat primitif; ALl en:lu que, da ns t'espèce, les ex pe l' ts ont co nsta té que les hui les emba rquées étai ent des huiles de co to n comestibles, de la nu ance de l'échantillon, maIs avec unc différence de goût eLd'odeu!.' rendant nécessaire une bonification de /, fI' . par cent kilos; ALlendu que les sieurs Sta lla et frère on t droit à cet te bonification et non il la résiliation qu 'ils I:éclame nt, ; Mais qu e l'offre de celle seule bonification à eux faite le 26 jui llet dernier est insuffi sante; qu'ils avaient droit, en outre, il tous les f l'ais de stationn ement et l'abattage des fûts il cette dat e; Par ces motifs, Le 'J'I'ibuna l, déboute Stalla et h ères de lelll's lins en rési liation ; dit qu'ils seront tenus de ret irer la marcbandise do nt s'agit, moye nnant la bon ification fixée pal' les experts et les fmi s de stationn ement et de rabattage au 26 ju ill e t demier; tou s dé pens jusqu'à ce jou r à 1<t charge de G-Ieize, vu l'in su ffi sall ce de son offre; et, dans le cas de non-l'e tire ment pal' les défendeurs, autol'ise Gleize à laire vendre aux enchères publilJues, pal' min istère de ~. J.-B. Ollive, co urtiel',le5 huiles dont s'agit, aux frais, 1'1" 1Il es et pour compte des défendeurs, tous frai s divers à leur charge , à pa rtir du 29 ju ill et dernier. ,Dit 20 aotil 1890 . - P '·és . , M, AHNA UIl, ch, de la Log. d H, - PI" MM , HOR N IlOS'l'I" , pOUl' Gleize. T ALON pOUl' Sialia fl'ères. �( F AILLITE. - SYN'DIC . - ~9 1, ( 2H5 ) ) ACTIONS GI~NÉ:nAI.ES DE L A MASS E. - ACTIONS p_\.nT I CULII~RES A CEnTAINS Cn~ANCIERS. DICATION. - T ITRES REM I S EN NANTISSEMENT. - ?\E:\IENT AU PRt-;JUDlCE DE 1" EI\S. - RE YEND ETorn - NON RECEVABILITÉ . Le syndic d 'une (ail/-ile a les actions géné,'ales de la masse des créanciers. nW1's ne pent e,l'eree }' les actions pm·ticul·ièJ'es à ce1,tains de ces creanciers . Spéc ialement, le s!fndic de /<, fai llite d 'u n agent de change n'est pas "ecevable à ,·evendiqlt.e1'~ ti l'encant/'e de la cltamb,'e sy"dicale d es agents de change, des l i" (res à die 're mis pal' le lailli eH naniissem,en( f>i cou ve"(U1'e de ses opérations, en excipant de ce que ces lit,.es sel'aienl la l,,'op,'iélé de tiers au JJ1'éjudiee de 9'" ,\t tendu yue le syndic d'n ne fai ll ite l'eprésento il ta fois 10 débiteur failli et la masso des créanciel'ô de la failli te; qu'à ce do uble titre il est te nu de respecte r les nauti ssemenls régulièrement co nsentis pal' le débileur antél'ielllement â sa faillite; Att endu '[u'en l'espèce la remise des titres fa ite p'" Cal'caSSOtlnc à la chamb l'e sy ndicale des agents de change, en couvel'tUl'e de ses opérations et conformément au x règlement s de sa compagnie, con stitue un vél' itabl e nantisse- ment opposable aux tiers, c'est-à"dil'e aux autl'es créan ciers du fai lli ; qu e le syndic, il es t vrai, conteste la rég u- lal'it é du gage pat' le mutif CJu'il anl'ait été constitué, non ils all1'aield été d étou1'neS , et cela au su du cr'éanciel' pas avec des titres appal'lt'nanl au dél.Jile ul', mai s, abusivement ct fraudu leusement , avec de::; litres appartenant à des Liers, à l'insu de ces derniel's, eL CJ ue la chambl'e sy od icale ne pou va it i gnorer ce t étaL de choses, eL pal' suite nanti. exciper Je sa bonne foi; C'est li ces tiel'S .~eul8 qu' appal't iend'i 'ait raction en 1'e ~ vendicat1'on, ef/, pal'eil cas. (SYNDIC CAHCASSONXr:: COi\'l'n E CHAMORE SYNDICALE DES AGEN'l'S DE CIH NGR ) . JUGEMEN'l'. ,Utendu qu e J ulli en, syndic de la faillite de Cal'cassonne, agent de chan ge, revendique en mains de la cb ambre syndicale des agents de cha nge de Marseill e un certain nombre de titre dé posés pal' Ca rcassonn e, en couvertUl'e de ses opérations, conformément a u règlemen t de ladit e cha mbre s yndicale du 1', janvi er 1 ~87 au 28 juin 1889, antérieuremen t à sa fai ll ite dont l'ouvel'ture a été fixée au ;; juillet 1889; Attendu qu e la chambre sy nd icale conteste, en pl'emie!' lieu , la recevabilité de l'action du syndic dans les condi " tioos où elle se p,'oduit ; Attendu que, s'i l en est ainsi, il appartiendl'ait aux tiers, pl'étendu s pl'opl'iéta il'es des ti Lres, d'exel'cet' , iso lément ou collectivement, leu I' act ion en revendi ca ti on ft J'enco ntre de la cha ml,,'e sy ndi ca le; gn e le sy nd ic de la rai ll it e, fJlli a les act ions générales de l a masse des créanciers, ne peut exel'ce !' valablement les aClions particul ières à certai ns de ces créanciers; qu 'en l'espèce, les pl'étendus pl'opl'iéta ire. des litres en li tige ne sont pas au procès} qu'i ls ne sont même point dés ignés pal' le sy ndi c dans ses concl usions; que, mêm e en cas de dés ignatio n, le syndiL' sel'ait sans qu alit é pOUl' agir au nom de la massp; que les titres revendiqués étant la pl'Opl'iélé d'un tiers vi s à-vis duquel il y ilUl'ait eu abus de la par t du failli, cc serail à ce LiCl'S seu l qu'il y aurait !l Ies l'estituel'; Que la masse des cl'éanciel's Ca rcassonne est donc déslIltél'es<ée dans le âé bat et lJlle, alol's meme ' que le sieu\' Ju lli en, demand eu t', établil'a it l'abu, commis pat' l e fa illi, il ne pOlll'r,lit représent er les in tp l'èt ' p;u1i cu liersd'1II1 tie[~ �( 296 ) inconnu dont, en réalité, il ne sel'ait que le mandataire, et que nul en ~','ance ne plaide par procureur ; Altendu que la demande est non recevable puisqu'encore moins ledit syndic a-t-il fai t aucune justification de propriété ; Attendu, en résumé, que la ch ambre sy ndica le des agents de cha nge est fond ée à conteslel' la recevabilité de l'action du sy ndic Jull ien, en lant que celle act ion consiste à revend iquer, comme appartenant à des t.iel's étl'angers au pl'ocè.:., des litres donné:; en nanliS::ie menl pal'le fai lli ; que, d'autre part, au syntJie :lgissant au nom du faill i luimême et de la masse des creanciers, elle e,t f"" dée à opposer ce..; actes de nanlis~em e il t consentis par le failli avant la cessation de ses payements; Auendu que le syndic Jullien réclame encore à la chambre syndica le des agents de chan ge les sommes fm'manl la palt de Carcassonne dans les fonds com muns de la compagnie; mais attendu que la liqui datio n des comples de Carcas,onne avec la chambre sy ndi cale se trouve subordonnée à la so lution de liti ges enCO l'e pend ant s devant des ill ri1ictions su pél'ieures ; qu'il y a lieu de surseo ir à statuer sur ce point; Par ces motifs, Le Tribunal déclare non rece vabl e l'acl ion du sy ndic de la Faillite Ca l'ca~son n e, en tant qu'e lte ct'Ilsiste à revendiquer en mains de la chambl'e "yndica le des agents de change de Mal'Seille, comme appartenant à des tiers, les titres par lui spécil"iés dans ses conclu sions, sauf aux tiers se prétendant proprietaires desd its titl'es de reprendre ullérieurement en leur nom et de justifier l'action en revendi cation ; Au fond, déboute le syndic, en sa qualilê, desa demande en restilulion des titres donn és en gage par le failli ; le ( 297 ) débo ute, en l'é tat, de sa demande en liquidation du fond s commun; Les dépens en frais de faillite , Du 27 août 1890 . - P ,'és , , M, ARNAUD, ch, de la Lég, d'li. - P l ., MM, AUDIN pour le sy ndic Carcasson ne, DE JESSÉ pOUl' la chambre sy ndica le. TUlBUNAL DE COiX MEBC E . - A SSIGNAT IO N . - DU DÉFI:!NDEUR. - Pnl~NoM OMrSS IO N . L'om issz'on du prénom du dé( endeH1') dans un exploit int1'oductij' d'instance, n'est pas une cause de nuLLité , lorsqu 'il n'y a aucun doute SU?' l'identité de la personne objet de t'assignation, (HOURDET CONTRE OZIL ET SIC.\R O) , JUGI:: ~mNT . Attendu qu e le sieur Hourdet a livré au sieur Sica"d, exploitant le Bal' du Templ e, des mal'chandises pOUl' une valeur de zn fi'. 70 c. ; que, n'ayant pu oblenir paieme nt decet te m,"·chandise, li a présen té req uête pour êt re alllorisé à sai sir co nservatoirement les faeullés mobilières et marchandises de son débit eur ; Atlendu que l' huissier ch"'gé de procéder ù ce' le sa isie a consta té dans son procès-verba l que le sieur Sica rd n'élait plus dans les lieux de pu is plu s d'un mois, et que les locaux élaient occu pés par les époux Ozil ; Attendu qu e le sieur Ozil a fait opposilion " l'ordonnance rendue par M. le Président, pal' le molif que les obiels saisis n'êlaienl pas la propriélé du sieu l' Sicat'd, qui n'en était que locala ire ; qu 'à la suite des explications fou rnies devan t ce magisll'at l 'ordonnan ce a élé mainfenue ; �1 ~~H ) Atlendu que le sieur Ifou rdet a, pal' ex ploit de DUl'bec, huissier) en date du 2'1 mal'S derni er, cité les sieurs Si cal'd et Ozil en condamnation so lidaire au pai em en~ de la faclure HEPRÉSE~ 'J'/\ NT DE COM;\IEHCI~ . - ùonl s'agit; A SON ALLendu que Sical'd fait défaut ; P,\lI~,1IEN'I' DO~IlC I LE . Le d1'oil Attendu que le sieur Oz il a excipé d'u ll e nul litc commise dans l'exploit introductif (l'instan ce, qu i ne parlerait pa51e prénom; Atlendu qu'i l est de jllrisprudence conslante que l'omissioll du prenom du défendeur ne peut être cause d'une nullité qu e s'i l y a doute SUI' l'id enti lé de la person ne objet de l'assignation ; que dans "es pèce aucun donle ne sau rait exister; que l'ajoul'n emen t a visé la personne occ upan t l e~ lieux oü s'exerce l'indu sll'ie il laqu ell e les fjlt'a le commissionnaire de plai det· conl1'e Son con'tmellanl devant te Til'bu nal de son ]:u'opre d01nicile. ne saurait éh'c étendu. au r ep? '~sentant, C'est deo(tHl le T I,?'buJ/al du. dorn.ictle du paiJ'on que doivent être P01'tees les contestatio ns entre son 1'erJ1'eSenla" t el tni ( 1), Et cela alons n'téme qu.'il aU,1'ait été COHVo?ltU que le p aiement de ses commissio1lslui se1'az"t (ait à son dom.ici/e. (S.\VOUI\NIN CONTll.E X IO ELLE ET HEYNA UD) . marchandises ont été livrées; qu 'aucune confusion ne pou vanL exister, la nullité in voq née ne sa urait èlre admise; Au fond: J UGE~ I El'\ T , régulier) es t répllt ê a\'oi l' profit é des mal'chandi ses qui ,\ll end LI, su r l'exception d' in cam péten ce proposée par Nibelle et HCl'nand , qu'ils ont élé il Alger les représen · (anis de r\, Savournin el qu e c'es t ù raiso n de celle qu ali të et des dépù lS des marchandises de ce de rni el', qu 'i ls ont à y avaielll élé Iivl'ées, et doit èl re tenu d'eu payer le montant; ciel' d'une so mme de 1,50 0 fi',; Atlendu que le s ielll'Ozi l, en prenant possession du fonds exp loité pëtl' Sical'd, ~ans Jaire pl'océdee it lin inventaire Pal' ces mOlifs, Le Tribunal déboule le . ie ul' Ozil de ses Iln s en nnllite; del, donne défalll conl l'e Sica rd el le condamnc conjoinl ement etsolidail'emenl avec le sieul' OzU il payer aIl demandeu!' la somme principale de deux cent quinze francs cinq centimes, montant des causes dont s'agil, eLc'est i.l\'eC intérêLs de droit et dépens ; (;omm eL Al'naud, huissier, pour la signification du prese nt. D u 28 ao û1 1800, - 1'1'és , , JI. NATH ,\ N pOUl' Hourdel. 8C pl'éte nclleu l' créan- ,\itendu qu'il est de la j uri spl'ud ence constan te du '1'1'i- ùe meme suit e, fai sanl droit aux con clu sions ùu sieur Hour- M. l'egl er un co mpte avec ce derni er qui L W," IIIl E, bUllai que le 1'cpl'ésentant n'est pas un commi~sio nnaire et ne peul prete ndre dt'oi t à cilet' so n patron ou à û~re cité pal' lui à son pl'Oprc domicil e et devant ses J'u ges natureb : Qu e c'est au contrai re al! domici le di t pat rOll , oit les com pI es do ï vent êt re JébaLt Ils eL rendu s, CJ II 'i 1do it èll'e cité, pal' le mol if qu e c'est au domi cil e du palron qu e l'o n doit présumer qu e le pai ement des so mm es l'èsu ll alll de l'apurement des co mptes a dù èll'e conv en u; ,i uge, - PI " ( 1) JUI'i spl'llù c ll ce con Sl anlr, \0'·. Cf' rec, IRX7. 1. II(i el I:t lIol(' �( 300 ) ( 30 1 ) Que le fait que le repr é en tan t devait être payé à son pl'opre dom icile, de sa comm ission, ne change rien au pl'in- rement, pal'- devant le Tribuna l de céans, son ac lle teur et son représentan t, ce dern ier à r a ison de la fau te qu ' il aurait comm ise en venda nt il un acheteur i nsolrahle ; cipe ci- dessus et ne constitue g u' ulle Rti p ulation particulière; Par 15es motifs, Le Tribunal se décla re com péten t e t r envoi e pour les plaido iries au fo nd à I"audi ence d u " septem bre prochain ; Dé pens de 1'1I;ciclent Ù la Du 28 aoul 1800 - Attend ll que ~I a ll e t , acheteu l' et dê biteu r prin ci pal, est domi cilié à Ce tte; q ue, d'a utre pa r t, il e t cO lls tant qu e Marse ille Il 'cs t ni le lie u cie la prom esse e t, de la livra ison , cha rge de Ni bell e e tRey naud . ni celui du payement ; que pO ll r toutes ces raisons le Tri- P ,'és ., LAP IERRE , j uge, - bunal de Céan s ne se rait pas compétent pOU L' connaitre de la dema nde i ntentée con tre Ma ll et; P l., MM. MICHEL pour Savourn in , CAR pou r Nihe lle et Reynau d , COMPÉTENCE . - R EPRÉ SEl"iT ANT . - ALlend u qu e les défendeurs sou lèvent l'exce ption d'incom pétence; ACTION EN RESPONSA DlLlTÊ. TRIB UNAL DU DÉFENDEU R . Si le pab'on a le droil de l'or le,' devan t le T ribHllOl de son p ,'opl'e d omicile sa deman d e en l'eglement de compte li { encoll t ,'e de son 1'ep résentwl t , il n'en est phls d e m éme lorsque la dema nde q u' i l une au.tre cause . /ol'lne cont/'e lui a Spéciale ment lorsque, su?' le 'l'e/ us d'un achetew' de recevoir O tt de p aye'r 'tIne ma1'chanclise vendu e ]Ja l' t'in termédiaù'e du 1'e}J1'ésentant"le pa b 'on act iollile celui, ci en 1'esponsaMl ité , il ne peut le f'a ù'e que dev(m t le T /'ibunal du domicile dt< défendeu/' , J UGE)j ENT, Attend u qu e Kou l't z , ne'''ocia nt il Marseill e , a vendu ;\ 0 'Jalle t, boul angel';\ Cell e, pa l' l'enlrem i,,e de Au ge, 50 11 l'epréseulant en cette yill e, 20 ba ll es ra l'ine don t il récla me le paiemenl ; qu ' il a cit é;\ cet e (fet, conjointem ent et so lida i- A\le nd u que, pou r déte l'm iner ceLle CO Ol pétence et pouvoir eXCIper de l'a rticle 59, 2' du Code de procédu re civil e, en '-ertu duqu e l le dem andeu r gu i assigne p lus ie urs défende urs peut les assig ner tous deva nt le Tribun al d u dom icil ede l' un d'eux) il so n choix, J\O Ul't z a cité, conjoi nt ement avec Mal let, Augé, son représen tant in term éd iaire du marché; que ce dern iel' étan t domici lié il CeLie, il pré te lld néanmoins se pré valoil' à SO li encontre de la j urisp l'uclence q ui au torise le patron il cite l' son r ep resent ant devan t le Tribun al de SOli propl'c do micile ; Atlendu qu e ce tt e jUl'ispru dence doit Ill re pl'ise ell ce sens "n e, le rep résen tan t de va n t re lld l'e ses COol ptes an domicil e de so n patron , c'est au Tl'ibnnal de ce do mi cile qn e doi ve n t être por tées tOlites les demandes q u i se rapporlent à lme l'edd it ion de comp tes; qu 'il n'en saurait èlre de même lorsque l'action di rigée pal' le patl'on contre le repl'ése nta nt est indépe nda nte de tout r cglement de com jltes e t p l'e nd sa cause, comme dans l'espèce, da ns nn l/ uas i-délit d u re pré- sentant, so iL dans un e Iaute de ce dern ieL' qui aurait ca usé un préjudice à son patron et J on t illui de \'l'ai t la répara tion, non pas en \'erLu d'un contrat, ma is en vert.u des pri nci pes générau x édi ctés par l 'arti cle 1382 du Code civil ; Qlle dans ces conditions le Tri bu nal de céans es t, incom- �( 303 ) l :302 ) pélen t pou r co nna it l'e du l itige a ussi b.ien ~l l'~gal':l de Mallet q u'à r egard (l'Auge; que, par sUIte, 1art,cle,9 ~. Code procédu re civile,e tl'O uve sans app lication il l'espèce, q ui est régie, au co n tra ire, pal' le paragl'a phe l ~t du même a rticle, a ttri bua n t d' un e m aniè l'e genél'a le, en ma ti ère per- son nelle, com pétence au domicile d u défendeur; Par ces motifs , Le Tribunal se déc lare in com pétent eL condam ne l\ourt, aux dépens de J'incident, Du 29j"il/et )890, - P,'és. , M, LAPIERUF., juge. - P L" ~IM. Aimé A'LHAUD pour Kourt z, BERGASS E pou ,' Mallet el Auge . CmIPETENCE. - Di:':I3ITIWR CIVIL. - AVEC SON CONSENTE~IENT. TlRlii 1\0:\ ACC EPT l:..un. - - LETTI\ r:: DE CJlANG~ TIRÊE TnmUNAL DG CQi\BtERCE. TmOUNAL DU TmEun. L e débiteur d'I/ne deite civile qu i a consenti que son cf'éancie1' (om-l1it sur lt/~ une lelt1'e de chan[Je, est competemment cité devant le Tr ibunal d e comme1'ce, pal' le tiers pOl'leU1', en paiement de sa dette, et cela alors mérne que la le((1'e de change ne serait pas acceptée. L e Hel'S porteur d'une leltre de change non acceptée aya nt inté1'ét ci {ai1'e la p1'eZlVt: de Le, p,'ovis-io1l et ce fte p reuve ne pouvant se fa't'1'e lju'en p,'ésence du tireur, le ti"é non accepteuJ' est compéfenullent cité, en méme temps que le til'eu}', dtvant le Trîbunal dll domicile de ce demi." (1). 1 Cl) La jurisprudence sur ceHe question éta it , Jusqu' ici, presque taule en sens contraire, voy . Taille ~énér3 lc , \, 0 Competence, n° 188. _ Table dél~ennalE', Ibid, UO 134. - 20 Tab le dëcennale, Ibid. , n° lGi. - Ce rec. 1882. 1. 31. - 1~8". 1. 271. ,"oy. cependant, dans le sens tl ~ la ùêc ision ci-dessus, Jr. Table d':'cennale, \.... Competence. nO' 13'2, 133 . Voy . enCO I'C, 188G. 1. 298 - 1888. J. 112, - 1888. 2.. 181.l.li\'erscs (GAL LlZIA CONTRE Houx ET GALLY) . J UGEMEN'J' . Att end u Ciue l'opposition d u s ieur HOllX envers le JlIgement. de défaut ,'end u contre l ui et le sie lll' Gnll y, pal' le 'l'nb un al de comme,'ce de céans !e 15 février demie,·, est réguli ère en la forme et faite en te mps utile ; Au fo nd : Atlend u q ue le sie ul' Gally, bijoutier ù Marseil le, a vendu au sieu!' Roux des bijoux ù l'occasion de son mariage; Attendu que ce de rni el' ne conlesle pas la légitimité de la demandeqni es t fo rmée a son enco ntre, mais qu' il so utient ql1 'étant domici li é à A.\'i gll un , c'est de\':tnt le Tri bun al de commerce de cette vi lle qu'i l aurait d ù êt re. cité; qu'au su rp lus l'achat qu ' il a fait ù Gally est Ull ac te l,u,'el11 ent civil qui n'est pas du ressort de la j uridiction consulaire; .\ ttcndu que les ieur Houx a acce lllé que le sieur Gally (ounllt SUI' Jui une traite pour paiement de ce 'lui lui était ùt'! ; Attendu que celle t,'a ite il été endossée au sieur Gallizia tl'une manière réO'ulièl'e' o , . _:lt~ nùu qu'i l est de ju r ispl'lldeuce co nsta nte qll e le lire du ne lett l'e de chan ge n011 accepteuJ' n'en est pa~ moins l~n u "ü;·ù-v Îs du li ers-por teu l' su l' le monlanL de la provision qu'il a en mains; que Ga lli l ia a " ai t intérêt, Jalls ('espèce, ù faire la preuve J e la pl'Ovision; q ue cette preuve ne pouvaitèt,'e faite qu'e n présence ùe Houx et Gally ; Altendu qu'aux tel'l11eS de l'arti cle:in du Code de procee~pl:CCS OH la m ùme so lu tion a éte :Iù m i ~e, 1Il.:li::; p.:'H d ê~ motifs speCiaUX portée> de f~tit qlli ne se retrouvent pas ,laus l'espèce ci-dessus rap- �( 30!, ) ( 305 ) dure civile, le s ieur Galli zia avait le dl'oit de citer les défende urs devant le Tribunal du dom icile de l'un d'eux; Allendu que Houx a reconnu qu'i l avait provisio n, en sollicitant comme un e fave ur e t fa cili lé de paiement le tirage d'un e Il'alle s ur lui; que dans ces circons tan ces c'est à bon droi t que Je Tribunal de commerce de céans a été saisi du litige; qu'i l ya donc lie u de confirmer le jugem en t dont est opposition; Su r les fins en garantie prises par Gal ly il r e nGontl'e de Houx ; Altendu que, Roux ayant recon nu la delle, il ya 1ieu de le condamner à relever et garantir Ga ll y des cond am nations q ui précèdent; Par ces motifs : Le Tribuna l adm et le sieu r Roux e n son opposition en- \·ers le jugement dont s'agit pOlir la fOl'me senlemenl; ~====================~ VEN'rE . - COUIlTIll:R DE L.' ACFlETEUR. - GOMMJ\ND E CONTESTÉE .- Faisant droi t aux fin s en ga ran tie prises par Gally à J'encontre de Roux, condamne ce dern ier à le releve r et g;ll'ilntir de toutes les conclam nations q u i pl'écèùent en ~apital, intérèt et frats actifs , passifs el de la ga rantie. Du 13 aoOl1800, - Prés" M, J UEnv, juge, - P I" ml. SIGNOnE" pOUl' Ga llizia, Cam ille PSLlsslsn pOU l' Houx, Gallyen personne RE FUS. L01'squ'un vendeur expédie u ne tnat'chandise ci l.uZ ach.eteu't' sur une aul1'e place, à la suite d'un co nf1'at Con - clu par un. courtie 1' au nom d e cet çlCheteu'r , el que ce lui-ci ?'e/use de r ecevoi1' en contes tant ['identité de la com mande "eçue pa?" le vendewl' avec ceUe qu'il a (a i te lu'i - méme, le courtie1' ,'este "esponsable, vis - a-v1.'s d u vendelt1', de l'inexécution d u marché . Pour que la responsabilité du cQu1,t i el' C1:188d( pat' la seule déclaration du nom de l'ache/eu?', il ( aud1'ait que celui-ci eut "e/usé pO U1' vice de qualité ou non conformile à une com mande co nstante et r econnue . (OUVE CONTRE de même sui te, ail fond, déboute le sieur Houx de ses lins en incompétence el con lil'me purement et si mplem ent le j ugement dont s'agit , avec plllS grand dépens; EXPÉD ITION. _ R ESPONSADILlTÉ DU COU nTlElL MULLEn ET PIG NA" EL), JUGEMENT. Attendu qu e Mu ll er e t Pig na lel, courLiers, se sont Pl'ésenl és au sieur Casimir Olive , comme ch argés de l ui ac heter '100 ba ll es fal'ine gl'lla u D extra, pour co mpte e t au nom d'un sieur Sanchez Cervantes, de Cal'Ihagène; qu 'ilg ont conclu le marché et do nn é, il la date des 17 et 2 1 mai der nier, l'ordre au s ieu r Olive d'embarq ue!' la marc handise à la destination de l'ach eleur désig né ; Qu'Oli ve a effectué l'envoi et fourni S llt' Sanchez Cervanl es, gui ref use de payer eL de rece voir- la mal'chandise, en dénia n t avoir do nn é ordl'e à 111 ull er eL l'ign a tel d'acheter e? son nom et pour son cumple la quanlilé de marcha ndIses qu i avait été l'objet de l'expédit ion à lui faite; Olle c'est, en r éa lité, un e dénéga tion de la ve nte conclu e par Muller et Pign atel, le r efu s pattant, lio n pas s ur une 1" p, - 1890, 20 �( 307 ) ( 306 ) prétention de défaut ou vice de qua lité ou non-conformité à la commande, mais -ur la commande elle-même qui ne serait pas celle que Muller et Pigna tel auraient cru avoir il réaliser; Attendu que ces derniers, en agissant comme cou rtiers, au nom et pOUL' compte d'un acheteur désigné, ont l'obligalion d-établir qu'en achelant pour lui les 100 balles farine gruau marque D, ils exéculaient bien et fldèlement un ordre ::\ eux transmis pal' cet acheleur, auqn el cas, en s'y conformant strictement, ils n'auraient encouru aucune responsa- bililé personnelle; que ce sera it au veudeur lui-même, dans ce cas, à contraindre son acheteur à l'exécu tion rigoureuse du marché; Mais que Muller et Pi gnatel ne peuvent montrer aucun ordre émané du sieur Sanchez Cervantes, leur spécifiant la nature et la qualité de la marchandise il acheter pour son compte; Qu'ils sont obligés de reconnaitre qu'ils n'ont agi que d'après des inslructions émanées d'une tierce personne établie à Barcelone, se disant aulol'isée à agir comme inter- médiaire du sieur San l:hez CervanLes, sans qu'aucune preuve de cette allégation,émanée de ce dernier lui-même, puisse être rapportée; Que Muller e t Pi gna tel ont donc eu le tort de s'en r'llporter trop facil ement à des indications sans valeur, puisque le véritable inléreEsé les dénie et ne les reconnaît pas,etque la preuve contraire ne peut être (omnie pae eux à Olive, ainsi qu'ils devraient pouvoir le laire pour justilier de leur qualité d'intermédiail'es; Que cette impossibilité les constitue en faute et que leul' :esponsabililé est engagée; Par ces mati fs, Le Tribunal condamne Muller et Pigna tel il. payer à Casimir Olive 2242 ft'_, montant des Clluses de la demande; Avec intérêts de d roit et dépe l1S. D,,;/O a~1lMt 1 890. - Pré,'., M. ARNAUD, ch. de la Lég d'li ., . HORNDOSTE L pour Olive N . . Pignale!. ' ATHAN pOur Mu ller et - P nOPR fÉTB INDUSTRIELLE . - :MARQUE DE:' l'ABR . IQUE, DR OITS ANTÉRIEIJRS. La propriété d'"ne marque de f, b . p1'emier occupant, lequel p eut au (?'es . D ÉPOT . . e1~ i:~~~i1~:~,a1'hent au usage aux Le dép6i d'une mm'que n'es t pas atl1'ib, I ·rd 1 p,.,élé . i ln' en es t que la mani(estati " { e ' a 1",0 n'empéche pas les tie1'S de 1 '. on :.1: b"l.etwe, et d aH e, au beso'Ln la . es anlé,'iorités SU?' lesquelles ils . , pt euve {onder . crOt'en' pouvoir se 1 Spéàalement, lorsque deux associés se . comm,un d'une marque et ,. / son! sel'V1S ell mar ue n'a ~ qu a ell?' séparation cette 1 q pas élé attrtbuée à /,,,,, ptltt6t qu' . l' t L 8 conservent tous deux le d,'ott de' a . au t'e, déptJt que t'un d'eux en (n'œil ne sau/a:; t8~~·V't1.) et le le d'J'oit de tintel'dù'e à l'aut1:e. ' 'lH conférer (ROGUET CONTRE SAVR l N). JUGEMEN'r. Attendu que Je sieur Ra M'l"seille d. _ guet, marchand de fromages à , a epose au ul'efl'e du 'fr·b 1d C marque consistant 1::) • l una e ommel'ce une cialilé de 1 en une étlquette pOl·lant les mots" Spé romao-es suisses c l'eme . llX Il, SI1I' laqu ell e fiaure laCl'Ol\: St' b. lisse eLsa SIO"oatUl'e " ,. " Atlendu que le sieur Il ' . Saurin envelopp.t [ oguet s est plaull de ce que le sieur al ses ramages d' une étiquette portant les �( 308 ) mots de {{ Spécialil é de fromages su is5es crémeux »; qu'il a vu dans ces agissemen ts un fa it de conCUl'l'ence déloyale et ra citédel'a ntl e Tribunal en paiement dedommages-intérêts e t demande qu'il lui soit fait inhibition et défense de se servir à r aveniL' de l"ëtiqnette dont s'agit; Attendu que la propl'ieté d' une marque de fabriqu e appartien t a u p remier occ upan t et qu'JI a le droiL d'en intedire J'nsage aux autre8, mais que le fait seul du dépôt ue sau rait être at tribu tif de la p ropriété; qtùl n'en est que la m anifestat ion extérieure, mais qu'il n 'empêche pas les tiers en cas de poufi;uile, de faire la preuve des antériorites sur {aquelle ils croient pou voir se fo nder; Attendu que Roguet et Saurin ont été associés pendant un certain tem ps pour la fabrication et la vente des fromages ; que, pendant ie COU 1'S de leur association, ils se SOIl,~ ser':ls, pour entou rer leur fl'omage, d'une bande portant II USCflptian de « Nouvellespécialitéde fl-omages SUlsses cremeux »; que ces bandes ont été 1ivrées et payé~s alors que les partie: faisaient des affall'es en commun; qu 11 est donc constan. que l' usage de ces étiquettes a été adopté d'un com,mun accord par Roguet et Sat\1'in alors qu'i ls étaient assocIes; At tendu q u'il n'est pas co ntesté que le sieur Roguet se soi t plus spécialemen t occ upé de la fabl'ication des fromages pendant l'association; qu'il a pu , avant ses l'apports ~vec Saurin, exercer le même commerce dans d'autres localllés, mais qu'i l ne fait pas la preuve qu'antérieurement a son association il ait employé la même è.énominalion pOUl' les produits de sa fabrication; Attendu que dans l'espèce il n'y a pas eu de priorite d~ns l'em ploi de l'étiquette dont s'agit; qu e son emplOI a ,eté adopté d' un commun accord et est de \'enu la cop ropl'lete des deux associés; Attendu qu'au moment de la séparation les associés lùlH pas revendiqué la dé nominat,iol1 dont s'agit co mme etant ( 309 ) plutOt la propl'iété de l' un que de l'autre; qu'il faut donc admettre que chacun des associés a eu le dm it d'e n user, comme étant, une propriété coll eclive,etque, du reste, l'étiquette dont s'agit ne constitua it pas u ne marque, mais une simple désignati on d~ pl'Odu it ; Attendu que Roguet a Pli, pOUl' disti nguer d' une manière claire et ind iscutable les pl'odui ts de sa fa brication de ceux de son concurrent, aJouter il l'éLi.:jueLt e dont g'agit un signe distinctif, la croix slrissc, et y apposer sa signature, et en fa ire l'obj et d'un dé pùt de marq ue, m ais qu'i l ne saura it en décou ler pour 1ui le droit de pri ver Sau ri n de se servir pour la vente de ses produits d'une désignation q ui éta it une propriété commu ne; Attendu que les fin s prises à l'encontl'e de SauI'in pal' Roguet ne sau raient donc être admises; Sur les fins reconventionnelles du sieur Saurin: Attendu qu'en faisant procéder à des pel'quis itions chez divers clients du sieur Sanri n et à la saisie des fl'omages portant l'étiqu ette iucrimin ée, le sie ur Hog uet a porté un trouble dans les atrai res de ce dern ier; qu'un e allocat,ion de si mples dom mages-intérêts ne serait pas suITisante pOU l' dédommag·el' le sieur Sami n du préjudice occasio~ll é par la procédure faite iL son enco ntre; qu' il y a li eu d'ordo nne r en oull'e l'insertion du présent jugement pal' extl'ait dans deux jou1'1laux de la loca lité au choix clu sieur Saurin; Par ces moti fs, Le 'l'I'ibunal déboule le sIeur Roguet de sa demande il l'encontre de Sam'in et le condamne aux dépen s ; de même suite, lai",nt droit aux fins reconventionnelles prises pal' Saurin il son encontre, condamne RogueL à lui payel' la somme de 100 Il', à titl'e de dommages-intérêts en l'ép,,'ation du pl'éjudice il lui ca usé; Ol'donne l'insertio n du présent .J llgement, pal' eXll'ait, dans deux iournaux de Marseille, all cho ix du sie ut' Sam'in et au x Irais du sieur Hogllet. �( 311 ) ( 310 ) Du 3 septembre 1890 , - P,'és" M, SUDe, juge, - PI., MM. CAR pOUl' Hoguet, GRANDVAL pour Saurin. mois de j uin , une somme de 300 fI'. correspondant à deux mois de ses appoiDtements, soi t une somme totale de 450 fr,; Pa l' ces motifs, COMM1 S. - CONTREMAITRE D~USINE. - CONGÉ. - INDIŒN ITÉ. Le cont1'ema1tre d'un moulin, cha-l'gé de la sUl'veiLlance coni'inue de l'usine) et devant nécessaù~ement c01Ulaît,'e l'ind'usl,'ie qui s'y exe7'ce, ne sau1'ail, quoiqu.e payé au mois, ét-re assimilé à un em.p loye O1·dinaù'e . Il a donc d"oit, ell. cas de congé inopiné) à un.eindemniié supé,'iem'e à celle d'li n mois d'appointements ( 1) , Le Tribunal , sans s'arrêter à l'o[I'e faite par ~ I onier qui n'est pas sa tislactoire, le condamn e à payer il Chabaud : l' La somm e de 150 fr., montant de ses appointem ents du mois de juin; 2' Celle de 300 fI', à titl'e de dommages-intérêts pOllr congé indu, et c'est avec intérêts de droit et dépens, Du 8 septembre 1890. - P res., hl, VASSAL, juge. - P I., MM. PAUTlllER pour Chabaud , ROLLAND pOU l' Monier . (GHADAUD CONTRE MOl"IER ) . JUGE ,),(gNT. CAPITAINE, - Attendu qu e le sieur Chabaud était employé comme COIltremaître dans le moulin apparlenant au sieur Monier, au.\' appointements de 150 fi·. pal' mois; Attendu qu 'il a été congédié sans motifs et sans .vis préaJable Je 22 juill dernier ; qu 'il réclame il raison de ce brusque congé son mois d'appointements et une indemnité de 900 fI'. ; Attendu qu e 1'01Ji'e faite pal' i\lonier de paye!' il Chabaud un mois d'indemnité, n'esL pas sa tisfac toil'e; qu'en effel, le (S urON ET AUTRES CONTlU: al<X Docks et rI'y opé- C.\P ITArNE PRl.! DON). J UGEMENT. AttenJu qu e le capitaine PruJon, commandant le vapeur anglais Horn H ead, est a!'l'ivé en ce port de Mar cille avec tille (1 ) Voy, ce rec. 1888. 1. 5G. D Éf'AUT D'UNANIMITÉ. il dé(llld, il a le droit de se rend,'e ,'el' son déba"9uement (1). sitent une sur\'eillance continue de ce qni se passe dans le moulin et nne connaissa nce parfaite de l'industrie, qui ne Attendu qu'il ya lieu d'allouel' il Cha baud, en dehors du PLACE PO UI\ LE DÉCHARGEMENT. Lorsqu'Hue cha1,te-pa,.tie }Jo1·te 'l ue le capitaine, a1'1'ivan{ ci Jl1arseille, décha1'[je1'a, soit al/X Docks, soit à la l'lace que les alti-eIeu,.. désioneronl, il (aul, pour' que le capitaine soit tenu, de prendre la place indiquée, qu'elle le soit, non pa1' la may'o 1'ité, 1nais pw' l'u,nanin'Lité des consignatait'es. sieur Chabaud, en sa qualité de contremailre, ne peu t être assimilé à lin employé ordinaÏl'e; que ses fonctions néces- rentre pas dao. les attributions d'un simple employé; ARRIVÉE. - CONSIGNATA IRES. - cargaison.:\ la dest ination de divers consignataires; ( t) Vov. Conf. ce rec, 1887.1. Il .\. �( 312 ) ( 313 ) Que, pOUl' opérer son débarquement, il s'est rendu au bassin des Docks et Entl'epOts de hl,""eill e; que les opérations y ont été imméd iatem ent com mencées et .. ffectue.,; AUe ndu que F ra nçois Simo n et consorts, demandeurs a\l procès actuel, ont cité le 28 aoüt dernier le dit capitaine à l'effet de le fai re condamner il des dommages- intérêts pal' chaq ue joUI' de re tard q u'il mettrait à lem livrer l eUl~ m al'cll a nd ises à la deuxi ème section Su d des Docks libre, de l'A ba u oir ; Atlen'~ 11 que les accords en tre le capit a in e et les afJ'J'eleUI'5 prévoyaieJlt que l e déb",rq nem ent aurait II t..l1 saiL aux Docks, :soit à la place qlle ces derniers désigneraient; QLI'en se renda nt aux Docks, a lors que son affrétcur ne l u i avait fait auc u ne désig nation spécia le, le capitaine Prudon n'a direr.lement viol é, vis- à · vis de ceux-ci, aurune clause spécia le e t d il'ecle de ses accords; Qu'il est vrai que les consignataires pOI'tturs des connaisspments représentant la prop l'iété de la cargaison se lrouvent au lieu et place des dits affrételll's ; Mais que ces consignalai res, p01ll' Attend u que c'est ce q u'a fai t le capitai ne Pr udon, en confia ll t Sail déba rquement à la Compagnie des Doel,,; qu'i l obtempéra it, en cela, aux indications an tél'ieures il lu i laites, a ux nécessités de la l'apidilé de ses opérations, et n'occasionnait en fa it, aux demandeu rs tardivement opposanls, aucun vérilable prejud ice; que, par suile d'Ilne célérité plus grande po nl' tOll S, d'une plus séri euse surveill ance pO ll l' la m archandise déba l'quée, et d'un e absence lo ta le d'inlérêt pécu ni aire en l'élat clu lari f 14 de la Compagnie, sous leq ue l le déba rq uement a été opéré, t.oLlt.e cause de dommage a été écartée et q ue le cap ita ine n'a ai nsi encouru auc un J'eproch e fo ndé; Par ces m otifs, Le Tr ibu nal déboule les demand eurs de lenr demande contre le capi ta ine Prudon ; et c'est avec dépens, Dit 9 septemb,'e 1890. - P ,'ès . , hl, AnNA"D, ch. de la Lég, d' H, - SENÈS po u r Simon et a llires, NEGRETTI pOlir le capilaine, imposer leur volon té au c.ap llaine, de vaient s'en:endl'e el être llnan imes sur le choix de l'emplacement où se ferait le débal'qLlement de la cargaison: quecetle un ani mité ne s'est pa~ rell contrée; que, dans ces. cÎl'constrll1ces , la majo rité , même en nombre et comme J'epl'ésenlant la plu s gl'anùe part ie du chal'gement, ne pouvait s uffire pour contra i nd,'e le ca pi ta in e il suiv l'e ses ordl'es; Que le capi tai ne, en effet, en présence des volontés co ntraires et des intérêts di ve!'gents de ses consig nataires, n'a pas, ni de p. r le con trai" comme dans l'es pér e, ni de par la loi, à s ubi ,' forcéme nt l'ex ige nce de la majori lé; qu'il a à con:-:.ulter Iïntérêt général des dit:; consignataires ri aussi eL ell même temps l'intérêL de son navire et de son armement eL doit, en conséquence, ag ir au mieux de tous; CO:lIPÉ'l'ENCE, - COURTIER , - ACHAT D'UN CHEVAL . To ut achat j'az't pa?' un co mmerçant, est censé (ait pou',. les besoins de son commerce, à moins Que le contl'aire ne soit p1'ouvé , Spécialem,ent, l'achat d'un cheval pa?' un comme1'çant le ,'end justiciable, quant à ce, du, T 1'ibu.nal de commerce, s'il ne prouve pas que cet achat Cf, été j'ait e:r:clusivement po",' l'usage de sa famille (1). Ce principe est applicable cl un COlu,Ii.". (1) Voy. Conf 2 0 T<tbl e décenn ale, v· Compétence , n° J'29. �( 315 ) ( 314 ) (MAnON CONTRE Bunn). DÉIlAHQUlŒEN1' . - - Attendu que G. Budd, ac.tionné devant le Tribunal par Madon en paiement du prix d' un cheval que celui-ci prétend lui avoir vendu, oppose à cette demande une exception d'incompétence; Attendu qu e G. Budd est cou rtier maritime; qu'en cette qualité i l est commel'çant; Attendu que la présomption de la loi est qu e les obligations d'un commerçant sont réputées contractées pour les besoins de son commerce et de ses opérations commerciales, quand elles n'ont pas une cause civile démontrée et établie; Attendu que, dans l'espèce, G. Budd ne prouve pas que le cheval dont s'agit n'at:l'ait pas été acheté pal' lui exclusivement pour l'usage de sa fam ille et non pour les nécessités des opérations de Sa pl'oression commerciale ; Qne, pal' su ite, el cn conformité même de la jurisprudence du Tribu nal, l'exception proposée do it être rejetée; Pal' ces motifs, Le Tribunal se déclare compétent et l'envoie ponr les plaidoiries au rond à l'a udience du n septembre zourant; Dépens de l'incident il. la chal'ge de G. Budd. D u 19 sep/emb"e 1800. - P,'és., M. LAPrERRE, juge. P t. , MM. SEGOND pour Madon, NECRETTI pour lludd. CLAVSE. - D no l'1' RÉSEnvÉ AU CAP ITA I NE . FRAIS DES CONSIGNA'fAlHES . -TIl .n 'AIL DE NUIT. - Ex- C~; DAZ'i'l' DE fR ~\I S. L a clause d'une cha1·te-pœl'tie 1'ése,'vanl au capitaine le d r oit de j'aire le clébm'quem,ent aux j'rais des consignalaù'es , /te {auto,'is e pas ci employe?' des moyens oné/'eux pour ceux- ci . A mo'i ns d'un inté,·~t ma/eu,' et impérieux , ou dlune 8/ipltla/iollspéc.ale e/ jO"n>elle à Cf/ éfJa1'd. Spécialemen/, la clause ci-dessus ne l'aulm';se pas à (aire opérer le débarque men / de Il ui/. En conséquence, l'excédant d e (l'aù causé 1Jar ce mode de débarquement doit, en. pa,'ei l cas, ,'este,' ci la cha1'ge du capi/aine qui l'a employé ( 1). (V l .\L ET TROUCHE CONTRE PAQ UET E1' C'). JUGEMENT . Attendu qu e Vial et Tronche ont eu à recevoi r 303,000 k. maïs environ , à. eux expédiés par vapeut' Anatol ie, appa rlenant à la Compagn ie N, PaqueL ; Atlend" qne, c1'apl'ès les accord s des part ies, le débal'q uement de ce nav ire devait se f('Üre à l\Ia riie11 le aux Docks ou toul autl'e quai, les opérations de dés3lTimagc, prise en cale, gabal'rage el débarquement devanl avait' lieu aux fl'ais et ris~ues des destinata il'es ; Attendu que le capitaine de l' A na /olle, selon le dl'oit qlle lui donnaient les dit s accords, es t all é aux Docks pOlll' l' (1 ) Voy . .'f' l'e l' . 1888. ' . ']1.1: . �( 3 16 ) ( 317 ) opérer son débarquemen t, e t a débarqn é de jonr 104,000 k, environ et peudant la nuit le solde des maïs des deman de urs, soit env iron 195,000 k, ; de la cause repoussent formell ement, puisqu e l'opération du débarquement de l'A l1alolie a commencé sous le tarif Attendu que le déchal'g'ement fait pend ant le jo ur a eu lieu aux conditions du tarif géoéra l des Docks,et celui opéré pendan t la n ui t aux co nditions du tarif spécial n' 'l, dit tarif accéléré; QlIe l'appl ica tion de ce second ta,'if, substitué ainsi au premier, a occasionné une difi'érence de frais el~ p lus aux sieurs Vial et Trouche, se chiffrant pal' 31 1 fI', 90 C, , Que Vial et Trouclle réclament cette différeu ce à N, Paquet et C· ; Attendu que la question qu'il s'agit de résùlIdre, est don c de savoir si la Compagnie avait le droi\ de faire opérer le déchargement du vapeur A na/olie e n em ployant le tarif accéléré; Att end u que si la naviga tion à ,'apeur est intéressée à opérer promptement , l'intél'êt d'autre pal't du consignataire de la cargaison est cl'opérer aux moindres frais possible; Que, dès lors, quand les accords, comme dans l'espèce, réservent au capi taine le droit de faire II) débarquement aux frais des dits consignataires, il doit , comme leur mandataire, choisir le tarif le moins onél'eux, àmo ins qu'un inté- rêt majeur et impél'ieux de sa navigatio n ou qll'une clause spéciale des accord, ne l'autorise à choisir un tarif plus élevé, mais plus expéditif; Attendu que dans l'espèce a u cu n de ces deux motifs n'existait pOUl' la Compagnie défenderesse; que l'Alla/ohe n'est pas uu Mteau chargé d'un service public; que, d'autre part, aucuue clause n'imprJsaiL aux consignataires l'apph cation rigoureuse du tarif spécial n' 4; Que les sieurs N, Paquet et C· ne sont point fondés 11 exciper d' un nsage qui n'est nullement établi et que les fUlts génél'al et que, conség uemment, aucune ul'gence n'ex istai t, et que le déchargement au rait pu continuer comme il était commencé ; q ue si, par des motifs de convenance pat'ticulière à la Compagnie, elle a cru devoir accélérer le débarquement, sans (lu e les coo sig natail'es ait été prévenus de ce changement et des motif~ imprévus et except ion nels qu i le rendaient nécessaire, elle ne pe u t faire s upporter à ces derniers Ull excédan t de f rais) qu'il n'en trait pas dans le droit de leur mandatail'e chargé du débarquement de lenr maïs de leur imposel', en changean t brusquement de tarif, Sans ~a u se autreqne l'in té rêt de la Compaguie; Pal' ces motifs, Le tribunal condamne N, Paquet et C· à payer à Yial et Trouche la somme de 3 11 fI', 95 c') montan t des causes de la demande, avec inté rêts de droi t et dépens, Du 24 seplemb,'e 1890, - P,'és" hl, LAPIERRE, juge, Pl" MlI!, Félix LAUC IER pOUl' Vial et Trouche, ESTRANG IN pOUl' Paqnet et C', CAPITA INE . - LrVHATSON A DES'fiNA'l'ION. - PnEUV E. CONN..\ISSEMENT DEC H AnGl~. Le capitaine qui veut pl'OUVe1' qu'il a ?'emis à dest'ù lalion, et "en't'Ïs ci qui de droit, la mal'chandise pco' lui emhm'Cjuée, ne peut (aù 'e cette }JJ'eure que pm' la production du connaissement ,'éoullèl'emellt déchargé. La jn'odllction de cette piéce ne sau1'ull ~tJ'e l'em,placée pœ!' une decLa1'ation, mém.e d'ulle admin.istration publi- que, constatan t que La ma'l'chandlse (llo'ait été Lic1'ée SlU' La présentation du connaissement. �( m) ( 318 ) (CORDELLA CONTRE COMPAGNIE VI NUESA). J UGEMENT. Attendu quç le sietH" E. Corbel la a remis à la Compagnie Vinllesa, pour être transporLésà Malaga, par vapeul' Camal'a, 91 sacs légumes secs marqu és 1' . , pesan t 9, 100 J,. , pOUl" être délivrés au portetH" tl' un conna issement à ordre; Que ces marchandises , en faiL , avaient élê commandées au sieur Cm'bella par un sieur Ju lia , qui a ulLél'iemement suspendu ses paiements; Que des instructions avaient été données par Corbella il un de ses correspondan ts à Malaga, la Société AmaL frè re!", de ne délivrer Je connaissement au destinata;"e qu e lorsqu'lI aurait accepté la traite fourni e s ur lui ; Que la Compagnie prétend que, sm exécution de ce mandal , elle aurait 1ivré la marchandise contre le connaissement régulièrement endossé et déchargé; Que Corbella, en fait, souti ent le contraire et aflirme que la Iivraisou a été accomp lie dans des co nditions d'i rrégu larité qui lui auraient porté un graud préj udice, en fai sant sortir des mains de son ach eteur la marchandise dont s'agit, pour eu avauta ger indùment un de ses créanciers, au détrimen t de la masse; Attendu que la Compagn ie Vinuesa a eu un mandat à accomplir: celui de remettre, contre un titre régulièrement déch,,'gé par qui de droit, la marchandise dont s'agit ; Qu'elle doit donc etre à même de jl1stifier, par la production du connaissement portan t décharge, qu'elle a intégralement et r égulierement rempli so n mandat ; Que ce document, qui devrait nécessa irement être en scs mail~ s , n'est point produit, malgré qu'elle ait été requise de le faire; Qu'elle ne saurait être admise à le remplacer par une déclaration, même d'une administration publiqu e, constata~tqu : la marchandise aurait été délivrée SUI' la présentatloll d un conllàlssement dùment passé à l"ordre des sieurs F. Navales frères; Due l'appréciation de la régularité de l'endossement en caS de liLige, ne peut se faire que par le Tribunal COl;lPélent el que, dans l'espèce, la Compagni e Vinu esa 1 pal' SO Il faH Ou sa fa ute, rend impoS5 ibie celte np préciation cn ne présentant pa, le connaissement qu'el le lù\llègue mêm e pas être perdu dans ses bureaux ; Qu'elle ne justifie donc pas de l'accomplissement de SOli mandat ; Pal' ces motifs, Le Tribunal co nd amne la Compagnie Vinuesa à payer il Corbell a la so mm e de 2,336 fI'., montant de la valeur de la marchandise, sans dommages- intérêts avec intérêts de droit et dépe ns. ' n " 26 ,eplemb"e 1890. - P"es. " M. JUERY l'nce - PI., . O ' Henn GA UTIER pour COI'beUa, AMDAno pour la COlllpagnie Vinu esa. ~l jJ. FIN DE LA PREMI ÈRE 1>A1\T IE. �JOURNAL OR JURIS PR UDE NCE COMME RCIALE ET MARITIME Fond é e n 1820 Par MM . GIROD et CLARIOND, Avoc ats, Contin ué par FÉ LI X DELOBRE, Avocat. TOME LXVIII. 1890 DEUXI ÈM E PARTIE DECISIONS DIVERSES, LOIS, D I~CRET S, Ann~TÉS ET R I~G L EMJ::NTS ADM l NIS'l' BATIFS , EN MATIÈRE DE TERRE ET m: 01:: CO~Il\IE R CE: M ER. A D UTILITATEM COLLIGIMUS MARSEILLE DunEA U ou JOURNAL DE JURISPRUDENCE COMMERCI ALE ET MAR ITIME Ru e Sai nte, 7. 1890 �JOURNAL .B JURI SPRUDE NO E OO M~ŒROI A LE ET MARI TI ME ~-- DF.UX I ÈME PAUTIF. DÉCISIONS DIVERSES, LOIS , DÉ CRETS , AnR~TÉ S ET n È GLE~[ENTS ADMINISTRATI FS, EN MA1'IÈRE DE CQ:\IM ERCE DE T ERR E ET r. FA ILLIT E. - .Pnl\'IL ÈGE . - or: MER . TI·I i!:;\T RE . - M USICIEN. Le m usicien engagé da ns UH thétUJ'e li ,'aison d'appo intements 1nens uels , ne saut'ai t él1'e considé,'é comme un commis . Il n'a d onc pas d"oi t , en cas d e fa ill ite d e l'ent'l'epTeneUi', al< privi/ege de l'a,.ticLe 549 ctu Code de com merce ( of) . ( SYNDIC LI-IOT EL CO NTRE SCHWE I TZEIl ) . JUGEM ENT . Le Tribunal, Attendu qu e la somm e pOUl' laqu elleScbwe itzel' demanae son admiss ion au pass if de la fa illite de da me Cha tel, l'e- (1) Décision an alog ue pour les nc teurS, v· T abl e générale, \, 0 Faillite , n0 18li . _ Table déce nnal e, i bid., n° 95. - Déc i!l.io ll co nlrail'e pOUl' le régisseur. 2" Table décenn ale, Ibid . , n° 127. �14 ) présente un solde d'appointements pour les mois d'avril et mai 1886, la faillite de lad ite dame ayant été prononcée au mois d'aoùt de la même année; Attendu qu 'à l'appui de sa demande, Schweitzer expose qu'il n'é tait lié à la dame Chatel par au cun engagement; qu'il était rémun éré pal' ell e au mo yen d'appointements mensuels ; qu'il n)était, ainsi, en réalit é, que son commis, et qu'i l serait, par suite, fo ndé à prod uire par privilège au passif de sa fa ill ite, en conformité des prescriptions du dernier paragraphe de l'arLicle 549 dn Code de commerce ; lllais attendu que les fonctions de Schweitzer chez dame Cilotel étaient celles de musicien; Qu'on ne saurait méconnaître qu'en thése générale, le U I1 31'lÎste ; musicien, par sa science propre, est Que cette qualité, inhérente à sa personnalité, ne saurait subir d'atteinte qu 'au tant que, par des conventions spéciales ou par la nature de l'emploi qu'il aurait exercé, le musicien y aurait dérogé; Et attendu qu 'il n'ex iste pas, en l'espèce, de convention spéciale ; Que les fonctions de Sch weitzer chez dame Chotel conssis taient uniquement à faire sa parti e dans l'orchestre d u théâtre ; Qu'en dehors des répéti lions et des représentations, Schweilzer était absolum en t libre de son temp3 et de ses act:ons, à l'opposé du commis qu i doit tout son temps à son vairon; Que le fai t d'être rémunéré au moyen d'appointements mensuels, u'est pas constitutif , par lui-même, de la qu ali té de commis; ( 5 ) était propre et qu'on ne saurait, dès lors, lui reconnaltre celle dont il exc ipe ; Qu'il convient, en conséquence, de décider conformé, ment aux conclusions motivées du syndic, en donnant à ce dernier acle de son offre, que Schweitzel' est sans droit pour réclamer son admission pa l' privilège à raison des sommes non con testées qui lui sont dues, et que c'est à titre chi rograp haire seu lement CJu'il l'eut être adm is; gur les dé pens: Attendu qu'il est acquis au débat qu e M, Bernard èsqua lité a toujours offert à Schweitzer J e l'admettre à titre chirographaire a u passif de la fai lli te de veuve Chotel ; qu'i1 lni réitèra cette offre en sesconclnsious; qu'il échet, dès lors, de laisser les dépens à la chal'ge du demandeur ; Par ces motifs, Donne acte ,\ Bernard ès-qualité de l'offre qu'il fait d'admettre Schweitzer au nombre des créanciers chirographaires de veuve Chotel ; Déclare Schweitzer mal fondé en sa demande en admission par privilège, l'en déboute; Dit que Bern ard ès- nom sera tenu, conformément à ses offres, c1 'admettre Schweilzer au passif chil'ographaire de veuve Cholel po nr la somme de 82 fI', 50 c" sinon et faute de ce faire, Dit qu e sur le vn du présent jugement, i l sera admis et inscrit au procès,vel'bal d'affirmation ]lou r ladil e somme, à charge dans tous les cas par Schweitzer d'affil'mer la sin cé,'ité de sa créance entre les mai ns de hl . le juge-commissa ire, en la forme ordinaire et accouLumée ; Et condamne Schweitzer aux dépens, Que, dans ces conditions, i l est co nstant que Schweitzer lfa point dérogé, chez dame Chotel, à la qualité qui lui D" 2 9 - i"in 1889, - P1'és ., M. DunOIS. Tribunal de commerce de la Seine, �( 7 ) ( 6 ) jl'ATLLITE. - FnD.I E DU FA IL LI. - COMlIEHCE. - ARTICLE 563 HESTRICTION DE L' HYPOTH ÈQUE Attendu que, devant les premiers ju ges, Obers, syndi c F, , " s'o pposait à cette collocation; qu ' il so utenait qu'au jou,' de son mariage, F"., nOlai,'e, se linait déjà à des opérations h abituelles de commerce d'argent et qu'aux termes de l'a,,ticle 563 du Code de commerce, la dam e ve uve F, ' . ne pouvait exercer son hy pothèqu e légale que sur les biens propres de son m ari ; DU CODE DE Lli:G ALE . BO NNE FOr. L es prescriptions de l'article 563 du Code de comme,'ce qui ,'est,'eignent l'exe,'cice de l'hypothè9ue légale de la (emme du lailli au,'!; imm eubles que son ntari possédait Attendu qu 'il est , en effe t, é labliqu 'avantm ême sa prestation de serment, F , . ,pren ait àes fond s en prêt ou en dépOt et les pl'ê tait il des tiers à un taux supérieur à celui qu'i l payait aux créancie rs; avant le m,aria[Je ou à ceux qu'il a acquis depuis à ti"~e D"atuil) sont géné1'ales et absolues et ne campO/', ient a tleU1'/. tempérament basé (èmm.e. SU?' la bonne (oi de la Spécialement, cet article s'applique au cas où un notai1'e a été déclaré ell (aillite, malgré l'igno1'ance dan. la, quelle sa femme se !1'ouvait des actes de cornm.et'ce auxquels 'li se livrait anlél't'em'emen( mém.e ci l'époque du mariage et auxquels il a continué de se Hvre1' d epuis 100'S , , . Attend u que les opérations commerciales de F , , " pendan t le tem ps qui a précédé so n m ari age,so nt sensiblement égales, en n om bre e t en sommes , il la moyenne de cell es au xquelles, en bénéficiant d'écarts d'intél'êts parfois supérieurs à u n et dem i pour cent, et en prenant des co urtages, il s'est ann uellemen t li vré depuis son mariage jusqu'au jou r de sa m ise en fai ll ite; AnneT, Attenn u qu'il importe peu qu 'au jour du mariage F,., ait exercé des fonctions pub li ques en principe incompatibles avec lout négoce, e t qu e la dame veuve F ". n'ait pas connu ses agissements comm erciaux; qu e les pl'esc.ri ptions de l'article 563 du Code de comm et'ce sont généra les e t ab, sa lues; qu 'e lles ne perm e ttent aucun tempérament basé Attend u q ue pat' j ugement du Tl'ibuna l de com me,'ce de Lille des 8 juin et 5 octobre 1886, passés en fo rce de chose jugée, 1". .. , notaire à Comines, a été, à pal'tir du 8 juin 1886, décla,'é e n état de fai ll ite, pou,' ,'êt,'e, en deho rs de ses fonctions notariale>, livré à des opé!'Utions com me,' ciales en faisant habituellem ent le comme''Ced'argent; laquell e elle était des opérations comm ercial es de son mari; que l'exercice des fonctions llotariales ne c rée aucun e présomption légale de non com me rcia li té ; ( SYND ' C F", CONTRE VEUVE F " ,) LA COUR, Attendu que, dans l'ordre ouvert su ri e pr ix d'immeubles conquêts de la communaté H,. " la dame veuve L', ,. a demandé, en vertu de son hypothèque léga le, co ll ocation à la date du j 1 janvier 1876, jout' de son mariage, pOUl' la somme de 53,082 fr" montant de ses reprises liquidées; SUI' la bonn e foi de la darn e F . .. J ni SUI' l'i gnat'ance dans Pa .. ces motifs, La Cout' m et le jugement dont est a ppel à néant, D" 15 décembre 1887. - COUI' de Do uai (2' Ch,) P rés., M, D UH E", - P l" MM, DEV'''EUX et TH ÉRY (d u barreau de Lille), �( 8 ) ( 9 ) Au (ond : A nORDAGE . - E TRANGER DÉFEN DEUR . - VOI R OPPOSABLE. - En ce qui tou che la fin de non recevoir , [ondée FIN DE NON R ECE- A CTION lNTEN T ÉE PAR LES ASSU REU RS. PROTESTATION OBPOSÉE AU CONSU LAT . - A BSENCE DE Il. cas d'ab01'dafJe enl1'e un navÏ1'e f rançais et un nav ù'e ét1'anger, le capitai ne de ce d el'nie1' navù'e, actionné en 1'épa1'at ion d u dommage devan t un T1 'ibuna l f r ançais , est en d?'oit, q uelle que soit sa loi nationale, d'oppose)' au français demande u,,' la fin de non 1'ecevoù ' des at'ticles 435 et 436 du Code de CO""".,'ce (1), Cette fin de non ,.ecevoÏ1' est opposable à to ut dem andew' en abo1'dage, que ce soit le capitaine, ou. fm'J1zafeu1', Olt le chargeur, ou les a S81t1'eU1'8. Une p"otestation déposée dans un consulat ne satisfait pas aux p,'ese"iptions de la loi, si elle ,,'est pas signifiée dans les vingt-quatre heures (2), (COMPAGNI E t L \ MJJOU RGEOI SP. CON TRE A SSUR E URS) , A R R ~T , L A COUR, Vu leur connexi te, joint les caU$es et s tatu ant sur l'appel interjeté par la Compagnie hambo llrgeoise- américaine d'un jugement rendu par le Tribuna l de commerce de la Seine, 10 26 mars 1887 ; En la forme, reçoit la Compagn ie hamloo urgeoise appelante; ce que du sin is tre rlans le délai prescrit par l'article 436 du Code de comm erce, mais n'aurait même pas fait la protestation n i la signification vou lues par le même article dans les vingt-quatre h eures; SIGN IFICATION . A S UI' le ca pitaine du navire abordé, non seulement u'aurait pas, à la suite de l'abord age, fait donner assignation à l'auteur , , Consid érant qu e, pour r epou sser celte fin de non receroir, le ju gement dont est appel se base sur les actes accomplis par le capitain e du navire abordeur ; mais que les protestations et réclamations dont il est par lé dans les articles 435 et 43G doiven t, pOUl' rend re les ac tions en indem nité recevabl es, émaner du capitain e qui avait à se plaindre et q ui a pu agir contre le capita ine auteur du dommage ou contre les assu reurs; Considél'an t q u'il est constant , en fait , qu e, dans l'espèce, les Compag nies intimées ne produ isent qu' un sr ui protêt, réd igé par le ca pi ta ine d u Media/a,', le 7 ju illet, deux jours après l'abordage; q ue celte protestation fait allusion, il est vrai , à Ulle protestation antérieure du capitaine ElI ys, qui aurait été faite au consu lat anglais, mais 'l m n'a pas été produite aux débats, malgré la sommation de l' y verser i Que cette p rotestation, du res te, n'a pas été signifi ée à la pa rtie adverse dans les vin gt -q ua tre heures; Considéran t que la de mande do nt la Co ur est act uellem ent saisie, n'a été i ntrod uite q ne le 3 jui llet 1886, c'està-d ire environ deux mois après le dommage cansé; Considérant q u'il n'a donc pas été satisfait anx prescriptions de la loi rrançaise ; (1) Voy. ce rec. 1886. 1. 226. (2) Voy , Conl. ce 1'ec, 1885,1. 260, - 1889,2,169, Considérant, dès lors, que la Com pagnie Hambou rgeoise, bien qu'elle soit une société étra ngère, a le droit d'invo- �( 10 ) ( Il ) quer devant la juridiction fran çaise, où elle est citée par ses ad versa ires fra nçais, les déchéances de la loi française, alors que, en vertu de l'al'tic le 14 du Code civil, elle est citée en réparation d' un quasi-délit pal' ell e commis à , • l'étranger; Pal' ces motifs: Considérant que, ceci posé, l'uniq ue question sou mise ;\ la Cour, au regard de la fin de 11 0n recevoir dont s'agit, est cell e de savoir si les déchéances éd ictées par les ar ticles 435 et ,i36 du Code (le commerce sont opposables aux intimés, qui sont desassul'eul's; Considérant, à cet éga rd, qu 'il importe peu qu e le capitaine du uavire abordé et su r leq uel élaient chargées les marchandises assurées, ait élé, ou non, le mandalaire ou le représentant, à un titre quelconque, des assu reurs; qu 'il importe peu que les 3!Ssurelll'S agissent en vertu d'une action propre et d irecte, tirée de l'artic le 1382 du Code civil, poUl' avoir réparation du préjudice par eux subi dans l'abordage, ou qu'ils n'exercent contre l'a uteur de ce préjudice que l'action des abol'dés, t. laq uelle ils seraien t subrogés; qu 'à quelque point de vue qu'o n se place, et q uels que soient leurs dmit;, les assure urs ne peuve nt échapper à cette co nclus ion: que l'act ion dont ils prétendeu t se saisir, aujo urd'hui , a son pri ncipe dans le fait de l'abordage, comme l'action des ass urés, com me Pac tion des chargeurs, comme celle des pl'opriétaÎl'es du navire, comme to utes autres; Que, dés lurs, les assureurs sont non recevab les à user d'une action qui, en présence des t~rmes form els des arti cles 435 et 436, est déclarée périmée et éteinte dan. tout lieu où le capitaine a pu agir, si elle n'a été, après le fait qui l'a engendrée, ni conservée, ni exercée dans les condi tions prévues pal' ces deux dispositions; Consid érant que, dans les cil'constances de la cause, c'est à tor t que 1'lS premiers juges n'ont pas déclaré forclos les intimés à agir en réparation d u sinistre causé au 111ediato't', à quelque titre qu ' ils aient pu agil'; qu'i l y a lieu de réfo rmer le jugement rendu et qu' il devient sans objet de statuer sur le sUl'pl us des concl usious des appelants; Inlil'me le jugement dont est appel ; statu an t à nouveau et faisa nt ce q ue les premiers ju ges aUI'aieut dù fai re, Mclal'e non recevable l'action des in timés, les en déboute; ordon ne la restitu tion de l'amende; cond amn e les intimés aux dépens de première instance et d'appel. Du 1" août 1888. - Cour de Paris (5" Ch, ) M, PRADINES. - Pl ., MM, CLUNET et DELARUE. , P rés" 1 ASSU RANCE MARITIME. - FAcuL'rÉs. - MENT P.\R L'AsseREu n. - .PERTE. - HEi\IDOUR SE- CONTRE L'ARMATEUR. llEcou n s D ÉFAUT D'AC'fION DIRECT E. F lN DE NON RECEVOIR. COLIS - 'l' ION, - DnorT PERDU CONS ER V I~ ARMA'l'EliR. - _ HÉCEl'TION poun LES CO Ll S H.EÇUS. - BULLETIN DE PA SSAGE. DU C:\ Pl·rAINI~. CIII J.'F1\E DE LA RESPONSABILITÉ. - - ABSENCE DE PROTESTADnOIT POUR L ES AU'l'nES . TION DES F't\UTES HBUSE. NOMBREUX. A VA Rt ~S. - D'UN PI-:TIT NOi\IBflE. - - CLAUSE n)EXONÉHACLAUSE LI:\IITA.l.'\'l' LE nhHCIIMWISB EMUARQUEMgN 'r PAR L 'AlUfAT&UR. - Dt\tIlGE- I NC ENDIE. FAUTE DE L 'ARMATE l :H ET NON DU Ct\PI'rAfNE. L 'aSSlweU1' SU1' (acultés, qui Cl indemnisé l'aslt1'é de la peJ'te de ses m,al'challdises, et qui sUll t?el~ t .que cette pel'le est le 1'ésuLtal d'une jaute d u .captt~I.He ou de l'armatew') n'Cl pas contre eu.'; ulLe actwn dt~'ecte . b~sée sH1'le p"éjudice qu'il a épl'OiWé et SHI' les dtspost (tOl l.s de l'article 1382 du Code c'i vil, �( 12 ) ( 13 ) Il n'a que l'action. qll,'aurait l'assu1'é lu.i-mAme . e ,act·ton. a. laquelle .t est subrogé pa,' le paiement qu'il a (ait ( 1) . Ne doit pas étre considé,'é comme le résultat d'une (aute d u cap ita ine, mais d'tlne (aut e de l'a1'maleul', l'incendie causé jJa?' le b,'is de dames -jeannes d'alcool, si ces ma.'chandises Ollt été mises à bm'd pa.' les préposés de l'a1'nwteur,et qu,e le capitaine n'en ait connu l'existence En, consé?uence il ne p eu t repousser, co m m.e él1'an9èl'es a Son acllOn J les except1.'on s t t'rées d es clauses du conl1'a! passé entre l'as8u1'é et l'al'mateu1' Ou le capitaz'1ze. et la place qu'après le dépa,'t et li l'inspection des con- LJobl~'gation imposée au desti natai re J pa?' les ar ticles .J3~ et 336 du Code de comm.,'ce, de proteste>' dans les vtngt·quat?'e heures et d 'actionner dans le mois est b~sée sur une p,'ésomption de 1'éc".ption de la ma....c/~an.. naissements signes pa1' l' a1'mateu1'et qui ne lui avaient été r emis qu'att 1noment du départ méme. ( ASSUREUR S CONTRE COM PAGN I E TRA NSATLANTIQUE) . dtSe, La .receptt"on sans p,'oleslatio11, posté1'ieU1'ement à l'a1'rw~e du, navù-e, de quelques colis sur un D,'and nombre, enleve bun au deslinataù'e to ut dl'o i l ci "éclamation SU1' les colis ,'eçus " mais elle ne l'enlève pas ci f1égard des aul1'es (2). Est l,cite et valable la clause de ce billet exonémnt l'm'. mateur,pa,' dérogation à l' article 2 16 du Code de com1 merce, de la responsabilité des (au tes du capitaine et \ de l'équipage (3). 'E sl pa" eillement licite et valable la clause de ce b'i llet qu i hnu:e ta "esponsabilité d u f1'a nsp01~teu1' à une som.me maa: ~mum pa?' col?:s emba1YJué, à moins qu'il ne soit P1'ou~é que la perte a eu l'OU? ' doloSt(s . cause des agissements . (1) Voy. en sens co nLraire, 2- Tab le dece nnale v. Assurance marilim e, n·' 183, 187. - Ce rec. 1883. 2. 155. - 1886.'2 . 63 . (~) ~O}:. ~ependant premi ère pal'lie l' CC. • 1 , L e billet de passage délivré parl'armatelt,. au passagC1' rè!Jle les, conditions ~u. tra nsport au même t ib'e q u~ le conna't8sement le {att palU' le8 marchandises . () oy, Con f. ce en note. J UGEMENT. IBSD. 1. 41. - du prése nt volume, p. 50. 1889. 2. D et les de cisions cUees . , , Le Tri bunal, Attendu qu e le Comité des assureurs de Hambourg justifie avoir assuré pour une somme de 120,000 marks l'ensemble de cinquante colis qU'11l1 sieur Matos a fa it charger snr le paqu ebot la F"ance, apparte nant à la , Compagnie Transa tlantique, en s'embarquant à Saint- Nazaire le 10 décembre 1886 comme passager sur ce navire, en destination de la Guaira; Attend u q u'un in cendie a éclaté il bord le 20 décem bl'e suivant et a détrui t une grande q uantité de marcha ndises et de bagages; que quinze colis du sie"l' Ma tos, chargés dans sa ca bine, on t été sau vés; mais qu e les tren te-cinq aut res, arrimés dans la cale, n'ont pas été retrou vés lors de l'arrivée à destination ; Attendu que les assureurs ont payé au sieur Matos une indemni té de 117356 marks et qu'i ls en dema uden t .le , remboursement à la Compagnie Transatlantique, qU'lis considèrent comme responsable du préjudice que ce sinistl'e leur a causé so it que l'incendie doive êtl'e a!tribué à une faute perso~nelle de la Compagnie, soit quïl soit impu table à u ne faute de l'équipage; Attendu qu'à l'a ppui de sa réclamation le Comité des �( 14. ) ( 15 ) assureurs de Hambo urg invoqu e un double lien de droit : l'un tiré de l'article 1382 du Code civil, et qui constitueraiL aux assureurs une action ù eux propre, leur permettant de revendiquer l'intégralité de leurs débours comme conséqu ence d'un dommage personnel à eux occasionné par un quasil-déli t de la Compagnie défenderesse; l'au tre lell r permettant, par subroga Lioo, d'exercer les droits et actions du sieur Matas, leut' assuré; savoir si le capi taine n'a pas été assez vigilant dans la surveillance de l'arrimage, ou si la Compagnie n'a pas pris les préca utions voulues en faisant chal'ger sur le paquebot des matières inOommables ; qu ' il ne s'agit donc, dans aucun cas, que d'une fa ul e passive dans l'exécution du contrat de tl'ansport intervenu entre la Compagnie et le passager ; que s i aucun contrat direct ne lie les assureul'S au tran sporteur, le pl'incipe du dommage dont excipe le Comité de Hambourg, prend sa source dans un contrat qui es t étroitement basé sur celui dans le co m s de l'exécution duquel le sinistre a eu lieu ; que le con trat d 'ass uran ~e et le bénéfice éven tllel qll'en devait retire r le Comité de Hambourg,ont eu polit' r . iso n d'être immédiate les risques résu ltant non seul ement de cas fortuit s, mais même de fau tes contractuell es de la part du transporteur et des faut es de ses proposés; que les conditions du transport sont léga lemep.t pré- Sur le premier m oyen invoqué par les assureurs: Attendu que le systèm e développé par les assurems consiste à placer hors du débat tou te con vention particulièl'e ayant pu intervenir entre la Compagn ie Tl'ullsatlantique e~ le IJ3ssager victime directe du s in istre, à méconnaitre toute exonératiou de respollsabilité aya nt pu êt re stipul ée par l'armateur vis-A- vis des chargeurs.ou des passagers, et ù se cantonner dans le droit commun pour dire que la Compagnie Transatlaotic[ue , imputan t elle-même l'incendie à une faute Lle son cap Itain e, et étant civilement responsable des fails de ce dern ier aux termes de l'article 2 16 du Code de commerce, est tenu e, d'après le principe général et absolu éd icté par l'art icle 1382 du Code civi l, de répa rer tout dommage résultan t pour Cjui,:onque des ag-issements de son préposé, et qu 'elle est étro itement tenue encore si elle est ell e- même l'a u teu r du dommage consistant , pour les assu reurs, dans le délaissement fait par eux au profit de leur assmé; Attendu que cette th éorie n'est fond ée ni en droit ni en équité; qu'en effet, les disposi tions pél'emptoires de l'article 1382 ne visent que les obligations naissant, en dehors de tout contrat, à la suite de fai ts délictueux ou quasi délictueux ; que, dans l'espèce, il n'a été argué (et il ne samai t l'être) d'aucuu délit ni de la part de la Compagnie, ni de la part du capitai ne; qu'aucune imput ation de do l n'a été soulevée et ne saurait l'être, et que la question de fa it qui va être examinée plus loin,se concentre dans la question de sumées connu es des assureul's; qu 'il ne f"agit pas d'un dommage direct né en dehors de toute conven tion ; Attendu que le systèm e du demandelll' conduirait, d'a illeu I's, à un résu ltat contraire à l'équité, puisque toute exonération ou limi tatio n de responsabilitt\ dont le transporteur se serait licit emen t réservé le bénéJice en traitant avec les chaJ'ge urs , deviendrait lettre morte par le fai t qu e le chargement a été assuré pal' un tiers; que le premier moyeu doi t donc être écarté; SUI' le second moyen invoqué par les assu reurs: Attendu qu e le Comi té de Hambourg, ayant indemnisé le sieul' Matas, se trou ve substitué da ns leô droits et actions de ce dernier, en vertu d'une subrogation conventionnelle que la Compagn ie Transatlanti qu e ne conteste pas ; Et attendu qu e le défendeu r oppose aux ayan ts-droit dlldit sieu r Matas diverses fin s de non recevoir qu'il convien t d'examiner sllccessivemen l ; �( 16 ) l 17 ) Sur la première fin de non recevoir tirée des articles 435 et 436 du Code de commerce : Attendu que les déchéances im posées par la loi il toute réclamation contre le tran porteur, pour le cas olt les maJ'chandises il lui confiées sont reçues il destination sans protestation et pour le cas OLI le, pl'otestations ne sont pas suivies d' une action en justice dans un délai déterminé, ne sont pas applicables dans l'espèce; qu'elles sup!,osent, en effet, que la marchandise a été reçue à desti natiou, ou tout au moins qu'elle a été mise il la disposition du dest'inataire; que tel n 'est pas le cas; qu'aucu n des trente-cinq colis chargés pal' lesieur Matos n'a pu lui être délivré lors de l'arrivée d u paquebo t à destin ation; que le fait a été dùment recounu par le commi ssaire du bord, et que l'attestation formelle délivrée pal' cel agent à Malos a implicitement dispensé CP. dernier de tout e protestation; Attendu, tou lefois, qu'i l est a!fi l'mé par la Compagnie Transat lantique et que les ayants-cause du sieul' Matos ne contredisen t pas que, dans le courant de janvier 1887, deux colis ont élé r etrouvés et remis au s usnommé, et qu'i l les a reçus sans protestation; qu e, s' il n'est pas sérieux de la part de la Compagnie'l'ransatlantique de soutenir qu e cette réception de deux colis in terdit toute réc lamation à l'égard des trente-trois autres, il est cons tant que ces deux colis, n'ayant donné lieu à aucune pro testation, tombent sous le coup des articles de loi susvisés, et quïl n'échet plus que d'examiner la demande qu 'en ce qui concerne les trentetrois colis qui ont disparll ; Sur la .fin de non recevoir tirée des stipulatio ns de l'article 4 du bu lletin de passage : Attendu que la Compagnie Transatlantique attribue l'incendie qui a détruit une part ie des bagages du sieur !Ilatos, à ulle laute de l'équipage, et qu 'elle décline toute responsaLilité en se fondant su r ce qu 'aux termes de l'ar ticle 4 des condi~ions relatées au dos du bu ll etin de passage, il es t dit -, qu 'cll e ne répond pas des pertes et d om ma ges pouvantrésuIter des lau tes du capitaine ou de l'équipage; Attendu qne les débats qui sc sont engagés à ce propos, soulèvent trois questions: l' Celle de savoir si la clause invoquée pal' la Compagnie Transa tlan tique est valable en elle-même; 2' Celle de sa voir si cette clause peut être considerée comme ayant été acceptée pal' le passager; 3' Celle de savoir si, en lait, il y a eu réeliement une faute du cap itaine on de l'équipage; Attendu, en ce qui concern e la première question, que la jurisprud ence a con sacré la validité juridiq ue de sti pulatio ns exonéran t l'arm ateur des conséq u e n ce~ des fautes du cap itaine; qu 'il a été j ugé so uverainement qu e cette dérogation au principe général de l'ar ticle 2 16 du Code de co mmerce, n'a ya nt rien de contraire à l'ordre public, étai t licite et valable; ,\tte nd u, en ce q ui concerne la seconde ques tion, que le billet de passage règle les conditions du transport des pas sagers au même tit:'e que le conuaissemen t règle les cond itions d u transport des marchandises; q u'à la vérité les con oaissements sont général ement acceptés pal' écrit pal' l'expéditeu r de marchan di ses, ta ndis que pareill e forme d'engagement n'est pas ex igée des voyageurs; mais que l'acceptatio n de conventions faisant loi entre les parties conlractanles n 'est pas nécessairement donnée par êCl'it; qu e la preuve peut en ressortir d'autres circonstances; que si la signature de l'expéditeur il une utilité incontestable pOUl' étab li r au x ycux d'un destinatai re éloigné les condi tions d' un contrat de tl'a nsport auquel ce desti nataire n'a point pris l"rt et dont il peu t cependant êt re .ppelé à discuter ou contrOler les effets, semblable formalité n'est pas nécessaire a u regard du passager, qui l'este détenteur ' de son billet, constituant l'instrument du cont rat; 2' p , - 1890, 2 �( 18 ) ( 19 ) Attendu qu'en payant le prix de sa place contre remise d'un ticket qui détermine les droits et obligations réciproques des parties con tractantes et qui précise ou limite l'étendue des engagements pris par un transporteur maitre de fuel' ses tarifs suivant l'importance desd its engagemeuts, et eu s'embarquant saus protes tation ensuite, le passager est présumé avoir libremen t et pleinement adhéré et consenti à toutes les clauses d'un contrat dont il était à m ême d'examiner et de discuter les stipulations ava nt de le former; qu'on ne saurait admettre qu'un passager qu i a consommé le contrat de transport en a1'1'ivant à destination, puisse après cela répudier une partie de' clauses de ce contrat et ne réclamer que le , bénéfice de cell e dont il a profité; qU'li faut reconnaître que les conditions du billet de passage, en tant qu'elles n'ont rien d'illicite, font la loi des parties; ses conclusions motivées, à être admise à faire la preuve des faits ainsi articulés, mais qu 'il n'y a pas lieu d'accueillir cette requ~te, le Tribuna l ayant trouvé, dans les documents de la cause, et smtout dans l'enqu ête administrative ordonnée à la suite d u si nistre et don t le dossier lui a été comm uniqué pal' le ministère de la marine, tous renseignements nécessaires pour déterminer avec certitude les circonstances de l'incendie; Attend n, en ce qui concerne la troisième question qui domine le débat, qu'il est bors de discussion que l'incendie est dù à ce qll 'unecertaine quantité de dames-jeannes rempli es d'alcool concentré, qui faisaient partie d u chargement, se sont brisées en cours de navigation au moment où le capitaine en faisait modifier l'arrimage, et à ce que leur contenu a pris feu au con tac t d' un fanal ; Attendu que la Compagnie Transatlantique prétend fa ire découler la fau te de l'équipage: l ' De ce que lesd ites dames-jeannes ont é té placées dans un entrepont, au lieu d'être arrimées SU I' le pont, comme l'indiquait le connaissement qui en régissait le transport; 2' De ce qu'elles auraient été imprudemment déplacées par un gros temps; 3' De ce qu'il était fait usage, à bord, de lampes à feu nu, contrairement aux règlem ents prescrivant l'usage exclusif de fanau x de sùreté ; Attendu que la Compagnie Transatlantique demande,par Atlendu qu e de ces documents il resso rt que la Compagni e 'l'ransatlantiqu e a rait charger su r le navire, la vei lle du départ, cent quarante dames- jeannes remplies d'alcool concentré, qu'elle avait jlrises en charge à Bordeaux; que la présence à bord de cetle quantité co nsidérable de matière inflamm able, qui a été la cause première et indirecte du sinistre, est le fait de la Compagnie ell e-même et peu td'autant moins être reprochée au capitaioe qu e le contenu de ces boubonnes ne lui a pas été signalé lors de l'embarquement, et qu'il ne l'a connu qu 'après avoir quitté terre, à la lecture des connaissements qui lui ont été remis au dernier moment et alors que le chaI'gement et l'arrimage étaient acbevés ; Attendu que le chargemen t de cette gt'ande quantité de matière in fl amm able, lors même qu'il n'aura it pas dù être absolument prohibé Su r un navire coutenant de nombreux passagers, aurait dù tout au moins être entouré de soins excep tionnels, et que la Compa gnie aurait dù attil'er snI' lui l'atten tion du capitaine en temps utile, d' une façon d'autant plus particulière qu'elle savait qu'elle aurait il recevoir à bord une grande quantité de munitions de guerre; Et atlendu que l'agence de Sa int-Nazaire, loin de prendre semblabl e précaution, a même négli gé de faire marquer les bonbonnes de la croix rooge, qui est le sigue distinctif usuel de tous les colis renIel'mant une matière dangereuse; qU'elle n'a pas non plus signalé ces bonbonnes au �( 20 ) ( 21 ) capitaine dans la note qu'elle lui a remise, le joUt' du départ, pour lui indiquer les colis inflammables mis à sou bord; que, dans ces circonstances, la vigi lance de l'officier chargé de l'arrimage n'a été mise en éveil que pal' la fragilité des bouteilles de verre recouvertes d'un treillis d'osier, et que si, dans l'ignorance où il était de leur contenu et des conditions d'un connaissement qui ne lni a été remis que plus tard , il a fait descendre une partie des damesjeannes dans l'entrepont }lom en éviter la casse, cet arrimage, loin de constituer une faute, n)était, au contraire, qu'une précaution dictée pal' le désir de soustraire lesdites bouteilles aux risques de casse existant SUI' le pont, obstrué par la préseuce de grands réservoirs eu tOle; que, dés lors, la première faute imputée par la Compagnie Transatlantique à l'équipage n 'existe pas; qui a provoqué l'incendie qui s'est immédiatement propagé avec une rapidité extrême; que ce remaniement dans l'arrimage, quelque terribl es qu'en aient été les conséquences, ne constituait donc pas non plus nne faute de l'équ ipage, mais bien une précaution rendue funeste par une circonstance fortuite; Attendu qu'en ce qui concerne le remaniement dans l'arrimage, deuxième fante alléguée par la Compagnie Transatlantique, il ressort des documents susvises que cent dames-jeannes ont d'abord été déplacées pout' êt re enfermées dans la soute aux poudres, au moment où à la sortie du bassin le paquebot a été accosté par un remorqueur lui amenant des cartouches à destination de Cayenne; que ce nouvel arrimage, de l'aveu même de la Compagnie, échappe à toute critique; que si les quarante dernières bonbonnes n'ont pas été arrimées en même temps de la même manière, c'est que le capi taine en ignorait encore le contenu; que lorsqu'il l'a con nu , il n'a pu songer pendant plusieurs jours il emmagasiner ces quarante dames-jeannes avec les autres, en présence du roulis provoqué pal' l'arrivée d'un gros temps, et que c'est au moment même où, une embellie étant survenue le 20 décembre, l'équipage était en train d'approcher les qnarante dames-jeannes de la soute aux poudres pour les y introduire il leur tour, qu' un conp de roulis en a hrisé quelques-unes, et que l'alcool, filtrant il travers le faux-pont, est venu tomber pal' fatalité sur une lampe placée dans une cale sous-jacente, ce Attendu qu'enfin, en ce qui concerne la troisième fante qu i résulterait de l'emploi d'nne lampe intel'dite pal' les règlements , l'enquête a établi , contrairement aux dires de la Compagnie, que le fanal sur lequel l'alcool est si malbeureusement tombé, n'était pas une lumière il feu nu, mais bien un fanal sourd, et que sa présence dans le lieu où il était ne constituait aucu ne négligence de la part de l'équ ipage, ni aucune infraction aux règlements du bord; que le troisième grief invoqué par la Compagnie n'est donc pas mieux fond é que les deux antres, et qu'ainoi le bris des bonbonnes et l'inflammation de l'alcool, qui sont la cause déterminante et directe de l'i ncendie, ne peuvent être imputés à faute ni an capitaine ni à ses préposés; que, dé. lors, la seconde fin de 'non recevuir invoquée par la Compagnie Transatlantique doit être rejetée; Sur la fin de non recevoir tirée de ['exis tence d' un cas fortuit : Attendn que, s'il est constant que le bris des damesjeaunes a été occasionné pal' un mouvement de roulis que nul n'a pu empêcher, on ne sau rait méconnaltreque l'éventualité de semblable accident et les chances d'incendie résultant de la présence à bord d'une grande quantité d'alcool emmagasiné dans des vases fragiles étaien t risques laciles il prévoir; que la présence de l'alcool n'etait pas, comme celle des munitions de guerre, un lait du prince, mais bien le fait de la Compagnie Transatlantique; que la défenderesse n'est donc pas fondée à arguer de lorce majeure; �( 22 ) ( 23 ) Sur les conclusions subsidiaires de la Compagnie Transatlantique tendant à faire rejeter la demande, faute de justificatjon du contenu des colis perdus et faute de déclaration régulière: ment à la fixation d.u chiffre des do mmages-iutérêts à allouer, il y a égalemen t liell à instruction; Att endu que le comi té de Hambourg ne fournit pas allX débats la just ifica ti on com plète du contenu des bagages au sieur Matos; qu e cette just ification est nécessaire pon r établir l'importance des dommages-in térêts dus pal' la Compagnie Transatlantique, et apprécier dans quelle mes ure ladite Compagnie est fondée à exciper des dispositions des articles 2 et 3 des billets de passage pOUl' prétendre à l'application d'un double fret ou à l'énonciation de responsabilitéà l'égard de certains objets; qu'il échet de réserver, dès lors, le chiffre de la condamnation à prononcer contre la Compagnie Transatlantique, et de ne l'obliger qu'au paiement de dommages-intérêts à fixer par état, en ordonnant à ce sujet une instruction; Déclare le comité de Hambourg non recevable à revendiqu er une action à lui pr0I're contre la Compagnie Transatlantiqu e ; Sur les conclusions de la Compag nie Tr'ansatlantique tenda nt à voir limiter l'indemnité à 500 fr " au plus, par colis perdu: Attendu que semblable limit ation a été expressément stipulée par le bulletin de passage dont il vient d'être établi que la teneur éta it obli gatoire pOll1' le passager; qu 'à la vérité cette exonér'ation contractuelle de responsabilité ne serait pas opposable par la dé fenderesse s'il était démoutré que la perte des colis a été occasionn ée par un déli t ou par des agissements dolosifs; mais que tel n'est pas le cas; qu'il convient donc d'admettre les conclusions susvisées, tendant à la limitation de l'indemnité', Sur les conclu sions de la Compagnie Transatlantique tendant à voir dédu ire de toute indemnité mise à sa charge les avances ou paiement~ fa its pal' ell e à des tiers aya nt droit sur les colis perdus ; Alt~M,j q\i~ de ce chef, qu i se relie d'aillel1rti Gtroite- Par ces motifs, Le déclare recevable à exercer les actions du sieur Matos; Déclare la Compagnie Transalantiqu e mal fond ée à exciper des fin s de non recevoir opposées par elle, en tant que concl usions principales; La condamne à payer au comité des assureu rs de Hambourg des dommages-in térêts à fixer pal' état; Dit que le maximum de ces dommages-intérêts sera limité à 500 fr_ par cb aque colis perdu ; Et avant faire droit du chef des autres conclusions subsidiaires de la Compagnie Transatlantique, tous droits et moyens r espectivement r éservés, ordonne que les parties se retireront devant le siem Iloehl er, que le Tribunal nomme d'office en qualité d'arbitre rappo rteur, avec mission de recherch er le contenu et la va leU\' des colis disparus et de réunir tous les éléments d'appréciation permettant la ]jxation des dommages-intérêts; Dépens réservés de ce che f ; Condamne la Compagnie Transatlantique au survlus des dépens, Dt< 12 jt/illet t88/!, - Tribunal de commerce de la Seine, - P,'és " M, HrCH EMONT , �( 24 ) ( ~5 ) labori..,se. dont elle a incontestablement la priorité, il ne ENSEIGNE. - PROPRLÉTt INDUSTRIELLE. BESTREINT A LA. LOCALITÉ. - PnIOIl ITÉ. - MESUR ES poun DROIT EVITER LA CONFUSION. Le droit qui "éslllle de la p"/m'ité d'usage d'une ellsei. glle,ne s'étendpas au· delà de la Localité ou cel usage a eu· lieu. Spécialement celui qui a acquis le droit exclttsil d'expiai. te?' ci Pm'ù une 11la1'son de comnze1'ce sous une dénomination déterminée, ne peut empécheJ' un indust,'iel de B01,deaux de prendt'e la méme dénominaüon. Toute(ois, il doit et"e imposé à celle des deux maisons qui est de création pl'us "écenie, l'obNoation d'ajoute)' li cette dénomination une indication qui ne permette pas de cOII(usion entre elles. ( CAHEN CONTRE BLOCH). Nous avons rapporté dans ce recueil ( 1889.2.65) le juge· ment rendu dans cette a(faire par le 'l'ribuna l de commerce de Bord eaux le 23 novembre '1888. Appel pal' Cahen. ARRtT . ressort pas, cependant, des circonstances de la cause <Iue, soiten créant sa maison de Bordeaux, le 1" octobl'e 1887, et en l>Ji donnant l'enseigne de la maison Cahen de Paris, soit depuis qu'il l'exploite et en employant les mêmes procédés de réclame ponr un même genre de commerce, Bloch ait vou ln établir u ne confuslOn entre les d~ux maisons et faire accroire que l'une était la succursale de l'autre ; qU'il appal'ait, au contraire, des documents verses aux débats et notamment d'après les prospectus-réclames, que llIoch a recherché l'autonomie 1de sa maison en lui assurant une notori été et une individualité locales ; mais qu'il n'a pas pris toutes les précautions désirabl es pOUl' eviter des confusions possibles et faciles ; qu 'encor e que Callen n'ait pu ju stifier d'aucun préju dice soulTert jusqu'ici, il faut cependaut prevoir que la conCUl'l'ence créée pal' Bloch, dans une région où la maison Cahen posséde et entretient l une clientèle ancienne et sérieuse, pourrait engendrer des abus; c'est pourquoi il y a lieu de prescrire des mesures pour les évitel' ; qu'à cet égard, il couvient de régler l'usage réciproque de l'enseigne en permettaut à chacune des deux maisons de s' ~n servit·, mais en imposant à l!elle qui est de création recente l'obligation d'affirmer son individualité par une dénomination moin s équivoque et une uotoriété plus distincte; . Attendu que cette solution entraîne une équitable répartition des dépens ; Attendu que les principes de droit visés dans le jugement attaqué, sur la propriété et l'u sage de l'enseigne commerciale, sont indiscutables ; qu'il est certain que la propriété de l'enseigne n'est protégée par aucune loi spéciale; que, dès lors, l'usage en est libre; mais que cette liberté a pour limite la sanction de droit com mun de l'article 1382 du Code civil qui interdit à l'usage rival de dégénérer en abus et de devenir un moyen de concurrence déloyale; La Cour confirme; dit, néanmoins, qne le sieur Bloch ne pourra faire usage à l'avenir de la dénomination Aux classes laborieuses qu'en la faisant sllivre de ces mots: « Maison Bloch, fondée il. Bordeanx en 188; ». Attendu, en l'espèce, que s'il est certain qu e la maison Calleu de Paris exploite depuis '1866 l'enseigne Aux classes n" 17 fuin 1889.-Cour de Bordeaux (1" Ch.) - P ,·és., M. DELCU/<ROU, 1" prés. - PI., MM. DEscounES et JOLIVET. Par ces motifs , �( 26 ) ( 27 ) gnieà de, appointements d ivers de 1882 il 188G et de mars 1888 au 1" janvier '1889; VENTE. - FONDS DE COMl\IlmCE. - UN CONCURRENT. - VENDEUR EMPLOYÉ CHEZ PnOCURATION DU PATRON . Le vende",' d',m (onds de comm.,'ce n'a pas le d,'oit de c1'ée1' un établissement similaù'e pouvant (ai1'e COllCU1'"ence à son acheteln' , En admettant que le vendeur puisse &I1'e simple employé che:: un conCU1'1'tmt de l'acheteu.r, il ne peut pas ét1'e charge de la p,'ocumtion de son palron et se présenter au p 'ublic comme étant son ,'ep1'ésentant 1JOU?' les alfait'es de son romme,'ce, et l10tamment dans les ,'apports avec la clientéle (1), (COMPAGNI E DES CHAn DONS DE BLANZY CONTnE LANG LOIS). JUGEMENT. Le Tribunal, Attendu quo Langlois, ainsi qu'il apper t des statuts de la Compagnie des charbons et usines 11 bl'iqueLles de l'Ouest , déposés aux mains do M' Dufour, notaire à Paris, pal' acte du 26 novembre 1882, a laiL apport à lad i te Compagnie du lond, de commer ce de mal'chand de chal'bon qu'il exp loitait à Nantes, du droit au bail d'un terrain sis an Sablesd'Olonne, de la clientele attachée audit commnrce et des objets mobiliers qui en dépendaient; Qu'en représentation de cet apport il lu i a été attribué 200 actions de ladite soc iété, libérées de 500 fl'. chacuue; Allendu que Langlois a été l'employé de ladite Compa- (1) Voy. sur ces principes, 2· T:lb le décenn:lle, \,0 Vente, n·· Il el sui\'. - Ce rec. t885. l. 28 el 288. - 1885.2. 67 . - 1886. l. 53.l 88. t , 63. Attendu qu'à cette dernière date, la Compagnie des charbons et usines à briquettes de l'Ouest, .insi qu'i l résulte des pièces fournies aux débats, tout en conserva nt son identité personnelle, s'adjoignit la partie de la Compagnie des m ines de houill e de Bl anzy faisant le commerCe des chal'bons et briq uettes à Nantes, Sa in t-Naza ire et Angers, l a~ u ell e, moyennan t con ventions ar l'ôtées entre parties, lui céda le m atél'ie! et la clientèle s'y ral tachant ; Que la Compagnie des chal'llOns et usi nes il briquette,; de l'Ouest remplaça alors sa raiso n sociale pal' celle de Compagn ie des charbons et briquettes de Blanzy et de l 'Ouest; Attendu qu'ainsi constitu ée, ladite Compag nie, n'ayant pl us besoi n des services de Langlois, le congédia brusquement à la fin de 1888; Que Langlois entra alors en rel.tions avec Semeli n qui fondai t une maison à Saint ·Nazaire pOlir faire le commerce des bl'iquetles et charbons anglais de toutes sortes; Que ce derniel' la nça, il la date du 3 l janvier deruier, une circu lai re annon çant la création de la maison eL se terminant pal' ces mots: {( hl. H. Langlois, qui a ma plus ample procu ration, aura le plaisir de vous visit er sous peu. Avec SO Il COIl« cours, je suis certain que nos relations seront tOUjOUl'S 1 Il cord iales et que vous n'aurez qu ;\ vous f~ licil el' lorsque « {( vous voudrez bien me donner la préférence sur mes con« currents; » Que c'est dans ces conditions que la Compagnie des charhons et briquettes de lilanz)' el briquettes Je l'Ouest assigne Langlois devant ce Tribunal pour s'entend re dire qu 'il n 'a pas le droiL J soit en son nom Versonn el, soit comme foodé de pouvoirs, de se livrer au commerce des charbons et �( 28 ) ( 29 ) briquettes el de lui faire concurrence dans to ute la région desservie par les ports de Saint-Nazaire, Nantes et les Sablesd'Olonne où était son ancienne clientèle; s'entendre, en plus, condamner il l ,OOO fI' , de dommages- intéréts, aux frais d'insertions du jugement dans six joul'llaux aux choix de ladite Compagnie et à to ns les dépens; ses burea ux ou chantiers de marchand de charbons; qu'il est m uni de sa plus ample pl'ocuration; que c'est lui qui le représente au dehors et visite sa clientèle; qu'en exerçant ai nsi les fonctions de Condé de pouvoirs et de voyageur de Semelin, Langlois fait à la Compagnie des cha~­ bons et briqu ettes de Blanzy et de l'Ouest une concurrence d'autan t pl us redoutable qu'il a déjà exercé ces mêmes fonctions pour le compte de ladite Compagn ie et, pal' suite, conn ait mieux sa clien tèle ; Attendu que Langlois objecte pour sa défense qu'en plus des 200 act.ions libérées qui lui ont ét,é attrib uées lors de la création de la Compagnie des charbons et usines à briquettes de l'Ouest, ell représentation de ses apports, il avait obtenu dans ladite Compagnie une situation importante qui devait lui être conservée même après la fusion avec la Compagnie du Blanzy ; que, d'ai lleurs, il n'est qu'employé chez Semelin ; qu'enfin i l invoque le droit de la liberté du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que Langlois a cédé à la Compagnie des charbons et usines il briquettes de l'Ouest, aujourd'hui la Compagnie des cha l'bons et briquettes de Blanzy et de l'Ouest, son fonds de commerce de charbons et sa cl ientèle, contre la remise pure et simple de 200 actions libérées; qu' il n'a posé anCune autre condition; q ue si la Compagnie lui confia des emplois plus ou moins impor tants, c'est uniquement parce qu'elle le von lut bien, et que rien dans les conventions passées ne pouvaient l'y contraindre; que cela résulte non seulement des statuts de ladite Compagnie stipu lant les conditions auxquelles Langlois 1ui céd a son fond s de commerce, sa clientèle, etc" mais encore du fait de son congédiemen t de 188g contre lequ el il n e protesta pas; qu'i l faut donc dire qU" la Compagnie des charbons et briquettes de Bl anzy et de l'Ouest avait toute liberté de le conserver ou de le congédier ; Sur le deuxième moyen : Atiendu qu'il résulte même des termes de la circulaire de Semelin que Langlois n'est pas un simple employé dans Sur le t,roisième moyen : Attendu que si le droit à la li berté du tl'avai! doit être protégé de la façon la pl us large, nul ne peut s'en prévaloir qu'autant qu' il ne l'a pas aliéné par ses propres agissements; que ce principe est non seu lement conforme aux dis;,Jositians de l'article 1625 du Code civil qu i édicte que le premier objet de la garantie que le vendeut' doit à l'acquéreur est la possession paisible de la chose vendue, mais qu'il est surtout dicté pal' les r ègles de l'équité la plus élémentaire; qu'en conséquence Langlois ne peut se prévaloir du droit à la liberté du travail pour reprendre directement Olt indirectement, à son profit ou à celui d'une au tre maison, un commerce ou une clientèle dont il a lait appol't et dont i l a reçu paiement; En ce qui concerne les dommages-i ntérêts: Attendu que, faute de justification suffisante, il y a lieu de repousser le cheCde la demande; Sur l'insertion du jugement dans six journ anx : Attendu qu'en raison de la publicité donnée à la circulaire dans laquelle Langlois est désign~ comme le fondé de pouvoirs et le voyageur de Semelin, il conv ient de faire droit aux conclusions du demandeur sur ce point, en limitant toutefois le nombre des journaux à trois et le coùt total des frais d'insertion à 300 fI', ; �( 30 ) ( 31 ) f aillite, le cessionnaire e81 ,'ecevable à pro "ver la va- Par ces moûfs, leu?' ( o!t1'nie, méme à l'encontre de la masse d es ct'éan- Dit et juge que Langlois n'a pas le droit, soit en son nom personnel, soit comme fo ndé de pouvoirs de quiconque, de se livrer au commerce des charbons et briquettes et de faire coucurrence, soi t. directement, soit indirectement, à la Compagnie des charbolls et briquettes de Blanzy et de l'Ouest, dans toute la région desservie par les por ts de Sai nt-Nazaire, Nantes et les Sables·d'Olonne, Ott résidait sa clientèle; Ordonne l'insertion d'un extrait du présent jugement aux ft'ais de Langlois dans trois journaux aux choix de la Compagnie des charbons et briquettes de Blanzy et de l'Ouest, sans que, toutefois, le coù t talaI des trois insertions puisse dépasser 300 fr. ; Déboute la Compagnie des charbons et briquettes de Blanzy et de ,rOnest du surplus de ses demandes, fins et conclusions; Condamne Langlois aux dépens. n u 13 - avril 1889. - Tribunal de commerce de Nantes. Prés., M. MONTFORT, juge. - P I., MM. GAlITT" et GIRAUDEAU. CO~'NAISSEMENT. PLÉTIVE ENTRE ENDOSSEMENT IrIRÊGULIER. IJARTIES. - FAILLI'l'E DU Pn EUVE supCÉDANT. - PREUVE OPPOSABLE A LA MASSE. Si t'endossement ;",'égulie1' d'"" lit,'e li o,'dre (spécialement d'un connaissement) ne vaut que comme pt'OCUration, ce n'est la qu'une présomption qui cède ci la p1'eu,ve contraire dans les rappo1~l8 entre l'endosse'H' et son cessionnaù'e. Et méme au cas où l'endosseu ,' esl, depuis lors, tombé en ciers de l'endosse,,,' (1). (SYNDIC SEaUEY CONTRE MAURIAC). ARRtT. Sur les conclusions principal es de l'appelant : Attendu que les motHs expr imés pal' les pl'emiers juges et gue la Cour adopte, justifient la décisiou attaq uee ; Attendu , en ou tre, que l'a ppelant soutient vainement que Mauriac é tait pOl'teur du connaissement relatif au chargement de bois fait par Seguey fils sur le navire le T age, non à titre de nantissement., mais à titre de mandat; Attendu, en droit, que si l'endossement irrégulier ne vaut que comme procuration, ce n 'est là qu'une p"ésomption qui cède à la preuve contraire, dans les rapports entre le preneur et l'endosseur, et cette preuve, en matière commerciale, peut être administrée par tous les modes autorisés par la loi; que l'appelaut ne méconnalt pas ce principe, mais il so uti en~ qu'il est sans app li caLion au cas où l'auteur de l'endossement irrégu lier a été plus tard déclaré en faillite , parce que le véritable caractère de l'opération ne pOUl'rait pas être établi vis-à-,'is de la masse de la fai llite de l'endosseUl' par les moyens de preuve autorisés en matière commerciale pal' le droit commun; (1) Cette preuve ne serait pas efficace vis-à-vis des tiers ayant intérêt âb co nteste r, pal' exemple, eo matière d'en'ets de commerce, vis-à-v is du tiré accepteul' - Ce l'ec. 1886. 1. 102. - 1888. t. 111, et les précédents cités en note . - Mais la masse de la faillite du cédant n'est pas, en pareil cas, cons ideréo comme un liers. - Voy . 2- Tab le décen nale, V O Effel de commerce l n° 2/, _ �( 33 1 ( 32 ) Mais, attendu qu'une telle exception, qui n'est justifiée par aucnu texte de loi, est d'ailleurs repoussée par la jurisprudeu(:e, alors du moins que j'acte dont il s'agit de déterminer le caractère ne tombe pas, à raiso n de sa date, sous le cou p des dispositions des articles 446 et 447 du Code de commerce; Attendu, dans la cause, que, si Mauriac était porteur du cOllnaissem ent du 25 aoùt '1 886 en vertu d'u n endossemen t en blanc, sa \reuve, qu i est son ayant- droit, peut, pal' tous les moyens, établir que c'est à 1itre de na ntissement, et non à titre de simple mandat, que le connaissem ent dont s'agit lui avait été remis; que lou tes les circonstances de la cause contredisent l'h ypothèse Chl mandat; Attendu, d'abord, que c'est vaÎllement que le syndic Courpon argumente de ce que Seguey fi ls aurait essayé de vendre ses bois à Mauriac; que, fût-il nai, ce fait serait sans portée, au point de vue du mandai, puisqu'i l prouve rait seulement que Mauriac, qui n'était que banquier et non marcband de bois, ne voulait pas faire d'avances à décou vert à Seguey ; ALtend u, d'u n autre côté, que le projet de fuite que Segue)' fi ls avait arrêté dès le 25 aoùt, semble inconciliable avec l'idée d'u n man dat conféré il Mauriac en vue de la réalisation des m arcba ndises chargées sur le Tage, puisque un simpl e mandat n 'éta it pas susceptibl e de lui procurer les fonds dont il avait besoin pour réaliser son dessein; Attendu, a u contraire, que toutes les circonstances de la cause concourent à imprimer au con trat dont il s'agit le caractère du nantissement; Attendu , en effet, qu'il résulte du compte courant qu'à cetté époque Mauriac ne se mettait guèl'e il découvert visil- vis de Seguey /ils, et que, s'il lui faisa it quelques avances, il en recevait la contre-valeur, soit au moment même, soit à bref délai; All endu qu e, d'a près les stipulalions de la challe-parlie, Segu ey fil $, étan ll ellu de faire au ca pilai ne du Tage une avan ce de 2,500 fI', S U I' le fret, deva it nécessai l'eme nt se pro, curel' cett e som me ; Atlendu qu 'il est d'usage génél'al da ns le comm el'ce que tant comm erça nt qui se tl'ouve dans le cas de Segney, donne en ga rantie à SOJ) hUIlLJuiel' le c.onn aissemenl et les aull'es doc uments relatifs à la ma l'chandise qlli fait l'o bjet du chargement ; que Seglley l'emit à Mauri ac non seul emenl le con naisse m ent, mai s en tore la c h al' I e- parl i ~ et la po lice d';l ss lll'ance; que la l'emise de la po l,ce d'as; urances exe lu t l'idée d' un simple mandat confel'é en Vlle de faÎl'e vendl'e la mal'cha ndise à Mal'seille, mais se concilie parfa itement avec le nantissement ; Altendu qu e Maul'Îac avança le 26 août '1 886 u ne som me de 2,500 fI', pOU l' payer au capitaine cet à-co mple il valoir SUl' le fr et; Allendu dès lors que c'est manifestement à celte da te qu e se place le nantisseme nt ; Attendu '1n e le 4 septem bre suiva nt Mauriac nt;\ Segue)' une nouvelle avance de 12,000 fI' , ; qu'.! est man ifeste qu'il ne se serait pas mi s à découve rt d\lI1e lelle somm e, s' tl n'ava it reçu en ga ranti e le con naissement et les autres doc um enls l'e latifs au chargement; qu 'à l'égal'd de ces deu, sommes, il importe peu que Seglley aiL éié plus lard déclaré en fai llit e et que l'ouvel'ture de celle fail lite ait élé reparlée an jOli!' de sa ftllte, c'est-il - dil'e an II septembl'e 1886; qu'effectivemen l, si la date du nantissement aemeul'e fixée au 26 aoûl, i l est en dehors de la période fl'appée de suspicion pa!' la loi ; Atl endu, d'ai ll eu rs, que le nanlissement échappe ù J'appli cat ion de l'artiele 1,46 du même Code pal'ce qu ' Ii il été suivi d'avances, et à l' application de l'al-ticle 447 du même Code parce que Mau riac ne connaissait Hi l'étaL des aITai res 2' p, - 1890, 3 �( 34 ) ( 35 ) d Se"uey fil; ni ses projets de fuite il l'é t ra:lge r ; qu'ainsi uey aOlieu de' confirmer, de ce chef, la décision des pre- miers juges; Sur les conclu sions suhsidiaires de l'appe lant : AU endu que l'appelant so uti en t qu'une valelll' de la 000 [t'" remise pal' Mauriac il Seguey fils, le 7 se plembr~ el portée au débit du comp te CeTu!'ant dudit Seguey, ne peu't être valablement garantie pal' le nantissement et tombe sous l'a pplication de l'artitle 444 du Cod e de commerce' que la solution de celle difficulté est subord onnée il la da;e du nantissem ent; qu e s i le - nanli',ement a été [OUl'JlÏ en ga rantie d" compt e co ura n t il la date du 26 aoùt ainsi que la COllr le tie nt pOltl' constant, cette date se trou;'ant en dehors des d ix jou l's qui ont pl'écedé l'ouverture de la fail lite de Seguey fi ls, le nantissement ga rantissait valablement tous les élé ments du compte courant ; qu'ainsi il y a lieu e ncore, de ce ch e f, de , confirmer la décision des pl'emiers juges ; Attendu que la solution qui v ient d'être donnée aux prétell tionsde J'appelan t, dis pense la Cou r d'examiner les conclllslOns subsitliaires de l'intimé, lesquelies sont sans objet ; Par ces motifs, P l" EF'FET DE c mIM EIl CE. _ PROME StiE . CORDAT. - Ils n'équ i vaLent pas à une 1'ecoHJ/aissance pa?' acte sépa1'é ayant pour' effet d e sub"titu el' ci celle IJ?'esc ,'ip tio l1. l fl. p1'esc?'ip t ion l1'entenai,'e ( 1J. ( PAPI N CONTRE L EYMARI E) , Attendu que les leUres de cha nge enreg istrées, montant ensemble en cap ital de 5,000 Ir " dont le paiement est t'éclamé , onL été sOllscrites p..' Papin et revêlues de l'ava l de la dame Papi n et de Ley ma ri e à la da te d u l" janvi er 1 8~0 ; qu'elles eta ient tOlites payab les à J'échéa nce d' un e annee; que dès 101's, aux tel'm es de l'article 189 dn Code de commerce , ell es éta ient sO llmises à la pl'escrilJtion de cincr ans, laque lle a co mm en cé à co ul'i,' du joUl'Où le pro lêt a u!'ait dit ê tl'e fail , c'est-à,di!'e du lend emain de J'éch éan ce; éSt certain que les premières pOlll'SllÎtes de Leymal'ie, $ll - Du 4 novemb,-e 1889, hl , OLIVE , - L 'ad,l/,·s.,;ion d'une leltrede cha~1ge aIL passif de la (a illite da débifew' , non plus que le concor dai intervenu dal/s celte faillite, ne constituent que des inter"Llptions d e [II p1'esc1'iptiûn de cinq ans. Alie ndu , en fai t,que la prescription est acquise, pllisqll 'il La Conr, confirm e, P ,' ès" Iwe simple p,'omesse, cependant la ( enune ci qui le mOll · tan! en est ,'éclamé, n'e n a pas moin s le dro i t d'oppose,' la p"esc1'iption de cillq ans. Cour de Bordeall x ( l ''(;h ,) et MOULINI ER, MM, D ESCUMDES PR ES CR I PTlO:-l' . F ,\lLLI'l'E. - - ADMISSION FE~nIE. - AU PASSIF. - SIMPLE bl'ogoi pa!' le paiemen t q u'il a opé l'é aux dl'oits du tlel'Spo!'te ur, n'ont é lé exel'cées qu e pal' la cilatioll en justi ce qui pot' te la date du t7 seplem!Jre 1887 ; Atl en du qu e si il J'égard de la dame Papin, qui n'était pas m arc hande publtqu e, les le tt!'es de change qu'elle a CON· SI.\IPL E INT EnnUPTIUN . B ien qu'une le((,'e de change ne vat'Il e, a'té9 al'd de la femme HOIt conw'te1'çante qu,t" l a ava l'lS é eJ qtLe com1ne (1) Voy . Conf. 1" Tabl e décenn ale, 77. - 2- Table décenn ale, Jbie/,! n· 73. Vi En'el de com me rc e, no' 70. �( 36 ) ( 37 ) avalisées ne valaien t que comme simple promesse, ell e puise dans l'arti cle 2036 du Cude civil, en sa qu a lité de caution solid aire de l'obligé pl'inc ipal, le droit d'opposer du chef de ce dernier 1. prescriplion quinqu en na le qui constitue, ell maliere de let tres de chan ge eL de bill e ts à ordre souscrits par des négociants , une exception inh éren te ft la uature même de la de tte; qu'on ne sa ura i\ préte ndre qu e le mo ye n pris de la prescri pt ion es t inconci 1iabl e dans la cause aVeG la présomption du paiement sur loqnell e l'eposenti es di sposi tions de l'arti cle 189 du Code de commerce; qU'Il résu lte, ell effe t, des consta tations du jugement, que la veuve Papin allègue que son mari s'était en tièrement li béré en vers Ley marie dans èes règlement s de comptes de fam ille eL qu'elle a, en conséquen ce, offert d'affirm er sous serment qu'elle n'était pas redevable; comme caraclêrisanlune créa nce nou vell e les di spositions de J'artIcle 517 d" Code de com merce, puisque, d'aprés leur tex te mê me, les droit s h ) putilée.ires des créancie rs ne dé, rivent pa::; d un con col'J alli oOlolugué, maisue l'insc ription Attendu que la reconJl aissance par acte sépa r~ peut seu le avoir ponr etret de substiluel' la presc ription trentenail'eà la presGl'iption spéciale éd ictée pal' la loi commercial e; qu e dés lors la prod uction faite par Ley ma rie et so n admission au passif de la faillit e Papin dans le courant de l'ail née 18ï2 ont simplement int er l'om pu la prescl'iptivn dont s'agit , ma is qu'elle a re pl'i s son co u rs et s'est accom plie ,plus ùe cinq ans s'étant éco ul és sa ns poursuite dep uis les actes qui viennent d'être l'appelés et la clOture de la faillite; Attendn que le conco rdat accordé il Papin moyennant le paiement d'un dividende de 10 pour 100 ne peut êtl'e coo sir.eré comme une reconn aissa nce par acte séparé qui n'aurait plus laissé place qu'à la plu s longue prescrip tion du droit civil ; que cet te recon naissance imp liq ue la volonté de nover la créance primilive en III i impri mant un nouveau caractère; que la novation ne se présume pas eL qu 'ell e ne résulte pas de la stip ulation d'u n concurdat qui laisse subsister à la foi s le débiteur el la aelle origi naire, sauf la réduct ion qu'elle. subie )lar l 'abandon d 'une partie plu s ou moins considérable de son chitrl'e; qu 'on a invoqué à tort qu e le syndic a du pl'endl'e au nom de la masse sUl' les inlm e u!;l es du failli "près le ju gement déclaratif de la cessa tion des pai ement s; qu'i l SUIt ùe tout ce qui précède que J'exception de prescription opposée pal' la veuve Papin a été à bon droit accueill ie ; Pal' ces motifs, La Cour confirme. Du 10 décemb,'e 1889, P rés . , M . UULAMON. - F AILLITE. - Pl .) Conr de Bordeaux (2' Ch,) HOY DE CLOTTE e~ LANAUVE . A SSURANCF. SUR LA VIE . - FEMME DU FAILLI DENÉFICA IR E. Lm'squ'un mm'i a cont/'acté "ne assumnce s,,,' sa p"op,'e vie au profit de sa femme, le bénéfice de celte assu'r ance, en cas de (ailLite el de p,'édécès dl< mari, ne tombe pas dans la masse , mais ,'este la Iwop,'iété exclusive de la femme . Sau f le droit de la masse de demander, suivant les cu'constances, le "appol'i des p,'i1"es payées (1). ( VE UYE PlOT CONTRE SYND I C PlOT), La Cour d'Amiens avai t jugé le con trail'e le 8 mai 1888 . Poul'voi e n cassation pal' Madame veuve Piot. ( 1) Voy sur celte qu estion, ce l'CC. J887 . 1. - 1. 1888,2. 136. - 1889. 2, 66 e~ 00. n. - 1887.2 .3 el 181 �( 39 ) ( 38 ) A n n ~ T. LA COUR, Vu les al'licles Il ? I d u Code civil , 559 et 564 du Code de co mm erce; Allendu qu 'i l est cons ta té , en fa it, par l'a n êt attaqué, q li e, s ui vo n t pol ire en date du l '. aoùt 1867, Pio t a con trac té avec la COml)agni e l'Union une pol ice d'assurance s ur ta vi e, a ux term es de laqu ell e la Com pag nie s'est engagée à payer . 10 1'5 du décès duL! it sieur Piat, u ne somme de 10,000 fI', à sa ve uve , et qu e, Piot é ta nt décédé le 28 av ril 1886, la da me P iot s'est, présent ée pour r ecueillir le bénéfice de r assu l'ance; Attend u q ue sa dem ande a é té l'eponssée par le m ')lif que la st i pu la tio n fa it e pa r le ieur Pi o t a n p ro Ut de sa fem me, consti tuan t à l' ga l'll de cell e-ci un e li béralit é, tombail , par s uite de la fa illi le d u st ip\lla nt Sur ve nu e poslé rieurement, sous le cou p des a l'ti cles ~~9 e t 564 du Code de com m erce, et deva it être décla l'ée nulle; Mai s a Uen d n q ue les disposi tions cles arti cles 559 et 564 du Code de com mel'ce ont pOU l' but de conserver aux créa nc iers leur ga{:le e t de fa ire re ntr el' da ns la m asse de la fa ill ite les va le ul's qu i en " uraieu t é té dis tra ites à leur détrim ent ; AUendn q ue ces dispositions ne saura ient s'app lique r à Ulle aSSUfrl ll Ce SUI' la vie contrac tée di,'eclemenL au profi t de la fe m me d u fa ill i : d' un e part , parce qu e le bénéfi ce de cette assura nce n'a jama is fa it pa l'tie d u patrim oi ne de r assuré, et que l'avan tage ains i cl'éé au profi t de sa femme n'appartie nt pas p lus aux c réanciers de l'assuré q u 'à l'as'uré l ui- même; cl'autre part, parce q u '~ n deho rs des pri mes dont, su iva nt les ci l'consta nces, la r~stiln ti o n pe ut ê tre dema ndée par la faill ite, on n e sau r a it so u tenir q ue l'actif d u faill i ai t été dim in ué du ca pit a l de l'assura nce, qu i ne s'est formé q ue par l'événem en t de la condition pré vue, c'est-à - di re j,a r le dé cès d n stip nlant; qu 'adm ettre, dans ces conditi oll s , la faillit e il réc la mer le lJé né li ce de Llssil l'an ce, serail adm e llre qil 'en rèa litê cette "ssura nee a été s ti pu lée en fav eul' des créanciel's, qui al'l'Îv el',dell ln insi à pl'olil er de l a Cl'~a l ion ù' un ca pi tal n'ay ant jamais e xi ~t é dans le patrimoine du faill i ; At tendu, par sui te , CJ u'en statu ;l nt comm e il ra fait, l'arrê t a LLaq ué a viole les ar tiGles cle loi invoqués par le p Oli rvo i ; Casse, n " 23 j'uillet 188 9, - Co nr de cassation (C h, Civ, ) P rés ., M. BAHBlER, 1-· prés:, - M. CRÉ PON , l'appo rteur. M, CHAR RINS, l" a voca t gé néral. - P l , ~IM, C,\RTERON et CH AU FFA RD. PnOPRI ËT É IN Dt:STR JELl E. - A NC IEN El\I PL O...• f; . - NOM DE L'AlSC I EN CIRCULAIR E. JlI\TRON. L ïn d us(1'iel , ancien employé d'un aH(1'e, n 'a 1Jas le droit de se prévaloir d u nom d e son an cien patron dans, Les circulai res q/t'il publie pOlt1' se "ecommander a la clientete qu'il che/'che ci (onne,. (1 ) . ( R E OF ERN AN D SONS CON TRE . ,~r JLLIAM SOK ET M ULLIGA N). J UGEMEK T . Le Tri buua l, Sur la non r eceva bilit é de la demande; Att end u qu e les défende urs exposent q u'i ls son t, ai nsi que (1) Voy . la première partie du présent vo lume. p. 98, et les précédents cités en note . �( 40 ) les d r mandeurs, s ujels anglais; que l'é t"bli ssemenl, principa l de Hedfern a ucl ous es t ;\ Corves, île de Wight (Anglelel'!'e); que l'aCi io n ne serait do nc pas recevaille en Fran ce; ~lals allenclu qu'il esl conslant qne les parlies en cause ont respecl ivemenL un élali lisse ment com mercial à Pat'is', que les fa irsqui donnent lieu au liti ge ont eu lieu à Pari s; qu e l'action dont s'agit est don c recevable en France et, pal' suit e, devant ce siège; Sur la con cur rence dé loyale, et sm' la défen se à \Villiamson e L Mulliga n , soit de publi er au cune cil'cu laire ni auc un e annonce, sll it d'avo lI' des en -Iêles de leUres ou pa piers de comm erce rlp pe lanl , de qu elqu e fa ço n que ce soit, leu r, qualil és d'anciens employés de la maison Hedfern and SOI1S, et ce, à peine de 500 ft', par chaque conlraven tion conslal ée : Attendu que le. défell deurs so u tiennent que Mulli g. n n'a point emporté la lisle de clients de le urs anciens palrous; Ou e, s'i l est vrai qu'ils ont adl'essé à cerlains de ces clien ts des circu laires leul' annonçant qu'il s venaienlde fonder un établissem en t de laili e Ul' pom dam es bou leval'd de la Madd e in ~. 14, en in scrivant. nlan1l8c1'itement sur lesdiles circu laires qUI' Wtl liamscn avait élé l'emplo yé de Red fel'11 and Sons en qu a lil é de cou peur pe nùant ci"q années, el qu e Nu ll igan é lait demeuré penùa ll t qu.lorze an nées da ns les m aisons ~l""by el HedIern, ces énoncialions sont parIail em ent exactes; Ou'i ls n'ont don c fa it qu' user de le ur dro it et que les demanùeurs ne sauraient, dès lors , ê tre fondés à leur en faire grief ; Ou'au s urplu s, le fait qui leur est reproché,uec0nstilu er a it l,as lin acle de conCllrrence dé loya le, el qu'enlin, et en lous cas, Iledfern and Sons n e jus tifierai en t d'aucun pl'éjudi ce; ( 41 ) Mai s allendu qu'il est de j Ul'Î spruden ce rons lan le q ll e, à l'enco ntre de l'él ève ou de J'apprenri , J'a ncien em)Jloyé d'un e mai~on de commerce, qui fonde un établisseme nt riv;1\ de celle mai son, ne peul prendre dans ~es fa clures, adre.ses et annonces, la qualil é d'anCien emplo yé de ladile maison ; On' il ne saurait être, en effe l, permis à un employé qui a trava ill é dans une maison. de cherche!' à s'allircr sa clienlèle en annon90nt au public qu' il a été l'un des collaboratems à sa noto l'iété ; Olle la noloriél é d'une maiso n de commerce constitue un patrimoin e, et qu e qui conque se li vre à des manŒuvres 3)'3 tÜ pOUl' obje l de le iui ravir, en lout ou parUe, pour e n faire son proliL personn el. commet à son égard un acle de concurrence délo yale qu'i l écbet au x Tribunaux de réprimer ; Et at tendu qu e des fai ls et circooslances de la cause il rés uU e pour le Tribun al q ue les déf~ nd e urs n'ont eu œai.lll'e obj ectif , en adressan t les circu lai res in criminées, que de s'approprier la noloriélé des demandeurs; Ouïls n 'on t jamais élé qu e les emplo yés salariés de ces derniers; Oue, dès lors, et sans quïl y ait li eu de rechercher si ~lull iga n a , Oll non , empor lé la llsle des clienls de Sl,n an cien patron, il ressol't de ce qui précède que les défendeu rs on t excédé leur droit en in séra n t dans lesdlle, CI1'CUlai l'es les énonc iations susvisées; Olle, con lrairem ent à lems a ll égat ions, il s ont donc bien fa il un acle de conClIl'1'ence déloya le au regard de Hedfern and Sons, el qu'jl conv ient , pal' suite, d'accueilli r les deux premiers the!s de la demande de ces dern iers; Sur les 10,000 fI' , de dommages- inlérêls : �( 42 ) Allend u que HeMe rn and Sons j us ti fie n t avoir subi un prëjuc ice à raison de raits sll~a n a l y:)és ; Que Will iamso n el i\Jul ligan son l d'aulan t pl us répréhensibles dans lellrs aglssemen ls, que, invilés par lettre du ma nJalaire des demandellrs, en dale du 28 f~vrier de r'niel', à cesse r leur publi ci té da n. les lermes où ils la faisaien l, et préven us qu 'à defaul il serai l su ivi con1re eux da ns les termes de droi t, i ls ont néanmoins continué ce lte publici té; Et altendn qu e le Trib u na l trou ve d ans les fa it s de la cause des éléme<1ls suflisa n ts po ur fixer à la som me de 2,500 f r , l'impo r tance du préj udice éprouvé par Hedfer n and Suns; Qu'il conv ie n t d 'accueill i" ce chef de leu r demande , à conCurrence de ladite somme; Sllr la pub lication du jugement dans dix journaux: Attendu que Rerlfern and Sons sero n t suffisamment indem n isés du p"éj udice ép r ouvé par le pa iement de Ja somme slisindiquée ; Ouï l n'y a l ien d'ordo n ner la publica tio n demandée; Par ces m otifs, Di t q ue W illia m son et i\J nl ligan on t fait acte de concurren ce déloya le au rega rd de Hedfern alld Son s, en publian t les circu laires susvisées, E n conséquence, leur fait défense expresse de puhli er, il l'aven ir, aucune circulaire n i au cune a nnonce, ou d'avoir des en-tètes de lettres ou papiers de comm erce rappelant de quelque faço n que ce soit le ur qualité d'an cie ns em-ployés de la maiso n Redfe m and Sons et C·, à peine de 500 fr, par chaque contl'aven tion constatée; Con damne Wi ll iamson et Mulli gan e t la Société Wi l - ( 43 ) li amso n el Mull iga n solida iremen t à payer à Redfem and Se ns la som m e de 2,500 fr, à 1il rc de dommages- i nté , êls ; Déclare HedIe rn and Sons ma l fonclés clans le surpl us de leu l'sàemantles, li ns et cunclusions, les en déhoule ; Et condam ne les défende urs, a ux dépens, S0US la m ême solidar ité, Du 22 novembre 1888, - T ri bu na l de comm erce de la Sein" , - P ,'és " M, FoucHEn, AFFllETEMENT. PAHTI E. - CONNAISSEMENT SE RÉFÉRANT .\ LA CI'IARTECLAUSES CO="TRArICTOIRES . - PnÉFÉnENCE ACCORDËE A CELLES Dt: LA CHARTE-P,\RTIE . Lorsque le connaissement SI? 1'é(è1'e à la cha1'te-padie, si les ClaHSp.s imp1'ùnées dll COHuaissel1wnl 80nt en coniI'adiction avec Les clauses manuscl'iles de la charlepa1·tie, ce sonl ces de1'l1ie1'es qu i doivent p,'évaloir(1). Spécialement, si la charte']Ja1,tie mamlSC1'ite donne â: l'attreteu?', dans des CÙ'collstances déle1'mirtees, le droit d'exige'l' une inclen'll1ilé de 1"elarcl, celte in demnité lui est acquise bien que les clauses imprimées du connaissement la lui ?'e(usenl dans les mémes ci1'cons lances , ( BROWN CONTRE VIOT) . J UCEMENT. Le Tribu n a l, Attendu que Brown avait assi gné Viot devant ce Tribu ( 1) Voy. première partie du pl·és ent vo lum e, p. 91, une ap plication du mème principe. �( .5 ) ( 4-\ ) ',5 na l en paiement d'une somm e de 6,3 13 h·. c., représen · tant le monl.nl d'un cum l'le de fret paya bl e il Na nles; que Viot ayant demandé " déd llire de ce ll e somme ce quï l prélendait lui êl re dit par Drown pOlir un aulre lot de sucre liv ré à Marseille, cp. de rni er opposa il cell e dem,"r1e une excepli on dïncompélencp; que pal' jugement du 19 mai dernier ce Tribu nal se déclara co mpétent ; que BI'OWll) acce p l an ~ ce lle déc ision, déduit aujou rd'hui du ma niant du rret qU 'il réc lamait, s'élevau t à. . ...... Fr . 6.313 45 la somme qu'i l reconnaît devoir concernant les sucres livrés à MarseIlle, so it......... « 1.909 ~5 ce qui réduit sa demand e à . .. . . . ....... . « 4 .404 20 somme .... ... .. .. . . ... . .. . .. " . ... ... . . « 3.588 50 Eoit une différence en lilige de .... , '" . . « 8 15 ,0 Attendu qu e Viot offre de payer sur cette • Art. 2, - Le navire ne ré pond pas des faules ou n égli- « gences du capitaine, du pi Iole, des marins, mécaniciens, {( chulIfJelll's ou autt'es personnes embarqu ées à burd; « Arl , 6. - Largu e pal' suite d'une cause qu elconq ue la {( marchan dise ne ~e l'a pas déba lquee al! port de de.:: lina(( tion , le capit aine e3t aulol'i sé à la transporle r à \ln port C( s u i van~ de so n itin éraire, d'où ell e sera réexpédi ée à ses (1 fl'a ts, mai s non à ses l'isques, sans être tenu à aucune ({ i ndemnité pour retard; » Auendu que la jurispl'lldence consacre aujolll'd'hui d'une facon déOnitive la validil é des clauses imprimées des connaissements ; q li 'elle ad met éga lemen t comme léga le la stipu lation pal' laquelle l'a rm ate ur se décharge de la l'es· ponsabilité, non ùe ses prop res fau tes, mais des fa utes commises pal' ses préposés , spécialement pal' le cap ilaine et les gens de l'éq uipage; AUendu qu e dans l'es pèce le connaissement se réfère à ull e charte- parlÏe. tout enlière manu scrite, qui a été la pre- se décom posan t comme su it : l ' Int é rêls '15 % de 97,70 1 rI'. 70 c., valeur des ball es livrées ou manqu ant. du 28 avril a u 22 juill et 1888 . . .. . . , .. " .. , . .. , 44 5 45 2' I ndem nil é de relard à 0 rI'. 50 c. par 100 "ilos réclamés pa r les Raffineries de la Méditerranée, acheleurs des s ucres., . .... . 338 15 3' Dénon cé à Saint-Nazaire . . .. . . . , .. . . . « 15 90 4' Dénon cé il Marseille, , . , . , , . , , .. . . .. . « 16 20 Parité .. ,..... Fr. 8 1570 Allendu que pou r résister à la demand e de paiemenl de cette somme de 8 15 fI' , 70 c" llrow n s'appu ie sur les termes du !'onnaissemenl, et spécialemen t SUI' les st ipulalions inscrites aux arLicles 2 e l 6, ainsi con çus: mièl'e et la pl'incip1.l e convention des parties en ce qu i concerne les conditions de tra nsport, puisque celte convenLion a l'ecu SO Il exéc ution pal' la mise à bord des sucres avant la signature du connaid5em ent, eL fJue celui ~ci pOl'le d'ailleurs ap rès les mots « pOUl' êtl'e u'ans portées, » la mention manuscrite « su ivant charte-par tie; » AUendu q ue ce tte mention ne peu t-êl re inlerprétée qu'en ce sens que les clauses imprim ées du connai::;semen t ne sont accep tées pal' le chargeur qu 'a utal1t qu'elles \l 'atTcc lenl en ,'ie n la cha r!e- parlie qui a servi de base e t de point de dépa rt à l'opéra tion; Attendu , il est vrai, que le connaissement produit dans le dossier de Drown ne port e pas ce lle m ~ IlLion {( su ivant charte-partie») qu i est l'el111Jlacée pal' cette aulre mention (t SaiLll-Nazail'e avec option Marseille; l) Mais atlendu qu'il n'y a pas lieu de s'al'l'êter il celte con- �( 46 ) tradiction qui n'est qu 'apparente, le conn a issement produit par B,'o",,, n'étant pas cel ui d u lot de sucre du liti ge, mais bien celui ù'u n lot marqué T, M, e ntièrement étranger au débat; Aliendu qu' il s'agit dès lors de r~c hel'cher si les sti pu lalion. de I"a l't, 6 sus- relalé sont, compaLibles avec les terrr.es de la chal' le-pa r tie manu scrite il laque ll e se rélère le con naissement; ( 47 ) On' il faut don c dire qu e, la facult é de débarq uer à Marsei lle, BOI'deaux, Sain t-Naza ire ou le li>lvre ayant été accordée pal' la charle-pal'tie sans auellne l'estl'iction, el le connaissemenl porlant après les mots ( pOUl' être tl'ansparlées» la m ention manuscrite Il su ivan t charte-parUe, ) toule cla use imp,'imée ayant pour résu ltat d 'affec ter e t de modiliel' g ravement les co nd iti ons de la cbal,te-part ie doi t être con sidél'ée comme "lyan Lété annul ée pal' ell e; OU, en d'autres termes 1 que, le co nn aissement se référant à la « « Atlendu qu 'aux termes d e la char le-pa l,tie « les consig nat a ires du B lévtlLe donn ent aux correspondants de Viot, qui l'accep te, [,'et il bord d u vape ur à destination de Marsei lle, via Suez, avec esca le il Aden ou POI'L-Saïd , et confûl'mément à l'al't. 7 du co nn aisse ment, etlacu lt r. de débarquer à Marseille ou Bord eaux (Pauillac) ou Saint- (f. Nazaire ou le HAvre, environ 320 tonneaux de sucre; Altendu qu ' il déLOu le to ut naturell em ent des cODsidél'a n ts q l' i pl'écèdent : , " {( {( « Les correspondan ts des Chal'ge lll'S devront faire connaitre lel1r option du port de d é barqu em ent daus les 2 '1 I.eures au plus tard de l'arl'ivée du steamer à Ma rse ille, sous peine de per d,'e leur d,'oit d'option, auqu el cas la marchand ise sera déba rqu ée de droit à Il larseill e. » l ' Oue le droit de Viot à ex igel' le débarquem ent des sucl'es objet du liti ge à l'arrivée du stea m el' B LéviLle à Mal'se ille est lorm ellement é tabli pal' la charte-partie; « « " pOUl' AUendu q ue ri en dans ce texte ne pel'mellait au c ilarBeu l' de prévoir que le Mo it d'option qui l ui é tait fOl'm ell ement ré:;el'vé, po urrait être affecté d'une modifi cation aussi grave Chal'Ie- pa rlie, il fa lit consiJ érel' que les clau$es rr an llscl'Îl es de cell e ci ont pl us de l'alem qu e les clanses imprimées du connaissem en t, et qu 'en cu nséqu ence ces dernières ne sau - rai ent avoir pOUl' effet de diminu er la porLée des .tipulatians inscrites à. la charte· par Lie ; 2 Oll e l'immunité résult ant pOlll' Brown des tel'mes de 0 l'art, 6 des con naissements impl'im és n'es t pas op ~osa bl e à Viol, qui a faiL i nscr ire SHI' les con naissements que la marchandise serait transportée (( suivant, charte-partie; )) 3' Ou e les obl iga ti ons de lac hal'te- p.,'ti e ayant étéaccep- qu e cell e l'és ultan t de l'application de l'art. 6 du co nnais- tées au nom de Bl'own pal' Godré et Cie, ses co n ~ign alai res sement imprimé; à Sai nt·Denis Réu nion, et l'o pti on pOUl' Ma rseill e ayant é té sigll ilî ée à Gravier et Cie, rgalement age r~ l s de Brown à Aliendu q ne, si l'agent de Brow n avait ent endu se réserver par la charte-pa nie le bénéfice d es dispos itions de cet arl,6, il é Lait de w n d evoil' de le s tipule l' c laire ment , ce qu'il l ,i eût é lé fa cile de fai,'e e n mentionnant qu e le débarquement a u li eu de destin a tion sera it soumis allx réserves pr~v"es pal' l'al't, 6 du connaissement de même qu'i l a e u so in de st ipuler qu e les escales au~aient lieu conformément à l'art. 7 ; Marsei ll e, il y a dans le manqH emen t aux eng<lgements résu ltant de la di le chal'le-pHl'lie une faule imputahl e à Bt'ow ll et non pas seu lement au capila in e; d'oü il suil qu e ,'arL. 2 des COlln ais3emenls ne tl'ouve pas non plus son app li cation dans l'espèce; 4' Oue la summe de 81" fi'. 70 c , reco nventionnellement réclamée pal' Viot n 'éLant pas critiquée par Brow n et r epré- �( 48 ) ( 49 ) senl an t ll'ès exaclement le pl'éju d ice s u b i pa l' Viot par ' Gile d u rela l'd ap por lé indùme nt pal' Brow n dans la li vraison des Sil cres à ~l;lrsei ll ~, celte somm e do it èl l'e parlée en dèd Olcl ion du Gh iffre represenlan t le solde d ù p a l' , 'iol SUI' le fret; 5' Enfin que le chi ffre de 3,583 fI', 50 c. qu e Viot a loujoll rs offer t de payer doi t par s ui te ê tre déclaré snf- fi sanl ; Allendu que la prop,'iélé d'un e obl igatio n au portel!!' se transmel pal' la simple tradi ti on man uell e du titre, saus qu'i l soit besoi n d'acte de cession, signiOcalion de transport ou endossem en t, l'in tention m anifesle des pat'ties qui l'ont cl'Me sous cette fot'm e, aya n t été d'en permettre la Lransm ission sa ns fo rmalités; Par ces m otifs, Décerne acte à Viot de so n offre de payer à BI'own, pour solde de loul compte, la somme de 3,588 f r. 50 c,; a u besoin, l' y conda m ne ; Déboute Brown du sUl'pln s de ses de m andes, fi ns el conclusions, el le condamne fl U X dépens. D I< 9 juillei 1889. - Tri buna l dedo mmerce de Na nles, _ P1·és " M. prêt e u ne somme, peut valab lement stipu ler que le remboul'sement sera fa it à quiconque se présen tera porteur du ti tre au jour de l'échéance; Pl., MM. T ALVMŒE . - OBLIGATION AU PORTEUR. - Une oblt'oatiol1, souscrite COQvEBERTet R ENEAUME. VA LIOlTÉ. - aH pOl'feu}' T RAi'\S:'>11SS ION. est valable. La propriété d'""e lelle obligation est reguliè,'emellt t1'ansmise pa1'la simple t 1'adilion manuelle du titre ( 1J. (X. CONTOE Z.) J UGt:MENT Attendu que l'obligation au porten r n'esl proh ibée pal.' aucu n e dIsposition de la loi exislante ; qu'a insi ceilli qUI Al tendu qu e X,., est pOlt eut' d'un billet a ux lermes du qu e l Z., . s'est t'econnu débi teul', envers Monal'd, de la somme de 20,000 fI'. , monlan l d' un prêt, ell s'o bli gea nt à la pa l'Cl' il l'échéance du 10 octoure 1886, so it à Monard, soit à la personne qui se presentel'a Illullie dudit bill et ; Attendu qu e la volon lé du prèleut', que le r em boursem ent fût fa i t au porleur du litl'e, à défaut de l ui-même, est certaine et que Z , ., a acce pté celle condition ; Altendu qu e le demandeur, éta nt en possession dudit bil lel, duit en êlre présum é pro pl iélaire; que les fail s et cirCOl1slances dl'; la cause ne lal ~se nL aucun doute, d'ailleurs, s m la légitimité de sa propriélé ; l'al' ces mot ifs, Condamne Z , , , il payer au demandem: l ' la somme de 20, OUO fI' .; 2' celle de 5,000 fI'. pOUL' cinq an nées d' inl érêts éc hus antérieurement il l'i nst ance; 3 les intérêls des sommes ci ·dessus, à compter du joli\' de la demande ; 0 Le condamne aux dépens. D t< 10 jëvriel' 1888. (5' Ch,) 1) Vor. ce rec . 1888. '2. 8'2. ~n P. _ 1890. Tribunal civil de la Seino �( 50 ) ( 51 ) est parvenue que le 2 l, et qu'i l a ainsi, par sa faute, encouru la déchéance prévue pal' la loi ; ABORDAGE. - BATEAUX DE Ph:CHE . - F IN DE NON RECEVOIR. L a fin de non recevoi,' ,'ésuUant des adicles 435 et 436 du Code de commerce, 1'0"" le cas d'abordage, s'applique aussi bien a!<x pal7'o>ls des ba teaux de péche qu'a!<x capitaines des aut1'es 11avù~es. ( L E GOFF CONTRE Sm ULLU). ARRÊT. Considérant que les articles 435 et 436 du Code de commerce éd ictent une règle générale et absol ue qui s'impose aux patrons des bateaux faisant la pêcbe en mer, to ut aussi bien qu'aux capitaines des aulres navires; Considérant que la barque de pêch e appartenant à Stru ll u a été abordée cians la nuit du 13 au 14 avril 1887, à trois milles des cOtes, par le br ick Boabad, du port d'Auray, dont Le Golf est à la fois le capitaine et l'armateur; qu'elle a i mmédiatement sombré, et que les huit marIns qui la mon taient, recuei ll is par un autre bateau, on t été débarqués à Audierne dans la matinée du Jil ; qu e le Jour même, Stl'U il u a déposé son rapport de mer aux mai ns du juge de paix de Pontcroix et que les éuonciations de ce document répondaieut suffisamment au vœu de l'article 435 ; Mais considérant qu'il n'a pas signifié ses protestations dans le délai de l'article 436; qu'en elIet, connaissant le nom du navire abordenr et SOli port d'attache, il pouvait, bien qu'i l ignorât le nom du capitaine, faire cette notification, soit à la mairie d'Audierne, dès le 14, soit à la mall'le d'Auray le 15 et tout au moins, s'il devait tenir compte du délai des 'distances, dans la jo urn ée du 18; qu'il ~ attendu le 20 pour adresser à Le Gall une lettre qui ne lUI Par ces moti fs, L A COPR, Réform ant le jugement dont est appel , Dit l'action de Strll llu non rece vable, le déboute de ses [jns et concl usions et le condamne en tou s les dépens de prem ière instance et d'appel. Du 16 av,·il 1888.- Ca m de Hennes ( 1" Ch.) - P rés ., M. DE REnDEnTlN, ,B'AIL LITE . - 1" prés , EFFET DE COMMr::nCE. - TmRS PORTEVR. - FnAIS POSTÉ RiEURS CONTRE LES CODÉDI1'EURS. ADM ISSION SUPPL~MENTt\IRE. ADM ISSION. - Le tiet's porteu1' d'un effet de cotnmet'ce, déjà adm.z"s dans la faillite du tireur' 1'0"" le maniant d" p,'incipal et accessoù·t!s, peut obteni'r une adnl,ission supplémentaire pOUt' les (,'ais qu'il a laits u.lté1'ieul'ement conb'e les codébiteu,.s du failli. (SYND IC L EFEBVRE CONTllE COMPTOIR olEsCOM PTE DU NORD). ARRÊT. LA Coun, SnI' la prem ière brancbe du moyen unique: Attendu qu'à la dilférence des cautions simples, ou même so lidaires, qui ne contractent qu'un engagement accessoire et subordonné à l'obligation principale, les tireurs d'un effet de commerce contractent envers les porteurs et endosseurs subséquents u ne obligation principale et solidaire qui s'étend il toute la créance en capital, inté- �( 5~ ) rôts el accessoires; que, dès lors, les dispositions de l'article :W16 du Code civil, d'après lesquelles le cautionnement, même solidaire, ne s'étend qu'aux Irais de la première demande et à ceux exposés après la dénonciation qui en a été faite aux cautions, n'étaient point applicable il la cause, où il s'agissait de débiteurs principaux et so lidai res et n011 de ca li Lions ; ( 53 t T D'où il suit qu'en accordant au Comptoir d'Escompte du Nord une admtSSlOll su pplémentaire au passif de la fa ill ite de Lefebvre et C', pour le montant des frais pal' lui exposés poslCl'leurement à la déclal'ation de cetle fa illite, cont,'e les tIers. codébIteurs solidail'es du failli, l'alTêt attaque n'a Viol e, III faussement appl iqué aucun des textes de loi invoqués pal' les dema nd eurs en cassation', Sur la deuxième bran che du m ême mo yen: Attendu qu e la déclaration de laillile du débiteur n'a· néantit pas les obligations pat' lui valablement contractées avant le jugement déclaratif; qu'il su it de là qu'à moins de dispositions formelles dans la loi , tout créaucier a droit de concourir aux dividendes, au marC le fl'aoc, pour to ut ce qui est légitimement chi; Attendu que les recours exercés par le Comptoit' d' Escompte dn Nord contre les tireurs, endosselll's et antres codébiteul'S solidaires aI'ec le fai lli , des effets de commerce dont il s'agit dans la cause, ainsi que l'obligation de garantie à la charge du failli, pOUl' les frais de ce recours, ont leur origine dans des engagement valablement contractés anté,'ieurement an jngement déclaratif, et sont l' accessoi re et la conséq uence légale de la dette du failli envers les porteurs; Attendu que l'on ne saurail invoquer, dans la cause, pal' analogie les dispositions de l'article 445 du Code de commerce; qu'en eflet, cette disposition, exc lusivement relative aux intérêts dont elle arrête le cours à l'égard de la masse alol'S même qu 'ils sont incontestablement une deite du failli, n'est qu'une exception, fondée SUl' ce qne l'accum ulalion de ces intérêts, au profit des créanciers ayant titre ou jugement poUl' les réclamer, pouuait parfois absorbe,' l'actif et, en tous cas, placerait les autres créanciers dans une condition d'infériorité contraire au princi pe de l'égalilé ùans le désastre commun: J Pal' ces motifs, Rejette, M. Du 5 lloIU 1889,- Cour de cassation (Ch, civ ,)- P l'ès BARBIER , I ~~ prés. ., FAILLITE. - H YPOTHÈQUE NULLE Al " l)ROFIT DE LA MASSE. - lIYJ>ol'HI~QUE POSTÉRIEURE YALAllLE. - ORDn/::. - ATTHI - nUTION. L01'.<:q1.te, dansl'OJ'dl'f: o'Uvel't sm' le P"i,l: d'un immeuble d'un (ailli, il y a cles hypothèques "uUes au pl'O(it de la masse, et des hypothèques postb'i"",.. opposables a La ma~8e, la nullité des }J1'emiè1'es doit avoù' POll 't' et/et d.e (al,re avance1' d'autant, dans le 1'ang des colloca ttons, les créancie}'s inscrits postérieurement (1). (SYNDIC COUES"" CONT1Œ HOUCHARD), La Cour d'Ai, l'avait ainsi jugé le 4 aoùt 1887, (Ce rec, 1888, 1. 295), Pourvoi en cassat ion pal' le syndic, (J) Divel's autres systemes :l\'aient ('l ~ ndoptês, pOUl' des rl cci sions :lnt èri cures. VO\' . CP l'Cf'. 188G. '2. 3!). pt l'- iL cc cas, pOl' 1888 .2.130 �( 54 ) ARR~T, COUR, Statuant sur le moyen u niqu e du pourvoi ti ré de la vi olation des articles 11 66, 11 67 , 11 80 dIt Code civil, 446 du Code de commerce , ainsi que de la fausse applicatiou des pr incipes en matière d'ordre, en ce que l'ar rêt a ttaqné, annulant la collocation obtenue par le sieur Curet et la collocation en sous- ordre faite au proft t du syndic sur la collocation précédente, a décidé que l'ol'dre défi nitif serai t réglé sans tenir cam pte desdites collocations et sous-coll ocations, et que le siem HOll chard viendrait le premier sur les sommes l'estant à distribu er , alors que la cl'éa nce du sieur Houcbard, gara ntie pal' une hypoth èque prise et inscrite postérieurement à ], h y poth ~ que du sieur Curet, était primée pal' celle- ci, et que si l 'hypoth èque du s ieur Cmet a êta annulée, sur la dem ande du syndic de la fai llite Coueste, représenlant la m asse, cette nu llité ne peut profiter qu'à la masse, à l'exclusion des créanciers postérieurs à ceux dont l'hy pothèqu e a été an nulée; LA Attend u, en fa it, qu e l'ouverture de la faill ite Coueste ayan t été définitivem ent repor tée au 17 décembre 1883, le SyllClic a attaqué el faiL déclarer nu ll e, relativemen t à la masse, une hypothèq ue consen tie le 18 d ll même mois, pour dettes an térieures, au proDt de Jean-Baptiste Curet, et inscrite au bureau le 20, et a dem and é et obtenu une collocation prol'isûire en sous-ordre de ce dernier, au profit de la masse; Attend u qu'Hou chard, a utre créancier du fai ll i, ayant sur les mêmes imm eubles un e hypoth èq ue valabl e, inscri te all bureau à une da te postérieure à celle de l'inscription prise par Curet, a élevé ,\ bon (ll'oit lin contredit contl'e la collocation accordée à celui,ci, et le sou s- ol'dre donné au syudic; Attendu , en effet, que J'al'licle 446 d u Code de commerce ( 55 ) n'ayant édicté relativement à la masse que la nullité de l' hypoth èque consentie dans la période suspecte, il s'ensuit que cette nu ll ité, prononcée par justice, ne peu t avuir d'au tre résultat qu e de supprime l' l'hypothèque au regard de la masse, et non de la main tenir avec effet à son profit, à l'encontre des créanciers nanti, d'hypothèques valables, inscrites ap rès l'hypothèque an nulée ; Attendu, dès lors, qu'en annulan t la coll ocation provisoire accordée à Curet, dans le règlemen t prov isoire, en même temps que le sous-o l'dre admis au profit de la masse, et en ordo nnant en conséquence que da ns l'ordre déJlnitil Houchard viend l'ait au pl'emier ra ng stl r le restant Cles sommes à distr ibuer, sans tenir compte de la collocation et du sous -ordre accQI'dés à Curet et à la maSSe des créanciers Coueste, l'arrêt attaqu é n 'a violé aucun des t!>xtes de la loi invoqués par le pourvoi ; Par ces motifs, • Rejette, D u 11 décemb/'e 188 9, - Cour de cassation (Ch, civ, ) P ,'és, hl , B Ii DAR RIDES , - Pl" MM , LEsouDlER et SABATIE n, FA ILLITE . - L IQ UIDATION JUDICIt\ TfI!. - TION . - VEND.EUR. - RÉTEN- RE S[LIA'l'ION PURE ET SI MPLE: . E n matiè 1'e d e z.iquidation i ud iciaire, comme en matière de faillite, le vendeu1' qui ,"ei ien t la marchand ùeet (ait résilier le marché ci l'encontr e de son acheteur tombé en étal de liquidatiol! judicia;,'e , doil le ( aire 1'èsilier p ll'1'ement et simplement, sans: pouvoir préten dre aux dillël'ences de cou,'S auxquelles il aU1'ait droi t dans les conditions oJ'dinait'es et vis -à-vis d'un ache lew ' enco,.e in bonis ( 1), (1) V oy. Conf. ce J'ec. 1889. 1. 259. �( 56 ) (TAMARACK COMPANY CONTRE SOCIÉTÉ DES MÉTAUX ET COMPTOIR D'EsCOMPTE) , J UGEMENT. Le Tribunal, Attendu que si la Société du Comp toir d'escompte ne comparait pas, ell e est valablemen t représentée pal' ses liquidateurs; Attendu que la Compagnie la Tamarack son tient qu'aux termes de conventions verbales elle auraiL vendu à la Société industrielle et commerciale des Mé taux, et ce pendant trois années, à partir du 1" février 1888, sa production entièI'e de cnivre l'affiné, Ù l'exception de 5 millious de li l'res cédées à Ull tiers; Que cp.lte production, SOlIS résprve de cas de' force majeure, devait atteindre 14 mi ll ions de livres la premièI'e année, 17 m illions la seconde, 19 milli ons la troisième; Que la livraison devait être faite mensuell ement et proportionne llem ent aux qnantit és susdésignées, (,'anco à bord à New-York , ou, sans frais également, il Ne,.,- York, en douane; Qu'elle devait avoir lieu dans m1e des formes adoptées parThe Detroit and Lake Superior Coppel' Company,d'après les bordereaux qui devai ent ètre fo urnis au moins trente jours avant la date fix ée, pal' l'en tremise des sieurs AbbotL et C', de Bo<;ton ; Qu 'une lettre de crédi t de l'importance tolale de la fourniture devait être remise pal' la Société des ,[étaux, SU I' des banquiers pal' ell e agréés, et que, sur la présentation des reçus d'embarquement ou de douane des cuines livrés mensuellement, la Compagnie la Tamarack devait être payée comptant au prix convenu en tre elle et la Société défenderesse; ( 57 ) Qu 'elle aurait, le 8 avril 1889, offert il J. et V. Seligmann à New-York, représentants du Com ploir d'Escompte, lequ el, accepté pal' elle, avait fourni ga I'antie pour le montant des livrai sons à effectuer pendant les tmis années précitées, une quantité de 350,000 livres de cuivre; Que la Socièté des Métaux n'aurait passé aucun ordre pour prend re possession desdi tes marchandises; Que, le 16 avril s uivan t, par le min istère de Marquet, hUtssier à Paris, som mat ion aurait été faite à la Société des Mélaux et au Comptoir d'Escompte, garant d'icell e, d'avoir à prendre possession des cuivres achetés contre paiement de leur valeur ; Qu'il n'amait été donné, depuis cette époque, au cune suite à l'exécution de la convention; Quïl y a urai t lieu d'autoriser la demanderesse, à défaut de pri se de livraison des 350,000 livres de cuivre contre paiemenl, dans les trois J"ours du jugement à intervenir, à en opéI·er la vente SUI' tou s marchés publics, aux frais ris ques e t péri ls des défendeurs, il s'en appliquer les prix jusqu'à due concurrenre, et il les obliger solida irement au paiement de la différence entre le pI-ix réa lisé et le prix originairement convenu, à Litre de dommages-inlél'êls ; En ce qui touche la Socié té des Mé taux , r eprésentée pal' Lou garre , liqu i dat~ur, et Leva5se ur, liquidateur judiciaire : Attendu que la Compagnie la 'l'amarack allègue, en outre, que la situatiun de la Société demande resse, dont la dissolution et la liquidation, prononcées le ~ I mars 1889, ont été suiv ies àe la mise en liguidation judi ciaire déclal'ée le 15 avril sui vant, ne saurait faire obstacle il la demande form ée contre cette dernière; Que le débiteul', l iquidé jud icia it'e, ne serait pas dessaisi de ses droits et actions, pt sf'J'aH tenu;\ l'exécutio n �( 58 ) ( 59 ) des engagements par lui sousc rits, dans les termes d u droit commun; Que la situatIOn d'un vende ur il l'égard d'une masse créancière est différente de celle que préseuterai t u n ac heteur in bonis Qu'il s'agirait,en l'espèce, d' un contra t synall agmatique, d'une vente d'objets mobiliers il laquelle sel'aient applicabl es les prescr ipti ons des articles 118'. , I G50 et 1654 du Code ci vi l ; que, pal' suite, ses concl usions à fin s de vente et de dommages-intêrèts, p lus baut fixées, devraient lui être adju gées; Mais, attendu que si la loi d u 4 mars 1889 a eu pour résu lta t de ne pas placer , ju squ'à ce jour, la Société des Méta ux so us l'ap pli cation de la faill ite à laquell e sa situation ne l ui aurait pas permis de se soustraire, si la même loi a eu surtout pour elfet d'ap porter des adoucissements à la loi sur la faill ite, et de donner a u liquidé le dro it de J' Qu e l'égali té en tre les créanciers doit être le principe inval'iable à l'égard des ayants-droit des débite urs en état de cessation de paiements; Que le vendeur de marchand ises non en tièremen t livrées, a la possibilité, ou d'étre traité dans les mêmes con ditions q ue les au tres créancie"s d u liq uidé en exécutant la conve ntion le lian L à ce dernier, e t d'ètre admis au passif, sur veill ance d'un ju ge- commissaire, les opél'ations pal' lui engagées, ell e a fo rmule, dans des textes précis, les modi fications à appliquer il la loi de 1838 ; pour recevoir utt érieurement un prorata adopté par la majorit é des créanciers, ou bien d'éch apper à celle situ ation, pal' application de l'a l'ticle 577 du Code de commerce, qu i dispose qu e: « POUl'l'ont être retenues par le vendeu r, les marchandises par lui vendues qui ne seront pas dél ivrées au faill i (en l'espèce Lougane, liq uidateur , ct Levasselll', liq uidateu r judiciai re), ou qui n'au ront pas encore été expédiées soit à lui, soit à un tiers pour son compte l) ; Qu e, parmi ces :nod ifica tions, ne figu re au cune di8positian ab rogeant les articles 550, 5i Get 577 du Code de commerce; Que le droit de rétention est un avantage considérable fait pal' la loi au vendeur, à l'égal'd duquel la décoll fit ure de l'ach eteur n'entraine pas la résolution des contrats, et suivre, mais assisté d' un mandataire de justice, eLsous la Qu'il est, au contraire, pl'escri t pal' l'article 2'. de la loi sur la liqui da tion jud iciaire, que : « Toutes les d isposit ions du Code de comm erce qui ne sont pas mod ifiées pal' la présente loi, contiuuero nt à recevoi r lem' ap plicatio n en cas de liquidat ion j ud iciaire com me en cas de faillite» ; Que, par su ite, le droit d u créancier édi cté par l'article 077 dl! Code de commerce consiste en la réten tion de la marcha nd ise à l'excl usion de tous dom mages-intérêts; Que la liqu idatio n judiciaire constitue un état parl icu lier, qu i a ses règles spéciales, emprun tées à celles de la faill ite, aux termes de b loi,et excl uan t, d'une façon absolue, celles du droit commun ; qui trou ve, dans la possibil ilé de conserver sa m archand ise, un large dédo mmagemen t à la perLe q u'il serait obligé de subir à l'égard des au tres créanciers a yant elfectué les livraiso ns po ur lesq uelles ils ne seront payés qu'en dividendes pl us ou mo ins é10ignes ; Que c'est ai nsi, d'aillelll's, que dans \ln e s ituation identique, il a été jugé so u veraillement par la Cour de cassa tion (a rrêt du 17 février 1887) ( 1); Oue la demande en autorisation de "ente de cuivre:.:: , aux r isques et périls de Lougane et Levassselll' ès-qua lités, et (1) Voy. ce rec., 1884 2. 34. - 1887. 2. 93. - 1888, 2. 12. �( GO ) ( 61 ) en dommages-intél'éte, pOUl' la différence entre le prix réalisé et le prix de vente convenu avec la Société des Métaux. , doit être repoussée; Qn'an 17 lévrier 1888, lors de la conclusion défioüive de la convention, Denfert-nochereau n'avait même pas informé le conseil d'administration qui d'ailleurs n'avait non, plus aucun pouvoir à cet eU'et" de l'engagement qu 'il aVait pris et qu'i l dissi mulai t, de payer à la demanderesse, pal' l'entremise de Seligmalln, en 1888, 1889 et 1890, la somme de 32,500,000 le. pOUl' les li vraisons de cuivres à fai re pendant cette période; En ce qui touche Edmond Moreau et Monchicourt, liquidateurs du ComptoÎt' d'Escompte: Attendu que si Denfert-Rochereau, au nom du Comptoir d'Escompte, a, le '17 février 1888, garanti la Société des Métaux pour le monlant des livraisons à faire pendant tl'ois années pal' la Société demauderesse, cet engagement donné pour des marchés à terme, ue l'entrant pas dans les opérations permises pal' les statuts d u Comptoir cl'EscomPfe, doit être déclaré nul et de nul effet; Que, vainement, la Compagnie La Tamarack soutient qu'au vis -à-vis des tiers le moyen de nullité opposé ne saurait ~tre invoqué; Que cette demanderesse n'ignorait pas que le Comptoir d'Escomp te était une société anonyme, administrée par un consei l d'administration, mandataire de la Société; Que les statuts avaient été publiés régu lièrement, et pal' conséquent portés à la connaissance des tiers; Qu'en fait, elle connaissait pal' le représentant de la Société des Métaux, qui avait tl'aité avec elle pour le compte de celte dernièl'e, le sieur Abbott, les nombreux contrats intervenus avec d'autres sociétés minières, et la garantie également donnée par le Comptoir d'Escompte; Qu'i l lui appartenait d'apprécier la nature de la vaste spéculation engagée par la Société des Métaux, l'intervention du directel1l' du Comptoir d'Escompte, et de rechercher si celui-ci, et plus tard Heutscll au nom et comme président du con5eil d'admin istration, avaient qualité pOUl' porter la société, don', ils n'était que les mandataires dans des con ditions déterminées, garante des marchés à terme intel'venus entre La Tamarack et son acheteur ~ Que c'est à bon d,'oit que Edmond Moreau et hlollcbicourt ont prolesté, dè' le 20 avril 1889, pal' acte de GI ll et, hlllssier à Paris, contre les obligations prises envers la demanderesse, et qu 'il convient, conformément à leurs ~oncl u sions , de déclarer nuls et de nul effet les engagemen ts lIlVoqués par la Compagnie La 'l'amarack; è~. q l1a l ité~ Pal' ces motifs, Déclare La 'l'amarack hlill ing Company mal fondée en sa demande contre Lou garre eL Levasseur ès-qualités, l'ell déboute. DI< 25 nonemb,'e 1880, - 'l'dbunal de commerce ùe la Seine ,- P,'é." M, GUILLO'J'lN. CONTHAT A LI\. GHaSSE. - PnrvILi'; Gt·; sun LE FUET. - GATION CONSENTIE PAR L 'AIDJ.\'l'IWH . - D~:Lt.:­ POR'l'EUH Dl" CO1\"- 'l'HA'!' PREFERJ!: AU DI~ LEG .\'l'AIIU; . La délégation consentie à un tiers, pal' un ]JJ'op,'iétaù'e de llaVi1'e, de tout 011. padie du li-et â: gagner par ce navù'e, ne saw'mc }J1'evaloil' SlO' le p1'ivilège dO/et le (j'et se trouve 9,'eve ait )Jl'ofit du porteu?' d'un C01ltl'at à la 91'osse, 1J1.~me sousc?'zï ]1osté1'iem'ement. Il en est SU1'toUt a-insi 100'sq lle le crt!mlCle}' délé(jataù'e /l'avait pu igno/'er 11i te::> aval't'es du navire, Hi t'iHsol- �( 62) ( 63 ) vabilité du p,'op,'iétaire faisant prévoir la nécessité de l'emp1'lint à la D,'osse. L e con.çignataire de la ca'l'gm'son qui, pO'U1~ libér'e1' sa mar · chandise affectée aussi à ['emprunt ci la D,'osse, 'l'embou1'se le porteur, se trouve subrogé dans tous ses d 'r aits et p "'ivilèges , et petd,pa1' suite, com penser avec lui-méme, Jusqu'à COHClt1'1'enCe de sa créance, le fret pa.' I1ti d û, malg1'é la délégation et la signification qui QU1'ait p u lui en ét re ( aite, même à Hne époque antériel.l.1'e à l'em,p,·un t. ( SOETENS com'RE DEUTSCH) , JUGE MENT, Le Tribunal , Attendu que la demaude a pour objet le paiement d'une délégation sur le fret d'un navire qui a été obli gé de contracter, en cours de rout e, un emprnnt à la grosse; Attendu que des fait. de la cause il appert que Soëtens a vendu, dans le courant d'avril 188Î, à un sieur Strauss, un navire dit le D on J uan; Que le prix en avait été réglé en traites, mais que la première de ces traites n'aya nt pas été payée à son échéance, Soëlens a oblenu de son ac heteur, à la date du 17 janvier 1888, une délégation à concurrence de 10; 166 fI'. 67 C, SUl' le fret ou solde du fret encore dù par Deutsch et ses fil s, à l'occasion d' un chargement de pétrole que le susdit navire transportait pour eux de Philadelphie à Rouen ; Que celte délégation a été régu lièrement notifiée à Deutsch et ses fils, la 18 janvier; Qu'à cette époque le D on J uan se trouvait en relâche dans le port de New· York, où il avait dù se réfugier pal' sl.!Île d'avaries; Que, pour pouvoir faire réparer ces avaries et continuel' sa route, le capItaine fut obligé de contracter, le 26 janvier 1888, un emprunt à la grosse de 79 ,227 fi'" à la garantie duquel il affecta à la fois le corps du navire, le chargement et le fret; Que la lettre de grosse n'ayant pas été acquittée par le capitaine à l'arrivée du Don Juan à destination, Deutsch et ses nIs, afin de dégager le chargement qui leUl' appartenait, ont désintéressé le porte ur de la lettre de grosse; Qu'ils ont fait procéder r égulièrement au règlement des avaries, etque le propriétaire du navire, pOU l' s'affranchir des obliga tions prises par le capi taine, leur a a bandonné le navire et le fret, en conformité de l'ar ticle 216 du Code de commerce; Que Deutsch et ses fils ont acqui tté, tant pour le pl'incipal et les intérêts de la lettre de g l'osse que pour divers frais néces,ité par le règl emen t commu n .. 82,888 fr . gO Que la dispache de règlement ayant mis à leur charge, '}Jour avaries eL frais in combant à la cargaison.,." .. , . . " . .. ,.... . 30.1184 fI', 02 ils ont ai nsi payé, en dehors de leu r part et portion ..... . ............... , . . .. , .. ,., 52 ,404 fI'. 88 Qu e, d'au tre part, le fret ayant été fixé pal' la char teparti e à 3 1,266 fI', 15 c" SUl' laquell e somme il a\'aitété versé aux maiDs de l'armate ur , au port de charge, une avance de 15,000 fi'., l'abandon du fret a laissé aux mains de Deut sch et ses nIs une somme de 16,266 fI" 15 c, qui réduirait rle ce cbef leur créance à 37,138 fI', Î3 c.; Qu'enfin, le navire aya nt !! lé vendu publ iquement, po ur le prix brut de 33,800 fr. , Deutsch et ses fi ls ont reçu à ce sujet, après paiement d'autres creances privilégiées) une all ocation nette de 15,893 fI' , 9j c, : d'où il suit qu'en dernièr e analyse ils demeurent en déficit de 20,2';4 Cr. ,8 c.; �( 61, ) ( 65 ) Attend u que, néanmoins, Soetens se prétend en d:'oil ,de lem' réclamer la sorr.me de 10,166 fi' , 17 c: ' qm Illl a eté déléauée sur le solde du fI'et; qu'à l'applll de celle prélene prévaut d'abo rd de ce que le transport de la sust ,Ion ':1 1 S . , . dite somme Ini a été consenti ù une epoque . n len eme au contrat à la grosse, de ce que le capit aine aUl'alt re~u nn , téléa 'aphl'q lte lu i enj'oin'Ilant d'exclure le fret des gaaVIS !:Ir ;:, . " 1 l ' raillies données au preteul' ,\ ta grosse; d ou l résu teralt que les actes postél'ieurs au tl'ansporl ne seraient pas opposables par Deutsclut ses fils en tant qu e chargem s; "ttendu que Soëtens ajou te que ses ad:,ersaires ne salll'ai ent non plus exciper dll privilège acqllls au l?0l'teul' d~ la lett,re de gl'osse, puisque, ne s'étant fa it endosser celte lett re qu'en pleine connaissance du transport consenti, ds ne peuvent être en l'isagés comme tiers porteurs seneux et de bonne foi; Qu' ils ne peuvent être co nsidérés, en leur qualité de chargem s, qu e comme codébiteurs, avec l'a~'matr~r et le propriétail'e du fret, de l'empruut fait dans 1 Interet commun, et qu'i ls ont seu lem ent le droit, de réc l ~mer au propriétaire du fret sa IJa rt et portion dan s le ~'eg l eme,n,t des avaries dont i ls ont acqulllé la totabte, c est-à-du e de reten il' vis-à-vis de lui, Soëlens , sa parL con tl'lbuL lye dans la pert~ résultant de l'in so lvab il ité J e l'arm ate ur , au pror ata du montanl des avaries m ises pal' la dlspache au compte du freL; Attendu en ce qui cuncerne le premier moyen, que la délégation 'co nsentie à Soëtens n'a pn lui êl re donnée ail mépris des stipul ations de l'article 320 du Code de c~m, merce qui ailecte I)al' pl'ivilège an remboursement. en capital et intérêts de l'a l'gent prêté à ,la grosse, méme le fr~t acq uis· que l'eITet de celle déléga lt on était donc SU bOldonné l'existence aléatoi re d' nn fret libre de tout emprunt à la grosse ' que Soëlens ne pouvait, d'aille urs, se mép,:en- à dl'e à ce sujet, puisqu' il sava ihau moment de ladélégaLlOn , ... • j que le navire était en l'elâche à New - Yorl, pal' sui te d'avari es, pt que l'insolvabilil é de son acheteur, qui n'avait pli paye r les trait es créées en paiement du navire , devait fa ire prévoir, en parei lle circonstance, la nécessité d'nn emprunt à la grosse ; qu ' il n'es t, d'aill eur:;, fourni aucune prellve de l'ordre donné au capitaine d'excll\l'e le fret des garanties à donner; qu e la dette déléguée était donc essentiellement in certaine, et le transport e nta c h ~ de cadu cité; Attendu , en ce qui concerne le secund moyen , que Deutsch et ses fi ls n'avaient nu ll ement à lenil' com pt e de la déléga tinn éventu ell e donn ée snr eux, lorsqu'ils ont remboursé le prêteur il la grosse; qu'en effet, à ce moment, loin d'être débit eurs d'auc une somm e envers l'armateur, il s étaient créanciers de ce derni er, comme ils n'ont cessé de l'être, puisq ue le capi tain e préposé de l'arma tenr avait engagé leur marchandise au profit dndit arma tenr ; Que le l'embolll'sement de la let tre de grosse, eU'er lué dans les conditions prévues pal' l'articl e 125 1 du Code civil , les a ains i, de plein droil, subrogés aux droits, aclions et privilèges du prêteUl' ; Que l'exercice de ces dl'oils les laisse en déficit; Qu e le second moyen invoqué pal' Soëtens n'est do nc pas m ieux fond é que le premiel' ; 'l ue l'action de Soëlens, qui tend à faire payer , par le chargeur ou le prêteur à la grosse, une ancienne det te personn elle de l'armateur, n'est pas recevab le; Par ces motifs, Déclare Soëtens non recevable et ma l fondé en ses con clu sions; l'en déboute; Et le condamne aux dépens, n u 27 (év,'i." 1889, - Tribunal de com merce de la Sei ne, - P ,-és" M, HI CIl EMOND , 2' P. - 1890, 5 �( 67 ) COMPÉTENCB. - D EMANDE fi ECONVEN1'IONNELU;. - TaIRE POST~R llmR, TIÈRE, EN SOCIETÉ. - D ESSEC H El\l ENT D'UN LAC. PA tEME~T D[S TEnnA1NS DESS I~CH ÊS . - PRl ETÉ. P ART I E DÉcJ.INA- I Nco MP fo~TENCE A nAISON DE EN l'SUFnUlT, - - LA MA- DATION dommages- intérêls ; PAR TIE EN PHOCAR ACTÈRP. CO~­ :\1ERCIAL, L'exception d'incompetenre à 1 aisoH de la Iflatièl'e peul être invoquée en tout état de cause et même apl'ès lIne d emande 1'ecol1venlionnelle, tant que le 1'1'ibunal n'a pas s talué Sll J' la compétel1r.e ]Jal' tOle disposition di st incte, Est commel'ciale la société a nonyme gui entrep,~eHd le dessèchement d'tin lac 11wyel1u ant /ln p,'ix qui C011sisie dans la dation ell ]Jaiemen ( dll ten'ain desséché, maisti 1'a'isoll depm'Iie seulemellt (1 /3) à lilt,. de propriété, le l"este (2/3) n'étant d01lné qu'a tiu'e d'ttSll!"Hit pOUl' lin temps détel'mil1é, à fe x pù'ation duquel il doit, avec les t1'avaux y effectues, 1'etO tt1' IW1' ail JwojJl·iéfaire. La société 'le saura'it, en pm'eil cas, étre assùnilée à lin concessionnaire c011st1'uisant pOU1' ll,d- méme; elle se t1'ouve dans la s'i tuation d'un entrep}"erte1f1' acco mplissant un o'Uv/'age déte?'miné su1' le fonds d'aut1,td ( 1), ( LERAT CONTRE SOCIl; TÉ DU LAC COp,\is), Une Société, d ite Compagnie fl'un , aise de dessèchement et d'exploitation du lac Copaïs, en Gréce, a confié l'e,écution des tl'avaux de desséchement ù IJ, Lerat, entrepreneur de t ravaux publics, A la su ite de difficu lt és qui se sont produites entre les Mux parties, deux d emandes ont été in, (1) VOl'. ce rec, 1889. 2 . ;4. trad ui tes devant, le Tribunal de comme rce: l'une à la re , qnête deM, ~erat pour pa iement de 697,24;) fi', '1'0 c. , pri x de travaux , 1 a utre à la requê te de la Compa ~ nie d u lac de Copaïs, à fin de résiliation de mal'ché et pai ement de Par ju gem ent du 22 féVl'ier 1884, la l'ésiliation des con - ventions a été prononL:ée, et une in s~ru ction a été ordonnée pour établir les compt es des pal'ti es, lant au point de l'Il e des travaux cIue des domma ges-int érê ts. L'instruction ayant été termin ée, les pa l'Lies so nt l'ere nues ù !'au dience,eL, à ce mom ent , la CompaO'nie du lac ùe Copaï s a opposé l'excepti on d'incompé tence ~ raison de la m atière, prétendant qu 'ell e était Société civil e e t que s implem ent bénéficiaire d'une concession acrrico lc eL' nun l" 0 , ( une enh'epl'I se de travaux, elle n'avai~ jamais fait aCle de com merce. ~L Lerat r epoussait l'exception pal' ce double motif : l ' que la Compagn ie du lac de r:opaï; ayant déjà obtenu un e décis ion s ur le fond même du procès, en ce qui COIlce rn e la résiliation des conv entions, n'était plu s J'eceva hle à oppose r lïn co mpétencè de la juridiction commercia le ; 2' qu 'en la form e , et en réalit é, ell e était bien une Société commercial e. J Ur. I~ MENT , Le Tri bun a l, S UI' l'excep ti on d 'in compétence : Attendu que la Compagni e fran çaise de desséc hement du lac Copaïs, el1 ses co nclu sions e t;\ la bane, oppose l'incom pétence de ce Tl'ibunal l'aliolle matel'iœ ; qu 'il échet do nc, pour le Tribunal , de l'echerch er si le déclinatoil'e proposé es t recevable en la form e, et qu el est le ca ractère de la Société défe nderesse; �( li8 ) Sur le moyen de fOI me : Attendu que Lera t expose que, le 22 lévrie r 1884, ce Tribunal, en prononçant la résilia tion des conventions et jugeant ainsi au fond , aurait implicitement statu é sur le ~h el de la compétence, la com pétence, a ux termes de l'article 424 dtt Code de procédure civile, é tan t toujou rs, et par la loi m ême, posée devant le j uge co mm ercial ; que la Socié té du lac Copaï s ne pOUl'l'ait donc plus sou lever l'exception d'incompé tence à la barre de ce Tribunal ; Attendu qu e Lerat soutient encore la non recevabil Ité de cette exception , ba;an t son opposition SUl' ce [ait que la Société du lac Covais a introd uit une inslance contre lui devant ce Tribun al par un e ass ignatio n concomitan le de ceJle laucée pal' le dem andeur le 18 janvier 1884, que celleci ne serai t pas seulem ent une défense à l'action principale, mais q u'eJle a urait le caractère et la lorme d'une demande p1'Î ncipale ; Qu e, par ce mode de procéder, la Société du lac Copaïs a urait, au moi ns im plicitem en t, accept é la compétence de re Tribunal ; Mais aCle ndu , les pa rt ies en tendues en leurs p laidoi ries respecti ves, q u'a ux te rm es de l'ar ticle 42'1 du Code de procédure civile, qui n'est q u e l'ad aptation aux tri b un aux de commerce de l'al,ticle 170 du m êm e Code, l'exception d'incom pé te nce ,'al io lle mat en 'œ peu t être opposée en tout éta t de ca use; Que les décisions anté rie ures rendu es pal' ce 'l'l'ibunal ne sauraient, ta nt qu'i l n 'a pas é té statué pal' une disposition dis ti ncte sU l' la co mpétence, priver le plaide ur du dro it que lu i confèce l'ar ti cle 424 de so uleve r l'exception d'incom, pétence; Attend u qu'on ne sa u rait dava n tage considé rer la demande introdui re de vant ce 'l'l'ib u nal par la Société d u lac ( 69 ) Copaï s , à la da te du 31 janv ier 1884 comme une demand e principale; , Qu e cette dem ande est vérit ablemen t une demande reconven tionnell e; Attend u qu e, de ce qu i précède, l'exception d'incompéten ce, en la form e, est donc recevab le; Allendu qu'il convient mainlenant. de rechercher si, par ses s tatuts, pal' son essence e L par les Opél'dtiuns auxqu elles elle se livre, la Soc iété d u lac Copaïs es t un e société c ivi. le ou une socié té co mmerciale', Attend u que la Société du lac Copaïs soutient qu'ell e serait, non un entrepreneul', mais un concess ionnaire', Que cela résulterait expressémen t des termes de la concession accordée en 1880 à Vo u ro, aux droi ts duquel elle a été substituée; Que si ell e é tait entrepreneu r, l'inexécu tion des travaux la rendrait passible de dommages- in térèts ; Qu'au contrai re, en sa qualité de concessionn aire elle " ' ne n sque que la dechéa nce de sa concession ; Qu'elle doit don c ê tre assi milée à un particulier qui tra vaille pour son propre compte ; Qu 'ell e n'aurait pour but qu' une exploitat ion agl'ico le ; Mais attendu qu'aux termes des conventions passées entre le gou vernem en t hellénique et Vouro, aux droi ts du quel la Société délenderesse se trou ve substituée, il est fai t aban don défini tivemen t de huit mille hec tares de terre à la Société, qu i a le droit de til'el' parLi desdits telTa ins sous telle larme et dans tell es condi tions qu'i l lui conviendra ; At tendu que l'aba ndon desd its terl' l'ains ne saura it ê tre en visagé ant rt~ m e nt qu e comme une l'émunél'a tion des travaux ent l'epl'is par la Société, travaux qui doivent avait' pour résult at de rend re l'Etat Ilellénique pl'Oprié taire des �( iD ) ( Î 1 ) seize mille h ecla res de terre à rexpiralion d ' une periode de qualre- vingl-dix-neuf an nées; Attendu qu e le dessèchenlen l du lac Copaïs comporle l'exécution de travaux très imporlants tels que canaux, bar- rages, aqueducs, pOUl s, tunnels eLouv rages accessoires; Attend u qu 'i l est stipu lé à l'arlicle 11 des conventions qll e les seize mille h eclares de terre concédés lem porairement l'entreront , après la pér iode de quatre,vingt-dix-nellf a ns, en la possession de l'Ela t, avec tons les Il'ava ll x de dessèch em ent, d'irri ga ti on et lous les b:1timents (IU 'ils conliendront ) la Compagnie étant ob li gée de Iivl'er ces travaux eL bâtimenls en bon élal ; Atlendn qu'il est encore stipul é (Jue les lerres concédées à la Compagnie seronl d'un seu l 10l; que, toutefois, dans ce lot ne seront pas COOl pris les ter!'ains occu pés pal' les canaux, les talus et les digues; Altendu, dans ces conditions, que la Societe du lac Copaïs ue saurai t être assim il ée ft un s imple concessionn ai re construisant pour lui-même; q u'elle est bien dalls la situ a lion d'un enLl'epreneur acco mplissant pOUl' un Liers un ouvrage d' une amende de bO,DDO drachm es au p!'ofit du 'l'résol' publi c, lad ite amende de vant être Joub lée d'an née en année ju squ';\ la fin des 1ravaux; qu'ai nsi. contl'airem ent à ce qu 'ell e so utient , ell e est paSSIble de dommages-intéréts dan s les condilio ns ordinail'ement p!'év ues dans les entreprises de tra vaux pu blics ; Allen dll CJu ' i1 y a don c lieu de décide!' que la Société du lac CopaTs est un e sociélé comm erciale et nOIl ull e 50ciéte civ ile, comme ell e le saulieu!. ; lllle ce Tri bunal es t, dès lors , compélent pOUl' con llailre des lili ges pendants entre ell e e t Le!'al ; Pal' ces motifs , Se décla re compétent ; Et conlinue la cause à quinzaine pour él!'e plaidée all fond, dé pelis réservés, D l< 15 avr iL 1889, - Trib una l de commerce de la Seille, - P rés., ~1. G m ARD. - Pl., MM. \VALDECK ROUSsE.-!. v,aroca l, et LI GNEREUX , ag réé, délerminè; qu 'elle reçoit pou!' son ll'a vail un prix à forfa il convenu ; qu e le bu t pou l'suivi est un tl'a,-a îl d'assainissement ; qu e le sala ire, c'est la da tion en paiement de la pleine pl'Op!'i6lé de hu il mill e hec lares de tel'I'e e t la jouissance deseize mill e hectares en usu f!'uit pendant ll ncerlain laps de temps; qu'i l importe peu que le pai ement ne soi l pas fai l en espèces m élalli ques; FAILLI'f B. - Il ne peut donc, en cas de (aillit e de son pall'on, réclamer p"ivilège que J'0Il1' co ncernant le dessé- chement d u lac Copaïs dev ront être lerminés, sous peille GAR ÇON D'J-I OTEL, Un gal'fon d'hole l doit être con sùlé /'é comme un o1w1'ie1' et non comme un commis. Atlendu qu e de ce ~ui précède il ressort que la Sociélé du lac de Copaïs ne saurait èl!'e envisagée a ulrement que comme une société de travaux publics; q ue la preuve en ressort encore de la rédactio n de l'article 9 des co nvention " stipu lant que, dans le délai de d ix a nnées 11 pa!'lir de la sanClion royale, lous les lrava ux Pt\lVIL ÈGB . - - "" mois de s.la;"e. ( 1) , f i ) Décis ion co nform e pour lIll gUl'/:on de cah:', ce rec, laSS. 2. liS. l '" Taill e décennale , \ '0 F<lUl ite, n· I O~ . �( ï2 ) ( 73 1 (SWNORINI CONTRE S \'NDIC SIGNOR INI ) . JUG EMF,N1' . Le Tribunal, Sur les 2,500 II'. : Attendu que, pOUl' re pousser la demande de ce chef, le syndic soutient dans ses conclusioll" motivées que Joseph Signorini n 'aurai t. pas fait a u failli le prêt all égué, le titre SUI' lequel i l s'appuie étant en désaccord avec la production faite ; Mais aLiendu que le demandeur représente une valem d 'une somme de 2,000 fr. sou scrite à son profit par le failli ; Qu'il est acquis aux débats que Sign orini a Cait dés avances d 'argeut a u failli pom les besoins de son comm erce; Qu'il ne produit a nc une justification pour les 500 Cr. complétant le premier cheC de la demande ; Qu 'il convient en conséquence d'adm ettre Signorini sur ce chef au passif de ladite fai ll ite pour 2,000 fr. ; Sur les 3,400 fI' . sa la ires : ri 'hOtel qu ' il occupait chez son Irère, ne peut être considéré que comme ouvrie r, et non comme commis; Qu 'à ce titre le syndic est bien fond é à soutenir qu 'il n'a dro it au privil ège que pOUl' la somme de \00 Ir., montant du dernier mois, conformément à l'ar ticle 549 du Code de com merce; Par ces moti Cs, Dit que Godme t" ès qualit és sera tenu d'admettre Signorini au passif de la fa illi te Si gnorini : l ' pour la somme de 2, 000 Cr. , montant de la vale ur susénoncée, etpour celle de 3, 050 fr. sur les sala ires, soit un total 5, 050 fr . ; 2· et par pri vilège pour la somme de 100 rr .,salaire du dernier mois, il chal'ge par le demandeur d'am "mer la sincéri té de s. cl'éance conrorm émr nt à la loi ; Dépens eu rrai s de syndicat Du 10 Ju in 1887. - Tribunal de commerce de la Seine. - p"., M. BRESSON . F AILLIT !!: . - COMMIS. - S.\L AtnES DES SIX DERNIER S MOI S. Attend u qu 'il est acquis au ., débats, con trairemen t aux allégations du syndic, que le demand eur est entré au service de son frere le 14 févrie,' 1883 ; L e })1'ivi Lege aU'l'ibué pa l' la lo~' au com mis d 'un négociant en (aillite Olt en lt'quida fio n fu dic iaù'e, POU ?' six 7n O'l'$ de salai1'es, ne s'app liqHe qu'au x salm:t'es des six mois Qu'il y est, l'esté sans interruption jusqu 'au 8 janvier qui Oll t im méd iatemen t précédé la ( aillile ou la liq uid ation . 1887 ; Qu'au taux de 100 fL" . pa l' m ois , les salaires acquis s'élèvent à 3,400 fr. , s ur lesqu els il est justifié, acompt es versols, 250 fr., d'où il suit qu' il l'este dù de ce chef au demandeur 3, 150 Ir. ; Sur le mode d'admission des salaires : Attendu que Signorini, en raison de l'emploi de garçon A donc p el'du son. p riv ilège le comna's gui a cessé ses (onctions p lus d e six mois avant cette époque . Et cela alors méme qu"iL serait allégllé qu,L était en proces avec son. patron p our le 1'èglemen t de lew 's comptes. �( 74 ) ( 75 ) Vu r ac le inlrod uclir d"inslan ce du 18 j ui n 1888, lejuge o menl de ce Tribun a l du 1 1 j uillel 1888 renvoya nt les parI.ies deyant Fourcade, ex per l ; AtienJu qu e le liqu ida leur Pen a ud a conleslé le droit de Hay il un pr ivi lège qu elco nque el n'a consenti à I"adm e tlre, il lit,·e c hirogra ph aire, que pour la somme de 9, 199 11". 33 c . . acce plant a insi, sa uf lemonlanl de la pénal ilé, l'in tég rali lè de la créance de Hay, mais faisant de la part et a u nom de Pel'1'alld loutes réserves des droi ts que ce lui -ci pourrait avoir à exercer con tre Hoy, notamment pOlll' mauvais crédils des ach ele urs q uïls a procurés; Vu le rapporl déposé pa r Fou rcade a il greffe de ce Tribunal ; Je8 sui vantes: ( Hay CONTRE L' QU IDATEU n P ERRAUU) . JUGEMENT. Le Tribuua l , Vu le reuvoi ù I"a ud ien ce ordo nn é par M. le juge- com missaire de la liquid a lion j ud icia ire Perra u d, le 30 avri l 1889 ; Al. tend u q ue Iloy a produÏl il la li quidalio n judicia ire P~, rand u n bordereau s·élevant, sauf mémoi re pou r les rra is, à 24, 856 f,·. 83 c.; qu e Su r celle somme il deman da il son ad mi ssion, il litre p rivilégié, pOUl" 3, 13 1 rI". 50 c., i\ LUre ch i rog raphail'e, pour 2 1,725 h . 35 c. ; All endu que la demande, ;\ tiLre pl'ivi légié, ava iLpO U l' objet: 1" .\ ppoinl eme nts e l cummiss ions pendan l le semeslre 1888 .. . . .. .. . . . .. . . . .... . . .. . 3.000 f. " "" fo lé réls su r celle somm e ju squ·a u jour d u j ugemenl o,·do nnan l la Iiq u idalion jud iciaire ... . . . . . .. . ... .. . . .. . ... . .... , ... . . 13 1 f. ;'0 'J'olal ..... 3. 131 l. 50 Que la de mande à lilre chirographai re, comprenai l : 1· PrélS ~t avancp.s dive rses fa i ls par Hoy à l'erraud avec inl èrels SUI· lesdiles sommes... 6.067 f. 82 2° Péna lilé de 15,000 fi·. réclamée pa r Roy à Pen aud pour SO li co ngédiement, avec inléré ls Sur ladile somme .......... . .......... 15.6';7 r. 0( 1 .\tl endu qu e le6 questions so um ise:) au Trib un al so nt l' Ha y est-i l fo ndé à de mand er pri vil ège pour 3, 131 fr. 50 c. ? Z" (Sans in térêt); Sur la première question : .\tlendu qu 'aux lermes de l'art icle 549 du Gode de commerce et de l'arlicle 22 de la loi du 4 m ..·s 1889, le privilège n e peu t a pparten ir qu'ail commis qui a Iravai ll é pen da n l les six m ois qu i précéde nt la déclara li" n de fai llite 011 de la liqu idalion judi cia ire; Attelld u que la Iiquidal ion j udiciaiJ·e de Penaud a élé prononcée par jugemen l du 16 ma rs 1889; que c'est dOllc à tort q ue Ro y réc lCl me privi lège pO LIr ses nppoi ntemeld s et commissions d u premier sem estre 18B8, (l ll isq uïl s'eSl écou lé près de neuf mois de li n j u in 1888 au 16 ma rs 1889 ; At tendu q ue Hal' ohjec le, il est v,·ai, 'lu· Ji aurait é lé dans l'im possibi lilé d·agir plus tOt conl re Penaud , pa,· sui le de son renvoi devanl expert pour é lablir le comple d'entre parties, et invoque la règle jU I'idique: Con tra non valentem agel"e non ctl1Tit p,'œsc1'iptt'o ; Mais, a lte ndu lout d·abo rd qu' il n·esl pas exact que Hay a iLété mis aa ns l'impossibilité d'agir cOlllre Penaud ; qu·au lieu de se bomer à réclamer recon venlion nellement, comme il l e fa isa it dans ses conclusions de ,Ïu in 1888, une COI1- �( 76 ) ( 77 ) damnation à 8,2~O fi'. 38 c. que Penaud contestait, ce qui obligeait à un apurement, il lui appartenait de réclamer simplement la condamnation de Perraud au paiement de ses appointements comme employé et le renvoi devant ar· bitre pour l'apurement de ses comptes et réclamations comme prêt eur ou intéressé; toutes voies d 'exécution tant su r les meu bles que sur les immeubles sont suspendues, comm e en matièl'e de faillite. Cell es qui subsistent doivent être int ent ees ou su ivies à la fois contre les liquidateurs et le débit eur. » Attendu, en tons cas, qne la maxime invoquée n'a pas d'application dalls la cau se; qu'il ne s'agi t pas, ell effet, ici de prescription , mais d' un privilège donné par la loi à cer- COMMISSIONNA IRE DE 'rnA NS POI\'l', - taines catégories de créanciers qui se trouvent dans Certaines cond itions et que la seule qHestion est de savoir si ces conditions existent ou non dans l'espèce, et nullement si le créanicer n'a pu agir en temps opportun contre SO I1 débiteur; - Fixe à 24,656 fI'. 83 c. le montant de la somme due à Ro)", liquidation judiciai re Perraud ; à titre chirog raphaire , pal' la SI:1 d 'apt'esle nouvel m'licle 105 da Code de C01?'Wle1'ce, le destill a{aù'e d 'lin objet tt'anspm' le a, ]Jour ,'ëclame1' ci raison d 'avat'ies , h'ois j'ours depuis la l1:vrais an , c'est li la chm'ge pal' lui d'établù' clusions ; Condamne la liquidation judiciaire Perraud en tous les dépens dans lesquels entreront les fl'ais d'expertise . Du 25 mai '/ 889. - Tribunal de commerce de Nau tes, T.·\LVANDE. LOI MODIFICATIVE DU PARA GRAPHE 4 que l'avarie donl il se plaint est antén'elO'e ci la liv t'a,:son méme , ( AMELOT DE CHAILLO U CONTRF. CHEMIN OF. MAns 1·' DE L"AllTICLE 5 DE LA LOI 1889. ( 4 av,.il 1890). AnTICLE UNIQUE . - Le parag raphe 1" de l'article 5 de la loi du 4 mars 1889 est modifié de la faço n suivante: « A partir du ju gemen t qui déclare ouv erte la liquidation judiciaire, les actions mobi li ères ou immobilières et Fil" DE I:OUEST). J UG ~; M ENT Déboute Ro y du s urplus de ses demandes, fi ns et con- DU TROI S Joun s, Faute de cette pl'eZtVe, il ne J,eu t aMen?"" condamnation contre le Iml/ spo"!e",' (1), Par ces motifs, Prés. ) M. DÉLAI DE PnEUYb:. ALi endu qu'au mois de novembre 1888 le comte Amelot de Chaillou, demandem en la cause, fiL charger à Hio·deJaneiro su r le steam er V ille· de-San/os, de la Société anonyme des Chargeul's - Héu ni s, neuf ca isses meubl es portant son adresse, pOLI!' être tl'ansportées a u Havre; que le '15 novembre il fut dressé, pour constater le contrat de ce trans· port ainsi délimit é,un conn aisseme nt signé par le charge ur et le cap it aine, stip ul ant un Iret de 275 fI'. payés à l'avance et désignant comme l'tlclamateul' au Havre le sielll' Pondavigne, agent général de la Compagnie des ChargelIrs-Réunis ; qu'en outre il fnt con venu à Hio-de-Janeiro qu e le sieur Pondavi gne réexpédiel'ait les neuf ca isses du . ( 1) Voy, à cet t':ga l'dce rec , 188~, 1. lO~, �( i8 ) Havre à Ll-I'anville pal' voie ferrée, l e~ frai:- de celle réexpédition et mise en gare devant ê tre remboursés à l\io de-Janeiro par l'expéditelll' de la Compagllle ; Qu'après lelll' déharquement au Havre les ne~1 caisses furent remises en gare de la CompagnIe de 1 Ouest all Havre avec une dédaration en forme usuelle étab lte su r un in:primé ordinaire des chemins de rel' de J'Ou est indi: quant comme destinataire le comte Amelot de ChaI llou li Grandville, signé pal' u n agent des Chargeul's- l{é un lti et requérant le taril le plus rédui t, mais ne fatsant mentIOn III de la provenance des ca isses, ni d'aucune som me SUlVle en débours ou en l'embOU1'5ement ; Qu'arrivées il la gare de Gr~nville le 16 janvier, e lles fll rent livrées le surl endemai n au sieur Despas, camiOnn eur, fondé de pouvoirs du destinataire, qlli acquitla le port et émargea le livre de li vraison sans aucune réserve ; Qu'an déba ll age de J'une des ca isses ail domicile du demandeur, une table d'origi ne chinoise fut reconnue grave· ment endomm agée; qu'avis en fu t donné au c hef de gare de Granville pal' lettl'e du 2 1 janvier qui fut recommandée à la poste conformément à la loi ; Attendu que de ce qui précèd e ilré;u lte qu ' il a été passé il nio,de-Janeiro , ent re le demandeur ct les Chargems Héunis, représentés pal' le cap itain e du steamel', un contrat de trans por t maritime auquel s'est ju xtaposé un contrat de mandat donn é il cette compagnie et accepté par elle pour la réexpédition dn Havre il Granville ; que J'on ne saut'ait voir lit un con trat unique de transport de Rio-deJaneiro à Granvill e viA le Havre; qu e l'inten tion des Char geurs-Héunis de limit el' le contrat de transport passé entrô le chargeur et le capi taine au tra nsfert des caisses de HIOde-Janeiro au Havre tia ns aucune responsabilité pOUl' la réexpédition uILérieure, résulte de l'article 5 du connaIssement, lequel est ains i conçu :« Les marchandises à Jestl- ( in ) nation de l'intériell\' seront réexpédiées pal' clt emins de fel' 011 par eau et aux fl'ais dl! na,·ire, mais aux risques et périls de la marchandise et dans les conditions ordinaires de responsabilité des voies employées" ; Qu'en se chat'geant:\ nia de faire mettre les caisses en gare du Ha vre pour è t,re réexpédiées à Granville, J'agent des Chargeurs-Héunis Il'a fait qu e se conlo rmet' à cett e clanse ; que les obligations ass umées par celt e Compagnie :\ J'ég"rd du demandeur ont pris fin dès le moment olt les caisses ont été rem ises en gare du Havre; qu'alolos a pri s nai ssance entl'e le mandataire dt: dem ande ur et la Compa gnie des ch em ins de 1er de l'Ouest lin contrat de transport nouveau indépendant du précédent et essentiell ement différellt, puisqu 'y apparaissent un expéàitell\' et lin destin atai re autres que ceux figurant au connaissemenl, co nstaté par un titre nouveau ( le récépi ssé) et régi pal' les conditions ordinail'es du tarif génél'a l de J'Ouest; qu'i l n 'appa rait nul lement qu 'à ce mom ent cette Compagnie se so it substituée ou ait ent endu se subslitu er au tl'ansporteur maritime poli\' pl'endre en main la suite d'un tl'a nsport entrepris pal' celui -ci; que louL s'est passé comme si le signataire de la déclaratio n d 'expédition était un ex péditeur ordinaire ; Attendu, d'ailleurs, qu 'en admetLant avec la Compagnie de J'Ou est qu'i l y ail eu lin contrat unique de transport mixte de Hia à Granvil le, ce contrat, dont il ne lui a été donn é aucu ne connaissance, dont la décla ration à ell e l'em ise au Havre, ne porte au cune trace, non plus que le récépissé délivré par e t le, est pOUl' ell e ,'es ill/el' alios acta , et ne peut ni lui profil er ni lui nuire i que le conlra t lui est deme\lré ~ellement étranger qu'elle n 'a pas été chargée de recou "l'el' le Iret de Hia au Havre, ni les frais de mise engare au Havre; Attendu que, mème dall s cette hypothèse, comme da li S cell e beaucoup plus exacte d'un contrat de mandat s'adjoignant à UII contrat de transport maritime, la Compagnie de �( 80 ) l'Ouest, ignorant d'olt venaient les COIiSd?résentés, les a l'ecus daus les conditions usuelles, c'est-à· He accompagnés d ' ~ne déclm'ation d'expédit,ion pour les tran sporter avec les délais réglement aires d'un jour pour l a remi se et un jour pour la réexpédition ; qu 'elle a e u ainsi tou t le loi ~ ird e les examiner avant d'e n prendre charge; que ce lte prise en char ~e ayant eu lieu sans réserve c t la taxe perçue ayant été c~ll e de la première série nu tarif général qui, dans l'espèce, es t le prix maximum du cahiel' des charges" la Compagn ie de l'Oues t est présumée respon sable des avanes reconnues à l'arrivée (arl. 103 du Code de commerce); qu'elle ne peut bénéfi cier des immunités dont prol1te le transporteur ord inai re et qui ont été co~ céd ees ;\ ce dernier par le motif qu e la rapidit é nécessall'e aux tl'ansn: lssions ne laisse pas le temps de reconnallre la marchandIse, tandis qu' il en est autrement du co mmissionn aire-chargelll' qui la reçoit de l'expéditeur; Attendu qu'il suit de là que la Compagnie de rouest serait responsabl e sa uf administration par elle de la preuve contraire, si l'a varie dont se plaint le demandelll' avait été constatée avant qu'elle s'en fùt dessaIsIe ; présum~e Mais attendu que ce n'est qu e le tl'oisième jour de la livraison à son camionneul' que le destinatait'e a fait con- naitre la détérioration éprouvée pa l' sa table; Qu'i l résult e, sinon du text e nouveau de l'arti cle tO" dll Code de comm erce, du moins du rapport présent é à la Chambre le 2 1 octobre 1886 par hl. Gai llard, et de la discussion au Sénat de la loi du 1'1 avril 1888, que s'i l y a contestation, le destinataire est en parei l cas tenu de prou ver que l'avarie est antérieure à la li vra ison ; Attendu que l'expe rt commis par jugement de céans du 4 juillet 1889 constate simplement dans son rappo"t qu'il a vu le marbre et la tabl e brisés, mais qu'i l n'a pas VII la caisse constituant son enveloppe, ni la fa çon dont l'em- hallage était fait ; qu'il déJuit bea ucoup plus des affil'matio ns que des explications des ouvl'iers du demande ur qu e l'emballage était bien conditionné; que ~U I' le fait affirmé par ceux-ci que deux traverses étaient clou ées dans la ca isse, il construit une h ypo thèse pOUl' expliquer le bris du marbre et de la ce intme de la tab le, hy pothèse ingénieuse mais à laquelle on pourrait en subs tilu er d'al1tl'es aussi vra isemblabl es; que la chut e p'" laquelle l'ex pert ex pliqu e le bl'is aU l'ait don c aussi bien JlU se produÏl'C pendant le camionnage, le charge ment ou le déchargement du camion, l'entrée de la c:tÎsse chez le demandeul' , Ou même au mom enl de so n ollVel'llll'e; Attendu qu e le dem an de u,' n'a donc poin t ad ministré la prenve qui lui incombe de l'ant él'io,'it é de l'aI'arie ,', la liv raison de son commiss ioll naire; En ce qui concerne r appel de Id Société des Cha,'geursHéunis il la garantie de la Compagnie de l'Ouest : Attendu que cet a ppel est fond é uniquemeut sur ce que le premier transpor teur est res ponsa ble des avaries occultes et doiL en décha rgel' le voi turiel' int erm éd iaire contre lequ t l aucune faule n'est prouvée; Attend u que la Compagnie de l'Ouest n'" null emem assumé dans ceLle affail'e le l'Ole de voilul'i er i nLel'm édiai l'e , ma is celui de premier ll'anspol'I elll'; que le reco urs ex erré contre elle par les Charge urs- Hé unis qui ont joué ù son égard le l'Ol e d'un ex pédit eu r ordinaire, est a ussi mal ma· tivé que fondé; Attendu qu 'elle ne pouvait appeler ce tt e société il sa ga,'aoti e qu'à la condition de prouve,', commeù l'e ncOl. t" e Or tout ex pédile ur, une fau te co mmise pal' cette société, et 'J u'ell e n'a jamais te n té ni oO'ert " 'ad ministrer cett e preuve: lIu'ain si le reco urs exercé pal' la Compagni e de l'Ou est con· Il'e les Chargeul's-H éulli s était tout ail moins pl'ématu l'é et pal' suit e frustratoire j qu 'il convient d'acco rder aux Chal'- 2' p , - 1890, (j �( 82 ) ( geur,- Réunis la répat'ation des fI'ai, et dé bo n r, qu e lem a occasion nés celle mise en cause tl'Op légè rement fa lle ; ~3 ) ( LECOMTE CONT RE SYNDI C P E r~OUZ f~). JUG E.\f ENT. Par ces motifs, Le T d b u n al , Déuo u te M, Amelot de Chaillo u de sa demande coutre la Compagnie de l'Ouest comme ma,1 fond ée, faute de pl:euve suf!isa n te; r ejette la demanJe d e nqu ê te comme in u tile et le_ conclusio n s de l'expel't, comme 110n con clua nl es; con damne Am e lot d e Cha illou aux d é pens et à 10 fI' , de dommages-intérèls envers la Compagni e de l'Ouest; Dit que c'est à tort et par e rre llt' q u e la Compagnie de l'Ouest a m is au procès la Com pag n ie des ChargeUl's-Héun is ; rejette l'action de la Compagnie de l 'O~ es t cO,mm e ma l fûud ée et moti,'ée; co ndamn e la Compagllle de 1 Uu est aux dépens de lïncid t nt et à 10 fi', de dommages-intérêts e nvers les Chargellrs-Hén uis. Du 24 oclob,'e 1889, Tri bunal de comm erce de Granville, Attendll que Beaugé, ès qua lit", d e m a nde acte de ce ~uï l offre d 'admettre 1. Ct'éan ce de Leco m le ,, ' titm ch i,'o , gl'ap haire a il pass if de l a fai ll ite de la dam e ve uv e J'e louze; (fll 'il éc het d'y faire dro it ; AtLendu (l ue Lecomte, excipa nt des fO tl l'llit ures de viande de bou cher ie qu 'il a faites à dame veu ve Pelouze dans les sb: mois qui ont pl'écédé sa m ise en fai llite, demande, conformémen t aux di s pos it ions de l'arti cle ? IO I du Code cid l , ;\ être admis par privil ège au passif de cetle derniél'e, ;\ COIlClll'l'enCe de 3,298 fI'. 2', C , som me qui rep1'ésent e la valeur des al,ticles de ~u hsisla n ce qu'if lui a li vl'és ; Attenùu qu e, poUt' résisle r ;\ cetie demande, JJeaugé èsquali téa llégue, e n ses co nclusiOl1s motivées, que lesdi tes fourn itures n'auraient profilé ni il dam e veuve Pelollze ni à sa fam ille, et ne saura ient , dès lors, :\voil' llll caractère pl'ivi légié; FAILLITE . - PRIVIL Èr.P.. - - fOU RN ITl'RE S DE SU Dsr:;TANCE S. FAi'lIILLE. Mais a tt en du qu le mût famille s'e nl end ùes parenlset dom es tiques que nourri t le fa illi , aussi b ien gu e des éll'an ge rs logeant et vh'an t habitu ell ement avec lui ; Dans l'e,rercice du p,'ivilège élabli pa>' l'article 2 101 , jJm'a9"aphe 5, du Code civil, e~ relatif ~ux ro:wn~{m'es de subsistances (ailes au dèbtfeur et a sa 1 amûle, le mot famille doit s'entendJ'e, Hon seulement des pm'ents et domestiques que nOH1Til le débitell1', mais encor: des étrangers logean t P.. t vivant habituellement avec Lul.. Il englobe dans sa [Jénél'aLité l'ensernble de la COJnl'i1unaulé de fa ...ille dont le débile",'esl le che/. Quï l englobe don c, dan s sa génél'a lité, l'ensembl e de la communauté de famill e don t le fa illi est le chef ; Que, di>; lOI'" on doit comp re ndre dans cette dénomination les ti ers, ainsi que le nombrell x personnel que, depui s de longues années, dame veuve Pelouze hébergeai 1 dan s le c h âteau de Ch en onceaux pOUl' la l'estauration el l'e ntre lie n de celle impOl'la nl e demelll'e ; Attendu, d'a illeul'5, que Lecomte est d'autant mienx fo ndé à réclamer un privilège pour les fournitul'es qu'il a livrées :\ dame veuve Pelollze, que la situation de fortune �( 85 ) ( 8', ) apparente de celle d el'lliè l'e , le ran g yu'elle occ upail dans la société, la nOloriété m ê me de ~es relations, H SU I'toutla minime impol'Iance du passif commerc ial qui s'est rév élé , é laient bie n faits pOUl' entre tenir sa conllanee et l'autoriser à continuer le crédil qu ' il accordait Il la failli e; AniliATEUR . FAUTI':S Par ces molifs, Oonne acte à Bea uge ès 'qualilé de ce «u 'i l offre d'adm ettre Lecomte au passif d e la faillite d e clame veuve Pelouze, seulement Il titre ch irographaire ; Dit qu'il sera tenu d'admettre Leco mte à titre privilégié au passif de la faillite d e dam e ve uv e Pe lonze pour la somme de 3,298 fI', 24 c " s in on e t fau te de ce faire, dit. qu e sur le vu du prése nt juge m en t il se ra admis et inscrit au procès-verbal d 'allil'm ali on pOUl' ladite so mme, ;'1 charge , dans tous les cas, pal' le demandeul', d'affil'mer entre les mains de M, le j uge- commissail'e la sincérité de sa créan ce, en la manière ordinaire accoutumée : Dit qu e les d épe ns seront emp:oyés en Irais de sy ndi cat. D u 17 aoM 1 889. - - 'l'l'ibuua l de commerce de la Seine . - Pres., hl, RA.FFAhD . CONN AI SSE ME NT. CAP ITA INE. - CL.\liSE O'EXONE RATIO X DE S MAR CI-IA N DrSE E~IDARQUEMENT PAil L'A RMATEUR. 1)«; Ou'ains i, en raison lan t du cao'actère alim entaire que du délai dans lequ e l ont é lé fa it es les fou mitnres liti gieuses, il échet, conlraireme n t anx conclns ions de Beaugé ès- qualité , d 'admeLlI'e Leco mte a ll passif de la fai llite de dame Vellve Pelonze il titre privilégié, e t pOil l' 3,~98 11'_ -t4 l'" mon ta nt .i ns ti lié de ses fou rn iIlll'es : ou D,\ l\(; '.: n EUSE. INCE ND IE . - - FA UTE L'AHMATlm n . Est licüe est v alable la clause d'un connaissemen t exoné. ,'an! fannateut",pa1'dél'ogat'iolt ci: L'adicle :dIG da CrI de de comm erce) de ta respo ll sab1:tilé des j'ail tes du capilaine ei de L'équipage (1)- LVe doit 7Jas él?'e cOl1sidé7'é comme le ,'ésullat d'une (ali te d u capila'ine Ou. de l'équipage, mais d'une taul e de l'al'male ll'I" lui -mêm e, ['.incendie causé pal' d es malië1'es i nflammables et dai/gereI/ ses placées dans un endroit Iton spécialement all'ecté ci celte d e8 tillalion , lors que le chm'gem enl et l'arrimage de ces objets sont le (ait, non du capitaine qui n'e H conHai~sait même pas la présence à b01'd, n'tais cie l'm'mat':!/(/' (2). (COMPA GN IE Tn ..\NsAT Lt\Nl"QU I~ CON THI~ VACONGNE ET AUTRES) , Le 10 décembl'e 1886, huit cuveaux f l'omages étaient chao'gés ù Saint-Na za ire SUl' le va peul' la FmI/ ce de la Com pagnie Tl'ansatlanliqne , Ù la cO llsignatlOtl de ~ JM . Va collgne eLautres à Cayenne. Le 20 décembre , un in cell die éclat ait à bol'ù, en mer ; ;'t la suite de ce L in cenJie la moitié de la marchandise a manqu é, eL les co nsignataires onL cit é la Compagnie en l'es - ponsa bilité devant le Tri bu nal deCayenne,e n paiement de la val eur du manquanL eLen dommages· inLél'êls. ( 1) Vo y. Conf. ci-dessus, p. 1J et la noIe. ('2) Voy. Conf. cj·dessus, p. Il . �( 86 ) ( 8ï ) La Compagnie a opposé l'article 8 do. son con,!aissement qui l'exonère de la responsabilité des fautes du capitaine, et a soutenu qne c'était par ~uite d'une fante du capitaine que l'incendie avait eu Iiell. gnie après l'expertise faile à l'alTi\'ée à Fort-de-FI'ance (Martinique) ; Du ï juillet 1887, j ngement du Tribunal de Cayenne ainsi conçu: Le Tribunal , Attendu que c'est un pl'incipe admis par la jll1'iSprndence el par les auteu l's qu'un entrepreneur de tran sport s ne peut s'affranchie par un e cOI1\'e nlion ri e ses fautes persan· nelles ou des faut es de ses emp loyés; que ce principe s'applique il la Compagnie gé nérale Transatlantique, qui est un entrepreneul' de 1 ran ports; mais que) cependant, lorsqu'il s'agit de faut es commises par le capilai ne préposé pa!' la Compaguie à la conduite de ses navires, dans l'exel'cice du commandement dn ~apHajne, la COll!' suprême admet un tempéramenl, et décharge la Compagnie de sa responsabilité légale, pal' le motif qu 'en fait comme en droit, dans l'exercice de son command ement, le capi taine échappe à la direction elà l'aulol'il é de son commetlant; Attendu qu 'il ressort. conséquemment De cette j l1l'isprudence l'ob ligation d 'une double preuve, cell e de la faule du capitaine, et celle de l'accompliosement de ce tte fallte pendant le lemps que le préposé échappait il l'alltol'ilé, il la direction de ~O ll commettant ; Anttendu , e n fail, '1u equa lre des huit cuveanx f1'omage embarqnés pal' Scho lt z, de J'aris, il l'ordre et pOUl' le com]ll~ de Vacongn e et Anlier, ù Cayenne, sm le paqu ebot-poste France, parti de Saint-Nazaire le 10 décembre 1886, n'ont pas é té livrés aux destinataires , par le motif non conteste qu ' ils ont été avariés lors de lïncendie survenu en mo.rà bord de la F rance, le 2 1 décembre, par suite de l'eau de mer don t la cale avait été inondée par mesure de préser, "nlion , e tqu'ils ont été comm e tels retenus par la Compa- Attendu qu'il n'est pas rait preuve par la Compagnie que l'in cendie aiteu pOUl' cause un cas fortuit ou de force majeure, une faute du capi ta in e ou des gens de l'équipage; qu'aucune pièce n 'es t rappari ée pal' elle à cet égard; que le rapport du capitaine fait à Fort-d e-Jlran ce se borne à une descript.ion de l' in cendie et ù énoncer qu ' une enquête était ol'donnf'e à l'effet d'en décou l' l'il' la cause, sans que celte enqu èle soit même en parti e annexée au l'apport ou versée au dossier du pl'ocès-verbal ; Mais attendu que les circonstances de fait, qui résultent des pièces versées au dossier des demandeurs,et.qui nesant pas con tred ites par la Compagnie, prouvent que l'incendie a éclaté par suite du b l'is de plu sieul's dames-jeannes d'alcoo l, déposées au lieu dit les m l1énaoements} à proximilé étroite de la cale IV , c'est- A-dire dans un endroitdu bord fréquenté pendant la traversée par les gens de l'équipage et par les garçons de service; qu e le bris de ces dames-jeanues a eu lieu précisément pendant ul1e manœuvre des hommes de l'éq uipage pré posés à l'extract ion des bagages de la cale IV, sans qu' il soit pl'ouvé qu' il y a it eu faute particu lière de leur part; Attendn qu 'au cun e pi èce produite pal' la Compagnie n'indiqu e àquel le destination étaient embal'qu ties ces dames- jeannes d'alcool, ni même que le capitaine ait eu counaissance que ces dames-jeannes se trouvaient à bord, et qu 'il ait reçu des instruct.ions pOUl' leu !' 31'1'1luage; qu'on ne peut donc déduire la fa ute qui pOlll'rait incomber au capitaine; mais q u'en outre, le fait seul pa r la Compagnie d'avoir laissé embal'q uel' il Saint-Nazai re et placel' à l'endroit oit elle l'ont été, ou dans tout autre lieu du bord qui n'aurait pas spécialement été affecté à celte destinalion, des dames- jeann es d'a lcoo l,qui sont des mat ières innammables, ùanf!el'euses, et donl ell e proh ibe aux passage('s J'embar- �( 88 ) qu emenl, la co nstÎlue e ll ~-m ême e n faute; qu'en effet, 00 ne prélend pas que le capilaine ait embarqué ces damesjeannes d'alcoo l à l'in u de la Compagnie, ni qu'il les ail déplacées, au cou,'s du voyage,:du lien spécial, isolé,o ü elles dHaient se trouv er au dé part; qu ' il appartenait il 1. Compagnie, pour sauvegarder sa responsabilité, la séc urité. du cha,'geme'H et des passagers, de s urvei ller l'emb.r'luement et l'aI'I'image dece 1iquide inflammable et dangereux ; quïlrésu lte des fait s de la ca use q u'elle a man 'Iu é il celle ob li galion, conséquemment que c'est ;\ sa faute qu e l'on ùoi t at tribu er l'incendi e q li i a éclalé il borrl le 2 1 décembre, sa ns que les clauses de non garantie .insérées au connaissemclnt puissen t pr€.valoir, aucune d'ell es ne déchargeant la Co mpa g nie de la r espo nsabilité qu'elle peut encouri,';\ raison de so n prop,'e fait, de sa propre faule, et une lelle dause d'ailleurs devanl èt re nulle comme co nl,'a i" e il 1'0" - ùre public et aux bonnes mœurs; Attendu qu e le défant de Iivl'aisoli des c uvea ux de fromage, soil 433 l<ilos, est ulle su ile directe et immédi ale de l'in cendie, et cause aux destinataires un p,'éjudice don t la réparation, il défaut de s tipu lation co ntraire dans la lettre de ,'oit ure, se co mpose de la perte éprouvée et du gain manqué; qu'à cet égard, le chiffre de ~ fI', pal' kilos de fl'Omage, réc lamé à tilre d e d ommages- i n térê ls, el auquel ont conclu le, dem ande urs dans les con cl usio ns moditica tives prises à l'a udi e llce, es t légili m e; Par ces mOlifs, Cond amne la Compagnie gé nê,'al e T,'ansa ll ant ique il payer à Vacongne e l Anlier la so mm e de 1,299 fr, Pourvoi en cassa lion pal' la Compag nie Tran sa llantique , Ann~T, LA COUR, Sur le premie,' moyen", (sa ns inlé ,'ôt) ( 89 ) Su ,' le deuxi ème moyen, pris de la v iolation des articles 2 1G. n i, ?2Z, 229,230 du Code de commerce, 113!" 1383. 13H1, du Code civil , en Ge que le jugemenl altaquéa d écla ré la Compagnie re!:3ponsable d'une faute d'ul'I'image et dts (~onséq uences dommageables que cel le- ci a en Ll'ainées vis-àvis du dest inat aire, alors, d'une pêwt, que le cap itaine qui a la s urvei llan ce du chargement tles mal'chaudises el est excl usivement chal'gé de les f[tire arrim er , estseull'esponsa- ble des fautes de ceue na tu re , cf, d'autl'e pari , que, clam; l'espèce, le co nnaissemf'nt exo nérait la Compagn ie des ba,'a leries, faules et néglige nces qu elco nqu es du capitain e: Alt e nclu qu'il est établi, en fai t, par le j ugemenl atlaqué, les marchandi ses chargées à Sai llt--NClzail'c, à bord du paq uebot Fr ance, de la Corn pa gn ie 'l'ransatlanl iq ue, et ex pédiées à Yacongne el ù Anlier, commerça nts il. Cayen ne, ont été avariées pat' su ile d" ull incendie survenu à bord, pendant la traversée, lequel a eu pour ca use le bris de plus ieurs dam es- jeannes d'al cool, déposées dans un endl'Oil du bol'ù fréqu enté pat' les sens de l'équipase , et qui ont été brisées penùant un e manll'uv"e des homm es de l'équipage, sa ns qu 'il so it prouvé qu 'il y aiL eu faute particu lière de leur parl ; LJ uc Attendu qll"assignée en paiement de dommages-int érêts, par sllÏle de l'avarie cie la marchandi se, la Compagni e Tl'all sa llantiqu e a excipé de la clause du con naisserncnl passé à Sainl-Nazah'e, et aux termes duque l elle ne répond pas des barateries, fautes et négligences quelconques du eapilain e, du pilote, des marins ou de to utes aul('e~ persounes embarquées à bord du navire ou SU L' les gabares, a que lque titre que ce soit; Attendu que, sans conlester en droit la léga lit é d 'Il ne pareille clause, le jugemenl a!laqu e en écarte l'application à l'espèce, par le molif qu 'en fait, nulle faule n'est im putabl e au capit ai ne, pu isqu'on ne prétend pas qu'il ait emba rqu é ces da m es-jeannes d'alcool à l'insu de la Co mpag nie, �( 90 ) ( U1 ) a il qu'il les ait déplacées, au COU I'S du voyage, du lieu special et isolé où e ll es devaient se tronver a u départ ; qu'il Il'est pas même établi qu 'il ait conou la présence des dames-jeannes à bord ; que, d'alltre pal't, le fait seul par la Compagnie d'avoir laissé embar'l uer à Saint-Nazaire et placeL' à l'endroit Ott elles l'ontê té, ou dans lou t autre endroi t du bord qui n'au ra it pas été spéc ialement affeclé à cetle destinai ion , des dames-jeannes d'"lcool, qui son t des mar cha ndi ses inllamm ables et dangereuses, dont ell e prohibe aux passagers l'emba rquement, la const itu e e ll e-même en fau te; D'où il su it q u 'en statuant ai nsi qu 'il l'a fait, le jugement a tlaq ué n'a poi n t violé les dispositions de la loi cil ées il l'appui du pourvoi ; Hejette , Du 12 fév,-ie,.1890, Prés., M. Cour de cassa i ion (G h , civ ,) 1" Vrés. - M. DE SJAHDlI'\ S, av, gen. P I" MM, CHAUFFARD et L ESAGE, llAnDlEn, (co n cl. conL ) - (CO ~n'AGNIE TR ANSATLANTl QUE CON'l'llf; CHAIG!'Œ). LA Coe R, Sur le moyen de pou l'voi, liré de la viola tion des al'I icles 1108 et 11 34 du Code civil. ; fausse app lica lion des a l'tic les 1382, 1383 , 1782 , 1783, liB!" 195'1 du même Code; vio lation de l'arlicle 9B du Code de commeree, <1 plu s spé, cia lemen t des règles qui rég issent les conlral, de transports maritimes, eL encol'e, violation en tauL q'Je de be!:oin de l'arlicle 7 de la loi du 20 avril l BlO, en ce que le j ugement a!laqué. condamn é la Compagni e demanderesse en cas.'alion à payer à Chaign~ la so mme de 600 fI'" à lilre d'indemnil é pour la perle de colis appa rlenan t il ce dernier, nOllObstant la clall se port ant que lad ite Compagnie ne répondait de la perle desdils colis que jusqu'à concu rrence de 250 fr" et sans relever à la charge de cette Compagnie aucun fa il de dol ou de fl'aude : Vu l'article I l a4 du Code civi l ; :\Il:\IATlWIL - DULL8TfN DB PASSMa:. - BAGA GES . - CLA USE LD.IITA i'\,. LE CFllF Fn E DE L A nESPONSA DILIT É. Est lic'i te el valable la clause d'un bulletin de passage d élivré pal' un a?"matett'l', pm' [agI/eUe 1"1 limite à twe somme délel'm.inée pa1' colis embaJ'qué sa 1'esponsabililé li raison des bagages du passager. En conséquence, lesJuge8 ne 7JeUveni aLlouer u.ne somme sttpérie1l1'e, à moins qu'il ne soit JH'ouvé que la perte a el< pOli" ca/(se des ayissements dolosif. (1), ( Il Voy. Co nr. ci-dessl1s, p. Il . Allendu que Chaig ne ayant réc lam é ;\ la Compagnie Transatlantique le paiement d'une som me de 2,8 16 fI' , 75 C" il titre de dommages-inlérêts à raiso n cie la perte de deux caisses enregistrées comme bagages ù bord d'un de ses navires ;:OUI' la lravel'Sée de Gabès à la Gou lette, ce!le Compagnie a opposf\ la clame im primée sur le bill et de passage délivré ;\ Chaigne) et aux termes de laquelle il ne peut ê tre alloué étllX voyageul's de II" classe, en cas de perte de bagage, une som me supérieure ;.\ 250 fl'., quels que soient le nombre et le contenu de leur5 bagages; Atlendu que, pour repousser cp.tle pré tention de la Com pagnie, le jugement atlaqué se fonde uniqu ement sur ce molif qu'une pareille clause a urait pour conséquence de dis penser le t ransporleur de "ciller ;\ la garde des objels q ui lui sont con fi és, et de l'am'an chi r de sa re~ponsa"i lil ' �( 9~ ) en cas de perle o u d' ava ,'i e de ces ùbjets; 'J u'elle serait , dés lors , contra i,'e à l'ordre p ubli c et à l'essence du conLrat ; Ma is a tt end u qu e, loin de s u pprimer la res ponsabili té d u trans porteu r, la con vention intervenu e entre les parties en reconna it tout au cOlll,'a ire le principe; qu 'elle a seulem ent pO lir effet d'en li m iter l'é tend ue eu déterminant d'avan ce il forfai t Iïnd emn ité q ue , dans cas de pe rt e, il sera tenu de payer a u voyagem ; D'olt il s uit qu 'en re fu sa n t d'app liqu er la cla use licite du billet de place qui faisa it la loi des pa l'ties, sa ns relever contre la Com pagnie aucune circonstance consti tutive de fra ude on de do l, le j ugement a tt aq ué a violé les dispositi ons de l'article 11 34, s usv isé; Casse, ( 9J ) el ci {fI.,IHol'tissemellt du capital d'oblioalioHspa1' elle émises, vien t li céder ci un tÙ:1'S partie de ce m.alb'iet avec délégation du p,'i:c convenu ell/aveu1' des ohligalai1'es, l'acceptation facite de Cf:((e délégation peut 1'ésli/tel', au p rofil de ces derniers, de celte cil'constance qu'au nlOment de la cession du 1nalê1'iel, ils n'ont pas ,'écLamé t'e:cifltbitilé ùnJuédiale de lem' créance, et qu'a p lusieu?'s échéances successives, ils ont louché du déb'iteH1' délégué le 1110nlanl des intél'êts échus, D ans d e pm'eilles Ci7'coHstances, si la Compagnie déMtrice }J7'i1n1.I't've a/ait , posté1~?:e ul'em.ent ci la cession de SOn matériel, une seconde ém.ission d'oblio atio1!s, le8 nouveœux obl1'[/ataù'f:s ne peuvent prétendre allCUfl d?'où sm' le pl'i:c de ce matb'iel, au. }JJ'éjudice des oûligat ions de la prem't'è1'e ém'i ssion seule e,'1'islanle au /II omenloù lu déLégalion" élé j'aile, D u i! aD/'iL " 800, - Co u r de cassa i ion (C h , ci l' , ) P ré8" M. CHAnn lNS, ' "' av. gén. - P I" - M. MAZE.\l; , , .. prés. MM . C I'B UFfARD el L ,\ L.\ NDE. L'm'rél qui Le décide ainsi par ul'p,'éciatio1l des j'uits de la cause, échappe à la cenSU1'e de la COU?' de cassation. ( G AuT um ACCBPTATION T .\ CI'l'B . - D ÉJ. ÉGA TI ON. - ti A1'ION . - E )J PRUNT. - - - V ENT E . - iU EU R. - AFFECTA TION DU MAT ÉR ŒL NAVA L. D ÉL I~ G A T I ON DU P RI X . - E M PRUNT P OST ~; ­ .PRI X A F FEC Tl~ AUX PREMIE RS P R 1~TEURS. La déléga t ion laite pal' un déb1.telu' QU7: dOline Hli aut, e d ébiteur ri son cl'éancieJ', si elle n'opère l,as HovatioH, j'aule p al' le créancier de décha"gc/' S01l débile",' p,'imiti/: n'en cree pas moiHs un l1'en de droù enlre le debifew ' nouveau et le cl'éancù:1~, pOU1'VU que celui-ci l'ait acceplée, E(l cetle acceplalion peu l élre e,':Cpresse r.ON'I' RE Duc 01:: Hl\'OLf ET AUTRES) , CO" PAGN IE DE N,WI - 011 tacite, Spécialement, IOf'squ'UIlf1 Compagnie de 1lavigation,a}Jl'ès avoù' aff'eclé son malél'iel naval au sel'vice des intél'é/s Nous avon s l'ap port é dans ce ,'ec uei l ( 1888, 1. 240) le ju geme n t ,'end u dans ce ~e n s par le T ri JJllD a l de com m erce de Ma rseille le 18 avri l 1888, et ( 1889, l , 64) l'a rrét confir mat if de la Cou ,, d'Aix d u 3 1 jui llet de la même année, Un po urvoi ayant,Hé fo rmé conLre cel a lTêt, la chambre des req uêtes l'a reje Lé dans les Lermes su!vanls : La COUR , SUI' les deux moyens réunis tirés de la vio lation des arLicles 2092, 2093, 11 65 , 127 1, 1275,1277, t690 du Code civ il, eL 7 de la loi du '.10 aHi l 1810: �( il4 ) ( n; ) Attendu que l'anet attaqué décid e, Pal' une int erpréta _ lion souverain e, que dans la pensée commu ne des contl"actants, c'est aux porte urs de tit.res de l'empl'Unt de 1878 exclusivement qu 'a été délégu é le pris des ventes de naYi,'es conclues e n 188 1, entre la Compagni e Yaléryet la Com - pag nie Tran satlan tiq ue ; qu'il ne s'agit poinl , dans ln cause , d 'un trans port de créance consenti pal' la Compagnie Valéry il ses ob ligataires de 1878 s ur la Compagnie Tra nsat lantiqu e, et dont l'effe t, a u rega,'d des tiers, d ~pen­ dit de l'accomplissem ent des fo,'malités prescrites par l'article 1690 du Code civil , mais bi en d'une délégation de prix stipulée de l'achete ur pal' le vendeur a u p,'oGt desdit s obligataires, dans le m ême acte qui a donné naissance il la delle de ce p)'ix , stipu lation dont le hénéfice devait être acquis aux délégatail'es, au regard àes tiers, en r erlu de l'article 11 2 1 du Code civ il, du n:om ent olt il s auraient manifesté la vol onté d'en profiter ; Attendu qu e cette mallifestation d'intention n'était sou mise à au c une condition de form e spécial e; qu 'elle pou , vait même ê tre tacite; qu 'en la fa isant résulter de la ci)'constance qu e, depuis 1881, lesdits obl igataires avaient reçu des mains de la Compagnie Transatlantiqu e le paiement des intérê ts de lelll's créances, la Cour d 'appel s'est l'enfermée dans un e a ppréc iation de faits qui Il 'est point su ' jette a u contrôle de la Cour de caRsat ion ; q ue, d'aill e urs, en caractérisanL, ainsi qu :iI vi ent d'ê lre dit, les conventions, le T,'ibunal de )Iarsei ll e, ùa ns les moLif3adoptés pa .. la Cour d'a ppel, avait ré pondu pal' a va nce aux pré tentions qui ont ,j t ~ émises dans le derni er é tat des concluRions; Par ces motifs, r ejet te , D it 2 4 JI/ il/et 1889, requê tes), Co ur ùe cassation ( Ch, des SOCIÉTÉ ANONYME . - SE MEN'l'S I~ICT I FS . S,\OlL 1T É. SouscnIPTION NON Sf: n.IEUSE. - BANQ UIER. - COMPLI CITB. - VER- I1Es PON- Les p r'eser'iptions d e l'm'tiele 1" de la loi du 2 4 ju illet 4867 eXlgean l qu e lé capital d 'une socié té anonym e soi t entiè1"emen f sou sc1'it avant sa c0 1l st i t ut ion d éfinitive , ne sont 1'ép ut ées 1'emp h es qtt' au fan l qu e l a s01fsc1'i}J- lia .. a été r éelle et sér'ieuse, La so usc1' iption n'est p as 1'éelle et sé1'ieuse et la soc't'é l é doi t ét1'e décl2J'ée nu Lle p m' CI! mot if . {Q1'sque parmi {es 8ollsc1'iptell1'S ont fif}Hrt:. un cert ain ',c..mbre d e j,e,.· son nes au .\:e1'v i ce d e l'un des fo ndateu1's, ayan t donn~ leu 1'.~ sou sc1'l'ptioJls en blanc )101l?' un Hombres d 'ac t i on;:; qu'elles i gum'aient même exactement , et qui, d a ns tous les ca~ , étai t h01'S de JJ1'op01' t ion avec lell1's "eSSOlt'/'ces, U ne soc ié t é anonyrn,e d oit êl1'e d éclarée nI/lie pOU1' dé fa u t de versem en t d u qum't , si, pOli r un [j1'and nom· tn-e d e so 1tscr iptew 's , ce /Je J'SemeH t n'a consisté que d ans une o u ver t m'e de cI'éd i t ci eux (a ite p ar le ba n.qu ie1' d e la soc1'eté,leguel accept ai t en ga1'alltù te rtl'!': act ions elles -mêmes , et a,vec lequ el 'lt a /Ja U ét é convenu, d 'accor d avec les (ond ateI/ 1's, q u'il ne sel'ait exigé de ces SOIlSc1'ip teu1's aucun ver'sentent effectif. O n nè saw'ait assimiler al/X fondatew's, ni , JJa1 ' s uite, 1'e 1ld,'e 1'espûn.sable au même t itre que ceu,"C-ci, ell vert u d e l'a,.tiele 42 de la loi de 1 867, de la lIunité d'ulle s oci été anonyme, une autTe société qui, tou t en s'étant occupée de la (o1-m a tion de la société nouvelle dont elle était le baJ/quie1', /l 'a point cependant p m'/icipé p"hli, quem.en. t ci sa c1-éatioll, ni collaboré a ses s t atuts, ni fig uré pa1' a ucun de ses 1'e)11'ésentants pm'mi les (ond a(ew's ou adm i nis{,'a{eu1's. �( il4 ) ( n; ) Attendu que l'anet attaqué décid e, Pal' une int erpréta _ lion souverain e, que dans la pensée commu ne des contl"actants, c'est aux porte urs de tit.res de l'empl'Unt de 1878 exclusivement qu 'a été délégu é le pris des ventes de naYi,'es conclues e n 188 1, entre la Compagni e Yaléryet la Com - pag nie Tran satlan tiq ue ; qu'il ne s'agit poinl , dans ln cause , d 'un trans port de créance consenti pal' la Compagnie Valéry il ses ob ligataires de 1878 s ur la Compagnie Tra nsat lantiqu e, et dont l'effe t, a u rega,'d des tiers, d ~pen­ dit de l'accomplissem ent des fo,'malités prescrites par l'article 1690 du Code civil , mais bi en d'une délégation de prix stipulée de l'achete ur pal' le vendeur a u p,'oGt desdit s obligataires, dans le m ême acte qui a donné naissance il la delle de ce p)'ix , stipu lation dont le hénéfice devait être acquis aux délégatail'es, au regard àes tiers, en r erlu de l'article 11 2 1 du Code civ il, du n:om ent olt il s auraient manifesté la vol onté d'en profiter ; Attendu qu e cette mallifestation d'intention n'était sou mise à au c une condition de form e spécial e; qu 'elle pou , vait même ê tre tacite; qu 'en la fa isant résulter de la ci)'constance qu e, depuis 1881, lesdits obl igataires avaient reçu des mains de la Compagnie Transatlantiqu e le paiement des intérê ts de lelll's créances, la Cour d 'appel s'est l'enfermée dans un e a ppréc iation de faits qui Il 'est point su ' jette a u contrôle de la Cour de caRsat ion ; q ue, d'aill e urs, en caractérisanL, ainsi qu :iI vi ent d'ê lre dit, les conventions, le T,'ibunal de )Iarsei ll e, ùa ns les moLif3adoptés pa .. la Cour d'a ppel, avait ré pondu pal' a va nce aux pré tentions qui ont ,j t ~ émises dans le derni er é tat des concluRions; Par ces motifs, r ejet te , D it 2 4 JI/ il/et 1889, requê tes), Co ur ùe cassation ( Ch, des SOCIÉTÉ ANONYME . - SE MEN'l'S I~ICT I FS . S,\OlL 1T É. SouscnIPTION NON Sf: n.IEUSE. - BANQ UIER. - COMPLI CITB. - VER- I1Es PON- Les p r'eser'iptions d e l'm'tiele 1" de la loi du 2 4 ju illet 4867 eXlgean l qu e lé capital d 'une socié té anonym e soi t entiè1"emen f sou sc1'it avant sa c0 1l st i t ut ion d éfinitive , ne sont 1'ép ut ées 1'emp h es qtt' au fan l qu e l a s01fsc1'i}J- lia .. a été r éelle et sér'ieuse, La so usc1' iption n'est p as 1'éelle et sé1'ieuse et la soc't'é l é doi t ét1'e décl2J'ée nu Lle p m' CI! mot if . {Q1'sque parmi {es 8ollsc1'iptell1'S ont fif}Hrt:. un cert ain ',c..mbre d e j,e,.· son nes au .\:e1'v i ce d e l'un des fo ndateu1's, ayan t donn~ leu 1'.~ sou sc1'l'ptioJls en blanc )101l?' un Hombres d 'ac t i on;:; qu'elles i gum'aient même exactement , et qui, d a ns tous les ca~ , étai t h01'S de JJ1'op01' t ion avec lell1's "eSSOlt'/'ces, U ne soc ié t é anonyrn,e d oit êl1'e d éclarée nI/lie pOU1' dé fa u t de versem en t d u qum't , si, pOli r un [j1'and nom· tn-e d e so 1tscr iptew 's , ce /Je J'SemeH t n'a consisté que d ans une o u ver t m'e de cI'éd i t ci eux (a ite p ar le ba n.qu ie1' d e la soc1'eté,leguel accept ai t en ga1'alltù te rtl'!': act ions elles -mêmes , et a,vec lequ el 'lt a /Ja U ét é convenu, d 'accor d avec les (ond ateI/ 1's, q u'il ne sel'ait exigé de ces SOIlSc1'ip teu1's aucun ver'sentent effectif. O n nè saw'ait assimiler al/X fondatew's, ni , JJa1 ' s uite, 1'e 1ld,'e 1'espûn.sable au même t itre que ceu,"C-ci, ell vert u d e l'a,.tiele 42 de la loi de 1 867, de la lIunité d'ulle s oci été anonyme, une autTe société qui, tou t en s'étant occupée de la (o1-m a tion de la société nouvelle dont elle était le baJ/quie1', /l 'a point cependant p m'/icipé p"hli, quem.en. t ci sa c1-éatioll, ni collaboré a ses s t atuts, ni fig uré pa1' a ucun de ses 1'e)11'ésentants pm'mi les (ond a(ew's ou adm i nis{,'a{eu1's. �( u6 ) Alais cette socié'~ 1)eut ~/re décla"ée, ell pal'eiL cas, l'es . ponsable dans les fe'I 'mes du d,'oit commun et en rel-fu de l'a"ticte 1382 du Code civil, lm's9u'il est cOli.<lalll gu'elle a l't'été 111l coneaU/'s actif el inté1'essé aw:c 0fjùsemenfs délictueu x des (ondateu1'S et admt'11'isl,'alell?'S de la société . Et , spécialement, lo?'sque, POU }' pel'mett1'e li celte société de se constitue,. et de (onc(1'0H11 !?1' avec une a}J}Ja1'ence "égu,lièl'e, elle a ce1'U(ié l'e:ristel1ce de 'versements non ,'éellement (ail,', Ht à ce (-itt'e elle peut él1'e condamnée à la ,'épm'at ion du p,'éjudice qui en résulte, 8ohdai'J'ement arec les admi'nist1'ateUI'8 et fonda/eu J'S. ( GnA N DI~ CO MPACNm o'A gS l'nA ~ct-:S ). Du 18 janvie r 1886, jugemenL du Tribunal rt e commerce de la Seine, ai ns i conçu: Attendu qu'il re~orL des fa it s de la ca use qu e, pal' acte passé deva nL M' Massion, nota ire à Pal'i s, le 26 février 188 1, CbarleR Blanchard e L Levèq ue onL déclaré que les cent mille aCLions de 500 fi', ch acu ne formanL le c.apital de la LTl'and e Compagnie d'assuJ'an ces éta ient enliél'ement SO IlScrit es , eL qu e les souscripte urs ava ien L l'erse 12L fi', pal' tiLre, soiL la somm e de 12,500,000 fI' . ; Attendu que le 28 d u m ême mois , J'assemblée gé nérale des actionnaires déclaraiL la Société, consLiL uée eL nommaiL ses administrateul's conform émen t ;\ l'ar Licle 26 de ses statuts ; ALlendu qu e les moyens invoqu és à l'appui de la demande en nullit é dont ceue SOCiété eSLactuellemenL J'objet, son L : l' Le défau t desouscl'iption on la so uscl'ipLion lioLive de 1. to tal it é du cap ilal ; ( 9; ) 2' Le défaut d u versement du qua l'LS Ul' chacu ne des cent m ill e aCLions ; ALlendu que Beaugé ès qualités expose en out re que les fondateurs de la SociéLé se l'aienL, en dehors de Blanchard et Lé vêque, la SociéLé des DépOts et Comptes eOlll'anLs e l Donon , eL dem and e qu e ces défendeUl's a insi que le du c Decazes} Dal'n is, ClémenL Simon eL au ll'es administrateurs c n fon ction au mom e nt où la nullit é a été encourl1 e, Ro ient déclarés solidai rem en L res ponsallies de la LOLa lité du passi f de la Société , eL enlin que la Sor. il\ té de Dépots et Donon , pri s déjà comm e fondateurs, soient encore déclarés l'es ponsables d udit passif pour ca use de fraude conjointement avec les a utl'es défend e Ul's ; AUend u que le sy nrlic concluL éga lemenL;\ ce que tous les dé fendeurs soient cond amnés solidairem enL il des dommages-in té rêts à fix er pa r état, eL a u paiement d'tme somme de 3 millions de francs à tiLre de provision; Qu'i l incombe an Tr ibunal d'examiner successivement ces différents g ri efs ; Su l' le défauL de souscri p Lion ou la so uscription fl cti l'e de la tot a lité du capital : ALtendu q ue , s'i l n'a pas é té s igné des bu ll eLins de so uscl'ipti on pal' les d iffél'en tes pel'son nes eL les deux Sociétés do nL les noms figurenL S UI' la lis te an nexée à la déclaraLion de souscripti on fa ite en l'élude de M' Massion, il est constanL que celle liste n'a été 1'0b.ieL d'au cune protestaLion de la parL des personn es eL Soci étés qui l' figlll'ent ; Qu'o n ret ronv e d'ailleurs les memes noms dans les deman des d 'ouverLures de crédiL adressées à la Sociélé de Depots et présentanL un cal'actèl'e exacL de co nn exité avec la liste de souscript ion j Qu 'ainsi l'on peu Len conclure qu'en faiL, le capital de la G-I'and e Compagnie d ' as~ul'ances a été en ti èl'ement souSCL 'it 2' P. - 1890, 7 �( ns ) par la Banque Nationa le, la Sociélé Nouvelle et les, cinquanle-neuf personnes dont les noms ftgul'ent à la fO IS sllr cette lisle et les demandes d'ouverLmes de crédit; Altendu qu e de ce qui précède, il ressort qu e les prescrip tions de la loi ont élé acco mplies; Que dans ces condilions et saus qu ' il soit n écessail'~ d 'examiner le cas de null ilé basé SUI' les artIcles 55 el. 56 de la loi du 2~ j u illet 'I SG7 et l'ésull an t d,e.:e q ue d~ lau sses q ualités ou de fau x domicil es aClralent ete attnb ues à certain s souscripteUl's,aiusi qu ' li a éte so ulenu l orsl ~eSplatd~ l, ,Sal1S '"1'" mIe ()"e cas ,aiL d'ai lleurs élé r elevé pal' assIgnatIon rteS . . du syndic, i l convient de repoussel' cette 'premI ère partIe des conclusions de ce demier, tendant à fa1l'e prononcer, la nullilé de la Grande COol pag nie pour délaut de souscrlptiou de la totali té du capita l ; SUI' le délaut de versem ent du quart: Al,tendu qne l'arlicle J" de la loi de IS67 dis pose qll e chaque actionnaire devra opérer le versement du quart au moins d u montant des actio ns pal' lU I Souscl'ltes ; Attendu que pal' l'acte du 26 lévrier 'I 88 J, il a, été déclaré que les cent mill e aclions avaient été souscl'ltes,.que sur chacune d'elles il avait été rait u n versemen t de 120 ft', et que le m ontant de ces versements, soi t la somme de 12,500,000 Ir" avait été versé à la Soctété des comptes courants; Attendu que celle Société a, de son côté, déclaré avoir renl de "ivers ladite somme de 12,500,000 fr, pour le co;"ple de la Grande Compagnie; Attendu que si ces déclara tions sont exactes en ce qui concerne la Banque Nationale,la Sociélé No uvelle,et le sIeur de Girardin qui ont réell em ent versé le quart des vlflgt et un mill e aclions souscrites par e ux, soi t 2,625,000 Ir,: tl n'en est pas de même pOUl' les soixante-di x-neu! mtlle \ 90 ) aut t'es actions attribuées à cinquanle- hui t personnes, et représentant la somme de 9,S76,000 fI', pour le premier quart à verser; Attend u qu'il appert, en effet, des doc uments de la cau ~e '" par ces cinquante-huit' q u,aucun versement n 'aé té euectué souscri pteurs ; Qu'il leul' a été seulement ouvert pal' la SOCielé des Dépôts un compl e couranl, d'avances; Qu'il appartient au 'l'I'ibun al d'examinel' dans quelles conditions a élé faite celle opération pour savoir si ell e peut équivaloir au versement que chaque souscripteur doit effectue t' pour satislaire au vœu de la loi; Allendu qu 'il résulte de la convention du l" mai 1880 intervenne enlre Blauchard et la Sociélé des Dépûls, qu e r~ compte d'avances, débi té de la somme de 9,875,000 Ir" devait avoir pour garan li e les actions mêmes de la Grande Compagn ie allribuées à chacun des emprunteUt's; Qu'i! avait été, d'aill ems, entendu entre JlIancll ard et la Société des DépÔ ls, qu e ces sO llscriptellt S, pOlir la plupart employés dans les diverses Sociélés à la têle desquelles se trouvait Blanchard. n'auraient aucun paiem ent à faire , et qu e la déclaration de la Société des Dépôts tiendrait lieu dudit versement ; Qu'en fait, aucune po ursuil e n'a jamais été exercée pat' la Sociélé des Dépôts contre ces prétend us souscripleurs; Qu'elle ne leur a même jamais rien réclamé, et qu 'à l'exception du du c Decazes eL de Dal'nis, qui paraissent avoir versê leur premi er quart, soit cbacun 18,750 francs, l' un le 3 1 décembre 188 1, l'autl'e en jllin 188 1, c'est-à-d ire lon gtemps après la constitution de la Société, aucun des cinquante-six autres souscripteurs n'a jamais rien payé, so it SU I' le principal, soit SUI' les inlérêts de sa souscription ; Qu'enfin le compte avances Oll Vel t all gt'and-livre par Ja �( 100 ) ( j 01 ) Sociélé des DépOlS a été ~o l dé par celui de Blanchard le 30 juin 1882 par 10,5 18,8 19 f I' , 40; de leUl' donn er un e apllarence destinée il égarer la bonn e loi des tiers; Attendu qu'en réalilé cell e ouverture de crédit a élé laite suus la seule garantie matérielle et persunnelle de Blan chard qui avait aUecté il cette ga rantie u n dépôt de cinq mille actions du Crédit viage r, qui avait de pl us souscrit à l'ordre de la Société des DépOt s, il la date d u 26 févr ier 188 1, 9,875 ,000 fran cs cie bi ll ets, et avait d 'aill eurs l'eçu des cinquante-h uit souscripteu l's les pouvoirs nécessaires pour disposer des actio ns de la Gran de Corn pagnie et pOl'ler à S011 crédit l'excédent produit résnlla n t de la venle desdites actions ; Attendu, d'ailleurs, que la situation de la plupart des souscripteurs, employés de Socié tés créées par Blanchard et de la Banque des réassurances, ne paraissai t pas de nature à leur permettre d'effectu er Ip versemeut du premier quart sur les aClions par e'JX so uscrites, et que le compte « avances» a été, en fait, réglé avec Blanchard, qUi avalL le pr incipal intérêt Jans la constitution de la Grande Compagnie d'assurances; Attendu que la loi, en stipu lant q ue chaque actionnaire do it effectuer le versement du q ual' t au moins dll monta nt des actions par l ui so uscrites, e t ce préalablem ent il loute assemblée conslHutive, a voulu l'obliger à avoil' un intérêt dans la Société il laqu ell e il souscrivait , et interdire la fOl'mation de Sociélés n'ayant aucun caractère sérieux ; qu'il y a dans cetle obliga tion de versement pal' chaque acLionnaire une garatüie morale e t pécuniaire,; qu'il est certain que la loi n'a pas "oldu to lérer des combInaisons qui auraient, non seu lement pOUl' résu lt at, en falt, de m e ltre les asse mbl ées gè nél'ales à la disposition d'une seule personne, mais encore d'exonérer ehaq ne actionnaire du versement à faire par lui , et de perm e ttre à des sous· cripteurs complaisan ls, sans intérêt dans la Société, de prê ler leur concours à la formation de Sociétés dans le but Attendu qu' il y a a insi, dans le versement à effect"e l' pal' c haq ue aClionnaire, un e prescl'i ption d'intérêt généra l ; que, pal' conséquent, toule combinaison qui a pour objet d'alfl'anch ir complètement le souscl'ipteur du versement du quart, est une infraction à la loi ; Al.tendu qu'en fait cinqua n te-six sou scripte urs de la Gra nde Compagnie d'asslll'ances ont été aU'ranchis du versemenl du premier quart, gage de leur so uscription ; que le reçu donné pal' la Société des DépOts et Comptes coura nt:::, et le compte avances ouvert par elle, ne sauraient couvrir celle infrac tion il la loi; qll'i l est d'ai lleurs certain 'lll e l'intention des fondateu rs, des administrateUl'S et de la Soc iété des Dé pOts était de trouver la somme l'eprésentant le premier quart, pal' la revente des actions à des prix majorés; Qu'en l'état, on ne saurait sou tenir que l'o uve rt,ure de créd it faite aux souscripteurs des ac tio ns de la Grande Compa gnie d'Assurances pal' la Société des DépOts, dans les condition s et circonstances Sllsindiqu ées, puisse satisfaire au vœu de la loi; qu'il conv ient, en conséq uence, de d ~c l arel' nulle la Grande Compagll ie d'ass urances, pour défaut de versement du qUai'! par chaq ue act ionnaire; SUI' le chef de demande lendant à voil'dire qu e la Société des DépOts et Comptes cou rants et Donon, seraient égaiement fondateurs de la Gl'ande Compagnie d'assurances; Attend" que si la Société des Dé~Ots et Donon, ce demier agi!=\sant au nom eL comme président du conseil d'administl'ation de celle Société, se sont occupés de la formation de la Société la Grancle Compagnie d'ass urances ,en participant à la convention du I ~~ mai 1880, intervenue en tre Blan· chard et Donol! ès nom et quolit és, il n'est pas établi aux débats que ni la Sociélé des DépOts n i Donon aient rédigé • _ _ '2t �1 102 les slatu 15, réun i les capilaux, enfin organire matériellement la ~ iété; qu ï ls ne figurent dans les ac~ constitulif- de ladite iété ni comme fondateu rs, ni comme adlllÏni5tnteurs, ni comme actionnaires; que ces défeu , deurs ne peu ~ent donc être considérés comme fondateurs de la Grande Compagnie d'assurances ; ur la rt'Sponsabilité des fondateu rs et administrateurs; En ce qui touche Lé~éq ue, Decaze, Darois, Cherpiu (Henri J, Clément ( imon J, l'a He, .\Ieynier de Courcy, héritiers Campenon, béritiers de Yatharel, dame d'Hédou l'iUe, de Clermont-Tonnerre, r allrey, demoiselle de Clermont Tonnerre et .\Ionnet ; Attendu que Lénlque a figuré dans les actes du 26 fén ier l , comme fondatenr; Que, d'autre part, les défendeurs iété des Dépôts el Comptes cou antres que Donon et la ran - ont été nommés ad ministrateurs à rassemblée géné, rale du 2 fMrier 1 1; que tou ont acœpté ces fonctioll5; qu'aux tenues de rarticle .ft de la loi du 2-1 jnillet 1 6ï les fondateurs et administrateurs en fonction au moment où la nullité a été encourue pour violation des articles 22, 23, 2~ et :là de ladite loi, sont solidairement respoosables eJl\-ers 1 ~ tiers de la totalité du passi f social; que la nulIilé de la Grande Compaanie vient d'être reconnue par nite de défaut du \'ersement du quart; que les fondateu rs et admioi5\Tateurs peu~ent d'autant moins se soustraire aru: consequenc - de celle nullité, quïls n'ont rien versé sur le premier quart des action par,em: souscrit , el ont fau ment lais';é dire à rassemblée générale du 2 Iénier 1~ 1. et dans les extrait qui ont été publiés, que le premier quart a",it été .erse par cbacun des sou- ripteurs ; que de; lors les conclusion- de Baugé '- qualités tendant à la responsabilité de ces défendeurs doi vent être accueillies; En cequi concerne le l'icomte d'Hédouville, pris Iallt en son nom personnel que pour autori: ria damed'Hédou\'ille, son épouse : ( 103 ) ALl endn qne ce défendeur n'a participé personnellement ni comm e fonda leur, ni comme admini strateur J ni à aucun t.itre quelconque, aux actes précités; qu 'il ne saurait donc êt,'e re lenu aux débats en son nom pe,'sonnel. el qn 'il convient seul ement de J'y main ten ir ès qualités p OUl' assister et autoriser la dam e d'Hédo uvi ll e, son épouse ; En ce qui tou cbe la ve11Ve Gédéon de Clermont-Tonnerre: Attendu qu'il ressort des docum ent soum is au 'l'ril'un al, qu e la défenderesse élait mariée an sieur Gédéon de Clermont-Tonnerre, sous le régim e dOlai avec communal,té d'acqu êts; Que lors de la liquid ali on de ce tle communauté, ell e a si mplemen t exercé ses reprises ; que d'ail leurs pal' acte liq ui datif ell e a renoncé au legs qu e lui ava it fait son mari pal' teslament en da le du 19 septembre 1879 ; que dans ceUe situ ation ell e ne pent ètre lenu e des deltes de la communau lé ; qu'elle doit êlre m ise hors de cause ainsi qu 'elle le demande; En ce qu i concerne les héri lie,'s Bul ler : Attendu que Beaugé es -qua lités a, pal' exp loil de Bal'rlès, Itnissier en da te du 8 novembre 188" , assigné ees défendeurs P;l' un exploit nnique avec celte simple mention : (t les héritiers Olt repl'ésentan ts du vicomte de Butler ; » que l'a joumement après défaut-p,'oGt join t .. élé dé,livré da ns les mêmes lerm es; qu e pal' appl, catlO n de 1art,cie 61 du Code de p,'océdure civi le, il y a li eu de déclarer n ulle et de nu l elfet l'assigna iion du 8 novembre ISR!" et de renvoyer les demandeurs à mieux procéde,' de cc cbef ; Sur la responsabil ilé de Donon et de la Sociélé de Dépôts de la tola lit é dn passif de la Gl'and e COlll pagnie, pou r frau de conjoill lemen l avec les fond ateut' et administrateurs ; �( 104 ) En ce qui concern e Donon personn ell ement: Attend u qu e si, pal' la conven tion du 1" mai 1880, Donon s'est occupé de la constitution de la Grande Compa_ gnie, des redevances à payer pal' ce tte Société au Crédit viager, et de la comb inaison qui a eu pour effet de faire acheter J'HOtel Co ntinental pal' ce tt e dernière Société, il est constant que Donon n 'a pas agi pour son compt e personnel, mais pour le compte et en qualit é de présid ent du conseil d'administra tion de la Socié té des Dépô ts et Comptes courants; qu 'en conséqu en ce la de mande du syndic, en ce qui con cerne Donon personnellement, doit être écart ée; En ce qui touche la Sociélé de DépOts et Comptes couran ts : ALiendu que la Société des Dépôts a con cou l'll à la fonda, tian illégale de la Société Grande Com pagnie d'assurances en déclarant fa ussement avoir reçu des souscri pteurs la somme de 12,500,000 fr" alors qu'el le n'avait réellement reçu que 2,725,000 fi', ; At lend l! qu'il appel' t des fail s de la cause qne les prétendues ouvertures de crédit faite~ à des souscripteu rs prête- noms de Blanchard, ont été im?gin ées pal' ce dernier et la Société des DépO ts, ainsi qu ' il resso rt de la conventio n du 1" m ai 1880, afin de donnel' à la form atio n de la Société de la Grande Compagnie les a ppa rences d ' une Société sé, rieusemen t co nstitu ée , et de m asq uer les opérati ons que la Société des DépOts et Comptes co uran ts et Bl anch ard enten, daient réali ser ensembl e; ALie ndu que la Société des DépOts all ègue vainement en ses conclus ions motivées q u'ell e n 'aurait fait qu'une opera tion conform e à ses sta tut s, et aux usages de la Ban que, etque, d'autl'epa rl , les sommes portées au créd lL de la Société la Gra nde Compagn ie auraient toujolll's été te, nues à sa dispositio n ; Mais a Li end u qu' il est in contestable que l'ouvel'ture de ( 1 0~ ) crédi t en question était fictive, et n'était laite que pour la lorme; que la Société des Dépùts sava it parfai tement n'avoir alfairequ'à llI a nchard, à qui seu l, en lait, elle faisait confiance; Attendu qu e la déclara tion faite pal' la Société de Dépô ts qu'ell e ava it reçu des souscrip teurs des' sommes qu'il s n'a- vaient pas versées et qu'ils n'on t jamais versées , n'ava it en conséqu ence pour but que de cacher au public qu 'il n 'y avait qu' un e simple ouverture de crédit SUI' les actions de la Société en form a tion, et de tromper les tiers en laissant croire qu e le quart avait été effectivement et réellement versé par chac un des souscripteurs; Attendu qu'il ré,ulte encore de J'examen de la comptabilité produite tant par la Société des DépOts que par le syndi c, qu e cont,rairement aux all éga tions de ladi te Société, la disponibilité des sommes port ées au crédit de la SOCIété la Grande Compagnie n'a été qu'apparente; qu 'e n effet, il ava it é té convenu, par la conventio n du 1" mai 1880,que le pa iem en t des 9,875,000 fi', serait ellectu é le 31 mai 188 1 ; que 'Plus tard) par slli tede nOtlyelles conventions in terve~ nu e~ entl'e la Sùciété des DépOts et llI anchard, les 5 mal 188 1 e t 4 ja nvi er 1882, ce pa iement" été prorogé au 31 de, cembre 188 1, pui, a u 30 juin '1 882, mais à cell e cond ition qu e la Grande Compagnie laisserait indisponibles dans la caisse de la Société des Dé pOts 6,370,000 [l', ; Attendu , d'aill eurs, que les paiements faits pal' la S~ciété des Dé pOts en l'acqui t de la Grande Comp.gllle et qU I ont à peine attei n t 6 mi ll ions, se sont tro~"és couverts en dehors des sommes remises pal' Blanchard au moyen des versements fait s pal' la Banque nationale, la Société Kouvell e et le s ie ur de Girardin, et qui se sont élevés il 2,625,000 fI', ; que la Compagnie des DépOts étai t encan : couverte par les 9 mi ll ions vel'sés pou l' le compte dl! Crédit viagel' qui, aux termes d~ cel te mèm~ conve:~tioll ~u l U mai, ne devhient être remiS à cette SOCiété qn a la hn de �( lOG ) ( 107 ) juin 1887, et qui , en faIt, ont été con servés pOUl' la plus grande partie jusqu'a n mois de sept embre s uivant ; Société responsable de tout le passif de la Grande Compa- Qu'enfin le compte Grande Compagnie qui restait crédi· teur de 6,500 ,000 fr. e nvit'on, a été solJ é par les compt es de la Socié té Nouvelle et de Bl a nch ard , les 30 juin et4 aoùt 1882, par des "irement . d'écritures que le Tribunal n'a pas à apprécier ; qu 'on n e peut sérieusement soutenir dans ces conditions qn e la dispon ibili té des sommes dont la Grande Compagnie était créd itée par la Société des Dépôts, a it é té réelle; aulres parties en cause; Altend u que la conven tion du 1" m ai 1880 établit d'ailleurs surabo ndamment la natme des opérations que la Société des Dépôts en tendait fa ire avec Blanchard ; Qu'en cédant pour la somme de 9 millions le droit rie se servir des agences dn C"édit viager, afin de reconst,ituer ces réserves dont l'anéantissement pOllvait engage r la responsabilité de tel ad ministrat eu r de la Société des Dépôts, en stipu lant I"achat, par ce m êm e crédit viager, à un prix que le Tribllllal n'a pas il app.réc ier, de l'Hôtel Continental, appa rtenan t à une Compa gn ie débitrice de la Société des Dépôts, enfi n en s'engageant, tou jou rs d'après la conventio n d u 1" ma i, à faire des ouvertures de crédi t anx mem · bres d'u n syndicat qui n 'éta it pas encore .1ormé, et dont une partie seu lement fi gure parm i les souscl'i pteurs qu'elle ne con na issait pas d'avantage, la Société des Dépols et Comptes couran ts a commi s des actes de nature à engager sa responsabilit é au regard de la fa illite de la f\ociété la Grande Compagnie ; Att endu , en définitive, qu'il ressort de l'ense mble des faits et documen ts de la cause, que la Société des Dépots et Comptes'courants a faci lité par ses compl aisances con pa· bles, dans un but de projets personnels, tou tes les manœuvres ci-dessus énoncées; Que, dans ces conditions, il convient de déclarer ladite gnie d'assurances, conjointement eL solidairement avec les Sur la provision: Attendu qu'il appert de I"état des sommes encaissées par le syndic et de la situatio n gé nérale de la fa illite, que la provision dema ndée doit é tl'e réduite à la somme de un million; Par ces motifs, etc. Appel. Eu ce qui touche la nullité de la Société d ite la GI'ande Compagnie d'assurances: Cun sidérant que, devant l e~ prem iers juges, Dea ugé esnoms e t qualités qu'il :lgit. a invoqll é deux moyens à l'app lll de sa demande, savoir: l' Le défaut de souscription ou la souscl'ipLion flcti ve du capital soc ial ; 2' Le défaut de ve rsement du quart de ce meme capita l ; Considérant li ue le prem ier de ces mo yens ayant été écarté par le Tri bunal, qui n'a pl'ononcé la nu lli té que pour défaut de versement du qua r t, Beaugé ès-q ualités, tout en concluant à la confirmation du jugement, a, par des con clus ions additionnelles e n appel, demandé que le premier moyen fùt retenu par la Cour comme cause de null ité; Qu'i! est recevable en ces conclusions, et qu'il ya lieu d'y faire dro it, ; Considérant, en effet" que le cap ital n'a pa s éte, en réa- lilé, int égralement SOl1scri L ; �( 108 ) ( 109 ) Oue parmi les souscript eurs fi gil rent un grand nombre d'e~p l oyés des Sociétés dont llI anc hard était directeur, et quïl résulle de lenrs déclarations , qne plnsi~~ll'S d'entre eux ne savaient pas la quantIté d actIOns qu Ils ava lent souscri tes; qu e presque tons on t si~né en blanc les pièces desq uell es 0 11 vo ud rait faire rés nlte r quïls on t été des souscript eurs sérieu x; que, dépendant de llI ancba rd , ils ont été dan s l'impossibilit é de ne pas accéder aux demandes qui leur avaien t été faites pal' celui-ci ou en son partie les noms d'employés, d' insolvabl es 011 de personnes qui ne pouvaient faire aucun vel'semenL et qui, en fait, nom j Que, d'ailleurs, ils ont so use:rit un nombre d'actions hors de tout e proportion avec les ressources don!' ils pouvaient disposer j Considéran t, en outre , q"," plusieurs sousl'1'ipteurs étaient, lors de leu r engagemen t, dans un étal d'insolva· bilité notoire ; Que les prescriptions des ar ti cles 1,24 et 41 de la loi d" 24 juin '1 867 n'l'Ilt pas été observées; Qu'au surplus, an n de ne pas nuire au x opérations auxquelles on comptait se livrer su r les actio ns de la Sociélé enformalioll , et pOU l' faire illnsion au public et le tromper en lui in spi rant con fi ance, on a dissim ulé avec soin laq ualité de plusieurs des sousr,rip tenrs, lesq uels so nt indiqués comme propriélail'es on l'en Liers, lorsqu'ils n'étaienL en réalit é que des empl oyés de llIan ch ard recevant des tl'ailements très modestes; Considérant qu 'il résulte de ce qui précède que les disposit ions des articles ~5 et 56 de la loi du 24 jui llet 1867 ont été violées; Considéran t que si un e liste de so uscripteurs a été p,'ésentée il M' Massion, no tail'e, lors de la fondation de la Société, et si cette li ste n'a été de la part des personnes q"i y fig urent l'objet d'a ucune protestation , il n'y a pas lieu de tenir é ta t de cette liste, qlli, conte nant pou r la majeure n'en ont effectuéauCUll , n'es t qu 'une indication inexacte et sa ns valeur d'une sOllscription ficlive; Que le capital n'a donc pas été en réalité intégralement souscrit, et que c'est à ton que les premiers juges ont déclaré qu e les prescrip tio ns de la loi avaient été accomplies; Sur le défa llt de versement du quart du capi tal social, retenu par les premiers jllges comme ca use de la nu llité de la Société; Adoptant les motifs énoncés au jugemen t dont est appel; En ce qui touche la responsabilit é des fondatellrs : Adoptant les motifs des premie l's juges; Statuant quant aux administrateurs; En ce qu i to uche Valfrey : Considérant que celui-ci a été administraleu l' à l'orig ine, et qu'i l a accepté les fonct ions d'administrateur lors de la formation de la Société; Ou'i l n'y a lieu de rec bercher si au moment OÜ se sont produites so n acceptation etson en trée en fon ction, il avait le nombre d'ac li ons su ffisant pour fai re partie du conseit d'ad mi nistl'ation, ou si ce nombl'e n'a été complété que quelque temps après: Oue Valfl'ey ne peu t arguer de ceLle iL'I'égulal'ité,l]u'i l auraiL à s' imputer à lui- méme, pour se déchal'geL' d'une l'es· ponsabilité qu i lui incombe comme conséquence de ses actes per..;on nels; Qu'il y a lieu de le rendre responsable au même titre que les autres administrateurs; En ce qu i coucel'l1e Monnet: Considéran t qu'il n'a pas été adm inist.rateur à l'origi ne; Qu'en effet, i1l'ésu lle des documents ve l'sés allx débals �( 11 0 ) que Monnet a été nomm é admin istrateur à l'assemblée générale des actionnai l'es du 28 fevr, el' 1881 ; Ou'il n'a pas assisté à celte assemblée, ni à la séance du conseil d'admmistration du m êm e jour ; Ou 'il n'était pas en fonction a u moment où la nullité a été enco urue; qu'il n'a pas à répondre de cette nullilé; Oue c'est donc à lort qu e les pl'emie"s ju ges l'ont déclaré responsable solidairement avec les m embres du co nseil d'administralion de la Grande Compagn ie d'ass urances; Ou'il y a lieu, en réformant S UI' ce point la décision dont est appel, de déclarer Beaugé ès-noms mal fon dé en ses conclu sions contre Monnet, et de le condamne r a ux dépens vis-à-vis de lui ; En ce qui touc he tous les autre,; ad minislraleurs en ca use: Adoptant les motifs des premiers ju ges; En ce qui touche Donon , pris en son nom personnel, el l'appel de Beau gé ès- noms à l'égard dudit Donon : Adoplant également les motifs des premiers juges; En ce qui tonch e la Sociélé des DépOts et Comptes cou· rants : Considérant que cette Société ne peut être assimi lée aux fond a teurs de la Grande Compagnie d'assurances et être déclarée r esponsable au x term es de l'a rticle 42 de la loi du 24 juillet 1867 ; Ou'en effet, la Sociélé n'a point participé d' une façon publique à la création de la Grande Compagnie d'assl~ ­ rances; qu'ell e ne s'est e n rieu immiscée dans ~on adml ' nislralion ; qu'elle n'a pas coll aboré à la confectIOn de ses slatul s, et que, par a ucu n de ses représenlants, ell e n', figuré parmi les fondateurs ou les administra leurs de ladlle ( III ) Compagn ie; qu 'elle n'a pas, vis-à-v is du public, apparu comm e participan t à la constitution de la Grande Compagnie d'assurances; Mais considérant qu e la Société des Dépà ls et Comptes co urants a, pal' un cerlificat déli l'l'é le 26 février 188 1 (leq uel devra être enregislré avec le présent a\'l'ét), aLLeslé • qu 'ell e avait reçu de divers la som me de 12,500,000 f,·, pour le com pte de la Grande Compagnie d'assurances, en voie de for mation » ; Ou e ceLle somm e de 12,500,000 fI'. formait précisément le quart du capila l social de la Grande Compa gnie, soi t cinqu ante millions; Considéran t que cette déc laration élait inexacle, puisqu'il est élabli pal' les docum ents de la ca use que la Sociélé des DépOts et Comptf.s courants n'avait reçu des souscriptêu rs, pour la Grande Compagn ie d'assurances, qu'une somme de 2, 625,000 fI'. , et non pas de 12,500,000 fI'. ; que pour la diffé rence, soit 9,875,000 fr., la Sociélé avait ouve rt un compte coura nt aux prétendus souscripteurs origin ai,'es de la Grande Compagn ie, lesq uels n'avaient effectu é aucun versement et slélai enL engagés il donner certai nes ga ranlies, el nolamm en t le dép6t de la lolalilé des action s do nt il s étai en t so uscriptems fi Clifs; Ou 'au s urplu s celte somm e de 9,875 ,000 fi'. n'a jama is été à la disposition de la Grande Compagnie d'assurances, qui n'a ja mais pu faire empl oi du quart de son capilal, et qu'i l résul le des élémenlsde la cause qu'un pr>ijud ice,poll\' lad ile Compagni e, esl le résu li at ùes agisseme nls de la Sociélé des Dépôts et Comples couranls et des convenllOns passées a vec elle; Adoplant, au surpl us, les motifs des premiers juges en ce qll'i is n'ont pas de con traire â ceux du présent arrêt, et considérant que, pal' application des dispositions de l'at'li - , - - ~ �( 11 2 ) ( 113 ) cle 1382 du Code civi l, il ya lieu de cond amner la Sociélé des Dépôts et Comptes co urants à ré pa rer ce préj udice ; Con5idérant que ce sont les agissem en ts de la Société des Dé pôts et Comptes courants re levés et cons tatés par les p,'em iers juges qui, seu ls, ont permis la fi c lion de la constitutioù , au jo urd 'hu i déclarée n ulle, de la Q,'a nde Com pagnie d'assul'ance..:; ; Que le concours a insi prê té par la Soc iété des DépOls et Comptes couran ts à ceLl e fo rmation de Société irrégulière et nulle a é té la ca use du préjudice dont on t so uffert to us les ayan ls droit, et dont Beaugé ès-quali tés pou rs uit la ré paration ; Considé rant que s'il est vra i de d ire q ue la Société des Dépôts et C,'mpl es couran ts n'est pas responsable de la nullilé en ver lu de l'a rticle 42 de la loi du 24 j uill et 1867, la responsabili té q ui lui incom be, en vertu des principes gén éraux de l" Il'ticle 1382 du Code civi l , a pour ca use son concours ac tif et intéressé a ux agisseme nt s dé lictu eux reprochés aux fonda tem s et ad mi nis tra teu rs de la Grande Com pagnie d'assurances; Considéra nt que la responsabi li té résultan t de l'ensemb le des mêmes fail s reproch és a ux fondateu rs et ad ministra teurs, et aussi à la Socié té des Dépôts e t Com ptes couran ts, a un e ca use u nique, à savoi r, les agissements aux- qu els ils 011 t tous participé, et que, par su ite, la Société des Dépôts et Comp tes cou rants doi t ê tre condamnée solidairemen t avec les fo ndateurs et ad m in istra teurs à la réparalion demandée par le synd ic; Quec'est donc avee raison que les prem ie,'s juges ont prononcé con tre elle celle co ndam nation conjointe et solidaire; Par ces mot ifs, Met l'a ppellation pri ncipale de MOfllle t e t ce dont est pal' lui a ppel à néa n t ; Emendant, décharge led it Monne t des dispositions et condamnalions contre lui prononcées', Et faisant droit, par décision nouvelle', Dit Ueallgé ma l fondé en ses demanùes, fin s et conclu_ sions vis-A-vi s dudil .Monn el; l'en dcboute . ordonne la reslÎ I li 1ion de l'am ende con si""née S il r J'a ppel d~dit ~Iolln e t et condamne Bea ugé ès-qunlit éti aux dépens de pl'emièl'~ instan ce et d'appe l fait s au ,'egord de Monnet', Me t, a u su rpl us, les appell ation s prin cipales e tincidentes à néant ; dit les appelants prin cipaux, Decazes el consorts et la Société des Dépôts et Corn ptes courants mal fon dés dan s lems appels prin cipau x; les en débou te', Dit, d'autee part, Beangé ès-q ua lit és mal fondé en son appel incident vis- à- vis de la Soc iété des Dépô ts et Comptes courants, et en son appel princi pa l "is-lt-vis de Donon personn ellement; l 'en débou te; 01'(lonne, en conséq uenee, que le jugement dont es t appe l sortira so n plein el enlier el1cl, sau f en ce qui concel'll e Monnet ; Ordonne qu e J'ac le du 1" mai 1880, vi sé au jugement dont estappel, etle ce rtifi ca tdu 2G fév ri er 188 1 visé au présent unè t, seront enregist l'és av ec le présent arl'êt) si fait n'a été; Dit qu e le coùt desd its enregis trement s seront ro m p,'i s dans les dépens auxq uels la Soc iété des Dépùts et Comptes COUl'~l11ls \'a être condamnée, el support é pal' 1,)Cl il e Soc iété à raiso n de l'inté rê t apporlé pal' ell e à la production desdites pi èces ; Condamne 13en ugé è~-qllalil é à l'<tmenùe et allx dépens de so n appel itl cident vis-à-vis de la Soc iété des Dépùts et Comptes courants, et auss i à l';'lme nd c el aux dépens ùe son appel prin cipal ,' is-<\-"is de lIunon personn ellement ; 2' 1 .. \ ' 1 ~ ~/ >- - 1 P. - 1890. 8 �( 11 4 ) ( 115 Condamne les appelants prin cipaux, Decaze5, consol't5 Darni s Lel' èliu e et co nsorls, e t la Sociélé des Depùls et Compt ' co uranls, chacun Il l'am~nde et au x dépe ns de sail appel , et au coù t du présent ane t pour a pa l'L et porllon. D1I 8aoü1 1889 , - Cour de Paris (3' Ch.) - Prés ., M. BOUCH l:: n- CADA R'f . F AiLL ITE . - 'l' HArr e;: Ai\lI.\ OLE. - B UT DE l'~ AIRf; RÉ'l'RA CTEI\ LK JUGI!:MENT DÉC LARATIF . - V AL IDlT Ë: . L es disposilions des articles 597 el 598 dlL Code de, C01llm,erce, annulant les avantages pal'iw~tltel'8 sllpulés Jal' //Il cl'éallciel' ci 1'aison de son 'Vote dans les deltbér~11'wu de la "' ail lite , 1/e sOI/1'aienl,appliqllel' à "" . IraI , te . amiable passé posterielt1'ement à la déclaraI LOn JU~lciail'e de la (aillite el ayanl p ou l' bill d e la (atl'e "élmclel' (1). ( MAT llIE U CON1' nE JlLUME ET P ICARD). ARR~T, La COUR, Sur le premier mo yen: Vu les articles 59ï et 598 du Code de commerce ; Attendu , en fai t, qu ' il r ésnlLe des constata tions de l'arrêt aLiaqu é qu 'au mois d'avril l ti86, e t postéJ'ie urement lt la déclaration de failli te des s ie u rs L ievr~ frel'es, les s ien rs Pl ume et Pi card, leurs bea u ~ -pè l't'sJseso ll l obligés en\'el's l\latiu eu, 1'1111 des CI'p.'Hl ciel's, eL dans le buL d'oblen ir son co nsentemen t au l'apport de la fa illi te, à l u i pa yer diver;es som- J mes; que ce l'appûl'L fut pronollt.:é par jugement du 4 mai su ivant ; Atlendu, en dl'o ir , qll e l'arti cle 597 du Code de commerce prévoit ,dan s sa première parti e, lecas d' une convention pa t' laque ll e le cl'éa nciel' ama s lipul é soit avec le failli , soit avec louL autre perso nnel des avanlages p:uliculiers i'l ra ison de so n vote dans les dèli hérar ions de la faillite' que cette di sposit ion ne saurait s'a pp li...l uel' à un tra ité amiable pas~é postéri ellrement à ln déclaration j udiciaire de la fai llite avec int ent ion de la fa ire l'apport er ; qu'en eJfd, le l'uppol'Ld e la fai llite, œ uvre exc lusive des T r ibunaux , ne romporle de la pal't des crt;'an~iel's ni déllbél'ation n i vote; quïl suit de là qu'une conventi on de cette nature ne saurait lomber so us le couJl des arlic les 597 et 598 du Code de commerce dontl 'a ppllcal ion do it êll'e slriclement limitée aux cas quïls préVOient; ALiendu n éanmoin s que, cf)nt l'a il'~ m el1t à ces prin cipes, la Cou\' a déc lal'é null e et de Ilul eUel, comm e consl iluant un trafi c de vot e prohibé pa l' la loi, la cO llvention dont s:agiL ; qu 'en statu ant ainsi elle a I<.wssemenl apVl iqué el, ]lar suile, violé les arli cles de loi susvisés; 1)a1' ces motifs, eL Sa ns qu 'il soi t ùe~oin de statuer Sur les deux ième et troisième moyens, Casse, D u 3 0 décembre 1 889. - Cou \' de cassai ion (Ch. ci v .)_ P ,'és. , M. B.\ nI3lEn, lot pl't!s. - ~ 1. D ESJ .\nOI NS, a L géll. _ P t" M.\! . CAPl'l'AI NE . - D EV IN et L EHMAN ,' ·. - CONNA ISSEII.IEl'\l' PnEUVE. - SIGNB O' ,\\'A i\CE. - DÉFI CIT. JNEFFI CACll't A L'I~ G ,\HO DU l'OBTEun. Si l e capitaille est ,'ecevab/e ci eLalAil' pal' la preuve con0 ) Vo y. le présent "olum e , 1'· p:lI'li e , p, 169 e l 13 Il ol e , traire , co nb 'e le chargeur lui-lI1éme, que le connaisse- ,_ _ l2t �( 11 7 ) ( 11 6 ) mises SU I' qua i) à leur mesu l'age, pOUl' éta bl il' si le ca pilain e ment s'inné }Jm' lui ne contient pas la ~él'ité, cetfe preuve 11e sa1l1'ait él/'e admise confTe 'll,n llers JJQl'telO' Olt cont/'e le desiiualaù'e des marchandises. a débal'CJllé le nombre tOI:1I de pIèces pa l' lui rcnles et si t'IJacune des dim€'nsions pal tées au con n aissem~llt a bien été débarquée pOil l' le nombre qui figul'e alld iLconnaissement; fjll e l'expert) llll C fo is reCOlillU les manquants pon l' chacu ne des cl:mensions, fix era la val eur de ces man quants; qu'cnlin il rechrl'c hel':\ si les bois débarqués noircis ont été mis dans cet étal pal' Sui te d'événements de mer ou pal' une faute imputable au capitai ne; L e pm'teu1' d'un connaissement a, en elfe!, un dl'oit 9 lfi lui est p,'op,'e, indépendant de cel,Hl. du cha1'oem', et conlre tegliellol/leConl!'e-tet/1'e esl "'"ffi cace , p lce le capitaine qui a sigllé . .le conna'issc. E~ n cons équ .. / , "anl ch01'gemenl et qut n areçu a. b01'd men t en bla'lc a v ' . , . , qu , y a. été, ",scnte, (juune qu anlilé ill f'férie",'e à celle . . Oue le ca pil aine NOlTow repollsse les conclusions de est 1'esponsable du déficit vis-à -VlS du des(tnala?/'e,salls Latasle et C" com me non l'eceva bles,en tout cas mal fondées pouvoir ll/i oppose" les lelb'es pa!' lesql/elles le cha"geur aurail ,.ecOllnu cetle cZ,ffé,'ence (J), en ce qui concerne le mesurage des bois; qu'i l s'en remet, pal' co ntre) à justice quant à la nomination d'un expf'rt chal'gé uniquement du complage des pièces de bois, en demandant loutefois au Tribuna l de lui donner des réserves au sujet des manquants qui auraient pu se produire depuis la mise des JJois sur les quais des Docks; qu'il sou tient que le conlla issement qu i lui cst opposé ne réunit pas ( LAT/\STE ET C· CONTnE CAPI'fAINE Monnow). J UGEMENT , Attendu su r l'opposition du capitaine Morl'o\\', qu'elle e5trégulie~e en la forme, non contest~e et des lors recevable; Au fond: AUendu qu e Lata te el C' assigneHl le cap itaine M~l'l'OW el demandent an T ri buna l de condamner ledl t caTllt~\lne au vaiement de la som me de 5,702 fi' , pOUl' la valeur ct u"e quantité assez considél'able Je bois trou\'ée en mOins a~, déchal'''ement du Black-Sea; autorl5el' les conclu ants ,\ mettre opal' état et déclarai ion les dommages à el~x causé~ tant à raison de ces ill anqllunls qu'à raison du séJour pr~­ longé snI' le quai, pal' SlIÎl c de l'instance actuel,le',des bOlS débarqnés 'et subsidiai remenl, confirmer la miSSion dO,n les condit ions de l'article 282 du Code de commerce qui veut que les connaissements ne soient signés qu'après l'embarq uement de la marchandise; Qu'en effe t, ses afTrétetll's, Bali el Ruslad, se sont fait remett re pal' lu i, avant lonl chargemenl, des connaissements en bl anc qu'ils devaient .. emplir co nforméme nt aux reçus du bord; qne cela résulte d'une lettre écrite pal' Dall et Hustad eux-mêmes, sonS la date des 9-? 1septembl'edern ier et produite aux débats; Que ces ,'onnaissements ne peuvent donc avoil' la force probante de connaissements réguliers établis dans les formes "oulues par l'article 282; o , ) " t' dire néc à l'expert Arlet fils en l'étendant et la pl'eclsan, , , "e", de bOLS qu e l'expert devra procéder au comptage des plec Que Bali et I\nstad n'ont pu Il'ansmellre aux réceptionnaires du chargement que les droits qu'i ls avaient euxmêmes, droits établis pur leut' lettre pl'écilée; Que les re~us uu second indiquent le Hombre des pièces (1) Voy, 2" Table décen nale, \'" Capitai ne, n" HL • • - - I~ �( 118 ) ( 11 9 ) chargées, mais sans spécifier aucune dimension; qu 'en conséquence, le tab leau écrit au dos du connaissement ne peu l ('engager, puisqu'il a été dressé après la signature de ce conna issement et qu'i l ne concorde pas avec les l'ecus du second; . vant au c?n l] ~i sse ~)enltoul e force probanle, n'aurait faiL Ou 'en ce qui concern e les bois noircis, la demande do La taste et C' ne s'app ui e même pas sur une présomption de fallte qui puisse l ui être implltable; Olle le capiLaine assigne à son tour Lalaste el C" il lui payer un e ,omme de 9,692 fI'. 25 C. pOUl' solde de son MOlTOW frel ; qu'il demande subsid iai rement de joindre les deux insta nces et, dans ce cas, co ndamn er Latasle eL C' à lui ver, el' d'ures et déjà 11,000 fI'. à titre de provision, et, pour le tout, fournir bonn e et valable cauti on ; Qu e les instan ces !'Ollt connexes eulre mêmes parties Cl qu'il ya lieu de les joind re ; que les connaissements dont se prévalent Lataste et C' , por te nt la signature du capitainc Marra,," ; qu 'en fail, le capitaine soutiendrait à tort que les connaissements ayant été pal' lui signés en blanc, avant l'embarquem ent des marchandises, les chargeu1's ne sau· raient se pl'évalvir d'llIl li tre qu'ils se font à eux ~ mêmes; qu'en effet, s'il a signé ces connaissem ents en Liane, ou il a sui vi la roi des aU'réteu rs, ou i l a comm is un e faute dont il ne saurait exciper ; qu 'en d roit les conn aissements font la preu ve des chargem ents à l'égard de lous ; Attendu que si le capitain e peut être recevable il tlta blir pal' la preuve cunt l'aire, cont re le chargeur lui-m ême, que ce con n a i s<5e m e n ~ ne cOJltient pas la verit e, cette preuve ne sau1'ait être admise contre 11n ti ers pOl'leur ou contre le deotinataire des marchanc1i se.; que décid er autrement, se· rai L enlever au conn aissement toute sa valeur comm e ins- trument de crédit ; Aliendu 'I"e le capitaine s'appuierait \"ainement s' ,r la lellrede Bali et Rustad, du 9 au 'l l septembre, qui , e1l e"le- passer, d aples tu" aux mains de Lataste et C' rlue des droits limités par ell e ; Qu'en effet, le porteur d'un connai ssement a UI1 dl'oit qu i lui es t propre, ind épendant dc ceilli du chargeur et contre lequel Loule contre-leLll'e, toule conyenlion nouvell e in tervenue entre le chal'geur et le capi tain e cn de/tors d~ ce cO,nna issement, ne pourrait prévaloir ; que la lettre lllvaquee par le capitai ne 110'TOW émane de Bali-et Hustad qni sont les affréteurs et non point les chal'gellrs du BLack- S'ea; qlle les connaissemenl s porl ent comme chal'g~lll' un sieur A. llallod qui ne saurait voir opposer ni à lui, 111 à Lata;te et C', en adm ellant CJu e ceux-ci puissent être considél'és comm e tenant lelll' droit de lui -même une COllventi on à laqu elle il es t l'es té éLran ottel'·, ' Qu'en fait comm e en dl'OiL, le système de défense du capi tain e Morrow cloi 1 être éca rt é; q Il e le connaissement du ; au 19 se ptembre doit seul faire la la i des parties dans les term es où il eSll'édi gé; qu e, le co nnais:,ement port ant en nombre détermin é de. pi èces de bois "yant des dimensions détermin ées, le capit ain e es t tenu de déli vre!' le même nom· bl'e de pièl'es arec les mêmes dim ensions ; On 'il l'és nlle des explication s fonL'ni es ù I"audience que beau coup de manqualli s aurai ent été conslal és au débarq llemenl, lIotamment parmi les bois de grande lon gueur' ; Que les des tinalaires estim ent la val eut' de ces manquants il un e somm e de 5,502 fI'. ; que tout efois Lat aste et C' sont, quant il pl'éEenl , impuissant s ft fa Îl'e la preuv e de leur demande; qu 'il y a li eu de donne!' à 1111 ex pert la mission de com pler les pi eces de boi s, de pl'océder fi leu r meSU1'<lge, de dire sïl manCJ ue ull e qu antit é quelconque de pièces dans l'une ou dans l'autre des dim ensions notifi ées aux connais- sements, d'indiqn e,' ceUe quanti té et d'en déterminer la va leur; �( 1~0 ) All endu , en ce qui concern e les bois noircis, que Lalasle et C· n'a pportent aucun comm encement de preuve contre la pl'esomplion que le Black,Sea é lail' en bon éla l lor>qu'il a reçu sun cbaT'gemenL ; {Ju e Loute expe l' lise tendant à recherchel' quel pourrait être l'é lat du stea m er all momenl de rembarquement , est devenue auj ou rd 'hui impossible; quïlré.u lted u l'este du l'apport de mel' du ca pilaine que If:.'. Blaclî:-Sea a éQl'ouvé, dans sa trav ersée , de gros mauvais temps; qu e l'eau, après avoir envahi les sou tes à charbon, s' e~t l'é pandue dans la ca le et a sali la cargaison; que da ns ces conditions, le fait dont se p laignent Lalas le el r,' parait ê lre une fortune de m er donl le ca pitain e n'est pas r esponsable; qu' il n 'y a pas lieu d'élend re la mission de l'expert à l'apprécia ti on de cette natul'e; Altendu , en ce qui concerne la de m ande de Morrowen paiem<nt du sold e de son frel et ,a de mande subsidiaire d'un acomple de 4,000 fi', et d'une caution, qu e de l'i ns, lanre engagée conl re le capilai ne Morrow doit dépendre le ch iffre don t Lalas le et C' sera ient d<!b il elll's en ver. lui; que rien ne prouve mêm e qu e d'ores e t déjà ce chi [ 1'8 atteindra 4,000 fr,; qu'i l n 'y a donc pas lie u de faire droit à ses conclusions ; que les réserv es fail es par le capitaine quan l anx bois qu i aU I'aienl pu être en levés depu is le ur débal'quement ne sa uraien t êt re admise:; davant age; qu'en eflèt" ces bois sont sUl' les quais sous lcs ye ux des agen ts de la Douane ct des empl oyés des Doci,s; qu'au sllI'plu s, j uslju'à le ur livrai~on aux récepti onnaires, le ca pitaine doit en è ll'C l'es pon ~a­ ble et que c'est à lu i, ,'i l le j uge à propos, de les faire garder; Par ces motirs, Le 'l'I'ibllnal l'e~o it le capitai ne John MO lTO"" oppO' sant pOlH' la fOl'ln e se u lement il son précédent juge, m ent rJu 10 oclobl'e cou rant ; joint les inslan ce8, el sla, Lu ant à nouveau par un seu l el mêm e jugeme nt , tous dl'oil:-;, moyens el exceptions des parties r~servés, con Ur me la mis- ( 1Z1 ) sion donn ée au s ie ur Arlet nl s, experl, et, l'élendant et la précisa ni, dil que l'expel'l com pl cm les bois débarqués d1l navire Blacl"Sea à l'ad l'esse de La lasle et C' , qu'il fera m eSlll'c r les bois et dira s i le nom lJre des pièces de cha- cu ne des dimens ions portées aux conn :l. issernCnl est conforme au nombre indiqué pal' ce connai!5sement, qn 'i l indiquera, s'i l y a lieu, la qllantilé de manqu ant s pOUl' chaqu e dimension el qu 'il en fix era la va leu r ; Di~ e ~ ordonne que l'eX pel'l làr:hel'u de concil ie r les par, ties el qu 'à défaut de conciliation il drc,sc ra de ses opér.tions un rapport Sur lequel il sera ultérieurernent ronclH et stalué ce qu'il apparti endra; Ordonne que l'expert prêle l'a de l'an t M, le Pré; ident du Tribun a l le sel'm e n~ prescrit pal' la loi et l'emp lira les form a lit és judiciaires; Dil, pUl' ailleurs, les parlies non recevables dans le surplus de l e l1r~ co nclusions l'cspec[i \'es, les en débou te; réserve les dépens en fin de enlise, Dit 23 oc/obl'e 1889, - Tribuna l de commerce de Bol" deaux, - P,'és" i\[ BESSE , - Pl" MM , ASPE-FLEVRIMONT el F AYB, SOCJ~'l'J~ - ANONYME, - ACTlo:" s AU l'ORTJW fi NON LIDEfiÉES, D ËT ENT EU R ,,\lI MOi\l ENT Dg L'AP PEL DE FONDS, - NA'l' ION, - A L I ~­ CIIARGB DE LA pnEUVI~ , Celui qui a achelé des ac,~'oJls au }Jol'lew' }Jon libérées el les n revendues, /l'est pos obli[jé cl leur libéj'Giion, quoiqI/fi la vente soil pOSlériew'e à L'ajipel d e londs, si elle a eH heu avant qu,ïl ail été personnellement mis en demeure JJaj' tille sommation 1'é!Julièl'f: ou une assi,'Illa/io" (1) , ( 1) Un 31'l'ètde la <":olll'(I'Ai'. du 3 décembre [888 a décide qlle c'é tai t :lu co nU'ai re au mome lll même de l'appel de fond ... qu 'il fallait s(> placer pOUl' savoir qui ètai L tenu. - Ce l'CC, I SSU, 1,315. �( 122 ) ( 123 ) Le detente ul" artll, el est seul (en u ri celle libé r a/io'l; mais, si celui qui est actiolll1é comme tel, }wéù:-nd Quoi l'l'err//( fonds, ni à celle fixée pOUl' le pai ement, mais au moment oi.! il a été personn ellement et directement mis cn demeure par une somm ation réguli ère ou 'Jlle assignalion en paiement; cette qual ité en alilman t ses titres avant fa,'~si9IlatlOn, c'est à lui de 1'app01'le1' la preu ve de cette aliénatiOi. (1), ( SYND IC DU CRÉDIT DE FOANCE CONTRE TER MEUF ) . LA COUrl, Consid érallt que l'action du syndic a lin doubl e objet: 1" de faire condHm nel' l'intimé il verser enlre ses mains, avec inlél'èts lég it imes, le m ontant des deu x derniers quarts restan t ft payer sur les actions du Crédi t de Frun ce, dont il était détenteur, ;\ la date du 23 av ril 188/1, épOljUe il laquelle le Con se il d'administratioll a déc idé l'appel, ou au moins a~ jllÎn , êpoq\1e fix ée pOlll' le vel'sement ; 2" de le conLraind re à restituer les div idend es pal' llli encaissés, à raison desdit es actions, en vertu de la déli bération du Consei l d'ad mini stration d u 4 novembre 188 1, les1lu els auraient été di~tl'ibLl és en l'absence de tout i nventaire et de jusliO caLion de bén élices cert ain s et l'éa li sés; ,e. Sur le premi el' }loint : Consid érant qll e, si l'associé est tenu, aux termes de l'ar- ticle 1845 du Cod ec il'll , de pa ye r !t la Société tout ce qu 'il a promis d'y apporter, il esl notl moin:5 cel'UJin , en d!'oi t, qu'à parUr de la conversion des aclionsen litres au porteur, il n'est obligé il la li IJél'atiùn de ces actions qu 'autant qu'il en esL ledétenteur actuel ; Qu'on ne peut rationnell ement entendre pal' 1\ que celui qui dét iem les titres, nen pas il l'époqu e de l'appel de Considérant, en effet, que l'appel de londs ne laiL point perdre à l'action au parleu r son caraclère essentiel d1ab_ sol ue disponib il i té; Que la transmission sin cère et rég llli èl'e de l'action au porleur a pOllr effet d'opé rer la pleine et enti èl'e lihéraLion de ce luiqu i l'a détenue, lorsque celle transmissio n a été effectuée avant la mi se en demeure dont il vi ent d1êll'e parlé; Qlle c'est seulem ent à pal'til' de cett e mi se en demeUl'e qn e l'obl iga tion de libérel' l'action s'est Oxée et consolidée dans la personne du délen teu l', qui, il pal'Iir de ladi te épo qlle, ne sa urait êt re présum é uyoi l' agi de bonne roi en transmettant ce titre à un tiers; Oue l'on ~oll ii e nt ,rainemenl, de la part, du sy ndic, que c'esl pal' l'efl'et de l'appel de lond s que l'olJ Il galion de li· bérer l'action, de condilion nell e qu'elle étaiL, lors de 1. sou script ion, est devenue déiinili ve, et qu e s'est trouvé engagé personnel1en. enL cel ui qui la délenait nu moment olt led it appe l de fonds a élé décidé; Que l'existence de cett e olJligati on, dérivant du principe écril dans l'article 1845 sllsv isé du Codeci\'i l, n'es Lsoumise cl au cune condition suspensi ve; qu 'e ll e est pure H sim ple; Oll e si les stat uls n'ont I IOÎ IlL orÎrin ail'ement th:ê l'époq ue des versement s, son exécu ti on en est sellltmenL l'elal'Jëe ju squ'à l'échéance du terme, dont la fixation est aba ndonnée à l'appl'éc ialion du Consei l d'ad min ist ration ; Que s i l'on reconnai ssait à rappel de ronds la signi11caion el la parlée que lui attribue le sy ndic, ce ~erait> au gra nd p:'éj udice dn marché publi c, déniel' aux actions au t (1) Décision cO lllraÏl'e, ce l'ec . 1889.1. 315, .. - .~ �( I? i ) l 1?5 ) porLeur des SociéLes donL les slaLu ls bxenL les é poques de libér31ion , Ie caracli:I'cJe llisponilli l iL é, qui pOllrLanl esi de leUl'essence, aussi bien lJue po u\' les aclions dont la IibéraLion, dans le s il e nce des sLalu Ls, d uiL è lre décidée pal' le Conseil d'aJministl'a tiotl ; Admettant au surplu s, su\' ce point, les mo tifs des premiers juges, en ce qu 'il n'o nt ri ell de con traire ù ceux qui précèdenL; Qu 'il s'agit maint enant de l'eC hèl'chel' si Pin el , en saqualilé de l'e présen Lanl de la Sociélé ,a l 'obliga llOn de pl'OUVel', so us pein e de succomber clans sa demanùe, qu e l'intimé étai t bien , au moment de l'ass ignation, réellement détell - lenteur dps acliollS il raiso n desl}uelles il est p('l11'S uivi , ou si ce n'es t 'Pas au co ntraire à celui-ci, étant till e fois prou,tée sa (Jualilé d'associé à un e époqu e antérieu re) à ét ablir, pal' lous les moyens Je Ilro i L, la perle de celL e qualiLé pal' unealiénalion fél'iellseell'cgnlière,e11'ectlire a\'antla mise en dem eure, et par ('('la même sa libéra tion de l'ob li ga tion qui est poul'snl\'i e contre lui ; Considéranl qll'il imporL e ci e l'ap pe ler , louL d'abord, que tout associé,sollscript ell l' origi naire ou acquéreur d'actions J est obligé, aux lel'm es de l'arti cle 18!15, déjà l'a ppelé, à la libél'ation entièl'e de ces aclions ; Que, saul la se ul e dillérence ec ri le dans l'arli cle 3 cie la loidu 2.\ juilie L 1867 , CJui lI e pe rm el pas a u so uscr ipl eurcle s'aITI'uncbil' de cette obligation avant l'ex pirati on de deux années, il s sont l'u n et l'autl'e placés sur la même li gne pnr le droit commun eL la lo i de 1867 ; Qu e, sans e nfr ein d re la règle posée pa l' la j Ul'ispl' ud ence, en verLu de laqu ell e il n 'exisle aucun li en de droil e nlre les lérielll'C à l'assigna tioll, el pal' sllil e l'ex islence de l'obligali on dont il demand e l'exéc uti on, c'esL il celui qui prétend :\\'oir perdu ceUe quulité, eten même lempsson oLligation, J 'en rapporl er la preul' e dans les lormes dedrolL; Que l'oul o il' asservil' la Société a il son représe ntant à prouver qu'un anci en détent eul' d'actions l'est encore au moment exact oü sa demande en libération es~ intentée, ce se l'ai~ meL~re à. sa cha rge Ilne preuve impossibl e et réduire il néanL l'obEgaLiun inlposée pal' l'arLi cle 1845 du Code civi l ; Que , !;ans doute, à raison même du caractère fugitif de certai ll s modes de Ll'unsmi ssion cles actions au parleur, il pouna êLre parfois diflki !e à un délenLeur ancien de l'apporter la preuve de J'a liénation qrhl pourra invoquer J mais celle difllcult é ne sam'ai t l'affranchi "J a priori, d'une pl'eu ve que la raiso n et la loi mettent à sa chal'ge; Que les Td bunau x, pour apprécier les preuves ou prcsomp lionsde li bél'ation illvoflu ées J auront à tenir comp le, dan s leu r prudence, des circon SLances lal'ol'a bl es dans lesqu ell es pourront se lrouver les délendeurs à la deman J e princ ipal e, et s pécial ement du Lemps pili s ou moins long qui se sera écou lé depuis l'cpoque il laq uell e remonlera l'ex is tencej ustiUée de lem fJu31il é d'associé; mais qu'il se- rail contraire;\ la raison et aux règles de clroi! ci-dessus l'ap pelées, cie présumer qu ' un ancien délenle ur d'actions au pOl'lelir s'en est dessaisi, par ce la seul qu'elles sont transmis:::.ibl es mème cie la main à la main ; Considérant, ces principes étant poses, qu'il s'agit d'en fail'e l'applica ti on il la cause; Considérant qu e s'il esl justilie pal' l'appe lan Lqu e 'l'er- détenleurs successifs (r acli ons au pOrlen r, il est l'at ionnel meuf était propriétai l'e des actions dont la libél'ation lui eL confo rm e au prin cil le posé da ns l'a r licle 13 15 du Code c il' il, de décider qll e le repl'ésenlant de la Sociélé aya lll proul'é J'exi slence de la q u alité d'associé à un e époque an- est demandée au commencement de l'année 1882, cel ui- ci prouve, ainsi' qu e le reco nnaît au surp lus le synd ic luim ême, avo it' aliéné ces acL ions dès les 2,3 el 4 mai 188Z, • �( 126 ) ( 127 .t pal' l'interm édiaü'e du Comptoir finan cie r et industriel, c'est-à-dil'eà une époq ue bien antérieure à l'assignation ; détent e ur des ac tions nu porteu r ùont la libération est ré cla mée; Qu'il y a li eu, dès lors,de déboute r ledit sy ndic de toules ses dema ndes, fin s e t conclusions de ce che f; Qu'il y a lieu éga lement de confirm er la décision des pre- Cunfi rm e, avec amende eL.dépens. Du 23juiLlet 1889, M, l'ÉnmEn, l "~ prés, Cou L'de l'aris ( 1" Ch ,) - Prés " miel'R juges en ce qu 'il::; ont déclaré n 'y ava iL' lieu à statu el' sur la demande en gara.n tie inten tée pal' Tel'm euf co ntl'e Moyse, agent de change, et de lai sser à la ch~rgc de l'a pl,elaut prin ci pa l les fl'ais de son appel e t ceux de l'appel évent ue l, rendu nécessai r e par les concl usions de la de- ma!}de principale F A I LLI1' E. - Soc IÉT rL - Plt nlODE DE: LIQUIDATION AMIABLE. AVANCES . - PRIVILKCE. L e p ,'ivilè9,~ établi par l'article 2 101, pal'al)"aphe 1", du ~ le deuxième point, rela ti f à la quest ion des dividendes : SUI' Considérant q u'aux te rm es des a rli cles 10 et 45 de la loi du 24 juillet 1887, deux conditions son t posées pa l' la loi pour qu'il y ail lI eu à r esli tulion de diviùendes di strib ues; Qu 'il faut: \ . qu e la di s tri bution ait ell lieu en l'ab , sence rte toul in venta ire; 2° qu e les divirlen deg soient ficUfs, c'est- à- di re non jus tifi és pal' des bénéftces certains et réalisés ; Cunsidérant qu 'en ad m ettant CJ ue les éta ls m e ns uel. visés pal' les premi ers j uges n'aien t pas, dans le sen s de la loi de 1867, les caractères de l'i n ven ta ire exigé en parei l cas, il n'est pas suffi samme nt ju stifi é, en )'aiSO Il des fa its, c il'~on­ lan ces el docume nts analysés dans le jugèmenl dont est appel. CJue les dividendes dont le syndic demande nt la restitutio n , aie nt le caract ère de dividendes fi ctifs; Qu'il r a lieu de confirmer SUI' ce second point la décis ion des premie rs ju ges ; Par ces motHs, et sans adopter ce llX des premiers juges, en ce qll'i ls ont déc laré, impl icit ement LO'Jt au moin s, que Pin el "'-qualités é tait obligé cl e ral' porter la preuve que l' intimé était, au moment de l'introù uction de la demande, • Co~e Cl'V'l. / , POIt?' les (l'ais de iltstice, s'étend â: to us les (ra ts (aits dan s l'ùl tél'ét commun d es cl'éanciers, pOli?' la conse1'valion 1 La LiqU Ida tion el la 1'ealisation des biens du déb~'te HJ'. Et spécialem en t, aux avances (aites au liquidateur d'une Société, pou1' Les besoins de la liquidation amiable qU'i a p,'écédé sa d éclam/ion de faill-ile, ( S YNDIC DES BnA SS ERIE S AUSTRo- FnANçAlSE S CON'rHE RAV EROT). ARnJ~T. LA Cou n, S UI' le m Ol'en uniqu e ti ré de la violalion des arti cles 209', et 2 101 du Code civil , et 7 de la loi du 20 av ril \8 fO, en ce qu e l'arl'êt a décidé qu e les avances fait es pal' llll banquier, au Co urs de la pél'iode de liq uidat ion qu i a p l'é(' êd~ la faillit e, devai ent ètl'e l'embotll'st>es pal' pl'éférence aux cl'éan ciers antél'Ïell1'3 Ù cell e pér iode à titre de dépenses de liLJuidation et comme l'rpl'é:5entant de,; avan ces faites à !a masse des cl'éanc iel's eux-mè mes; Attendu qu e le pl'ivitège étaLli pal' l'al'Iicle 2101, para g ra phe 1"', du Code ci"il , pOUl' les frai s-de just ice, s'étend à �( 1?8 ) ( 129 ) l ion l'ar tic"liè,'e · · po"" l'as8emblée ap!,el'ee {~~ s1a t uer SU?' 1eU1' ma d 'l, ficabo n, celle composition n' t . 1 eX'l,gée . , es potn pour l assemblée qui ,'évoQue les ad", '· . 1 1 . :l uns "a eU1'S et û. wffit q" eUe ,'éunl8se L~s condilions de ,'é9ula,'ité ne assemblée 9éné,'ale O1'd",ai,.e. tous les Irais faits dans l'inté,'è t commun des créanciers pour la conservation, la liquiùation et la réalisat ion des biens du débite ur ; D'où il sni t qu 'en déclaran t que ces avances devai ent etrc considé,'ées com me dépenses de liquida tion , et en ord onnant que la rréance qui en rés ul te serait admi se au passir de la faillit e pour être payée par pré fé,'ence aux créances antérie ures à la mise e n liq u ida tion de la Société, l'alTét atlaqué, don t la décision est m oti\'ée par les décla,'ations qu'i l con tient Slll' le ca ractère e t l'ohj e, de ladit e créance, n 'a violé aucun des a rti cles visés pa r le pourvo i ct n'a fait qu' un e juste applicat ion de l'arti cle 2 10 l ,paragraphe l'',du Code civ il ; ].Iar ces motifs, IteJette. d'II 1 Att.endu qu'il résult e de l'arrê t attaqué qu 'a près que la Société des Brasse ries austro- françaises a été dissoute et mise en liquidation , Ilave rot a fait au liquidat elll'. et pou,' les besoins de la l iquidation,des ava uces su r lesqu ellesulle somm e de 13,982 f ,' b5 c, lui restait ùu e au jour où ladite Société a étti déclarée en laillite ; (SOCIETE ANONYME DES Gi: N I~ nATE. un s A VAPOIUSATION I NSTANTAN I~E) . Le Tribu na l, Sur la demande de Sec l'élan et canso,'ts : Attendu que les demand e u,'s exposenl que Avezard fils agissant au nom et co mme commissail'e de la Société ano~ nym e des Généra teUl's à vaporisation instantanée, aurait convoqué en assemblée gé né,'a le extraordinaire conformém e nt il l'article 33 de la loi du 2', jui llet '1867: les actionna u'es de cette Société avec l'ordre du jour suivant: "HapporL d u commissaire sur la situation du Conseil d'admi ni str~lion , SUl' les obstacles apportés il la bonne gestion des arra u'es sO,ma les; décision il prendre en conséquence et n0l111naLiOll , SII y a lœu, de nou veaux admi nisLI'ateul's» ,. D I< 1" av,·il l S90. - Cour de cassation ( Ch. des req.) Pré8 ., M. IlIlDAnnrocs. - P I., M. Hemy D EFEnT. Attendu, d'après les dema ndeurs, qu e les réso lutions p,'ises il cette assemblée l'a uraient été irréguli èrement: 1 Avezard fi ls ayant outrepassé sOll111 andat ; 2" Passemblée 0 SOCIÉTÉ Al"Or-i:YME. STATüTS. - - ADM INISTRATEU RS HÉ\'OCATIOl'\'. - NOi\L\IÉS PAR L1:S ASSE;,\IBLEE QIIOI"t\InE. L a "évocation des p1 'emiel's adminùt/'aleu1's cl'une Société anonyme, 100'squ'ils ont été nommés par les statuts) ne sau1'ait étl'e co'nsidé1'ée comme une modification all,/' slalu/s . En conséquence, l(j)'sque les slatuts e~f'?'gent une composi· générale n'é tant pas composée d'U ll nombre d'actionnaires re présentan t, conformément aux s tatut s, les trois quarts du capilal social; Attendu qu'il y a lieu d'exa miner successivement ces deux c hefs; Sur le prem ie l' m oyen: ALte nd u qu 'a ux termes de l' ..'ticlo 33, les com missa ires peuvent toujOUl'S, en cas d ' lll'g~n ceJ convoquer l'assemblée 2' P. - 1890 . 0 �( 130 ) générale et qu' il appartient aux 'l'dbunaux seuls d'apprécier si, dans l"espèce, il y avait ou non urgence; Attendu que s'i l ya lieu de s'étonner qu'avant de procéder à la convoca tion, Avezard fi ls n'ait ,as mis en de, meure le Conseil d'admilllstration, qui eùt pu ne pas s'y r efuse!', de convoquer une assemblée générale, il ne saurait être m éconnu que les d iffic uliés dans lesqu ell es se débattait la Société, qu e les dissensious auxq uelles était en proie le Conseil , autorisaient Avezard J:ils à procéder à une convocatio n ; Sur le deuxième moyen : Atlendu qn'à la barre Larsonneau et consol'ts ont reconnu que c'éta it bien llne assemblée ex traordinaire qu' il y al'ait lie u ùe co nv oquer, l'assemblée devant toutefois être constituée dans les conditions de l 'article 3 1 de la loi du 24 juillet 1867, lequel prévoit q ue, pour être valable, ment tenues, les assemblées do ivent comprendre un nombre d'actio nnaires repr ésentant au moi us la moitié du capilal social ; Qu'ils se bornent à sou ten ir que l'assemblée du l 4 décembre était régu lièrement constituée et aurait délibéré va lablement, le nom b re d'actionnaires représentant en fait la moitié du capital ; Attendu, sans qu'i l y ait lieu de recbercher si, daus le sil ence des statuts, une assemblée générale convoquée afin de nommer un nouveau Conseil d'admilllstration, l'en tre ou non dans les assemblées dont les majorités ont été prév ues il l'ar ticle 3 1 de la loi, i l est constant que les statuts de la Société des Générateurs à vaporisation inst.ntanêe ont créé un e sit uation partic ulière an premier Con- sei l ù'administl'at ion de celle Société; QU'II Y est di t, al, tiole l 8: « Les premi el's ad ministra« teurs <jlli ,e ront nommés pal' l'assemb lée général e cons- ( 131 ) (t ti tuLi ve d ~ la SOC~é Lé conse!' \'el'ont telles. fonctions pen« dan~ les. SiX, premlères ann es, el c'est seu lement à partir « de 1 expll'atlO n de leurs fo nctions Clue commence à fonc« tlOnnel' le renouve llement ci-d essus prévu ») ; Atlendu que l'on ne salirait contester que Secrétan et consort s, qUI ont été nommés admin istrateurs seul ement e n 1888, tenaien t lelll's pou voirs pour un e d urée déterminée pa l' l es sta tut s eux-mêmes', Attendu, d'a utl'e part, qu e j'article 37 des mêmes statuts prescrit qu e lorsq ue l'assemblée Iténérale ama à statuer SUI' des modifications addi tionnelles a ux sta tuts, ell e ne sera l'égu 1ièl'emcnt constituée et ne dél ibèrera valab lement qu'autant qu 'elle sera composée d'un nomb re d'actionnai l'es représentant au moins les lrois quarts du capita l social ; Attendu que si les admi nistrateurs d' un e Société sout révocab les ad nutum, ils ne peuvent J'être que pa r des ma- jorités prévues au pacte social ; que le rapprochement des articl es 18 et 37 a fixé pour la oomposition des assemblées le chiffre nécessa ire, dans l'espèce, aux trois qUal'ts des ac tions de la Société; Qu'il n'est pas con testé que l'A ssembl ée du 14 décembl'e représentait moin s des tl'ois qua rts; qu'elle n'é tait don c pas en nombre suffisa nt pour déli bérer; Qu 'il y a lieu, en conséquence, de déclarer nulle l'assem blée et la délibération qui en a été la suite; Sur la dema nde reconventionnelle de Lal'sonneau et consorts: Attendu que de ce qu i vient d'étre dit SUl' la demande principale, il ressort que celte demande ne saura it être accueitlie; �( 132 ) ( 133 ) rit é même des in térêts en gagés dans un e Société que Déclare nu lle e L de n ul eO'eL la convocaLion des ac tionnaires en assemblée ext,l'aordinail'e fai te ponr le 14 décem bre 1889 ; En conséquence, décla re nu lles e L de nul efTet ladite assemb lée générale e t les délibérations prises dans ladite assem blée; Déclare Larson neaLl et consOl'Ls mal fondés en leUl' dem ande re conven tion nell e, les en débouLe et les condamne aux dépens, Dt< 9f anviel' 1890 ,- Tribunal de commerce de la Seine, Appel. ARR t T. LA COU R, Considérant q Ll'à défaut d'appel inciden t, la seu le question déférée par l'a ppel principal à l'a ppréc iation de la Cour, e5t celle de savoit' si l'assem blée générale du 14 déc~mbre 1889, da ns laqu ell e a été pl'ononcée la révocatio n ries premie rs adm inistra teurs de la Société ano nyme des Génét'ateu l's à vapo r'Îsation i nstantanée, aurait dù être composée, po ur êtl'e régulièl'em ent constituée et délibérer valablement, d' un nom b re d'acl,ion na il'es représen tant les trois qu a rts au m oins du cap ital soc ial, conformément à J'article 37 des slatuts, ou s i} au contraire, la représentation du qu art seu lement du capital n 'éta it pas su ffisa nte, en conformité des dispositions de l'ar ticle?9 de la loi du 24 juillet 1867 e t de l'arti cle 35 des sta tu ts de ladi te Société; Considéran t q u'il im porte de rap peler tou t d'abo rd qu'aux termes de l'article 22 de la loi d u 24 j uillet 1867 rapproché de l'article 4'2 de la m ême loi, la révocab ili té des ad ministrate urs d' une Socié Lé anon yme est une règle esseutielle et d'ordre pu blic ; le d ro~: .~e révoca lion cO~l fét'é aux act ionnai res le u;' soit consen. e ln Lacl) eL qu e 1 exercice Il'ell s0 1' t en aucun cac: . resLl'cmt ou para lysé; 1 k' Oue c'est dans cette pensée que l'article 29 de la loi du 24 JU il let t 867 susv isé, qU I Slléci fi e les conditions générales de regulanté de la co nsti t. ution des assembl ées générales el de I ~ valtdlté d ~ leurs délibérat ions, n '" poin t ex igé,comme pOUt les cas pr év us a ux deux a l'licles qlli su iven t qu e l 'ass~mblée appel ée il stalu er sm la ré vocation de~ admUllslraleu l'S solt composée d'u n nombre d'actionnaires r eprésentant la m oit ié au moins du capital social, mais seulement le q uar t de ce capila l ; . Qu'il y a lieu maintenant d'exam iner si comm e le 50 tiennent les in tim és, l'a r ticle 37 des sta t:lts de la Soci~é al10n l'me des Gén éra t e~.l's à ,~apo l'i saLion instantanée a apporté.. en adme tt ant qu JI plllsse en êt re ainsi, u ne dérogattO n a la règld posée da ns l'article?9 de la loi précilée; C01:s i~ érant qu e cet al'ticle 37 des statuts dispose q ue, lorsq~, e 1 as_emblee générale est appelée pal' le conSdi l d'ad mià d~ libé l'e r SUl' l'opportu nité d'augmenter ou de r edull'e le capltal social, SU I' les tl'ailés de réun ion Ou de fu slOn, pa r tielle ou tota le avec d'au tres compagnies ou pro · p l'Je. I ~Il·es d'il~dust, ri e similaire, SUt' des modifications ou addi tions aux ,Iatu ts de la Société, elle est qualifiée d'asn~ slr~ tlOn se m b ~ ée générale ex lraord ina ire, et elle n'esL l'égu lièrement const tl.u ée et, ne délibèl'e va lableme nt qu'autant qu'elle est d',u n nombl'p. d'actionna i t'es représentant au m OlllS les (l'OIS qual'ts du cap ita l social ; con~posée Considél'ant que de toule évide nce celle disposition statutai re n'a poi nt eu pour bu l ni pOUl' objet de l'érrlementer la composition de l'assemblée géné rale appelée il :xercel' le d t'oit de l'évocation des (lrlminisll'ateul's; qu'ell e n'exige la présence d'lin nombre d'actionnaires représentant les trois Que des raisons de hau le moralité exigen t, pour la sécu- , ~ - - .~ �( 134 ) ( 135 ) quar ts au moins du oapita l social, que daus le cas où l'assemblée générale est convoquée à l'effe t de dé li bérer SUI' les questions qu'elle a li mitativement déter min ées; l'al e dél ibère va labl em en t IOl'squ o les acl ionn a ires l'eprésent ent au moins le qu art du capital soc ial ; Que les il,timés soutiennent, il est vrai, qu 'aux termes du derni er parag raph e de l'a rti cle 18 des s ta tuts, les premiers administrateurs nommés pal' l'assemblée générale constitutive, dev an t conserver leurs fonctions pendant les six premières années, la l'é vocat ion de ces adminis trate""s pendant cette période de temps entraine nécessairem ent la modification de cette d isposition statu taire, et tombe, ilU point de vue de la composition de l'assemblée qui prononce cette révocation , SOltS l'app licatio n d~ la règle éorit e d~ns l'article 37 ; teul's a ya nt été nommés plll'emcn t et s impl ement ell l'emplacem e nt des premi ers, le roul em ent prév u dans les pl'em ie rs pal'agraph es de l'artir,le 18 pOUl' le l'enouvell ement des admini s tratenl'S, soit PaT' voi e de tirage au sort, soiL par Mais consiMrant que cette disposition transitoire ~e l'article '18 des s tatuts doi t être entendu e en ce sens qu e les premiers admi nistrat eurs ne seront ma intenus en fon cliQlls pendant les six premières ann ées qu'autant qu 'ils n 'amont pas été frappés de l'évoca tion ; Que, s 'il en é ta it autrement, il eùt été possible de paral yse r et d'annihiler le droit essent iel de r évocation des administrateurs, en insérant dans l'article 37 des statuts, comme co ndi tion de la r égularité de la constitution de l'assemblée gé nérale appelée à s tatu er S UI' des modifications ou additions aux statut s , l'obligatioD, pOUl' les actionnaires composant cet te assembl ée, de r eprésente r non se ul ement les trois quarts du capita l social , mais un e proportio n beaucoup plu s consid érabl e se l'approchant sens iblement de l'intégrali té m ême de ce ca pital; Considérant, dès lors, que, l'assembl ée générale appelée à statuer sur la l'évocation des adminis trateurs n 'ay an t été spécia lem ent r~g l em entée, au point de vue de sa composition , par aucune dispos ition des statnt s de la Société, il Ya lieu de fa ire application à la cau se de l'ar ti cle 35 de ces statuts, qui, en principe, disposent que l'assembl ée géné- Considérant, au surplu s, qu e, les n OUV C3U"\ adm ini stra- rang d'an cienn eté, pourra toujoul's avoir lie]], co mm e en cas de décès ou de démi ssion, con rormément aux pré\rÎsons des s tat ut s; Considérant enun qu ' il n'l'a poin t lieu de s'al'rêter au motif r etenu ra l' Ies premier j uges et tiré de oe qu e l'assembl ée d u 14 décem b l'e a lll'ai t ét é q u aliuee d'assemblée gé nérale ext raor dina il'e, cette a ppell ati on n'ayan t été donnée à la ,'éun io n qu e pal' opposition il la dénomin ation attr ibuée a :"H assemblées qui doi ,-ent se réunît' ordina ireme n t e t péri od iq uemeut chaqu e année, ap pella tion po uvant, au surplu s, convenir à Ioul e réunion cOll voquée eu dehors des époques réglementaires eL ayant à statu er SUI' des qu esti ons tout au tr es q ue celles prévues dans l'article 37 ; Pal' ces motifs, Emendant et réformanl, Dit qu e la l'évocation des premiers admi nistratelll's e t l'élection des nou veallX da ns les conditi ons oü ell es on t é té effectuées, ne sont point une modificatio n aux statu ts de la Société; Inte rprétant lesdi ts s tat ut s, di t qu e la composition des assemblées génél'ales prévues pal' l"ar ti cle 3ï et deva nt réunir les trois qu art s du capil al social n es t point appli cable 1 1 au cas de revocation des ad minislmleurs ; Déclare, en conséquence, que l'assemblée générale du 14. décemhre t889 , com posee de di x-neu f act,ionn aires repl'é- �( 136 ) ( 137 ) sentant 1,706 actions s ur 3,000,a é lé va lablem ent constituée e t a régulièr em ent prono ncé la r évocation de SeCt'élan et consorts en le Llr q ua li té de p remiers ad m i nistratelll's ; Condamne les i n tim és à r em ettr e au n ouvea u Conseil d'administr at ion , dans les ving t-qu atre h eures de la signification du pr ésen t arrêt, les loca ux, la caisse, les li vres, la ge,tion et tOLI tes au tres choses d' usage e n pareil cas; El considérant qu e les appelant s ne j ustillen t d'aLlcu n préj udice épro u vé; Rejette leur dema nde en dom m ages- intérê ts; Condam ne en outre les int i més aux dépens de première instance et d'appel ; Ordonne la res tit ution de l'amende consignée; Rejette, pal' les memes motifs, toutes autres conclusions des part ies, Du 6 ma"s 1890, - COtH' de Pari s (l" Ch,) M, PERn'1ER, 1" prés , - Pl" MM, Dupuy et HUARD, ExPERTISE . - VENDEUR nECHARGÉ . - L'e:r:pfJ1'lise "<1' ET ACHETEUR . - P"é. " VOITUlUER NO:\ llNAT I O:S sun REQUÈTE. - NON VALIDlTt: . ,'egt/éle O1'ga nisée pal' l'aI'licle 106 du Code de comme1'ce, ,'elalivement (lUX objets !1'anspor- tés, esl ,'égt/lièremenl (aile el doit él/'I: considérée comme valable tanl que le voil",'ie,' ,,'est pas déchargé, E! aIO'rs m~me qu'une installce est pendante ent1'e te veu - deur e:cpédileU1' el t'acheleur destinalaire, Spécialement, lorsque, Sll 1' le "efus du destinataire, la mm'chand;'e a été relourllée ci /'e:r:l'édi/w,' qui a ,'e(usé d 'incomp étence, et qu'enfin, pendant ces r etards, l'expédi{ew' a (ail nomme,. lin expm't Sm' 1'equéte, con(ormém,enl ci l'ar·ticle 106, pOlO' vé1'ifiel' la marchandise ,'estée aux mai ns dH b'ansl'01'{ew',- cetfe e:r:pm'tise doit élre considérée comme ayant une au{o1'ité légale et les juges peuvent y p uise,. les éléments lwÎ1Jcipa1I.'C de leu1' décision entl'e le vendew' et l'ache!e",' (1). (QUERR01' CON 'fRIl LE T AC), ll n no ve mb l'e 1887, un marché a CLé concl u en tl'e Mo Que rrot eL M, le Tac , ayant pOUl' objet un e certaine qu antité de po mmes reinettes, que Le Tac s'engageait à li vrel' à QUel'rot, de Pont-Audem er à Houen, sur wagons) m oyen nant un pl'ix détel'miné, Un pl'emier wagon de pomm es a élé expédié au commencement de décembre 1887 à Querl'ot, q ui en a pri s livraison, Le 11 décemhre, un second wagon a été expédié; mais, sur le rerus de QueLTot d'en pren dre livraison , sous prétexte de mauvais étaL de la marchand ise et de non-ronfol'mité aux conditions du marche, le wago n a élé retou l' né il Pont-,iudemer par la Compagnie d u chemi n de fel', Le 30 décembl'e 1887, Le Tac a cité Querrot devant le Tri bun a l de com mer ce de Pont-Audemer en paiement de 907 fI' , 80 c" montant du prix du premier wagon reçu et im payé; de 968lt', 1,0 c" montant du prix du second wa- gon refusé, et en résiliation du sUJ'p lus du mal'cllé, avec 2,000 li'. de dom m ages-intérêts , A l'audience du 5 janvier 1 88~, Querrot a opposé il la demande l'incompétence du Tribuna l de Pont-Audemel', Le 6 janvier 1888, Le Tac a so llicité et obtellu , SUt' l'Cq uête présentée il hl, le Pl'ésident d u 'l'ribt/nal de com- de la ,'ep,'end,'e, - que re,l'pédile",' a cilé le deslill aiaù'e d ev ant son propre T r'i bu"al, - qlle ce de1'1lie1' o an'été la marche dl< lil;ge pa>' un déclinaloi,'e (1) Voy. en sens contraire ce l'CC. I SSG. l, 135 et les précédents cités en note. �( 138 ) merce de Pont -A udem el', co nfo r m émen t il l'article 106 du Code de com m er ce , la nom in a ti on d'u n exper t chargé de cons tater la na tu re e t l'élat des marchan dises l'estées en soum'ance en gare de Pon t- Au dem c l'. L'exper t a procédé à t'expertise, et les march andises on t depuis é té " endu es, il la requ ê te de la Compagnie d u ch em in d e fer,poUl' en éviter le dé périssem en t, a ux r isqu es e t péri ls de qu i de dl'oit. Cependan t, l'ins tan ce pendante en tr e Le Tac e t Quel'I'ot s'est s ui vie; Qu el'l'o t a r enoncé à so n exce ption d' in compé. tence, et, le 14 jan vier 1888, ·le Tl'ibun al de Pon t·Audemel' a rendu u n j ugem e nt par leq uel , se fonda nt S Ul' les co nstatat io ns de l'ex pert comm is :e G du m ême m ois à la reqn ête 1e Le Tac, e t Sll r les a utres doc um ents de la ca use, ilreconnais~a i t qu e les m arc handises o lTel'tes ;\ Qllen ot étaien t loyales eLmarchandes, conformes au x con ven Lions, CI. conda mnait, en co nséqu ence, ledit Querrot à payer les SOlT[mes il lui r éclamées, en prononçant éga le m en t à ses torts la résiliation du surp lus du marché, avec dommages- intérêts, Voi ci un extrait d u ju ge m ent, r ela tif à l'expert ise : Le Tri bun a l, Att endu qu)un second wagon se trouvant repol'I é en gare de Pont-Audem er , à la da te d u 6 de ce m ois, une ordonna nce de M, le pI'ésid en t de ce T ri b un al nomm ait N. lIa ron séq ues tre de te wago n , e t M, Ho ussaye expe rt , afin de co ns· tate r la nat ure de ma rch and ises y con te n ues, la qua lité el c:onsistance d'icell es, notam m en t au m omen t de l'expéditi on, et b i do n nait pour mission de s'en toure r de tous les re nseignemenls pour dJ'es..:;el' son ra pport ; At te nd u qu 'apries a \'o il' prêté serm ent deva n t l' un de, me m hres de ce Tri buna l, l'exJlPrt a procédé il l'expel·t iseà laq uelle les pa l'ties en cause étaient représen tées; Attendu q u'il résu lte d u l'appor t de cet exper t que la marcha ndise l ivrée éta it de bo n ne qu a lité, loyal e etmar- ( 139 ) chan de , et qu 'ap rès l'enseign ements pris l'expert décl are q u'ell e était supérieure il cell e de l'éc hantillon remis pal' M, Le Tac il QUel'mt; Atten d u q ue les pl'Ocès· verbau x de co nstat qu i ont été fai ts, l'ont été à la r eqll ête de Querrot et en préRe nce de témoins de son choix; qu'au contraire, l'expert nomm é pal' ord on na nce a été ch ois i par le mag ist... t et fi opéré après serm en t préa lablem entprêlé; q ue l' hono rabi lité dud it expe rt e t les forma lités qui ont entouré celle expertise sont po ur le 'l' l' ibu na l des bases séri euses d'appréciation ; Attend u qu 'e n présence du r ef us de Quel'l'ot de r econnailre la compétence de ce Trib una l à l'audi ell ce du 5 jan vier, et qu'en présence éga lement de la détél'Îol'ation rapide des fr uit s, q ui ont dù êt re vend us il la requê te de la Compagn ie des ch em ins de fe r d'O d éons il Chù lons, la mesu re pr ise pal' le Tri bu na l pour en constater la na ture était plus qu e justifi ée, etc, Ap pel pal' M. Quer ro t qui a conclu notamment il ce qu' il plùt ù la Cou r : d ire inopposabl e et n u ll e l'expert ise confiée à un se u l ex pert pal' ordo n na nce d u préside nt d u Tribu na l de comm erce de Po n t-A ud em er, d u 6 ja m' ier 1888. Mais la Conr de Houen a, pal' a rrét en date du li m ars 1888, conUrm é la décisi on des premiers juges pa l' ado ption de m oti fs, et en y ajou tan t notamm ent les cons idérants s ui va nts: Att end u , en ce q ui concern e l'expertise, qu 'ell e es t régulière en la form e; q u' il a été procédé ai nsi que l'a perm is la rés istance de Querrol, sans que celui -ci puisse tirer arg um ent d'i mpossibilit és relatives créées pUI' son mauva is " oul oi r, et qui , d'ai lt en l's, n 'OllL rien O!é à 1'€'I'l'emenL ordonn é el exécllté de sa précision cL de son autol'Îlé, 'Pa l' suit e des aut res co nstatations el, l'enseignemenl5 cherchèB el obten us1 eLc. �( 140 ) ( tH ) POl\1'voi en cassation pal' 0uerrot, pour violation des articles 302 et 4~9 du Code de procédure, et des règles en matièl'l' d'expertise, et fa usse application de l'article 106 du Code de comm erce, en ce que l'arrêt attaqué a basé sa décision sur une expert,ise qu i devait ê tre déclarée n ulle pour avoi r fité incompétemment prescrite par une ordonna nce du présiden t d u Tribunal de commerce, aloro qu'elle ne pouva it l'être que pal' un j ngemen t de ce Tribunal. pourvoi, le président du Tribunal de commerce était incom· pétent 1'ai'ione maleriœ; ceLte incompétence pouvait donc être relevée en tout état de cause, et le vice d'ordre pnblic dont l'ordonnance était entachée, n'élait pas susceptible de sleffacel' par un acquiescement; Le pour voi soutenait que les expertises en matière commerciale doivent être ordonnées pur le Tr ib un al, conformément à l'article 429 d u Code de procéùul'e, et que, s'il a été dérogé à cette règle par l'article 106 dll Code de commerce, cette dérogation doit être limitée a ux contestations qui naissen t entre le destinataire et le voiturier. Les formalités du droit commuu, disait le pourvoi, do ivent être ob seI'vées, lorsqu 'il s'agit d'une ex perti se ordonnée sm' un débat élevé entre le destinataire et l'expéd iteur . Le pourvoi citait il l'appui de celle opinion Alauze t, COllin!. C. comm., 1. 3, n. 1203, in fine, un arrêt de reje t de la cham· bre civile du 3 mars J863 ( P. 1863 . 546. - S. 1863. 1. (20), et plusieurs arrêts de Cours d·appel. Ol' , c'est cette théorie que QU81"l'ot faisait valoir devant la Cum d'appel, et la Cour a eu torLd c déclorer régulière une ex pertise ordonnée pal' le président du Tribunal de co mme l'ce, alors que, la Compagnie du c hemin de fer étant étra ngère au débat, cette mesure d 'instruction Il e ponvait ê tre valablement prescrite que pal' un jugem ent du Tribunal. Cetle thèse établie, le pourvoi prévoyait des objections qu i pouvaient lui être faites. D'aiJord, le jugement confirmé ayant constaté que les parties s'étai ent reprE'sentées à l'ex- pertise, ù11 EnllnJ disait le pO llrvoi en terminan t, s'iLest vrai que les tri bunaux soient autoris.ls il rechercher des renseignemen tg daus un tl'avai l d'expert il'l"ég l~li er, la jurisprudence recon nait cependant que lems declslons sont prlvées de base juridique, lorsqu'eUes s'appuient principalement sur une expertise illégalement prescrite, comme c'est le cas pOUl' l'arrêt atlaqué ( 1). LA COlin) . , Su r le mo yen unique, pris de la violation des articles ,302 et 4'l9 du Coele de procédure, des regles en matière d expertise, et de la fausse application de l'arti cle 106 du Code de commerce: Allendu que l'article 106 du Code de commerceinvestit le présiden t du Tribunal de commel'ce e t, à son d efa l~:, le juge de paix, ùu pouvoiL' de fail'~ VéJ'ltiel', .en ca,s de l~f~S ou de contesta tion P0Lll" la réceptIOn des objets t!anspories, l'état de ces objets; que celle dis~osition de la , lot rèS\~ ap~licab l e tant que le voiturier 11 est pas déc.11alge, qu impol'le peu qu'une inslance relalbrc aux conditiOns on ,.\ ~a 'i d"à pendante en tre 1exbonne exécution du marc11é SO I eJ \ t' • , L • la l'eq uèLe ( !l1 ou. 'é ._ Pédileur et le destinataire, au momen · est presentée au pl SI de vérification des marc 1lan d ls e s , ab: uisdent du Tribunal de commerce ou au Juge de p ,p sel'ait tellter d'obJecter qll e leur assistance im- pliquait acquiescement et renonciation à se prévaloir de la nullité de l'expel'tise; el'autre part, peut·être pouvaiton dire qu e cetle nullité é tait couverte pour n'avoir été proposée que devant le juge d'appel. Thlois, répondait le , é des fails et des moyens du ( 1) Nous avons emprunté ~et e~pos) G51' on y trouvera a l\ outre pourvoi , au J':JUrl1al dl~ ~al(Lls, l ~UO, l,' " n'a ire, le l'apport de l\l, le consedlel' Dems SUI celte ,\ �( 1<\2 ) ( 143 ) (lue l'urgence, qu i est la raison de cette mesure et de celles qui peuvent en être la su ite, n'en ex isle pas moins, à cause de l'attenle imposée an voi turier et dn dépérissement pas. sible des marchandises; Spécialement, il a pu. ét,'e légitimement con.venu, entre le 9é1'ant d'une Société et le commanditaù'e J qllune police d'assu,'ance serait raite sur la vie du gérant au rn'ofil En fait: Attendu que Querrot avait opposé à la Com pag nie des chemins de fer d'Orléans à Châ lolls relus de Pl'endre livraison d'un wagon de pommes qu'ell e lui présentait , d'ordre de Le Tac; que ce derni er ayant, au sujet de ce refus, appelé Querrot devant le Tribunal de com merce de Pont-Audemer, la marche du litige s'était trouvée arrêtée pal' un déclinatoire de corn pétence; q ue,dans cet état de difficultés, et la marchandise n'étant toujours pas reçue, on se trou· vait dans le cas prévu pal' l'article 106 du Code de commerce; D'où il suit que le président du Tribunal de commerce de Pont-Audem er a compétemment ordonné la vérification de l'état de la marchandise transportée; qu'il y a été procédé dans l'inlérêt commun , et que, l'expertise ainsi faite ayant une autorité légale, la Cour de Rou en a pu y puiser les élémenls principaux de sa décision; RejeLle. Du 26 novembre 1889 . reg.) - Prés., hl . BÉDAnRIDES. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE. - - Cour de cassation (C h. des PI. , hl. /JORET. ASSURANCE PROFIT DU COMMANDl'l'AIRE. - sun LA VIE DU GBRANT. GARANTIE . - VALIDITË . La garantie acc01~dée à un associé contre toute contribu~ fion aux perles, ne viole pas les dispositions des a,·ticles 1855 d .. Code civil et 26 du Code de commerce, si elle est rou1~nie, non pa1' un coassocié, m.ais pm' un tiers. du, com,mandifaù'e, pOlW garantù' celui-ci du. montanl de sa commandite, au cas de décés du gérant. L e bénéfice d'une assumnce su,. la vie, stipulée au p"ofit d'un li."s, ne (ait poinl partie du pald",oine du slipulm" . (GALLET CONTnE DOTTA). Nous avons l'apporté (ce rcC. 1887. 1. 147) l'arrêt rendu dans ce sens par la r.Ol1r d'A ix le II novembre 1886, intl!'lIl ant un jugement rendu par le Tribunal de Nice le 4. mars de la même année et rapporté aussi dans ce recueil ( 1887. 2 . .55). Pou rvoi en cassation. ARflBT. AtLendu qu'il résulte de l'arrêt allagué, qu'en execution d'une clause de l'acle de Société passé ent re Gallet et Dotta, eL « pOtt?' fJa1'antù' GaLLet ou le capital en commandite « p'o",-le cas de décés de Dalla, associé-gérant >l, ce ~er ­ nier a souscrit à la Compagnie du Phémx un contrat d assurance sur la vie, dont le capital [élait payable à Gallet lors du décès du souscripteur; Que Dotta étant décédé, ses héritiers et . l~s liglli~aleurs de la Société ont, en invoguant les disposllIOOS de 1 article 1855 du Code civil, demandé la nullité de la stlplliatlol~ lIl' sérée à la police dans l'intél'êt de Gallet, pal' le motif 'lu elle , , 1 l'a1I ' ilir de toule contl'laurait pour conséquence (e ( 1 aile bution aux pertes sociales; Attendu que cette prétention a été, avec raison, repoussée pal' l'arrêt attaqué; �( 144 ) l 1/ ,5 ) Altendu, en eflel, d' u ne part, que si la réa lisatIOn de la candi lion prévue il la police permet il Gallet d'exiger le capilai de l'assurance, la somme apportée pal' l ui n'en est pas moins conservée pal' les liqu idateurs, et qu'elle r~ste affectée au paiement des dettes socia les; qne Ga llet ne reprend donc pas sa m ise dans la Société; L es T ribunau x de comme)'ce sont donc illcon1JJetenls pow' connaLt1'e des act'i ons en. paienwnt de (Oll1'Hit!l1'es (ailes ci un nGVi,'e d'3 plaisance . Attendu, d'au lre paI'l" que la stipul ation d'assLll'ance an profit de Gall et a é té, il est "l'ai, l'accom plissem en t d'nne ob ligation qu i ln i ava it é té im posée par le contrat de Société ; mais que, le bénéfice de cette s tipula ti on, répu té admis à Ga llet du jou r même de la so uscrip tion de la poIice,n'a faità aucu n moment par tie du patrimoi ne de Dotta ,' que, par suite, le cap ita l prom is à Gallet pour le remboul'Ser de sa commandi te devait ètre ve rsé, non pal' son coassocié Dotta, ou par la Société elle·même, mais direclement par u n tiers, c'est· il-dire pal' la Compagnie d'assu- (DAnnr.Y CONTn8 CRANDALLE). rances, ce qu i n'est point contraire aux di;;posi lions de l'arlic le 1855 du Code ci vi l ; Par ces mOI,ifs, r ejette. Dit 9 juin 1890 . - Cour de cassation (Ch, civile). P 1'és " hl. MAZEAU, 't H prés. N. CHAnRINS, 10' av. gén. (con cl. conL) - Pi" hlhl, LEHMANN, CIIAUFTON et LEFORT, T IME. - NAVIGATION MARI- NAVIfiE DE PLAI SANCE , - PROPH IETAIRE COMMERÇANT. Le T ri b u na l de commerce du HaVl'e ava it jugé le COIlt,'ait'e le 18 déce m bre 18Sg dalls les term es suivants : Atlelld u q ue, par exploit en ùale clu 25 mai dern ier, Crandall e, chal'pentiel' de nav ires, demeu rant au Havre, a fait asssigner Darbey fils, entreposilai re, demeuran t il Caen, mais résida n t au Havre il borù de son yacht ./"pile/', pour s'en tend re condamner à lui payer la somme de 3,320 ft'. 35 c. pour fournitures et t,'avaux fails à bord dudit yacht; Attendu qu'en réponse il celle aClion, Darbey oppose un moyen œincompétence l'alione mal€1'iœ, tiré de ce que le D'où il suit q u'en statuant ainsi qn'il l'a fait, l'arrêt allaqué n'a méconnu n i les dispos itio ns cie cet article, ni celles d'a ncnn autre texte de loi ; COllPÉTEr-iCE. - Et il en est ainsi quoùj1.œ le j'J,'op'riétai1'e d e ce navire soit d'ailleu 1's commeJ'çant. - FOUHNI'l'URES . - DETTE CIVILE . L "œrmement et femploi d'un navù~e à une navigation de plaisance ne constituent pas des actes de CO?nl1wl'ce, alo'l's même que cette navigation a lieu SU 1' mer. Tribuna l de commerce n'est pas compétent pOtll' connaitre des actio ns i ntentées con lre le prop riélaire d'Lill yacht cie p laisance, l'armement et la navigation d'un pareil na vire n'ayan t aucun caractère commercia l ; Que, par suite) il en dédlli~ logiquement un autre moyen d'incom pétence 1'atione pcrsol/œ résultant de ce que, le cnl'ac tère comme,'cial de l'acte elam rejelé, la compélence exceptionnelle de l'arlicle 1120 du Code cie procédlll'e civi le ne sa u rait recevo ir d'application il la cause, et qu 'il do it être assigné devan t le Tribunal civil de Caen, li en de son domici le; Que le seul point ,\ examiner est donc celui de savoir ~i l 'i Ileom pélence J'atione 111 atel'ùe i Il\'oq uée pal' le d ê rendel~ l' est applica ble à la cause, puisque le second moyen est 1'1" goul'el1sem ent lié à la solution il intervenu' sur lepl'emIer; 2" l', - 1890, 10 �( 146 ) AlIenùu , à cet égard, qu e ral'li cle 633 ne distingue pas; qu'ilre pule acte de comm erce le senl fait d'entre pre ndre une exp~dition maritim e ; qu 'il n'avaiL pas à répuler acte de commel'ce Ull ( 147 ) Appel par Barbey . acte qui , par sa nature, eù Lé lé commer - cial; qu 'il a donc imprim é à Loute expéd iLion mUl'iLim c un caractère comm ercial, qu'e ll e l'eùt on non à son OI'igine ; Que cette volonl é se ul e du législateur sufG t , en deh ors de, considérations é mises dans un jugem ent de ce Tribu nal , ell dale du 19 mars 1 88~, pOUl' ren dre applicables à la cause les dispositi ons de la loi comm ercia le, el , par suite, les prescriptions de l'article 420 précil é ; Que, les Ll'avau x el fournit ures au yacht J upite1' ayant eu lie u a u Havre où le paiement deva it être efl'ect ué, le Tribunal de comm erce du Havre e~ 1 compétent ; Pal' ces motifs, Le Tribunal, Statuan t en premier ressor t, vu rarticle 633 du Code de de cOlllmerce, se déclare corn p,Henl., retie nt la cause e t con · damne Barbey a ux dépens de l'in cident ; Au fond: Atle ndu que Barbey ne con clut pas au fo nd ; que la demande de Crandall e est j usl ifi ée ; qu'il l'a donc lieu de pro· noncer défau t fau te de con clure conl re Barbey et d'acco r der à Cran dall e les tins de sa dem and e ; Pa r ces m otifs, Le Tribunal, Slatuant en premi er ressort, prononce défa u t fa ute de con clure contl'e Bal'bey e t le conda mne à pa ye r à Cra ndall e la somm e de 3,220 ft-. 35 c. forma nt le m on lan t de sa demande; le conda mne, en ou tre, a ux intérêls de droit el aux dépens. Attendu qu e C,'andall e, charpentier db na vires au Havre a raiL assignet' Barbey fil s, enlrepositaire à Ca~ll d evan ~ le Tribuna t de commerce du Havre, en paieme;1t d'un e 80mm e de 3,320 fI'. 35 C" pOUl' fournitlll'es et travaux fails il son y acht Jup iter, à bord d uqu el ledit Darbey fils résidait an Havre ; Que le Tribunal, repoussant le mo yen d' incompétence oppose pal' Barbey , a retenu la cause, e t adjugeà Cra ndall e le bén éfi ce de ses conclu sions, pal' le jugement du 18 décembre 1889, fl'appé d'ap pel ; Attendu que le 'J'1'ibun al faisan t aux fails de la cause une fause a pplication de l'arl i('\ e 633 d u Code de commerce, oppose à Ba rbey, comme un principe et un e présomp tion qui e ntrai nen t e t j ustilient la so lul ion don née a u li tige, qu e la loi n e distingue pas e l. répute acle de,;ommerce le selll fait d'en tl'eprenùre u ne expéd ili on maritime, quels Cj u'en pui, sent è tl'e, en réalité, la nature, le carac tère et l'objet; Attendu qu ' une pa reille in lel'prétation de la loi en me connaU le véritable espri t et le sens jUl'id iqu e : Qu 'en fait , il es t con stant qu e le yacht de Darbey est un bà tm en t de plaisa nce cl'éé dans ce b ut, n'ell aya nt été détourn é en au cune circonstance, el étra ll ger aux opéra tions comme rciales; Qu ' il fa u t, dès lors, pal' suite, décla rer que les fo urn itures, dont le règlement est pOU l'su ivi, ne constitua ient que des e ngagem ent de droi t civil ; q ue la qua lité de commerçan t n'y fait pas obstac le; que Ic commel'çant, en eifel, est fondé à se prévaloir des pl'incipes et des règles du droit comm un dans l'exel'cÎI..: e de sa vie civile; Atte ndu que la préso mption légale née de la qualité �( t48 ) respective de commtwçants des pal'ties ell Ca use ai nsi éca rtée, il Il'Y a l)as davan lage à s'arrêter à une fin de non recevoir opposée à Barbey fit s , parce qu 'il a urai t" en a cceptant une expert,ise ordonnée pal' le Tribuna l, accepté, pal' là même, la com ~é tellc e du Tri bun al de commerce ; Attendu que, d'autre part" les protes tations et réserves de Barbe y fil s auraient an contraire, au besoin, ton jours maintenn son droit; qu e d'antre part, il s'agit d'une i ncompétence ratio ne rnate1'iœ l' Attendu qu'en cet é tat des faI ts et du droit, i t n' l'a pas davant age à s'arrêter, ce qui n'est pas, d'aill eul's , m éconnu, ui a ux moyens déd u its de l'ar ti cle 420 du Gode de procé- dure civile, ni à une qu es tion d'évoca lÎon pa r le juge d 'appel ; Sur les dommages-intérêts conclu s: Attendu que le préjudice causé n'est ni éta bli, n i jllStifié : La Cour, corrigeant eL réformant: Déch arge Barbey fil s des cond amnations portées cOllt,t'e lui ; dit que le Tri bunal du Havre était. incompétent, et déclare le ju gement n lll ; dit à lort, en con séqu ence, les pOllr S'li tes d'exécut ion prov isoire d uc1iL j ugement, et en ordon ne main levée; rejett e tou tes autres demand es et concl lls ionR, et renvoie la cause e t les parti es devant le j uge com pétent pour ê tre statu é ce qu 'il a ppar tiendra; condam ne Grandalle en tous les dépens , D u 2 av l,il 189 0, - Gou r de Houen U' Ch ,) - P ,'és" hl , COUVET, - P I" Mol. GOGnE UtL (d u ba r reau dll Havt'e) pour l'appelant, PAGN Y pOlir l 'intim é, A SSU RANCE MAnITIM E . - CORPS. - D ÉFAUT DE FONDS. - I NNAYIGAflI l,lTB RELATIVE. A SSURANCE PAnTIELL I~. - NON TENU D' ENVOYER SA PART. - A SSU RÉ D I~ LAI S~EMENT . L 'in navioabili lé rel ative rés ulta nt notamment du maltque de (ond s 1'0"" les ,'épal'aliol1s à ( aire, do nne lieu a d élaissemen t aussi bien que l'innavigabilité absolue . Et il en est ainsi m.éme au cas d'wle aSSH1'ance (a ite avec (ranchise d'av m'ies . Si le navù'e n'est assl/1'é que p atti' ulle pari'ie de sa va· leur, les aSSm'elt1'S ne peuvent éviter le délaissement, da ns le cas ci-dessus, el1 o/l'ml/I d'envoye l' des (o l/d. leu,' pari de "éparaliol/s , 1'0111' L'armateu?' n'est , en eflèt, mdlement t enu d e puise ,' dan8 .a (OI'lune de le,,/,e 1'0111' payel' la ]lal'I 9!ti Illi incombe. Si do nc le capüaine n'ap u "éussù' à conb'actel' un em P}'wlt ct la {J 1'o8se, le J'e/ils que {ait l'al'matew' d'en voyer des (o nds pow' sa part, ne le ,'end pas non ,'ece ~ vable a ( aire déla,: ..eme"t, (GnENET CONTnE AssunEun s), Nous avons rapporté dans ce l'ecll ell ( 1889, 2, 143) l'at'I'et de la COllr de Hen nes du 7 fév ri er 1888 qui le décid ait ainsi. POll l'voi en cassa tion pal' les assu reurs. A RH ~ T, LA Coun, Ollï M, le conseiller Rivière en so n l'a pport, l'avocat du pourv oi en ses observations, 11[, l'avocélL gé néral Chevrier en ses conclusions; �( 150 ) ( 151 ) SUI' le moyen \lniq\le lil'é de la violation de l'ar ticle 1134 du Code civil e t de la faus e app lication des a rti cles 369 e t 409 du Code LIe com merce; da ns Jes deux cas il se serait trouvé dans la nécessi té de pu iser dans sa fortune de terre; que, si l'armateur était rigou l'eusement obligé de pu iser dans les ressources de son na vi,'e (de sa fo"tun e floUante), tout ce qu' il pOli l'ait en tirer pOUl' pourvoir aux réparations chi navire. Ulle pouvait être te nu au delà; Attend u que l'impossibilit é pal' l e cap itain e de trouyer, dans le lieu où il est contraint de l'el<tc he r, l'argent ou le crédit n écessa ires il la l'épal'ation du navil'e endomma gé pal' de mer, constitue u n cas dïnnavigabil ité relative et don ne ouvert ure au délaissement, même dans le cas oü fOt'Luo e la fran chise d'a varies est ~t i pu l ée ; Attend u, en fait, que, pal' police d u 27 novembre J883 , l e~ Compagnies demanderesses onLaSSlll'é au sieur Grenel armateur, la som me de 20,000 fi'. sur le CO l'pS du na v i r~ Ha nno",'e, d'une valeu r agréée de 40,000 fI' , ; que l'assuré l'estait il découver \ d'une somme de J5,000 fI' , et que l'assurance était faite a'-ec la clause franc de touLes avaries, sauf cell es do nnant lieu a\l dé laissement; qu 'il la suite d' une voie d'ea u, le navire relâcha au port de Cem'a ( Brésil ) et dut, à cause de l'insu ffisa nce des l'essolll'ces de ce port, se rend re il celqi de J\Iaranhao ; que le chiITre des J'é parations, su ivant le !levis des experts, s'é le\'a il 20,000 JI', ; qu e le capitai ne fi t régu li èrement, à :!\fal'anhao, toutes les le nta -. tives pOlll' se procu rer cet t~ ~o mm e ;\ l'aide d'un empl'llllt ; qu e res ten tatives ont completem ent échoué; que l'on se trouvait, dès lors, dans le cas d'innavjgabi lité relative prévu par la loi, ainsi que par la po lice, et donnant ouvertme au délaissement; que les aSS Ul'ems ont alors oITert d'envoyer Jes fonds nécessai,'es pOUl' les réparations a u p,'o · rata des sommes couycrles pal' chacun d'eux; mais que l'armateur refu sa d'acce pte,' cette oITt'e ; Attendu que, pou r j us/iD e" ce refLls, le jugement confirmé déclare que l'oITt'e des assureurs était faite il titre provisoire, comm e avance, ce qui) en cas d'a cceptation de la part de l'hssu ré, l'a urai t obli gé Il enYoyer des fond s et l'eût forcé à compler avec les aSSlll'eUl'S el à régler en avaries lors de l'arrÎ\rée du navire au port de destination ; qu e Attend u, en eITet, que l'acce pta ti on pal' l'assmé de l'oJlre des assureurS aUl'aü aggravé sa sitllation v is·à-v is d'eux, nt am'ait eu pour eITe t de donn er Il ses obligations une plus gran de é tendue 'Ille celle qui résultait de la loi ou de la convention; Que, pal' su ite, (~ n validant dans les circonstances cidessus le délaissem ent du navire Harmonie fait pal' Grenet à ses assureurs, l'nrrèt attriqu é n'a ni vio lé ni faussement apfJliqué les textes HlVOqu és ; Pal' ces motifs, Rejette le pOlll'vo i, DI< 16 d éc_m b,'e 1889. req.) - Prés., nr. BIOD.\Itn'DES, - M, CHEYIlIER, av. gén, - P t ., Pn OPRTÉ'l'É INDUSTRIELLE . Tl'DE. - - PnBTE NO~r. - de cassation (Ch. des M, H,vlimB, rapporteu!' , COtll' ~l. GaSSET , NOM PATRO NYMIQUE.. - SD IILI- DI~ rr~ r\ sE D' EN USER . Si le 110 111 patro ny mi ql/e cOlls ti t ue u1Ie prop"iélé 1 el ~i l'indi vid n q ui e:x.erce ?'üllemen t le comm erce,a le ,dl'ot l de l' inscJ'i r e SW ' ses ensei[jl1es et SU1' les p ,'odwls d e sa (a ln'ica /io1l) i l apP(J1'l1'eu{ (oulel ois aux Tribvnau,r d e t'ép"l'ime1' l'abus qll'i en sel'ait ( ait ,et ~a concu't'rence déloyale qui en 7'ésIIlle1'ait au préJlfd1.ce d'u n au b'e com nwrr anl déjà co nn u SOliS le même nom . Spécialement , lot'squ'/tn ùld h,iri/( , san s npp1'en h s8flqe �( 152 ) préalable et d'""e if/nom"ce absolue de la (abl'ica lio', et du comm e1'ce des t'ùzs d e Champagne, 1J)'asque sans 1'eSSOU1'ces et ct1'allge1' aIl pays, p,'ête So n nom, à des tiet's pour COUVl'i1' des nlm'chandlses dont ~l n'ésl 'l 'éel lement ni le (abricant) ni le vendelu', et cela J'0m' (aù'e COnrU1'I'el1 Ce d un hom.onym.e déjri connu dans le Corn. mm'ce de ces vins, ce (a it cOHstitue un. abus du 11om. patron ym ique , et les Tribunau x peuvent le 1'éprimer en ordunnant la s upP,'ession absolue de ce n01n (1). ( V lmVE POMM Eny C01'\TnE ALFI\EO POMMER Y) . Du 19 janvier 1888, j ugement du Tribu nal civil d'Epel'Il:!y ainsi conçu: Le Tribunal, Attendu que le défendeur, mineUl' émanci pé, a fond é ù Epernay, au commencement de l'année 1887, une maison ayant poUt'objet le commerce des vins de Champagne qu 'il exploite sous la ra ison: Alf,'ed Pom mer)', composée de son nom patl'onl' mique eL de l' un des prénoms qui lui sont attribués pal' son acte de naissance; ALlend u qu' il expéd ie ses vins dans des boute illes rev êtu es de diverses cOllleUl':3, ma is portant loutes les énonciations suivan tes: « Alfred Pomm el'Y, Eper nay, ma ison fond ée en 1887 » ; _\ttendu que la Societé veuve Pommel'Y Iil s et C", qui exploite IIne maiso n de commerce ayant égalem ent pOUl' ( 153 ) du its jou issent d'une l'enomm ée inconlestable tanL en Fl'once qu 'à l' éll'anger, demande qu'i l Illi soit fait défense de continu er le commerce des vin s sous le nom lie « Pom mery » ; qu'il soit tenu de fail'e disparalll'e la dénomination {( Pomm el'y ) de sa raison de comm erce, de ses marques, annonces, ca ries, le llres, facLures, estampille::s, bouchons et prix cou rants, ou tout au moins, su hsid iairement., que lê nom (( Pommery » soit eIT:lcé de a marque Ù~ commerce, de ses éLiq uettes eL de ses bouchons, et que, dans tous les cas, il soit co ndamné en 3,000 fI'. de c1ummages-i nt él'êIS, c~ que les demandeurs soient aulorisés il faire publier le présent jugement dans dix journaux fran~ais, el dix jOUl'naux ét,l'angel's à leur choix; Attendu qu' Alfred Pommer y conclut au rejet de ceLte demande et se pOl'le lui -même reconl'enlionnellement demandeur en payement d' une som me de 10,000 francs il til re de dommages-intérêts ; Altendu qu'il y a lieu poUl' le 'l'l'ibnnal destalue,' successivement SUl' les deux chefs de la demande principale et SUI' la demande reconvenlion:lelle; En ce qui concerne le premiel' chef de la demande prll1tipa le: Altendu que le nom patronym iqu e constitue un e propri été dont il eSI perm is de jouir el d~ dispose r. ~~ la m~ ­ ni ère la plus absolue, conform ément i.t 1éll'L.lcl.e;) l L C, ~l\., pourvu qu'o ll n'en fa sse pas Ull usnge pl'o.hlbe pal',la 101 ou pal' les règ lements, ou conll'ai l'e aux drolts, des tiers; qu e to u t i nd il' id u a donGle d l'oit i nconlestable d exercer le com- objet la fabri caLion eL la venl e des vins de Champagne, fondée il Reims depui s plu ~ de trente ans et dont les pL'O- merce qu 'i l lui convient de choisir, sous. son nom pall'OI~ ~~­ mique eL d'inscrire ce nom dans sa raison de comm€'lCt.::, ainsi q/ue SU l' ses marques, annonces, cartes, lettres , fac. , cou l'"( iI "'. '· que c'est là. une des ture?>, eSLamp .li 1es eL pnx , (1) Voy. ù cet egard (l in~I' 3es espèces rcl3técs il la 'le 'fable déce nv- Pro pl'iétt> i nc111sl ri el le, n o' :1', et S il i \'. - CC l'C C. 188 1. 1. Il g, fO l'ln es de la jouissa nce, attribul essellLlel du dl'olL de plO- nnl~. pl'iélé, qui n'est interdite pal' ancun e 101; �( 154 ) .\ Itend u q ue l'ab us de ce dmit doit" i\ la " ér ité. ê tre réprimé pal' les tribun aux, qu i peuv ent, SUI' la demande des tiers lésés pa l' des agissements fl'3 udu leux, a ll er j usqu'à i nt erdire l"usage de so n nom pal,l'ol1 )"mi q ue à tOlll e personne qu i, n'exerçan t pas l'éell emen t e ll e·m êm e le com me rce, cède ou prête son nom dans lin bllt de concul'I'enr,e délo ya le; Mais a tlend u qll' une pareill e in terdiction n e Sall ra Il., an contraire, sa ns meconnaUre. le pri ncipe de la I Lbel'lé du comm en e et de l 'i ndu tri e, et sa ns porlel' att einte au droit de propri été, ê tre prononcée contre ce lu i qui exerce pe rson nell ement le comm erce so us son nom pa tl'o n ~' miq Ll e , en· core bien qu 'u ne autre personne fasse Je même commerce, sons le même nom, depn is un lem ps plu ~ on moins long; AlI endn que dans ce cas, e t lorsqu'un co nfl it s'élll"e enlre deux indi vidus qui exercent la m ême pl'ofession sous le même nom, qui leur appartien t pga lement, les tri bunan x peuvent seulement, po ur sa uvega rder les droits de celui don t l'éla blissement est le plu s a ncien, p res~ rire tou les mesUI'es pl'O pres;\ éviter qu e ses pl'Odui ls so ien t confondns avec ceux de son concurren t, en tenant compte des circonstances; Attend u que ces mesul'es ainsi prescri tes peu yen t, san s d011t e, être com bin ées d'autant pIn s r igo ut'eusement qu e l'in ten tion , de la part du com me rça n t q u i fond e u ne nouvelle maison, de pro nter de la notor iété ac quise pal' so n homonyme, apparaH d'une manière pl U Cj évidente; mais qU 'elles do iven t toujo urs a voi l' pou r bu t uniq ue de régleme nler l'exercice du droit et de préven ir l'abus q u i pou rra it en être fa it, sans sll ppl'im er le (h'o it lui -même; AIlendu gu -AHl'ed Pomm er j' exerce perso l1 ne ll emen t et l'ée lle men t le com me rce des vins de Cha m pagneà Epe rnay; que les deman deurs recon naissent qu'i l n'a don né au cune s ui le a u pl'ojet qu'i l avait e u d'abo rd de s'assooiera vec L1 ne autre perso nne pour funder une maison de cl)mm erce à Reims; qu'i ls n 'élab lissen t point q u' i l ser ve de p rête--nom ( 155 ) il des tier s; cl ue le petit nom bre des ex péd itions qu'i l paralL avoir faites ju sq u'ici, pel'metde supposer, au conlraire, que ses reSSOll rces personnel les, si modesles qu 'elles soienl , sont SLI m sa ntes pOl1\' assu rer la mal'che de, ses aITaires sans qu 'i l ait besoi n de recourir à des ca pÏlanx étrangers ~ Altend n que , dans ces conditions, le fai t gèle le derendeu l' exerce le même comm erce qu e les dem::tndeul's SO uS son nom patronymiqu e, qui se trouve co mpris également dans leut' rai son soc iale et illscriLdepuis plus de trente ans sur leurs étiqu eLtes, bouclw ns et ca psules, ne sam'aiL suffire pour lail'e admel tre la demande dans les termes où ell e e!\ ~ for mu lée ; Attendu qu e la Société veuve Pommery fil s et r,. pou r · rait seul ement obtenir de nouvell es mesu res propre!=; Ù éviter Iou le conf ll sion en lre ses produ ils et ceux du défen · de ur,si e lle démon tra it qu e cell es déjà prises sponlanément par celui-ci sont insuffisanl espoul'aUeilldl'e ce JJ\lt; mais qu 'au cu nes conclusions n'ayant été sign ifiées à cel effe.' , le Tribull al n'a p:1S a examiner si la confusion l'este POSSIbl e , mal gré l'add ition fa ile pal' Alfred Pommery de l'UIl de ses prénoms à son nom patronymique dans sa raison de comm erce , ainsi que sur ses marques imprimées de Ioul e nal,q re, eLma lgré la précaulion qu'i l a prise d'empl oyer des caractères dïmpl'i meri e diJfé ren ls de cem dont les demandeurs se servent eux-mêmes,et de ment ionner SUI' chacune de ses houleill es, en carac l ~l'eS de même grandelll', qu e sa m aiso n a élé fondée en 1887, à Epel'na)'; Atl endu qu'alors même que cette c~nfu~i on pourrait, se pr oduire , il n'y a u ra it pas lie u de fa n'e defense i) .\If,ed Pomm er)', ai nsi qu1il a été di t ci-dessus, d~ c~n t lOu~l' I~ com merce des vi ns sous le nom de Pommer~' , n~ de l.'lIssel s ubsiste r ce nom su r ses marques, bouchons et 1!11pl'lmés; qu e le prem ier chef de la demande de la ~oc i été veuve P om mer)' fi ls et C' doi l èl re re_ieté purement et simplemenl , les mes ures sollic iléeR ne pOll vant !.l Ire Ol'llonnees, �( 15G ) ( 157 ) ni en vertn des principes génémux du droIt, ni en verLn des arlicles 544 et 1 38~ du Code civil ; peuL,;\ la vérit é, int ent er LI lle action en con tl'efacon ou en imiLati on frauduleu se con ll'e Iou le pel sonne qui 'fait usage d 'un e marque dans laquelle ce nom esL présenté sous la même form e disllncLh'e, ou sous une form e ditrerente mais perm ella nt la confusion , encore bien que le conLrefacleur ou l'imiLaleur a it le droiL de le porter en verlu de son ac te de naissance; Sur le second chef de la demande principale; Allendu que les demandeurs prétendent vainement que le nom " Pommery >l,SO US leq ue ll elll's prodni tsson t connus dans le monde enlier, et qui figure la n lôt seu l, LanLüt accompagné de diverses énonciations accessoires) sur les marques eL ét iquetles pal' eux déposées an greffe du Tribunal de commerce de Reims, consLilu e une vérilabl e mar que de fabriqu e ou de comm erCe dont ils sont propriéta il'es exclusifs, de sor te qu' il seraiL inlerdit à toute autre personne, et nola mmenL an défendeur, d'e n fa ire nsage pOUl' le commerce des vins de Champagne; Attendn qu' une lelle pré lent ion est abso lument inadmissible ; Attendu, en effet, que s i l'article 1" de la loi du 23 juin 1857 comprend les Jl oms au nombl'e des sig nes servant à dislingller les produit s d'une fabrique ou les objels d'un commerce, 'lui peuve nt être considérés comme marqu e de fabrique on de com merce, c'esL à la condition qu 'ils affectenL 11l1e forme distin ctivc; Allendu qu e les term es m ê me de cet article ind iq uent que le nom patronymique, pris isolém ent et abstracLio" faite de la fOl'me dis tinctive sous laq u elle il est présenté, ne peut constituer une marque de comm erce; Attendu, d'aille urs, que les trayaux pl'épara loires de la loi de 1857 démontl'ent claircment que le législate ur a entendu laisser la propl'iéLé de, noms soumi ses aux règles de dl'oiLcommun eL aux droits qui la régissa ient anlél'ieliJ'ement, sauf dans le cas ai! ils sonL déposés l'égu lièremenL comme marque dans les conditions pré vues pal' l'al'li cle 1"; ALtendu que celui qu i a dé posé dan s ces conditio ns une m a l'q ue dont l'é lé men l essen tie l est so n nom patrony miqu e, Attendu que la loi de 1857 ne s'o ppose null emenL, all conlrail'e, à ce que deux personnes porlanL le même nom pal l'on ym iqu e et exerçant le même commel'ce fassenL usage de ce n om Sur leurs ma l'ques de fabr iqu e ou de commerce, à la condition q ue cell e donL le dé püt esLposlérieur en dale, le présen te sous un e fOl'me d islin cl ive ditrérenle de celle quj a été adopl ée d'abol'd pal' son conCul'l'enL ; Attendu qu e la Socié lé veuve Pommery fil s eL C' ne mécann a it pas qu'il ex isle des ditrérences not abl es ent re ses m arq u es eL étiqu ettes e Lcelles d'Alfred Pomm er y; qu'elle prélend seul ement qu e le seu l moyen d'éviter loute confusion enlre ses pl'Oduits eLceux du défendeut, esLd'inl erdire -à cellli-ci l'usage du nom Pommel' y)) SUl' ses mal'qlles, étiqu ettes et bou chons; (,C Att endu qu'une mes ure a ussi ex l.rème ne peuL pas plus être ordonnée en verLu de la loi du 23 juin 1857 qu'cn vel'Iu des arLicl es 551, eL 1382 du Code civi l ; qu'il lI 'y a pas lie u, dès lors, de faire droiL au second chef de la demande; Aliendu que les demand elH's, ne juslifianL pas qu 'Alfred Pomm ery ait abusé Ju dl'o iL dese serviI' de son nom paLl'o_ nymiqu e, ni commis aucun acte ill icite, leur;; .concluslO ns à lin de dommages- int érêts et d'insertions dO Lvent égaieme nt e LI e rejetées; En ce qui concern e la demande l'econvenlionn elle: ALtendu que, les demandeurs, après a l'ail' pris connaissan ce de le Ures et de pièces confide lltielles adressées à Al- fred Pommet';-( , qui étaient tombées entre lelll'S malns aCCl- �( 158 ) den tellemell t pal' suile d\lll e en'e ul' comm ise pal' l'adnll nistration deg pos les, ont l aiL })hOlogl'aphiel', avant de les faire rem ettre par un huissier à leul' destinataire, ces docume nts qu i ne pou vaien t être publiés rég uliè rem ent qu 'a,-ec le consen tem ent de ceu x à qui i ls apparte naient et notamment du défend eur ; qu 'i ls onLain si commi s une Iaule qui a ca usé il celu i-ci un pl'éjudice dont i ls lui doivent ré paration ; que le Tribu nal a les é lé men ts nécessaires p OUL' lixer, en tena nt compte des circon slances de la cause) le chiil're des dommages-inté rêts qu'il s ùoive n t être tell us de payer ; Par I!es mot ifs, Décla re les dem andeurs m al fo ndés da ns leurs demandes e t dans toutes lem s conclusions, tan t pri ncipales qn e subsid iai res, les en dé boute; Reçoit Alfred Pom mery reconve ntionnell ement de mande ur ; Conda mn e la Société ve u ve Pomm er)' His et C' il lu i payer uue somme de 100 f I', il liIl'e de do mmages- int,érè ts; Et condamne, e n outre, ladile Société au x dé pens , Ap pel pal' veuve Pommery Jll s e t C' , ARRÊT , LA COUR, Sur la ll ullité et s ur la non r ecevabil ité de l'appel : Cor.sidérant q u'ell es n'ont été a pp uyées d'auc un motif pal' les intimés; q u'i l n'y a do nc pas lie u de s'y aL'fêter ; Au fo nd et su l' la demande p nncipale: Considér ant q ue, comme l'a procla mé avec rai son le 'l'd, hun al, le nom patron ymiq ue co nstitue u ne propriété dOll t, en principe, et aux termes de l'a rLicle EH du Code d vil. il ( 1 5~ ) est perm is de jouir et de disposer de la malli cre la plus a bsolue; qu'en conséqu ence l'individu qu i exel'ce réell emen t ct pel'sonell eme nt un comme!'ceou une industrie, a le droit incontestabl e d'inscrire son nom patl'On ymiq ue SU I' ses enseignes, ann onces ou pl'ospectus, éLiqueLles, fac lures el su r les produits de sa fahr ication ; qu e cet emploi est ulle des fOl'nl eS permises de la jo uissa nce et de lu dispositio n, attri b u ts essentiels de la propl'Î été; que ce dl'oit est toutefois, comm e l'a éga lemenl l'eCOnnu le jugement, soumis, com me tou t alltre droit de )lropl'iété , à la restriction ex pl'imée " l'article 54'1 préci té, eL qu'i l nppal'Llenl aux Tribunaux de l'épri mer Pabus qui en serait raiL contrairement aux règlenl ents et aux. lois, el notamment pUU l' usurper, ;\ l'aide d ' un e co nf usion fra ud uleuse, les avantages du cl'éd it et de la réputatio n acquis il un tlel'S déjà conn u sous le même nom ; Considéran t q ue la q uestion à j uger est donc cell e de savo ir si, en lait, Alfred Pomme l' y est, d. ns l'exerc ice de son droit, l'esté dans les lim ites imposées pal' la loi, OL! les a dépassées; Considérant, à cet égard , que, reconnaissant lui· même qu', l ne peuL se servir de son nom pOUl' fa ire son comm el'ce qu'à la chal'ge de Il e pas y pui sel' Ull mo yen de t:on Clll'l'c n Ce déloyale vis-à-vis de Liers jouissant anléI'l eu relu ent du mê me nom, il afJJ l'me avoir pris toutes les préca u tions et l'em pli toutes les cond itions q ui semblaient nécessaires pour évi ter une con fusion en tre la ma ison veuve Pommery et la sienne; que, dans ce but, il s'est fixé à Epernay, au lieu de Reims, ainsi qu'il en avai t d'ab?l'~ ~e projet ; que ses étiquettes et marqlles n'on,t aucu ne 51011 11tu de, ni pOUl' la forme, ni pOUl' les caraclel'eS, avec ~e lles de l'a ppp lant e; q u'il y a fait précéder son nom, de [ om ~ mer )" de son prénom d'Alfred; qu'i l a eu SOIl1 d y msele, la m ention : « ma ison londée en 1887 " ce qui ne permetlait pas de la confoll dre avec une maiso n ex is.lant depllls un �( 16ù ) Il"rand nombre d'années eLuniversellement connue; qu'enlin il a CuiL plus, en ad"essall l., so us le titl'e: «( .~vis très impOI'tant à MM. les agents >l) une cil'(;u lail'e à ses rep ~'ése n­ tants tant en F,'ance qu'à l'étrange,', dans laquelle Il désavo u e à l'avance lonte d émarche qui tendra i t à élablir la moindre confu sion dans l'espril, de l 'acheteu r ; hlais considéra nt qu e, s i .lill'ed Pomm er j' a quitlé Heims, ce n 'est q ue Qar c ,'ainte des pOl1l'suites auxquelles l'eil !' exposé, pOUl' le fait mèm e qni lui est reproch é aujourd'bui, la con naissance fo rlui le gu e, Pal' une lellre tombée ellLl'e ses mains el dont il sera ci·ap l'ès padé, la veuve l'ommery avait eue de ses inlentions; qu e pas pl us à Epe rn ay qu 'à l\e ims, il n 'a eu d'autre but qu e de p rofiler d'u n nom avantageusement co nnu dans le commerce du yi n de Champagne ponr couv ri r des marchandises dont il n'élai t r éell em ent ni le f~bricant, ni le vende ur ; qu e vain em enl il prétend le conlra i,'e, en se basa nt s ur ce que le comm erce peut exister sa ns la fabri catioll) ce qui est vrai, el en soutenan t que, s'il ne fa briqu e pas, c'est néanmoins bien lui qui, en s'ad ressan l 11 des fabricants pour s'app royisionner , fait personnel lem en t et réellem ent le commerce; que ses a llégations SUI' ce demier p oi nt so n t démenLi es pal' tout es !es cil'constances de la cause; qu'en eITel, i l est démon l ,'é que, encore min e u,' et émancipé clans le seu l bu t de se livrer aux manœuvres qu i lui sont re prochées, étlan gel' au département de la r.lal'ne, sans appl'en li5sage préa lab le et d'une igno ran ce absolue de la fabri ca · lion et dn commerce des vins de Champagne, n'ayant ..\ sa disposition que des reSso urces r eslreintes et asS nl'éme llt ill &ufUsautes: il n'a pas agi de l ui-m ême, mais SOliS l'inspi- ration , on lout au moins sous la direction d'un sieu r Cou ... vreux, placeur de vins, se disant à la fois industriel et jurisconsul te, spécialemen t pour les qnestions r ela tives au nom comme rcia l ; qu'une lettre àud iLsieul' CO l1Vl'ellX, versée au dé bat et porlant la date d u 30 déc embre 1886, en ( 161 ) est un éclatan.t témoignage et suffit, par la netteté avec la_ qu elle elle déterm ine le l'Ole véri table affec té à Alfred Pomme,,)' dans l'ent,'eprise projetée, à expliq uer les preca utions do nt on l'a entourée; Cons idé "al1t que, con formément aux instru ctions de cette lettre, ains i qu e l'a établi un cousta t du 13 novembre 1888, Alfred Pommery n'a loué à Epe,'na )' , de même que précédemm ent à Reims, qu 'un modeste logemenl, sa ns atelier de fabrication, sans caves, sans magasins, sans personnel, bien que SLlt' le point de lancer une grande marqu e su ivan~ l'expression du sieur COl1vrel1x, reproduile dans une lettre du Il février 1887, éC"ite so us ses auspices par un sieur 1'1'01)', empressé de m e ttre ses agen ts à la disposition d' une entreprise qui, avec un nom comme celui de Pomm ery, est assurée de s ucees; qu'à Epel'llay, pas plus qu 'à Reims, il n 'est im posé à la licence de march and de boissons en gros; qu'il ne possède aucun li v,'e de commerce, ce qui démon tre péremptoirement qu 'Il ne se livre, à proprem ent parler, à aucun commerce person nel ; qu'il produit, il est vrai, comme pOUl' en tenir lieu , des "''l'étés decomp te d'un sieur Chaurey, son prinr,ipal , sinon son seul fournisseur à Epernay; mais qu 'aux termes du traité con clu ent" e lui e t ledit sieur Chalney et constaté par un e lettre de ce derlll er, en date du 31 décembre 1887, Cha urey , qui, lors des prem,ères propositions il lui faites pal' Alft'ed Pornmel'y , avait manifesté su.r la loyau té de ~es opérations des scrupul es da ns lesqu els Il ne parait pas avo ir persisté, n'avait, d e m êmequ'a upara v~nt Cou,'tie,'-Berteche à Heims, consenti à li vrer, pendant cmq ann ées les commandes de champagne qu'à la cond ition de contrOl'e r ces commandes, d'accepter ou de ,'ejeter les agents généraux, restant seu l ducroire pour la va leu r des Vlll~ fourn is et de recevoir en couvertul'e les tral tes tirées pal l'omm ~rl' SU I' les cli enls; qu'ilrésu l,te é l'idemment. de ,ces stipulations qu'Alfred l'ommer)' n était en réaille qu un placeur de vins sans res ponsabilité et non un véntable vendeur; 2' P. - 1890. 11 �( 162 ) ( 163 ) Considérant, au smplus et en de hors de ces consid érations, que Irois conslats d'huissie'" dressés l'un an café du Cercle, le 12 mai 1887, l'autre au cabaret du Chat no ir, le 2 1 décembre de la mè me ann ée, et le troisième au g,'and bouillon Nicolle, le 10 août 1839, ont démontré, e n fait, la confusion entre les pro rluits de la maison veuve Pomm er y et les vins portant la ma"que Alfred Pommer)' ; qu e si, il la vérité, les divers propos rapportés dans ces constats ne suffisent pas à pl'Ouver, il eux senls, la concurrence délo yale, il en résulte toutefois une g,'ave présomption, lorsgu'on les rapproc lle de la carte du grand bouill on Nicolle, où le cha mpag ne Alfred Pommer)' est offert au consommatelll' sous le nom de Pom mery seulement, et du numéro du journal le Cha t >!où', en date du 24 sepl embre 1887, où il est ainsi annon cé : « Le « meill e ur champagne est le champagne Pommer )', si vive, « ment app,'écié des gourmets, lofaison fond ée el1 j 885 )) ; que ces indications sont il ell es seules, en effet, de na lure il amener la confusion l les vins de champag ne ne se dis Linguant pas entre eux, comme ceux rl es autres vi gnobles, par le nom de le urs crus, mais par celui de leur fabricant, gui les fait d'autant plu s rec hercher gu'il eot plus connu ; cription d'au cune partie de l'arrêt en marge du procès- verbal de dépôt de marque fait pal' Alfred Pommery , il sera falL suffisamment droit aux appelants en auto risan t dans deux journ:l\l x, ft leur choix, la publi cation dudi t arrêt ; Considérant qu e, par snite de ce qui v ient d'êt,'e dit, il Y a lieu de déclarer fond ée la demand e p";n cipale de la veuve Pomme ry et de faire défe nse il Alfred Pomm er y de faire du nom de Pomm er y l'em ploi q ll' il e n a fait jusqu'ici, dans les conditions ci-dessus exp liqu ées; Sur la demande de domm age intérêts form ées pal' la veuve Pommery : Sl"'. la denlande, reconventionnelle d'Alfred Pomm er l', acc uelll te par le tribunal, qui lui a all oué de ce chef 100 fI'. de dommages-intérêts : Considérant. que, ainsi qu'en témoigne la réponse faite pal' le directeur des postes à Alfred Pomm er)' lors de ses réclamations, la lett,'e accompagnée de deux pièces et d'une étiqu ell e, qui était destin ée à ce dernier, n'a élé remise à la veuve Pomm el' j' qu e par une erreur pro venant du seul distribute ur, et dont elle ne sa urai t être responsable, et que l'ig norance de l'ex is te nce (l'u ne no uvelle Société Pommery su ffit à ex pliquer que la veuve Pommer)', part ageant en ce m oment ce tt e ignorance et devant supposer la lettre mal adressée, n'a ainsi comm is aucu ne faute en l'ouvrant eLen pl'enanl connaissan ce de son contenu ; qn'y trouva nt la preuve d'un concert frau dul eux qui s'organisait pou r lui faire une concurrence déloyale, e\l e n'a fait que prendre un e mesure propre à !:.a u vegardel' ses in tél'êL$ frauduleusement menacés, en conservant, d'un dOCllm enL d o n ~ elle n'a d'aille urs fait usage gu 'en justice, une phol.ograp hie qu i devait rend re impossibl e sa su ppression ; que c'es t Gonc à tort gue les premiers juges on t vu dans ces fai ts une fa ute aya n t causé à Alfred Pommer)' un préjudice don t il lui était dù réparation; Par ces molifs, Considé ran t que, qu elqu e pe u importan t qu 'ai t été le préjud ice causé à la maison veuve Pommery, ceLl e demande se trouve j ustifiée par les fails de co ncurrence délo yale ci , dessus relevés, et que la Co ur a les éléments nécessa ires pour déterminer le chiffre de ces dommages-intérêts; Sans s'"r rêter au moye n de nullit é et à la fi n de non recevoir recuit ve uve Pommer y et liIs a ppelant s du ju gem ent ,:end:, le 19 janvier 1888 pal' le Tri bunal civi l d'E pern ay; m et ce do nt es t appel à néant , et statuant à nouveau: Cousidérant que, sans qu'lI y ait lien d 'ordonner la trans- Décharge les a ppelants des condam natio ns et dispr.sitions prononcées contre e ux; rait défense à Alfred Pommery de �( 164 ) ( 165 ) faire du nom de Pommery l'emploi illicite qu'il en a fait jusqu'ici, dans les conditions ci-dessus rappelées et appréciées; dit, en conséquence, que, dans le mois à compter de la signification du présent arrê t, il devra faire disparaître la dénomination « Pommery» des marques, annonces, cartes, factures, estampilles, bouchons1 prix couran ts, étiquettes à son l usage ; le co ndamne 11 100 ft-. de dommages-intérêts vis-à-vis de veuve Pommery pour r éparation du préjud ice qu'il lui a causé jusqu 'à ce jour; Et les Trib1tnaux civils ont, li cet égard 1 le pouvoir de rechel'che,- el constate.r l'étal de cessation de paiements. Autorise veuve Pomm el'y à faire publier le présent arrêt dans deux journaux à son choix, aux fra is d'Alfred Pommery, mais sans que les frais de cette publication puissent dépasser, ponr chacun des deux journaux, la somme de 200 fI', ; déboute les appelanls de toute autre demande; ordonne l'enregistre me nt des lettres ci-dessus mentionnées des 30 décembl'e 1886, Il février et 31 décembre 1887; ordonne la restitution de l'ame nde consignée, et condamn~ Alfred Pommery en tous les dépens de première instance eL d'appel. Mais ils n'ont ce pouvoir gu'autant 9u'u11e déclm'ation J1tdic~aire de la faillite peut élre enCOl'e p,'oHancée par le Tn.bunal de ,omm.eree. Spécialemen t, l01'squ'un commerçant est mol'l en état de cessation de paiements depuis plus d'une année sans ' été qu , aucune demande en déclm'ation de (aillite ait (m'mée, cette déclarai ion élant de venue impossible, t'al,ticie 563 du Code de comme1'ce devient pal' suite inapplicable, Le vote au concoT'da! 'ne lait pas pe1-dre au. créancier le bénéfice de l'hypothèque qu'il avait, pou,' la méme c1'éance, sur les immeubles d'un tiers (1). Et il en es t ainsi alm's méme que c'est par suhl'oga/ion aux droits de son débile ,,,,, depuis lombé en (aillite, qu'il a obtenu cette hypotheque. (DAME TIRDAQUE CO)/TRE VEUVE: FnOi\lENT ET KLUG). D u 4 décemb,'e 1889 , - Cour de Paris ( 1'" Ch,) - Prés" M, PERIV IER, 1" prés, - Pl" MM, POUILLET, PARIS (du barreau de Reims) et COllJUY, DE COM~ERCE. - FA ILLIT E NON DÉCLARÉE. - 563 DU CODE DÉd:s DEPUIS PLUS D"UN A:-.I. - D ÉC LARATION HIPO SSID LR. - VOTE AU CON- FAILLITE, - CORDAT. - HYPOTHÈQUE LÉGALE, - ARTICLE HYPOTH ÈQUE SUR LES DlENS D'UN TIERS . L'at·ticle 563 du Code de co mmerce 1'estreionant , e,t cas de (aillile du mari, l'hypolheque légale de la lemme, est applicable m éme au cas où la j'aillite n 'aw'ait pas été judiciairement déclarée et existerait seulement de (ail_ JUGEMENT. LE TRIBUNAL, Attendu qu'un ordre a é lé ouvert sur le pl'ix moyennant lequel les sieurs Mauroy et Aubel' se sont rendus adjudicataires, suivant jugement de l'audience des saisies immobilières du 22 décembre 1889, d'une propriété située à Font enay-sous-Bois, dépendant de la succession de CharlesDésiré Froment, décédé le 30 mal's de la même 'année; Attendu que la dame Tirbaque con teste les collocations obte nues par la veuve de Charles-Desiré FI'omeut et par le sieur King dans le règlement provisoire de cet ordre; (t ) Voy , Coof. ce rec, 1883,1. 181. �( 166 ) ( IG7 ) En ce qui concerne la collocation de la dame veuve Froment: Attendu, dan, l'espèce, que le sieur Froment est décédé depuis plus d'uneanllée ; Attendu que la d am e 'l'irbaque outient, à l'appu i de son contredit, que l'hypo thèque léga le en vertu de laquell e la veuve Froment a été coll oquée sur le prix de dis tribution, ne gl'ève l)as l'immeu ble d'oü pro vient ce prix ; At tendu qu e l'art. 437 du C, civ" après avoir dit que la faillit e d' un commerçant peu t êlre déclarée apl'~s son décès, lorsqu'il est Illort en étal de cessa ti on de paiements, ajo ule qu e la déclaration de la fail lite ne pourra êlre provoquée, soit d'oHice, so it su r la dema nd e des créanciers, que da ns l'an née qui suivra le décès; qu 'il suit de là que le sieur Froment ne peut plus aujourd' hui êlre plaeé sous le co up d ' une faillite judiciai re; qu' il faut également en conclure que l' h ypot hèque léga le de la veuve From ent , à suppo,er que l'état de cessation de paiements de son ma ri fût établi, échappe d'une manièt'e ab;olue aux règles de la fai llite et deme are régie pal' le droit commun; Qu'ell e se fond e SU l' ce qu e le sie ur Ft'omen t, comm erçant à l'époque oü il s'est mari é, est deve nu p roprié taire de l'immeubl e dont il s'agit au co urs de son mariage par l'e/J'e t d 'u ne acq uisition à titre onéreux, d'où la conséqu ence que la veu ve Froment ne pouvait, pal' applica tion de l'a rt, 563 C, corn" le soumettre à l'exerc ice de son h y po thèqu e lëgale ; Attendu que si, aux termes de l'art, 563 C, com " la femm e dont le m ari étai t com merçant au moment de la célébration du mal'iage, ou l'est devenu dans l'année, n'a d'hypothèque léga le que SUI' les immeubles appartenant déjà à ce dernier 10l's de son mariage, ou qui lui sel'aient advenus dep uis soit par succession, soit pal' donation entt'e vifs ou testamentaire, cette disposition, placée sous un chapitre inti tul é : « des différentes espèces de créanciers et de leurs droits en cas de falilite ", n'est app licable que lorsque le ma l'iest tombé en fail lite; Attendu , à la 'vérité, qu'il n'est pas besoin que la fai ll ite ait été judiciairement déclarée; qu'i l est constan t, en e /J'et, que les tribunaux civils, appelés à détenuiner l 'infl uence d'une faillite su r l'existence ou l'étendue des droits hypothécaÎl'es, ont le pouvoir de suppléer à l'absence d'un jugement déclaratif de faillite pal' la recherche et la constatation de l'é tat de cessation de payements du comm erçant; mais qu'ils ne sont investis d'un tel pouvoir qu'autan t qu'une déclaration judiciaire de la faillite peut encore intervenir avec toutes les conséquences que la loi commerciale y a attachées ; Que la coll ocalion à laquelle elle sert de base, doit dès lors êLl'e maintenue; En ce qui concerne la coll ocation dll sieur Klug: Attendu que cecréanciera été colloqué dans le règlement con lesté, comme subrogé dans une hypoth èqne q ue le sieur From e nt SU t' lequ el est ouvert le présent ordre, ava it constitu ée au proOt de la soc iété Carmouche et Cie, pour sû reté de la réali sation de ses apporls dans cette société; qu e la di te subrogation avait été stipulée à titre de garantie d 'u n ct'édit ouvert pal' le sieur Ktug à la soc l ~ t é Carmouche et Cie, r emplacée plus tard pal' la société Carmouche et Du pl" ez, qui avait continué à jouir -de cette ou\'el' Lure de crédit; All e ndu que la société Cat'mouche el Dup,'ez a été décl arée en faillite, et que le sieur Klug, apres avolI' prod utt à la faillite a concoul'U an con corJat qui l'a suivie, en sa qualit é d'e créancier chi rogl'aphaire de cette s?ciété, en vertu du crédit qui ga rantissaitl'hypotltèque eXistanle sur le sieur li'l'oment ; Attendu que la dame 'l'Î1'baqu e p,'étend que par l'elfet de �( 168 ) ce vote le sieur Iilu g s est trouvé déc hu du bénéfice de son hypothèque, confor mément à l'article 508 du Code de commerce où il est dit qu e les créancièrs hYPol,bécaires inscrits ou dispensés d'inscriplion, et les créanciers privilégiés ou nantis d"tlll gage ne peuvent concoul'ir aux opératious du concordat qu e s'i ls renoncent il leur hypothèqu e, gage ou privil ège, et que le ur vote au concordat em portera de plein droit cette renonciaLion ; Attendu que la déchéan ce éd ictée par l'arLicle 508 du Code civil n'est applicable qu 'aux hy pothèques qui g rèvent les immeubles du failli l ui-même et non à ce lles qu i, comme dans l'espèce, ont élé constituées Sur un immeuble dépendant d u patrimoin e d'un tiers; que les créan ciers du failli , sans droit sur cet imm euble, ne pourra ient profiter d'une décheance qui bénéficierait alors aux seu ls créanciers d u tiers coohligé hypothécaire, c'est- à-dire il dts créanciel's pour lesquels il n'l'a ni fai llite, ni con cordat à subir; que Jes cl'éa nciers du failli peuvent seuls avoir à souffrir d'un vote ém is par un cocréancier qu i, ou tre sa créance chirographaire contre le fai lli , a sur un tiers des sùretès hy pothécaires de nature à !Lü garantir !e paiement intégral de sa creance et à le so ustraire ain si aux r.ùnséquences du concorda t qll' il a voté; mais que l'uniqueaction qu'ils aient alors intérêt à exercer,est un e action en nullité du co ncorl]a l, s'il est établi que le créancier qui y a participé, malgl'é sa sitnation de créancier hypothéca ire, a eu de l'inllu ence sur la formai ion de la majorité concordataire; qu'à a ucun po int de vu e la déchéance réSil ltant de l'articl e 508 du Code de commerce n'est encourne, p uisqu'elle ne peut être invoquée ni par des créancie rs non atteints par le concordat, ni par les créanciers du fai lli qui n'ont pas à se faire gri ef de la consel'vation d' un droit de préférence non exe rcé (:o nlre eux; Atlendu que le sieur Klug, en VOlant un concor dat consenti Il la société Carmouche et Duprez, sa débitrice chiro- ( 169 ) graphaire, n'a donc pu perdre les sûretés hypolhécaires qu'il avait sur le sieu r Froment auqu el appartellait l'immeuble h ypothéqué; que sa collocalion sur le prix de cet immeubl e doit dès lors ètre maintenue; Par ces motifs, Déboute la dame Tirbaque des deux eOlllred ils qu'elle a élevés contre les coll ocations de la veuve Fro ment et du sieur Klug; Donne acle il evchais et antres du désistement de leur contredit; ~ [a intient le règlement attaqué; Laisse à la charge de Cochais et autres les lails exposés par eux ; COlldamne la dame Tirbaque au surplus des dépens: Autori se néanmoins les poursuivants et l'avoué du dernier créancier colloqué à em ployel' les Irais exposés par eux en frais privilégiés d'ord re, Dt< 13 mai 1890 , - Tribnnal civil de la Seine (?' Cb ,)P,"és., )J . Roy DE PIERR EFITTE . NAV IR E. - SE I\VI CE PO ST,\L . - Le déc,'et d u 30 Juillet 1793, a.lI X IN SAISISSA BILITÉ. lermes duqll el lespaie- 1nents, ainsi que les chevaux, p,'ovisions, ttste~stl~s.et équipages destinés au se r'vice de la poste sont tnsa tStSsables ne s'appliquait qu'aux maUr'es de p~ste, ~t ne saurait ét1'e étendu pm' analogie à d'Q'l..dres s~tuat tOns. Sp écialement l'insaisiss abilité ci-desstls ne p~ut éb'e , , d e ba1eaux a v ape"r invoquée pm' 'une Compagn!e charBee d'un service poslal (1), - , 1887 1 193 1888, 1. 11 3. en sens con traire, ce ree. . ' d' l'arrêt 1889. 1,'211, _ Dt\n s le se ns du jugemen t ci- essuS. voy, <,) Voy �( 170 ) ( PlERnISNARD CONTRE MonELLI ( li 1 ) ET C,) JU GEMENT. Altendu que lU' Pe rrin, avoué de la Compag nie Ins u laire de Navigation à vape ur F, IUorelli, ne se présente pas pOUl' concl UJ'e et ]ll a ider ; Qu'il y a lie u en conséquence de donner défaut contre lui; Au fond: Att endu que le sieur Pie rrisllard, port eur de la grosse des deux j uge ments rendus à son profit par le Tribunal de comm erce de Marseill e, a fait commandement à la Compagnie IUorelli d'a voir à lui paye r la somm e de 18,969 fi', 85 c" monta nt des causes desdits ju ge m ents et les frai s; Que ce comm andement a é té fl'appé d 'opposition pal' la Compagnie IUorelli, laqu elle a ajourné Pi erl'isnard devant le Tribunal de céans pour en voir prononcer la nullité ; Que, nonobstant ceLte opposition , 1!ierl'isnard , agissant en vertu d'une ordonnance de réfé ré, a fait procéder à la saisie-exécution des m eub les cliv el's de son débiteur comprenant, notamment, le mobilier des burea ux d e la Com pagnie, ain si que les vivres , liq uides e t victuaill es dé posés dans d ivers m agasins qu e la Compagnie Morell i tient à bail; de la Cour de cassa ti on qui 'i est m en tio nn é. 1884, 1. 265, Jow 'n al du P alais , Un j ugeme nl du T l'ibun al civil de M arseill e du '24 févr ier 1887 (ce rcc. 1883. 2. 56) ava it déc idé déj à que tOu t :lU moilu l'in sais issabilité ne po uvait s'é tendre aux fretS d us, à la Co mp agn ie chargée d'un ser\'Îce postal, par des parti culi ers pou r des transpo rt s co m- merciau x. Attendu que le sieur Piert'is nal'd demande aujourd 'hui au Tribuu al de valider à la lois le commandement signifié à 5a requête et la saisie-exécu tion qui l'a suivi , pour ê tre procédé aux fo r mes de droit à la vente des objets saisis ; Attendu que la Compagni e Insul aire de ?i avi gation base son opposition au commandement SUI' ce que, étant chargée du service postal entre la France et la Corse, ses navires a insi que tout le matériel nécessaire à son exploitati on seraient in saisissabl es ; Attendu que ce moye n tou che à l'ordre public et qu'il apparti ent au Tribunal, quoique statuant pal' défaut, d'eo appréciel' le mé rite et la portee; Attendu, tout d' abord , en ce qui touche le commandem ent en lui - même, que la validi té n'en sa urait être sérieusem ent contestée ; que le créancier porteur d' un titre exécutoire a ton jours le droit de fai re à son débiteur command em ent de payer , alors même que celui-ci ne posséderait que des objets déclarés insaisissab les par la loi ; SUl' la validité de la saisie- exécu tion: Attendu , à ta vérité, que cleux ju gements émanés de ce sièae et confirm és pal' "1'I'é ts de la Cour d'Aix ont déclal'é nulles des saisies-a n e ts pl'atiqnées pal' des cl'éan ciers de la Compa gnie MOI'elli S lll' les sommes qu e l'Etat paie à cell e-ci à titre de suhvention, p OUl' la l'émun él'at.Jon du servi ce 1 postal ou du transport de" militaires ; malS que, sans avoir à rechercher si ces décisions n'ont pas été rendu es da ns des circons ta nces partieu lièl'es difIél'ant essen tiellem ent de celles où se présente le procès actuel, 11 y a lie u de l'em al'quer qu e la juris prudence ci-ctessus l'ap pe lée es t en contradiction fO l' mell e avec la duc tr Jl1e consa crée pal' la Co ur s upl'ème da ns un arrêt de la chambl'e CIvil e du 27 aoùt 1883 ; Attendu qu 'en l'éta t, il éc het de rechercher à nouveau �( 172 ) ( 173 ) si, en droit, les objets mobiliers on les sommes d'argeut appartenant ù une société cha rgée d'nn service postal sont frappés d'in saisissabil ité; com mun ne saurait ~t re étendue par analogie à des espèces au tres que cell es qu'a eues en vue le l é~islateur; Attendu que l'article 58 1 du Code de procédure civile autorise, en principe, la sa isie de tous les biens du débiteu r: qu 'il excepte, il est vrai, les choses déclarées in saisissables par la loi , mais que ceUe exception, comme toute dérogatio n aux principes di< dl'o it commun, doi t être interprétée st,'icto sens u et ri go ureusem ent lim itée aux choses qu'un texte formel a mises en dehors du commel'ce; qu'il n'y a donc pas lieu, en ces matières, de raiso nn er pUI' analogie; qu'il im porte peu, notamment , qu'un objet sai sissable par sa natu l'e et possédé par un pal' ticulier, puisse à un moment donné être utilisé pal' un service public; que si les objets qui so nt la propri été de tous, et appartiennent à une admi nistration publique, ne peuvent êtce saisis, pas plus d'ailleurs qu'i ls ne peuvent être aliénés, c'est parce qu'ils ne son t pas dans le commerce et que leur inalié nabilité est absolue et d'ordre public; Qu'on ne saurait assimi ler ces objets à ceux qui, étant dans le domai ne privé d'une société, sont par làmême dans le commerce et peuvent, à ce ti tre, être al ié nés; Oue, dans ce ca", l'aliénabil ité en trai ne la saisissabili té; Attendu, en conséquence, que la Com pagnie ;Uorelli ne saurait soustraire les objets mobiliers, qui sont sa propriété privée , aux exéc utions de ses créanciers, qu'à la cond ition d'appuyer sa prétention SUI' un texte de loi fo rm el ; Ou'elle prétend trouver ce tex te dans l'atticle 76 du déc ret des 24 et 30 juillet 1;93, aux termes duquel : " les paiemen ts, ainsi que les chevaux, provisions , ustensil es et équ ipages, destinés au sel'vice de la poste, ne pourront èLre saisis sous aUCLl n préLexte» ; Mais attendu que celle disposition dérogatoire du d roit Oee le décret de 1793 a été spécialement édicté en laveur des maitres de postes; Olle ceux- ci, en retour du privilège qui leur était concédé,étaient sonm is Ades obligations étroites qui en étaient la corrélation; Qu e les maltres de postes étaien t de véritables agents de l'administration et ne peuvent, sons aUL:un point de vue, être assimil és aux entrepreneurs chargés, dans certains cas, du transport des dépêches; Qu e c'est ainsi qu'en a décidé la Cour de cassation dans son arrêt précité qui s'exprime de la laçon suivante: Attendu ,dit la Cour suprême, que si l'article 76 du décret du 24 juillet 1793, relatiI à l'OI'ganisation des postes, déclarait insa isissables les paiements à faire pal' l'Etat alLX maitres de postes, 'll l~s termes de ce décret, nt aucune autre disposition de loi, ne permetteut d'étendre ce pl'lVllèoe aux ent,repreueurs des tl'ansports de la poste au! l e~tres dont le service se fait dans des conditiuns absolument d ifférentes de ce lui des anciens mait,'es de poste; Attendu que, vainement, le Compagnie ~Iorel~i prétendrait se prévaloir d'un principe . upéneur et d ordre pu ~ bIie, d'a près lequel on ne sau rait entraver ou ~r~êtel', sours aucun prétexte et Jans un intérét purement pnve, un se vice créé da ns l'intérêt de tous; Qu ' il n'est, d'abord , nnllement étaDlique les exéculions entre rises contre la Compagnie Mot'eliL auront ~écessalre­ m entPpou r conséquence l'interruption du servIce ~ostal. , 1 fut 'II al'nsi cet inconvélllent, Sl grave qu II fùt, malS qu 'el , t .t ne saurait suffire pour violer la loi et suppléer à un ex e qu i n'exi ste pas; . .' Ou e s'i l en était ainsi, il laudrait aller Jusqu à dIre que �( 174 ) ( 1ï 5 ) sont insaisissables lous les objets apparlenant aux sociétés créées dans un intérêt public, lels que chemins de fer, sociétés de navigation et de trans90rt en général, sociétes de crédit et loutes autres qui peuvenl, il. un titre qu elconque , être co nsid erées comme i11léressant la généralité des citoyens; et que, tous les citoyens étant égaux devant la loi, nul ue pe ut se meltre au-dessus de celle-ci et se soustraire à l'exécu tian des décisions de justice; hlais attendu, au surp lus, que les cahiers des chal'ges qui r èglent les l'apports de l'Elat avec les compagn ies concessionnaires d'un se rvi ce public, prévoien t tous l' hypothése oü, par sui te de déconfiture, faillite ou aulres causes, celles- cl serai ent daos l'impossibilité de l'emplIr leurs engagements; Qu'en ce ('as, l'E lat a le ùroit de prononcer la déchéance de la compagnie (':o n cessionnair~; Qu'il serai t profondément immoral de voir une société, smtou t lorsqu'elle est chargée d' un service public, braver impunément les décisions rendues contre elle et conserver son actif, payé par ses actionnaires eL ses obli gataires, sans rembourser à ceux -ci ce qll'elle leur doit, ni m~me le \1I' payer lÏntél'êt des fonds qu'i ls lui ont remis; Pal' ces moLiI~, Qu'en conséquence, si les sa isies pratiquées avaient pour effet d'entraver ou ù'interrompl'e le service, l'EtaL n'aurait qu'à usel' des droit qui lui so nt conférés; Le Tri bu nal donne défaut eontl'e M' Penin, avoué consti tué pour la Compagnie Insu laire de nal'igalion à vapeur ~l orelli et C', faute de conclure et plaider; pOlir le profit, déboute ladi te Compagnie de son opposilion envers le commandement il elle signifié par exploit de Delhomme, huissier en dale du 2 février 1889 ; dit que ce commandement Att endu que la pl'uliqu e de l'adminislration des posles s'est constamment prononcée dans le même sens qu e l'arrêt de la Cour de cassatio n du 27 aoùl '1883 ; mencées suivant procès-verbal de J'huissier Delhomme des 1" mars et jOUl'ssuil'ants, Que les inst r uctions ministé riell es des 20 mars 18G8 et 1876 ont formell em ent déclaré saisissab les les somm es dues a u x entrepreneurs de Iran sport des dépêches, qu'ell es distinguent essentiell ement des mail l'es de posle; Que si l'on écarle la di spos ition de l'article 76 du décret du 24 juille; 17Y3, la sa isiss"bilité doit s'appliquel' aussi bien aux provi.iom, ustensiles et éq uipages destinés à la poste qu'aux sommes dues par l'Etat, lot'qu'on se teouve en prése nce d'entrepreneurs de transports et non de mailres de poste; Attendu, enfin, que si l'on veut emprunter des al'gllmen~s aux principes généraux et d'ordl'e pu bic, il en est deux qui doivent domin er toute celle mati ère, eesont ceux qui proclamen t que nul ne peut s'enri chil' au délri m ent d 'autrui sortira son plein et enLier effet ; dit, en conséquence, qu' il sera passé oulre aux poursuites en saisie-exéculion com- DI< 21 juiLLeI1889,- 'l'ri buna l civ,de Marseille( l" Ch), - Prés" M, AnaN, FA l L LITE. - ORDRE. _ CODE: DI!: CO~DI EnCE . _ I-I YPOTHI~CAIRE. C.\UTION DIVIDC;\OES. - - ARTICLE: - 553 FAILLI IIÉR ITl lm COL l.OCATION . ET SU I\',\NTS DU DE LA CAUTION. SÉPAIlt\TION DES PATl\IMOINES. L e c . éancier chù'og1'aphaire d'une fai~lite ) ?ui a alt~si tt ne gm 'antie hypothécaire sU?' les b'/.ens d Hne cautl.011. recow'S so l '/'d . al'1'e d Il l'railli ) l,eut exel'cer son . double { t la cont1'e la masse mobilière de la (aillt!e. e con fe , masse immobilièl'e de la caution, et se jazl'e colloquet) �( 176 ) ( 17i ) le P"ù: des biells hypoteques, po,,,' tout ce gui lui ,'este dû apl'es déduction des dividendes touchés, SU" Et la pm'lioll de ce priee ,'endue libre pal' cette déduction, t'euient., en ce cas, a ux c1'éancie1'8 postet'ieu1'ement inscrits SU?' les biens de la caution, et non à la masse de la (aillite , L es articles 553 et suivants du Code de comn,",'ce, qui disposen t au.{,'emenf, ne sont applicables qu'au."C cas ou les deux masses mobilie,'e et immobilie,'e dependelit du seul patrintoine du. fa illi . Le (ail q"e le (ailli s.,'ait devenu hé"itier de la caution hypothécaire, ne rend7'ail pas ces d'l'Sp08zlions applica- bles, les droits des creanciers devallt se reu/el' eu euari. à la situation des parties au. moment du contrat . L'hypothèque insc1'ite sur les immeHblea de la cautio n avant le decés de celle· ci, 'r end impossl'6le la confusion des pat1'ùnoines, en pa1'eil cas, et dispense par suite le cl'éanâel' de p1'end1'e l'ù1SC1'iption de séparation des patrimoines conjo,'mement ci l'adic/e 21 11 du Code civil . ( GILLARD ET I SAMD ERT CONTRE s r ND ' C HABI'fi). Du 9 aoù t 1888, juge men t du Tribunal civil de Char tres ainsi conç u : Le Tribu na l, Attendu que , suivan t acte reçu par M' Le febv re, notaire à Paris, le 2 1 janvier 1884 , la dame Abt a prè lé : l ' A Eloi- Victor Rabier p ère , a ncien c ultiva teur à Dournan; 2' El à Marie-Henri·Eloi Rahier fils, et à Marie- Matbilde Riv e t, sa femme, em prunte urs solidaires, une somme de 65,000 fr. ga ra ntie par un e cons ti tu tion d' h ypothèque sur les biens de Rabier père; Attendu que, le 14 novembre 1884, Habier fils fut déclaré e n faillite; Qu e la dame Abt, aya nt produit à la faillil e, tou cha trois dividendes, l'un, le 30 décembre 1885, de 3,000 fr" le deuxième, le 6 ja nvi e,· 1886, de 2, 970 h-. , le troisième, le 6 novembre mème année, de 2,03 1 fi'. 25 c. ; Atlendu qu'en outre Rabi e,' père, ayant vendu plusieurs imme ubl es lui appart enant, le 4 oc tob'·e 1885 et le 7 fé vrier 1886, la dame Abt touc ha une somme imporlanle qui, étaut donn és les dividendes reçus du syndic, rédu isait sa créance à 8,5 16 fr . 3 1 ; Attendu q ue, Habier père étant morl le 16 ju in 1886, laissant son fils comme seul héritier, le syndic de la faillite fil vend re les immeubles qui étaient dans la s uccession, et un ord re fut ourerl au g,·eITe du Tribunal Sllr les p,'ix produits par ladite vente; Attendu q'le, da ns le règlemenl proviso ire durlit ordre, arrêlé le 20 février dern ier, la dame Abl a été colloquée pou r la somme de 8,516 fI' 3 1 lui reslant dus, et en outre poUt" celle de 8,802 f,·. 05 montant des dividendes par elle touchés, ù la charge par elle de ré tablir lad ite somme à la masse chirog,'ap haire de la faill ite, par ap plica tion de l'article 554 du Code de commerce, et il défaut par ell e de rec uei llir ladite somme de 8,802 fr . 05, le sieur Poil, comme sy ndic de la fai llite, a été co lloqué pour la même somme en vertu de l'articl e prâcité; Attendu que la dame Gi llard, créa ncière inscrite aprés la dame Abt , et la veuve Isambert ès noms, auss i créancière . . i nscrite, con lestent SUl' ce point le l'èg le men ~ prOVisOire, . e t qu'elles demaudent le rejet de celte seconde collocatlOo a u profit de la dame Ab! el du syndic de la faillite; Attend u qu 'aux termes des articles 553 el 554 du Code de commerce, si \lne ou plu sieurs distributions de demers 2' P. - 1890. 12 �( 178 ) mobiliers précédent la distribution du pl'ix des imme ubles, les créanciers privilégi és ou h ypothécaires pe uve nt y con , comi r daos la proportion du montant total de leurs cré , ances; qu'ensuit e, lor, de la réalisat ion de l'actif immobi li er ct du règlement ae l'ordre, ceux d'entre les créanciers qui viennent en ordre util e, touchen t le montant intégra l de leur créance, mais à la charge par eux de restituer à la masse chil'Ograpltaire le montant des dividendes pal' e ux reçus ; Qlt'en effet on n 'a pas voulu que l'une des ~eux m asses, ch il'Ographairp. et h ypothécai re, pût s'enrichir alt Mtl'im ent de l'autre, pal' s uite de cette circonstance que le syndic a urait réalisé d'abord telle partie pl utot que telle autre de l'actif de la fa illit e; Attendu que si ces disposi tions reçoi vent sans d ifficu ltés leur application dans le cas où le créancier n'a en face de lui qu'un débi telll', le fai lli deq ui il a reç u directement son hypothèq ue, il n 'en est par de mêmeau cas où l'h ypo thèqu e a été consentie par un lier.:) interven u comme caution ou codébiteur solidaire; Attendu , en effet, que dans ce cas on ne se trouve plus seu lement en présence de Je ux ruasses, chirographaire et hypothécaire, composanL un pat!'imoi ne unique, mais en outre vis, à- vis de ga ra nties spécia les, n'émanan t pas du dé , biteUl' commun, et "ur lesqu ell es, dès lors, les créanciers directs e t exclusifs de ce dernier n'ont rien à prétendre; Att end u que ce tte interpréta tion résulte clairemen t de l'ensembl e des dispositions de la secti on III du chapitre VII dn titre des faillites; qu'il rés ulte, en effet, du ra pprochement e t de la co m binaisou des articles qui composent lad ite section , que les dispositions qui, com me celles de l'artic le 554, viennent limit er les droits dp la masse hypothécail'e, sont compensées par d'autres, notamment cell es des articles 552 et 556, qui permettent au créancier h y pothéca ire ( l ï9 ) de prendl'e part aux opérations de la faillite et d' y recevoir en certams cas des dividendes', , Que s' il en est a insi quand les créanciers sont en ra~e dun seu l et même débit eur, il est constant que ces dernières d ispOSitIOns ne ' e ' peuvent s'appliqu er au cas ou' l'h l'Poth equ a été consentie pal' un a utre que le failli ,' Que, dans ce derni er cas, les crean ciers hypothécaires d ou de la ca ution qui ne viennent pas en ord l'~ utile, n ont urce de produire à la( fai' ll l'te pour . pas la. resso . e,n receVO ir un dl "Idende ; que, l'es tant éLranger;; à la faillite" on n e peut leur opposer les dispositions spéciales à la matière des falllttes qui comm e l'artl'cle 554 sontf aVOl'abl es à la masse chirographaire ; codéblt~ ur . ' 1 Attendu qn 'on fait remarqu er, à l'appui du maintien d u provl"~o l re, que la sil uation de la masse chirographa,,:e ne dolt pas ê tre modifi ée par ce rait que la da me Abt ne s ~st pas conten tée de sa ga rantie hypothécaire, qu i é tait suffisante, et a préféré produi l'e en outre à la faillite; rè~l o e m~n t Mais at tendu qne cette critique n'est pas fondée; qu'en effet ce ré.u ltat est dù au princip"- de la solidarité qui per ,;, etlatt à la dameAbt de se fa ire payer par l' un ou par 1 au tre de ses codeb lteurs, sans qu'on puisse lui en faire un reproc he; Attendu, en dernier lieu, que les droits des créancier, h y pothécaires de Rabier père n'ont pu être diminu!'s pal' le fait que Rabier père est mort, laissant son fi ls, alors faill i, poUl' son héritier ; Attend li qII 'en vertu des inscriptions ex istantes sur les imm eubles, lesd it s immeubles n'ont pu se confondre dans le patrim oine du failli; Qu'lI est de jUI'is prudence, en effet (GI'enoble, 18 mars 1854, et Caen, 13 décembre 1867), que les d,oit s des créanciers inscl'i ts sur les immeub les du de cujus sont sauvegardés au regat'd des créanciers de l'héritiel', sans qu 'il soit �( 180 ) nécessaire de prendre une inscription de séparation de patrimoines, laquelle, eu égard à l'inscription déjà existante, serail inutile et n'apprendrait rien aux Liers; Attendu, en conséquence, que les ùroits de la dame GiIlard et autl'es créanciers inscrits son t demeurés, après le décès de Rabier père, ce qu'ils étaient auparavant; Que l'article 554 du Code de com mer ce, qui n'é tait pas applicable du ,' ivant de Rabier père, ne l'est pas devenu par suite de so n décès; Par ces motifs, Dit et ordonne que le règlement provisoire sus ind iqué sera rectifié en ce sens que la collocation faite au pl'unt de dame Abt, et éventuellement de l'oil ès qualités, pour la somme de 8,802 Ir. 05 ,est rejetée, et que ladite so mme sel'a attribue" aux créanciers Vincent, Il la suite de la dame Abt, suivant leurs droits; ( 18 t ) CAPITAINE. - INCENDIE. - - R ESPONSADrLITÊ . - PREUVES. CIRCONSTANCES. L'incendie en mer ne constitue pas pa?' lui-méme un cas de (orce maJew"e . ' J En conséquence, le cap'ttaine dont le naoù'e a été incendié ne peut se libé"C1' de sa 1'espoJ1sabiUté vis-à-vis d l: charget"', qu.'en ]J,'o1want que la cause de l'incendie ne lui est pas imputable, Cette p,'euve ne doit pas nécessaÎ1'emenl éh'e d ù'ecte . il sll(fU qu'il soit Mabli que le capitaine n'a aucune ra~(e ci se rep,'ochel' ( 1J. ( CAPITAINE H OGGARTfI CONTRE DEUTSCH). Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés d'ordre, Condamne l'appelant ès-noms il l'amende et aux dépens qu' il e.;t autorisé à em ployer en frais de syndicat, En droit, attendu que le capita ine d'un navire devient, par le con trat d'all'rètement, débil eur envers le chargelll' de la mal'chandise qui lui est confi ée; que, tenu de veill er à sa conserv at ion, il répond de ses faules même légères (art, 22 1 et 222 du C, comm .), et que sa res ponsabilité ne ce~se que par la preuve du cas fortUit ou de la fort:e majell l'e ; que, d'après ces textes prtl.cis qui ne son t d'a illeurs que l'applicalion au contrat maritime des principes du droit commun écrit s dans les aI'licles 1245 , 13 /5 et t392 du C. civ., le capitaine doit, dans tous les cas, Caire la preuve de l'excu se qu'il invoque; Du 22 janvi." 1890 , - Cours de Paris (6' Ch,)- P,'és" Attendu , d'autre part, que l'incendie en mer ne constHue Appel pal' le synd ic, AnneT, La COUR, Adoptant les motifs qu i ont déter miné les prem iers juges, Confirme ce dont est appel, pour êlre exécuté selon sa forme et teneur; M· VILLET/\RD DE LAGU ÉHI E. (1) Voy. s ur cette question, Tabl e gé nrca le. v· Capitaine, no' 9~, ni' 90, 91. - 2" Table decennale, ibid ., no' 3::1 ,V,. - Ce l'cc. ISS3. 1. 88 , 173.289 et sui\" . _ Tabl e décennale. Ibid., �( 182 ) ( t 83 ) pas par lui-m êm e un e force majeure; 'lue si l'art icle 350 d u Code de comm . l'a classé parm i les sinis tres a ppelés (m'llInes de me,', ce n 'est qu'en ta nt q u ' il peut fa ire l'objet d'une assurance, ce qu i perm et au capitaine de se cOllvri r de ce risque, mêm e alo rs qu'i l serait occasio nné par son impr udence ou celle de l'équ ipage (a r t. 353); mais q lle la fave ur de l'article 300 n'a poin t m odifié, au sujet de l'incendie, les r ègles de la preuv e dans les ra pport s d u capitain e a vec le ch arge ur ; q ue l es ex igences de cette preuve varie nt nécessairement selon les ci rconstances; q u'il serait inj uste d'obli ger le capitai ne à prouver la cause d irecte de l'incen die, lorsq u e ceLLe preu ve seraiL o u impossible ou i ncompatible avec la natu re des choses; qu'à cet ég3I'd, le capi taine peu t se réclamer des facilités que le législate u r a l ui- m ême autorisée, soit à l'égard du locataire dans les articles 1ï33 et 1734, soiL plus généralement il l'égan[ de tou t débiteur d'un corps cel'tain, lorsque dans les articles 11 47 et 11 48 il a admis comme équ ivalent au cas fortuit « toute cause élra ngére » non impu table au débiteur; Attend u , en fin, que par une clause spéciale de la cbartepar tie, l'ar r image des bari ls de pétl'ole fut placé sous la s ur veilla nce d'un agent spécial quali fié d' inspecteur, choisi e t nom mé en de hors du capitaine et cbargé de di l'iger les ouvri ers a rrim eurs, lesq uels étaient payés par l'affréteur; Et allendu , en l'espèce, qu 'il résulte du rappor t de mer d ressé pal' le capitai ne Hoggart b , imm édiatement après le sinis tre, rapport do n t l'e,acti tude et la sincérité O!1t été établ ies et reconn ues : l' q ne l'incen die des pétroles chal' gés s ur le T h01'diza pour le compte des fI'ères Deu tse, h, éclata le 29 jui ll et 1889 da ns le por t de Ph iladel ph ie à sept he ures q uinze dll matin; 2' qu'i l f u t prédéclé d 'u ne forte détonation et se déclara immédiatement da ns la cale n' 3 ; 3' q ue les ouvriers em ployés à l'arrimage durent fuil' précipitamment de cette cale envahie pal' la f um ée; 4' que les efforts pour é teindre l'incendie se portèrent SUI' la cale n' 3 « où le feu s'était localisé, brù lant vigo ureusement» ; Atte ndu, en outre, que le m ême rapport é tablit qu e le navire éta it en bon é tat de navigabili té et qu'aucu ne négligenre ou im prudence n 'a été com m ise par le capita ine ou l'équi page penda nt le ch argement; !'Jue, manifestement, relie clause a eu pOlll' conséquence, en déchargea n t le capitaine de la surveillance de l'arri mage, de J'exonérer des imprudences impu tables aux ouvriers em ployés à cette opération ; Et a ttend u q u'i l est constan t q ue l'i ncend ie a éclaté dans la ca le n' 3 a lors qu'ell e était occupée par les ouvrier, arrimeurs; que si le sinistre a eu POli)' cause le fait de l' bomme, ce fait seraiL étrangel' au capitaine ou aux hommes dont i l répond ; mais qu'i l est pl us probable, ainsi que l'o n t recounu les arbitres dispatcheurs, que l'incendie provient d~ l'action combin ée des gaz développés par les pétroles et d'une étincelle p,'oduite, soit par le fonctionnem en t de la grue à vapeur, soit par le frottement des dIvers engins métalliques servant au chal'gem ~nt; que ce j,eu natu r el de forces ou de corps ayant pu fa CIl ement prodUIre l'explosion de gaz essentiell ement infl a m~ables et dont l,a combustion peut résuller de causes mulilples aussllmprev ues q u'in évitables, suffit il renûl'e tout à fait plaUSIble la fa talité de l'iucendi,,; qu 'en tous cas, la prellve q ueC?t incendi e doit étre attribue à une cause étrangère au capl~ taine, est directement eL complètement rappo rtée, cequ l jus tifie la sen tence des arbitres et les bases par eux adoptées pOUl' la contribution; Attendu que cette solution rend i nutile l'examen des autres chefs des conclusions ; Par ces mo tifs, la Cour déclare les appelants mal fondés dans leur appel. D u 21 juillet 1890, - Cour de Bordeaux (1" Ch,) P,-és, , M, DELCURROU, 1" prés , �( 184 ) ( 185 ) Et stat uant d'office: FAILUTE , - LIQIJ IDATION JUDICIAIRE, - SOCIÉTé, - REQU~TE, SIGNATURE DE TOPS LES ASSOC I "~S . L a loi d" 4 ma/'s 1889, ell di.posant que la requ~le li fins d'obtenù' la liquidation ;'udiciaù-e d'une société, sera signée pal' celu,i ou ceux des associés qui ont la signature sociale, n'exige pas la sig nat1.l1'e de tOtiS ri peine de nullité, L o,'s donc 'lu'il y a ulle d'/ficuUé sé,'ieuse à l'apposition, sur la "equéte, de la signatu1'e de l'un d 'entre eux, l'admission au bénéfice de la liquidation ne doit pas él1'e, pou.?' cela, ,·e(usée. (SHILLER, DOSOGNE ET C'), Du 30 janvier 1890 jugem ent du Tribunal de commerce de la Seine ainsi conç u : Attendu que la requê te présentée au Tribunal il tins d'admission de la Société Shillel', Dosogne e t C' au bénéfice de la liq nidation judiciaire, n 'est pain t revêtue des signat ures ex igées par le § '1 " de l'al' ticle 3 de la loi du 4 mars 18 9 ; qu e cette requè te doit donc ê tre rejetée; Et attendu qu e des term es de ladite requ ête, de l'examen du bilan de la Société Shi 11 er, Dosogne et C' , ai nsi qu e des déclarations faites en chambre du consei l pa r les deux membres de ladite Société, il ressort que ce tte Société est en état de cessation de paiem ents; qu 'il y a lieu , pour le Tribunal, de la déclarer ù'o ffice en é ta t de faillite ouverte; Par ces m otifs, Rejette la requête présentée a u Tribuna l, à fins d 'admISsion de la Société Sh iller, Dosoglle et C' a u bén éfice de la liqu idation judiciaire; ... Déclare en état de faillite ouverte la Société en nom collectif Shill er, Dosogne,et C' , etc, ; FIXe provisoirement au 15 janv ier comant la date de la cessation de ses paiements, Ap pel par MM , Shi ll er, Dosogne et C', ARdT, L A COUR, Donne acte à Récaen, ès, qualité, de ce qu'il déclare s'en rapporter à justice; Considé rant qu'il résulte des documents versés aux débats , qu 'au nom de la Société en nom co ll ectif Shi ller, Do, sogne et C' et conformément aux disposition des articles 2 et 3 de la loi du 4 mars 1889, une requête à fin d'ad mISsion au bénéfice de la liquidatio n judiciai re a été présentée au Tribunal de commerce de la Seine dans le délai impal'ü par la loi, avant tout pl'otèt et avant toute a~sigl~a~ion en déclaration de failli te; qu' à lad ite requête etaient )OlOts un bilan et la liste de tous les cr éanciers; Considérant que c'est;\ tOl't qne le Tribunal a rejeté la req uê te pal' la l',,ison qu'ell e n'é tait pas revétue, des signatures ex igées par le § 1" de l'a rticle 3 de la lOI précIt ée; qu'en fait, la Société dont s'agit est une soc~été en ,nom col lectif, ayant pout' rai son et s i gn~tul'e sO~l a l es.S lul.l el\ DosoCYne et C ~ et a~f ant son siège SOCIal à. PariS, cl-de\ ant l'Ile d~HauLeville, 3t, eLal:tueillement l'U e Richer, 42; Considérant qu e cette Société est formée entre Otto Shil1er, Dosogne (Léon), Garelly etDosogne (C harles); que tous les quatre on t la signature sociale; Considéra nt que GarcUy est chal'gé de la direction et de l'administration de la maison de Paris, - Chal'les Dosogne , des alfaires en Belgique, - etOtto Shiller et Léon Dosogne, �( 186 ) ( 187 1 de la gestion du bureau de Bomba y , et des voy ages aux Indes ang laises, suivant les besoins des affai res; Dit qu'il y a lieu d'admettre ladile Société au bénéfi ce de la liquidation judi ciaire, avec tou tes conséquences de de droit; Considéran t qu e la l'eq uêle don t s'agit parLe les signatures de Garell yet de Léon Dosogne, s ignant pour lui eL pOUl' Charles Dosogne, s ui vant les pouvoirs qui lui avaient été donnés par ce l IIi-c i, m ais que cell e de Shill el' ma nque; Dit, par suite, n'y avoir lieu à déclaration de faill ite. nu 1" mai 1890. - Cour de Paris. - p,·es., hl. Bou- CHE R- CADART. Considé ra nt qu e celui -c i é tant à Bombay n e pouvait pas, d a n ~ les délais léga ux, se r en dre à Pa ri s po ur signer la re- q uête, et que, si la s igna ture des qu a tr e assoc iés est indispensabl e pour la va lid ité de la requ ê te à fin de liq uida ti on j ud icia il'e, la Soc ié té Shillel', Dosogne et C' sera it da ns l'i mpossihili té absolue de profit er du bénéfi ce d e la liqui dation jnd iciaire; COi\lPJ~Tt:: NC E . - fixe le lieu du paiement. ou de t!eux des associés qu i ont la signatu re sociale, » n'a Pal' ces moti f" Met à n éan t l'ap pella tion et ce do nt est appel ; Emendan t : Déch a rge les appelan ts des disposit ions et condam n a tions len r fa isan t grief ; Et faisant le d roit par décision nouvelle : Dit bon ne et va lable la req uête présen tée a u nom de la Socié té Shill er, Dosog ne et C· ; P AIEM ENT AU DOMICI LE DU VEN- P nOTRSTATION SU R LA QUAL IT É. La p "ol estation de l'achelem' à ,'aison de ~a 9l~alité d'une ma1'chandise dont il a "eçu. (actu1'e, la'lsse tl/lactes le~ au(,'es énonciations de la (ac/ur'e, notamment celle qlH Considéra n t qu e l'article 3, § 1" de la loi d u 4 m ars 1889, en éd icta nt q ue la requêle porterait la s ignatlll'e « de celui pas exigé la signatll re de Lous les associés; que, si telle é la it la volont é du léglslatell r, ell e a urait élé ex prim ée et qu e l'absence dans le texle du mot tOtlt ind iq ue bien q ue, q lla nd il y a, comm e dans l'espèce sou m ise à la Cou r , une impossib il ité ma térie lle ou m ême un e d iffic ult é sér ie use à l'apposition de la signature de l 'un des associés Sur la req uête, cell e-ci ne Sera Ilo int., pal' ~e se ul fait, frappée d'une nulli té ahsolue ; F ACTU RE . - DEUR . - E n conséquence, l'acheteu1', cité d evant l: T 1'ibunal de ce Lieu, ne peut excipe?' de cette p rotesta/wn pour cOl'deste" la comp étence de ce T ,'ibltnal (1). (JOUVE CONTR" TE RRAROSSA ) . , ARntT. L A COU R , Vu la demande en règlement de j uges présen tée par Jouve et les pièces à l'appu i ; Vu l'art. 363, Code de procédure; . e régu lièrement cité, Attendu q ue ,f erra rossa, qUOlqu , 1 ne '. , '[ pas' qu'i l l" a lieu de don ner défau t contre U I , com paral , 'f . 'lIe' end eXIstant entre Jouve eL errad I Attendu qu.e e 1 r . ,. d'Ajaccio l'Ossa a été porté de vant le tri bunal de commerce (1) Voy . ce rec. 1881. 1. 247 et la Ilote. �( 188 ) ( 189 ) et devant celui de Marseille, qu i se sont tous deu x décla rés compétents, et gue les Co urs d'appel de BasLia et d'Aix ont été simu ltanément saisies pal' appels relatifs à la compéLence seulemen L; g u 'i l y a donc lieu de faire cesser le confliL existant et que, dès lors, la demande est recevable ; suivant, maintient la cause devant le tribunal de commerce de Marseille. D u 30iuit/el 1888. Prés ., M. BÉDARR IDE S. - Cour de cassa lion (Ch des req .) Pl ., M. MORILlOT. Au fond : Attendu gue le marché conclu, le 4 jan vier 1887, enLre Jouve eL Terrarossa, en vue des expédi Lions de ci men t qui sera ient demandées par ce der nier , portait en termes appa rents, l'indicatioll suivante: « Toutes mes livraisons sont payables dans Mm'seille » ; que, de plus, la (acLure ayant trait à la fourniture li tigieuse, transm ise par Jouve à Terrarossa, le 18 mars, portait expressément que la marchand ise était payable à Marseille; gu 'il r ésu lte des termes mémes de la demande que la marchand ise a été employée pal' Terrarossa, sans que la facture ait été l'objet d'aucune réclamation, ni d1nucuoes réserves; ca!', s'il a ensuite demandé la résil iation du marché, c'est uniq uement à raison de la qua lité des choses vendues ; Attend u qn 'il a ainsi tacitemenL accepté Marseille comme lieu de payement et n'a pu reven ir ultérienl'ementsUl' cetle acceptatiou; qu'au surp lus, Marseille ayant ét.é incontestablement le li eu où les marchandi ses ont été livrées , ainsi qu ' il apperL de la convenlion des parties, Terrarossa n 'a pu investir le tribunal d'Ajaccio en ve r t.u du § 2 de l'art. 420, C. proc.; qu'il suit de là qu 'A jaccio n'é tant ni le lieu du domici le d u défendeul', ni cel ui de la li vraison , ni celui convenu pour le payement, le tribuna l de ceLte ville ne pon vait . être sa isi; que le Il'ibnn al de Marseille était , ou contraire, compétent., aux term es du § 3 de l'art. 420, C. proc. ; F RET. - CLAUSE. - AFF RÉTEUR VIRE . - FRET DU ~1~Me I::N CAS DE SINISTRE. - PnINCIPAL. - L IIlÉrtA'rION VIS-A-VIS DU NA- SOUS- AFFRÉTEURS NON LmÉI\ÉS . Est valable la clause de l'aff/'élemelll d'après laquelle le I,'et se1'a acquis au fréte u.r, que le Havù'e a1Tive en bon p 01·t O t t se perde en cours de voyage. L'article 302 du Code de commerce ne donne pas seulement aux parties le d'I'01:' de stipuler la non 't'estit1.d1'On , en cas de sÙiish'e, du (l'et paye d'avance; il leur permet aussi de stipuler le paiement, dans le méme cas , du fret wco"e dit (1) . Et il en est ainsi méme au cas où celui au profit de qui celte stipulation est laite, es/ !tll a(f'l'éleu,' p"inci~al gtti, tO'ut en imposant cette obligation ci: ses. 8o~l,s-~flré­ teurs, ne l'a pas conb'actée lui-même v'lS- a -vtS du navù'e. L'all'ré/eut', en 1'éclantant ci ses sous-ah,'ét e!W8 le (rel con venu., exerce un d,'oil q/li lui es l1)'/'opt'e et qU'L résulte du conh'al de sous-an·,·élemenl. On ne saurait le considé1'e1' comme exerçant par 81.lb,'ogat ion les droits dH capitaùle, alors méme (Jlte les connaissements auraient été signés di1'ecfemtnl pal' le cap-itaine aux sous-afT,·éfettrs. Statuant par défaut et r églant de juges; Annule le jugement du tribunal d'Ajacci o, du II aoùt 1887, et l'arrêt de la Cour d'a ppel de Bastia, du 7 novembre P.G ._ En se ns cOlltrail'e, 1886. 1. 19 cl ( 1) Voy. Conf. ce rec. 1887 . 2. u 173. _1.87. 1.80. �I!JO ) ( 191 ) (PIERCE BECKER ET HARDI CONTRE ROSE) , n'en demandaient pas moins le paiement à leurs sous-affréteurs. Nous avons rapporté da ns ce recue il (1886, 2, 34) un ju gement re ndu e n sens cOltll'ai re, s ur la question d1int el'_ prétation de l'arti cle 302, par le Tribunal de commel'ce d u Havre, le 2 septembre 1885 , M, Rose, l' un d'eux, so utena it qlle ceLle situation était inadmissi bl e; que l'affréteur ne pouvaiL réclamer le fret à ses so us-affrétenl's qu 'en e:\erçanL les droits du capit aine, et que 1;\ où le ca pitai ne n'en avait pas lui-même, l'affréteur principal ne pouv ait en avoir ; qu'il en était d'autanL pl us ains i qu e les conna issement dont on invoquait la cla use, é taient directement sign és pal' le capitaine aux ch argeu rs , Nous al'o n s a ussi rappolté ( 1887, 2 , 66) l'arrêt de la Cour de Hou en d u 13 décembre 1886, r éformant ce jugement. Ces décisions r endu es entl'e les m êm es demandeurs et M, Gros bon, é taient re la tives Il un fret dù pour des marchandises chargées à bord du navi re Seve,'n , La m ême question est née chargées SUI' pOUl' Le Tribunal de commerce du Hâ\'l'e a rendu le jugement s uivant: d'autres ma rchandises J UGEMENT. le même navire, dans le même voyage, el, perdues dans le même sinistre , Attendu que P ierce Recker et Hardi ont assigné Rose, po rteur des con naissements aux marchandises perdues dans le n a ufrage du Severn, en paiement de la somme de 8,267 fi', 55, réd uite pal' I ~s conclusions ,) 6,2ï5 fI', 55, pour le montant du fret ;\ eux dù en vertu de l'art icle 9 des Le chargeu l' de ces Illal'chand ises a in voqu é encore la nullité de la clause déclarant le fre t acq uis même en cas de sin istre, et a p laidé que celle clause n'é tait valable qu 'en tallL qu'elle se l'apportait au fret payé d'avance, m ais non en tant qu'ell e visait le fr et encore dù , Mais il a plaidé un second moyen, MM, Pierce, Beck er et Hardi avaien t affrété e n travel'S le n avire ~eve?'n, et lacharte-partie, passée à Londres, st ipu lait qu Il s ne dev raient le fre t qu e SUI' bonne e t fid èle livraison de la marchandise, Ils ava ient ensuite sous-fré té le navire à divers, e11 prenant un chargemen t à la c ueill ette , et les con na issem ents présentés par e ux aux chargeurs, aCCeptés pal' ceux-c i, et formant la seu le pi~ce constatant le contrat en tre eux, portalelH, daus l'ar ticle 9, que le fret était acq u is m ême en cas de sinistre , C~ Cas s'éta n t r éalisé, les afJ'réteurs pl'i ncipa ux se tro uvalent libér és de l'obligatio n de pa)'er le fl'et au navi re et • co nnaissemen tR, stipu lant que le freL est acquis an navi re même en cas de sinistre; qu e, p OUl' repousser cette demande, Hose s<J utientque p , Becker et Hardi ne peuven t exercer que les dl'Oits du naviL'e el <\ raison des coollais:5ements, qui sont les seu ls liens existant entre les pa rt ies contl'actantes e t n 'imposent l'obli gatio n de payer le fret qu'au profi t du capitaine et du navire ; que si le navi re n'a rien à recevoir, l'obligation est null e fa ule de cause; Qu'on ne saurait en effet comprendl'e une convenlion pal' laquelle un enl repreneur de I l ansporls n.l a~l'ait ri en ~ pay~r an proprié laire du navire, en CaS de SlllISll'e, landls .qu Ii panna it tout réclamer au propriétaire des ma~c h a ~1dl~es ; que le naufra ge deviemhait ainsi un moyen d e.nt'lc h~sse­ menl ; qu 'un droit privalif en ce cas ne potlrl'a~t aV,OlI' de cause que pour la d ifférence enlre le fl'et sl lp ule il la charte.pal'lie et celui stipulé aux counalssemen ls, all1S1 �( 192 ) que pour le rembou rsem ent des avances faites aux navires; mais qu'en réalité les dema~deurs ne représentônt pas le navire, puisqu'il s produisent une chal'Ie-partie a ux termes de laquell e il s ne lui doivent rien, s i les marchandises viennent à périr; qu'ils sont donc sans qualité e l doivent êlre déboulés de leur action; Que c'est ai nsi qu 'aurai t jugé la co ur de Houen, en 1886, si elle avait pu connaitre la véritab le situati on d~s demandeurs e t app récier par suite le sens r estri ctif qui deva it être attribué à la clause 9 des conn aissements; que cette clau se ne peu t ·êlre inlerprélée que dans un sens limi té et ne s'applique, da ns la com mu ne inlention des parlies, selon les prévisions de la charte· partie, qu 'aux débou rs orJinaires avancés a u navire par les agents des athéteurs; , Attendu que celle argumentai ion est inexacte en p,'incipe ; que le nav ire est l'objet d' un double conlrat d'affrètement et de lransport; que pa l' le prem iel' l'affréleur se propose, par la charte - parl,i e, lajouissancedu navire, et pal' le second règle avec les chargeu rs les couditio ns de la sous-location qu 'il leu r consent ; que, ces deux con ventions élant in dépenda ntes l' une de l'autre, les chargeurs non plus que les réclama te urs qui viennent à leu rs droits, ne peuvent se prévaloir des stip ulatio ns dela ch arle-parl ie; Que c'est en vertu d'un d roil qui l ui est propl'e que l'affréteur réclame l'exéculion des obligations résultant des connaissements que le capitaine est obligé de signer aux conditions qu' il lui indique; qu'i l est donc inexact ùe dire que le paiement d u fret n'est imposé a ux porteUl's des connaissemen ts qu 'au profit du navire et du cap it aine; qu'il leur est don c, au contraire, imposé au profil de l'aITréleur avec lequel seul ils ont t l'ail é , et qui règ le ensuite avec l'armateur, eo dehors d'eux et à des cond itions qu ' ils n'ont pas à con naitre ; que la cause de l 'obli gation est pour les porteurs des connaissemen ts dans leur propre contrat et non dans la charle· partie ; ( 193 ) Qu'il importe donc peu que celle-ci stipule un certain taux de fret, ou n'en stipule même pas du lout dans certains cas, puisqu'illl'y a pas de relation dans les cond itions des de ux conventions; que s'il peut en résu lt el' cette conséqu ence critiqu é~ pal' le défendeur, d'nn fret perçu pal" l'affréteur, tandIS qu'i l ne paie rien aunayire, c'est l'effet d'une convention li brement consen tie, convention qui Jl 'est frappée d'aucune prohibition et que les clJal'geurs pouva Ient ne pas acce pter, ainsi que l'a fait l'un d'eux qui s'y es t refusé; qu'elle ne peut être considél'ée comme une spécu lation dangereuse sur le naufrage, puisque ladirection du navire appa rtient au ca pitaine et non à l'aITréleur', Atlendu que l'arrêt rie la Cour de Houen ( 13 décembre 1886) a reconnu d'une manière abso lue, licite etobligaloire la clause 9 des connaissemenls; que cette décision doit profiler a ux demandeurs dont la qualilé n'a pas écbappé à la Cour, et qni ont en lout cas, comme il vient d'être étab li, le droit de s'attribuel' le bénéfice desdits connais · semenls; que vainement Rose prélend que la commune inlenlion des parti es a donné à cette clause un sens restrictif ; que la présence des assureurs au débat démomre que l e~ chargeu rs ont trè~ bi en compl'is l'étend ue de leur risq ue en s'engageant à payer le fret à tout événement, puisqu'i l ~ se sonL garantis pal' ulle assu rance; que c'esL à torL égalem en t q u'il fait inter ve nir, à propos d' une clause du connaissement, les stipulations de la charte-partie concernan t les avances à faire au nav ire, puisque les deux contrats ne peu vent réagir l'un sur l'autre; que c'est en deroier lieu que Rose fa it offre de payer, à quiconque justifiera représenter le navire Severn, le fretsur les marchandises sauvées dans les te rmes de l'article 303 du Code de commerce; qu'il résulte de ce qui précède que cette oll't'e est insuffisante à l 'égard des demandeurs qui ont droit au fl'et entier, et sans objet si elle ne les concerne pas; Par ces motifs, le tribunal. , , 2' P. - 1890, 13 �( 194 ) .( 19ô ) Du 2 avril 1889. - Tribunal de commerce du Havre. - P" ès., M. LAR UE BLANCHAnD. -Pl. , MM. DE GnANDM A I SON et DE- (du barreau de P a I"Îs). Appel. Ann C·r. LA COUR, Attendu que la pré tention de l'appelant de n 'être pas tenu au paiemen t du fre t Rur sa fOl'tu ne de terre, si elle pouvait se justifier, pour le règlement des avaries, aux term es des articles 40 1 et 404 du Code de commerce et sau f exam en des qua lit és respec tives des parties, éq uivaut, en ca. de s in istre, la fort un e de m er étant anéantie, à la vo lon té manifestée de ne ri en payer et maintient la solution du débat su bordonnée à l'intel'préta ti on juridique de l"a r ticle 301 du m ême code; que sous l'e mpire de l'o rd onn ance de 1681, dont l'article 302 du Code de com me rce est la r epl'odu cti on presque tex tu ell e, la clause stipulant que le fret est acqui, au nav ire m ême en cas de sinis tre,était usuelle et lici te; Que la div ision en deux parag raphes, dans l'arti cle 302 du texte, de l'ar ticle 18 de l'ordonnance, ti tr e du fre t, à elle seu le , ne permet pas d'induire que les rédacteurs du Code de commerce aient entendu attribu er à la convent ion contraire à la dispositio n faisant l'obj et du § l de l'ar ticl e 302 , un caractère iili cite qu 'elle n 'avait pas auparavan t ; que les travaux préparatoire du Code de commerce rév èlent que l'arlicle 302 n 'a été l'Objet d 'a ucu n débat devan t le Cons6 il d'Elat et n 'a donné lieu à aucun déba t a u Tribun at; Que le silence a insi gardé par le législateur de 1807 suffirait à éloigner la pensée de l'in novation si considérable qu'il auraIt voulu consacrer; qu 'on n e co mprendrait d'a ille urs pas, il moins d'ad m ettre u ne inconséqu ence qui ne se peut prés um er , quele lég islateur ait er;tendu prohiber comme illicite, dans le cas dn § l, n ne convention qu'il a utorisait formellem en t dans les termes même de l'ordonnance, au cas prévu pal' le § II ; Ou 'i 1n'ex i ~ te, en effet, alle une raison pOUl' ne pas api i uer il. la. conventIOn ayant en vue le paieme n t d 11 f l'et en Pcasq de Slllls tl'e, les m otifs énoncés par Locré pOUl" justifier 1 fa cu lté, accordée au capilaine, de stipuler la non-resLitlHio: du fret avancé: « au s urplus, dans tri contrat que ce soi t la 101 ne doll gên er la \'olon té des contl'acta nt s qu'à l'égard des cla uses qUI blessent l'ordre ou les mœ lit.s ), (LOCl'é t. III ,p. 297) ; , Qlle ces considéra tions, textuellement inscrites dans l'onêt du 13 décemb re 1886, rendu par la Cou r, entre les c harge urs GrosbOIl frères et les mêmes a(fréteurs, pOUl" le même navlr~ et la même opérat ion commerciale, s'appliqu e nt il la sltuation de l'appelant, représentant les autres po rteu rs des connaissements, a 101'5 que contl'lliremeot à !=:es alléga tions, du moins erronées, aucun CaH, aucun document ne sont venus apporter la moindre modillcation à l'espèce soumise pOUl' la seconde fois au Tribuna l puis au j nge d'appel ; , Adoptant a u surplu s les motifs des pl'emiers j uges et les app liquan t aux concl usions de l'appelant qui, malgré la mul tipl icité calculée de leurs développements, y trouvent SUI' chaque point une réponse complète ; et atte <ldu que la paltie qui snccom be est teoue des frais; sans s'arrêter aux moyens, prétentions, fin s et conclusions, ta nt principales que très subsid iaires et plus subsidiaires de l'appelant, lesquell es ell tolalil é sont rejetées comme mal fondées; Conlirme le jugement rend u le 2 avr il 1889, pal' le Tribuna l de co mm erce du Havre; condamne l'appelaut à r amende et a ux dépens . )) D u 27 llovemb"e 4889. - Cou r de Houeu. - Prés, M.I"E LIX. - P I " MM. DELAnuE (du barreau de Paris) et SAR,\ Zl N. �( 196 ) ( 197 ) ( GEILINGER ET FAILLITE. DICATION. - VENTE. - CeSSATION DE P1\IEMENTS. - ENTnÊ:E AUX DOCKS PERMIS LEVÉ. AU NOM DE t.'ACHETEUR. - sous REVEN- RESTI'l'UTION AMI /\OLE DU CQNNA I SSEMr.NT. - LE Mr~ ME NOM. - OPPOSITION . - INEFFICACITI~ . L e vendeu1' impayé peut eXe1'ce1' la 1'evendication à l'encont1~e de son acheteu1' en état de cessation de paie ·. menls, mais non en faillite décla>'ée, Et l'acheteur, en pareil cas, peut adhé"." amiablement li ceUe demande, Cette revendication doit ëtre considérée comme un (ait valablement accom.pli, l01'sque l'acheteur, à qui le vendeu1' avait ,'emis le connaiss.ement et la traite à accep(el', a ,'estit'ué ces documents au vendeur ou à son rep"ésentant, lesquels se sont des lors t"01.iVeS seuls en d,'oit de se fa;,'e déli·vr." la marchandise , JI imporlerait peu, dans ce cas, que, pendant q"il détenait le connaissement, l'acheteur eut levé un pet'mis en douane, et qu.e pm' suite des exigences adminisl1"'atives, Le vendeur ren(,'é en possession du connaissement n'mU pu opérer le débm'qllement et le dép6t de la marchandise aux D ocks que sous le nom. de t'acheteur. Ces (ails 11.e sa,,,.aient consliluer la possession efteclive de la 1'Ila1'clzandise pm' l'acheteu1', ni empêcher t'applica- tion de l'a,'cicl. 576 du Code de commerce, Si donc la ma1'chandise ainsi enb'ée aux Docks au nom de l'acheteu'r, s'est {,'o1..wée sous le covp d'u ne opposi- tion q,d (rappait loutes ses marchandises dans cet établissement , cette opposition ne peut nuire au x droits du vendeur revendiquant. C' CONTRE SYNDIC RENET ). JUGEMENT , Attendu que Geilinger et C' , de Londres, avaient vendu 29 sacs ~afé à Re~et ~t C' , et les leur avaient expédiés par sleamet Era; qu à 1 alTJvée du navire, le 18 avri l Barlow age nt de Geilinger et C' , remit à ses acheteurs le' connai; sement aux marchandises, ainsi que la traite tirée en contre va'eur; mais qu 'ayant appris que la situation de ses déb it eurs ne leur permettait plus de tenir leurs engaoem en ts, il se mit en mesure, dès le lendemai n, d 'oble~i r d'enx qu'ils lui rend issent la trai le et le connaissement·, qu ' il est sa ns int érêt: de recherche,' à qu'elle date celte rem ise eut lieu ; qu 'il est constant que, le 24 avril, Barlow, en vertu dn conn aissement qui lui avait élé endossé en blanc par Renet et C' , chargeait Caspar, agent des bateaux à Londres, de faire mettre lesdits 29 sacs aux Docks-EntrepÔIS, de les assurer pou r uneso mme de 6,000 fr " et de lui en procurer un transfert en blanc pour le nouvel acheteur auquel il vendraiL les cafés; Attendu, ce pendan t, que, durant l'espace de temps où il s avaient été détenteurs du connaissement, Renet et C' avaient levé en leur nom le pe,'mis de mi se en entrepôl, de sorte que lorsque Cas pal' se présen la avec sa déclaration l?our le même article, li lui fut répondu que les règlemenls admi ni stratifs s'opposaient à ce qu 'aucun changement {ùt fait au premier permis, etque ce ne serait qu'après l'entrée aux Dock s, sous le nom de ce lu i qui l'avait levé, que le tran sfert pourrail s'e[ ectuer ; Attendu qu e, conformément à ces formalités, qu'i l ne pouvait modifier, Caspar fit enlrer les 29 sacs aux Docks le 27 avril, mais qu'ilS se Irollvèl'enl , en mêm e temps, sous le coup d'u ne opposition qui frappait taules les marchandises appartenan t à He net et C' dans l'é tablissemenl., et que, dès lo rs, le transfert ne put avoir lieu; �( 198 ) ( 199 ) Attend u, enfin, que Renet et C' fure nt déclarés en é tat de fai ll ite le l ï juin, et que, par u n nouveau jugement en date du 22 juillet suivant, l'époque de la cessation des paiements fut reportée au 9 avri l, c'est· à-dire antérieurement au x fa its ci-dessus relatés; Que si, pal' suite des exigences administratives, Renet la douane , e t C' ont continué Il figurer en nom au ,'e.ardde o cette inscription qui n'avait d'aut"e valeur que celle d'une inscr iption pOUl' ordre, n'a pu leur constituer un droi t qu ' ils avaient perdu, ni infirmer celui que Geilioger tenaient de leu r légitime revend ication; Attendu que, da ns ces circonstances, Geilinger et C' demandent au syndic Henet d'être remis en possession des 29 sacs don t s'agit et ce sous une contr ainte de 500 fI', par jour de retard, et dans le cas oh i ls ne réussiraient pas contre le syndic, pretendent rendre Caspar respo nsable de la mauvaise exécution du mandat dont ils l'avaient cha "gé; Attendu qu'i l résu lte des fai ts qui viennent d'être exposés, que les dive,'ses cond itions exigées par la loi se so nt trouvées réuni es pOli!' pe,'m etlre il. Geilinger et C' d'exercer leur revendi cation ; qu'ils étaien t vendeurs impayés; que Rene t et C' étaient en état de cessation de paiements,ce qui a été judiciairement consta té; qu'enfin la marchandise n'était pas entrée dans les magasins de ces derniers ou dans un dé pôt public en lenan t lieu, pui squ'ell e était encore dans les flan cs du navireau m oment oü He net et C' se dessaisis·· saient du connaissement; Qu'ainsi cette r emise volontaire aurait pu être obtenue par justice, et qu 'en recon na issant le droit de Geilinger et C', Renet et C' s'épargnaient les fl'ais d ' un e résistance in uti le ; Attendu que, muni s d' un titre qui le U!' assurait, à l'ex · clusiou du destin ataire, la délivrance de la m arch andise, Geilin ger e t C' n'ont pu voir le ur situation légale modifiée pa r les circonstances de fait qui ont suivi ; Que la déclaration en douane fait e il. l'origine par Henet et C' n'était qu'une mesure préliminai re Il la prise de possession, mais ne leur procUl'ait pas la tradition effective de la marcha ndise, alors qu ~ le co nnai"sement éta it so rti de leu rs mains et qu e le navire ne les connaissait plus comm e réclamateu rs ; Que les oppositions conduites aux mains des Docks n'ont pu dava ntage port er attein te aux d"oits de Geilinger et C· ; qu'il suffit , d'ai ll eurs, de remarquer qu'elles ne pouvaient s'appliqu er qu'aux marchan rlises appartenant à Renet et C' , et qu'il ressort de ce qui précède que les 29 sacs dont s'agit n'ont ja mais fait partie de leur actif; Attendu qu e la situation de Geilinger et C' se trouve ainsi r égie par l'artiele 576 et non pal' les arlicles 4-\6 et 447, qui ne LrOll\'ent pas leUl' application dans la cause; que ces deux articles visent les al' les qui auraient pour effet de fai re sortir des mains du débiteur une partie de son actif, tand is que la revendication a pOtll' but d'empêcher la chose œentrer dans la masse; qu 'il n'y a pas non plus d'arO'um e nt à tirer de la cOlll1<.tissancede l'élat de cessation de o , é paiements où se troul'e le débiteur, puisque c'est préc,s,ment de cette circons lan ce que la revendication tire sa ralso n d'êt,'e ; Attend u que le prin cipe d'égal it é entre les créanciers n'~ t pas choqu é pal' ce qui vient d'être dit ,; qn' il s senrlclllraient aux dépens d'a utrui, pal' une déclSlOl1 contnlll'e ; que la lûi , pal' lin principe d'éq uité, a donné comme une sorte d'extension au d,'oit de l'êlention et voulu que la mal'chan 'lise no n li vrée ne participât pas à la ruine commune; Attendu q ue Geilinger et C' ont intenlé une double acti on contre le sl'ndic Henet et contre Caspar ; que I ~, première réussissant, la seconde devient sans obJet ; qu 11 ya lieu d'en mettre les frais à leur charge; Attendu que la demande en dommage·intérêts, formul e �( 200 ) ( 20 1 ) par Geilinger et C', n'est pas justifiée, et qu'elle doit être écartée; Par ces mo tifs, Le Tribunal, st1\luant en premier ressort, juge Geilinger et C' bien fond és dans leur r evend ication ; Dit, au contraire, le syndic Henet sans droit sur les 29 sac café dont s'agit ; Dit que, dans la huitai ne du présent, le sy ndic Renet sera tenu de faire rem ettre lesd itR 29 sacs à Barlow , représentaut de Geil inger et C' ; Et, faute de ce faire, au torise la Compagnie des Docks à remettre lesdi ts ~acs à Barlow, aux nom s qu'il agi t; Rejette la demande en dommage.-intérêts form ée pal' Geilinger e t C· ; Juge ces derniel'S ma l fond és dans leu r acti" n contre Caspar, et les condamne, de ce chef, aux dépens ; Condamne le synd ic Henet en tons les antres dépens . D u 26 novembre 1889 . - Tri bunal de commerce du Havre. - Prés ., M. BLANCHARD. - P l ., MM . GUER RAND, BODE REAU et L AI GNE L l'at'rél , pa-r su i te de conve ntiollS acceptüs par tous les ct'eanciers, aucu n p a88i( ne soit plus actuellement exigible ( 1) . ( LI NGET, VIAU DEY ET C' CONTRE BA~QUE DU J URA ET STÉAR INER IE DE L'EST) . Dn 30 novembre 1888, jugement du Tribunal de corn·· m erce de la Seine ainsi conçu: Le Tribunal, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que les demandes tendent aux mêmes fins ; Joint les causes; Et attendu qu' il résulte des documents produits que Linget, "i aud ey et C· sont co mmerçants; qu 'Us SO llt en éta t de ce,sation complète de paiements, contrairement à leur a ll égation; que la preuve en ressort notamment de ce ralt que les défendeurs ont vendu leur fonds, seul ~age apparent des créanciers, sans les désll ltéresser, et qu ris ne JUstifie nt pas posséder un actif liquide suffisant pour étellldre le passif; qu 'il Y a lieu, en co nséquence, de les déclarer en état de faill ite ouverte; Par ces motifs, FAILLITE. - JUGEMENT DECLARATIF . - ApPEL. - CONCORDAT AMIABLE PEN DANT L'INSTANCE n'APPEL. E n cas d'appel d'un iugemenl déclamli( de ( aillile, c'esl au momenl où il esl sl2lué sur l'appel que l'élal de cessalion de paiements doil ét,-e conslalé. E n conséquence, lors méme gue le commerçant aU1'azc été en étal de cessation de paiemenls au mo menl où a été rendue la décision allaqu ée,il su(fil, pou,' que la déclaralion de (aillile soit ,-apportée, qu'au momenl de Le Tribunal, jugeant en premier ressort, d'office en tant que de besoi n, déclare en état de faillite ouverte la Socl~té Linget, Viaudey et C· en liquidation, ayanteu pour objet la fabri cation et le commerce de la stéannerle, dont le siège était à Paris, 50, boulevard Haussmann ; fixe proVlsoirem ent au 26 octobre dernier l'époque de I ~ cessatl~n des paiemen ts de ladite Société; ordonlle que, SI fait na éte, (1) Voy . Gonf, ce ·ec. t882. 2, 131 et 118. ' 2.3&. 1885.2. 43. - 188&. �( 202 ) ( 203 ) ies scellés seront apposés par M, le juge de paix de l'arrondis em ent du fa illi , e t partout où besoin sera, conformément aux al'ticles 405 et '. 58 d u Code de commerce, à l'effet de quoi avis du présent jugement sera sur-le-cham p adressé par le g reffier audit juge de paix; nom me M, Falco, l'un des m embr es du Tribunal , com mi ssai re à ladite faillite, et pour syndic proviso ire le sie m Bea uj eu , demeul'a nt à Paris, ru e Chanoinesse, 'l4 ; ol'donne que, conformément à l'al'ticle 455 p ,'éci té, la personne des fa i Ilis sera mi se en dépôt dans une maison d 'ar rê t, et qu e da ns cet é tat, il ne pourra être reç u co ntre e ux d'écl'ou ou de r ecomm andation pO Ul' aucune espèce de àeu e ; ordonne que le présent j ugement sera affic hé e t inscré pa l' extrait dans les jou rn aux j udicia ires, conrormém en t à l'article 442 du Code de ComInerce e t sui vant le mode é tab li par son article 42 ; dIt que les dépens seron t employés en frais de syndi cat, et délai et ont consenti à la délégation du prix faite à leur profit par Linge t, Viaude)' et C· ; Appel par Linget, Viaudey et C' , ARR~T, LA COUR, Considérant qu e si , à la date à laque ll e le jugement dont est appel a été re ndu , les premi er s ju ges on t pu, il bon dro it, pt'Ononcer la fa illite , la Cou r a àapprécier la si tuation des appe lant s a u moment où ell e lui est soumise; Considérant qn'en fa it si Lin get , Viaudey et C' n'ont pas complètement désintéressé le ur créa nciers, il r ésul te des doc uments ve l'sés au déba t qu e, pa l' suite des con ventions passées a vec un sie m Falcony, acqué reur de J'é tablissement in d ust ri e l d,e Linge t, Viaudey e t C', une partie considéra ble du passir a é té é te inte, e t qu'il est procédé au paieme nt total des créanc iers par des acomptes m e nsuels très importan ts versés réguliè rement pal' le sie nr Falcon y ; Considérant q ue tous les créauciers , sans exception , ont adhéré à la convention fa ite avec celui-c i, ont accordé terme Co nsidérant qu'il en résulte qu'aucun créancier n'est a ctuellement en droiL d'exercer des pOll1'suites con tre Linget, Viaude)' et C· ; Que, dès lors, ceux-ci ne sont soumis à au cune exigibil ité de paiement, et p..' s uite ne peu vent être déclarés en état de cessatio n de paiements ; Considérant qu'au nom des Sociétés la Banqu e foncière du Ju ra et la Stéarinerie de l' Est, SUI' les poursn ites desqu ell es a été rend u le jugement dont est appel , il e.t demandé acte de ce qu 'elles déc lal'ent ad hérer anx conclusions prises par les appelant s, et tendant au l'appo rt de la déclara tion de faillite ; Qu'i l ya lieu de leur donn er acte de ces conclusions ; Considérant qu'il y a lieu néanmoins, à raison des circons tances de la Call se , et faute pal' ladite Société Linget, Viaude y et C' de n'avoir que devant la COllr justifié des acles 'Passés a\lec ses créanciers, de faire su pporl er par LlOocret , Viaudev , et r,' tous les fra is de première iostauce et d'appel; Par ces motHs, Donne acte aux Soci étés la Banque roncière du Jura et la Stéarinerie de l'Es t de ce qu 'elles déclarent adhére\' aux conclusions de Linget, Viaudey et C' , tendant au ra pport de la faillite de ladite Société; met l'appellat ion et ce dont est appel il néa nt ; émendant, décharge les appelants Je, diS- positions eL condamnations contre e~x pl'ononce~~, et faisant droit par décision nouvelle, dIt que la socle~é en liq uid at ion Lin get, Viaudey et C', et lesdi ts LUl get, \ !alldey ne sont pas actuellement en état de cessation de palel11e~lS et qu 'il n'y a pas lieu, lluant à présent, de les de· clarer' en é ta t de fai llite; rapport e, en conséquence, le �( 204 ) (205 ) jugem en t rendu par le Tri bunal de commerce de la Seine, le 30 novem bre 1888, déclaratif de la faill ite, dit que dans la huitaine de la signi fi cation du présen t ar rêt, si fait n'a été, Beaujeu sera ten u de rend re corn pte à Th iell emen t, èsnoms et qu ali tés q u 'il agit, et en tant que de hesoin à Linge t et Viaudey , des opérations auxq uell es il a p u pror.éder comme sy nd ic, et de remeUl'e au ssi audit T hiell em ent èsnoms et q ualités q u' il agit, tou s titres, livres, pièces ou documents et va leurs concern an t la Société Li nget, Viaudey el C', qu' il pe ut avo ir entre les mains; à q uoi laire sera led tt Beau jeu contrai nt su r le vu d u présent arrêt, quoi fabant bien et valablem ellt q uitte et déchargé ; ordonne la publicatio n du présent arrêt partout ou besoin sera ; ordonn e la restitution de l'am e nde consignée s ur l'appel ; condamne Th iellemen t ès-qu ali tés, et en tan t que de besoin Lingel et Via udey, aux dépens fa its sur les cau ses de première instance et d'appel, D u 22 ( évrier ,/ 889 . - Cou r de Paris (3' Ch. ) - P" és., M. BOUCHER- CADART. - P I ., /IIM., L AMB ERT, BLAVOT et CO ULON . CHÈQUE . - PROV ISION. - EFFETS A ÉCH EOlR. - R EM ISE EN COMPTE COURANT . On ne p ell t considé1'er comme constituant, en matière de cM g"e8, la p rovision p,'éalable exigée p a>' l'ar ticle 2 de la loi du 14 juin 1865 , tïnscl'iption en compte courant, existant entre le tir"",' et le tiré, d'eflets négociables non enC01'e éclws) remis ci ce del'nier sous la condition de leul' encaissement Il l'échéance. ( BANQUE n ES ALP ES · MARIT IMES CONTRE CR ÉaIT L YONNAIS). Du 28 no vembre 1887, ar rêt de la Cou r d'A ix ainsi conçu: L A COUR, Attend u que le Crédit Lyonnais, se prévalant des accords inte rve nu s entre lui et la banqu e Ad amin Bollini , a, pal' sa le u re du 17 janvier 1883 , avisé qu'il ne paierait p.s le chè. qu e t il'é sur lui ; qu e cettll leUre a sui vi immédiatement l'avis à lui donné de l'émission de ce chèque ; ALLe nd u que cette lettre, acceptée sans protestation par la banq ue Adamin Bottini, a été communiquée à la Banque générale des A l pes-~l arit i m es; que, celle-ci ayant fait protester , le 18, le chèque à elle rem is le '16, le protêt mentionne la réponse ci-dessus rappelée dn Crédi t Lyonnais, réponse q ui se rélère à ladite lettre du 17 janvier ; d'où suit qu e la Banqu e générale a, comm e il ,'ient d'être dit, connu cette lettre et l'adhésion q u'elle contient aux conventions in tervenues entre le tireur et le tiré; Attendu que c'est seulement à la date du 21 avril 1887 qu e la Banque générale, par un l'l'avisé tardif, a cité le Crédit Lyo nnais; qu'à ce moment un jugement du Tribun al de Nice du 24 septembre 1886, confi rmé par arrét de la Cour ÙU 28 févl'ier 1887, rencl u eu tre le Créd it Lyonnais et les sy ndics de la faillite Adamin Bottini, avai t décidé qu' un gra nd nombre des effets remis le 15 janvier 1883 étant reven us impayés, le Crédit Lyo nnais n'était pas et n'avait pas été , à cette date du 15 janvier 1883, débi teur d'AdamlIl Bottini ; Attendu , en défin itive, qu e de \ïnstrur. tion et des. débats, de la con espondance et notamme nt de l'accusé de receptlon qu e le Créd it L yo nnaisa adressé le 15 Janv Ier à la ba~q u e Adamin BoUini des remises à lm fal les par celle-CI, lé,u lle la preuve que les parties ont convenu que t'es reml;es. ne ser aien t portées au créd it du comp te d u l'emeUant q u il tI tre provisoire et en quelque sorte pour mémoIre; malSqu e cet article de crédit ne serai t définitif que si les efIets reDIlS étaient payés ; �( 206 ) ( 207 ) Attendu qu'on ne compl'endrait pas que le Crédit Lyonnais, qui se trouvait à découvert d'une som m e importante et ell présence d'un débiteur péri clitant, eùt accepta le 15 janvier de Ubérer ce débiteur et de le rendre créancier en échauge de valeurs dont le r ecouvrem ent é tait douteux; qu'il n'a pu raisonnablement escompter ces valeul's que sous les conditions s péciales qu'Adamin BoLLi n i a acceptées; 1865, le cbèque ne peul être tiré que sur des tiers ayant provision préalable; Attendu, surabondamment, que la Banque géné!'ale a connu ces accords; Attendu, pal' conséqu ent, qu'à la date du 16 janvier 1883, jour de la remise du chèq ue do nt s'agit à la Banque générale des Alpes-Ma ritimes, le Crédit Lyonnais n'avait point de fonds à la disposition d'Adamin ]JoLLin i, tireur de ce chèque; qu'en fait, e t s uivant leul's accords spéciaux nettement établis, Adamin Bottini n 'avait qu'une créance éventuell e, re lie du solde de son compte cou!'ant à é tablir après et suivant le resu ltat des effe ts escomptés le 15, "vec cette restriction convenue; Par ces motifs, Infirme; Déboute la Banque intimée de ses fins et conclu s ions; Décharge le Crédit Lyonnais des condamnations prononcées contrd lui . Pourvoi en cassation par la Banque des Alpes-Maritimes. AnneT . La Cour . " statuant sur le deuxi ème moye n tiré de la violation de l'ar ticle 1165 du Code civil e t des principes en matière de compte courant, et de la fausse application de l'article 135 du Codede commerce,etde la loi du 14 juin 1865 sur les cbèques : Attendu qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 14 jui n Attendu qu'oo ne saurait considérer comme constitu ant une telle provision rinscl'ipLion ail comple cou rant, existant entre le tireU!' et le tiré, d'effets négociables non encore échu s, remis au dernier sous la condition de leur encaissement à l'échéance; qu'en ce cas le résultat du compte con rant et la qualité de débitem pour le tiré ne pouvant être connus que lors de la clOture du compte après l'encaissem en t des valeurs, le paiement du chèque eot subordonné à la balance de ce compte au profit du tireur ; Attendu, en fait, qu'i l est déclaré pal' l'arrêt attaqué: l ' que si le 15 janvier 1883 RoLlioi, débiteur du Crédit Lyon nais d'li ne somme de 55,74li fI'. 49 c., a remis à celle Soci.été des effets négoci ables s'élevant à une somme supérie ure de plusde 14,000 fI'. au montant du chèque présenté le 18 du même mois pal' la Banque des Alpes-Maritimes, il a été conrenu que ces effets n'était portés au compte cou· rant que SOllS la cond ition de l'encaissement de leur valeU!'; 2' que, par la clOtU!'e du compte réglé après la fa illi te de la banque Bottini, il a été établi qu' une grande paI'lie des effets étaient restés impayés, et que le Crédit Lyonnais é tait demeuré créancier de sommes co nsidérabl es; Attendu que, pal' suite de l'inaccomplissement de lacondi tion d'encaissement préalable dont l'effet eù t remonté 3\1 jour de la présentation du chèque en litige , il est cert,"in qu e le Cl'éd it Lyonnais n'avait point prOVISIOn pour 1 acquittemen t de cc cbèquequant il lui a été présenté; q""1 importe pe u que la banque BolLini n'ait point, au moment de l'ém ission du chèque et de la rem ise à la Banque des Alp~s-Maritim es, fait connaltre à celle· ci la situati on reelle de son compte courant avec le Crédit Lyonnais , que B~t­ tini ne pouvait, en effet, lui conférer plus de dr~lts qU11 n'en avait lui-même, etqllec'éta iL à la Ba n~ul1.génerale, des Alpes-Naritimes à s'assurer elle- même de 1 eXIstence dune �( 208 ) TABLE ALPH ABÉTI QUE DES MA. TI ÈRES prOVISIOn acLuelie et certaine devant garantir le paiement du chèque qu'elle acceptait ; qu'en le j ugeant ainsi l'arrêt attaqué, loin de violer les articles de loi invoqués par le pourvoi , en a fait une juste applicati on ; CONTENUES DANS LE TO)!E LX V1II (1890). • Rejette. Du 2 4 " la"S ,/ 890 . - Cour de cassa lion (Ch . civ.) P ,·és., M. M AZEAU, 1" prés.- M. DESJA RDI NS, av. gén.- P l., MM. PERRI:< et CORDOEN . N. B. - Le chi ffre l'ornain désigne la parl ie, et le chiffre al'abe la page . Abor d " ge. FI N DE LA DEUXIÈME PART I E. 1. R apports contradictoÏ1'cs. - En cas d'abol'd;1ge eLde contradictio n en tre les deux rapport s de mel', on doil len ir pOU l' vraie:; le:; all el)alions de cel ui q ui ind ique en terme:; précis la posit io n, le mom en t où l'a u tre na \'Îre a été aperçu, la route su ivie , le poi n t et le momen t exac t du CllOC, préferablcment au x all pga tions de celui qui, don!1ant la situation d'une man iè re approx imaLÎ vc, ne di t rien des autres points ci- dessus, - C. d' Aix l i nov. '1889, - Man cmi c, Klein '............. . ... .. 1 - 49 2 , Vne pal' trib01'::l, Houlc continuee, Fante. - Le capiLaine d' un tence, et la détermi nat ion d u 1'1'i buna l co mpétent doit se fa ire pat' r appl icati?1l des principes génél'n~ x. - SI les pr?leslallons prescn tes par I('s articles ... 35 et 436 du Code de commerce do ivenl se (ai re au premier port ail le na\'ire a louché, il n'en l'é~ ulte nullement at ll'i butlOn spécia le de jmi<li ction au Tribunal de ce port pOU!' statuer ~u .. l'action de l'nborde contre l'abordeur. - ~péciale­ ment, si ce porI. n 'e~ t pas celui de destlilillÎoll ou de déb:JrquemE'nl, mais n'est f")u ' uo port de re fuge ai.! l'abordé il fait slmplemen l les réparations indispensa bles pOUl' illTi"el' il destination, le Tribunal de cc port est incompé tent pour connaitre de l'acti on en ind emnilé. - C, d'Aix, 28 févri er 181:19, _ Comp, Transa.t!. c, La. Veloce. 1- '131 vape lll' qui, ayant vu un a ~ lre V(1peul' pal' Lribord, ne SC!) t pas éca r té de la l'oute de r :.Hllre (rèf!: L 1" sep. 18811. art. 16), el qui .l'a abord é, ne S;J.UI'(ll l reprocher à 1 a- fI. A1'{ . 1'1 C. ciD" Choi3' du, T1'ibU/lltl,- Lorsqu 'u n Francai s, usa nl bord é d'avoir suivi sa route sans du IJénéncc de l'article 14 du Code en dévie r et d'avoÎI', parce défaut ci"il ci le un étrange r dewlI1l un de manœ u\' re, êtë cause de \'abo~­ 'l'rib~llal rrill1 ra lS, il ne peut le .Iage . - Les di s po~ ition s de !'art lcil cr de\'a nt le Tribunal de ' son 23 ti c ce l'è-glement, onlonnant de choix. - A défaut de domici le ou tem r comptf' df' S circonsl an cf'~ P?\'de rés idence de l'étranger en ticuli ères qu i pPo uve nt force r as el,' rance le Francais ct emandeur ne ca ri er des règles prescrites, ne peul le' cit er que dev;,l.nt le Trib upe uvent, en pareil cas, être all énal de son propre domi cile, Ibid g uées pOlir attén uel' la fu ut.c co~n­ mi se pal' j'u borde ul' en \'IOlallo.n 5, Rapports de mal:, Dét~il~, Pr~­ de l'al' Iicle 16 .. . . . ... . .. .. . Ibid ciF-ioft. - QualHI li s'3fp l d appl'eciC I' les responsabilit ês: d'un abor3, COlllrétcll('(', Port d~ "f'(,!I !Jc , dage , c'ebLpl'i nci]lalcnlenL c l il , ' :) ~ t II n'existf', on matière d'a )Ul'd,lgC, tout clans les I,lpjlorls de mel' rea.ucun e règ le spécial e de COJl1 PC- �( 208 ) TABLE ALPH ABÉTIQ UE DES MA TI ÈRES provIsIOn ac tuelle et certain e devant garantir le p aiement du chèque qu'elle acceptait ; qu'en le ju geant ain si l'arrêt attaqué, loin de violer les articles de loi invoqu és pal' le pourvoi, en a rait une j uste application ; CONTENUES DANS LE TOllE LXVII! (1890). • Rejette. N. D. - Le chiffre l'orn ain désigne la parti e, et le ch ifi're ambe la page . D I< 24 ma,'s 1890 . - Cour de cassa lion (C h. civ. ) P ,·és., M. M AZEAU, 1" prés.- M. D ESJA RDI NS, av . gén. - P I ., MM. PER RI~ et CORDOE N . Abor d " ge. F IN DE L A DEUXIÈME PARTIE . 1. Rapports cOl/t,·adictoi"es . - En cas d'a.bordage et de co ntradiction enl l'e les deux rappol'Isde me r,on doit tenir pOUl' vrai es les all égations de ce lui qui indique en te l'mes précis la posi tion , le momen t où j'a.utre navire a é té apel'cu, la routa sui vie, le point el le' moment exact du cl1oc, préférablement au x al1 ~ga tion s de celui qui, dOll !la nt la situation d'une mu· nière approxi mative, ne dit ri en des autl'e!:i poin ts ci-dess us. - C. d'Aix, It nov. 1889. - Mancini c. Klei n. " ... . . . ... . . " . . . 1 --' ',9 tence, el la délemlination du 1'1'Î~unal. CO~lpétel1l doit se faire .pal' 1. np~hcatl?n des principes géné1 a~x. ~I les prot es tat ions prfscn tes pnr les articles 'd :> et 436 du Code de commerce dO lre nt se faire au premier po rt où le navire a touché, il n'en ré::.u lte nullement all l'ibution spéciale de jmÎdiction au TI'iLunal cie ce port pour statuer sur l'action l'le l'aborde con tre l'abordcur. - Spécialement, si ct' port n'e:-t pas celui de destination ou de débarqllelTIf'llt mais Il'C!:it qu'un por t de ref ug~ OLt l'abordé il fait slill plement les réparations indispensables pOUl' arriver il destination, le Tribunal de ce port est incompétent pou r con naît re de l'action en indemnité. - C. d'Aix, '18 fé\'rier 1 8~9. - Cornp. Transat!. c. La Veloce . 1 - 131 2. Vue pal' /"ibo,"" , Rou te continuée, Faute. - Le capitaine d' un vapeu r qui . ayant vu un autre vp.pe ur pat' tribord 1 ne sIest pas éca rté de la route de l'au tre (r&g-l. 1" sep . ·188'i. al'l. 16), el qui l'. abordé, ne saurnit reprocher à. l'a- Il. AT!. 14 C. cit,., Chai,. du Tl'ibwwl.- Lorsqu'un fo'rancnis,usant bordé d'avoi r su ivi sa rOu le sans du bénéuee d. l'al'Iicle 14 du Code en dévier et d'avoir, par ce défaut ci,'il cite un étranger devant un de manœuvre, Clt! cause de l'alJorTl'ib~nnl franrnls, il ne peUL le 'Iage . - Les dispo:: . itions de l'iHtici tel' devan t fc Tribunal de' son 23 de ce règlement, ordonnant de choix. - A dëfaut de domicile ou tenll'compte df's cÎrconstancf's parde résidence de l'étnlnQ'er en ti culiè res qui pf' uvent forcel'à s'éFrance le Francais demandeur ne carter des l'rgle~ prescrites. ne peu t le' citer qllé clevant le Tribupe uvent, en pareil cas, être all énal do son propre domicile. Ib id gllées pour atténuer la fuuto commi:;e pit!· l'abord elll' en \'iolo'ltion de l'al'licla 16........ ' .... . Ibid 5. Rapp oI· ts de mel:, DélaU~. P récision.. - Quand 11 s'agIt d apprécicr les l'C'!\ponsa bilil és d'un ilhol'3. Campétcnc!' , POl" de 1·rfl/[Jc . (\a!4c, c'est principalcmen Lct a\a~t \1 n'c;..i stc, en mnti èrC' d'abordage, tO llL dans les rapports de mer reallcune règle spéciale de compé- �2 ABORDAGE. AOOI\DAGE. gu lien: etes deux capi tain es que les S. 1~'11:qttNe~ (t~)H.inÙ:t1'atil)es, Déjuges doiye nt puise l' It' urs ëlé men 1S ClSUI'YlS dt,<':clpLLn(lÙ·cs . _ Le TridecollvÎct ion . - El entre ces de ux bun al c0':'1.p~ t ellt. P.OU I' jugE'r le:;; rapports, cp lui qui relate . ,,,tee r(lsponsabllltcs Civ iles l'ésul ri'lnL 1 précision les détails de 1 ~CCld.on t , d' un abordag€' nf' liilul'ai t ètn~ lié doit ètre préfé ré à celuI qUI ne da ns l'appréciation des ca uses d~ les menlionne qu e d' un e maniè re l':.J,cc.ident., ni pa~' des enquê tes adplus vagu e eL moins precise . 111 lt1ISt ra t 1ves, 111 pal' des décisions hl. ",. , 1" av. 1890. - Ass . c. Mesqui , rendu es au point de vue dissag. Marit. ............. 1. - 185 ciplinail'f', n'ont pa s été Pobjet d' un débat vér itablemen t con tradictoire entre les intéressés ., Ibid 6 . .A1ouitlogc p'rès d'un port, Ent1·éc ,. Aplwreillagc du ~n'erni('.1· navt1'(', D épa1"t trop hâl1.( dit .<:.e- 9. R emorqueur, Faute, A S$imilation aux 11areu1's o1'dinoù'cs. cond, RO'utc coupant ce ll e du - Quand il s ag it de statu er SUl' p7'em ier, Vt tesse non. modJ1"ce. les res ponsabi lités résultant d'u n - LorsquE' deux vapeurs sont abord age, on Il e saul'1;!it, dans le mouill és pr è~ d ' nn port et. se prpsilence du décret du l ~' se ptC'mparen L à y en lrr f, il y il ra.ute de bm 1 ~8!1 à cpt égard , assimiler un la part du capilaine qui , voyant remorqu C'u r :"l un na"ire n'i.lyant l'autre ,'aprul' oêjà. en mo uvepas la libert é enti ère de ses moumpnt, se Ill et lui- même en rOll te, vemen ts. - f.n consequence, la sa ns attendre la com pl è te évo lu faute dll cnpitai nc du rr morlj uelll" tion ùu premier. - Surtout si, au do it ètl'e apl)réCiée comme le seli eu de !::e mettre ù sa su it e e t d:1ns r~lIt celle (li capi !::lIne de tOu t son sillage, il suit une route Pexaut re Yapeur. - C. d'J\ ix, 31 jui l. po~an l à couper celle de 1':J ut re , '1890. - Dli",ui C. UiI'::trd et Paoli - Et à plus fort e raison si , tandis eL~CoJllp. MI xte ....... .. 1 - 2~7 qu e le premier marche à un e allure modérée, le secon d a pris la ,' itesse ordinaire de route . ,. l b'i d JO. R eparations, Déci/letion du UC1'S, Quand il s'agit d'Indemniser un nitvil'e d'avari es 0 11 per7. Dée,'c/ de 1884, A,'/. 16 c/l23. tes qu'il il s u Lies, spécialement à La règle de l'a rticle '16 du decret la sui te d'un abordage, il n'y il cl u ,., sep tembre 'L88/I, porta n t lieu fi déduction du riel':- pOlir difqu e, de deux na yi l'es q'li font des fél'ence dll neuf ail \'ieux, SU I' les rout es se croisant de manlèrf' à objers ac h eté~ en l'emp la cemen t, fai re cramdre un abordag e, cp lu i Ou SU I' Jes réparations f,lÎle::;, <Jue qui VOit l'a utre pal' tribord doit tout autant qne le remplaceme nt s'écarter de la route de cet autrp, a donn é <Lu lliIyire unf' plus-yal ue, ne concerne qlle le cas où les de ux cn suustiluant dps objets neufs à navires se voient d'assez loi n pOlir d/.:'s objr!.s \Îeux. ou qu'il s'agit de fJlle la manŒurre ail le temps de réparation!' (J'une importance exse fai re. - Si, au con tra ire, J'aborceptionnelJr desquelles résulte endé ne vo it la direction pri$e pal' core une plll~-\' n J Lle pour le nal'abord eul' que qu elques minutes \'ire. - CP I IC dl>duClion, au conavant le choc, c'est le cas de l'arl l'ail'C', no doit past-tl'e fiJ it e quand ticle 18 du même décret, pl'f'scl'iil s';)git de léparatlOns qui, n·ayant. "ant de stopper et de fa ire mil-. r(:'mi~ le navire Ij u'en so n état anch ine en arrière, et de l'article 23, téri eur;'t l'é''l' nemen l, ne lui ont d'apl'ès lequel les capitH ines doi:1jollté en n:mliré, aucune valeur yent s'inspirer des ci rco nstan C'/.:'s (ft' pll! ~. - ~ l iU·~., JI juin '1890 . PO Ul' Ol'(lo l) ner !ps m::mœuvl'es les Kl ein c, ?\luncini .. l - 242 plus propres à éviter l'accident. ibid H , Chômagc, l ndcHl,nité,1auœ de s O' O ' . ' ABOHDAGE. Le chi ffm de l'indem nit 6 du e au nav ire 110ur les Slll'e!:ital'Ïes rés ult e toujours d' un fc.l'fait oUl!>1 i, !!.oit l,aI' convention f'xpressr, SOi Lpa r conYC'lltion tac ite pnl' laquclle 1('$ parties sont pré:;umée!:o a voir voulu les ré!!lrr au taux (/ 'us:1ge. ---: Jlais il 11'en E'~t pas de Illè nl c de l'indemnité de chômage dit e par l'abol'd eur à t'ilbordé, pour le tcmps COuru pen-. dan! Jes réparn tiolls. - .\UCLlnC conyC' ntioll , Ol lomE' lilcilC, ne ]louvan t l'tre in voquee cn pareil cas, les Trihu naux doivent li xer l'indem nit é d ' a.~l'ès les règ les du dro it commun: c est-ù-dire pal' appl'édat ion clu do mm age efrectivemen t subi . . .. ......... ' . ... . ... Ibid <.:tWc,r:.tf.J?'ies. - I ~. Etl"a?1 [je)" défendeur, Fi ,! de 1'ccel 1 où' opposablc) Action P(J1' 'es (lSSU1"eun~ . Au cas d'aborda.~ e en tre un navire français et un navire étranger, le 110i1 intcntec AI'fn~TE) IE N'I'. Accident. - V. Compét. Actions. - V. Sociétë, Affrètement. 1. p(Jnt S1tpe1'ieltl', Cal'ftctcl'f! de pont abri, Pont infcl'iew', V ide C~l b'c de":t~. - Le pont Sil périeur (1 un navJI'e ne jlPllt ètl'IJ considéré 1J1Iccommc un pont-a bri , et non comme un "ël'î table pOll t, I l,) rsqll~ les membrures du navil"(, ne montent CJu'une SUl' deux au dc.."Slis du pont inférieur, que c'e~t SUI' ce pont infêriem 'lu'about issen t les pomprs, les tuyeaux d'air de la cale ;'l waler-ballast, rt que des dalots y sont pe rcë~. - C'est donc ce ponl inféricur qui doit être consirlt.ll'c comme pont principal, et. le cillJitaine qui s'est engngé à rece\'oir llll plpin chargement dans !-.tl cale, a rempli son engagemen t si hl partie de son n.\\'ire placée :lU-c!es;ious de ce pont esl COI11plèment remplie, qlloique l'espace compl'i!:i entre ce pont f't le pont supéri em soi t resté vide. - Jlars., 21 oct . IS8U.- ~chJ1lid t en c.Mante ct BoroUI .............. 1. - 31 capitaine de cc demi er naYil'e, actionn é en répara.tion du dom mage dCHlI1t un Tri bnnal fl' an~ais, est Cil droit, quell e qu e soit 5ia loi na tionale, d'opposer au FrJnra is dem anueur la lin dû non recevoi r des "rllcles /135 cL '136 du CoJe ùe Commerce.- Ce Ll o fin de non recevoir est Oppos:lolc ~'l tout de mandeul' en abordage , que cc soit le '1 . Connaisscmci1f se 1 éfêrant à. ta capita in e, ou 1'al'l1!atf'ul', ou le chcu'(e-lulrtic, .Clat/ses cont,l'a-: chaq;C'u l', ou les assureurs . - C. dictoh'cs, P1 p(/'rencc acco1'dee Ct de Paris, 1 noCil 1888. - Comp. celle de la cIJOrtc-partie.- LorsHamboul'geoisl' 1.:. As~ ... ,. Il - ~ qu e 1(> connai~s(m~enl Sf' l'ëfèl:C ft la cha rt e-pa rtlC, :-.1 les clauses Im13. f'1'ote,~tation dc,lposec al.~ COftpriml'e:; du CO IlIli.lISI:Cment son t en sulat, A bscnce de signification. contradiction a,·cc lt's c1allsE'~ ma- Une protcstat ion déposée dan~ lHJ::.crites de la cbarte-pa rtlE', ce un con~lJlat ne sath,l"ait pas aux c:ont ces llE'l'Ili~res qui doivent pl'êpl'escl'lptions de la. loi, si elle n'est ~'a loir.- Spécialement, si !il charha::; signifiée dans les vingt-quatro le-partie mDllllsCI'ite donne à l 'a~­ fréteur dans des ci rconstances ~e \CUres. " ... , . 0 . . • . • . • • • • ° Ibid terminées, le droit d'exig~r une l!lcl em nité de' retilnl,cette mdernnlté 14. lJa teauœ de p{'rlle, Fin de non lui e':'L aCI]'lii'C Lien que J.es cla u1°eCCliOi)'. Lü fin de non re ceses imprimées du co nnals..;;;el!lell! \"oir l'é~u lta lll des articles 135 et la lui l'efuse nt d:1lls les ~ll'meS 4;W du Cocll' de co mUl crce, pour circo ll ~t:1nces. -1'nh. de l.'. l\a n~es, l~ cas d'abordage, s'ap pliquC' aussi 9 juil. '1 889 . - Brown Cil ~Oj3 hlen aux putrons des b:tleaux de pêche (lU 'aux ca pita ines des autres 0 o H 3 na,'il'es . - C. de Hennes 16 avril 18S8.-Le GoO' c. ~tru llll :. " _ 50 �4 ..IGEi'>T DE CHANGE. Agent de change. 30 jan. 1890. - He .... e..o c. Soc. Mars . . .... . . .. ...... . . 1 - n3 1. Chambre syndicale, Op/hoations 1"ég{ces à la chambre J R es- Allèges. - ponsabilité de la chambre sHhs- tituèe à celle des ('gents, Garan- Appel. tie, Dép6t de til,'es, Détow"ncment des titres d'un client. IVantissement valable . - Une 1. JU,fjenwli t chambre syndical e d'agents de change peut valablement régler elle-même, "iS-~l- "i s de chaque agent , les opérations par eux faites, au lieu de les laisser régler AJ1MATllUJ1 . ABMATEUR . V. Com. de transI'. SW' /c, cO»1 j)ètence Effet suspensif, TTibunaux d~ commcrce, Sursis facultatif. L'appel d' lin jugement de compétence ne saunut obllg~ I' le Tribunal de commerce qui s'es t déclaré com pé tent,à s urseoir au jugemen t du lond. - 'J'outefois le Tribunal de commerce reste libre de surseo ir, dans ce cas, lorsqu'il y a convenance ou utilité à attendre la décision des juges d'appel SUl' la compélence, - Mars., il août 1890 . - Banque marit, c. Morell i. 1 - 289 d'agent ;\ agent, et, ])a1' suite, substi tuer 1 pour les ditférences qu 'ils doivent, sa propre responsabilité à la responsabilité personnelle de chacun d1eux.- Elle peut aussi exiger d'e ux et en receyoi r valablement des dépôts de tit .. es pour se garantir des risques qu'elle court à. cet égard. - Le dépôt pal' un agent de change de titres au porteur, ou d'un récépissê de ces 2. V. Faillite . titres fait en son nom, constitue, pour. la. chambre syndicale, un Arma t eur. nanllssement valable . - Et au cas 0\1, ces titres appartenant ù l, Fatltes du cCt]Jùainc, Clallse un client, l'ilgent de cllange n'aud'exonérai ion , Clet'use impri?née) Validité, Circonstances de l'ait pu les déposer que par m ol ("it. Ddl·ogotion. - Est licite et abus de confiance, la chambre \'ulable en J)1'incipe, la clause pat' sy ndical e n'en pourrait pa s moins laquelle UII arma teur déclare ne opposer son nantissement:\ la repa.s répondl'c des fautes capivendication exercée par le prolame ~t cie l'équipage comm ises priéta ire. - Sauf le cas Oll il seraiL justilié qu'elle sayait que dans Jlexploi~ati~n au ssi bi ~ 1l que tians la navIgatIOn du naV1re, l'agent n'était pas le ,'éritable Cet te clausc est valab le encore propriétaire des titres déposés pal' bir J1 qu'e ll c soit imprimée.- Tou· lui. - C. d'Aix, '13 nov . 1 ~89. ­ tefoi s, il ne doit pas en être ten u Siméon c. Agents de ch. eL sy nd. compte au cas .oil elle est imprimée Carcasson ne . ... . .. . ..... 1 - 78 S UI' un co nn ~lJ sse ment que le capitaine il signé avec des l'éserres 2, l'aleu?'s cotees, T cnnes autres porlant le maintie n de toutes les que ceux d'usage, Négocicdt'on conditions d'a.près charte-part ie en banque, Nullité . - Sont nulet Oll ~a chal'te-partJC J parmi Je~ les et ne peuvent produire au cune exceptIOns de non l'esponsa biJi té action en justice les opérations SUl' des armateurs, n'énonce pas Pcxdes vnlemlS cotées en Doul'se,lorscep tion relative aux fautes du caqu'elles n'ont pas été faites pal' interm édiaire d'ng-ellt de cbr,nge. pi taine ou ~e l'équipage. - Il ya, dans les cl~'con sl an ces ci-dess us, - Et il en est ainsi alors même une dérogatIOn rendant sans en'et que l'opération comporterait des termes qUI ne se pratiquent pas la clause d'exonération susé noncée, - Mars., 3 déc. 1889. au parquet, e t . ne se font que SUl' sur le marché libre, - C, d' Aix, Estransin c . Lee . . . , ... . . 1 - 91 uu ASSUHANCE MAHlTIME. _ Mnrs., 17 mars 1890, - Fritsch c. David Stewart . .. : . . . . 1 - '16 1 2. Bulletin de IJassage, C/,wse 5 tières innammalJles et dange P.'Iacées dans, un end roit nonreuses s é- c.lalemen: aftecté à cette desti~a_ ~~on,. IOl's que 10 chargemént ct r ~1'rImagc de ces objets sont le altI ~on, du capitaine qui n'en connaIssait môme pas la pré i bo .d · è: l , mai s de l'armateursence - d'exonération des fcwtes du capitaine, - Le billet de passa ....e délivré pal' l'nrmateUl' au pass~­ ge l' règle les conditions du trans· port au môme titre que le con,:ass., 1 ~ fé\'. ·1890. - Co;" lHlissement le fa it pOUl' les marl ransatl. c, Vacongne .. . 11 - ~5 ebandises. - Est licite ct valnbJe la clause de ce billet ou d' un COIl- Arrimage. - v. Capitaine. naissemen t"exonérant j'a r mateur pa r dérogation à l'a rti cle 21G d~ Assurance maritime, Code de commerce, de la responsabilité des fautes du ca pitaine ct 1. Chm'gcment, FOI,tunes de mer de l'équipage. - Trib. de corn. Reldc/w, Décha1'gement et 1'e~ Seine, '12 juillet i S88. - Ass. c. chargem.ent , Pel'te des l1'O!'S Comp. TI'ansatl. , . . ..... 11 - Il qtt~ïtS, Calcul, Connaisseme-nt - Cass., 12 lév . '1890 - Comp. fq,lt au P01't de "elâche, Quan'l'ransatl. c. Vaconsne .. . 11 - S5 tt.té ènoncée,Quantite ?'éellement reçue. - L?rsqu'un chargement 3. Clause limitant le chiffh de 1" assuré a subi des événements de responsab,hlé. - Est pareillemel' et n été débarqué dans un ment licite et valable la clause po~t de l'ehiche et l'embarqué end'un bulletin de passage qui limite sUIte. l'assuré qui fait délaissela l'esponsnbililé du transporteur Ille!lt en se basant sur la perte des à uno somme déterminée par col is troIs quart s, n'est pas tenu de ~mba rqu é , - En conséquence, les prendre pour base de son calcul Juges n e peuvent allouer un e la. quant.ité énoncée comme cha rsomme supérieure, ~l moins qu'il gée au pùl't de l'el;1che, s'i l n'a IHll'Licipë en l'ion ;\ la rédaction ne soit prouvé que la perte a eu du con,na issemcnt. - Il peu t, au pour C<l use des agissements doloconlraJn.!, calcu ler SUl' la quantité sils . . . . . . .. . . . . . . ..... l[ - Il par lui effectivement l'erue à des- Cass., 2 av .. il ·1890. - Comp. tination, - Si donc cette quantité 'l'ransatl. c. Chaigne . . .. , Il - 90 est inférieure au quart, le droit au délaiss(lment est ollvel'l, 4. Marchandise dangereuse, EmMars" " sept. H)S9, - Caramano bal'qtfelncnt pa?' Ca,rmetteur, l nc. Ass ...... . .. . . . . ....... 1 - 5 cenclte, Faute de l'co'maletu' et non. du capitaine. - Doit êtrf' consldél'é comme le résul tat non 2. Chilot cie ConstantitlOple, Conversion énoncée ut, connaisse(l'une (aut e du ca.pitaine 'mais ment. - Lorsqu 'il s'agit d'évaluer tl'une faute de l' a.('mateu~· l'in~endie c~usé pal' le bris de d~me;i· la quantité totale d'une marchandi se (blé) chargee nu port d'emJeannes d'alcool, si ces marcbanbar<1,uement en chilots de Conschandises ont été mises à bord par tantmople ct que la convers ion de les préposés de l' armateur, et que cette mc!'ure cn mesure fran çaise Je capitaine n'en ait connu l'exisest indiquée au connaissement, .on tence eL la place qu ' après le déne sa ur<JiL laissel' de côté cette Ill· pan et à l'inspecl ion des connaisdication pour recoul'ir fl un allt~e sel~lents s l ~nés par J'al'm ateur et mode de ca lclIl. .. . ........ Ib,,1 qUI ne lui HV;1i cntét6 remisqu'au moment du départ meme , lI- lI 3, Tribunal du domicile des as5, Ou l'incendie cî't usé pal' de!; mn::H~'Clll':-:, Denumdc Cil constat(/.- �G Assu nANCE TERRESTRE. ASSURANCE M.\nITIME. rio n des at'm'ies. Con1]"Jtcnrc, 11bseurc de fins j))'incipales, Ret'et'obifite. - Le Tribuna.l du domicill" des ass ureurs SUI' corps, OLI doivent ,,!t'e régies h:'g Silll ::; !l'C'S, e~1 rom péten t SUI' tonIe demanue relative a la consta.t:1tioll des a\':1.ries, ù l'ex clusion du Tl'ilHllla l flu porI olt s'es t termin é le VO)\lge a.eslll'é. - En conséquence, alors même que, dans le port du re5te, le capitaine alll'~tit faiL liI'ocetler Ù Jesconstatation::; judicinires de ses avaries, les a Ssureur~ Il 'en aumÎcn t pns moins l e droit de faire ordunner par leur Tribunal C'L conlr[\,- D{'((wt de (onds,Assw"ance PW"tielle,A,::sul'é non fel.ltd'enl:oycr .'W p(f1·t,Délais.~elllcnf.- L'inna.vigabi lilé relative,l'ésu ltant notamment du manque de Conds pOli l' Ips répal'ationsà CairC',donnc lieu à d6hlisselllPllt aussi bien que PinnayigalJillté ah50Iue.- Et il en est ainsi l1Ièl1le au cas d'une i1SSli rance raite ,n'cc franchise (( '"v<t ri es. - Si le navi .'e n\: st assuré que pOUl' une partie SiL v,deut', les Ms ureut'S ne p<"lIvrnt h ' iter le déJaissf'll1e nt., dans le Cas ci- dc:;:s us, en om'an t d'envoyC'1' des fonds pOUl' leu l' part do l'epal'alions.- L'armate ur n'es t, en ('tret, nullemen t tenu de pu i~t~ I' dans sa fortune de terre pour payer la part qui lui incombe. Si donc le capi taine n'a pu réussir ~L contrac ter un empl'lInt fi la grosse, le refus que rait l'a rmate ur d'ell\'oyC'l' des foncls pOUl' Sil part, 11(1 le l'end pa::; non rece\'aLle ft f .... ire délaissement. - Cass., 16 lléc.:. ISSU, Grenet c. Ass. 1\ - 149 ue dicIOil'E:'IllE'll t contre \'a s~lIl'e toutes mesures d'instruction ct de const atation utiJe~ pOU l' preparer la solution au rond. - L'a$sul'é ne pe ut. repousser une }Jar('iJle delllande en excipant de ce qu'elle ::.'al' I'(~ t e à des m('sul'es prmisoin"s, sans contenir de fin s principales, l'instance entre lui et ses aSiiUff!l11'5j etant YÎl'lucJlement ouverte pal' Jes constatations qu'i l a requisps lui-mème des avaries sou frerles par le navire. - Mars, 25 G. V . .\.bordagc, Corn. de transit. lév . 18UO . - Olivier c. ,Iso. 1-128 A ssurance terrestre. Rcmbou1'scmant par l'assureur, R ecO'I.J1"s J. R isques de'dëbaTfjuement, M ar- 4. Facuft rJs, P erte, contre 1 a1"lllatem", DrJ(f.wt (C(lC- chandis6s lion directe. - L'ass ureur SUI' racul l.es qui a ind emnisé l'assure de hl per le dl" ses marchandises, et q ui sou ti ent que cette perte e!)t le résultat d'une fautP du capitaine ou de l'arma teur, n 'a pas contre eux une action directe basée sur Je \H"t!judiCe qu'il a ëproU\'e, et ~ur es dispositions de l'artic le 1382 du Code civil. - Il n'a que l'ac- mif/ale, Séjotw pas,'wfJe1', SéjouI' de 'fil/il . - Lor:3qu'unc assurance est faite e n favNll' d ' une tion l{u'aurait l'assuré Illi-mème, action à laquelle il est subrogé par le paiement qu 'i l a fail. - En conséquence,.i1 ne peut repousser, COnnue étrangères il son ac tion, les f.lxceptions tirées des cluuses .1u conlr,l t passé e nlre l'ass uré et Farmnlcur ou le capi taine. - TI'. de c. Seine, 12 jui\. 1888. - Ass . c . Comp. Tl'ansat \. ..... \1 - Il :J. Corps, l fl'Ylu·v igabilili:. 1'(~Lati'Ve, l1'è~ dWl1gercuses,Ful- compagnie de bateaux Ù YâpeUr, les risques \lue pourraient courir, lors dl? leur déchargemen t, les m;trchandises daIlgel'euses susceptiLles de ~'enl1 'lmm ('r spontan ément, et que l'assuré est aul ori sé ;t y comprendre des marchandise~ Irès dangereuses, l'assureur ne sau rait s'exonérer des risques d'incendie lJui se son t réali sés, par la rai son pal'mi les marchandises dé larquées, sc trouveraient. des caps ul es ct. cattouches au fu lminate.- Lit clause que ces llIarcbandi..,cs 11(' doivcnt séj ou rI1cr qtJe pass(lf/i!remenl, n ' im ~li_ CJu e pas, pal' ell e-mr mfl) CJue 1 [lSsuré perde son droit ù indemni té pour les y uvoir luissées penllant la. SU I' lU!', A 'SU RANCE TEHRESTRE . CAPITAINE. nuit. - Il e)1 est sur tout ai nsi anll ~es . - V. Commissionnaire lo ..~qt1 e, le d é l>arquem en ~ ayant AVF'al Ile. ' eu llt!u un samedi SOlI', les forlllalllé::. de doua.n e n'ont pu pel'lneltre Bar,aterie - V. Fin de non recel'en lèvement avant le lundi maVOIr, lin. - llars., '11 déc. 188g. _ Caillol et Saint-Piene c. Ass, B ateau de pêche.-l'. Abordage. 1 - '1 01 Bilan. - V , Commis. 2. Ris que d'i1/cend'i e, R isque de ch6maf)C, D éclw'aiion â (aire. Billet a. ordre - V. Comp ét., Ell'et de COI11.· - Le risque du c hômage pour tlne ind ustrie cs t dilJ'é rent uu ri~que d' in ce nd ic. - En conséquence, au Bulletin de passage. - V. Arcas où une pol ice d'aj:surancp conIllat eur. tre l'incendt e renferme tlne clause d'aprè s laqu elle ras~uré qui II {;O ll- Café. - V. Cb . de fer. tracté Ulle coassurnnce :lvrc une autre Compagnie, est déchu ue Capitaine , tout droit en cas de sinistre, s'il n'a pas fnit connaître cette coas- \. POl'léc inslIffi",nle . DéclO1·asu rance par sa déclaration si ell e tion lJar écrit au port de chartst souscrite avant, ou par un avege, Disp(,71se de protest(ltion. _ nant, :-- i elll' ('st sousc rit e apt'ès, il Le capititi ne qui,:Iu pori de charn'en résulte nullemenl pOUt' l'asge. decla.'e ~ormellement par é~rit sure l'obligation de faire pareille que son navire ne pout plus rien déclaration il raison d'une aSSllrecevoir, dispense, par cela même, l';lnce con tre le chômage. - C. le chargeu r de toute prolestation à d'Aix, 20 janv. '1890. - Ass. c. raison de l'insuffisance de portée ",Dites . .. .. ....... .. .. . 1 - 1 ~ 1 du navire. - Il ne peut donc, en pareil cas) et lorsqu'Ji est actionné 3. P1'esc}'iption de six mois , Domen uOlll11lages-intérèts an port du mages ?'(jglés à l'amiable. - La l'este, oppo:,er à su n consignataire au cu ne lin de non r ~ce\'o jr. cla use d'une po lice d 'assurance contre 1 incentlie JécJ;trallt to utr hliHS., ~/l sept. J ~S9. Schmidten c. Manle et Borelli .. . 1 - 16 action en pa ieme nt des dommages prescn te après six 1I10is, à compter du sini.stre ou des dernit'res '2 An'il1w9c, Cuù's, Mœis . - Le poursuites) n 'e~1 pas applica.ble au capilaine ne comme t aucune faute cas Olt des expert::. nOlllolés à 1'a.d'arl'ima"'e par le rait d'embarquer miable, en vertu d'une autre des maï~ et des cuirs dans un clause, ont 1'{'g16 le cllilrr~ des mt-me compartimen t. - A moins dommages, el uil ce chilrre a été qu'II soi t dêmonu·e. que l'u ne de accep te par 1('8 deux peuties. _ _ li ces deux marclw.ndlses a été eOlya clalls ce f,lit une reconnaisbarquée dans un état de fraîch.eu r sance de la de tte de la part de l'as· pou"anl amener une fermentation , surcu r, qui emp0t.:he cette pres- j/ars., 16 oct. t.8~!}. - Lanu:-a cl'lplion de COU l'lr alors mèmeque c. Transports mantllnes , . 1- 30 le dèfaut de paipl:wllt ilunnt ohliI;é l';JS!)UI'Ô Ù in lf'l1lel' unr actiun 3. EmbaJ'fJ'lCl)!lmi, Sw·ueillclil.~e, M(l(/!' rie lIlisv ri bord. - A 11101~S ('Il justice aIJrè::.I'C'xpiratiuiI de:, si:'\ df' stip ulations expl'e::.ses, le Capl.mUIS . •..• . . " . . , •. • , .•... i bid taine, quoiqu,'" I~on ch ~rsé llll: Itl\:-mc dt! ('opcl'ultun l11alonelle. du ~. V. COtl'pél., Faillite, :5ocié!é. la U1ise' ;) bord de la marc~land lse, conse rve toujours le dl'olt lie la Aval . - V. Fai ll ite. �8 C.\P ITAINE. surveill er dnn s l'intérèt de son 01'rimase.- Il peut donc prescrire le mode d't'mbarquell'wnt qu ' il juse le plus com'e nable dans ceL IIll é1'\1. Et lors mème qu'un e partie de sa ca l'gil ison aurait rté emba/'qu ée ::.u ivant un cerlain mod e (par deux sabords ù 1;] Coisl, il JI 'e n a pas m uins le (!J'Oil de prescrire, pOUl' le solde, un JllodC' différe nt d'o mbarqu emen t (Ilal' un se ul Sabord). - I\Jal's. , I t) nov, 'lt. 8U. Tuile ri es c. Ll1bl\lno . . ... 1 - 65 CAPITAINE . con tt'P le de" tinatail'e des mal'chn ndi:::.es. - Le pOI'l eu!' d ' lIll co nnaisse ment n, en en'e t, un droit qlli lui L'st propre, indépendant de ce lui du chal'1{eul', el COntre lequ el toule contre-lettre est inefficace . - En co nséqu ence, le capitai n0 qui Il sig né le connaissement en blanc n\'ant le c1Jargement,et qui n 'il l'e~'u i\ bord qu 'u ne quantité inf(5rieu J'c à ce lle qui y n 616 inscrite, es! responsable du déficit vis-ù-vis du destinataire, sa ns pou voi J' lui oppose r les lettres pal' I ~squelles le charge ur aUl'aiL J'econnu celle dilrérence . - TI'. de c. Hordeaux, 23 oct. 1889. - Lataste c. MOITO W , ... , " •. Il - 115 4. A n'ivec, Pla ce pour le déchargeml!nl, Consignatai7'es, Défaut d'unœnJmitè.- Lors qu ' un e charle-parlte porte qu e le C<lpitain , arrivant à .\larst'i lle, déc hargem, soit aux Docks, !-oit il la place qu e 7. Int;cndie, R esponsabilité , Preules nlfré!curs désigneron t, il faut, ves, Ci,'consta:nces, - L'incendie pour que le capitaine soit tenu de en mer ne constitue pas, par l U1prendre la place indiquée, '1 u'elle même, un cas de force maj t' ure. le soit, non par la majorité, mai s - En conséqu e nce, l e capitaine pal' l'unanimi té des consign'lIaidont Je nn\'ire a été incendi<\ ne l'es. - A défaut, il a le dro it de se peul se libérel' de sa re ~pons<lbililé l'en dre au x Docks e t d 'vopel'er son vis-ù \'is du cha rge ur qu 'en proudébarquemen t. - .\/nrs. , 9 sep t. yant que la ca use de l'i ncendie ne I SaO . - Simon c . l'rudon. 1 - :JII lui est pas impulahle , - Celte pl'e uve ne doit pag necessairE"m ent 5. Li'l:1'aison à dcsUnation, P 1'CUêlre directe; il suffit qu'i l soit étutiC, Connais!1:cme'T1t ddcha1'gè , _ bli qu e le cnpitaine n'a ilucune Le cap itaine qui ve ut prouve r qu 'il {"lut e il sc l'e pl'ocher. - C. de HOI'a re mis :\ des tination, et remis ;\ deall x, 2 1 juil. 1890. - IIoggar!h qui de droit la marchandi se pal' c. Dells tsc h . ...... . .. " Il - '18 1 lui embarquée, ne peut faire celte pre uve que par la product ion du S. V. AI'mateul', Dé barqueme nt. connaissement réguli èrem en t déchargé, - La production de cette Chambre de c ommerce , - V. pi èce ne saurait être rempla cée Débal'q ,. Fin de non recevoir. par un e déclaration, même d' un e ;ldminist ration publique, const:l- Ca ution, - V. Faillite, Fret. t rlO t que la marchandise aurai t été Hyrce sur la présent ation du con- C essio n . - V. Compét. nai em ent.- Mars., 26 sept. 1890 . - Corbell a c. Vinu esa .. 1 - 317 C he m i n d e fer. 6. Connat'sscment signé d'avance, 1. Tc"'i!. C"p liqt<idc . - Le café Deficit, lnell!.ca.ciu! a l'égard du liqu ide ne fifful'allL pas nomm ép01'letw , - !:ii le capitaine est 1'(" ment:lu taril spcciiil de la Comceyable à établir par la pre u\'e pa gnie P, -L .-~r. , Ill' (loit pas ètre cont raire, contre le cbarge ur luiassl111ilé au ca fé en poudre et ran gê lTIl-me, qu e le connai~se m f>nt si~né comme lui dan s la premiè re série pal' lu i ne co ntie nt pas la véritë, du la rif généraL - Il nc peut non cette preuve he sauraiL ê tre adplus èll'e CJu : lli{lé liqueu r, - Il mise contre un tiers porteur ou doit rentrer dans la catégorie des CHEMIN DE FEU. hoissons non dénomm ées, el à. ce titre il est soullIis il la taxe de la deuxième sllde. - Mars.) 31 janv, 1890. - Oréc hard c. Ch . de rel'. 1-119 COMMIS. 9 pas être port é pal' 1111 industriel au comll.te des rrais gé néraux l'OUI' le dc(!u il'e rie ses bénéfices, -:- En .cO.IHw(Iu ence, le com mis interes~e, il qUI SOn inlCl'êt es t oflert sl~r un bilan portant :lux fJ'ais génorau x un e dép{'nsc de cette natu re, est en droit d'en obtenir la radiation, - Mars., 22 oct. 1889. - Jean c. Olive .. .. ..... 1_ 40 2, T arif s pecia l, DJlai, Faculté cl'alloH ,1er de cinq io U7"S , - La clause ct un tar if spêcl::ll autorisant le che min de l'el' d'allonger de cinq jours les de.lais réglen1enta il'es de t ran ~port, ne sal/I'ait s'en- 2, ~ 'I?"dicn c~'u~inc, Congé, P1'êa.tend re en co se ns que, si le trans'lUS de h1lttûUW. Le fTal'd ien port se fait pa l' plu sieurs compad)u ne u SÎl~c n'est pas un e~llployé gn ies, cha cune d 'e lle puisse jouir aya nt drOJt, en cas de congé ù un de ce tte augmentation de délai. préa vis d'un Illois. - Il suffit de - Cette facult é ne pe ut, au conle prévenir hu itaine à l'uv:1nce,traire. s'appliquer qu ' un e fois Sur ~I ars. , ?u déc. I S~9 . - Clino,"rd l'ensem bll: J des delais en tre le c. Heyni er .... ...... .. .. 1-111 poinL de d épa r! et celui de destinat ion. - Mars ., 14 fév. '1 890. _ 3, Cont1'e~naU1"e d'li sine, Conge, Esmi e u c. Pinal cl et Ch . de fer . IndcmmlJ, - Le contremnitre 1-1 40 d'un moulin, chargé de la surveilChè qu e . lance contin ue de l'usine, et devant necE"ssairemen 1 conna ître lï nP rovision, Enèt à écheoi?' , R eduslrie qui s'y exerce, ne saurait, mise en compte COUl'ant, - On qu oiq ue pa yé au mois, élre ass ine peut consi d érer Comme constimilé fi Ull employé ordinaire, _ tuant, en mati ère de chèq ues, la Il a donc droit, en cas de congé provision prealab le ex igee par J'arinopiné ,'" lln c indem nité suticl e 2 de la loi du H jllin 1365, périeure à celle d'u ll mois d'apPin SCl'ipl ion e n compte courant) pointements - Mnrs" S sept. 1890. existant entre le tireur et le tiré, - Cliabaud c. Moni er .... 1- 3-1 0 d'ellè ts n égociables non encOI'C éch us, remis ù ce dernier sous la Commission naire , condi ti on de leur encaissement à l'échéa nce. - Cass" 24 mars '1890. A vances, l)1a1'cl!alldiscs consi- Ban qu e des Alpes-.\I al'it im es c, qnéei' Livra/sou sans ordre, CI'. Lyon nai, ,, " ...... 11- 204 RJali~ation d'une H!cO'chandise sub~titlléc, - ~ i l'article 93 du Code de commercl:' donne au comCheval. - V. Compé!., Vent e. IniS::ijonllain~ le droit de réaliser son gage huit jour3 après une Chilot. - V. Ass. mari t. sommation la itE" .IU commettant son débileur il laut encore que le Chômag e. - V. Abordage, Ass. terrestre. cOUllllissionn'aÜ'e qui veu i Il,se!'. de ce droil, nlaÎt ilUCUlle raute il s 1Il~­ plllrr d'oil ait 1'11 résulte l' un preCir culaire . - Il, Proprié té iudu st. jl1dice pour son. COllll11ett~n L Spl\cialement SI, sans ?1~iI_e ~u Commis . commetl.:'lI ,t, ou sll l'desoHh,e::. }l10yoqués pa\' des a ll ég~tion5 l~l ('~ a c­ '1. In térêt, B itan, Frais g/Indtes, le co ml1li ~iolln:llI'e, il IJ vre l~ l'CLH:C, Frais dr.l constnlctioHS ct 111.tl'chandise :\ lin !:lJ'IHhcat f?l'mc I,'un S(01'111 aiion d·01ttillogc. pOUl' so ule nil',h.'s COll~'S, et qu JI.ne Le mon tant de const ruction s et J'ait don c plV:'; cn mains, au mOlllS trans(ormiltion d'outilla ge ne doit �10 CO~nI. coml. DE TRANspo nTS. dan s sa totaJité , il ne saurait faire support er au comlll E' ttant le 1'('511 1ha de la réaJisalion d' une mal'chandise subs titu ée il Jo premi ère, !lll-il all égu é qu'e lle élaitd e m ê me qualit é. - Mars., 11 aoùt 1$9U. Mac:l.lTy c. N ............ 1- ~S2 Commiss ionnaire de tra n s it . 1. A ssuTancc, Absence d'ordre ex1n'ès. - La commiss ionnaire de tran si t n'es t. tenu de f:LÏre a SS lll'el' la marchandise que s'il en l'ordre exprès. - il l'er u Ma rs., 4 nov. 1 89. - Moreau C , Fanton d'.\u don. . .. . . . . . . .. . . . . . . . .. 1- 58 2. V. Corn pet. Commissionnaire de ports. trans- OF. Tfi ,\NS POI1TS. autre vapeuI' chargé de la l'endre :\ dc~tinalion, ef si celle mise ~U\' a ll èg~s a ele .cal1,se de. fnlÏS ~e qua~ ranUlIn e qU I n aUl'al eut eté enCOlll:US .11 i en cas de Il'nnspOI'L à des tlrwllon par le premier vapeur ni en cas de t r:lll s hord em e m l1i~ l'pct, Cf'S frai s doive nt l'cste \' à la c harge dll t ran sporteur. - ~Jar~ . 23 Illai 18~O. - Savon c, Homs)'.' 1- 218 3. J)cloi de trois .iOW' ."i, P1'eu v c._ ~ i , d'np rès le nouyel ,u'ti cle 105 du Code de COITllll erce, le des tinataire d'UIl, uuj e.t Lran ~ pOI't é il, pOUl' l'éclam er il mlson d il\r a ri e~ , trois jours depllis la li\'J'aison , c'est {, la charge pilr lui d'fltablir qu e l'avarie dQ I1L il se plaint es t ant éri eure ;'t la livrai:::on même. - Faute de de ce tl e preuve, il n e peu t obtenir cond am nat ion con t re le transport e ur.-Tr . de c.. Granvill e , ~?!I ocL 1 8~ 9 . - De ChaiUou c. Ch. de fer. non Q1'do muj p af' justice, Fa u te, R es ponsabilité. Le comm i!1sionnaire de tl'an spoJ'l s 1I-i7 qui, S. UI' le refu s ùu deslÎnawire de recevoir une marchandi!:le,apl'ès L V. Com pét. ex perti se , " eut s'en décharge r , dOit en faire ordonner le dep6t, et Compen sat ion . ne peut la rem ettre lui-même à un ti ers non dé::.igne par ju stice,- 1. Dh 'oyat'ion cont'cntce , P1'ofit S' il \'ient à la remettre fi lin ti ers d'un tiers 1 b l{/' action aux acchoisi pal' lui-même, il de me ure rOl' els , D erogat ion l1 !ainfel1l1c.l'e:,ponsilble des conséqu e ntes de Les n\g les de la cOl11pen::.alion 16ce tt e irrêg ul;:lI'It é, nOtamment au g-nle n ' intercS::ian t pas l'ordre pu cas OLI le destinal ai re se rail debli c, il est pe rmis au x part ips d'y ve nu , pal' b , il'l'ecerahle ;\ provodnJ"ogc l', - Lorsque crllp dl' J'ogaque r un e expertise à l'enco ntre tl e ti on a été lai te au proli t d'un fi el's, son \'cnd eur ex pÊ' ditellr. - .\l ar5., e ll e dOit .so rtir à , n'e l et être res24 oel. IH89. - .\I ey nad ier c, Vilpec têe même par cell e des p a rti ~s leminLa forgee t Ch:de fe; . I - 4~ ft l'égard de qu i l'a u tre auralL manq ue aux condit io ns COfi\'e2. T rcl1lsp or ts m aritim es, T rans~l a r3., I l:) nov. t88H . nu t'S. borclç:I Heift, Séjuu'r SU1' allê:;es, ~I ic h c l c. Lallemand etChe::melong-. F raiS da qUai'otttoine, La 1-68 COlllP.a~nie, de hat eau x à Yapeur, '1. Tf. Faillit e. auto l'lsee il Iransuorde r en Co ur~ de Yoyage la marchandise dont Comp ét ence. ell e se charRe , n ~ pt'ut c(' pend;Ult , la COIl1modll é de son se rv ice, J. BI/tet à ord r e , Si.rj1w tll1'CS de jlOll1" a ll'O\n sLord er d i.! ns des cond il iOlls COJ1IIH"J'("lI r1t.C., N on ('Ollln1 (!I' ç(lnt qui hl A'ri:ven( de ft'ais . Spécia."eut a:.::i1Ine.- Le non commerçnnt lemplll ,81 une olal'cIJand i:'ie il été qui <l sigilé un biJl('l i'\ ordre pOl~r 1~I~ e sur alli'ges dan s un port lait non commercial est tout.efols d échelle 1 pOLir y att endre un COlllpé Lemlllent ci té ~I c \'ant le Tri1. D ép ôt COMPÉTENCE. bunal de commerce, lorsque le billet parle :llIssi des signatures de commerrall ls, quoiqu e le nOn COIUmerNt.nt 80it le seu l défend eur en cause. - ~Iars . , 12 sept. HiS!) . _ 'l'échoueyrcs c. Picc ionni .. 1- 26 2. Non com.mcrçan t, A chat d'u?1 (0 11(ls dl!. com m c?·cc. - Le non commerra.Rt qui lraite de l'achat d'un fond s de commerce, l<lil (Jal' l;'t même un acte de commerce ct est, il ra.lson de cel acte, ju sticiable des Tr ibunau x consulaires. _ ,1."1'8., 25 OCI. 1889. - .lu giel' et Sied bon c. Jogalld ........ 1- 46 ~ . E rrpc1'li se m niabla , Tie1's cx l)el·t n omm e SU?' " equéte , Pl' ésidC'YI t du Tr ibunal de com. menc, Ta xe. - Le Préside nt du Tribu- COMPIl'l'ENCF.. 11 pa ~sé outre ~ ces exécutions qu 'en vertu d' uno ol'donnan ct' dt! l'Maré rendu.c .par le Président du Tribunul CIVIL - Ma rs ., 2 sept. 18g9. - ~l cu r< 1 c . l'erla'lu e ... 1_ 101 O. Acciden t,Q uasi-délit, A'on con;>;~l"çant , OUtTlCl'. - Pour qu 'un Inbunal de commerce soit compélent en matière do Cj u t\5i-délits autres Cjue les blessures rewes pUI' les marins flans leur se n;ice li ~alll rlu !il s'agisse d'un ra iL com~ mis par un comm err·a.nt dans l'excl'cice de son conimerce et. ayant POI:tc prej,udice au x inl 6nit ~ commerCiaux d un autre. - Le Tribunal de co mlllf'rce n'est don c pas com pêl el~ t pOUl' statu er SUI' 1" demande Cil tn de- mnitê form ée pal' un non COJll1Tl (' I'('an L contre un e co mpagni e d'om nibus, il rabon d'un acciden t don t il se prélend viclime. - Jl aI'8. , 5d(>(; . HHm . Pacio c. Chante et Tramwavs . 1- 112 nal de commerce e::.t compelen t pOtlr ta xe r les ho noraires d' un ti ers ex pert nomm ê par lui, SUl' la re'Iuète des parti es, pOUl' départat!eJ' ( eux ex pert s nommés par ell es ft l'ami able. - ~ I ar s . , 6 no\'. 18ti9. - .llbanè8 c . Let" .. ...... 1- BI 7. Ni SUl' la demand e formee pal' un ou vri er conlre son pa tron à raison d'un accident arrive dans so n lrat Conuniss ion n a il'e da tl'ans pOI'ls ou. t1"Ccnsit. - Tout comvail. - ~la l'S . , 15 jan \'. 1890. missionnaire il le d roit d'èt,.(, pa yé Uallorini c. OurLee et Brom oncl. Ibid it son domi cil E' de ses avan ces et cOnlmi.ssions.-1I a. don c le droil de citC't'de vanl le Tribunal de son do- 8. k~."i/(r(mce. - Mais il est corn pé ~ ten t ;L L! cas ail il se rait all êKu é mi cile celui pOlir qui il a agi, p n qu e le patron a fait arec son oupai e m e nt de c,;es somm es. - Ce \Tior , lIIc!cpl'IHJamJllt' ll l du conpl'incipe s\qJjJliqll€' no n se ul emcn t tr;tt dt' 10uagC' dr s(> l"\'ic(>s, un co nau cOllllUÎssionnail'e à l'achat ou ;\ traI spt'>ci al d ' a s~u~'aTice ~~o ye n ­ la "pllte, mais e ncore a u commisJ1 ilnt li no relf'l1ue Jo urnah ere SU I' sionnaire de transport s ou de I ('ssal a ire~ .. . .. . ... .. . .. . ,. Ibid tra.nsil. - Mars., 5 ùCc. 1889. Caillol et Saint- PIerre c. 13rudo. 1- 97 9. J f( .rJtl , llil contl'(lirc, qu e les Tri.bllnall;\ de co mm erce .::.ont compe!" lIts JlOlU' :-.Iuluer SUl" les ohliga5. Liquidatioll judiciaire , Voies tio ns l'é::iu llnnl ,non ~t'u l e ll1 e lll d ~s d'exécu! i o I l , D0)}11ow/es-i,l f.él'{>l .<:. co nt rats ma is encore des qU i.l.::.I- Le Tribunal de comm e rce esl co nt nl ts '{, t qu a:- i- déli ts aya.n t lIll I,;ompétent pOUl' co nnaître d' un e ca ra<: t(' re cOlll !1wl'cia l. - DOl.! è~ l'e dt' mand e en domm atres-inl ên;t::. fol'considéré çO IllIlI (' \1\1 (Jl.J asl~df' ltt mile pal" un lilJuidate Ul' judiCIaire il \ ;lIlt cC' car;lctl1l'e, ce hll qUI f':;t COll(l'e un crcan <: iel'qui il p;1ssé ~u ­ (;Onllnl ~ pal' un CO tll llH" I'~' anl J ans lI'C ;'t des ('\éculions, mal ~Té le Jl1 I \~x('n: i cl' de ::011 eOlllJll,C' I'CC' .ou, ll e gC Il1C'Tlt déc lalï.uir ti f' la liquid al)o n illdu:::tril' ,qu ;!IHI.J1lCll1 ? Il 1all' tion jlldi ci aire. - El il en esL ainsi rait lM :tu prejudice Il lin non m ~ lll c au t:a.s 011 il n'au rait été �12 COMPÉTENCE . commel'ca nt eL n'aurait lésé aucun intérêt comlllcrcia l. - C. d'Aix, 5 mai 'It;90, inr. ).I3or5" 5 dëc.lt1S9. - Pant05tier c. Paul. . . .. 1-112 el 199 iO. Saisie-aT)'lJt fait e à. tod, Domma!)cs-intth'{j ls 1 Tribunal dtt l ieu do la, sais ic-a1Têt. - Le lait COMPÊTENCE. Le directeur d'une agen ce de l'enseignemen ts est commel'ca nt. II est don c just iciable du 'tribunal de commerce à ra ison des responsabili tes qu 'iJ peuL encourir dans l'exercice do so n industri e, - C. d'Aix, 3 juil. 1889 , - Laugiel' c. Houx . . ...... .. ......... 1- 20 1 li e pratiquer sa ns dro it une s::lÎsie- 15. Cession d'inclust1'ie,Sous-bait , arrêt contl'a tin com merçant consEt êment commm·cial p7"(jdo mititue un qu asi-délit commercial et 1lant . - Lorsqu ' un ac te passé ende ln compétence du Tribun al de trO deux co mmel'canls l'enferme à. commerce. - Le saisissa nt peut, la. fois un sOll s·· bâ il d'une usine, en cc cas,ôtre cit é deva nt le Tl'i buun e vente de toutes les O1m'cbanna..l de commerce du lieu olt il a dises qui y ex istent, et. une locafail la saisie-nrrèt, bien qu 'i l detion du matériel cumplet d'ex ploimeu 1'8 su l' li ne au Ire place,en vertation , on doit. voir dnn s cet entu de l'élection de domicile contesem ble d'accords un e cession d'in nue dan s l'ex ploit de saisie-arrêt. du strie Oll l'élément commercia l - MaI·s , 5 mars 1890. - Hicard domin e, - En conséquence, le cac. \l énard . . . . . . . . . . . . . . [- 153 ractère civi l qu e peut avoi l' le bail de l'usine, ne s'aJ,lpliquant qu 'à 11. Dem ande en validité, Litis une }Kll'tie acceSSOire, n'empêc he pendance. - La demand e en vapas le Tribunal de commerce d'èlre lidite de saisie-arrêt, pendante decompétent pOUl' statue l' SUl' le tout. vant le Tribunal ci"îl , ne form e - ~lar:5.J 2U mai 1890, - Tissot pas litispendan ce à ren contre de e(Hey bauù c, Gisler et Gdl lda . la demande en dommages ·intérèts [- 2'1 2 formée de\'ant le Tribuna.l de commerce à raison du dommage causé '16. Jugement 7 ''''· de(aut, Declipar un e saisie-arrêt faite sans natoh'c non mention.né dans droit ... . . . .. . ........... .. Ibicl l'opposition , R ecenabûiûJ, - La panic condam néo par défaut. de12. Elevage cle 1'0)"cs. - Si r elevant. le Tribunal de commerce et va ge des bes ti aux, spécialement qui faiL opposi tion , n'a. pas besoin des porcs, ne constitue pas un e de menlionnel', dans so n opposit ion opPl'ation commerciale lor3qu 'il es t mème, l'exception d'incompétence l'a.ccessoire eLle complémen Ld 'u ne qu 'elle compte opposer à la barre . ex ploitation ag ri cole, il en est au- Fùt-il qu es tion d'in compétence trement lorsqu'il fait l'objet d'une ;'. raison du lieu, il su rfit qu e l'opindustrie pdncipale. - L'éleve ur pO::iant y co nclue il la barre, avant est, dans ce cas, commerca nt et loute dMense au rond. - Mars. , 2 jUbticiable du Tribunal de comju in 1890. - Eydoux c. Benard et merce . - Mar3., 28 mars 1890.Marais. . . . . . . . . ... . . . . . 1- 232 Joye c. 'l'bornas . . . . . . . . .. [ _ ·t 59 17, A ppel en ca'U.sed'u ngarant.13. Denti.,t •. - Un dentis te n'esl L'a ppel en cause d'un gara nt ne pas commerran l, - Il n'est don c constitue pus un e ùéfense au fond pas juslicia ble du Tribunal de rendant non l'ece\'a.ble 10 déclinacom~}CI'ce à raison des achats qu'il toire d'in compétence .... , .. Ibid a. faIt s pour l'exercice de sa pro{essia n. - Mars" 31 mars 1890. - J8. R eprésentant, Paie m ent à son. Hoch c. Marlin .... . .. . .. 1 -160 dom,t"cile, - Le droit qu·a le commissionnaire de plaider conLre 14. A gence de 1'enseigt'l.c m en ts. _ son commetlitnt devant le Tribu- COMPÉTENCE. COlIP[lTENCE. 13 nal de son propre dorniCilp, ne l.emps qu e le ti reur, de vant le 1'risaurait être étendu au reprc:ienhunal du dom icile de ce dernier. tant. - C'est devant le Tri bunal Ibid du domicile du patron que doi"ent être portées les contes tations entre son représe ntant et 1uÎ . _ 22, ~O!l1'tiel't Achat d'un cheval, - fout achaL rait pal' un com merEt cela. alors même qu 'il aurait ça!lt , est censé fait pour les beété convenu qu e le paie ment de ~OIllS de so n. commerce, à moins ses commi!'sion s 111i serai t fait à qu e ~e co ntr;ul'e ne soit prouvé.son domi ciJe. - Mars" 28 août SpéclUlement , l'achat d)u n cheval '1890. - Savournin c. Nibell e et p~Il' un comm~l'r<lnt le rend justiHey naud ..... . ..... .. .. [ - 299 CIable, qua nt a ce, ÙU 'l'l'ibunalde commerce, b'il ne prOll\'e pas que 19, R ep1'ésenta11t, A ction e~l. rescet achat a été fait exclusivement 11Onwbilité. - Si le patron a le po.ur .J'usage de sa fam ille. - Ce droit de portel' devant le Tri buna l pymclpe est applicable à un COUl'de son propre domicile sa demanlier. - Mars.. 19 sop t. 1890. _ de en reglement de compte fi. l'enMadon c. Dudd ... . .. . ... 1- 3"13 contre de son repl'ésen tanl , il n'en est plu s ae même lorsqu e la demande qu 'il fo rme con t re lui il 23. Demande l'econcenlionnelle Déclinatoire poslél'icw· Inco1n: un e autre ca use, - Spécialement petence ct, ,'«Ison de ta :nalièl'e, lorsque , sur le refu s de l'ache- L'exception d'mcompétence à teu r de recevoir ou de payer raison de la. matière peut être inlIne marchandi se vendue par l'inyoquée en lout étal de cause et ter médiaire du représentant, le mème ap rès une demande reconpatron actionn e celui-ci en rf"Svention nelle, tant q UE' le Tribunal ponsabilité, il ne peut le faire qu e n'a pas statue SUI' /a, compétence devant le Tribunal du dom icile pa r un e disposition distincte, du défe nd eur. - i\lars., 20 juil. TI". de c" Seine, 15 avril J889, 1890. - Kourt z c. Mallel et ,lugé. Lerat c, Soc. du lac Capaïs. j - 300 ll - 66 20 . Dci&iteu)" Ci·l,iI, LcU,·. d. ch ange ti1'ée avec son c011scntement, TribHnal de commerce. - Le débitelH' d'un o dette ciyile qui a consenti que so n crean cier fournit su r lui une lettre de change, est compétemmen t cité devant le Tribunal de commerce, par le tiers porteur, en paiement de sa dette, flt cela alors même qu e la. lettre de change ne se rait pas accept~~. - Mars., 13 août '1 890. - Galll"la c. Hou x cl Gally ..... .... [- 303 2'1. T ire non accepteur, T ribunal du tù'cw·. - Le lier;; porteul' d'un e It:.t1ro de change non acce ptée ayant intérêt il faire la preuve de la proy ision. et ce tte preuve ne j)Quvant se l'aire qu )e n prése nce du lireul', le tiré non accepteul' est competemment cité, en même 'l"- Socù:tê , Dessèchement d'un 1fiC. , Vation en }iaiement des le/TC/ins dessecMs, Partie en l11"0I)i'idU:, Pm·Ue en tlSUfl'Hil, Cco'octèn: commercial, - Est commerciale la socièlé anDln'me qui en treprend le dessèch ~me n ~ d'lm lac moyennant un pn x qUl consiste dan::, la d"ltion en pale·· men t du terrain rleS:5éché, mais à raison de partie seuleme nt (1/3) il titre cie propriété, le ,·este (2/:3) n'clanl donné qu'ù titre d'usufruiL pOUl' un temps ~l étel'~l1iné, à l'ex piration duql~el li dOI t, a\'e~ les travau X" ~' efi ectués, ret.~urne l au pl'opriétan'c, - La :ocleté ~c saurait, en pareil c~s, t'tyc ass Imilée;\ un conceSSIon naIre cons truisant pOUl' 1t.1Î-m~me; ,elle se trouve dans la sItu ation d un entrepreneur accomplissa nt un Oll- �14 COMPilTBNCB . COIITHH A LA GHOSSE . vrage détermi né s ur le fonds d 'a utrui .... . .. ' . ... . ........ !oùi 25 , Navire de p'ais(1nrc, l\'arigation m. co'itlJ1J C • P,'op1'l'étu iJ'e ('o)JlmtWrant, F ournitun:.<:., Detle cit,ile, - L'ol'm emenl et ]'emploi d'un na\'Î rc il un e navi ga t ion de' plaisance ne constituent point fi es tion (IU_i cèdE' il. la preuve con lraire dans rs nlppol'ts e nlre l'pndosse ul' ct son ce~sionnilire, - Et mème au,~ cos où l 'c ndo~s~ ur est, depu is lOI~, tombé en fêlllJlt e, le c(>~ion­ n iure es t l'p,cenlble à prouyer la va leur fourme, mrme à l'cncontre de la ma~se des creanciers de l'e ndo:,seul',- C. de Bordeau x, Il nov, 1 88 ~. ~egllcy c. Mau riac , actes de commerce, alors mème q UI? cette naviga tion à lieu SUI' 11- 30 111 er. - Les Tribunau x de comme rce sont don c IO co mrétE' nts 2, V. Afl'I'ètem ent, Arnwteur, Ass . pOUl' connaître de~ actions e n paiel~l al'i t'J Capit., DébarqllC'ment, Fail ment de fourniWres failes il un lite. navire de plaisance . .- Et il en est ainsi quoique le propriétaire de ce- Consi g n ataire. - V. Deua t'llu e ntwire SOi L d'ailleurs commercunl. ment. - C. de HOllen, 2 an'il 189Û.lJ arLey c. CrandnlJe .... . Il - J!l 4 Cons ulat . - V, AhOl'ùage. 26. Fadw'c, Paiement att domicile du vendeur , PTotcstation Contra t à la grosse. SHI" la qlJalité . La protestati on de J'acheteur à rai~on de la P'- lt'i lè[JC 5111' le ("et, D élégfftiorl qualité d'une marchandise dont il a renl fact ure, laisse intactes les autrês énonciation s de la faclure, notamment ce lle qui fi xe le lieu de \Jaiement. - En conséqu ence, ra c leteUl', cit é devant le Tl'lbunal de ce lieu, ne peut exciper de cette prOI e:.t3. t ion pOli r con tester la compétence de ce Tribunal. - Cass., 3u juil. 1 8~8 . - JOll re C. Terron'>Sa . . . . . . .. . ... .. .. .. I l - 1 ~7 27. V . Abordage, Appel, Comp t e -c ourant. C onc ordat. i"aillile. Congé. - .\ 55. r. marit. Chèque. Y. Efrel de com., V . Commis. Connaissemen t. '1. ü'ndo:o:semcnt irrcgulie;', Preuce S/lpp/(Itirc entre }larties, Faill ae dll f'ëd(l,nl, Pn::ut'c OPPO!i: a bic à la )}fW;;sc. - ~i relldo~e­ ment irrégulier d'un titre à ordre (!:-peci.d e IH en l L1 'un connni!'-sseIlll'nt) Il e vaut que comme procuration, cc n'cst la qu ' une prcsomp- consentic pa'- l'w',nateu,', J'01'tml)' dv contrat 111'éfëré au déli:gatairc. - La délégation co n- sentic :\ un ti ers, par un propriétaire d€" navire, de tou t ou partie du fr et à gagner par ce navire, ne saurait prê\'aloil' sur le privilège dont le l'l'et se trouve grevé au profit du parleur d'un contra.t il I,t groS::ie , même sou~cril postcl'ieu,re-: ment. - 11 en ("s t su rl ou t runS I lorsque le créancier déJégala!1'C n'.\\'ait pu i g~or~~' ni Je~ ,a,:anes du na\ Ire ni l lm:olvaolhte du p1'opl'Îétair~ faisant prén)i r la nécp~sité de l'cmprunt i ln gro!'S~ . _ LE' consignataire de la carga ison qui. pOlll' lib~r('r. sa 11l ,-lt'ch~n­ di~p a(J'eclêe all~s.l ~l l emprun t il la gl'o:5se, rembourse le pOl't elll', ,se trouye ubl'ogé dans tous ses dr?lls et pri\·i1è\.:rs, ct peut: par, SUlt~,' comppnscl' "vrc Illi-m,eme JllSq.l~ il conl..: u1'l'rence (lC' su creance, le It~t pal' lui ilù" m:.t~~ré. la .d~·lc­ ga lion r i !a bl~nlhLal,lOn (1'\1 .H1~ rail pu hl1 ("n l'Ire, [:lIte, !1I l!I~lC .1 une ôpoq ue ant érlf'urc il 1 e111prunt. - TI'. dt? c, Seine, '1.1 ré\' , 009 _ Soetens G. Delll,ch . 1uu . 11- 61 COUHTAGE-COU H'1'I EH. Courtage-Courtier . D ~ U.\ IiQUf>MEN T . 15 ~~~ la consen'ution des marchan_ Ises y d" IJo.}êes, - En co nse /. A!lencc de location , R ep"ésenclllcn c", ce ui qui, Ù la ~sllite d'u~ Üf.1/ t du P1'o1JriN aü'e . - Lr 10~lfbal;(j1telUcnt, a mi~ sa mal'cltancatail'e qui s'esl adressé il un e ,e ( ans ces hangul's ne s',u,""·[ age ncp de lu ca li~n, non pOlll' trOlll'en d rc 1·.l CI lilmbre de' co " mmerce vel' un 10Cil l, lllalS pour demander l'CsponsablC' d'un d('ficil _ ~I ' .. ;'1 vis ilN les lieux r I connaître le 99 Janl' 10°0 . .. :--' • O;). Pinatel l\ .11\:.., prix d' un local SU I' J'éc ri lf'a u ùuglUI' el Chambre de cam .. t~ il ~7 qU,el , l'agence tail i~ldiqllée, ne d01 l a ce l te agence 111 court .. se ni d roit d'indicatio n, - Ce ll ~ ?, Clause. dit, conn" i,~scment. Droit d!t ccqHtauIC de ({t:bw'qncr, Conagence, e n en\:I , Il '[\, été il son slfJ IUttau'c , DrOit de "crevoi/' égHrd, en parei l c.as. ,que le représO,u:ç JUdan, Obli[Jat ion de .se sentant clu propn étatre ~l"ec qui p1 ('~ente,' S(tn~ 1'cta1"d. _ La il a Irail6. - Mors. 18 oct. '1 8~9. <:lause ~u. tonn':Jissement donnant Pa lin c. Goujon ... : ...... 1- 3~ au Cil jJltallle la lihertc de déclwrgel' llan~ (juelquedocket su r qu el2, Cou1"li(}1"s Inm·itùne,<:., Tau:,' que quaI qll~ CI' soi t, ou 5"1' allèCOn1'enti~ms pl/1'licl1Iièrcs, OJ'~ g,es, au.\: fJ'als et ris(juPS du cond,'e lntbltc, Les décrets et arl)lgnata,IJ'E'., ne crée point au profit rêtés fi x:rnt les droits ef émolu(I~I CiljlllillllP un pouvoir ahsolu de ments des officiel':; min;slériels dc~arquel' sa ctirgaÎ::ion san~ :.e COIl l)tilucnl des dispositions d'o1'P !'cOCCUPCI' des droils et des inté~re public auxquelles il ne peut 1'('ls du cOIl5i;!llil l ai re. - Celte ctl'e d C l'o~é par dt::s conveldions clause ail toute :nltre analogue n'a parl~ c~ lt è l'~s. - En Consequence. en ,ue fIll e le cus oll celu i-ci secclù\ il qUI un courtier ma ritim e r:1Ît lI ê8 igf'lll. - Mars., Ig 1l1:1 I's l'écl ilm e ûes émolu ments confo r1$UÙ, - U:rn.:î n c, :-iimon. 1- 145 méme nl au tarif, ne saurait lui oppose r des règle me nts préC'éden:s 3, Spécia lenlE'nl , lorsqu'u n navire à. un tiUlX illfprie u f' cOlllme consarrive Ic samedi soir, 10 consi('natll,lI a nt un e convention t'lcit e aplai re qlli 8C prése nte le lundi ~napl1cable aux amJires postérieures, l in pOli\' recevoit' SOu s palaTl, ne - .\Ial'.s" 2 mili 189u , - He ynarcl sa urait ètre réputé néi,digent, et le c. lJ end el'son " .. . .. . ... , 1 '-210 capitainp qui, sans J'attendre, a Illis Sil cal'gnisoll ;) qua i dans la 3. V. Compét" Faillite, Vente . journée dLl dimanchl.' el dans la nuil suivanlr, est re:sponsable de Cuirs . - lf. CaJlit. l'e..\cfodan l de frai~ nhu ltant du mode de déba\'quement choisi pal' Déb arque m ent. lui, - Mars., .) mars 1t:9U,Sauze c, l'abre.,, .... , ... . , i bid 1. Q/lais de N/a.1'scille, Hanga1's de la Cham. b1'e de comm.erce Dé- ~. D roit ,'(;sen'c (lU capitaine, F1'Cti.t:. des con."ifJnalltire~, Trct~cit, In'csponsaMliü:, - ' 1es langat'S co nst rui ts pal' la Cham'l'ail de rluit, e.)'cà{aJ1t de (rais . - La cl:w;;è d'une cl tal't p-parl ie rcbre de COlllllle rce de i\larseille :5u r serran t au capita ine le droit de les quais de cetle vi ll e ne l'ont été lai re le d6harquetncnt aux fl'ui s (lue pour mettre silllplenlPllt .1 tlC$ consign<l lai\'('s ne raulori ~c COtJ\'C'r L les l1l iLrcha ncli;:;('s J61:':1rpa;; ~t emp loycr de~ moyens Q[~c' f!uc('s S UI' ces quais, IllO yenn alll l'ellX pOUl' ceux-cl. - A mOins la ~c, - ~ I ais la Chamhre de COIlld'un iUI\! l'èl Jl1(lj\'11l' et impel'ictL\, merce, cl 'a jJl'l~S je cahier df'~ dHtt'ou d'lIne st ipulation spêciale ct, gC'$ de sa con cessio n Il 'est nulleIlllml c hargée de 'la garde et 1 fo rmelle à ceL cga rd . - Spêciale- �E["l'E'J' DE 16 lement 10 clause ci-dessus ne l' autm'ise pas il faire opérer le débar qu ement de nuit. E~ conséqu ence l'excédant de fraIs ca usé par c~ mod e de déb;uqu ement doit , en pareil cas, rester à la charge du ca pittun e qui l'a emplo yé. - Mar•. , 24 sept. 1890. Vial et Trou che c. Paqu et. 1 - 315 5. V. CapiL , Fi n de non recevoir. Décès. - V. Faill ite. Déficit . 1'. Capil. . Dcbarq llement, Fi n de non recevoir. D él a i. - F. Cam. de tra ll sp., Fin de non receyoir, Ve nte, Ve nte :\ l iv rer, Vent e c. H. f. Déla issement. - V . Ass . mar it. D é l é gation. COM ~ lEnCE. échéan ces sll cc(>ssives, ils onl louché du déhit l' ur dé lég ué le mon tant des intcl'è lS éc hus, - Dans de pal'eilles circo nsta nces, si la Compagn ie dé bit rice pl'1miti ve a fa il , po s l ~ ri e u l'e lll c n t il la cession de son malé riel, li ne seconde émission d'obl igatio ns, les nOu veau x obliga tai res ne peu ve nt jll'élenclre au cun droit SUI' le pr ix ( e ce mat ériel, au préj udice des obli rYation s de Ja p t'e Ol i~ re émissiun sell?e ex ist. ant r au mom e nt Oll la c1élé!!:nt ion ~ été fn ite. - L' arr,' t q ui le ~ éc id e ainsi pal' ap préciat ion des fail s de la cause, éc ha,p pe à la censllJ'c de la Cour de cassai ion, - Cass .. 24 jui l. lt'SU, - Gautier c , duc de ll ivoli . . .. . ..... .. . . .. . . Il - n D entiste. - Jf. Compét . D é pôt . - V. Ag. de ch ., Com. de t l"lnsp. , Fai ll ite, Fret, Propriété industr, A cceptation. tacite, Com1Jugnie de nuui[jution . l!.'IHp'runt, A /l'ecla- D étournem e n t - V, Ag. ùe ch., Faillite, tion du matériel naval, l'cnte, P 7'Ùr; diJléglJc , E mprunt po ~ té­ ,'ieur,Prixa/Teclc aux p,'clmers Domic ile , - V. ll'ai llile, pré teur s. - La délêgi.ltion fa ite pal' un débiteur qui donn e un au- D ommages-i ntérêts, - V. CompeL, Faillite, Ven te. t re dé bi teur ;\ son crean cier, si elle n'opère pas no\'ation , f:wl e pal' le déb ite ur de d ~c h arse r son débiteur pri m iti f, n 'e n crée pas moins un lien de droit en tre le déLiteu r nou\"eau e t le créa nc ier, pourvu que cel ui-ci ra it acceptée , - Et celte acce pt atio n p- ut è lre ex presse ou Lacite, - S péciale- ment , lorsqu' un e Co mpagnie de navi ga tion, après a voi r a lrec té son matéri el na"a l iJ U se rvice des inlérêts e t il l'amortisseme nt d u capit al d'obligat ions pa l' elle émises, vien t à céde l' à un t iers part ie de ce matéri el avec dé légat ion du pri x con ven u en fa veur des obligataires, l'acceptat ion ta ci te de celle délégation peut résult er, au profi t de crs d(> rnÎ ers, de celt e circonstan ce qu'au mom en t de la cession du ma té riel, ils n'ont pas rêc lamé l'ex igibi lité imm édiate de leur créan ce, et qu'à plusieu l's E c h a ntillon . - Echou ement, - 1f. Vent e . V , SauvetagE'. Effet de c ommerce . 1. Billet li O,'d1'C, E11dossem en t ùrcgulu',' , P,'eVl'C slJ}Jpléti1:e, Inefficacite à l'éfla1'd du .<::OttSSi le porte ur d' u n bi llet à. ord re e n ve rlu d' un e ndosse men t irrég uli er pe ut prou ve l', par ses liv res ou autrement , qu 'i l en a rou rn i la valeu r, e t se J'a ire att ribu er ai nsi tou s les droi ts d'un ti ers port eur en vert u d' un end osse ment rég ul ier, ce n'es t qu e dan s ses nlp po l' lS a vec son endosse ur. - Qu and il se trou ve, GU contl'aire, en pl'ésr nce du SOll Scl'ipteur , cetl e jJreuve est ill cffi cace, ct, mt- ell e ra ile, il n'en de- Cl'iptCfO'. EFFET DE COMM EHCB. FAI LLITE. meu rrra it pas moi ns passible des exceptions que le $iouscripteu l' pour rai t oppose r fi son céda nt. _ ~I ars., 14 nov. 1889. - Pierl'isnard c. llaume . . .. .. . .... . . . . 1-64 vc me ~ll au:\. ohjf' ts transportés est rrglllièl'(>U1cnt l'a ile .rit '· . lé é .- do·t 1 t: lre Co n :)l~ r ,e ('OIlll11e valable tant u e l, VO IlUI'lf'!, n'l'st pas décharSé~_ Et alors mc me qu une instan ce est pend a nl ~ entl'c le vendeur expédiIPur ,ct 1acheteur destinata ire. _ Spécla le,m en ~, lorsqu e, Sur le refus d l~ destma talre, la. marchandi se a éle retourn ée il l'expéditeur qlli a l'~fusé de I.a repre ndre; qun l'expédneul' a Cl t? I~ dest inatairo devant s~n pl'opr'~ rrlLull al ; qu e ce de rI1J f'r il am.'té ~a ma rche du li tige pal' lIll déclln Uloil'P d'i ncompétence, e tfJlI 'e n~n, penrl ant ces retards, l'expédit eur a ra it nommer un ex pert SUI' l'e CJu ~ t e confol'mé ~ men l il l 'al't i~ lc IU6, P~lll' vérifier la marc ha ndIse J'cs tée aux mains du. tl:a n ~pol· t e,ur,. CN te experti ,;;e dOl L (' Ire consldé rce comme ay:t nt une auto rité I ~g il le ('1 les jllges pe uvent y pU iser les élêments principaux de INti· rlëcbion enll'e Ip vendeur et l'ac heteur, - Cass" 26 no\' . 18SV, - QuerraI c, Le Tac. 11 - 136 2. Prcsc?'iption , Femme, S 1.'m ple promesse, - Dien qu ' une lett re de change np, vai lle, ;\ l' t!>gard de la femm e non co mmel'cante qlli Pa avalisée, qll e comme ·une simple I~['o nw ss e, cependant la femmp ù qU I le mOli lan t en est récla mé n'en a pas moins JP' droit d'opjJo: scr la /}rescri pt ion de cinq a ns. C. de lOl·dea ux, 10 déc. 1889.Papin c . Ley ma ri e " ., , , . Il- 34 3. Fuill ite, A dmiEsion al(. passif, Con cordat . Sim p le intelTulJlion, - L'aùmission d' un e lettre de change au pas~if de la fa il li te du d é bit t~ ur, non pl us q ue le concordat intpl'''f'll U dan s cell e fa illilr, ne consti t ue nt qu e dps interruptions de la prescription de cinq ans, - Ils n 'équi val ent pas à une reconnaissan ce pal' acte séparé ayant pO Ul' effet de substituer à ceue prescriptio n la prescriplio n trente nail'c , . . , . , . . " , . , .. , Ibid, 11 ~. V. Compél. , Vent e. F actu re. - V. Cotnpél. t V. Fa ill ile. F a illite. Elevage . - V . Compét. 1. Avantage pndiculie,', CO'l1cn1'dat amiabh', Nullite. - Les dispositions des art icJrs b97 rt 598 du Code de commprce qui annulent Endossement, - V, Conn aissetout avantage pa n icu lier co nsenti ment, Er. de com , à un créancier à ra ison de son vOie da ns It's opfi ratiolls de la fail Enquête. - V. Abordage. lile, ne sont pas restl'pintes au cas de co ncordat judiciaire, mais s'apEnseigne. - V . Propriété indust,. . pliq uen t auss i 'l.l~ c:.1.S de cO~C~ l'da t amia ble consenti a Ull dcbl teur Etranger. - V . A bordase. rl on t la faill ite n'a pas été déclaré~, - Ma rs., 2:? oct. 'ISSV, Exécution . - V , Compét. _ I\ inipr cl EckenSlein e, Ba,r~ Laud l' . .. . .. . . .... . . ... 1 - 3~ Expertise . Employé . - V. Propr iété indus tr . 1. Vendeu1' et acheteU1' Voitw'ie,' '2 , Dé((tut cie conco1'dat, A1Ta,nfjemCllts particulie1:s. - )I:ns ce non déc ha1'gè, No m ination s~,. pl'in ci pe n'ost " Jl phcablc (~ue lors/' cqu&te, Va lidiü.\, - L'expertt se que le créan cil'I' à (l ui 0 11 1oppose, SUl' requêle organ isée pa.r l'art icle a adhol'ü :'1 Ill) concord nt aUHable lOG du Code de COnlm l;'l'cE', relati~ �t'oTl::.1'1l1i par tous les crônl1rÎC'I':i du tlèhilt'Ul' l'ommun. - Il n'(,TI est plll~ ainsi lorsquo l(' dëbilf:'lU' n'a t'ait n\'cc ::.t',s cl'éancie~ qu 'u nt:' ):)érie d'cngngernpnH; pl\rliculiers aynnt (ni ll'ohjet ùeconditiol1s ITIu lIjpl ('~ et dill'el'elltc:3. - 'uin 1890 . - ~Iar::i" lU l'cil et ,loyer c. illoch ..... , . . .. . ... . . . . 1- .47 , 3. Ql/ali{(1 de FAILLITE. f:.\ 1LUrE. J'AILLfTE. ' 0 comnwl'('((Jlf, C/'.~­ dt' CQlumerce, Soci6te, Dissolution avant terme,Da(cfttt de publication. - Le lléf:lut de publicrllion de la di ssolu tion d'une soriôtë .wan l terme ne peut pro$({tiOH filpr llu 'aux ti('r~ interesses qui au- le débi teur e:-,I 1)11IS tard dérlal'é en faillitr , soiL 1-'11 1' la pOUl'::.ulle JIlin autre cri'nncÎpl', !'oit SUI' dépôt de hil:,", l'aval ainsi donné ne sa tu'ait r tre annulé et doit SOI"IiI' ft eO'et. - C, d ',\ix, 15 déc 1888. - Baerlin c. Alex . . 1-1ü9 COn1jlf.!nsaûon /(Iy,lle, Liquidali111 jlldiciail'e, R epo1'l (/'O/f- l'Cl'llu"e. - L'article HG du Code de COlilmercC', e n dt"chu'ant nul s tou s paiement:; pit\" compensation fnit s, dl~lï.~llt la pcr!ode suspect(l', par le deIJlt(,t!l' depLHs lors dcclul'é Cil faillite, n(' viso que la compen~ntio n conventionnelle, et n'e mpêclie nullement. les efl'ets de la compe nsation légale. - Il e n esl ainSI, :\ plus forl e raison, au cas de liquidat ion judiciail'f', - L'ouvorlure de la liquidat.iun jud iciaire peul-elle être repo rt ée? - C. d'Aix, Il déc. 1889. Liq, ChauUlont c, Hobin, Bondel. l -Sti rai e nt à faire ' illoir que lqu e enga!::teillent pris enver$ eux, ulterieurement, au nom de celte société. - 7. Liquidation judiciaù'e, Voies d'c:rdndio,1., OrdOWf/CL11Ce de l'éIl ne :,aurait ètre uti lement oppo[(ire, DomnlafJe$-irdér(:ts . - Le se, ,lU cas où il s'agit de savoi r si liquidat eur jud iciaire n'a au cu n UB Iltelllure de ceUe soc iété a droit à dOlTIllI:lç:es-inl érè ts con tre efr~cth'ement conser\'é la qual ite un cr6nllcier qUI a passé outre à de tOmU1er~'allt postérieurement des e\écutions. ma lgré le geù cette dissolution. En cons(>ment déclaratif de la liqui{ a lion qur!l('t." s'i l est démontré que la jlldicinil'e, si le creancier n'a agi l'ociéte:l l·é~ Jl eme.lt pris fin à la qu'en vertu d' une ordonna nce rendale in diqut'te, et que Pun dl" ses dur en l'êréré pal' le Pré:-ident. du me mbres n"a plus, dès lors, fait le Tribunal civil, et si celle ordonCUlllm€'l'C€', 1;.1 (jua lilîcation de commInce, nu mOll1ent de son exécumer~'n. ntdoit cesser de l ui être aption, n'é tait pas frappée d)ap pel pliqnce, maigre le dëfaut de pu1liHll' le li1luidalcur.- I\Ja rs" [, déc, tation. - Et, par suite, il ne SULI\ ~:-;D. - ~ l ul1r('l c. Ve l'l aque. mit \\tre déci <lI"(' e n faillite à raiI - i ti i ~on d('s ('nga;!ements contractt's par lui depuis 101'5, - :i\lars., 26 nOllt 1889 . - Banque indu st\', c, 8. Fem,nlc du [f/ilfi, A (loi, R eno1J dation rt lH·f'lt'oq1'(!.1· la [att/Ur, Morand . . . .......... , .. ". 1 - 54 Dëp6l 'ldÜ!nCV1' du bilan, jI'(didiu;, AI't, 598 11011 applicable. 4. SO('Ù:/tl anonyme, AlHÙt;,~t1'((­ - Les dispo:::itions des nrticles 5'J7 {('/II' driltigw:. Les administraPt 59;:; du Code de commerce ne tt'urs dëlé~llés des sociétés anonyso nt pas app li cables t\ l' a\'al donné I\lPS COin InrrcÎllles ne sont 1'~l.S ('01;1J:.lI ' la f"mll1e du dêb iteul' su r des 111 l'r~' allt s el ne pCUVl-'nt, tirs 101'::0, Jillt'ts l'o1l5cr its par so n mar i, ;', la l'Ire dùcbl'cs en faillite,.", nid ('ondition que 1(' c réancÎrr accOrdera un long: term e et l'envJ1Cf'1';l 5, COlO'lier. - Ln courtier n'pst Ù l!oursui\Te jamais la déclaraI ion pa s un c ornlTlf'r~' an l , milis un simde fniUite, - Ces actes, en elfel, ple inter1l1 t.i diai l'(', - Il ne peut 11(' contirnnC'nt ni un ::t\'antag-e fi. donc ètrc ù(-claré en faiLhtr.la cha rge de J'ac lif, ni un trafic ) rars" Hl noy. ISSU . - Oison cl u VOie ;\ éme tlre dans une [ail"·right c, Gullmunn . ... , 1- iO lite n'exish\llL pa s encOl'e el que Je créancier s'interd isait mùme de provoquer. - En conséquence, si 6, CompC'nsation con vent ion itel (c, l'II l 9, D,:('(\s , [!l j 7'itier non cnj ancÙ:1', Dé[aut de qualité, E nlba1'J'OS ir.térieu1's, Défaut de mani(eslatifm au ,iot"· du, decès. Ln f[lilJit~ d 'u n comm(>\"("ant décédé n~ sau l':Jit êtrp décla1'6c à la l'e(luètC' d'un h cri ti e r qu i n 'esl pas ::on créanciE'l". - La situation ellluarrassêe où se trou vai t lln commc r('a nt au moment de so n cléc~s, ~'A I LL I'I'E. 19 rra,u~llIleux 'lui ont précédé Ou S~II\ 1 la dlUt e du d6hiteur ni entle Irs rn~lldes Pl'éjuciabl~s ;\ la m~.sij(' ,entlèrr, ou ~eu l p.ment à un cl'e.'l1H·~f'l'. ,- . ~p~cia l cment, la liqtl~(~ntlon JU(.h~I~l.Jre doit t'Ire COn'el II(' en . f ~lIlhte, s'il est justifié que' le <I c.btteur f coni;ignataire de mal'ehalHllses qu 'i l a"Jit mandat df'. ne vendl'e qu'à un prix détermmé Olt SUI' instl'llClions ulté l'ielll'es, t' n a '!CJ~(h~ llne partie au dessou s de la limite fixée, il warranlé ,le reste , ct a a/>pliqU é le prodllll du tOut aux )esoins de ~on commerce, Mars. , 25 avri l l ~~O. - ~ardou c. N.... 1- 201 lW jleut suffire 'pOUl" jH~tifiel' sa 1'2, L'nioH. Seconde [aillil.c Droit déclaration de faillile apl"~' s tlc'Cl~~, des cn;(HJ('ù:r.~ de III pl'e'mière. lorsq u'elle nf' ~'esl pas manife:-tce - LOI':-;qu'un (léhill'UI', après une au dC'!tors ilntorieul'em enl au dcp:pmii.'l'(, faiJlittl terminct' par l'ucès, el notamment qu 'il n'est 1'('111011, e~t de nouW':nl dl'claré en prê~entt! ni J)l'otèt, n i jugement r~lÎllit(', les crcanciC'l'S de la pre- IIIter\"enliS contre l ui pOUl" Jettes impayées, - C, d'.\ix, '15 jan\' 189U. - Gibc ll y c . illnrijol. 1-1;2 mu?re Ont Ir droit de li!.!lI1'er dans la se,'onde' pOIt!' la totàbté de ce (lui le,UI' re~te dü. - A ce cas ne & appliqu ent pas les disposi tiuns de l'article j'26 du Code de comme rce l"(~g-Iant les droit i; des créanciers llili ont concol'llé dan s la pl'Cmil're faillite, et l"JuÎ n'ont pas été I!a~ 'és de \' integr:ùilé de sc! i\'itlendes promis. - ~1;lI's., ~:j nwi ISgO. Corbetto c synd, Bonnl:t., 1-222 10. Sy11dic, Vote ({If ('oncQ1'dal d'tilt débùc1I1' du [ailli, A IJÜn-iMlion d1.tju!}c-colrtmi,;:,<:.aire, Validild , Creance hyp otltécai1'e , NenoHc ùtlion a l'lIypo lfti'quc.Le sy ndi (' \Punc faillite peut, nyec autorisa tion dll juge-comJ11i~sain', \'otel' nu cOllcOl'dal d'un débiteur du rail li, - Et. ct~la alors mPllie 13, Ces,~atirm dit COW',-i des in léTt~t,~, JUY(!IJlCJI( rte tepol't, LiquiqU,e la créance sE': raÎl hYl'0tlt éd(ltion j!H'iciatl'c.- La cessation c~l1J'e. Le \'ote du s\'nd H':', en du cours de:- inli'n:·ts SUI' les som pareil ca~, a. pOlll' pO'ct cÎ'C'l1lpol'tcr 111t':' ùucs p'lr il' failli n'a lieu qu'à. renonciation à l"hYPOlh l' qU(', compa rti r du jug-cllIrnt déclaratif de m(' le vole de tout ôJutrc creancit.'r, faillite . - LC' l'PpOrl de l'ou veren vertu de l'article 50ti du Code tme ;\ une datp antêricut'e ne de commerce. - C. d')ix, II mars srltlr;ü t avoir pOlll' cll't't de faire ISaO, - Gougoltz c. syndic Rignl. ct':i$('r I{' rOllT'S dt's intcn\ts Il une 1-1,5 êp0'lue antéricur,f' à ce.I,le dt~ jugrillent dl'daratlf. - S~ I~ JU~('­ II. Lirjui(/olioiJ judiciairC', Fraul1lrnt M'clarat!! de la IIqmdatlon de, - L'aniclC' 1\), para~l'a.jJhe 'l, jLHliciaÎl'c 1'e'ndu en vcrtu de la loi de la loi d li 1 111;11'8 1 ~t)'J SUI' la 'du l, mar.s 1 8$~J ari'l~U:~ les intérèls Iiquid :üion judi.;i;lÎl'e, en dispotomme Il' ju~ellJt.'nt dée,liJl"alit: de S;a nt qlle la faillit e doil ètre dCc!;1faillite, il n'cil {'st j)[l S de meme r~e ;\ ~OL1lr pl'riode de la !i{luidadu jU{!Clllenl qui , rendu ava.nt tian , SI le debitC'l1r il commis uno cette loi, .nmdt nommé à un co n~­ fraude quclconque, n(' pcrmet nunH-:'l'~ilnt embarrasse dan s ses atTa1 cu ne distinction entre les actes 4 �'20 1'.\IL LfT ~. l''AILLITE. l'es un liquillatpur judiciaire. Nar:, . , ;:J Juin 189ü. - Al'bib c . BplbtlJnOn " .. ... . . . .. ,. 1 - ~3'1 vement jugée contre lui , se lihi!rel' de la co ndlltllllution en monnaie de diyidendCl. - Mars., 23 juin JOU. - 1I0u\'ier c. ~Iusy. 1-25 1 14. Liql1idation iudiciaù'c, Entrepn:neul' d'01/1j,ibus, \'eU,'i- 17. C/dtw" (aute d'acti(, Réo1(,wwe. Somme an1l'uellc 1Jollr " cdtu'c, Inü:l'Bts. - Pour avoir SOins aux chevaux, Fra'is pou,. droit de faire rouvrir une fai ll.l e la conservatwn rte la cltOs.c, clot urée faute d'actif, il n'est pas Absence de 7)1'ivilegc . - Le nécessaire d'~l l' e créancier, il sufprivilège des frnis fait s pour I i i lit, d'avoir lin int érêt :\ la. réollconserva tion de la chose ne peliL ver ture - Spécialement , cst reèll'e réclame, dans la liquidation cevable i\ provoquer la réouvel'jud iciai,'e ou ]a l'ailliie d'un en tretUI'e ce lui qui, coh('l'Ïtiel' avec le pre.Jl('ur d 'omnibus, par un \'étéfailli d' une pel':lonno déceuëe, <l ri naire cr éancier d )li ne somme inlCrl:t ;'\ ce qu ' un synd ic re\lrCabonn ëe à fodait pOlir les soin s se nle régu lièreme nt le failli (ans donn es annul"llement par lui aux le partage de la succession. cht"Y;H1x de son débilOUI'.- 1\Iars., ~lal's., 1-' juil. 11::)90 . - Dm'bec c . 6 juin 1890. - Gourret c. Liquid. Bongal't , . . . . . . . . . . . . . .. 1 - 25', tiabatiel' el Passerin .... . 1 - 238 15. Liql1idation judiC'iaire, Ouvcrttn-e, Jugement de ,'cpa,'t. L'article It de la loi du 4 Olars 1890. en disposant que le jurrement dêclaratif de la liquidation n 1 e::. t susceptible J 'a u cun recours, n'a. null ement entendu prive l' les Tribunau x du droit de repol'ter, par un jugement postérieur, l'êpoqu e de l'ou verture de cette liquidation jud iciairE'.-Ce droit exÏ:sLe, au con traire, en celte matière comme en matière de faillite. Mars. , 11 juin 1890. - Donifay c. Ua unlaS . . .. . .. . . . , ... . 1 ~/lO 16. Conü1station, .fugentent IJ1'(jP(lJ' alDO'C, Dep6t de la .<:.omme 01'donné, Faillttc PO$l€1'icuf'e,ConcOI'dttt nun opl)()sa ble au cn"ancie r. - Lorsque, dan s une cun- 18, L z'quidation .iudicùtù'e, Union dissoute, Conversion en (aillite, Impossibilite. - Si le Tribun:ll do commerce a. la. faculté de déclarer la faillite à toute période de la liquidation judiciaire, celle faculté ce~ se d 'exister du jour oÎl, h liq uid a tion a yant abouLi à l' union, celte union a été declarée di ssoute. - La loi, e n enet, ayant ol'donn é qu 'en cas cie conve l'sion d'une liquidauon judiciaire en fi.lillite, le!) opérations doi\'e nt être suivies sur les derniers elTements de la procédure en liquidation, on ne SôlUI'i.lit conce\'Olr , après la Jissolution de l'union , aucune continuation de procl'dure, et la faillite ne pourrait, e n pareil CiJS, èlre déclarée cJue pour être immédiatementc lo luree ipso (acto,- .\Iars., 7 JUI l. IS!JO. - Bredel et Cbouillou c. Lallemand . . . . . . . . . '. 1- 2G3 te-station entre deux c omm e f('anl ~, le Tribunal de commerce ordonne préparatoirement que le débit eur 19. Tr ibunal comp etent, Chanéventuel déposera il la caisse des gement de domicile pendant dépôts et consigna tions le montant t'instance . - Lorsqu 'un débiteur de la somme cont estée, l'c lret do commel'cant est cité en déclarace jugemf'nt est de so ustraire cct te tion de "fai ll ite devan t le Triuullal ~o mm e dll X évenlUa lilês commerde son domi cjle, le changement. ciaJes qui pùulTiJ ien t aUt'indre le de domicil e opêré par lui pendant déposa nt. - ~i don c, iJprè.s ce déles délais de Jïnstnnco ne sa ul',lit pôt, il vient à tomber e n faillite rcndre incompétent, au moment et à concorder, il ne S:l.lll'a.Ît, 101';:;du jugement il inter venir, le Tri que plus lard l'un~a i re ('st définitibunal (pli était compéten t à l'épo- FAIL LITE. que de la demande. - FAILLITE. ~I ars ,2 1 huI. HmO. - Oanquc 1l131'itime syndic Higal c, MOI·clli. 1 - ~65 ri 2U. neprc$entartt de com.merce. J,e rrprésenla nl de commerce, Lien quejl1~ t icjablp des Tribunau x de commerce, n 'est cepend,mt pas cornJl1(':f~ant, n i, par suite, suscep!ible d'être d éclaré en fai ll ite. .\Ial's., 5 ;lOÛI, 1800 . - Cremieu c. Berlrand ............... 1 - ?7i ~J. Syndic, A ctions grni:?'{).le.~ rie 21 Code de commerce (lUi r~trei g~,:nt l'exercice de l' lypothèc u~ !l g.tlc de la fCIllIllf' du failli .1ux Illllllcubl{'s qUf' son mari l'O ·d' ava 1 1 . ~~ ail , .11 .. e lllal:J a~ f' ?U il l'PLIX qu'iJ il a~q l~ls depUIS il Illre gnuuil, wnt ge nel'ales et ab:.olue!> et Il e t:OITlportent aUCun tempéram ent basé s,u r l.a bonne foi de la femme. _ SpéCialement" cct ul'ti cl(' s'applici uC au cas ou Lln notô1iro a été ('chll'é en faillite , mah'C l'inno_ l'ance ~llJn s l:lqurlle sao remnie se trou va!! d,c's a(' ~es de COlJ1merce auxqu els Il se ln'rail antérieurement même à J'épOfjUe du maria~e et auxqurls il a con tinu é rie se ll\' rf' ~ drpuis lors. - C. de Douai, 15 dec. 1$87. - Sl ndic l' . . 11- G la masse, ACI,ions particulières il cert(Lin .~ crdancie1's , Revendication, T itres ?'cmis en nantIs· sement, Détourn ement au préju.dice de tie1's , No n 1'ecel1abl lité. - Le syndic d' une faillite a les actions générales de la m asse des :!4. A$suranre sm' la vie Femme créanciers, m ais ne peut exercer dl! ( oilfi bénéficiaire. '- Lorsl('s actions particulières t'1 certains qu'un mari a contracté une (k:Sudeces crean ciel's.- f'pécialement, rance sur sa propl'e \'ie au profit le syndic de la faillil e d'un agent de sa femme, le Lcnéficl" de celle ùe chn nge n 'est pas receyable à assurance, en cas de raillit e et de revendiqu er , il l'e ncontre de la prédéc~s du mari, ne tombe pas chumlrre sy ndi cu le des agents dt' dans la masse, mais J'e!lte la prochilOge, des titres h elle remis pal' Ill'icté exclu::.i\'e de la fem me, le failli en nantisse ment N COllSa uf II? droit (\r ln ma sse de de\'e rtl!l'C du ses opérulions, en exc il1Iilndl'l', SUi\ïUlll~s Ci l'l'Ollstan ces, pant de co qlle crs titres sNaicn! If' rapport des pmnl'''- Iwyéf's.la pro'p,:iét6 de tiors <lU préj udice Ca,s.,"3 jlliL I ~~O. - l'iol. 11-37 tle qUI tls auraient etc détoul'll Cs, et cela au su du créancier n anti. 2,3. effet de cam merCI', Tiers p01'-: C'est à ces ti ers seuls qu 'appar. teur, Admùsio·tI, Frais postétiend rait l'action e n reve ndicaTiellrs l'oldre Id!' co(t/:bùcors, Adtion , en pa.'ei l cas. - Mar,;., ?7 mùsion :W{Jpléme/lloire. - Le aoù t 1890 . - ~ynd . C..trcassonne liers porteur d'un clret de comc. Agents de ch,lnge . . . . 1 - 29/1 merce, déj.\ adm is dan s la faillite du tireur pOUl' le monla nt du ~. Privilège, T!t i>ûtrc. 31usicien.principa l el acce&ioi res. peut obteni r une adllJis~ion :::upplêmellLe' Illlls!c ic n cngagé dan s un Ibé<ita ire pour les frai s qu'i l a fa its .01.Ire à 1',1I 50n d'appointem ent s menlérieuremcllI contre les codelusuels, ne saurait ètre co nsi déré leurs du failli. - Ca5s., 5 aotit comme un commis. - Il n 'a donc 1880. - ~l'ild. Lefebvre c. CompI~as le droit, en CaS de fai llit e de loir d'Esc.' du Nord ..... Il-5 1 I.entl:epreneul',au privil ège de J'ar- IIcle 049 du Code de rom merce Tr. de c. Sei ne, 29 juin 1889.'- ~ô, H!Jpotlri)fjll(! 11/l{/C ail 7J1'ofi( de let Jlla$s e, /l ypnlJlëfJuc po.~te­ S)"nd. Cholel c. Schwe il zer. lI - 3 rù! l(re t'(I{obh', Ordre. Att l'lbll - 23. Fcm.J'nc du ( o;lli, Ar t . 56 3 C..COnt., R~,,;:,tl'iction de i'hypotll,'qu~ '!i9a lc, B Oll 11C foi. - Les Ilrcscnp tions de J'~l rticl e 5G3 du Lorsqu l', dans l'ordre Oll\e prix d'lin immeuule d'un f.lilli , il Y il des bypolul'(jlles nlllJt~s au profit de la mil:5Sl', et tics t tOH. - V('.l't !'l1 l' �l'AlLLlTE 1'.\lLLI1'E. FAILLITE. 30, L,quido{io"{/ ,iuclicioh'c. ll1odilit'atiH' du ~ , .. <.10 l'tH'l. la loi du 4 ma\'.5 18B!). (/1 1890) ............ .... ... Il Loi 5 da a\'ri l - ï6 h ypOlhèque5 postériE'lll'eS Opp05:1sables à la ma...<:.Se, la nu ll ité des premières doit avoir pOlll' ellèt de raire avan ce r d'autant 1 dan s le rang de.s collocations, les créa nciers inscrits posterieurem en t.- 31. ?n't' ilègc , F ourniture.:: dlJ subsistanc,'s , F fi HI illc . - Dans Cass., Il déc . 1889. - 8\'11(!. rex(' I'l'Îl' r du p ri vilège établi par Coueste c. Houchard . . .. . 11:"- 53 l'article !nO'I , § 5, du Code civil et relatif allx foul'llÎtures de s ub~ 27 . Liqttidation i'l.l.,diciaire. V CI1sist:lnces rait es au débiteur et à sa dcu~' J Retention, RJsili(ltion fanlillû, le mot (amille doit s'en1Jure et silnpl.c. - En mati èl'C ci o tr ndrc. non se ulement des parents IiqUÎchltion l'udiciail'e 1 comme en cl dl':::; domestiques qu e nOlll'l'i tle lllatièl'e de aillile, le YCllllOlll' qui débitrlll', mais enco re de~ étra11retient la marcbandise el rait l'l>.s Î A€'1'5 log-etllH et vivant habituelieli f' l' le marche à l'encant ra de son l1l('nt ;l\'C'è lui. - Il endube dans achet eur tombê cn etat Lie liquisa généralité l'cnsrmble de la dation judiciaire, doit le raire rccomlllu naut e de farnille don~ le siliel' puremen t et sim plement, dl'hitt'lIl' <'!:It resté le chef. - Tl'. sans pouvoir prétendre au); difLie C., t:;e ill t:', 11 aoùt 1889. - Leférences de cours auxquelles il aucomte c. sy nd. Pelouze . . Il - H2 rait droi t dans les conditions ordinaires et yis·-à-vis d'ull acl1l'tNII' encore tn bonis. - TI'. de c. 3'2 . T I'ail!: amiablt>, But de (ah" ! 1'Ctrader le .iu9cmel1t déclcl?'oü(, Sei ne,?5 nov. 18ci9 . - 'l'am.u·ack <: . l ~al ùlité ,- Les dispositio ns des artiSoc. des hlélauxetComptoir d'Esc cles ~J~7 et 598 d u Code de commerce 11-5" ~In[lulanl les ;LYantages partieu· Ji('l's slip ul és par un créancier à 28 . P ";vilège, Garçon d'h6lel . raison de son vote dan s les d é lib~ ­ Un garton tl ' hôtel doit être consir.lI ions df' li! fnillite , ne sallt'aient dére comme un ou vriel' et non s'app liqll"1' ~l un traité amiable comme un commis. - Il ne peut IH15~é r0.:ilCrieurement à. la décladonc, en cas de faillite de son pamtion Jucliciaire de la faillile et tron , l'écl~m e r privilège (\ue !)our ay:lnt pOLI r but ti c la fllire rétracun mois de salaires . - 'l r. (e c. t e)'. - Cass., 30 d6c.1889. - MaSeine, 10 juin It)8 7. - Signorini. thieu c. Biume et Picard. 1I-1!1l. Il -71 29 . Commis, S alaires des six der· 33. Socù;l/;, Pt:riode de liquidation amiablc, Il vances, P,'iviniers mois . - Le privilè~e attriü)9c. - Le lll'i\'ilèse établi par bué par la loi au commis ~'un nél'a rticl e ~ IUl , § le" <lu Code civil, gociant en faillite ou en liquidap OU l' Irs {rais de justice, s'étenù il tion judiciaire, pOLIr six mois de lOuS les frais faits dans l'intérèt sala.ires, ne s'applique !lu'aux sacommu n des créanciers, pour la laires des six mois qui ont imméCO ll "el'nltion, la liquidation et la diaterll ent pl'écédé la fa illile ou la ré ali~ation des biens du débitf'lll'. liquidation. - A donc perdu ::ion - El spécialement aux tlyances pri\'iJège le commis qUI a <:e .:i~é failr!i au liquidateur d)une Soces fonct ions plus de six mois ci(·té, )Jour les besoins de la liquiavant cette époqu e.- Et cr i:, alor~ Llatiun amiable qui a précëdê sa mêm e qu' il se rrtit allégué qu'il cl écl<l1':ttion de faillite. - Cass., étai~ en procès avec son patrun 1 'l'· ril I $~)U. - Synd. BrQ.ssc rÎPs POLlI' le règlC'ment de leur5 compAlistro-Fr. l:, Havcl·u t. .. I l - 127 tes. TI'. de c., N;lntes, '25 mai 188D . nov c. Pl'I'!·;lud . . 11-7:J n • FAILLITE. c. com ., 23 F ailli/e non dêclarée la port ion de cc . Dl~cè." dC]JltiS plus d 'Ul1 an, D(>~ pal' celle (1 ) 1 .Pl'lX rendue librp C( II cttOI' l'C\ient c/HI'Mta1t impossible. L'arti CilS, <lux cnhn . , en (' P cle 563 du Code de commerce resmen t in'~cl'its'su~~ ell'S I~~~te~ieu l'e_ tr iQna nt, en cas de faillite du (,<lulion et es JOIl:s de la f. '11' , non ;\ la ma.;;~e de la mun, l'h ypo thèqu e lég3le cie la .lI Il e. - Les 'll'Iicl ~ .'l • femme, c!:>t applicable même au vants du Cod d' f'!> .)i).) el .l: uÎd' {' C commerce . cas Olt la [aillitt' n'aurait pas é lé I~posent autrement ne 50 i qlll judiciai rement décla rée et existepilcil.uJes qu'ail x cas 'o' 1 ni apr<l iL se ulement de {ait. - Et les JTI' SB 1": ' Il CS 1 ('UX i.l ~ CS mo Jlhcl'C e l immoùili('I: Tl'l buna~x civils ont, à cet égard, ~~~~~t~p(,t ~11l1)~('~,I~ pilt,:imoine d~ le pou \' 011' de rechercher ct cons.. 'c c ,1I1:< ' ~:!J<lIl\' 1890 tater Pétat de cessa.tion de paie- ~l]l1ard Clt ISii mhert c . . l' ment s. - l'l Iai s ils n'ont ce pouBable)' . s~ ne . ...... .. ..... 1l-1ï5 voil' qu':wt:lIlt qu'un e déclaration judiCiaire do la {;-dllit e peu l être 37 . Faifli héritù>l' de ", '( t· LI" ~ LlI ton encore prononcée par le l'ribunal ~ e ~It. ~lle le failli se rait de~ de commerce . Spécialement \ e~ u .hel'ltlC'l' de la caution h" 0lorsqu'un COlTImer('an t es L mar I ell the~~.llI'e, ne 1·.PIHlrail Jlit!::. ces '~s­ état cie cpssation dè paiem ents depO?ltlons appltcahlt">; les droits des puis plus d'un année, sans qu'aucl'canc~el's d('\,anl ~e n!"lel' eu (o-'ard .\ la s't ' des parties 0 cune demande en déd'.I!·alÎon n 1 ua t Ion au de faillite ait étc formée celte mom en t du éon tra l.. " " " loid d.éc1arat,ion. étant deve nue'impos. Slblc, 1a)'t, cle 563 du Code de 38. S{I!}01'ctli~n des lwl J'imoinc!l. :- L hYPolht'CfuC in!: .l'l'Île :::;U l' I('s co.mmerce de\' ient par suite inap1I1l1~lCllblf!s de la camion aramle plicable. - TI'. ci\'. Seine, 13 dèCt'S de ~elle-ci rCllIl illlpOs.:iible mai .18QO. - Tirbaque c. Froment la c~nh'!::.lon dl's patrimoines en ,t "Iug ........ .. .. .. .. 11 - 11i9 p:ll'e d ~ns, Pt displ'l1.:ie liai' suÎtr le tl'ea~t.:]('r ~Ie pn'lIdre l'in~C I'ipti()n 3~. Vote au c~nc01·d{(t. !lypothi:de ~ep:lratll)]1 de~ patrimoines tonqu.a sn,. '1.[11 tIers. - Le vote nu f~ l'I,l1CHIl'nt it 1';lrtlt.:ll' ~ III du Cuue concor~a t no fait pas d) crdrc au CJvtl ...... . , ... , ........ l ùicl . cl'éanclel' le bénéfice e l'hypothèquo qu'il a vait, pour la. mème 3:1 . . ~iqu i,laU('J)1 jur!il'iail'e, Soc~éance, sur les immeubles d'u n cu'te, Re'JIINp, Si!}i1awn: tle. Ilc,rs. - Et il en est ainsi alors tOtlS res lIs$ol'ih:. La loi du 4 JUeme quo c'est pur s ubro~ation mal~ I ~RD, en di::;po~allt que la aux droits de son dcbiteul' der~~~ll(:IO :', ~i~s d'o~lenil' la li~llida­ puis tombé en faillite, qu'il; oblion Jud iCiaire d Ulle socit.'to sera tenu celte hypothèque .. . .. Ibid sip: née par celui ou ceux des MSQ-ciés qui ont la signature sociale, 36. C~wtion hypotllécoil'e, ColloIl 'ex i,:.;e pas la sil:)l1atnre de tous r.~llO 'n, 01'dl'e . Dividendes, A rt. à pl'Î nc de nullil e. - Lors donc 5;,~ et s. C. cam. - Le c réuncipl' qU 'I I y a une difficulté sérieuse à clllr~g raph aire d' une faill ite, qui a l"apposition, sur la re1uètc, de la aUSSI lln~ garantie h ypothécaire signature de l'un d'entr'eux, sn: les blCns d'une caution solil'atlmbsion au bénéfice de la lidall'e du failli, peut exercer son quidation lte doit pas être, pOUl' dOlll~l~ recolll'S con tre la masse cela, ferll~ce. - C. de Paris, lOI mobdl~re de la faill ite et con tre la III ai 1H90. Shille)', U",o~ne. Illasse l~lllllObiliùl'e ùe ln caution, Il - 1 ~4 el Sc ,raire colloqu el', SUl' le prix (~es bl.eni$. hypothéqués, pour 10llt 110. 1"c f1te, Ces.qdio/l de lJaicments, Ret1Crldicatiofl. LI:' c~ (lUI IlIJ. ~es le dù après dcdu cv('ndcu r impayc JlC'lll exercer la lion des dtvlCtcndes tou chés. - Et l �FAILLITE. revendication à "encon tre de Sf'\n acheteur cn etal de cessation de paiemen tsJ mais non en fail1il 6 déclarèe. - El l'acheteur, en pareil CilS, peut adhérer amiablement à celle demand e. - TI'. de C. , lI avre, 'l6 no\'. ISt:>9. - Geilin ge l' c . Hen el. . ' . . " ..... ' . .... II -1 96 FIN DE NO~ fiECEYOIR consta té, - En conséquence, lors mëffie qu e le COIllOlen'ant aurait été en état de cêssation de paipment s au moment où a été rendu e )n décision :ltlaquée, il suffit, pour qu e la déclaration de f~LÎlJi l e soit rappol'tl'e, qu 'a u 010mcnt de l'arrê1, par suite de conventions acceptées par tous les. créanciers, au Cun passi f ne !:oit plus actuellement exigible. - H. R estitutt"o'YI am ia ble du, CO'l11wisscment. - Cette revendi cation doit (\tre considerée com me C. de Pa,'is, 2~ lév. 1889. tm rait va lablement accompli, lorsLinget c. Ban que du Jur;J. qu e l'ach ete u r, à qui le vendeur II - 200 a\'uü rem is le conn,lisseme nt et la traite à a ccep le r, a r es tit ué CE'S 44. T' . Connaisse ment, EL de documonts au vendeur ou à son corn . rep résentant, lesquels se sont ùès lors trouvés seuls en droit de Faute, - V, Abordage, Armateur, se faire dé liner la marcbanaise . Cam. de tl'a nsp. Ibid Femme. - TT. Er. de com ., Fail42. P c)'mis ICI:eau nom de (lachclite. teur, Ent,'ee aux Docks SOus le mc1nle nonl, Oppositio1l, lnl'ffi- Fin de non recevoir. cocité. - Il importerait peu, dan s ce cas, qu e, pendant qu ï l déte- l , D(\jicit , R enonciation, P vt/ Tp a1'le~'s, Apl" 'éciation en (ait . nait le connaissement, l'ache tcul' - La fin de non recevoir édictée eùt levé un per mis en doua ne, et pal' les "l't. 435 et 1,36 du Code de qu e, par suit e des exige nces commerce pOUl' le cas d'uval'ies à la adm inistrath'es, le \'end eu r rentré marchand ise tl'an sporlce est applien possession du connaisse ment ca.bl e au cas de déficit. - Dans ce n 'ait pu opérer le déba rquement el dernier cas, le délai de vingtle dépÔt de la marchandise a ux quatre heures dan s lequ el le desDocks que so us le nom de l'achetinata ire doit protester, commen ce teur, - Ces fait s ne sa urai en t à cou ril' du mom ent où lalivraison, constitu el' la possession effec tive fùt-elle incomplète, a été termide la ma rchandise par l'acheteur, nee, - Tout e!ois, celte déchéance ni em pècher l'application de n 'est pas d'ordre public et les l'article 576 du Code de commerce. juges ppu\'enL trouver dan s les - Si donc la march an dise ainsi agisse ments des pal'lies la preuve en trée aux Docks au nom de qu'elles y ont tucÎlemen t renon cé , l'ache teur s'est tl'o uvée !:ous le -- Cett e renonciation tacite peut coup d'une opposition qui frappait résulter notamment de ce fait que to utes ses mal'chandises Jan s cet le co nsignataire, après pou l'parl ers établissement, ce tte opposi tion ne a\'ec Ic cnpilaine et remise d'une peut nuire aux droi ts du ve nd eur Iacture établissant la va leur du revendiquant. ... , . ' . ' . . .. Ibid manqua nt, n'a payé :sur le fret 43 . Ju gement déclm'ati(, Appel, qu 'u n acompte laissant entre ses mains une somme à peu près égale Concordat amiable pendant au monlant de ce tte fact ure. l'jns l an ('~ d'Cl Ppel . En cas d appl"l cl un JugrlllPnt décl:lt'atif C. d' Ai x, 5 nov. 'l089. - I1 0llman de faillite, C'E'bt au momen t Oll il c. tiilllon.. ......... .... . 1 - 50 est sta.tu é sur l'appel que l'éta.l de ceSSZ lIOn de paiements doi t ê1re 2. Dè(icit, l'ow' pa rt CI'S , C iJ ' co ns- FIN DE NON fiECEVOm. tO.'llces dc {tdt, P1'otestation non 71 écessuirc. - La fi n de non reccvoir de l al'ti c le 435 du Coùe de com merce ne. pe ut èlr ~ Opposée, en cas d',n'a rl e ou de dc.fici1, lol'~­ qu 'il ya e u, ent re le consi!!llataire de la cargaison et le capitaine Ou l'arm ateur, des pourpa rl ers impli qunnt. rcco~na i ~san ee qu 'il pou vait Y, a \'ou' dro it à Indemnité, - Spéctal e nle nt, lorsqu e, en cas de déf ici t, le réce ptionnaire réclam e au près de l'agen t du navire, et qu e celui ·ci répond qu'il a dcjà sign al é ce manquant fi li cap itaine ou ù ses arma.teurs qui fe ront faire des recherches, lesj uges peuvent trouver dan s ce faiL la preuve d'un accord di spensant 18 con'sig nata ire de toute protestation . - Mars, 20 nov . 1889. - Li vieralo c. Faull . 1 -73 FIN DE NON UECEVOIII . prolon~a.ti on de la cale du navire - Le lall que le COnsignataire n'~ pli prend~e Possession de celte ma~ch,an(h sc (IU'tlU moy<, n de bo déltvl'es pa r le capitaine au fur ~~ à m es.ur~ du paiement du trCI ne ~aurall non plus être considéré comm~ con ll:edù:ant le tait de la réceP.lIon, SI les circo nstances établIssent qu e ces hons n'étaient autr~ chose qu e des mains-levées ~artl ell es d'u ne op pOsition sirrn iI ~e par le ca pitaine Pn main~ du dll:ecteur des han pars, pOUl' avoi l' patem.e ll t de s?n fret que les consignataires étal ent en l'etard de rég ler .. - En c~n séqueJlce, c'est à part ir de la mise sous les hanQ~~. que ~O Url, en pareil cas, le delal de vlIl gl-q uatre heures après lequel lOute demande con Ire le capitaine pour avaries est non recevable, - C. d'Aix, 10 janv, 3. Dèbm'quement pa,' le, Docks, 1890. - COurtll"lan c. Caltaneo. P oint de dé part dt< délai. - Le 1-1;9 capitaine qui a fait faire son déchargement, dan s le port de 5, Deficit, Ch a1'gcmel1l SUT le Marseille, pur la Compagni e des pont, Jel cl. la me") Cinonslal1Docks, ne pf'ut fa ire cùurir le délaI ces dùsimu!ees au "apport de de vingt-quatre heures, après lemer, Bal·atm·ie, Demande rccequ el toute réclamation du I.:on:-ivable , Le capi taine qui a gnataire est non recevable, du charge sur le pont ulle marchanmoment olt il a achevé de livrer dise qu'il s'était engage à charger la marc hand ise aux Docks, mais sou s couvert e, qui l'a jetée il la seu lement du moment olt le COIlmer pendant le \'oyage, et qui n'a sil!:natail'e a achevc d ~ la recevoir ment IOnné, dalis son rapport de des mains de la Compagnie. mer, ni J'infract ion par lui comMars. , 3 déc . 1889. - Heggio c. misp, ni le jel Ù la mer, a com mis IIillcoat et Il endel'son . . .. 1 - 94 en cela une baralPl'ie qui lui interdit d'opposer la fin de non t Marchandise so us les hangars recevoir de l'i.u'ticle 435 du Cotie de commerce à la demande du de la Chambre de commerce, consignataire en paiement du Indication du nom du navire, défici t. - .\lars., 20 juin 1 ~90. Bons dc litl,·fl1.·,<::on, NJw'cf,Clrldisc ChaL! \'ct c. La sra~se eL Gignoux rcçue. Doit être considérée 1- ~ 49 coml11t: rer ue un e marchand ise débarquée·:\ Marseille sous les hangars de la Chambre de com- 6. Colis l1omb,.ewr, R l1ce pt ion d'un petlt nombre,. Ava1'ics,.Absence l~l erce, Oll Je consignataire pn a la lIbre disposition. Et cela alors de protèstclttO~l , D/'ott rad,! p Oil}' les tolLs repts,. D ,'olt même fJu'e lle y aurait été insc:ite rm1$:c1'vé 1JO!n' les (H/t1'(: ~ .. COlllllle pro ve nant de tel naVire, L 'obl i '~ll tion im posee :lU destlO:lceJ ai t n'éq UIvalant pas à. un dépô t t nir~, 1:' pal' les al'liclC's 435 et ',3G fait au nom du capi taine e-t ne du CoM de l'OlllmCI'Ct', de 1)1'01 ('5pOu vant avoir pou r ell'c( de fa il'e ter d:l lls les \'ingt-qun trc lC'Ul'eS co nsid ercl' les h<ln gal',s comme une �26 JUGE~I ENT . FRET . FIlET. et c\'actior,ner dans le mois, est pal' la justice, et est fond é li baBée ur un e présomption de refu scr le bo n à dcl ivrC'1' jU~f)lI';'t récep tion de la. marchandise. cc qu e 10 fret lui soit payé. La réception sa ns prou'station, 1- 260 postérieurement à l'anivée du navire, de qu elques colis sur un 3. F1'ct dft nt f,mc cn cas dt: sùlis~rand nombre, enlhe bien nu (1'('. Est "<llable la clause de des tinataire tout, droit à la récJu· l'u ll'rètement d'après laquelle le mation su r les colis reçus; mais frel sara acquis au fréteu r, que le elle ne l'enlève pas à regard des navire a!'t'h'e en bon port ou se ilutres. - TI'. de c. Sein!?, ·12 juil. pc·dt: en co urs de voyage, 1 ~B8. - Ass. c. Comp. ·lhl1sa t l. L'urt icle 30CZ du Code de com me rII-I I ce no donn e j)<lS se uleme nt le droit de stipul er il non rcstiLUl ion, en 7. V. Abordage. cas de si ni!; tl'e, du fret payé d'avance, il permet au ssi de Fonds de commerce. V. stipu ler le paiement, dans le même CompéL, Vente . cas, du fcet encore ((ù. - C. de Rouen, 21 noy. '1889. - Pierce, Fournitures. - V. Compét., FailDecker et I-I ardi c. Hose .. Il - lSn lite. 4. Aff1'éteur p,·incip(d, Libératl·OIL uis-à- VlS du, n(wire, Sousa/lnlteu1"s nol'l libéres. - Et il Fraude . - V. Faillite, Vente. en est ainsi même au cas où celui au profit de qui cette stipulation Fre t. est rai te, est un am'éteuf principal qui, tOut en imposant cette 1. D epôt de la marchandise en obligtltion à ses sous-tl ll"réteu l·s, ne nlllins ticrf"'es, Off1'e dc caution, l'a pas contractée lui-même vis-àOff". de dép6t du rl'et. - Le droit \'i~dll navire .......... ..... Jbid que l'article 306 du Code de com merce reconnaît au capi tain e 5. L'am·~teul' , en réclaman t à ses de demand er le dépôt de la marsous-a nréteul's le fret convenu, chandise en maiDs tierces pOUl' exercE' un droit qui lui pst propre garantir le paiement du fret, ne et qu i résulte du contrat de sau rait être remplacé par des sous-alfl'étement. - On ne saurait équivalents. Notam ment, le le considérer comme exerçan t par consignataire de la cargaison ne sub roga ti on les droits du capita in e, peut empêcher l'exercice de ce alors même que les connaissedroit, n i en ofl'!'ant caution, ni en ments aU !'aient été signés direcproposa nt de déposer le fret à la tement pal' le capitaine aux SOllScaisse des consigna tion s. - Jlars., affréteurs ... . .. . ...... ".. Jbid 24 sep L 1889. Schmidten c. \I.nte et Borelli... .... 1 - 16 6. v. Contrat à la grossE' . - Mar5 ., 7 juil. 1890. - Cogniet c. H.If. de Saint-Louis.. 1 - 260 Fulminate. - V. Ass. terrestre. Frais. - T', Débarquement. 2. Compa.gnic des Doc/~s tie,'s con· signatairc, R efus du bon à delilJr~',· . Le capi ta ine qui débarque dan s les Docks de :\Ial"sri Ile, peut considérer la Compagnie des Docks comme tie rs consignataire, en pareil cas, san !; être obligé d'en faire nommer li n G a r ç on d·hôtel. - Group , - V. Faillite. V. Sauvetage. H a ng ar. - V. Débarque me nt ,l"ill de lIon re cevoi r. H éritier . - V. "aillito. HYPothèque. - V . Faillite. Incendie . taine. V. Armateur, Capi- Indemnité. mis. V. Abordage, Com- lnnavigabilité , - V. Ass. mal'it. Intêrêt. - V. Commis, lntérêts.- V. 1"Di liite, Société. J et. - V. Fin ùc non l'ec0voir. Jugement. LE1'TIlE MISSIVE . 27 inculré d'abu s de confian ce par son cOl.llInCltal1t,ne cunstltuent pas c~lOse JUSée Sur le poi nt de savoir :SI le Commissionnaire n'est pas responsable, vis-à-vis de son commetl.allt, à rai son rie fau les Ou de Il.éë hs en ces commises dan s l'exercl,ce de ~on mandat commel'cial. _ L au.tOl'lté de la cho1o:ojUSéc résulte du dispositif, d'un jugement eL non de sos moti fs. - ~l:!r:;., 11 aoùt 1 ~9U. - l l,eal'ry c. N... 1 - 282 Jugement p ar défaut. _ Compétence, Trio. de 1'. COm, Lettre d e change. - V. Compé!. 1. JlIgcment ctl'arlgcr, Prodlf cliOH Lettr e missive. dans 'lme 111stcwce cn France, Ab .:::cnce de caractère confidentiel COi/trat .iudiciairc, E:requalul' Propnêlé dIt deslil1a{Qù·c ~ 1l0i'l 1'eqlds. - Si un jugement Une lettre missive qui n'a point étranger ne peuL être e:-.éctlté en le caractère de lettre confideuFrance sansi1voi l' éle déclaré exéti elle, appartient au destinataire cutoire pal' un Tribunal fmn rais, cette formalité n'est pas nécessai re quand le jugement é tranger est produit, dan s une instance pendante devant un Tribunal fralH"ai5, Ù titre simplement de docmîlent prou va.n Ll'exist ence ou l'e.\ ti nction d'une dette,- ~pécialeTnent,qua.nd un étranger, actionne par lin autre étran ge r devant un Tribunal fJ'3,nçais,en paiement d " un~ créance, oppose un e compensa tlOn, le demandeu r est fondé à lui opposer un juge ment étranger renau entre eux et déclarant que la som me formant J'obje t de la compensa tion n'estpas due,quand même cejugement é tranger n'aurait pas été déclare exécutoire en FI·<lnce . Ce n'esL pas là un e exécution de ce jugement étranger; c'est IIne simple Pl'oduction crun con trat judiciaire fixant IE's droits des parties, - ~ I al's., 5 juin 1890. Mo re~o c. Bourgogne, jlorel'a, 1- 236 qui l'a re~'ue, et celui-ci peut en faire J'u~ase <lui lui plai t, et con5équcmment li remettre à un tiers et au torisel' ainsi ce ti ~rs à s'e n pl'é\'aloir, tout comme il pourrait le Caire lul-mome.- Mars., 5 sep t. 1889. - Lacotte c. Cavaillon. 1 - 25 Liquidation judiciaire. Compét., I,'aillile, V. Litispendance. - 1'. Compét. Localité. - V. Propr. industr. Magasi nage. -Tf. Vcnte à Ii\'rer. Maïs. - 1'. Capit. Marchandise d angereuse. V. AJ'Ul.tll'ur. Marque. - V. Vente, Marque de fabrique. - V. Pro- prieté industr. Mise en demeure . - V. \"e Ol~ à 2. Chose J'lt[jfC av c1'iminel, Ab liS 1i vrel. dec;ortliance, flcfj uittellH'ni, Fat!. ir.., co))unerc1ales , Resp0l1.'.abl..- Montre . - l'. "rnte. lt"t~. - . Le •ju"'emom ou l'arrèL . C ... qlll ilcqLlltll'nt un comml~SlonIH.tlre Musici en. - l'. Fuillit o. �PItOPil II'~ 'I'I:: 1NOUSTHI ELLI~ . NAV IfiE. Nantissement. Faillite . V. PROPIIIÉTÊ INDUST HIELLE. as. de ch. , t. P1'o chuc , Navire. 1. Service postal> I f/sa1 sissabil itè. - Le décl'e t du 30 juillet 1793, au.x termes dUCJuel les paieme nts, ainsi que les chevaux, provisions, usten si les et équipages destinés au sen'Îce de la poste !\ont, insa isissables, ne s'appliquait qu'aux ma ,Ires de poste) et ne saur:l.It être étend u pal' ana losie il d'nuU'es situ ations. - Spécia lement l'lIlsaÎsissubi lité ci-de ' liS ne peut être iuvoquée par une Compagnie de bateaux à vapeur chargee d'un service postal. - TI'. ci"., Mars., 2 1 juil. I8SU. - Pierl'isnal'd c. Morelli ...... . .......... II - 169 2. V. Corn pPl. Nom. - V. Propriété industr. Ohligation. AH pm'tem'. Va/iciitê, T1'unsmi.l1:.Stan . - L' ne ùl.Jligolion souscrite tIU pOI'teur es t vi.lli\ ble, La. propriété d'une telle oLligation e5t régulièremen t transmise par la simple tradition manuelle, - TI'. C., Seine, 10 rév. 1888 .. . ' . .. II - '18 Opposition. - V . Faillite. V. Faillite. Ordre . Ouvrier. Pesage. Pont. - V . Cornpét. V Ven te c. a. f. V . Affrétement. Port de refuge. Portée . - Propriété industrielle . V. Capit. V. Aburdase. L ('olih\ nC,$igi1rt _ lion, DrOll (OI11I11U11 (t tous Ic~ fabn·raflt ... . Ade (fdl11inùlratif, - Tous faltricllllts ou exploitants lPunp même région ou d'un lI1èm~ b:l~s in minéralogique, ont, en prInCIpe, un droiL égal il désigner les produits de leur industrie par Je 110111 Je cet te région . - La pl'OjJrié té exclu sive de ce nom ne li(luraitl'ÔSllit er, pour l'un deux, d'un acte de Jlautorité administrative, Spécial e ment d\ln décret de cun celision de mines . - C'est à l'autor.ité judiciaire se ul e qu'il app.artlent d'attribuer :'t qui de dron, le cas échéant, la propriété de ce nom. - Est dOll c mill fondée la poursu ite en conCurrence dél,Oyale u niq uement basée lit1l' l'acte émané de l'a utori té administra.tive. - Il en es t ainsi à plus forte raison lor~qtlc cette poursuite est diri gée, non contre un fabricant ou exploi tant du mème produi t, mais contre un enlrejiTeneur qui se borne fi en ache ter pOlir l'employer da.n s ses tm\'au x. - i\lars., '17 se p. 1 t{~Ç~ - Comp. drs Asphaltes c. JOllO·re)' .. ..... .. .. 1-11 2. Ancien employé, CÙ'culaü'es, Nom. de l'anc.ien patron. - L'indu stl'lel, .HlCle n employé d'un autre, n'a pas le droit de se pl'éYaloir du nom de son anci en patron dan s les circula ires qu 'i l publie pour se recommander li la clientèle ~uï l cherche à former . - \Ia:'s., .. 0 d~c" 'lS89. - Guis C. Korbutz et CaJas .... ............ .. 1 - 9~ - TI'. de c. Seinr, '!.! no\'. 1888. - Hed rern, c. \\'illiam:::.on 11- 39 3. QuaI i(icatio?1 (l'hygiénique. - La ql1aliG ~ation d'hygiénique accolée Prénom. - V. l'rib. de com. au nom d' une boisson ne saurait fnÎ I:e l 'obj ~t d'une propriété r arti Prescription, - F. Ass. tcrr., Er. culi ère, 1lI, . p'u' suite, d'un procè~ de com. en usuqHltlon de la. pal't de celUI qui pl'étrn d s'en t'Ire se n 'i le pr('Privilè ge .- V. Contra.t à la grosse, miel', - l'I Jars., 2'1 mai ISOO, - DeFa il lite. la 'lauJt c. IJa.rbe .... . , . . ' 1-2l'l d~ fabrique, DJ/Jot, Drol,ts a ll ténew 's. - La propriété d.'une marque . de rabrique iJppnr. tient au pre mier occupant, lequel 4, l'1u."qwJ peut (' 11 interdire l'usage aux aulI:cs. - Le ~ép~t d'une marqu a n est pas attnbullf ùe hl propriété; il n'en est que la. manifestation ex térieure, et n 'empèche pas les tiers de faire, au besoin, la. preuve des antério rit és SU l' lesfluelles ils ûroil'n t pouvoir se fondel'.- Spécialeme nt, lorsque deu x associés se so nt serv is en comm un d'une m.ilrque, et qu 'à le ur séparation celle milr~u e n'a \)as été attribu ée il l'u n plutot qu 'à 'autre, ils conservent tou s deux: le droit de s'e n servir Cl le dépdt qu e l 'un d'e ux en ferait, ne saurait lui conférer le droit de l'interdire à l'ature. - Mars" 3 sept. '1890. - Rogllet c. Saurin r - ~Oi 5. Erlseiane, Priorité, Dro it 1'e~­ l1'e inl à la localité) Me~U1'cs pour euüe,. leI, confasion. - Le drOit qUI résulte de l a priorité d'u sage d'une enseig ne, ne s'é tend pas andelà de la localité où cet lisage a eu lieu. - Spécialement celUi rlui n acqu is le droit exclusif d'exploiter à Pnris une maison de commerce sOus Lille dénomination déterminée, ne peut cmpècher un indus tl'i p. 1 de Burdeaux de prendre la mdme dénomina ti on, - Toutefois, il doit êt re imposé à celle d ... s ·Jeux maisons qui est de création' plus réce nte, l'obligation d'ajouter à celle dénomination une ind ication qui ne permette pas de con fusion entre elles .-C. de Bordeaux, 17 juin 1889. - Caben c. Bloch. II - 24 6, Nom, patronymique, Simili- tvde, PrfJte nom~ D/;fellsc d'C,l user '. - Si le nom patronymiqu e con~tltue une propri élé, et si l'JIl dt\,l{lu qui exerce réellem en t le commerce l a le dl'OiL de l'i nsc rire SUl' ses enseignes et sur IE'S pl'Od.ui ts de sa lahrJClltion, il appartient toutefois aux Tribunau x dl' rcprim or l'abus qui en senliL fait l'HOI'IlI I~l'l~ IXDUSl'I1IELLt. ~9 ct lu concurrence déloyale . qUI en résulterait au préjud ice COmmer('ant d " un autre : .' eJà connu SOus le Illl:me ~om. - Spécialement lors qLI un . ,"di vidu, sans aIJpren'tissa~ ?e pl'ealalJle et d' une ignora~ce <Ibso lue de la fabrication et d U commel'ce des vins de Ch rlinpagne presque sans reSSOurces et étrange; au pa ys, rl'è~e son nom ft. des ti ers pOUl' . cO,uvnr des marchandises dont Ji n eSll'éellement ni le fabrica.nt, ni le vcnd eur, et cela pour fal.l'e concurl'ence ft. un homon yme déjà ~ollntl dans le commerce de ces VinS, ce fait const itue un abus du nom patron ymiq ue, et les Tribunaux peu vent le reprimer en ordonnant la suppre5=sion absolue de ce nom . - C. de Paris 4 déc 1889. -l'ommery ...... ÎI _ 15i d' Prorogation ._ V, Vente il livrer. Prot~sta~.ion . - V, Abordage, Caplt " hn de non rer.evoir. Publica tion . ._ V. Faillite 80ciélê. ' Qualité. - V. Venle c. a. f. Quarantaine . tmnsp. V. COin . de Quasi-délit. - V. Compét. Rapport de mer,- V. Abordage, Ratification , - V. \'ente. Recours. - V . Ass. marit. Rel âch e. - V. Ass. marit. R emorquage . vetage , Abordage, Sau- Ren seignements, - V. Compét. R eport . - V. Faillite. R eprésentant. l'ilÎ ll itc, Vente V. R equête, - li. Faillite. Compé!., �3Ù tiOCIÉTll. SAUVE'I'AGK R ésiliation - Ir . fuillitC', \'('nl <" Vellle e.a. f. R esponsabilité. - V. ArLlln.teUI'. Capit. , Corn de tran sp., Debnrquemenl, Société, Venle. R é tention. - V. Faillite. R ev endication . Valeurs ilU port eur. Saisie·arrêt . Salaires . - la nuit, hi p ll qll ~ le temps soit lE's juges pouvent trouver dan s ces circonstances la preuyo que le capi tain e s'('~ l jll~r dans un YC cl ai l', Tl. \1. Compét. V. Fai ll ite. Il l'il g rave. - Pal' s uit e, si Cf' ca pitai n e a fait, la nuit !l1r;!lle clu. sinistre, a vec le capitaine d1un ilutl'C "appu I' passant dans ces para gl~s! un accord sur le pri x d'ull remorqua ge, tes jugps peuvont trollye!', dan s les circon stan ces c i-dess us, la preuve que son consentem ent n'a. pas é té libre , el pron on ce!' la nullit é du CQn trnl. - Sa.uf ;'l fi xc l' eux-m êmcs la ju ste S a u vetage. rémunératio n du sen ice re ndu. - Il e n es t ~ l1rtOllt ainsi lorsqu'au 1. Nat1Ù' ecchour, Frai,.;: raits pOlir la cargaison , Hopan;icio'n, Gl'OU1)$ "ctirés tl'avœna, CfJntl'ibut ion due . - Lorsqu'un na"ire est échoué fi. la suit(' d'un abordage, les frais de sa uvetage de la ca rgaison constituent une a,'arie particuli ère à celle-ci et à répol l·tir su r tous les obj ets qui la composen t, proportiollnel leme nt à leur ,'aleur. - Le sauvetage en pareil cas doit être répute commencé au momen t mème ùe l'échou ement , et au cun des objets se t ro ll vanl à bord à ce momen t ne peul ètre déclaré exempl du paie men t. de sa contribution, Spécialcmen t, si, ava n t le Illoment ou le pont a été su bmergé, des groups ont été retirés de la chambre du capitain e et mis en li e u de sll reté, le propri étaire de ces groups ne saura it excilJer de ce qu'ils n 1ctaient plus à bord au mon] ent où les opé rations j)l'opl'ement dites de sam'elage ont. e.lê faites, pOUl' refu ser le paiement de ~on prOl'il ta aux frais de ces opéralions, - C. d'A ix, 12 dér . 1 8~U . -- ,\ ss. c, Guie n .. . . . . . . 1 -- '165 1110n1(' nl I11I\me Oll il concili ait l'a cco rd, le capit aine du remorque a r('mi~ à l'aut re un e pro testation, et qu'il ra re nouve lée au port d'at'riv ée, - C. d'Aix, 30jan \'. !t>90. jnr. 1\la rs 2'1oel. 1889.- r,nuppe! c. Fraissinet.... '. 1 -- 'II et l S~ S ép a r ations des patr imoines , - V. FaiJlite. Sinistre. - l' . Fret. Soci ét é . 'l. Apport d'un 'nlCtü:1'ül, R embow'- pa1' annuil(\s, Absenccde pw'iù:ifcd ion all~' pC1'te8 ou bhl efic e,.;:, 1 l'éteu1' et non a,::socié. L" nature d'un contra t df'lpcnd de l'in tention COlllmu ne des parties, et non de la qualifit:alion illC'x,lcte qu'clles lui on t donn ée. - Spêcialemen t, celui-l,'! esl simplement prète ul' el non a ~socié, malgré la qualili('a ti on de command itaire qu'il l'e('oll d.m s l'act(' , qni, apportant à lâ ~ociét é la jouissance d'un ma térie l é\'aluc a un prix détcrminc , stipule' qu 'il en sera. 1'('111bourse pnr annuités Oxees, l'\\'ec intél'~t!:', qu ' il ne parti cipera ni au x per tes. ni au x bénefices, et qu 'à la dissol ut ion il reprendra son matériel par privi lège . - ~ Ia rs" 13 aoùt 1 88~. - Camoin et Gelu c. Froment, Clozel et Costa .. 1- ·19 SCl1Ullt 2. R em.ol''lunge, H.ém1.~n(>1'(di()11 cont'enlle. Ct'·c()ns tance.~ de (ait, P b'il . V/'ce de con.c:entement . Lorsqu 'un Yapeur se trouve, en pl ci no mer, privé de son m'Jl eur \Jar la ruptu re de l'arbre de couche, que sa voi lure est insut1isanle pour na viguer, et qu e ce fail al'l'i- 2, lnté,.(:ts de la commandite, Perta. - Lorsqu'il c:st convcnu cnl ]'c associes qu 'un e comman(l!te port era 5, n~~~i~:f~. anon yme, SOuscJ'iption . tH tcu,~e . - Les pre'c . r intél'èt::. ôlU prolil de celui qui l'a (le J'article I-' dc la 1 ct::) ~IP.l~ns appo l'l f>e, ces int érèts doi\'ent ~ ll'e let ld6-· 01 u , 4 )ulld' 1 ~X]~eant que le capital pa) és même cn , cas de perte, tant un e ~OCle tc anon yme SOil ent iè qu e la SOCIété n est pas l n etat de r~ ll1en~ ~~l ~crit aVant sa constitu~ sllspp nsion de paiements. - La lIon (~ (!(IOJl I\'e, ne ~ont ré utées pa~sn t io n de ces intérêts au profit re,m l~ll es qu 'autanl que la Psousdu co mmanditaire ne peu Lê tre criC~IJJt Jon a.ét~ l'ép ile et sé ri euse, _ tiqu ée ni pal' les associés, ni même L;l,.sOll,scnptlOll n '.~st PIS rée lle et par les cl'êa ncieJ's sociaux, si Jes SCIJ ~u se Cl la WCleté doil ètl'C dé.clauses de l'ac te socia l, publié et claro~ nulle par ce motif lorsque co nnu des ti ers, ne pl'éyoyajenlla parmI l e~ SO ll sCriptBl! ri' O~l figuré dissolution et la liqu idation qu 'aun cerl.am nombre de personnes près que la perte au rait atteint au servIce de l'un des fonda teurs une qUalité détermin ée, et si P.1l ayant donné leurssol]SCri ptions e~ fai t celle quotité n'était pas atteinte bl~nc p~ur un nombre d'actions aux époques Ol! les intérêts on t é1é qu elles Irrnoraient mf!me exactep..."és. - Ma r•. , 5 lév . 1890. _ me~t , et, qui , dans ,tou s lps cas, Olive c. liquid. Olil'e .. .. 1 - 136 élan hors de pl'OpOrlion arec leurs resso urces. - C. d ~ ]lal'Îs, 8 aOût 3, PadicipattOn, Cal'a ctè1'es , _ 1889. - Gra nde camp. d·a", . Le caractère de l'association en particilJalion consiste en ce que, 1I - ~5 soit par sa constitution, soi t panon mod e d'nction, clle nese révèle pas 6, Ve/"semcnts ficUfs. - Une société anonyme doit etre décla rée nulle an public comme personnnlité p~urdéfaut de verse mrnt du quart, civi le, - Spéc ia lement, constitue SI , pour un grand nombre de SOU". UIl!' société en participation et non cripteul's, CE\ versement n'a conl)a3 en nom collectif, ceUe où il silité que dans une ouvertu re de s'agi t de l'ex ploita Lion d'une encréd il ft ~lIX faîte pn!' le banquier h:epl'ise oblenu e pal' l'un des assode la SOCié té, leq uel acceptiliL Cil CIés en son J'lom personnel, et 011 gnran lie lcu rs aCllons elles mêmes, cett e e'p loi tati on est de telle naet a\'ec leljuel il <lvililété Cun venu, ture qu elle se pratique plI' cba· d'accold avec les fondatelll's, qu'il cu n des associes agissant indi vine sel'ail exigé de ces souscri pteurs du ell eme nt. -Alars. , 'li fév. 18\)0. aucun versement effectif.." Ibid - Cavalié c, Pal'l'ou x et Vilon, 1-"144 7, Banquier, Complicité, ReSpOIl. 4. Dissolu,tion, Publication , S i!)nt't· sabiltté . - On ne sau rait :L!5slnliturc socia le postérieure cl lct dis1er aux fond ateurs, ni, par su ite, sO~H ( i?1'l ct ante1'ieu?'e à la lJtIrendre responsable au mème titre b!tCfl t W Yl. - Les ti ers Tie sllnt pré'lue ce ux-ci. en verin de l'article venus de la dissolution d' une t,~ de la loi de 1 ~61, de la null i.é d'u ne société anonyme, une aulre société de commerce q ue pa r la sor. il! té qui, tout en s'étant occupêe publicatio n légale qui en es t J'aite. de la format ion de la société nou- !~ n consequ cnce, la signature vclle dont elle étnil le banq uier, soc~~le donn ée pal' Ull des ex -ni; · n'a poilu ce pendan.t particiré puSOC ICS, après la dissoluL ion, mais bliqueme nt à sn CI'Call,On, nt ~oll a· :.tva.nt, lu publ ica lion , engage la uorc à ses statuts, II I figure pill' SUcletè e n ver~ les 1iers de bonne aucu n de ses ropréSBn,la!lts parm i foi. -II cn serai! ain si alors même les fondateurs ou adm!lllSlratcurs, que ladl ssolution rés ulterait d'une Ibid dé,cision judiciaire. - C. d'Aix, l)'lnv. 1889 . - nOll sset c. Lambert, 8. ~la is Cf' II p sociélé pelll être déclarée, cn parei l cas, responsabl e dans 1 - ~O l �les termes du droit commun Cl ('n ve rtu de j'art. 1382 C. cn' . lors- TI1 IBUNAL DE COMMERCE. ~OCIÉTÉ. SOCIÉTÉ. C'l il l5uffi t qu'ell e ré unisse les condilion l5 de l'cgulnrir é d ' un e se lllbl ér ~é n ë ra le ordinaire . d(' Paris, 6 mars 1890 . - Soc. Générateurs .. . .... . .. . Il - as- qu ' il esl co n 5 ta~1L ql~ 'ell e a prêt é C. un concours aCII{ el mt él'essé au x des 3trissements déli c tue ux d es fond., I ~S tèurs et administrateurs de la société nouvell e . - Et ~pécialemen l LI , Comm(l11ditc, Assu1·ance,l.:w· /a lorsque. pour permettre à ce lte 50· 't;ie du wh'anl, Profit comciété de se cons tituer et de foncmanditai/'e, Gm'antie, Valùlit (l. tionnel' ,l\'CC un e apparen ce l'égu - La gnrantie accord ée à un associé Ji ~re, eHe a ce rtilié l'existen ce contre tout e co n tribution aux de verse ments non réellemen t perres ne violf' pas les di s po~ i ­ faits. - El à ce titre elte peut r tre tion s c1 es nIt . '1855 C. Civ. e t ~6 condam nee à la ré paration du pl'é~ C. Com" s i ell e est rou l'Oie, non judice qu i e n resu lte, solida im m en t pur un coassocié, mai s pa.r un ti er:,. avec les admini s trateurs et fonda- Speci a le me nt, il a pu ê tre teurs .. . .... . .. . .. . ..... . . . I bid lég itim ement convf'llu, en tre le gé rant d'une Société et Ic com9. Action$ au portcw' non l ibemand itaire , qu'une pol ice d'a s~ u ­ "CC, DëtenteuT au 1noment de ran ce serai t fait e s ur la vie du l'appel de fonds, Aliénation, gérant au profit du co mmanditaire , Ch01'gC de la preurc. - Celui pour garantir celu i-ci du montant qui il acheté des actions au porde sa command ite, en cas de décès teuf non libé rées et les il l'eYl=~ n­ du p'érant. - Cass. , 9 juill '1890, due:;, n'est pas obli gé à leur libé- tlo llet c. DOlla ..... II - 14~ ration, quoiqu e la vente soit.postérieure à l'appe l de fon ds, SI elle a eu li eu avant qu 'i l ait é té pe r- 12. Le bé néfice d 'une assura nce s ur la v ie, s tipulée au profit d'un tiers, sonn ell e men t m is e n de me ure pal' ne fait point partie du patrimoi~e une som mation régu lière ou un ~ du st ipu lant ... ' ....... , ... lb , d assio natio n . - Le dé te nt e ur actu el est ~eu l tenu;] cette Jibémtion; mais, si celui qui est actionn é 13. V. Compét., Fail lito. comme te l, pré tend a voÎr perdu celte qualité e n ali é nant ses titres Soustraction, - V. Valeurs nu ayant J' assigna tion , c'est à lui d e porte ur . rapporte r la preuve de ce tte ali énation. - C. de Paris, 23 ju i1. Issn. Subsistances . - V. Faillit e. au. - Synd. Crédit de France c. 'l'ermeuf. ..... ... ......... Il - 12 1 Sures taries . - V. Abordage. 10. Société anonyme, Administ" aleurs nommés par tes sta~uls . , Taxe. - V. Compét. R evoca tion, Asscmblée û"dtnat,·c. - La ré vocat ion des premiers Théâtre. - V. Faillite. administrateurs d'un e Socié té anon~'rn c, lorsqu ' ils ont été n?m,?és par les s tatuts, ne sauraIt etrc considérée comme une mod ification aux statu ts . - En con séque nce, lorsq ue Ics Sta tll ts exige n tu ne composition pa l'li e u Ii èl'e pou l' l'assemhlée appe lée à statuer SUI' le ur mod iG ca ti on, c(\ lte co mpos ition n'est point exigée pOUl' l'a ssemblée qui révoquc las admin ifil l'utc llI'S, Tiers. - V. Abord age. Titres. - V. Fai llito. Titres au Porteur. - V. Valeu rs <lu po rteul'. Transbordement. tran s p, V. COIll. de Tribunal de commerce . 1. Jugement de défaut, F r ais de defaut.- Les fraIS de delout laISsés à hl ch arge du d é failla nt (lui a (tain de cau se s ur oppos ition ,compl'enne nt tou s ce u x qui c ussent. été épargnés si ~ e d 6fendeur s.e fôt présent é, maiS non ceux qUI som une conséqu t!llcc n écess:l\re e t iné,'itabl e de lad e mand C' ell e- mê me. -Spéciillcme nt , n~ sont pas co mpri s dans les fra is de dé rau L, les droits d 'c n regi stJ' (~rne nt du titre S Ul' le· qu el ln. dcmande est basée, ces droit s dcyont è tre pe rçus clans Mars., 22 ma i tous les cas. 1 ~ 90. ~u e .... .\ ss. c. Matheron et Fo u. . ...... .. ... . . 1- ~ 1 6 ? Assignatt'on, P 1'(}nom du. défendeur, Omission. - L'omission du pré nom du détendeur, VENU grenic )', Li1)1'(âson on'c1"Ü! en sacs, MCla'tlgc. E:rpCl'tisc. E,cumen de la tota lzU ([l'S sacs . _ Lorsqu ' u n ~ marchandise (sésal~l:S) a. €>~ e ,'.enduc pour être orIel t.e en lI \"J'a~wn, non pas en sacs n UlIS ~n grcn1cr,I'achetl?llr devant la re tll'e~' ,lans ses propres sacs, et qu en fai t ell e il été ofl'erle dans les, sacs du vcndeur, l'acheteul' qUI deman(le un e expe rtise !)ou r mélang-e de grai nes non marc lU nd ~s, Ile saurail ê tre adm is à ne rilll"O l)ortel' l'exam en des ex perlS ~Itle Sur les sacs (lui lui ont paru c tre le pl tls melanF!és, Cil relirant purement ct simplement les autres. - L'expertise doi t, :tU COIlt:-aire, en pureil cas, portel' sur 1e nscmb le de la marchandise, ou sur l 'en~emble des échantill ons prélevés SU I' chaque !5ac, - )Iars., l sepl. Issn. - Balli c. 1I0iman el Guis....... . . .. .... 1- 2~ dan s un exp loi t introductif d'instan ce, n'est pas un e cause de nu llité) lorsqu'il n'y a aucun dOl~te '1. Repl'csentanl, Monll'e, Echansur l!id e ntit é de I:l personne objet t ilion. - On ne saurait qualifier llc l'assignation. - ~Ia rs., 28 aOllt écha nti ll on les peti tes parties de 18nO. - Hourdet c. Ozil et Sicard. marc hand ises que les maisons de 1- 297 commerce conlient ~l leurs represe ntant s ;'1 titrc de montre, pour 3. V. Appel. fa.ciliter leu \' manda t. - Un m:1l't.: hé ne peut donc (:.tl'e repllté fa it Valeurs au porteur . S UI' échantillon par cria scu l qu'i l cst cone l li su r le vu de ces partie$ Soustraction, l'oieu1' condwnné de mal'cbandises oü le \'endeur n'a au ,'emboursem.ent, T ie,.., dépoin! nppo::.é son cachet. - V.n tenteur, Action en revendicare présent ant n'a at1Cll~ pOll\'Ol r tion . - Le prop ri éta ire de titres pOUl' suppléer, à cet cgard, par qui lui ont été "olês, ôprès avoir ::.on propre cacbet li celui du venfait con damner le \'oleu r à l ui en denr. - ~I al's., nov. 1889. l'embourser le montant, avec dOIllTeisse ire c. Jlonjal'det" .. 1- 59 mages-i11lérêts, conserve encore le droit de revend iqu er ces titres en t re les main s du ti e rs déten teu r, 3, Fonds de commerce, Interdiction. pesal1t sur le vell~eu.?·. Re,si , d'ailleurs, le vole ur étant insoll'ente, Droit d'cxIJlottallon ~' l'­ vable, la cond amnation prononcee senw, Associalion du lH'cmter contre lui ne peut, e n fait, s'exét,1erldelt1' arec le sOlls-acheteur . cut er. - La. maxim e E lectâ und -Lc vendeur t.l'un fonds de com1Jid , etc.) ne saurait fa ire obstacle merce , qui s'('::.t .i nt erdit toute ex;1 cette revendi cation. - C. cl'.\ix, pluit at ion pa!CllIe pendu.~t, tint> 5 mars '18»9 . - Bougon c. Vey et Ju rée t.l étcl'llllnée, reste he ù cet C,'. Lyonnais . .. . .... ' .. 1- ~6S egard vis'~I-v i s de son at:11E'.te~lr, malgré la l'even te q~l e ,celu~-~I .u Vente. fait e de son ronds, s ils rSllé::.e l.vè , da ns celle revente, Il' droll L Sésames, Li v1'aison à faire en 5 3 �34 VENTE . VENTE . d'établir tout autre londs pareiJ.- 1 ten u de pa ye r ft son vend eur le prix co nven u. - C. d'lUX, 11 mai Il est mème interdit a u premio r 1889.. . . . . .. . . . .. . . . . .... Ibid vendeu!", dans ce cas,de s'associer avec le sous-acheteur du fonds par lui primitivement vendu. - 7, R epnJscri tant cie comntC1'ce A s~ sislance à la uènjication. ~ Le ~ I ars., 20 no\·. 1889. - Millre c. rrprésenta nt dc commerce pst )lary .. . .... . . . .......... 1-71 cha rgé de recueillir des offres et n'a ùucu n man dat pour assist.er ù 4. Commande don'née à. un TCpTèla vériGcal ion de Ja marCll3,ndise sentant, Ratification, Effet ,'J;'t l'al'rivce, - L' nchete ur ne sau h'oactif, RCtlOcation . Ineffical'ai~ donc invof)uel' le lémoi gnagC' cité. - La l'<lt iHca tion nécessaire du représen tant du vendeur pOUl' pOU l' \'(!lider un ma rché rait prtl' ûla blil' que' la. ma rchandise oO·crl.c un re!Jl'éSentant a un ell'et 1'6n'é tai t pasdc laf)lwJit é COllYonUe, Iroa eti ,e n ce sens qu e, dès qu 'ell o est donnée, le marché OOlt être - C. ù'Aix, G cl éc. ·1888 . . . . . Ibid rapu lé conclu au lieu et ;'t la dale Ol! la commnnde a été prise. - 11 S, Jugemellt annulé, E:rpe1'tisc r1utre, - Lorsqu'un jugemen t ft en l'cSu lleque la pal'ti e qui a don (l té an nul é pour incom pétence, né la commande, ne peuL la révoFexpertisc ù laquelle il a. été proquer, et que, malgré la l'é\'ocacédé, en vertu de ce jugement, est lion qui lui serait directement )~l'OllleJl)€'nt nulle et ne pell t vaadresséc, le représenté n'e n a pas 011' que comme certifica t. " . Ibùl moins le droit de ratifier le co ntrat el de le Icnü' pOUl' pxistant. - Mars. , G lé\'. 1890 . - Coben c. g, Disponible, DUai, EX1JÏ1'ation Rés,t tiation au p?'ofit du ven~ Poirieux . , . , ... , , . .. , , ,. l - 126 detl1', A?'t, '1651 C. civ, - L'achete ur en disponiblè qui se trouve 5, Qualité contestée, E xpertise ci em pêché par le fait de son \'enJl1'ovoque?' pa1' l'acheteuT. deu r de voi r la. mal'cbandise dans Le vendeur qu i expédie une 111,)1'chandise ;'t son ach eteur, es t prél es trois JOU I'S, doit prot ester e l. faire co nstater l'empt.'cbe ment. sumé rexpéclier conforme aux acFaute de protes ta tio n, il est récords. - 1\ en es t surtout ains i put é <"woi l' pu li bre ment la voir, qu a nd , la Uvraison ayant lieu en et,s'i l garde le si lrncc pendant cr gare du domicil e du vE:,ndeur, la délai,i l es t réputé l'a.voir agréée.In archandise voyage anx ri8ques de J' acheteur. - C'est donc ft l'a· En \Jarei1 cas le vendeul' peut oLli~e r lac heteu l' à l'ece\'oir, et, â décheteur qu i con teste la qualité à faut, poursuivre l'exécutio n for cée prouver sa prétention en requérant par la \'ente aux enchères,-Mais il l'expertise. - C. d'Aix, 6 déc . 1888. - \\ra ller c, Manteaux, peut au~i, à. défaut de réception, considérer la vente comme résiliée - 11 mai 1 89. - Fav et Ri zzi c. sans sommation de ~a part, en Rousseau . ....... .. . :. .. 1 - 223 vertu de l'article f65ï du Cod\' civil. - ~Jars., 2 juil. 1890, Ô. Et si la marcbaudise refu sée pal' Pigorini c. Domergue ... . 1- 256 lu i pour défaut de qualité e~t pri!s d'être vendue â III requête du transpor teur, avant que l'expertise JO. Melange "olont"ire, Fraude, Résiliation, Dommages-intc1'êls puisse avoir lieu, c'est ~ l ui qu ï l alloués lJa?' le T 1'ibunat de com· incombe d 'en faire prélever des échanti llons qui puissent êtl'e soumel'ce, D ommages-inU:"rls alloués pm' les ,juges cO}'1'ectionmis aux experts. - Si don c, faute 'nets , - Toul mélange volontaire pal' Fa.cheteu l' d'avoir pris cette précau tion, l'expertise est devede corps ét rangers, opéré pal' un nue impossible, l'acheteur l'este vend etll' dans la cbose vendu e, ! VEN TE. VENTE. constituc un e fraud e commerciale nulOrisant l 'acheteur à dcmtlOder lu rés il iation, même avec dOIll mages-inl6rèts s' il y a pl'éjudice pour lui dans la. résiliation, _ Ces dOlTIlTIages·jntérèls peu\'ent être alloués alors mèm e que le ve ncl e ur a été con.damné, pOl1r cette fraude, pal' la Juridiction ré· pressive, ù des dOlllmaqes int.érêts vis-à-vis du même aClleteul'. ) I~I·•. , 2 juil. 'J 890. ~I ... c. Milli é el C ~u\"l'..... .. .. 1 - 258 35 dr?it de citer son acheteur en pl.ll(;'men~, ,n\'ant même que le IPrme SOit cchu, si l'ach~teul' êlev:ull (~(>S dilfi cu!t('ls Sur la 'march.un(ltse, ;) déclaré qu'il ne paiel'aIl pas la 1raite à son échénnce -Les fl'a is faits dans ces circons~ tancps n~ sa urai ent ètre qualifiés frUSIt'I\tOi r 8.:i, ni laissés à la charge du ven~Plll' au cas où j'achetelll' se ra\'lsa nt, se déclare prétl ~ P"l'PI', - Mars" S aoùt 1890 , De estracle c. Brisset. . . .. 1_ 280 Il. NJarquc, Intcrpretation , - Le mo t nHt)'q!W, dans un con trat de 14. ç::~)1H'tia.r de l'acheteur, l!.'xpc. dttlon) /t CflIS, Con~ma1Lde COtlve nt e, bUl'tOut s'i l s'agiL de mal't~slf:e) R csponsabilih\ du cow'chrmd ises ilnglaisE's, doit être entwr , - LOi'qu'~1I1 vendeur expéùic t Clldu dall ~ le sens do provenance une mal'Chiln(bse ;1 un acheteur ou de fabricatio n, et non dan s le ~ur une autre place, à la !)uite Sf' IlS d estampillr ou plaque uppo· d.'un cont rat conclu par un Coursée matériellement sur l'embal11('1' au nom de cet acheteur et lage.-Le vendeur d'une marchanque celui-ci rt"ruse de l'ccc\'oi: en dise d f" telle marque l'emplit donc contestant l'identité de la. comson obli~at ion s'il offre une marmande l'('~ue I)al' le \Tendeur avec cbandisf> qui soit réellement d€' la celle qu'Ii a. faite lui-mëD1e, le provenance et de la fab ri cation courtier l'f'!5fe respon~ilLle) \'is-:'tin~liqll ée, quoique la mal'que n\ \is du \'('ndeul', de l'inexec ution SOit pas . - J\ lars" q aoùt ü:i90. du marché , - Pour que la resChancel c. Delayg ue,. , .. 1- 275 ponsabilité du courtier ces.si.Ît par la sl?ule d6c1aration du nom de 12, Cllet'at, V ic.: ?'edhibitoù'c, l'acheteur, il faudrait flue celuiR estitution de l'ani/nol . POUl'· ci eùt re'rusô pOlir vice (e qualité JJ(I1'lC1'S. Lorsqu e l'n che'~elll' ou non conforlTIl lé ù une comd' un cheva l,se plaignant d'un vice mandl' constanle CL reconnue, rédhibitoire, le l'end au vendeur ~lar5., '20 août 1890. Olive c, dans les délai s pl'escrils pour raire Mullel' et Pignalel, , ' .. .. 1- 305 constater ce vice, que le voncleU!' le l'e.toit, et que des pourparlers ont lieu pOUl' If' l'emplacement de I ~. Fonr/,IO:. de commerce, Ve ndel!?' CllIl)/0.'l(; the.:; lot C011CUl'l'ent, ce cheval par un aUln', Ja ven le Profl1ï'(.tfion du l){{trOlI. - Le cloil être considrl'ée connue amia· vendeur d'un fond" de commerce blemen l rcsolue, En consén'a pu:; 1(' droit ~le créer un é~a­ quence , s i les pourparlers \'ienbliS5emenl liimih.lll'e pouvant fau'c !lent il échouf'r,lc vendeur ne l'eut concurrence :'l son acheteur. exciper du déraut de l'ol'malitl's En admettant quc le \'('ndeur lêg::t1es pou l' considérN' la. vente puisf:(, ê1re ~jmple employé ~hez comme définitive ct se refuser Ù un concurrent dl' l'acheteur) Il ne la res titu1 ion du prix , - Mars" 7 pent. pas l'tre char~e de la pr.ocuaoùl. 18g0. I\orlocanacb i c. ration de son patron ct sc presen· Pons. ,. , .. .. .. .. ,., .. 1- 'liS tel' ail pHlllic l:Olllmc é.t ..~nt son leprCSenlil111 pOli!' lL's aila\f(;'s d~ 13, Paiement à, un'me, Refus de so n t.:onllne l'Cr,l't notam~nell,t dans l'acheteu1', Cltation aV({lIt le les rapport:: avec la chen~ole , terme. Le vcn deur d'une llI ar· TI'. de c., Nalltc:i, 13 i\\'1'l 11 8SÛ , chandi se payabl e à term e est en �36 VENTE A LIVfiER. VENTE A LIVREIl. - Cha"bons de Blanzy c. Langlois. 3. M en sualites , J.\ 1m"chandz'ses non slf scepttbles de conserv ation,Ces1I - ~ 6 sation de {in'aison, Silen ce rccip1"oqv e, R eprise, Délai n o'u16. V . Fai ll ite. l.'ClUL - Lorsqu 'une mill'chu ndi se a été \'enelu e po ur I~t r e livrée par Vente à livrer . me nsui\ li lé5 successives, et que c'est lI ne marc hand ise non susce p1. P rm'o9atio'1 tac i te, Ven dcU'1" tible de l'ester accu mulée à la elis·' ayant disposa de la, mm'chCl.11positi on de l'acll etetll', ma.is qui d't so, ftlJagasi"ll age. - Les marchés do it dt re rabriqu 6e au fur et à. ;\ terme son t réputés tacitement mesu re des li vra isons, l'ache teu r pl'oroges d'u n com mu n conse ntequ i a ce é de recevoi r pe ndun t ment j usqu'au jour où l' u ne des C!lIp. lql1e temps, el :\. 9u i son ve npal,ti es met I"au l l'e en demeu re de e eu r n'a pas fait d'o n re, a bie n le l'ece Yo ir ou de li v rer . - Lo \"('11droit de considérer !e marché deur qui Yf'u t pO l1l~ u i\'l' e , soit comm e ta citcnl f' nt prorogé et d'e n l'exécution forcée, soi t la résoludeman der plus la rd l'exécution: t ion ..\\I ec dOI1101a ges-in tél'è ts, ll P ma is il ne saurait demande r la lipe ut le fai.re qu ' à, la .condition de \'l'aison immédi ate de tou tes les se pou rvOIr en Justice. - L01'5me nsual it és arri érées. - Le ven'lue, sur la déclaration de l'a chedeur doit a u con traire ob tenir, en tr ll r qu'il tient le m~rch é pOUl' ce CilS, pour le solde d li marché, rJs ilié le "e nde ur dlspose Sa ns les mêmes délais mensuels qu i formaÎ ités do la ma rchandise, il se a\' aient été conven us ;\ l'ori gine . rend non recevable à réclam er au- :U ' l's. , 13 ma rs 1890. - Perrécun e indemnité. - Il ne peul, ni ch c. ti teadncries ... . , l - 155 dan s a ucu n cas, réclamer à son acheteur des frai s de magasin age. '1. De1'nie1' ,iOU1' d u, dél ai, R ecep- Mars .. 21 noy . 188Çt. - Rennu lt tio n commen cee, Dr oit dc la. conc , .-\ udiberl . . . , . . . . . . , .. 1- 75 ti nt/cl' le lendem ain. - Lorsqu 'u ne marcbundisf' a été ven du e p OUl' t~tl'(' 1'f'Ç-Uf' rl e tell e :'~ telle '.? T ermc, P I'o1'ofj atiol1 tacite, Nlise date, ct que l'ache te ur se prese nt e en demeu1'e, Lett1'c, A bsencc de .",ommation cxplicitc . - Dans If> dernier jouI' du déla.i e t reçoit les marchés ,\ liner, le Lenne co nroute la. qua ntité qu 'i l est possible de recevoir da ns la joul'Ilée, le ve ntionn el est répu te tacitement prorogé j USqU';,lll jouroù J' une des 1 ve nde ur ne ~n ur a it considérer le marc hé COlTl l1le résilié pour la parti es met l'aut re en demeure de s'exéc uter. - Cette mise en de,!u ant!té n O.1l e ncore reç ue à la fi n (e la Journ ee , - Il est te nu , au meure ne doi t. pas nécessai rement contraire, de co ntinu e r le I ~ n d e­ ê tre raite par exploit. d ' h uissie r : ma in la li,'ra ison commencee ln l' Il e peul rés ult e r d'unE' simp le \'c ille N (lui n 'a été inte rromp ue leure. - Alors même qu'elle ne rr nferm prait pas en lermpg expliqu e pnl' I IH'ure f31'd i\'e. - Mal·s ., 13 ma rs 1890. - Arn avon c. Courcites un f' somma tÎon tIe liv l'el' ou li's et i\lag na n., 1 -157 de recevoi r, il sulli t qu'e lle ind iqu e l'int e nt ion de celui qui l'a pCl'ite, de se prévaloir du défaut. V e n te c oût, fret et a s s u d'exécu tion pou r résilier le 1110.1'r a n ce, chê. - Et la pa rti e ad ve rse q ui, ti an s les \'ingt-qu atre heures, n ' il 1. Lin'aison {l U PO?'t d'emba1'qncment Di:,lai - La livraison pas rait offl'e d'exéclltion, est déchue du dl'oit de fai l'e cr Ue oil're (l"u ne mi~rcb an di~e vend ue CO li t ultéri eurement. - M'Hs .. 14 fév . fret et assurance est réplItée a voi r 1890. - Dnl'oul' c. Simon. 1- '111 2 lie u au po rt d'em barquement.. - l' ENTE, COUT, FIt ET, ASSOI\. VE NT E J'Ali NA l' illE D11SlG~É. 3; C'est don c à la dnte de r em baraoùt 1 90. - Gl eize c. SCalta. que ment , et non à cell e de 1- 291 lorri vée, quïl fa ut se repoder pOU l' avoi r si le ve ndeul' il rempli ~. Pes~ge à. fai;'c à. l'u 1Tivée. son ob liga ti on de li vrer quaOl au ~a .s llJ~ ul atlOn d' Ull pesage ft faire délai . - "'a,·s., 12 se pt. 1889. a.l ~I'n \'ée n'est pas une Contl'aD,ani; c . Gill y .. ".. .... . 1- 8 di ctIon de la clause COû t fret ct assuran ce, r t n'emport e p~r suite aucun e mod ification de~ effets d~ 2. Défct'l.d de confo1'lnile au x c.e contra t, lorsqu e ce pesage n'a accm'ds , R és iliation , Clau se JI.eu qu e pOl1\' con trôler et gnranspéciale. - Si, da ns la vente t,II' le poids ~l'el!lha rq u cm ent que le coûL, rJ'eL e t ass uran ce, l 'aclJete ur \ c ndcUl' s étal! pngagt! ;\ li vrel'. ne pe ut demander la résilia.t.ion Ibid lIU ' ;H1 cas de frau de ou d'e nyoi d' un e ma l'cha nd ise aut re que 5. ~a/lemen t, il 60 jours de [ 'a l' celle qu i il lait l'objet des accords, Ttvce, - Ne constitue pas non les part ies pe uvent, cependant, plus, IIneconlmdiClion de la'claumettre do.n s le contrat. une excepse ~O lLt , freLet assurance, la stipu_ tian à cc prin cipe, - Special emenl, l,atl ~n ,de payemenLà 60 jours de 1('5 pa rtie.,; sont rë putëes nvoir fai l J aITl vce .. . . . . . , .. '. Ibid. exce ptio n a u pr in cipe ci-dess us, dans le ca::. où il a. é té rése rv é à Vente par navire désigné. l'ncheteu l' un délai de trois jours pour ~ c pronon cer SUI' le point de SUCl'es coloniaux, l!.' nb·cp6l, Dechct de fabrication, Bénéfice de savoi r si hl m archan di se oITert e l'acheteu]' , - Dans une vente de répond a ux condi tions du contrat. - En pareil cas, l'achetcu l' qui sucres colonia ux à li vre r à l'heureuse al'l'ivée d' un navire il dé5iétablit. pal' une ex pertise que la. gner, à l'entrepot, c'est il l'achemarch andise n'est pas co nfo rm e, teur et non au vE' nd eu r qu e doit est en droi t d'obteni r la résiliation pro~te l' le déchet de fabrication du 1I1 arch é. - Ma rs ., 'l i sept. de l2 010 "ccordé, par la loi tiu 29 '1889. - Desgrand c. Jon quet. juillet, 188fJ , article 5, aux sucres 1- ?8 coloniaux. - Ne doit pas être considérée comme ayant réservé 3, DiJfaut de qua liül , R t;siliation ce' bénêûce au ve nde ur, la clause n on ad m.ise. - Da ns la "ente uu contrat portan t que la facture COll t , ll'ct et nSSUl'ance , la résil i::icra i t dl'essêe à l'acqu itté pa.r at ion n 'e~ t. e ncouru e par le )ladl'onction des droi15 de douane, vende ur qu 'a u cns de fra ud e ou si, (lautre part , ces dl'oi ts devaient d'envoi d' un e ma rch an di se autre ètre dédu its de ln lactUl'e comOH' que celle qu i a été convenu e. a rO'e nt renl. - jlars. '!3 a\Ti ll8UO. Un simple défaut ou infël'ioritê de _ cOorde ê. Banineries ... 1- '!03 qua lité. ne peut entraîner pour lui qu 'u ne bon ifi ca tion . - ?llars" ~ O Vétérinaire . V. Faillite, �TABL E AL PHA BÉTIQ UE D e s Noms des Parties N. B. - Le chill're rom ain désigne la parUe, et le chiffl'e 3rabe la l,age. Pa r t. Pag-, Agents de change . . .. ' .. , 1. Part. Po.g. 78 Caillol et Sain t-Pierre .. . . , 1. 97 6 1 Calas . . . , . . , . . . , . .. .. ,. ,. J. '1 01 98 169 Call1oin et Gelu ., 1. 19 23" Cal'amano . .. . , .. ' 1. 5 1. 15; Carcassonne . . , 1. 18 A ~ u re u ~ . ... ..... . . . .. . . I. 5 294 107. 121. 128. Cattanéo .. . . .. , , , ...... . 1. 119 165 . ·185. 216 Cavaillon .. ... . ' ....... . 1. ~5 I l. 8. 11. H 9 Cavalié . . ... . . .... .. ... . 1. IH Audi bert .... , . . . .. . . . . . . 1. 75 Chabau d .... . . ... .. .... . 1. 310 Au g6. . . . .. . . . .. ... . . . .. 1. 300 Chaigne . . . . .. . ... .. . ... . Il . 90 Au gier . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1. J 1~ Chai llou . . . .... . ... . . . . . Il. 77 Au giel' et Sied bon . . . . . I. 46 Chambre de commerce . . . 1. 1I7 Chancel . . .. .. . . .. .. .... . 1. 275 Baerl in . . . . ' . ' . . . . . . . .. , . I. 169 Chante ... . . . . .. . .... . . .. . 1. 112 flanq ue des Alpes-Marit . . . II. ~04 Chaumont. .. . .. . . . . ... . 1. 86 Banque in dustrielle . ... .. . r. :H Chauvet. .. .. .. . , ... . . . . 1. 2,\9 1. Itl Banq ue du Jura .. , . .. . .. . I l. 2UO Chemin de fer . .. . . 119. 140 Banque mari tim e . . . . . . . . 1. 265 Il. 77 289 Chesneloll g .. , . . , .. , . .. . 1. 68 Bal'h:J udy ... . . . 1. 38 Chotel. . . . . . . . . ..... ... 11. 3 B, rbe . . .. . ... . . .... . .. . 1. 2 14 Cli nosard . .. . .. .... . . .... 1. tH lJarbey .. . .. . . . . . . . ... . . . II. 14'1 . . . . . . . . . . . . . . . . . 1. 260 l3au me .. . . . ... '. " . ' . . , . I. tH Cooniet Couen . .. . . . . . .. .. . . ..... 1. 126 llensamon . .. . . , ... . I. 234 Comp. des Asphaites. . .. .. 1. Il Bertrand . . . . . ... ... . , . . , 1. 277 Comp. d'Ass (Gra nde). . . . . Il . 95 Block . . . . . . . . .. . . . . . .. . l. 217 Corn p. des Charbons .. '. . I l. 26 2!j Il. Comp. lIambourgeolse... II. S Blume .. . . ... . . ..... . . . . Il. 11 4 Comp. de Na, Ig. mixte... 1. 227 Bonga rt . . . .. . .. ... . ... . . I. 254 Comp. des Tl'amways .. ' 1. Don iray . .. . . . . . . .... . .. . l. 240 1 13onnct. .. .. . .. .. . .. .. . . I. 222 Comp. Transatlantrql:r.· ï 1.I S5. 90 Borde .. . . . . . .. . . .. .. . . . . 1. 203 Comptoi r d'Escomp te.. . . Il. ~~ Bou rg0Q:ne Morera . . .. .. . . 1. 236 Brassen es aust ro-fl'an ç . . . . II. 127 Corbella . ....... . ... . . . 1. 311 lJrechal'd . . .. .. . . . . ' . . . . 1. 'll 9 Corbello .... ... ... .. . . . 1. 222 Brede l et Cho u illou . ... . 1 263 Coueste . . ' . , . ... ,. ' . , .. ' Il. 53 Brisset .. .. . ... .. .. . , ... . 1. 280 COlll'tès et j/agnan . . . ' . . 1. 157 13 Cou rt haln.n . , . , ." . , . ' . ' . 1. 119 Brow n . , . . , . . . .. . . . . .. Il. D7 Crandalle, ... .. . , , ...... . Il. ·tH Bl'udo .. . .. . . . ...• • ' . .. . 1. Il. 12 L Bu cl d . ... . .. . .. .. .. . 1. 313 Crédit de FnlO,cc . . .. . , Crédi t Lyon nais. , . .. ., 1. 268 Il. 204 Cahen . . .. . . .. . . .... . . 11 . Alh'nès. . ... .. .. . . . ... . Alex. .. . . . . . . . . . . . . . . Arbib . . . . . . . . .. . . . . .. .. . Arnavon .... .. .. . .... ... , 2 ~H 1. 1. 1. ln �40 TAOLE ALP HAllt;'I'IQUB DES N"O:'llS DES PARTIES- . Put't. Pag. Crém ieu. .. .. .. . . . ... 1. Damis.. . .. . .. . .. ... . .. . 1. Daumas. '. ' .. .... . ' . . . .. 1. Delayau lt. . ... . . .. .. ' .. .. r. Delay!,:u. .. .. ... . ~ " .... 1. Uelestradp .. .......... '" r. Desgrands . . . . . . .. . . . . . . . 1. Deutsch .... . .. .... ' .. . 11. Domergue . . . . . . . . . . Dott a .. .. . .. Du(ou l' .. .. .. . . . . ... . . .. . Durbec. . .. . .. . . . . ..... . 1. Durbec et Bremond . .. . .. . 1. 1. EsmÎ Cll. . . . . . . . . . . .. . .. . Estl'angin .. .. . . .. . .. . . .. . 1. Eydoux ........... . FauU . ....... . .. . . ...... , ~~a:( e~ Hizzi . . .. . , . .. .... . 1; l'illssmet . . . . . . . . . . . . .. 1. 1. 1. Fritsch. .. .. . . .. . 1. Froment. .. . . . .. ' . . . . " . 11. Froment, Close} el Costa. . 1. Gallet .......... .. ...... H . Gall izia . . . . . . . . . . . . . .. J. Gallorini '. . . . . . . . .• . . . . 1 ~all~ .. .. ... .. .. "..... 1. ... Gautier.... .. . " ...... Geilinger . .. " ... Gibell y . ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' '' ''' Gignoux"..... . . . .... Gillard .. " .... . ... .... Gilly .. .. . . ....... " .. . .. Girard et Paoli ........ " . Gisle r . " ... ... .......... Gleize . ."" .. ...... .. Gougoltz . . . . . . . •. .. . .. . Goujon ..... " .,, " " '" Gourret . .. .. ...... . .. . Grenet. .. . ..... . Grinda .. · . .......... .... Guien ........ 0" .'. ••• Guis ..... .... ......... .. Guttman ... ... •. . . . . ... • ail 2 10 18t 50 Isamberl . . . ... ......... II. '175 H~ 1'12 Jean ... , ......... . .... . 123 91 22 218 03 297 1. 1. ,0 ,6 1. 1. Joure . ... ........ . ..... . 11 . Joye . . .. " . .. .. . ... . .. . 1. 28 240 Joga nd . .. . .... . .. , . . .. . . 254 Jonqu et . .... . . . . . . H5 Joulrrey . . . . . . . • . . . . . . .. o • • ' •• J\ in ipf et Ecke nslein, . ... . Klei n . ' . . . ' ......... . 1. 1. 1. 1. 8 lI errero . . ... .... . . . . . . 1. 2/.0 Il illcoaL.. " ...... . . . . .. . 1. . ...... . 1. 2 14 lJ ofn1.nn.. 275 11 oggar tb. . . .. . .. . . , .. . . II. 280 Hollm31l .. . . . . . . ...... . 1. 28 lIomsy . .... . . .. .... ... ' . 1. 61 lI ou cha.rd . . . ..... .... . . . Il . 181 1I0u rdeL. ... " " " ' ' ' ' ' ' 1. 1. Fabre ... . . . . . . ' . . ... ' .. Fanton ..... . ... ... . .. .. . Garein ... . . . _,. . 277 lI endel'son . ... r. 256 . ..... . . .. II. TAilLE ALPHABÉ TIQUE DES NOliS DE' Pa l't. P!lg 1. 1. 145 58 K[u S .. . . .. , . ... ' .. .. . .. 11 . 73 ICnuppel.... ........... . 1. 2?6 Iii ICorbutz .. . ... .... . ... . '. 11 187 159 38 49 242 '16\ H t 82 1. 182 I{ourtz. . . . . . . . . , . ..... . 1. 16 1 64 Lacoue . .. , . .... . .. " . ' .. 98 300 1. 25 19 Lag,·usse .. . . . . .. . . .. . . .. . l. 249 Lallemand . . . . . . . . ... ' . 1. 68 'Ill'! 302 Lambert . . . ' , .. "" .. . 1. 11 5 Langlois .. " . "'"'' .. . Il. 302 Lanu za . . ..... ". .... . . 1. 1. 100 Lal3stc . . .. . . . . . . .. . .. . II 9~, Lau giel' ... . .... ..... . 1. Il. II. '196 Lecom te .. .. .. " .. " II. 1. n ~ Lee. "" " " " , "" .. I. 1. 249 Lefe bvre. .. . .. .. . .. .. . . Il . Il. 175 Le Goll'. . . ..... .. .... .. . II. 1. S Lera t . . . . . . . .. . .. ..... . Il . 1. 227 Le 'J'ac . . . .. . . . . . .... . Il. 1. 1. 212 Let • .. .. . . .. r. 29 1 Leymarie .. . . . ....•.... Il . r. 175 Linge t Viaudey ......... . Il . 1. 32 Livieru to. . . . . . .. , .... . 1. 1. 238 Lub ra no . . ... ' .. ' .. ' . .. . . 1. II. 149 1. 212 ) [acarrj' . . . . .... ... . . .. " 1. 1. 165 Ma tion .. . ............. . 1. 1. 2~ Ma lle t " .... .. " .. .. " 1. 98 :\lan cini, .. . . . . .. , ... ' . . 1. 1. 70 Mant. et Borelli .. " .. ".. 1. ~Ia nt eaux . .. .. . . . .. . .. . • 1. Mara is ... , ... . ..... . . . . 1. Mal'ijol ..... ... . .. .. ... . 1. Martin . ..... .. ...... . .. . 1. Mal'y.. . .... . .. ........ . 1. Malberon et F'ollfJue. ... , r. Mathieu ... . .. .. ' . .. " . . . Il. Maul'iac . .. " .. . ..... . Il. Ména rd ..... ...... '" ,', 1. Messageries maritimes . . . . 1. Mouret., . . . .. " ...... . 1. Mcynadier et, HociJebrull.: 1. Micbel . "" .. ... . . .. . 1. Millié et Cau v)' . . ....... . . 1. ~ Ji tt l·e . .. ....... , .... " . . 1. Munier . ,., .... . . . . . " 1. ~ J o\1jal'det .....•.. . ...... 1. Morand . . ... .... . . ..... . . 1. ~ Iorelli ..... . ........... . 1. Il. Moreau. . .... ... " . . .. . 1. ~ r Ol'eso, .. .... . , .••••... . 1. hlorl'ow .............. II. Moues. . . . . . . . .. . ... " 1. ~[lI ll e l' et Pignatel. . ... . 1. Musy . .... . . . ....... . 1. o ' • Nibelle et I\eynaud .... 1. 263 20 1 26 30 11 5 20 1 82 9'1 51 50 66 136 61 3\ 200 73 65 282 313 300 49 242 PARTIES . Parl . Pag-. OliVUl'i., .. . .. , ... , ..... . Olive ..... . .. . . . . •. , ... . . 1. 1. 136. Olivier .. ... . ' . . . ..... . 1. OI son Wright . . , . .... . .. . 1. D.il . .... . .. . ........ . . . 1. Pa cio . ....... .... . . '.' Pantostier .. . ' . . ..... . 1. 1. 16 Pi errisnard . . . . ... . .. . 34 223 Pigol'ini, .. .... . 232 Pinutel .. .. . .. .. , .. 'i72 '160 Piot ....... , ... . . . 71 Poirieux .. , ... , . . . .' ' .. . . 216 I~ommery . ..... . .. .., ... . 11 4 ons .. ..... . . . 30 Prudon, .. . , . , . . . : : ... .' .' : : 15:3 185 Quel'l'ot . . , ... . J 41 Part. Pag. 1. 64 1J . 169 1. 1. ~06 Il . l oi 'il 7 HO Il. 37 1. 126 1. 218 1. 311 Il. 136 H nabier.. .. . .. .. . .. .. . ... Il. 68 HaO·. de Saint-Louis " .. 1. ~03 10'1 258 71 Balli, Schili zzi l Argenti . .. 1. 310 Haverot .. .. .. .. .. .. .. . 11 . 59 ::edfe rn.. . .. .. .. .. . : : 11 . 5', eggl,o....... . .. .• ..... 1. 265 Heglller .. . .... . ....• . .. ' 1. 289 Renard. .. . . . .... . .. . . ... 1. 169 Henault ...... . ........... 1. 58 Henet.. .. .. .. .. . .... ... 1J. ?S6 Rel'nard ... ... .... . " .... 1. Ho Hical'd .. . .. . ...... "'" 1. '121 Higal.... ... ............ 1. 305 251 Hi voli (duc de). . .. ... . ... Robin Hondel .. .. . .. . . . .. 299 Roch. .. .. . .. . . .. .. .. .. .. Hodocanachi ...... '" '''' 227 40 305 '128 noguet. . ... . . . .. .. . . . . . . lit 260 'l? l i7 3\! 94 III 23? jf, 196 'li Il '153 '175 265. 289 1J. 1. n 86 1. 160 1. 2iS 1. 307 Hose .. ........ .. ....... II . 189 Bougon . .... . .. ........ 1. 2(j8 1. 'lZIi Housset.. .. .. .. .. ... .... 1. 70 Bouvier . .. . . . . ... . . . . . 1. 297 Boux . ... " . . . . . . . . . . .. 1. 20 1 20 1 Hoy.. .. .. .. .. .. .. .. .. ... Il. 73 1. n8 201 'il ? j 14 199 34 315 Papin ... . ' . . .... ' .. .. .. . Il. Paque t. . ...... . .. " .... . 1. Purrou x et \filon .. . ..... . 1. '1"', 32 Patin .......... . . . .... . 1. Pan1 . ...... ... ... . ..... . 1. 1'1'1 199 82 Pelouze . . . . . . . • .. . .... . II. 73 Pcrl'alld ....... . ........ . II. Perrénich .. , . . .... . " .. . . 1. 155 D! ca.l'd . ........ . .. , . . . .. . II. '1JII 26 IcClonm.... . .. ...... . 1. Pierce, Becker ct Hard i .. . II. '189 HOll&iei\l1 . . . . . . . . • . . . . . . . Sabatier eL Passel'in .... . . . Sardou . . . . . . . .. . Saurin .. . .. . , . ....... . . . Saule , . . , .. , , .. .. .. ', .. . Suvon ..... . . ........ ' . Savournin . . . . ...... , . . . . Schiller Dosogne .. . . . , .. . Schmidten . ..... . ... , ... . 1. 1. 1. 1. 1. JI. 1. ~chweit ze r. .... ' ....... . II. Segury . ... , ... ,. , ." .. Il. Sicu['d . . .... . . " ....... . 1. Signorini , . . . .. . .. .. ... . . ll. ~5 1 30~ 301 Ho 'l l ~ 299 184 16 34 3 30 297 7'1 �42 TABLE ALPH.-\mh IQUE DE S NOM S DES PARTIES . Parl. Pag. Parl. fl ng. 1. 78 Teisseil'e . . ..... . . . . . ... . 1. 50 Tel'meuf. . . ... .. . • . . . "142. 150 311 Terra l'ossa . . .... . .. , . . . . . Soc. des générat eurs à. vap. II. 128 Thomas . ..... . . . ' . . . . .. Soc. du lac Copaïs . ..... . Il . 66 Tirbaquc .. . .. . ... . . Soc. ~ l arse iJlai se ... . .... . 1. ·In Tissol et l1ey baud .. . Soc. des Métau x .. ... . . . . II. 55 Soc. des Transp. mari!. .. 1. 30 Vacongne .. '. . . .. ~OC. des Tuil eri es . ... . .. . 1. G5 Waller. . . . .. . .. ....•. . . Soetens . . . . . . ........ . I l . 61 Vei l et Meye r . . .... . . . . . ~t a lJ a . . . ... . ..... .. . ... . 1. 2~ 1 Veloce (la) . . .... . . ... . Steadneries ...... , . . . . . . . . 1. 155 Ve.r1 aq ue . . . . . . . . . . Il . 200 Vey .. " .. . . , ..... .. . . '. Siméon . .. . . Simon .... __ ... . Stewa rt .... . . . .. .. .. . . 1. Slrull u ... .. . ... ... .. .. . Il . Tamarnc k .. . . .. . •. . ' . II. Téc houey res ....... . .... . 1. FIN DI:: L ,\ 1. 50 II. 12 1 Il . l Si 1. 15!1 II. j 64 1. 2 12 11. 1. J. 1. 1. 85 223 :!1j 7 13·1 ·IU1 1. 26H 161 Via l et Trou che., ..... '.. 1. 315 50 Vi llcm in Larorge . .... '. . 1. H Vinuesa . . .. . . . . . . ... .. . 1. 55 Vio l ....... . . ........ . Il . 26 \ Vi lli nn"!soll el Mulliga n ... 11 . T .\B L E DES MATIÈnëS. 3 17 43 39 � https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/2/33/RES_50004_1891_T069.pdf 9cbef1c6ccfef351f8997124f5b98afa PDF Text Text JOURNAL 50004 DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE ET MARITIME F ondé en 1 820 Par MM, GIROD et CLARIOND, Avocats, Continué par FÉLIX DELOBHE, Avocat. TOME LXIX. 1891 , ~A.RSEILLE. - DIPI\DI F.RIE ) I An SE ILLA I SE, RUE ~A I NTE, 39 PHEMfÈHE PART I E D ~:C I S rOl\ S DU TRmUNAL DE COMMER CE DE MAfi SEILL F: ET DE LA coun n 'APPEL D'AIX fi /) UTILlT ,1T EM COLLIG IMUS -- ," -. ..".- -- ' MARSEILLE BUREAU DU JoUrHBL D E Hue Sainte, i. 1891 �JOURNAL DE JURI SPRUDE NCE COMMERCIALE ET MARITIME PREMIÈRE PAR TIE DÉCISIONS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MA.RSEILLE ET DE LA COUR n'APPEL n'A IX. STIPULATIO~S CHANCE DE RECEVOIn A L~ÉTAT SA IN. - VENTE A LIVRER. - - NON RECEVABLE. - MAÏs. - REMPLACEMENT. - PARTICULIÈRES. MAR CHAN DI SE ACHAT D'UNE MAR- CHAND ISE A L'É TAT SAIN. Lorsq1/e des mais onl élé vendus, devanl êlre emba"gués à L'état sain , n~a 1.·8 les avaries d 1 eau de me,' étant seules à la chal'oe du vendell1" l'acheteur COU?" la chance ou de 7'ecevo'ù' la marchandise saine, ou d e la 1'ecevoù' ava - "iée pa,' le vice J'TOp,'e de sa nalu,'e hygromél1'ique, et cela sans réclam ation possible de sa pa,'t , Mais, si la mm'chandise offerle en livraison a été em bm'quée en état d'ava'I'ùs, et que par suite l'ache/eu?', autorisé à la ,'e(use>', demande le ,'emplacement, il a le droit de se remplace>' avec des mais existant s"" l'lace et vendus et achelés en bon élal li l'a",'ivée, El le vendeu,' ne sau,'ait ,'eslreindre la (aculté de ,'emplacement li une ma,'chandise embarquée à l'élal sain el liv,'ée lelle quelle à ['aprivée. �( 6) L 'achet.."., ell elfet, ayall t ( 1) éte prive, l'a,' la ( au te du vendeur, de la chance qu'il avait de 1'ecevoi r des mais à l'etat sain, doit élre place dans la méme sit uation que si celle chance (avom ble s'était ,'ealisée, n ' LH ET T ROUC H E CONT RE LAUR ET TE ET C' ,) JUGEMEN T , Att end u q ue les 1,700 quintaux m aïs oO'e r ts pal' Lame lle et C· à Vial et 'l'l'o uche, e t p rovenan t du va peu r B éal' Il, ont êtA l'objet d'une exper tise, pa r laq uell e i l est dem e uré consta té que cetle marcha ndise, g u i devai t ê tre de la n ouvelle recolle, se trouvait mélangée d' une propor tion notable de maïs de la récolle a ncienne, p lus ou mois p iqués, par conséq uen t nOD marcha uds et de recett e à l'em barq uem ent à Buenos- Ayres ; Que la marchandise ainsi offer te, n'étant pas con fo rm e aux accords, ne pouvait, d'après l'opinion des ex perts former l'alimen t du con trat; , , , Attendu qu e Vial et Troucb e ne dem andent pas la résiliahan du contrat, ma is le l'emplacemen t ; Qu e L?u reue et C' ne saura ien t s'o pposer à ce tle m esure ; malS qu Ils pretend ent que les demand e urs n e clevron t a p~hqu er audIt , remp lacement que des m aïs emba rq ués à 1 état sam et h vrés tels quels à l'arrivée, sau l a va ri e d'ea u de mer, et non sur des maïs exi stan t d'o!'es et d éjà SU l' place et vendus et achetés en bon élat à l'a rrivée', Attendu que l'obligation du vendeur é lait d'embarquer des mats de La Pla ta, nou velle récoll e, à l'é tat sain ' que la présompt,on pou vant ét"e ..,' que ces ma ,s à raison de le u ,' na ture h ygrométrique , seraient ' suscep t,-'b les de s'ava ri er en roule, ce risq ue a été en tl'e les parties 1'0bJ'et d' un forl aIt (j uant au v co d't' d " n "ons e p,'ix ; q u'il a été laissé à ' la c harge des aC he te urs , les ve nde u rs Il 'assumant qu e ce ux d'avarie par eau de mel' ; Q u ~ les ach eteurs cou ra ien t ainsi la ch an ce de recevoi r un e march a nclise e n tou t ou partie ava r iée pal' son vice pro, pre ; m a is qll e, d 'autre par t, i ls avaien t la chance favomb le de la r éce ption d'u ne marchand ise q ui le u r parv iencl l'ail à l'é taLsa in; Qu'e n ne ,'es pectan t pas les obli gatio ns qu i lu i étaie n t faites cie n e pas em barqu er des m aïs de l'ancien ne réco lt e, e t en modi fia nt a in si la na tu re de la ma rchand ise e t les ch a nce, d u fOl' fait, le vende ur s'exp05a it, dés l e m om e nt m ême cie l' embarqu em en t, il u ne demande possibl e, non de r és ilia tion, ma is Je rem placeme nt; Qu'a y ant , pa l' son fa it , ren du im possihl e pour ses acheteurs la ch a nce favorable de l'ar rivée à l'é tat sain , la présom ption doit êt re q ue cette cha nce se sera it réa lisée, da ns l'es pèce, à le ur profi t ; Qu' ils ont cl one dro it à se rempla cer pa l' une marc handise s ur place à l'é,at sain; Qu e les eon clusio ns de Lau re tt e e t C' , s i elles éta ient accue ill ies, ne t end ra i e n ~ à ri en moi ns q u'à supprime ,' de la ve n te pal' e ux consent ie le cas de l'ar ri vée à l 'é ~at sam ; q ue c'es t da ns ce cas que les dem andeurs ont le droit a bsolu de se p lace r ; Pa,' ces mo tifs , Le Tr ibu nal h omologue le l'appor t des exper ts rela tif au x 1,700 q u in tau x maïs jau ne ou b la nc, provena n t du B éai',. et formant solde de la vente verba le du 21, j u ill de mier ; a u tori se Via l e t Trou c he à se re mplacer 5 tH' place de pal'eille qualit é e t quan ti té de maïs, à l'éta t sai n , de la réco lt e moyen ne de L890, Ilar le minist è"e de M' P h ilip, courti er , et ce a ux f ra is , ,'is(j ues e t périls desdi ts sie urs L, La urette e t C', et co nclamne ces de miers ,\ paye r a ux de m ande urs �( 8 ) ( 9 ) la différence qui pourra existel' entre le prix conve nu et ce· lui du remplacement, avec intérê ts de droit et dépens, tion des sieurs Allatini et C', dans ce dernier port, à la da te du 24 août derni er; Du 29 septemo,'e 1890, - P ,'ès., M. ARNAUD, ch, de la Lég. d't!. - P l" MM, TALO N pour Vial et Tronche, ESTR .'NGIN pour Lam'ette e t C' . Que les défendeurs n 'ont pas vou lu délivrer cette march andi,e aux destinata ires susnomm és, si ce n'est contre tln e déclaration Rig née d 'eux relativèm ent à un règlement d'avaries communes à laire entre to us les inté ressés, ré· sultant de l'échouement volontaire effectué dans l'intérêt comm un, à la suite de l'abord age susvisé; AVARt E COMMUNE , - - RÈGLEME NT AILLEURS OU'A DESTiNATION. DÉL IVl\ANCE DU CHAR GI!:MŒN'l' , - CONSIGNATAIRE. - R ÊSERVES . - ENG AGEM ENT EXIGÉ DU CAUTION. Lm'squ'u11. aff1'èlen"tenl indique que les aVQ1'ies communes) s'il y en al seront réglées ailleurs qu'au lieu de destination, le capitaine n'est pas j'ondé à suo01'dollll.,' la délivrance du, chargement à un engagemen t du cOllsigna iai're de payet' sa parl éventllelle d'avm'ies communes. Le consignatai'r e ayant touJOU1'S le d,'oit de conteste?', en p,'incipe , 9u'il y ait lieu a "èglement, "emplit su(fisamment son obligation à cet egal'd en acceptant les 1'eSet'- ves du capitaine de (ol'm",', devant le T,-i bun"l compétent, son action en cont1'ibution, et en lui offrant caution y a tie'll. pOllr le paiement, s'il (A LLATIN I ET C' CONTRE FLORlO RUDATTINO) , JUGEMENT. Attendu que les sieurs All atini et C' avaient à r ecevoü' 3,788 quintaux blé, chargés à leur destination sur le vapeur BOsr01,~,appartenant aux demandeurs; que ce vapeur, A la sU Ite dun abordage qui a eu lieu entre lui et le va peur V,tt01' za, appartenant à la Compagnie la Veloce, s'est echoué dans la rade de Gênes et que sa . . . cargaIson, pour Ma,rsellle, . a eté transbordée Sur le vapenr Palma,'ia; qu Il est amsl parvenu 2,680 quintaux àe blé à la dest ina- Que les sieur:, Allatini et C' se son t refusés à signer cette déclaration, oll'rant de la ire quant à ce toutes réserves des droits du capitaine, sous réEerves contraires, et de fournir caution pour les sommes dont ils pounaient être éventuellem ent tenus; Que les défendeurs ont persisté et gardé la marchand ise; Attendu que, d'après les accords des par ties, le règlement des avaries communes, s'il s'en prod uisait dans le cours de la navigation du navü'e B os(m"o,devait avcir lie u à Gênes; gue le Tribun al de ce lieu est donc seu l compétent, pour ordonner ce règlement et, pal' conséquent, pour connailre s'i l y a li eu ou n on à règlement d'avari e commune, étan t données l es circonstances; Attendu, dès lors, que la Compagnie défenderesse a excédé son droi t en exigeant de la part des sieurs All atini et C' une déclaratio n formul ée de man ière à eonsti t,uer de leu r part une recon naissance de l'ex istence et de la réa lité des avaries com munes et de la n écessité d'un règlement d'avarie commune, alors qu 'il peut se laire Cjue ce règlemem n 'ai t pas li e u et ne soit pas ordonné par le Tribunal compétent; Que la rés istance des s ieurs Allatini et C' était par sui te ju stifiée; que leur offre de lournir caution éventu ell e et de fail'e et co ncéde r toutes réserv es rela ti vement à ce règ lem ent possible d'avaries comm u nes é tait satisfactoire; que rien n e démontre, d'a ntre part, Cju'ils se soien t relusés �( 10 1 à payel' le lret de la marchandise alTivée à Narseill e, s~it 2,680 qnintaux blé,sïls leur . ,'aient élé elIecl lvement livres, ni qu 'ils eussent aussi l'e)usé, en l'élat de cell e rerlllse de marchandise, de ren oncel' il opposer la déchéance du capitain e à toute action pOlir avarie; Qne les défendeurs n'ont fai t aucune somm ation sur ces poinls spéciaux et n'ont, pal' suite, l'encontre de la pal't des sien l's Allatini et C' aucun e ré,istan ce pouvant motiver l'indne rétenlion de leurs IMs; Pat' ces motifs, Le Tribunal, an bénéfice de 1'0lIre laite pal' les sieu rs Allatini et C' Je consentir Ioules réserves à raiso n des droils respeclils aes parlies, so it pOUl' le règlement dn fl'et des mal'chandises non livrées, soit pour le règlement des ava ries, sous réserves conlrail'es, et de 1'0ITI'e de fournil' caution pour les sommes dont ils pourraient êt re len us pal' su ite desdils règlements, et à la chat'ge pal' lesdils Allalini el C' de payer le fl'et des 2,680 qui nta ux bl é, sur la remise de cetle quanti lé et sa ns qu e œllf remise pui sse faire encon rir aucune déchéance des droits et actions des sienrs Floria Hubattino, dit et ordonne qu e ces derni ers seron t tenu s, à peine de 50 Il' , par chaq ue jour de relard , de délivre r lesd ils 2,680 quintaux blé auxdils sieu rs Alla liu i et C' , et les condamne en antre, au profit de ces derniers, en 500 fr. de dommages-intérêls pOUl' lesrel al'ds occas ionn és; avec inlél'êls de droit et dépens. Dit 16 sep(emb,'e 1890. - P,.és., M. LAPIERRE, jl1ge. _ MM. ESTRANG IN pour Al latill i et C', NEG RETTI pOUl' ll ono Ru battino. E!l.,. ( 11 ) V ENTE . - AGnÉMEjliT. - R ÉCEPTION . - H l sQu ,,~s DE L'ACHETEUR. - R FiT ,\JlO CONVENU . II'nA IS DE PELLET,\ (;E. L oasqu'une mal'chandise est agréée pa1'l'achetew', que la date de la "éception est fixée, et qu'elisuite, (fun cOJn m.u n acc01'Cl,eLLe est 1"pp01'tée ci quelques y'OU1'S plus tard, la p,'opriélé de l'objel vendu doit M,'e réputée /mns{érée à parli?' du m oment p,'im ilivement fixé po",' la }·écep tioll . ainsi 101'8qu~il est cOI!1;enu que l'achefet/1' 81.lpp01'l era le magasinage et l'assl/J'ance ci partir du i l en est Sll1'tr..Ut méme 1noment. E n conséquence, les ,'isques de la marchandise pendant le 1'etal'd convenu sont ci la cha?'ue de l'achelelw . Si donc le vendelt?, a (ait subil',pendant ce lemps, à la lnarchan d ise (mafs) un pelletage necessœù'e ci sa conservation , l'acheteu1' est tenu d'en paye1' lEs rrais~ bien que tes accords n'aient p1'évu que ceux de maoasiJiage et d'assu1'ance. (SEVASTOI'ULO ET C' CON'!'''E PILLA T), JUGEMENT. Attendu que Sevastopoule et C;', à la date dn 3 septembre dernier, ont verbalemen t vendu à Pi li aL 10U quinlaux maïs de Hussie, d ispon ibl es en magasin anx Docks et dont l'agl'ément pal' l'acheteur de vait avoir lieu le lend emain 4 ava nt midi; que la réception deva it en êlre faile le 15 septembre; ALtendu qu e l'a grément a en lieu à l'heu re convenue; qu e, par suite d' nn e. entente amialJle, la réception qui devait avoil' li eu le 15 septembre, a été l'eporlée au 30 ; qu e les ve ndel1\'s ont pris à leur charge le magasinage el �( 13 ) ( 12 ) l'assura,,ce jusqu'au 15 septembre, ce magasin age et cette " E • Pillat de cette date au 30 sepassurance 1'ncombant cL tembre ; Attendu que, quelq ues jours avar,t cette date , Sevastoréclamé à E, Pi ll at Jes fraI pou 1a et C;· ,avant , , s de d pell' etage , , avaient été fa its dans l'intervall e du mOIS, ce erllIer n a qUl ( " . . à pas voul u les supporter, allég uant qu Il n avaIt sa charge exclusive que les fl'a is prévus de maga3111age et d'assurance seu lement et que, quant aux fl'als Im prév us de pelletage, il (,ta it en droit de les repou sser, pu isqu ' il ne les avait pas autorisés et que les vendeurs, les aya nt fait s sans le préveniI', avaient agi dans un inté,'êt tout perso n nel, pour la conservation de la chose qu i était le gage et la ga ran tie de leur prix de vent e; Que E, Pillat, dès le 2ï septembre, a demandé la rési liation de la vente; Attendu que, par suite de l'agrément de la marchandise qui a eu lieu le 4, les parties s'étant trouvées d'accord définiti vement sur la chose et sur le prix, il y a eu , dès ce moment, transport de la propriété SUI' la tête de l'achete ur , bien qlJ e le prix ne [ùt pas encore payé ni la chose matériellement livrée; Que, dès 100'S, eu dl'oit, tou s les risques de la marchandise étant A la cllaJ'ge du propr iétaire, c'étai t au sieur Pilla t qu'in combaient tous les frais de la conservation èe l a chose; qu e le pelletage, pour ' une marchandise ayant besoin, comme le maïs lai,sé en magasin , d'ètre aé rée, est une opération nécessaire quand SOn séjour en ma gasin se prolonge; Due eelle opération est, par suil e, nne co nséquence necessalre et fOl'cée du magasinage de celle sorte de marchaudise; Que si, dans leu rs accords reiatifs aux "fr'ais d'assurance et de magasinage, les parties ne se sont pas expliquées S Ul' le pell etage, cette opération est re3tée à la charge de celui à q ui elle in combait naturellement et de èroit au moinent de ces accords et qui n 'en a pas été exo nét'é, c'est-A,dire A l'acheleur ; qu e c'était à lui de stipuler qu'i l rejetait à la charge de ses vend eurs la charge d'une opération qui devait être prévu e pouvait' être nécessaire; que, dans le s il ence des accords, le pelletage n 'a cessé d'incomber à E, Pillat; Que, sans dou te, Sevaslopou lo et C;' auraient dù av ise r E, Pillat de la nécessité d'un pelletage et ne donn er ordre a ux Docks de faire cette opération qu 'après autorisat ion préalable; mai s qu'en cette circonstance, dans laq uelle ils ava ient un intérèt direct, i l est vrai, mais seconda ire pal' l'apport à cel ui de leu r acheteur, ils ont agi comm e son neootio1'u,nl gestm', en 1ni conservant sa marchand ise; qu' ils avaient même, à ce point de vu e spécial, un m andat tacite de E, Pillai ; (Jue dn momen t qu'ils ont agi uti lement dans son intérêt prépondérant et ne se so nt livrés à a ucune dépense excess ive et onéreuse de pelletage, il s n 'ont encouru aucune résil iation d' un marcbé don t ils ont accompli, qu ant à eux, les condi tions; l'al' ces motifs, Le Tribuna l, faute par E, Pillai d'uvoil', dans les 24 heUl'es du prononcé du présent,retiré la march andise en en payant le prix convenu comptant , autorise les de mand eurs il la faire vendre aux ench ères publiques, aux risques eL p~ ril s du ditE, Pilla t, pa,' le ministère dei\!, Philip, cou rtier in scri t, et condamne E, Pilla t, en cas d'insu (Hsance du net produit, à pa yer la différenceent,re ce net pl'Oduit et le pl'ix convenu allgmenté des frais de magasinage, assurance, pelletage et autres pour la conservation de la chose; avec intérêts de ,hait et dépens . �( Il. ) ( 15 ) Du 13 octobl'e 1890, - P,'és , , M, J UER\', j uge , - Pl" et C' , HORDOSTEL pOU L' Plil at, MM ..\lCARD pour Se .l'.stO[llllo ( " lu .... nCl-IAND ISE. - l''CI-IA N TI LLO~. CAC II ETE . .- PEnTE . , LIATION. - FRAI !' PARTAG8 S. RË sl - L01'squ:une m.a?'chandise est vendue CO~r01'me ci un éChan,tillon cachelé, l'e,r-islence de l'échanttUon est une cond, tio n e,'sen/ieUe de l'exécution de la vente, Allendll que, (\ ans ces conditions, IIne des co nditi ons essenli ell es dll m al'ché, à sayo il' la confol'nlité moral e de la m al'chand ise a vec l'échantillon, ne pe ut plus être remp lie et qll e le marché ne p~ut pill s rccevoir son exéc ution Ilormal e; Altenùtt que la d ispal'ition de l'échantill on ne sa ttrait êlre impul ée a u fait spécial el person nel de l'un c ou de l'nuIre cl os parU es; la qualité, Que 10ldes deux, dès 1 01~S, auraient dil au m êm e titl'e veiller ù la conse r l'al,ion régu lière de l'écha ntil lon, soi t l\1I'i 1 eù t précédemment servi ù des l'éceptions anlél'ieures, so it qu ' il n 'a it point élé décach elé; L 'existence el la cons.,'va!'un de l'échantillon étant dans l'il/tél'!!! des deux pm'ties e! chacl/ne d'elles ayant da y I)eillel', la 1'ésiLiation, dans ce cas, doit ét1 'e rn-ononcée a la charge C01nmune, et les {l'ais de stationnement et a" t,.es l'ail8 po",. la conteslatiol' doivent é/,.e s/lppo )'tés pal' moitié, Qlle les vendeurs n'avaient pas un inl el'èt pllls grand que l'ach eteur 1u i-m ême à la conse rva tion d udit échan tillon, el pal' sll ite ne sa liraie nt êlre seu ls respollsables de sa perte en dehol's de leu l's m ains e t chez le mandalaire ou dépositaire de t; hoix co mmun ; Si donc G." moment 0" u ne dil'ficulté nail SUI ' récha~lillon n'existe plus, /a vel/te doit é/"e r ésiliée , (AGELA STO ET FILS cON'l'RE 'l'AROY) , J UGEMENT, Altendu que les sieurs Agelasto et ill s on t vendu iL Tard y une cerlaine quanlilé de halles de fari ne gruau D ex lra, marc handes et de recette el moral eme nt confol'm es :\ un échantillon cacheté, remis pal' les parlies à un comtier ; Attendu qu'une dernière livraison de dix b all es a é té oll'erle pal' les vendems à leUl' acheleur, en exéc ution dudil marché verbal ; Qu'ail moment où les dix halle~ ont été présentées, l'acheleur s'est pl aint de la qualité e t el que, lo rsqu'i l a rallu com pal'er la marc hand ise à l'éc hanli ll on , il a élé constaté qu'il n'exislail plus; Que ce n 'est pas ici le cas d'appliquer le prin cipe que lout pacte obscur ou ambi gu s'i nte rprète con Ll'e le vendeur ; Qtt'il ne s'"git pas, en effel, de l'interp ré tation d'une clau se de la v~nte Ott de l'a pplication d' une de ces cla uses, ma is d'un faiL matériel ex téri eu r à la vente, sur venu après e"écutions parliell es de cette m êm e l'ente, et ell deho rs dll fai t pe rsonn el des pan ies elles·mèmes ; Alais qu e, la con séqu encc de ce fa it maté ri el élant préciséme n t d'em pêch e r l'exécution de la vente dans un e de ses (Jo nd itions essentielles et pOUl' la q uantité don t s'agi l, il s'ensu it qu e celle l'ente se trouve nécessail'cment résiliée pal' su ile d'ull cas fo r lui t e t que ch aque pal'lie doil en supporl er lesef1 els pal' m oi lié; .Pa l' ces moti f::-, Le Trib unal, dé"lal'e ]'ésili êe la ven le lIes lï , lij k. �( 16 ) ( 1Î farine don t s'agit, à la charge com mun e; e~ conséqll ~nce < 't'é a' la cllarae des parties les frais de statlOn < 0 h d' met pal' mOl 1 nement et autres fal'ts J'usqu'à ce jOli l' pal' la marc an Ise, ainsi que les dépens, ARNAUD, ch, de la• Du 14 oc10 b,'e 1890 . - P, 'és " 'f 1\ • 'I" P l "hl I-lORNDOSTEL pO LIr Agelasto, GERMOND' Lég. d -, 1 . - " l U . pOLIr Tard y, FRET. - ACT ION CONTnE LE CONSI(JN ATAIfl E. - ApPE L EN GARANTIE DU CHARGEUR, - SURSIS HEFUSÉ , L e paielllent du /,l'el conslit1/e, de la l'ad du consignalaù'e de: la cm'[ja'ison, une obhgatton 1''l,gO'lO'eHSe et urgente. L e capitaine a ,'eçu, en effet, de la loi des moyens pl'iviléfJiés pou,' obtenir ce paiement. Ail cas où il n'use pas de ces moyens, il n'est pas ,'éputé avoù'..,'enoHcé à l'act ion qu'il a cont1'e le consion ataù'e, el la confiance qu'il a consenli à lui l'a;,'e, 1le peul êlre ,'épulée consenlie que pm<1' ,," b,'el' délai, E11 consé'fuence,le c011.signataÎ1'e cité en paiement du (ret, 9ui p"élend,-ait que le //'el a élé payé à l'emba"9uement, et qui, à cel efl'et, appellerait ell fJa,'antie le chm'[jeu?', ne saurait obtenù' le s1.t1 'sis, SU1 ' l'ac {'l'on du capi· laine, jusqu'a l'échéance de:w gm'antie, (C.\PlTAINI: PHILIPPB CO~Tn E MARTIGNOLE), JUGEMENT , Attendu que le capitaine Philippe, commandant le vapenr Ville -de-B,'est, a livré au sieu r Ma rtignol, à la date du 15 aoùt, 316 mouto ns et 15 génisses, sali, en ex iger SU I' le chamJl le fl'et, fai sant ain si confian ce ù la sol vabilité de ce consignatai re; ) Mais que, SUl' sa demande en paiement du fret formu lée peu de jO\Il'S aprés, soit le 25 aoùt, Martigno le s'est refusé de payer la somm e réclamée, sous le prétexte que ce fret aurait été payé à Alger, pal' l'expéditeUl', en mains des sieurs Thibaut frères; Que Martignole a appelé ces dern iers en garantie et que, les délais, à raison de la distance entre Alger et Marseille, n'é tant pas exp irés, il demande un su rsis de l'affaire jusqu'au 25 octobre courant ; Attendu que le paiement du fl'et coustit ue de la part du cOllsignatail'e un e obli gation rigoureu se dont J'acco mplisement est considéré pal' la loi comme chose urgente , à cause des nécessités de la navi ga tion ; Qu 'elle a, en effet, donné, il cet égard , des moyens privilégiés a u capitaine pour en être payé; Que si le capita in e, vis-à-vis d'un consignatai re, fait confia nce, comme dans l'espèce, ce ne peut être, dans l'i nten tion com m une des parti es, que pour un bref délai et non pour que ce paiem ent soit indéfin iment recu lé ; , Qne, du 25 aoùt il ce jOli\', la dema nde du ca pitaine Phi, lippe a sub i un retard préjudiciable; que hlarti gnole aul'ail pu même, da ns ce dêlai, agil' pour meUre sa garantie, à laq uell e le demandeur n'a aucun int érêt, el1 état d'être j ugée avec la demande principal e; Que cell e- ci ne saurait subir un pl us long retard et qu'il serait contraire à l'i ntention des parties au moment de la délivrance des marchandises, il l'esprit de la loi qui considère le paiem ent d'un fret com me matière lII'gen te, et au dl'Oit strict du capit aine Philippe, de lui imposer un nouveau et plus long sursis; QlIe toute ù.èmande de garantie qui n'est pas en état" doit êtl'e disjoi nt e de la demande principale prete à recevo ir solution; l ' p, - 189 1. 2 �( 18 ) ( 19 ) Pa" ces motifs, Marti anole de ses fins en sursis, disLe Tribnnal déboute , °t' e contre Th.ibaut d e la de, ' d aode en garan 1 JOl n t sa .em. ale du ca pl't ail'le Philippe et , statuant su r mande pl'lllClp "al't'Ignole à lui paye r la somme .ère con d am ne lU cette derlll, t de" causes de cette demande, avec • de 730 fr, 15 c" monta n in térêts de droit et dépens, P, 'és " M, LAPm oRE, ju ge , D It 160clo b,'e 1890 ' - " '1' pour Mal'tigoo le , P l" MM, SEN"S pour le capitallle, ASS Y , , CO~IMlSSIONNAIRE DE THANsponf . - _ PRtSO,",PTION , - HET,\I\.D . ~ . PREUVE , Pnl~ JUDICE. Si le législalelt1' a att aché al.' simple ( ait, d~, retm'd dans la déliV1'ance dl un colis pa1' le ~om~nlSSWnna1.re de l>'Ollsports, !t/le p,'ésomptioll dep ,'éJud,ce, celte présomption 1ie saurait SU,rfi1 '~ li elle seule pOUl' 111Ottve 1' l'allocation de dommages-Intéréts , C'es t au demandeur qu'il incombe de (aire la p,'euve de la ,'éatité et de la maté,'ialilé du préJudice subi , ( BoLFRAS CONTRE CHEWN DE FE n ) , . JUGEMEN'l' . Attendu qu'un retard de six JOurs, du 25 au 30 octobre 1889, a été apparié par la Compag nie défenderesse, dan, la délivrance du colis serrurerie expéd ié à Bolfras ; Que si celui-ci, malgré la lettre d'avis d u 30 octobre à l ui écrite, ne s'est présenté pour rel,ire:' son co lis que le 2 novembre, cela tieot, non point à son peu ,d'intérêt il recevoir le colis mais à la fète ioterméd iaiee d u 1" novembre ; ' - Que la Compagnie ne peut do nc exciper de ce fait et qu'elle ne pe ut e n tirer argum en t pour soutenir qu e le retard n 'a pas élé préj udiciab l"-; ma is qu 'elle réclame de Do lfras la pre uve de la réalité et de la matéria lité du préj ud ice qu'il au rait subi ; At tendu qu e le législate ur lui-mêm e a attach é au simple fait du l'eta l'd dans la délivrance d' u n colis une présomption de préj udi ce, e n di sposant,dans l'article 97 d u Code de comnlerce , gue le comm iss ionnair e de transport est garant de l 'arrivée des co lis da ns le délai (léterminé, et dans l'article 102 s uiva n t, en se préoccupant de la s tipu lation de l'indem nité pour cau se de retard; Mais qu e, d'après les principes généraux de la loi, cette présomptio n seule ne saurai t suffire pour asseo ir l'allocation de domrllages-intérêts, là oil la réa lité et la matérialité du préjndice n'existeraient pas; Oue c'est au demandeur qu 'i l in combe de les établir et de les justifier ; Que.. dans la ca use, cette justification est rapportée; Qu'en eITet Dolfras fa it la preuve q u'i l est commerçant quin cailli er il Mal'seill e; qu'il a commandé les serrures dont s'ag it pOUl' pourvoir aux besoins de son magasin et a ux dema ndes de sa clientèle; que la privation de ces serrures, pendant un certain nombre de jours, a lors qu 'ell es l ui étaient nécessaires pour ses opérations commel'ciales journaliè res, a jeté un e certaine perturba tion dans celles-ci et l'a exposé imm anquablement il r efuser des ventes et à m écontenter des clients; Qu' il y a là un préj udice évident et constant, qu'on ne saurait dé nier , bi en que la justification ne p uisse raisonnablem ent en être exigée par écrit Ol! par une e nquête longue et difficile, mais qui n 'en peut pas m oins étl'e facilement constaté et r econnu; �( '2 U ) ( 21 ) , ' Pol'lance elrectivc pr ui circ di sc uLée, il apOu e SI SOI\:n.'b '1 d'e n faire ("appréc iai ion erl uilable, .rllent au , 1\ una 'l ' t ' pc 'l" n e modé rat ion, aUC Ull l! cmcn spelail e avec la plus ex lei l ' po ur (j 'C I' le chiUre cial n" tanL produit ,Jans a caL1~e ( ti lle lf \RD COXTRE O[v):;I1 ..... ) . JL'Gf;l\lENT. rt'c lame; Pal' ces mot ifs, , (l ue Ll o r aison .aus • Jif nsct l't Le Tl'lbun al, n'yant 1e1 (,rr~l'll CIe ' d 'l'es "o nda\1lnc la Com pagl.'l con c l u s\O~"!s es pal l ," . c.,lle cn e'e "\ Bollras .'Il il l'" de do mma geS-lnlerels, pO l'esse ê\ pa) l ~ ( " l ' lll' _ ' a~'11 la somm e de 13fr. mon la nt (\1 Il an,' l le l'etaI' ct don S ( 0 , C I . . pori seu lemenl, el c'esl avcc inl érê ls de drOIt eLdepens, DII 20 oc/obl'e 1 8~O, - P ,'és ,, ;ri. ARNAlD , ch , de la P l" ;rnt. Lu;]u, pour Bullras, AICARD pOU l' Ic Chemi n de 1er, Lég , d' J[ , - F ,\lLLt TE. - T ION. - CIVIL E. - Co~conDA·I·. NU LL I T~, - - OPPOSITION . - D ÉFAU'l' O'ASS IGi\,\- .\C1'ION .\ IJ COHR ECTI ONN I:; L. - P AH 1'IE; SU R ~ I S nE FU':iL. Est nuLLe une opposition au. conco1'do{ qui Ile contient pas assignation devanl Le T l'ibul1al de COil/HW1'ce, El cela alO1'8 même qu'eUe cOl1tiel1dl'ait ass'i[ll1a t ion aH cOi'i'eciionneL, U'le ùI~iance au cor,'eelio,wel lormée pm' /Cl pm'tie ctvile ne sam'ait suffire pOUl' /all'e S/f1'SeO/I' au JU[jement des coniestations civiles, lorsqu'il /t'existe aUCUlle poursuite ;'Itentée l,a)' le mi>>isti,,'e jJublic (1) , (1) YO\. 'l' 1' . ~blc di:c~ l1lwle , "Acliou Atlendu q uo Guicllal'll , en liLl uiJa lion jud iciail'c en verlu d'u n Jngement en da te du 2 mai derniel', <l obtenu de :;e::; créanciel", cl la Jale du JO j nili cL sui van l, un co ncordat j udi ciaire donL il demande l'homologation au Tribun al ; Que le 22 j uill el cliv ers nca nciers ont fait opposition à ce conco rdat en le citan l, non poin t deva nt le TI'ibunal Je ('éa ns, ma is devant le Trib unal cOiTecLio nn el de Marseille, sous l'imputalion de détournemen tsd0 \:ion act if pal' eux allégués con lre le liq uidé; AtLendu que leur opposition , pOlit' êlre 1'(;gu lièl'e et valahi e, deva it, aux lermes de l'arlicle ;:' 12 du Carle de co mmerce, co ulrnir assigna lion au liqu idé el ;\ son sy udic devan t le Tribu na l de toll1merce; Que ceLle fOl'ma lilé n'ayant pas clé l'empl ie, dans la h uilaine i m parl ie pal' la loi pOU l' l'opposilion au co ncordat, i l ne saurail êll'e tenu comple de celle [ol'D1<;e pal' les cl'cancicrs contes lanls, celle Opposi lion étant nu ll e ct non avenue; Qu e la plain le porlée pal' lesdits cl'éanc iel's llel'anL le 'l'I'i bun al correc lionn el préci lé, n'uyan l eu aucune suite il cell e h eul'e, émaua nl dc l'in it ialive pl'ivée ries cl'éa nl'iel's co nles lan ls et n'é tant pas poursuivÎe au l'etIli is llu min islè['e pub li c, ne sa urait suf fi re pOlll' faire surseoir ù la dem anùe cl 'homologation cl 't1l1 l'onCurdal l'égu l iC I'ement obtenu , avec les majo rités en nombre ct en 50m me Vou Ille . . par la loi; Que la max ime q ue le cl' imi nellien l lc ci vil en élal, n'z' l pas ap pli ca bl e;\ l'espe'('e, el que l'ien n'est fO l'mu lé ni [ll'\t'i sé à l'encon tre dll lilj ui de, Cj ll i soil Lle nat ure j'( motive ,' un sUl'sis quelconqne; j �( 22 ) ( 23 ) Pal' ces motifs, Le Tribunal, sans s'arrèler ni avoir égard, tant en la fo rme qu 'au fond , à J'opposition des sie urs Verdier et autres créanoiers, homologue le concord a t judi c iaire intervenu le 16 juillet 18aO entre Guicha rd et ses créan· ciers, ?our être, ledi t concol'dat, exéc ut é e n vers tous les créanciers qui l'ont accepté et tous ceux qui ne l'ont pas accepté; Dit que Guichard sera remis à la tè te de son actif e t de ses affaires et que M, le conserva te ur des h ypo th èq ues de Marsei lle radiera l'i nscription prise par le liquida tem au profit de la ma~se, SUI' le vu du j ugement à in ter ven ir. Du 220c/obre 1890. - P,-és., M. ARNAUD, c h, de la Lég . dl/, - P l., MM, A, PÉLISSIER pour Guic hal-d , DUllERNAD pour le liquidateur, ARNOUX pour les opposa nts, C,\PITAINE. - ABSENCE DE: RO L E D'EQU I PAGE . - DE PLA ISANCE . - NAVIRE CONGI!: SANS INDE~IN[TÉ. La qualité de capitaine d',,,,, nav'i re découle du l'ait méme d'éh'e p,'éposé li sa dil-ection, jointe li l'inten tion C011lmune des parties) indépendanonenl de ['exis tence d'U.H ,'61e ri'équipage ou de l'm-malités administratives. {j'Is/ donc capilai"" et non simple employé, celui qui psi chal'oé de cond,,;,'e et commande l' un yacht de plaisance. L e dm i/ de l'a,'ma/e",' de congédier un capitaine sans 1ndemntté, s'applique ci la navigati on de plaisance comme à la nam·uation de COmrlié:1'ce. ( DECLERY CONTne DE W AR ESQU IL.) J UGEMENT. Attendu que deWa resquil , propriétaire du yacht à vapem la Sa,nte-B erthe , l'aval't f 1'été pOUl' deux mOlS, . du 25 JUill ' . au 2 septe mbre (lel'll l'el' , à un SleU . l' J!O ,,' U 1glu. er ; que l'affrè. tem ent compl'enait le navire pourvu de son éq uipage; qu 'à cet effet de " ' aresqu il avait engagé, pour conduire et commander le yacht, Declery, qu'il a congédié à la fin de l'afl'I'ètement, soi t le 2 sep tembre; que Declel'y, demandeur au procès, réc lame une indemnité d'u n mo is pour i ndù c,mgé ; qu';) cet effe t i l décl ine la quali té de capitaine qui, aux tel'mes de l'art icle 218 du Code de commerce, serait exc lu s ive de toul e indemnité de congérliement, et prend ce ll e d'em pl oyé de com m erce, pour bé néficier de la jurisprudence applicable à cette de1'l1ièr e quali té; Attendu que l e cap itai ne, maUre ou patron , est la pel" son ne préposée par le pl'opriétaire ou l'armateu r à la con du i te ou au gouvernement d'un nav ire; qu e sa qualité décou le d n l a it matéri el lui-m ême joint il l'i ntention commune des parties; qu 'ell e est illdépendante de l'existen ce d'un rôl e d 'équipa ge ou de lormalilés administ ratives; que les mêmes rai sons d 'ord re publ ic qui ont déterminé le législateur il permettre au pl'opriétaire d'u n navire de congédier son capitai ne nonobstant toute stipulation contraire, eXIste nt pOUl' la nav igation de pla isance comme pour la navigation de commerce; Alte ndu, en l'es pèce, que Decler y n e pouvait ignorer, d'après les circonslan ces mêmes de la cause, qu'i l éta it engagé pour un temps lim ité; ~n'il n'a droit à aucune indemnité; qu e l'ollre du dema ndeur de payer 68 fI'. 08 c" pou r solde de sala ires , est satislac toire ; Pa r ces motifs, Le Tribuna l, au bén éfice de l'offre laite par de Waresquil de payer il Decler j' la somme de 68 Ir. 08 c., pour solde de tOlIt comple, et réalisée que soit cette offre, débou te Declery de sa dema nùe et le condamn e aux dépens. Du 27 oclobl'e 1890. ~lM, P,-és" M. JUE RY, juge. - P l" BONNAFONS pOUl' Declerj', SECOND pour de \ ;Y aresqu i l. �( 24 ) · COMPETENCE. \ ' ENTE '1 . _ ( 25 ) PAIEMENT DANS DEUX V I LLES. CHOIX DE L ~ACHETEUH. La clause d'u" marché parlaguelle le paiemellt doit avoir lieu comptant à t'ar'rivée, en ,un chèque s~w Paris ~u Mm'seille possiblement, sig"'fie gue le h eu du patemenl est laissé au choix de l'achel""" Si dOliC l'achete",' a payé parlie à Paris, pa"tie à Marseille , chawnè de ces deux villes est deve""e . le lieu de paiement, et le vendeu1', en cas de cOHtes(ahon, est en d,'oit d'actionn ..' l'ache/ew' devant le Tribu nal de llune des deux. (BlANCH! CONTRE FÉLIX FAURE ET C',) JUGEMENT . Attendu que Félix Faure et C' opposent à la demande de Bianchi une exception d'incompétence; AtLendu que la demande de ce dernier a pour but le paiement de 920 fI', 80 C. pOUl' solde de marchandbes verbalement vendues, tra nsportées et livl:ées, pour compte des déiendeurs , à Hambourg; Attendu que Marseille n'est ni le lieu du domici le des défendeurs, ni celui de la livl'aison, mais qu'i l est celui du paiement; qu'aux teI'mes du § 3 de l'al'Uele 420 du Code de procédure civile, cette derni èl'e condition suffit seule pour déterminer la compétence; Attendu qu'il ne saurait l'avoir, en effet, doute point de fait ci-dessus; SUl' le Que le paiement de la marchandise devait avoil' lieu comptant à l'arrivée du navire au lieu de débarquement, en un chèque sm Pari s on Mal'seille, possiblement ,. Que celle derniere expression, inconnue à la langue fran çaise, ne peut s'interpréter que par cette autre expression: (ae,dtativement ou si possible, c'est-à-dire que le cboix d u lieu de la ville où sel'ait payé le chèque il fou mir, était laissé à la volollté de J'acheteur; Que c'était donc comptant, en un chèque à Paris on Marseille, que le paiement devait se fa ire; Qu'en fait Félix Faure et C' l'OllL effectué partie il Paris, et pour la partie la p lus importante à Marseill e; CJue cette vil le, qu' ils avaient la faculté d'excllll'e, est donc, de par l'exécution qui a eu li eu,devenue un des lieux du paiement ; Que l'arti"-Ie susvisé, en se servant de ce mot général: le paiement, n'a pas entendu imposer aux parties contractantes l'ob ligation de ne désiguer impérativement et absolument CJu'un seu l lieu où serait effectué le paiement en bloc; qu 'il a laissé aux convenances des parties de désigner plu sieurs lieux de paiemen t, s'il y a pour elles utilité il fra ctionn er ce paiement en plusieurs endroits; que, dans ce cas, chacun de ces endroits désignés devient le lieu de paiement et bénéficie de la règle de compétence dudit article, au cho ix du vendeur; Que, dans l'espèce , Marsei ll e a non seu lement été désignée comme l'u n des lie ux possi bl es du paiement, mais a été, en l'éa lilé, le lieu du pl us fort paiement et que, de plus, l'inlenlion évidente des parties de lui attl'ibuer spé cialement compétence, ressort de ce fait que le vendeul', da ns sa facture,a énonce que Marseille était le lieu de paiement,et que les acheteurs, qui ont reçu cette facture, n'ont pas protesté contre cette énonciation; Que vai nemen t Félix Faure et C' soutiennent-ils que le paiement était convenu comptant il Hambourg et Cju'il ne pouvait y être dérogé par des énonciat,ions ultérieures; que r ien de forme l pour le paiement il Hambourg n'était indiqué ; que l'arrivée du navÎl'e au lieu de débarquement �( 26 ) ( 2ï ) était simplement la fi xation de la da te de ce pai em en t ; que différemment il aurait été conven u q ue le paiement aurait li eu comptall t dans le port de Hambourg, il l'a rri vée du J UGEMENT . navire; Qu'a u su rp lus, en admett,ant q u 'Hambo urg fùt réellement un des trois lieux désigné5 po u r le paiem e n t, les ,110ti rs ci-dessus invoqués resteraient appli cabl es; Pal' ces motils, Le TI'ibuna l se déclare compétenl , l'en voie les p laidoiries au lond il l'aud ience du 10 novembre pl'Ocb ain ; Dépens de l'incident à la cha'1;e de l "élix Faure et C' . Du 2 7 oelobre 1890. - P,·és., M. LAPIERRE, j uge. Pl" MM. fuLHAUD pour lli anchi , DUDERNAD pou r Faure . COMPÉTENCE:, - - TRIBUNAL DE COM MERCE. - DOMMAGEs· INTÉn t'r s. - SA I sI E -ARnl~T, CRÉANCE CI VIL E. Si le 7,'ibunal de comme,'ce esl compétent POU?' statue>' 8tl1' une demande en dommages-inte1'éts ci 1'a ison du jJ1'éiudice causé ci un commerçant p m ' une 8ai8'l'e~ an'lll (1) , ce n'est 9"e tout au ta nt qu'il est aussi com- pétent au fond pOU>' connai/I'e de la c,'/lance alléguée pa?' le saisissant . Si au confraù'e . cette créance est civile, le T ribu.nal de commel'ce, tncom.peten t }Jour en connaitre , l'est aussi pOUl' (LAVABRE CONTRE llrSOGNINI. ) connaUre de la demande en dommafl es- inlél'éls. (1) Vo y., SUI' ce point, ce rec. Isno. 1. JS3 el la nole . Atten du q ue lli sognini est porteur d'un bill et à ordre so uscri t, le 16 janvier 1890, il l'échéance de On mars, pal' Lavabre ; qu 'en vertu d udi t b illet led it llisognini a fait p ratiqu er le 25 septembre dern ier u nc saisie- ar rê t ,\ l'encon tre de Lavabre, ell mains de la Compagnie des DocJ<s et Entrepôts de Ma rsei ll e; qu'en mém e tem ps i l a cité son déb il eur de va n t le Tribuna l civi l de Marseille e n condamn ation au paiement dudit billet et en validité de la saisiean êt effectuée; Attend u que, le 30 septembre, Lavabre, en état de Iiquioation j udiciail'e, a lai t homologuer son coucorda t pal' le Tribunal de céans ; qu'i l reproch e aujourd ' hui à Bisognini d'avoir, n onobstant ledit concordai, maintenu sa saisiearrêt; qu' il le cite en conséquence en paieme nt de dommages-intérêts; Attendu q ue Bisognini soulève l'exception d'incom péte nce; Attend u q ue s'il est de jurispl'lldence constante qu' un tri bu nal de com merce est compétent pOUl' statuer sur une de m ande en dom mages·inl érè l' formée pal' un commerçant à l'encontre d'un autre commerçant, à raison du préj ud ice causé au prem ier par une saisie-arrêt indùm ent pratiqu ée ou ma intenue, ce n 'est que tout autant que ce même tribunal est compétent au fond pour con oaitre du l ilige exi stant ou pouvant exisler sur l'ex istence ou l'élen due de la créa nce dont l'exécu tio n est poursuivie; qu ' il en serai t donc autrement s i la dette du débiteur saisi n 'avait pas Ull caraclère comme rcial ; Atleud u , e n l'espèce, q u'il est constant que la cause du b ille t don t s'ag it est puremen t civile; que llisognini a déj'\ �( 29 ) ( 28 ) introduit devant la juridiction civile,non seu lement uuede · mande en validité de saisie-arrêt, question de pure forme, mais encore et, smtout une demande principale en condamnat.ion au paiement dudiL bill et ; que le Tribun al compétent pour connaltre de ce Ll e demanùe princi pale est seul com pétent pOlir connaiLre de l'instance en dommages-in té_ rêts, consequence de la première; Pal' ces motifs, Le Tribunal se déclare incompétent et condamne Lavabre aux dépens de l'incident. nu 29 oct06,'e 1890, M. ISNEL pOUl' Bisognini , SOCIÉTÉ. - DÉFAUT - DE P "és" M. SUDE, j l1 ge. - P l" PUBLICATION, - NULLITÉ, CRÉA ~C IER. La nullité d'une société 1'0"" dé( M,( de p"b/1:cation peut étre demandée, non sel/lement pa?' l'un des associés, mais encol'e pa,' un tiel's qui y a inté,'ét. Spécialement , pa,' celui qui a J'l'été une somme d'argent à la société sous le nom social et la raison sociale ( 1). Enpa)'eil cas, si la sociélé débil,'ice a été régula,'isée pa',. une p,ublication poslé,'ieu1'e ci la demande en justice, les (n6unaux peuvenl s'absleni,. de p,'onOllcer la nullité e"l)'e les associés el d'o,'donne,' la liquidation el se bornel' à accorde,. au demandeu,'le bénéfice de l~ nulhlé par lui invoquée, c'e8t·à-di·t'e le 1'embou,rsernent ùn- médial de la somme pr'élée. (1) Vov . .;e l'ec, 1888. 1. H. (~I ~LIZ,\N CONTRE BEAUSSAN ET OLIve,) JUGEMENT. Attendu qlle le 1" jui ll et 1890, suivant acte sous sei ngprivé portant la signature B eaussan el N. Olive, Mélizau a lait aux susdits Beau ssan et Olive un prêt de 8, 000 fi'" stipu lé rembolll'sable dans cinq années ; rj ue ,nonobs l.ant la dite clau se , J\léli zan en demand e le remboul'sement immédi at; qu 'il excipe à ce t égard de la nulli té de la Société Beaussa n et Olive, pour défaut de publi cation, laq uell e nullité entralnerait celle de l'engagement pI'is pal' ladite prétendu e Société; Attendu que les null ités édictées pal' l'article -6 de la lOi du 24 j uill et 1867 peuvent être opposées par tous les intéressés; qu e les Li ers ayant contracté avec les sociétés sont, au premier chef, des intél'esses rece vabl es à se préva loir contre la société de l'in observation des conditions de publ i.cité prescrites pour les sociétés commerciales; que l'int érêt deMélizan à faire tomber le terme convenu avec la Société Beaussan et Olive n'e;t pas co ntestable; que sa demande est don c recevab le en la fo rme; AUendu, au fond, que l'engagement pris avec la person - nalité B eaussan et Olive, so us la signature sociale de ces derniers, et nOLl sou s leurs signatures individ uelles, es t nul et de nul eITet du moment que LIIèli zan est fond é à fa ire déclarer à son égard nulle et uon existant e ladite person nalité ; At tendu que les défendeurs ont régularisé la si tu ation le 26 septembre; que ce fa it ne peut et re opposé à J\lélizan dont la demande en justice remonte au 3 septembre; qu e néanmoins, ledit Mélizan n'ayant d'a utre int érêt il la nullité de la Société que cl'obtenir le remboursement de ses avances,il suffit de lui accorder ledit J'emboUl'sement, sans faire procéder il la liqu idation effe ctive d'une Soc iété regu- �( 30 ) ( 31 ) , 1 26 tembre et dont auc u n autre intel'esse lièredepUl$ e sep , ne demande la liquidation; ont la facu lté d 'accorder aux Attendu que les ,,'bunallX _Il " ' , , débiteurs des dé lais de gràce pOUl' se libere l' ; Par ces motifs, Le Tr ibunal déclare nu lle et non ex istante il l'égard de Mélizan la Société Deaussan et Olive, pOUl' la pé r iode anté, 1890 ' en conséquence, conclamne rleure au 9" . . v sep'enlbre ~, . . les sieurs Deaussau et Olive, conjoi n tem ent et SOlld'II'ement, à payer à Mélizan la somme prin cipale de 8,000 ~~'" avec intérè ts de droit et J épens ; au torise les défe nde ut> à se libérer à raison de 500 fi' , pal' mois il datel' de fi n novembre 1890 , et, pou r le cas oil l'une des men sualités Il e serait pas acquittée à son écbéance, les déclare déchus du béuéfi ce du term e; le solde restant à payer devenan t Inll0edlatement et de plein droit exigible en totalité , Du 30 octob,'e 1890, - P ,'es" hl, MM, BONNAFONS pour Mélizan, et Oiive. VENTE A LIVRER. - CITATlON. - MICHEL GmARD , - Pl" pour Be.ussan et TRIBUNAL INCOMPtTEN T. CITATION VALABLE COMMB MISE EN DEMEURE. Une citation en '}'ésiliatiort donnée pa?' un acheteu?' à son vendeu.r } devant un t ,t' ibun al incompétent, p,'oduit tous les eRets d'une mise en demeure et ent1'aine, pa?' suite, 8i la liv,'aison n'a pas eu lieu dans le d élai d'usage, le droit à la ,'ésiliation et à des dommages -tnléréls ,'églés aIL Cours dILjoU1' de la citation (1 ), (1) Voy. 2' 'fabledéce llnale, i bid' n° 18. j \'0 Venle à Ii vl'e r, n0 9G, _ V oy . aussi ( R1VOIRARD CONTAE l{AFFINERIE S DE SAINT-LoUIS,) JUGE MENT . Atte ndu que Rivoli'al'd a verbalement acheté de la Société nouve ll e des Ra ffineries de Saint- Louis 178,828 k, de m éla sse q u i devai ent lui être l ivrés, moyennant 1111 prix déterminé, à ses besoins, de ma i à flll aoùt ; Attendu qu e, en mai de rn ier, Hivoil'ard a dem and é la Iiv l'aison de tO ,OOO k, à valoir sur :a quanti té ci- dessus; Que la Soc ié té de Saint-Louis n'a pas été en m es ure de fa ire ce lle livraison et a proposé a u demandeu", qui n 'a pas accep té, de s u bstituer un e mélasse de qu a lité inférieure avec réduction de pl'ix; Attendu que si aucune sommation ou mise en demeu re n 'a é té faite à la Compagnie, soit pa l' acte extl'ajudic iail'e, soit pal' sim ple le LLl'e, jusqu'au 13 ju i llet 1889, à cette date u ne citati on a été donn ée à la Compag nie devant le Tribu na l de comm erce de Saint-Etienne; Qu e si l'ajo urn emen t n 'a pas é té donn é devan t un tribu nal compé tent, il n'en subsiste pas moi ns comme mise en ùemeure e t somm a tion à la Compagnie vend eresse d'avoir à exécuter son ob ligation, et comm e protes ta tion il raison déS i nexécutio ns apportées pal' ell e; Attendu que la Compagnie reconna il qu 'il l'a lieu il. rési li ation , mais purement et simplemen t, sans dommagesin té l'êts; Atten d u qu 'elle n'a pas rem pl i ses engage ments; qu e la résiliation est prononcée contre elle et p ar sa faute; qu'ell e doit donc les dommages-intérê ts dus il l'ache te ur par le vendeUl',en pareille occurrence, s uivant la j ul'isprudence du Tribun a l ; Qu'i l n 'y a pas li eu d 'e n accorder de plus amples et d'exception nels il lU voi eal'd ; �( 32 ) ( 33 ) Pal' ces motifs, (V1VANl'l CONTRE MASSE ,) Le Tribunal résilie la vente des 1 78,8~8 k , mélasse dont , it et condamne la Compagnie nouvelle des Raffin eries sag , , d la d'luerence " '' de sucres de Saint-Louis à payer à Hlvolra!' entre le prix convenu et le cours au 13 juillet 1889" telle qu'elle sera fi xée par le syndi cat des courtIers IIlSCl'ltS de Marseille, avec in térèts de dl'oit et dé pens, Du 4 'IOvemb,'e 189 0, - P ,'és" M, ARNAUD, ch, de la Lég, d' l,!. - P l" MM , COUVE pour Hi vo irard , BERGASSE puur les Raffin eries, V ENTE, COt:T, FRET ET ASSURANCE . - A TE LLE DATE . - P AIEMF.NT EN UN DI LLET ARRlV~E DU NAVIH E POSTERtEUnE . - CONTRAT MAINTENU. L a vente coût, (,'et el ass,tI'ance a pOli" effel de ,'endre l'achelem' p,'op ,'iélaù'e de la marchandise dés sa mise à bord, el de me/lre à sa cha"ge lolts les ,'isques de la navifJation . En conséquence, le ,'eta,'d dal1s l'a", 'ivée ne saw'ai t êlre une cause de résiliation. Il en est ainsi méme au. cas où les paI ,ties aU.1'aient sl·i· pulé le paiemenl en un billet à telle échéance, à ,'emel' t,'e au moment de l'an'ivée . Une pareille clause, bien que ( aile dans la p,'évision comnume d'une a1'rivée anlél'ieU1'e ri: cette date, n'a pas pour effet d'al/b'er la natw'e du confl'al el de subor· donner sa valldilé li l'a,'rivée du navù'e avanl /'echéance fixée , JUGEMEN'I' . Attendu que Vi vanti n verbalement vendu au sieur Masse 6,000 k, envil'on anis de Bari, il des conditions de qu alité et de prix déterminés, coùt, fret et assu rance Marseill e, paiement en un bi ll et à l'ordre du vendel1l' à l'échéa nce d u 18 octobre, 101'3 prochain , il llli remettre il l'arrivée de la marchandise ; Atl endu que la marchandise a été chargée il bord du G-yplis qui n'est arrivé flu e le 10 sell lement; Altendu qu e, se fonda nt S UI' ce lait, Nasse demande la résil iation d u marché verba l don t s'agit, sous le motif q ue le vende nr alll'ait manqu é à un e condition subslan tielle de la vente, cell e de l'arrivée conv enue de la marchandise au 18 oclobre '1 889 ; Attendu qu e la ven te dont s'agit a élé laile avec la clause coùt, fIoe t et assurance Narseill e ; Que l'elfet de cetle clau se es t de rend re l'acheteUl' propriétaire de la marchandise, dés sa mise il bord , au lie u de cbal'gement, et de mettre il sa charge to us les risqu es de la navigation ; que, dan s l'usage, cet te sOl'le de conlrat ne comporte pas la fi xation d' une date précise et fata le pour l'arri vée de la marchandise; Que, sans doute, cette condi tion peut être la matière d'un e convention exp l'esse entre vendeur et acheteur ; mais qu'elle doit être ex pri mée d'un e manière précise et ne sa u· l'ait résulter d'une interprétation d'une clause s'appliquant à un cas dilférent ; Que, dan( l'e3 [lèr.e , les parties, en st ipul an t le paiement du prix ell un bi llet au 18 octobre, à remettre par l'acheleur au vend eur à l' arrivée de la mal'chandise, ont bien l " p, - 1891. 3 ri .., -... ',' �( 34 ) ( 35 ) dans lem pensée, cette arl'iv?e se r éaliserait démontré 1~ne, t bre ' mais qu'elles n'ont pas, par co ntre, O~I\ar:i"ée serait postél'ieure, pal' snite des avant le prévu le cals 0 'gation à la charge de l'acheteur de pal' retards de a navl , 1 d nlrat' que rien n'indique que celte c lance, , ' été a' dérogation la nature u co ui fait llessence même du conLral" alL . J p I . ' qtransportée d e la "t ,, et ,e e do" l'acbeteur" SUI', ce ll e du 'vendeul d" dùt entratner pour celui-ci la résllt atlOn de plelll IOtt , Qne d'une clause fixallt au profit du vel:deu~ un ~ Si~. le époque de paiement" l'ac heteur n e saUlalt 1nfél er pa;'eille conséq uence, mais simplement un e prolongatIOn du délai à Illi imparti et indéfini jusqu 'à l'arl'lv ée du navIre , Par ces motifs, Le Tribunal déboute L, Masse de ses fins en r ésil iation; dit que la marcbandise reste à ses h ais, pé r:ls et l'isql~es, et le condamne à payer aux sieurs Jacqu es ' lvantl e t C la somme de 4,200 fr"monlant du prix convenu, avec llItérêls Je droit et dépens, n" 7 novemb,'e 189 0, - P ,'és" M, Lu'mnnE, juge,- PI" MM, IlSTnA NGI N pour Vivanti, HOIlNIlOSTEL pour Masse, COMPETENCE . - ASSURANCE TERRESTRE. - GÉNÉRALE . - POLI CE. - CLAUSE CONDITJON S PARTICUL IÈRES. (" LA NATION» CONTn E CA USSE.) J UGEMENT, Attendu que i'oppogition de la compagnie tl'ass urance contre l'incendie La N ation, dont le siège social est à Paris, est réguli ère e n la forme et faite en temps utile; Attendu qu e lad ite Compagnie soulève l'exception d 'in compétence pa l' le motif qu'une cla use de la police attribu erait compétence exclusive aux tribunau x de la Seine; Attendu que s'i l es t vrai qu'une clau se d 'attributiou de juridiction fi g lll'e dans Ips conditions générales de la police, d'autre palt les conditions parti culiè res de la même police contiennent une a u tre clause, égalemen t imprimée, pal' Iaquell e la Compa gnie déclare faire élection de domicile au lie u oü est so uscrite la police, soit, en l'espèce, à Marsei ll e; que ces deux clau ges se con tred isent et semblerai ent s'annule r réciproqu emen t ; Ma is attendu qu'en l'état de cette contradiction il ya li eu de donn er la préférence à la condition particulière SUI' la condition géné ral e; qu e la premièl'e est évid emment de natul'e ù éveill e r plu s spéc ial em ent l'a ttention de l'assu ré, qui nég lJ ge le plus ordinairem ent les formul es générales et imprimé~s pOUl' se préoccuper seulem en t des é nonciations figurant so us la rubrique conditions pm'ticulièl'es, encore qu 'elles soient elles-m êmes imprimées, comme dans l'espèce ; 1 Lorsqu'une police d assu1'ance con{'r e l'incendie contient dans ses conditions généf'ales une cLause alt'r ib uant ju- ridiction au t.'ib"nal du siège de la compagnie assu ?'eUt', et, dans ses conditi01ls 1'Ja1'ticulières, une clause po,'ta nt élection de domicile au lieu DÛ eUe est sous- c1'ite, cette seconde clause doit él1'e considérée comme annulant la IJ1'emiè,'e et p",'mel à l'asslL1'é d'assig'w,' la compagnie devant le t,'ib"nal de ce lie", Pal' ces moU rs, Le 'l'I'i buna l reçoit en la forme La Nation en son oppositi on a u jugement de défaut du 1" aoùt demier ; Statll a nt s ll r l'excepti on, se déclare compétent, renVOIe pour les plaidoil'ies au fond à l'audience du 26 novembre courant; condam ne L a Nation aux dépens de l'incident , ceux du défaut résel'vés , �( 37 ) ( 36 ) Du 12 novemb," 1890, - P,'és" M, .l m:ny, juge, - Pl" MM. DOR pour la Compagnie, VIAL pour Causse. COMPÉTENCE. _ _ SOClli TÉS DE SECOURS MUTUEL. - ACHAT n'UNE PHARMACIE . - PHARMACIEN. - SY~DICAT. DmECTlON CONFIBE A U~ ACTE NON COMMERCIAL. Que ce sy ndicat lui-même n'est qu e l'expression et l'émanation de ces sociétés, en vue de la création et de l'exploitation de ceLle pharmacie spéciale; Mais que ce n 'est que dans un but exc lusivement de préet de bienfaisance et uniqu ement en vue des memhres composant chacune de ces sociétés adh érentes, que celles ci, ainsi groupées, ont acquis le fonds de la pharmacie spécia le dont s'agit et la dirigent, par le syndicat, au point de vue ad mini stratif et financier, la direction techniqu e et pharmaceutique étant confiée à un pharmacien diplôm é; voyan~e Un syndicat de sociétés de secm"'s mutuel ne fait pas Ctcte de commf/'ce e>l achetant ,t'II fonds de pha"l1wc,e et en le faisant gére>' pal' un phat'macien dipl ômé, IOt'sql/e les ,'emèdes débités pa,' cette pha,'macie sont vendus exclusivement au'" memb,'es 'des soàélés adhé,'entes au syndicat, et à des p,'i", ,'es ft' eints fixés d'avance. Que les remèdes, dans cette pharmacie, ne peuvent êt.re délivrés qu'aux seuls membres des sociétés de secours mutuel adhérentes, moyenn ant des prix restreints fixés d'avance; En conséquence, les "elations entre le phm'macien et le syndicat qui l'a préposé à la direction de cette phm' -. macie, sont de nature civile, et les contestat'tons qut peuvent "aU re de ces "elations , ne sont pas de la compétence dit T "ibunal de commerce (1) . Que les ressolll'ees pécuniaires nécessaires il. l'achat des matières premières et aux frais généraux de l'exploitation sont fourni es au moyen de cotisations versées par chaque société adhérente et dont le quantum est annuellemenL déterminé, s uivant les encaissemen ts obtenus dans l'année', ( CHASTOUL ET AU,'RES CONT RE MAURAND. ) Que cette cotisation varie uécessairement d'année en année, su ivant que les recettes ont ou non excédé les dépenses; JUGE~Ir. N'l' . Attendu que Maurand, cité par Chaston 1 et consorts aux fins de fai re ordonner son dégnel'pisement des lieux par lui occupés depuis le congé qui lui a été donné comme gérant de la pharmacie spéciale, avec dommages-intérêts, oppose à cette demande une exception d'incompétence; Mais que, dan s au cun cas, il ne samai t être que la pharmacie cherch ât à réaliser des bénéüces comm erciaux, en vendant des remèdes à tous les tiers, étran gers aux sociétés de secours mutuel adhérentes; que ces ventes sont rigoureusement prohibées, les remèdes ne pouvant être débités qu'aux seu ls membres des sociétés adhérentes ,' Attendu, en effet, que Chastoul et consorts n'agissent qu'en qualité de président, secrétaire et tl'ésorier du syndicat des sociétés de secours mutuel adhérentes à ladite pharmacie ; Que ce sont, en définitive, les sociétés, qui, par cette combinaison au profit des membres qui les composeut, se fomnl ssen t de remèdes à priy réditit, au moyen de leur pro· pre pharmacie; Qu'un propriétaire "plo il ant , à son profit exclusif, sa chose n 'a pas l'esprit de spéculation com merciale, ne fait (1) VOl'. anal. ce rec. 1881. 2.1 20. - ISSU. 1. 296. �( 38 ) ( 39 ) pa de vél'itables actes de commerce et n'est pas un com- merçant; Que la demande form ée contre Maurand est douc iucom pétemment formée; l'ar ces motifs, Le Tribunal se déclare incompétent e t renvo ie part.ies et matières par-devant qui de droit; condamne les c1eman deUl's aux dépens. Du 12110vemb,-e 1890, - Prés" M, JUEI\Y, juge,- Pl., MM. LAUGIER-RwANAS pour Chastoul e t autres, Stanislas GIRAUD pOUl' Maurand, CHEMIN DB FER, - 'l'AnIP nÉDo l 'r, - PnE scR IPTION PLUS COURTE . Est valable et obligaloit'e la clause d'un la,',)' réduit de chemin de ler, "eslreignant le délai légal de la p,'eseription pour fo ules ,'eclamations ci (aire à l'occas ion des t,-a"sp01'ls opé,'és S01<S t'empit'e de ce ta,-i/. Si les prescriplions Of'dinaires ,'ésullenl de la loi, el si tin déc1'et d 1wmologation est incapable d'en C1~eer une, la p"esc,'iption à délai restreint, dans le cas ci-dessus, ,'ésltUe du conlrat lo,'mé tacilement enb'e le tmnsporleu,' et l'errpéditel/'- qui a demandé le la";! ,'éd"it. 1 lFRETTI ÈRE CONTRE CHEMIN DE l'En.) JUGEMENT. Attendu que, sou's la da te dll '1 2 septembre 1888, il a été fait à la gare de Pal'is-Bercy une expédition de 2 t ca isses sucre, à la destination du défendeur, à Marse i:J e, lesd ites caisses devant voyager avec application du tarif le plus réduit ; Que Frettière prétend qu e la Compagnie du che min de fer P,-L. - M. aurait dù appliquer la quatrième série du tal'if commun u' '100, pour le pal'Cours de Bercy à Tarascon, et la premi el'e série du tarif général pour le parcours de Ta rascon à Marseill e, au lie u d'appliqu er cc tarif gé néra i s ur toute la ligne parcourue; Qu'il demande en co nséquence une restitution de partie du prix de transport perçu , et, en outre, des dommagesintérêts; Attendu qu e dans le tarif commun n ' 100 dont Frettière prétend que la Compagnie aurait dit d'office le faire béué licier, du mom ent qu e le tarif le plus réduit lu i avait é té réclamé, il y avait une disposition particulièl'e relative à la prescrip tio n d e trois mois pour toutes réclama tions au sujet des marchandises tombant sous l'application de ce tarif; Oüe ce d élai é tait éco ul é depuis longtemps qu and, à la date dll 16 aoù t 1889, Fl'ettière a formulé sa demaude; Atte ndu qu'il invoque à tort la nullité de la disposition de l'a rticle 8 s usv isé, comme contraire à la loi sur les presc ri ptions qui ,étall tde droit étl'oit et d'ordre publi c, ne peuvent ê tre créées que par ui,e loi émanée du pouvoir législatif et non par un simple décret d'homologation; Attendu qu'i l ne s'agit pas, dans la cause, d'une discuss ion de ce genre, mais bien de savoir si entre la Compagn ie du ch emin de fer P. -L. - M, et l'expéd iteUl' des 2'1 caisses sucre, e t, par con séquent, Frettière lJue ce dernier repl'csentait., l'article 8 du tarif invoqu é n'a pas été une c1anse s péciale de convention devant sorti r à effet; Que cet article 8 n 'a pas été abrogé par la loi du Il avri l 1888, modifica tive des articles 105 et J08 du Code de com- merce; �( 40 ) ( 41 ) Qu'il était doncencor6 maintenu andit tarif ù la date dll Il sept embre 1888, jOUl' de l'expéd ition (les ? I cai sses suc re; Qu 'en réclaman t l'appl ication du tarif olt était cet article, le sieur David .F'l'eUièl'e faisait avec la Cam pagn ic un vél'i~ table contrat dont ce tarif contenait les clauses ; Que, bénéficiant d'un cOté de l'abai ssem ent dll prix qu'i l trouvait dans ce tal'if, il devait su bir les déla is de réclama· tions qu'il lui imposait et Cjt1i étaient un e c1 es conditions essentie ll es que la Compagnie avait le droit d'imposet' quand elle a proposé ce tar il l'éd nit à l'homologation clu ministre competent ; Que les comentions volontairement formées sont la loi des parties; QlIe Freuiel'e a encouru la dechéance à laque lle il se soumettait pour obteni r un prix de tl'anspOit réduit ; }11'Ùn ée de la /acho 'e ]JOl'tant que le paiernent a/o'a lieu (lU dO'lnicile du t'endeu1', et taltl'ibn/ion de f Ul'idielio>! al/achée ri celte clause (1 ). ( CIIAIMNNE: CONTRE BOERy·ALLI ER,) JUGEM ENT. Atlendu que t'opposition de Chabanne au jugemenL de défaut du 1Gsep lem bre 1890 est régulière en la lornlc et faite en temps utile; Su r l' except ion d'incompéten ce: Atlendu que les accOl'ds int ervenus à La Palisse entee Doéry-A llier et Chaba nne ne )ll'éc isent pas le li eu de paiemen t ; CJ u' i Is se hom en t ;\ i nd Il] uer '1 ue le pa iemen t se ra lai L en mand ats il trente jours; qu e tou tes les lettres du vendeul' (lui onl préparé ou su ivi led il marché, ainsi qu e les Pal' ces motifs, faetu l'es, contie nnent un e clame imprim ée port anL que les Le 'l'ribunal déboute Frellière, avec dépens, tL'a ites tirées SU l' l'acheteur Il'en tr aîn ent aucun e dél'ogaLioll il la cla use de paiement dans Marseill e; gue le silence des Du 18 ,/O"e", 6,.e 18 90, - PI'és " M, .ln N.\UIl, ch. cie la Lég . t1·H. - PI. , mr. LCGn É pOUl' Frclli ère, .II CARO pour le Cbemin de 1er. accord s, en cc qui CO,l cern e le li eu, sinoD le mode de paiemenl , se Irouve comp lélé et s uppl éé pal' la l'écept ion, sa ns aucun e prolesta ti ou de la pan ci e Chabanne, desà ites lellres et factlll'es ; 'lue s'i l est l'l'a i qu e la clause imprim ée d'ulle raCLure ne sa urait détrui re ipso j'acto une clause manu scrite contraire insérée ùans les accords mêmes , en· COMPI:;1'Ci\CE . - Dl' YCl\ DCl R. - F AcTunE. - P AIElIE.);'l' LN LN P AIEi\JEN1' AU omll C1 LB MANDAT .\ TI\ENT~ Jo un s. La ciause d'Il?Je veille porlant que le p aiemelt t (titra lie,l en 1f11 manr/at ci tl'ente jOltl'SJ dod (-b'e cOllfiidèl'l!e COl/l1l1e itulicati/Je du tel'me ct Iwn du lieu de paie. ~Ileld, Elie Ile 8(lU""il dOliC s li /f!' . , (J e memc au C((8 on elle .serail mallllSC1'/(e /10 11 ' i {'lIlll , , l ' . , ( /I, el a valel/1 ' cl une clause Ull ' core laut - il que lesdit s accorùs contredisent ex pli citement la clause im primée; que, dan s \'esp~ce, la simple ';n onciation que le pai emenl se leraen ma nùats ù trente jours n'es t null ement inconciliable avec la clause de paiement ùans M3r;;e illc , al ors surtout que tous les au tres documents éma nant du l'enùellr spéc illent nellement qu e l'émissio n J (1 ) VO \' , Conr. r c l'e(' ,I S~j , r, ;)'\ - \ 'O\' , cr pC'ndan t 18~O. r, :li, �( 42) de trmtes sur l'acheteur ne déroge pas au paiement dans Marseille ; Au fond: Attendu que le vendetll' a le droit strict d'exiger que l'acheteur vienne agl'éer et recevo ir la marchandise au lieu convenu pour la livraison; qu 'ell l'espèce, la m archandise élant vendue franco gare /Jal'seille, Boéry- Allier est fondé à exiger que Chabanne vienne désormais agl'éer la marchandise en gare de Mal'seille ; qu e le fait pal' l'acheteur d'avoil' cn pareil cas agréé la marchandise des expéditions précédentes à la gare d'alTi vée, ne constitue qu ' une simple tolérance que le vendeur a la faculté de faire cesser à son gré, selon les circonstances de la cause; En ce qui concerne la résili ation dema nd ée pa r BoéryAlliel" Attendu que le 23 aOltt, pal' exploit de Bost, huissier, Boéry-Alli er a mis son ac heteul' en demeure de venir recev(>Ï,r et agl'éer incontinent en gare de Marseille; qu'il exigeait, il est vrai, egalement le paiemen t comptant, mais que celle modificatio n aux accords se trollvait s uflisamment ex pliquée et motivée par ce fa it que Chabanne a vail formel, lement déclaré qu 'il refu serait la marc handise et ne pai el'ai t pas les traites; qu'en l'état, Chabanne a encouru la résiliation demandée pal' Boéry-Alliel',du moins pOUl' lesqua ntilés échues du marcb é ,' Attend n q li e Boér y-All ier est a ujOlll'd' h ni désin té ressé des som mes qu'il réclamai t il raison de mal'c handises déjà li vrées; qu'il n'y a pas lieu, d'a ult'e part, de lui accol'der, il raIson de ce non paiement, les dommages-intérèts visés pal' le jugement de défaut', Pa r ces motifs , , Le Tribunal reço it en la forme Chabanne en son oppositIOn au Jugement du t6 septembre 1890 ,' ( 43 ) Statua nt sur l'exception : Se déclare compétent, condam n e Chabanne aux dépens de l'in cident; Et de mèm e s nile, statuant au fond, nonobstan t le défaut de co nclusi ons de Ch aba nn e SUl' ce chef, dit e t dédure que Boé ry-Alli er est fond é il exiger de son acheteur l'agrément e t la réce ption en gare de la marchandise dont s'agit, sauf paiem ent dans les cond itions des accords; en conséquence, con firm a nt le jugement dont est opposition, déclare résilier purem ent e t s impleme nt p01l1' les quanti tés échues au 23 aoùt der nier le marché dont s'ag it ; le solde non échu il livrer en son temps dans les conditions des accords interpl'étés par le présent jugement; rétrac te toutefois ledit jugement de défaut e n ce qui concel'l1e le paiement de 1,3 15 Ir" montant des marchandises livrées , aujo lll'd'hui payées, et de GOO f I' , de dommages-in té rêts; condamne Chabanne il tous les dépens, Du 19 novembre 1890 , - P ,'és" M, J UERY, juge, - P l" MM, DE JESSÉ pour Chabanne, SENÉS pour Boér y-Allier. FAILLITE . _ SOM M I~ VEH SB8 . - PART DE DÉN lt FTCBS STIPULÉ !!:. CLA USE DE nEM130UHSEMENl' EN CAS DE PERtr E. - Pn ~T ET NON COMMA NDIT E. Doit M,'e con.,idérée comme versée d tib'e de p,'Gt el nolt à lil1'e de conl1nandite, une :Jomme d'm'gent pour Laquelle il a été stipulé un inlél'ét de 5 0 '0 plus ""e pat'I de bénéfices , si d' ailleu1's iL était convenu qu,'elle se1'ait 1'e11lbou1'sabLe au cas oû, 'Un inventaire annuel constaterait des pertes ne laissant a" prop,'iélaire de la somme que l'inlé,'él de 8012 at'[/enl, En conséquence, si celui qui a r eçu La somme , vien t à 8e t1'ouver en liquidat ion judicz"ai1'e, celui qui l'a ve1'sée �( 44 ) a le d"oil de se fah'e adme{(re au passif conllne cl'éancl,"el'. (RICHARD CONTRE 'l'EISSÈRE ET SON LIQUIDATEUR.) JUG EM ENT . Attendu que Richard, en sa qualité de tuteur de la demoiselle Mad e Joufft'et, cette dernière légataire univer· selle du sieur G, Cours, décédé, réclame ès-qualité son .admission au passif de la liquid ation judiciaire 'l'eissère pO Ul' la somme de '12, 000 fr " montan t d'un versement que led it sieur Cours aurait effectué, à titre de pl'êt, entre les mains de 'l'eissère, le 9 juillet 1888, pour les besoins du commerce de ce dernier; que 1'eissère et son liquidateur contestent l'admission, pal' le motif que la somme dont s'agit aurait été versée, Don pas à titre de prêt, mais ù titre de commandite, et comme telle ferait partie de l'actif de la liquidation; Attendu qu'il est de l'essence de la comm andite que les sommes vel'sées à ce titre soient volontairement mi ses en ris~ues par celui qui les fournit et celui qui les reçoit; qu 11 Importe donc uniqu ement, pOUl' résoudre la question, de rechercher l'in tention commune des parties; Attend u que les accords, to ut en stipulan t en faveur de Cours un intérêt de 5 010 et une part de 20 0/0 dans les bénéfices,stlpu lentque, d'autre part, dans le cas oil un inven· tatre annuel constaterait des perles ne laissan t à Co urs que l'mlél'!!t d,e son al'gent, lesdits accol'ds prendl'aient fi n et la somllle pretée seraIt remboursée dans le délai d'un an sans préjudICe des intél'êts; qu 'il résulte explicitement de' celle derntère clause. Clue COUlS, ' l om ' d'aVOll' , vou lu exposer la somme par IUt versee aux risques commerciaux du commerce de 'l'eissère, se pl'é mUl11ssatl " ' au con traire soigneusement contre ces r' Isques et entendait se dégaaer dès que 1 fI: ' es a aIres de son emp lun , teur prendraient ," une tournure ( 45 ) désa vantageuse; que ce fait eRt exclusi f de toute comman dite; qu'il reste en l'espèce un prêt fa it il u n in térêt tres élevé et en partie aléatoire ; Par ces motifs, Le Tribunal admet Richard ès· qu ali té, il titre chirographaire, an passif de la li quid aLion judi ciaire Teissel'e pour la somm e de 12,000 fI' . ; les dépens en frais de liquid ation , Du 24 novemb"e 1890. - P ,'és" /J , JUEll\', juge, - P I" M/J . TUOUllEL pour Richard, AUGER pou r 'l'eisse1'8 et son liquida teur. COMM ISSIONNAIRE DE TRANSPORTS. - PREVUES. - P RÉJUD ICES HETAnDs. - SPF.C IA'LX . - INDEMNITES INDEMNITÉS PLUS CONSIDÉRABLES. de che1'l1.ùl. de (Pl 'l dev enu la convention des pat·ties, prévoit de.. indemnités p,·opo,·tionnelles L 01'SQU'U11. ta1'i( aux 1'etm'ds qui pOll1'1'a2'ent se J1,'oduù'e dans le l1'ans ~ po,.t, il Y a lieu de considél'e,' ceUe clause comme ne s'app liquant qu'aux simptes 1"'éfudices "ésuUant du (ait même du ,·etat·d. IIlais celte clause ne (ait l'as obstacle li ce que de plus [j?'ands dommages-intérêts soient acc01'dés , 100'squ'il est justifié de p"éjudices spéciaux et en de!!o,'s des caB rn'dinait'es (1) , (VINCENT ET LAUGIER CONTR E CHEMIN DE FER, ) J UGEMENT. Attendu que, pOUl' le relard de sept jOlll'S appor té dans l'expéd iLion de la caisse ~h arcuterie il lui faite le 18 sep (1) Vo y. Co nf. Ttlb le gt:nél'ale, n° 57. \, 0 Commissionnaire de transport s, �( 46 ) tembl'e 1888 et de d ix jours pOUl' l'expéd ition de deux . calsses mûr1adelledll 4 seplembl'e même . .. aunce, Vlncentet . Laugier réclament des dommages-mterels à la CompagnIe P.-L.-hl., substituée, pOlir l'achèvement du lransport, à la Compagnie des chemins de fer italiens qn l avment reçu les marchandises à Bologne; Que la défenderesse offre t fI'. 50 C, pOUl' cen.t ci nquantesix heures de retard dans la première ex péd ILIOn , el 3 fr. 50 c. pour deux cents heures de l'etard, en :!'onformil é des tarifs de la Compagnie italienne; Attendu que l'expéditeur, stipulant en cela pour le comple du destinatail'e, peut Jlien avoir lié ce dernier aux condilions de ce tarif, comme formant la convenlion qui devait régir le Il'ansporl de marchandises dont s'agit jusqu'à destination ; que telle serait Ja loi acceptée pal' les parties, mais qui doit régir seulèment les simpl es préjudices résultant du fa it mème du relard; /Jais que lorsque ces préjudice occasionnés par le retard ont été spéciaux et en dehors des cas ord in aires, l'indemnilé encoul'ue doit ~ tl'e proportionnée à l 'importance du dommage occasionné et qu e la justice et l'équité, par appli cation du principe de l'arlicle 1382 du Code c ivil, exigent qu'i l en soit ainsi; Que les indemnités pl'évues pal' le tarif de la Compagnie italienne, ne pouvant viser ces cas péciaux et exceptionnels, cessent d'être applicables et ne sauraient êtt'e valablement invoqués ; Que, dans la cause, s'agissant de marchandises dont Vincent et Laugier .avaient un urgent besoin et périssables de leU!' nat ul'e, ces retards de sept et de dix jours ont été relativement exces,ifs et, par suite, exceptiùnnellement pl'éj udiciables ; ( 4ï ) Par ces motifs, Le Tribun al, sans s'arrête l' à l'ol1re insuffisante et non satisfactoire faite pal' la Compagnie défenderesse, la condamne à payer a ux demandeurs la totalité des frais de transport des deux expédition s dont s'agit, soit la somme de 23 fI'. 05 c. , à titre de dommages-intérêts, avec intél'êts de droit et dépells. Du 24 novemb,'e 1890. - P d,s ., M. AnNAuD, ch . de la Lég . d ' I-l. - P I., MM. Georges DAVID pour Vincent et Lau gier, AICARD pour le Chemin de fer. ASSURANCE TERRESTRE. - OOJETS MOIJlLIERS. - - PRÉSOMPTION DE FAUTE. - - BACHES. HECOURS. - LOCA 'l'AIRE. l\fAHCHANDIS ES. La p,'èsomption de (aute qui pèse SU" le locata;,'e d'u" immeuble en cas d'incendie, aux 1ermes de l'article 1733 du Code civil, plise également sm' le locataire d'u" objet mobilie,' . En conséquence. ce locataù'e ,'épand de l'incendie vis erivis du P"op1'iétai1'e ou de l'assu1'ew' SUb1"ogé a ses d,'oits, à moins qu'il ne p1'Ouve le cas (od1< i l ou la ( m'ce Inajeu1'e. L'assurance contre l'incendie de toutes les marchandises qui sont sous la gestion de l'assuré, ne comprend pas les hangars ou constructions sous lesquelles ces marchandises salit ab,'itées; mais eUe comprend les bdclles dont eUes salit entourées et p"otegees. (ASSUl\EURS CONTRE CAILLOL ET SAINT-PIERRE. ) J UGEMENT. Attendu quc la Compagnie le P hénix, en payant aux sieurs Villard , Castelboll et Vial la so mme de '2,7 13 fr _ �( 48 ) l 49 ) '0 'ésentaut la perte pal' incend ie de prélarts par " c"repl , ' p ' , tb'lié 1 9 eux liVl'és aux sieurs Cailloi et SalilL - ~erte e I l s e mars 1888, sous les hangars de ces dermers, a é té subrogée aux droits de ses assurés et réclame, en conséqu ence, aux, dits Caillol et Saint-Pierre le remboursement de la susdile Attendu que C~ill(,1 et i3aint-Piene appe ll ent en garantie la Com pagn ie nal ionale d'assurances ; " somme ; Attendu que le fait de l'incendie a insi survenu à cette date n'est pas nécessairement par lUi-même lln cas fOl,tmt ou de force majeure; qu'il peut dériver de la faute du sinistré; que la loi présume tout prem ièrement , ùe la part de celui -ci, l'existence de cett e faut e ; que cela résu l te de la disposition formelle de l'article 1733 dn ~ode civil , fJui l'end de plein droit le locatail'e d'un immeuble responsable à moins qu'il ne prouve que l'in cendie n 'est arrivé que pal' cas fortuit, force majeure on vice de construction; Que si cette disposition léga le se réfère à l'in cendie d' un immeuble, le motif qui l'a déterminée est é videmment ap plicable en matière d'incendie de meubles ou marchandises; qu'en effet, le loueur uu l'assureur aurait été forcément et presque toujours hors d'é ta t et dans l'impossibilité d'administrer lui-même la preuve de la faute de son assure, qui seu l, ayant la survei llance de la chose, doit et peu t ètre en mesure de démontrer qu' il n'a pu éviter l' incendie et quelle en est la véritable ca use; Que l'article 1302 du même Code confirme d'ulle manière générale la présomption spéciale tiI'ée de l'article 1733 précité, puisque le détentelll' de la chose, tenu de la restituer et qui ne le peut, se trouvant ainsi constit ué ùébiteur de cette chose, doit établir le fait fortuit qu'il allègue; qu'il ue saurait exciper purement et simpl ement du fait de l'incendie pour se libérer, s' il n 'établit ell m ême temps qu 'il n'a pas commis de faute ayant pu l'occasionner; que,. sans cette démonstration, l'incendie ne pOllvait être conSidéré comme un fait fortuit,, Que cette de rnihe, en réglant avec eux le sinistl'e du 9 mars 1888, a refusé de leur payel' les 2,713 r.-. EO c, cidessus , par le mol if que les bâc hes b,'ùlées etque les s ieurs Cai ll ol et Sa in t-Piel'l'e avaient en location, ne faisaient pas part ie des mal'chandises asslll'ées à ces de rni ers; Attenùu que l'objet de l'ass urance, entre Caill a i e t SaintPiene e t la Compagnie nationale, co ns is tait dan s tou tes les marchandi ses qui " tai ent so us lenr gestion, dans l'enceinte de la ville de Mal'seille; que si les hangars, constructions d iverses ou ten tes sous lesquelles ces marchandi ses é taie nt abritées, n e participaient pas du bén éfice de l'assurance, il ne sa ul'ait en être de mêmedes bàrhes dont les sieursCa illol et Sa int -PI erre se servai e n t po u r entoul'e r et p l'oteger leu rs marchandises; qu e ces hâc hes constituent ell es-mémes des marchan dise qui, pour le service qu 'ell es sont destinées à rendl'e, doivenll es faire regardel' comme un accessoire indispensab le et obligé des opé rilt ions de Caillai et SaintPieJ'l'e; qu e ce sont des marchandi ses sous leur gestion et que la Compagnie d'assurances La Natio nale n'a nullement à s'i nformer s'il s en so nt propriétaires ou locataires; que la police 'n'excepte po in t les bâc hes et ne prévoit pas en quell e qualité Caillol e t Sa int-1'ierre doivent en être détenteurs', Par ces motifs, Le 1'I'ibu nal condamne les sieul's Caillai et Saint-Pierre à paye r à la Compagnie du Phénix la somme de 2,7 13 fI', 50. c " montant des ca uses ci-dessus, avec intérêts de dl'oit et dépe ns; Condamne I ~ Compagnie nationale à relever et gara ntir les SieUI'R Caillol rt Sa in t-Piel'l"e des condam na tions cidessus, pl'inci pales et accessoires, et c'es t avec dépens actifs, passifs et de la ga rantie, 1" p , - 1891. 4 �( 50 ) , 1890 - P ,'és., M, ARNAliD , ch . dela Du 26 lIovemb,e " S ' MAT\' pou l' le Phéllix, SEN/'S pour 'H P l Mlu, TA , . Lég , d ' -. " '. , T LON pour La Na tIOnale, Cai llol et Salllt-Plefl e, A ~ _ TilUX. - CONVENTION S PA RT ICULIÈRES. COURTI ERS MARITIME:=/o . ' _ OR OR E PUDL IC. " el a/Télés fixanl les droits el émolumenls ,de! Les dwels . . lé 'iels consliluelll des dispos'l lOns dol" a tfic.,,'s mtlns , d (, 'PI/bite. auxque Il es illlepeulét,'edé/'ogépar es COll · d,'e ventions pal'ticu lièl'es. E séqueuce ce1ut. a' gui un C01l1'tier mal'itime ,'éclame . . ·11 C01~ lu,nen'fs coti(ormément au ta1·i/, ne saurait lut ses emo " ('e" , "g{emenls IJ1'écédents a un tau x tH 1 le Ut oppose/' des 10 . l' bl comme cA7,sl,'luant une convention tac'd e app tca e at/x alfaires poslérie",',s, ( H EN DE"SON FRÈRES CO~T l\ E HEI' NARD , ) Nous avons rapporté dans ce recueil ( IRBO. 1. 210) le jugement rendu dans cet.te affaire par le TrIbun al de commerce de Marseille, le 2 mai 1890, Appel par Henderson frères. Considérant que les deux app&ls formés par Henùerso n frèr~s à l'encontre des deux jugements attaqués ~ rocèdent . e tour du même chef rle demaode entre les mèmes partIes p une COl,testation unique; Oqu'ily a donc lieu de statu er SU I' le tout par un seul et et de joi ndre les causes; m~me al'l'~t Considérant que l'ordonnance du 15 juin 1842 qui fixe le tarif des droits à percevoir par les courtiers interprètes et ( 51 ) conùucteurs de navires du port de Mar'seille, n'a été ni ab,'ogée, ni modifiée; que pa l' su ite elle est toujou,'s en vjgueu l' ; qu'il impOr'lel'a it pell que dans la pl'atiqu e usuell e on meconnùt ses dispositio ns; qu'il ne s'ensuivrait null ement qu'il fût permis aux tribunaux de les enfreindJ'e; Considérant qu 'il est vainemen t argu é pal' les appelants d'une prétend ue co nventioll pal- laquell e l'intimé se serai t engagé à leu r prêter so n mini slél'e à un Laux de beauco up infé rieur à celui [lOlte nu tarif et moyennant lin forfait de 64 fI'. 35 c. pa l' nav i" e; q u'à suppose" qu'une paI'ei ll e conventi on eù t exi ste, ell e serait nulle com me Con traire à l'ord re publi c et a ux bonnes mœurs, les t'mo lumen ts des olUciel's mini stériels n'étant point dans le commerce et ne pouvant faire l'objet d'un trafic; Consid érant que les appelant s soutienn ent <'ga iement à tort que, pOUl' troi s des nav il'esdont il s sont les armate urs, ils ne doivent aucun hono rai re au comUer par le motif qu 'ils auraient pu se passel' deson intermédiail'e; qu'il leur était sans rloute loisible de p,'océder eux-mêmes à l'accom plissement des formalités réglemen laires, maisque, du ma. ment où ils ont eu recours à cet officie(m ini stériel, celui ci est en dl'O it de leur réclamer son sa lai re légal ; Consid él'ant qu'il n'y a pas à distinguer non plus, comme ils ,'oudeaient le fuire, en tre les navires dont les appelants sont al'nlateurs et ceux à l'occasion desquels il s au raien t agi en qualité de consignat aires; qu'ayant directement traité pour ces derniEi'S al'ec l'intimé, ils ont pris par là mème l'engagement de l'indemniser de sail dù légitime, e~ qu'ils le reconnaissent si bien eux-m êmes qu 'ils lui ont offert et lui ofl't'enl encore de le payer de ce chef li concurrence du prix prétendu st ipulé ent,'e eux; qu 'ils ont d'ai lleurs si pe" de co nfiance dans le moyen, qu'i ls le proposen t POl1l'!a pl'em i"re fois en appel ; �( 52) ( 53 ) ·f . eL ceux des prem ie!'s juges, Par ces mo t1 :, . 1 . tances et sla tuanL sur le lout par un seul et JOlllt es lOS , même a!'rêL, . . ·u.ements attaqués; ce faJsant, COQConfirme Ie.< denx ) 0 •.. 1 d ~on B!'otbers à paye!' à 1 Intim é a somme e damne Hende , vec inté!'êLs de droit; les condamne, 52\4 Ir 05 c" e. ce a e~ OU l1'~, aux amendes et aux dépens. u 28 ·anvief'1891. - Cour d'Aix ( 1" Ch.) - P,.és., PI MM Au·m A" (du barreau de J , hl nMICHEL, t" pres, " ' d . ·11e) pou r les appelants , Pau l RIG .uo pOUl' Heynar , Marsel FRET . - POIDS DU CON~ '· 'ISSE" E'T - CLA USE 1'" lU . ' QUE DIT tTRE. Sa'" stipulalion contrail'e, le (,.et doit éh'e payé s",'le poids porté au connaissement et non sur le po1,ds mOll!' d,'e COllslalé au débarquem ent, Il en est surtou t ainsi quand il s'agit d'une ma1~chandùe sujette à déchet, La clause que dit él1'e ou Ioule a ul,'e analog ue n'esl ,'ela· live qu'à la ,'esponsabilité du capitaine au point de vite de la quantité â rendre, mais ne doit avoi't' auczwe infl uence su,'le règlement du (,'et (1), (SOctETÉ COMMERCIALE DE PORT SAINT-LoUIS DU RHONE CONTRE HUGUES ET C' .) JUGEMENT. Attendu que l le 13 avril dernier , le nav ire E"ycéna, .ap-~ et , C' de Swansea , est ani vé à SalnPartenant à Huaues 0 (1) Voy. Conl. 1" Table décennale, V" Fret, nO' Gel suiv. Louis du RhOne portellr d'un chargement en vrac de phosphar e de chaux à la consignation de la Soc iété commerciale de POI'tSai nt-Louis dn RhOne; qu e, 100's du règlement dn fret fa it li Marseill e au ca pitaine du navire par l'agence, en cette vil le, de ladit.e Société, le capitai ne a l'ec u le montant dudit fI'et, ca lcu lé SUl' un cbargement de 890 tonnes, poids port é ail connai ssement; que la Société demandel'esse, prétendant n'avoir trouvé ail débarquement que je 8\5, 894, réclame à Hll gues et C' le remboursement de 1,904 fI', 50 c. payés indùment ; Attendu que l'olfI'ètement d u nav ire a été fait puur un plein et enti er chargement, "Vec stipu lation que le 1l'et serait pa yé pa l' tonn eaux anglais, sans autre condition ; qu'i l n'a pas élé dit qu e le "èglement aurait pour base le poids reconnu a u déharqu ement ; qu e le poids porl.é an connaissement est de 890 tonneaux ; ALtendu, conform émen t à une jurisprudence constante, que le droit. co mmun, en matièrê de règlement de fret, consiste à c"lculer le fret sur la quan tit é de la marchandise embarqu p.e; qu 'i[ n'en est a utrement que s'i l y a stipulation expl'es,e que le règ lement se ra fait sur je poids reconn u au dèba rq uement; qu'en l'absence de cette stipulation c'est SU I' la quan tilé portée au connaissement, et non sm la quantité moind,'e reconnue au débarquement, que le fret doit être réglé ; qu'il en doit ètl'e ainsi surtout lorsque la marchand ise est sujette à déchet, com me dans l'espèce; qlle la clau se : que dit él1'e, ou du moins la clause de significa tion analog ue contenu e dans le connaissement rétl igé en lang ue anglaise , n'e.,t qu'une gaJ',mtie fn faveu!" du capitaine el ne dOlt avoir aucune inllllence sur le mode de règlement du fret; Par ces mo tifs, Le Tribunal déboute la Société demanderesse de ses fins et conclusions el, la condamne aux dépens. �( 54 ) n.. ( 55 ) , _ P,'és" ~r. JU""1', juge: - P l" 3 décelllb1e 1890 , ," d Port Saillt-LolllS, SENES pOUl' la Societe e pour Hugues et C' , MM, !ACFFRET . ~ SOCIETE. SOC ll~ CRÉDIT OUVERT PA,R. UN ) 1'IERS. , TÊ NUL LE. Lt S \ 'r ION DU cnÉD 11 . - DISPEi\SE DE R.,.t\ 1 L~ . .. a é à Oll V1'i/' un créii t Oii à ( aù'e des Cel", qU! s est enu g , ' le est dispensé de te. soc1été comme} C1a 1 avances a une . . , t à décO!w,"ù' que cette nit- son engagement 1 8 'Ll V'Le.'tl . société est lJulle fa ll te de pubhcat.ons, . la com osallt n'a d'action, en ce cas, Aucu" des assoc.és , P , 1 (o"C." à l' exécu tion de cont,'e le p,'olliettant, nt ]l01ll e , té "Is (1 ) sa p,'omesse) nipolt1, oblenù' des domm.ages -ul 1 C . (COULOMB CONfitE F EItAU D ET GIRA UD,) JUGEMENT. , N privé du .27 juin Attendu que suivant acle sOll s-semt) d ' , ré pOl'I3nt l es SI"I ' Hl, lU l'es' sociales e 1888 non enregist , et Giraud, d'une 'd pal't, e Cou 1om b et Bousqu é et,à Feraud d'autre pari la maison Feraud et GIl'a N e, ' u d s'e,' t,eng'a" ' oUl'rirà la maison Coulomb et Bousquet un CI'éd l,t en maJM chand ises de ?O,OOO fr " à raison d'opél'ations à fall'e à j a~ dagascar; que, Sur la fOl, de ce tl'aIt, ou ._ 'é Clam b est parll ' que Feraud et Gl't pour Madagascar, le?8 juin 1888,mais 'f raud refusant d'exécuter les accord int ervenus, 11 unt .al , . malgré des demandes réitérées, aucUIl enVO,l de à Coulomb fond s, ni aucune ' expérlition de marchan d'Ises; q n Ia 1'3t"On ~ t de cette inexécution des accol'ds, Coulomb a Cl' té l'era ' ud e (Y (1 ) Voy. ci-dessus, p.28. et Giraud en paiement de 15,000 fr" à titre de dommages_ intérêts; Att endu que J'action de Coulomb, agissant en son nom personne l, comme il résu lte de la cil ation intl'oduclive rl'inSlance,serait lna l fondée en ce sens que le trailé dont il excipe est inter ve nu au pr'ofit de la Société Cou lomb et Bousquet; go 'il eùt apparlenu à cette der'nière, dont la personnalité juridique est éli1emm ent distincte des memhl'es gui la composent , de prendre, s'il y avait lieu, l'initialive du procès dunt s'agit; Nais altendu, en pl'enant Coulomb en la qualilé qu'il se donne dans ses conclu sions, Comme agi ssa nt. au nom de la Société de fait Coulomb et Bousquet , gUe cette Soci été, qoi n'a pas été pobliée aux formes de droit, est sans existence legale au regard des tiers qui en opposent la nullité; que tel est le cas, dans l'espèce, où Feraud et Giraud excipent de cette nu ll ité; que pal' voie de conséquence tolUS actes passés par ladi te prétendue Société et portant, non pas la signat ure individuelle des associ és, mais la signatUl'e unique de la raison sociale, so nt nu ls et de nul effet; qu'il n'y a pas lieu pal' suite d'a pp l'J'cier l'acte du 27 juin 1888; que Coulomb, soit en son propre et Pl'ivé nom, soit au nom de la Soci été réputée iuexistante Cou lomb et Bousquet, est irrecevable à s'en préva loir; Par ces motifs, Le Tribunal déclal'e nulle pour défau t de forme la Société Coulomb et Bou squet et, pal' suite, nul et de nul elfet I;acte du 27 juin 1888 dont se prévaut le demandeur; dit et déclare que Coulomb es t sa ns aclion POUl' agit' de son chef et en Son nom à J'encouu'e de Fel'aud et Giraud; en conséquence, déclare ledit Coulomb it-recevable dans sa demande, tant en son propre qu'ès qualités, et le condamne aux dépens , �( 56 ) ( 1890 - P ,'és" hl, JOURD,IN, juge, 10mb AMDA"D pour Fe raud et Dl< 3 décem b,'e P l. , MM , G IZOL pour 0 , Giraud, é - RA T I FI CA T ION CO ULISSI ER . - NULLITB. . NU LLE . - PAIE~I ENT. DJo~ L EGATlON. A GEN T DE CH ANGE .- Les opérations de BOU1'se (ades pm' lIn aul1~e intenné- Ilu!'es diaire qU'Wl agent de chauge S~l1t ,et ne peuvent donner nai8Sa1lCe a aUCtme actlOrt en J usttee (1) . Certe ",,/lité est d'ordre public et ne sa ",'ait é/?'e couvette pa1' une ratification. Al a1's, s'il y a eu paiement du solde dû, ce paiement n 'est pas suJet à res titution. Doit être assimilée à 1111 paiement la délégalion, (aite par le débiteu1', d'ulle somme à touche?' d'un tiers. E n conséquence, si, ce tie1'S étant devenu insolvable, la délégation ,,'a pl< sorlir li eflet, celui ~ui ra donnée est fenil au 1Jaiemenl de la somme déUguée. (CHADEI1 T .r C' CONTI1E SCH IN OL ER ET C',) JUGEMENT. Attendu qlle les sieul's Chabert et C' ont fait à Paris, d'ordre et pOUl' compte de. siellfs Schind ler et C' , d iverses opérations de B)urse il la suite desqlle lles ces derniers son t demeurés déb iteurs d'un solde de 567 fI'. 35 c, dont il leur est réclamé le paiement; Attendu que Chabert et C' ne sont pas age nts de change; , ( 1) Voy., â cet égard, 2- Table décennale. V' Agent de change.Ge rec, t889, 1. 290, - t890. 1. t23 et tes précéden ts cilés en note, 5~ ) q u'a ux term es de la loi son t null es les n égocia tions de valeurs cotées e n 130 urse auxquelles il a é té p rocédé sa ns m inistère d'age n ts de c ha nge; que cette nu ll ité éta n t d'o rdre pu bl Ic ne sau raitét ,.e COli ver te pa r la ratification de la personne pO Ul' le com pte de laq ue ll e ces opéra ti ons on t eu lieu ; Attendu q u e dan. l'espèce les s ieu l'S Sc hin d ler e t C' on t ratifié les opé rati ons à la s uite desq ue ll es i ls se so nt trouvés déb ite urs; qu ' ils ont en outre prorE'dé a u règ lemen t du co m pte foumi , e n dé légua n t pa r tie d u solde crédi teur qu'i l. ava ien t il touch el' ch ez les sieurs Siméoni et C', avec lesq uels Schind ler e t C' avaient éga lement fa it des opérations de Bou l'se ; Atte ndu que c'est pal' su i te de c i l'constances illdépen dantes de la vo lonté de Sch ind ler et C' qlle Chabert et C' n'ont pu tou ~ her le mo n ta n t de la délégation à eux fa ite Su r Siméon i et C' , devenus inso lvables; Aliend u q ue l'opération a insi faite pa l' Chabe rt et C' a donc re~ u de pa r t et d'a ut re u ne exéc u tion complète j Que le ur refu s de pa iem en t n 'est pas plu s fo ndé que n e l'au ra it été leu r actio n e n res titut io n dans le cas où la déléga tion faite Sur Siméun i e t C' sera it sortie à efl'et Par ces mo t ifs, Le 1'I'i b una l, ayam te l éga rd que de raiso n aux fi ns et conclusions des pal'ties, condamne Schindler et C'à payer auxdema ndellrs la SOOlme Je 567 fI', 35 c" ,nontant des causes dont s'ag it; et c'est avec i nté rêts de dl'Oit et dépens , D" 8 décembre 1//90. - P"é,., M, JOVRDAN, j uge, _ Pl" MM, Geo l'ges D AVID pom Chabert et C' ARTAUO pour Schind ler et C' , ' �( 58 ) V ' ( 59 ) , D'E:\:PED ITION. -DROIT D'EXIGER LIVRAISON AU LIEU . ENTE. - L'A.GnÉliEKT. - A.I. NT GRr.1U: NON EXIGÉ. - CONTESTATION DE LA OU.4.LlTÉ AU LIEU D'ARRIVÉE . . a. . exp éd,1'e1' dà '{' l'achefeu,1' Le vendem' d'une mQ1'Chal1d~se l t liv,'able (t'aIlCO à bord au lu" d expé t tOn, a e ~/'o;t d'exi[!eI' que (acheteur la vérifie et l'a[!,'ée au moment de l'embarquement (1), ' S"l'a pas usé de ce dl'oit, 1Ï ne satu'ait excipe1' '.duà M alS, 1. n " t de la liIJ1'aison comme d'tlne fin d e non 1'ecevo'l.1 l:~colltre de la demaude en résolution pour d~/aut de qualité, (ormée par L'acheteut' au moment de l Q1'1'zvée à desti,zation. . ( LlEVTAUD ET TOVAc HE CONTRE DREYFUS,) J VCEIJENT, Attendu que Lieutaud et Tonache ont acheté des ,sieu,: Dreyfus et C' nlle certaine qnanlité avoine non e rgo lee, 'lm leur a été expédié pal' l'apeUl' I sly ,QlIe Lienla ud et Tonache prétendent qn e cette avoi ne esl ergotee, el demandent que ce fait soit conslaté pal' experl, avant qu'il soit stalué au fond su,' leu rs fins el conclUSIOns en résiliation de la vente verbale dont s'agit; Que L, Dreyfus et C' s'op_osent à cette experti~e; Que, d'après enx, la "en te a é lé faile franco à bord; 'lne c'était donc il l'embaJ'qnement qu e les demandeu rs a u l'aient dù recevoir la marehandise et faire les constatations de leur (l' Voy. cependant 1" Tab le déce nnale, ". Venle , n0 23. (2) Voy. Conf. 1'" Table décennale, v· Vente , ne 2~, _ V - Vente it livrer, no' 58, 59, prétentions; que néanmoin s, par le ur propre initiative, ils "liraient (ait eux-mêmes, vendeurs, procéder à cell e consl'Ilation pa!' un experl dés igné pa,' ju slice e t 'lu'il en era it resso"li que la m"rc hanclise é lailloya le, ma"chande et de recelle ; Allendu qu e cette expertise, non conl,'ad ic loire et pal' sui te il'l'ég ulièf'ement pOU l'suivie, ne sau rait êtl'e opposable aux demandeurs; qu e Dreyfus etC'a vaienll e droit d'ex ige,' avanl l'embarCju ement qu'une constatation ,'égu lière et contradi cloÎl'e de l'état de la marchandise eût l, e u ; mais qu'en liVl'ant sans ce lle préealltion, ils ne pOuyaient opposer auc une fin de non recevoi,' contre une expertise réclamée à l'arrivée de la marchandi se; qu e la c lau se f,'anco à bord n 'a pour e fTe l que de mettre les ri sques de la navigalion à la charge de l'ac h e le ur, mais null emenl de le priver du droit de vérification, à l'arrivée à destination de la marchandise, de sa qualité et de sa conformilé aux accords, si le vendeu,', d'au Ire part, n'a pas usé de son dl'Oit d'exiger cette vérificalion pn' alahlement à lou t embarqu ement; Que, pal' s uite, s'agissant d'un vice de la m a rchandise, e,clu form e ll em e nl pal' les accord s ve rbaux, et dont l'origine rem'onLe nécessairem ellt à l'emharqu emer,t, comme étant inh ére nt ,\ la marchandise dès sa form a tion, il y a lieu, si ce vice a ll ég ué existe rée llemenl, de le faire constater pa!' expert.s ; Par ces mOlifs, Le T,'ibunal, prépa"aloi"ement, nomm e MM, Sauze, Cauvin et Philip , experl s, lesque ls, ap,'ès se,'ment prè lé en mains de ili. le Présid eul , à cet eITet délégué, vé",fieront les avoines dont s'agit e t diront si e ll es sont ergolées et dans quelle p"oporlion, e l [jx e,'ollt la bonifica lion, s'il y a lieu ; Tou s d,'oil, des parli es saufs et réservés ; Pour, son rapporl fail e t d éposé, ê tre statu é ce que de drOit ; dépens réservés ; �( 61 ) ( 60 ) . . . e SUl' minute avant en reg1s- Ordonne l"exéèutioD prov,so,r tremenl, vu l'urgence. Prés ., M. AnNAuD, ch. de la Du décenp,bl" e,~~9~~';;;-ASSE pour Lieutaud et Touache, Lt\g. dH. ., lU , HonNDOSTEL pour Dreyfu,. ? Que le lendemain matin, 9, ChaHa.n a offert le solde par lui dû, soit 20,000 1<., les 5,000 forma nt le surplus ayant été précédemment J'obje t d' un e compensation; Que Perdomo e t Barroi! ont re fu sé de recevoü' ces 20,000 k. e t e n de mandent la résil iatio n avec dommagesintérêts, ,e fondant s ur ce que leur vende m ne le ur a pas offert celle quantitê dans les vingt quatre h e ures de la som mation ; 1 _ E LIVR ER. LIVRAISOt'i SOMMATIO N I D~ , _ SOLDE m 'FERT LE su nLEN- VENTE A Ln nER. PARTIELLE LE LENDEM."'H'~. DEM,\lN. e liV1'el' dans les vinul-quai7~e heures Le vendeur sOn1m~ ~. si dan s ce d élai, il ne liv1'e n'encourt la ,'éstlwltol1 que " . . . . l' . qt~'ulle quanttté tHslg1l1(iante . r1en. ou ne 1V1 e . . , as dan s C' cas le vell de",' de 30,000 k.d' /wtle, qu, N en est 0Pn ,'e 10 ,000" dans les vingt,q ual"e h""'es,et le solde le lendemain. En con séquence, rachele .. ,' qu i a r eçu les 10 ,000 k.. de la . .' p,'ennè"e lWJ'atson, ne P eut demande1' la 1'ésthattun du solde ( 1). ( CHALLAN cONTnE PEnooMo ET BARROlL.) JUGEMENT. Attendu que, le 7 octobre dernier, Perdomo et ]3anoil ont sommé le sie"r Henri Challan d'avoi, à leur Ilv,'e r dans leur usine l'Assomplion 35,000 1<. hllil e de palmiste, l, vra,son échue depuis fin aout 1890 ; Ali endu que le 8 octobre Challan a livré et Perdomo et Barroit ont reçu lù,OOO k. ; Att endu que cette sommation plJrtait bien l' indication de ce délai, conformément à la jurisprud en ce du Tribu nal; Mais que ChaHan s'y est conformé, puisqu 'il a li n é dans lesdits vingt-quatre h e ures, à 8es ac he teurs, une quantité importa nte de la mal'c handi se dont i! a complété le tota l pal' l'offre du so ld e dès le le ndemain matin; Attendu qu e la pe ine de la résili a tion des a"cor~ s pour le vende u,' qui est e n retard de li vrer et qui, sur la so mmation qui lui est fait e par son a chetem , ne s'exécu te pas dans les vingt-q uatre he ures, ne peut s'appliquer qu e tout autant que, dans ce délai, il n 'est rien livré ou qu' il n'est livré qu ' u~ e quantité in signifiante ou dérisoire; qu 'alol's seul emellt il est démontré pal' ce fait que le vend e ur n 'a pas à sa disposition la marchandise pour r e mplir son obligation ; Quïl doit en être différemment quand le vendeur s'exécute immédiat ement et livre Ulle quantité importante en off"ant le lendemai n sans retard tout le complément,comme dans l'espèce ; Attendu, par s nite, que les sieurs Perdomo et Barroi! n'ont pas été en droit de refuser de rece voir les 20,000 k . dont s'agit; Par ces motifs, (1) Voy. ce rec. 1890 . 1. 157 . - Voy. cependant 188 1. J. 109. Le Tribun a l, sans s'arrêter ni avoir égard aux fi ns en résili ation des sieUl"s Pe rdomo e t Barroil , fa isant d,'oit a nx �( 63 ) ( 62 ) ' ordonne qu e, dans les d 'eur Cha Il an, et fi nS et conclusions u dS1 prononce, du présent ' ,Perdomo l ' 1 vingt- qual re heures u, des 90000 l" l]ll1le pa m1S e Ba rfoil prendront réce pllOn '. "'Ix 'co n d i~ions convenu es; , 'ant le pnx al , à f ' , le sieur Chail an aIre d Dt:l t s'agit , en en pal r ire autOrise 1 , cll eres publiques pa \' e et faul e par eux de ce a " 1 1dlse aux en ï vendre ladil e marc l aI ll'Lier auX frai s, risqu es, pérI , S , , tère de M' Manuel, COI ' l " ' 1 et à s'en apph mInIS ' d't l'erdomo et lall OI , et pOUl' comple d ~. 1 s déd ction de son prix ; net prodlllt en n , qner 1e , " 1 différenc.e qU I pour''Sà lUI pa yel a Condamne ces dermel d 't de la venle anx enchèl'es rait exister entre. ce net P~~é~~\S de droit ; et le prix cODyenU, avec 11 Condamne Perdomo et Darroil aux dépens , 890 _ P,'és , M, AR NAU D, ch , de la Du 17 décemb,'e / , d H~UVlÎ':RE pour Cha lla n , Lég , d'H, - P l" MM, Feruan SENÈS pour Perdomo et Danod, VENTE, - , _ CLAUSES CONTRA DI CTOIRES . LIEU DE LA LIVRAI SON . . _ I NTERPRETAT ION. , 1 d e / ,'anco en gal'e La clattse qu'une ma1>cha11~tSe es ven ,Ut oU?' déte1'mi. ' d' de l'acheteur ne peut avon> atlCull eh e p ,1 l' d la livraison, lorsqu ,eIl e est 8U'l.vte UH , nef e ?eU e ) 1 1 1es !1'a~s ' la charge de 1 ac ze eHr a 1 Il au (,'e clause me an dl, transport . C'est donc en gare du oendett1' que la m.archandise do~t ~ t1'e ,'ép"iée livrable, en l'étal des deux clauses ctdessus. Ei c'est là que le vendeu 1' est en d 1'Ot'1 d' ext'u'" gue [' achete u1' vienne l'agréer. ( MANTE, LEGnÉ ET C' CONTRE VIDEnT ,) J UGEl\fENT. ALlendu qu 'il rés ulte d'un éch a nge de lettres inlerl'enu entl'e les parties, les 28 juin et 1" j uille t de rni er,qu e Mante, Legré et C', fab ri cants de proJuiLS c himiq ues à Mar:;eille, ont ven du à Vibel't, négociant à Ly on , un wagon, soi t 5,000 JI. sulfate de c u ivre, avec la condil ion d'ex péd ition imm éd iate, fz'an co ga re cle Lyon, le coût du tl'aus pol't de Mal'seill e à Lyon pa r ba lea u à facturer à l'ac heteur ; que par les de ux le ttres c.i- dess us, clont la pre miè l'e est la pro posilion d'achat formul ée pal' l'ach ete ur, e t la seconde l'acceplalion pure et sim ple de celle pro pos itio n a vec lou les ses conditi ons pa r les vendeurs, le m arch é s'est tl'Ouv é lié d'une mani ère définitiv e; qu'i l n'appa rtenait p lus à l'acheteur de se dégager, le 2 juillet, contre le gré de ses vendeurs ; Atlendu que, dès le 5 juill e l, Nan le, Legré et C' ont sommé Vibert de venir recevoir et agréer la marchandise en gal'e de ~J a rseil l e -Pra do ; qu'on ne saUl'a it le ul' reprocber, comme le fa it Vibel't, de n'avoir pas fait l'expéd ition immédiate qui leur était demandée; Atte ndu , en ceq ui concerne le lie u de la livraison , que si les accords contienn ent la mention de fran co e u gare de Lyo n, cell e énon ciation se trouve immérlial ement détruile, ou plutôL exp li qu ée p31' la condition éga leme nt insérée aux accords,à sa l'oit' que le coùtdu transport cle Narseill e à L yo n doit êtl'e facturé à l 'ac he teur ; q u 'il en résulie qu e Marseil le eSI, en réalilé, le li en con ven u pour la l ivra ison; qn'il est de jurisprud ence conslanle que le vendem est fondé à exiger la récep tion efl'ective et l'agrém ent de Ja marchandise audit li e u de livraison; Par ces mol ifs, Le Tribu nal, faute par Vibel't d'avoir, dans les huit jours �( 6b ) ( 64 ) . t pris li vraison (\ Mal''ésent )ugemen du prononcé ju pl. liti "e le condamne" en payel '11e de la marchandISe en . 0 ~d . dans les cOlld illOns Sel • 1 t'ix à I lqUi el < Le" ré et Cep . d.·t. délloule Villert de ses à "ante IU( ,0 ll1tèrè ls de 101 1 des a"cords; avec 1 _ t le condamne aux dépens. fins reCOllventlOO nel e~ e . P ,.és M. GIRAHD , ]lIge. Du 29 décemb"e 1890. Leo/é et C', I\ENA UO lN poU\" PI.,.MM . JOUROAN pOlir Manie, 0 Vibert. 1 • et solidairement Borel fil s e l la dame Borel mèl'e par-derant le Tribunal de commerce; Allendu qu e Bore l Ols .iustifie qu'i l est né le 25 fév riCI' 18iO et excipe de son élat de millol'il é; qlle, d'autl'e part, la dame BO I'el, fe mme mariée, dont le mal'i est frappé d'une condam nation afflictive et infamante, exc ipe, en ce qui la concern e, so it du défaut d'autori sation de justice, soit d'un défa ut de capacité pOLll' passel' l'acte dont s'agi t en sa qualilé d'admi nistratice légale des hi ens de son fil s mineul' ; MINEUR NON AUTORlS COMPÉTENCE. 1 . -FEMME MARIEE. - • ' DEFAUT D 1\ É A FAIRE LE COMMEnCE. UTURISA'l' I ON ACTES CIV ILS. ~1.",nITALE. . merce est incompétent pO'll1"apl'réCl,el' . miHett1' non autorIsé la validilé d'acles passés pm !L1l Le Tf-ibunal de corn à raù'e le commerce. . 1 . é pm' son ma}'! , DupaI' une ,,emlne mal'iée , non au OrtS e . 1 é aI'd élanl à ,.aisoll de la mal' Sail incompélence a c~. {J dé la,.", d'office, si e/le n'esl liére, le Y,' ,bl/nal dot! la c. p,'oposée par aucune des pa1'ites. (ROBION CO~TRE BOREL .) JUGEMENT . . g privé dll .6 seplemAttendu que su ivant acte sous-seIn . Borel ' . b' b e 1890 non enrealstré, Ro Ion a l'elldu ,il Maxlmm . . t r , 0 d maison meublée et IIquon s e, un fonds de commerce e . . . d 'dit de boulel'arddes Dames, 108, avec stlpulatlon .d un ; de la 2000 fI' . . uue l'acle porle également la Slgnatur fi'ame Bo;el'mère quoique le ncm de cette dernIère ne d , dans le conlexte; que, l'acheteurt set gure à aucun litre, refu~ant à exéculer le con trai , Borel demande le . mo::~t du dédit, soit 2,000 Ir., et a cité à cet effet con]omte Attendu qu 'il s'agit donc, en l'espèce, d'ap précier l a validilé d'actes passés par un mineU\" non a u lor isé à faire le commerce, ou d'une It!mffie mariée, non commel'çanle,sans autorisation maritale ou de justice; qu e cea queslions ainsi posées I\'ont a ucun caractère commercial et, par le ur nalure même, l'esso rti ssent essen tie ll emen t de la juridiclion civ il e; que le 'l'I'ibunal de céans, incompét ent mlio"e ma/e"iœ, est tenu de se dessais ir d 'office sans exam iner aucune des fin de non recevoir ou exceptions soulevées pal' les parties; Par ces motifs, Le 'l'rib unal se déclal'e d'office in compétent ; ren voie les parties à se poul'voir par- devant qui de droiL e t coudamne Robion aux dépens de l'incident. Dit 29 décembre 1890. - P' ·és., M. VASSAL, juge . FAILL ITE . - LIQUIDATION JUDICIAIRE. LIQUlDl\TElIR. - - INTERVE NT ION DU LIQUIDÉ OnIGINAII\Ei\IEi\T EN Ct\USE. JUGE.\IENT DE REPOR1'. - ACTE A TITRE ONÉREUX _ _ AN- NULA'1'ION . L'inte1'venft'on d'un l'iquidateu1~ fud'iciail'e dans une in'Iance in/b'essa,,! la masse des c"éanciers n'est pas 1· p.- 1891. 5 �( 66 ) , 'q idé lorsq .. ' cel"ll . cause" d t li , en assuJ', II,'ea la mue 't "'e1é dan s 1','nsta1lce avant sa . a été originau'emen ~P:. ct. . uidalio1l iudtctal1·e. ,mse en l1q . . d 'ciai1'e peut étl'e 1'epo'I '1 /' "idalwn J" l " 1 ' L'oltvel"fure de a 1q /' 'da teur comme l ouve1 tU e tée sur la demande du LqU,1. ( LrQ UJOATEun OHILI N I CONTlU: VEn i\Il NCK , LEONC~ GUIS ET AUTRES,) J UGEMENT , , 89 1 , '1 4 de la loi du 4 ma,'s 18 , , d ' " Si aux (et'mes e lM~e l ' 'da lionJ'udtc/,a'l,1'e, 1l'est , , dé Im'e la IquI t ;"ugemenf qut C • st en ce sens seulemen susceptible d'aucun. ":COllr~, sc' constaté el déclm'é ne l , 'dalton a1.ll t que Céla l de 'qUI ét 1 de (ailli te en deho,'s des peut éll'e Irans(07'mé en a cas prévus p a,' la lOI, , ' , ale Ile (ait pas obsiacle à ce que JIais celte dlS p08!tlOnlé: 1 /'q .. idallO ll soit IIlté ..ie" ..elejolt r delo uve1'lwe e a L met p,'écisé (1) , 'b x onf le pauuou" "facullaii( d'annltl." . . les . Le8 f"l unau é al' un liquide j udzczatre acles ci lilre onéreux passts P de ses paiemenls ( 447 op,'és la dole de la cessa IOn C, cam.) , , , ' l ' , au dé /nllle1lt . . idation ne pouvan t s en11..C lU . Alat8, la lt.qu . d' t en ce cas élre 1'emtses en d'aut"ltÎ, les parties o'w en , de l'acle , l'élal qui ap,'écedé lapassalwn de la faii/ile, r b1'1qu " e a été aliénéee Spécialement, si une marque d e la durant la période suspecte, moyenna /Il Itne .somm Payée ]JaJ' l'acheteur au. momeHt de l' aliena t wn ,a" po -Iérieltremenl les in'bllllaWC n e peuvent annlt er ' J • 'd a ( WH ' J de remce fle veJl le qu'â la chm'ue, par la ltq!l~ bom'sel- â l'acheteur les sommeS pa1' lut payées . (1) Voy, CODf. ce rcc " 1890, l, 240, ( 67 ) At,tendu que les s iems Ghilini Jrères, Jabricants de savons à Marseille, élai ent propriélaires de diverses ", arques, nol amment de cell es dénommées la « Panth ère», le , Plumeau " et le « Hann eton ,, ; Allendu qu 'à la da te du 12 octobre 1888, par ac te so usseing p,'ivé, dûm ent enregistl'é le 15 dudit mois, lesdits Gbilini Jrères ont pris des aCCOl'ds à l'effet d'obteniJ' du sielll'C ,-A, Vermin cl< des livraiso ns d'builes nécessaires à leur Jabrication, soit con Ire paiement comptant, soit a u moyen des traites que ce dernier croirait devoir leur né- gocier ; Ou'à till'e de suppl ément de garantie pou r lesdites négoriation s, les s ie u rs Gbilini Jrères se sont ob ligés à vendre au sieu r Vermin cl<, pal' acte notari é, au pl'ix de3,000 k, la marque la « Panlbère ,) ; que ce dernier avait le droit de se servir lui -mê me de ladile marque et de la céder à un Ii." s, et cédait à Ghilini frères , mo ye nnant une redevance de25 c,pal' 100 k"l e droit d'apposGl' lad ite marqu esu t' leurs savons ; mais qu e celte a ulori sa lion à eux donnée devait cesser de pl ei n droit da ns le cas où Ghilini Jrères n'exécuteraient pas sa ns retard les pa iemen ts à effectu el' pal' eux, cas dans leque l le sieu r Verminck av~il le droit d'a rrêter toules les livraisons u lt érieures et d'exiger le pai em ent du solde ultél'ieu l' Il lu i d ù ; Ali enclu que, pal' un antl'e acte sous-seing privé du 23 mars 1889, ellregistl'é le 20 aVl'il suivan t, les s ieurs Ghilini frères, aya nt besoin d'une somme de 20 ,000 JI'" ont obtenu du sieur Guis une Ouverlure de crédit ju squ'à concurrence de la susdite somme ,' �( 68 ) Ide cette som me devait êlre gara nti par l es marqu es la " Panthère _, le Quel e versemen une hypothèque et l~lue a'l' re<tan t attachées à l'usine n J) et le « ume. ~ , .. . , Il anne to d . de''ell',I, la( propl'iétéexclu sl vedu deY31enl de Montre on, 1890 Ghiliui fl'ères n'avaient . GUIS SI au 31 mars G ' sieur 1 •. .. lemeut les ava nces faites pal' lll S, pu l'embourser lI1legld et les intérêts j . . ' l'' t 1 de ces deux convent Ions et des deAttendu qu en e a ,, éd , 1 ~agés au point de vue de la pl'opr let e bats qUI se son e110 , AV ' 1 nthère . entre le sieu r C,- , ermlllCi el la marq ue 1a. Pa , l' é d , L ' G r n sa qua lt e• le sieur eODee li 'IS J le sieur Chauvet, •• • ' d'cO aire des sieurs GIn l• l1'l! frèrp.s, à ce liqui'd ateur lU 1 1< "nomme b ,' ent du Tribunal de céans, en date ct u Il octo re pm lugem . \' 'd' ' 1890 al' lequel ces derniers ont été 111 15 en Iqui a llOn ]u 'P int en'ient .mdits debats et concIn i à fa,,'e red ',' ll;JaI I e , . cl d' l' porter la date de la cessat ion des paIements es ItS ~. quidés au 26 octobre 1886, c'est ·à-dll'e '\ une date anterieure aox deux conventions prétltees, eL aemande en consélJuence leur nullité; Allendu que celle int ervent ion du liqu idateur lu i-m ême, dans des débats où les sieurs Ghilil1i frères se trouvaient cités antériellrement à leu!' mi se en liquidation, ne saurait être repoussée comme irrece,'able ; Attendu que le liquidaieul' judiciai re peul, d'ap rès l'article Gde la loi du4 mars 1889, san. autorisation du jugecommlssaÎl'e int enter toute action mobilièl'e ou im mobilière à la condilion de mellre le débileur en cause; que le refus du débIteur ne ponnait ent l'avel' le liquidateur dans l'exercice d'tm droit qui est pOU l'suivi pal' lui , non dans l'intérêt de ce débiteuI', mai. bien excl usivement ùans l'interêt de la masse; J Altendu que I ~ liqnidateur Chauvet, dans l'espèce, n'a pas, il esl vrai, en formulant sa demande, mis en cause les "ieurs Ghilini frères; m ais qu 'il n'ava it pas à le fmr e, puis- ( 6n ) qu 'il se bOl'na it à une i ntervention da ns une instance déjà engagée contre ces derniers et où, pal' conséquen t, les inté. réls des liqu idés elles intérêls de la ma sse de leurs créanciers se Irouveront ain si respeclivement représentés et défendus; Que le vœu de la loi sel'a rempli , sans qu'i l y ail eu besoin œune citation nou velle ; Que le li quidaLelll', en i nt er venanl" l'emplit un devoÏ1' en défendanl les int él'Ells de la ma sse, et Cjue ce ne peul être évidemme nt qu e dans ce sens qu e l'article 4 lui au rait pel'mis d'agil' au J'cfus du débiteuI' lili-même; Cjue s'i l n'éta i t e,chisi vemen t que le représen lan t et le manùatai l'e, le cu rateur, en quelque sorte, de ce dernier, il n'aura it pas été dispen sé, dans ce cas, de prendl'e préa lablemenl l'au torisation du juge-commissaire; Que, d'ailleurs, il ressort de l'ensemble de la loi précitée que si llll li cll1id aleur judiciaire ne peul êll'e absolument assimilé à un sy ndic, so n l'ol e est créé aussi bi en dans l'intél'Elt du liquidé que pour prot éger et défendre celui de la masse; Que l'intervention est donc recevable', Allendu que, le but de celle intervent ion élant de faire repol'!er à u ne époquea n tér ieul'e la dale de l'ouvel'ture de la liquidai ion des sieurs Ghilini frères, elle inlél'esse d' un e manière év idente, la masse de leurs cl'éanciers, puis~ue, si elle réussit, elle doit avoir poul'ellet d'y faire retomber un actif qui en serait sorti indûment', , Attendu que le droit du liq u idateur est de réclamer ce repol't, s'i l en justifie le bien fondé; yue l'al'Iicle ft de la lOI précitée n'y fail pas obstacle; que le jugement qui déclal'e OUl'erle la liquidation ]'udi,;iaire' n'e,tt susce 'ltible J i l . e~t, Vl'al) d'aucun recours, même par "oie de li el'ce-oppoSlllOll, mais en ce sell S que l'état de liquidation du débi leUl', ain si constale etdéclarlÎ, ne peuL pllls être modifié et �( 'ID ) trans1orm é en ét a t de l (aill ite q ue po . ur les cas prév us et , és par 1a 101" J mais quP cet art icle, .pas p lus que tous aulons < • lesalltres,nemeltent obslacleà ceqlle le JOIlI' même;tllquel celte liq uidation doit êt re considérée, com me oll ve r te, soit précisé ultérie urement; que ce JOUI' n est pasforcément celui du ju gement qui prononce la mIse e n liqu Ida t IO n ; Qu'il s'agil , en effet, de constalel' après exam en q uel est le jour réel de la suspension du dé bileur ; q ue ceL examen, bien souvent Ile saurait êLre u lilemen t la it q ue p osterieure menl, ~t que la loi n'a pas mis obstade à l'e,el'cice de ce droit lutélaire des intél'êls de la masse; Qu'au contraire, l'arlicle 24 de lad ile loi permet de consi- dérer comme maintenu, en matière de liquidal ion judiciaire, l'art icle 581 du Code de commerce qu i aulorise l'exercice d'un pareil droit en mali ère de lai llite, ce dernier arlir.Je n'ayanLpas été déclaré inapplicab le à la liquidation judiciaire; Attendu, dès lors, que la prélenLion du liqu idateur Chaul'et que ce seraiL à parti r du 26 octobre 1886 'lue remonteraiL l'élat de ,uspension de paiemenl s des sie urs Ghi lin i lrèl'es, peut va lablemenl et doit êll'e nécessail'cmen t examinée au land, à l'eITet d'en reconnaitl'e la réalité et d'en tirer les conséquencesqui pellvenl en décou ler, tallt à l'en contre des liers que conll'e les liquidés eux-mêmes; Allendll, sur le point de lait recherché,que le l iquidateur ChaU\Tet signale) dans ses conclusions, une série de faits el de circonstances, de poul'sllites judiciaires, de saisies mémes, remolltant il des epoques antériellres allx actes sous-seing privé ci-dessus précilés entre Ghilini lrèl'es et C,-A: Verminck et Léonce Guis, qui dénoient de la part desdlls Ghilini ll'ères de leur élat de suspens ion réell e de patemenls et de l'impo,Sibilil é eITeclive oü ils se trouvaient alors de faire face à leurs engagements; ( 71 ) ces créanciers non pa yés , qu i les a poursui vis e t a m êm e formé il leu r en contre une demande en d écla ra ti on de lai ll ite ; Qu e, qu ell e qu e soit la m oins recu lée de ces d a tes si gna lées qui soit adopt ée, les de ux conve ntions sous- sei ng pri vé des 14 octobre 1888 e t 23 m ars 1889 n 'en reslera ie nt pas moins com me interven ues dans l'inter va lle com pris en l, re la date de cette sus pe nsion de paiemen ls, cel't a ine maniles te eL no toire, et la da te d u j ugement de m ise e ~ liquida tion j ud iciaire des s ieurs Ghilini fl'ères ,' Attend u , en ce qu i tou che l'ac te Verm inck d u 12 octobre 1868, q u' il a é té lait entre les parli es, en l'état d'une siLua tion de créancier il déb iteur pours u ivi po ur le pa iement des sommes d u es e t dans l'inca pacilé d'y satisla ire; qu e cet acte n 'a e ffectiveme n t e t en réa li té l'ecu aucu n e exéculion série use et matél'ielle au po in t de vue· des lo ur ni lul'es nouve ll es que le s ie u r Verminck promettai t de laire il Ghili n i frè res; q ue ce n 'éta it là que l'a ppa rence d on né~ à u ne promesse de vente de la marq ue de la « Pan lhère », p rom esse de ve n te o u plu tôt vente instan ta ném ent sorLie à eITet , pa l' "n e sorte de 10caLion ou usage concédé Imméd ia lem enL à Gh il i:ü frères ,· Qll e le vél'ila ble but de ce cont rat est , n on la ga rantie de luLu l'es fO Urll ilul'es, m ais un e da li on en pa iem enL déguisée pour les so mm es a n tél'ie u rement échu es', Que le préte ndu pri x stipu lé de 3,000 fI' , est sans a ucun rappor t a vec l'i m portance et la va leur réell e q u'avai t cette marque de la « Pa nthè re », ainsi q ue l'élablissentl es rellse ignements fo urni s à cet éga rd, eL que celte viletê rlu prix ell e- même esL l'i n d ice in con tes lab le de la pensée des partles; qlle Ghili ni frel'es, débil~urs in solvables à ce moment, ont nécessai r emenL subi la volo n té de le ur cl'éancier q ui d · . evall ne se faIre auc un e ill usion SU I' I"-Ul's ressources e t les 1 Que le sieur C, A, Verminck lu i-même a été l' un de �(n ) moyens d,« euec1uer 1es. paiements ( . avec l'exact itud e qui leur etait rigoureusement Imposée, ' . , que s"lNissant d'cm véntable pateAttendu , dès lOIS, , (0 , ~ , " e uncÎenne au moyen de celte pl omes~e men t dune cre,lIle ~, de venle ou dev ellte même de ladi te marqlle, c est-à,d ll'e , t fa't dans la période sus pecte 1 d autrement 1 b d'un p.lemen ' èce ou eITets de com merce, l'acte u 9- acta re qllenesp '( 64 6C 1888 tombant sous l'applica tion de la 10 1 arL. l , corn" § 3'): doit être dédaré nul ,et ,sans elTet par rapport à la masse des créanciers de GIlIltn tIréres ; 1 Altendu, en ce qlli concerne Guis, que ce derniel: n'était pas créancier de Ghilini frères lors de l'acte du 23 mars 1880; que, par con,équent, il est év ident qU'li ue sa uraIL h:i ètre reproché d'avoi r cherché, au détnme nt de ladlle masse, à devenir, sous le couvert d'une garantie des trOIS dites marques à lui concédée, propriétaire éventuel de ces mar'lues, au moyen de conditions rigoureuses et d'échéauces fatales imposées à Ghilini fl'ères; Quïl est également incontestable qu'en l'élat de celle garantie, il a été fait des avances de fonds à Ghilini frères ; ( 73 ) avant le ju gement déclaratif de fai llite qui peuvent être annulé ', suivant l'article 447 du Code pl'écitê; Qp e ce tl'ai té es t, e n eITet, oné reux à la masse de Ghi lini ft-è l'es, puisqu'il a lll'ait pour eITe l, pal' su ite de lïmpossibilité oit éta ient Gh"lni it'ères de l'emplir a ucun e des obligation s résu ltant dud it Ira ité, de faire dis pal'aitl'e de son actif les t,rois margu es do nt s'agi t, au proDt de Guis, pour des avances qui n'en représentent p"s la valeur; Que vainement ce demi er, pOUl' l'epousser la demande en annulation de ce trail é, invoquel'ait-i l, contre la liquidatio n, l'autorité de la chose jugée; Que le j ugement rendu par le Tribunal de céa ns, ]e 29 juill et 1889, et l'alTêt confil'matif du 30 avril 1890, ont été rendus entre Guis et Ghilini frères : gll e le liquidate ur de ces derniers n'y était poi nt présent ou intervenant et qu e, pal' conséquent, les intérèts de la masse des créanciers de Ghilin i frè res n 'on t pu y èt re défen dus; Que, dès lors, pa l' r apport à cette masse, les déc isions cidessus, relatives à la proprieté des tl'Ois marques précitées, son t r'es intm' alios ;"udz"cata; Mais qu'a u moment où ils ont tl'aité avec Guis, l'état d'i nsoll'abilit é de ces derniers, lell l' suspension de paiementsétait notoire Sur la place de "'arseille; que Guis ne pouvaillïgnol'er, celle sÎltlUt ion é(ant co nn ue eL lui étant rél'élée par l'acte lui-même , dans lel]Ue ls les besoins de funds où se trouvaient Gbilini frères étaient avoués et constatés; Qu 'il n'est pas poss iN e de souleni!' que les sieurs Gh ilini frères aient été, dans ce procès, défende urs en leur propre cause et en la cau,e de la masse; gue lelll's inl érêts et lenrs droits pouyaien l, étl'e en opposition avec ce ux de cette masse; qu 'il s n'avai ent aucune qualité pour la défendre; qu'a insi Gui s, cl'éa ncier de Ghilini fl'ères, ne ~a ul'a it se prévaloil', con tre leu rs autres créanciers, des deux décisions ci'dessus ; Que l'on doit donc nécessail'ement reconnaitre comme un fait certain que Guis ne pouvait ignol'el' la flichellse situation de ceux avec qui il traitait et la cessation de leurs paiements; Attendu que la propriélé des trois marques ne peut donc lui l'este l' a Itribu ée; que ces marques doivent rentrer dans l'actif de Ghilini fl'ères', Que le traitédu 23 mars 1880 est donc un de ces actes à titre onéreux passés après la cessalion des paiements et Mais gue le prinCipe d'érlUilé et de justir,e que nu l ne pelJl5'enrichil' au détriment d'autl'u i, doit recevoir id son application', �( 74 ) " s un créancier ancIen de GhltlOl frères, Que GUIS n est pa a 'el' de sa créance en s'appropriant ayant cherch é à se P' ) , d Ghilini frères' d'une facon détonrnee les malqu es e , . contraire raiL des avances, au moyen Qu'il leur a" au t pu r:culel' de qu elqu e tem ps leur desq uelles ceux-cI ~tn extrémi té où il s se sont trou vés ré- c'lU le' malS que ce e . d l" d~its de donner en garanLie leurs marques, O I~.1 Imp,OI'- , , ,[' ment celle des avances qu Ils avalent tance depas,e cel aIne " f ' " 1 et d' accepter des conditions qUI deva à recevou . IentL aIre . , , la propl'l'ét'e de ces marqu es de leurs maIns, es eVIsortIr ' demment préjudiciable il la masse; Que cependant ce tte dernière ne pe~'t avoir à la foi s e~ ces marques, comme faisant partie de 1 actif, ct n e pas 1 em bourser le monta nt des avances reç ues pal' les hqllldés et dont leu r actif s'est accru, au profi t de leur masse ; Attendu , en ce qui touche les débat s soul evés entre C, -A Yermincket Léonce Guis, relatifs à la qu estIOn de projlriétéde la marque la « Panthère ", que cette qu est lO n , en l'état de la solution ci-dessus, ne présente plu s auc un lIltérét et qu 'il n'l'a plu s lieu de l'examiner et de la trancher, aucun des deux susnommés ne pouvant en être et en demeurer pl'Opriétaire ; Attendu , en ce qui touc he Ghilini fI'è res, que le report de lem cessation de paiements au 26 octobl'e 1886 établit, d 'une manière certaine, qu 'au jou r où ils ont reqn is leur rnis~ en Iiquidatiou, Ils étaien t en dehors du dé la i qu e la 101 précitée du 4 mars 1889 leur accordait po ur pouvoir solliciter et obtenir cetle faveur; Que, pal' appli cat ion des disposilions de cette loi, leur liquidation doit être convertie en faill ite; Pal' ces motifs, Le Tribunal admet l'inlel'vention du liqu idate ur judiciaire Chauvet dans les instances penda n tes entre C, -A Verminck et Léonce Guis; joint les instances; ( y5 ) Dit et déclare qu e la cessation des paiements des sieu r s Ghil ini frè l'es r emonte au 21i octobre 1886; Annu le les deux traités passés par eux d 'une pal't avec le sieul' C,-A, Ve mlin ck le 12 octobre 1888 e t, d'autl'e part, avec le sielll' Léon ce Guis, le 23 m a rs 1889, ainsi CJn e tous autres en décou lant; En conséqu ence, d it que la propl'ié té des marques la (( Panth ère», le {( Plum ea u J) eL le (( J-Iann elon) n'a pas cessé d 'êtl'e dan s l'ac tif desdits siem s Gllilini frères et profile il. la masse se u le de leurs créa nciers; Ordonne, en co nséqu ence, L, Gui seront lenu s, dans les noncé du présent, de rem ettre cat s de dé pôt re latifs auxd ites que les sieurs Vermin ck et vi ng t-qua tre h eure du proa u sieu r Chauvet les cer ti fimarqu es qui pou n 'aien t se trouver en leurs maiu s, ai nsi qu e tOlIS poin coo s, em- prein tes, ti mbres et estampill e. en dépe ndant, il- pei ne de tous domm ages- int é rê ts e n cas de retard, et le ur fa it inhibition et défense de s'en sen ' il' e t en faire u sage, à pein e de tou t ce qu'il appal' ti endl'a; Déclare les s;eul's Ghilini frè res en éta t de faillit e laqu elle sera suivie S UI' les de rni e rs errements de la P l'~Cé­ dme de le ur li quidati on ; Nomme comm e juge- com missa ire de M, Fa y, et M, Chauvet comme sy ndi c; ladite fai llite Cond amne la fa illit e Gh ilini frères à l'embourser il. Léonce Guis le m ontant de toutes les avances pal' lui faites il ces derniers, SU I' l' état et ju st ifi ca tions qui seront foumis pa r lUI , et ce a vec intérêts de droit·, Donne acte il. Gai llat'd, Cava il ion et Deiss des réserves de droit q u'i ls pourraient avoir vis- à- vis du sieul' Léonce Guis; Les dépe ns il. la charge de C, -A ,Verm inck et Léonce Gui s, �( 77 ) ( 76 ) 90 - P ,'es., M. An N,l uD, ch. de la Lég. n.. 3 Pdecembre 18 . \ 1\' le licluida telll" , HonNuosTEL . I MM G'tlTIER po d H. p Otll' tl'e5 ., 1. . Yerm inck, BEI\GASSE po u r Gu is GUIO_nT pOUl' les au 1 parties en cause. - CLAUSE AUTORISANT i'i ON,nÉCEPTION. ' A LIYlt ER 1 .\ ENTE ' ' . , E _ ABSENCE DE MISE EN DELE VENDE1'R A I\ E\' ENDR • V ' MEURE. de non L01'squ 'un mal'ché au torise le Vendeu.1', en / cas d l' 7 'é tion à revend1'e au. mieu.'C pOIl?' com]) e e ac ~~1 cep teu.J' ce (('e c1au se dispense bien le vendeu1' d e reCOUTt . . 1' , . /' . ét1'e au/m'ise li vendre, mats lazsse à la JUs tce pout . ,. bl sub~·istet· la nécessité d'lIne mlse en demeu1 e pJ éala e . E,tI c01l .~équence, le vendem' gui, en Pal'Pit cas , a disposé 'd,'se sa ilS mettre son achete/Ir en demew'e n de l a nla1'C,Za de ,ecevoù', ne peu 1 Illi ,'eclalflet' la dit/el'ence ,'ésullan! de la ,'evellle , (DEBGON CONTRE M AN AL OPULOS ET C' .) J UGE ME NT . Attendu que Dergon réclame à ltIanalopulos et C' la som me de 1 ~,06 6 fI' , 35 C, pOUl' solde de compt e de courtages; que les défendeurs tontestent divers arti cles dudtlt compte et réclament r~conventio nn ellement l a somme Ge 86,000 fI', ponr différences Slll' u n marché non exécu té pal' lediL Bergon; Su r les fins reconventionnelles de l'appréciation desquell es découle la solution à donner à certai ns poi nts litigieux du compte de cOUl'tages ; Aliendu que, le 2; juin 18nO, Manalopu los et C' ont vendu A l3ergon, traitant pOUl' compte d'ami, une cel'tai ne quantité raisins secs, liv raison jusqu'au 15 juill et, passé leq uel délai les vendem s se réser va ient la facu lté de vendre au mieux la quan tité non reçue, l'acheteu r restant res ponsable des dlO'ércnces provenant des réa lisa ti ons a insi effectu ées; Attendu qu e, la marchand ise n 'ayant pas été reçue dans le délai co nve nu , iII ana lopul os et G' , sa ns m ise en deme ure préal able, en ont opéré la revente à des dates diJIerentes et prétendent auj ourd'h u i rendre Dcrgon , conformément aux acco rds, res ponsabl e d' une différence de 86, 000 Ir. en tre le prix stipulé et le produit net des l'éalisa ti ons effectu ées; Attend u qu e Dergon pl'é tend, en premier lieu, qu 'il ne s'agit en l'espèce que d' uu march é sim ld é; Mais att end u q ue cette al léga tion ne se tl'ouye justifi ée par aucun docn men t ou rail de la cause; . Attendu , en second 1ieu, qu e Bergo n prétend encore qu'en supposant sérieux le marché conclu pat' lu i pou r comp te d'am i, il aUl'ai t été exécuté pal' l'appl ication des quantités en faisan t l'objet a u ma l'ch e de p lus fOl' tes qu antit és conclu, le 2 jui ilet su iva n t, pal' son in te t'média ire, entre hlanalopul os et C'et un sieur Jean Voi sin, de Marsa llard; Mais att endu q ue cette a ll éga tion se trouve éga lemen t dépoUl'vlle de toute justi ücation ; qu e rien n'i nd ique q u' il existe j usqu'à du e concli rrence UD e co nfusion en tr e les de ux mat'chés; qu 'il y a do nc li eu de co nsidérer les marchés dou t s'agit comm e indépen dan ts l' un de l'autre; Att endu, Sur le troisième moyen, que ltIana lopu los et C', advenan t le 15 juillet, échéance du terme, pas pl us que les jou l's sui vanls, n'onl m is l'acheteu L ' en demeure, sous une forme quelconque, de prend re lil'l'aison de la marchandise; que si les con ventions spécia les du marché don naien t aux , vendelll's, en cas de nOll réception, le d "oit de veodt'e la marchandise a n m ieux pour compte de l'achete ur, celte clause POuvait b ien les dis penser de r ecou ril' à justice pour être autorisés à vendre la ma rchandi se objet d u march é, �( 78 ) ( 79 ) , 'ié rigoureuse d'une mise 'ster la necessl 1 mais laissait su bSI 1 d'spense n'eùt pu résu ter 'éalable dont a l 'à dé en demeure pl t spéci'de des accords; qu . qUe d'une clause expresse e ~['analopulos et C' doivent '- en demeure 1 d faut de celte mbe ' l t renoncé au bénéfice u . , . volon tau'emet d' êlre'répUlés aVOH , ' d'sposé de la marchan Ise l' on'quayan~ 1. d'à marché eu ques 1 .' à cette heure, être a miS' vendue ils ne sauraient plus, , dudlt ma rché, . , 'e l'evécution poursUlvi ... Sur le comp te de courtages, etc" etc . . Par ces motifs, SpéciaLement, si ra/T,'Uell" a (ait altend,'e pLus de qua. ,'anIe-huit heures les ordres qu'il avait à donnel', il dOt't indemllise1' le capitaine du 1'eta1"d subi de ce chef, sans pouvoir l"ùnputer sur les staJ'z"es prevues . De 80n côté, Le capilaù," ne sau1'ait excipe>' de ce ,'etard pour soutenù' que 80n voyage s'es t terminé au pm't DÛ il a louché pour o,'dres, (ALLATIN I al; , "êt ' aux fins r econventionnelles Le 'J'ribunal, sans s C~~n paiement de 86,000 II', de l pris,es par lJanaIOPduébo:u~e et les condam ne aux dépens de dlfferences, les en . ce chef ; • Sur la demande principale en paiement d'un sOII~e d~ '1 es par ". . 1es , poul'lerèo-emen~ de courtages renVOIe c comple Cil Cauvet , arbitre-l'apporteur, d d't co mpte par· d"evan. H. lu , leU ulel ro~édera audit règlement en l'état de la solu tion q PCI· , dessus pal' le Tribuna l pOUl' la liq llldatlOn du donnée courtage sur l'atraire \'oisin ; Dépens de ce chel réservés. Du 13 ianvie,' 1891, - Prés , M, LAPIERRE , juge, P l" MM, MICHEL pour Bergon, JOUROAN pou r Manalopllios et C·. AFfRÈTEMENT . - ha1'quemen/) ces deux clauses doivent rester 1,'ndépen dan tes l'ttne de l'autre . PORT A TOUCHER POUR ORDRE. - D ÉLAI. - HETARD, - SURESTARIES, Lorsqu'une cha1'le-pm'fie stipule qu'un 1wvù'e fouche1'a à .In po,'l p0111' y p,'endre des o,'d,'es et accorde li. L'affrétew' quarante-hu'if heures pour lèS donne1', et shpuLe en ouf,'e un certain nombre de iOU1'S de sta1'ies au. dé- E1' C' CONTRE CAPITAINE MANInIS,) J UGEMENT. Attendu que les sieurs Allatini et C', affI'éteurs du navire Evangelist1'1:a, capitaine Manidis, pO Ul' un voyage pour les ports du sud de l'Italie et pour ceux du sud de la France jusqu'à POl't-Vendres, avaient, pour ce dernier cas, et le navire étant arrivé à Marsei lle, quarante-huit heures pou r don ner leurs Ol'dres et désigner le port où ledit capitaine devait délinlLi vement se renùl'P ; Que t,'ente·cinq jo urs de sta l'ies é taient accordés aux sieurs AllaLini et C'; Attendu que le voilier E vall[Jelist,'ia est en tré dans le port de Marseille le 2 janvier 189 1 ; Que si les sieurs Al latini et C' n 'ont pas été avisés directem ent et pel'son nell ern ent de cette al'l'ivée par le capitaine, mais si mplement pal' la voie du journal le Sémaphore , il est Certain qu 'ils l'ont connue; Que le mème jour, en elTet, 2 janvier, ils don naient ordre à leur pOI'tela ix de se faire délivrer un échanti llon de la marchand ise ; Que, pHI' sui le, le délai prévu de quarante-huit h eures a COuru à leur encontre el, a expiré le 4, bien qu e ce jour lùt un dimanche, les jours de lête n'ayant pas été exceptés; �( 81 ) ( 80 ) Allendu que le 5 janvier, jour oll ordre a été donné au capitaine /Janidis de relever pOUl' pOl't -ve:1ùl'es, le délai susdit était e'j,iré et les sIeurs Allatl~1 et C se trollvalent en retard vis-à-vis du cap itaine Manidls ; lJaisque ce retard ne saurait avo ir , au proGt de ce dernier la conséquence de faire considérer son voyage comme défi~iLivement accompli et terminé à /Jal'sei ll e, etde le dégager de l'obligation de se rendre il pOl't-Venches,; qu e les accords ne st i pulen t poin t ce délaI de q ua l'an te-II u ü heures comme un délai fata l, passé lequ el le voyageserait considéré comme ache\-é; que le capitaine, non plus, n'était pas dispensé de prot ester du l'etard et de la conséquence qu'i l pl'étendait)' donner; que, par suite, l'o dre, quoi'lue ta l'dir, lui a été donné à un moment ut il e pour la continuation du voyage; /Jais qu'en excédant les quarante-huit heures à eux imparties pOUl' transmet tre leurs ordres au capitaine, ils ont causé à ce dernier un préjudice certain et incontestable par les frais et les dépenses auxquelles ils l'ont ainsi exposé; Que les sieurs Allatin i et C' ne sau rai ent faire considérer ce retard de trois jours comme un emp loi fait sur les tl'entecinq joursde staries à eux concédés; que le capitaine Il'a entendu évidemment, en accol'dant quarante,huit heures pour les ordres à recevoir de l'alhéleur, ne perdre que deux jours comme staries à ,lar5ei lle'" Clue pal' né~li~ence néces• • 0;:' 1 sIle de leurs opérations ou toule autre cause person" elle, il ne pourrait dépendre des am'éteurs cIe prolonger ce délai; que, s'Jls l'ont fait. ils se SOllt soumis à réparer le dommage causé, en verlu des dispositions de l'arti cle 1382 du Code civil, etqu'i1sdoivent, pal' suite au capi taine un J'o ur à r d ' (, ltre e sUI'estarie, en réparation du dommage qu'il a subi par le retard de la journée du 5 courant; Par ces motifs, Le Tl'Îbunal, ayant tel éga,'d d ' conclu sions des pal'lies dit et CJdu e e rm so n aux fins et . , O l onn e qu e le cap' ' Mantdi s sera tenu de conti 1 . 1 a' ne l'end l'es à pein e de 100f 1 uer so n voyageju sqll'à Port, " 1', pal' Jour de l'et d à pl'Ononcé du pl'éseot ,' a,' , pa,'tir du C~ n damne les sieurs All atini et C' , , , Mal1ldis 90 fI', de s ures lari es , '\ payer all capltalO e , avec llltérêts de droit , f'l!";"'-" Dépens partagés,v ula succomba nce mutuel l d" , _ e es part _~~, • ..1:; D" 13 Janvter 1891, -- P rés M L ' PI MM H " j , AP'ER Il E JU" f -:;.~ " , : OIlNBOSTEL pour Al la tini et C' BONNA:O b ecapltall1 e. JI . ' NS l 1 t :~. 11#-',..... / .j ur -.. ,- ,==================~~i~ , ~ VENTE. - RÉCEPTION - - R' :. . ECLA MATION sun LA QUAL ITÉ. [t RAUDE ALLÉGUE"E l DENTITÉ. ~ . - '(1;:. ;',' Si la "éception d'lIne marchand" , foute ?'éclamatz'on à 1'a " d l'tse 1.nt~}'dl t à Cacheteu.1' 'son e a qualité l ment lo?'sque cet ach t . . ' t en est azd?'ee eU? se pla~nt d'une (?'aude Une exp~"tise peut avoir Lùw, en :J • • • ,'écept?Ol1 ci La se 1 d.: J a1 ezL cas, même ap1'ès , li e con zt'lOn q r ·d . <handise 80it constante (1 J, ue, enillé de la 11/a?' - (R rcHAUD (tl JUI';spr no' 89 91 1 et ET C,' CONTRE PAssrcos, ) ct u. ence constante. Voy. 3· 'l'able décennale, SU I V. 1" p _- 189 1. V. Vent e. 6 \"~ • - 1 ., :- .. ,~-, / ,~ >y ~ \ �( 82) . . r PaSSlcOS a. Dax. (Landes) une d cer1 t C' ont expédié au Sleu :"l de ca fé conce ntré, e eur etaine quanl'Ié de flacons, exil aI l ( 83 ) POlir, sur son ra pport fait e t déposé, ê tre ultérie urem ent dit droit; dépens résel'vés ; j fabrication ; d' été recue par le sieu r e marchan Ise a _ 1 Allendu llue cett ' d' pa)'el' le m onla nl pal' e . '1 refll se en , . f' Passicos m a tS qu l se extrait concentre de ca e, pasé~i: n;s moli f ql:e ce liq u ide n'es,t lout à fail étran gers; . cam posé d lllgr mais bIen un 1 • d' ne vél'i lable franrl e . . d lC d'après lll , u . éd ' Qu'il s'ag u'all .01. ' u'il demande qu'il salt proc e don t il sel'ailla VIctIme, et q é 'ficaliou par experls ; 3 une V ri nd ise interdit . 1 . 'e . pLlon d' IIIl e marcha , Altendu, que SI arec . à raiso n de la qu alité, il ell à l'acheleur Iou le réclamallOln , 'se pla in t d'une fra ude; , 1 -q le cel ac le leur . e.1 au lremenl or, 1 . l' même après réceptIOn, . l"se peut aVQll' leu ~ qu'une exper 1 b ldise ne peul etre conlorsque l'identilé de la marc al leslée' . lé ' ' 1 s'aoi t de fl aco ns étIq ue S ALlendu que, d~,1S 1eSPè~:, 'ell t être contestée; qu' il ya et capsulés do nt 1Iden tIté } acc ueilli r les fi ns en experlieu, dans ces Circonstances, lise; . l' de d' éta nt à Dax 11 y a leu Al lendu qne, la. marc an I~e l' 'é- ident d~ Tribunal de commellre rogatOIrement M. edé ,., . un expert ch argé de de Dax à l'effel de slgnel . échanlillons et de les fai re tenir dû ment scellés et cacbetés à l'expert qUI va êtl'e désIgné, h ~~~:v::edes Par ces motifs, Le Tribunal, slatuant préparaloi rement, to~s droils, . au fon d l'éserves nomme moyens et exceplions des pal'tles "h l ,_ \1 Domeroue pharmacien en cbef de l'Hô lel- DIe u à paé' " • 0' . d el. M le ré'seil le expert, lequel, sermen t prêté ès malllS sidenl' vénfiera . sur les éc b antl' 11 ons qUI. lui sel'ontadress"::l, si la rr:arcba ndise vend ue est bien de l'ex trait de café co~~ cenlré, ou si le liqu ide est corn posé d'ingréd iens é tra nger. , Comm e t roga toiremen t M, le Préside n t du Trib u na l de comm el'ce de Dax (La ndes), à l'eITet de désigner lin ex pert chargé de prélever des éch a ntillons e t de les ex péd ie l' à Marseill e, dtim ent cache tés, à l'expert ci-dessus désig né. Du 15jallvier 189 1. MM. NATHAN pour Richaud et C', V ENTE 1\ LIVU ER. - R'CA VY RtS ILlA" ION . _ L I VR AISONS ACCUMULÉES . _ P I., ponr l'assicos. ORD RE DE LIVRAISON REMtS . _ GENCE DE L ' ACH E T EU R. - TIONlIiÉ. - P'·és ., M. l'AY , j uge. _ NÉGL I- M ARCHÉ F R AC- D ELA I. L'acltetell1' d'une mal'chand'ù e qui, muni d'un ol'd1'e de lim'aison Sur Un !t'et'S, nég lige de 1'ecev01:r et ne p r évient Son vendeu1' que tardivemf:nt et lO1'squ.e la situa _ tion est devenue défavorable, enCOU1' ( la résiliation pOil" IOllte la pa,'tie ,'eprésentée pa,' l'ord,'e de liV1'ai, son. pm't e Sur une quanl'ité con S1.aéJ'able de 1 ma1'cha /dises, de vaLeur 1'elatz'vement peu cons1.'dé"able, de cons€1'vation difficile, et à liv,'e, · pa,. (,'acfio1ls success1.'ves, l'ac!zefeu1' qui a la1.'ssé accumule1"plu _ sieurs échéances, ne sau1'ait e:cz'ge1' que Le vendeur ait COllse1'vé en nzafjasin, POUl' les h:v1'el' ci première réqui sition, toufes les quan{Z'tés en. 'r etard. L Ot'sgu'un mal'ché Le vendeu1' a dl'OÙ, au conb'aù'e, en par eil cas, ci obteni?' délai pOUl' l'exécution (1). (1) VO~I. Cont. 3' Table déce nnale, \,0 Ve nte a livre r, n O, '25 el s uiv . �( 85 ) ( 84 ) ( ASMUSSEN ET C' CONTRE ' AOB El\T F}:LlX ET C',) JUGEMENT. , ,'élaiLengagé vel'balement , le ALiendu que FélIX Aubelt s V eruue aux sieurs A,mus. . de li vrersol1S . d 't . 0 I9 juili eLdernier" ité de gros son, à un prIX e ereL C' une certawe quanl 's '10010 en plus ou sen ' d 100 quinlaUx par mOl , , miné, à l'aI!'on e en moins; é dent qu'il leur serait , e 1 et C' pl' len , Attendu qu Asmuss l , 'ou r laqu elle le sieu r . é de 600 qmnlanx p , d du une quanlll é'é -\ la somma iIon e , ail Ilas oblemp 1 < 1 Félix Aubert naur " f i ' le 17 J'anvi er 189 1, à a , l ' rail été Slglll ee livrer qUI U! au l 'le le 98 décembre 1890; , d'une précédemment al , SUI le , , de 600 quintaux représenterall , Altendu que la quant~edu 17 janvier '1 89 1, la quantilé au jour de la sommaLlo \ bert d'aoùL à février prominimum due seu lement par } u " 1' la première sommachain ; Mais que le sie~r Féhx A~éb:l~\::'etlant à ses achel eurs, Lion il lUI falle, s eSL exédCu d l' 'oison sur les sieurs Sanl , L cepté un or re e lVlu qui on a c , ' l ' méLl'icj ues de gros son ; d ' 'eL Du cos p01l1' 300 qU11l aux <aue , t C' de u'il dépendail, dès lors, des sieurs Asmussen e les cetle quautilé, donL ils auralenl a lnS1 dlm11lué engagemenL de leurs vendeurs; , déléuués pou r, ' 0 Q e ce n'est point par le relus des Llel'S , , métl'ique<' n'on pas faireu la Iivl'aison que ces 300qUtnteux , tt cru élé reLirés mais pal' la négli gencedes aC heteersqudl,Ole'ment ' receVOII' " eL n on t a VI'<é que forL tar LV . _ ne pas devoir .;! le ieur Aubert de cette non réception, eL alors que la situa tion était devenue différente eL défavorable; Que le sieur Aubert doiL donc êLre déc h argé de ces 300 re~evoir quintaux métriques, ainsi résiliés pal' le fait de ses acheteurs ; Ali endu, quanL aux 300 aulres quintaux métl'iqu es ,res_ lanL dusl par Aubert, qu'il n'a pas, il eS I vrai, déféré à la sommaLion qui lui a élé faite le 17 janvier 189 1 ; Mais qu'il s'agit d'une marchandise d 'une va leu r l'elali ', 've:n ent peu consid érable, d'une conservaLion difficile et su rtout encombrante; Qu'un vende ur ne peut donc êl re lenu de garde r dans ses magasins indéflnil11 e,lL des quantil és importantes de cel te mal'chandise il la d ispos ilion imm édiate d'un achelem; Que si celui-ci a laissé accumu ler ces livraisons, il ne sa urait êLl'e bien ob venu Il les réclam er loutes à la fois et immédiatemmenl, ù peine de rtis iliation; Qu 'il doiL êlre lai ssé au vendeur un délai moral suffisant pOUl' fa il'e face à la réclamation qui lui est faite; , Pal' ces mOI ifs, Lë Tribunal, ayant tel éga rd qu e de l'aiso n aux fins et con clu sion s des parli~s, fix e Ù 300 quinlaux métriq ues gl'os St,n la quanlil é échue r es lant du e, à ce jour, par les sieurs Félix Aubel'LeLC' aux sieurs Asmu ssen et C' , et lell r accorde, pour s'en libérer eL la li vre t' à ces derni ers, un délai de quinzain e, à pari il' du pron oncé du présent; A défau l, passé ce de lai , a utOI'i'e lesdil s Asmusscr, e t C' Il se remplacer ' S11l' place cie pareille q ua ntité de 300 qUilllaux pareille qualité de mal'Chandise pour Je compte des sieurs Félix Auberl, eL C', e t condamne ces derniers à leul' payu la ditrél'ence entre le plÜ co nvenu eL le cours dudit jO ll l' 17 janvier co m ant , et cell e enlre ce dernier cours et I ~ CJù tdu l'emplacemen L, avec inl él'~ts do droit H dépens. D I! !26janvie" 189J , - Prés " M, AnNAuD, ch, de la Lég, d'fI. - PI" J\I M, At:'fRAN pOlir 'Às m ussen eL C' , 'h LON pu u ~'eli, Aubert et C", ' r �( 86 ) ( 87 ) Pal' ces motifs, . . CO~PETENCE. _ COURTIER D1 JMM EUDL ES . - PARTICIPATION. . d'immeubles tle son t, pas commerçants. Les courilet'S ' . t saurait être soum is e et'etale e ne , . N'est donc pas C01nm . l'association en pm.ftctpa'b 1 de comme? ce . d" a" Trt .unD. Ï xisté eni't'e d eu X cO'/.l'1'tters tmmeu - t~Otl qut am'al e , t dl Ln acte de leu1~ prot ble8 po",' l'accompl'LSsemen /e88ion (1). ( PEYRE CONTRE CHANC!:L .) ualifian l courtier d'imm eubl es, Allendu que Peyre, se q t' d'immeub les la de). à Ch el élYalemenL COOl' 1er réclame ane, 0 à l ,ente d'u n imm e uble SlS mie d'un courtage aITérent , ail' à raison duquel ledit PI \ ns 5 à Marsel e, ' rue des 10Cee " . . . . 1 • et Chan cel une d "1 auralt eXIste en lI e L1l Peyre préten qu 1 d . " t' fiée par leu r entreprise participatIon de compte à em l JU s 1 commune ; . . . ùence cons tante du Atte ndu conformement a. la JUI'ISp1U nt ' sa Tribunal de céans , que les cour t'lers d'immeub . . les tneexisté Point commereants; que la participatIOn qL1l aurai . o'J))'el . . l e, 11 ' ay ant eu pOUl entre eux ne serait pas commerCla que des 'courtages d'immeubles, c'est- à- dire des actes pu- . Attendu qu'il s'agit donc, dans l'espèce, d'une inC?mpe., tence ratione mate"lœ d ordre pu bl'· lC, qu e le Trlbuna 1 . . ' d •ofuce, r. . est tenu de se dessa1slr qu o1que a ucune des par ties en cause n'ait sou levé l'exce ption ; 0) Voy, 2- T able décenoale, v~ Compétence , n~ 28, D l< 30 fanvie' ·1 89 1. - Prés., M. JO URDA N, jus.e. Pl., MM. CAMPI pour Pey"e, SUCHET pOUl' Chance l. FAUTES DU CAPITA IN E, - ARMATEUR, - TION , - CONNA ISSE ME NT, PARTIE, - CLAUSE PL US GÉNÉnALE, - SE JUGEM ENT. rement civils; Le Tribunal se déc lal'e d'office incompé tent ; rel1\'o ie les parties à se pourvoir par -devant qui de droit; condamne Peyre aux dépens de l'incid ent. n tFER A~T - CLA USE D'EXONÉ R,\ - Pn ÉFÉ BE NCE A LA CHAnTE- A LA CHAR TF.::-PARTIE , _ M EN TI ON MAN VSC nITI:! I NEFFICAC IT É, Est licite et valable en P"illcipe la cla"se pa,' laquelle un al'mateur décla7'e ne pas 7'épond1'e des (au tes du capitaine el de l'équipage commises dans l'e:rploitation aussi bien que dans La navigation du nav't'1'e, Cette clause est valable enCOl'e bien Cf" 'elle soit imprimée . L01'Squ'il y a quelque divergence entre les cLauses d'une charte-partie et celles d'vn connaiSS(mlent, ce sont ces de1'nières qu 't' doivent être }JJ'é(é1'ées comme empo1'lant, pm' La p osté"io"i/é de Le,,,. date, dé"ogation li cetles de la charte-pa,'t"e . Spécialement, IOJ'squ'une clza1'te- pm·t1'e exonê1'e l'm'In.a . tem' de la 1'es}JonsabiLité des {autes du, capiÜf,ùze Ou de lléquipage dan s la navigahon, et ':lu e le connaissement l'exonère de la l'esponsabz'litè de tOllle laule commise ta nt dans l'adminiSf1'ation que dans la conduite du navù'e, c'est cette de'J'n'l'ère clause ]Jl us [Jénél'a/e qui doit 1i/7'e cons't'de1'ée comme jOl"mant ta loi des parties, Et m~me ait cas oû. un pare'll connaissement se1'ait 'J'eué/Il d'une m~ntion lnanUSCI'ite lie j'éfé1'anl ci la chm'te-pal' _ [l'e POlO' toutes Les autres conditions, On ne saw'ait V01I' �( 89 ) ( 88 ) · ('tOn de la cial/se cit' n IOle contra d te dans cetle men 1.0 . 1 lause nlus 1'est'l'e'ù'/,te de la ..elo"... aac r ' dessus e{ lln. {en. tit'er un. mott'f de lal,( 'e III paf' sut eJ d cha ..te-pa, 1, " b,"té de l'm'malet'" en cas e sel' subsister' la "esp01lsa t t déficit . (CAPITAINE DAVID STEWART ET WEATHLEY ) CONTRE FRITSCH ET C'. Le Tribunal de commerc e de Marseille avait . dj 1lgé en 1sens 17 . la secon de des deux qu estions Cl- essus, e contréure mars 1890. (Ce rec. 1890.1. 16 1) (1 ). Appel pal' le capitaine et l'armateur. ARRÊT. . SI. 1e ta, u.x du dernier resConsidérant que pOUl' apprécIer sort en matière personnelle et mobilière, a été ou non dé<s'é il faut se baser SU I' le chill't'e de la demande qlll, pa. ,l'espèce, était supérleure . '00 f"1. , qu 'à la vénté dans à l ,o. , les offres réelles des défendeUl's atlralent réd Ult à une \~; leU!' moindre le montant de leu r con testatIOn, malS qu . faudrait pour pouvoir en tenir compte , qu'e lles eussent ete acceptee's par les demandeu rs, ce qui n 'a pas eu lIeu.; qu'elles sont dès lors sans influence SUI' la llmlle du delnier ressort; Sur l'application de la clause de oon garantie: Considérant que cette clause ayant pour but d'exonérer les .rmateurs des fautes ou négligence du capl tam e et de l'équipage cc,mmises dans l'administration du navire est.hcite, ce qui e,t d'ailleurs reconnu p'" les intim és et le lU- (1) Un autre jugement rendu dans le même sens le 3 décembre 18l!9 (ce rec, 1800, 1. 91) n'a pas été trappé d'appel. gement; qu'ils se bornent seu lem ent à soutenir avec les premiers juges que son insertion dans les conl}aissements n'a pu avoir pour effe t de déroger aux stipu lations de la charte-partie; Considéran t que, loin d'être une dérogation aux énonciations du contrat d'affrètement, il convient au contraire de reco nna ître que cette clause en est bien plutôt e n quelque 50rte le complément et l'exp lication; Qu'en effet, tandis que la cha rte-pa rtie édicte d'une facon gé né rale l'irresponsab ilité des a rmateurs pom tou s ac~idents de n av igation, de quelque nature qu e ce soit, occasionnés pal' la négligence, la fa ute ou l'erreur du capitaine et de l'éq uipage, le con naissement précise e t étend cette irresponsabi li té à toute faute ou négligence quelconq ue des susnommés survenue tant dans l'administration que dans la conduite du navire; qu 'il y a là, nOll une contradiction, ma is une confirmation et comme un éclaircissem~nt nécessai re; que le connaissement constituant la police du cha rgement, il est naturel d'y trouver un e mention plus pl'écise quant à la ca rga iso n que cell e contenue dans la cbarte-pal·t ie qui est propre ment la convention de louage, alors SUI'tOUt qu'il en r ep roduit presql1e exactement les termes; Attendu qu 'e n tou s cas, élant postérieu r à cette dernière, l'eilt-i l dive rgence entre l' un et l'autre , il y aurait lieu de penser que les parties ont entendu dét'oger au premier de ces actes par le second; quïl est à remarquer qu 'ils émanent du mème affréteur et chargeur, Pernou, Bayol et C' , aux droits desquels se trouvent les intim és, ayant trailé soit pal' eux -mêmes, soiL par le ur mandalaire, avec les armateul's en celte doub le qualite, et que les connaissemen ts sortent des bureaux mêmes de ladite maison dont ils portentle nom imprimé en tète et dans le corps des actes; Qu'i l importe pe u qu 'i l ait été indiqué à la main sut' ces connaissements que l'on s'en référait il la charte-pal'tie �( 90 ) 1 autres con dl' tl'ons', qu 'une semblable menpour toutes es, nt dlsparal ' ' l.1'e la clause liti gieu se à laquell e ï lion ne fal pm ', 't été dans la pensée des contracrien ne démon Ire qu 1 al lants de vouloir renoncer ; . le Tribunal a trouvé dans ce fall Que c'est à lort que expresses» écartant toutes les , ' 1 ce de « résel ves ' " 1eXlS en d nnaissemenls contrall'es,modlfi ca'mprimées esco " clause. 1 d elles de la charte-parlI e ; qU'Il est , es ou aggravantes e c ' 1 1 II V naturel et plus con f0 l'me à l'esprit comm e il a ettre . 1 pus , ' d' voir simplement la préoccupatIOn de ladi te mentIOn y ' l" ' de comp léler les deux titres 1 un par autre, de falfe, Au fond: , , Considerant que, la clau se d'irresponsabilité sortan t à n' l 'l'més n'out rien à réclamer pOUl' le manquant ellet es JO 1 1 d d ' sans moyells opposants pour repousser, a eman et sont l' de ' Ile des armateurs à lag uell e li y a leu e reconventlOnne faire droil ; Sans s'arrêter à l'exception proposée, di sa nt drod ;\ l'ap pel, infirme le jugement allaqu é; émendant et faisant ce que les premiers juges au raient dû fall'e, déboute les 111limés de leurs demandes, fi ns et conclu sion s, déclal'e non satisfacloires les oITres par eux lail es; et pal' vOIe de sUIte les condam ne à payer aux ap pelants la somme de 4,367 fr. ~O c, formant le solde par eux dù pour fret du vapeur BI'anlcelale, et ce avec inlérêts du jOli l' de la demande; les condamne en tous les dépens de première instau ce et d'appel ; ordonne la restltution de l'amende, nu 6 "ouembre 1890, - Cour d'A ix (1 " Ch, ) - Prés" hl , MICHEL- JAffARo 1" prés, - PI " ~IM , DELAnuE (du barreau de Paris) et DRUJON, ( 9\ ) VENTE PAR NAVIRE DÉSIGNÉ. - DU 29 JuiLLET 1884, - S UC RES COLONTA UX . _ Lor DÉCHET DE FADRI CATION. Le déchet de fabric ation de 12010, acc01'dé pa,-I'article 5 de la loi du 29 juil/et 1884 aux suc"es coloniaux di"eclemenl impo'r tés en F 1'ance, n'est pas une détaxe, mais une bonification établie au p,'ofit desdits sucres , Il n'y a a ucune cor1'élation nécessaù'e entre le droit de joui?' de cet avantage et l'obligat'ion d'acquitte>' la taxe de douan e. En conséquence, 801.'[ que la vente de Sucres coloniaux ait eu lieu ci l'entrep6t, ou ci la conso mmati on, ou en co /'e ci la consommation avec fa culté d' entrep6t, c'es t l'importateur ven d eU1' et non Cacheteur qui doit, à mot'ns d'une clause pm'ticuliere, profite>' d e la boni fication ci-dessus ( 1). (Bon DE CONTRE RAFFINERIE S DE SAINT-LoUIS, ) Nous avons rapPol'té dall s ce rec, (1890 , 1. 203) le jugement rendu dans cetie affa ire , le 23 av ril 1890, par le Tribunal de comm erce de Marse ill e, décid ant la question en sens contrail'e . Appel pal' Borde , ARRÊT. LA COUR, Après en avoir d éli bér~ conformém ent à la loi: Attendu que Borde a vendu le 4 décemhre 1883 à la Société nouvell e des Raffi neries de sucre de Saint-Lou is la quantité de 300 à 350 ton nes en viron sucre i\lartiniqu e, ( 1) Voy. dans le m ême cc rec. 1889 . '1. 24 eL la noi e. �( 92 ) , usu 'le Dassignac à li l'l'el' pal' unau plurécolte 1884 del " la li :raison et la réception de1aVlres a déslo°E:r, . . 1 SleUl'S 1. . à l'heureuse arrivée desd tts navlI'es, es vant aVOIr heu t 1_ il J'en trepM et le prix établi SUl' ' . endus aux cen \. ( sucres v . d éro 3 de la Donrse de Pans de la 1 te officielle u llum a ,co d ' de l'arrivée du navire parleur dans le port vedle u Jour , .Ie Marseille; 'd a al' sa lettre du 8 aoù t 1 ~85, désigné le na.Que DOl e , p e porteur de '156 tonnes environ dudit l,ire Pé"'[J"Y comm sucre en aliment du marché susénoncé ; o Qu'il a le méme jour, pal' une seconde le;lre" déclaré il la Société des Raffineries de Saint-LoluS, qu Il falsalt toute - t d e la détaxe reservt': au sUJe ( . de 12 % . que la nouvelle ' . la, accordeaux prod ucteurs de sucre qu, des col antes ftancaLSes exportent leurs sucres dans la métropole; . ilue les sucres annoncés ont été Ii I" ès, mais que la Socié~é nouvelle a refusé de teni,' compte au vendeur du déchet de fabrication de 12 % accordé pal' l'art,cle 0 ~e la loi du ~9 j,lillet 1884, dont le mo n tant s'é lève à 9,1 11ft', 80 c. ; Qu'il résulte des dispositions de la loi précitée que le dé, chet de fabrication accordé aux sucres des co lol1les francaises directement impor'és en France n'est pas une détaxe, ~ais une bonification établie au p,'ofit desd its sucres, sans qu'il J' aitallcune corrélation nécessaire entre j'obligatIOn d'acquitter l'impôt et le drOlt de jo uir de l'avantage Gréé par l'al'licle 5 susvisé; Qu'il suit de là que, soit que la vente des sucres coloniaux directement imporlés a,t eu li eu il l'ent,'e pùt, 011 b,en à l'acquiLlé, ou bien enCore il l'acq llillé avec [acullé d'entrepôt, c'est en principe au fabricant impo''lateur que profite de l'Iein dr"it, en vertu de la loi, le déchet de fab,:,cation; 4U'il n'en peut etre autremen t que dans le cas ou, par l'elfet d'une convention spéciale dérogeant à la consé- ( 93 ) quence même dn principe écrit dans l'article 5, le vendeur des sucres directement importés sest dessaisi en faveur de l'acheteur du bénéfice du bo ni que lui assme cet artic le ; Attendu gue Horde, loinde se dessaisir du bénéfice dont s'agit, 3, au contra ire, fait ses réserves au sujet d u déchet de 120/0 ail moment où il a fait la désig nation du nav ire P él'i[Jlly comme "o rteur d' un e partie des sucres à livrer; Qu'il ava it vendu ses sucres aux 100 k., c-est-à-d ire a u poids; Qu'il éta it , en conséquence, res t~ propri étaire de la mal' . chandiseju sgu'après l'opération du pesage; Oue la désignation du navire n 'a pas pour effet de faire perdre au vendeur la propri été desd ils sucres, mais seul ement d'év iter que le vendeur ne puisse annuler à son gré la convent ion en dissimu lant par exemple l'arrivée du uavit-e si l'é tat, du march é lu i om'e l'occasion de vendre sa marchandi se plus cher; que, j usqu'au pesage, les sucres n'en restaient pas moins à ses l'lsques et périls; Qne dn res te les réserves faites pal' Borde au s ujet du déchet de 12 010 auraient e mpêché la réceptio n des Sucres de transférer il l'ach eteur le droit audit déch e t ; Que les premiers juges, se basant sur la facult é qu 'avai t l'acheteur du SUCre à l'en trepôt de le laisser ù l'entrepOt au lien de le mettre à la consommation , ont estimé qu e le déchet de 1'2 010 appartenait à celui qui ava it seu l le dl'oit de l'em plir la condition nécessaire pOUl' acguérit' la prime, mais qu'ils ont perdu de vue que les 12010 de sur.res intro. duils eo f,'anchise pouvaient être réexportés,aiusi qu'il résu Ile de la réponsf. faite par le ministœ des finauces à M, de Molly lo,'s de la d isc ussion de la loi, et que la réexpo,'tation n'aurait ainsi jamais lieu qu'après les formalités nécessait'es pour obtenir la prime; �( 94 ) ( 95 ) .. appul'é leur a ppréciation sur une )u'i!s ont dès 101> " , h ' othèse qu i ne se réah seralt pas, une l P , e It ' QII "l 1 "" a lieu de réformer le l ugem l , ~ Par ces motifs, , t dont est appel et, faisa n t droit il la Réforme lelu~~:encondam ne la Société nOllvelle .:les denlande de Ba , de Sain t,Lou is à payer à Borde la Raffinertes de sucre , t dé pens, somme de 9, 17 1 f'1 . 85 c, , avec in térè ts de d rOIt e Oour d 'A'IX, ( 1" Ch" ) - P,'és ',' "M • JO LLIVET"(du ba rt ea u de BOl M. CHABRlNIAC. - Pl ., lU . ùeaux ) pour l'appelant, RIGAU D pplll'llntlmé, nl< 24 décembl'e 1890 , - CAPITAINE . - LIVRAI SON A DESTINATION. - NAISS.E.MENT DISPARU . - PR EUV E . - CON p ATTESTATION DE LA DOUAN E. Le capiloùle Ott le comm issio nnai1~e de t~a nsports ma'l'~' limes , qui veut p,'ou/Je ,' qu'il a 1'egul1.èl'elnent 1'el~tS li destinat1'on la ma1'challdise embarqu ée, p eut (au·e celle preuve pa1' tous les moyens de la loi comme1'c1,ale, En consequence, si le conn aissement déchm'gé par Le destinataÎ1'e au moment de la Zz'vraison ne se retrouve plu8, il y est ,'égulièl'ement suppléé pa.,. d'aul7'es documents, Ho(anlment par 1m.e attestation de la Douane du port de destination. Il en ..t 8U1'[OUt ainsi lo,'sque le lo"Utemps éco ulé et les cÙ'constances de la cause eJjJl1:quent la disparition du connaissement. (VINUESA ET C' CONTRE OORBELLA,) Le Tribunal de commerce de Marseille avait jugé le con, traire le 26 septembre l S9il (ce rec, 1890, 1. 317), Appel pal' Vin uesa et C', ARR~T, At tendu qu e COl'bell a, n égocia n t à lUal'Seille, apl'ès avoir vainem e nt tenté d 'ob tenir d' un sieur Julia, destinataire, IOmbé en fai lli te, et de la Société Amat frères, intermédiaire du march é, l e pl"ÎX de quatl'e-vingt-onze sacs lég umes secs vend us à des tination de Ma laga, se retourn e a u , jourd 'hui con tre la Compagn ie des Transports e t ve ut la rendre responsab le de la li vraison effectuée a ux mains des h ères MOl'alès ; Attendu qu e la Compagn ie Vi nuesa soutien t qu'e lle a livré la marchandise à ces de rniers, port eurs régu liers du connaissemen t l ibellé à l'ordre de J ulia ; qu 'ell e ne peut, il est l'l'a i, représenter ce doc um en t qui, a près plus de deux ans, a pu d'autant mi eux s'éga rer, 'lue la fa illite de Julia et l'instance contre Amal fre l'es peuve nt en avoi r rendu la produc tion n écessa ire ou en expliquer la dispa- rition ; Mais qu e la loi commerciale autorise tous autl'es moyens de preuve, et que la Compagnie Vinu esa a ppuie so n dire de documents et d'attes tation s des p lus probants, fourni s par la Douane de Malaga; Ou'il est d'ail leu rs inadmissible que la Do ua n e, aussi bien que Corbella, qui n 'avaien t d'autre int érêt qu e celui de vérifiel' la qualité du portel", aie nt pu se m éprendre au point de Iivl'er 1:1 maJ'chand ise à un individu qui n'avait point été nanti d' un ti tre régu liel' ; Attendu, d'a utre part, q ue s i Julia a cru pouvoir, malgré sa faill ite, disposer des m archandi ses qui lui avaient été expédiées, il est nature l de p euser qu 'il a eu recolll'S à la voie de l'elldossement pOUl' consommer le dé loum ement dont s'al.o it ,' �( ~7 ) ( 96 ) En ce qu i concerne le sieur ChanignolJ : La Cour, COI'bella des fins de son ajournement Emendant, déboute déclla l'ge Vinuesa et Compagl1le des d 93 décembre 1889, u -damnations prononcées; con ( t'tut ion de l'amende; Ordonne 1a res 'è . Cm'bella à tous les dépens de preml re msCOll dam ne tance et d'appel. 91 - Cour d'Aix (Z' Ch,) - P,'és " M, nu 5 mars 18 MM . Paul HIGA UD pOUl' la Corn paL oruN DF. REURE.. , Il . ' . . t r,. AURAM pour Corbe a, gme V111uesa e ~, 1 -Pl , . l autrement du cas où il est d onne S01.I~ (~1'me Que le Tribunal de céans, compétent à l'égard du sieur Charrignon, est incompétent à l'egat'd de la dame Charri gnon ; . CAUTIONNE)tt~ K'1'. - AVAL. ODLlGATION T'1'ibunaux de cam mel'ce (1) , " ~:~'a~~ c'esl li la condilion que l'obligation p"p!",pale soit un effet de commerce . . nal",,'e d'une cauLes mols: Bon pour avalp"éc édan t 1a"g Il'1 ' l ' lsistepas en un e e1 t '0 ' a' 1'aison d lme de! e gU1, ne CO? t h , ' nemen. de commerce, ne constituent qu un cau t tOn ci..,il. ( BRASSERIES DE LA MÉDlTERH I\NEE CONTRE CHAR RI GNON .) JUGEMEN'I'. Attendu que les époux Charrignon, défend eu rs, sou lévent l'un et l'autre l'exception d'incompétence; ( 1) VOY. 3- Table déceonale, v· Compétence, nO. 79 el s uiv. 1- . Table déceonale, Ibid" no' i bid., 0 93 et sui \'. ~. 0 Attendu que cette del'lli ère a apposé sa signatul'e pl'écédée des mOLS : B on po",' aval SUI' un e reconnaissa nce de dette faite pal' son ma l'i ; t de sa natl/1'e un contrat civzl et ne _ callfl~nnement es. d l'apP,'éciatio n d es sau:t'aï l étl'e soum'lS S En ce qui concerne la dame Chard gnon : Mais attendu , quelle que soit l'expression empl oyée, qu'il s'ag'it, en l'espèce, non point d'un ava l proprement dit, du moment qu e la garantie ne vise aucu n eITetsousc rit ou à souscrire, mais d'u n sim pie ca u tionnement d'u ne dette comm erc ial e; qu'i l est de jlll'ispruden ce constante que le cal:tion nement, contrat de bienfaisa nce, co nserve toujours un ca l'actere civil, sa uf le cas de l'aval ; COlIPETE:-iCP.. Q .'UN EFFET DE COMMERCE. PRINCIPALE AUTR E U Le Attendu qu'il s'agit entre les pOl'ties du règlement d'un comple de courtage qui ressortit esse ntiell ement pal' sa nature il la juridiction commercial e; IO~ et . . SUIV _ ]'ar ces motifs, Le Tribun al se cléclare com pétent à l'égOl'd du sien l' Chal'l'ignon ; l'envoie, pOUl' les plaidoil'ies au fond, à l'audience dit 18 février CO lll'ant et co nd amne Chal'l'i gnoll aux dépens de l'in cident ; Et de même suite se déclare incompétent il l'égard de la dame Charrignon : l'envoi e les ]lal'lies il se po urvoi r de,'ant qui de droit; con damne la Société demanderesse aux dépens de ce chef. nit 4 (év,'ie,' 1891 , - P,'és ., M, JUERY, juge, _ P I., lIM, AU'l'BAN pour les Bl'asse ries de la Méditerl'amie, JOUI\NET POU l' CharJ'ignon , Ire l ' a ble dècenna e, ' l" p, - 1891. ,1 �(9 ) ( 99 ) '. _ E XP EllTISI'~ APJ\ÈS JlJGEMEN'l' , , CON. J UGEMENT PAR DEfAUT . RUTlON H. ES PEC'fIVE DEVAN l LES EXTRADICTOIRE. - PERTS. - COMPA JUGEMENT FOND. _ DÉFAUT FAUTE DE mote ur a vaient ca usé à Perrin de g ra ves préj udices et des pertes de temps considérables, pOur lesquels Seck frè res étaient passibles de dommages- intérê ts que le Trib u nal aurait à lixer ; SUR LE 1 , d' loir. et exped,se a ent conb a te . aLorsnuJap,'ès Jl/'gem. t "l,m'l/' un nou,veau Juge 7 d 'l'a1'l'/.es on co, ' 1 . ét quelte les eux t ce jugement dot! "e con ment est ,-elldu Pal' déra~ '1 de conclure et plaid,,' et .idér'é comme un défaut , au e r. t de com'l'amUre , nOll,au e 't' nue dalls la huitaine IOn> li ll'es( dotw stlsce,f tl'ble. d'op"'o., 1.' de la significatIOn (1), PL ·\lDER. . . o SECK- ( PERRIN CONTRE FRÈRES ,) JUGEMENT, , d e leurs et Penin à la suite Attendu que S~ck f~:~e~t des diffl~ul tés dont leur exéaccords du 8 laD\ tel l , oe rem ière expertise ordoncutian a été la cause, et sur ,u , ~ "ement présen tés devant née ent re eux, se sont con tla dlr. OH le Tribunal de céans; , 1 Oue par jugement en date du 26 aoù t 1889 , le Tnbuna et sa usa constaté les fa its donnan t naissance aux déb ats 'llOt;Veaux avoir éaard à la première expertIse, a comm IS de " ue ré' é et détermIne , qe Secl, expertse avec un mandat b'ten pl'é CIS ' contr serves des dommages réclamés par PerrIn frères lui ont été dooQées ; , ' , de ce 1' ugem en t "11fétait Que néanmoins dans les motIfs de 1 indiqué formellement que les changemen ls succeSSl S ( \) Voy. 1'· Table d~cennal e, ~~ Table decennale, l ldd , n" 18. - \, 0 Jugement pa l' ù/ défau l nO. n° JH./ et s. û 1 :\e 'J':thle decellDale, Que le principe au droiL à domm ages-intérê ts 'tait ai nsi fixé e t basé SUl' des faits certains et définitiv ement ac, qu is, r econnus e t désor mai s indiscutaLles ; Attendu qu' il a é té procédé pal' les nouvea ux ex perts i l'accomplissement du mandat qui leur avait é té confié; Que les sieu rs Seck f rè res y ont ass isté par un rep résen tant de le ur c hoix; q ue ce rapport le ur a été dùment signi fi é, et qu'à la date du 11 janvier 1890 l'ins ta nce a é té reprise, a u req ui s de Perrin , à /l n de résiliation des accords précités et d'a lloca tion de dommages- in térêts ; Que les sie urs Seck fl'ères ne se sont pas présentés POUl' se défendre et que, par jugement de défaut du 5 mat's 1890, le Tribu na l, se fondant SUI' les faits reten us par le jugement du 26 aoùt précité, soit des constatations de l'expertise, a décla ré et co ns taté qu e Seck frères é ta ient absoabso lument impuissaut s à teuir leur engagement e t qu e j'en'in ue pouvait être astreint de s ubir plus longtemps les erreurs des sieu rs Sec" fl'ères e t de la isser son usine devenil' dans leUl's mains un ch a mp d 'expél'ience d 'a illeurs infr uct ueux ; qu'en conséquence la résiliation des accords a été prononcée a u profit de Perrin ; Que Secl, frè res on t été déclarés r esponsab les de toutes les suites de cette résiliatio n et que le Tribunal les a condamUés, à titre provisoire, SUl' les dommages- intérêts pou vant ètl'e dus à Perrin , à lu i payer un e som m e de 30,000 fI', sous réserv es de tous ses autres droits ; Attendu que ce ju gement de défaut il eté réguliél'eme nt signifié aux sie urs Seck frères, ù la date du 2 1 mars 1890, pat' exploit de Caza ls, hUissiel', et su ivi d ' un procès- ve rbal • �( 100 ) dre-se .', l'enco ntre de ces "t','On el de carellce ' du 12 av l'l'\ 18"0 de perqUlsl , ' , en dale "; '. ' Durbec, hmsslel, . der01elS, pal ' é e'tent la prétention d'a vou' S l' frcres m, Attendu que ec. ' l'audit J'tlNemeut de défaut, 'd f 'mer OppOSI Ion, 0 , le drOlt e 0 1 , " bl't qu'il s aient eu co nnatssance al' le motif que rIen n eta 1 p l'e,écution de ce jugement; , , de ' ' t est intervenu en 1 état de d qUe ce Jucremen Maisatten u ,0 t' 'es et in terlocu toires con, gements prépara on l'é t précéde~ts ln , ntre les pal'ties, et aussi en ta tradictOlremen tl endlls e , ce des parties et d'une re, la presen , d'expertises falles@ , 't réNu lièrement déposé et si, d" tance apres ra ppOl e pme ms , " 1 21 décembre 1889 ; crnifié aux sieurs Seck fI ères e , aissaient donc l'ex islence et toutes e Que Seck frere~ conn nNacrée conlre eux par Perrin ; les phases de 111lstance ~ ~g:orance de celte ex istence, 'est donc non pal , "1 ' que c , ' ro os délibé,'é, qUl S ne .~ mais l1lcontestablement d: p 's~ ltel' devant le 'l'ribnnal , a sont pas présentes ou falt leple 1 l'audience du 5 mars 1890 ; , crement de défaut est donc, non un juge~ent de Que ce lUe , J ' e t de tou te eVldence défaut faute de comparailre, matS ); el~ "q ue cela étant, un J'uoement faute de conclure et p al el , , " 't'on o Seck frères n'avaient pas h, a tlen d re , pour fau'e OppOSI 1, '~, l'usqu'au moment où un acle d'exécut ion qu elconque Stele~t . b'en porté à leu r connaissance, malS l ,au cont l'alL'ecle al la dalls l'obli· ation stricte de lorm er lem opposition , ans , ' 0 , • l' huitaine de la significalion qui leu r a ete 'lit e d udIt Ju"e0 ment i ,' ' ée ce délai Que lorsque celle Opposltlon a "é cl loun, , ' det huitaine était définitil'ement et depu is longtemps expIre e , devenu lllsuscep , L'1ble d'op pOol! que le jugement étaIt " tOn , Que Seck frères sont donc non receva bl es à se pou 1'1'0", ' , relldue contre eu', pal' celte l'oie à l'en con tre de 1a dé ClSlon , dén" en ce sens qu'elle les consLltue lllltll'em e 1lt resllon<ables • ( 101 ) des dommages subis pal' leur fait et il raison des causes longuement déduites dans ledit jugement; Aliendu que Je TribunaJ ,en fix ant la provigion allou ée au sieul' Perrin au ch iffre de 30,000 fI', (motifs sans in térêt ell dl'oit) ; Pal' ces moti fs, Le 'l'dbnnal, ayant tel égard qu e de raison aux fin s et conclu sions des parties, débOUle comm e nOllrecevab les les sieurs Seck frères de leur opposition ellvers le jugem ent de défaut du 5 mars '1890; au fond, etc", Du 9 (évrie,' 1891, - P rés" Mo ARNAUD, ch, de la Lég, d'H, - P I" MM, Fernand ROUVIÈRE pour Perrin, vVEnEn (du barreau de Paris) et MOUTON pour Jes défendeurs, ASSUR ANCE MARITIME. - - SULFURE DE ë t\R DONE . _ CAU SE INCONNUE. - I NCENDIE, VICE PROPRE ALLÉGUÉ. Le 8,,1("" e de ca,'bone ci l'état liquide n'est l'oint une s"bstance susceptible de combustion spontanée (1), La facult é qu'a cette ma1'chandise de se l'olatise,' et de se chan[Jep en [Ja~ détonant au contact du (eu, constitue 8a l1atw'e manu et ne Sa1t1'a'll éb'e 1~e[ja1'dée com,me un v i ce prop,'e, En conséquence, les a8su,'eu,'s qui onl s" que les l'acuités ass!t1'ées cOl1sista1,'ellt en ba1'ils $Ul(u1'e de cm'hone, ne peuvent, en cas d'incendie, invoque1' le vice propre POU?' se 8oustl'ai1'e au. pa1.'ement de la perte. L'impossibilité de jJ1'écise,' la maniè,'e dont un incendie (1) Stll' la com bustion spo nlan ée. YDy. 3e Tabl e décrnn.:lle, J\ SSUl'an ce mtll'Îti m e, Il ''' 44 , 4:1. \, 0 �(102 ) -' , ne lui ."Iève pas son caraclère de s'est IJrodut'1 en m". ' d la cha.'ge d es ass",',,"'s sm' (acu llès, for(1t11e d e me1 . d' , f' 1 'l ' "ce p,'o",'e nt dé(aul de con "wnlOl'squ t 11 y a 11t Vt r' nement d e 1a ma,'chandùe ) ni (aule guelco nque p1'OvelIallt de /'asstil'é ( 1) , ( AVE.'IR VITICOLE CONTRE A SSU REURS, ) J UGEMENT , Attendu que la Société anonyme l'Avenir Viticole a chargé ,\ burd du vapeur L ivadia, pOU l' les fane transporter de )/aI'Seille à Batoum, une quantit é détermll1ée de banls de sulfure de carbone qu'elle a fait assmel' , pal' les Compagnies défenderesses, pour un total de 64,DOO ft" ; Allendu que le vapeur L ivadia, après avoir achevé son chargement le 9 mai 1890, es t pa l'l i le '!O même mOIS à 6 h, 30 du soir; que le lenJ emain , 11 , vers les 4 b" alors qu'une fOl'te odeur de gaz de sulfure de carbone venaIt d'être signalée au capit aine et que des mesm es préventIves étaient pl'ises, des détonations se son t produites dans la cale du navire et l'incendie a éclaté à bord avec une violence telle que l'équipage a dù abandonner le Livadia; Attendu que la marcbandise ass urée a ainsi péri et qn c l'assuré en fait délaissement à ses assure urs et leur réclame le paiement de la somm e assurée de 64,900 fI'" moins la valeur de deux barils; Attendu que les défendeurs contestent ce délaissement et prétendent imputer la perte de la marchandise à son vice (l) Sur le vice propre et la preu\'c à en raire, nota mm rnl c n cas d'incendie, voy. :i~ Table dêcell n~l e, ". Ass uran ce maritililc. no' .~ :I, 4-li. - 2~ Taille dt:cennalc , ffl/"d, no' 76 el sui". ( 103 ) propre et au défaut de conditionn ement des fCl ts contenant le sulful'e de ca rbone; Attendu que le sulfurede ca l'bone est Ill] liquid e in colore minél'al et donc le carac tère est d 'ètre e~senti e ll e m ent vo latil; que le ga7. auquel il rlonne naissance, s'an nonce pal' un e forte odeur sui [lene1'is qui n 'aUl'ait pu être m éco nnue à l'emba rquement deR fùt9, si ceux-ci n 'avaient pas e u leUl's obturate urs en parfait état et si la moindœ ftssure y avait existé; Que la preuve du bon état de l'emba ll age rés ulte de ce fait que to us les fClts ont été reç us et animés dans la ca le sans que rien ait trahi un échappement de gaz, sau f po u;' ce qui co ncel'lle s ix flits qui seuls ont été crevés et n'ont pas été em barqu és; qu 'il est donc démontré que lors de l'emba l'Cju emelü la vériG calion des ftils s'est faite avec so in et n'alll'ait rien laissé à reprocher pour ceux embal'qués ; que le connai ssement est sans réserve; Que, dès lors, le grief imputé à la dérectuosité du contenant de la marchandise, soit des fùts en fer empl oyés à cet effet, ,, 'est pas fond é réell ement et qu'il n'y a pas lieu de s'y arrêter ; Attendu que, d'au tre part, le sulfure de carllo ne en se vol.lisant forme un gaz lourd suscepti ble, pal' so n mélan"e avec ",ai,', d e devenir détona nt, mais à cette cond ition qu~l S~'t mIt dll'ectement e n contact avec le feu; que ce gaz n est pas suscep LIbl e de s'enfla mmer sponta némen t e t par lUI-même s'il ne sub it ce contact; qu 'il l'état liquide, no n plus, le sulful'e de carbon e n'es t pas une substall ce susceptible de combustion sponta née, étan t minéra le, pal' suite incorruptIble et non inlla mmabl e pal' décomposition ou hUlll ldlté, cumme cel'ta ines qualités de charbons gras auxquelles " S8!'a lt à tort assimi lé ,' Attendu que la faculté qu'a ce tte marchandise de se 1'0latlsel' et de se cl,l ang8!' en un gaz d éton ant au contact du �( 101, ) , feu const,tue sa llature et lui est in héren,te; que 1 ce cl n'est ' , opl'e les assureurs connalssant e anger VIce pl' , II t b é Pas là un " Ile assurance et ayant nature emen as que pre,ente ce ' 1 cl "1 .. portance de la prime SUI' le l'lsque p us gran qu 1 S Ilm encouraient: Attendu qu'ils ou t effectivement assumé, dans la poli ce pal' eux souscrite le 7 mai 1890, les l'Isques du feu; Oue ces risques se son tl'éalisés; Que tout démontre, en faveur de l'ass',"'é, qu' i1n'y a aucune faute à lui im puter; que la Socléte demanderesse, en effet, envoyait le su lfure de carbone ,ù ses ac~eteu,'s à Bata m dans des fùts en fer qui deva,ent lu, etre retournés , etuqu'elle avait intérêt il envoyer en bon état et b'len.o b,turés, pour qu'il ne se produisit aucun VIde à son detrl' ment, et que le capitaine n'a fait, en l'eceva~1t ces fùts., ~u ­ cu ne réserve sur leur cond itionnemen t Ou 1 odeur qUI S en serait dégagée; Que la présomption est donc tout e en faveu r de l'a ssu ré et que ce serait aux assureurs à faire la preuve de sa faute; Que cette preu ve n'étant pas l'ap portée, l'évènement ne peut être attribuê qu'à un cas fortuit de navi ga tion ; Attendu, en effet, que bien que le rapport de mer du capi taine ne contienne aucune indication S\1l' les circonstances atmosphériques et l'état de la mer, à son dépa,'t du portde Marseille, il l'essart des élément s de la cause qu'un fort vent du sud-est soufflait en ce moment et que la mer etai t lorle; que le temps étant ainsi très mauvais, le navire a été violemment Eecoué el qu e, dans l'arrimage, UI1 ou plusieurs !ùts ont pu être déplacés et crevés ou leur obturateur déplacé; Qu'ainsi s'expliquerait celle odeur de gaz de s ulfure de carbone dont l'équipage ne s'est aperçu qu e plusieurs henres aprés le départ et qui , peu après son signalement, il ( 105 ) été suivie des détonations de la marchandise et de l'incendi e qu i a détruit navire e Lcargaison ; Que les meslll'es prises on t pu être imprudentes, pu isqu 'au lieu d'étouffer et de noyer la marchandise en introdu isan t l'eau dans la cale et en empêchant l'introduction de l'ail', celle-ci a été fa cilitée pal' l'ouvertlll'e des écouti ll es et, la pose d'une manch e à air ; qu'il y a eu ainsi possibi lité d'explosio n pal' le mélange d u gaz et de l'ail'; que cette exp losion ne se sera it point cependant pl'od u ite si ce mélange détonant n'avaiL pas été m is en contact du feu directemen t ,' Qu'i l est évidemment i mpossib le de détermi ner de quelle mani ère ce contact a pu avoir lieu, so it pal' ulle étin ce ll e l'enant de la cheminée de la machine, soit par la commu nication qui aurait e u lieu pal' la cale jusqu'ù la machine elle,même; Mais que cette impossibi lité de préciser la manière dont l'él'ènement a pu ~e produire, n'enlève pas ,\ celui-ci son caractère de fortun e de mer à la charge et aux risques des assureurs, du moment qu 'il n'y a pas de vi ce propre de la marchandise, Ili défaut d'emba ll age, ou faute qu elconque provenant de l'ass uré, mais un fait yui était dans les prél'isions du contrat et auquel, pal' sa nat ure eL so n e~sence même, l'objet ass uré était exposé; Attendu qu e la responsabilité des aSsu reurs ne peut donc, en prlllClpe, être écartée ; Qu'i ls ont, quant au ch iffre, contes té subsidiairement celui de 64 ,900 Cr" qui, d'après eux, devrait être réduit d'une somme de I l ,220 11'" laquell e représenteraIt le fl'et de la marchand ise ,' Attendu qu e la Société l'Avenir Viticole avait vendn avec la condition que le fret lui serait acquis quoi qu 'il arriv"t ; que celle clause n 'avait rien d'illicite', Qne le fret pouvait don c être pal' ell e valablement compris �( 106 ) . du prix dans la supputatIOn ' de. la marchandi se, et comme une im pense att acbée à celle-cI ; ". . rel' cette ,'alem qu i lm était acquise Qu'en faisant assu "été donc cherché à éviter une perte définitivement , la socl ~lice au détriment de ses assuet Mn à réahser un bé ne l'eurs ; Que ceux-ci doivent donc la somme entière q ui leur est réclamée ; Par ces moti fs, L Tribunal condamne les défende\Jl's 11 payer, c b a~un e ortion du risque qu'il a souscri t 11 la SOCiété dans la P~?p J'Avenu' " ItlCole, 1a somme de 6il , 900 fi'. , moins tou, tefois J94 fI' représentan t denx barils de 100 k. à 1,0 f I'. I nn, et 1; "al~ur des barils eux-mêmes évalués à 2'2 fr. . et ce pOUl' les causes ci-dessus, avec in térêts de drO it et dépens, Le jugement exécutoire pal' prov ision, nonobstant appel, sans caution. Dit 9 (éon.r 1891 . - P ,·és., hl. ARNAUD, ch. de la Lég, d·H. - PI ., MM. COUVE pour l'Avenir Viticole, HORNBOSTEL pour les assureurs. ( 107 ) (STIÉG LITZ CONTR E N(.;NÉTREY.) J UGEM EN T. Attendu que J. hlénétrey est ent,'é dans la maiso n A. Stiéglit z en juin '1885, comme employé, avec des appointements [jxes et pour une période de temps détermin ée; Qu'il avait pris l'engagement, à sa sorti e de chez le sieur Stiéglitz, de ne pas s'établir pou l' son comp te et pour le même commerce sur la place de Marseille, ou de ne pas se placer, toujou,'s dans lad ite ville, com me employé dans une maison conclll'rente, et ce , à peine de dom magesintérêts; Oue Stiéglitz reproche à Nénétrey d'avoir violé cet engagemenlen en trant, com me employé, dans la maison Caill aI et Saint-Pierre ; Attendu que ce lle maison ne rait poin t li n commerce identique à celui du sieur Stiéglitz; q ue celui -ci n'est qu'u n comm el'çant se li vrant exclusi vement aux opé l'ations de transit; COM lIfSSIONNA1HE DE 'f RAKS· Que Cail laI et SainL-Piel'l'e, au .;onll·a il·e, ne sont point commissionnaires de Ll'ausH, mais comm issionnll.ire::; de tl'anspOl't ; que les deux comm erces n'étant I)oin t pour le mème objet. ne peuvent, pal' suite, avo ir le même but et les mêmes ma yens; . . d e 1ran8t't esi diffé,'enl Le commet'ce du C01nm't.8SWnnau'e de celui du commissionnaù'e de b·ansporls. Que ce n'est donc pas une maison concu rrente dans laquelle Nénétrey est devenu employé, a u mép ris d'ull engagement pal' l ui con tracté; COMMIS. - I NTER DI CTION D'ENTRER CII EZ UN CONCURRENT . - COMMISSIO!\!\A IR E DE 'l'RANSIT. PORTS. En conséquence, l'employé qui, sor tant de che:; un com mission11aÜ'e de transit, s'est inle''I'dit de lui (aü'e COllcarence Ou d'ent1'er che,; un ConCII1'i'ent dans la méme ville, ne viole pas 80n engagement en ent1'ant chez un commission1laWe de t"ansporls, Pal' ces motifs, Le Tl'ibll nal débou te le siem A. Stieglitz de sa demande et lecondam ne aux dépens. " Du 18 (é",'iel' 1891. - P "és., N. JOU I\ DAN, juge. 1., N~I , COUVE pour Stiéglitz, SEN '~S pou r Mé nélre,\' . �( lOS ) D'\B~RQUEMENT. •. - j -rAlNt.l i \RSPDE LA CHAMDRE DE cmDŒnCE. LUIE. , b' de commerce d e Mm's eille, d'ap'-Ils le cahie,' La C,tam ·tees de sa C0l1ces8t'0 1' , ,,'esl pas ,'esponsable de . h d .es c a>!J ation des marchand"es dél' 1 a 'de et de la conse>'v a !J J _ conslr "its pa,' eUe S UI' es qums , }J0sées sous les zangaf S de cette ville (1), Notamment, eLLe ne 1'Ilpon d pas des avaries causées pa,' la pluie, " ' . 1D1'sgue ces aVa1'1.es. se sont p1 0Il en est sm'fout œm$t . au mom ent d'tm oU1'agan d'une vwlence excepdu~tes tionnelle, (DEN IS FRÈRES CONTR E COMPAGN I E NATIONAL E ET CH \ MDn p, DE COMMERCE DE MAR SE ILL E , ) J UGE ME NT, Attendu qu'une partie de ri z, à la destination de ~eni: frères est arrivée à Marseil le par le vapeur Colom 0, e q ue Compaa"ie Nationale en a fait opérer le débarquement sous les ohangars libres de la Ch amb re de commerce ,' que ces riz l'ont été avariés; qu'un expert a été nommé pour rechercher les causes de celle avarie et en évaluer l'im portauce ; 1; Qu 'il résulte de son ,'apport que le riz a été avarié dans les 275 sacs qui reposaient directement sur le sol du hangar, par l'eau de la pluie qui se serait portée à cet endroit par suite de la disjonction de quelques tuiles de la toiture,cons- (1) Voy. ce roc .. 1890. 1. 117. ( 109 ) lalée par l'experl, pal' suite de l'intervall e libre sous la porl e provenant de l'a ffaissement du sol par le chalToi, et par suite, enfin, de la pente même du sol du hangar; Mais qu e l'ex pert déclare q ue ce lte ava rie ne se serait pas produil e si la mal'chand ise avait été pl acée SUI' des bois et des chevrons et si ell e avait cté ai nsi relevée au-dess us ctu sol de quelc!ues centim ètres; Attendu qu e la Compagnie National e, qui a opéré ell emême le débarquement et choi si le local, est responsable de ce défaut d'anim age qui, s'il eût existé, eût empêché J1aval'ie; Que la Compagnie appelle en ga ranti e la Cha mbre de commerce, il qui ell e reproche les défectuosité,; de son hangar; Attendu que la Chamln'e de commerce, en mettant ces hangars il la di spos iti on ùu public, nese li vre à aucune exploilation co mmerciale, pui sq u'elle ne fait et ne peut réaliser aucun profit ; Que l'al'ticle 13 de son rahier des charges, app rouvé pal' l'admin istration, décla re qu 'ell e n'est, en effet, aucunement responsable de la g'arde et de la conservation de la chose et que, notamment, ell e ne répond pas de la pluie; Attendu que c'est clans la joul"llée du 21 septembre derniel' que l'a varie s'est produi te; Que ledit jour un ou ragan véritable de pluie, de grele et de vent s'est déchainé Su r Marseill e, al'ec une violence inouïe; que ce météore, auquel on ne pouva it s'attendre, explique suffisamm ent la disjonction des quelques tuiles remarquée par l'expert eL l'invasion de l'eau par le bas de la porle du hangar; que ce ne peut don c être une cause qui puisse engage l' la res ponsabilité de la Cha mbre de commerce, à raison d'une faule ou négligence excep tionnelle et lou rde; �( lU ) ( 110 ) es motifs . ar c ' C aO'nie NatIOnal e à payer d d mne la om P 0 Le Tribunal con a 1 948 fr. 60 c., montant es à Denis frères la somdme de i:llérêts de droit; d l rdeman e, av ec _ fins en oarantie contre causes e eu . . Conlpa 0a l1le de se. 0 Déboute )adJle la Chambre de commerce; . Condamne 1ad 1·t e Compagnie à tous les depe ns. P 1 . P ,·és hl BAl1THllLEMY. - P l., HOR~'DOS~EL pour la Compagnie '1 C ve pour Dems r res, hl". ou .f ALON pOUl. 1a Chambre de commerce. Nationale, Dit 18 (ém·ie,. 1891f· è- YENTE A LIVRER. _ - MAXIMUM ET MINIMUM. - ENVIRON . ltESILIATION PAHTIELLE. , raite avec une indication de Lorsqu'1me vente a. ltvl'er'J " t. la clause . t d minimum porte en ou 1 e ma~1.mtL~ e einte,' "ide1: cette cLause comme corn .. enViron, Il (aut / ' 5 010 en plus du maximum Ott porlanl une lafttude e . 1 en moins du mtnunwn fixe ( ). . . ,'ésLltallOn Lon/qu.e, dans un pa1'etl. ma~'c 1t li , il Y am eu Q1,te la clause . ble d'une parlie la latttude que co p amw , environ, doit se calculer ~u.r' l~ sa Id e a. execute1' et non sm' la quantité totale onf)?'nau'e. (V IAL ET PRADEL CONTRE: DE FARCONNET ET ROUn ,\UD .) JUGEYEN·r . . ·11 e t 1890 Houbaud , de l'arconnet 9etLOO tonnes Attendu que, en JUI ont vend u à Vial et Pradel, de Lyon , 2,000 à _, envil·oll so ufre de Sici le, helle troisième; qu e le 3 1 octobre 1890 le marché a eté amiahlement résilié entre les parlies pour 1,400 tonnes, moyennant une indemnité de 10,000 Ir. payés par de Farconnet et Rouha ud; Atlendu que les vendeurs ont livré à ce JOUl· 525,627 k. ; que les acheleurs réclament la livraiso n d' ,Ul solde de H,B 131<. pour parfaire la qu antité de 600 tonnes; que les velldeurs prétendent avoir entièrement re m pli leurs engagemenls par la livraiso n de 525 tonnes; .\tteud u que les parties son t di visées s ur l'in tel.prétation SUI' le sens à donner à la clause envÙ'on, et subsidiairem ent SUl" l e calcu l de la latitude qui po urrait etre laissée aux vendeurs en s uite de ladite clause; des accords. so iL Sur le premier point : Attendu que l'exp re%ion envit·on ne produirait auc UIl effet utile si, Corn me le prétendent les acheteu rs, le marché était st l·ictement limité d ' un e part à 2,000 ton nes comme minimum à livrer par les vendeurs et, d'autl·e part, à 2, 100 tounes comme maximum à recevoir par les a cheteurs; qu'il y a lie u d 'adme ttre, au contra ire, que rac/jonction du mot envù·on comport e une latitu de de 5 010 en plus ou e n moins des chiffres de 2,"100 ou 2,000 tonn es, selon les con\'enunces des livreurs; Sllr le seconc/ poi n t: Attendu qu'en l'état des appréciations ci-dessus, un nouveau débat porte Sur le point de savoir si le 5 0; 0 doit être pris Sur le chiffre total et primitif de 2,000 tonnes,ou Sur le chiff,·e réduit de 600 tonnes, déàuctiou faite des 1,400 tonnE> amiablement rési liées; :lttendu que la seconde so lution s'impose dans l'esp6ce ; qll cn ellet, en résiliant 1,400 tonnes, les parties ont bien (1) Vo)' . en sens contraire, ce l'et. 1881. '2. 45. entendu réduit·e le marché d'au tant et non l'exécuter pOUl" ceUepal"tie; que par s uite, la latitude de 5 % du it èl re �( II ~ ) ( 11 3 ) , l l'état t · quel () de Fat'conüOO tonnes seulemen ) livl"lIlb 5iO tOllnes ; calcu~~o~~~~ud pouvaient se li~~ri~~ rest;n t débiteurs de net e " à cette helll e , qu'en ayant hVl'e ( '15 tonnes ; Pal' ces motifs, R baud d'avoir, 'de Farconnet et ou, l' Le 'J'ribunal, faute pa, 1ce' du présent Ju gement , L" cl u pl'onoL "tondans les trente ]oms s conditions cles aCCOl'dS, "" , ' \"' 1 et Pradel, dans le l' ' 'gc autorise lescl! •ts vre à hl d marché en l~l 1 nes soufre, pOUl' solde l;acel' de lad ite quantité pal' le m~~ Vial eL Pl'adel à se ~'emp ( rti er asse l'menté pour le comp . 'stère de M' Antbome, cou damne en ce cas, ces de~ nt con d de Fal'C0l1l1et e t Iloubaud " 1 l' "dillërence e ntre le pm" e. .~ à pal'er a, \l'la1 et Prade 1 a ment avec Inl , er 'èts de me1" , et le coùt du remp ace ) con\"enn J droit; , , lus de leurs conclusions; Déboute les partIes du SUlp t've la succombance l'espec l Dépens partagés, vu ( . , Pl P 'és M, GIn "n D, luge, " DI< 19 fév,.ie,. 1891 , , ", ' pour de lla rcon net ' , \ i" 1 et Pradel, AU1 n AN M~, L EG Re POU! la et Ho uband, BATE AU A Vt\PEtn. - . - CQ)[P.\GN!E. - COUR'1'llm . - CO NS . I GNATA I RE. H EVOCATION. ' ' le d,'oit de "évoque> , le maJlda-, Le mandant a tOUJOU1 S . d l ' 1 talions contl'al ' 'lé , à mOtHS e S tp t taire sans tlldemnt de (<l'me conven", 1'/ et salis GI .. congédié salis mo , Salt1'al'/ Si HlI employé 11e peut J e : . 'te on ne avisp1'éalable que moyennant 'mdemnL " Inil'e de ba' pm'et'lI e à un cons'l,glla'gnatail'e est att1'ibuer une quahté , teau.J: a vapeuJ', alo?'s sw ,( OH t glte le " conSt . fonctWIiS W1 cOlO,tiel' conduc(ett1' d e navu "es , a qu , ses /' l'es Ot< officieUes in terdisent de se Livre,' cl un f'Omme1'ce sé- l'Q1'é, Ulle Compagnt'e de bateaux d: vapeur peut donc, sans en-, COltl'Ù' de dom mages· intérêts, ret ire?' ci sa volonté la consignat t'on de ses navù'es au COul't'l'el' à 9 i elle u l'ava-il confiée pendant plusie",'. années , ( FRlTSCH CONTRE UNITED STE"" SHIp COMI','NY.) J UGE MENT. Attendu que lp.s sieurs J, et Em, Fritsch réclament à l'United Steam Sh ip Company des dommages- int érêts à raison de la bl'nsqu e et selon eu x indn e ruptu re dn mandat que cette Compagn ie lem ava it confié; Que ce mandat aura it, en effet, consisté à créer une agence de cette Compagnie à Marseille pOUl' recevoir le5 l'apeurs qu 'ell e se proposai t de fait'e toucber à ce port, et leur procurer uu fret soi t des pOl'tS de la Méditerran ée à ceux de la Ballique, soit de ces demiers aux premiers; Que les sieu l's J, et Em, Fl'itsch se sont occ upés de ces opérations de 1887 à 1889; mais Cju 'à la date du 18 octobre 1889, la Compagnie défenderesse leur a intimé l'ordre de cesser et leur a enjoint de reme ltl'e à d'autres mandataire,désignés tou s docum ents relatifs aux Opéra tions accomplies; Attend u que le Illanda nt, il moins de stipulation contraire et de tel'me convenu , es t li bre de mettre an a u mandal pal' Iui don né, quand il lui convient et sans indemnil é, d'après l'article 2004 du Code civil ; Que la COmpagnie qu 'a ucuu conkat spécial ne liait pOU l' un temps fJx e, a donc pu user de cette [acuité et rompre tOutes relations avec les demandeurs, bien qu 'en fait il n'ait pas été élabli qn'aUCUJ1 motif réel et sérieux ail existé 1" p, - 1891. 8 �( 114 ) ou de négligence ait pu être et qu'aucun repl'OCb e de, faute . . és me . demandeurs, ad ressé aux être consldér corn Mais que ceux-ci ne. peuve~~~a;agnie, ayant droit à des t été des employes de la . Il d'un brusque et lndù ayanmaaes en ce tte qualité, à'ralSO . d om 0 , • m loi ou fonc tIOns, , C onoc de leur e P . 'è' es et conducteurs o t' rs mterpl , Oue leul' qualité de courIe en dehors de ces fonctions de ~lavires ne leur permeltalt pa;, livrer à un commerce sé, orficielles leur interdlsallL i~':S s des vapeurs de la Co~pa, é d'être les consIgna ta linuât ceLte conslgoapar, . d'elle qu'elle leur con . "nie et d'eXiger l'll'él'êls . 1:1 • d d mmarres- '" J tion, à pelOe e 0 o. la Compagnie se propoQue si à raison desrelatlOlls qnMe e'l le les sieurs 1. et ' l 't de . ars l , d Sail d'établir avec e pal f . ct e les limites de leur e< ns en rem r é 1::m. Fritsch ont pu , sa et leurs soins, ils ont trouv ,'oir, prèter leurs bons offic~s il et des avances et fraIS dlune rémunération de leur tla~a la perception des drOlLs vers qu'ils ont pu exposer: a a~~curés la conduite des va~ e comme courtIers, leU!. p port et qui ont éte qu, peurs de la Compagnie. al'l'l vès en ce adressés à leur bureau, Par ces motifs, Le Tribunal déboute les sieurs J. et Em. Fritsch de leur demande; Et c'est avec dépens. Pl ., 'é hl . BARTH É LE"Y .u • Du 19 février 189 / . - P 'S., 'la Compagnie. Ml!. ESTRANGIN pour Fritsch, SENÈS pOUl ( 11 5 ) PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE . - BOTEL GAnN I. _ RESTAURANT, Le vend..", d 'u" ha(e! garni où le ,'estau,'ant n'est gue l'annexe et L'acces8où'e du logement et n'cst qu'à l'usage de ceux qui y Logent, ne /œit aucune COnCU1'1'ence déloyale ci son acheteu1' et ne viole pas t'inte1'diction qu'il s'est imposée, lors,!,,'il devient acgué1'e",' d'"n fonds de 1'esta1t1'ant. (GEAL CONTRE VEUVE CHAPPE.) JUGEMENT. Attendu que le 29 septembre derniel', la veuve Chappe a vendu à Géa i le foods d'hôtel garni, dit Hatel Grignan, à Marseille, en s'interdisant pendant deux ans d'exploiter dans un ra yon de WO mètres un hôtel garni Ou tout autre; Attendu que Géa I a cité la veuve Cbappe en résiliation de la vente e t en paiement de dommages- intérêts; qu 'il argue à cet effet de deux griefs à l'encontre de la venderesse ; Attendu qu 'il pl'étend, eu premier lie u, que la veuve Chappe n'aurait pas rempli l'engagement pris par el le, de faire renOuve ler à son acheteur, et da os les m êmes candi, tions, le bail de l'immeuble où s'exploite le fonds veodu ; Mais attendu que l'acte du 29 septembre dernier enregistré, qui relate toutes les conditions de la vente, ne contient aucune clause à cet éO'ard . o , Attendu, en second lie u, que Géai reproch e à la veuve Chappe de lui faire une concurrence déloyale et de manquer à l'uue des condition2 expresses du contrat, en ayant acquis et en exploitant à cette beure un fonds de res taurant sis rue Paradis, 61, précédemment tenu pal' le sieur Martin d'Alcide . , �( 117 ) ( 116 ) l ' t un hOtel garni où 'd 1 . 1 r nds vend u é al Mais attendu que e 0 , nexe et l'accesSOIre u 0oele restaurant n'est que 1 a~rsonnes habitan t l'hOtel et non t 'l'"sa·e des sen men, " 0 d"les pe' que l'étabiisse ment Mart\11 rt au puhlic or • nie restau rant ne COID-c ouve . malr est un1 sim t' d'Alcide, au contraire" e les deux établissements, ave portant aucun logement , qu ne sauraient se faire. concurd destinations ddTérentes, Cl pe ne contrevIent nules 't la veuve lap t de la rence; que, par SUI e, t en exploitant le restauran lement à ses engagemens rue Paradis ; Par ces motHs, Le Tribunal déboule GéaI de sa d e mande et le condamne au x dépens, Du6 ma1's 1891, - Prés, , M, VE~'TE A QU'IL NE LI VRER . J OURDAN, juge, D"CL \nATION <:. PEUT LIVRER. 1 _ PAR LE VENDEUR RÉSILIATON ACQUI SE. , ' ' e trouve tacilemen t pro"ogée pa,' le Une vente a lw rel S . d l'échéance du terme. ' des •" a,'!tes silence ,'éctpl'oque . l ne peul 1 à son achetew' qit t Ma1's, si le vendeU1' déc a:~ une indém.nilé, la li."." et lui offre la "éSûla!t~ntaveécme acquise à l'ache. , . se t rOtt li e • pal' le / a, m , réstltalton . teUT • 'té a /l'el'Ie . ct, . ,'e (iu, sant l'in.demnt 1/' , En conséquence, 81.. celul. r. ,.le le vendeur ,0 J . en pate . men t d'une indemnt téplus clle . 11'est plus recevable â ono'r ir livratson. Cf EISSEIH B ET C' CONTRE TRA NCRAND, ) J UGEMENT , Attendu que Teisseire et C', de Marseill e, ont vendu à Tranchand, négociant Il Belley, trente sacs raisins Thyra ; qu'advenant le 6 octobre derni er il s ont déclaré Il le ur acheteur qu 'ils se trouvaient dans l'impossibilit é de li vre t' et olfert la rés ilia tion avec une i ndem nil é d e 3 fr, par cent kil. ; que celle offre n'aya nt pas été acceptée, Trancha nd a cil é ses vendeurs, le 9 décem bre 1890, en pa iem en t de 1,200 Ir, de dommages-inlérêts; que, Sur cette citation, Teisseire et C' se so nt décla rés prêts Il li vre r immédiatement et ont somm é l'ac heteur de recevoi r; Oue celle sommalion éta n t restëe sans effet, lesdits 1'dsseire et C' demand~nt la résiliation du marché à leur profit; que Tranchand persiste dans sa demande de dommages_ intéréts; Ou'il s'agi t do nc, à ce tte heure, d'apprécie r si, non obstant la déclaratio n fait e par les vendenrs da ns leur lettre du 6 octobre qu'i ls ne pouvaient livl'e r la marchandise, le marché peut étre enco re co nsid éré comme tacitement prol'Ogé ent,'e les pat'Lies j l:sq u 'a u jou r de la mise en deme ure eflectu ée pat' la parti e la plus diligente, ou si la lettre p"écitée fixe à ce moment les droits respectifs desdites parties; Attendu qu e la j urisprud ence admet qu e, dans le sil ence des deux parties Il l'échéance du te rme, un marché se Irouve tacitement prorogé jusqu 'au jour où l' une des par ties, rompant ce si lence, manifeste pal' une mise en demeure Son intention non équivoqu e de livrer ou de recevoir, c'est·à·d ire de mettre fin à la prorogation; Que, dans le m ême ordre d 'idées, il y a lie u d 'ad mettre quesi l'u ne des parties rompt ce silence, non plus pour demandel' l'exéc ution du march é, ma is pour se déclarer �( 11 9 ) ( 118 ) , Tté de J'exécuter, il n'est pas , et déjà dans l'imposslbl 1 1 dès lors ê tre question dores " 1 sauraIt p us , , ' évident qu 1 , nement convenu, e et que la pOSitIOn resmOIns , de prorogation tacIte. ruée et liquidée au moment ou, la prorogation tacite prend Pective des parties dOIt êtr~ , d ette déclaratIOn, par le fa it e c l é devient certalDe; " 'écu tian du marc 1 fin et 1mex , ' _ " et C' en déclarant J' èce '[ els,en e , Attendu que, dans esp " ï ne pouvaient li vrer, ont le 6 octobre à leur acheteur qU,1 s avec dommages-intérêts, encouru à cette date la, ré~llI~t~:~mêmes; que, toutefois, ainsi qu'ils le reconnaISSaIen d désaccord entre les parties, lesdommages- intérêls,en,cas e une simple différence doivent consister, selon 1usage, en de cours, s'il y a lieu ; Par ces motifs, " à la da te du 6 octobre derLe Tribunal déclare résIlIé isins Thyra dont s'agit; cooDier le marché trente sacs 1 a à T anchand la différence endamDe Teisseireet C' à paye~ d ri marchandise au 6 octo' n et le COll! s e a , tre le pm conve u d 'ca t des courtIers bre 1890 tel qu'il sera fixé parle Slt~ ~e droit; débo ute té assermentés de M~7eill~~ a~:l~r~n c:n cl usions ; condamne les partIes du Slll p us Teisseire et C' aux dépens, , ge . GIRARD, JU Du 10 mars 189 1 . - P,'és, J M, • MM, Camille PÉLISSIER pour Teisselre et C', VENTE. - FO~DS REVENTE . - Pl" ApPORT EN SOC l ÉTÉ . DE COMMERCE . _ B ÉNÊFICE DU DIMI NUTION DES SU RETÉS TERM E. acheté, constitue une diminution des s!tretés données pm'le conlrat. Elle doit donc (aire perdre à l'acheteur le bénéfice du ("'me pou?' ce qui lui reste à paye?' (1), (ArLHAUD CONTRE MACCABELLl', ) JUGEMENT. Attendu qu 'à la date du 5 décembre 1889, par acte so ussei ng privé enregistré, Ai lhaud a vendu à Maccab~lI y un fonds de droguerie qu'i l exp loitait, à Marseille, rue de Rome, 125 ; Oue SUl' le prix de vente stipulé audit acte i l reste dû au sieur Ailha ud un solde de 1,500 fI'. ; Attendu que par ac te, aux écritures de M' La ti l, notaire, eu datedu3 décembre 1890, Maccabell y a fai t a pport du susdit fond s à une société qui s'es t form ée entre l ui et le sieur François Maccabell y ; Ou'il a ainsi transmis la propriété dud it fonds, de sa tête Sur cel le de l'ètre d e rai so n, entièrement étran gel' à Ailhaud et co ntre leque l cel ui-Ci n e p e ut avoir aucun dl'Oit ; Ou'i l a été ai nsi dépoui llé du privi lège que l ui assurait, ,'is-à- vis de son acheteur, l'a rtic le 2102, paragraphe 4, du Code civil; qu e, par le fait de Son ach eteur, i l a vu ains i diminuer les garanties de sa créance; Que, dans ces circonstances, l'aJ't ic le 11 88 du m ê me Code civil donnait droit à A.i1ha ud de demander co ntre Ma ccabelly la déchéance du te rm e stipulé pour le paiement du prix de veute; L'apport d'un (o>lds de commel'ce dans une société éq"ivaut à une vente. La revenle d'un (onds de comme,'ce par cel"i qu,. l'a (1) Voy. 3- Table décennale, vo Vent e, no' 160 et suiv. �( 120 l ( 121 ) , d' n pareil rlroit de la part du ' u r l'exerCIce u " d d Oue la l01, p o , "1 ait mauvaise fOl e ce erdébiteur, n'a pas eXIgé qu,' Y fait il ait diminué les sù"1 !fit que pal s o n , "1 t' nier', qu 1 SU) 'e SOll contrat, et qu 1 es 10é ' er Jtenal"t U . retés que le cr anCI ' l' pour Ailhaud par le faIt e fait se rea Ise f d contestable que c ''lé résultant de l'a pport du on s de la perte de son pl'lV' ge, , ven d u • une société nou velle, (1 Pal' ces motifs, Jose h Maccabelly à payer à Le Tribunal co ndam ne f sold edu prix de vente O Ailhaud la somme de l ,50 l't' , git r eprésenté Tlar trois d d ro"uene don s a , " du fonds e 0 échéances des 25 mal, 2~ aout billets il ordre de 500 fr, anx , et 25 novembre 189 1, enregIstrés , :OUl' , tere ' 'ts de droit et dépens, Et c'est avec ID Prés M, BARTHtLEMY , - P I" 1 891 n uAILHAŒ 1.3 ma' ..' .' - dB " 'ARHID"S pour Maccabelly, MM, pour AIlhau, EO OBLIGATION. - AFFICHE S. - T1MBRB~ . j AUGMENTATION DES DROITS . d'appo se/' Lo1'sQ!l'U llentrepl'enelw d epu bl l'etc é s'es l char gé . é 11 ceré ' de déle1-m!1! eu et d'enl1'etenir pendant une p r'tO, . les ("ais . b 'e d'affiches en p 1'enan l a sa cha> ge , tatn nom 1 " l' l ' artte co nde lim bre c'est 8W' lut et non SIl?' au '1 e p '1 d ' tractallte que doié pe8el' l'augm en ta t'tOn d eS d,'o! s e timbre pendant la dw'ée du cont'1'at. une période de tem ps fixe, quatre cents affiches sur toile et uoe a!fiche peint e; que tous les frais de timbre, incombant li cette publicité, devaient ê tre à la charge de Tauve- ron; Qu'à la date de ces accords, la loi du 26 décembre 1890, qui a augment é ces frais, n'était pas encore intervenue; Attendu que la prétention de Tauveron est de faire supporter cette augmentation de frai s par les défendeurs, jusqu'à l'expiration des accords ; Que cette prétentiou es t contestée ; Attendu que 'l'auvero n , lorsq u'i l a trailé avec les défendeurs, a pl'is spécialement à sa ch arge tous les frais de timbre; qu ' il n'a fait aucune distinction entre les frais existant au mom ent des accords, et ceux plus élevés qui pourra ient ê tre app liq ués plus tard; Que le cas, en effet, d 'uue augme nta tion des droits, pal' une loi pos térieure, pouvait et devait même entrer dans ses prévisions; que c'était donc à lui, qui assumait J'obligation de sup porter les frais de timbre, d'indiquer e t de préciser nettement s'il entendait la restreindre, pour toute la durée des accords, aux seu ls droits perçus à ce moment ; que son si lence laissait à .l'obligation qu'il p"enait, son cara ctère de généra lité et qu 'ains i les droits nouveaux sont il sa charge ; Ou 'ilne peut, en effe t, e n ê tre différemment, car, au lieu d'être augmentés, les droits de timbre des affi ches auraient pu être diminués, et que cette diminution au rait profité au sieur 'l'auvel'on se ul et non aux défendeurs; ( T w r ERON CONTRE BELLE JARDIN I ÈRE , ) Par ces motifs, JUGEM E:'\T. , t\. 'tendu rlue Tauveron a pris, ' i l-VI' S V IS- des défendeurs,1 . ~ gation de con fec tionner, apposel' et entretenll ' . p elldan~ l'obli Le Tribunal déboute Tau veron de sa demande, comme Ron fondée, et r econve ntionnellement le condamne Il payel' les droits de timbre afférents Il quatre ce nts afliches sur �( 123 ) ( 122 ) de la place du e' nte sur le mur e affic he p l . à toile et un ldant la durée des accords mterQuat.re-Septembre, ~t ce pel venus entre les partIes, Condamne Tauveron aux dépens. 891 - Prés., M. BARTHÉLEMY. - Pl., Du 18 marS 1 . n A UTRAN pour la MM. Camille PÉLISSIER pour Tauvero , Belle Jardinière. , P nTS RETARD. COMMISSlONNA IRE DE TRANS 0 • PREUVE - PRÉSOMPTION. • PRÉJUDlCE. 1 d dans le Ira nsporl d'une ma"chandise Pal' che· Les t'e ar 8 l ' 1 par eux-m émes, une cause min de 1er He 8011 pOUl, .. dommage pour le deslwa/a,re, . e de 11 écessatr . ' '1 n'aienl élé trop p"olo"gés el "éellemellt A abusifs, mo",s 91<' . . fit q"'",,e s"np/e ils ne conshtuent, a. son plO, présomplion de p,·éfudice . . Et pour entrainer une con d amna t'tO~ li dommages-tniéé d'une 'Us cette présomplion doil éi>'e, stnon app"y el' ' , d u moins c01'1'obo1'ée d'aul?'es preuve, 1) p"ésomp tons tirées des cÙ'conslances de ta cause ( . (HAusE R CONTRE CHEM IN DE FER.) Et 2' d'un retard de huit jours, apporté par la même Compagnie dans l'expédition d'u ne a utre balle tissus, du 27 novembre 1889 ; Ou'à raison de ces retards qu'il prétend lui avoir été dommageables, le sieur Hauser réclame des dommages_ intérêts; Attendu que des retards commis par une Compagnie de Chemin de fer, en excédant des délais réglemen'taires résultant de ses ta rifs homolog ués, ne sont point, par euxmêmes, une cause nécessaire d' un dommage pécuniaire et matériel subi pal' le destin ataire; Ou'à moin s que ces retards ne soient trop prolongés et réellement abusi fs, ils ne constituent, au profit de ce dernier, qu 'une simple présomption qu'il a pu éprouver un préjudice; Oue cette présomption est reconnue e t Cousacrée par la loi elle-même dans l'article 102 du Code de commerce qui exige, en matière de transport par terre et par eau, que la lettre de voiture stipu le l'i ndemnité d lle pour cause de relard; Mais que, cet article 102 n 'étant pas applicable aux Com pagnies de Chemins de fer, par suite de leur qualité de tra nsporteurs so umis à un tarif légal, il n'y a pas d'accords snr l'indemnité, vu l 'absence de lettres de veHme, en tre elI~, et les ex péditeurs; J UGEMENT. Attendu que Hauser se plaint: . t· D'un retard de neuf jours apporté par la COmpagI~e défenderesse, dans l"expédition de deux ball es tISSUS, U 29 novembre 1889 ; Ou'en l'absence, dès l ors, de tonte convention existante, s'il y a retard, le préj udice ne peut plus être établi sur une simple présomption, mais quï l est indispensable, d'après les pl'incipes géuéraux du droit, que la matéria lité en soit -établie et justifiée par des preuves évidentes et certaines; One ces preuves incombent au demandem; (1) Voy., Cool. ci -dessus, p. 18. Ou'un retard, en effet, peut n'avoir entraîné, pour le réceptionnaire, aucun inconvénient, ni auc une perte d'ar- �( 1 2~ ) gent ou privation de bénéfices, , et que, quelque reproche que pui~se se faire la CompagnIe, du, Chemm de fer, Il ne serait pas juste, ni fondé, de lUi faHe payer une mdemnité quelconque, en pareil cas; que ce serait enrichir le réceptionnaire au dét riment de la Compagnie ; ALlendu, sans doute, que la preuve du préjudice matériel peut être, da ns bien des cas, difficile à rapporter ; qu'on ne saurait exiger qu'elle se produise par écrit, ce qui serait, la plupart du temps, impossible; Maisque le demandeur doit, ail moins, apporter à l'appui de sa déclaratiou uu ensemble de circonstances tel qu'il puisse constituer, si non une preuve exacte et effective) au moins une présomption grave, précise et concordante et de nature à équivaloir à la preuve elle-même; Allendu que, dalls l'espèce, Ha user, non seu lement ne justifie pas sa demande, ne pronve pas I~ préj ud ice matériel que lui alll'aient causé les huit ou neu f jours de relards dont il se plaint, mais qu'il Y a, au contraire, présomption défavorable résultant, à son encon tre, de ses propres agis~em en ts ; Que si la marcbandise, ainsi qu'il l'affirme, lui avait été nécp.ssaire pour combler le vide existant dans ses m agasins, il aurait donné des ord res précis à son accredité près du Chemin de fer, d'avoir à s'in former de l'arrivée de la marchandise, dans les délais ré~l em entair es ; il aurait prolesté et réclamé, dés l'expiration de ces délais; il aurait, en l'etirant et en payant la lettre de voiture, fait des réserves de ses droits à dommages, non point que ces réserves eûssent alors pour but d'éviter une déchéance, mais pour bIen marquer la souffrance que lui avait causée le retard; Qu'il aurait , enfin, manifesté ses plainles d' une manière immédiate et sérieuse', Qu'il a reti ré la marchandise et payé purement et simplement et n'a formé sa citati on que le 20 mai 1890 ; ( 125 ) Que tout fait présumer contre l ui qu'il n'aval' t cun préjudice; subi au, Attendu que les fins reconventionn Il d 1 e es e a Cam pagnie ne sont pas j ustifiées', Par ces motifs , Le Tribunal déboute le sieur Hauser de sa demande , comme, mal justifiée', Dit n'l'avoir lieu d'accorder à la Compagme ' du "Ch emin de fer ses ,lO S reconventionnelles', Condamne Hauser aux dépens, Du 23 ma,'s 1891, MM, LE~nB pour Hauser, COMPÉTENCE . - P,'é8 M B AICARD '~ou'r I;R~~:~~~Yde ~r~I" E i'\ TRE PRENEUR DE PUBLICITE. DE FAÇADE. - _ LOCATJON ACTE CIVIL. Ne sont pas commerciales' . des T,'ibun aux de ' m,par sutte, de la compétence traité par l.guell Icommerce , ,les difficultés nées du e ocatau'e p1'~nci'n l d' . lOlle la façade . ra une mm·son en a un enl'f'eprene1lf' de plth l'l.'c1.'(é Alors méme '1 1 ' , ue ce oca fa'l.1'e pr'i nez'pal serait d'a,'lleu"8 comme1'çant . ( 'l'AuvERON CONTRE CAS<OU " ET GIRY,) JUGEMENT, Attendu que Tau veron ag t d ' , Cassou, liquoriste le " en , e publICité, rePIoche à sa publicité les m~r ~uel l Ui a,vaI t loué pour les besoins de ledIt Cassou est 1 s e sa D1OISon )J lace de Lenche, 2, dODt dispOsé du mé e prmclpal loca taire, d'avoir indument me emplacement en faveur d 'un sieur Giry, �( 126 ) fabricant de chocolat, qu 'il a autorisé à apposer une affiche peinte ; ' 1 ' èce d'une question de proAttendu qu'il s'agIt, e~ esp ' m ' mobilière' que Cassou d ]'OUISSance l " d e de -comm61'can p riété ou pl , u tot l'lé • t pou l', les beSOinS , e n'a pas agI en qua', ' en qu altté de locatatre ' de Iiquol'lste, malS ' d l" son ind'Jstrle, , droits du propriétaire e Immeuprinci pal, SUbStlt:,é a~x, ée ne saurait ressortir de la ble ; que la questIon alOSI pos juridiction commercIale , Par ces motifs, , ' et condamne Tauve 1 se déclare, incompetElh , Le Trlbuna ron aux dépe ns de l' inCident, 1891 Du, 24 mars. r \ ENTE A LIVR ER. A FAIRE . - Prés, , M, GIR ARD, juge, "ILIÈRE LIVREUR, - DILIGENCES .l' • • CUSE 0 'EXONE R ATl ON . LA . tà Lorsqu'un 'Vendeu1', lt~1'an . , s SU1' un t'te1' . 1'01·d,'e de son u'il en tend laisser li achelem', décla1'e a celu, -e, dg ,'ela"d ou défaut de t {s conséquences u sa chm'ge OIL e , , tl déclaration a pOIL,. , t '1 'éce"twnnat1'e ce e , patemen pal e 1 r , .' 1.1' de l'usape qllt, effet d'exonérer le li" r,,"' de la, ,guet rès du r éd fit'ère l'oblige à fa;,'e dt/lgenee aup en cas e ' 1 . , •• d l liv1'a'Lson. ceptionnaire dans les dI X l ou1'8 e a (LE MÉE ET C· CONTRE BONNEFOY,) J UGEM.ENT. ont vendu Attendu que, le 3 octobre 1890, Le Mé e e t C·l'ah ayablesà Bonnefoy la quantité de 6,000 k, hUile de cOb ~re suicomptant, Il livrer à un sieur Silvestre, le 1 oc 0 van l; l ( 127 ) Que le m arché a été exécuté dans ces conditions, avec celle réserve expresse formulée par Le Mée et C', qu 'en livrant à un tiers désigné, ils entendaient lai sser entièrement à la charge de le ur acheteur direct, soit le sie ur Bonnefoy, tou les conséquences résu ltant du retard ou du non-pai emen t par le réce ptionnai re; Que, mi s en possession le 15 octobre de la fa cture pa ya n te Sil vestre, les sieurs Le Mée et C· ont avisé, le 30 octobre, Bonr.efoy du défaut de paiement par le réceptionnaire ; tIue celui -ci a suspendu ses paiements et a été mis en état de liquida tion judiciaire le 12 janvier 1891 ; SU I' Attendu que Le Mée et C· réclament aujourd'hui li Bonnefoy le paiement de 4,666 fI', 60 c" montant de la marchandise livrée à Sil vestre ; Que Bonnefoy prétend s'y soustraire par le motif que les livreurs n'auraient pas fait diligence en temps Opportun, conformément a ux li sages de la place, qui accordent au livre ur dix jours pour se faire payer par le réceptionnaire ; Attendu qu e la cl ause s tipul ée par Le Mée et C', acceptée par Bonnefoy, a précisément pour objet et doit avoir pour effet d'exonérer le livreur des conséquences plus ou moius rigoureuses de l' usage dont s'agi t et de la déchéance éventuelle qui pOulTait en r és u lter; que cette clause, qui n'est en rien contraire à l'ord re public, a été sanctiounéedéjà par des décisions du Tribunal de céans; Attendu d'ailleurs, en fait, qu e Le Mée et C· ne para issen t avoir mis auc un retard anor mal à demander le règlem ent au réceptionnaire; qlle recevant sa facture payante le 15 octobre, il ont, dès le 30 octobre, avisé leur acheteur du non paiement; q u'il s'est éCo ul é encore plus de deux mois avant la sUSpension de paiements de Silvestre ; qu'il est doue constant, en l'absence m ême de toute clause spéciale et eu l'état du droit commun, que le prétendu retard mis �( 128 ) ( 129 ) d non paiement, n'aurait Mée et C· à av~ser BOnnefOYec~ ve des parties, ni porté par modifié en rien la situatIOn eloy resp qUI a e u tout le temps nér.es . . L~ . tre du réce ptionnall'e , aucun pl'é)'udice . àl Bonn ' même à 1' encon lllsaü'e pour a"lr 0 . . son propre acheleUl , à Le Mée et C. Donnefoy à payer Le Tribunal condamne ntant des causes de la de, 666 11' . 60 C., mo la somme de q, é êls de droit et dépens. Pl de avec mt r man , . M GIRARD, juge . _ ') f 18 91 - p, és., . D I< -9 4 mMS . C. EVMAR pOUl' Donne oy. , ' ~ IM. RO O V1~ R E pour Le Mée et qu'il stz'pale en faveur de La Compa[Jnt'e, ne p eut béné- ficier à ceLu'i qui a demandé t i n tarz'fne comportan t que les del"is réglementaires, comme celui d'pxporta_ tion, Le prix du b'anSp01'( doit d onc, en ce cas, i!f1'e établi d'ap,'es le ia,'i! g éné,'al . Par ces motifs, CHEMIN DE FER. - - R' CTION - EOU· ABSENCE DE JUSTIFICATION. D ÉLAI. ' · E'·PORTATION. R"., APPLICATION - FER CONTRE lIfEYNADIER.) JUGEMENT . Attendu qu'i l a été expédié de la GOl'gueau s ieu r Mey nadier, en petite vitesse et en trois envo is, il des dates successives énoncées dans la demande, 185 b a ll es poi s cassés; Que ces expéditions ont été faites aux conditions du tarif d'exportation; DU TARIF GÉNÉRAL C . nt 'ouissen l, su,'le chemin de '."', La ,'éduc/ion de laxe do . J . . la "éexpo1'latlOll, n esl d · s de.t.née. a les ma1'Ch an '!.Se . . , t se1'a Just?'(ié l d e cetle dé qu'a la cond.llOn qt< . aceo,' e . 1 s trois mois ( 1). réexportai IOn dans e " fi tian est déci", . d celle Just. c a , d L'expéditeur qu., (aul e e 'ex orla tian par lu. e. du bénéfic e dt< larl( spée.al d '1' tari( doi t élre, en . l a, pt,'x mandé , ne saU1'al't sou tenu' quel ce 'e tm'i( spécta l cé par un au 't 1 , •9 Pal'eil cas, 1'emp a l ' le lan/n _. 1'éduil, spécialemell pa, ( CHEMIN nE dernier tari~ . ordée pa,' ce dél ; La "éd"clio" de pnx ace d'une p,'olongalio" de a. n'élant que la camp ensallOn _ 2. Table dé. n° 4.(1) Voy. 3"Tabledéce oo3 1e, v 0 Chemi n de 1fer,i bid " n~ 20. . , n., ~1. 28 , - 1'" Table décenna e, ceooalc, lbld. . Attendu qu e pOUl' bénéficier de la réduct ion considérable da ns les f,'ai s de transport acco rd ée par ledit tarif, le s ieur Meynadie,' ava it l'obligation de faire il la Com pagnie P.-L.-M, dans LIn délai de trois mois au plu s, com pté ctu jour de l'a l'l'ivée des marchandises, la just ilication de la sOI'lie effective de France desdits poi s cassés; Que le s ieur Mey nadier n'a pu régu lièrem e nt é tablir ceUe sort i ~ ; Qlle la COmpagnie lui r éclame, en conséquence, 1 126 II' . 10 C. pOlir les trois inSuffisances de taxe SUI' lesdites trois expéditi ons; qu e Mey nad ier n 'oUre que 158 fI'. 15 C. ; Allendll, en effet, que le destinataire, à défaut de POU voir faire la justification requ ise à l'expiration du dé lai, doit il la COmpagnie la différen ce entre la tax e établie d'après les tarifs ord inai res des Compagnies et celle appliqUée all tarif commun U' 402, soit le tarif d'expo"lation dont s'agit ; ~ . / ,\'I:.1"0 1 1!/;:;-"', :-.." ~ ), .....;:.,:,1 l.:{fg ~ 1" l'. - 189 1. l u-J ( ::J '\~,...>~ v~ '\ ~..) ...(11 • ( ~ '1 ,/ ~- ./ '.':.. ~ �( 130 ) Attendu que la difficult é entre les palties porte sur la signification à 10Jlner à ces mols « tarifs ordinaires » ; Que, d'après Mey nadier, en effet, ces mots s'appliquent toutn u i bien au tarif général q u'au tarii spécial n' 2, leqllel serait, au même titre qlle le tarif génél'al , lin tarif ordinaire de la Compagnie, et que, d'alltl'e part, le tarif d'exportation , étant un tar if spécial, ne satuait" faut e d'application définitive quand il a été reguis, être remplacé que par U ll autre tarif spécial, c'est-à dire pal' un tarif éga le ment à prix réduit; Attendu que le tarif spécial n' 2 ne peut ê tre appliqué que quand il est requis au moment je l'expédition ; que si, à ce point de vue, il est similaire au tarif -commun n' 402, s'il lui est également similaire, en ce sens que les deux tarils sont des tarils à prix réduits, tOli te simi litude cesse entre eux en ce qui touche les délais de tram;port impartis à la Compagnie; QlIe pOlir le tarif n' 402, la Com pa gnie n'a que les délais prév us au tarif général ; que, au contraire, par le tarif spécial n' 2, il lu i est accordé une prolongation dedélai de cinq jours; qlle c'est à raison seul èment de ce plus long délai, que la réduction des frais ordinaires de transport, soit ceux p,'évus au tarif général , est accord ée aux marchandises transportées; Que ce motif n'existe pas pour celles transportées Salis le tarif commun n' 402 ou d'ex portation ; que le motif en est tout au tre et fait pour favoriser le commerce à un tout alltre point de vue; Que, par suite, lorsqu e les conditions de ce dernier tarif n'ont pas été remplies, son app lication cesse rétroactivement d'avoir son effet, et l'intéressé se trouve placé dans le cas d'une marchandise transportée sans qu'aucun tarif spécial ait été requis, c'est-à-d ire sons l'ap plication normale du tari f général qui[s'app lique de droit; ( 131 ) AlLendu qu e s'il en éta-t d 'ffi verrait ses ta l'j{sspéciallx uit -l- ' , él'emment , la COmpagnie " Ises contre ell ' e pOllr la priver de ses délaJS prolongés en l' d-an t qu e 1e pl'lX - le plus' l'éd ex posan t à ne ' - cepen 't d ' leceVOll' lli e ses tarIfs spé Par ces motifs , cJaux ; Le Tri bunal cond a mn e le SleUI' Me dyna 1er il pa yer à la Compagllie demanderesse 1 intérêts de dl'oit et dépens _a somm e de 1, 126 fl'_ 10 c_; avec Du 6 m a,'s 1891 , - P ,-es M B MM, AiCARD pour le Ch ' -" ARTHtLCMY, - PI emm de fer , LEGRt pour Meynadiel'_ " COMPÉTENCE _ - BAIL . - Vf'NTE DE VENTE É DE FONDS DIi': COM,\J ERCE MAT RIEL SEULEi\.IEN 'f . Le.~ contestations a u sUjet ' d .Un b 1 a' ne sonl pas de la compNenoe du T,' ibunal d . e comme1'ce St, en maüère de cess'-.on de (onds d ' nant l'achalandaqe et 1 l' e comm.erce compre _ , a 0 ,enzele 1 peu l ét1'e considérJ. ' a CeS8ZfJn du bail e e comm.e U1 . Z acceSS01re de la cession dli (onds lU'l'-m.Gme et , commepa1'/" natu,t'e com.rneJ'ciale de r 'lczp~nt.dè8 Lo'r s de la attt'}'elnent lO'r'sque la . élément pr'lnC'tpaL, i l en est , oeSS2On du b 1 n,lent la 11ente du matérz'eL d a'l accompagne seuLehel/X loués (1), u lands exploile dans les (MACROPOULO ET AMA YEN CONTn E ~L\ILL~ . ) J UGEMENT. Attendu - rs Ma _ que 1es SIeu au SIeur Maill é 1 ' ' c ropoul o el Amayen réclam e t a lesllL ullOn de titI' es q11i lUI' aUl'aient n (1) vo)' su 1 \'"C , r a compétence à . ompélence, no' '20 et S111v. raiSon d'un bail , 3· Table déç.enua le, �( 133 ) ( 132 ) . our une location et une ven te été remis à titre de g~~:en~: ~rasserie qui leu r amaient été d lands de comme . lié t qu'i l se relusera lt à exécuc~nsenties par le sieur Mal e . VEN T E A LIVRER . - - ter aujourd'hui; .' e à la demande qui lui Maille appas d . Attendu que le Sieur tian d'incompétence; que cette est adressée une excep et faite en tem ps uttle; ~,ande est réguli~re en la rorm~ . ' d ladite exceptiOn : Sur le mente e 1 sie urs Macropou lo et 1 titres don t eR Att endu ql1e es .' audit sie ur Mat' ll é ,on t. t la restitutIOn . e Amayen réclamen . me arrhes pour la locatIOn; qu été remis à ces derl1le~ cam 11er existe entre un loca" 1 'aalt de trane 1 . . la difficulté QUI s 0 ' t pas du l'essart de a lUl'l, et un propriétaire, et n es , tall'e , 1 (SILVESTRE CONTRE L. MÉE .) J UG Ei\rENT . Que tel n'est pas le cas de l'espèce; . t . renvoIe les parties e Le Tribunal se déclaee lIlcom petent ·' d siellrs l'on am ne . de droit et matières par-devant ql\l ,. ' dent llacropolllo et Amayen aux dépens de 1lOCI ' . ge , - Pl., J OURDAN, lu s ., hl j . en SUCHET pour pour Macropollio et Amay , Dt< 3av,.,1. 1891. - MM. ESPANET Maillé. P 'é 1 SOUS - ACHETEUR. La co.ution que l'acheteu r en d éconfitu 1'e do it donne?' au vendett1'pOl.l'f' obtenir l'exécutio1/ du marché , peut l'~h'e valablement en la perSOnne du sous- acheteu,- dési9 né comme réceptionnaire . diction commerCla e ; . ' les parties des pourpar'1 pu y aVOIr entle , di s < • • 1 d brasserie reposé ans e Attendu qu 1 a . on l' h t du materle e lers pour ac a. , ad mettant mém e leur eXIstence" lieux loués, maIS qu en d' n matériel à la vente d un . '1 la vente u 1 ne saurait assl ml el' t surtout l'acha landage et a lands de commerce comprena~, , on pourrait alors consiclientèle ; que, s'il en étalt all;::~l'C essentiellement civil , dérer la location , acte de sa 1 d' contrat de vente de ,. l'aCCeSSOll'e un comme n etant que d '1ficultés dans lem ensemlands de commerce, don t I es.1 par I~ juridiction comble, pourraient être solutIOnnees merciale; .Par ces moti (5, DtCONFrTUIlE DE L'ACHETEun. CAUTION. - Attendu que L. et A. Le Mée ont vendu à Silvestre 5,000 kil, hu il e copra h, linaison échue à ce jour ; que Si lvestre, aya nt s uspendu s~s paie m ents e t été déclal'é en état de liquidatio n j udiciaire, les vendeurs, usant du dl'Oi t que lelll' confère l'a rli cle 1613 du Code civi l, sanctionn é par une j urisprud ence conslante, ont mis en demeure Silvestr'e, à la date du. févriel' 189 1, de donn e r ca uti on pOUl' l'exécution du marché ; que le lendemain 5 fév l-ier Silvestre a obtempéré à ce tte mise en demeure et présenlé comme ca ution les sieul's Perdomo et Banoi l ; qlle le 6 fév rier led it Silvestre a sommé les vendetlI's de livrer la qu antité de 5,000 l,il. pour Son "ample aux sieurs Pe rd omo et BalToi l, réceptionnaires ainsi désignés; Attendu qu e L. et A. Le Née, sans contester la solvabilité de la cali tian offerte, se refllsent à l'accepter par le motif gue les sieurs ['erdomo et Barmil ne salll'aient jocter le dou • ble l'Ole de cautions e t de réceptio nnaires de la marchandise; qu'ob ligés directement au paiem ent en celle qualité, leur désignation comme cautions n'ajouterait aucune garantie nouvelle à celles dout jûuissent déjà les vend e urs , qlle d'aill eurs, en quali té de cessionnaires du marché, ils �( 134 ) seraient tenus eux·mémesde donn er cau t ion a u mê me titre que leu r cédant; Allenduque, en matière commercial e smtoLlt, il importe autant gLle possible de ne point sanéter à des, qu estIOns de pure'lorme et à des subtilités de procédLlre, malS de dégager l'esprit de la loi et de l'interpréter dans le sens le pl u S large et le pin s conform e à l'éqLlité; qu e l'ar ticle 161 3 du Code civi l obli geant l'acheteur tombé en déconfitu re à donner caLltion pour contrai ndre le vendeur à faire la délivrance, a entendu donner toute garanti e à ce dern ier par l'adjo nction d'un obligé solvable à l'obligé primitif deven u insolvable; qu e ce but se trouve pleinement atteint, dans l'espèce, par ce fait gue le, sieurs Perdomo et Bal'l'oil, so it comme cautions,soit mème comm e réception n a ir~s,devien­ nent les coobligés solidaire, aLl paiement de la marchand ise à livrer; que 1., vendeurs, Ile cont esLant point la solvab ilité desdits sieurs Perdomo et Banoil ,se trouv ent donc ga rantis contre l'insolvabilité de lem acheteurs; que le fait, pal' Sil· vestre, aprés avoir offert le 6 février une caution solvable, de désigner le lendemain celle même cau tion comm e réceptionnaire rie la marchandise, si ell e n 'a ug mente pas, du moins ne diminue en rien la garantie promise le 6 févri er à L, et A, Le Mée; qLl 'il Y a eU,en fait et en droit , ad- jonction d'uu codébiteur solvable au débitent' origin ai re in solvable; que par suite Silvestre , gui a dùm ent sati sfait au vœn de la loi tel qu'il est ex primé dans l'articl e 1613, est fondé à réclamer l'exécution du marché ; Par ces motifs, Le Tribunal déclare bonne et valable la ca ution offerte par Silvestre, assisté de son liq uida telll' judiciaire Petitjean, ",1 la personne des sieurs Perdomo et BarToil ,' d it, en conséquence, que lesdits Perdomo et Ba rroi l seront adm is à réaliser leur soumission aux fo rmes de dro it,e t, faute par L, et A, Le Mée de livrer la marchandise, soit 5,000 l<il. huile coprab,Slll' la soumission ci-dessus dùment e llectuée, dé- ( 135 ) clare rés ili é le ma rché; condamne L tA L Si lvestre la diffé r'ence e nt re le prix ,e ,e Mée à payer à , . con venu et le Cours JOUI' de la sommation , tel qu'i l Sel'a appréc'é t fi ' au , r e J xe par le ' td' . , syn d Ica es co urtiers asserm entes de Ma rsei ll avec réts de d roit; déboute les défende urs L, et: 'L lOté · leurs fin s etconclu sions' les condam d ' e Mée de , ne aux épens. Du 9 av,'i! 1891 , - P"es hl G ' MM, BEnGASS E pour Si lvest re e: le l" r~dArm, Juge, P l" lql1l ateur l' Rou È pOlll' L, et A, Le Mée, " VI RE Rt\'TREPREN E UR. - P"IlTICIPATION _ 1 • FOU RN I S PAR UN SEUL. _ Us G . A E. 0 VTILLA GE A - PROFIT. ET ~ É I rA T R I EL LLOCATroN A SON Lor~quJ.lme entreprise de travaux est exécutée en arti CtpatiO'Il p a r deux entJ'epl'eneU1'S et q"e /' l'II P " / ' ou, a ne el le ma lé l' le 8011t (O II1'nù pa1' l'un d'e "/ ," 1 UX , t pst d usage de 9 ev el' e compte de l'enl''eprise de 5 010 a' Son p,'ofit Ce 5 % se calcu le, non pas Sur lep,'i", de re ' t d ' al ' vten u. tT'av l , mats su,. les sommes é . de q ' 1 l ' payes pa,' celw pou /' comple "' e ,'ava,/ est (a it. l' (ARMEL1N CONTRE SIEGEL,) JUGEM ENT. Attendu qu'i l ré It d ser,lit cl'éa n " su e u rapport que le sien r Arme lin ue le Clleld u Sieur Sregel d'u n solde de 3 878 fr. 45 c ' q seone USloDsd ,,' mais repo é u rapport ont é té accept ées pa r Siege l llSS es au contrai re A ' ' l'allocation d ' par rmehn , qui a conclu à une somm e de 19,632 f,' , 47 c,; Att endu qu e la cau ," , . e~iste entre les 't' se pl~n c lpal e de la ddfel'ence qui rigoles d pa l les, provlCnt su rtout de l'en tre pl'ise des u cana l d 'Aagne nb ; qu' en effet, là 0(( le rapport' �( 136 ) ( 137 ) fI'. 47 c ., ce dernier porte édl'te ne cr ·~rmelill que de .5,729 édit à 15 903 Ir. 23 c. , ce cr ct ,e la con 1ec t la ' n des rigol es d 'Aubagne a nécrsALten u qu. l" portance s'est é levée, pour la parsite des travaux ~ont lm e à Armelin et à Siegel, à la tie de l'entreprISe commun somme de 82,8'1 1 Ir. Q sur 1aq LIe Ile somme Armelm a toue 1 en capital et intérêts ... . ... . . . ....... . le sold!> à lui dû serait donc de.. . ...... 27.882 60 22 .1 53 15 >l - D ÉCÈS . - COMPTE. - LIQVIDATEURS NOMMÉS PAR JU STIC E. FORME . - D ÉPOT CHEZ UN NOTAIRE. La toi n'impose aucun e (o'l·I11.ule sacramentelle pO'lW la rédaction des rapports confiés IlU x mandatait'es des T'ribunaux, QU:1l8 80?'en t t'ùJuidateu1's, a?'bi t1'es-1'ap_ porteurs, ou expe1'ts, les bénéfices de cette entrep rise se tU~levées à 55,765 Ir.. 20. C., représen- Fr . son tant pOLI r chaqLle copartlClpe: ...... . . i é LIQUIDATION. - 5 .72941 le sieur Armeli n a proposé devan t l'arbilre un~I~:~!Ud~Ur~dressemenls a u sujet des rigoles d' A~b3~~:t l tamment il a voulu fai re éca rt er une somme e ~ que l a t des trava ux ,don Slelll' représen tant "< 010 sur le montan . . Ile d' Siegel a g"evé le compte Entreprise, pourfourmture outillage et de matériel ; Attendu qu'i l est d'lm usage constant., en. ces m~ti èl:S, lors ue l'ou tillage et le .matériel sont fourni S pal' 1 un es q entrepreneurs, de gl'ever 1e camp te , Entrepnse de. 5 a010, 'és e 5 010 se calcule sur le mon tanl des travaux p l que c commune où la compagnie qUI. y f ~l' t pl'océder. 'et par la . non sur le prix de r evient, comme l'indiquai t le SleUl Armelin; Attendu .. : (le reste sans in térêt eo droi t) ; pm'ties. Il impo,'te notamment, quand il s'auit de liquidatem's, que leur compte Salt dressé en une fm'me p Ul"ement COuw1el'ciale et comme aUl'œü p u le (a'ù'e un comptable (eneur de livl'es, On ne 8aUl'a1.C non plus c1'ùique1' Le l'OPP01 't d1'essé par les liqU'idateu1's d 'un Ilégocia''l-l décédé SUl' ce qu1au lieu d'!}t"e déposé au U,'e/re il aumit été ,.emis au nol ta;,'e charué de la liquidation de la succes;ion. Il en est du moins ainsi quan d cette 1'emt'se a eu lieu Sur 8ommal'ion d' une des pm'ties de lui ?'emett,'e copie du compte de [z'qttidatzon, et comme moyen pratique de fai1'e cette l'enu:se. ( B8N SI MON CONTRE VALENS!.) J UGEMENT, Par ces motifs, etc, Du 7 ovri11891, - Prés ., lU B ES3È OE , juge. MM . COUVE pour Armelin, JOURDAN pour Siegel. ft su/fit qu e leur i?'avail contienne toutes les in dications nécessaù'es ci connaUre POUl' appréâe')' les dl'oita des P l" Attendu yue l'oppos ition de Salomon Beos imoo et ElieD. JJensimon enver s le jugem en t de défa ut du 28 lév ri er dernier est r ég ulière en la forme et faile en lemps utile; Au fond: Attendu qu 'Elie-Lev y Valensi et Elie- O. Be ns imon ont é té nommés liqllidatenrs des affaires commercial es de feu �( 1;18 ) " , éde conjointement à cette li" ' u ds ont plOC , , èt' J llenslmon , q pte dl'essé par eux e t arr e rom'15 ont donné les d etai, ' '1_ e t le,q"uidatlon et qu e , dans un1890 ,1 d 9 décembre à la date n - d l 'S opél'ations à ce jour; , 1 t- divers e eU I résu ta, te a été dépose" pal 'eux' en mains de M' Aillés, Qu e ce comp, " 1 lsi estimant Sa mission terEhe-Levy , a e l , , ," ' ï 1 " notaire, et que . L el déchal'O'e Ge llmll Ul minée, a demandé que qlll us 0 soien t donnés; l lraire se refuse à donner Bensimon au CO I , d' 1 Oue Sa 'lmon .' 'ete ndant que le compte ece quitus et ceuedéChal g~;t~ e liquidatIOn; qu' il a été posé n'est pOlll t un 1app, [ail la liquidation n 'est pas IlTegulièrement déposé, qu eltl es peuvent ê tre adressees cert,lInes CrI Iqu terml"ne'e et ql'e ' 't'cles' audit compte quant à certaIns a l' 1 , , VI " approu ve e t appllle les Que le coliquidateul' de a enSI '" concernerait la nonallégations de son beau-père en ce qUI terminaison de la hquldatlOn , Sur ce : de formul e sacramenAttendu que la loi n'impose pas fiés allX manda' d 'a p~orts con " " telle pOUl" la redactlOn es 1 " 1" 'dateurs arbitresr 'b qu'ils sO It~ nL IlJUl ~ , taires des' rI unaux , "1 ffit Il e le travail qu 'ils q rapporteurs, ou experts ; qu', slU I ésultat définitif de r ' ress ion fina e e t e rindi cations nécesdonnent comm e exp , leurs opérations, con tI enn e toutes les, ' , les deoits des saires à conn.itre et utiles pour appreclel parlies inléressées ; . " 'd a teul's de éla DlalSO Oue le compte dl'essé pal' les co 1IqUI dI esn . . lfel'm e à ceté gar) de ' commerr.e de feu BenSlmon 1e l - , d 5 sur "1 t t les u renseignements les plus comp e s e , plu s lten 'éalisa, l' 'dateurs s ur es 1 les actes de aeslian des d lLs co lql1l ( , . ments o ' semen, LS et pale tions de. marchandises, SU I' l es e nCalS t de la ' effectués, enfin SUI' les diverses p 1lases et a~l 0 sse ' m en s liquidation; ( 139 ) Qu ' il importe peu, dès lors, qu ' il a it été dl'essé e)l un e [orme pUl'ement commercjale e t comme aurait pu le faire un comptab le tenenr de livres; Que c'est a il fond et non à la forme de ce travail qu 'il faut s'arrêter ; One Sa lomon Ben,simon pouvait y puiser tous les l'enseigllemeills yu'il ava it in té rê t à connaître; Atte ndu que si le dépôt dudit rapport de liquidation n'a pas élé fait au greffe du 'l'dbuna l de céa ns, comm e auraient eu li le faÎl'e deux experts ordinaires, mais en main s de M' Alliés, notaire, chargé de faire le pertage de la s uccession de [eu J , Bensimon entre ses deux héri tiers, cela tient à la volonté même de ceux- ci et not am m ent de Salomo n Bensimon lui-m ême qui, par son exp loit dll 3 1 octobl'e dernier, demandait remise d' un e copie du compte de liquidatian; Oue cette copie lui a é té l'emise et que cette manière de procéder, enjointe par l'inléressé lui-m êm e, n 'a pu régu lièrement mi eux se [aire qu e pal' l'entremise du notaire précit é; Qne, d'ai lleul's, Sa lomon Bensimon n 'épl'ouve all Cun pl'éjudice de l'adoption de parei ll e procédul'e; Attendn que tOlites les opérations sérieuses e t importantes de la liqll idation on t été rée llement et effec ti l'ement accomplies au 2 décembre 1890 ; Qne, s'il res te encore quelques sommes rela tivement miniOles, non recouvrées, elles sont du es pa l' des clients marocains SUI' leq ue l le recouv rement ne pe ll t fa c ilement être opéré et que l'on pe ut co nsidé re r e t classer comm e débiteul~ douleux; !Jlle ces rentrées peuvent ê tre ind éfi niment l'ecu lées et, que Valensi et son coliquidateur ne pelll'ent atlendl'e ainsi IIn e é poque ind éterminée ponr ê tre déchargés d' llne liq u id ation dont le l'e liquat ne pe ut pins étl'e l'objet de leUrs efforts util es et imm édiats; �( 140 ) ( 141 ) " " "n est lerminée réellement ainsi que Oue la IIqtlldatlO " "t dans son exp , " loit du 8 oclobre 1 " n l' indlquat E.-D. Bens.tmo érait trois jotll"s seu lement pour a ter- dernier, ou Il requ miner ; • 1 on Bensimon n'a pu relever cant.re e Attendu que 8alom d t s'a"il qu ' il a e ll le tempsd exad I"qmdaLlO1l on 1;:) 1 or d compte e t orief érieux e t lést e ses . d contrO ler, aucun 0 . f' mmer el e . t de sa critiqu e esl relallf aux rais . '. e le seu l pom , ' 11 1I1lérels, qu 1" UI'dateurs pour les funéra> es fun éraires payés par les lC[I 'o mme pavée n 'est pas critiB . n' que a s , des époux enSlffiO , Salomol1 Bensimon se plaint .' . née' que , quée III ,1I1crlIDl . ;'é arlie enlre les cohéritiers dans les qu'elle n ail pas éte p . t là une difficullé du pariage proportions de drlo It \qqU~i~a~etll"s n 'avaient pas à se prétlclui-même dont es 1 ( cuper; Par ces IDOlifs, Le Tribunal admet les opposants eo la form e en . leur op. . eOter:, . - 1e j'uoem ent du 28 févrte l' dermer, pOSItion b Au fon d les en déboule et conlirm e le eS;:~~t ~i:~~~:e~~~ en conséquence , ditel déclaredque ce] u~on s de liquidalion de quitus défi nilif à ' alensi es opera 1 à lui confiées, sans dommages-intérê ts; Et c'est avec plu s grands dépens. '· MY . Du 9 av,.iI1891. - P,·és ., M. BARTHELE, BARTOLI, Fernand \{OUVIÈRE et BOR EL. FE~IME COl\f.\fUNE EN nIAGE. - BIENS. PnEUVE DE CIALE. EFFF.'l ' ELLE - MtME . - DETT E AN 'fÉRIlWHE A U MA - L'ANTÉRlORI'fJ~ . DE COMMERCE. - _ D ETTE COMMEn- DATE CONSTANTE PAn La disposition de l'article 1410 du Code civil qui ne met à la charge de la communauté les dettes de la (emme qu'autant qu'elles 0 nt date certaine avant le mariage, laisse subsister les règles généralp8 qui " égisse" t les obligations, notaliHnent le d"oit pour le c" éa nciel' de p,'ouvel' pm' témoins leur 1:éalité et le ur date, au-dessousde 150 (l'., et méme au -dess us quand il y a com_ melwement d e preu ve par éCI'it . El quand il .. 'agit de dettes contmctées avant le ma"iage par tt'le lem,me commel'çante, leur preuve et leu l' date sont 80umùes au.'C 1'egles du Code de commel'ce, notamment à celles de l' m·ticle 109 . Spécialement, IO"sque la dette réclamée à la com munauté et dont Le mal'?" conteste La da te antél'ieure au ma"ioge , 1'é8ulte de l'endossement d "in ellet de commel'ce, el que c.t ellet n'est p as argué de l'aux, la date d. cet endossement doit êt?'e tenue pour constante pa1' elleméme, sans qu'il soit be.win d'en (oul'n:ù' d'aul1'e p1'euve (136,137 C. com.) Pl. , MM. (HESMIOL COMTl\E SINlBALDI ET AUTRES .) JUGEMENT. AUenclu que le sieur Hesmiol, porleur d'cm bi llet payable fin octobre, en l'éclame le paieme nL a ux s ig nal a ires, comme lu i ayant é té régu li èremen t endossé l e 30 aoùt 1890 par le sieur Gonnet, qui le Lenait lui-mè me de la rJ emoi selie Gonllet pal' enùos ,\ cette date; �( 142 ) ( 143 ) Auendu que la veuve Houdier, souscripteur, les époux Ro ud ier, donneurs d'aval , la demoiselle et le sieUl' Gonnet, enoosseurs. ne comparaissent pas ; qu ' il y il li eu de donner défaut contre eux ; Attendu que le sieur Sinibaldi, mari de la demoiselle Gonnet, cité comme mari et en mêm e temps comme chef de la communauté léga le existant entre lui et son épou se, a déclaré accepter la compétence du Tribunal de commerce ; quïl a soutenu qu'il devait être mis hors de cause, la delle à lui réclamée n'a yant pas date certa ine avant le mariage, et ce par application de l' artic le 1410 du Code civi l ; était déjà "' l'e d , en puissance de mal'I" ' ,qu ,en euet 1 l ,n os e t a célébratIon du mariage ont eu li , eu e m ême Jom" ' que l'len ne démo ntre que l'endos soit 0 " ' maIS rwge ; qu 'I! est si g né au contraire ct P stéll e ur au maselle ' e Son nom de demOJ- Attendu que celte di sposition édictée par le législateur pour empêcher la femm e de se soustraire à l'autorisation maritale, en an tidatant les obligations qn'elle ponrra it contracter penda ll t le ma riage, laisse subsister les règles générales qui régissent les obli ga tions, e l notammellt le droit pour le créancier de prouver par témoins la réa lité et la date des obli gations a u , dessou s de 150 k, e t même au, dessus quaud il)' a comm encement de pre uve par écrit ; Attendu que, confo rmément il cette règle et con formément aussi à la doc trine et à la juris pl'Uden ce, les obligations con tractées par une femme commerçante avant son mariage) tombent en pl'in cipe dans la commun auté, et que ces ubligations sont soumises, quant il leul' pre uve et à leur date, au"" règles du Code de corr.merce, et notamment à cell es de J'article 109; qu e le bille t dont il s'ag it est régulier en la forme ; qu'il se suffi t à lui- m êm e , pui squ'il n'est pas argué de fau x et fait foi par conséqu ent des énonciations qu'il contient, conformément aux articles 136 et 131 du Code de commerce', Qu'il y a donc lieu de retenir comme certaine la date de l'endos; , , Qu'en admettant même qu e l'endos eùt été rJeut'ement au mat'iage Sinl'bald" donn é posté, . 1 n en serait . tenu de payet' ; qu'ilrésulle e n ellet du l' pas 1lI0lllS ôle que la demoisell e Gonnet, épo u se Si niba ldi ùes patentes çante et qu 'a ux termes de la 10' II -' étaJt commel'_ 1 e e auraIt pu e gager la communauté ,' Pal' ces motifs, Le Tribunal aulorise d 'office les d ' taldi il este r en j usti ce e t s t t ames RoudIer e t Sini l' ' 1 a liant contl'adictoi encontre de Siniba ldi et pal' d é! li rement à défend eurs, les condamn e tous aut " 'e llcontre des a utres ment il payel' au demand ' lconJolllteme nt et solida ire e UI a somme de 135 l 95 montant des ca uses dont s'a ' " l' , c" droit et dépens, glt , e t c est avec intérê ts de Du 13 avril 1891 _ M~l L " j 1 . p " ' és" ~I, BESSÈDE Ju ~e AUGIEn pour Hesmiol C ' O· VENTE Sun ÉCHA NTILLON DE LI f:C HA NTILLON _ . l . PI '1 , AnCA SSONNE pOUl' Sinibaldi, _ Il EFt!S DE RECE VO A IH. I3SEN CE ENTE AUX ENC HÈRES IMPOSSIBLE. V LD1'"CjU ' une vente est {i 'f cet échantillon est u~z e Sw ' .é ~Aan tiLLoJl, l'exz's fence de tion de la vente le con d u 'ton essentielle de l'exéctlSi donc l' Qch eieu1' se 1'e( use à l ' . peut {aù 'e exécl t 1 eCeDOl'l', le vendeu 1~ ne t er e conh'at p a ' 1 t 9u autallt que l'é l ' 1 a ven e aux e1u·hèr es , caa nl1. llon ex' t ' 8Qvou' S~' ta l ' 2S e POU?' p e}'mett1 'e d e J.' ma, 'C ~a J/ d 1.se '' té vieil cetle q" }JI esen e aU.1: encllè,'es est 1 Attendu que Sin;ba ldi a ensuite soutenu qu e cet endo~ ava li été donné pat' la demoi selle Gonne t, alors qu'eUe ncore en- • ut aVait / al't l' 0 blJel ' d u ma1'ché . �r ( 144 ) ll'échaniillon n'existe pas ci ce momen.t l~ 1'ési1 Au1"cas . r Ot pure et srm. p 1e d Dl"f étl'ep'l'ol1oncée à (rats comta 1011 mu 118 comme ,'esuli a t d' t me négNgence commune aux de"x ~Q1,ties contractantes (1), n. ET ( l"-OULX C' CONTRE GRAILLE,) J UGEMENT, 1 14 ctobl'e derniel' les sieul's Raoulx et C' Attendu que e °du au sieul' Grai ll e pal' l'intel'média ire om verbalement ven ' . d 50 . G 11 des Sleurs aze e el.'Bastid , courtiers. ' la quantIté '. .f e . " " e d' '\lgérie titrant 8 degres à 8 1,2, COll ormes futs VIn [OU o ' , . . " 1 f' aleul' eu goùt et cou leU!'à l'e'chantillon soumIs, a , 1., v à 90 jours; , Attendu que 25 fûts étaient à pren,dreimmédlatement et les 25 autres dans les deux mois qUI SUIvraIent cette plemière livraison; Attenduque le sieur Gmille a pr is liv ra ison des:15 fùts et en a payé le moutant ; mais qu'il s'est refusé à ]lren~re ~ I­ vraison des antres 25 fûts pal' le motif que la vente, d aplès 1ui ne comportait pas un nombre su jJérieur; , . Attelldu que cette prétention ne saurait être admise; qu'en dehors de la cal' le du cou rti er qu'il prét~nd ne pal~ avoir recue , , la facture qu 'il a ocquillée porte llIldlcatlO qu 'il restait à livrer encore 25 fùts ; Que dans ces circonstances , les sieu , rs R aou Ie x l. C' sel'aient en droit d'obtenir la résiliation de la vente dont s'a !!it ou la vente aux enchères pour comple du sleu!' o , avec condamnation de ce derl1ler . au palemen . t de la Gl'aille, (1) Voy. Cool . ci-dessus p. 14. _ VO ~' . auss i 30 TaLle décenoale, v' Veote, n" 68. 145 ) différe nce; mai. que ceLte vente ne saurait avoir lieu que s'i l y avaiL eu un é~hantil l on revêtu du sceau des deux parties, permel.iant de savoir s i le vin qui serait l'objet de la veil le, élait bien cel ui précisé dans les accol'ds ve rba ux ; que lei n'est pas le cas de l'espèce; Atte ndu que l'absence d'échantillon est imputable à Hne négligence commune aux de ux parties con traCla ntes,et doit avoi l' pOUl' conséq uence de faire prononcer la résiliation pu!'e et simpl e des accords et de faire SUppOl'ter Il chacune d'elles et pal' moiLié les fl'ais de la p!'ésente illstance ; Pal' ces mol ifs, Le T!'ibunal résil ie puremen t et s implement la ven le vel'baie dont s'agit; dépens pa!'tagés, Du 14 av,'il 1891. - P"és., M. GIRARD , juge. _ PI" MM. DE JESSÉ pOUl' RaDll ix et C', B': IIENGER pOlir G!'aille. CO:\lMfSSfONNAIRE. TION. - AVANCES. - VINS REÇUS EN CONSIGNA- PRJ\'IL i::GE SUR LES FUTS. Le comm~'S8'1,'onnai'l'e qui a 'r eçu des v~'ns en consignation, apdvilène pou?' ses avances, non seulement 8Ut' tes vins éU.'C-m~mes mais enC01'e SUt' les fûts glt?: les t'enfermaient, ces /lUS constùUaJlt un accessoi1'e ind'l,'spensa., hie de la mm'chandise et s'incorporant avec elle, 1 {[/l'en sel'aü ault'ement que si le comm'i ssionnaire savait 9u. les (Ms appa,'tel1aient à des lie/'s et étaient en location (1) . d (1) Vo r, 3' 'fable décennale, v· Faillite, no. 207 et 208. _ Z. 1'aLl e ecconale, v' Commissionn:.dt'e, n" 15. 1" P. _ 1891. JO �( 146 ) ( 147 ) ( ALLEMAND CONTRE SYNDI e JOLY ET PERTUS, ) JUGEM ENT , 1 sieur Allemand jeune , commissionnaire Allendu que e de la faillite des slems M'Ile réclame a ux sy n d'cs 1 il Al ge r, un e de 3,411 fI', 35 ~" montant pOUl' solde de son compte cO Ul a nt, , , ;01 a~e~er;us, négoCla~ts som~e ''1 eeonnait néanmo ins être dé tente ur d' un e quantl te vides appartenant au x sieurs Joly e t demande leur vente aux enchères publiqu es pOUl le PI~, en ê' dUit tle ve rsé en ses mains en déd uctIOn , ou , Jusqu l 'Iléa en prlllcipa tant de sa créa nce d conCli rrence u mon . . ' , " .' ' ' qu'i l excipe de sa quahte de créanCier p" f , ' 1 9- d C de de réts et raiS, vilégié qui lui sel'ait con férée par 1 artlc e Duo commerce; deQ:~~ f~ts ~ertus',et SUl' les fins principales: ~ttendu que la somme qui est réclamée par le sieu r Aliemand ,r ésulled'un compte qu i n'a pas été ap prouvé par les sieurs Joly et Pertus, ou soit pOU l' eux leur sy nthe , Attendu que le Tribunal n'a pas, en l'état ,les élémen ts suflisants d'appréciation pour connaître des dJffic ultés sou, à l' occaSion ' d e ce compte '' q"u' un l'en'e . levées par les synd iCS voi préalable devant arb itre- l'apporteur est donc necessall , Sur la nature de la créance du sieur All emand: Attendu qu'aux termes de l'a r ticle 95 du Code de commerce le commissionnaire a pnvilège sur la valeur des marchandises il lui expédiées, déposées ou consignées, pour tous Ics prêts, avances ou paiements faits par l ui; Attendu que les vins expédiés par Joly et Pertus l'ont été en grande partie dalls des futai lles leur appartenant; que ces Intailles doivent être cons idérées comme lin acceslII C saire indispensa ble de 1a mare 1lan d ,ISe, S ""orj)ol'ant avec ell e, et s ur lequ e l le gage pré vu par l'article 95 doit pOI'ter; Qu'il en sera it autrement si les futaill es étai t e n location, le com mi ssionna ire n e pouvant alors pré lendl'e qu 'i l a fait confiance à une marchandise qu'i l savait ne pas ap parte nir à son commetta nt ; Par ces motifs, Le Trib u nal , s tatu an t prépa ratoirçment, nomme M' Giraudy, a voc.at, arbitre- rapporteu r, lequ e l recevra les par ties, les entendra dan s le urs dires e t ex pli ca ti ons, vérifiera tous les comptes, con ciliera s i faire se peut, sinon dressera ... pport, pOUl' s ur sail r a pport fait e t déposé, être dit droit, dépens de ce ch ef réservés; De même su ite, a u torise le sieur Allemand à fai re vendre aux enchères publiques, par le minis tère de M' Madon, cO Ul'tiel', les futailles dout s'agit; dit, et OI'dullne que le prod uit Ilet de la ve nte sera versé par ledit coul'tier en mains de l'a l'bitl'e ci- dessus désigné, q ui en reste l'a déposi taire jusqu'ù ce que les comptes a ie nt été apurés et le chilfl'e de la cl'éauce du sieur Al lemand définitivement fixe pa r le Tribun al ; co ndamne le syndic de Jol y et l'erlus aux dépens; ordonn e l'exéc ution provisoire du pl"t~sent jugement avant enreg istremeut, non obstant appel. Du 17 av,'i1 1891 ,_ P" é8" M. BESSÈDE, juge, _ P,'é8" Mlu, DaR po ur Allemand, A, PÉLISSIER pour le syndic, CD.lJPÉTENCE. - NAV IRE DE PLAI SANCE. Les contestations 1~etai2've8 à la cOP"op1'iété d'un navù'e de plaisallce ne sonl pas de la compéle"ce de8 Tri!'u"aux de comm.,'ce (1), (1) Voy. COIlt. 3- Table décennale, vo Compé lellce, n- JOj, �• ( I!tS ) ( 140 ) (ARMAND CONTRE HOIRS REY,) obstacle li: ce que l'opposition soit vaLablement "eno uvelée, tallt gue te jugement n'est pas exécuté (1), JUGEMENT. (VAUTRA I N ieur Armand se prélendant copropriéAllen du qu e le S , , l " R ' .- d h lea ll Saint- Jean-B aptlste avec e SleUI el , lalre ua , ' 1 ' l'é d 1 ' d'llUt' décéd é 1 réclame il son home a malle a al1JOUI' ( valeur de ce batea u ; Allen d u qu "11 S 'aa' 0 lt d' lm débat au sujet d'un , bateau ,de ' ' ue les fails qu i peuvent se r atlac her ,\ la CO, pl'lO-' plaisance , q riélé de ces bateaux, ont un caraclMe a bsolument ClVl ,' ~ue le Tribunal de commerce est, donr. lncompétent à ra ison de la matière et ne saurait relemr la ca use; Par ces motifs , Le Tribunal se déclare incompélent ; l'envoie pal'ties et matière; par,devant qui de droit et condam ne le sieu r Armand aux dépens. CONTR" ROSSOLLIN ,) J UGE MENT. Attendu que pal' jllgement de défa ut en date du 10 mars dernier, le sieur Vaulrain a été condamné à payel' au sieur Hpssolin un e so mm e de 440 fr , 45 c" savoir : 2 10 fi', pOU l' bill et, et le so ld e pour marehandi ses il lui livrées pOUL' leM besoins de son com merce; 'Attendu que ce jugement a été régulièl'ement signifié a u sieur Vautrai n l'al' exploit de Nillaud, hui ssier, en date du 24 mal'5/avec commandement de payel' le montant des Condamnations; qu ~, ce comm andement étant resté sans elfel, ilératif commanderue nt lui a été fait pal' exploit d'O llivier, hUissier,à la da te du 26 d udit mois, et qu'il a ll ail. êtl'e procédé il la saisie des facultés mobili ères et marchandises du sieur Va ulrai n, 10l'sq ue ce demier a déclaré formel' oppo- sition; Dit 17 avril 189 1, P ,'és" hl, BJ:ssimE, juge, - Pl" MM, EST!ER pOUl' Armand , Féli x L\UclIm pour les hOll'5 l\ey, JUGEMENT PAR DËFAUT . - - OPPOSI1'ION. - PR OC ~S-V lmnAr •. DÉFAUT D'ASS IGN,\T ION DANS LE S 1 RQI S JOURS. Les dispositions de l'article 438 du Code de 7,,'océdw'e civile d'ap,'ès lesquelles l'opposition au jugeme."t de dè{au't raite s"" le p,'ocès- veJ'bal d'exécu tion, do.1 éb'e "éi'éré~ avec assignation dans les n'ois Jours, SaliS peine d'éf1'e censée non avenue, ont pour effet d'au t,o.,'isel' le pow'8uivant à 1'ep1'elld're rex~cution SalIS qu t.l sui{ ôe ... oin de ta (aù'e oï c!ml1l el', mais He mellenl pru~ Attendu que le 3 aVl'il suivant Valltrai n a "elevé ladite oppositio n et a assigné Hossolin devant le Trib Llll a l de céan, pO Ul' voir va lider ladite opposition et rétl'aC ler le jugement dont s'agit; Al tendu que le sieul' l{ossolin a prétend u q ue cette opposition n'ava it pas été relevée dans les délais presCl'its pal' la loi, qu'elle était nu ll e et qu 'i! y avait lieu de confirmel' pu rement et simpl ement le jugement précité; Attendu qu'aux tel'mes de l'arlicle 438 d li Code de procédure civi le, l'opposition faite à l'instant de l'exéc ution pal' déclal'ation SU I' le procès verbal de rhuissiel', al'l'é te r exé(1) Voy. SUt' ce lt e qu es tion, T a ble gé nél'ale, \, 0 Ju gement 1IP, tl éfa u t. u·· 21, 22. - 'l'able déct~nna le, Ibid . , n0 2. _ 20 Tabl e dêee nlla lr, Ibid" U" 10 el 11. �• ( 15ù 1 ( 15 1 ) . à la charge pal" l'opposan t de la réitérel" dans 1eR cutlOn, . . é 1 1 . JOu.. . ~ par e'p LrOlS . loit cODtenar,t assIgnatIOn, pass eque délai elle esL censée non arenue ; Qu'aux termes de la loi, le sieur Ros olin avait le droit, après le délai ci-d ess us imparti , de passer outre à l'exécu. d II J·ugement·" mais que ne l'ayant pas faIt, le sIeur lIOn . Yautrain araiL le droiL, jusqu'à celte exécutIOn et ava nt qll'elle aiL eu lieu, de réitérer son opposition et donnel' son assignation pour la faire décla rer valable ; Spécialem en t, celui-là es t simplement p1'éte ur et non associé, malgré sa qualification d 'inlé"essé commandi_ taire . qui, apportant li la société une somme d'a-rgen.t, stipule simplement un inlérét civil de 5 % p lus une p rime d'inlé,'ét de 50/0 , sa>lS qu'il soit ,'ien convenu NU" la pa"1 de pel'Ies ou de bén.éfices qui lui sera all1'ibuée (1). ( DARTHOLIN Fn ÈRES ET F OUQUE CONTn!:: H AILLAN ET TrvOLL fER.) Au fond: Aliendu qu 'il y a désaccord ent.re les parties s ur le chiIrre des marchaudises qui auraient é té livl ées ; que le Tr ibunal n'a pas des éléments suf[j~ants d 'appréciation e t qu:il y a lieu de commeUre un de lJ essieurs du siège pour verifier et établir la situation ; Par ces motifs, Le Tribunal admet le sie ur Vautrain en sa dite opposition pour la fO I'me; au fond, renvoie les parties devant IJ. Boude, juge, lequel procédera à la vé ritication des comptes e t dressera rap po rt ; pour, ,ur son rapport, être ultérieurement dIt droit ; dépens rése rves , ceux de défaut tenan t. D u 17 av ,'iI 1S9 1 . - P" és., M. BESSÈ DE, juge. _ PI. , M. TH OUREL SOCIÉTÉ. - pour Vaull'ain. VERSEMENT D'UNE SOMM E. - SILENCE Stn LES PERTES ET LES r NTÉRl-~T C I\· I1~. neNÉfICES. _ - PR ÉT Evn ET NON ASSOCIE. La nature d'un conl1'a{ dépend de l'ù1{en{1'on comm une déS pa1·tit8 et non de la qualificat1.·on inexacte qu'elles lui ont donnee . J UGEMENT. Attendu que l' engagemen t verbal que le sieur Henri Tivoilier a pris, à la date d u "l7 juin 1889, de verser ou faire verser pour son compte un e commandite de 100,000 fr . dans la Soci été Bartholin frères e t Fouque, ne sauraiL é tre considéré comm e ayant é té exécuté pour son com ple eL le même jour, jusqu'à concurren ce de la somme de 1O,OOU fr. que le sieur Haillan a versés en mains de ces dern iers; Que c'est d irectem ent de Hai ll a n personnel lement et pour son comp te, sans aucune énonciation relative à l'engagement de Tivoll ier, que les dem and eu rs on t l'eçn ces 10,000 fi-. pour é tre employés dans leur indu strie; Que s'lI a été indiqué qu e Rai ll an éta it intéressé commanditail'e, d'a'i tre part il était indiqu é que le dépôt de la ditesomme devait durer dix ans à l'inté rêt civi l rIe 5010, pllls tlne prime d' intel'êt de 5 % ; Oue la qualité de Raillan n 'a pas é té nettement définie; que si la qualifica tion d'lnté ressé command itaire lui a é té donnée, ce n'est pas à ce mot qu ' il convi ent de s'atTeter ; mais qu'il fauL recherc her si mat ériell ement celle qua li té ------- -----(1) Voy. à ce t éga rd, 3- Tabl e déce noal e, yO Soc ié té, no. 15 et 17. �( 152 ) ( 153 ) a exislé poUl' lui ; que ce n'est pas le mot mais la chose qui importe, en effet; qu'un commanditaire é tant un a ocié, ayafot à parlager les bénéfices et à subir les pertes, il est essenliel que la p,'oportionnalité desdits bénéfices et desdiles pertes soit stipu lée; que rien ,entre Raillan et Bartholill frères et Fouque, n'a été convenu pour fix er cette proporlionnali(é; que vainement on voudrait appliquer à Raillall cellecollvenue, en dehors de lui, avec 'l'ivo ll ier; que ce serait là apporter dans son contrat une clau se absolumen t étrangère; qu'il n'es t point pel'mis de supposer qu'elle fùt dans l'intention des parties ; qu e ce ne serait pas là inte rpr~tcr le contrai , mai" y ajouter arbitraire ment; leur a p,'êl ée, e t c'est co njointement e t sOlidai reme nt ,et avec inlérêts à 50,0 à partir du 1" ju in 1889; condam ne BarIholin fl'ères et Fouque à tous les dé pens, Que Raillan n'a donc pas élé un véritable commanditaire, qu'il ne peut avoir été qu'un simple pré teur, de simples intérèts ayant été Sl ipulés à son profit ; que ce prêt a élé civil, a i~si que le dénote le taux de lïnté rêtstipulé; que, vu le caractera ci"il de ce prêt, il Ile pouvait être alloué plus de 5 % d'inlérêt; que les antl'es 5 010 alloués :sous forme de prime ont donc eu pou r but de déguiser un véritable intérêt supérieur, et que cette stipulatio n , élant aussi contraire à la loi, doit être co nsidérée comm e nulle et non avenu e; Attendu que Barthol in frères et Fouque,étant en liquidation, se lrouvent déchus du bénéfice du term e de dix années q1le Raill an lenr avaiL acco rdé; 'lu e celui-ci doit êlre remboursé avec les intérê ls de droit de la somme ca pilale par lui prêtée; Aliendu, SUl' les fins en do mm ages- inlérêls prises pal' llartholin fl'ères et Fouque con ll'e 'l'ivolli er, etc, (sa ns inlel'et en droil ) ; Par ces motifs, Le Tribunal. . -, faisanl droit il la demand e de Raillan contre Bartholin ft'ère, et Fouqu e, co nda mn e ces derniers à lut rembo urser sans délai la somme de 10,000 fI'. qu'il nu 20 a",'i1 189 1, - P" és" M, BA nTH éLEMY , _ PI ., MM, AlcAnD pour Bartholi n frères et Fouque, STHIA'l'Y pOUl' Haillan, VENTE A LI VRER. - FA ILLlTE OU UÉCONFITURlL NON OFFERTE. - -'0. CAUTION RÉ SII. IAT ION. La l'ait/ile ou la déc01l (itw'e d'un e des pa"ties sltspend le~ ma1'chés en cou r s à ce moment, en ce sens que la ]Jartie qui est en failli te Ou en liquidation iudiciaù'e, Ile peul en p ou1'suivre l'exécution qu'en 0fl""an t cau tion . En conséqu ence , (aute d'olfTe d e cauit'on, les accords intervenus avant la déconfiltl1'e ou la faillit e se t rouvent résiliés purement et simp lement (1 ) . ( ~'nANçO I s SIMON CON'rlIB ETIENNE Ho ux,) JUGEME?\T. Attendu que le 1" marS 1887, des accords verbaux sont intervenus entre Eti enne Roux eL Fran cois Simon, en vertu desquels Simon vendait à Houx lfn malériel de camionnage, chevaux et charrettes, pour le prix de Il ,500 (l' " amortissa ble dans des conditions détermin ées au mo ye n de transporls que Houx s'engagea it à faire pour le comple de Simon P?ndant une périod e de quin ze ann ées; que Simon fournIssai t encore l'écurie et le gre nier et vendait les foin s nécessaires à l'alimenlation des chevaux; que lesdits ac(1) Voy. Table générale, uales. Ibid., chap. 6 \ '0 Venle à li,'rer, chap. !i .- Tables décell- �( 154 ) ( 155 ) cord; on t été e-,écut és jusqu 'au 19 janvier 189 1, date à laquelle Etienne Roux a été mis en é ta t de liquidatIOn j udiciaire ; fusé à ju ste titre e L ne saurait êLr~, il l'a ison de ce fait, passible de dommages-intérê ts; qu'en l'é Lat les aceo rds don t s'agit se trouven t en laiL l'ésilié, purement et si mple- Attendu qu " ce mom ent des dific ul tés se sont élevées ; que Simon a re fu sé de co ntinuer l'exéc utiOl: des accord~; que HOllX, 'autorisé pal' ordonu ance de M, le ]uge-co:nmIS_ sail'e en date du 2 février 1891 à continu el' son exploitation commerciale, a somm é Fi'an çois Sim on de remplir ses engagements, soit de lui do nn er ses trans pOl'ts ; qu e Simon s'l'est form ellement relusé; qu'à la s ui te de ce refus , Rou! a dù vendre son matériel ; qU'II aclio nne a ujou rd 'hui Simon en résiliatiou des accOl'ds et e n paiem en t de 60,000 fr, de dommages-intérêts; men t; Attendu ,!u'il résulte de l'a l'ticle 16 13 du Code civil, tel qu'il est interprété dan s son esprit par la jurisprudence, qu e la faillite ou la déconfiture de l'u ne des pa l'tie, suspend les marchés en cours, en ce sens que la fai ll ite ou la liquidation judiciaire ne peu t en poursui vre l'exécution qu'en offrant caut ion bonne et valabl e pour l'exécution ultél'ieure du contrat ; qu'e n efl'et, la déconfi ture de l'une des parties mod ifie gravement la s itu a tion l'es pective des cont,raclants; qu'il serait inju ste eL excess if, quand il s'clgit d'un contrat syna ll agmatiq ue, et par s u ite d'ob ligations réciproqu es, de contraindre l'une des parties, solvab le et à la téte de ses aITaires, d'exécuter ses engagements, alors qu e l'autre partie deveuue'i nsoll'abl e, e n éta t de fa illite ou de liquidation judiciaire, n'ofl're plus, pOUl' l'exécu ti on des engagemen ts cOl'l'é latifs, que des gal'anties nulles ou insu ffisantes; que l'éga lit é ne pe ut être l'étab l ie que par la dation de nouvell es ga ranties, saiL d'une caution dont !e crédit se substitue à celui du débiteur prin ci pa l ; Attendu qu'en l'espèce, Etienne Roux et son liquidateur j udiciaire n'ont jamais ofl'el't de cau tion ; qu' ils on t prétendu con traind re François Si mon, purement ct sim plement, il l'exécu tion des accords; qu e ce derni er S'l'est re' Aliendu qu 'Etie nne Roux est déb it e ur pour sold e de compt e d' une somme de 894 fI', 25 C, ; Par ces motifs) Le Tr ibunal déclare résili és pl1l'em ent et si mpl ement les accords du 1" mars 1887; condamne Etienne Roux il payel' a Simon la somme d e 894 fI', 25 C, poUl' solde de compte, avec intél'é ts de droit; débo ut e Rou x du s urplu s de ses COllclu sions et le condamne aux dépens , Dit 22 avr i l / 891, - P ,-és" M, Jo unoAN , juge, _ P l" MM , SENÈS pour Si moll, AUTRAN pou r Ho IL' et son liqui da teu r, Co~r~TENCE. - TEUR. - EfFET DE COMMERCE. - Tm 6: NON ACCEP- TRIBUNA L DU DOMICILE DU TIREUR, Le ti1'énon accepteu 't· d)un effet de com,met'ce , n'étant pas parlie au conlrat de challge, Ile peut et,'e cité pO>' le tiers portet/1', même conjo intem ent avec le tireU1' , devant le T 1'ibunal du do m.icüe d e celui-ci en paiem.ent de l'eltet, A ce cas Ile s'applique pas la disposition de l'a,'licle 59 du Code de p,'océdu?'e civile qui autorise te demaJldeur d cile>' 10 1<s les défendeu,'s devant le r,'ib /l nal du domicile de 1',," d'eu x li Son choix (1). Cette jUl'iSpl'ud cnce est en e!Tet o""~nêl'''llemeI1L suivie. '"OY. 3' (1) T bl ' _ T·:I edecenn ale, VO Compétence. n'" J33 el sui \'. _ Cependan t le tJbunal de Marsei ll e a jugé r écemment le co ntraire. Voy. Ibid., n" 138, �( I Si ) ( I jG ) (SOCII;TE MARSEILLAISI'; CONTI\E DorTAU ET GOURR>:AUD ,) confirme en tant que de besoin led it J'u~ernen t e " o ncequl concerne la veuve GOurreaud et Louis Goul'I'ea d t t.. 11 e Sa , tuant sur l exceptIOn sou levée par DOllau, se déclare in compétent et condamn e la Société demanderesse déa ux pens de 1,'JU CI'd ent, ceux du défaut t,enanl, J J JUGEMENT . Attendu que l'opposi t,ion de Jloll au au jugement de délaut du 30 décembre dernier esl régu lière en la forme el laite en temps utile ; SUI' l'exception d'incompétence; Attendu que la Société demanderesse est tiers portenl' d'une tl'aile til'ée pal' Louis Gou rreaurl SUI' Dottau , boulanger à Cannes, non acceptée, éch ue et protestée; qu 'elle a ci té en paiement le sieur Gourreaud , tireur, la dame veuve Gouneaud et le sieur Jlottau non accepteur ; que les deux premiers défendeuI's on t fait défaut une prem ière foi s et ne comparaissent pas davantage aujourd 'h ui ; qu e Doltau, opposant, conteste la compétence du Tribunal de céans; Attendu qu'i l est de j urisprudP.nce constante qu e le tiré non accepteur d'une lettre de change, Il'étant pas partie au contrat de change, ne peu t être ci té pat' l" tiers porteur, conjoin temen t avec le tireur, devant le Tribunal du domicile de ce del'llier, en paiement de l'eO'et; qu 'à ce cas Ile s'applique pas la disposition de l'arti cle 59 du Code de procédure cil-ile, autorisant le demanden r à citer tous les défendeurs devant le Tribuna l du domici le de l'Uil d'eux il son choix; Attendu, en l'espèce, que Doltau est domicilié à Gannes; que c'est par suite devant le Tribunal de son domicile que la Société demanderesse peut et doit faire valoir ses droits à l'encontre de Bottau, si, comme elle le pl'étend, ce dernier, quoique Ilon accepteur, avait prov ision pOUl' le paiement de l'elfet en liti ge; Pal' ces motif;, Le Tribunal rero it en la fOI'me Jloltau e,! so n oppu;itioll au jugement de défau t du 30 décembre del'ni er ; ait fond J Du 23 av,.'il 189 1, - P rés" M, GIRARD , juge, _ P l , MM, n. J ESSE pour la Société Marseill aise A ) Hollau , . , " BAOO pOUl' ASS URANCE CONTIn: , D OUVRIERS. B:\ LES , D HUI SSIE R. N' O"DOE LE S ACCIDENTS A SSU RJ~ Pn EUV I~S ~E • - II,LETTR(: . - " OF. JOUR NEES DI::C LARAT IONS VE R,u DISS IMULATION. _ PnoC I~S- YEnBAJ. Bie/! qu'aux te,'mes des statuls d '"ne soc," té d' e assw'ances mutueUes conb'e. tes acc'i dents, t'adllérent doive p ,'ésenter des états ~eJou,rnées d'ouvr.ie?'s ?'elevés SU?' ses li v1'es, néa mnot ns la compagnie ne sau1'ait ?'edte 1'cher po"" dé(al/l de comptabilité l'assu,'é ille{(,'é dont elle a elle-meme établi les bullelins à chaque échéance au moyen des déclarations verbales dudit a8su,'é, Alo1's 8U1"/~/(t qll~ ces e7'l'ement~ ont été suivz's pa?' la cOlJ1pa{J11'le d epzll.s d e longues an nées. Ht laprelved d "" 1 " ~S8'tmu ahons dans les décla1'atiol1s de l ~8Slt1'é 1~e sam'ait résulter d'un p"ocès-veJ'bal d'/l1.tis S,lel'.co~lte1!aJ1t un compte app1'oximahj de/om'nées que 1h!1l8s1.er aura?'t d ressé Sur Les d 't'res de t'assll1'é, , t e UI/procès-verbal d'huissier Ile peut éb'e opposé aux pal"IleS que pou,' des constatations pltremant materielles(l) , (1) Vo\'. SUr la va leu' d '. cons tatatIOn s faites par procès-ve rbaux 3' rab] té' able déce nn ale, ,,0Venl e Ù li vre., 0 °' 41 et suiv 7 '1 e ( cennale, /hùl ., n" 50. ' ., . - d'hu issie~ 2' T ' 1 ('5 �( 158 ) ( 159 ) ( LA PRESERVATRI CE CONTRE RABATTU .) cés-verbal que la Société a basé le premier chef de sa demande à l'encontre de .R abattu ; JUGEMENT. Attendu que le sienr Rabattu, enll'epreneur de charroi, est adbérentà la Sociéléd'assurances la Prése,·vat,.,ce,aux termes d'une police du 12 mars 1888, em eglslrée, faI san t s uite à celle du 1" octobre 1876, pa r laquelle SOUI assurées a u nombre de quatl'e environ, CO J1lre les accidents, les personnes qu'il emploie pour l'exp loitation de son in- dustrie; Attendu qu'aux termes J es statuts, ledit Rabattu devait iascri re su r des feuilles de paie ou s ur un registre spécial et jour par jour le nom des ouvriers qu'ils emploiera it, ainsi que le cb iffre exact des journées de travail de dix beures faites par chacun d'eux ; qu 'a llx termes de ces mêmes statuts la Société ~e réservait le droit de faire vérifier à domicile par des inspecteurs de son choix les feui lles de paie et d'inscription, afin de s'assurer si e lles sont régulièrement tenues et si les déclaratio ns prescrites par l'article 15 sont sincères et exactes ; Attendu qu' usant du droit qui lui étai t ainsi co ncédé var ses statu ts, la Société a cha rgé l'un de ses inspecteurs de procéder à cette vé rillcatio n ; qll ' i1 résulte d'un procèsverbal d' hllissier en date ùu 6 m ars dernier, qu 'en fai t le sieur Rabattu n 'a pas tenu de liv res de comptabilité; qu'il n'a donc pu être procédé pal' l'inspecteu r délég ué par la Société à ancune vérification , ni contrOl e; Attendu qu'i l est indiqué da ns ce procès-verbal que, sur les dires du sieur RabaILII, l' huissier a fait UII compte approximatif des journées de travail des ouvriers occupés depuis le 1" Janvier 1 88~; que de ce compte ains i dressé, il résulterait une aifférence assez se nsibl e ellire le nombre des journées déclarées et le nombre des jou l'nées réellement employées; que c'est Sur les indications de ce pl'O- Atten du que ce procès-verbal pourrait ê tre opposé au sicu r Haba ttu s'il se bornait à faire des constatations matérielles, mais que les appréciations qui y sont données et les calc uls faits par l'h uissier n'ont aucu ne base sél'i euse qui puisse perme lire au Tribunal d'en vérifier J'exactitude; Attendu qu'en Iait le sieur Ilabatt u n'a jamais tenu de comptabilité; qu e c'est au siège de la Soci é té qt! 'il fa isait ses déclarations qui é ta ient écri tes pa l' les age n ts, Rabattu élant illettré ; que ce sont ces errements qui ont été s uivis depuis l'entrée de Rabattll daos la Société, c'est-A-d ire depuis 1 ~76; Attendn que la Société a accepté ce mode de procédel· et qu'il ne lui appal·tient pas, près de quinze ans après, Suspectant les déc larations dont il lui aurait été facil e au début de contrôl er l 'exactitude, de se liv rer à un calcu l fanlaisiste pOUl' al'l'ive!' à démontrer que les déc lal'alions faites par HabaLln son t inexacles et qu'i l y a lieu de lu i faire payer un su ppl ément de prim e; Su r le second chef: Attendu que s ieur Rabatt u n 'a pas contesté devoir à la Société les trimestres en re lard; qu 'il a loujon l's été prêt à les régler, Par ces motifs, Le Tribunal, an bénéfice de l'offre faite pal' Raballu de payer à la Sociè lé demanderesse la som me de l89 fI'. l'eprésentan t les IJl'imes en l'etard, e t réa lisée que so it ladite offre, déboille la Société du su rplus de sa demande et la con. damne aux dépens. Prés., M. FAY, juge. _PI., POUl' la Compagnie, ' V. JA UFFRET pOlll' Rabattu. Du 28 av,'il 1891. - M~I D URAND �( 160 ) AVARIE COMMUNE. - VAPEUR . - ( 16 1 ) INSUFFISANCE DE CHARBON . MARCHANDISES DRUL~ES . Le capitaine d'un vapeut' qui n'a pas mis a bo'r d la quan tité de charbon nécessaù'e POU?' touf le voyage, et qui a da alimente1' ses fourneaux avec des objets du b01,d et des marchandises, n'est pas fondé à demande1' tadmission de ces ob;'et s et de c&s ma,'chand/ises en ~a'va7'te8 communes. ( 1" Espèce . ) Le capitaine est "ép'Uté ne pas ment de chat'bon suffisant, qual/fité double de celle qui "'le navigation "o,'male ( 1" avoi" un apP,'ovisionneI01'squ'il n'en a pas une doit se consomme?' d'lns et 2' Espèces) ( 1) . PREMIèRE EspècE . (CAPITAINE BEAZLE Y CONTR E CO~S I GN ATAlRES. ) JUGEMENT. Attendu que le bateau '1 vapeur MOllkseaton, capitaine Beazley, est parti de Bombay pour Marseille, le 3 jui n ·1887, avec 244 tonues de charbon dans ses santes, soit une provision pour douze jours de route, à raison d'une consommation mo yenne de 20 tonnes par jOUl' ; que la traversée de Bombay il Aden, premiel' port de relâch e et ,l e ravitaillement,aya nt exige quatorze jours, le ca pitaine,manquant de charbon, a brùlé des objets du bOl'd e t une partie de la cargaison blés et graines oléagineuses pour atteindre Aden ; qu'à son arrivée il Marseille le capitaine a f"rm é une demande en règlement d'avarie com mune ; que devant l'expel't répal'titeur com m is pour procéder audit règlement il a (1) Voy. Conr. '1. Table décennale, v· Avarie com mun e, nt. 34. 3';. - 3' Table décennale, ibid. , n° 17. demandé l'admission en avaries communes des objets du bord etdes marchand ises brùlés volontairement pour rem placer le charbo n manquant ; que cette demand e est con . testée pal' les consignataires ; Atte ndu q u'aux termes d' nne jurispl·uden ce constante du 'l','ibuna l de céans, le capitain e d'un navire à vapeur n'es t réputé avoir il bord u n approv isionnement de charbon su ffi sant q u'auta n t q u e cet apPl'ovisionneme m éq u i vaut à une consommation douill e de cell e que doit exiger le voyage, ou la partie du voyage accomp lie , d'après les prév isions ordinaires, dans l a saison de l'an née olt il s'effectue ; Allendu, e n l'espèce, que le navire Monkseaton, dans son voyage d'aller, naviguanL avec la mousson favorable,ava it fait la traversée d'Aden il Bombay en sept jou,'s et demi environ ; que, partant de Bom bay pOU l' Aden, il devait donc embarqu er ou avoil' à bord une provision de charbon pou ,' quinze jours de route, a lol·S surtout qu 'il s'agissa it de naviguer à co nll'e-rno u'ason ; qu'il n'existe dans la cause actuelle aucune circonstance pal·tic uli ère e t exceptionnelle qui perm ett e au Tribunal de déroger à un e jurisprudence établie; Cjue tout au contraire le cap itain e Beazley a com mis une faute lou rde, aggravant sa responsabi lité, par ce fait que, arrivé il Bomba y avec 3E610nnes de charbon, il eu a vendu sur place 70 tonnes don t la présen ce il bord, da ns la traversée de Bombay il Aden , eùt empêché le sacriJir,e des objets de bord e t des mat'chand ises lJrû lées en r emplacement; Attendu au surplus qu 'en admettant même que la question ne ditt pas ê tre résolue en vertu de la jurispl'lldence ci-dessus invoqu ée, mais seul ement d'après les eil'constances de la callse , com me le p,'élenrl le cap it ain e , il ne ressort ni dll ,'apport de mer, ni du li vre de bord que la navigation de Bombay il Aden se soit accom plie dans des conditions anormales de nature à déjouer toutes prév isions raisonnab les; que les g ros tem ps signal és pa,' le capitai ne 1" P. - IR91. Il �( 162 ) ( 163 ) n'étaient que la conséquence assez ordinaire de la saison , soit de la mousson S.-O . , contre laqueUe naviguait le navire; que ce dernier n'a eu à subir ni cyclone, ni tempête caracterisée: qu'ayant tilé une moyenne de huit nœuds et yuart, au voyage d'all er , avec veut et camant favorabl es, la mo yenne de cinq nœud s et de mi , au voyage de relour, avec vents et mer contraires, ne présente rien que d'absolument normal : qu'il est donc constant que le capitaine n'a point s uffisamment prevu les é veutualités de la tra versée qu'il entreprenait; qu'il s'est m ême défait intempe.tivement, à Bombay, d'une partie de sa provision de charhon qui lui eùt été nécessaire ; qu'il doit donc supporter seu ll es couséq nences de son imprud ence e t de sa fau le et ne saurait faire admetlre en ava l'ie commune les objets bru lés en rempl acement de charbon ; double de celle n écessaire pOUl' sa traversée de Zante à Marseille,ce n'e ussent pas été les de ux jours au plus emp loyés Il l'escale s uppl émentail'e de Zante qui l'eussent contrain t à faire la relâc he de Bastia, dont tous les frai s doivent, par su ite , l'ester à la chal'ge de l'armement ; Par ces motifs , etc . D" 30 aV1'iI 1891. - P "és., M. BARTH ÉLEMY . - PI. , MM NÉG RE'fTI pour le capitaine, ESTRANGIN I>0ur les consignataires. ~'AILLITE . Du 29 av,'i1 1891. - P,'és. , M. DARTHÉLJ<MY, _ P I., 1. ANNULATION. doit étre tenu compte de cette modification dans le reglemen t à opérer ent,'e elles. Spécialement, lO'l'sq"e, par application de l'article 447, les T.." ibunallx annulent lOie venle consentie pal' Le (aiUi, il résuUe bien de cette déc ision que l'objet vendu et liv,'é doit êlre reslilué à la masse de la (aiL/ile, mais il n'en ,'éslllte pas que la (aiL/ile doive ,'eslilltel' inlé[fralemenlle pri", payé pOl' l'aclte/eur . G' .) Celui-ci a seulement le dl'oit, en pareil cas, d'ét1'e ad mis au passi{prno' le montant de la somme pal' lu i veJ'sée. JUGEMENT . . .. Attendu, en ce qu i concerne la relâche à Bastia pour taire du charbon, que si le capi taine ava it eu son approv isionnement oe charuon réglementai l'C, soiL L1ne fJ lia nli lé - NON RESTIT UTION . la situation d'une d es pat,ties s'élant modifiée enf1'e la date de l'acte a nnulé et celle de son annulation, il DEUX IBME ESPÈCE ET A TITRE ONÉREUX . A{a~·s . MM. NÉGRETTI pour le capitaine, COUVE pour les consignataires. (A~GELOPULO CONTRE VINYES, RESTE ACTE Les 1h6una"", ont le pouvoù' (acuUati( d'annuler les actes ci til1~e oné'r eux passés pa?' u.n ja illi Ou un liquidé iudic iaù'e apt-ès la date de la cessation de ses paiements. ( 447 C. corn.) Par ces motifs, Le Tribunal déboute le capitaine Beazley de ses lins et conclusions; en conséquence,dit et déclare que les obje ts de bord sacrifiés et les march andises brùl ées ne seront point com pris dans le règlement des avaries communes, mais constituent des " 'aries particuli ères à la ch arge du capitaine: condamne ce dernie r aux dépens . - SOMME S V ER SÉES AU FA ILLI. - t �( Iü', ) ( 165 ) Ou'i l y a donc li en , pOUl' la Cour, non de rechercher si les dispositions de l'arl icle "'7 dn Code de comme,'ce étaient applicables iL l'espèce, mais simplement de délel'mine r qu elles peuvent êt,'e les conséq ue nces de son appli cal,ion par l'apport à la s ituation de Guis vis,à ,vis de la faillite, et qu'elle n'a, par suite, en aucune maniè re , à se préoccuper de la qn estion de savoil' si la créance de Guis était o u no n antérieure à l'acte p" écité, cette considération demeurant aujoul'd'hui saus importance eu pl'ésence de la décision ( SYNDI C GHILINI CONTR E rERMI NCK, LtONCE GUIS ET AUTR ES.) Nous avons rapport é dans ce recueil (189 1. l, 65) le jugement rendu dans cetle afTaire pal' le Tribuna l de com merce de Marseill e, le 3 décembre "1 890 Appel pal' Vermin cl< et par Chauvet, sy ndic Ghilini. susvisée; Considérant qu e l'annula tion dudit acte a eu pour effet de remettre les parties qui l'ont concoul'll au m ême état qu 'auparava nt , et qu e, dès lors, ainsi que l'a d écidé avec raison le Tribunal , la proprié té des m arques dont il avait pou r but d'effectuer la l'ente, n'a pas cessé d'être dans l'ac, tif de Glli lin i frères et profite à la masse seule de le urô Sur l'a ppel de Verminck : Considérant que le traité passé ~ la dal e du 12 octobre 1888 entre Ghilini frères et Vel'mincl< avait principalem en t pour but de perm ettre à ce derni er d 'opére,' le recouvreme nt d'nne créance an té rieure; qu' il importe peu que les parties contractantes ai ent en même temps stipul é que de nouvell es livraisons de marcuandises se,'aient fail es pa r le créancier au débiteu r, et que ces livraisons aient élé e!lectuées, cett e circonstance n'ayant pas modifié le carac tère et la porlée de l'acle précité; créanciers ; Que, par contre, Gu is, qui n'en a point été ac heteur, se trouve àans la situation d'un tie rs ayant versé des fonds entre les mains dn failli, alors qu' il connaissait la cessal,ion des paiem ents de son débite ur et pouvait se rendre corn pie du danger anquel il s'exposait ; qu 'il est évidemment fond é à réclam er le mon lant des sommes pal' lu i avancées en vue d'un e acqu isition désorm ais ré putée inexistant e, mais que, l'état de la personn e à laquelle il les il compl ées, s'élant modifié dans l'inte rvalle, il doit néces sai rement suivre le sort de celle-ci et tombe ainsi au rang Adoptant au "mplu s sur ce point les motifs des p,'emiers juges ; SUI' les conclusions subsidiaires du même a ppel, et l'appel du sy ndic de la faillite Ghi lini frères: SUi' Considéran t qu e l'acte du 23 m ars 1889 in tervenu entre les faill is el Gnis a élé annulé par le Tribunal comme consenti ap,'ès la cessation des paiements avec un tiers en ayan t eu connaissa nce et comme préjudiciable a u x intérêts de 1a masse; d'un créancier chirographaire venan t au marc le franc avec tout cenx qui ont produit dans la faillite; Ou'appel n'ayan t été relevé de' ce jugemen t ni pa l' Guis, ni par aucune an lre parlie au procès, la décision re ndue ell pl'emière instance a acqui s chose jugée; 5 UI' cc p()Î nl l'autol'il é de la • Que, sans doute , il ponvai t être j ugé en sa fa veur qu e le traité devait' sortir à effet, et que, da ns ce cas , il e ù t con servé enlre ~es mains les marqu es à lui ventlnes par Gh iIini frères, ùu qu' il aurail e u le droit d 'en recl amer la livraison à la faillite si elles ne lui avaient pas encore été remises; mais que le contraire étant aujourd'hui définiti- �( 167 ) ( 166 ) spontanée, ni, par suite, au vice }7t'op,'e, pal' cela seu.l qu'on ne powTail en indiquer la cause . vement so lut ionné par justice, Guis ne peu t se prévaloir, ni exiger l'exécution d'un traité dépou l'vu de toute existence légale, et gue c'est par sui te d 'une véritable con tradiction que les magistrats du premier degré lui on t reconnu le droit de lïnvoquer au m oment même où ils en prononçaient l'annu lation; fl n' y a ni r ét icence, ni (ausse d éclaration pnucant (aire annuler l'assH1'ance, dans le (ait de d écla1'e r que le cha"gen>ent assu>'é esl composé de ho!dUe, lQ1'squ'en réalité il est composé de b"iquettes, celle dernière marchandise ne }J'résentant pas les 1'isques de combttstion sponta nee que pt'ésentent les chat'bons en ?'oche , Par ces motifs, La Cour confirme le jugement all ag ue au regard de Vermincl\) le réforme au contraire en ce qui concel'ne Guis ; ce faisan t,dit que ce dernier n'a d'au tres droits à raison des avances par lui faites à Ghi lini frères qne ceux d' un simple créancier ch irographaire ordinaire, décharge pal' voi e deconséguence la fai llit e Ghilini frères de toutes condamnations contre elle prononcées, cOlldamne Gu is et Verminck, moitié entre eux, aux dépens d'appel qui seront ablotis et partagés œqualile1' ; (ASSUREu ns DES Dit 28 aV1·iI1891 . - Cour d'Aix (1" Ch.) - P,·és. , M. M. FABRE,av. gen., conel. conf. -Pl., MM. ADRM>! pour le syndic, DRUJON pour Léo nce Guis et RIGAUD pour Verminck. • CHARBONS. - BRIQUETTES . - IN- Par ar rét du 25 juin 1889 la Cour a ordonné une expertise pour déterminer, a u poin t de v ue de la combustion spontan ée, la dilIérence e,islan t entre les charbons et le>; bdqueues. Cette ex per tise a été faite par des in géni eurs, professeurs à l'Ecole nationale supél'i eure des mines à Paris C'est SUl' le rapport de ces experts que le lond a été jugé comm e sui t. AnntT . BRIQUETTES OÉCLA- Sur la n ullilé de l'assurance tirée d'une prétend ue fausse déclaration Si le charbon natu.rel en "oche est UHe matière susceptible de combustion spontanée il tm est autrement des briquettes de chat'bon. ' En conséquence l" d te ' qUI-. a d evo?'é . . ,tncen un chargement de bnquettes, ne peut éb'e atb'ibtté li une combustion FRANÇA IS.) Appel par les assm e urs qui ont, en outre, sou levé deva n t la Cour une exception de fausse déclaration et par suite de null ité d u contra t. MlcHEL-JAFFAnD, 1 ~t prés. - CEKOIE. COMBUSTION SPONTANËE. .R~ES COMME HOUILLE. CHARDONS Le 'l'1'ibuD al de commerce de Marseille avait ju gé la première de ces deux queslion s da ns le sens ci-dessus le 10 avril 1889 . - Voy . ce rec. 1889. 1. 199. - 3' 'l'abledécennale, v· Assura nce maritime, n° 45. Ordonne la restitution de l'amende consignée sur l'appel du syndic Chauvet, ainsi que de cell e consignée dans l'ap pel de r erminck . ASSURANCE MARITIME. - CONTRE S"N[JICAT D'EXPORT AT ION • Considéra n t 'J ue le fait par le Syndicat des char.bons d'avoir déclaré dans l'avenaut du 26 aHi! IR87 que le cha r· gemen~ assure étai t composé de houi lle, alol'S qu'en réa li té, ainsi qne cela est reco nnu , il était composé de briquettes, �( 1 6~ ) ( 1ti9 ) ca ndesee"t r isqu en t de prend re feu env iron cinq à six jours après leur sorl,ie d u mou le; ue saurait constituer une faus e déclaration; q u'il résult e, en effet, du rapport des expel'Is que les br iquettes sonl beau coup moins susceptibles de s'enflammer sponta nément que les charbons en roche; que la décla ratio n erronée n 'a donc point eu pOUl' effet de dimi nuer l'op inion du r isque et n'en a vas changé le sujet; que l'aI'l ic le 348 d u Code de commerce ne tro u ve donc pas son application da ns la ca u>e; Considérant q u 'i l n e rés ul te nullement d u l'ap po r t des ex pel'Is qu 'il soit dé monlré q u'on dOive rallacher l'i ncendie il un fait de com bustion spon ta née; q ue ce n'est que sous la (orm e d'ull e simple e t Irès vag ue h ypo thèse qu 'i ls admelient la possi bilité de cell e combus ti on pOUl' les briquettes fab r iquées il 'l'rélys ; , Au (and: Considérant qu 'il est conslan t pal' le l'appor t desd its experts que si les faits de combustion s pon lanée de briqu e ltes ne sont pas théoriquemenl imposibles, ils sont tout au moins extrêmement rares; que sur cent quatorze cas de combustion sponlanée survenus sur des navires chargés de combustible mÜl éra l qui ont élé re levés pal' le Bord of trade de 1878 à 1889, pas un seul ne s'est produit pOUl' des chargements d'agglomérès ; Ou'on ne sa ura it do nc présumer, da ns l'espèce, l'existence du phénomène na turel don t se pré va lent les assu reu rs; Que les quelques cas dont ils avaient Cl'U lout d'abord trouver la trace dans la mari ne de J'Etat fran çais, sont loin d'avoir le caractère qu'on leur a"it attribué; que ces accidents s'exp liquent tous par des ci l'consta nces étra ngè,'es, et que les agenls compétenls de l'adm inistration de la m arine ad~eltent que dans leu l' service, soit en mer, sOlt dans ses parcs, il n'y a jama is e u ùe vraie combus lio n sponlanée de briquettes; que pOUl' eux ces prod ui ts sont considérés comme d'u n emp loi parfaitemenl, sù r Slll' le, bateaux soi ,l en approvisionnement, soit en chargement; Oue bien loin q u' ils pu issent l'élablir, il sem ble résu lter ùes fa ils de la cause et du rappor t de me r du capila ine, que la double lem pête s u bie an début du voyage pal' le voi lier 1',sna a pu détermin er un moui ll age d u ch argement susceptible, pal' le développemen t de l'oxydation et l'éch auffe ment, de ],,'odui l'e l'inflam m a tion de la c3l'gaison ; Considé ... nt que la fabrica tIOn vicieuse des briquelles sorties de l' usi ne de Trélys, à la Sll pposer démontl'ée pOUl' celles du procès) ne parait d'ailleurs avoir eu aucune intluence sur le, causes de la combustion, pui sque le sinistre n'est sllrvenu, dans l'hypothèse la moins favorable que plu s de vingt jOlll'S après leur dé part du lie u de pro~ ductlOn , alors que les expe rls déclarent que les agg lomérés dans lesquels ont pu se glisser des parcell es de ch arbon in- Oue si pour les cha rbons en nat ure cette présomption peut être invoq uée, ell e ne saUl'a it l'é tre, de J'aveu méme des experts, pour lrs ch arbons agglomé rés; Que ce ,era il , dans Il'espèce, a ux appelan ts à fa ire la l'reuve de la survenance de ce p hénomène; • Adop lant a u s urp lus les moti fs qui ont dé termi né le, premiel's j uges, en ce qu'ils n'ont r ien de con tr a ire il ceux· ci-dessus exprimés; ten an t l'accord des parties en ca use " 'appel sm le chiffre auquel do it s'élever l'indemn ité au cas de condam nation , e t vidaut son préparatoire d u 25 juin 1889 ; La Cour confi rme le j ugement attaqué; ol'donne qu'il sorlira son plein et entier effel; réduit néanmoi ns à la somme de 11,349 fI', le m ontanl en prin cipal des condamnations y pronon cées; Condamne les appelanls à l'amende et aux j'\peus d'appel. �( 17 1 ) ( 1,0 ) qu'il eSI de pl'incipe que, lorsqu'i l s'agit d'un lili ge né d' un rait qui n'est commercial que vis-à-vis de l'une des parties, l'aut re partie pe ut, à son choix, porler son action devant la juridiction civ ile ou devant la juridiction commerciale; D it la jltill 1891. - Cour d'Aix Il'' Ch.) - Prés. , M. Ml(:nEL-JAFFARD, [" prés. - P L., MM. IhGAUD l,our les assureurs, ABRAM pour le Syndicat des charbons. COMPETENCE. - QUASI-DÉLIT. - MAnIN TUt!:. - AJ.lendu qu e lei est le cas et que, la dame Nicolaï étant complètement élrangère à l'en gagement contracté par son mari et agissanl., comme il a été di l., de son chef et non comme l'ayant-cause de ce dernier, le Tribuna l civi l a élé coIIlpétemm ent saisi ; ACTION I NTENT ÉE PAR LA VEUVE . Les Tt'ibunaux de commet'ce, compétents p ou'r COHllaib'e de la demande en domma[jes·intéréts (o't'mée pat' un ma1'ùl contre l'armafeu?' à ,'a t'son de blessures attribuées à la faute d 'un homme de l'équipage , le sont aussi Pal' ces motifs, Le Tribunal se déclare compéte nt. dans le cas où, le mm'in ayant pel'du la o1.'e dans l'accident, l'action est intentée pm' sa ve uve ou. ses hé,.~·­ tiers (1). Appel par la Compagnie Transatlantiq ue. ARR ~T . (VEU VE NICOLAï CONTRe COMPAGNIE TnAi';' s.\Tr~ANT I QUE.) Considérant gue la veuve Nicolaï poursuit con tre la Compagnie générale T eansat lan tiq ue la réparation du dommage qu e lui aurait fait éprouver la mort de son mari , deuxième m ai tre d 'équipage il bürd d 'un nav ire de la Compagnie, au cours de m anœ uvres qui lui auraient été commandées, à la suite d1lln abordage avec un autre bâtiment; Le Tribunal civil de Marseille avait jugé le con traire, le 11 décembre 1889, dans ces termes : Attendu que la dame veuve Nicolaï poursuit contre la Compagnie générale Transatlantiq ue la réparation du do mmage qu'elle a personn ell ement épro uvé pa l' suite de la mort de son mari, embarqué comme second maîlre d'équipage sur un navire de cetle Compagni e et qui amait péri pour avoir obéi il l'ordre imprudent d'un de ses ofliciers; Considérant que le décès du mari n 'est qu'une conséquence,qu'un e1Iet de l'acciden t; qu'il ne peut être en visagé indépendamment des circonslances qui l'on t déterminé ; que le lien de droit qui sert il fixer les d roits et obliga tions respectifs des parties, doit être recherché dans la uatl1l'e de la rau te reproch ée il la Compagnie ou à ses agents; que c'est celle faule qui marque le ca ractère de l'action en réparation; Atlendu qu'elle exerce,non les dro its du défunt, à la succession duquel ell eestéLrangère, mais un dl'oit qu i lui est propre; Que le quasi-délit SUI' lequel sa demande est fondée, a, il est vrai) un. caractère commercial dérivant de J'exécution d'engagements que la loi répute actes de commerce, mais Considérant que l'abordage ou , d'une Caton genérale, les accidents de mers sUl'venus aux gens de "éq uipage, sont (1) Voy. Conf. 3' 'l'able décennale , vo Compétence, n° 45. •1 en eu,-mèmes des Caits qui pre nn entl eu l' source dans des 'Cles ~ue la loi répute comm e rciau x (C. co rn. 633) ; que , �( 173 ) ( 172 ) Mais il doit éb'e ,.ejelé lo,'sque l'achelew' n'a mani( eslé bien qu'ils constituent des q u as i-déli ts, ils se rattachent essentiellement à l'exécution des engagements des gens de mer ; qu 'il n 'importe que ce soit la victime elle-même ql1i intente l'action en dommages-intérêts, ses lléritiel's ou sa veuve; que le droit à indemnité qu i a sa cause dans l'accident reste avec le m ême caractère, quel l ~ que soiL la qualilé des personnes qu i se préva lent de l 'aclion, pa rce ql1e l'obl igaLion de la partie responsab le de la faute co n- d'au/l'e ùllen/ion que celle de recevoù' dans les vil1gtquatre he'm 'es et de n'avoù' affaÎl'e qu'a son vendeu,> dù'ecl . La (iliè1'e, ne naissant alm's que des actes;"ud'l.'daù·es successivement signifiés, ne peut él,'e opposée à l'acheleur réceptionnai1'e , Et il en est ainsi méme au cas où les accor ds auraient serve toujours sa nature comme.rciale ; ,'éservé au vendew' le d,'oit de (air e liv,'er p ar des tiel's, si ces tiel'S ne sont pas nommés pal' lui et Par ces mo lifs, acceptés pa,'!'acheleu,'. La Cour réforme le jugement ; dit que c'esL il tOI'L que le Tribunal civi l s'est déclaré compélent; renvoie pal'Lies et matière devant les juges qui doive nL connaiLre de la • cause. Du 14 mai 1890. - Cour d 'Aix (1 " Ch.) - P,'és ., M. RUBEN DE COUDER, 'l" prés. - M. GRASSI, av. gén . - Pl., MM . ABRAM et )IASS1ÈRE. En COllségllence, si, durant le temps nécessaù'e pour mett,'e en demeu,'e les vendeurs successifs et l'emontel' jusqu'au liv,.eur, le délai de vingt-qualre heu,'es depuis la premiel"e sommation est expù'é, l'achetetO" 1'éceptionllaù'e est en dro i t de 1'e!Hse1' la mal'chatldise Im'divement offerte et d'oblenir la r ésilialion avec dom",ages-intéréts. Et il en est ainsi à plus (01'te ,'aison quand l'off,," de VENTE i\ LIVRER. - OFFRE TARDIVE . CEPTtONNAIRE. - - FILIBRE. - liV1'aison est, non seulement tm'dive , lna'is encQt'e in- SOMMATION Dl!! LIVRER. _ complète. (l '· Espèce.) RÉSILIATION ACQU ISE A L'ACHETEUR RÊDR0l1' DE FAIRE LI VRER PAH DES TrEil S. ÜFFIIE INCOMPLÈTE. - Cette 'resiliation doit étl'e prononcée aussi avec dom - VENDE uns lm RETARD VIS-A-V IS DE LEURS ACHETEURS DIRECTS. - ",ages -inlé,'~ts V ENDEU RS AYAr\ 'r on'ER'l' EN TEMPS UTILE. • La filière n'est pas un moyen légal de liqu ide?' une cel'- ou (ait Off;';,. la ma,'chandise dans les vingt-quatre hem'es de lem' mise en demeure. (2· Espèce.) Mais elle ne satwait l'étl'e att profit des acheteurs dont les taine quantité de mm'chand'ise entre un dernie1' acheteu1' et un premier livreur, en passant Sur La té te des intermédiaires, Ce mode de liquidah'on doit étre accepté lo rsque, par un ol'd,'e d e livraison endossé par tous les intéressés, Olt }J~r tou t autre moyen , L'acheteur l'éceptionnail'e a mant!eslé sa connaissance de la situation et son désir de s'entendre avec Le Livreul' originaù't:, att profit de tou s les achetew's de la fi- Liè1'e contre leu.rs vendeurs directs qui n'ont pas offe1·t vendem's ont offert la ma1'chandise au. réceptionnaire désigné, dans les v,ngt-quatre hew'es de la sommation pm' el/ x reçue . • Alors méme gue ce 1'éceptiol1naù'e, ayant sommé son ven dem' di?'ect depuis plus de vingt-guah'e heu1'es, serait en droit de ne plus ,'ecevoù' et d'obtenir la 1'ésib'ation �( 175 l ( J74 ) avec do mrn age8 -int~rét8, le lim'eu.r qui a offert da ns les vingt- quaf1'e heures de la sommation pa1' lui reçue, PREMIÈRE ESPÈCE. a ,'empli son obligation vis-à- vis de son acheteur d i 'l'ectl et, (aute de réception, c'est ci $on. profit coni1-e ( P EROOMO ET BARROIL CONTRE CHALLAN.) 80n acheteu/r que la ,'ésiliation doi t être p,'ononcée. J UGE~IENT . (3'Espèce) (1). Attendu que le sieur Challan a verbalement vendu aux sieur; Perdomo et Banoil 37,000 ki l. huil e de coprah ,pour lesquels lesdits ach eteurs lu i ont fait sommation de leur faire li vraison , contre paiement comptant, dans l'Hnilerie l'Assomption, sise à Marseille, rue hlagallon ; Une sommation de livrer 37 ,000 kil . huile de coprah a été faite le 6 octobre 1890 par MM. Perdomo et Barroil à M. H. Challan leur vendeur. Celui-ci ayant acheté lui-même la marchandise d'un autre, a fait sommalion à son vendeur de li vrer pour lui ;\ Perdomo et Barroil . Ce vendeur a fait som mation lui-même à son propre ven - • Attendu que ce n'est que le 8 octobre qu' il a été offert aux sieurs Perdomo et Barroil, par le sie ur Le Mée, u ne quantité de 10,000 kil., le 15 octobre, par les sieurs Diemer et C', une quantité de 5,000 liil. seulem ent, et, par le sieur 'l'empier, le Il du même mois, 7,000 kil. seulement, soit en tout et divisément, 22,000 kil. ; deur,eL une filière s'est formée par suite de ces sommations successives, accompagnées de citatio ns en résiliation avec dommages-intérêts. Cette fi liere con tenait une ou deux bifurcations, quelques vende",'s ayant acheté de plusieurs la marchandise par eux revendue à un seul. Ces sommations successives ont amené des retards et c'est seu lemen t les 9, Il et 15 octobl'e qu e les sieurs Perdomo eL Barroil ont vu arriver la marchandise, et encore en quantité insuffisante et par parties brisées. Attendu que ces livraisons ai nsi offertes à Perd omo et Barroil pour l'exécution des obli ga tions prises vis-à- vis d'eux par le sieur Challan,ont été par eux reu sfées, et que ce refus était basé SUI' la tardivi té des offres et sur lem insuffisance; Ils ont refmé de recevo ir, soit à cause d u retard, soit à cause de l'insuffisance de quantité, et ont persisté à demander la résiliation avec dommages-in tél·êts.Chaqne acheteur a pris contre son vendeur des fins semb lables. Attendu , en effet, qu e le vendeUl', mis régu li èrement en demeure de rem plir son obligation éch ue, doit être en mesure de livrer dans les vin gt-quatre heures de la sommalion, sauf le temps moral si la quantité à li vrer l'exige, pour con tinu er sans interruption l'opération imm édiatement commencée, ou, à moins que l' acheteur, par sa négligence à rece~o ir en temps utile, ait laissé accumu ler une telle quantité de marchandise, que le Tribunal juge opportun de donner au livreur du temps pour se libérer; . Le Tribunal, ayant disjoint les affa ires, a rendu dix-sept Jugements. Nous en rapporlons trois qui contiennent toutes les questions jugées. (1) Sur les filières, voir aux diverses Tab les V* Venle ft ilHet' V' ,< , , , Otr not ammen t, SUI' la ques lion ci-dess us, 3* TaLle décennale , Ibid., nG' G.i, 65. Oue cette sommation a été donnée à Challan le 6 octobre 1890, par ex ploit de Cazal , huissier ; chap 3 • Ou'une autl'e obligation du vendeUl' est de ne pas div iser • �( 176 ) ( 177 ) la vente et de livrer d'une manière consécutive tou te la quantité; l'a lieu de l'accepter to utes les fois que, pal' un ordre de livl'aison d ùment endossé par tou s les i ntéressés, ou par to nt au tre moyen , le prem ier ache tem a m anifesté sa connaissa nce de la sit uation et sou dési,' de s'eu tendre avec le del'ni er Ii vre ul' ; qu 'il y a lieu, aH contrai re, de la l'ejeter lorsq ue, com me da ns l'espèce, l'ache teur n'a manifesté d'au tre intention que cell e de r ecevoir sa ma rcbandi se dans les vin gl-q uatre heures et n'avoiL' affaire qu'à son vend eur direc t ; qu e la fi lière ac tuelle n aissan t des ac tes j udiciai res ne peu t être opposée à Perdomo et Barroil ; Attendu que le sieu r Challan a manqué à ces principales obliga tions du vendeur ; que, somm é le 6 (,ctobre, il n'a élé offert pOUl' son comple qu 'a ux da tes des 9, 11 et 15 oclobre, c'es t- à-dire lardivement, et avec des temps d'anét pNlon gés, des quant.ilés partielles qui , réun ies, n'atteignent qu'u ne quanti lé inférie ure ù celle due à Perdomo et Barroi! et par eux requise da ns leur citation et sommation ; Que de la part de H. Chail an i l y a eu inexéc ution de son engagement par les retards a pportés et l'insuffisance des quantités offertes; Al.ten ùu que lorsqu 'elle a élé comp lètem ent constituée, les droits à la rés ilia tion de ces der niers élaient déjà acquis pal' la non- li vraison en lemps util e; Que vainement Chall an , a ya nt vend u a vec la condition de faire livrer par des amis, prétend qu e, qu ant aux retards, il est couvert pa r les dé lais successifs dus aux au tres livreurs impliqués dans la fili ère qu e sup pose cette cla use et qu'auraient acceptée Perdomo et Barroi l ; que cette clause d'agir pour comp te d 'am is ne saurait impliquer l'irres pousabili té de celui qui prêle son nom, à moins que les noms desdils amis ne soient préal abl ement acceptés pal' l'acheteur ou qu e ce del'llier n'ait formell ement relevé son vendeur pour corn pie d'amis de sa responsabi lilé ; Pal' ces m otifs, Le Tribunal résili e la vente des 37,000 kil, h uile de copl'ah don t s'agit, et condam ne Challan ù payer à Perdomo et Banoill a diffé rence en lre le pl'ix conven u et le cours a u 60e lobre 1890, leI q u' il sera fixé pal' le syndicat des Courliers inscrits de ilIarseille ; avec intél'éls de droit eLdépens, n u 15 y'anvi." 1891 , - Prés" M, ARNAUD, ch, de la Lég, d'rI. - P t" hlilI, SENÈS pOUl' Perdomo et Bal'l'oil, HouVIÈRE pOUl' Chall an , Atten,ju qu e, dans l'espèce, Chall an, pOU l' m ettre sa responsabilité à l'abri , aurait dû , au lerme éch u de ses engage ments , sommer ses vend eurs de livrer e ~ son acheteul' Perdomo et Barroil de recevoi r; Les au tres mem bres de la lilière pou vaient se ranger eu deux catégories : Attendu que la fi lière n'est pas un mo yen légal de liquider, entre un premier ac he le uf e t un dern ier livreur, une quanti lé de marchandise en passan t SUl' la té te des dirers in termédiaires; Que, dans l'usage, ce mode de liq uiùation p ~ nt rend re au commercedl's services, notamment cel ui de restreind re les fra is el d'activel' la liqu idation d'engageme nts pris; qu'il • En prem ier lieu, pl usieurs vendeu rs, sommés pal' le urs acheleurs de livrer à Perdom o ct Barl'oil , n'avaient offert ou faIt oOhr la marchandise que plus de vingt-quatre heu res ap rès la somma lion par eux reç ue, 11s se Irou l'aient, vis-à~IS de leurs ache teu rs d irecls, dans la même position que Chal lan vis-à-vis de Perdorr:o et Ilarroi l ; ils devaien t donc sllbir aussi la r ésiliation avec dom mages-intérêts, 1" p, - 189 1, 12 �( 179 ) ( 1ï8 ) C'est la solution que le Tribunal a donnée dans plusiems jugemen ts tous semblallies à celui q lli su iL, , DE UX IÈME ESPÈCE . (BEAU ET C·, payer à ces demiers la diffé rence entre le prix convenu et le cours a,lI 7 octobre 1890, tel qu'il sera fix é par le syndicat des courtiers m scnt s de Marseille, avec intérêts de droit et dépens. , Du 15 y'anvi,e)' 1891.-:- P,·és., M, AR NAU D, ch, de la Lég, d H, - Pl ., MM , ROUVIERE pour Beau et Challan , TALON pour Pau l Fabl'e, POURSUITES ET DILIGENCES DE CH ALL AN CONTl\E PAVL F,'ORE,) JUGEMENT . Attendu que les sieurs Beau et C' ont, ù la date du 7 octo bre 1890, sommé le sieur Pa ul Fabre, de qui ils on t verbalemen t acheté la quantit é de 25,000 ki l. huile de co prah , d'avoir à livrer pour eux aux sieurs Perdomo eLBarroU , à l'Huilerie de l'Assomplion, celle même quantité; • Que Paul Fabre n'a pas obtempéré il celle somm ation de livrer celle quantité dont l'échéance était arrivée ; qu'i l a charge divers de ses vendeurs de livl'er pOUl' sun compte ; qu e ce n'est qu' une quantité de 10,0001,,1. seulemen t qu i a été offel'te à Perdomo et Banoi l le 10 octobre; Que l'obligation de Pau l Fabre était de li vrer da.ns les vin gt-q uatre Ilf ures de la somm ation à lui sign ifiée; qu 'il ne saurait exciper de délais plu s longs qu 'il aurait pu avoir à raison de la fili ère dan s laqu elle il se serait tl'ouvé placé ; qu e, par jugement int ervenu en tre les sieurs Pet'domo et Ban'oil, il qui la ma l'chandise deva it êt l'e li vrée, et le sieu r U. Challan, il a été conslaté, reconnu et décidé qu'il n'y avait pas lieu, da ns l'espèce, d'admeUre la fili ère; qu e Paul Fabre a donc é té en retard de livrer vis-il-vis de ses acheteurs les sieurs Beau et C' et a enCOllI'U à leur profit la résiliation; TROISIÈME (A RMAND CONTRE ESPÈC E. LE ~illE ET C' ,) JUGEMENT . Par ces motifs, Le Tr ih unal résil ie au profit des sie urs Beau et C' la vente des 25,000 kil. buil e de coprah et condamne Pau l Fabre à Dans lIne a utre catégorie se trouvaien t les vendeurs q LIl,, ' dans les vmgt-qllatre heures de la sommation par eux recue de leu rs ache teurs directs, ava ient offert ou fait offril' à Perdomo et Bal'l'oil la gllantité qlli lellr avait été demandée, Perdcmo et Barr?il avaien t eu le droit de la refu ser parce que eux-m ême 1avalent demandée depuis pilisiellrs jours; maiS, en tre les ve nden nrdont nons parlons et leu rs acheteurs di~ec ts, la question n'était plus la même, Ayant offert la II\'r",son dans les vin gt'q ua tl'e h eures, les vendellrs étalent en règle ; il s repou ssaien t la rési ltatioll avec dommages-intérêt s demandée contre pal' leu rs acheteurs et dem andaien t de leu r chef, con tre ceu x-ci, la rési liatio n p'u re e,t sim ple, Le Tribunal a rait droit il lellr demande par plu~Ieurs Ju gements rendus dans les mêmes tel'mes q ue le SUlvant. , . Attendu qu'à la date du 9 octobre 1890 le sieur Le Mée " de 10,000 ki l. vell deur a u sieur Armand d'une quan t.ité hUile de copl'ah, a été sommé pal' celu i-ci de lil'\'er à l'HUIï elle '" de 1 A ssomptIO , n , aux sleurs , Perdomo et Bar roU, cette mème qu antité ; �( 180 ) ( 18 1 ) Oue Le Mée s'est conlormé il cette sommation en olTrant il ceux-ci, dans le local il lui désigné, la mal'chand ise dont S'aait o , il la date du 10 octobre, c'est-à-dire dans le délai de vingt-quatre heures; 10,000 kil. huile de coprah dont s'agit, avec dépens à la charge d'Armand; condam ne Armand aux ft'ais du transpo rt s'élevant à 101 fl'. 90c. Dit 15 janvie1' 1891. - P" es" M. ARNAUD, ch. de la Lég. dT!. - PI., MM. SUCHF.'l' pour Al'mand, ROU VIl:n8 pour Le Mée. Oue Le Mée n'a ainsi appor té, en ce qui le concernait., ancune négligence vis-il-vis de son acheteur dil'ect; Oue le relus des réceptionnaires indiqués, acbetems euxmémes du sieur Challan, étant londé il l'encontre de celuici sur deux motifs, l'un de retard, l'autre d'insu ffi sance de quantité, est étranger il Le Mée qui a oUert toute la quantité par lui due il Arm and ; Que celui-ci est donc seu l, vis-il-vis de Le Mée, responsable de la non-réception; que c'est lui gui a fait la désignation dn réceptionnail'e et du loca l et que Le Mée s'est entièrement conformé à ces indications; qu'en l'état d'un refus qui ne pouyait lui être personnel et imputable, il n'avait pas il attendre d'autres ordres et d'autres indications, ni surtout à obtempérer il un ordre de tran s porter la marchandise dans un autre local; que le vendeur ne peut être ainsi il la disposition de son acheteul' et exposé il perdre so n temps et à faire un surcroit de frai s de transport; gue c'est il l'acheteur à fa ire UIIC désignation util e et il prendre toutes ses dispositions pour que la marchand ise, au lieu désigné au vendeur, lui soit exactement retirée,soit par le réceptionnaire substitu é, soit pal' tout au tre mandataire ; Oue c'est donc au sieur Armand qu' incombe le refus des sieurs Perdomo et Ba1'l'0il; que pal' suite la résiliation pure et simp le quedemande le sieu r Le Mée, lui est acquise con- V ENTE, COUT, FRET r. 1I /\NDI SE. - ET ASSURANCE:. - PERTE DE LA MAR- DISPENSE DE PAYER LE FRET . - BéNIi':F 1CE DE L'ACH8TEon. Dans UHe vente, coût, (J'et et aS8w'ance, l'acheteU,,}' qui COll1't les l'isgues de pel'te de la mal'chandise, doit aussi J)1'oflter de ce qu'il y a d'avantageu x dans ces t·~8(Jlte8 . Spécialement, si la mW'chandise périt et que 'Pal' suite le fret lIe soit pos dû au capitaine, c'est d l'acheteur et ait vende",' que doit 'P"oliter la dispense de paiement de ce rret. lion (AsCAn ,RÈR8S CONTl\8 O~IVE. ) • Nous avons l'apporté dans ce recueil, l88n. 1. 226 (3" Ta bledécennale, v' Venle, coùt , fl'et et ass urance, n' 12), le j ugement rendu dans ce se ns pa,' le Tribuna l de commerce de l~al'se ill e le2 mai 1889. Appel pal' Asl,,' ll'ères . ARR~T. tre le sieur Al'mand ; Pal' ces motif" Le TriIJunal résilie purement et simplement, au profit du sieur Le Mée la venle verbale intel'venne entre eux de Adoplant les motifs des pl'emiel'S juges, La Cour confirme. Dit 7 mai 1890. - Cour d'Aix ( 1" Ch .) - Prés., M. MlclleL-J ,ITw.,nD, 1" prés. - PI., MM. nW AUD eL Aon."l. �( 182 ) COMMIS . - - INTERnrCTION CHEZ UN CONCURRENT. n'ENTREn Cm.l~ISSIONNA l nE DE TRANSlT. - COMMISSIONNAIRE DE l 183 ) Que dans ces cond itions il était légitime qu e Ménetrey, intempestivem ent congédi é, offrit ses s~ r vices à la ma ison Caill ai et Saint-Pierre, sans encouril' la clau se pénale v isée au conLl'nt qui le li ait avec Stiegli tz; Adoptant au surpl us les motifs des premiel's juges, TRANSPORTS. Le commerce du commissionnaù'e de t'ransit est différent de celui du. commissi01'mait'e de tJ'allsports . La Cour conli!'me le ju gement dont est appel , pour eLfe exéc uté sel'ln sa forme et te neur ; Cond amne l'appela nt à l'a mend e el a ux dépens . En conséquence, l'employé qui, S01'tant de che~ un CQ lnmissio nnaire de t1'ansit, s'est intm'dit de lu,i (aù'e COHCttt'1'ence ou d'enf1'er che:; un COnCu,1"rent dans la méme ville, ne viole pas son engagement en enl1'ant chez un commissionnaire de t1'ansp01'ts. (ST IEGLITZ CONTRE MENETREY. ) Dl< 21 mai 189 1. M. LOI\I N DE R EunE . - MINEUR. - _ Nous avons rapport é ci dessus, il. 106, le jugement du Tribunal de commerce de Marseille qui l'a ainsi décidé le 18 février 1891. Appel par Stieglitz. ARR~T Allendu que les premiers juges, mie ux encore placés que les magistrats de la Cour pour appl'éc ier la nature du corn· merce auquel se li vraient Stieg litz e t la maiso n Ca illol e t Saint-Pierre, ont estimé que leu r commerce n'était point identique ; que, tandis que Stieglitz se livrait exclusivEr ment aux opérations de transit, Caillol et Sain t-Pierre étaient avant tout des en trepreneurs de transpo rts disposant d' une flotte import a nte, au moyen de laquell e ils opéraIent, su r le lilloral de la Médit erranée, le Lran sporL des marcba ndises qui leur étaient confiées e t ne se livraien L qu'accessoirement à l'industrie de la c;mm iss ion de transtL; que les documents versés aux débat s confirm ent ces appréciations; P ,.és., A UTOR I SATION DE F AIRE LE COMMERCE. -FAILLITE . HEPORT. - ClAUX. COllr d'Aix (2' Cb.) AnRAM et nIGAUD. Pl. , MM. - EMPRUNTS DÉG U I SI~S. - PRE UVE ADMISgIBLE. - ACTES NON COMMERRATIFI CA'l'lON INE F- FICACE . Les T,'ibunaux ont un pOllVOÙ' souve l'ain d'app,'éciation 811 1' le Ca1'actè1'e des actes qui teH1' sont soumù, et J ces artes /,u ssent-ils authentiques, la preuve par ténwins et l'al' p1'ésomptions est admissible contre leu?' contenu, s'ils sont a?'fJués de (l'aude. Le mineu1' emanc1)Jé et au{o'r is é ci (a Ï1'e le co~nm.el'ce ne peut valablement con.<·en t·i r des ouvertu1'es de c}'édit et des hypothèques que s'il agit dalls la li mite st,.icle des (aits d 'un commerce 1'éeL et sérieux . Alo" s même qu'il a élé déclaré ell/aillite el cette (aillite "epol'Iée, la présomption que les actes J'a,. llii (aits SOllt reLai1'(s à son commerce, pellt éf re combattue paf' La preuve contraire et ménu pa1' de simples présom. ptions . Le mineU1' é1nancipè et aut01'isé a (aù'e le ronunerce et qui a {ai t 'lm. emp1'untju{Jé lIOn commet'cial, et pa1' sutee atteint de n:u.Llité, ne p eut vah:der cet acte pm' une 1'ali- �( 184 ) ( 185 ) ficatian pastériell1'e qu'ap,'ès ava;,' atteint sa maja.ilé. Une rati fication donnée en état de minot·ité, avec l'assistance du cura/eu?', ne peu.t p ,·odu.ire aucun en'et. ( SYNDIC R. CONTRE P. ) Les faits qu i ont donné lieu à ce procès, sont relalés dans les motifs du jugement suiv ant: J UGEMENT . Attendu qll e le siell !' Ju llien, syndic de la fai lli te de Louis R.. . , demande qll e le Tribuna l prononce la nullité de deux actes d'ouve rture de crédit et d'une quittance, ac tes notariés passés entre led it R. .. et 1IIarc P . .. , bijoutier à Genève, dans les circonstances su ivantes: Attendu que R .. . , mineur émancipé à la date <;lu 17 juin 1888, et autori~é à fa ire le commerr,e pal' suite du dépôt de son acte d'émancipation, effectué le 19 ju ill et 1888 au greffe du Tribun al de commerce de lI/arseille, élait ent ré en relation s avec P ... par l'intermédiaire d'un sieur L . .. , son , représentant à Marseill e ; Oue le 20 jui ll et, pal' acte notai re Bareste, P ... s'obli geait à fourn ir à R . . " au fur et à mesure de ses besoins, des marchandises de son commerce , c'est· à-dire des bijoux jusqu'à concurrence de 50,000 fI'. ; de Lodi , 119 et l'l I , la première au prix de '23 ,025 fI' . et la seconde au prix de 40,025 fr ,; Ou 'a lors, et à la date du 12 septembre 1889, il se présente avec les consorts R . . . , d ev~nt M' Delangland e, notaire, (lui dresse un acte pal' lequ el lesdits consorts R.. . donnent quitlance à P .. . de la somme de 65,29 1 fr., montant des deu x prix d'adjudication ci-dess us relevés et al,lribués à Louis Il . .. dans le procès- vel'bal de partage de la succession de IL .. père ; Ou e, de son côté, P, .. donne qui ttance à Louis H . .. d'une pareill e somm e, acompte et en déduction rIe cell e de 80 ,~00 fI'., montant des deux actes d'o uvel'tme de créd it susénon cés; OU", ' pal' su ite de cette compensation, il l'este encore le créancier de R .. . de 14,908 fI'. ; Oue, peu après R. .. déposait son bi lan et était déclaré en faillite à la date du 2 1 novembre 1889; Attendu qu e la nat.ure de ces opérations, la rapidité avec laquelle elles ont été conduites et les pl'ccaution s véritablement extr ao rd inaires prises pal' P ... pour l'entrer le plus lOt poss ibl e dan s les fond s q u'il prétend avoir avancés, démontren t tout d'ab'll'd au Tribunal qu'il se t.rouve en pré- sence, non pGl S d'uo prêteur ordina ire, mais d'un de ces hommes avides qui s pécul en t à leur profi t sur les faiblesses des mineurs ; que telle est (l'ailleurs la répu ta tion de P . .. à Marseille; Olle le 10 octobre de la même année, par un second acte aux minutes du mème notail'e, il lui ouvrait un nouveau crédit jusqu'à concurrence de 26,000 fI'. encore réa lisable en bijoux; Oue, d'a utre part, H .. " se fa isant émanci pel' da n, le bu t de se procurer plu s facilem ent de l'argent pour satisfaire ses passions, est peu di gne d'i nlél'èt ; Qu'à la su ite d'un instance en partage et de la lici ta tioll des biens dépendant de la succession de R... pèl'e, P . .. se rend adjudicataire de deux maisons situées à Marseille, l'Il e Qu 'il est évident qu'i l a re~ u quelques fonds de P ... (il avo ue 25,000 fI'. ) et qu'i l en bénéficiera it si le système de Son sy nd ic était admis d' une mani él'e com plète; Que celui·ci sou tient, en eO'et, que les de ux ac tes d'o u- �( 186 ) ( 18ï ) verlure de Cl'édit sont fraudul eux ; que le créd it n'a pas été réalisé, ou tout au moins qu'il ne l'a élé qu 'en partie; que, dans lous les cas, P , '. a li l'ré des bijoux à R "" sachant qu'il ne fa isait pas le commerce de la bi jouterie ; que, dès lors, les actes passés avec lui seraient, nu Is,puisque, d 'a près l'article 1.87 du Code civil, le mineur émancipé n'est ré puté majeur que pour les faits relatifs à son commerce; cerlain comme rce, puisq ue un jugement du Tribunal de commerce de hlarseille du 13 février 1890 a fait remonler sa faillileau 5 avri11888 ; Ou'en livrant des ma,'c handises à un commerçant qui lu i déclarait vou loir débuter dans le commerce de la bijouterie, il n'étai t pas rigoureusement te nu de eechercher s' il avait déjà un magasin et s'il avait l'intention de fai"e un corn merce séri eux i En ce qui touch e la réalisation des crédit s: Ou'à ce moment donc, si on peut lui reprocher d'avoir Attendu que la livraison des marchandisee est reconnue par les deux reçus de R. . . aux dates des 30 j lrillel et 24 oclobre 1888 ; Ou'llreconnaîl,en outre, à la dale du 16 novembre 1888, qu'il a usé en totali té du créd it qui lui a élé ouvert par P ... ; qu e cela résulte, enfin , de la quittance notariée du 12 septembre 1889 ; Oue le Tribunal ne se dissimule pas cependant que ce peu vent être là des précau tions prises pal' un usurier habi le pour qu e sa créance Ile soit point contestée, et que ces pièces onl dû Hr'e aveuglémenl signées par le prodigue, à l'in stiga tion de son prêleur; mais que, quell e qu e soi t, la mauvaise impression que l'on pui sse avo ir Slll' l~ compte de P .. " en présenc" d'acles authe nliques el de la foi qui le ur est due, il ne suffit pas de sou pço nner l a fl'aud e, il faut qu'ell e so it démonlrée ; qu'elle n'est pas , en l'élat, suffisammenl établi e; Sur le moyen tiré de l'a,'licle 487 du Code civil : Attendu que, lors de la prem ière ouverture de crédit (le 20 juillet 1888), P. ,. ve nail à peine d'èl re m is en rapport avecR, . . ; Ou'il avait été étranger à son é~lan c ipation, ce qui résuite de la déclaralion de H . . . lui-même; Ou'à celle époque, ce der'nier élail déjà ce nsé fa ire un manqué de prudence en traitant avec un mineur, qui ne • paraissait pas avoir des aplilud es commercial es, ce reproche, cependant, ne peut all er jusqu'à fai,'e lomber sa première ouverture de crédit, sous prétex le qu'il était convaincu qu 'il ne prêtait qu'à un comme"çant imaginaire; Mais qu 'il en est autrement pour la second e ouverture de créd il ; Ou'a lors L, . . , son courtier, son représenlant" qui élait devenu r am i et le compagnon de débauche de R, , " l'avait cerlainement mis au co urant de la [olle ex istence que menaiL son emprunle ur à Marse ille, il Toul ouse el à Aix-Ies- Bains; Ou 'il élail évident ql,'il ne s'p.lait jamais livré à ce prélendu commerce de la bijoule rie et que les bijou x reçus se lransformaient en argent pal' l'intermédiaiee de L, ." ell passant pal' le Mont-de-Piété, pour, de là , rep rendre vraisemblabl emenll e chemin de Ge nève; Oue P, . . , s'associant même à un cerlaiut momen t, à Genéve et il Aix-Ies-Baius , il celle vie de plaisir' de L ... et H.. " ne peut plu s dire, le 19 oClob"e 1888, qu'i l ouvre un n"uveau créd it à ce derni er' pOUl' les besoins de son com- merce: Ou'il n'est donc plu's en pl'ésence d' un min e ur émancipé, commerça nt ré puté majeur par l'ar ticle 487 du Code civil ; �( 188 ( 189 ) J Ou'i l conlracte s im plement avec un mineur émancipé ordinaire, qui ne peul emprunter qu'en se conformanL aux prescriptions de l'article 483 (délibération du conseil de fami lle homologuée par le Tribun al) ; Appel pal' les de ux parties, AnneT, SUl' la va lidit é des ac tes d'ouver ture de cl'édit e t des reconnaissances de Il, .. : Que cette formalit é n 'ayant pas é lé l'emplie et que le Tribunal ayant la conviclion qu e r ouverture de créd it du 19 octobre 1888 masqua it un prêt ord in ail'e, a uqu e l tout ca ractère commercial étaü étran ger, il s'ens UIt que cet acte doit être an nulé; Qu e, pal' l'oie de conséquence, la qu ittance compensalrice du 12 seplembl'e 1889, donnée par les consort s R, . . il P . . . , doit êl re diminu ée de la somme de 26,000 fi.. , repré· sentant la seconde ouverture de créd it ; Attendu qu e les deux actes d'ouver tu re de crédit con sentis par P . .. à IL .. , le premier en date du 20 j uill e t, le secoud en da te d u 12 octobre 1888, devant M' Bareste, notaire à Marseille, ne sont que des actes d'emprunt dég u isés; • Qu'en effet, il, , . q ui a été émancipé par sa mère à l'âge de dix-huit a ns il pei ne, s uiva nt un e déc laration reçue par lI/. le Ju ge de Paix e n date du 18 juin 1888, avec l'autorisation de faire le commerce, et déposée en expéd ition au 'l't'ibuna t de comm e rce de Ma rseille en date du 19 juillet, a contracté le premier acteel'ou ve rture de créd it avec affectation h ypothécaire à la da te du lendema in, 20 juillet ; Par ces m otifs, Le Tribunal, ayant tel égard que de raison aux conclusions respectives des parties, déclare va lable et réa lisée J'ouverture de crédi t faite par Marc P .. . il Louis R, . , pal' aCle, notaire Bareste, il lI/arseille, du 20 jui ll et 1888; déclare nu lle rouvertnre de credi t faite pa r Marc P ... il Louis H.,. par acte, notaire Bareste, il lI/arsei lle, du 19 0ctebre 1888 ; Qu'à cetle date eL pendant tou t le tem ps qui l'a su i vie, R. ., ne s'est livré IIi il un acte de com merce, ni aux actes prépa- l'alaires d'un COTIlm er Ce quelcoo que; q uti! n'a ou vert ni magasin , ni comptoir , ni tenu aucu n livre, ni écritures; Ordonue, en conséquen ce, que la quittance du 12 septembre 1889, notaire Delanglade, donn ée par les consorts R . ,. il P .. . d'une somme de 65,~9 1 Ir., sel'a diminuée de la somme de 26,000 fr., représenta n t l'ouverture de crédit annulée; que cette quittance com pensative ne produ ira donc son effet que pour la somme de 39,2fll Ir. , il laq uelle elle se trouve réduite; et, de ce chef toute compensation étabhe, condamne Nare P . .. il payer entre les mai ns de Julhen, syndic de la faillite H . .. , la somme de 24,383 fI'. Du 1" août 1890 . - Trib una l civi l de Marseill e ( 1" Ch , ) - P 'r és., M. J ULLIF.N) juge . - P l., MM. Fel'nand HOC\ïÈHE , MAGLroNE e l DnOGOU L , Que cela résu lt e de la façon la plus mani feste de tous les documents de la cau;e; qu'il n'a pas été porlé a u l'Ole des palentes ; Que 1' .. , n'a p u justifier n i de la remise, n i de J'ex pédition des b ijoux qui deva ient faire l'aliment du crédit sti· pulé, ni même d'une com man de que lconque fa ite à lu imême par R ... ; Qu'il est établi , au con traire, que p, , " soit par lu imême, soit par l'intermédiaire de L . ' . , son agen t à Ma rseille, a compté à R . , . diverses sommes; • vu'iI résu lt e enfin de d ivel's documents que R", n'a cessé de se livrer depuis l'o uverture ùu crédit à Ulle vie de �( 190 ) dissipation et de prodigalité, et parfois en la compagnie de L", etrn émede p", ; Qu'ainsi R" , n'a pas fait d 'actes de commerce, et qu'il a reçu, non des marchandises, mais de l'argent ; AtLendu que R " , a é té décla,'é e n fa illite à la suite du dépOt de sou bilan pal' ltii-m ême, e t que la date de èette faillit e, déclarée le 21 novembre 1889, a é té reportée à la requête du syndic au 5 avril 1888 ; Attendu que le bilan ne fait pas conn aUre l'existence d'une opéra lion commercial e sérieuse; mai s qu'il faut remarqu er en second lieu que le Ju gemen t de report dont s'agit, s'est basé SU l' la productiun d' un e créance ayant pour cause la livra ison d'un mobi lirr achelé et offert pal' R, , ' à une fille avec laquelle il a eu des re lations; que ceue livraison a été faite alo,'s q ne H, " n'était pas encore émancipé; Qu'ainsi les faits de la déclaratiou et du report de la fail lit e ainsi caractérisés ne sont pas de nature à donn er à H", l a qualité de commerçant qu 'il n'a jamais exercée; AtLencl u qlle P, " s'est Lorné il produÎl'e diverses déclarations de R , " en rtate des 30 ju ill et, 24 octobre e t 16 novemb,'e 1888 reconnaissant qu 'il a reçu les m archandises promises fai nant l'objet du crédit convenu ; Que ces déclarations, émanant d' 111l minenr en adme t, , ' taut qu ell es pUIssent prouver la livrai son des ma rchandises, n'ont pas pour effet de valider les obligations d' un min~ur émancipé quand il n 'est pas commel'çant ; qu' il est sans 111térét de rechercher le degré de bonne foi de p , , , d~~s l' une ou l'autre ouverture de créd it, et que les obligatIOns de celte nature doivent, sous peine de n ull ité, être contractées, anx termes de l'at'ticle 483 du Code civ il en vertu d'une délibération du conseil de fami ll e du min~U1', homologuée par le Tribunal civil ,' ( 19 1 ) , Qn 'il y a donc lie u d'annuler les ac tes d'o uvertures de crédit et les actes de reconnaissance; k Que la licitation des immeuhles appar tenant par indivis à H, " et à sa fami ll e ayant eu lieu, e t p, , , s'é tant rendu adjudicataire de deux maisons rue de Lodi, !t9 ct 12 1, les deux maison s ont été allribuées, pal' un acte de pat'tage, àR ... ; Qu'à la suite de ces diverses opération s, p", a obtenu de Il, , " pal' acte reçu par M" Delanglade, notaire, en date du 12 septembre '1889, la quittance de son prix d'adjndi.:ation , s'éleva nt à 65,29 1 fr" en opérant compensa tion entre cell e somme et le monta nt de la créance de p , , , sur R , , , arrêté à la somm e de 80,200 fr ,; de telle sorte que R , , , s'est trouvé encore débiteur d 'un e som me de 14,908 fI' , pour reliquat de com pte ; Attend u que la compensation ne s'opère que pat' la coexistence de de ux créances; que celle de p", étant annulée, celle de H, , , n'a pas pu être é te inte; Qne p " , invoqne, il est vrai, qu e, pal' cet ac te du l2 septembre '1889, sa créan ce a été reconnu e pal' acte authe ntique pal' R" , dùment assisté de son curateur, et que dés lors celle recon na issance e m porte rati fi cation de la de tte; Mais qu'il est indifféreu t que celle reconnaissance ait eu lieu pat' ac te publi c ou so us sein g pri vé, l'a u thenticité de l'acle n'ayant eu pOUl' e ffet qu e de lui donner un e date r.er- taine. eL l'assistance du curateu r ne pouvant pas valider une l'atinca tion qu e le mineur ne pcut fai ,'e valable ment, qu and il s'agit, non d ' un si mpl e acte d'administration ou d'un act e de commerce, mais d 'un acte de disposi tion et d'aliénation, qu'après avoir aLleint sa majorité; Que ledi t acte l'este, malg ,'é son authentic it é, sous le coup de la nullité édictée pal' j'article 1304 du Code civil cont"e tou te les conven tio ns qui excèdent les bornes de la capacité d' un mineur', �( 192 ) ( 193 ) Attend u que, si la n ull ité de la quillance compensatrice laisse P . . . débiteur du prix d'adj udicatio n su sénoncé, il serA toutefois loisi ble ù P .. . à e faire va loil' ses droi ts dans la faill ite de H" , en é tablissant qu e les . somm es qu' il a versées à ce dernier lui ont profité; recon na issance de IL " e t l'acte de quittan ce du 12 septembl'e 1889 ; dit, dès lors, qu e p, , . demeure débiteul' de la somme, de 63, 050 fL'" mon ta nt des de ux adj ud ications SLlSénoncées; résel'I'e à P , ., ses droits de créan ce il l'encontre de la fa illite de n. " ; d it qu'il n 'y a lieu d'allouer des dommages-inté l'êts au x in timés; reçoit en la forme les intervenants en leu r intervention ; au fond, raiL réserve aux in tim es de leUl's droits can lre les iner ve nan ls e t fa it toul es réserves cont rai res a Ll profi t de ces dern iers ,' condamne P. " il l' am end e e t à tous les dépens , Attendu que la demande e n domm ages- in térè ls for mée cont re P" . n'est pas j us tifiée; q u'il y sera au besoi n satisfait pal' J'allocation de to us les dépens; Sur l"interven tion : Atlendu que les boirs Mal'celin e t la Banque de Ge nève, créanciers inscrits SUI' les imme ub les acquis pa r P . .. , a va ient intérêt il ce qu e le sy ndic H " , ne Dt pas revivre à son rang primi tif lïnscl'iption d'office rayée avant leurs D u 16 av,.iI 189 1. -Cour d'A ix( I"C h, ) - P ,'es"M , CII.IBR IN/AC, - P I" MM , HLGAUn, II ,~ HOUVIÈRE (du barreau de ~[at'se ill e) e t ill"ss!ÈRES , inscriptions; Que les in timés a u fon d demanden t acte de le urs réserves de contester la créance des in ter venan ls ; Qu'i l n'appartient pas il la Cour de sta tuer actuellemen t su r les diffic ultés qu i peuvent s'élever , soit s ur la vali dilé desdites créances, soit su r le rang hypo thécai re à leur do n ner ; que ces diffi cul tés se p rodu iro nt util emen t a u moment Ol!, le prix des imme ubles étan t réalisé, u n ordre sera ouvert pOUl' sa dis tri b uti on ; qu' il suffit, dès il présent" de réserver les droits de toutes les parties; Par ces molifs et ceux des p L'emiers j uges Llon contraires aux présen ts, LA COLffi, Statuan t, tant su r J'appel principa l q ue SUl' J'appel incident et sur l'in ter vention, Confirme le jugement sur le ch ef d'ann u lation de la deuxième ouver ture de crédi t ; réforme ledi t jugement sur le chef d'ann ulat ion de la prem ière ou ver ture de crédit; en conséquence an nule les de ux actes d'ou ver ture de créd it des 20 jui llet et !9 octobre 1888, a insi qu e les actes de AFPRÉTE MENT. DÉPART - D f;PAR1' ANN ONCf: DANS UJ.TÉ RIE DH . D EMAN DE EN - D ÉFAU'f DE OOM!\I AGES- I N 'l'É RI~1'S . - UN JOU RNAL. _ PHOTEs'r..\'l'lON. _ FI N DE NON REC E- VOII\ . L'avis ù,se,'é dans un j'oUl'nal, de la date du depa"t d'un navi're, Il e doit êb"e considéré que comme une ùulica . fion d (jnnée au COln1nel'Ce . Il Ile saw 'ait avoi?' la ( o,'ce d'un con/mt passe ent,'e le capitaine et tes cha,'geu,'s quan t li l'obligation de P~l't;', à lelle dale, En conséquence, au cas 01', le navire n'est lJa1'li que posle t'iettt'emenf, l'allréteu1' qui n'a. pas }J1'otesté, 'le peut oblenil' conl,'e le capitaine des dommages,intél'êls ( 1). (1) ,"oy. cepe ndan t, 3° T ab le dt:ce ll tlu le. v~ t.:omm i:;sionnai l'e de Ir~n:spol'( S, n" 2, ulle espû~c jugec en san:; cOlil l'ail'e, 'ma i:; oü il s'<Igis- salld'Ull se l'vice râgul j('l': 1" P. - 1891. . .&~r---:--"'" '3\ \ '- 13 ( \\ -. , t/'/~ / 1 ., . ,;-.", -:0 .II) ")1 -,/ _c-I " ~" �( lU ', ) ( lU5 ) ( hlIR ZA\'AN TZ CONTRE H EN DCRSON FRÈRES . ) J UGE MENT, • Attendu qu e le sieur Mirzayantz a embarqu é sur le vapeur Caledonia , dont le dépa r t é tait a nno ncé pour le 2 1 janviel' dernier, une certallle quanti té de loupes de noyer à destination de New-York; la pl'ellve du p"éjudice que le re tard dont s'agit lu i au rait occasio nn é; q u'il résulte des déba ts qu e, si le n avire était parli à l'époq ue annon cée, la march and ise sera it a rrivée à destina tion ,\ un moment où le march é éla it déjà approvisionné; Pa l' ces motifs, Le Tribuna l déboule le s ie ur MiI'zayan tz de sa deman de, lant par fin cle non recevoir qll'autrement, e t le condamne allx dépens, Attendu que ce navire,au lieu de par tir il la date c i-desindiquée, n'a effectué son départ que le 19 féHier; su~ Al tendu que le sieur Mirzayantz a a llégué 'I"e ce reta,'d mis dans le départ du navire avait eu pOUl' consé'Tuence de faire arriver les bois charges à leur destination à Uil moment olt le marché de Ne,,'-York éta it encombré et olt l'écoulement ne pouvait se faire qu'à des conditions préjudiciables à ses intérêts; qu'à raison de ce tl réclame des dommages- i ntérêts à Hendel'son fL'ères ; • COMMIS, - Attendu que même en adme ttant la pl'étention contraire du sieu r Mirzayanlz, celui -ci n'en aurait pas moins à faire HENVOI S.\N~ MOTIFS. L'employé d'une maison, qui, pour le cas oû il cesserait d'occu.pe,' son elnploi, s'est intel'dit de j'aire le même commm'ce que son. patl'on, ou d'êb'e employé dans une aldj'e 1naison gui le ferait, ne sato'ait être lié à cet qu'il ne sauraiL sél'itmsemenL pretendre qu'il a ignoré le Attendu que l'av is donné dans un journal de la date du départ d'un navire ne doit être considéré que comme une illùicalion fournie au commerce; qu'Hile saUl'ail être assimilé à un contrat passé a"ec les cha l'3eu rs, les dispe nsan t de faire les protestations dans Il's formes et les dé lais que la loi prescrit; I NTERD IC1'ION D'ENTRER Cl-I E7. UN CONCURHEN1'. - Attendu 'I" e le sieur Minayantz amait dù protest er en temps utile cou tre le retard dont il se p la int aujou,'d'hui ; reta l'd dont s'agit; que l'i mporlance de la cal'gaison Cju'i l avait à bord, lui faisait un devoir de se rend" e co mp te si en réalité le bateall était parti il l'cpoque in diquée par le jOlll'nal le Sémaphore,. que cela lui éta it d'aulant plus aisé qu'i l habite Marseille et (Ju'il pouvait se rendre comple tre,; faci lement de la situation ; DI< 1" mai 189 1, - P 'Ù " M, JOURDAN, j uge , - P l" pOUl' Mil'zayan tz, A U'l'nAN pOUl' Hend el'son MM , A ICAII D rrcres, éga,'d qu'au cas de cessation volonta;,'e de l'emploi ou au 1 ~ cas de renvoi pOUl ' motifs 9}~aVe8 et Légitimes . Mais -il en est autrement et l'employé doit êi1'e ,'épllté avait' l'eCOtW1'é toute sa liberté, quand son pa/l'on l'a congédié brusquement et sans motifs et a même été con damné po",' cela li des dommages-intérêts ( J ;, (JARDIN ET C' CONTRE GUIGOU E'r L,,\'I ,) JUGEMENT . Attendl1 que Gl1igou a été employé a u se,'vice cle la maison p, Ja,'d in et C' ; CIU'ill'és ulte d'un jugement du Tribu(1) Voy. com me <'Ul al. 3~ Tabla décellnalr, V" Vente , 0° ~'2, �( 197 ) ( lUG ) nal de céans, eu dale du 31 oclobre 1890, qu'i l a été indùment congédié et qu'il a obtenu de ce chef la condamnalion desdils P. Jardin et C' à l'indemnité d 'nsage, soit le monlanl d'cll1 mois d'appointemenls; .\Llendu que p, Jardin e t C' exc ipent aujourd'hui d'un engagement pris par Guigùu en rers eux,à sav ai L' de ne point voyager"on faÎl'e voyager, ni représenter direct.ement ou indirectement une autre maison de thés, ni encore moins de lail'e le commerce des Ihés, et ce pendant ulle dllree de trois années, dans le cas olt il viendrait ù ne plus faire parlie du personnel de leur maison; qn'ils lui reprochent . njourd'hni d'a voir coulrevenu audit engagemen t en fondant eL dirigeant une maison concurren te sous la raison sociale: Guioou et L évi, et l'ont ci lé, conjointement avec le sieur Lévy, en paiement de 20,000 fI' , de dommages·inlérêls; Attendu que l'engagement ci-dessus spécifié ne pouvait évidemment lier Guigon qne po u l' le cas olt il aurait volon· tairemenl cessé son emploi ou reçu congé p OU l' un mot.if grave et légitime, mais non pOU l' le cas où, comme dans l 'espèce, il est conslant qu'i l a clé lJl'nsCjuement et indûment congédié, après deux mois de service seu lement; qu'il n'est point douleux que Guigau n'a cOll senl,i a accepter une coudition de cette nature Cju 'en vu e de l'emploi fructueux qui l ui élait al.tribué dans la maison p, Jardin et C' et dont il pouvait espérel' lJénéficierpendanl un temps plus ou moins long ; que p, J ardiu et C', en le privan t arbi· l,au'emeut de cet emploi, ne saliraient en m ême Lemps lui interd ire d'utiliser ses connaissances et son net ivité dans un commerce concul'rent; l'al' ces motifs, Le Tribunal déboute Jardi n e t C' de leUl' dem ande , lant à l'enconlre de Guigoll que de Lévi , et les condamne a ux dépens, Dit 8 mai 1 891 , - P ,'és" M, JOUl\DAN, j uge , - P I " pOUl' Jal'd in et Co, lhRNŒR pour les défendeuI'S, )lM, SEN ÈS • COMMI SJONNA mE DE T IlA NSPORTS MAnIT IMES . CLAUSE. - D t Of\RQUEMEN'r Ail.\: FIU IS ET nI SQUES DE LA M/\I\ CIIA NDISE. _ PnE UV E DE FA UTE A LA CH AnCI!: DI~ L'M' Fnl~T IWR . La clause dJun connaissement gui laisse cl la chal"{Jc de la m(/,'cha"dise les ( J'ais et ,'isques de déba"lj/wm ent et te séjou1' ci quai, ne peut e.'conéJ'eJ' Le tranSpo1'tew ' de la ,'esl'oilsabilité de ses (a"les, Mais eUe a Jl OW' e/t'et de metb'e la Jl, 'wve de ta ('altle tlla c""I'oe du Jl,'ol','iétaiJ'e de la /IIa,'chandise (1) , .. ( D EROYE ET G UGLIER?\[JN OT CONTRE COM PAGNŒ DES TRA NSPORTS .~A nlT I "ES, ) JUGEMENT. Atlendu que le 22 novembre de rnier il a été chargé ci Marse ille, Sllr le vape nr L O"J'aine de la Compagnie des Transports maritim es, à l'adresse des sieurs Dm'oye et G-ugliel'minot, négociants à Tuni s, une machin e et un baquet cuivre; Attendu Cjll e la machine dont s'agit a élé embal'Cluée à Mal'seill e sans aucun em ballage, mais n'a épt'O tl vé néan moi ns aucune avarie pendant le transport ; CJu'i l en a élé de même da ns les opérations de déIJarcluement, de mise à quai et de dépOt dans les magasins de la Douane; (1) Voy, 3G Table dérenna l e, \ 10 Capilainr, n U 5G f' t su i\', tl'ans- ~" l'<lbl e décen nale, lIJùl., n° GG , et \'~ Commiss ion uaire cie POt'I S, l\o 26, -1" Table déce no ale, J(Jid" n'" a, 15. �( ID9 ) ( 198 ) Attendu qu'au moment oit les sieurs DerOl'e el Gngliel' minol se sont présenlés en douane pOIll' opere!' le retÎl'emenl de la machine, ils ont consta té que des "'al'Ies s'élaient produites; qu'ils pl'étendent en rendre responsable la Compagnie Il'an porteur; l'al' ces motifs, Le 'l'l'ibunal dé bouto les sieurs Deroye et Gug liel'minot de lem demande et les condamne aux dPpens, Du 12 mai 1891, - P" és" M,IlESSI':OE, juge. - P l" illou'J'u>l pour Del'oye et Gugliel'minot, Gn ,INovAL pOlir les Transports marit imes, Attendu qu e la Compagnie excipe des clauses de son connaissement mettant à la charge de la marchand ise les fl'ai et risq ues de débarquement à qua i Goulet te ou 'l'unis ainsi que le séjou l' à quai, cla uses qui se trouven t repro- M~L duites an recto de ce même co nnaissemen t au moyen d'un timbre humide qui a dù frapp el' nécessa irem ent l'atten- CAPlTA INE. - POIDS INCONNU. tion du chargeur; F IN Attendu que s'il est de ju!'isprudence conslante qlle pareille clause ne peu! exonél'er le transporteul' de la responsabilité de ses fautes, il fant, pour qu 'il n e puisse en bénéficier, qu ' il soit démontre qu'il ait com mi s une faute ou une imprudence qui ait donné naissance à l'avarie constatée; que rien dans l'espèce ne démontre qu'un reproche de ce genre puisse être adressé à la Compagn ie des TI'ansp01'IS maritimes ; NON RECEYOIR . - - DE: F' ICI'r. NOMBRE CONS IGNATAInE RÈGLEMENT DU MA NQUANT. - PnOTEs'rA- TiaN NON NÉCESSAIRE . ARMATEUR. - CONN"ISSE;\IENT .\ NG LAIS. - FAUTES DU CAPITAINE. - EXON}:nATJON DES CLAUSE PARTICULIÈR'E . La clause poids inconnu insé,'ée pa1' le capitaine d~'~8 un connaissement, ne l'exonère pas de la responsab'thlé du, /lomb,'e des colis pa>' Illi "econnus embarqués ( 1)_ Ou'il est eu effet reconnu pal' les destinataires eux-mêmes que l'avarie dont ils se plaignent, ne s'est produil eque pendant le séjour de la machine dans les hangal's de la Douane; Attendu qu'on n e saul'ait non p lus faire un reproche à la Compagnie des Tra nsports mal'ilimes d'avoir fait déposer la machine dont s"3g-it dans un local olt ne se trouvaient pas IOUles conditions de SéCllI'ité auxquell es les destinalaires lJo uvaien! prétend l'e; que le défaut d'emba ll age dp. l'elle machine l'a fait classer par la Douane dans la catégorie ùes articles logés dans des locaux spéciaux; qu'un rêglp.ment existe, en effet, dans celle admi nis tl'ation, relatif au magasinage des marchandises qui y SfJnL déposées, et qu'il n'était pas au poul'oil'de la Compa gnie des Transports de choisir tel ou lei loca l pl'ésentant plus ou moins de sécurité pOUl' la machine dout s', git ; DE OU NAV IRE. - La fi" de non ,'ecevo;,' résultant du défaut de p,'otestation ne peut ét1'e opposée pat' l'a1 'mateu1' at~ p1'opr:e~al1'e de • 1 la ca1'gaison qui r éclame te 1nolltanl d un dé(let!, ,/0<1'8" qu'un reglement de la quantité man.rj/tan te. e~t 1.ntervenu ent're ce de1'Hie1' d'une pat· l, et te cap1.{atne et le consl:[jnataire du. navù'e d e (autre (2). Lo,'squ'u n connaissement an[jla't"s ~xonèJ'e l'~l' ·ma.'eH /' de la ,'espol1sabilité des (allies des }"Iotes, de 1 équ'pa[Je et du capila1'ne dans le management or navigalion of the (1) Vo y. Conf. 3' Table déce nnnlc, v' Capit:lillp, 2' 'l'a ble(l!!cenr:ale , JI/id., no 65. (2) \'oy. nn(tl. 3~ 'l'nble dl'cc lln:llr. \, 0 n o' 61, û:Z. - FilJ dr non l'er('\,o it' , n ~'8, 9. �( 200 ) ( 20 1 ) sbip, le mot management ne l'eut ~"'e illtf1'P"lité dalls le sens de la direction ou eJ'P1o'l'tation com, J1W1'ciale; il doit l'être dans le sens d es maniements et {,'aoau.'C qu'en leul' capi ta i ne, soit cie leu r s agents; que la lo i n 'a d éLerminé aucune fOl'me pont' la reconnaissance, la constalalion et l'éva l uati on d e t'im portance réell e d'ull déficit, eL qu'i l s uffit Clu e la qualité du m andata il'e soiL é ta bli e eL ceI'taine; que, différemm ent, la bonne foi du consignatai l'6 sel'ait sLll'prise ; deho/'s de la direction lIautique , l'équipa.ge et le capitaine 'peuvent avoit' d accompli,' dans le navire, pal' exemple l'app1'opl'ialio n d es cales, la surveillance des mat'chandises etc. J Olle, dès lors, et ell l'état, aUCll n e déc béan ce ne saUl'ait êtl'e opposée aux sieurs H , Beau e t C' ; Un e J}a?'cille clause ne peut donc etcol1é}'cl' Z'a1'n'tateu1' de la ,'esl'ollsabililé d'u" déficit , ( CAPITAfN E PWRIDGE CONTRe ALLend u, toutefois, que l es demand elll's prét endent être déchargés , ri s- il-vis de ces derniel's, de tonte l'es ponsabililé quel conque il l'occasioll du défi cit dont s'agi t, par ulle BEAU ET C' , ) J UGE MENT , • Attendu qu'à la date du i lél'l'i er d erni er, le capitaine Patridge a r éclam é, et avec lui, les sieurs ll erckind et Woods, armaleurs dn navi re Stella, parti es intervenantes réclament au~ siems H, Bea u et C' 4",05 ft" 73 c, pou;' so lde de ll'et d un dJal'gemenL sésam e COl'omand el apporté en novembre dermer à leut' consignation pal' ledit navüe; exonérerait le capitaine de la p ert e des colis il lui r emis, notamm ent ell cas de négligence eL faute quelconque des pilotes, de l'équipage et du capitaine dans le management 01' navigation of the "hil' , s ui vallt l'ex press ioll du texte origina l ; Que le mot navigation es t évidemm enL r elatif il la direction et conduite nauLÎque du navire en mer; que, quant au moL manage ment qui précèd e, il s'agiL de détel'miner exac- Allendu que led it chargem ent consis tait en un nombl'e de sacs déterminé, sur lesquels manquaient J66 balles d'une vaJeur de 4,302 fI', 50 C, ; qu e la clau se poids inconnu ne poul'al Ldlsp ensel' le capi tai ne de r epl'ése ntel' à l'al'l'iyée, le nombre intégral de sacs reconnus à l'em b;l'quem ent et not és Sil: les ~onnai sse m ents; qu e chague sac, fOl'mant U,Il o~Jet deLermlllé, puuv~i: et d evaiL êl re compté, et qu e, SIl n e,n aVaIt pas été aInSI, le Ilombre tolal n'en eùt pas été précIse; que le déficit dont MM , H, .Deau et C' se pl a ianent o sa urait êt re con testé ; qu 'il a éLé COllstaté entl'e ces dermers, le cap itaine eL les s ieu rs l' I'isc h co urti el's m al1'la- temellt sa valeur; qu'i l est cerLain qu e ce mo Ldoit avoil' un sens eL une por tée dilférente de celui de 1lavigation, rien d'inutil e ou de r edondant n e pouvant être suppos6; qu e jusqu'ici ce mot managem,cnt, qui signil1c li Lléralement maniemellt, a été traduit et ent endu co mm e s'appliquant ù la dit'ec Lior~ ou exploi tation COlllm el'ciale du navire; mais que cette in terprétation o u traduction es t en contradic tion avec les mots pilo tes et équipage, auxq uels on se réfère, ceux-ci n 'aya nt aucu ne pat'L h la direction co mm ercial e du Il? navire; t at l'~S du capitaine e~ agents du navire,' et qu'un ;'èlYlem~nt est.lI1 te~·venuJ en su ite tle cet te constatation , à la date du 22 Jan:'~er 189J; que les arllla teu r s d u navire se tl'ouvaienL aIns I h e. pa r le faiL rég uli er eL non r epro chabl e, soit de clause spédale du connaissement" réd igé en anglais, et qui .. Quïl parait, dès lors, p l us log iqu e et plu s con form e au se ns effectif du m ot man agemellt de l'interpréter comme indiquanL LOUS les Jl1aniemellts et travaux q u'e n de hors de la dit'ec tiou nautique pl'opl'em ent di te, l'èqu ipage el le cap i- �( ~02 ( 203 ) ) lai ne peuvent avoir il accomplir dans le n avire~ comm e pa l' exemple l'app ropriation des cales, les soins e L la slll'I'eillance ';\ apporter' aux marchand ises, leur bon arrimage, la place u lil e à leur donner dans ceL arri ma ge, etc. ; que c'esL ai"si que l'ensembl e de la clau se doiL êLre inter prè tee eL l'est, en effel , pal' le 'l'I'ibu ll al ; l'al' ces motif.5) Le Tribuna l, sans s'arrêter à la JIn de non recevoir proposée, e t au bénéfi ce de l'om'e fa il e par les sieu l's H. Beau et C' de paye r aux dema nde u rs la somm e de 202 fi'. 25 C. pOUl' solde, Ioule compensation fail e, et réalisée qu'elle SOil , les meL horsd ïns tance e Lde pro c~s ; Cond a mne les demandeurs an x dépens . D u 13 mai 1891. - P rés. , M. BAR1'II ';LEMy. - P l. , MM. AICAR D pour le capilai ne e t l'armaleur, SEN I'S pour Beau et C·. ( HTC Ii Ano F n~; nES CONT RE GAR Krr. n .) J UGEMENT. Attendu q u'en tre Rich ard frè res et Frédéric Ga rni er , il a été for mé un associa tion e n par licipat ion pour le com merce des huil es en géné ral , sans limitation de lem ps; que ce tl e Société occul te a élé gel'ée par Frédéric Garnier ; Que n i les ad ministrateu rs de Bich ard f l'ères: n i Garn ier ne veul en Lptus la co nti nua tio n de cell e Soclele; qu e cleu x demandes ont é té form ées par e ux, tendant il ce b u t ; ma iS que les parlies n e sont pas d'accOl'd sur l es m esu l'es il prendre comme conséqu ence de cetle cessatIO n des accords; Qu e Garn ie r s 'o ppose il ce qu'i l soit n omm é u n liquida leur et conclu t seul emen t il la n om i nation d 'u n a rillire-ra ppor~eu i' qu i sera it s implem en t cllargé de dresser e t a pu re r les com ptes ; Altend u q ue si u ne association en participation n e SOC ll~TI~ . - P ARTrc IPATlON, - D I SSor~I1TI O:\' . _ L IQ UIDATION . Une association en pad ic'l'pat ion ne consti t ue pas un êt re mOi'al et ne sau?'at't, apres q'u'eUe a cess~) 6l1'e 1'ep,'ésentée, vis-à- v i s du public, pa?' un b'qlddateu1', .lIais?" en est autrement en(,'e associés . conséquence, lO1'sq u'1me aS8ocùlt z'on en ]1Q1'iicipation est di8soute , le p articipan t gérant n'a p as le droit, si ,~OIl copm'licip e n'y C01lsent pas, de continlfer seul et 8 0 118 Son nom la liquidation d es affaires en C01t?'S, el un (ieJ's mandatai re de jus lt'ce doit ét1'e nommé à cel E 1t elrel. c ~ns­ titne pas un èll'e moral et ne saurai t, après .sa ~essa l 1 01: , êLre représen lée, vis- à- vi s du pub lic, pal' un II qtll da leur, Il ne s'ensuit pas de la que le participan t géran L ait le dl:ol t de faire e t de conti n uer seul et sous son nom la iIqu lda tlOn effecLive et r eeile des a lJai res e n ",ours, en réalisant, pa ya nt el encaissant ; Qu 'entre les pal'li es , ['association CO~'S I itu e ~lII e vér itable commun aul é d'in tér èls ou indivision , q UI dOi t ê tre n écesEn il'emenl l'objet d' une liq uida tion défi nitive, non seule men t par un a purem e nt des com ptes, mais e ncore pa r la réalisation des marc ha ndises e t de l'acli f pou\"ant eX ister eL pal' l'ex tinction du passif; Qu e du momen t q ue les parties n e son t p lus d'accord e t que toute conOance réciproqu e en tre ell es a n."ce~saire ­ ment d isparu, il n e sa u l'a it ctre q ue cetle réalisatIOn de �( ~O\ ) ( 205 ) l'actif et celle extinction du passif soit m ainlenue dans les mêmes mains, contre le gré et J'opposit ion de l'antre parti e intéressée; qu'un tiers mandataire de justice doit ê tre nommé pour la sau~'egarde des droits de chacull; Par ces motifs, Le Tl'ibunal dit que l'assoc iation en participation dont s'agit a cessé d'existel' entre les parties; en conséquence les l'envoie devant M~ Lejoul'dan) avoeal , arbitre-rapporteu r, il I"effet de procéder à la verifica tion et apureme nt des com p . tes de cette participation el des copa rticipanls ; do nne a udit M' Lejourdan le mandat, en qualité de séquestre de ladite participation, d'encaisser et recevoir les sommes dues ù la participation, comme aussi de payer les som mes dues pal' ell e; Dépens réservés ; Le jugement exécutoire sur minute. D u 14 mai 1891. - p ";'$ ., M. n .lnTII'::LEMY. _ . P l ., l1M . AUTnAN pour Richarcl frères, Henri GA U1'lE R pOUl' Gal'1lier. CO.\DIIS. - E~JPLOYt O' 1I0T EL ou DE CA FIL - CONG É. Il est d 'un usage eonstallt li 11'larseille qu e les emp loyés à un (lire quelconque dGllsl'explo1.lation des cafés, hôtels ~'e8taU1'ant8, peuvent dOllnel' et 1'ecevoÏ?' congé sans aVIs p"éalable, et ( \' EI:VE l'nnE CONTnE RrEr• .) JUG E.\IEI'i'l' . ..>\Il~ndu que la vellve PitL'C, ca issièl'e an Café de F rance, explOIté par le sieUl' Hu el, réc lame ù ce demier, il l'occas. sion du bl'llsque congé dont ell e a été l'objet, un e indemn ité de 150 k représentan t un mois d'appoint em en t et la nOIIl'ritu re pendant l e méme laps de temps; Allendu qu'aux termes de la jur isprud ence d u Tribunal, J'emplo yé r envoyé brusquement et sans motifs a droit il une illdemnil é d ' un mois; qn'app lica tion de cette règle devrait être fail0 da n s l'espèce, si la veuve P itre n'avait pas lait partie dIt pe rso!111el d'un calé ; Qu'il es t d'un usage cons tan t à lJarseille q ue les employés il un titre quelconque dans l'exploitation des cafés, hOtels et restaUl'ants pe uvent donner etrécevoir congé sans a"cu n avis préalable ; Attendu que cet u sage résulte non seulement des l'enseignement fournis à M, le ju ge délégué pal' presque tOIlS les patrons des principaux cafés de la vi lle, m ais enCOl'e du règlement de la c llambre syndicale; Attendu qu e ce règlem en t est affi ché dans la partie du local oll les employés du Café de F,'allee prennent leurs repas; que la v euve Pitre n e peu t donc exciper de l'igno rance qu 'ell e avai L de ce l'èglemenL au mom enL oü elle a été installée comm e caissière; qJl 'ii s'est don c fOl'm é en tre elie et son patron un véritable contrat dont les clauses et conditions lui sont opposables; Pal' ces m otifs, Le 'l'ribunal déboute la veuve !:'itre de sa demande el la condamne aux dé pens. Du 15 mai 1891. - P,'és" M, JOURDAN, ju ge , - P I " MM. IJAHTI N pour veu vre Pitre, Marcel MICHEL pour Ruel , �( 207 ) ( ~UG ) JUtH'::ME:\'T l'AR DHFAUT. - EXÉCUT ION. - D ÉNONC IATION DE SA ISIE l iliMOBlLIÈIŒ . Si la disposition finale de l'm'ticle 159 du Code de pJ'océd,...e ci"'le ,'épule ,m jugement de défau t e,<éculé et insllsceptible d'appos'ilion, lOl'sqtt'un acte d'exécut'ion, quel qu'il soit, est C011"" de la pa, ,tic dé(aillanze, le m~me a1'licle énumére aussi certains actes qui j'on t ,'éputet' lejugemenl e.réculé, par eux- mémes et ùldépen- dammeH{ de la connaissance que la méme )Jal"ft'e po w','ait en avoir. Specialement, la notif/carion de la saùie d'un 'i mmeuble du défaillant est lOI acle d'exécution rendant Ï1'1'ecevabie toufe opposition ultérieu)'e, alO1's méme que cette Hofi{icatioll 11,'aw'ait pas été connue de la pal·tie saisie, si dit J'esle eUe a élé (aite suivant les (onnes légales , (C.n'AILLÉ C.\HnONELL CONTRE DEMOISELLE DrrAU.) que l'opposition n'est plus admise lorsq u' il y il u n ac te quelconq ue duqu el i l l'ésulle nécessai rem en t q ue l'exée u ti on a élé connu e de la par tie défai ll ante; m ais q ue la loi don ne cert ains exemp les de ces cas (la saisie et la ve nte des me ubles, la notifica tion de la sa isie des i m meubles du déil ileul', etc,) ; Que l'un de ces cas se prod uisan t, il décou le du tex te de la loi, que la connaissance de l'exér',u tion du j ugeme n t de dMau t en résulie nécessairel"en t et se trouve ob liga toiremen t établi e, et q ue les tribuna ux n'on t plus à rechercher si celte connaissance a exislé réell emen t el en fa it, de la part du débiLe ur, mais si les formal ités de saisie et ven te de meubles et celles de notification de la saisie des immeubles ont été réguli èremen t accomplies, el si la condition voulue pal' la loi est l insi réa lisée et inçon testa bl e; Attendu que, dans l'espèce, la notification de la sa isie des immeub les des défaillan ts a eu lieu ; que vainemen t ils excipent de ce que les significations n'auraient pas été con· nues d'eux, faute de lem avo ir été faites à personne; Que la demoiselle Du fau soutient que le m opposition, en date du 9 avri l 189 1, est no n recevable; AttendIt qu'il suffi t qu e œs significations, fa u te pal' les défa illants de s'être trou vés i\ le ul' dom ici le ou d'y . voir ete représen tés pal' quelq u'u n, a ien t été à eux régu lièrement failes en la fo rme p rescrite pal' la loi en parei l cas; que l'article 159 d u Code de procéd m e n'exige pas, en efIet, que la no ti ficatio n ai t spécia lement et exclusivement eu lieu à personn e, pou r emporter les conséquences rigo uqn'ell e doi t entrailler, si l'opposition an jugement de défaut n'a pas été im médiatement fai te; At tendu que l'article 158 du Cocie de procédure civile autorise l'opposition jusqu'à l'exécution du jugement de défaut; Attendu que les époux C.vaillé Carbonell ne saul'aieLlt contester la rég ularité de la notificalion de la saisie de leurs immeubles; Que l'article 159 du Code indique comment le jugement doit être réputé exécuté; Que cette procédure accomp lie à leur encontl'e suflil POUl' rendre non recevable leur opposition du 9 avrli l Sn 1, si tardive men t faite; J UGE MENT. Attendu que les épo ux Cavai ll é Cal'bonell on t été condamné3, au profit de la demoise ll e Durau, au paiemen t d'nne somme de 14,000 Ir. pal' jugement de défaut du 2 1 octobre 1890, rendu pal' le Tl'ibunal de céans; Que le principe général qui se dégage de cet article, e,l, �( ~08 ( 209 ) ) ,~rnaud, qui en etait le précédent titulaire, qu'il y ava it un Par ces motifs, Le 'l'I'ibnnal déboute les épou x CavailI é Carbonell de leur opposition envers le jngemen t de cléfaut du 2 1 octobre 18nO, com me non r ecevable; Les cOI1damne aux dépens, Du 15 mai 1891 , - P l'és, , /J, BARTHEL"''', - PI " M/J, Is~"L ~ our Cavai lié Carbonell , NEH"L (d u bal'l'eau de Perpi - gnan) pour demoiselle Dnlau, SocHiTB, COMM.\NOl 'l'AIRE. - hlhlIXTION. - COMMAN- DITAIRE D~AC.ENT DE CHANGE . S i le comma ndit m're d'une société o"dinaù'e peut s'immisce]' dans la gél'ance et encow'i,' pm' suite ta 1'espon - sabililé du passif, il ,,'fit est l'as de méme du co"'- tnanditaiJ'e d'un agent de change. Aléme au cas oû il setail 1'econnu qu 1"[ avait un bureau dans le local occupé pa?' l'agent et qu'il était quelquefois en f'elation avec les cliel!ts , il ne smwait en 1'ésuLfm' pOtt?' lui lïmnu'xtion ent1'ainant la responsabilité clu l'assit social, (CADENEL CONTRE ARN ,\CD, ) J UGE MENT . Attendu que Cadenel, créancier de la faillite Rou zan, a actionné devant le Tribunal de céans le s ieur Arnand, ex- agent de change, commanditaü'e de HOllzall , pour s'entendre déclarer responsable du montant de sa cl'éancedans lad i te faillite; Attendu que pour j usti fi er sa demande, le , ieu!' Cadenel pretend qu e la c harge de Houzan éta it en réa li té gérée pal' cabi net, qu'il recevait les clients, qu 'il donnait des Ol'dres employés, qu 'en un mot i l se m anifestait aux tiers co mme ayant seu l le droit de commander aux emp loyés e t de diriger les opératIOns; allX Que le demandeur 'e ntend faire l'ésu lter de ces diverses cil,c"nstances la preuve qu'Arnaud s'est immisçé dans la gestIOn de la SocIété en commandlle existant entre lui et Houzan pour l'exp lo:tation de la chal'ge d'agent de chan ge decedermer, e t qu à ce titre, en co nform it é des dis positions du Code de comm erce, il doit ê tre décla ré ind éfiniment responsa ble du pass if de cett e Soc iété', Altendu qu 'Arnaud ne con tes te pas .voil' eu un bureau dans l'appartement occ upé par Houzan ; qu 'il ne dénie pas aVOlr été dans certall1es circonstances en l'apport avec les clienl s, mai s qu ' il soutient que c'est toujours à Houzan et lion à lui qu e les ti ers ont fa it confiance, ainsi qu 'ilrésu ll e des reçus qui étaient délivrés s ig nés au nom de Rou za n e t !lon au sien; Attendu qu e la position d 'Arnaud dan s le ca bin et de Rouzan, au point de ,,,ue d' un e responsa bilité ind éfini e ,polll'l'aH pl'êler matlere a dlscussion, s'il s'agissait d'un commanditaÎl'e ol'din a il'e, mais qu e telle n 'est pas sa si tu a tion', ,QII'cn effet un agent de c han ge es t un offi ciel' minis tél'lei ; que c'est pa!' s uite d'une loi dél'ogato ire au droit commll~' qu e sa chal'se peut fa ire l'o bjet d'un cOl1ll'a t d'asso- clahon ; QII'il résulte av ec la plus grande netteté, des tl'avaux pl'é paratou'es, qu e le comm andita ire de l'agent de chan ge ne pellt jamais être déclaré responsable au delà de la com - mandile; Par ces moti fs , Le '1' 1'1'bullai déboute le s ie ur Cadenel de sa demande et le condamne aux dépens, 1" p, - 1891, 14 �( 2 10 ) ( 2 11 ) nl< 15 mai 1891. - P·,·és. , M. B ARTHÉLEMY. MM, B.'RNlE"pOUr Cadeuel, A UTRAN pOUl' Amand. VENTE 1' ..\1\ NAVIRE A OÉSIGNr::H . DBIH'iIER JOUR . LENDKMAIN. - - - D ÉSIGN.-\TION L ETT n l!: PARVENUE A Pl" que ceLLe désignation pa l'vin t effectivement , le mê me jour , à l'acheleur, le touclu1.t et fùt connue de lu i ; que c'est à ce moment seu lement que la formalité de la désignation peu t être considérée comme vérita hlem ent accomplie ; FA IT e LE AtLendu que Wall er frères son t obli gés de reconnaitre qn' ils n'ont recommandé à la pos te la lettl'e pa l' e ux arll'essée à Robein, et porlant désignation du vapeul' GOllchar , qu'à 6 b. du soü', c'est-à-dire au mom e nt ol! ce tte lettl'e, datée du 30 avril , ne pouvait plus être distribuée ;\ Robein que le - L'ACHETEUR LE I NEFFlcAcITÊ . Le vendt:tt}' à liv1'e1' pm' navù'e à dési[jnm' dans 'Un délai détel'miné, qui fait cette dési[j1wtionpa1' lettre ne 1'emIii son obligation que si la lett,'e an'ive à l'ache/,,,,' P I ' . avant la fin du dé a" 1 Une désignai ion esl tardive et inefficace lo>'s9"e la lelll" qui la contient, écrite le del'nier jOlt1' du délai et mise à la poste le soù', n'a1Tive à l'ache teu,f' que le lende main matin, el le vendeur, en pareil cas, ellcow'{ ta résiliation avec dommages-inUréls, (ROBE IN CONTRE ' VA LLER FR!:RES ) JUGEMENT. Attendu que Waller frè res avaie nt il dés igner à Robein, dans le conrant dn m ois d'avril 1891 , le navil'e qui devait apporter à ce dernier, courant mai , les 1,000 qninLaux méLl'iq ues blé d'Azima Odessa dont s'agit; Que, conséquemment, \Vallel' frères avaient jusque; à l'expil'aLion de la joul'née d u 30 a Vl'i 1 dernie r pour f.u'e utilement ceLLe désignation à lem chal'ge; que G'étai t par suite à eux de prendre toutes les mes ures nécessaiJ'es pOUl' que cette formaliLé fùtremplie dans ladite jou rnée; Que, pour êLre l'égulière, comp lete et effecLive, il ne pouvait suffire aux vendeurs que la désignation émamll d'eux et fùt envoyée par eux, pal' u ne l'oie quelconque, à leur acheteur, dans cetL e joul'l1ée ; qu'il était encore nécessaire lendemain lor mai ; Ou'il importe peu qu e celte distribution ait eu lie u à la pl'emière henre de ce joUI' ; qu'au moment où Hobein a connu cette dés ignation, le délai poul''lu'elle eùt lie u était passé, et cela pal' le fait et le retal'd appo rté pal' les sieurs \l'aller frères, qui n 'ont pas pris les meslll'es nécessaü'es pou r se conformer a ux Pl'escriptions d u marché; Que, dans les marchés [Jal' navires à désigner, la clause relative à l'é poq ue de la désignation est stricte , de rigueur , et de l'essence m ê me d,u contrat ; que cette clause est en favell r ri e l'ach e te ur et qu e le vendeur qui ne s'y eonfOl'm e pas etdontl a désign a lion qu 'il fait à so n acheteur ne parvien t à celui-ci qu'après l'exp iraHon du délai pré vu , encourt de droit la résiliation ; Pal' ces motifs, Le 1'I'ibunal résil ie la vente do n ts'agit dans la demande, au profet du sieUl' Hobein, etcondam no Walle r fl'èresà lui payer la différence entre le p\' ix conven u et le cours du 30 aV l'il de l'l1 ie\', tel qu 'il sera fixé pal' le Syndica t des courtiers; Avec inté rêts de d roit et dépens, Du2 1 mai 1891. - P "és" hl. BAHTfIÉLEMY . - P l " MM. pour Hobein, TA LON pOUl' Wallel' frères, SUCHET �( 2 13 ) ( 2 12 ) VENTE. - VICES R ÉDHI BITOIR ES . _ LOI DE 1885 . Nl l~Œ N C L A T URE LI MI TAT I VE . La nomenclatu1'e des vices 1'édhibitoù'es contenu.e dalls la loi du 6 aoM 1885 est limitative ( 1) . En conséquence une m.aladie non rn'év ue dans cette loi, He peu.t constitue!' ulIe cause de 1'ésolution, lors même que l'acheteu,. onh,-ait de p"o'lVer que le vice était caché et anté"ieu1' à la vente. Il n'en serait au t1'ement qu'au cas de manœuvt'es /,rau duleuses. ( L OMBARD ET C' CONTRE L IEULLE . ) J UGEMENT. Attendu q ll e Lombard et C' ont vend u à Lieull e, le 19 décemLre 1890, u ne vac he laitiè re a u pri x de 450 fI' . ; que Lieulle devait remeLLre en paiement une vache estimée 250 fI'. et une sou lte de 195 fI'. ; Attendu que l'échange des a nim a ux aya n t été effec tué, Lombard et C' , prétendant que la vac be à eux remise est mOl'te dans la nuit même de la li vl'aiso n, atteinte de la fièvre charbonneuse, réclament à Lieu Il e la tota li té du pl'ix l'acheteur ofl'l'irait de faire la preuve du v ice et de son antériori té il la vente; que le vendeur ne saurait ê tre recberché qlle s'il é tait é tabli qu'il fùt de m a uvaise fo i, q u'il eùt empl oyé des m anœuv res fraud ule uses pOUl' déterminer l'acheteur it faire l'acquisition de l'ani mal malade', Atte ndu que la loi précitée ne prévoit aucu n vice réd hibitoire pOUl' l'espèce bovine ; qu'ell e a m éme supprimé ceux prév us par la loi antérieure du 20 m ai 1838 , laqu ell e ne contenalt pas da ns sa nom enclature le chm'bon et la fièvre cha l'bonn e use ; que, d'a utre part, les demande urs ne fon t, à l'en con tre de Lieu Ile, la preu ve d'au cun fait de dol ; Pal' ces mo t ifs, Le Tribun al , au bénéfice de l'offre fab'e pal' Lie u Ile de payer à Lom bard et C' l a somm e de 195 fI'. monta nt de la sou lle conven ue, et r éalisée que soit cetle oilre, débo ute Lombard et C' de lelH' demande et les condam ne aux dépens. Du 2 1 mai 189 1. - P "és., M. GIR AnD, juge. - P l ., ml. ARNOUX pO Ul' Lombard et C' , DaR pou r Lieu lle, EFFETS DE COMMERCE . - GAR ANTIE RI~ALI SAT roN D'UN CRÉDIT OUVERT . HYPOTHÉCAIRE. B ÉNÉFICES DES TIER S PORT EURS. de 450 fI'. ; Attendu qlle la nomenolature de la loi du 6 aoùt 1885, sur les vices rédhiloll'es, est essentiell ement limitative; que tOllS alltres vices que ceux désignés dans cette nomenclature sont exci lls de la gal'antie léga le, 101'5 même que (1) Voy. Conf. 3' Table décennale , \'~ Vente, n° 108. de même sous la loi de 1838. ibid. n' 105. On jugeait Lorsqu'un c1'édit a été Ottve1't pal' un comme1'çallt à un aui1'e commerçant, [/'J.1'anti hypothécail'ement et ,'éalisé en enets de comme,'ce, le bénéfice de l'hypothèque, en cas de non paiement des en'ets, doit él>'e ait,'ibué aux t.."s l'm'leurs, aloo'S même que les en'ets ne feraient pas mention de l'hypothèque concédée, si dt< "es le il est démonb'é qu'en ,'éalilé c'est pour les oa,'anlir qu'elle l'a été. �( 215 1 ( 214 ) ( RONDEL ET AUTRES CONTRE VEUVE BALAJAT ET DA LMAS DIEUDONNÉ.) J UGEMENT. Attendu que pal' actes notariés. en date des 2 jui llet 1888 et 8 jui llet 1889, les sieurs Dalmas E, Dieudon né ont ouvert il la maiso n veuve Bal ajat LIn crédit total de 140 ,000 fI' , ; qlle ce créd it, garanti bypothécairement, a été in contestablement réalisé et le mo ntant reçu par ladIte m aIson, ainsi que cela résulte de la souscl'iption , de l'accep ta tion , ou de la transmission d'effets, pour un e somm e méme Sil périeure à celle ci-dessus, à l'ordre de Da lmas E, Dieudonné et C· ; Attendu que ces derniers ont régu lièrement négocié les effets à divers banquiers, qui en sont actuellement porteurs et qui, par diverses demandes qui doivent être jointes comme connexes et ayant toutes le mêm e objet" réclament le bénéfice de l'hypothèque résultant des actes pl'écités; Attendu que les créanciers de veu ve Balajat ne saura ient l en aucun cas, avoir aucune prét ention à ce béné- fice; qu e les seuls créanciers de Dalmas E. Dieudonné e~ C' pourraient avoir qu elqu e prétexte à le réclamer pOLIr eux-mêmes, à l'encontre desdits banq uiers, en se fondan t SUI' ce fait matériel que les eITets do nt ils sont tiers porteurs ne lont pas mention des ac tes de créd it ouvert; hlais, attend u que les endossements régu liers en vertu desquels lesdits banquiers ont porteurs, les constituent eITectivement propriétaires de ces titres; qu'il y a eu ainsi en leur fal'eur spéciale et pal' la voie com merciale de l'endo sement, cession de la part de Dalmas E, Die udonnéet C' de la créance représentée pal' ces billets cont re veuve Balajat; Attendu que l'arti cle 1692 du Code ci vil porte expressé- ment que toute cession de créance com prend les accessoires de cette créance, tels que cau tion, privil ège e t h y pothèque ; Que ces accessoires sont de droit a ttachés à la créa nce et n'en pl'o fit ent pas moins aux ce~sionnail'es, alors même qll e ces accessoi res ne seraient pas énoncé3 dans le titre; que, d'a ill eu rs, leur exi stence ou leur l'éalité ne saurait être déniée; Que les banquiers porteurs des eITel, a uxqu els est incontestablement at tachée l'h ypothèq ue de garan tie due il Dalmas K Dieudon né e t Co, en vertu du crédit réa lisé, se trouvent aux droits de ces derniers et peuvent seuls les exercerparappliration de l'a r ticle 1166 du Code civi l ; Ou 'en effet, soit Dai mas E. Die udonn é e t C' , soi t, pal' su it e, leul's allll'es créancier3, sont dans l'impossi bilit é de pouvoir rest ituer à la liquidation ve uve Balajat les eITets do n t s'agi t au momen t d u pa iement des 1'10,000 fI', gal'antis ; Oue les banquiers porteurs des eITets peu vent seuls l'empli r cette condi tion nécessa ire, d'où il résu lte forcécément qu 'à e ux seu ls peu t appartenir le produit de l'hypothèq ue ; Par ces mo tifs, Le Tribunal joint les demandes des sieu rs Ronde l et C', Félix Abram et C' , Société Marseil laise et Société Géne rale, el, statllant SUI' le tou t, déclat'e, à l'encontre de l'eure Balaiat et de Dalmas E, Dieudonné et C' et Je leurs liqui dateurs jud iciaires, qu e seul s lesd its demandeurs son t, pOU l' les e[etsdontils son t po rteu rs, sub rogés de dro it aux hl'pO lhé· ques con férées pai' les ac tes de crédit et inscrites, la première, le 30 jui ll et 1888, vol. 969, n' 46, la seconde, le 30 juillet 1889, vol. 988, n' 15 ; Dépens à la charge des défendeu rs, �( 2 16 ) ( 2 17 ) Du .2 5 mai 1891. - P rés., M. BAR7HÉLEMY. - PI. , MM. pour Rondel et an ll'es, NÉGRETTI et pour veuve Balajat et Da lmas Dieudonné, GRAN IER vil'; qu'il a dù reco urir alors à sa voilure pour se maintenir en mer; ma is que ceLle voil ure éta it ahsolumell t insi- SAUVETAGE . VOILURE gnifianle pOlir lui assurer un e bonne navigation et sa direction vers son pO l't de des tin atio n ; q u'i l était poussé par lin violent coup de vent du N. - O. et se trollvait exposé, dan s ces circonslances, à un grave pét'il ; Ro~nÈRE - VAPEUR PRIVÉ INSUFFISANTE. QUAGE. - DE SA MACHINE. - EQU IPAGE PRÉSENT A BORD. - R EMOl\ - I NDEMN ITÉ A FIXER. Un, vapett1' p1'ive pa'}' un accident de i llisaye de sa m.achine, 'l~ayant qu'wie voiltU'e insuffisante) et obli[jé, à cattse dit mauvais temps, deiete)' une partie de sa cm'gaison, ne peut cependant étl'e consl:dél'e comme une épave, I01'S9ue l'équipage ne l'a pas abandonné et q,,'il lui reste encOt'e des moyens de lutte1' con!1'e la mer et le vent. En conséquence, on doit qualifie,' secou1'S et assistance et non pas sauv elage le fait d'un. aut,'e vapew' qui l'a pris à la rem01'que et l'a condtdt dans un pm" de ,'e(u,ge. L e ,'emorqu,em' a donc d,'oit, en pa1'eil cas, non au liel's de la va/eu?' du navÏ1'e et de sa cargaison, mais li une ?'émunb'alion P"Op01'tionnée aux dépenses (aites, all$ "isques COU1'US, au temps pe1'du, et au service1'endu (1). ( H EnBERT ET H AWKINS CONTRE D'ORBIGNY ~.T FAU STIN rILS, ) JUGE;lIENT . Que le capitain e de l'Atlantique l'a ai nsi eSlim é, puisqu'i l a cru de vait' faire jet d ' un e pal'tie de marchandises pour all éger le va pe ur et finalement, voyant ce nav ire comprom is, faire des signaux de délresse, auquel le vapeur anglais Lady-Salisbury a r épondu en venant prenùre sa remorque, opération qui a été difficile, longue et pér illeuse; Que sans cette ass islance, vu la situation oü se trou vait le l'apeur Atlantique, on peu t se demander s i ce nav ire eùt Pli, par lui-même et avec ses seu les et insu ffi santes resso url'es, alleindre le port de refuge d e Mallon ; Attendu, en elfet, CI"e c'est vers ce pOl't qu e le L ady- Salisb",'y a condu i t l'Atlantique; Qlle la remorqu e a été prise le 9 ja nvier à Il h. du matin; que les deux vapeurs se trouvaient à ce moment-là à environ 35 mi ll es de l'li e de Minorqu e, e t que c'est le 10 janvier à 2 h . qu' ils son t en trés dans Port - Mahon , et que le vapellr Atlalltique est allé s'y échouer pOLI!' "e pas être exposé à co ul er; que celle circonslance indique bien quel les ont été l'uti lité et la nécessi té de l'assistance donnée par le Lady-Salisbu?'y; Allendu que le vapeur Aclalltique est parti le 7 janvier 1890 pOUl' Barcelone; que dans celle tra versée il a été saisi par de mauvais temps; qu'un accident élant surven u à sa machine, il lui a été impossible de continuer à s'en ser- (1) Voy. l 'G Table décennale. VO Sauvetage, nt>· J, 3, 4,5. - 'le TalJlr déct::nnale, Ibid ., n° 1. - 3" Table dbce nnale, Ibid. , n" 1. Allendu que c'est bien et réell ement un secours et une assislance que ce del'lüer navire a donnés à l'Atlantique et non un sauvetage qu'il a accom pl i ; Que l'A tlantique, quoiqu e n 'ayant plus l'usage de sa machine, quoiq ue dé~armê et n 'ayant qu'ulle vo il ure inslIffisante pour bien naviguel', n'était pa s abandonne par sonéguipage el avait encore des mo ye ns de l utter conll'e la �( 219 ) ( 218 ) mer et le ,.ent ; que, quoique en un très grand péril, on ne peut pas affirme r quïl lui eût étê impossible de se anver par Ini-même j Attend u, dès lors, t.J ue les prop l'iétai r es du L ady-Salisbu1'y ne pem 'en t se considé rer com me ayan t les droits de vérilables sauveteurs ; Qu ' ils n 'ont droit qu'à la juste e t légi time rétrib ution que mé ri te le service qu' ils ou t rend u a u x prop riétail'es du ,'apeur A tlalltique, en aida nt ce nav ire à sortir de sa position cril iq ue ; Que cette ré mu uéra tion doi t ê tre fo ndée à la fois sur les dangers et les sacrifices que le n av ire rem orquem a lui, même encourus dans l'opéra tion, sur les dépenses qu'i l a pu subir de ce fait, sur le temps qu'il a p u perdre en se détournant de son r:ropl'e ,royage, SU l' l'importance du service rendu au nayire remorqué, suivant sa va leur et celle de sa cargaison, enfin su r toutes autres ciL'constances laissées à l'appréciation des tribunaux; Mais que la just ice, tout en tenan t largem ent compte de Pal' ces motifs , Le Tribuna l, sans s'arrè ter aux fins et conclll sions des demandeurs, non plu s ~u 'iI l'offre insuffi sante e t non satisf,cloire fait e pal' les défen deurs, condamn e ces del'niel's il payer anxdil s demandeurs la somme de25,000 fl' " m on ta n t des callses ci- dess us, avec intérêts de droit e t dépens , Du 19 mai 189 1. - P" és" M, BAn1'Il ELE "Y , - Pl" MM, pOUl' Herbel't e t Hawkins, SEGON D pour d 'Ol'bi gny N ÉGR ETTI ell1'austin. Appel par Herbert e t Hawkins , Ado plant les mo tifs des pl'6mi ers juges, La Conr confirm e, Du28;'uillei 1891. - Cour ~i'A i x( l " Ch.) - P rés., /,/, 1" prés , - P l" , lM , ABR AM pou r les appelan ts, SEGON D (du ba rl'6au de Ma rseille) pou r les in timés, MICII EI.-JAFFARD , toutes ces causes, dans un in térêt m ême d'humanité et dans un iu térêt bien en tendu des propriétés exposées aux chances mari limes, en e ncou ragean t ainsi les assistances en mer, doit cependant ne pas l,om ber dans uDe exagération é,'idente et a le devoir de m ainten ir ùans de justes bornes des préten tions outrées; QlIe la ùemande de 150,000 fI' , qu i est faite pal' les propriétaires du Lady-Salisblll'y, est évidemment empreinte de ce caractère d'exagération ~ rnais que, d'aulre part, les armateurs de l'Atlalltique, en n'o(frant q lie 10,000 fr" font une offre réellemenl insurfisali le eL non sa tisfac toire, puisqu'en grande partie ell e cOllvl'il'ait seulement les pertes et dépenses matérielles du L ady-Salisbury et ne laisse· rait qu'une rêmu nération dérisoi re; Que le Tribun al estime qu'i l y a li eu d'allouer 25,000 fl'.; VEN TE. - COMMIS VOYAGEUR. - ll ATI FICA TI ON . A NN ULAT ION DE LA COMMAN DE. Dalls une ven te ( m.'te par commis 11oyageu1' el sujette li ratification , le conCOU1'S des volontés nécessaz"1'e P01,W le COll/rat, ne se )J?'oduit pas au moment el a1.llieu oû la commande est p?'ise: n't ais au m.oment et au lieu où la l'ali/icalion intel'v iellt ( 1) , (1 ) C'est cependan t le pr incipe co o1raire qui sert de base 3 la jurisprudence ac tuelle SU I' 13 q ues tion de S3YOÎ I' quel est Je lieu de ln 1'1'0~~esse, da us une ve nt e co nclu e pal' co mmis \'oyageu l' , - Voy. Table déce nn ale, Vo Com pétence n° H7,- 2- 'l' able déce nll ale Ibid. [J"I47, 148, . • , 1 �l 22 1 ) ( 220 ) En c01lséquence, Jusqu'à ce rnoment, l'acheteur peut "eue· n;,' sur SOFt offl'e en faisant cannait1'e sa décision en temps ulile (1 J, Roux.) ( MOLINA CONTRE avant toute ratification retiré son offre; qu'il est consta n t égalemeut que Molina n'avait pas commencé l'expéd ition de la marchandise au momen t olt il recevait la le LLre de Roux annu lant sa co mmande; Attendu que malgré la vo lonlé qui lui était a insi manifestée pa l' so n acbeteur de ne pas do nn er suite à la com mande, Mol i na a Cl'u devoit, en fail'Cl' expédilioll ; JUG EMENT . Atlendu que le 19 fév rier dem ier, le sieur Roux Henri , bourrelier à Antibes, a fait, al l sieur Molina, par llintel'média ire de so n voyageur, l'achat d' un certain nombre de rou leaux de nappes as,orlies; que le même jour il a écrit à Molina pour annu ler la commande qu 'il venait de faire; Attendu que le 23 févri er le sielll' Molina a écrit a u sieur Houx que la " ente à lui consentie était ferme e t définitive et qu'il ne pouvait accepter la résiliation proposée; Atte ndu qu'i l résulte de cette lettre qu e le sieu r Molina a connu l'intention form ell e, manifestée par sou acheteur, de ne pas donner suite à l'aITaire dont s'agit; Attendu que la vente co nsentie par l'intermédiaire d'un voyageur ne devient délinitive que par la ratification du patron; Qu'il est de jur isprud en ce et de doctrin e que le concours des volontés, nécessaire pour la conclusion d'u ne vente, nI:! se produit pas au moment où la comm ande est prise pal' le Yo ~- ageur ou le représen tant, m ais au m oment el au lieu olt la ratification du patron se manifeste; Attendu que jusqu'à ce moment l'ach eleu r peut revenir sur Eon onre ell faisant co nn aître sa décision en temp~ utile; que, dans l'espèce, le sieur Roux a le jour même et Attendu que ce n'est qu e SUl' l' insistance de Mol ina et SUl' les menaces qui lu i étaient failes de pOUl'sui tes immédiates , que le sie1lL' Houx a consen ti à ret h'er de la gar e les marchandises dont s'agit, mais qu'il n'a opéré ce retrait qu e SO II S les ré,erves l ~s plus expresses de lou s ses di'oils', qu'on ne saurait donc induire de cette prise de livraison une accep tation de sa pari des prétentions du sieur Mol ina', Attendu que la na tlll'e des marchandises dont s'aoo it et leur cùnditionnement ne la issent subsister aucun doute SUI' leur id entit é; qu'elies po urron t être aussi fac il emen t reco nnues et re tirées des mains de l'ac heteUl', que si el les étaient l'estées en so uITrance à la gare; Pal' ces motifs, Le Tribunal, au bénéOce de l'oITre faile pal' Houx de la isser reprendre la marchandise do n t s'agit, pal' le sieu l'MoIina, débo ute ce dern ier de sa demanc1e et le condamne aux dépens. Du28 mai 189 1, - P rés" hl, M. NATHAN pour Molina . EXPERT ISE . - \0 Vcnle, no 3. - Eu sens cou· juge . - P l. , RENSEIGNEMENTS PRIS PAR LES EXPERTS. - (1 ) Voy. COIlf. 3' Table décennale , lrail'e,lbid ., no ~ . G ,URARD, REGULARITÉ. Si des experts nom.més paJ' justice ne doivent pas s01,tir des fel'mes de leur ma1ldat, ils ont, poU?' l'accomplis semen t utile de ce m,andat, le pouvoi1' de s'entourep �( 223 ) ( 222 ) de (ous tes '1'el1setgnen/.ents et in(01'matio1ZS qu'ils Jugent utiles Olt nécessaù'es. comme la première, elle n'a pas amené des concl usions favorables à la prétention de la Société défenderesse; Spécialement, n'est entachée d'aucun vice pouvant la l'en. Attendu que Dezert demande l'homologa tion du rapporL et l'adjudication à son profit du solde lui revenant et, e n plus, des dommages-intél'èts, à raison des agisse men Ls qu'il reproche à la Société; dre Hulle l'expertise dans laquelle les e,<pe.'ts décla'l'en! avoir pris des 1'enseignem.ents aup,'ès de deux personnes qu' 'ils désignent . Alo,'s sll1'toul qu'ils l'ont lait en p.'llsence des pa,'ties et sans opposition de let.,. part ( 1). (BEZERT CONTRE SOCIéTÉ DES MINE S DES BORMETTES,) JUGEMENT. Aliendu que Bezert, sur la commande qui l ui en avait été faile pal' la Société défenderesse, a fabriqué pOUl' compte de celle- ci et lui a livl'é e n "1888 une chaudière il vapeur; Que, sur le refus pal' ladite Société de lui payer le solde du prix convenu e t Sur la prétention émise par celle-ci que ladi te chaudière n'était pas construite selon les règles de l'art et avait des vices cachés qui devaient. en trainer l'annulation du marché, un e première expertise, par trois experts désignés, a été urdûnnée ; Que celle ex pertise, dont la conclusion était contraire aux prétentions de la Société, a été suivie d'une deuxième expertise, par trois autres experts spéciaux en la partie, qui ont été commis avec le m ême mandat que cel ui conféré aux trois précédents experts; Aliendu q"e cette deuxième expertise a eu lieu et que, (1) .Mais si, à la suite de cette expe rti se, il y eùl eu une enquête, les personnes ente ndues pal' les ex perts eussent été reprochablf's COmfl\e témoins. Ainsi jugé. VOY . 3' Table décennale, vo TrilJunaux de commerce, no 16. Que cell e-ci s'est bornée à concl ure à la null ité de la seconde ex pertise et à requél'il' préparatoirement une troi- sième exper~ i se) sans voulo ir su ivl'e son adversaire sut' la discussion du fond; Attendu que le motif de nullité soulevé serait puisé dans le fait , allégué par la Société, que las experts seraient sortis de leur mandat, en se livrant indùment àune véeitable en quête et ell fondant principalement leur opinion Sur l'au- ùition de témoins qu'ils n'auraient eu ni droit, ni mission, ni autorisation des parties d'interroger; Attendu que si les experts ne doivent point sortir des bornes qui lenr son t tracées par les termes de leur mandat, ils ont, pour l'accomplissement utile de ce mandat, le pouvoir de s'en tourer de tous les éléments d'information et de renseignements qu'ils jugent utiles ou nécessail'cs ; Que les trois experts, en cberchant, non poiIltàlail'€ une enquète, ainsi q u'i l est r eproché, mais à pI'endre de si m - ples renseignement s SUl' l'existence de fails spéciaux, n'on lJ en cela, rien fait qui put entacher leur cxpertise d'un vice radical et de lIa ture à entrainer sa nullité; que les experts auraiellt pn se borner à indiq uer purement et sim plement qu'ils avaient pris Lous l'enseignements; qu'ils ont cru pouvoir préciser la natnre de ces l'enseignements et la Source où ils les ava ient puisés; qu 'ils l'ont fait avec d'auta nt plus de fo nd ement, que, en pl'ésence de la machine qu'ils avaient ù vérifier et en la présence aussi du repl'ésentant de la Société, il s se so nt renseignés auprès de denx personnes, sans l'op position de ce dernier; que , I IUI' ce fait, ils ont été, en Cl uelque sorte, autorisés à prend l'e ces �( 225 ) ( 224 ) renseianemenls uLiles et nécessaire, et que, dès lors, on ne sm~'a iL leu r en fa ire un grief et prononcer, pOUl' pareille cause, la nullité de leur l'apport; Attendu que la demande cl'une troisième expertise, si elle pouvait être admise, après deux expert ises concordantes, ne tendrait à rien moins qu'à reculer indéfi niment 1. solution des débats commencés depuis si lon gtemps; Que, sans doute, si ceUe troisième expertise s'imposait impérieusement , elle devrait être ordon née, qu 'elle qu'en pût ètre 1. lenteUI' nouvelle et malgré les fl'ais occasionnés; Mais que la solution de l'affaire peuL dès à présent avoir lieu, non seu lement il raison des résu ltats des deux expertise, qui ont suffisam ment et catégoriqllementrépondu aux points spéciaux du mandat donné aux experts, et ainsi démontré qu'il n'y a,'ait pas de vices de construction dans la chaudière dont s'agit, el surtout aucun vice caché, mais encore en l'état de faits en tièrement établis et prubants et tels qu'i l est impossible de supposer l'existence de pareils vices, apparents ou cachés; lels, au CO!"'! Lrai l'e, qu'ils dé·· montrent que les üssu l'es qui ont eu lieu ne peuvent être attribuées qu'au forcemen t imprudent de la chaudière; Attendu, en effet, que lorsque Bez~ I' t a eu achevé la construction de la chaud ière, il a, pOlll' sc co nlormer il la loi, appelé dans son atelier l'ingénieur des min es, Qou r en faire l'épreuve réglemenlaire, avant toute livraison ; que la Société des mines des Bormettes a été convoquée à assister contradictoi l'ement à cette épreuve; qu 'ell e n'a pas jugé à propos de s'y rendre; que les essais ont eu lieu le J4 novembre 1858, chez le sieu r Bezel'! ; Que la chaudière, destinée à mal'cher so us une pression de six kil. seulement, a été épr,)uvée sous une pl'ession de de 12 ki l. 500 gr, et a résisté; qu'en suite de cet essai, elle a été timbrée et livrée à la ociété; qu'elle r emplissaitdonc, à ce moment, les conditions vou lues pal' le marché et que Bezert s'était ainsi, quant à ce, acquitté de son obligation; Alt~ndll que la Société des mines des !Jorm ettes s'est servie de cette mac hine; qu'u lté rieureme nt , ct sous prétex te d'une réparation qu'elle aurait fai te à ladi te cha udière ell e allrait appelé le garde des mines de Draguig nan à ve~ nir fai re un nou vel essa i , pOlll' se con former au décl'e t de 1880 sur la matière; Mais que ce prétexte de « réparation notable» n'éta it paslondé, ainsi que les experts l'ont reconnu , et que l'essai soll icité, en dehors du sieUl' Bezert, qui n'l' a pas été ap pelé, a comm encé le 5 décembre 1888; que J'in génieu l', aya nt fait so n épreuve sous tlne si mpl e pression de 6 ki l , et ayant r emarqu é des f uites d'eau , a suspendu son opération ; qu'à la l'epl'ise, qui a cu li eu le 12 décembre, les fuites se SOllt produites , à la pression i nfé rie urc de 4 kil , ,' Ouïl est inadmissible qu ' une chaudiere q ui aUl'ait été construi te da ns des conditions de faib lesse telle qu'ell e fùt si peu résistante, eùt pu résister à u ne pression de l~ Id 1. ; Oue les experts techniques, vérification faite de lad ite chaudièl'e, l'ayant trouvée constr uite su ivan t les conditions convenues, d'après les règles de J'art et en bons et so lides matériaux, les cil'constances ci-dessus éllum él'ées Ile peu vent donc être mises ù la charge du constl'tlCtelll', ma is ne peuvent, au contl'aire, avoir qu' une explication, so iL un forcement de chaudière par l'imprudence des agents de la défenderesse; Attendu qu'en l'é tat de la preu\'e ainsi acqu ise le 'l'ribunal n'a pas à s'arrèter à cette considération qlle c~lle der, nière s'est homée il requ érir simplemellt une nouvelle expertise, sans aborder sa défense au fo nd; q lI'elle ne sallr"tl'etardel' ainsi, pal' un fait de sa volonté, la so lution des débats; qu'elle pouvait présen ter ses observations en réponse il reli es de son adversaire; que la cause a été co ntradictoil'cment conclu e et doit recevoir ulle décision déti- nitive ; 1" p , - 189 1, 15 �( 226 ) ( 227 ) Attendu qu'il Il'y a pas lieu d'allouer à Bezert d'a utres dommages-intérêts que les dépens; comme débiteur solidaire, une commission ou co urtage pOUl' avoir cherché et procuré an sieur Davin u n associé commanditaire poûr faire marcher sa glutinerie; Par ces motifs, Le Tribunal, ayant tel ~ga rd que de raison aux fins de BczerL, eL sans s'arrètel' ni avoir égard à cell es de la Société anonyme des mines des BOI'meues, la condamne à fI'. 60 c., pOlir solde payer au d ',lI.> Bezert la so mm e de 6623 .' . " du prix de ses four ni tures; avec ln terê ts tels qu e de dlOIt, sans dommages-intérêts ; Condamne la Société défenderesse à tous les dépens. Du 8 fuin 1891 . - P rés., hl. BARTHELEMY. - PI, MM. \'IGNAL pour Bezert, Théop hile TEISSÈI\E pour la So- ciété des mines. COURTAGE. - OPÉRATION CONCLUE. - AFFAIRE RÉSILlÉE ULTÉR I EUREMENT. En principe, le cou..tage est d,t au cou"lier des que l'.ope-. 1'ation a été conclue, quels gue so~ent son sad ullél ~ew el la cause pour laquelle elle ne sarl point à etlet. Spécialement, le courtier qui a eté cha1~[Jé de trouver un commandilai1'e a d,'O'Îl à son courtage dès que La Société est (ormée, alm's méme qu'elle se1'ait dissoute quelql<es JOI<1'S al"'ès (1). Attendu qu'à la s uit e des démarches faites pal' le sieur Peyrolon, le sieu r Davin a tl'ouve un commanditaire de 25,000 Ir. en la perso nne dn sieur Chancel; qu'une Société a été formée entre le sienr Davin et le sieur Chancel; mais qu'lI n'l'a pas été donné suite d'un consentement réciproque; qu'elle a été disson te quelq ues jours aprés sa for- mation; Attendu qu'il est de principe que le wurtage est dù dès que l'opération a été conclue, qu els que soient le sort ultérieur de l'opération et la canse pOUl' laquelle elle ne sort point à effet et que la non exécution provienne de la volonté ou de la faute de l' un e des parties ou de leur commnn accord ; Attendu que Ri, dans l'espèce, les parties n'ont pas cru devoir donner suite à leUl's accords, elles n'en sont pas moins tenues de r égler au sieur Peyrolon le courtage qu'i l réclame; Que le chiffre par lui porté n 'a rien d'exagéré eu égal'd à l'importance de l'opération ; Par ces motifs, JUGEMENT. Le Tribunal condamne le s ieur Davin comme débit.eu r direct, et Chancel et Davin com me débiteurs solidaires, à payer au demandeur la somme de 500 Il' " montant des causes dont s'agit, et c'est avec intérêts de droit et dépens; Attendn que le sieur Peyrolon réclame au sieur Davin, comme débiteur direct, et à la raison sociale Chancel DavlO, Commet Arnaud, huissier de service, pour la signification du présent au sieur Chancel défaillant. (PEl'ROLON CONTRE DAVIN.) '1·a.-_". 'fable (1) Voy. Cool. 3- Table dêceul1ale. \,0 Court .... ge. nO' J't. dêcennale, Ibid., n° 19. Du 22 juin 1891. - P" és., hl. BESSÈDE, j uge. _ PI., M. Fernand ROUVIÈRE pour Peyrolon . �( 229 ) ( 228 ) comrr.erce dont elle cessait l'exploitation ; que, de plus, elle est act uell ement. dll'o rcée de son mari ,, FEMME M.\RCHANDE PUBLIQUE. _ AUTORISATION TACITE . VENTE DU J'ONDS DE COMMERCE. La (emme marchande publique, lacitement mt/o,'isee l,a,' son mat'i à exploiie1' un fo nds de c01nmerce, n'a pas besoin d'au.,to1·'isation nouvelle et spéci a le pOlO' vendre ce tonds . Sur les fins en r éduction de prix: Attendu que la convention fait la loi des parties; qu'i l ne peut appa rt enir au Tribun al de réduire lin prix débattu, accepté entre des parti es majemes, maitl'esses de leurs dl'oit s, alors qu'il n'est justifié d'allcunes manœuvres dolosives de nat ure il vicier le consentement·, Sur les fi ns reconven tionnelles: (Esr","TEFIGUES CONTRE PERRACHE ET DussoL. ) JUGEMENT. Attendu que suivant acte sous-seing p"ive du 26 novembre 1890, enregistré, la dame Perrache, épou se Du ssol, a vendu à Escartefigues un fonds de photographie, sis ru e Pavillon, 17, connu sous la dénomination « Chapel-Perl'ache », moyennant le prix de 4,500 fr., dont 1,000 ont été payés; Attendu que l'acheteur a introduit uue insrance en résiliation et subsidiairement en r éduction de prix; que la dame Perrache réclame recouventionnellement le paiement du solde du prix, soit 3,500 fr . ; Sur les fins en résiliation: Attendu que le sieUl' Chapel n'est poin t au procès; qu'il n'était point propl'iétaire du fonds vendu ; qu 'il n'a participé à la vente à aucun titre; qu e le défaut de sa signature à l'acte de vente ne saurait constituer un motif sérieux de l'w lialiou ; Attendu, sur le défaut d'autorisation marital e, que la dame Perrache se trou l'ait tacitementautol'isee par son man à faire le commerce de la photogl'aphie qu'elle exploitait au vu et au su de tout le monde; qu 'elle n'avait besoin d'aucune autorisation spécia le pour vendre le fonds de Attendu que Escartefig ues est débiteu r d'un solde de prix échu s'élevant à 3,500 fI'. , qu'il devra payer il la dame j'errache, sau f à exciper en temps et lieu des oppositions régulières q ui auraient pu être pratiquées en ses mains', Pal' ces motifs, Le 'l'dbunal déboute Escartefigues de ses fins, tant principa les que suhsidiaires, et reconven tionnell ement le co ndamne à payer il la dam e Perrache la somme de 3,500 !Jo. solde du pl'ix de vente du fonds dont s'agit, avec intérêl.s de omit et dépens. Du 22 fuin 1891. - P ,.és . , M. G .URARO, ju ge. - PI., Mhl. BouvlEn pOUl' Escart efigues, PAUTn lEl1 poUl' les défendeurs. NANTISSEMENT. - VIN S. - Fu'l's. Ji est d 'lisage à il1m'seille que les com.l12 P,'çall{s en vins ne se ser'vent que de (lUS loués Olt à rendl'e aux vendeu:rs prim·i l;!s. Elll'~tat de cet usage constant et connu, le créancier à qlt'/. des vins ont été donllés en [jaDe ne sam'ait à . " mOtHS de ;'ushlications pm'ticuliè1'es, souteuù' qu'il a �( 230 ) ( 23 1 ) (ait confiance li la valeu,' des ( 'Ilts comme li celle de 1el41' contenu, et exerce,. son p1~1.v tlege SUI' l'un comme 81.4'1' l'aut1'e. Il en est ainsi méme au cas où l'acte de nantissement portet-ait la clause: cc V ins et bois», s"il est démontré 911e ce n'est là qu'une clause de style, et gu,e le c,'éancie1' gagiste ne pouvait ig>w,'el' que les (Ms n'appa,.tellaielll pas ci 80n débitel'" (1) , ( DURANTE ET C' CONTRE G AYDA PÈRE, SON LIQUIDATEun ET DIVERS IN'l'8RVENANTS) . J UGEMENT, Attendu que Dm'ante et C' ont prêté sur marchandises ;\ Gayda père diverses sommes; qu 'i l leur restel'ait dù, pour solde de leurs avances, une somme de 5,350 fI' , 55 C, ; qu'ils prétendent avoir, pour gage du paiement de cetle somme, non seulement les vins déposés en leurs mains, mais encore les fûts les contenant; qu'ils excipent de la stipulat ion: " Vins et bois » intervenu e entre eux et Gal'da père, par laquelle celui-ci aurait précisé l'objet pal' lui donné en nantissement à ses préteurs; que ce nantissement portait donc, d'après DUl'ante et C' , sur les fùts dont Gayda père se serail déclaré ainsi véritable propriétaire; Mais, attendu que Durante et C' n'on t pu présu mer, ni même ad mettre que Gal'da père eût r éell ement la propriété des fûts ; que la situation pécuni ai re de ce dernier ne lui permettait pas d'avoir à sa dispositiou uu matériel fùts aussi considérable que celui qu'il aurait ainsi engagé; que Durante et C' ne pouvaient ignorer sa position gênée et, s'ils avaient cru sérieusement qu ' un pareil gage bxistait en mains de Gal'da et C", ils lui auraient certai nement (1) Voy. Con l, 3- Tabl e décenna le. \,0 ~ant.issc rtlent, nu 6. réclamé la justification de sa propriété, ce qui n'a pas en lieu ; One Dm'ante et C' pouvaient d'autant moins s'abstenir d'éclaircir un point aussi im portant, qu'exerçant enxmêmes il Marsei lle le co mm erce de la location des fùts, ils doivent nécessairement connaitre l' lisage pal'[aitement bien établi Sti r la place de Marseille, parm i les comm ereant s en l'in , de ne se servir que de fùts loués ou à rendre a'ux vendeu 1'5 directs; Oue cet u sage étant général et destiné à faciliter ce commerce, il en découle une présomption défavoraL le au système soutenu par DllI'ante N C' ; mais que cette présomption se cbange en certitude en présence d'un fait matériel de leu r initiative même; Ou'ayant à re!lle ttre il Gayda père vingt fùts vides que celui-ci ava it engagés en leurs mains avec la clause :<c Vins et bois» et 'Ine réc lamait leur véritabl e propriétaire, Dul'an te et C' ont transvasé les vins de ces vingt !ùts dans vingt fùts leur appartenant, sa ns anC une protestat ion, réclamation ou mod iDca tion de cet te form u le:« Vins et bois »; d'o ù il ressol't clairement que ce n'était là, quant aux ftits l'ides eux-m êmes, qu ' une simpl e et vaine fo rmul e et qu e Duran te et C' n 'ont pas rait conJbnce à ces fùts vid es, comm e considérés pa l' eux propriété personnelle de Gayrla père; Pal' ces motifs, Le Tribunal déboute DUl'ante et C' de leU!' prétention relativement au gage qu'ils auraient SUl' les fùts déposés en leurs mains et qu'i ls prétendent avoit' le droit de faire vendre anx encbères publiques pour se couvri r du sold e de 5,350 fI', 55 c, qni leur rest e dù par Gal'da père; Admet, au contraire, l'intervention des sieurs Leoniewsl<i et \'asseu r, Pellegrin et Bvn vallet, Antoli, Nico las An- C:' �( 232 ) 233 ) drieux, J, Houais, Marins Jourdan, Moulines, Colmeltes et C', Paulin Pujol, DOl'cat et Sacy, Augustin Causse el C', et condam ne les sieu1' DUI'a nt e et C' et les siems Gayda père, à leur resti tuer, chacun pOUl' le nombre le concernant, les fûts vides dont s'agiL dan s len rs conclusions, el ce, à peine de tous dommages-in lérêts en cas de l'elard; et c'est avec dépen ; en location; qu'ils ont mis en cause : l' Pou rrières, leur locatai re, comparaissant ; 2' la Uanque marseill aise des Warrants, à laq uell e lesdits fùt s avaient été ,,,anantés, ayec leur contenu , défendeœsse délai llante; 3' Garein de 'l'assy, courtier, qui a procédé il. la ven te aux enchères des lùts, égalem ent non comparaissant ; que, d'autre part, l'ollrl'ières a appelé en garanti e Boll and et C', banquie rs, escompteurs du warrant, délentelll's actuels des fù ts don l slagiL ; Condamne Gayda pèl'e et le sieur Chauvet, en sa qualité de liqu idaleu r judiciai re, à payer à Durante et C' 5,350 II' , 55 G, pOUl' solde de compte, avec intérêts de droit et dépens, Du 19 juin 189 1, - P ,'és" M, B ARTHÉLEMY, - Pl" MM. FOURNIER pour Durante et Co, L AUGIER- R .\VANAS pour Garda et son liquidateur, AUTRAN, NATHAN, MOUTON pour les intervenants . NANTISSEMENT . - V IN S . - l?uTs. Un Cl'é~11Cie)~ à qui des vins ont été "'emis en gage, ne saurait p,'él end1'e auc1.tn d?'oit 8U1' les fûts contenant ces vins, l01'SQU-e ces fûts portent u.ne mm'que au feu indiquant qu'ils sont en location et faisant connaître le nom de leltr prol,,'iétaù'e ( 1) , ( DlIRANTE ET C' COnTRE BANQUE DE S \VARRANTS ET .'UTIlES . ) JUr.EMENT. Attendu que DllI'ante et C' l'cclament il Poul'I'ièl'es la reStitution de dix lûts-transports, qu i lui avaient été remis (1) VOY. l'aO·ai1'e précédente. Attendu que les fùts en question, portant la marque au leu: Société des (ûts-transpo1'is : IItm'seille , Fûts en 10 ealion, n'ont pu devenir la propriété ou le gage d'aucun liersdehon ne foi ; que l'arti cle 2279 ne saurait en couv ri r la détention; que, pal' suite, DlI1'ante et C' sont fondés à les revendiquer en mains de qui que ce so it, soil dan s leur action à l'encontre de PO\ll'riéres et de la Uanque marseillaise des Wananls; mais que, d'aull'e part, leur ,.ction est sans londement il l'enrontre de Garcin, cou rtier, si mple officiel' public, chal'gé d'une vente aux ench è res, laquel:e a d'ail leurs lormellement exclu les futailles vides dont s'agit; Attendu que, par les ra isons ci-dessus déduites, Juli en lIolland et C' ne peuvent, il. au cnn titre, l'elen il' les lûts; Pal' ces motifs, Le 'l 'ribnna l , sta tn ant contradictoirement il r encontre de Pourrières, pal' défaut à l'encontre de la Banque marseil laise des " Tan'ants, non comparaissante, dit et ordonne que dans les ll'ois jours du prono ncé dll pl'esent j ugemen t, les délendel1l's ser0nt tenus de restituel' à Durante et C' les d ix fùts,transpOI'ts, objet du litige, il. peine de 2j Ir, de dom mages·intérêts pal' chaque joUI' de retard, et ce, conjointement et sOlidai l'em ent, avec intérèts de droit et dépens; Met Héliodore Garcin de 'l'assy hors de cause et condamne DU!'ante et C' a \l X dépens de ce chef. �( 235 ) ( 234 ) Appel pal' Mu ll er et Pignate J. Sur les fins en garantie : Condamne Ju ll ien Rolland et C' à rest ituer à Pou rrières ou soit, pOUl' lui , à Durante et C', dans les qnarante-buit heures du prononcé du présent jugement, les dix filts qu'ils détiennenl , à peine de 25 Ir. de dommages-in térêts par JOUl' de relard; les condamnant, au surplus, à relever et garantir Fourrières de toutes condamnatio ns qu i sont ou peuvent êlre encomues pal' ce dernier, en principal, intérêts et frais, aveC dépens actifs, passi fs et de la gara ntie; Commet Arnaud, huissier, pour la signification du préseut jugement à la Société délenderesse défaill ante. Du 30juin 189 1.- P,·és., Mo FAY , juge. - P I . , MM. C', AMUARD pour les délendeurs. FOUR~IER pour DUl'ante et " ENTE . - _ COURTIER DE L'ACHETEUR. - COMMANDE CONTESTÉE . - EXP~DITION. - R EFUS. R l!:SPONSAB ILIT É DU CQURTIEIL L orsqu'un vendeur e:cpédie une m,a1'chandise à un achete1.U' SU?' une autre place , ci la 8uüe d'un cont1'at CDJI· clIC par un cOtwtier au nom de cet acheteu1', et q ue celuiC1' t'e/use de 1'ecevoù' en cnn(es(anl l'identi t é de la commande 1'eçue pa?' le vendeu1' avec celle qu'il a j'aile lu.iméme, le CDl(1"tie1' ,'este 1'esponsable, vis - ci - vis du, vencleur, de lïnexécutio'n du marché . Pour que la responsabilité du cou.t,tier cessât par la seule déclaralion du nom de l'ache leur , il (aud..ait que celui-ci eft! re/use pour vice de qualité ou non co n(m·mt"lé à une commande constante et reconnue. (Mi,;LLER ET PI GNATEL CONTRE OI.lYE.) Ainsi jugé par le Tribun al de commerce de Marseille, le 3- Table décennale, v' Vente, n" 15, 16). 20 août 1890 (ce l'ec . 1800. 1. 305. - ARRÊT. Adoptant les motifs des premiers juges, La COUI' conru·me. Dit 7 janvier 1891. - Cour d'Aix (2' Cil .) Pl. MM. RIGAUD et AnRAM. P ,'és., M. L OI\1N DE REURE. - COMPÉTENCE. - VENTE. - PArE~rEN 'l' DANS DE UX VILL ES . CH OI X DE L'ACHETEUR . La clause d'un mat'ché pat' laquelle le paiement doit avoi?' lieu comptan t à l'arrivée, en un chèque StH' Pa1'is ou Mal'seille possiblemen t, signifie que le lieu du paiement est lm·ssé au choix de l'acheteut' , Si donc l'acheleu,' a payé pm'tie cl Paris, partie ci NIm'seille, chacune de ces deux villes est devenue le lieu de paiement, el le vendeur , en cas de contestation, est en droit d'actionne>' l'achet"", devant le Tribunal cle l'une des deux. (FÉLIX F AURE ET CO CON'l'RE BIANC HI. ) Ainsi j ugé par le Tribu nal de comme rce de Marsei lle le 21 octobre 1890. (Voy . ci-dessu s, p. ~4. j Appel par Bian ch i. ARnt.T. Adoptant les motifs des premiers juges, La Cou r confirme. Du 17 Janvier 189 1. - CO UI' d'Aix (~. Ch.) - P ,'és ., M. LORIN DE RE URE. CI Pau l Rtr.AUD. M. B(;JARD, a l'. gén. - Pl., MM. ADRA" �( 237 ) ( 23 6 ) PROPRIÉT~ I~D USTR1ELLE . Dr. S'ETAULIn . - VENTE DE FONDS. - INTERDICTION ENGAGEMEN T CQi\DIE EMPLOn~. Le vendeu,' d'u" (onds indus"'iel qui s'inle,'dit de se ,'éëlablù', de crée1', de gé /'e ,. ou. adnu"nistl'el' dans la méme ville a.ucune ùldush'ie similaù'e, ou de sïnféres8e~' dans aucun üablz'ssem,ent de ce gert1'e, 11e contJ'evient pas à son engagement lorsq« 'il eni1'e dans tm établis- sement jJm-e1l comme sùnple employé salarié n'ayant aucun intérét dans les bénéfices . et C· et Dou ce t., qui son t po ur lu i ,'es ill( e,' alios ac({, ; q u 'i 1 ne saurait ê tre atteint par aucu ne ac tio n en domma gesintérêts fond ée sm la violation desd it s accords', JIn ce qui concern e Doucet· Attendu qu 'il résu lte des débats quece de l'nier a, dans la maison Lallement, la pos ition d' un simpl e em ployé, r é tribue pal' des a ppointements fi xes, sans intérê t dans les bénéfices; qu'il ne se trouve don c da ns auc un e des situatio ns qui tomberaient so us l e co up de la clause prollibitive des accords; qu'en effe t, H n'a point créé, qu'il ne gère, ni n'adm ini stre d'im pri meri e ; que la clause dont s'agi t, des ~ tillée à prévenir Io u le concu rren ce directe o u indirecte au ( ACHARD ET C' CONTRE DOUCET ET L ALLEMENT.) JUGI?MENT . Attendu que le 20 mai 1884, Doucet a vendu il Achard et C' le fonds d'imprim eri e qu 'il exploitai t à J\l ~ I'se ill e, 3 et 5, rue du Chevalier-Hoze, so us la dénom ination de I mp1'im,,'ie générale; que dans ladite vente Douce t s'i nterdisait de se réétablir, de cl'éu, gé rer ou adm inis trer dans la ville de J\larseille aucu ne indu trie ou imprimel'ie simil ai re, ou de s'int éresser dans ancun é tablissem ent de ce genre, soi t di reclement, soit indi rectement, pendan t lin délai de dix années, à pein e de 15,000 fr. de dommages-intérê ts; .\tlendu que Achard et C' l"t)prochent aujou rd'hui à Doncet d'avoir contrevenu aux acco rd s, en s'é tab lissant d' une manière effective, 19, r ue de la Pro vidence, pOUl' y exercer la profession d'impl'im eul" typog raphe ~o u s le COllVel'tdu nom du sieur Lall ement ; qn'à raiso n de ce fait il s ont cité Doucet et Lallement, conjoi nt ement et soliùaü'ement, pn paiement de ' 0,000 fl". de dommages·intérêts ; En ce qui concerne Lallement : Attendu qu'il n'est nullement justirté que ce de rnier con· naisse ou ait connu les accol'ds intervenus entre Achal'd fo nds vend u, ne pe ut a ller jusqu 'il priver Doucet du droi t d'uti liser ses apt itudes et de lou e r ses serv ices comme sim ple employé Ea lar ié; qu 'elle doit ètre entendue et int el'prêtée dans ses ' termes stricts qui n e contiennent aucuue interdic tion de ce genre; Pal' ces motifs , 1e 'l'I'ibuu al débo u te Achard e l C· de leur demande et les condamne aux dépens. Du 6Juillet 189 1. - Prés. , hl . JOURDAN, juge. - Pl., MM. ESTIEH pour Ach ard et C', Josep h GA UTIER pour Doucet et 1allemen L VENTE A LIVRER. PRACTION. - - MA RC HÉ FRACTIONNÉ. - MÉLANGE . - OFFRE n 'UNE H ÉSILIA1'lON PARTIELLE. - SOLDE DU MARC HÉ MA INTENU . L'achetem' d'une ma1'chandise à 1'ecevo''''''pa1' ( l'actions ci des époqu es fixées, ne pe"t demande1'la "ésiliation d" ma1'ché tout entier par la seule 1'aison que la 11w1'chandise (ai.ant l'objet d'tlne liv1'aison }Jal,tielle semit mélangée d'une mm'chandi.e étl'angin'e. �( 23 9 ) ( 238 ) Ce méla nge, l l'tl·ilp1·Oltvé, ne pou'l 'ra it enll'ai1tel' la r é· silia/ion que pou,' la partie d .. marché ,'eprésentée Pal' la ma,'chandise off..'/e (1), ( H OSTAND CONTRE P EROOMO ET DARROIL. ) JUGEMENT. Attendu que Pel'domo et BaJToil oot vendu à Rostand 36,000 k. huiles de coprahs, qualité marchande et de recette à recevoir par neu vi èmes dan s le courant des DeuI deroiers mois de la présen te année; qu'en exécutiou dlldit marché, les vendeu rs ont présen té, le 23 juin dernier, la quantité de 4,000 k . huiles que l'acheteur a reçue aprés prélèvement contradictoiee d 'échan Lillons; Attendu que Hostand, peétendant que les huiles li vrées étaient mélangées d'huiles étrangèees dans une Ioele proportion, demande la résiliation du marché tout entier, et préparatoil'8ment une expertise pour faiee la peeu"e de son allégation ; Sur le principe de la résiliation éventuelle: Attendu, quel que soit le r ésu ltat de l"ex pertise à intervenir, que la résiliation ne saurait porter que sur les qllantités d'huiles spécifiées déjà par la livl'aison ou l'olTre; qu 'ell e ne saurait aLleindre d'ores e t déjà des livraisons non échues à effectuer ulté rieuremen t e t dont l'a ch eteur véritiera eL contestera , sil y a lieu, la qualité, au fur et à mesure des échéances, mais qui doivent, à cette b eure, êL re mises hors du débat; qu'en l'état l'expertise ne peuL porter que sur 4,000 k., livraison d n 23 juin, dont l'identité est constatée par une prise contradictoire d'échantillons; (1) 1'oy. Table générale , v' Vente à liner, n° 24 . nale, ibid., 0 ° 39. - 2' Table décennale. Ibid., n° 62, Table dëcCD- Sur le mandat à donner aux experts: Attendu que le maudat généra l et d 'usage consistant 11 vérifier si la marchandise est de qualité loya le, marchande eLde recette, implique nécessairement pour les experts le droit et le devon' de re~h erc h er si la marchandise en litiae ne se trouve pas mé langée d' une marchandise é tl'angère aux accords, auquel cas e lle ne serait ni de qualité loyale, ni conforme auxdlls accords, qu'ainsi se trouve sans intérêL le débat sou levé entre les parties au sujet d u mandat des expert s ; ., Pal' ces motifs, Le Tribuna l, préparatoirem en t, nomme lIlM. Guitton de Giraud)', ch imiste, Léopod Le lIlée, 'l'ivollier , ex perts, à l'elfet de, serment préa labl ement prêté en mains de M. le Président, vérifi er les 4,000 k. huil es de copeahs, livraison du 23 ju in demier; dire si la marchandise est de quali té lo yale, marcha nde et de recetLe, conforme aux accords des des parties; dépens réservés; Et de mêm e suite, dit e t déclare que le marché suivra son cours et sortira son plein et entier elTet pOUl' les livraisons nou encore éch ues, sauf à l'ar,h e tem de vé ri fier en son temps, la qualité de la marchand ise oO'érte, eLde l,; con tester , s'i l y a lieu; condamne Hostand aux dépens de ce che!. Dit 7 Juillet 1891. - P,·és., N. GIR ARD, juge. - P l., MM. ESTRANGIN pour Ros tand SENÈS p OUl' Perdomo et Barroit. ' �( 24 0 ) CAPIT.\INE. RANT.\INE. - CLAU SE DU CH I\RG I~ CO~N .\ I SSEMENT. - FRAI S D1~ QU ALA ~lAR CHANDIS E. E C.HELL E DE DA NS UN PORT CONT .Hu N t; , L a clause d 'u.n connaissement m ettant ci la chm'ge de la marchand ise les {l'ais de quarantaine, de quelq ue nal ure gu,'ils soient , (aits ci des li ~?atio n ou en CO U1 'S de tl.OH 101's m~ me .que. la 'Voy age , doit 1'ecevoù' son exécu . qu arantaine imposée l'a1l1'a~t .é té pa?·ce ~ 'l.te le cap t tat/w, pa1'ii avec patente nette, am'ad t ~uché a 1. L1~. p01·t.~on.ta~ miné si du ,'este le m,éme connal,ssement 1 aU(01 1.Satt a f ai1"/ échelle sU?' fout SOI/. P a1"COU,1'S, sans au~une dési gnation, ni limi ta tion des points OÛ il pouva'l.l touchel' . (W OODSIDE ET C' CONTRE ASI' AR FRÈRES, ) J UGEM EN1' , Attendu que le steamer anglais Cowdy- D e>'''y, appartenant à î \'oodside et C' , de Belfast, a chargé à Bassorah 21ï bat les de laines à destination de Marseill e, en transit à Port-Saïd, lesquell es balles tra nsbordées su r te vapem le Sindh ont été livrées il Asfar frères, à Ma rseille; Attendu q ue W oods ide et C' r éclame n t à ces derniers ta som me de t ,250 fI'. 25 c" mon tant des frais de déslO fectlOll de ta marchandise à Port-Saïd , où le Couilly-Del'l'Y a dû subir une quaran tain e de treize jOl1l'S ; Attendu qu'u ne clause dn conn aissement port e que, en cas de quara nt aine au port de destination , ou à tout autre port inter médiaire, tes dépen es occasion nées par la quarantai ne, de q uelq ue n a ture q u'ell es soien t, faites pOUl' les ma rchandises, doi ven t êt re supportées pal' les pro priéta ll'es desdites marchandises; que, pou r échapper il l'appllCatlO ll de ceUe ctause, Asfa l' f l'~res re proc h ent atl ca pitaine du ( :2 il ) CO/lnly- De1',.y d'avo ir com m is ta fa u te, a pl'ès avoil' quitté Bas orah avec tlne paten te nette , d'avo ir fait escat e à Djedda h, I)ort con ta mi né, et d 'avoir ai nsi exposé te navire et les marcha ndises à une qual'an taine qu ' un Irajet d irect ou tou t au mo ins la supp ressio n de t'esca te de Djedd ah eù t pu ou dù éviter; Attendu, en adm ettan t même les allégations des dé fenden rs non encore j us tifi ées à cette b eul'e, touch an t l'état sanitai re respectif des pon s de Bassor ah e t de Djedd ah qne le capit ain e du County-De>ory , aux termes deson co n~ naissement, avait la faC il ité de faire esca le Sur tou t son parcou rs, sans aucune désignatio ll n i lim ita tion des po ints d'escale ; qu'en tou chant à Djedda h i t n 'a fait qu ' user de cette facult é ; qu 'a ucune cla use des accords, loi ou rèalement, n'im posai t a u capitaine l'obli ga tion de ne point ~ou ­ cher à des ports con taminés compris dans son parcours norma t ; qu 'en accep tant les cl auses d'un conna issement sli putant la facu lté d'escale e t mettant à leur c har"'e les depenses éventu elles de qu arantain e, s'i t y a t ieu~ les chargeur;; se soumettaient d'ava nce à tou s tes risques q ue comportent de pa reilles clauses; Attend u q ue la marchandise a dù subir à Port-Saïd u ne quaran tai ne et une désin fec tion exigées pal' J'a u torité tocale ; qu e les défendeu rs son t tenu s d 'en pay er les Irais à eux réctam és par les ar mateu rs; Par ces motifs, Le Tribunal, sans s'arrê ter au x nns préparatoires prises pal' Asla!' Irères, les condamn e à payel' à îVoodside e t C' la somme de 1,250 fr. 28 c" montan t des causes de la demande, avec i n térê ts de d,'oit et dépens . Du 8 j uillet 1891 . - P ,'és , , M, JounnAN, j uge , _ P I" MM, BONNAFONS pou r ,~roodsid e et C', AU'fRAN pour Asla l' (l'ères, 1" p, - 1891. 16 �( 2't;] ) ===~~~ ~~=== EFfET DE _ COM~IEnCE. LETTRE. - B I LLET .\ onDlU':. - PnESCRIPTION. BECONI'\AISSANCE DE LA DETTE . - RUPTION SEULEMENT . - INTER- AnSENCfo; DE NOVATION. Une lett,'e missive reconnaissant la dette qui 1'ésulte d'un billet à ord1'e, peut bien constitue1' une interruption de la p"escriptwJl quinquennale, mais ne sa'w'ait lui substituer la p resc1"iplion t1'entellaù~e. P our gue cette substitution pM avoir lieu, il faud,'ait gue les parties eussent entendu fa,,'e novatton (1), qu' un acle in te rru pl if de la pt'escl'iplion, poi nt de départ l ui-m ême d'u ne nouvell e prescription qui nquennale; q ue, pou t' qu 'il ell fù t auLremen t, il faudrait que les parties eussent en Le nd u fai re novation, c'est,à, dit'e renlplacer l'elfel de com merce par un 1ilre consLi tulif d'une obli " alion • 1 a nouvelle, sou m Ise à a pt'escription trentenaire', ALlendu, Lou le fois, qu 'a ux lermes de l'ar ticle 189 précité la presct'ip tion n'est acgu ise a u dé biLeu r qu 'à la charge pal' Itt i, s'il en est requis, d'affi rme r sous se rment qu' il n'est pl us redeva bl e; qu 'en l'espèce Gu yard défère, SUl' ce po int, le serm ent a u défendeu r ; J'al' ces mo tifs, ( GUYARD CONTRE VILLARD .) J UGEMENT . ALlendu que Guyard, agi~sanL com me cessionnaire de la sociéLé l'Un ion générale, de Paris, ceLte dernière Liers porteur d'uu billeL à ordre de 500 ft,. souscrit par Vtllard à l'ot'dre des sieurs Sanlon frè res, échu le 31 décembre 1 8~ 1 , protesté le 1" janv ier 1882, demande aujourd 'hui la déclaraLion de faillite de Villa t'd il raison du non paieme nt dudit ])illet; qu e le défentlellr oppose la prescripLion quinquenna le tirée de l'a r lic le 18D du Code de commerce; ALtendu que l'action de Gu ya t'd, Liers porLeur d'un billeL à urdre, à l'encontre de ''ill at'd, n 'a d'autre cause que led tL bill el ; qu'e lle lombe év idemm enL, en principe, sous le coup de la prescription invoquée; quesi, pal' lettre mIssIve du 9 novembre 1885, Villard pouvait, à la rigueur, etre considé ré comme ayant reconnu la dette, sous certallles restrictions Loutefois, il l>'en résulierait à son enconLre (1) Yoy . dans ce sens, 'fable gé ncra le, \( . Effets de com merce, no' 24\ et suiv - 2· Table décenoale, ibid ., nO' 71· 81. _ En sens conLraire, 1'· 'l'able décenoale, lhid., 0 ° 78. Le Tribun al déclare prescrite l'action de Guyal'd à l'enconLre de Vill ard à ra ison d u bilie L do n Ls'agiL; en conséqu ence, déboute Gu yard de sa dem ande et le condamne aux dépens, à la charge par Villat'd de prêler, à l'a udience du 24 jui lleL, le serm en t qu 'il n 'est plus redevable du du billet, objet d u litige, Du 15juillet 189 1. - P ,'és., hl. VEN'I'E A LI VRER. FAIRE AVANT VEILLE . - - TEL LE J OURDAN, MARCHÉ A PlHM E. ECH ÉANCE . - juge. D ÉC LARATION A LETTRE AnR I VÊE LE JOU R DE L'ÊCI·IÉANCE . - ÉCR I'l'E LA V,\ LIDITI~. L01'Squ'il est convenu, qu'un commerçant deviend1'a, ci sa volonte, ci l'égard d'un autre, vendel(?' ou acheteu1' d ~une marchandise, à la condition gu/il ea.p1·ime sa volonlé avant lelle échéance, la volonté est ,'éguliè1'ement e"1','imée en temps u lile pa,' une let"'e éc"ite la veille de ce iOU1', quand même elle n'a1'1'ive1'ait à son OÛ elle a été destinataire que le lendemain du jo",' écrite (1). (1) Voy. cependant ci-dessus. p. 210. • �( 214 ) (PICHA UD CONTRE TEM PI ER ( 2.\ 5 ) ET C' .) J UG EMENT . ALlendu que, suivant accords verbaux intervenus le 3 février 1891 entre Pichaud fi ls et G. Tempier et C' , ces de rn/ers on t donné à cel ui· ci , mo yenna n t 1a prime de 5 fI' . par 100 k. payable mensuellement le premier jour de cha:' qu e mois, la faculté d'être, à son gré, achete ur ou vendeur d'une certaine quantité huile de coprah, quali té marchande et de recette, pour être livrée et reçue par neuvième dans le courant de chac un des neuf derniers mois de l'année cou rante, et ce au pri x de 65 Ir. les 100 k ., condi tions d' usage de la plar.e, en futaill es à rendre, payable comptant après chaq ue livraison ; que, aux ter mes de ces accords, si, ,avant le 20 de cllaque mois, Picbaud ne faisait aucune déclaration par éCI'it comme quoi il était réceptionnaire ou li vreur, la réception ou la liv raison de ce mois deviendrai t n ulle, sans qu'il soit besoiu d'autre lormal ilé et que, daus tous les cas, la prime ne pourrait être contestée, qu' il )"T ait eu réception, li vra ison, ou effet nul , cette pri me étan t toujours acq uise à G. Tempier et C' ; Attend u que, pa r lettre recom ma ndée du 19 j uin dernier, mise à la poste ce même jour, Pichaud a déclaré que, pour le courant mois, il se portait vendeur dc 12,0001<. huile de cop ra h; que Temp ier et C' ont r ef usé d'accepter comm e valable la déclaration ci - dessus par le motif que ladite déclaratio n, quoi4ue datée du 19, ne leur serait parvenue par la voie de la poste qu e le lendemaint 20 juin, c'e l-à- dire après la date sti pu lée ; q u'en l'état le débat porte donc uniquement sur le point de saroir si Picbaud s'est conformé aux accords en fa isant , le 19 j uin, sa décla ration mensuelle, ou s'il importait que celte déclaratio n parvin t en mains de G, Tempier et C' avant le 20 j uin, soit le 19 au plus tard; • Allelldu que les accords, pris dans leurs termes stricts, imposent à Pichaud l'obligation de faire sa déclaration mensuelle d'option pal' écrit , avant le 20 de ch aqu e mois et non ce lle de la faire connaiLre à G. 'l'empier el C' avan; celte date ; qu'il satislait littéralement à cette obligation du moment qu 'il jus tifie avait, formul é avant le 20, soit le 19 , ladite déclal'ation et l'avoir adl'essée, le même joUI' sans aucnn retard à G, Tempier et C' ; que les mêmes ac~ords interprétés aussi dans le;lr esprit, conduisent à la m êm~ solution; qu'en effet , l'intention commune des parties, dans un contrat de cette nature, a été de spécifier une date extrême pour que le débiteur de la prime prenne chaque mois une position définitive et irrévocabl e qui fixe pour ce mois leurs droits r espectifs; que ce résultat est pleinement atteint dès que le débiteur de la prime qui a formul é son option pal' éCI'it, s'en est dessaisi et l'a rendue irrévocable par la mise à la poste; Par ces mo tifs, Le Tribunal déc lare rési lié le mal'ché dont s'agit au procès pour la qu antité de 12,000 k . huile de coprah , livraison éohue de ju in et non reçue par G. Tempie l' et C', ac heteurs; condamne lesdits G. Tempier et C' à payer à Pichaud la différence entre le prix convenu et le COurs de la marChalldise au 23 juin derni er, date de la mise en demù11l'e. tel que ce cours sera fixé par le syndica t des courtiel's assermentés de Marseille; avec in térêts de droit et dépens, Du 15 j u,zlet 1891. - P rés., hl . JOURDAN, ju ge, - P I., MM. AICARD pour Picbaud, Marcel MICHEL pour 'l'empier ct C' , �( 246 ) SAUVETAGE. - ECHOUE~IEMT. RENFLOUEMENT. - LENCE MORALE. - - ( 247 ) SO ~f ME CONVENUE POUR LE CIRCONSTANCES. - ABSENCE DE VIO- R ATIFICATION . Un capitaine échoué SU?' ttneplage de sab Le ou de vase, en pLein i011,1", avec une mer houleuse, mais non démon· tée, pouvant, au moyen des sémaphm'es c6tic?'s, communiquer avec un D,-and pm" de commeTce et y demande'!' du seCOll?'S ne peut être considéré corn m e exposé à 'u n péril si 9rand et si immédiat, q1t 'on puisse ['assimiler li une violence mm'aLe. J En conséquence, l'accord qu'il a (ail avec le capitaine d'un altt~'e navù'e pour le '!"emettre li flot moyennant une som me déterminée, ne peut être a nnulé pour vice de consentement . Il en est ainsi, aplus (orte 1'aison, lorsque, après le ren flouement opéré, le capitainé du navÎ'l'e ,'enfloué a '!'alifié les conditions aupat'avant convenues, entrefaites, le steamer danois Sviüer, capitai ne Heckscher, du por t de Marseille, a ,'mé spécialement pour des entrepr ises de sauvetage, ayant ap pris l'acciden t, se rendi t spontanément sur les lieux; que le capitai ne Hecl<scher proposa ses serv ices il des cond itio ns disc utées et finalemen t acceptées par le capitaine Hoy, en vertu desquell es le capitaine Ueckscher en treprenait à forfait, à ses risq ues et périls, le sauvetage du Cambmi et devait le remol'q uer ensu ite dans [e por t de Marseille, moyennant le prix de 25,000 fr " si le renfl ouemen t étai t opéré avan t neuf he ures du soir, et 37 ,000 fr. dans le cas contra(re; Attendu que le capitaine Hecl<scller s'étant mis à l'œuvre dans les conditions des accords, le navire échoué fu t mis à flot il 8, h , 55 du soi r; que le lendemain il fut remorqué jusq u'à Marsei lle; qu'al'l'ivé dans ce port, le capitaine Roy, par une mention inscrite en f,'ançais au bas de l'acte d'engagement souscrit la vei lle en mer et rédigé en langue anglaise, reconnut que toutes les conditions du contrat avaient été remplies et se reconnut expressément débiteur des 25,000 fr , stipul és ; que, nonobstant celte reconnaissance, les arma teul's, interve nant spéc ialeme nt au (CAPITA INE H ECKSCHER , CONTRE CAP ' TA INE RoY,) J uGE'IENT, Att endu que, Jans la matinée du 27 mai dernier , le steamer français Cam.brai, capitaine Roy ) de la Compagnie des Bateaux du Nord, se trouvait échoué près du pbare de ~'araman; que, le capitaine ayant demandé du secours à Marseille, un l'emorquenr venu de ce port avait tenté en vain d'opérer le renflouement; qu'u n second remorqueur adjoint au premier ne réussit pas davantage; que, sur ces (1) Voy. 3- Table décennale, même queslion a élé posèe. V. Sauvetage, diverses espèces Oll la procès, refusen t aujourd 'hui de remplir l'engagement du capitai!le, pal' le moti f que le consentement donné audit engagemen t au rait été extorqué par la vio lence el serait entaché de nu llité, conformément à l'article !l09 du CoJe civil ; Attendu qu'il s'agit pour le Tr ibunal d'a pprécier les circonstances qui ont précédé, accompagné et su ivi l'e ngagement dont s'agit, pour ,'echercher en fait si le consentement du capitaine Roy donné en mer, une premiè,'e lois le n mai , reno uvelé à Mm'seille le lendemai n, a été vicié dans son essence même par une violence morale sans laquelle il n'et'lt certainement pas été donné ; Attendu que, le 27 mai, le capitaine Hoy, éch oué sur la plage de Fat'aman , le condensetu' de sa machine envahi par �( 248 ) ( 249 ) les ' ables, se trouvait hors d'élat de se renflouer par ses p''Opre.; moyens; qu'il avait vainement fait appel au concours de deux remorqueurs insuffisants pou,' remettre il Ilot son navire; que, dans ces conditions, le steamer Svit.er s'est présenté, puissamment outillé pour des o~éra­ tians de sauvetage et faisant desdites opérations sa spécialité et son industrie; qu 'il faisait pl eiu jour il ~e moment, la mer houleuse mais non démontée, la brise fraiche de la partie N,-O. ; qu e sur uue plage de sable ou de vase, avec deux remorqueurs Sllr les lieux, il ses cOtés, en commun ication facile avec la terre et le port de Narseille par l' intermédiaire des sémaphores côtiers, le capi- ment par lui réitéré, un a veu explicite que son consentement au contrat, objet du litige, avait été donné librement·, taine Roy ne pouvait avoir aucune crainte pour la vie de ses hommes et la sienne propre; que sans doute son navire, s' il n'était pas renfloué, courait un danger grave, ce- lui -de s'enliser davantage et de se perdre complètement; mais que ce n'était pas un danger absol ument imminent, immédiat, devant se produire fatalement avant que des secours, il défaut du S vit,." , pussent être demandés et venir de Narseille ou des paris voisins; que, dans ces condilions, on ne saurait considérer le capitaine Roy comme ayant nécessairem ent perdu sa liberte d'esprit et contraclé uniquement sous la pression d'une violence morale de nature à vicier le consentement par l ui don né; AttenJu, dans tous les cas, que le lendemain le capi. laine Hay, ramené au port de Narseille, hors de danger, dêli vré de ton Ie crainte pour lui, les siens et son navire, ayant recouvré, s'il l'avait jamais perdue, sa pleine liberté d'esprit et d'appréciation, sans aucone contrain te morale possible, a renou relé expressément son engagement, déclarant par écrit, sur l'acte même argu é de nullité, que le con· Irat avait élé exécu lé de tous points et se reconnaissant purement et simplement débiteur des 25,000 fI' .stipulés; qu'on ne saurait raisonnablement se refuser à voir dans cette démarche spontanée du capitaine Ray et dans son engage· Attendu que, aux termes de l'article 111 5 du Code civ il, un cont,'at ne peut plus être attaqué pour cause de violen ce si, depuis que cet te violence a cessé , ce contrat a été approuvé, soit expressémen t, soit tacitement; qu'il y a eu, en l'espèce, app robation expresse dans les conditions dudit article; qu'i l n 'existe aucune forme on formule sacramelltelle d'approbation , surtout en matière commel'ciale où les juges peuvent asseoir leur décision sur toutes sortes et manières de preuves, même sur de simples présomptions; qu'il faut et it su ffit, pour que le vœu de la loi soit rempli en cette matière, qu'il ne puisse subsister aucun doule sur l'intention des parties, à savoi r : pour la partie qui pourrait se prévaloir d'uue cause de nullité, l'intention de coul'1'i ,' cette nullité par une ratification; que la reconnaissance écrite fa ite par le capitaine Hay, le 28 mai, à hlar~e ille, n'aurait aucun sens si elle n'imp liquait pas la 1'0tonté de prévenir toute discussion ultérieure SUl' la validité d'un engagemen t déjà souscrit la veille ; que, dans le cas de violence ayant vicié son consentement, il n'est point douteux que le capitaine Hay se fùt empressé de protester contre sa signature, dès sail a''rivée au pOI't, et certainement se fùt absten n de la donner à nouveau et librement·, Attendu , au surplus, que le Svihe1' a rendu au Cambrai \In service s igna lé; que ce dernier navire , assuré pour la somme de 125,000 fI'. et par suite d' une valeur sensi blement égale, a été sauvé d'une perte ceri aine et peut·être totale, si le renllouement n'en eùt été opéré sa ns reta,'d' que ledit renOouement a été entrepris à lorfait, C'est-à: dire aux risques et périls du sau veteur qui pou l'ait perdre entIèrement son temps et ses frai s, et se perdre lui-même Sur les bas lands vaseux de ~'araman ; qu'en résumé le prix convenu pour le sauvetage ne parait point au Tribunal, �( 251 ) ( 2;;0 ) comme le prétendent les défendel\l's, hOl'S de proportion a\1ec le service rendu elles risques courus; Par ces motifs, Le Tribunal reçoit la Compagnie des Bateaux du Nord, partie intervenante dans l'instance pendante entre le capitaine Roy, son mandataire, et le capitaine Heekscber, et, sanss'arrêter aux fins en nullité prises pal' les défendeurs, les condamne à payer au capilai ne Beckscher la somme de 25,000 Ir., montant des causes de la demande, avec intérêts de droit et dépens, Du21 juil/et 1891. - P,'és" M, GIRARD, juge, - Pl ., MM. SEN Ès pOUl' le capitaine Heckscher, AUT RAN pour le capitaiDe Roy, PnOPRIÉTÉ L~DtlSTIH ELLE. - AHTICLES FUNÉRAIRES . - D'UN CIMETIl~RE. - PLAN DOMAINE PUBLIC. Le plan d 'u n cimetière, comme celui d'une ville ou d'un pays, se /J'ouve dans le domaine public, en tant qu'il n'est pas spécifié pal' un procédé Ott u ne disposition graphiqu.e pOU'lJant constitHet' une p"'opriété indivi- duel/e. E n conséquence, le marchand d'articles (wzé"aires qui fait fioure'i' ce plan sur ses cm'les ou p}'ospectus 1 ne commet aucune COnCU'i'1'enCe déloyale enve'rs celui qu i le (aisait avant lui (1) . Les mots industrie lunéraire ne conslillient que la simple ùldication d'un lait et ne saw'a1.·ent étre l'objet d!u.ne appropriation individuelle de la pa,'t de pe,'sonne, Chacun de ceux q ui exe1'cent celle i ndusi1'ie a donc le droit de (aù'e figu r e1' ces mots Sur son ensei;ne, ou sur ses cao'tes ou prospectus ( 1), (GrnoN CONTRE 'l'EISSEInE, ) JUGEMENT. Attendu que François Gibon, marchand d 'articles funerai.res, reproche à Tei sseire de lui faire une concurrence déloyale en cherchant pal' tous les moyens à pl'oduire uue conlusion entre les d eux industries similaires qu'ils exploitent respectivement; qlùl cite à cet eITet trois griefs principaux , qu'il y a lieu d'examiner et d'apprécier; Attendu, sur le premier point, que Gibon reproche à 'l'eisseire de laire fi gurer sur ses cartes, prospectu s, etc, le plan du cimetière Saint- Pierre que lui, Gibon, avait adopté comme marque de fabrique, régu lièrement déposée le 18 mars 1887; Attendu que, s'il s'ag issait d'une I1sUl'pation de m arque de labrique, le TrilJunal de céans ne serait pas compétent pour connaître du litige; qu'en envisageant la question au seul point de vu e commercial de la conCUl'l'ence délo)'ale, il n'est point douteux que le plan d'un cimetière, comme le plan d'une ville, d'un pays, se trou\'e dans le domaine public, en tant qu' il n'est pas spéciti é pal' un procédé ou une disposition graphique pouvant constituer uue propriété individuelle, ce qui n'est pas le cas de l"es[Jèce actuelle; que l'idée, pour un commerçant d'objets funérau'es et entreprenelU' de tombeaux, de faire tigurer sur (1) Voy. aux Tables. \~ Pl'opl'i été industrielle . passim . - No tamment , 2" Table décennale , du 4.1 8. _ JO Table dccennale, nO ' 8. 10. tI.12.14.44. (t) Voy. ta oole de la page 250. �( 253 ) ( 252 ) ses cartes-circulaires un plan de cimetière, n'est point nouvelle et n'est même pas person nelle à Gibon; que, daos tous les cas, cette iùée ue saurait ètre susceptible d'appro. priation privée; Attendu qu e Gibon reproche , e n outre, à Teisseire de l'epl'oduire servilement et sans scrupule des types de monuments funéraires qui seraient sa propriété; Mais, attendu que ce fait, flit -il prouvé, pourrait constitu er un débat snI' une question de propriété artistique échappant à la compétence du Tribunal de céans et qu'il n' y a pas lieu, par suite, de retenir ; Attendu, enfin, que Gibon prétendrait interdire à Teissei re de se servir sur ses enseignes, ateliers, circ ulaires, des mots ind ustrie flméraù'e dont il fait usage lui-méme; Mais attendn que les mots incriminés constituent la simple énonciation, concise et complète, de l'industrie du défendeur; qu 'ils ne consti tuent pas, pal' leur assemblage,une dénomination ayant une physionomie propre et assez caractéristique pour désigner plus spécialem ent une mai· son déterminée, à l'exclusion de toutes autres exerçant la même indu strie ; qu'au surplus les deux établissements ne sont pas situés ùans le voisin age l'un de l'autre, mais dans des quartiers bien distincts; qu'en résumé aucune confusion ne peut s'établir entre deux maisons dont les noms de Gibon et de Teisse;,'e n'offrent a\lcune similitude; Par ces motifs, Le Tribunal débou te Gibon de sa demande et le condamne aux dépens, Du 2 1Juillet 1891. - P1'és" N, GIRARo,juge,-P l"N11. Stanislas GIRAUD pour Gibon , A, PÉLISSIER pour l'eisseire, VENTE A LIVRER. - MAXIMUM ET MIN IMUM. - ENVIIlON. Lm'squ'une 'Vente à liv1'e1', (ai te avec indication de maximum et de minimum , p01·te en ol/!1'e la clause environ ' il. (aut tnte'''P''éte?' cette clause comme compo1'tant une' latitude de 5 % en plus du, maximum. ou en moins du minimum fixé (1), ( FIE SCH I CONTBE GEORCIAOÈS.) JOGEM EN 'l' . Attendu qu'en juin dernier le sieu r Georg iadés a verbalement vendu au sie ur Fieschi la quantité de '1 5 à 16,000 k, environ l'aisin de Corinthe, déposés a u domai ne Grandva), au prix de 47 fI', 37 c, 1/2 les cent li" à la consomm at ion de la douane, facullé d'entrepôt d'octroi et de régie; Attendu que le sieur Geol'giadès a livré 14,49 1 k, ; que Fieschi prétend qu 'il doit lui être livré un solde, so it 'Il sacs, et a cité le sieur Georgiadès en résili ation du solde de ce marché et en paiement de la différe nce des cours; Attendu que les parties sont en désaccord SU l' la signilication de la clanse envi?'on .. que Fieschi sou tient que le mal'ché était limité, d'une part, à 15,000 k, com me minimum à li vrer par le vendeur, et à "iG,OOO 1(, comme maximum à recevoir pal' J'acheteur ; que l'intel'prélaÙon donnée pal' Fieschi ne saurait être admise; que l'expression envù'on s'applique aussi bien aux 15,000 qu 'aux 16,000 k.; qu'i l a été admis dan s les usages et consac ré par la jurispl'Udence que l'adjonc tion du mot env;,'on com porte tlne latitude de (I) Voy. Conf. ci-dess us, p. JJO. �( ~5q ( 235 ) 5 % en plus ou en moins des ch iffres de 15 et 16,000 il., ( li'ALGUE\'R E'l'T ES CONT IH!: DE i\IOL INS.) selon les convenances du vendeur ; Att endu qu 'en ayant liVl'é 14,49 1 k. le sieur Georgiadès a rempli el au delà ses obligations; que la demande du sieur Fieschi ne saurait ê tre accueil h e; Par ces motifs, Le Tribu na l débout e le sieu r Fiesch i de sa demande et le condamne aux dépens . Du 22Juillel 189 1. - Prés., N. JOURDAN, juge. - PI. , MM. Fieschi en pe l'Sonn c, AUTRAN pou r Geo rgiadès. C01 'RTI ER . - - CON'fRAT LIlL D ÉDIT CON YP.N U . - - CAS DE RÉ SILIATrON PI\~: "U. COU RTAGE NON DU. - HÉMU NtR,\ - TION A ARBITRER. Le courtie r a droit à son co urtage dès la conclusion de l'alfai.,.e el quand m~me les pat'ties l'aut'aient ensuite volontai rement 1'ésitiée en vertu d 'un accQ1'd nouveau (1 J. Mais il ne saurait en ü,'e de mé",e, lm'sque la résiliation est née d'une clause du conl1'at lui-méme l'autm'isant moyennant un dédi t conven" (2) . TO>ll e(o is, 8i la "éalisalion de celle clause empêche le cou,rtie'!' d'avoit- d,'oit ci un court'1ge complet, elle ne saurait le priver de toute rémunération, et c'est auX Iribunaux à en arbitre>' le chiffre. (1) Voy. Conl., 3' Table déoc nnal e, \'~ Co urtie r, n~' 14 , 15. (2) Voy., Conl., ibid., n' 16. J UG EM ENT . Attendu que la demoiselle Pau line Falgueyrettes réc lame ;\ Demol ins, l'u n des direc teurs du Palai s-de-Cristal de Marseill e, la somme de 9,250 fr., montant d 'une censerie qu 'elle pré tend 1ui être du e Sll r la ven te de la part de P"opriélé appartena n t à Demoli ns sur l'établissement d" Palais·de-CL'istal faite pal' son en tremise il un sieur Benoist, agissant pour le compte du sie ur Pompei, copropriétaire du Pala is- de-Crisla l et associé de Demolins; Attendu qu 'u ne vente a bien été conclue dans les cond itions ci- dessus, mais en lai ssan t anx parlies la faculté de se dédire jusqu'à la passation de l'ac te définitif, moyennant une in dem ni té de 25,000 fr.; qu e, pal' application de cette dernière clause, le Tribnnal de céans, pal' son jugementdu 22 juillet coma nt, a condam ué Demolins à payer il Pompei le dédit de 25,000 fi'. ; Att endu que, san s doute, la ceuserie scra lt intégralement acquise à la demanderesse si, après la co nclusion lerm e et définilive de l'a ffai re pal' son entl'cmise, les parties l'ava ient ensu ite volontairement résiliée en vertu d'un acco rd nou - veau intervenu enLre elles, constituan t Ull second contrat; qu'il n'en est pas ainsi dans l'espèce, Ol> le cas de rési liation avec paiement de déd it se trouve pré,'u et spécifié pal' une clau se même du wntrat négoc ié pal' le cO ll\'tier ; Attend u , cependant, que les accords, par le fait même du pa iement d'un dédit, se trouvent avoir produit, dans Llne certaine mesure, un effet utile qui antorise lïlltel'méd iaire il réclame r une rémunération pour ses peines et soins; que le Tribunal, eu égard à l'imporlance de l'affail'e engagée et au résulta t. obtenu, fixe à 1,000 fr. cette rémuné- rubon; �Par ces motifs, , . 1 damne Demolins:\ payer à la demoiselle Le 1nbuna clon me de 1 000 Ir . à titre d'indemnité, , • Fal aueyrettes a som ave~ intérêts de droit et dépens. . '11et 1891 . - P,·és. , M. Du 31 Jut hl . LEGRÉ J3ARTHELEMY. - Pl ., pour Demolins. ( 257 ) (,/ ou d'expe1'ts et sans ,Y appelet' ~es consign ataù,~,~. ,~ ont "ég"iiers, lorsq. e, 1 acc.dent s étant p"od"it d'{nt la n"il du samedi au dimanche, il était impossible \l'attendre la nomination d'un expe,'t sans COU1't'r risque .11 " ... \ _ ,,' d'une notable aggravatt'on d'ava1'ie , ' __ __ La Compagnie ne commet non plus aucune (aute engageant sa 1'esponsabiLité, lorsqu'a la suite de ces opb'ations, elle (ait vendre la marchandise aux enchè1'es, méme sans yappele1' les COJlS1'gnatai'res, si, d'une part, l'ét at d ava1'1:es, menaçant de s'agg'rave1', 1'e11dait cette m.esure urgente, et s'i, d'autre part, les opérations de mlse en [/1-enz'e1' avaient amené, dans les diverses parties de mm'chandises, un mélaJ/{je 1'endant impossible la 1'econJ/aissance pa1' chaque consifjnatai1'e de ce qui lut' 1'evena'il. 1 MARITIMES. A VARIE . la'A LA CO MmSS IO"iNAIRE DE TR I\NSPORTS • R[ 'ÉE ARTICLE XPERTISE A L AR \ " . E• CARGAISON. • n DU CODE DE COMMERr.E. MISE A QUAI. _ AllI: ENCB ÈRE S • - 'RH ,TEUR .' l w, _ • A' .\RIES . . FAUTE A PROUVÉ. - LA _ CONSIGNATAIRE NON APPELE. , V MISE EN GRENIER. - MÉLANGE. " '- ENTE CO 1NSIGNATAIRE NON APPELJ:: . CONNAIS~r.MENT . pnOVENA~'1' OF. CRARGE DU CO:\ - CLAUSE MOUILLURE. , rGNATAIRE . n'EXONÉR ATION. PREUVE DE _ V ICE PROPRE ARMATEUR RESPONSAllLE . . . . l'm'rivée1 Une compa[Jnie de (1'al1$p01~ts ma1'tltmes qUt,. ~( . ' par 1 eau voit la cargazson subttement enva l ne . l' pet< 106 rai1"f~ constate1' l'avarie , con/orm é men t ·a l'm·tte e 1\ du Code de commel'ce) pa1' un ex-pel ,t 11.Ommé sur reguéte. Et celte expertise ,,'est pas "u II e quan d mtErne le 1"écep-( tionnaire de la fflm'chandise, présent sur la pace e connu , n'y aurait pas été appelé. La compagnie ne commet aucune 1~au t e engageant . . sa ï elle (a,t . ,'es:ponsabilifé lorsgue, dans un pa, et cas, , un-'( · . a' nédialemel1t mettre cette mm'chan d tse a 'lu et /al1 . t , pour a 'Vider en gren ie,' les sacs 'l Ut. la conttennen laire étend"e et peUeter. . . t ton . de J' "st.ee De pareils actes, mtEme laits sans au/orMa La clause d'un connaissement exonérant l'armateur des pertes ou QVa1'ùs calu~ées pm' les (uites d'eau, écoulements accidentels, suintements, mouilho'f: par l'eau douce ou de mer, ne sau1'ait l'aIf1'anchù- de toute 1'esponsabUité ci: 1'aison de ses (au tes l ' elle a seulement poU?' effet d'en mell"e la p"euve à la chm'ge de l'expédite",' ou du destinataire de la ma.-c1landise (1) . La p"ellve d'une la.de est su(fisamlllent (ait e cl cet égard , lOt'sqH'z'l1'ésulle d'une expe1,tise que l'zl/vasion de l'eau est ]ll'ovenue de ce qu'un 1'obinet pm'aissant (e1'mé élait en réalité "esté ouv.,·t pa,' suite de la "uptu"e d'une dent d·engrenage. Ce (ait constitue un vice p,'op,'e ca1'acférisé, 1'endant l'armateu1' 1'esponsable des ava1'ies gui en sont la conséquence (2) . (1) Voy. ci-dessus, p. 197 eU a note. (2) Voy, 3° Table décennale, v· Armateur, n0 14. 1" P. - 1891. 17 �( 258 ) (DUFAY, GIGANDET ET C', ANGST, DESBOIS ET C' CONTRE COMPAGNrE DES TRANSPORTS MAR LTIM ES ET ASSUREURS .) JUGEMENT. Attenrlu que le steamer B retagne de la Société générale des Transports Maritimes est arri vé à Marseille le 23 octobre 1890, avec une ca rgaison d e cafés el cacaos à la consignation de divers ou à ordre; qu 'étant ancré dans le bassin dtt Lazaret, dans la nuil dtt samedi att dimanche ~6, la caisse wat.,'-baUast de la cale du centre a laissé échapper une partie de son eau, qui a inondé la cale avanl el at,teint les marchandises entreposées dans ladite cale; que, dès la constatation de ce fail, la Compagnie défenderesse a immédiatemenl débarqué d'o ffi ce la marchandise avariée, éventré les sacs, mis les cafés el cacaos en grenier sur le qttai el les a fail étendl'e et pelleter; que, le lundi 27, elle a présenté requète au P,ésidenl du Tribunal de céans, lequel, par orJonnance du même jour, a nommé: l' M, Méric, expert, capitaine marin, pOUl' vérifier l'éta l de la cale et déterminer les ca uses de l'Inondation; M, Gaillard, courtier, sapiteur, chal'gé de v<ll'iner les marchandises alleintes par l'inondation, d'e n décrire l'él al el de prescrire el faire exécuter to ules les mesures nécessa Ires pOlll' la conservation de la marchandise, avec pouvoir, pour leùil sapiteur, de faire vendre aux ell chères puhliques celles de ces marchandises qu'il croirait nécessaire; 3- M. Callve l , curateur, chargé de représemer dans l'experlise el ses suites les intéressés absents; Attendu que les experts et curateurs onl procédé aux fins de leur mandaI; que l'expert Méric, dallS son l'apport dressé le 21 novembre 1890, el1l'egislré el déposé, a apprécié la cause de l'accidenl; que, d'autre part, l'expert Gailla rd, estimanl que l'état d'avarie grave d'une certaine partie de la marchandise en exigeait la réalisation immé- ( 259 ) diate, a fait procéder, le 8 nove b avis réglementaires à la ven te m re, après les dé lais el , aux enchères pub\' d lques es cafés et cacaos avariés donl le dé ' l'apport; tUlI figure dans son Atte ndu que, en même temps ' '1 é ' ci-dessus à la l'pquête de la SOC ié;u lé ~aIt procédé comme Marililll es, les sieu I's Desbois ele~. n ~'ale des Transpo l'ts partie des cafés, avaient pris ellx-mê~ eSLtl.n~ t~ll'.es d'une requ ête, adressée, le 28 octobl'e,;\ M 1 ~, I_ ~llltlaltve ,d :une nal de céa l1~ à fi d , , ' e 'é.lden t du 11'1bu.,( n e nornlll3tlOn d'ex 1 quête répo ndue par lIIl e ordonn d ' perts, .quel le l'e. ance u même J'o malt MM . Glaize, cO lll'ri el' Jonqu iè' 1" . ,ur, no01.' 1 , l e, Cllm lste Rivai f': " ca pltaine au ong cours experts il (ux lins requises' que 1 d' experts ont dres,é leur l'apport à la d ' es ItS enregistré el de posé ; ate du 5 novembre, l • ' , Atlendn que, en l'état des fat réceptionnaires so it les s'e 1 sDClr-d essus, cel'tallls des ' 1 urs Il a y G19andet 1 C P,-G, Angsl, d' lIne parI P D 'b' C', e', '1 ' • . e~ OIS et • d autl'e Cllé a Comp(lglli e génél'ale des TI' J, . . pa!'t, ont devant le Tribun a l d é allSpOlls Mal'lllIneS pardite Sociélé personIle~e c ants allx fins de laire déclal'er 1.men respoll sa ble de l'a ' pal' leul's mar'chandîses' ~. " vane subi e ment appelé en ca u -e 1'e q~e le, mêmes pa r i les ont égale. c ~ S tl,ssureul'S l'especrf '. VIennent an débat', 1 s CJlI' 1IllerAttendu en pl'em' , l' p,-G, Allg~t conleste~et'f ~ell'I?ne Dllla)', Gigandel el C' et lise intel'venue el d 1 0lme emenlla valldllé de l'expere a vente q"l en a été l ' conséquence pal' le Il a sUite el la connaissait ieu~ ua~~é' dq u ~Ia Sociélé défenderesse, qui dan; la q t' q , e JeCepllonnalres et lelll' iutél'êl Des 1011 311ralLom' d 1 procédé al'b'l .' IS e eS appeler :\ l'expel'tise el 1 rall'ement à 1 ment suiL à" . J eur in. SU, non conLrad ictoil'eJ experti se, soiL à la venle aux enchères' Attendu qu 1 S ' , ' de l'alticle 10: d~ c:;léle dMendere.se a pl'océdé en vertu e de commerce, a ux tel'mes duquel, �( 260 ) contestation pour la réception des objets en cas de re f us ou d ' 1elIf é tat est vérifié .et constdaté pa r es experts transport é:), nommés par le Président du Tribu nal e c~ml merdce el par qu. 1 est e JUrlSune ord Duuane e au Pied d'une requête; . , tante qu e le mode spéCial (le vérlfica tlOn orprudence cons ( . , ledit article est u ne m esure conserva tOire gamsé par , ," , ' t êt ' 1abl e à tDlIte in s tance Judlclane, qUi nel sauraI ' re prea . , à t tes les formalitè~ prescnt es pour es expertISes sounllse ou . or d ,W3 '1res et notamment à l'obl iga .tIO n pour le transporteur . . ,l ' t d'y appeler l'expéd iteu r ou le destlllat""e; ql1l a requler ' s ' dé qu'il est regre ttable, sans c1ùute, en fait, qu e la oClété fenderesse 11 ' a 'It pas Gru devoir appelel' les propl'lét.alres des m arcbandises, tels que les demandeurs an pl'Ocès ?r,tuel, dont elle connaissait les noms et les adresses, mais que ' de celle formalité ne peut entrainer la nulhté de l ,a bsence t d d ' t ' troit l'expertise int ervenue; que les nullités son e rOl e et ne se suppléent pas; Attendu en second lien, que Dufay, Gi gandet et C', Angst ain;i que Desbo is et C· q ni , en l'état de leur expertise 1 contradictoire, sont restés ét rangers au prem,lel' ~oyen, reprochent encore à la Société défenderesse d avolf, commis une lau te lourde et fait sur la m archand ise de, actes de mainmise e~ d'appropriation l ui interdisant de plaider son irrespon'sabili té, lorsqu 'elle a m anipulé les calés : t cacaos à sa fantaisie en dehol's du contrôle et de la pr , les a con ron d us avec ceux ,apparte-' sence des propriétaires, . emer 'Ipres nant à d1autres consignatai res, les a mlS en gr . t ' l avoir éventré les sacs, et finalement les a alt vend re aUI , enchères publiques sans l'autorisation des propflétalfes d'elle connus; , su b'1t ement dans Attendu que, l'avarie sétant prodUite " la nuit du samedi a u dimanche, jour où a ucu ne autOrl~;lOn de justice ne pouvait être soll icitée, la Compagnie d enur deresse a fait un acte conse rvato ire sagem ent entendu pOt , éd!> ele profit et l'intérêt commun, en débarquantlIDID ( ~6 1 ) ment la marchandise avariée; que la nature et l'état de celte avarie exigeaient éga lemell t ql1 e les sacs fu ssent sans retard vid és et les ca fés et cacaos Dli s en g reni er pour être aérés, pelletés et séchés afin de prévenir toute fermentation ; que ces mesures out certain ement a tténué dans une large mesu re l'importan ce de l'avari e; que la vente aux enchères publiqu es n 'a été que la conséquence de cette mise en greniel' forcée, de la con l usion qui ell est rés ultée pour la marchand ise de divers consignataires, de l'impossibi lite pour ces dern iers de les l'econn aitre et de les recevoir, et, enfin, de l'él at d'avarie qui s'aggra vait chaque jour et exigeait une réali sation imm éd iate; qu 'en ce faisantla Société défenderesse n'a commis aucune faute enga~ean t sa responsabilité; qu 'elle a pris les mesuresconserva toires que com portaient les circonstances et agi da ns l'intérêt commun ; Attendu qu e, les deux mo yens ci-dessus étant écartés, il y a lien d'entrer dans le lond m ême du débat, soit d'apprécier les causes de l'acciden t qu i a occasionné l'avarie; Attendu qu' il résulte du rapport lait par le cap itaine Rival à ses arm ate urs à la suite de l'accident, que, le ?6 octobl'e, à 6 h , d u soir, un e partie de la c..'gaison ayant été débarquée, ledit capitaine, pour nssurer la stabi lité du nav ire, fiL faire le pl ein dans la caisse à ea u, diLe wa'e1'ballast , qui se trouve a u centre, en ayant les deux robinets qui servent de communication de la cale ava n t lermés et la va nne de la caisse ouverte ; qu e, l'o pérat.ion term inée, il fit lermer la vanne à bloc et ouvl'ir le robinet du centre com'lle d'habitude, en laissant fermé le second robinet de communication ; Ou e, le 26 au matin, en ouvran t les panneaux pour continuer le déb"'queme nt, on constata dans la ca te avant 1"20d'ea u, tandis qu e dans la ca isse à lest le niveau de l'eau avait baissé de O"SO ; qu e, ap rès avoir pompé l'eau et débarqué les marchandises de la cale avant, le capitaine �( 26'2 ) ( 263 ) constata que le r obin et de com mu nication , au lieu d'être ferm é com me le marquait l'in dex de l'epère placé Sur le Attendu que la Compagnie défenderesse, pour dégager entièrem ent sa responsa b ili lé, excipe de deux clauses de ses connaissements : l' un e , par laqu elle e ll e ne répo nd pa~ des faut es ou néglige nces qu e lconq ues d u ca pita in e et de l'éq ui dage; l'. utre, pa l' laqu elle e ll e s'exonère des pertes 0U avari es occasionn ées nOlamm ent pal' les fuiles d 'eau, écoulements accidentels, suintements, moui ll ure par eau douce ou de m el' ; pon t, étai t ,'esté ou vert, e t qu e CL! tl e anom alie provenail de ce que, dans le secte ur den té q u i est SUl' le r obinet et sert à le faire mouv oir, u ne den t éta it cassée, ce qui avait per mis à la tige, que l'on manœuvre du pont, de tourner avec l'i ndex de r epère sa ns que le robinet lù t lui-mêine entralné dans le m ouvemen t; qu ' il f ut consta té, en ou t,'e , que la vanne, que l'on cro yait lel'mée he,'m é Liquemem en t, avait dû êtr e arrêt ée dans sa ,'ou rse pa r u n co"ps étraugel', car lorsque, la ca le aya ll t été vidée, l'on r e fit le plei n dans la caisse à les t, a près avoir referm é la vann e, aucun éco ule- ment nouveau ne se produ isit; Attendu qu'il l'és nlte des con ta tations faites pa,' les expert s, dans les de ux exper tises, q u e la vanne loncti onne rég ulièrement et ferm e b e r métiq u~m en t ; que , en admettant , comm e le dit le ca l it aine et comme tan t semble le faire présum er, qu 'un corps élranger ai L empêc hé, dans l'es pèce, la vanne de ferm er h erm étiq ue m en t, au cun écoulement ne se sera it cepend an t p roduit da ns la cale si le robin et de l'a vant s'éta it lI'ou vé lui -mêm e fermé; que ce roLinet se m anœ uvl'ait du pont au mo yen d'une ti ge vertical e qu i , pal' un sec teur den té, fa it mo uvoir la partie obturau'ice dudit ro binet; qu e la pos ition du robin et dans la cale se révèle s ur le ponl, il ce lu i qu i le m a nœ uvre , par un index moloi le; q ue, dnns l'espèce, al"rs qu e l'index marquait la ferm et ure com plète, le robin et é lai t res té elIectivement ouvert en par tie, e t cela pn r s 'lit e d'u ne r up lure d'une dent du sec teur qui ava it em pêché ou gêné la Il''DSmission régu l'ère d u m ouv em en t de la tige à l'obt ura leur; que la rupture de celle dent peu t do nc être considérée comme la cause principa le et dé terminan te de l'accident ; Attendu que, en l'ét at des consta lations ci-dess us analysées, les experts conclu ent, dans les deux expertises, ~tt e l'accident est dù à un cas fo,'tuit ; Au endu, tout d 'abord , qu 'il n'y a pas li eu de s' arrêter à la pr&mière cl au se, au cun e fa ute ou négli ge nce ne pouvant être imputée au ca pita ine, ni à l'équipage; qu'il ya lieu seulement de r e tenir la seconde cla use; Attendu qu 'il e;,t admis au jourd'b ui génér alem ent, en doctrin e et en jUJ'isprudence, qu e les clau ses d' exonérat ion de cette na ture n'ont point po ur elIe t d'a(franchir le transporteer de to u te r es ponsab ililé à ra iso n des fautes com mises pa ,' l ui ou pa r ses agents, mais q u'ell es ont ce ,'ésu ll at, contrairement, a llx règles d u droit co mmu n , d'en me ttre la preuve à la cb arge des expédi teurs ou des destin al aires ; All endu qu e les Compngnies de transporl s maritimes doiven t, par la qu a lité ne leur m a tériel et le jeu rég ulier de leu rs m ac h ines e t m écanism es, parer a ux ch anres diverses de la na vigation e t protége r les m al'cha nd iqes co nlre les risques qui les m en acent ; qu ' un robi net, tel q ue celui don t s'agit dans l'espèce, qui ne fe rm e pas o u fer me incom plètement, est a Ue i nt d 'u n vi ce q u i le l'end im pl'opre a u service auque l il es t a(fecté; qu 'il ne suffit pas qu e les experts se bornent à qu al ifle r de cas fo rtui t l'accident su rven u a ud it robin et, sans don ner a ucun e l'aison o u explicat iou à l'appui de leur dire; qu e la r u ptme d' u ne de nt du secteu r ne peut étre allribuée q u 'à un vi ce pr opr e ou à l' us ure du me tal, ce qui, dans les deux cas, constitue, non pas un e impu tation vagtle et géné ra le de fau te à l'en con tre de la Compagni e,qui ne permettrait pas d'éca rter la clause (l'exonél'a tion i nsérée da ns le conn aissem ent , m ais bien l'affirmation d' un fait �( 264 ) ( 265 ) précis et déterminé de nature à engager la responsabilité de lani te Compaguie; que SI ceUe de rOlère ne répond pas des avaries causées par 1eR su int eme n rs, écou lements, fuiles d'eaü, mouillure, il en est autrement du moment qu'il est prouvé à son encon tl'e que ces écou leme nts, e tc., provien. nent d'nn vice caractéri sé de son matériel, à savoir l'état défectueux d'lm l'ob met de comm unication; MM. Fernabd ROUVI ÈRE pour DlIf~y, Gigandet et C', Couvt pour Angst et pOlir Desbois e t C', AICARD pour les Transports maritimes, ESTRA NG IN pOUl' les assureurs. Attendu, en conséquen ce, qu'il y a lie n de rendre la Compagnie défenderesse r esponsa ble des dommages subis par les marchandises des demandeurs et de renvoyer les parlies par-devant un arbitl'e-rapporteur, à l'effet de faire établir pal' état le montant des dommages-intérêt~ en- Le chif("e de rindentni té due au na vù'e pou',. les $ures- courus; Attendn qlle, en l'él at des appréciations ci-dessus, rendantla Compagnie des Tramporls m aritimes directement responsable à l'égard des demandeurs, il n 'l'a pas lieu de statuer d'une maniél'e spéciale sur les fins prises pal' ces derniers à l'encontre de leurs ass ureurs; Par ces motifs, Le Tribunal, joignant les instan ces respectivement introduites par Dufay, Gigandet et Co, Angst, Deshoi s et C', sans s'arrêler aux fins prises par la Com pagnie des Tra nsports maritimes, l'en déboute; déclare ladite Compagn ie l'esponsable perRonuel1ement de l'avarie subie le 25 octobre '1 890 par les marcbandises des demandeurs; l'envoie les parlies, pour la liquida tion des dommages-intérêts, par-devant M' Charles Cauvet, arbitre· rappo rl eur ; dit, en l'état, n'y avoir lieu de slatuer s ur les fins pl'i>es par les demande urs à l'encontre de leurs assureurs respectifs; condam ne la Société générale des Transports m"'ilimes à lous les dépens, y compris ceux des deux expertises et du règ lement à intervenir. Du 31 juillet 1891. - P,·és., M, BARTRÉLEMY, - Pl., ADORDACE. - CROMAGE. - SUREST,'RIES. - INDEMNITÉ. taries "ésu/te toujo",'s d'un forfai t établi pa,' conuentian e."cpresse ou taci te. !vIais il n'en est pas de même de l'indemnité de cMmage due pa,- l'abo''dew' à l'abordé pOUl' le temps COuru pendant les "épa,'alions, A ucune convention même taci te ne pouvant étre invoquée en pa-reit cas, les T ribunaux doive?zt fixe1' ['indemnité d'ap1'es les 1"ègles du d,'o it commun, c'esl-a-dù'e par appréciation du dommage effectivemenl subi (1). Da"s le chiffre alloué d 'ap"ès ces bases, doil enlrer la $omm.e 'r ep,'ésentanl les salaires et, 1l0w'1'iture de l'équi- page pendanl les ,'éparations. Dans ce chifr,'e doil aussi en t,·.,· la p"'/e d'inlérêls sur le capital, amortÙtsement, pr'ime d'assu1'a nce , etc. HI enfin la perle de bénéfice , (LIKIARDOPOULOS CONTRE DAVID. ) J UGEMENT. AlIendn qu 'en suite de l'abordage que le navire à vapellr grec NIa"i" - Vagliano a sllbi, le 15 avril dernier, du lait du naviee NIasse,., des réparations ont dû être faites au (1) Voy. 3- Tabl e décennale, V" Abordage, 0 -' 38,39 . • �( 267 ) ( 266 ) navire abordé en raison des avaries constatées par experts; que, de ce chel, le navire Mar·i. - Va9/iano a dù séjol~rner dans le port de Marseillo pendant ulle pérlOde de vlllgthuit jours; Attendu que le capitaine Likiardopou los, commandant le navire abordé. a droit, comme conséquence de l'abordage, à des dommages- intérêts, qui doivent consister dans la réintégration des dépenses auxquell es il a dù faire lace pour et pendant lesdites l'éparation s, et dans l'allocation d'une certaine indemnité en rapport avec le préjudice ou .rivatian de bénéfice qu'il a pu supporter; Attendu que le capitaine David fait offre de 20,354 fr. 80 c., des Irais d'expertise surtaxe et des frais d'instance à ce jour; que le capitaine Likiardopou los réclame, an contraire, 46,761 fr . 90 c. ; ,o\ttendu qu'il ne saurait y avoir discussion sur le montant des frais de réparations nécessaires évalués par les experts et s'élevant à .. . ..... . . . .... . . . . •. . F. 12,6lO Que les frais de la première et de la seconde expertise, ensemble" , , . . , .. , , , . . ,," ne sont pas, non plus, sllsceptib les ct'être discutés, ainsi que les frais payés au sieur F, Westernary, ci. .. . ".", .. . . , ,. , , . . .. • 1,707 55 246 Attendu que si les experts ont pu considérer l'entrée du navire Mar'ie - Va9/iano au bassin des Docks, comme non urgente, ils n'en ont pas moins reconnu l'utilité de celte mesure; que le capitaine Likiardopoulos, qui avait la responsabIlité de son navire et d'une bonne na vigation,a donc fait prudemment.de prendre cette mesure immédiate que, sllivant les circonstances, il aurait pu être blâmé d'avoir dIfférée; qu'en A "epo,' t e,', ,. F . R epo,·t ... F. ce fai sant, il Ile s'est pas écarté des presCrIption ; des exp~rts, et que les fl'a is de bassin doivent lui étl'e alloués, ci .......... » 14.563 55 2 ,80 1 eL comme accessoire, les frai s de remorquage du vapeur, à l'entrée e t à la sortIe Ju bassin, ci .. , . , ... , ........ . .. ... .... , . , . » et les fl'ais ùe voiture occasio nnés, ci ... . . , » Attendu que le navil'e aburdé n'a pas eu besoi n, comme conséquence de l'accident , de peindre en entiel' sa carène, ma is quelques tôl es se ul em ent ; que celte dépense ne peut êtl'e sUPPol'tée en entier par le capi· taine David et doit être admise pour . .... , » le surpl us rejeté comm e incombant au navire Ma1'ie - Vagtiano~· Qne le compte Assani doit être aussi rejeté à la chaI'ge exclusive dudit navire pOlir 800 fI'. pOUl' interprétation, le su rplu s, remorquage et voiture, é tant déjà admis cidessus, et à admettre encore, comme non discuté, llo ur ... . , ..... , . ........... . . .. >J Attelldu qu e par l'allocation de ces som mes, représentant ensemble ..... .. .. , .... F, 200 153 100 498 80 18.3 1535 le capitaine Likiardopou l0s se trouve couvert des dépenses qu 'il a dù dAbonrser pour la l'em ise en état de son navire' mais qu'il a subi, dans le port de Marseille, un retard prolongé qui a été cause, pour son pl'opriélaire, d' une perte d'intérêts de son capI ta l, demeuré ainsi improd uctif, et de faux fl'élis, amo L'LisseJll ent, pt'ime d'assurance, salaires el nourriture d'équipage; 14.56355 Que ces salaires el nourl'i ture de l'équipage du Mariel'agliano , pendant les vingt-huit jou rs dont s'agit, peu- �( M8 ) ( 269 ) vent être évalués à ..... . .. ···· . . ····· · ·· F . et qu'en tenant comple de l'âge d~1 navire et de la déprécialion de valeur qUI en décou le forcément, les au tres causes cidessus énoncées peuvent être arrètées au cbilfre de .. .. ...... .. .... . .. .. ... . .. . . . « 4.000 soit encore au profit du demandeur ....... F . 6 .500 Par ces motifs, 2 . 500 Attendu qu'i l reste don c à appréc ier l'allocation à laquell e celui-ci a droit pour la privaIion de bénéfice encourue par lui comme conséquence de l'accident; Oue tout d'abord il ya lieu d'écarler de ces appréciations la dilférence de fret de 1,700 fr. réclamée; que ce n'est point là un dommage dil'ecl, immédiat et prévu, mais un fait postérieur à l'évènement, résu ltant de la volonté et de la convenance du propriélaire du vapeur abordé, et que le capilaine David ne saurait en répondre; Oue, pareillement , le capitain e Dàvid ne saurait être tenu de liquider les dommages-inlérêts par lui dus, sur le pied d'usage en matière de sures la ries ; Ou'entre lui, en elfet, et le ca pitaine Likiardopoulos, le lien de droit ne découle qne d'u n fait involontaire, constituant un quasi-délit, et null ement d'un accord écrit ou tacite se référant à l'a pplication d'un usage et ~lipulant une clau se pénale telle qu'est en réali té la clause de surestaries ; Oue le Tribunal , qui doit apprécier les dommages à la juste valeur du préjudice ca usé, ne peut donc être astreint à appliquer des sUl'estaries qui, ne ressortant pas de la volonlé souveraine des parties contradantes, l'obligeraient à allouer, quand même, des ind emnités tantOt trop fortes, tanlOt tro~ faibles, suivant les circonstances; Oue, dans le cas de l'espèce, le Tribunal estime qu'une allocation de 6,000 fr " comme représentant le bénéfice • • dont l'immobilisation du vapeur Marie- Vag/ia1lo a amené la perte pour son proprié taire, est pleinement suffisan te et saLisfacto ire; . Le Tribunal, ayant tel égard que de raison au! fins et conclusions des parties, condamne le capita ine David à pa yer an derr.andeur la som me 30,8 16 fr, 35 c, pour les causes ér,oncées, avec in térêts de droit et dépens . Du 5 aolll 1891. - Prés., M. BARTHÉLEMY. - P I., MM, AUTRAN pour Likiardopoul os, E,TRANGIN pour David . COMPÉTENCE. - ACHAT OU VENTE DE MINE. - EMPRUNT. CARACTÈRE COMMER CIAL. Si l'exploitation d'une mine est un acte civil, la vente ou l'achat d'une mine consit/ue un acte de commerce . En conséquence, un prÜ (ait en vue d'un achat Ou veule de moi ne est c01nmtfrc't'al et soumet ['emprunteur à la jU1'idiction commer ciale. (SUDRINI CONTR E 'l'H.liRAIZOL ET R OVELLA.) JUGEMENT . Attendu que les défendeurs opposent à la demande for mée contre eux par le sieur Subriui une exception d'incompétence; Qu'ils prétendent que les billets souscrits par Théraizol à l'ordre d u sieur Subrini ~t avalisés par la dame Tbérailoi et la dame Rou ell e, onL une cat:se purement civi le; qu'il s'agi rait, d'ap rès eux, d'un prêt d'argent fai t à Tbérailol pour alfaires d e mine, opérations que la loi spéciale qui régit la matière déclare expressément ci viles; �( 271 ) ( 270 ) ' e 'l'hérailOl, à qui ce p,'êt a été fait directement, hl .,s qu " f ' l' ' t pasu n concessionnaire de mme eL n a pas nes , ait em- (BENECH CONTRE METZELès,) prunt dont s'agit à l'occasion de celle concessIOn ou pour opération la concernant ou s'y J'attachant ; JUGEMENT, Que le prêt dont s'agit n'a été par l ui S?lIiC\té du sieur Subrini qu'en vue de la vente ou acquIsitIon dune mme, c'est-à-dire pOUl' une affaire dunt le car~ctère élalt comme rcial el ne ren trait pas da ns la calégofl e des acles auxquels la loi a attaché, par fav eur t~ule spéciale, le caraclère d'acles civils, en vue de facdlter 1 explollatlOn des mme" Atte nd u q u 'en décembr~ 1890 Metzelès a vend u verbalement à Benech f rères un e q uan tité déterminée de mètres cubes en plateaux de bois de ch êne et de bois de frêne, à un pri x conven u, coùt, fl'et et assurance, à li vrer courant décembre susd it et janv ier 189 / ; Qu'il a été expédié trois envois: le premier par vapeur Que le Tribunal est donc compétent; Garonne, à la date du 14 janvier 189 / , à Dorde.u!; que Par ces motifs, cet envoi a été reçu et son monlant payé; que, par suite, Benech frères ne sauraient, en l'état de cette réception, soulever aucune difficuHé quant à la qua lilé des bois de ce premier envoi; que vainement ils exciperaient d'un prétendu accord avec le représentant, à Bordeaux, du vendeur, par lequel leur droil à d.s réclamations aurait été réservé et qu'a u rait approuvé le vend eur; que le représentant du sieur Metzelès n'avait aucune qualité et qu e l'expe"lise requise sur ce premier envoi ne saurait être ordonnée; Le Tribunal se déclare compétent ; renvoie les plaidoiries au fond à l'aud ience du 18 coura nt ; condamne les défen· deurs aux dépens de l'incident, nu 5 aoM 1891. - P,'és" M, BARTHÉLEMY, - P l" MM, FILIPPI pour Subrini, Henri GAUTIEH pour les défendenrs, VENTE, COUT, FRET ET ASSURANCE. QUALITf.:. - CONTESTATION SUR LA EXPE HTISE AU PORT n'EMBARQ UEMENT. Dans une vente coût, ("et et aSSU1~ance la livraison est pu tee (aite au pori d'embm'quement ( 1), 1'é· at/s8t" à ce lieu, f-at-ce un pm" é(1'anget', ?ue ~oi{ être faite l'expertise, au cas ou, au port d url'wée, C'est l'acheteur cOllteste la qualité (2). Il en est su"toul ainsi lorsq, .. les accOl'ds pOl'lenl que le classement doit ét,'e le classemenl habituel dl< vell' deu,' (3), ' Dé , (1-3) Voy. Conl. 2' Table décennale, V' Vente par navire dé SIg • W, t (2) Voy. Conf. lbid .- Voy . cependant 3' Table décennale, V' Ven e, Attendu que le second en voi, éga lement Il Bo,'deaux, a élé fait par le vape u r B",'on-A,.d,'ossan, le 4 fé v,'ier 189 / ; que le troisième et dernier en voi a eu lieu le 5 mars sui· vant, par vapeur Timado, sur Cette; Attendu que les sieUl's Benech frères n'ont pas excipé, pour laisser ces marchandises pour compte de leur vendeul', de ce fait que ces deux derniers envois ont eu lieu postérieurement aux délais stipulés pOUl' J'embarquement; eoOt, Iret et assurance, n° 16. - V(lY . enco re , daLl~ le sens de la décision ci-dessus, 2' Table décennale, VO Experlise, n' 4, et v' Vente, O"U et suiv . �( 272 ) 's qu'ils prélendent que la qualité de la ma"chandise mal "1 'è ' t pas conforme aux accords; q III S l'eqUl rent une e'nes 'ès d ertise pour constaler les défectuoslt et vices e toute p Lure dont elle serait aUeinte et IIr lesquels lesdits Be~:ch frères se basent pour réclamer des indemnitès à leur vendeur; Attendu que ce dernier ne saurait repousser l'expertise en ce qui concerne le second envoi ; qU'l i n'y a pas eu, en fait, réception et prise de possession pa r les a?heteurs d,e ces bois déba rqués aux Docks de Bordeaux; q Ulls ont faIt nommer lin tiers cousignataire de justice et prolesté du dé· faut de qualité, en retena n t une partie du prix;. que l'expertise doit donc se faire aussi bien SUl' ceue partIe que sur la dernière; Mais que celle expertise ne saurait être pratiquée soit à Celle, soit à Bordeaux, mais à Trieste, liell où, par smte des accords sous la clause coùt, fret et assurance, s'est faite la livraison à l'acheteur, selou les cond itions dudit lieu ; qu'en dehors même de ce motif, les acrol'ds portant que le classement doit être le classement habituel du vendeur, 1 expertise à Trieste ne pf Ut être con testée; qu' il n'y aurait que le cas d'impossibi li té de pouvoir prélever des échanti ll uns qui pOllrrai t empêcher que l'expertise se fit ail lIeu de la livl'aison, soit à Trieste; Att endu que les sieurs Benech frèl'es, ayant accepté la clause coùt, fret et assurance et l'ob liga tion d'acce pter les traites documentaires qlli devaient être fournies à chaque envoi, n 'ont en aucun droit de se refuser à donner cette acceptation pour une partie SUI' le deuxième envoi, et pour le tou t sur le troisième; Par ces motifs, Le Tribunal déclare Benech frè res ma l fondés dans leur demande d'expertise pour le prem ier envoi; Dit que celte expertise ne portera que sur les bois du ( 273 ) deuxième et du troisième envoi e~ Cju'elle de',,'a a"oir lieu par les ex pert s qlli seront i\ cet elfet dés ignes par M. ler.onsu l de Fi'ance, il cet elJet dé légué, lesdits experts ayallt pour mandat de constat er le. défectuosités et vi ces des bois de ces deux envois, d'après les usages de Tri este et Slll' l'éc hant.illon qui le ur sera en voyé de Cette et d ~ Jlo rJeaux , en tant qu e ce pl'élèvement soit matéri ellement possible, et fix eron Lies indemn ités ql1 i pou J'l'aient èll'e dites il Den ec h frel'es; dépens en ce Cas rése,'vés ; n 'l'rieste Comm et rogatoiremenl MM . les Présid en ts des Tribunaux de commerce de Cette e t de Bon]eaux il l'elfet de désigner chaclln un expert, lequ el, après senn ent pl'été, prélèvera un échant ilion de la parti e bois dont s'agit dans chacu n desd it s ports, ou cons ta tera l'impossibili té mat ériell e d'opé. rer ce prélèvement pouvant représentel' l'ensemble dn chargement, auquel cas le Tl'i bul1éll aurait à aviser; Conda mn e Benech frères ;\ payel' ;\ ,Iletzelès ~,100 fI' .. sold e dll prixld e l'ex péd ition pal' vapellr Baron-And,'o8sall, et cell e de 22, 128 fI'. 50 c., montant des tl'aites fOUl'nies pour le chal'ge ment du Timado et protes tées faul e d'accepta tion, et c'est avec jnt,erê ls de dm it ; dépens réservés. Du 5 août 1891 . - P rés., j\1. B.'RTHh EMY, pOU\' Ilenec h [ rè re~, SENÈS pOUl' Melzelés. P L. , MM, AI CARD CLA LTH:; COMPROilJ1S~O l flE . A L'ÊTIlANr.ER. - -~ - ETn l\ NGE II ::i, - -= AFFRÈTEMENT RÉCEPTIO NNAIIlE F' n .\ Nç.\I!'. _ VALIJ) IT"~ . Si fa clause compronu""soù'e est nulle IOJ'sqlr'elte lie COll - ttent pas toutes {es élloncia t ion<:; de l'article 10 06 du Code de procédu1'e, ce n'est qlle lorsqu'elle est convelwe enf/'e deux F1'a nr:m:s, Olt entre un F1'anr;ais el !ln él1'an[Jel'. Cette clause est valable au confl'aÏ1'e si elle est ùlfeJ'cellue ellb'e él1'a /l/Jers conb'ac tant à l'él1'an[lel'. 1" p, - 1891. 18 �( 2;4 ) ( 275 ) d'une chal,te-pa"tie (a"e endAn 1 ' ' 1 menl la cause S pccla e 'e en fre tt 11 Cflpt'laine et un an'réleU')' (OItS eu:c . . . 1l 9 e et.., 1 Ile loufesconfestaüons a "atSOll l ' t d'ap,'ès agIt' a ng alS,e d ' t élr-eJ'ugées pm' des Q1'bifl'es en 1 d l , ff,'Men .. nl owen enl i .' e est /'tel'( e e l 'alable t Ol01' $ méme que e Tlod : . A u9 e e1 r , ., . F1'ance et gue le 1'écepltonde débarquem,ent e8 eH en tre deux li'l'ançais ou en tre un F,.ança is et un étrange!' directement; naù'e est français . . . 'r '1 1 à l'èga>'d du cap,latne, 9ue le Ce récep tw na1 e '~ é ,~~'ll 1 • le ca 1Jitaine a con tre lui les . résentant de l alll e eu? 1 l' . , n ' . t t 'e Caff'j'éleur lut-même. dro'ils qu'tl am'al con 1 . . . . llfs (m'te ,'aison lorsque le ,-écepf'lOll- 'lep Il en ,est s'est a"'''engané a P VtS-Q , .- VtS ' de l'a'11'èteU!' d se con(orfJ n a t1'e ,'l t' me1' aux s l t'p 11 lalions de la cha,'te-pal' ,e, (CAPITAINE ALL EN .1 CON'TRE Il ERG ASSE E T FnANCOll.) JUGEMENT. l ' Foyle capi laine Att endu que le navÎI'e à vapel1croamn pga~lyS pOlll' ;r l~etll'e à lI,été al' la AITacan , é Al len , a él a 1 p lt rl'z à Ira nSDOrlel' SUI' un cha l'aemel" . bord, à Rangoon, . ,0 . dési nés, et parm i lesdilIér ents poinls qol poul'l'alen l élIe g quels figorai t iIIa rsei li e ; , lIé .- énllt de natlonaAttendu que fréteurs lebtl<l l' Ilel ll ~~ipU l~l' entl'e eux, et , l ' nL pu va a enH:'l hté ang aise, 0 ',' rette clause que 'd anlOll se , slIivan tl a lOI e 1elll. pa",ll,ll " " ' t à l'ocral ' l ' q Il ~llr O" lralen toules discussions ou d l, heu le.. 1 I~ se~aienl ~Ollmises;\ sion ou en exécution, dlldlt <I.f:~'~It-'mell 'il' t et statueraient à des arbitres qui ser;lIcnl ChOl:)I:- à cel e e Londres; , ' Code de procédure Attendu que d'après 1 artIcle 1006 do , ' d'arbi"é é' le constitutIve ' , , ns précision de civile, une pareille clause 0 n ta , , des arbllres e, sa trage, sans déSignatIOn , d Ile esl convenue l'obj et lil igieux, n'est pas admIse, quan e Alle ndll lj lle les sieu rs nerg~sse el Fi'ancou, qui ont ache lé de la Arr aca n Company ledit chargementl'iz, sous la cla use coti l, [,'e t e t ass urance et SOUS la condit ion qu'ils all l'aien t à se COll fo r mel' a ux s ti pu lations de la charte- partie, son t act lle ll em enl ac tionnés en paiement d'u n solde de [l'et, pa l' le ca pita ine q u i le u r a délivré à Marsei ll e le char gemen L riz; qu'ils l ui opposent l'eCOnvenlionnell ement une dema nde en paiem ent de la demie des [ra is de pesage; Que le capi laine r epou sse cetle demande reconventio n _ nelle, excipant de la c lause d'a rbi trage et de l'i ncompé_ le nce du Tl'ibu na l de céans; Qlle les sieurs Bergasse et Fr ancou excipenl de la nullité de cetle clause ti rée des disposi tio ns de l'aI'licle précité : Mais que la sit uation des sieu rs Bel'gasse el ErancOll, visà-vis du capilai ne demandelll', n'est pas cell e gue vise ledit art icle; Que le capil ain e n'a pas Irailé diJ'l'clement avec eux et qu'il n'a il les connaitre que comme les simp les réceptionnait'es de la cargaison, ~ lIbsti tllés, quant à ce, aux lien et place de ses aJl'reteurs ; Que, vis-à-vi~ de ces derniers, slljels i)ng lais comme lui, il a eu le ciI'oit de s lipu ler conformement '"" lois de sa nalionalilé et qu'i l ne saurait être dépouil lé du bénéfice lie ces stipli l ation~, pa r fa itement va lables, parce q u'il a convenu, en dehol's de lu i et sans sa participation, à ses aJfl'éleurs ùe se choisir, pour l'exécul iou de leul's obi igal ions, des maudalaires fran~ais et en Fl'ance m ême: Qlle ces circoustances, indépendantes ùe la volonté et de la participation du capitaine, ne saill'élienf entraîner pOUl' Illi la perle de son droit d'êtl'e jugé il Londres, par llll Il'ibll nal arbitra l, suivant ses accords ; �( '276 ) ( 277 ) Que les sieul's Bergasse et Francou, quoique Français, ne peuvent êlre, dan la cause, considérés que comme étant la personne même des a{fréleu ,'S, dont ils son t vis- A- vis du capitaIne les simpl es mandalail'e:" el do nt ils ont, au sur- Attendu que Bergasse et Franco u n ' ' l ' d' e sauraient ê tre acaut 'e p .. 't, e n prétendant q l ' , l ' " ue e Ju ge de 1"aCllOn ' d o, t él, e ce tH de 1 excepllOn et qu e p ' l " , t' 'l' 'b ' llI sljll e e capllame a II1 VeS l ce ri unal de céHns d'unedem d ' , an e en paiemen t de f l'el, leu!' exception soit la demande ' des en co mpensatIOn , ' d ·' l 1/1IS e pesage, dOlt ê l" e vidée en même lemps ; plu s, yolontairemellt a5S11m é cie l'emplir tOLItes les obligations, parmi lesquell es ce ll e ù' êlre j ugés Il Lo ndres pa,'tribunal "rbitral , pOUl' des d,ff i" ull es à nailre avec le capitaine, à rai so n de l'affrètement dunt s'agit; Attend u qu e celte s u bslil ut io n q "e les sie m s Bergasse et Fran cou on ~ acceptée, n'a d en de contraire à la loi fran çaise el de proh ibé pal' e ll e ; Que la sentence al'bilral e n e do,t pas être rendue en ~' ran ce, mais à J'étranger; Que la nu lli lé de la clause compromissoire, dérivée de l'article précité, ne sau rai t s'appliqu er qu 'à des 31'Litl'i.lges devant être constitués el fonctionner en France, entre Français ou entre Français el étranger, ayant directement con traclé; qu e celle null<té ne sa n rait alleindre deux C'Je' il s, Aliendu que le capitain,e ,devant être paye'ct e son h e l au < ' , (lébtuquem ent, a eu drolt d'jnve"' tir c 'l ' ,' b , , d' " ' e " unal pOUl' oblenll en el,' e payé ; que sa demande es t li uid " II1contes lée', q e, cel lame, Que l'exce pl ion propnsée pa,' Dergasse et Francou n' t en ,'éa l'lé, qu'une compensa lion qu"ls es , 'é ' it ' oppose nt , elqu e lem CI ,ance, ,r cet égar?,.est conleslée, quant à son princi e. qu ni exiN,ble' 1 p , , ell e' n estd donc nl liquide " c , qu e a cornpen:;a l ,on n" pu onc é l"e considé rée comm e r-. it" de pl ' d ,' l'· '.... e lll l'Olt el ... ,ns u même des pa rties'' qu e , le d,LO I'1 à celte compen sallOn de,'ant être p"éalab lement conSAc ré pal' un ti tre 1Tnbuna l de céans est in compélen t IJO Ul' le donne r ,' ,e Par ces mntifs, étrangers 3)rant conven u so us la loi de leur pays; Qu'il n'est pas essenl iell e ment d'o,'dre publie qu 'allcun Français ne soit jugé pal' tribunau x arbitl'allx; qu e si la loi , dans sa préférence pour la justice réglée, a enlou,'é l'arbitrage de certai nes précautio ns parLÎcoli ères, les parties sont li bres d 'y renoncer qu and e ll es exéculen t, par exemple, la sen tence rendue su r clause comprom issoire; que cell e clause n'est ùonc pas radi ea lemen t nu ll e pour cause d ol'tlrcl IJ lI.blic ; Que dès 100's el à plus forle ra ison la "ubsl itution acceplée par Bergasse el Fi'anCOll,3u 1ieu el place des aITréteu r::;, dans les obligations de ces dernier:; vis-à -vis du capitaine, duil avoir tous ses eifets, tout comme si c'étaient lesdits affréteurs qui fussent au procès; Que le Tribunal est donc incompélent pour connaitre de la difficulté relative au fra is de pesage; Le 1' ,'ibunal condamne les sieurs Berga"e et Franco u it p" yer au capila in e All en la somme de 9037 f' 50 ' sold d f ' ~, r, c , pour e e l'et, avec ml érêls de droit,, , Sur les fin s prises pal' De rgasse et Francou, se déclare mcompélent; Condamn e ces dern iers aux dépens , 1 • Du 6 août 189 1. - P rés " M, BART""L EMY, - P I ~lM " et' "E'STnA r-C IN pour le cap'i , ame, BEnCASSE fil s pour BerNasse l'ranCfJU. 1:) �( 279 ) (278 ) DtDARQUEMENT . _ PORTEFAL'\: CHARGEMENT. DU TRA1TES DOCm,IENTAInES. DESTINATA I RE. - DtUARQUEMENT AU NO:lI DU PORTE UR DES TRAITES. Il est d'usage Il Mm'seille que, lm'sq"e des mm'chandises destinées ci un négoâant a1",'ivent 9,'e vées de (1'aùes documentaires, si le destinataù'e dem,ande que le déba1'quement soit {ait pm' 80n po1'ie(aix, c'est à llli, a moins de slipulatio17s COli (1'aù'es, qlle le 'P01'te(aix doit s'ad ,t 'esser pOUl' é l,'e payé, bien que les opé1'ations aient elé (ait es au. nom du banquie)' pm'teit]' du connaissement et des t,'ailes, ( TARON CONTRE SOCIl~TË MAR EILLAlSE.) JUGEMEN1', Attendu que le sieur Taron, ma itre portefaix, récl ame il la Société Marseillaise de C,'édil industriel et commercial et de Dépôts la somme de 3935 fi', 45 c, poU\' débar4uement, mi8e en magasin, pelletage d'une cal'ga ison blé venue pal' navire Clila, opérations qui onl commencé le 1" aoùt et CJui se sont termiuées le 3 1 octobre 1887; Altendu que la cargaison dont s'agit appartenait aux sieu I's SiJél'icoudi et C., mais que ces dern iers avaient autorisé leur corresponda n t de Chio de fournir pour 80 010 eovÎl'oo de la valeur de la marchandise sur la caisse de la Société Marseillaise, en lraites à trois mois ; Attendu que la Sociélé Marseillaise ayant accepté ce tirage avait ponr gage Ùll recouvrement de ses avances rent·lère carga i!'ion du Ciila; Attendu que, lorsque ce navire est a rrivé dans le port, cs sieurs Sidérico udi ont demandé à la Soc,été Marseilaise de remplir eux -mê mes les formalités de douane, de raire éga lemen t procéder au débarqueme n t de la marchandise; qu 'ils ~nl chargé de ce soin leur portefaix, le sieur Taron, e t ln, ont donné dirfct emen l tous les ordres et instru clions pour l'accomplissement de ces opé,'atio ns; Qu 'il est donc co nstant qu e le sieur Taron n'a agi. uans ces opérations, qu e sur l'ord ,'e qui lui était donné par ses palrons, les s,eurs S,dél'lcoudi et, C·; Attendu qu 'i l est v rai que le sie ur Ta,'on a opé ré a u nom de la S" c iéte Ma rseill a ise , mai s CJ ue c'est pou r ne pas perdre le bénéfice ct " na n tissemen t que la Société Alarsei llaise a ex igé qu'i l en fût ainsi; qu 'o n ne sa urait ,'oir dans ce fait un engagement pris par e lle de payer les frais néces it és par' ces opération s ; Qu 'il ~st d'un usage consta nt qlle, lorsqu e des marchandises destinées à un négociant arrivent dans le port grevées de traites documentaires, si le négociant destinataire desdites marchandises demande qu e les opétations de doua ne, de débarquem ent et mi se en nlagasi n soient fait.es pal' son pOl'l efa ix , c'est à ce nrgoc iant se ul, à mOIns de stipulation s cùnll'aires, quïnco mhe l'obligaLion de paye" à son portefaix les frais de ces d iverses opéralions, alors méme qu 'ell es ont é té faites so us le nom du banquier parleur du connaissement; Allend li que ce n'est qu 'a il mois de m.,'s 1889 que Sidéricoudi et C· ont é té décl,,,'és en é lat de liquidation judiciaire; que Taron aurait donc eu lOllt le lemps voulu pour se faire pa ye r pa ,' ces de rn iers le monlant de ce qui lui était dù; 'ju e ce n 'est qu e le 9 av ,'i l 189 1, c'est-à-di re près de ql1al "e ans après ra, comp lissement des ope,'a ti ons du na\IÎre CLita, que Taron a ém is la prétenlion de se faire l'"yer par la Socié té lùarseillaise ce qu 'il n'arait pu obtenir de ses patrons; Aliendu que la Société lùarseillaise n'a pris aur,un engagement vis à-vis de Taron; que ce n'est pas elle qu i J'a �( 280 ) ( 281 ) commandé, mais bien Sidéricoudi et C' qui seu ls peuvent être lenus de lui payer le montant des .sommes qui lui sont dues ; En conséq uence, le capitaine est sans droit, en pat'eil cas Par ces motifs, Le Tribuual débout e le sieur Taron de sa demande et le conùamne aux dépens . Du 7 ao1lt 189 1. -P,.és., M. Jou RDA N,juge. - PI. , MM. AUT RAN pour Taron , 0 >: JESSE pour la Société Marseill aise. ArARIE COMMUNE. - T [ ~ATION. - sai1'e de t'épa1'er partie du tuyautage de la maclu'ne, et que le ~uya/( crev~ ~ l'm'l'ivée , voisin de la pm-tie 1'épa1'ée, n apas été v t:n.té à ce momellt, NAV IR E COU LÉ: DANS LE PORT DE DES- HUPTURE n'UN TUYAU . FAUTE DU CAP ITAINE. CAPTTAINE RESPONSABLE. - VICE PROPRE. - VtTUS'l'(; DU NAVI RE. - La connaissance que l'all.,.éLeu 1' a vait de la v élusté d u navire, ne saurait sur fil 'e, dans de pa?'eiLles ci'l'cons lances, pou?' (ai1'e écarle?' la 1'esponsalJitité de l'ar mefnent) si le ';EllJù'e, malgré son d[je, ét'lit P?"op,'e à la navigation et ad mis ct la deuxième division du Vél'itao:::. - DOMMAGES A LA C,\RGAISQN. - d; à (aÏ/-e ?'égle1' pm' voie d'avm'ie comm,une les (?'ais sau.t;etage et ]'enjlo.uement du nQvù'e el de la cat'uaisOl1, et tl est au contl'a1.'r e 1'es})onsCbble du dommage subi pa1' tes marchandises, COTE AU VÊRIT.\ S . On ne saurait considé1'el' comme le ,'ésultat d'une {o,'tune de mer la 1'upt!/1'e d'un t uyau de machine et la voie d'eau qui s~en est suivie et q?â a (ait couler le na· vire dan s le port de desb."nat?'Ol1, l01'sque, d'une part, elle ne s'est déclarée que plusieu1's hell1'eS ap1'ès son ar"ivée, et que , d 'oul1'epm't , la t1'ave1'sée n'a été ma?'guée pa?' aucun accident d'une gravité exceptionnelle. Cette ruptll1'e do it ét1'e attribuée en pa1'eil cas au m'ce prop'·e (1). Il elt e~d surtout ainsi et au vice p"opre se loint la (aute du capitaine, lorsque. au pOl'i du dépa,'t, il a été néces- (l) Voy. SUI' les caractères du vice pl'op l'e. un assez grand oombre d'espèces rapportées à la Table gé néra le et aux trois Tab les décennales de ce Journal , v· Assurance maritime , chap, 6, sec tion du vice propre. (CAP ITAI NE PHI LIPPE CONTRE GALULA,) Le 17 décembr'e 1890 un j ugement du Tribu na l de Commer'ce de Marsei lle a vait décidé e n sens co ntrai re, dans les termes su i van ts : Attendu que le n avi re à vapeUl' Vilie-de- BI ·est , cap itain e Philippe, venan t de Sousse et de Sfax à ~br.;e ill e,avec un chargement blé et ol'ge à d e~ li nation d u sieur Galula, est en tré d an s ce dern ier pOI·t le 30 oc tobre, e t que, dans la nui t, un e voie d'eau s'étant déc larée, le navire a coulé bas et qu e des efIor·ts ont dù ê tre faits pour le renflou er avec sa cargaison; que le capi tain e Phili ppe, ù raison des fl'ais ain si ex posés pour le salut eommull, a cité son consignatai l'e en règlement d'ava ri es communes; Attendu que le s ieu r Galula, non seu leme nt conteste celle demande en règlement d'aval'it::scommunes, mais cite le capitaine Philippe en paieme nt de dommages-iIllérêts pour retards qu'il a urait appo,·tés dans son voyage et , en outl'e, en résiliation des accords et obl igations pri ses par led it ca pitai ne, t·elatil'em en t ù un seco ne! voyage que la V.lle-de-B,'est devait fa it·e pour aller prendre de la m ar- , �( 282 ) ( 283 ) chandise pour compte du dit Gal ula, et enfin au paiement du montant des avaries à la marchandIse; qlle ce navi re présen tât les mêm es condilioos de solidité ou de bon état qu'aLll'a il dù avoir un na vire neuf ou pu avoir \ln na vire moin s àgé; Aliendu qu e ces demandes sont connexes ,et q~"e ll es doivent être jointes eL vidées par un se ul eL merne Jugement ; Attendu que le sieur Galu la att r ibue l"accident anive au vapeur Vzlle-de-Bresl, dans la nuit du 3D au 31 octobre derni er, à un vice propre du naVll'e Ill! même, eL se fond e, pour établir celle all.ga tion, S11 l' le J'apport dressé par les sieurs Phi lip, Haml'uud et , Lagrafel, e~perts nommés par justice , d'après lesqu els Ilnva,51" n de 1e au dans le navire serait ail ribu able à 1. ru pl ure d une partie du tu l'au de décharae de la Mche; que ce tte rupture aurait pour cause l"é;aisseu r in suffisante du mé ta l qui allrait, été trouvé, à l'end roit de la ruplure, réd UIt à quelques rmlllmètres seu lement par l'effet de l'oxydatIOn ; Que le sieur Galul a, s'emparant de la, déclaration des experts, qu e l'accid ent n'eilt pas été pOSSIbl e SI le tuyau avait éLé en bon étal, reproche au capi tain e de n'avol.1' pas f ait effectuer la réparaI ivn ou le changem ent nécessalr~ de ce lu);au eL d'avoir ain si exposé son nav ire ~t la cargaison il la voie d'eau qui s'est pl'oduite par le V]ce propre du navire ; Allendu qu e les ex perts n'o nt pas a ffirmé d' un e manière absolue que des coups d 'eall rlans le tuyau,occ,aslO.'lIJés par le roulis du naVi re, n' aient pu déterminer 1~cc l den t survenu à la Ville-de- B ,'est; qu 'i ls ont, au contraIre" posé celle question comme 'Pouvant f(.lire un dOll,le séneux ; nu'ils ont émis il est vrai leur opinion, maiS que cette 'J " .r opinion ne sau rait lier le Tribunal là olt des mati s contraires ex isteraie nt; Attendu que le vapeur "ille, de -Brest n'est poin t un na, vire neu f ; que la cote qu'il a au Fél'itas, j'indlqu all sur~ fisamment aussi bien au sieur Galula qu'à tous assu reur, eux- mêmes; que l'on ne pouvait doocêtre en droit d'eXIger Que la faiblesse du tuyau, qui a été s ignal ée SUI' Uil point, a pu être la conséquence de la vétu sté du navire et de son uS(lge; Qu' il est cel'lai n et ne pJ rait pas être mis en dOIl te pal' les experts, qu e les coups d'eau auxquel ti ce tuyau peut avoÎ1' été exposé dans ses voyages pal' le l'Dulis, ont pu am enel' son aminc issement gl'élcluel, sans que cel élat pût èlre sou pçonn é; Que celle parti e du tuyau est pl acée dans un endroit de difficile accès, où la vérification est, par s uite, c1 le-m ême diflicile; qu'i l n 'est donc pas é tonnan t que cet éta t de 1. pal'liedudit tuyau, eause pal' l'usage et la vétusté, n'a it pas été aperçu à Napl es, lors des réparations qu i y ont e u lieu, et que l'officier visilp tll' lui ·même, chal'géde la visile ofû c i ~ ll e du nav ire avant son départ, ne s'en soi~ pas non plu s rendu co mp te; Qu'l I ne peut ai llsi ê tl'e fait au cun gl'ief au capitaine Philippe de ne pas avoir fait rempla~el' à Napl es cette partie du tu yau en mêm e temps qu e le syphon qui en éta it la conlinuation , elqui a dû êt re l'emplacé pal' s uil e du bl'i ~ de, la Lige du pi ston, surven u au moment olt le vapeul' sortail de ce dernie r port pou r se rendl'e cl Sou sse el à Sfax ; AttE'ndu que, san8 avoir eu des évèll ements de navigation ou lempètesexce ptionn elles de ~e port à Marsei lle, la Vil/ede-B,'e,t cependa nt , d 'a près ('e qui resso l't du rappo rt de met'du ca pitaine Philippe, aurait eu un e grosse mer; qu e des mouvements violents de l'oulis lui ont ainsi été necessai l'eme n~ occasionn és , qm ont pu el dù aggraver l'état du tuyau et ê tre la cau se dé te rminante de sa rupture après son al'l'ivée dans le port de Marseil le; �( 284 ) Attendu dé; lors, que le vice propre ne sa urait être invogué con't re la demanJe du capitaine, alors que l'accident n'est que la conséquence d'évènemen ts de mer, ayant a i sur un navire qui n'é laiL plus en état d'y résister, a~mme am'aiL pu le fai re un navire neuf Ou moin s âgé; ~lle le règlement d'ava ries commune; demandé doit donc èLre ordon ué ; Atte ndu, relaLivement a ux prétenti on s du sieur Galula, en ce qtii concerne la résilia!ion des accords pOUl' un nouveau voyage, que le capitaine déclare l'accepter purement et simplem ent et sans dommages-int érêts; q ll e des dom mages-i ntérêts, en effet, ne saura ient,être all oués cont re Ini , la rupture des accords étant du fa It de la fortune de mer survenne (lU vapeu r V ille-de-B1'esl ; Attendu. relativement aux dommages-in térêts pour retards apportés par le capi taine Philippe dans l'exéClltion du précédent vo yage de Naples à SOllsse et Sfax et de Sfax à Marôeille, qu e le nal' ire Vl lle-de-B ,'e"I, e~ sortant de Naples pOUl' accomplir ce voytlge, a eu la Il g,e du ~ls l on cassée; que ri en ne justifie q Ile cet acc ident SOIt attl'lbuabl e il toute autre canse q u'u ne fort u ne de mel' et que la responsabilité puisse en ê tre imputée au ca pitaine ou il ses armateurs; Par ces molifs, Le Tribun a l, sans s'a rrêter ni avoir égard il la de~a~,de du sieur Galu la en dommages- intérêts contre Je cap ll all~eJ prononce la rési liation pure et s imple des accords relatt ls au voyage que devait faire la V ilie-de-B ,'est l' et, f?lsant droil à la demande du capit aine Phitippe, ordOllne qu entre 1ui el le s ieur Gal u la il sera procédé au règlement des avari es communes dont s agit; nomm e il cet efret hl, Chaniel, expert estimateur, et hl' Lejourrlan, a l'lJitre r epartl te ur, pour procéder audit règlem en t. ( 285 ) Appel par Galul., Considél'ant qu'il réwlte du r appol't des expert que la voi e d'ea u, cau se de l'a V 3 l'il", es t due ;.\ la l'upture d'lin tuyau en fO ll le de la mac hin e ft l'endl'OÎL oü le metal éta it de\'enu 1l'ès mi lice pal' suit e d'lIsll re pal'oxydaLion i etquïl est constant, d'autre pari , qu e cc L accid ent est a1'r ivé alors que le nav i,'eétait an cré depuisqual1'e heU1'esenviroodans le po rt de ~Ia\'sei ll e; CI" ' il n'est, dès lurs, pas poss~lJ l e de le l'attacher aux gros temps essuyés durant la tl'aversée, les qu els d'a ill eurs (a ppe l' t le livre de bord) n 'ont point pré senl é un caract ère de grav it é exceptionnelle ; et qu'à suppo,er mêm e que les coups de m er occasion né, dans le tuyau pal' le rouli s elisse nL commen ce la cassu re, les e.'(perts déclarent form ellement. qu'e ll e n'am'ait pas pu se produire si le tuyau ava it é té en bon état ; Qu'en regard de pareilles constata tions, il est manifes te qu e l'aval'ie provi ent , non de la furlune de Ill e l'e~d'u n évème nt de [ol'ce ma jeure, m ais du vi ce pl'Opr" de l'engin où la l'oie d'eau s'est déc larée; Considérant y ue l'attention du capitaine Philippe avai t été tout , pécialemen t appe lée, imméJiat ement avant la lI'ès comte tl'ave rsée effeclu éèpOU r le compt e de l'a ppelant, SUI' la silua tlOn défect ueuse de ce tt e parlie de la mach in e ; ~u'en eO't::I, il s'éta it vu ob li gé, en CO U I'S Li e vo~' age, ù fail'e remplacer le sl'Plto n ad"p'é au tu yau qui s'est romp" et llui en furme le pl'ol ongeme nt , pur le molif CJI1 t:! ce syphon se tl'Durait hors de sel' vice ; que lu pl'udence la plu ::) elémenlai,'e lui enj oignai t tle f .. 1l'e visitet' avec so in la Dl'a n che hOl'izo nlal e du tu ya u où l'eau de mer a con~lam m e nt lin Iibl't! accès, afin Lie s'a~" L1rel' si ell e ne parlicipatL pas de l'usu l'e constatée dan s la branche l'e rti ca le juxt a posée, qu 'il avait fallu cha nger avant le départ de Nap les; �( ~~6 ) Ql1 e cette vis ite lui eùt immanquablement r évélé l'amin , , e ment très dangereux de ce lu yCJu qui, d'après la yériCISS , éd' d" ' !i calion des hommes de l'art, éla Lt r Ul t ep~I S~eU [', au point de caSS llre, de 8, à 5, à 3 et mêm~, à 2,'nIllImètre<, et qu 'elle llli aurait, p,.rtant, démontré llmpel·le.use nécessité d' une réparation plus complè te en cet endrOit ; Qu 'au vice propre est dont ve n ue se jo in dre la faut e du capi tai ne; qu 'à ce double titre, l'a va ri e doit être ra ngée dans la classe des a I.a ries particu 1ièl'es et co ns tll,uo le dommage SUl'Venu aux marchandises do nt parl e l'arLi cle405 du Code ùe commerce; ( 287 ) considérab le et motivé par des raisol13 ind épendantes de la l'olonté du ca pitain e Philippe ; En ce qui a trait à l'in exécu tion du deux ièm e contrat : ConsiMrant qu 'ell e es t dûe à la saisie du nal'il'e qlle Galllia • jllgé convenable d'e Uh, tll er dans on inl érêt personn el ; qH 'a yant ai nsi mi s lui-mème le cap itain e hors d'état d'accomplir les en gagem ents de la second e chal'lepartie, 11 ne peut ex ige l' qu e celUI- ci l'indemn ise des con séquen ces de ce défaut d 'exécuti on; qu 'a il s urplu s, le lait de celi e sai s ie impliqu e de la part de Galul. un e véritabl e renonciation au voyage conven u ; Considérant que la vétusté dLl navire ne saurai t exonérer l'arm ement de la res pon. abilit é qn'il a encouru e; qu'elle ne rendait pas ca navire impl'opre à la nav igation; qu'ad~ mis à la demièmedivision du bUl'ea u Veritas, il présent ai t des ga ranties pl us que suffisantes pour l'usage aU'Iu el il é tait emplo yé; qu e, d u l'este, aux termes de la c h a rt e- p~r­ tie il était déclal'é muni , étanche el e n bo n étal ; quen cOI;séqneoce, le fréteur doit r épo ndre de l'accident ar1'1l:e par l'elfet du m a uv ais éta t d'une partie accessOlre et faCIlement renouv elab le de la machine, alors . mtou t q ue le capitaine préposé à la condui te dn navil'e a n égligé de s:en assurer ' que la visi te dont ce derni el' se prévau t, et qlll a eu lieu \e 16 septembre 1890, n e const itue pas même un préj ugé en sa faveur, puisq u'au le nde main, en quelque sorte, du jou r où il y fut pror édé, fo\'ce lUi a été de falfe r éparer la chaudière et le tu yau tage; QU'II su i t de tOllt ce qui précède qu e, dans l'e.pèce, les principes, en matière d'avarie, n'onL pas été exac tement appliq ués à la cause; Sur les dommages-intérêts pOUl' retard et inexécution : En ce qui touche le retard : Considérant qu 'il n 'est pas j ust ifié par l'a ppelant qu 'il lui ait occasionné un préj udice; qu ' il a é té , d'aillel1l's, peu Par ces maLi fs, La COll l', disan l droit à l'appel, réforme le jngem ent allaqué; fai::;ant ce que les pl'pmi pl'Sjuges am'a ient dù faire, débou te l'intim é de sa demande en règlement d'avaries com mllnes; le condamne, pal' contre, à payer à l'appelant le montan t à du e conCIll'rence de la perte su bie SUI' la cargaison, déductio n faite dll prorata de la vent e des marchandi ses qui sera intégra lem ent aill'ibu é à Ga lul a; nenvoie les part ie deva nt M~ Lejol1rdan, arbill'e- rappol'leur, lequel pl'océde l'a aux J'églements et liquidations des sommes revenant ù Galula; Dit n 'y a voi l' li eu d'acc ll e iltil' le sUl'plu s des conclu s ions de ce dernier, don L il est et de mell l'edéboulé; condamn e le ca pitaine Phil ippe à to us les dépens de première installce et d'appel. Dl< 22;'anviel' 189/ , - COU l' d'Aix ( 1" Ch,) - P rés " MICH I:. L- J ,\FFJ\RT, l ~· prés. M. FAunE, av. gen. - P l., hl ,\/' HI G"" D et ABRAM, M. �( 289 ) ( 288 ) E lle ne peut être invoquée l'a,' celui qui s'est cha"fJé d'une pa"tie des (,'avaux eomme sous-en f,'ep,'eneu1'. FAILLITE. - P , av011' CLOTURE FAUTE D'ACT IF. , I NTÉRI::T. Rf:OUVERTl:RE. ( MO NDET CONTIlE SYNDIC J AU".,) d,'t d e fa;,'e "al/v,';" !/Ile (ailLiie cl61!o'èe 1 0'1. . t ou,' (aule d •aell.'( , 1..l n .estpas l1ecP8sai1'e d'él1'e c1'éa nC'l.e1', t suffit d'a:voù' Î11tél'ét à la ,'eO'l.tVe1'tlwe. t ble li lJ1'ovoque'J' la ']'eOtIVe)'tu1'e elt i qUl. cohé,'tltel' avec l' 'è c ( a 'lnl . ' él' ét a' ce qU'H 11 s11/ldic ,'ep,'ésell te ,'éguh ,'edée .1 . me~( le (ailli dans le pa,'tage de la succeSSlon, Spécialem~nt, . et< . ~'eceva le railli d'une pel'sanue décé- ( D URDEC CONTIIE BO NGART,) L T " b nal de commerce de Marsei ll e I"avait ainsi jugé rt u -' _ 3. Table décenle 1··e juil lel 1890 ( ce rec, 1890, l , 9-~., nale, v· Faillite, n· 171. ) Appe l par Durbec, Du30 octobre 1890, jugement d u Tl'ibunal civil de Mat'seille ainsi conç u: ALLendu que Mondet a, saliS la qualité de maUl'e ci menteu!', obtenu un jugement du Tl'i buna l de comm erce, en date du 21 janv ier 1889, co nda mn an t le si eH Jaum e, entrepl'eneur, à lui paye l' un e somme de 3,972 fI', 44 c" montant pOUl" solde de travaux par lui exécutés d'ordre et pour compte dudit sieur Jau me; ALLendu qlle ces travaux s'app liqu en t il une vil la app~r­ tenant au sieul' Lamy ,q ui demelll'e redevable d'un e somme de 5,000 rI', en ve rs Jau me, son entrepreneur; que ce dernier a été déclaré en faillit e le "l 3 lév rier 1889; Que la créance ci-d essus constitue à peu prés tout l'actir de ceLLe raillite ; ARRI~ T. Attend u que Mondet, se prévalant de l'arti cle li98 d u Code civil , agi t directement con tre Lamy et pré tend se fai.e pal'er par celui-ci, au x mains ùe qui il a pratiqué un e sctÎsie anèt, la so mme dont il est créan~iel'; Adoptanlles motirs des premiers ju ges, La Cour confirme, COll!' d'Aix (2· Ch,) - , P ,'és" Pl . , MM . MA<SIÈRE et GOURDEZ, ~ Dl< 24 janvier 1891. - LORIN DE Il EU RE . - FAILLITE. - E~TREPRENEun. - SOLS-TnA'T~NT . - )1. D ÉFAl'T D ~ ACTION DUn:CTB CONTRE LE PROPRIETAIRE , , 1e 1 ~98 du Code civil L'actiondi1'ect"'ésl<Ua,,t de 1,a,'l," 1 été cont1'e le prop}'iétair'e 1JOU1' qui d es oH.v1'ages Oilt{ l ra its, n'appartient qu'aux oUVt'ie1's qut réelamen e prix de leur main ~ d'œuv1'e. Attendu qu'l I ne poulTait alTi ver il celle lin que s'il ressortait des circonstances de la ca use que Nond~l réclame le prix de sa main -d'Œ ul'l"e, mais qu' il y a p lu LOt lieu de penser, il raison de sa qualit é et de l'importance relp.tive des avances qu' il a raites, qu'lI s'es t chargé, comme entrepl'e!leUI', d' une partie des travaux; Ou'aux termes de la jurisprudence qui a prévalu, ce n'est donc pas le cas de lu i aUribuer le /)enéûce de l'art icle 1798 réservé aux ou vriers proprem en t dits; 1" p, - 1891. 19 �( 2!lO ) Si d onc il persiste dans la di1'ection à t1'ib01'd ) il est r es- Par ces Dlolirs, pon"able de l'ab01-dafle Sm'vellu , ~. tel' ni avoir égard aux conclu Le Tribunal, sans ~ al é '1 esl démis el débouté, met ' hl odet don t l , , sious du sieur J O , Il ' ' d'instance et de procès; , 1 ( tU 1 ) '1' les défende urs or, ~~~~~:l~: le sieur Mond e t aux dépe ns , Appel pal' Monde\. ARR~T, Adoptant les motifs des premi ers jnges, Le Tr ibunal compétent pOll1'illger les ?'espol1sabilités civt/es 1'ësuLlanl d'un ah01'da(je, ne sau1'ait ét?'e lié, dans l'apP,'eciation des causes de l'accident 1 ni par des enquétes administr atives, ni pa1' des déciSt·oJts ?"cndllcs ail, point de vue dùciplinai?'e, qui n'ont }Jas été t'o~ict d'un débat vé?'itable ment contradictoh'e enb'c lcs 'ùzté}'ésses ( 1), ( FR AISSINET CONTRE COMPAGNIE NÉEnr...,\ NOt\ISE ,) La Cour confirme, JL.:GEMEl'\". , ' ,891 - COUI' d'Aix (2' Ch,) - p".!." hl, D" 5 /ëvnel 1 '1 MM, Charles TA nll'lEll el RIG,\UD, Lonn.;: DE REURE. - P '1 1 1 ========== Attend u qu e le 19 n ovembre 1888, à ~ IL 45 du sail', el! face du cap lIlatapa n , les vapeurs 'Euxène et l ''',ne se son t abordés, et qu ' un e hei.lI'e après cet accident ce dernier na , vire.s'engloutissait ; N DÉFAUT O'ATVU A TROIS MILLES. AVIRE Bo no DONNÉE A TORT ET THOP DIRECTION A THI ~s TENTION. T RIBUNAUX i\ON LIE. TOT . - DÉCIS IONS DISCIPLINAIRES. - ABORDAGE. - .. Hi va? ant pa1' tribord le (eu Est en (aule le cap'la",e, q " y 'Iles de distal/ce, Ile aV1.1"e a (1'0'1,8 1111. d ?'ouge d'un au·1're n a mm'che et p,'e n 1 lemps d'observe>' s se donne pas e . ' é l direction ct tribord. immédiatement hl.'l.-m me a . bab .d et ' l r il (lech,r 8111' 1 0' Si la J'oule de l'aut"e navU'c e ': leu ,'ot/fle le cap icrt peu ap"ç1$ son '. 1 fi presente}' son ~u v , n l'oblir,ation de le vou' e laine dIt prer",e,. étm t da s 1 El 'ectifier la di,.ec, , d'employe?' le 1emps qt t z lut ,'estaI,'a1 t li 1'cvenu' a sa tiOll à tribo1'd mal li propos dOllnec e t de 1 d' silion du ,-èglemen A ce cas ne s'applique pas a tSPO , 'e qui va il l'aul,.e 1884 (ad, 16)prese'-lVant au "av" par t,-ibord, de s'ecarle,. de sa ,-oule, Olle le TI'ibun a l a à détermi nel' dans que ll es conditions s'est pl'odu it ce sinis tre, et q uel est celni des de ux capita ines à la faute duque l i l doit être attribué; Due l'Euxène, venallt de Marse ill e pOUl' se rendre au l'ir',;e, l'angeait la ('û te au plu s près, pour doubl er le cap J\lalapan ; qu 'jl était ainsi da ns une direction S,-E" son fen l'onge \'e l'S la côte, à ga uc he; que l'II'ene venant de Smyrne allan t il Am s terdam, et se dirigeant dro it vers l'Ouest SU l' le cap Passaro, en Sicile, ava ÎLdonc la plein e et li bre mer ft sa ga ucbe; qu e si chacun de ces nav ires avait suivi inIlexiblolment 83 direct.ion, l'abordage eùt été impossible; qlle, lorsque du bord de l'I ",ine on a, pOlll' la premiél'C fois, première 1'oule , lr~ (1) Voy. Gon f. Table décen nale, V" Ass lIl'Iloce mal'it im e, u'" 87, 88, et Y. t:ap it ain e, n"1 05. _ 20 T ab le décenna le, V" Assu rance maritime, no - 3' Tahle décenna le, V" Abordage, n" 33, et V" Assul a ll CC mari lime, n " 27. ~6. �( 2~2 ( 293 ) ) aper~u le feu l'ouge de l' Eu xène, ce lui-ci, descendant vers le S.-E., sui l'ait sa route normale, qui était de doubler la poiute du cap Matapan, pour contillu er à s'élever ensuite E.-N. -E., au plus près de la cOte; qu'il est évident que dans cette évolution, I·E"xene a dù présenter son feu rouge d'abord et son feu vert ensuite; que, au premier aperçu, descendant au S_ ·E. , et présentant son feu l'ouge à l'Irène, il a pu paraitre se diriger vers la ligne dl·oite que tenait l'I rene, alors que, au contraire, all ant inlléchir sa route vers l'Est, il devait nécessairement l'éviter ; que si, du bord de l'Irène, on eùt été attentif à examiner la marche que suivait l'ElIxene , il eùt été possible de la déterminer rapidement par le déplacement des feux , d'abord rouge et puis vert; que si l'Et/ xene eùt suivi une ligne perpendiculaire à la ligne que suivait l'hene lui-m ême, l'apparence eùt été que le feu rou ge de l'Euxene se fùt montré constamment, et comme immobile, à m esure que chacun des navires se serait raproché du point de section des deu x lignes l'eciproquement suivies; Attendu que la distance à laquelle les navires ont vu leurs feux pour la première fois, étant de trois milles marins, le temps suffisant n'a pas manq ué pour que la marche et la direction de l'Euxene aient pu fa cilement être déterminées, et qu' il eùt été reconnu que ce balcau ne venait pas couper la route de l'b-ene ; que ce dernier vapeur n·avait donc pas à dévier de son chemin; que, longeant la côle de moins près, et ayant à sa gauche l'espace libre, il aurait pu manœuvrer pour s'écarter, de mani ère à rendre tout abordage impossibl e; que c'est lui qui a amené l'abordage; que vu par son feu vert du bord de l' E wJ"éne, et l'oyant le feu vert de celui-ci, il aurait dù continuer il se maintenir dans celte posi tion qui eùt rendu l'abordage impossible; qu'en manœuvrant, au contraire, de manière à pl'ésenter son feu rouge, il est certain que c'est lui qui sest rapproché de l'Eu xène ; qu'en venan t ainsi vers la côte, au lieu d'aller vers la haute mel· il a c up é qu'il ya eu a insi unefau'sse mo la rontede l'Eu,-cène; . . anœuvre attrib bl pltalne hl ulder provenant de 1 . . ua e au caà considérer l'e navire E l ~A a preCIpitation qu' il a mise "l....,cne comme d" l'h-ene, alors que la dislance ellt 1 d se . ,·e es eux naII"Igeant · 1 · s UI· pel.mls de reco nnait re rapideme n t son el'l'CUl" . l'Ires lU eùt Attendu q ue, dans ce, circonstance. '. . . règlement .international , D qll l· l'd oone" aula cdIspOSItIOn du ', . .. voi~ pal', tribord un navire venant Sur . api ame qui pour éVI ter l'aborda~e en all an t ou SUI'lu" de manœuvrer o ) tl'lbord bord , n'est nu ll ement appli ca ble., ou su r M Pal" ces motifs. , Le Tribunal déboule le ca itain M royale Néerlandaise de na~~a tioen ~I lder et la Compagnie mande ' 0 ( vapeur de leur de- , Faisant droit il cell e de la Co . le capitaine et 1 C . mpagllie Fmissinel, déclare ponsables enver: C~I~~~r~:s s~~~~~més.so lidairement respeur E uxene et les condamne il les éplouvées par le l'apropriétaires de la car~aison les d eu r payer, aInSI qu'a ux ages abordage, il régler <> é' om:n causés par cet dépens; par lat, avec 1I1lérêts de droi t et Préparaloiremeut . , nomme !II hl. Mén.c, Pétrier capi taines mal'lllS et Courlo' 1 serment pl.éal ~b l èment I~, . construr,teur, ex pert s, pour, pal. I" E . prete , constater les avaries subies ll xene, en détel'miner l " ~ l coùt des réparalions il fair. . lmpor ance, la cause et le e, oldonne de ce chef l'exécution provisoire . ment. , sans ca utlOl1 J SUI' minut e, avan t enregistre- MMDitC 30 décembre 1889 . ! " OUVE et D UBERN .\D P,'és., M. ARN.lun. - Pl "' �( 295 ) Appe l par la Compagnie Néerlandaise . ARnt:T " Considérant qu 'au moment où les feux blanc e t rouge de l' Euxè,,e ont été obseryé, à bord de lirene , ce dernie r navire venait de dou bl er le cap Matapan de I"ouest à l'est; que voyant par son tribord , à une ùistanee de trois milles envi- ron, un vapeu!' courant au sud -est et rangeant la côte au. plus près, la plu s vll lgaiI'e prud ence lui commandait, à raison des parages où avait lieu la rencontre, d'attendre pOUl' manœuvrer qu e le mouvement de ce vapetu' se fùt nettemen t dessin é; Qu'en eflet, de deux choses 1\1I1e : ou le navire signalé continuerait sa route, auquel premier cas rln:'!ne n'avait qu 'à le laisser passer, <oit en stoppant, soit en ell'ectnant toute aut.re évo lutioll appropriée, ou bien, au contraire) ce n avire manifesterait lï ntention de doubler le cap dans les eaux duq ue l on se trouvait, et, averti lui-même de la présence d'un autre vapeur, ne manquerait pas d'indiquer, à l'aide d'un rapide changement de .p osition, qu'li allait gouvern er de n ;.-N-E., auqu el second cas li1'ène débaras5ée de toule préoccupalion, n'aurait plus flU "" s\livre dans l'ou est une march e sensib lemen t para ll èle, mais en sens inverse, exclusive partant du moindre danger; Consid érant que I"ElIxene n'a pas négli gé, aussitô t quïl a eu relevé par bàbOl'J le feu vert de l"ùene,de Illi donner avis, en lui montrant so n feu vert, de la nouvelledireclion qu'il allait prendre e' de la nécessi té oil il était de doub ler le cap; que celle manœuvre a é té certainement aperçue ]Jar l'hène ainsi que cela résulte du rapport de mer de son capitaine; mais qu'au lieu de re \'eni r imm édi<.ltt;ment SU I" bâbord, ainsi qu 'i l am'niL dû le fail'e aussitôt, ce dernier a au contraÎ I'e accentué le virement SUI" lribord qu 'il avait précipitammen t et inconsidérément com mencé en premier lieu, et s'est ainsi jeté, en abandonnan t mal à P"opos la sienne propre, s ur la route normale de l'Eu xène d"Oll est résultée la co lli sion; , Qu'il est d'é vidence pa,' conséq nenL que l'abordage a pour seul e et lllllgue cau.se la doubl e imprudence de l'hene, qUi premlt\ rement n a po 111 t atLendu lïndicaLion que del'aiL fOI'cément lUI dvllne r e Lqu e lui a elJeclivemen t donnée l'Eu~r:è/1e,e L qui, secon dement, une fois celte indication fourni e,. a pe rsisté dans u ne voie dont le péri l lui était désorma is révé lé; Con sidéra nt que les premi ers juges ont donc Lrès sa inement appl'écié les circonstances du sini stre et établi les responsab ilit és encourues; qu"I)' a Ile u de confirmer leu r décision; Que vainem e n L les appelants prétendenL Li,·e,· ar" um en t tant de l'av is de la commission d'enquête et de M.I·amir;1 préfet mat'it im e, que de celui de la commi"ion s upé"i eu" e des naufrages,à la su it.e desq uels M"le m iniSll'e de la marine a CI'U devoir infli ger au cap itaine Arna\1d, commandant 'de I"E u:rène, un e suspension dE' com mand ement de la du rée d'un mois; que ces décisions eL documents administratifs 11e s~u l'aiel!l ê~ auc un til re resll'eindl"e en quoi que ce so i ~ les libres ap P" éc ia tlOll S des magistrats appelés à stalu e,' et peser Sur 1ellr espril : qu'i ls sont int ervenu s en de hors de tout débaL conLmdictoil'e et dans l'ignol'ance à peu près complète des fai ts; Oue sons cloute les tribunaux peul'ent ;\ l'occasion, s'ils le J"gent convenab le, puiser dans de semblables docu~e"nls des renseignements utiles; mais que c'est à la conditIOn qu 'il leur ,o it démontré que l'alllOl"ilé adminis tralive a été minutieusement éclairée gU I' les moindres Circonstances de l'accident et a pl'onollGé en pleine connais~a llt: e ùe cause", Qu'ici le con LI'ai l'e rés ulLe ma nifestement de la si mpl e �( 2% ) lecture des pièces produi tes; qu'ou y vo it énoncé en efl'et que l'h è>!e, à l'instan t où ses feux on t été vus, s'apprêtait ;\ doubler le cap iIlatapa n, a lors qu'i l appert d u l'apport de son capilaine qu 'à ce m omen l, i l l'avait rléjà doublé Jepuis un cel'tain lemps et gouverna it da ns l'ouest SUI' le cap Passara' qu'on y lit encore que l'Et/xe1le s'esl dé l'angé de sa ro u t~ en aperceva nt le feu \'ert de l' hene, q ua nd il n'a fai t que bien m arq uer sa route, laq uelle consislait à ven ir de p lus en plu s Slll' Mbol'd pou r arri ver à do ub le l' le cap Matapan sur lequel il so di l'igeail; Qu'i l est au surp lus à re lever que la commission d'enqu ête déclare q"e le navil'e holl andais n 'es t pas exempt de tout reproche, tand is que les alltres autol'ités i nvoquées ne lui en ad ressent aucun et rendent le capitaine français seul responsable de ,n collision; Que la COIII' ne pellt donc en présence de telles divergences et d' une élude si im parfai te de la q uestion, alll'ibuer la mo indre imporlance à des déc isions qu i ne la lient d'ailleurs en aucune manière ; Pal' ces motifs et ceux des prem iers juges, la Cour confi rme le jugem en l dont est a ppel ; d it q u'il sortira son plein enl ier effet et sua exécul é se lon sa fo rm e e t te neu r; condam ne les appelanls à l'amende et a u x dépens; don ne acte à la Compagn ie Néerlandaise des réserves qu'elle se fait d' user du bénéfice de l'article 216 du Code de commerce en abandonnant le navire el le fl'el, el il. la Compagnie Frais- sinetde toutes reseryes contraires. Du 30 juillet 1890 , - Cour d'Aix ( 1" Cb ,) - Pl'és , , M, MlcHEL-JArrARD, j .r prés. - [Pl' J!MM. A~Ri\M et DUDEI\NAD (du barl'eau de iIlarseil le), ( 297 ) ASSU RANCE MAHI T I ME. - L'ASSU RE UR. - C I TA'I'I ON A I/Assunt . - D ÉFAU1' DE QUAL ITÉ . - AGEN'!' DE NU LLITÉ. _ I NTER- VENT IO N. Es t ù"'éOu l ié1~e et nuite comme c01l11'aif'e d la maxime que nul en F t'ance ne plaide pa?' p,'ocureu1', la c'l'lalion donnée Ù l' ass'lt1'é au. nom de cellti qui a s'igné la police en qualité d'agent des cO":'lpagm'es aS8U1'em'$. Alo1's méme que, pa,> conclusions li la barre, le deman de,t?' dec/m'el'ait agi>' en sadite qualité d'agent des a88U1'eU1'S désignés, cette déclm'ation ne saut'ait valider la p,'océdu.'r e nulle des r01'i[jine . Et dut-on considére?' ces conclusions comme Hue intervention des aSS1.l1'ew's eux-mémes J cette inte't'vention /01'mee pa1~ simples conclusions deV1'ait él1'e con~idéJ'ée comm.e ù'1'BouLièl'e et ne jJou1'raü, non plus, valide1' la p,'océd l/1'e ( 1) , (OL'V IE!< CONTIIE A SS UREURS, ) No us avons rappol' té dans ce rec ueil ( 1890, 1. 128, _ 3' 'l'abl e décenna le, v· Asslll'ance !I1a ritime, n" J 08), u n jugement d u Tl'ibuna l de commerce de Alarsei lle du 25 février 1890, no mm ant des experts pour vériGel' les avaries du navi re Jl fitidja, Ce jugemen t ava it été l'endu au pro lHdes assul'eurs contre le capi taine Ol iv ier, malgré trois moyens opposés pal' li) Sur la nécess ité de form el' l 'interventioll pal' ajOUl'nelllenl et lion pal' simp les couc lusions , devant le Tl'ibun al de comme l'CI~ . '·oy . Tabl e géncrale, v- T I'ibunaux de comme l'ce, n" ~2, _ I r~ 'l'allie déce nnale, Ibid. , n" 3. - 2- 'l'ab le décennale , IMd" no 15, �( 298 ) ce deroiel', au nomb re d esquels e tait le défaut de qualité des demalldeur~, Appel pal' le capitaine Olivier, ne plaide par procureur ) , ne saul'aÏL avoir pOUl' effet de rendre rétroactivement va labl e un e procédu l'e null e ab initio par app licati on de cette maxime; Qlle dût-on considérel' la nouvell e indication donn ée La Cour a J'erorm é l e ju gement !!i lll' ce motif eL n'a pas eu ;\ " occuper des deux antres, A nn ~T. Sur le défau t d'int érêt de J, et H, Comtés: Considérant qu e , dans lelll' exp loit illtrodu ctif d'ioslance, J. eL R. Courlès se son t ql1uliHés d'assu1'eu1's, agis sant soit eH leu.,' P1'o/J?'e, soit pOtt?' compte de qui il appm'tie>ldra, et ont déclaré qu~ le vapeu l' M itidja avail été as 8tt1'é pal' les demandeurs ori ginaires comme équiva lant ft une int ervent ion de la ]J11l't des assureurs, ceLle int e",renlion ,en s'é tant pas produite en la fOl'm e lt'ga le et par voie r ég uli ère, sera i t i mpuissa n te à couvrir la nu lli té dont s'aait, b , Qu'i l importe peu que les armateul'S du navire aient , , par lellr leUre d n Il févner 1890, reco nnu à run d es sie urs Courtès la qua lit é d'agent des aSS Il l'eUrs ' que d'abord la " , citation es t donn ée au nom des sieurs J , et H, Cauri ès, et qu 'il ét het ensuite pour la Cour d 'ap précier s i la qua l ité qu'i ls l' Ollt pri se leur permettait d'ester en justice; par eux ; Considérant qu'il s nIant pas assu re eux-mêmes ce navire, mai, si mplement apposé leur signature au bas de la polke d'assuraDce comm e mandataires ou age nt s des véritables assureurs; qu 'il s étaient donc sans int é rêt personnel au pl'oces, et qu 'il n 'existai t aucun lien de droit ent re eux et le défendeur ; Ou'ils ne pouvaient, dès 10 1'5 , agir contre l ui en ju st ice qu 'a u nom de leurs man dan ts nomm émen t désignés, en vert LI d'u n pou voil' spécial form ell ement préc isé, ou comme représentants il ~Iarse ill c des compagnies d'assnrances pOUl' le compt e desq ue ll es ils av ai ent tl'a it é; Quït,; ont si bien compris le "iee dont se trou r a it enlachée lellr procédnre, qu'après avoir cité le ca pil a in e Oliriet' et obtenu à son encon tl'e un jugement de défaut, ils ont pl'is soin, 'ur l'opposilion de celui -c i et lors des plaidoiri es devant le Trib una l de commerce, d'indique!' qu'ils ngis ~ienl en qualit é d'agent s des assu l'eurs; mais que cl'Ile affirm ation lardive, produite en réponse au moyen sou levé pal' l'opposant eLqu ' il tirai t de la maxim e cc \lui en France Oue, pour ces diverses r aisons, il y a l ieu de décider qu'ils étaient sa ns droit pOUl' agir comm e ils J'on t fait, el Qlle leul' assignation est i l'l'égul ièl'e en vel'Lu de la maxime prpr,itée ; Pal' ces motifs, La COUI' réforme le j uge mellt; di t null e et de nlll eITe t la citation inll'oductive d'instance tomm e donn ée à la requ ête de f e rso nnes sa ns qu al ité et ell violation d e la maxime « nul ne plaide pal' procureul' )1, D" 4 novembre 1890, - Cou l' cl' Aix (1" Ch ,) - P,'é"" MlCrlln-J/\ FF'AnO , l ~r pres . M. Br JAn o, a\' . gé n. _ P l. , MM, il. AnR"" et p, HIGAU D, M. ASS l'Rr\NCE ;\I AR I TBrE:. - D E.'tI.\ NOJo: EN EX PERTIse . - Og OEM.\NOE ,\ U FOND. - A BSF.!\CIi: NON HECI~ V\mL I 'I' I~ , JI Ile peu t él1'e (0 l'nul de demande JJ?'éparafoil'e que d evant 101 11'ibunat 8m'81~ d 'u ne demande au (ond. �( 300 ) ( 3U1 ) Spüialemen t, des assurew 's, sachant qu' un na o'l.·,'e as · suré p m' eux est en a om'ie et en "épm'at ions, ne peuvent, san s Im'mer aucune demande au l on,d , p,'ovoque1' la nomiHat1'on d 'e~'rperfs pour exam ine?' la nature et la cause des avaries et ordonner et slâv1"e les rép arations nécessai1'es (1), c'est à le ur siège social, c'est-à-dire il Marseitl e, qu 'ell es devront être asslgnées,lorsque l'assuré au "a à leur réclamer le paiement des sommes ass urées et a ura à ju stifier de la légitimité et du bien fondé de sa réclama tion, en excipan t de lortu nes de m er don t le corps du navire assuré allra été atteint et qui auront occasionné les ré parations nécessaires ,' (OLIVI ER CONTR E ASSUREU RS,) Que c'est pour les constalalions de la nécessité de ces répara tions q ue le capi taine Ol ivier a pOlll'sui vi u ne expertise à Tou lon ; Uu jugem ent semblable a u précéde nt et relat,if a u même navi re a été rend u pal' le 'l'l'i bunal de com merce de Mat,seille le 6 m ars 1890, Appel a été ém is pal' le capitaine Olivier , e t le dé bat a port é su r le point de sal'oir si une expertise pouvait ê tre demandée sans p rendre de fi ns au fond, même; Cette question avait été résolu e da ns le sens de l'allhmative pal' le ju gemen t de l'affaire précéden te comme par celui de la présen te, Qu'ils ont, dés lors, a ussi bi en que le ca pi taine lui même, à prendre toute mesure pour fa ire les constatations lltiles ; Le j ugement de l'affaire précédente a été réformé pour d'aut res mo tifs q ui ne se présentaien t pas ici , Celui'ci a été rélormé sur cett e question m ême, Oll'ils ont à les prendre avant qu'il y ait impossib ilité à le la ire, ce qui amai t lieu après complètes réparations faites au navire ; Voici le tex te du j ugement et de l'arrêt, J UGE MENT . Attendu qu e le cap itaiue Oliv ier excipe cou tre la demande des Compagn ies d'assurances en cause de l'incompétence d u Tri buual cle céans et cl e la nulli té de la citation ; Sur l'i nco mpé tence : Attendu que le navil'e ltf itidja a été ass uré pal' diverses compag nies d'assu rances, à Nanl es, à Paris eL à Na rseille ; Que pour ces dernières compagnies, il est certai n que ( 1) VO\", 1,e 'r ~ble d ~ c c nM l e . VfI .\ ssu rance ma l'jUm e, n° ?Gl. At tendu que les assureurs on t in térêt et dl'oit il démont rer que la cause de ces dépenses n'est poin t dans les fortunes de mer subies pal' le navire, mais dans son vice j)ropre Que ces réparati ons sont exécutées en ce moment à Marseille ; Oue c'est donc a u Tr ibunal de céans CIU'ils ont dù s'adresser aux fins de fa ire nom mer des experts ; Que cette dem ande aya n t ai nsi u n but précis et déterminé, répondaut il un intérêt réel, urgent et i ncon tes t~ bl e , n'est dont pas nu lle, com me ne contenant aucune action principale, et que, d'autre part , bi en qu e Ma rseill e ne soit m ie port d'armeme nt dud it vapeur ltfi t idja, ni le lieu du res te et de débal'qu em en t, le Tribun al de céans, q ui doit être le ju ge du débat entre l'assuré et ses assureu rs de Marseille, qu ant au paiement de l'ass urance, es t a insi cO?Ipétent pou r ordonner tou tes m esu res préparatoires q ui dOl\'ent servir à éclairer ce débat, qu and il en est temps encore j �( 302 ) ( 30a ) Attendu, d'ailleurs, que le Tribunal a eu déjà à apprécier dansce sens entre le capi taine Oli viel' et d'autres aSSIl reurs établ is à Marseille; naiLre l'objet du débat eL les points SUl' lesq uels il y a li eu de faire la lumièl'e; Par ces motirs, Le Tribunal a rlmet le capitaine Olivier en son opposition, en la forme, envers le jugement de défaut du 27 févri el' 1890; le déboule des exceptions d'incompétence et fins en nullité de la citation ; Au foud: confirme le susdit jugement, pour être exécuté selon sa form e eL teneur, sauf en ce qui concerne la mise en cale du navire, les ex perls res lallt libres d'apprécier l'utilit é et la nécess it é de celte mesure; ordonne l'exécu, tion provisoire du présent jugement SUI' minute, avant enregistrement, vu l'urgence . Du 6 ma,'s / 890, Appel par le cap itaine Olivier , ARRj~ '1' . SUI' la recevaLilité : Considérant que la demande des assureurs avait uniquement pour objet d'ob tenir du Tribunal de commerce uue expertise; que l'ex pel'tise est, par essence, un e procédure incidente, et ne peut , jsolée de tonle autre demande au fOlld, faire 1'0bjeL d'une demande principal e ; qu'e lle est simplement un moyen d'insLl'U ction destin é à éclai l'er la relig ion des magi'Slrats en vue de la so luLÎon d"u o litige soumis à leu r appreciation; qu'elle implique, des lors, de toute nécessité, l'existence d'une co nLesta Lion et ôuppo,e une instance au fond, sur laquelle la justice est appelée à se pronuncer; Que pOUl' savoir sï l convient ou non d'ordonn er cette mesure préparatoire, les tribnnaux doi vent forcémenL con- Qu'ils ne peuvent, d'ailleurs, être saisis qu e pal' l'oie d'actions portées en jusLi ce et que taule action se résout pour l'un e des parties en une obl igat ion compol'tant forcément une sancli on; que la cause actuelle n'enLl'aine point l'une eLsera iL dépourvue de l'autre; Ou'en demandant eux-mèmes qu e les dépens fu ssent réservés, les intimés ont clai rement caracté l' i sé~ maigre eux, leur demande; que, s'i ls l'avaient consid érée comme principa le, il s aura ient élé <Jmen é:;ù réclamel' la condamnation du déf"nd eur aux cl épens au tas de s uccomban ce; qu'on ne peut admetll'e une instan ce Lerminée sans qu'il soit délinitivrm ent staLué sur l ~s dépens; que, dans l'espèce, on ne voit cependan t pas comm ent les pl'emiers J" ugt!s auraient pu décider autrement qu'ils l'ont ra it à cel égard en les réservant, sans commettre la pire des injustices et des illéga li tés; que, d'autre parI , se trollvant dessa isis, puisqt:e l'objet de l'in stance est co mpl ètement l'empli pal' la nomination des expel'ts, il faut en induire que le sar L des dépen, ne pOlll'!'a iLêtre fix é ou qu'il le seraiL dans un e autre instance et même peuL·ê Ll'e pal' lin auLI'e Ll"ibulIal, ce qlli répll gne auss i bi en au bon sens qu 'à la JeUl'e et à l'espriL de l'arLicle 130 dll Code de prucéù ure civil e; Consid él'ant enfi n qu'il es t vainement pretenùu qu e la nature du mandat il donner aux expert s, notamment celui de suiVl'e eL de Jiri ge r les travaux, CO:1slillWÎt un e demallde prin cipal e : que, quelque put èLl'C ce mandat , le caractère incident à la procéù ure d'expertise ne s'en troul'aiL auc unemen t modifié et que ce caractère est indiscutable; Par ces motif., La Cour réforme le jugement ; déclaI'e la demande il'l'ere- �• ( 3U~ \ ( 305 ) vable comme constituan t une demande purement incidente . Du. -1 novem b,.e 1890 . - Cour d'Aix ( 1" Ch.) - P'·és., Pl ., M. hl ICHEL- J A 'ARD , 1" prés - M. BUJARD , av. gé:1. MM. B. ABRAM "et P. RI GAU D. Que le 19 aoilt F. Garnier et C' ont remis à le urs veudeul's, pour pouvoir retirer 2,000 le, som me équivalente au pl-ix convenu de cette marchandise, et qu e le 2 1, assistés d'un huissier, il s ont accédé à la fab"iqu e des sieu rs Charles Diemer et C' pour faire conslaler , Sur les réponses faiLes par le contre -maitre,que la qua n tité d'huile nécessaire pour la livraison n'existait pas en ce moment; PnOCÈS-VEHBAL . Que le ~2 aoùt Charl es Diemer et C' onl fait oJJee de 2,000 k. ; que F. Garnier et C' onl refusé de I·ecevoi,' et Toute demande en "ésilialion (aule de livraison dai/ (jl"e demandé la résili atio n tant des quantités échues que des quantités à écheoir, faute p ar les vendeur~ d'avoir livré dans le délai voulu; 'flSE 1.\ " EN 1 VE~TE A Ln'RER. - DEMEURE. • CONTRE-MAI1.RE. précédée d'un.e mise en demeu.1'e. N peu'! ét re cOllsidét'ée conl1ne u lle mùe en demem'e aiti,oe,'/san . 1 l'aCIL'elell" à }'eruseJ' C01nme lat'd ive. toute oflre l' é pos/é1·i ..",e, 1<11 l,,'ocès·ve>'bal d' accedit (a.1 sans p" - vention préalable ,et da ns lequel l'hu'tsstel' constate seu.lement que le C011b'e· ma it7'e du, vell de1.t1' a déclm é n'avoi1'pas lil. marchandise (1 ) . DIEMER ET C' CONTRE GARN'ER ET C·.) JUGEMENT. Attend u que Ch. Diemer e l C' avaient il li v ~'e:' à F. Garnier el C', à partir de mai dernier, un e quanllte D1enSuel~: de 80,000 k. huiles coprah, pendanl un certum nomb,e mois; Que le 9"{ mai il a élé re('U seu lement 4,000 k. par les . acheteurg - et que ceux-ci ont été sommés e,t CI't'es le' ..9 ' juillet su ivant pou,' un e quantI'té d e10, 000 l',. a recevon , que sur celte sommation il a été reçu un e nouvelle quantit é de 4,000 k. ; (1) Voy. 3- Table dêcentlale, \"0 Veille il Ih'I'e l', n· 21. Attend u que toute deman de de ce genre doit être précédée d'une sommation rég ulière au vendelll' d'avoir à livrer les quantités échues; Qu'il s'agit de savoir si F, Garnieret CopeuvenUaire Con sidére!' leur procès- verbal d'accédit et de constatalion du 21 aoùt dernier comme une sommation rég ulière; Attendu qu'un parei l acte ne saurait avoir ce caraclère; qu'il n'a été que le simple em'egi s trem ent d' une réponse faite par un contre-maHre qui n'avaiL au cune mission quanl à ce ; qu'en effel., e n admettant qu e dans la fab"ique des sieu l's Dieme r et C' il n'y eut rée llement pas matériellement, à la da te du 18, les 2,000 k dont s'agil, ces der- niers pouvaient avoir J d'autl'e part, le dl'oiL de faire livl'er leur comple lesdites huiles, ce que le c(,nt!'e-mailre inte'Togé pouvait ignorer lui-même; que le procès-verbal d'accédit n'a pas é té sign ifié a ux sieurs Diemer e t C', qui n'ont pu, pal' conséq uent, le connaltre et y répon dre, ou Y trouver l'équivalent d'une sommalion ; pOUl' Ou'en réalit é, il n 'l'a pas e u de sommation rég uli ère faite aux vendeurs et que ceux'ci ont, dès lors, offert en temps utile et sans avoir excédé le temps m O"al, la livraison des 2,000 k. huile de coprah dont s'agit ; 1" P. - 189 1. 20 �( 306 ) ( 307 ) . 1, sa ns s'arrêter c.'1 la•demande en résiliation de Le 'rrlbuna • '. . 'C' faute par eux d aVOIr obtemperé à la som. ' Cl D' F. GarOle,' e. , Oue le s ieur Honnorat prétend les avoir Rommés allX dates drs 16, 2'l et 25 juillet dernier d'avoil' à recevoir ceLle mal'r. I1rlndise dans les conditions convenues; mais qu'en réalité .:es prétendues sommations se sont bornées à inviter les achete urs à faire conn.ltl'e le jOli l' et I"heure où il s viendraient agrée r la marchandise en gare; Par ces motifs, . d\.l 9'JUl' 1let dernier , autorise les mallOIl . s,eurs 1. .,emer . d . ven d re au.x enchères publ'ques. la quant,te et C' HaITe d de k. buile de coprah, à quoi ils ont réd Ultl eur ema,: l, 1 . 'stè"e de Manuel , cou rt icI', aux rISques . et àVe"ls 1 Par e mu" . . e 'L C' , et condamne ces dermers' deur . F . Gal.mel des "::' leurs . a ~r la différence entre le p,'ix convenuetl e net pro un p y t ou tre et encore la d,ffarence entre le 9' "lI t 189 1 tel qu'il sera fixé des enchères, e en " 000 ,.e' rix convenu eL le cours au JU l e, ' .'. ' P par 1e syn d'Ica t des courtiers inscl'lts de MalseIl le, et c est avec iutérêts de droit et dépens. Du 2° sep lem bre 189 1 . - Prés "M. BARTHeLEMY . Pl., ~Dl. COUVE pour Diemer et C' , Henri GAUTIER pour Garnier et C·. VENTE. - LIVRAISON EN GARE DE Dg~ART . - - Attendu, dés lors, que LbériLier et C· ayant fait, dès Je 20 juillet dernier, par l"enLremise dn sicur Barbaudy, leur représentant à Marseille, offre de r ecevait' ap rès vérincatian de la marchandise, au moyen d'une analyse préatable sur échanti ll on, cette offre se t"ollvait encore utilement faite à la susdite date et recevable, et qu'au jour de la citation,4 octobre suivant, aucune déchéance, ni rési liation de droit n'était encan rue au profit du vendeur; AGRÉMENT. ANALYSE CHIMIQUE PHBALADLE . L01'squ'une marchandise est liv,'able en ga,'e de ~épa"t, et que son ag1'ément ne peu t at;oir lieu su?' 81..nl P e vue,,' 1 mais nécessite une analyse c1" U,H:tque, le 'Ven.d eut' l' leP eul l'offri?' en ga>'e 9,,'ap,'es aVIs J,,'éalable a. oc 'II , 1t'11 on po",' 1ra,,'e ce e leur devenir' prend1'e un eCILan < analyse. (HONNORAT CONTR E L""RlTIER ET Oue, pour que la sommation pùt être considérée comme régu lière et sérieuse, le ven cleu l' lui-même aurait dû préciser le jour et l'heure où cette marcha ndise serait par lui appo,'tée à la gare de ilIarsei lie pour y être agréée par ses acheteurs; C' .) J UGEMENT. Attendu que Lhéritier et C' av ...ent encor e à recevoir b le franco en gare de Marseille, pour solde de la vente vel' a intervenue entre eux, 15,000 k, hutle de colza, Qu'en effet, l'offre de prendre réception "près vérification su r échanti ll on préalabl ement prélevé n'était pas al'biIl'aire; gu 'll s'ag it, en effet, d'une marchandi se dont l 'agrément ne peut ètre fait SU I' le si mple vu ; que, celle-ci devant réu nir cer taines co~diti o ns de degrés, sa conformité aux accords Il e peut ê tre constatée qu'au moyen d'une anaI)'se chi miqu e préa lable; Mais que cette analyse, à laquelle les acheteurs ont droit de faire procéder à lem frais, doiL être faite dans un tl'ès COurL délai que le Tribunal doit fixe,' ; Par ces motifs, Le Tribunal, prépal'atoirement et avant de statuer sUl'les fins prises par les parties a u land, ordonne que le sieur Honnorat sera tenu, dans les vingt-quatre b eUl'es du pro- �( 308 ) ( 309 ) noncé du préseut, de laisser prend,'e échantill on des 15,000 k, huile colza pure au titre de Paris de 66 010, pour permettre a ux sieurs Lhér itier et C' d'en vé rifier la conformité au moyen d'une analyse, à l'effet d'en faire l'agrément on de la refu ser dans les quatre jours du prononcé du présent ; et le sieur Honorat tenu , en cas d'agr'ément, de présenter la marchandise fran co gare de Marseille dans les trois jours qui s uivront l'indicati on à lui faite; Dépens r éservés , nu 18 septemb,'e 1891, - P,>é•. , M. B AR1'HBLEMY . Pl" MM, COUVE pOUl' Honnorat, Aim é AlLllAUD pour Lhéritier et C' . VENTE . - - SACS DE TEL POIDS . R tStLIATION . - - CLAUSE ESSENTIELLE. COUT, FilET ET ASSURANCE . Dans la vente d 'une marchandise qui devait ét1'e contenue da"s des sacs de tels poids seulement, la clause relative au poids des sacs doit tll,'e considérée comme essentielle. Si donc la ma,'chandise est o/r.,'te dans des sacs d'"n poids notablement supériell1', t'acheteur est en droit de la ,>efuser. Il en est ainsi même au, cas dJune vente coût, ('J'et et asslt 1'ance. . ont . dù to ut préalablement retirer le co nnalssemenl des ~all1s de leurs vendeur avant de pouvoil' être admis ' l'Ifier la marchandIse; ,\ véQue.le ' s ne . fait. d'a voir eu ainsi le connal'sse men t en malll sau rait Jmp h quer de la part des acheteurs un aarém la marchandise', 0 ent de Att endu que, vér ifica tion faite, il a été consta té 1 sacs contenant celle-ci é taien t du poids de 45 à 48 1- qu~ es à-d'Ire dépassant considérablement le poids convenu '" ' c es t, Que la considération du poids des sacs a été dét el'mmante . , la conclUSIOn de la vente' que c'es t don c une c1ause essentlell edque le v endeur n 'exécute pas, puisqu'il est certalll é . " et 111 énté qu 'il offre des sacs d'lIn po'd l Ssuprleur' qu 1,1 ne peut don c so~ t enir qu 'il ofl't'e à ses acheteurs l ~ malchandlse que E. 7. aron, Soumeire et C' ont voulu acheter et entendu recevoir', pOU\' • 1 Que pal' cette violation évid ente des accords Vent ' eoc 1 é '1' . , Ulea oum a l' SI Jallon de la vente et doit, outre les dommages- mtérêts occasionnés, remboursel' à E , Taron, Soumelre et C' les débours auxquels ils ont été exposés ; Par ces motifs, Le '1' ri' b una l, déboute Michel Venture de sa demand e' Résilie la vente verbale relati ve aux 20 000 k fi s'agit ; ( V ENTURE CONTn>: T ARON, SOUMErRE ET , d' . Igues on t C' ,) JUGE MENT . Attendu que Mich el Venture a verbalement vend u à E. Taron, Soumeire et C' 20,000 k, figues qui devaie nt être contenues dans des sacs du poids de 25 à 30 k. seulement; Attendu que, cette vente ayant é té faite a ux conditions coùt, (l'et et assurance, les sieurs E. Taron , Soumeir" el C' Condam ne Michel Ven tu re à pa)'er à Taron Soumel','e ' d e dom m ages- tntérê . ' entre le etC' Ile ts, la différence . "àrt i~~' conven,u et le co urs de la marchandise au 18 se ptemhre de!:' telq u Il Sera fixé pal' le syndi ca t des courtiers inscrits de s tal~elll e, età le ur rembo urser 95 Ir " montant des droits atlstlq ue a va ncés pour leur compte; Avec intérê ts dedro it et dépens, �( 310 ) ( 3 1l ) Du 24 seplemM-e 1891, - P,-és, , M, B"RTH t LEMY. Pl., Camille PELlSSJER pOUl' Yenture, A UTR AN pOUl' 'J'at'oll1 Soumeü-e et C', tar ies, et a cit'; à cet eITet Valentin, Meynard et Riva l, négocia nts il Cuers (V~r)qu i ont déclaré prendre le lieu el, place de l'aITré teur et ga rantir le pai ement du fret e t des surestaries, le ca_ échéant; Su r l'excep tio n d'incompétence: SURESTARlES A L 'm,IBARQUEMENT. NOMBRE l'ON FI:\'Ê. - - JOURS DE PLANCHE . - NItCESSITÊ n 'UN E l\!IS E EN DEMEUR E, Lorsqu'un affrélemen l ne (lxe pas le nomb,'e des;'ou,-s de planche pOUf' tembm'qu ement, mais dit seulement qu'il dev.-a él,-e te1'n,iné ci lelle date sau f fOl'ce maieu ,'e, l'effet de cette restrictiOl> esl d'obligel- le capitaine ci mettre son chargeur en. d emeu1'e pOUf' (aire cou.r i,. les 8urestaries , C'est d onc dit ;"ou,r de la mùe en demeure , et non dujou'l' fixé po",- la fin du cha'/' gement, 9"e doivent lilre calculées les sw'eslaries li lui allouer'. (MEYKARD, V.HENTIN ET RIVAL CONTRE CAPITA"' " RALLa, ) JUGEMENT , Attend u que, le 24 marS 189 1, le sieur Alfon so Lodato, négocian t à Cava di Terron; (Itali e), a aITrété le brigantin italien Checchina- M" capitaine Ha llo, pour se r endre SUI' la plage d'Agropoli et prendre sou s palan un chargement complet de traverses de chêne pour chemin de fer à destination de Marseille; qu ' il était s tipul é que le chargement devait être terminé le 8 avril, sauf les cas de force majeure; qu e, ledit chargement n'ayant été compl été que le 2 mai seulement, le ca pita ine réclame 28 jours de SUI'es - ( 1) Voy. à cel égard, T able genérale, v· Surcs l al'jes, no' 145 et sui \'. - 2' Table dëcennale, ibid., U 33, - 3' Table décennale, ibid., n" G et Î, O Attend u qu e les défendeu rs Val en tin , Mel' na!'d et R ival sont de l1Htional it é fran çaise, domi ci liés en Fl'ance; qu' ils ont élé rég u lièrement cités devant le Trib una l de céa ns qui est celui de l'arrivée et du port de destination du navire', Au fo nd : Attendu gu e les accords des pa r ties ne stipulaient pas lin nombre déterminé de joms de planche pour l'embarquement, ma is fixaie nt seu leme nt lIne date à laqu elle l'embarquement devait être ter min é, sauf les cas de force majeure; qu'i l r ésultait de celle dernière restl'Îc tion qu e, dans le cas où ell e amait il sortir son efTet, c'est- à-dire où la date conven ue du 8 avri l a urait été dépassée par su ite d'évènem ent s de force m aje u re, la d urée des s taries n'étant pas spécifiée par u n nombre Gxe de jo urs, mais pal' ceLte date seul em ent, e t la qu estion ne pou van t se résoudl'e Dar un simple calcu l de jo urs, un e mi se en demeure du capila inedevenai Lnéce8saire pou r faire COll l'Ü' les sUl'estaries à son proGt; Atte ndu, en l'espèce , qu' il est constant qu e le mauvais étaL de la me r dalls la rade ouverte d'Agropo li a retard é l'embarquement q u i n 'a pu 6tre terminé il la date du 8 avril; qu e, le 2 1 avril, le cap itaine a fai Lten ir au chargeut' une protestation con tre le retard de ce dernier il lui dé livrer le chargemen t; qu'il est s uffi sa mm ent établi par les documents de la cause qu e le char"eur en eITet, quel les qu'aient été leô circon s tan ces atmosph éri ~ues, n'a pas fait tOlite la diligence n écessa il'e pOUl' l'em pli!' ses obligations, et qu 'il eùt pu et dù avoir compl é té 80n chal'gem ent à la date du 21 aVl'il, jouI' de la pl'otestation du capitain e j qu e, ", �( 312 ) ( 3 13 ) par suite, ladite protestation doi~ être prise ?ODlme poi~t de départ des surestaries calcu lees, sUlvant 1 usage, à raIson de 50 cent. pal' jour et par tonneau Sur 266 tonneaux, soit 133 fr. par jour penda nt dix jours, du 22 avril inclus au 1-' mai; Le vende1west, au cont1'ait'e, en dt'oit de p"ésenle1' un au. 4.ttendu, sur les fins reconvenlion nelles des défendems, que Ges derniers, en l'élat des appréciations ci-dessus, sont mal fondés à réclamer de leur coté des dommages-ll1térêts au capitaine à raison d'un relard dont le chargeur est sell l responsable; Ire blé al/anl al< poids. El cela lanl que le délai de la li'",'aison n'est pas ex l',,'é (1). En pareil cas, si le vende m' avait lJoption enb'e deux P"Ovenances, il peut, ap,'ès avoir (ait sa p,'entiè,'e oll/'e d'une p,'ovenance , faù'e la seconde de l'auil'e, (PEnnAUD DE BARTHÉLEMY E STIENNE ET CON1'RE SEVASTOPULO C' .) Par ces motifs, JUGEMENT. Le Tribunal se déclare compétent et condamne les défendeurs aux dépens de l'incident; Et de même suite, statuant contradictoirement au fond, sans s'arrêter aux fins reconventionnelles prises par Valentin, Neynard et Riva l, les eo déboute et les condamne à payer au capitaine Ha ll o la somme de 1,330 fI' . montant de dix jours de surestari es, avec inlérê ts de drOIt et dépens. n u29 seplemb,'e 1891. - P,'és., M. GIRARD, juge . Pl., MM . GERMONDY pour Meynard, Valentin et Rival, SENÈS pour le capilaine. VENTE. - BLÉS . - DÉLAI NON EXPIRÉ. PROVENANCES. - MINIMUM DE POIDS NON ATTEINT . SECONDE OFFRE RECEV,\BLE. - - DEUX OPTION. Lorsqu'une ven le de blés esl (aile avec (aculié âl'acheleur de rejetel'les parties n'atteignant pas un minimum de po'ids convenu il ne s'ensuit pas que, si ce minimum, n'est 'Pas alteint et que ceile (aculté de ,'ejel s'exe,'ce, le marché soit ,·ésilié. Attendu que Penaud de Barthélemy Estienne a vendu, pal' acte sous seing privé du 28 août dernier, dùment enregislré, Ù Sevasto pulo et C' , 1,000 quintaux métriques de blé azima Novol'Ossich ou Azof, qualité marchand e et de recette, exempt de pourl'i, mouillé ou avarié, franchise de fi 010 de seigle, du poids de '125 k. net les '160 litres; que le poids manqu ant devait être bonifié ù raison de 0,12 c. 1/2 par demi k. jusqu'à 124 IL, faculté de rejeter les parties ne pesant pas 12f , iL ; Qu'en exécution de ces accords, le demandeur a remis au défendeur, à la date do 14 sep tem bre derniet·, un ordre de livraison pour 1,000 quintaux blé azima NovorosRich à recevoi r du navire A,'mén'l.·e; Que ces b lés n'ayant pas atteint le po ids convenu, le vendeur a envoyé, le 30 septembre, à ses acheteu rs, un ol'Clre de livraison de pareill e quantité bl é azima Azoff à prend re du navre Adelfi- Vagliano; Que cet ordre de livraison a é té refusé par Sevaslopu lo 1 (1) Voy . Cn se ns contl'aire, 2- 'l'able décenntl le, n"71. \'~ Venle à liner. • �( 314 ) ( 315 ) et C' ; qu'i ls ont allégué, pour souleni!' ce refus, que le vendeUl' aI'ail épu isé son droit et définitivemenl exéculé le marché pal' la remise du premie!' ord re de li,'raison ; que, par ce lait, il avait spéc ialisé la mal'chandise qu'il enlendait livrer il ses achele urs, el, ell oplant ainsi pou!' du blé l'indica tion du n om d' un navire pOl'leu!' de la marchandise qui n'était en réali té que le magasin d'où le vendeur d é~ c1araitvou loir livrer, ni par la dénominalion donnée au blé' gue, sur ce dernier poinl , le refus de l'ac heteur fa isa it di S~ paraitl'e complèlement l'ord re de livraison, et que ce refus remettai t les parties purem ent et simp lement dans l'élat azima, provenance de Novaro ich, du bord du vapeur A,'mlinie, il avait usé de la facu lté que lui laissaienl les accords entre celt e proveIlance et la provenance d'Azol ; qu'ail surplus, sJagi~ant entre les parties, non d'un rua\'ché ferme, mais ct ' une ven le laite il des condilions 10ut il fait spéciales , !"in lention des pa rti .. s avait élé d'exclure pour le vendeur le droit, après un premie r refus de marchandise, de présent er en remplacement un autre marchandise lant q ue le délai de la livraison n 'était pas expiré; Attendu que celle inlention ne résu lte en au cu ne manière formell emen t de l'acte de vente lui ,même; que cetle venle ne constitue poi nt un ma rché il livrer par navi re désigné ou à désigner, mais est, dans sou ensembte, u n vé ritable mar- ché ferme ; que l'usage qui existe SUl' la place et 'lui accorde au ven deur le dro it ci-de sus l'appelé , n '(\ pas été expre sément esGiu, et qu 'en présence de l'exislence d'un pareil usage,!en l'absence de tOlll e indica tio n précise, l'i nle ntion que l'on doit sup poser chez les par ties contl'aclantes, est celle de s'y réfé,'er ; Que , pal' sui le, en représenlant encore le 30 septembre dernier, Eo it dans le délai coovenu de la livraison, un deux ième ordre de livraison, le vendeur U SaIt de son droit et remplissait uli lement SOil obligalion , cet ordre représentant réell emenl la marchand ise, e t ce ll e,ci pouvan t être considérée comme olIel'!e dans le délai; Que vainem ent S ~vas l opu l o et C' prétendenl-il s que, pal' le premier ord re de livl'ê.lison, l e vpndeur avait épuisé sa faculté d'oplion entre l'o ITre d' un b lé azim a Novorossich et celle d'un blé azima Alo f ; Ou'iln'ya eu aucune spécialisation convenue, soil par antérieur, tout co mm e s i au c un ordre de livraison n'avait élé remis et re poussé; Que ce refu s ne faisait pas d ispaI'ailre ce maIch é luimême dont les délai s n 'éLaient pas expirés, et qui, pal' conséqu ent, pouvait encore, de la part du vendeu r, ê tre exécuLéen temps ulil e; Pal' ces motifs, Le Tribu nal, Autorise le sieu r Pe rraud de Darthélemy Esti enne à faire vend l'e aux encbères publiques, par le mini Slère du sieur Ed, Guigou , comtiel', a ux l'isçues et périls des sieurs Sevastopulo et C', la marchandise do nl s'agi t, et il s'en ap pliq uer le net prudu it ell déduction des sommes qui peuvent lui è lre due5, el, de s uile, ~olldamn e lesdits sieurs Sevastopulo et C' à payer au demandeur la diITérence qui pOU ITa exisler enLre le n et produ il des e nchhes et le prix co nvenu enLre eux; avec inlérê ls de (hoit et dépens; le jugement il intervenir e,'éculoire, nonobslant al'pel, sans caution. DI< 10 oc/ob,'e 1891 , - P rés" M, GIBAnD , ju ge, _ P I" MM, TALON pour Perraud de Dal'lhé lem y Estienne, AICAR D pUll l' Sevaslopnlo et C' , A~SU RANCF. Dt POLI CE . - TERRESTRE . - ACCIDENT. - CO;\,TRAVEN'l'IONS AL'X ARUCTts H ES PONS/\llILll'l:; DE L·As~unEuR. Il n'y a ,'ien de contrah'e à l'm'dl e public dans la convention pal' laquelle un aSSureur gal UJltit un enl1'ep" elleur de Iran8po,-( contre le ,'esu/lal des f au/es de �( 317 ) ( 316 ) ses pl'éposés el la responsabilité qui en découle pOli" Illi à l'éf/al'd des /ie,'s, alo,'s ml!me que ces (allies consis- dans l'espèce, en l'état d u silence de la police Sur ce point; Su r le sinistre Bonifay : ter'aient en d es cmltraven lions aux lois ou ar1'étés de police conCe1'na1lt la süul'ifé des p et'sonnes . Attend u qu'i l n'est point suffisamment établi au procès que ledIt s~ n lstl:e rentl'e dans les conditions ci-dess us spéclfiées; q u Il n est I~tervenu allc une décision, ni même aucune pOUI'SUlte q UI permeLle aux Tribunal d'attribuer l'accident ~ont s'agit.' à un fa it délictueux ou à une simp le contravention de VOIrIe comm ise pal' les demandeuT's Ou leurs préposés; qu 'il sera it difficile auj ourd'bui, après plu s de trois ans, de dé term iner si les chevaux, cause de l'accident, ava ient été volontairement abando nnés par leur conducte ur ou s'ils avaie nt échappé à ce dern ier; qne, dans ce del'll ier cas, le Tribu nal ne sa urai t adopter l'interprétation donnée pal' la Compagnie défenderesse aux articles '1 et 2 de la policp-, po ur repousser le risque; qu'il y a lieu d'admett re la de mande de Carvin frères ; Les T,ibufl aux ne pel/ vent d011C) en l'état d 'u ne police qui ne (ait d'ex ceplton gue pOlir les accidents p,'ovenant dit fait v olontaire de faSS'l.t1'é ou de ses agents, exonél'el' l'asslt.?'etW au cas d'accidents involontait'es, fussent-ils le résultat d'une in(..action auX lois ('1). ( CAR VIN FRÈRES CONTRE ASSUREUR S, ) Du 18 mars 189 l ,jugement d u Tribunal de commerce de Marseille ainsi conçu: Attendu que les deux parties, soit Carvin frères, assllrés et demandeuI' , et la Compagnie L e SecoUt's, défenderesse, s'accordent pOUl' dema nder et accepter la résiliation, à dater du 26 novembre 1889, de la police d'assurance qui les lie l'une li l'a utre; que la Compa gnie se reconnait encore débitrice de de ux sommes de 36 fr, et 45 fI', à elle réclamées; que le débat ne subsiste plus que sur le règlement de deux sinistres Bonifay et Gautier, des 24 j uin 1887 et 3 décembre 1888 ; Attendu , en droit, que la Com pagnie est fond ée à se prévaloir de ce principe s3Jlctionné par de nombreuses décisions de juslice, à savoir que l'assurance ne saurait couvrir les risques provenant d'i nfl'actions caractérisées aux lois et arrêlés de police concernant la sécuri té des personnes; qu'il y a là une question d'ordre public qui s'imposerait aux Tribunallx , nonobstant tOlites stipu lations contraires des parties, et qui s'impose, à plus forte raison, comme (1) Voy. 3- T able décenoale. y. Ao:;suf::tl1 ce terreslrr, n° 11 , Sur le sinis tre Gautier : Attendu que l'accident a donn é lieu à une poursuite correctionnelle à l'encontre du sieu r Remolo, p,'éposé des demandeurs , qu i, pal' jugement correctionnel de Marseille, en da te d u 29 ja nvier 1889, a été condamné il '1 6 fI' , d'ame nde pour avoir abandonné sa cbarretle SUl' la voie publique; qu'à la diJléren ce du sinistre Bon ifay, le sin istre Gautier réu nit bien les conditions qui permeLlen t à la Compagnie d'en décliner la responsabilité ; Pal' ces motifs, Le Tribunal concède ac te à la Compagnie Le Secou,'s de ce qu'elle déclare accepter la l'ésilialion de la police demandée par Carvin frères à dater du 26 novembre '1 889, et de ce qu 'elle déclare oITrir les deux sommes de 36 ft', et 45 fr , visées pal' Car vin frères dans les nllméros '1 et 2 de leurs conclusions; condamne la Compagnie défenderesse à payer àCarvin frères la somme de l ,410 f,', 65 c, ,montant du règlement du sinistl'e Bon ifay, du 24 juin 1887, et, en outre, �( 318 ) celle de ~91 fr, 90 c" frais judiciaires afférents audit sinistre, avec intérêts de droit ; déboute Carvin frères d" surplus de leurs conclusions; dépens partagés, YU la succom bance respect;,'e des parties, Appel par' Carvin frères, ARn~T , Considérant que la Com pagnie Le Seco",'s soutient qu'elle n'a point assuré Carvin frères con tre les repamUons civiles dues aux tiers à r aison d'accidents pouvan t résulter d' une infractio n aux lois et arrêtés de police, que du reste une pareille convention serait illicite comme conlraire à l'ordre public et partant sans effet; Sur le premier point: Considérant tout d'abord que la Compagnie Le S eco,,,". ne saurait yalablement opposer aux tiers qui ont traité avec elle de l'objet d'une assura nce, les statuts sous l'empire desquels elle s'est constituée; Que lesdits statuts son t pour ces tiers res inte,- alios acta, alors surtout qu e rien dans la poli ce cl 'assurances, qui seule fait la loi des parties contractantes, n'indique qu'elles ont entendu s'y référer; Qu'au surplus l'article 9 des sta tuts qu'elle invoque, s'appliquerait à l'assurance conlre les acc idents eux-m êmes, et non à celle de la responsab ilité civi le POU"",t résu lter des accidenls, lesquelles constituent des assurances parfa ilement distinctes , soigneusement énumérées dans l'article 5 de ces mêmes slatu Is ; Que le contrat intervenu entre ladite Compagnie et Carvin frère~ porte exclusivement sur les réparations civiles dues aux tiers, et qu'il prend soi n d'excepter les accid~nts causés aux personnes montées dans les voitures assurées, ainsi que les dégals ou perles des objels qu'elles transportent; Qu'en ne stipul ant d'autre exception qu e pour les acci- ( 319 ) denls qui proviennent du fait vo lontaire de l'assuré ou de ses. agents, la .Co~pagnie a du reste implicitement J'econn u qu el le garantIssaIt, dans la mesure de ses en~aNemenLs '_ , l' 1 é ' , , 0 0 pat tlCU lers, es r paratlOns CIVIles décou lant de tous accidenls lllvolontall'es, fussent-i ls le résu ltai d' un e infrac tion le démontre surabondamment , c'est 1a aux lOIs; que ce qui ' 1 cause pOl' t ant qu en,aucun cas elle n'aura il supporter les amendes llJJltgées à 1 ass uré; Sur le deuxième point: Consid érant qn e cle telles conventions n'ont d'ai lleurs ell es-mêmes rien de contraire il J'ordre Jlublic; gUïl~~: d éVIden ce ~ue la lllaje~re parti e des acc id en ls suscep tibles en semblable matI ère d entm in er la responsabil ilé civile du maUre, a pOUl' cause la maladresse, l'imprudence, l'inatlention, la negli ge nce, 011 lï nobservatio n des règlements dont ses pI'é posés se sont rendus les auteu rs; qu'en J'absence de tou,te faute personnell e, de sa part, rien ne s'oppose il ce q u li se fasse gamntir, moyennant un forfait et dans les limites prévues au trai té, contre les conséquences d:acles auquel il n'" point participé ; que, sans doute, s'agIssant de sa prop re faule, il pounait y avo ir li eu de rec,hercher si ell e n e serait. pas assimilabl e au dol, all qu el cas 1exc~pLlOn sll srelatée, conce l'nanl Je f ait ro lonlaire, tl'OUvera lt peut-êtl'e à s'exercer; mais que telles ne sont pas les espèces du procès; . Consid erant, en effel, que le sin istre Gautier a pOUl' ori- gllle un délit conll'aven tionn el du préposé Remolo con damné par le Tribunal de Mal'se ille il une amende de '16 fI', pour abandon momentané de sa voiture SU I' la voie publique ; Que le sini stre lloni fay a été occasionné par deux des chevaux de Carvin frères, descendant il grande a ll ure la cote de la Viste, après avoir servi de renfort pou r la faire monter à un e première voiture, eLalors qu'i ls regagnaient la seconde; qu'il n 'est pas absol ument établi que l'indi- �( 320 ) vidu chargë de les conduire ait livré ces animaux à euxmêmes ; JOURNAL Mais que, pour aucun de ces sinistres, il n'est démontré que Carvin frères avaient donné à leurs agents des instl'uc· tians contraires aux règ les de la prudence, ni qu'ils les aient placés daus une situation telle qu'i ls dussen t forcéme nt y manquer; que, dans l' un comme dans l'autre cas, il ne s'est agi pour eux que d'une simple respo nsabi lité civile, el qu'ils doivent, dès lors, être garantis conformément aux conditions générales et particu lières de leur contrat d'assurances; De JURISpn U D ENCE CO ~Ul E BC I ALE ET MARITIME Fondé en 1820 P a r MM , GIROD e t CLARIOND 1 A voc at s, r:onlinllê pa.' FÉ LI X DE LOBRE , Avocal. Par ces motifs, 1a Cour, sans s'arréter ,\ l'appe l incident de la Compagnie Le Secoul's dont ell e est et demeure déboutée; Disant droit, au contraire, à l'appel principal de Carvin frères, réforme le jugement attaq né au chef du simstre Gautiel', ce faisant, coodamne la Compagnie L e Secom's à payer à ces derniers la somme de '2,032 fI', 55 c" montant du règlement de ce sinistre GauLie l', y compris tous légitimes accessoires, et ce avec intérêts du jour de la demande; confirme, pour le surplus, led it jugement; ordOl,ne qu'il sortira son plein et en ti er effet; condamne Le SeCO/l1'S en tous les dépens de première instance et d'appel ; ordonne la restitntion de l'amende, TOME LXIX. 1891 DEUXIÈME l'AliTa; DÉCISIONS DIVE n SES, LOI S l DÉCRETS , 'lln"..~ 'r's ,.~ ••• J'~ T ' L EME[liTS RI~G ADMtNISTRATIFS, EN MATl ÈH~ Dl!: COMMEnC~ DE TEnnE ET DI~ M lm. AD UTILl7'A7'EM COLLIGIMUS Du 26 ocfob,'e1891 , - Cour d'Aix ( 1" Ch,) - P,'és " MIcHEL·JArrAnD, 1" prés . - Pl. , MM, GOUR DEZ pour Carvin frères, ESTRANGIN (du barreau de Marseille) pour la M, Compagnie. MARSEILLE FŒ DE LA PREMIÈRE PARTIE . bU REAU ou JOu ' R~AL DE JURISPRUDI!:NCI!: COMMERCIALE ET MARITIME Rue ainte, 7. 1891 �( 320 ) JOURNAL vidu chargé de les conduire ait livré ces animaux à euxmèmes; Mais que, pOUl' aucun de ces sinistres, il n'est démontré que Carvin irères ava ient donné à leu rs agents des instructions contra ires aux règles de la prudence,ni qu'ils les aient placés dans une situ ~ tion telle qu 'il s dussent forcément l' manquer; que, dans l' un com me dans l'a n tre cas, il ne s'est agi pour enx qne d 'une simp le responsabilité civi le, et qn'ils doivent, dès lors, être garan tis conformément aux condi tions généra les et particulières de leur contrat d'as- D! JURISPHUOENCE CO~I~IEHCIALE ET MAnlTlME Fo ndé en 1820 Par MM, GIROD et CLARIOND , A vocats, r.on ti lw é par surances; FÉLIX DELOBRE , Avocat. Pal' ces motifs, La Cour, sans s'arrêter ù l'appel incid ent de la Compagnie TOME LXIX. 1891 L e Secotl l's dont elle est et demeure déboutée; Disant droit, au contraire, à l'appel principal de Carvin frères, réforme le jugement attaqné au cllef du simstre Gautie,', ce fai sant , coodamne la Compagnie Le S ecoUl" à payer à ces derniers la somme de 2 ,032 fi', 55 c" montan t dn règlement de ce sinistre Gautier, y compris tous légi, times accessoires, et ce avec intérê ts du jOllr de la demande ; con fil'me, pour le su r pl ns, ledit jugemen t ; ordor.ne qu'il sOl,til'a son p lein et en tier effe t; condamne Le SeCOl<1'S en tous les dépens de première instance et d'appel ; ordonne la resti tution de l'amende , DEUX I ÈME PAH'l'I E DÉCISIONS DIVERSES, LOI S , DÉCRETS , .<\nn~T r. "'S . ET ngGLEMEl'iTS ' , , ADMI NIS'lRA TIfS , EN MA'l'! ':'R" D',' C . I!. Co I!. Oi\lMEncr. DE TE RR E ET n l ~ ME1\. AD UTl Ll TATEM COLLlG "" US Cour d'Aix ( 1" Ch, ) - PI'és " 1" prés , - PI" MM, GOURDEZ pour Carvin frères, ESTRAN GIN (du barreau de Marseille) pOUl' la D u 26 De/Db," 1891. - IJ , 1l.ICREL ,JAFFARD, Compagnie. FI:\ DE LA PREMrÈR E PARTIE . MARSEILLE bUREAU OU JOURN . AL DE J U RI S PR U D ENCE C O ~ IMER C IA L E 1i:'I' MARIT IME Hue Sa inte, 7. 1891 �JOURNAL DB JUR ISPR UDENOE CO \ŒE Rel ALg ET MARITIME DEUXIÈME PAHT[E otcrslONS DIVER SES, LOIS, DÉCRETS, Ann~TI!:S ET "ÈIJLE.\If.; NTS ADMINIST R:\THS J EN MATI?: nl~ DE COMMERCE DE TERnE ET DE AIRA. AG~NT DE CHANGE. - ORGANI S:\TI ON. _ N~GOCIATIO:-;S. Déc,'et du 7 octobre 1890, porla"t "egleme"t d 'a dm2llis_ (ralion publiqu e pOU," /"exécu t ;on de l'm'Izcle 90 du Code de commerce et de la 102 du 28 mars 1885, "",. les marchés cl tm'm.e . Le Présiden t de la Hépublique ["an ça ise, SU!' le rapport du garde des sceaux, minis t"e de la jus tice et des cu lles, du mini st"e des finances et du ministre du commerce, de l'ind,,sl,'ie et des co lonies; "ule titre V du liv "e 1" du Code de com merce, en ' particulier l 'article 90 ; ensemb le la loi du 28 mars 1885; ru la loi du 28 l'entOse a n IX ; Vu l'arrêté des consu lsd u 2i p,'ai,'ia l an X ; l' u la loi du 28 avril 18t6, article 91 ; �( 4 ) ( 5 ) Yu les ordonnances rO l'ales des 14 avril 18 19 et 1'2 novembre 1823 ; Vu les décrets des 3 septembre 185 1 et 5 jan ,'ier 1867; 2' Du traité qu'il a so uscrit, led it trail é appuyé , s'il ya lieu, de la démission du titulaire, de la déclaratioll, signée par les di re,'ses parti es en cause, qu ï 1 n'a été stipulé aUCUfi avantage en dehors du pdx inditjué au t,'aité, et, dans les bourses non pour vues d' un parqu et , d 'un état des produits brnts de l'ornce pendant les ci nq dernières années; Yu la lui du 15 juin 1872 et le décret du 10 avril 1873; Vu le décret du 6 fév rier 1880; Yu la loi du 27 fén' ier 18 0 ; Vu les décrets des 12 juillet 1883 et '\0 juin 1884; 3" S' il Y a lieu, du proje t de Co nvention relatif à l'adjoncti on de ba ill eurs de fonds, Les présentations sont, a in si qu e les trailés el. les convenLiull S qui les accompagnent, so umises ;\ l'app robation de la chambre sy ndicale; s'i l n'y a pas de chambre sy ndi- Le Conseil d ' Etal entendu ; Décrète: TITRb: l'REMIEH cale, les agent s de chan ge' exerça nt leur ministère dans la même ville, l'I~ll ni s à ceL eilet en assemblée génél'a le, Organisation doirent, ainsi qu e le Tribun al de commerce, émettre leur C H AP I TRE PREM l E R Dispositions généra.l es Art. 1", - Nul ne peut êt re agen t de change: '\ ' S'il n'est françaio ; 2" S'il n'a 25 ans accomplis; 3' S'i l ne jouit de ses droits civils et politi~ues , et s'il n'" satisfa it au x obl igations de la loi S Ul' le recrutement. Art, 2, - Les agen ts de cha nge sont nom més pa~' décre ts contres ignés, soit pal' le ministre des iÏ1~a nces~ SO it par "le ministre du commel'ce et de l'ind ustrie, SUlrant qUl1s exercent le ur ministère près d'u ne bourse pourvue ou nou d'un parquet, Art, 3, - Les p,'ésentations lait es conformément à l'arti: cie 91 de la loi du 2 1 avri l 1816 doi vent être accompagnées. l ' D'u n certificat établissant que le candida t a [ravaillé, . , ClleZ' nn 3 0Cre Jlt de chan 0O'e, pendant quatre ans au mOins daus une maiso n de banque ou de commerce ou chez un notaire; a"i~;. Les présentation s sont tran smises au min isll'.3 com pé- ten t, ù PaI'is di,'ecteme n t pal' la chamb re syndicale, dans les dépa,·tements pal' le préfet, qu i y joi nl. son avis mOl.ivé , Arl. , 4.- Au cas où , dans le délai de qua tre mois, à partil' de l'Oll vert U1'e d II droi t de prése nta t ion J ce dl'oil n'H pas été exe,'cé, il pe llt être pou,'vu d'o fn ce 1 la nominatio n, Sil " une li st,e t,'iple de candidats ,'emp lissa nt les conditions détermin ées a u nllm èro 1 de l'art icle 3. La lisl.e est dressée pal' la chambre syndi cal e ou, s' il n'y a pas de chamb,'e syndicale, par le Trib un al de commerce, Le prix dù pa" le nouveau tit ulai re est fixé pal' le décret de nomi natio n et versé à ja caisse des dépôts et consignations, Art, 5. - Les age nts de change ne peuvenl. entrer en fonctions qu'après avoir justifié du ve,'sementde leu r caution nement et avoir prété, devant le T,'ibunal de commerce ou, à défaut de Tribun al de com merce, denlllli e '1'l'ibQna l civil, le serm ent de l'emplir leu rs fonc ti ons aVeli honnelll' et pro bité , Arl.. G, - Les actes relatif, il J'adjonction, en cou rs d'exercice, de ba illeu rs de lond s int éressés son t soumi s il l'approbation de la chamb re syndicale el communiqués au �( 6 ) ministre des finances, suiva nt le mode déterminé à l'artiticle 3. Il en est de même des ac tes relatifs a ux modifications apportées dans le per50nnel des bai ll eurs de fonds ou dans la répartition des parts d' int é rèLs. Art. Î . - En cas de suspension, deslitution, décès, disparition ou autre circonstance de nature à faire considél'er IIll office comme vacant, ragent de chan ge est r emp lacé, lant pOUl' les négociatio ns que pOlir les ceri iGcations prévues à l'article 76 , par un de ses confrères désigné par la chambl'e synd icale, el, s' il n ' y a pas de chambre syndicale, par le président dn Tribunal civil. Le président du Tribunal civil comme t, dans tOIlS les cas, Il la requête de la partie la plus diligente, un administrateur provisoire. Art. 8. - Les li vres obl igatoires des agen ts de change, y compris ceux sur lesquels ils inscrivent les numéros des titres négociés en exéc ution de la loi du 15 juin 1872 , sont, en cas de mut:ltion, laissés entre les mains du successeur, el, en cas de suppression d'office, déposés à la chambre syndicale , ou, s'il n'y a pas de chambre syn dica le, au greffe du Trib una l de com merce, Art. 9. - L'agent de change qui se re tire apres quinze ans d'exercice, peut être nommé agent de change honoraire. Les années passées à la chambre syndicale comptent double. L'honorariat est conféré par décret, sur la proposition de la chambre syndicale, ou, s'il n'y a pas de c hambre sy ndicale, du Tribunal de commerce. Art. 10.- L'agent de change honoraire assiste, avec voix consu ltative, aux assemblées générales annuelles de la ( 7 ) Compaguie, ainsi qu 'aux autl'es assemblées géné rales auxquell es il est spécialement convoqu é par la chambre sy ndicale. Art, I I. - L' honorariat demeure acquis aux agents de ('hange qui en avaient élé invesli s, en vertu des règlement s particuliers de leur compagnie, antérieurement il la promulgation du présen t décl·et. Art. 12. - Le retrait de l' hollorariat peul , après avis de la chambre synd ica le, ou, s' il n'y a pas de chambre syndi- cale, du 'l'I'ibun al de comm erce, être prùnoncé par décret à l'égard de tout agen t de chan ge qui se lrolwera, postérieurement à son admissi on à J' honoral'iat , en étal de cessation de pai ements, ou con tre lequ el a uront été relevés des fait s portant atteinle à l' honn elll' ou à la dignité . CHAPITR E 11 Créatio n et suppression d'offices Ar t. 13. - 11 ne pe ut être créé d'ornee d'agent de change qu'en vertu d'un décret contres igné, suivan t la dis lin ction spécifiée il l'article 2, par le ministre des fin ances ou pal' le ministre du commerce e t de lïlldu stl'ie, après a vi s du Tribunal de commerce, de la cha mbl'e de comm erce et de la chambre syndicale, ou ,s' il n'l'a pas de chambre syndical e, apl'CS l'avis des agents de chan ge exerçant dans la même ville, réunis à cet effe t en assem blée géné,'ale . Art. 14.- Les formalités prévu es il l'at'ticle qui précède, son t applicables à la supp ressiond' ull offi ce existan t.Toutefoi s, 101'squ e la Sll ppression d ' lin office do il avoir pour effet d'abaisseL' au-d essou s de six le nombl'e des agents de change, il est procédé suiva nt les règles ind iqu ées à l'at·ticle 15. �( 8 ) CHAPITRE H I Création et suppression de parq uets Art. J5. - Dan s les Bourses comportant au moins six offices d'agents de change, il peut ê tre créé un parquet en vertu d'un décret rendu sur la proposition du ministre des finances et du ministre du commerce et de l'industrie,après avis des agents de change réu nis en assemblée générale, du conseil municipal, du Tribunal de commerce et de la chambre de commerce, ou, s'il n'y a pas de chambre de commerce, de la chambre co nsultati ve des al'Is et manufacture, du sous-préfet et du préfet. Art. 16 . - Les formalit é p"évues à l'arti cle qui précède, sont applicables à la suppression d 'un parquet existant, ( 9 ) dél;bérer qne si la majodté de ses membl'es est presenle, lln cas d'"Lsellce ou d'empêchement d'u n ou de plusieurs de ses membres, elle est aulorisée à se complèlel' en appelant les membres les plus anciens de la Compagnie suivant J'ordre du tableau , Art , 19, syndic. En Cl' La chambl'e sy ndicale est pl'ésidée par le de partage, la voix du p"ésidellt est prépondé- l'an Le. Al't, 20. - La chambre syndica le tient registre de ses délibél'ations . Chaque procèS-verbal est sign é pal' tous les membres qui ont assisté à la séance . Art. 21. - Les attributions générales de la chambre syndicale sont: CHAPITR I:: IV Chambres sy ndicales Arl. 17, - Les agents de chan ge qui exercent leur ministère auprès d'une Bou l'se pourvue d'un parquet, élisent, cllaque année, une chambre syndicale composée d' un syn· dic et'tl'un nombre d'adjoints détermi né conformément allx règles ci-après: deux, lorsque le nombre des agenl s de change est de neuf au plus; quatl'e, lorsque le nombre est supérieur à neuf et inférieur à quatorze: six, lorsque ce nombre est supérieu r il quatorze, L'élection est faile à la majorité absolue des suffrages et au scrutin secret, séparément pour le syndic et par bulletin de liste pour les adjoints. Le procès·verba l de l'élection est ad l'essé au ministre de; finances, au préfet du département, a u préfet de police à Paris et au maire dans les autres villes, au préSIdent du Tribunal de commerce et au président de la chambre de commerce, Art. 18, - J, a chambre syndica le ne peut valablement l' De prononcer ou de provoquel', suivant les cas, l'application des mesures disciplinaires prévues il l'article 23 ; 2- De prévenir ou concilier tous les diffél'ends qJle les agents de change peuvent avoirà rai son de IcUls fonction s, soit enlre eux, so it avec des tiers, eLd'émettre) s'il y a lieu, son avis en cas de non conci liation; 3' De représen ter collectivement tons les membres Je la Compagnie pOUl' faire valoir leur,; droits, privilèges et inlérê!s communs, eL d'administrer la ca isse commune prévue à l'article 26. Art, 22. - La chambre synd ica le peut mander devant elle tout agent de change, lui ordonne l' la production de son ca roet et de ses li vJ'es,eL lui prescrire loutes mesures de précaution qu"elle juge uLiles, eL, en partlculier, la constitution, dans la caisse syndicale, d'cm dèpOt de g.,'antie. Ell e ne peut se refusel' à celle enqnèle lorsqJl'elle est réclamée [Jar trois membres de la Compagnie. A,,1. 23. - La chambre syodiG-a le peut, suivant la gra - �( 10 ) ( Il ) vi té des cas, soi t d'o rnee, sll i t s ur l'initiative du sy ndic on d'un de ses membre\ soi t su r Ull e plai nte, bh\mer les membres de la Compagllie, les censu rer, leur i nlerdire l'entrée de la Bou rse pen da nt une durée qui n e peut excéder un mois, et provoqu el' leur s uspe nsion ou le ur destitution, II peul lou jours, sans au~o ri sat i o n préalable, faire IOU5 ac tes conservatoi res et interrup Li fs de prescription. II peut de même, sans autorisation , interj e ter ap pel de tou t j ugement et se })ourvoi l' en cassation. Mai s il ne peut sui vre s ur son appel, ni s uivre Sll r le pO Ul'voi , qu'en vertu d'une nouvell e au torisation. La suspension est prononcée par arrêté du m inistre des fi nan ces. Ell e ne peu t excéder deux moi s, La révocation est prononcée par décre t. Ces deux peines peuven t être prono ncées d'offi ce, après, to u tefois, q ue la chambre syndica le a é:é appelée à é mettre so n a ' is. Ar t. 24. - Au cune pei ne discipl ina ire ne peu t être prononcée ou provoq uée par la chambre syndical e qu'à la majori té absolne des memb res présen ts et qu'après que r age nt de cbange inculpé a été en tendu ou d ù ment convoq ué, Art. 25. - Dans le cas où un m embre de la chambre sy ndi cale se tI'ou ve direc tem enL i n téressé dans une aŒaire soumise à la cha mbre synd ica le, i l doi t s'absten ir de siegel', Ait. 26.- Il est in sti tué, dans les Compagn ies aya n t II ne cha mbre synd icale, une caisse commun e ad mi nistrée par la chambre e t do n t le mode de gestion est dé tel'miné par les règlements particuliers menti onn és à l'a rticle 82. A cette ca isse son t versés les prélèvements su r les courtages} contri bntion s diverses, fonds de l'esen 'e ou dépôts de garantie prévus, soit par le présen t règlem ent" soit pal' les règlements particu liers. Art. 27. - Le syndic est chal'gé de l'exécut ion des déli· bérations de la chambl'c syn dicale de la Com pagn ie. Il rep résente la Com pagnie en j ustice et dans les actes de la vie ci,'ile. Il ne peut este r en j u tice, so it en dema nda nt, soit en défendan t, qu'e n vert u de l'au torisat ion de la ch ambre syudi cal e. Art, 28. - En cas d'a bsen ce ou d'empêchemen t, le syndi c e5t rempl acé dans ses diverses attrib utio ns par un adjoi nt, dans l'ol'd re des n omin ations de la dern ière élection . Art. 29. - Les chambres synd ical es peuvent délég uer à un ou plusie urs de leu rs m em bres désignés sous le nom d'adjoin ts de service certain es a ttributions d'QI'dre et de po lice int é rieure déterminées pal' les règlemen ts prévus à l'article 82, Ces adjoints peuvent, en outre, être a ppelés à exercer, a u lieu e t pl ace du sy ndi c, les attri bu tions spéciales déterminées aux articles 53 et 67 du présen t décret. Art. 30. - Les dispositions du présent chapitre sontapplicables a ux chambres sy nd icales m ixtes pré vu es par le déc ret d u 5 ja n vier 1867, sous celte réserve qu e les attrihu tions confé rées au ministre des fina nces par les a rLicles 17 et n son t exercées pa r le ministre du commerce et de l'i nd ustl'ie, CHAPlTR E " Des Assemblés générales Ar t. 31. - Les agents de chan ge se ré unissent , chaque année, en assemblée génél'ale pour l'élection des membres de la chambre syndica le. En dehors de cette sean ce a nnu ell e et des cas pl'évus, soit pa r le pl'ésent règlement, so it par les règlements mentionnés à l'a rticle 82, ils ne peuven t se ré un ir e n assembl ée générale quesur l'ordre du m inist.re ou en vertu d 'une décision de la chamb re sy ndica le, �I l? ) La chambre syndicale ne pellt .e refuser à convoquer l'assembl ée généra le, lorsque cette con vocation a fai t l'objet d'une demande écri te et motivée de la moitié plus un des membres de la Compag nie, Art, 32, - L'assembl ée génél'a le est constituée lorsque la moitié plus un des membres de la Compaguie sont préEents. Elle est présid ée par le syndi c, ( 13 ) 'J'oute négocia tion pOUl' leu r pl'Opre compte est interdite à ces mand ata ires. Le nom bre des com mis pri ncipaux que chaque agent de change peut s'adjoindre, estd ti terminé , POUl' les divers pal" qn ets, pa l' les règ lements prévus à l'art ir le 82, Art. 3G, - Le3 commis pl'inci paux sont so umi s à l'acti on disci plin aire de la chambre sy ndi ca le, qui statue sur leur admission et. q1l1 peut pron oncer d'o ffi ce leur suspension ou lenr ré vocal ion. Art, 33, - La chambre sy ndi ca le ti ent un registre particul ier des délibérations de l'assem blée générale, Les noms des membres présent s sont insc rits en tè te de chaque procès-vel'bal, qui est signé par le prés ident et par les mem bres de la cham bre sy ndica le qui ont ass isté à la séance, AI't. 37. - Il est interdit aux agents de change et aux commis princi paux de vend re Oll de céder les fon ct ions de commis prin cipal mo ye nnant un prix 011 une redevance quelconque, CH.\PITRE \'1 TIT RE Il Des auxiliaires des agen ts de change Art. 34, - Tout agent de change peut constituer, pOUl' les actesaul res que la négociation) la signature des bOI'dereaux et. les certifications prévues cl l' art icle 7G, des fondés de pouvoi r en vertu de. pl'oclll'at ionsqui sont soumises, s'i l y a une chambre syndicale, à l'approbatio n de cette cham· bre, et dont une expéd ltion est, da ns tous les cas, dépo,ée au Tribun al de comm erCe et affichée dans les ]lll rea ll Xde Pagen t de change. Tous les écrits émanés de l'agent de change doivent etre revêtus, à défaut de sa propre sigl1alUre, de la signat ure de ses fondés de pouroirs pl'écédée de la mention qu'ils agis · sent en vel'tll de leur jll'ocuration, Art. 35. - Les agents de clllnge prés les BOllrses pourvu es d'ull parquet peuvent avoir, sous le nom de commis, principaux , des mandatait'es spéciaux cha rgés de prendre part aux négociatio ns dans la limite détermi née par leu r mandat, all nom et sa LIs la res ponsab ilité de lems mandants. Des négociations CHAPI TRE PREMIER Di sposi tions générales fi l't . 38, - Les négociations son t effectuées pa l' les age n ts de change moyennant un courtage dont le tau x est détermi né, pou r chaque place, pal' la chamb!'e syndicale ou, s'il n'y a pas de cham bre sy ndica le, pal' le Tri bunal de co mmerce, dans les limi tes d'u n l al' if Inax imLlffi fixé, sur la proposition de la chambre sy ndi ca le et après av is de la chambre et d u Tribuna l de comm erce, pal' un décret l'e ndu dans la fo rme des règl ement s d'admin istra tion publique etcontresigné, s uivant la (lislinclion spécifiée à 1article 2, pal' le mi nistre des finances ou pal' le ministre du commel'ce et de l' in clt:strie , Le taux de courta ge ainsi déterminé est obligatoire pour les nspn1s de change. Jusqu 'ù ce que les dl'oits de co urt age aie nt été, s'i l ya �( 14 ) ( 15 1 lieu , fixés conformément il ces dispositions, les dl'oits ac, tllels continueront à êlre perçu s, ou, s' il n 'y a pas de chambre syndical e, apl'ès avis du tribunal de commerce. Ar\. 39, - Les agents de change ne peuvent former entre em aucune association particuliè re pOUl' les opération de leur minis tère, Al'I. 40 . - Les agents de chan ge doivent gaI'der le secret le plu s inviolab le aux per~onnes qui les chargent de négociations, à moins que lp.s parties ne consenlent à être nommées ou que la nature de l'opération ne l'exige, et sans préjudice du droit d'investigation qui appartient à la chambre syndicale aux termes de l'art. 22, et qu'elle n'exerce elle -même que sous le sceau dll secret professionnel. Art. 41. - Toute opération conclue pal' un agent de change est parlée, au moment où elle es t faite, sur un carnet donlle modèle est détermi né par les chambres syndicales, et qui es t indépendant dn regislre prévu à l'arl. 84 du Code de commerce. Il en e,t de même en ce qui conce rne les négociations conclues par les commis prineipaux dans les condilions déterminées à l'al'\. 35. Art. 42. - Les agents de change sont tenlls de dé livl'el' un reçu des fonds ou des valeurs qui lenr sont l·emis. CHAPITR E JI De la négocia! ion des elfels publics et aulres susce plibles d 'êtl'e co tés. SECTION 1 Règles commu.ne$ aux maJ'chés al' comptant et aux marché$ li terme. Ar\. 43. - Lorsqu'une Bourse a é lé institu ée, les agenl ' de change se réunissent à celle Bourse, POU l' y procéder entre eux aux négocialions, aux heu l'es déterminées par l'a utorit é muni cipaleapl'ès avis de la chambl'e sy ndicale, Les prix offerts el demandés sont, pOUl' les négociations au compt a nt,pl'éa labl ement in SCrÎl s S UI' un l'egistre spécial. Les règlem enls pre vu s à l'article 82 pen vent appliqu e l' les mêmes règles allx. négociation s' li terme . Les p' flxOucrer1seL demandés sont, da ns tous les cas dans les Bou 'e t ' l'::; S pourvues d un parquet, annoncés à haute voix. Les mê,;,es règles doivent ê tre s uivi es POUl' l'exécution par l'Ole d app licatIOn des ol'dres en sens contl'ail'e l'ec us pal' !e m ~me a~en~ de cl:unge . L'agen Lde change, avant de réa li ser 1 applicalIOn, fa ll constaler pal' un des membres de la chambre syndical e l'absence de demandes Oll d'olfI'es plus favorables. Art, 44, - Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicab les au marché an premier cO llrs, an dernier cours et au cours moyen. Ar t, 45, - La chambl'e sy ndica le ou, 10l'squ 'il n'y a pas de chambresyndicale, le tl'ibunal de commerce peut touJ0tlI'S alltor!Ser ou ordon ner l'emploi , pOlI!' des val eurs determlUées, de la procécllll'e s péciale indiqu ée au paragra phe 3 de l'at,l. 70. , Art. 46, - Les négociations ne portent que Sllr des quanlllés, salis aucune spécifi cation , par voie d'indica tion de numéros ou autrem ent, des lilres négociés . Art , 47 . - Les agenls de ch ange ne se livren t entreeux que des val enrs aIl parle ur, sa uf e n ce qu i concerne les valelIl's qui ne peu vent , d 'après la loi 011 d'après les s taIlits de l'établissement émet teU!', a ffe cte l' d'autre for me que ,la formellominative, et les autres va leul's qui sera ient SpéCialement dé le rmin ées paI' les rè" lement prévu s à l'artitlcle 82 . 0 Al'f.48. _ L'ngent de chan ge qui aurait li\'l't' un titre il'J'é- �( 16 ) ( 17 ) gulier, amorLi, fl'.ppé ,l'opposition en tre es mainsou Hgurant au Bu lletin officiel des 0ppos1tlO ll s,est Lenu, lndepen dammenL de Lou dommages et inlc réLs, s' il y a lieu, de li vrer un autre titre d,Ill les troie jours au plus tal'd à pal'~ir de la réclamJlion, Art. 49. - Les agenLs de cha lige peuvent faire effeclue l' en leur nom, sous la dénomination de transfert d'ordre, compol'ler soit un ' aVanlage particu lie l'J lei qll' Lill d J'Olt ' pl'I_ . • , • . ~ VII:glé de son:::crl pLlon , soit une chul'ge déterminée, tell e qu un apP,el de versement., les mêmes l'èglements déterminent les epoques ,\ paI'llI' desquelles les négociations ne peuvent plus pOl'Lel', sauf convention con lraiI'e fOl'me ll e_ ment ex prImée, que SUI' des vale urs ayant bénéficié de et avantage ou ayant saLisfait il ceLle cha l'ge. c des tranferts provisoires . Ces tran sfert s ne conservent lem' earacLère provisoire que pendant un délai de dix jours, à l'elpiration duqu el ils sont consid érés comme définitive ment opérés au nom de l'agent de change, , Ces r èglemenlsdéL erminellt do méme les époques il parlu' desquel les, en cas de convel'sion, les lJ égociations lle peuvent p lus porler, sauf convention contl'aire fOI'mell e_ ment expl'lm ée, que su r les nouveaux titres. Si avant l'expiration de re délai, l'agent de change ach~teur a nolifié à l'éLab lissement émeUeur pal' acLe extra· judiciaire le nom de son donneur d'ordre,le tr~"sfert effectué au nom de cet agent de change sera conslderé, à partir dn moment oü le transfert aura éLé réalisé au nom du don neur d'ordre ainsi désigné, comme n'ayant jamais ~té opéré. Les Lransferls d'ord re peu vent être effectués même au profit des agenLs de change porLeurs de la procuration du vendeur. Arl . 50. - Le point de dé part de la jouissan ce pour l'a· cheteur des va!elll'S négociées est déterm iné, sui vant le cas, par les règlemenLs pré vus à l'a rtic le 82, sous la réserve des disposilions arrêtées pal' le ministre des finances en ce qm tonche la négociation des rent es sur l'Etat et autres valeurs du Trésor. Ar!. 51. - Les règlemenls pl'évus il l' arLicle 82 déLer· minent l'époque à pa rtir de laque ll e, avant chaque Lirage, les valeur s amortissables pal' voie de tirage au so rt ne sont, sa ur con ven lion conLraire formell ement exprimée, négociées que livrables après til'age . En re qui concern e les valeurs dont la po:;session vient à Art. 52. - Les délais de livn dson, d'acceplalion eL de paJement, soit en ce qui concel'ne les l'apports des agents de cha nge entre eux, soit en ce qui concerne les l'apports entre les agenls de change et le urs donneul's d'ordres sont délerminés pal' les règlemenls pl'é vus à l'aI'Licle 82. ' Mt. 53. - A défaut soit d'accepl a lion Ol! lie pai ement pal' l'agent de change acheteul', soi t de Ih'raison pal' l'agent d~ change vend eur, la revente ou !'achat des val eul'S ll éO'oclées peuvent êtl'e, à la l'equète de l'agenL de change a~ec I~qllella négociation a élé fait e, effectués par l'inl erm éd l, a~ l'e du ,sy ndi c ou d'un adjoint de sel'v ico, aux ri squ es et pel'ds de 1agent de change en défaut, Les forma li tés e t les délais (l e la revenle ou de l'achat d'oflice, qui peuvent êl l'e exécutés suivant conventions particulières, soht déterminés pal' les rco lomenl s prévus il l'al' Licle 82. 0 l~l't, 54, - Sauf convention cOlltrai l'e, l'agent de change q~l eJTec Llte une négociation, répond envers son donneur d ol'd l'e de l'e.,éc ution de cell e négoc iation pal' l'agent de change avec leq ue l e lle a éLé effectuée, AIt, 55. - Si, en dehor. de toute contestation SUI' le fond du droit, la li l'raison ou le paiement n 'est pas effectué 2' p, - "~i 189 1. 2 �( 18 ) ( 19 ) déla is r églementaires, le par l'agen"'d e chan 0"e da ns les . . . . , ct e peut ap rès 1 avolI' mIS en deme lll e par donneur d or r , . d'ICI'a'l re n otifier e n la même forme, dans le acte extra]u . t-qltatre heures , cett e mIse en demeure à la délai. d e VlOg < chambre synd icale. 1 • Au reru d e ce "\ILe notification , la chambre syndicale - d à 'l'éaard de l'agent de change, les mesures pl'opres en ,rer I,o'écu tion du mal'ché " Elle l'exécute elle-m ême, àIleaSSll ex · ,au Ill'Ieux. des int é l'èts du donn eur d ordre au b esoUl 1 et pour le compte et aux risques et périls de l'agent de c l ange en défaut.IWe ne peut s'y reluser qu'en dénon çant ~ ~ SItuatIOn, dans le de lai de quinze jours, au préSIdent du ll'lbunal de commerce. Art. 5G . - Lorsq ue la chambre syndicale a constaté , Il agent de chanae cesse d'exécuter les marchés qUl le qu u à ses ,'onfl'el'es," ces marchés sont IlqUl . 'dé san:,. d les lient conditions déterminées par les règ lements prévus à 1 al tlcie 82, en prenant pour lJase le cours moye n du ]our de celle constatai ion. Le,créances que cette ItquldatlOn peut faire ressorti!' en faveur de l'agent de change defalllanL, ne , 'bles qu"", l'échéance primitive de chacune des so nt eXlgl opérations liquidées. Les donneurs d'ordl'es sont mis par l'administraleur pr~~ Iso l're de là charge en demeure d 'ap i r sa ns délalentle " · . Cl- dessl!>. 1· 'd t' p de le ur marché dans les con d 1l1Ons Iqul a 10 . . . l ' \'. gent de spécifiées et le maintien de leur pOSItIOn c lez a change défaillant. AI·t "7 - Les nérrociations faites par les chambres syl~' . ~ . 0 L miS dicales et les transferts eUectué - e n leu r nom son sou aux disposlt,ons du présent règlement, SECTlON Il Rêgles speciales aum 11W1'chés au comptant Art. 58. - L'agen t de change est en droit d'exiger que le donneur d'ordre Ini remette, ava nt Ioule négOCiation , les eO\~ l s à négOCIer Ou les fond s destin és à acqu itter le mon tant de la n égociation. Art . 59. - Dans le cas oü, apl'ès avertissement ll3r lettre ,'ecommandée, le donneur d 'ordre n 'a pas, da ns le délai de trois jours à pa rlir de l'envoi de celle lettre, remis soit les valeul's accompagnées, s' il y a lieu, œune déclaration de transfert, soi t les fonds destinés à acquitte,' le montant de la négociation et accompagnés, le cas échéant, de son acceptation, l'age nt de change a le dl'Oit de procéder, sans autre mise en demeure, aux l'isques et pél'i ls du donneur d'o rdre à l'ach at de valeurs se mbl ables ou à la ven te des valeul~ acq uises, S BCTION III Reales speciales au..v maTchés â (e1'1ne Art, 60 . - Les n égociations à tel'me se fon t pour les échéances et pour les quotités déterminées pal' les réglemenl s prévus à l'article 82. Art, 61, - L'agent de change es t en d ro it d'ex iger, avant d'accepter un ord re et sauf a faÜ'e compte à l'échéance, la remise d\m e CouverLure. Lorsque cette COllverture consiste en valeUl'S, l'agent de cha"ge a le droit de les aJiéne" e t de sen appliquer le prix, faute de livraison 01\ de paiem ent par le donneur d'ordre, Art. 62. - Lorsque le donneur d'ol'dre s'est réservé la faculté d'abandonner le marché moyennant une prime, la cou verture exigée ne peut être su pél'ieure a u montant de la prime, sauf à l'agent de ch ange à exiger qu'Ji lui soit , remis, le jour de la réponse et dans un délai déterminé �( 20 1 ava nt l'helll'e lixée, comme il est dit il l'arli cle 6." un supplément de couvertul'e. Faute pal' le donnellr d ordl'e de satisfaire à celle demande, l'agent de change. est en drOIt de liquider l'opération à l'expirat i o,~ dn délai Impal'll au donneur d'ordre. Art. 63. - L'acheteur a toujours la faculté de se faire , te, les valeurs l lvrel. par anticipation, au moyen de l'escomp , " 1 't t ' . à négociées, soit qu'il ait traité ferme, SOI t qu Ida! , raIte. ' rime. Les escomptes donnent h eu à une hqUl a.LlOn 2ntl~iPée, dont les conditions sont fixées par les reglements prév us à l'article 82. Dans aucun cas, celui qni a hénéficié d'un avanlage quelconque pour effectuer un e livraison en r eport, ne peut user de la faculté d'escompte. Art . 64, - Les règlements prévus il l'arlicle 82 fi,entles jours et les h eures auxquels les déclarat.ions de .consolIdation ou d'abandon des m arch és à prim e doivent mtervemr, Du moment où le marché est consolidé, la convent ion est sous réselve des dispositions prévues il l'article 62, sOI;mise il toutes les règles des négociations fermes , Art. 65, - A ch acune des échéances fix ées comme il est dit il l'arti cle 60 , il est procédé, dans les dé lais déterml~, éR pal' les règlements prévus à l'art icl e 82, à la Itqulda tlOn générale des opérations enga gées pour cet te échéance. Art. 66. - 'foutes les opél'ations engagces chez chaque agent de ch ange pal' un méme donn e ul' d'ord re sont compen5ées en deniel's et en litres de m ême nature, Les opérations engagées ch ez plusieurs agenls de change par un ou plusieul's do nne ul', d'Ol'dl:e, peuvent ,de m~:~ être compensées, si les d Iverses parlles ll1teressees y senten!. , s son t e' 1a bl'les d'après un , Ar t 67 - Les compensatIOn .. , , d ' intne cours uniforme détermlné pa" le sy ndIC ou un a JO ( 21 ) ,el'vice, d'apl'ès les cours cotés le premIer jour de la liquidation des différentes valeurs. Le CO urs ainsi fixé est également celui SUl' leq uel s'effectuent les repo rts, Il es t immédiatement afliché il la BOlll'se, Art, 68, - Toutes les operations entl'e agents de change sont so umises il une liquidation cenlra le effectuée pal' les , soins de la chambre sy ndical e, Pal' l'effet de cette liquidation, lou tes les opérations entre agen ts de chan ge sont compensées, de façon à fait'e reSSortil' le solde en deniers ou en en titres à la charge ou au profit de chacu n d'e ux ; les difféœn ts soldes débiteurs ou créd ite ul', sont réglés pal' l'in termédiaire de la chambre syndica le, Ml. 69 , - Lorsq ue le donneu r d'ord re n'a point, le premiel' jour de la liqu ida i ion des divel'ses valeurs et avant la Bourse, l'em is à l'agent de change, sui van t les cas, les titres accom pagnes, s'il y a lieu, de la déclaration de transfert ou les fonds accompagnés, le cas échéa nt, de son acceptation, l'agent de change peut exercer, sans qu 'il soit beso in d'tIlle mise en demeure préalable, et il l'éga rd de toutes les opérations enga gées pal' le donneur d'ordre en défaut, les droits spéciLlés il l'article oil , Les droits de l'age nt de change SOllt les mémes il l'égal'd du do nneur d'ordre dont les opél'ations on t été reportées en lout Ou en partie, s'i l ne l'emplit ses obliga ti ons avant la lin de la liquation, :-:i ECTION I V D j"'Jlo$.irioJl.~ spt2ciales a U.t; nt!fjoc la fl ons Judiciau'ct: Olt r01'cee.~ n la négociation de r a ll'to'i't appm'fena"t ci: des mÙltrlt1'~ ou à (h:$ ill ceJ'(lit ..:. (If Al'I, 70, - Lorsqu'un agent de change est commis pa r justice à l'effet de négocier des vale ul's, il doit faire appo- �( 22 ) ser, ,·ingl-quatre heures au moins avant la négociation, une affiche signée de lui dans l'intérieur de la Bourse, dans ses bureaux ou dans tout autre endroi t désigné par le juge. Celle affiche indique la nature des valeurs à négocier, leurs quantités, la décision en vertu de laquelle la négo· ciation est effectuée, le nom de l'agent de ch ange chargé de la négociation et les jours auxqu els cette négociation aum lieu. Pour les valeurs qui ne ilg urent pas à la cote, des enchères sont ou vertes et reçues avec facu lté de surenchères pendant les délais et sous les conditions déterminées pal' la chambre syndicale, ou, s'il n'l'a pas de chambre synd i· cale, par le Tribun al de com merce . La cbambre synd icale, ou, sll n'l'a pos de chambre syndicale, le Tribunal de com merce, peut toujours décid er que celte procédure S9ra appliq "ée méme à des valeurs figurant à la partie officiell e de la cote, Art, 71. - Les formalités prescrit es p~r les deux premiers paragraphes de l'article précédent s'appliquent : l ' A la négociation des valeurs réalisées en vertu de l'article 93 du Code de com merce, a près qu e l'agent de change s'est fait j nstiner de l'accomplissement des 101'l11alités prévues par cet article ; 2' A la négociation des valeurs réa lisées pour délaut de versem ent des termes appe lés, à moins que l es sta tuts de l'établissement qui ex ige la réalisation , ne con tiennent su r ce point des dispositions parLicu lières . La cbambl'esynd ic&le, 0 11 , s'il n' y a pas de chambresyndicale, le Tribunal de commerce, peut toujours, pour ces diverses négociation, au tori ser ou ordonner l'emploi de la procédure spéciale indiqu ée ail paragrap he 3 de l'ar ticle précédent, Al'L, 72. - Avan\ de procéder à la négociation des va- • ( 23 ) leurs apparte n a~t;\ des mineurs ou à des intel'dils, l'agent de change dOIt s ass urer que la négoc iation a été au torisée dans les conditions détermi nées par 1. loi du 27 fév rier 1880 . Art. 73, - Dans les divers cas prév us aux at'ticles 70 il 72, le bordereau de l'agent de change constitne le procèsverba l de la vente. Il contient la spécification des titl'e~ ,·endus. C IIA PITR I~ 111 Des négoc iation s d'effets commel"ça bJ es ('{ de valeurs métalliques Art. 74, - Les bOl'derea ux auxquels donn ent lieu les négocialions de lettres de change ou de bi llets constateut la quantité, la nature, l'échéan ce et le prix des effets, Art. 75, - Les mèmes règles s'a ppliquent ,\ la négociation par les agents de change des matiéres métalliques, TITRE III D es certificatiol1S et légalisations il rt. 76. - Les age n Is de change clél in'en t les certifi cations exigées pOUl' le Lransfel'L des inscl'iptions ail grand liv re de la cl ette publique dans les conditions prév ues par l'al"l'èté des consuls du 27 prairia l an X, l 'ordonnance royale du 'l4 avril 1819 et l es décl'ets des 12 j uill et 1883 et 10 jU ill 1884, Ils dé li n ent toutes autl'es certifications prévues pal' des dispositi ons de lois ou de règlements d'administratio n publique . Ils pellvent délivrer toutes les certifications et léga lisations autres qne celles déterminées ci-dessus que comporteraient, d'après l es statuts des établi5sements qui lèS ont �( 24 ), émises, les opérations diverses re latives aux va leu rs ma. hilières, Le taeil app l icable aux certilications émanées d'agents de change qui n 'ollL pas participé à la négociation, est déter!11iné dan les mêmes conditions que le taux de courtage mentionné à l'article 38 , TITRE IV De la cote des CO",.. ( 25 ) lellrs qui ne sont livrables que nom inatives et les époqu es de jouissa uce dé termmées comme il est dit!L l'arti cle 50, Il peut éga lem ent m entionner le cours moyen des elfe ls cotés al! compta n t, Ce Cours moye n est établi en pl'enant la moyen ne entre le Cours le pl us haut et le cours le plus bas. M t. 80. ~ Da ns les Bou rses po urvues d' un parqu el, le b ull elin de la co le com pol'te un e parti e pe rmanente d ite «officielle ", com pr enant les va leu l's CJui on t élé préala ble- ment reconn ue:'), pa r la chambre syndicale) donner lieu Ou Art , 77, - Les cOllrs, s uccessivement dét emlÏn és pal'les négociations au comptant, 50nl, au fut, eL à mesu re qu'ils se produisent, inscrits SUI' un registre spécia l. Les règlements pl'évus à l'article 82 peuvent prescrire le m ême procédé pour les négociat ions à teeme. Dans tous les cas, leE agents de change se réunissen t à l'issuê de la Bourse pOU L' verifj er et arrêter la cote des COLLL'5 pour les vale urs, lè change et les matières m étalli'lue" Art. 78 , - Auss itù t que le b u lle tin de la cote a été arrêté dans les conditions fixées au d euxi ème paragrap he de l'artide précéden t, i l es t s ig né pa r le sy ndic, afli ché dans l'itt térieUl' de la Bourse e t publié par les soins de la chambre sy ndica le , Une copie de ce bu ll e tin est adressée immédiatement au peéfet ains i qu' au mi nistre des finances ou au ministre du commerce et de l'indu strie, suivant la d is ti nction spécifiée ;\ l'article 2, Art. 79, - Le bu ll etin de la cote indiqu e au moins le premier et le de rni er co u rs, ai ns i que le plus haut et le plus bas des COu rs auxquels d es mat'chés ont été conclus, Il mentionn e, en antre, les autres in dica tions propres ft intéresser le public e t lait con naitre, en particnlie r, les va- pouvoir don ner lieu SUI' la place il lin nombre suffisant de transactions . Les fonds d 'Etal. frança is y son t pOt'lé~ de dl'oil, Le ,'a leurs no n compl'ises ,da ns cetle partie officielle figu ren t à la second e partie du bulletin de la cote , Les l'églements pl'CV US il l'arti cle 82 rJ écident si ces deux parties serontpllb liées séparément ou donn ero n t li eu cl un e pub li- cation uniqu e. TITRE V Dispositions pm'ticuli.,.es Ar'" 81, - Il n'es t pas déL'ogé aux r èglements actuels, en ce qui concerne les va leurs étrangères. ÂL't. 82. - Il est statué pal' des règleme n ts pal.tic uli ers délibél'és par les Com pagnies d'agents de cha nge, hom ologués, suivant les cas, pal' le 'ministre des finan ces ou pal' le ministre du commeL'ce et Je l'industrie, et publiés au JO"""alo(ficiel, SUL' les points s péciliés a ux arti cles 26, 29, 31,35, 43, 47, 50, 51, 52, 53,56, 60, 63, 64 , 65,77 et 80, ainsi que sur les cond itions d1execution des mUI'ché3 non réglées pal' le présent décl'et, Art.. 83, Toutes dis pos i tions co ntl'aires au présent déc ret Son t et demeurent abrogées . • • �( 26 ) ( 27 ) Art. 84. - Le garde des sceaux, minist.re de la justice el des cu lt es, le ministre des finan ces et Je ministre du Commerce, de l ïndusLrie eL des co lonies sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l"excclltion du présen t déc ret, qui sera publié au Journal officiel et i nséré au Bu lletin des lois. débat'quement, ne saurait créer en fUl (aveut· une p,.éIb'ence li l'encontJ'e du créancier antél'ieut'emellt nanti de l'autre eœemp/aù-e ( 1). ( D E 'VOLe CONTRE G'ENESTAL ",. D ELZONS.) Le Tdbun a l de comm erce de Houen avail jugé le Con - trai re en ces 1ermes : N ,\NTI SSEMENT . UN COMMISS IONNAIRE. - M ~ME pn I V 1 Lj.:G I~ . EUL l::.XEMPLAIR E. EXEMPLAIRE FICTIVE. - HEMI S. - CRÉANC IER GAG ISTE. J UGEMENT. CONNAISSEMENT RE~IIS EN GAGE. - - CO;llimSSfONNAIRE . P RI ORITÉ POSSESSION RËELLE. - DE DATE . - - SECOND POSSESSION PnIORITE. Le privileoe du commissionnaire qui a (ait der; avances, est de méme Dl'd,'e qtle celtl1.· du créancier gagiste, et illl'y a }Jas de pl'e(él'ellce li: donnai' à l'un vis-â· vis de l'aut"e (1) . Le créancter qui ,'eçoii le connaissement d'lIHè mm'chmt· d ,t'se à lui donnée en gafje, ne conune( aucune ( aule ell n'e:rigeant pas la Temise de fous les exemplaires de ce connaissement, Enft'e c1'éancÙ::I's gagistes à qui la méme chose au?'ail été donnée en gafJe, c'est le p,"emù}' eH date gui doit éh'e pt'é(éJ'é, sil a fOl/jout'S cOHset'vé la }Jo~ses8ion soit ma- lé"ielle, so" fic/ive de la clzose. At,te ndu qu 'il y a co nn exité e lltre l'ac ti on de la Banq ue J.-M. de Wolf contre le ca pita ine ](a tzou lis et Genestal et Deizons ct l'action du capitai ne J\atzoulis contl'e les s usnommés; qu'il y a donc lie u de les joindre; Su r l'actio n de la Banque de " 'olf : Allendu que la Ba nque deWolfdemande qu e le capitaine de l'rlmbelos et Genesta l et Deizons soient condamnes , co njointement et soli dai l'ement, à la remell rc en possession libre et excl usive du cha l'gement dudit nm' ire, Composé de 6,556 bec to litres de ha ri cots: ALten"u qu e la Banqu e de \\'olf base son ac tion su r ce que ledit ch argemen t l ui aurait été remis t':;n nan tissement pUI' Vand el'tae len, d 'All vel's, contre l'accep tati on de fI' . de Imites tirées pal' ce del'nicl'; qu e ce lWl1li ssemenl l'ésu ltel'ait de la r emise faite lla r Vandertaelen à ladite Banque ao,ooo Spécialement, si un connais,semen.t a été t'em.is en gage à un créancier, et que }Jostér1eU1'ement u.n autre exem· des documents affél'ents au cha rgemen t el aussi de la COI'responda nce échangée entl'e ces deux partie:) ; plm:re du méme corvwissemellt ait été t'elnis à un c01~­ missiomtaù'e qui a lait des al)allceS sur la mm'chfLlld1s,e y me7ltioltnée, le fait que ce commissiontwù'e ~tt1'al{ été m1's en possession matérielle de la mm'challdtse ail Attendu qu'à cette pl'éte ntion Ge nes tal et Deizo ns opposent la pl'ise de possession qu'Ils auraient raite du cha rge ment en qtieslio n, en veI'!,u du conn~lissemr ll t endossé à leur ord re; qne celle prise de possession a etécompld ement ------------------------------(1) VO\', Conf. ce l'ec. 1887, 2. J33 el 'lJO. (1) Vo)'. Conf. ce "CC, t887. 2.136. _ 1888.2.65. �( ~8 ) terminée le ~8 mars dernier, alors que ce n'est que le 30 mars à deux heures apres midi, qu'un représentant de la Banq~e de Wolf se préseuta pour revendiquer la cargaison de l'Ambelos ; Attendu qu'i l résulte, en effet, des fails de la cause que Vantertaelen, après avoir conféré à la Banque de Wolf un nantissement sur le chargement de l'A mbelos, a cependant ad r essé ni tiÏrieurement à Genesta l et Delzons nn troisième rounaissement qu'il avait conservé pal' devers lui , alin de se faire consentir par ces,dern iers des avances dont il déclarait vou loir les couvrir par ce m ême chargement (lettre du 24 mars 1889); qu'il s'agit donc pOUl' le Tribunal d'apprécier les dl'oits réciproques conférés aux parties égaiement de bonne foi pal' la remIse des dlvel'S connaissements ; Attendu que s'il est vrai que le droitde gage de la Banque de Wolf a pris naissance, le 22 février dernier, pal' la possession symbolique du chargement, alors que cette dernière n 'aurai t commencé pour Genestal et Delzons que le 18 mars suivant, il faut r econnaitre que cette priorité de possession symbolique ne pouvait produire tous ses effe~s au point de vue de la constitution dén niti vedu gagequil l'écra rd de Vante l'taelen, et non à l'égard des tIers de bonne fotqui ne pouvaienL savoi r que le chargement. qu'il ~eUl' remeUait en gage de leu rs avances presen tes,ava lLantérl~t1. remenL l'etu pareille affectation, par suite de la mauvaise foi du proj;riétaire dudit chargement; que Genestal et Del, zons ayant fait slliv l'e leu r possessIOn sym bl' a Iqu e ,d'n u e possession effective, la propriété du char gement de 1 Ambelos doit èl l'e maintenue en leur faveur; que la Banque de Wolf a du l'este manqué de prlldeflce en n'exigeant pas, " accep tation de 90,000 fI', de lraltes, .la. contl'e son remIse du jeu complet des conn aissements, ce qui eùt mis Vandertae~ len dans l'im possibil ité de se 1i vrer aux actes cou pables qUI ont précédé son su icide; qu'au contraire, Genesta l et Del- ( ~!J ) zons n'ont acceplé les dernières tra it es de Vand ertaelen qu'au fur et à mesme du déchargement de l'Am be/os prouvant ains i qu'ils n'entendai ent li vrer leur s i gnat\ll'~ .. que contre un gage absol ument effecti f ; CJu e déc ider CJue la possession symbolique prime il l'égard des tiers la possession effeclive, serait reneh'e imprati cab les les opél'ations de consignation" landis q u'i l est tl'ès facile de se prémunir conlre les abus de la nature de ceux commi s pnl' Vandel'tael en, en exigeant des pl'opl'iél:lires des chargements la remise de lous les documenls sans excep tion, c'est-à-d ire le jeu comp let des con naissem ents; Attendu que la Banque de Wolf n'est pas p lus fondée il demander subsidiairement que le droit de gage de Geneslal et Delzons su l' le chargement de l'A ",belos soit l'estl'eint au monlant des avances faites à r andel'tae len Su r ledit chargement; qu e Genestal et Dolzons éta ient depuis longtemps les commissionnaires de Vandel'taelen. avec leq ue l ils étaient en comp te courant; qu'il e t de jUI'isprudence qne les marchandises consignées servent de gage non se ulement ponl' les avances faites S UI' ces mêmes mal'chandises, mais encore pour des avances fait es anlérieurement et pOI'- tées au compte courant ex istrtnt enLre les parti es; Sur la demande de la llanque de Wolf co ntl'e le capitaine Kalzou lis: Attendu qlle le capitaine j(atzoulis aux dro its et obligations du capitaine Babanotzs, n 'a commis aucune fanle en indiquant qu'il avait été s igné troi s exemp la ires du connaissement; que cette déclaration élait conforme ù la vérité; que l'exemplail'e l'esté en mains du capi ta in e élait une silllJlle copie connue sous le nom de co nnaissemen t-chef; que cette l'opie n 'a été revétue de sa signa ture que SUl' l'exigence de la douan e; qu 'il n 'a pas davantage com mis de faule en délivl'ant à Genesta l e t DellOns, porteurs d'llll connaissement l'égu li el', le ch3l'gement de l'Ambelos ; �( 30 ) Sur l'action d u capitai ne Kat zo ul is contre la Banque de Wolf : • Atteudu que le capitaine Iiat zou lis r éclame à la Banque de IYolf une somme de 2,692 fi' , l'e présentant .huit jours de Sllrestar ies ; Atten d u q u'en efTet, il ladate d n 30 ma rs dern ier, la Ban· qu e de 'Wol f a lai t sa isir le navire du ca pita in e l(atzoulis e t a mis ainsi ce dern ie l' dans l'im possib ilité de qUll ter le port de Ro ue n à cette date ; m a is qu e l ~ m ème jour elle a fait assigner ledit capit aine pour 1 audi ence du l undi 1-' aVI'il ; Attendu qu'à cett e audIence , le capi taine Ila tzo ulis, au lieu de fourni r à la Banqu e de ' Vol! les j usti ficaLi ons qu'i l avait en maius et qu i aurai ent eu pou r conséquence la mainlevée imméd ia te de la saisie du nav ire, a demandé la remise à huitaine ; qu 'il a aill si pal' son IaiL donné naissa nce à un supp lément de surestaries dont i l n e saurait tirer profil ; que ces s urestaries ne trou ven t pas n on plus leur JUstification dans ce fait que la Banque de Wolf a mIS OppOSItiou au paiemen t du l ret dû a u capita ine pal' Genest"l et De lzons; qu e cette opposition m a l londée ne peut donner lieu qu 'à la répara tion du préjudi ce qu'ell e a ca nse ; que le Tribuna l possède leséléme ms suffisa nts pour déterolloer l'importance de ce préj udi ce; Par ces moUfs, Le Tribunal) j ugeant en premier ressort, join t les causes, et stat uant SU l" le to ut par un seu l et même jugement, Déc!are la Banq ue C.-J -M. de \Volf ma l londée dans sa . . l'at demande contre Genesla l e t Delzon s ~ t le capltame " . zo ulis, l'en dé boul e; . Dit , au cont raire, bien fondée la demandc en S Ul'estades • for mé"- par le capit a ine ((a lzoulis co nlre la Banque ( 31 ) C. - J.-M. de W olf, mai s ju qu 'à concurrence seul ement de deux jou rs ; En conséqu ence, condam ne la Banq ue C. -J .-M . de Wall à payer a u ca pita ine Katzou lis la somme de 677 fr. montant de ces sUI'es taries, avec i ntérèLs de dl'oiL ,. Dit éga lement à bon dro it la demande en d om ma~es- in lérêts dudit capita in e conll'e la Ba nque C,- J. - M. deo" 'olf . condamn e CeLte dernière ù payer, au capitain e Ralzou lis' la somm e de 100 fI'. pùul' répa l'ation d u dommage q U 'ell~ hll a causé pal' son opposition dll 30 mal'S au x mains de Geneslal eL Delzo ns; Condamn e la Banq ue C.-J.-M. de \ \'011 en tous les dépens; taxe ce ux du ca pil a in e [(a lzo ulis à 16 fi-. 20 c, non compri s l'el1l'egistl'e men t n i l'expéd iti on du présent j:l gement qui sera exéc utoire pa l' provision, nonobstant appel au x cha rges de d rail. Du 8 avril 1889. - Tri bu na l de commerce de Houen ( 1" Ch,) - P ,'és ., M. Pi llaNT - P l " MM . IlE"V" e t JE,' NNE, Appel par de " -olf. Attendu qu 'i l r és ulte des pi èces versées au dé bat, CJue le 22 lév" ler 1889, Vandertaele n a donn é en gage à de Wolf le cha l'gemen t dn n avire l'A mbelo8 alol's Uottant pou r ordre sm la c6te ang laise, con tre l'acce ptation de trois traites s'élevaot ensemble à 90,000 I r. ; Qu'à ces fin s il a remis il ce de rn ier deux conn a issements et cinq poli ces d'assurance a fférents a ud it cba'1;'emellt ; Que le 19 mars su ivant, Van derlaelell adressait ù Genes lai et Delzons un autre connaissem en ~ el que ceux-ci, auxquels la ma rch an dise pOl'tée par l'A mbelos éla it consignée, en prenaient livraison et la déposaient eo leul' 1Iom dans les Docks de Houe n sous la da te d u 28 mal', sui van t; , �( :1'2 ) Que, prévenu de ce Iait , de " ro lf , après y avoir été dùruent autorisé, fit pl'aliq uer le 30 mars un e saisie COll-Sel'yatoire s ur le charge ment de 1' Ambelos el, pal' exploit du m é me jour, assigna Genes tal et De lzo ns, a vec le capita ine de ce bà timent , pour yoil' dire qu e le chal'gement susdit était son gage exc lusif eL les faire co nd amner à lui en l'e~ meUre possessio n ; Qu e sa préten tion a été repoussée pal' le Tr ibun al de commerce de Heuen, tant à l'éga rd du capiLa ine de l'A mbe /os qU'il l'égard de Genesla l et Delzo ns ; qu 'il a relevé appel co nlreces derniers seu lement ; Qn'il l'este à rech e l'cher si la déc is ion des pl'emiel's j nges est justifiée; qu'i l con vient to u t d'abord de cons ta ter que la bonne fo i des pa r ties n 'est poi nt en cau se, pas plus que la regula l'ité des tiLl'es qu 'elles produ isent et SU I' lesquels elles fondent lem droit; Que d'au tre part, et quoi qu 'i l ait é té d it, on ne peul imp u ter à l' une d'e ll es des fa u les de n at n re à mod iliel' leur si tuation léga le; qu 'on ne sa urait . en effet, cOllsidérel' comm e coupa bl e d'imprude nce le créancier q u i, en recevan t le connaisse men t d u cha l'gemenl qu i lu i est de nnéen gage, n'exige pas la rem ise de Lo us les exem pl a i l'es de ce docume nt ; qu 'un seu l co nnaissement lui étan t nécessaire po ur fai re valoir ses droits, on con çoit qu'il ne s'inq uiél(\t pas de la représe nta tion des a utres; q ue, d'aill eu rs, s'il )' a vait là un e fau te caractér isée, e lle serai l commune aux de ux pa l'lies; Oue pas p lus q ue de ,\'olf, Gen estal e t De lzo ns, a,'ant de faire des avances, n 'on t exigé que la p reuve leur fùt l'appor tée, pal' r envo i exi gé de tous les conna issemen ts, que la marcha ndise n 'avait pas fa it l'objel d'engage ments ante, rieurs; Attend u enlln qu'i l n'est pas possible de fa ire un grief il de W olf de ne s'être pas présenté a u m oment de l'arrivée ( 33 ) de l'A :nbelos à Houen ; qu'i l Surnt de l'a ppe ler qu 'à l'époque 0 11 " a \'aIt re('••ll les conna issementsJ le ' , navi re n'avait pas de pa l'! de destll1 a tion ass igné, e t de vai t recevoir ses ord res SUI' la côte an g la ise ; Qu 'o n s'ex pliqu e fo:t bien, dès lors, qu e de Wolf a it eu quelque pellle à le SUi vre dans ses péré~rin at ion . e t " t n pu inter ven ir q u'après le clébarqu enlent O d es nl l" d a l 3 1'C l an Ises' Qu 'il faut don .c recon nail re 0u 'il n'exis le pas a u pOll1t ' d 'e , de l ' appréCiatIOn vue du fait de diffiérence da 1 l' ' ' d ' J ~ 1S (l Si tuatIOn e~ pal'll es ; j , Qu e la q uestion qu i s 'agi te doi t dès lo rs tl'O uve r exclusivement sa SolutIOn dans les principes qui rèlTlent 1 d é' 0 e CO o eoOl's ~ cr ancle,l's gagistes; qu'cnt re créa nCiers de ce tt e ca légorle, le prem~ er en da te, s'i l a conse rvé la possessilm de la ch o~e d,on nee en g~ge , doit tO li jOlll'S avoi l' la préfél'en ce , gu il n l' a pOll1 t d ", lie urs de dis linction à fa ire entre le , pl'lvil ège résu lta n t d'Ull gag~ ordi nail'e et celui du comm lsSIOnn . alJ'e à ra ison de ses a"ances 1. qu'i l n'e.\"l ~ t e de raISon pas pOUl' ét a blir entre eu 'x une d lUi ''''é rence qm' , n est pas , dans la loi e t serait con lraire à so n texte comm e à son espl'l t ; Qu 'atl' tel'm es de l'art icle 92 du Code cie comm el'ce la possessio n d u créancier p eut ê tre malé rie ll e ou s ymbo, llqu e; qu 'ell e se m a nifes te, soit pa l' une déte ntio n réell e de la cbose da ns les m agasins ou na vires deceill i-ci soit pa l' la ll'ad ilion fictive qlli lu i en est fa ite a u moyen de la remise du conn aissement ,. Mais, qu elle q u'elle soit, q u'elle a dans tOIlS les cas la mê~e va le ur et produi t les mêmes elJets ju rid iq ues; q ue le léglslateUl' a é tabl i une ass imilatio n com plète entl'e ces deux ge nres de possession au moyen desque ls le créancier e.s l sa isI du gage, e t q ue l'u ne n'a pas de préé minence Sur l au tre; 2' p, - 1891. 3 �( ~4 ) Qu'il n'l'avait point, en effet, de moti f de sacriGer la possession fictive à la possession ,'éelle; qu'il est non moins importa"t pOlir le cha,'ge ur de truuvel' les moyens de conduire la marchandise qui voyag-e olt elle poulTa être réalisée dans les mei ll eures. conditions, que d'obtenir des avances au moment de son a ni vée et de so n déchargement; Que, d'au tre part, do nner le pas à la déten tio n matérielle, c'eùt été fa voriser des f,'audes d'auta nt plus dan gere uses qu'elles auraient été plu s difficiles àsa isir ; Qu'ainsi donc la possess ion de la chose engagée à plusieurs ne confère aucu n droit au créancier qui en est investi, et u'a null ement pou r résultat d'ann ihiler les effets d' une possession sy mboliqu e an térieure; Qu'il suitde là que celui qui le premieL' a reçu en gage le chargement d'un nav ire pal' la remise du connaissement, est censé en conserver la po session, même après la prise de possession elTecLLve des marchandises par un créa ncier dont le titre est postérieur, et aussi longtemps que l'identité de la marchandise peut être étab lie; Qu'i l n'est pas possibl e de lui opposer la maxime: qu'en fail de meubl es la possession vaut ti tre, puisqu' il possède concurl'emment avec le créa ncier qui détient la marchan dise, et que la possess,on de celui-ci n'a pas le caractère exclusif nécessai,'e pour l'accompl issement u' un e prescriptiun quelconque; Que vainement on prétend, dans l'espèce, que, le connais· sement une fois accompli par la l'e mise des marchandises, il n'y a plus de place pour la possessio n symbolique; que ce fait peut sans dou te dégage,' le capi taine de toute l'es' ponsabili té, vis-à- v is du chargeu t' et des autres porteurs de connaissements, mais qu 'il est sans importance daus les rapports des cré""ciers gagisles; que leur situation resle après l'accomplissemenL du con nai,sement ce qu 'elle éta, t avanL, si l'objet de leur gage subsis te toujours; ( 35 ) Qu 'i/Il 'est pas admissible qu e la marchandise a it son lden t,Lé en entrant dans les Do l' d R perdu c _s e ouen sous le nom de G. enestal et Delzons''quPl e le 'OCès- verbal de s ' . alSle répond vlctol'ieuseme"l à celle objection; Qu'il est constaté el d'a,lIeurs reconnu ar le . . qu e Sl le chlrgement de l'A mbelo$ a été p s mtlmés, SO us leUI, nom d an s les Docks de Roueu c'est àemmagasmé l' f 'é d " , aaveurdeleur qua l It e co mmlsslon nai l'es' qu'ils "e ' '. " s en sont pas prêtend us propl'l éta,res, et que par sui te atlc f ' , é un e con ll Slon ne s est op rée en tre les marchand ises qUl' le " , Il . . cOnstltualenL et ce es qlll poul'a ,entl eur appa"leni," , ' Qu 'ainsi de 'Volfestfol1déàdemanderqllerem' l ' . 'se III SOIt fal te des m .:.l..l Ch an ù'ISf'S conSlÏl uant le cl b1 . largement de l'A me os; que la so lllt, ol1 donnée SUl' les co " cl ' '. 1 d' ,. II s,on s prmClpa es ,spense d examtner les conclu sions s LI bSI'd'lalres; . Par ces motifs , La Cour, faisa nt d"oit à l'appel relevé parde Wo lf contre le ]ugementrendu pal' le Tribunal de co mmerce d R 1 9 î 1889' . e ouen e aVrJ J dlt qu 'il a été mal jugé; infirm e Je iu ge~ ment all~qué; déclare, en conséq uence, qu e le droit de gage d e 1 ap pelant su ,' le chargement de l'A mbelos étant an terleur en date prim e celui de Genestal et Delzons ' dit et ordonne, etc. ' Du 27 mai 1889, - Cour de Rouen ( 1" Ch,) _ 11 TI 1 , EI'LOT, " prés, - P l., MM , l'nÈRE et MAR .HS , FRET . - CLAllSE . - F' RE']' DU - P rés ., M~ME EN CAS DE SINIS'l'RE. NULLITÉ , Est nulle e( de nul effet la clause de l'al/rétement d'après laql~elle le (l'et sel'a acquis au (réteur que le navire a"l'we cl bo n pm ,( ou se pe1' d e en COU1'S de ' voyage, �( 36 ) 9 § 9 du Code de comme"ce '1 e 30 -, -, , , L d ï que l'artte ed rOt . d tipule ,- la 110n. ,.e8Ittu(lon~ en ~e alla: pat'fus e s . 'é am . ' . du ( ,'el ayéd'oval/ce, ne satt1'otl s tencas d,oe de auStlH8.t7 patemee'nt , dan; le l1t6me cas, du (,'et enco,'e dû ( 1) , (COMPAGNIE HAVRAISE P ÉNINSULA IR E CONTRE PORTE ET C',) LA COUR , , te 'eté Pal' la Compagnie Havra ise Statuant sur rappellll rJ d' le Tribu na! de com' d' ' ugement l'e n li par PéninsulaIre un] , lS89 , en la forme, reçoit la m erce de la SelOe, le 7 mal , ' , Compagnie Hav raise PéninsulaIre appelan te, Au fond: " et considérant qu:d~:~~~~~~~:~:i:~al~~:l/;~;'d~r~~~:~s~ co::::::~ce ~':'~: Ile de l'ancienne ordonnan ce, et q ue ce " 1 " ' tés Il la fi n de cet artlC e pas ce n' y Cl ronvenLion conlra lre) l e]e f urnisse nt tout alljouro'hui divisé en deux paragraphes, e~,t dél'Oger à la d'abo l'd une r aison de c~olre~ u ee ~'a~:'i : dlldit arLicle, il lée dans la prer ègle form ul ée da ns la euxI ~ f ' u'en est pas de même pOUl' la r egle olmu mière ; d' 'II urs ' 1 302 qui se retrouve 31 e QUe c'est ains i que l ,artlc e , " ble tOU]' ours ' 1 t s marItIm es sem dans la plupart des léglS a ,on " 1 10" du 12 aoùt . ,a II moment ou a avoir élé inlerprét é Jusqu .' ements du Tribuna l de corn ' ( 1) Voy. dans l e même sells d~u~ Ju g r l886 1. 19 et 173. merce de Marseille el un arrêL d AIX. Ce ~~. de I ~ Gour de Rouen 1887 1 86. - En sens con l l'aire, deux acre 5 2 34 _ 1887.2.66. dont u~ réforme un jU(iemenl du Ha vre, - 18 86 . . . -1 890, 2, 189, ( 37 ) 1885 est intervenue, la jurispr udence étant en effet l'estée abso lumen t mu ette su r la question aujourd' hui so umise à la Cour; Qu'au s ur pl us, en présence des dis pos itions nombreuses d'où il ré",ltait, da ns le système du législa teur de 1807, qu e le fl'et ne pOuvait ê tre dù qu ' une fois le transpo rt effectué, le propriétaire d u lIavil'e n'eù t pu songer à s tipuler le Il'et acqu is, même en cas de sinistl'e, pui::;que, en dehors de l'a ''tiole 302, l'a rtic le 347 in te rdisait le contrat d'ass uran ce sur le fret ; Que l'a rti cle 318 dé fendait au cap itaine de se faire consentiJ', Su r le [l'et à fai re,aucune avance, et qu'enli a, "article 258 refusait m êm e aux m a lelots leul' loyer, au cas de nau rl'age ; Qu'il est vl'a i que ces dernières disposition s sont aujourd'hui abrogées, mais q lle le s urplli S du système qui a va it régl é les rappOl'ts de l'affréteul' et du cond ucteur du nav ire, n'en continue pas moins de sllbsister ; Qlle l'aI'lic le 302 n'a nu lle ment été abrogé; qu'il n 'a en ri en été innové aux aut res disposition s co nt enu es au titre du fl'e,t, e t spécial em ent ;\ l'arti cle 297 qui attache la perte du fret à la fra ud e sur J'état de navi ga bilité dll na vire , la loi nOllvelle s'ét a nt bornée il r end re plus favorable le sort du malelot, et il é larg ir la base dll contrat d'assurance, mais en laissant dans leur intég";té le titl'e du fret, le titre du capilaine et en se bOl'nant à complétel' l'arlicle 216 du titre troisième des prop,'iéta ires de Ilav il'es ; Ou'il suit de là q ue, dans les rappol'ts de J'am'éteur et de l'armatel''', la cout um e de repose r sllr celte idée fondamentale qui, pOUl' sauvegarder la mal'chaniise co nfiée an navII'e contl'e J'omnipolence du capita ine prepusé du pro priétaire, édicte que le fret ne doit être dù que dans le cas d'heureuse arriv ée, n'a poi nt été abo lie; Que cette r ègle est des plus efficaces pOUl' prévenir les �( 38 ) laits de baratarie, et qu'il laut y voir une des sanctions nceéssaires de la responsabi lité si é troile prononcée contre tout conùucteur de navire par l'article 22 1 du Coele de commerce, laquelle ne pounait plus se conce \'uil' sons l'empire d'u ne règle clia'ére nte, et spécialement sous l'em, pirede celle qui autoriserait la stipulation que voudraient lairecertiDer les appelants; Que cet te clause, si elle était autorisée, cleviendrait lacilement de s t~' l e et aurait pO L1\' co nséquen ce, IOl'squ e les événements de mer surgissenl , de désintéresser le c~pltain e de la conservatiou de la march andise qui lui est confiée, alors qu 'il se trouve placé entre le l'es pect de ses obligations vis-à- vis de l'affréteur, et le souci de la conse l' vation du navire, ou le soin de sa conservalion persounelle; Qu'en présence d'une lell e éve ntualité, la loi a dt'! penser qu'i l ne pouvait valablement promettre son lait et valablement obliger son contractant, nans un contrat syna llagmaLi'lue dont la réciproc it é est l'essence, quand il est évi, dent qu'il ne s2urai t se lier lui-m ê me; Qu'il est Vl'ai de dire qu e, pour l'éventu alil é qu'elle prévoit, la stipulation se rai t sa ns Cause de la part de l'am'éteur, n'ayant qu' un objet impossible de la part du capitaine; ( 39 ) jours restituable, disposition laissée en vigueur par la rélOl'me de 1885 ; Qu'on "bjecle, il €St vl'ai, que la part ie qui a acquitlé son pl'lX pal' al'ance, peu t déroger à cetle règle par une COll ventlOn conlrall'e eL renon cer à se faire restitu er ce qu 'elle a payé; mais que s i, pa l' exception, le capitai" e peut reten;" le prix d'un service qu'i! n'a pas rendu, c'est que son dl'olt dérive, dans cett e h y pothèse, non plus d 'un contrat sy na llagmal iqu e dans leq uel ,sous n ne lorme captieuse il aurait Sl ipu~ é de son cocon tractan t un eng:lgement sa n~ en pl'elldre IUl ·même aucu n, ma is ulliqu ement de la re- non ciatio n donn ée en pl eine connaissa nce pal' l'affréteu r à répéter ce qu'il a payé sa ns cause, renonciation qu 'une parti e est toujours libre de laire ; Par ces motils, ConDl'me le jugement dont est appel, ordonne qu'il sor,tira effet; Condamne l'appela nte à l'amende et aux dépens de son appel. Du 22 am'il 1890, - Cour de Paris (5' Ch,) FAILLITE, - Qu'il en est ainsi surtout depuis la loi de 1885, qui, en modifiant l'article 258, a admis que les matelots pourraient être payés de leurs loye rs, même an cas de naulrage, et a supprimé ainsi pOUl' partie les garant ies que le l'apport du capitaine , au cas de naur.'a 0~e , pouvait offrir de sa sincérité, en "n levaut aux hommes de l'équipage tout int él'êt personnel à le contredll'e, ainsi que le vou lditl'article 20; Que c'est él' iclemment en raiso n d e ce qui vient d'être dit, qne la loi a posé en règle générale, dans le paragraphe 2 de l'ar ticle 302, que le Il'et mêmel'ayé d'avance est tou- PRI VILÈGE. - - CON TnIDUTIONS INDIRECTES . DnOlTS ACQ UIS AUX TIEn s. Le p,'ivilège de l'ad minist,'ation des Con/,'ihulions indirectes pour le 1'eCOllVt'emen t de ce qui llii es t dâ, ne pput s'exercet' au p,'éjudice des droits alllé1-ieuremen{ acqu is aux t ie1's . Spécialement, si un failli, pos{é1'iew 'ement à sa declara tion de faillit e , Ottv1'e un déMI de 6ois8ons, la Ré9i~ ne peut exerce?" son pf ivilège POli?' les sommes qu i lui sont dlles, S1/?' le mOlltant de l'acti(ill1;eni01'ié et déjà affecté comme gage à la m asse des créaltci."s de la (aillite, �( 40 1 (CONTRIDl'TIONS TNO Ill EC'r ES CONTR E SYN DI C G AUIUND,) AnR~'l'. L,\ Cov n, Sur le m oyen uniq ue, p ris de la fa usse a pplicati on de l'a rticle 413 d u Code de comm erce, e t de la vi olat ion de. articles 2093,2095 e t 2098 du Code ci vil , ai nsi q ue de l'al'ti cle 47 du décret du 1" ge r mina l an XlII; Attendu q ue s i, d'après le pre mi e !' alinéa de l'article 2098 du Coae civil , le pri vilège à l'aison d es d roi ts du Tréso r public et l'ord re da ns leq ue l il s'exel'ce, so n t l'églés par les lois qu i l es con cernent, l e 'l' ré.or ne peut cependa nt, d'après le deuxième a lin éa du mèm e, art icle, obtellll' de priv ilège au préj udice des drOits anténeurement acqUlsà ( 41 ) Atte ndu qu' en d écida nt, dans cet é tat des fa its, q u e la Hégie n'é tai t pas fo nd ée à exercer a u préjud ice d es droits acqu is il la masse, S UI' le pr ix de ve nte des meub les e t objets mobiliers inventoriés, pou r un e créance posterieure a u j u geme nt d écla l'atif de la faill ite, le privil ège de l'article '17 du décr e t du 1" germin a l an XIII , le Tri b un a l de Montm o ril lon n 'a violé n i ce t al'licle ni a uc un des 3I'licles susvisés; Pa r ces motifs , Hejette, D u 20 av"il 1 889. - Cour de ('assation (C h , des req ,) P ,'és. , M . B ÉDARRIOES . M, ABUE LET , - M. CUEVnIEn, av . gén . _ P l ., des tiers; Attend n que, aux termes de l'a rti cle lt43 du Code de corn· m erce la déc laration de faillite dessa isit le fai ll i de l'adm inis~ratio n de ses b ie ns et opère en fave u r de ses créan- c.iers une mainmise av~c droiL de gage sur tout, son actif ; qu'à partir de ce moment aucune créance n?ll\'elle ne peut COMPÉTENCE. - ELECTRICITE. - SOC If:TE O'ÉCLA In AGE . Une société d'éclaÏ1'age lJa'r l'élecl1·ic1.lé est commet'ciale , comme toules les sociétés d'éclairage, et justiciable du, T ,'ibunal de commerce. ê tre c réée a u préj udice de la m asse , e t venu' e n concou rs avec les créances dont l'ori gine ou l'exis tence est antérieure à la déc la ration de fai lli te; Atten du qu' il r ésu lte des co ns tatat ions d u jugement attaqué: '1' que Gaurand, a lors marc h and de ch aux à Larue a été déclal'é en ra ill ite le 19 mai 1885, et que, deux jours après, sp.s m e ublfs et effe ts mobiliers on t été invenlol'iés; 2' que ledit Gaurand a ouvel't pl us tard, sal~s autorisation du synd ic ni du juge-commissa ire, un débit de boisso ns à Montmoril lon, e t que la Hég ie a décer né contre lui, le 2 1 juillet 1887, une conlrai n te en pa iemen t de 225 fI' . 89 C., montan t des droits qu'i l devait payer en l'année 1881 ; ( COMPAGN IE EOI SON CONTR E V INCENT , ) An ntT, LA COU R, Co nsidé ra nt qu e la Société d 'éclairage par l'élec tri cité dite "Com p" gn ie électl'ique Ediso n de Sain t-Et ie nne» n e présen te pas seu lement, pa r sa forrr:e et son organisati on, les appa l'ences d 'll ne société commerc iale, mais q ue tou tes les opél'ations qu i e n so nt l'ubjet,constituen t pa r lem' nature méme des ac tes de commerce; Qn 'aux te rm es de se sta tu ls ell e a pou r objet la cr éa ti on e t l'ex plo itati on d' u ne ou de p lusieu l's s ta tio ns centra les d' écla irage et de force électriq ue p a r les procédés Edison ; �( H ) ( .3 ) Oue, pal' ses trailés d'abonnement , elle s'engage à fournir Il ses abonnés, soit leco ura nl é lectriqu e sel' va nt à l'a limen, taliou de l'écla il'age , soit les lam pes e t ap pareils nécessaires avec leurs fil s cunducteurs; Oue, q uels qu 'e n soien t l'origin e e t le mode de prod uction, il su ffit q u'e lt e soi t mise en Œ'UVl'e pal' le tl'avai l d'au - Oue ses opérations consistent prin cipal em ent daus la mise en œ UHe de l'é leclricil é à l'aitl e de certain, procédés et du travai l de mac hin es et d 'ou vri ers, afin de la rendre propre il l'éclairage e t de r éa liser ain si des bé néfi ces; Oue cette spécu la tion su r la main - d'œuvre qui en est l'é lé ment essen tiel, constItu e l'entre prise de manu fac ture qui est répu tée commercia le; Considérant que la Soc ié té a ppelante objecte vainement que l 'élect l'icité qu 'ell e dislribu e pour l'éclairage, n'est poin t le p rodu it du tra vail de l'homme , qu 'ell e est une force ou un age nt ré pand u da n s la nature do nt le pou l'ai!' de l'homm e se horne à opére l' la mani fes ta tion, et qu 'elle ne saura it dés lors é tre considé rée comme un objet manufacturé ou une m arch and ise; Oue, qu e lle qu e sail la na lure de l'électri cit(, au point de vue scientifiqu e, il est cert ain qu 'e lle ne peut se développer et ê tre u lilisée pour l'éclairage qu e pal' un lravail de lu ise en œuvre qui est néce,sail'e pour la rendre propre à cett e destinalion , et q ui a réellem en t pour e ffet de la transform er en un produit i ndu stri el ayant une valeu r vénale et marchand e; Ou 'ell e devient ainsi un e vérit a bl e m a rchan dise, suivant le sens léga l de ce term e, appl icable à loutes les choses mobilières q u i peu ven t ê tre l'objel d' un trafic; Considé rant a u sur pl us q ue, po ur q ue l'en 1reprise de man ufacLu re aiL un ca rac tère com merc ial , il n'est poi nt néces' aire que la m al ière s ur laque lle e ll e s'exerce, ait été l'objet d' un achat pl'éalab le, avec l'i nten tion de reven' dre ou de louer ; trui , qu e ce tt e exploit ation ail un e cel' ta ine import ance et '1" 'elt e soit fa ite da ns un b ut de pu re s pécula i ion ; Ou e la Compagnie élect l'iqu e de Sai nt-Etienne ré unit d'aulant pl us ces conditi ons,qu e son orga nisa ti on compor t.e Iïn. la ll ation d'un malé ri el imporlant a vec des ate liers et des bureaux et un certa in nombre d'employés el d'ouvr iers; Ou e, de plus . elt e im plique au ssi l'ac hat d'une ceria ine qu anlil é de m a tiè l'es premières et de ma l'cha ndises qui se ra llach ent J 'u ne mani ère nécessaire à l'objét de l'enlreprise eL qui, à raison de leur va leur relati ve, ne sauraient être con sidé rées comme de, élémenl s accesso ires; Co nsidé ranl, dès lors, q ue celle Société, comme taules les a utres socié tés d'écla il'age, a lin ca ractél'e comm ercia l et est j ustic iab le d u Tribuna l de commerce; l'al' ces mOlifs et ceux des premiers juges; Di t qu ' il a é lé bi en j ugé par le j ugement du Tribun al de commerce de Sa int- Elienn e, en da te d u 27 décembre 1888, mal et sans griefs appelé; Ordnnn e, e n conséqu ence, qu e led it ju gement sorti ra son plein et entie t, effet; Conda mn e la Socié té appela nte à l'amende et aux dépe ns, Dl< 1"' ju illet 1890 , - COlll' de Ly on ( 1" Ch, ) - P ,'é." M, FouncADE, '1"' prés , COMPETENCE . - 'l'IlIDUN :\ UX DE: CO MM ERCE . - P EREM PTION DE JUGEMENT. La ,'eOie qui in/et'dit aux fl'ibul1au:r; de commerce de connaill'e de l'exéchlt:on de le1l1's juoem.eH(S , ne s'app liqu e qu'aux difficultés pouvant HaU1'e de l'exécu t ion consi dérée ell elle -méme et (m'mant une p,'oeéd ,,,'e d i.tine/è, �( 44 ) ( 45 ) Mais celte ,'èfJle ne s'oppose pas li ce qu'un I>'iô""al de At tendu , en fait, que la Cour de Paris avait été saisie par le dema ndeur ~~ .cassation de J'appel ; l ' d'li n jugement par défaut du l l'Ibuna l de commerce de la Seine, du 10 n:'ars 188 1, le c~ndamnant, so lidairement avec les aut res SIgnata Ires au paIement de quatre bill ets sou scrits à son ordre pal' la dame Du Po rt et endossés pal' lui à Nyer ' 2' d' un a u t.re j ugemen t du 5 juillet 1888, le débo u ta n t d~ son OppOSltlOll au pl'em ier j ugemen t ; que le dé fende u r éven tuel conclu a it à la confirma tion de ces de ux ju gemen ts; q ue, le d?mandeu r en cassation sou tenait que le prem lel' é ta It pén mé fa ll te d'exéc u tio n da ns les six mois de son oblention et demanda it à la Cou r de surseoir à statuer jusqu'à la solll tion pal' le Tri bunal civil de la Seine d'une demande en péremption de ce jugement du 10 mars 1882 commerce, saisi d'une opposition à un,jugement de dé (aut, statue $U'- la quesüoa de pe1'emption de ce i 1lge ~ ment, si elle est soulevée pal' l'une des pat'Iies (1). (COSTA CONTRE NYER ,) Sur le premier m oyen du po nrvoi di r igé contl'e l'arrêt du 18 avril 1889 , m oyen fondé SU l' li n excès de pou voil's et ultra pelila, par viola tion àe la r ègle du do ub le degl'é de jur idiction et des ar ticles 44? et 553 du Code de procédure civile et fausse application de l'article 15 du même Code, en ce que la Cour d'appe l, saisie de deux jugements du Tribunal de commerce l'end us, le premi er par défallt, et le second par défaut-congé contre l'exposa nt, a rejeté les conclusions de ce lui- ci à fin de su l'sis e t, sou s le prétexte de plénitude de juridiction, statué sur la péremption du premier jugement, alors que la demande ell pérempt ion était pendante par voie pl'incipale de vant le Trib unal civi l et que le Tl'ibunal de com merce n'avait é té sa isi par voie d'opposition que pour le cas où cette demande serait rejetée pa r le Tribunal civil ; Attend u , en droit, qu'en i nterdisan t aux tri bunaux de commerce de connaitre des cO ll teslations élevées sur l'exécution de le urs jugemen ts, les articles 442 et 5 ~3 du Code de procédure civile n'ont en tendu parler que des diffi cullés qui peuvent naitre il l'occasion de l'exécut ion con;id érée en e lle-même e t formant une procédnre dislincte; mais que ces tri lJllnaux ,éta n t co rn pélenl s pvUl' conna ll re Je I"oppositio n à leurs jugemenLs, le sont auss i pour conn . titre d~ conteslations que celte opposilion pe ut soulever; (1) Voy., Cool. ir'Tabl e déce nnal e. v. Compé ten ce . n-' 71 et 79 . Rn sens contraire, 2- Table décennale , Ibid ., n° 119. dont Il avait sa is i ce Tribuna l en même temps qu'il avai~ formé opposition audit ju gement devant le T,'ibuna l de commerce; Attendu que cette qu estion de péremption était un des élements de la solutio n de la procédure d'opposilion soumise à la COll!' ; que compéten le pour conna nre des con testations que l'opposit ion pouv ait soul ever , la Cour n'élait pas tenlle d 'attendre la décision que le l'I'ibllnal civil a urait pu rendre à ce t éga rd; qu 'e n appl'écia nt ell e-même le moyen de perem plion in voq ué pal' le sieur Costa, sa ns s'arrélel' à sa d ema~de de sursis, la Cour d'appel n'a ni e.<cédé ses pouVOirS, n I VIolé ou faussement appliqué les arl irlesde la loi invoquée par le pourvoi; Rejette, D l< 12 (év?'ie?' 1890. - Cour de cassa tion (Ch, des r eq, ) Prés., M. D EMANGEAT . - PI., M, GOSSET . �( 46 ) AFFRÊTEMEN T. - L ·aff,·~tem,en{ PnEUVE. - ( 47 ) SI RhlENT DÉCI SOIRE . d'un navi,'e }Jeut élre ]J1,Otwé pal' le sel'menf décisoire (1), ( BOISSIÈDE CONTRE BOBET, ) J UGEMENT, Le Tribunal, dire et j uger qu'i l n'l'a jamais e u d'affrètemen t con senti entre lui et Boiss ière, et qu e tout s'est borné à des POlll'p;)l'~ ers qu i ne s3 uI'ai en L pl'ésenter le carac tère d'une con ventlOlI; débouter Boissièl'e des dema nd es et conc lusions deso n exploit intl'oducti f d'in ~ tance eL su bs idiairement lUI décel'ller acte de ce qu 'i l est prêt à accepter la délaLlOn de se rment, si le Tribu ll al juge cette preuve légale et nécessaIre ; AtLendu"que si, aux termes de l'arLicle 273 du Code de con"me,rce: l e~ cba rt es-parties doivellt être rédigées par écn L, 1 écn t n est eXIgé que comme moyen de pre uve' que Attendu que Boissière soutien t que Robet lui a frété verbalement, le 16 aoùt 1890, tro is navires à vapeur de 500 dès lors, ces chal'les- parties doivent être ass i mi l é~s au~ tonnes env iron chacun, pO LIr transporter, en seplembre,des avoines à Port-Vendres ou à Celle au pr ix de 10 fI', par 1,000 k, délivrés ; ~ue. Robet ayant ni é l'existence de cet lemellL p~r lémoins, mais peuvent loujour~ l'ê tre par l'aveu affrétement et refusé de l'exécut er, Boissière a assigné Ro bet devant ce Tribuna l pOUl' voil' prononcer la ré,il iation de la convention verbale d'affrè tement et s'entendl'e condam ner à 'lO,500 Ir. de dommages-intérêts; que Boissière déclarait, par le m êm e ex ploit, qu 'en ras de dénégation SUI' l'existence de la conven tion, il déférerait le serment à Rob,et; cont ra ts civil s, qui ne pe llve nt pas être prouvés habitnelde la par tI e, ?e qui autorise la délation du sel'men t ; que, au surpl us, 1 a l'Llc le 273 du Code de commerce ne dél'Oge pas aux termes gé néraux de l'article 1358 dl! Code civil qui cons tItue le dl'o lt com mun, lequel édide que le serment décisoire peut être déféré su r qu elque espèce de contesta- tiun q1le ce SOiL; Pal' ces motifs, Attendu que Robet concl ut à ~e qu' il plaise au Tribunal Dil eL juge qu 'à l'audience du 18 octobre 1890, Hobet prêtel'a le serme nt dans les termes sllivants : " N'est-il pas « exact qll e, le 16 août, Robet a frété à Boissière trois VR( peul's d'environ bOO tonn es pOUl' transporter des avoines « en septembre pour Port- Ve ndres ou Celle, à pal'tir du 8 ou « 10 se pt embre, à raison de tO Ir, les 1,000 k. dé livré,?» En cas de prestation de sel'm ent, déboute Boissièl'e de ses demandes et conclusions eL le condamne aux dépens, sous réserv e, dans le cas con trai re, de statuer ce que de drOIL, (1) Voy . SUI' celte question, Tab le générale , v· AfIl'tH emenl, Il' 2. - ~ . Table décennale . ibid., no' (. et 5. Du 13 seplemb,'e 1890, - 'l'ribullal de commerce de Nantes, - P ré." M, 'l'ALvANDE, - P I" MM, LE BOURDAIS et LAHAYE, Attendu que, pal' ses conc l us ions prises à l'a udience, Boissière ,lemande à ce qu'il plaise a u 'l'I'ibunal dire et juger que Robet pl'êtera le serment demandé par Boissière, condamner Hobet aux dépens du présent jugement, touS droits réservés pO Ul' discuter, en cas de refus de prestalion de serm ent, la question des dommages-inté rêts dus pour inexécution du contrat verba l ent re parties ; �( 4S ) LOI SUR LE CONTRAT DE LOUA GE DE SEn VICE ET SUR LES RAPPORTS DES AGENTS DES CHEMINS DE Flm AVEC LES COMPAGNIES \27 décemb,·. 1890.) Article 1". - L'article 1780 du Code ci vi l est complété comme il suit : Le louage de service, lait sans détermination de durée, peut loujours cesser par la volonté d·une des parties contraetautes. Kéanmoins, la résili ation du contrat par la votonté d'un seu l des contractants peut donner lieu à des dommagesintérêts. Pour la fixalion de l'indemnité à a llou er, le cas échéant; i l est tenu compte des usages, de la nature .:les services engagés, du temps écou lé, des reten ues opérées et des vel·1ements effectués en vue d'une pension de retra ite, el., en général, de toutes les circonstances qu i penvent justifier ["ex istence e t déterminer l'étend ue du préjudice causé. ( 49 ) 'l'nID UNt\L DE eQ.)I.HEBCE. - EXPER " ~ _ TIEn s NVM:tI É: P fi 15 NOMMES PAn COMPROMIS 1 • A LE PHÉSID I!.N'I' 0 ' HEQUf:TE , _ FAnTIE NON p , ,HDO~NANCE SUR l i A Pt.LEE Opp , OSITlON ET APPEL. L01'SqU'Ul1 com)J1'omis dés/' d g/le eux eX1Je1'ts 'YlO éd au " èolement d'un ';',ce d' 'f" f' U1'p1'OC et" " 11. le en stll} l t ' désacco1'd, un tie1's sera'i t '1 ' . u an qu au cas de . Cita ISt par le Présid t d ' ·b l 1'1. unaL de commerce 1 en u , ce CltQ1X ne 'Yleld ~t· 'é l' melll (ait pa,. le P é ·d r >e' flu '''rel' Sl ellt qu e conb'adi t . Les deux pa1'tiesp,'éseldes c oll'ement, et ou appelées. E::d donc Ï1 T éguliè1'ement ,'endue cl , .d . , ans ce cas l'ordo 1 ance qu't tS1gne un tie1'8 e~l'pert 1 11pa?' l'I{ne des pm'ties sans . l' Sil" ":q/léte p"ésel1(ée , que ou!>·e mt élé cilée. L Q1'donnance ,'endue en ft l gage1' le (and t p ,·e.l. cas, étant de 11atU1'e ci en, es SuscephbLe d'opposilioJ t d' ellcore qu'oll la qualifie d·acle d l . .' e . appel , cieuse, e a J W'tclwtton gl'a- L'a,.,.~t qui le dé ·d . . circonstances d~ll e atllSl., pa1' app}'~ciation des (aits et sation. a cause, ne sau?'att être sujet à cas - Les parties ne peuvent renoncer à J'a vance au droit éven- tuel de demander des dommages-inté rêts en vertu des dispositions ci-dessus. Les contestations auxquelles pouna donner lieu ["application des paragraphes précédents, lorsqu'ell es seront portées devant les Tribunaux civil s et devant les Cours d'appel, seront instruiles comme affaires sommai res et jugées d' ur~ gence. Art. 2. - Dans le délai d'une an n ée, les compagnies et administrations de ch emins de 1er devant soumettre à l'homologation m inistérielle les statuts e t règlements de leurs caisses de retraites et de secours. (ASSU REURS CONTnE CaNTE ET AL8ANÈS. ) II y a eu pourvoi en cassai io n '1 . , sm.anees la '" .• ,pm a Compagn'e d as..l.~OnC1e?'e conlre l'arrêt d d dessus ar 1 C '" l'en li ans le sens cil. 101/ a our dAlx le 19 uovemb,·e 1887. (Ce rec. 188S, Co~~:n :~~'ique .. Violation des articles 806 et slt ivants du du mé p CCédlll e Civil e, lausse application de l'article 4 17 me ode, vIOlaI !On de l'article 1134 du Cod ·· 1 ceque la Cour ad' 1 é e em , en ordonna .. ec ar recevable l'appel formé contre les nces rendues pa,· le Président d u Tribuna l de cam . 2' P. - 1890. 4 �( 50 ) merce, alors que ces ordonnan ces Il'éta ient susceptibles d'aucun recours , AnntT, LA Coun, Sur le moyen uniqu e du pou rvoi : ALl endu qne, pal' inl el'pl'élalion souveraine, l'arrêt attaqu é a déclaré qu' il r es ultait des term es et de l'esprit du compromis passé le 2 j uin 1887, entre la Com pagnie la Fo ncié?'e et Albanès, qu 'en cas oe désacco rd les deux parlies devaient concourir à la nomination du troisième ex~ pert devant le président d u T r ibu nal de comm erce; 'l ue, le désaccord s'étant produit, la Compngnie la Fonciel'e, sans assigner Albanès, a pl'ést:!lIté l'èquèle au PrësidenL et el obtenu, arrièl'e Albanès, la llominalion du tl'oi:iième expert; que l'oppositiu n d'Alban{>s, déclarée recevable en la forme, a é té rejetée au fo nd; qu'Albané> a parlé appel des décisions qUI précèdent; que son appe l a été déclaré r eceva bl e et que les décisions du premier ju ge ont été reform ées par l'arrêt a tlaq ué ; qu e le pOlll'voi sou tient qu'au cun r ecours n 'était admissible co ntre la premi ère et la deuxième décisions r endues e n matière de j uridiction gra- cieuse; Attendu qu e si, au li eu d'agir par requ ête, la Compagnie la Fon ciè)'e, se conformant au x obligatio ns du compromis, eùt assigné Alban ès devant le l'résident du T r ibu nal de commerce et provoqué un débat contradictoire, les drOIts de recou rs ordinai l'es r és ultant,tant de l'art icle 4 17 du Code de procenure civi le, qu e des prin cipes d u droit commun, n'p.ussent pu êll'e cont estés au dé fendeu r éven tnel; que l'anéL cu nstate que Id d~signat i un de l'ex pert, da ns l'espèce, puuvait ellgager d'un e mali 1ère 8-él' ieuse el délillit i,re le fund du procès, et ...,u e l'ul1 ne cun,p,'e"d rai t pas que la Compag nie la F oncié,'e, e n n'exécu tant pas les conditions ( 51 ) dU ,compl'omis e t par 1111 fail il!' 't dlü er la situation des 't' ICI e de sa pOl't, ait pu mo. pm les et pl'I\'er li b a nt ' qu ',' , } anès des droits I Ul appal'len . , a aUC lI1l pO lllt de 1 d' l)eul Iall'e rentrer dal13 1 . ' . . 'li e, ull leul's on ne . a Jllt'ldlC ll O 1 . ' Sl 0ns dont il s'ag it pu' 1 g racIe use les déci• '. J Isqu e, d'un e pa 'l i ' JamaI s eté d'a ccord SUI' le d , l , es partIes n'ont " • . J'OIL re \'end ' é etel'e d ag ll' pal' sim pie l'eq è t ' Iqll par la F onqu e, d'autre pa rt, ce dont ~~ ~,arl'lère de l'aut l'e partir, et fp',lce à la procédurü s uivi IP algnalL Albanès, c'est qu e "1 ' e , a ca useeùt été t ' l ' qu 1 pùt, se fa lr~ e ntendre t l ' la nc lée sans suile, " arrêt aUaqné en déc~a l aa lfl~ll'e con naiLl'e; que, par au cun des al' ti cles vtse's ' n , appel valable, n'a vio lé au p OUl'VO I. l'al' ces motifs , Hejette, Du 15 janvie,' 1890 ' , - COUI' de cassation (C "u , d es req,) EFFETS, DE CQi\I IM ERCE. APRcs PROTt T . . - DELAI. El\' DOSSEun HEcouns CON'l'1I1l:' REMDO UnSEillENT LE !PHÉCBDENT. ' Le dé/ai de qH'l.nSatHe ' , accordé ci l'e d bOU1'sé u.n e!7' t d 11. ossew' qui a 1"em e e commerce po ' COU 'I 'S contre les e d ' - li1 exercer SOn 1~e1l 08seuI's Jwt!céd t éOa1'd, non du lende'"a',' , 1 en St COU?'t à son . l {; U p1'oféf n . d matn du iOlo' OÛ 1l J, . a 1.emuoUJ'sé aS"f}né lui-méme (1) , ' ( L EVEt CONTIII:: Le Tribunal , Heçoll' ou ' lQ1.S il lendedu . " , Jou,- Olt ,/ a été V '"'~ U \'E L EiIIOI NE.) J UGEilIENT . Level opposant en la fOl'me nu j uge ment pal' dé- (1) Voy , il cet éga ..d I ..o i ,'é l' merce, n0 64. J ~ I me able déceonale, vo Effets de com- �( 5~ ) ( 53 ) faut contre lui rendu en ce l' I'ibunal le t 5 novembre 1889, et statuant au fond, sur le mérite de son opposition; On, 'ainsi les délais l é~a ux de dénonc'la t'IOn d e protêt n 'ex , 0 p"'al e nt que le 14 novembl'e 1889', - Allendo que, par le jugement précité, Lel'el a été con- Olle, ' que la dé" dès 10 1'5," Level n'est pa fO lldé à soutenll' nonciatIOn qUI Illl a été faite 1 19 d ' damné, solidail'ement avec ulIll'es) à payel' la somme de 9,000 fr" montant de troi, bill els de 3,000 fI', chacun, il l'échéance du 15 octobre 1889, souscdts pa l' un sieur l'olin au profit d' un sieur Ilattani , endossés successivement à Level, à veuve Lemoine el à un sieur Bou ché, prOII ~s t es le 16 octobre 1889 et dénoncés à Level le 12 novem lJ re suivant; Attendu qoe ce derni er se bome il soutenir, à l'appui de son opposition, que le protet ne lui a pas été dénoncé dans le délai légal ; Ou e, dès lors, la demande en pai ement desdits bill ets seraiL non recevable à son éga:'d ; Mais allendu qu'en exécu tion de l'art icle t 67 du Code de commerce, et conformément à l' interpl'étation constante donnée par la ju ris pru dence aux dispositions de ceL article, le délai de quinza in e accordé à l'endosseur qlli a remboursé, pOlir exercer son r eCO llrs contre les précédents endossellrs, n'a point pour dé part la date du prot èt, mais celle du lendemain d u jour du remboursem en t 'effectué entre les mains du port eur, ou de l'assignation en paiement qu'il a reçue de l'end osseur; Ou' il est établi que veure Lemoin e a remboul'sé les bitlets, objet du lit ige, le 2 1 octobre 1889, au sieur,Douché, à Pontivy; Oue, en conséquence, ledélai de quinzain e cooraiten c.e qoi la tooche du 22 octobl'e ao 5 novembre 1889, auquel délai il y a lieu d'ajouter un délai s uppl émen taire de neuf jours à raison de la d i.tance qui ex iste entre J'ootil'Y et Paris, où devait s'effectuer le paiement; tardi ve' C • .... li même mOlS est Par ces motifs , RejeLle l'exception; Et au fond : Attendu que foi est due aux titl'es ,' Oue Level, endosseur, se doit à sa signatu re; Oue"faute par lui de jlls tifier de sa libération ou decompensa tlOn Itquld e et exigible, il convient de l 'obli ~e r au paiement desdits bille ts; 0 Pal' ces mot ifs , , D é b~ute Leve l de son opposition au jll~ement dudit JOUI' 10 novemhre dernier ' ordonne (Ille ce '7 exécuté s 1 f ' Jugement sera :, e on sa orme e t tenem , nonobstant ladite opposltlon ; et le condamne aux dépens, 17 J'anvier 1890 . S Dit . l ' I,'b I una 1 d e commel'ce de la em e, - P"és., M, MonEL-TI II "AUT - PI ~IM D et L1 GNF.REUX. . ., 1. ESQUCHES SOCIF,TÉ ANOt-;nlE 1 • • - PnE SCllTPTION. - ARTICLE 6!t TNTÉn~TS . Ac'fIONNAInES . - - \' EnSE~IE NTS SOCtr~T';;. - FAILLIT E DE LA DU C ODE DE CO;\IMERCE RI::CLAMÉS. SYNDIC NON i\PPLICADLE. - . L es actionnaires ,d'une 80délé anonyme, en payant la 8omm~ nécessau'e pOU1' la libération de leurs ac{t'ons ne ,patent pas U1ie dette sociale, mais bien u.ne dett; pe1 sonnelle envers la sociUé. �( 5', ) ( 55 ) La p,'esc,'iption de rinq ails établie pa,. l'a,.ticle 64 d" Code de comm.,'ce n'est donc pas applicable li l'aclio', (01'mée contre eux en paiement des sornmes nOn ve,'. sées (1). Il en est Slt1'tOllt ainsi quand ce versement leuJ' est réclamé, non pa,. le liquida/eHt', mais pa,. le syndic de la société tombée en (aillite, l'QI,ticle 64 ,,'ayant pas p,'évu le cas de (alilile, mais seulemenl cel"i de liquidatio/!, L OI'sq"e plus de cinq ans se sonl écoulés enl,'e l'appel de fonds e/l'action enjostice du 8!Jndic 1 les actionnai'I'es peltven t oppose1' la pr'escr1JJ!?"on des inté1'~ts pOUf' tout ce qui excëde les cinq ans p1'éc~daHt la dem,ande ell juslz·ce. lSVNDlC DU CRÉDtT DE FRAl<CE CONTRE LE RO UX,) JUGEMENT. Le Tribun al, Attendu qu e Pinet, ès qualité, demande à Lero\1x paiement de la somme de 2,250 fI' , pour libcration des troisième et quatrième q uarts SUI' neuf actions du Cl'édit Je France possédées par le défendeur, c'est-à-d ire le vet'sement du complément de sa commandite dans la Société dont il a fait partie; Que, pour résister à la demand e, Leroux expose que la Société anonyme le Crédit de Fi'ance a été dissoute et mise en liquidation le 24 décembl'e 1883, pal' un jugement de ce Tl'ibunal qui a nomm é les sieu rs PetIt et Souriau liquidateurs, tous deux étrangers à la Société; (t) Voy., dans le même se ns, Iroisi~me Tabledécennale, v· Société, D' 8U, Qu'i l soulient que, n'a yant été l'objet d'aucune demande en justice au slljet de la delle qu'il a contractée envel's la Soci é te pal' le fait de la passe sio n d'act ions non libérées et ce, jusqu'à la date de l'a signation de Pillet, ès qualité ( 13 aoùt 1889), la prescr iption Illi sCl'ait acquise, par applicat ion de l'article 64 du Code de commel'ce ,' Mais attendu, tout d'abOl'd, qu'en règle gé ném le 10 pres cription, si ell e n'es t pas ulle présomption de paiement en faveu r du débiteu r, est lll1e déchéa nce enco uru e par le créa ncier négli gent ; Qlle, notamm ent, les obli gations olidaires étant des obligatio ns onéreuses, on comprend bien que la loi ait voulu en l'est t'eindl'e la dUl'ée pendant un temps au-de là duqll ell'action serait pl'escrite; Qu'il est manifeste que le législateur, en décidant (article 61) que toute action diri g6e co ntre les a3sociés nou liquidateurs et leurs ayants droit, cinq ans apl'ès la pllblisation de la di sso lu tion de la Société, serait prescrite, a limité il cinq années la dllrée des obligations solidaires des associés non liq uidateurs ; Qu'en effet ceux-ci , n'ayant pas à lem d isposition les livres, pièces et documents de la Société, pO'Jl'I'aient, apl'ès un ce l'lain laps de temps, se trou vel' dépourvus de moyens de défe nse et ê tre véritablement dans l'impossibilité de répondre il une action tal'dive introduite contre eux par un créa ncier négli gent; Attendu que, dans ce cas, la prescription édictée par l'al" ticl e 64 est bien un e déchéance que le créa nciet' a encourue pat' la négligence qu'il a apportée il faire valoit, des dmits il l'exel'cice desquels il est r éputé avoir reno ncé; Que, créancier en vertu d'un e ob li gatio n sociale, il lui appat'tenait de mettre en callse, dans le dé lai impal'li, celui ou ceux de ses codébiteurs so lidaires tenus il l'extinction du passif social ; �( 56 .l Oue, toutefois, la loi a distingué si la liqu idation est opérée pal' l'un des assoc iés 0" pal' des liquidateurs ét,'angcrs, cequi est, au surplus, le cas de J'espèce actuelle; Nais attendu que la p,'escription spéciale susvisée ne saurait s'appli quer aux action nai res el aux commanditaires qui, n'ayanL pas vel'se leur commandite, sont tenus an paiement, non d' une de tt e socia le, mais de la delle personnell e qu'i ls ont contractée en vers la Socié té, et alors qu ' ils sont ,nt erpel lés pour l'ex tinc ti on de œlle de ll e, soit pa,' la Société ou son représenta nt légal, soit par les créanciers sociaux; Que s'i l est vrai que le texte de J'arti cle 64 ne distingue pas, il convient, ponr e n dégager l'esprit, de se repol'tel' a l'ensem ble de la loi qui révèle la pensée du législateur, et notamment aux di3positions qui ont déterminé les régie" de la commandite et les obligations des commandi tai,'es; Attendu que l'on ne saurait contester que si la comman dite est due à la Société, elle est, en fait, la garantie des tiersqui lui lont confiance, sur la loi de l'existence in integrltm du capital socia l, tel qu'i l est révélé dans les puul,cation s l ~ ga l es q ui 'Ont accompagné la constitut ion de la Société; Olle cette presomption de J'in tégralité de la command,te est si abso lue, qu' il ne poulTait dé pend re de la vo lonté, même unan ime, d'u n e asse mbl ée d' acticnnair-es de la réduire , qu'autant que la Société n'aurait pas de passif soci.l à éteindre; QIl'a (orlio1'i cette réduction ne saurait s'opérer pour quelque caase que ce soit, lor-sq ue précisément J'appel lait à la commandite a pour objet d'éteindre le passif socia l ; Oue J'application de l'article 6!. aurait a lo,'s pour consequence d'opérer cette réductio n dans des conditions qu i seraient contl'aires aux a utres prescriptions de la loi ; ( 57 ) Attendu que l'état de liq uidatio n de la Soc'ét ' d'fi 1 d ' ,e, qu, mol,Je a u~'ée des obligations solic!ai l'es des associés ne d,Oll, pal' slllie. apporlel' al,;cun changement aux dl'Oits' des ti ers SUI' la comm and ile ,. Quï l ne sau,'ait y avoir, ap"ès cinq années, tille déch"ance .encourue pa,' le c,'éancie,' ql'" a fal' t con l'lance aux (( déclaratlO ns de l'acte socia l ,' ' Ou 'i1 n 'y a p as dava nt age de présomptio n de pa iemelH, et enco,e mo'n, la poss ,bll,té d'une remi se de dette', d Oue,l'on . ne sa urait voi ,' J non pills , da ns la prescl'l"ptlOll ?nts ag,t, une pénalité que le Ipg,slateur n'a ni indi ué JlI pl'é \' ue; q c, A~lend~, au ~ U1'plus , que devrait-on, ainsi que le LléfendeU! a rait plaide,', entend,'e l'appl ica tion de J'article 6.. dans le sens géné,'a l et a!Jsolu qui ressortirait de la' jurisprlldence établie pal' J'alTêt de la Cour de cassation du 27 J,anv ,e r 188u ( 1), cet a!'licle sB"ait enco"e inap plicable dans 1 e'pèce actuel le; Ou'en effet, l'a lTét sus vi sé suppose que non seu lement la Soe,eté a é té dissou te,qu 'e llc a é té mi se en liquidation, ma,s que cetle IJqu, da t' OIl a e ll la suite qu 'e lle comportait et, que les liqUIdateu rs rempl issent ou Ollt l'empli le ur l1ll SS IOI1 ; , Et, attelldu que si le C,'édit de France a été mis en l'qmdatlOn, le 24 décembre 1883, i l a été déclaré en é tat de ~"II , te le 4 févri:,' 1 8~ i , et qlle, pal' arrêt de la COli" de al 's, la date d ouverture des opérations de la faill ite a éte défin,tll'ement repo ,'tée au ~2 août IR82 c'est- à-d il'e à une époque de seize mois allté,'ieure Ù la mise ell IiquidalIOn; (1) Voy . cet arrèl , 3 Tabl e décennale , v· Société, 11· 33. 8 �( 5S ) Attendu que rarl'êt susv isé a eu préciséme nt pour effet de substituer, et ce, à partir du aoùt l 88~, l' etat de fail· lite, a r cc tout es ses conséqncnces, à un état de liquidation qui n'avait été [,rononce 1ue sur la présomption d'une situalion in bon.i,\( ; n Que celle présomption n'a survécu que six semaines aux premières investigations des liquidateurs, qui se sont reconnus dans l'impossibi lité de remp lir leur mission, et lOe l'o nt pas l'em plie; Qu'il n'e,t même pas besoin de d ire q ue la déclaration de fai ll ite a in telTom 1"1 la p l'escriplion résultant d'un élat de liquidation qui n'a pas produit effe t, el qu'i l suffit de constaler que ra l,ticle 64 n'est pas opposable au syndic d'une fai ll ite qui requi ert des actionnaires les versemenl s qu 'ils n 'ont pas effectués sur leurs ac tions dont la libél alion est nécessaire à l'extinction du passif; Qu'il s'ensuit qu'à tous égal'ds le moyen opposé doit être rejeté; ( 59 ) pendant cinq ans, anté ri eu rement à 1 d , . . d I a ate de 1aSSigna 11011, et a u e à, comme de droit , dé l ' p. 1f d ' ' cale Inel ès q ua 1·lé l ,ma on e ~n le surp lus de sa d eman d " e 1 en déboute· et co ndamne Leroux aux dépens . - NAVIRE • - CONs1'nuc 1 TION . "i!O URN ISS Eun . - - PnrVILEGE, , Les a,.tic~es 190 et 191 d" Cod. cle comm"'ce portant u les navu'es son t all'ectés pa,' p1'ivitè[je . q e 80nunes dues a fi' au patemen l des . UX, OU1'msseurs et CJlt<V1'ie1's employés à la cons(r1.tctz~n; S1. le navù'e n'a point eJ/CQ1'e (a it de voyaoe, ne d?8l1,nguent pas si la con . . t1'ucb·on a eL· a" éco nonne . ou a. Im,rait ni el1 ce d ' ' u tell. P . /' " et ntel' cas 81.. les ~!tV;t~1'8 Ott (ournisseu"s ont eu Ou nOll conna?:88~J1Ce du ,o",a,t (1) , (GOMBERT ET COLIN Attendu que le débi teur ne sau rait voir sa delle accrue indèfini tivemen t par l'accumu lation des intérêts; çON'TnE. 11. UVSSEN, ) , AnntT. SUI' le premiel' m oyen: Vu les articles "190 et 19 1" n' 8 dll Code de commerce ~~rl~nL que l e~ ~l avires et autl'es bâlimenls de mer son~ eetés par pl'lvd ège au pai ement des somm es du es aux fOUI'l11SSeur~ . .. . ' e L ouvrIers emplo yés ù la constru ction, si( le na, Ife n.3 pOIl1L encore f"iL de voyage; Allendu que cette di spos ilion de la loi est générale ; qu'elle Ile d istin g ue pas si la construction a eu lieu pa>' Pal' ces motifs, Condam ne Leroux à payer à l'inet, ès qual ité, la somme de 2,250 fr., pOUl' les callses suséooncées, aveC les intérêts , Du 14 mars " G 11;90 .- T rI·b unal de commel'ce de la Seine P rS.,lu é . OY . - P L. , 1~[ lu " . SAD,\ TIER et H OUYVET. . Su r les intérêts: Que la loi a édicté, en ce qu i concerne les in térêts, une prescription de cinq ans, e t qu e les intérêts n e peuven tétre réclamés au delà de ce laps de temps, ant érieurement 1\ la demande en justice, et qu'on ne saurait, en l'espèce actu elle, les [aire courir de la date fixée pâ r l'appel de fonds; Que , de ce chef, la demande introduite par Pin et, è; qualité, n e saurait ê tl'e accu eilli e qu 'à concu rrence de la portion des intérêts qui ne sont pas prescrits; ' (1) Voy. 2- Table décenn ale, v· Navire, 0.6. , �( 60 ) Acollomie ou d ro~'faif, ni, en ce dernier cas, si les ouvriers Ou fourni sseurs ont eu, ou nOI1 ) connaissance du fOl'raiL ," que, notamm ent, en cas de cunstruction à IoddÎl, l' e ntl'e~ preneur deme urant propriétaire du navire jusqu'à Son achèvement el livraison. les ouv riers et fournisseurs qui ont traité avec lui acquièren t, pa,' le faiL de lelll' travail ou de lellrs fournitures, le privilège prévu par l'article 191, n· 8, p,'écité, lequel, une fois n é, conti nue desu bsisler, en vertu du droit de suite, snr le navire livré;\ l'armateur; que ce de1'l1ier ne peut donc se li béJ'el' valablement de son prix qu 'en le paya nl conform émen t à la loi; Attendu qu'il rés ulte en fait de l'arre t attaqué qu'au mois d'avri l 188-\ , Gombert-Lavallée, armateur à Gral'elines, a traité avec Colin pour la cons tru c tion à forfait de la Goelette-FI'égale; qu e Colin a lui-même commandéà HU J'sse n, forgeron au même lieu, la foul'llitul'e e t la pose dèS fers nécessaires à ladite construction; que Huyssen est ainsi devenu créa ncier de Colin, sa ns qu e la totalité desa créance l ui eùt été payée lors de la livraison de la goélette à Gombert; Attendu que ce r eliqu at é tail rlone garanti pal' le p,'ivilège ci-dessus é noncé, pui squ 'il n 'a pointété pl'étenduque la Goëlelle, F,'égate eùt fait aucun voyage avant que][u yssen eù t ag i cont re l'arm ateur pour fai re valoir son privilège; que, néanmoins , l'arl'ét atlaqu é a repoussé l'act ion de Hu ysse n, soi t pa ,'ceque, co nnai ssant les cond itions du traité int ervenu en lre Gombe ,'t et Colin , il n 'avail de droit contre Gombert qu 'a utant que celu i-ci l'estait encore débit eu r de Colin , co nformémen t à l'arti cle 'Iï98 du Cod e civil, soit parce que ledit [-[uyssen, post" l'i e ul'ement à l'ach.ve- ment et li\'I'ai on du navire, avait tl'ailé directement arec Gombert pOUl' son a rm em ent, sans d'aille urs que l'a rrêt justifie ou m ê me jJl'éle nde qu e Hll )'5sen eilt, à celle occasion , renoncé à so n Pl'ivil ège; qu'en statuant ainsi, led it ~rrêt a contreven li aux dispositions légales susvisées; ( 61 ) Casse ('arrêt de Douai du Il décembre 1886 et renvoie devant la Cour d'Amie ns, D u 27 oclob,'e ' ). 1890 , - Cou ,, de cassat' ( Ion (Ch , . CI\'. P rés" M,GREn-lER , conseill er '- . M D,'. sJARDI NS , av, gén. SocrÉTE ANO~YME . ~',ION S LI~G ,~LES. - AVGMENT/\TION 0" CA l' 1T ' '" AL C Ql'\DIVEn S8MENTS FICTIFS . , _ NU LLIT "~. _ li En s INTEnE:SsÉs . - A CTlON DU LIQU IDATEUR. L es p}~esc1'iJ?tion8 1'elatù;es à la SOllSc1'~'plion in t égrale du car~1{al edt ~ lC v e1'sement du quart, dans les sociétés pa?' actIons, muent êt re observées , à peine de nullité a . b. L' ' ll$Sl un J~01t1~ augmentation du capital socia l gue 1JOft1' la eo"sl !tulzon de la société e/lc-mtime ( 1). Ulle augmentation de capital es! nulle si le vet'semenl ne " ésl~lte que d'lin/eu d'éc}'Ùt41'es, (el q/le la mention a u déhli du comJ~{e COla'an! dit SOlt8c1'ipleu1', 100'squ,ïl n'y a7Jas ait cl'édd des vatel/t's équivalentes (2) . M ais eel~e nuLLité ,,'est l'as opposable aI/oC Ii."s l'al' les SOUSC1'lptew's et, par su'Ù e, ?le les dispense pas de {aire leu1's versemen ts lorsque des tie1'S y s0111 'ù1fére8ses ( 3) . En consequ ence , en acbneltanl que la soel'été n'eût eUem~n1e} en pm'ciL cas, aur.u ne action POU?' cont1'Qlnd'r e te SOllsc1'ipteu1' a H ve1'sement} celte action apparlielld,'ait, lIOn 8eu len~en t, en cas de faillite, au syndic 1'epl'ésentant l~s cl'éan~1.e1:s sociauJ:, mais encore, hOl's du cas de (aill'/, t~, au ltqu1.daleu1' nom.me par la société avec les pou - VO>1'S les p llts élendus po,,,' ,'éalisel' l'actil' et aeq,,"t.., le l'assif. ~ 1 -2-3) Voy" à cel égard , 3* Tab le décenu ale, v' Societé, SUl\'an ls. n o' 69 el �( 62 ) ( LIQUIDATEUR DE LA BA NQUE NOUV ELL E CONTRE D ELOUELLE.) Le 9 avd: L88\, Le Tribun aL de commerce de la Seine avait rendu Le ju gement suivant : J UGEMENT, Le Tribuna l, Vu leu r connex ité, join t les causes et statuant sur le tout par un seu l et même jugement; Attendu que la Société dite Banque Nouvelle, créée en avriL 1880 au capil a L de deux mill ions de fran cs, a élé an , tori~ée par délibération de l'assemblée générale des actionnail'es du 30 août L88 1 à élever son ca pita Lde 10,000,000 fr, par l'émission de 16,0 00 aclions nouvelles de 500 fi.. chacune; que Le L" décemb re 188 1 e!le a déclaré par-devant M" Dufou r , notai re à Paris, que les 16,000 aclions étaient souscrites'et le premier quart versé; Attendu que la Banq ue No uvell e demande à Delobelie 12,749 Ir, 34 po ur li bérat ion des troisième et q ua ll'ièrne qu arls de 50 actions de laditè émiss ion qu ' il a souscrites; que de son cOlé Delobell e sou ti en t qu'une parlie des sonscriptions seraient simLll ées , que le versemenL du premier quar t n 'aurait ja mais été effectué complèlement; qu'en conséquence, il y avait li eu de prononcer la nullilé de l'augmen la lion du capi tal de la Banqu e Nouvell e; que, par suite, aya nt entendu souscril'e des actions d' une Sociélé dont le capital devait ê lre de 10,000,000, il ne satll,.,t être tenu de faire parlie d'une Soc iété à un capita l moindre; que sa souscription serait nulle et que n on seulemenl il ne pourrait être Lenu de li bé rer les 50 aclions qu' il a sous' cl'ües, mais qu' il sera it fondé à demander à la Danque Nouvelle la restit ution des 15,000 fr, qu'il a versés sur sa souscri ption ; AlLendu que de l'exam en des documents produits et des ( 63 ) débals, il resulLe qu 'en effet les déclarations de souscriptIO n e ~ de ve l'sements sont inexactes; que notamment en ce qUI concer.ll e un sieu r Odoux, ad ministrateur, illSCl'it comme so uscflpteur de 150 ac tions et d'a uLre part de 1I 9 le versement du premiel' quart de 187,500 fr, a éLé porlé au déb It de son compte Courant à la daLe du 13 seplem bre 1 8~ 1 , a lol's q ue le comple n'a com mencé il ê Lre crédité qu en ma~s et décemb re 1882 de 105,000 fr, pou r Coupons et ven te d acllOns de la Banque No uvell e, et de 100,000 fi', de "aleurs accepLees par Odoux pa yables en fév rier et m ...s 1883 ; Qu'il ré~u lLe des dive rs co rn pi e, dlt sieu r Odoux qu'au momen t ou li a é lé déblLé d u vel'sement du premier quart du monlantde sa so uscription, il n'éla ilcl'éd ilell l' d'aucnne somme; qu e si la Soc iélé pl',l lend que, aulo risée par ses s~allll s, ell e alll'ait fait au ,sieut' Odoux, 101'5 de sa souscriptIon, une avallce s lI r nanllssement de près de 500000 fr, elle n'élablit null ement qu 'à ce moment elle avaiL'des res~ sOUl'ces disponi bles pour effeci ue r en espèces les versements nécessa ires, m,a is qu 'a u contraire il est consta nt qu 'elle ne les possédatt pas; qu'enOn il y a lie u de consLa ter g ue les aut l'es perso nn es dénomm ées dans les cDll clll sions du défendeur et qui figurent dan s l'éLa t a nnexé il la déclaration faile de vant Mo Dufour, com me souscripl e urs de? 500 actions, l'!. 'ont f~iL aucun versemen t, en espèces; qu~ le moutant du crédIt de le m comp Le est le l'ésulla l d'un si mple je u d'ecritul'es ayant pOUl' but de fa ire croire à des souscl'i ptions sérieuses; AILendu que les prescriptions de l'arlicle 1"' de la loi du 2~ juillet 1867 doivent êt re obsel'vées aussi bipn lorsqu'i l s agit de l'augmen tation du capita l d'une société anonyme que po ur l'émiss ion des aclions du capi lal originai re; . Allendn qu 'il résu lt e des faits préc ilés ~ue l'all gmenlaIlOn du capila l de la Danque Nouve ll e a e u lieu con lraire- �( 64 ) ment à ces p,'esr l'Îptio ns; qu' il y a lieu en conséquence d'en prononcer la nullit é; Attendu que cette augme nt a tion est null e e t de nul elfel à l'égard des intéressé:;, mais qu e cetle nullité, ùe même que la n ulli té de la Société, ne peut ê tre opposée aux tiers; Que conséq uem me nt la sou scrip tion aux actions et les engaBemeuts qu 'ell e comporte, a insi que les yersemenls effectu és sur les actions émises, doivent demenrer acquis aux liers qu i ont fait confian ce au capital é non cé et publié, mais ne sauraient donn er à la Sociclé,q ui ne représente pas les tiel's, le droit d'exiger des souscri pteurs le paie ment de ses aClions émises par une au gme nl ation de capita l déclarée Bul! e ; ( 63 ) de~ aClionnail'~s d.e la SOf'Îélé la Uanque Nou \'ell e, Morea ll a elé nommé Ilqllldaieul' de lad ite S 'é é OC I t ,avec les pC llvo,,'s les plu s é tendus pOlir "<ire l' e' ' d . , • • . 0 Il ,t mm l (l'el' et pOUl' réa lise r 1 actlf socia l, et que dès lors 1' 1a f l 't' ' , , ] ua 1 e pOUl' pours Uivre le recollVl'ememenL des sommes de i' . ' LI S POlll' Iberatl.on des opérat lOns so uscrites', . _ t , CO,nsi dérant qu e la dema nde form ée cont l'e DelobeUe lenll e éV idem ment da ns les ",llri buliollS (t l' 'd l" . ç LI ICJUI aleu l' eL qu e IHtlll1éest m a l fondé ù lui oppose l'un pré lendu déf t de q ualité; au Considéranl, all fond cJue la nullité de l', ' d' .' ~ augmentatIOn " capll a l de la SOCiété Ile Ea ul'ail affranch i,' D"lob Il d l' obl',.. t' "1 ' e e e loa Ion qU I a de vel'ser ::tux 111al'I1S d l' 'd ~ ,. Attendu qu'ilrésnlte de tout ce qu i précède qu'il est sans intérét d'examin er si, co m me le prélend Delobelle, le fait d'avoir souscrit des actions d' une socié té dont le capilal ne serait pas celui auquel il a en lend u souscrire, peut ne pas le rendre as.<ocié; qu 'il y a li eu de prononcer la nul lité de l'au gmentation du capita l de la Banque Nomelle, de repousser la demande ùe ladi te Société e t de déclarer llelobelle mal fondé da ns le S Ul'~lu s ùe ses conclusions ; Par ces motifs, Déclare nulle l'augmen tation du ca pit al de la Société la Banq ue Nou vell e aulo l'isée pal' détibératio n du 30 aoùt l88 1; Déclare ladite Société mal fo ndée en sa demande, l'en déboute; Déc lare Delobelle mal fo ndé dans le surplus de ses conclusio ns, l'en deboute, et condamne la Banqu e NOlII'elie par les voies de droit aux dépens" , Appel pal' le liq uidateur, LA COUR, AnR tT, Considérant qu e pal' dé libération de l'assemblée générale . c lt IqUI ateul' les som mes q u Il reste devoir pOlit' libé!'er les act ions souse1'J les', qu "1 J a . C:nsidél'ant que, s,i MO.l'eau, en la Cjualjt é qu 'il agit, ne 1 elllésenle '1 ' a . pas les creanciers de la Soc iélé diSSoute ,Jnen , ,P~s nIO,t,l1s,com:-ne !nandalaiJ'e de tous les actionnaires le dlolt de 1 en liser l act if, pour faire face .', 1111 pass'f ' '< 1 Impor, . lanl dont 1 eXistence n 'est pas contes tée', ,COIl Sid~~·an.[, enfÎl~1 que la Ilullilé de l'émission dont se pl é~~llL 1 ~nll~11é, n a pas [ni t cl isparaiLl'C la co mmunauté de lan, qU I eXlst~ en tre les actionnaires, pa rmi leSfj llels la pl ~lpa lL OIJt verse le mO~ltD.1 intégral de 1 lU' SOuscription , et qu Ol~ ne peU l,' sa ns vlolel' Je prin cipe d'égalité qui s' împose;\ tOllS, fa"'e ;'t celiX qui sont en retard de Ee li bél'er un e SltuullO li pl'lvd églée ; ConEidél'ant qu e de ce qui précède il l'ésulle (Jue les pl'e . d , t>es.al~ralent. u tout en pl'onoll~ant la Ilullitéde la seco nde CIDlsslOn, fau'e droit il la demande du liquidateur' mlerS J u~ j Considél'un t qII e lad i te demand e, q LI i s'é levait od ai Il ail'e~ men t il do ' 11 0 ' , uze ml ~ sepL cent tren te neuf fi-. a été l'édu l'te ,'1' Ollze n .JI f ) ( , lie r, pa ,' les conc lusions l'ectificaLives de Moreau lJUI en demande acte; 2" p, - 189 1 5 �( titi ) ( 67 ) SUI' l'int ervention de Lougarre ag issant comme liquidateul' de la Société 1< de la Je tée-pro menade de l'iice » ; Considérant qu e Louga rre ès qu al ités serail sans droit pour form el' tierce opposition , e t qu e dès lors son in ter- failli te, He vise que la compensation convellf'ioHllelle eL 1/ 'empêche Il uUemeltt Les eflels d e tCl compensation légate (1), P CI/II' qu.e ?a co mpensation lér. l dll (ailli, it 8!1('11 n ven Lion n'est pas recevabl e ; I ~ :lue es delt'I: l.'ées h'quides et e:t"l[Jibt ' es avan t le alo1's méme que t' ol n:e, '!tl1'e de portée à une époque 'l' . échue . ou une d es deux n'était }Ja s Par ces motifs, et adoplant au s urplus les motifs des ptemiers juges, m et l'appell atio n à n éant; Confirme le ju ge m en t en ce quïl a prononcé la nnllité de l'augmentation du cap ita l de la Société 1< 1. Danque Nouvelle » e l en ce qu 'il a reje té la demande de l'inlimé ell restitution des quin ze mille fI', pal' lui versés su r le montant de sa souscription; ( P ANNAUD CONTRB SYN DIC Ordonne que, de ces deux c hefs, ce dontest appel sortira son plein et entier elIet ; Infirme ledit jugement en ce q u' il a rejeté la demande form ée pal' Moreau ès noms con tre Delobell e e n paiement de ce qu'i l r este devoir pO UL' lihérer les ac tions pal' lui sous· crites; émendanL déchal'ge r appe lant ès noms des co ndamnations contre tui prononcées; lui donne acte de èe qu'il déclare réduire "a demande en principa l à onze mille ft".; Condamne Delobell e à payer a u liq uida teur la somme de onze mille Ir" avec les intér êts de droit , Cour d e Paris CG" Ch,) - P rés" P l.) .M ~ L P ANNIEn, AlberL ~1 t\RTIN e~ Du 1" iu illet 18QO , M. DE 'l'H EVENAl\O . - R E~OU , FAILLITE , - ARTICLE - 446 DU CODE DE COMMEnCE, COMPENSATION LÊGA LE, 'l' 1"' 0 UCII ET,) LA Coun , Atte nd u que l'an naud est pOl'leu l' de " lotal avec fra is de 1 G9, f ' 91) , deux blt lels, "u ,,.,.. 1, ., C elll'eglsll'é$ , réb uchel les 96 I e' " ' '.' ' SOusc nl ' par l'ne l ct 30 JUlllet 188 0 t de lelll's échéa nces aux d l d 9 " e pl'oteslés 101'$ la même ann ée ;~lq~ue' ce~ l~s d:tSte ~1~lIL el ~ no \~embl'e de que le j uge me nt dont est appe l a ,/~t'p0 "ll nl~e, mais pensCi' le montanl '\ d , le u,e ,\ 10l't d en cam 1 553 fI' , ~ lI e conCUl'l'ence, arec LIll e somm e de cilet . ~O c" retenu e 1)<1 1' Pannaud SUI' l'avoil' de Tl'éb ail co urant de l'année 18R't . li 'l ' Auendu, en efl'e t, que 1'<1 l'ti cle'Hü du Code de ' commerce ne prohibe qu e la seu l , Il'e dett es q' . . e compensa tion conventi onnelle enUI ne l'eUIlI S. . ent pas e l ' cal'actè l'e Je la liquidl'te'" ct 1 l' " memc lomps le double 1 te eXlfl'Jbd lLé' ' '1 ' (O ut011X q lie la cl'éanee e t la de lte 'd; '1' 'ï '1 qU, In est pas et l'aulre tiquides et ex i<-i bl teluC le,tetal ent l'u ne en conséqu ence ,e cOl; 0 es ~n 1884, et qll elles ont dit, Cline r ' ',' . ~)enser lega lemenlenLl'e elles; gu 'aup eu 'e n est d aille urs rappO l'tée q ll e Pannaud ait L'article 446 au Code de con",Je,'ce , en aéclm'anl ,,"ls to us paiements pa?' com,peHsation laits dU1'an{ la ]lé.. "iode suspecle, pa,' Le débile/II' depuis lorS décla>'é e" ' , deites ' se SOlent iI'o ltJ" 1 1 '!lemel/ Ci écla 1'al1'/' L 1'. 'l ' ' a 1 al hie serait 1"e- t [JO e pwsse 8 opére,' â l'éga"d (1) 1'0l'. Coul. ce l'ec, lSUU, l, S6, �( Ij~ ) posséde ù ce momenl flllt:> aulre Cl'l'anCe avec laquelle la compensat ion ait dù pl'éfé l'ablement s'ope l'el' ; Attendu qu e vain ement on objectel'ait que le jugement du 3 septembl'e 1885, qu i a déclal'é la fa illit e de Tl'ébllchet , , a fix é la da te de la ce sation des pa iemen ts au Il septcm bl'e 1882, c'est-à- di l'e à une époque postéri eul'e à l'échéance de l'un des hi llets et anterie ul'e au mo ment ot. l'annalld s'est consti tué pal' ses l'e tentions dé bite"l' des 1,5j3 li'. 30 c. ci-dessus ; qu e si bien la loi ex ige, pOUl' que la com- l)ensation légal e ou le paiement puissent s'opél'er, que l'échéa nce des delles se soit pl'oduite avan t la déclal'atiou de faillite, ell e n'y m et point pO Ul' condition que cette échéance soit inlel'venue al'anl l'époque oh la fail li le a pu èll'e l'epol'tée : Atlendu que vainemen t e ncore le syudic soutient qlle le; jug~ment et an él q ui ont ol'donné l' établ issement [Jal' ex perl du com pledes parties impliquent le défaut de liquidite des dettes et créances respeclives; que l'on peut il bon droit répondre que, s'i l potlvait y a"voir, avant la déclal'aLion de failli te, incerlilude SU I' le rés ul ta t fina l d u comp te, il n'y en avait aucune quan t au rnontanL: 1 des deux billel s souscri ts en 1882 ; 2" des 1,:;,,3 Ir , 50 c, qne Pannaud al'ail l'e ten us iL son Pl'OJit SU I' le mon tant des mandats arlministra lifs apparl enant à T rébuc het; AllendL1 que l'œuv l'e du compLe consislait prér.isément ,\ é lablir entre les dettes et les créauces toules les compensations ou im putations légitimes, eL lIue l'appel émis pal' l'aunaud a pour objet le rech'essement de ce compte, en réparant l'omission fa iLe pal' l'experl, et ap rès lui pal' le TribHnal, concerna nl les billels précités ; Allend u qu 'il n' y a pas lieu de fa il'e iL la callse applicaLion de [' ",'t iele 4'17 du Code de commerce, ma l iJ propOs invoqué pa l' le jugement déféré; 0 Héfor me . ( 69 ) D u 13 novembre 1890 P "(;8., M, BÉLA", _ PI ,iM "' 1 _ ~ . . . . N;Ollt de POlll ers (2' Ch,) RI NE eL DE 1.A MARDIÈRE. LOI l\IO DIF!A !\'t' LE S ARTI CLES \ 1,33 E1' ',30 nu CODE DE COMM EnCE 2l »w/'s 189'1 Arti cle uniqu e, - Les a rli cles 1035 et com ',36 du Code de merce sont modifiés ainsi qu'i l s uiL: Ar t. 435 , - Sont non recevables' Tonies ac tio ns contre le ca 'ta' dommage al'l'ivéà la protestation', marChan~~sem: :~ ll es aSéSUl'eul's, POli!' I l e a té reçue sans TOilles actions contre J'a tfl'{' l eu 1 " pOlll' aVilri es si 1 pila ine a livré les nlat'1 ' ns e caC \éln(l'lses et l'eC U Son f"et so . pl'otes té; • u aVOir Ces pl'Otestatioll s son l nu lles si ell es ne sont hit . gndlées dans les ving t-qua tre heures et s' 1 ; es et Slleur daLe, elle ne sont s uivies d 'ulle d m~:1 ~;1~~, eU nl,Ol s de Art "36 'l" l S lce, ou tes actlOu s en indemll i lé pOlll' d . , ,pl'Ovena lL d' b d omm a~e . • 1 a 0 1' age sont uo n recevabl es si ell es n'ont é~' Inte nlees chus le dé! . d' , e dage,' a l un ail "com pter du jou!' de l'abor- FIN DE NON fiECE " OIn, 1 1 H EQL1~~'rE I~N E:\PERTISE As l'ANCE \ l 'r:; • DC~I.\ NDE EN JUSTICE ,- SISj ,<'\ PEn'l'ISE. D" EXPIRJ~, ' I~L \ 1 La, regll~tc en nom.ination d'eJ.'}'Jel'ts et la si[jlli(icat' d l ol'do 1 taH e llna/we constituent une pl'olesta/ion suffi's t pOttl' ,'C l' 1 I/lp 1/ ' e vœu des m'Iicles ·1.15 el·I .'IC d" Codan1e com mel'ce , en c((s (,{" aom'Ie a, la mm'chaJ/dis(!, . e (, c �( 70 ) ( 71 ) Alais on 'le saurait c01lsidë,'el' l'assistance du ca}~ifaÎlle à t'e,:r:pe,.tise comme ~quivalellt â une "eeDnnalssance du droit dit consignataire OtL ci des pou1'jJarlel':) ayant dispensé cel Id-ci de r01'1n~}" sa. demande en jl/silce dans le mois de la p,'olesla/10n (1), ( COM J)M~N[F. 'l' RANSA'l'LANT IQUr. COl\TfiR FOUCAULD. ) L.\ COt'n J StaLl1an t'su1'le premier moy en du pourvoi Vn les ar ticles 435 c t 436 dn Code de commerce; Attendu qu'aux termes des dispositions de ces art icles, applicables en matière de transport pal' mer, la recevabilité de IOutes actions pOUl' dommage 3r1'lVé a la marchandise est s ubordonnée il une tl' ip le condi tion, sa vaii': l' que la marchandise n'ait pas é té r eç ue sans pl'otestation; qne les protes tations et r éclama tio n s aient é té, faites et sig",: liées dans les vingt-qua tl'e henres; 3' qli elles aient éte, dans le mois de leur date, suivies d'cme demande en jn,lice; 2: Attendu que, motil'és pal' la nécessité de proci'c1er san, conll'adicloi"èment avec le ll'anspOl'teul', à rI:S !'clal'd ~l vél'ific~lions et constatations qu"un ajo\lrnement l'endl'uil difficile ou incertaines, ces formalités e t dè lais doivent ëLre ri oO'ourellsemenL ohsel'vés: qu ';\ raison de leut' Ino}Jsel'vation l'action se tl'ollve fl'.ppée de déchéance; Attendu que s i, à défaut d'un texte de loi prescrivant la forme de la protestation qui doit titre faite dalls les l'Ingtquatre heures de la l'éce pti on , on doit admettre que la re- (1) \'0\', Ta.bles A'é nél'ale et déce nnalf's, \'~ vl,i n 1t (' non l'p('('\'oil', quète à li n d'expertise ou l'expertise ell e- mêm e consti t l1~ l1n e jl1'otestation s uffisante, 10l'squ'el le a lieu dans ledit déla i, il est certain que, pour t' tre à l'abri de la déchéance, la dema nd e en justice doit ètl'e formée dans le mois s uivant) par voie d'assignation devanl le Tl'ilJunal conte nant des conclusions tend ant à une condamnation PO~Il' le dommage épl'Ollvé ; Attendu , en outre, q ue l'exce pti on de déchéance, à défaut de demande en justice régu liè re, coustitue un m oyen de défense proposab le en tout état de cause, pu isque, en réa lité, ce mo ye n porte Sur le fond même du litige e t est de nat\1l' e à le tl'nnche l'; qu'on ne: saurait, pal' suite, pl'étendl'e fa il'e résu lter la renonciation implici te à ce moyen de la simp lecompal'llLion dUll'ansporteu l'devantl'expel'l,àun moment où les pl'étenlions du demandeur en responsabilit é n'ont pas enCOl'e été fOl'mulées e t où à'ai lleurs le déla i de !'ass ignntion commencc seulement;'t courir; Attendu que, dam: l'e'pèce, le jugement a ttaqué constate que l'expertise demandée le 1" a nil 18S" par la demoiselle Fo ucauld pOUl' fa ire constatc!' lesav.,'ies éprouvées pal' ses meubles pendant le transport. opéré de M,,,'seille "A lger, pal' les soin s de la Compagnie T ranSilt lil ntique, a eu lieu le 3 ani l, jour de la réception des cot is, mais q ue l'assiguatian en jllstice n 'a é té sig nifi ée que le 2 t mai IS85; qu'i l l'epousse n éa nmoins la déc héance opposee pal' la Compaftnie, e n vertu de l'article 436 dn Code de commerce, SOIlS le prétexte d'une l'enonc ia tion implicite au bénéfice de cet article) réSllllanl uniquemenL de ce qne l'agent de la Compagnie alll'a it assisté aux opérations de l'expertise qui avait eu lieu avant l'assigna lion ; Attend Il qu'en s ta tuant ai nsi le j ngement attaqué a méconnu les l'ègles de la ma ti",'e ci-dess us l'a ppelées, et formellement viole les .,'ticles s usv isés; �1 ( 72 ) ( 73 ) Par ces matir., Et ans q u'il soit besoi ns d e s tatuel' Slll' le second moyen) Casse. Du 13 mai 1889.- COllr de rassa t.i on (Ch. civ .) - Prés" M. BARmen, F AILLITE. TIF . PORT. TURE . - L" prés, LI QUIDATION JUDICI/\ InI::. TI ERCE OPPOS ITION . - h :GEMEN'l' OËCLAflA- NON RECEVADI Ll TÉ . - QUAL I'l'E. - LIQUlDATE UR. - PROTP.TS. - - Hr- D ATE DE L'OOVER· CIRCONSTANCES. lVotan,1ment, le p1'of~t de quelqu es l?'a'lles n'est pas in dica t~( de la cessatwn des jJaiern en l,~ du lù'é si le COlo'a n t de ses all"iI'es n'a l'as eté inte1"rompu (2/ ~Ve constitu1 pas , non plus, cessation d~l'aiemenlsle l'eta1'd daJlsl'acgHittement d e c1'éances fja? 'anties Pal' des gages O~t des hypothèque:>, qui, par lem' lW lzt1'e, ne doivent p011lt ét1'e comprises dans la masse , (SOCI ÉTJ' I ND UST RIELLE CONTRE BORDES.) L 'arlicle 4 de la loi du 4 ma,'s 1880, e/l disposant que le jugement déclarati( de la liquidalion judiciail'e /l'es( susceptible d'aucun "eCDll1'8 et ?Ie peut étl'e a ttaq ue pm' la voie d e la tie1'ce -opposition, n'ad nl,et al/cu.ne e;ccept io n à ce p ,·incipe. Le moment, de la cessaf?'oH d es paiements d'un comme1' .. ça?I!, q~t ~e1't à défe l'min e1'l'ouve'riu1'e de sa (a'l'llile 01' de sa l'l9utdationi!ld-ici~we, es t celu,i li pm'{ù' duquel le mouvement comme1'C'l.at de sa maison s'est {}'OUVÔ suspendu dans son ellsemble (1 ). . J UGE MENT, SUl' )'intel' venlion : Attendu gl)e Jaubert i nter venallt dans l'instance soutient En r.onsequeHce, un tie1'S ne peut ét1'e 1'eçu op.!Josallt ci 1111 jU!Jem.ent P"olloHç'ant la Hquidation y'udic iai1·e d!Ulle société, alo,'s mé,,," qu'il s,,'ail alté[Jué da"s l'opposition que cetLe société n'est pas comnw1'ciaLe. L 'OHve1' tu1'e d e La liq uidation judiciaire p ellt éb'e 1'epol'fée, SU1' la demfJ,1lde d/! l1:quiclateu1" COi71me celle de la lat/lile (1). Si les liquidateu1's iudt'ciaù'es nomm és en veJ'tu de la loi du 4 1nm's 1889, ne representenl point la masse li régal des syndics de (aillile, ils sonl toule/'ois, dalls q ue la dispos it ion con len ue dnn s le pal'agraph e 2 de 1"\I'l i.cIe IJ de la loi du 4 m Urs 1889 : « Le ju gement qui déclare OUVe ,. te la liq u id a tion judic iaire n'est s usœplible d'aucu" l',eCOlll'S eL ne peut èll'e al têlqu 0 pal' la l'oie de tie l'ce oppositl~ n », ne peut avoir le sens absolu qui appal'ait au pl'em iel' abol'cl ; qu' en cfl'et, entl'e autl'es consequ ences POIl- l'ant ,.és u lter d e l'ap plica ti on de cet aJ'Li cle ainsi inlcl'prèté, onr ~e,l'aIt amené à décider t.Iu 'ull non comm erçant, auquel le l l'Ibu nal aura it accordé pal' erreur sa mise en élaL de liquidatio n judi ciaire, den 'a iL l'ester en cet éta l ; qu e, des lors, les tiers ayant traité avec le li quidé verraient leurs in- une cin'faine mesll1'e, les mandatai1'es de la ma3se, ail nom de laquelle ils SOllt appelés ci l'ail'e cel'tains acles. ( 1) Voy, le prt-spnl "olum e, Jeo p ~ I' Li e, p, G5 ('t lil notp, ( 1-2) Voy, :\ ce l éga l'd, 'fabl e géll~ I'31e, , . Faillile, no' 20 el sui \". _ Tabl e déce nnnl e, l hid., no. Il et suÎ\', - 2· Tab le déce nn ale Jllirl n" 2(1 c t s uh', - 3~ Tab le déeoolln lc. I lIid, n ~' :{~ pl ~lI Î\'. ' " �( 7!, ) ( 75 ) térêls aravement comprom is sans qu 'il s aienl pu se faire entendOre; qu'i ls se trouveraient , PO~ll' des ~n.gageIüen ts ré· 17ulièremenL cont ractés avec un déblteut' CIVIl, sous le coup o . des lois spéc iales aux comm erçants; qll e ce serait, en 1111 m ot, le bo nl el'ersement des juridictions qui sont cependant d'ordre publi c ; Ou'à un autre point de vue la loi du 4 mars '1ssn serai t en"contradi ction avec elle· m ê me; Cju'il est en effet di fficile d'adm ett re qu e le j uge m en t de mise en li quidation judiciai re rendu sur simpl requête et en deho l's de tou te co n, testation sur les déc la l'ation intéressées du débiteur, ne puisse êlre l'objet d'a ucIIll reco urs, .al ol~s que ce n}; ~le jugement, rendu après débat con tradi c toIre par le ln bunal saisi en même tem ps d'Hne requête en ad miSSIOn au IJé- nêllce de la li quidatio n judiciaire et d'une assignaliOl~ en déclal'ation de faillil e, serait , dans tous les cas, susce ptible d'appe l ; Qu'i l su ffit, an d ire de Jaube r t, de fa ire ressorti l' de pareilles conséquences pour faire rejeter comm e COnIL'(l Jl'e au d roit civil entier l'int erp rétation litt éra le de l'a r ticle 4 ; Ql1'il fant don c décid er que le jugem ent de mise en liquidation jud iciait'e obtenu par la Société In dustri elle n'e.st pas opposable aux ti ers et n e pe ut p1'0dlll re aucun ellet ,\ leur égard ; On e, par slli te, l'intervenant doit être admis à prou\'er ~ ue la Soc iété Indu strielle n'était plu s com m erçante ~u momen t ell e a déposé sa r equête à li n de liqUIdation l Udiciaire et e n a obtenu à tort le Lénélice; Cju'en tous ca"c, jugement est non avenu yis-à-vis ües tiers Lfui peuvent,dès lors s'oppose l' il tOlltremontemen t pOllr un e Société '1111 ne 0" de\'l'aÎt mème pas ètl'e en éLal de liquidation j udICl aI 1'p.; Attenùu que les Iil]ui da te ul's opposen t i la dcm~nde e~ intervent ion u ne Un ùe non recevoir tirée de l " I"ltcle 46 ùu Code de procédure civile et de l'article mars 18 n ; '1 de la loi dn 4 Mais, a tt end u que l'arti cle IGG est spécial ,1 l'intervent ion Cjni a lieu en ap pel; qu'il s'agit dan s l'espèce d'une inter- vention en premi ère instance, qu'ains i el conformémen t i\ la dOrLl'ill e et à la ]o ll l'Îspl'url ence l'ar ticle 4GG n'est pas appli ca bl e en la cause; fÎ n ce qni concer ne l'al'ticle 4 de la loi d u t, m al'S ISSn : Attendu qu e tout en reconnaissanL la gravité des conSequen ces signalées par Jaubert, le Trib! 1nal se trOll ve en présence, llon seu lemenl des terme absolus de [':tl'licle susvisé, mais égalemenl de Iïntenli on du légh;lateur exp l'i mée dans la disGlI ss ion des arti t les, d'établir lIne s itllation définit il'e dès la pl'emière h eure; qlle dans ces condi tions le Tribn nal ne peu t qu 'appt iquel' le texte forme l de la lo i et q lIc,sans avoir à exa miner si, llU mom ent de mise en li qu idaliou, la Société lndns brielle é tai t ou non un e Société commerciale, il l' a lieu de déclarel' Jaubert non recevabl e en sa demande; SU I' les d€llx fins de non l'ccevo il' so ul evées pal' les adminis tl'ate n!"s de la Société fndustrielle et. tit'ées du défaut de ~l1alit é et du défaut dïl1tén\t des liquidateul's judicia ires: En C0 qui concerne le défaut de ~ uali!é : Attendu qucd'après les admi nistl'ateul's,les liquidés CO Ilservanl l'admi nistration de leurs biens, les liquidaleurs ne seraient que ùes \( Cura teurs 1) ne repl"ése ntant pas ln masse el ne pouvant pOlll"su irre le hUll/ll'ils rech erchent, c'est -à dil'e la mise e n état Je faillite de la Société; que, dans cet ordre d'id ées, les tel'mes de r a l'tic le t9 de la loi dll ',m al's IS8n ont limit atifs et ne sauraient autoriSe!' l'act ion intentée; )lais a tt end u qu e la demande int.I'oduit e porte s impl emen t s m la déte rmin at ion de l'é poqu e de la cessation de �( 7ï ) ( Î(i ) paiement s de la Société indus tri elle; Clue les liquidatenrslle concluent pas cl la cOlwersion de la liquidation en failli te; que la fixation demandée e t une qu estion à la fois de fait et d'appréciatiou qui doit ê tre examinée indép endamment des conséqnen ces possibles aux termes de l'article 10 de la loi du 4 mars 1889 ; Attendu que l'article 1.4 1 du Cod e de comm erce dispose : « Par le jugem ent déclaratif de la fail lite ou pal' jugement ul térie urement rendu sur le rapport d u juge- commissai re, le Tri bu nal déterminera soit d'oHice, soit sur la poursuite de toute partie « intéressée ", l'époqu e à laq uell e a eu lieu la cessatiou de paiements; » Attendu que la loi du 4 m al'S 1889 ne contient aucune disposition contrai re à celle de cet article, qui est dès lors appl icable cl la liquidation judiciaire (art, 24); Attendu que les liquidateurs sont év idemment cles inté, resses dansle sens de l'a rticle Hl ; q'l'ils ont done quali té pOUl' introduire une ac tio n en remontement ; A,ttend u d'ailleur- que rien n 'autorise à dire que les term es de l'articl e 19 so ien t limila tifs et que les liquidateurs so ient exclus des aya nts d roits qua li fiés pour agir en déc la ration de fail li te; qu ' il serait éga lement excessif de soutenÜ' qu 'ils ne peu ve nt agi r au nom de la m asse; Attendu en eITet que, s'ils ne représentent pas la masse à l'égal des syndics en matière de fa il lit e, illù n sont pas moins dans lIne cer taine mesu re « les mandataires de la masse ", pu isque les créanciers sont adm is à donne l' leur avis SUl' leur nomination OLl leur l'emp lacement; que les liquidateur, sont dés ig nés expressément par la loi pour exercer certaines actions an profit de l'intérêL de cettc masse, quand il s'agit, par exempl e, de requérir des ins' criptio ns h ypothécait'cs; q u'il laut clonc décid er qu 'il ap' parlient aux liqu idateurs de reche rcher le moment ou le lilj uidé s'est trouvé en étaL de cessation de paiemen ts ('1 de faire lixel' la date pal' le 'l'I'illunal; qu e tellc est du reste la jGris prudence de la CO ll\' de Doua i (a lTét ùu If novembre 1889), En ce qui concerne le défaut d' intérêt: Attendu qu e les administratelll's souli elldt'aient en va in que les liqu ida teurs ne justifient d'auc un in tél'èt pour inteil ler leut' acticm eLqu 'elle aurait au cont l'i:tt t'C pOU L' résu llat d'imposer à nouveau à l'actif loutes les charges nou vell es résultan t de la procédure de faill ite à re pl'endre; Allend u , en eITet, qu e de la fixa tion de la cessation des pai emen ts peut rés uller la nullit é de cert a ins ao tes dont le mainti en sel'ait con tl'aire It l' intérCt de la masse et :\ 1'"g"lité en tre tous les créanciers, éga li té qu i doit è tre maintenue GU rétabl ie; qu 'ainsi tina lement la doub le fi n de non recevoi r so ul evée pal' les adminisll'a leul's ne sali t'ail èLl'e accue illI e; Au fond: Attendu que les liquidatell\'s judicia ires deman d eurs enonceltl quatre rail s pl'incipaux étab lissant, d'apl'ès eux, qu 'à la date du 2 janviel' 1889 la Société In dust l'iel le de Bordeaux é lait en é ta t decessation de pa ieme nts; Qll'il s exposen t : 'l' Que le 'l janv ier 1889, deux tl'aites, ensemble 58,335 fr" tirées par Jaube rt, acceptées par la Société Industrielle, on t été protestées faute de paiements à la requète de Piga neau eL fil s, tiers porteurs; que ces traites, il est \ll'ai, ont été reLil'ées deux jours après des main s des pOl'leUl's, mais que ce pa iement tal'dil, elTectué il l'aid e d 'expédients, ne sau rait inlll'mel'ia s i gnifi~I L i o n des pro têts du 2 janvier ; 2' Que les impositions aITérentes à la Société et ex ig ibles dans les premiers JOurs de janvier n'ont pas été payées; 3' Que le 2 janvier 1889 ve nait à "chéance le cou Von semest l'iel des obl iga tions hypothéca iœs émises pal' la So- �( 78 ) ci ~ l é Indus lrie lle, que ce coupon n 'a pas été payé e t que le 18 mars s uivant les obligataires ont dù laire signilier à la ociété un commandement llOll suivi d'effet ; 4" Que le 28 déce mbre 1888, la dame veuve Selllin , porteur d'un contrat hypothécaire sou scrit par la Société, a fait signifier il ladite Soc iété un commandement en paiement du semestre échu au 4 novembre précédent et. s'élevaut il 8 ,750 fI', ; que c Li e sommation es t l'estée sans réultat; qu e l'impuissance do la Société etait donc, dès le 28 décembl'e, mau ifeste ; Att endu qu e si la loi ne définit pas la cessation des paiements et n e fait poin t mention des signes qui doivent être considé rés comme caracléris tiqu e de cet état, il rés ulte d. la jurisprudence (Ju e le moment de cessation des paiements est celui à partir ~uq ue l le mo u vement commel'cia l a été manifestem ent s us pendu da ns son ensemble ; Qu'lI convient donc d'exa miner si ' es qua tre fa its visés par les liquidateul's démontre nt l'arrêt de la vi e commerciale de la Socié té Incl us trie l1 e : Premier moyen, Prot êt de deux traites, ensembl e 58 ,335 f I'. , ol'dre hubert' Att endu que ces tra iLes ont é té l'etirées le 5 jan vier ; qu e d'après une nombre use juris prud e nce, l'ex is tence de prolêts ne constitue la cessation de pa iem ent s qu 'autan l que ces protê ts ont été le point de départ de de malldes en j ust,ice, mais qu 'il n'l'a pas lie ll de s'arrê ter à des prol êts qUI" ont ét é suivis d'au cune poursu ite, pal' s llite de paiement , quelques jours après, des eDets protestés, s urtou L lo rsque les protêts n'on t pas interrompu le couranL d'affa il'es du déblteu r ; Altendu, il est vra i, que les liquidate11l's so utiennent que le r etrait des deux val eurs n'a été ob tenu yu 'en engageant les revenus de l'avenil' ; q u'étei ll dre ulle dette pal' empru nl ( ig ) n'es l pas un pai ement , mais au contraire une de mOllSLl'ation de l'impuissa nce de payer e tdu ma nque de ressources cons titutif de l'ela t de cessation de paiem ents; Mais attendu que celLe argumentation ne sa urait être ad- mise; qu e 1a circons tance monll'e, au co ntrai re) qu e la Société Jnd ustrie l1 e n 'avait pas, au 2 ja nvier 1880, l'e rd u toul Cl'êdit ; qu 'on ne sa 1lT'a it lui repl'ochel' de S'èll'c ad res- sée, pOUl' obtenir d e~ fond s, il celui-l à même qui , trois Illois après, par l'effet se ul dll temps, devait se lrouver le débil e u l' de la Socié té; qu 'ainsi il n'y a pas li eu de s'arrête!' à ce prem ier mo yen ; Deuxième moyen , Non-paiement des impositions échéanl le 1"' janvier 1889 : Attendu que le refu s de paie ment n'est pas juridiqu emenl établi , qu ' il n'y a do nc pas li eu de s' y "n éter; Tl'Oisième moyen, Non-paiem ent du co upon des obliga tions échéant le 1" janvie l' 1889 : Attendu, san s avoir à l'echercher f'i le capital obligations t:st ou non un e dell e comm ercial e, qu e ln III ise en demeure des obli gati ùns date seulement du 18 mars, qu e le re[u s de pai ement n'est dOll c pas élabli à la date du 2 janvier; Ali end u d'aill eUl's que les fo nds de,tines a u pa ie. ment du coupon paraissent avoir été sa isis-a l'rètés en vertu dJun e condamn atio n par défa ut obtenu e co ntre la Société [ndu stl'i elle, qu e le troisième moyen ne pe ut êt re retenu; Quatrième moyen, Com mande ment de la ve llvoSeurin en date clu 28 décembre 1888 : ALle nd u q ue le lion-pa ieme nt d' une delle hy pothécaire nesaurait il lui se ul démontrer l'impuissa nce du c1cbite u r �( 8u ) ( 81 ) téristiqu e d' une cessaLion de pa iements; qu'cn etl'l3t, ~IE é' 'cl ' pal' le Cait de l'hypothèque, le cr anCltl' est 11~'llltl el:1 . conU'e -ya lenr de la dette; qu 'en ,consequence, mcapacltc proprement dite du déhi teur lùxlsteralt 'lue SI le gage ne suftisaiL pas à désintéresser le créancier; que SI la garantie est suffisauLe, le cl'éanciel' gagiste peul. l'ester éLra~1ge r à.l~ Caillite , dont la procéd ul'e, il propremel;t pa rl el', n a pas ete , St.l "t u e'e pOlll' Illi ,) qu 'ains i l'arti cle 5.G 11l . . du .Code de Com merce d 1'spose'• " Les créanciers du fatl ll qUI sont va lable- ment nantis de gage ne so nt in scl'i,ls da l~ s la masse que pOUl' mémoil'e >J, L'article 508 I e ur mterrllt de prendl'~ p~rl au vote du concordat sous pe ine de la pelte de lelll PlIYilège; Allendu qu'à la date du 'l janv ier 1889" Ia dame veuve SeUl'in n'aurait pu intl'oduirecontre la Soctete Indusln elle de Bordeaux uue demande de mise en fail lite e n se fondant sur le non -elfet du commandemen t du 28 dér,embre précédent' qu'e ll e a dù se bom er il m enacer la SOCié té de la realisati~n du gage; qu'on ne -penl donc al1jourd'hlll l'epO,I'ICI' la date de la ce sation des paie ments il un mom ellL ou la fa illite n'eùt pas é té prononcée; Attendu q ue cette solution s'im pose plu s impéri eusement encore sous le ré:; im e de la loi du 4 mars 1889 ; que si, en effet , la convel'51on de la liquidation jlldlClal~'e en faillit e pouvait e tre la conséqu ence d u remontemen t, " se rait étran ge qu e la faillit e piLt ê tre obtenue pa~' une \'ole détourn ée alol's qu 'elle n 'eùt pu êt rc de ma ndee dll'eclement ; Allendl1, au surplus, que le 0~mman d emen tdu"8dé. ' '"', t cembre n'a pas é té s ui vi de pourSuites; qu e le deblteUl es resté à la tête de ses affaires; que ces c irconstances s~nt exclusives du l'emonlement: qu'il sel'nit excessif C{u u,n créancier non payé par s uite de sa négligente ou ~OllL aullC moLif pùt ohtenir lIlI l'emonte ment après une pél'l ode que:conque ; qu ' il ne faut pas, en eUet, perdre de vue que, des l'époqu e fixée com me élant celle de la cessal ion des paiements, les opél'o Lious engagées avec le débile uI' peuvent être m ises en s us picion ; que la grav ité de celle conséquence ex ige la plus grande circonspec lion dans l'usage de , celle mesure; qu 'en conséquence, le quatri ème fait signal é par les Iiquida te lll'R pour étab lir la cessation des paiem ents de la Société In d ustriell e à la date du 2 janvier 1889 ne saura it être relenu ; Attendu que si, apres avoir étudi é en particulier chacuu des moyens de la dema nde, on examine dans son ensemble la situation du 2 janvi er 1889, de la Société Industriell e, ri en n'a utorise à dire qu 'à ladate indiquée la vie commercia le de la Société fùt manifestement é leinte; qu 'à ce sujet un e première cons tatation s'im pose; que non seu lement, en elfet, les g uich ets de la Sociélé n'ont pas été fe rmés un instant, mais que le livre de ca i ~e accu se un mouvement de fond s considé rab le pendant toute la durée de jallvier, le to tal des e ncaissements et des paiement s s'élevant chaqne jour à plusieurs mi ll iers de frallCS; qu'il n'y a donc pas eu, le 2 janvier, d'anèt proprement di t da ns le fonctionnement de la Société; que si l'on remarqu e mai nte nant que le but du remontement est de rélablir l'égalit é entre les créanciers e l en fave1lt' des non payés, il faut recon nalLre qu e la mesUl'e sera it sans objet da ns l'espèce, puisqu E', la dam e veuv e Seurin, étant créancière hypothécaire, n'a pn perdre pal' son in action a ucun de ses droit s; qu1il n'y a donc pas li eu de reporter ail 2 janvier 1889, la date de la cessation des paiemenl s de la Société Industriell e; Par ces mOlifs, Le Trib una l reçoit Jaubert intel' venant pour la lorm e seulement d.ns l'instance pendan te entre les liquidateurs jud iciaires et les adn:i nis tl'a teurs de la Société Indu, lriel le, le déboute de ses fi ns et conclusions; et sans s'arrêter aux fins de non recevoir son levées par les adm inistratenrs de 2' p, - 1891. 6 �( 82 ) ( 83 ) la Société Industrielle, déclare Véron et Nègrié mal fondes condam ne au.' dans 1eur a em a nde 1 les e n déboute et les ' . ceux relatifs à la demand e en lIlterventlOn de f dépens, sau ' , Jaubert, qui doive nt r es ter à la ~harge de ce derm er ; . , enregistreL es con d am Ile en O utre aux. frais de minnte et signification du présent Jugement. ' t'lon ment , exp éd 1 nu 10 juillet 1890, - Tribunal de commerce de BorPI, , MM, DE SÈZE, BRI CARD deallx. - P l ' éS ' IM ' BUHA N . et JOLIVET , PnOPRltTÉ l NDUSTR IELLE . _ MAR QUE DE FABRIQUE. - DÉ POT . USAGE ANTÉnIEUR PAR DES TIERS . Le dép61 d',.ne marque de (abl'ique n'est pas, li lui seul, attributif de la p,'op,.iété de celle mM'gue (1 ), ' 1emen t •,'1 ne conl'' ère au déposant aucun droit ex-é S p éC1.a . clusi! sur la m arque déposée, lorsqu'tl est CO,"S;:~. que bien antériew'emenl, elle état! employée p~, d , t,oe; illdus t1'iels publiquement. sans réclamalwn et a tit,'e de droit, Une lelle m arque dot,t Ure con St'dé 1'Il e comme lombée da'., Le domaine public, l(X, .. CONTRE Z .. ,) AnR ~T, Sur le second moyen , de la violation des articles 1, ~d8 et 16 de la loi du 23 j uin t 857 et de l'article 7 de;: Il;~on~ 20 avrll 1810, en ce que la Cou r d'appel a refusé (1) Voy, ce rec, 1890, 1. 307 , _ 2- TaLl e décennale, v" Propriété industriell e, o· 3. nailre au demandeur la proprié lé privative d'ulle mal'qu e d. fab riqu e , sous le prélex le qu e celle marque éta it tombée dans le domaine public au momen t où il e n avait fa it le dépOt, bien qu 'il ne soit pas dén ié qu e l'aul eur ou deman deur avait imaginé ceL te marque, et qu e, d'autl'e part, il ne so it pas élabli que ni l ui, ni le dema ndeu r aiell t jam a is eu la volonté d'y renonce r; Attendu que l'anêt aUaqué ne reconn ait pas que la marque li tigieuse ait été in ventée so it par le demandeur an pourvoi, soit par son auteul' ; qu e, à. raison des circonstan ces qu 'il l'elève, cetl e précis ion n'élait null ement nécessail'e ; que là où il n'y a jamais eu d roit de propri été cerIain , dûment é tabli, il ne sa u ra it ê tre question de renoncia tio n rég uli ère à cette pl'o pri é té; que, pal' sll ite, les juges du fond n'élai en t point tellus de rec herche l' si les fails d' usage de la marque par les conculTellls du demande ur po uvai ent e ll'e opposés à ce dernier comme un e renon ciation à lout dro it privalif ; Attendu , au s urplus,que l'arrêt a tt aq ué cOllstate, en fai l, que l'emploi de la marque liti gie use, bien antérieurement au dé pôt pal' le dema nde ur, avait eu lieu pal' un certai n nombre d'i ndu stl'iels de Nevers s ur les faïe nces de leU\' fabrication ; qu e cet emploi s'est exercé penda nt 101lie une série d'ann ées; qu il n'était ni cac hé, ni clandest in ; quï l s'afJirm ait publiqu ement, non comme un empiètement qui pou va it êt re to lér é, m ais ('om m e J'exe rcice d'un droit in- conlesté; qu e ja mais aucu ne réclamation , aucune protes. lation ne s'es t é levée de la part du d e~la n dellr, ni dece ll e de !'on auteur; que, dans Its ces:3ions ùe fond s de commerce èL des procédés de fabrication, auc llne pr étention n'est indi . qu ée pa l' le demandeur ou son aute llr, re la tivement à un droit pril'a ti f de propriélé SUI' la marque aujourd' hui revendiquée; Attendu q ue, dans ces ci l'co nstances, c'est à bOIl dl'oit qu e l'arrêt at laqué a ref usé de reconnaitre au demandeu r �( 84 ) un droit privatif de propriété sur la marque, et qu 'en statuant ainsi il a donné des motifs su ffi sants à l'appui de sa décision et n'a violé ni les d ispositions de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, ni celles des articles 1, 2,8 et 16 de la loi du 23 juin 1857; Sur le troisième moyen, tiré de la violation des articles 1 8 et 16 de la loi du 23 jui n 1857 et de l'article 7 de la loi d'u 20 avril 1810, en ce que l'anét attaqué a jugé que le de.mandeur n 'a vait pu s'appropriel' une marque de fabrique abandonnée, bien qu'i l n'établisse p~s qu'il en ait été fait un usage commercial depms le Jour ou Il est soutenu qu'elle a été abandonnée, ou m ême qu'il en ait été fait un usage quelconque pal' un antre que l'exposant pendant les années qui ont précédé le décre t ; Attendu que l'arrêt attaqué n 'avait pas à statuer sur la question sou levée pal' le pourvoi, à savoÏl' si le non -usage?u l'abando" d'une marque pendant un certain temps autonse uue appropriation nouvell e de cette marque pal' l'indust riel qui la remet en circulation et en fai t un emplOI Sillon nouv';"u, du moins renouvelé; qu'i l a décidé, pal' une constatation souveraine des faits, d' une part, que la marque Iltl,gieuse était tombée dans le domaine public il l'époque ou le dépôt en a é té effer.tu é par le demandeur, et, d'autre part, que du moment ail elle était tombée dans le do~allle public, elle ne pouvait plus être r evendiquée il 1Itie de prop,'it'té privative; que ces so lutions parfaitement motivées ne violent aucun des Lextes de lOIS IIlvoqués, Rejette, Du 6 novembre 1890, - COllr de cassation (Ch, crim,) ( 85 ) PnOPRIÉTB INDUSTRIELLE. USAGE. - MARQUE DE FAuniQUE . - NON- DROIT PEnSIST,\NT. L'J. prop"iété d'une mm'gue de fabrique est absolu.e el en. tièremen t indépendante de l'usage auquel eUe peut éit'e appliquée ( 1) , L 'action en f'evendication exel'cee pal' le déposant d'une marque cont'r e' ceux fj u,i l'a m'aient usurpéeJ ne sau. mit donc Ure écartée pa,- le motif que le déposant) ni au moment du dép6t, ni au moment du, l'races, ne lahriqu.ait le produit auquel sa mat'que était destinée . ( DESCAMPS CONTRE BALMV ,) Attendu, en droit, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 23 juin 1857, une marque de fabriqu e ou de commerce devient la propriété exclu sive de celui qui en a déposé deux exemplaires dans les cond itions prescrites par le décret du 26 juill et 1858 ; Qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi SUl' les marques de fabrique que cette propriété, qui peut consister' sail dans un nom, sous une fo rme distincte, so it dans des com binaisons de formes, de sign es ou <le couleurs servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce, est absolue et entièrement indépendante de l'u sage a uqu el ell e peut êtl'e appliquée; que, pal' suite, elle ouvre au profit du déposant un droit de revendication contre ceux qui l'auraient usurpée; Qu 'on ne sau rait écarter cet te revendication par le motif (1 ) Vo y . 2° Table décennale, V' Propriété induslrielle. n° 6. �( R6 ) ( 87 ) que le déposant de la marque, ni au moment du dépOt, ni au moment où il a introduit la demande, ue fabl'iquait pas le produit auquel la marque était destinée; d'une part, en effet, les termes de la loi sont généraux et assu rent, sans di5tinction, aux déposan ts, la propriété de la marque déposée, et , d'autre part, cette propriété, n on encore utilisée, peut l'être u ltérieu l'emen t, soit pal' la fabrication du produi t ind iqué, salt pal' la cession à u n industriel qu i le lab r ique; et ce d roit d'utilisation subsiste pour le déposant tant que de circonstances livrées à l'appréciation du juge, notamment du temps écou lé depu is le dépot, il ne résulte pas qu 'i l doive être considéré comme abandonné; Casse l'anét de la Conr de Douai du 9 avri l 1890 et renvoie devant la Gour d'Amiens , Attendu, en fait, qnïlré5uHe des qua li tés de l'arrêt altaqué que le sieur Descamps a régu lièremen t déposé: l' Uue carte peloton; 2' Une étiquette d'intérieur de boite; 3' Une balte d'une distribution particu lière, avec l'indication qu e ces marques étaient destinées aux fils à coudre, li n, coton et autres , ainsi que cela résulte des mentions io, sérées au procès- vel'bal de dépôt de la marque et affirmées par les signatures du déposant et du greffier; Oue l'arrêt attaqu é a écarté la demande introduite pal' Deseamps contre Ba ln y et Marot en réparation du préjudice que lui avaient causé l'u surpatio n ou l'imitation lrauduleuse de ees marques, en se fondant sur ce que les marques de labrique ne l'euvent protéger que les produi ts de la fabrication du déposant, et sur ce que Descamps, ne labriquant que des fils de lin , ne pouvait être admis à repro' cher auxdits sieurs Balny et Morat d'emplo)'"-T pour des fils de coton, auxquels elles étaient destinées et qu'ils fabriquaient exclusivement , les marques déposées par Desca mps; Attendu qu'en statuant ainsi la COlll' de Doua i a viol, l'article de la lo i ci-dessus visé; DI< 1" décemb,'e 1890, - Cour de cassation (Ch, ci v,) P r és " iII, iIIAzEAU, t " prés , - PI" Mill, PEROUSE et DEFERT, MARQUES DE FADRIQUE ET DE COMMERCE. - D ÉPÔT. Décre! du 27 (ém'i." 189 1, Art, t " , - Le dépOt que les fabricants, commerçants ou agricu lte ul's peu vent laire de leur marque a u grelle du Tribunal de commerce de leur domici le ou, à délaut de tribunal de commerce, au greffe du Tribunal civi l, pourjou ir des droi ts résultant de la loi du 23 juin 1857, est soumis aux di~positions sui vantes . Art. 2, - Le dépôt doit être effectué par la partie intéressée ou par son fondé de pouvoir spécial. La procu ration peut être sous seing privé, malS eI:e doit être enregistrée; ell e est laissée au grelle , Art. 3, - Le déposa nt doit fournir en triple exemplai re SU I' pa pier libre le modèle de la marque dont il eITectue le dépOt, Ce modèle consisle en un dessin, une gravu re ou une emprein te exécu tée de manière à repré~en ter la marque avec netteté et à ne pas l'a ltérer, Le papier snI' lequel ce modèle est tracé ou collé, présente la forme d'un carré de 18 centimètres de cOlé; la marque doit en occuper le milie u, de manière à laisser les espace5 nécessaires pour inscrire les mentions dont il sera parlé ci~aprûs . Art, 4, - Si la marque consiste en un signe uniq ue ou dans un ensemble de signes employés si multanément, dont �( 88 1 le mod èle soit de trop grandes dimensions pour tenir Sur une seule feuille de papi er ayant 18 centimètres de c6té, ce mod èle pourra être, soi t réduit dans la proportion nécessaire, soit divisé en plusieurs parties, lesquell es seront tracées ou collées sur plusieurs feuilles de papier ayant 18 centimètres de cOté, Si la marque es t de petite dimension, le modèle pourra la représenter augmentée, Ar t. 5, - Si la marque est en creux ou en relief sur les produits, si elle a dù être réduite pour ne pas excéder les dimensions prescrites, si ell e a été augmenlée on si elle présente quelque autre particularilé relative à sa ligu ration ou à son mode d'emploi sur les prad nits auxqu els elle est destinée, le déposant doit l'indiqner sur les trois exemplaires, soit par une ou plusieurs figures, soit au moyen d'une légende explicative, Ces indications occu pent la ga uche du papier où est tigur ée ou coll ée la marque, La droite est réservée aux mentions prescrit es aux articles 10 et Il , Les exemplaires déposés ne doivent contenir aucune autre indication, Art. 6, - Le greffier vérifie si les trois exem plaires sont établis conformément aux dispositions qui précèdent. Si ces exemp lai res ne sont pas dressés sur papier de dimension ou contienn ent des indications interdites pal' l'arlicle 5, le greffier les l'end au déposant pour être rectifiés ou remplacés et ne dres>e le procès-verbal de dépôt que su r la remise des trois exempla ires régulièrement établ is, Le greffier procède de la même manière: Si les trois exemplaires ne sont pas semb lables; Si le modèle de la marq ue n'adhère pas co mplètement au papier sur lequel il est appliqué; ( 89 ) Si le modèle est tracé au crayon; Si le modèl e est en métal, en ci re ou présente nn relief qnelconque, de nature à détériorer les registres SUI' lesquels les exemplaires devront être collés', Si le cliché tl' pographiqne n'est pas produit avec les trois exemplaires de la m"'qne , Art. 7, - Le cliché typographique que le déposant fournit avec les Il'ois exemp lail'es de sa marq ue, ne doil pas dépasser 12 centImètres de côté; il doit être eu métal et conforme allx clichés employés usuellement en imprimerie ty pographique, Si la marq ue consiste en une bande d' uue longueur de pill s de 12 centimètres ou en lin ensemble de signes, cette bande pellt être divisée en plusieurs parties qui seront reproduites sur le même cliché les unes sous les alltres ou il peut n'être fourni qu'lin seu l cliché reproduisant c~t ensemble réd uit , Le déposant inscrit su r un côté du cli ché son nom et son ad l'esse , Art, 8, - Le greffier doit appliquer sur les tl'ois exemplaires du modèle le timbre du TI'ibuna!. Lorsque ce modèle, au lieu d'être tracé su r le papie r, y eSI seulement co llé, le greffier doit apposer le timbre de manière qu'une par tie de l"emprei nte porte sur le modèle et l'autre sur le pap ier. Art, 9. - Le gl'effier colle un des trois exemplaires sur un e feuill e du registre qu'il tient à cet effet; les modèles y sont plac.és à la suite les un3 des autres, d'après l'ordre des présentations . Le registre esL fourn i par le greffier; il doit êtl'e en papier li bre du fOl'mat de 24 centim ètres de largeu r SUI' 40 centim ètres de haute ur. Le registre est coté et paraphé par le l'résident du Tribunal de commerce ou du Tribunal civi l, s uivant le cas, �( 90 ) Art. 10. - Le greffier dress~ ensuite sur un registre timbré, coté et paraphé comme le registre mentionné cidessus, le procès ·verbal du dépôt dans l'ordre des présentations. Il indique : l' Lejour et l' heure du dép()t ; 2' Le nom du propriétaire de la mal'que et, le cas échéant, le iTom du fo ndé de po u voir; 3' La profession du propriétaire, son dom icile et le genre d'i nd ustrie ou de commerce po ur l equel il a l'inten tion de . se servir de la marque. Le greffier inscrit, en outre, un numéro d'ord,e sur chaque procès-verbal. Il reproduit ce numé ro sur chacun des trois exemplaires, ainsi que le nom , le domicile, la profession du propriétaire de la marqll e , et., s'il y a lieu, de son fondé de pouvoir, la date, l' h e ure et le lieu du dép,H et le ge nre d'industrie ou de com merce auquel la marque est destinée. Le procès- verbal e t les modèles sont signés pal' le gremer et par le déposan t ou par so n londé de po u voir. Art. Il. - Lorsqu e le dé pôt est lai t en vue de conserver pour une nouvell e péri ode de quinze ans une marque déjà déposée, cette circonslance doit ê tre me ntio nn ée au procès· verbal de dé pôt, ainsi que s ur les trois exemp laires du modète. Art. 12 . - Il est dù au gre ffi er , outre le droit fixe de 1 fI' . pal' procès-verbal de dépôt, y compris le coût de l'e,péditiou, le rembo ursement des droits de timbre et d'enregistremen t. Le même labricant ou commer can t peut effectuer le dépôt de plusieurs marqu es dans lin ~eu l procès-verbal, ma,i' il est dù au greffier autant de lois le dro i t lixe de 1 Ir. qUI I y a de marques dé posées . Art. t3. - Dans le cas ail un e expédition du procès- ( 91 ) vel'bal est demandée u ltérieurement pal' une personn e qu elconque, elle doit être délivrée moyenna nt l'acquittement d'un droit fixe de 1 Ir. e t le remboursement du droit de timbre. Art .. 14 .. - Un des trois exemplaires ainsi que le clich é typograplllque de c haque marque sont transmis dans les cinq jou l's de la date du procès-verbal, au mi~istère d" commerce. Les exem plaires tra nsmis au m inis tère du commerce y . testent déposés pour être communiqués sans Irais au pub l ic. ML. 15. - Les étrangers et les Francais dont les éta blissement s sont bOl's de France et qui pe~veJlt déposer leurs marqu es de fabrique et de co mmerce en France en vertu so it de l'article 6 de la loi du 23 ju in 1857 , soi t de l'articl ~ 9 de la loi du 26 nov embre 18iS relative à l'étab lissement du timbre ou signe spécial destiné à être apposé sur les marques com mercia les et de fabr ique, ne sont admis à en effectuer le dé pôt qu 'au gl'efTe du Tribunal de comm erce du département de la Sei ne. Mt. 16.- Lorsq u'un déposa nt entend renoncer à l'emploi de sa marqu e, il en rait la décla ration au greffe du T"ibuna l où la marque aura é té déposée. Le greffier in sc r it cette décla!'at ion en marge du procès-ve rha l de dépôt eten donn e immédia lementavi s au ministre du co mm erce, qui la publ iera dans le B ulletin officiel de la p,'op1'iélé indu. ln elle et commerciale. Arl. '17. - Au commencement de chaque a nn ée, le grelliel' dresse s ur pap ier libre et d'apl'ès le modèle arrêté pal' le ministre du comm erCe un répertoire des marques dont il aura reçu le dé pôt pendant le cou rs de l'année précédente. Le grelfier est a utorisé à délivrer au déposant des certifica ts d'identité de sa marqu e moyennant le droit de 1 Ir. fixé par l'article 8 du décret du 18 juin 1880. �( 92 ) ( 93 ) Art, 18, - Les registres, procès-verbaux et répertoires déposés dans les greffes sont communiqués sans frais, Art, 19, - Les marques déposées sont publiées, après leur réception au ministère du commerce, dans le Bulletin officiel de la propriélé induslrielle et commerciale, Art, 20, - Le décret du 26 juillet 1858 est et demeure rappo rté, 'uisa{eurs dt!vaient et' ti'r er profit ell percevant des d,'oils d'entrée. Peu importe, dans ce cas, qtl e les exposants aient voulu honore ,- la memoire d'un aufem', Ott se soient proposé de (air e don à l'Etat de l'entreprise, ap"ès ,.éussite s'I.Ï 'JI a eu de leur pat't une sp ecula!t"on dans faffai~ t'e (1), (BASSE CONTRE ROCHE ET GOUDCHAUX,) MARINE. - PRIMES. - PROROGATION. L oi prot'ogean l l.. articles 9 et 10 de la loi du 29 janvier 1881 su.' la marine marchande JUGEMENT. Le Tri bunal, SUI' le renvoi : (31 juillet 1890) (1) , Attendu que les demandeurs soutienn ent qu'ils ne se Article (" ,- Les dispositions des articles 9 et 10 de la loi du 29 janvier 188 1 relatives aux primes à la navigation continueront d'être exécutées jusqu'au 29 janvier 1892,50115 réserve de la modification rés ultan t de l'article 2 de la présente loi. Art, 2, - Pendant la durée de la prorogation ctablie par l'article 1" de la ?résen te loi, les navires de construction étl'angère, fl'.ncisés postér ie urem ent au 29 janvier 1891, n'auront pas droit à la prime é tab lie par l'article 9 de la loi du 29 janvier 1881. COMPÉTENCE. - EXPOSITION ARTI STIQUE . - DR OITS n'eNTRÉB. - A CTE DE COMMERCE. L'enl1'ep"ise d'une exp osition artistique ou. littb'airepellt con8tituer une opé1'ation commerciale, lorsque les 01'ga{il Voy . ce rec . J88 1. 2. 124, le texte de la loi du 29 Janvier IBSI. raient pas commerçants; Que le bail à eux consenti et passé devant M' Renard , notaire à Paris, stipu lel'ail l'obligation de n'occuper les lieux qu e « bourgeoisement 1) ; Que, par suite, ils n'ont pu y installer une exploitation commerciale; Att endu que les défendell!'s soutiennent encore qu'ayanl, dès l'origine de l'entreprise , exp rim é l' intention, en cas de succèô de lems effor ts, d'acqué,'ir les immeu bles pOli!' en faire don il l'Etat ou à la ville de Paris, ils no sauraient .voir fait œuvre de spéculation; Que la cause ne sel'ait donc pas commerciale, et que ce Tribunal serait incompéte nt pOUl' en connaître; Mais attendu qu' il appe rt des stipulations mêmes du bai l dont il est excipé, que Roche et Goudchaux n'ont loué tes ( 1) Voy. cepe ndant ce rec. 1884. t. 32 et 51S . �( 94 ) deux bOtels précédemment habités pal' VictOl' Hugo, 1 ~6 et 128, qu e « pOUl' y ins ta ll er des expositions , et y donner « des lê tes accessibles au publk, mo yennant une rétri, « bntion à l'entrée » ; Qn'il n'importe qu e ces expositions et ces fêtes aient eu pour objet ou pour prê texte d'honorer Ili mémoire de Vic- tor Hu go; Qu'i l suffit de constater, en la cause, que les dérendeurs ont eu vue de créer une emreprise d'attraction dont ils de vaient tirer profit; Qu'en effe t, a u bail précité, ils se sont réserv é le droi t, non de sous- louer les li e ux, mais de céder l'en tre prise; Attend u qu' ils am tra ité de cette cession avec un tiers, mo yennant un prix pay able co mp ta nt e t un e par ticipation dans les bénéfices, s'engageant , pa l' con tre, vÎ s- à-vi sde leur concessionna ire, à s upport er, no ta mment, les f rais de reconstru ction, d'entretien et r e nou vellemellt d u mobilier de Victo r Hugo ; Qu ' un e publicit é import ante deva it ê tre la ite aux Irais de Ro che e t Gondchau x, publicité destinée à fa ire na llre et à en tretenir la c uriosité du public dont la laveur ê tait l'élém ent indispensable du s uccès fin an cier de J'opération ; At tendu qu ' il n'y a li e u de r echerch er ni de s'arrêter allx in te ntio ns qu e pou vaient av oil' les dé fe nd e urs, en cas de r éuEsite de leur en tre prise; Qu', l s ulli t de constater q u e ces in tentions, fussent-elles réelles, lussent-elle, m êm e réa li sées , ne sau raient modi fier le ca rac tère de l'entreprise au cours de son exp loitatio n ; Qlle Roche e t Go udc" a ux ont, en l'espèce, fait une spéculation, et que le ur e n tr eprise a eu un caractère comm ercial ; Et attend u qu e la dem ande a po ur obj et le pa iement, à un emp loyé, d'a ppoin te m ents dus par Roch e et Goudchaux; ( 9- ) D'où il s uit que la caUEe est commercia le , et ce Tribun al compélent pOUl' en connattre ,Par ces IDnlifs, Retient la cause ; Et attendu qu e les défende urs n'ont pas conclu au fond ; Délaut ; Par ces mot ifs, Cond amne les délend e nrs solidairement à payer au demand e llr la somm e de 1,200 Ir" montant de la demande, avec les Intér êts s lliva nt la loi ,Et les condamne a ux dépens, Du 14 f ém'ier 189 0 _ Sein e , - P ,'és " N_ GOY, SOCIÉTÉ ANONYME, - Tri bun a l de commerce de la V En SE ~I ENTS C m .fPLI CITt:!. - fICTI FS . - BANQUIER. HES PONSA DILfTÉ. Une Société a nonyme d oil (!Ir e déclQ1'ée nulle fJO U,' dé faul de ver~em en t d u qUQ1' I , .91., pou r un {j1'a nd no m b1'e de 8ou~cr'tpteu1'8, ce ve't'semenl n'a consist é que dans u ne ouvet'ture d e crédit à eux ratte par une Société de banque, laque lle , devanl élre le bal1qui,,' de la Société â crée,', acceptait en {Ja1'an tie les actions elles-mémes des souscrip t eurs, el ava i t con seJ/l'i, d'accord avec les ( Oll . dalew's, à (:e qu'il l i e (-al ex ifJé aucun verse m en t effecl if. En p a,'eil cas , celle Socielé de banque peu l é/,'e déclarée "esponsable, d ans les termes du. d 'l 'oit commun et en vertu de l' a1"ltO cle 1302 du. Code civil , d u conCOU 1'$ acli f el inlér essé qu'elle a J,,'été aux Qg;"semen!s délic- �( 96 ) tueux des ( o..datem's et administmtem's de la Société nouvelle. Spécialement lo,'sque, pour permett,'e à cette Sociéléd. ,. constituer et de fonctionner avec une appa1'el1ce de re9tda'l'ité, elle a cet'ft/ié t'exis tence de versements tlon ,'éelleme"t (ails , Et à ce titre elle peul êl1'e condamnée, solidaù'ement avec les adminisi1'ateu rs et fondateurs, à la 1'épa1'ation du p,'éjudice qui en ,'ésu /te , (SOCItTÉ DES DÉ POTS ET COMPTES COURANTS CONTRE SYNDIC DE LA GRANDE CO~PAGNIE DI ASSURANCE. ) Il ya eu pourvoi en cassation par la Société de DépOts et Comptes courants contre l'arrê t rend u dans cette aUaire par la Cour de Paris le 8 aoùt 1889, rapporté dans ce recueil, 1890, 2, ~5, AIIR tT, LA COU R , Sur le moyen un iqu e pris de la violation de artides 1382, II SI du Code civil et 7 de la loi du 20 avril 18 10 : At tendu que l' arrêt attaqué a pro non cé la nullilé, pOllr défaut de versement du quart, de la Société anonyme la Grande Compagnie d'assurances; qu'apl'e3 avoir, à raison de celte nu ll ité, déclaré les fondateurs et administraleurs responsables solidairement envers les créanciers de la fail lite de la Grande Compagnie, de tout le passif social, par applioation de l'artic le 42 de la loi du 24 juillet 1867, il a constaté ql:e la Société des Dé pôts et Comptes couranls s'étail associée aux agissement délictue ux desd its fondateurs, en attestant fau ssement, par un ce.ti1icat du 26 fév l'ier 1881, que comme banquier de la Compagnie elle avait reçU de chacun des souscl'ipte urs le montant en espèces du quarl ( ~7 ) des " cti~lB pal' Iui so"sc ~'ites, so it en tout 1 ~,500,OOO fr " alors qu en r~alIl é ell e 11 avait reçu de Ll'oi ~ so uscripte urs seulementqu u ne somme de 2 , 1°5000 f"1., quen ' dé l'lVl'ant . ... • ce cel'IIO cal, la Société des Dépôts a ~U pOIl!' but de cacher au pllb l,'C le dé faut de versem ent du qUal't e t a Irompé le public SU l' le montant des sommes vel'sées par les souscripteur::; ; Altendu que des faits ainsi cons taté" il résu lte que la SO,"'été des Dé pôts et Comptes cOUl'anl s s'est l'endu e comp lI ce de, act es dé lictueux commis p'" les fondateurs, el a a lllslped":llls la ficllOn de la constitulion de la Grande Com pagme ass urances; On'ere a aill si enCQUI'U la même responsabil ité qll e les fundat e nrs, et gu'en la décla rant tenu e solidaiJ'ement des m~m es condamn ations, l'al'l'êt aUaqué n'a violé aucune 101 ; Par ces motifs, rejette, DI< 21 octob,'e 1890 , _ COU\' de cassation (C h, des J'eg,) P 1'és, , hl, DÉDARnroEs, ~r. CHEVnlEn, av, gén , _ PI " hl, SADA TI ER , COMPÉ1' ENCE . - CAUTIONN EMENT. - CORDAT. - EX 1~CUTION D'UN CQN- ACTlON N I~E DE L,\ FA ILLI'l'E. Si le cautionnement, m6 me donné 1)(/..1' lin commerça llt et p0 1U' une dette conwU1'ciale, est en }J1't'ncipe un pw' cOlll1"'al de hien/œisance ayant 101 cal'actèt'e civ~'l et releva l l t . d e la l'1l1'~'diclion civile l il en esl aulremen t du caul'tOnnemenl donné pOU1' ga1'anti1' rexécu tio n d'un conco1'dat. Ce cautio'>nement doit G/'e ,'epllte lJé de la (a illite et ,'essm'fu' comme d Ie de la jlt1'idiclioll comme1'ciale ( 1). ( 1) Vo~·. Co nf. ce l'ec. 1885. 2. 2J. 2' l' , - 189 1 7 �( 98 ) ( 99 ) (Le reste sans illtérêl.) (L.'FFI'fE CONTRE ALA Zr.) Appel par Alauzy. Du 12 février 1890, jugement du Tl"ihuna l de commerce de Tou louse ainsi conçu: AnR e ,·. LA COUR, Le Tribuna l , Attend u qu'il résu lt e de la doc trine et de la jurisprudence que le cautionnement d' un e dette commerciale a lu i- même un caractère comm ercia l et so umet dès lors le commerçant ou le non commel·çant qui l'a souscl·it Il la juridiction consu laire, lorsqu'i l se rattache à une opération de commerce, et ré vèle de la part de la caution l'intention de se lier commercialement, ou que tout au moins il est souscrit dans la forme commerciale; Adop tan t les motils des premiel·s j uges, Confi rme. M. Du 2 1 mai 1890. - Cour de Tou louse ( 1" CIl.) - P,-és., FADREGUETTES. - Pl. , MM. GARDELLE eL AnMAING. FAILLITE. - H YPOTHÈQUE DE COMMEnCE. - Attendu que ces prin cipes s'appliquent à l'espèce; qu'en effet, il est incontestable que la garantie d'Alauzy s'applique à une opération commerciale; que celui-ci avait l'intention de s'engager commercialement, puisque I"obligation qu'il conkactait devait porter SUI· des effets de commerce et sur un concordat amiahle qui cons titue un acte essentiellement commercial ; LI~GALE. - AnTICLE 563 DU CODE PROFIT DES CRÉANClEnS HYPOTHÉcAmES. L'articl.e ~63 du. Code de comme1'ce "est1'eiOHant, en cas de (al/hie du »Im·i, l'hypolhèque légale de la (emme, peut étl'e 'LllVoqué, non se'u lement l'a1' le syndic GU pl'Ofit de la masse, mais encore pm' tout c1'éancie1' hypotMcaù-e dl< mari (1) . (CAISSE DE L'INDUSTRIE CONTRE BOURRIOT.) Attendu que si, en thèse générale, le cautionnement d'une dette commerciale est un contrat purement civil, il prend un cal·actèl·e commercial et entraine devant la juridiction consulaire l"individu m ême non commerçan t qui l'a souscrit, lorsqu e ce lui-ci est intervenu comme partie au concordat de la personne cautionnée et que le cau tionnement a eu pour objet d'assurer l"exécution de ce con· cordat; . Attend u d· u ne part que !"immeu bl e donL le pdx est en dlstflbuL lon, dépendait de la communauté des époux lùuflat-Jeandet, eL par la renonciation de sa femme il cette Communauté est devenu la propriété en tière du mari·, Attendu que Alauz)', par le retard qu'il a mis à soulever son exception, lais.<e il bon droit su pposer qu'il ne la considérait pas lui -même comme sél·ieuse; ~;~s~n~d ~ fait, Altendu que l'exception sou levée a causé un préjudice â Laffi te en I"entl·atnan t ;\ des dépenses except ionn elles; J UGEMENT . Le Tribu na l, ~l) Ju gé même qu e cet artic le est applicable au cas oû la. faillite ?':l pas été jud ici3iremc nt déclarée. Ce rec. 1890.2: . ' 0). aUSSI, comme se rappariant a cette qu es tion un arrêt de la Cou ,, de cassa tion du Il décembre 1889 .- Ce rec 1890 2 ~3 et la note . .. �( 100 ) Que c'est donc il tort que la Caisse générale de l'Industrie et du Bâtiment o'a été colloquée que sur des parts et portions de l'immeuble; Attendu, d'autre part, que Muffat-Jeandet, ouvrier bijoutier à l'époque de son mariage, et n'exerçeant alol's aucune fonction déterminée, est devenu commerçant dans l'aonée eo prenant la suite du fonds de commerce exploité par le sieur Mall ard, son beau-père ; Que l' immeuble a été açheté par les époux au cours du mariage; Qu e Muffat-Jeandet a été déclaré en faillite par jugement du 23 octobre 1887 ; Qu'il résulte de ces fait s que ni la dame Muffat.Jeandet, ni Bourriot, son ayant cause, ne peuvent se prévalOl.r de l'hypothèque légale pour garantir des reprises matrImoniales ; Attendu que l'article 563 du Code de como:merce écarte d'une façon absolue, dans les cÎl'constances qu li délermiOe, l'hypothèque légale de la fem me ; Qu'à la différence notamment de l'article 446 du même Code, il ne prononce pas une Dullilé qui ne serait relatIVe 'Ju 'à la masse des créanciers; Qu'il a eotendu assurer le crédit du mari , en donnallt pour gage à ses créanciers, lorsqu'une faillite llltel'Vlent, l'actif acquis par celui -ci dans son commerce ou son ln· dustrie, sans que les créanciers aient à craindre d'être prl' més par les reprises de la femme; ' Qu 'il en résulte que BOUl'l'lOt es,, mal fondé dans la fin de 000 recevoir qo'il oppose à son adversaire ; ( lOI ) • Déclare JJoul'riot mal fondé en ses conclusions et contestations, l'en déboule et le condamne en tous les dépens; Aulorise en tous cas le poursuivant à employer ses frais en frais de poursuite, Du 26 av,'il1890, - Tribunal ci vil de la Seine (2' Ch,) Prés" M, GrLLET, rAILLITF.. - DI S1'nID UT ION PAR CONTRIBUT ION . - DU DÉLAI POUR PRODUIRE. - JUGEMEroiT RIEUR. La (o,'c/usion édictée pm' l'm'ticle 660 du Code de procédu,1'e civile contre les c1'éancie1's qui 1}'ont pas p,'odui t dan.s le mois de la sommation, en cas de disb'ibution par contributi on, s'applt,'que al/ssi bien !WX créancie1's qui, n'ayant pas (m'me opposition, n'ont pas été sommés de p'1'oduù'e, qu 'a ceux qui ont 1'eçtl. la somma- tion. Les c1'éallciers p"oduisants ont donc un dl'o i t exclUSif sur la somme ci: ~istl'ibtte?'~ des t'expi1'ation du délai pou'!' p,'odu,ù'e. En conséquence, si la j'aillite dit débilew' est déclaré. ap,'ès ce dé/al:, le syndic est sans droit POU?' revendiquer au profiL de la masse le mmltant d e la somme à disl1'ibue'r . Il en est ainsi à p tus (01'te ,'aison si la (aillite esl déclarée après la dénonciafion du "ëglement p1'ovisoù'e et l'expimti~n dit délai po",' y con!1'edù'e (1 J, Par ces motifs, ' e t du BAtl'ment sera colDit que la Caisse de l' 1nd ustrle a loquée sur la totalité du pI'i, de l' immeuble; EXPIRATION D'ÉCLARATIF POSTÉ- (1) Voy. ce rec. 1883. 2. 176 et la Ilote. �( 102 ) (VEU \ E LAVAL CONTRE SYNDIC LAVAL I.).T ( 103 ) C",) Du 26 jui llet 1888, jugement du Tribunal de commerce de Tou louse ainsi conçu: Le Tribunal, Attendu qu'ava n t d'examiner les nombre ux contredits élevés envers le règlement provisoire, il convient toutd 'abord de statuer sur les conclus ions du syndic demandant l'annulation de ce règlement et le rappo rt à la masse de la faill ite des sommes q ui y sont distribuées; Attendu qu'aux termes des articles 443 et s uivants du Code de commerce, le jugement déclaratif de la fai ll ite em, porle de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement, pour le fai ll i, de l'administration de tous ses biens; que dés ce moment les syndICS ont seuls qualité pour opérer le reCOUYl'ement des sommes qui lui sont dues, et pour en faire la répartition; que les créanciers ne peuvent plus ni commencer, ni cont inuer indi viduellement leurs poursuites, et que tou tes con testations, tou tes difficu 1tés doivent être portées devant le Tribunal de commerce,seu l compétent pour en connaitre et pour les résoudre; Attendu que ces principes ne souffrent excep tion que si l'actif du faill i se trOll\'e déjà attribué défi nitivement à certains de ses créanciers, antérieuremen t au jugem ent dé: claratif; qu'il y a lieu, par conséquent, de rech ercher SI c'est le cas dans l'espèce; Attendu que la somme à distribuer a été consignée le l" mars 1886; que le 26 du même mois l'ordonnance d'ou ver, ture de distribution par contribution de la somme consIgnée a été rendue; que, le 8 mai s uivant, les créanciers opposants ont été sommés de produire, et qu'enDn M, le juge- commissaire a dressé le règlement provisoire, le 18 mars 1887, lequel règlement a été h'uppé de divers cor>iredits dont le TI'ibuna l est saisi; Attendu que le jugement déc larant la faillite Laval et C' a été rendu pal' le Tribun al de commerce de Toulouse le 25 janvier 1887, c'est- à-dire postérieurement aux sommations de produire, mais antérieurement au règlemenLpro _ visoire; que, par autre jugement du 29 ju illet suivant, le même Tribunal a déclaré la faillite de la Soci été Laval et Signolll'el , et l'a reportée pal' sa dér,ision du 30 novembre dern ier au 25 mars 188 1 ; Attendu qu e SUl' l'audi enee, le syndic de la faillite Laval et Sig nourel s'en est l'emi s Il justice, mais que le syndic de la faillite Lava l et C'a conclu Il l'annulation de la llistribu tion et au rapport de la somme consignée à la masse de la fai ll ite; Attendu que ceUe prétention ne saurait être accueillie que si, lors du jugement déclaratif, la somme en distribution ne se trouvait pas définitivement attl'ibuée aux créanciers produisants; Attendu que ces créanciers voudl'aient fa ire résulter cette attribution de ce que, 10l's du jugement déclaratif, les délais pour produire étaient expirés, et qu e la forclusion édictée pal'l'article 660 du Code de procédure civ ile était encourne par les cl'éa nciers n'ayant pas produit; Attendu q u'un pareil système, s'i l étai t, accueilli, serait en contl'adiction avec les règles étab lies par la loi s ur les faillites; que si, en effet, on peut admettre que la som me Il distribuer se trouve définitivement acqui se aux produi- sants, lorsque le règlement provisoire est dresse avant le jugement déclaratif, puisque dans ce règlem ent se tl'ouvent dejà posées les bases de la répal'tilion, il ne saurai t en ê tre ainsi lorsque le jugement déclaratif précède I~ règlement provisoire; qn'en effet, par ce jugement, le syndic est investi de tous les droits et actions ùu failli et qu'il aurait �( 104 ) suffi d'un simpl e dire s ur le procès-verbal, pour que le ju ge-commissaire de la distribution s'en déparlit et que 1. somme consignée fit fon ds dans la masse de la fai llite; Attendu, quant à la fot'cl usion qu'auraient encourue les créanciers non produisants, que cette question r este enti ère et pouna ê tre utilement por tée devant le syndic et le juge- commissaire de la fai llite, a in s i qu e tout es qu estions et exceptions s'il y éc het; Attendu, d'aut,e part, que s i le 'l'l'ibuna l avait maintenu le regl em ent provisoi re, il devait co nséquemment statuer oU l' les contred its et qu ' il po uvai t se faire que les mêmes difficultés se présentan t dans la faillite ou s u r l'actif réalisé par le synd ic fusse nt tra nchées de façon diffé rente par 1. juridiction commerc iale, eL donnassent lieu ainsi à une contrariété regrettable dans les décisions, ce que la loi a ( 105 ) été ouverte par ordonnance du 26 mars 1886, sui vie le 8 mai 1886 de la sommat ion de produi,'e ad re ée à tous les créanciers opposants, au vœ u de l'article 659 du Code de procéd u re r-iv ile; Attendu que la forcl usion édictée par l'article 660 du m ême Code, conLre les créa nciers qui n'ont pas produit dans le mois de la sommaLion, s'es t appliquée, il dater du 9 ju in 1886, acssi bien aux créanciers qui, n'aya nt pas form é opposition , n'o nt pas été som més de produire,q u 'à ceu x qui onl reçu la sommation ; Que la conséquence de ce principe est qu 'à Pat'Li,' du 9 juin 1886 la 5(,mme à distribuer a élé acqu ise, sa uf règlement enlre eux, aux seu ls créanciers ayant produ it à celle époque; toutes les opé,'ations de la failli te; Qu'au reste, le 18 mars 1887, le règlemenL provisoi re aya nt été drcssé par le jn ge-commissai re, la dénonciation en a été faite aux créanciel's produisants ; Attendu qu'i l est juste, en l'état des choses, d'all ouer les frais de la procéd ure ainsi que les dépens, comme frais privil égiés de justice à prélever sur la somme consignée; Que le délai pour contredi"e était donc e<piré, lorsque le 29 jui ll et 1887 la faillite d 'Emi le Laval eL C' a été prononcée par le T, ibunal de co mmerce de Tou louse; voulu év iter, en concentrant entre les mailis du syndic Par ces m otifs, Annule le règlem en t provi so ire dressé par le juge contmissaire le 18 mars 1887 et renvoie les parties à se pourvoir d evant qu i de droit, Appel. AnntT , LA Coun, Attendn qu'à la s uite d'incendie d ' un immeuble app.rtenant à Lava l, l'indemnité de 42,257 fr , à lui due p.r la Compagnie assureur, a é té, à la suite d'oppositions, versée le 1" mars 1886 à la Caisse àes DépOts et Consignations; Que la dis t,'ib uti on par co ntrib u tion de cette somme a Que le sy ndic Azém a,' ne peut êll'e admis à revendiquer pour sa failli te un e somme déj à ilTévocab lem en t aLLribu ée à des ti ers avant sa nomi natio n ; Que va in ement il invoque l'al'ticle 443 du Code de co mmerce, puisque, d'u ne part, le dessaisissemen t du fa ill i, quant à la somme de 42,257 fr " était consommé lors de la failli le, et que, d'autre part, il n'existait pl us aucune action perme ttanl de ,'emettre en question, au profit de la faillite, l'a!reelation aux créa nciel's produisanlS des denie rs à dis- tribuer; Que les opérations de la procédure, quant aux conLredits sou lcvés en Lemps opportun et quanL au règlement définiti f, concernent les créanciers conleSlants al! produisa nls se uls et ne so nt orùonnées q ue dans leu,' intérêt exclusif; �( 106 ) ( 107 ) Attendu qu'il importe pe u que le 25 janvier 18871. Société Laval-Signourel ait été déclarée en faillite; que Royère, syndic de cette fai ll ite, a d'aill eurs concouru à la distribution par contribution et n'a pas contred it ; qu'il a accepté les bases de la répartition_; Par ces motifs, Réform ant le j ugemem r endu par le Tri bunal civil de Toulouse le 26 juillet 1888; Déclare mal fond ée la demande d'Azémar en sa qualité de syndic de la faillite Laval et C· ; Mais, POtu' pouvoir invoquer cette clause ci l'encon.tre d'un chm'geu1' qui réclame sa marchandise, l'a1'mateu.r ifst tenu, ou. de 1'epresenter la marchandise avariée, ou. d'établir qu'elle a pé,';. Spécialement, lorsqu'un navire a éch.oué, mais que la (otalité de son cha1'gement n'a pas pb'i, l'm'matett1' ne sau1'ait oppose1' au x réclamations du chm'geur la clause d 'exo nération ci-dessus qu'a la charge, sm't de 1'eprésente1' la lnœt'ch.andise aVa1'iée, soit de just1jiel' qu,'elle est au. nombre de celles qui ont été perdues dans le sinist1'e , Ordonne qu e la distribution régu lièrement poursuivie sera continuée sur les derniers errements de la procédure; (COMPAGNIE TR ANSATLANTIQUE CONTRE SCOTTO.) Commet M_ Molinierjuge- commissaire en remplacement de M. Rodeloze ; Renvoie les parties devant le Tribunal civil de Toulouse, composé d'autres juges que ceux qu i ont rendu la décision rélormée. Du 6 mars 1882, arrêt de la Cour d'Alger ainsi conçu: D u 2 aVl'iI1890.- - Cour de Toulou se 0" Ch. ) - Prés., M. FADREGUETTES, 1" prés, -Pl ., MM. DE LAPORTALIBREet DUFFAUD . ARMATEUR. - CONNAISSEMENT . - FAUTES DU CAPITA INE. - CLAUSE D'EXONÊRATION DES MAR CHANDISE . - ECHOUEMENT. - JUSTIFICATION DE LA PERTE . E&t licite el valable la clause du connaissement l'al' la· quelle un al'mat",,· d éclare ne pas l'épond"e des (ail les du capitaine el de l'équipage (1). (1) Voy. à cel éga rd , 3° Table déoennale, ''0 Armaleur, nO ' 19 ct suiv. - Voy. enco re le présent vol um e, [.. partie, p.~ 87 . LA COUR, Attendu qlJe la Compagnie TI'ansatlantique excipe de la clause 8: (, La Compagnie ne répond pas des barateries, fautes ou négligences quelconques du capitaine, du pilote, des marins ou de toutes autres personnes embarquées à bord du navil'e ou de chalands eLgabares, à quelque tiLre que ce soit. ) ; Attendu que, si ceLte Compagnie peut exci per de l'exonération stipu lée en la clause 8 de ses connai ssements envers tou s chargeurs et consignataires qui 1'0nL consentie en connaissance de cause, elle ne saura it néanmoins, alol's que les marchandises et colis dont. elle a pris charge ne sont pas représentés, se soustraire à 1'0bli gaLion de justifier que la disparition e.t le laiLde l'un des cas prévus audit arLicIe 8; Attendu que la Compagnie ne prétend pas et ne saurait prétendre que le Chal'ies-Quint se soit perdu corps et biens; qu 'il est constant et non dénié que la totalité du chargement du Charles- Quint n'a pas péri dans l'échouement �( 108 ) survenu en rade de Djidjelli le 20 octobre 1880; quïl est également constant que toutes les marchandises n'ont pas été avariées ; que la Compagme, par sUite? est au molOS tenue de justifier à ses chargems ou consigna taires que tout colis dont la préseuce à bord est constatée pal' la production de connaissement r éguliers, ne figure pas au nombre de ceux que leur éta t de conservation a permis de som traire aux ventes successives auxq uelles il a été procédé à l'insu des intér essés ; qu'une ju stification de cette nature consti tue un e obligation élémentaire ; que c'est il. bon droit que les premiers juges, constatant qu'après dix mois écoulés aucune sorte de docum ent n 'est prodUIt par la Compagnie qui fasse connattre la natme et l'importance des avaries provenues aux marchandises,. et ce qu.elles sont devenues, ont jugé, il. défaut de toute JustificatIOn par:l~ Compagnie, devoir accueillir la demande de Scotto ;. qu 1 ya lieu, en conséquence, il. confirmatIOn pure et simple du jugement dont est appel ; Pal' ces motifs, etc. Pourvoi en cassat ion pal' la Compagnie générale Transatlantique. AnntT. LA COUD, SUI' le moyen uniqu e tiré de la violation et fausse application des articles t t 34 e t 1384 du Code civil, US, 103,216, 221, 222, 2R3 et suivants du Code de commerce, et encore de la violation de l'article 7 de la loi du 27 avn l ISlO : Attendu que tout défendeur est tenu de prouver les faits sur lesquels il londe l'exception qu 'il oppose à la demande intentée contre lui ; Attendu que pour pouvoir invoquer la clause de nOllresponsabilit é stipu lée dans l'artic le 8 des connal sseme~ts, , . d eval't d' a bord etala Compagnie générale 'IransatIant.lque ( 109 ) b lir que les marrhaMises réc lamées par Scotto avaient péri on s ubi de graves avaries ; qu 'il résult e des dëclaralions de l'arrêt attaqué que, pour s'exonérer de l'obli gation de représenter les marchandi ses et co lis dont la Compagnie a pri charge, elle se se borne à exciper de la clause précitée des connaissements, sans pl'odl1il'eaucune justifica tion; Que, cependant, il est certain que le Chat'les·Quint ne s'est pas perdu corps et biens; qu e la totalité de son char. gemen t n'a pas péri dans l'échouement survenu en l'ade de Djidjelli; qu 'il est également constant que toutes les marcba ndises n'ont pas été avariées ; qu'el!e ne justi fie même pas que les marcbandises réclamées ne figurent pas au nombre de celles que leur état de consel'vation a pel'mis de soustra ire aux ventes successives auxquell es Il a été procédé à l'insu des intéressés; qu 'enfin aucune sorte de document n'est produit par la Compagnie qui fasse connai tre la nature et l'importanGe des avaries provenues aux marcbandises, ni ce qu'e lles sont devenues; Que; dans ces circo!~stances, l'arrêt aUaqué, dont les motifs justifient suffisa mment la déc ision , en confirmant le jugement du Tl'ibunal de commel'ce de BOne, n 'a vio lé, ni faussement appliqué aucun des tex tes invoqu és; I{cjette. Du 6 février 1889. - Cour de cassation (Ch, des req.)Prés., M, BlluADnIDEs. - M. PETITON, a l', gén. - Pl" M, CHAUFFARD. �( 11 0 ) FAILLITE. - 'l'URE. - ( III ) L IOillOATION Jt.i01CIA llI E . ARTICLES NULLITÉS. - 44fi ET 447 DU - janv ier 1889, en paiemen~, jusqu'à due concurrence ,des valeurs pour une somme de 13,494 Ir, ; qu e, prétendan t que ces paiemen t tombent sou s l'application des articles 446 e t H7 du Code de commerce, ils ont, en leur qualité, fait assigner lesdi ts Morel et Leroy, eu ayant soin de mettre les liq u idés en cause; qu' il ont conclu à ce que l'époque de la cessation des paiement s soit reportée au 10 janvier; en conséquence, s'entendl'e les défendeurs condamner à l'appor te r à la liquidation la somm e de 13,594 fI'. indùment reçue pal' eux; HEPORT D'OUYER - CODF. DE COMME II CE. ACT ION EXERCÉE PA n LE LIQUIDATEUR. . L'ou,vel'llt1'e de la liquidationiudiciai1'e peut êt,'e repo1' · fée, 8U,,' la demande du, liqu,idateur, comme ['ouvel'_ ture de la ja.illite (1). Ne (ait pas obstacle à ce ,·epm·t la disposition de l'm'licle 4 de la loi d" 4 ma,'s 1889 q,ti déclare insusceptible d'aumn "ecou,'s le jugement déclarati( de la liquidation iudiciaire (2) . Attendu que les défendelll's ont opposé deux nns de non recevoir à la demande des liquidateurs judiciaires; l' Sur la fin de non recevoir tirée de ce que le jugement d u 12 m ars 1889, qui a ordonné l'ouverture de la liqui,lation judiciaire, fixe la ce.sation des paiements dans les qu inze jours antérielll's audit jugement; qu'aux termes de l'article 4 de la loi précitée, ce jugement n'étant susceptibled'aucun recours, il)' a, pal' conséq uent, chose jugée; L e liguidaleu1' jlldiciai'r e a qualité pOUl' in tenter, au nom. de la masse, les actions en. nullité résulta,,{ des articles 446 et ./47 du Code de comm,,·ce. ( MOREL ET LEROY CONTRE LIQUIDATEURS CHAMBRELENT ET C'. ) ARRtT LA COUR, Attendu que les sieurs Chambrelen t et Delorme, commercants il Bou logne. on t été déclarés en é tat de fai lli te par jugement du 25 février '1 889; que, metta n t à pl'ont les dispositions de l'al·ticle 25 de la loi du 4 mars 1889 , les fai ll is ont obtenu le bénéfice de la liquidation judiciaire, suivant tin jugement du l'l mars de la même année; que ce jugement a ordonn é l'ouverture de leu r liquidation judiciaire, et leur a adjoint comme liquidateurs les sieurs Didn ée et Didr)' ; Attendu que les liquidateurs ont constaté que ~I OI'el at Leroy, créanciers de, liquidés, avaient reçu , les 15 et '25 ( 1-2) Voy. Co nf 1(> pr ése nt "olume, l ,e fl :l l tie , p . 65e t la note. , , Attendu que l'article susv isé dispose bien, en elfet, que le jugemen t qui déclare ouverte la liquidation judiciai re, n'est susceptible d'allcun l'ecours, mais I)u 'il ne dispose null e part que l'époque de la cessation des paiements est irrévocablement fixée; Attendu que la loi de 1838 perm etta it aux intéressés de demander le report à une date antérieure à l'époq ue fixée par le Tribunal pOUl' la cessa tion cles paiements; que l~ lot nouvelle n'a pas voulu -innove!' SUl' ce pOi11t, pUlSQl1 elle pré voit précisément le cas (art. 19) où la faillit~ d'un commel'cant admis au bénélice de la iIqllldatlOn ]udlcIaue peut être 'déclarée soit d'office, soit SUI' la poursuile des crean ciers, sïl est' reconnu que la l'e,]uéle n'a pas été pl'ésent?e dans les qninze jours de la cessatIon des paiem ents, qutl résulte à l'évid ence de cette disposition de la lot que le jugement qui admet un com melTnnl nu bénèfire de la 11 - �( 11 2 ) quidation judi ciaire, fixe prov isoi rement ,el no n pas irrêvo cablement, la date de la cessation des paiements Attendu qu e l'on ne comprend.'a it pas q ue le lég islaleu .' eût voulut attl'ibuer un carac tère Mûniti[ et sans recours possible i cette par t.e du ju ge ment qui constate un [ait, sur la simpl e affil'mal io n du liquidé dans sa requê te et dans ses expli cations en chambre d" cun sei l, sans autrement le contrOler; Altdldu , en fait , que le ju ge ment d'admission du failli à la liquidation judiciail'e a cons tat ~ il tort "l ue Ch ambrelent e t Delorme avaient cessé lem s pai ements dans les quin ze jours an téri eurs Il celui dudit ju gem en l, c'es t -à-dire le 2 f~vr i e r . terme exlrême ; qu'en Cfel, un ju gem ent du 25 févrie r avait déjà prononcé le m' fa illi te, il la s uil e dn dépOt de len r bilan effect ué le 23 dudit m ois ; Attendu que la Iln de non .'ecevoi ., de chose jugée n'est pas foudée ; 2' Sur la lin de non recevoi r prise dans le défaut de quali té des liquidateu rs, qui n e poul'l'aient agir au nom et pOUl' le compte de la masse des créanciers: Altendu que la loi n ouvell e a eu pour but de soustrai ,'e a ux déchéan ces qu'entraine la fa illil e le débiteur malheureux et de bonne fo i, en remplaçant pour ce lui-ci la fa illite par la liquidation j ndiciaire et le sy ndic par les liq uidaleurs judicia ir6s, s imples s urve illanl s a utorisés du liquidé ; Mais a ttendu qu'à cO té et au-de,sus de ce desir de venir en aide au débiteur seu lemen t m a lheureux, se pl ace le prin ci pe de l'égalité en tre tous les créancie rs d u liquidé, a ussi bien que du fai lli ; qu e la loi nouvell e n'a pas en tendn sacrifier ce p in cipe, pui squ 'ell c vise expressément, dan s son article 19, l'app lica li on des a rticles 446 el 4'17 du COùt-> de commerce j qu 'e ll e 3u lol'Ïse :tin si la rec hel'- n tt" 1 -;~ ,r 1 0; J. __ /' i' , \, \ ( 11 3 ) che et la POUl'3,uile des acles commis pa., le liquidé contrai . re ment à la la. ; Mais attendu que cette fa~l1 lté doit, à pein e de rester lettre ffi?rte, ê tre exercée par un demandeur ayant qu alité pOUl' actIOnner le créancier indùment favori sé', Attendu que l'action ne peut ap partenir au liquidé luim ême, qUi a, part.c.pé en toute connaissance à l'acle qui devatt dé pou!lle r une part.e de ses créanciers; qu'elle ne sau ra.t appa . rtelllr non plus a ux créanciers dépouill és J ag'18_ sa nt s é parement, puis'Iue l'article 446 du Code de Com met'ce d.spose que les actes sont uuls et de nul e ffet relativement h la masse; Attendu que, le liquidé et les créanciers ainsi éca rtés il reste les liqu idatems; que si l'on refusait aussi qualité pour aga' à ces del'Illel's, on arri verai t à ce tle étra nge COIIséquence que la loi a urait orga nisé une ac tion quepet'sonn e ne pourrm t mettre en mou vemenL ; , Attendu qu ' ~1 n'en est pas ainsi ; ],qllldateurs n ont pas le l'Ole ac td être considé.,és plutôt comme des liquidés, les dispositions de la l oi cet te loi a remis entre leurs mains que si, en principe, les des synd.cs et peuvent curateurs adjoints aux de 1889 montrent que la défense des intérèls d es créa nciers considérés en masse, et le soin d'ag ir dans l'intér êt généra l de cette masse; que l'articl e 4 dispose,en effe t, qu ' ils sont tenus de réquérir les insorip tions hy pothécaires de l'articl e 490 du Cod e ri e comme.'ce; qu'i l l eur appat'ti ent donc d'agit' dans l'intérêt de la masse dont parl ent les ar ticles 4 e t 8 de la loi et qu 'ils on t quali té pOUl' demander le repol't de la fai lli te et le l'apport il la masse des sommes qui en avaient été indûm ent sous traites; Attendu que la seconde fin de non recevoi,' n'èst donr pas fond ée; Par ces mati f~, Confirme, 2' p , - 1891. 8 �, ( \1 4 ) Du -1 novemb,'e 1889, - Cour de Douai ( 1" Ch,) - P"és" M, MAZEAUD, 1" prés, - Pl" MM, LIVRES DE COMMERCE . - MAILLARD et ALLAERT, REPR ÉSENTATION, DEMANDÉE. - INSTANCE A I NTRODUtnE . - GRIEFS A RECHERCHER. La ,'eprésentation des liv,'es d' ,m comme,'ça"l ne peut ~b'e motivée que pa>' une contestation déja née et a l'eltet d'y recherche,' ce qui a {rait à un diff'é1'end existant. Spécialement, cette ,'ep,'ésentation saurait éb'e réclaméepa.t· lote Compagnie de Chemin de jer,pour y 1'eIle chercher si 'Un expéditeur de valeu1's n'auraz! pas {ail des décla-rations inexactes, et, en cas d'alfi,'mative, in tenter contt'e lui une instance en paiement d'un supplément de taxes, (CHE>JI N DE FER D' ORLÉANS CONTRE COMPAGNIE DES l'ORTEUUS DE TITRES , ) J UGEMENT, Le Tribunal, Attendu qu 'en ajoutant à ses conclusions originaires en paiement de la somme de 90 fr, 35 c, et les modifiant pour le surplus, la Compagnie du chemin de fer d'Orléans réclame la représentation, pa,' l'Union sl' ndicale des ]lOl'leurs de titres, de ceux de ses livressnr lesquels se trouvent cousignées les expéditions de va leLU'S qu'elle lui a confiées ; Qu'il convient d'examiner séparément ces deux chefs de réclamations; Sur les 90 Ir, 35 : Attendu que la Société défenderesse fait, à hi. ban'e, offre de ladite somme, en l' ajoulant les f.-ais de l'instance ; ( 11 5 ) Qu'il écbet de déclarel' ces offres !urn.anles ,' Sur la représen ta tion des livres: Attendu qu~, pour justifier cetle prétention, la Compagn ,e du chem' " de fer d'O,'léans excipe de deux contraven' d tIons dres~ées contre la Société défenderesse à d éd ' l' d 1 raH;on e eux exp 'lOn s e titres au porteu,' fait es pour une valeu r déclarée bien in lérieure à la somme q u'elles représenta,ent, réellement, et all ègue que les constatations qui ont élé ~ "' S1 effectuées, cons titu eraient une forle présomption de 1 H~ exact ltud e des déclarations afférentes à qualre au tres ex [,édltlOns que la même Sociélé a Caites à des époques u Ilérleures ; Ou'elle soutient, en conséquence, en se basant Sur l'article 15 du Code de comme,'ce, que l'Union syndica le des porleurs de titres devrait être astreinte, sous une pénahté à délermlner, à ,'eprésenler ses livres à l'arbitre déjà comm iS pal' Justice Sur les conclusions originaires il l'effet de 1ui permett,re de vérifier si les déclarations d~ valeurs auxquelles on t don né lieu les expéditions p,'écitées, correspondent à la va leur véritable des titres qui en faisaient l'objet; Mais attend u que la représenlati on des li vres, aux termes m êmes de J'article '15, dont excipe la Compagnie des che min de fer d'Orléans, ne peut être molivée qu e par une con testation déjà née, el à l'effet d'y rechercher ce gui a trait à un différend exislanl ; Que tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque, loin d'élever aucu ne réc lamation détel'minée sur les envo is de valeurs faiLs par son entremi se, la Compagnie demanderesse se borne actuellement à so lli ci tel' la communica liou des livres de la Sociélé l'Union sy ndical e des porleurs de titres, pour y puiser et rechercher les griefs sur lesquels pourrait être évent uellement étayée une insla nce en redressement d'application de larifs, au cas où cette communica, �( 11 6 ) tion ferait ressortir l'inexactitude des déclarations de valeurs énoncées par l'expéditeur; Oue, pur su ite, la Compagnie du chemin defer d'Orléans saurait d'auta nt moins exiger la représeutatlOn réclamée qu'elle évoque des faits dolosifs et f l'a u duleu ~ rlO?t elle est tenue de justifier, ce qu'e lle ne fatt pas en 1 espece; Ou'au surplus, avan t d'opérer entre les mains du destinataire la déli vrance des colis ayant fait l 'objet des expéditions qu'elle suspecte aujourd:h~lÎ d'ülexactitude, illui appartenai t de faire procéder administrativement aux cons· tatations judiciaires auxquelles elle avatt eu précédem· ment recours pour verifier la sincérité des décl"'ations de valeurs énoncées sur les bordereaux d'e;:péditions antérieures ; Oue, n'ayaut pas cru devoü' s'entuurer des mêmes pl'écautions relativement aux envois faisant suite à ceux dont elle avait exigé le contrOle et qui ont donné lieu à deux procès-verbaux con tre l'expéditeur, elle ne ~eut s'en prendre qu'à elle-même de la trop grande contiance accordée par ses agents aux énouciations du même envoyeur; Ou'à tous égards donc ce second chef de la demande doit être repoussé; ( 117 ) nu 29 mar8 11!90. - Tribunal de commerce de la Seine. - Prés., M. RAFFARO. SOCI ÉTÉ ANONYME, - - DIVIDENDES. - DlREr:T~UR,- PART DU BÉNÉFICES f iCTIFS. _ RE ST IT UTION. - EMPLOI NON JUSTIF IÉ. - SOMMES TOUCHEES. RESPONSABILITÉ . - ADM INIS- TRATI:WR SURVEI LLANT. L'article 10 de la loi dtt 24jttillet 1867 qui dispense les act'i onnaù'es de la 1'estùtd':on des dividendes tOl/chés con(ormbnen( li l'ùwen taü'e, et cela a/01'S ménle que les bénéfices allé9"és am'aient été, depllis lors, reconnU8 fictifs , ne sau:t'a-t"t éi1'e inv oqu.é pa,. le dù'ec(eu1' même d'une société anonyme. lt est donc tenu, en paf'eil cas, li la ?'estitutz'on des dividendes touchés pa.' ltti. L e dù'ec{eu1' d 'une société anonyme est pe1'sonnellement ,'esponsablg des sonvnes qu'il a tou chées pour compte de la société et dont il ne justifie pas remploi, encore qu'il ait élé assisté d'un adminisl1·aleu,. s",.veillant sa gestion. ((( LA CLÉM ENT I NE ) CONTRE RiCARD.) Par ces motifs, Déclare suffisantes les offres faites à la barre pal' l'Union syuiicale des porteurs de litres; en conséquence,. condam ne la Société défenderesse à payer à la Compagnie du chemin de fer d'Orleans la somme de 90 fI'. 35 c., avec les interêts suivant la loi; déclare la Compagnie du chemi n de fer d'Orléans mal fondée dans le surplus de ses de · mandes, fins et conclusions ; l'en débo ute; et condamne la Société l'Union syndicale des porteurs de titres aux dé· pens jusqu'au jour des offres; condamne la Compagnie du chemin de lei' d'Orléans au s urplu s des dépens. LA COUR, Considérant que les conclusions de la Compagnie L a Clémentine tendent à ce que Ricard soit déclaré son débiteltl' : D'lIne somme de 8,500 Ir. pOlir argent versé et non touché dans la caisse sociale; et à ce qu 'une som me de 19,302 11'.86 c. soit ret.ranchée du compte de Ricard où c~- �( 118 ) ( 11 9 ) lui-ci prétendrait indùment la maintenir comme rpprésentant sa part dans les bénéfices de l'année 188 1 ; CO,nsidérant que l'article 1376 du Code civil dispose que celUl qUl reçoIl par erreur ce q ui ne lui est pas di! s'obli"e à le restituer à celui de qui il l'a i~dtiment l'ecu 0 , ,' ' En ce qui concerne la somme de 8,500 fI', ; Considérant que la Compagnie La Clémentine n'établit pas en l'état que cette somme ait été touchée par Ricard personnellement et qu 'il doive être déclaré responsable vis -à,vis de la Société; Qu'il convient de cbarger l'expert qu i va être ci- dessous ' dêsigné, de rechercher par qui cette somme a été touchée, si elle l'a été par Ricard et ce qu'elle est devenue; En ce qui tou che les 19,302 fI'. 86 ,c, formant la part de !licard dans les prétendus bénéfices de l'aunée 1881 : Que le principe est général et absolu', Qu'il régit les matiè,'es commerciales aussi bien que les matières çivi les, le mandat comme les autres con trats les 'sociétés comme les personnes ordinaires ; , Con sidé,'ant que l'erreur qui sert de point de départ à la ~is tributi o n des bénéfices fictifs, tombe incontestablement la substa nce de la chose qui en fait l'objet, puisqu'elle a pou r effet de présenter comme réel un excéden t de bénéfices inexistants; SUI' Considérant que la Société appelante soutient que de graves inexactitudes, commises dans les comptes profits et pe,'tes présentés à l'assemblée générale des actionnaires pour l'exercice 1881 , avaient trompé cette assemblée sur les résultats de "et exercice et l'auraient induite à ('roire qu 'il se soldait par lin excédent considérable de bénéfices, alo rs qu'en réalité il se soldait en déficit; que ce ne serait que sous l'empire de cette conviction absolumeut démentie par les faits, qu'elle aurait décidé dans sa séa nce du 31 mars 1882 une distrib ution de dividendes; et que, dès lors, ce serait indùment que la somme ci-dessus indiquée aurait été, à la suite et en exécution de cette délibérat ion, portée au crédit de Ricard [comme représentant la part que les statuts lu i attribuaien t, en sa qualité de direc, teur, dans les bénéfices faussement allégués; que cette somme doit être retranchée de so n compte; Qu e toutes les sommes qui ont pu être distribuées sur la foi de l'existence de cet excédent de bénéfices purement imaginaire, l'ont été sans cause, e t sont, dès 101'.5, sujeues à res titution , à moins que la loi , par UDe disposition ex- Considérant, en droit, qu'i l est de principe qu'il ne se pent rien fonder sur l'erreur de stable ct de définitif; Que cette dispense ne vise que les actionnaires seuls; Que l'el'J'eur est une ca use de révision pour les comptes, de répétition pOUl' les sommes payées, de nullité du consentement en loutes matières, lorsqu'elle tombe su r la substance de la chose qui en est l'objet; presse, dérogeant au principe généra l ci-dessus visé, n'en ait décidé aut,'ement ; Considérant que l'inscription au credit d'un compte équiv,i lent à paiement, il rêsulte dece qui précèJeque l'iuscriptia n de la so mme de 19,302 Il' , 86~, à l'avoir de Ricard, devl'ait êLl'e le11\1 e pour nu ll e et non avenue, si le caractère pu rem ent fictif des bénéfices distri bu és étai t démontré; Considérant que, vainement, pour échapper à cette conclusion, Hicard invoqn e sa qualilé de simple agent de la Sor: iét é et se retranche derri ère le troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 24 juillet 1867; Et que le législateu,', en prenant le soin d'affranchir les act ionnai res, par nl1 texle rormel, en dehors de tous cas restrictivement déterminês, de l'act ion en répétition de dividendes fictifs, It laquelle les soumettait avant 1867 une jurisprudence presque unanime, a implicitement (les ex- �( 120 ) ceptions é tant de droit étroit) la issé cette aclion ouver te da ns les lerm es du droit com mu n , cont re les a u Ires personnes admi8es a u p artage des bén éfices sociau x et non désignées dans l'a rUcle 10, s pécialemen t contre les directeurs ; Que les raisons qui ont fa it introduire en fave ur des actionna ires l'immunité qu e le ur confère J'a rticle 10 susénoncé, ne m il iten t nu llement en fave ur des d irecteurs ; Qu e pour les actionn aires la part de dividende es t le seul revenu de leu rs ac tions , tandis que, pour le direc te ur, la pa rt à lui a t.Lribuée da ns l'excéden t des bén éfi ces con stit ue une allocation su pplémentaire qui vient s'ajonter à son traitement norma l ; Que, d'a utre pari , les act ionnaires, demeurant étrangers aux opéra tions de la Société e t ne les connaissan t que par le tableau plu s que som ma ire qu i le ur en est présen lé dans le comple de profi ts et per tes, sont protégés pa r leu r bonne foi ; Qu 'il en est tout a utl'ement du direc leur, qui , m êlé à tou s les ac tes de la Société, les conn ait dans tous leu rs dé, tails, ne peu t se fai re i llU SIon SUI' l'ensemb le e t la n at ure de leurs résultats, a lors m ê me q u 'il n 'aura it pas m atériellemen t conco ur u il la r édac lion du bil an et du compte J e profits et pertes produit .:levan t l'assembl ée des ac tion- naires ; Considéra nt que ce n'est pas avec plu s de raison qu e Ricard soutient qu 'il ne peu t ê tre dépou ill é des avan tages que l ui ass u re la dé libération du 3 1 m a i 1882, tant que cetle délibération n 'a pas é té ple inem en t et régulièremen t annu lée ; Qu'il su ffi t q ue l'erre u r qu i vicie l'a ll oca tion créée par cette délibérai ion soit jU l'idiqnem en t élablie, pour qu e Hicard ne puisse se per pétu er da n ~ la jouissa nce d' une a llocation enl achée vis- à-vis de l ui d' un e nullité radicale; , ( 121 ) Qu'il peu t d'autant moins exiger J'a nnu lation préalable e t absol ue de la déli bération , que les dispositi ons susvisées de l'article 10 de la loi d u 24 juillet 1867 ne per metten t pas cette ann u la tion a u rega rd des actionnaires ; Mais, considéran t que les parties sont en complet désaccord sur l'appréciation des élémen ts principaux du compte de profits et per tes présenté à l'assemblée générale du 31 m ai 1882;, , . Con sidérant qu e dans ce conllit d'all égations et de calculs contradictoires il y a, pou r la Cour, nécessité de recourir à une expertise; Par ces m otifs, En ce qui concerne la somme de 8,500 fr, : Dit, ava n t faire dro it au fond, que par Flory, e"Per t, dem eurant à Paris, rue des Sain t-Pères, 8, que la Cour comm et à cet effet, i l se,.., serment préalablement prêté entre les m ains de M, le Présiden t de cette cbambl'e, procédé à l'examen des regisl res et papiers de la Compagn ie La Clém entine et recherché si cetle somme de 8,500 fI', a été en to ta lité ou en partie to uchée par Ricard personn ellement e t quell e application elle a reçue; En ce qu i concern e la som me de 19,302 fr, 86 c. portée a u compte de Ri card comme représenl ant sa part da ns J'excéden t de bénéfices de l'année 1881 : Sans s'arrêter aux fin s de non recevoir relevées par Hicard, lesquelles sont rejelées ; Dit, avant faire dl'Oit au fo nd , que paI' l'ex pert q ui vient d' être désigné et qu i est éga lement commis à cet effet, il se l'a , à l'aid e des registres et papi ers de la Compagnie La Clémentine, procédé à la véri fical ion des ar ticles du compte de profilS et pertes soumis à l'assemblée générale d ~s actionnaires du 31 mai 1882; que l'expert s'assurera notamment de l'im por tance réelle des commissions à re- �1 122 ) couvrer et de celle des commissions de l'a nn ée pattées les premières à l'avoir et les secondes au doit du compte; qll'il élablira un compte régulier de profils et pel'tes pour l'exercice 188 1 ; déterminera exactemen t le solde de cet exercice, et, en cas d'excédent de bénéfices, en précisera le chiffre, pour être sur le lout dressé un l'apport qui sera déposé au g reffe de la Cour et êtl'e ensuite s tatu é ce qu'il apparliend ra, n" 3/anvie,' 1889 , - Cour de Paris (3' Ch .) L'experti8e ordonnée ayant eu lieu, la Co ur a rendu l'''Têt définitif dans les termes suivallts : ARR~'f. LA COUR, En ce qui touc he les 8,500 f,'. : Considérant que la Compagnie La Clémenline a fait la preuve à laquelle elle élait tenue; Qu'en effet il est ét" bli qu e cell e somme a été touchée pal' Ricard; Qu'il a signé les acquits nécessaires pour to ucher une partie des chèques composant ceUe som me el, qui on t été tous reçus et acceptés p~r La Clémentine ,Que Ricard es t respo nsable de ceLLe somme dont il ne justifie pas avoir' fait emploi pour le compte de la Cùmpagnie dont il élait le directeur général ; Qu'en vain Ricard pl'étend qu'il n'effectuait les recette~ et ne signait la correspondance et ne réglait le travai l des bureaux que conjointement avec un administrateur; Qu 'en effet, le l'Ol e d'administrateur est un r61e de surveillance et d'assistance, mais ne peut être confondu avec cel ui de directeur général, à qui incombent l'action et aussi ( 123 ) la responsabilité complète de tous les actes de sa directian ; Que c'est à bon droit que l'expert a eté d'avis d'inscrire au débit de Hicard cette somme de 8,500 fr.; En ce qu i touche les 19,302 fI', 86 c, : Considél'ant que Hicard réclame cetle somme com me constituant sa part statutaire dans les bénéfi ces de l'exercice 1381 ; Considérant que le droit cle Hi card ne peut donc s'exercer qu 'a utant que l'année 188 1 aurait donné des bénéfices à la Compagnie La CLémentine; Que peu imporle la date à laquelle Ricard aurait qu iLlé la Compagn ie et la part qn 'il aurait prise à la confection des tom ptes ; Qn'i l n'y a qu'à rechercher s'i l y a eu oui ou non des bénéfices; Considérant qu 'il résulte de l'expertise à laquelle il a été procédé et de LOUS les éléments de la cause comme des domenls versés aux débats, que l'exercice de 188 1 n'a rapporte aucun bénéfice; qu'il s'est même soldé par une perle qui a été évaluée à plus d' un demi-mill ion; Qu' il )' a li eu, SUl' ce point, cledéclarer Hicard mal fondé en sa prélention et de l'en débouler; Par ces mol ifs, Eotél'ine le l'apport de l'expert commis par justice; Dit que le com pte de Ricard doit êtl'e débité de la 'omme de 8,500 h, qu'il a encaissée et dont il n'a pa,; rendu compte; Di t que le même cam pte a été inexactement crédité d' une somme de '19,302 fI', 86 c" Hicard n'ayanl pu prélever r,eLle �( 124 ) somme sur des bénéfices de l'exercice 1881, qui 8'05t, en réa lité, soldé par une perte; Considérant que ces redressemen ts augmenten t le débit de Ricard d'une somme totale de 27,802 fI', 87 c.; que si l'on déduit de ceUe somme celle du créd it de Ricard , 12,500 fr., celui-ci devient débiteur d'une somme de 15,294 fr. 86 c. ; Condamne, en conséquence, Ricard à paye: à La Clémentine cette somme principa le de 14,294 fr . 86 c., avec les intérêts de droit. Dit 31 décemb"e 1890.- Cour de Paris (3' Ch.)- P,·és., M. BOUCHER-CADART. ABORDAGE. - R ÈGLEMENT. - ptNAL~S. - I NFRACT IONS . - DISPO SITIONS TRlDUNA UX MARITIMES COMMERCIAUX. Loi dit 10 ma,·s 1891 (1). CHAPITRE 1". - Des délits et des peines. Article premier. - Tout capitaine, maître, patron ou officier de quart, qui se rend coupable d' une in fraction aux règles prescrites par les décrets en vigueur su r les feux à allumer la nuit et les signaux à faire en temps de brume, est puni d'une amende de 10 à 300 fI'. et d' un emprisonnement de trois jours à un mois, on de l'une de ces deux peines seulement. Art. 2. - Si l'infraction prévue à l'article précédent, ou toute autre infraction aux règles prescrites sur la route à suivre ou les manœuvres à exécu ter en cas de rencontre d'un bâtiment, est suivie d'un abordage, l'amende peut étre portée à 500 fr. et l'emprisonnement à trois mois. ( 1) Voir ce rec. 1885. 2. 164, le règlemen t du l e, septembre 1884 relalÜ aUl: abordages. ( 125 ) Si l'abordage a pour conséquence la perte ou l'abandon d'un des na vires abordés,ou s' il en trainesoit des blessures, soit la mort pour une ou plu~ieurs personnes, le coupable est puni d'une amende de 50 à 1,000 fr. et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois; le retrait de la facu lté de commander peut, en outre, être prononcé pour trois ans au plus. AI·t. 3. - Tout homme de l'équipage qui se rend coupable d' un défaut lie vigi lance ou de tout au tl'e manquement aux obl igations de son service, suivi d'un abordage ou d'un naufrage, est puni d' une amende de 16 à 100 fI' . et d' un empri sonnement de dix jours à quatre moi5, ou de l'une de ces deux peines seulement Art. 4. - Après un abordage, le capitaine, maître ou patron de cbacuu des navires abordés est tenu, autant qu'il peut le faire sans danger pour son navire, son équipage et ses passager5, d'em ployer tous les moyens dont il dispose pour sa uver l'a utre bâtiment, son équ ipage et ses passagers du danger créé pa d 'abordage. HOI's le cas de force majeure, il ne doit pas s'éloigner du lieu du sinistre avant de s'êLre a~suré qu' une plus longue assistance leur est inuti le, et, si ce bâtiment a sombré., avant d'avoir fait LOUS ses efforts poUl' recueillir les naufragés. Tout capitaine, maître ou patron qui enfreint les prescriptions précédentes, est puni d' une amende de 200 à 3,000 fr ., d'un emprisonnement d'un mois a un an et du retl'ait temporaire ou définitif de la faculté de com mander. L'emprisonnement peut être porté à deux ans, si uue ou plusieurs personnes ont pél'i dans le naufl·age. Art. 5. - Après lin abordage, le capitaine, maUre ou patron de chacun des navires abordés est teou, s'i/le peut san~ danger pOUl' son navire , son équipage et ses. passagers, de faire canna Ure au capitaine de l'autre bâtIment les noms de son propre navire et des ports d'littac he, de �( 126 ) départ, de destination de ce! u i-ci , sous peine d' une amende de 50 à 500 fr, et d' un emprisonnement de six jours à trois mois. Art, 6. - 'l'out capi taine, maltre ou patron coupable d' avoiL' perdu pal' négligence ou impéritie le navire qu'il était cha rgé de conduire, est puni d u retrait tempora ire ou défi nitif de la facu lté de com mander , Art. 7. - Un règlem ent d'administ,ratioll publique fixera les mu ye ns Je sauvetage don t de vront être pou rvus les navires affectés a u tra nsport des passagers, suivant leur ton nage et la nature de lems voyages, 'l'out capit aine qu i pT end la mer sans être pourvu de ces moyens de sau vetage, qui ne les en tl'eti ent pas en élat de servir ou ne les r emplace pas au besoin , es t puni d' un e amende de 50 à L 500 fI' . Art, 8, - Tuut armateur qui n'a pas pomv ll son navire des moyens d'é tablir et d'entretenir les leux et. de fai re les si gnaux de brume réglemen taires, est puni d'une amende de 100 à 2,000 fr , Dans le cas où son navire est affecté au transport des passagers, si l'armatem ne l'a pas pourv u des moyens de sauvetage fi xés pal' le règlement d'adm inis lratio n pub liqu e, il est puni d'u ne amende de 100 à 3,000 Ir" Ces peines sont prononcées indépend amment de celle, dont sont passibl es les ca pitaines, m ailres ou palrons, en vertu des articles précédents. Tou tefois, l'arm ate ur sera affranchi de to ute responsabi lité pénale, s'il a la it cùnstatel' pal' la comm ission de visite prescrite par l'article 225 du Code de com merce, q ue son nav ire est pourvu de tous les ap pareils ex igés pal' les règlements, Art. 9, - L'article 463 du Code pénal est applicabl e aux cas prév us par la présente loi, ( m) CHAP ITRE II. - Des jur idictions et de la p,'ocMure. Art. 1.0, - La conn . issance des deli ts pl'évus par la présem e lOt est atlflbuée ~ la juri diction des tribun aux maritimes commerciaux, institu és pal' le Cod e di sciplinaire et pénal de la marine marchande du 24 mars 185~. Dans les cas prévus par l'ar~i cl e t " , il n'est en rien dérogé a u ~ d ispositions de ce Cod e concernant la composition de ces tl'lIHl naux et le lieu ou ils se réunissent. Art, l i, - Dans les cas prév us pal' les arti cles 2, 3, 4, 5, Ul1 des porls de FI'ance, chefs-lieux d'arro ndissement ou de sous- arrondissement mar'itim e, Les ci nq memb,'es q ui le composent sont ; un capitain e de vaissea u ou de fréga te, présid eut ; un juge au trib unal de comm erce, juge ; un lieutenant de vaissean , ju ge ; de ux capi laines au long cours, juges. Le ca pita ine de vaisseau ou de frégate et le lieutenant de vaissea u s"nt dé,ignés pal' le prélet maritime de l'arrondissement, 6,7 et 8, le tflbun al est tou jo urs réuni dans Le juge du tribun al de commere et les capita ines au long rours sont désignés pal' le président du tr ibun al de commerce dn lie u, Oll , à défau t de tl'ibunal de commet'ce sur les lieux,par celui du tri.bunal de commerce le plus voisin , Art. 12, - Lorsq ue le capi tai ne d' un nav ire de commerce poursuivi deva nt le tribunal composé conlormément à l'article I l est un ofti ciel' appartenant au corps de la marine, les ca pita ines au long cou rs siégeant comm e j uges son t rem placés par de ux olficiers du même grade que l'inculpé, désignés pal' le préfet maritim e de l'an ondissement, Art, 13, - Chaq ue fois que le tribunal maritime commercial est composé cunformément à l'article I l , un commissa ire-rapPo l'teul', pris parmi les ofJiciers de marine en �( 128 ) ( 129 ) acti vHé ou en retraite et désigné pal' le minis tre, est chargé de l'iustruction et remplit près ce ,tribunal les fonction s de ministère public, Un offi ciel' ou un emplo yé du commissariat de la marine, désigné pal' le préfet maritime de l'arrondissem ent, remplit les fonctions de greffier, Il fait parveni r en même temps le dossie r de l'enquête au commlssaue-rapporteur qu'il a désigné, Art, 'l4, - Les commandants des bâtiments de l'Etat, les consuls et les commissaires de l'inscription maritime on t qualité pour faire rechercher et constater les délits prévus par les articles l , 7 et 8 de la présent e loi , pour rece voir à leur sujet les pla intes des capita ines, des équipages et des passagers des navires de commerce, a insi 'lue les pl'OC!?Sverbaux des experts chargés de la visite de ces navi res; enfin puur,assem bler, conformément a ux prescrip tio ns des articl es 10 et suivan ts du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande,du 24 mars 1852, les tribunaux maritimes commerciaux q ui d(>ivent connaitre des infractions il l'article 1" de la présen te loi, die nce, aprés en avoir prévenu le préfet maritime ou le chef de ser vICe de la marine du port, Ar!. 15, - Dans les cas a utres que ceux q ui son t prév us par l'article 1" de la présen te loi , les co mmandants des bâtiments de l'Etat, les cons uls ou les com missaires de l'inscription mari time procèdent à une enqu ête et en transmettent les résultats au miniôtre de la marine, avec les procès-verbaux, plaintes et rapports qui l'ont mo tivée, Si la contravention prév ue pal' l'un des articles 7 et 8 est constatée dans un port de France, l'a utorité maritime de ce port tran smet éga lement les pièces e t les rés ultats de l'enquête au ministre de la marin e, Si, d' après les résul ta ts de l'enq uête, le minis tre juge que le délit sign alé doit étre déféré au tribunal maritime commercial composé confol'mément il l'article Il, il ordo nn e la formation de ce tri bunal da ns le chef- lieu d'arrond issement ou de sou s- arrondisse ment mariti me où il lui parait le plus facile de procéder il l'instruction et d'éclail'er la justice, Art, 16, - Le commissaire"rapporteUl' procède à l'ins- t r~c tlO n, Dès qu'elle est termi née, il remet les pièces au p ~éslden t d u trIbunal, qUi fixe le jour et l'heure de l'au- Ar t, 17, - Les jugements sont rendus à la majorité des VOI X, La q uestlOll J e l'a pplication de l'article 463 du Code pénal doit toujo urs être posée, Art. 18, Les jugements des tribunaux maritime, comcomposés confol'mément à l'article 11 de la présen te lOI, peuvent être l'objet d' un recours devant l'un des tl'l bu naux de revision permanents institués par l'artic:e 47 du Code de Justice militaire pour l'armée de mer du 4 juin 1858, ' m e rcJa~x, Les délai s, la forme de ces recours et la procédure devan t ces tribunaux seront ceux indiqu és par le même Code, Le recours sera porté devant le tribunal de revision de l'arrondissement maritime dans le ressort duquel le ju&ement aura été rendu, 0 Art, 19 , - Dans tous les cas Ol! une condamnation à la peine de l'emprisonnement a été pl'ononcée par applica tion de la présente loi, et dès q u'elle est devenue définiüve le , , ' comm Issa Ire-rapporteur près le tribunal mal'itime commercial, ou le commissaire de la Républiqu e près le tribuna 1 de l'evis ion, remet le condamné, sans délai, a l'ec une expédition du jugement, au procureur de la Hépublique d" lieu, qui fait exécuter la sentence, La peine du retrait de la faculté de commander est mise à exécution par les soins du préfet maritime ou du chef du service de la marine, suivant le cas, SUI' les réqu isitions du ministère public, 2' p , - 1891. 9 �( 130 ) ( '1 31 ) Le recouvrement des amendes est poursuivi dans la forme ordinaire par les agents du département des fiQance~, à la requête (lu ministère public. Art. 20 . - Toutes les sommes provenant des amendes prononcées en vertu de la présente loi sont versées dans la Caisse des inva lides de la manne. Art . 21. - Les juridictions saisies des délits-prévus par la présente loi ne co nnaissent pas de l'action civile. Art. 22. - Les commandants, les officiers et les marins des b:ltimenl s de l'Etat continu en t à être soumis, po~r lous les faits relatifs aux abordages, aux règles et ]urldlCllOns instituées dans le Code de justice militai !'e pour l'armée de mer, du 4 juin 1858, sans que, au cas d'abordage entre un bàliment de J'Etat et \111 navire de commerce, les Incu lpés appartenant à ce dernier nav ire puissent, pour cause de connexité, être l'envoyés devant un consml de guerre. Mt. 23. - Les dispositions du décret du 24 mars 1852 . particulièrement celles concernant la procédure, la tenue de l'audience, la forme des jugements et leu r exécutlOl1, seron t app liquées en tant qu'elles ne son t pas contrall'es à la presente loi. ABORDAGE. GE R. _ l!'IN DE NON RECEVOIR . - TRIBUNAL FnANçAlS. - PORT ÉTRANGER . DU CHARGEUR . SIGNiFIÉE. - - DEMANDEUR };Tl\AN - PROTESTATION NÉCESSAIRE. DÉLAI. - SIGNIFICATION AU CAPITAINE DÉCHU. - NOM PROTESTATION NON CONNNAISSANCE PAR L'j\.BORDEUR. - ASSIS- TANCE A UNE ENQUÈTE. Les p"oleslations et significations prescrites pa,' les a,·tieles 435 et 436 du Code de comm"'ce sont obligaloires pour obleni?' devant un T>'ibunal français la reparation du dommage cause pa,' un abordage. Et cela méme au cas oû le demandeu1' serait ei1'anger et où l'abordage aU1'ait lieu ci l'ét'r anger. Si un capitaine ét1'anger, abordé pa?- un / 1'ançais dans des eaux ét?'ange"e~, n'est tenu de protester que dans les forrr.es établies par la loi du lieu OÛ il se trouve, il doit toutefois le (aire dans le de/ai de vingt-quatre heures p"esc"i/ pa,· la loi (,·ançaise. Le delai et la (orme sont, e?' pareil cas, deux choses indépendantes l'une de l'autre. L )a601'dé est donc non 1'ecevable dans 80n action, si, ayant p?'oteslé dans les vingt-qualre-heures, i l n'a pas (ait notifie?' sa p"otestation dans le méme delai. L es prolestations utilement signifiees dans les delais par les chargeu1's et aSSUf'eU1'S de la ca1'oaison du navi1'e abordé, en leur nom et dans leur in tét'ét personnel, ne peuvent "elever le capitaine de la déchéance qu'il a encourue . L a connai8sance que l'abordeu?' aU7'ait eue de la pro . testation de l'abordé, ne d'i spense pas, non plus, celuici d'en (ai1'e la notification. L 'assistance des consignataù'es du navi're abo1'dett1' à une enquéte P"ovo9uée pa,' l'ab01'dè, ne peut pas davantage suppléer à la notification de la protestation, ni équivaloir à d es p01.(1·pm·le1·par lesq uels les parties sesel'aient dispensees de "empli?' les I,n'malites des al·ticles 435 et 436 du Code de commerce. Les fins de non recevoir des m·ticles 435 et 436 du Code de comm."ce peuvent éb'e opposees en tout etat de cause et méme pou,' la p"ernière (ois en appel. (STEEL, YOUNG ET C' CONTRE CHARGEURS HÉUNIS.) No us avo ns rapporté dans ce recueil ( 1887. 2. 163 . 3' Table décennale, v' Abordage, n" 58 et suiv.) l'arrêt �( 132 ) rendu dans cette affaire par la Cour de Rouen, le 2 juin 1886, Pourvoi en cassation par Steel, Young et C' , AnReT , LA COUR, Sur le premier moyen du pourvoi : Attendu qu'aux term es des articles 435 et 436 du Code de commerce, les actions en indemnité pour dommages causés par l'abordage, dans un lieu ou le capitaine a pu agir, ne sont recevables que s' il y a eu, de la part de ce capitaine : l' Protestation dans les vingt-quatre heures de réclamer le dommage cause par le uavire abordeur; 2' Signification, dans le m ême délai, de cette protestation; Et 3' dans le mois, demande en justice pour obten ir la répara tion du dommage: Qu'il est constaté et reconn u , en fait, que, daus l'espèce, la première et la troisième de ces conditions ont été r emplies; mais qu'en ce qui concerne la seconde, r an êt attaqué déclare qu'à aucune époq ue le capitaine du Nith, bien qu 'il ne se fût pas trouvé da ns l' impossibilité d'agir, n'a fait connaitre sa protestation ni au capita in e de la VitLede- P ernambuco, ni à la Société des Chargeurs- Réunis,propriétaires et armateurs de ce navire; que, dès lors, en l'ab, sen ce de toute signification de la protestation , l'action en réparation des avades n'était point recevable à l'encontl'e du navire abordeur; Attendu que vainement les demandeurs en cassatio n , propriétaires et armateurs du navire Niih, prétendent trouver des équipollen ts à la signification prescrite par l'article 436 du Code de commerce : l ' Dans la requête à fin d'expertise et d'enquête présentée ( 133 ) le lendemain du sinistre au jllge portugais par le cap itaine de leur navire; 2' Da ns la signification de la protestation faite au Havre le jour même de l'événement à la Compagnie des Char geurs Reunis par Bensade et C', propriétaires de la cargai son du navi re abord é, et pal' l'assureur de cette cargaison; Ma is a ttendu, d'une part, qu'une enqu ête à fin d'expertise, alors qu'elle n'a pas été signifiee à l'abordeur, ne sa urait équivaloir à une protestation signifiée; d'a utre part, q'ue la loi exige qu'au moyen d'un e sign iû ca tion faite à sa requête, et dan s les limites de son droi t propre, la partie lésée révèle ell e-même à son adversaire et sa protestation et la volonté persistante de poursuivre la répara tion du dommage ; Que, nulle solidadté n'existant entre l'armateur et le chargeur, la signification laite pal' le chargeu r, dans l'espèce, ne saurait sauvegarder les droits de l'armateur, l'arrêt constatant, dans la cause, qu'il n'y avait ni mandat, ni ge.tion d'affaires; d'où i l suit qu'en déclarant" en ces circonstances, non recevable l'action formée contre la Société des Chargeurs Reu nis pal' Steel You ng et C', armateurs du navire Nith, loin d'avoir méconn u les dispositions légales visées pal' le pourvoi , la Cour de Rouen en a, tout au contraire , fa it Ulle saine application ; Sur Je secoud moyen : Attend u que, les déchéances édictées par les articles 435 et 437 du Code de commerce n'étant pas d'ordre public, les parti es intéressées peuvent Y renoncer, et qu'il appartient au juge du fait de spéci liel' les circonstances d'où il fait rés ulter une telle renoncia tion , saul à la Cour de cassation à exercer son contrôle; Que l'arrêt attaqué décid e que la comparution d u représen tant de la Société des Chargeurs-Réunis à r enq uête suivie à Lisbonne, les réserves ou les pourparl ers in terven us �( 134 ) ( 135 ) après l'abordage n e pouvaien t, en raison des cÎl'const,a nces de la cause, être considérées comme emportant reno uciatiou à opposer une déchéance acquise à ce moment; que, dans ces circonstances, cette décision n 'a méconnu les dispositions d'aucuue loi ; Par ces mo tifs, Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Roueu du 2 juin 1886. Du 17 février 1891. - Cour de cassa tion (Ch . civ.) P rés., M. MAZEAU, '1" prés. - M. MANAU , conseiller l'apporteur. - M. DESJARDINS, av. gén. (con cl. con!. ) - PI., MM. n EVIN et MORILLOT. DÉPOT DE LA MARCHA NDISE EN FRET. - - MAINS TIERCES. CONSIGNATION DES SOMMES CONTESTÉES. L e d"oit que l'a1'lic/e 306 du Code de commerce reconnaît au capitaine de demand." le dép6t de la ma,'chandise en mains tierces pOU1' garantù' le paiement du ( l'et, peut ê!,'e remplacé pa>' des équivalents. Notamm.ent le consignataire de la ca1'9aison peut empêcher l'exe1'cice de ce d,'oit en consignant en m.ains li.,'ces le monlant des sommes réclamées pa,' le capitaine (1). (BROWN . ET CORBL8T CONTRE V ALLER meREs ET C' , ) JUG EMENT. Attendu que Brown et Corblet, armateurs au Havre, ont (1) Voy. en sens co ntmirc, 3" Table décennale, et suiv. V" Fret, HG' 18 J,'été à ' 'Vall er frèl'es et C' , négociants ù l'ar is , leur steamer Tanca1'ville, pour transporter, au lfavl'e ou à Dunkerque, 2,800 to nnes de b lé et orge à charger dans les ports de Sousse et de Mehdia ; Attendu que , des difficultés s'étant é levées entre les f,'éteurs et les affréteurs sur l'in terprétation de diverses clauses de la charte·pa,'t ie et s ur le règlemen t dll compte de fret et accessoires, Brown et Corhlet se sont opposés à l'enlèvement de 300 sacs blé l'estés sur le quai ; Que Wa ller frères ont offe,'t de verser en main s tierces la somm e réclamée jusqu 'au vidé du litige; que Brown et COl'blet ont décliné cette offre, et ont assigné Waller Jrères pour s'entendre condamner il leur payer la somme de 6,9 13 fr. 99 c , solde de lem compte de fret, voir dire que les fréteurs seront autorisés à faire mettre aux magasins pu bl ics les blés et orges l'estés S Ul' le quai ; s'entendre, en outre,Walier frères ~ondamner aux intérèts de droit et aux dépens: Attendu que, la cause n'étant pas en état '(]'êt,'e plaidée au fond, le 'l'l'ibuna l nlesl, quant ù présent, appelé il statu er que SlU' l'oll're faite par les défendeu,'s d'ell'ecIU Ct' en mains tierces le versement du solde du compte de fret et accesso ires, à fin d'obtenir livraison immédiate de la m archandise l'esta nt il en lever ; Attendu qu'il est de juris prud ence qu e les sures taries doivent être consid érées comme un supp lément de fret ; Attendu que les versements faits a11 capitaine, pal' les représentants des all'ré teu rs à Sousse et ù Mehdia , sont réput é5, aux termes de la cha l't e- partie, faUs à valoir SUl' le Jl'et; que ces versements, ajo utés à cem ell'ect ués au Ilavre fOl'menL un total inférieur au montanLdu rl'et augment é des' slll'estal'i es non contestées; qn 'en conséquence Bl'o.wn et Corbie! sont fondés ù l't'clamer il Waller frères, il titre �( 136 ) de so lde de fret, une certaine somme dont la quotité sera détermin ée ultérieurement; Attendu que la fac ulté don née au capitaine, par l'article 306 d u Code de commerce, de demand er le dé pôt en mains tierces de la marchandise transportée,\ jusqu 'au paiement de son fret, consliLuerait un droit puremeut i llusoil'e, si ell e n'avait d'au tre s ignifi cation qu e cell e d' une réteution indéfinie; qu' il convient de compl éter ceLLe d is pos it ion pal' celle de l'article 305, qui confère au capitaine, dan s le cas de refu s de pa iement d u fret, le droit de fai re vendre, pal' autorité de justice, partie de la cargaison, jusqu 'à con currence d u fret dù ; Attendu , dès lors, que le pr ivil ège conféré au capitaine sur la m archa ndise, l'a été en vue de sa réalisa tion éventuelle en n umé raire; qu'e n conséquence , l'offre faite pal' le destinataire de consigner en mains tierces une somme d'argent éq uivalente au montant du fret ou a ux réclamatio ns du capitai ne, n'a pas le caractère de substi tution arbitraire d' un gage spécifié par la loi, mais équi va ut simplement à la conversion de ce dern ier gage en espèces, conversion en vue de laquelle celui-ci a évidemm ent été institu é et qui seule peut en faire une garantie effective et réelle ; Attendu que cette interprétation est d'accord avec les intentions d u législateu l' de 1807, q ui a déclaré « s'être inspil'é des formes con ci liatrices d u commer ce et conserver les intérêts d u capitain e, qu i a le droit d'être payé de son fret ava nt de li vre r u révocablement son gage; Attendu que le dépôt en ma ins tierces d' un e som me d'a rgent su ffisante, au li eu du dépôt de la m archandise ellemême, loin d'a moindrir la sécuri té d u gage attribué au capitaine, l'accroit d' une façon certai ne, puisq u ' il soustl'ai t ce gage à l'aléa d'u ne réalisation et aux r isqu es d'a moindrissement résultan t soit de sa nature périssable , soit des frais nécessités pal' sa con servation , soit enfi n d' une dé- ( 137 ) préciation des Cours; qu'en outre, il répond mieux aux exigences actuelles du commerce qui recherche à la fois les so l u tions rapides et les réductions de dépenses; At tendu qu'on ne saurait sérieusement soutenir que le dépôt de la somm e réclamée dans u ne des banqu es habituell ement désignées pal' ce Tribunal, présente moins de garanties pour les armateurs que le dépOt de la marchand ise en mains tierces, conformément aux prescriptions de l'a rti cle 306; que les demande urs reconn aissent eux-mêmes que ce dern ier dépôt n'est pas sans O!Tt'il' certains inco nvén ien ts, puisqu 'i ls co ncluent à ce qu'i l plaise au Tribunal ordonner qu 'i l sera effectué aux frais, risques et perils des défend eu rs ; AlI endu qu'a u surpl us l'intérêt est la mesure des actions; qu'il est à remarq uer da ns l'espèce que Wall erfrères offrent de déposer une somme supérieure de près du double à la valeur de la marchandise que Brown etCorblet veu lent séques trer ; qu e cetle situation justifie avec d'autan t plus de force la solu tion ci-dessus; Par ces motifs, Le Trib unal, Donnant acte aux parties de lelll's réserves et réc lama tions respectives, dit et j uge que, moyennant le dépôt pal' \ l'a ll er frères et C' , dans les caisses du Crédi t havrais, de la somm e de 6,013 fI', 90 c " Brown et Corblet seront teuus de leur délivrer le solde d u chargement de blé et orge dou t ils sont les récla mateurs pal' le steamer T ancarville, et ce, sous une contrainte de 50 fr , pal' jour de retard, acquise jour par jour; Condamne Brown et Corblet aux dépens du présent jugem enL ; Renvoie la cause à l'instru ction pour le sur plus des contestatio ns; réserve les dépens quant à ce ; �( 138 ) ( 130 ) Et., v u la solvabil ité notoi re des par ties , ordon ne l'exécution provisoire d u présent jugemen t, nonobstan t appel et sans caution . une somme principa le de 28,000 f I'. avec les intérêts à partir du mois de décembre 1886 ,. Du 9 mm's 1891, - Tribunal de commeroe d u Havre . - P rés., M. L EMALE. - Pl., MM. DE GRANDMAISON p OU r Brow n et COl'blet, G UER RAND pou r 'Wall er frères . tIOn; . Attendu que Pinet dema nde la validité de lad ite opposi Attendu que l'opposition d u 24 mars 1888 a été dénoncée et con tre-dénoncée dans les délais de la loi' qu'elle est régu lière en la forme; , Attend u q u'elle est bonne et ju ste au fond; F AIL LITE. - LIQUID ATION Jt1DrCIA IRE. - ABANDON- D'ACTI F. - CONCO RDAT PAR LIQUIDATEUR AG ISSANT SEUL . Les dispositions de la loi du 4 ma"s 1889 SI'" la liquidat ion judiciaù'e, o1'don11ant que lOldes actions judiciaù'es soient inten(~e8 et suivies à la jois cqntre le liquidateur et le liquidé, ne s'appliquent qu'aux actions engagées pendant le CO",'8 méme de la liquidattOn. Elles ne s'appliquenl pas, au cas de concO/'dal par abandon d 'aclil, aux actions tendanl à la ,'éalisalion el à la ,'épartilion de l'aelif abandonné. E n consequence, le liquidateur maintenu en. (onctions pou,' liquide>' l'aclif abandonné peul valablemenl intente,> et soutenir ces actions, seul et sans rassistance d l< liquidé . ( LI QUIDATEUR CA ILAR CON TRE FERRADOU. ) J UGEMENT. Le Tribunal, Attendu qu'en vertu d'une ordonnance rendue par le Président du Tribuna l civil de la Seine en date du 24 marS 1888, Pinet, agissant alors com me syndic de la faillite de Jean-Marie Cailar , a Jait pratiqu er, suivant exploit de Pépin, h uissier, en date du même JOUI', un e op position s ur Ferradou entre les mains de la Banque transat.lantique,pour Attendu que le défende ur oppose, il est vrai, à la demande une fin de non recevoir tirée de ce que Pinet agit seu l ès q ualité et que la pl'Océdn re do it être su ivie en présence de Cail ar le liquidé ; Attend u qn'à l'appu i de sa prétention il soutient qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 4 mars 1889, en cas de liquidation judiciaire, les actions mobi lières et immobili ères, ainRi que les voies d'exécution,doivent être intentées et s uivies à la fois contre le liquidateur et le débiteur liqu idé; qu e, d'après J'article 6 de la même loi , ce n'cst qu'au refus dll liquidé gu 'il pourra être procédé par le lilluidateur seu l avec l'autorisation du juge ; que ce principe est général et doit s'appliquer même au cas où la liqu idati on judiciai re a été terminée pal' suite d'un concordat par aba ndo n d'actif; qu'au trement la situation du liquidé serait moins avantageuse après l'obtention du concordat ; Mais attendu que le système ind iqué par Ferradou est en opposition avec les prin cipes qui régissent la matière ; Attendu que les articles 5 et 6 de la loi du 4 mars 1889 s'appliquent exclusivement et limitativement aux actions engagées à partir du jour de la déclaration d'ouverture de la liquidation judiciaire et pendant le cours des opérations de celle-ci; Attendu qu'ils n'exigent la présence du liquidé que pour les actions inten tées ou suivies pendant celte période, et • �( 140 ) qu'ils cessent d'être applicables dès l' instant Où ladite liquidation a pris fin par concordat pal' aba ndon d'actif; Attendu que l'article 15 de la loi pI'écitée stipule expressément daDs son dernier a linéa que, dans le cas d'abandon d'actif, les opérations de réalisation et de répartition de l'actif apandoDné se suivront conformement aux disposi tions de l'article 54 1 du Code de commerce; Attendu que cette disposition n 'a é té insérée dans la loi de 1889, SUl' l'initiati ve de la commission du Sénat, que pour combler la lacune qui existait dans le projet primitivement voté par la Cbambre des députés et prévenir toute équivoque sur la s ituation juridique de la liquidation de l'actif abandonné; ( t 4t ) Cailar a élé bomologué le 17 jallvier '1 890; que, dès lors, à parlir de ?ette ~ême époque, la présence de Cailar n'avait plusde raison d être dans les opérations relatives à la réa11sa tlOn et à la répartition des biens qu'il avait abandonnés' que, dès lors aussi à partir de la même époque, Pinet: mamtenu comme liquidateur à l'actif abandonné, avait qualité pour agir seu l SUl' les procédures pal' lui suiv ies contre les débiteurs de l'actif abandonné ,' Par ces motifs, Déclare bonne et valable, etc. DI< 29 novemb,'e 1890 , (3' Cb.) - P,'ès , , hl. LAUTI!. 'l'ribunal civil de la Seine Attendu que hl, DemOle, le rapporteur de la loi, s'expri- mait ainsi sur ce point: « La Chambre a 'Prévu, avec raison, le cas où le concordat comprendrait l'abandon d'nn actif à réaliser. Remarquons bien que, dans la pen sée de la Cham· bre comme dans la nôtre, cette circonstance ne faiL pas obstacle à la clôture de la liquidation j uJiciaire, Mai s alors comment devront se fa ire la réalisation et la répartition de l'actif abandonné aux créanciers ~ Le cas est prévu en matière de fai llite pal' l'article 54 1 du Code de commerce, Aux termes de cet article, la liquidation de l'actif abandonné se fait su ivant les règles établie; pOl1l' le cas où , le concordat n 'étant pas intervenu, les créanciers ,e sont trouvés de plein droit sous le régime de l'union \) ; SOCIÉTÉ ANONYME. - ADMINI STRATEUR. - INT ÉRÊT DANS UN MARCHÉ.- ACTIONNAIRE n'UNE AUTnE soclÉrt . DILITE. - DROIT DE VOTE. POUR QTRE ÉLU . - - I NÉLIGI- NOMBRE D'ACTIONS REQUIS POS~ESS IO N A L'ENTRÉE EN FONCTIONS. Les dispositions de l'a,,tiele 40 de la loi d" 24 i"illet 1867, intel'disant aux adm.inistrateu1"s de sociétés anollyrrte8 de pt'endre ou conserver un inlé1'ét direct ou indù'ect dans une ent1'epl'ise ou. '1.Ln marr:hé fait avec la societe, doivent avo'i!' pour effet de ,'endre inéligible aux (onctions d 'adminis tl'atetf'l' d'une société, l'aci1:onnaire qui est aussi p1'opl'iélai1'e d'un nombre important d'actions dans tine aub'c sociélé donlles intéréts sont contraù'es aux inlél'~ts de celle où il es! nommé adm.inist1'ate u1'. Attendu qu'il suit de là que le liquidateur à l'actif abandonné agit en sa Douvelle qualité et avec tous les droits et pouvoirs qui y sont attachés; que, notamment, il est chargé de poursuivre la vent e des immeubles, marcbandises et effets mobiliers composant l'actif abandonné (534 C. corn,); qu' il peut même transiger de loute espèce de droits dépendant dudit actif abandonné (535 C. cam,); A moins que l'assemblée génb'ale ne le ,'eléve rie cette inéligibilité ( 1" arrêt). li/ais les dispositions du même article n'empêchent nul- Atlendu, en fait, que le concordat pal' abandon d'actif de lement les actionnaires qu i sonl aussi actionnaù'es de �( 142 ) l'a .. /1'e société, de p,'end,'e ,'éguliè,'ement pm't al< vote 9" i relève l'administr aleu,' de son inéligibilité (2' arrêt), Quand les statuts d'une société anonyme exigent qu'un. acti onnaù'e, pOU1" éb'e 1wmm.é adm.ini::Jt1'ate'Ur , p~ssè.de '/.ln ce1'tain. au x n ontb1~e pl~esc1'1ptions d #aclt"ons, il suffit, pou?' satts(au'e d e la loi, que rad1ninist,'atetw /'/.{8- tifie de cette p,'op,';élé au m ornenl de son enl,'ée en fonctio ns. Il n 'est pas nécessaire, pou,' la validilé de son éleclion, qu'il en sail p,'opriélaù'e au moment du vole t'l' arrêt) . ( COEZ CONTRE D"UTHUlLLg ET AUTRES.) La première des questions ci-dessus avait été jugée en sens différent pal' le Tribunal de commerce d'Arras le 1" février 1889, dans les termes suivants: Le Tribunal , Attendu que le gri ef articul é par les demandeurs est que les membres du conseil d'administration sont en même temps actionnaires et m ême administrateurs de la Société de Fléchillelle dont la Société d'Estrée-Blallche fait les transports et qui est avec celle-ci en opposition d'intérêts; Attendu que Guél'ard n'est plus mème actionnaire de la Société ; que les autres défendeurs ne sont pas adminis: traleurs de Fl échin ell e; qu 'il s'agit donc de rechercher SI des actionnaires de Fléchinelle peuvent être nommés administraleurs d'Estrée-Blanche, vu les rapports qui existent entre les deux Sociétés; Attendu qu'aux termes de l'article 40 de la loi du 28 juillet 1867 sur les Sociétés, il est interdit aux administrateurs de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans nne entreprise ou dans un marcb é fait avec la société ( 143 ) ou pour son compte, à moins qu 'ils n'y soient autorisés par l'assemblée générale; Attendu que, dans l'espèce, il n' y a entre les deux Sociétés aucun marcb é; que le seul point de contact se trouve dans les transports qu e fait Estrée-Blancbe pour le compte de FlécblOelle ; que ces transports se font d'après les tarifs homologués qui ne peuvent être modifiés qu'avec l'approbation de l'aulorité supéri eure, article 48 du cahier des charges de la concession du chemin de fer de Fléchinelle . qu e les actionnaires d'Estrée-B1anche ont donc leurs inté~ rêts sauvegard és pal' cette clause; que,dans ces conditions l'article 40 n'est pas applicable ; , Attendu qu e si llne difficulté s'est élevée entre les industriels et la Compagnie d'Estrée-Blanche sur le poin t de savoir si certains droits accessoires n'ayan t jamais été perç us sont ou ne sont pas dus, cette qu estion sera l'ésolue,non pas pal' les administrateurs d'Es trée-Blan ~he,mais par décision des Tribunaux qui en sont saisis ; Attendu qu'il résulte d8 ce qui précède qu'il n'y a aucune incompatibilité entre les fon ctions d'administrateur d'Estl'ée-B1ancbe et d'actionnaire de Fléchinelle ; Par ces motifs, Après en avoir délibé,'é conformément iL la loi et jugeant en premier ressort ; Dit qu e hl l\!,. Pien'e Dauthuill e, Denys hlarant, Alphonse Gu érant et Joseph hlorel étaient éligibl es aux fon ctions d'administrateUl' de la Société d'Estrée-llIaoche . . . Appel par Coez. ARR ~ T. LA COUR, Atten d u qu 'à raiso n, les appelants en qualité d'actionnaires de la Société d'Estrée-Illanche, demandent que la �( 144 ) nomination faite en assembl ée générale du 3 décembre 1888, de Denys Dauthuille et 110rel comme membres du conseil de survei llance de ladite Société anonyme, soit déclarée nulle et non aveuue ; Attendu que Denys, Dauthnille et Morel sont tous trois propriétaires d'actions dans la Société anonyme de Fléchinelle; Attendu que le prix des trausports ininterrompus de charbons de Fléchinelle form e chaque année les trois quarts environ du produit du chemin de fer d'Estrée; Attendu qu'eu égard à l'op position manifeste d'intérêts existants entre les deux Compagnies, les trausports donnent lieu à de uombreuses et graves difficu ltés; Attendu que si Den ys, Dauthui11e et Morel n 'étaient pas administrateurs de Fléchinell e, le jour où ils ont, en vertu de la délibération de l'assemblée générale du 3 avril 1888, pris l'administration de la Société d'Estrée-Blanch e, il est n éanm oins constant qu'ils sont to us trois prop ri é taires d' un uombre considérable d'actions dans la Société Fléchinelle ; Attendu que l'article 40 de la loi du 24 juillet 1867, interdit à tout adminis trateur d' uue Société de conserver un intérêt direct ou indirec t dans u ne entrepri se ou dans u n marCh é fait avec la soc iété ou pour son comp te; cl moins qu'il n'y soit autorisé par l'assemblée générale; Attendu que les mo tifs d u législateur qui n 'a pas voulu qu ' un administrateur pùt ab user de son pouvoi r , si son intérêt était en opposition avec celui de la société,s'appliquent à tout admi nistrateur ayant un intérêt individuel ou u n intérêt collectif contraire il celui de la société qu'il est chargé d'administrer; Qu'il y a d'au ta nt plus lieu de fa ire application de ce principe à Denys, Daut huille et Morel, qu e leur intérêt dans F léchinelle est important, et qu'il a ppert des docu ments de la cause, que la majorité qui les a nomm és IL , ( 103 ) reconna issance de It et l'acte d . , '" . e qUIlIan ce du 12 seplembre 1889. d' , It, des 101's, que P ... demeu re de'bite ' d h( somme. d e 63 1 0-0 f l'., montant des deux adjud ications Ut e tl s usénoncees ; résel've il P, .. ses dl'oits de cl'éance IL l'encon tl'e de la failtile de n... ; dit qu'i l n' y a lien d';lIouel' des . do~:nageS-ll1tél'êts ~lllX intim és; J'eroit en la forme les lntenenants en leuI' Illtel'vention' all fOllct fal' t ré sel'Ve aux IntImés de lem s dl'oits contl'e. le. S .tnel'venan ts el fait . toutes l'esel'ves ,contraires au profit de ces derniers; condamne P .. . il 1 amende et à tous les dépens , • • J DI< 10 av,'il l S91 . - Cour d'A ix ( t" Ch. ) - Prés M CJl.\l.H\ l N I.'~C. - Pl.} MM. HInA UO, V', II HOIH1ÈRE (du bar~'~a~ de MarseIlle) et AFrnBTgME~T. DJ~ PAR'l' J1A SSlhlES, - Df;p.\ R'l' ANNONC8 u r,TÉ RIEUil. - D ÉFAUT DE~I.U\DE EN DO:Ui\I.\GES- I NTJ!: RI~ l'S. D.\ NS UN JOURNAL. - DE pnOTEST.\TlON. - Ft\' DE KON RECE - VOlH. L 'avis ius(n'é dans lm JOll1'nal) de la daie du clépa1't d'un 1Z~vi1'e, ne doit être considéré que comme une i ndica . [zon dûnnée au. comme1'ce . n ne saurait avo'i1' la (orce dlun con/rat pass~ entre le capilaine et les chm'geMB quant ci l'ob(igalion de partir ci telle dale. En cons~quence, au cas 01; le navlI'e n'est parti que posté1'ieU1'ement l'affJ'éle1t1' qui n'u, pas protesté! He }Jeut obleni,. conl1'e le capilai'lle des dommages-inté/'éls (1 ) , J (1) Yo y . cepenùan t, 3" l'able lI ~ce nnaJe. ,,0 COlllmi ss ionnaire ùe lnulspol'IS, n" 2 1 lme esp~ce jugèe en sens contl'a il'e,)nai s oit il s'agi s_ sa it d'un se rvice l'ogu1i PI', 1" P . - \ , ( ltWL 13 �( 1U', ) ( 1U3 ) (M IR ZAYANTZ COl'TnE Jl EN o Ens ON FRÈRES.) J UGEMENT . Attendu que le siem i\Ii!"zay antz a emba!"qué su!" le va]Jeur Caledonia, dont le départ était a nnoncé ]JOUI' le 2 1 janvier dernier, une certa ineq uantilé de loupes de noyer il destination de Ne\V~Yo rk ; Attendu que ce navi ,·e,a ' llieu. de partir il la date ci-dessu~ indiquée, n 'a elfectué so n dépa !"t que le "lD février ; Attendu que le sieur hlirza)'a ntz a allégllé que ce reta r d mis dans le départ du navire ayu it eu pOU l' consé'1 uence de faire arriver les bois charges à leu r destination ,1. un moment où le marc hé de New-York était encombré et ou l'écou lement ne pouvait se faire qu'à des conditions préjudiciables il ses intérêts; lJu'à raison de ce il réclame des dommages-intérêls il Henderson frères; Attendu que le sieur Nirza)'antz aurait dù protester en temps utile contre Je retard dont il se plaint aujourd'hui; qu'il ne saurait sérieusemen t prétendre qu'il a ignoré le retard dont s'agil, ; que l'importance de la cal'gaison qu 'il avait il bord, lu i faisai t un devo ir de se rendre compte si en r éalité le batea u étai t parti il l'epoq ue indiqu6e par le jOlll'- na l le SémaJ'hol-e; que cela lui étai t d'autant plus aisé qu'il habite Marseille et ~u ' il pouvai t se rendre compte très facil ement de la situation; Attendu que l'avis donné dans un journal de la date du départ d'un navire ne doit être considéré que comme une indicalion fournie au commel'ce; qu'lI ne saurait être assimilé à un contrat passé avec les chaq;eurs, les dispensant de faire les protestations dans les formes et les délais que la loi prescl'it; Attendu que même en admettant la prétention contraire du sieur Nirzayanlz, celui-ci n'en au rait pas mo ins à faire la preuve édu pr,éj udice que le retard dont ' s'agit lu i aurait o~~.~t~OI~; 0; qu Il résulle des débats que, si le navi re était p . ( . P que annoncée, la mat'chand'ise serait arrivée à destlnatlOn à un morne n t ou. 1e marché était déJ'à approvisionné; Par ces motifs, Le l'db."n al déboute le sieur Mirzayantz de sa demande lan t par lIn de non recevoir qu'a utrement et le l ' aux dépens. ' co neamne Du 1" mai 189 1. -. P" es ' ,M. Jouno AN,. Juge. . - P l. , .M~. A[CA IID pOUl' 11 1l'zayant z, AU'l'nAN pOUl' Henderson fI-eres. Cam.lIs . - INTEnOIC'l'ION O'ENTI\ER CHEZ UN CONCURIlENT . HEl\\'OI SAN~ AIOTfFS. L'eJ:lployé d'nne maison, qui, pou't' le cas où il cesserait d occupe1' son em.plai, s'est intm'dit de (aire le méme c01nmerce.que son l'ab'on, ou d'éi1'e employé- dans une auh'e 11Wlson gui le ferait, ne saurait ê!r'e lié à cet éga1'd qu'au cas, de cessation volontai'r e de L'emploi ou, au cas de 1'en'Vo~ JJOU1' motils g1'aves et léoitimes . jl{ais il en est autrement et {employé doit titre répltté avou~ ,~ecouv'ré toute sa libe1·té, quand son pafr'on l'a cOllgédzé brusquement et sans motifs et a méme été condamné J'our cela à des dommages-inléré/s (1). (JARDIN ET C' COl'T"" GlJlGO ü ET LÉV!. ) JUGEMENT. Attendu que Guigou a été employé au sel'vice de la maison P. Jardi n et C' ; qu' il résulte d'un jugement du Tribu(1) Voy. comm e (ma l. 3e Tabl e décenoale, v- Veutc , n° en . �( 196 ) nal de céans, en dal e du 3 1 octobre 1890, qu'i l a cté indùment congédié et qu'i l a obtenu de ce ch ef la condamnation desdils P. Jardin et C' à l'indemnité d 'usage, soit le montant d' un mois d'appointemen ts; .\t,tendu que P. Ja rdin et C' excipent a ujourcl'hui d'un engagement 'pris pal' Gu igùu en vers eux,â savai t' de ne point voyager ou faire voya ge l', ni l'epl'ésentel' direc tement ou indirectement une auLee maison de thés, ni en CO l'e moins de faiee le comm erce des lhés, et ce penda nt une duree de trois années, dans le cas olt il viendrait il ne pl us fail'e parlie d u personnel de leur maison ; qu'ils lni reprochent aujourd' hni d'avoir contrevenu audit engagement en fondant et diri geant une maiso n conCUl'rente sous la raison soci ale: Guig olt et L évi, et l'out cil é, conjointement avec le sieur Lév)', en paiement de 20,000 ft'. de dommages-intérêts ; Attendu que l'engagement ci-d essus spécifié ne pouvait évidemment lier Gui gou q ue pour le cas olt il aura it volon· tairement cessé son emploi ou reçu con gé pour un motif grave et légitime, mais non p OUl' le cas olt, comm e dans l'espèce, il est con slant qu ' il a été brusquement et indùment congédié, après de ux mois de service seulement ; qn'il n'es t point douteu x que GlligOll n'a con senti a accepter une condition de cette nature qu 'en vu e de l'enJ ploi fructueux qui l ui était at tribué dan s la m aison P. Jardin et C' et dont i l pouvait espérer lJénéG cier pendant un temps plus ou moins long ; que p , J ardin et C·, en le privant arbi· trairement de cet emploi , ne sauraient en m ême temps lui interdire d'utiliser ses connai.sances et son activité dans un commerce concurrent ; Pal' ces mo tifs, Le 'l'ribunal déboule Jardin et C· de leur demande, tan t à l'en conlre de Guigou qu e de Lévi, et les condamne aux dépens, ( 197 ) D l< 8 mai 1 89 1, - P ""8 ., M. JOUI\DAN, j uge , _ P l ., MM. SEN>\S poUl' Ja rdin et C", BARNJER pour les défendeUl's. r.OMMI sS rON NAIn E DE 'l'Rt\NS POIlTS l\IAn l'l'IMES . - CLA l ISE. _ D ÉDARQIJEM ENT AU X FIl .\ I$ ET nI SQ UES DE LA MARCI-I.\ i\ DlSC. - PREU VE DE FAu'r E A LA ClIA RC B DE I:AF'Fnl~TE l,;n. L a clau se d'un connaissement qui laisse cL ta cha,'ue d e la m w 'chandise les ( l'ais et ,'isqJ<es de débm'qllement et le SéjO U1' cl quai , ne p eut e:conérel' le t'l'anspm'teU1' de la ,'esl'0nsabililé de ses (aules. lI!ais elle a 1'010' efl'el de mell,'e la 1','elIVe de la ( au.le ù la charge du p,'op,'iétaire de la marchandise ( 1) . ( D EROY E ET G VGLIERM fNOT CONT RE COMPAGNIE DES TRANS PORTS MARITHI ES .) J UGE MENT . Attend ll qu e le 22 novemb re dernier il a été chargé il Marse ill e, s ur le vapeU!' L OI'?'aine de la Compagme des 'l'ra113pOl'ts maritimes , à l'adresse des sieurs Del'oye et Guglierminot, négocianls à 'l'unis, un e mac hine et un baqu et c uivre ; Attendu que la machine dont s'agit a été embal'quée à Mal'seil le sans aucun emball age, mais n'a éprouvé néan moins aucune ava rie penda nt le transpol't; q u' il en a été de même dans les opérat ions de débarq uement, rIe mise il quai et de dé pôt dans les magasins de la Douane; ( 1) V oy.:.I e T able décen nale, \, 0 Capitninr, n Ot 56 et sui\' . 2- T n. ble déce nnale, l hid . , n° 6li, et "0 Co mmiss ionnaire de transport s, n ~ 26. - Jn 'l'all ie décennal e, l Md ., no' 3, 15. �( Ino ) ( LDS ) ALLendu q"',," momenL oÏl les sieu rs Deroye et Guglierminot se sont présentés en douane pour opér er le reLil'ement de la m ach ine, ils ont constaté que des avari es s'éLaien t produites; qu' ils p" étendent en rend re responsabl e la Compagnie transporteur; Allendu que la Compagnie excipe des cla uses de son conn a issem en t metLant à la c bal'ge de la march a nd ise les fra is et risques de débarquement à qua i Goulette ou 'l'unis ainsi que le séjou r à qu a i, cla use qui se t,'ouvent repl'oduites au recto de ce m ême can nai sement au moyen d' un timbre humide qui a dù frapper nécessai rement l'attention du chargeUl' ; Attendu que s'i l est de jlll'isprudence constante que pareille clau se ne peut exonérer le transporteu r de la r esponsabilité de ses fautes, i l fant, pOll!' qu'il n e pùisseen bénéJ1cier, qu'i l soit démontré qu 'il a it commis u ne faute ou un e imprudence qui ai t donné na issance à l'avarie constatée; que rien dans l'espèce n e démontre qu' un reproch e de ce ge nre puisse être adressé à la Compagn ie des Transports maritimes ; Qu'il est en effet reconnu pal' les destinataires eu x'mêmes qu e l'avarie dont ils se plaignent, Il e s'est produite qne pendant le séjour de la m achine dans les h anga rs de la Douane ; Attendu qu'on n e saurait n on plus faire un reproche à la Compagnie des Transports maritimes d'avoir IaiL déposer la machine dont s'agit dans un local olt ne se trouvaienl, pas toutes condit ions de sécurité anxquelles les destina,aires pouvaien t prétendre; que le défau t d'emballage de celle machine l'a fait classe r pal' la Douane dans la calégOl'ie ùes articles logés dans des locaux s pèciau x; qu'un l'eglement existe, en effe t, dans celle administralioll, relatif an magasinage des marchandises qui y sont déposées, et qu' il n'é tait pas au pouvoirde la Compagnie des Transports de choisir tel ou le i loca l p" ésentant pins ou moins de sécurité pOUl' la machine dont s'agit ; Pal' ces motifs, Le Tri bu n al déboute les sie urs Deroye et Gllglierminot de leur dema nde et les condamne aux dépens, nu 12 m ai 1891, - P"és" M, BESSÉ DE, juge, - Pl" MM , MOU'l'ON pOlll' Deroye et Guglierminol, GnANDvAr, pOUl' les 'l'mns ports ma,'iLimes, CAPlTA INE. FIN DE NON DU NAVIRE . P OlOS lKCONNU. - RECEYOtn . - - DJ!:F'ICIT. NOMBRE CONS IGNATAIRE HÈGLElI:Er-iT OU MANQUANT. - PROTESTA- TION NON NÉCESSAlRE. ARMATEUR. - CONN :\l SSE!\IENT ANG LAIS . - FATITES DU CAP1TAINE . - EXONÉRATION DES CLAUSE PARTICULIÈRE. La clause poids inconnu 'insel'ée pœ!' le capitaine dans un connaissement, ne l'exoltè/'e pas de la '}'esponsabilité du 1Iomb,'e des col'is pa,' lui ,'eco""t/s embm'qués (1), L a (in de non ,'ecevo;,' résultant d" dé/allt de p,'oleslation ne pellt ~t'}'e opposée pm" Cm'Ina/eu'}' au P"op1'iêtaü'e de la cargaison gui 1'écLame le mOlltant d'un déficit, lors · qu'un reglement de {a quantité manquante est inter'venu ent~'e ce dernier d'une pm'/, et le capitaine et le COJ/sigl1ataÏ1'e du navire d e l'atti1'e (2). Lm'squ'u H COHnaissement a11g1aù; p,xonè1'e tm'malew'de la r'eRpo>l8C1bilite des (alites des pilotes, de l'équipage el du. C(lpita1.·ne dans le management or navigation of the (1) Voy . Conf. 3" Tab le décCllll:ll c, 2 0 'J' 3b ledécen l::lle, Ibid., 1) 0 65. (2) ,"oy . :ln;lI. 3~ 'f[llJ le ()("ccllnall', \, 0 \ '0 Cnpitainfl, no' 61,6'2. - Fin de non rec<,\'o ir, n'" 8, 9. �( 200 ) ( 201 ) sb ip, 18 1I10t managemen t ue peut tire interp"eté dans le sens de ta direction ou e:rploitation com.merciale; 1l doit l'étl'e dans le sens d es maniements et travaux qH 'en dehors de la di1'ection nanlique. l'éqltipage et le capitaù le peuvent av où' li accomptù' d ans le navire, par exemple t'appl'op"iation des cales, la sW'veiLlance des mat'chandises etc. J Une pareille clause ne peut donc etconé}'er l'at'mateu ?' de la " espollsabililé cl'l", déficit . ( CAPIT,UNC PATnIOGC CON TRe BEAU ET C' .) JUGEMENT. Attendu qu'a la date du i fév ri e r dernier, le capitaine Patl'id ge a réclamé, et avec lui , les sielll's Hercldnd et " 'oods, armateurs du navire Stella, parli es intervenantes, réclament aux sieurs H, Deau et C' 4,305 fI', 75 C, pOUl' solde de fret d'lm chargement sésame Coromandel apporté en novembre dernier à leur consignabi on pal' ledit navire; Attend u que ledit cbal'gemenl consis tait e n un nomb l'e de sacs déterminé, su r lesquels manquai e nt 1S6 ball es d'u ne valeur de 4,302 f I', 50 C, ; qu e la clause poids inconnu ne pouvait dispenser le capitaine de repl'ésenter, à l'al'l'ivée, le nombre intégral de sacs reconnn s à l'embarqu emenL et notés s ur les con naissements; qu e chaqu e sac, formant un objet détermin é, puuvait et devait être compté, et que, s'i l n'en avait pas é té ainsi, le nombl'e total n'en eilt pas été précisé; que le déficit dont MM , H, Beau et C' se plai gnen t ne saurait ê tre contesté; qu 'il a été constaté entre ces del'niers, le capitaine et les sieu rs J'ri sch, cou rtiel's, manda taires du capit aine eL agents du nav ire, eL qU\1l1 règlemenL est intel'venu , en suite ol e cette constatation, à la date du 22 janvier 1891; qu e les arma teur s du navire se trouvaient ainsi liés pal' le fait régu lie r ct non reprochab le, soit de Ic ul' capitaine, soit de leurs agents: 'lu e la loi n'a déterminé aucune form e pour la recounaissance, la constatation et l'évaluat,ion de t'importance réell e d'un déficit, et qu' il snllit que la qu alit é du mandatail'e soit établie el certaine; qu e, diITéremment, la bonne foi du consignalaire serail surprise; Que, dès lors, et en l'état, aucune déchéance ne saurait être opposée aux sieurs lI. Beau et C' ; Attend u, toutefois, qu e les demandeurs prétendent être déch argés, vis-à-vis de ces derniers, de tonte l'esponsabilité quel co nqu e à l 'occasion du déficit dont s'agit, pal' un e cl a use spéd ale du connaissement, rédigé en anglais, et qui exonérerait le capitaine de la perte des colis à lui remis, notamm ent e n cas de négli gence et faute quelcouque des pilotes, de l'éq uipage et du capitaine dans le managemellt 0" navigation o(lheship, suivant l'expression du texte original ; Que le mo t navigation est évidemment relatif à la direction et condui te naulique dUllavil'c en Iller ; que, qua nt au mol managemel1t qu i précède, il s'agit de déterminer exactement sa valcur; qu'il est cerlai n que cc mo t doit m'oir un sens et une portée diITérente de celui de navigation, rien d 'inu tile ou de redo ndan t, ne [louvant èlt'e supposé; qu e jusqu'ici ce mot management, qui signifie litt éralement maniemenl, a été lraduit et ent endu comme s'appl iquant à la dil'ectio" ou exploitation commercial e du nav ire; m ais (l ue cette i n terprétation ou tl'adnction est en contradiction al'Cc les mots pilotes el équ']Jage, auxquels on se réfèrE, ceux-ci n'ayant aucune part;\ la direction commerciale du nav ire; QLlï l parait, dès lors, plLls logique et plu s con forme aLl sens eITectif (ln mo t mallagement de l'interpréter comme indiqu anL tou s les maniem el1ts e t travaux qu'cn dehors ~e la direction naLl~iqtle proprement dit e, l'éqLlipage el le capl- �( ~02 ) ( 2û3 ) laine peuvent avoir ù accomplir daus le navire: comm e pal' exemple l'approp ria lion des cales, les soins et la sUl'\'eil- lance t) place util e à lem' donnel' dans cet al'l'image, elc . ; gue c'esl a illsi que l'ensembl e de la cla use doit êlre inlerpl'étce et l'est, en effe t, pal' le Tribun al ; J'al' ces mOl irs, Le Tribunal , sans s'al'l'êtel' à la fin de non recevoir pro posee , e t a u bénéfi ce de 1'0O'I'e fail e pa l' les sieurs H. Dea u et C· de payer am de mand e urs la somm e de 202 rt". 25 c. pOU l' solde, loule compensation faile, et r éalisée qu'elle soil, les m et horsd"ins tan ce et de p ro c~s ; Condamne les demandeu rs a ux dépens, Du 13 mai 1891 . - P rés., M. DARTHÉLEMY. - P I" MM . AICARD pour le capila ine et l'armalem , SENÈS pour Deau eL C", SOC IÉ'J'É . - PARTrCIPATION. - DISSOLUTION . - L IQUIDAT ION . Une association en pG1·ticipation ne constitue pas un él/'e m01'al et ne sall1'œit, al H'ès sentée, 'I.H's-â-vis du. public 1 qu'elle pa?' un a cessé, éh'e h"quidatell1' . ?'cp1'é- jJ[ais il en est auf1'emenl enh'e associés. En conséquence, lO1's<jIl'1.lne association en pm'ticipalion est dissoute, le participant .qé1'ant n'a )Jas le droit, si son copa1"ticipe n'y cOllsent ?Jas, de cOIi/imlel' seul et sous son nom la liljw:dation des an'ai'r es en cou.rs, et 1.111 tiel'8 manda/aire de justice doit éb'e nommé à cet effet , (1IlcHAno FRÈRES CONTRE GAn.lEn, ) apporter aux marchandise, leul' bon al'l'ima ge, la J UGEMEN'l'. Al.leodu qu'entl'e Richard fl'ères et Frédéric Garni er, il a été formé u n associati on en pa"licipalion pour le commerCe de's huil es en général, sans limitation de lemps; que cette Soci élé occu lle a élé gérée pal' jo'rédéric Gal'llie['; Que ni les admi nist,rateurs de Iti chard frè res, ni Garnie r' , ne ve ulent ptus la co nti nu atio n decetle Sociéte; que deu x dema ndes ont élé form ées pal' eux, lenda nt à ce but; mais qu e les pa rlies ile so nt pas d'accord SUI' les mes mes à prendre comme conséquence de cetle cessation des accords; Que Garnier s'oppose il ce qu 'i l so it 110mmé un liquidalem et conclut seulement à la nomination d' un arbilre-rapporteur qu i serait simplement chargé de dresser et apul'er les com ples ; Altendu que si une association en participalion ne constitn e pas un être moral eL ne saurai t, après sa cessation, être représentée, vis- à- vis du public, Pal' Ull liq uidateur, il ne s'ensuit pas de la que le participant gérant ai t le droit de fai re et de con tiu uer seul et sous son nom la liquida lion effective et réelle des aŒ'aires en COl1l'S, en réalisa nt,payant et encaissant; Qu'eor.'e les parties, l'association conslilue lIne véritable commu nauté dïntérèts ou indivision) CJu i doit être néces8airement l'objet d'une liquidation définilil'e, non seu lement pal' un apuremenl des comptes, mais encore pal' la réalisa lion des marchandises et de l'actif pouvant exister et pal' l'extindion du passif; QlIe du momen t que les parties ne sont plus d'accord et qll'e toule con fian ce récip roque entre elles a néce~sail'e ­ m en t disparu, il ne salirait êlre que ceLle réalisai Ion de �( 205 ) ( '204 ) l'actif et ceLLe extin ction du passif soit m ain tenue dans les m êmes m ains, co ntre le gré et J'opposition de l'autre parlie intéressée; qu'un tiers m a ndataire de justice doit bt,rc nommé pour la sauvegarde des droits de chacun; Pal' ces motifs , Le Tribunal d it CJue J'association en par ticipation dont s'agit a cessé d'ex istel' en tre lespal't ies; e n conséquen ce les l'envoie devant # .hl~ Lejourdan, av ocat, arbitre-rapporteur, à J'effet de procédel' à la vérifica tion et apurem en t des comptes de cette part icipation et des copar ticipan ts; do nne audit M' Lejourdan le mandat, e n qu ali té de séquestre de ladi te participation, d'encaisser et r ecevoir les somm es dues il la participation, comme aussi de pal'er les som mes du es pal' ell e; Dépens réservés; Le jugem en t exécuto ire n u 14 mai 1891, - S lll' minute, P ,'és" M, BAnT" "'.EM\'. -Pl" MM, AUTRAN pOUl' Rich ard frères, lIenri G'AUTIEI\ pOUl' Garn ier . emBUS. - EMPLOYI~ n'IIDTE L ou DE CAFrL - CONGI~. JI est d'un usage constant ci l11m'seille que les employés li lin lib'e quelconque da>lsl'e,cploilation des cajës, hôlels el,>esfaui'ants, peuvent don1le?' et ,'ecevoù' congé sans avis J,,'éalable . s ion du I)ru sq ue congé dont ell e a été l'objet, un e indemnité de '1 50 ft'. représentant un mûis d'appoi ntement et la nolll'l'itme pendant le mêm e laps de temps; Attendu qu'a ux termes de la jurispr udence du Tribunal, J'emp loyé renvoyé brusquement et sans motifs a dl'oit il un e indem ni té d'un mois ; qu'applic~t i on de celte règle devrait ê tre fa it" da ns l'espèce, si la veuve Pitre n'ava it pas fai t partie du persû'lllei d'lm café; Qu'il est d' un usage constant à Marseill e que les employés à un titre quelco nqu e dans l'exp loitation des cafés, h ètels et l'estau J'anls pe uvent donner et recevo il' congé sans aucun avis préalable; At tendu que cet usage résulte non seu lement des l'enseignement four nis à M, le juge délégué par presque tons les patrons des principaux cafés de la ville, mais encore d u règlement de la chambre syndicale; Attendu qu e ce règlement est affiché dans la partie du local oü les emplo yés du Café de F,'ance prennent leurs repas; que la veuve Pitre ne peut donc exciper de l'igno rance qu'elle avait de ce règlemen t au moment où elle a été installée comm e caissière; qn 'il s'est donc formé entre elle et son patron un véritabl e cont rat dont les dauses et co nditions l ui sont opposables; Pal' ces moti fs, Le Tribunal déboute la veuve Pitre de sa demande et la condamne aux dépens, nu 15 mai 1891. - (VELVE l'lTn!: CONTr.E fi UEL ,) JU GEMEi\T . Attendu qne la veu ve PiLrc, ca issière an Café de F1~ance) exploité par le sie u I' Hu el, l'éclame à ce de rn ie ,', ,\ l 'occas- ~lM, lI[,\l\n:-l PI'és ,,)L JounoAN, juge. - pour l'CUITe Pitre, )Jarcel MICHEL P l" pour Ruel. �( 206 ) JUGE~IE~T l'AR DÉFAUT. - EXI:: r.UTION. - ( 2U7 ) que l'opposiLiou n'est plus a(lmise lorsqu'i l y a un a r te qu elconque duquel ilresulle nécessairemenL qu e l'exécu tion a éléconnu e de la parlie défaillanl e; mais que la loi donne cerLalils exemples de ces cas ( la saisie eL la veUle des meubl es, la noLificalion de la sai sie des immeubles du débiLeur, etc.) ; DI~ NONCrA1' toN DE SAI SIE Ii\lMOBTLIÈBE. Si la disposition finale de {m'licle 1 59 d" Code de procédure civile ,'épute un jugement de défau t e:l'écu té et ù~SH8cept ible d'opposition, lorsqu 'un acte d eJ.:écltt1'on, quel qu'il soif, esl connu de la l'm'lie défaillante, le Que l'un de ces cas se produi sant, il décou le du texle de la loi, que la connaissan ce de l'exér.uLion du jugemen Lde délauL en résulLe nécessairement et se Lrouve obligaloirem ent é tablie, et que les lribunaux n'onL plus à ,'echercher si ceLte conna issance a exisLé réellemenL eL en fait, de la part du débileur, mais si les formalilés de saisie e t vente cie meubles eL ce lles de noLili caLion de la saisie des immeu hI es onL été r égulièremenL accomplies, el si la co ndiLion vOldu e pal' la loi esLainsi réalisée et in~onlesla bl e', 1 mém.e a1't~'cle énumére aussi cel 'tai ns actes qui l'o nt 1'éJ'.tlc!' le jugement exécuté, pal' eux-mêmes el indépen. dam,ment de la connaissance que La méme pm-tie p01.l1 ·~ 1'a'it eH avoi}' , Spécialement, la notification de la saisie d 'un immeuble du défaillant est u n acle, d'e~'écutio" rendant ù.,.ecevahie to ute opposition tlltl~ " ieul'e) alors 1néme que cette notification n'aurait pas été connue de la partie saisie, si dit "esle elte a été fa ite suivanl les formes Legales , (CAVA ILLt CAnnoNE LL CONTRE DEMOISELLE DUFA U. ) • Attendu qne, dans l'espèce, la nolificalion de la saisie des imme ubl es des défa illanls a eu lieu ; que vainemenL ils exci pent de ce que les significations n'a uraient pas été con· nu es d'cu x, faul e de leu r avoil' élé faites à perso nne; Que la demoisell e Dufau souLi enL que Iclll' opposilion, en dale du 9 ani l JS9 1, esl non recevable; Atte ndu qu' il suffiL qu e ces signi fi caLi ons, fauLe pal' les défa illanl s de s'être trouvés il leur domici le ou d'y avoir é lé représenLés pal' que lqu 'un, aienL élé à eux rég ulièremenL fai les en la forme prescrile pnr la loi en parei l cas; Cju e l'arücle 159 du Code de procéd ure n'ex ige pas, en eD'el, qu e la nO lifi ca Lion ait spécialemen Let exclusivement eu lie u il pe rsonne, pour emporler les conséquences rigouqu 'ell e doiL en Lrai nel', si l'oppos iLion au jugemenL de défaut n 'a pas élé immédialemenL Jaile ; Aliendu qu e J'arLicle 158 du Coele de procédure civile auLorise J'opposiLion jusqu'à J'exécul ion du jugemen t de défauL; ALtelidu que les époux Cavaillé Carbonell ne sauraien t conLesler la régu larité de la nOlificaLioli de la saisie de leurs immeubl es; Que l'arlicle 159 du Code indique commenL le jugement doit éLre réputé exécuLé ; Que ce LLe procédure accomplie à leur enconlre sufm pour rendre non recevable lel\l'opposiLion du 9 avril 1891, si tardive ment JaiLe ; J UGEMEt<T. ALLendu que les é poux Cavaill é Cal'bon ell ollL élé COI)· da mné3, au profiL de la demoi se ll e Durau ) au paiem ent d ' un e somme de 14,000 fr . pal' jugement de défaui du 2 1 oelobre IS0 0, r e ndu pal' le Tribuna l 'de céans; Que le principe géné ral qui se dégage de cet arlicle, esL �( t08 ) ( 161 ) Par ces motifs, Le Tribunal déboute les époux Cavaillé Cal'bonell de leul' opposiLion envers le jugemen L de défauL d u 2 1 ocLobre 1890 , comm e non l'ecevabl e ; Les condamne a ux dépens. Dl' 15 mai 189 1. - P l'és ., M.lJAn'I'H1'LE"". - PI" MM. ':lO Ul' Cavai lié Cal'bonell , NEil EL (du barreau de l'el'pi- I SNE L gna n) 'pour demo iselle Du fau. SOCIÉTI!:. - COMMAN DITAIRE . - hll\lTXT ION . - C01\l i\lAN- DITAlfl l!: OIAGENT DE CHANGE . Si le commanclitai-l'c cZ' une societé o1'dinaire peut sïm.misce1' dans la !Jé1'ance et ellcow'il' pm' suite la 1'esponsabilité du passif, il ,,'en est }Jas de mé",e du COI11 m,andilaire d'un agent de change. 1l1ém.e al' cas Ott il se1'ait ,'eCOJl1w. f]u iL avait un bU1'eau dans le local occupé pa1' l'agen t et qll'il étail quelquefois en ,'elalion avec les clients, il ne sau1'ait en 1'ésultel ' pou?' lui l'immixtion ent1'ainant la ?'espollsabitité dit passif 80cial, (CADEl'iEL CONTne AR N.\UD.) J UGE MEN'f. AUendu que Cadenel, créanciel' de la fa illite Rouza n, a ac tionn é devanL le Tr ibunal de céans le sieur Arnau d , exagen Lde ch ange, co mma nditai re de Houzan, pOU l' s'entendl'e décla rer res ponsable du mon tanL de sa cl'eanceda ns ladite faillite; Attendn q ue pour j usLili er sa dema nde, le Rieur Cadene l préLend que la charge ci e Homa n é tait êl1 réali té gérée pa r Attendu qu e c'esL en vain qu e Pajat so nLieot qu' il y a e u faute de la part du capitaine dans ceL acciden Lde mer , qui s'est produit fortuitement , alors qu 'en raison de l'opacité du brouillard aucun feu n'étaiL visibl e ; ALLendu que , dans tous les cas, ses all égations, do nt la preuve n'est ni rapportée, ni même o1Ierte, ne sauraient pré va loir contre de ux l'apports de mer , a ffil'm és et faisant foi e n ju stice, à l'égal d' un e preuve par témoins; Att endu , au contraire, que le capi1ain e a tenté, mais vai nem ent, par Lous les mo yens il sa dis position, de se dégagel' , e Lque ce n 'est qu'en présence de l'immin ence du péril qu'il a ~ u recours il la Société de sau ve teurs de SLockholm; Attendu, ell conséq uence, q n'on l'encon tl'e dans l'espèce Lous les cal'actè res constitu tfs de l'avarie comm u ne, et que Pa ja t et s~s assureurs l'on t si bien comp ris,qu' ils ont plai dé à to utes fin s et ont donné plu s d'im porta nce à leur subs idiail'e qu 'à leurs conclusir,ns principales; Attentlu , en effe t, 'l ue les défend eurs on t soutenu , pour le cas où le trib nn al crOIrait qu 'il n 'y a pas lieu d'app liquer les prin cipes à ca nse du péril imm inent, que coura ient le nél vire et la cargaison , il conviendrait tO\l t au moins de réd nire la co nLrib ution de la ca l'gaison a ux seules dépenses justifiées qui on t eu pOUl' effeL de la sauver, dé penses qui, selon e ux, devraien t se ch.i ffr er par 10,000 fr.; Attend u qu e le capitai ne SCb ultz, après de longnes et multip les déli bérations, a faiL, en so uscrivant à l'indemnité de 125,000 fr., ce q ue tou L autre au rait fait en pal'eille occ u1'1'ence, et que si l'on considère l'impoltance du sau velage, ell e n 'offl'e auc une exagération; Atten d u q u' i! ne fauL pas oublier qu'il s'agissait de sauver un nav ire eL une cargaison de 75 1,000 fr. ) avec des n avires spéciaux ayan t à bOl'd des pompes à vapeul' d'une grande puissance, des dq uipes de plongeurs et un person - 2' P . - 189 1. Il �( 162 ) ( 163 ) n el considérable de marins, de caHa Ls e L d'ouvriers de tout genre ; bo"g, qne c'est il tort q ue Pa.iat soulien t que lorsq ue le vapeUl' a é ~é r amené, le 3 mai, à Oregl' und, il é tait com plèlem en t à 1 abl'! de tont péril , etq ue le convoyage n'a eu pour h u t qu e de répal'er son navire pour ne pas perdre son fret' qu e ces o péra Lions doivent être considé rées com me avarie~ particu liè res; Attendu q u'il y a lieu de te nir compte de la rareté de l'emploi de ces nav ires sau veLe urs, du résulLat obl e nu , des da ngers e Lrisq ues courus et des nom bre ux aléas conte nu s dans le contrat ; AUr-ndu qu e toutes l'éserves relalives il la d iscussion de l'indemnité ell e-m éme devant le tribu nal des compromis avaient é té faites d' une mani è re ex pres,e dans le con tra t, pour sauvegarder les droits respectifs des parties en cause ; ALtendu qu e, lorsqu e le capita ine Schultz mit en dem e ures les pa rties il l 'e fl'eL de savo ir s i ell es voul aienL rat ifier le conLrat et souscri re il l' indem nité, les a rm ate urs d u Rosembo1'U et ses assureurs ai nsi que le dest inataire de la ca rga i ~on bois e l ses ass ureurs acceptèrent, mais qu e Oison e LWdgl, représenla nL des ass ureurs rie la carga ison fers, n 'acceptèl'ent pas, mais rèpond irenL d' une façon évasive et am bigl:ë en disant: • Si les arma te urs R osemb01'g et Com • pag nies i ntél'essées cha l'geJ.lent, accep ten t le p'lix exo rbi« lanL 5,000 li vres, ass ureurs fe rs pe uvent pas n aLurelle« ment résister avec succès »); Aliend u qu'en exéc uLion des termes du con trat, tou Le conles ta Lion deva it être tra nch ée par le s usd iL tribunal ; q ue sa com pos ition était de nature à in spirer confi ance aux intéressés, èlanL don né qu 'i l étaü co m posé de cinq membres, dont deux nomm és pal' chaqu e partie en ca use, eL le cinqu ième par la gl'ande cha ncel lel'ie don t on ne sa urait contester ni la com pelence, n i l'bonorab ilité, et q ue la sentence rend ue pal' ce tribun al est la sancLion du contra t passé pa r le capitaine, q ui peut , à bou dro it, s'estim er avoir bien agi ; Atlendu q ue le navire fu t ren tré à Ol'egrund , le remorquage ne pouvant 5;e faire, pendant la nuiL, dans des conditions a ussi désa van tageuses; que la visite des fon ds e t l'ave ug lem ent des vo ies d'ea u qu i s'efl'ectuèrent alors é laient im praticabl es en cours de navigation eL que l'cscale faite e n cet endroit é tait u ne nécessité; d'y Attendu qu'il eù L été impossible l'éparer le Rosembm'g, Oregrun d n'éla nt q u' un po rt de minime imporlance, n'ayant ni bassin , ni docks, ni , en lI ll mot 1 les !'essources sufIisalltes; Altendu q ue la meille u l'e preuve de ceLte insuffisanr.e rés ulte de ce q ue le capita ine de l'Eol, après la signature du con tr aL, s'éta nt présen té dans ce por t pou r y obtenir d u re nfort, dans le b u t de procéder a u sauvetage, se Lrouva en face d'une pénurie telle, (1li 'il ne pu Ly recruter que onze hommes; ALtend uqll e le cooLrat de sauve tage in diq uait Stockho lm com me é tant le port où devait être conduit le Rosembor[J, e t que la Société de sa uveteu l'S n'au l'ait pas llI anqué d'en chois ir un plus rapproché s'il en ava it exislé, offI'ant des avantages similaires; Atte ndu, en conséqu ence , q u 'à tous points de vue , lïn demnité est bien e t légi Limem ent due ; Attendu q ue le Rosemb01'g ne 1I0itait qu'à l'aide des navi res sauvetfurs q ui , accostés à ses Oancs, le soutenaient et le main tenaient il flOI, et que c'est da ns ceLle situation qu'il s par vin ren t à Oregl'und cl 10 h, du soir; mais bien q ue les fo nds fu.sent élanchés pa l' les plongeu rs, les pom pes n e cessèrent de fonction ner ; Allendu, en ce qui concel'lle le r emorquage du R osem- Attendu qu'il n'est pas sérieux de dire que, dans de pa - �( 164 ) ( 165 ) reilles conditions, na vire et cargaison étaien t en sù re té e t 'lue le navire pouvait y faire procéder à ses réparations; Attendu qu'il est de jill'isp1'lldence constante et consacree par de nombreux arrêts de COU l', qu e les frais qui so nt la suile i mmédiate de l'avarie com m une son t classés comme tels; At.t.endl1 que c'esL da ns de jJarei lJ es cond itio ns de naviga· bilité qu ' il arriva d'abord à Farll su nd e t ens uite à Stoc1<110101 ; Sur ce qui concerne les frais fa its à Boulogne, , ,; Par ces motifs, Le tribunal dit que c'est bien dans l' in térê t commun dn n avi re et de la cargai,on que le Rosembo1'O a été renfloué, all ëgéet conùl1 it il Slockholm pOlll' s'y faire réparer . .. ; qlle ce sauve tage et ses conséquences doivent étl'e classés en ava ries communes; Homologue da ns sa teneur le ra~'port du dispacheur concernant le règlement d'avades, il l'excep tion de . .. D u 20 J'anaie,' 1891. - 'l'l"Ïb unal de commerce de Boulogne. - P ,·és., J'ETI'f-CAZIN. - PI" M~1. PONTICOUIlT pOUl' le capitaine, DELARUE (d u barrean de Paris), et DE BEAUMONT pOUl' les consipïlalail'es et leurs assureurs. hl: EFFET DE COi\f;\,IERCE. - - BILLET A ORDRE.- TIERS POHTEtlR. DROiTS ATTACHES I\U T ITRr.. - EXIGIBILITE DEVANCEE. Le tiers porteur régulièremell{ saisi de billets li ordre se tl'ouve subrogé à tous les droits, p1'iviléges et [jaJ'anties attachés au tiu'e qui lui est cédé, sans qu'il soit besoin po",' cela 9ue le billet ni l'endos en (asse mention . Spécialemenl, 100'sque des billels ont élé sOl/8crils en paie- m ent d'un fonds de commerce et qu'il a été convenu qu'en cas d'3 revente du fonds, ce qui 1'este1"ait dû su,- te p,.,·x deviendrail immédiatement exi{jibl., le tiers porteur des billrts est {ondé ci ,'éclam." te paiement immédiat, comme aurail pu le (ait'e le bénéficiaire O1'iOinaire, si l'éaentualitéde la revente s'est ,'éalisée. (DUSSEAUT CONTRE DUQUÉNOIS ET CLÉRIOT. ) JUGEMENT. Le Tribunal, Reçoit les sieurs et dame Duqu énois opposants en la forme au jugement pal' défaut rendu contre eux en ce tribunal le 3 l jànvier 1890 : Et s Latuant au fond , tant sur le mérite de leur opposition que sur leurs conclusions et demandes reconventionelles ; Sur la demande principale et sur les conclusions et demand es des épo ux Duqu énois, en ce qu'elles s'a,lressent à Du sseaut : Attendu que la demande de Dusseaut tend au paiement d'nne somme totale de 22,7R I ft·. 25 c. comme suit: Un bi ll et souscrit par les époux Duquénois à échéancedn 16 janvi er 1890 ... ......... , ... ... ..... ... . 1. 031 25 Vingt-neuf billets souscrits par les mêmes à échéances diverses, d'avril 1890 à avril 1897, pour, en principal. ... .................. .. 21.750 » ---- Somme égale" ... , 2t.78 1 25 Attendu que Dusseant se présente tiel's porleur saisi par endos récrulier de Etienne-Cyrille Clériot, cessionnaire luimême, p~r endos également régulier, de A, Cleriot, le bénéficiaire des billets dont s'agit; �( 167 ) ( 166 ) Que foi est due aux titres; Que Dusseaut ne saul'ait donc être tenu à aucune autre justification pour établir qu'i l est légitim e propriétaire des billets dont il réclame le paiement ; Qu 'i! n'y a point , non plus , à rechercher pour qu el motif Etienne Clériot, qui avait conservé lesdits bill et s ju squ 'a u 13 janvier demier, /1 ju gé bon de les transmettl'e à cette date à Du ssea ut , cette transm ission aya nt été fa ite dans la plénitude de son droit ; Qu 'i l est, du l'este, constant qu' il les a tl'ansmis avec un endos énon çant leur exigibilité; Qu e, d'a ill eurs, les époux Duquénois n'apportent auCu ne preuve à l'appui de leurs all égalions, et qu'i l va étre, au contraire, établi plus loin qu'a yant déjà formu lé à l'encontre d'Etienne Clériot, devant nn e autre j ul'idiction, les dil'ers gl'i efs qu'il s réitèrent aujourd 'hui , lenr demande a été repoussée ; • Attendu en ce qui con cerne l'exigibi li té des bill ets non échus, que de. documents soumis il ressort qu 'à la date du 10 mars 1888 les époux Duquénois ont ac heté de A, Clériot l'établissement de ba ins que ce dernier exploitait à Paris, ru e d u J<'aubourg- Poissonni ère, 3 e l 5, et ce, à des conditions de prix déterminées en deux actes sou s signatures privées, d u 10 mal'S 1888, enregiôtrés; Qu'il a élé énoncé, auxdits ac tes, qu e, " pour fa ciliter à « A, Clél'iot la libre di sposition des sommes non payées " compta nt et des intérêts y aO'é rents, les é poux Duqu é« nois remettai ent à celui-ci des billets pal' eux sou scrits à " son ordre, don t l'importance co rrespond ait à chaqu e « fraclion du prix, intérêts compri s, lesqu els bill ets ne " faisai ent qu' une eul e et même chose avec le con tra t, et " don t la remise acquitt ée vaudrait quittance et libération (I jnsqu'à due concurrence ») ; Qn'il est donc manifeste que les billets objet du litige, qui sont ceux susindiqués, représentent la créance elle même de A. Clériot SUl' les époux Duquénois et ne [ont qu ' une seule et Tilême chose avec elle; Attendu , d'autre pari, qu' il a été stipu lé aux deux actes du 10 mars 1888 qu'en cas de revente, par les épou x Duqu énois, du fonds de commerce pal' eux acqn is, avan t leur com pl ète libération, ce qui restel'ait alors dü sur leur prix et accessoires deviendrait imm édiatem ent exigible ; Qu'i 1 n 'est point dénié par les époux Duqu énois qu ' il s ont re vendu leur fond s de comm erce à la dale du 11 jui llet derlli er, à un sieur 'l'adieu; Que l'éventualit é prévue aux conventions susvisées s'est don c réalisée; Et attendu qu e l'endossement régulier d' un billet à ordre a pOUl' eO'et de dessaisir l'endosseur au profit du cessionn a ire de la propriété du ti lre ainsi céJé; Qu e Du sseaut , tiers porteu r réguli er , se trouve donc ipso ( acta suhrogé à lous les d l'oil S, privil èges et garanties at.tachés à son titre; Qn'il n'es t point nécessai re que ces droits, pri vilèges et gal'an ties soient transcrits SUI' le billel, non plus que sur les endos, lesdi ts droi lS et privil èges faisant corps al'ec le tilre de créance lui- même, et qu 'il suffit senl ement po urle tiers por te ur, de j usti fi er des droits attachés il cell e-ci, ce qui a lieu dans l'espèce, pour q u'i l so it [ondé il les exercer en ver tu de l'endos inscrit à SOIl profit; Qu 'il éc het, du resle, de relever qu e si le syslème des épou x Duqu énois était admis, il a u~'ait pour rés ult at de faire qu e le porl eur saisi pal' endos Il'1'égu ''.er au rait plu s de droit qu e le porlell r saisi pal' endos régulter, ce q lll est contraÜ'e il tonte doctri ne en matière de bdl et à ordre; Que, pal' suite, il convient de reconnaître qu e Dusseaut" en �( 168 ) la qualité qu'il se présente, est Iondé à ex iger des éponx Duquénois, non seulement le paiement des billels éc hus le 16 janvier 1890, mais encore le montant en principal de ceux à échéances postérienres, soit 750 Il' , par chaq ne billet, et au total, pour l'ensemble desdils bi ll ets, 22,78 1 Ir , ZO c" les docum ents soum is établissant que les in térêts afférents aux som mes dues par les époux Duqu énois, jusqu 'an 16 janvier '1890, so nt représen tés par les 281 Ir, 25 c, ajontés anx 750 fI', de principal échéant ledit jonr ; Qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande, en décidant toutefois que c'est seulement des intérêts à raison de 5 % l'an qui son t d us Ù Du sseaut j usq n'au jour dn paie ment effectif, et non de 6 OrO ainsi qu'il le demande, et ce, aux termes des conventions.Iu 10 mars 1888 ; Que, par voie de consèquen r,e, les demandes, fi ns et con clusions des époux Duquénois contre Dussea ut doivent êtl'e rejetées comme non recevables et mal fondées; Par ces motifs, etc, D u 3 avril 1890, - Tribuna'l de commerce de la Seine, - P,'és" M , DROI N, FRET. - DÉPOT DE LA MARC HANDISE EN MA INS TIERCES. CONSIGNATION DES SOMMES CONTESTÉES. Le d,'oit q"" l'a,'!icle 306 du Code de comm01'ce reconnaU au capitai>1e de demand." le dépdt de la ma,'chan dise en mains tierces pOt'" ga1'anti1' le J)aiement du /"et, pellt être remplacé pa?' des équivalents, JVotamment, le consignataire de la ca1'gat"son peut empêche?' texel'cice de ce d"oil en co nsign ant en lnains tierces le montant des sommes ,'éclamées pm' le capitaine (1). ( 1) Voy. en note du jugement confi rm é l'indication d'une décisioll contrai l'e, ( 169 ) ( BROWN ET CODOLET CONTRE WALLER FnÈI\ES ET C' ,) No us avons rapporté ci-des us, p, 134, le jugement rendu dans ce sens le 9 mars 1891 par le Tribunal de commerce du Havre , Appel par Brown et Corblet. Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers j uges; Et attendu que la clause de la chaJ'le-parti e, qui accorde au capitaine lin gage absolu sur le chargement pOllr le paiement de son fret, du faux fl'et et des surestaries, ne contient qu'une référence aux dispositions de l'article 306; Qu 'il y sera en tous cas donn é satisfaction puisque le ca- pitaine) créancier d'une somme d'argent, conservera sur les fond s déposés le même droit de gage et le même privilège qu' il aurait eu sur la marchandise; Attendu que les dépens doivent être supportés par la parti e qui succombe; Pal' ces motifs , La COLlI', parties ouïes et /J, l'avoca t général : Met l'appell ation an néant; Confirme le jugement dont est appe l ; Condamne les a ppelants à l'am ende et aux dépens. Du 27 mai ;891. - Courde Rouen (1" Ch ,) Pl" MM, FRi:RE et MARAIS, hl, L"TELLIEn, - Prés " �( 170 ) ( 171 ) • SOCIÉTÉ ANONYME . - - DIVIDENDE S. - P ART DU DIIlECTEUl1. - B 8NÉF ICES FICTIFS. HE ST ITUTION. lui ) contienn ent des erreurs graves pal' suite desq uelles le L'm,tiele 10 de la loi du 24 juillet 1867, qu i dispense les actionnaires de la ,'esti t ulion des dividendes touchés con(01'mément â l'ùwen taire, et cela alO1's même qtle les bélléfices allégués aw'aient été , depuis lO1'S, "econnus !ictifs, ne saw'ait éb'e invoqué par le direc'e~w même d'une société anonym,e. Il est donc tenv, en paJ'eil cas, dendes touchés pa,' lui (1) , ( RI CA RD CONtRE a la 'r estitution me nts que les statu ts de la Société auLorisen L le directeu r il raire SUl' les bénéfices d'u ne année, a lors surLo uL qu'il est étab li que les inventaire et les comptes dressés pal' des divi- «( LA CLÉMENTI NE )),) La qu estion a été décidée dans ce sens pa,' un arrét de la Cour de Paris, du 3 janvier ISSD, rapporté ci-dessu s, p , 117. Pourvoi en cassation pal' Hi caJ'd . L A COUR , Sur les trois moyens du pourvoi réu ni s à ra ison de leu ,' con ne:\:ilé : Attendu que la dispos iLion de J'art icle 10 de la loi Ju 24 juillet 1867, qui porte qu'aucune répétitio n de dividendes ne peut êt ,,(, exercée contre les actionna;,'es, sau r dans les cas qu 'elle spécifie, n e sa uraiL s'appliqu er aux pré lève- ( J) Un arrêt du même joUI' decid e la qu estion ;i l 'égard des rtividenues louchés par les adlllini sll'aieu rs, dan s le même secs qu'à l'égard de ceux qui ont élé lou chés pat'Ie directe Ul'. Cet arrêt l'ej elte le pourvoi